ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/664 
4 décembre 2003 
 
 (03-6436) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. À sa réunion du 26 novembre 2003, le Conse il du commerce des marchandises a procédé à 
l'examen transitoire concernant la Chine au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Le Japon et les États-Unis ont présenté des ques tions et des observations écrites à la Chine sur 
les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à l'Annexe 1A du 
Protocole.  Ces questions et observations ont été distribuées respectivement sous les cotes G/C/W/471 
et Corr.1 et G/C/W/473.  Les Communautés europ éennes ont fait distribuer leurs observations et 
questions après la réunion sous la cote G/C/W/ 476.  Les renseignements communiqués par la Chine 
au Conseil aux fins de l'examen ont été distribués sous la cote G/C/W/474. 
3. L'examen s'est déroulé en deux temps.  Premièrement, le CCM a pris note des examens qui 
avaient été effectués dans ses organes subsidiaires.   Deuxièmement, il a examiné les renseignements 
communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de l'Annexe 1A du Protocole.  Les 
déclarations faites à la réunion du 26 novembre 2003 apparaissent dans le compte rendu de la réunion 
(document G/C/M/71).  Les paragraphes qui concerne nt la discussion au titre du point III de l'ordre du 
jour sont joints en annexe. 
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 ANNEXE 
 
 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3.1 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(document WT/L/432), le Président
 a dit que le CCM présenterait un rapport sur l'examen transitoire 
au Conseil général.  Comme l'année dernière, il a proposé au Conseil de procéder en deux temps.  
Premièrement, les organes subsidiaires du CCM étai ent tenus de remettre leurs rapports au CCM.  
Cela avait été fait et, en tant que première étap e du processus d'examen de ce jour, il souhaitait offrir 
aux Membres la possibilité de formuler des obser vations générales sur ces rapports et proposerait 
ensuite au Conseil de prendre acte des examens eff ectués dans les organes subsidiaires du CCM.  Le 
Conseil passerait ensuite à son propre rapport.  A bordant les rapports des organes subsidiaires, le 
Président a rappelé aux Membres que les organe s subsidiaires du CCM ci-après avaient procédé à 
l'examen:  Comité de l'accès aux marchés (document G/MA/150);  Com ité de l'agriculture (G/AG/18);  
Comité de l'évaluation en douane (G/VAL/56);  Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
(G/SPS/29);  Comité des obstacles techniques au commerce (G/TBT/W/236);  Comité des licences 
d'importation (G/LIC/11);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/56);  Comité antidumping (G/ADP/12);  
Comité des subventions et des mesures compen satoires (G/SCM/111);  Comité des sauvegardes 
(G/SG/66);  et Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (G/L/648). 
 
3.2 Le représentant des États-Unis  a noté que dans trois des ques tions qu'ils avaient présentées 
aux fins de l'examen transitoire,  ils demandaient des éclaircissements sur des questions abordées par 
le Comité de l'accès aux marchés et le Comité des subventions.   
 3.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE attachaient une grande 
importance au MET et considéraient qu'il était de la plus haute importance d'assurer le 
fonctionnement correct et effectif de ce mécani sme pendant les années à venir.  Compte tenu de 
l'expérience de l'année dernière, et pour donner plus  de sens à l'examen transitoire de 2003, les CE 
avaient décidé cette année:  i) de transmettre, co mme l'année dernière, les qu estions bien avant chaque 
réunion (en général six semaines);  ii) de se concentrer  sur un nombre limité de priorités;  et iii) de 
soulever seulement des questions déjà examinées plusieurs fois par les comités de l'OMC ou à des 
réunions bilatérales et donc bien c onnues par la partie chinoise.  L'objectif des CE était que chaque 
organe subsidiaire du Conseil du commerce des marc handises ait une discussion significative et que la 
partie chinoise donne des réponses détaillées à ce nom bre limité de questions.  L'évaluation des CE 
concernant l'examen transitoire effectué cette  année par les organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises était nuancée:  la partie chinoise avait fourni des éclaircissements utiles 
sur plusieurs sujets de préoccupation mais les CE  avaient l'impression de ne pas avoir obtenu de 
réponses satisfaisantes de la partie chinoise à pl usieurs questions, soulevées notamment aux réunions 
du Comité des licences d'importation, du Comité de  l'accès aux marchés, du Comité OTC et du 
Comité SPS.  Les CE reviendraient sur ces questions au sein des comités pertinents et à des réunions 
bilatérales avec la Chine au cours des prochains mois.  
3.4 Le Conseil a pris note
 des rapports et des déclarations faites. 
 3.5 Le Président
 a dit que la Chine était tenue de  fournir des renseignements au CCM 
conformément à l'article 18:1 du Protocole d'accessi on.  Les prescriptions pertinentes en matière de 
renseignements étaient énumérées à l'Annexe 1A.  La Chine avait communiqué, dans le document 
G/C/W/474, des renseignements conformément à l'Anne xe 1A du Protocole d'accession.  Le Président 
a appelé aussi l'attention sur les documents du Ja pon, portant les cotes G/C/W/471 et Corrigendum 1, 
et des États-Unis, portant la cote G/C/W/473.  Les Communautés européennes avaient également fait 
distribuer ultérieurement leur communication sous la cote G/C/W/476.  G/L/664 
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3.6 La représentante de la Chine  a abordé, devant le Conseil, la  mise en œuvre des engagements 
de la Chine concernant le commerce des marchandi ses dans le cadre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la Chine et a également répondu aux qu estions et préoccupations des Membres.  Avant 
la réunion, la Chine avait communiqué, conforméme nt à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, 
des renseignements concernant l'abrogation ou la m odification de lois et règlements en vertu du 
principe de non-discrimination, les politiques affect ant le commerce des marchandises, la politique en 
matière de marchés publics, etc.  Une délégati on composée de hauts fonctionnaires d'autorités 
gouvernementales compétentes, y compris le Minist ère du commerce et la Commission d'État pour le 
développement et la réforme, avait été cons tituée pour assister à cet examen.  Répondant à des 
questions soulevées par les Membres, la représentante a déclaré ce qui suit: 
 
