RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/HUN/1
12 novembre 1998
(98-4472)
Comité des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS CONNEXES
HONGRIE
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Hongrie, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations auquel le Conseil a procédé à ses réunions du 12 mai et du 16 juillet 1998.1
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
À l'heure actuelle, le droit interne applicable à la protection du droit d'auteur et des droits
voisins est constitué essentiellement de la Loi n° III de 1969 sur le droit d'auteur et du Décret
d'application n° 9 de 1969 (XII.29) MM.
La loi et le décret ont été modifiés à plusieurs occasions afin que la Hongrie se conforme à ses
obligations internationales dans ce domaine.
La loi assure la protection des créations littéraires, scientifiques et artistiques.  Le décret
contient une liste indicative, non exhaustive, de ce qu'il faut considérer comme des "oeuvres" aux
termes de la loi.  Conformément à l'article 10 de  l'Accord sur les ADPIC, les programmes d'ordinateur
font également l'objet d'une protection.  La principa le condition pour qu'une création intellectuelle soit
considérée comme une oeuvre est l'originalité.  La loi prévoit que le droit d'auteur est conféré à la
personne qui crée l'oeuvre, de telle sorte que seule une personne physique peut être un auteur.
La Loi hongroise sur le droit d'auteur établit une distinction entre les droits personnels et les
droits patrimoniaux de l'auteur.
En ce qui concerne leur substance, les droits conférés à l'auteur sont conçus, en droit
hongrois, comme un ensemble de droits exclusifs interdépendants qui permettent d'empêcher autrui
d'utiliser sans autorisation l'oeuvre de l'auteur.  Il s'agit donc de droits absolus d'autoriser ou
d'interdire l'utilisation de l'oeuvre, sous réserve des limites établies par la loi.
Selon la Loi sur le droit d'auteur, les droits patrimoniaux de l'auteur sont protégés pendant la
vie entière de ce dernier et les 70 années qui suivent son décès.
                                                     
1 Le compte rendu de ces réunions a été distribué sous les cotes IP/C/M/18 et IP/C/M/19
respectivement.IP/Q/HUN/1
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La Loi hongroise sur le droit d'auteur assure la protection des droits voisins conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° XI de 1997 (la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui est
entrée en vigueur le 1er juillet 1997) a apporté des modifications à la Loi sur le droit d'auteur
conformément aux dispositions relatives aux moyens de faire respecter les obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC.
La Hongrie est membre de la Convention de Berne depuis 1922 et de la Convention de Rome
depuis 1994.  Elle est également signataire des traités de l'OMPI depuis 1996.
La Législation hongroise sur le droit d'auteur fait actuellement l'objet d'une révision générale.
La Décision n° 1100 de 1997 (IX.30) Korm. prise par le gouvernement concernant la révision globale
de la législation sur le droit d'auteur énonce les principes et les exigences que doivent respecter les
nouvelles dispositions législatives.  Les nouvelles règles devraient être entièrement conformes à
l'Accord sur les ADPIC et au droit applicable au  sein de l'Union européenne, de même que tenir
compte du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.  La nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau Parlement au
cours du second semestre de 1998.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Veuillez préciser si et comment la Hongrie accorde une protection rétroactive intégrale aux
oeuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions d'oeuvres des autres Membres de l'OMC,
comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par renvoi
l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la date à partir
de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 4 des États-Unis.
2. L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les droits sur une oeuvre divulguée
anonymement ou sous un pseudonyme sont exercés par la personne qui divulgue l'oeuvre en premier.
Veuillez expliquer comment cette disposition met en oeuvre l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 15 de la Convention de Berne, qui renvoie dans ces cas à l'éditeur/auteur dont lenom est indiqué sur l'oeuvre.
L'article 6 de la Loi hongroise sur le droit d'auteur (n° III de 1969, ci-après la "LHDA") et
l'article 15 de la Convention de Berne visent tous deux plusieurs cas.
