ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/W/20
10 septembre 2002
(02-4732)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiementsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 septembre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE – CHINE
1. Nous vous faisons parvenir ci-joint nos observations et questions, assez longtemps avant la
réunion du Comité de la balance des paiements prévue pour le 2 octobre, afin de donner aux autoritéschinoises le temps de communiquer les renseignements pertinents, y compris ceux qui sont indiqués à
l'Annexe 1A du Protocole d'accession.
2. La Chine a commencé d'adopter des mesures d'ouverture des marchés, conformément aux
obligations résultant de la qualité de Membre de l'OMC.  Les observations et questions que nous
présentons à propos de ce processus sont regroupées sous les deux rubriques suivantes:  transparence
et transposition dans la législation nationale.  Elles c oncernent A) le change et les paiements, et B) les
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements – Dispositions du GATT et de l'AGCS.
A. C
HANGE ET PAIEMENTS
3. Sous cette rubrique, nous voudrions traiter de la question du change et des paiements dans les
termes dans lesquels ils doivent être notifiés au Comité de la balance des paiements.
4. Comme cela est indiqué au point 2a de l'Annexe 1A, la Chine est tenue de communiquer des
renseignements sur "les mesures de change conformément aux prescriptions de l'article VIII:5 desStatuts du FMI et d'autres renseignements du même ordre relatifs aux mesures de change de la Chine
qui sont jugés nécessaires dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire".
5. L'article VIII des Statuts du FMI énumère les obligations générales des Membres.  Selon la
section 5, "le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer tels renseignements qu'il
juge nécessaires à la conduite de ses opérations, y compris … [, en tant que] minimum nécessaire àl'accomplissement de sa mission", des données nationales sur des points tels que les avoirs officiels,
intérieurs et extérieurs, en or et en devises, la production d'or, les exportations et importations d'or, la
balance internationale des paiements, la situation des investissements internationaux, le revenu
national, les indices des prix, les cours d'achat et de vente des monnaies étrangères, la réglementation
des changes.  En accord avec les États membres, le Fonds peut prendre des dispositions pour obtenirdes renseignements complémentaires.WT/BOP/W/20
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1. Transparence
6. Les données relatives à la balance des paiements restent coûteuses et difficiles à obtenir.  Le
China Statistical Yearbook (annuaire statistique de la Chine), principale source de renseignements
statistiques, ne contient aucune donnée antérieure à 1999.  Nous avons réussi à obtenir des données
auprès d'autres sources, mais serions reconnaissants si les autorités chinoises pouvaient communiquerau Comité des données annuelles relatives à la balance des paiements, comme l'exige la section 5 de
l'article VIII des Statuts du FMI.
7. Nous nous félicitons des récentes réformes qui autorisent les entreprises à participation
étrangère à convertir les fonds en devises détenus dans leurs "comptes de capital en devises" en
renminbi sans autorisation préalable des autorités.  Il convient de noter que diverses opérations en
capital, telles que prêts internationaux et émission de titres, font l'objet de restrictions.  Nous serions
heureux d'être informés de la manière dont la Chine envisage l'évolution de sa politique vers laconvertibilité aux fins des opérations en capital.
2. Transposition
8. Les entreprises de l'Union européenne ayant des activités en Chine voudraient que l'ensemble
complexe de règlements régissant l'investissement et les transactions en devises soit simplifié.  Le
gouvernement a-t-il des plans concrets visant à modifier ces règlements?
B. B
ALANCE DES PAIEMENTS – DISPOSITIONS DU GATT ET DE L 'AGCS
9. Sous cette rubrique, nous voudrions formuler quelques remarques générales concernant la
question des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.
10. L'une des principales exceptions aux principes fondamentaux du GATT que sont les
consolidations tarifaires et le recours aux seuls droits de douane est que les Membres de l'OMC auxprises avec des difficultés de balance des paiements ont le droit d'adopter des mesures de restriction
au commerce.  Les articles pertinents du GATT disposent qu'en pareilles circonstances, le niveau
général des importations peut être régulé au moyen de restrictions portant sur le volume ou la valeur
des importations.  Selon le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements, de telles mesures devraient être:  a) de nature générale et non viser dessecteurs particuliers.  Les produits essentiels, c'est-à-dire les produits qui répondent à des besoins de
consommation fondamentaux ou qui contribuent aux efforts déployés en vue d'améliorer la situation
de la balance des paiements, "par exemple les biens d'équipement ou les intrants nécessaires à la
production", peuvent être exclus des restrictions appliquées pour des raisons de balance des
paiements;  lesdites mesures devraient b) être fondées sur les prix plutôt que quantitatives, les surtaxes
à l'importation ou les prescriptions en matière de dépôt à l'importation étant les mesures considérées
comme celles qui perturbent le moins les échanges.
11. De la même manière, l'AGCS prévoit la possibilité d'adopter des restrictions au commerce en
cas de graves difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière extérieure.
Ces restrictions ne doivent, entre autres choses, pas établir de discrimination entre Membres et pas
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux difficultés.
1. Transparence
12. La CE attache une grande importance à ce que ces dispositions de l'OMC relatives aux
mesures en rapport avec la balance des paiements soient correctement appliquées.  Selon les derniers
chiffres officiels concernant la situation de la balance des paiements de la Chine, cette situation était
saine, en dépit des difficultés connues tenant aux contrôles des mouvements de capitaux et auxWT/BOP/W/20
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règlements complexes et contraignants.  Pour le moment, rien n'indique que la Chine envisage de
recourir à des restrictions pour des raisons de balance des paiements.  Si cette situation changeait, et
dans le cas où la Chine envisagerait d'apporter des restrictions aux importations pour des raisons de
balance des paiements, nous attendrions de la Chine qu'elle se conforme à ses engagements en ce
domaine, c'est-à-dire qu'elle respecte pleinement les dispositions du GATT, du Mémorandum d'accordrelatif à la balance des paiements et de l'AGCS, et outre le respect de tels engagements, qu'elle donne
la préférence à l'application de mesures fondées sur les prix visant les importations de marchandises.
Nous voudrions aussi appeler l'attention sur la nécessité d'annoncer les calendriers d'élimination
progressive des mesures restreignant les importations, ou de fournir des justifications lorsque la chose
n'est pas possible.
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