ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS219/13 
23 mars 2004 
 
 (04-1279) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES  
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE  
EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Communication des Communautés européennes
 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2004,  adressée par la Délégation permanente de 
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation.  
_______________ 
   Le 18 août 2003, l'Organe de règlement d es différends ("ORD") de l'Organisation mondiale 
du commerce ("OMC") a adopté le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, su r l'affaire "Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil". 
  Il convient de rappeler que les rapports préc ités demandaient aux Communautés européennes 
de rendre la mesure qui avait été contestée conforme  à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") en ce qui concerne les aspects ci-après:   i) article 2.4.2 de l'Accord antidumping:   "réduction à zéro" des marges de dumping 
négatives dans leur déterminati on de l'existence d'un dumping; 
  ii) article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidum ping:  fait de ne pas avoir rendu directement 
discernable dans les déterminations pr ovisoire ou définitive publiées que les 
Communautés européennes ont traité ou exp liqué l'absence d'importance des facteurs 
ci-après énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping:  salaires, productivité, retour sur investissement, flux de liquidit és, capacité de se procurer des capitaux et 
importance de la marge de dumping effective; 
  iii) article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumpi ng:  non-divulgation aux parties intéressées, 
pendant l'enquête antidumping, des rensei gnements concernant les facteurs de 
dommage énumérés au point ii) ci-dessus. 
  Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends, 
les Communautés européennes et le Brésil sont convenus que le délai ra isonnable pour que les 
Communautés européennes mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de sept mois, ce qui fait qu'il arriverait à expiration le 19 mars 2004.  Les Communautés européennes ont réévalué leurs constatations relatives à la mesu re contestée en tenant pleinement compte des 
constatations et conclusions figuran t dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ainsi 
qu'il est expliqué dans le Règlement (CE) n° 436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 joint au présent 
document.  Elles se sont donc pleinement conf ormées aux décisions et recommandations de l'ORD 
dans le présent différend et dans le dé lai convenu entre les parties au différend. WT/DS219/13 
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 RÈGLEMENT (CE) n° 436/2004 DU CONSEIL 
 
du 8 mars 2004 
 
portant modification du règlement (CE) n° 1784/2000 instituant un droit antidumping définitif 
et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains 
accessoires de tuyauterie en fonte mallé able originaires du Brésil, de la  
République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine,  
de la République de Corée et de la Thaïlande 
  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  Vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
 
Vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du 23 juill et 2001 du Conseil relatif aux mesures que la 
Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adop té par l'organe de règl ement des différends de 
l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions
1, 
 Vu le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre  1995 du Conseil relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non membres de la Communauté 
européenne (ci-après dénommé "règlement de base")
2, 
 Vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
 Considérant ce qui suit: 
 
A.  MESURES EXISTANTES 
 1) Par le règlement (CE)  n° 1784/2000 du 11 août 2000
3, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte 
malléable originaires du Brésil, de la Ré publique tchèque, du Japon, de la République 
populaire de Chine, de la Répub lique de Corée et de Thaïlande  (ci-après dénommé "règlement 
définitif").  Le règlement définitif a été précédé par le règlement (CE) n° 449/2000 du 
28 février 2000 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les 
importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de 
Corée et de Thaïlande
4 et portant acceptation d'un engagement offert par un 
producteur-exportateur en Républi que tchèque (ci-après dénommé "règlement provisoire"). 
 
B.  RAPPORTS ADOPTÉS PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS DE L'OMC 
 2) Le 18 août 2003, l'organe de  règlement des différends (ORD ) de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) a adopté un rapport de l'organe  d'appel et un rapport du groupe spécial 
modifié par l'organe d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes – droits antidumping 
                                                     
