ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/AUT/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3555)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Autriche
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Conformémentàl'article51,paragraphe2,Z9et10JN,lesdifférendsentraînantdesprocédures
judiciaires etportant surlaprotection etl'utilisation d'inventions, demarques defabrique oude
commerce, dedessins oudemodèles, etc.,ainsiqueceuxconcernant lalégislation relative auxdroits
depropriété intellectuelle, quelle quesoitlavaleur del'objet surlequel porte ledifférend, relèvent
delacompétencedestribunauxdecommerce(iln'existepourl'instantqu'unseulTribunaldecommerce,
situé àVienne) et/ou deschambres commerciales desdifférents tribunaux provinciaux. Les
articles 162PatG, 38MuSchG, 23HlSchG et44GMG disposent enoutrequeleTribunal decommerce
deVienneacompétenceexclusivepourconnaîtredesactionsrelativesàdesatteintesauxdroitsprotégeant
lesbrevets, lesdessins etmodèles, lessemi-conducteurs oulesmodèles d'utilité.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Conformément àl'article 27,paragraphe 1ZPO, lesparties comparaissant devant leTribunal
decommerce deVienne oulestribunaux decommerce provinciaux doivent êtrereprésentées pardes
avocats(prescriptionlégaleexigeantdesefairereprésenterparunavocat).Toutefois,lapartieconcernée
peutparfaitement accompagner l'avocat, comparaître devant letribunal etfairedesdéclarations orales
additionnelles. Lesavocats étrangers autorisés àexercer danslespaysdel'EEEetayant fourni la
preuve qu'ilsontpassé unaccord avecunavocat autrichien peuvent représenter unclient devant les
tribunaux autrichiens, conformément àladisposition EEA-RAG 1993, Journal officiel n21.
Conformément àl'article 371ZPO, unepartie peutêtrecitéeàcomparaître surdemande ou
d'office. Unjugenepeutêtreautorisé àprendre unedéposition surdemande quesilacomparution
personnelle d'unepartie seheurte àdesobstacles insurmontables ouentraînerait descoûts
disproportionnés.
1Document IP/C/5.IP/N/6/AUT/1
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Lacomparution d'unepartie devant letribunal n'estpasobligatoire. Lorsqu 'unepartie citée
àcomparaître pourdéposer neseprésente passansfournir deraisons suffisantes, conformément à
l'article 381ZPO, letribunal décide del'influence qu'auracecomportement pourcequiestdela
communication despreuves, entenant dûment compte detoutes lescirconstances.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
a) Envertu del'article 183,paragraphe 1,Z2ZPO, lejugepeutordonner àunepartie
desoumettre autribunal desdocuments ouautres objets ensapossession. Silapartie
nelefaitpas,celaseraprisenconsidération lorsdel'évaluation deséléments depreuve.
b) Siunepartie prétend qu'undocument contenant unélément depreuve essentiel est
enlapossession delapartie adverse (oud'unetierce partie), letribunal peut, sur
demande durequérant, ordonner àlapartie adverse (ouàlatierce partie) deprésenter
cedocument. Lessupports d'information etprobablement aussi lesimages etles
supports d'enregistrement sonore sont considérés comme des documents
(article 318ZPO).
Lapartie adverse peutrefuser deprésenter lesdocuments uniquement danslescassuivants:
- s'ilsonttraitàdesquestions familiales;
- sileurprésentation entraîne laviolation d'uneparole d'honneur;
- siladivulgation dudocument sefaitaudétriment delapartie concernée oudetierces
personnes oupeutlesexposer àdespoursuites;
- si,enprésentant cedocument, lapartie concernée viole uneobligation de
confidentialité; ou
- sitoutautre obstacle matériel justifie lerefus deprésenter ledocument.
Mais silapartie adverse (oulatierce partie) esttenue deprésenter ledocument conformément aux
dispositions dudroitcivil, siledocument, deparsateneur, estcommun auxdeuxparties (undocument
estconsidéré commun àdeux parties s'ilestécritdansl'intérêt detoutes lesparties concernées ou
s'ilatraitauxrelations juridiques mutuelles) ousilapartie adverse acitécedocument comme élément
depreuve, lapartie adverse (oulatierce partie) doitprésenter ledocument.
