. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q4/1
24 avril 2002
(02-2365)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE
(CEM)/LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE
Réponses à l'enquête
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 avril 2002.
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1. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs
aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?
Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Oui.
Norme relative au matériel brouilleur ICES-003, appareils numériques.  Le texte,
ainsi que d'autres renseignements, peuvent être obtenus à l'adresse"http://strategis.ic.gc.ca/SSG/sf01347e.html#LRT".
b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Oui.  Ils sont actuellement alignés sur la norme CISPR 22, deuxième édition.
2. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs à
l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser.
Non, il n'y a pas de règlements obligatoires relatifs à l'immunité.
b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 24?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Sans objet.
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des
produits des technologi es de l'information?G/IT/SPEC/Q4/1
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Industrie Canada (le département du gouvernement canadien chargé des questions de
compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique) a recours à l'autodéclaration
de conformité pour la compatibilité électromagnétique.
Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il n'est pas exigé
d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada.
Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs.
b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de
conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Les fabricants peuvent effectuer les essais dans leur propre laboratoire ou les faire effectuer
par des tiers.  L'accréditation des laboratoires d'essais n'est pas exigée.
c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lignes directrices ces procéduressont-elles fondées?
Ces procédures sont fondées sur le Guide ISO/CEI 22, Critères généraux pour la déclaration
de conformité du fournisseur.
4. Vos autorités réglementaires ont-elles reçu des plaintes ou rencontré des difficultés en ce
qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique
des produits des technologies de l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec
quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.
Occasionnellement.  Industrie Canada n'a pas de dossiers ni de statistiques spécifiques sur ces
plaintes/difficultés.
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