RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/74
11 septembre 2000
(00-3371)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BAHREÏN
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de Bahreïn est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Bahreïn.Bahreïn WT/TPR/G/74
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ÉVOLUTION DE LA SI TUATION ÉC ONOMIQUE ...............................................................5
1) É VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN 1998 ...................................................5
2) R ÉSULTATS PRÉLIMINAIRES POUR 1999.........................................................................5
II. PRINCIPAUX PROBLÈMES QUI SE POSENT ET POLITIQUE DES POUVOIRS
PUBLICS ........................................................................................................................ ...6
1) L E SECTEUR FINANCIER ..................................................................................................7
2) P OLITIQUE FINANCIÈRE ..................................................................................................8
3) T RANSPARENCE ..............................................................................................................8
III. LE CLIMAT GÉNÉRAL DE  L'INVESTISSEMENT................................................................8
1) S ECTEURS D 'INVESTISSEMENT ........................................................................................9
2) I NCITATIONS OFFERTES AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES ..............................................9
i) Création d'en treprises ........................................................................................9
ii) Incitations touchant la fiscalité, les droits de douane et les prises de
participat ion.....................................................................................................10
iii) Soutien acti f de l'État.......................................................................................10
iv) Main-d'œuvre et équi pements coll ectifs..........................................................10
v) Monnaie stable ................................................................................................10
3) S TRUCTURE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ...............................................11
4) P OLITIQUE DE PRIVATISATION DU GOUVERNEMENT ....................................................11
IV. POLITIQUE MONÉTAIRE .....................................................................................................13
1) L'A GENCE MONÉTAIRE DE BAHREÏN ............................................................................13
2) R ÉGIME DU TAUX DE CHANGE ......................................................................................13
3) T AUX D 'INTÉRÊT ...........................................................................................................14
4) L ES TITRES PUBLICS .....................................................................................................14
5) L A POLITIQUE DU CRÉDIT .............................................................................................14
6) M OUVEMENTS DE CAPITAUX ET TAXATION .................................................................14
V. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU CYCLE
D'URUG UAY ...................................................................................................................... ...14
1) D ROITS DE DOUANE ......................................................................................................14
2) A CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION ....................................15
3) A CCORD SUR L 'AGRICULTURE ......................................................................................15
4) A CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ........................................15WT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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5) A CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
(SPS) .........................................................................................................................1 5
6) M ESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES ;  ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES ;  ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..............................16
7) A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES .........................16
8) A CCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE ....................................................................16
9) A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)...................................16
10) A CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)............................................................................17
11) A CCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ...........................................................................17
12) C OMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ...........................17
VI. NÉGOCIATIONS  FUTURES..................................................................................................17
1) N ÉGOCIATIONS FUTURES ..............................................................................................17
2) C OMMERCE ÉLECTRONIQUE .........................................................................................17
3) A CCESSION ...................................................................................................................18Bahreïn WT/TPR/G/74
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I. ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
1) ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN 1998
1. La performance macro-économique a été fortement affectée par les importantes fluctuations
des cours mondiaux du pétrole.  En 1998, le prix moyen à l'exportation du pétrole brut bahreïnite a
plongé de 35 pour cent, entraînant un déficit substantiel du budget et de la balance des paiements.  En
dépit du choc sur les termes de l'échange, la demande intérieure est restée vigoureuse et le taux decroissance économique s'est accéléré pour passer à 4,8 pour cent, grâce surtout à une augmentation de
la production de pétrole brut (du gisement d'Abu Saaf a) et de l'investissement en général.  Dans le
secteur non pétrolier, l'activité économique a progressé de 3,6 pour cent sous l'impulsion du
commerce de détail et de gros, du tourisme et des services d'utilité publique.  Les prix à la
consommation ont légèrement diminué, en raison essentiellement de la baisse des prix à l'importation.
2. Le budget de l'État a accusé une détérioration brutale.  Avec la forte diminution des prix du
pétrole et donc des recettes budgétaires, le modeste excédent dégagé en 1997 s'est transformé en un
déficit de 6,5 pour cent du PIB en 1998.  Aucune nouvelle mesure n'a été prise en 1998 pour accroître
les recettes de l'État.  Les autorités ont plutôt choisi de réduire de 5 pour cent toutes les dépenses
courantes budgétisées.  Une exception a été faite pour les programmes de dépenses prioritaires(essentiellement dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation), et l'augmentation annuelle de
3 pour cent des salaires et traitements.  Les subventions aux denrées alimentaires (mouton et bœuf)
ont été réduites et les recrutements de la fonction publique ont été gelés;  de fait, les effectifs de la
fonction publique ont diminué de 1,4 pour cent.  Le solde net des opérations extrabudgétaires nettes
était excédentaire, et le déficit budgétaire global s'est établi à 4,0 pour cent du PIB, niveau presque
équivalent à celui de 1997.
