RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/40
26 juillet 1999
(99-3138)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard
le 2 juillet 1999
Président:  M. l'Ambassadeur R. Farrell
La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1122.  L'ordre du jour proposé dans
le document G/C/W/157 a été adopté.
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1. P ROGRAMME DE TRAVAIL POUR L 'HARMONISATION PRÉVUE À LA PARTIE  IV DE
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE .................................................................................  2
-R APPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE (G/RO/38)
2. R APPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS AU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES (G/MA/62) ........................................................................  5
3. F ACILITATION DES ÉCHANGES – RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SINGAPOUR (G/C/W/156 )........................................................................................................  6
4. A PPLICATION DE L 'ACCORD DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE ........................  11
-D EMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU
(G/L/311, G/C/W/155)
5. A CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE ..............................................................................................  12
A. A CCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE , LE BÉLARUS ET LE KAZAKSTAN .....................................................  12
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG71/N/1 ET WT/REG71/2)
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BULGARIE ......................................  12
-N OTIFICATION DES PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG72/N/1 ET WT/REG72/1)
C. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE ..........................................................................................................  12
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG73/N/1 ET WT/REG73/1)G/C/M/40
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D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L 'UKRAINE ....................  12
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG74/N/1 ET WT/REG74/1)
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L 'OUZBÉKISTAN ............  12
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG75/N/1 ET WT/REG75/1)
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA MOLDOVA ................  12
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG76/N/1 ET WT/REG76/1)
G. A CCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE D 'ESTONIE , LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE ET LA
RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ......................................................................................................  12
-N OTIFICATION DE LA LETTONIE (WT/REG77/N/1 ET WT/REG77/1)
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1. P ROGRAMME DE TRAVAIL POUR L 'HARMONISATION PRÉVUE À LA PARTIE  IV DE
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE
-R APPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE (G/RO/38)
1.1 Le représentant du Canada, M. Moroz, présentant le rapport au Conseil du commerce des
marchandises (CCM) sous sa propre responsabilité en sa qualité de Président du Comité des règles
d'origine (CRO), a rappelé qu'en juillet 1998, le CCM et le Conseil général avaient adopté les
recommandations du CRO figurant dans le docume nt G/RO/25.  Ces recommandations faisaient
notamment obligation au Comité technique des règles d'origine (CTRO) de présenter au CRO les
résultats définitifs de ses travaux sur le Programme de travail pour l'harmonisation à partir de
mai 1999, d'examiner, en juin 1999, l'état d'avancement dudit programme, faire une recommandationconcernant une date limite pour son achèvement, et fournir au CCM, à cette même date, un deuxième
rapport sur les progrès accomplis.  Il a observé que le CRO avait terminé son deuxième rapport lors de
sa réunion formelle du 1
er juillet 1999, qui avait été diffusé sous la cote G/RO/38.  Il a déclaré que,
depuis mars, date de la présentation de son premier rapport intérimaire au CCM, le CRO s'était réuni
deux fois, en avril et le 1er juillet.  Au cours de ces réunions, le CRO avait examiné les questions
relatives à l'architecture globale des règles d'origine harmonisées et les incidences de la mise en œuvre
des règles d'origine harmonisées non préférentielles sur les autres Accords de l'OMC.
1.2 Conformément aux recommandations figurant da ns le document G/RO/25, le CTRO avait
présenté les résultats définitifs de ses travaux techniques sur le Programme de travail pour
l'harmonisation.  Bien que le CTRO ait contribué au programme de manière significative, il restait au
CRO un travail important à accomplir pour mener celui-ci à son terme.  Depuis la fin juin 1999, cinqquestions relatives à l'architecture globale restaient pendantes, dont la question importante des
relations entre les règles principales et les règles résiduelles et les questions non résolues concernant
les règles spécifiques à 462 produits.  Le rapport recensait les questions restées en suspens.  Comme
cela avait déjà été indiqué, le paragraphe 4 du document G/RO/25 faisait obligation au CRO
d'examiner, en juin 1999, l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation et de
recommander une date limite pour son achèvement.  Au cours de la dernière réunion du CRO, les
délégations avaient exprimé des points de vue divergents sur la manière de procéder.  Deux
propositions avaient été présentées concernant la recommandation.  La première suggérait de
poursuivre ledit programme sur la base du plan de travail actuel défini dans le document G/RO/25 et
de différer la recommandation relative à la date limite de son achèvement jusqu'à la fin de la réuniondu CRO en octobre 1999.  La seconde proposait que le CRO fasse dès à présent une recommandation,
fixant à juillet 2000 la date limite pour mener à bien les travaux restant à accomplir dans ce cadre.G/C/M/40
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1.3 Au cours des débats, un consensus s'est dégagé sur un certain nombre de points:  tous les
Membres ont souligné l'importance de poursuivre et de mener à bien le Programme de travail pour
l'harmonisation;  tous les Membres sont convenus qu'il restait au CRO un travail important à
accomplir pour achever ce programme;  tous les Membres sont convenus qu'ils souhaitaient
poursuivre aussi rapidement que possible les travaux de fond sur toutes les questions en suspens, ycompris l'architecture globale et les règles par produit;  tous les Membres sont convenus qu'ils
souhaitaient poursuivre les travaux de fond sur la question des incidences de la mise en œuvre des
règles d'origine harmonisées non préférentielles sur les autres Accords de l'OMC;  tous les Membres
ont souligné l'importance d'établir rapidement des règles d'origine harmonisées non préférentielles
pour faciliter les échanges.  Le CRO n'a cependant pas pu parvenir à un accord sur les deux
propositions mentionnées précédemment concernant la poursuite des travaux, non plus que sur la
recommandation d'une date limite.
1.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation avait décidé de se joindre
au consensus en adoptant le rapport intérimaire, mais a exprimé sa déception que le CRO n'ait pu
parvenir à un accord sur les diverses propositions, y compris la recommandation d'une date limite.  De
nombreuses questions importantes restaient en suspens dans le cadre du Programme de travail pourl'harmonisation.  La date limite initiale, qui constituait l'un des nombreux engagements pris pendant le
Cycle d'Uruguay, était dépassée d'une année entière.  L'intervenant attachait une grande importance à
l'achèvement rapide de ce programme et a exhorté tous les Membres, pour la crédibilité de l'OMC, à
faire en sorte que le CRO examine toutes les questions pendantes en vue de le mener à son terme aussi
rapidement que possible.