Le paragraphe 1 de l'article 6 de la LHDA correspond au paragraphe 3 de l'article 15 de la
Convention de Berne.  La disposition de la LHDA a cependant une portée plus grande que la
disposition de la Convention de Berne, car elle s'applique non seulement à la publication de livres, de
partitions ou d'enregistrements sonores, mais aussi à toutes les autres formes de divulgation d'oeuvres
anonymes ou pseudonymes.  Lorsqu'une oeuvre est divulguée en Hongrie sous forme de publication,le nom de l'éditeur y est certainement indiqué en tant que "personne qui divulgue l'oeuvre en premier"
et il est réputé représenter l'auteur.  La disposition est donc parfaitement conforme à la Convention de
Berne.  Dans le cas de la divulgation d'une oe uvre anonyme, par exemple sous forme d'émission, le
réalisateur ou l'organisme de radiodiffusion de l'émission est réputé représenter l'auteur (jusqu'à ce
que l'auteur révèle son identité).
La LHDA respecte donc l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC en accordant une protection
encore plus grande que celle exigée à l'article 15 3) de la Convention de Berne.IP/Q/HUN/1
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3. L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que "toute personne peut tirer une copie
d'une oeuvre divulguée, pourvu qu'elle ne le fasse pas dans le but de la mettre en circulation ou de
réaliser un gain, et que cela ne cause pas par ailleurs un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur".
Veuillez expliquer comment cette disposition est appliquée (par les tribunaux) et donner quelques
exemples concrets.
Selon les ouvrages spécialisés, le paragraphe 1 de l'article 18 de la LHDA vise le cas de la
reproduction gratuite à des fins personnelles ou privées (c'est-à-dire pour un tiers également).
Reproduire une oeuvre pour un tiers s'entend de la reproduction destinée à une personne
déterminée, et non de la constitution d'un stock de copies (en vue d'offrir celles-ci au public).  Les
copies peuvent être tirées à la main, à la machine à écrire, par photocopie, à l'aide d'un dispositifélectronique.  Le nombre de copies gratuites est limité par l'une des conditions préalables ("ne cause
pas […] un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur").  Aucune décision judiciaire pertinente n'a été
publiée.
4. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les artistes interprètes ou exécutants
auront la possibilité d'empêcher un tiers de reproduire la fixation de leur exécution.  L'article 49 1) b)
de la Loi sur le droit d'auteur semble prévoir des conditions supplémentaires à cet égard.  Veuillez
expliquer en quoi, le cas échéant, cette disposition est conforme à cet article de l'Accord sur les
ADPIC.
La question ne fait pas mention de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC, qui porte sur les
conditions autorisées par la Convention de Rome.  Les "conditions supplémentaires" en cause sont
identiques aux sous-alinéas ii) et iii) de l'article 7 1) c).  En outre, la LHDA accorde aux artistes
interprètes ou exécutants étrangers une protection pl us grande que ne l'exige l'Accord sur les ADPIC,
car:
- elle confère le droit exclusif d'autoriser (au lieu "d'empêcher");
- le traitement national est inconditionnel.Par conséquent, l'article 49 1) b) de la LHDA respecte l'article 14:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
5. Vu la protection exigée à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, une disposition de la Loi
sur le droit d'auteur ou de toute autre loi hongroise protège-t-elle la reproduction numérique ou la
transmission numérique d'un phonogramme?
L'article H50/B 1) confère au producteur d'un phonogramme un "droit de reproduction"
exclusif.  Il vise la reproduction directe et indirecte, tout comme l'Accord sur les ADPIC.  Le texte ne
précise pas – l'Accord sur les ADPIC non plus – si la "reproduction" englobe la "reproductionnumérique".  Ni l'Accord sur les ADPIC ni la LHDA ne confèrent au producteur d'un phonogramme
un "droit de transmission numérique".
6. Veuillez expliquer comment la Loi hongroise sur le droit d'auteur met en oeuvre l'article 14:3
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC doit être interprété de pair avec l'article 14:6 du
même accord et l'article 13 de la Convention de Rome, tout particulièrement.  La LHDA met enoeuvre ces règles de la façon suivante.IP/Q/HUN/1
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Article 50/F-1) Sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorisation de l'organisme de
radiodiffusion ou de télédiffusion est exigée pour que son émission soit:
a) diffusée ou communiquée au public par un autre organisme de radiodiffusion ou de
télédiffusion ou par un câblodistributeur;
b) enregistrée;c) reproduite après enregistrement, lorsque ce dernier a été réalisé sans autorisation ou
en application de l'article 50I 2) et que la reproduction a lieu à une autre fin que celle
prévue à l'article 50I 2).
2) Sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorisation de l'organisme de télédiffusion est
exigée pour que son émission soit communiquée dans des lieux accessibles au public moyennant
paiement d'un droit d'entrée.
3) Sauf disposition contraire de la loi, les utilisations visées aux paragraphes 1) et 2) entraînent
le versement d'une rémunération.
4) Lorsqu'une émission originale est présentée au public au moyen de la câblodistribution, les
paragraphes 1) à 3) s'appliquent mutatis mutandis .
En ce qui concerne le caractère superficiel de la protection assurée par le droit hongrois
comparativement aux "exigences de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Rome", se
reporter aux deux éléments mentionnés à la fin de la réponse à la quatrième question.
7. Les articles 12 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'article 7 4) de la Convention de
Berne, prévoient une durée de protection de 50 et de 25 ans.  L' article 51 1) et 2) de la Loi sur le
droit d'auteur semble cependant limiter la durée de la protection à 15 ans, notamment dans le cas de
certaines oeuvres photographiques et cinématographiques.  Veuillez expliquer en quoi cela est
conforme aux articles susmentionnés de la Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 12 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 7 4) de la Convention de Berne – auquel
renvoie l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC – portent sur la durée de la protection d'une oeuvre.  Àl'opposé, l'article 51 de la LHDA porte notamme nt sur certaines oeuvres photographiques et
cinématographiques qui ne bénéficient d'aucune protection du droit d'auteur.  Cela est expressément
énoncé dans le texte législatif (se reporter également au paragraphe premier de l'article 36 du Décret
d'application n° 9 de 1969 (XII.29) MM).  Ces produc tions ne sont pas suffisamment originales pour
être considérées comme des oeuvres.  La loi offre cependant une protection sui generis  à leur égard,
moyennant le respect de certaines conditions.
Il convient de préciser que la Loi hongroise sur le droit d'auteur renferme aussi des articles
qui portent sur d'autres sujets que le droit d'auteur et les droits connexes (par exemple l'article 54A,
domaine public payant).
Le gouvernement hongrois a annoncé son intention d'abroger l'article 51 dans le cadre de la
prochaine révision de la LHDA.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si et comment la Loi hongroise sur le droit d'auteur prévoit la protection
des oeuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC et de
décrire la disposition de cette loi qui prévoit le traitement national et le traitement NPFIP/Q/HUN/1
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conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 9:1 dudit accord, lequel
incorpore les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
La Loi hongroise sur le droit d'auteur (Loi n° III de 1969) limite son applicabilité pour ce qui
est des objets d'origine étrangère uniquement dans le cas des oeuvres .  Une oeuvre divulguée pour la
première fois à l'étranger (au sens le plus large de la divulgation, qui ne s'entend pas de la seule
publication mais inclut, entre autres, la représentation publique) n'est visée par la loi que si l'auteur est
un ressortissant hongrois (il ne suffit pas d'avoir un domicile dans le pays) ou bénéficie de la
protection en vertu des dispositions d'une convention internationale ou par voie de réciprocité
(article 2 de la loi).  Il découle de cette règle que toute oeuvre d'un auteur étranger divulguée pour la
première fois en Hongrie est visée par la loi.
Il convient de noter que la restriction explicitement prévue dans la loi en ce qui concerne son
applicabilité ne s'étend pas aux objets autres que les oeuvres.  En vertu de l'article 8 du Code civil, qui
s'applique aux questions non régies par la loi, toute personne physique jouit de la capacité juridique en
Hongrie et peut avoir des droits et des obligations.  En conséquence, la jouissance des droits reconnus
par la loi hongroise ne peut être limitée à l'égard de ressortissants étrangers que par des dispositionslégislatives spéciales.  S'agissant des droits voisins, la loi ne prévoit pas de telles limitations.  Ainsi, la
loi s'applique aussi aux titulaires de droits étrangers, que l'objet de leurs droits soit originaire ou non
de Hongrie.
