ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/CHE
10 avril 2003
(03-1963)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 avril 2003.
_______________G/SCM/N/95/CHE
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TABLE DES MATIÈRES
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PREMIÈRE PARTIE :  INDUSTRIE ..................................................................................................3
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCON OMIQUES EN REDÉ PLOIEMENT ................3
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONT AGNE ..............................................................................4
III. AIDE EN FAVEUR DE LA SYLVICULTURE.....................................................................6
SECONDE PARTIE:  AGRICUL TURE.............................................................................................7
I. LAIT ET PRODUI TS LAIT IERS...........................................................................................7
A. B EURRE ............................................................................................................................... ........7
B. L AIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE ..............................................................................................8
C. F ROMAGE DESTINÉ À LA C ONSOMMATION INTÉRIEURE ............................................................10
D. F ROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION ......................................................................................11
E. A UTRES PRODUITS LAITIERS .....................................................................................................12
II. BÉTAIL DE REN TE ET D'ÉLE VAGE ...............................................................................13
III. CHE VAUX .................................................................................................................... ..........15
IV. LAINE....................................................................................................................... ...............16
V. ŒUFS......................................................................................................................... ..............17
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈR ES .............................................................................................18
VII. OLÉA GINE UX ................................................................................................................. ......19
VIII. BETTERAVE À SUCRE .......................................................................................................21
IX. POMMES DE  TERRE ...........................................................................................................23
X. FRUI TS....................................................................................................................... .............25
XI. PRODUITS AGRICO LES TRANSFO RMÉS .....................................................................26G/SCM/N/95/CHE
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT
1. Titre du programme
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien de projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois
dans des régions en redéploiement économique.
Soutien d'opérations et de projets entre entreprises, qui augmentent le potentiel de
développement des sociétés et encouragent l'invest issement et l'innovation dans des domaines qui sont
en redéploiement économique ou dans des zones particulièrement touchées par les conséquences
néfastes de la libéralisation dans l'infrastructure.
4. Fondement et législation
Décret fédéral du 6 octobre 1995 (état au 14 août 2001;  RS 951.931)
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996 (état au 11 décembre 2001;  SR 951.931)
Ordonnance fédérale du 12 juin 2002 (état au 2 juillet 2002;  RS 951.931.1)
5. Forme de la subvention
L'aide financière est allouée sous forme de:
a) exonération des impôts fédéraux (partielle ou totale);
b) bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipement;
c) garanties accordées sur les crédits d'équipement;d) subventions accordées pour des projets ou des opérations entre des sociétés.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un soutien financier est accordé aux entreprises manufacturières et aux entreprises de
services dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du créditd'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit et
le processus de fabrication doivent être technologiquement avancés et permettre à l'entreprise
d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une présence sur les marchés
nationaux et internationaux.
                                                     
1 RS = Recueil systématique du droit fédéral, www.bk.admin.chG/SCM/N/95/CHE
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Le crédit pour lequel des bonifications d'intérêts peuvent être versées est limité à 5 millions de
francs suisses.  La subvention maximale qui peut être accordée (Confédération plus Canton) s'élève à
625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent).
Les subventions pour les projets ou les opérations entre entreprises sont proportionnelles à
l'importance du projet pour l'économie régionale.  Leur montant maximum est de 600 000 francs
suisses (Confédération + canton) par an et par projet.
Selon l'Ordonnance du 10 juin 1996, sont réputées être en redéploiement les zones dans
lesquelles:
e) il existe un besoin particulier d'adaptation structurelle lorsque l'évolution de la
population locale est inférieure à celle de l'ensemble du pays, le niveau des revenus
est nettement inférieur à la moyenne nationale et la proportion des activités
industrielles supérieure à la moyenne;
f) le chômage moyen est supérieur à la moyenne nationale;
g) le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que la
moyenne nationale;  ou
h) des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à brève
échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des branches
économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
La somme de 32,3 millions de francs suisses, ou 26,2 millions, de cautionnement, a été versée
en 2001-2002.  Dans la même période, un montant de 2,3 millions de francs suisses, ou 2,0 millions, a
été accordée sous forme de bonification d'intérêts et une somme de 972 000 francs suisses, ou
1,9 million, a été versée pour des projets ou opérations entre entreprises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide reste en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2006.
