RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/30
14 août 2001
(01-4006)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU 31 MAI 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 31 mai 2001.
2. L'objet de la réunion, annoncé dans l'aérog ramme WTO/AIR/1559, était d'examiner les
observations communiquées par le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, l'Uruguay et leVenezuela au sujet de la déclaration du Président concernant les notifications, adoptée ad referendum
à la réunion extraordinaire du Comité du 16 mai 2001.
3. Le représentant du Brésil a souhaité expliquer les raisons qui avaient amené un groupe de
délégations, dont celle du Brésil, à proposer d'apporter des modifications à la déclaration du Président,
tout en faisant remarquer que ces délégations appuyaient fermement l'initiative visant à réduire lacharge que représentaient les notifications.  Les pays en développement avaient beaucoup à gagner de
cette initiative en raison de leurs ressources insuffisantes et cette question était à l'ordre du jour depuis
de nombreuses années.  La proposition initiale des CE comportait deux éléments:  il s'agissait d'une
part de mettre davantage l'accent sur l'examen des nouvelles notifications complètes, et d'autre part de
mettre moins l'accent sur l'examen des notifications de mise à jour.  Le Comité avait examiné cette
question en considérant qu'il s'agissait d'un ensemble à deux éléments.  La possibilité d'accorder un
traitement spécial et différencié pour les notifications avait été au centre des débats du Comité, quin'avait malheureusement pas pu dégager de consensus sur ce point, et le groupe de délégations avait
accepté ce résultat en faisant montre de souplesse.  Dans un projet de déclaration du Président, il était
envisagé de diminuer l'importance des notifications de mise à jour, ce qui, vu les circonstances, aurait
pu être accepté.  Toutefois, la dernière mouture du texte ne faisait pas allusion à la périodicité des
notifications de mise à jour, alors qu'elle faisait référence à la périodicité des nouvelles notificationscomplètes.  Le troisième paragraphe du projet de déclaration présentait donc un déséquilibre qui
pouvait être aisément corrigé en ajoutant le libellé proposé par le groupe de délégations.  La
suggestion des États-Unis visant à ajouter une phrase à la fin du troisième paragraphe était utile, étant
donné que les travaux du Comité à cet égard ne devaient pas avoir pour objet d'augmenter ni de
diminuer les droits et les obligations des Membres.  Toutefois, le problème du libellé actuel était qu'iln'était pas suffisamment clair quant à l'avenir des notifications de mise à jour.  À cet égard, il
convenait de rappeler que le Comité s'était livré à cet exercice en partie parce que, de l'avis général
des Membres, les mises à jour constituaient une charge de travail presque aussi lourde que les
nouvelles notifications complètes et il était apparu nécessaire de convaincre les administrations
nationales de tenter de résoudre ce problème.  Il n'était donc que justice que les administrationsnationales et les personnes extérieures au Comité puissent voir les résultats des efforts du Comité.
4. Le Président a fait remarquer que le texte proposé avait fait l'objet de longs débats.  Il estimait
qu'il s'agissait d'un texte équilibré favorable aux professionnels et qu'il apportait une solution tangible
permettant d'aller de l'avant sans modifier les droits et les obligations des Membres.G/SCM/M/30
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5. Le représentant du Canada a indiqué que bien que son pays ne soit pas particulièrement
satisfait de l'adjonction proposée, il souhaitait faire preuve d'esprit pratique et constructif et
accepterait donc la modification proposée par le Brésil et les autres délégations.
6. Le Comité ayant dégagé un consensus, le Président a prononcé la déclaration suivante:
"Comme le sait fort bien le Comité, le respect des obligations en matière de
notification des subventions est très faible, et il diminue régulièrement depuis 1995.
Soixante-douze Membres ont présenté de nouvelles notifications complètes
pour 1995, contre seulement 50 pour 1998.  Le respect des obligations concernant les
notifications de mise à jour est encore plus faible.  Par exemple, seuls 33 Membres
ont présenté des notifications de mise à jour pour 2000.  De plus, ce problème s'est
généralisé étant donné qu'on compte, parmi les pays ne présentant pas de
notifications, certains des plus grands pays commerçants, développés et endéveloppement.  Vu la gravité de la situation, le Comité recherche depuis plusieurs
années des mesures concrètes susceptibles d'améliorer les choses.  À cet égard, je
rappellerai que le problème du respect des obligations en matière de notification a été
reconnu au niveau ministériel, puisque les Ministres réunis à Singapour ont prié les
organes compétents de "prendre des mesures appropriées pour encourager le pleinrespect des obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à
simplifier le processus de notification".
