RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
6 septembre 2004 
 (04-3690) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original :  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Communication de la République du Kazakhstan  
 
Révision  
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole 
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme 
1 2   3 
Paragraphe 2  Services de caractère 
général     
a)  Recherche, y compris la recherche 
de caractère général, la recherche liée à des programmes de 
protection de l'environnement, et 
les programmes de recherche se rapportant à des produits 
particuliers
    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
b)  Mesures de lutte contre les 
parasites, protection 
phytosanitaire et mesures 
vétérinaires    
1996 1 635 779 24 313,0 
1997 1 995 324 26 463,2 
1998 1 813 784 22 672,3 
Moyenne pour trois ans 1 814 962 24 482,8 Élaboration et application de mesures vétérinair es, sanitaires et anti-épizootiques préventives; 
diagnostics et contrôle des maladies infectieuses a ffectant le bétail;  contrôle vétérinaire par l'État 
des importations, des exportations, du transit et de  la circulation entre les républiques des produits 
et matières premières d'origine animale, des fourrages, des produits chimiques, des produits pharmaceutiques et d'autres expéditio ns faisant l'objet de mesures de  contrôle;  et contrôle des 
mouvements de bétail.  Analyse des conditions phy tosanitaires, de la dissémination naturelle des 
parasites et des maladies affectant les cultures, de la structure des mouvements migratoires et des 
possibilités d'utiliser divers produits phytosan itaires afin de prévenir une plus grande 
dissémination;  mesures de quarantaine, élimination des foyers d'infection;  mesures de protection 
phytosanitaire.  
 
c) Services de formation, y compris 
les moyens de formation générale 
et spécialisée     
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0      WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 3Valeur monétaire de la mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme 
1 2   3 
d) Services de vulgarisation et de 
consultation, y compris la 
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert d'informations 
et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs
    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
e) Évaluation et contrôle de la 
qualité des semences et des 
nouvelles variétés de semences    
1996 222 266 3 303,6 
1997 145 455 1 929,1 
1998 129 000 1 612,5 
Moyenne pour trois ans 165 574 2 281,7 Contrôle par l'État au niveau intergouvernemental de la qualité et du stockage des semences, et 
mesures prises par les exploitations agricole s à titre de préparation pour l'ensemencement;  
conformité avec les normes nationales relatives aux semences, amélioration de la qualité des travaux concernant la production et la certifica tion des semences;  contrôle des caractéristiques 
d'ensemencement des semences de toutes les plantes agricoles et établissement de la 
documentation y afférente. Évaluation fiable de nouvelles variétés de plantes agricoles 
sélectionnées dans la République du Kazakhstan ou à l'étranger, en vue de choisir les variétés les 
mieux adaptées à la région et à la production.  
 
f)  Services de commercialisation et 
de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la 
consultation et la promotion en 
rapport avec des produits particuliers, mais non compris les 
dépenses à des fins non spécifiées 
qui pourraient être utilisées par les 
vendeurs pour abaisser leurs prix 
de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs
    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0     WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme 
1 2   3 
g) Exploitation de réservoirs d'eau, 
canaux, ouvrages de protection, 
mise en service, travaux d'aménagement, de lutte contre la 
boue et les inondations, 
ressortissant à l'administration et à 
la réglementation de l'utilisation 
de l'eau
   
1996 285 469 4 243,0 
1997 192 494 2 553,0 
1998 462 712 5 783,9 
Moyenne pour trois ans 313 558 4 193,3 Exploitation de réservoirs d'eau;  exploitation de canaux nationaux, régionaux et cantonaux, et 
d'autres installations concernant l'approvisionnement en eau des consommateurs;  ouvrages de 
protection, mise en service, trav aux d'aménagement, de lutte contre la boue et les inondations, 
ressortissant à l'administration et à la réglementation de l'utilisation de l'eau.  
g) Élaboration de prévisions 
et de programmes régionaux 
d'utilisation et de protection des 
sols.  Travaux de topographie, de 
géodésie et autres travaux de 
recherche, étude des sols, prospection géobotanique et 
surveillance des sols
   
1996 321 000 4 774,1 
1997 628 614 8 337,0 
1998 572 155 7151,9 
Moyenne pour trois ans 507 256 6 754,3 Mise en œuvre des régimes fonciers ressortissant au contrôle des ressources foncières par l'État. 
Création, développement et modernisation des réseaux géodésiques nationaux;  élaboration et 
mise à jour de cartes topographiques sur papier à toutes les échelles, conception et compilation de 
cartes administratives et politiques, et établissement d'atlas.  Gestion des droits fonciers dans la 
République du Kazakhstan, y comp ris instauration de mesures visa nt à améliorer la législation 
foncière afin de permettre le développement des opérations de crédit-bail et de prêts hypothécaires.  Établissement du cadastre nationa l et surveillance des sols.  Mise en place et 
exploitation de la base de données sur l'état des ressources foncières dans la République du 
Kazakhstan;  zonage des terres et contrôle par l'Ét at de l'utilisation et de la protection des sols 
conformément aux procédures établies, protection des droits des propriétaires de parcelles et des 
utilisateurs des sols, par la délivrance de documents  attestant leurs droits;  création de conditions 
favorables au développement du marché foncier;  schéma de peuplement. 
Paragraphe 3  Stocks publics à des fins de sécurité alimentaire   
1996 6 000 600 89 188,5 
1997 0 0 
1998 0 0 
Moyenne pour trois ans 2 000 200 29 729,5 Achats de céréales pour la réserve nationale de la République du Kazakhstan.  La réserve 
nationale sert à répondre aux besoins de mobilisati on et à garantir la sécurité alimentaire de la 
République du Kazakhstan.  Les céréales de la réserve nationale sont vendues sur le marché 
intérieur aux prix du marché aux adjudicataires à l'issue d'appels d'offres ouverts, ou commercialisées à la Bourse. 
 
Paragraphe 4  Aide alimentaire 
intérieure    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0      WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 5Valeur monétaire de la mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme 
1 2   3 
Paragraphe 5  Versements directs aux 
producteurs    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
Paragraphe 6  Soutien du revenu 
découplé     
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
Paragraphe 7  Participation financière 
de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes 
établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
Paragraphe 8  Versements (effectués, 
soit directement, soit par une 
participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte) à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles
    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0    
Paragraphe 9  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités    
1996 0   0    
1997 0   0    
1998 0   0    
Moyenne pour trois ans 0   0     WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 6 Valeur monétaire de la mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme 
1 2   3 
Paragraphe 10  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production    
1996    
1997    
1998    
Moyenne pour trois ans    
Paragraphe 11  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement    
1996 0 0  
1997 0 0  
1998 0 0  
Moyenne pour trois ans 0 0  
Paragraphe 12  Versements au titre de 
programmes de protection de l'environnement    
1996 0 0  
1997 0 0  
1998 0 0  
Moyenne pour trois ans 0 0  
Paragraphe 13  Versements au titre de 
programmes d'aide régionale    
1996 0 0  
1997 0 0  
1998 0 0  
Moyenne pour trois ans 0 0  
TOTAL:     
1996 8 465 114 125 822  
1997 2 961 887 39 282  
1998 2 977 651 37 221  
Moyenne pour trois ans 4 801 551 67 441,7  
 
Sources des données : Documents budgétaires du Ministère de l'agriculture de la Ré publique du Kazakhstan.  Les subventions de ces catégories étaien t fondées sur des 
programmes budgétaires et n'ont pas été accordées à des exploita tions agricoles.  Les frais d' exploitation n'ont pas été subven tionnés.  Les subventions 
n'étaient pas liées aux prix à la consommation.   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
Valeur monétaire de la mesure 
  Type de mesure  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord 
sur l'agriculture  Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme  Sources des 
données 
  1 2 3   4 5 
1. Crédits à des conditions privilégiées pour l'agriculture
    
1996 2 683 149 39 880 
1997 829 242 10 998 
1998 3 130 952 39 137 
Moyenne pour trois ans 2 214 448 30 005 Les subventions ont été accordées dans le cadre 
de l'Accord de prêt conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque asiatique de 
développement le 11 décembre 1995 pour 
financer l'achat d'installations de production et de transformation des produits agricoles, et de 
machines agricoles, pour créer des marchés de 
gros et d'autres infrastructures marchandes nécessaires à la commercialisation des produits 
agricoles, ainsi que pour financer les fonds de 
roulement nécessaires. Ministère de 
l'agriculture, 
Eximbank, 
BAD 
2. Garanties de l'État pour les 
emprunts non gouvernementaux 
souscrits à l'étranger   
1996 7 719 236 114 733 
1997 0 0 
1998 0 0 
Moyenne pour trois ans 2 573 079 38 244 En 1996, des garanties de l'État ont été accordées 
conformément à la Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 1022 du 
14 septembre 1994 sur la réalisation du projet d'investissement pour l'achat de machines 
agricoles par la société par actions "Ken Dala" 
dans le cadre du prêt accordé par l'Eximbank pour la fourniture de moissonneuses-batteuses et de 
récolteuses de coton "John Deere".
 Ministère des 
finances 
3. Crédit-bail pour l'achat de machines agricoles
   
1996 605 520 9 000 
1997 800 000 10 610 
1998 529 100 6 614 a) Subventions à 
l'investissement généralement 
disponibles pour 
l'agriculture
 
Moyenne pour trois ans 644 873 8 741 Des fonds budgétaires ont été alloués pour fournir 
aux producteurs agricoles des machines agricoles 
en crédit-bail afin de remplacer les machines et 
tracteurs obsolètes. Ministère de 
l'agriculture 
  TOTAL:  1996 11 007 905 163 613     
   1997 1 629 242 21 608     
   1998 3 660 052 45 751     
   Moyenne pour trois ans 5 432 400 76 991      WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 8 Valeur monétaire de la mesure 
  Type de mesure  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord 
sur l'agriculture  Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Description du programme  Sources des 
données 
  1 2 3   4 5 
1. Subventions versées par 
l'intermédiaire du Fonds d'aide aux petites et moyennes entreprises   
1996 3 364 000 50 000 
1997 1 629 242 21 608 
1998 4 787 876 7 044 b) Subventions aux 
intrants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées Moyenne pour trois ans 3 260 373 26 217 Prêts à des conditions libérales accordés aux 
petites entreprises à partir du budget de l'État, notamment aux producteurs agricoles à faible 
revenu dotés de ressources limitées, aux fins de la 
production agricole et pour l'achat de matériel et de minitechnologies, à échéance de dix ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 11 pour cent.
 Fonds d'aide 
aux petites et 
moyennes 
entreprises 
  TOTAL:          
    1996 14 371 905 213 613     
    1997 3 258 484 43 216     
    1998 8 447 928 52 795     
    Moyenne pour trois ans 8 692 772 103 208     
   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 9Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Valeur monétaire de la mesure 
Type de mesure Désignation et description de 
la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:5 
de l'Accord sur l'agriculture Milliers de tenge Milliers de dollars EU Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements 
fixes   0 0 - 
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production
  0 0 - 
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de 
têtes fixe    0 0 - 
Aucune subvention de ce type n'a été accordée  
 
