ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/337
25 octobre 1999
(99-4631)
RAPPORT (1999) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organessubsidiaires.  Les rapports "seraient factuels, et indiqueraient les actions engagées et les décisions
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils pourraient être établis sur le modèle
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis le dernier rapport annuel, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni les 25
et 30 mars, le 12 avril, le 2 juillet et le 15 octobre 1999.  Les comptes rendus de ces réunions figurent
dans les documents G/C/M/38, 39, 40 et 41, respectivement.
Les questions suivantes qui ont été soulevées au Conseil et/ou au sujet desquelles le Conseil a
pris des dispositions sont traitées dans le rapport:
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/38) .................3
2. Désignation des présidents des organe s subsidiaires du Co nseil (G/C /M/38) .....................3
3. Rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition (G/C/M/38)......................3
4. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords
figurant à l'Annexe 1A de l'Acco rd sur l'OMC (G/C/M/38 et 41)........................................3
5. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de
Singapour) (WT/MIN(96)DEC ) (G/C/M/40 et 41).................................................................4
6. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la
Partie IV de l'Accord sur les règ les d'origine (G/C /M/38 et 40)...........................................4
7. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/38, 40 et 41) .................48. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC..................................................4
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations présentées par le
Bangladesh, le Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M /38 et 41) ..........................................................4
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C /M/38 et 41)...............................................5
c) Décision sur l'introduction des modificati ons du Système harmonisé (SH) dans les
listes de concessions tarifaires de  l'OMC le 1
er janvier 1996 – Prorogation du délai
(G/C/M/38 et 41) ............................................................................................................... .........5
d) Projet de décision portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires
en faveur des pays les mo ins avancés (G /C/M/3 9).....................................................................5
e) Application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de
dérogation présentée par le Pérou (G/C/M/40)...........................................................................5G/L/337
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9. Unions douanières et zones de libre-échange:  accords régionaux.......................................6
a) Accord de libre-échange entre la Cr oatie et la Slovén ie (G/C/M /38).........................................6
b) Accord de libre-échange entre l'Est onie et les îles Fé roé (G/C/M/38)........................................6
c) Accord de libre-échange entre Isr aël et la Slovénie (G/C/M/38)................................................6
d) Accord de libre-échange entre la Turqui e et la République tc hèque (G/C/M/38) ......................6
e) Accord de libre-échange entre la Turquie et la République slovaque (G/C/M/38) ....................6
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Est onie (G/C/M /38) ............................................6
g) Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie
(G/C/M/38) ..................................................................................................................... ............6
h) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la République de Bulgarie
(G/C/M/38) ..................................................................................................................... ............7
i) Accord de libre-échange entre Israël  et la Pologne (G/C/M/38 et 41)........................................7
j) Accession de la République kirghize à l'union douanière entre la Fédération de
Russie, le Bélarus et le  Kazakstan (G /C/M/40) ..........................................................................7
k) Accord de libre-échange entre la Tu rquie et la Bulgar ie (G/C/M/40) ........................................7
l) Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie
(G/C/M/40) ..................................................................................................................... ............7
m) Accord de libre-échange entre la Républiq ue kirghize et l'Uk raine (G/C /M/40) .......................7
n) Accord de libre-échange entre la République  kirghize et l'Ouzb ékistan (G/C/M/40) ................8
o) Accord de libre-échange entre la Républiq ue kirghize et la Moldova (G/C/M/40)....................8
p) Accords entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de
Lituanie (G /C/M/4 0) ............................................................................................................ .......8
q) Accord entre la Pologne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
des îles Féro é (G/C/M /41) ...................................................................................................... ....8
r) Accord de libre-échange entre la Pologne et la Letto nie (G/C/M /41) ........................................8
s) Accord de libre-échange entre la République  kirghize et le Ka zakstan (G/C/M/41)..................8
t) Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République  kirghize (G /C/M/4 1) .....................................................................8
u) Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Organisation de libération
de la Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palest inienne (G/C/M/41)........................9
10. Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'article XVII du GATT de 1994
(G/C/M /41)..................................................................................................................... ............9
11. Accord sur les MIC (G/C/M/41) ..............................................................................................9
12. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des marchandises (G/C/M/41)..................................................................................................9G/L/337
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1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/38)
1.1 À la reprise de sa réunion le 30 mars 1999, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur R. Farrell
(Nouvelle-Zélande) Président pour 1999.
