ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/116
26 septembre 2002
(02-5174)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 23 septembre 2002 et a examiné les questions suivantes:
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition de leurs listes  dans le Système harmonisé,
(SH), l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes ou la renégociation de leurs listes.
Ces renseignements sont résumés aux annexes I et II du présent rapport.  Le Comité a approuvé les
demandes de prorogation des dérogations et est convenu de transmettre les projets de décision
figurant dans les annexes au Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour qu'il y donne lasuite appropriée.
3. Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2 /Rev.29.  Les communications de dix Membres,
que ceux-ci aient ou non demandé une prorogation de dérogation, demeuraient en suspens du fait de la
poursuite des consultations et/ou des négociations.  Le Comité a accepté la proposition de laPrésidente tendant à ce que le Comité tienne une autre session extraordinaire pour examiner la
situation concernant la communication de la documentation relative au SH96, sur la base d'une liste
informelle révisée établie par le Secrétariat décrivant la situation en détail.
4. Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative
au SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.2.  Le Japon a exprimé sa préoccupation au
sujet du retard pris dans la publication des fiches de vérification du Secrétariat.  Le Comité est
convenu que la Présidente devrait mener des consultations sur la situation des Membres dont lesdérogations concernant le SH2002 arrivaient à expiration à la fin de 2002.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document
G/MA/IDB/2/Rev.15.  Le Secrétariat a fait rapport sur ses travaux visant à diffuser les
communications destinées à la BDI, sur l'élaboration du logiciel de la BDI et sur l'assistance technique
fournie pour permettre aux pays en développement Membres de présenter la communication requise.
Il a aussi fait rapport sur la situation de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  Le
Comité a noté que la base de données LTC pouvait désormais être consultée en ligne et que les
travaux visant à établir un lien entre les données de la base de données LTC et les données de la BDI
avaient commencé.
6. S'agissant des deux questions de mise en œuvre, la Présidente a fait rapport sur les
consultations menées à ce jour au sujet du "sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au
paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994" et des "mesures destinées à garantir une
redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et moyens dans les
négociations commerciales".  Le Comité a accepté la proposition de la Présidente de suspendre laréunion en ce qui concerne ces deux points de l'ordr e du jour, afin d'entreprendre de nouveaux travaux
sur ces deux questions, et de la reprendre à bref délai afin d'approuver, pour la première question, des
recommandations à adresser au Conseil général et, pour la seconde, un rapport au CNC.  Il a été notéG/MA/116
Page 2
que c'était avant la fin de 2002 que les recommandations au Conseil général devaient lui être
adressées et que le rapport au CNC devait être établi.
7. En ce qui concerne le point de l'ordre du jour intitulé "Examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine", la documentation
indiquée ci-après a été distribuée.  Les renseignements communiqués par la Chine ont été distribuéssous les cotes G/MA/W/39 et G/MA/W41.  Les questions posées à la Chine par les Communautés
européennes, le Japon, les États-Unis, le Canada et la France ont été distribuées sous les cotes
G/MA/W/33, 34, 35, 36 et 40, respectivement.  Les questions posées par la Chine à l'Argentine, aux
Communautés européennes, à la Hongrie, au Mexique, à la Pologne, à la République slovaque et à la
Turquie ont été distribuées sous la cote G/MA/W/38.  Le Comité est convenu que le rapport au CCM
sur ce point de l'ordre du jour prendrait la forme d'un bref rapport factuel faisant mention de la
documentation communiquée en relation avec l'examen transitoire et indiquant les paragraphes ducompte rendu de la réunion en cours où seraient consignées les discussions au titre de ce point de
l'ordre du jour.
8. L'Équateur a posé plusieurs questions au Panama (G/MA/W/37) au sujet de la décision prise
par l'Autorité du canal de Panama de mettre en place une nouvelle structure des droits de péage pour
le transit par le canal à compter du 1
er octobre 2002.  Le Panama a répondu en détail et sa réponse à
été distribuée sous la cote G/MA/W/42.
