ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
15 décembre 2003 
 (03-6588) 
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires Original:   français 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées  
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
l'article 25 de l'Accord SMC  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
  
 L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la France . 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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FRANCE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
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I. RÉGIMES PME................................................................................................................. .......4 
1. Prime régionale à la créa tion d’entreprise (PRCE)...............................................................4 
2. Prime régionale à l’emploi (PRE)............................................................................................ 5 
3. Fonds Régional d'Ai de au Conseil (FRAC) ............................................................................6 
4. Fonds de développement des PME (FDPME) ........................................................................7 
II. RÉGIMES RÉGIONAUX........................................................................................................9 A. M
ÉTROPOLE ............................................................................................................................... .9 
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles .................................................................9 
2. Zones d’entreprises......................................................................................................... ........10 
3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)........................................................................11 
4. Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) ........................................12 
5. Société pour le Développeme nt de l'Industrie (SODIE) ......................................................13 
B. C ORSE ............................................................................................................................... ........14 
1. Exonération, sur agrément, d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au 
titre des activités nouv elles créées en Corse..........................................................................14 
2. Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les 
secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux 
publics ........................................................................................................................ ..............15 
3. Exonération d’imposition des bénéfices des entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et agricoles qui  exercent une activité en Corse au 1er 
janvier 1997 ou qui s’y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 .....................16 
4. Crédit d’impôt pour certains investissem ents réalisés et exploités en Corse.....................17 
C. D ÉPARTMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) .....................................................................................18 
1. Régime fiscal de longue durée dans  les départements d’outre-mer ...................................18 
2. Déductibilité de la TVA afférente  à certains produits exonérés .........................................19 
3. Déduction des investissements réalisés dans les départements et territoires 
d’outre-mer.................................................................................................................... ..........20 
4. Exonération temporaire, sur agrément,  d’impôt sur les sociétés en cas de 
création d’activité dans les départements d’outre-mer. ......................................................21 
5. Taxation sur une base réduite des résu ltats provenant d’exploitations situées 
dans les départements d’outre-mer.......................................................................................22 
6. Prime à la création d’emploi dans départements d’outre-mer...........................................24 
D. Q UARTIERS EN DIFFICULTÉS .....................................................................................................25 
1. Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) ....................................................25 
III. RÉGIME S R&D ............................................................................................................... ......26  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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A. C RÉDIT D ’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ......................................................................26 
B. F ONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (F.R.T.) ...................................................27 
C. F ONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE .......................................................................................28 
D. A GENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ..................................29 
E. A TOUT -PUMA ............................................................................................................................31 
F. S OUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCH E À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE 
CIVILE ............................................................................................................................... .........32 
G. R ECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE ........................................................................................33 
 
1 EURO = 6,55957 FRF (FRANC FRANCAIS) G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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I. RÉGIMES PME 
1. Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
Les années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général du régime d’aides 
 Création d’emplois et développement économique. 
 c) Base juridique nationale  
 Articles L.1511-2 et R.1511-5 à R.1511-8 du code général des collectivités territoriales. 
 d) Forme de l’aide: 
Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 euro s, mais pouvant être porté à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.  
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution  
- Destinataires: L’aide bénéficie aux entreprises qui ont été créées depuis moins de 
douze mois avant la date de dépôt de la demande. 
- Mécanisme d’attribution: La prime est versée directement par les collectivités 
territoriales et notamment les régions qui ont l’initiative de la mise en œuvre de ce 
dispositif. 
- Conditions d’octroi:  L’entreprise doit s’engager à cr éer un nombre minimal d’emplois 
permanents résultant du recrutement de personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
- montant total pour l'année 2001 : 21,3 M€ 
- 2002 : non disponible 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
 Le champ d'application de la PRCE étant intégralement compris dans celui du règlement 
d'exemption sur les aides “de minimis” du 12 janvier  2001, le renouvellement du régime spécifique ne 
sera pas demandé.  h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
Aucune donnée précise ne peut être fournie. T outefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maximal de l’aide qui peut être octroyée à  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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chaque entreprise, ce régime d’aides n’a p as d’impact significatif sur les échanges 
commerciaux. 
 
2. Prime régionale à l’emploi (PRE) 
a) Période sur laquelle porte la notification  
Les années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général du régime d’aides 
 Création d’emplois et développement économique. 
 
c) Base juridique nationale  
 Articles L.1511-2 et R.1511-9 à R.1511-14 du code général des collectivités territoriales. 
 d) Forme de l’aide: 
Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euros su r trois ans, par emploi, dans la limite 
d’un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise. 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution  
- Destinataires : (a) L’aide bénéficie aux petites et moyennes entreprises à l’exception de 
celles qui exercent leur activité dans les secteurs de l’industrie charbonnière, du 
transport, de la sidérurgie, de la cons truction navale, des fibres synthétiques, de 
l’industrie automobile et des services financiers. 
 
- Mécanisme d’attribution : 3. La prime est versée directement par les collectivités 
territoriales et notamment les régions qui ont l’initiative de la mise en œuvre de ce dispositif. 
 
- Conditions d’octroi : 4. Dans le cas général (la création d’emploi résultant du 
recrutement d’une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée), le montant de l’aide est ég al au maximum à 20 % de la rémunération 
brute, soumise à cotisation de sécurité soci ale versée pendant trois ans à la personne 
recrutée.  
 
