RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG139/M/1
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14 janvier 2003
(03-0181)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-troisième session
EXAMEN
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SERVICES;
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA ROUMANIE, SERVICES;
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA BULGARIE, SERVICES
Note sur la réunion du 12 novembre 2002
Président:  M. B. G.  Chidyausiku  (Zimbabwe)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1955.
2. Au titre des points B.II-IV. de l' ordre du jour de sa trente-troisième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après, le CACR ou le Comité) a entrepris le premier examen de
l'Accord européen entre les Communautés européennes (CE) et la République tchèque, Services;  de
l'Accord européen entre les CE et la Roumanie, Serv ices;  et de l'Accord européen entre les CE et la
Bulgarie, Services.  Les points suivants ont été abordés:
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION I – I NFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD
C.S ECTION II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
D.S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué que l'Accord européen entre les CE et la République tchèque avait été
signé le 4 octobre 1993 et était entré en vigueur le 1er février 1995.  Il avait été notifié à l'OMC le
9 octobre 1996, sous couvert du document S/C/N/26, le texte de l'Accord figurant dans le document
WT/REG18/6, et le Modèle de présentation ty pe dans le document WT/REG139/1.  L'Accord
européen entre les CE et la Roumanie avait été signé le 1er février 1993 et était entré en vigueur le
1er février 1995.  Il avait été notifié à l'OMC le 9 octobre 1996, sous couvert du document S/C/N/27, le
texte de l'Accord figurant dans le document WT/R EG2/5 et le Modèle de présentation type dans le
document WT/REG2/6.  L'Accord européen entre les CE et la Bulgarie avait été signé le 8 mars 1993 et
était entré en vigueur le 1er février 1995.  Il avait été notifié à l'OMC le 25 avril 1997 sous couvert du
document S/C/N/55, le texte de l'Accord figurant  dans le document WT/REG1/6 et le Modèle de
présentation type dans le document WT/REG1/7.  Il a ajouté que la décision de soumettre ces accords à
l'examen du Comité avait été prise le 23 mars 2001 par le Conseil du commerce des services, commeindiqué dans le document S/C/M/ 52.  Le Président a proposé d'examiner les trois accords ensemble,
étant entendu que cela n'aurait aucune incidence sur l'examen lui-même puisque chaque accord serait
évalué individuellement et ferait l'objet d'un rappor t et de conclusions propres.  Il a également pr oposéWT/REG139/M/1
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d'organiser l'examen en demandant tout d'abord aux Parties et aux autres Membres de formuler des
observations générales avant d'entrer dans le détail des accords, en s'appuyant sur le Modèle de
présentation type pour orienter le débat.  Afin de  mieux organiser la discussion, il a demandé aux
délégations de préciser si leurs observations concernaient tous les accords ou, si ça n'était pas le cas,
d'indiquer l'accord correspondant.
4. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur le fait qu'en
raison d'un problème informatique la référence au Journal officiel de la Bulgarie avait été omise dans le
deuxième paragraphe de l'introduction du Modèle de  présentation, dans le document WT/REG1/7 et,
dans la Section IV, il n'était pas indiqué que le text e était également disponible auprès de la  Bulgarie.
Elle a expliqué que la version écrite présentée au  Secrétariat était correcte, mais que la version
électronique comportait ces omissions.  Elle fournirait au Secrétariat les renseignements détaillés pour
que les modifications nécessaires puissent être appor tées.  Au nom des CE, de la République tchèque, de
la Roumanie et de la Bulgarie, elle a expliqué que les Accords européens conclus entre les CE et la
République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie était des accords d'intégration économique de large
portée qui instauraient une association entre les Pa rties concernées.  Ces accords avaient des objectifs
politiques et économiques, y compris le développement de relations politiques étroites et l'expansion du
commerce entre les Parties.  Ces accords étaient considérés comme une étape vers l'adhésion à l'Union
européenne et constituaient le cadre nécessaire de l'intégration.  La République tchèque, la Roumanie et
la Bulgarie avaient demandé leur adhésion à l'Uni on européenne et les Accords européens étaient le
cadre nécessaire pour préparer cette adhésion, notam ment en levant les obstacles tarifaires, en
harmonisant la législation et en libéralisant le sect eur des services.  L'appartenance à l'Union européenne
signifiait une participation intégrale au Marché unique européen.  Les accords s'appuyaient sur des
engagements clairs en matière de libéralisation des échanges et de coopération économique.  Ces
engagements étaient eux-mêmes renforcés par un dialog ue politique entre les Parties à tous les niveaux,
y compris un dialogue ministériel et parlementair e.  Les Accords européens étaient des accords
préférentiels structurés autours d'une période de transi tion de dix ans.  À la fin de ces dix ans, une zone
de libre-échange pour les marchandises et un régime lib éralisé pour l'établissement des entreprises et des
ressortissants nationaux seraient établis entre les Parties.