 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) MGS totale courante  
(globale) Production brute MGS totale courante par 
rapport à la production 
brute  
(de minimis ) Désignation des 
produits initiaux  
(y compris MGS 
autre que par 
produit) Année civile 
Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU Mesures du 
soutien  
par produit  
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU % de minimis  
1 2 3 4 5 6 7 
1996 211 800 3 147  211 800 3 147 5 284 500 78 545 4,0 de minimis 
1997 364 920 4 840  364 920 4 840 2 366 000 31 379 15,4   
1998 400 000 5 000  400 000 5 000 2 267 800 28 348 17,6   1. Semences de 
cultures 
céréalières 
Moyenne pour trois ans 325 573 4 329  325 573 4 329 3 306 100 46 091    
1996 58 800 874  58 800 874 311 600 4 631 18,9   
1997 0 0  0 0 310 240 4 115 -   
1998 0 0  0 0 219 889 2,749 -   2. Semences de 
pommes de 
terre 
Moyenne pour trois ans 19 600 291  19 600 291 280 577 3 832    
1996 141 500 2 103  141 500 2 103 988 932 14 699 14,3   
1997 0 0  0 0 892 801 11 841 -   
1998 0 0  0 0 130,658 1 633 -   3.  Semences de 
maïs 
Moyenne pour trois ans 47 167 701  47 167 701 670 797 9 391    
1996 2 500 37  2 500 37 10 800 161 23,0   
1997 0 0  0 0 0 0 -   
1998 0 0  0 0 0 0 -   4. Semences de 
betteraves 
sucrières 
Moyenne pour trois ans 833 12  833 12 3 600 54     
1996 13 400 199  13 400 199 874 921 13 004 1,5 de minimis 
1997 13 000 172  13 000 172 772 628 10 247 1,7 de minimis 
1998 0 0  0 0 902 700 11 284 -   5.  Fruits 
Moyenne pour trois ans 8 800 124  8 800 124 850 083 11 512       WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 11MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) MGS totale courante  
(globale) Production brute MGS totale courante par 
rapport à la production 
brute  
(de minimis ) Désignation des 
produits initiaux  
(y compris MGS 
autre que par 
produit) Année civile 
Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU Mesures du 
soutien  
par produit  
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU % de minimis  
1 2 3 4 5 6 7 
1996 350 300 5 205  350 300 5 205 5 015 433 74 546 7,0 de minimis 
1997 510 000 6 764  510 000 6 764 5 293 223 70 202 9,6 de minimis 
1998 456 000 5 700  456 000 5 700 2 324 420 29 055 19,6   6.  Bovins 
Moyenne pour trois ans 438 767 5 890  438 767 5 890 4 211 025 57 934     
1996 536 500 7 972  536 500 7 972 3 494 440 51 939 15,3   
1997 540 000 7 162  540 000 7 162 3 618 006 47 984 14,9   
1998 413 000 5 163  413 000 5 163 1 467 590 18 345 28,1   7. Élevage 
d'ovins 
Moyenne pour trois ans 496 500 6 765  496 500 6 765 2 860 012 39 423    
1996    1 314 800 19 536       
1997    1 427 920 18 938     
1998    1 269 000 15 863     Total:  Mesures 
par produit (total 
de toutes les 
mesures) 
Moyenne pour trois ans    1 337 240 18 112      
1996    739 300 10 985      
1997    904 920 12 002      
1998    1 269 000 15 863      Total:  Mesures 
par produit (en 
tenant compte du 
taux de minimis ) 
Moyenne pour trois ans    971 073 12 950       
1996    32 530 510 483 366 312 814 660 4 649 445 10,4   
1997    73 320 854 731 415 298 950 000 3 963 803 24,5   
1998    89 376 370 1 117 206 238 500 000 2 981 250 37,5   Mesures autres 
que par produit (d'après le 
tableau DS:9) 
Moyenne pour trois ans    65 075 911 777 329       
1996    33 269 810 494 351      
1997    74 225 774 743 417      
1998    90 645 370 1 133 069      TOTAL:  MGS 
totale courante  
Moyenne pour trois ans    66 046 985 790 279       
 
