ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/246
14 mars 2001
(01-1254)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 13 mars 2001, le Pérou a
demandé que sa communication au Comité du commerce et de l'environnement, distribuée le
27 octobre 2000 sous la cote WT/CTE/W/176, soit également distribuée en tant que document du
Conseil des ADPIC.
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EXPÉRIENCE PÉRUVIENNE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET D'ACCÈS
AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
I. INTRODUCTION
1. Le territoire du Pérou se trouve à l'ouest de la partie centrale du continent sud-américain et
dans le sud-est du bassin du Pacifique.  Cette aire géographique, tropicale et subtropicale, a des
caractéristiques qui lui confèrent une importance mondiale dans les domaines scientifique,économique et social parce qu'elle s'étend sur un écosystème marin ayant un fort potentiel
hydrologique, sur la Cordillère des Andes, sur un bassin, celui de l'Amazone, ayant un fort potentiel
biologique, et sur le bassin du Titicaca, le lac le plus haut du monde.
2. Ce cadre géographique situe le Pérou parmi les dix pays de la planète où la biodiversité est la
plus grande, pays que l'on qualifie parfois de "mégadivers" en raison de la variété de leursécosystèmes, de leurs espèces, de leurs ressources génétiques et du précieux patrimoine de
connaissances de leurs cultures autochtones.
3. Avec 13 pour cent des forêts tropicales amazoniennes, le Pérou vient, pour la superficie des
forêts, au deuxième rang en Amérique latine et au quatrième rang dans le monde.  On peut distinguer
onze zones écologiquement homogènes:  mer froide, mer tropicale, désert côtier, forêt équatoriale,forêt tropicale du Pacifique, steppes de montagne, puna, páramo, forêts ambrophiles d'altitude (forêt
haute), forêt tropicale amazonienne (forêt basse), savane de palmiers.  Quatre-vingt-quatre des
107 zones biologiques recensées au niveau mondial se rencontrent au Pérou.  La grande diversité des
écosystèmes a permis le développement de nombreux groupes humains ayant chacun leur culture et se
signalant par des réalisations remarquables dans les domaines technologique, culinaire et culturel.
4. On trouve également au Pérou une grande diversité d'espèces.  On pense que sa flore en
comporte environ 25 000, dont 30 pour cent sont endémiques.  Pour ce qui est de la faune, le Pérou se
classe au premier rang dans le monde pour la diversité des poissons, au deuxième pour celle desIP/C/W/246
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oiseaux et au troisième pour celle des amphibies et  des mammifères.  On y rencontre aussi une grande
quantité de micro-organismes et d'organismes vi vant dans le sol et dans les fonds marins.
5. La diversité de ses ressources génétiques fait du Pérou une des principales sources mondiales
de matériel génétique.  À cet égard, il convient de souligner qu'il est le pays qui vient au premier rang
pour les variétés de pommes de terre, de piments, de céréales andines, de racines et de tuberculesandins.  Il vient au deuxième rang pour les variétés de maïs et on y trouve toutes sortes de fruits, de
plantes médicinales, ornementales et vivrières et d'animaux domestiques endémiques.  Cette large
palette de ressources et de facteurs naturels favorables donne au Pérou d'importants avantages
comparatifs et permet une production agricole diversifiée toute l'année.
6. Outre cette richesse naturelle, il convient de mentionner la diversité culturelle du Pérou.
Quatorze familles linguistiques et au moins 44 ethnies distinctes, dont 42 en Amazonie, ont été
recensées.  Ces groupes aborigènes ont acquis des connaissances importantes concernant lesutilisations et les propriétés des espèces, disposent de ressources génétiques (4 400 plantes aux
utilisations connues et des milliers de variétés), organisent des manifestations culturelles et ont mis au
point des techniques de gestion de leurs écosystèmes.  Toutefois, ces communautés autochtones et
locales sont de plus en plus menacées par le processus de colonisation de la forêt amazonienne et par
l'introduction de technologies inadaptées.  Des études récentes ont montré que onze ethniesautochtones ont disparu depuis 1950.  C'est pourquoi la préservation de l'habitat naturel et des
traditions culturelles revêt la plus grande importance.
