RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/268/Add.1
5 juillet 2001
(01-3365)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de leur Mission permanente datée du 18 juin 2001, les États-Unis ont
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après qu'ils avaient adressées à la Croatie, à laRépublique dominicaine et à l'Oman respectivement.
_______________
CROATIE
A. Q
UESTIONS STATISTIQUES
1. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
2. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
OMAN
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.IP/C/W/268/Add.1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation omanaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles
premier à 21 de la Convention de Berne (1971) excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation omanaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation omanaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation omanaise
sur le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués, et citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation omanaise sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation omanaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation omanaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Oman, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation omanaise
sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation omanaise reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/268/Add.1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels, en citant les dispositions de la législation omanaise, et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles, et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation omanaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur le s ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
omanaise sur les brevets et citer les dispositions législatives correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation omanaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les di spositions législatives correspondantes, et indiquer
de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation omanaise sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions législatives pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation omanaise pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
législatives correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation omanaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Oman, et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesantérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/268/Add.1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation omanaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou la réglementation de l'Oman accorde cette autorisation,
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation omanaise pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de
l'Oman sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation omanaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation omanaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles cesIP/C/W/268/Add.1
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sanctions seraient appliquées en citant les dispositions correspondantes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation omanaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions correspondantes de la loi ou réglementation
concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation de la République dominicaine sur le droit d'auteur
est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas
de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce de rnier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation de la République dominicaine sur le droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires et les compilations de données,
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation de la République dominicaine sur le droit d'auteur.IP/C/W/268/Add.1
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5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de la
République dominicaine sur le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou
une œuvre des arts appliqués, et citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation de la République dominicaine sur le
droit d'auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation de la République dominicaine sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre deces obligations et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation de la République dominicaine sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en République dominicaine, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de la
République dominicaine sur les marques pour  une marque de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer les critères utilisés pour déterminer si une marque de fabrique ou de
commerce ou une marque de service est notoirement connue, en citant les dispositions pertinentes dela loi et des réglementations concernées.
12. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation de la République dominicaine
protège les marques notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme
l'exige l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et
réglementations concernées.
13. Veuillez indiquer si la législation de la République dominicaine autorise l'enregistrement de
termes génériques, en langue anglaise ou espagnole, en citant toutes lois ou réglementations
pertinentes.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation de la République
dominicaine reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et
donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
15. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/268/Add.1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation de la République dominicaine, et préciser la
nature de la protection accordée.
17 Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation de la République dominicaine sur les
brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,
les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, desprocédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez indiquer toute
législation à l'étude relative à la protection des variétés végétales par brevet, et toute protection sui
generis  accordée.  Veuillez citer les dispositions législatives correspondantes.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation de la
République dominicaine sur les brevets et citer les dispositions législatives correspondantes.  Veuillez
confirmer  que les droits énoncés à l'article 28 :1 de l'Accord sur les ADPIC sont accordés aux
titulaires de brevets en République dominicaine.
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation de la République dominicaine
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les dispositions législatives
correspondantes, et indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut
être autorisée.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation de la République
dominicaine sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la
durée de la protection et citer les dispositions législatives pertinentes.
22. Veuillez indiquer si l'article 2 1) ou toute autre disposition de la Loi sur la propriété
industrielle de la République dominicaine protège les utilisations nouvelles de produits connus,
comme l'exige l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation de la République dominicaine
pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer
les dispositions législatives correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation de la République
dominicaine protège les renseignements non divulgué s, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en République dominicaine, et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/268/Add.1
Page 8
26. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
27. Veuillez décrire en détail comment la législation de la République dominicaine permet une
action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
28. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation de la République dominicaine accorde
cette autorisation, en citant les dispositions correspondantes.
29. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation de la République dominicaine, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
30. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation de la République
dominicaine, en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et
indiquer toute condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures
et mesures correctives.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
31. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation de la République
dominicaine pour assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en  citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
32. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
33. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
République dominicaine sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les
domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. PROCÉDURES PÉNALES
34. Veuillez indiquer en détail comment la législation de la République dominicaine assure la
mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord su r les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront
des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pourIP/C/W/268/Add.1
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être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez
citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
35. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation de la République dominicaine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances
dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
36. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation de la République dominicaine qui
prévoient ces procédures et sanctions, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
37. Veuillez indiquer si les mesures correctives pénales sont "rapides" et permettent d'éviter les
"retards injustifiés" de manière à prévenir toute atteinte, comme l'exigent les articles 41:1 et 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
38. Veuillez indiquer comment les mesures administratives, les procédures et les mesures
correctives  mises en œuvre par l'ONDA, l'Office du droit d'auteur, INDOTEL et le Bureau des
télécommunications sont, dans les cas d'actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur, appliquées
à des niveaux suffisants pour être dissuasives, comme l'exige l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer de quelle manière toute législation ou réglementation à l'étude pourrait influer sur
les questions relatives aux sanctions pénales et autres procédures liées à l'enquête et aux poursuitesengagées en ce qui concerne les actes portant atteinte à un droit d'auteur.
39. Veuillez indiquer si les procédures et les mesures correctives civiles prévues par la nouvelle
loi sur le droit d'auteur sont appliquées à des niveaux "adéquats" pour réparer le dommage subi par le
détenteur du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
40. Veuillez indiquer de quelle manière la République dominicaine fait en sorte que ses
procédures civiles destinées à faire respecter le droit d'auteur ne comportent pas de délais
déraisonnables, comme l'exige l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, et permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits, conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
42. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesIP/C/W/268/Add.1
Page 10
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
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