ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/269
27 juillet 2001
(01-3770)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
MESURES DUES À LA FIÈVRE APHTEUSE ET VISANT
L'EXPORTATION DE PRODUITS ARGENTINS
Communication de l'Argentine présentée à la réunion
des 10 et 11 juillet 2001
Introduction
L'Argentine annonce par la présente que, depuis le mois d'avril 2001, le nouveau Ministre de
l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation est M. Marcelo Regúnaga et que le nouveauPrésident du Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire (SENASA) est M. Bernardo
Cané, qui avait occupé ces mêmes fonctions de 1989 à 1996.  Ce remaniement gouvernemental a pour
but d'améliorer l'information et la transparence, surtout pour ce qui concerne le suivi des programmes
de contrôle des parasites et des maladies.
Les nouvelles autorités ont mis au point un "Plan national d'éradication de la fièvre aphteuse
2001-2005", qui a été présenté aux instances dirigeantes de diverses organisations multilatérales telles
que l'OIE, l'IICA, l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et la Cuenca del Plata, ainsi qu'aux
différents pays avec lesquels l'Argentine fait commerce de produits agricoles.
À cet égard, et pour assurer la transparence du suivi de ce Plan, nous faisons savoir que,
comme prévu, la première campagne de vaccination de la totalité du cheptel bovin (50 millions detêtes) situé au nord du Barrancas et du Río Negro touche à sa fin.  Nous rappelons que la Patagonie
reste une "zone indemne de fièvre aphteuse où n'est pas pratiquée la vaccination".
Un autre élément essentiel du Plan concerne le déplacement des animaux;  c'est pourquoi leur
immobilisation a été décrétée dans les zones soumises à des restrictions pour cause d'épidémie,perturbant une manifestation de grande importan ce, l'Exposition internationale d'agriculture et
d'élevage de Palermo, qui doit se tenir à la fin du mois en cours.
Situation actuelle
En raison de la situation épidémiologique que connaît actuellement la République argentine,
des produits originaires de notre pays ont subi des restrictions en matière d'accès sur les marchés
étrangers, certains Membres importateurs ayant adopté des mesures sanitaires injustifiées.
Ces restrictions en matière d'accès sont incompatibles avec les obligations établies dans le
cadre du système commercial multilatéral, en particulier avec les engagements prévus dans l'Accord
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
Cette incompatibilité est due au fait que les mesures en question n'ont pas de base scientifique
suffisante, ne sont pas fondées sur une étude de risques ou sont disproportionnées par rapport aux
objectifs poursuivis. C'est pourquoi elles sont incompatibles avec les dispositions des articles 2:1, 3:1,
5:1 et connexes de l'Accord SPS.G/SPS/GEN/269
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Nous présentons ci-après les arguments sur le squels se fonde la présente communication de
l'Argentine.
I. RÈGLES INTERNATIONALES DE RÉFÉRENCE
L'un des objectifs de l'Accord SPS, qui vise à éviter que les mesures sanitaires et
phytosanitaires ne soient le prétexte de restrictions injustifiées aux échanges internationaux, est
garanti par l'existence d'un principe fondamental, à savoir l'obligation de fonder toute mesure sanitaire
ou phytosanitaire sur une preuve scientifique (conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS).
Ce principe directeur se traduit par une série d'obligations imposées aux Membres, instaurant
une discipline quant à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'une de ces obligations
est de fonder ces mesures sur une évaluation des risques (conformément à l'article 5:1), dont le lienintrinsèque avec la preuve scientifique est largement reconnu dans la jurisprudence de l'OMC.
L'autre obligation est d'harmoniser, le plus largement possible, les mesures sanitaires et
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où
il en existe.  À cette fin, tant le préambule de l'Accord SPS que les articles 3:1, 3:4 et suivantsévoquent l'harmonisation en tant qu'instrument de facilitation du commerce et incitent les Membres à
participer aux travaux des organisations internationales techniques (Codex, OIE, CIPV) dans le but de
promouvoir l'élaboration et l'examen des normes.
En ce qui concerne la conformité de l'harmonisation aux normes internationales, il convient
de relever que les normes, directives et recommandations des organisations internationales
compétentes constituent le cadre de référence que les Membres doivent obligatoirement respecter
lorsqu'ils adoptent une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
Cela est d'autant plus vrai que l'article 3:2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires
ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations internationales
seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou
à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de
l'Accord SPS et du GATT de 1994.