3. Le bilan consolidé du système bancaire (banques commerciales, unités bancaires offshore et
banques d'investissement) est passé de 83,5 milliards de dollars EU à la fin de 1997 à 99,4 milliards
de dollars EU à la fin de 1998, ce qui représente une progression de 19,0 pour cent.  Les unités
bancaires offshore représentaient 88,0 pour cent du bilan total du système bancaire à la fin de 1998, la
part des banques commerciales et des banques d'investissement se situant respectivement à 8,8 pour
cent et 3,2 pour cent.  Les taux d'intérêt pratiqués à Bahreïn sont restés très proches des taux appliquésaux actifs à court terme libellés en dollars EU.
4. De son côté, la balance des paiements reflète la baisse des cours mondiaux des exportations
bahreïnites de pétrole et d'aluminium.  La balance commerciale est devenue déficitaire et le déficit du
compte des transactions courantes s'est creusé, passant de 0,5 pour cent du PIB en 1997 à 12,6 pour
cent en 1998.  Ces déficits ont été compensés par les excédents du compte financier et du compte decapital, et l'augmentation du solde erreurs et omissions.  La balance des paiements a enregistré un
déficit global de 6,3 millions de dinars en 1998.
2) R
ÉSULTATS PRÉLIMINAIRES POUR 1999
5. Une première évaluation de la situation économique en 1999 laisse prévoir de meilleurs
résultats.  Le prix moyen du pétrole brut à l'exportation s'est redressé, passant à 17 dollars EU le barilet les cours mondiaux de l'aluminium se sont stabilisés.  La production de pétrole n'a augmenté que de
2,9 pour cent à cause de l'arrêt temporaire (deux mois) de la production du gisement d'Abu Saafa.  En
même temps, la performance des secteurs non pétroliers est restée vigoureuse, enregistrant un taux de
croissance de 3,8 pour cent grâce au redressement des services financiers, du tourisme, du secteurWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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manufacturier et de la construction.  La demande du secteur privé a diminué et l'épargne a augmenté.
La baisse des prix à l'importation a tiré les prix à la consommation vers le bas.
6. Le déficit budgétaire de l'État a été ramené à 2,4 pour cent du PIB grâce au redressement des
cours du pétrole et des recettes procurées par le secteur pétrolier.  Diverses mesures touchant les
recettes non fiscales, approuvées à la fin de 1998 et mises en œuvre en 1999, ont également contribué
à améliorer les recettes publiques.  Dans le même temps, la politique de rigueur budgétaire a étémaintenue et les dépenses ont été contenues afin de maintenir un meilleur alignement avec les
dotations budgétaires, de sorte qu'elles n'ont progressé que de 2,5 pour cent par rapport à 1998.  Les
mesures arrêtées comprenaient entre autres le maintien du gel des recrutements, une progression
restreinte des salaires, limitée à la hausse normale de 3 pour cent par an, et la diminution des dépenses
d'investissement.  L'éducation et la santé sont re stées prioritaires, et les dépenses consacrées à ces
secteurs ont augmenté plus rapidement que dans d'autres secteurs.
7. Le bilan consolidé du système bancaire (banques commerciales, unités bancaires offshore et
banques d'investissement) est passé de 99,4 milliards de dollars à la fin de 1998 à 102,1 milliards de
dollars à la fin de 1999, soit une progression de 2,7 pour cent.  Les établissements offshore
représentaient 86,4 pour cent du bilan total du système bancaire à la fin de 1999, la part des banquescommerciales et des banques d'investissement s'établissant respectivement à 9,7 pour cent et
3,9 pour cent.
8. La balance des paiements a bénéficié du redres sement des cours mondiaux du pétrole.  La
balance des marchandises est passée d'un déficit de 10,7 millions de dinars en 1998 à un excédent de
270,4 millions de dinars en 1999.  Le déficit du compte courant a ainsi pu être ramené de 12,6 pour
cent du PIB en 1998 à 6,3 pour cent du PIB en 1999, et la balance des paiements globale a dégagé un
excédent de 9,6 millions de dinars en 1999.
II. PRINCIPAUX PROBLÈMES QUI SE POSENT ET POLITIQUE DES POUVOIRS
PUBLICS
9. Certains indices donnent à penser que l'économie bahreïnite restera vigoureuse en 2000 grâce
à des éléments tels que le retour à la production normale de brut du gisement d'Abu Saafa, la hausse
des cours mondiaux du pétrole et des politiques financières strictes.  Malgré le maintien de politiquesprudentes visant à instaurer un régime économique ouvert axé sur le secteur privé, il reste encore
d'importants efforts à faire pour stimuler la croissance et diversifier son économie, et développer les
possibilités d'emploi offertes aux Bahreïnites.
10. À moyen terme, l'objectif est de continuer à diversifier la base économique en mettant l'accent
sur les activités d'aval des secteurs du pétrole et de l'aluminium, les services financiers, le tourisme etles industries du savoir, et d'encourager les petites et moyennes entreprises.  Le développement des
possibilités d'emplois est un autre objectif important, et plusieurs mesures ont été prises à cette fin.
