RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/DNK/1
8 septembre 1998
(98-3402)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DANEMARK1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation du Danemark, les questions
qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations
concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 17 au
21 novembre 1997.2
____________________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Le système mis en œuvre au Danemark pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle comprend une gamme de sanctions en cas d'atteinte à ces droits.  Les sanctions les plus
importantes sont les peines, l'indemnisation et la destruction.  Ces règles sont établies dans les lois sur
la propriété intellectuelle, comme la Loi sur le droit d'auteur et la Loi codifiée sur les brevets.
Au Danemark, il n'existe pas de juridictions spécialisées qui possèdent une compétence
exclusive en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  En règle générale, ce sont lestribunaux ordinaires qui veillent au respect des droits de propriété intellectuelle, suivant les règles
générales de procédure exposées dans la Loi sur l'administration de la justice.
En matière civile, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont souvent recours aux
injonctions pour faire cesser l'atteinte.  Les règles concernant la procédure de l'injonction se trouventdans la Loi sur l'administration de la justice, et non dans les lois sur la propriété intellectuelle.
À cet égard, nous attirons l'attention sur les réponses du Danemark aux questions 18 et 19 des
États-Unis et du Japon, ainsi qu'à la question 24 de s États-Unis.  On trouvera dans ces réponses une
description complète des règles danoises sur les injonctions.
Nous attirons également l'attention sur la réponse à la question 4 des États-Unis.  Il y est
indiqué que le Danemark a modifié, en mai 1997, la Loi sur l'administration de la justice en vue
d'accélérer les procédures civiles.  Cette modifica tion donne aux juges des pouvoirs leur permettant de
mieux contrôler le déroulement des instances.  Entre autres, ces nouvelles dispositions attribuent aux
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
le Danemark au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/DNK/1 etIP/N/6/DNK/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/DNK/1
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juges un pouvoir discrétionnaire plus étendu pour rejeter les nouvelles demandes, etc., qui
interviennent tardivement dans l'instance.  Une au tre modification introduit un délai de six semaines
pour le prononcé des jugements des tribunaux d'instance.
En conclusion, le système mis en œuvre au Danemark pour faire respecter les droits est
efficace et expéditif.  Il s'agit d'un système équilibré et peu coûteux, applicable aux droits de propriété
intellectuelle, et la perspective d'amendes et même de peines d'emprisonnement constitue un moyen
suffisant de dissuasion contre les atteintes.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
L'autorité compétente au Danemark est l'administration douanière et fiscale du lieu où les
marchandises sont attendues.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC  est judiciaire ou administrative.
La procédure conduisant à une décision au fond est judiciaire.  Cela tient au fait que le
destinataire ne peut former de recours contre la décision de l'autorité douanière et fiscale auprès d'une
autorité administrative de rang supérieur, voir la Loi n° 1091, paragraphe 5 2).
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Le titulaire du droit a le choix entre l'injonction interdisant la mise en libre circulation des
marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates et la
suspension selon le Règlement (CE) n° 3295/94.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 3, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 3295/94, le titulaire du droit est informé
par écrit "sans délai" de la décision prise.
5. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Les lois et réglementations pertinentes sont énumérées dans les "Principales lois et
réglementations consacrées à la propriété intellectuelle" et dans les "Autres lois et réglementations
consacrées à la propriété intellectuelle" notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.3
                                                     
3 Document IP/N/1/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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Voir également la réponse du Danemark à la question 16 a) de la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.4
6. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue àl'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de procédure spéciale pour ces marchandises.
7. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Selon l'article 9, paragraphes 1 et 2, la responsabilité à l'égard des dommages ne peut être
imposée que dans les conditions prévues par le droit national.
8. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 del'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 4 du Règlement n° 3295/94, les autorités douanières ne peuvent suspendre la
mise en libre circulation de leur propre initiative que lorsqu'il peut être établi de façon suffisamment
claire que les marchandises sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Si les autorités douanières ont accepté une demande de suspension, une caution devra être
constituée en vue de la situation mentionnée.  Les autorités douanières peuvent toujours suspendre la
mise en circulation des marchandises si elles découvrent des éléments suspects.  Donc, les autorités
douanières ne peuvent voir leur responsabilité mise en cause pour avoir suspendu la mise en
circulation de marchandises.  Selon l'article 9, paragraphe 3, du Règlement n° 3295/94, laresponsabilité civile du titulaire du droit est régie par le droit de l'État membre dans lequel les
marchandises en question se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1, paragraphe 1,
point a).
10. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Chaque fois que les autorités douanières suspendent la mise en libre circulation de
marchandises, de leur propre initiative ou à la demande du titulaire du droit, celui-ci obtient des
                                                     
4 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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renseignements suffisants pour lui permettre de porter l'affaire devant le Tribunal maritime et
commercial.
11. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquerégalement les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Les obligations générales de secret et de confidentialité s'appliquent également dans ce cas
pour protéger certains renseignements.
12. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises
soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates de leur propre
initiative (le titulaire du droit doit cependant demander la suspension par la suite), ou sur demande du
titulaire du droit.
13. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Le titulaire du droit peut former un recours contre le refus de l'administration douanière et
fiscale locale auprès de l'administration douanière et fiscale centrale.  Le destinataire doit avoir
recours aux tribunaux pour contester la décision de  l'administration douanière et fiscale locale.
14. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
La garantie doit être suffisante pour couvrir la responsabilité éventuelle envers les personnes
concernées par l'intervention et assurer le paiement des frais engagés du fait du maintien des
marchandises sous contrôle douanier.  Le montant sera fixé par les autorités douanières et fiscales.
15. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
La rétention même des marchandises est à la charge du titulaire du droit.  La destruction doit
se faire sans frais pour le Trésor, de sorte que le Tribunal maritime et commercial indiquera, dans sa
décision, la partie qui doit en supporter les frais.
16. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 du Règlement n° 3295/94 interdit la mise en libre circulation, l'exportation ou la
réexportation de marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des
marchandises pirates.
17. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux au
Danemark depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une
réparation adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures
civiles sont compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer si lesIP/Q4/DNK/1
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dommages-intérêts que la personne qui porte atteinte à des DPI est enjointe de verser incluent
les honoraires d'avocat appropriés et les frais d'enquête.5
Il n'existe pas de statistiques sur le montant de l'indemnisation accordée aux titulaires de droit
par les tribunaux danois.
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits6, le calcul de l'indemnisation est fondé sur le principe de la réparation
intégrale de toute perte.
L'indemnisation à la charge de la partie perdante couvre également, dans la mesure du
possible, les autres dépenses entraînées par l'instance, voir l'article 312 2) de la Loi surl'administration de la justice.  Les honoraires d'avocat sont fixés au montant approprié par le tribunal.
18. Prière d'expliquer la procédure prévue à l'article 343 de la Loi danoise sur
l'administration de la justice concernant les décisions judiciaires relatives à la conservation des
éléments de preuve, qui prescrit d'adresser une no tification préalable au défendeur ou autorise
ce dernier à refuser l'accès à sa propriété.  Pr ière d'indiquer si cette procédure est compatible
avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans une affaire civile, l'administration de la preuve se fait normalement en cours d'instance,
voir l'article 340 1) 1) de la Loi sur l'administration de la justice.