De plus, selon la jurisprudence de l'OMC en la matière, tant les groupes spéciaux établis à cet
effet que l'Organe d'appel considèrent ces normes comme les paramètres scientifiques à prendre encompte pour régler les différends qui leur sont soumis, lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure
donnée est compatible ou non avec les obligations établies dans l'Accord SPS.
Cette affirmation ne veut pas dire que les Membres ne peuvent s'écarter des prescriptions
établies par les normes internationales pertinentes, mais qu'ils doivent, pour adopter une mesuresanitaire ou phytosanitaire s'écartant de ces normes, présenter à l'appui une preuve scientifique
suffisante (conformément à l'article 3:3 de l'Accord SPS).
II. CODE ZOOSANITAIRE INTERNATIONAL DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES
ÉPIZOOTIES (OIE)
L'organisation internationale compétente en matière de santé animale est l'Office international
des épizooties.  Dans le cadre de cette organisation a été adopté le Code zoosanitaire international
(ci-après "le Code"), dont le chapitre 2.1.1. établit des dispositions concernant la fièvre aphteuse.
En premier lieu, ce chapitre établit les critères permettant de classer les pays et zones en
différentes catégories sanitaires.  En deuxième lieu, il définit les produits et sous-produits qui doivent
être considérés comme présentant un risque de transmission du virus de la fièvre aphteuse.  EnG/SPS/GEN/269
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troisième lieu, il établit les prescriptions que les autorités sanitaires des pays importateurs doivent
imposer en matière de fièvre aphteuse, compte tenu de deux paramètres:  le statut sanitaire du pays
d'origine du produit et le risque sanitaire lié à l'exportation du produit.
Certains Membres de l'OMC ont adopté des mesures sanitaires afin d'éviter l'irruption de la
fièvre aphteuse sur leur territoire;  or ces mesures se révèlent incompatibles avec les dispositions
figurant au chapitre 2.1.1. du Code.
2 a) PRODUITS SANS RISQUE DE TRANSMISSION DU VIRUS DE LA FIÈVRE
APHTEUSE
Étant donné le caractère restreint de la liste des produits à risque figurant au chapitre 2.1.1.
(article 2.1.1.8.), sont considérés comme produits "sans risque" tous ceux qui ne sont pas énoncés
expressément dans le chapitre en question.  En font partie la viande chevaline, la viande de volaille,
les produits végétaux en général, etc.
Par conséquent, toute mesure empêchant l'entrée de ces produits ou imposant
l'authentification d'une procédure d'atténuation des risques, sans qu'une preuve scientifique suffisante
et une étude de risques appropriée soient présentées à l'appui, est contraire aux obligations découlant
de l'Accord SPS.
2 b) PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET DE PROCÉDURES D'ATTÉNUATION
DES RISQUES
Le chapitre 2.1.1. du Code énumère les animaux, produits et sous-produits originaires de pays
ou de zones infectés de fièvre aphteuse et qui, une fois soumis aux procédures applicables
d'atténuation des risques, doivent être acceptés par les pays importateurs.
En voici la liste:
• ruminants et porcs domestiques (conformément à l'article 2.1.1.11.);
• semence de ruminants et de porcs domestiques (conformément à l'article 2.1.1.15.);
• embryons de bovins obtenus in vivo (conformément à l'article 2.1.1.17.);
• viandes fraîches de bovins (à l'exclusion des pieds, de la tête et des viscères)
(conformément à l'article 2.1.1.21.);
• produits à base de viande de ruminants et de porcs domestiques (conformément à
l'article 2.1.1.22.);
• lait et crème (conformément à l'article 2.1.1.24.);
• farines de sang et de viande (de ruminants et de porcs domestiques ou sauvages)
(conformément à l'article 2.1.1.26.);
• laines, poils, crins, soies, cuirs et peaux (de ruminants et de porcs domestiques ou
sauvages) (conformément à l'article 2.1.1.27.);
• pailles et fourrages (conformément à l'article 2.1.1.28.);G/SPS/GEN/269
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• peaux et trophées provenant d'animaux sauvages sensibles à la fièvre aphteuse
(conformément à l'article 2.1.1.30.).