L’entreprise doit créer un ou plusieurs emploi s, sans lien avec un investissement  
nouveau, et n’avoir procédé à aucun licenci ement dans les douze mois précédant le 
dépôt de la demande. 
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
- montant total pour l'année 2001 : 7,7 M€ 
 - 2002  : non disponible 
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g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
Le champ d'application de la PRE étant in tégralement compris dans celui du nouveau 
règlement d'exemption sur les aides à l'empl oi, le renouvellement du régime spécifique ne 
sera pas demandé. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
Aucune donnée précise ne peut être fournie. T outefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maximal de l’aide qui peut être octroyée à chaque entreprise, ce régime d’aides n’a p as d’impact significatif sur les échanges 
commerciaux 
 
3. Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2001 et année 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Favoriser le développement des PMI en les encour ageant à recourir à des consultants externes 
ainsi qu’à l’internationalisation de certain es fonctions de conseil non encores pourvues 
(recrutement de cadre). 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Autorisation de la Commission 5 janvier 1999. Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les 
modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour  l'environnement et la compétitivité des 
entreprises. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
 Subvention directe à l'entreprise pour: 
 
- l'appel à des consultants dans les entrepri ses dont les services fonctionnels internes sont 
insuffisants (FRAC) 
- l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires privés ou  publics, 
centres  de recherche  etc:  Fonds Régional d’Aide au Transfert de Technologie 
(FRATT). 
- des conseils internalisés par la créati on de nouvelles fonctions de cadres dans 
l'entreprise: Aide au Recrutement de Cadre (ARC).  
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribut ion (mode de calcul et  conditions d’octroi). 
Destinataires (qui reçoit la subvention,  le producteur, l'exportateur, autre) 
Les PME de tous les secteurs dans le respect des encadrements spécifiques. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
- montant total pour l'année 2000 : 32,5 M€ pour les trois procédures. 
- montant total pour l’année 2001 : 34,29 M€ 
- montant total pour l’année 2002  : 30,76 M€ 
Intensité maximale de l'aide prévue est: 
 
TYPE DE CONSEIL INTENSITE  
 
« FRAC Court »  
3800 euros ( 25000 francs) dans la limite de 80 % du 
coût du diagnostic.  
A l’exclusion des secteurs  
CECA, construction 
navale, fibres synthétiques, 
construction automobile, pêche et agriculture. 
 
 FRAC  
30 500 euros (200 000 francs), dans la limite de 
50 % des coûts d’un 
conseil ou du « salaire chargé » du cadre recruté.   
 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
Le programme étant destiné à l’amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d’incidence 
sur les coûts de production et donc pas non plus d’influence sur le commerce.  
 
4. Fonds de développement des PME (FDPME) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Aide aux PME pour leurs investissements maté riels à contenus technologique et innovant, 
ainsi que pour les investissements immatériels, les travaux d’agencements et d’organisation et 
les études liés à ces investissements matériels. 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
 Circulaire du 31 août 2000. 
 Contrats de plan Etat-Régions.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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 Notification des autorités françaises le 1er mars 2000. 
  Autorisation de la Commission le 5 juillet 2000.  d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
 Subvention  
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  
- Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens 
communautaire, c’est à dire: 
- n'employant pas plus de 250 personnes, 
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de  25 % ou plus du capital ou des droits de 
vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. Les participations de sociétés publiques de particip ation, des sociétés de capital risque et, à 
condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas 
prises en compte. 
Conditions d’octroi: Le taux maximal d'intervention est le suivant: 
 
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise 
Zone non assistée 15 % brut 7,5 % brut 
 
 
Zone assistée / PAT à 11,5 % brut 21,5 % brut 
Zone assistée/ PAT 17 % 27 % brut 
Zone assistée/Zone PAT à 23 % brut 33 % brut dans la limite de 30 % net 
Zone assistée/ DOM 65 % net 75 % net 
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
- montant total pour l’année 2000 :  ~ environ 83 M€ 
- montant pour l’année 2001 :   117,69 M€ 
- montant pour l’année 2002 : 89,67 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
 Régime valide jusqu’en 2006. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
L’aide vise à pallier les handicaps structurels des pe tites entreprises, liés à leur taille. Elle n’a 
pas d’incidence sur le commerce. 
 
II. RÉGIMES RÉGIONAUX 
A. MÉTROPOLE  
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 
a) Titre du régime d’aide 
Exonération d’imposition des bénéfices réalisés  par les entreprises nouvelles créées dans les 
zones éligibles à la prime d’aménagement du terr itoire pour un projet industriel, les territoires 
ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
Années 2001 et 2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Inciter à la création d’entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux. 
 d) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 44 sexies du code général des impôts issu de l’article 14 A de la loi n° 88-1149 du 
23 décembre 1988 et reconduit par l’article 92 -I de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. 
 e) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bé néfices pendant deux ans puis abattement sur 
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivantes (75 % puis 50 %, puis 25 %). 
Toutefois, pour les entreprises créées entre le 31/07/98 et le 31/07/03 dans les zones de 
redynamisation urbaine, exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 4 ans puis abattement 
sur les bénéfices réalisés au titre des 3 a nnées suivantes (75 %, puis 50 %, puis 25 %). 
 
 Le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de 36 mois. 
 
f) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  
Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou des 
extensions d’activités préexistantes) dont le capital est détenu pour 50 % au moins par 
des personnes physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire.  
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.  
- Conditions d’octroi: Entreprises réellement nouvelles cr éées dans les zones éligibles 
et dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation 
sont implantés en zone. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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g) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
- montant total pour l'année 2001 : 215 M€ (prévision 2002 : 185 M€). 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention  
Cinq ans (ou 7 ans pour les entreprises créées entre le 31/07/98 et le 31/07/03), étant précisé 
que le dispositif est applicable aux en treprises créées jusqu’au 31 décembre 2004. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce   
 Non disponible. 
 