Aux termes des conventions internationales pertinentes, la loi s'applique aux objets d'origine
étrangère en vertu des règles respectives prévoyant le traitement national des titulaires de droits
étrangers.  En outre, les étrangers peuvent, en ce qui concerne leurs oeuvres originaires d'autres pays,
jouir en Hongrie des droits prévus par les dispositions de fond des conventions applicables.  Une
convention internationale ratifiée par le Parlement fait partie du droit hongrois et est directement
applicable, dans la mesure où ses dispositions sont susceptibles de l'être.  La Convention de Berne(Acte de Paris de 1971) a été adoptée par le Décret-loi n° 4 de 1974, l'Accord sur les ADPIC a été
ratifié par la Décision n° 72/1994 (XII.27) OGY du Parlement et il y a été donné effet par la Loi n° IX
de 1998.  Cela répond également à la question relative au traitement NPF.
En conséquence, la Loi hongroise sur le droit d'auteur est conforme aux articles 3, 4 et 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. Prière d'indiquer s'il y a, dans la Loi hongroise sur le droit d'auteur, des exemptions ou
exceptions concernant le traitement national et le traitement NPF qui sont autorisées, en vertu des
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La seule exception au traitement national prévue dans la Loi hongroise sur le droit d'auteur
concerne la comparaison de la durée de la protection, dans le pays de protection et dans le pays
d'origine.  La source juridique est le Décret-loi n° 4 de 1974 qui donne effet à l'article 7 8) de la
Convention de Berne.
En conséquence, la Loi hongroise sur le droit d'auteur est conforme aux articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si les "programmes d'ordinateur" mentionnés à l'article 1 1) du
Décret n° 9/1969 (XII.29) MM portant application de la Loi n° III de 1969 sur le droit d'auteur, qui
protège les programmes d'ordinateur, englobent aussi bien les programmes exprimés en code sourceque les programmes en code objet et prière d'indiquer en quoi la Loi hongroise sur le droit d'auteur
est conforme à cet égard aux dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/HUN/1
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La Loi sur le droit d'auteur se réfère aux créations littéraires, scientifiques et artistiques en
général et ne fournit pas de définition de la notion d'"oeuvre" (article 1/1).  Le Décret d'application
n° 9/1969 (XII.29) contient cependant une liste indicative, non exhaustive, de ce qu'il faut considérer
comme des "oeuvres" aux termes de la loi.  Il prévoit explicitement que les oeuvres doivent être
protégées, qu'elles soient ou non mentionnées dans la loi, et présente ensuite une longue liste decatégories de créations qui doivent être reconnues en tant qu'objets de droits d'auteur.  Outre les types
traditionnels d'oeuvres telles que les oeuvres littéraires, les discours, les compositions musicales, les
oeuvres dramatiques, les pièces radio et télévisuelles, les oeuvres cinématographiques, elle mentionne
aussi les dessins et plans d'ouvrages de génie civil (par exemple ponts, centrales hydroélectriques), les
plans d'architecture (y compris grands ensembles) et les projets d'aménagement urbain, les dessins
d'oeuvres d'esthétique industrielle et les "logiciels", ces derniers étant considérés comme englobant les
programmes d'ordinateur et la documentation correspondante (article 1/1 du décret).  La"documentation correspondante" couvre manifestement le code source et le code objet.
La jurisprudence hongroise va encore plus loin:  elle renforce le caractère d'oeuvre spéciale
des logiciels en reconnaissant la protection par le droit d'auteur de la première étape de leur
élaboration (systèmes d'analyse des problèmes par exemple) en tant que logiciels, même si cette étapepréliminaire de l'élaboration ne débouche pas sur un programme fini.
En Hongrie, il serait illogique de qualifier les "logiciels d'ordinateur" d'"oeuvres littéraires"
dans la liste actuelle, non exhaustive, des catégories d'oeuvres du Décret d'application.  Ce décret
inclut les oeuvres littéraires (scientifiques, artistiques), les discours, les pièces radiophoniques, lespièces de théâtre, etc.  Il s'agit d'oeuvres littéraires au sens large.  Il était tout à fait logique d'ajouter
les programmes d'ordinateur à ces exemples.  Mais les oeuvres littéraires (au sens restreint) sont des
oeuvres communiquées au public par écrit, ce qui n'est pas caractéristique des programmes
d'ordinateur.