1. Transparence 
 
3.7 Conformément au processus de réforme et d' ouverture de la Chine, et pour mettre en œuvre 
les engagements pris lors de son accession, la  Chine révisait actuellement, conformément à 
l'organisation de son plan législatif, des lois et règlements pertinents mentionnés par certains 
Membres dans leurs questions.  Le s modifications de ces lois et règlements seraient rendues publiques 
pour observations, conformément  aux dispositions de la Loi sur la législation  et du Règlement sur la 
procédure d'élaboration des règlements administratifs .  De plus, la Chine notifierait aussi ces lois et 
règlements à l'OMC.  Surtout, elle respecterait pleinement ses engagements en matière de 
transparence pris lors de son accession à l'OMC. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
 
3.8 Le spath fluor était un type de ressource non régénérable, placé sous la protection du 
gouvernement chinois.  L'exploitation du spath fluo r avait des incidences nettement défavorables sur 
l'environnement.  La Chine attacha it une grande importance à l'exploita tion, à la transformation et à la 
consommation des ressources épuisables.  Dès les années 70, elle avait commencé à imposer des contingents à l'exportation de spath fluor tout en r estreignant l'exploitation et la production nationales 
de cette ressource.  Conformément à la Loi sur le commerce extérieur  de la Chine, au Règlement 
régissant l'administration de l'importa tion et de l'exportation des marchandises  et aux engagements 
qu'elle avait pris lors de son accession, la Chine continuait à imposer une administration des 
contingents à l'exportation de spath fluor.  En raison de la raréfaction des ressources en spath fluor et 
de la contraction de sa production, la consommati on nationale et l'exportation de spath fluor avaient 
diminué graduellement, elles aussi.  La mesure d'ad ministration du contingent à l'exportation de spath 
fluor, prise par la Chine, était compatible avec les "exceptions générales" prévues à l'article XX du 
GATT de 1994 – " rien dans le présent Accord ne sera in terprété comme empêchant l'adoption ou 
l'application par toute partie  contractante des mesures (…) se rapportant à la conservation des 
ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales; ".  De plus, l'abolition générale des 
restrictions quantitatives prévue à l'article XI n'ex cluait pas, conformément aux règles de l'OMC, les 
différentes exemptions prévues aux articles XII à XXI du GATT de 1994.  Ces dernières années, les 
prix du spath fluor sur le marché intérieur et les marchés étrangers avaient augmenté dans des mesures 
diverses.  Cette hausse des prix était déterminée par les règles du marché et non par les contingents à 
l'exportation maintenus par le gouvernement chinois.  
3. Politiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
 
3.9 La Chine appliquait actuellement une TVA de 17 pour cent tant sur les produits nationaux que 
sur les produits importés, ce qui était équitable et non  discriminatoire du point de  vue de la valeur des 
marchandises.  La politique actuelle de rembourseme nt de la TVA était compatible avec la règle du 
traitement national énoncée à l'article III du GATT de 1994.  En Chine, les douanes imposaient des G/L/664 
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 droits et une TVA sur les importations de déchets de cuivre, de concentrés de minerais de cuivre et de 
cuivre brut effectuées par les fonderies de cuivre ay ant atteint un certain niveau de production.  Après 
avoir versé le droit et la taxe, une société pouvait demander la restitution de 30 pour cent de la TVA 
sur présentation d'attestations du versement du droit.  Le remboursement de la taxe devrait s'appliquer 
aux innovations technologiques de l'entreprise.  La  politique de remboursement de la TVA sur les 
matériaux à base de cuivre s'appliquait à toutes l es entreprises ayant atteint un certain niveau de 
production et n'était pas conditionnée par le régime de propriété de l'entreprise ou la teneur en 
éléments d'origine nationale.  Les fonderies de cuiv re devaient payer la TV A lorsqu'elles importaient 
des matériaux à base de cuivre.  Le montant de la TVA devait être le total de la  valeur en douane et du 
droit de douane multiplié par le taux de la T VA applicable aux matériaux à base de cuivre.  
Conformément à la politique et aux dispositions  pertinentes, le gouvernement rembourserait à 
l'entreprise 30 pour cent de la TVA versée.  Cette  politique ne concernait que les déchets de cuivre, 
les concentrés de minerais de cuiv re et le cuivre brut importés, et  non les autres produits.  La Chine 
n'appliquait aucune politique du même ordre à d'au tres produits et n'adoptait aucune autre politique 
préférentielle à l'égard des entrep rises de transformation du cuivre. 
 
4. Commerce frontalier 
 
3.10 L'OMC ne prévoyait pas de définition ni les formes et le champ d'application territoriale spécifiques du commerce frontalier, mais avait seu lement une disposition fondamentale selon laquelle 
"[l]es dispositions du présent Accord  ne devront pas être interprétées comme faisant obstacle (…) aux 
avantages accordés par une partie  contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic 
frontalier".  L'OMC autorisait donc les traitements préférentiels spéciaux dans le cadre du commerce 
frontalier, et les avantages et facilités accordés pa r une partie contractante à des pays limitrophes 
n'étaient pas incompatible s avec le principe fondamental de l'OMC, à savoir le principe NPF.  La 
Chine s'était engagée, dans son Protocole d'acce ssion, à appliquer les Accords de l'OMC et le 
Protocole sur tout le territoire douanier, y compris l es zones de commerce frontalier, et élaborerait et 
mettrait en œuvre les lois, règlements et autres  mesures concernant le commerce des marchandises 
d'une manière uniforme, impartiale et rationnelle.  Les politiques en matière  de commerce frontalier 
avaient été mises en œuvre et appliquées d'une manière uniforme dans les zones frontalières des 
provinces et régions de la Chine, ce qui représentait  un aspect important de la politique chinoise en 
matière de commerce extérieur.  Conformément a ux bulletins n° 27 et 39 publiés respectivement le 
1
er mai et le 11 juin 2003 par l'Administration géné rale des douanes de l'État , la Chine avait retiré 
l'acide borique et 19 autres produits de la liste de s produits visés par la politique en matière de droits 
d'importation dans les zones frontalières.  
5. Marchés publics 
 