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/38)
2.1 À la reprise de sa réunion le 30 mars 1999, le Conseil a pris note du consensus qui se
dégageait sur les personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes
subsidiaires:  Comité de l'agriculture: S.E. M.  l'Ambassadeur Nestor Os orio Londoño (Colombie);
Comité des pratiques antidumping:  M. Milan Hovorka (République tchèque);  Comité de l'évaluation
en douane:  M. Edward Brown (Royaume-Uni);  Comité des licences d'importation:
Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire);  Comité des règl es d'origine:  M. Sandy Moroz (Canada);  Comité
de l'accès aux marchés:  M. Pedro da Costa e Silva (Brésil);  Comité des sauvegardes:M. Hamish McCormick (Australie);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:
M. Attie Swart (Afrique du Sud);  Comité de s subventions et des mesures compensatoires:
M. Jan Söderberg (Suède);  Comité des obstacles techniques au commerce:  M. Mohan Kumar (Inde);
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce:  M. Leo Palma
(Philippines).  Le Conseil a également nommé M. Bernard Kutten (Pays-Bas) à la présidence duGroupe de travail des entreprises commerciales d'État (qui n'avait pas de dispositions concernant
l'élection des présidents).
1
2.2 À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder sur la base selon laquelle, dans le cas
des vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'unvice-président lorsque cette possibilité était prévue dans les accords respectifs et/ou dans le règlement
intérieur, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition (G/C/M/38)
3.1 À la réunion du 25 mars 1999, le Président a noté que le Groupe de travail avait présenté son
rapport au Conseil général (G/L/273), par l'intermédiaire du CCM, en décembre 1998, rapport dans
lequel il était recommandé que la durée du mandat du Groupe de travail soit prolongée jusqu'au
31 mars 1999 pour lui permettre d'achever ses travaux.  Ceux-ci étaient maintenant achevés et le
rapport final du Groupe de travail contenant ses nouvelles recommandations figurait dans le document
G/L/300.  Le Conseil a pris note du rapport et l'a transmis  au Conseil général pour adoption.
4. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des Accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord su r l'OMC (G/C/M/38 et 41)
4.1 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.2, qui
exposait la situation actualisée des notifications et indiquait les notifications présentées par les
Membres jusqu'au 31 décembre 1998 inclus.
4.2 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.3, qui
exposait la situation actualisée des notifications et indiquait les notifications présentées par les
Membres jusqu'au 30 juin 1999 inclus.
                                                     
1 Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a élu M. Yair Shiran (Israël) à la présidence pour 1999.G/L/337
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5. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour)
(WT/MIN(96)DEC) (G/C/M/40 et 41)
5.1 À la réunion du Conseil du 2 juillet 1999, le Président a proposé aux délégations d'envisager
d'accepter un projet de rapport sur l'état d'avancement des travaux effectués au cours de quatre
réunions informelles spéciales du CCM.  Ce rapport figurait dans le document G/C/W/156.  Aucunconsensus ne s'étant dégagé en faveur de l'adoption de ce rapport, le Conseil a accepté la proposition
du Président de reprendre l'examen de cette question à sa prochaine réunion.
5.2 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a adopté le projet de rapport de situation contenu
dans le document G/C/W/156 après être conve nu de certains changements à apporter au texte.
6. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la Partie IV de
l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/38 et 40)
6.1 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pris note du rapport intérimaire du Comité des
règles d'origine (CRO) (G/RO/33) et de la déclaration de son Président.
6.2 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note du rapport intérimaire du CRO
(G/RO/38) et de la déclaration de son Président.
7. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/38, 40 et 41)
7.1 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pris note du rapport verbal du Président du
Comité de l'accès aux marchés sur les demandes de prorogation de dérogations et/ou de dérogations
présentées en relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires
et/ou en relation avec l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires le 1er janvier 1996.  Le Conseil a été informé de la situation pour ce qui est du
fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) et des communications destinées à la BDI.  Il a
également pris note du rapport périodique résumant les activités du Comité (G/MA/61).
7.2 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note du rapport du Président du Comité de
l'accès aux marchés (G/MA/62) selon lequel il y avait eu un accord sur des lignes directrices
concernant la diffusion de la BDI (G/MA/IDB/3).
