. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS158/1
G/L/290S/L/65
G/LIC/D/27
25 janvier 1999
(99-0259)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de consultations présentée par les États-Unis, le Guatemala,
le Honduras, le Mexique et le Panama
La communication ci-après, datée du 20 janvier 1999, adressée par les Missions permanentes
des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama à la Délégation permanente dela Commission européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le délai raisonnable de 15 mois imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'Organe de règlement des différends dans l'affaire "Communautés européennes - Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" a pris fin le 1
er janvier 1999.
Malheureusement, pendant cette période, les CE ont modifié leur régime d'une manière qui ne
permettra pas de mettre maintenant un terme à ce différend sur la base d'une solution qui soit
acceptable pour nos gouvernements.
Pour essayer d'arriver à une solution mutuellement acceptable compatible avec l'Accord sur
l'OMC, nos gouvernements, agissant conjointement et individuellement, demandent l'ouverture de
consultations avec les CE au sujet du régime communautaire concernant les bananes établi par le
Règlement des CE n° 404/93, tel qu'il a été modifié et mis en œuvre par le Règlement du Conseiln° 1637/98 du 20 juillet 1998 et le Règlement de la Commission des CE n° 2362/98 du
28 octobre 1998.  Nous formulons cette demande conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) et à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (dans lamesure où il incorpore par renvoi l'article XXII du GATT de 1994).
Notre objectif est de clarifier et d'examiner en détail avec les CE les divers aspects du régime
communautaire modifié concernant les bananes, y compris leur effet sur le marché, nos
préoccupations quant à leur compatibilité avec les règles de l'OMC et les façons dont les CEpourraient modifier leur régime afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ce différend.  L'article 3:7
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC dispose clairement que le but du
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une "solution positive" des différends et qu'"une
solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement
préférable".  Une telle solution négociée est nettement préférable à la simple poursuite des procéduresadditionnelles de règlement des différends.WT/DS158/1, G/L/290,
S/L/65, G/ LIC/D/27
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La présente demande de consultations est sans préjudice de nos droits, en tant que Membres,
de poursuivre toutes procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Compte tenu de notre objectif, qui est de chercher une solution mutuellement acceptable
compatible avec l'Accord sur l'OMC, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire savoir dans les
meilleurs délais à quelles dates les représentants des CE seraient disponibles pour tenir une réunion
avec nos gouvernements afin de procéder à des consultations sur les questions susmentionnées.
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