La durée maximale des aides financières par cas est de huit ans pour les cautions, de cinq ans
pour les contributions à l'intérêt et de dix ans pour l'exonération des impôts.  Les subventions pour des
opérations ou projets entre sociétés sont examinées chaque année.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, sinon inexistant.
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE
1. Titre du programme
Cautionnement et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.G/SCM/N/95/CHE
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2. Période sur laquelle porte la notification
2001 et 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen
termes en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne  (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces
régions sont définies dans la Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
5. Forme de la subvention
La Confédération encourage l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au
service de l'intérêt.  La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifique.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en
faveur de petits et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer, existants ou à
créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédéralesur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre
manière par la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de
1,9 million de francs suisses en 2001 et de 2,5 millions en 2002, l'ensemble des engagements fédéraux
s'élevant, en fin d'année 2001, à 45,4 millions de francs suisses et en fin d'année 2002 à 42,5 millions.
Les contributions au service de l'intérêt versées en 2001 se montent à 0,3 million de francs
suisses au total et en 2002 à 0,4 million.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, sinon inexistant.G/SCM/N/95/CHE
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III. AIDE EN FAVEUR DE LA SYLVICULTURE
1. Titre du programme
Aide en faveur de la sylviculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Rémunération des propriétaires forestiers pour services rendus au public.
4. Fondement et législation
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921]
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01]
5. Forme de la subvention
L'aide est allouée sous forme de:
• Indemnités
• Aide financière.
6. À qui et comment la subvention est accordée
En Suisse, la politique en faveur de la sylviculture prévoit deux types d'aides, toutes deux
conçues comme des encouragements:
• Des indemnités sont versées pour l'exécution des tâches exigées par la loi (par
exemple mesures de protection contre les risques naturels, entretien minimal pour la
protection des forêts).  La Confédération finance le coût de ces mesures à
concurrence de 70 pour cent.
• Une aide financière est accordée si le propriétaire forestier décide d'effectuer
certaines opérations telles que le débroussaillage et le débardage, lorsque le coût de
ces mesures est rendu particulièrement onéreux par des restrictions liées à la
protection de la nature.  Dans ce cas, la Confédération finance jusqu'à 50 pour cent du
coût des opérations.  L'aide financière est accordée aussi pour l'amélioration des
conditions de gestion (par exemple construction de routes forestières et autres
aménagements d'infrastructure).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Ces dernières années, l'aide s'est stabilisée à quelque 180 millions de francs suisses.  En 2000,
une somme de 260 millions a été accordée.  Cet accroissement est dû essentiellement aux mesures
nécessitées par l'ouragan Lothar.  En 2001, l'aide ordinaire s'élevait à 136 millions de francs suisses,auxquels s'ajoutaient 101 millions pour les conséquences de l'ouragan;  en 2002, l'aide ordinaire étaitG/SCM/N/95/CHE
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de 166 millions de francs suisses, complétés par 58 millions au titre de l'ouragan Lothar.  À partir
de 2003, la Confédération envisage de ramener progressivement, d'ici à 2006, l'aide à la sylviculture
aux deux tiers du montant de 2002.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'aide est accordée sur la base des projets.  Sa durée est normalement de cinq ans par projet.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, sinon inexistant (par exemple
coupe d'arbres adultes dans les forêts protégées pour permettre la régénération tandis que de jeunesarbres sont laissés sur pied lorsque le transport du bois est difficile à cause des accidents de terrain).
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS
A. B
EURRE
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le beurre.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Certaines variétés de beurre bénéficient d'une subvention par unité vendue qui leur permet
d'être concurrentielles sur le marché intérieur des matières grasses de toutes sortes.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition (RS 916.350.3:  ordonnance sur la transition pour le lait) et le soutien des
prix (RS 916 350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait).
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le beurre de table, le
beurre de cuisine et le beurre fondu.  Le montant total de ces contributions atteint 104,3 millions de
francs suisses pour 2001 et 92,9 millions pour 2002.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.G/SCM/N/95/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions à l'égard de la réduction des prix sont accordées aux fabricants (un certain
montant par unité) et sont versées une fois par mois.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions à l'égard du beurre varient selon l'emballage (beurre de cuisine) et
l'utilisation (beurre fondu).
