RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/EST/1
11septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3522)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Eléments d'unprojet derapport duGroupe detravail
del'accession del'Estonie
L'Estonie afaitparvenir auSecrétariat lesobservations ci-après concernant le
document WT/SPEC/39. (Lesmodifications sontindiquées encaractères grasetentre parenthèses.)
_______________
1. Enmars 1994, legouvernement estonien ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII. Asaréunion des23et
24mars 1994, leConseil desreprésentants duGATT aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner
lademande d'accession dugouvernement estonien etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes qui
enavaient exprimé ledésirpouvaient êtremembres duGroupe detravail. Conformément àlaDécision
ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) etl'accession audit accord etàladécision duComité préparatoire del'OMC en
datedu31mai1994, leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession del'Estonie etadécidé
depoursuivre lesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises, notamment surlalisterelative
auxproduits agricoles, ainsiquedesservices. L'Accord instituant l'OMC estentré envigueur le
1erjanvier 1995. Conformément àladécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995, le
Groupe detravail del'accession auGATT de1947 estdevenu leGroupe detravail del'accession à
l'OMC. Sonmandat etsacomposition figurent dansledocument WT/ACC/EST/7.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le25novembre 1994, les6et7juinetle14novembre 1995,
le28marsetle...(Insérer:18septembre)1996,souslaprésidencedeS.E.M.D.Kenyon(Australie).
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur del'Estonie (L/7423) ainsiquedesquestions posées parlesparties contractantes
ausujetdecerégime etdesréponses etautres renseignements donnés parlesautorités estoniennesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page2
(L/7529 etAddenda 1et2,WT/ACC/EST/2, WT/ACC/EST/4, WT/ACC/EST/9 etCorr.1). Le
gouvernement estonien afourni auGroupe detravail lesdocuments suivants:
- Loidouanière, du24septembre 1993;
- Loiportant modification delaLoidouanière, du1erdécembre 1993;
- Loisurlesrelations extérieures, du16novembre 1993;
- Loisurlaconcurrence, du7juillet 1993;
- Loiconcernant lesfrontières del'Etat, du30juin1994;
- Loiconcernant lebudget del'Etat(version modifiée du20avril1994);
- Loisurlebudget desmunicipalités, du28juin1993;
- Loiconcernant lesliensentrelesbudgets municipaux etlebudget del'Etat(version modifiée,
du2février 1994);
- Loiconcernant laprivatisation, du7juillet 1993;
- Loiconcernant l'exportation etletransit desbiens stratégiques, du21avril1994;
- Loiportant modification delaLoiconcernant laBanque centrale delaRépublique d'Estonie,
du20avril1994;
- Loiconcernant lesproduits alimentaires, du9février 1995;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers (reproduite dansledocument WT/ACC/EST/2,
annexe IV);
- Statuts del'Agence estonienne pourl'investissement étranger (9mai1994);
- Loisurlesfaillites, du10juin1992;
- Loiconcernant l'impôt, du29décembre 1993;
- Loiportant modification delaLoiconcernant l'impôt, du30mars 1994;
- Loiconcernant l'impôt surlerevenu, du21décembre 1993;
- Loiconcernant l'impôt foncier, du12mai1993;
- Loiconcernant lesimpôts locaux, du10octobre 1994;
- Loiconcernant laBanque centrale delaRépublique d'Estonie, du31mai1993;
- Loiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, du8février 1995;
- Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool (telle qu'elleaétémodifiée en1994);
- Loiconcernant ledroitd'accise surletabac (nouvelle version du13juillet 1994);
- Loiconcernant lestimbres fiscaux, du28mars 1994;
- Loiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée (version modifiée du30juin1994);
- Loiconcernant l'évaluation endouane (SGI1995), du8février 1995;
- Projet deloiconcernant lesmarchés publics;
- Loiconcernant ledroitd'auteur, du23novembre 1992;WT/ACC/SPEC/EST/1
Page3
- Loiconcernant lesbrevets, du30mars 1994;
- Loiconcernant lesmodèles d'utilité, du30mars 1994;
- Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières, du14juin1993;
- Loisurlesassurances, du18novembre 1992;
- Aide-mémoire surlesystème decontrôle desexportations;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecl'Union européenne, l'Ukraine et
l'Accord delibre-échange trilatéral aveclaLettonie etlaLituanie;
- Règlesd'originedanslesaccordsdelibre-échangeavecdespaysdel'AELE(NorvègeetSuisse);
- Bulletins économiques.
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant del'Estonie afaitremarquer quedepuis juin1992, sonpaysavait lestatut
d'observateur auprès duGATT de1947; ilavaitassisté, àcetitre,àlaconclusion duCycle d'Uruguay
etilattendait avecbeaucoup d'intérêt lamiseenoeuvre desaccords quienétaient issus. L'Estonie
avaitadopté unesériedeloisetrèglements quiconstituaient desbases législatives solides. Sonéconomie
enregistrait unecroissance soutenue. Elleétaitfondée surunrégime commercial libéral pourlesproduits
agricoles etindustriels etsurl'ouverture enmatière d'investissement étranger etdechange, cequi
stimulait laconcurrence etl'esprit d'entreprise. Lalibéralisation dumarché estonien étaitétayée par
desengagementsbilatérauxcontraignantsetmutuellementavantageux,contractésdanslecadred'accords
commerciaux envuedel'ouverture desmarchés etportant surplusdesdeuxtiersducommerce du
pays. Desaccords delibre-échange bilatéraux avaient étéconclus aveclaLettonie, laLituanie, les
paysdel'AELE (Insérer: "l'Ukraine, laRépublique tchèque, laRépublique slovaque") etl'Union
européenne. L'Estonie avaitaussiconclu, avecplusieurs autres pays, desaccords commerciaux fondés
surlesdispositions duGATT. S'étantconformée aucodedeconduite contenu danslesrègles duGATT,
l'Estonie souhaitait devenir membre àpartentière duGATT de1947etdesonsuccesseur, l'Organisation
mondiale ducommerce -seulchaînon manquant danssapolitique commerciale. Ellecomptait accéder
entantquepaysdéveloppé auGATT de1947 et,dèssonentrée envigueur, àl'Accord surl'OMC;
elleétaitpleinement consciente desobligations etdesresponsabilités quecelaimpliquait etelleétait
prêteàlesassumer. Sonaccession àl'OMC devrait aussiêtreconsidérée dansl'optique plusgénérale
desonintégration àl'Union européenne. Lereprésentant del'Estonie aditqu'ilespérait qu'unprocessus
denégociation actifdébuterait prochainement etaboutirait, dansunavenir trèsproche, àl'accession
del'Estonie àl'OMC.WT/ACC/SPEC/EST/1
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5. LesmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessioninitialedel'Estonie
auGATT de1947 et,après laconclusion duCycle d'Uruguay, àl'Accord instituant l'OMC. La
croissance soutenue del'économie etlaprogression desinvestissements (Supprimer: "Lacroissance
soutenue del'économie etlaprogression desinvestissements"; insérer: "Lahausse desexportations
etlaprogression del'investissement étranger direct") étaient lessignes durelatif succès delapolitique
économique libérale del'Estonie. Sonaccession àl'OMC luipermettrait deconsolider sonéconomie
ouverte dansuncadre multilatéral. Lesprincipes libéraux adoptés parl'Estonie l'aideraient aussi à
respecter lesobligations etlesengagements découlant desaccords duCycle d'Uruguay. Plusieurs
membres s'attendaient doncàcequelamiseenplacedesconditions d'accès aumarché desmarchandises
etdesservices sedéroule sansheurts etilsnedoutaient pasqueleGroupe detravail mènerait àbien
sestravaux danslesmeilleurs délais.
6. LeGroupe detravail aexaminé lapolitique économique etlerégime decommerce extérieur
del'EstonieetlesdispositionsàinclureéventuellementdansunprojetdeProtocoled'accessionàl'OMC.
Lesopinions exprimées aucours desdélibérations sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7à83
(Supprimer: "dans lesparagraphes 7à83").
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
7. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlacomposante fiscale des
recettes publiques etsurlapossibilité d'augmenter lesrecettes provenant destaxes surleséchanges,
étantdonné quelesimportants accords delibre-échange conclus parlepaysreprésentaient uneproportion
considérable desoncommerce extérieur.
8. Enréponse, lereprésentant del'Estonie arappelé que,pouraméliorer lacompétitivité des
branches deproduction nationales, sonpaysn'appliquait pasactuellement dedroits d'importation ou
d'exportation. En1995, lesrecettes publiques provenaient principalement delataxesurlavaleur ajoutée
(46,3 pourcent), del'impôt surlerevenu (31,8 pourcent) etdesdroits d'accise (12,4 pourcent).
