RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/40
9 novembre 2000
(00-4745)
PROJET DE RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL
Président:  M. Edsel T. Custodio (Philippines)
I. INTRODUCTION
1. Le mandat du Comité des accords commerciaux régionaux est le suivant:
"a) procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats
adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenterensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées;
b) déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le
fonctionnement de ces accords et formuler des recommandations appropriées àl'intention de l'organe compétent;
c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le
processus d'examen;
d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le
système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler desrecommandations appropriées à l'intention du Conseil général;  et
e) s'acquitter de toutes les fonctions additionnelles qui lui seront confiées par le Conseil
général."
1
2. À sa première réunion de 2000, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
M. Edsel T. Custodio (Philippines) Président du Comité et Mme l'Ambassadeur Silvia Ávila Seifert
(Bolivie), M. l'Ambassadeur Lee Jae Gil (Corée) et M. Vassili Notis (Grèce) Vice-Présidents.
3. En 2000, le Comité a tenu trois sessions, comprenant chacune des réunions consacrées à
l'examen de différents accords commerciaux régionaux et à l'analyse de questions systémiques etgénérales.  La liste des comptes rendus de ces réunions figure à l'appendice 1.  Un certain nombre de
consultations informelles ont également été tenues, en vue de faire converger les points de vue pour la
présentation des rapports du Comité sur l'examen des accords.
                                                     
1 Document WT/L/127, paragraphe 1.  La note de bas de page relative à ce paragraphe n'est pas
reproduite dans le présent document.WT/REG/W/40
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II. STATUT D'OBSERVATEUR
4. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Des décisions définitives concernant les demandes de
statut d'observateur énumérées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3 seront prises conformément
aux lignes directrices que devra définir le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. À ce jour, 220  accords commerciaux régionaux ont été notifiés au GATT/à l'OMC.2  Parmi
eux, 191 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 109 sont encore en vigueur
aujourd'hui;  18 accords ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation3;  et onze l'ont été au titre
de l'article V de l'AGCS.
6. Le Comité procède actuellement à l'examen de 86 accords au total.4  Parmi ces accords, 79 lui
ont été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises et six par le Conseil ducommerce des services.
7. Ces examens se trouvent à différentes étapes du processus:  pour sept accords commerciaux
régionaux, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Pour 19 autres accords, cet examen factuel est
en cours.  Les 60 accords restants ont déjà fait l'objet d'un examen factuel et les projets de rapports
d'examen se trouvent à différents stades de consultation et de finalisation (voir l'appendice 2).
8. En 2000, le Comité a poursuivi ses efforts afin de réunir le soutien des Membres en faveur
d'un mode de présentation des rapports d'examen qui respecterait l'intégrité propre de chaque accord
examiné et permettrait l'expression de points de vue différents.  Toutefois, la finalisation des rapports
d'examen a été entravée par les difficultés de forme et de fond auxquelles le Comité s'est trouvé
confronté en ce qui concerne les conclusions à tirer.  À la vingt-septième session, le Président acommuniqué au Comité, pour que celui-ci les examine formellement, les projets de rapports d'examen
de quatre accords
5, dont l'examen avait été engagé en 1996 et 1997.  Lors de l'examen des projets, les
Membres ... [à compléter]
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
9. À sa vingt-sixième session, le Comité a examiné 20 rapports sur le fonctionnement des
accords qui avaient été communiqués à l'OMC conformément au calendrier prévu pour la présentation
des rapports biennaux sur les accords commerciaux régionaux pour l'année 1999, figurant dans le
document WT/REG/W/33.  Un autre rapport biennal,  communiqué en octobre 2000, doit encore être
examiné par le Comité (voir l'appendice 3).
                                                     
2 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux, ainsi qu'aux
notifications d'adhésions aux accords commerciaux régionaux existants.
3 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité et participation plus complète des pays en voie
de développement , Décision du 28 novembre 1979.
4 Deux accords commerciaux régionaux qui ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT doivent
encore être communiqués au Comité pour examen.