 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
NÉANT  
 
   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 13Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Autres versements directs 
non exemptés  Versements directs totaux Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Milliers 
de tenge  Milliers de 
dollars EU Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8   9 10 
(7+8-9) 11 
1996         211 800 3 147,1   211 800 3 147,1 
1997        364 920 4 839,8   364 920 4 839,8 
1998        400 000 5 000,0   400 000 5 000,0 1. Semences 
de cultures 
céréalières 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires  
        325 573 4 329   325 573 4 329 Ministère de 
l'agriculture 
1996       58 800 873,7   58 800 873,7 
1997       0 0,0   0 0,0 
1998       0 0,0   0 0,0 2. Semences 
de pommes 
de terre  
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires  
       19 600 291   19 600 291 Ministère de 
l'agriculture 
1996         141 500 2 102,5   141 500 2 102,5 
1997        0 0,0   0 0,0 
1998        0 0,0   0 0,0 3.  Semences 
de maïs  
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires  
        47 167 701   47 167 701 Ministère de 
l'agriculture 
1996       2 500 37,1   2 500 37 
1997       0 0,0   0 0 
1998       0 0,0   0 0 4. Semences 
de betteraves 
sucrières  
Moyenne
 Versements 
budgétaires 
compensatoires  
      833 12   833 12 Ministère de 
l'agriculture 
1996         13 400 199,1   13 400 199 
1997        13 000 172,4   13 000 172 
1998        0 0,0   0 0 5.  Fruits 
Moyenne  Prêts à des 
conditions 
libérales  
        8 800 124   8 800 124 Ministère de 
l'agriculture 
1996       350 300 5 205   350 300 5 205 
1997       510 000 6 763,9   510 000 6 764 
1998       456 000 5 700,0   456 000 5 700 6.  Bovins 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires  
        438 767 5 890   438 767 5 890 Ministère de 
l'agriculture 
1996         536 500 7 971,8   536 500 7 972 
1997       540 000 7 161,8   540 000 7 162 
1998       413 000 5 162,5   413 000 5 163 7. Élevage 
d'ovins 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires  
        496 500 6 765   496 500 6 765 Ministère de 
l'agriculture 
 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Versements directs  
non exemptés  
(tableau explicatif DS:6) MGS totale Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit  
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien  
par produit Soutien des prix  
du marché  
(tableau 
explicatif DS:5)  Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU Milliers  
de tenge  Milliers de 
dollars EU 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 
1996         211 800 3 147,1 211 800 3 147,1 
1997         364 920 4 839,8 364 920 4 839,8 
1998         400 000 5 000,0 400 000 5 000,0 1. Semences de 
cultures 
céréalières 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
        325 573 4 329 325 573 4 329 
1996           58 800 873,7 58 800 873,7 
1997          0 0,0 0 0,0 
1998          0 0,0 0 0,0 2.  Semences de 
pommes de 
terre 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
          19 600 291 19 600 291 
1996         141 500 2 102,5 141 500 2 102,5 
1997         0 0,0 0 0,0 
1998         0 0,0 0 0,0 3.  Semences de 
maïs  
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
        47 167 701 47 167 701 
1996           2 500 37,1 2 500 37,1 
1997          0 0,0 0 0,0 
1998          0 0,0 0 0,0 4.  Semences de 
betteraves 
sucrières  
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
          833 12 833 12 
1996         13 400 199,1 13 400 199,1 
1997         13 000 172,4 13 000 172,4 
1998         0 0,0 0 0,0 5. Fruits 
Moyenne  Prêts à des 
conditions 
libérales 
        8 800 124 8 800 124 
1996           350 300 5 205 350 300 5 205,0 
1997          510 000 6 763,9 510 000 6 763,9 
1998          456 000 5 700,0 456 000 5 700,0 6.  Bovins 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
         438 767 5 890 438 767 5 890 
1996           536 500 7 971,8 536 500 7 971,8 
1997         540 000 7 161,8 540 000 7 161,8 
1998         413 000 5 162,5 413 000 5 162,5 7. Élevage 
d'ovins 
Moyenne  Versements 
budgétaires 
compensatoires 
          496 500 6 765 496 500 6 765 
 
   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 15Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché  Mesure 
équivalente  
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
NÉANT  
 
   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 16 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
MGS autre que par produit 
 
Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  
Type(s) de mesure(s) Description du programme  Année civile 
Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Sources des 
données  
1 2 3 4   5 6 7   8 
1996 242 100 3 597   242 100 3 597 
1997 200 528 2 660   200 528 2 660 
1998 100 000 1 250   100 000 1 250 1. Engrais Réduction des coûts de 
fertilisation pour les 
producteurs agricoles 
Moyenne  180 876 2 502   180 876 2 502 Ministère de 
l'agriculture 
1996 436 100 6 480   436 100 6 480 
1997 425 000 5 637   425 000 5 637 
1998 400 000 5 000   400 000 5 000 2. Protection des 
végétaux Réduction des coûts 
supportés par les 
producteurs agricoles qui utilisent des pesticides 
Moyenne
 420 367 5 706   420 367 5 706 Ministère de 
l'agriculture 
1996 22 250 331   22 250 331 
1997 0 0   0 0 
1998 31 000 388   31 000 388 3. Fourrage mixte Réduction des coûts 
supportés par les 
producteurs agricoles pour 
l'achat de fourrage mixte  
Moyenne  17 750 240   17 750 240 Ministère de 
l'agriculture 
1996 299 200 4 446   299 200 4 446 
1997 150 000 1 989   150 000 1 989 
1998 536 604 6 708   536 604 6 708 4. Développement 
des exploitations Octroi aux exploitations 
agricoles de prêts à des 
conditions libérales, d'une 
durée de cinq ans, au taux de 10 pour cent par an pour 
la mise en œuvre de 
nouvelles techniques de production, l'achat de machines agricoles, 
d'animaux reproducteurs et 
de semences sélectionnées, etc.
 Moyenne  328 601 4 381   328 601 4 381 Ministère de 
l'agriculture 
    WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 17Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  
Type(s) de mesure(s) Description du programme  Année civile 
Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Milliers de 
tenge Milliers de 
dollars EU Sources des 
données  
1 2 3 4   5 6 7   8 
1996 5 333 373 79 248   5 333 373 79 248 
1997 72 545 326 962 140   72 545 326 962 140 
1998 88 308 766 1 103 860   88 308 766 1 103 860 5. Dettes reportées Compte tenu de la gravité 
de la situation actuelle et de 
l'insolvabilité des 
producteurs agricoles, leurs dettes au titre de prêts 
centralisés et de prêts 
ciblés, de prêts contractés pour le paiement des 
salaires et le fonds de 
roulement, pour l'achat de produits pétroliers et 
d'électricité et de fonds 
extrabudgétaires, etc. ont été rééchelonnées. Moyenne
 55 395 822 715 082   55 395 822 715 082 Ministère de 
l'agriculture, 
Ministère des 
finances, 
Ministère de 
l'économie, 
Eximbank, 
KazMunaigas, 
etc. 
  
