ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/AUS/1
18 décembre 1998
(98-5098)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION D'UN DOMMAGE GRAVE
OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE RÉSULTANT
D'UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 décembre 1998.
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord et compte tenu des modèles de présentation
adoptés pour les notifications par le Comité (document G/SG/W/1 du 24 février 1995), l'Australie
notifie qu'elle a constaté l'existence d'un dommage grave résultant d'un accroissement des
importations de viande de porc congelée et désossée.
Le 12 novembre 1998, sous la référence notifi ée dans le document G/SG/N/6/AUS/1, la
Commission de la productivité ("la Commission") a signalé dans un rapport au gouvernement que les
importations en Australie de viande de porc congelée et désossée avaient tellement augmenté qu'ellescausaient un dommage grave à la branche de production nationale concernée.  Il est également
possible de consulter électroniquement ce rapport sur le site Web de la Commission
(http://www.pc.gov.au).
Le rapport de la Commission contient une analyse détaillée de ses constatations.  De courts
extraits de ce rapport sont donnés aux points 1 et 2.  Ils doivent cependant être lus dans le contexte du
rapport complet.
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Australie est disposée à
engager des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs duproduit considéré.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave résultant d'un accroissement des importations
Les renseignements concernant le dommage et ses causes figurent dans le rapport
susmentionné.G/SG/N/8/AUS/1
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En voici des extraits:
Dommage grave
"La Commission estime que la branche de production nationale … a subi et subit actuellement
un dommage grave, du fait que le prix de la viande porcine a été inférieur au coût moyen de
production pour la majeure partie de 1998.  Il en a résulté des pertes financières parmi
l'ensemble des éleveurs de porcs.  La demande réduite pour les cuissots non désossés et les
autres morceaux produits localement par les producteurs de produits divers semble avoir
également affecté la rentabilité des abattoirs spécialisés dans la viande de porc et celle des
opérations de désossage (voir, par exemple, sub. 52).
Alors que des pertes ou, du moins, une moindre rentabilité pendant les premiers mois de
l'année semblent faire partie du cycle habituel de l'élevage porcin, les pertes subies en 1998
paraissent beaucoup plus prononcées et prolongées que lors des années précédentes, ce qui
provoque une dégradation générale notable de la situation de la branche de production
nationale.
La baisse des prix a entraîné une réduction des bénéfices.  La branche de production s'attend
habituellement à des prix plus bas au cours du premier semestre.  Or, la récente chute des prix
a commencé pendant la période où la demande pour les cuissots de porc est traditionnellement
forte (en octobre 1997) et a continué jusqu'à mi-1998.  Les prix ont augmenté depuisjuillet 1998 et ont atteint, en septembre et octobre, un peu moins de 190 c/kg pour le porc à
bacon.  Toutefois, ce prix est inférieur d'environ 25 c/kg à la moyenne des prix relevés en
septembre/octobre de 1990 à 1996, d'environ 20 c/kg à celle de 1990 à 1995 (sans le record
de 1996) et d'environ 30 c/kg par rapport au prix relevé à la même époque l'année précédente.
Le faible niveau des prix en septembre et octobre laisse présager qu'il n'y aura pas de "primede Noël" cette année."
Lien de causalité
"La Commission estime que l'accroissement des importations en provenance du Canada
depuis mi-1996 a causé un dommage sérieux à la branche de production.  En outre, elle pense
que l'accroissement des importations a été la principale raison, en 1998, des faibles prix de laviande porcine et des rendements négatifs (plus bas qu'on aurait pu s'y attendre, étant donné la
restructuration de la production nationale en 1997-1998), ce qui a provoqué une forte
dégradation générale de la situation de la branche de production nationale.  Il ne semble pas
exister d'autre facteur pouvant expliquer la chute considérable de la demande de viande
porcine produite localement ainsi que la chute prolongée et prononcée des prix de la viandeporcine qui en a résulté depuis octobre 1997."
2. Donner des renseignements indiquant s'il existe un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les renseignements concernant l'accroissement des importations figurent dans le rapport
susmentionné.
En voici un extrait:
"Entre 1995/96 [juillet-juin] et 1996/97 [juillet-juin], les importations annuelles de viande
porcine du Canada (relevant de la sous-position tarifaire 0203.29) ont augmenté de 173 pour
cent (soit presque triplé) et sont passées de 3 130 tonnes à 8 550 tonnes.  En 1997/98,G/SG/N/8/AUS/1
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7 990 tonnes ont été importées, soit environ 6 pour cent de moins par rapport à l'exercice
précédent."
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées, autres (c'est-à-dire à l'exclusion des
carcasses ou demi-carcasse;  et des jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés), relevant de la
sous-position 0203.29.00 du Tarif douanier de l'Australie.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La Commission a estimé qu'un droit de douane de 10 pour cent la première année, abaissé à
5 pour cent la deuxième année et revenant ensuite à zéro pour cent peut être justifié dans le cadre des
critères de sauvegarde de l'OMC.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
Le gouvernement n'a pas encore étudié sa réponse au rapport de la Commission de la
productivité, et c'est cette réponse qui déterminera son action.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
Sans objet.  Toutefois, pour avoir des détails sur la mesure tarifaire présentée comme une
réponse justifiable par la Commission de la productivité, voir la question 4.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen
(conformément à l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Sans objet.  Toutefois, pour avoir des détails sur la mesure tarifaire présentée comme une
réponse justifiable par la Commission de la productivité, voir la question 4.
9. Si la mesure est prolongée, etc.
Sans objet.
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