7. En dépit de leur abondance exceptionnelle, les ressources naturelles du Pérou n'ont pas
toujours été mises en valeur comme il l'aurait fallu pour stimuler l'économie, créer des emplois et se
procurer des fonds à consacrer au développement dura ble, au bien-être de la population et au progrès
du pays.  Cela tient en partie à l'application de politiques inadaptées, au manque de ressources
financières, aux problèmes liés au trafic des stupéfiants, à la pauvreté critique, à une expérience
technique insuffisante et au bas niveau d'éducation.  Aussi est-il de plus en plus reconnu que les
pouvoirs publics, les secteurs productifs et la société civile en général doivent déployer des efforts
concertés pour mettre en œuvre des politiques adaptées visant à accroître la qualité de vie de lapopulation et à exploiter durablement les ressources offertes par la nature et par l'environnement.  On
a déjà commencé, en promulguant une législation appropriée et en participant activement aux travaux
des organismes internationaux compétents, à introduire des paramètres et des facteurs
d'environnement dans les politiques du pays, au niveau aussi bien national que régional et
international.
II. NIVEAU NATIONAL
8. Le gouvernement péruvien a donné une impulsion et une orientation nouvelles à l'action qu'il
mène en faveur de la protection et de l'utilisation durable de la biodiversité, des ressources génétiques
et des connaissances traditionnelles, en privilégiant le traitement global de cette question, afin de faire
en sorte que la société soit en harmonie avec la nature grâce au développement durable et de donner
une dimension sociale et écologique aux activités économiques.  Pour se doter du cadre juridique qui
permettra d'atteindre ces objectifs, une législation moderne a été élaborée et promulguée au cours deces dernières années et une stratégie nationale définie.  Les principaux instruments juridiques sont
dans ce domaine le Code de l'environnement - Décret-loi n° 613;  la Stratégie nationale de
conservation et de mise en valeur durable de la diversité biologique et la loi correspondante - Loi
n° 26839;  la Loi portant création de zones nationales protégées - Loi n° 26834;  la proposition de
Régime de protection des connaissances collectives des populations autochtones et la Réglementationde l'accès aux ressources génétiques.  Il convient aussi de mentionner la Loi sur les forêts et leur faune
- Loi n° 27308 - et la Loi sur la mise en valeur durable des plantes médicinales - Loi n° 27300.IP/C/W/246
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9. On a également inclus dans la Constitution politique des dispositions portant spécifiquement
sur l'utilisation durable des ressources naturelles, la protection de l'environnement, la mise en valeur
de l'Amazonie et le développement global des groupes qui en sont originaires, et introduit les "crimes
écologiques" dans le nouveau Code pénal.  Par ailleurs, deux institutions publiques décentralisées
(l'Institut national des ressources naturelles - INRENA - et le Conseil national de l'environnement- CONAM -), chargées de l'action en faveur des ressources naturelles et de leur préservation ainsi que
du développement durable ont été créées au début des années 90.
A. C
ODE DE L 'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
10. Le Code de l'environnement et des ressources naturelles (Décret-loi n° 613) a été promulgué
le 7 septembre 1990.  Ce code est le premier instrument juridique national de caractère global en
matière d'environnement puisqu'il regroupe les grands objectifs, les politiques, les principes, les
dispositions de mise en œuvre et les programmes d'action indispensables afin de parvenir à undéveloppement durable dans le pays.  Il stipule que les systèmes écologiques et biologiques et la
diversité génétique existant sur le territoire du Pérou doivent être considérés comme un patrimoine
national et que leur protection et leur préservation sont d'intérêt public.  Les autres éléments
importants du Code sont les dispositions portant sur la recherche scientifique, l'utilisation de
technologies non polluantes, le principe de prévention, l'établissement de zones et de réservesnaturelles protégées, une plus grande participation de la société civile, des ONG et des groupes
d'intérêts comme les communautés autochtones et locales à la définition des politiques, à la diffusion
de l'information et à l'éducation relatives à l'environnement et les mesures de sécurité concernant le
rejet de polluants et de déchets toxiques.  Le Code favorise aussi l'utilisation par les communautés
autochtones des technologies non polluantes traditionnelles (article 29).  Diverses amendements ontété apportés au code depuis 1990 pour l'adapter aux situations et aux exigences nouvelles.  La dernière
mise à jour date du 20 janvier 1998.