 
1 J.O. L 201 du 26.7.2001, page 10. 
2 J.O. L 56 du 6.3.1996, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 
(J.O. L 305 du 7.11.2002, page 1). 
3 J.O. L 208 du 18.8.2000, page 8. 
4 J.O. L 55 du 29.2.2000, page 3.  WT/DS219/13 
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 sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil"5 (ci-après 
dénommés "rapports"). 
 3) Les rapports invitaient les Communautés eur opéennes à mettre les mesures en conformité 
avec l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "accord") concernant les aspects 
suivants: 
i) article 2, paragraphe 4, point 2), de l'accord:  la "réduction à zéro" des marges de 
dumping négatives lors de la détermination du dumping; 
 
ii) article 12, paragraphe 2, et article 12, para graphe 2, point 2), de l'accord:  le fait qu'il 
ne soit pas directement discernable dans les conclusions provisoires ou définitives 
publiées que les Communautés européennes ont traité les facteurs de préjudice ci-après, énumérés à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, ou en ont expliqué l'absence 
d'importance:  salaires, productivité, re ndement des investi ssements, flux de 
liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et ampleur de la marge de dumping 
effective; 
 
iii) article 6, paragraphe 2, et article 6, para graphe 4, de l'accord:  la non-divulgation aux 
parties intéressées, pendant l'enquête anti dumping, des informations concernant les 
facteurs de préjudice énumérés au point ii) ci-dessus. 
 
4) La Commission a revu ses conclusions en tena nt compte des recommandations établies dans 
les rapports sur la base des informations recueillies lors de l'enquête initiale menée 
en 1999/2000.  Sauf indication contraire, l'év aluation présentée dans le règlement définitif 
reste valable.  La nouvelle évaluation démontre  l'existence, quoique à un degré légèrement 
moindre, d'un dumping préjudiciable. 
 
C.  PROCÉDURE 
 5) À la suite de l'adoption du ra pport de l'organe d'appel par l'ORD, les parties intéressées par la 
présente procédure, à savoir le producteur-exporta teur brésilien et l'industrie communautaire, 
ont été informées des faits et considérations re latifs au calcul du dumping et aux facteurs de 
préjudice mentionnés au point ii) du considérant 3.  Toutes les parties ont été informées des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier et de 
confirmer le règlement définitif.  Un délai le ur a également été accordé afin qu'elles puissent 
formuler leurs observations à la suite de cette notification.  Toutes les parties intéressées ont 
eu la possibilité d'être entendues par la Commissi on.  Aucune partie intéressée n'a toutefois 
demandé à l'être. 
 6) Tous les commentaires formulés par les parti es intéressées ont été examinés et, le cas échéant, 
pris en compte dans les conclusions modifiées. 
 
7) Il est rappelé que l'enquête  relative au dumping a porté sur la période comprise entre le 
1
er avril 1998 et le 31 mars 1999 (ci-après dénommée "période d'e nquête").  L'enquête 
concernant les tendances utiles à l'évaluation du préjudice s'est déroulée du 1er janvier 1995 
jusqu'à la fin de la période d'enquête (soit le 31 mars 1999).  Cette période est ci-après 
dénommée "période considérée". 
 
                                                      
5 Document WT/DS219/10 du 27 août 2003. WT/DS219/13 
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 D.  CONCLUSIONS MODIFIÉES ET CONFIRMÉES 
 
1.  PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
 8) Les produits considérés sont les accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés assemblés 
par vissage relevant du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 11 et 
7307 19 10 19).  Les rapports n'affectent pas les conclusions du règlement définitif concernant 
le produit considéré et le produit similaire. 
2.  DUMPING 
 
2.1. Introduction 
 9) Les conclusions revues sur la base des reco mmandations des rapports concernant le recours à 
la pratique de la réduction à zéro lors de l'établissement de la marge moyenne pondérée de 
dumping sont exposées ci-après.  
 
10) Toutes les autres méthodes de calcul appliqu ées sont celles employées au cours de l'enquête 
initiale.  Pour de plus amples détails, voi r les règlements provisoire et définitif. 
 
