. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/134
29 août  2003
(03-4529)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à
l'alimentation
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem .  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes animaux génétiquement modifiés (OAGM)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   “Liberación al Medio de
Organismos Animales Genéticam ente Modificados (OAGM)”  (Libération d'organismes
animaux génétiquement modifiés (OAGM) dans  l'environnement) – 15 pages, en espagnol
6. Teneur:   Prescriptions et formulaires de demande pour l'administration des autorisations de
projets d'expérimentation et/ou de libération dans l'environnement d'organismes animaux
génétiquement modifiés
(Traduction)
… Les autorisations de projets d'expérimentation et/ou de libération dans l'environnement
d'organismes animaux génétiquement modifiés sont délivrées par le Secrétaire à
l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation…… Les renseignements contenus dans la demande servent uniquement à évaluer
l'opportunité de délivrer des autorisations pour des projets d'expérimentation et/ou de
libération dans l'environnement d'OAGM présen tant un intérêt pour l'agriculture/l'élevage.
L'expérimentation et/ou la libération dans  l'environnement d'OAGM sans le permis
réglementaire délivré par l'autorité compétente sont expressément interdites…… Toute demande d'autorisation de projets d'expérimentation et/ou de libération dans
l'environnement d'OAGM aux fins de la réalisation d'activités impliquant l'utilisation du
matériel génétiquement modifié (infection avec des pathogènes, infestation avec des
organismes nuisibles, prélèvement d'échantillons de matériel, par exemple) doit être
accompagnée du protocole correspondant et contenir toutes les données se rapportant auprofessionnel chargé des opérations.
En cas d'introduction dans le pays du/des matériel(s) à expérimenter, la réglementation en
vigueur en matière de santé et de quarantaine animale doit être respectée.G/TBT/N/ARG/134
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L'organisme animal génétiquement modifié e t/ou ses produits, y compris le matériel de
reproduction, sont soumis à la réglementation en matière de santé animale établie par
l'autorité compétente afin de prévenir des atteintes directes à la santé des personnes et/ou
des animaux ou des effets généraux sur l'environnement…
… Le requérant a la responsabilité de maintenir en permanence les conditions de biosécuritéet de gestion du risque fixées lors de la délivrance de l'autorisation de réalisation de projets
d'expérimentation et/ou de libération d'OAGM dans l'environnement.  Cette responsabilité
s'exerce pendant le déroulement de l'expérience et la période suivant son achèvement
conformément aux modalités définies par la CONABIA…
… La CONABIA reçoit une notification orale i mmédiate et une notification écrite dans les
24 heures dans les cas ci-après:  libération accidentelle de l'organisme animal
génétiquement modifié et/ou de ses produits;  si l'organisme animal génétiquement modifié
ou l'organisme hôte associé présente des caractéristiques différentes de celles attendues;
en cas de situation anormale (mortalité excessive, maladie ou effet imprévu sur d'autres
organismes)…
… En cas de dissémination accidentelle de l'OAGM, le requérant en informe
immédiatement la Coordination technique de la CONABIA et met en œuvre le pland'urgence proposé dans sa demande…
… Si le requérant souhaite que certaines données devant figurer dans la demande soient
traitées de manière confidentielle, il l'indique au moyen du sigle ICE (Información
Confidencial Eliminada  – Information confidentielle éliminée) au début de la demande et,
à l'intérieur du texte, aux endroits où ces données sont omises…… La procédure d'autorisation est considérée comme menée à bonne fin après qu'il a été
vérifié que les projets autorisés ont été correctement mis en œuvre et que les rapports requis
ont fait l'objet d'une évaluation favorable…
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de l'environnement
8. Documents pertinents:   Décision ( Resolución ) SAGPA n°57/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  24 juillet 2003 ( Boletín Oficial  – Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  25 juillet 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiquée
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2(C1067ABB) BUENOS AIRES
Téléfax:  54 11 4349 4072
Téléphone:  54 11 4349 4067
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar