PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/10.7/N/19
27 de enero de 1999
(99-0312)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
El párrafo 7 del artículo 10 del Acuerdo dispone lo siguiente:  "En cada caso en que un
Miembro llegue con algún otro país o países a un acuerdo acerca de cuestiones relacionadas con
reglamentos técnicos, normas o procedimientos de evaluación de la conformidad que puedan tener un
efecto significativo en el comercio, por lo menos uno de los Miembros parte en el acuerdo notificarápor conducto de la Secretaría a los demás Miembros los productos abarcados por el acuerdo y
acompañará a esa notificación una breve descripción de éste."  Se ha recibido la siguiente notificación
presentada de conformidad con el párrafo 7 del artículo 10.
1. Miembro que notifica:  KENYA, UGANDA Y TANZANÍA
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral:  Normas Armonizadas del África Oriental
3. Partes en el Acuerdo:  Kenya, Uganda y Tanzanía
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo:  La  fecha propuesta de adopción y entrada en vigor
es el 21 de enero de 1999
5. Productos abarcados (partida del SA o de la N CCA cuando corresponda;  en otro caso partida
del arancel nacional):  Diversos productos (baterías de pilas eléctricas, tejas de
hormigón, etc.)
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglamento s técnicos, normas o procedimientos para la
evaluación de la conformidad):  Requisitos de calidad y procedimientos de evaluación
7. Breve descripción del Acuerdo:  Las Normas  Armonizadas del África Oriental especifican
los requisitos de calidad que deben reunir diversos productos y procedimientos de evaluaciónde la conformidad.  La evolución de estas No rmas se orienta hacia la armonización de los
instrumentos de reglamentación de la calidad de los productos y servicios en la región del
África Oriental.  Con esta medida se eliminarán  los obstáculos no arancelarios al comercio en
las transacciones de bienes y servicios que se lleven a cabo en la región.
8. Puede obtenerse mayor información en:  SECRETARÍA DE COOPERACIÓN DEL
ÁFRICA ORIENTAL (por conducto de la  oficina de Normas de Tanzanía)
Tanzania Bureau of Standards
P.O. Box 9524
DAR ES SALAAM
TANZANÍA
Telefax :  +255 52 450983
Teléfono:  +255 811 603952/603932
Correo electrónico:  standards@twiga.com
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/10/USA/6/Corr.21
G/SG/N/11/USA/5/Corr.2
25 March 2002
(02-1533)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE 12.1(C) AND
ARTICLE 9, FOOTNOTE 2, OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
ON TAKING A DECISION TO APPLY A SAFEGUARD MEASURE
UNITED STATES
Corrigendum
In the communication from the United States, dated 18 March 2002
(G/SG/N/10/USA/6/Corr.1-G/SG/N/11/USA/5/Corr.1), the first paragraph should read as follows:
"The following text should be inserted in item 3(b) of the US notification ...".
__________
                                                     
1In English only
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/188
25 avril 2002
(02-2378)
Comité des marchés publics Original:  anglais
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(CNUCED) a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 15 avril 2002.
_______________
J'ai le plaisir de réaffirmer que la CNUCED apporte tout son soutien aux travaux du Comité
des marchés publics (Accord de 1994) et en particulier au Groupe de travail de la transparence desmarchés publics de l'OMC, auprès duquel elle a le statut d'observateur pratiquement depuis la création
du Groupe.
En ce qui concerne le Comité des marchés publics, nous avions considéré jusqu'ici que
compte tenu de la participation limitée des pays en développement, il n'était pas nécessaire que laCNUCED demande à y bénéficier du statut d'obs ervateur.  Aujourd'hui, la situation évolue
rapidement du fait du nombre croissant de nouveaux Membres de l'OMC (pays en développement et
économies en transition) qui ont demandé le statut d'observateur auprès du Comité et exprimé leur
souhait de devenir parties à l'Accord sur les marchés publics.
L'intérêt de la CNUCED dans ce domaine d écoule de l'importance des marchés publics dans
le commerce des pays en développement, ainsi qu'il ressort des travaux techniques entrepris par laCNUCED dans le cadre du "programme de travail positif" lors de la préparation de la troisième
Conférence ministérielle sur les pays les moins avan cés.  Les travaux de la CNUCED dans le domaine
des marchés publics visent à améliorer la capacité des pays en développement et des pays en
transition d'adopter les politiques appropriées et de promouvoir une meilleure compréhension des
questions connexes et des nouvelles questions.
