. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/274/Add.2
8 mars 2002
(02-1163)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées à l'Égypte par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 6 mars 2002, la Mission permanente de la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte des questions suivantes que les Communautés
européennes et leurs États membres ont posées à l'Égypte.  Ces questions font suite aux réponsesdonnées par l'Égypte aux questions initiales distribuées sous la cote IP/C/W/278/Add.1.
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A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans les réponses données aux questions initialement posées en maintes occasions par les
Communautés européennes et leurs États membres, il est fait allusion à une nouvelle loi ou à une loi
modifiée, qui n'en est encore qu'à l'état d'avant-projet.  En avril 2001, le texte non officiel d'un
avant-projet de loi du Conseil consultatif portant sur les amendements proposés au Code sur les droits
de propriété intellectuelle a été distribué aux États Membres de l'OMC.  Veuillez indiquer quand il est
prévu que soient mis en œuvre les amendements qui seront apportés au Code présentement envigueur.  S'agit-il des mêmes que ceux dont le texte a été distribué en avril 2001?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Complément à la question n° 12:
Il est dit à l'article 91 du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être radié si, dans toute période de
trois ans consécutive à l'enregistrement, il n'est pas fait en Égypte un usage réel de la marque, eu
égard aux marchandises ou aux services spécifiés.  Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "usage
réel" et indiquer si la reprise de l'usage, après une période de trois ans de non-usage ininterrompus,peut entraîner une remise en vigueur des droits exclusifs.
Questions complémentaires:
A. À l'article 68 du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle sont énoncées les
raisons absolues motivant le refus d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce.  S'agissant
d'un signe qui n'est pas en soi propre à marquer une distinction, le déposant peut-il invoquer que
l'usage a conféré un caractère distinctif (cas antépénultième évoqué à l'article 15:1 de l'Accord sur les
ADPIC)?  Veuillez expliquer comment l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC a été appliqué dans laIP/C/W/274/Add.2
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section du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle relative aux marques de fabrique ou
de commerce.
B. L'article 69 du nouveau Code sur la propriété intellectuelle a trait à la protection des marques
notoirement connues.  Veuillez confirmer s'il est vrai que, pour bénéficier d'une protection, lesmarques notoirement connues doivent être enregistrées dans l'un au moins des États Membres de
l'OMC.  Veuillez expliquer en quoi cela est compa tible avec l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC
où cette condition préalable à l'enregistrement n'est pas posée.  Veuillez préciser si, afin de bénéficier
d'une protection aux termes du nouveau projet de Code sur la propriété intellectuelle, la production
d'une marque notoirement connue doit aussi être écoulée en Égypte.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Complément à la question n° 15:
Veuillez indiquer si i) seules les indications géographiques réputées ("célèbres") sont
protégées et ii) comment votre législation applique l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Complément à la question n° 16:
Veuillez expliquer le sens du membre de phrase "pouvant servir à la promotion", dans la
définition que donne l'Égypte de l'indication géographique.
Complément à la question n° 17:
Pourriez-vous donner des précisions quant aux éléments de preuve que doit fournir le
déposant pour établir que le produit dont le nom doit être protégé est lié au territoire?
Complément à la question n° 19:
Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC?
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 46:
Comment l'Égypte interprète-t-elle le membre de phrase:  "[les membres] protégeront ces
données contre l'exploitation déloyale dans le commerce", qui figure à l'article 39:3 de l'Accord sur
les ADPIC?  Cet article empêche-t-il les organismes égyptiens de réglementation d'utiliser les
données, pendant une période de cinq (5) ans au plus, ou de se fonder sur les données concernant unproduit enregistré protégé par un brevet ou non protégé de la sorte lorsqu'elles examinent des produits
similaires provenant de fabricants de génériques?
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