ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
4 octobre 2004 
 
 (04-4147) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
BULGARIE 
 
Supplément  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bulgarie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires et 
à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernemen t de la République de Bulgarie présente sa 
notification de mise à jour concernant les subve ntions pour l'exercice budgétaire 2003.  Le montant 
des subventions est indiqué en nouveaux leva (BGN). 
 G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 2  
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. TRANSPORTS..................................................................................................................... .....3 
1. Transports ferroviaires ........................................................................................................ ....3 
2. Transports publics urbain s et interurbains............................................................................4  
3. Transport maritime ............................................................................................................. .....5 
4. Gestion du traf ic aérien....................................................................................................... .....6 
II. ÉNERGIE........................................................................................................................ ..........7  
1. Chauffage central et charbon ..................................................................................................7  
2. Électricité.................................................................................................................... ...............8  
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ............................................................................................10  
1. Extraction de minerais ......................................................................................................... ..10 
IV. COMMUNICATIONS ...........................................................................................................11  
1. Postes et services de communication .....................................................................................11  
V. ENVIRONNEMENT ..............................................................................................................12  
1. Pollution du sol et de l'eau................................................................................................... ...12 
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE .............................................................................13  
1. Emploi......................................................................................................................... .............13  
2. Aide aux régions faiblement peuplées ...................................................................................14  
VII. AGRICULTURE .................................................................................................................... 15 
1. Produits agricoles............................................................................................................. .......15  
2. Développement de la pr oduction de tabac............................................................................17  
  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
 I. TRANSPORTS 
1. Transports ferroviaires 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à la Société des chemins de fer d' État à actionnaire unique pour le versement 
d'indemnités pour le transport de voyageurs par le rail.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi sur les transports ferroviaires (J.O. n° 97/2000). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 295/2001 sur la détermination des groupes de voyageurs 
admis à voyager en train à tarif réduit sur le territoire national.  
 
− Décret du Conseil des ministres n° 311/2001 portant adoption de l'Ordonnance sur les 
modalités de l'attribution de la prest ation de services d'intérêt général. 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 236 du 24 octo bre 2003 sur l'octroi d'une aide financière 
supplémentaire à la Société des chemin s de fer d'État à actionnaire unique. 
 
Autorités compétentes:  Ministère des trans ports et des communications;  Ministère des 
finances.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.
1 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le don a été octroyé à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique, qui est une société ferroviaire de transport intérieur de vo yageurs, en vue du versement d'indemnités pour le 
transport de voyageurs par le rail.  
                                                     
 
1 Le prêt garanti par l'État aux fins  de la restructuration et de la stabilisation de la Société nationale 
d'infrastructure ferroviaire qui av ait  été notifié dans le document G/SCM/N/95/BGR a été supprimé. G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 4  
 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Don:  100,50 millions de leva.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Don – durée:  année 2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que le programme de subven tions a des effets minimes sur le commerce.  
 
2. Transports publics urbains et interurbains 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide aux transports publics urbains et interurbains  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Appui aux transports publics de la ville de Sofi a et aux transports interurbains dans le pays, 
pour financer une partie des pertes afférentes au transport de voyageurs. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Ordonnance du Ministère des finances (mise à jour chaque année) sur la gestion des 
subventions pour les transports publics interurb ains et pour les transports publics dans les 
zones de montagne peu peuplées et dans les zones frontalières. 
  Autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications, Ministère des 
finances, Ministère du développement régional et des travaux publics, municipalités. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres municipalités qui ont satisfait aux critères fixés par l'ordonnance du Minist ère des finances concernant  l'octroi de dons pour 
la fourniture de services.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  17,00 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.   
 3. Transport maritime 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide à la Société bulgare de naviga tion maritime (société par actions). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide ponctuelle accordée pour la mise en œuvre du  plan de restructuration destiné à rétablir 
durablement la viabilité de la Société bulgare de navigation maritime dans un délai raisonnable.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi organique sur le budget (articles 35.2 et 28.1) , J.O. n° 67/1996;  modifiée en dernier lieu 
par le J.O. n° 74/2002. 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 308 du 19 décembre 2003 sur l'aide ponctuelle accordée à 
la Société bulgare de navigation maritime (société par actions). 
  Autorités compétentes:  Ministère des fi nances, Ministère des transports et des 
communications.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 6  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Société bulgare de navigation ma ritime (société par actions). 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  38,00 millions de leva.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
4. Gestion du trafic aérien 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide à la Société de gestion du trafic aérien (SGTA). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Remise d'impôt pour permettre la mise en œ uvre des programmes européens d'intégration et 
d'harmonisation (EATCHIP, ECIP, Eurocontrol) dans  le domaine de la gestion du trafic aérien.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi sur l'impôt sur les sociétés (article 61 b)), J.O. n° 115/1997;  modifiée par le J.O. 
n° 109/2003. 
 
