. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/15
11 janvier 2002
(02-0130)
ÉTATS-UNIS - LOI ANTIDUMPING DE 1916
Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 7 janvier 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes demandent qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de
règlement des différends ait lieu le 18 janvier 2002 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour:
États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Recours des Communautés européennes à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends.
En l'espèce, tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont constaté que la Loi antidumping
de 1916 des États-Unis (Loi de 1916) était contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, aux
articles 1er, 4 et 5.5 de l'Accord antidumping et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Loi antidumping de 1916  (WT/DS136).
Les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends qui en ont résulté
incluaient, entre autres, la recommandation à l'effet que les États-Unis mettent la Loi de 1916 en
conformité avec les obligations découlant pour eux du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de
l'Accord sur l'OMC.  Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a par la suite
déterminé que le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends viendrait à expiration le26 juillet 2001.  À la demande des États-Unis et compte tenu de leur engagement d'abroger la Loi
de 1916 pendant la session en cours du Congrès et de mettre fin aux affaires en instance, l'Organe de
règlement des différends a décidé de proroger le délai raisonnable jusqu'au 31 décembre 2001 ou
jusqu'à la fin de ladite session du Congrès, la date la plus rapprochée étant retenue.  Les États-Unis
n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différendsconcernant leur Loi de 1916 à cette date.  Les Communautés européennes sont donc en droit d'obtenir
réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.
Du fait que les États-Unis n'ont pas mis leur Loi de 1916 en conformité avec les Accords de
l'OMC, ni ne se sont d'une autre manière conformés aux recommandations et décisions de l'Organe deWT/DS136/15
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règlement des différends sur la question, de nombreuses sociétés font actuellement l'objet de
procédures judiciaires engagées par les États-Unis sur la base de la Loi de 1916.  En outre, toutes les
sociétés qui exportent vers les États-Unis sont menacées d'une action juridique fondée sur cette
législation incompatible avec les règles de l'OMC.
Au moment d'examiner quelles obligations suspendre, les Communautés européennes ont
appliqué les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 et 22:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  À la réunion du 18 janvier 2002, elles demanderont à l'Organe de règlement
des différends l'autorisation de suspendre l'application des obligations au titre du GATT de 1994 et de
l'Accord antidumping afin d'adopter une réglementation équivalente à la Loi de 1916 à l'encontre des
importations en provenance des États-Unis.  Cette réglementation autoriserait les Communautés
européennes à imposer aux sociétés américaines dont il est constaté qu'elles vendent leurs produits àdes prix de dumping dans les Communautés européennes des droits additionnels correspondant, sur la
période d'application prévue des mesures qui est de cinq ans, au triple du montant du dommage subi
par les sociétés des Communautés européennes lorsque l'existence de certaines intentions particulières
analogues à celles qui sont prescrites par la Loi de 1916 est établie.  Cette réglementation refléterait
aussi d'autres aspects procéduraux de la mesure des États-Unis jugées incompatibles avec lesobligations des États-Unis au regard de l'OMC dans les cas où il y a des éléments de preuve suffisants
de l'existence d'une intention particulière.  L'enquête serait menée par les autorités des Communautés
européennes chargées de l'application de la législation antidumping dans le cadre de l'enquête
antidumping, et non par les tribunaux, et les droits ad ditionnels ne seraient pas versés aux plaignants.
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