ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/155
8 avril 2003
(03-1923)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:   anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 avril 2003.
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TRANSPARENCE
I. INTRODUCTION
1. La présente communication a pour objet de donner suite à la discussion sur la transparence
menée par le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement à ses réunions d'avril et dejuillet 2002 (dont les comptes rendus ont été distribués sous les cotes WT/WGTI/M/17 et
WT/WGTI/M/18), ainsi qu'au document du Secrétariat sur la question (WT/WGTI/W/109) et aux
communications de la CE (WT/WGTI/W/110), du Japon (WT/WGTI/W/112), et du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/WGTI/W/129).
2. La transparence constitue un des fondements d'un environnement économique stable et
prévisible permettant la circulation de capitaux productifs.  L'engagement en faveur de politiques
améliorant la transparence adresse un signal positif aux investisseurs quant à la détermination dugouvernement à créer un environnement commercial propice à l'investissement.  Le Canada estime
donc que, afin de tirer au mieux profit des avantages offerts par l'investissement étranger, le principe
de transparence doit nécessairement figurer dans tout futur Cadre multilatéral de l'OMC sur
l'investissement.
3. Jusqu'à présent, les discussions ont confirmé que la transparence constitue, avec la
non-discrimination, un principe fondamental qui sous-tend le système commercial international de
l'OMC fondé sur des règles.  La transparence se manifeste de différentes façons dans divers accords
de l'OMC ainsi que dans des accords sur l'investissement conclus dans d'autres cadres.  Toutefois,
comme l'indique le Rapport annuel 2002 du Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement, les obligations en matière de transparence ne figurent pas en bonne place dans laplupart des Accords internationaux sur l'investissement (AII) existants;  par conséquent, un cadre
multilatéral sur les investissements rattaché à l'OMC pourrait combler une "lacune" institutionnelle.
1
4. La présente communication se divise en tr ois parties:  Arguments en faveur de la
transparence;  Considérations et dispositions systémiques dans un cadre multilatéral sur
l'investissement;  et Assistance technique et renforcement des capacités.
                                                     
1 Rapport (2002) du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement au Conseil général,
WT/WGTI/6, page 7, paragraphe 37.WT/WGTI/W/155
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II. ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSPARENCE
5. Comme l'indique le résumé du document du Secrétariat, la transparence rend efficient le
fonctionnement des marchés et elle renforce l'efficacité et l'intégrité des règles et disciplines énoncées
dans un traité.2  Pour ce faire, elle fournit aux acteurs économiques des renseignements sur les lois et
réglementations régissant le fonctionnement de l'économie ainsi que sur les procédures servant à lesadministrer.  En outre, une étude récente de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) a relevé que l'opacité peut co mpromettre la capacité des parties intéressées –
nationales ou étrangères – à participer de façon significative aux processus politiques.
3
6. L'importance que revêt la transparence pour un système commercial efficace a été reconnue
rapidement, notamment dans l'article X du GATT sur la "publication et l'application des règlements
relatifs au commerce", qui contient des dispositions sur la publication d'un vaste éventail de lois et
autres mesures visant le commerce des marchandises ainsi que sur leur administration.  L'article III del'AGCS comporte des dispositions semblables applicables au commerce des services.  Plus
récemment, les chefs d'État et de gouvernement réunis, en 2002, à la Conférence internationale sur le
financement du développement  sont convenus du fait que "pour attirer et accroître les investissements
de capitaux productifs, les pays doivent continuer à s'efforcer de créer un cadre transparent , stable et
prévisible"
4 (pas d'italique dans l'original).