Cependant, dans des cas particuliers, le tribunal peut permettre la production d'une preuve
avant l'instance, voir l'article 340 1) 2) de la Loi sur l'administration de la justice.  Les raisons pouvant
justifier cette administration extrajudiciaire de la preuve pourraient être, par exemple, qu'une partie
risque de perdre un élément de preuve ou qu'elle a un intérêt particulier à assurer la conservation d'unélément de preuve avant l'instance.
En cas d'administration extrajudiciaire d'une preuve, la partie doit informer la partie adverse
en la convoquant une semaine à l'avance, voir l'article 340 2) 2) de la Loi sur l'administration de la
justice.  Toutefois, en cas d'urgence, le tribunal peut dispenser la partie de cette obligation, voir
l'article 340 2) 2) de la Loi sur l'administration de la justice.  Dans le cas où la partie adverse n'a pas
été convoquée, le tribunal peut désigner un avocat p our la représenter et demander à la partie présente
de fournir une garantie du paiement des honoraires de l'avocat désigné.
En fonction des circonstances, l'administration extrajudiciaire de la preuve peut intervenir
avant le commencement de l'instance et avant qu'on sache s'il y aura une instance, voir
l'article 343 1) 1) de la Loi sur l'administration de la justice.  En ce cas, les frais d'administration de lapreuve sont supportés par la partie qui demande cette administration.  Ici également, en cas d'urgence,
le tribunal peut dispenser la partie d'informer la partie adverse, voir l'article 343 4) de la Loi sur
l'administration de la justice, qui renvoie aux dispositions susmentionnées de l'article 340 2) 1) et 2).
Dans le cas où une partie s'oppose à l'administration de la preuve, par exemple en refusant
l'accès aux locaux en question, le tribunal peut, dans son appréciation de la preuve, en tirer des
conclusions favorables à l'autre partie, voir l'article 344 de la Loi sur l'administration de la justice.
                                                     
5 Il est renvoyé à la réponse du Danemark à la question 5 de la liste (document IP/N/6/DNK/1).
6 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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19. Il est dit dans les réponses à la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits7 que, dans le cadre de l'injonction provisoire prévue à l'article 646 de la Loi
danoise sur l'administration de la justice, il est obligatoire d'adresser une notification préalable
au défendeur et que celui-ci est autorisé à refuser l'accès à sa propriété.  Prière d'indiquer si
cette procédure est compatible avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
L'injonction vise à protéger le titulaire du droit contre les actes d'une autre partie qui portent
atteinte à son droit.  L'injonction assure une intervention rapide et immédiate jusqu'au moment où le
titulaire du droit pourra obtenir un jugement établissant que la partie adverse n'a pas le droit
d'accomplir des actes déterminés.
En vertu de l'article 642 de la Loi sur l'administration de la justice, pour que l'injonction soit
prononcée, il faut que soient réunies les conditions suivantes:
a) les actes dont le demandeur cherche à obtenir l'interdiction portent atteinte à ses
droits;
b) la partie adverse a l'intention d'accomplir les actes qui feraient l'objet de l'injonction;
c) l'occasion sera perdue si le demandeur est forcé de faire valoir ses droits selon la
procédure ordinaire.
L'injonction sera prononcée lorsque le demandeur prouve ou rend probable son droit d'obtenir
la mesure demandée, voir l'article 642 de la Loi sur l'administration judiciaire.  Par conséquent, il n'est
pas exigé une preuve complète, mais on ne peut non plus se dispenser complètement d'une certaineforme de preuve des circonstances établissant le droit du demandeur.
L'instruction des affaires d'injonction est régie de façon détaillée par l'article 646 de la Loi sur
l'administration judiciaire, dont le paragraphe 2) renvoie à une série de dispositions applicables aux
affaires ordinaires et aux procédures d'exécution.
En application de l'article 491 1) 1) auquel renvoie l'article 646 2), le tribunal fixe le moment
et le lieu de l'instruction des affaires d'exécution et en informe le demandeur.  Le tribunal peut,
lorsqu'il le juge opportun, décider que l'affaire sera instruite au lieu de résidence ou de l'établissement
de la partie adverse.
L'article 493 1) et 2) de la Loi sur l'administration de la justice dispose que le tribunal doit
également informer la partie adverse de l'inscription de l'affaire, à moins qu'il ne soit jugé opportun de
procéder à l'exécution sans notification préalable ou qu'on ne doive supposer que la possibilité
d'obtenir le paiement s'en trouverait considérablement réduite.
Selon les circonstances, il est donc possible de mettre en œuvre des mesures visant à faire
respecter les droits à l'occasion desquelles le bailli se rend à l'adresse du débiteur en vue de prononcer
une injonction sans notification préalable.
Le tribunal chargé de l'exécution peut, sur demande, aider le titulaire du droit à mettre en
œuvre l'injonction, notamment en empêchant la violation de l'injonction et en annulant les actesaccomplis en violation de l'injonction, voir l'article 645 1) de la Loi sur l'administration de la justice.
                                                     
7 Il est fait référence à la réponse du Danemark à la question 12 de la liste de questions
(IP/N/6/DNK/1).IP/Q4/DNK/1
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En outre, le tribunal chargé de l'exécution peut saisir des objets servant ou ayant servi à violer
l'injonction.  S'il existe des motifs de supposer que des objets particuliers serviront à cette fin, ils
peuvent être saisis, voir l'article 645 2) de la Loi sur l'administration de la justice.
Selon les circonstances, l'auxiliaire de justice pourra, lors de la procédure d'exécution,
inspecter les biens du défendeur, par exemple examiner son ordinateur.  Dans chaque cas particulier,
c'est en fonction d'une appréciation des circonstances réelles dans le cadre des dispositions
susmentionnées que l'auxiliaire de justice assistera ou non à une telle inspection, et s'il y assiste, que
sera établie la portée de son intervention.
À l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'exécution en vertu de l'article 645 de la
Loi sur l'administration de la justice, la police prêtera son concours sur demande du tribunal chargé del'exécution.
Voir également la réponse à la question 10, ainsi que la réponse à la question 5 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
8
20. Il est dit dans les réponses à la liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits9 que la peine infligée peut aller jusqu'à un an de prison.  Prière d'indiquer si
les mesures correctives pénales sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui
prescrit des dispositions suffisamment dissua sives, en rapport avec le niveau des peines
appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Le Danemark est d'avis que, selon les traditions de la législation danoise, une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an doit être considérée comme une sanction suffisante
pour des délits de cette nature.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires au Danemark
par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial et national, de préciser la compétence de chaque type de tribunal ou
d'organe administratif et d'exposer les rapports que les différents types de tribunaux
entretiennent entre eux, le cas échéant.
Voir la réponse du Danemark à la question 1 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
8
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant danois ou à un résident auDanemark et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
                                                     
8 Document IP/N/6/DNK/1.
9 Il est renvoyé à la réponse du Danemark à la question 24 de la liste de questions (IP/N/6/DNK/1).IP/Q4/DNK/1
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Voir la réponse du Danemark à la question 2 a) de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.10
Il y a lieu d'ajouter que le demandeur étranger, sur demande du défendeur, sera tenu de
constituer une caution pour garantir le paiement des frais auxquels il pourrait être condamné, à moinsque les demandeurs danois ne soient dispensés, dans le pays étranger en question, de fournir une telle
caution, voir l'article 323 de la Loi sur l'administration de la justice.  S'il ne constitue pas cette
caution, la demande est rejetée.
3. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi dufait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation danoise pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Au civil, la partie perdante indemnise normalement la partie adverse des frais exposés au
cours de l'instance, voir l'article 312 1).  Voir la réponse à la question 15 ci-dessous.
En outre, la partie qui a obtenu une injonction sur la base de motifs insuffisants doit payer des
dommages-intérêts à la partie adverse aux termes de l'article 648 de la Loi sur l'administration de la
justice, voir l'article 639.  Le tribunal exigera souvent, pour accorder l'injonction, que le demandeurconstitue une caution, voir la réponse du Danemark à la question 5 a) de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
10
Voir également la réponse du Danemark à la question 7 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.10
4. Prière d'indiquer les éventuelles disposit ions du régime danois relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des me sures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Voir la réponse du Danemark à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.10
Il y a lieu d'ajouter que le Danemark a modifié, en mai 1997, la Loi sur l'administration de la
justice en vue d'accélérer les procédures civiles.  Cette modification donne aux juges des pouvoirs leurpermettant de mieux contrôler le déroulement des instances.  Entre autres, ces nouvelles dispositions
attribuent aux juges un pouvoir discrétionnaire plus étendu pour rejeter les nouvelles demandes, etc.,
qui interviennent tardivement dans l'instance.
Le pouvoir discrétionnaire des juges de rejeter les demandes de suspension de la procédure a
également été élargi.  Auparavant, le tribunal avait le pouvoir de suspendre la procédure lorsqu'il le
jugeait indiqué.  Maintenant, pour suspendre l'instance, il faut que la suspension soit jugée nécessaire
,
voir l'article 345 de la Loi sur l'administration de la justice.  Il faut également noter que des sanctionsseront maintenant imposées si une partie ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti.
                                                     
10 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
Page 9
Enfin, une autre modification introduit un délai de six semaines pour le prononcé des
jugements des tribunaux d'instance.  Le délai est de  trois mois pour les jugements des hautes cours.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevancesperçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées et de citer les textes juridiques qui prévoient ces redevances.
Lors de l'introduction de l'action, le demandeur doit acquitter un droit proportionnel à la
valeur du litige.  Le droit minimal est de 500 couronnes danoises.  Lorsque la valeur du litige excède
6 000 couronnes danoises, un supplément de 1 pour cent est perçu sur l'excédent.  En outre, un droitsupplémentaire modique (20 pour cent du droit initial) est perçu pour la mise au rôle.
S'agissant des procédures d'exécution reliées à l'injonction, un droit de base de 300 couronnes
danoises est perçu.  Si l'exécution doit se dérouler, pour tout ou partie, à l'extérieur du tribunal ou si la
police doit faire comparaître le contrevenant, un droit supplémentaire de 400 couronnes danoisess'applique.
Les dispositions concernant le paiement des droits, etc., se trouvent dans la Loi sur les frais de
justice (Loi codifiée n° 460 du 27 juin 1989, modifiée).
Voir aussi la réponse du Danemark à la question 5 b) de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits
11 et la réponse à la question 15 des États-Unis ci-dessous.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiquesétablissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
Le Danemark a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 6 1)
prévoit le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans des délais raisonnables.
Voir également la réponse à la question 4.
7. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textesjuridiques prescrivant une telle condition.
Les décisions et les ordonnances du tribunal doivent être motivées et consignées par écrit,
voir les articles 35 5) et 218 1) de la Loi sur l'administration de la justice.
8. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils sefondent pour se prononcer.
                                                     
11 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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Le tribunal doit déterminer les circonstances de fait qui constitueront le fondement du
jugement à partir de la preuve qu'on lui a présentée et des débats, voir l'article 344 1) de la Loi sur
l'administration de la justice.
9. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
L'article 63 de la Constitution danoise prévoit que les tribunaux exercent le contrôle des
décisions des autorités administratives.
Il faut également noter que l'organisation judiciaire est un système à double degré de
juridiction.  En principe, les jugements et les autres décisions prises en cours d'instance sont
susceptibles d'appel auprès d'une juridiction du degré supérieur.  Ce principe, toutefois, ne s'appliquepas aux litiges de valeur modeste (moins de 10 000 couronnes danoises).  Dans ce cas, l'appel est
soumis à l'autorisation de la Chambre des requêtes en appel du Danemark.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
10. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignementsfournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Au civil, l'action est introduite par la présentation d'une demande au tribunal, voir
l'article 348 1) de la Loi sur l'administration de la justice.
La demande doit contenir le nom et l'adresse des parties, le nom du tribunal auquel la
demande est présentée, les prétentions du demandeur, une description détaillée des circonstances defait sur lesquelles ces prétentions sont fondées et l'indication des documents et autres types de preuve
que le demandeur compte invoquer, voir l'article 348 2) de la Loi sur l'administration de la justice.
Si la demande ne satisfait pas à ces conditions, elle sera rejetée en application de
l'article 349 1).
Le tribunal fait signifier au défendeur une ordonnance d'assignation fondée sur l'information
contenue dans la demande.  Au moment de la délivrance de l'assignation, le défendeur reçoit des
informations sur les formalités à accomplir pour sauvegarder ses intérêts, voir l'article 350 1) de la Loi
sur l'administration de la justice.
Des règles semblables s'appliquent en matière d'injonction, voir l'article 646 de la Loi sur
l'administration de la justice, voir l'article 348.
11. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation danoise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.IP/Q4/DNK/1
Page 11
La principale règle en droit danois est qu'il n'existe pas de limites au droit des parties d'étayer
leurs prétentions et de produire des éléments de preuve.  Toutefois, l'article 341 de la Loi sur
l'administration de la justice prévoit que le tribunal peut rejeter un élément de preuve qu'il juge non
pertinent par rapport à l'affaire en cause.  Par exemple, la preuve d'une circonstance que la partieadverse a déjà reconnue ou n'a pas contestée est généralement jugée superflue.  Une telle preuve sera
donc inadmissible.
12. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Dans le document IP/N/6/DNK/1, le Danemark indique qu'au cas oùune partie ne communique pas les éléments de preuve que le tribunal a ordonné de produire, ce
dernier peut tenir compte de ce manquement pour  se prononcer sur l'affaire.  Prière de préciser
ce que l'expression "tenir compte" pourrait vouloir dire dans les faits et d'indiquer dans quelles
circonstances le tribunal prendrait des mesures.
Selon l'article 344 2) de la Loi sur l'administration de la justice, si une partie a fait une
déclaration concernant les circonstances de fait qui n'est pas claire ou qui est incomplète, si elle
s'abstient de faire une déclaration en réponse aux déclarations de la partie adverse sur ces
circonstances ou si elle ne donne pas suite à la demande de la partie adverse, le tribunal peut, dans son
appréciation de la preuve, en tirer des conclusions favorables à la partie adverse.