1.5 La représentante de l'Inde a estimé que ce rapport rendait compte en partie de la déception et
des regrets éprouvés par les délégations quant à la manière dont s'était déroulé le Programme de
travail pour l'harmonisation et au fait que le CRO n'était toujours pas en mesure de parvenir à un
accord sur la date d'achèvement de la mission dont il avait été chargé.  L'Inde souhaitait l'achèvementrapide dudit programme et avait insisté pour que toutes les questions en suspens soient résolues avec
célérité, en tenant compte de l'objectif principal de l'Accord, c'est-à-dire la fixation de règles claires et
prévisibles indispensables pour faciliter les flux d'échanges.  Compte tenu des préoccupations qui
s'étaient manifestées sur la nécessité de mener à bien, de façon urgente, le Programme de travail pour
l'harmonisation, le CRO avait demandé au CTRO d'achever les travaux techniques et de présenter les
résultats définitifs d'ici mai 1999.  Le CTRO avait eu le mérite de mener à bien sa mission et avait
communiqué au Comité les résultats définitifs, en indiquant clairement les domaines précis dedésaccord et les raisons de ces désaccords.  L'intervenante pensait qu'il était temps à présent que le
CRO se penche sur ces questions dont le règlement rapide dépendait essentiellement de l'intervention
et de la volonté des pouvoirs publics.  C'est dans ce contexte que sa délégation avait pressé le CRO de
s'occuper de toutes les questions pendantes, y compris celles de l'architecture et des règles par produit
qu'il fallait examiner aussi vite que possible, étant donné que l'on se trouvait dans un processus où, enmettant à plat et en éclaircissant les divergences qui entouraient certaines questions, on parvenait plus
facilement à en résoudre d'autres.  À son avis, le CRO était en mesure d'examiner et de régler toutes
les questions en suspens lorsqu'il aurait montré sa volonté politique d'y apporter une solution.  Il
devait prévoir un certain nombre de réunions, d'une durée plus longue, entre maintenant et la date
limite annoncée de novembre 1999, car l'intervenante avait le sentiment qu'il était impossible, à cestade, d'évaluer le temps qui serait nécessaire pour achever les travaux sans traiter les questions de
fond.  Elle notait avec regret que certains Membres ne se souciaient guère de savoir comment aller de
l'avant et achever rapidement les travaux.
1.6 Comparant certains aspects des travaux sur la facilitation des échanges et l'harmonisation des
règles d'origine non préférentielles, l'intervenante a rappelé que, dans le domaine de la simplification
des procédures commerciales, certains Membres avaient déclaré qu'un accord ou un arrangement,
pour négocier des règles en la matière, traduirait la volonté politique requise des autorités nationales.
Elle a fait observer que c'est la description qu'avaient donnée ces Membres de la situation malgré deuxG/C/M/40
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faits importants.  Premièrement, les autorités nationales avaient entrepris de manière autonome de
simplifier les procédures commerciales, généralement dans le cadre d'un programme d'action mené
sous l'égide d'organisations internationales comme  la Banque mondiale, le FMI, la CNUCED et/ou
l'OMD.  Comment un programme d'action qui aurait été négocié au sein de l'OMC pouvait-il
prétendre refléter la volonté politique requise, contrairement à des initiatives ou à des programmesindépendants menés sous l'égide d'autres organisations internationales?  La réponse n'allait pas de soi
pour de nombreux Membres de l'OMC, y compris pour elle-même.  Deuxièmement, l'existence de
règles d'origine prévisibles et transparentes était capitale pour faciliter les échanges.  La soi-disant
nécessaire volonté politique s'était manifestée dans les négociations du Cycle d'Uruguay sous la forme
de la promesse d'élaborer des règles d'origine harmonisées d'ici juillet 1998.  L'intervenante a noté
avec regret l'incapacité du CRO de convenir d'une date pour conclure les travaux en suspens sur
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles d'ici novembre 1999 et l'affaiblissementprogressif de sa volonté politique de mener à bien cette tâche depuis que les Accords du
Cycle d'Uruguay étaient négociés.  Le CTRO avait communiqué au CRO les résultats définitifs des
travaux complets et détaillés qu'il avait réalisés à la demande de celui-ci, mais le CRO lui-même était
dans l'incapacité de parvenir à un accord sur la façon dont il devait procéder par la suite.  Sa
délégation déplorait l'absence de volonté, au sein du CRO, de mener cette tâche à son terme alors qu'ily avait lui-même consacré du temps et des ressources pour tenter d'accélérer l'achèvement des travaux
en souffrance, malgré le fait que cette situation avait entraîné l'utilisation de ressources que des pays
en développement comme le sien avaient des difficultés à se procurer.  Au vu de ce qui précède, il
semblerait qu'il n'y ait pas de raison impérieuse, ou même de bien-fondé, pour s'engager dans une
analyse plus poussée afin de voir s'il y avait lieu d'établir des règles dans le domaine de la facilitationdes échanges au sein de l'OMC.
1.7 Le représentant des Philippines, prenant la parole au nom de l'ANASE, a favorablement
accueilli le fait que le CTRO ait été à même d'accomplir sa mission de présenter au CRO les diverses
données techniques.  Il a regretté qu'au cours de la semaine, ce dernier ait été incapable de proposerune date limite définitive pour mener à bien ce travail très important.  Il a observé que l'achèvement
du Programme de travail pour l'harmonisation constituait une mesure de facilitation des échanges et,
dans ce contexte, a approuvé les déclarations fa ites par l'Inde.  L'ANASE souhaitait poursuivre les
débats de fond au cours des mois de juillet à octobre de l'année en cours afin de permettre au CRO
d'évaluer la date à laquelle le Programme de travail pour l'harmonisation pouvait être achevé.