En conséquence, la Loi hongroise sur le droit d'auteur est conforme à l'article 10:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
4. Prière d'indiquer si l'expression "recueils d'oeuvres" figurant à l'article 5 3) de la Loi
hongroise sur le droit d'auteur, qui prévoit la protection de ces recueils, englobe les compilations de
données exploitables pour machine et en quoi cette loi est conforme à cet égard à l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
Un recueil (compilation) original d'oeuvres d'un même auteur ou de plusieurs auteurs peut, en
tant qu'objet, constituer aussi une oeuvre (Loi sur le droit d'auteur, article 5/3).  Ces dispositions
valent aussi pour les bases de données informatisées, ainsi qu'il est explicitement indiqué à l'article 3B
du décret d'application.  Il convient de noter dans ce contexte qu'une sélection et une compilationoriginales de documents autres que des oeuvres peuvent de la même façon être protégées en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur.  La "lisibilité visuelle" n'est pas une condition préalable nécessaire pour
qu'une catégorie d'oeuvres puisse bénéficier de la protection (voir aussi la réponse 3).
En conséquence, la Loi hongroise sur le droit d'auteur est conforme à l'article 10:2 de l'Accord
sur les ADPIC.
5. Prière d'indiquer quel article de la Loi hongroise sur le droit d'auteur prévoit des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les oeuvres cinématographiques et aussi en quoi cette
loi est conforme à cet égard à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi n° III de 1969 garantit "l'exploitation" par l'auteur, en tant que droit
patrimonial, par une clause générale disposant ce qui suit, sans autre précision:  "Sauf disposition
contraire de la présente loi, toute exploitation de l'oeuvre est subordonnée à l'autorisation de l'auteur".IP/Q/HUN/1
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C'est qu'il aurait été très difficile de définir exactement les modes d'exploitation en détail et que de
cette façon tout nouveau mode d'exploitation susceptible d'apparaître du fait de l'évolution des
techniques est inclus automatiquement dans le champ d'application de la loi.
Le concept général d'exploitation du droit d'auteur est défini de façon plus précise au
paragraphe 1 de l'article 10 du Décret d'application n ° 9/1969 (XII.29) MM.  "Aux fins de la loi ...,
est considéré comme une exploitation tout acte par lequel une oeuvre ou une partie d'une oeuvre est
communiquée au public".  La distribution et la location relèvent manifestement de l'"exploitation".  Il
n'y a pas épuisement des droits des auteurs, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, en cas de vente
d'exemplaires de programmes d'ordinateur, de re productions vidéo d'oeuvres cinématographiques ou
d'autres catégories d'oeuvres.
La Loi hongroise sur le droit d'auteur est donc conforme à l'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si et comment la législation hongroise protège les oeuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécutions d'oeuvres des autres Membres de l'OMC, et
préciser si cette protection est accordée sur la base du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, pour ce qui concerne le droit d'auteur et les
droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de Berne).  En
particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué s'agissant de la répartitionde la rémunération pour les cassettes vierges prévue à l'article 50J de la Loi hongroise sur le droit
d'auteur et les droits voisins.
La Loi hongroise sur le droit d'auteur (Loi n° III de 1969) limite son applicabilité pour ce qui
est des objets d'origine étrangère uniquement dans le cas des oeuvres.  Une oeuvre divulguée pour lapremière fois à l'étranger (au sens le plus large de la divulgation, qui ne s'entend pas de la seule
publication mais inclut, entre autres, la représentation publique) n'est visée par la loi que si l'auteur est
un ressortissant hongrois (il ne suffit pas d'avoir un domicile dans le pays) ou bénéficie de la
protection en vertu des dispositions d'une convention internationale ou par voie de réciprocité
(article 2 de la loi).  Il découle de cette règle que toute oeuvre d'un auteur étranger divulguée pour la
première fois en Hongrie est visée par la loi.
Il convient de noter que la restriction explicitement prévue dans la loi en ce qui concerne son
applicabilité ne s'étend pas aux objets autres que les oeuvres.  En vertu de l'article 8 du Code civil, qui
s'applique aux questions non régies par la loi, toute personne physique jouit de la capacité juridique en
Hongrie et peut avoir des droits et des obligations.  En conséquence, la jouissance des droits reconnus
par la loi hongroise ne peut être limitée à l'égard de ressortissants étrangers que par des dispositionslégislatives spéciales.  S'agissant des droits voisins, la loi ne prévoit pas de telles limitations.  Ainsi, la
loi s'applique aussi aux titulaires de droits étrangers, que l'objet de leurs droits soit originaire ou non
de Hongrie.