1 996   26 197 487 389 264   26 197 487 389 264 
1 997   0 0   0 0 
1 998   0 0   0 0 Ministère de 
l'agriculture 6. Dettes annulées En vertu de la Résolution 
du gouvernement de la 
République du Kazakhstan du 28 mai 1995, 50 pour 
cent du principal et la 
totalité des intérêts échus, des amendes et des 
pénalités ont été annulés.
 Moyenne 8 732 496 129 755   8 732 496 129 755  
1996     32 530 510 483 366  
1997     73 320 854 972 426  
1998     89 376 370 1 117 206  Soutien total autre que 
par produit  
 Moyenne      65 075 911 857 666  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 18 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  KAZAKHSTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-19981 
 
Désignation des 
produits initiaux Subventions 
directes à 
l'exportation  Ventes de stocks  Subventions 
financées par les 
producteurs  Mesures de 
réduction des coûts
 Subventions aux 
transports 
intérieurs2 
Milliers de tenge  Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
Milliers de tenge  Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
Milliers de  
dollars EU  Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
Tonnes  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 7 A 8 9 
Viande et produits 
carnés:          
 Bœuf          Documents du  
  1997     513 390 513 390 6 809 34 226 Comité national  
  1998     137 378 137 378 1 717 9 038 antitrust  
 Agneau          Documents du  
  1997     12 857 12 857 171 989 Comité national  
  1998     1 390 1 390 17 107 antitrust  
 Viande de cheval          Documents du  
  1997     4 801 4 801 64 378 Comité national  
  1998     2 625 2 625 33 208 antitrust  
 Volaille          Documents du  
  1997     7 252 7 252 96 560 Comité national  
  1998     3 637 3 637 45 280 antitrust  
Autres produits 
laitiers (fromage, 
caillé, lait, lait en poudre, beurre)
          
Documents du 
Comité national 
antitrust  
  1997     14 769 14 769 196 1 171  
  1998     4 027 4 027 50 310  
 Légumes          Documents du  
  1997     114 393 114 393 1 517 84 651 Comité national  
  1998     104 780 104 780 1 310 75 279 antitrust  
 Blé          Documents du  
  1997 1 623 272    4 826 222 6 449 494 85 537 2 678 553 Comité national  
  1998 7 850 015    3 595 678 11 445 693 143 071 1 937 477 antitrust  
 Farine de blé          Documents du  
  1997     654 894 654 894 8 686 210 705 Comité national  
  1998     601 371 601 371 7 517 187 849 antitrust  
 Riz          Documents du  
  1997     61 157 61 157 811 9 864 Comité national  
                                                      
1 Des subventions de ce gerne n'ont pas été accordées en 1996. 
2 Les tarifs pour le transport ferroviaire de certains produits agricoles sur le territoire de la CEI ont été réduits en 1997-19 98.   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 19Désignation des 
produits initiaux Subventions 
directes à 
l'exportation  Ventes de stocks  Subventions 
financées par les 
producteurs  Mesures de 
réduction des coûts
 Subventions aux 
transports 
intérieurs2 
Milliers de tenge  Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
Milliers de tenge  Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
Milliers de  
dollars EU  Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
Tonnes  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 7 A 8 9 
  1998     181 982 181 982 2 275 29 352 antitrust  
 Orge          Documents du  
  1997     596 411 596 411 7 910 490 382 Comité national  
  1998     433 955 433 955 5 424 346 415 antitrust  
 Avoine          Documents du  
  1997     13 218 13 218  175 13 218 Comité national  
  1998     8 072 8 072  101 8 072 antitrust  
 Maïs          Documents du  
  1997     14 866 14 866 197 13 201 Comité national  
  1998     9 322 9 322 117 8 037 antitrust  
 Seigle          Documents du  
  1997     4 230 4 230 56 4 083 Comité national  
  1998     15 251 15 251 191 14 292 antitrust  
 Malt          Documents du  
  1997     3 273 3 273 43 1 211 Comité national  
  1998     4 730 4 730 59 1 699 antitrust  
 Sucre          Documents du  
  1997     8 846 8 846 117 1 957 Comité national  
  1998     9 550 9 550 119 2 019 antitrust  
Boissons non 
alcoolisées, jus           
Documents du  
  1997     38 986 38 986 517 3 462 Comité national  
  1998     10 710 10 710 134 1 190 antitrust  
 Coton          Documents du  
  1997     32 759 32 759 434 2 909 Comité national  
  1998     2 176 2 176 27 186 antitrust  
 Laine          Documents du  
  1997     11 179 11 179 148 1 909 Comité national  
  1998     29 943 29 943 374 5 075 antitrust  
Total:  1997  1 623 272    6 933 502 8 556 774 113 485   
 1998 7 850 015    5 156 577 13 006 592 162 582   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 20 ANNEXE 1 
 