2. Zones d’entreprises 
a) Période sur laquelle porte la notification 
Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d’emplois industriels. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 208 quinquies du code général des im pôts issu de l’article 22 de l’ordonnance 
no 86-1113 du 15 octobre 1986. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)  
 Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre): 
Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une 
entreprise de nature industrielle ou comme rciale dans une des zones éligibles. 
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.  
- Conditions d’octroi: Le siège social, les activités et les moyens d’exploitation de la 
personne morale doivent être implan tés dans une des zones éligibles.  
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
- montant total pour l'année 2001 : 115 M€ (prévision 2002 : 76 M€). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
 10 ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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 h) Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce:  
Au titre des exercices clos en 1999, 69 entr eprises industrielles et commerciales, employant 
au total 5 040 personnes, étaient placées sous  le bénéfice du dispositif de l’article 208 
quinquies du code général des impôts. 
 
3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Développement d’activités créat rices d’emplois dans les zon es d’aides à finalité régionale. 
 c) Base juridique nationale 
Décret 2001-312 du 11 avril 2001. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
 Subvention 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires: Les entreprises qui fabriquent des produits directement liés au processus 
de transformation d’un produit naturel ou semi-fini, qui exercent des activités de 
services rendus aux entreprises ou qui mettent en œuvre un programme de recherche et 
développement 
- Mécanisme d’attribution: Décision prise par le ministre de la fonction publique, de la 
réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire. 
- Conditions d’octroi: Les programmes primés doivent conduire, sur une période de 
trois ans, à la création de plus de quinze emplois en CDI. Les projets de nature industrielle doivent être accompagnés de la réalisation de plus de 2,3 M€ 
d’investissements. 
f) Montant de l’enveloppe annuelle : 
- 2001 : 60,98 M€ 
- 2002 : 66,32 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:  
 Valable jusqu'au 31 décembre 2006. 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
2001 2002 
Nombre emplois aidés 29 573 12 638 G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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3 394 M€ 1 506 M€ 
 
4. Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 L’année 2001. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des 
Charbonnages de France : NN 2/89. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté. Ces prêts sont toujours remboursables par 
anticipation et mobilisation sans pénalités (financement au maximum 30 % de l'investissement). 
 
 Prises de participations minoritaires dans des entreprises.  
Prestations de conseils et de services à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures exposées. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre):   
Entreprises des bassins houillers (zones agréées par la Commission). 
- Mécanisme d’attribution : 2-3 % en dessous du taux normal avec un délai de 
remboursement variable. 
Dans les zones d'intervention de SOFIREM et FINORPA incluses dans les zones 
éligibles à la PAT, l'élément aide des interv entions est intégré dans le total des aides à 
finalité régionale susceptibles de bénéficier à un projet donné, de façon à ce  que les 
plafonds d'aide à finalité régionale définis pa r le régime de la PAT soient respectés; 
dans les zones d'intervention de SOFIREM et  FINORPA qui ne sont pas incluses dans 
les zones éligibles de la PAT, le bénéfi ce des mesures est réservé aux seules PME. 
 
- Conditions d’octroi : Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans 
les mêmes conditions. 
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
Plus de dotation depuis 1996.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
 Régime permanent. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'oeuvre formée de sous -traitants, éloignement  des marchés, des 
fournisseurs...). Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce. 
 
5. Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 L’année 2001. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel. 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Approbation initiale le 17 février 1988 pour les so ciétés de conversion sous condition que les 
éléments d'aides contenues dans leurs interventi ons soient intégrés dans le total des aides à 
finalité régionale dont peut bénéficier un projet , de façon à respecter les plafonds d'intensité 
du régime de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).  
 Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la dotation au titre de l'exercice 1993. 
  Numéro de l'aide:  n° 762/94 
 
Depuis le 1er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR 
ont été fusionnées en une seule entité: la Société pour le Développement de l'Industrie et de 
l'Emploi (SODIE) comprenant les sociétés suivantes: SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE, SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
Les prêts  accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées 
pour le reclassement des employés de la sidéru rgie ne sont pas financées sur la dotation 
publique, mais prises en charge par le  groupe sidérurgique USINOR-SACILOR. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre):   
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique. 
- Mécanisme d’attribution 
- Conditions d’octroi: Délimitation des zones d'intervention en accord avec la 
Commission. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
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f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente): 
Depuis 1996, l’Etat ne dote plus la SODIE. 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
 Régime variable. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce: 
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main d'oeuvre formée de sous-t raitants, éloignement des marchés, des 
fournisseurs...). Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.  
 B. C
ORSE  
1. Exonération, sur agrément, d’impôt sur les soci étés sur les bénéfices réalisés au titre des 
activités nouvelles créées en Corse 
a) Période sur laquelle porte la notification 
Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser la création d’emplois et le développement économique de la Corse. 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 208 quater A du code généra l des impôts, issu de l’article 88 de la loi n° 90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu pa r l’article 4-I de la loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) 
 Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois. 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):   
Sociétés soumises à l’impôt sur les soci étés au titre des activités nouvelles créées en 
Corse avant le 1er janvier 1999 dans les sect eurs de l’industrie, de l’artisanat, du 
bâtiment et de l’agriculture. 
- Mécanisme d’attribution:  Agrément. 
- Conditions d’octroi:  Dispositif sur agrément.   G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 15 
 