Voir la réponse du Danemark à la question 3 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
12
13. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités àformuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  La réponse 5 a) figurant dans le
document IP/N/6/DNK/1 traite des injonctions provisoires, mais pas des injonctions
permanentes.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges et les agents administratifs ont
d'ordonner aux parties de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les
marchandises en cause de pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence àtitre permanent.
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse du Danemark à la question 5 a) de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits
12, l'injonction est interlocutoire de par sa nature et
le titulaire du droit doit engager, dans un délai de 14 jours, une action dans laquelle il sera décidé sil'injonction a été prononcée légalement selon l'article 648 de la Loi sur l'administration de la justice,
voir l'article 634.
L'injonction vise à protéger le titulaire du droit contre les actes d'une autre partie qui portent
atteinte à son droit.  L'injonction assure une intervention rapide et immédiate jusqu'au moment où letitulaire du droit pourra obtenir un jugement établissant que la partie adverse n'a pas le droit
d'accomplir des actes déterminés.
L'injonction n'est donc une mesure nécessaire que lorsque le titulaire du droit victime d'une
atteinte ne peut attendre l'issue de l'action du fait que le dommage serait trop étendu.
                                                     
12 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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De plus, même en l'absence d'injonction interlocutoire, il est toujours possible d'obtenir une
injonction dans le cours d'une action ordinaire.
14. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par lespouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation danoise et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
La Loi n° 824 du 13 septembre 1996 sur les brevets ne limite pas la réparation de la violation
du droit au paiement d'une rémunération adéquate.  Lorsque cela est rendu nécessaire pour des motifsimportants d'intérêt public ou que des circonstances très spéciales le rendent souhaitable, la Loi sur les
brevets prévoit la possibilité pour une personne quelconque d'obtenir une licence obligatoire en vue
d'exploiter l'invention, voir les articles 47 et 48.  Il n'est attribué une licence obligatoire qu'à celui qui
n'est pas arrivé à obtenir à l'amiable une licence assortie de conditions raisonnables et qui peut être
considéré comme capable d'exploiter l'invention de manière raisonnable et conformément à la licence,voir l'article 49.
L'autorité chargée d'apprécier ces limitations est le Tribunal maritime et commercial de
Copenhague.  Le tribunal décide s'il y a lieu d'attribuer une licence obligatoire et fixe la rémunération
suffisante de même que les autres conditions de la licence obligatoire, voir l'article 50.
Il n'est attribué de licences obligatoires que très rarement au Danemark.  Les affaires les plus
récentes au sujet de licences obligatoires remontent à 1966 (jugement de la Cour suprême du
Danemark, page 566) et 1972 (jugement de la Cour suprême du Danemark, page 325).
En ce qui concerne la possibilité de présenter une demande de rémunération dans le cours
d'une action ordinaire, voir la réponse du Danemark à la question 5 b) i) de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
13
15. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Il est
indiqué à la réponse 5 b) dans le document IP/N/6/DNK/1 que la partie perdante doit payer à lapartie gagnante les frais entraînés par la procédure.  Prière d'indiquer chaque dépense, y
compris les honoraires d'avocat, comptabilisée dans  ces frais et les éventuelles limitations qui y
sont imposées.  Quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer si une dépense
était ou non "nécessaire à la procédure"?
L'article 312 1) de la Loi sur l'administration de la justice dispose que la partie perdante
indemnise la partie gagnante pour les frais exposés par elle à l'occasion de la procédure, à moins de
convention contraire entre les parties ou à moins que le tribunal ne trouve dans des circonstances
spéciales un motif de déroger à cette règle.
Les frais qui ne sont pas pertinents par rapport à la conduite de l'instance ne seront pas soumis
à l'indemnisation, voir l'article 312 2) de la Loi sur l'administration de la justice.
Les frais d'avocat sont, en tant que tels, toujours considérés comme nécessaires.
                                                     
13 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
Page 13
Il n'existe pas de règles particulières concernant la limite supérieure des frais d'avocat qui
peuvent être imposés à la partie perdante.
Dans chaque cas individuel, le tribunal apprécie les frais qui ont été nécessaires.  Les frais de
l'instance seront fixés par le tribunal à une somme globale, déterminée, dans laquelle la taxation desfrais de justice est habituellement fondée sur le mémoire de frais de la partie gagnante.
Comme exemple de frais de justice, on peut mentionner les dépenses faites pour recueillir les
déclarations d'experts ou pour obtenir l'assistance d'un interprète.  En outre, un droit est perçu pour la
production de la demande, voir la Loi sur l'administration de la justice (Loi codifiée n° 460 du
27 juin 1989 modifiée ultérieurement).  Voir également la réponse à la question 5 ci-dessus.
16. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Dans le document IP/N/6/DNK/1, le
Danemark indique qu'un tribunal peut, "sur une base concrète", imposer au contrevenant ledevoir de communiquer des renseignements sur les tiers éventuellement impliqués.  Prière de
préciser le pouvoir que les juges ont d'ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte
des détenteurs de droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des
marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution, et de décrire les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Aux termes de l'article 302 de la Loi sur l'admini stration de la justice, le tribunal, après avoir
entendu les prétentions de la partie adverse, peut convoquer une partie à comparaître personnellement
pour répondre à des questions en vue d'élucider l'affaire.
Si la partie ne donne pas suite à la convocation (voir l'article 302 1)) ou refuse de répondre
aux questions qui lui sont posées en vertu de l'article 303, le tribunal peut tirer de ce refus des
conclusions favorables à la partie adverse, voir l'article 344 2).  À cet égard, voir la réponse du
Danemark à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
14
et la réponse à la question 12 plus haut.
17. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas etde citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
S'agissant de la responsabilité des juges, les règles ordinaires relatives à la faute s'appliquent
au dommage subi à l'occasion de l'exercice de la fonction judiciaire.  La responsabilité du juge est
mise en cause dans une action en responsabilité intentée contre le juge, comme une action enresponsabilité intentée contre d'autres personnes.  En pratique, la demande en dommages-intérêts est
faite directement à l'État danois (Ministère de la justice).
                                                     
14 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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Mesures provisoires
18. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent établissant ces mesures correctives provisoires.
Au Danemark, le principal moyen utilisé pour la conservation d'éléments de preuve pertinents
en vue d'une instance civile est l'administration extrajudiciaire de la preuve conformément aux
articles 340 et 343 de la Loi sur l'administration de la justice.
Au civil, la preuve est normalement présentée pendant l'instance, voir l'article 340 1) 1).
Cependant, dans des circonstances spéciales, le tribunal peut permettre l'administration d'une
preuve avant l'instance, voir l'article 340 2) 1) de la Loi sur l'administration de la justice.  Les raisons
pouvant justifier cette administration extrajudiciaire de la preuve pourraient être, par exemple, qu'unepartie risque de perdre un élément de preuve ou qu'elle a un intérêt particulier à assurer la
conservation d'un élément de preuve avant l'instance.
En cas d'administration extrajudiciaire d'une preuve, la partie doit informer la partie adverse
en la convoquant une semaine à l'avance, voir l'article 340 1) 2) de la Loi sur l'administration de lajustice.  Toutefois, en cas d'urgence, le tribunal peut dispenser la partie de cette obligation, voir
l'article 340 2) 2) de la Loi sur l'administration de la justice.  Dans le cas où la partie adverse n'a pas
été convoquée, le tribunal peut désigner un avocat p our la représenter et demander à la partie présente
de fournir une garantie du paiement des honoraires de l'avocat désigné.
