ORGANISATION MONDIALE G/L/101
4septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3476)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DESILES DUPACIFIQUE
Demande dereconduction deladérogation
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Envertu delaDécision adoptée parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
le8septembre 1948(IBDD, II/9), lesEtats-Unis ontobtenu unedérogation àleursobligations autitre
duparagraphe 1del'article premier duGATT de1947 quileurpermettait d'accorder lafranchise de
droits auxproduits duterritoire soustutelle desîlesduPacifique importés surleterritoire douanier
desEtats-Unis. Ladérogation aétéaccordée pour unepériode indéfinie. Conformément au
paragraphe 1b)iii)duGATT de1994, ladérogation estdevenue partie intégrante duGATT de1994
lorsquel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(l'"Accordsurl'OMC")
estentréenvigueur le1erjanvier 1995. Comme leprévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommercede1994,cettedérogationexpirera,àmoinsqu'ellenesoitreconduite,le31décembre1996,
deuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Le18juillet 1947, lesEtats-Unis ontassumé l'administration duterritoire desîlesduPacifique
placé souslerégime detutelle desNations Unies, quicomprenait lesîlesMarshall, Carolines et
Mariannes (àl'exception deGuam). Cesîlesétaient auparavant sousmandat japonais. En1986, le
Pacte établissant unCommonwealth desîlesMariannes septentrionales (le"Pacte"), zoneinsulaire des
Etats-Unis, etlesAccords delibreassociation (les"Accords") aveclesEtats-Unis pourlaRépublique
desIlesMarshall etlesEtats fédérés deMicronésie sontentrés envigueur. En1994, l'Accord de
libreassociation aveclesEtats-Unis pourlaRépublique desPalaos estentréenvigueur. Avec l'entrée
envigueur del'Accord aveclesPalaos etl'Accord duConseil detutelle desNations Unies, latutelle
desîlesduPacifique aprisfinle1eroctobre 1994.
Depuis quelesEtats-Unis sontdevenus l'autorité administrante, lesexportations del'ancien
territoiresoustutelledesîlesduPacifiqueontétéadmisesàbénéficierdurégimed'admissionenfranchise
surleterritoire douanier desEtats-Unis, dontellesdépendent fortement. Cerégime aétémaintenu
danslecadre duPacte etdesAccords.
LesEtats-Unis demandent quelesMembres reconnaissent lescirconstances exceptionnelles
del'ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique etprorogent ladérogation pourlapériode se
terminant le31décembre 2006, afinqu'ilspuissent continuer d'offrir l'accès enfranchise dedroits
àdesimportations déterminées enprovenance delaRépublique desIlesMarshall, desEtats fédérés
deMicronésie, duCommonwealth desîlesMariannes septentrionales etdelaRépublique desPalaos.G/L/101
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LesEtats-Unis doivent obtenir unedérogation auparagraphe 1del'article premier duGATT
de1994pourpouvoir continuer àaccorder cettefranchise dedroits conformément àleursobligations
internationales. Laprésente demande estformulée conformément auxdirectives adoptées le
1ernovembre 1956 concernant l'examen desdemandes dedérogation, auMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisationmondialeducommerce.Lesobjectifsetlescirconstancesexceptionnellesjustifiantl'octroi
d'unedérogation sontexposés ci-après.
Exposé
L'article I:2duGATT de1947 permet certaines préférences historiques pourdesdroits et
impositions quinedépassent paslesniveaux autorisés envertu del'article I:4.L'article I:2autorise
lespréférences historiques "envigueur exclusivement entre deuxouplusieurs desterritoires qui,au
1erjuillet 1939, relevaient d'unecommune souveraineté ouétaient unispardesliensdeprotectorat
oudesuzeraineté etquisonténumérés auxannexes B,CetD".Conformément àcettedisposition,
lesEtats-Unis accordent despréférences historiques auxîlesVierges américaines, àGuam etauxSamoa
américaines, quiétaient despossessions desEtats-Unis au1erjuillet 1939 etquisontincluses à
l'annexe D.
Depuis qu'ilssontdevenus l'autorité administrante en1947, lesEtats-Unis ontdemandé à
accorder auxanciennes zones soustutelle despréférences tarifaires similaires àcelles quiétaient
accordées auxzones insulaires incluses àl'annexe D.Cerégime aétémaintenu danslecadre duPacte
etdesAccords.
