. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/218
13 octobre 2003
(03-5392)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire,
santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boissoncouverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924;  ICS:  67.250
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/2003/949.  Projet de
directive de la Commission modifiant la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(21 pages)
6. Teneur:  Mise à jour de la liste des monomères et des additifs utilisés dans la fabrication
de matériaux et d'objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires par l'inclusion de substances récemment évaluées par le Comité scientifique de
l'alimentation humaine.  Il est également proposé des règles pour les additifs utilisés dans
les matières plastiques et servant aussi d'additifs alimentaires.  Enfin, il est fixé un délai
pour la communication de données pour l'évaluation d'additifs non encore inclus dans laliste communautaire, en vue de l'établissement d'une liste positive pour les additifs
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/218
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2003/949 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues communautaires).  Après adoption, publication au Journal officiel, à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   15 janvier 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 janvier 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2003
Après cette date, il pourra à tout moment être adressé des observations, qui seront
examinées à l'occasion d'une nouvelle modification de la directive 2002/72/CE concernantles matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Outre le document SANCO/2003/949, les source s ci-après peuvent être consultées pour
plus de renseignements concernant cette proposition:
• avis et comptes rendus du Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF):
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/index_en.html ;
• sites web du Centre commun de recherche des CE sur les matériaux pour contact
alimentaire:  http://cpf.jrc.it/webpack/ ;  et
• DG Santé et protection des consommateurs:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/food_contact/index_en.html