B. S
TRATÉGIE NATIONALE DE CONSERVATION ET DE MISE EN VALEUR DURABLE DE LA
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET LOI CORRESPONDANTE
11. La Stratégie nationale élaborée en 1994 a les objectifs suivants:  a) conserver la diversité
biologique des écosystèmes, des espèces, des gènes et des processus écologiques indispensables à la
survie des espèces;  b) favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de
la diversité biologique;  c) encourager l'éducation, le développement des capacités humaines et
institutionnelles, l'échange de renseignements, la recherche scientifique et le transfert de technologie;
et d) promouvoir le développement économique du pays en se fondant sur l'utilisation durable de la
diversité biologique et en favorisant la participation active du secteur privé.  La Stratégie nationale
reconnaît que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique passent par uneapproche globale faisant intervenir tous les secteurs de la société civile.  Afin d'atteindre les objectifs
définis, toute une série de mesures ont été adop tées, notamment l'élaboration de projets et de
programmes d'action, la quantification du patrimoine naturel, la classification des grands écosystèmes
et des principaux groupes ethniques, la diffusion d'informations et la formation de techniciens.
L'institution nationale chargée de mettre en œuvre la Stratégie nationale est le CONAM.
12. La Loi sur la conservation et la mise en valeur durable de la diversité biologique - Loi
n° 26839 - a été promulguée le 8 juillet 1997 afin de mettre en application les principes et les
définitions de la Convention sur la diversité biologique.  Cette loi souligne également l'importance de
la Stratégie nationale comme instrument principal de sa mise en œuvre.  Elle précise aussi que tous les
ministères, les organismes publics décentralisés et les autres organes compétents doivent adopter etappliquer les règles définies dans la Stratégie nationale.  La reconnaissance de l'intérêt que revêtent
les savoirs, innovations et pratiques des communautés paysannes et autochtones pour la conservation
et l'utilisation durable de la diversité biologique en est un autre élément important.  Aussi
énonce-t-elle le principe du partage juste et équitable des avantages découlant des connaissancesIP/C/W/246
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traditionnelles et de l'utilisation de la diversité biologique, ainsi que celui de l'assentiment préalable et
donné sciemment à cette utilisation.
C. LOI PORTANT CRÉATION DE ZONES NATIONALES PROTÉGÉES
13. La Loi portant création de zones nationales protégées - Loi n° 26834 - a été promulguée le
17 juin 1997 en vue de donner un cadre juridique à la création et à la gestion des zones naturellesprotégées.  De nombreuses zones de ce type ont été créées depuis 1961, parmi lesquelles il convient
notamment de citer le Parc national et la Réserve de la biosphère du Manu, la Réserve nationale de
Pacaya-Samira, le Sanctuaire national des mangroves de Tumbes, la Zone réservée de
Tambopata-Candámo, le Parc national du Huascarán, la Réserve nationale de Paracas, la Réserve
nationale de Pampa Galeras, le Sanctuaire national et les Lagunes de Mejiá, la Réserve nationale de
Lomas de Lachay et le Sanctuaire national d'Ampay.  Il convient de souligner que la création de ces
zones a apporté une contribution souvent décisive à la conservation de nombreuses espèces dontbeaucoup étaient menacées d'extinction ou presque disparues.  Afin d'élaborer et de mettre en œuvre
les programmes d'action voulus, le Plan directeur relatif aux zones naturelles protégées et la Stratégie
nationale pour les zones naturelles protégées ont été adoptés en 1999.
D. P
ROPOSITION DE RÉGIME DE PROTECTION DES CONNAISSANCES COLLECTIVES DES
POPULATIONS AUTOCHTONES ET RÉGLEMENTATION DE L 'ACCÈS AUX RESSOURCES
GÉNÉTIQUES
14. Conscient qu'il importe de se doter du cadre juridique voulu pour protéger les connaissances
traditionnelles des populations autochtones et régir l'accès aux ressources génétiques, le
gouvernement péruvien a créé en 1996 une commission multilatérale chargée de mener des études et
de rédiger un projet de législation.  Cette commission se composait des représentants de15 institutions nationales des différents secteurs compétents en la matière, y compris des
fonctionnaires chargés des questions de propriété intellectuelle, d'environnement, de
recherche-développement, de santé publique, de co mmerce et d'industrie, d'agriculture et de pêche.
Le premier projet a été achevé en mai 1998.  Un large processus de consultation du secteur privé, des
ONG et de secteurs représentatifs des communautés autochtones a suivi.  Ce processus a découché surde nombreuses suggestions et recommandations constructives qui ont été d'une grande utilité pour
rédiger la nouvelle version du projet, publiée dans le Journal officiel "El Peruano" du
21 octobre 1999.  Une nouvelle série de consultations a eu lieu ensuite et a abouti à la version révisée
de la proposition de Régime de protection des connaissances collectives des populations autochtones
et de la Réglementation de l'accès aux ressources génétiques, qui a été publiée dans le Journal officiel
"El Peruano" le 31 août 2000.
