RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/103
7 octobre 1998
(98-3892)
Conseil général
14 octobre 1998
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AU PERSONNEL
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Explication, principes de base, justification et certification
actuarielle du système de rémunération et
d'administration du personnel proposé
Partie A - Projet de Statut du personnel
Partie B - Projet de Statuts afférents au Régime des pensions
Partie C - Étapes de la procédure d'établissement du Secrétariat de l'OMCPartie D - Certification actuarielle du système de rémunération et d'administration du
personnel de l'OMCWT/GC/W/103
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PARTIE A:  PROJET DE STATUT DU PERSONNEL
OBJET ET PORTÉE
Les conditions d'emploi fixées visent à assurer à l'Organisation les services de fonctionnaires
possédant les plus hautes qualités de compétence, d'intégrité et d'efficacité pour répondre aux
exigences de l'OMC.
DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES
Les articles 1.1 à 1.3 disposent que l'attitude de l'OMC et de ses Membres à l'égard du
personnel du Secrétariat doit être régie par les principes de l'équité, de l'impartialité, de l'égalité deschances, de la non-discrimination, de la protection et de la sécurité, de l'immunité de juridiction, du
respect de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels.
Les articles 1.4 à 1.12  et l'annexe B décrivent les obligations du personnel du Secrétariat
(engagement envers l'OMC, impartialité et indépendance par rapport à toute influence extérieure,discrétion et déclaration d'un intérêt personnel).  Ils traitent des privilèges et immunités ainsi que du
respect de la loi, et prévoient un code de conduite.
Les organisations qui appliquent le régime commun continuent généralement à se référer aux
normes de conduite établies par le Comité consultatif de la fonction publique internationale en 1954.Ces normes, qui n'ont pas été incorporées dans le Statut du personnel des organisations, ont assez bien
résisté à l'épreuve du temps, mais elles sont à certains égards obsolètes.  Les normes de l'OMC, qui
feront partie intégrante du Statut du personnel de l'OMC et, en tant que dispositions contractuelles,
sont donc contraignantes pour le personnel de l'Organisation, visent à refléter des principes modernes
et contiennent un certain nombre de nouvelles sect ions concernant notamment le harcèlement et la
participation du personnel à la procédure de règlement des conflits.
ASSOCIATION DU PERSONNEL, REPRÉSENTATION ET CONSULTATION
Les articles 2.1 à 2.5 reconnaissent le droit à la liberté d'association et à un Conseil du
personnel représentatif élu, ainsi que la nécessité d'établir des comités consultatifs mixtes composés
d'un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.  Ces articles soulignent
l'importance d'une liaison et d'une communication régulière entre l'administration et le personnel en ce
qui concerne les politiques en matière de personnel, les conditions d'emploi et le bien-être des
fonctionnaires.
POLITIQUE DE RECRUTEMENT
Les articles 3.1 à 3.5 soulignent la nécessité d'attirer et de retenir le personnel possédant les
plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité.  Le principe de l'égalité des chances,
sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion y est mis en avant, l'objectif étant
d'assurer la diversification la plus large possible du Secrétariat.  Les systèmes retenus pour lerecrutement et la promotion interne sont des systèmes fondés respectivement sur la mise en
compétition et le mérite.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONTRATS
Les articles 4.1 à 4.5  définissent une politique en matière de contrats visant à assurer un
équilibre entre la continuité et le renouvellement.  Ils prévoient des contrats de durée déterminée ou
des contrats "à titre régulier".  Pour qu'un fonctionnaire conserve son emploi, il faut que son posteWT/GC/W/103
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continue d'être nécessaire et que le fonctionnaire s' acquitte de ses devoirs et obligations et fournisse
en permanence un travail satisfaisant.  Les contrats de durée déterminée peuvent être prolongés, mais
leur durée totale ne dépasse normalement pas cinq ans.  Tous les contrats accordés initialement sont
des contrats de durée déterminée pour une période de stage d'au moins un an.  Un contrat de durée
déterminée peut déboucher sur un contrat "à titre régulier" qui n'est pas assorti d'une date d'expiration
mais demeure soumis à un examen périodique portant à la fois sur la nécessité de maintenir le poste etsur le comportement professionnel du fonctionnaire.  Un contrat à titre régulier est normalement
envisagé pour le personnel qui a accompli cinq années de service au titre d'un contrat de durée
déterminée.
ÉVALUATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Les articles 5.1 à 5.3  prévoient une évaluation annuelle objective, transparente et dûment
consignée du comportement professionnel de chaque fonctionnaire, qui porte sur l'accomplissement
des tâches qui lui ont été confiées, sa conduite professionnelle et la réalisation des buts et objectifs qui
ont été fixés.  Il existera des procédures analogues pour l'évaluation de la capacité des fonctionnaires
d'assumer d'autres responsabilités.