Objectif
Initialement,lesEtats-Unisontinstituélerégimed'admissionpréférentiellepourlesexportations
decesîlessurlemarché desEtats-Unis afinqueleséconomies decesîlesnesoient pasdéstabilisées
dufaitduchangement d'autorité administrante, lesEtats-Unis rempla çantleJapon. Apluslongterme,
l'objectif premier durégime aétédepromouvoir l'expansion deséchanges commerciaux etle
développement économique desbénéficiaires d'unemanière conforme auxobjectifs duGATT etaux
besoins ducommerce, desfinances etdudéveloppement despaysbénéficiaires, etnond'élever des
obstacles oudecréer desdifficultés aucommerce desautres Membres. Cetobjectif estdevenu encore
plusimportant lorsque lesanciennes zones soustutelle sontdevenues récemment desentités autonomes.
Conformémentàlanotegénérale3a)iv)duTarifdouanierharmonisédesEtats-Unis,lafranchise
dedroits estaccordée àtouslesproduits del'ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique, à
quelques exceptions près. Lesmontres etlesmouvements demontres etcertains produits delapêche
fontl'objet delimitations quantitatives etlesboutons, certains textiles, lesvêtements, leschaussures
etlesbagages sontassujettis àdesdroits pourunepartie oulatotalité del'ancien territoire soustutelle
desîlesduPacifique. Lafranchise dedroits n'estaccordée quedanslalimite ducontingent concernant
lesproduits agricoles faisant l'objet d'uncontingent tarifaire.
LesEtats-Unis demandent lareconduction deladérogation auparagraphe 1del'article premier
afindepouvoir continuer àaccorder cespréférences historiques àl'ancien territoire soustutelle des
îlesduPacifique conformément àleurs obligations internationales. Lerégime préférentiel visépar
ladérogation aurait normalement étécouvert parl'article I:2etl'annexe D,n'étaitladatedeladécision
prise parlesNations Unies deplacer lesîlessoustutelle. Ladérogation accordée en1948 dansle
cadre duGATT de1947 reconnaît cescirconstances exceptionnelles, circonstances quicontinuent
d'exister aujourd 'hui.G/L/101
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Effet surlesautres parties contractantes
Lespréférences tarifaires accordées danslecadre despréférences enquestion necréent pas
d'obstacles aucommerce desMembres ninel'entravent d'aucune manière dufaitdelanature etdu
faible volume delaproduction etdeséchanges visésetdesfacteurs économiques sous-jacents affectant
cetteproduction etceséchanges.
Leschiffres relatifs aucommerce figurant àl'annexe 1montrent queleséchanges nesontpas
importants etn'ontpasévincé lesimportations enprovenance d'autres pays.
Effet surlesrégimes NPFetSGP
Ceprogramme n'apasfaitobstacle auxnégociations tarifaires menées parlesEtats-Unis lors
duCycle d'Uruguay, dontl'undesprincipaux objectifs étaitl'option zéropour zéro, c'est-à-dire
l'élimination desdroits dedouane surlabaseduprincipe delanation laplusfavorisée. Lespréférences
accordées auxpossessions insulaires desEtats-Unis sontindépendantes duprogramme SGP des
Etats-Unis, surleplanjuridique etauniveau delapolitique dugouvernement.
Conclusion
LesEtats-Unis demandent quelesMembres veuillent bienexaminer cettedemande avec
diligence etdécident deproroger ladérogation auxdispositions duparagraphe 1del'article premier
del'Accord général pourlapériode seterminant le31décembre 2006. LesEtats-Unis sontdisposés
àengager desconsultations etàcoopérer pleinement enfournissant desrenseignements additionnels
surlespréférences historiques accordées àl'ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique eten
étudiant lesmodalités spécifiques deladérogation.G/L/101
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ANNEXE 1
Importations desEtats-Unis enprovenance duterritoire
soustutelle desîlesduPacifique
(enmillions dedollars)
SourceImportations desEtats-Unis
1991 1992 1993 1994 1995
Importations totales desEtats-Unis 487129 532665 580659 663256 743505
République desIlesMarshall 3 8 11 8 13
Etats fédérés deMicronésie 5 13 14 13 13
République desPalaos 0 0 1 3 6
Commonwealth desîlesMariannes
septentrionales 254 295 308 332 428