RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  WT/REG3/M/4  
 3 juin 1997  
DU COMMERCE  
 (97-2329)  
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Dixième session  
 
 
 
 
 EXAMEN DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
 ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE  
 
Note sur la réunion du 28 avril 1997  
 
 Président:  S.E. M. John Weekes (Canada)  
 
 
1. L'ordre du jour figurant dans le doc ument  WTO/AIR/574 a été adopté.  
 
2. Le Comité des accords commerciaux régionaux a poursuivi l'examen du Traité d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède aux Communautés européennes (élargissement des CE), au titre 
du point B.I de l'ordre du jour de sa dixième session.  La réunion a traité les points suivants:  
 
A. Observations générales  
B. Aspects de l'élargissement des CE relatifs au commerce des services  
- Engagements spécifiques  
- Exemptions de l'obligation NPF  
- Autres questions  
C. Aspects de l'élargissement des CE relatifs au commerce des marchandises  
 
3. Le Président  a rappelé que les comptes rendus analytiques des précédentes réunions du Comité 
consacrées à l'examen de  l'élargissement des CE portaient les cotes  WT/REG3/M/1, WT/REG3/M/2 
et WT/REG3/M/3.  Le document  WT/REG3/2/Add.1, qui contenait les questions et les réponses 
concernant les aspects du Traité relatifs au commerce des services, avait été distribué récemment  et servirait 
de base pour l'examen des aspects de l'élargissement des CE relatifs au commerce des services.  
 
A.Observations générales  
 
4. Le représentant du Japon  s'est dit satisfait des documents et renseignements récents qui avai ent été 
communiqués, mais il a insisté sur l'importance d'en disposer à temps.  En ce qui concerne la certification 
des engagements, sa délégation considérait que les certifications finales devraient être faites dans le cadre du 
Conseil du commerce des ser vices, mais que les engagements pouvaient être examinés par le présent 
Comité.  En outre, sa délégation considérait que non seulement la question de l'élargissement des CE, mais 
aussi celle des CE elles -mêmes devraient être examinées dans l'avenir et, dans  ce contexte, elle invitait la 
délégation des CE à fournir des informations sur les services en utilisant le modèle de présentation type.  
 WT/REG3/M/4  
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B. Aspects de l'élargissement des CE relatifs au commerce des services  
 
5. La représentante des Communautés européennes  a dit que le Comité devrait procéder à une 
évaluation pour déterminer si le niveau général de libéralisation, ou le niveau général des obstacles au 
commerce des services, avait été modifié par rapport au niveau de libéralisation  qui avait été offert par la 
CE des 12 et par les trois pays adhérents, à titre individuel.  Il était important que le Comité envisage 
l'examen de l'élargissement des CE à la lumière de l'article  V:4 de l'AGCS et qu'il évalue si la CE avait 
abaissé le nive au de libéralisation, en général.  Sa délégation avait fourni aussi rapidement que possible des 
réponses aux questions écrites et le processus d'examen se déroulait plus ou moins selon le calendrier prévu.  
Les questions de nature très générale ou vague n' avaient pas donné lieu à des réponses circonstanciées, mais 
les questions spécifiques avaient été prises en compte.  Dans la partie générale des réponses, l'intention était 
d'indiquer ce qu'il était advenu du niveau de libéralisation offert par la CE suite  à l'élargissement.  Il 
convenait de noter à cet égard qu'étant donné la façon dont fonctionnait le marché interne, ou marché 
unique, de la CE, l'élargissement de 12 à  15 membres devait être considéré comme un élargissement de 
12 à 15 marchés où un fournis seur de services d'un pays tiers pouvait maintenant s'établir et, à partir de 
là, circuler librement ou se réétablir dans un autre pays membre de la CE.  Cela était, en soi, une 
amélioration substantielle du niveau de libéralisation d'autant plus que les t rois pays adhérents, la Suède, la 
Finlande et l'Autriche, étaient des marchés très dynamiques pour les services.  Beaucoup de fournisseurs 
de services de pays tiers y étaient établis.  A partir de ce marché, ils pourraient ensuite circuler librement 
ou se réétablir en bénéficiant des conditions appliquées par la CE.  Souvent, cela concernait des secteurs 
importants, tels que les services financiers, pour lesquels ils pourraient bénéficier de la licence unique pour 
les banques ou de la licence unique pour le s sociétés  d'assurance.  Du simple fait de l'expansion ou de 
l'élargissement, il existait des possibilités plus grandes  pour les fournisseurs de services, non seulement du 
point de vue de l'accès à la CE, qui avait déjà un niveau de libéralisation très i mportant individuellement et 
en général, mais aussi du point de vue du traitement communautaire dont la société bénéficierait une fois 
établie.  
 
- Engagements spécifiques  
 
6. Passant aux questions intéressant spécifiquement les pays , la représentante des Communautés 
européennes  a dit que les réponses étaient groupées selon chaque liste d'engagements.  L'une des questions 
se rapportait à la suppression par la CE du traitement des données de la liste d'engagements de l'Autriche.  
Depui s que la réponse écrite avait été fournie, il avait été porté à la connaissance de l'intervenante que telle 
n'était pas l'activité de service exacte supprimée par la CE;  il s'agissait en réalité des services mobiles et 
services par satellite qui, pour la CE, étaient une activité relevant des télécommunications de base.  Si sa 
délégation avait repris cet engagement, l'Autriche aurait été le seul pays de la CE à avoir un engagement sur 
ce que la CE classifiait comme une activité relevant des télécommunicatio ns de base.  La CE avait supprimé 
la référence à l'activité en question, estimant que celle -ci devrait éventuellement être incorporée à l'issue des 
négociations sur les télécommunications de base.  L'idée était alors que le niveau de libéralisation des 
15 Etats membres soit cohérent.  La CE avait par la suite réintroduit cet engagement parmi les 
engagements en matière de télécommunications de base.  Cet exemple démontrait comment le marché 
interne de la CE fonctionnait.  Bien que l'engagement pris par l'Aut riche n'ait pas été très substantiel, 
l'Autriche s'était engagée à ne pas appliquer de restrictions pour la consommation à l'étranger;  cela aurait 
signifié que si la CE avait pris un tel engagement pour un Etat membre, étant donné la façon dont 
fonctionna it le marché interne, tous les autres membres auraient dû s'y conformer.  La CE n'était pas alors 
en mesure de maintenir cet engagement tant que d'autres n'auraient pas pris d'engagements en matière de 
télécommunications de base.  Avec l'accord sur les tél écommunications de base, la CE avait réintroduit 
l'engagement pour les 15  Etats membres.  Il y avait eu un transfert de l'engagement, mais celui -ci n'avait 
absolument pas été supprimé.  
 