TRAITEMENTS, PRESTATIONS ET CLASSEMENT DES POSTES
Les articles 6.1 à 6.10  et l'annexe A portent sur les objectifs de la politique en matière de
rémunération (s'assurer les services de fonctionnaires efficaces, compétents et intègres, et principe
d'un salaire égal pour un travail égal);  l'établissement d'un barème des traitements et sa méthoded'ajustement;  la conduite d'un examen périodique du barème des traitements et du mécanisme
d'ajustement;  un processus continu de classement de tous les postes de manière à établir une base de
rémunération équitable;  la mise en place d'un régime de rémunération liée au comportement
professionnel et aux travaux accomplis;  le droit à une indemnité pour charges de famille;  ainsi que
les heures de travail et les congés.
Il est établi un barème des traitements nets "unifié" , en francs suisses, qui fait l'objet d'un
ajustement  annuel  ne dépassant pas l'évolution du coût de la vie en Suisse.  Cet ajustement est
délibérément limité par la mesure dans laquelle les traitements dans les fonctions publiques de
l'Allemagne, des États-Unis, de la France, du Japon et du Royaume-Uni sont ajustés en fonction del'évolution du coût de la vie.
Le barème unifié remplace:  a) le barème actuel des traitements des administrateurs appliqué
à l'échelle mondiale, lequel est libellé en dollars EU et converti en francs suisses au moyen du
système des ajustements de poste (qui vise à tenir compte des variations de change et à égaliser le
pouvoir d'achat à New York et à Genève);  et b) le barème des traitements locaux des agents des
services généraux, libellé en francs suisses et ajusté annuellement en fonction de l'évolution du coûtde la vie à Genève.  Le barème des traitements unifié permettra d'éliminer les problèmes que pose le
chevauchement actuel des traitements et pensions des administrateurs et des agents des services
généraux et de simplifier l'administration des états de paye.
Le mécanisme d'ajustement proposé vise à maintenir la valeur du barème en termes réels,
mais seulement dans la mesure où les cinq pays de référence maintiennent le pouvoir d'achat des
traitements dans la fonction publique nationale.  Le coût des mécanismes d'ajustement actuels dépend
en partie des écarts entre les taux de change, en partie de la différence entre le coût de la vie à
New York et le coût de la vie à Genève, en partie des différences dans la structure des dépenses du
personnel dans les pays hors siège et en partie du mouvement de l'indice du coût de la vie à Genève.Là encore, le mécanisme proposé vise à simplifier l'administration des états de paye et, dans le même
temps, à offrir un moyen de contrôler le pouvoir d'achat des traitements de l'OMC, qui est directement
lié à la pratique suivie dans les cinq pays de référence.WT/GC/W/103
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Il est reconnu que le mécanisme d'indexation des traitements est l'un des éléments essentiels
qui déterminent les coûts actuels et futurs de l'ensemble des conditions d'emploi.  C'est pour cette
raison qu'il est prévu un examen  quinquennal du barème des traitements et du mécanisme
d'ajustement.
L'article 6.5 prévoit la mise en place d'un système de primes liées au comportement
professionnel dans le cadre du système plus gé néral de gestion du comportement professionnel.
L'octroi de ces primes sera déterminé sur la base des rapports d'évaluation annuels (articles 5.1 à 5.3).
Bien que l'Assemblée générale des Nations Unies ait recommandé à plusieurs reprises la mise en
place de programmes visant à récompenser l'efficacité du travail, les organisations appliquant le
régime commun ne prévoient généralement pas de primes liées au comportement professionnel;  les
augmentations périodiques de traitement sont accordées presque automatiquement et il n'est guère
possible de moduler ces augmentations en fonction du comportement professionnel.  Par ailleurs, lavaleur de l'augmentation périodique varie sensiblement selon qu'il s'agit des agents des services
généraux ou des administrateurs.
Le régime de rémunération au mérite  sera mis en place dès que possible.  Pendant la phase
initiale, les barèmes des traitements existants qui prévoient des augmentations périodiques seronttransposés en un barème unifié, qui sera lui-même remplacé par un régime de rémunération au mérite
à part entière en 2000.  Cela laisse suffisamment de temps pour mettre au point, en consultation avec
le personnel, un système d'évaluation et de notation reposant sur une base rationnelle.  Le montant
devant être affecté à la rémunération au mérite est spécifié, sous réserve de réexamen par le Conseil
général, à la demande du Directeur général.
Un système unifié d' indemnités pour charges de famille,  dérivé du système d'indemnités
existant pour les agents des services généraux, est proposé.  Lorsque des fonctionnaires appartenant
précédemment à la catégorie des administrateurs auraient eu droit à un montant plus élevé au titre de
ces indemnités, ce montant sera gelé jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par la nouvelle indemnité par suitede l'indexation.  Cela se traduira par une simplification des états de paye et permettra d'éliminer les
inégalités inhérentes au système actuel, dans lequel la valeur de l'indemnité pour personne
directement à charge ou non directement à charge varie selon la catégorie à laquelle le fonctionnaire
appartient.
ORGANISATION DES CARRIÈRES
L'article 7.1  définit une approche relative à l'organisation des carrières qui tient compte en
même temps de la politique en matière de contrats et de la répartition la plus efficace des ressources
humaines pour l'Organisation.
