PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PHL/8
3mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0821)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PHILIPPINES
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Bureau del'élevage etdesproduits del'élevage, Département de
l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Oiseaux domestiques, oiseaux
sauvages, poussins, dindonneaux, etc.d'unjour(0105 et0106), oeufs àcouver (0407), sperme
d'oiseaux domestiques ousauvages (0511.1000), viande fraîche d'oiseaux domestiques ousauvages
(0207 et0208.9000) etproduits d'origine aviaire destinés àêtreutilisés dansl'alimentation animale
oudans l'industrie (0209, 0504, 0505, 1501, 1506, 2301, 1000, 2305)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Arrêté n4duDépartement del'agriculture, série
de1998: Interdiction temporaire del'importation desproduits ci-après originaires deHong Kong:
oiseaux domestiques ousauvages, poussins, dindonneaux, etc.d'unjour, oeufs àcouver, sperme
d'oiseaux domestiques ousauvages, viande fraîche d'oiseaux domestiques ousauvages etproduits
d'origine animale (aviaire) destinés àêtreutilisés dans l'alimentation animale oudans l'industrie
(1page)
5. Teneur: Mesure temporaire interdisant l'importation desproduits susmentionnés originaires de
Hong Kong, Chine
6. Objectif etjustification: Salubrité desaliments etprotection delasanté desanimaux
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s):
a) Lesecteur del'élevage philippin serait menacé parl'entrée, l'établissement etlareproduction
d'oiseaux domestiques ousauvages, depoussins, dindonneaux, etc.d'unjour, d'oeufs à
couver, desperme d'oiseaux domestiques ousauvages, deviande fraîche d'oiseaux
domestiques ousauvages etdeproduits d'origine aviaire contaminés parlagrippe aviaire;
b) L'entrée, l'établissement etlapropagation delagrippe aviaire dans lepays mettraient en
danger lasanté etlaviedesconsommateurs philippins.
./.G/SPS/N/PHL/8
Page2
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Lamesure estcompatible avec leCode zoosanitaire international de
l'Office international desépizooties (OIE).
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): 16janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peut être obtenu etorganisme ouautorité désigné pour
traiter lesobservations: point national d'information [X]ouadresse, numéro detéléfax et
adresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue
Diliman, Quezon City
Téléphone: (632) 928-2429
Téléfax: (632) 926-6883
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/MA/TAR/RS/17/Corr.1
14dejuliode1997
DEL COMERCIO(97-3159)
Original: inglés Comité deAcceso alosMercados
RECTIFICACIONES YMODIFICACIONES DELASLISTAS
Lista XX-Estados Unidos
Corrigendum
Seharecibido delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente comunicación, de
fecha 14dejuliode1997.
_______________
El2deabrillosEstados Unidos notificaron alosMiembros delaOMC suintención deaplicar
elAcuerdo sobre Tecnología delaInformación. Alrevisar losdocumentos adjuntos adicha notificación
descubrimos quesehabía omitido involuntariamente enlaLista BlaNota ("Headnote") convenida.
Seharevisado laLista Bparaincluir dicha Nota.
_______________
Sepuedenobtenerejemplaresdeldocumentocorregidoconelcambiomencionadoanteriormente
(enforma electrónica -Microsoft Access- oimpresa) enlaDivisión deAcceso alosMercados
(Sra. Wood, despacho 3142, tel.:7395079).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/3
16 janvier 2001
(01-0207)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Institut belge des services postaux et des télécommunications
Avenue de l'Astronomie 14 – Boîte 21
B-1210 Bruxelles
Téléphone: +32 2 226 88 88
Téléfax: +32 2 226 88 77
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Détails du plan de fréquences et spécifications techniques relatifs aux appareils
radioélectriques à courte portée pour l'interphonie sans cordon
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Détails du plan de fréquences et
spécifications techniques relatifs aux appareils radioélectriques à courte portée pour
l'interphonie sans cordon
6. Teneur:   La présente spécification détermine l'interface radio pour les produits concernés,
fixe les exigences minimales relatives à l'utilisation efficace du spectre et recommande une
norme pour les spécifications techniques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Détermine l'interface radio pour les produits concernés tel que prévu dans la Directive 99/05
(RTTE).
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 joursG/TBT/N/BEL/3
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS315/3 
8 October 2004 
 
 (04-4210) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – SELECTED CUSTOMS MATTERS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Japan 
 