Aux termes des conventions internationales pertinentes, la loi s'applique aux objets d'origine
étrangère en vertu des règles respectives prévoyant le traitement national des titulaires de droits
étrangers.  En outre, les étrangers peuvent, en ce qui concerne leurs oeuvres originaires d'autres pays,
jouir en Hongrie des droits prévus par les dispositions de fond des conventions applicables.  Une
convention internationale légalement promulguée fait partie du droit interne hongrois et est
directement applicable, dans la mesure où ses dispositions sont susceptibles de l'être.  La Conventionde Berne (Paris, 1971) a été adoptée par le Décret-loi n° 4 de 1974, l'Accord sur les ADPIC a été
ratifié par la Décision n° 72/1994 (XII.27) OGY du Parlement et il y a été donné effet par la Loi n° IX
de 1998.  Cela répond également à la question relative au traitement NPF.IP/Q/HUN/1
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En conséquence, la Loi hongroise sur le droit d'auteur est conforme aux articles 3, 4 et 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Il en va de même pour la rémunération afférente aux cassettes vierges.
2. La Hongrie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'oeuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Hongrie n'applique pas la "règle de la  durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'oeuvres des autres Membres de l'OMC.
3. Veuillez préciser si la Hongrie accorde une protection contre la reproduction à la fois directe
et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y compris
par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs;  dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
Suivant l'article 50B de la Loi hongroise sur le droit d'auteur, il est nécessaire d'obtenir
l'autorisation du producteur pour reproduire directement ou indirectement un phonogramme. En ce qui
concerne la reproduction d'un phonogramme, y compris par transmission numérique dans le cadre de
services d'abonnement ou de services interactifs, une modification devant être apportée à la Loi sur ledroit d'auteur au cours du second semestre précisera que le droit exclusif du producteur d'un
phonogramme englobe le droit d'autoriser une telle utilisation du phonogramme, conformément au
nouveau traité de l'OMPI, que la Hongrie entend ratifier.
4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Hongrie accorde une protection rétroactive
intégrale aux oeuvres, phonogrammes et représentations ou exécutions d'oeuvres des autres Membres
de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent
par renvoi l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la
date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
La durée de la protection du droit d'auteur a été fixée, à des fins d'harmonisation, à 70 ans à
compter du décès de l'auteur ou du moment auquel l'oeuvre est licitement rendue accessible au public,et la protection des droits connexes vaut 50 ans à compter de l'événement à partir duquel le délai
commence à courir.  L'Accord sur les ADPIC prévoit par ailleurs que la durée de la protection qu'il
accorde aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne peut être
inférieure à une période de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou
d'exécution.
C'est en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC que la Hongrie a fait
passer de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur la durée de la protection du droit d'auteur, et de 20 à
50 ans celle accordée aux titulaires de droits voisins.  Ces modifications ont été apportées à la Loi sur
le droit d'auteur par la Loi n° VII de 1994 et sont entrées en vigueur le 1
er juillet 1994.
Cependant, l'une des dispositions transitoires de la loi (l'article 29) établit clairement que,
même si les oeuvres, les exécutions, les phonogrammes (enregistrements sonores) et les émissions qui
étaient protégés lors de l'entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier de la plus longue durée de
protection prévue dans celle-ci, les oeuvres, ex écutions, phonogrammes et émissions qui sont tombés
dans le domaine public en Hongrie par l'expiration de la durée de la protection ne peuvent être
protégés à nouveau.  Nous avons estimé que cette disposition était conforme aux dispositions de
l'article 18 de la Convention de Berne applicables aux droits des artistes interprètes ou exécutants et
des producteurs de phonogrammes.  Toutefois, après une vaste consultation menée auprèsIP/Q/HUN/1
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d'associations, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il y avait lieu de reconsidérer notre position
étant donné l'interprétation prédominante des dispositions susmentionnées.
