ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/LVA/2
17 janvier 2002
(02-0240)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation1
LETTONIE
La Mission permanente de la République de Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 7 janvier 2002.
_______________
I. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX
MARCHANDISES ASSUJETTIES À DES DROITS D'ACCISE .......................................1
II. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS
AGRICO LES ...................................................................................................................... ......5
A. C ÉRÉALES ............................................................................................................................... ....5
B. S UCRE ............................................................................................................................... ..........7
III. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX
SUBSTANCES RADI OACTIVES ..........................................................................................9
IV. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX ARMES À
FEU, AUX MUNITIONS, AUX PRODUITS À DOUBLE USAGE ET AUX
PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES RÉPERTORIÉS DANS LA
CONVENTION SUR LES ARM ES CHIMIQUES .............................................................12
ANNEXE ......................................................................................................................... ......................16
I. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES
ASSUJETTIES À DES DROITS D'ACCISE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation applicable aux marchandises assujetties à des droits
d'accise, en particulier les spiritueux et les boissons alcooliques, les produits à base de tabac et les
combustibles, est indispensable pour établir un ordre et un régime spécifiques dans l'intérêt de
l'économie nationale et des consommateurs.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 2
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences sont exigées pour l'importation des marchandises assujetties à des droits d'accise
- en particulier les spiritueux et les boissons alcooliques, les produits à base de tabac et les
combustibles, qui sont soumis à licence automatique;  il s'agit des importations de produits relevantdes codes NC suivants:
Boissons alcooliques et spiritueux:
Code Désignation
2204 Vins naturels (de raisins)
2205 Vermouths et autres vins de raisins aux herbes et substances aromatiques
2207 Alcool éthylique (concentration d'alcool d'au moins 80 pour cent)
2208 Alcool éthylique (concentration d'alcool inférieure à 80 pour cent), boissons alcooliques
fortes, liqueurs, autres boissons alcooliques
Tabacs et produits à base de tabac:
Code Désignation
2401 Tabacs bruts
2402 Cigares, cigarettes
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac fabriqués
Combustibles:
1) Combustibles sans plomb, produits de remplacement et composants
Code Désignation
2709 Gaz naturel liquide
2710 Huiles légères
2) Combustibles avec plomb, produits de remplacement et composants
Code Désignation
2711000260 Combustibles pour moteur:  carburant d'aviation
271000340 Avec un indice d'octane inférieur à 98
271000360 Avec un indice d'octane de 98 ou plus
Kérosène, produits de remplacement et composants:
Code Désignation
27100510 Carburéacteur
271000590 Autres
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises originaires et en provenance
de tous les pays.
4. Non.  Le régime de licences ne limite pas la quantité de produits importés ni le nombre des
entrepreneurs qui les détiennent.  Les importateurs sont totalement indépendants et ont toute libertéG/LIC/N/3/LVA/2
Page 3
quant au choix de la source et de la quantité de produits importés.  Le régime de licences vise à
empêcher l'évasion fiscale, à protéger les intérêts  et la sécurité des consommateurs en empêchant la
circulation de produits de mauvaise qualité ou d'origine inconnue, et à obtenir des données
statistiques.
- Non.
- Sans objet.
5. Le régime de licences est une disposition législative régie par le Règlement n° 348 du
7 octobre 1997 relatif à l'octroi de licences pour certains types d'activités industrielles ou
commerciales, la Loi du 14 octobre 1998 sur la circ ulation de l'alcool, et les Règlements du Cabinet
n° 298 du 29 août 2000 relatif à la circulation des tabacs et des produits du tabac et n° 311 du
5 septembre 2000 relatif à la circulation des combustibles.
- Oui.
- Non.
- Non.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une licence est délivrée dans les dix jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.
b) Le Règlement n° 348 ne prévoit aucune exception quant à l'attribution des licences, ni délai
plus court ni délivrance immédiate.
c) Non.d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le
Département des marchandises soumises à un droit d'accise qui relève du Ministère des
finances.
- Non.
- Sans objet.
