RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG76/3
20 septembre 2000
(00-3740)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA MOLDOVA
Communication de la République kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les parties à l'Accord sont le gouvernement de la République de Moldova d'une part, et le
gouvernement de la République kirghize de l'autre.
L'Accord a été signé le 26 mai 1995.
Le 31 mai 1996, la République kirghize a notifié au gouvernement de la Moldova qu'aucune
formalité n'était requise dans la République kirghize  pour que l'Accord entre en vigueur.  L'Accord a
donc pris effet le 21 novembre 1996, date à laquelle la République kirghize a reçu du gouvernementde la Moldova une note annonçant l'achèvement de sa procédure interne.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange.  Il  prévoit l'élimination des droits de douane et
des taxes et des prélèvements ayant un effet équivalent, ainsi que la suppression des restrictions
quantitatives en ce qui concerne la quasi-totalité des échanges commerciaux entre les parties.
3. Champ d'application
Bien que l'Accord bilatéral de libre-échange conclu entre la République kirghize et la
Moldova prévoie que des exceptions pourront être énoncées dans un protocole distinct, aucun
protocole de cette nature n'a été signé.  Il n'existe donc actuellement aucune exception au régime de
libre-échange dans les échanges commerciaux entre ces pays.
De plus, conformément au Protocole du 2 avril 1999 sur les modifications et adjonctions à
l'Accord de la Communauté des États indépendants (CEI) portant création d'une zone de
libre-échange, les parties à l'Accord de la CEI sont convenues de ne pas introduire de nouvelles
restrictions quantitatives et tarifaires sur les importations et/ou les exportations en provenance et àdestination des parties.  Le Kirghizistan et la Moldova, en tant que parties à l'Accord de la CEI, vont
donc conserver une zone de libre-échange sans aucune exception.
4. Données commerciales
Les données relatives aux échanges bilatéraux sont présentées dans l'annexe.WT/REG76/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou prélèvements ayant un effet équivalent à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, aux
importations en provenance de la Moldova.  Elle n'applique pas non plus de restrictions quantitativesà ces importations.  En vertu des modifications apportées à l'Accord de libre-échange de la CEI par le
Protocole du 2 avril 1999, aucune restriction ne sera maintenue une fois ce protocole pleinement mis
en œuvre.
2. Restrictions à l'exportation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou prélèvements ayant un effet équivalent à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, auxexportations à destination de la Moldova.  Elle n'applique pas non plus de restrictions quantitatives à
ces exportations.  En vertu des modifications apportées à l'Accord de libre-échange de la CEI par le
Protocole du 2 avril 1999, aucune restriction ne sera maintenue une fois ce protocole pleinement mis
en œuvre.
3. Règles d'origine
Le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise a été entièrement
produite ou a subi une transformation substantielle.  Le critère utilisé pour déterminer s'il y a eu
transformation substantielle peut être soit un changement de classification tarifaire au niveau d'un des
quatre premiers chiffres, soit un pourcentage ad valorem .  L'Accord ne prévoit aucune forme de
cumul d'origines.
L'Accord ne contient pas de dispositions détaillées concernant les règles d'origine, mais
renvoie à un accord distinct qui énoncera ces règles en  détail.  Aux termes de l'Accord de la CEI sur la
zone de libre-échange, du 15 avril 1994, le pays d'origine des marchandises faisant l'objet d'échangesentre les parties est défini conformément au Règlement de la CEI relatif à la détermination du pays
d'origine des marchandises (ci-après dénommé "règlement").
1  Dans ce règlement, signé le
24 septembre 1993, le pays d'origine d'une marchandise est défini comme le pays de la CEI dans
lequel la marchandise a été entièrement produite ou a subi une transformation substantielle.  Le
règlement donne la liste des marchandises qui sont considérées comme entièrement produites.  La
transformation substantielle peut être déterminée par i) un pourcentage ad valorem , ii) une liste de
procédés techniques ou de production ou iii) des changements de classification tarifaire.  La liste desprocédés techniques ou de production fait encore l'objet de négociations entre les parties.  Lorsque
aucun critère n'est spécifié pour un produit, c'est le critère général du changement de classification
tarifaire qui s'applique.  Un produit est considéré comme transformé de manière substantielle si un
changement est intervenu au niveau d'un des quatre premiers chiffres de sa classification tarifaire,
sous réserve de certaines exceptions.  La liste de ces exceptions est en cours d'établissement;  ellepourrait contenir des procédés techniques ou de production qui, bien que donnant lieu à un
changement de classification tarifaire, ne sont pas considérés comme correspondant à une
transformation substantielle, ou ne sont considérés comme tels que si certaines conditions sont
remplies.  Pourraient également figurer dans cette liste des procédés techniques ou de production qui,
bien que ne donnant pas lieu à un changement de classification tarifaire, sont considérés commecorrespondant à une transformation substantielle, sous réserve que certaines conditions soient
remplies.