(en francs suisses par kg)
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu
1er janvier 2001-30 avril 2001 1,27 0,71-2,25 4,66-7,92
1er mai 2001-30 avril 2002 0 1,75-3,29 3,49-5,92
1er mai 2002-31 décembre 2002 0 1,12-3,16 4,84-7,27
La contribution moyenne s'élève à environ 2,67 francs suisses par kg pour 2001.
La contribution moyenne s'élève à environ 2,61 francs suisses par kg pour 2002.
8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées, ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera graduellement réduit à l'avenir.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice
comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(en tonnes)
Année Production Importations Consommation et exportations incorporées dans les
produits transformés
2001 34 024 5 529 40 651
2002 31 543 1 982 43 519
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien du prix du lait.G/SCM/N/95/CHE
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4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition (RS 916.350.3:  ordonnance sur la transition pour le lait) et le soutien des
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait).
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le lait écrémé et le lait
écrémé en poudre.  Le total des contributions atteint 35,0 millions de francs suisses pour 2001 et38,9 millions pour 2002.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits
spéciaux tels la caséine acide, les caséinates ou les succédanés du lait.  La subvention est versée tous
les mois.
7. Montant unitaire de la subvention
Lait écrémé:
Du 1
er janvier 2001 au 30 avril 2001:  de 0,12 franc suisse à 0,15 franc suisse par kg
Du 1er mai 2001 au 30 avril 2002:  de 0,12 franc suisse à 0,14 franc suisse par kg
Du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002:  de 0,08 franc suisse à 0,115 franc suisse par kg
Lait écrémé en poudre:Du 1
er janvier 2001 au 30 avril 2002:  1,00 franc suisse par kg
Du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002:  0,88 franc suisse par kg
8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées, ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera réduit progressivement dans l'avenir en raison de la nouvelle politique sur le lait quivient d'être adoptée.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en tonnes)
Année Production de lait écrémé
de transformationProduction de lait écrémé en poudre
de transformation
2001 152 950 6 600
2002 216 628 6 755G/SCM/N/95/CHE
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C. FROMAGE DESTINÉ À LA C ONSOMMATION INTÉRIEURE
1. Titre du programme de subventions
Réduction spéciale de prix pour certains fromages à pâte molle ou mi-dure.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition (RS 916.350.3:  ordonnance sur la transition pour le lait) et le soutien des
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait).
5. Forme de la subvention
Certains fromages à pâte molle ou mi-dure bénéficient d'une contribution sur la base du
kilogramme vendu en Suisse.  Le total de cette contribution atteint 8,6 millions de francs suisses pour
2001 et 1,4 million pour 2002.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux fabricants de fromages sous forme d'une réduction de prix
par kg de fromage.
7. Montant unitaire de la subvention
Du 1er janvier 2001 au 30 avril 2001:  entre 0,7 et 1,50 franc suisse le kg
Du 1er mai 2001 au 30 avril 2002:  0,50 franc suisse le kg
Depuis le 1er mai 2002:  0,0 franc suisse le kg
8. Durée de la subvention
Exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à la consommation intérieure
(en tonnes)
2001 172 218 11 763
2002 160 403 2 809G/SCM/N/95/CHE
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D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Contribution à l'exportation pour le fromage.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition (RS 916.350.3:  ordonnance sur la transition pour le lait) et le soutien des
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait).
5. Forme de la subvention
La subvention consiste en une contribution spécifique pour chaque kg de fromage vendu à
l'étranger.  Le montant total de la contribution atteint 94,8 millions de francs suisses pour 2001 et
45,3 millions pour 2002.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux vendeurs de fromages sous la forme d'une réduction du
prix par kg de fromage exporté.
7. Montant unitaire de la subvention
Du  1er janvier 2001 au 30 juin 2001:  entre 0,30 et 5,30 francs suisses le kg
Du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002:  entre 0,60 et 2,80 francs suisses le kg
Du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002:  entre 0,60 et 1,80 franc suisse le kg
8. Durée de la subvention
Exercice comptable.G/SCM/N/95/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à l'exportation
(en tonnes)
2001 172 218 45 176
2002 160 403 35 100
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation pour les autres produits laitiers.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à préserver les exportations traditionnelles des autres produits laitiers.
