. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/105
24 octobre 2002
(02-5839)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 octobre 2002.
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Le gouvernement de Sri Lanka a l'honneur de se référer à la décision du 16 juillet 2002,
reproduite dans le document G/VAL/46, en vertu de laquelle, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII de 1994 (Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane), le délai dont disposait Sri Lanka pour l'application des dispositionsde cet accord a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2002.
Le gouvernement de Sri Lanka informe le Comité de l'évaluation en douane que des efforts
concertés ont été déployés par Sri Lanka pour mettre en œuvre le programme de travail et que des
progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de ce programme.
Cependant, comme l'indique la communication du 25 avril 2002, reproduite dans le document
G/VAL/W/99, Sri Lanka s'est trouvé dans l'impossibilité de présenter au Parlement le projet de loi
modifiant l'Ordonnance douanière, en raison des circ onstances exceptionnelles mentionnées dans ce
document.
Contrairement à nos prévisions, le gouvernement de Sri Lanka n'a pas pu présenter au
Parlement le projet de modifications à l'Ordonnance douanière aux fins de la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane en juillet/août 2002.  Les mêmes préoccupations du
gouvernement, au sujet notamment du processus de paix, ainsi que d'autres projets de loi importants,
auxquels le Département de rédaction des textes législatifs a accordé la priorité, ont retardé la
présentation au Parlement des modifications à l'Ordonnance douanière.
La Direction de la politique budgétaire et des affaires économiques du Ministère des finances,
dont relève la Direction des douanes chargée de présenter le projet de loi au Parlement, m'a informé
que le Cabinet des Ministres, réuni le 16 octobre 2002, a approuvé le projet de modifications final à
l'Ordonnance douanière, finalisé par le Département de rédaction des textes législatifs, et a approuvésa publication au Journal officiel du gouvernement de Sri Lanka et sa présentation au Parlement.
En conséquence, le projet de modifications finalisé a été envoyé à l'imprimerie nationale en
vue de sa publication au Journal officiel.  Une fois ces modifications publiées au Journal officiel, des
dispositions seront prises pour que le projet de modifications soit présenté dans les meilleurs délais au
Parlement pour adoption.G/VAL/W/105
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Ainsi, nous espérons que le projet de modifications à l'Ordonnance douanière aux fins de la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sera soumis au Parlement aux
alentours de décembre 2002/janvier 2003.  Par conséquent, compte tenu de ces circonstances
exceptionnelles, et notamment du retard imprévu survenu dans la procédure législative, Sri Lanka
aurait besoin d'une prorogation de quatre mois  au moins, jusqu'au 28 février 2003, pour la
présentation de la loi d'habilitation au Parlement et, ensuite, pour l'établissement des procédures et
règlements administratifs requis dans le cadre de cette loi.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles, qui sont légitimes et justifiables, et compte tenu
des mesures significatives prises par le gouvernement sri lankais pour mettre en œuvre le programme
de travail, et de sa détermination à appliquer l'accord, comme en témoigne la distribution du projet de
modifications joint à sa communication datée du 25 avril, reproduite sous la cote G/VAL/W/99, legouvernement de Sri Lanka demande à être autorisé à différer l'application des dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pour une nouvelle période de quatre mois, à compter du
1
er novembre 2002.
La demande de prorogation du délai d'application présentée par Sri Lanka est sans préjudice
des lois et obligations de Sri Lanka au titre de l'Accord sur l'OMC, en particulier des droits et
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le gouvernement de Sri Lanka
saisit également cette occasion pour renouveler à ses partenaires commerciaux les assurances de son
ferme attachement au système commercial multilatéral ainsi qu'à une mise en œuvre fidèle de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
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