7. La représentante des Communautés européennes  a ensuite déclaré qu'elle avait un exemple inverse 
avec l'engagement pris par l'Autriche en matière de transport spatial.  Il s'agissait là encore d'un engagement 
contracté par l'Autriche, qui était le seul Etat membre à avoir pris cet engageme nt.  Celui -ci disposait qu'il 
n'y aurait pas de limitations concernant la consommation à l'étranger en matière de services de transport 
spatial.  Le Comité pourrait évaluer si cela représentait un intérêt économique pour quelqu'un à l'intérieur            WT/REG3/M/4  
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du marché a utrichien.  Sa délégation ne prétendait absolument pas que cela n'était pas un engagement;  
mais étant donné la façon dont fonctionnait le marché sur le plan interne, il pourrait y avoir un effet 
perturbateur si un membre des  15 prenait un engagement ne re flétant pas la politique de la CE.  Tout 
compte fait, il avait semblé préférable de retirer cet engagement.  Sa délégation admettait que l'on pouvait 
voir là un recul de la libéralisation.  Si une tierce partie considérait qu'elle était affectée, ses préoc cupations 
seraient prises en compte.  
 
8. La représentante des Communautés européennes  a ensuite noté que sa délégation avait reçu les 
questions dans lesquelles il était demandé pourquoi l'Autriche avait supprimé la limitation "prése nce 
commerciale requise" imposée dans un certain nombre de secteurs de services parmi les engagements pour 
le mode  4.  La CE avait supprimé cette mention pour des raisons tenant à l'élaboration de la liste et par 
souci de cohérence.  Il n'était fondamental ement pas nécessaire de dire qu'un service pouvait être fourni à 
travers le mouvement des personnes et d'exiger en même temps une présence commerciale, puisque le 
mouvement des personnes était lié à la présence commerciale et que les conditions étaient déj à indiquées 
sous "engagements horizontaux".  Par souci de cohérence et pour éviter différents modes d'élaboration des 
listes qui pourraient conduire à une interprétation conflictuelle entre l'Autriche et les 14  autres Etats 
membres, la CE avait supprimé ce tte référence.  Cela ne semblait pas affecter quant au fond le niveau de 
libéralisation.  L'Autriche n'avait pas dans sa liste de condition stipulant que pour les services de location 
d'aéronefs il fallait satisfaire à certains critères de nationalité;  c' était une condition résultant de la législation 
communautaire que les autres Etats membres avaient appliquée.  Pour une raison ou une autre, l'Autriche 
avait considéré cela essentiellement comme une condition en matière de licence et elle ne l'avait pas 
incorporée dans sa liste, mais la condition concernant l'accès aux marchés en matière de location d'aéronefs 
n'avait pas été restreinte et les pays tiers pouvaient toujours venir établir une société de cette nature et 
satisfaire aux conditions.  Le souci de cohérence entre l'Autriche et les 14  autres Etats membres n'affectait 
absolument pas les engagements spécifiques contractés ou le niveau de libéralisation offert avant et après 
l'adhésion.   
 
9. La représentante des Etats -Unis a dit que sa délégation s'efforçait avec grand soin d'analyser 
comment les modifications des engagements affectaient les intérêts commerciaux.  Dans ses observations 
préliminaires, la représentante des CE avait noté qu'il n' avait été donné de réponse qu'aux questions très 
spécifiques;  il serait intéressant de savoir la nature des questions reçues auxquelles il n'avait pas été 
répondu.  Comme cela avait été fait pour de précédents examens, les questions pourraient peut -être ê tre 
distribuées à tous les Membres, afin que chacun puisse avoir une idée de ce qui était demandé.  
 
10. Le représentant du Japon  a dit que comme l'avait fait valoir la délégation des CE, la libéralisation 
dynamique en Europe offrait des possibilités d'améliorer le marché en général.  En ce qui concerne les 
prescriptions de l'Autriche en matière de services de transport spatial, il était dit dans la réponse à la question 
que les engagements pris par l'Autriche concernant le transport s patial avaient été supprimés faute de 
concessions équivalentes dans ce secteur de la part d'autres Membres de l'OMC.  Cette explication ne 
semblait pas appropriée, compte tenu de la nature juridique de l'engagement.  En ce qui concerne en outre 
les engagem ents pris par l'Autriche concernant la fourniture de services de location d'aéronefs (question  9), 
les mentions pour le  mode  3 avaient été modifiées.  Il ressortait de la réponse que les aéronefs devaient 
appartenir soit à des personnes physiques qui sati sfont à des critères précis de nationalité, soit à des 
personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle 
de la société, y compris la nationalité des directeurs;  ces déclarations semblaient se con tredire, puisque 
dans l'ancienne liste de l'Autriche il n'y avait pas de restriction pour le mode  3 concernant la fourniture de 
services de location d'aéronefs et pas de restriction notamment concernant la participation étrangère au 
capital.  Sa délégation  considérait qu'il fallait une certaine compensation conformément à l'article  V:5 et à 
l'article  XXI de l'AGCS.  
 
11. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il tenait à réagir aux observations de la représentante de la CE 
concernant le s effets sur le commerce des engagements et exemptions spécifiques.  Il notait que sa 
délégation était satisfaite de la réponse à la question  2 sur les exemptions qui s'appliquaient aux trois 
nouveaux membres.  En fait, la seule exemption nouvelle était ce lle dont bénéficiait l'Autriche pour le 
transport routier et celle -ci ne serait appliquée temporairement qu'une année de plus.  L'intervenant a WT/REG3/M/4  
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indiqué que la Suisse retirerait sa réserve générale concernant l'article  V de l'AGCS en relation avec le point 
soulevé dans la question  2.  En même temps, les réponses fournies par la CE semblaient appeler d'autres 
éclaircissements ou un examen approfondi.  Soit la CE pourrait tenir des consultations bilatérales, soit sa 
délégation présenterait d'autres questions é crites afin d'avoir des explications.  En ce qui concerne la 
question  6 sur le transport spatial, les observations faites antérieurement par l'intervenant sur la portée de 
l'article  V:4 de l'AGCS étaient valables.  Il souscrivait aussi aux déclarations du représentant du Japon.  
 
12. Le représentant du Canada  a dit que le document contenant les questions et réponses allait au -delà 
de la déclaration générale faite lors des précédentes réunions et selon laquelle l'élargissement n'induisa it 
aucune modification du niveau des engagements.  En effet, les informations dont le Comité était saisi 
maintenant faisaient apparaître une série de modifications, même si certaines étaient plus mineures que 
d'autres.  L'intervenant faisait siennes les ob servations des deux précédents orateurs, en ce sens que les 
réponses concernant les services de transport spatial et les services de location d'aéronefs devraient être 
explicitées.  Par exemple, dans la dernière phrase de la réponse à la question  9 il étai t affirmé qu'il n'y avait 
pas de modification dans le niveau d'accès, mais seulement une condition additionnelle portant sur la 
conformité à certaines règles d'origine;  c'était apparemment un argument bien connu qui permettait 
d'introduire des limitations  additionnelles dans le contexte d'une union douanière ou de tout autre 
arrangement préférentiel.  Quelques éclaircissements concernant cette déclaration seraient donc 
bienvenus.  Quelques observations générales de la CE quant à ses intentions au regard de  l'article  XXI de 
l'AGCS seraient également appréciées, car il semblait ressortir du document que des modifications avaient 
été apportées à la liste et qu'en conséquence d'autres consultations seraient nécessaires, en relation avec la 
modification de la li ste, conformément à l'article  XXI.  
 
13. La représentante des Communautés européennes  a répété que l'examen devait être centré sur la 
question visée à l'article  V:4, à savoir si l'élargissement de la CE avait relevé le niveau général  des obstacles.  
Avec les adhésions, des modifications avaient été faites par souci de cohérence ou pour des raisons tenant 
à l'élaboration des listes dans le cadre du marché interne.  Il y aurait sans doute un recul net de la 
libéralisation s'agissant de l'Autriche, en raison des prescriptions concernant le transport spatial déjà notées.  
Pour les services de location d'aéronefs, les conditions en matière d'accès pour une société qui souhaitait 
s'établir en Suède ou dans un autre Etat membre étaient les mê mes que celles pour l'Autriche.  Sa 
délégation fournirait des éclaircissements quant à savoir si l'obligation en question était une condition 
relevant de l'article  VI ou une condition concernant l'accès au marché.  L'examen pourrait faire ressortir la 
nécessité d'une compensation au sens de l'article  XXI "Modification des Listes", dans la mesure où des 
Membres pourraient être affectés par la suppression de la liste de l'Autriche de l'engagement concernant la 
consommation à l'étranger de services de transpor t spatial.  
 
14. En ce qui concerne les engagements spécifiques de la Finlande, la représentante des Communautés 
européennes  s'est référée à une question écrite posée par la délégation japonaise au sujet d'une longue 
énumération de mo difications de la liste que la CE aurait apportées pour le mode  4;  comme elle ne 
parvenait pas à identifier les modifications de la liste, elle pensait qu'il avait pu y avoir une confusion due 
aux abréviations ou à la traduction.  L'intervenante est passé e ensuite à la question  11 sur les services de 
conseils juridiques et elle a expliqué que la liste avait été modifiée par souci de précision parce qu'une 
condition classée sous le mode  1 devait plutôt figurer sous le mode  3.  Dans la réponse écrite, on ava it 
essayé de préciser que pour fournir des services en Finlande sur une base transfrontières, il n'y avait pas 
d'autres limitations que la condition concernant la qualité de membre du Barreau, qui impliquait  des 
prescriptions en matière de citoyenneté fin landaise et de résidence en Finlande.  Cette condition était en 
soi contradictoire, compte tenu de la définition de la fourniture transfrontières au sens de l'AGCS, car elle 
signifiait qu'il n'y avait pas de mouvement de personnes.  Par exemple, un avocat aux Etats -Unis ne pouvait 
physiquement pas résider en Finlande et la condition avait donc été incorrectement inscrite dans la liste.  
S'agissant des services de sécurité, la Finlande n'avait pris qu'un engagement très limité qui ne concernait 
qu'une partie  de la Classification centrale de produits (CPC).  En ce qui concerne les services 
d'administration d'expositions, l'engagement à cet égard était entièrement repris, mais il avait été classé sous 
une autre rubrique, qui apparaissait à la page  53 de la list e de la CE des  15. 
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15. La représentante des Communautés européennes  a dit que l'une des questions posées au sujet des 
engagements spécifiques de la Suède concernait le mode d'inscription par la CE de ses engagements relatifs 
aux ser vices financiers pour le mode  4.  La Suède avait suivi le Mémorandum d'accord sur les engagements 
relatifs aux services financiers.  Les 14  autres Etats membres les avaient inscrits sous "engagements 
horizontaux" et la Suède était prête à suivre le même ni veau d'engagement.  La mention de l'absence de 
consolidation, sauf comme indiqué sous "engagements horizontaux", tenait à ces procédures d'élaboration 
des listes.  Une comparaison entre le niveau des engagements, tel qu'il ressortait des "engagements 
horiz ontaux" et celui des engagements pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements 
relatifs aux services financiers révélait qu'en fait le niveau des engagements de la Suède concernant le 
mouvement des personnes était supérieur maintenant.  Il a vait également été dit que la CE avait apporté 
une modification concernant les services de spectacles pour le mode  4, mais cette modification ne semblait 
pas effective.  S'agissant des services photographiques, pour le mode  1 la Suède n'avait pas de limita tions.  
La CE des 12 de même que la Finlande et l'Autriche avaient aussi spécifié pour le mode  1 que la seule 
activité du secteur des services photographiques qui pouvait effectivement faire l'objet d'une fourniture 
transfrontières concernait la photogramm étrie.  La Suède avait suivi cette logique pour l'élaboration de sa 
liste, compte tenu, encore une fois, de la définition limitée des services transfrontières.  La délégation des 
CE tenait à dire qu'il ne fallait pas voir une limitation substantielle dans l'idée qu'il y aurait moins de 
fourniture de services photographiques transfrontières de l'étranger en Suède, car la seule activité pertinente 
qui se prêtait à une fourniture transfrontières était la photogrammétrie, pour laquelle l'engagement était 
entièr ement repris.  Il s'agissait d'un simple ajustement en fonction de la logique suivie pour l'élaboration 
des listes par les 14  autres Etats membres.  
 