                                                     
1 Le texte du règlement est publié dans le document WT/REG82/1.WT/REG76/3
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Le règlement prévoit la possibilité d'utiliser un principe du cumul d'origines lorsque le critère
de transformation substantielle est appliqué.  Ce principe peut être utilisé à l'égard des pays de la CEI.
Cependant, le règlement ne contient aucune disposition détaillée relative au cumul.
4. Normes
Les parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des mesures généralement admises
dans la pratique internationale et nécessaires pour protéger l'environnement, la vie et la santé des
personnes, des animaux et des végétaux.  L'Accord ne prévoit pas de normes communes, ni la
reconnaissance mutuelle des certificats.  Cepend ant, conformément à l'Accord sur une politique
uniforme en matière de normalisation, de métrologie et de certification, qui a été conclu par les pays
de la CEI, chaque partie accepte les certificats établis par les institutions accréditées de l'autre partie.
5. Sauvegardes
Les parties à l'Accord ne peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives sur
le commerce des produits couverts par l'Accord, à titre de mesures de sauvegarde, que dans les cas de
grave déficit de la balance des paiements et de pénurie aiguë d'un produit sur le marché interne.
Une partie à l'Accord qui applique une re striction doit communiquer à l'autre partie, si
possible à l'avance, des renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée
prévue de la mesure en question.  Des consultations doivent ensuite être tenues.
Il n'y a pas de disposition prévoyant spécifiquement des mesures de sauvegarde pour
l'agriculture.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les mesures antidumping ou les mesures
compensatoires.  Néanmoins, les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commercialesdéloyales avec les objectifs de l'Accord (article 8).
7. Subventions et aides publiques
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les subventions ou aides publiques.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas les parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux, si ces mesures portent
sur:
- la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux;- la protection de la moralité et de l'ordre publics;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle.WT/REG76/3
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1.2 Exceptions concernant la sécurité
L'Accord n'empêche pas les parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux, si ces mesures portent
sur:
- des informations touchant aux intérêts de la défense nationale;- le commerce des armes, munitions et matériel militaire;- des activités de recherche ou de production liées aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire.
2. Adhésion
Tout pays peut adhérer à l'Accord, sous réserve de l'approbation des parties.  L'Accord ne
prévoit pas les modalités et conditions de l'adhésion, qui doivent être convenues entre les parties et lepays qui adhère à l'Accord.
3. Procédures de règlement des différends
Tout différend entre les parties doit être réglé par voie de négociation.
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
L'Accord n'établit pas expressément de liens avec d'autres accords commerciaux bilatéraux,
plurilatéraux ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
Les parties à l'Accord sont convenues d'établir une commission mixte moldavo-kirghize
chargée d'exécuter l'Accord et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les relations
commerciales et économiques entre les parties.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord portent sur les points suivants:
- le stockage, le transbordement, l'entreposage, le transport des marchandises, les
paiements et le transfert de fonds:  aucune mesure discriminatoire n'est appliquée à
l'encontre des produits de l'autre partie;
- les droits de douane:  les parties s'engagent à tenir régulièrement des consultations en
vue de rapprocher les niveaux des droits de douane appliqués aux échanges avec les
pays tiers;
- l'obligation de ne pas autoriser de pratiques commerciales déloyales, y compris, entre
autres, les pratiques de certaines entreprises qui exploitent leur position dominantepour limiter la concurrence sur le territoire des parties;
- la réexportation:  chaque partie à l'Accord s'engage à ne pas réexporter vers des pays
tiers les marchandises provenant du territoire de l'autre partie sans le consentement deWT/REG76/3
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celle-ci.  Cette disposition s'applique aux marchandises à l'égard desquelles la partie
d'où elles proviennent applique des mesures de réglementation de l'activité
économique étrangère ou auxquelles elle accorde des privilèges lors de l'exportation
hors de son territoire;
- la liberté de transit.
Les parties sont convenues d'utiliser la Nomenclature CEI des marchandises appliquée à
l'activité économique étrangère, fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises et la Nomenclature combinée de l'Union européenne.WT/REG76/3
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ANNEXE
Importations de la République kirghize en provenance de la Moldova
(en milliers de dollars EU)
AnnéeChapitre du SH1997 1998 1999
Total 408,5 33,6 181,0
17 43,9 - -
22 180,3 31,6 102,3
27 - - 16,3
39 1,8 - -
49 2,6 - -
59 3,6 - -
63 - 2,0 -
69 4,9 - -
70 1,0 - -
73 1,9 - -
82 2,0 - -
84 165,5 - 62,4
94 1,0 - -
Source: Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize à destination de la Moldova
(en milliers de dollars EU)
AnnéeChapitre du SH1997 1998 1999
Total 32,4 183,9 475,7
71 , 0 0 , 4 -
8 - - 14,8
12 20,2 1,2 -
24 - 161,4 459,6
39 1,0 - -
49 2,2 - -
61 1,0 0,2 -
62 5,8 0,5 -
63 1,0 1,3 -
85 1,7 18,9 0,9
87 - - 0,4
Source: Comité national des statistiques.
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