5 ALENA, marchandises et services;  AELE-Hongrie;  et ACREANZ, services (WT/REG4/W/1,
WT/REG13/W/1 et WT/REG40/W/1, respectivement).WT/REG/W/40
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10. Les questions générales afférentes à l'établissement de rapports sur les accords commerciaux
régionaux ont aussi été abordées au cours de la vingt-sixième session, en particulier en ce qui
concerne les procédures d'examen des rapports biennaux.  Les Membres ont souligné que l'examen de
ces rapports devrait reposer sur trois impératifs:  améliorer la transparence des rapports commerciaux
régionaux en vigueur, contribuer aux travaux sur les questions systémiques et faire en sorte que leprocessus reste gérable.  À sa vingt-septième session, le Comité a consacré un certain temps à
examiner comment les travaux futurs sur les rapports biennaux (en particulier, le calendrier de ceux
qui étaient prévus en 2001) devraient être abordés.  [à compléter]
V. PROCÉDURES DESTINÉES À FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS
D'EXAMEN
11. En mai 1997, le Comité des accords commerciaux régionaux avait pris note des Lignes
directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examenprésentées par le Président (document WT/REG/W/15).  L'expérience a montré que ces lignes
directrices devaient être partiellement réexaminées.  Des consultations informelles ont été engagées au
début de 2000 dans le but de faciliter le processus d'examen et d'aider le Comité à remplir son mandat.
Pour ces consultations, le Président a distribué des notes informelles suggérant des éléments pour
réorganiser les procédures d'examen et établir des lignes directrices sur le mode de présentation desrapports d'examen.  À un moment où le Comité était confronté à l'accumulation de rapports sur
l'examen de divers accords commerciaux régionaux, les débats informels ont surtout été axés sur cette
dernière question.  Sur la base de ces débats, le Président a distribué formellement, en septembre, des
projets de rapports concernant quatre accords commerciaux régionaux, pour qu'ils soient examinés par
le Comité.
12. À la vingt-septième session, le Président a déclaré que la rationalisation du processus
d'examen ne se limitait pas à la finalisation de quelques rapports.  Elle incluait aussi le traitement des
nombreux rapports d'examen en cours qui s'étaient accumulés et la gestion efficace du nombre
d'accords notifiés à l'OMC, relativement plus élevé que dans le passé.  Il fallait sortir de l'impasse
concernant les rapports d'examen, retenus pour une raison ou pour une autre, en adoptant un moyenpratique de traiter les rapports en attente et en réorganisant les procédures d'examen pour faire en
sorte, notamment, qu'un débat de fond s'instaure à chaque série d'examen des accords commerciaux
régionaux.
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
13. Se fondant sur les communications écrites présentées par les Membres en 1999, le Comité a
continué d'étudier des questions systémiques spéc ifiques au cours de l'année 2000.  Deux documents
de travail ont également été élaborés par le Secrétariat et distribués au Comité:  un Aperçu des
questions "systémiques" relatives aux accords commerciaux régionaux (document WT/REG/W/37) et
des Informations de base sur les accords commerciaux régionaux – Accords notifiés au GATT/à
l'OMC et en vigueur au 14 juillet 2000 (document WT/REG/W/39).
14. À sa vingt-cinquième session, le Comité a poursuivi le débat engagé en 1999 sur les questions
systémiques concernant les services, sur la base en particulier d'une communication des
Communautés européennes (WT/REG/W/35).  Les Membres convenaient que l'article V de l'AGCS
était un texte à l'équilibre délicat sur lequel il ne fallait pas rouvrir la discussion, mais un désaccord
existait quant à l'utilité d'un débat au sein du Comité visant à clarifier la portée de cet article au moyende son interprétation.  Certains Membres ont noté que les questions controversées étaient similaires à
celles qui se posaient dans le domaine des marchandises et il a été suggéré de clarifier, par exemple, la
"couverture d'un nombre substantiel de secteurs", "l'essentiel de toute discrimination" et la fournitureWT/REG/W/40
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de renseignements statistiques.  D'autres étaient partisans d'axer le débat systémique sur la conformité
aux obligations de base de l'article V de l'AGCS, comme celles en matière de notification.