7. Le Canada estime que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, ont intérêt à
s'engager en faveur de la transparence.  Les investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, sont
plus susceptibles d'investir là où ils peuvent aisément vérifier les lois auxquelles seront soumis leurs
investissements.  Comme l'indique la Banque mondiale dans Perspectives économiques
mondiales 2003, "les études de cas semblent indiquer que les entreprises peuvent, par exemple,
souhaiter investir dans des pays dotés de cadres juridique et réglementaire qui, dans d'autres
circonstances, ne seraient pas considérés comme favorables aux investissements, à condition qu'elles
puissent cerner assez clairement l'environnement dans lequel elles vont exercer leurs activités".5
8. En revanche, un environnement commercial opaque grève les coûts de collecte de
renseignements, détourne l'énergie des entreprises vers des activités de recherche de rentes, et peutentraîner d'autres inefficacités et distorsions.  Le risque accru encouru dans un tel environnement
commercial se traduit par des primes de risque plus élevées (dans le cas de fixation du prix  des actifs
des entreprises) ou impose aux entreprises des frais supplémentaires en matière de collecte de
renseignements.
6  Il n'est pas surprenant de constater qu'un nombre croissant d'études établissent une
                                                     
2 WT/W/WGTI/W/109, Résumé, paragraphe 2.
3 Voir Joseph. E. Stiglitz, "On Liberty, the Right to Know, and Public Discourse:  The Role of
Transparency in Public Life",  Oxford Amnesty Lecture, Oxford, Royaume-Uni,  27 janvier 1999, tel que cité
dans "La transparence des réglementations internes:   pratiques et possibilités",  document non classifié
n° TD/TC/WP(2001)31/FINAL du Comité des échanges de l'OCDE, disponible à l'adresse suivante:
http://www.oecd.org/ech .
4 Paragraphe 21 du Rapport de la Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du
développement.  ( http://ods-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/ N02/392/67/PDF/N0239267. pdf?OpenElement ).
5 Page 124 de la publication du Groupe de la Banque mondiale intitulée Perspectives économiques
mondiales et pays en  développement, 2003 .
6 Chapitre 4, page 124 de "Perspectives économiques mondiales et pays en développement, 2003",
Groupe de la Banque mondiale.WT/WGTI/W/155
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corrélation (c'est-à-dire une relation inverse) entre le risque associé à un pays et le taux de rendement
de l'investissement.7
9. Les communications de la Communauté européenne (WT/WGTI/W/110) et du Japon
(WT/WGTI/W/112) confirment que les investisseurs potentiels voient dans l'opacité réglementaire le
principal obstacle aux investissements.  Les investisseurs canadiens ont eux aussi signalé qu'ilsaccordent de l'importance à la transparence lorsqu'ils prennent des décisions en matière
d'investissement.
8  Par conséquent, les initiatives ayant pour objet d'améliorer la transparence
réglementaire sont bénéfiques tant pour le pays qui espère attirer l'investissement étranger direct que
pour l'investisseur étranger.
10. Des preuves empiriques récentes indiquent qu' un État qui prend des mesures pour accroître la
transparence de ses politiques et institutions pourrait, en contrepartie, assister à une augmentation
significative de l'investissement étranger entrant sur son territoire.9  D'autres études révèlent que,
lorsqu'on s'efforce de favoriser un climat d'investissement diminuant la prime de risque sous-jacente
pour les entreprises, les investisseurs sont disposés à accepter des projets produisant un retour sur
investissement moindre.  Ceci a pour effet positif d'élever les niveaux d'investissement et d'accroître
le revenu national compte tenu de la diminution de la prime de risque.10
11. Il importe de signaler que les principales politiques destinées à encourager l'investissement
tant étranger que national sont à bien des égards identiques11;  en d'autres termes, un climat
d'investissement transparent devrait profiter à tous les investisseurs, quelle que soit leur origine.  C'est
pour cette raison, et pour d'autres, que le Canada est convaincu que l'engagement en faveur de la
transparence devrait constituer un des principes fondamentaux de tout futur cadre sur l'investissement.
III. LIEN ENTRE LA TRANSPARENCE ET LES CONSIDÉRATIONS ET
DISPOSITIONS SYSTÉMIQUES DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR
L'INVESTISSEMENT
12. Le document du Secrétariat (WT/WGTI/W/109), et plus précisément le paragraphe 5 du
résumé, laisse entendre que l'objectif de transparence peut être compromis par la façon dont d'autres
obligations, engagements et exceptions sont libellés dans un accord.12  Les Membres doivent donc
                                                     
7 Page 9, Joseph F. Francois, "Trade Policy Transparency and Investor Confidence – The Implications
of an Effective Trade Policy Review Mechanism".  Tinberegen Institute et CEPR:  novembre 1999.
