ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS210/2/Rev.1
1er mars 2001
(01-1078)
Original:  anglais
BELGIQUE – APPLICATION DE MESURES ÉTABLISSANT
LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU RIZ
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis
Révision
La communication ci-après, datée du 1er mars 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis considèrent que certaines mesures prises par le gouvernement belge sont
incompatibles avec les engagements et obligations contractés par la Belgique dans le cadre de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (GATT de 1994), de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane) et de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce.  En
particulier:
1) Les autorités douanières belges n'ont pas tenu compte des valeurs transactionnelles
associées à certaines expéditions de riz importé des États-Unis entre le 1
er juillet 1997 et le
31 décembre 1998, aux fins de l'établissement des valeurs en douane et des droits applicables, comme
l'atteste par exemple la correspondance diffusée par ces autorités le 30 novembre 1999
(réf. D.T. 211.515) et le 24 novembre 2000 (réf. I/ 35.515/684.16/12).  Bien qu'elles aient approuvé les
valeurs transactionnelles proposées avant l'admission du riz en question, elles ont refusé d'utiliser les
mêmes valeurs transactionnelles lorsqu'elles ont déterminé les droits.  Il apparaît que la non-utilisation
des valeurs transactionnelles aux fins de la détermination des droits est incompatible avec les
engagements contractés par la Belgique au titre des articles 1er à 7 et 14 et de l'Annexe I de l'Accord
sur l'évaluation en douane;
2) Du fait qu'elle n'a pas utilisé les valeurs transactionnelles, la Belgique a déterminé,
pour les importations de riz en question, des droits à des niveaux plus élevés que ceux qui sont prévus
dans la Note introductive 7 de la Liste d'engagements spécifiques LXXX des Communautés
européennes et de leurs États membres, qui fait partie du GATT de 1994.  Il apparaît que l'impositionde droits plus élevés que ceux qui sont indiqués dans cette liste est incompatible avec les engagements
contractés par la Belgique au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994;
3) Il apparaît que les autorités douanières belges ont divulgué des renseignements
confidentiels qui ont été fournis aux fins de l'évaluation en douane sans l'autorisation expresse de la
partie à laquelle ces renseignements se rapportaient, ce qui constitue apparemment un manquementWT/DS210/2/Rev.1
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aux engagements contractés par la Belgique au titre de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en
douane;
4) Les autorités douanières belges n'ont pas fourni par écrit à l'importateur une
explication de la manière dont la valeur en douane des marchandises de ce dernier a été déterminée,ce qui constitue apparemment un manquement aux engagements contractés par la Belgique au titre
des articles 7:3 et 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane;
5) Du fait qu'elles n'ont pas tenu compte de la valeur transactionnelle associée aux
importations en question et qu'elles ont à la place déterminé la valeur en douane en partie sur la base
du prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation et du prix de marchandises
vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation, il apparaît que lesautorités douanières belges ont agi en violation des engagements contractés par la Belgique au titre,
respectivement, des alinéas c) et e) de l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane;
6) Outre que la Belgique n'a apparemment pas déterminé les droits de douane d'une
manière compatible avec les obligations susmentionnées, les autorités des Communautés européenneslui ont recommandé d'imposer sur les importations en question, conformément à l'article 9 du
Règlement n° 703/97 de la Commission, une pénalité d'un montant de 50 écus par tonne métrique, qui
est administrée par les autorités douanières belges.  Il apparaît que l'application de cette pénalité, en
particulier en l'absence d'une infraction à la réglementation applicable, est incompatible avec les
obligations qui incombent à la Belgique au titre de l'article VIII:3 du GATT de 1994, del'article VIII:1 a) du GATT de 1994 et de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994;
7) Il apparaît que la Belgique n'a pas appliqué ses méthodes de détermination de la
valeur en douane et des droits applicables au riz importé de façon uniforme, impartiale, raisonnable et
transparente et avec les mécanismes nécessaires pour permettre un réexamen et une correction dansles moindres délais de mesures administratives ayant trait à des questions douanières.  Cette situation
a occasionné une grande incertitude au sujet du montant effectif du droit qui sera applicable aux
expéditions de riz importé, a ôté une possibilité de réexamen administratif de décisions douanières et,
par conséquent, entrave le commerce.  Il apparaît que le rejet par les autorités douanières belges de la
valeur transactionnelle proposée a été fondé, entre autres choses, sur l'application d'un mémorandum
interprétatif non publié portant sur la valeur à attribuer à des caractéristiques spécifiques limitées des
produits.  Il apparaît que ces mesures vont à l'encontre des engagements contractés par la Belgique autitre des paragraphes 1, 2 et 3 a) et b) de l'article X du GATT de 1994;
8) Du fait qu'elles ont appliqué le mémorandum interprétatif susmentionné d'avril 1998,
qui limitait la catégorie de caractéristiques des produits et la valeur à attribuer à ces caractéristiques
pour établir la valeur en douane des importations en question, il apparaît que les autorités douanièresbelges ont agi de manière incompatible avec les obligations de la Belgique énoncées aux
paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;  et
9) Du fait qu'elle a appliqué les mesures indiquées ci-dessus, il apparaît également que
la Belgique a annulé ou compromis les avantages résultant pour les États-Unis directement ouindirectement des accords susmentionnés, en violation de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le 12 octobre 2000, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement belge conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends), à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'évaluation en douane, à
l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture (WT/DS210/1).  Les États-Unis et la Belgique ont tenu ces consultations le
30 novembre 2000.  Malheureusement, celles-ci n'ont pas permis de régler le différend.WT/DS210/2/Rev.1
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En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe
spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 dudit
mémorandum.
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