Compte tenu de ce qui précède, je saurais gré au Comité des marchés publics de bien vouloir
examiner la possibilité d'accorder le statut d'observateur à la CNUCED.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/107
12 août 2003
(03-4199)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4
(Juillet 2003)
Note du Secrétariat
En juillet 2003, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 16.4 de
l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Ces rapports , qui ont été communiqués par les Communautés
européennes, l'Égypte , les États-Unis  et l'Uruguay , concernent les mesures antidumping préliminaires
et finales prises par ces Membres et peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les
représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  ÉGYPTE
Produit Pays ou territoire
douanier
Allumettes en boîte, de dimension courante Inde
Pakistan
Barres d'armature en acier Lettonie
Roumanie
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Cordes de fibres synthétiques Inde
Certains raccords ou accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Chine
Taipei chinois
Thaïlande
                                                     
1 Les délégations intéressées peuvent s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028, tél.:  739 51 09.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/ADP/N/107
Page 2
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (suite)
Produit Pays ou territoire
Douanier
Oxyde de magnésium Chine
Magnésite calcinée à mort (frittée) ChineAcide sulphanilique ChineCertains raccords ou accessoires de tuyauterie en fonte malléable Argentine
Brésil
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
Certains filets de poisson surgelés Viet Nam
Outils à main forgés lourds Chine
Ananas en boîte Thaïlande
Fils machine en acier inoxydable IndeRoulements à rouleaux coniques de diamètre extérieur inférieur Japon
ou égal à 4 pouces et leurs composants
Roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis JaponRubans pour transfert thermique France
Japon
Corée, Rép. de
Saumon de l'Atlantique, frais ChiliCertaines dispersions de pigments oléorésineux organiques Inde
colorés de synthèse
Presses mécaniques à poinçons multiples JaponMatériel tubulaire de forage destiné à des pays pétroliers, autre que Argentine
les tiges de forage
Alcool polyvinylique JaponCertains champignons en conserve Chine
IndeIndonésieG/ADP/N/107
Page 3
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS (suite)
Produit Pays ou territoire
Douanier
Certains concentrés de jus de pomme non congelé Chine
Certains raccords de tuyauterie en acier inoxydable, soudés bout à bout Taipei chinoisCertains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud Afrique du SudSaccharine ChineCertaines pâtes alimentaires Italie
Turquie
Certaines brides en acier inoxydable forgé IndeSacs pour le commerce de détail, en polyéthylène Chine
Malaisie
Thaïlande
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint Brésil
Corée, Rép. de
Inde
Mexique
Thaïlande
Alcool tétrahydrofurfurylique Chine
Membre présentant le rapport:  URUGUAY
Huile Argentine
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/122
10 janvier 2003
(03-0130)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Produits ou éléments organique s ou inorganiques pouvant disperser
Globodera rostochiensis, Globode ra pallida, Tecaphora solani et Ralstonia solanacearum
(race 3, biovar 2)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Toutes origines
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Declara Área Libre de  Globodera
rostochiensis, Globodera pallida, Tecaphora solani y Ralstonia solanacearum (Raza 3
biovar2), el área comprendida por la pr ovincia de Arauco VIII Región, la IX, X y
XI Regiones  (Décision déclarant indemne de Globodera rostochiensi s, Globodera pallida,
Tecaphora solani et Ralstonia solanacearum (race 3, biovar 2) la zone constituée par la
province d'Arauco (VIIIe Région) et les IXe, Xe et XIe Régions) – 10 pages, en espagnol
6. Teneur:  Établissement de la zone indemne de Globodera pallida, Tecaphora solani et
Ralstonia solanacearum (race 3, biovar 2) et actualisation des dispositions visant à prévenir
la dissémination de ces organismes de quarantaine vers cette zone
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [  ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Exigences de la CIPV pour l'établissement de zones indemnes
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Proyecto de Resolución  (Projet de décision) du SAG (disponible en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   30 jours après publication au Diario Oficial
(Journal officiel)
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   14 mars 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:   3 février 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia:   WLI/100  31 de octubre de 2000  
 
  
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE CROACIA AL ACUERDO DE MARRAKECH POR  
EL QUE SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL  17 DE JULIO DE 2000 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
 
ENTRADA EN VIGOR  
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 31 de octubre de 2000 el Gobierno de Croacia 
depositó en mi poder un instrumento de aceptación del Protocolo de referencia, por el que reconoce 
el carácter plenamente vinculante de la firma estampada por su representante plenipotenciario el 17 de julio de 2000. 
 
 De conformidad con el párrafo 8 del Protocol o, éste entrará en vigor el 30 de noviembre 
de 2000 . 
  Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, Croacia pasará a ser Miembro de la Organización 
Mundial del Comercio el 30 de noviembre de 2000
. 
  La presente notificación se hace de confor midad con el párrafo 9 del Protocolo. 
 
  
 
  
 
  
 
 Mike Moore 
 Director General  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
00-4541 WT/Let/359
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/N/2/POL/9
14 de agosto de 2002
(02-4455)
Comité de Licencias de Importación Original:  inglés
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo
POLONIA
Se ha recibido de la Misión Permanente de Polonia la siguiente comunicación, de fecha 9 de
agosto de 2002.
_______________
De conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de
Licencias de Importación, se presenta seguidamente la notificación de un sistema de control de lasimportaciones de hilados de fibras sintéticas discontinuas de nailon o demás poliamidas sin
acondicionar para la venta al por menor, correspondientes a la partida 5509 de la Nomenclatura
Aduanera de Polonia ("PCN") establecido por Decreto del Ministro de Economía, de fecha 17 de
junio de 2002, que entró en vigor 14 días después de su fecha de publicación, es decir, el 2 de julio
de 2002.
a) Lista de los productos sujetos a los procedimientos para el trámite de licencias de
importación:
PCN Designación
5509 Hilados de fibras sintéticas discontinuas (excepto el hilo de coser) sin
acondicionar para la venta al por menor:
- Con un contenido de fibras discontinuas acrílicas o modacrílicassuperior o igual al 85% en peso
550931 -- Sencillos:
550931100 --- Crudos o blanqueados
550931900 --- Los demás
550932 -- Retorcidos o cableados:
550932100 --- Crudos o blanqueados
550932900 --- Los demás
- Los demás hilados de fibras discontinuas acrílicas o modacrílicas:
550961 -- Mezclados exclusiva o principalmente con lana o pelo fino:
550961100 --- Crudos o blanqueados
550961900 --- Los demásG/LIC/N/2/POL/9
Página 2
b) Servicio del que puede recabarse información sobre las condiciones requeridas para obtener
las licencias:
Ministerio de Economía
Departamento de Administración del Comercio de Bienes y ServiciosPlac Trzech Krzyzy 3/5
00-507 Varsovia, Polonia
c) Órgano administrativo para la presentación de las solicitudes:
Véase b) supra .
d) Fecha y nombre de la publicación en que se dan a conocer los procedimientos para el trámite
de licencias:
Decreto del Ministro de Economía de fecha 17 de junio de 2001, publicado en el Boletín
Legislativo de la República de Polonia ("Dzie nnik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej") Nº 97/2002,
con el Nº 871.
e) Indicación de si el procedimiento para el trámite de licencias es automático o no automático
con arreglo a las definiciones que figuran en los artículos 2 y 3:
El procedimiento para el tramite de licencias de importación es automático.
f) Finalidad administrativa:
Vigilancia de las importaciones de hilados de fibras sintéticas discontinuas de nailon o demás
poliamidas sin acondicionar para la venta al por menor que permita un rápido análisis de su
orientación y nivel de precios, principalmente.
g) Duración prevista del procedimiento para el trámite de licencias:
Hasta el 31 de diciembre de 2003.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.198
16demayo de1997
DEL COMERCIO
(97-2050)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NORUEGA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Autoridad Noruega deTelecomunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Terminales deradiotransmisión para losSistemas Nórdicos
Telefónicos Móviles 450y900(NMT)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamento porel
quesemodifica elReglamento relativo alahomologación delosTerminales
Telefónicos Móviles Nórdicos (NMT), 1página
6. Descripción delcontenido: ElReglamento especifica lasprescripciones mínimas
necesarias para obtener lahomologación delosTerminales Telefónicos Móviles
Nórdicos (NMT).
7. Objetivo yrazón deser:Utilización eficaz delespectro deradiofrecuencias
8. Documentos pertinentes: Especificación NMT. Doc. NMT 450-3 yDoc. NMT 900-3
9. Fecha propuesta deadopción ydeentrada envigor: Loantes posible
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 1ºdeagosto de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
Norwegian Telecommunications Authority
P.O.Box447Sentrum
N-0104 OSLO Telefax: +4722824890
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.497
7 de octubre de 1999
(99-4196)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria, Comercio y Minería
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [  X ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Tomacorrientes y fichas eléctricas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución SIC y M
Nº 524/98 (16 páginas en español).
