RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.6
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3017)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUBAHREIN
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duBahreïn auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
________________
LeBahreïn présente ci-joint sonoffre conditionnelle d'engagements spécifiques concernant
lesservices financiers auxfinsdesnégociations quiontrepris surlesservices financiers. Cette offre
initiale doitêtreconsidérée comme s'ajoutant àl'offre précédente, toujours valable, concernant les
services d'assurance etderéassurance.
LeBahreïn seréserve ledroitdemodifier oudesupprimer toutoupartie desesengagements
spécifiques surlesservices financiers, conformément àladeuxième Décision surlesservices financiers
du21juillet 1995, tellequ'elleaétémodifiée parlaDécision du29mai1997.S/FIN/W/12/Add.6
Page2BAHREIN
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Lesengagements surlesservices financiers sontprisconformément àl'AGCS etàl'Annexe surlesservices financiers. Tous lesengagements inscrits dans la
présente listesontprissousréserve delalégislation bahreïnite, ainsi quedetoutes lignes directrices, toutes règles, tousrèglements ettoutes conditions fixés
parl'Agence monétaire duBahreïn (AMB) et/ou toute autre autorité ouorganisme bahreïnite compétent, quisontcompatibles avec l'article VIdel'AGCS et
leparagraphe 2del'Annexe surlesservices financiers. Enparticulier, cesengagements sontprissousréserve delaLoisurl'Agence monétaire duBahreïn
(Décret-loi n23du1973 del'Emir), delaLoisurlessociétés commerciales (Décret-loi n28de1975 del'Emir), laLoisurletravail dans lesecteur privé
(Décret-loi n23de1976 del'Emir), delaLoisurlaBourse desvaleurs duBahreïn (Décret-loi n4de1978 del'Emir) etdelaLoisurl'enregistrement des
terres (Décret-loi n15de1979 del'Emir), telles qu'elles ontétémodifiées àdifférentes reprises, etdetouslesrèglements etdirectives adoptés
conformément àceslois. Enoutre, cesengagements sontprissousréserve desconditions types etdescritères d'octroi delicences fixés pour chaque catégorie
delicences actuellement délivrées parl'AMB etdetoutes restrictions imposées s'agissant deceslicences, notamment, saufdisposition contraire del'AMB, les
restrictions imposées auxbanques offshore (BO) etauxbanques d'affaires (BA) concernant lesrésidents auBahreïn.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Néant, silesactivités sontmenées horsdu
Bahreïn. Unelicence délivrée parl'AMB
estnécessaire pour entreprendre cette
activité (ycompris démarchage etpublicité)
àl'intérieur ouàpartir duBahreïn.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unelicence
délivrée parl'AMB estnécessaire.3) Pour lessuccursales étrangères deBCE,
nonconsolidé encequiconcerne la
création desous-succursalesS/FIN/W/12/Add.6
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques étrangères peuvent s'établir en
tantquefiliales ousuccursales locales. La
participation étrangère aucapital des
banques constituées ensociétés locales est
limitée à49pour centsilesactivités
doivent êtremenées auBahreïn; ellepeut
atteindre 100pour centsilesactivités
doivent êtremenées àpartir duBahreïn.
Unesociété àresponsabilité limitée (WLL)
nepeutengager aucune activité bancaire.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus. Non
consolidé pour ladétention debiens au
Bahreïn.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus. Non
consolidé pour ladétention debiens au
Bahreïn.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail 1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus 3) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.6
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements 1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus 3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)1) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB. Unelicence
délivrée parl'AMB estnécessaire pour les
activités menées àl'intérieur ouàpartir du
Bahreïn pour lecompte declients.
2) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus.
Comme indiqué pour f)3)dans lacolonne
concernant letraitement national.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variables cotées àlaBVB.S/FIN/W/12/Add.6
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- devises
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métal 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Lestransactions àlaBourse desvaleurs du
Bahreïn (BVB) doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire d'uncourtier envaleurs
mobilières agréé. Lescourtiers envaleurs
mobilières etlescontrepartistes opérant à
laBourse desvaleurs duBahreïn doivent
êtresoitdesnationaux bahreïnites
(personnes physiques oupersonnes morales
constituées ensociétés locales avec
participation bahreïnite minimale de
51pour cent) résidant auBahreïn, soitdes
succursales desociétés étrangères menant
desactivités decetypesurdesvaleurs
mobilières internationales.
Lescourtiers monétaires doivent être
constitués ensociétés locales avec
participation bahreïnite de51pour centet
obtenir unelicence délivrée parl'AMB.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB. Unelicence
délivrée parl'AMB estnécessaire pour les
activités menées àl'intérieur ouàpartir du
Bahreïn pour lecompte declients.
2) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.6
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire pour lesactivités menées à
l'intérieur ouàpartir duBahreïn. Les
courtiers envaleurs mobilières etles
contrepartistes opérant àlaBourse des
valeurs duBahreïn doivent êtresoitdes
nationaux bahreïnites (personnes physiques
oupersonnes morales constituées en
sociétés locales avec participation
bahreïnite minimale de51pour cent)
résidant auBahreïn, soitdessuccursales de
sociétés étrangères menant desactivités de
cetypesurdesvaleurs mobilières
internationales.3) Comme indiqué pour g)3)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire. Lescourtiers monétaires
doivent êtreconstitués ensociétés locales
avec participation bahreïnite de51pour
cent.3) Comme indiqué pour h)3)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.6
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus. Non
consolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB.
2) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire
Pour lesservices dedépositaire devaleurs
àrevenu variable cotées àlaBVB, celle-ci
doitdonner sonapprobation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) LesWLL nepeuvent fournir deservices
liésàl'investissement pour lecompte de
clients
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé pour leschèques bancaires;
lesopérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire del'AMB. Pour lesvaleurs
àrevenu variable cotées àlaBVB, les
opérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire delaBVB.
2) Nonconsolidé pour leschèques bancaires;
lesopérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire del'AMB. Pour lesvaleurs
àrevenu variable cotées àlaBVB, les
opérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire delaBVB.1) Comme indiqué pour j)1)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés
2) Comme indiqué pour j)2)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchésS/FIN/W/12/Add.6
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé pour lacompensation de
chèques bancaires3) Comme indiqué pour j)3)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
2) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
3) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB. Unelicence
délivrée parleMinistère desaffaires du
Cabinet etdel'information etleMinistère
destransports estnécessaire pour la
fourniture etletransfert d'informations
financières. Lesprescriptions enmatière
deconfidentialité établies parl'Agence
pour lesclients desbanques sont
applicables.1) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
2) Nonconsolidé pour lesvaleurs àrevenu
variable cotées àlaBVB
3) Comme indiqué pour k)3)dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.6
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas a)àk),ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Lesconseillers eninvestissement etles
bureaux dereprésentation doivent obtenir
unelicence pour engager desactivités à
l'intérieur ouàpartir duBahreïn. Les
agences denotation sonttenues de
respecter lesprescriptions enmatière de
confidentialité établies parl'AMB pour les
clients desbanques.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"