ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/13
16 mars 2001
(01-1306)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultats des consultations avec les secteurs professionnels
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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I. INTRODUCTION
1. Le présent document donne un aperçu des résultats des consultations menées à ce jour avec
des organisations professionnelles nationales du Canada au sujet de la pertinence et de l'applicabilité
des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables.  Les
organisations consultées représentent les professions suivantes:  ingénieur, architecte, évaluateur
immobilier, urbaniste, juriste et arpenteur-géomètre.  Étant donné que les consultations avec ces deux
dernières catégories professionnelles ne sont pas encore achevées, les résultats seront communiqués
ultérieurement.  Une brève description des organisations consultées est donnée en annexe.
II. MÉTHODOLOGIE
2. Les consultations ont été menées à partir d'un questionnaire qui tenait compte des différents
éléments des disciplines relatives aux services comptables (obligations générales, transparence,prescriptions en matière de licences, procédures de licences, prescriptions en matière de
qualifications, procédures de qualification et normes techniques) ainsi que de quelques autres
éléments concernant la consultation et la notification préalable dans le processus d'élaboration de la
réglementation.  Des entretiens complémentaires ont eu lieu avec certaines professions à des fins de
clarification et pour obtenir des informations additionnelles sur les résultats reçus.
3. Les organisations étaient invitées à apprécier la pertinence et l'applicabilité de chacune des
disciplines, à indiquer si les prescriptions étaient actuellement mises en œuvre ou, à défaut, si elles
étaient susceptibles d'être adoptées, et à préciser pourquoi elles n'étaient pas jugées pertinentes ou
applicables.
III. RÉSUMÉ
4. Comme indiqué oralement lors des deux dernières réunions du Groupe de travail, les quatre
catégories professionnelles ont jugé que les disciplines relatives aux services comptables étaient
pertinentes et généralement applicables à leurs professions respectives, tout en relevant que des
modifications et des ajouts étaient peut-être nécessaires pour tenir compte de leurs spécificités.  En ce
qui concerne l'éventualité de dispositions relatives aux prescriptions en matière de consultation et denotification préalable, les organisations d'ingénieurs, d'architectes et d'évaluateurs immobiliers ont faitS/WPDR/W/13
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savoir qu'il existait déjà des mécanismes, internes au sein des organismes réglementaires provinciaux
(sites Web, publications, revues professionnelles), ou dans le cadre du processus législatif provincial
(avis dans la Gazette ), qui permettent aux parties/personnes intéressées d'apporter leur contribution.
Les urbanistes se sont déclarés intéressés par une amélioration de la possibilité, pour les parties
intéressées, de faire des observations sur les modifications nouvelles ou envisagées.
IV. CONCLUSIONS
5. Aucun élément particulier des disciplines relatives aux services comptables n'a été jugé non
pertinent pour les pratiques actuelles des professions consultées ou non applicable en général à leurs
professions respectives.  Un certain nombre de points ont été soulevés à des fins de clarification ou
d'examen éventuel en vue de l'élaboration de discip lines pour ces professions.  Il s'agit notamment des
points suivants:
- en réglementant la profession, il y a lieu d'accorder la plus haute importance à la
protection du consommateur et à l'intégrité de la profession;
- d'autres moyens moins restrictifs pour le commerce peuvent remplacer les
prescriptions en matière de résidence, comme des prescriptions en matière de
collaboration avec des professionnels locaux ou la mise en place de régimes delicences temporaires ou propres à un projet;
- il conviendrait d'envisager, lors de l'élaboration de disciplines, des mécanismes
permettant de régler la question des fautes professionnelles dans le cadre de la
fourniture transfrontières ou de les inscrire dans des accords de reconnaissancemutuelle;
- il y a lieu de tenir compte des travaux des organisations professionnelles
internationales compétentes.  En ce qui concerne en particulier la profession
d'architecte, il serait bon que le Groupe de travail examine l'Accord de l'Unioninternationale des architectes (UIA) pour la recommandation de règles
professionnelles internationales de l'exercice de l'architecture, d'autant que sur
certains points, cet accord va plus loin que les disciplines relatives aux services
comptables;
- il se peut que le recours à des normes internationales en matière de services, là où il
en existe, ne soit pas satisfaisant, car les prescriptions nationales peuvent être plusstrictes;
- une profession a fait part de sa crainte d'accepter des copies certifiées conformes
plutôt que des originaux, en raison de la prolifération de documents frauduleux.S/WPDR/W/13
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ANNEXE
Organisations professionnelles canadiennes
Comité des conseils d'architecture du Canada
Le Comité des conseils d'architecture du Canada (CCAC) est composé de représentants de
chacune des dix associations provinciales aut onomes d'architectes.  Il facilite et coordonne
l'élaboration des politiques nationales et des règles d'admission dans la profession, de concert avec les
autorités provinciales chargées de délivrer les licences.  Le Comité représente en outre la profession
sur la scène internationale pour les questions de réglementation.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.raic.org
Conseil canadien des ingénieurs professionnels
Le Conseil canadien des ingénieurs professionne ls (CCPE) est l'instance nationale qui réunit
les 12 associations/ordre provinciaux et territoriaux qui réglementent l'exercice de la profession
d'ingénieur au Canada et délivrent un permis d'ex ercer aux 157 000 ingénieurs professionnels que
compte le pays.  Le CCPE est au service de ces associations/ordre, ses seuls membres, élaborant des
programmes nationaux qui garantissent une formation et des qualifications professionnelles de très
haute qualité et un code de déontologie strict.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.ccpe.ca/ccpe.cfm
Institut canadien des évaluateurs
L'Institut canadien des évaluateurs est la société nationale des évaluateurs immobiliers
professionnels.  Il s'est donné pour mandat de protéger l'intérêt général par le développement et le
maintien continuels de normes strictes de pratiques professionnelles en accordant les titres CRA
(évaluateur résidentiel canadien) et AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute).