Si,dansl'avenir, l'Estonie appliquait desdroits d'importation, desexemptions neseraient accordées
quedanslecadre d'accords delibre-échange, conformément àl'article XXIV duGATT de1994.
L'Estonie confirmait quetoutes lestaxes, ycompris l'impôt surlesbénéfices dessociétés, s'appliquaient
defaçonuniforme auxproduits etauxentreprises nationaux etétrangers. Sidesmodifications étaientWT/ACC/SPEC/EST/1
Page5
apportées àsonrégime fiscal, ellecontinuerait d'observer leprincipe dutraitement national. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Régime dechange etdepaiements
9. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desinformations àjoursurlerégime
dechange del'Estonie, notamment surlemode dedétermination dutauxdechange, laconvertibilité,
l'accès auxdevises auxfinsducommerce etdespaiements etlaconservation d'avoirs endevises.
10. (Insérer: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'entantquemembre duFonds
monétaire international, sonpayssuivait desrègles monétaires acceptées auniveau international.")
Lereprésentant del'Estonie arépondu (Supprimer: "Lereprésentant del'Estonie arépondu";
insérer: "Ilaégalement dit")quelaBanque d'Estonie garantissait laliberté dechange delacouronne
endevises convertibles surleterritoire national, autauxofficiel, pourlesbesoins courants desclients.
Lesdevises nonconvertibles pouvaient êtreobtenues auprès desbanques commerciales. Lesdernières
restrictions surlesopérations courantes avaient étélevées enmars 1994. Lesopérations encapital
nefaisaient l'objetd'aucune restriction, maisl'exportation d'espèces etdetitresétaitsoumise auxrègles
douanières etl'achatdeterrains pardesnon-résidents nécessitait l'autorisation del'Etatet(Supprimer:
"del'Etatet")desautoritéslocales.(Insérer:"Lesentreprisescommercialesétrangèresnepouvaient
acheter deterrains quesiellesobtenaient l'autorisation desautorités locales etsileurs succursales
étaient inscrites auregistre ducommerce estonien. L'autorisation nécessaire pouvait êtredélivrée
sil'achat deterrains n'étaitpascontraire àl'intérêt public niàlasécurité publique. Dans certaines
zones, l'achat deterrains, quiétaitinterdit pourlesnon-résidents, étaitsubordonné àl'obtention
d'uneautorisation spéciale del'Etat.") Depuis juin1992, lacouronne estonienne étaitrattachée
aumarkallemand autauxdechange officiel de8couronnes pour1mark, avecunemarge defluctuation
technique de3pourcent. Lerégime dechange fixeétaitstipulé parlaLoiconcernant lasécurité de
lacouronne estonienne. Toute dévaluation delacouronne devait êtreapprouvée parleParlement.
Politique enmatière deconcurrence
11. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlapolitique dela
concurrence del'Estonie, notamment surlesdispositions delaLoisurlaconcurrence interdisant les
pratiques commerciales déloyales ethabilitant l'Office delaconcurrence àautoriser laconclusion
d'accords limitant laconcurrence.WT/ACC/SPEC/EST/1
Page6
12. Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurlaconcurrence de1993proscrivait
lespratiques commerciales déloyales et,enparticulier, celles quirelevaient dessixcatégories suivantes:
i) publicité mensongère;
ii) utilisation incorrecte deladésignation d'uneentreprise, d'unemarque decommerce
oudefabrique oud'autres signes distinctifs;
iii) dénigrement d'unconcurrent oudesesproduits;
iv) violation dusecret commercial;
v) utilisation dupersonnel d'autres entreprises intervenant surlemarché; (Insérer:
"sicelaincite leditpersonnel àagirdans l'intérêt decelui quil'utilise ousison
utilisation effective facilite l'obtention depréférences concurrentielles;")
vi) pratiques illégales visant àrestreindre ouàfavoriser lavente debiens etdeservices.
Desdispositions concernant l'abusdeposition dominante surlemarché etlesententes etpratiques
concertées limitant laconcurrence étaient entrées envigueur, respectivement, le1eroctobre 1993 et
le1erjanvier 1994. L'Office national delaconcurrence avaitétécrééendécembre 1993, sousl'autorité
duMinistère desfinances. Dans sesdécisions, ildonnait toujours lapriorité auxintérêts des
consommateurs. Lasurveillance desbanques etdescompagnies d'assurance étaitconfiée àunautre
organisme d'Etat. Encasdeconflit entre lesdispositions delaLoisurlaconcurrence etcelles d'un
accord international ratifié parleParlement, cesdernières prévaudraient. Dèssonentrée envigueur,
l'Accord surl'OMC serait considéré comme unaccord international.
Politique desprix
13. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surleprocessus de
libéralisation desprixenEstonie etsurl'étendue ducontrôle desprixdesbiens etservices encore en
vigueur. Ilaétédemandé àl'Estonie d'indiquer lesprixencore soumis àuncontrôle, lesproduits
visés parposition duSHetlesdispositions juridiques envertu desquelles lecontrôle étaitappliqué,
ainsiquetoutedisposition prévoyant desimpositions àlafrontière quiaugmentent lesprixdesproduits
importés, enprécisant dansquelles conditions devait s'exercer lecontrôle desprix.
14. (Insérer: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quetouslesprix, àl'exception deceux
del'huile deschiste etdel'électricité, étaient déterminés librement, selon lesloisdumarché.
Lesprixdel'huile deschiste etdel'électricité susmentionnés faisaient l'objet deprogrammes
dedéréglementation progressive etdevraient commencer àserapprocher desniveaux desprixWT/ACC/SPEC/EST/1
Page7
mondiaux, compte étant dûment tenudesintérêts desconsommateurs estoniens d'électricité d'une
partetdesintérêts deséventuels investisseurs del'autre. Ilaégalement notéqu'iln'étaitpas
toutàfaitcorrect dedirequelesproducteurs actuels étaient desmonopoles, puisqu 'iln'étaitinterdit
àpersonne deselancer dansdesactivités similaires enEstonie oudeproposer unesolution valable
pour reconstruire toutlesystème énergétique del'Estonie, ycompris uneréforme desprix.")