 
 The following communication, dated 6 October 2004, from the delegation of Japan to the delegation of the European Communities, the delega tion of the United States and to the Chairperson 
of the Dispute Settlement Body, is circulated  in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
 
_______________ 
 
  Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes (DSU), the G overnment of Japan hereby notifies the European 
Communities that it desires to be joined in the co nsultations requested by the Government of the 
United States in a communication circulated to WTO Members on 27 September 2004 (WT/DS315/1, G/L/694), titled " European Communities – Selected Customs Matters ", in light of the substantial trade 
interest of Japan as one of the major beneficiarie s of the multilateral trading system under the WTO, 
as well as being a major exporter to the European Communities. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/10011 octobre 1999
PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ESTONIE
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À GENÈVE LE 21 MAI 1999
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, conformément aux dispositions du paragraphe 9
du Protocole d'accession de l'Estonie à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, fait à Genève le 21 mai 1999, une copie certifiée conforme dudit Protocole.
Mike Moore
Directeur général
99-4275 WT/Let/311
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/LVA
12 septembre 2001
(01-4291)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 septembre 2001.
_______________
Le gouvernement letton a l'honneur de notifier que la Lettonie ne maintient aucune entreprise
commerciale d'État au sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/185/Add.1 
1er novembre 1999 
 (99-4704) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 26 octobre 1999. 
 
_______________ 
  
 L'EPA a fait publier dans le Federal Register  du 15 septembre 1999 une proposition de règle 
(notifiée dans le document G/SPS/N/USA/185) relative à des limites de toléranc e pour la  cyromazine. 
Les corrections techniques faisant l'objet du présen t addendum portent sur les limites de tolérance 
proposées pour les résidus de cyromazine présents sur l'oignon (bulbe sec) et l'oignon (vert), qui étaient erronées dans le texte codifié publié dans 40 CFR, Section 180.414 . Les valeurs données dans 
le tableau joint au paragraphe a) dans Section 180.414  pour l'oignon (bulbe sec)  et l'oignon (vert) sont 
donc rectifiées comme suit:    
Oignon (bulbe sec)  ...... 0,1 PPM  
Oignon (vert)  ............... 2,0 PPM  
 
 Les observations doivent parvenir à l'Agence le 15 novembre 1999 au plus tard.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS150/3 
17 de noviembre de 1998 
 (98-4594) 
 Original:   inglés 
  
 
 
INDIA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS DERECHOS DE ADUANA 
Solicitud de asociación a las consultas
 
