RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/28
20 novembre 2000
(00-4925)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 9 octobre 2000.  L'ordre
du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1399.
Point A: Acceptation du cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services reprenant les résultats des négociations sur les services financiers
2. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juillet, le Comité avait accepté sa proposition visant
à demander au Directeur général d'intervenir afin de rappeler l'urgence de l'acceptation du cinquième
Protocole.  Il a dit que le 19 septembre 2000, le Directeur général avait adressé une communication
aux Ministres concernés des neuf Membres qui n'avaient pas encore arrêté les procédures nationales
d'acceptation du Protocole.  Il a invité les Membres dont la procédure intérieure se poursuivait encore
à communiquer toute information complémentaire sur cette procédure.
3. Le représentant du Nigeria a indiqué que l'instrument de ratification était en cours
d'élaboration et qu'il serait adressé aux autorités compétentes pour approbation.  Sa délégation avait
reçu la lettre du Directeur général qui serait transmise à son administration centrale.
4. Le représentant de la Pologne s'est reporté au rapport de la réunion précédente dans lequel
figuraient des renseignements sur la situation générale de son pays concernant la ratification du
Protocole.  Il a ajouté que les modifications qu'il fallait apporter à la loi sur les échanges de valeurs
cotées en bourse avaient été approuvées par le Conseil des ministres en juillet.  Le projetd'amendement à la loi avait été soumis au Parlement le même mois et avait été voté déjà en première
lecture.  La seconde lecture aurait lieu à la mi-octobre et la loi devrait être adoptée rapidement, ce qui
ouvrirait la voie à la ratification du Protocole.
5. La représentante de la Jamaïque a dit que le Ministère des finances et de la planification de
son pays avait reçu la lettre du Directeur général et s'employait à transmettre une réponse pour
indiquer que la situation, comme cela avait été expliqué à la réunion de mai, n'avait pas évolué, à
savoir que la Jamaïque n'était pas opposée en principe à la ratification du cinquième Protocole, mais
que la décision de reporter la ratification était due à certaines difficultés qui étaient apparues dans le
secteur et à la nécessité qui en découlait de remé dier aux lacunes du cadre de réglementation.  Des
progrès importants avaient été accomplis, mais les travaux n'étaient pas encore terminés.  La Jamaïqueestimait qu'une fois ces réformes achevées, elle serait en mesure d'assumer son obligation découlant
de la participation au Protocole.  En outre, la capacité de la Jamaïque de participer de manière
significative à des débats ultérieurs sur l'accès aux marchés dans les services serait renforcée.  Compte
tenu de ce qui précède, sa délégation espérait que les Membres prendraient en considération la
situation de la Jamaïque et la nécessité qui en découlait d'avoir du temps pour mettre en place unsecteur moderne des services financiers.S/FIN/M/28
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6. Le Président a remercié les délégations des renseignements qu'elles avaient fournis et a
encouragé celles qui n'avaient pu indiquer au Comité où en étaient leurs procédures de ratification ou
d'acceptation à le faire dès que possible.
Point B: Questions techniques
7. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il n'y avait eu aucune intervention relative à
la classification sectorielle des services financiers.  Néanmoins, lors des réunions précédentes,
certaines délégations avaient exprimé le désir d'examiner la classification indiquée dans l'Annexe sur
les services financiers pour évaluer la portée des activités apparues dans le secteur depuis la
conclusion du Cycle d'Uruguay et envisagé de l'utiliser pour l'inscription des engagements sur les
listes durant les négociations actuelles.  Jusqu'à ce jour, aucune objection n'avait été soulevée quant à
cet examen et les propositions étaient donc toujours à l'examen.
8. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation était favorable au maintien de
l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Sa délégation examinait de nouvelles activités éventuelles
susceptibles de ne pas être prises en considération dans la classification actuelle.
