ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
23 octobre 2002
(02-5805)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 octobre 2002.
_______________
Conformément aux articles 12:1 b), 12:1 c) et 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les
sauvegardes, les Communautés européennes présentent des notifications supplémentaires de la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations, de la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde et de ladécision de ne pas appliquer ces mesures à l'égard de produits originaires de pays en développement
.
Les Communautés européennes communiquent également le texte du règlement CE pertinent.1
                                                     
1 Les délégations intéressées peuvent consulter le texte du règlement CE pertinent au bureau 1028.G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
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G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
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I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UNACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES
Conformément au mode de présentation des notifications convenu (document G/SG/W/1,
du 23 février 1995), les Communautés européennes présentent au Comité des sauvegardes une
notification supplémentaire de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations ainsi qu'une notification des mesures desauvegarde appliquées
.
Le 28 mars 2002, les Communautés européennes ont ouvert une enquête au sujet de
l'existence d'un dommage grave subi par les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents par rapport aux produits en acier importés.  Les 21 produits visés parl'enquête étaient:  les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés
laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits plats en
acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les tôles électriques (autres que les tôles
magnétiques à grains orientés), les tôles à revêtement métallique, les tôles à revêtement organique, les
aciers pour emballages, les tôles quarto, les larges plats, les laminés marchands en aciers non alliés etles profilés légers, les laminés marchands en aciers alliés et les profilés légers, les ronds à béton, les
barres et profilés légers en aciers inoxydables, le fil machine en aciers inoxydables, les fils en aciers
inoxydables, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm), les brides (autres qu'en aciers inoxydables), les
tubes gaz et les profilés creux.
Le même jour, des mesures provisoires étaient imposées sur 15 des produits en acier visés par
l'enquête, à savoir:  les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés
laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits plats en
acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les tôles électriques (autres que les tôles
magnétiques à grains orientés), les aciers pour emballages, les tôles quarto, les larges plats, les
laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, les laminés marchands en aciers alliés et
les profilés légers, les ronds à béton, les fils en aciers inoxydables, les raccords de tuyauterie(< 609,6 mm) et les brides (autres qu'en aciers inoxydables).
L'ouverture de l'enquête, l'application des mesures provisoires ainsi que la décision de ne pas
appliquer ces mesures provisoires à certains produits originaires de pays en développement ont été
notifiées au Comité des sauvegardes le 27 mars 2002 (G/SG/N/6/EEC/1, G/SG/N/7/EEC/1,
G/SG/N/11/EEC/1).
Conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés
européennes ont notifié le 3 septembre 2002 (G/SG/N/8/EEC/1, G/SG/N/10/EEC/1) les
renseignements relatifs aux sept produits auxquels elles projetaient d'appliquer des mesures desauvegarde définitives, à savoir:  les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers
non alliés laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits
plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm)
et les brides (autres qu'en aciers inoxydables).G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
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Par le Règlement (CE) de la Commission n° 1694/2002 du 27 septembre 2002, les
Communautés européennes ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sur les importations des
sept produits susmentionnés.  La présente notification confirme les constatations et les mesuresprojetées notifiées le 3 septembre 2002.  Les Co mmunautés européennes communiquent le texte du
Règlement (CE) n° 1694/2002 au Comité avec la présente notification.  Elles croient comprendre que
le Comité mettra ce règlement à la disposition de tout Membre qui en fera la demande.  Comme il
s'agit d'un document publié, ce règlement peut également être téléchargé sur le site Web de la
Commission européenne à l'adresse:  http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/dat/
2002/l_261/l_26120020928en00010123.pdf  (version anglaise mais d'autres langues sont également
disponibles sur ce site).
Par le Règlement (CE) de la Commission n° 1695/2002 du 27 septembre 2002, les
Communautés européennes ont clôturé l'enquête ouverte le 28 mars 2002 en ce qui concerne les tôles
électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), les tôles à revêtement métallique, les
tôles à revêtement organique, les larges plats, les laminés marchands en aciers non alliés et les profiléslégers, les laminés marchands en aciers alliés et les profilés légers, les barres et profilés légers en
aciers inoxydables, le fil machine en aciers inoxydables, les fils en aciers inoxydables, les tubes gaz et
les profilés creux et a déterminé que toutes sommes versées à titre de droits additionnels
conformément aux mesures provisoires visant les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à
grains orientés), les larges plats, les laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, leslaminés marchands en aciers alliés et les profilés légers et les fils en aciers inoxydables devaient être
restituées dans les meilleurs délais.  Les Communautés européennes communiquent le texte du
Règlement (CE) n° 1695/2002 au Comité avec la présente notification.  Elles croient comprendre que
le Comité mettra ce règlement à la disposition de tout Membre qui en fera la demande.  Puisqu'il s'agit
d'un document publié, ce règlement peut également être téléchargé sur le site Web de la Commissioneuropéenne à l'adresse http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/l_261/l_26120020928en
01240139.pdf  (version anglaise mais d'autres langues sont également disponibles sur ce site ).