2.2. Brésil 
 
11) Il est rappelé que, lors de l'enquête initiale , Indústria de Fundição Tupy Ltda était le seul 
producteur-exportateur connu de pr oduits concernés au Brésil. 
 12) Aucun changement n'a dû être apporté aux conclusions concernant  la valeur norma le, le prix à 
l'exportation et les ajustements au titre de l'artic le 2, paragraphe 10, du règlement de base.  
Pour plus de détails, voir les considérants 20 à 31 et 35 à 49 du règlement provisoire et les 
considérants 24 à 27, 30, 31, 38 à 43, 46  à 48 et 51 à 54 du règlement définitif. 
 13) Comme dans les règlements provisoire et définitif, les valeurs normales moyennes pondérées 
de chaque type de produit concerné exporté  vers la Communauté européenne ont été 
comparées au prix à l'exportation moyen pondéré  de chaque type co rrespondant de produit 
concerné.  Conformément aux recommandations du  rapport, aucune "réduction à zéro" n'a été 
appliquée lors du calcul de la marge globale de dumping. 
 14) Après révision, la marge de dumping, exprim ée en pourcentage du prix à l'importation CAF 
frontière communautaire, s'établit comme suit: 
 
Indústria de Fundição Tupy Ltda:  32 pour cent. 
 15) Le niveau de coopération étant élevé, la ma rge résiduelle de dumping, après révision, a été 
fixée au niveau de la marge établie pour Indústria de Fundição Tupy Ltda, soit 32 pour cent. 
 
2.3. Notification 
 16) Les conclusions révisées relatives au dumping exposées ci-dessus ont été notifiées à toutes les 
parties intéressées soumises à la présente enquête, lesquelles ont eu la possibilité de présenter 
leur point de vue et leurs observations et d'être entendues par la Commission. 
 
17) Aucune n'a contesté les conclusions de la Commission concernant le dumping.   WT/DS219/13 
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 3.  DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
 18) Les conclusions concernant la définiti on de l'industrie communautaire résumées aux 
considérants 65 à 68 du règlement définitif ne sont pas affectées par les recommandations et 
conclusions des rapports. 
 
4.  PRÉJUDICE 
 
4.1. Importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix 
 
19) Les conclusions exposées a ux considérants 69 à 94 du règlem ent définitif ne sont pas 
affectées par les recommandations des rapports. 
4.2. Situation de l'industrie communautaire 
 
4.2.1. Remarque préliminaire 
 
20) Dans cette partie sont présentées les conclusi ons revues sur la base des recommandations des 
rapports concernant l'analyse du préjudice.  L es rapports concluent que la Communauté a agi 
en violation de l'article 12, paragraphe 2, et de  l'article 12, paragraphe 2, point 2), de l'accord 
en ne permettant pas de discerner directement,  dans les conclusions provisoires ou définitives 
publiées, qu'elle a traité ou expli qué l'absence d'importance des facteurs énumérés à l'article 3, 
paragraphe 4, de l'accord:  salaires, productiv ité, rendement des investissements, flux de 
liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et ampleur de la marge de dumping effective.  Il 
est rappelé que ces facteurs de préjudice ont été examinés lors de l'enquête  initiale.  Toutefois, 
comme ils n'avaient pas été jugés significatifs à l'époque, ils n'ont pas été évoqués dans l'analyse rendue publique, mais seulemen t dans une note interne au dossier. 
 
4.2.2. Situation de l'industrie communautaire p résentée dans les règlements provisoire et 
définitif 
 
21) Il est rappelé qu'il a été conclu aux cons idérants 160 et 161 du règlement provisoire que 
l'industrie communautaire subissait un préjudice impor tant au sens de l'article 4, paragraphe 1, 
du règlement de base.  Il avait été constaté que  sa situation s'était détériorée pendant la 
période d'enquête en raison, notamment, d'une diminution de la production, des capacités de 
production, des ventes et de la part de marché .  En outre, elle avait enregistré une perte 
significative d'emplois, une diminution des inv estissements et une augmentation des stocks.  
Quant au taux d'utilisation des capacités, sa progression s'expliquait par la diminution des 
capacités de production. 
 
4.2.3. Réexamen des conclusions relatives au préjudice à la lumière des recommandations 
et de la décision de l'ORD 
 
22) Outre les facteurs de préjudice évoqués aux considérants 150 à 159 du règlement provisoire, à 
savoir la production, les capacités de production,  l'utilisation des capacités, le volume des 
ventes, la part de marché, les prix de vent e, les stocks, la rentabilité, l'emploi et les 
investissements, les facteurs de préjudice suiv ants avaient été analysés et sont maintenant 
présentés de manière détaillée conformé ment aux recommandations des rapports: 
 
4.2.3.1. Salaires 
 23) Les salaires, exprimés en coût annuel total de  la main-d'œuvre affectée à la fabrication du 
produit concerné, ont évolué comme suit: WT/DS219/13 
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 Tableau 1 
 
Salaires 
 
 1995 1996 1997 1998 PE 
Coût annuel total de la main-d'œuvre  
(en milliers d'euros)  44 730 48 479 48 375 46 995 47 132 
Indice  100 108 108 105 105 
Source:  Comptes annuels de l'industrie communautaire.  
 
24) Les salaires ont progressé d'environ 5 pour cen t entre 1995 et la période d'enquête.  Si l'on 
prend 1996 comme point de départ, ils ont reculé de quelque 3 pour cent. 
 25) Globalement, ce facteur a suivi l'évolution générale des salaires dans le secteur et les 
variations de l'emploi observées pour l'industr ie communautaire.  Entre 1996 et la période 
d'enquête, les salaires ont reculé de 3 pour cen t suivant l'évolution de l'emploi précisée au 
considérant 158 du règlement provisoire (recul de 6 pour cent entre 1995 et la période 
d'enquête, léger tassement d'e nviron 1 pour cent entre 1996 et la période d'enquête). 
 
4.2.3.2. Productivité  
26) La productivité, mesurée en producti on par travailleur, a évolué comme suit:  
 
Tableau 2 
 
Productivité 
 
 1995 1996 1997 1998 PE 
Production, en tonnes, par travailleur 21,58 19,47 19,76 20,84 20,82 
Indice  100 90 92 97 96 
Source:  Réponses vérifiées de l'industrie communautaire au questionnaire.  
 
27) La productivité a fluctué sur la période cons idérée, mais, globalement, elle a accusé une 
baisse de 4 pour cent entre 1995 et la période d' enquête.  Entre 1996 et la période d'enquête, 
elle a progressé de quelque 7 pour cent.  L'évol ution de ce facteur est conforme aux chiffres 
relatifs à l'emploi et à la production déjà mentionnés aux considérants 150 et 158 du 
règlement provisoire. 
 
4.2.3.3. Rendement des investissements 
 
28) Le rendement des investissements, obtenu en divisant le résultat fi nancier de l'industrie 
communautaire (profit ou perte) par le montant des investissements, a évolué de la manière 
suivante: 
  WT/DS219/13 
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 Tableau 3 
 
Rendement des investissements 
 
 1995 1996 1997 1998 PE 
Rendement des investissements  -6,55% 3,72% -2,78% -0,70% -2,72% 
Source:  Réponses vérifiées au questionnaire et comptes annuels de l'industrie communautaire.  
 
29) Le rendement des investissements est passé de -6,55 à -2,72 pour cent entre 1995 et la période 
d'enquête.  Il est toutefois rappelé que, co mme expliqué au considérant 157 du règlement 
provisoire, les résultats financie rs de l'industrie communautaire  ont été affectés, de manière 
exceptionnelle, par les coûts associés à la fermet ure d'une usine en 1995.  Cette année a aussi 
été marquée par les efforts de restructuration consentis par deux producte urs inclus dans la 
définition de l'industrie communautaire dans le but, notamment, de rationaliser la production 
et de réaliser les investissements exigés par la législation environnementale communautaire.  
Cette restructuration a, elle aussi, influencé néga tivement les résultats financiers de l'industrie 
communautaire.  Sur cette base, il est considéré que l'année 1995 n'est pas représentative de la 
situation de l'industrie communautaire et ne peut être considérée comme une base valable 
pour analyser l'évolution du rendement des investissements. 
 30) Cette remarque vaut aussi pour les autres fact eurs de préjudice qui reposent sur les résultats 
financiers de l'industrie co mmunautaire, notamment pour les flux de liquidités (voir le 
considérant 33 ci-dessous). 
 31) Il ressort d'une comparaison entre l'année 1996 et la période d'enquête  que le rendement des 
investissements a diminué de 6,4 points de pour centage, passant de 3,72 à -2,72 pour cent.  De 
manière générale, l'évolution né gative du rendement des investissements concorde avec celle 
de la rentabilité, qui a baissé de 2,3 poin ts de pourcentage sur la même période. 
 