SÉCURITÉ SOCIALE
Les articles 8.1 et 8.2  portent sur le Régime des pensions de l'OMC connexe (exposé dans les
Statuts afférents au régime des pensions), sur le régime de couverture des dépenses médicales prévu
en cas de maladie, d'accident ou de décès, ainsi que sur le congé de maternité et le congé parental.
FRAIS DE VOYAGE ET FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
Les articles 9.1 et 9.2  concernent le paiement des frais de voyage et des frais de
déménagement.WT/GC/W/103
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CESSATION DE SERVICE
Les articles 10.1 à 10.9  définissent les différentes formes de "cessation de service", fixent
l'âge limite de service normal à 62 ans, énumèrent les motifs pour lesquels le Directeur général peut
licencier un fonctionnaire et précisent les circonstances dans lesquelles une "indemnité de
licenciement" peut être accordée au fonctionnaire concerné.  Est également prévu, dans des casdéfinis, le versement d'une "indemnité de cessation de service" tenant compte des frais de
réinstallation et du temps de service au sein de l'Organisation.  Les indemnités de licenciement et de
cessation de service sont fonction du traitement.
Le licenciement s'accompagnera du versement d'une indemnité de licenciement  s'il résulte
de la suppression d'un poste (et de l'impossibilité d'un redéploiement), d'une incapacité ou d'une
évaluation des besoins de l'Organisation.  En cas de licenciement lié aux besoins de l'Organisation, lemontant versé peut exceptionnellement être majoré dans des proportions allant jusqu'à 50 pour cent.
Lorsque le licenciement résulte du fait que le travail du fonctionnaire concerné est inférieur aux
normes minimales fixées, et que le fonctionnaire se trouve dans une situation précaire, une indemnité
de licenciement ne dépassant pas 50 pour cent de l'indemnité due en cas de suppression de poste ou
d'incapacité pourra être accordée.
Les montants payables seront fondés sur un système uniforme d'indemnités de licenciement
qui se substituera au système actuel, lequel donne lieu à des anomalies (du fait que le barème pour la
catégorie des services généraux est fondé sur la totalité du traitement net alors que, pour la catégorie
des administrateurs, il est fondé sur une partie de ce traitement).  Le nouveau barème sera établi enfonction du traitement net total pour toutes les classes.
L'indemnité de cessation de service  comporte deux éléments.  Elle peut être versée aux
fonctionnaires recrutés sur le plan international qui présentent des pièces attestant qu'ils se
réinstallent  hors de Suisse, sauf s'ils quittent l'Organisation pour travail ou conduite non satisfaisants,
ou par suite d'un renvoi sans préavis pour faute ou d'un abandon de poste.  Cet élément de l'indemnité
tient compte d'un certain nombre de coûts liés à la réinstallation, souvent intangibles, comme la perte
des contacts professionnels dans le pays d'origine, la nécessité pour les fonctionnaires de quitter leur
résidence et de liquider leurs obligations à Genève, et les dépenses découlant du rétablissement dans
un autre pays.  L'octroi d'une compensation pour ces dépenses (qui fait pendant au paiement de laprime d'installation lors du recrutement) est un élément important pour le recrutement international,
qui permet d'assurer la diversification la plus large possible du Secrétariat.
L'autre élément de l'indemnité de cessation de service est lié à la durée de service  et concerne
les fonctionnaires non recrutés sur le plan international après un minimum de dix années de service au
sein de l'Organisation.  Dans ce cas, l'indemnité s'élève à 50 pour cent de l'indemnité payable dans le
cas d'un fonctionnaire recruté sur le plan international qui se réinstalle hors de Suisse.
La mise en place d'un barème des traitements unifié et la réduction du montant de l'indemnité
payable au personnel de soutien recruté sur le plan international garantiront la cohérence du barème
de l'indemnité pour toutes les classes, ce qui n'est pas le cas de la prime de rapatriement, qui est plus
élevée pour les agents des services généraux que pour les administrateurs.
MESURES DISCIPLINAIRES
Les articles 11.1 à 11.4  décrivent la nature des mesures disciplinaires appropriées et les
procédures de leur mise en œuvre.WT/GC/W/103
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PLAINTES ET RECOURS
Les articles 12.1 à 12.5 décrivent les procédures applicables pour répondre aux plaintes et
réclamations des fonctionnaires au sujet de leurs conditions d'emploi.
AMENDEMENTS
Les articles 13.1 et 13.2 prévoient que le Statut du personnel peut être amendé par le Conseil
général et le Règlement du personnel par le Directeur général (sans préjudice des droits acquis des
fonctionnaires au titre du Statut et du Règlement du personnel de l'OMC).  Dans le cas du Règlement
du personnel, le Conseil général sera informé des amendements, et tout amendement ayant des
incidences financières ou créant de nouveaux droits doit être approuvé par le Conseil général, sauf
dans les cas où il résulte de mécanismes automatiques approuvés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'article 14.1  dispose que les années de service au bénéfice d'un contrat de l'ICITO/GATT
seront entièrement considérées comme des années de service au bénéfice d'un contrat de l'OMC.WT/GC/W/103
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PARTIE B:  PROJET DE STATUTS AFFÉRENTS AU RÉGIME DES PENSIONS
OBJET ET DÉFINITION
Les articles 1 à 3  indiquent l'objet du Régime des pensions de l'OMC (assurer des prestations
de retraite, de décès ou d'invalidité et des prestations connexes au personnel participant), donnent des
définitions essentielles et disposent qu'un Comité de gestion met en application le Régime.