Enfin, les Communautés européennes n'ont jusqu'à présent pris aucune décision concernant
trois produits, à savoir:  les aciers pour emballages, les tôles quarto et les ronds à béton, pour lesquels
l'enquête se poursuit.
_______________
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
L'annexe I de la notification G/SG/N/8 /EEC/1-G/SG/N/10/EEC/1  (3 septembre 2002)
contient des renseignements sur les éléments prouvant l'existence d'un dommage grave causé par un
accroissement des importations trouvés lors de l'enquête.  Pour des renseignements plus détaillés, se
reporter au Règlement (CE) n° 1694/2002.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
L'annexe I de la notification G/SG/N/8 /EEC/1-G/SG/N/10/EEC/1  (3 septembre 2002)
contient des renseignements sur l'accroissement des importations dans l'absolu et sur l'accroissement
des importations par rapport à la production nationale pour chacun des sept produits visés par les
mesures de sauvegarde.  Pour des renseignements plus détaillés, se reporter au Règlement (CE)
n° 1694/2002.G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
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3. Donner la désignation précise du produit en cause
L'annexe I de la notification G/SG/N/8 /EEC/1-G/SG/N/10/EEC/1  (3 septembre 2002)
contient la description complète de chacun des sept produits visés par les déterminations positives des
Communautés européennes.  Pour des renseignements plus détaillés, se reporter au
Règlement (CE) n° 1694/2002.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Règlement (CE) de la Commission n° 1694 /2002 contient une description précise des
mesures projetées.  Il y est également fait référence au calendrier de libéralisation progressive de ces
mesures.
Les mesures revêtent la forme de contingents tarifaires au-delà desquels un droit additionnel
sera perçu afin que même les importations en sus de ces contingents puissent continuer à entrer sur lemarché communautaire, moyennant toutefois le paiement d'un droit additionnel.
Ces contingents tarifaires sont basés sur le volume des importations des trois dernières années
plus 10 pour cent.  Compte tenu de l'obligation de libéralisation des mesures, ce montant devrait être
ensuite accru de 5 pour cent par an pendant la durée de validité de ces mesures.  Aux fins du calcul ducontingent pour telle ou telle période, il faut se rappeler que les mesures provisoires sont entrées en
vigueur le 29 mars 2002, et qu'elles correspondent à six mois des trois années d'application des
mesures de sauvegarde.  En conséquence, le contingent pour la période du 29 septembre 2002 au
28 septembre 2003 correspond au total 1) de la moitié du volume moyen des importations des trois
dernières années plus 10 pour cent, et 2) de cette somme majorée de 5 pour cent;  le contingent pour lapériode du 29 septembre 2003 au 28 septembre 2004 sera égal au 3) volume calculé au point 2) et 4) à
cette somme majorée de 5 pour cent;  et le contingent pour la période du 29 septembre 2004 au
28 septembre 2005 devrait être 5) la somme obtenue au point 4).
Les droits additionnels ont été fixés à un niveau qui correspond à celui des marges de
sous-cotation de 2001 (limité à 26 pour cent au maximum).  Compte tenu de l'obligation de
libéralisation des mesures, le taux de droit sera ensuite réduit de 10 pour cent par an pendant la duréede validité de ces mesures.  Ainsi et étant donné que les mesures provisoires sont entrées en vigueur le
29 mars 2002, et représentent six mois des trois années de validité des mesures de sauvegarde, les
taux de droits seront calculés comme suit.  Pour la période de six mois allant du 29 septembre 2002 au
28 mars 2003, le taux de droit initial sera appliqué;  pour la période du 29 mars 2003 au 28 mars 2004,
le taux de droit sera équivalent au taux initial moins 10 pour cent;  et, pour la période du 29 mars 2004au 28 mars 2005, il sera égal au taux de la période précédente moins 10 pour cent.