1.8 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le rapport reflétait de façon
détaillée et précise les points de vue différents qui persistaient au sein du CRO.  Il était lui aussi déçu
que le CRO ne soit pas parvenu à un accord sur un nouveau calendrier pour l'achèvement de ses
travaux, comme l'exigeait le mandat reçu en juillet dernier.  Les CE appuyaient pleinement le
processus d'élaboration de règles d'origine non préf érentielles, claires et transparentes, en vue de
faciliter les échanges entre les Membres.  Selon l'intervenant, l'un des éléments-clés pour faire avancerce processus consistait à résoudre, aussi vite que possible, les questions d'architecture globale
concernant les concepts fondamentaux des définitions et de la question des règles d'origine.  Il n'était
pas dans l'intention de sa délégation d'engager une discussion qui était du ressort du CRO (au sein
duquel avait eu lieu un débat approfondi), et il notait que le rapport du Président donnait une image
fidèle des désaccords qui persistaient.  La délégation indienne avait réaffirmé le point de vue qu'elleavait défendu au CRO, et que ne partageaient pas nécessairement toutes les délégations.  Rien, dans
les débats qui avaient eu lieu jusqu'à présent ne permettait, à son avis, de mettre en doute la totale
détermination des CE à faire avancer ce programme.
1.9 Le représentant du Canada a souligné qu'il restait un travail important à accomplir pour mener
à bien l'harmonisation des règles d'origine.  Des tentatives avaient été faites afin de fixer une date
limite et deux propositions avaient été présentées, mais aucune d'entre elles n'avait suscité de
consensus au CRO.  La position du Canada était que celui-ci devait se montrer réaliste et prudent en
fixant cette date, tout en reconnaissant qu'il était nécessaire d'élaborer, d'emblée, de bonnes règles, carG/C/M/40
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il était très difficile de les revoir par la suite.  Le CRO avait besoin d'un dispositif réglementaire
efficace qui facilite les échanges et réduise les charges qui pèsent sur les acteurs du commerce.  Le
Canada a estimé que l'absence même de cette date limite n'empêchait pas le CRO de poursuivre son
travail d'harmonisation des règles d'origine.  Le Canada tenait à souligner son désir d'œuvrer
conjointement avec d'autres pour parvenir à achever l'harmonisation de ces règles d'origine.
1.10 Le représentant des États-Unis a fait part de ses regrets et de sa déception face à l'absence de
progrès et, en particulier, aux débats de la dernière semaine.  Il espérait que cela ne se reproduirait pas
dans les mois à venir à mesure que le CRO poursuivrait le Programme de travail pour l'harmonisation.
Aux côtés des autres Membres, les États-Unis avaient accompli un travail important pour faire
avancer le programme et il était regrettable que celui-ci ne soit pas encore terminé.  C'était sa
délégation qui avait insisté pour que le CRO accélère le traitement des questions qui faisaient encorel'objet de débats au CTRO, et ce depuis déjà bien longtemps.  Des résultats satisfaisants avaient déjà
été obtenus et le CTRO avait effectué un excellent travail en rendant ses conclusions conformément
aux instructions du CRO pour le programme en cours.  L'intervenant a souligné enfin l'importance de
mettre en œuvre tous les éléments de l'Accord sur le s règles d'origine, y compris les dispositions très
importantes comme l'article 2h sur les décisions préalables qui n'entraient pas dans le champ d'actiondu Programme de travail pour l'harmonisation, et l'ensemble des Membres devaient accomplir des
progrès urgents sur tous les fronts liés à la mise en application de l'Accord.
1.11 Le représentant de la Hongrie a exprimé ses remerciements au Président et aux autres
délégations pour les efforts déployés afin de participer aux réunions et d'essayer d'élaborer une
proposition acceptée par tous, ce qui n'avait malheureusement pas été possible.  Pour accomplir des
avancées significatives, le CRO devait, à son avis, se concentrer sur le sujet et éviter, autant que
possible, les débats et discussions de procédure.  Sa délégation avait fait une proposition dans ce sens
pour faire avancer le processus.
1.12 Le Président a déclaré qu'il était manifeste que les travaux du CRO étaient largement
appréciés.  Il a proposé au Conseil de prendre note des déclarations qui avaient été faites et du rapport
du CRO figurant dans le document G/RO/38.
1.13 Le Conseil en est ainsi convenu.
2. R APPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS AU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES (G/MA/62)
2.1 Le Président du Comité de l'accès aux marchés, M. Costa E Silva, a présenté le rapport
reproduit dans le document G/MA/62.  Il a indiqué qu'à la réunion du Comité de l'accès aux marchés
du 27 novembre 1998, le Président en exercice du Comité avait convenu de tenir des consultationsouvertes à tous de manière à examiner le sujet des modalités et du fonctionnement de la base de
données intégrée (BDI), notamment la question des communications destinées à la BDI et de leur
diffusion, lorsque certaines d'entre elles nécessitaient de plus amples éclaircissements.  Quatre
réunions informelles avaient été organisées à cet effet:  le 23 février, le 11 mars, le 5 mai et le
21 mai 1999.  Au cours de ces consultations, le Comité avait examiné les communications adressées àla BDI ainsi que les demandes d'assistance technique.  Les Membres avaient jugé encourageant
l'accroissement de ces communications ainsi que des demandes d'assistance technique, tant formelles
qu'informelles.  Pendant les consultations, la politique de diffusion de la BDI avait été également
discutée.  C'est avec plaisir qu'il informait le Conseil que ces discussions avaient permis d'arriver à
une base d'accord sur les lignes directrices relatives à la diffusion des données de la BDI.  Celles-ciavaient été adoptées par le Comité à sa réunion du 31 mai 1999 et figuraient dans le document
G/MA/IDB/3, annexé au rapport périodique (G/MA/62) en cours d'examen par le Conseil.  En outre, à
cette réunion le Comité avait pris note des informations communiquées par le Secrétariat qui avaitG/C/M/40
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obtenu, grâce au soutien du Royaume-Uni, les crédits de coopération technique nécessaires pour
réaliser, dans ce cadre, le projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.
2.2 La représentante de l'Inde a informé le Conseil que son pays adresserait un courrier à la
division de l'examen des politiques commerciales du Secrétariat de l'OMC pour demander le transfert
à la BDI des données qu'elle avait pour instruction de lui notifier.
