ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/W/24
30 octobre 2001
(01-5318)
Sous-Comité des pays les moins avancés
PROPOSITION DE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE SOUS-COMITÉ
La Mission permanente de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée.
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Programme de travail proposé pour l'année 2002
I. INTRODUCTION
1. La présente proposition s'inspire du mandat du Sous-Comité, qui est ainsi libellé:
• accorder une attention particulière aux problèmes spéciaux et spécifiques des pays les moins
avancés (PMA);
• examiner périodiquement le fonctionnemen t des dispositions spéciales des Accords
commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des PMA
Membres;
• envisager des mesures spécifiques visant à souten ir et à faciliter l'expansion des possibilités
offertes aux PMA en matière de commerce et d'investissement, en vue de permettre à ces pays
de réaliser leurs objectifs de développement.
2. De plus, il est désormais généralement admis que l'assistance technique et le renforcement des
capacités en faveur des PMA doivent être fondés sur la demande et maîtrisés par leurs bénéficiaires
pour être pertinents, intéressants et viables.  En d'autres termes, les programmes d'appui technique
doivent être fonction des besoins identifiés par ceux auxquels ils sont destinés.  Les bénéficiaires
doivent jouer un rôle essentiel dans la conception et la mise en œuvre des programmes.  Pour que cesprincipes puissent se traduire par des mesures concrètes, le programme de travail du Sous-Comité doit
être établi suivant certaines procédures spécifiques.
3. Premièrement, le choix des domaines à traiter doit découler des propositions avancées par les
PMA eux-mêmes.  Deuxièmement, les thèmes retenus aux fins du programme de travail doivent
mettre en évidence les aspects particuliers qui posent des problèmes aux PMA, afin que ces paysapprennent à mieux traiter ces questions à leur avantage.  Par exemple, en ce qui concerne les ADPIC,
le programme de travail ne doit pas porter simplement sur les droits, obligations et possibilités qui
découlent de l'Accord.  Il doit porter sur les aspects que les PMA souhaitent voir réexaminés, clarifiés
et renforcés.WT/COMTD/LDC/W/24
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4. Troisièmement, le principe de la prise en charge ne peut jouer que si les PMA ont un rôle
dans le choix des personnes et des institutions qui fournissent des services d'experts pour traiter ces
questions.  De même, il est tout simplement logique et cohérent du point de vue du principe de la prise
en charge que ces personnes et ces ressources soient détachées d'un certain nombre d'autres
organismes compétents, en plus du Secrétariat de l'OMC.  Cela pourrait inclure la société civile, qui aparfois fourni des services d'experts et d'appui aux PMA.
II. PROPOSITIONS DE SUJETS À TRAITER
5. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le prochain programme de travail doit être
fondé sur deux documents essentiels:  le Programme d'action PMA-III ainsi que le Plan d'action et les
propositions issus de la réunion qui s'est tenue à Zanzibar, en juillet 2001.  Nous estimons que sont
proposés dans ces documents un certain nombre de thèmes particulièrement pertinents aux fins de la
définition des tâches du Sous-Comité, non seulement pour l'année 2002, mais également pour la suite.Il est à noter que le Plan d'action de Zanzibar est un document qui a été élaboré et adopté par tous les
Ministres du commerce des PMA.  Les points essentiels de ces deux documents, qui ont été présentés
et discutés par les PMA dans de nombreu ses enceintes, sont exposés ci-après.
A. A
CCÈS AUX MARCHÉS
6. Les Ministres des PMA ont clairement indiqué qu'il est nécessaire de définir un nouvel
instrument juridique afin de parvenir à un engagement contraignant en matière d'accès aux marchés en
franchise de droits et hors contingent pour tous les produits exportés par les PMA, y compris les
produits agricoles.  Les Ministres demandent:
• Des prescriptions réalistes et souples en matière de règles d'origine, qui doivent tenir compte
de la capacité industrielle des PMA.  De même, il convient aussi d'examiner les règles
d'origine applicables aux textiles.