Je pense qu'il ressort clairement de notre débat sur les notifications, tant au sein du
Comité qu'au sein du Groupe de travail des notifications en matière de subventions,
que tous les Membres sont vraiment conscients du problème et de la nécessité detrouver une solution.  Je voudrais récapituler le point de vue des Membres, tel que je
l'entends, en ce qui concerne les causes du problème et les éléments sur lesquels ils
devraient concentrer leur attention pour tenter d'améliorer la situation.  Je voudrais
également proposer deux points précis appelant une décision du Comité et présentés
comme étant susceptibles de contribuer à identifier et à résoudre les problèmesconcrets rencontrés par les Membres lorsqu'ils élaborent leurs notifications.
S'agissant du point de vue des Membres, je pense que nous reconnaissons tous que
presque tous les Membres éprouvent d'importantes difficultés pour élaborer leurs
notifications, et que ces problèmes semblent essentiellement dus à un manque de
ressources.  L'expérience des Membres en ce qui concerne le système de notifications
semble également démontrer qu'il faut essentiellement autant d'efforts et de
ressources pour établir les notifications de mise à jour annuelles que pour établir lesnouvelles notifications complètes, alors que, en pratique, le processus d'examen du
Comité accorde peu d'attention aux mises à jour.  J'ai le sentiment que, au vu de ce
qui précède, les Membres estiment que leurs ressources seraient mieux utilisées s'ils
accordaient la priorité maximum à la présentation des nouvelles notifications
complètes, tous les deux ans, et donnaient moins d'importance à l'examen desnotifications de mise à jour annuelles.  S'agissant des nouvelles notifications
complètes, les Membres pourraient, la première année, se concentrer sur leurs propres
notifications et, l'année suivante, sur l'examen des notifications d'autres Membres, et
ainsi de suite.  Ceci devrait avoir pour effet d'améliorer la transparence, objectif des
obligations en question, mais aucune des mesures suggérées n'est censée augmenterou diminuer les droits et les obligations des Membres.
J'ai le sentiment que les Membres voudraient voir si, en pratique, les efforts accrus
déployés pour les nouvelles notifications complètes améliorent réellement le respect
des obligations et que, par conséquent, ils souhaiteraient réexaminer la situation aprèsG/SCM/M/30
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une période d'essai de deux ans.  Étant donné que les nouvelles notifications
complètes doivent être présentées au plus tard le 30 juin de cette année, cela signifie
que les Membres réexamineraient la situation en 2003.  À ce moment-là, les Membres
devraient décider de garder ou non ce système pour une nouvelle période d'essai.
Puis-je considérer que ce résumé reflète fidèlement le point de vue des Membres?
J'en viens maintenant aux points appelant une décision.  Je vous rappelle que le
Comité a examiné en détail deux mesures concrètes qui pourraient être prises pour
améliorer le respect des obligations en matière de notification.  Il s'agirait,
premièrement, de réviser le mode de présentation des notifications afin de tenter de le
simplifier et, deuxièmement, d'envisager l'organisation d'un séminaire sur les
notifications relatives aux subventions.  Ainsi, je proposerais tout d'abord au Comité
de demander au Groupe de travail sur les notifications relatives aux subventions deréviser le mode de présentation des notifications relatives aux subventions
(document G/SCM/6), afin de faciliter la présentation des renseignements requis.  Le
Comité peut-il accepter cette proposition?
Deuxièmement, je proposerais au Comité de demander au Secrétariat d'envisager
l'organisation d'un séminaire sur les notifications relatives aux subventions, à Genève,parallèlement à la réunion ordinaire du Comité au printemps 2002.  Ce séminaire, qui
réunira des fonctionnaires des administrations nationales chargés des questions
relatives aux subventions et des notifications de subventions, aura pour but de mener
un débat approfondi sur les obligations en matière de notification et de procéder à un
échange de vues et d'expériences afin de mieux comprendre ces obligations et detrouver des solutions permettant aux Membres de simplifier et de faciliter autant que
possible leur processus interne d'élaboration des notifications.  Le Comité prierait le
Secrétariat de lui faire rapport, dès que possible, sur les aspects pratiques et financiers
du séminaire sur les notifications.  Le Comité peut-il accepter cette proposition?"
7. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et a approuvé
 les propositions du
Président visant à confier au Groupe de travail la révision du mode de présentation des notifications
relatives aux subventions (G/SCM/6) et à demander au Secrétariat d'envisager l'organisation d'un
séminaire sur les notifications relatives aux subventions parallèlement à la réunion ordinaire du
Comité au printemps.
8. La réunion du Comité a été déclarée close.
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