ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/297
5 août 1999
(99-3322)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE concernant le renforcement des capacités et la
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques
au niveau mondial
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 juillet 1999.
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1. Une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques est essentielle pour promouvoir
un cadre de politique économique qui soit ouvert et stable et pour intégrer les pays en développement
dans l'économie mondiale.  Cela nécessite une coopération plus étroite entre les organisations
internationales dans les domaines qui touchent au commerce afin d'accroître la complémentarité et le
renforcement mutuel des politiques en faveur de la libéralisation des échanges.
2. Dans la Déclaration du Cycle d'Uruguay sur la contribution de l'OMC à une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économi ques au niveau mondial, les Ministres ont reconnu
que la cohérence entre les aspects de l'élaboration des politiques économiques qui sont d'ordrestructurel, macro-économique, commercial, financie r ou qui sont liés au développement accroît
l'efficacité de ces politiques.  La Déclaration se fonde sur le renforcement mutuel entre la
libéralisation des échanges, une plus grande stabilité des taux de change, la réforme des politiques
macro-économiques et la garantie en temps utile d'un flux adéquat de ressources pour les pays en
développement ainsi que les efforts en vue de régler les problèmes d'endettement.
3. C'est pourquoi les Ministres ont appelé l'OMC à poursuivre et développer sa coopération avec
le FMI et la Banque mondiale en vue d'arriver à un e plus grande cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques au niveau mondial.  En 1996/97, l'OMC a conclu des accords de coopération
avec ces deux organisations, prévoyant la tenue de consultations régulières entre les institutions et un
échange plus systématique de renseignements.
4. Dans le cadre de la préparation d'une nouvelle série de négociations commerciales complètes,
la Déclaration du Cycle d'Uruguay ainsi que les accords de coopération existant avec les institutions
de Bretton Woods devraient être mis en œuvre plus avant par le biais d'initiatives concrètes pour
assurer la cohérence en vue de contribuer à la mise en place d'un cadre de politique économique
ouvert et stable qui favorise l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial, leurdéveloppement économique et social et la réduction de la pauvreté.  Dans le même temps, il est
nécessaire d'examiner l'interaction des différentes politiques ayant pour but le développement durable,
tout en conservant les compétences distinctes des différentes institutions internationales.WT/GC/W/297
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5. C'est dans cet objectif que les CE proposent:  i) qu'un programme de travail de l'OMC sur la
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial soit élaboré et instauré
par la Déclaration ministérielle de Seattle.  Nous suggérons que ce programme de travail soit construit
autour de trois grands axes, décrits ci-après, de nouveaux éléments pouvant y être ajoutés le cas
échéant;  ii) que les organisations internationales concernées confirment, à la Conférence ministériellede Seattle, leur engagement en faveur d'une plus  grande cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial en vue d'aider les pa ys en développement à s'intégrer dans l'économie
mondiale.
Approche coordonnée en matière de renforcement des capacités liées au commerce
6. Le concept de renforcement des capacités liées au commerce va au-delà des activités
d'assistance technique traditionnelles du Secrétariat de l'OMC.  On peut établir une distinction entretrois types de renforcement des capacités liées au commerce:  1) l'assistance technique liée au
commerce destinée à améliorer la compréhension et l'utilisation des règles de l'OMC, afin que le pays
en développement soit lui-même en mesure d'utiliser au mieux les possibilités offertes par le système
commercial multilatéral, par exemple dans le domaine du règlement des différends.  Ce type
d'assistance technique liée au commerce correspond précisément aux programmes de formation duSecrétariat de l'OMC;  2) l'assistance technique liée au commerce destinée à améliorer la capacité des
pays en développement à adopter et à mettre en œuvre des lois et réglementations nationales afin de se
conformer aux obligations qui découlent pour eux de l'OMC, par exemple dans le domaine des
ADPIC.  D'autres organisations et institutions internationales dont les capacités dans des nouveaux
domaines de politique sont complémentaires des connaissances et compétences du Secrétariat del'OMC participent souvent à ces programmes, par exemple la CNUCED, la Banque mondiale, l'OMPI
et l'OMD;  3) l'assistance technique liée au commerce destinée à améliorer la capacité d'action
commerciale d'un secteur, d'un pays ou d'une région donné (lorsqu'une dynamique d'intégration
régionale est déjà lancée) par le biais de réformes axées sur l'offre.  Cette catégorie couvre un large
éventail de mesures et de secteurs, par exemple des programmes concernant la formation technique, ledéveloppement industriel, le renforcement des capacités sectorielles et des programmes de soutien,
qu'ils soient ou non principalement liés au commerce.