Elles visent notamment à promouvoir le secteur privé en maintenant en particulier un système
économique ouvert qui permette d'attirer les investissements étrangers directs, à assurer une
surveillance appropriée sur le secteur financier, à rationaliser le cadre réglementaire, à améliorerl'infrastructure et à redéfinir le rôle de l'État.
11. Jusqu'à présent, la politique de réforme a été couronnée de succès.  Elle a conduit entre autres
à privatiser un certain nombre d'entreprises et de services publics, à simplifier les procédures
administratives d'attribution de licences commerciales et à organiser des activités promotionnelles
pour attirer les investissements étrangers directs.Bahreïn WT/TPR/G/74
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12. La politique de l'emploi, axée sur la création d'emplois, repose sur quatre piliers:  accroître la
productivité en améliorant les qualifications via le système d'éducation et de formation, aider les
Bahreïnites à trouver des emplois appropriés par le biais des centres de placement, encourager le
secteur privé à employer des Bahreïnites et améliorer les conditions de travail.
1) LE SECTEUR FINANCIER
13. Bien que Bahreïn soit une petite économie, son système financier est bien diversifié.  À la fin
de 1999, ce secteur comptait 176 institutions financières:  19 banques commerciales,
48 établissements offshore, 33 banques d'investissement, deux banques spécialisées, 19 bureaux de
change, 36 bureaux de représentation, six agents de change et courtiers monétaires, et 13 agences
spécialisées dans le conseil aux investisseurs et d'autres services financiers.  La part de cette branche
d'activité dans le PIB est de 23 pour cent environ, pourcentage à peu près identique à celui du secteurpétrolier.  Les banques sont rentables, suffisamment capitalisées et leurs actifs sont de grande qualité.
La gestion rationnelle des banques et la politique réglementaire et de surveillance prudente de
l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA) ont permis au secteur de faire face à l'instabilité récente des
marchés financiers et pétroliers mondiaux.
14. La transparence du cadre juridique contribue à soutenir le rôle de plus en plus important du
secteur en tant que place financière importante de la région.  Le secteur financier est ouvert aux
investisseurs étrangers, et pratiquement aucune restriction ne pèse sur la propriété du capital.  La
BMA a introduit avec succès des normes internationales et des pratiques optimales en matière de
comptabilité, d'audit, de réglementation prudentielle et de surveillance bancaire, et elle veille à
l'application de ces normes et ces pratiques.  L'action qu'elle a récemment entreprise pour élaborer un
cadre réglementaire et opérationnel de portée générale pour les activités bancaires islamiques
permettra de renforcer encore la position de Bahreïn en tant que place financière islamique de premierplan.
15. La BMA a institué un système d'inspection sur place et sur pièces des institutions financières,
qui est généralement conforme aux normes défini es dans Principe fondamentaux de Bâle pour la
supervision efficace des opérations bancaires.  À la suite d'un rapport du FMI sur le respect de ces
principes, de nouvelles mesures sont prises pour: i) donner une plus grande indépendance auxautorités de supervision, ii) fournir des ressources supplémentaires pour les activités de supervision
financière, et iii) élaborer une définition juridique des "activités bancaires" et des "banques"
autorisées.
16. Dans son rapport, le FMI note que la BMA "s e conforme pleinement à 24 des 30 principes
fondamentaux (et secondaires) et en grande partie à cinq autres principes (quatre principesfondamentaux et un principe de moindre importance) .  Ces 29 principes couvrent pratiquement tous
les aspects de la surveillance qui sont à la base d'un système de supervision de qualité".
17. La Bourse de Bahreïn est dotée d'un équipement informatique et d'un système d'information
modernes, qui facilitent son fonctionnement.  Le volume moyen des transactions est de l'ordre de
70 par jour, et le nombre des actions échangées à chaque transaction s'établit à 400 en moyenne.  Il y aen tout 41 sociétés cotées à la bourse, et la capitalisation du marché atteint à peu près 2,7 milliards de
dinars, soit approximativement 115 pour cent du PIB à la fin de 1999.  Les autorités s'attachent à
renforcer le rôle du marché boursier dans l'économie en augmentant le nombre des sociétés cotées, en
introduisant de nouveaux instruments d'investissement, en organisant un système de cotations
multiples des actions au niveaux régional et en instaurant des procédures automatisées de dépôt, de
compensation et de règlement.  Le gouvernement étudie la possibilité d'ouvrir encore plus le marchéWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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aux opérateurs étrangers, tant pour ce qui est de la détention de 100 pour cent du capital des sociétés
cotées en bourse que pour ce qui est des services rendus au marché boursier.
2) POLITIQUE FINANCIÈRE
18. Des efforts sont faits dans le cadre de la stratégie de dépenses à moyen terme pour assainir les
finances publiques par des mesures visant à accroître les recettes des secteurs non pétroliers et à
restructurer les dépenses.  L'objectif fondamental est d'équilibrer le budget d'ici à 2006.