2.3 Le Président a invité le Conseil à prendre note du rapport et de la déclaration.
2.4 Il en a été ainsi convenu.
3. F ACILITATION DES ÉCHANGES – R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SINGAPOUR (G/C/W/156)
3.1 Le Président a noté que ce point concernait l'adoption du rapport de situation sur les travaux
réalisés dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il a rappelé que le paragraphe 21 de la
Déclaration ministérielle de Singapour avait chargé le CCM d'entreprendre des travaux exploratoires
et analytiques sur la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y avait lieu d'établir des
règles de l'OMC dans ce domaine.  À la réunion du 8 juillet 1998, les Membres étaient convenus de
structurer ces travaux conformément à une propos ition du Président (figurant dans le document
G/C/M/34) qui prévoyait la tenue de quatre réunions informelles du Conseil du commerce desmarchandises consacrées à ce sujet.  À la quatrième de ces réunions, le 21 juin 1999, les Membres
étaient convenus de manière informelle que le temps était venu de présenter au Conseil général un
rapport sur l'état d'avancement des travaux entrepris depuis la Déclaration ministérielle de Singapour.
Un résumé factuel des discussions menées durant les trois précédentes réunions avait été fourni par le
Secrétariat (G/C/W/153), et il avait été décidé de l'in clure dans le rapport de situation.  Un projet de ce
rapport avait été examiné lors d'une réunion informelle le vendredi précédent, 25 juin 1999.  À cette
réunion, les Membres s'étaient mis d'accord, de manière informelle, sur quelques modifications à
apporter à la structure du rapport et avaient pris la décision particulièrement importante d'introduire
dans le corps dudit rapport le texte intégral du résumé factuel, plutôt que de l'y joindre en annexe.
Bien qu'un grand nombre de délégations aient indiqué qu'elles pouvaient accepter le projet de texte du
rapport sous sa forme initiale, certaines d'entre elles avaient également fait des suggestions concernant
son contenu.  Après une discussion approfondie de ces suggestions, il était apparu que les points devue à leur sujet divergeaient considérablement.  Il avait en conséquence proposé aux délégations
qu'elles envisagent d'adopter le projet sans modifier le contenu, ce qui avait été accepté.  Le projet de
rapport de situation, qui tenait compte des modifications faites à la réunion de vendredi, avait été
diffusé sous la cote G/C/W/156.
3.2 Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a remercié le
Président pour le travail qu'il avait accompli jusqu'ici sur la facilitation des échanges et pour le projet
de rapport de situation figurant dans le document G/C/W/156.  Il est apparu à la réunion informelle
précédente du 25 juin 1999 que des Membres considéraient encore qu'il était nécessaire d'approfondir
certaines questions.  À son étonnement, la réunion informelle avait pris fin brutalement et on avaitsupposé que l'examen du projet de texte serait reporté à la réunion en cours.  Il fallait donner aux
Membres une occasion d'échanger leurs vues, en particulier sur un mode informel, de manière à
pouvoir modérer les opinions trop tranchées avant de mettre la question à l'épreuve, ou bien le forum
perdrait son caractère multilatéral.  Depuis cette réunion informelle, des modifications avaient été
apportées à la présentation du projet de rapport.  Le document G/C/W/153 en faisait maintenant partieintégrante.  La délégation de l'intervenant n'en avait pas été informée et n'avait pas été consultée.  Sur
un point qui portait davantage sur le fond de ce pr ojet, l'ANASE était d'avis qu'il fallait en améliorer
l'équilibre afin de tenir compte des discussions réelles qui s'étaient tenues sur la facilitation des
échanges.  Il avait également été convenu que le rapport serait factuel, ce qui signifiait normalementG/C/M/40
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qu'il devait rendre compte uniquement des points de procédure apparus au cours de la discussion.
L'intervenant a fait observer avec inquiétude que l'accent avait été mis sur l'importance des règles de
l'OMC, mais que le rapport ne rendait pas compte de l'élément le plus important de la discussion
concernant la duplication des travaux.  Dès l'ouverture de la discussion, les Membres avaient fait part
de leurs profondes préoccupations face au risque qu'une initiative de ce type ne fasse double emploinon seulement avec les travaux en cours des organes existants de l'OMC, mais aussi avec ceux
d'autres organisations intergouvernementales.  Sur ce point, l'intervenant a fait référence au document
G/C/W/149 qui soulignait que les Accords en vigueur de l'OMC facilitaient déjà les échanges, mais
uniquement si les Membres s'employaient à les mettre en œuvre de façon plus fidèle et plus complète.
3.3 Par exemple, tant le Comité des obstacles techniques au commerce que le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires ont reconnu que leurs activités régulières se trouvaient en étroite relationavec la facilitation des échanges.  L'un des deux Comités a déclaré pour conclure qu'il n'était même
pas nécessaire d'inscrire des questions supplémentaires à son ordre du jour ordinaire parce que les
sujets étaient déjà traités.  Il était stipulé dans le préambule de l'Accord sur les règles d'origine que son
objectif principal était de faciliter les échanges.  La duplication des tâches de l'OMC non seulement
alourdirait le poids des droits et des obligations déjà assumés par les Membres, mais pourrait aussientraîner la disparition d'autres organisations intergouvernementales.  Quant à la proposition du
Président de joindre le document G/C/W/153 sous forme d'annexe à ce projet, il pensait que la
complexité du rapport s'en trouverait réduite mais il n'était pas en mesure de donner son accord sur le
caractère factuel du résumé.  De nouvelles discussions pouvaient s'avérer nécessaires avant son
adoption.  Même s'il se félicitait que l'OMC n'ait pas pour règle d'exiger un compte rendu écrit desréunions informelles, il serait utile d'en disposer d'un, comme cela se pratiquait actuellement dans le
cadre des débats sur le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Enfin,
l'ANASE a demandé que le Président organise de nouvelles discussions informelles dont il serait
rendu compte dans un rapport récapitulatif sans caractère officiel, afin de réexaminer ledit projet de
rapport avant sa présentation au Conseil général, car il était prématuré de l'adopter à ce stade.
3.4 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle avait transmis le document aux autorités de son
pays pour instructions et qu'elle n'était pas encore en mesure de faire des observations à son sujet.
