. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/39 
5 mars 2004 
 
 (04-0985) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Office fédéral de l'environnemen t, des forêts et du paysage 
Division Protection de l'air et RNI Dr. Manon Delisle 
CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie  seco/WHNT 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne Téléphone: +41 31 324 07 60 Téléfax: +41 31 324 09 59 Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures particulières à moteur diesel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ordinance on the 
determination of the particle number emi ssion level of passenger cars with compression 
ignition engines  (Projet d'ordonnance relative à la dé termination du niveau d'émission de 
particules de voitures particulières à moteur  à allumage par compression) (disponible en 
allemand et en anglais, 8 pages) 
6. Teneur:   Le projet d'ordonnance stipule, avec effet au 1er janvier 2006, que seules pourront 
être vendues sur le marché suisse et mises en circulation les voitures particulières à moteur 
diesel dont le niveau maximum d'émission de particules n'excédera pas 1011/km. La 
nouvelle valeur limite relative à la quantité de pa rticules s'applique à la quantité totale de 
particules de 20 à 500 nanomètres et complète la valeur limite de  la norme EURO 4 
concernant la masse des particules jusqu'à l' introduction d'une valeur limite de la norme 
EURO 5 concernant la quantité et la masse des particules. La procédure proposée par la 
Suisse pour la mesure du niveau d'émission de  particules est fondée sur les conclusions G/TBT/N/CHE/39 
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 préliminaires du groupe d'experts CEE-GRPE du programme de mesure des particules 
(PMP) et devrait être arrêtée avant le 31 décembre 2004. Les contrôles doivent être effectués par un service technique suisse agréé ou par un service technique étranger, agréé pour la réalisation de contrôles d'émissions  de gaz d'échappement conformément aux 
directives CE ou aux règlements CEE pertinents .  Tous les rapports de contrôle étrangers 
doivent être présentés à un service technique suisse agréé, qui en vérifie la conformité avec 
les dispositions suisses et, le cas échéant, délivre une certificat de conformité. La réception par type ne sera délivrée que sur présentati on d'un certificat émis par un service technique 
suisse agréé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les voitures à moteur diesel émettent jusqu'à mille fois plus de particules susceptibles de 
pénétrer dans les poumons que les voitures à essence de même capacité. Ces particules ont 
des effets nocifs sur la santé humaine: elles sont cancérigènes, provoquent des maladies 
cardiovasculaires, augmentent les risques de maladies respiratoires et réduisent la capacité pulmonaire.  Les filtres à particules réduisent de  plus de 90 % les émissions de particules 
des voitures à moteur diesel et sont fiables sur le plan technique.  De nombreux modèles diesel équipés de filtres à particules seront disponibles sur le marché dès 2006. Étant donné 
que la solution technologique la plus perform ante, imposée par la norme EURO 5, ne sera 
rendue obligatoire qu'à partir de 2010, la Suisse étudie – à la demande d'une des deux 
commissions parlementaires pour l'environnement – la possibilité d'introduire un niveau maximum d'émission de particules avec effet au 1
er janvier 2006.  
8. Documents pertinents:    
Fondement juridique: 
Loi fédérale sur la protecti on de l'environnement (LPE) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_01.html   
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_318_142_1.html
   
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_01.html
 
Ordonnance concernant les exigences techni ques requises pour les véhicules routiers 
(OETV) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_41.html  
Ordonnance concernant les exigences techniqu es requises pour les voitures automobiles de 
transport et leurs remorques (OETV 1) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_412.html
 
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c741_511.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  31 décembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: