ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/45
2 août 2001
(01-3833)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La délégation du Canada  a fait parvenir au Secrétariat,  le 30 juillet 2001, la notification
ci-jointe concernant l'administration des contingent s tarifaires (tableau MA:1) pour l'année civile 2000 .
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La notification ci-jointe rend compte des chan gements dans l'administration des contingents
tarifaires (CT) auparavant notifiés dans le document G/AG/N/CAN/ 6, daté du 19 août 1996.
Les avis aux importateurs, qui sont disponibles sur demande à la Mission du Canada ou sur le
site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse
http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/notices/serials-f.htm , fournissent les renseignements additionnels
demandés conformément au paragraphe 1.1 de la décision du 15 décembre 2000 (se référer à
WT/L/384) du Conseil général de l'Organisati on mondiale du commerce portant sur des questions
relatives à la mise en œuvre.  Un sommaire de ces avis est joint à cette notification.G/AG/N/CAN/45
Page 2Tableau MA:1
ACCES AU MARCHES:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2000
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifiaires et autres
Désignation des produitsNuméro(s) du tarif compris dans la désignation
des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Poulets vivants, viandes et produits :
- Volailles vivantes de l'espèce domestique
(autres que celles destinées à lareproduction, les poussins démarrés et la
volaille de réforme), pesant plus de 185 g,
dans les limites de l'engagement d'accès
- Viande et abats comestibles de volaille de
l'espèce domestique, frais, réfrigérés oucongelés, non découpés (autres que ceux de
la volaille de réforme), dans les limites de
l'engagement d'accès
- Morceaux de viande et abats comestibles de
volaille de l'espèce domestique, y compris
les foies, frais, réfrigérés ou congelés (autres
que ceux de volaille de réforme), dans leslimites de l'engagement d'accès
- Graisse non fondue ni autrement extraite de
volaille de l'espèce domestique, fraîche,
réfrigérée ou congelée, salée ou en saumure,
séchée ou fumée, dans les limites del'engagement d'accès
- Viande de volaille de l'espèce domestique,
salée, en saumure, séchée ou fumée, dans les
limites de l'engagement d'accès
- Saucisses et produits similaires, de viande,
d'abats ou de sang de volaille de l'espèce
domestique, et préparations alimentaires àbase de ces produits (autres que ceux en
conserve ou en pots de verre et ceux à base
de volaille de réforme), dans les limites del'engagement d'accès0105.92.91
0105.93.91
0207.11.91
0207.12.91
0207.13.91
0207.14.21
0207.14.91
0209.00.21
0210.90.11
1601.00.21(a) Attribution aux pays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
(b) Attribution aux importateurs: i) Les parts sont attribuées par la Direction générale des
contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international, au nom du ministre des Affaires étrangères; la DGCEI
délivre également des licences d'importation en fonction de ces attributions. ii). iii) Les
parts du CT sont attribuées d’abord à trois groupes : aux entreprises qui importaient dupoulet avant la mise en place des mesures de contrôle des importations en 1979, en
fonction de leur part initiale (rajustée depuis, au besoin, pour tenir compte de la sous-
utilisation); aux transformateurs dont les produits à base de poulet concurrencent desimportations non contrôlées, en fonction de leurs besoins pour ce genre de production;
aux entreprises du secteur de la restauration (en fonction de la  part de marché détenue,
calculée sur le volume d’achat total). Le reste du CT de poulet est réparti dans uneproportion de 70 : 30 entre les transformateurs (sur la base de la part de marché détenue)
et les distributeurs (sur la base de la part égale).  (iv) Les attributions contingentaires sont
valables pour une année civile; les licences sont normalement valables pour 30 jours,mais uniquement pour l’année civile considérée.
(c) Autres arrangements en matière d'accès: Il n'y a pas de sous-contingent; les
importateurs sont libres de choisir le produit importé, sous réserve des facteurs de
conversion ci-dessous.
(d) Autres renseignements: Les parts sont exprimées en équivalent de poulets éviscérés;
1 kg de volaille vivante représentant 0,75 kg d'équivalent du produit éviscéré et le
rapport étant de 1:0.99284 kg pour la viande non-désossée fraîche, de 1:1 kg pour laviande non-désossée congelée, de 1:1.989 kg pour la viande désossée fraîche, de 1:2 kg
pour pour la viande désossée congelée et les produits transformés et de 1:1 kg pour les
plats cuisinés.  Les importateurs utilisant moins de 90 pour cent de leur quote-part aucours d'une année donnée verront leur quota-part réduite à leur niveau réel d'utilisation
l'année suivante. Tous les détails administratifs sont publiés dans les Avis aux
importateurs (disponibles sur demande à la Mission du Canada ou sur le site web duMinistère des affaires étrangères et du commerce international : http://www.dfait-
maeci.gc.ca/~eicb/notices/serials-f.htm)G/AG/N/CAN/45
Page 3Désignation des produitsNuméro(s) du tarif compris dans la désignation
des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
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- Préparations ou conserves de purée de foie de
volaille de l'espèce domestique (autres quecelles en conserve ou en pots de verre), dans
les limites de l'engagement d'accès
- Plats cuisinés de volaille de l'espèce
domestique (autres que les mélanges définis
de spécialité du n
o tarifaire 1602.32.11, et les
plats à base de volaille de réforme), dans les
limites de l'engagement d'accès
- Préparations ou conserves de viande, d'abats
ou de sang de volaille de l'espècedomestique (autres que les plats cuisinés de
l'espèce domestique en conserve ou en pots
de verre, les mélanges définis de spécialitédes n
os tarifaires 1602.32.91 ou 1602.32.92,
et les produits à base de volaille de réforme),
dans les limites de l'engagement d'accès1602.20.21
1602.32.121602.32.93
Lait et produits laitiers:
Lait liquide:
- Lait et crème de lait, non concentrés et sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants,
d’une teneur en poids de matières grasses
n’excédant pas 1 pour cent, dans les limites del’engagement d’accès
- Lait et crème de lait, non concentrés et sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants,
d’une teneur en poids de matières grasses
excédant 1 pour cent mais n’excédant pas 6pour cent, dans les limites de l’engagement
d’accès0401.10.10
0401.20.10(a) Attribution aux pays fournisseurs : Contingent tarifaire global.
(b) Attribution aux importateurs : Aucune part n’est attribuée aux importateurs.
Conformément à la Licence générale d’importation no1, qui régit l’importation de produits
laitiers pour usage personnel, tout résidant du Canada peut importer du lait liquide. La
Licence générale d’importation peut être utilisée autant de fois qu’il convient.Conformément au rapport de l’Organe d’appel (WT/DS103/AB/R et WT/DS113/AB/R), le
Canada a supprimé le plafond de 20 $ applicable aux importations de lait liquide pour usage
personnel de la Licence générale d’importation n
o 1 à compter du 26 janvier 2000 (Gazette
du Canada, Partie II, volume 134, no 4 , page 174, 16 février 2000).
(c) Autres arrangements en matière d’accès : Sans objet.
(d) Autres renseignements : Sans objet.
Oeufs et produits à base d’oeufs:- Oeufs d'oiseaux, autres que d'incubation, de
volaille de l'espèce domestique, en coquilles,
frais, conservés ou cuits, dans les limites del'engagement d'accès
- Jaunes d'oeufs d'oiseaux, séchés, dans les
limites de l'engagement d'accès0407.00.18
0408.11.10(a) Attribution aux pays fournisseurs : Contingent tarifaire global.
(b) Attribution aux importateurs : i) Les parts sont attribuées par la Direction générale des
contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international, au nom du ministre des Affaires étrangères; la DGCEI délivre
également des licences d'importation en fonction de ces attributions. ii). iii) Des parts decontingent pour les oeufs en coquille et les oeufs liquides/surgelés et de transformation de
second cycle sont d'abord attribuées aux importateurs traditionnels, quel que soit leur
secteur d'activité, en proportion des importations traditionnelles; le solde du contingent estattribué aux demandeurs admissibles (postes d'oeufs reconnus par le gouvernement fédéral,G/AG/N/CAN/45
Page 4Désignation des produitsNuméro(s) du tarif compris dans la désignation
des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
- Jaunes d'oeufs d'oiseaux, autres que séchés,
dans les limites de l'engagement d'accès
- Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles,
séchés, autres que des jaunes d'oeufs, dans
les limites de l'engagement d'accès
- Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles,
frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,congelés ou autrement conservés,
additionnés ou non de sucre ou d'autres
édulcorants, autres que des jaunes d'oeufs,autres que séchés, dans les limites de
l'engagement d'accès
- Préparations à base d'oeufs, dans les limites de
l'engagement d'accès
- Ovalbumine, séchée, évaporée, desséchée ou
pulvérisée, dans les limites de l'engagement
d'accès
- Ovalbumine, autre que séchée, évaporée,
desséchée ou pulvérisée, dans les limites del'engagement0408.19.10
0408.91.10
0408.99.10
2106.90.51
3502.11.10
3502.19.10dans le cas des oeufs en coquille; aux transformateurs, grossistes et distributeurs dans le cas
des oeufs liquides/surgelés et de transformation de second cycle) sur la base du nombred'oeufs/de la quantité d'ovoproduits ve ndus (système de part de marché); la partie du CT
applicable aux œufs en poudre est attribuée sur la base de la part égale aux postes d’œufs
reconnus par le gouvernement fédéral et aux transformateurs de second cycle qui utilisentdes œufs en poudre dans la formule de préparation ou de composition de leurs produits; les
oeufs d'incubation pour fins de reproduction relèvent de la position tarifaire qui vise les
oeufs en coquille, et les licences d'importation pour ces oeufs sont délivrées sur demande.
iv) Les attributions contingentaires sont valables pour une année civile; les licences sont
normalement valables 30 jours, mais uniquement pour l'année civile considérée.