7. Une approche plus large en matière de renforcement des capacités ne peut être mise en œuvre
de manière efficace que si elle se fonde sur la coordination entre les donateurs et la pleine
participation des pays en développement.  Cela a été reconnu à la Réunion de haut niveau sur les
mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés par la
création du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en vue d'aider les pays lesmoins avancés (Cadre intégré) qui prévoit la coordination entre les donateurs et une approche axée sur
la demande et la participation.  Les CE estiment que ces principes fondamentaux pourraient être
étendus à d'autres pays en développement, compte tenu de l'expérience et des connaissances acquises
grâce au fonctionnement du Cadre intégré.  Cet élargissement des principes du Cadre intégré pourrait
être centré sur deux objectifs:  a) aider les pays en développement à mettre en œuvre les engagementsexistants dans le cadre de l'OMC;  et b) définir les besoins en matière de renforcement des capacités
en relation avec les engagements résultant d'un nouveau cycle de négociations commerciales.  Un
soutien en faveur du renforcement des capacités liées au commerce devrait également être offert, le
cas échéant, aux pays en développement ayant engagé le processus d'accession à l'OMC.
8. Une nouvelle approche en matière de renforcement des capacités devrait garantir que,
lorsqu'un accord est conclu à l'OMC, un cadre sera parallèlement mis en place pour encourager la
mise en œuvre à la lumière des besoins spécifiques des pays.  Cela nécessiterait i) pour chaque accord,
la définition des dispositions à prendre en vue de la mise en œuvre, par exemple adoption d'une
législation, création d'un organe administratif, informatisation, fourniture de services administratifs,
etc.;  ii) la définition par chaque pays en développement Membre de ses besoins spécifiques en lamatière, en collaboration avec les donateurs internationaux concernés.  Étant donné que les besoinsWT/GC/W/297
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d'assistance technique sont en réalité propres à ch aque pays, selon le niveau de développement, la
réglementation et le régime commercial en vigueur, ils ne seraient pas énoncés dans l'accord
lui-même, mais définis en relation avec l'accord.  Cela faciliterait en outre le suivi de la mise en œuvre
des programmes de renforcement des capacités, lequel pourrait être assuré au moyen de rapports
régulièrement présentés au comité de l'OMC correspondant.
9. Les CE souhaiteraient que les organisations internationales, et en particulier les participants
au Cadre intégré, prennent un engagement clair en faveur d'un renforcement amélioré et mieux
coordonné des capacités liées au commerce.  De l'avis des Communautés européennes et de leurs
États membres, le renforcement des capacités liées au commerce est un élément-clé des politiques de
coopération en matière de développement.  Nous sommes prêts à y apporter tout notre soutien.
Amélioration de la coopération et de la transpar ence en faveur de la libéralisation des échanges
10. Les mesures autonomes de libéralisation des échanges, qu'elles entrent dans le cadre des
programmes du FMI et de la Banque mondiale ou soient prises par un Membre de sa propre initiative,
contribuent à la réalisation des objectifs du système commercial multilatéral et sont dans l'intérêt de
tous les Membres.  La reconnaissance à l'OMC des mesures autonomes de libéralisation serait un
encouragement à la mise en œuvre ou au maintien de telles mesures et permettrait d'éviter que les
réformes nécessaires en matière de politique commerciale ne soient retardées.
11. Les Membres de l'OMC devraient reconnaître la contribution apportée par les mesures
autonomes de libéralisation sur une base NPF, à condition qu'il soit garanti que cette libéralisation des
échanges sera durable.  La consolidation des mesures autonomes de libéralisation sur une base NPF
antérieures devrait être reconnue comme une contribution dans le cadre d'un nouveau cycle de
négociations commerciales.  Dans un souci de transparence et pour leur permettre de bénéficier de lareconnaissance à l'OMC, les Membres sont également invités à notifier les réformes autonomes en
matière de politique commerciale.
12. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale peuvent aussi jouer un rôle important
en faveur des mesures de libéralisation des échanges qui seront convenues dans un nouveau cycle de
négociations commerciales.  Le FMI a, par le passé, apporté sa contribution à l'analyse concernant lespertes de recettes liées à la libéralisation des échanges et peut encourager les réformes fiscales
nécessaires pour éviter les pertes de recettes éventuelles découlant des réductions tarifaires.  La
contribution importante que constituent les mesures de renforcement des capacités a été examinée
plus haut.  La Banque mondiale peut, entre autres , continuer à apporter sa contribution dans les
domaines de l'analyse et de l'assistance, aux côtés d'autres organisations participant au Cadre intégré.
13. Les engagements de libéralisation pris par les Membres dans le cadre multilatéral peuvent être
un élément essentiel des réformes durables des politiques économiques nationales ayant une incidencesur les politiques macro-économiques et de développement.  Les CE souhaiteraient que le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale, lorsqu'ils établissent des programmes, reconnaissent,
de façon autonome et dans leur domaine de compétence respectif, la libéralisation opérée par les pays
dans le cadre multilatéral.
14. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC (MEPC) peut compléter
d'autres exercices d'examen internationaux par une évaluation générale des politiques commerciales et
de l'interaction des politiques économiques et de développement, et de la politique commerciale.  Il
faudrait envisager d'encourager une plus grande synergie entre le MEPC et les mécanismes d'examen
d'autres institutions.  Par exemple, les rapports établis dans le cadre du MEPC pourraient faire
référence à de récentes consultations au titre de l'article IV des Statuts du FMI ou à des réformes depolitique commerciale introduites dans le cadre des programmes du FMI ou de la Banque mondiale.
Une coopération plus étroite entre les Secrétariats à cet égard permettrait d'améliorer la synergie.  EnWT/GC/W/297
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outre, il faudrait envisager de favoriser un rôle plus actif du FMI et de la Banque mondiale dans les
examens effectués dans le cadre du MEPC et un rôle plus actif du Secrétariat de l'OMC concernant les
aspects commerciaux des consultations au titre de l'article IV.
Nécessité d'une plus grande complémentarité d'action des organisations internationales en
faveur de la cohérence des politiques
15. Dans une économie mondialisée, il y a une interaction croissante des différents domaines de
politique.  Chaque institution internationale a son propre domaine de compétence et ses propres
instruments qu'elle utilise pour accomplir sa mission.  L'OMC est compétente dans le domaine du
commerce et des politiques liées au commerce, bien qu'elle puisse être amenée à examiner le rapport
entre son ensemble de règles et d'autres politiques ayant une incidence sur le commerce.  Il ne faut pas
l'oublier:  chaque institution doit continuer à agir de façon autonome, conformément à son mandat et
en évitant tout élément de conditionnalité croisée.  Cependant, il est nécessaire d'encourager lacomplémentarité des politiques des institutions concernées en faveur d'un objectif global, celui
d'intégrer tous les pays dans l'économie mondiale.
16. Une plus grande attention pourrait être accordée aux efforts visant des objectifs communs et
complémentaires.  Une analyse conjointe des politiques concernant des questions ayant des incidences
sur les travaux de différentes organisations internationales pourrait être un premier pas vers une miseen œuvre cohérente des politiques.  Chaque institution apporterait sa contribution dans son domaine
de compétence.  Les résultats de l'analyse conjointe pourraient être examinés dans chaque
organisation internationale, qui s'attacherait aux domaines relevant de sa responsabilité.  Cette analyse
conjointe compléterait les discussions informelles actuelles sur les politiques et aiderait à créer une
base commune pour agir et orienter les travaux des institutions.  Elle pourrait améliorer latransparence des décisions prises par les institutions en matière de politique et faciliter leur
interaction.  En fonction des sujets abordés, diverses institutions pourraient participer à l'analyse
conjointe des politiques.
17. L'analyse conjointe des politiques devrait jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre
des accords conclus entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods.  Il faudrait en outre examiner
l'interface avec les domaines d'action d'autres organisations internationales telles que la CNUCED, le
PNUD, l'OMD, l'OIT, le PNUE, l'OMPI, la FAO et l'OMS, en étudiant comment, en encourageant la
complémentarité et le renforcement mutuel des politiques on peut contribuer à la réalisation des
objectifs que constituent le développement durable, l'intégration des pays en développement dans
l'économie mondiale et l'expansion équitable du commerce permettant une large répartition des
avantages.  Les Communautés présenteront sous peu une note sur la façon de traiter cette dimension
plus large de la complémentarité dans les travaux des différentes organisations internationales.
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