6. Descripción del contenido:   Características geométricas y dimensionales en concordancia
con el formato en vigor en el país.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Condiciones mínimas de seguridad
8. Documentos pertinentes:   Resolución SIC y M Nº 524/98
9. Fecha propuesta de adopción:  20 de agosto de 1998
Fecha propuesta de entrada en vigor:  18 de noviembre de 1998 excepto el artículo 7, que
tiene vigencia desde el 18 de febrero de 1999, correspondiente a aparatos eléctricos declase II de aislación.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/BFA/W/51
11 September 2000
(00-3483)
Committee on Budget, Finance and Administration
ASSESSMENT OF ADDITIONAL CONTRIBUTION TO THE 2000 BUDGET
AND ADVANCE TO THE WORKING CAPITAL FUND:
ACCESSION OF ALBANIA TO THE WTO
Note by the Director-General
1. In view of the accession to the WTO of Albania on 8 September 2000 (document WT/Let/353),
it is proposed that a pro rata  contribution to the 2000 budget amounting to CHF 5,931 be assessed on
this Government.  This assessment, calculated as from 8 September 2000, is based on an annualcontribution of 0.015 per cent, taking into account the in ternational trade figures (imports plus exports in
goods, services and intellectual property rights) of Albania for the years 1996-1998.
2. In conformity with the WTO Financial Regulati ons governing the use of the Working Capital
Fund, any government acceding to the WTO shall make  an advance to the Fund in accordance with the
scale of contributions applicable to the budget fo r the year of its accession.  The minimum advance to
the Working Capital Fund amounts to 0.5 per cent of th e principal of the Fund for countries or separate
customs territories whose share of the total trade of Members is 0.5 per cent or less.  Such advances
shall be carried to the credit of the Members which have made them.
3. On the basis of the level of the Working Capital of CHF  7,768,580 it is proposed to assess an
amount of CHF 38,843 on the Government of Albania as an advance to the Fund.
POINTS FOR DECISION: Paragraph 1
Paragraph 3
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/74/SUR/Suppl.2
12 November 2002
(02-6221)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Requests Pursuant to the Procedure in Document G/SCM//39
SURINAME
Supplement
The following communication, dated 8 November 2002, has been received from the Ministry
of Trade and Industry in Suriname.
_______________
I hereby inform you that after consideration and discussions with the WTO Secretariat,
Suriname wishes to withdraw the request regarding the extension of the transition period for export
subsidies.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TMB/R/14/Corr.1
25September 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-3794)
Textiles Monitoring Body
REPORT OFTHE FIFTEENTH MEETING
Corrigendum
Thereport ofthefifteenth meeting oftheTextiles Monitoring Body should beconsidered as
a"RESTRICTED" document.
________________________________________________________________________________________
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAQUINZIEME REUNION
Corrigendum
Lerapport delaquinzième réunion del'Organe desupervision destextiles doitêtreconsidéré
comme undocument "RESTRICTED".
Órgano deSupervisión delosTextiles
INFORME DELADECIMOQUINTA REUNI ÓN
Corrigendum
Deberá considerarse queelinforme deladecimoquinta reunión delÓrgano deSupervisión
delosTextiles pertenece alacategoría dedocumentos quellevan lamención "RESTRICTED".
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/HKG/2
14denoviembre de1997
DEL COMERCIO(97-5021)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El13denoviembre de1997 serecibió deladelegación deHong Kong, China lasiguiente
notificaciónrelativaaloscompromisosenmateriadeayudainternapara1996(cuadroDS.1yloscuadros
justificantes correspondientes).
_______________
Deconformidad conlasprescripciones enmateria denotificación aprobadas porelComité
(G/AG/2), mecomplace informar alComité dequeal31dediciembre de1996noexistía enHong Kong,
China ayuda interna enelsentido delartículo 6delAcuerdo sobre laAgricultura.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/48/Add.3
4 mai 1999
(99-1803)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Communication de la Croatie
Addendum
La Mission permanente de la République de  Croatie a communiqué les documents ci-après,
qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
- Loi sur la normalisation;
- Extrait du projet de Loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du
travail concernant le système de contrôle de la qualité;
- Décision du gouvernement sur l'établissement des points d'information OTC et SPS;
- Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général (1996);
- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du
franchissement des frontières nationales (qui sera modifié d'ici au 1er juin);
- Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux;
- Loi sur la protection des végétaux;
- Loi relative aux droits d'accise sur les spiritueux;
- Décision abrogeant la Décision sur la détermination des marchandises exportées au titre de
contingents;
- Décision modifiant la Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées
au titre de licences;
- Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix;
- Projet de Décision du gouvernement sur la péréquation des taxes administratives à
l'importation et à l'exportation de déchets;
- Projet de Décision sur la modification des critères de qualité pour les produits dérivés du
pétrole.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/645
22 décembre 1999
(99-5529)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits cosmétiques (chapitre 33 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
la santé énonçant des prescriptions applicables aux produits cosmétiques (en tchèque)
6. Teneur:   Prescriptions détaillées concernant les produits cosmétiques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en œuvre de prescriptions détaillées conformément à la Loi sur la protection de la
santé publique
8. Documents pertinents:
Loi n° 20/1966 Coll.