Les contingents tarifaires mis en place pour tous les produits visés par la présente notification,
autres que les rouleaux laminés à chaud, devraient être répartis entre les pays ayant un intérêt
substantiel dans la fourniture de ces produits sur le marché communautaire.  Après consultation detous les pays ayant un tel intérêt substantiel, il est jugé approprié d'attribuer une part spécifique de
chaque contingent à chacun des pays ayant un intérêt substantiel, proportionnelle à la part de la
quantité totale du produit fournie par ce pays durant une période représentative précédente (à savoir
1999 à 2001), tous les facteurs spéciaux ayant été pris en compte.
Pour le produit n° 1 (les rouleaux laminés à chaud), la situation est différente.  Un grand
nombre de pays fournisseurs ont un intérêt substantiel dans la fourniture de ce produit, de sorte que, si
le contingent tarifaire était réparti entre tous, il y aurait un grand nombre de parts de contingent
relativement faibles et il ne resterait qu'un petit pourcentage du total du contingent tarifaire (moins deG/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
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7,5 pour cent) pour les exportateurs d'autres pays.  C'est pourquoi le contingent tarifaire pour les
rouleaux laminés à chaud est un contingent global unique.
Les contingents tarifaires résultant de ces mesures de sauvegarde s'appliquent à tous les pays.
À cet égard, la Commission a déterminé que, du fait d'éléments propres à certains pays, les parts de
contingent appropriées pour la Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine en ce qui concerne les produits visés
par les accords bilatéraux avec la Russie et le Kazakhstan, et par les mesures unilatérales à l'égard de
l'Ukraine correspondent à celles qui sont prévues dans ces accords et mesures respectivement.  Les
éléments spécifiques en question sont les suivants:  les industries sidérurgiques de ces trois pays font
actuellement l'objet d'une restructuration de grande ampleur et de gros efforts de modernisation sontencore nécessaires.  Les trois pays sont déjà visés par d'importantes restrictions quantitatives qui ne
peuvent pas être dépassées.  Ces limitations, en place depuis de nombreuses années, ont toujours été
fixées à un niveau substantiellement inférieur au potentiel d'exportation de ces pays, et leur existence
a limité les possibilités d'exportation de ces pays vers la Communauté.
Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux produits originaires des pays en
développement dont la part dans les importations du produit considéré dans la Communauté en 2001
ne dépassait pas 3 pour cent.
L'annexe I de la présente notification contient un récapitulatif des mesures de sauvegarde.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
Les mesures sont entrées en vigueur le 29 septembre 2002.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La durée probable des mesures est de deux ans et demi.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Comme indiqué au point 4 ci-dessus, une libéralisation progressive est prévue pour chacune
des mesures.  Ses modalités sont également décrites au point 4.
9. Fournir des renseignements en rapport avec la prorogation de la mesure de sauvegarde
Sans objet.
_______________G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
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III. NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Indiquer la mesure
Les mesures revêtent la forme de contingents tarifaires temporaires au-delà desquels il sera
perçu un droit additionnel, comme il est indiqué dans la notification au titre de l'article 12:1 b)
et 12:1 c) ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Les mesures s'appliquent aux produits indiqués dans la notification au titre de l'article 12:1 b)
et 12:1 c) ci-dessus.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de cespays dans les importations
L'annexe II de la présente notification contient la liste des pays en développement.  Les
mesures de sauvegarde s'appliquent uniquement aux produits originaires des pays marqués d'un "X"
dans la colonne correspondant au produit visé.