5. La représentante des Communautés européennes a poursuivi, ajoutant que la fourniture de
services entre les Parties avait été progressivement libéralisée et que l'ensemble du processus de
libéralisation économique avait été renforcé par de s dispositions relatives à la coopération économique
dans les principaux domaines présentant un intérêt commun.  Elle a souligné que les accordss'appuyaient sur les principes et la terminologie du Marché unique européen, en sorte qu'il était difficile
de faire des comparaisons directes avec la termi nologie de l'AGCS, notamme nt pour les quatre modes de
fourniture, mais la couverture des services était complète.  Même si les termes pour les quatre modes de
fourniture n'étaient pas utilisés de la même faç on que dans l'AGCS, aucun mode n'avait été exclu des
accords.  En effet, des dispositions exhaustives couvrant tous les aspects des relations économiquessignifiaient que tous les modes étaient intégralement couverts.  En termes de délais, les accords avaient
été conçus selon une approche progressive et en ét apes, sur une période de transition de dix ans.  La
libéralisation était nettement asymétrique, étant donné la taille et le poids du Marché unique européen, et
la nécessité pour la République tchèque, la Roumanie et  la Bulgarie de s'adapter au fur et à mesure de
l'ouverture et du développement de leur marché de s services.  Ces trois pays s'était vus accorder un
certain délai, au-delà de celui accordé aux CE , avant d'introduire le traitement national pour
l'établissement et l'activité.  Il convenait cependant de souligner que toutes les Parties devaient avoir
atteint le même stade pour ce qui était du traiteme nt accordé aux fournisseurs de services des autres
Parties à la fin de la période de transition.  En ce qui concernait la libéralisation de la fourniture de
services entre les Parties, le processus s'appuyait sur un engagement réciproque à prendre les mesuresnécessaires pour libéraliser les échanges.  Pour les secteurs visés, les accords se basaient sur le principe
d'une liste négative.  Tous les secteurs de services étaient couverts, à moins qu'ils ne figurent dans laWT/REG139/M/1
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liste ou qu'ils soient excluent des dispositions.  Lorsque des secteurs faisaient l'objet d'une intégration
progressive, le Conseil d'association créé en vertu de chaque accord était chargé de voir si le processus
pouvait être accéléré.  Lorsque des secteurs étaient exclus, le Conseil d'association était tenu de voir s'ilexistait des moyens de les intégrer dans l'accord.  Les transports faisaient l'objet d'une couverture
particulière dans les accords, puisqu'ils ont été exclus des dispositions générales pour la libéralisation du
commerce des services, mais l'objectif était de créer de nouveaux accords supplémentaires pour les
transports aériens et intérieurs.  Dans le domaine des transports maritimes, le principe de l'accès non
discriminatoire aux marchés était affirmé.  Outre le  secteur des transports, les accords comportaient un
petit nombre de domaines exclus, devant tous faire l'obj et d'un examen et de suggestions par le Conseil
d'association quant aux moyens de les inclure.  Il n' existait pas de disposition touchant au traitement des
services et des fournisseurs de services de pays tie rs, et aucune modification des Listes d'engagements
spécifiques n'avait été proposée puisque les accords étaient antérieurs à l'AGCS.  Aucune disposition
dans les accords n'augmentait le niveau de restriction du commerce des services à l'égard des autres
Membres de l'OMC.  En conclusion, la représentante a indiqué qu'elle espérait avoir donné par cette
introduction une bonne idée du contenu des accords.  Les CE et leurs partenaires s'efforceraient de
fournir au Comité des renseignements supplémentaires, y compris des données relatives au commerce,
lorsque c'était possible.  Entre-temps, les Parties seraient heureuses de recevoir des questions sur la base
des renseignements déjà fournis à l'OMC.
B. S
ECTION I – I NFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD
6. La représentante de l'Australie a déclaré que les Accords sur les services conclus entre les CE
et la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie semblaient comporter des engagements
importants en ce qui concernait les quatre modes de fourniture décrits à l'article premier de l'AGCS.