Lereprésentant del'Estonie arépondu quelesprixdelaplupart desbiens etdesservices (Supprimer:
"laplupart desbiens etdesservices"; insérer: "tous lesautres biens etservices") avaient été
libéralisés. Lecontrôle desprixavaitétémaintenu danslecasdes"monopoles naturels" (Supprimer:
"dans lecasdes"monopoles naturels""; insérer: "dans lescassuivants") :énergie, chauffage,
huiledeschiste et,dansunecertaine mesure, transports urbains. (Insérer: "Lefondement juridique
ducontrôle desprix-l'acheminement progressif versdesprixproches desniveaux mondiaux -
estréglementé parlesloisci-après:
- Loisurlesprix, 1989 (ENSV Teataja 1989, 36,610; Riigi Teataja 1992, 30,400
Décret n7duMinistère desaffaires économiques du15mai1996)."WT/ACC/SPEC/EST/1
Page8(Insérer lestableaux suivants)
Prixdel'électricité enEstonie (depuis le1erjuin1996)
Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacitéCharge de
consommationEnergie active Energie réactive
Prixde
basePrixensenti/kW partranche horaire consommation Envoi surle
réseau
EK/kW
parmoisEK/A
parmoissenti/kW Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit senti/kvarh senti/kvarh
I.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWouplus
pour une
sous-station ouune
unité desystème de
mesureA.Voltage de
110KVouplusau
point de
raccordement51,00 - 27,6 31,2 29,6 19,4 3,8 7,6
30,4 30,4
B.Voltage aupoint
deraccordement de56,00 - 30,8 34,6 32,8 21,6 4,3 7,6
6à35KV 33,7 33,7
C.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à6KV61,00 - 33,5 37,8 35,8 23,6 5,0 7,6
36,8 36,8WT/ACC/SPEC/EST/1
Page9Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacitéCharge de
consommationEnergie active Energie réactive
Prixde
basePrixensenti/kW partranche horaire consommation Envoi surle
réseau
EK/kW
parmoisEK/A
parmoissenti/kW Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit senti/kvarh senti/kvarh
II.Consommateur
ayant unecapacité
inférieure à
400kWouplus
pour une
sous-station ouune
unité de
distribution. Au
choix du
consommateur A,
B,ouC.A.Voltage inférieur
à6KVaupoint de
raccordement- monophasé
2,50
triphasé37,7 42,6 40,4 24,7 5,0 7,6
7,50 41,5 41,5
B.Voltage
inférieur à6KVau
point de
raccordement- - 48,6 53,5 53,5 33,0 5,0 7,6
C.Voltage de6à
35KVaupoint de
raccordement- - 43,2 47,5 47,5 30,5 4,3 7,6
III.Revendeur - 7,00 C C+2,0 C+2,0 0,61C 4,1 6,8
IV.Ménages - - 38,1/
45,038,1/
45,038,1/
45,018,6/
22,0- -WT/ACC/SPEC/EST/1
Page10Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacitéCharge de
consommationEnergie active Energie réactive
Prixde
basePrixensenti/kW partranche horaire consommation Envoi surle
réseau
EK/kW
parmoisEK/A
parmoissenti/kW Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit senti/kvarh senti/kvarh
V.Consommateur A.(monophasé) - 53,00 - - - - - -
sansmesurer B.(biphasé) - 159,00 - - - - - -
VI.Consommateurs
denuit, régulateurs
deconsommation
de100kWouplusA.voltage aupoint
deraccordement de
6KVouplus- 3,00 - - - 19,3 4,3 7,6
B.Voltage aupoint
deraccordement
inférieur à6KV- 3,00 - - - 22,4 5,0 7,6
unecouronne estonienne =100*senti.WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 11
Prixdel'huile deschiste enEstonie (depuis le1erjuin1996)
Qualité MJ/kg Prixpour unclient régulier
EK/tPrixpour desclients sanscontrat
EK/t
1. PK plusde11,51 68,93 98,43
2. 1PK plusde10,97 68,07 97,21
3. 2PK 10,26 -10,97 67,12 95,86
4. 3PK 9,59 -10,25 66,27 94,65
5. 4PK 8,54 -9,58 65,33 93,03
6. P plusde9,21 64,40 92,00
7. 1P plusde8,79 63,55 90,78
8. 2P 7,79 -8,79 62,68 89,55
9. 3P 7,29 -7,78 61,74 88,23
10. 4P 6,28 -7,28 60,88 87,00
11. 5P 6,07 -6,27 59,96 85,67
15. [Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdesbiens etservices étaient déterminés
librement selon lesloisdumarché danstouslessecteurs àl'exception deceuxquiétaient mentionnés
auparagraphe 14.Ilaajouté quelesprixneseraient soumis àaucun contrôle, saufencasdecrise,
dans lecasdemonopoles naturels oudemonopoles d'Etat, ouauxfinsdelaprotection des
consommateurs. (Supprimer: "encasdecrise, danslecasdemonopoles naturels oudemonopoles
d'Etat, ou")Ilaconfirmé enoutre quesiunjouruncontrôle desprixétaitnécessaire, l'Estonie
l'appliquerait d'unemanière quisoitcompatible aveclesrègles del'OMC, entenant compte desintérêts
desMembres exportateurs, comme leprévoit l'article III.9duGATT de1994. L'Estonie publierait
alors dansleJournal officiel lalistedesbiens etservices soumis àuncontrôle, ainsi quetoute
modification apportée àlalisteduparagraphe 14ci-dessus. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.] (Supprimer lescrochets)
Privatisation
16. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surledéroulement du
programme deprivatisation del'Estonie etsurlesentreprises ousecteurs devant rester souslecontrôle
del'Etat. Desquestions ontétéposées aussi ausujet desrelations entre l'Etatetladirection desWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 12
entreprises, del'application delalégislation surlaconcurrence auxentreprises d'Etat,desdispositions
législatives concernant lesfaillites oulaliquidation d'entreprises etdesfonds généraux ouexclusifs
misàladisposition desentreprises d'Etat.
17. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise étaitconsidérée comme privatisée lorsque
lamajorité desoncapital-actions étaitdétenue parlesecteur privé. Selon cettedéfinition, latotalité
desexploitations agricoles étaient privatisées enjanvier 1995 et70pourcentenviron desentreprises
industrielles l'étaient enjuillet delamême année. (Insérer: "Aumoisd'août1996, plusde90pour
centdesentreprises industrielles étaient privatisées.") Cesprivatisations avaient étéréalisées dans
lecadre dehuit(Supprimer: "huit"; insérer: "onze") appel d'offres etlesacquéreurs avaient donné
desgaranties enmatière d'investissement etd'emploi. L'émission ensouscription publique avaitdébuté
aumilieu de1994; cetteformule consistait àtrouver unactionnaire majoritaire, local ouétranger.
Lesrécents plans deprivatisation concernaient les(Supprimer: "Lesrécents plans deprivatisation
concernaient les"; insérer: "Dernièrement, lesprivatisations avaient concerné lessecteurs des")
transports aériens, maritimes etterrestres. (Insérer: "Leschemins deferestoniens etlescentrales
électriques devaient rester souslecontrôle del'Etat. Parcontre, lamine deschiste bitumeux
dupaysdevait êtreprivatisée ainsi quelessociétés dedistribution d'électricité etlesstructures
deservices desdépôts ferroviaires.") Certains avisd'appel d'offres n'avaient étépubliés qu'enEstonie,
maislesinvestissements étrangers n'avaient faitl'objetderestrictions quedanslecasdesentreprises
transformant lesproduits agricoles oufournissant desservices auxagriculteurs, lesquelles étaient passées
souslecontrôle desociétés coopératives. Leschemins deferestoniens etlescentrales électriques
resteront souslecontrôle del'Etat. Parcontre, lamine deschiste bitumeux dupaysseraprivatisée
ainsiquelessociétés dedistribution d'électricité etlesstructures deservices desdépôts ferroviaires.
(Supprimer: "Leschemins deferestoniens etlescentrales électriques resteront souslecontrôle
del'Etat. Parcontre, lamine deschiste bitumeux dupaysseraprivatisée ainsi quelessociétés
dedistribution del'électricité etlesstructures deservices desdépôts ferroviaires.")
18. Répondant àplusieurs questions surlesconditions denomination etderévocation desdirecteurs
desentreprises d'Etat,lereprésentant del'Estonie aditquelesmembres duconseil d'administration
etdeladirection desentreprises d'Etatoudessociétés paractions étaient nommés conformément aux
statuts delasociété ouparleMinistère detutelle. LeDirecteur général del'entreprise pouvait être
congédié parleconseil d'administration, dontlesmembres pouvaient eux-mêmes êtrerévoqués par
legouvernement ouparleMinistère quilesavaitnommés. Lesdispositions delaLoisurlaconcurrence,
notamment lessanctions qu'elleprévoyait, s'appliquaient delamême façonauxentreprises privées
etauxentreprises d'Etat. Depuis le1erseptembre 1995, lesprocédures deliquidation d'entreprisesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 13
étaient énoncées dansleCode civiletdansleCode ducommerce. (Insérer: "Lereprésentant de
l'Estonie aconfirmé quelesentreprises d'Etatétaient soumises auxconditions dumarché etque
leurs directeurs n'étaient pasdesfonctionnaires. Ilaégalement ditquelesachats desentreprises
d'Etatnepouvaient pasêtreconsidérés comme desmarchés publics. Onnepouvait pasnonplus
considérer quecesentreprises exerçaientdesactivités decommerce d'Etat, carellesnebénéficiaient
pasdeprivilèges exclusifs nispéciaux ausensdel'article XVII duGATT de1994. Elles n'étaient
soumises àaucun contrôle del'Etatetnerecevaient decedernier aucune directive concernant
leurs activités. Leurs opérations n'étaient pasfinancées surlebudget del'Etat. Lereprésentant
del'Estonie aassuré quelapolitique etlespratiques commerciales nationales soumises au
mécanisme d'examen régulier del'OMC seraient transparentes.")
19. Lesentreprises privées pouvaient bénéficier, aumême titrequelesentreprises publiques, des
crédits accordés pardesfonds d'Etat,comme parleFonds decrédit àl'exportation, leFonds decrédit
agricole etrural, leFonds decrédit auxpetites entreprises etleFonds decrédit àl'innovation.
(Insérer nouveau titre: "Code ducommerce")
(Insérer paragraphe 23)
Régime d'investissement
20. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlastratégieadoptée
parl'Estonie pourattirer lesinvestissements étrangers etsurlesrestrictions ouconditions appliquées
àl'investissement.
21. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'aucun programme depromotion spécifique n'était
envisagé. Lesinvestissements étaient encouragés parunrégime libéral etnonrestrictif. L'Agence
pourl'investissement étranger, créée en1994, fournissait différents services auxinvestisseurs. En
outre, desaccords bilatéraux enmatière depromotion etdeprotection desinvestissements avaient été
conclusaveclespayssuivants:Allemagne,Autriche,Belgique,Chine,Danemark,Etats-Unis,Finlande,
France, Israël, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni,
Suède, Suisse etUkraine. Ilaajouté quelesprocédures d'enregistrement dessociétés enEstonie ne
faisaient unedistinction entre lesinvestissements locaux etlesinvestissements étrangers quedanssix
secteurs -mines, énergie etdistribution dugazetdel'eau,administration desvoies navigables, des
ports, desbarrages etdesstructures analogues, transports ferroviaires etaériens, réseaux de
télécommunication etdecommunication etcommerce dedétail desmédicaments. Dans cessecteurs,WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 14
lesinvestisseurs étrangers devaient obtenir une"licence d'investissement" délivrée parleMinistère
desfinances, tandis quelesinvestisseurs nationaux devaient êtretitulaires d'une"licence d'activité".
Ceslicences conféraient lesmêmes droits, laseule différence étantqu'ellesétaient délivrées pardes
organismes distincts. (Insérer: "Lescritères dedélivrance étaient lesmêmes pour lesdeux types
delicence.") Dans lesopérations deprivatisation réalisées parl'émission decoupons, lamajorité des
parts étaitvendue àunnoyau d'investisseurs (Insérer: ",lesactionnaires majoritaires,") (locaux
ouétrangers) sélectionnés parvoied'appel d'offres. Cesinvestisseurs pouvaient alors prendre des
engagements spécifiques enmatière d'investissement etd'emploi minimum ("garanties debonne
exécution"). LeDépartement devérification descontrats del'Agence pourlaprivatisation étaitchargé
deveiller aurespect desconditions contractuelles. Lesgaranties debonne exécution n'étaient pas
assorties deprescriptions relatives àl'apport localouauxexportations.
22. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysappliquait letraitement national enmatière
defiscalité. LaLoiconcernant l'impôt surlerevenu autorisait lereport despertes pendant cinqans
maximum. Lessociétés étrangères pouvaient rapatrier librement leurs bénéfices.
(Insérer nouveau titre: "CADRE POUR L'ELABORATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCE")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie adéclaré queleRiigikogu (Parlement
estonien), lePrésident delaRépublique, legouvernement etlestribunaux exerçaientleurs activités
conformément auxprincipes delaséparation etdel'équilibre despouvoirs. Lepouvoir législatif
étaitexercé parleRiigikogu, lepouvoir exécutif parlegouvernement delaRépublique etlajustice
nepouvait êtrerendue queparlestribunaux. Lestribunaux exerçaient leurs activités defaçon
indépendante etadministraient lajustice conformément àlaConstitution etauxloisdela
République. Lesprincipales entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamise
enoeuvre despolitiques affectant lecommerce étaient leMinistère desaffaires économiques, le
Ministère desaffaires étrangères, leMinistère desfinances, leMinistère del'agriculture etle
Ministère destransports etdescommunications. Tous lesproblèmes locaux étaient examinés et
gérés parlesautorités locales, quiagissaient entoute indépendance. Lesautorités locales étaient
composées desmunicipalités rurales etdesvilles. L'organe représentatif desautorités locales
étaitleconseil, élupour troisansaucours d'élections libres.")WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 15
REGIMEDECOMMERCEEXTERIEUR(Supprimer:"REGIMEDECOMMERCEEXTERIEUR")
(Insérer: "POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES")
Enregistrement (Supprimer: "Enregistrement")
(Insérer leparagraphe 23àlasuite duparagraphe 19)
23. Lereprésentant del'Estonie aindiqué queleCode ducommerce, entré envigueur le
1erseptembre 1995, avait remplacé laLoisurlesentreprises. LeCode définissait cinqcatégories
desociétés (sociétés depersonnes, sociétés encommandite simple, sociétés àresponsabilité limitée,
sociétés encommandite paractions etsociétés coopératives), enplusdel'entreprise individuelle privée.
Ilindiquait lesprocédures àsuivre pourétablir unesuccursale étrangère enEstonie. LeRegistre du
commerce étaitconservé parlestribunaux municipaux .Lesentreprises établies envertudelalégislation
antérieure quinesatisfaisaient pasauxprescriptions duCode ducommerce devaient êtrerestructurées
ouliquidéesavantle1erseptembre1997.Desnormesdefondspropresobligatoiresplusstrictesseraient
appliquées àcompter du1erseptembre 1999. (Insérer: "LeCode ducommerce necontenait aucune
disposition quipuisse serévéler incompatible avecleprincipe dutraitement national.")
1. Réglementation concernant lesimportations
Négociations surl'accès aumarché
24. Afind'accélérer leprocessus d'accession desonpaysàl'OMC, lereprésentant del'Estonie
aprésenté unprojet delisted'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices (document
WT/L/59) (Supprimer: "concernant lecommerce desservices") ainsiqu'uneoffreinitiale pourles
négociations surl'accès aumarché desmarchandises (document WT/L/60). Cesdocuments ontété
distribués auxMembres del'OMC enavril1995. L'offreinitiale del'Estonie pourlesnégociations
surl'accès aumarché proposait, pourlesproduits agricoles, destauxNPFconsolidés del'ordre de
50pourcent, avec, danscertains cas,undroitadvalorem inférieur etundroitspécifique. Pourles
produits manufacturés, cetteoffreprévoyait destauxNPFconsolidés allant de0à29pourcent. Dans
lepremier cas,elleétaitprésentée auniveau despositions àquatre chiffres duSHet,danslesecond,
auniveau despositions àdeuxchiffres. L'Estonie avaitprésenté, enaoût1995, uneoffre générale
révisée pourlesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises (WT/ACC/EST/3) etunprojet
delisterévisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices (WT/ACC/EST/6)
(Supprimer: "etunprojet delisterévisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce
desservices(WT/ACC/EST/6)").Leslistesdel'Estonieconcernantl'accèsaumarchédesmarchandisesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 16
etdesservices (Supprimer: "etdesservices") sontannexées auProtocole d'accession del'Estonie
quiestreproduit dansl'appendice duprésent rapport. Comme l'indiquent lesconclusions decerapport,
leGroupe detravail aprisnotedesengagements del'Estonie concernant l'accès aumarché etle
commerce desservices. (Supprimer: "etlecommerce desservices.")
Droits dedouane ettaxes douanières (Supprimer letitre: "Droits dedouane ettaxes douanières")
(Insérer nouveau titre: "Tarif douanier")
25. Notant quel'absence detarifdouanier étaitlapreuve del'attachement del'Estonie àlaliberté
deséchanges, certains membres duGroupe detravail ontnotéavecsatisfaction lesrésultats positifs
desapolitique delibre-échange. Enespérant quel'Estonie poursuivrait cettepolitique, cesmembres
ontdemandédesrenseignementssurlesdroitsdedouaneetlesautresredevancesimposés,surlescritères
d'application destauxnulsetdesautres tauxetsurlesintentions del'Estonie àcetégard, enparticulier
àlalumière desonoffreconcernant l'accès aumarché desmarchandises. Notant quel'Estonie appliquait
unetaxeadvalorem surlesopérations dedédouanement, plusieurs membres duGroupe detravail se
sontdemandé sileniveau révisé decetteredevance correspondait aucoûtapproximatif desservices
rendus, conformément àl'article VIIIduGATT de1994. (Supprimer: "Notant quel'Estonie
appliquait unetaxeadvalorem surlesopérations dedédouanement, plusieurs membres duGroupe
detravail sesontdemandé sileniveau révisé decetteredevance correspondait aucoûtapproximatif
desservices rendus, conformément àl'article VIIIduGATT de1994.")
26. Lereprésentant del'Estonie aaffirmé quesonpaysdemeurait attaché àlaliberté deséchanges,
maisqu'ilsouhaitait seréserver ledroitd'imposer desdroits dedouane silescirconstances lejustifiaient.
Selon laloisurletarifdouanier encours d'élaboration, desdroits nulsseraient appliqués auxmatières
premières destinées àl'industrie nationale etauxproduits quin'étaient pasfabriqués danslepaysou
dontlaproduction locale étaitinsuffisante. Laloiautorisait l'imposition dedroits spécifiques etde
droits mixtes, lestauxappliqués devant êtredéterminés parlegouvernement. (Supprimer: ",les
tauxappliqués devant êtredéterminés parlegouvernement.") Al'heure actuelle, touslesproduits
étaient exemptés dedroits, sauflesfourrures etarticles enfourrure, lesyachts etlesskisnautiques
importés (ainsi quelesobjets ayant unevaleur culturelle exportés).