4.2.3.4. Flux de liquidités  
32) Les flux de liquidités ont évolué comme suit:  
Tableau 4 
 
Flux de liquidités 
 
 1995 1996 1997 1998 PE 
Flux de liquidités 
(en milliers d'euros) 10 522 12 799 19 339 12 236 12 205 
Indice  100 122 184 116 116 
Indice   100 151 96 96 
Source:  Comptes annuels de l'industrie communautaire.  
 
33) Il convient de noter que le produit concerné  a toujours représenté plus de 50 pour cent du 
chiffre d'affaires total de l'industrie comm unautaire, comme en témoignent ses comptes 
certifiés.  Le tableau ci-dessus montre les flux de liquidités pour le produit concerné calculés 
sur la base d'une répartition du chiffre d'af faires pour les années 1995 à 1998.  Comme les 
comptes certifiés n'étaient pas disponibles pour la période d'enquête, les flux de liquidités 
avaient été établis sur la base du chiffre d'affair es total et du chiffre d'affaires pour le produit WT/DS219/13 
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 concerné vérifiés pendant l'enquête.  Comme expliqué au considérant 29, les résultats 
financiers obtenus par l'industrie communauta ire en 1995 ont été exceptionnellement affectés 
par les coûts associés à la fermeture d'une usine et à une restructuration.  Ils ne peuvent donc pas être considérés comme une base représentative au x fins de l'analyse de l'évolution des flux 
de liquidités.  Entre 1995 et 1998, les flux de liquidités ont augmenté de quelque 16 pour cent 
pour se stabiliser pensant la période d'enquête.  Si l'on prend 1996 comme point de départ, ils 
ont diminué de 4 pour cent environ jusqu'à la fin de  la période d'enquête.  Il a été constaté que 
cette évolution négative concordait la rgement avec celle de la rentabilité. 
 
4.2.3.5. Aptitude à mobiliser des capitaux 
 
34) Lors de l'enquête initiale, l'industrie comm unautaire n'a jamais fait état de difficultés à 
mobiliser les capitaux nécessaires à son activité (il n'y a d'ailleurs aucune indication en ce sens).  Il est clair, toutefois, que la nette dété rioration de sa situation financière (voir, plus 
particulièrement, l'évolution de la rentabilité, des flux de liquidités et du rendement des 
investissements) pourrait affecter son aptit ude à mobiliser des capitaux à l'avenir.  
 
