. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/48/Add.2 
22 avril 2004  
 
(04-1813) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  Les États-Unis ont fait parvenir au secrétariat la communication ci-après, datée du 
19 avril 2004. 
 
_____________  
 
 
 Étiquetage des produits alimentaires:  acides gr as trans et étiquetage nutritionnel.  Étude de 
marché sur les allégations nutritionnelles, les allégati ons de santé et les mentions pouvant figurer au 
bas des étiquettes ou autres indications. Prolonga tion du délai pour la présentation d'observations
 
 
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge de 
60 jours le délai pour la présentation d'observati ons concernant le préavis de proposition de 
réglementation (ANPRM) publié dans le Federal Register  du 11 juillet 2003 (68 FR 41507).  Le FDA 
a rouvert la période prévue pour la présentatio n d'observations par un avis paru dans le 
Federal Register  du 1er mars 2004. Depuis cette réouverture, le FDA a programmé pour les 27 et 
28 avril 2004 une réunion du S ous-comité de la nutrition ( Nutrition Subcommittee ) du Comité 
consultatif de l'alimentation ( Food Advisory Committee – FAC ).  L'issue de cette réunion pourrait 
aider à déterminer les mesures à prendre s'agissant de l'étiquetage des graisses trans.  Le FDA 
prolonge le délai prévu pour la présentation d'observations afin de recueillir des avis sur les 
informations qui seront échangées lors de cette ré union du Sous-Comité de la nutrition et auront un 
lien direct avec le préavis de prop osition de réglementation notifié et l'étiquetage des graisses trans.  
Les données et les renseignements tirés des observations concernant  le préavis de proposition de 
réglementation pourront être utilisés pour l'élaborati on d'une proposition de règle sur l'étiquetage des 
graisses trans.  
 
 DATES:  Les observations sur papier ou sous forme électronique devront être soumises d'ici 
au 18 juin 2004.  
 Le texte intégral peut être consulté à l'adresse:   
http:  //a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /14mar20010800/edocket.access. gpo.gov/2004/04-8778.htm
 
 
 Dossier de consultation:  Il est possibl e d'accéder au dossier de consultation ( docket ) pour lire 
les documents de base et les observations reçues à l'adresse http:  //www.fda.gov/dockets/ecomments  
et/ou en prenant contact avec la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, Room 1061, 
Rockville, MD 20852.  
 
POINTS DE CONTACT:  Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) 2003N-0076, par les moyens suivants:  
 
- Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation:  http: //www.regulations.gov .  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. G/TBT/N/USA/48/Add.2 
Page 2  
 
 
- Site web de l'organisme responsable:  http:  //www.fda.gov/dockets/ecomments
.  
Suivre les instructions pour la présent ation d'observations sur le site web de 
l'organisme responsable. 
 
- Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov . Faire figurer le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) 2003N-0076 dans la rubrique "objet" du message électronique. 
 
- Téléfax:  301-827-6870. 
 
- Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquettes ou CD-ROM):  Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, 
Room 1061, Rockville, MD 20852.  
 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable et le numéro de dossier de consultation ( docket ) ou le numéro de l'information 
réglementaire ( RIN) pour la réglementation visée.  Toutes les observations reçues seront affichées sur 
le site http: //www.fda.gov/dockets/ecomments  sans modification, y compris pour ce qui est des 
informations personnelles communiquées.  Des instructions détaillées sur la présentation 
d'observations et des informations complémentaires sur le processus de réglementation figurent sous 
le titre How to submit comments  (Comment présenter des observations), dans la section 
SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du document 
notifié.  
 
Pour toute information complémentaire, s'adresser à:  Julie Schrimpf, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-830), Food and Drug Ad ministration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740-3835, 301-436-145 0, Téléfax:  301-436-2636.  
 
__________