27. Lereprésentant del'Estonie aajouté qu'iln'avaitpaséténécessaire, jusqu'àprésent, d'imposer
desdroits dedouane carlesprixdesproduits locaux n'avaient pasencore atteint leniveau approximatif
desprixinternationaux. Laconsolidation desdroits àuntauxplafond permettrait àl'Estonie dedisposer
desmêmes possibilités deréglementation ducommerce extérieur quesesprincipaux partenairesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 17
commerciaux. L'Estonie souhaiterait doncconsolider sesdroits àdesniveaux comparables auxniveaux
moyens appliqués parlesMembres del'OMC, conformément auxaccords etauxengagements relatifs
àl'accès aumarché découlant duCycle d'Uruguay. (Insérer: "Les droits etimpositions, autres
quelesdroits dedouane proprement dits,étaient consolidés àzéro. Letarifdouanier del'Estonie
étaitjoint enannexe.")
(Insérer nouveau titre: "Droits etimpositions pour services rendus")
(Insérer nouveau paragraphe: "Notant quel'Estonie appliquait unetaxeadvalorem surles
opérations dedédouanement, plusieurs membres duGroupe detravail sesontdemandé sileniveau
révisé decetteredevance correspondait aucoûtapproximatif desservices rendus, conformément
àl'article VIIIduGATT de1994.")
28. Lereprésentant del'Estonie ainformé leGroupe detravail qu'aupremier semestre de1995
lataxepourformalités douanières de0,5pourcentavaitétéremplacée parundroitforfaitaire de200EK
pardéclaration endouane, droitperçuparl'Office national desdouanes. (Insérer: "Lereprésentant
del'Estonie aconfirmé quelaredevance surlesdéclarations endouane étaitl'unique droit ou
imposition pourservices rendus relevant del'article VIIIduGATT quiétaitenvigueur.") (Insérer
nouveau numéro deparagraphe) Ilaassuré auGroupe detravail quecette redevance, qui
correspondait aucoûtapproximatif desservices rendus, étaitpleinement conforme auxdispositions
del'article VIIIduGATT de1994. Après sonaccession àl'OMC, l'Estonie nerétablirait pasdetaxe
advalorem .(Insérer: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'après l'accession desonpays
àl'OMC, laredevance surlesdéclarations endouane serait l'unique droit ouimposition pour
services rendus appliqués etqu'elleserait conforme auxobligations découlant del'Accord sur
l'OMC, etenparticulier desarticles VIIIetXduGATT de1994.") [LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.] (Supprimer lescrochets)
Droits d'accise (Supprimer letitre"Droits d'accise")
(Insérer nouveau titre: "Application detaxes intérieures auximportations")
29. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quelestauxdesdroits d'accise
frappant certains produits dutabac etcertaines boissons alcooliques n'étaient paslesmêmes selon que
cesproduits étaient d'origine nationale ouimportés. Ilsontdemandé àl'Estonie desupprimer toutes
lesmesuresincompatiblesavecl'articleIIIduGATTde1994.Certainsmembressesontaussiinterrogés
surlaconformité dudroitd'accise perçusurlesautomobiles aveclesdispositions desarticles II,VIIWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 18
etVIIIduGATT de1994 etaveccelles del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etilsont
demandé desprécisions surlenouveau régime fiscal.
30. Lereprésentant del'Estonie aindiqué letauxdesdroits d'accise appliqués en1996 autabac,
auxproduits pétroliers, àl'alcool etauxvéhicules automobiles (tableau 1).Leur niveau étaitjugé
optimal etl'Estonie n'envisageait pasdel'abaisser lorsqu 'elleaccéderait àl'OMC. L'application de
tauxdifférents auxproduits dutabac etauxboissons alcooliques d'origine nationale etimportés visait
effectivement àprotéger lesproducteurs locaux. Lesdroits perçussurlesproduits dutabac avaient
étéuniformisés le1erjanvier 1996 parlerelèvement dutauxintérieur jusqu'auniveau dutauxà
l'importation. Conformément (Insérer: "auxmodifications apportées") àlaLoiconcernant ledroit
d'accise surl'alcool, lestauxappliqués àlabière d'origine nationale etàlabière importée seraient
uniformisés le1erjuillet (Supprimer: "juillet"; insérer: "décembre") 1996. (Insérer: "Afin de
favoriser ledéveloppement régional, destaux spécifiques avaient étéfixés pour lespetits
producteurs. Letauxleplusfaible étaitapplicable auxbrasseurs dontlaproduction annuelle
nedépassait pas300000décalitres. Cespetits producteurs nereprésentaient que9pour cent
dumarché estonien delabière.") Ledroit d'accise de16pourcentsurlafourrure etlesarticles
enfourrure, quiétaitperçuexclusivement surlesventes desproducteurs nationaux, avaitétésupprimé.WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 19
(Insérer nouveau tableau 1)
Tableau 1
Droits d'accise enEstonie
Droits d'accise surlesalcools
Nomenclature desproduits
taxablesPosition, sous-position des
produits estoniensTaux
1.Vins mousseux etautres vins
deraisins fraistitrant jusqu 'à
15pour centenvolume2204 10110-2204 21840
2204 29120-2204 29840
ex2205 10101-2205 10109
ex2205 90101-2205 9010910,40*
-vinsderaisins fraisenvrac ex2204 29120-2204 29990
ex2205 90101-2205 901098,00*
2.Vins mousseux etautres vins
deraisins fraistitrant plusde
15pour centenvolume2204 21870-2204 21990
ex2204 29100
2204 29870-2204 29990
ex2205 10101-2205 10109
2205 10901-2205 10909
ex2205 90101-2205 90109
2205 90901-2205 9090915,60*
-vinsderaisins fraisenvrac 2204 29870-2204 29990
ex2205 90101-2205 90109
ex2205 90901-2205 9090912,50*
3.Autres boissons fermentées
(cidre, vinsdebaies, etc.) et
leurs mélanges:2206 00100-2206 00510
2206 005914,90*
1)titrant jusqu 'à15pour
centenvolume2206 00810
2206 008914,90*
2)titrant plusde15pour
centenvolume2206 00592
2206 008926,50*WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 20
Nomenclature desproduits
taxablesPosition, sous-position des
produits estoniensTaux
4.Autres alcools ex2207 10000
2208
2106 90200
3302 101001,15**
5.Alcool rectifié produit en
Estonie etutilisé en
médecine, pharmacie,
médecine vétérinaire, àdes
finsscientifiques ou
d'études, ouenparfumerieex2207 10000
ex2208 90910
ex2208 909900,20**
*Par litre.
**Par 1pour centenvolume d'alcool absolu parlitre.
Droits d'accise surlabière SH Jusqu 'au
1erdécembre 1996Apartir du
1erdécembre 1996
1)Titrant jusqu 'à4,7pour
centenvolume dans le
casd'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres: plus
de300000décalitres2203 00019
2203 00099
2203 00909
1,50*
2,00*2,00*
2,50
2)Titrant plusde4,7pour
centenvolume dans le
casd'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres: plus
de300000décalitres2203 00011
2203 00091
2203 00901
2,00*
2,50*2,50*
3,00*
5.Bière importée:WT/ACC/SPEC/EST/1
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Droits d'accise surlabière SH Jusqu 'au
1erdécembre 1996Apartir du
1erdécembre 1996
1)Titrant jusqu 'à4,7pour
centenvolume2203 00019
2203 00099
2203 009096,00* Après le
1erdécembre 1996, il
n'yauraaucun droit
d'accise séparé surla
bière d'importation.
Lemême taux
s'appliquera auxbières
d'origine locale etaux
bières importées.
2)Titrant plusde4,7pour
centenvolume2203 00001
2203 00091
2203 009019,00*
*Par litre.
Carburants
Produits taxables SH Taux
1.Essence 2710 00271, 2710 00272
2710 00290, 2710 00320
2710 00341, 2710 00342
2710 00343, 2710 003441,20 EKparlitre
2.Carburant diesel 2710 00691 0,75 EKparlitre
3.Essence pour l'aviation 2710 00510, 2710 00260
2710 003701,50 EKparlitre
4.Gazliquide employé comme
carburant pour moteur2711 12940, 2711 12960
2711 12980, 2711 13910
2711 13930, 2711 139800,75 EKparlitre
5.Gazcomprimé employé
comme carburant pour moteur2711 21000 0,75 EKparm3
6.Huile pour moteur 2710 00871 0,15 EKparlitreWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 22
Produits dutabac
Cigarettes àboutfiltre 2402 20 3*
Cigarettes sansfiltre 2402 20 3*
Cigarettes russes 2402 20 3*
Cigarillos 2402 10001 3*
Cigares 2402 10009 3**
Tabac àfumer 2403 10 3***
Tabac àpriser 2403 99100 3***
Tabac àmâcher 2403 99100 3***
Autres produits dutabac 2402 90000, 2403 99900 3***
* Jusqu 'à20cigarettes oucigarillos; unpaquet contenant de21à40cigarettes oucigarillos porte deux
timbres fiscaux, etc.