16. Le représentant du Japon  a demandé des éclaircissements au sujet de la réponse à  la question  15, 
qui semblait être en contradiction avec la liste codifiée concernant le secteur des services financiers (page  69, 
paragraphe  4) où il était fait état d'une exception, la Suède, dans le cas de laquelle les engagements étaient 
pris conformém ent au Mémorandum d'accord.  
 
17. La représentante des Communautés européennes  a dit que la remarque du représentant du Japon 
était correcte;  le problème était que sa délégation n'avait pas encore supprimé la mention en question.  
Les engagements indiqués sous "engagements horizontaux" s'appliquaient maintenant aux 15  Etats 
membres dans leur ensemble;  ceux concernant la Suède n'étaient plus pris conformément au 
Mémorandum d'accord.  La note serait corrigée en temps opportun.  
 
- Exemptions de l'obligation NPF  
 
18. La représentante des Communautés européennes  s'est référée à une question posée au sujet d'une 
exemption de l'obligation NPF dont s'était prévalue la CE des  12 pour l'assurance directe autre que sur la 
vie.  Cela se référait à un accord entre la CE des  12 et la Suisse qui impliquait la reconnaissanc e réciproque 
des mesures prudentielles et une licence unique.  Etant donné la façon dont fonctionnait le marché interne, 
les sociétés suisses établies dans l'un des trois pays adhérents bénéficieraient aussi de cet accord bilatéral, la 
Suisse accordant le même traitement aux trois pays adhérents.  Sa délégation ne considérait pas cela comme 
une nouvelle exemption de l'obligation  NPF.  L'exemption s'était appliquée à la CE des 12 et étant donné 
la façon dont fonctionnait le marché interne, elle s'appliquait désormais aux 15  marchés.  Il fallait bien 
comprendre les conditions concernant l'accès, car l'exemption de l'obligation NPF établie avec la Suisse 
n'était pas une condition en matière d'accès aux marchés, au sens de l'article  XVI.  Une société japonaise 
ou canadienne, par exemple, pouvait donc encore établir une société d'assurance directe autre que sur la 
vie en Finlande, en Autriche ou en Suède, aux mêmes conditions en matière d'accès qu'auparavant - leurs 
conditions en matière d'accès ne s'en trouvaient  en rien modifiées.  La différence portait sur le traitement 
que la Suisse accordait à ces trois membres et vice versa.  Ainsi, même si la CE étendait l'exemption de 
l'obligation NPF aux trois Etats membres vis -à-vis de la Suisse, le niveau de libéralisati on ne serait 
absolument pas modifié pour les fournisseurs de services de pays tiers.  Au contraire, il semblait que, 
conformément à  l'article  V:6 de l'AGCS, ces sociétés bénéficieraient aussi du traitement communautaire 
dès lors qu'elles seraient dans un pays couvert par l'accord d'intégration économique, avec toutes les règles 
que cela impliquait.  Il ne s'agissait donc pas d'une nouvelle exemption de l'obligation NPF, mais 
simplement de l'extension d'une exemption de l'obligation NPF de la CE des 12 à la  CE des  15.  Les WT/REG3/M/4  
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engagements concernant les conditions en matière d'accès aux marchés pour les pays tiers n'avaient 
nullement été modifiés pour ce qui concernait l'établissement de sociétés d'assurance directe autre que sur 
la vie.  
 
19. La représentante des Etats -Unis a dit qu'il y avait eu des discussions concernant les engagements 
spécifiques sur la question de savoir si le niveau de libéralisation avait changé et sur les mécanismes de 
procédure pour la modification des listes (qui,  à certains égards, étaient très similaires à ce qui avait été fait 
pour les marchandises au moment de la modification des consolidations tarifaires).  Mais la question des 
exemptions de l'obligation NPF était tout autre.  Reprenant les termes de l'AGCS, l a délégation de la CE 
s'était référée à la libéralisation générale et aussi à l'intérieur d'un secteur.  Dans le cadre de la procédure 
d'adhésion à la CE, les trois nouveaux Etats membres s'étaient prévalus chacun d'un certain nombre de 
nouvelles exemption s de l'obligation NPF.  Bien que les remarques faites au sujet du secteur de l'assurance 
aient été appréciées, il était difficile de considérer que la modification n'était pas une exemption nouvelle 
mais simplement une extension, alors que les trois Etats membres en question ne s'étaient pas prévalus de 
l'exemption en question durant le Cycle d'Uruguay.  Selon les calculs de sa délégation, l'Autriche s'était 
apparemment prévalue de dix nouvelles exemptions de l'obligation NPF, la Finlande de neuf et la Suèd e 
de huit.  Cela ne semblait pas aller dans le sens de la libéralisation.  Sa délégation était aussi 
particulièrement intéressée par les mécanismes que la CE entendait utiliser pour modifier la liste afin d'y 
incorporer ces nouvelles exemptions de l'obliga tion NPF, compte tenu du fait que celles -ci n'étaient pas 
négociables de la même manière que les engagements spécifiques.  L'intervenante a indiqué que sa 
délégation avait une liste de nouvelles exemptions de l'obligation NPF qui pourrait être examinée ail leurs.  
 
20. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation souscrivait aux remarques de la représentante des 
Etats -Unis.  En ce qui concerne les exemptions de l'obligation NPF pour l'assurance directe autre que sur 
la vie dans le c as de la Suisse, d'après l'explication de la délégation des CE il semblait que cette exemption 
eut été ajoutée;  mais selon l'engagement pris par la Suède, la fourniture de services d'assurance directe était 
autorisée à certaines conditions.  Le fait d'ajo uter des exemptions de l'obligation  NPF pour ce secteur 
pouvait signifier le retrait de l'engagement pris par la Suède.  La délégation des CE pouvait -elle clarifier ou 
confirmer ce point?  
 
21. La représentante des Communautés europée nnes a dit qu'elle pouvait seulement répondre à 
l'observation du représentant du Japon concernant l'assurance directe autre que sur la vie, pour laquelle la 
Suède avait contracté un engagement.  Tous les Etats membres de la CE avaient pris un engagement po ur 
cette activité.  Encore une fois, il y avait une distinction entre les engagements qui avaient été contractés et 
entièrement repris et l'exemption de l'application NPF appliquée aux fins de la reconnaissance de règles 
prudentielles.  Il s'agissait d'une  exemption de l'obligation NPF très spécifique, qui était appliquée pour un 
cas limite de règles prudentielles et qui relevait peut -être de l'article  VII de l'AGCS.  Il fallait juger d'après 
les faits, tout en considérant l'argument général, à savoir qu'il  s'agissait d'une extension d'une exemption 
existante de l'obligation NPF et non d'une nouvelle exemption.  Sa délégation invoquerait selon toute 
probabilité le même raisonnement pour les autres exemptions de l'obligation NPF qu'apparemment la 
délégation d es Etats -Unis aurait identifiées concernant les nouveaux membres.  Comme la représentante 
des Etats -Unis a proposé de donner d'autres informations à ce sujet, la délégation de la CE verrait ce qui 
était exactement en jeu.  Au sujet des remarques de la repr ésentante des Etats -Unis quant au fait que les 
exemptions de l'obligation NPF n'étaient pas négociables de la même manière que les engagements, 
l'intervenante tenait à faire valoir que les exemptions de l'obligation NPF représentaient l'autre face des 
engagements.  Un Membre contractait des engagements à un certain niveau, puis se prévalait d'exemptions 
à l'obligation  NPF là où il n'avait pas pris d'engagement.  Il n'existait pas de disposition explicite qui 
empêchait les Membres de prendre en compte ces pr oblèmes dans le cadre d'un processus d'élargissement.  
Le seul critère à considérer était le niveau général de libéralisation offert par la CE, qui devait être mesuré.  
Les exemptions de l'obligation  NPF se situaient sur l'autre versant de la libéralisatio n.  Le Comité devait 
donc examiner le niveau général de libéralisation résultant des engagements de la CE, c'est -à-dire les aspects 
positifs et les aspects négatifs, dans le cadre de cet exercice.  En partie, cela consisterait à examiner les 
aspects positi fs ou les aspects négatifs induits par les exemptions de l'obligation  NPF.  La délégation des 
Etats -Unis avait certes mentionné un certain nombre de modifications concernant les exemptions de 
l'obligation  NPF appliquées par l'Autriche, par la Finlande et p ar la Suède, mais la CE avait aussi supprimé            WT/REG3/M/4  
            Page 7 
 
une exemption et il convenait donc, là encore, de mettre en regard les aspects positifs et les aspects négatifs.  
Une fois achevé l'exercice consistant à examiner le niveau global de libéralisation,  mesuré d'un e part en 
termes d'engagements nets et d'autre part en termes d'exemptions nettes de l'obligation  NPF, il faudrait 
déterminer qui avait été affecté.  Cet examen pourrait être effectué sur une base bilatérale, si les délégations 
le préféraient.  
 
- Autres qu estions  
 
22. Le représentant de l' Inde a dit qu'il avait une question de procédure concernant les observations 
sur les engagements spécifiques de l'Autriche pour les services de location d'aéronefs.  Il avait été déclaré, 
semble -t-il, que la question de la modification des listes ne serait examinée que si un Membre était affecté.  
La CE ou l'Autriche avaient -elles annoncé 90  jours à l'avance la décision de modifier cette liste, comme le 
prescrivait l'article  V:5 de l'AGCS?  
 
23. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation souscrivait à l'observation du représentant de 
l'Inde.  Au sujet de la question  7, la délégation des CE avait dit que la suppression concernant le secteur 
du transport spatial était une ques tion mineure.  Même si la suppression était justifiée, sa délégation tenait 
à dire par principe que quand un Membre prenait un engagement dans le cadre de l'AGCS, il y avait une 
obligation juridique.  Au sujet de la question  9 sur les services de location d'aéronefs dans la liste de 
l'Autriche, la délégation des CE avait soutenu  qu'il n'y avait pas eu de changement, mais elle avait aussi 
déclaré qu'il y avait eu des prescriptions additionnelles relatives aux règles d'origine;  il était difficile de 
souscri re à cette explication.  De plus, alors que selon la délégation des CE le Comité devait juger si en 
général il y avait eu un relèvement des obstacles, aux termes de l'article  V:4 de l'AGCS, le Comité devait 
examiner les effets "dans les secteurs ou sous -secteurs respectifs" et non les effets en général.  La question 
était de savoir si les parties relevaient ou non le niveau des obstacles dans un secteur donné.  
 