9. Le représentant du Japon a déclaré que la question était examinée par les autorités de son
pays.  La question examinée par sa délégation en ce qui concerne la classification des services
financiers dans l'Annexe sur les services financiers était de savoir comment classer certains nouveaux
services qui avaient vu le jour avec l'arrivée d'Internet et la prolifération rapide des systèmes de
transaction électronique.  Il n'était pas évident, par exemple, de savoir où classer les services proposés
par les réseaux de communications électroniques qui permettaient aux marchés d'effectuer des
opérations sur valeurs mobilières.  Les entités qui fournissaient ces services n'"effectuaient pasd'opérations sur valeurs mobilières" (point x:E) de la classification de l'Annexe) elles-mêmes, mais se
contentaient de fournir à la plate-forme d'opérations sur valeurs mobilières un réseau et un ensemble
de règles définies.  Ces services ne se limitaient pas à combiner les services de règlement et de
compensation (point xiv) et à fournir des informations financières (point xvi).  Ils pourraient être
classés comme "opérations sur valeurs mobilières" (point x:E)), ou comme "services d'intermédiationet autres services financiers auxiliaires" (point xvi), mais ils mériteraient probablement de figurer dans
la classification sous un point à part.  Ces services faisaient leur apparition non seulement dans le
domaine des opérations sur valeurs mobilières, mais aussi dans celui des services bancaires et
d'assurance.  Il y avait des sites Web sur lesquels on trouvait des offres de prêts ou d'assurance
émanant de diverses banques ou compagnies d'assurance, parmi lesquelles les éventuels déposants ou
preneurs d'assurance pouvaient choisir.  Ces services pourraient toujours figurer dans l'Annexe
(point xvi) sous "services d'intermédiation et autres services financiers", mais étant donné que lesfournisseurs d'accès prenaient de l'importance, on pourrait envisager la possibilité de répertorier
clairement leurs services dans la liste de classification.  La question principale soulevée par l'arrivée
de ces nouveaux services était que, même si ces services pouvaient être considérés comme une
combinaison ou une forme hybride des services déjà répertoriés dans la liste de classification, il était
difficile de savoir si les engagements figurant dans la liste d'un Membre contractés au titre de l'AGCSenglobaient effectivement ces nouveaux services.  La délégation de l'intervenant en était toujours au
stade préliminaire de l'examen de la question.  Il a suggéré, si les Membres souhaitaient examiner
cette question au Comité, de demander à ses autorités d'établir une note informelle qui leur serait
soumise pour examen.
10. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'interrogeait toujours sur la nécessité
d'examiner les définitions de l'Annexe.  Il a pris note de la déclaration du Canada dans laquelle il était
dit que cette question était en cours d'examen.  S'agissant de l'intervention du Japon, il s'attendait à ce
que sa délégation soit en désaccord avec certaines des conclusions que le Japon semblait tirer.S/FIN/M/28
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11. Le Président a fait observer que les délégations étaient encore en train d'examiner la question
et qu'il leur fallait du temps.  Le Comité a pris note des interventions et décidé de revenir sur ce point
à la réunion suivante.
Point C: Autres questions à examiner à l'avenir
12. Le Président a rappelé à la réunion précédente que les débats avaient été axés sur une
proposition présentée par le Japon visant à demander des renseignements aux organisations
internationales qui s'occupaient de questions de réglementation financière.  La plupart des délégations
avaient exprimé leur soutien à cette initiative, mais d'autres avaient estimé qu'il fallait préciser
davantage les détails, tels que les organisations qui doivent être consultées et le type de
renseignements qui doit être demandé, pour pouvoir prendre une décision en la matière.  Dans ce
contexte, le Comité avait décidé de tenir des consultations informelles après la pause de l'été pourprocéder à un échange de vues sur les détails de la proposition.  Par la suite, le Comité avait reçu une
communication informelle du Japon distribuée sous  le job n° 5625 et datée du 19 septembre 2000
fournissant des précisions sur l'exposé oral présenté à la réunion de juillet.  À la réunion informelle
tenue le 20 septembre 2000, la plupart des délégations ont accueilli avec satisfaction la
communication du Japon, exprimé leur soutien et fait part de leurs observations à titre préliminaire.Toutefois, une délégation avait souligné qu'à ce stade, elle ne pourrait pas se rallier à la proposition si
elle n'obtenait pas d'autres éclaircissements quant à ce que le Comité ferait des renseignements
recueillis.  Néanmoins, le Comité avait procédé à un échange de vues utile sur la forme que prendrait
le processus de recueil des renseignements, s'il parvenait à un accord sur la proposition.  Dans ce
contexte, il a été proposé de suivre une démarche en deux temps consistant premièrement, à demanderaux secrétariats des organisations retenues de fournir des renseignements d'ordre général, et,
ultérieurement, à inviter ces organisations à participer à une réunion pour répondre aux questions
et/ou aux observations des délégations sur leur communication.
