. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/5/Rev.1/Suppl.2
24 mars 2003
(03-1684)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mars 2003.
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Les États-Unis communiquent les renseignements  supplémentaires ci-après concernant leurs
notifications du 28 mars 2000 (G/SG/N/ 10/USA/5/Rev.1) et du 18 septembre 2002
(G/SG/N/10/USA/5/Rev .1/Suppl.1) au sujet de la levée de la mesure de sauvegarde appliquée aux
importations de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire.
1. Indiquer le produit visé par la mesure
Le produit visé est le suivant:  tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire,
des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou non marqués au pochoir.  La "qualitécarbone" désigne les produits dans lesquels 1) le fer prédomine, en poids, sur chacun des autres
constituants, 2) la teneur en carbone est de 2 pour cent ou moins en poids, et 3) aucun des constituants
suivants ne dépasse en poids les proportions indiquées ci-après:  1,80 pour cent de manganèse, ou
2,25 pour cent de silicone, ou 1,00 pour cent de cuivre, ou 0,50 pour cent d'aluminium, ou 1,25 pour
cent de chrome, ou 0,30 pour cent de cobalt, ou 0,40 pour cent de plomb, ou 1,25 pour cent de nickel,ou 0,30 pour cent de tungstène, ou 0,10 pour cent de molybdène, ou 0,10 pour cent de niobium, ou
0,15 pour cent de vanadium, ou 0,15 pour cent de zirconium.
Ces tubes et tuyaux relèvent des sous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif douanier
harmonisé des États-Unis.  La mesure excluait certaines marchandises décrites comme les tubes ettuyaux conçus pour l'Arctique, à savoir:  les tube s et tuyaux soudés 1) qui ont un diamètre extérieur
de 4,5 pouces au moins et dont la paroi a une épaisseur inférieure ou égale à 0,75 pouce;  2) qui,
lorsqu'ils sont soumis à l'essai de résilience Charpy V à une température égale ou inférieure à moins
50 degrés Fahrenheit, appliqué à trois spécimens prélevés dans la zone proche du puits, présentent une
résistance d'au moins 17 pieds-livre par échantillon, avec une moyenne d'au moins 19 pieds-livre pourles trois;  3) qui, sur au moins trois échantillons, présentent une zone de cisaillement minimale
moyenne de 85 pour cent dans le métal, et de 50 pour cent dans la soudure;  et 4) qui, lorsqu'ils sont
soumis à un essai de fissuration par l'hydrogène, effectué suivant le test TM0284 de la NACE
(National Association of Corrosion Engineers), avec la  solution A, présentent un ratio de longueur de
fissurage maximal de 15 pour cent, un ratio de sensibilité de fissurage maximal de 2 pour cent, et un
ratio de profondeur de fissurage maximal de 5 pour cent.G/SG/N/10/USA/5/Rev.1/Suppl.2
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2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de la décision d'appliquer ou de
proroger une mesure de sauvegarde
La mesure a été notifiée au Comité dans les documents G/SG/N/10/USA/5/Rev.1 (daté du
28 mars 2000) et G/SG/N/10/USA/5/Rev .1/Suppl.1 (daté du 18 septembre 2002).
3. Indiquer la date à laquelle la mesure a été levée
La mesure de sauvegarde est arrivée à expiration le 1er mars 2003.
4. Indiquer la (les) raison(s) de la levée de la mesure de sauvegarde
La mesure de sauvegarde est arrivée à expiration conformément à la Proclamation
présidentielle 7274, du 18 février 2000, Federal Register 65, page 9193 (23 février 2000).
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