Elle est versée sur la base de la quantité de lait utilisée pour fabriquer ces produits.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition (RS 916.350.3:  ordonnance sur la transition pour le lait) et le soutien des
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait).
5. Forme de la subvention
Paiement aux exportateurs d'autres produits laitiers.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les exportateurs d'autres produits laitiers touchent un paiement sur la base de la quantité de
lait entier utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution
atteint 9,9 millions de francs suisses pour 2001 et 31,3 millions pour 2002.
7. Montant unitaire de la subvention
Une contribution à l'exportation de
du 1er janvier 2001 au 30 avril 2001:  0,40 franc suisse
du 1er mai 2001 au 30 avril 2002:  0,38 franc suisse
du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002:  0,31 franc suisse
est accordée par kg de lait utilisé dans la fabrication des produits suivants:G/SCM/N/95/CHE
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a) crème;
b) lait écrémé en poudre et lait en poudre;
c) yaourt, aromatisé ou additionné de fruits, de noix ou de cacao;
d) autres produits laitiers.
8. Durée de la subvention
Exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les chiffres suivants représentent les montants accordés en subventions à l'égard des divers
produits:
Produit Tonnes
Crème 996
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 2 739
Yaourt, aromatisé ou additionné de fruits, de noix ou de cacao 4 2792001
Autres produits laitiers 981
Crème 777
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 15 906
Yaourt, aromatisé ou additionné de fruits, de noix ou de cacao 3 7622002
Autres produits laitiers 2 601
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de maintenir la production indigène de bétail de
rente et d'élevage dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).G/SCM/N/95/CHE
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5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subsides sont alloués pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux qui sont
pratiqués sur les marchés d'exportation traditionnels.  Les contributions consistent en un montant de
base fixe et un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées à concurrence
d'un montant maximum.
7. Montant unitaire de la subvention
Total (en milliers de francs suisses)
2001
Subventions aux exportations 0,010
2002
Subventions aux exportations 2 560
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail)
2001
Subventions aux exportations 1 200
2002
Subventions aux exportations 1 450
8. Durée de la subvention
Les subventions aux exportations sont en application depuis 1954.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les primes à l'exportation ont permis de maintenir les exportations traditionnelles de bétail,
dans l'intérêt de l'élevage des régions de montagne principalement.
10. Production et exportations de bestiaux d'élevage et de rente
(Nombre de têtes)
Année Production de veaux jusqu'à un an
(reproducteurs)Exportations de génisses, vaches
et taureaux
2001 250 000 8
2002 250 00022 038
La Suisse a importé quelque 185 têtes de bétail de rente en 2001-2002.
                                                     
2 Estimation.G/SCM/N/95/CHE
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III. CHEVAUX
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux
besoins de l'agriculture.  Ces mesures s'appliquent aux chevaux de toutes races nés en Suisse.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
Une aide financière fédérale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de
chevaux appartenant aux races encouragées par la Confédération.  Le montant total des subsides àl'exportation s'est élevé à 219 300 francs suisses en 2001 et à 220 700 francs suisses en 2002.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux éleveurs qui exportent.
7. Durée de la subvention
La subvention est en application depuis 1960.
8. Données statistiques
Cheptel et commerce3
(Nombre de têtes)
Année Cheptel Importations Exportations
2001 50 000 2 912 822
2002 50 000 2 959 824
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les subventions portent sur environ
160 têtes par an).
                                                     
3 Le recensement est effectué au mois d'avril de chaque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne
sont pas inclus.G/SCM/N/95/CHE
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IV. LAINE
1. Titre du programme de subventions
Acquisition de laine indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'effectif des moutons se monte actuellement à environ 440 000 têtes, dont la grande majorité
se trouve dans les régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de
production.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
La Centrale de la laine indigène (CLI), un organe de la Fédération ovine suisse, achète la
laine indigène auprès des producteurs.  Le prix reçu par le producteur est composé, d'une part, de la
contribution fédérale fixée par le Département de l'économie publique et, d'autre part, d'un montant
qui varie selon les prix obtenus par la CLI lors de la revente sur le marché.  La Confédération
rembourse à la CLI les pertes résultant de son activité à concurrence d'un montant maximum fixé à200 000 francs suisses par an.
La Confédération alloue une contribution annuelle à concurrence de 0,8 million de francs
suisses.