GESTION DU RÉGIME
Les articles 4 à 8  indiquent la façon dont est organisée la gestion du Régime des pensions et
établissent les responsabilités à cet égard.
Le Comité de gestion  comprend neuf membres:
Le Président  est élu par le Conseil général.
Quatre  autres membres du Comité (et suppléants) sont élus par le Conseil général.
Quatre  autres membres (et suppléants) sont désignés par le Directeur général;  parmi ces
quatre membres (et suppléants), deux sont nommés par le Directeur général et les deux autres
sont choisis par le Directeur général sur une liste établie par les fonctionnaires participant au
Régime.
En outre, un observateur  est désigné par les bénéficiaires.
Le Comité de gestion est chargé de la gestion et de l'administration  du Régime et doit en
particulier veiller au maintien de son équilibre actuariel.  Le Comité doit présenter chaque année au
Conseil général et aux participants un rapport sur la situation du Régime.
Le Comité de gestion est aidé par un Secrétaire , qui est chargé de la mise en œuvre du
Régime des pensions sous la responsabilité du Comité, et par un actuaire-conseil .  Le Comité
lui-même adopte des tables à utiliser dans le cadre du Régime (relatives notamment au service et à la
mortalité) et fixe les taux d'intérêt à appliquer pour les évaluations actuarielles périodiques danslesquelles sont envisagés des scénarios relatifs à l'évolution future possible du Régime.  Les tables
actuarielles concernant le Régime doivent être révisées au moins tous les trois ans.
Le taux d'intérêt  à appliquer pour tous les calculs à effectuer dans le cadre des statuts
afférents au Régime des pensions (par exemple les calculs relatifs au paiement des arriérés de
cotisations) est indiqué à l'article 8 c).
MESURE FINANCIÈRE CORRECTIVE
L'article 9  établit des procédures en vue d'un examen régulier, par le Conseil de gestion, de la
viabilité financière du Régime des pensions.  Au cas imprévu de déficit ou d'excédent actuariel, le
Comité doit recommander au Conseil général une mesure corrective.  Il s'agit d'une dispositionimportante en matière de gestion à long terme des risques.
Le Comité doit faire procéder à une évaluation actuarielle  du Régime au moins une fois tous
les trois ans.  Compte tenu des rapports d'évaluation de l'actuaire-conseil, le Comité doit fournir au
Conseil général la meilleure estimation des conséquences du maintien du niveau existant descotisations pour le financement des prestations de retraite, et du maintien des prestations existantes
pour le financement futur des cotisations.WT/GC/W/103
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La mesure corrective  recommandée par le Comité au Conseil général au cas où les données
actuarielles indiqueraient l'existence d'un déficit ou d'un excédent peut inclure un ajustement des
cotisations ou des prestations de retraite, une combinaison des deux, ou toute autre mesure que le
Comité juge appropriée pour établir l'équilibre actuariel.
En résumé, au cas improbable où le Régime des pensions (qui, dans des circonstances
normales, assure des prestations préalablement définies) rencontrerait des difficultés financières
graves, il n'est pas exclu que le niveau des prestations ou des cotisations puisse être modifié afin
d'assurer la viabilité financière.  Si, par décision du Conseil général, des modifications étaient
apportées au niveau des prestations, ces modifications ne s'appliqueraient pas à ceux qui reçoivent
déjà des prestations de retraite dans le cadre du Régime ni aux droits à pension des fonctionnaires en
poste découlant de leur période d'affiliation au Régime avant les modifications.  Cependant, toute
modification s'appliquerait à l'ensemble des droits acquis des fonctionnaires en poste ou desfonctionnaires futurs à compter de la date de la modification (comme le dispose l'article 44 b)).
Cela signifie que, si les Membres de l'OMC ont la possibilité de régler un problème financier
grave non seulement en relevant les cotisations mais aussi en ajustant les prestations, les droits à
pension préalablement acquis par les fonctionnaires en poste ou les anciens fonctionnaires serontrespectés.
TRANSFERT DES DROITS À PENSION
L'article 10  prévoit la continuité des droits à pension des personnes passant du régime des
pensions d'une autre organisation à celui de l'OMC, ou vice versa.
AVOIRS ET PLACEMENTS DU RÉGIME
Les articles 11 et 12  décrivent les sources des avoirs  du Régime des pensions
(essentiellement cotisations des Membres de l'OMC et du personnel participant et produits des
placements du Régime) et disposent que ces avoirs doivent être tenus séparés des autres avoirs de
l'OMC et utilisés exclusivement pour les bénéficiaires du Régime.