13. Le Président a estimé que pour orienter les débats, le Comité pourrait traiter les questions
suivantes:  premièrement, le Comité devrait-il demander des renseignements aux organisationsinternationales qui s'occupent de questions de réglementation financière?  Dans l'affirmative, avec
quelles organisations faudrait-il prendre contact?  Quel type de renseignements faudrait-il demander?
Et sous quelle forme?  L'intervenant a invité les délégations à aborder ces questions lors de leurs
interventions.
14. Le représentant du Japon a fourni des renseignements complémentaires sur la proposition à la
lumière des observations formulées à la réunion informelle.  La proposition figurant dans le
job n° 5625 était suffisamment explicite, mais il a souligné que le processus avait pour but decollecter des renseignements auprès d'organisations internationales et non de chaque pays.  Cela
n'était en aucun cas censé préjuger de l'interprétation de la clause relative aux mesures prudentielles
énoncées dans l'Annexe.  Les renseignements qui devaient être obtenus étaient censés servir
d'informations de base aux délégués pour la préparation des négociations sur les services financiers et
n'avaient pas pour but d'évaluer où en était chaque pays dans la mise en œuvre des normesfondamentales en question car l'OMC n'était pas un lieu approprié pour examiner les progrès réalisés
en matière de réforme financière.  Le Japon était prêt à faire preuve de souplesse quant à la manière
dont les renseignements pouvaient être collectés et le type de renseignements qui devait être demandé.
L'intervenant a suggéré que les principales organi sations internationales participant activement à
l'élaboration de normes en matière de réglementation financière – le Comité de Bâle, l'OICV etl'AISA – soient invitées à présenter des communications écrites sur leurs activités et, ultérieurement, à
participer à une réunion du Comité pour présenter un exposé oral suivi d'observations ou de questions
des délégations.  Ces organisations s'intéressaient également aux travaux de l'OMC dans le domaine
des services financiers et un échange de renseignements entre organisations internationales
contribuerait certainement à éviter des conflits ou des redondances.S/FIN/M/28
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15. La représentante du Maroc a estimé que l'idée selon laquelle le Comité collecterait des
renseignements auprès d'organisations internationales qui s'occupent de questions de réglementation
financière aiderait les délégations à comprendre ces questions.  Sa délégation serait favorable au fait
de demander des renseignements aux organisations internationales dans lesquelles l'intérêt des pays en
développement était représenté, et uniquement à des fins d'information.  Sa délégation était prête àfaire preuve de souplesse quant à la manière de collecter les renseignements.  Pour ce qui était du
choix de l'organisation, la liste proposée par le Japon ne devrait pas être définitive et pourrait être
étoffée avec l'accord des Membres.
16. Le représentant de la Corée a indiqué que les délégations ne devraient pas oublier que
l'Annexe sur les services financiers reconnaissait le droit des Membres à prendre des mesures
prudentielles en indiquant les raisons de ces mesures.  Les travaux sur l'établissement de normes
internationales, y compris les mesures prudentielles,  par les organisations internationales compétentes
étaient déjà publiés et se poursuivaient, indépe ndamment du processus de libéralisation du commerce
des services financiers.  La plupart des autorités financières s'efforçaient de mettre en application ces
normes pour accroître la transparence et la stabilité des marchés financiers.  À cet égard, les travaux
de l'OMC sur cette question pourraient faire double emploi.  Il était peu souhaitable et inutile que le
Comité débatte de ce qui constituait des mesures prudentielles.  Étant donné que des organismesinternationaux comme l'OCDE, le FMI et la Banque mondiale avaient un statut d'observateur auprès
du Comité, ils pourraient être consultés à tout moment si des questions sur des mesures prudentielles
étaient soulevées au cours des négociations.  La Corée était opposée à toute proposition supposant la
compilation des renseignements par le Secrétariat de l'OMC ou un exposé présenté par des
organismes internationaux compétents car ces initiatives pourraient conduire à préjuger de la portéedes mesures prudentielles à l'OMC.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine ne contestait pas la proposition du Japon, mais appelait
à la prudence quant à la nature du lien qui doit être établi entre les activités des organismes proposés
et la capacité du Comité d'éliminer les obstacles au commerce et de libéraliser les services financiers.