Dettes reportées et dettes échues des producteurs agricoles  
 
1996 1997 1998 
Organisation Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EU Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUMilliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUDescription Mécanismes de report/d'annulation 
Dettes annulées  
Dettes annulées en vertu de la 
Résolution n° 651 du 
28 mai 1996 du gouvernement de la République du Kazakhstan 
sur "l'Accord du 17 mai 1996 
entre le Ministère des finances de la République du Kazakhstan 
et le Fonds d'État d'aide à 
l'agriculture"
 26 197 487 389 264 0 0 0 0 Cent pour cent des intérêts échus exigibles et 
50 pour cent du principal dû par les producteurs 
agricoles ont été annulés, à savoir:  les dettes liées à des prêts ciblés garantis par le Ministère 
des finances, et à des prêts ciblés garantis par des 
organes administratifs régionaux, ainsi que les créances exigibles liées à des prêts à court terme, 
à des prêts pour le paiement des salaires des 
producteurs agricoles et à des prêts destines à couvrir le solde débiteur du réseau d'entreprises national. 
 Le Ministère des finances prend unilatéralement la 
décision d'annuler les dettes des producteurs 
agricoles auprès du Fonds d'État d'aide à l'agriculture, eu égard aux dettes qu'il est habilité à recouvrer. 
 