Pour la fourniture transfrontières, c'est-à-dire le mode 1, le seul engagement semblait être une
libéralisation progressive, sans délai précis.  Étant donné l'obligation énoncée à l'article V de l'AGCS
selon laquelle les accords sur les services ne devaient exclure aucun mode de fourniture, lareprésentante a demandé quel était le délai prévu pour la libéralisation du mode 1.  Quant à la
présence commerciale, à savoir le mode 3 dans l'AGCS, les engagements semblaient complets.  Cela
étant dit, elle s'est demandé si les services expressément exclus de l'Accord avec la Roumanie,
figurant dans les Annexes XVI et XVII, et de celu i conclu avec la Bulgarie, dans les Annexes XVa et
XVd, étaient disponibles sur Internet.
7. Le représentant du Japon a précisé que sa question concernait l'adhésion de la République
tchèque à l'UE en 2004.  Sa délégation avait constaté que certains engagements pris par la République
tchèque dans le domaine des services étaient supérieurs aux engagements actuels des CE.  Une fois la
République tchèque devenue Membre de l'UE, il croyait comprendre que sa Liste d'engagements en
matière de services serait intégrée à la Liste d'engagements de l'UE et s'est demandé comment les
différents niveaux d'engagements pourraient être conciliés.  Par exemple, en ce qui concernait les
services comptables, les engagements de la République tchèque étaient supérieurs à ceux des CE:  ceniveau serait-il maintenu une fois la République tchèque devenue Membre de l'UE?  Le représentant a
reconnu ne pas avoir étudié les Listes de façon très détaillée, mais il s'est demandé s'il en allait de
même pour la Roumanie et la Bulgarie.
8. La représentante du Chili a déclaré que bien que l'accord ait semblé assez ambitieux pour le
mode 3, la présence commerciale, elle se demandait s'il existait d'autres chapitres sur l'investissement
ou d'autres aspects de l'investissement.
9. La représentante des Communautés européennes a indiqué qu'elle fournirait davantage de
renseignements sur le mode 1 et l'investissement, notamment sur ce qui s'était passé avec les accords
entre-temps.  Elle a répété la position de sa délégation, à savoir que les quatre modes de fournitureWT/REG139/M/1
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étaient couverts par les accords.  Pour répondre à la question posée par le représentant du Japon, elle a
dit que l'examen d'un accord d'intégration qui n'avait pas encore été notifié au Comité ne relevait pas
du mandat de ce dernier.  Elle a également fait observer que des négociations étaient en cours dans lecadre de l'AGCS afin d'atteindre progressivement des niveaux supérieurs de libéralisation, en sorte
que la position des CE et de leurs trois partenaires au titre de ces accords européens devait être
considérée du point de vue de la situation qui prévalait lorsque ces accords étaient examinés par le
CACR.
10. La représentante des États-Unis a déclaré que, en règle générale, il fallait que davantage de
renseignements sur les services soient fournis au Comité.  Elle était intéressée par les informations
supplémentaires sur tous les modes de fourniture que la représentante des CE s'était engagée à fournir.Elle a demandé que soient identifiés tous les secteurs qui étaient exclus des accords et que les raisons
en soient indiquées.  Elle a demandé si les Parties disposaient de renseignements relatifs au volume
des échanges touchés par les accords et a demandé la confirmation qu'aucun mode de fourniture
n'était exclu a priori des accords.  Elle a souhaité des explications plus détaillées sur la façon dont la
terminologie des CE pouvait être traduite en terminologie de l'AGCS, et a souhaité savoir plusprécisément pour quelles raisons, selon les CE et les Parties, la couverture sectorielle des accords était
considérable.  En outre, elle a sollicité des renseignements sur toutes les dispositions des accords qui
prévoyaient l'absence ou l'élimination de la discrimination au sens de l'article XVII entre les Parties
pour chacun des secteurs visés.  Si ces dispositions n'avaient pas été appliquées dès l'entrée en vigueur
de l'accord, la représentante a demandé à quelle date elles avaient été ou seraient appliquées pourchaque secteur et si ce calendrier était raisonnable.  Elle a demandé s'il existait dans les accords des
dispositions permettant une discrimination au sens de l'article XVII, s'il existait une discrimination
entre les Parties dans l'un des secteurs identifiés, et quel était le volume des échanges touchés par les
dispositions permettant une discrimination.  Des discussions avaient lieu entre les Parties afin
d'éliminer la discrimination et la représentante s'est demandé si quelque chose de particulier s'étaitproduit au cours des cinq dernières années depuis l'entrée en vigueur des accords.  L'élimination de la
discrimination était-elle prévue?  La représentante a également posé une question relative aux
personnes visées.  Sa délégation a demandé une explication détaillée de la couverture étant donnée
qu'il était difficile de la déterminer en parcourant les Listes.