• Un accès aux marchés des services dans les secteurs et pour les types de services qui
présentent un intérêt pour les PMA.  À cet égard, les séminaires et les activités de
renforcement des capacités pourraient se fonder sur un examen plus précis des services
présentant un intérêt pour les PMA et de la structure du secteur des services.
B. DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PMA
7. Les Ministres des PMA ont exprimé plusieurs préoccupations concernant l'opérationalisation
du traitement spécial et différencié dans les disciplines de l'OMC.  Ils demandent en particulier:
• une évaluation générale de la mise en œuvre des dispositions existantes;
• l'amélioration des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de traitement spécial et
différencié et l'élaboration de dispositions en matière de traitement spécial et différencié dans
l'Accord sur les MIC.  Au titre de ce point, des questions telles qu'une formule appropriée
pour le traitement spécial et différencié, prenant en compte les difficultés propres aux PMA en
matière de développement, pourraient être abordées.WT/COMTD/LDC/W/24
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C. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
D. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET ACCORD SUR LES ADPIC
8. Dans le Programme de Zanzibar pour le déve loppement, les PMA demandent que soit mis en
œuvre l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, en offrant les incitations nécessaires, et qu'il soit
procédé à un examen et à des contrôles.  Ils proposent également que la prolongation des périodes de
transition soit fondée sur une évaluation de la capacité technologique des PMA.  À cet égard, les
activités de renforcement des capacités pourraient inclure divers éléments à mettre au point, tels que
des mécanismes de contrôle et des indicateurs.
E. ACCORD SUR LES ADPIC
9. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble, les Ministres ont adopté et
présenté des propositions spécifiques qui pourraient constituer la base du renforcement des capacités
de manière à ce que les PMA puissent prendre des mesures en fonction des objectifs qui y sont
énoncés.  Voici la teneur de ces propositions:
i) La flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC devrait servir à affirmer que rien ne
s'oppose au droit qu'ont les Membres de prendre des mesures permettant d'avoir facilementaccès aux médicaments requis pour lutter contre les maladies transmissibles, en particulier le
VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, etc.
ii) Les périodes de transition pour les PMA, fonction des possibilités qu'ils ont d'appliquer
l'Accord sur les ADPIC et d'en tirer avantage, devraient être prolongées au regard de leur
capacité technologique évaluée à l'horizon 2006.
iii) Dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b), il conviendrait de préciser que les végétaux,
les animaux et les parties de végétaux ou d'animaux, ainsi que les séquences génétiques et les
procédés biologiques d'obtention de végétaux, d'animaux et de parties de végétaux ou
d'animaux, ne doivent pas être brevetés.  De même, il conviendrait d'indiquer clairement que
les Membres ont la possibilité d'opter pour leur propre système sui generis , de reconnaître les
savoirs traditionnels ainsi que le droit des agriculteurs d'utiliser, de conserver et d'échanger
des semences; enfin, de conformer leur système à la Loi type de l'OUA, à la Convention sur la
diversité biologique et à l'Engagement international de la FAO.
iv) Les indications géographiques devraient conférer une protection à des produits autres que les
vins et spiritueux.
v) Il faut des instruments juridiques pour protéger la propriété intellectuelle à l'égard des
ressources génétiques et biologiques, les savoirs traditionnels et le folklore .
10. Concernant ces préoccupations, voici quelques questions qui pourraient être posées:
• Comment peut-on concevoir des périodes de transition qui soient liées aux progrès
réellement effectués en matière de développement plutôt qu'à des délais arbitraires?
Quels indicateurs du développement est-il nécessaire d'élaborer pour que les périodes
de transition soient plus réalistes et davantage fondées sur le développement?
• Quels pourraient être les éléments d'un régime juridique conçu pour tenir compte des
systèmes d'innovation intellectuelle fondés sur les savoirs traditionnels?WT/COMTD/LDC/W/24
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• Quelle est la formule permettant de maintenir un équilibre approprié entre
l'innovation privée et les biens publics, etc.?