3.11 Depuis qu'elle était devenue Membre de l'OM C, la Chine s'employait activement à jeter les 
bases de la mise en œuvre intégrale des engageme nts relatifs aux marchés publics figurant dans son 
protocole d'accession et ces efforts avaient abouti à d es résultats remarquables à bien des égards.  La 
première Loi sur les marchés publics  de la Chine avait été publiée en 2001 et suivie de l'adoption 
d'une série de règles supplémentaires.  De plus, le  règlement d'application de la Loi était en cours 
d'établissement.  Depuis que la Loi sur les marchés publics  était entrée en vigueur, les achats relevant 
des dispositions prises par le Con seil d'État devaient être confor mes aux procédures en matière de 
marchés publics, qui devaient être rendues transp arentes.  Conformément à la réglementation 
existante du Ministère des finances, les achats effe ctués auprès des fournisseurs étrangers devaient 
faire l'objet d'appels d'offres internationaux.  Les renseignements sur la soumission et le lauréat 
devaient être rendus publics dans les médias désignés par le Ministère des finances.  À ce jour, aucune 
plainte de fournisseurs étrangers n'avait été adressée au Ministère.  3.12 De plus, de nombreux avis avaient été sollicités au sujet des Mesures administratives relatives 
aux appels d'offres et aux soumissions concernant  les marchandises et les services dans le cadre des  G/L/664 
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 marchés publics , qui devaient être promulguées en décembre 2003.  Les Mesures administratives 
relatives à la publication des renseignements sur les marchés publics  et les Mesures relatives aux 
plaintes des fournisseurs  seraient promulguées conjointement avec les Mesures administratives 
relatives aux appels d'offres et aux soumissions concernant les marchandises et les services dans le 
cadre des marchés publics .  Les Mesures administratives relatives aux marchés concernant les 
logiciels passés par le gouvernement, les Mesures administratives relatives au recrutement d'experts 
aux fins des marchés publics  et les Mesures d'examen relatives aux in stitutions chargées des achats 
collectifs du gouvernement  devaient être promulguées à la fin de 2003.  Des observations sur ces 
mesures avaient été également so llicitées.  Le Ministère des finances avait fait de l'accession à 
l'Accord sur les marchés pub lics (AMP) l'un de ses sujets de recherche en 2003.  L'établissement et la 
composition du groupe d'experts seraient décidés ulté rieurement sur la base des résultats de l'étude 
préliminaire et le calendrier du lancement des négociations serait fixé de la même manière. 
 
6. Évaluation en douane 
 3.13 S'agissant des questions posées par les Membres au sujet de l'évaluation en douane, la Chine 
avait donné des réponses dans le cadre de l'examen tr ansitoire effectué par le Comité de l'évaluation 
en douane le 6 octobre 2003.  Si les Membres avai ent d'autres questions à poser au sujet des réponses 
données par la Chine au cours de l'examen transitoir e, ils pouvaient les soulever au titre du point de 
l'ordre du jour approprié, à la réunion du Com ité doté du mandat correspondant, et la Chine y 
répondrait conformément aux procédures prescrites. 
 
7. Droits de commercialisation 
 
3.14 Conformément aux engagements qu'elle av ait pris lors de son accession, la Chine 
libéraliserait progressivement l'accès au droit de co mmercer et son étendue, de manière que, dans les 
trois ans à compter de son accession, toutes les entreprises nationales et toutes les entreprises et 
personnes physiques étrangères des autres Membres de l'OMC, y compris les entreprises individuelles, aient le droit d'exporter et d'importer toutes marchandises sur l'ensemble du territoire douanier chinois (à l'exception des produits dont la liste figurait à l'Annexe 2A du Protocole et dont 
l'importation et l'exportation étaient réservées aux en treprises commerciales d'État).  L'intervenante a 
souligné que les droits de commercialisation d ésignaient seulement, dans ce contexte, le droit 
d'importer et d'exporter, à l'exclusion du droit de dist ribution en Chine.  La libéralisation des droits de 
distribution serait mise en œuvre conformément à la  Liste d'engagements spécifiques concernant les 
services et aux règlements d'application en Chine.  3.15 Compte tenu des engagements susmentionnés et des lois et règlements pertinents régissant les 
entreprises à participation étrangère, ces entreprises av aient, en Chine, le droit d'importer du matériel, 
de la technologie, des matières premières et d'autr es marchandises destinées à leur propre usage, et 
d'exporter leurs produits.  En revanc he, pour l'importation et la distribu tion sur le marché intérieur des 
marchandises autres que celles qui étaient énumérées ci-dessus, elles devaient demander l'élargissement de leur domaine d'activité en matière  de distribution, conformément aux échéances de 
la Chine relatives à la distribution prévues dans la  Liste d'engagements spécifiques concernant les 
services et d'autres règlements chinois pertinents.  En outre, le gouvernement chinois autorisait aussi 
les entreprises à participation étrangère à importer et à exporter ainsi qu'à ach eter et à distribuer des 
produits sur le marché intérieur chinois en établi ssant une société de commerce, une société holding, 
une société de logistique, des entreprises de dist ribution, un centre d'achats spécifiques, etc.  La Loi 
sur le commerce extérieur de la Chine  était en cours de révision.  Le projet actuel de Loi sur le 
commerce extérieur  ne contenait pas de dispositions con cernant le capital social minimum, les 
résultats en matière d'importation ou d'e xportation et l'expérience antérieure.   
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 Mise en œuvre des obligations contractées par  les autres Membres dans le cadre de l'OMC 
 