8. Aucune.- Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.
- En cas de rejet, l'intéressé peut introduire un recours devant les autorités judiciaires en suivant
la procédure établie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences sont accordées à tous les entrepreneurs qui souhaitent exercer des activités liées à
l'importation de boissons alcooliques, de produits à base de tabac, de combustibles, de métaux
précieux et d'articles de bijouterie, quel que soit le régime de propriété de l'entreprise (d'État ou privé),c'est-à-dire qu'en ce qui concerne l'octroi des licences, les conditions requises sont les mêmes pour
tous, les droits sont identiques et les demandes examin ées dans l'ordre de leur réception.  La liste des
importateurs est publiée régulièrement.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 4
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur sa demande de licence d'importation, l'entrepreneur doit indiquer le nom de l'entreprise, le
numéro et la date d'inscription au Registre des entreprises, l'adresse et la nature de la licence requise.
Il accompagne sa demande des documents requis.
Les principales conditions que les entrepreneurs doivent remplir pour obtenir une licence
d'importation sont les suivantes:
- inscription au Registre des entreprises;
- vérification que l'autorité locale de la juridiction concernée autorise le genre
d'activités pour lequel la licence est demandée;
- certificat attestant que l'importateur est en règle pour ses impôts;
- références techniques et économiques de l'entreprise, et déclaration concernant la
situation financière à titre d'indicateur de stabilité économique;
- accord avec le fabricant ou le distributeur étranger;
- certificat de qualité des produits importés;  et- respect des prescriptions des services spéciaux concernant l'entreposage et le
transport des marchandises (pour l'importation de combustibles et de produits de
remplacement, de métaux précieux et d'articles de bijouterie).
11. Non.
12. Le Règlement n° 77 relatif au droit de licence attaché à la délivrance d'autorisations spéciales
(licences) pour différentes catégories d'entrepreneurs, adopté par le Cabinet le 31 mars 1995,
subordonne la délivrance d'une licence au versement d'une taxe d'État:
- importation de boissons alcooliques et de spiritueux 30 lati
- importation de produits à base de tabac pour mise en libre circulation 100 lati
- importation et vente en gros de combustibles 200 lati
- importation de combustibles pour fabriquer des produits autres que
pétroliers avec interdiction de vendre des combustibles importés à des tiers 10 lati
13. Non.
- Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation pour les boissons alcooliques sont délivrées sans limitation de
durée;  une licence d'importation pour les produits à base de tabac est valable cinq ans, et la durée de
validité d'une licence d'importation pour les combustibles est de trois ans.  Les licences pour l'achat, la
transformation, la fabrication et la vente de métaux précieux et d'articles de bijouterie sont valables un
an (avec notification).
15. La non-utilisation d'une licence entraîne son annulation.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 5
Dans le cas des importateurs de boissons alcooliques et de spiritueux, lorsque l'entreprise,
après avoir obtenu la licence, n'a pas commencé l'activité visée par cette dernière ou l'a suspendue
pendant plus de trois mois, sans en informer l'Administration fiscale.
Dans le cas des importateurs de produits à base de tabac, lorsque l'entreprise n'a pas
commencé son activité dans un délai d'un an après avoir obtenu la licence.
Les importateurs de combustibles ne sont passibles d'aucune sanction.
16. Non.17. a) Sans objet.b) Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
II. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS
AGRICOLES
A. C
ÉRÉALES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences est régi par le Règlement n° 348 relatif à l'octroi de licences pour
certains types d'activités industrielles ou commerciales, adopté par le Cabinet le 7 octobre 1997.  Ce
régime est administré par l'Office national des céréales.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits relevant des codes NC 10 (1001-1008), 11 (1101-1104, 1197,
1109), 19 (1902, 1904, 190590300) et 23 (230990930 et 2302 excepté 230250) sont soumises àlicence automatique.
3. Le régime de licences s'applique aux céréales et/ou aux produits céréaliers originaires et en
provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins statistiques.
- Non.
- Sans objet.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative, à savoir le Règlement n° 348
concernant l'octroi de licences pour certains types d'activités industrielles ou commerciales, adopté
par le Cabinet le 7 octobre 1997.
- Oui.
- Non.
