RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/20
25août1997
DUCOMMERCE(97-3514)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE25JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le25juillet 1997. L'ordre dujour
delaréunion figure dansl'aérogramme WTO/AIR/646.
A. DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR -DECLARATION DUPRESIDENT
2. LePrésident aappelé l'attention surleslettres adressées parl'OACI (Organisation del'aviation
civile internationale) etparleSELA (Système économique latino-américain) pourdemander lestatut
d'observateur auConseil ducommerce desservices, lettres quiavaient étédistribuées auxMembres.
Ilaproposé queleConseil prenne notedesdemandes del'OACI etduSELA etquecelles-ci soient
examinées àuneréunion ultérieure enmême temps quelesdemandes desautres organisations
internationales intergouvernementales mentionnées dans ledocument S/C/W/19. Iltiendrait des
consultations informelles avant cetteréunion.
3. Lereprésentant duJapon aapporté unferme soutien àlademande del'OACI. Lereprésentant
del'Uruguay aindiqué quesadélégation appuyait lademande duSELA, quiavaitlestatut d'observateur
auGATT avant quecelui-ci nedevienne l'OMC. Ilarappelé quelestatut d'observateur duSELA
auGATT avaitétéextrêmement utilepourcoordonner lespositions desMembres latino-américains
etpourétudier lesquestions d'assistance technique etilafaitvaloir que,surcettebase, leSELA
remplissait lesconditions définies parleConseil général pourl'octroi dustatut d'observateur auprès
desorganes del'OMC.
B. MISE ENOEUVRE DUPROGRAMME DETRAVAIL APPROUVE PARLESMINISTRES
ALACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
4. LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, leConseil avaitexaminé cepoint. Ilainvité
lesparticipants àpoursuivre cetexamen enconsidérant lestroispoints subsidiaires del'ordre dujour,
àsavoir: leprocessus d'échange derenseignements, leprogramme detravail découlant del'article VI:4,
etleslignes directrices pourlesnégociations.
5. Ausujetduprocessus d'échange derenseignements, lePrésident arappelé qu'àSingapour
lesMinistres avaient approuvé larecommandation selon laquelle leConseil ducommerce desservices
devait élaborer unprogramme d'échange d'informations danslecadre destravaux nécessaires pour
faciliterlesnégociationssurlalibéralisationprogressiveducommercedesservicesprévuesàl'articleXIX
del'AGCS. Ilafaitremarquer queConseil avait pourtâche en1997 d'arrêter lesmodalités etle
calendrier deceprogramme. Ilaappelé l'attention surunenoteduSecrétariat (document S/C/W/24),
concernant lesrenseignements disponibles àl'OMC etauprès d'autres organisations internationales
quipouvaient êtreutilisés danslecadre duprogramme d'échange derenseignements. Cette notetentait
d'abordercertainesdesquestions-clésquelesMembressouhaiteraientpeut-êtreexaminerpourdéterminer
lastructure, lesmodalités etlecalendrier deceprogramme.S/C/M/20
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6. LePrésident aindiqué quel'échange derenseignements pourrait avoir lieuàtroisniveaux
différents.Aupremierniveau,ilporteraitsurlessourcesd'informationssurlesréglementationsrelatives
auxservices existant actuellement àl'échelon national, cequipourrait amener àdésigner lesorganismes,
lesautorités deréglementation etlesautres sources àmême defournir cegenre derenseignements.
Audeuxième niveau, lesMembres pourraient procéder àdeséchanges bilatéraux, éventuellement sous
forme dequestions etderéponses quipourraient ensuite êtredistribuées parleSecrétariat, s'ilenest
décidé ainsi. Enfin, autroisième niveau, lesMembres procéderaient àunéchange plusglobal, sur
unebasemultilatérale. Ilaajouté ques'ilsdécidaient d'engager unprocessus multilatéral, ilfaudrait
peut-être examiner d'autres questions, comme laportée etlecontenu desrenseignements àéchanger.
Ilsepourrait, parexemple, quelesMembres veuillent échanger nonpaslestextes desloisetrèglements,
maisunedescription succincte deséléments pertinents. LesMembres souhaiteraient peut-être aussi
examiner s'ilserait opportun d'utiliser àcettefinunquestionnaire, comme l'avaitproposé leChili
(S/C/W/16), et,dansl'affirmative, sicetéchange devrait englober touslessecteurs ous'ilfaudrait
déterminer dessecteurs prioritaires. Cestroisniveaux d'échange -renseignements surlessources
d'information, échange décentralisé surlabasedequestions etderéponses, ouprocessus multilatéral
plusformel -neseraient pasnécessairement incompatibles. Ilspourraient secombiner dediverses
façons.