3.16 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession, la Chine "pourra également soulever 
des questions relatives à toutes réserves formulée s au titre de la section 17 ou à tous autres 
engagements spécifiques contractés par d'autres Memb res dans le cadre du présent protocole (…) qui 
ont un mandat correspondant".  Conformément au pa ragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, qui mentionnait les enga gements contractés par les Membres de l'OMC qui 
maintenaient des restrictions à l'importation des tex tiles et des vêtements, les États-Unis étaient tenus 
de majorer les coefficients de croissance des contin gents en vigueur à la date d'accession de la Chine à 
l'OMC selon les coefficients de croissance respectif s prévus dans l'Accord sur les textiles et les 
vêtements (ATV), y compris le coefficient de croi ssance de 25 pour cent appli cable à l'étape 2 de la 
mise en œuvre de l'ATV.  Or, ils ne s'étaient pas acquittés entièrement de leurs obligations, en 
n'appliquant pas dans sa totalité le coefficient de  croissance de 25 pour cent à la Chine.  Comme cette 
question n'était toujours pas réglée à l'issue de plus ieurs séries de consultations bilatérales entre la 
Chine et les États-Unis, la Chine avait demandé à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) de 
l'examiner.  L'OSpT avait recommandé, après un examen approfondi et minutieux effectué en 
janvier 2003, que les États-Unis appliquent intégr alement le coefficient de croissance de 25 pour cent 
à la Chine et apportent les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient (voir le document 
G/TMB/R/95).  Les États-Unis n'avaient toujours p as procédé à ces ajustements en conformité avec la 
recommandation de l'OSpT.  Cette carence de leur part  avait été préjudiciable à l'accès de la Chine à 
leur marché et avait rompu l'équilibre, entre la Ch ine et les États-Unis, des droits et obligations 
résultant de l'ATV.  Le secteur des textiles et des vêtements continuait de joue r un rôle important dans 
le développement économique et social  de la Chine du point de vue à la  fois des créations d'emplois et 
de la lutte contre la pauvreté.  La Chine espérait que les États-Unis agiraient sans tarder pour remédier 
au problème susmentionné et s'acquitter entièreme nt des engagements qu'ils avaient contractés à 
l'OMC. 
 
3.17 Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise de ses réponses.  La première 
question concernait les droits de commercialisation,  le droit d'importer et d'exporter des marchandises 
en Chine.  C'était là, avec les engagements conc ernant les services de distribution, un domaine 
essentiel des négociations relatives à l'accession de la Chine.  Pour les entreprises à participation étrangère, la Chine s'était engagée à libéraliser progressivement les droits de commercialisation.  Au 
11 décembre 2002, les coentreprises à participatio n étrangère minoritaire auraient dû acquérir des 
droits de commercialisation à part entière sans c ondition.  Au 11 décembre 2003, les coentreprises à 
participation étrangère majoritair e auraient dû avoir les mêmes dro its.  Le paragraphe 83 du rapport 
du Groupe de travail prescrivait à la Chine d'élim iner les prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation, les prescriptions relatives à l'équilib rage des échanges et les prescriptions relatives à 
l'expérience antérieure.  En ve rtu du même paragraphe, les seules prescriptions relatives au capital 
social minimum autorisées étaient celles qui s'app liquaient aux entreprises chinoises, c'est-à-dire les 
entreprises à capitaux entièrement chinois.  Dans le  cadre des mesures qu'elle avait promulguées à ce 
jour et qui concernaient les droits de commercialisation accordés aux entreprises à participation étrangère, la Chine avait imposé des prescriptions et des conditions rigoureuses à l'octroi de ces droits.  
Il y avait des prescriptions relatives au capital so cial minimum, des prescriptions relatives au volume 
des importations et au volume des exportations et d es prescriptions relatives à l'expérience antérieure.  
Ces mesures avaient eu pour effet de réduire c onsidérablement le nombre d'entreprises étrangères ou 
d'entreprises à participation étrangère pouvant préten dre à l'obtention de droits de commercialisation.  
L'intervenant était intéressé par la réponse ou l'explica tion de la Chine concernant la manière dont elle 
justifiait ces mesures à la lumière du paragr aphe 83 du rapport du Groupe de travail. 
 