Comunicación del Canadá  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de noviembre de 1998, dirigida por la Misión 
Permanente del Canadá a la Misión Permanente de la  India, la Delegación Permanente de la Comisión 
Europea y el Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye  de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
_______________ 
 De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias, el Gobierno de l Canadá notifica por la 
presente su deseo de que se le asocie a las consu ltas solicitadas por la Delegación Permanente de la 
Comisión Europea de conformidad con el artículo XX II del GATT de 1994 en la cuestión de "India – 
Medidas que afectan a los derechos de aduana".  La comunicación de fecha 30 de octubre de 1998 
dirigida por la Delegación Permanente de la Comisi ón Europea a la Misión Permanente de la India se 
distribuyó a los Miembros de la OMC el 3 de n oviembre de 1998 (WT/DS150/1).  El Canadá tiene un 
interés comercial sustancial en los productos afectad os por la serie de aument os de los derechos de 
aduana aplicados recientemente por las autoridades de la India. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/33
17 de junio de 2003
(03-3210)
Consejo del Comercio de Mercancías Original:  inglés
EXENCIÓN RELATIVA AL SISTEMA DE CERTIFICACIÓN
DEL PROCESO DE KIMBERLEY PARA LOS
DIAMANTES EN BRUTO
Notificación de Mauricio
Se ha recibido de la Misión Permanente de Mauricio la siguiente comunicación, de fecha
13 de junio de 2003.
_______________
De conformidad con el párrafo 3 del proyecto de Decisión de exención relativa al Sistema de
Certificación del Proceso de Kimberley para los diamantes en bruto (G/C/W/432/Rev.1), adoptado
por el Consejo General en su reunión de los días 15 y 16 de mayo de 2003, el Gobierno de laRepública de Mauricio notifica por la presente su deseo de acogerse a dicha exención.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/SVK/5
26deseptiembre de1996
DEL COMERCIO
(96-3782)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA ESLOVACA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deSalud delaRepública Eslovaca
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Plantas detratamiento deagua
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: STN 755201 -Servicio de
Abastecimiento deAgua. Diseño dePlantas deTratamiento deAgua Potable (eneslovaco,
34páginas)
5. Descripción delcontenido: Estanorma tiene porobjeto diseñar nuevas plantas detratamiento
deagua potable yreconstruir lasexistentes. Latecnología deltratamiento delagua, yel
equipo, losproductos químicos ylosmateriales defuncionamiento destinados alasplantas de
tratamiento deagua potable tienen quecumplir losrequisitos higiénicos ytécnicos. Los
artículos imperativos 2.1,2.2,2.5,4.1.4, 4.2.1, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.6, 5.1.3, 5.1.4, 5.1.6,
5.4.9, 5.4.13, 5.4.21, 6.2.8 y6.3.8 estipulan requisitos obligatorios quetratan principalmente
delosmateriales queestán encontacto conelagua nodepurada ypotable (revestimientos de
tanques ytuberías), equipo ysustancias químicas utilizados paradesinfección, floculación,
modificación deladureza delagua, fluoración, materiales defuncionamiento utilizados como
rellenos defiltro, asícomo lamaquinaria quecausa ruido yvibraciones (bombas, compresores,
ventiladores, dispositivos demezcla enlaproducción química, etc.).
6. Objetivo yrazón deser: Calidad delagua potable enrelación conlasalud humana
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles:
a) Lanorma STN 755201 esunarevisión delanorma anterior ON755201, queestipula
losrequisitos higiénicos ysanitarios enlaesfera dequesetrata.
b) Unavezadoptada, sepublicará enelVestník UNMS SR(Boletín Oficial)
9. Fecha propuesta deadopción: Noseindica
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdejulio de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 20dediciembre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/15/Add.15
13 janvier 2004
(04-0111)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 12 janvier 2004, adressée par la délégation des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
(WT/DS184)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 10 septembre 2001, à la réunion
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en la matière .  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai
raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 19 février 2002, un arbitre a déterminé
qu'un délai de 15 mois, c'est-à-dire allant jusqu'au 23 novembre 2002, constituait un délai raisonnable
pour la mise en œuvre.  Le 5 décembre 2002, l'ORD a prolongé cette période jusqu'au31 décembre 2003, ou jusqu'à la fin de la première session du Congrès actuel, si celle-ci intervenait
plus tôt, et, le 10 décembre 2003, l'ORD a prolongé cette période jusqu'au 31 juillet 2004.
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant desproduits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête.  Les détails de cette
détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3.WT/DS184/15/Add.15
Page 2
En outre, l'Administration des États-Unis a fait savoir qu'elle était favorable à des
amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD concernant la Loi des États-Unis sur les droits antidumping, et elle collabore avec le Congrès
en vue de faire adopter ces amendements.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/CZE/32/Corr.11
23 November 2001
(01-5981)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following corrigendum from the Czech Republic  was received on 22 November 2001
concerning the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ) contained in document
G/AG/N/CZE/32.
_______________
In Annex 1 to Table MA:3, the last senten ce should read 7,849 tonnes x 125% = 9,812 tonnes
instead of 7,849 tonnes = 125% x 9,812 tonnes.
__________
                                                     