** Pour uncigare.
*** Produits dutabac pesant jusqu 'à50grammes; unpaquet contenant de51à100grammes d'unproduit
dutabac porte deux timbres fiscaux, etc.
Véhicules automobiles
1.Droit d'accise basésurlacylindrée desvéhicules automobiles
Désignation desvéhicules automobiles SH EK/cm3
Voitures etautres véhicules automobiles principalement conçuspour
letransport depersonnes (autres queceux dun8702), ycompris
lesvoitures dutype"break" etlesvoitures decourse:8703
Véhicules spécialement conçuspour sedéplacer surlaneige;
voitures pour terrains degolfetvéhicules similaires8703 10 1
Autres véhicules àmoteur àpiston alternatif àallumage par
étincelles:
D'unecylindrée nedépassant pas1000cm38703 21 1
D'unecylindrée comprise entre 1000et1500cm38703 22 1
D'unecylindrée comprise entre 1500et3000cm38703 23 1WT/ACC/SPEC/EST/1
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Désignation desvéhicules automobiles SH EK/cm3
D'unecylindrée supérieure à3000cm38703 24 3
Autres véhicules àmoteur àpiston àallumage parcompression
(diesel ousemi-diesel):1
D'unecylindrée nedépassant pas1500cm38703 31 1
D'unecylindrée comprise entre 1500et2500cm38703 32 1
D'unecylindrée supérieure à2500cm38703 33 1
Motocycles (ycompris lescyclomoteurs) etcycles équipés d'un
moteur auxiliaire, avec ousansside-cars; side-cars (àl'exception
deceux dun8711 90)8711 1
2.Droit d'accise basésurl'âgeduvéhicule automobile
Véhicules automobiles d'occasion
Jusqu 'à12ans 100EK/an
Apartir de13ans 150EK/an
3.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles neufs
Véhicules automobiles neufs, quelquesoitl'âgeduvéhicule 1000EK
31. Apropos delataxation desvéhicules automobiles, lereprésentant del'Estonie s'estréféré
àlaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, entrée envigueur le1eravril1995.
Auxtermes decette loi,lataxeàl'importation de10pour cent, quidevait êtreacquittée parles
personnes morales surlabasedelafacture d'origine, etparlespersonnes physiques surlabased'un
tableau d'évaluation destiné àéviter lafraude, aétéremplacée parundroitfixe,dontletauxestfonction
del'âgeetdelacylindrée duvéhicule. Cette taxeétaitconforme auxprincipes généraux régissant
l'application dedroits d'accise.
(Insérer: "Ledroitd'accise appliqué auxvéhicules automobiles dépendait del'âgeetdelacylindrée
duvéhicule. Unexemple aétédonné pourexpliquer laméthode decalcul utilisée: pourunvéhicule
d'occasion, d'unecylindrée de2000cm3,dedixansd'âgeetd'unprix, d'après lesdocuments
devente, de10000couronnes estoniennes:WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 24
10000 -Prixd'après lesdocuments devente
2000 -Droit d'accise basésurlacylindrée
1000 -Droit d'accise basésurl'âge
13000
2340 -TVA (18% de13000)
15340 -Prixpayé parl'importateur après
l'importation")
32. LaLoisurledroit detimbre prévoyait ladélivrance parl'administration fiscale, sansfrais
supplémentaires, detimbres fiscaux attestant lepaiement destaxes surlesproduits assujettis audroit
d'accise; cettedisposition neconcernait actuellement quelesproduits dutabac importés etproduits
localement.
Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
33. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application
delataxesurlavaleur ajoutée, notamment surlesexemptions parproduit etutilisateur, etsurle
traitement appliqué auxproduits importés etauxproduits nationaux similaires. Desquestions ontété
posées aussi ausujetducalcul delaTVA surlesvéhicules automobiles.
34. Lereprésentant del'Estonie aditquelataxesurlavaleur ajoutée de18pourcents'appliquait
delamême façonauxproduits nationaux etauxproduits importés quelquesoitlepaysd'origine.
Jusqu 'àlamodification durégime desdroits d'accise, intervenue le1eravril1995, laTVA surles
véhicules automobiles importés pardespersonnes physiques étaitcalculée surlabased'untableau
d'évaluation standard. N'étaient pasassujettis àlaTVA lesbiens etservices suivants: enseignement
etformation spécialisée, services postaux, services médicaux, services bancaires etassurances, services
funéraires, jeuxd'argent etloteries, location delogements, matériel médical, traitement desdéchets
dangereux, et,depuis février 1995, emballages réutilisables etservices desauna municipaux. Les
exportations, lesabonnements àdesrevues publiées etimprimées enEstonie etlesbillets despectacle
étaient exonérés. Certaines personnes morales (dont lechiffre d'affaires étaitinférieur à130000EK
(Supprimer: "130 000"; insérer: "250 000") )n'étaient pasassujetties àlaTVA. Lesventes de
produits telsquemédicaments, fournitures médicales, matériel detraitement médical etbillets deloterie,WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 25
n'étaient pasimposables, etlesproduits importés dansunbutnonlucratif étaient exonérés. Lesproduits
importés pourlesbesoins officiels desambassades etconsulats etdesdiplomates étrangers n'étaient
pasassujettis àlaTVA, àcondition quelesambassades etconsulats del'Estonie àl'étranger bénéficient
dumême droit.
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'àcompter deladate
d'accession desonpaysàl'OMC, lesseules taxes intérieures appliquées auximportations seraient
lesdroits d'accise etlaTVA. Ilaajouté qu'àcompter deladated'accession, toute application
detaxes ouautres impositions intérieures auximportations serait conforme auxdispositions de
l'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.")
Evaluation endouane
35. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'étatdelaLoiconcernant
l'évaluation endouane etsursoncontenu. Seréférant àlademande derenseignements surl'application
parl'Estonie del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ces
membres sesontdemandé sicetteloiétaitpleinement compatible avecl'Accord del'OMC.
36. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quelaLoiconcernant l'évaluation endouane avaitété
adoptée le8février 1995 etétaitentrée envigueur le1erjanvier 1996. Ceretard étaitdûàcequ'il
avaitfalluprendre desdispositions envuedesonapplication, notamment desdispositions pratiques
-impression desdocuments, formation desdouaniers, information desimportateurs, etc.L'Estonie
considérait quelaLoiétaitentoutpoint conforme àl'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994. Laréponse del'Estonie auquestionnaire intitulé "Renseignements
relatifs àlamiseenoeuvre etàl'administration del'Accord" avaitétéprésentée enaoût1995(document
WT/ACC/EST/5).
37. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysn'avaitplus(Supprimer: "plus") recours
àaucun prixderéférence outableau d'évaluation uniforme pourdéterminer lavaleur endouane des
marchandises importées ouappliquer desdroits etdestaxes, etquetoutes lesméthodes d'évaluation
employées étaient strictement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre
del'article VIIduGATT de1994. Ilaajouté quel'Estonie avaitl'intention d'appliquer, d'iciau[date],
ladécision A.4duComité del'évaluation endouane concernant l'évaluation dessupports informatiques
delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (décision surleslogiciels). [LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.] (Supprimer: "Ilaajouté quel'Estonie avait l'intentionWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 26
d'appliquer, d'iciau[date], ladécision A.4duComité del'évaluation endouane concernant
l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement des
données (décision surleslogiciels). [LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'àcompter desadate
d'accession àl'OMC, l'Estonie n'utiliserait plusaucune sorte deprixderéférence ousystème
d'évaluation forfaitaire pour établir lavaleur endouane desimportations etdesexportations.
Lalégislation etlapratique estoniennes enmatière d'évaluation endouane seraient pleinement
conformes auxdispositions pertinentes duGATT de1994, notamment l'article VII,etàl'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VII,àcompter deladated'accession dupaysàl'OMC. L'Estonie
mettraitenoeuvrelaDécision4.1duComitédel'évaluationendouanesurl'évaluationdessupports
informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées, àcompter du
jourdesonaccession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qued'autres formalités
douanières étaient appliquées conformément auxrègles acceptées auniveau international etfondées
surlaConvention deKyoto. Ilaégalement ditquel'Estonie étaitmembre del'Organisation
mondiale desdouanes depuis juin1992.")