9. Le Comité a procédé à l'examen de son projet de rapport (2002) au CCM distribué sous la
cote G/MA/SPEC/22.  Le rapport sera actualisé afin de tenir compte des discussions à la réunion en
cours.G/MA/116
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/30/Corr.1
(16.05.2000)Onze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Quatre Deux L'Argentine doit encore
achever les consultations etles négociations avec deux
Membres.- A demandé six
mois.G/L/559
G/C/W/409
2.  El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96/44/Corr.1
(12.02.2002)Dix
24.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Trois Deux Les États-Unis devraient
présenter des observations
sur les réponses fournies par
El Salvador.El Salvador espère
achever le processus
avant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six
mois.
G/L/563
G/C/W/413
3.  Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/Add.1/Corr.1
(06.07.2000)Onze
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Quatre Trois Israël doit répondre à deux
questions additionnelles des
CE.Israël fera tous les
efforts possibles pour
fournir dans les plusbrefs délais possibles
les explications
demandées.A demandé six
mois.
G/L/560
G/C/W/410G/MA/116
Page 4Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
4.  Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96/47/Add.1
(28.03.2001)
G/SECRET/HS96/47/Add.2
(28.05.2001)Sept
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Quatre Deux Des négociations sont
toujours en cours avec lesCE.  La réserve formulée par
les États-Unis est fondée sur
l'absence de tables deconcordance qui ont
maintenant été présentées.- A demandé six
mois.G/L/568
G/C/W/417
5.  Norvège 13.12.1995 G/SECRET/HS96/11
(24.01.1996)
G/SECRET/HS96/11/Corr.1
(22.03.2001)
G/SECRET/HS96/11/Add.1
(05.08.2002)Onze
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Six Six Attente de l'expiration du
délai de 90 jours prévu pour
la communicationd'objections concernant la
notification la plus récente
de la Norvège distribuéesous la cote
G/SECRET/HS96/11/Add.1.Une prorogation de
dérogation est
demandée pour le casoù des objections
seraient émises au
sujet de la notificationla plus récente de la
Norvège.A demandé six
mois.
G/L/562
G/C/W/412
6.  Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.2
(27.11.2001)Onze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002Quatre Les négociations
avaient été achevéesavec les quatre
Membres;
toutefois, des
négociations ont été
engagées denouveau avec deux
de ces Membres.La Thaïlande prépare les
réponses aux questionssoulevées par les deux
Membres.- A demandé six
mois.G/L/564
G/C/W/414G/MA/116
Page 5Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
7.  Venezuela,
République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/12/Rev.1
(07.11.1996)Onze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Trois Deux Il reste une question à
résoudre avec le dernier
Membre.Le Venezuela espère
achever le processusavant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six
mois.G/L/561
G/C/W/411G/MA/116
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES AFIN DE TRANSPOSER
LES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ ET DE RENÉGOCIER LES LISTES
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de prorogation
et projet de décision
1.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/2625:
24.07.1989
16.07.1990
07.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.1995
18.07.1996
16.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
31.10.2001
13.05.2002Cinq Quatre Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever les
négociations au titrede l'article XXVIII.
Les négociations
avec les États-Unis
se poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations bilatérales avec
les États-Unis.  Ces
négociations se poursuivent.Étant donné que des
propositions sont soumises
actuellement au nouveaucomité consultatif des droits
de douane du gouvernement
sri-lankais, dont l'accord estrequis pour procéder à une
consolidation des droits, une
nouvelle prorogation seraprobablement nécessaire
pour conclure ces
négociations.  Sri Lankaassure ses partenaires
commerciaux qu'elle mettra
tout en œuvre pour concluredès que possible les
négociations de façon
satisfaisante et dans l'intérêt
mutuel de tous les intéressés.A demandé une
prorogation de six mois.
G/L/565
G/C/W/415
2.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS96/813:
13.12.1995
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200131.10.2001
13.05.2002Deux - Les CE et les
États-Unis doivent
présenter desobservations sur la
liste révisée.La Zambie espère terminer
avant la fin 2002.A demandé une
prorogation
G/L/567
G/C/W/416
__________