15. Le Comité a pris note du fait que le débat systémique avait suscité des discussions
approfondies sur les aspects juridiques des relations entre les accords commerciaux régionaux et le
système commercial multilatéral, et a consacré du temps à examiner comment poursuivre l'étude desquestions systémiques.  Sur la base des débats informels qui ont eu lieu, le Président a distribué en
juin un document (WT/REG/W/38), intitulé Poursuite des travaux concernant les questions
systémiques , qui indiquait, entre autres choses, que le Secrétariat élaborerait des études horizontales
sur le traitement de diverses dispositions ou mesures prévues dans les accords commerciaux
régionaux
6, dont la première aurait pour objet la libéralisation du commerce intérieur dans les accords
commerciaux régionaux.7
16. À sa vingt-septième session, le Comité a également été informé par le Secrétariat de l'état
d'avancement de la première étude horizontale, qui doit être mise à la disposition des Membres d'ici à
la fin de l'année.  À la même session, le Secrétariat a rendu compte de ses travaux concernant la
"cartographie" des accords commerciaux régionaux, fournissant des renseignements factuels à
l'échelle régionale et mondiale sur les accords commerciaux régionaux en vigueur ou en cours
d'élaboration.8  Par la suite, les résultats de l'étude du Secrétariat ont été distribués sous couvert du
document WT/REG/W/41.  Ce document brosse un tableau des accords commerciaux dont le nombre
s'accroît rapidement et qui constituent un réseau de lien aux niveaux sous-régional, régional et
interrégional.  Au 31 juillet 2000, l'étude dénombrait 172 accords commerciaux régionaux;  leur
nombre devrait atteindre 240 dans cinq ans malgré la fusion importante de certains accords au cours
de cette période.  Cela illustre le solide dynamisme du phénomène des accords commerciauxrégionaux après le Cycle d'Uruguay.
VII. REMARQUES FINALES
17. Le Comité a poursuivi son travail d'examen et est parvenu à conclure l'examen factuel d'un
certain nombre d'accords commerciaux régionaux, mais il n'a pu finaliser les rapports d'aucun des
examens dont il était saisi.  Les progrès en la matière ont été ralentis, entre autres choses, [par ledésaccord entre les Membres sur l'interprétation de certains éléments des règles relatives aux accords
commerciaux régionaux, ainsi que sur des aspects de procédure].
18. De même, le Comité n'est pas en mesure de formuler des recommandations au Conseil
général au titre du point 1 d) de son mandat, bien qu'une nouvelle orientation ait été donnée au travail
sur les questions systémiques.
                                                     
6 Le document WT/REG/W/38 a été distribué sous la seule responsabilité du Président, mais les
consultations menées à ce sujet avaient montré que l'approche qui y était exposée rencontrait un large soutien.
7 Cela inclut la portée et les exceptions, les régimes de règles d'origine, les règles concernant le refus
d'accorder des avantages, ainsi que le processus de  libéralisation et les dispositions transitoires.
8 Ce document complétait une note du Secrétariat distribuée à titre informel en novembre 1998,
intitulée Mapping of Regional Trade Agreements , qui contenait une étude historique de l'évolution des accords
commerciaux régionaux.WT/REG/W/40
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APPENDICE 1
Compte rendu des réunions tenues en 2000
Vingt-cinquième session – 20-30 mars 2000
WT/REG/M/25
WT/REG67/M/2 Turquie et République tchèque
WT/REG68/M/2 Turquie et République slovaque
WT/REG70/M/2 Turquie et EstonieWT/REG72/M/1 Turquie et Bulgarie
WT/REG64/M/1 Estonie et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG55/M/3 Croatie et Slovénie
WT/REG65/M/1 Israël et Pologne
WT/REG66/M/1 Israël et SlovénieWT/REG36/M/1 Ex-République yougoslave de Macédoine et Slovénie
Vingt-sixième session – 6-7 juillet 2000
WT/REG/M/26WT/REG65/M/2 Israël et Pologne
WT/REG66/M/2 Israël et Slovénie
WT/REG55/M/4 Croatie et Slovénie
WT/REG36/M/2 Ex-République yougoslave de Macédoine et SlovénieWT/REG69/M/3 CE et Tunisie (Accord euroméditerranéen)
WT/REG91/M/1 AELE et Maroc
WT/REG72/M/2 Turquie et Bulgarie
WT/REG90/M/1 Bulgarie et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG77/M/1 Estonie, Lettonie et Lituanie
WT/REG80/M/1 Pologne et Lettonie