L'Institut compte plus de 4 500 membres répartis dans tout le pays.  Les membres désignés
fournissent des évaluations objectives, généralement respectées par les cours, les sociétésimmobilières, les banques à charte, les sociétés de fiducie, les établissements de prêts hypothécaires,
tous les niveaux de gouvernement, ainsi que les particuliers.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.aicanada.org/
Conseil canadien des arpenteurs-géomètres
Le Conseil canadien des arpenteurs-géomètres (CCLS) est une fédération de neuf associations
provinciales et d'une association fédérale représentant les disciplines suivantes:  le levé cadastral, le
levé géodésique, le relevé hydrographique, le levé photogrammétrique et la gestion de l'informationgéographique.  Le CCLS a pour objectif de promouvoir la science et l'art de l'arpentage et le savoir
des arpenteurs-géomètres dans le cadre de l'exercice de la profession.  C'est une organisation axée sur
des projets dont les initiatives, de portée nationale et internationale, servent les intérêts des
arpenteurs-géomètres et de l'arpentage.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.ccls-ccag.ca/S/WPDR/W/13
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Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l'organisme coordonnateur
de 13 ordres professionnels de juristes au Canada.  Chaque ordre professionnel est complètement
indépendant.  À l'origine, la Fédération était un véhicule auquel les ordres professionnels avaientrecours pour échanger des informations.  Au cours des dernières années, les ordres professionnels ont
convenu que la Fédération pouvait, et même devait, à l'égard de certains sujets d'intérêt national et
international, jouer un rôle de premier plan.  Le travail de la Fédération a donc augmenté
considérablement depuis quelques années.  La Fédération s'occupe en permanence d'un certain
nombre de questions qui se posent à la profession juridique au Canada, comme les associations
multidisciplinaires, l'AGCS et l'OMC, le droit d'auteur attaché aux documents juridiques, les
programmes nationaux de formation juridique continue, l'aide juridique, ainsi que la mobilité desavocats à l'intérieur et hors des frontières du Canada, et la réglementation nationale et internationale
qui les concerne.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.flsc.ca/
Association du Barreau canadien
L'Association du Barreau canadien est une organisation bénévole professionnelle qui
représente quelque 36 000 avocats, juges, notaires, professeurs et étudiants en droit dans tout le
Canada.  Environ deux tiers de tous les avocats en exercice au Canada font partie de l'Association.Celle-ci est l'alliée indispensable et le fervent promoteur de tous les membres de la profession
juridique;  elle est le porte-parole de la profession et est entièrement vouée au service de ses membres.
Elle est le principal pourvoyeur de services de perfectionnement et de support professionnel et
personnel pour les membres de la profession juridique;  elle promeut des systèmes de justice
équitables et contribue à la réforme efficace du droit, elle promeut l'égalité au sein de la professionjuridique et se voue à l'élimination de la discrimination.  L'Association du Barreau canadien est une
organisation de premier plan qui se consacre à la défense et à la promotion des intérêts professionnels
et commerciaux de ses divers membres et à la protection de l'indépendance de la magistrature et du
Barreau.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://cba.org/
Institut canadien des urbanistes
L'Institut canadien des urbanistes représente et soutient les urbanistes professionnels du
Canada.  Il défend, sur le plan national, la croissance de communautés saines, durables et vivables,
fruits d'un urbanisme efficace.  Sa vocation de porte-parole national des urbanistes et del'aménagement urbain est reconnue et jouit d'une grande crédibilité depuis sa création.  Il a contribué à
souligner l'importance et l'utilité de l'aménagement urbain.  Les Conseils de l'ICU ont, au fil des ans,
réussi à réunir un groupe hétérogène de professionnels en défendant une vision collective de questions
qui transcendent les frontières nationales, provinciales, régionales et locales.  Les valeurs de l'Institut
se reflètent dans ses actions.  Elles l'incitent à lancer des initiatives, à saluer le changement, à défendredes règles déontologiques, à croire en l'avenir et à œuvrer avec persévérance à la défense d'une cause.
Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.cip-icu.ca/
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