7. Lareprésentante duChili aditqu'àsonavislanoteduSecrétariat formulait desidées
intéressantes surlameilleure façond'organiser efficacement l'échange derenseignements etqueles
autorités chiliennes prendraient position àlalumière desrenseignements généraux contenus dansla
note.
8. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation jugeait prématuré, àcestade, dedonner
lapriorité àcertains secteurs etétaitfavorable àlapoursuite detravaux decaractère plusgénéral pour
identifier lesgrandes tendances ducommerce desservices. Ilaproposé queleSecrétariat commence
àréaliser l'étude surcethème proposée parladélégation del'Australie danssondocument detravail
surl'échange d'informations (S/C/W/21). Apropos dutypederenseignements nécessaires, iladit
qu'ilserait utile, dansunpremier temps, quelesdélégations indiquent lesrenseignements actuellement
disponibles surleursrégimes nationaux. Quant àl'idéed'établir unquestionnaire, ilaestimé quecela
n'étaitpasopportun pourl'instant carcelaimposerait unelourde charge auxdélégations etobligerait
àmettre l'accent surcertains secteurs, quin'avaient pasencore étéidentifiés. Ausujetdesstatistiques,
iladitqueceladevrait rester unepriorité, même sic'étaitunprocessus àlongterme.
9. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesouci denepasétablir unprogramme detravail
impossible àgérer étaitpartagé etque,selon lafaçondontilétaitstructuré, unquestionnaire risquait
d'êtredifficile àmanier. LanoteduSecrétariat aidait àidentifier lessources d'information, ycompris
celles quisontdisponibles depuis peugrâce auxprogrès technologiques. Ilaproposé desélectionner
uncertain nombre desecteurs deservices (entre 15et20),pourlesquels lesdélégations conviendraient
qu'ilfallait recueillir davantage derenseignements; afind'éviter lesdoubles emplois, onpourrait tenir
comptedufaitquecertainssecteursnécessitaientmoinsdetravailcardesrenseignementsdétaillésavaient
déjàétérecueillis àl'occasion denégociations antérieures. Cette démarche plussouple permettrait
auxdélégations defournir, surdemande, desrenseignements plusdétaillés surlecadre réglementaire
affectant teloutelsecteur. Celapermettrait aussi d'identifier quelques secteurs nonréglementés qui
neseraient pasàprendre enconsidération dansceprocessus. Celui-ci devrait démarrer dèsquepossible
carilrestait assez peudetemps avant ledébut delaprochaine sériedenégociations surlesservices.
10. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étaitprêteàfournir touslesrenseignements
concernantlessecteurspourlesquelsleCanadaavaitcontractédesengagementsdanslecadredel'AGCS,
maisils'estdemandé s'ilserait matériellement possible d'échanger desinformations danscertains
domaines, étantdonné l'insuffisance desstatistiques surlecommerce desservices. Ilétaitfavorable
àl'idéedeprocéder àunéchange souslaforme dequestions etderéponses quipourraient êtreS/C/M/20
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enregistrées auSecrétariat etdistribuées. Cela pourrait êtrefacilité parlastructure despoints
d'information déjàétablis parlesMembres etparl'accès auxsitesInternet contenant desrenseignements
pertinents.
11. Lareprésentante del'Australie aditqu'avant deprocéder àdeséchanges bilatéraux, ilfaudrait
recourir àuneapproche plusformelle, parexemple, enutilisant unensemble normalisé dequestions
générales quipourraient êtredéfinies parlesMembres, puisdistribuées parleSecrétariat. Ausujet
deladéfinition depriorités sectorielles, elleaestimé qu'ilserait peut-être souhaitable deseconcentrer
surlessecteurs pourlesquels onavait peuderenseignements, parexemple, ceuxquin'avaient pas
faitl'objet denouvelles négociations depuis leCycle d'Uruguay, ouceuxdanslesquels unprocessus
delibéralisation accrue devait êtreengagé danslecadre dedifférents accords régionaux. Onpourrait
examinertoutd'abordlessecteurssuivants:servicesd'infrastructure,ycomprislesservicesd'ingénierie,
deconstruction etdedistribution d'électricité etd'eauetlesservices deconseil; transport aérien;
services liésàlasanté etservices liésàl'environnement. Encequiconcernait lesrenseignements
disponibles àl'OMC, ceuxquil'étaient immédiatement (Listes etnotifications desMembres, réponses
auxquestionnaires etrapports d'examen despolitiques commerciales) seraient unbonpoint dedépart
àpartir duquel pourrait êtreétabli unquestionnaire quidonnerait uneimage complète desrégimes
applicables auxservices tantàlafrontière quesurlemarché intérieur. Encequiconcernait ladiffusion
desrenseignements parInternet, elleanotéquec'étaitunmoyen trèsefficace, maisqu'ilserait important
defaireensortequetouslesMembres, ycompris lespaysendéveloppement, yaientaccès. L'Australie
necraignait pasquel'échange derenseignements déborde lecadre desdisciplines actuelles del'AGCS
etailleau-delà desdispositions del'article IIIconcernant latransparence; touslesrenseignements
supplémentaires quelesMembres pourraient fournir seraient utiles.
