. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/USA/6
14 octobre 1999
(99-4393)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
concernant la notification des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 octobre 1999.
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Question 1
Veuillez compléter la notification en in diquant les données factuelles sur la base
desquelles cette enquête a été ouverte, en ce qui concerne en particulier:
a) le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume
(volume et quantité des importations de ce produit par pays exportateur,
depuis 1994);
b) l'allégation de l'existence d'un dommage grave;  il conviendrait notamment de
fournir des renseignements sur la part du marché intérieur absorbée par lesimportations accrues ainsi que sur les variations du niveau des ventes, la
production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et
l'emploi.
c) le lien de causalité allégué et l'existence d'autres facteurs qui ont pu contribuer à
l'existence du dommage grave allégué.
Réponse
La Commission du commerce international des États-Unis a ouvert l'enquête pour donner
suite à une requête déposée le 12 janvier 1999.  Ainsi qu'il est prévu par le Code de la Commission, la
requête contenait des renseignements à l'appui de l'allégation selon laquelle les fils machine sont
importés aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils représentent, ou menacent de représenter
une cause substantielle de dommage grave à la branche de production nationale de fils machine.  La
Commission a estimé que la requête satisfaisait aux dispositions du Code.  Ainsi qu'il est indiqué dansla notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes
(G/SG/N/6/USA/6), une copie de la  version publique de la requête a été communiquée au Secrétariat
de l'OMC où elle peut être consultée par les représentants des Membres.  La requête contient les
informations factuelles que la Commission européenne demande.
                                                     
1 G/SG/N/6/USA/6.G/SG/Q2/USA/6
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Question 2
Veuillez préciser quels sont les produits visés par l'enquête.  Dans la mesure où les
requérants ont exclu de leur demande de mesures correctives certains fils machine en acier de
types spéciaux, les États-Unis peuvent-ils confirmer que les déterminations concernant lesimportations accrues, le dommage grave et le lien de causalité n'incluront pas les produits
exclus?
Réponse
À la suite de la requête et après avoir constaté qu'elle était conforme aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, la Commission du commerce international a ouvert uneenquête afin de déterminer si certains fils machin e en acier, y compris certains fils machine en acier
de types spéciaux, sont importés aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils représentent ou
menacent de représenter une cause substantielle de dommage grave à la branche de production
nationale de fils machine en acier.  Les produits en fils machine visés par l'enquête sont désignés dans
l'avis d'ouverture émis par la Commission, qui a été publié dans le Federal Register  le 27 janvier 1999
(64 F.R. 4123) et notifié au Comité des sauveg ardes dans le document G/SG/N/6/USA/6.  La même
désignation figure également dans la note de  bas de page 1 du rapport de la Commission du
12 juillet 1999.  Ce rapport, à l'exception des renseignements commerciaux confidentiels, a été
communiqué au Secrétariat de l'OMC où il peut être consulté par les représentants des Membres ( voir
le document G/SG/N /8/USA/4/Suppl.1).
Question 3
Étant donné que les facteurs permettant d'établir l'existence d'un dommage sont
fondamentalement les mêmes que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, mais que le seuil àpartir duquel on peut parler de dommage grave est sensiblement plus élevé, veuillez indiquer
comment les États-Unis ont tenu compte, à titre d'éléments de preuve pour l'ouverture de
l'enquête, des déterminations issues de plusieurs procédures antidumping ou en matière de
subventions concernant les fils machine en acier, concluant que la branche de production de fils
machine en acier des États-Unis n'avait pas subi de dommage important.
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes ne fait pas obligation aux autorités compétentes de prendre en
considération les déterminations établies lors de précédentes enquêtes en matière de droits
antidumping ou compensateurs lorsqu'elles ouvrent une enquête en matière de sauvegarde.  La
Commission du commerce international a examiné la requête déposée, l'a jugée conforme auxprescriptions législatives et réglementaires applicables aux États-Unis et a ouvert sur cette base
l'enquête demandée.  Par ailleurs, les déterminations de la Commission concernant les fils machine
auxquelles il est fait référence et qui ont été établies au titre des lois antidumping et des lois relatives
aux droits compensateurs, datent de novembre 1997 et mars 1998 respectivement et étaient fondées
sur la législation applicable et les éléments de preuve existant à ce moment-là.  Les normesréglementaires appliquées par la Commission dans le cadre des enquêtes en matière de sauvegarde
diffèrent de celles qu'elle applique dans le cadre des enquêtes en matière de droits antidumping ou
compensateurs.  Les renseignements factuels présentés dans la requête en matière de sauvegarde
relative aux fils machine portent sur les importations de toutes provenances et sur une période
ultérieure et diffèrent par conséquent de ceux que la Commission a examinés dans le cadre desenquêtes en matière de droits antidumping ou compensateurs auxquelles la Commission européenne
fait référence.
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