− Loi sur l'aviation civile – J.O. n° 94/1972;  pour  les modifications, voir le J.O. n° 34/2001 et 
le J.O. n° 111/2001. 
 
− Ordonnance n° 140/2001 du Ministère des finances  et du Ministère des transports et des 
communications, énonçant les conditions du  maintien, du financement et de la 
comptabilisation de la remise de l'impôt su r les sociétés accordée à la SGTA mentionnée 
précédemment (J.O. n° 110/2001). 
  Autorité compétente:  Ministère des transports et des communications.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 7 
 
 
  
5. Forme de la subvention  
  Remise de 60 pour cent accordée à la SGTA sur le  montant de l'impôt sur les sociétés exigible 
en 2002. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Société de gestion du trafic aérien.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  5,88 millions de leva.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes. 
 
II. ÉNERGIE 
1. Chauffage central et charbon 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide aux sociétés de chauffage central et de charbonnage. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide aux entreprises du secteur de l'énergie produisant du charbon et de l'énergie pour le chauffage central conformément à la stratégie én ergétique de la République  de Bulgarie (qui a 
remplacé la stratégie nationale de  développement à long terme du secteur de l'énergie, jusqu'en 2010).  
Cette stratégie prévoit la restructuration, la dérégl ementation et la privatisation du secteur de l'énergie 
et l'alignement des méthodes de gestion sur les dern ières normes en la matière, ainsi que l'élimination 
progressive des subventions dans ce secteur.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 8  
 
 − Décret du Conseil des ministres n° 279/2002 su r la stratégie énergétique, approuvé par 
l'Assemblée générale (J.O. n° 71/2002). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 237 du 24 octobre 2003 (J.O. n° 96/2003) sur l'aide 
supplémentaire accordée aux entreprises qui produise nt de l'énergie pour le chauffage central 
pour la saison de chauffage 2003-2004). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 195/2000 sur la  fermeture technique et la conservation des 
mines, et sur l'élimination d es conséquences néfastes de la cessation ou de la réduction de 
l'extraction du charbon;  complété par les décrets du Conseil des ministres n° 46/2001 et n° 155/2002. 
 
− Instructions du Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques relatives à la fermeture 
technique et à la conservation des gisement s de charbon, ainsi qu'à la restauration de 
l'environnement. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux charbonnages et aux sociétés fournissant des services de 
chauffage central à titre de dédommagement pour les prix de détail réglementés par le Conseil des 
ministres, et en vue d'assurer la fermeture techni que et la conservation des gisements de charbon peu 
rentables.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  62,84 millions de leva.   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention.   
 
2. Électricité 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Réhabilitation et modernisation du réseau de  distribution d'électricité – Énergie 2. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 9 
 
 
  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Consolidation du réseau national de distribution d'électricité et renforcement des centres de 
contrôle régionaux et du système de communication de la Société nationale d'électricité dans le cadre 
du programme visant, d'ici à 2007, à mettre à niveau le  réseau bulgare de distribution d'électricité en 
vue de la collaboration avec les systèmes eu ropéens unifiés de distribution d'électricité.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur l'accord de prêt avec l'institution financ ière internationale, ratifiée par l'Assemblée 
nationale le 10 mai 2003 (J.O. n° 47/2002). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 482 du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97) concernant les 
obligations de l'État s'agissant d es accords de prêt et de garantie. 
 
 Autorités compétentes:  Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques, Ministère des 
finances.  5. Forme de la subvention
 
  Garantie de prêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'État garantit intégralement le prêt accordé pa r l'institution financière internationale à la 
Société nationale d'électricité. 
 