Elle a rappelé que l'Inde avait suggéré d'apporter des modifications à l'introduction ainsi qu'au résumé
et à la partie consacrée à l'évaluation de ce rapport et aussi que le Président avait proposé, à la fin de
la réunion précédente, que les Membres adoptent le texte sous sa forme actuelle parce que les
modifications de fond feraient naître des divergences de vues encore plus profondes.  Elle avait alorsfait part des problèmes que lui posait le paragraphe 56 dont le libellé particulier pouvait conduire à
des interprétations différentes.  Lorsqu'elle avait donné son interprétation de ce paragraphe, elle avait
rappelé qu'à ce stade, une autre délégation avait fait une interprétation différente et avait réservé ses
droits.  Elle a estimé que, compte tenu de l'existence de telles différences d'interprétation, la prudence
voudrait que ce projet de texte fasse l'objet de nouvelles discussions comme le proposait la Thaïlande.
3.5 Le représentant des Communautés européennes a été surpris par les remarques qui avaient été
faites, en particulier par la délégation de la Thaïlande.  Il lui avait semblé qu'à la réunion du
21 juin 1999, il avait été décidé que le CCM devrait faire rapport au Conseil général sur les travaux
déjà accomplis.  Il pensait également que le consensus englobait le fait que le rapport au Conseilgénéral devait reposer dans une large mesure sur le résumé des faits proposé par le Secrétariat.  Le
rapport, ainsi qu'il se présentait, ne satisfaisait pas totalement sa délégation, mais compte tenu du
caractère divergent des différents amendements déposés par diverses délégations, le Président avait
appelé avec sagesse à faire preuve de modération.  La perspective d'une renégociation du rapport, si
c'est ce qui était proposé, n'avait rien d'excitant étant donné que le texte du Secrétariat était assezéquilibré et reflétait les discussions qui avaient eu lieu.  Il a rappelé que l'Inde avait insisté, au cours
du programme de travail, sur la nécessité que le Secrétariat prenne soigneusement note de toutes les
déclarations orales de manière à ne pas accorder une importance excessive aux contributions écrites
produites par les délégations.  Il a mis en garde les Membres que s'ils devaient s'engager dans uneG/C/M/40
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voie susceptible de mener à une impasse qui rendrait impossible l'adoption du rapport, le Conseil
risquait d'avoir uniquement en sa possession les communications écrites des CE;  du Canada;  de la
Corée;  du Japon;  de la Suisse;  et de Hong Kong, Chine.
3.6 Le représentant des États-Unis a trouvé que le rapport était d'une grande utilité.
Indépendamment de la capacité du Conseil d'approuver son contenu, sa délégation envisageait de s'en
servir pour ses délibérations internes car ce document rendait compte avec exactitude des discussions
qui s'étaient tenues lors des réunions informelles de ce Conseil.  Il regrettait que soit proposée une
possible négociation de ce rapport par les Membres, ainsi qu'il comprenait la suggestion de la
Thaïlande.  En particulier, étant donné qu'un travail très important restait à accomplir dans des
domaines comme les règles d'origine, où les discussions de la semaine passée s'étaient révélées
infructueuses, il craignait qu'il soit également vain d'entreprendre de négocier le contenu du rapport,conformément à ce qui avait été suggéré et que ce processus ne demande beaucoup de temps.  Il se
satisferait d'un rapport ne comportant qu'un seul paragraphe, qui indiquerait que le Conseil s'était
réuni, qu'il avait discuté de la facilitation des échanges et qu'il était dans l'incapacité de décider s'il y
avait lieu, ou non, de fixer des règles de l'OMC dans ce domaine.  Il pensait que la discussion sur la
facilitation des échanges devait être, à ce stade, reprise par le Conseil général à temps pour êtreintégrée dans le processus de préparation de la Conférence de Seattle.
3.7 Le représentant de la Hongrie a estimé que le contenu de ce rapport revêtait un intérêt
secondaire, car les Membres avaient acquis une expérience très importante.  Ce qui comptait était que
les Membres prennent conscience de l'importance de cette question sous différents aspects, et il ne luiparaissait pas opportun, à ce moment ni, encore une fois, utile d'engager des discussions de procédure
et de ne pas essayer de traiter les questions de fond.  Sa délégation était prête à poursuivre les débats
sur le fond, comme le conseillait le Président ou conformément à une décision qui pourrait être prise
ultérieurement.
3.8 La représentante de l'Inde a indiqué que le rapport du CRO était un rapport de situation et
qu'il était prévu d'y inclure une recommandation fixant une date limite.  Le fait qu'il n'existe pas
d'accord sur une date limite s'expliquait dans une large mesure par des questions de procédure.  Le
rapport sur la facilitation des échanges devait être un document qui rende compte des travaux
exploratoires et analytiques demandés dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  Sa délégation
estimait que cette distinction était suffisante pour justifier une discussion plus approfondie dudit
rapport et était prête à le réexaminer.  Sa délégation était d'avis que ce ne serait pas une perte de tempsprécieux si le Conseil le faisait.
3.9 Le représentant de la Suisse a estimé que le projet de rapport de situation figurant dans le
document G/C/W/156 était bon et qu'il reflétait fidèlement les discussions qui s'étaient tenues jusqu'ici
sur le sujet de la facilitation des échanges.  Il ne pensait pas que la dernière réunion informelle ait prisfin de manière brutale, mais il avait été décidé que les modifications porteraient sur la structure et non
sur le contenu, compte tenu de l'importance des divergences d'opinions qui auraient suscité de longs
débats, inutiles à ce stade.  La Suisse a soutenu avec force l'adoption de ce texte sous sa forme actuelle
ainsi que la proposition de le communiquer au Conseil général.  Il appartiendrait ensuite à celui-ci de
décider des travaux futurs à accomplir dans ce domaine et de l'opportunité ou non de poursuivre lesdiscussions sur le contenu.
3.10 Le représentant du Canada a rappelé qu'à la réunion informelle, le Mexique avait fait une
proposition touchant la structure du rapport qui avait été adoptée.  Il y avait eu également consensus
pour intégrer le document G/C/W/153 à celui qui ét ait examiné à la réunion en cours. Un certain
nombre de délégations avaient proposé des modifications et le Canada souhaitait en faire également,
en particulier sur la question de la duplication des tâches.  Tout au long des débats qui s'étaient tenus
lors des quatre réunions précédentes, il avait fait référence à la règle qui voulait que l'OMC apporte
une plus-value par rapport au travail accompli par les autres organisations.  Voir l'OMC menacer deG/C/M/40
Page 9
disparition d'autres organisations internationales était une idée non dénuée d'intérêt, compte tenu de
son étroite coopération avec l'OMD et de ses efforts en vue de renforcer cette coopération et la
coordination avec d'autres organisations.  Il semblerait que la dernière chose à attendre du fait que
l'OMC intervienne déjà dans les domaines de la facilitation des échanges soit la disparition d'autres
organisations internationales.  Néanmoins, il avait compris que des points de vue divergents avaientété exprimés à cet égard et il en avait pris note.