F. ACCORDS SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES ANTIDUMPING
11. Dans le Plan d'action de Zanzibar, les Ministres des PMA ont proposé, entre autres choses, la
simplification des règles et procédures concernant les mesures en question afin que ces pays puissent
aussi protéger leurs industries et leur production.
12. Les interrogations et les débats pourraient porter sur les mécanismes précis qui pourraient être
élaborés, compte tenu des ressources humaines et des capacités financières des PMA;  quelles formes
de soutien additionnel ces pays pourraient-ils rechercher?
G. MIC
13. S'agissant des MIC, les Ministres sont convenus , dans le Plan d'action de Zanzibar, que les
PMA devraient être exemptés des disciplines relatives aux MIC.  Parmi les questions à examiner dans
ce domaine pourraient figurer les MIC spécifiques et la manière dont elles peuvent contribuer à
l'expansion des capacités industrielles et manufacturières nationales;  des exemples montrant
comment d'autres économies ont eu recours à des MIC par le passé et comment celles-ci ont contribué
au développement; la manière de formuler et d'appliquer les MIC de façon à maximiser leursavantages tout en évitant les abus et d'autres aspects négatifs.
H. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
• Les Ministres des PMA ont demandé la mise en œuvre prompte et effective du Cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce.
• Ils ont également demandé une augmentation substantielle du budget ordinaire ainsi
que des ressources extra-bugétaires de l'OM C et de la CNUCED, afin d'assurer la
prévisibilité et la planification des activités de renforcement des capacités et
d'assistance technique de ces organisations.
14. Par une évaluation des progrès accomplis dans le contexte du Cadre intégré, il serait possible
de définir des cadres pour l'assistance technique liée au commerce qui s'inscriraient dans le Cadreintégré ou qui seraient différents et/ou plus appropriés, ainsi que de mettre au point des processus
autonomes propres aux PMA pour élaborer des programmes de renforcement des capacités, à la fois
en rapport avec le Cadre intégré et indépendants de celui-ci.
I. A
CCESSION
15. Les Ministres des PMA ont réaffirmé la nécessité de rationaliser le processus d'accession,
suivant des conditions compatibles avec leurs besoins en matière de développement, de finances et de
commerce et en fonction d'engagements qui ne seraient pas plus contraignants que ceux pris par les
PMA Membres de l'OMC.
J. SUIVI DE LA CONFÉRENCE PMA-III DES NATIONS UNIES ET MISE EN ŒUVRE INTÉGRALE DU
CINQUIÈME ENGAGEMENT DU PROGRAMME D 'ACTION DE BRUXELLES
16. À la lumière de ce qui précède, la délégation de la Zambie propose le Programme de travail
suivant pour 2002:WT/COMTD/LDC/W/24
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Sous-Comité des pays les moins avancés
PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2002
Date
proposéeRéunion/
SéminaireProgramme
Accès aux marchés pour les exportations des PMA:  mise en place d'un régime
d'admission en franchise de droits et hors contingent pour tous les produits
Maximiser les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA - Séances thématiquesportant sur:
- les prescriptions en matière de règles d'origine
- les services:  accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture quiprésentent un intérêt à l'exportation pour les PMA
Mise en œuvre de la Déclaration de Marrakech et de la Décision ministérielle  sur lesmesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMAet les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Traitement spécial et différencié - Séances thématiques portant sur:- une évaluation générale de la mise en œuvre des dispositions existantes en matière detraitement spécial et différencié- les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord sur les MIC en matière detraitement spécial et différencié
Mise en œuvre du Cadre intégré et suivi de la Conférence PMA-III des Nations Unies(cinquième engagement du Programme d'action de Bruxelles)
Progrès effectués en ce qui concerne le processus d'accession des PMA
Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transfert detechnologie
Activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en faveur des PMA
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