C. S
ECTION II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
11. Faisant référence aux articles 45.5 et 49 de l'Accord conclu avec la République tchèque, mais
notant que les mêmes dispositions s'appliquaient dans les deux autres accords, la représentante desÉtats-Unis s'est interrogé sur la façon dont les Parties définissaient le terme "période limitée" et sur les
critères utilisés pour déterminer si le fonctionnement d'une entreprise possédait ce qui était appelé "unlien réel et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la République tchèque".  Elle a
souhaité savoir si les accords de reconnaissance mutuelle envisagés (et l'on ne savait pas clairement si
de tels accords avaient déjà été conclus) déboucheraient de facto  sur des restrictions concernant les
professionnels provenant d'autres pays.  Elle a demandé si les Parties pouvaient fournir des détails sur
les activités visées par l'article 54.2 de l'Accord selon lequel les dispositions relatives à l'établissement
"ne devraient pas s'appliquer aux activités qui, dans le territoire de chacune des Parties, sont liées,
même occasionnellement, à l'exercice du pouvoir officiel".  Elle s'est demandé si les Parties
considéraient l'article 54.2 comme ayant une portée plus ou moins large que l'exclusion dans l'AGCS
des services "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".  Cette exclusion s'appliquait-elle
"aux quatre modes", ou sa portée était-elle plus ou moins étendue?  Existait-il des notions ou des
définitions spécifiques discutées par les Parties ou qui s'appliquaient à l'article 55 (titre erroné dans
l'Accord CE-République tchèque) et permettraient de déterminer la façon dont les Parties définissaient
le contrôle d'une entreprise?  Enfin, elle s'est ré féré à l'article 70 de l'Accord CE-République tchèque
et des dispositions similaires dans les autres accords indiquant que le rapprochement des lois seraitWT/REG139/M/1
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étendu à la législation bancaire, aux normes et à la comptabilité d'entreprise, aux services financiers,
aux règles et normes techniques, ainsi qu'au transport, et s'est demandé comment les Parties pouvaient
faire en sorte que ce type de rapprochement n'entraîne pas des restrictions de fait pour les servicesfournis par des prestataires de pays tiers.  Comment les Parties aux accords publieraient-elles ces
législations, et les fournisseurs de pays tiers auraient-ils la possibilité de fournir des services visés par
ce rapprochement législatif?
12. La représentante des Communautés européennes a demandé que les questions lui soient
présentées par écrit.  S'agissant de la dernière question posée par les États-Unis concernant le
rapprochement législatif et le fait qu'il puisse aller à l'encontre de la libéralisation, elle a répondu
qu'aucune restriction ne s'appliquait aux fournisseurs de services provenant d'autres pays Membres del'OMC si ce n'était celles qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS.  Dans le cas de
l'établissement, les autres Membres de l'OMC étaient généralement considérés comme les
fournisseurs du pays dans lequel ils étaient établis et recevaient normalement un traitement national.
Dans le cas de filiales de pays tiers, la tendance avait consisté à laisser à chaque Membre le soin de
gérer cela dans sa propre législation, conformément aux divers engagements que chaque Partie avaitpris au titre de l'AGCS.
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ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
13. S'agissant du cadre institutionnel, la représentante des États-Unis a sollicité des détails relatifs
à toute libéralisation supplémentaire intervenue au cours des cinq dernières années depuis l'entrée en
vigueur des accords.  Des progrès avaient-ils été réalisés concernant l'acquis;  existait-il des rapportssur ces réunions;  dans quelle mesure la libéralisation bilatérale des services avait-elle était touchée?
Enfin, elle a demandé si les Protocoles et les Listes étaient disponibles sur Internet.  La représentante
des Communautés européennes a indiqué qu'elle devrait procéder à des vérifications pour apporter
une réponse détaillée, ajoutant que le texte des accords figurait dans la documentation reçue par lesMembres pour la réunion et qu'elle disposait d'autres renseignements qui pourraient être fournis surplusieurs éléments.
14. Le Président a déclaré que ce premier examen concernant l'aspect services des Accords
conclus entre les Communautés européennes et la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie
respectivement avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de points, mais que certaines
questions restaient en suspens.  Il a demandé aux délégations de fournir leurs questions au Secrétariat
avant le 22 novembre 2002, les Parties devant présenter leurs réponses au plus tard le 10 janvier 2003.
15. Le Comité a pris note des observations formulées.
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