24. Le représentant de la Corée  a rappelé les explications données par le Président à la précédente 
session concernant la vérification de la liste codifiée de la CE des  15.  La question relevait du Comité des 
engagements spécifiques, le Comité des accords commerciaux régionaux étant chargé d'examiner la liste 
codifiée à la lumiè re de l'article  V de l'AGCS.  Il tenait à réserver le droit de sa délégation de revenir sur la 
question des engagements spécifiques au moment de la vérification de ces points précis.  En ce qui 
concerne l'état actuel de la liste, il se demandait si les eng agements de la CE des  12 et les trois engagements 
individuels étaient actuellement valables, ou si la liste codifiée de la CE des  15 était valable.  Si la liste de 
la CE des  12 et les listes individuelles des trois pays n'étaient pas valables, quand la lis te codifiée entrerait -elle 
en vigueur?  A cet égard, il se demandait si la CE avait suivi les prescriptions de l'article  V:5 de l'AGCS 
concernant les procédures de modification ou de retrait.  Il prenait note de la déclaration contenue dans la 
réponse à la  question  1, où il était dit que du simple fait de l'adhésion ou de l'élargissement, le niveau général 
de libéralisation s'agissant des autres pays serait amélioré.  Sa délégation tenait à examiner cette déclaration 
plus avant car tel ne semblait pas toujo urs être le cas, en raison de la nature unique des engagements en 
matière de services dans le système de l'OMC;  cette déclaration ne valait peut -être qu'en raison des 
conditions prévalentes dans le cas de l'élargissement des CE.  Sa délégation appuyait le s interventions des 
représentants de l'Inde et du Japon concernant les services de transport spatial;  bien que la Corée en tant 
que nation ne soit pas très intéressée par ce secteur spécifique, sa délégation n'était pas convaincue par 
l'explication de la  CE. 
 
25. La représentante des Etats -Unis a dit en ce qui concerne les exemptions de l'obligation  NPF que 
les chiffres qu'elle avait indiqués avaient été calculés récemment et que sa délégation avait pris en compte 
les modifications r elatives aux pays visés (c'est -à-dire que des exemptions particulières étaient simplement 
appliquées un peu différemment à certains pays).  Le Comité mêlait deux procédures distinctes.  L'une de 
ces procédures était en relation avec le rôle dévolu au Comit é pour examiner si l'élargissement induisait une 
libéralisation en général et sur une base sectorielle.  L'autre procédure consistait à voir si l'AGCS était 
respecté s'agissant de la modification des listes et de la compensation des parties lésées;  à cet égard, 
l'intervenante était certaine que la CE ferait le nécessaire sans délai.  
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26. Le représentant de l' Australie  croyait comprendre d'après les déclarations de la délégation des  CE 
que l'exemption de l'obligation  NPF pour les services d'assurance directe autre que sur la vie était justifiée 
du moins en partie par des raisons prudentielles.  Cela semblerait signifier  que les pays étaient autorisés à 
prendre des mesures pour des raisons prudentielles.  Sa question était la suivante:  pourquoi modifier 
l'engagement initial si la nécessité ne s'en faisait pas sentir?  En ce qui concerne l'observation sur la réponse 
à la question  9, il a dit que sa délégation serait aussi intéressée de voir précisément quelles étaient les règles 
d'origine.  La réponse avait dû être préparée avec soin puisqu'elle était centrée sur la question de savoir s'il 
était posé un obstacle supplément aire en relation avec les conditions régissant l'établissement des 
fournisseurs de pays tiers;  toutefois, il était possible également que ces règles d'origine, qui concernaient 
les aéronefs plutôt que les fournisseurs, aient éventuellement un effet sur le  niveau général de libéralisation 
en cause.  
 
27. Le représentant du Japon  souscrivait à la déclaration que venait de faire le représentant de 
l'Australie.  En ce qui concerne par ailleurs l'observation précédente sur l'assurance dire cte autre que sur la 
vie et les exemptions de l'obligation  NPF, il a dit qu'il n'était pas convaincu par l'explication de la CE, du 
moins au sujet de l'accord CE -Suisse.  Pour le mode  1, la CE avait inscrit dans sa liste ce secteur d'assurance 
directe et e lle avait aussi énuméré ses exemptions de l'obligation  NPF.  A son avis, cela ne pouvait être 
autorisé.  Si la CE énumérait des exemptions de l'obligation  NPF dans sa liste pour ce mode, il devait être 
fait état d'une absence de consolidation.  Il y avait eu des directives pour l'établissement des listes dans le 
cadre de l'AGCS (document  MTN/GNS/W/164).  L'intervenant espérait que le Comité continuerait à 
examiner ce point spécifique.  
 
28. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'elle souscrivait aux observations du 
représentant de l'Australie.  En ce qui concerne d'abord la condition mentionnée dans la liste de l'Autriche 
pour la fourniture de services de location d'aéronefs, l'obligation touchant la conformité des aérone fs 
eux-mêmes à certaines règles d'origine n'avait pas affecté l'établissement;  toutefois, comme le représentant 
de l'Australie l'avait judicieusement fait observer, cela pouvait éventuellement avoir un effet sur la fourniture 
de services.  Sa délégation e xaminerait la question de plus près pour déterminer comment la condition en 
question pourrait affecter la capacité d'un fournisseur de fournir des services de location d'aéronefs.  Ce 
n'était pas la condition concernant l'établissement en soi qui avait été  changée.  Sa délégation examinerait 
la législation et verrait comment, dans la pratique, cette prescription pourrait éventuellement affecter la 
fourniture de ce service.  L'intervenante souhaitait pouvoir revenir sur ses explications sous l'angle présenté  
par le représentant de l'Australie.  L'explication était identique pour la question de l'assurance directe autre 
que sur la vie.  L'intervenante avait utilisé le qualificatif  "prudentiel" parce qu'au moment où sa délégation 
s'était prévalue de l'exemptio n de l'obligation  NPF pour son accord bilatéral avec la Suisse, elle s'était 
demandée s'il était bien nécessaire de procéder ainsi.  Il s'agissait en l'occurrence d'un cas limite entre les 
mesures prudentielles ou la reconnaissance réciproque de normes, ce  qui n'était pas d'ordre purement 
prudentiel selon l'interprétation étroite des règles prudentielles.  La notion de règles prudentielles couvrait 
de nombreux aspects, mais elle ne constituait pas un chèque en blanc;  sa délégation pensait qu'en l'espèce 
les règles prudentielles étaient dépassées et qu'une reconnaissance de normes réciproques était en cause.  
Il n'était pas interdit de penser que déjà à l'époque la question relevait de l'article  VII aussi.  Sa délégation 
examinerait la question avec attentio n, mais elle tenait dès maintenant à indiquer, en réponse à l'observation 
du représentant du Japon, que les conditions concernant l'établissement pour les services d'assurance directe 
autre que sur la vie n'avaient pas été modifiées.  Le niveau des engagem ents que la CE des 12 avait pris était 
un engagement en matière d'établissement pour cette activité, nonobstant l'exemption de l'obligation  NPF 
appliquée par la CE.  L'accord avec la Suisse facilitait l'accès pour les services d'assurance directe autre que  
sur la vie parce que les parties avaient un mécanisme de la reconnaissance réciproque de normes.  Cela 
facilitait l'accès, mais pas les conditions relatives à l'établissement.  Sa délégation examinerait cet accord 
pour voir exactement où l'exemption de l' obligation  NPF était nécessaire pour les 12;  le même 
raisonnement serait alors appliqué pour les trois pays adhérents.  
 