3.11 Ces points de vue divergents avaient été, semble-t-il, repris dans l'ensemble des documents
mentionnés dans ce rapport.  Sur la question de l'équilibre du texte, sa délégation n'était pas non plus
satisfaite par certaines parties, mais était disposée à s'en accommoder, car quiconque lirait le rapport
et tous les autres documents auxquels il faisait référence aurait un bon aperçu global des positions de
chacun:  en résumé, l'équilibre était dans l'ensemble préservé.  Les Membres pouvaient engager denouvelles négociations de ce texte, mais il était incertain du résultat de cette démarche, sauf celui de le
rendre plus long.  Il pressentait que les mêmes points de vue seraient réaffirmés.  Les Membres
pouvaient également poursuivre la discussion sur le fond.  Le rapport, associé à l'ensemble des
documents auxquels il se référait, y compris ces documents qui étaient les contributions écrites des
Membres ainsi que leurs déclarations orales qui y avaient été intégrées, représentait un tout auquel ilvoyait peu d'intérêt de faire de nouveaux ajouts.  Sa délégation ne souhaitait pas participer à une
négociation de ce texte ni de tous les autres documents, parce qu'ils traduisaient dans leur intégralité
les divergences de vues.  Le Canada serait satisfait si ce texte était adopté, ce qui permettrait à la
discussion de suivre son cours devant le Conseil général.
3.12 La représentante de l'Australie a exprimé sa déception face à ce qui paraissait être une
confusion plutôt regrettable.  Ce qu'elle avait cru comprendre de cette réunion, c'était que les
modifications structurelles apportées au rapport, conformément à la proposition du Mexique, y
compris l'incorporation du document G/C/W/153, avaient été adoptées, contrairement aux
changements relatifs aux questions de fond sur lesquels il était clair qu'aucun accord n'avait étéobtenu.  Sa délégation était satisfaite du document comme résumé factuel des réunions organisées
dans le cadre du programme de travail sur la facilitation des échanges et pouvait accepter un rapport
purement factuel qui, ainsi que l'avait noté l'Inde, refléterait fidèlement le fait que des vues
divergentes persistaient clairement.
3.13 Le représentant de la Norvège, à l'instar du Canada, de la Suisse et de l'Australie, a estimé que
le document G/C/W/156 reflétait de manière fidèle les travaux accomplis à ce Conseil.  Il était, d'une
certaine façon, déçu par la volonté de certaines délégations de réexaminer des parties de ce rapport à
ce stade, et il était d'avis qu'il fallait l'adopter sous sa forme actuelle, et que toute opinion nouvelle
pouvait être exprimée au Conseil général.
3.14 Le représentant des Communautés européennes, répondant aux craintes de l'Inde que les
remarques de la délégation européenne puissent être interprétées comme le signe d'un désir de ne pas
tenir compte du travail utile effectué par le Secrétariat ainsi que des divergences de vues sur les
questions examinées, a indiqué que sa position était semblable, voire identique, à celle exprimée par
le Canada, la Suisse, l'Australie et la Norvège.  Les CE soutenaient l'adoption du rapport par le CCM
aux fins de transmission au Conseil général, tel qu'il se présentait actuellement et il ne souhaitaitcertainement pas passer outre les discussions qui s'étaient tenues pendant le programme de travail, ni
les divergences de vues qui s'étaient faites jour au cours de ce processus.  Le rapport n'était pas
parfait, mais il semblait être, à ce stade, l'unique façon de rendre compte des discussions et des
divergences de vues qui étaient apparues et d'en informer le Conseil général.  Il pensait que de
nouvelles discussions, ou des tentatives pour en renégocier le texte, ne mèneraient nulle part.
3.15 Le Président a déclaré qu'un grand nombre de délégations qui avaient pris la parole
proposaient d'adopter le projet de rapport de situat ion, bien que certains éléments ne leur donnent pas
satisfaction.  Cependant, elles avaient aussi fait part de leur réticence à consacrer davantage de tempsG/C/M/40
Page 10
à de nouvelles négociations de ce texte et, dans tous les cas, de leur doute quant au résultat de ces
efforts.  Une délégation avait réclamé un délai supplémentaire car le rapport, dans sa forme définitive,
n'était disponible que depuis peu de temps;  par ailleurs d'autres délégations préféraient poursuivre la
négociation du texte de ce rapport.  Au regard du nombre de délégations qui s'étaient déclarées en
faveur de son adoption sous sa forme actuelle, le Président a demandé à celles d'entre elles qui avaientfait des réserves à ce sujet si elles voulaient ajouter d'autres remarques à la lumière des observations
déjà faites, en gardant à l'esprit que, si ce texte était examiné au Conseil général, elles seraient bien sûr
en mesure de développer leurs points de vue lorsque le rapport lui parviendrait.
3.16 La représentante de l'Inde s'est demandé si la remarque du Président ne marquait pas un écart
significatif par rapport à l'approche initiale consistant à adopter les documents par consensus.  Elle
devait également rendre compte de cette proposition aux autorités de son pays aux fins d'instructions.Le Président a indiqué que sa préoccupation était que la discussion qui venait d'avoir lieu soit prise en
compte lorsque serait définitivement tranchée, à la réunion en cours, la question de l'adoption duprojet de rapport de situation.  Il était évident que cette décision devrait être adoptée par consensus et,
à cet égard, les vues de chaque Membre présent dans la salle, considéré individuellement, devaient
être prises en compte.
