RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/17
S/FIN/W/28
30 juillet 2003
(03-4050)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
Comité du commerce des services financiersOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA MALAISIE
Les enjeux dans le secteur des services financiers
La délégation malaisienne a fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint, afin qu'il soit
distribué aux membres du Conseil du commerce des services réunis en Session extraordinaire et aux
membres du Comité du commerce des services financiers.
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I. INTRODUCTION
1. Le système financier de la Malaisie a évolué, au cours des dernières décennies, dans un
contexte marqué par les mutations rapides de l'économie nationale et de l'environnement financier
international.  La politique conduite a été modifiée en fonction de la conjoncture, l'accent étant mis
sur la création d'un système financier perfectionné et efficace, qui puisse répondre aux besoins de
financement de l'économie et aider les autorités nationales à atteindre leurs objectifs.  Dans ces
conditions, la Malaisie reconnaît que l'ouverture des services financiers à la concurrence étrangère
serait de nature à renforcer l'efficience et la compétitivité du secteur et à y accroître le rôle joué par le
marché, ce qui permettra à ces services d'apporter une contribution plus efficace à l'économie, maiselle estime que cette ouverture devra être menée avec prudence et de façon progressive.
II. LA LIBÉRALISATION FINANCIÈRE EST UN OBJECTIF IMPORTANT POUR LA
MALAISIE
2. La Malaisie reste déterminée à poursuivre la libéralisation engagée dans le secteur des
services financiers, qui a toujours fait l'objet d'une forte participation étrangère.  L'examen attentif desengagements pris par la Malaisie à l'issue des négociations sur les services financiers en 1997 met en
évidence la résolution du gouvernement à consolider sa politique libérale en matière de prises de
participations étrangères. Dans le secteur bancaire, il avait autorisé les 13 banques étrangères à
continuer de détenir 100 pour cent de leur capital social, mais exigé qu'elles se constituent en société
de droit malaisien.  Nous avions aussi consolidé la présence étrangère à un maximum de 30 pour centdu capital social de l'établissement bancaire malaisien concerné.  Les actionnaires étrangers d'une
compagnie d'assurances déjà présents avaient été autorisés à accroître leur participation à concurrence
de 51 pour cent du capital social de cette société.  Enfin, nous avions permis l'entrée de nouvelles
compagnies d'assurances sur le marché par le biais de prises de participations pouvant aller jusqu'à
30 pour cent du capital social des sociétés malaisiennes visées.
3. De même, le marché des capitaux a été progressivement ouvert aux investisseurs
internationaux, via l'augmentation graduelle de la participation étrangère aux activités de courtage en
valeurs mobilières et de gestion de fonds, ainsi que l'entrée de gestionnaires, spécialistes, experts etTN/S/W/17
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autres cadres.  Nous nous sommes engagés à accepter une participation étrangère de 49 pour cent dans
les sociétés de courtage. Lorsque les circonstances le permettaient, la Malaisie a autorisé des
participations étrangères à 100 pour cent, dans le cadre par exemple des services de gestion de fonds
et de conseil en investissements.
III. LA SITUATION ACTUELLE
4. Il convient de souligner d'emblée que la Malaisie a déjà pris, dans le cadre de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS) de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des
engagements importants en ce qui concerne la libéralisation progressive du système financier.
5. La politique libérale conduite par la Malaisie dans ce domaine s'est traduite par une forte
présence de prestataires de services étrangers dans le secteur financier du pays.  En effet, 13 banques
détenues en totalité par des intérêts étrangers sont aujourd'hui présentes en Malaisie et, fin 2002, laparticipation étrangère dans quatre établissements bancaires malaisiens se situait en moyenne à
23 pour cent du capital social.  Globalement, les participations étrangères constituaient environ
33 pour cent des actifs des banques commerciales.  Dans le secteur des assurances, 23 des
54 compagnies recensées étaient détenues en majorité par des intérêts étrangers.  La part du marché
des assurances détenue par les intérêts étrangers restait élevée, puisqu'elle représentait 77 pour centdes primes d'assurance-vie et 40 pour cent des primes d'assurance générale.
6. Sur le marché des capitaux, cinq des 79 gestionnaires de fonds agréés faisaient l'objet d'une
participation étrangère majoritaire ou totale et, dans le secteur du conseil en investissements, près de
la moitié des sociétés de conseil agréées était détenues en majorité ou en totalité par des intérêts
étrangers.
7. Outre l'entrée dans le capital social des sociétés, la participation étrangère a pris des formes
diverses, telles que les alliances stratégiques avec des entités locales.  Dans le secteur des assurances,
on recense dix accords de "bancassurance" impliquant des banques de droit malaisien détenues par
des intérêts étrangers, dont neuf ont été créées avec des compagnies d'assurances détenues par des
intérêts locaux.
IV. LES ENJEUX
8. Après les turbulences économiques et sociales causées par la crise financière asiatique, la
Malaisie a jugé nécessaire de poursuivre énergiquement son objectif à long terme, qui est de mettre en
place un secteur financier solide, concurrentiel et dynamique, capable de catalyser la transformation
de l'économie et de jouer un rôle moteur dans la croissance.  Pour préparer les établissements locaux à
la libéralisation, un calendrier étalé sur dix ans a été prévu pour constituer un noyau dur d'institutions
locales solides et orientées vers l'avenir.  Ce calendrier a été incorporé dans un schéma directeur dusecteur financier (SDSF) et un schéma directeur du marché des capitaux (SDMC).  Lancés en 2002, le
SDSF et le SDMC donnent une orientation au processu s de libéralisation financière en Malaisie et un
cadre aux stratégies à adopter pour le mener à bien.