3.18 Cette libéralisation progressive s'achevait, pour l'essentiel, le 11 décembre 2004, date à 
laquelle les droits de commercialisation à part entiè re devaient être accordés à toutes les entreprises en 
Chine ainsi qu'à toutes les entreprises et personn es physiques étrangères.  L'intervenant croyait 
comprendre, d'après la réponse de la délégation ch inoise, que la Chine travaillait actuellement à des  G/L/664 
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 modifications de la Loi sur le commerce extérieu r qui donneraient effet à cet engagement, devant 
entrer en vigueur le 11 décembre 2004.  Il se félicita it de la déclaration de la déléguée selon laquelle 
ces modifications ne comprendraient aucune des c onditions relatives au capital social minimum, aux 
volumes des importations et des exportations ou à l'e xpérience antérieure.  Cependant, les États-Unis 
demandaient à la Chine de reconsidérer sa position et d'apporter immédiatement des modifications à 
ces mesures existantes afin que les coentreprises à participation étrangère minoritaire ou majoritaire 
aient les droits de commercialisation auxquels elles devraient être admises à bénéficier à ce stade. 
 3.19 Le domaine que les États-Unis avaient ensu ite abordé dans leurs qu estions était celui des 
politiques en matière de taxe sur la valeur aj outée.  Ils avaient posé une question concernant 
spécifiquement la politique en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les circuits intégrés.  Dans le 
passé, la Chine avait cherché à justifier, devant  le Comité de l'accès aux marchés, sa politique 
discriminatoire en matière de taxe  sur la valeur ajoutée dans ce domaine en invoquant l'article III du 
GATT, paragraphe 8 b).  Dans leur question, les Ét ats-Unis citaient, à titre d'exemples, deux rapports 
de groupe spécial du GATT et de l'OMC dans lesquels il était précisé que les politiques 
discriminatoires en matière de TVA étaient contraires à l'article III, qu'elles prennent la forme d'une 
simple réduction de la TVA devant être payée ou,  comme dans le cas de la Chine, la forme d'un 
remboursement de la TVA qui avait déjà été payée.   Dans les deux cas, ces types de politique étaient 
considérés comme discriminatoires au titre de l'ar ticle III et l'intervenant souhaitait connaître les vues 
de la Chine sur ces rapports.  S'agissant des questi ons relatives aux politiques en matière de TVA sur 
les déchets de cuivre, les États-Unis souhaitaient  seulement obtenir des éclaircissements sur la 
manière dont ces politiques opéraient:  l'intervenant essay ait de comprendre, en premier lieu, si l'entité 
qui versait initialement la TVA était toujours celle  qui bénéficiait ensuite du remboursement de la 
TVA et, en second lieu, si le remboursement éta it accordé exclusivement ou non en cas d'exportation. 
 3.20 Le sujet suivant concernait les restrictions à l'exportation de spath fluor.  La déléguée chinoise 
avait abordé la question des contingents à l'exporta tion de spath fluor et, selon l'explication de la 
Chine, les contingents à l'exportation étaient inte rdits d'une manière générale mais l'article XX 
autorisait une exception dans ce cas parce que la Chin e maintenait des restrictions comparables à la 
consommation intérieure.  La déléguée chinoise n'avait pas mentionné les mesures spécifiques 
appliquées par la Chine pour donner effet aux restric tions sur le marché intérieur mais elle avait 
évoqué dans le passé des taxes compensatoires et d'autres impositions.  Cependant, ces impositions 
étaient appliquées de manière égale aux ventes sur le  marché intérieur et aux exportations, de sorte 
qu'elles ne sembleraient pas entrer dans la caté gorie des restrictions comparables requises à la 
consommation intérieure.   Comme le Japon l'ava it souligné dans ses questions sur ce point, ce qui 
avait été constaté était une augmentation de la consommation intérieure ces dernières années 
parallèlement à un recul des exportations.  Le second poi nt que les États-Unis avaient soulevé au sujet 
des restrictions à l'exportation de spath fluor, et que la déléguée chinoise n'avait pas abordé à sa 
connaissance, concernait les redevances pour les licences d'exportation.  L'article VIII du GATT 
autorisait seulement les redevances qui étaient limit ées au coût des services rendus.  Il croyait avoir 
entendu dire par la déléguée chinoise que le prix du  spath fluor, tant sur le marché intérieur qu'à 
l'exportation, était déterminé par les forces du ma rché.  Cependant, les redevances pour les licences 
d'exportation que la Chine maintena it dans le cas du spath fluor étaient perçues sur une base unitaire 
et faisaient plus que doubler le coût de ce produit.   L'intervenant souhaitait savoir quelle justification 
la délégation chinoise pouvait in voquer pour le maintien de ces redevances à la lumière de 
l'article VIII du GATT.  3.21 S'agissant du commerce frontalie r, l'intervenant appréciait la réponse de la déléguée chinoise 
mais n'avait pas entendu dire si elle avait comm uniqué ou non une liste des produits qui continuaient 
de bénéficier d'un traitement préférentiel en la matière.  Il souhaitait que soit mentionnée au moins 
une mesure qui lui permette de compre ndre plus clairement cette question. 
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 3.22 Enfin, l'intervenant a fait observer, en ce qui concerne les marchés publics, que sa délégation 
souhaitait que la Chine amorce dès que possible l es négociations en vue de son accession à l'AMP. 
 3.23 En réponse aux observations de la Chine concernant les textiles, le représentant des 
États-Unis a dit qu'il était vrai que l'ATV imposait une majoration des coefficients de croissance des 
contingents de la Chine parce que cette dernière avait accédé à l'OMC pendant la deuxième étape de 
la mise en œuvre de l'ATV.  Le point sur lequel il était en désaccord avec la Chine concernait la 
méthode qui devrait être appliquée pour déterminer cette majoration.  Selon les États-Unis, comme la 
Chine n'avait accédé à l'OMC que 21 jours avant la fi n de l'étape 2, le principe fondamental voulant 
qu'un Membre ne commence pas à bénéficier des av antages des Accords de l'OMC tant qu'il n'était 
pas effectivement Membre de l'OMC autorisait les Ét ats-Unis à appliquer au prorata la majoration du 
coefficient de croissance pour cette période de l'étape 2 de la mise en œuvre de l'ATV lorsqu'ils calculaient les chiffres qui devraient être ceux de ces majorations.  La délégati on de l'intervenant avait 
expliqué de manière plus détaillée à l'OSpT les ra isons pour lesquelles les États-Unis appliquaient 
cette méthode.  Le document qui ét ait cité par la délégation chinoi se ainsi que les constatations de 
l'OSpT expliquaient de manière plus circonsta nciée pourquoi les États-Un is avaient adopté cette 
méthode.  3.24 Le représentant du Japon
 s'est référé au document G/C/W/ 471 et a demandé à la délégation 
chinoise de communiquer des renseignements et d es données additionnels concernant les questions 
abordées dans la communication susmentionnée du Japon car la déclaration faite par la délégation 
chinoise ne répondait pas à toutes les questions.  De  plus, il a noté que la délégation chinoise avait 
mentionné que la consommation inté rieure de spath fluor diminuait,  en réalité, parallèlement aux 
exportations, ce qui contredisait l'inte rprétation, faite par la délégation de l'intervenant, de l'évolution 
de la consommation intérieure.  L'intervenant es timait qu'il devait y avoir une certaine divergence 
entre les données sur lesquelles il avait fondé ses ob servations et celles sur lesquelles la délégation 
chinoise s'était appuyée pour sa déclaration.  Le représentant du Japon a déclaré qu'il apprécierait que 
la Chine donne de plus amples explications ou communique des données supplémentaires sur cette 
question.  Au sujet des marchés publics, il a décl aré que le Japon appréciait l'explication donnée et 
espérait recevoir des renseignements actua lisés lorsque la situation évoluerait. 
 3.25 Le représentant des Communautés européennes
 a concentré son propos sur trois problèmes:  
premièrement, la question des droits de commerciali sation (le droit d'importer et d'exporter pour les 
sociétés à participation étrangère):  dans la déclar ation qu'elle avait faite à ce sujet au Comité des 
licences d'importation, la Chine ne précisait pas si les lacunes de sa législation en vigueur, mises en lumière par les CE dans le cadre tant du Comité des licences d'importation que du Comité de l'accès 
aux marchés, seraient comblées et si, conformément aux engagements qu'elle avait pris, toutes les 
coentreprises à participation étrangère majoritaire pou rraient obtenir des droits de commercialisation à 
compter du 11 décembre 2003 sans condition aucune et pour tous les produits se rapportant à leur 
activité.  Cela supposait notamment la suppression de la  distinction qui était faite actuellement par la 
partie chinoise, mais qui n'était pas prévue dans  le Protocole d'accession de la Chine, entre les 
coentreprises dites "de commerce"  et les coentreprises dites "manufacturières", l'élimination des 
conditions en matière d'expérience préalable et des prescriptions relatives au capital ainsi que de la 
prescription peu claire, applicable aux coentrepri ses existantes, qui consistait à demander dans 
certains cas un "changement de [leur] domaine d'activité".  3.26 Deuxièmement, l'établissement  d'un réseau de distribution dou ble dans le secteur automobile 
pour les véhicules produits localement et pour les véhi cules d'importation:  la partie chinoise n'avait 
pas malheureusement répondu à la question posée par les CE à ce sujet à la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés du 20 octobre 2003, mais elle ava it officiellement confirmé son intention d'établir 
un réseau de distribution distinct quelques jours plus tard au cours d'une réunion  bilatérale.  Il avait 
été indiqué aux CE que l'objectif de la Chine éta it d'établir ce système dans les mois suivants.  
Comme cela avait été fait à cette occasion et à plusieurs reprises par le passé (notamment lors de  G/L/664 
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 l'examen transitoire mené l'année dernière dans le cadre du Conseil) , les CE souhaiteraient réaffirmer 
avec force qu'elles étaient extrêmement préoccupées par la mesure prévue et par la question de sa compatibilité avec les règles de l'OMC.  Elles seraien t reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur 
indiquer si elle entendait reconsidérer cette mesure et, si ce n'était pas le cas, d'indiquer l'état d'avancement du processus législatif relatif à son a doption ainsi que la date à laquelle la Chine avait 
l'intention de la notifier pour observations.  À cet ég ard, compte tenu de l'effe t très perturbateur qu'une 
telle mesure pouvait avoir sur l'activité en Chine des entreprises étrangères du secteur automobile, les 
CE souhaiteraient demander instamment à ce pays de communiquer dès que possible le texte de la 
mesure prévue.  
3.27 Enfin, dans le prolongement de la ques tion posée l'année derniè re, les CE souhaitaient 
soulever la question de l'accession de la Chine à l'AMP.  Dans le cadre du Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC, la Chine ava it déclaré qu'elle engagerait des né gociations pour de venir partie à 
l'AMP dès que possible.  Deux ans s'étant à présent écoulés depuis son accession à l'OMC, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir le ur indiquer à quel moment elle avait l'intention 
d'entamer les négociations pour accéder à l'AMP.  Les CE  souhaiteraient par ailleurs insister sur le fait 
que, jusqu'à son accession à l'AMP, la Chine devra it, conformément aux engagements qu'elle avait 
pris, faire en sorte que toutes les entités publiques pa ssent leurs marchés d'une manière transparente et 
que tous les fournisseurs étrangers aient eux au ssi la possibilité de participer à ces marchés 
conformément au principe du traitement NPF.   
3.28 Le représentant du Canada
 a félicité la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés la 
deuxième année en tant que Membre de l'OMC.  Le  Canada prenait acte de l'intérêt dont la Chine 
n'avait cessé de faire preuve pour l'évolution et la réforme en cours de son régime de commerce 
extérieur.  Les progrès continus entraînaient une inte nsification des échanges entre la Chine et d'autres 
Membres de l'OMC, y compris le Canada, ainsi qu' une croissance économique en Chine.  Le Canada 
reconnaissait que des progrès étaient accomplis dans des domaines revêtant un intérêt particulier, 
notamment en ce qui concerne la clarification de questions relatives au commerce frontalier et en vue 
de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine au titre de l'Accord sur les technologies de 
l'information.  Les produits figurant sur la liste  de l'ATI représentaient une part importante et 
croissante de nos échanges bilatéraux et contri bueraient sensiblement à développer l'économie 
chinoise. 
 