3.17 Le représentant de la Thaïlande a dit que les Membres de l'ANASE, qui devaient évoquer
entre eux les discussions tenues lors de la réunion informelle du 25 juin, auraient une nouvelle
occasion d'examiner les modifications apportées et la structure du document avant de clore le sujet.  Il
était d'accord avec son collègue américain sur le fait que le rapport devait être très court.  Les organesde l'OMC devaient adopter chaque document par consensus, en particulier au niveau du Conseil;
aussi ne pouvait-il pas accepter la suggestion d'envoyer ce texte au Conseil général de manière à
disposer d'une occasion supplémentaire de faire des remarques à son sujet.  Pour ce qui était de la
réunion du 25 juin, sa délégation ainsi que d'autres avaient cru comprendre que le document
G/C/W/153 devait être annexé au projet de rapport initial et que la référence au résumé du symposiumdevait être supprimée.  Ce point avait peut-être fait l'objet d'une communication défectueuse mais, de
façon plus générale, il maintenait sa position selon laquelle le document G/C/W/156 appelait un plus
ample examen.
3.18 Le Président a déclaré qu'il n'existait clairement pas de consensus sur l'adoption du projet de
rapport de situation.  Il a donc proposé que le Conseil fasse en sorte que ce projet de rapport soit
adopté à la prochaine réunion du CCM.  Le Conseil a accepté.  Il a également indiqué qu'iltransmettrait les remerciements exprimés au cours de cette discussion à M. l'Ambassadeur Saborio
pour sa contribution aux travaux sur la facilitation des échanges au Conseil du commerce des
marchandises, ainsi qu'aux discussions informelles.  Avant de conclure sur ce point, il a invité
M. Tweddle, Directeur à l'OMD chargé de la conformité et du respect des règles, à prendre la parole
pour informer le Conseil de l'adoption par l'OMD de la Convention révisée de Kyoto.
3.19 Le représentant de l'OMD a déclaré que les travaux de révision de la Convention
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
suivaient leur cours depuis quatre années avec la participation des parties contractantes, des
administrations des douanes qui n'étaient pas parties contractantes et d'une grande diversité dereprésentants des milieux d'affaires.  Les travaux avaient permis de réviser la Convention dans les
domaines touchant à l'utilisation des technologies de l'information, l'importance des techniques
d'évaluation des risques, l'instauration de la transparence dans les administrations des douanes par
l'amélioration de la communication et de la concertation entre celles-ci et les personnes faisant l'objet
des procédures douanières.  Six cents dispositions différentes traitaient tous les aspects des douanes etdes procédures d'importation et d'exportation.  Cette convention révisée, une fois mise en œuvre,
apporterait aux acteurs du commerce international la cohérence et la certitude qu'ils recherchaient et
faciliterait la participation des PME au commerce international.  L'importance du rôle de l'OMC avait
aussi été reconnue dans la Convention révisée et tous ses Membres auraient le droit de participer auxG/C/M/40
Page 11
travaux du Comité de direction qui se réunirait de façon régulière afin de tenir la Convention à jour et
faire en sorte qu'elle réponde aux besoins de la Communauté commerciale internationale.  La
convention comportait un corps de texte relatif à ses modalités de fonctionnement, une annexe
générale concernant les grands principes en matière de procédures douanières dont l'application
s'imposerait à l'ensemble des parties contractantes qui ne pourraient pas faire de réserve, ainsi que dixannexes spécifiques relatives aux aspects particuliers des procédures.  Cette convention avait été
adoptée par consensus par le Conseil de l'OMD à sa réunion annuelle.  Le Protocole d'amendement
qui permettrait son entrée en vigueur était ouvert aux signatures et quatre États l'avaient déjà signé.
(L'Algérie avait signé sans faire de réserve;  le Sri Lanka, la Zambie et le Zimbabwe avaient signé
sous réserve de ratification.)  L'OMD pensait qu'elle parviendrait à réunir le nombre requis de 40 États
pour signer le Protocole sans réserve d'ici l'année prochaine, ce qui permettrait alors à la Convention
révisée d'entrer en vigueur.  La Convention ne résoudrait peut-être pas tous les problèmes causés pardes administrations des douanes laissant à désirer, mais elle constituait une avancée importante et sa
mise en application généralisée réduirait de façon significative les obstacles au commerce
international imputables à des procédures douanières dépassées et inefficaces.  L'OMD encouragerait
l'adoption de la Convention révisée en organisant une série de séminaires à l'intention des parties
contractantes existantes et futures et espérait qu'à terme, l'ensemble de ses Membres appliquerait lesprocédures simplifiées et harmonisées.  Les Membres de l'OMD espéraient aussi que l'OMC et ses
Membres apprécieraient les avantages découlant de l'adoption de la Convention révisée de Kyoto et
qu'ils appuieraient sa mise en œuvre généralisée.  La Convention révisée pouvait être consultée sur le
site Internet de l'OMD.
4. A
PPLICATION DE L 'ACCORD DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
-D EMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU (G/L/311, G/C/W/155)
4.1 Le Président a noté que la communication du Pérou figurant dans le document G/L/311
contenait une demande de prorogation du délai prévu pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Cette demande avait été présentée conformé ment aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de
l'Accord de l'OMC.  En vertu de l'article IX:3 b) de celui-ci, cette demande de prorogation de la
dérogation était présentée au Conseil pour examen.  Le projet de décision prorogeant cette dérogation
avait été distribué sous la cote G/C/W/155 pour aider le Conseil dans son examen de cette demande.
4.2 Le représentant du Pérou a présenté la demande de dérogation.  Le Pérou demandait aux
Membres de lui accorder une dérogation à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, du
1er avril 1999 au 1er avril 2000, afin de lui permettre de mener à bien le processus de mise en œuvre
des mesures nécessaires à l'application de l'Accord.  Elle faisait suite à la demande de prorogation du
délai prévu pour l'application de cet accord, présentée par le Pérou le 25 mars 1999 (G/VAL/W/31 et
G/VAL/M/10), et à des consultations informelles avec les Membres intéressés.