La subvention prend la forme d'une part d'un soutien des prix, qui résulte de la différence
entre le prix fixé par le Conseil fédéral et le prix du marché, et d'autre part du remboursement despertes subies par la CLI lors de l'acquisition de la laine.  Ce remboursement couvre en principe la
différence de prix citée et le montant variable accordé par la CLI.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La plus grande partie est accordée au producteur par le biais du prix payé par la CLI.  Le reste
sert à couvrir le déficit de la CLI.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de francs suisses)Unitaire
(en francs suisses par tonne)
2001 0,8 2,0
2002 0,8 2,0G/SCM/N/95/CHE
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8. Durée de la subvention
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en tonnes)
Année Production Importations Exportations
2001 450 920 481
2002 420 759 541
V. ŒUFS
1. Titre du programme de subventions
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
b) Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs (RS 916.371:  ordonnance
sur les œufs).
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
La caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d'œufs est alimentée
exclusivement par une part des droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importationsd'œufs et de produits à base d'œufs.  Elle couvre les dépenses des organisations chargées du
ramassage, du transport et de la distribution des œufs indigènes destinés aux importateurs dans le
cadre de leur prise en charge obligatoire (importations à l'intérieur du contingent tarifaire
uniquement).  Elle peut également subventionner d'autres mesures tendant à faciliter l'écoulement des
œufs du pays (œufs cassés et réduction de prix).  Aucune contribution aux dépenses de collecte et detri n'est payée depuis 2002.G/SCM/N/95/CHE
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7. Montant de la subvention
Année Montant total
(en millions de francs suisses)
2001 3,3
2002 0
8. Durée de la subvention
Les versements sont habituellement opérés sur une base mensuelle au cours d'une année
civile.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation d'œufs en coquille
(en millions de pièces)
Année Production Importations Consommation
2001 680 422 898
2002 680 425 898
Les exportations sont insignifiantes.
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈRES
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l'exception du maïs et des
légumineuses à graines.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les primes de culture pour les céréales fourragères constituent une des mesures visant à
sauvegarder la sécurité alimentaire et le revenu paysan.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un versement accordé au producteur (don).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux producteurs
indigènes d'avoine, de triticale, d'orge, d'engrain, d'amidonnier, de pois protéagineux et de féveroles.G/SCM/N/95/CHE
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Les primes sont allouées annuellement dans le budget de la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2001 et 2002, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):
Orge, triticale, avoine, engrain et amidonnier 0
Féveroles et pois protéagineux 1 260 2001
Plantes à fibres 2 000
Orge, triticale, avoine, engrain et amidonnier 0
Féveroles et pois protéagineux 1 500 2002
Plantes à fibres 2 000
En 2000, les primes de culture par hectare ont été versées, quelle que soit la superficie
cultivée.
8. Durée de la subvention
La mesure a été introduite en 1951.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(compte non tenu des variations de stocks)
Orge, avoine, triticale, féveroles, pois protéagineux
Année Production
(en milliers de tonnes)Importations
(en milliers de tonnes)Consommation
(en milliers de tonnes)
2001 348 109 457
2002 375 126 501
VII. OLÉAGINEUX
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une surface minimum de
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.G/SCM/N/95/CHE
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4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
Il existe trois différents types de subventions pour les oléagineux:
a) Le versement au producteur (don).b) Le versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à la consommation
humaine.
c) Le versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à un usage technique.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza, de tournesol et de soja.
a) Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux
producteurs indigènes.
Pour l'année 2001
b) Versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à la consommation humaine:
le montant par tonne (de graines) est égal à la différence entre les droits d'importation
appliqués aux oléagineux selon le mode de transformation (broyage avec ou sans
extraction).  Ce montant fluctue pendant l'année en raison du système de prix de seuil
applicable aux poudres de graines oléagineuses.  Il varie entre 60 et 90 francs suisses
par tonne.
c) Versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à un usage technique:  le
montant actuel par tonne a été fixé à 200 francs suisses.
Les versements visés aux alinéas b) et c) en faveur des huileries permettent aux producteurs
d'obtenir des prix plus élevés pour les cultures indigènes.