Les activités des organisations mentionnées ne présentaient pas toutes un intérêt pour les travaux duComité.  Les principes édictés par le Comité de Bâle, l'OICV et l'AISA étaient probablement ceux qui
étaient le plus en rapport avec les mesures prudentielles et le Comité voudrait donc peut-être les
examiner.  Les codes du FMI relatifs à la transparence et aux normes spéciales de diffusion des
données et les principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise pourraient être utiles.  La
délégation de l'intervenant doutait de la pertinence des travaux de l'AISA portant sur les normes
comptables et de ceux de l'IFAC sur les normes de comptabilité et d'audit, dans la mesure où ils se
rapportaient à la comparabilité et la fiabilité des informations financières.  Dans la mesure où ilappartenait aux organisations réglementaires internationales respectives d'établir des normes
acceptables pour l'établissement des rapports financiers, ces questions n'avaient pas directement trait
aux travaux du Comité.  Les 40 recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment
des capitaux provenant du trafic de drogue ne semblaient pas concerner strictement les questions
prudentielles.
18. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il éprouvait des difficultés face à la proposition
japonaise.  La principale question relative au processus de collecte des renseignements était son
objectif final et sur quoi il pouvait déboucher.  La proposition suggérait d'examiner la question dans
l'optique des négociations en cours pour se faire une idée des difficultés pratiques rencontrées dans la
mise en œuvre des normes et de voir si les pays avaient été confrontés à des problèmes lors de la miseen œuvre des normes internationales fixées pour le secteur financier.  À cet égard, on craignait
principalement que le Comité débatte de l'évolution de la réglementation prudentielle, ce qui pourrait
le conduire à devenir une instance dans laquelle les délégations examineraient, voire remettraient en
cause, des mesures et réglementations alors en vigueur.  La délégation de l'intervenant serait gênée
que des mesures prudentielles adoptées par d'autres pays soient examinées au Comité.  Touteinitiative visant à examiner des mesures prudentielles qui iraient à l'encontre de la disposition relativeS/FIN/M/28
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aux mesures prudentielles énoncées dans l'Annexe sur les services financiers ne recueillerait pas le
soutien de la Malaisie.  En outre, le Comité de Bâle et l'AISA permettant à leurs pays Membres, y
compris ceux en développement, d'exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations concernant les
normes au fur et à mesure de leur élaboration, la Malaisie ne voyait pas l'utilité pour le Comité, qui
traite de la libéralisation des échanges et non de normes prudentielles, de débattre de ces normes.  Sil'on recueillait des renseignements, il y aurait certainement une discussion et ensuite un débat sur la
recevabilité des mesures ayant des conséquences pour l'exception au titre des mesures prudentielles.
La Malaisie partageait la position de la Corée au sujet de la proposition.
19. Le représentant de la Suisse partageait le point de vue du Japon sur la difficulté de parvenir à
définir ensemble le concept de mesures prudentielles dans le cadre de l'Annexe sur les services
financiers.  Il s'est déclaré également préoccupé par le fait que, si les Membres devaient parvenir à une
libéralisation poussée, il fallait faire en sorte que cela n'engendre pas d'instabilité sur les marchésfinanciers.  C'est pourquoi il était nécessaire de mieux comprendre les divers systèmes de
réglementation mis en place par les Membres et de tenir compte de la position différente des pays au
sujet du processus de libéralisation.