Mesures nontarifaires (Supprimer letitre: "Mesures nontarifaires")
(Insérer nouveau titre: "Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences")
38. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlaportée des
"licences d'activité" etlesconditions d'obtention deceslicences, surlesprocédures delicences pour
lecommerce desmétaux, desspiritueux, dutabacetdesproduits dutabac, desmédicaments, desarmes,
desmunitions etdesexplosifs, etsurl'application derestrictions quantitatives. Certains membres se
sontinquiétés deceque,danscertaines circonstances, cesystème delicences pouvait influer surles
conditions devente desproduits importés d'unemanière quin'étaitpascompatible avecl'article III
duGATT de1994; parexemple, lecommerce del'alcool etdutabac étaitsoumis àunedéclaration
préalable.
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpays n'avait
pasrecours àdescontingents, deslicences, desautorisations préalables niaucune autre prescriptionWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 27
oumesure constituant unerestriction quantitative àl'importation ouàl'exportation. Aucune
mesure n'étaitenvisagée àcestade pour préserver l'équilibre delabalance despaiements.")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'àcompter deladate
desonaccession, l'Estonie n'introduirait, neréintroduirait oun'appliquerait pasderestrictions
quantitatives àl'importation nidemesures nontarifaires comme deslicences, descontingents,
desinterdictions oud'autres restrictions d'effetéquivalent, quinepourraient êtrejustifiées au
regard desdispositions del'Accord surl'OMC. S'ils'avérait nécessaire, àl'avenir, deprendre
desmesures àdesfinsdebalance despaiements, l'Estonie lesappliquerait enseconformant aux
règles pertinentes del'OMC, ycompris l'article XIIduGATT de1994etleMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance despaiements. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.")
39. Lereprésentant del'Estonie aditquelerégime delicences nevisait pasàlimiter les
importations, laproduction oulavente engrosdequelque produit quecesoit. Lefaitqu'une
"déclaration préalable" étaitexigée signifiait simplement quetoutes lesformalités douanières devaient
avoir étéaccomplies avant quelesmarchandises puissent entrer danslepays.
40. L'annexe IIdudocument WT/ACC/EST/9 contenait desinformations surlesprocédures de
licences d'importation, présentées selon lemodèle applicable auxMembres del'OMC. Lereprésentant
del'Estonie asouligné quel'action desongouvernement, axéesurlemaintien del'économie demarché,
visait àréduire lenombre d'activités soumises àlicence. L'Estonie considérait quesesprocédures
delicences étaient compatibles avecl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation.
Elleindiquait 41activités dontl'exercice étaitsoumis àlicence, pourlaproduction et/oulecommerce,
enprécisant l'organisme chargé dedélivrer leslicences, dontladurée devalidité étaitdecinqans
maximum (tableau 2).Cerégime delicences étaitnécessaire, entreautres, pourdesraisons desécurité
(médicaments, parexemple), pourmaintenir unniveau technologique permettant derespecter lesnormes
obligatoires(boissonsalcooliques,parexemple),pourassurerl'enregistrementdesmarchandisespouvant
constituer undanger pourlespersonnes oul'environnement (armes àfeu,véhicules, parexemple),
etàdesfinsd'enregistrement etdecomptabilité, pourdesraisons fiscales (boissons alcooliques, tabac,
métaux, etc.). Lescritères d'octroi deslicences étaient publiés auJournal officiel ("Riigi Teataja")
(Textes législatifs del'Estonie). Lenombre delicences délivrées n'étaitpaslimité etlesmêmes
conditions s'appliquaient auxentreprises nationales etétrangères. (Insérer: "Dans touslessecteurs
soumis àrestrictions, lescritères àremplir étaient lesmêmes pourpouvoir pratiquer uncommerce
d'importation/exportation etpour exercer desactivités decommerce intérieur.")WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 28
Tableau 2
Activités soumises àlicences enEstonie
Activité Organisme délivrant la
licence
1. Gestion destransports aériens etmaritimes (à
l'exclusion despetits navires privés) etdestransports
internationaux parautocars etchemins defer(à
l'exclusion destransports parrailàl'intérieur d'une
même entreprise)Ministère destransports et
descommunications
2. Activités d'ordre géologique, extraction desressources
naturellesMinistère desaffaires
économiques
3. Production etcommerce desobjets contenant des
métaux précieux oudespierres précieusesMinistère desfinances
4. Production, détention etcommerce d'armes, deleurs
parties, demunitions etdematériel pyrotechnique;
réparation desarmesMinistère del'intérieur
5. Production etcommerce destupéfiants etdesubstances
hautement toxiques, radioactives ouvénéneuses, à
usage médical. Culture devégétaux contenant des
stupéfiants oudessubstances hautement toxiques ou
vénéneuses. Achat etpossession destupéfiants oude
substances hautement toxiques, radioactives ou
vénéneuses, àusage médicalMinistère desaffaires
sociales
6. Traitements médicaux detoute nature Ministère desaffaires
sociales
7. Production etcommerce demédicaments Ministère desaffaires
socialesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 29
Activité Organisme délivrant la
licence
8. Importation, exportation, production etvente engros
detabac, deproduits dutabac etd'alcool; commerce
dedétail desalcoolsMinistère desaffaires
économiques; municipalités
9. Impression desbillets debanque etfrappe dela
monnaieBanque d'Estonie
10. Impression destitres Ministère desfinances
11. Impression destimbres-poste Ministère destransports et
descommunications
12. Construction etgestion deréseaux decommunications
publics detoute natureMinistère destransports et
descommunications
13. Administration d'établissements d'enseignement
supérieur ougénéral, spécialisé ouprofessionnel;
délivrance dediplômes reconnus auplannationalMinistère delaculture etde
l'éducation
14. Gestion desociétés degardiennage, installation de
systèmes desécurité, degarde etdesignalisationMinistère del'intérieur
15. Ouverture etgestion d'agences dedétectives privés Ministère del'intérieur
16. Etalonnage desinstruments demesure Ministère desfinances
17. Production etcommerce demicro-organismes, de
végétaux etd'animaux, obtenus pargénie génétiqueMinistère del'agriculture
18. Assurances Ministère desfinances
19. Etablissement deplans, expertise etinspection des
bâtiments; entreprises deconstructionMinistère de
l'environnement; Ministère
del'agricultureWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 30
Activité Organisme délivrant la
licence
20. Activités degéodésie etcartographie Ministère del'environnement
(Supprimer: "Ministère de
l'environnement"; insérer:
"Ministère de
l'agriculture")
21. Contrôle écologique Ministère destransports et
descommunications
(Supprimer: "Ministère des
transports etdes
communications"; insérer:
"Ministère de
l'environnement")
22. Gestion dessubstances nuisibles pourl'environnement Ministère destransports et
descommunications
(Supprimer: "Ministère des
transports etdes
communications"; insérer:
"Ministère de
l'environnement")
23. Transmission oudiffusion d'émissions aumoyen des
réseaux deradio etdetélévisionMinistère delaculture etde
l'éducation
24. Gestion decasinos (établissements dejeu) Ministère desfinances
25. Reproduction desemblèmes d'EtatdelaRépublique
d'Estonie oudeleurs partiesChancellerie d'Etat
26. Gestion debureaux dechange Ministère desfinances
27. Tourisme Ministère desaffaires
économiques
28. Agences maritimes etorganisation detransports
maritimesMinistère destransportsWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 31
Activité Organisme délivrant la
licence
29. Loteries Ministère destransports et
descommunications
30. Expertise, vente etachat debiens fonciers Ministère del'agriculture
31. Activités boursières Ministère desfinances
32. Activités etpratique vétérinaires Ministère del'agriculture
33. Stockage temporaire desmarchandises, procédures
d'entreposage endouaneMinistère desfinances
34. Importation, réexportation, commerce degrosetde
détail etstockage decarburants, combustibles et
lubrifiantsMinistère desaffaires
économiques
35. Production etréparation d'armes, production de
munitions, ettechnologie deladéfense nationaleMinistère deladéfense
36. Expérimentation surdesanimaux Ministère del'agriculture
37. Gestion ducommerce d'importation, d'exportation et
autre, entretien, réparation etdémontage devéhicules
automobiles etremorquesMinistère desaffaires
économiques
38. Contrôle desmatériels deprotection individuelle,
délivrance decertificats dequalité, contrôle des
machines etmatérielsOffice national de
l'inspection dutravail
39. Aidelogopédique Ministère desaffaires
sociales
40. Conservation, restauration etélaboration deprojets de
réparation d'objets culturels (objets présentant une
valeur archéologique, architecturale, technologique ou
historique etobjets d'art)etexécution desactivités
correspondantesMinistère delaculture etde
l'éducation
41. Classification etévaluation desmarchandises pourla
douaneMinistère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 32
41. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quesonpaysavaitl'intention d'établir uncadre général
pourl'octroi delicences quiserait conforme auxrègles del'OMC. Jusqu 'àprésent, lerégime delicences
d'activité avait étérégipardifférents règlements. Unenouvelle loisurleslicences serait élaborée
d'icià1997. Aucune autre activité neserait soumise àlicence pendant l'élaboration decetteloi.