9. Dans la phase 1, les deux schémas directeurs se concentrent sur le renforcement des capacités
en s'efforçant, avant tout, d'améliorer l'efficacité  et la compétitivité des établissements financiers
locaux tout en dotant le pays de l'infrastructure requise pour protéger efficacement le consommateur.
Les efforts engagés progressent comme prévu, mais diverses évolutions survenues l'an passé ont posé
de graves difficultés aux établissements locaux; les autorités ont dû revoir certains volets de la mise
en œuvre des deux schémas, de sorte que nous sommes fondamentalement dans la bonne voie.TN/S/W/17
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10. Pour les établissements malaisiens, l'un des enjeux essentiels est d'être effectivement
compétitif dans un environnement plus libéralisé, car les compétences nécessaires continuent de
manquer dans certains domaines essentiels, tels que la gestion des risques de crédit et de trésorerie.
S'agissant du secteur bancaire, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a reconnu, dans le cadre dunouvel accord sur les fonds propres, que ce manque de compétences spécialisées handicape les
économies émergentes d'Asie dans la mise en œuvre des normes qu'il institue.
11. Les mutations structurelles du secteur bancaire et des sociétés de courtage en valeurs
mobilières devraient être encore plus spectaculaires au cours de la prochaine décennie.  Les progrès
des technologies de la communication entraînent des changements rapides et irréversibles dans la
conduite des affaires.  Il est primordial de savoir utiliser ces technologies nouvelles pour répondre à
une demande de plus en plus pointue.  Des investissements massifs seront donc nécessaires pour queles prestataires de services financiers demeurent compétitifs et puissent supporter des risques plus
élevés.  Afin d'accroître la capitalisation des institutions locales, les établissements bancaires et les
sociétés de courtage en valeurs mobilières ont engagé un programme de fusions.
12. Fin décembre 2002, les 54 établissements malaisiens avaient été consolidés en dix groupes
bancaires. En comparaison, 13 banques commerciales sont détenues par des intérêts étrangers.Toujours fin décembre 2002, on comptait aussi 40 sociétés de courtage en valeurs mobilières,
contre 66 en 2000, date du lancement du programme de consolidation.
13. Le processus de fusion en cours est une première pour la Malaisie en raison de son ampleur et
de sa complexité, puisqu'il implique plus de 50 établissements bancaires et 66 sociétés de courtage.  Il
n'est donc pas surprenant que la restructuration et la consolidation du secteur financier se poursuivent,notamment en ce qui concerne les sociétés de courtage en valeurs mobilières, dont certaines sont
encore à la recherche de partenaires pour une éventuelle fusion.
14. Les établissements bancaires et les sociétés de courtage qui ont achevé leur fusion ont encore
beaucoup à faire pour consolider les cultures d'entreprise des institutions fusionnées.  Il apparaît aussi
qu'il est difficile de fusionner les bases de données et les systèmes informatiques sans perturberl'efficacité opérationnelle.  Enfin, d'autres problèmes se font jour.  En particulier, les questions liées à
la gestion des ressources humaines et au redéploiement des effectifs continuent d'être examinées dans
le but, surtout, de limiter au maximum les conflits sociaux.  Étant donné les incertitudes géopolitiques
qui planent sur la région et de la reprise économique qui se fait jour, il convient de gérer cette
situation avec prudence pour assurer la stabilité du système financier.  Certains s'inquiètent de la
possibilité d'une nouvelle vague de fusions touchant des établissements financiers locaux et craignent
que, si ce devait être le cas, une période d'ajustement et de consolidation plus longue pourrait êtrenécessaire.
15. Entre temps, bien qu'il soit établi de longue date que le secteur des services financiers de
Malaisie est bien contrôlé et régulé, nos régulateurs des services financiers continuent de collaborer
avec les établissements locaux pour assurer que les normes et codes de bonne gouvernance édictés par
le Comité de Bâle, l'OICV et  l'AICA continuent d'être observés.
16. En tant que Membre de l'OMC, la Malaisie est assurément engagée à mener à bien, sur le long
terme, la libéralisation progressive du secteur des services financiers.  Dans le même temps, toutefois,
elle doit s'assurer que le processus de libéralisation est conduit en fonction des besoins du pays,
c'est-à-dire que le secteur financier appuie la mise en œuvre du Programme de développement
économique de la nation.TN/S/W/17
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V. CONCLUSION
17. La Malaisie estime que la libéralisation ne portera pleinement ses fruits que si elle progresse
de pair avec le renforcement des moyens et de l'aptitude du système à absorber les changements
qu'elle implique sans compromettre la stabilité financière.  La libéralisation doit se faire à un rythmecompatible avec les conditions en vigueur, les infras tructures, le cadre réglementaire et les besoins de
l'économie.  Il importe aussi qu'elle ne marginalise pas les établissements financiers locaux.  Une des
grandes leçons de la dernière crise financière est que les stratégies de libéralisation doivent aller de
concert avec les progrès de la réglementation, l'instauration d'un contrôle effectif et le renforcement
des capacités.
18. Nous avons pour mission d'assurer une répartition équitable des richesses au sein de notre
population.  Pour nous en acquitter, il est impératif d'offrir aux institutions locales une chance des'équiper elles-mêmes pour affronter la concurren ce mondiale.  C'est pourquoi nous avons choisi de
libéraliser à un rythme progressif et soutenable.  C'est une question de temps, et non pas d'intention.
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