ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/12
24 juillet 2002
(02-4069)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DU COSTA RICA – DROITS DES TIERCES PARTIES
Communication du Costa Rica
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 juillet 2002.
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Le Costa Rica a relevé un certain nombre de domaines où il convient d'apporter des
améliorations au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), afin
que les intérêts des parties soient pleinement pris en compte, comme l'indique l'article 10:1 du
Mémorandum d'accord.
1. Objectifs
Les amendements proposés devraient:
• Renforcer les droits des tierces parties, tout en préservant la rapidité et l'efficacité du
mécanisme de règlement des différends;
• Permettre une application effective de l'article 10:1 actuel du Mémorandum d'accord;
• S'inspirer de la pratique passée du GATT/de l'OMC et du droit international public
pour l'établissement des droits des tierces parties;
• Améliorer l'équilibre entre les droits des parties et ceux des tierces parties dans le
système de règlement des différends.
2. Amendements proposés au Mémorandum d'accord
Le Costa Rica propose les amendements suivants au Mémorandum d'accord:
• Modifier la disposition qui limite le droit des tierces parties de participer aux
consultations;
• Exiger du groupe spécial et de l'Organe d'appel qu'ils prennent dûment en
considération les arguments présentés par les tierces parties, au lieu de faire
simplement état de leurs vues dans la section descriptive du rapport.TN/DS/W/12
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• Permettre aux tierces parties d'accéder à toutes les communications et autres
informations présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel, tant par les parties au
différend que par les autres tierces parties;
• Étendre le droit pour les tierces parties d'assister à la première réunion de fond à
toutes les réunions postérieures du groupe spécial et de l'Organe d'appel;
• Permettre aux Membres de réserver leurs droits de tierce partie durant l'examen en
appel, qu'ils aient ou non réservé leurs droits de tierce partie durant la phase du
groupe spécial, conformément à l'article 4:11 actuel du Mémorandum d'accord;
• Mettre à la disposition des tierces parties les communications présentées par la ou les
parties au différend ainsi que les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel enmême temps qu'elles sont mises à la disposition des parties au différend.  Les tierces
parties devraient aussi être autorisées à présenter des observations durant la phase de
réexamen intérimaire.
Article 4
Consultations
11. Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
considérera qu'il a un intérêt commercial
 substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords visés, il pourra informer lesdits Membres ainsi que
l'ORD, dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
article, de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à participeraux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée
reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel;  dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD.  S'il n'est
pas donné suite à la demande de participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de
demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de
l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de
l'article XXIII de l'AGCS, ou des disp ositions correspondantes des autres accords visés .
Article 10
Tierces parties
2. Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial
et qui en aura informé l'ORD dans les dix jours suivant la date d'établissement du groupe spécial
(dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la possibilité de se faire
entendre par ce groupe spécial et de lui présenter des communications écrites.  Ces communications
seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du groupespécial.  Le groupe spécial s'efforcera de traiter, dans ses constatations, les arguments et les vues
exprimés par les tierces parties se rapportant à son mandat.
3. Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au différend à la
première réunion du groupe spécial.  Chacune des tierces parties recevra une copie de tous les
documents ou renseignements présentés au groupe spécial au moment de leur présentation, à
l'exception de certains renseignements factuels confidentiels désignés comme tels par la partieTN/DS/W/12
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au différend qui les a présentés.1  Les tierces parties auront la possibilité d'assister à toutes les
phases de la procédure.
Article 12
Procédure des groupes spéciaux
1. Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moins
qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties au différend.  Cette décision ne
limitera pas les droits des tierces parties, à moins qu'elles n'aient aussi été consultées.
4. Lorsqu'il établira le calendrier de ses travaux, le groupe spécial ménagera aux parties au
différend et aux tierces parties  un délai suffisant pour rédiger leurs communications.
5. Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponse précis en ce qui concerne les
communications écrites des parties et des tierces parties  et les parties et les tierces parties  devraient
les respecter.
6. Chaque partie au différend  et tierce partie  déposera ses communications écrites auprès du
Secrétariat pour transmission immédiate au groupe spécial et à l'autre ou aux autres parties au
différend et aux autres tierces parties .  La partie plaignante présentera sa première communication
avant celle de la partie défenderesse, à moins que le groupe spécial ne décide, en établissant le
calendrier auquel il est fait référence au paragraphe 3 et après consultation des parties au différend,
que les parties devraient présenter leurs premières communications simultanément.  Lorsqu'il est
prévu que les premières communications seront déposées successivement, le groupe spécial fixera un
délai ferme pour la réception de la communication de la partie défenderesse.  Toutes lescommunications écrites ultérieures seront présentées simultanément.