- Le Cabinet peut suspendre le régime de licences chaque fois que cela est jugé approprié.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 6
Modalités d'application
6. Sans objet.
7.a) Les licences peuvent être obtenues au plus tard dans les dix jours suivant le dépôt de la
demande.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande si les marchandises sont déjà
entrées dans une zone douanière.
c) Non.
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir l'Office
national des céréales.
8. Aucune.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences d'importation pour les céréales peuvent être demandées par les entreprises
inscrites au Registre des entreprises de Lettonie dès lors qu'elles prévoient dans le cadre de leurs
activités industrielles et commerciales la transformation et/ou le commerce des céréales et/ou desproduits céréaliers.  Ces entreprises doivent également être inscrites à l'Office national des céréales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il existe un document spécial pour les demandes. Celles-ci doivent contenir des
renseignements sur le pays exportateur, la désignation des marchandises, la quantité importée et le
contrôle des douanes.
11. Lors de l'importation effective, les douanes exigent de l'importateur qu'il présente sa licence
d'importation.
12. Lors de la délivrance des licences, un droit de licence d'un montant de 5 lati est perçu,
conformément au Règlement n° 48 relatif au droit de licence attaché à la délivrance d'autorisations
spéciales (licences) pour différentes catégories d'entrepreneurs, adopté par le Cabinet le
16 février 1999.
13. Non.- Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pour la période demandée par le requérant, dans les limites de l'année
en cours.
15. Non.
16. Non.
17.a) Sans objet.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 7
b) Lorsqu'une licence n'est plus valable, son détenteur doit communiquer à l'Office national des
céréales des renseignements concernant les volumes de céréales et/ou de produits céréaliers
effectivement importés.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.B. S
UCRE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par le Règlement n° 348 relatif à l'octroi de
licences pour certains types d'activités industrielles ou commerciales, adopté par le Cabinet le
7 octobre 1997, par les modifications y afférentes et par l'Instruction n° 12 adoptée le
27 décembre 1999, établissant la procédure applicable.  Ce régime est administré par le Service d'aiderurale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de sucre sont soumises à licence automatique. Le régime de licences
s'applique aux importations de sucre relevant de la position 1701 de la NC.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et de toutes provenances.4. Non.  Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins statistiques.- Non.
- Sans objet.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative, à savoir le
Règlement n° 348 concernant l'octroi de licences pour certains types d'activités industrielles ou
commerciales, adopté par le Cabinet le 7 octobre 1997, les modifications y afférentes, en date du3 mars 1998, et l'Instruction  n° 39, adoptée le 4 mars 1997.
- Oui.
- Non.
- Le Cabinet peut suspendre le régime de licences chaque fois que cela est jugé approprié.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7.a) Une licence est délivrée dans les dix jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.
b) Le Règlement n° 348 ne prévoit aucune exception quant à l'attribution des licences, ni délai
plus court ni délivrance immédiate.
c) Non.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 8
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le Service
d'aide rurale.
8. Aucune.  Les licences sont attribuées à tout importateur qui s'est conformé au Règlement
n° 348 susmentionné.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entreprises qui agissent en conformité avec la législation de la Lettonie sont
habilitées à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un importateur doit soumettre la demande et un ensemble de documents y ayant trait
conformément au Règlement n° 348.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation approuvée
et un ensemble de documents exigés pour toute importation par la Direction des recettes fiscales de
l'Office des douanes.
12. Un droit de licence de 30 lati est perçu,   conformément au Règlement n° 48 relatif au droit de
licence attaché à la délivrance d'autorisations spéciales (licences) pour différentes catégoriesd'entrepreneurs, adopté par le Cabinet le 16 février 1999.
13. Non.- Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable un an à compter de la date de délivrance.  La durée de validité peut
être prorogée si le requérant le demande.
15. Non.16. Non.17.a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 9
III. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX SUBSTANCES
RADIOACTIVES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation applicable aux substances radioactives est régi par le
Règlement du Cabinet n° 301 relatif à la délivrance de licences et de permis pour les activités faisant
intervenir des sources de rayonnements ionisants et aux audiences publiques concernant la création
d'installations d'importance nationale utilisant des rayonnements ionisants ou les modifications
essentielles qui leur sont apportées, adopté en vertu des articles 3, 5 et 6 et du chapitre III de la
nouvelle Loi sur les rayonnements et la sûreté nucléaire, en date du 26 octobre 2000.