1 In English only.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/KAZ/7/Rev.3
3 July 2001
(01-3325)
Working Party on the
Accession of Kazakhstan
ACCESSION OF KAZAKHSTAN
Check-list of Documents
Revision
The following documents concern the fourth meeting of the Working Party on the Accession
of Kazakhstan to the World Trade Organization:
WT/ACC/KAZ/18 Legislation;
WT/ACC/KAZ/20 Legislation;
WT/ACC/KAZ/21 Legislation;
WT/ACC/KAZ/22 Additional Questions and Replies to the Memorandum on
the Foreign Trade Regime;
WT/ACC/KAZ/23 Legislation;WT/ACC/KAZ/24 Implementation of the Agreement on TRIPS;
WT/ACC/KAZ/25 Information on TRIMS;
WT/ACC/KAZ/26 Information on TRIPS;
WT/ACC/KAZ/27 Check-list of Illustrative TBT Issues;
WT/ACC/KAZ/28 Information on TBT;
WT/ACC/KAZ/29 Memorandum on Taxation Regime;
WT/ACC/KAZ/30 Memorandum on Privatization;WT/ACC/KAZ/31 Information on SPS Issues;
WT/ACC/KAZ/32 Check-list of Illustrative SPS Issues;
WT/ACC/KAZ/33 Communication from Kazakhstan;
WT/ACC/KAZ/34 Memorandum on the Foreign Trade-Related Legislation;
Changes in the Foreign Trade-Related Legislation from thedate of the last Working Party Meeting in October 1998;
WT/ACC/KAZ/35 Summary of Current Economic Trends;
WT/ACC/SPEC/KAZ/4/Rev.1 Market Access Offer on Goods;
WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 Market Access Offer on Services; and
WT/ACC/SPEC/KAZ/6 Domestic Support and Export Subsidies in Agriculture.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/KOR/16
15deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3685)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El10deseptiembre de1997 serecibió delaRepública deCorea lasiguiente notificación
relativa aloscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación correspondiente a1996
(cuadro ES.1 ycuadro justificante ES.2)
Deconformidad conelpárrafo 2delartículo 18delAcuerdo sobre laAgricultura yconlas
prescripciones ymodelos sobre notificación (documento G/AG/2), laRepública deCorea notifica las
subvencionesalaexportaciónexentasdeloscompromisosdereducciónsegúnlodispuestoenelpárrafo4
delartículo 9delAcuerdo (cuadro justificante ES.2). Nohahabido subvenciones alaexportación
sujetas acompromisos dereducción otorgadas porlaRepública deCorea (cuadro ES.1) nicantidades
deayuda alimentaria quehayan desernotificadas según elmodelo delcuadro ES.3.
./.G/AG/N/KOR/16
Página 2Cuadro justificante ES.2
SUBVENCIONES ALAEXPORTACI ÓN:República deCorea
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:añocivil1996
Subvenciones alaexportación: compromisos dereducción delosdesembolsos ylascantidades: Países endesarrollo Miembros
queutilizan subvenciones alaexportación comprendidas enlosapartados d)ye)delpárrafo 1delartículo 9
Designación delosproductosMedidas dereducción
deloscostos
miles demillones dewonSubvenciones alostransportes
internosSubvenciones totales ala
exportación referidas aproductos
específicos
miles demillones dewonCantidad deexportaciones
subvencionadas
miles detonFuente delosdatos
1 2 3 4 5 6
Frutas 1,95 0,14 2,09 6,32 Documentos delpresupuesto
Flores 0,31 0,31 0,66 Documentos delpresupuesto
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/5
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3936)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaNORVEGE concernant lanouvelle notification
complète duJAPON1
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23septembre 1996.
_______________
Votre notification paraît necomporter quedessubventions quisontexpressément réservées
àcertains secteurs. Pourriez-vous préciser laportée devotre notification auregard desdéfinitions
données àl'article 2:1b)del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/JPN +Rev.1 +Suppl.1.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/EEC/65
24 de noviembre de 1998
(98-4709)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   COMUNIDADES EUROPEAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Comisión Europea, Dirección General III, Industria
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Alimentos elaborados a base de cereales y alimentos
infantiles para lactantes y niños de corta edad
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Proyecto de directiva de la
Comisión por la que se modifica la Directiva 96/5/CE relativa a los alimentos elaborados a
base de cereales y alimentos infantiles para lactantes y niños de corta edad (5 páginas).
5. Descripción del contenido:   El Proyecto de directiva establecerá los límites máximos de
recibo de plaguicidas en los alimentos elaborados a base de cereales y alimentos infantiles
para lactantes y niños de corta edad.
6. Objetivo y razón de ser:  Garantizar la protección adecuada de la salud de los lactantes y
los niños de corta edad.
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:   Capítulo 5.1 de las Normas 72-1981, 73-1981, 74-1981,
156-1987 sin desviaciones, del Codex.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   El documento será
publicado, una vez adoptado, en el Diario  Oficial de las Comunidades Europeas.
9. Fecha propuesta de adopción:  17-18 de diciembre de 1998
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  31 de diciembre de 1998
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  El plazo para la presentación de
observaciones expira el 14 de diciembre de 1998.  Se aconseja a los Miembros que deseen
formular observaciones que lo comuniquen con antelación.
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Servicio de
información de la Comunidad Europea
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
DG III/E/1
Sr. Georg Schreiber
Tel:  + 32 2 29 56540Fax:  + 32 2 29 51735
Correo electrónico:  georg.schreiber@dg3.cec.be
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/Q1/URY/5
G/SCM/Q1/URY/5
21deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1722)
Original: español Comité dePrácticas Antidumping
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 5DEL ARTÍCULO 18YELPÁRRAFO 6DEL
ARTÍCULO 32DELOSACUERDOS CORRESPONDIENTES
Preguntas formuladas porCHILE
alURUGUAY1
Seharecibido delaMisión Permanente deChile lasiguiente comunicación, defecha 14deabril
de1997.
_______________
1. Sírvase aclarar lafrase"productos primarios ynoprimarios" explicitada enelartículo 1de
sulegislación
2. Sírvanse precisar silasdisposiciones delartículo 32desulegislación antidumping contemplaría
elinicio deunainvestigación apoyada porproductores nacionales querepresenten unbajoporcentaje
delaproducción totaldelproducto similar.
3. Sírvanse aclarar quéelementos seutilizan paraestablecer las"condiciones decompetencia"