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
- montant total  pour l'année 2001:  Négligeable (prévision 2002 : négligeable). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce:  
 Non disponible. 
 2. Exonération des bénéfices réalisés par les so ciétés créées en Corse dans les secteurs de 
l’artisanat, de l’industrie, de l’hôte llerie, du bâtiment et des travaux publics 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Inciter à la création d’entreprises nouvelles en Corse. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 208 sexies du code général des impôts, issu de l’article  22 de la loi n° 87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l’ article 4-II et III de la loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) 
 Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre):  
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999. 
- Mécanisme d’attribution:  De plein droit. 
- Conditions d’octroi: Les entreprises doivent exercer en Corse l’ensemble de leur 
activité.  
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
- montant total  pour l'année 2001:  Négligeable (prévision 2002 : négligeable). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 16  
 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponible. 
 
3. Exonération d’imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, 
artisanales et agricoles qui exercent une activi té en Corse au 1er janvier 1997 ou qui s’y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 
a) Période sur laquelle porte la notification 
Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser la création et le maintien d’activités en Corse. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 44 decies du code général des impôts issu de l’article 1
er de la loi n° 96-1143 du 
26 décembre 1996 et modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi n° 98-1266 du 
30 décembre 1998. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)  
Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices  imposables plafonné à 61 000 euros par période 
de 12 mois. Abattement de 100 % au titre des 5 premières années d’activ ité puis 80 %, 60 %, 
40 % et 20 % au titre de chacune des 4 périodes de 12 mois suivantes. 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre): Les 
entreprises commerciales, artisanales libérales et agricoles au titre de leurs activités 
nouvelles ou existantes implantées en Corse. 
- Mécanisme d’attribution: De plein droit. 
- Conditions d’octroi: Les entreprises  doivent disposer en Corse des moyens 
d’exploitation leur permettant d’y exercer  leur activité d’une manière autonome. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
- montant total  pour l'année 2001:  220 M€ (prévision 2002 : 25 M€). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention  
Cinq ans (+ 4 ans d’abattement dégressif), étan t précisé que le dispositif est arrivé à échéance 
au 31 décembre 2001. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce   
 Non disponible.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 17 
 
 
 
4. Crédit d’impôt pour certains investissem ents réalisés et exploités en Corse 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Mesure en faveur de l’investissement en Corse. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 244 quater E du code géné ral des impôts, issu de l’ar ticle 48 de la loi n°2002-92 du 
22 janvier 2002 relative à la Corse modifié par l’ar ticle 41 de la loi de finances rectificative 
pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)  et l’article 33 de la loi n° 2003-721 du 
1er août 2003 pour l’ initiative économique. 
  
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc…) : 
 Avantage fiscal. Crédit d’impôt égal à 20 % du prix de revient des investissements. 
 e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre): Petites 
et moyennes entreprises industrielles, commerc iales, artisanales, libérales ou agricoles 
implantées en Corse. 
- Mécanisme d’attribution: De plein droit. 
- Conditions d’octroi: Les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de remplace ment, financés sans aide publique pour 25 % 
au moins de leur montant. Sont exclus l es investissements utilis és dans les secteurs 
d’activité soumis à des contraintes communa utaires. Les investissements éligibles 
doivent être exploités en Corse pendant au moins cinq ans. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n’est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l’année précédente)  
- Montant total du crédit d’impôt 2002  = 25 M€. 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
Ce dispositif d’aide s’applique  aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 
31 décembre 2011. 
 h) Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 Non disponible. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 18  
 
C. D
ÉPARTMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) 
1. Régime fiscal de longue durée dans les départements d’outre-mer 
a) Période sur laquelle porte la notification 
Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Encourager la mise en valeur des départements d’outre-mer et, plus géné ralement, favoriser le 
développement économique. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 1655 bis du code général des impôts, issu  du décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et 
modifié en dernier lieu par l’article 44 de  la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) 
Avantage fiscal. L’application du dispositif  se traduit essentiellement par une exonération 
d’impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d’entrée et de sortie sur 
certains produits. Ce régime ne peut pas se cumuler avec le régime d’exonération qui est 
prévu à l’article 208 quater du code général des impôts. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre): Les 
sociétés anonymes, en commandite par acti ons, à responsabilité limitée qui ont pour 
objet la recherche et l’exploitation minières dans les départements d’outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés en comma ndite simple ou à responsabilité limitée 
exerçant dans le département de la Guya ne une activité agricole, forestière ou 
industrielle, les sociétés qui ont pour objet ex clusif d’exercer, dans les départements de 
la Guadeloupe, de la Martinique ou de la  Réunion, une activité industrielle comportant 
un programme d’investissement d’un montan t minimal fixé à 20 millions de francs 
(3 048 980,30 €). 
- Mécanisme d’attribution: Agrément préalable du ministre de l’économie, des 
finances et de l’industrie. 
- Conditions d’octroi: Voir ci-dessus. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
- montant total pour l'année 2001:  Montant non chiffré. 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention: 
La décision d’agrément détermine la durée d’ap plication du régime au cas par cas, dans la 
limite d’une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d’installation, sans que 
ceux-ci puissent excéder 5 ans. Le dispositif est  applicable aux sociétés ayant présenté une 
demande d’agrément avant le 31 décembre 2001.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 19 
 