L'ordre donné àlapartie adverse deprésenter ledocument n'estpasexécutoire (contrairement
àunordre deprésentation donné àunetierce partie). Silapartie adverse nedivulgue pasledocument
comme elleesttenue delefaireouasciemment détruit ledocument oul'adetouteautremanière privé
devaleur, ilappartient aujugededécider del'influence d'unetelleaction sursonjugement.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Ledroitprocédural autrichien neprévoit pasd'indications spéciales nideprotection particulière
encequiconcerne lesrenseignements confidentiels présentés comme éléments depreuve.
Conformément àl'article 172ZPO, lehuisclosestprononcé d'office silamorale oul'ordre
public semble endanger ousidesfaitsayant traitàlaviefamiliale doivent êtreexaminés. Lehuisclos
peutêtreprononcé pourlesdébats relatifs àuneaction fondée surlaLoifédérale surlaconcurrence
déloyale (Journal officiel n448/1984), lorsque lapublicité desdébats mettrait endanger unsecret
commercial ouindustriel (article 26UWG).IP/N/6/AUT/1
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Envertu del'article 219ZPO, lesparties ontaccès auxprocès-verbaux, même s'ils'agitdes
procès-verbauxd'autrestribunauxoudedocumentsayanttraitaudroitdepropriétéintellectuelleprésentés
parlestémoins. Lestierces parties n'ontaccès auxprocès-verbaux qu'avecleconsentement desdeux
parties concernées ousiellespeuvent fournir uncommencement depreuve deleurintérêt juridique.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Quiconque estatteint dansundroitexclusif fondé surlaLoisurledroitd'auteur peut:
- demander uneinjonction, même s'ilyaseulement menace d'atteinte audroit;
- exiger quel'étatcontraire àlaloisoitsupprimé (destruction desobjets portant atteinte
auxdroits etmisehorsd'usage desmoyens portant atteinte auxdroits, c'est-à-dire
desmoyens destinés exclusivement àlareproduction illicite);
- dans certaines circonstances, demander lapublication deladécision dutribunal
concernant lademande visant àfairecesser l'étatcontraire àlaloietàdétruire l'objet
portant atteinte auxdroits;
- lorsqu 'ils'agitd'undroitd'exploitation, demander uneindemnité équitable;
- encasdeviolation delaloi,exiger uneréparation dudommage matériel, ycompris
dumanque àgagner, plusuneindemnité équitable pourlesdommages nonpécuniaires.
Enoutre, unepersonne ayant droitàindemnisation peutdemander àlapersonne condamnée
àpayer unerémunération équitable, uneindemnité équitable, desdommages-intérêts oularépétition
dugainréalisé, etexiger qu'elleluirende descomptes etenfassevérifier l'exactitude parunexpert.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Ledroitd'information n'estpasprévu danslesdeuxcasmentionnés danslaquestion. Toutefois,
ilpeutêtreinvoqué danslesdeuxcassuivants:
- Lapersonne quidoitgarantie ouapayé le"prélèvement surlesbandes vierges"
(rémunération pourlesréenregistrements privés) esttenue d'indiquer autitulaire de
quielletientlessupports d'enregistrements, danslamesure oùelleneverse pasla
rémunération dueautitredecessupports.
- Lapersonne distribuant dumatériel, dontledroit dedistribution estépuisé parla
commercialisation dans undesEtats membres delaCommunauté économique
européenne oudel'Association européenne delibre-échange, doitdonner desIP/N/6/AUT/1
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informations correctes etcomplètes autitulaire concernant lefabricant, ainsiquele
type, lepaysd'origine etlaquantité dematériel distribué.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Conformément àl'article 41ZPO, lapartie quiaperdu leprocès doitdédommager toutes les
parties adverses desfraisentraînés parlaprocédure.
Silapartie dontledroit estmenacé estdéboutée après qu'uneinjonction provisoire aété
accordée, silademande serévèle injustifiée ousilapartie nerespecte pasladatelimite pourintroduire
uneaction ouprocéder àl'exécution, lapartie aubénéfice delaquelle uneinjonction provisoire aété
formulée doitindemniser lapartie adverse pourtouslesfraispécuniaires résultant deladite injonction.