12. Lereprésentant duMexique aditquel'analyse desrégimes réglementaires nedevrait passe
limiter àuninventaire desmesures existantes, maisdevrait porter surlesprincipes directeurs appliqués
aucommerce desservices, l'objectif finalétant dedéterminer leséléments surlesquels fonder des
politiques quipermettent desupprimer lesobstacles aucommerce. Ilétaitimportant aussid'examiner
lescourants d'échanges. Ilserait souhaitable decommencer paruneanalyse générale etdesélectionner
ensuite certains secteurs, maiscettesélection devrait fairel'objet dediscussions informelles.
13. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilpouvait êtredifficile, pourlesdélégations quidisposaient
deressources limitées, departiciper auprogramme d'échange etqueceladépendrait dansunelarge
mesure del'effort faitparleSecrétariat pourrassembler etdiffuser lesrenseignements disponibles
àl'OMC etailleurs. Encequiconcernait lespriorités sectorielles, sadélégation n'avaitpasencore
arrêté deposition, mais, unefoisquelesdeuxpremières études proposées parl'Australie ("Tendances
ducommerce desservices" et"Avantages deladéréglementation etdelalibéralisation desmarchés
deservices") auraient étéréalisées parleSecrétariat, lesdélégations seraient enmesure dedéterminer
quels secteurs devaient êtreprioritaires audépart. L'Inden'étaitpasfavorable, àcestade, àl'idée
d'établir unvaste questionnaire, maiselleétaitprêteàcommuniquer auSecrétariat lesrenseignements
spécifiques quipourraient êtrenécessaires. Quant àl'idéedeprocéder àunéchange bilatéral sous
forme dequestions etderéponses, ilaestimé qu'ilfallait attendre queleSecrétariat aitétabli lesdeux
premiers documents pourdéfinir lastructure del'échange.
14. Lareprésentante desCommunautés européennes aestimé, comme d'autres délégations, que
l'échange derenseignements nedevrait passelimiter àuninventaire desmesures existantes, maisdevrait
avoir uncaractère plusconstructif etplusutile. Ilnedevrait pasimposer unetroplourde charge aux
délégations etauSecrétariat et,compte tenudel'ampleur delatâche, ilpourrait êtrebonderéfléchir
àlapartquidevrait êtreexécutée collectivement parleConseil etàcellequireviendrait auxdifférentes
délégations. Apropos duquestionnaire, elleafaitremarquer que,danslepassé, peudedélégations
avaient répondu àdesquestionnaires facultatifs.S/C/M/20
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15. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditqu'ilserait bonquelesdeuxpremières études
proposées parl'Australie soient établies rapidement afind'aider leConseil danslapoursuite deses
travaux. Elles'estdéclaré favorable àl'idéededonner unestructure formelle auprogramme d'échange,
même sielleétaitsouple sursonorganisation. Encequiconcernait ladéfinition depriorités sectorielles,
elleaestimé quel'objectif devrait êtred'englober touslessecteurs; maiscomme, enpratique, ilne
serait paspossible decommencer àtravailler surtouslesfronts àlafois,ellesouscrivait àlaproposition
del'Australie etdesEtats-Unis desélectionner, dansunpremier temps, lessecteurs oùdavantage de
travailétaitnécessaire.Surcepoint,ellepensait,commeleMexique,qu'ilseraitsouhaitabledeprocéder
àdesconsultations informelles.
16. Lereprésentant duJapon aestimé luiaussiqueleprogramme devrait êtrefacile àgérer, efficace
etutile. Sadélégation n'avaitpasprisdeposition définitive ausujetdelasélection initiale decertains
secteurs; elledevait examiner s'ilétaitapproprié, danslecadre del'OMC, desélectionner lessecteurs
quiferaient l'objet d'unelibéralisation accrue.