En fonction des circonstances, l'administration extrajudiciaire de la preuve peut intervenir
avant le commencement de l'instance et avant qu'on sache s'il y aura une instance, voir
l'article 343 1) 1) de la Loi sur l'administration de la justice.  En ce cas, les frais d'administration de la
preuve sont supportés par la partie qui demande cette administration.  Ici également, en cas d'urgence,
le tribunal peut dispenser la partie d'informer la partie adverse, voir l'article 343 4) de la Loi sur
l'administration de la justice, qui renvoie aux dispositions susmentionnées de l'article 340 2) 1) et 2).
Dans le cas où une partie s'oppose à l'administration de la preuve, par exemple en refusant
l'accès aux locaux en question, le tribunal peut, dans son appréciation de la preuve, en tirer des
conclusions favorables à l'autre partie, voir l'article 344 de la Loi sur l'administration de la justice.
En outre, il est également possible d'assurer la conservation de certains éléments de preuve à
l'occasion d'une demande d'injonction.  Lorsque l'injonction est accordée, le shérif consigne dans le
procès-verbal d'audience ce qui a été dit au cours de l'audience, voir les articles 35, 186, 209 et 305 de
la Loi sur l'administration de la justice.  En particulier, le procès-verbal indique les demandes et les
objections des parties, ainsi que les dépositions des parties et des témoins.  Du fait que le
procès-verbal d'audience peut servir de preuve dans une procédure ultérieure, l'injonction prononcéepar le shérif peut également servir de moyen de conservation d'éléments de preuve pertinents.
La réponse à la question 19 expose de façon plus détaillée les règles relatives à l'injonction.
19. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Il est
indiqué à la réponse 11 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter lesIP/Q4/DNK/1
Page 15
droits15 que les tribunaux peuvent imposer des mesures correctives provisoires en l'absence du
défendeur si ce dernier ne s'est pas présenté ou suspendre la décision, selon les circonstances.
Cela implique que les tribunaux n'ont pas le pouvoir de se prononcer sans avoir auparavant
avisé le défendeur et lui avoir fourni la possibilité d'être entendu, quelle que soit l'urgence de la
situation.  Prière d'indiquer en détail le pouvoir que les juges ont d'accorder une mesurecorrective temporaire au détenteur du droit lorsque l'absence de décision est susceptible de
causer un préjudice irréparable.
L'injonction vise à protéger le titulaire du droit contre les actes d'une autre partie qui portent
atteinte à son droit.  L'injonction assure une intervention rapide et immédiate jusqu'au moment où le
titulaire du droit pourra obtenir un jugement établissant que la partie adverse n'a pas le droit
d'accomplir des actes déterminés.
En vertu de l'article 642 de la Loi sur l'administration de la justice, pour que l'injonction soit
prononcée, il faut que soient réunies les conditions suivantes:
a) les actes dont le demandeur cherche à obtenir l'interdiction portent atteinte à ses
droits;
b) la partie adverse a l'intention d'accomplir les actes qui feraient l'objet de l'injonction;
c) l'occasion sera perdue si le demandeur est forcé de faire valoir ses droits selon la
procédure ordinaire.
L'injonction sera prononcée lorsque le demandeur prouve ou rend probable son droit d'obtenir
la mesure demandée, voir l'article 642 de la Loi sur l'administration judiciaire.  Par conséquent, il n'est
pas exigé une preuve complète, mais on ne peut non plus se dispenser complètement d'une certaine
forme de preuve des circonstances établissant le droit du demandeur.
L'instruction des affaires d'injonction est régie de façon détaillée par l'article 646 de la Loi sur
l'administration judiciaire, dont le paragraphe 2 renvoie à une série de dispositions applicables aux
affaires ordinaires et aux procédures d'exécution.
En application de l'article 491 1) 1) auquel renvoie l'article 646 2), le tribunal fixe le moment
et le lieu de l'instruction des affaires d'exécution et en informe le demandeur.  Le tribunal peut,
lorsqu'il le juge opportun, décider que l'affaire sera instruite au lieu de résidence ou de l'établissement
de la partie adverse.
L'article 493 1) et 2) de la Loi sur l'administration de la justice dispose que le tribunal doit
également informer la partie adverse de l'inscription de l'affaire, à moins qu'il ne soit jugé opportun de
procéder à l'exécution sans notification préalable ou qu'on ne doive supposer que la possibilité
d'obtenir le paiement s'en trouverait considérablement réduite.
Selon les circonstances, il est donc possible de mettre en œuvre des mesures visant à faire
respecter les droits à l'occasion desquelles le bailli se rend à l'adresse du débiteur en vue de prononcer
une injonction sans notification préalable.
Le tribunal chargé de l'exécution peut, sur demande, aider le titulaire du droit à mettre en
œuvre  l'injonction, notamment en empêchant la violation de l'injonction et en annulant les actes
accomplis en violation de l'injonction, voir l'article 645 1) de la Loi sur l'administration de la justice.
                                                     
15 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
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En outre, le tribunal chargé de l'exécution peut saisir des objets servant ou ayant servi à violer
l'injonction.  S'il existe des motifs de supposer que des objets particuliers serviront à cette fin, ils
peuvent être saisis, voir l'article 645 2) de la Loi sur l'administration de la justice.
Selon les circonstances, l'auxiliaire de justice pourra, lors de la procédure d'exécution,
inspecter les biens du défendeur, par exemple examiner son ordinateur.  Dans chaque cas particulier,
c'est en fonction d'une appréciation des circonstances réelles dans le cadre des dispositions
susmentionnées que l'auxiliaire de justice assistera ou non à une telle inspection, et s'il y assiste, que
sera établie la portée de son intervention.
À l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'exécution en vertu de l'article 645 de la
Loi sur l'administration de la justice, la police prêtera son concours sur demande du tribunal chargé de
l'exécution.
20. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les Me mbres sont tenus d'habiliter les autorités
judiciaires et les organes administratifs à accorder des mesures correctives provisoireslorsqu'un retard est de nature à causer un "préj udice irréparable" au détenteur du droit.  Il est
indiqué dans le document IP/N/6/DNK/1 qu'il est possible de prononcer de telles mesures
correctives si le défendeur ne se présente pas et qu'un retard est de nature à causer un
"préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer brièvement les conditions
requises par les autorités pour établir que le retard causera un "préjudice irréparable" audétenteur du droit.
Voir les réponses aux questions 18 et 19 ci-dessus.
21. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Il est indiqué dans le
document IP/N/6/DNK/1 qu'il est possible de prononcer de telles mesures correctives si le
défendeur ne se présente pas et qu'un retard est de nature à créer un "risque démontrable de
destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement les facteurs pris en
considération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe un "risque
démontrable de destruction des éléments de preuve".
Voir les réponses aux questions 18 et 19 ci-dessus.
22. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec unecertitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Les questions 22 et 23 semblent être reliées et font donc l'objet d'une réponse commune.