Dettes reportées 
Décret n° 1578 du 
14 février 1994, du Président de la République du Kazakhstan, 
"sur l'aide aux exploitations 
agricoles en 1994"
  0 1 161 100 15 399 1 161 100 14 831 Un report a été consenti pour les dettes des 
producteurs agricoles, quel que soit leur régime de propriété, et pour les dettes échues liées et à 
des prêts bancaires (sauf les prêts ciblés destinés au renouvellement du fonds de roulement) imputés sur les crédits centralisés de la Banque 
nationale de la Répub lique du Kazakhstan au 
1
er janvier 1994. Le règlement des dettes commencera le 
1er janvier 1999, et s'effectuera par tranches égales 
sur une durée de cinq ans.  Il ne sera pas perçu 
d'intérêts.   
Résolutions du gouvernement 
de la République du Kazakhstan 
n° 671 du 3 juin 1996 "sur les mesures relatives à l'aide de 
l'État destinée à 
l'approvisionnement en énergie et aux exploitations agricoles de 
la République du Kazakhstan", 
et n° 1076 du 22 octobre 1998 "sur le rééchelonnement des amendes et pénalités dues par les producteurs agricoles"
   4 271 184 56 647 4 949 134 63 215 Les arriérés d'impôts des producteurs agricoles 
payables au budget sont rééchelonnés pour 
recouvrement dans un an.   
Dettes échues 
Résolution n° 651 du 
28 mai 1996 du gouvernement de la République du Kazakhstan 
"sur l'Accord du 17 mai 1996 entre le Ministère des finances 
de la République du Kazakhstan 
et le Fonds d'État d'aide à 
l'agriculture"
 5 333 373 79 248 5 286 460 70 112 5 256 128 67 137 Le Ministère des finances a cédé au Fonds d'État 
d'aide à l'agriculture le droit de recouvrer auprès des emprunteurs finals 50 pour cent du principal, 
en particulier:  les  prêts ciblés garantis par des organes administratifs régionaux, les prêts à court 
terme, les prêts pour le paiement des salaires des 
producteurs agricoles et les prêts destinés à couvrir le solde débiteur du réseau d'entreprises 
national
 au 1er mars 1995.  Le Fonds conclut des contrats individuels avec les 
emprunteurs concernant  leur obligation de 
rembourser les dettes liées aux prêts spécifiés.   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2
 Page 211996 1997 1998 
Organisation Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EU Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUMilliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUDescription Mécanismes de report/d'annulation 
Résolution n° 1719 du 
14 décembre 1995, du 
gouvernement de la République du Kazakhstan, "sur la cession 
des dettes afférentes à des prêts 
centralisés et à des prêts ciblés, au Fonds d'État d'aide à l'agriculture"
  0 796 900 10 569 796 268 10 171 Le Ministèr e des finances, le Ministère de 
l'agriculture, le Fonds d'Ét at d'aide à l'agriculture 
du Ministère de l'agriculture, conjointement avec la Banque nationale de la République du 
Kazakhstan, ont procédé à la cession au Fonds de 
la totalité des dettes afférentes aux prêts centralisés et aux prêts ciblés consentis aux 
sociétés par actions Selmash, Ken Dala, Onim, 
Kazagroremmash, à l'Association républicaine "Kazzoovetsnab", à la Société nationale par 
actions "Kunarlylyk", ainsi qu'aux entreprises qui 
faisaient auparavant partie  de la Société nationale 
par actions "Tagam", dont le règlement est exigible après le 1
er mars 1995. Le Fonds conclut des contrats individuels avec les 
emprunteurs concernant leurs obligations de 
rembourser les dettes afférentes à certains prêts. 
Résolution n° 1130 du 17.1996, 
du gouvernement de la 
République du Kazakhstan, "sur 
le règlement des obligations 
financières des secteurs agricole et énergétique de la République du Kazakhstan"
  0 22 775 795 302 066 16 307 035 208 290 Un des principaux obstacles au développement 
des secteurs agricole et énergétique de l'économie 
nationale, qui paralyse tous les efforts exercés 
pour surmonter la crise actuelle, est le volume 
énorme des dettes et créances accumulées pour les produits pétroliers et énergétiques produits et 
consommés entre 1993 et 1995.  Afin d'apurer les 
dettes des producteurs agricoles pour l'énergie électrique et les produits pétroliers consommés en 
1994-1995, de créer des c onditions d'exploitation 
optimales après leur privatisation, ainsi que de permettre la privatisation d'entreprises œuvrant 
dans les secteurs gazier, pétrolier et énergétique, 
le gouvernement de la République du Kazakhstan a cédé la totalité des dettes des producteurs 
agricoles envers des entreprises du Ministère de 
l'industrie énergétique et houillère, accumulées entre 1994 et 1995 pour le chauffage et 
l'électricité, au Fonds d'État d'aide à l'agriculture, 
sur la base de vérificati ons comparatives suivies 
d'une annulation en tant que pertes des 
entreprises énergétiques aprè s leur privatisation.  Les dettes pour l'énergie consommée qui ont été 
cédées au Fonds d'État d'aide à l'agriculture sont 
éliminées du bilan du Fonds après la privatisation 
des entreprises énergéti ques par déduction du bilan 
financier de ce dernier..  
Résolutions du gouvernement 
de la République du Kazakhstan 
n° 1147 du 22 juillet 1997 "sur 
les mesures relatives à 
l'approvisionnement en produits pétroliers pour les semailles et 
les récoltes en 1997";  et n° 187 
du 9 mars 1998 "sur les mesures relatives à l'approvisionnement 
en produits pétroliers pour les 
semailles en 1998"
  0 4 417 998 58 594 4 151 923 53 033 Les de ttes échues des producteurs agricoles 
afférentes aux produits pétroliers fournis par la 
Société nationale "KazakhOil" et les sociétés par 
actions "Mangystaumunaygas", 
"Karazhanbasmunaygas", "Kaztransoil" pour les 
activités relatives aux semailles et aux récoltes. Compte tenu de l'insolvabilité des producteurs 
agricoles, les dettes de cette catégorie n'ont pas 
encore été réglées et rest ent inscrites au bilan de 
certaines sociétés pétrolières nationales. Le 
gouvernement de la République du Kazakhstan n'a 
pris aucune décision à ce sujet.   WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
Page 22 1996 1997 1998 
Organisation Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EU Milliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUMilliers 
de tenge Milliers de 
dollars EUDescription Mécanismes de report/d'annulation 
Dettes échues des producteurs 
agricoles envers le Fonds des 
réformes économiques du Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan  0 2 100 085 27 853 5 555 205 70 957 Dettes éc hues des producteurs agricoles au titre 
des prêts accordés par le Fonds des réformes 
économiques du Ministère des finances de la République du Kazakhstan.  Le Fonds des 
réformes économiques a été créé pour soutenir 
par des investissements les réformes économiques visant à dé velopper une économie 
de marché efficiente, à vocation sociale, et à la 
rendre plus compétitive.  Les prêts en question ont été accordés en vertu des résolutions du 
gouvernement de la République du Kazakhstan 
n° 614 du 15 juillet 1993 "sur l'utilisation des ressources du Fonds des réformes économiques 
de la République du Kazakhstan en 1993" et 
n° 105 du 27 janvier 1994 "s ur l'utilisation des 
ressources du Fonds des réformes économiques de la République du Kazakhstan en 1994". Compte tenu de l'insolvabilité des producteurs 
agricoles, les dettes de cette catégorie n'ont pas 
encore été réglées et restent inscrites au bilan du Fonds d'assainissement de s sociétés par actions du 
Ministère des finances de la République du 
Kazakhstan.  Le gouvernem ent de la République du 
Kazakhstan a mis sur pied un comité 
intergouvernemental chargé du recouvrement et de 
la restructuration des prêts imputés sur le budget de l'État et des fonds imputés sur le budget de l'État au 
titre d'emprunts du secteur privé à l'étranger, 
garantis par la République du Kazakhstan.  Le Comité s'occupe du rééchelonnement des dettes au cas par cas, pour chaque agent économique. 
Dettes des producteurs agricoles 
auprès des sociétés publiques de 
distribution d'énergie pour 
l'électricité consommée en 
1993-1995  0 4 126 943 54 734 7 453 640 95 206 Dettes impa yées des producteurs agricoles envers 
des sociétés publiques de distribution d'énergie 
pour l'électricité consommée en 1993-1995. Compte tenu de l'insolvabilité des producteurs 
agricoles, les dettes de cette catégorie n'ont pas 
encore été réglées et restent inscrites au bilan du 
Fonds des réformes économiques.  Le 
gouvernement de la République du Kazakhstan n'a 
pris aucune décision à ce sujet. 
Dettes des producteurs agricoles 
imputées sur le budget de l'État 
pour des emprunts du secteur privé à l'étranger garantis par l'État.   17 979 045 238 449 32 977 467 421 222 Dettes impayées des producteurs agricoles 
imputées sur le budget de l'État pour des 
emprunts du secteur privé, garantis par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan. Compte tenu de l'insolvabilité des producteurs 
agricoles, les dettes de cette catégorie n'ont pas 
encore été réglées.  La République du Kazakhstan a mis sur pied un comité intergouvernemental chargé 
du recouvrement et de la restructuration des prêts 
imputés sur le budget de l'Ét at et des fonds imputés 
sur le budget de l'État au titre d'emprunts du secteur 
privé à l'étranger, garantis par la République du 
Kazakhstan.  Le Comité s'occupe du rééchelonnement des dettes au cas par cas, pour chaque agent économique. 
Dettes des producteurs agricoles 
contractées auprès des Fonds 
extrabudgétaires nationaux 
(Fonds routier, Fonds de 
promotion de l'emploi, Fonds d'assurance sociale, Fonds de pension).   13 901 000 184 363 14 650 000 187 125 Dettes im payées des producteurs agricoles envers 
des Fonds extrabudgétaires (Fonds routier, Fonds 
pour l'emploi, Fonds d'assurance sociale, Fonds 
de pension).  Pour une  description des fonds 
susmentionnés, voir l'annexe.  Le gouvernement n'a pris aucune décision 
concernant les dettes de cette catégorie. 
Total 5 333 373 79 248 76 816 510 1 108 787 93 257 900 1 165 724    WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.2 
 Page 23 
 