7.3 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pris note du rapport verbal du Président du
Comité de l'accès aux marchés sur les demandes de prorogation de dérogations et/ou de dérogations
présentées en relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires
et/ou en relation avec l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires le 1er janvier 1996.  Le Conseil a été informé de la situation pour ce qui est du
fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) et des communications destinées à la BDI.  Il a
également pris note du rapport périodique résumant les activités du Comité (G/MA/71).
8. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations présentées par le Bangladesh,
le Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M/38 et 41)
8.1 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a examiné les demandes présentées par le
Bangladesh (G/L/298), le Nicaragua (G/L/297) et Sr i Lanka (G/L/296) en vue d'obtenir la prorogation
jusqu'au 31 octobre 1999 des dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs Listes
dans le Système harmonisé.  Le Conseil a approuvé les textes des projets de décision portant
prorogation des dérogations reproduits dans les documents G/C/W/142 (Bangladesh), G/C/W/141G/L/337
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(Nicaragua) et G/C/W/140 (Sri Lanka), et est convenu de les transmettre au Conseil général pour
adoption.
8.2 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a examiné les demandes présentées par le
Bangladesh (G/L/324), le Nicaragua (G/L/320) et Sr i Lanka (G/L/321) en vue d'obtenir la prorogation
jusqu'au 30 avril 2000 des dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs Listes dans
le Système harmonisé.  Le Conseil a approuvé les textes des projets de décision portant prorogation
des dérogations reproduits dans les documents G/C/W/162 (Bangladesh), G/C/W/160 (Nicaragua) et
G/C/W/161 (Sri Lanka), et est convenu de les transmettre au Conseil général pour adoption.
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/38 et 41)
8.3 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie
(G/L/295) en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 31 octobre 1999, de la dérogation qui lui avait été
accordée aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/139), et est convenu de le transm ettre au Conseil général pour adoption.
8.4 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie
(G/L/329) en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 30 avril 2000, de la dérogation qui lui avait été
accordée aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/163), et est convenu de le transm ettre au Conseil général pour adoption.
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de
concessions tarifaires de  l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai (G/C/M/38 et 41)
8.5 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/MA/W/19/Rev.1) portant prorogation, jusqu'au 31 octobre 1999, des différentes dérogations
accordées aux Membres énumérées à l'annexe dudit document, avec une modification proposée par le
Canada, et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Ces dérogations avaientété demandées par des Membres qui estimaient nécessaire d'engager des consultations ou des
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 par suite des modifications du SH96
introduites dans leurs Listes.
8.6 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/MA/W/21/Rev.1) portant prorogation, jusqu'au 30 avril 2000, des différentes dérogations
accordées aux Membres énumérées à l'annexe dudit document, avec une modification proposée par leCanada, et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Ces dérogations avaient
été demandées par des Membres qui estimaient nécessaire d'engager des consultations ou des
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 par suite des modifications du SH96
introduites dans leurs Listes.
d) Projet de décision portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires en
faveur des pays les moins avancés (G/C/M/39)
8.7 À sa réunion du 12 avril 1999, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/35/Rev.1) et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
e) Application de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane – Demande de dérogation
présentée par le Pérou (G/C/M/40)
8.8 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a examiné une demande présentée par le Pérou
(G/L/311) en vue d'obtenir une prorogation du délai jusqu'au 1er avril 2000 pour mettre en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Conseil a approuvé cette demande et est convenu deG/L/337
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transmettre le projet de décision accordant cette dérogation (G/C/W/155) au Conseil général pour
adoption.
9. Unions douanières et zones de libre-échange:  accords régionaux
a) Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie (G/C/M/38)
9.1 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG55/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG55/1.
b) Accord de libre-échange entre l'Estonie et les îles Féroé (G/C/M/38)
9.2 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG64/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG64/1.
c) Accord de libre-échange entre Israël et la Slovénie (G/C/M/38)
9.3 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG66/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG66/1.
d) Accord de libre-échange entre la Turq uie et la République tchèque (G/C/M/38)
9.4 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG67/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG67/1.
e) Accord de libre-échange entre la Turquie et la République slovaque (G/C/M/38)
9.5 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG68/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG68/1.
