ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTTT/3
10 octobre 2002
(02-5446)
Groupe de travail du commerce
et du transfert de technologieOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
DANS LES ACCORDS DE L'OMC
Communication de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde
de l'Indonésie, du Kenya et du Zimbabwe
Depuis les années 1970, les pays en développement ont exprimé dans diverses enceintes
internationales leur désir d'améliorer l'accès aux technologies étrangères et de moderniser leurs
capacités technologiques.  Au vu de l'importance attachée, ces deux dernières décennies, au transfertde technologie et au renforcement des capacités, des dispositions spécifiques relatives au transfert de
technologie ont été incorporées dans divers instruments internationaux, y compris les Accords de
l'OMC.  Ces dispositions ont des objectifs, une portée et des modes de mise en œuvre divers, y
compris l'octroi de financement, et font l'objet de conditions différentes.  Cependant, dans la plupart
des cas, ces dispositions ne contiennent que des engagements de "faire tout ce qui est possible", et nesont pas des règles impératives.  La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure les
pays en développement bénéficient de ces instruments.
Ces dispositions procèdent de diverses préoccupations partagées:  intégration effective des
pays en développement dans le commerce mondial, protection des droits de propriété intellectuelle,
flux d'investissement et développement durable.  À cet égard, les connaissances technologiques
incluent tant le savoir-faire en matière de processus de production des biens et services que lesinformations concernant l'organisation et la gestion nécessaires pour produire et distribuer les biens et
services d'une manière efficace.  Ces connaissances sont intégrées dans les machines, les
équipements, les accords de licence et les compétences en matière de gestion.  Un élément clé de tout
processus de transfert est le transfert effectif des compétences et du savoir-faire incorporel qui assure
la capacité de production.  Ces éléments peuvent avoir une plus grande valeur, du point de vue dudéveloppement, que le transfert de biens et de facteurs de production corporels.
Pour faire en sorte que les pays en développement s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique et que les
engagements commerciaux multilatéraux, en particulier dans la période postérieure à Doha, soient misen œuvre d'une manière concertée, il faut identifier les moyens de tirer pleinement parti de la
flexibilité offerte dans l'Accord sur les ADPIC, l'AGCS, l'Accord sur les MIC et les autres Accords de
l'OMC, en vue d'accroître le transfert de technologie et de faciliter la réalisation des objectifs
nationaux en matière de développement.  Il faut encourager le transfert de technologie dans le cadre
de divers modes vers les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, y comprisles mesures d'encouragement en faveur de la construction d'une base technologique solide qui
permettrait à ces pays de participer harmonieusement à l'échange de biens, de services, d'informations
et de connaissances.WT/WGTTT/3
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I. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LES
ACCORDS DE L'OMC
A. ADPIC
Préambule:
…
Reconnaissant  aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui
concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de
flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable,
…
Article 7
(Objectifs)
La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage
mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilis ent des connaissances techniques et d'une manière
propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.
Article 8
(Principes)
2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du
présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière
déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.
Article 40
(Section 8:  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles)
1. Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière de concession de
licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie.
2. Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres de spécifier dans leur
législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans des cas
particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable
sur la concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourra
adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord, des mesures appropriées pourprévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession
exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences
groupées, à la lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre.WT/WGTTT/3
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3. Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera à des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a été adressée, ou domicilié dans ce Membre, se livre à
des pratiques en violation des lois et réglementations du Membre qui a présenté la demande relatives à
l'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de cette législation, sans préjudice detoute action que l'un ou l'autre Membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière
liberté de prendre une décision définitive.  Le Membre à qui la demande a été adressée l'examinera de
manière approfondie et avec compréhension et ména gera des possibilités adéquates de consultation au
Membre qui l'a présentée;  il coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels à la
disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements dont il dispose,
sous réserve de la législation  intérieure et de la conclusion d'accords mutuellement satisfaisants
concernant le respect du caractère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présenté lademande.
Article 66
(Pays les moins avancés Membres)
2. Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins
avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.
B. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SPS
Article 9
(Assistance technique)
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres,
en particulier aux pays en développement Membres, so it au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des
organisations internationales appropriées.  Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur
les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour
l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que
d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de seconformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation.
2. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'unMembre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays
en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le
produit en question.
C. A
CCORD OTC
Préambule:
…Reconnaissant  la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de
technologie des pays développés vers les pays en développement,WT/WGTTT/3
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Reconnaissant  que les pays en développement peuvent rencontrer des difficultés spéciales
dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation
de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à
cet égard,
…
Article 11
(Assistance technique aux autres Membres)
11.3 Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur
pouvoir pour que les organismes réglementaires de leur ressort territorial conseillent les autres
Membres, en particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance
technique, selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, en ce qui
concerne:
11.3.1 la création d'organismes réglementaires, ou d'organismes d'évaluation de la
conformité aux règlements techniques;  et
11.3.2 les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techniques.
11.5 Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités
et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne les mesures que leurs
producteurs devraient prendre s'ils désirent avoir accès à des systèmes d'évaluation de la conformité
appliqués par des organismes, gouvernementaux ou non gouvernementaux, du ressort territorial du
Membre sollicité.
D. AGCS
Article IV
(Participation croissante des pays en développement)
1. La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera
facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux
Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la
technologie sur une base commerciale;
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information;
et
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.WT/WGTTT/3
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2. Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront des
points de contact dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC
pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux
renseignements, en rapport avec leurs marchés respectifs, concernant:
a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;
b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles;
et
c) la disponibilité de technologie des services.
Article XIX
(Négociation des engagements spécifiques)
2. Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le
niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents
secteurs.  Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres
pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et,
lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un telaccès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
3. Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront
établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services
procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielleen se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de
l'article IV …
E. A
NNEXE DE L 'AGCS SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
6. Coopération technique
c) En coopération avec les organisations internationales compétentes, les Membres
fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela sera réalisable, des
renseignements concernant les services de télécommunication et l'évolution des
télécommunications et des techniques d'information pour les aider à renforcer leur
secteur national des services de télécommunication.
d) Les Membres accorderont une attention spéciale aux possibilités, pour les pays les
moins avancés, d'encourager les fournisseurs étrangers de services de
télécommunication à les aider en ce qui concerne le transfert de technologie, la
formation et d'autres activités à l'appui du développement de leur infrastructure de
télécommunication et de l'expansion de leur commerce des services detélécommunication.WT/WGTTT/3
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F. ACCORD SMC
Article 8
Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action
8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu
à une action:
a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements
d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des
entreprises, si:
l'aide couvre au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou
50 pour cent des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle,
et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants:
i) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui
employés exclusivement pour l'activité de recherche);
ii) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés
exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une basecommerciale) pour l'activité de recherche;
iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés
exclusivement pour l'activité de recher che, y compris la recherche, les
connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sourcesextérieures;
iv) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de
recherche;
v) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et
produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.
Il sera utile, pour le Groupe de travail, d'examiner, entre autres, à ses réunions futures, les
dispositions qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les flux de
technologie, ainsi qu'il est envisagé dans les dispositions ci-dessus, vers les pays en développement,
conformément au mandat contenu dans le paragraphe  37 de la Déclaration ministérielle de Doha.
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