Loi n° 157/1998 Coll.
Décret gouvernemental n° 174/1998 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:    1er mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/M/8/Suppl.1
G/SCM/M/10/Suppl.1
DEL COMERCIO 17deenero de1997
(97-0156)
Comité dePrácticas Antidumping
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
ACTA DELAREUNI ÓNEXTRAORDINARIA CELEBRADA
DEL 24AL26DEABRIL DE1996
Suplemento
1. ElComité dePrácticas Antidumping yelComité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
celebran unareunión extraordinaria conjunta del24al26deabrilde1996. Enelactadeesareunión
(documentoG/ADP/M/8-G/SCM/M/10)sehacereferenciaalosdocumentosquecontienenlasrespuestas
escritas delosMiembros cuyalegislación seexaminó enesareunión. Después deladistribución del
acta,sehanrecibido dealgunos Miembros otrasrespuestas alaspreguntas escritas formuladas enesa
reunión. Porlotanto, lasreferencias alosdocumentos queseindican acontinuación sedeben considerar
como parte delactadelareunión.
2. Enlasrespuestas presentadas porMacao alaspreguntas (párrafo 20delactadelareunión
extraordinaria conjunta) sedebeincluir lasiguiente:
G/ADP/Q1/MAC/1-G/SCM/Q1/MAC/1 (conrespecto aHong Kong)
3. Al15deenerode1997,NOSEHARECIBIDONINGUNARESPUESTAALASSIGUIENTES
PREGUNTAS:
a) Preguntas acerca deBarbados:
G/ADP/W/321-G/SCM/W/329 presentado porlaArgentina
G/ADP/W/323-G/SCM/W/331 presentado porlaCE
G/ADP/W/342-G/SCM/W/350 presentado porHong Kong
G/ADP/W/359-G/SCM/W/368 presentado porCorea
G/ADP/W/371-G/SCM/W/381 presentado porVenezuela
G/ADP/W/387-G/SCM/W/398 presentado porlosEstados Unidos
b) Preguntas acerca deBolivia:
G/ADP/W/341-G/SCM/W/349 presentado porHong Kong
G/ADP/W/367-G/SCM/W/377 presentado porVenezuela
./.G/ADP/M/8/Suppl.1
G/SCM/M/10/Suppl.1
Página 2
c) Preguntas acerca delEcuador:
G/ADP/W/319-G/SCM/W/327 presentado porlaArgentina
G/ADP/W/331-G/SCM/W/339 +Corr.1 presentado porelCanadá
G/ADP/W/325-G/SCM/W/333 +Corr.1 presentado porlaCE
G/ADP/W/334-G/SCM/W/342 presentado porAustralia
G/ADP/W/357-G/SCM/W/366 presentado porHong Kong
G/ADP/W/361-G/SCM/W/370 +Corr.1 presentado porCorea
G/ADP/W/368-G/SCM/W/378 +Corr.1 presentado porVenezuela
d) Preguntas acerca deMalawi:
G/ADP/W/335-G/SCM/W/343 presentado porAustralia
G/ADP/W/349-G/SCM/W/357 presentado porHong Kong
G/ADP/W/362-G/SCM/W/371 presentado porCorea
G/ADP/W/391-G/SCM/W/401 presentado porlosEstados Unidos
e) Preguntas acerca deSanta Lucía:
G/ADP/W/321-G/SCM/W/329 presentado porlaArgentina
G/ADP/W/327-G/SCM/W/335 presentado porlaCE
G/ADP/W/346-G/SCM/W/354 presentado porHong Kong
G/ADP/W/363-G/SCM/W/372 presentado porCorea
G/ADP/W/370-G/SCM/W/380 presentado porVenezuela
G/ADP/W/388-G/SCM/W/399 presentado porlosEstados Unidos
f) Preguntas acerca deSudáfrica:
G/ADP/W/369-G/SCM/W/379 presentado porVenezuela
g) Preguntas acerca deChipre:
G/ADP/W/343-G/SCM/W/351 presentado porHong Kong
h) Preguntas acerca deGuatemala:
G/ADP/W/345-G/SCM/W/353 presentado porHong Kong
G/ADP/W/384-G/SCM/W/395 presentado porlosEstados Unidos
i) Preguntas acerca delaRepública deGuinea:
G/ADP/W/344-G/SCM/W/352 presentado porHong Kong
j) Preguntas acerca delPakistán:
G/ADP/W/351-G/SCM/W/359 presentado porHong Kong
G/ADP/W/384-G/SCM/W/395 presentado porlosEstados Unidos
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/72
15 de febrero de 2000
(00-0555)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA CHECA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Fertilizantes, sustancias aditivas para los suelos, preparaciones aditivas
para plantas y sustratos, pruebas agroquímicas para terrenos agrícolas.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Ley
de …/2000 por la que se modifica la Ley Nº 156/1998 Coll. relativa a los fertilizantes, las
sustancias aditivas para los suelos, las prepar aciones para plantas y los sustratos aditivos, y
las pruebas agroquímicas para terrenos agrícolas (Ley sobre los Fertilizantes)  (22 páginas,
en checo).