S'ilestévident quecelle-ci aétédemandée par(pure) malice, lapartie doitêtresanctionnée parune
amende quiseraévaluée individuellement pour chaque affaire, entenant dûment compte des
circonstances, àlademande delapartie adverse. Pourcequiestdelaresponsabilité del'Etat,dont
ilestquestion dansladeuxième phrase delaquestion n7ilconvient designaler que,conformément
àl'article 1delaLoisurlaresponsabilité despouvoirs publics (AHG) (Journal officiel n20/1949)
danssaversion actuelle, envertu desdispositions dudroitcivil, legouvernement fédéral etlesautres
entités officielles sontresponsables desdommages causés parlespersonnes qui,enleurqualité d'organes
exécutant laloi,agissent demanière illégale envers quiquecesoit. Cette responsabilité s'étend
également àlanégligence. Conformément àlaloi,toutefois, iln'yapasd'infraction silesautorités
ontadopté unpoint devuejuridique incorrect mais défendable dans lecasenquestion. Les
indemnisations nepeuvent êtrequepécuniaires. Iln'estpasprévu deplafond àcetteindemnisation.
L'organe enquestion n'estpaspersonnellement responsable envers lapersonne quiasubiledommage.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
a) Durée delaprocédure
Lesmesuresdeconcentrationci-aprèsdoiventêtresoulignées:ilappartientàlapremièreinstance
derassembler leséléments nécessaires; c'estauxinstances supérieures qu'ilappartient d'interdire le
renouvellement. Leprincipe delaprésentation orale contribue àsimplifier laprocédure; envertu
del'article 258ZPO, lescommunications écrites concernant l'affaire nepeuvent êtreprésentées que
jusqu'audébut delaprocédure relative audifférend. Lesauditions etlesdélais doivent êtreprévus
d'office. Conformément àl'article 179ZPO, lesparties peuvent présenter denouvelles communications
etdenouveaux éléments depreuve jusqu'àlafindelaprocédure orale, maiscelapeutêtredéclaré
impropre silescommunications etéléments depreuve nouveaux n'ontàl'évidence pasétéprésentés
plustôtenvuederetarder ledéroulement delaprocédure etsileuradmission avaitessentiellement
ceteffet. Leséléments depreuve présentés peuvent, conformément àl'article 275ZPO, êtrerefusés
surdemande ouàl'initiative dutribunal sicelui-ci acquiert laconviction qu'ilsnesontprésentés qu'afin
defairedurer laprocédure. Lorsque l'acceptation d'unélément depreuve poseproblème àcause de
l'incertitude desdélais, letribunal doit,surdemande, fixerunedatelimite après laquelle laprocédure
sepoursuivra sanstenircompte deséléments depreuve quin'auront pasencore étéfournis. Sides
déclarations oudeséléments depreuve sontprésentés horsdesdélais, letribunal peut, surdemande
oudesapropre initiative, imposer àlapartie concernée, même sielleaobtenu gaindecause,
d'indemniser partiellement outotalement lapartie adverse pourlesfraisdeprocédure conformément
àl'article 44ZPOouluifairesupporter lesfraisencourus conformément àl'article 48ZPO. Lapartie
ayant causé unretard oulaprolongation d'uneaudience ensubira lescoûts conformément à
l'article 142ZPO.IP/N/6/AUT/1
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Uneprocédure devant lestribunaux provinciaux ouleTribunal decommerce deVienne dure
entre sixet18mois.
b) Coûts
Lescoûts d'uneprocédure comprennent lesfraisdejustice (ycompris lesautres fraisencourus)
ettouslesautres coûts (enparticulier leshonoraires d'avocat).
Lesfraisdejustice àpayer àl'Etatpourlaprocédure dépendent dumontant surlequel porte
ledifférend. Ils'agitd'unesomme forfaitaire, paraffaire, quinedépend pasdeladurée delaprocédure,
enparticulier dunombre etdeladurée desaudiences.
Dans leprésent contexte, ledifférend porte engénéral surunesomme allant de50000à
500000schillings. Pouruneprocédure enpremière instance, lesfraisdejustice pouruneaffaire portant
surunmontant compris entre50000et100000schillings sontde2910schillings et,pouruneaffaire
portant surunmontant compris entre 100000et500000schillings, ilss'élèvent à6890schillings.
Pouruneprocédure endeuxième instance (appel), lesfraisdejustice pouruneaffaire portant
surunmontant compris entre50000et100000schillings sontde5300schillings et,pouruneaffaire
portant surunmontant compris entre100000et500000schillings, ilss'élèvent à10600schillings.
Pouruneprocédure entroisième instance (révision), lesfraisdejustice pouruneaffaire portant
surunmontant compris entre50000et100000schillings sontde6620schillings et,pouruneaffaire
portant surunmontant compris entre 100000et500000schillings, ilss'élèvent à13250schillings.
