RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.16
5septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3617)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaNouvelle-Zélande auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
LaNouvelle-Zélande aleplaisir deprésenter ci-après sonoffreconditionnelle surlesservices
financiers.
Laprésente offre conditionnelle représente unenouvelle amélioration desengagements déjà
prisparlaNouvelle-Zélande pourlesservices financiers, quiprévoient laconsolidation d'undesrégimes
lesplusouverts enlamatière pour unvaste éventail desous-secteurs. Ellemontre quela
Nouvelle-Zélanderestefermementdéterminéeàfavoriserl'aboutissementdesnégociationssurlesservices
financiers danslecadre del'AGCS.
L'offre estsubordonnée auxaméliorations qu'apporteraient àleurs engagements d'autres
partenaires commerciaux quisontenmesure d'offrir unniveau d'avantages correspondant. Elleest
aussisubordonnée àl'aboutissement, surunebaseNPF, decesnégociations surlesservices financiers
après leurreprise.
Parailleurs, laNouvelle-Zélande estdésormais disposée àenvisager d'établir sesengagements
danscesecteursurlabaseduMémorandumd'accordsurlesengagementsrelatifsauxservicesfinanciers,
sousréserve également d'unrésultat global desnégociations quiassure desavantages additionnels
suffisants.
Enétablissant laprésente offre conditionnelle, laNouvelle-Zélande aexaminé etcontinue
d'examiner lesaspects desalisterelatifs àlaportée decertaines réserves quiysonténoncées etse
réserve ledroitd'effectuer toutes lesmodifications quipourraient s'avérer nécessaires auvud'autres
études techniques.
LaNouvelle-Zélande seréserve aussi ledroit, prévu dansladeuxième Décision desservices
financiers, demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements spécifiques concernant lesservices
financiers etd'inscrire danssalistedesexemptions delaclause NPF.S/FIN/W/12/Add.16
Page2NOUVELLE-ZELANDE: OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance des
risques liésautransport maritime, au
transport aérien commercial, aulancement
d'engins spatiaux etautransport effectué
parcesengins, ainsi qu'auxmarchandises
entransit international1) Néant
2) Néant
3) Néant
1)3) LaLoide1992 surl'assurance accidents
prescrit l'assurance obligatoire pour
l'indemnisation destravailleurs, financée
pardestaxes surlespropriétaires de
véhicules, lesemployeurs etlestravailleurs
indépendants. Cette loiestadministrée par
laCommission desassurances accidents
(Accident Rehabilitation andCompensation
Insurance Commission).
1)3) LaCommission desséismes (Earthquake
Commission) alemonopole del'assurance
contre lesdégâts causés parles
catastrophes naturelles auximmeubles
résidentiels, àconcurrence de100000$NZ
parlogement et20000$NZ pour les
objets personnels. Cesmontants peuvent
êtreaugmentés parvoiederèglement.S/FIN/W/12/Add.16
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1)3) LaLoide1971 surlacommercialisation
despommes etdespoires habilite l'Office
decommercialisation despommes etdes
poires (Apple andPear Marketing Board) à
organiser l'assurance obligatoire contre la
grêle pour lecompte desproducteurs età
obliger ceux-ci àacquitter unetaxeautitre
delaprime decette assurance
1)2) Nonconsolidé pour lacommercialisation et
3) lavente desproduits visés sousCPC 01,
02,211, 213-216, 22,2399 et261
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession
(81299)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.16
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agence (8140**)1)3) LaLoide1992 surl'assurance accidents
prescrit l'assurance obligatoire pour
l'indemnisation destravailleurs, financée
pardestaxes surlespropriétaires de
véhicules, lesemployeurs etlestravailleurs
indépendants. Cette loiestadministrée par
laCommission desassurances accidents
(Accident Rehabilitation andCompensation
Insurance Commission).1) Néant
2) Néant
3) Néant
1)3) Auxtermes delaLoide1971 surla
commercialisation despommes etdes
poires, lesorganismes compétents, àsavoir
l'Office decommercialisation despommes
etdespoires (Apple andPear Marketing
Board) etlasociété United Wheatgrowers
(NZ) Ltd,sonthabilités àorganiser
l'assurance obligatoire contre les
catastrophes naturelles pour lecompte des
producteurs etàobliger ceux-ci àacquitter
unetaxeautitredelaprime decette
assurance
1)2) Nonconsolidé pour lespertes liées aux
3) produits visés sousCPC 01,02,211,
213-216, 22,2399 et261
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.16
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres
(8140**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)3
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(8113)1) Nonconsolidé saufpour lesservices
décrits sousk)etl),àl'exclusion de
l'intermédiation
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) LaLoide1993 surl'établissement des
rapports financiers oblige lessociétés
étrangères àétablir chaque année desétats
financiers dontunbilan, unétatdesprofits
etpertes et(sielles ysonttenues envertu
d'unerègle concernant l'établissement des
rapports financiers agréée parl'Accounting
Standards Review Board) unétatdes
liquidités
3Comme définis auparagraphe 5a)v)-xvi) del'Annexe surlesservices financiers.S/FIN/W/12/Add.16
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail
(8112)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
(81339**)
e) Garanties etengagements
(81199**)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
i)instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(81339**)Lamême loioblige également lessociétés
étrangères àprésenter desétats financiers
concernant leurs activités en
Nouvelle-Zélande
LaLoioblige lessociétés ci-après à
déposer auprès duRegistre dessociétés,
pour enregistrement, descomptes
financiers annuels vérifiés:
a)sociétés émettrices (c'est-à-dire celles
quiontémis destitres
d'investissement acquis parle
public);
b)sociétés étrangères;
c)filiales desociétés constituées à
l'extérieur delaNouvelle-Zélande;
d)sociétés dont25pour centouplusdes
parts sociales sontdétenues ou
contrôlées par:
i)lafiliale d'unesociété constituée
endehors delaNouvelle-Zélande
ouunefiliale decette filiale; ouS/FIN/W/12/Add.16
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)devises
(81333)ii)unesociété constituée endehors
delaNouvelle-Zélande; ou
iii)produits dérivés, y
compris mais non
exclusivement
instruments àterme
etoptions
(81339**)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"iii)unepersonne quinerésidant pas
normalement en
Nouvelle-Zélande.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(81339**)
v)valeurs mobilières
négociables
(81321)
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(81339**)S/FIN/W/12/Add.16
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(8132)
h) Courtage monétaire
(81339**)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille; toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(8119**, 81323**)S/FIN/W/12/Add.16
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(81339**, 81319**)
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(8131)S/FIN/W/12/Add.16
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services deconseil et
d'intermédiation, et
autres services financiers
auxiliaires concernant
toutes lesactivités
indiquées dea)àk)
ci-dessus, ycompris cote
decrédit etanalyse
financière, recherche
etconseil en
investissements eten
placements, conseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(8131, 8133)