queenelartículo 22desulegislación antidumping secitanparaevaluar acumulativamente losefectos
delasimportaciones investigadas.
4. Respecto almonto delderecho antidumping, sírvanse aclarar quéconsideración respecto ala
aplicación deunderecho igual almargen dedañoyquecorrija sóloeldañogenerado, secontempla
ensulegislación antidumping.
5. Sírvanse informar elprocedimiento seguido bajoelartículo 54desulegislación antidumping
parainformar deloshechos esenciales alaspartes interesadas. ¿Seentrega copia escrita delaaudiencia
citada? ¿Seenvía copia apartes noasistentes alaaudiencia?
6. ¿Quéconsideraciones bajolosartículos 15y16desulegislación yensusprácticas antidumping
sehacerespecto aajustes porcalidad delproducto investigado?
7. Sírvanse explicitar lamanera enqueserealizan lasinvestigaciones citadas enelartículo 107
desulegislación referente alainvestigación deproductores oexportadores depaíses quenohan
1G/ADP/N/1/URY/2.
./.G/ADP/Q1/URY/5
G/SCM/Q1/URY/5
Página 2
exportado elproducto durante elperíodo delainvestigación. ¿Cómo segarantiza laadecuada
transparencia ynotificación alaspartes?
8. ¿Qué criterios sonutilizados parainterpretar según elartículo 2.2delCódigo Antidumping
elconcepto de"situación especial delmercado" paradescartar como valor normal alprecio doméstico
delpaísexportador?
9. Bajoelartículo 92desulegislación secontempla ladevolución delexcedente generado por
underecho provisional. ¿Esta devolución serealiza ajustada porloscostos financieros correspondientes?
10. ¿Dequémanera bajoelartículo 37e)desulegislación seconsidera parteinteresada ausuarios
industriales delproducto investigado?
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/W/87
26 June 2001
(01-3200)
Committee on Customs Valuation Original:  French
COMMUNICATION FROM CÔTE D' IVOIRE CONCERNING ANNEX III,
PARAGRAPH 2, OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF
ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON
TARIFFS AND TRADE 1994
The following communication, dated 21 June 2001, has been received from the Permanent
Mission of Côte d'Ivoire.
_______________
Further to the decision G/VAL/32 to grant Côte d'Ivoire an extension until 30 June 2001 of
the transitional period for implementing the WTO Agreement on Customs Valuation  and pursuant toAnnex III, paragraph 2 of the said Agreement, Côte d'Ivoire wishes to make a reservation under this
paragraph in order to be able to continue to use the minimum values/reference prices for a further
18-month period as from 1 July 2001.
A statement of the reasons for the request for an extension of the use of the minimum
values/reference prices and a list of the articles to which these minimum values apply will be made
available to the WTO Secretariat at a later date.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/406
13 septembre 2000
(00-3544)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Épices, sel, produits déshydratés, condiments et moutarde
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 331/1997 Coll. donnant
effet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l' article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant
les produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressantcertaines lois connexes, en relation avec les épices, le sel, les produits déshydratés, les
condiments et la moutarde (disponible en tchèque, 17 pages).
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  épices, sel, produits déshydratés,
condiments et moutarde, et classification en types, groupes et sous-groupes, les listes
correspondantes étant reproduites dans des annexes.  Le décret énonce aussi les exigences
applicables en matière d'étiquetage, de technologies en rapport avec la qualité, de
commercialisation, de stockage, de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation de l'Union européenne
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll., Loi n° 306/2000 Coll.,
Décret n° 331/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/ADP/N/112/JAM
10 mai 2004
(04-2084)
Comité des pratiques antidumping Original: anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
JAMAÏQUE
On retrouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Jamaïque pour la période allant du
1erjuillet au 31 décembre 2003.G/ADP/N/112/JAM
Page 2
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(Au 31 décembre 2003)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Indonésie Ciment Portland gris ordinaire 2 juillet 2002
République dominicaine Engrais inorganiques 4 mai 2002
Thaïlande Ciment Portland gris ordinaire 11 juin 2001
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/JPN/65
19 de febrero de 2001
(01-0788)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica: JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC; podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Carne y vísceras de animales de las
especies bovina, ovina y caprina y de carabao y productos cárnicos derivados (de aquí en
adelante, carne de ganado, etc.)  Regiones o países que podrían verse afectados, en la
medida en que sea pertinente o factible:
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Modificación de las medidas de
control sobre la inocuidad de los alimentos en lo relativo a las enfermedades animales
5. Descripción del contenido:  Con objeto de reducir y prevenir riesgos, el Gobierno del
Japón adoptó la decisión urgente de prohibir la importación, la venta y la transformación de
carne de ganado, etc. procedente de animales afectados o de los que se sospechaba que
estaban afectados por encefalopatías espongiformes transmisibles (EET).
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [  X ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  El repentino aumento del número de
casos de EET en los países europeos, a pesar de las medidas de control aplicadaspreviamente.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendaci ón internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:      
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  La ley básica es la Ley de
Higiene Alimentaria. Las enmiendas mencionadas se publicaron en "KAMPO" (Gaceta
Oficial del Estado) tras su adopción.  (Publicada en japonés)
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):
15 de febrero de 2001
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:
[   ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio nacional de
información, o dirección y número de telefax y dirección de correo electrónico (si la
hay) de otro organismo:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/3
13 mars 2001
(01-1273)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE
APPLIQUÉE AUX FILS DE COTON PEIGNÉS
