RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/123
24 septembre 2003
(03-5049)
Comité de l'évaluation en douane
PROJET
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. G ÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 2003.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu [trois] réunions formelles, le 28  février
(G/VAL/M/34) sous la présidence de M. Raimundas Karoblis (Lituanie), les 23 mai, 22 juillet [et
6 octobre] (G/VAL/M/35) sous la présidence de MM. Karoblis et Ivan Lee (Hong Kong, Chine), [et le
6 octobre 2003 (G/VAL/M/36, à paraître)] sous la présidence de M. Lee.  À la réunion du 23 mai, le
Comité a élu M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) à la présidence pour 2003.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté auxréunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut
d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer
l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1.  À la date de distribution du
présent rapport, un Membre (les Émirats arabes unis) maintient une prorogation du délai d'applicationconformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III.  Une demande de prorogation est
toujours en suspens, en attendant l'accord des Membres.  Le Comité est convenu que les textes des
législations nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que
ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En
outre, à la date de distribution du présent rapport, quatre Membres maintiennent des réserves, ainsiqu'ils peuvent le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en ce qui concerne les valeursG/VAL/W/123
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minimales, ou au titre des dispositions de l'article IX relatives aux dérogations (El Salvador,
Guatemala, Madagascar et Sri Lanka).
6. À ce jour, 74 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans lecadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OM C, mais n'inclut pas les membres de la CEE pris
individuellement).  Cinquante-sept Membres (dont un qui bénéficie d'une prorogation du délai au titre
de l'article 20:1 et un qui a demandé une telle prorogation) n'ont pas encore présenté de notification
(voir l'annexe).
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ
7. À la réunion du 28 février 2003:
• le Comité a adopté une décision accordant à Sri Lanka une réserve lui permettant de maintenir
des valeurs minimales pendant deux années supplémentaires (G/VAL/53).
8. À la réunion des 23 mai, 22 juillet [et 6 octobre] 2003:
23 mai
• Le Comité a achevé l'examen de modifications apportées à la législation de l'Australie et de la
législation de la Bolivie, du Brunéi Darussalam, de la Chine, de la Côte d'Ivoire, de Cuba, duMaroc et de la Slovaquie.  Il est convenu de revenir sur la législation du Burkina Faso et sur
des modifications de la législation de l'Inde à la réunion suivante.
• Le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.16 qui
contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation endouane concernant le traitement spécial et différencié.  Il a également pris note du document
G/VAL/W/76/Add.5 qui contient un état mis à jour des prescriptions en matière de
notification conformément aux décisions de pr orogation et aux réserves concernant les
valeurs minimales, et des notifications présentées au titre des décisions relatives auxprorogations de délai et aux réserves concernant les valeurs minimales.
• Le Comité est convenu d'accorder une prorogation du délai aux Émirats arabes unis
(G/VAL/55) conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.
• le Comité a pris note des cinq documents contenant les examens annuels (G/VAL/W/29,
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89 et G/VAL/ 108) et est convenu que le prochain
Président examinerait la question au moyen de consultations entre les Membres intéressés.
• Le Comité est convenu de revenir à la réunion suivante sur le point des questions de l'Inde
concernant certaines politiques d'évaluation des Communautés européennes.
• Aucune orientation claire n'a été donnée sur la question d'un nouvel examen de l'Accord sur
l'inspection avant expédition;  il a été convenu de revenir sur ce sujet à la réunion suivante.
• le Comité a poursuivi l'examen du paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et est convenu de suspendre l'examen de ce point de
l'ordre du jour dans l'attente de consultations du Président.G/VAL/W/123
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• Le Comité a examiné le suivi du Programme de travail sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités.
• le Comité a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique.
• Le Comité a élu M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) Président pour la période 2003-2004.
22 juillet
• Le Comité a repris l'examen du paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et est convenu de prolonger la suspension de sestravaux au titre de ce point de l'ordre du jour.
[6 octobre
• Le Comité est convenu d'achever l'examen du point de l'ordre du jour concernant le
paragraphe 8.3, suspendu à la réunion du 23 mai 2003, et d'aborder la question à la prochaineréunion formelle.]
[9. À la réunion du 6 octobre 2003:
à compléter après la réunion.]G/VAL/W/123
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1
Angola s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o.
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2VAL/2/Rev.1/Add.12 +
Suppl.1
Bahreïn s.o.
Bangladesh s.o.
Barbade s.o.
Belize s.o.
Bénin s.o.
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1
Botswana VAL/1/Add.16
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1
Burundi s.o.
Cameroun s.o.
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili s.o.
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2 et 3 G/VAL/N/2/CHN/1
Chypre s.o. VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1
Communautés
européennesG/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 +
Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo s.o.
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/2VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau
reflète la situation à la date de distribution du présent rapport.G/VAL/W/123
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1
Djibouti s.o.
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1
Égypte s.o.
El Salvador s.o.
Émirats arabes unis s.o. G/VAL/55
Équateur s.o.
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Ex-République
yougoslave de Macédoines.o.
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1
Gambie s.o.
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1
Ghana s.o.
Grenade s.o.
Guatemala s.o.
Guinée, Rép. de s.o.
Guinée-Bissau s.o.
Guyana s.o.
Haïti s.o.
Honduras s.o.
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon s.o.
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.6
G/VAL/N/2/IND/1
+ Corr.1
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1 +
Corr.1
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1
Koweït s.o.
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.
Lituanie s.o. G/VAL/N/1/LTU/1 G/VAL/N/2/LTU/1G/VAL/W/123
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27
Maldives s.o.
Mali s.o.
Malte s.o. G/VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1
Mauritanie s.o.
Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Moldova s.o. G/VAL/N/1/MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1
Mongolie s.o.
Mozambique s.o.
Myanmar s.o.
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1
Nicaragua s.o.
Niger s.o.
Nigéria s.o.
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl.1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1
Ouganda s.o.
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-
Guinées.o.
Paraguay s.o.
Pérou s.o.
Philippines s.o. G/VAL/N/1/PHL/1
Pologne s.o. VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1 et 2G/VAL/N/2/POL/1
Qatar s.o.
République centrafricaine s.o.
République démocratique
du Congos.o.
République dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1
République kirghize s.o. G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1
République slovaque G/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1G/VAL/W/123
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
République tchèque s.o. VAL/1/Add.18 +
Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1, 2 et 3VAL/2/Rev.1/Add.15 +
Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda s.o. G/VAL/W/842
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o.
Sainte-Lucie s.o.
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1
Sierra Leone s.o.
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie s.o. G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka s.o.
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1
Swaziland s.o. G/VAL/N/2/SWZ/1
Tanzanie s.o.
Tchad s.o.
Territoires douaniers
distincts de Taiwan,Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois)s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1/THA/1
Togo s.o.
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/ 2G/VAL/N/2/TUR/1
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1
Venezuela, Rép.
bolivarienne dus.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
TOTAL 74355
__________
                                                     
2 Il s'agit d'une demande de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III, qui est en suspens.
3 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux fi gurant dans la première colonne du tableau) et celles
effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux notifications
(G/VAL/5).