RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/9
25février 1998
DUCOMMERCE(98-0752)
Original: espagnol Groupe detravail del'accession del'Equateur
EQUATEUR: ENGAGEMENTS PRIS LORS DEL'ACCESSION AL'OMC
Rapport del'Equateur
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat desrenseignements ausujet
desengagements spécifiques énoncés auxparagraphes 9,19,34,48,59,75,77et78durapport du
Groupe detravail del'accession del'Equateur àl'OMC (document WT/L/77).
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Etantdonnéquedeuxannéessesontécouléesdepuissonaccessionàl'OMC,l'Equateurprésente
sondeuxième rapport annuel surlamiseenoeuvre desengagements prislorsdel'accession. Cerapport
complète celui quiaétéprésenté le6février 1997 etdonne desdétails surlesprogrès réalisés par
l'Equateur àcetégard.
Dans lerapport duGroupe detravail del'accession del'Equateur àl'OMC, ilestditau
paragraphe 79quel'Equateur doitfournir desrenseignements surlamiseenoeuvre desengagements
énoncés auxparagraphes 9,19,34,48,59,75,77et78dudit rapport. Lesrenseignements concernant
ceshuitparagraphes sontlessuivants:
Paragraphe 9
Dans sonrapport précédent, l'Equateur avaitconfirmé qu'ils'étaitconformé àl'engagement
qu'ilavaitprisconcernant lerégime dechange, etmême demanière anticipée. L'Equateur confirme
actuellement qu'iln'yaeuaucun changement danslerégime dechange national etquecelui-ci continue
d'êtrepleinement compatible avecl'article XVduGATT de1994.
Paragraphe 19
L'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux estunimpôt interne indirect quifrappe la
consommation d'unnombre limité deproduits, qu'ilssoient d'origine nationale ouimportés. Seul
leCongrès national alepouvoir deréformer lerégime fiscal interne.
Malgré l'incidence quecetengagement asurlesrecettes fiscales, l'Equateur n'apasménagé
sesefforts pourprouver savolonté d'honorer sonengagement àl'égard del'OMC. En1997, pour
laseconde année consécutive, l'Equateur amisenoeuvre desréformes additionnelles danssonrégime
fiscal interne encequiconcerne l'application del'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux.
Cesréformes vontdanslesensdelamiseenoeuvre del'engagement del'Equateur etellesontété
publiées auJournal officiel n120du31juillet 1997.WT/ACC/ECU/9
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Paragraphe 34
L'Equateur s'estengagé àadministrer lesimportations devêtements, véhicules etpneumatiques
usagés d'unemanière conforme auxrègles correspondantes del'OMC, bienquecesrestrictions à
l'importation debiens usagés n'affectent paslesconditions générales excellentes quiassurent lalibre
circulation verslemarché équatorien debiens provenant despaysMembres del'Organisation.
Encequiconcerne l'importation devéhicules automobiles usagés, l'Equateur continue de
s'employer àcompléter lerégime misenplaceparlesArrêtés ministériels n241et242du6août1996
dontletexteaétécommuniqué aveclerapport del'anpassé.
Pourcequiestdel'importation debiens usagés, l'Equateur espère obtenir duSecrétariat de
l'OMC l'assistance technique nécessaire pourdéfinir desmesures decontrôle nonrestrictives établissant
unrégime d'importation decesbiens compatible aveclesnormes del'OMC etrépondant ausouci
del'Equateur deprotéger lasanté etlasécurité desconsommateurs.
Paragraphe 48
Tenant compte desobligations queluiimposent l'OMC etlaCommunauté andine, l'Equateur
n'apasappliqué lemécanisme d'ajustements tarifaires (fourchette desprix)national pourlesproduits
agricoles. En2000 et2001, conformément aucalendrier convenu quifigure enannexe aurapport
duGroupe detravail del'accession, l'Equateur remplira sonengagement deréduction desniveaux
deconsolidation selon lespourcentages énoncés danscedocument.
Paragraphe 59
Subventions àl'exportation. L'Equateur s'estconformé demanière anticipée àcetengagement
prislorsdel'accession, comme ill'asignalé auConseil général danslerapport del'anpassé.
Paragraphe 75
L'Equateur aégalement rempli sonengagement denotifier lesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce (MIC) dansledélaifixé. Actuellement, l'Equateur n'aaucun
engagement encours.