EN PROVENANCE DU PAKISTAN
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 13 mars 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et sonmandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question "États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan" a été établi par l'ORD, à la demande
du Pakistan, le 19 juin 2000.  Les parties ont arrêté sa composition le 30 août 2000.  Le Groupe
spécial s'est réuni avec les parties les 16 et 17 novembre 2000 et le 13 décembre 2000.  Un délaisupplémentaire a été nécessaire pour examiner et analyser à fond les diverses questions soulevées
dans cette affaire.  En conséquence, le Groupe spécial ne pourra pas remettre son rapport dans un
délai de six mois.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici à la mi-mai 2001.
__________
00-0479 FINCOMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/168
8 de febrero de 2000
 DINAMARCA EFECTÚA UNA CONTRIBUCIÓN DE 1 MILLÓN DE
DÓLARES AL FONDO FIDUCIARIO MUNDIAL DE LA OMC
El Gobierno de Dinamarca ha efectuado una c ontribución de 1 millón de dólares EE.UU. al
Fondo Fiduciario Mundial de la OMC para la cooperación técnica en beneficio de los países en
desarrollo y de los países menos adelantados.  El Fondo se estableció en julio de 1999 y los Miembros
de la OMC aportan a él donaciones extrapresupuestarias para financiar las actividades de cooperación
técnica de la OMC.
El Sr. Niels Helveg Petersen, Ministro de Asuntos Exteriores de Dinamarca, anunció la
contribución de su país en el discurso que pronunció ante la Conferencia Ministerial de Seattle el
1º de diciembre de 1999, y en el cual dijo lo siguiente:  "La OMC ha de estar en condiciones de
responder favorablemente a las peticiones de asistencia técnica.  El Fondo Fiduciario Mundial
recientemente establecido es importante en este sentido."  El Sr. Helveg Petersen añadió que, no
obstante, "la situación actual, marcada por la insuficiente aportación de fondos y los fondos facilitadospor unos pocos Miembros mediante contribuciones vol untarias ajenas al presupuesto, es insostenible.
La asistencia técnica debería financiarse en el marco del presupuesto ordinario de la OMC".
La actual demanda de asistencia técnica de los países en desarrollo y los países menos
adelantados supera considerablemente la capacidad financiera de la OMC.  Un grupo de países entre
los cuales se cuenta Dinamarca ha propuesto, junto con el Director General Mike Moore, que seincluyan en el presupuesto ordinario de la OMC 10 millones de francos suizos destinados a la
cooperación técnica.  Se propone que esta cifra se introduzca progresivamente durante un período de
tres años que comenzaría en el año 2000.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS99/10
5 September 2000
(00-3450)
UNITED STATES – ANTI-DUMPING DUTY ON
DYNAMIC RANDOM ACCESS MEMORY SEMICONDUCTORS
(DRAMS) OF ONE MEGABIT OR ABOVE FROM KOREA
Recourse by Korea to Article 21.5 of the DSU
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 1 September 2000 and addressed to the Dispute
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 21.5 of the DSU.
_______________
Article 21.5 of the DSU stipulates that a panel examining the existence or consistency with a
covered agreement of measures taken to comply w ith the recommendations and rulings by the Dispute
Settlement Body (DSB) shall circulate its report within 90 days after referral of the matter to it.
Article 21.5 further provides that when a panel considers that it cannot issue its report within 90 days,
it shall inform the DSB in writing of the reasons fo r the delay together with an estimate of the period
within which it will issue its report.
At its meeting of 25 April 2000, the DSB decided, in accordance with Article 21.5, to refer to
the original panel the matter raised by Korea in WT /DS99/8.  I wish to inform you that the Panel does
not expect to be able to circulate its report to the Members within the 90 days provided for in the
DSU, due to the short timeframes provided for in the timetable.
The Panel expects to be able to circulate its report to Members by the middle of
October 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS95/2
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3210)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURE AFFECTANT LESMARCHES PUBLICS
Demande departicipation auxconsultations
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du23juillet 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommissioneuropéenneàlaMissionpermanenteduJapon,àlaMissionpermanentedesEtats-Unis
etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Jevous informe parlaprésente que,conformément auparagraphe 11del'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, les
Communautés européennes souhaitent participer auxconsultations autitredel'article XXIIdel'Accord
surlesmarchés publics queleJapon ademandé, le18juillet 1997, àteniraveclesEtats-Unis ausujet
delaLoiréglementant lesmarchés passés parl'Etatavecdesentreprises quifontducommerce avec
laBirmanie (Myanmar) oudanscepays, quiaétépromulguée parleCommonwealth duMassachusetts
le25juin1996.
LesCommunautés européennes ontunintérêt commercial substantiel surlemarché concerné
etontdéjàprocédé àdesconsultations aveclesEtats-Unis autitredel'article XXII del'Accord sur
lesmarchés publics le22juillet 1997.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/5/Rev.4
3 de abril de 2001
(01-1668)
Comité de Agricultura
LISTA DE LA OMC DE PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS A LOS EFECTOS DE LA DECISIÓN
MINISTERIAL DE MARRAKECH SOBRE MEDIDAS RELATIVAS A
LOS POSIBLES EFECTOS NEGATIVOS DEL PROGRAMA DE
REFORMA EN LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS Y EN
LOS PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS (DENOMINADA
EN ADELANTE "LA DECISIÓN")
Revisión
A continuación figura la lista de países en desarrollo de la OMC que reúnen las condiciones
para ser beneficiarios de las medidas previstas en el marco de la Decisión, revisada para incluir aSaint Kitts y Nevis y a San Vicente y las Granadinas como se decidió en la reunión del Comité de
Agricultura de los días 29 y 30 de marzo de 2001:
a) los países menos adelantados reconocidos como tales por el Consejo Económico y
Social de las Naciones Unidas;  y además
b) Barbados, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Egipto, Honduras, Jamaica, Kenya,
Marruecos, Mauricio, Pakistán, Perú, Repúbl ica Dominicana, Saint Kitts y Nevis, San
Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Senegal, Sri Lanka, Trinidad y Tabago, Túnez
y Venezuela.
1
__________
                                                     