Pour l'année 2002
Depuis 2002, l'ordonnance de performance conclue entre l'Office fédéral de l'agriculture et
l'organisme sectoriel "Swissgranum" est en vigueur.  L'organisme reçoit une certaine somme
afin de maintenir un volume approprié de production et de transformation de graines
oléagineuses.  Cette somme est administrée de façon autonome, mais en concertation avec
tous les partenaires.
L'ordonnance de performance concerne la transformation à des fins alimentaires et pour
l'usage technique.  Le niveau de soutien de chaque espèce adapte la production aux besoins du
marché.
En 2001, ni la surface cultivée ni les quantités d'oléagineux pouvant bénéficier de la
subvention n'ont été limitées.G/SCM/N/95/CHE
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Depuis 2002, la quantité autorisée dans l'ordonnance de performance est le facteur qui limite
la production et la transformation locales de graines oléagineuses.
7. Montant annuel de la subvention
En millions de
francs suissesMesures de soutien
2001 2002
a) Versement au producteur (1 500 par hectare) Graines de colza, graines de
tournesol et graines de soja27,2 32,2
Graines de colza 4,8
Graines de tournesolb) Versement aux usines de fabrication d'huiles
destinées à la consommation humaine
Graines de soja
c) Versement aux usines de fabrication d'huiles
destinées à un usage techniqueGraines de colza
Organisme sectoriel - Ordonnance de performance 8,5
Montant total Oléagineux 32 40,7
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention a permis de maintenir une surface minimum de culture des oléagineux.  La
production indigène atteint en moyenne 20 à 25 pour cent de la consommation suisse d'huiles et de
graisses végétales.
Production, commerce et consommation
(en tonnes)
Année Production Importations Exportations d'huile
Graines de colza 39 400 6 321 127
Graines de soja 1 200 53 855 137 2001
Graines de tournesol 11 700 7 791 478
Graines de colza 47 600 - 369
Graines de soja 4 500 42 398 119 2002
Graines de tournesol 15 500 8 202 594
VIII.  BETTERAVE À SUCRE
1. Titre du programme de subventions
Mandat de transformation pour les sucreries.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.G/SCM/N/95/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les deux sucreries se sont engagées à produire entre 120 000 et 185 000 tonnes de sucre à
partir de la betterave à sucre indigène.  En outre, les deux usines peuvent produire 2 000 tonnes de
sucre à partir de betteraves de culture biologique.  Pour s'acquitter de ce mandat, elles obtiennent uneallocation fixe du gouvernement fédéral.
4. Fondement et législation
Article 54 de la Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
Allocation fixe pour la production de sucre.
6. À qui et comment la subvention et accordée
L'allocation fixe est versée aux sucreries.  Si, après déduction des droits de douane à la
frontière, le prix moyen du sucre s'écarte de la fourchette des 35 à 45 francs/dt, l'excédent ou le déficit
est pris en compte dans la détermination de la compensation à verser pour la période suivante.  En
outre, les sucreries doivent se plier aux conditions suivantes:
a) Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour obtenir la
quantité nécessaire de betteraves à sucre et déterminer les critères de répartition entre
les divers producteurs.
b) Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour fixer le prix des
betteraves et autres conditions.
c) Elles vendent aux prix du marché le sucre et les sous-produits résultant de la
transformation des betteraves à sucre.
d) Elles organisent le traitement à coût réduit.
Les paiements sont imputés sur le budget de la Confédération pour l'année suivante.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total (en milliers de francs suisses) Francs par 100 kg de sucre indigène raffiné
2001 45 000 27
2002 45 000 20
8. Durée de la subvention
La subvention est versée pour une période de quatre ans (du 1er octobre 1999 au
30 septembre 2003).G/SCM/N/95/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation de sucre
(en tonnes)
Année Production Importations4Exportations5
2001 163 578 168 9927 7 888
2002 221 865 207 051 2 533
IX. POMMES DE TERRE
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La culture de la pomme de terre doit être maintenue pour assurer la sécurité alimentaire.