Les articles 12 et 13  portent aussi sur l'approche que doit adopter le Comité de gestion en ce
qui concerne le placement des fonds  du Régime des pensions, notamment sur le type de placements
et d'instruments à utiliser.  La politique du Comité en matière de placements doit être fondée sur l'avis
de spécialistes et être mise en œuvre par des conseillers en placements.  Des comptes détaillés de la
totalité des transactions du Régime doivent être tenus.  Il appartient au Comité de gestion de
déterminer la façon dont il obtiendra l'avis de spécialistes.
MONNAIE
L'article 15  précise que la monnaie utilisée dans le cadre du Régime est le franc suisse .  Un
bénéficiaire qui choisit de recevoir les prestations dans une autre monnaie supporte les risques de
change.  Pour réduire au minimum les frais d'administration, les bénéficiaires ne peuvent changer la
monnaie dans laquelle ils reçoivent les prestations plus d'une fois tous les six mois.
PARTICIPATION
Les articles 16 à 19  disposent que le Régime est ouvert d'une façon générale aux
fonctionnaires de l'OMC ayant accompli une période de service de six mois au moins;  prévoient lareprise de la participation au Régime dans un délai de 12 mois après la cessation de service si aucune
prestation n'a été versée;  définissent la période d'affiliation;  établissent les conditions de validationWT/GC/W/103
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d'une période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié au Régime;  et traitent de la
question de la restitution d'une période d'affiliation antérieure.
En vertu des dispositions du Régime commun, les participants peuvent se voir restituer une
période d'affiliation antérieure de cinq ans au maximum.  Cette limite a été établie dans le cadre d'un
ensemble de mesures d'austérité visant à réduire le déficit actuariel de la Caisse.  Il est proposé desupprimer ce plafond arbitraire et d'autoriser uniquement la restitution de la totalité de la période
d'affiliation antérieure.
RÉMUNÉRATION CONSIDÉRÉE AUX FINS DE LA PENSION
L'article 20 et l'annexe 1  définissent la rémunération considérée aux fins de la pension, qui
est à la base du calcul des cotisations au Régime (conformément à l'article 21) et des prestationspayables dans le cadre du Régime (conformément aux articles 23 à 32).
La "rémunération considérée aux fins de la pension" est l'équivalent brut (impôt compris) du
traitement net des fonctionnaires, sur la base des taux d'imposition suisses.  Il n'est pas possible
d'utiliser seulement le traitement net car les pensions, contrairement aux traitements versés parl'OMC, sont imposables.
En vertu des dispositions du Régime commun, la rémunération considérée aux fins de la
pension est déterminée par application des taux d'imposition interne à une fraction du traitement net et
elle est exprimée en dollars EU.  Des taux d'imposition différents et des fractions différentes dutraitement net s'appliquent aux agents des services généraux et aux administrateurs, et il en résulte que
les traitements nets plus faibles peuvent donner lieu à des niveaux plus élevés de rémunération
considérée aux fins de la pension et, par conséquent, à des pensions plus élevées.  Il est proposé de
mettre en place un barème unifié des rémunérations considérées aux fins de la pension, fondé sur le
barème unifié des traitements nets (articles 6.2 et 6.3 du Statut du personnel).  Les taux d'impositioninterne seraient calculés d'après les taux d'imposition en Suisse et appliqués à la même proportion du
traitement net, de sorte que le rapport entre la rémunération considérée aux fins de la pension et la
rémunération nette serait le même pour tout le barème.  Les niveaux de la rémunération considérée
aux fins de la pension diminueraient pour les  classes 1 à 7 et augmenteraient à partir de la classe 8
comprise.
COTISATONS AU RÉGIME
L'article 21  définit le taux de cotisation mensuel des fonctionnaires au Régime, qui
correspond à un pourcentage de leur rémunération considérée aux fins de la pension.  Il dispose aussi
que l'OMC verse une cotisation égale au double de celle du participant.
Le "taux de cotisation" ou pourcentage de cotisation est défini sur le plan actuariel.  C'est le
taux nécessaire pour assurer à long terme le versement des prestations prévues par le Régime compte
tenu d'une série d'hypothèses économiques et démographiques (concernant par exemple l'inflation, la
rentabilité des placements, la mortalité, l'invalidité).
GARANTIE DES PRESTATIONS
L'article 22  garantit le versement des prestations aux bénéficiaires du Régime au cas où
l'OMC disparaîtrait.  La garantie concerne uniquement les droits acquis par les participants et les
bénéficiaires jusqu'à la date de la dissolution.
Le Régime commun ne comprend pas de disposition visant à garantir le paiement des
prestations acquises en cas de dissolution.  Étant donné que le Régime des pensions de l'OMC serait laWT/GC/W/103
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seule source de sécurité sociale (protection contre les conséquences de l'âge, de l'invalidité et du
décès), il est essentiel qu'il comprenne une disposition visant à protéger les bénéficiaires au cas où
l'OMC disparaîtrait.