Conformément à la Loi sur les rayonnements et la sûreté nucléaire, toute activité commerciale
nécessite un permis spécial, alors que, pour les activités non commerciales, un permis est requis pour
commencer et exécuter les activités dans un délai déterminé, compte tenu des limitations prévues dans
le permis.  L'importation en Lettonie de déchets radioactifs est prohibée sauf si ces déchets
proviennent du traitement de déchets radioactifs exportés qui sont réimportés dans le pays ou s'il est
impossible d'isoler les déchets radioactifs provenant du traitement à l'étranger de déchets radioactifsimportés de Lettonie, auquel cas une quantité équi valente de déchets peut être importée en Lettonie.
Le Cabinet a défini la procédure de délivrance des licences;  il a fixé le montant des droits à
acquitter pour obtenir un permis spécial (licence) et un permis et il a établi la liste des activités faisant
intervenir des sources de rayonnements ionisants qui ne nécessitent ni licence ni permis.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Sont considérés comme contenant des matières nucléaires ou radioactives les produits qui
répondent aux critères énoncés à l'article 2 du Règlement concernant les licences.  Une licence ou unpermis est exigé pour toute activité faisant intervenir des substances radioactives, dont la quantité
dépasse celle à laquelle il est fait référence à l'annexe I, ainsi que d'autres sources de rayonnements
ionisants, sauf celles qui, en vertu du présent règlement sont considérées comme des exceptions. Une
licence est requise pour les activités industrielles ou commerciales, et un permis est exigé pour tout
autre type d'activité.  Dans la législation lettone, l'annexe I reprend directement les valeurs
numériques de la Directive 96/29/Euratom, annexe I, du Conseil de l'UE.
La liste des biens, produits, services et technologies stratégiques à double usage, approuvée
par le Comité du contrôle des exportations et des importations stratégiques, précise quand des
importations doivent être considérées comme des produits stratégiques à double usage, et nécessiter
par conséquent une autorisation spéciale (licence) accordée par une autre autorité compétente (le
Comité du contrôle des exportations et des importations stratégiques et non pas uniquement laDivision de la sûreté nucléaire et des rayonneme nts de l'Inspection d'État de l'environnement du
Ministère de la protection de l'environnement et du développement régional).
3. Le règlement s'applique d'une manière générale aux importations de produits en provenance
de tous les pays, mais s'il s'agit de biens relevant de la catégorie des produits stratégiques à doubleusage, la Décision du Comité du contrôle des exportations et des importations stratégiques dispose ce
qui suit:
Il n'y a pas de restrictions à l'exportation de biens, produits, services et technologies
stratégiques vers les pays membres de l'Union européenne.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 10
Il n'y a pas de restrictions à l'exportation de biens, produits, services et technologies
stratégiques vers les pays ayant mis en place des régimes internationaux de contrôle des exportations
(AG, RMTC, et groupe de fournisseurs d'articles nucléaires).
4. Des licences pour l'exportation de biens, produits, services et technologies stratégiques vers
des pays où les exportations ne sont pas bien contrôlées et qui cherchent à se procurer des armes de
destruction massive, ou qui risquent de favoriser leur prolifération, ne seront délivrées qu'après un
contrôle minutieux, des consultations et contre des garanties.
Les importations de substances radioactives sont réglementées afin de protéger les personnes
et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, conformément à la Loi
concernant les rayonnements et la sûreté nucléaire et de définir les responsabilités et les droitsrespectifs des organismes publics, des personnes physiques et des entités juridiques dans le domaine
de la protection contre les rayonnements et la sûreté nucléaire.
