ORGANISATION MONDIALE G/L/107
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3516)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
PROROGATION DEDEROGATIONS DANS LECADRE DEL'OMC
Communication desCommunautés européennes
LaMission permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après.
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1. Comme leprévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay concernant
lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994, toutedérogation enapplication àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée, àladate
desonexpiration oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélai
estpluscourt. Enconséquence, lesdérogations ci-après concernant lesCommunautés européennes
viendront àexpiration àlafindecetteannée, àmoins qu'ellesnesoient prorogées:
- dérogation octroyée concernant laCECA (IBDD, S1/17);
- problèmes spéciaux desterritoires dépendants d'outre-mer (IBDD, S3/21);
- produitsbénéficiantd'unefranchisetraditionnellelorsqu'ilssontimportésenprovenance
depaysduCommonwealth (IBDD, S3/25);
- arrangements commerciaux franco-marocains (IBDD, S9/39);
- quatrième Convention ACP-CEE deLomé (L/7604).
2. LesCommunautéseuropéennesontdécidédenepasdemanderlaprorogationdestroispremières
dérogations susmentionnées.
Ilaéténécessaire dedemander unedérogation pourlaCECA aumoment desoninstitution
car,lenombre desproduits visésétantlimité, iln'étaitpassatisfait àlaprescription del'article XXIV:8
duGATT selon laquelle "l'essentiel deséchanges commerciaux" devait êtrecouvert. Unedérogation
aétédûment accordée en1952, sansaucune limite detemps. Maintenant qu'ilconvient d'étudier si
uneprorogation decettedérogation estnécessaire, ilapparaît clairement qu'ellen'aplusderaison
d'être.Aujourd 'hui,lesCommunautés européennes, c'est-à-dire laCECA, laCommunauté européenne
etl'Euratomprisensemble,constituentunseulMembredel'OMCetuneseuleuniondouanière,couvrant
"l'essentiel deséchanges commerciaux" ausensdel'article XXIV:8 duGATT. Lesélargissements
desCommunautés européennes onttoujours éténotifiés auGATT dansuneseule notification entant
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qu'élargissements des"Communautés européennes", cequiinclut làencore lestroistraités. Ledernier
élargissement endate,visant l'Autriche, laFinlande etlaSuède, aéténotifié entantqu'élargissement
de"l'Union européenne". Iln'adonc jamais éténécessaire dedemander unemodification dela
dérogation et,enfait,siladérogation figure encore formellement danslesdocuments pertinents, c'est
uniquement parce qu'iln'ajamais étéjugénécessaire del'abroger expressément. Toutefois, ellen'est
plusnécessaire. Dans lecadre del'union douanière formée parlesCommunautés européennes, les
produits ducharbon etdel'aciersontvisés, auregard duGATT, parl'exception relative auxunions
douanières prévue àl'article XXIV duGATT delamême manière quetouslesautres produits.
Lesdérogations relatives auxproblèmes spéciaux desterritoires dépendants d'outre-mer et
auxproduits bénéficiant d'unefranchise traditionnelle lorsqu 'ilssontimportés enprovenance depays
duCommonwealth, accordées en1955 auRoyaume-Uni pourunepériode illimitée, sontdépassées
etpeuvent aussi prendre fin.
3. Parcontre, lesCommunautés européennes souhaitent demander uneprorogation desdeux
dernières dérogations susmentionnées. Ladérogation concernant lesarrangements commerciaux
franco-marocains, accordée en1960 àlaFrance, estencore utilisée etcontinuera d'êtrenécessaire
jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre lesCE
etleurs Etats Membres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autre part. Elleautorise laFrance
àdéroger auxdispositions duparagraphe 1del'article premier del'Accord général (maintenant le
GATT de1994) danslamesure nécessaire pourluipermettre d'appliquer descontingents tarifaires
àdroits nulsàl'importation enFrance d'uncertain nombre deproduits originaires departies duterritoire
duRoyaume duMaroc nonvisés parlesdispositions desparagraphes 2et4del'article premier du
GATT de1947 (maintenant leGATT de1994). Cesavantages spéciaux ontétéprisencompte dans
lenouvel Accord euroméditerranéen avecleMaroc. Cetaccord devrait entrer envigueur cetteannée
ou,auplustard,l'année prochaine. Comme toutes lesdérogations doivent désormais avoir unedate
limite claire, laprorogation iraitjusqu'àl'entrée envigueur del'accord oujusqu'au31décembre 1997,
sicedélai estpluscourt. Sinécessaire, unereconduction deladérogation pourrait êtredemandée
verslafinde1997. Lademande1deprorogation decettedérogation etunprojet dedécision del'OMC2
quidevra êtreadopté enlamatière figurent ci-joint.
4. Enfin, ladérogation relative àlaquatrième Convention deLomé devrait êtreprorogée jusqu'au
29février 2000, dated'expiration delaConvention etdatejusqu'àlaquelle ladérogation aégalement
étéaccordée initialement. Ils'agitdoncd'unesimple reconfirmation deladérogation initiale, sans
modification. Lademande3deprorogation decettedérogation etunprojet dedécision del'OMC4
quidevra êtreadopté enlamatière figurent ci-joint. Cette demande estprésentée conjointement par
lesCommunautés européennes etlesgouvernements desEtats ACP quisontégalement Membres
del'OMC.
1Distribuée souslacoteG/L/109.
2Distribué souslacoteG/C/W/59.
3Distribuée souslacoteG/L/108.
4Distribué souslacoteG/C/W/58.