4.2.3.6. Ampleur de la marge de dumping effective 
 35) Compte tenu du volume et des prix des impor tations en provenance des pays concernés, 
l'influence de l'ampleur de la marge de dumpi ng effective sur l'industrie communautaire ne 
peut pas être considérée comme négligeable.  Ce tte conclusion reste valable en dépit de la 
réduction de la marge de dumping établie pour l'un des exportateurs, comme expliqué au 
considérant 14.  
 36) Le producteur-exportateur brésilien a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle 
l'influence de la marge de dumping effectiv e sur l'industrie communautaire n'était pas 
négligeable.  Selon lui, la différence de près de  50 pour cent entre la marge de dumping et la 
marge de sous-cotation des prix indicatifs attesta it l'existence d'un énorme écart entre le coût 
de production des producteurs communautaires et les siens.  Il a, par conséquent, affirmé que, même en cas d'élimination totale du dumping,  les prix des importations en provenance du 
Brésil resteraient nettement inférieurs au prix non préjudiciable de l'i ndustrie communautaire.  
Le producteur-exportateur brésilien a enfin fait valoir que, sur un marché très sensible à 
l'évolution des prix, l'incidence de la marg e de dumping effective serait donc clairement 
négligeable, contrairement à ce que conclut la Commission. 
 37) Il convient de rappeler que, conformément à l'artic le 3, paragraphe 5, du  règlement de base, le 
facteur "ampleur de la marge de dumping effectiv e" est examiné dans le cadre de l'analyse de 
la situation de l'industrie comm unautaire.  Dans ce contexte, il est  dans la pratique constante 
de la Communauté de fixer la marge de dump ing effective par rapport à la situation de 
l'industrie communautaire en tenant compte  du volume et des prix des importations en 
provenance du pays concerné.  Une analyse du type proposé par l'exportateur brésilien, à 
savoir une comparaison entre la marge de dumpi ng et la marge de sous-cotation des prix 
indicatifs conduisant à des conclusions relatives à une différence de coûts de production entre 
les producteurs-exportateurs et l'industrie communautaire, sortirait du cadre fixé par 
l'article 3, paragraphe 5, du règlement de b ase et comporterait un élément relevant du lien de 
causalité.  Il est clair que l'article 3, paragraphe 5, ne prévoit pas ce type d'analyse qui éliminerait la distinction entre l'évaluation de la situation de l'industrie communautaire, d'une 
part, et du lien de causalité entre le dumping et le  préjudice, d'autre part, lesquels doivent être 
appréciés séparément.  Il importe aussi d'ob server dans ce contexte que la marge de 
sous-cotation des prix indicatifs est calculée aux fins de l'application de la "règle du droit 
moindre" en vertu de laquelle le droit antidum ping est fixé au niveau de la marge de dumping 
ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.  Il y a lieu de souligner que  WT/DS219/13 
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 l'application de cette "règle du droit moindre" et, partant, le calcul de la marge de sous-
cotation des prix indicatifs ne sont pas im posés par l'OMC.  Même en supposant, pour 
répondre pleinement à l'argument sans pour autant lui prêter foi, qu'une comparaison entre les 
coûts de production du producteur-exportate ur, d'une part, et des producteurs 
communautaires, d'autre part, pourrait se justifier dans ce contexte, cette analyse ne pourrait 
se fonder que sur une comparaison entre la marg e de dumping et la marge de sous-cotation 
des prix (et non la marge de sous-cotation des prix indicatifs).  Les niveaux de ces marges 
sont néanmoins comparables.  En conséquence, en l'absence de dumping, la différence de prix 
entre les importations en provenance du Brésil et les ventes de l'industrie communautaire 
serait minime. 
 
38) La demande a donc dû être rejetée.  
4.2.4. Commentaires du producteur- exportateur au sujet de certains facteurs de préjudice 
 
39) Le producteur-exportateur br ésilien a fait valoir que l'année 1995 n'avait pas été prise en 
compte aux fins de l'analyse de l'évolution de certains indicateurs de préjudice (rentabilité, 
rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux), affirmant que cette année avait été écartée, car , si tel n'avait pas été le cas, ces facteurs 
auraient accusé une tendance positive.  Selon ce producteur, il s'agit là d'une approche 
incohérente et discriminatoire qui ne répond pas à l'obligation faite par l'article 3, 
paragraphe 1, et l'article 17, paragraphe 6, point i), de l'accord de procéder à un examen 
impartial et objectif. 
 40) Il convient tout d'abord de noter que la mi se en œuvre des rapports n'a donné lieu à aucune 
nouvelle détermination concernant la rentabilité.  Il doit être rappelé que le Brésil a avancé 
exactement les mêmes arguments dans le cadre de la procédure de règlement des différends.  
Ces arguments ont été écartés par le groupe sp écial qui n'a formulé aucune recommandation 
au sujet de la rentabilité.  Ce facteur n'a donc pas été réexaminé. 
 41) Il y a ensuite lieu de préciser que – confor mément à l'enquête initiale – l'évolution des 
indicateurs de préjudice qui avaient été exam inés pendant l'enquête initiale sans que les 
conclusions soient divulguées a été analysée à par tir de 1995.  Cela vaut aussi pour le facteur 
"aptitude à mobiliser des capitaux".  Pour deux facteurs de préjudice (rendement des investissements et flux de liquidités), il a été considéré que l'année 1995 était exceptionnelle 
et ne pouvait pas être considérée comme re présentative pour les raisons détaillées aux 
considérants 29 et 33.  En fait, plusieurs rappor ts de groupes spéciaux et de l'organe d'appel 
reconnaissent que l'évaluation des facteurs de préjudice ne se limite pas à une comparaison 
rigide entre le début et la fin de la période considérée.  Il convient aussi de noter que le 
producteur-exportateur brésilien n'a pas c ontesté le fond du raisonnement exposé au 
considérant 29. 
 42) Quant à la prétendue incohérence de l'approc he, il y a lieu d'observer ce qui suit.  C'est 
précisément pour des raisons de cohérence avec  l'analyse de l'enquête initiale qu'il est 
nécessaire – aux fins de la mise en œuvre des rapports – d'analyser les flux de liquidités et le rendement des investissements, qui résultent di rectement de la rentabilité, sur la même base 
que cette dernière lors de l' enquête initiale, les rapports ayan t conclu que l'année 1995 pouvait 
raisonnablement être exclue de l'analyse de l'é volution de ce facteur.  L'approche retenue par 
les autorités communautaires est donc cohérente et objective. 
 43) Les arguments ont donc dû être rejetés.  WT/DS219/13 
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 4.2.5. Conclusion concernant le préjudice 
 