Les mesures provisoires n'ont pas pour but d'établir la qualité de titulaire du droit.  Il est donc
possible d'ordonner des mesures provisoires non seulement lorsque le demandeur a fourni une preuve
complète de sa qualité de titulaire du droit, mais aussi lorsqu'il a présenté une preuve qui établit cettequalité de manière probable.  On ne peut donc se dispenser de toute preuve, même si une preuve
complète n'est pas exigée.IP/Q4/DNK/1
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S'agissant des brevets, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique et de commerce et des microplaquettes déjà enregistrées, le certificat d'enregistrement
établi par l'Office des brevets danois constitue une justification suffisante.
S'agissant de marques de fabrique ou de commerce en usage, il suffira au titulaire du droit
d'établir qu'il a commencé à utiliser la marque en cause.  À cette fin, il pourra produire des documents
publicitaires datés, des papiers commerciaux portant la marque, etc.
La Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de dispositions sur le genre de preuve que doit
présenter le titulaire du droit pour prouver ou établir de manière probable sa qualité.
Les tribunaux chargés de l'exécution peuvent exiger, pour prononcer une injonction, que le
titulaire du droit fournisse une garantie en vue de la réparation du préjudice et des inconvénients que
l'injonction peut causer au défendeur.  Ils déterminent la forme et le montant de la garantie, voir
l'article 644 de la Loi sur l'administration de la justice.
23. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités doivent être habilitées à prévoir une
caution ou une garantie équivalente pour protég er le défendeur.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les tribunaux ont d'exiger la constitution d'une caution ou d'une garantie équivalente pour
protéger le défendeur lorsqu'une mesure corrective provisoire est accordée.
Prière de voir la réponse à la question 22.
24. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et deciter le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Aux termes de l'article 645 1) de la Loi sur l'administration de la justice, le tribunal chargé de
l'exécution peut aider le titulaire du droit à mettre en œuvre l'injonction, notamment en empêchant la
violation de l'injonction et en annulant les actes accomplis en violation de l'injonction.  En outre, le
tribunal chargé de l'exécution peut procéder à la saisie d'objets lorsqu'ils ont servi à violer l'injonction
ou lorsqu'on peut supposer qu'ils serviront à cette fin, voir l'article 645 2) de la Loi sur l'administrationjudiciaire.
Les renseignements que le tribunal chargé de l'exécution peut exiger du titulaire du droit
avant de l'aider à mettre en œuvre l'injonction ne font pas l'objet de dispositions particulières.  Le
tribunal doit donc apprécier concrètement s'il possède les renseignements nécessaires pour fournirl'aide demandée.  Il peut également accorder l'injonction à la condition que le titulaire du droit
fournisse une garantie en vue de la réparation du préjudice et des inconvénients qui pourraient être
causés au défendeur.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
25. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Au Danemark, le titulaire du droit peut inspecter les marchandises avec l'administration
douanière et fiscale locale qui garde les marchandises.  Dans des cas particuliers, les marchandises
peuvent être envoyées au titulaire du droit ou à son représentant en vue de l'inspection.IP/Q4/DNK/1
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26. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes au Danemark ont la faculté de fournir au détenteur du droit des renseignementssur l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
L'autorité douanière fournira au titulaire du droit les renseignement nécessaires pour lui
permettre de porter l'affaire devant le Tribunal maritime et commercial de Copenhague.
27. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
a) Dans le cas de marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou
des marchandises pirates en vertu du Règlement (CE) n° 3295/94, elles seront
abandonnées au Trésor public.
b) Les marchandises abandonnées au Trésor public seront détruites sans aucuns frais
pour le Trésor public;  la décision du Tribunal maritime et commercial indiquera qui
supportera les frais de destruction.
28. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petitesquantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation danoise.
L'article 10 du Règlement (CE) n° 3295/94 permet l'importation de marchandises de
contrefaçon et de marchandises pirates pour l'usage ou la consommation privée si ces marchandisessont importées dans les bagages personnels d'un voyageur.  Il appartiendra à l'agent de douane de
décider si la quantité est destinée à un usage privé ou si elle est de nature commerciale.  La Directive
(CE) n° 69/169 et le Règlement n° 318/83 permettent l'importation de marchandises d'une valeur de
175 écus, ce qui équivaut à 1 350 couronnes danoises.
Procédures pénales
29. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par lalégislation danoise sont conformes à cette obligation.
Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an doit être considérée comme une
sanction suffisante, selon les traditions de la législation danoise.IP/Q4/DNK/1
Page 19
Les sanctions pénales prévues par la Loi sur le droit d'auteur comprennent des amendes
(article 76 1)) et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an dans les cas de délit
intentionnel avec circonstances aggravantes (article 76 2)).  Constituent des circonstances aggravantes
le fait que le délit porte sur un nombre important de copies ou d'exemplaires ou le fait qu'il estcommis pour obtenir un profit considérable.
Les sanctions pénales prévues par la Loi codifiée sur les marques comprennent des amendes
comme peine pour l'atteinte intentionnelle à un droit de marque, voir l'article 42 1) de la Loi.  En cas
de circonstances aggravantes, notamment si la violation visait un profit significatif et manifestement
illégal, la peine peut être portée à un an d'emprisonnement.  Les mesures prévues dans la partie 73 de
la Loi sur l'administration de la justice au sujet de la perquisition peuvent être employées dans lamême mesure que dans les poursuites intentées par le procureur général.
Quiconque porte atteinte intentionnellement ou par négligence au droit de marque d'une autre
personne est passible du paiement d'une rémunération raisonnable pour l'exploitation de la marque
ainsi que de dommages-intérêts pour le préjudice additionnel qui a pu être causé, voir l'article 43 de laLoi.
Les sanctions pénales prévues par la Loi codifiée sur les brevets comprennent des amendes
comme peine pour l'atteinte intentionnelle au droit exclusif conféré par le brevet, voir l'article 57 1) de
la Loi.  En cas de circonstances aggravantes, notamment si la violation visait un profit significatif etmanifestement illégal, la peine peut être portée à un an de détention simple ou d'emprisonnement.  Les
affaires sont alors instruites comme des procédures intentées par la police;  toutefois, les mesures
prévues dans la partie 73 de la Loi sur l'administration de la justice peuvent être employées dans la
même mesure que dans les poursuites intentées par le procureur général, voir l'article 57 2) et 3) de la
Loi codifiée sur les brevets.
Quiconque contrefait un brevet intentionnellement ou par négligence est passible du paiement
d'une rémunération raisonnable pour l'exploitation de l'invention ainsi que de dommages-intérêts pour
le préjudice additionnel qui a pu être causé, voir l'article 58 1) de la Loi.
Voir également les réponses du Danemark aux questions 21 et 24 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
16
[Question complémentaire des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce,  les indicationsgéographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégré
et les secrets commerciaux pour les année 1996 et 1997, notamment le nombre de procédures
engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
Les statistiques danoises sur les affaires civiles ne fournissent d'information que sur les
affaires civiles en général et sur quelques grandes catégories, par exemple, demandes de sommes
d'argent, affaires matrimoniales, affaires de paternité et affaires de bail.  En conséquence, il n'est pas
possible – sur le fondement des renseignements limités et non spécifiques que nous possédons – de
                                                     
16 Document IP/N/6/DNK/1.IP/Q4/DNK/1
Page 20
fournir des renseignements sur les affaires de droits de propriété intellectuelle comme le souhaitent les
États-Unis.