5. Loi sur la protection contre les rayonnements et la sûreté nucléaire.
Article 1, point 1:  Pratiques faisant intervenir des sources de rayonnements ionisants
- activités humaines (fabrication, importation, exportation, vente, transfert, location, acquisition à des
fins de détention ou d'utilisation, entreposage, réparation et autres activités analogues, à l'exclusion de
l'exposition en cas d'urgence), susceptibles d'accroître l'exposition des travailleurs ou du public à des
sources artificielles ou naturelles de rayonnements ionisants lors d'opérations qui font appel auxpropriétés radioactives, de fission et de transformation nucléaires des radionucléides.
Article 11, paragraphe 1:  Toute activité commerciale faisant intervenir une source de
rayonnements nécessite un permis spécial (une licence), alors que, pour les activités non
commerciales, un permis est requis pour commencer et exécuter les activités dans un délai déterminé,compte tenu des limitations prévues dans le permis spécial (licence) ou dans le permis.
Article 27, paragraphe 1:   L'importation en Lettonie de déchets radioactifs est prohibée, sauf:1)  si ces déchets proviennent du traitement de déchets radioactifs exportés qui sont
réimportés dans le pays,
2)  s'il est impossible d'isoler les déchets radioactifs provenant du traitement à l'étranger
de déchets radioactifs importés de Lettonie, auquel cas une quantité équivalente de
déchets peut être importée en Lettonie.
Article 4, paragraphe 1:  Dans le domaine de la protection contre les rayonnements et de la
sûreté nucléaire, la surveillance et le contrôle sont assurés de manière indépendante par le Centre de
radioprotection, organisme de réglementation qui relève du Ministère de la protection de
l'environnement et du développement régional.
Article 5, point 4:  L'une des fonctions premières du Centre est de délivrer des permis
spéciaux (licences) ou des permis pour les activités faisant intervenir des sources de rayonnements
ionisants.
Article 11, paragraphe 3:  Les permis spéciaux (licences) et les permis exigés pour les
activités faisant intervenir des sources de rayonnements ionisants sont délivrés par le Centre sur labase d'une décision de la Commission chargée de la délivrance de permis spéciaux (licences) pour les
activités faisant intervenir des sources de rayonnements.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 11
Règlement du Cabinet n° 301 du 3 juillet 2001 relatif à la délivrance de licences ou de permis
pour les activités faisant intervenir des sources de rayonnements ionisants et aux audiences publiques
concernant la création d'installations d'importance nationale utilisant des rayonnements ionisants ou
les modifications essentielles qui leur sont apportées.
Article 70:  Délivrance de permis spéciaux (licences) ou de permis pour l'exportation,
l'importation et le transit des sources de rayonnements indiquées dans les annexes du Règlement (qui
figurent dans la liste des biens, produits, services et technologies stratégiques à double usage).  Le
Centre collabore avec le Comité de contrôle des exportations et des importations stratégiques.
Article 71:  Compétences du Centre:
1)  permis spéciaux (licences) et permis pour l'exportation et l'importation;
2)  permis pour le transit des sources de rayonnements ionisants visées;3)  permis spéciaux (licences) pour le transit lorsqu'il s'agit d'une activité régulière;4)  permis pour la location de courte durée de sources de rayonnements ionisants hors de
la Lettonie à des fins de démonstration, de calibrage, d'essai ou dans d'autres buts
similaires, lorsque la durée de la location n'excède pas 30 jours.
Le contrôle des importations de matières radioactives est une prescription énoncée dans le
Règlement du Cabinet.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Il n'y a pas de modalités généralement applicables mais, dans le cadre du régime du groupe de
fournisseurs d'articles nucléaires, il existe quelques restrictions applicables à certains pays et à
certains fournisseurs.
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement car les importateurs doivent obtenir une
licence pour les activités faisant intervenir des matières radioactives (au moins pour
l'entreposage).
c) Les licences peuvent être délivrées quelle que soit la période de l'année.
d) La licence est délivrée par le Centre de protection contre les rayonnements compte tenu de la
décision de la Commission des licences composée de représentants du Ministère de la
protection de l'environnement et du développemen t régional et du Centre de protection contre
les rayonnements.  Lorsqu'une demande de licence porte sur des biens stratégiques à double
usage, la licence est délivrée après consultation du Comité de contrôle des exportations et desimportations stratégiques pour autant qu'il existe au préalable une licence pour d'autres
activités (voir plus haut).