(c) Autres arrangements en matière d'accès : L'accès est assujetti aux dispositions de
l'ALENA et est réparti entre les oeufs en coquille, les oeufs surgelés/liquides et les œufs en
poudre, respectivement dans les proportions 1,647 : 0,714 : 0,627, le total représentant
2,988 pour cent de la production nationale d'œufs en coquille de l'année précédente.  À
compter du 1er janvier 1996, la quantité additionnelle résultant de l'engagement du Canada
dans le cadre de l'OMC a été attribuée aux postes d'œufs enregistrés sur la base de l’indice
de roulement des stocks (système de part de marché), pour l’importation d'oeufs destinés au
cassage, dans le but de répondre à la demande d’ovoproduits.
(d) Autres renseignements : Le contingent pour les oeufs en coquille est exprimé en
douzaines; les contingents pour les œufs liquides/surgelés et les œufs en poudre sont
exprimés en kilogrammes. Les oeufs en coquille de casserie sont assimilés à des oeufs
liquides et se convertissent au taux d'une douzaine d'oeufs non calibrés, vendus tout-venant,
ou de catégorie C pour 0,575 kg d'oeufs liquides/surgelés. Dans le cas des importateurs quin'utilisent pas au moins 90 pour cent de leur contingent d'ovoproduits et 95 pour cent de leur
contingent d'oeufs en coquille, l'attribution pour l'année suivante sera réduite
proportionnellement. Tous les détails administratifs sont publiés dans les Avis auximportateurs (disponibles sur demande à la Mission du Canada ou sur le site web du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse suivante :
http://www.dfait- maeci.gc.ca/~eicb/notices/serials-f.htm).G/AG/N/CAN/45
Page 5
Sommaire des avis aux importateurs:
Avis no. Produit Date
Agriculture: Importations
SER-509 Niveaux des contingents tarifaires pour les produits agricoles 15 mai 1995
Fromage
SER-547 Articles 141 à 157 - Fromages de tous genres 11 avril 1997
Margarine
SER-562 Article 140 - Margarine 5 décembre 1997
Lait et produits laitiers
SER-582 Article 158 - Yoghourt 11 février 1999
SER-595 Articles 159, 159.1 et 160 - beurre, pâtes à tartiner laitières,
gras et huiles dérivés du lait, autres que le beurre ou les pâtes à
tartiner laitières19 octobre 1999
SER-603 Article 125.1 - Lactosérum en poudre 8 juin 2000
SER-604 Article 117.1 - Crèmes de spécialité 27 juin 2000
SER-609 Article 125 - Produits formés de composants naturels du lait 3 novembre 2000
SER-615 Article 134 - Crème glacée et fantaisies de crème glacée 22 février 2001
SER-616 Articles 117 à 134 et 141 à 160 - Produits laitiers - liste des
marchandises d'importation contrôlée:  licence d'importation
supplémentaire17 avril 2001
Poulet et dinde
SER-571 Articles 96 à 113 - Poulet et  produits du poulet et dindon et
produits du dindon - importations supplémentaires22 mai 1998
SER-605 Articles 96 à 113 - Poulet et dindon pour produits de volaille
élaborés24 novembre 2000
SER-606 Articles 96 à 104 - Poulet et produits du poulet:  demande de
quotes part des allocations du contingent du poulet pour 200024 novembre 2000
SER-612 Articles 105 à 113 - Dindon et produits de dindon 5 décembre 2000
Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins de type chair
SER-611 Articles 94 et 95 - Oeufs d'incubation de poulets de chair et
poussins destinés à la production de poulets:  importations
supplémentaires8 décembre 2000
SER-608 Articles 94 et 95 - Oeufs d'incubation de poulets de chair et
poussins destinés à la production de poulets.6 novembre 2000G/AG/N/CAN/45
Page 6
Avis no. Produit Date
Oeufs et ovoproduits
SER-613 Articles 135 à 139 - Oeufs et ovoproduits 17 novembre 2000
SER-540 Articles 135 à 139 - Oeufs et ovoproduits:  importations
supplémentaires6 décembre 1996
Boeuf et veau
SER-607 Articles 114 à 116 - Boeuf et veau:  importations 9 novembre 2000
SER-600 Articles 114 à 116 - Boeuf et veau:  importations
supplémentaires25 février 2000
Blé, orge et produits dérivés
SER-572 Articles 161 à 191 - Blé, orge et produits dérivés 6 juillet 1998
SER-610 Articles 162 à 181 - Produits du blé 9 novembre 2000
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