8 Voir "Obstacles à l'investissement étranger" – rapport de la Chambre du commerce du Canada,
Ottawa, Canada, 31 mars 2000, disponible à l'adresse suivante:   http://strategis.ic.gc.ca/pics/bi/barriers.pdf .
9 Voir Zdenek Drabek et Warren Payne, "The Impact  of Transparency on Foreign Direct Investment",
Document de travail de l'OMC ERAD-99-02, disponible à l'adresse suivante:http://www.wto.org/english/res_e/reser_e/erad-99-02.doc .
10 Voir page 9, Joseph F. Francois "Trade Policy Transparency and Investor Confidence – The
Implications of an Effective Trade Policy Review Mechanism", Tinberegen Institute et CEPR:  novembre 1999.
11 Voir page 33, Saskia K.S. Wilhelms "L'investissement étranger direct et ses éléments déterminants
dans les économies naissantes".  Politique économique africaine, Document de discussion n° 9, juillet 1998,
disponible à l'adresse suivante:  www.eagerproject.com/discussion9.shtml .
12 Le paragraphe 55 du document du Secrétariat indique que "… le recours à une "liste positive" de
réserves conduit en principe à un régime d'investissement moins "transparent", dans la mesure où il n'oblige pasles parties à énumérer toutes les mesures non conformes qu'ils souhaitent exclure de certaines obligations".  À lalumière de cet exemple, les Membres sont priés de se référer à la communication du Canada intitulée
"Non-discrimination et modalités pour des engagements avant établissement avec une approche fondée sur desWT/WGTI/W/155
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réfléchir à la façon dont ils peuvent au mieux structurer un futur Cadre multilatéral sur
l'investissement permettant aux investisseurs de bien comprendre quels secteurs seraient ou ne
seraient pas ouverts à l'investissement étranger.  En outre, la structure devrait favoriser le
développement, ménager une flexibilité, et être entièrement compatible avec le droit d'un
gouvernement de réglementer dans l'intérêt général.
13. Les obligations en matière de transparence sont de plus en plus axées sur l'administration des
lois et des systèmes réglementaires.  Comme l'indique le paragraphe 22 de la Note du Secrétariat, les
Accords SPS et OTC contiennent des dispositions détaillées sur la notification préalable et la
présentation d'observations.  En effet, on pourrait faire valoir que la transparence est un élément
sous-jacent de ces deux accords dans la mesure où ils traitent de questions techniques complexes
concernant le régime réglementaire visant les échanges.
14. De même, l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(MIC), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) et l'AGCS contiennent des dispositions relatives à la transparence.
15. L'article 6 de l'Accord sur les MIC réaffirme les engagements souscrits au titre de l'article X
du GATT, ainsi que les procédures de notification, y compris la Décision ministérielle sur les
procédures de notification adoptée le 15 avril 1994 (document OMC distribué sous la coteLT/UR/D-1/5).  En vertu de l'artic le 63 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de publier,
entre autres, les lois et réglementations pertinentes de façon à permettre aux gouvernements et aux
détenteurs de droits d'en prendre connaissance.  Comme l'ont signalé plusieurs délégations, l'AGCS
contient des obligations complètes en matière de transparence qui imposent aux Membres de publier
ou, dans les cas où leur publication ne serait pas réalisable, de mettre à la disposition du public, leslois et toutes les mesures pertinentes d'application générale qui visent le fonctionnement de l'Accord.
Les plus importantes sont énoncées à l'article III (Transparence) et à l'article VI (Réglementation
intérieure).
16. La logique des trois obligations liées à la transparence énoncées au paragraphe 15 du
document du Secrétariat (publication, notification et administration) est à rechercher dans ces articles.
