ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/101/Suppl.2
11 juin 2003
(03-3034)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE
LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B)
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS
À L'EXPORTATION
THAÏLANDE
Supplément
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juin 2003.
_______________
Comme suite à l'engagement dont elle était tenue de s'acquitter aux termes de la Décision du
19 décembre 2002 (document de l'OMC G/SCM/101), la Thaïlande a l'honneur de présenter ci-après
des traductions additionnelles des Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT).G/SCM/101/Suppl.2
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Avis n° 2/2538 (1995) de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
Prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pour demander
et obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel
(3ème modification)
Comme suite à l'Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) n° 1/2531 (1988)
concernant les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pour demander et
obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel, en date du 1er février, E.B. 2531
(1988) et à la modification ultérieure de l'Avis;  conformément à l'Avis de l'IEAT n° 4/2535 (1992)
concernant les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pour demander etobtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel (modification), en date du 26 août,
E.B. 2535 (1992) et à l'Avis de l'IEAT n° 6/2535 ( 1992) concernant les prescriptions relatives aux
critères, méthode et conditions à respecter pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des
activités dans un site industriel (2
ème modification), en date du 18 septembre, E.B. 2535 (1992).
Afin de garantir que les activités menées dans les zones industrielles d'exportation s'accordent
avec l'évolution de la conjoncture économique et en matière d'investissement et afin de permettre le
suivi et la gestion efficaces de ces activités, en vertu des dispositions de l'article 41 de la Loi de 1979,
E.B. 2522, sur l'Office thaïlandais des sites industriels et de la Résolution qu'il a adoptée à sa
réunion 10/2538 (1995), du 11 septembre, E.B. 2 538 (1995), le Conseil d'administration décide de
modifier les avis susmentionnés comme suit:
Abroger les dispositions énoncées dans la Clause 10 de l'Avis n° 1/2531 (1988) de l'IEAT
concernant les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pour demander et
obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel, en date du 1er février, E.B. 2531
(1988), tel que modifié par l'Avis n° 4/2535 (1992) de  l'IEAT concernant le même contexte ainsi que
par les modifications apportées à l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel, le
25 août, E.B. 2535 (1992), et de les remplacer par les dispositions suivantes:
Clause 10:  Les utilisateurs des sols (entreprises industrielles) implantés dans la zone
industrielle d'exportation doivent produire annuellement, pour l'exportation, pas moins de 40 pour
cent de tous les biens qu'ils vendent (valeur f.a.b. des exportations).
La vente de produits soit à l'intérieur de la zone industrielle d'exportation ou à des entreprises
industrielles implantées dans d'autres zones industrielles d'exportation, ou à des entreprises d'autres
zones industrielles d'exportation, ou à des entreprises demandant à bénéficier des privilèges octroyés
en vertu de l'article 19 bis de la Loi douanière sur les entrepôts ou les zones franches, ou à des
entreprises bénéficiant des mesures de promotion des exportations prévues par la Loi sur la promotion
des investissements est considérée comme constituant une forme d'exportation dont la valeur est prise
en compte.
Les produits, sous-produits et autres matériels provenant de procédés de fabrication dans la
zone industrielle d'exportation et acheminés au Royaume-Uni pour y être vendus ou utilisés sur le
marché intérieur seront assujettis à des impôts et droits conformément aux conditions, prix et taux
d'imposition douanière applicables à la date de sortie de la zone industrielle d'exportation, comme s'ils
étaient importés au Royaume-Uni, en vertu des dispositions de l'article 51 de la Loi de 1979,
E.B. 2522, sur l'IEAT, modifié par l'article 3 de la Loi de 1991, E.B. 2534, sur l'IEAT, 2ème édition.
10.1 Les entreprises implantées dans la zone industrielle d'exportation devront soumettre à
l'IEAT, dans les 180 jours qui suivent la date de clôture de l'année comptable, un rapport annuelG/SCM/101/Suppl.2
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portant sur leurs activités industrielles:  financement, production, commercialisation, emploi, etc.,
présenté sous la forme établie par l'IEAT.
