. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/22
16 septembre 1998
(98-3509)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine non préférentielles
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait seraconnu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins du présent article,
comprendront toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront
paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou
nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de
modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des
circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces
circonstances exceptionnelles, ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt quepossible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues.
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MALDIVES(Notification en anglais)
Les Maldives n'ont pas d'instruments juridiques se rapportant aux règles d'origine non
préférentielles.
TCHAD
(Notification en français)
Le Tchad n'a pas de règles d'origine non préférentielles.
B. Règles d'origine préférentielles
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/22
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compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues.
2
BOLIVIE(Notification en espagnol)
- Accord de libre-échange entre la Bolivie et le Mexique ;
- Accord de complémentarité économique entre la Bolivie et le MERCOSUR.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, BULGARIE, HONGRIE, ISLANDE, LIECHTENSTEIN,
NORVÈGE, POLOGNE, RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, ROUMANIE,
SLOVÉNIE ET SUISSE
(Notification en anglais)
Système du cumul européen de l'origine.
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2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
3 Distribué sous couvert du document WT/REG1, 2, 12, 13, 15, 16/N/1.