3.29 Il convenait aussi de mentionner certaines qu estions concernant les mesures SPS, dans le 
domaine desquelles la coopération actuelle entre le s autorités canadiennes et chinoises aboutissait à 
des solutions satisfaisantes dont l es exportateurs canadiens de produits  alimentaires tireraient profit.  
Le Canada reconnaissait les progrès accomplis à ce j our mais il restait des sujets de préoccupation.  
Par exemple, le Canada partageait les vues expr imées par certains Membres au sujet d'un manque 
perçu de transparence dans l'approc he des contingents tarifaires et de  leur attribution, adoptée par la 
Chine en ce qui concerne certains produits, en particu lier les produits agricoles de base.  Le Canada 
était un producteur important de  canola et tirait profit des nouvell es possibilités d'exportation de ce 
produit de base.  Cependant, l'appr oche de la réglementation des or ganismes génétiquement modifiés 
(OGM) adoptée par la Chine évoluait et le Canada ét ait vivement désireux de faire en sorte que ses 
exportations croissantes de canola ne subissent p as de conséquences défavorables.  Le Canada 
continuait de suivre de près le respect par la Chin e des obligations qu'elle avait contractées dans le 
cadre de l'OMC dans ces domaines, entre autres.  Il était prêt à travailler avec la Chine dans un esprit 
constructif afin de faire en sorte que les engagement s qu'elle avait pris à l'égard de tous les Membres 
de l'OMC soient confirmés et remplis.   
 