20. Le représentant des États-Unis a réaffirmé que sa délégation n'était pas favorable à un examen
complémentaire de la disposition relative aux mesures prudentielles étant donné qu'il s'agissait d'une
disposition extrêmement importante résultant de travaux intensifs et de l'harmonisation d'un certain
nombre d'intérêts considérables.  Jusqu'à ce jour, rien ne prouvait de façon évidente qu'une
réglementation prudentielle excessive entre les pays avait entravé le commerce des services
financiers, du moins dans la même proportion que les restrictions explicites à l'accès aux marchés.  La
délégation de l'intervenant s'est dite très favorable aux activités des organismes internationaux deréglementation, les jugeant utiles pour relever le niveau des normes au niveau mondial, mais a estimé
que ces activités étaient indépendantes des négociati ons commerciales.  À noter que le Comité pouvait
envisager d'améliorer le cadre réglementaire dans le monde entier puisque les Membres entamaient
des négociations sur la libéralisation de l'accès aux marchés des services financiers, mais qu'il ne
devrait pas chercher à modifier, interpréter, faire respecter ou encourager la mise en œuvre de cesnormes reconnues internationalement.  S'agissant de la proposition japonaise, la délégation de
l'intervenant ne serait pas opposée à ce que le Secrétariat compile des renseignements sur le processus
de fixation des normes ou la surveillance de la mise en œuvre, comme cela était indiqué à la section II
de la proposition.  Toutefois, un grand nombre de ces renseignements avaient été déjà compilés par le
Forum de stabilité financière et, pour éviter tout chevauchement des travaux, sa délégation
recommandait que le Secrétariat s'inspire de cette compilation dans la mesure du possible.  Compte
tenu du grand nombre d'organisations concernées et du volume de renseignements qu'elles pourraientfournir, sa délégation ne serait pas favorable à la prise de contacts formels ni à la présentation
d'exposés avant que la documentation recueillie n'ait été examinée.
21. Le représentant du Canada était favorable à un dialogue avec les organisations internationales
compétentes.  Le processus pourrait se dérouler sans que l'on empiète sur les questions relatives à
l'exception au titre des mesures prudentielles.  En ce qui concerne les questions posées par lePrésident, le Canada était d'avis qu'il fallait demander des renseignements et que le processus pourrait
tout d'abord être axé sur le Comité de Bâle, l'OICV et l'AISA pour qu'il soit plus facile à gérer.  Quant
au type de renseignements à demander et à la procédure à suivre, sa délégation s'était intéressée à
l'élément transparence des travaux et suggérait que des communications écrites soient présentées
avant que ne soit prise toute décision sur la présentation d'un exposé oral de manière à ce que leprocessus soit plus graduel et contrôlé.  Si la présentation d'exposés oraux était jugée utile, ils
pourraient être présentés à raison d'un ou deux par réunion du Comité.
22. Le représentant de l'Australie s'est dit favorable à la proposition japonaise visant à collecter,
auprès d'organismes tels que l'OCDE, des renseignements se rapportant à des questions de définition.
La collecte de renseignements serait particulièrement utile pour des questions liées à la classificationS/FIN/M/28
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des services financiers;  par exemple, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables
pourrait apporter une contribution significative, de même que la Banque mondiale et des
établissements universitaires de nombreux Membres.  Toute demande adressée à des organisations
internationales devrait porter essentiellement sur la collecte de renseignements sur des questions dont
est saisi le Comité, comme la classification et les modes de fourniture.  Les renseignements devraientporter sur des faits nouveaux essentiels affectant les services financiers et la manière dont ceux-ci sont
négociés, par exemple l'accroissement de l'offre par le commerce électronique par rapport à
l'accroissement de l'offre par la présence physique.  Dans le même temps, il conviendrait que les
délibérations sur les consultations avec des organismes internationaux ne pèsent pas sur les travaux du
Comité.
23. Pour le représentant de la Norvège, l'amélioration des liens avec les partenaires extérieurs
était une partie très importante de la politique menée par son pays à l'OMC et le renforcement de la
coopération avec les organismes internationaux compétents en était également une partie importante.