1 Los datos estadísticos que acompañan a las notificaciones a que se hace referencia en el párrafo 2 del
documento G/AG/3 pueden consultarse en la División de  Agricultura y Productos Básicos de la Secretaría de
la OMC.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/261
27 mars 2003
(03-1750)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/W/254)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mars 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des
marchés publics.
_______________
Nous faisons référence à la notification présentée récemment par le Japon, dans laquelle il
indique qu'il envisage d'ajouter "National Printing Bureau" aux annexes 3 et 4 de l'Appendice I del'Accord sur les marchés publics (GPA/W/254).
La Communauté européenne fait objection à cette proposition de modification au titre de
l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics.  Elle a besoin de plus de temps pour étudier la
question et obtenir des renseignements additionnels par voie de consultations avec le gouvernement
japonais.
La Communauté européenne procédera rapidement à un examen de la notification à la
lumière de l'article XXIV:6 de l'Accord et tiendra le Comité informé de l'avancement et de l'issue de
cet examen.
La Communauté européenne réserve tous ses droits en ce qui concerne la notification du
Japon.
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/10
WT/DS10/10
WT/DS11/7
DUCOMMERCE 4octobre 1996
(96-4020)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du2octobre 1996, adressée parlePrésident del'Organe
d'appelauPrésidentdel'Organederèglementdesdifférends,estdistribuéeconformémentàl'article17:5
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
J'ail'honneur devoustransmettre lerapport del'Organe d'appel surl'affaire Japon -Taxes
surlesboissons alcooliques ,AB-1996-2. Cerapport seradistribué levendredi 4octobre 1996 aux
Membres del'Organisation mondiale ducommerce conformément auparagraphe 5del'article 17du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .Lestrois
membres del'Organe d'appel quiontsiégé pourcetappel étaient M.Julio Lacarte-Muró enqualité
dePrésident delasection, etMM. James Bacchus etSaidEl-Naggar enqualité demembres.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS118/2
3demarzo de1998
DEL COMERCIO(98-0816)
Original: inglés
ESTADOS UNIDOS -IMPUESTO DEMANTENIMIENTO DEPUERTOS
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delCanadá
Lasiguiente comunicación, defecha 26defebrero de1998, dirigida porlaMisión Permanente
delCanadá alaMisión Permanente delosEstados Unidos, alaDelegación Permanente delaComisión
Europea yalÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conelpárrafo 11del
artículo 4delESD.
_______________
Deconformidad conelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas y
procedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias, elGobierno delCanadá notifica porla
presente que,portener uninterés comercial sustancial, desea queseleasocie alasconsultas de
conformidad conelartículo XXII delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio
de1994, cuyacelebración hasolicitado laDelegación Permanente delaComisión Europea enGinebra,
porcarta defecha 6defebrero de1998 (WT/DS118/1; 16defebrero de1998), enrelación conel
Impuesto deMantenimiento dePuertos delosEstados Unidos, introducido porlaLeydeDesarrollo
delosRecursos Hídricos de1986, modificada porlaLeyGeneral deAjuste delPresupuesto de1990,
coninclusión decualquier modificación ulterior ycualquier reglamento deaplicación promulgado
(denominado enadelante "Impuesto deMantenimiento dePuertos").
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/105/CHN/Add.1 
25 de agosto de 2003 
 (03-4424) 
Comité de Prácticas Antidumping  Original:   inglés 
   