PRESTATIONS
Les articles 23 à 32  décrivent les diverses prestations  versées par le Régime des pensions et
les conditions qui leur sont associées.  Ces prestations sont les suivantes:  pension de retraite;  pension
de retraite anticipée;  pension de retraite différée;  versement de départ au titre de la liquidation des
droits;  pension d'invalidité totale ou partielle;  pension de réversion du conjoint survivant;  pension
d'enfant;  et pension de personne indirectement à charge.  Ces articles traitent aussi de la question de
l'ajournement d'un versement ou de l'option entre les prestations.
Dans une très large mesure, les prestations offertes sont équivalentes à celles dont bénéficie
actuellement le personnel.  Il existe cependant certaines différences en ce qui concerne la retraite, la
retraite anticipée, le versement de départ au titre de la liquidation des droits et la pension de réversion
du conjoint survivant.
En ce qui concerne la pension de retraite (article 24) , le montant annuel normal de la
pension représente 2 pour cent de la rémunération moyenne finale par année pour les 30 premières
années de service et 1 pour cent au-delà, à concurrence de 70 pour cent de cette rémunération
moyenne.
Dans le régime commun, il existe des taux d'accumulation différents selon la date à laquelle le
participant a commencé à cotiser.  Quoi qu'il en soit, le taux d'accumulation maximal est de 70 pour
cent, et il est atteint après 38,75 ou 40 ans d'affiliation, selon la date d'admission.  Toutefois, les
membres du personnel qui ont été admis à la Caisse à compter du 1er janvier 1983 accumulent des
prestations à un taux sensiblement plus lent ( 16,25 pour cent) pendant les dix premières années
d'affiliation que ceux qui ont été admis avant cette date (20 pour cent).  Il est proposé de revenir au
taux d'accumulation d'avant 1983.
En ce qui concerne la pension de retraite anticipée (article 25) , le montant de cette pension
équivaut à une pension de retraite du montant annuel  normal de 2 pour cent mais ajusté à la baisse
compte tenu de l'un des deux coefficients de minoration.  (Il existe actuellement un coefficient de
minoration maximal qui va de 5 pour cent à 30 pour cent selon la durée de la période d'affiliation.)
Dans le Régime de l'OMC, un coefficient de minoration amélioré de 3 pour cent pour l'ensemble du
personnel, associé à un coefficient de 1 pour cent pour les fonctionnaires qui comptent plus de
30 années de service, constitue une incitation à la retraite anticipée qui devrait permettre à
l'Organisation de renouveler le personnel et de réaliser des économies en matière de traitements.
Le versement de départ au titre de la liquidation de droits (article 27)  est une prestation à
laquelle a droit un participant qui n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite à la date de sa
cessation de service ou qui a atteint cet âge mais n'a pas droit à une pension de retraite.  Le montant de
ce versement est égal à 10 pour cent de la rémunération moyenne finale pour chacune des
20 premières années de service.  Cette situation diffère du système actuel qui prévoit soit leremboursement du montant des propres cotisations du fonctionnaire majorées d'un intérêt de
3,25 pour cent par an si la période d'affiliation est de moins de cinq ans, soit le remboursement des
propres cotisations du fonctionnaire majorées de 10 pour cent pour chaque année d'affiliation en sus
de cinq ans jusqu'à concurrence de 100 pour cent.  Cela pénalise les fonctionnaires qui partent avant
d'avoir cinq années d'affiliation et qui ne récupèrent aucune partie des cotisations versées pour leurcompte par l'Organisation.WT/GC/W/103
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La pension d'invalidité (article 29)  prévoit le versement d'une prestation en cas d'invalidité
totale (lorsque le fonctionnaire n'est plus capable de remplir ses fonctions) ou d'invalidité partielle
(lorsque le fonctionnaire peut être affecté à d'autres tâches à un niveau moins élevé).  Le système
actuel ne prévoit que l'invalidité totale.  En prévoyant l'invalidité partielle, le système proposé
introduira un élément de souplesse qui permettra d'offrir une meilleure couverture de l'invalidité, sans
incidence sur les coûts.
La pension de réversion du conjoint survivant (article 30)  est fixée à 60 pour cent de la
prestation pertinente, conformément à la pratique en matière de sécurité sociale suivie en Suisse.
Selon le système actuel, le conjoint survivant reçoit 50 pour cent, ce qui peut correspondre à moins de
25 pour cent du traitement final net du fonctionnaire décédé.  Cette modification a été opérée compte
tenu du fait qu'en général, le Régime de l'OMC sera la seule source de sécurité sociale pour les
fonctionnaires et leur famille.
AJUSTEMENT EN FONCTION DU COÛT DE LA VIE
L'article 33  décrit les mécanismes d'ajustement des prestations de retraite en fonction du coût
de la vie, qui visent à garantir le maintien du pouvoir d'achat des prestations  dans la monnaie dans
laquelle ces prestations sont payées.  Cet article s'applique à toutes les pensions de retraite et de
conjoint survivant, y compris à la retraite différée.
Les prestations payées en francs suisses  sont ajustées chaque année en fonction du
mouvement de l'indice des prix à la consommation en Suisse.  Dans les cas où le bénéficiaire choisitune monnaie autre que le franc suisse, la prestation est ajustée de la même façon en fonction de
l'indice des prix à la consommation en Suisse.