La Norvège a donc accueilli avec satisfaction la proposition du Japon.  Toutefois, compte tenu de
l'opinion exprimée par le Comité, la délégation de l'intervenant s'est accordé à reconnaître qu'à ce
stade, il faudrait s'en tenir à recevoir des communications écrites.  Pour ce qui est du contenu des
renseignements, il partageait les préoccupations exprimées selon lesquelles l'échange derenseignements ne devrait pas se transformer en débats sur la légitimité de la réglementation
prudentielle.  Quant aux organisations avec lesquelles il fallait se mettre en contact, il conviendrait de
commencer par celles suggérées par le Canada.
24. Le représentant du Mexique a accueilli la proposition avec satisfaction, mais il n'était pas en
mesure de formuler des observations sur son conten u.  Néanmoins, pour ne pas déroger à la position
adoptée par sa délégation dans d'autres organes de l'OMC, il a dit que son pays ne pouvait pas
approuver un processus de consultation avec d'autres organisations internationales.  Tout Membre
était libre de consulter les organisations internationales suggérées et de faire part ensuite de ses
conclusions au Comité, s'il le désirait.
25. Le représentant du Chili s'est rallié à la proposition japonaise et l'a considérée comme un
processus de collecte de renseignements sans préjudice des mesures que pourrait prendre le Comité
ultérieurement.  Le Comité devrait procéder par étape en commençant par compiler des
renseignements, puis il pourrait inviter certains établissements à présenter leurs renseignements.  Le
représentant du Brésil a jugé la proposition japonaise fondée.  Néanmoins, les autorités de son pays
n'ayant pas fini d'examiner la proposition, il réservait sa position quant aux types d'entités, à la portéeet au type de renseignements qui devaient être demandés.  Pour ce qui était de la forme, il s'est déclaré
d'accord avec la proposition visant à adopter une démarche graduelle.
26. La représentante des Communautés européennes s'est dite favorable à la proposition
japonaise.  Comme d'autres, sa délégation redouterait que le Comité essaie de définir la portée de la
clause relative aux mesures prudentielles – chose à ne pas faire car bon nombre de pays étaient en
train de remanier leur réglementation.  C'est pourquoi, il semblait, cependant, utile que le Comité ait
tous les renseignements que les organismes normatifs pourraient lui donner non pour que ces normesfassent partie des engagements de l'OMC proprement dits, mais pour savoir ce qui se passait en
matière de réglementation.
27. Le représentant du Japon a réagi à certaines des observations formulées.  En ce qui concerne
l'incidence que pouvait avoir la clause relative aux mesures prudentielles sur les services financiers, il
a rappelé que sa délégation s'élevait contre le fait d'aborder la question des mesures prudentielles.  Lesnormes appliquées dans le domaine de la surveillance et de la réglementation financières n'avaient pas
de caractère juridiquement contraignant et visaient à accroître la stabilité du système financier dans le
monde entier, mais elles risquaient de ne pas répondre aux besoins des Membres de l'OMC en matière
de surveillance et de réglementation.  Il conviendrait de surveiller et de réglementer les servicesS/FIN/M/28
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financiers d'une manière qui corresponde au niveau de développement du secteur financier de chaque
pays.  Quant à l'éventualité que le processus proposé fasse double emploi, l'objectif était de faciliter
les négociations à venir dans le secteur en permettant aux négociateurs commerciaux, qui n'étaient pas
en règle générale des spécialistes de questions financières, de mieux connaître les questions.  Le Japon
était prêt à faire preuve de souplesse quant au type de renseignements à demander et aux organismes àcontacter.  Il préférait mettre l'accent sur les normes fondamentales élaborées par le Comité de Bâle,
l'OICV et l'AISA.
28. En résumé, le Président a indiqué que certaines délégations n'étaient pas en mesure de se
rallier à la proposition, alors que d'autres y étaient favorables, pour autant que l'approche soit plus
graduelle et contrôlée.  Des questions concernant l'objectif de la proposition avaient été également
soulevées.  Certaines suggéraient différentes manières dont les délégations pourraient avoir accès aux
renseignements en question.  Étant donné que certaines délégations n'avaient pas achevé l'examen dela proposition, le Comité a décidé de revenir sur la question à la prochaine réunion.