Ainsi, toute interdiction d'importation frappant ces produits et sous-produits et toute
imposition de prescriptions à l'importation appliquées en sus des procédures d'atténuation des risquesprévues au chapitre en question, ou autres que ces procédures, sans preuve scientifique suffisante ni
étude de risques appropriée, sont contraires aux obligations découlant de l'Accord SPS.
Par conséquent, dans la mesure où les autorités sanitaires argentines sont en mesure de
pouvoir authentifier, pour les produits énoncés expressément, les procédures prévues pourl'atténuation des risques, toute restriction imposée sur ces produits est injustifiée.
En ce qui concerne spécifiquement les produits végétaux , l'article 2.1.1.28. établit la
procédure d'atténuation des risques applicable pour l'exportation de pailles et fourrages originaires de
pays ou de zones infectés de fièvre aphteuse.  Compte tenu du caractère restreint de la listementionnée plus haut, et étant donné que les pailles et fourrages sont les seuls produits d'origine
végétale mentionnés au chapitre 2.1.1., les autres produits d'origine végétale ne présentent aucun
risque de transmission du virus de la fièvre aphteuse.
De plus, il convient de noter que le communiqué intitulé "Normes internationales concernant
les risques de fièvre aphteuse liés aux échanges d'animaux et de produits animaux", signé par le
Directeur général de l'OIE en avril 2001, confirme les dispositions de l'article 2.1.1.28.
Ce communiqué dresse la liste des animaux et produits présentant un risque de transmission
du virus de la fièvre aphteuse.  Parmi les produits d'origine végétale, seuls sont cités les pailles et les
fourrages, conformément aux dispositions de l' article 2.1.1.28. du Code de l'OIE.  Le communiqué
signale également que les autres marchandises, parmi lesquelles on peut citer les céréales en grains,les fruits, les légumes et les tubercules, sont considérées par le Code comme non susceptibles de
présenter un tel risque.
Il est donc aisé de constater que, dans le cas des produits végétaux, une distinction est faite
entre:
• les pailles et les fourrages, produits pouvant faire l'objet de procédures d'atténuation
des risques dans le but d'inactiver le virus de la fièvre aphteuse;
• le reste des produits végétaux, qui ne présentent aucun risque de transmission de la
fièvre aphteuse, raison pour laquelle ils ne doivent pas faire l'objet de prescriptions
additionnelles.
Cette communication a été présentée par l'OIE au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'OMC;  c'est pourquoi le document G/SPS/GEN/240 reprend, dans les mêmes
termes, le communiqué du Directeur général de l'OIE.
De plus, le document de l'OMC ajoute que l'apparition de foyers de fièvre aphteuse dans des
pays d'où elle avait complètement disparu (Amérique du Sud) ne remet en aucune manière en cause
les règles sanitaires du commerce international recommandées par l'OIE.  Enfin, l'OIE signale qu'en
fournissant ces renseignements, il espère aider les Membres de l'OMC à remplir leurs obligations
découlant de l'Accord SPS.G/SPS/GEN/269
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III. DEMANDE DE L'ARGENTINE
Il ressort de ce qui précède que plusieurs des restrictions concernant l'accès imposées sur les
produits argentins ne sont pas conformes aux critères établis par les règles de l'OIE en la matière.
Étant donné qu'aucun Membre n'a déclaré avoir de preuve scientifique suffisante et n'a mis à la
disposition de la République argentine une étude de risques qui justifierait suffisamment ces mesures,les Membres concernés ne sont pas habilités juridiquement à imposer des mesures impliquant un
niveau de protection supérieur à celui qui est prévu par les règles internationales.
C'est pourquoi ces mesures sont incompatibles av ec l'article 2:2 de l'Accord SPS, car elles ne
sont pas "fondées sur des principes scientifiques", avec l'article 3:1, car elles ne sont pas établies sur la
base de normes, directives ou recommandations internationales, et avec l'article 5:1, car elles ne sont
pas établies sur la base d'une évaluation des risques.
Par conséquent, au vu de cette incompatibilité et du grave préjudice qu'elle porte aux
exportations argentines, nous signalons aux autres Membres qu'ils doivent, dans les plus brefs délais,
rendre leurs mesures sanitaires conformes aux engagements découlant de l'Accord SPS, afin de
consolider le lien étroit qui doit exister entre mesures sanitaires et preuve scientifique.
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