Si un bénéficiaire produit une attestation de résidence dans un pays autre que la Suisse, il peut
recevoir la prestation en monnaie locale .  Le montant de la prestation est calculé par application à la
prestation en francs suisses de la moyenne (calculée sur les 36 derniers mois civils de service, mois du
départ compris) des taux de change entre le franc suisse et la monnaie du pays de résidence.  Le
montant en monnaie locale de la prestation est ensuite ajusté tous les ans en fonction du mouvement
de l'indice officiel des prix à la consommation dans le pays en question.
Dans les cas où le coût de la vie  dans le pays de résidence d'un bénéficiaire est supérieur ou
inférieur de plus de 10 pour cent au coût de la vie en Suisse , un différentiel de coût de la vie initial
est appliqué au montant en monnaie locale de la prestation.
La Caisse des Nations Unies prévoit ce que l'on appelle le système de la double filière suivant
lequel, en résumé, un bénéficiaire produisant une attestation de résidence dans un pays autre que les
États-Unis reçoit une prestation correspondant au plus élevé des deux montants suivants:  a) laprestation en dollars eu convertie en monnaie locale au taux du marché, et b) la prestation en monnaie
locale établie sur la base du taux de change moyen sur les 36 mois précédant la date de la cessation de
service, étant entendu que le montant a) est plafonné à 110 pour cent du montant b).
Le système proposé dans le projet d'article 33 ramène en fait le plafond à 100 pour cent et
élimine la possibilité pour le bénéficiaire de choisir la plus élevée des deux formules puisque, dans
tous les cas, seul le montant en monnaie locale sera payable lorsque le bénéficiaire aura produit des
pièces attestant qu'il réside dans un pays tiers.  Sauf dans des circonstances exceptionnelles, par
exemple le retour en Suisse, une fois qu'un bénéficiaire a choisi la filière monnaie locale, il ne peut
plus revenir à la filière franc suisse.WT/GC/W/103
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VERSEMENT RÉSIDUEL
L'article 34  dispose que les survivants ou la succession d'un participant décédé reçoivent un
versement résiduel correspondant à la différence entre les sommes versées et les cotisations payées
par le participant.
CONGÉ SANS TRAITEMENT
L'article 35  porte sur la limitation des droits pendant une période de congé sans traitement.
REPRISE DE LA PARTICIPATION
L'article 36  porte sur les cas où un ancien participant qui a droit à certaines prestations
participe à nouveau au Régime des pensions.
EXAMEN MÉDICAL
L'article 37  établit les prescriptions en matière d'examen médical des participants au Régime
des pensions.
RENSEIGNEMENTS REQUIS
L'article 38  précise les renseignements qui peuvent être requis des participants et des
bénéficiaires.
RECOUVREMENT DES DETTES À L'ÉGARD DU RÉGIME
L'article 39  permet de déduire des prestations payables à un participant toute somme que
celui-ci peut devoir au Régime.
INTÉRÊTS SUR LES PRESTATIONS NON VERSÉES
L'article 40  précise les conditions dans lesquelles le Régime des pensions est tenu de verser
des intérêts sur une prestation non versée.
INCESSIBILITÉ DES DROITS
L'article 41  interdit aux participants et aux bénéficiaires de céder à d'autres les droits que leur
confèrent les statuts afférents au Régime des pensions.
PERTE DES DROITS AUX PRESTATIONS
L'article 42  porte sur les cas dans lesquels les bénéficiaires perdraient leurs droits aux
prestations.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'OIT
L'article 43  décrit la juridiction du Tribunal administratif de l'OIT en ce qui concerne la mise
en œuvre des statuts afférents au Régime des pensions.WT/GC/W/103
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AMENDEMENT ET DROITS ACQUIS
L'article 44  dispose que le Comité de gestion peut recommander au Conseil général des
amendements aux statuts afférents au Régime des pensions.  Les amendements entrent en vigueur à
compter de la date spécifiée par le Conseil général, mais sans préjudice des droits à prestations acquis
par les fonctionnaires pendant une période d'affiliation antérieure à cette date.  Les statuts modifiéss'appliquent à tous les droits acquis après la date de l'amendement, y compris ceux du personnel en
poste.
ENTRÉE EN VIGUEUR
L'article 45  prévoit que les statuts afférents au Régime des pensions entrent en vigueur à
compter d'une certaine date.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'article 46  concerne les dispositions relatives aux fonctionnaires passant de la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies au Régime des pensions de l'OMC à la dated'entrée en vigueur de ce dernier.  Ces fonctionnaires se voient reconnaître l'équivalent en valeur
actuarielle de la prestation de retraite en francs suisses qui leur était payable à la Caisse des
Nations Unies, sur la base de leur période d'affiliation et de leur rémunération moyenne finale.  Leur
période d'affiliation antérieure est ajustée à la date du transfert de manière que le montant de la
prestation accumulée au titre des statuts afférents au Régime des pensions de l'OMC soit le même quecelui qui leur était payable à la Caisse des Nations Unies.