17. Si le futur Cadre multilatéral sur l'investissement a pour objet de promouvoir un climat
d'investissement stable et prévisible permettant aux pays de tirer au mieux profit de l'investissement
étranger à long terme, il devrait contenir des dispositions sur la transparence au moins aussi complètes
que celles qui ont trait aux mesures concernant les investissements et liées au commerce relevant de
l'article X du GATT (ainsi que des mémorandums d'accord ultérieurs) ainsi qu'à l'investissement dans
le secteur des services, dans le cadre de l'AGCS.
18. Ainsi, quelles que soient la portée et la structure du futur cadre multilatéral sur
l'investissement, les obligations existantes en matière de transparence énoncées dans divers accords de
l'OMC peuvent constituer des exemples utiles.  Comme l'a indiqué le Canada, il est également
possible d'accroître la transparence grâce à la structure de l'accord lui-même.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
19. Les dispositions en matière de transparence, telles que celles qui figurent dans le GATT,
l'AGCS et les Accords sur les MIC et les ADPIC ont permis à tous les Membres d'acquérir une
                                                                                                                                                                    
listes positives de type AGCS" (WT/WGTI/W/130), et en particulier aux paragraphes 18, 19 et 21, afin
d'examiner plus avant la question de la transparence et de l'utilisation de l'approche fondée sur des listesnégatives
 pour inscrire dans les listes des engagements substantiels.WT/WGTI/W/155
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expérience concrète précieuse, expérience qui pourrait être exploitée pour le futur Cadre multilatéral
sur l'investissement.
20. Le Canada reconnaît qu'il est nécessaire de fournir aux pays en développement et aux pays les
moins avancés Membres une assistance technique et une aide pour le renforcement de leurs capacités
afin qu'ils puissent s'acquitter et, partant, tirer profit, de toutes obligations futures en matière detransparence.  Dans son "Document d'orientation sur la transparence" (WT/WGTI/W/110), la
Communauté européenne indique certains types et domaines d'assistance qui pourraient être
nécessaires pour accroître la transparence, parmi lesquels le financement et la formation de ressources
humaines pour aider les pays à identifier et à publier les lois et réglementations intérieures.
21. Le Canada estime que les pays en développement et les pays les moins avancés sont les
mieux placés pour identifier leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des
capacités, en particulier en ce qui concerne la transparence.  Le Canada reste disposé à participer auxefforts collectifs déployés pour répondre à ces besoins afin d'aider les pays en développement et les
pays les moins avancés à attirer l'IED qui contribuera à leur développement.
V. CONCLUSION
22. Le Canada est partisan d'un système commercial dans lequel les dispositions relatives à la
transparence constituent un principe fondamental.  Ceci s'applique aux contextes d'investissementmultilatéraux, régionaux et bilatéraux.  Les dispositions générales de l'OMC en matière de
transparence - l'obligation de publier, de notifier et d'administrer d'une manière impartiale toutes les
lois et réglementations pertinentes - s'appliquent déjà aux questions commerciales liées aux
investissements dans la mesure où il s'agit de dispositions essentielles de l'AGCS (en particulier le
mode 3), de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord sur les MIC.
23. Pour promouvoir un climat d'investissement stable et prévisible permettant aux pays de tirer
au mieux profit de l'investissement étranger à long terme, un futur Cadre multilatéral sur
l'investissement devrait contenir des dispositions sur la transparence au moins aussi complètes que
celles qui ont trait aux mesures concernant les investissements et liées au commerce relevant de
l'article X du GATT (ainsi que des mémorandums d'accord ultérieurs), ainsi qu'à l'investissement dansle secteur des services, dans le cadre de l'AGCS.   De plus, le Canada est disposé à fournir aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres une assistance technique et une aide pour le
renforcement de leurs capacités afin qu'ils puissent tirer au mieux profit des avantages liés aux
engagements en matière de transparence.
24. Selon le Canada, l'engagement en faveur de politiques améliorant la transparence adresse un
signal positif aux investisseurs nationaux et étrangers quant à la détermination du gouvernement à
favoriser un climat stable et prévisible pour l'investissement.  En contrepartie, le pays en question estperçu comme plus favorable à l'investissement, ce qui entraîne une augmentation des flux
d'investissement.
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