4. Sans objetG/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
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G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
Page 7ANNEXE I
Contingents tarifaires visés à l'article premier
Du 29.09.02 au 28.09.03 Du 29.09.03 au 28.09.04 Du 29.09.04 au
28.03.05
Attribution
par pays
(S'il y a lieu)Volume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net) (1)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire
(en tonnes,
poids net)Taux de
droit
additionnelNuméro
d'ordreDésignation du
produitCodes NC
Contingent Du 29.09.02
au 28.03.03Du 29.03.03
au 28.09.03Contingent Du 29.09.03
au 28.03.04Du 29.03.04
au 28.09.04Contingent
Rouleaux en aciers
non alliés laminésà chaud7208.10.00,
7208.25.00,
208.26.00,
7208.27.00,7208.36.00,
7208.37.10,
7208.37.90,7208.38.10,7208.38.90,7208.39.10,
7208.39.90S/O 3 199 240 17,5% 15,7% 3 359 234 15,7% 14,1% 1 720 583 14,1% 09.0410
Tôles en aciers
non alliéslaminées à chaud7208.40.10,
7208.40.90,7208.52.99,7208.53.90,7208.54.10,
7208.54.90Dont 554 286 26,0% 23,4% 581 999 23,4% 21,0% 298 098 21,0%
Slovaquie 179 723 188 709 96 656 09.0430
Pologne 120 061 126 064 64 569 09.0431
Hongrie 90 404 94 924 48 620 09.0432
Bulgarie 61 195 64 254 32 911 09.0433
Autres 102 903 108 048 55 342 09.0434G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1Page 8Du 29.09.02 au 28.09.03 Du 29.09.03 au 28.09.04 Du 29.09.04 au
28.03.05
Attribution
par pays
(S'il y a lieu)Volume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net) (1)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire
(en tonnes,
poids net)Taux de
droit
additionnelNuméro
d'ordreDésignation du
produitCodes NC
Contingent Du 29.09.02
au 28.03.03Du 29.03.03
au 28.09.03Contingent Du 29.09.03
au 28.03.04Du 29.03.04
au 28.09.04Contingent
Bandes et
feuillards en aciersnon alliés laminés
à chaud7211.14.10,
7211.14.90,
7211.19.20,
7211.19.90,7212.60.11,7212.60.19,
7212.60.91Dont 198 365 26,0% 23,4% 208 283 23,4% 21,0% 106 680 21,0%
Bulgarie 45 263 47 526 24 342 09.0440
Slovaquie 57 922 60 818 31 150 09.0441
Suisse 28 385 29 804 15 265 09.0442
Rép. tchèque 30 074 31 578 16 174 09.0443
Turquie 8 721 9 157 4 690 09.0444
Autres 28 000 29 400 15 059 09.0445
Produits plats en
acier allié laminésà chaud7225.19.10,
7225.30.00,7225.40.80,
7226.19.10,
7226.91.10,7226.91.90,
7226.99.20Dont 50 832 26,0% 23,4% 53 374 23,4% 21,0% 27 339 21,0%
Yougoslavie 26 600 27 930 14 306 09.0450
Roumanie 15 055 15 808 8 097 09.0451
Autres 9 177 9 636 4 936 09.0452G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
Page 9Du 29.09.02 au 28.09.03 Du 29.09.03 au 28.09.04 Du 29.09.04 au
28.03.05
Attribution
par pays
(S'il y a lieu)Volume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net) (1)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire
(en tonnes,
poids net)Taux de
droit
additionnelNuméro
d'ordreDésignation du
produitCodes NC
Contingent Du 29.09.02
au 28.03.03Du 29.03.03
au 28.09.03Contingent Du 29.09.03
au 28.03.04Du 29.03.04
au 28.09.04Contingent
Tôles laminées à
froid 7209.15.00,
7209.16.90,
7209.17.90,
7209.18.91,7209.25.00,7209.26.90,7209.27.90,
7209.28.90,Dont 2 107 210 26,0% 23,4% 2 212 571 23,4% 21,0% 1 133 269 21,0%
7209.90.10,
7209.90.90,Turquie 333 175 349 833 179 183 09.0460
7225.20.90,
7225.50.00,Slovaquie 347 363 364 731 186 814 09.0461
7211.23.10,
7211.23.99,Corée du Sud 161 809 169 900 87 022 09.0462
7211.29.20,
7211.29.50,Bulgarie 126 105 132 410 67 820 09.0463
7211.29.90,
7211.90.11,Yougoslavie 94 582 99 311 50 867 09.0464
7211.90.19,
7211.90.90,Argentine 158 055 165 958 85 003 09.0465
7212.60.93,
7212.60.99,Hongrie 104 735 109 972 56 327 09.0466
7226.92.10,
7226.92.90Afrique
du Sud83 767 87 956 45 050 09.0467
Autres 697 619 732 500 375 183 09.0468
Raccords de
tuyauterie
(< 609,6 mm)7307.93.11,
7307.93.19Dont 12 031 23,7% 21,3% 12 632 21,3% 19,2% 6 469 19,2%
Slovaquie 1 815 1 906 976 09.0470
Thaïlande 1 186 1 246 638 09.0471
Viet Nam 759 797 408 09.0472G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1Page 10Du 29.09.02 au 28.09.03 Du 29.09.03 au 28.09.04 Du 29.09.04 au
28.03.05
Attribution
par pays
(S'il y a lieu)Volume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net) (1)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire (en
tonnes, poids
net)Taux de droit
additionnelVolume du
contingent
tarifaire
(en tonnes,
poids net)Taux de
droit
additionnelNuméro
d'ordreDésignation du
produitCodes NC
Contingent Du 29.09.02
au 28.03.03Du 29.03.03
au 28.09.03Contingent Du 29.09.03
au 28.03.04Du 29.03.04
au 28.09.04Contingent
Russie 1 064 1 117 572 09.0473
Malaisie 1 131 1 188 608 09.0474
Taiwan 2 071 2 175 1 114 09.0475
Roumanie 589 618 317 09.0476
Rép. tchèque 706 741 379 09.0477
Pologne 472 495 254 09.0478
Corée du Sud 489 513 263 09.0479
Suisse 397 417 213 09.0480
Autres 1 352 1 419 727 09.0481
Brides (autres
qu'en aciersinoxydables)7307.91.00 Dont 90 490 23,0% 20,7% 95 014 20,7% 18,6% 48 666 18,6%
Chine 25 434 26 705 13 678 09.0490
Pologne 24 985 26 234 13 437 09.0491
Roumanie 18 711 19 647 10 063 09.0492
Rép. tchèque 6 107 6 413 3 285 09.0493
Autres 15 253 16 015 8 203 09.0494
1) Les contingents tarifaires ne s'appliquent pas aux produits originaires des pays en développement dont la liste figure à l'a nnexe II, à l'exception de ceux qui sont
marqués d'un "X" dans la colonne correspondant au produit en question.