 En vertu du Décret du Conseil des ministres n° 482 du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir les prêts une fois que  le Parlement a approuvé la conclusion d'un accord à 
cet effet et a adopté les instruments de ratification pertinents.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Garantie de prêt pour les versemen ts en 2003:  5,37 millions de leva. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Les clauses afférentes aux garanties de prêts sont spécifiées au cas par cas.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 10  
 
 III. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Extraction de minerais 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide aux industries extractives. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à la réorganisation du secteur des industr ies extractives, au démantèlement et à la 
fermeture des mines peu rentables et à l'élimination des effets néfastes de l'extraction et du traitement 
de l'uranium et de ses déchets. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2 de 2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 140/1992 (J .O. n° 61/1992) sur la restructuration du 
secteur des industries extractives et la fermeture progressive des mines peu rentables;  modifié 
en dernier lieu par le J.O. n° 62/2003. 
 
− Ordonnance de 1992 du Ministère des finances sur les conditions du financement de la 
fermeture, du démantèlement et de la conservation des mines peu rentables et de l'élimination 
des conséquences néfastes de l'extraction et du traitement des minerais. 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 74/1998 (J.O . n° 39/1998) sur l'élimination des effets 
néfastes de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de ses déchets;  modifié en dernier lieu par le J.O n° 48/2000. 
 
− Instructions de 1992 émanant de l'ancien Comité  de l'énergie, relatives à l'organisation du 
système de surveillance de la restauration de l'environnement dans les régions abritant des 
sites d'extraction de l'uranium, mises en œuvre par le Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques, Ministère de 
l'économie,  Ministère des finances. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.   G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 11 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Aux établissements d'extraction de minerais et  d'uranium en cessation d'activités ou destinés à 
être conservés.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  12,73 millions de leva.   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. COMMUNICATIONS 
1. Postes et services de communication 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale pour la fourniture de services d'intérêt général. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi sur les services postaux (J.O. n° 64 du 4 ao ût 2000, modifiée en dernier lieu en 2003). 
 
− Statut de l'Agence de presse bulgare, J.O. n° 56/1994. 
  Autorités compétentes:  Ministère des trans ports et des communications, représenté par la 
Commission de réglementation des communications;  Assemblée nationale. 
 G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 12  
 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 À la Poste et à l'Agence de presse nationale pour  la fourniture de services d'intérêt général. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Montant total budgétisé:  4,30 millions de leva.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2003. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention. 
 
V. ENVIRONNEMENT 
1. Pollution du sol et de l'eau 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide pour la réduction de la pollution du sol et de l'eau 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la pollution du sol et de l'eau engendrée par les déchets, grâce à la mise en place de matériel de retraitement et de recyclage, et à la construction de stations d'é puration des eaux, afin que 
la qualité de l'environnement  revienne à la normale. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur la protection de l'environnement (J.O . n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée en dernier 
lieu par le J.O n° 3/2003. 
 
− Règles relatives à l'organisation et au rôle de la  Société de gestion des activités de protection 
de l'environnement, adoptées en vertu du D écret du Conseil des ministres n° 319 du 
29 décembre 2002 (J.O. n° 3 du 10 janvier 2003). 
  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 13 
 
 
 − Comptes rendus des sessions de 2003 du Conseil d'ad ministration de la Société de gestion des 
activités de protection de l'environnement, con cernant la réduction des effets nocifs des 
déchets. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau et Société de gestion des 
activités de protection de l'envir onnement, qui relève de celui-ci. 
 5. Forme de la subvention
 
