ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/VEN
11 avril 2000
(00-1451)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
 RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la République bolivarienne du
Venezuela pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999.
_______________G/ADP/N/59/VEN
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  République bolivarienne du Venezuela
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEnga-
gementsAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumping,
droit provisoireDate, marge
de dumping,
droit définitifDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Polychlorure de
vinyle (obtenu
par suspension)03.02.99 Décision datée
du 07.10.99,
publiée auJournal officiel
dans le numéro
spécial 5.410 du07.12.99.
Marge de
dumping de14,7%.  Droit
provisoire de
11,7%FA
États-Unis
d'Amérique
Polychlorure de
vinyle (obtenu
par émulsion)03.02.99 Décision datée
du 07.10.99,publiée au
Journal officiel
dans le numéro
spécial 5.410 du
07.12.99.Marge de
dumping de
145,81%.  Droitprovisoire de
127,9%FAG/ADP/N/59/VEN
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Fédération
de RussieProduits plats,
en fer ou en
acier, laminés à
froid05.10.98 Décision
datée du
12.08.99,
publiée auJournal
officiel dans
le numérospécial 5.381
du 22.09.99.
Marge de
dumping de
58,97%.Droit définitif
de 45,41%TM
Japon Tubes en acier,
avec soudure,
utilisés pour le
transport de
fluides23.04.99 Décision datée
du 06.12.99,
publiée au
Journal officieldans le numéro
spécial 5.428 du
05.01.00.Marge de
dumping de
136,01%.  Droitprovisoire de
86,6%FA
Tubes en acier,
sans soudure,utilisés pour le
transport de
fluides23.04.99 Décision datée
du 06.12.99,publiée au
Journal officiel
dans le numérospécial 5.428 du
05.01.00.
Marge dedumping de
128,75%.  Droit
provisoire de
87%FA
Barres en fer ou
en acier non
allié, forgées,
laminées ou
filées à chaud11.05.99 Décision datée
du 06.12.99,
publiée au
Journal officieldans le numéro
spécial 5.428 du
05.01.00.Marge de
dumping de
88,2%.  Droitprovisoire de
63,03%FAG/ADP/N/59/VEN
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Kazakstan Produits plats,
en fer ou en
acier, laminés à
froid05.10.98 Décision
datée du
12.08.99,
publiée auJournal
officiel dans
le numéro5.381 du
22.09.99.
Marge de
dumping de
90,35%.Droit définitif
de 58,47%TM
Ukraine Produits plats,
en fer ou en
acier, laminés à
froid05.10.98 Décision
datée du
12.08.99,publiée au
Journal
officiel dansle numéro
5.381 du
22.09.99.Marge de
dumping de
72,38%.Droit définitif
de 55,01%TMG/ADP/N/59/VEN
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Fédération de Russie Produits plats, en fer ou en acier,
laminés à chaudDate d'imposition 07.05.99
Date d'entrée en vigueur 30.06.99
Produits plats, en fer ou en acier,
laminés à froidDate d'imposition 12.08.99
Date d'entrée en vigueur 23.09.99
Italie Seringues, avec ou sans aiguilles Date d'imposition 23.04.99
Date d'entrée en vigueur 14.05.99
Kazakstan Produits plats, en fer ou en acier,
laminés à chaudDate d'imposition 07.05.99
Date d'entrée en vigueur 30.06.99
Produits plats, en fer ou en acier,laminés à froidDate d'imposition 12.08.99
Date d'entrée en vigueur 23.09.99
République populaire de Chine Pantalons de coton de type
blue-jeans (pour hommes et
garçonnets)Date d'imposition 03.02.95
Date d'entrée en vigueur 10.03.95
Pantalons de coton de typeblue-jeans (pour dames et fillettes)Date d'imposition 03.02.95
Date d'entrée en vigueur 10.03.95
Cadenas Date d'imposition 28.08.97
Date d'entrée en vigueur 26.09.97
Serrures et verrous Date d'imposition 28.08.97
Date d'entrée en vigueur 26.09.97
Thaïlande Seringues, avec ou sans aiguilles Date d'imposition 23.04.99
Date d'entrée en vigueur 14.05.99
Ukraine Produits plats, en fer ou en acier,
laminés à chaudDate d'imposition 07.05.99
Date d'entrée en vigueur 30.06.99
Produits plats, en fer ou en acier,laminés à froidDate d'imposition 12.08.99
Date d'entrée en vigueur 23.09.99
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