Paragraphes 77et78
Le30juin1997,l'EquateurafaitparvenirauConseildesADPICunecommunicationl'informant
quel'Accord surlesADPIC avait étépublié auJournal officiel n977du28juin1996 etquepar
conséquent lesdispositions légales decetinstrument étaient envigueur.
Pourassurer lapleine application desprescriptions concernant lesADPIC, legouvernement
équatorien, endécembre 1997, aprésenté auCongrès national, auxfinsd'approbation, unenouvelle
loisurlapropriété intellectuelle. Cette loiestactuellement débattue parleCongrès etlorsqu 'ellesera
approuvée ellerendra lalégislation équatorienne pleinement conforme auxobligations dupaysàl'égard
del'OMC.
Encequiconcerne lesautres préoccupations exprimées parlereprésentant desEtats-Unis,
jedoisinformer lesmembres duConseil général decequisuit:WT/ACC/ECU/9
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i) Pourcequiestdel'application decontingents tarifaires, l'Equateur n'apasouvert decontingents
carilaappliqué lestauxgénéraux dedroits pourlesimportations decertains produits agricoles.
Cestauxontétéplusavantageux quelestauxfixéspourlescontingents.
ii) Lalégislation del'Equateur relative àl'inspection avant expédition estconforme auxnormes
multilatérales del'Accord surl'inspection avant expédition, enparticulier aveclesdispositions
concernant latransparence, lavérification desprix,lesrenseignements àfournir, laprotection
desrenseignements, lanon-discrimination, etc.etaveclesnormes d'évaluation endouane
prévues àl'article VIIduGATT de1994.
S'agissant delavérification desprix,lalégislation équatorienne suitexactement lesdirectives
concernant lavérification quifigurent àl'article 2:20del'Accord etlesapplique àlalettre.
Elleinterdit expressément, comme lefaitl'Accord, l'utilisation deprixoudevaleurs arbitraires
oufictifs. Lesentreprises quieffectuent lavérification diffusent normalement toutes les
prescriptions auprès desutilisateurs pardivers moyens, ycompris parInternet.
L'Equateur continuera depublier promptement toutes lesloisetréglementations applicables
auxactivités d'inspection avant expédition etlesnotifiera àl'OMC afinquelesMembres de
l'OMC reçoivent lesinformations pertinentes.
iii) Quant auxpratiques qui,selon lesexportateurs desEtats-Unis, sontliéesàl'application d'un
régime de"standards" quiconstituerait unobstacle arbitraire aucommerce pourdivers produits,
etàunprétendu système d'autorisation préalable pourlesimportations deproduits agricoles
utilisé pourempêcher lesimportations etprotéger laproduction intérieure, l'Equateur aimerait
recevoir davantage derenseignements surcesdeux points afindelescomparer aux
renseignements officiels, carenréalité iln'estpasappliqué derégime destandards oudesystème
d'autorisations d'importation comme celuiqu'ontsignalé àtortlesexportateurs desEtats-Unis.
iv) Enfin, l'Equateur informe lesmembres duConseil général quelaLoisurlaprotection des
représentants, agents oudistributeurs d'entreprises étrangères promulguée parleDécret
suprême n1038-A etlaLoin125interprétant etmodifiant leDécret suprême n1038-A,
instruments juridiques quelereprésentant desEtats-Unis dénomme "Dealers Act"ontététoutes
deux abrogées pardécision duCongrès del'Equateur le11septembre 1997. Eneffet, le
Congrès national apromulgué laLoin22intitulée Loiportant abrogation duDécret
suprême n1038-A etdelaLoin125etvisant àpréserver l'égalité entre lesEquatoriens
etlesétrangers enmatière contractuelle. Cetinstrument estenvigueur depuis sapublication
auJournal officiel; ilalecaractère deloispéciale etentantquetelleprévaut surtoutenorme
légale, decaractère général ouspécial, quiluiestcontraire. Surinstructions demon
gouvernement jedois réaffirmer enoutre quel'Equateur applique leprincipe dela
non-rétroactivité deslois,desortequ'enaucun casilnepeutêtredonné suiteàdessuggestions
tendant àappliquer lanouvelle loiauxcontrats d'exclusivité avecdesagents équatoriens qui
ontétésouscrits avant lapromulgation delanouvelle loi.
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