ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/93
17 décembre 2002
(02-6945)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES POUR
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 10.6 DE LA DÉCI SION MINISTÉRIELLE SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
COLOMBIE
Régime de zones franches
Décision du 13 décembre 2002
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
2. Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001) ("la
Décision"),
3. Suivant les  "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001) ("les Procédures"),
4. Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Colombie
au Comité1, conformément au paragraphe 10.6 de la Décision, pour le Régime de zones franches ("le
programme"),
5. Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par la Colombie, compte tenu de ses problèmes
de capacité, au cours de l'examen effectué par le Comité, pour décrire et clarifier les dispositions du
programme,
6. Considérant  aux fins de la présente décision que la Colombie est un pays en développement
Membre qui remplit les conditions requises pour demander une prorogation conformément àl'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("l'Accord SMC"),
7. Notant que  la Colombie reconnaît qu'elle doit satisfaire aux obligations au titre des
dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les paragraphes 3 et 4 des
Procédures,
8. Notant que  la Colombie s'engage
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/COL, G/SCM/N/74/COL/Suppl.1, G/SCM/N/71/COL, et G/SCM/Q3/COL/1 àG/SCM/Q3/COL/20.G/SCM/93
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i) à ne pas modifier le programme, à quelque moment que ce soit, pour le
rendre plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ
d'application et l'importance des avantages, qu'il ne l'était au
1er septembre 2001, comme il est indiqué dans la notification complète du
programme accompagnant la demande de prorogation2,
ii) à assurer une transparence adéquate quant au fonctionnement du programme,
au moyen de notifications concernant le programme présentées chaque année
selon le modèle convenu pour les notifications de subventions au titre de
l'article 25 de l'Accord SMC et pour examen par le Comité, conformément
aux Procédures,
9. Accorde  à la Colombie, sous réserve des modalités énoncées ci-après, une prorogation
jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de transition au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC,
pour l'élimination des subventions à l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou
en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme
le 1er septembre 2001.
10. La période  durant laquelle la prorogation accordée peut être reconduite sur la base des
Procédures va jusqu'à la fin de l'année civile 2004.  Cette reconduction fera l'objet d'un réexamen
annuel par le Comité aux fins et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 d) et 1 e) des
Procédures, suivant les modalités ci-après:
i) La Colombie assurera la conformité de ses lois et réglementations avec les
engagements pris dans la présente décision.  La période de transition pour
l'élimination des subventions à l'exportation décrites au paragraphe 9 ne sera
en aucun cas prorogée au-delà de 2006, y compris le délai final de deux ans
prévu dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Enconséquence, les autorités colombiennes adopteront des mesures appropriées
pour se conformer à la présente décision.  Entre autres, la Colombie
entreprendra la réforme de sa législation le 30 juin 2003 au plus tard, de
façon à la rendre conforme à la présente décision.
ii) La Colombie renonce à son droit de demander la reconduction de la
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, qui est prévu au
paragraphe 1 f) des Procédures, pour le programme.
iii) la Colombie renonce à son droit d'utiliser la totalité de la période prévue au
paragraphe 1 e) des Procédures pour le programme.
11. La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de la Colombie au titre de l' Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.
Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que ce programme reste soumis à l'article 3.1 b)de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
                                                     
2 G/SCM/N/71/COL.G/SCM/93
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12. La présente décision  n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, en ce qui concerne le programme;  et elle est sans préjudice
de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre Accord de l'OMC, et n'a aucune
valeur de précédent à toute autre fin.
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