19. Les mesures envisagées du côté des dépenses et du côté des recettes permettront au
gouvernement de faire face aux pressions qui s'annoncent, et en particulier aux coûts du
désengagement de l'État dans le cadre de la privatisation des entreprises du secteur public, au coût
initial du système de retraite anticipée qui doit être mis en place et aux coûts qu'impliquent les besoins
croissants du pays en matière de santé et d'éducation.  Le gouvernement s'efforce en outre de contenirles dépenses en maintenant le gel des recrutements dans la fonction publique et en surveillant la
structure des salaires relatifs.  Mais il n'ignore pas que la fonction publique doit rester un employeur
intéressant pour y attirer des agents hautement qualifiés et compétents de façon à ne pas éroder la
capacité de l'État à jouer un rôle efficace dans l'économie.
20. La situation de la balance des paiements devrait également évoluer favorablement en 2000 et
dans les années suivantes.  Toutefois, les autorités sont conscientes que la position extérieure du pays
dépend de l'évolution des cours mondiaux du pétrole et de l'aluminium.  Sur la base des projections de
prix des  Perspectives économiques mondiales  du FMI, les prix à l'exportation du pétrole bahreïnite
devraient enregistrer un mouvement de reprise initial pour atteindre 23 dollars EU le baril avant de se
stabiliser aux alentours de 17,5 dollars le baril.  Si  l'accord actuel concernant le gisement d'Abu Saafa
est maintenu et si la production du gisement d'Awali diminue de 1 pour cent par an, les recettes liées
aux exportations de pétrole et de produits pétroliers devraient atteindre quelque 3 milliards de dollars.Avec la poursuite de la politique de diversification, les exportations devraient progresser d'environ
4 pour cent par an.  Les efforts déployés en vue d'assainir les finances publiques et de promouvoir les
investissements du secteur privé dans les activités axées sur l'exportation se traduiront par une
amélioration importante de la position extérieure du pays.
21. La conduite de la politique monétaire reste axée sur le rattachement de fait qui existe entre la
monnaie nationale et le dollar EU.  Cette politique, conjuguée à la supervision prudente et efficace du
système financier, a contribué à maintenir l'inflation et les taux d'intérêt à un bas niveau, qui
correspond aux niveaux prévalant aux États-Unis.
3) T
RANSPARENCE
22. Il est indispensable d'attirer les investissements étrangers directs et de promouvoir le secteur
privé pour maintenir le pays dans la voie d'une croissance durable.  Dans ce contexte, la transparence
est une condition sine qua non  pour instaurer un environnement porteur pour le secteur privé.
23. Afin d'améliorer la transparence, des efforts sont faits pour produire en temps voulu des
statistiques de qualité sur la situation de l'économie et du marché du travail.
III. LE CLIMAT GÉNÉRAL DE L'INVESTISSEMENT
24. Bahreïn offre aux investisseurs étrangers des possibilités d'investissement intéressantes à des
conditions compétitives.  La possibilité de rapatrier sans restriction les profits et les capitaux investis,
ainsi que l'absence de contraintes de contrôle de change ajoutent à l'attrait que présente le pays pourBahreïn WT/TPR/G/74
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ceux qui désirent investir dans une économie dynamique en phase de croissance.  Ardent partisan de
l'entreprise privée, le gouvernement a adopté une politique qui assure aux nouvelles entreprises la
possibilité de s'immatriculer sans rencontrer de difficultés administratives.
1) SECTEURS D 'INVESTISSEMENT
25. La diversification de la production industrielle est un objectif important de Bahreïn et d'autres
économies du Golfe, et les activités de substitution aux importations bénéficient d'un soutienimportant de l'État.  Des possibilités d'investissement dans de nouvelles opérations existent dans les
branches d'activité suivantes:
a) les activités d'aval des industries primaires de l'aluminium, du pétrole, du gaz et de
l'acier, en particulier dans la pétrochimie, les plastiques, l'ingénierie, les services et la
fabrication de produits pour les activités de radoub;
b) les activités manufacturières permettant de répondre à la demande des marchés de la
consommation en pleine expansion de la région;
c) la transformation, le conditionnement et la distribution des denrées alimentaires;d) les activités d'assemblage et la production de pièces pour les produits finis;e) les procédés de fabrication à forte intensité technologique;f) la fabrication de composants pour des applications dans l'industrie, les activités de
forage, le raffinage et les mines;
g) la réparation et l'entretien du matériel et des machines;h) les services d'atelier d'usinage pour répondre aux besoins de la région;
i) la production de matériel et de matériaux de construction;
j) il convient de citer également les produits pharmaceutiques, le matériel et les
systèmes de transports, les matériels pédagogiques et les matériels de santé,
l'ameublement, les machines, les systèmes de conditionnement, le matériel agricole etles articles de pêche, les textiles, l'habillement, les jouets et les articles de loisirs, et
l'artisanat.
2) I
NCITATIONS OFFERTES AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES
i) Création d'entreprises
26. Le Ministère du pétrole et de l'industrie fournit, par l'intermédiaire de la Direction des projets
et de l'investissement industriel (PIID), l'assistance nécessaire dans tous les aspects de la création
d'une activité ou d'un service.  La PIID coordonne toute la campagne d'industrialisation, et fournit une
aide et des conseils aux entreprises manufacturières qui se créent ou sont déjà installées.