17. Ausujetdel'étudesurlestendancesducommercedesservicesproposéeparl'Australie,plusieurs
délégations ontfaitremarquer qu'uneanalyse statistique n'étaitpaspossible carlesstatistiques étaient
encore trèsinsuffisantes, etontproposé queleSecrétariat effectue, sipossible, uneanalyse plusgénérale
ducommerce desservices entenant compte desdifférents modes defourniture. S'agissant dela
deuxième étude, surlesavantages deladéréglementation etdelibéralisation desmarchés deservices,
lereprésentant del'Indearappelé qu'àlaprécédente réunion duConseil, sadélégation avaitdemandé
qu'elletraite nonseulement desavantages maisaussi desdifficultés delalibéralisation.
18. LePrésident ademandé auSecrétariat d'établir lesdocuments surlestendances ducommerce
desservices etsurlesavantages deladéréglementation etdelalibéralisation desmarchés deservices
etiladitque,auvudecesdeuxdocuments, ilengagerait entemps utiledesconsultations informelles.
19. Ausujet duprogramme detravail découlant del'article VI:4, lePrésident arappelé que,
conformément auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS, leConseil devait examiner delafaçon
appropriée lesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications,
lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences. L'objectif étaitdefaireavancer autant
quepossible lestravaux danscedomaine avant quenecommence laprochaine sériedenégociations
surlesservices prévue àl'article XIXdel'AGCS. Plusieurs délégations ontestimé que,même s'il
étaitimportant d'entreprendre destravaux danscedomaine, ilserait judicieux d'attendre lesrésultats
destravaux duGroupe detravail desservices professionnels, quiétaitentraindedéfinir desdisciplines
multilatérales, conformément àl'article VI:4, pourlesecteur desservices comptables. LePrésident
aproposé queleConseil revienne surcepoint danslecadre deconsultations informelles.
20. Ausujetdeslignes directrices pourlesnégociations, lePrésident arappelé queleConseil devait
commencer, entemps opportun, àexaminer deslignes directrices etdesprocédures pourlesnégociations
quidevaient êtreengagées conformément àl'article XIXdel'AGCS. Lesreprésentants del'Inde,
del'Australie, duCanada etduJapon ontditqu'ilétaitprématuré decommencer àélaborer deslignes
directrices pourlesnégociations etquecelapourrait sefaireàlasuite duprocessus d'échange de
renseignements.
C. QUATRIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL SURLECOMMERCE
DES SERVICES -DECLARATION DUPRESIDENT SUR LASITUATION DES
ACCEPTATIONS
21. LePrésident arappelé quelequatrième Protocole annexé àl'AGCS, relatif aux
télécommunications debase, étaitouvert àl'acceptation jusqu'au30novembre 1997. Ilainformé
lesdélégationsque,jusqu'àprésent,surles69Membres(les15membresdesCommunautéseuropéennesS/C/M/20
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étantcomptés séparément), quiavaient annexé auProtocole leurs Listes surlestélécommunications
debase, sept seulement (Colombie, ElSalvador, Hong Kong, Indonésie, Japon, Pérou et
Nouvelle-Zélande) l'avaient accepté etunseul(Brésil) l'avait signé sousréserve deratification. Il
aexhorté lesparticipants àfairetoutleurpossible pouraccélérer leurs procédures demanière àce
quetouslesMembres concernés aientaccepté leProtocole au30novembre 1997 etàcequecelui-ci
entre envigueur, comme prévu, le1erjanvier 1998.
22. Lereprésentant duJapon, dontlegouvernement avaitaccepté lequatrième Protocole, ademandé
instamment auxMembres quinel'avaient pasencore accepté d'achever rapidement leurs procédures
internes pourladatelimite du30novembre 1997. Lereprésentant duPakistan ainformé lesparticipants
quesongouvernement avait mené àbienlesprocédures parlementaires internes etserait àmême
d'accepter leProtocole trèsprochainement.
D. ETABLISSEMENTD'UNCOMITEDESTELECOMMU NICATIONS-PROPOSITIONDES
ETATS-UNIS
23. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du5mars 1997, ladélégation desEtats-Unis
avaitproposé l'établissement d'uncomité destélécommunications quiservirait decadre àl'examen
dequestions techniques spécifiques, ycompris celles quiserapportaient auxprincipes réglementaires
favorisant laconcurrence énoncés dansleDocument deréférence. Lesdélégations avaient ditàl'époque
qu'illeurfallait réfléchir encore àlaquestion etconsulter leurs administrations nationales.