10.2 Si l'IEAT a été informé par le Département des douanes qu'une entreprise implantée
dans la zone industrielle d'exportation fait l'objet d'une enquête pour contravention à la réglementationdouanière, l'Office peut soit lui retirer le privilège de l'exonération fiscale soit, si l'entreprise est
reconnue coupable en dernière instance, lui retirer son permis d'utilisation des sols, si le Conseil
d'administration le juge approprié et donne son assentiment.
Fait le 15 septembre 1995, E.B. 2538
(M. Manus Sooksamarn)
Président du Conseil d'administration de l'IEATG/SCM/101/Suppl.2
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Avis n° 1/2531 (1988) de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
Prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter
pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des
activités dans un site industriel
En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi de 1979, E.B. 2522, sur
l'Office thaïlandais des sites industriels, le Conseil d'administration de l'IEAT (le Conseil
d'administration) a stipulé les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter
pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel, comme suit:
Clause 1. Le présent avis sera désigné par les termes "Prescriptions relatives aux critères,
méthode et conditions à respecter pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans
un site industriel".
Clause 2. Le présent avis entrera en vigueur à compter du 1er février 1988, E.B. 2531.
Clause 3. Les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pour
demander et obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel énoncées par le
Conseil d'administration le 31 juillet 1981, E.B. 2524, sont abrogées.
Clause 4. Aux fins du présent avis:
L'expression "IEAT" désigne l'Office thaïlandais des sites industriels.L'expression "utilisateur des sols" désigne toute personne à laquelle l'IEAT a donné par écrit
un permis d'utilisation des sols aux fins d'y exercer des activités dans un site industriel.
L'expression "entreprise" désigne toute personne à laquelle l'IEAT a donné par écrit un permis
d'utilisation des sols aux fins d'y exercer des activités dans un site industriel.
Chapitre premier
Critères et conditions
Clause 5. Les catégories d'activités exercées dans un site industriel sont classées comme
suit:
5.1 Activités industrielles.5.2 Autres activités qui sont utiles ou liées à des activités exercées dans un site industriel.Clause 6. Conditions à remplir pour être considéré comme une entreprise implantée dans
une zone industrielle:  être soit une personne physique, soit une personne morale qui a reçul'autorisation de l'IEAT.
Au cas où une personne étrangère demanderait à acheter ou louer les sols dans un site
industriel, l'IEAT soumettra la question au Conseil pour autorisation préalable.
Clause 7. Les activités exercées dans une zone industrielle seront conformes au plan
cadre stipulé et approuvé par l'IEAT pour chaque site industriel.G/SCM/101/Suppl.2
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Clause 8. La catégorie et l'échelle de l'activité exercée doivent être appropriées pour
chaque site industriel qui a été stipulé et approuvé par l'IEAT.
Clause 9 Toute entreprise industrielle qui entend exercer ses activités d'une manière
conforme à la catégorie spécifique d'entreprise qui est indiquée dans le permis d'utilisation des solsdélivré par l'IEAT avant que n'ait été annoncée la politique industrielle interdisant soit de créer
l'installation soit d'agrandir l'installation aura le droit de demander à l'IEAT de l'autoriser à créer
l'installation, à l'agrandir et à l'exploiter.
Clause 10. Les utilisateurs des sols (entreprises industrielles) implantés dans la zone
industrielle d'exportation ne doivent produire que pour l'exportation;  la valeur f.a.b. de leurs
exportations sera, chaque année, équivalente à 100 pour cent de tous les biens vendus.
Au cas où il serait nécessaire et approprié de vendre le produit sur le marché local, la question
sera examinée cas par cas par le Conseil.
Pour les ventes effectuées sur le marché intérieur, l'entreprise sera assujettie aux impôts et
droits prévus dans la loi sur la promotion des investissements ainsi qu'aux droits d'importation et à
l'impôt sur les sociétés, et l'IEAT appliquera les dispositions énoncées à l'article 51 de la loi de 1979,
E.B. 2522, sur l'IEAT.