 
 Il n’a pas été prorogé. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune société n’a demandé l’agrément au titre des années 1996 et 1997.  
 Six agréments ont été accordés à des soci étés minières sur la période 1998-1999. 
 Aucun agrément n’a été accordé au titre de l’année 2000.  Deux agréments ont été accordés au titre de 2001.  
2. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 L’années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Favoriser le développement économique de ces départements. Eviter qu’un produit exonéré 
soit, à l’issue de son incorporation dans un processus, néanmoins taxé. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
 Décision ministérielle du 2 novembre 1953. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...): 
 Avantage fiscal. Déduction de la TVA sur certains produits exonérés. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  
Assujettis à la TVA établis dans les dépa rtements d’outre-mer de Guadeloupe, de 
Martinique et de la Réunion. 
- Mécanisme d’attribution: Déduction d’une TVA non perçue. 
- Conditions d’octroi: La déduction de la TVA non perçue  ne peut être effectuée que 
suite à l’importation ou l’acquisiti on de certains produits exonérés. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
- montant total pour l'année 2001: 87 M€ 
- montant total pour l’année 2002 :  90 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Régime permanent. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 20  
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponible. 
 
3. Déduction des investissements réalisés dans l es départements et territoires d’outre-mer 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser le développement économique des dé partements et des territoires d’outre-mer.  
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts 
issu de l’article 22 de la loi de finances n°  86-824 du 11 juillet 1986,  ce dispositif, plusieurs 
fois modifié, est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du même code. 
 
La loi n° 2003-660 du 21 juille t 2003 a aménagé ce dispositif. Toutefois l’application 
effective du nouveau régime nécessite au pr éalable son approbation par la Commission 
Européenne. Ce régime a été notifié à la co mmission en février 2003, il est toujours en cours 
d’examen. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) 
Avantage fiscal consistant en la déduction de l’investissement éligible du résultat imposable à 
l’impôt sur les sociétés ou en une réduction d’impôt pour les contribuables personnes physiques. 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Les 
entreprises et les associés d’une société relevant de l’impôt sur le revenu qui réalisent outre-mer des investissements productifs destin és à être exploités dans certains secteurs 
d’activité, ou, pour les seules entreprises so umises à l’impôt sur les sociétés, qui 
souscrivent, en numéraire, au capital de so ciétés passibles de l’impôt sur les sociétés 
qui investissent outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de 
développement régional des dé partements d’outre-mer. 
- Mécanisme d’attribution - Les investissements susceptibles de bénéficier du 
dispositif sont soumis à un agrément préalabl e si leur montant excède, selon le montage 
utilisé, 300 000 € ou 1 M €. Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les 
investissements dont le prix de revient est  inférieur aux seuils précités sauf en ce qui 
concerne les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l’agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l’industrie 
charbonnière et de la sidérurgie, de la cons truction navale, des fibres synthétiques, de 
l’industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de 
résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en 
difficultés ou qui sont nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public 
local à caractère industriel et commercial, pour  lesquels l’agrément est obligatoire, sauf 
exception, dès le premier euro.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 21 
 
 
- Conditions d’octroi - Les immobilisations, qui doivent avoir la nature 
d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, 
créées ou prises en crédit-bail par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants : 
commerce ; restauration à l’exception des restaurants de tourisme classés, cafés, débits 
de tabac et débits de boissons ; conseil ou expertise ; recherche et développement ; 
éducation, santé et action sociale ; banque, finance et assurance ; toutes activités immobilières ; la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l’exception de 
la location de véhicules automobile et de na vires de plaisance, la réparation automobile 
; les services fournis aux entreprises à l’excep tion de la maintenance, des activités de 
nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appels ; les activités de loisirs, 
sportives et culturelles à l’exception d’une part , de celles qui s’intègrent directement et 
à titre principal à une activité hôtelière et  touristique et ne consistent pas en 
l’exploitation de jeux de hasar d et d’argent et, d’autre part , de la production et de la 
diffusion audiovisuelles et cinématographiqu es ; les activités associatives ; les activités 
postales. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
-    montant total pour l'année 2001 (estimé)  : 235 M€ (Evaluation 2002 : 195 M€) 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Le dispositif est applicable en l’état jus qu’au 31 décembre 2017, sous réserve de son 
approbation par la commission européenne. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Nombre de dossiers agréés en 2002, majoritairement dans le secteur du transport : 
 
- Article 163 tervicies (ancien dispositif)  : 14 
- Article 199 undecies B  : 313 
- Article 217 undecies :  71 
4. Exonération temporaire, sur agrément, d’im pôt sur les sociétés en cas de création 
d’activité dans les départements d’outre-mer. 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser le développement économique et l’ emploi dans les départements d’outre-mer.  
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 208 quater du code généra l des impôts, issu de l’artic le 9 de la loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la loi n° 2001-
1275 du 28 décembre 2001. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 22  
 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) 
Avantage fiscal. Exonération temporaire d’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices 
réalisés par l’activité agréée et dans les limites fixées par la décision d’agrément. L’exonération ne s’applique pas aux plus-valu es de cession de tout ou partie du portefeuille-
titres ou de l’actif immobilisé de la société. 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d’activité limitativement énumérés, une activité 
nouvelle, susceptible de concourir au déve loppement économique des départements 
d’outre-mer et d’y créer des emplois nouveaux.  
- Mécanisme d’attribution - Agrément préalable du ministre du budget.  
- Conditions d’octroi - Exploitations appartenant aux sect eurs de l’industrie, de la 
pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, des 
bâtiments et travaux publics, des transports, de l’artisanat, de la maintenance au profit 
d’activités industrielles, de la producti on et de la diffusion audiovisuelles et 
cinématographiques et de la concession et de l’affermage du service public local à caractère industriel et commerc ial, logement intermédiaire.  
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
- montant total pour l'année 2001 :  négligeable (Evaluation 2002 : 5 M€) 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
L’exonération est accordée pour une durée de 10 ans, à compter de la mise en marche 
effective des installations destinées à l’exer cice de l’activité agréée. Le dispositif est 
applicable aux sociétés ayant présenté une demande d’agrément avant le 31 décembre 2006. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Nombre d’agréments délivrés : 
   - en 1996 : 28 
  - en 1997 : 25 
  - en 1998 : 23   - en 1999 : 12   - en 2000 : 0   - en 2001 :11 
  - en 2002 :17 
 