6. Descripción del contenido:   El Decreto establece las condiciones para la distribución y la
utilización de fertilizantes, fertilizantes agrí colas, sustancias aditivas para los suelos,
preparaciones aditivas para plantas y sustratos, pruebas agroquímicas para terrenos agrícolas
y la determinación de las propiedades de terrenos forestales;  también prevé la supervisión
de autoridades de peritaje en el marco de la observancia de las obligaciones impuestas por
esta Ley e incluye la capacidad de imponer sanciones.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Adaptar la legislación checa a la legislación de la CE
8. Documentos pertinentes:   Ley 156/1998 Coll.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  31 de diciembre de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de marzo de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/AGENDA/93
17 October 2002
(02-5662)
Textiles Monitoring Body
AGENDA OF THE NINETY-THIRD MEETING
The Textiles Monitoring Body adopted the following agenda on 15 October 2002.
1. Adoption of the Agenda
2. Adoption of the report of the ninety-second meeting1
3. Draft Report (2002) of the TMB
Notifications under Article 2.1
4. European Communities (G/TMB/N/60/Add.5, Add.5/Suppl.1, Add.5/Suppl.2 and
Add.5/Suppl.3)
5. Turkey (G/TMB/N /422, Add.1 and Add.2)
6. United States (G/TMB/N/6 3/Add.12, Add.12/Suppl.1, Add.12/S uppl.2, Add.12/Suppl.3 and
Add.12/Suppl.4)
Notifications under Article 2.2
7. China (G/TMB/N/436)
8. China (G/TMB/N/445, Add.1 and Add.2)
9. China (G/TMB/N/447, Add.1 and Add.2)
Notifications under Article 2.17
10. European Communities (G/TMB/N/444, Add.1, Add.2; Add.3 and Add.3/Corr.1,
G/TMB/N/451 and Add.1)
11. United States (G/TMB/N/449 and Add.1)
12. United States (G/TMB/N/450 and Add.1)13. Chinese Taipei (G/TMB/N/454)
14. China (G/TMB/N/455)
Notification under Articles 3.1 and 3.2(b)
15. China (G/TMB/N/426 and Add.1)Notifications under Articles 2.6 and 2.7(b)
16. Chinese Taipei (G/TMB/N/428 and Add.1)Notifications under Articles 2.8(a) and 2.11
17. Chinese Taipei (G/TMB/N/429 and Add.1)
                                                     
1 Will be issued as G/TMB/R/91.G/TMB/AGENDA/93
Page 2
Notifications under Articles 2.8(b) and 2.11
18. Nicaragua (G/TMB/N/361, Corr.1 and Rev.1)
19. Mexico (G/TMB/N/401)
20. Bolivia (G/TMB/N/413)
21. Chinese Taipei (G/TMB/N/430 and Add.1)
Other Business
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.212
5 May 1999
(99-1831)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  THE NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Transport, Public Works and Water Management
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall beindicated if different from above:  National Enquiry Point – EC - TBT - Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Radio transmission
appliances, low-capacity applications
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Extension of the
Regulation on the Application for and Authorization of Licences in the Order in which the
Applications are Received or on the Basis of a Priority System (Article 8 point g).
6. Description of content:  With regard to the low-capacity applications more detailed
provisions, including the affixing of CEPT marking, are laid down.          
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
purpose of this regulation is to still extend several categories of radio equipment from
individual licensing provided the user adheres to the relevant provisions.          
8. Relevant documents:
Telecommunications Act (Bulletin of Acts and Decrees 1998, 610);
Frequency Decree (Bulletin of Acts and Decrees, 1998, 638);
Regulation on the application for and authorization of licences on the basis of the
order in which they are received or on the basis of a priority system (Bulletin of
Acts and Decrees 1998, 230).