24. Lereprésentant desEtats-Unis aprésenté unenoteinformelle datée du24juillet 1997, qui
contenait unprojet demandat pourlecomité technique destélécommunications dontlacréation avait
étéproposée. Iladitquececomité serait l'instance qualifiée pourexaminer lesprincipes réglementaires
définis dansleDocument deréférence, lorsqu 'unexamen supplémentaire etdeséclaircissements seraient
nécessaires. Ilréunirait desexperts dusecteur destélécommunications etserait présidé parunepersonne
compétente danscedomaine. Ilpourrait seréunir deuxfoisparan,éventuellement enliaison avec
desréunions del'UITdemanière àfavoriser laparticipation d'experts. Del'avisdesadélégation,
unnouveau comité decegenre n'imposerait pasunelourde charge auxdélégations etnecréerait pas
undangereuxprécédentfavorisantlaproliférationd'organessubsidiaires,maiscecomitéétaitnécessaire,
étantdonné lacomplexité dusecteur etl'abondance delaréglementation.
25. Lareprésentante del'Australie aappuyé laproposition desEtats-Unis, enparticulier silecomité
devait concentrer sonattention surl'échange d'informations etl'assistance technique auxMembres
ets'ilnes'occupait pasdesurveiller lamiseenoeuvre desengagements. Lereprésentant deHong Kong
aditqu'ilcomprenait leraisonnement quisous-tendait laproposition desEtats-Unis, maisqu'ilvoulait
réfléchir encore àlaquestion.
26. Lereprésentant del'Indeaditqu'iln'étaitpasconvaincu delanécessité d'établir uncomité
dugenre decelui queproposaient lesEtats-Unis. Iln'étaitpasopposé àdeséchanges devuessur
lamiseenoeuvre desengagements danslesecteur destélécommunications etlesdélégations pouvaient
demander qu'unequestion relative auxtélécommunications soitinscrite àl'ordre dujourduConseil
ducommerce desservices. Ilexistait aussi unComité desengagements spécifiques, quiavaitpour
tâche desurveiller lamiseenoeuvre desengagements spécifiques contractés pourtouslesmodes de
fourniture, danstouslessecteurs autres queceuxpourlesquels desorganes subsidiaires spécifiques
avaient étéétablis. Laparticipation d'experts n'obligeait pasàcréerunorgane distinct, carlesexperts
pouvaientêtreconviésauxréunionsduConseilducommercedesservicesouduComitédesengagements
spécifiques, surtout sicelles-ci avaient lieuenmême temps quelesréunions del'UIT. Encequi
concernait lesprincipes réglementaires, iladitquetoutes lesListes, àquelques exceptions près,
reprenaient engroslesmêmes éléments, quiavaient éténégociés minutieusement pendant plusdesixS/C/M/20
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mois, desortequ'ilyavaitdéjàunaccord surlacompréhension desprincipes eux-mêmes. Endéfinitive,
lesproblèmes éventuels concerneraient lamiseenoeuvre.
27. Lereprésentant duBrésil amisendoute l'utilité d'uncomité destélécommunications; certaines
desquestions qu'ilétaitproposé deluisoumettre, comme l'interconnexion etl'assistance technique,
seraient plutôt duressort d'uncomité del'UIT, quioffrirait lecadre technique approprié pourleur
examen. L'établissement d'unnouveau comité imposerait unecharge supplémentaire auxdélégations
etl'OMC disposait déjàd'instances compétentes pourexaminer lesquestions relatives auxservices
detélécommunication, àsavoir leConseil ducommerce desservices etleComité desengagements
spécifiques. Sadélégation n'étaitpasdisposée, pourl'instant, àaccepter lacréation d'unnouveau
comité.
28. Lereprésentant delaThaïlande, parlant aunomdesmembres del'ANASE, aditqueceux-ci
nevoyaient pasderaison impérative d'établir unnouveau comité etqueleurréaction initiale auprojet
demandat présenté parlesEtats-Unis avaitétédedirequelesfonctions ducomité enquestion pourraient
êtreconfiées auComité desengagements spécifiques ouauConseil ducommerce desservices. Ila
ajouté qu'ilappuyait laproposition del'Indedefairecoïncider lesréunions duComité ouduConseil
aveccelles del'UIT.
29. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation nejugeait pasnécessaire decréer àcestade
uncomité destélécommunications, cardesactivités d'assistance technique etdecoopération étaient
déjàmenées dansbeaucoup d'autres instances internationales, comme l'UITetlaBanque mondiale.
Riennepouvait justifier quel'ondépense desressources supplémentaires pourfairelamême chose
àl'OMC. Encequiconcernait lasurveillance etlamiseenoeuvre, cesquestions pouvaient êtretraitées
parl'intermédiaire d'organes existants, comme leConseil ducommerce desservices etleComité des
engagements spécifiques. Sadélégation serait cependant disposée àréexaminer laquestion après l'entrée
envigueur duquatrième Protocole carilserait alors possible dedéterminer silacharge detravail et
lacomplexité technique desquestions justifiaient lacréation d'uncomité destélécommunications. La
représentante duMexique aditquel'établissement d'uncomité decegenre n'étaitpasjustifié, dumoins
pourl'instant, card'autres instances, comme leConseil ducommerce desservices etleComité des
engagements spécifiques, pouvaient s'occuper desquestions relatives auxtélécommunications. Elle
pensait, comme lereprésentant duCanada, qu'ilvalait peut-être mieux attendre quelequatrième
Protocole soitentré envigueur pourexaminer cetteproposition. Lereprésentant duPérou aditque
laproposition desEtats-Unis n'étaitpasdénuée d'intérêt, maisétaitprématurée. Ellepourrait être
examinée ultérieurement.
30. Lesreprésentants del'Egypte, duPakistan etduVenezuela ontditqu'ilsn'étaient pasfavorables
àlacréation d'unnouveau comité carcelaimposerait unelourde charge detravail auxpetites délégations
etilexistaitdéjàdesinstancescompétentespourexaminerlesquestionsrelativesauxtélécommunications.
31. Lareprésentante del'Union européenne aditque,àcestade, sadélégation s'opposait àla
création d'uncomité destélécommunications pourdesraisons institutionnelles: elles'inquiétait de
laprolifération decomités àl'OMC etdel'émergence d'uneapproche sectorielle ducommerce des
services. Ellereconnaissait cependant laspécificité dusecteur destélécommunications, dontonpouvait
tenir compte enorganisant lesréunions duConseil ducommerce desservices etduComité des
engagements spécifiques parallèlement àcelles del'UITafindepermettre auxexperts d'yparticiper.
32. Lereprésentant duJapon aditqu'ilserait favorable àl'examen delamise enoeuvre des
engagements dans lesecteur destélécommunications, mais quelaparticipation d'experts des
télécommunications pourrait avoirlieudanslecadre duConseil ducommerce desservices etduComité
desengagements spécifiques. Lereprésentant delaCorée aditque,àpremière vue,iln'étaitpas
certain queletravail àaccomplir surlesprincipes réglementaires étaitsuffisant pour justifierS/C/M/20
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l'établissement d'unnouveau comité etqu'ilnepouvait pasêtreaccompli pardesorganes existants,
comme leConseil ducommerce desservices etleComité desengagements spécifiques. Ilaajouté
qu'ilétaitsouhaitable, pourl'instant, d'examiner lesquestions relatives auxtélécommunications dans
lecadre desorganes existants etqu'ilapprouvait laproposition duCanada deréexaminer laquestion
del'établissement d'uncomité destélécommunications aprèsl'entrée envigueur duquatrième Protocole.
33. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,encequiconcernait lecalendrier, comme leComité
necommencerait pasàfonctionner avant l'entrée envigueur duquatrième Protocole, iln'yavaitaucune
raison dereporter ladécision del'établir ounon. Ilafaitvaloir quesilequatrième Protocole n'était
pasmisenoeuvre danslesdélais, ilserait toujours possible dedifférer l'entrée enactivité ducomité
pourqu'ellecoïncide avecl'entrée envigueur duProtocole. Ausujetdelaproposition decertaines
délégations d'examiner lesquestions relatives auxtélécommunications danslecadre duConseil du
commerce desservices ouduComité desengagements spécifiques, iladitquesadélégation nedoutait
pasquecelafûtpossible, maisellecherchait lameilleure façonderésoudre lesquestions techniques
concernant lestélécommunications et,àsonavis,ceserait d'établir uncomité destélécommunications.
AusujetduDocument deréférence, ilaajouté que,sil'énoncé desprincipes réglementaires annexés
auxListes étaitpratiquement identique, ilsubsistait d'importantes questions techniques quidevaient
êtreexaminées defaçonplusapprofondie.
34. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations desdélégations.
35. LeConseil enaprisnote.