Cependant, un groupe de travail mis sur pied par le Ministère de la justice a présenté un
rapport en décembre 1997 sur l'organisation de statistiques plus détaillées concernant les affairesciviles.  Une fois ce travail terminé, nous aurons accès à des statistiques plus détaillées.
Les renseignements dont nous disposons sur les marchandises portant atteinte à des droits qui
ont été saisies par les autorités douanières sont présentés en annexe.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçonde marques de fabrique ou de commerce.
Les statistiques danoises sur les affaires criminelles ne contiennent pas de renseignements
plus spécifiques sur les violations des diverses lois sur la propriété intellectuelle.  En conséquence, il
n'est pas possible – sur le fondement des renseignements limités et non spécifiques que nouspossédons – de fournir des renseignements sur les affaires de droits de propriété intellectuelle comme
le souhaitent les États-Unis.
Les renseignements dont nous disposons sur les marchandises portant atteinte à des droits qui
ont été saisies par les autorités douanières sont présentés en annexe.
3. Le gouvernement des États-Unis est inform é qu'il n'est pas possible, au Danemark,
d'obtenir une ordonnance civile de perquisition selon la procédure non contradictoire.  Prière
d'indiquer s'il est possible, en matière civile, d'obtenir une ordonnance de perquisition sans
notification au défendeur et si ces ordonnances permettent une perquisition complète en vue de
sauvegarder des éléments de preuve pertinents.  S'il est possible d'obtenir une telle ordonnance
dans des circonstances définies, prière de donner des exemples pratiques des circonstances danslesquelles de telles ordonnances ont été prononcées.
Prière de se reporter aux réponses données par le Danemark aux questions 18 et 19 des
États-Unis, où les dispositions en cause de la législation danoise sont décrites (c'est-à-dire
l'administration extrajudiciaire de preuve et les injonctions préliminaires).
Étant donné l'absence de données statistiques (voir la réponse à la question complémentaire 1
ci-dessus), le Royaume du Danemark n'est pas au courant de cas déterminés en matière de propriété
intellectuelle où l'on aurait fait appel à l'administration extrajudiciaire de la preuve ou à l'injonction.
De même, le Royaume du Danemark n'est pas au courant d'affaires civiles dans lesquelles le
titulaire d'un droit aurait demandé l'administration extrajudiciaire d'une preuve ou une injonction ou
dans lesquelles, après un refus de ces mesures, le titulaire du droit aurait interjeté appel auprès de la
juridiction supérieure.IP/Q4/DNK/1
Page 21ANNEXE
Danemark
Commission européenne
D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission - Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
T-shirts 1 600 2 560 M.L.P. Thaïlande   C 25.08.95 Levi Strauss x
Polos 1 200 1 736 M.L.P. Thaïlande   C 25.08.95 Levi Strauss x
T-shirts 700 944 M.L.P. Thaïlande   C 22.09.95 Levi Strauss x
Chemises
pour hommes300 516 M.L.P. Thaïlande   C 22.09.95 Armani x
T-shirts 500 501 M.L.P. Thaïlande   C 18.10.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 103 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 136 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 135 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 133 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 131 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 137 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 106 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 107 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 107 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 105 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 109 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 108 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 96 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
Pantalons 100 114 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 113 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 140 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
Chemises 700 1 359 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Calvin Klein x x
T-shirts 100 112 M.L.P. Thaïlande   P 29.11.95 Levi Strauss x x
Jeans 24 M.L.P. Thaïlande   P 20.12.95 Calvin Klein x x
Jeans 48 M.L.P. Thaïlande   P 22.12.95 Levi Strauss x x
T-shirts 230 M.L.P. Thaïlande   P 22.12.95 Levi Strauss x xIP/Q4/DNK/1
Page 22 Commission européenne
D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission - Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
T-shirts 150 M.L.P. Thaïlande  P 22.12.95 Levi Strauss x x
T-shirts 65 M.L.P. Thaïlande  P 22.12.95 Levi Strauss x x
T-shirts 210 M.L.P. Thaïlande  P 22.12.95 Levi Strauss x x
Jeans 42 M.L.P. Thaïlande  P 20.12.95 Diesel x x
T-shirts 150 M.L.P. Thaïlande  P 21.12.95 Armani x x
T-shirts 100 137 M.L.P. Shetlande  P 30.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 102 M.L.P. Thaïlande  P 30.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 137 M.L.P. Thaïlande  P 30.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 135 M.L.P. Thaïlande  P 30.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 100 104 M.L.P. Thaïlande  P 30.11.95 Levi Strauss x x
T-shirts 285 443 M.L.P. Thaïlande  P 08.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 90 60 M.L.P. Thaïlande  P 24.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande  P 24.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 100 64 M.L.P. Thaïlande  P 24.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande  P 24.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 50 60 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 50 60 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 80 52 M.L.P. Thaïlande  P 14.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 50 62 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 100 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 80 M.L.P. Thaïlande  P 01.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 110 241 M.L.P. Thaïlande  P 13.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 50 M.L.P. Thaïlande  P 07.02.96 Levi Strauss x x
Jeux 159 M.L.P. Thaïlande  V 12.02.96 Nintendo x x
Montres 19 M.L.P. Thaïlande  V 07.02.96 Rolex x x
T-shirts 50 M.L.P. Thaïlande  V 18.03.96 Levi Strauss x xIP/Q4/DNK/1
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Législation douanière généraleDate
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission - Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
T-shirts 100 80 M.L.P. Thaïlande  P 25.01.96 Levi Strauss x x
T-shirts 150 311 M.L.P. Thaïlande  V 21.02.96 Armani x x
T-shirts 70 M.L.P. Thaïlande  P 21.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 70 M.L.P. Thaïlande  P 21.02.96 Levi Strauss x x
T-shirts 40 M.L.P. Thaïlande  V 21.02.96 Levi Strauss x x
Pantalons 527 2 750 M.L.P. Pologne C 28.01.96 Levi Strauss x
Diesel x
Reebok x
Mattel x
Disney x
Adidas xIP/Q4/DNK/1
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Législation douanière généraleDate:  4 juillet 1996
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission – Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