27. Les services fournis couvrent tout le processus de la création d'entreprise, depuis l'inscription
"accélérée" au registre du commerce auprès du Ministère du commerce jusqu'au démarrage desWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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opérations.  Parmi les autres services fournis, citons l'assistance pour l'enquête foncière, la
maintenance, et les liaisons avec les autorités municipales.  Les décisions sont rapides, ce qui
minimise la paperasserie.  Compte tenu de l'importance des petites et moyennes entreprises (PME)
pour l'économie nationale, une Unité des petites et moyennes entreprises a été créée au sein du
Ministère du pétrole et de l'industrie dans le but de développer ce secteur d'activité.  Sa mission est de
mettre en œuvre un programme d'action globale pour aider les PME.
ii) Incitations touchant la fiscalité, les droits de douane et les prises de participation
28. Les investisseurs bénéficient des mesures d'incitations suivantes:  aucune restriction ne pèse
sur le rapatriement du capital, des profits, des redevances ou des rémunérations, et aucun contrôle des
changes ne restreint les mouvements de devises;  les investisseurs étrangers peuvent acquérir 100 pour
cent du capital d'une entreprise; les importations de matériel et de machines pour le secteurmanufacturier entrent en franchise, de même que les marchandises destinées à des activités de
réexportation.
iii) Soutien actif de l'État
29. L'État apporte un soutien actif de diverses manières:
a) politique systématique d'encouragement des investissements étrangers;
b) facilités administratives pour l'immatriculation des sociétés;c) cadre juridique éprouvé, axé sur l'international, et très élaboré;d) énergie et combustible à bon marché;
e) loyers industriels, commerciaux et résidentiels compétitifs;  zones franches dans les
ports et les complexes industriels;  et zone industrielle aménagée.
iv) Main-d'œuvre et équipements collectifs
30. Les incitations concernant la main-d'œuvre et les équipements fournis incluent:
a) une main-d'œuvre autochtone instruite et qualifiée, connaissant bien l'anglais, dont le
coût se situe à un tiers du niveau enregistré dans les pays industriels;
b) des logements, des écoles et des équipements sociaux d'excellente qualité;
c) des structures de santé, et des installations hospitalières et médicales modernes;
d) une qualité de la vie unique, avec des activités sportives et de loisirs d'exception;e) un environnement commercial et culturel stimulant.
v) Monnaie stable
31. Le dinar bahreïnite est librement convertible.  Il est rattaché au dollar des États-Unis à une
parité fixe de 0,376 dinar pour 1 dollar.Bahreïn WT/TPR/G/74
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3) STRUCTURE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
32. Un nouveau droit des sociétés, encore plus libéral et plus ouvert pour ce qui est des prises de
participation et de l'immatriculation des sociétés est dans la phase finale d'adoption.  La législation
actuelle autorise les étrangers à détenir jusqu'à 100 pour cent du capital des entreprises qui font partie
des catégories suivantes:  les sociétés exemptées (offshore), les sociétés par actions à capital fixe, les
succursales/bureaux de représentation et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
33. À l'heure actuelle, les prises de participation étrangères dans une société par actions
(publique) sont limitées à 49 pour cent du capital.
34. Bien que la législation actuelle stipule que "tous … les associés des compagnies par action
doivent être des ressortissants bahreïnites", elle prévoit que "certains associés … peuvent être des
ressortissants étrangers … s'il se révèle nécessaire de faire appel à des capitaux étrangers ou descompétences étrangères".   Dans ce cas, la société peut être créée dès lors qu'elle a obtenu le visa du
Ministère du commerce et du Conseil des ministres et qu'un décret Amiri a été publié.   Normalement,
les sociétés par actions sont constituées en vue de mettre en œuvre un projet déterminé, parfois avec la
participation de l'État.   Le nom de la société doit indiquer ses objectifs et doit toujours être suivi de la
mention "société de capitaux bahreïnite".   Elle a une durée de vie spécifique, qui couvregénéralement la période nécessaire pour atteindre ses objectifs et qui ne peut être prolongée qu'avec
l'autorisation du Ministère du commerce.
4) P
OLITIQUE DE PRIVATISATION DU GOUVERNEMENT
35. La politique de privatisation du gouvernement suppose de définir le rôle de l'État en tant que
responsable de l'élaboration des politiques et de la réglementation plutôt que comme producteur de
biens et de services marchands.  Cela implique de  réduire les effectifs de l'administration publique, de
déréglementer le secteur privé et d'introduire des règles et des règlements favorables aux entreprises.La politique de privatisation couvre les secteurs publics suivants:
- Les projets d'infrastructure
- Les programmes publics
- Les participations de l'État au capital des entreprises
- La déréglementation
Projets d'infrastructure
- Privatisation de la production d'électricité et d'eau, de l'assainissement
- Aéroport- Port maritime
Programmes publicsA. Privatisation
- Transports publics (transports par autobus)
- Direction de l'entretienWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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B. Sous-traitance
- Port d'exploitation de remorqueurs
- Transport des enseignants
- Nettoyage et entretien
C. Participations de l'État
- Télécommunications
- Banques
- Autres activités
D. Déréglementation
- Éducation, télévision, soins de santé.