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 28 June 1999          
10. Final date for comments:  21 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/32/Add.1
27 April 1999
(99-1698)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish/
                 espagnol/
                 español
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by Chile is being circulated.
_______________
The final date for comments on this notification is extended to 30 April 1999.
__________________________________________________________________________________
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
Addendum
La communication du Chili reproduite ci-après est distribuée.
_______________
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification est reportée
au 30 avril 1999.
__________________________________________________________________________________
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente communicación de Chile.
_______________
El plazo para la presentación de observaciones sobre esta notificación se ha prorrogado hasta
el 30 de abril 1999.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/413
13 septembre 2000
(00-3549)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   UNION EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne:  Point d'information OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Quintozène (substance active de pesticide).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la
Commission concernant la non-inclusion du quintozène en tant que substance active dans
l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits
phytopharmaceutiques contenant cette substance active.
6. Teneur:   Retrait des autorisations pour les produits phytosanitaires renfermant du
quintozène.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et de l'environnement
8. Documents pertinents:  Doc. SANCO/1340/00
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À compter de la date de notification aux
États membres
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point d'information OTC des CE
DG ENTR/F/2
Téléfax: +32 2 299 57 25
Courrier électronique: EC-TBT@cec.eu.int
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/2/Add.5
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2952)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Liste desLoisetRésolutions gouvernementales delaRépublique deLituanie
Addendum
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLituanie acommuniqué l'addendum
ci-après, quicomplète lalistedesLoisetRésolutions gouvernementales1:
- LoinI-590 du20septembre 1990 relative auxassurances;
- LoinI-1069 du19octobre 1995 surlaprotection desvégétaux;
- LoinI-1109 du30novembre 1995 relative auxcommunications;
- LoinI-1143 du20décembre 1995 surlaréglementation dutabac; et
- Résolution gouvernementale n449du16juin1993surl'approbation desrègles d'évaluation
endouane desmarchandises.
1Cestextes peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/12/BRA/1
G/SG/N/12/EEC/2
1º de marzo de 2000
(00-0772)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN INMEDIATA AL CONSEJO DEL COMERCIO DE
MERCANCÍAS, DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 5 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS,
EN RELACIÓN CON LA MEDIDA DEL BRASIL
CON RESPECTO A LOS JUGUETES
Comunicación conjunta del Brasil y
de las Comunidades Europeas
Se ha recibido de la Misión Permanente del Brasil y de la Delegación Permanente de las
Comunidades Europeas la siguiente comuni cación, de fecha 29 de febrero de 2000.
_______________
En los documentos G/SG/N/8/BRA/2 y G/SG/N /10/BRA/2 figura una comunicación del
Brasil sobre la medida aplicada en virtud del Acuerdo sobre Salvaguardias con respecto a las
importaciones de juguetes.
El Brasil y las Comunidades Europeas se complacen en notificar al Consejo del Comercio de
Mercancías que han acordado mantener sus derechos y obligaciones recíprocos en virtud del Acuerdo
sobre Salvaguardias y el Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 yconsiderar a tales efectos que el plazo de 90 días establecido en el párrafo 2 del artículo 8 del Acuerdo
sobre Salvaguardias y en el apartado a) del párrafo 3 del artículo XIX del Acuerdo General sobre
Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 expira el 30 de junio de 2000.
(Firmado)
Excmo. Sr. D. Celso Luiz Nunes AMORIM
Embajador
Misión Permanente del Brasil(Firmado)
Excmo. Sr. D. Roderick ABBOTT
Embajador
Delegación de las Comunidades Europeas
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/AUS/23
12September 1996
ORGANIZATION
(96-3504)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Australian Quarantine andInspection Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Equine semen
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Draft revised quarantine
requirements fortheimportation ofequine semen from theUnited States ofAmerica
(7pages)
5. Description ofcontent:
General -includes requirements forthepermit toimport, health certificates,
requirements fordonors offrozen andunfrozen semen, andinstructions toimporters.
Certification -country, regional andpremises disease certification, disease testing,
semen processing andsemen storage.
6. Objective andrationale: Draft revised conditions governing theimportation ofequine
semen from theUSA.