15. La législation proposée est ambitieuse et globale.  Les objectifs du cadre juridique de la
protection, de la préservation et du développement durable des ressources génétiques et des
connaissances traditionnelles sont les suivants:  a) faire en sorte qu'aussi bien l'État péruvien que les
populations autochtones soient équitablement indemnisés pour l'utilisation et l'exploitation
commerciales de ces ressources;  b) promouvoir l'investissement privé national et étranger, ainsi que
la recherche scientifique propre à mettre en valeur des ressources et des connaissances nouvelles;  etc) éviter l'exploitation irrationnelle des ressources.
16. La proposition de Régime de protection de s connaissances collectives des populations
autochtones prend acte du fait que les connaissances traditionnelles de ces populations contribuent à
la préservation et à l'utilisation durable des éléments de la biodiversité.  Afin d'accorder la protection
voulue aux dépositaires des connaissances traditionnelles, un régime " sui generis " a été institué.  La
proposition de Régime reconnaît le titre des populations autochtones sur leurs connaissances
traditionnelles et les droits qui en résultent, notamment le pouvoir de décider comment elles seront
utilisées.  Il est également prévu d'ouvrir à l'Institut national de défense de la concurrence et deIP/C/W/246
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protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) un registre de caractère facultatif.  Il est stipulé,
en outre, que les populations autochtones pourront passer des "contrats de licence relative aux
connaissances" où celles-ci seront précisément décrites.  L'accès à des connaissances qui ne sont pas
tombées dans le domaine public sera subordonné à l'assentiment donné préalablement et sciemment
par les populations qui en sont les dépositaires.  Un aspect novateur et très important du Régime est lacréation d'un fonds de développement des populations autochtones auquel sera affecté 0,5 pour cent
du montant des ventes de produits développés à partir de connaissances traditionnelles, même si
celles-ci sont tombées dans le domaine public.
17. La Réglementation de l'accès aux ressources génétiques fixe les conditions suivantes:
a) l'entreprise ou le laboratoire devra adresser sa demande à l'autorité nationale compétente
1 en y
joignant un projet concernant les modalités d'accès;  b) le déposant, un établissement national d'appui
(centres de recherche, universités, etc.) et un fournisseur de la ressource (l'État, les populationsautochtones, des centres de recherche ou de préservation, etc.) devront participer au projet;  c) les
conditions minimales auxquelles devront satisfaire les projets d'accès sont notamment les suivantes:
c.i) la participation de spécialistes nationaux des activités de collecte et de recherche,
c.ii) l'engagement de transférer les connaissances résultant des activités liées à l'accès,
c.iii) l'engagement de tenir l'autorité nationale co mpétente informée des avancées et des résultats des
recherches et c.iv) l'engagement de payer à l'autorité nationale compétente 5 pour cent de la valeur de
la transaction conclue entre le fournisseur de la ressource et le déposant et 2,5 pour cent de la marge
bénéficiaire brute résultant de l'exploitation commerciale de la ressource ou de ses dérivés;  et d) la
création d'un fonds de préservation et de développement des ressources génétiques financé par les
ressources susmentionnées est prévue.
18. Il convient de souligner que cette législation a été élaborée en prenant en compte les
préoccupations exprimées par divers secteurs de l'admi nistration et de la société civile.  Une fois cette
législation entrée en vigueur, il faudra lancer une vaste campagne de diffusion de l'information, la
grande majorité des bénéficiaires potentiels n'ayant guère ou pas du tout accès aux canaux
d'information ordinaires.  Eu égard aux objectifs définis, il est également primordial de veiller à ceque la législation soit intégralement appliquée et de mettre en place des mécanismes de surveillance
pour s'assurer qu'elle est fidèlement mise en œuvre.
III. NIVEAU RÉGIONAL
19. Il existe au niveau régional deux instruments juridiques qui méritent d'être signalés:  le
Régime commun de la Communauté andine concernant l'accès aux ressources génétiques
2 (Décision
n° 391) et le Traité amazonien de coopération.3  Il convient également d'indiquer que le nouveau
Régime commun de la Communauté andine concernant la propriété industrielle (Décision n° 486), quiremplace la Décision 344, a été adopté le 14 septembre 2000 et entrera en vigueur le 1
er décembre.