Note:  Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclatu re combinée, la désignation des produits doit être considérée com me indicative, la portée des mesures étant
déterminée par les codes NC.G/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
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ANNEXE II
Liste des produits originaires de pays en développement
auxquels les mesures s'appliquent
12345 1 8 1 9
AE Émirats arabes unis
AF Afghanistan
AG Antigua-et-Barbuda
AO Angola
AR Argentine X X
BB Barbade
BD Bangladesh
BF Burkina Faso
BH Bahreïn
BI Burundi
BJ Bénin
BN Brunéi Darussalam
BO Bolivie
BR Brésil
BS Bahamas
BT Bhoutan
BW Botswana
BZ Belize
CD République démocratique du Congo
CF République centrafricaine
CG Congo
CI Côte d’Ivoire
CL Chili
CM Cameroun
CN République populaire de Chine X X
CO Colombie
CR Costa Rica
CU Cuba
CV Cap-Vert
CY Chypre
DJ Djibouti
DM Dominique
DO République dominicaine
DZ Algérie
EC Équateur
EG Égypte X
ER Érythrée
ET Éthiopie
FJ Fidji
FM États fédérés de Micronésie
GA Gabon
GD Grenade
GH Ghana
GM Gambie
GN Guinée
GQ Guinée équatoriale
GT GuatemalaG/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
Page 12
12345 1 8 1 9
GW Guinée-Bissau
GY Guyana
HN Honduras
Hong Kong
HT Haïti
ID Indonésie
IN Inde
IQ Iraq
IR Iran (République islamique d') X
JM Jamaïque
JO Jordanie
KE Kenya
KH Cambodge
KI Kiribati
KM Comores
KN Saint-Kitts-et-Nevis
KW Koweït
LA République démocratique populaire lao
LB Liban
LC Sainte-Lucie
LK Sri Lanka
LR Libéria
LS Lesotho
LY Jamahiriya arabe libyenne X
MA Maroc
MG Madagascar
MH Îles Marshall
ML Mali
MM Myanmar
MN Mongolie
MR Mauritanie
MU Maurice
MV Maldives
MW Malawi
MX Mexico
MY Malaisie X
MZ Mozambique
NA Namibie
NE Niger
NG Nigéria
NI Nicaragua
NP Népal
NR Nauru
OM Oman
PA Panama
PE Pérou
PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
PH Philippines
PK Pakistan
PW Palaos
PY Paraguay
QA QatarG/SG/N/8/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
G/SG/N/11/EEC/1/Suppl.1
Page 13
12345 1 8 1 9
RW Rwanda
SA Arabie saoudite
SB Îles Salomon
SC Seychelles
SD Soudan
SL Sierra Leone
SN Sénégal
SO Somalie
SR Suriname
ST Sao Tomé-et-Principe
SV El Salvador
SY République arabe syrienne
SZ Swaziland
TD Tchad
TG Togo
TH Thaïlande X
TN Tunisie
TO Tonga
TP Timor oriental
TT Trinité-et-Tobago
TV Tuvalu
TZ Tanzanie (République-Unie de)
Taipei chinois X
UG Ouganda
UY Uruguay
VC Saint-Vincent-et-les Grenadines du
Nord
VE Venezuela
VN Viet Nam X
VU Vanuatu
WS Samoa
YE Yémen
ZA Afrique du Sud X X
ZM Zambie
ZW Zimbabwe
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