Films vidéo 24 unités M.L.P. Thaïlande  V 15.04.96 Diverses x
T-shirts 11 unités M.L.P. Thaïlande  V 15.04.96 Polo x x
T-shirts 6 unités M.L.P. Thaïlande  V 16.04.96 Adidas x x
T-shirts 6 unités M.L.P. Thaïlande  V 16.04.96 Champion x x
T-shirts 65 unités 89 M.L.P. Thaïlande  P 24.04.96 Levi Strauss x x
T-shirts 30 unités 42 M.L.P. Thaïlande  P 24.04.96 Levi Strauss x x
T-shirts 140 unités 180 M.L.P. Thaïlande  P 18.01.96 Levi Strauss x x
Lunettes desoleil22 unités M.L.P. Thaïlande  V 06.06.96 Ray-Ban x x
Chemises 58 unités 174 M.L.P. Thaïlande  P 06.06.96 Calvin Klein x x
T-shirts 100 unités 108 M.L.P. Thaïlande  P 06.06.96 Levi Strauss x x
T-shirts 62 unités 86 M.L.P. Thaïlande  P 13.06.96 Levi Strauss x x
T-shirts 62 unités 86 M.L.P. Thaïlande  P 24.06.96 Levi Strauss x x
T-shirts 66 unités 92 M.L.P. Thaïlande  P 24.06.96 Levi Strauss x x
T-shirts 58 unités 81 M.L.P. Thaïlande  P 24.06.96 Levi Strauss x x
T-shirts 40 unités 56 M.L.P. Thaïlande  P 24.06.96 Levi Strauss x xIP/Q4/DNK/1
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D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate:  8 octobre 1996
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission – Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
Jeans 20 paires M.L.P. Thaïlande  P 09.07.96 Levi Strauss x x
T-shirts 63 unités M.L.P. Thaïlande  P 11.07.96 Levi Strauss x x
Chemises 176 unités M.L.P. Thaïlande  P 23.07.96 Spring x x
T-shirts 126 unités M.L.P. Thaïlande  P 24.07.96 Levi Strauss x x
T-shirts 123 unités M.L.P. Thaïlande  P 24.07.96 Levi Strauss x x
T-shirts 125 unités M.L.P. Thaïlande  P 24.07.96 Levi Strauss x x
T-shirts 63 unités M.L.P. Thaïlande  P 24.07.96 Levi Strauss x x
Montres 6 unités M.L.P. États-Unis 29.07.96 Rolex x
Lunettes desoleil8 unités M.L.P. Thaïlande  P 29.07.96 Ray-Ban x x
T-shirts/
sweatshirts51 unités M.L.P. Thaïlande  P 07.08.96 Levi Strauss x x
Polos 10 unités M.L.P. Thaïlande  V 02.09.96 Armani x x
Polos 58 unités M.L.P. Thaïlande  V 02.09.96 Levi Strauss x x
Polos 4 unités M.L.P. Thaïlande  V 02.09.96 Adidas x x
T-shirts 23 unités M.L.P. Thaïlande  V 02.09.96 Levi Strauss x x
T-shirts 22 unités M.L.P. Thaïlande  P 23.09.96 Levi Strauss x x
T-shirts 36 unités M.L.P. Thaïlande  P 23.09.96 Levi Strauss x x
T-shirts 7 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Armani x x
T-shirts 4 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Armani x x
T-shirts 19 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Armani x x
T-shirts 3 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Calvin Klein x x
T-shirts 5 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Calvin Klein x x
T-shirts 11 unités M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Versace x x
T-shirts 1 unité M.L.P. Thaïlande  P 25.09.96 Versace x xIP/Q4/DNK/1
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D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate:  18 février 1997
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission - Application des articles 5.2 b) et 3 Marchandises pirates (droits)
Produit
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
Écharpes,foulards104
unitésM.L.P. États-Unis 02.10.96 Gianni Versace x x
Écharpes,
foulards5 unités M.L.P. États-Unis 03.10.96 Polo by Ralph Lauren x x
Écharpes,
foulards10 unités M.L.P. États-Unis 03.10.96 Guccio Gucci x x
Écharpes,
foulards56 unités M.L.P. États-Unis 03.10.96 Hermes S.A. x x
Écharpes,
foulards4 unités M.L.P. États-Unis 03.10.96 Louis Vuitton x x
Écharpes,
foulards123
unitésM.L.P. États-Unis 03.10.96 Chanel
Montres 5 unités M.L.P. Singapour 14.10.96 Rolex x x
Montres 10 unités M.L.P. Thaïlande 22.10.96 Rolex x x
Jeux
électroniques6 unités M.L.P. Thaïlande 07.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques12 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques15 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques12 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques3 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques15 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques6 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques9 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques15 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x xIP/Q4/DNK/1
Page 27Commission européenne
D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate:  18 février 1997
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission - Application des articles 5.2 b) et 3 Marchandises pirates (droits)
Produit
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
Jeux
électroniques9 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
Jeux
électroniques3 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo
Jeux
électroniques9 unités M.L.P. Thaïlande 12.11.96 Nintendo x x
CD jeux 12 unités M.L.P. Thaïlande 16.12.96 Titres divers x x
CD musique 212
unitésM.L.P. Estonie 18.12.96 Titres divers x x
Sweatshirts 66 unités M.L.P. Turquie 30.12.96 Warner Bros. x x
Sweatshirts 21 unités M.L.P. Turquie 30.12.96 Timberland x x
Sweatshirts 11 unités M.L.P. Turquie 30.12.96 Caterpillar x xIP/Q4/DNK/1
Page 28 Commission européenne
D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate:  24 juin 1997
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission – Application des articles 5.2 b) et 3
ProduitMarchandises pirates (droits)
Type Quantité ÉcusRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou
de commerceMarchan-
dises de
contrefaçonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
CD musique 74 unités M.L.P. États-Unis 15.01.97 Diverses x x
CD musique 74 unités M.L.P. États-Unis 16.01.97 Diverses x x
CD musique 212 unités M.L.P. Estonie 22.01.97 Diverses x x
CD jeux 40 unités M.L.P. Hong Kong 04.02.97 Diverses x x
CD musique 21 unités M.L.P. Thaïlande 04.02.97 Diverses x x
CD musique 14 unités M.L.P. Thaïlande 04.02.97 Diverses x x
Polos 666 unités M.L.P. Hong Kong 14.02.97 Harvest x x
Polos 8 unités M.L.P. Thaïlande 24.02.97 Levi Strauss x x
Polos 4 unités M.L.P. Thaïlande 24.02.97 Adidas x x
Polos 4 unités M.L.P. Thaïlande 25.02.97 Nike x x
Polos 1 unité M.L.P. Thaïlande 25.02.97 Reebok x x
CD musique 7 unités M.L.P. Lettonie 13.03.97 Diverses x x
Montres 10 unités M.L.P. Thaïlande 26.02.97 Rolex x x
CD jeux 14 unités M.L.P. Chine 24.03.97 Diverses x x
CD musique 78 unités M.L.P. Bulgarie 24.03.97 Diverses x xIP/Q4/DNK/1
Page 29Commission européenne
D.G. XXI/B/3
Législation douanière généraleDate:  29 septembre 1997
Règlement (CE) n° 1367/95 - Application des articles 5.2 b) et 3 Marchandises pirates (droits)
Produits
Type Quantité ÉcuRégime
douanierDestination/
origineDate de
suspensionMarque de
fabrique ou de
commerceMarchan-
dises de
contre-
façonDroit
d'auteurDroits voisins Dessins et
modèles
industriels
T-shirts 718 unités M.L.P. Thaïlande 03.04.97 Nike x x
T-shirts 1 191 unités M.L.P. Thaïlande 09.04.97 Adidas x x
T-shirts 881 unités M.L.P. Thaïlande 09.04.97 Calvin Klein x x
Blousons desurvêtement144 ensembles M.L.P. Thaïlande 16.04.97 Walt Disney x x
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Polos 12 unités M.L.P. Thaïlande 26.06.97 Tommy Hilfiger x x
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