L'article 26 relatif aux demandes de brevet prescrit la présentation d'un des documents suivants:
contrat d'accès aux ressources génétiques, contrat de licence ou autorisation d'exploiter les
connaissances traditionnelles.  Plus précisément, l'alinéa h) de cet article 26 stipule:  "le cas échéant,
la copie du contrat d'accès, quand les produits ou les procédés pour lesquels un brevet est demandé
                                                     
1 La Commission nationale des ressources génétiques - CONARGE -, qui se composera de
représentants du Ministère de la pêche, du Ministère de l'agriculture, de l'INRENA, de l'Institut péruvien de lamer (IMARPE) et de l'Institut national de recherche agronomique.
2 La Communauté andine des nations (initialement appelée Pacte andin ou Accord de Carthagène) est
un accord sous-régional d'intégration sociale, politique et économique conclu en 1969 dont les membres sont la
Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela.
3 Bolivie, Brésil, Colombie, Équateur, Guyana, Pérou, Suriname et Venezuela.IP/C/W/246
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ont été obtenus ou développés à partir de ressources génétiques ou de leurs dérivés dont l'un
quelconque des pays membres est le pays d'origine" et l'alinéa i) "le cas échéant, la copie du document
qui confirme le permis ou l'autorisation d'exploiter les connaissances traditionnelles des communautés
autochtones, afro-américaines ou locales des pays membres, quand les produits ou les procédés pour
lesquels il est demandé une protection ont été obtenus ou développés à partir de telles connaissancesdont l'un quelconque des pays membres est le pays d'origine, conformément aux dispositions de la
Décision 391 et aux amendements et règlements d'application de cette décision qui sont en vigueur".
Par ailleurs, il convient de mentionner que, compte tenu de l'expérience régionale et du cadre
juridique existant, les pays membres de la Communauté andine ont proposé d'inclure des questions
liées à la protection des connaissances traditionnelles et à l'accès aux ressources génétiques dans le
programme de travail du Groupe de négociation sur la propriété intellectuelle de la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA).
A. T
RAITÉ AMAZONIEN DE COOPÉRATION
20. Le Traité amazonien de coopération a été signé en 1978 et représente la première initiative
régionale visant à protéger l'environnement et à promouvoir l'utilisation durable du bassin de
l'Amazone.  Il est indiqué dans le Traité que l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles de
son territoire est un droit souverain de chaque État.  Afin de maintenir l'équilibre écologique et depréserver les espèces grâce à l'utilisation rationnelle de la flore et de la faune amazoniennes, les pays
membres ont décidé ce qui suit:  a) favoriser la recherche scientifique et l'échange de renseignements
et d'experts techniques afin de mieux connaître la flore et la faune sur leurs territoires amazoniens
respectifs;  et b) établir un système approprié d'échange de renseignements relatifs aux politiques et
aux mesures de préservation de l'environnement sur leurs territoires respectifs.
21. Le Traité amazonien de coopération a mis en place depuis qu'il est entré en vigueur un
programme dynamique de zonage économique et écologique, de remise en valeur et de
réappropriation des connaissances et des techniques traditionnelles des communautés autochtones et
locales, ainsi que de coopération pour le développement de produits ayant une valeur marchande.
22. Le Pérou a présidé le Secrétariat pro tempore  du Traité amazonien de coopération de 1994
à 1997.  Un grand nombre de séminaires et d'ateliers qui ont contribué à accroître les contacts entre
spécialistes et permis de rassembler des renseignements précieux et des données sur l'expérience
acquise au niveau national ont été organisés pe ndant cette période.  De nombreux projets régionaux
très importants relatifs à divers domaines tels que l'amélioration des sols, l'administration des
ressources halieutiques, la formation institutionnelle, la formation de ressources humaines et le
zonage économique et environnemental ont égalemen t été proposés aux pays membres.  L'élaboration
des "Critères et indicateurs relatifs à la gestion écologiquement viable des forêts amazoniennes",également connus sous le nom de "Proposition de Tarapoto", a constitué une des principales
réalisations de ces années-là.  Une série de consultations avec les secteurs public, privé et associatif
ont été organisées en Bolivie, en Colombie, en Équateur, au Pérou et au Venezuela.  Ces consultations
ont montré que cette proposition bénéficiait d'un large appui.