5. Taxation sur une base réduite des résultats provenant d’exploitations situées dans les 
départements d’outre-mer. 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 23 
 
 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser le développement économique et l’ emploi dans les départements d’outre-mer. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 217 bis du code général des impôts, issu  de l’article 40-I de la loi n° 65-566 du 
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l’ar ticle 87 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 
2001. 
 
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a r écemment aménagé ce dispositif. Toutefois 
l’application effective du nouveau régime néces site au préalable son approbation par la 
Commission Européenne. Ce régime a été no tifié à la commission en février 2003, il est 
toujours en cours d’examen. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc…) : 
Avantage fiscal. Réduction d’un tiers des r ésultats (bénéfice ou perte) provenant des 
exploitations situées dans le département d’outre-mer. 
 e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l’exportateur, autre)  – 
Entreprises passibles de l’impôt sur les sociét és exerçant dans les départements d’outre-
mer une activité dans certains secteurs. 
- Mécanisme d’attribution  – De plein droit. 
- Conditions d’octroi  – Exploitations exerçant une ac tivité agricole ou une activité 
industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des sect eurs suivants : 
commerce ; restauration à l’exception des restaurants de tourisme classés, cafés, débits 
de tabac et débits de boissons ; conseil ou expertise ; recherche et développement ; 
éducation, santé et action sociale ; banque, finance et assurance ; toutes activités immobilières ; la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l’exception de 
la location de véhicules automobile et de na vires de plaisance, la réparation automobile 
; les services fournis aux entreprises à l’excep tion de la maintenance, des activités de 
nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appels ; les activités de loisirs, 
sportives et culturelles à l’exception d’une part , de celles qui s’intègrent directement et 
à titre principal à une activité hôtelière et  touristique et ne consistent pas en 
l’exploitation de jeux de hasar d et d’argent et, d’autre part , de la production et de la 
diffusion audiovisuelles et cinématographiqu es ; les activités associatives ; les activités 
postales. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n’est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l’année précédente)  
- Montant total pour l’année 2001 (estimé)  = 35 M€ (Evaluation 2002 : 50 M€). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
Le dispositif est applicable aux exercices clos  jusqu’au 31 décembre  2017, sous réserve de 
son approbation par la Commission Européenne. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 24  
 
 h) Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 Non disponible. 
 
6. Prime à la création d’emploi dans départements d’outre-mer 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Les années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 L’objet de la subvention est la création d’emplois 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000. 
   Décret n°95-504 du 2 mai 1995 et décrets n°2001-499/n° 2001-502 du 11 juin 2001. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) : 
 Don 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) : les 
entreprises installées dans les 4 départements d’outre-mer  
- Mécanisme d’attribution : agrément préalable par arrêté du représentant de l’Etat 
- Conditions  d’octroi  : création d’emploi 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) :  
- montant total pour l'année 2001  : 7 014 400 F  
- montant total pour l’année 2002  : 956 822,39 €  
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente 205 000 F (loi 
de 1995) et 34 650 € par emploi (loi de 2000) . Elle est versée sur dix années. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce :  
 Les effets de la subvention porte sur la cr éation de 308 emplois en 2001 et 318 en 2002. 
  * production : ___non   * consommation : ___non 
  * importations/exportations extra-communautaires : ___non 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 25 
 
 
Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéfici é de subventions au cours des trois dernières 
années et avec la référence à l'année précédant celle où la subvention a été donnée la première 
fois. 
 
Si l'aide est largement disponible, ou si d es données aussi précises ne sont pas disponibles ou 
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification. 
 
Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d' effets sur le commerce (ie : environnement, 
R&D) cela doit également être expliqué et justifié dans la notification. 
 
D. QUARTIERS EN DIFFICULTÉS  
1. Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) 
Exonération plafonnée du bénéfice pendant 5 ans (ou 9 ans pour les entreprises de moins de 
5 salariés) pour les entreprises industrielles,  commerciales, artisan ales ou libérales qui 
disposent d’une implantation en zone franche urbaine (ZFU) au 1er janvier 1997 ou qui s’y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2007. 
 a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Favoriser la création et le maintien d’ activités dans les zones franches urbaines. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Article 44 octies du code général de s impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la loi n° 96-987 
du 14 novembre 1996 et reconduit par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.  
 
Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU par la loi n° 2003-710 du 1er août  2003 (entreprises 
implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s’y implantent entre cette date et le 31 décembre 2008). 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc…) : 
Avantage fiscal. Impôt correspondant à un aba ttement sur les bénéfices plafonné à 61 000 € 
par période de 12 mois. 
 e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l’exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, ar tisanales ou libérales au titre de leurs 
activités nouvelles ou existantes implant ées dans les zones franches urbaines.  
- Mécanisme d’attribution – De plein droit.  
- Conditions d’octroi – Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une 
activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux. G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 26  
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n’est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l’année précédente)  
- Montant total pour l’année 2001  = 75 M€ (prévision 2002 : 90 M€). 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
Cinq ans ou neuf ans (pour les entreprises de moins de 5 salariés), étant précisé que le 
dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2007 (ou au 31 décembre 2008, pour les 41 nouvelles ZFU). 
 h) Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 Non disponible. 
 
III. RÉGIMES R&D 
A. C
RÉDIT D ’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE  
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Encourager une meilleure organisation de l’effort de recherche. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
 Articles 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc…) : 
 Avantage fiscal – Crédit d’impôt. 
 
e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l’exportateur, autre)  – 
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. 
- Mécanisme d’attribution  – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de l’excédent des 
dépenses de recherche d’une année par rappor t à la moyenne des dépenses de recherche 
des 2 années précédentes. 
- Conditions d’octroi  – Avoir exercé une option dans l es conditions et délais prévus par 
la loi. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n’est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l’année précédente)  
- Montant total pour l’année 2001  = 460 M€  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 27 
 
 
- Montant total pour l’année 2002  = 470 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
 Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2003. 
 h) Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l’aide  est liée à l’effort de recherche, déterminé par 
référence à l’augmentation des dépenses de recherche, et non à sa capacité productive ou 
commerciale. Il s’agit d’une mesure fiscale d’ordre général, non spécifique, qui n’est pas considérée comme une subvention par les autorités françaises. Cette aide est notifiée dans un souci de transparence. 
 
B. F
ONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (F.R.T.) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 - Créer de nouveaux partenariats entre la rech erche publique et la recherche industrielle. 
 - Lancer des opérations sur de nouveaux cham ps de la recherche et de la technologie. 
 - Favoriser le développement de la recherch e et le transfert de technologie en région. 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 portant cr éation d’un fonds de développement de la 
recherche scientifique et technique   Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif a ux subventions de l’état pour des projets 
d’investissement. 
 
Décret n°2002-178 du 13 février 2002, relatif a ux taux de subventions de l’Etat pour des 
projets d’investissement et des avances correspondantes. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) : 
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50 % maximum 
du coût total du programme pour les entreprises. Dans certains cas, régit par le décret 
du 13 février 2002 les aides publiques directes  peuvent atteindre 100 % de la dépense 
subventionnable (associations, fondations, GIP) 
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche 
fondamentale ou des activités de développeme nt préconcurrentielles peuvent postuler 
dans les mêmes conditions 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  : Le 
FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de 
recherche, à ce titre, 54,3 % en 2001 et 51,83 % en 2002 des bénéficiaires des interventions du FRT sont des entreprises ( secteurs secondaire et tertiaire), 17,1 % en G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 28  
 
2001 et 15,80 % en 2002 des établissements d’enseignement supérieur et 28,6 % en 2001 et 32,37 % en 2002 des organismes de recherche. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) : 
Les montants indiqués ci-dessous sont des montants en gestion correspondants aux  AP 
ouvertes dans le courant de l’année (y compris les mouvements de reports et d’annulation de 
crédits) 
  2001: Dotation en LFI 152 ME après modifications 159,614 ME consommation 157,98 M€ 
 2002 : Dotation en LFI 152 ME après modifications 144,85 ME consommation 144,71 M€ 
 g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D; ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commercial es des entreprises aidées. La sélection et 
l'évaluation des dossiers ne portent que sur des él éments scientifiques et techniques. Il s’agit 
d’une aide générale, non spécifique au sens de l’ accord. Cette aide est notifiée dans un souci 
de transparence uniquement. 
 
C. F
ONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE  
a) Période sur laquelle porte la notification 
 L’année 2001 et l’année 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civ il, à fort enjeu stratégique ou 
commercial, présentant un caractère innovateur  marqué et comportant un objectif de 
commercialisation du produit ou du procédé fixé pa r la direction de l'entreprise à un horizon 
inférieur à cinq ans. 
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Le 10 novembre 1989 du fonds d' innovation industrielle (FII) "G rands Projets Innovants", le 
1er décembre 1986 pour la partie F ilière électronique (No SG 86/D 14441). 
  Numéro de l'aide :   N 79/89 en 1989 ; N 5/95 le 23.02.1995 
 
Approbation de la  Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie 
Filière électronique. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) : 
 Avance remboursable pouvant être transfor mée en subvention en cas d'échec du programme. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 29 
 
 
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribut ion (mode de calcul et  conditions d’octroi). 
Destinataires (qui reçoit la subvention,  le producteur, l'exportateur, autre) 
Dispositif général de soutien à des projets in téressant tous les groupes industriels sans 
limitation de taille. 
 
Conditions d’octroi  – Les montants pris en considération correspondent à des montants 
significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF. 
 
L'intensité brute de l'aide est de 30 %, celle-c i peut être majorée de 10 % dans le cas où les 
sujets de caractère intersectori el ou coopératif sont financés dès le stade de la recherche de 
base. La règle du cumul des aides à finalités différentes s'applique au FII. 
 f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) : 
 Budget : 
  -  pour l’année 2000  : 1800 millions de francs 
  -  pour  l’année 2001, en €  : 280 M€ 
  -  pour l’année 2002, en € : 282 M€ 
 g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 Le programme est destiné au financement de l'innovation : 
 
- les dépenses financées concernent la recher che et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
Par conséquent, le programme n'a pas d'inciden ce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence. 
 