Ainsi, l'article 3 f) de la Décision n° 1100 de 1997 (IX. 30) Korm. du Parlement relative à  la
réforme générale de la Loi hongroise sur le droit d'auteur prévoit que la disposition transitoire de laLoi n° VII de 1994 portant sur l'accroissement de la durée de la protection du droit d'auteur et des
droits voisins devra être révisée.  La Hongrie est donc disposée à se rallier à l'interprétation
prédominante de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne et à faire en sorte que les
oeuvres, les exécutions et les phonogrammes qui sont tombés dans le domaine public en Hongrie par
l'expiration de la durée de la protection puissent être protégés à nouveau pendant la partie non encore
écoulée de la nouvelle durée de protection.  Cependant, au moment de légiférer en ce sens et de
décider des mesures transitoires, il devra être dûment tenu compte du respect des droits acquis et desattentes légitimes qui peuvent découler de la Constitution de la Hongrie et des jugements prononcés
par la Cour constitutionnelle hongroise.
5. Veuillez préciser si et de quelle manière les compilations de données, y compris celles qui
sont réalisées par ordinateur, sont protégées par la loi hongroise, comme l'exige l'article 10:2 del'Accord sur les ADPIC.
Un recueil (compilation) original d'oeuvres d'un même auteur ou de plusieurs auteurs peut, en
tant qu'objet, constituer aussi une oeuvre (Loi sur le droit d'auteur, article 5/3).  Ces dispositions
valent aussi pour les bases de données informatisées, ainsi qu'il est explicitement indiqué à l'article 3Bdu Décret d'application.  Il convient de noter dans ce contexte qu'une sélection et une compilation
originales de documents autres que des oeuvres peuvent de la même façon être protégées en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur.  La "lisibilité visuelle" n'est pas une condition préalable nécessaire pour
qu'une catégorie d'oeuvres puisse bénéficier de la protection (voir aussi la réponse 3).
En conséquence, la Loi sur le droit d'auteur est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
6. Veuillez expliquer en quoi l'article 17 2) de la loi hongroise, qui permet de reproduire une
oeuvre en partie ou si elle est suffisamment courte, en totalité, à des fins pédagogiques ou
scientifiques, est compatible avec l'article 9 2) de la Convention de Berne et avec l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 17 2) de la Loi hongroise sur le droit d'auteur, une partie d'une oeuvre
divulguée ou la totalité d'une oeuvre courte peut être reproduite à des fins pédagogiques – y compris
des cours à la radio ou à la télévision – et pour la diffusion des connaissances scientifiques, à la
condition qu'il soit fait mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit, de telle sorte qu'elle est conforme à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Veuillez préciser si la loi hongroise prévoit des droits de location pour les programmes
d'ordinateur comme le prescrit l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC;  dans l'affirmative, selon
quelles modalités?
L'article 13 de la Loi hongroise sur le droit d'auteur garantit "l'exploitation" par l'auteur, en
tant que droit patrimonial, par une clause générale disposant ce qui suit, sans autre précision:  "Sauf
disposition contraire de la présente loi, toute exploitation de l'oeuvre est subordonnée à l'autorisation
de l'auteur".  C'est qu'il aurait été très difficile de définir exactement les modes d'exploitation en détailIP/Q/HUN/1
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et que de cette façon tout nouveau mode d'exploitation susceptible d'apparaître du fait de l'évolution
des techniques est inclus automatiquement dans le champ d'application de la loi.
Le concept général d'exploitation du droit d'auteur est défini de façon plus précise au
paragraphe 1 de l'article 10 du Décret d'application n° 9/1969 (XII.29) MM.  "Aux fins de la loi …,est considéré comme une exploitation tout acte par lequel une oeuvre ou une partie d'une oeuvre est
communiquée au public".  La distribution et la location relèvent manifestement de l'"exploitation".  Il
n'y a pas épuisement des droits des auteurs, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, en cas de vente
d'exemplaires de programmes d'ordinateur, de re productions vidéo d'oeuvres cinématographiques ou
d'autres catégories d'oeuvres.
La Loi hongroise sur le droit d'auteur est donc conforme à l'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC.
8. Veuillez expliquer en quoi l'article 21, qui autorise la représentation ou l'exécution d'une
oeuvre à des fins pédagogiques, est compatible avec les articles 11 et 11ter de la Convention de
Berne et avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Suivant l'article 21 1) de la Loi hongroise sur le droit d'auteur, l'oeuvre qui a déjà été
divulguée peut être représentée ou exécutée dans le cadre d'activités scolaires.  À notre avis,
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC est respecté, mais des modifications et de nouvelles restrictions
sont envisagées afin de rendre cette conformité plus manifeste et de tenir compte des plus récentsprogrès techniques.
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