Lorsque les conditions climatiques sont bonnes, la production excédentaire fait baisser les
revenus des producteurs, auquel cas la subvention sert à promouvoir l'utilisation de la pomme de terre
pour l'alimentation humaine ou animale.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent les formes suivantes:
Utilisation de la pomme de terre:  subsides en faveur de l'affouragement (pommes de terre
fraîches), du stockage de pommes de terre de table, de la transformation des pommes de terre
(déshydratation) en produits d'alimentation animale et de l'exportation de semences de pommes de
terre et de différents produits de la pomme de terre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les types de subventions sont les suivants:
La Confédération mandate les organisations intéressées pour qu'elles trouvent des débouchés
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendues sur le marché, et accorde des subventions à
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour écouler la production de pommes de terre.  Les
                                                     
4 Positions du tarif douanier:   1701.1100/1200/910 0/9900/9991/9999.
5 Id.G/SCM/N/95/CHE
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subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production des pommes de terre aux
possibilités de commercialisation.
Les subventions à l'exportation sont versées directement aux exportateurs des produits de la
pomme de terre.
Année Millions de francs suisses Francs suisses/tonne
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre 18,0 191
2. Mandat d'utilisation des semences de
pommes de terre1,8 407
3. Exportation des produits de la pomme de
terre1,0 1802001
4. Exportation de semences de pommes de
terre0,8 597
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre 18,0 170
2. Mandat d'utilisation des semences de
pommes de terre1,8 416
3. Exportation des produits de la pomme de
terre1,0 1802002
4. Exportation de semences de pommes de
terre0,8 525
7. Montant de la subvention
Utilisation des pommes de terre
(en milliers de francs suisses)
Année Dépenses totales
2001 21,6
2002 21,6
Montant par unité
(francs suisses par tonne)
Année Utilisation des excédents
2001 204
2002 184
8. Durée de la subvention
Il s'agit de subventions visant la campagne de 2000.G/SCM/N/95/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(pommes de terre de table, de semence et fourragères)
(en milliers de tonnes)
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à l'alimentation
humaine en Suisse
2001 518 000 22 996 1 545 303
2002 527 100 26 710 1 560 310
X. FRUITS
1. Titre du programme de subventions
Mise en valeur de la production indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Offrir des produits à prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural.
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits indigènes.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).
5. Forme de la subvention
L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature:
Il s'agit de subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  D'une part, elles sont
avant tout destinées aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires
occasionnés par la prise en charge des excédents.  D'autre part, les subventions sont accordées aux
exportateurs pour permettre les exportations de cerises et de certains produits de fruits, en particulier
les concentrés de jus de fruits à pépins vers les débouchés traditionnels.  Il s'agit de sommes fixes parunité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cf. réponses à la question n° 5.G/SCM/N/95/CHE
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7. Montant unitaire de la subvention
Montant total
(en millions de francs suisses)
Année Total
2001 16,8
2002 16,8
Montant par unité
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués,
leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.
8. Durée de la subvention
Pour les mesures institutionnalisées au cours de la période sur laquelle porte la notification,
cf. réponses à la question n° 5.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les subventions ont essentiellement pour objet de garantir et de préserver les revenus des
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes les formes étant très élevée en
Suisse, la production indigène de fruits ne couvre selon les années qu'environ la moitié des besoins du
pays.
Production et commerce
(en milliers de tonnes)
Production Importations Année
Total6Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809
2001 164 124 451 67
2002 195 149 442 69
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:
2001: 3 708 tonnes
2002: 2 182 tonnes
XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
1. Titre du programme de subventions
Contributions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002.
                                                     
6 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.G/SCM/N/95/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des
produits agricoles transformés, la loi susmentionnée autorise le gouvernement à accorder descontributions à l'exportation.
4. Fondement et législation
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1
er juin 1976;  et l'Ordonnance réglant les
contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723), du 18 octobre 1995.
5. Forme de la subvention
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sousforme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivant la quantité de produits agricoles
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions sont versées aux fabricants après l'exportation.  Les demandes de
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total des contributions versées a été de 98,6 millions de francs suisses en 2001 et
de 114,9 millions en 2002.
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées annuellement (et ajustées
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs en Suisse et à l'étranger) pourchacun des principaux produits agricoles de base utilisés par l'industrie alimentaire sur la base des
différences entre prix représentatifs suisses et étrangers.  Leur montant par unité de produit transformé
dépend, en outre, des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des
marchandises exportées.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1
er juin 1976.  Le budget est
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les contributions à l'exportation permettent de placer, sur les marchés extérieurs, les
entreprises suisses dans les mêmes conditions de concurrence que les entreprises étrangères en ce qui
concerne les coûts d'acquisition des principaux produits agricoles de base.
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