Chapitre 2
Méthode
Clause 11. Les entreprises qui veulent exercer des activités dans un site industriel
soumettront une demande de permis d'utilisation des sols aux fins d'exercer des activités dans un site
industriel présentée sous la forme spécifiée par l'IEAT.
Clause 12. L'IEAT examinera la demande et fera connaître le résultat de son examen dans
un délai de 30 jours, sauf si la demande doit être examinée avec une autre institution d'État.
Le permis d'utilisation des sols sera délivré le jour de la passation du contrat portant
utilisation des sols et/ou le jour de la passation du contrat de vente à tempérament, de location, etc., du
sol ou du bâtiment.
Clause 13. Dans le cas d'un site industriel créé et géré par l'IEAT, les auteurs de la
demande de permis d'utilisation des sols passeront un contrat soit de vente–achat, soit d'achat à
tempérament soit de location, selon le cas, et un contrat d'utilisation des sols aux fins d'exercer des
activités dans un site industriel, sous la forme spécifiée par l'IEAT, au bureau de l'IEAT ou au bureaudésigné par l'IEAT, dans les 30 jours suivant la date de la notification du permis par écrit.
Dans le cas d'une coentreprise d'exploitation d'un site industriel, les auteurs de la demande de
permis d'utilisation des sols passeront un contrat, sous la forme spécifiée par l'IEAT, au bureau de
l'IEAT ou au bureau désigné par l'IEAT, dans les 30 jours suivant la date de la notification du permispar écrit.
En cas de nécessité, si l'auteur de la demande n'est pas en mesure de passer le contrat dans le
délai prescrit, il pourra soumettre à l'IEAT une lettre demandant la prorogation du délai dans laquelle
il indiquera l'existence d'une nécessité raisonnable.
Au cas où l'auteur de la demande ne passerait pas ledit contrat dans le délai prescrit et si une
lettre demandant la prorogation du délai n'est pas soumise à l'IEAT, l'IEAT déterminera si l'auteur de
la demande ne souhaite plus utiliser les sols aux fins d'exercer des activités dans un site industriel.G/SCM/101/Suppl.2
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Clause 14. Si l'auteur d'une demande de permis d'utilisation des sols a le droit d'occuper
les sols dans un site industriel ou s'il a un autre droit d'utilisation des sols dans ce site industriel
provenant d'une vente aux enchères sur déci sion d'un tribunal ou en vertu d'un ordre
d'administration-séquestre en cas de faillite ou d'héritage, lorsque le titulaire du droit demandera àutiliser les sols pour exercer des activités dans le site industriel, il devra se conformer à la Clause 11 et
passer un contrat d'utilisation des sols selon les modalités énoncées dans la Clause 13
mutatis mutandis .
Clause 15. Lorsque l'auteur de la demande est une personne physique et obtient
ultérieurement le statut de personne morale, aux fins de la demande de permis d'utilisation des sols, on
considérera que la relation entre l'IEAT et l'utilisateur des sols sera désormais la relation entre l'IEATet la personne morale.  Dans ce cas, l'utilisateur des sols doit conclure un accord qui sera joint au
contrat d'utilisation des sols.
Clause 16. Un utilisateur des sols passera un contrat sous la forme spécifiée par l'IEAT, à
savoir un contrat d'utilisation des sols à des fins industrielles, un contrat d'utilisation des sols aux finsde toute autre activité utile ou de l'exercice d'une activité connexe dans un site industriel ou un contrat
satisfaisant à toutes autres conditions définies par l'IEAT.
Chapitre 3
Annexe
Clause 17. Une demande d'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel qui a
été octroyée avant la date de publication du présent avis sera valide en vertu de la présente
disposition.  Une demande d'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel qui aura été
soumise avant la date de publication du présent avis sera considérée comme ayant été soumise enapplication du présent avis, et l'IEAT examinera cette demande conformément au présent avis.
Fait le 1
er février 1988, E.B. 2531
Signé Bulrit Tantaranond
Président du Conseil d'administration de l'IEAT
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