 
ANNEXE 2 
Fonds extrabudgétaires de la  République du Kazakhstan  
  
Le Fonds national pour l'emploi (Résolution n° 277 du 30 avril 1991 du Conseil des ministres 
de la République socialiste sovi étique kazakhe, "portant création du Fonds national pour l'emploi") 
(ci-après dénommé le Fonds pour l'emploi) a été créé pour financer des mesures visant à mettre en 
œuvre la politique de l'emploi et à accroître l'effi cacité des services publics chargés de l'emploi.  Le 
Fonds pour l'emploi constituait un système financier et bancaire  indépendant, doté d'un compte 
courant unique.  Il n'était pas fina ncé par le budget de l'État.  Les entreprises, agences, organismes et 
autres employeurs, quels que fussent leur régime de  propriété et leur type d'activités économiques, 
étaient obligés de verser des contributions mens uelles au Fonds pour l'emploi.  Le montant des 
contributions était calculé en fonction de la masse salariale et ajusté chaque année par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan, tandi s que les coûts supportés par les employeurs 
étaient répercutés sur les coûts de production des biens (travaux, services). 
Le Fonds national d'assurance sociale de la  République du Kazakhstan (Décret n° 2837 du 
18 mars 1992 du Président de la République du Kazakhstan, "portant création du Fonds national 
d'assurance sociale de la République du Kazakhs tan") a été créé pour assu rer le versement des 
prestations d'invalidité temporaire, des allocations de maternité, des allocations pour enfants à charge, 
des indemnités de décès, des indemnités pour traite ment médical et rééducation;  pour offrir des 
services aux salariés de la République du Kazakhstan et à leurs familles, ainsi que pour d'autres 
objectifs liés à l'assurance sociale publique.  Le Fonds  était géré par le Ministère de la protection 
sociale de la République du Kazakhstan.  Les entr eprises, agences, organism es et autres employeurs, 
quels que fussent leur forme de propriété et leur  type d'activités économiques, étaient obligés de 
verser des contributions mensuelles au Fonds.  Le m ontant des contributions était ajusté chaque année 
par le gouvernement de la République du Kaza khstan, tandis que les coûts supportés par les 
employeurs étaient répercutés sur les coûts de production des biens (travaux, services).  
Le Fonds de pension de la République du Kazakhstan (Résolutio n n° 1120 du 6 octobre 1994 
du Conseil des ministres de la République du Kazakhs tan) faisait partie intégrante du système de 
protection sociale de la popula tion de la République du Kazakhs tan, ses fonds étant utilisés pour 
verser des pensions aux travailleur s en âge de prendre leur retraite .  Le Fonds était géré par le 
Ministère de la protection sociale de la République du Kazakhstan. Les entreprises, agences, 
organismes et autres employeurs, quels que fussent le ur forme de propriété et leur type d'activités 
économiques, étaient obligés de verser des contri butions mensuelles au Fonds.  Le montant des 
contributions était ajusté chaque année par le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan, tandis 
que les coûts supportés par les employeurs étaient répercutés sur les coûts de production des biens 
(travaux, services).     
Le Fonds routier de la République du Kaza khstan (Décret n° 2701 du 21 décembre 1995 du 
Président de la République du Kazakhs tan "sur le Fonds routier") a été créé pour financer les dépenses 
afférentes à l'entretien, à la cons truction et à la reconstruction des r outes et des équipements routiers.  
Le Fonds routier était financé par des contributions  obligatoires des entreprises, agences, organismes 
et autres employeurs, quels que fussent leur forme de  propriété et leur type d'activités économiques.  
Le montant des contributions était calculé en f onction du revenu annuel global.  Toutes les entités 
susmentionnées devaient effectuer des versements correspondant à 0,1 pour cent du revenu annuel 
global d'une personne mora le, quel que soit le type d'activités économiques dans lequel elles étaient 
engagées. 
__________