Acelas'ajoutent éventuellement d'autres frais(enparticulier lesfraisd'experts etlesindemnités
versées auxtémoins), dontlemontant nepeutpasêtreprécisé, même defaçonapproximative, étant
donné quelescirconstances varient d'uneprocédure àl'autre.
Leshonoraires d'avocat sontcalculés selon unbarème fondé surlemontant surlequel porte
ledifférend. Lesaccords quota-litis nesontpasautorisés.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'estpasprévu deprocédures administratives enmatière dedroits depropriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Conformément àl'article 378EO,letribunal peut, surdemande, formuler uneinjonction
provisoire afindegarantir lesdroits d'unepartie avant etpendant laprocédure etaucours del'exécution
deladécision. Lesinjonctions provisoires peuvent êtreadressées afindegarantir descréances ou
d'autres prétentions. Lesinjonctions provisoires visant àgarantir descréances nesontpasautorisées
danslamesure oùlapartie peut, auxmême fins,obtenir unesaisie desbiens delapartie adverse.
Elles peuvent êtreformulées s'ilestprobable qu'enleurabsence lapartie adverse secomporterait deIP/N/6/AUT/1
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manière àrendre laperception dessommes duesdifficile, voire impossible, pourlapartie dontledroit
estmenacé ousilejugement doitêtreexécuté àl'étranger. Lesmesures desûreté suivantes peuvent
êtreprises:
- garde etadministration desbiens mobiliers delapartie adverse;
- interdiction totale dutransfert oudunantissement desbiens mobiliers;
- interdiction expresse faiteauxtierces parties (toute forme dedisposition estrefusée
àlapartie adverse pourcequiestdelacréance etilestinterdit auxtierces parties
d'effectuer lesversements dusàlapartie adverse jusqu'ànouvel ordre, dedonner à
lapartie adverse desobjets auxquels elleadroitoudefairequoiquecesoitquipuisse
rendre l'exécution dujugement difficile ouimpossible).
Desinjonctions provisoires visant àgarantir d'autres droits peuvent êtreadressées s'ilestprévu
qu'enleurabsence ilseratrèsdifficile, voire totalement impossible, derécupérer lessommes dues.
Unedescomplications mentionnées àcetégard serait l'exécution dujugement àl'étranger. Unautre
casestceluioùuneinjonction semble nécessaire pouréviter lamenace deviolence oudedommage
impossible àréparer.
Uneinjonction provisoire visant àéviter l'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle ouà
undroitdeprotection connexe, ainsiqu'auxdroits relatifs auxbrevets, auxmarques defabrique ou
decommerce, auxdessins etmodèles ouauxsemi-conducteurs peutégalement êtreadressée sices
conditions préalables n'existent pas.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Lapartieadversen'aurapasforcémentlapossibilitédeformulerdesobservationssurlademande
d'injonction provisoire avant quecelle-ci nesoitformulée. Ladécision d'adresser uneinjonction
provisoire estenprincipe fondée exclusivement surleséléments depreuve fournis parlapartie dont
ledroitestmenacé.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Lorsqu 'elledemande uneinjonction provisoire, lapartie dontledroitestmenacé doitpréciser
l'injonction désirée, ledélaid'application souhaité ainsiquelaprétention déclarée oudéjàreconnue
etelledevra indiquer debonne foietendétail touslesfaitssurlesquels sefonde sademande.
Enl'absence d'éléments depreuve satisfaisants, uneinjonction provisoire peutêtreadressée siles
inconvénients quepourrait subir lapartie adverse peuvent êtrecompensés paruneindemnisation
pécuniaire etsiledemandeur dépose engarantie lasomme fixée parletribunal. Celui-ci peutfaire
dudépôt delagarantie unecondition préalable àl'injonction provisoire, même sileséléments depreuve
fournis sontsatisfaisants.
Ledélaipendant lequel l'injonction provisoire estvalable doitêtreindiqué dansladécision.
Siunetelleinjonction estaccordée avant ladateàlaquelle ledemandeur esteffectivement titulaire
desdroits enquestion ou,d'uneautre manière avant l'ouverture d'uneprocédure ousonexécution,
ladécision doitindiquer undélairaisonnable pourlaprésentation d'uneprétention oupourunedemande
d'autorisation d'exécution. Siledélaiexpire sansaucun résultat, l'injonction doitêtrerévoquée sur
demande oud'office.IP/N/6/AUT/1
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Iln'estpaspossible d'exécuter uneinjonction, àmoins qu'ellenesoitreportée parunedemande
enappel, siplusd'unmoiss'estécoulé depuis lejouroùl'autorisation aétéannoncée ounotifiée au
demandeur.