Point D: Faits récents touchant le commerce des services financiers
29. Le Président a invité les délégations à fournir des renseignements sur les faits récents d'ordre
réglementaire ou économique qui affectaient le commerce des services financiers.  Aucune délégation
n'est intervenue.
Point E: Demande de statut d'observateur – Association internationale des superviseurs de
l'assurance
30. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait eu un troisième échange de
vues sur une communication de l'Association internationale des superviseurs de l'assurance (AISA),
datée du 27 mars 2000, qui demandait le statut d'observateur au Comité.  Certaines délégations
préféraient reporter toute décision concernant cette demande jusqu'à la conclusion du débat sur le
statut d'observateur des organisations régionales intergouvernementales au Conseil général, mais
d'autres s'étaient dites très favorables à l'octroi du statut d'observateur, que ce soit à titre permanent ouponctuel.  Dans ce contexte, il a été décidé de tenir des consultations informelles pour évaluer si le
Comité pourrait parvenir à une décision en la matière au lieu de la reporter indéfiniment.  Lors de ces
consultations informelles, qui avaient eu lieu le 20 septembre 2000, aucune modification de la
position des délégations n'était apparue.  Lors des consultations informelles, les délégations s'étaient
demandées si a) le Conseil général avait décidé que tous les organes subsidiaires s'abstiennent
d'examiner les demandes de statut d'observateur, et b) si un organe subsidiaire avait examiné ou
octroyé le statut d'observateur depuis que le Conseil général avait entamé un débat sur ce sujet.  Il ainvité le Secrétariat à se pencher sur ces questions.
31. Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'en ce qui concerne la première question, la
réponse était non;  le Comité était libre de décider d'accorder ou non le statut et de fixer les conditions
attachées à l'octroi de ce statut.  L'instrument juridique pertinent existe depuis 1996;  il s'agit des
"Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général"(document WT/L/161 du 25 juillet 1996) dans le quel, s'agissant du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales, il était indiqué ce qui suit:  "Les demandes de statut
d'observateur seront examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel une telle demande est
adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la nature
de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation, ...".  En ce quiconcerne la seconde question, se fondant sur ladite décision, divers comités avaient octroyé le statut
d'observateur à titre ponctuel, par exemple, en 1 999, le CCD avait octroyé le statut d'observateur à
titre ponctuel à onze organisations dont l'Organisation de l'unité africaine, le Centre du Sud, la Banque
islamique de développement et l'Union du Maghreb arabe.S/FIN/M/28
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32. Le Président a estimé que cela ne servait à rien de garder indéfiniment le point à l'ordre du
jour du Comité si les délégations n'étaient en mesure de parvenir à un consensus en la matière.  Il a
invité instamment les délégations à faire preuve de souplesse de manière qu'une décision puisse être
prise le jour venu.  Si le Comité devait décider d' octroyer le statut d'observateur à titre ponctuel, une
invitation à participer à la réunion en tant qu'observateur serait adressée à l'AISA lorsqu'un pointprésentant un intérêt pour cette organisation serait inscrit à l'ordre du jour du Comité.  Si le Comité
décidait de reporter indéfiniment la décision sur cette question, il suggérait d'adresser une brève
réponse à l'AISA l'informant de ce report.
33. Le représentant de l'Égypte n'était pas en mesure, à ce stade, d'approuver la demande
présentée par l'AISA;  sa délégation préférerait la proposition du Président visant à informer
l'organisation présentant la demande que la décision relative à la demande resterait en suspens jusqu'à
ce que la question soit résolue par le Conseil général.  Le représentant du Pakistan a ajouté que
malheureusement, on se trouvait dans une impasse à propos du statut d'observateur des organisations
intergouvernementales à tous les organes de l'OMC et que sans volonté politique, on ne pourrait pas
en sortir.  La situation était embarrassante;  cependant, la position du Pakistan n'avait pas changé car
le Conseil général n'avait toujours pas adopté de résolution.  Il préférait également reporter la décision
relative à la demande jusqu'à ce que le Conseil général fournisse au Comité un plus grand nombred'éléments d'orientation.