8. Une demande ne peut être rejetée si elle satisfait aux critères ordinaires (existence d'une
licence pour d'autres activités et respect de certaines procédures établies par le Règlement concernantles licences).  Les demandes peuvent aussi être soumises au groupe de fournisseurs d'articles
nucléaires - il existe quelques restrictions pour certains pays et certains fournisseurs.  Il peut être fait
appel de la décision du Comité des licences auprès du ministère compétent et également auprès des
tribunaux.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 12
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9.a) Sans objet.
b) Toutes les personnes physiques, entreprises et institutions sont habilitées à demander une
licence d'importation. (Il existe des restrictions dans le cadre du régime du groupe de
fournisseurs d'articles nucléaires.)
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir l'annexe.11. Au moment de l'importation, il est nécessaire de présenter une copie de la licence.12. Le droit d'enregistrement est fixé par le Règlement du Cabinet n° 289 du 3 juillet 2001 sur le
droit perçu par l'État pour la délivrance de permis spéciaux (licences) ou de permis pour les activitésfaisant intervenir des sources de rayonnements ionisants:  importation, exportation et production de
sources de rayonnements ionisants – 50 lati pour un permis spécial (licence), 10 lati pour un permis.
13. Sans objet pour le moment.  Le Parlement letton envisage de modifier la Loi sur les
ressources naturelles de façon à ce qu'elle comporte des dispositions qui prévoient des droitsd'importation en fonction de l'activité et de la toxicité des substances radioactives.
14. La duré de validité d'une licence est généralement de trois ans.  Elle peut être portée à cinq
ans lorsque la licence concerne la gestion de déchets radioactifs déjà enfouis ou entreposés depuis un
certain temps en attendant qu'il soit possible de les enfouir dans un dépôt géologique.
15. Non.
16. Non.17. La licence accordée en vertu du Règlement relatif à la délivrance de licences pour d'autres
activités peut préciser les conditions ou les prescriptions auxquelles le détenteur doit satisfaire.
Autres formalités
18. Si la demande concerne des produits stratégiques à double usage, la licence est délivrée après
consultation du Comité de contrôle des exportations et des importations stratégiques pour autant qu'il
existe au préalable une licence pour d'autres activités (voir plus haut).
19. Sans objet.
IV. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX ARMES À FEU,
AUX MUNITIONS, AUX PRODUITS À DOUBLE USAGE ET AUX PRODUITSCHIMIQUES TOXIQUES RÉPERTORIÉS DANS LA CONVENTION SUR LES
ARMES CHIMIQUES
Description succincte du régime
1. Conformément au Règlement du Cabinet n° 421 relatif au contrôle des produits stratégiques,
en date du 16 décembre 1997, la Lettonie applique un régime de licences d'importation et de contrôle
de la production, de l'entreposage et de l'utilisation de produits stratégiques - armes à feu, munitions,G/LIC/N/3/LVA/2
Page 13
produits à double usage (notamment les matières et installations nucléaires) et les produits chimiques
toxiques répertoriés dans la Convention sur les armes chimiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation vise les produits chimiques toxiques des tableaux 1, 2
et 3 de la Convention sur les armes chimiques, la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar
AW (97) I, et la liste des produits à double usage (annexe 1 de la Décision (CE) 94-942-CFSP du
Conseil).
3. Le régime de licences et de contrôle s'applique aux produits en provenance de tous les pays,
quelle que soit leur origine.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations;  il a
uniquement pour objet d'assurer la sécurité nationale et de veiller au respect des obligations
internationales en matière de non-prolifération.
- Non.
- Sans objet.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.  Le Règlement du Cabinet
n° 429, en date du 23 décembre 1997 (Règlement du Comité de contrôle des produits stratégiques)habilite le Comité de contrôle à désigner les produits soumis à licence.  Le gouvernement peut abroger
le régime de licences d'importation pour les munitions et certains produits à double usage, mais pas
pour les matières et installations nucléaires, ni pour les produits chimiques répertoriés dans la
Convention sur les armes chimiques, car le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la
Convention sur les armes chimiques ont été ratifiés par le Parlement letton.