B. C
OMMUNAUTÉ ANDINE
23. Conscients de l'importance que revêt dans l'environnement la conservation de la diversité
biologique et conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, les pays
membres de la Communauté andine ont adopté en 1996 le Régime commun de la Communauté
andine concernant l'accès aux ressources génétiques.  Les principaux objectifs du Régime commun
sont les suivants:  a) créer les conditions d'un partage juste et équitable des avantages résultant de cetaccès;  b) fournir une base pour la sensibilisation à l'importance des ressources génétiques et pour leur
mise en valeur, ainsi que celles de leurs dérivés et de leurs éléments intangibles, en particulier dans les
rapports avec les communautés autochtones, afro-américaines ou locales;  c) favoriser la conservationIP/C/W/246
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de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources génétiques;  d) promouvoir la consolidation et
le développement des capacités scientifiques, technologiques et techniques aux niveaux local, national
et sous-régional;  et e) renforcer la ca pacité de négociation des pays membres.
24. Les dispositions du Régime commun ont pour objet de favoriser la coopération régionale et
internationale afin d'assurer la préservation et l'utilisation durable des ressources génétiques et lepartage juste et équitable des avantages qui découlent de la biodiversité.  Des modes d'harmonisation
des systèmes de protection de la propriété intellectuelle et des objectifs de la Convention sur la
diversité biologique grâce à un accès équitable aux ressources génétiques et au partage des avantages
sont également proposés.
25. Le Régime commun introduit un concept novateur et fort intéressant, celui d' élément
intangible , qui est défini comme suit:  "toute connaissance, innovation ou pratique individuelle ou
collective ayant une valeur actuelle ou potentielle associée à la ressource génétique, à ses dérivés ou àla ressource biologique qui les contient, protégée ou non par des droits de propriété intellectuelle".
Certains secteurs se sont inquiétés de l'effet juridique que pourrait avoir ce concept en retirant du
domaine public des connaissances non protégées par les systèmes de propriété intellectuelle existants;
toutefois, ce concept a justement été inclus pour permettre aux communautés locales et autochtones
d'être juridiquement protégées contre l'appropriation illicite de leurs connaissances et pour faciliter lanégociation de contrats d'accès.
26. Le Régime commun prend acte de la contribution apportée au cours des siècles par les
connaissances traditionnelles des communautés autochtones, afro-américaines et locales, à la
conservation, au développement et à l'utilisation durable de la diversité biologique et des ressources
génétiques.  L'article 7 précise que "les pays membres, conformément à la présente décision et à leurlégislation nationale complémentaire, reconnaissent et prennent en compte les droits et le pouvoir de
décision des communautés autochtones, afro-américaines et locales en ce qui concerne leurs
connaissances, leurs innovations et leurs pratiques traditionnelles relatives aux ressources génétiques
et à leurs dérivés".
IV. CONCLUSIONS
27. Le Pérou est un pays hétérogène ayant des caractéristiques géographiques et naturelles
particulières qui lui valent d'abondantes ressources génétiques et une grande diversité biologique et
hydrologique.  Il dispose également d'importantes  ressources humaines et a une grande diversité
ethnolinguistique et culturelle.  Il a commencé à prendre des mesures concrètes pour mettre en valeur
cette richesse potentielle.  Depuis quelques années, des progrès notables ont été accomplis dans la
mise en place du cadre normatif qui facilitera la préservation de l'environnement, la réglementation de
l'accès aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles, ce qui se traduitpar la promulgation de lois nationales, par la préservation de zones naturelles et par la ratification de
traités internationaux dans ce domaine.  Il doit toutefois s'agir d'une responsabilité partagée au niveau
national entre les secteurs public et privé et au niveau international entre les pays qui apportent les
ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et les pays qui les exploitent.
28. Il faut souligner que cet effort que déploient de nombreux pays, dont le Pérou, pour mettre en
application les principes définis dans le programme  Action 21  de l'Organisation des Nations Unies et
dans la Convention sur la diversité biologique devra s'accompagner de la mise en place d'un cadre
normatif international et des mesures d'application voulues pour donner effet aux droits de propriété
intellectuelle des communautés locales et autochtones et régir l'accès aux ressources génétiques.
29. De fait, la reconnaissance internationale des savoirs traditionnels permettrait aux dépositaires
de ces savoirs de faire valoir leurs droits devant des tribunaux d'autres pays que le leur et de bénéficier
des avantages économiques que ces connaissances pourraient procurer.  Elle entraînerait égalementIP/C/W/246
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une diminution des pratiques d'appropriation illicite et d'exploitation non autorisée de ces savoirs et
offrirait de nouvelles options qui permettraient notamment de faire face au niveau international aux
problèmes liés à la protection des innovations en matière de variétés végétales dans le cadre de
l'article 27.3 b) de l'Accord sur les ADPIC et à l'obligation de respecter, de préserver et de maintenir
les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales qui esténoncée dans la Convention sur la diversité biologique.
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