34. Le représentant de la Norvège s'est dit favorable à l'octroi du statut d'observateur à l'AISA.  Il
a reconnu que le Comité ne pouvait pas vraiment prendre de décision à ce stade mais il ne voyait pas
la nécessité d'en informer le demandeur car, indirectement, une telle réponse contribuerait à mettre un
point final.  Il a hésité à accepter de supprimer, pour l'instant, le point de l'ordre du jour, mais il n'étaitpas d'accord d'adresser une réponse à l'AISA.  Le représentant de l'Australie était du même avis.  Les
renseignements fournis par le Secrétariat ont confirmé que les comités devraient mettre à profitl'autonomie dont ils bénéficiaient pour prendre une  décision relative au statut d'observateur.
35. Le représentant de la Malaisie a examiné la question d'un point de vue systémique et a repris à
son compte les opinions exprimées par l'Égypte et le Pakistan.  À propos des observations de la
Norvège, il a dit que le Président pouvait choisir la manière de procéder car la délégation malaisienne
estimait qu'il fallait informer l'AISA qu'à ce stade, sa demande n'était pas prise en considération étant
donné que le point ne serait pas inscrit à l'ordre du jour du Comité jusqu'à ce que la question soit
résolue par le Conseil général.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a pris note de l'explication donnée par le Secrétariat de
ce qu'était la position administrative de l'OMC.  Comme le Comité semblait ne pas pouvoir approuver
la demande spécifique, la délégation de Hong Kong pourrait accepter que ladite demande spécifiquesoit rayée de l'ordre du jour.  Il a souligné que s'il devait y avoir une autre demande, il aimerait que
l'on revoit le point de l'ordre du jour.  Le représentant du Pakistan a précisé que sa délégation n'était
pas opposée à une organisation donnée proprement dite;  sa préoccupation était d'ordre plussystémique et il s'est donc prononcé en faveur de la suppression du point de l'ordre du jour jusqu'à ce
que la question soit résolue par le Conseil général.  Le représentant de l'Égypte a ajouté que les
procédures auxquelles le Secrétariat faisait référence existaient avant les dernières discussions du
Conseil général en juillet sur la question;  depuis lors, il n'était plus question de ces procédures.  Sa
délégation pouvait accepter de rayer, pour l'instant, ce point de l'ordre du jour sans adresser de
réponse à l'AISA.
37. Le représentant de la Suisse s'est dit favorable à l'octroi du statut d'observateur à l'AISA.  Il a
relevé le caractère universel et transparent de cette organisation, l'importance de ses travaux sur la
réglementation internationale des services d'assurance et le fait qu'elle avait un statut d'observateur
auprès d'autres organisations internationales.  Il conviendrait de tenir compte de toutes cesS/FIN/M/28
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caractéristiques au moment de prendre une décision.  Il a repris à son compte la position exprimée par
Hong Kong, Chine, quant à la manière de traiter la demande.
38. La représentante des Communautés européennes s'est demandé s'il était nécessaire d'adresser
une lettre à l'AISA pour l'informer du report.  Le Secrétariat avait déjà accusé réception de la demande
initiale en indiquant que la question serait à l'examen, ce qui, selon elle, serait toujours le cas même sile point n'était pas inscrit à l'ordre du jour du Comité car il serait examiné en relation avec les débats
du Conseil général.
39. Le Président a conclu que le Comité ne pouvait pas parvenir à un consensus sur l'octroi du
statut d'observateur à l'AISA à ce stade compte tenu du débat qui avait lieu parallèlement sur le statut
d'observateur des organisations intergouvernementales.  Il a suggéré de rayer le point de l'ordre du
jour jusqu'à ce que la question soit résolue par le Conseil général.  Le Comité en est ainsi convenu.
Point F: Date de la prochaine réunion
40. Le Président a proposé de fixer au 27 novembre 2000 la date provisoire de la prochaine
réunion.  Il en a été ainsi convenu.
Point G: Autres questions
41. Aucune question n'a été soulevée dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.
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