Modalités d'application
6. Sans objet.7.a) Conformément au Règlement, une licence d'importation ou une lettre de rejet doit être
délivrée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande.  Dans les cas qui exigent un examentechnique, il peut y avoir un délai supplémentaire de dix jours.  Normalement, les licences sont
délivrées quelques jours après le dépôt de la demande.
b) Le délai le plus court pour la délivrance d'une licence ne peut être que le jour suivant le dépôt
de la demande, du fait que les licences doivent être soumises à l'approbation des ministrescompétents.
c) Il n'existe aucune limitation concernant la période de l'année pendant laquelle le dépôt de la
demande de licence ou l'importation peuvent être effectués.  Les licences d'importation ont une durée
de validité de six mois.
d) Les licences sont traitées par le Département du contrôle des exportations et des importations
et signées par le président ou le secrétaire du Comité de contrôle des produits stratégiques.
L'importation de munitions est soumise à l'approbation du Ministre de la défense ou à celle du
Ministre de l'intérieur;  les matières nucléaires et les produits chimiques dangereux relèvent del'Inspection d'État de l'environnement.  Les importa teurs ne s'adressent qu'au Département du contrôle
des exportations et des importations.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 14
8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée pour des produits interdits par la
législation, par exemple les armes à feu automatiques et les munitions d'un calibre supérieur à 38.
- Les raisons du rejet sont expliquées par écrit au demandeur 20 jours au plus tard après le
dépôt de la demande.
- Il peut être fait appel du rejet d'une demande de licence devant le Comité de contrôle des
produits stratégiques.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entités juridiques inscrites au Registre des entreprises sont habilitées à demander
une licence d'importation pour des produits stratégiques.
Pour l'importation de certaines catégories de produits stratégiques - armes à feu, munitions,
matières nucléaires et produits chimiques dangereux, un permis spécial délivré par le ministère
compétent est requis en plus de la licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur joint au formulaire de demande les documents suivants:
- adresse de l'entreprise importatrice;
- numéro d'enregistrement;
- numéro du permis spécial;
- ministère ayant délivré le permis spécial;
- durée de validité du permis spécial;- numéros de téléphone et de télécopie;
- utilisateur final et utilisation finale;
- point de passage de la frontière;
- origine des produits;
- mode de transport.
L'importateur joint à la demande une copie du permis spécial (s'il est requis), la facture et une
description des produits.
11. Lors de l'importation effective de produits stratégiques, seule la licence d'importation est
exigée.
12. Le droit de licence représente 2,5 pour cent de la valeur des produits mais ne peut être
supérieur à 600 lati.
13. Non.
- Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation ont une durée de validité de six mois.  Cette durée peut être
prorogée sur la base de la demande précédente.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 15
15. Les licences non utilisées doivent être retournées au Département du contrôle des
exportations et des importations;  rien d'autre n'est prévu.  Il est possible d'importer une quantité
inférieure à celle qui est mentionnée sur la licence.
16. La cession de licences est interdite;  elle est considérée comme une infraction à la
réglementation et est passible de sanctions.
17. Des conditions ou des prescriptions spéciales peuvent être indiquées sur les licences
d'importation.  Le Département peut, par exemple, demander des rapports trimestriels concernant
l'utilisation des produits importés, ou il peut interdire la réexportation des produits si la législation du
pays d'origine l'exige.
Autres formalités
18. En dehors de formalités de licence, il peut y avoir certaines autres formalités préalables à
l'importation de produits stratégiques, conformément aux lois concernant le transfert des matières
nucléaires et des produits dangereux.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/LVA/2
Page 16
ANNEXE
Renseignements devant figurer dans les demandes de licence
Article 7 du Règlement concernant les licences:
La demande de permis spécial (licence) ou de permis doit comporter les renseignements suivants:
1)  personne physique:  nom, code personnel, adresse, numéro de téléphone;  personne
morale:  nom, numéro d'enregistrement au Registre du commerce, domicile, adresse
postale, numéros de téléphone et de télécopieur;  nom et  numéros de téléphone et de
télécopieur de l'agent;
2)  activités prévues faisant intervenir des sources de rayonnements ionisants;
3)  lieu et durée des activités prévues;
4)  sources de rayonnements ionisants qui seront utilisées;
5)  numéros d'enregistrement des permis spéciaux (licences) ou des permis antérieurs, le
cas échéant.