4.3 Le Pérou avait accompli des efforts importants en matière de réforme douanière, notamment
en ce qui concerne la professionnalisation du personnel des douanes, la facilitation des échanges et
l'automatisation des procédures douanières.  Ces efforts avaient été largement reconnus au niveau
international.  L'évaluation en douane était une question délicate et complexe qui nécessitait par
conséquent une administration douanière dotée d'une infrastructure appropriée et d'un personnelformé à la gestion des aspects techniques de l'Accord sur l'évaluation.  La dérogation avait été
demandée afin d'achever la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'adoption d'un nouveau système
d'évaluation et de pouvoir ainsi veiller à ce que l'Accord soit appliqué correctement.  La dérogation
permettrait au Pérou d'adopter les mesures requises pour appliquer l'Accord.  La mise en œuvre
immédiate de ce système pourrait entraîner, pour les fonctionnaires et les opérateurs, certainsproblèmes concernant l'évaluation des marchandises en raison du passage des méthodes d'évaluation
actuellement utilisées à la valeur transactionnelle, étant donné que ni l'expérience en matière
d'administration de l'Accord, ni le cadre juridique nécessaire à sa mise en œuvre, n'étaient encore
suffisants.  Tous les éléments de la demande figuraient dans le document G/L/311.G/C/M/40
Page 12
4.4 Le représentant du Sri Lanka a appuyé la demande du Pérou.  Les motifs invoqués par ce
dernier semblaient justifier pleinement une prorogation compte tenu des progrès considérables qu'il
avait accomplis pour mettre en œuvre l'Accord.  Sa délégation, en tant que représentante d'un pays en
développement, pouvait comprendre parfaitement les difficultés et les retards que le Pérou avaitrencontrés pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, qui appelait de profondes
modifications des procédures d'évaluation.  Malgré les délais plus longs prévus pour la mise en œuvre
dudit accord dans les pays en développement, les défis à relever pour adopter les nouvelles procédures
étaient redoutables si l'on considérait l'importance de l'assistance technique nécessaire à cet égard,
indépendamment des procédures législatives qui y étaient associées.
4.5 Le Président a proposé au Conseil de prendre note de la demande et des déclarations et
d'approuver la demande de prorogation de la déro gation du Pérou et il a recommandé que le projet de
décision accordant cette dérogation (G/C/W/155) soit communiqué au Conseil général pour adoption.
4.6 Il en a été ainsi convenu.
5. A CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE
5.1 Le Président a attiré l'attention des Membres sur les sept accords énumérés sous ce point, qui
avaient été notifiés au titre de l'article XXIV.  Les textes de ces accords avaient été distribués dans les
documents indiqués.  Il a précisé qu'à la dernière réunion du CCM, en avril, il avait annoncé sonintention d'examiner les procédures du Conseil concernant en particulier les éléments répétitifs
comme l'adoption des mandats pour l'examen des accords de libre-échange, en vue de simplifier le
travail sans limiter les occasions offertes aux délégations de faire les observations qu'elles
souhaitaient.  Il a donc proposé de diminuer les éléments répétitifs en sollicitant des observations sur
les accords et en demandant ensuite aux Membres d'adopter les mandats pour l'ensemble des accordsen une seule fois au lieu de répéter la procédure pour chaque accord comme cela avait été fait par le
passé.  Il a invité les délégations à prendre la parole, en suivant l'ordre dans lequel les accords étaient
énumérés:
A. A
CCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE
RUSSIE , LE BÉLARUS ET LE KAZAKSTAN
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG71/N/1 ET WT/REG71/2)
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA BULGARIE
-N OTIFICATION DES PARTIES À L 'ACCORD (WT/REG72/N/1 ET WT/REG72/1)
C. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG73/N/1 ET WT/REG73/1)
D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L 'UKRAINE
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG74/N/1 ET WT/REG74/1)
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L 'OUZBÉKISTAN
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG75/N/1 ET WT/REG75/1)
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA MOLDOVA
-N OTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG76/N/1 ET WT/REG76/1)
G. A CCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE D 'ESTONIE , LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE ET LA
RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
-N OTIFICATION DE LA LETTONIE (WT/REG77/N/1 ET WT/REG77/1)G/C/M/40
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5.2 En l'absence d'observations, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux
régionaux procède à l'examen des accords conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord sur
l'accession de la République kirghize à l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le
Bélarus et le Kazakstan, et les Accords de libre-échange entre la Turquie et la Bulgarie, entre
la République kirghize et la Fédération de Russ ie, entre la République kirghize et l'Ukraine,
entre la République kirghize et l'Ouzbékistan, entre la République kirghize et la Moldova, et
entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie;
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises."  Il est entendu que les
points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lectureau titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995, et qui figurent dans le
document WT/REG3/1, s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est également entendu
qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques entre unions
douanières et zones de libre-échange.
5.3 Le Conseil en est ainsi convenu.
5.4 Au titre des "Autres questions", le Président  a appelé l'attention des Membres sur l'article 9 de
l'Accord sur les MIC qui dispose que:  "au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises examinera le fonctionnement duprésent accord et, selon qu'il sera approprié, proposera à la Conférence ministérielle des amendements
au texte dudit accord.  Au cours de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises
déterminera s'il convient de compléter l'Accord par des dispositions relatives à la politique en matière
d'investissement et la politique en matière de concurrence."  Pour faire en sorte que le Conseil assume
ses responsabilités et commence au moins la révision demandée avant la fin de l'année en cours, lePrésident se proposait d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCM.
Entre-temps, il a invité les délégations à lui communiquer, ou au Secrétariat, toute suggestion qu'elles
pourraient avoir à ce propos.
5.5 La délégation des Communautés européennes a appuyé l'initiative concernant la question de
la révision des MIC, soulignant que ce point avait été évoqué dans ledit accord et au Comité des MIC.
Il souhaitait rappeler aux délégations les dispositions de l'article 5:2 et 5:3 - l'élimination progressiveet la possibilité de présenter, pour examen, une demande individuelle de prolongation du délai de mise
en application de l'Accord - qui devraient servir de point de départ à toute révision dans le futur.  Il a
observé que les délégations des pays qui appliquaient encore des MIC se trouveraient soit en situation
de non-conformité le 1
er janvier 2000 soit devraient déjà avoir engagé une procédure d'examen d'une
demande de prorogation.
5.6 Enfin, le Président a annoncé que la date de la prochaine réunion du CCM était fixée au jeudi
14 octobre 1999.  La date limite d'inscription de questions à l'ordre du jour était le vendredi
1er octobre 1999, avant la fermeture des bureaux.  La réunion a été levée.
__________