. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NOR/9
11 avril 2003
(03-1987)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de la santé
2. Organisme responsable:   Norwegian Food Control Authority (Administration
norvégienne de l'alimentation)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Compléments alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Regulation on Food
Supplements  (Projet de règlement concernant les compléments alimentaires)
6. Teneur:  Limites minimales et maximales nationales concernant les vitamines et les
minéraux présents dans les compléments alimentaires, par dose journalière de produitrecommandée suivant l'étiquetage ( cf. document joint).  Les vitamines et les minéraux visés
par le texte notifié sont les suivants:  vitamine A, vitamine D, vitamine E, vitamine K,
tiamine, riboflavine, niacine, acide folique, vitamine B6, acide pantothénique, vitamine
B12, biotine, vitamine C, calcium, phosphore, magnésium, fer, cuivre, iode, zinc,
manganèse, sélénium, chrome, molybdène, sodium, potassium, fluorure et chlorure
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   
Le projet de règlement notifié vise à la mise en oeuvre de la directive 2002/46/CE du
Parlement européen et du Conseil relative aux compléments alimentaires, sur laquelle il est
fondé.  Dans la directive 2002/46/CE, il n'est pas fixé de limites maximales ou minimalespour les produits en question ( cf. Annexe I de la directive).  Les limites seront indiquées
ultérieurement, conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive
2002/46/CE.  En quantités non souhaitables, les vitamines et les minéraux représentent un
risque pour la santé.  En attendant l'établissement (escompté pour 2004) de limites
harmonisées dans l'Union européenne, les autorités norvégiennes conserveront les limitesminimales et maximales nationales existantes
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/NOR/9
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux compléments
alimentaires.  Le texte réglementaire norvégien antérieur est le Règlement n°1918 du
25 septembre 1986 relatif à la production et à la mise sur le marché de vitamines et de
minéraux (le règlement est disponible uniquement en norvégien)
10. Date projetée pour l'adoption:   1er juillet 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
The Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep.
N-0034 Oslo (Norvège)
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
The Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep.N-0034 Oslo (Norvège)
Téléphone:  (47) 23 21 70 00
Téléfax:  (47) 23 21 70 01Courrier électronique:  postmottak@snt.no