Article 8 du Règlement concernant les licences:
La demande est accompagnée des documents suivants:
1)  personne morale:  copie du certificat d'enregistrement au Registre du commerce;
personne physique:  copie du passeport;
2)  certificat de l'organisme de surveillance technique concernant la sécurité des
installations utilisant des rayonnements ionisants, en vertu duquel l'exploitation est
autorisée;
3)  plan d'urgence et mesures prévues en collaboration avec la municipalité en cas
d'accidents;
4)  copie de tout accord passé avec un autre opérateur pour des activités qui ne seront pas
exécutées par le demandeur.
Article 9 du Règlement concernant les licences:
Si la demande est présentée pour la première fois, il faut fournir, outre les renseignements
mentionnés à l'article 8, les éléments suivants:
1)  liste des employés qui utiliseront les sources de rayonnements ionisants, avec
indication de leur formation et de leur expérience professionnelle;
2)  certificat attestant que l'agent est habilité à présenter la demande de licence;
3)  liste d'instructions et notes concernant la protection contre les rayonnements et la
sûreté nucléaire;
4)  renseignements sur la conformité des sources de rayonnements ionisants avec les
prescriptions en matière de protection contre les rayonnements et de sûreté nucléaire,et sur les conditions d'exploitation prévues;G/LIC/N/3/LVA/2
Page 17
5)  plans des zones de travail et description des pièces, bâtiments et terrains où seront
utilisées les sources de rayonnements ionisants;
6)  liste des instruments de mesure qui seront utilisés et copie des résultats du calibrage
et des essais;
7)  programmes d'assurance et de contrôle de la qualité pour les activités faisant
intervenir des sources de rayonnements ionisants;
8)  estimation de la pollution prévue, description du programme de surveillance envisagé
et schémas des systèmes de ventilation et d'assainissement;
9)  description des méthodes de conservation des documents et des renseignements
pertinents sur l'exécution des programmes de protection contre les rayonnements et de
sûreté nucléaire;
10)  description des opérations prévues avant l'enfouissement des déchets radioactifs;11)  description des lieux d'entreposage des sources de rayonnements ionisants;
12)  avis des responsables de la sécurité ou du Centre de radioprotection sur les conditions
de sécurité;
13)  activités prévues après l'achèvement des travaux faisant intervenir des sources de
rayonnements ionisants.
Article 10 du Règlement relatif à la délivrance de licences:
Si un permis spécial (licence) ou un permis est demandé en vue de l'exportation, de
l'importation ou du transit de sources de rayonnements ionisants, il faut fournir, outre lesrenseignements mentionnés à l'article 8, les éléments suivants:
1)  liste des employés qui utiliseront les sources de rayonnements ionisants, avec
indication de leur formation et de leur expérience professionnelle;
2)  certificat attestant que l'agent est habilité à présenter la demande de licence;3)  liste d'instructions et notes concernant la protection contre les rayonnements et la
sûreté nucléaire;
4)  description des programmes de protection contre les rayonnements et de sûreté
nucléaire et documents relatifs à leur exécution;
5)  liste des instruments de mesure qui seront utilisés et copie des résultats du calibrage
et des essais;
6)  description des lieux d'entreposage des sources de rayonnements ionisants;7)  avis de responsables de la sécurité ou du Centre de radioprotection sur les conditions
de sécurité;
8)  copie du permis spécial (licence) ou du permis délivré à l'étranger pour l'exécution
d'activités faisant intervenir des sources de rayonnements ionisants lorsqu'une
personne morale étrangère demande l'autorisation d'importer temporairement dessources de rayonnements ionisants en Lettonie.
9)  renseignements sur les sources de ray onnements ionisants, leur nombre et la durée
prévue du transit par la Lettonie, si le permis spécial (licence) ou le permis est
demandé à cette fin.
__________