29. La représentante des Communautés européennes  a poursuivi en déclarant qu'elle ne partageait pas 
le point de vue du représentant du Japon selon lequel la CE avait modifié les conditions en matière d'accès 
aux marchés dans la liste.  Les engagements contractés par l'Autriche, la Finlande et la Suède é taient 
entièrement repris et incorporés dans la liste.  Mais encore une fois deux  points qui méritaient d'être            WT/REG3/M/4  
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examinés de plus près étaient soulevés. Le représentant de la Corée avait posé deux questions, qui 
touchaient la procédure.  L'une d'entre elles avait trait au rôle du Comité, puisqu'il était dit que certains 
aspects relevaient de la compétence du Comité des engagements spécifiques.  Comme l'intervenante l'avait 
déclaré à la dernière réunion, pour sa délégation le rôle du Comité des engagements spé cifiques était 
d'assurer la vérification technique d'une liste.  Sa délégation n'avait pas encore de liste finale.  Ce point était 
en relation avec une autre question que la délégation coréenne et, indirectement, la délégation indienne 
avaient posée.  La d élégation des CE avait proposé une liste codifiée.  Tant que cette liste ne serait pas 
finalisée, les listes des 12 et des pays adhérents individuels restaient les engagements valables et 
juridiquement obligatoires.  La CE avait proposé sa liste codifiée p arce que la délégation comprenait qu'il 
fallait procéder à une évaluation du niveau de libéralisation en général et dans les différents secteurs.  A 
l'issue de cette évaluation, sa délégation soumettrait une liste finale d'engagements et une liste finale 
d'exemptions de l'obligation NPF au Conseil du commerce des services, en indiquant comment il avait été 
procédé et, dans quelle mesure, dans le cadre du processus d'élargissement, il avait été donné pleinement 
effet aux droits et obligations de la CE.  Ces documents seraient examinés alors par le Comité des 
engagements spécifiques pour vérifier leur exactitude du point de vue technique.  Aujourd'hui, le 
représentant du Japon avait mis en lumière un aspect de ce processus en notant que la CE avait modifié les  
engagements contractés par la Suède.  En conséquence, le libellé actuel de la note générale serait modifié 
dans le produit final.  L'exactitude du point de vue technique des inscriptions dans la liste serait ensuite 
contrôlée.  Mais pour ce qui était de l 'évaluation au regard de l'article  V:5 de l'AGCS, il était vrai que pour 
un nouveau territoire de nombreuses questions fondamentales devaient être considérées.  Le Comité aurait 
d'autres accords d'intégration économique à examiner et il créait des précéden ts importants en rapport avec 
les interprétations juridiques.  Ce point était en relation avec la question du représentant de l'Inde 
demandant pourquoi la CE n'avait pas présenté de notification et procédé à l'annonce requise 90  jours à 
l'avance.  Il devra it être procédé à l'évaluation de la modification avant que le délai de 90  jours commence 
à courir.  Une fois l'évaluation faite, le délai de 90  jours fixé pour l'annonce commencerait à courir et la 
délégation des CE devrait décider de recourir ou non à l' article  XXI.  A ce moment -là, il faudrait conclure 
si le niveau général de libéralisation avait été ou non modifié par suite de l'élargissement.   
 
30. Le Président  a dit que le Comité devait suivre la procédure prévue pour s'acquitt er du mandat que 
lui avait conféré le Conseil du commerce des services concernant l'examen de la compatibilité entre le Traité 
d'adhésion et l'article  V de l'AGCS.  Quand le Comité aurait achevé son examen, il ferait rapport au 
Conseil.  D'ici là, il sembl ait qu'une délégation au moins (celle des Etats -Unis) entendait présenter d'autres 
questions écrites.  Il serait intéressant aussi pour le Comité d'avoir une liste spécifique des exemptions 
additionnelles de l'obligation  NPF identifiées par les Etats -Unis.    
 
31. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation communiquerait d'autres 
informations sur les engagements spécifiques envisagés et sur les exemptions individuelles de 
l'obligation  NPF, ainsi que des répons es aux autres questions posées à la présente réunion.  
 
32. Le Président  a dit que le Comité n'avait pas encore achevé le processus de questions et de réponses.  
Certains points intéressants et importants avaient été soulevés durant l a discussion, ce qui reflétait le fait que 
pour la  première fois dans le cadre de l'OMC il avait été procédé à un examen d'une union douanière qui 
incluait des aspects relatifs aux services.  Il avait été posé des questions intéressantes sur les relations  entre 
l'article  V et l'article  XXI de l'AGCS, qui méritaient réflexion.  La discussion avait permis de dégager 
certains des éléments à considérer.  Il semblait qu'une autre session était nécessaire pour traiter les aspects 
du Traité relatifs au commerce d es services.   
 
33. Le représentant de l' Australie  a dit qu'à l'évidence les listes combinées proposées ne remplaceraient 
pas les différentes listes tant que les procédures d'examen ne seraient pas achevées.  Si les anciennes listes 
étaient encore en vigueur, il semblerait que les mesures décrites dans ces listes étaient elles aussi encore en 
vigueur et que, réciproquement, il n'ait pas été apporté aux mesures des modifications qui pourraient 
impliquer des modifications des listes.  
 
34. La représentante des Communautés européennes  a confirmé la déclaration du représentant de 
l'Australie.   WT/REG3/M/4  
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C. Aspects de l'élargissement des CE relatifs au commerce des marchandises  
 
35. Le Président  a appel é l'attention du Comité sur les aspects de ses travaux relatifs au commerce des 
marchandises, notant que des consultations avaient été tenues sur la question des calculs de l'incidence 
générale.  Sans nécessairement avoir de problème de fond avec la méthod ologie suivie pour calculer 
l'incidence générale, certaines délégations avaient demandé davantage de temps pour réfléchir à la question.   
 