3.30 La représentante de la Chine  a remercié les orateurs de leurs interventions et, s'agissant des 
questions et observations formulées, a invité ses co llègues à fournir les réponses aux questions posées.  
Les droits de commercialisation ne concernaient  que l'importation et l'exportation, et non la 
distribution, comme le chef de la délégation chinoi se l'avait souligné dans le contexte du Protocole G/L/664 
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 d'accession de la Chine.  À cet égard, les entr eprises à participation étrangère majoritaire ou 
minoritaire devraient se conformer aux dispositions  pertinentes des règlements concernant les 
entreprises à participation étrangère.  Ces dernières pouvaient importer des marchandises, des services 
et des technologies pour leur propre usage et si elles importaient des marchandises et des services en vue de leur distribution sur le territoire chinois, elles devaient déposer au préalable une demande de 
modification de leur domaine d'ac tivité, après quoi elles pourraient mener des activités de distribution 
en Chine.  S'agissant des prescr iptions relatives au capital appli cables aux sociétés de commerce 
créées au moyen d'investissements étrangers, seule s les sociétés de commerce international étaient 
visées.  Pour ce qui était de la question soulevée par les États-Unis au sujet des sociétés holding, leurs fonctions dépassaient de loin le cadre du commer ce et la Chine leur appliquait des prescriptions 
relatives au capital.  Quant aux sociétés de logis tique créées au moyen d'investissements étrangers, 
elles menaient effectivement des activités de dist ribution et d'achat ainsi que différentes autres 
activités.  Par conséquent, la Chine devait app liquer à ces sociétés des prescriptions relatives au 
capital compte tenu de leur domaine d'activité élar gi.  Elle révisait actuellement sa Loi sur le 
commerce extérieur.  Conformément au projet de lo i sur le commerce extérieur, la Chine donnerait de 
plus amples précisions sur les droits de commerciali sation et leur octroi aux sociétés à participation 
étrangère.  3.31 Pour de qui était des restrictions à l'exporta tion qui concernaient directement le spath fluor, la 
Chine appliquait actuellement un système de restricti ons contingentaires à l'exportation du spath fluor 
afin de protéger cette ressource non régénérable, ce qui était conforme aux exceptions générales 
prévues à l'article XX du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient émis la crainte que la Chine ait pu 
percevoir une redevance pour les licences d'exporta tion représentant de 80 à 150 pour cent du coût de 
production du spath fluor.  L'intervenante a souligné  que pour la licence d'exportation, il n'était perçu 
que 20 RMB correspondant au coût de la licence pr oprement dite.  Aucune autre redevance n'était 
perçue.  En second lieu, le spath fluor était une ressource rare fort demandée sur le marché.  La 
production reculait depuis ces dernières années en Chine,  où les coûts d'exploitation et des transports 
augmentaient constamment, d'où une forte progression de la demande et  une pénurie de l'offre.  C'était 
cet écart entre l'offre et la demande qui était à l'or igine de la hausse des prix et cet écart ne résultait 
pas de restrictions contingentaires appliquées par le gouvernement chinois.  Pour ce qui était de la 
question soulevée par le Japon au sujet de la progressi on de la consommation intérieure de spath fluor, 
l'intervenante considérait que la  production de spath fluor avait constamment diminué  ces dernières 
années.  Les exportations ainsi que la consommati on intérieure avaient aussi reculé sensiblement. 
 3.32 S'agissant du commerce frontalie r, l'intervenant considérait que la politique de la Chine en la 
matière était conforme au principe NPF du GATT de 1994.  La liste des produits bénéficiant d'un 
traitement préférentiel dans le cadre du commerce fr ontalier était publiée par le Ministère des finances 
avec l'approbation du Conseil d'État, et l'organe exécutif était l'admi nistration générale des douanes de 
la Chine.  Elle était publiée en plusieurs parties et il n'existait pas à ce jour de document complet et 
uniforme énumérant tous les produits faisant l'objet d'un traitement préférentiel dans le cadre du 
commerce frontalier.  3.33 S'agissant du réseau de distribution d'auto mobiles en Chine, une nouvelle politique de 
développement du secteur automobile était en cours d' élaboration.  Durant ce processus, la Chine 
avait sollicité un très grand nombre d'avis de diffé rentes parties, y compris des fabricants des 
États-Unis et de l'UE.  La solution définitive de ce problème devrait attendr e que le texte définitif 
relatif à cette nouvelle politique soit prêt et publié .  Pour ce qui était des questions soulevées par 
certains Membres au sujet du régime en matière de TVA, l'intervenant commencerait par expliquer le 
système chinois de remboursement de la TVA sur les circuits intégrés.  La TVA, telle qu'elle était 
répercutée sur les prix des circuits intégrés, était la même pour tous les produ its et n'était pas traitée 
différemment en fonction de la propriété de ces pr oduits manufacturés.  S'agissant des décisions de 
groupe spécial citées par les États-Unis qui concerna ient certaines affaires apparentées, l'intervenant a 
dit ce qui suit:  dans le cas des affaires relatives a ux taxes sur les vins évoquées par les États-Unis, la  G/L/664 
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 politique fiscale correspondait en fait à un régime fi scal à deux niveaux applicable à la distribution 
des vins.  Conformément à la législation, le taux le plus bas était appliqué aux vins dont la production 
était inférieure à un certain niveau et les importa tions de vins étaient assujetties à un taux plus élevé 
d'une manière générale.  Le gouvernement canadien av ait allégué que cela cons tituait une violation de 
la règle du traitement national.  Ces mesures différa ient d'État à État aux États-Unis, ce qui était 
également mis en cause par le gouvern ement canadien.  Il était inévitabl e que les États-Unis soient la 
partie perdante dans cette affair e.  L'intervenant estimait qu'il y avait des différences fondamentales 
entre la politique des États-Unis en matière de taxes sur les vins et la politique chinoise de 
remboursement de la TVA sur les circuits intégr és.  Si des taux d'imposition plus faibles étaient 
appliqués aux produits nationaux, ces derniers bénéficieraient d'un prix relativement bas, et un taux 
d'imposition plus élevé sur les marchandises importées constituerait une sorte de discrimination.  Ce 
type de différence entre les taux d'imposition appliqués aux marchandises nationales et aux 
marchandises importées était incompatible avec le pr incipe du traitement national.  Une politique de 
ce type n'était pas comparable à la politique de remb oursement de la TVA sur les circuits intégrés en 
vigueur en Chine. 
 