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
REPÚBLICA POPULAR CHINA 
 
Addendum
 
 
 
 En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por la República 
Popular China , correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2003. 
 
_______________ 
 
 
COMPROMISOS VIGENTES  
 
País/Territorio aduanero  Producto  Fecha del compromiso  
Corea Chapas de acero inoxidable laminadas 
en frío 18.12.2000 
Japón Chapas de acero inoxidable laminadas 
en frío 18.12.2000 
 
  
REVOCACIÓN DE MEDIDAS ANTIDUMPING
 
 
País/Territorio aduanero  Producto  Fecha de la revocación  
Finlandia Papel cuché 26.11.2002 
 
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KGZ/24
22 de junio de 1998
(98-2507)
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión
de la República KirguisaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA KIRGUISA
Comunicación de la República Kirguisa
El Presidente de la Comisión Interdepartamental de la República Kirguisa para las
negociaciones con la OMC ha presentado los siguientes textos jurídicos que pueden consultarse en la
Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126):
- Resolución Nº 348, de 13 de junio de 1998, sobre los tipos de los impuestos
especiales de consumo en la República Kirguisa;
- Orden Nº 15-12/250, de 17 de junio de 1998, sobre las instrucciones del Comité
Estatal de Aduanas de la República Kirguisa , Nº 12/147, de fecha 15 de junio de 1998
y Nº 12/148, de fecha 15 de junio de 1998;
- Anexo Nº 1 a la Resolución de la Asamblea Legislativa de Jogorki Kenesh de la
República Kirguisa, de fecha 8 de junio de  1998:  Lista de productos específicos que
se exportan con licencias;
- Resolución Nº 368, de fecha 19 de junio de 1998, sobre la determinación de la
cuantía de las tasas por registro de aduanas y emisión de certificados de origen de las
mercancías.
__________