Lapartie adverse peut, siellen'apasétéentendue avant queladécision soitprise, faire
opposition dansundélaide14jours. Celan'atoutefois pasd'effetsurl'exécution del'injonction.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Pourcequiestducoûtdelaprocédure, voirlaréponse àlaquestion 8b).Aucune donnée
n'estdisponible encequiconcerne ladurée normale delaprocédure relative auxinjonctions provisoires
pourcequiestdesdroits depropriété intangibles.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'estpasprévu demesures administratives provisoires enmatière dedroits depropriété
intellectuelle.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Lasuspension delamiseencirculation peutêtreapplicable:
- auxmarchandises imitées (voir ladéfinition àl'article 1,paragraphe 2,alinéa a)de
laDirective n3295/94 delaCE);
- auxcopies manufacturées illégalement (voir ladéfinition àl'article 1,paragraphe 3,
delaDirective n3295/94 delaCE).
Cesexpressions sontnettement moins strictes quelesexpressions "marchandises demarque
contrefaites etmarchandises pirates" définies danslanotedebasdepage14relative àl'article 51de
l'Accord surlesADPIC etcouvrent donc aussi lesproduits quinesontpasvisés parl'Accord sur
lesADPIC.
Sontexclus desmesures prises parlesautorités douanières:
- lesmarchandises circulant entre Etats membres del'Union européenne, étantdonné
qu'iln'yaplusdecontrôle douanier entrecesEtatsdanslamesure oùlesmarchandises
sonttransportées auseindelaCommunauté;IP/N/6/AUT/1
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- lesproduits originaux légalement commercialisés dansunautrepaysetdestinés àêtre
importés ouexportés demanière àcontourner lescircuits dedistribution établis
contractuellement (importations parallèles, réimportations);
- lesmarchandises sanscaractère commercial, appartenant auxeffets personnels des
voyageurs, quipeuvent êtreimportées enfranchise dedroit.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Unedemande d'intervention desautorités douanières doitêtredéposée parledétenteur dudroit
ouparsonreprésentant agréé. Lesdétenteurs dedroits n'ayant pasleursiège commercial ouleur
résidence enAutriche peuvent déposer unedemande parl'intermédiaire d'unreprésentant agréé ayant
sonsiège commercial ousarésidence enAutriche.
Lesdemandes doivent êtredéposées auprès duBureau desdouanes àl'adresse suivante:
Arnoldstein, Greuth 9,A-9602 Thörl-Maglern, tél.: 042558282-405, téléfax: 042558282-417.
Lademande doitcontenir:
- unedescription suffisamment précise desmarchandises;
- lapreuve delapossession dudroitàlaprotection pourlesmarchandises enquestion;
et
- l'indication delapériode pendant laquelle l'intervention desautorités douanières est
demandée (lademande peutêtrefaitepourdeuxansaumaximum, maiscettepériode
peutêtreprorogée indéfiniment).
Ledétenteur dudroitdoitdéposer unegarantie (garantie bancaire ouespèces), dontlemontant
estfonction deladurée d'application souhaitée, quiservira àdédommager lespersonnes affectées par
lesmesures prises etàcouvrir lesfraisdetransport oud'entreposage liésàlaconfiscation desbiens.
Ledemandeur doitrembourser lesfraisdepersonnel etdematériel liésàl'intervention des
autorités douanières quis'occupent delademande, lesfraisdepersonnel étant fixésconformément
auxtauxappliqués pourlesprocédures douanières. Indépendamment desremboursements enespèces
oudetoute autre dépense matérielle, cesfraissesitueront entre 900et1000schillings.
Ladécision prise àlasuited'unedemande seracommuniquée àtouslesbureaux dedouane
autrichiens, quiinterviendront s'ilsdécouvrent desmarchandises faisant l'objet deladécision.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Aucune information nepeutêtrefournie actuellement pourcequiestdeladurée etducoût
delaprocédure.IP/N/6/AUT/1
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18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Iln'yapasjusqu'àprésent dedispositions autorisant lesautorités douanières àagirdeleur
propre initiative.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Lesprocédures spécifiées enmatière demiseencirculation s'appliquent mutatis mutandis .
Outre lesspécifications susmentionnées pertinentes enmatière deprocédure, toutes lesdispositions
relatives àlasûreté pourcequiestdesprocédures douanières doivent êtreappliquées.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Laprocédure correctionnelle prévue parlaLoisurlapropriété intellectuelle etlaLoisurles
marques defabrique oudecommerce estduressort dujugeunique dutribunal depremière instance
(article 91,paragraphe 5UrhG; article 53,paragraphe 2MarkG).