D. A
GENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 
a) Période sur laquelle porte la notification 
 L’année 2001 et l’année 2002. 
 
b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
 Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques. 
  Promouvoir l'innovation et le progrès technologique.   Faciliter le transfert vers l'industrie d es résultats de recherche des laboratoires. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 30  
 
c) Base juridique nationale (référence, date) 
Décret 97-152 du 19 février 1997 sur l'organi sation et le fonctionnement de l'ANVAR et 
décret 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation. 
 
Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 
28 janvier 1994. 
 
Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616- modifié le 10 avril 
1990 puis le 14 mars 1994. 
 
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) : 
Prêt à taux zéro : remboursable en cas de succ ès technique et commercial du projet de R&D, 
remboursement étalé sur une période de 3 à 5 ans. 
  Le prêt est transformé en subvention non remboursable en cas d'échec du projet. 
 
Subventions directes pour les études préalabl es au développement de la recherche et 
développement et de l'innovation, et l es études de faisabilité et de conseil. 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribu tion (mode de calcul et conditions d’octroi).  
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  Vocation à 
assister les entreprises de moins de 2000 salariés. 
 
 Mécanisme d’attribution 
 
Conditions d’octroi  : Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeunes entreprises de 
technologie en création ou de moins de trois an s après étude technique et financière des 
programmes, aide au recrutement de chercheurs. 
  Transmission d'un rapport annuel à la Commission   Notification des cas d'application d'une valeur supérieure à 25 millions d'Euros. 
 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) : 
Avances remboursables plafonnées à 40 % de l'investissement immatériel du projet (au 
maximum 24,60 % en équivalent-subvention brut en cas de succès). 
  Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50 %.  
-  pour l’année 2000  : 1424 millions de francs 
-  pour l’année 2001 ( en €)  : 224 M€ 
-  pour l’année 2002 ( en €)  : 245, 2 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances.  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 31 
 
 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 Le programme est destiné au financement de l'innovation : 
 
- les dépenses financées concernent la recher che et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce. 
  
E. A
TOUT -PUMA  
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général et/ou objet de la  subvention (ou du régime d’aide) 
Soutenir les projets de recherche et de dé veloppement visant à l’appropriation par les 
entreprises des technologies diffusantes 
 c) Base juridique nationale (référence, date) 
 Loi de finance annuelle;  
 
 Date d'adoption par la Commission : N463/90  et N 10/97, confirmation 7 juin 1999. 
 d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) : 
Subvention (pour les projets concernant la phase  de faisabilité) : intensité maximale de 50% 
en équivalent-subvention brut (s ubventions plafonnées à 40 000 €). 
 
Avances remboursables en cas de  succès : intensité comprise entre 16,5 % en équivalent-
subvention brut (avance intégralement remboursée)  et 40 % en équivalent subvention-brut (en 
cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée). 
 e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attri bution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  : 
Entreprises à caractère industriel. 
- Conditions d’octroi  : Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes, 
non filiales d'un groupe de  2000 personnes ou plus. 
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) : 
- pour l’année  2000 :  182 millions de francs ( subventions et avances remboursables)  
- pour l’année 2001 , en € : 36,17M€  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
Page 32  
 
- pour l’année 2002 , en € : 34,41 M€ 
g) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention : 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances 
 h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
Le programme destiné à la diffusion des technol ogies, finance des dépenses de formation et 
de recherche-développement sans effet sur les coûts de production. 
  Le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.  
F. S
OUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCHE À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE CIVILE  
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général 
Ces subventions ont pour but, pour l’essentiel, d’aider plusieurs organismes de recherche à 
but non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité. 
 c) Base juridique nationale 
 Loi de finances annuelle 
 
 Régime approuvé par la Commission Européenne (n° 53/96). 
 d) Forme de la subvention  
 Subvention non remboursable. 
 
e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attribution 
 Principalement ONERA et ETW (sou fflerie transsonique européenne). 
 f) Montant total 
- En 2001 , 3,2 M€ avec TVA ( ≅ 2,7 M€ HT). 
- En 2002 , 3 M€ avec TVA ( ≅ 2,5 M€ HT). 
g) Durée de la subvention 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 
h) Données statistiques 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 Page 33 
 
 
G. RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  
a) Période sur laquelle porte la notification 
 Années 2001 et 2002. 
 b) Objectif général 
D’une façon générale, l’objectif des recherch es est de développer des connaissances qui 
améliorent la base technologique de l’industrie. 
 
Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à 
approfondir de façon sélective les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les 
performances et sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, 
ainsi que les essais en grandeur réelle. 
 c) Base juridique nationale 
 Loi de finances annuelle 
 
 Régime approuvé par la Commission Européenne (n° 53/96).  d) Forme de la subvention  
Subvention non remboursable visant à financer une  partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées. 
 
e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attribution 
 Près d’une trentaine d’entreprises ont été concernées en 1999. 
 f) Montant total 
- En 2001 , 87 M€ avec TVA ( ≅ 73 M€ HT). 
- En 2002 , 145 M€ avec TVA ( ≅ 121 M€ HT). 
g) Durée de la subvention 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 h) Données statistiques 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif. 
  
__________