Ces dispositions tiennent compte du fait qu'aux fins de la conversion de la valeur de la
prestation accumulée, en particulier pour les administrateurs, il faut ajuster la longueur de la période
d'affiliation.  Sinon, la prestation accumulée à la date du transfert serait surévaluée.
Au cas où le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension des fonctionnaires
passant de la Caisse des Nations Unies au Régime des pensions de l'OMC serait inférieur à celui qui
découle des statuts de la Caisse des Nations Unies, ce dernier continuerait de s'appliquer jusqu'à ce
qu'il soit rattrapé par le barème prévu par les statuts afférents au Régime des pensions de l'OMC.Cette disposition vise à protéger le droit acquis des fonctionnaires passant au nouveau régime de
rester assujettis à un précédent barème de la rémunération considérée aux fins de la pension lorsque ce
barème est plus élevé que le nouveau barème proposé (c'est le cas en particulier pour les agents des
services généraux).
Si les coefficients de minoration applicables à un fonctionnaire aux fins de la retraite
anticipée sont plus favorables dans le Régime de la Caisse des Nations Unies, ils continueront des'appliquer.WT/GC/W/103
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PARTIE C:  ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Si le projet de décision sur les conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de
l'OMC est approuvé par le Conseil général, les étapes suivantes de la procédure seront celles qui sont
indiquées ci-après, par ordre chronologique:
- notification adressée par le Directeur général à la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies de l'intention de l'ICITO de demander qu'il soit mis fin àson affiliation à la Caisse au 31 décembre 1998;
- organisation par le Conseil du personnel d'un référendum à l'intention de l'ensemble
du personnel sur les conditions d'emploi proposées;
- sous réserve du résultat du référendum, tenue d'une réunion extraordinaire du Comité
mixte et du Comité d'actuaires de la Caisse commune des pensions du personnel desNations Unies pour examiner la demande présentée par l'ICITO afin qu'il soit mis finà son affiliation, définir la méthode à appliquer pour déterminer la part des avoirs quidoit revenir à l'ICITO, et faire les recommandations correspondantes à l'Assembléegénérale des Nations Unies;
- sous réserve de la conclusion d'arrangements satisfaisants avec la Caisse commune et
de la restitution par le Comité mixte d'avoirs suffisants pour permettre l'introduction
des nouvelles conditions d'emploi proposées sans incidence sur les coûts,
établissement du Secrétariat de l'OMC le 1
er janvier 1999.
Il est entendu, et cela a été convenu avec la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies, que l'OMC peut décider de ne pas se retirer à tout moment jusques et y compris enjanvier 1999.WT/GC/W/103
Page 15PARTIE D:  CERTIFICATION ACTUARIELLE DU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION
ET D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL DE L'OMC
Conformément au point 3 de la Décision WT/L /269 adoptée par le Conseil général et le Comité exécutif de l'ICITO le 24 avril 199 8, le groupe
d'actuaires indépendants certifie par la présente
que1. le système de rémunération (traitements et ensemble des prestations) et d'administration du personnel proposé par le Groupe d e travail,
décrit dans les documents WGCS(98)1/Rev.6, WGCS(98)2/Rev.9 et WGCS(98)3/Rev.3, sera neutre du point de vue des coûts pour
l'Organisation pendant une période de sept ans;
2. le Régime des pensions indépendant proposé pour l'OMC par le Groupe de travail, décrit dans le document WGCS(98)2/Rev.9, sera it
viable;
dans le cadre d'une évolution normale de la situation et sur la base des hypothèses figurant dans les rapports indépendants, et  sous réserve en outre
que:
a) au minimum, les avoirs indiqués ci-après, au 1
er janvier 1999, soient transférés par la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies en tant qu'avoirs initiaux du Régime des pensions de l'OMC, selon les scénarios suivants:WT/GC/W/103
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1. Scénario Principales caractéristiques du Régime des pensions de l'OMC i)  Valeur minimale des avoirs transférés
au 1er janvier 1999
1 - Taux d'accumulation de 2 pour cent pendant 30 ans et de 1 pour
cent ultérieurement
- Coefficient de minoration en cas de retraite anticipée de 3 pour
cent par an avant la date normale de la retraite (c'est-à-dire, pas
de "règles des 85")
- Pension de réversion du conjoint survivant de 60 pour cent
- Rémunération considérée aux fins de la pension calculée avec un
taux de conversion en chiffres bruts de 70 pour cent158 millions de francs suisses*
2 Mêmes conditions que ci-dessus, sauf:
- Rémunération considérée aux fins de la pension calculée avec un
taux de conversion en chiffres bruts de 65 pour cent149 millions de francs suisses*
3 Mêmes conditions que 1 et 2 ci-dessus, sauf:
- Pension de réversion du conjoint survivant de 50 pour cent137 millions de francs suisses*
* Arrondi au million inférieur.
b) le placement des avoirs détenus par le régime des pensions proposé donne en moyenne, à long terme, un rendement réel net mini mal de
3,5 pour cent par an en francs suisses.
Pour le groupe d'actuaires:
[signature] [signature]
Denis Stainier Simon Desrochers
William M. Mercer Towers Perrin
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