Lesprocédures correctionnelles prévues parlaLoisurlesbrevets (article 162,paragraphe 2),
laLoisurlaprotection desdessins etmodèles (article 38,paragraphe 2),laLoisurlesmodèles d'utilité
(article 44,paragraphe 2)etlaLoisurlaprotection dessemi-conducteurs (article 23,paragraphe 2)
sontdelacompétence duTribunal pénal depremière instance deVienne.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Uneinfraction pénale estcommise, conformément àl'article 91delaLoisurlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle, parquiconque utilise intentionnellement etsansautorisation une
oeuvre littéraire ouartistique selon unmode dedisposition réservé àl'auteur; fixelaprésentation
oul'exécution d'uneoeuvre littéraire oumusicale contrairement auxdispositions légales surunappareil
enregistreur d'images oudesonsoureproduit cetappareil oulemetencirculation; radiodiffuse ou
communique aupublic laprésentation oul'exécution d'uneoeuvre littéraire oumusicale; utilise un
appareil enregistreur d'images oudesonsselon unmode dedisposition réservé aufabricant ouutilise
unenregistrement selon unmode dedisposition réservé auxorganismes deradiodiffusion; ou
commercialise desproduits destinés exclusivement àfaciliter lasuppression oulecontournement illégal
demécanismes techniques servant àprotéger lessystèmes informatiques oupossède detelsproduits
àdesfinslucratives; ouentantquepropriétaire oudirecteur d'uneentreprise n'empêche pasquedes
activités decegenre soient commises parunsalarié ouunagent.
Uneinfractionpénaleestcommise,conformémentauxarticles51et52delaLoisurlaprotection
desmarques decommerce oudefabrique, parquiconque, intentionnellement, d'unemanière susceptible
decréerdesconfusions danslesactivités commerciales, utilise sansautorisation unemarque enregistrée
ouunsigne analogue àunetellemarque pourdistinguer desproduits oudesservices pourlesquels
lamarque estenregistrée oudesproduits ouservices analogues, ouoffreenvente oucommercialise
desproduits ainsi revêtus d'unemarque; utilise sansautorisation lenom, laraison sociale oula
dénomination particulière d'uneentreprise ouunsigne analogue àl'unedecesdénominations pour
distinguer desproduits oudesservices, ouoffreenvente oucommercialise desproduits ainsirevêtusIP/N/6/AUT/1
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d'unemarque. L'atteinte intentionnelle àlaprotection dontbénéficient unbrevet (article 159,PatG),
undessinoumodèle(article35,MuSchG),unmodèled'utilité(article42,GMG)ouunsemi-conducteur
(HlSchG) constitue également uneinfraction pénale; lepropriétaire oudirecteur d'uneentreprise qui,
délibérément, n'empêche pasquedetelles infractions soient commises parunsalarié ouunagent est
passible depoursuites. Silepropriétaire ouledirecteur del'entreprise estunepersonne morale, la
responsabilité s'étend auxorganes del'entreprise.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Lesactesmentionnésnesontpoursuivisquesurplaintedulésé;ils'agittoujoursd'uneinfraction
auregard dudroitprivé.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Voirlaréponse àlaquestion 22.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lesinfractions pénales auregard delalégislation relative àlaprotection desdroits depropriété
intellectuellesontpassiblesdesixmoisd'emprisonnementetd'amendesallantjusqu'à360jours-amendes.
Toutes lesautres infractions pénales citées ci-dessus sontpassibles d'uneamende allant jusqu'à
360jours-amendes.
Enoutre, toutes lesloismentionnées prévoient quelesobjets etmoyens quiviolent laloiseront
détruits ourendus inutilisables àlademande durequérant etquelapartie quiobtient gaindecause
seraautorisée àfairepublier ladécision auxfraisducoupable (voirlesarticles 92UrhG, 54MarkG
et148fPatG).
Conformément àlalégislation relative auxdroits depropriété intellectuelle, lesobjets etmoyens
quiviolent laloipeuvent êtreconfisqués àlademande durequérant (article 92UrhG). Ilpeutégalement
êtreordonné, aucours d'uneprocédure distincte, quecesobjets etmoyens soient détruits etrendus
inutilisables (article 92,paragraphe 2UrhG).
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Iln'yapasdedonnées disponibles.