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Animal Quarantine
Policy Memorandum 1996/45 (English)
9. Proposed date ofadoption: 15September 1996
10. Proposed date ofentry intoforce: 15September 1996
11. Final date forcomments: Comments onimport conditions arealways welcome.
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/31
14 septembre 2000
(00-3579)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 1er septembre 2000, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableaux ES:1
et ES:2 ) pour l'exercice financier 1999/2000.G/AG/N/AUS/31
Page 2Tableau ES:1
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1999/2000
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagement annuels Désignation des produits Exercice financier commençant
en juillet
Dépenses
(en millions de dollars
australiens)Quantité
(en tonnes)Quantité
(en tonnes)Dépenses
(en millions de dollars
australiens)Quantité
(en tonnes)
12 3 4 5 6 7
Autres produits laitiers 3,7367 796 (graisses)
1 828 (solides non gras)30,78 14 443 (graisses)
58 231 (solides non gras)
Note: L'Australie n'a accordé aucune subvention à l'exportation (tableau ES:1) de beurre et d'huile butyrique, de fromages et de  lait écrémé en poudre au cours de l'exercice financier 1999/2000.  Le programme ayant
donné lieu à la notification de subventions à l'exportation a pris fin le 30 juin 2000.
Source: Direction de l'industrie laitière du Victoria.G/AG/N/AUS/31
Page 3Tableau explicatif ES:1
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1999/2000
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Subventions directes
à l'exportation
(en millions de dollars
australiens)Ventes
de stocksSubventions
financées par les
producteursMesures de
réduction des
coûtsSubventions
aux transports
intérieursSubventions à l'exportation
totales par produit
(en millions de dollars
australiens)Quantité
d'exportations
subventionnées
(en tonnes)Source des données
12 3 4 5 6 7 8 9
Autres produits laitiers 3,7367 3,7367 796 (graisses)
1 828 (solides
non gras)Direction de l'industrie
laitière du VictoriaG/AG/N/AUS/31
Page 4 Tableau ES:2 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1999/2000
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Exercice financier 1999/2000 commençant
en juillet 1999Quantité des exportations totales
(en tonnes)
12 3
Beurre et huile butyrique 126 268
Fromages 221 906
Lait écrémé en poudre 225 752
Autres produits laitiers 332 438
Source:  Société australienne des produits laitiers.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/150
1 December 2000
(00-5198)
PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF
GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS
The following additional names have been proposed for inclusion on the Indicative List of
Governmental and Non-Governmental Panelists in accordance with Article 8.4 of the DSU.1
_______________
COUNTRY NAME SECTORAL EXPERIENCE
COTE D'IVOIRE GOSSET, Mme. M. Trade in Goods; TRIPS
EUROPEAN
COMMUNITIES
BELGIUM VAN DER BORGHT, Mr. K. Trade in Goods
INDIA CHAUDHURI, Mr. S. Trade in Goods and Services
KAUSHIK, Mr. A. Trade in Goods;  TRIPS
__________
                                                     
1Curricula Vitae containing more detailed information are available on request from the WTO
Secretariat (Council Division – Room 2025).
Nº___________________ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SECRET/HS96/47/Add.2
28 de mayo de 2001
(01-2711)
Original:  francés
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Lista LXXXI – Marruecos
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente del Reino de Marruecos la siguiente comunicación,
de fecha 17 de mayo de 2001.
_______________
La Misión Permanente del Reino de Marruecos ante la Oficina de las Naciones Unidas en
Ginebra y otras organizaciones internacionales con sede en Suiza saluda atentamente a la Secretaría
de la Organización Mundial del Comercio (OMC) y tiene el honor de remitirle adjunto el proyecto detabla de concordancia entre el SA 96 y el SA 92, así como el corrigendum del proyecto de tabla de
concordancia entre el SA 92 y el SA  96 ya presentado a la organización.
_______________
Pueden obtenerse ejemplares del documento mencionado supra  en formato electrónico o en
papel (disponible en francés únicamente) en la División de Acceso a los Mercados (Sra. D. Wood,
despacho 3142).
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.399
20November 1996
ORGANIZATION
(96-4932)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SPAIN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Technical General Secretariat. Ministry ofDevelopment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Cement
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Instruction forthe
Approval ofCement (RC-96)
6. Description ofcontent: Thepurpose istoestablish thetechnical specifications and
supply andidentification conditions tobefulfilled bycement inorder tobeapproved for
useinconstruction works aswellasbyready-mixed concrete plants andmanufacturers
ofconstruction products thatinclude cement, andalso, where required, thesampling
procedures andtesting methods tocheck compliance withthese specifications.
7. Objective andrationale: Torevise thecurrent instruction (RC-93) inorder toadapt itto
thepresent stateoftechnology onthebasis oftheexperience gained.
8. Relevant documents: Royal Decree 823/93 of28Mayapproving theInstruction forthe
Approval ofCement.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 1January 1997
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: General Sub-Directorate ofStandards andTechnical Studies andEconomic
Analysis. Technical General Secretariat, Ministry ofDevelopment.