Article 15
Phase de réexamen intérimaire
1. Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfutation, le
groupe spécial remettra aux parties au différend et aux tierces parties  les sections descriptives
(éléments factuels et arguments) de son projet de rapport.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, les
parties et les tierces parties  présenteront leurs observations par écrit.
2. Après l'expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au différend, le
groupe spécial remettra à celles-ci et aux tierces parties  un rapport intérimaire comprenant aussi bien
les sections descriptives que ses constatations et conclusions.  Dans un délai fixé par le groupe
spécial, une partie pourra demander par écrit que celui-ci réexamine des aspects précis de son rapport
intérimaire avant de distribuer le rapport final aux Membres.  À la demande d'une partie, le groupespécial tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit.  Si aucune observation n'est reçue d'une partie
 durant la période
prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré comme étant le rapport final du groupe spécial
et distribué dans les moindres délais aux Membres.
                                                     
1 Les documents de caractère administratif ou procédural n'auront pas à être fournis.TN/DS/W/12
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Article 17
Examen en appel
Organe d'appel permanent
4. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un
groupe spécial.  Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans
l'affaire conformément au paragraphe 2 de l'article 10 pourront présenter des communications écrites
à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par lui.  Tout Membre qui n'aura pas
notifié son intérêt conformément au paragraphe 2 de l'article 10 mais qui aura informé ultérieurement
l'Organe d'appel et l'ORD qu'il a un intérêt substantiel, dans les [x] jours suivant immédiatement la
date de la déclaration d'appel, pourra présenter des communications écrites en tant que tierce partie à
l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par lui.  L'Organe d'appel s'efforcera de
traiter, dans ses constatations, les arguments et les vues exprimés par les tierces parties se rapportant à
l'objet de l'appel.
Article 18
Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel
2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend et des tierces
parties .  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend
de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront comme confidentiels les
renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organed'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Une partie à un différend ou une tierce partie
fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus
dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.
Article 21:5
(Amendement figurant déjà dans le document WT/GC/W/410/Rev.1)
Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD.
Lorsque de telles consultations seront engagées, les parties ménageront à toute tierce partie qui
en fera la demande des possibilités adéquates d'exprimer ses vues.TN/DS/W/12
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APPENDICE 3
PROCÉDURES DE TRAVAIL
3. Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront
confidentiels.  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie ou une
tierce partie  à un différend de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe
spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  Dans les cas où une partie à un différend ou une
tierce partie  communiquera au groupe spécial une version confidentielle de ses exposés écrits, elle
fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus
dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public.
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront invitées
par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la première  de toutes les  réunion s de fond
que le  du groupe spécial réservée  réservera  à cette fin.  Toutes ces tierces parties pourront être
présentes pendant toute cette séance.  Les tierces parties auront la possibilié d'assister à toutes les
phases de la procédure.  Lorsqu'il établira les procédures de travail à suivre, le groupe spécial
pourra prendre en considération les droits et to utes circonstances spéciales d'une tierce partie se
rapportant de près à l'objet du différend.
10. Afin de garantir une totale transparence, les parties et les tierces parties  seront présentes lors
des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à  9.  De plus, les
exposés écrits de chaque partie et des tierces parties , y compris les observations sur la partie
descriptive du rapport et les réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mis à la
disposition de l'autre partie ou des autres parties et des tierces parties .
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
d) Date, heure et lieu de la deuxième réunion
de fond avec les parties et les tierces parties :1 - 2  s e m a i n e s
e) Remise de la partie descriptive du rapport aux
parties et aux tierces parties :2 - 4  s e m a i n e s
f) Réception des observations des parties
et des tierces parties  sur la partie descriptive du rapport: 2 semaines
g) Remise aux parties et aux tierces parties  du rapport
intérimaire, y compris les constatations et conclusions: 2-4 semaines
i) Période prévue pour le réexamen par le groupe spécial,
y compris éventuellement réunion supplémentaire avec les partieset les tierces parties :2  s e m a i n e s
j) Remise du rapport final aux parties au différend
et aux tierces parties :2  s e m a i n e s
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