Privatisations passées
36. Les opérations de privatisation, qui ont commencé en 1989, ont concerné les activités
suivantes:
Infrastructure: aucune opération
Programmes publicsA. Privatisation
- Projet de production de dattes
- Projet laitier- Pêches industrielles
- Abattoir
B. Sous-traitance: aucune opération
C. Participations de l'État
Cession des parts de l'État dans les sociétés suivantes:
Bahreïn Aluminium Extrusion Co.
Activités de radoub
Cold Storage Co.
Hôtels
Cinéma
General Trading and Food Processing Co. (TRAFCO)
Déréglementation
- Les investissements du secteur privé dans les secteurs de l'éducation, des soins de
santé et de la télévision sont désormais autorisés.Bahreïn WT/TPR/G/74
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Opérations activement étudiées (appels d'offres)
- Transports publics
- Eau et électricité (production et distribution)
Projets privatisés depuis 1995
- Bahreïn Aluminium Co. (1995)
- Marina Club (1997)
- National Import and Export Co. (1997)
- Bahreïn Atomizer (1997)- Abattoir (1999).
IV. POLITIQUE MONÉTAIRE
1) L'A
GENCE MONÉTAIRE DE BAHREÏN
37. L'Agence monétaire de Bahreïn est un organe juridiquement indépendant, doté de pouvoirs
étendus en tant qu'institution monétaire centrale de l'État de Bahreïn.  La gestion générale de l'Agence
relève du conseil d'administration.  En tant qu'agent financier de l'État, l'Agence s'occupe du
remboursement des bons du Trésor et des obligations destinées à financer des opérations de
développement, ainsi que des paiements d'intérêts qui s'y rapportent.  Elle publie aussi ses résultats en
mettant à la disposition du public ses comptes et ses rapports.
38. Les objectifs statutaires de l'Agence sont les suivants:
a) organiser l'émission et la circulation de la monnaie nationale ainsi que les opérations
de change;
b) maintenir la valeur de la monnaie nationale et, dans toute la mesure du possible,
assurer sa stabilité;
c) organiser les activités bancaires et contrôler le système bancaire;
d) assurer la régulation du crédit et orienter sa distribution de façon à atteindre l'objectif
de la politique économique de l'État;
e) participer à la création d'un marché monétaire et financier développé.
2) RÉGIME DU TAUX DE CHANGE
39. Le dinar est rattaché au DTS à une parité de 0,47619 dinar pour 1 DTS.  Le taux de change du
dinar en DTS peut être fixé à l'intérieur d'une marge de + ou – 7,25 pour cent de cette relation fixe.Dans la pratique toutefois, le dinar conserve une relation stable avec le dollar EU, qui est la monnaie
d'intervention.  Le taux de change médian du dinar par rapport au dollar EU est donné par l'Agence
monétaire et il est resté inchangé depuis dé cembre 1980.  La BMA communique chaque jour aux
banques les taux de change recommandés, pour des montants maximum de 1 000 dinars, de la
monnaie nationale par rapport à la livre sterling et au deutsche mark, sur la base du taux de change du
dollar EU vis-à-vis de ces devises.WT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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3) TAUX D 'INTÉRÊT
40. Les taux d'intérêt sont déterminés par le jeu du marché, sans intervention de l'Agence
monétaire.
4) LES TITRES PUBLICS
41. L'Agence émet au nom de l'État des bons du Trésor et des obligations destinées à financer le
développement.  L'échéance des obligations varie de cinq à 30 ans et celle des bons du Trésor, de troisà six mois.  Les obligations destinées à financer le  développement sont émises par l'État pour lever
des fonds sur le marché intérieur des capitaux.  Les bons du Trésor constituent une source
supplémentaire de financement à court terme pour l'État;  ils sont également destinés à promouvoir le
développement du marché monétaire intérieur en fournissant aux banques et à d'autres investisseurs
un instrument négociable pour l'emploi des liquidités excédentaires à l'intérieur du pays.
5) L
A POLITIQUE DU CRÉDIT
42. L'Agence monétaire suit de près les crédits distribués par les banques commerciales en raison
de leur importance économique.  Mais elle n'impose pas de restrictions quantitatives, pas plus qu'elle
ne pratique l'orientation sélective du crédit.
6) MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET TAXATION
43. Les recettes perçues ou les paiements effectués par les résidents ou les non-résidents ne sont
soumis à aucun contrôle de change.  Par ailleurs, Bahreïn ne taxe ni le revenu ni les bénéfices des
entreprises.
V. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU CYCLE
D'URUGUAY
44. Bahreïn a adhéré au GATT, dont il est devenu partie contractante de facto  le
13 décembre 1993.  Il a participé en avril 1994 à la Réunion ministérielle de Marrakech et signé l'Actefinal du Cycle d'Uruguay ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Cet accord a ensuite été
ratifié par le Décret n° 7 de 1994 et Bahreïn est devenu Membre de l'OMC, son adhésion devenant
effective à compter du 1
er janvier 1995.