36. La représentante des Etats-Unis a proposé qu'il soit préparé une note du Président expos ant 
comment le Comité interprétait la manière correcte de calculer l'incidence générale, conformément au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994.  La note pourrait 
spécifier le type d'information que le Secrétariat attend ait des pays pour calculer l'incidence générale, afin 
d'arriver à une approche concertée pour le calcul générique de l'incidence générale et elle pourrait indiquer 
les éventuelles exceptions spéciales en relation avec l'élargissement des CE.   
 
37. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait des questions au sujet de l'extension 
automatique des mesures antidumping.  Après avoir lu le compte rendu figurant dans le document 
WT/REG3/M/1, il se demandait si les mesures antid umping qui avaient été étendues aux trois nouveaux 
pays étaient encore en vigueur.  La CE avait dit que l'extension des mesures pouvait être justifiée pour des 
raisons à la fois juridiques et pratiques.  Les parties soutenaient peut -être que pour arriver s ubstantiellement 
aux mêmes droits et pour éviter le contournement, les mesures étaient juridiquement justifiées pour des 
raisons pratiques.  Sa délégation ne pouvait pas souscrire à cette idée.  
 
38. La représentante des Communautés e uropéennes  a dit que la suggestion de la délégation des 
Etats -Unis pour le choix de la méthodologie concernant l'incidence générale semblait être une façon de 
procéder raisonnable.  Une note du Président aiderait à comprendre l'approche générale et les 
circonstances particulières de l'élargissement récent des CE en ce qui concerne la chronologie et la 
coïncidence avec la conclusion du Cycle d'Uruguay, etc.  Il semblait que la question posée maintenant au 
Comité était de savoir avec quelle promptitude il pou vait procéder à ce travail.  
 
39. Le Président  a dit que le Secrétariat pourrait aider à la préparation de la note du Président, qui 
indiquerait les informations requises pour procéder à la détermination de l'incidence générale et qui  
préciserait les circonstances spéciales de l'élargissement des CE.  Il restait à savoir si le Comité voulait 
discuter cette note avant que le Secrétariat prépare les calculs de l'incidence générale.  Le Comité pourrait 
tenir des consultations informelles pour voir si les délégations étaient suffisamment satisfaites de cette note 
pour passer aux calculs de l'incidence générale, afin que ceux -ci soient prêts pour la réunion de juin.  
 
40. La représentante des Etats -Unis a suggéré que la  note du Président s'inspire de la note informelle 
établie par le Secrétariat à l'automne dernier comme base pour le schéma général, en expliquant ensuite de 
façon plus détaillée comment le Comité pourrait traiter la question de l'élargissement des CE.  
 
41. La représentante des Communautés européennes  a dit que cela représentait une façon de procéder 
raisonnable car il était inutile de réinventer des données qui existaient déjà et qui semblaient adéquates.  
 
42. Le représentant de la Suisse  a dit qu'en ce qui concerne les aspects de l'élargissement relatifs au 
commerce des marchandises, sa délégation avait adressé le 1er  septembre  1996 à la CE une lettre 
accompagnée de tableaux avec des chiffres précis et complet s.  A ce jour, la délégation suisse n'avait reçu 
aucune réaction à cette communication.  Son gouvernement n'avait pas achevé les négociations avec la CE 
concernant le commerce des marchandises dans le cadre de l'article  XXIV:6.  Etant donné qu'il n'avait p as 
été trouvé de solution mutuellement satisfaisante, la Suisse engageait instamment la CE à répondre à 
l'invitation de proposer une compensation à un niveau correspondant aux pertes subies du fait de 
l'élargissement des CE, au sujet desquelles la Suisse a vait fourni des chiffres complets et détaillés.  Comme 
la procédure prévue à l'article  XXIV:6 n'avait pas encore été achevée, à ce stade la Suisse n'était pas en 
mesure d'arriver à une conclusion quant à l'entière compatibilité de l'élargissement des CE av ec les 
dispositions pertinentes de l'article XXIV.             WT/REG3/M/4  
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43. Le représentant de l' Australie  a dit qu'il y avait un certain temps que sa délégation examinait avec la 
délégation des CE les possibilités de refléter la distinction entre les e ngagements multilatéraux en matière 
de soutien interne et de subventions à l'exportation figurant dans la partie IV de la liste et les concessions 
figurant dans la partie I de la liste des CE.  Les préoccupations de l'Australie étaient bien connues de la C E 
et il semblait qu'il serait trouvé une solution acceptable à ce sujet.  C'était dans ce contexte que l'intervenant 
souhaitait entendre les réponses de la délégation des CE à deux questions sur la finalisation de la liste.  
Premièrement, comment la CE ent endait -elle refléter les modifications de sa liste, à la suite des négociations 
au titre de l'article XXIV:6, qui n'avaient pas encore été achevées au moment où la CE avait présenté la liste 
révisée de la CE des  15 en mars  1996?  Y procéderait -elle par une  rectification de sa liste?  
Deuxièmement, sa délégation apprécierait toute information de la CE sur la date de finalisation des 
négociations au titre de l'article  XXIV:6 sur le délai dans lequel le Comité pouvait espérer voir une liste 
finale de la CE des  15. 
 
44. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation essaierait de donner aux 
questions posées aujourd'hui une réponse écrite directe et globale.  
 
45.  Le Président  a dit que le Comité  en était arrivé à un point de l'examen où il était près de conclure 
pour les aspects relatifs au commerce des marchandises et où il avait un peu plus à faire pour les aspects 
relatifs au commerce des services.  Si les délégations présentaient d'autres que stions d'ici le  9 mai et que 
des réponses y étaient fournies d'ici le  30 mai, le Secrétariat pourrait distribuer le document d'ici le 6  juin.  
De cette manière, le Comité pourrait envisager d'achever l'examen formel de l'élargissement des CE à sa 
prochaine  session.  
 
46. Le Comité a pris note  des déclarations.