Vingt-septième session – 12-13 octobre et 17 novembre 2000
WT/REG/M/27
WT/REG22/M/3 Turquie et CE
WT/REG36/M/3 Ex-République yougoslave de Macédoine et Slovénie
WT/REG83/M/1 Hongrie et Lituanie
WT/REG84/M/1 Hongrie et Lettonie
( Accession de la République kirghize à l'Union douanière
( République kirghize et Fédération de Russie( République kirghize et Ukraine
WT/REG/GEN/M/5 ( Ré publique kirghize et Ouzbékistan
( République kirghize et Moldova
( République kirghize et Kazakstan
( République kirghize et Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus,
Géorgie, Moldova, Kazakstan, Fédération de Russie,
Ukraine, Ouzbékistan, TadjikistanWT/REG/W/40
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APPENDICE 2
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen9
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les projets de rapport font l'objet d'un examen
formel (4):
                                                     
9 Sauf indication contraire, les examens des accords commerciaux régionaux énumérés ci-dessous
concernent le commerce des marchandises uniquement.ACREANZ (services) AELE-Hongrie ALENA (marchandises et
services)
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les projets de rapports font l'objet de consultations
(27):
AELE-Bulgarie
AELE-EstonieAELE-Israël
AELE-Lettonie
AELE-Lituanie
AELE-Pologne
AELE-RoumanieAELE-Slovénie
ALEECCE-Bulgarie
CE-Élargissement 
(marchandises et services)
CE-Estonie
CE-Hongrie (marchandises et 
services)
CE-LettonieCE-Lituanie
CE-Pologne (marchandises et 
services)CE-République slovaque 
(marchandises et
services)
CE-République tchèque
CE-Roumanie
Estonie-Lettonie-Lituanie
Islande-Îles FéroéNorvège-Îles Féroé
Suisse-Îles Féroé
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens factuels sont achevés (29):
Canada-Chili
Canada-Israël
CE-Principauté d'Andorre
CE-Slovénie
Israël-Hongrie
Israël-PologneIsraël-République slovaque
Israël-République tchèque
Israël-Slovénie
Pologne-Lituanie
République slovaque-EstonieRépublique slovaque-Lettonie
République slovaque-Lituanie
République slovaque-Turquie
République tchèque-Estonie
République tchèque-Lettonie
République tchèque-LituanieRépublique tchèque-Turquie
Roumanie-Moldova
Slovénie-Croatie
Slovénie-EstonieSlovénie-Ex-République 
yougoslave de
Macédoine
Slovénie-Lettonie
Slovénie-Lituanie
Turquie-EstonieTurquie-Hongrie
Turquie-Israël
Turquie-Lituanie
Turquie-RoumanieWT/REG/W/40
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Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel est en cours (19):
AELE-Maroc
Bulgarie-Ex-République 
yougoslave de Macédoine
CE-Îles Féroé
CE-Turquie
Hongrie-Lettonie
Hongrie-Lituanie
Îles Féroé-Estonie
MERCOSUR
Pologne-LettonieRépublique kirghize-
Azerbaïdjan, Arménie,
Bélarus, Géorgie,Moldova, Kazakstan,
Fédération de Russie,
Ukraine, Ouzbékistan et
Tadjikistan
République kirghize-
Fédération de Russie
République kirghize-
Fédération de Russie,
Bélarus et KazakstanRépublique kirghize-
Kazakstan
République kirghize-
Ouzbékistan
République kirghize-
Ukraine
République kirghize-
Moldova
Turquie-Bulgarie
UE-TunisieUnion européenne (services)
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé (5):
CE-Autorité palestinienne
CE-MexiqueEstonie-Ukraine
Pologne-Îles FéroéTurquie-PologneWT/REG/W/40
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APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 1999
Rapports présentés et examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux (20)
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
Marché commun centraméricain (MCCA)
Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
Association européenne de libre-échange (AELE)AELE/République tchèque
AELE/République slovaque
AELE/Turquie
Communautés européennes (CE)/Algérie
CE/ChypreCE/Égypte
CE/Islande
CE/Israël
CE/Jordanie
CE/LibanCE/Malte
CE/Maroc
CE/Certains pays et territoires non européens II (PTOM II)
CE/Syrie
CE/Suisse et LiechtensteinCE/Tunisie
Rapport présenté à l'OMC mais non encore examiné (1)
Accord commercial de rapprochement éco nomique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
Rapports non présentés à l'OMC (3)
Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
CE/Norvège
États-Unis/Israël
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