  Prêts à des conditions de faveur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Par l'intermédiaire de la Société de gestion des activités de protection de l'environnement, à 
toutes les entreprises et sociétés retenues à la suite d'un appel d'offres, pour mettre en œuvre des projets et des programmes de lutte contre la pollution du sol et de l'eau. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Prêts à des conditions de faveur accordés – 11,21 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les délais sont spécifiés au cas par cas.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.  
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE 
1. Emploi 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Promotion de l'emploi. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Des subventions ont été accordées en vue de la réalisation de programmes nationaux de 
promotion de l'emploi en rapport avec les priorit és fixées dans le Plan national de développement 
économique, le Plan national de développement régi onal et le Plan d'action national pour l'emploi. 
 G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 14  
 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2 de 2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Programmes nationaux approuvés conformément à la Loi sur la promotion de l'emploi – 
articles 31, 36, 37, 41, 43, 46, 50, 51, 53, 55, 55 a, 57;  J.O. n° 112 du 29 décembre 2001), modifiée en 2002 (J.O. n° 54/2002). 
  Autorités compétentes:  Ministère du travail et  de la politique sociale et Agence pour l'emploi, 
qui relève de celui-ci;  Ministère des finances. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide a été accordée par l'intermédiaire de l'Agence pour l'emploi à toutes les entreprises et 
sociétés qui embauchent des chômeurs dans le cadre des différents programmes de promotion de 
l'emploi. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  16,57 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.  
2. Aide aux régions faiblement peuplées 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide aux régions à faible densité de population pour l'approvisionnement en denrées 
alimentaires.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003.   G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 15 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Aide en vue de financer les frais de transpor t résultant de la fourniture de services d'intérêt 
général comme la livraison directe de pain et d'a liments de base dans les régions de montagne, les 
régions frontalières et les petits v illages de moins de 500 habitants. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
  Autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Par l'intermédiaire de l'Union centrale des c oopératives, à toutes les sociétés de transport 
assurant la livraison de pain et d'aliments de  base dans les régions de montagne, les régions 
frontalières et les petits villages.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Montant total budgétisé:  2,50 millions de leva. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 2003. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
VII. AGRICULTURE 
1. Produits agricoles 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide aux producteurs agricoles par l'inte rmédiaire du Fonds national pour l'agriculture. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 16  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Créer les conditions permettant de mettre en œuvre la politique nationale axée sur la gestion 
efficace des ressources et de mettre en place des structures orientées vers le marché, accroissant ainsi la compétitivité et le développement durable du secteur agricole.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (dernière modification: J.O. n° 96/2002). 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'ag riculture et des forêts, Fonds national pour 
l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Aide;  prêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée par l'intermédiaire du Fonds  national pour l'agriculture du Ministère de 
l'agriculture et des forêts à toutes les entités inscr ites au Registre des producteurs agricoles, dont la 
production est destinée à la ve nte aux conditions du marché.  
 
 Les aides sont accordées pour la production de blé,  de riz, d'oléagineux, de fruits à coques, de 
fèves de soja, de pommes de terre et autres légumes, de colza, de lait, ainsi que pour l'élevage de 
bovins et de volailles, et la production d'engrais.   Les prêts sont accordés pour des investissements dans le secteur agricole dans le cadre de 
programmes en faveur de la culture, de l'élevage, de l'achat de machines agricoles, ainsi que pour la 
bonification partielle des taux d'intérêt sur les cr édits octroyés aux producteurs agricoles par les 
banques commerciales.  
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Don:  44,05 millions de leva.  Prêt:  12,46 millions de leva.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2003.  9. Informations statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le commerce
 
  La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
 Page 17 
 
 
 2. Développement de la production de tabac 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Développement de la production de tabac pa r l'intermédiaire du Fonds national du tabac. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Octroi d'aide aux producteur s de tabac pour la mise en œuvre de la politique nationale 
concernant le développement de la production de tabac.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
− Loi sur le budget de l'État pour 2003 (Journal o fficiel n° 120 du 29 décembre 2002;  corrigée 
par le J.O. n° 2/2003;  modifiée par le J.O. n° 16/2003). 
 
− Décret du Conseil des ministres n° 16 du 30 janvier 2003 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
− Loi du 30 novembre 1993 sur le tabac et les pr oduits du tabac (J.O. n° 101/1993), modifiée en 
dernier lieu le 21 décembr e 2001 (J.O. n° 110/2001). 
 
− Décisions du Conseil des ministres n° 324, 325, 875 et 876 de 2003 concernant l'aide à la 
production de tabac, aux cultures de  tabac de premier choix en 200 2 et 2003, et à la fourniture 
de semences de tabac en 2003. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'agricu lture et des forêts;  Fonds national du tabac.  
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide a été accordée par l'intermédiaire du Fo nds national du tabac, qui relève du Ministère 
de l'agriculture et des forêts, à tous les produc teurs de tabac inscrits au Registre national des 
producteurs de tabac en application de la Loi sur le tabac et les produits du tabac (ils ont reçu 
gratuitement des semences).  En vue de réglemen ter la production de tabac, il a été prévu d'accorder 
une prime, financée par le Fonds national du tabac, pour promouvoir la qualité et la culture de variétés 
spécifiques répondant à la demande du marché.   L'aide visait à soutenir la production et la livraison de semences de tabac, en accordant une 
prime aux producteurs de tabac pour les ta bacs produits et livrés en 2002 et 2003. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  121,97 millions de leva.  G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1 
Page 18  
 
  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
__________