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie (G/C/M/38)
9.6 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG70/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG70/1.
g) Accord euroméditerranéen entre les Communaut és européennes et la Tunisie (G/C/M/38)
9.7 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG69/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG69/1.G/L/337
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h) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la République de Bulgarie
(G/C/M/38)
9.8 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pr is note de la communication (WT/REG11/N/5)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG11/10.
i) Accord de libre-échange entre Israël et la Pologne (G/C/M/38 et 41)
9.9 À sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil a pris  note de la notification (WT/REG65/N/1) des
parties à l'accord et de l'information communiquée par le représentant de la Pologne, à savoir qu'un
accord de libre-échange entre Israël et la Pologne éta it sur le point d'entrer en vigueur et que le texte
dudit accord avait été communiqué pour distribution (WT/REG65/1).
9.10 À sa réunion du 15 octobre  1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG65/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté la mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accord qui a été distribué sous couvert du documentWT/REG65/1.
j) Accession de la République kirghize à l'union douanière entre la Fédération de Russie, le
Bélarus et le Kazakstan (G/C/M/40)
9.11 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG71/N/1)
de la République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG71/2.
k) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Bulgarie (G/C/M/40)
9.12 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG72/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG72/1.
l) Accord de libre-échange entre la République ki rghize et la Fédération de Russie (G/C/M/40)
9.13 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG73/N/1) de la
République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG73/1.
m) Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine (G/C/M/40)
9.14 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG74/N/1) de la
République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG74/1.G/L/337
Page 8
n) Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ouzbékistan (G/C/M/40)
9.15 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG75/N/1) de la
République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG75/1.
o) Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Moldova (G/C/M/40)
9.16 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG76/N/1) de la
République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG76/1.
p) Accords entre la République d'Estonie, la Ré publique de Lettonie et la République de
Lituanie (G/C/M/40)
9.17 À sa réunion du 2 juillet 1999, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG77/N/1) de la
Lettonie.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords commerciaux
régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du document WT/REG77/1.
q) Accord entre la Pologne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles
Féroé (G/C/M/41)
9.18 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pr is note de la notification (WT/REG78/N/1 et
WT/REG78/1) des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité
des accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG78/1.
r) Accord de libre-échange entre la Pologne et la Lettonie (G/C/M/41)
9.19 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pr is note de la notification (WT/REG80/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG80/1.
s) Accord de libre-échange entre la République kirghize et le Kazakstan (G/C/M/41)
9.20 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pr is note de la notification (WT/REG81/N/1)
de la République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG81/1.
t) Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le
Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la Républiquekirghize (G/C/M/41)
9.21 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pr is note de la notification (WT/REG82/N/1)
de la République kirghize.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG82/1.G/L/337
Page 9
u) Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Organisation de libération de la
Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (G/C/M/41)
9.22 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a reporté l'examen de cet accord, notifié par les
États membres de l'AELE dans le document WT/REG 79/N/1, à une réunion future du Conseil suite à
des consultations informelles avec les États membres de l'AELE.
10. Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XVII du GATT de 1994
(G/C/M/41)
10.1 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a adopté une Liste exemplative indiquant les
types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types d'activités auxquelles celles-ci se
livrent (G/STR/4).
11. Accord sur les MIC (G/C/M/41)
11.1 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a examiné une demande, présentée par les
Philippines, de prorogation de la période de transitio n au titre de l'article 5:3 (G/L/325) et est convenu
de tenir des consultations informelles sur cette question.  À cette même réunion, le Conseil a
commencé l'examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC prévu à l'article 9 et est convenu derevenir sur cette question à sa prochaine réunion.
12. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises (G/C/M/41)
12.1 À sa réunion du 15 octobre 1999, le Conseil a pris note des rapports des organes suivants:
Comités de l'agriculture (G/L/322), de l'évaluation en douane (G/L/323), de l'accès aux marchés
(G/L/331), des règles d'origine (G/L /326), des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/315), des
obstacles techniques au commerce (G/L/327), des MI C (G/L/319), des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologies de l'information (G/L/332);  Organe de supervision des
textiles (G/L/318), Entité indépendante (G/L/330), Groupe de travail des entreprises commercialesd'État (G/STR/W/36); ainsi que des rapports intérimaires des Comités des licences d'importation
(G/LIC/W/12), des pratiques antidumping (Job n° 5970), des sauvegardes (Job n° 5969) et des
subventions et des mesures compensatoires (Job n° 5972).
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