45. Les Accords de l'OMC ont force de loi à Bahreïn et ils peuvent être invoqués devant les
tribunaux nationaux.
46. État d'avancement de la mise en œuvre des Accords de l'OMC:
1) DROITS DE DOUANE
47. Les listes ont été communiquées au Dire cteur général du GATT le 9 mars 1994, et la
Liste XCVIII montre que tous les droits de douane sont consolidés à 35 pour cent, sauf:
- le tabac fabriqué et le tabac brut 100 pour cent ad valorem
- les boissons alcoolisées 200 pour cent ad valorem
- les perles de cultures importation interditeBahreïn WT/TPR/G/74
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48. Les droits de douane moyens appliqués à Bahreïn varient entre 5 pour cent et 10 pour cent.
Mais, à la suite d'une ordonnance prise par le Premier Ministre, les droits de douane frappant les
produits alimentaires ont été réduits à zéro pour cent, les taux appliqués aux produits secondaires étant
quant à eux ramenés de 10 pour cent à 7,5 pour cent à compter du 1er janvier 2000.  Une copie des
listes visées par cette ordonnance a été communiquée au Directeur de la Division de l'accès aux
marchés de l'OMC le 23 mai 2000, pour qu'elle soit mise à la disposition des Membres intéressés.  Enoutre, le Conseil de coopération du Golfe, dont Bahreïn fait partie, a décidé de constituer une union
douanière d'ici à 2005, et des négociations sont en cours pour uniformiser les droits de douane, ce qui
aura pour effet d'abaisser encore la fiscalité douanièr e.  Bahreïn a également adhéré à l'Accord arabe
de libre-échange (GAFTA), qui vise à réduire les droits de douane entre pays membres de 10 pour
cent chaque année à partir de 1998, l'objectif étant de parvenir à des droits nuls d'ici à 2007.
2) A
CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
49. Bahreïn n'a pas de licences d'importation en tant que telles, mais des restrictions sont
appliquées à certaines importations (pour des considérations touchant la santé, la sécurité, la moralité
et la religion);  le document G/ LIC/N/1/BHR/1 en date du 13 juin  1997 montre que Bahreïn a adressé
une notification à cet effet au Comité des licences d'importation le 27 mai 1997, en y incluant lestextes suivants:
- règles en matière d'importation;
- prohibitions et restrictions appliquées à certaines importations;  et
- Décret ministériel n° 10/1976 "Limitations appliquées aux matières qui sont
considérées comme relevant des règles régissant les explosifs".
3) ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
50. Bahreïn est un importateur net de produits alimentaires.  Au cours des 20 dernières années, la
contribution du secteur agricole au PIB a été inférieure à 1 pour cent par an.  Le soutien apporté à
l'agriculture reste minime, avec moins de 1 million de dollars par an, et il est essentiellement fournipour des activités d'assistance technique.
4) A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
51. La Direction de la normalisation et de la métrologie (BSMD), qui dépend du Ministère du
commerce, est chargée de la normalisation et sert de point d'information pour Bahreïn.  Bahreïn a
accepté le Code de pratique de l'OMC.  Les normes nationales, qui sont appliquées sur la base NPF etla base du traitement national, sont obligatoires;  elles sont publiées dans la Gazette officielle et
entrent normalement en vigueur six mois après leur publication.  Les autorités ont pour principe de
n'élaborer des normes que lorsque c'est nécessaire et qu'il n'existe pas de norme pour la région du
Golfe.  Les normes nationales sont habituellement  basées sur les normes élaborées par l'Organisation
de normalisation et de météorologie des pa ys du Conseil de coopération du Golfe (GSMO).
5) A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
52. Bahreïn a notifié deux points d'information et les autorités chargées des notifications pour
l'Accord SPS, à savoir la Direction de la santé du Ministère de la santé, pour la sécurité alimentaire, et
la Direction des relations agricoles du Ministère des travaux publics et de l'agriculture, pour la santé
des animaux et des végétaux et les pêches.  Bahreïn s'est vu empêché d'exporter ses produitsWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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halieutiques vers l'UE en raison des spécifications de l'Union;  il a demandé l'assistance technique de
l'UE dans ce domaine afin de pouvoir se conformer à ces spécifications et de reprendre ses
exportations dans les pays de l'Union européenne.
6) MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES ;  A CCORD SUR LES
SAUVEGARDES ;  A CCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
53. Bahreïn n'a ni loi ni réglementation concernant ces accords, mais il se réserve le droit d'en
élaborer dès lors que le besoin s'en fera sentir, auquel cas ces lois et règlements seront basés sur le
contenu de ces accords, ainsi que sur les droits et obligations de Bahreïn dans le cadre de l'OMC.
7) ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
54. Bahreïn a informé l'OMC de la mise en place de son "Programme de soutien au
développement des ressources humaines dans le secteur manufacturier" (HRDS) (documentG/SCM/BHR en date du 25 août 1997).  Ce programme  a pris fin à la fin de 1998.  Les subventions
accordées au secteur industriel sont les suivantes:
- admission en franchise des machines, de l'équipement et des matières premières
nécessaires aux activités industrielles;
- réduction des tarifs de l'électricité de 16 à 12 fils le kWh pour les investisseurs du
secteur industriel;
- gratuité du loyer pendant deux ans pour les investisseurs qui louent un terrain dans les
zones industrielles.
55. Ces subventions sont octroyées sur la base NPF et la base du traitement national, et elles
seront progressivement supprimées conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions.
8) A
CCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
56. Bahreïn a invoqué la période transitoire de cinq ans pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord et sollicité une prorogation de trois ans (jusqu'au 1er janvier 2003) pour se conformer aux
dispositions de l'Accord.  La période transitoire est nécessaire pour élaborer la législation voulue,compléter l'informatisation et former des agents des douanes bahreïnites.
9) A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
57. Pendant le Cycle d'Uruguay, Bahreïn a s oumis des listes d'engagements concernant
l'assurance (offshore) et la réassurance.  En avril 1997, il a participé aux négociations sur les services
financiers et soumis une liste d'engagements couvrant un certain nombre d'activités bancaires etboursières.  Il a signé le cinquième Protocole le 5 juin 1998.  Comme l'AGCS est ouvert aux
négociations, différents ministères et organismes publics étudient la possibilité de soumettre, avant la
fin de 2000, une liste d'engagements supplémentaires concernant les services qui relèvent de leurs
responsabilités, notamment les télécommunications, le tourisme, les transports aériens, les services
maritimes et certaines professions libérales.Bahreïn WT/TPR/G/74
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10) ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT
AU COMMERCE (ADPIC)
58. Bahreïn est résolu à honorer les obligations qu'il a contractées en vertu de l'Accord ADPIC, et
il a entrepris de réexaminer les lois et règlemen ts afférents à cet accord afin de respecter ses
engagements.  Un examen de cette législation doit être effectué d'ici au mois de novembre 2000.
Bahreïn est membre et signataire de l'OMPI, de la Convention de Paris sur la propriété industrielle etde l'Accord de Berne sur la protection des droits d'auteur.
11) A
CCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
59. Bahreïn n'a pas signé cet accord.  Mais il soutient l'ouverture de négociations pour un Accord
sur la transparence des marchés publics, basé sur les conclusions du Groupe de travail créé en vertu
des dispositions de la Déclaration de la première Conférence ministérielle de Singapour.
12) COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION
60. Bahreïn n'a pas signé la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information;  mais il envisage de s'associer à cette déclaration et d'appliquer des
droits de douane nuls sur ces produits dans le but d'accélérer les transferts de technologie à Bahreïn.
VI. NÉGOCIATIONS FUTURES
1) NÉGOCIATIONS FUTURES
61. Bahreïn pense que toute négociation future devra être régie par les principes suivants:
- un processus totalement transparent assurant la participation effective de tous les
Membres de l'OMC;
- une période de transition plus longue pour permettre aux pays en développement et
aux PMA d'adopter les Accords de l'OMC;
- l'octroi du traitement préférentiel pour les industries "naissantes" des pays en
développement et des PMA;
- le maintien du consensus pour les prises de décisions;- une plus grande transparence dans la conduite des consultations informelles;- les consultations du "salon vert" devraient être élargies pour permettre une
représentation plus diversifiée, et être conduites sur une base non limitative;
- les questions nouvelles qui n'ont pas de lien direct avec les échanges ne devraient pas
être incluses dans l'ordre du jour de l'OMC.
2) C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE
62. Bahreïn se déclare favorable à la pratique actuelle qui consiste à ne pas imposer de droits de
douane sur les transmissions électroniques, et il estime que les pays industriels devraient offrir des
possibilités d'assistance technique aux pays en développement et aux pays moins avancés, enWT/TPR/G/74 Examen des politiques commerciales
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particulier pour les aider à former des personnels et à se doter de l'infrastructure de base.  Le
gouvernement travaille sur plusieurs niveaux pour me ttre en place les équipements physiques, le cadre
juridique, le système de paiement et les mesures de sécurité nécessaires, ainsi que pour encourager le
secteur privé à se lancer dans le commerce électronique.  Dans ce contexte, le gouvernement cherche
à servir d'exemple au secteur privé en s'attachant à atteindre un niveau d'excellence dans la prestation
des services publics en ligne ainsi que dans ses relations avec les entreprises.  Il met en place uneunité spéciale, qui sera chargée de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine et d'agir comme
élément catalyseur pour faire de Bahreïn un centre régional de commerce électronique.
3) A
CCESSION
63. Bahreïn s'associe à ceux qui estiment que le processus d'accession doit être accéléré,
particulièrement pour les pays en développement et les pays moins avancés, et il appuie en particulierles demandes de l'Arabie saoudite, du Sultanat d'Oman et d'autres pays arabes.
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