3.34 S'agissant de la question sur l'affaire relativ e au secteur automobile indonésien, l'interprétation 
de l'ORD de l'OMC concernant les subventions attribuées aux producte urs était que si les subventions 
provenaient d'impositions indirectes, celles-ci devr aient être appliquées avant tout de manière non 
discriminatoire et, parallèlement, les subventions de vaient être attribuées directement aux producteurs, 
ce qui était prévu à l'article III:8 b) du GATT.  C es subventions ne devraient pas être des avantages 
financiers que les producteurs pouvaient obtenir indir ectement, tels que ceux qui étaient attribués aux 
consommateurs des produits fabriqués par les produc teurs nationaux.  C'est pourquoi la délégation de 
l'intervenant était d'avis que le système actuel de restitution de la TVA sur les circuits intégrés était 
parfaitement conforme aux interp rétations susmentionnées et à l'article III:8 b) du GATT de 1994. 
 
3.35 S'agissant du régime en matière de TVA sur les déchets de cuivre, l'intervenant a souligné 
qu'après le paiement des droits, les entreprises pouvaient demander la restitution de la TVA sur 
présentation d'attestations de ce paiement.  Cette  politique ne s'appliqua it qu'aux exportateurs de 
produits finis et de produits semi-finis.  Ce syst ème de remboursement de taxes était appliqué de 
manière égale à toutes les entreprises ayant atteint un certain niveau de production, indépendamment 
du régime de propriété de l'entreprise.   
 
3.36 Le représentant du Japon  a dit qu'en ce qui concerne le spath fluor, sa délégation demandait à 
la Chine de communiquer ultérieurement au Japon les sources des données sur la consommation 
intérieure de spath fluor afin que les statistiques sur lesquelles les renseignements de la Chine étaient 
fondés puissent être vérifiées.   
 
3.37 Le représentant des États-Unis  a dit que s'agissant du spath fluor, les États-Unis souhaiteraient 
comprendre mieux la question des redevances pour les licences d'importation.  Les sociétés des 
États-Unis payaient des redevances qui doublaient le coût du spath fluor mais la délégation chinoise 
avait dit que la redevance n'était que de 20 RMB.  Il ne comprenait pas cette divergence au stade 
actuel.  Ces redevances étaient appliquées depuis pl usieurs années et il apprécierait par conséquent 
que des éclaircissements sur ce point soient apporté s à un moment donné.  S'agissant des droits de 
commercialisation, il n'abordait pas spécifiquement la  question des sociétés de logistique et des 
sociétés holding qui s'acquittaient d'un ensemble de fonctions.  Les engagements de la Chine visaient 
à accorder aux entreprises à participation étrangère des droits de commercialisation à part entière sans 
condition, sans prescriptions relatives au capit al, sans prescriptions relatives aux volumes 
d'importation et d'exportation et sans prescriptions rela tives à l'expérience antérieure.  S'agissant de la 
TVA sur les circuits intégrés, l'intervenant était en désaccord au sujet de la nature des précédents à 
l'OMC.  Pour ce qui était du commerce frontalier, il croyait comprendre que la liste de produits avait 
été publiée en plusieurs parties et il souhaiterait pa rvenir à comprendre, à un moment donné, quelles 
étaient ces différentes mesures. G/L/664 
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3.38 La représentante de la Chine
 a estimé que les réponses données dans sa déclaration et les 
renseignements échangés au cours de la discussi on devraient suffire à répondre aux principales 
préoccupations des Membres.  Il était égalem ent possible d'utiliser les voies multilatérales et 
bilatérales, qui se complétaient, pour prendre en compte ces préoccupations.  La mise en œuvre des 
engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC faisait partie intégrante de sa politique 
d'ouverture et de réforme économique.  La Chine avait rempli loyalement les engagements qu'elle 
avait pris à l'égard des autres Membres de l'OMC, sur une base amicale et mutuellement profitable.  En tant que pays en développeme nt, elle rencontrait des difficultés considérables dans la mise en 
œuvre de ses engagements.  La Chine espérait donc sincèrement que les Membres de l'OMC 
adopteraient une approche à long te rme et une attitude pragmatique à l'égard de son processus de mise 
en œuvre.  3.39 Le Président
 a remercié la délégation chinoise des réponses qu'elle avait données ainsi que les 
délégations qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Pour ce qui était de la forme 
du rapport du CCM, il a proposé au Conseil de procéder  de la même manière que l'année dernière.  
Autrement dit, il serait établi un rapport factuel su ccinct, comportant des références aux documents 
pertinents, auquel serait jointe la partie du comp te rendu de la présente réunion qui concernait 
l'examen transitoire.  Le rapport du CCM ainsi que les rapports des organes subsidiaires seraient 
ensuite transmis au Conseil général.  
3.40 Il en a été ainsi convenu
. 
  
__________