44) Au vu de l'analyse ci-dessus, il est conclu que  les conclusions concernant les salaires, la 
productivité, le rendement des investissement s et les flux de liquidités concordent avec 
l'analyse d'autres facteurs rendue publique au cours de l'enquête initiale.  S'agissant de 
l'aptitude à mobiliser des capitaux, l'industrie co mmunautaire n'a jamais fait état de difficultés 
à obtenir les capitaux nécessaires à ses activités.  Ce facteur doit néanmoins être replacé dans 
le contexte de la détérioration constante de la situation financiè re de cette industrie.  Quant à 
la marge de dumping, il est conclu qu'en rais on du volume et des prix des importations en 
provenance des pays concernés, son incidence ne saurait être considérée comme négligeable. 
 
45) Au vu de ce qui précède, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice 
important au cours de la période considérée. 
 
5.  LIEN DE CAUSALITÉ 
 
46) Les divers éléments et conclusions exposés a ux considérants 101 à 114 du règlement définitif 
ne sont pas affectés par les rapports et par la nouvelle analyse du préjudice. 
 47) Le producteur-exportateur brésilien a prét endu que le préjudice subi par l'industrie 
communautaire n'était pas dû aux importations en  dumping, mais à la productivité trop basse 
de l'industrie communautaire, dont témoignent la  différence de près de 50 pour cent entre la 
marge de dumping et la marge de sous-cotation des prix indicatifs et les efforts de restructuration consentis par l'industrie communautaire en 1995 pour rationaliser sa 
production.  La similitude entre cet argument et l'argument avancé au sujet de l'ampleur de la 
marge de dumping (voir le considérant 36 ci-dessu s) est évidente.  L'exportateur brésilien a 
ajouté que la Commission avait certes analysé la différence de coûts de production, mais 
qu'elle avait limité son analyse aux différence s de consommation d'énergie résultant de la 
différence de qualité et de procédé de fabricati on entre les accessoires en fonte à cœur blanc et 
à cœur noir. 
 48) Il convient de rappeler que le Brésil a avan cé exactement les mêmes arguments dans le cadre 
de la procédure de règlement des différends.  Ces arguments ont été écartés par le groupe 
spécial et l'organe d'appel qui n'ont formul é aucune recommandation concernant l'analyse du 
lien de causalité.  
 49) Les arguments mentionnés au considérant 47 ont donc dû être rejetés. 
 
6.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
 50) Les divers éléments et conclusions exposés aux considérants 178 à 186 du règlement 
provisoire et aux considérants 115 à 117 du règlem ent définitif ne sont pas affectés par les 
rapports et par la nouvelle analyse du préjudice.  
 
7.  MODIFICATION DES MESURES 
 51) Comme indiqué ci-dessus, l'examen complet des faits et conclusions étab lis lors de l'enquête 
initiale à la lumière des recommandations et décisions exposées dans les rapports prouve que 
les importations en provenance du Brésil font l' objet d'un dumping préjudiciable quoique dans 
une mesure légèrement moindre, 
  WT/DS219/13 
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 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier 
 
Le tableau repris à l'article pr emier, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n° 1784/2000 est modifié 
comme suit pour les produits originaires du Brésil: 
 
Pays Droit définitif 
(%) Code additionnel TARIC 
Brésil 32,0 – 
 
Article 2 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 2004.     Par le Conseil  Le Président 
 D. AHERN  
 
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