42. [Lereprésentant del'Estonie adéclaré quetoutes lesprescriptions relatives àl'importation
deproduits pourlesquels unelicence d'activité étaitnécessaire étaient conformes àl'Accord surl'OMC.
Ilaconfirmé quelespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales opérant surleterritoire
douanier del'Estonie étaient libres d'importer etexporter desbiens etdesservices [,saufceuxqui
étaient mentionnés dansletableau 2,]etquelesconditions àremplir pourimporter ouexporter des
biens ouservices viséspardesrestrictions étaient conformes àcelles quis'appliquaient généralement
aucommerce desproduits similaires d'origine nationale etétaient fondées surlescritères publiés au
Journal officiel.] (Supprimer lescrochets)
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelerégime delicences
d'activité concernant lecommerce desmarchandises étaitpleinement conforme auxdispositions
desAccords del'OMC, notamment l'Accord surlesprocédures delicences d'importation et
l'article VIIIduGATT de1994.")
Règles d'origine
43. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandéoùenétaitl'élaborationderèglesd'origine
enEstonie, notamment danslecadre desaccords delibre-échange.
44. Lereprésentant del'Estonie aditquel'élaboration desrègles d'origine étaitencours etavançait
enfonction dudéroulement destravaux duComité technique desrègles d'origine del'OMC. Etant
donné lecaractère très(Supprimer: "très") libéral durégime decommerce extérieur del'Estonie,
lerecours àdesrègles d'origine nationales n'étaitpasindispensable (Supprimer: "n'était pas
indispensable"; insérer: "n'avait pasétéconsidéré comme indispensable") .Lesrègles convenues
étaient appliquées danslecadre desaccords delibre-échange. Lesautorités estoniennes avaient prévu
d'élaborer uneLoisurlesrègles d'origine avant lafinde1995, (Supprimer: "avant lafinde1995,")
entenant compte desrègles envigueur danslecadre desaccords commerciaux préférentiels, des
suggestions etdécisions duComité desrègles d'origine del'Organisation mondiale desdouanes etdesWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 33
dispositions del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. (Insérer: "Lereprésentant del'Estonie
aindiqué quesonpaysavait uniformisé sesrègles d'origine dans lecadre dusystème decumul
del'origine endiagonale misenplace entre lespaysdel'Espace économique européen, laSuisse
etdixpays d'Europe centrale etorientale associés.") Lesmembres duGroupe detravail avaient
reçuunecopie desrègles d'origine prévues danslesaccords delibre-échange quel'Estonie avaitconclus
aveclespaysdel'AELE (Norvège etSuisse), avecl'Union européenne, avecl'Ukraine etavecla
Lettonie etlaLituanie.
Droits antidumping, droits compensateurs, sauvegardes etmesures prises àdesfinsdebalance des
paiements (Supprimer: "etmesures prises àdesfinsdebalance despaiements")
45. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquel'Estonie n'avaitpasencore delégislation
antidumping, maisqu'uneloienlamatière, contenant desrègles relatives auxdroits compensateurs,
étaitencours d'élaboration. Etant donné queladated'entrée envigueur etlecontenu decetteloi
étaient incertains, l'Estonie étaitpriée desoumettre leprojet deloiauGroupe detravail pour
observations.
46. Lereprésentant del'Estonie aditqueletextedelaLoiantidumping n'avaitpasencore été
rédigé, mais ilaassuré leGroupe detravail quesicetteloivoyait lejour, elleserait conforme à
l'article VIduGATT de1994. Ilaprécisé enoutreque,bienqueledumping parlesprixsoitmentionné
comme unabusdeposition dominante àl'article 17duChapitre IIIdelaLoisurlaconcurrence, il
n'yaurait pasdechevauchement, pourcequiestdespratiques commerciales déloyales, entre cette
loietlaloiantidumping enpréparation.
47. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysveillerait àcequelalégislation encours
d'élaboration concernant lesmesures nontarifaires relevant desarticles VI,XIIetXIXduGATT de
1994 etdesAccords surlessauvegardes etsurlessubventions etlesmesures compensatoires soit
conforme auxdispositions duGATT de1994 etdesautres Accords del'OMC. Lesmesures de
sauvegarde quel'Estonie pourrait appliquer dans l'avenir seraient pleinement compatibles avec
l'article XIXduGATT de1994etavecl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Aucune mesure n'était
envisagée àcestade pourpréserver l'équilibre delabalance despaiements; sidetelles mesures
s'avéraient nécessaires dansl'avenir, l'Estonie lesappliquerait enpleine conformité avecleGATT
de1994. (Effacer leparagraphe 47etinsérer: "Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 34
veillerait àcequetoute législation quipourrait êtreélaborée enmatière dedroits antidumping,
dedroits compensateurs etdesauvegardes soitpleinement conforme auxdispositions pertinentes
del'Accord surl'OMC, ycompris lesarticles VIetXIXduGATT de1994, l'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIduGATT de1994, l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etl'Accord surlessauvegardes. Parailleurs, sil'Estonie appliquait desdroits
antidumping, desdroits compensateurs etdesmesures desauvegarde, elleleferait enrespectant
pleinement lesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnote
decesengagements.")
2. Réglementation concernant lesexportations
Droits àl'exportation
48. Notant quel'Estonie appliquait destaxes àl'exportation surlesmétaux etlesobjets ayant une
valeurculturelle,plusieursmembresduGroupedetravailontdemandéunedescriptionetunejustification
decestaxes. Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditqu'unetaxeàl'exportation de100pour
centétaitperçuesurlesobjets ayant unevaleur culturelle, c'est-à-dire antérieurs à1950. Lestaxes
àl'exportation surlesmétaux avaient étéabolies, maislesexportations étaient strictement contrôlées
aumoyen delicences etd'unmonopole d'Etatdesexportations dedéchets métalliques.
Régime delicences d'exportation
49. Notant queleMinistère del'économie (Supprimer: "Ministère del'économie"; insérer:
"Ministère desaffaires économiques") avaitledroitdecontingenter certaines exportations, plusieurs
membres duGroupe detravail ontdemandé aureprésentant del'Estonie dedonner desprécisions sur
lesprocédures delicences affectant lecommerce desmétaux, desspiritueux, desproduits dutabac
etdesmédicaments, etdejustifier lemaintien decontingents etdelicences d'exportation pourlegravier
etl'argile. Certains membres ontaussidemandé desprécisions surl'intention del'Estonie derecourir
àdesmesures nontarifaires encasd'urgence.
50. Lereprésentant del'Estonie arépondu queleMinistère del'économie (Supprimer: "Ministère
del'économie"; insérer: "Ministère desaffaires économiques") n'avaitplusledroitdecontingenter
lesexportations. Ledernier contingent (surlesable quartzeux) avait étésupprimé etl'EstonieWT/ACC/SPEC/EST/1
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n'envisageait pasd'imposer denouvelles restrictions quantitatives àl'exportation. Lescontingents
etlicences d'exportation pourlegravier etl'argile ayant étésupprimés le1erjanvier 1995, l'Estonie
n'avait pasàfournir dejustification auregard desdispositions duGATT oudel'OMC etellene
demanderait pasàbénéficier dedispositions transitoires pourcettemesure. Iln'existait pasdelicences
d'importation etd'exportation proprement dites, hormis leslicences d'activité décrites dans une
précédente réponse (voir paragraphe xx)). Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpays
n'appliquerait pasdemesures àl'exportation quiiraient au-delà desmécanismes del'OMC.
Mesures d'incitation àl'exportation
51. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlessubventions
àl'exportation, ycompris lesincitations fiscales, surlesactivités duFonds decrédit àl'exportation,
surl'intention del'Estonie defaireamplement usage d'incitations àl'exportation, etsurlesmesures
adoptées ouprévues pourfairefaceàd'éventuelles perturbations dumarché ouàdesdifficultés de
balance despaiements.
52. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'aucune incitation fiscale, notamment aucune
exonération d'impôt, n'étaitaccordée envued'encourager lesexportations. Ilaconfirmé queletaux
d'intérêt surlesprêts duFonds decrédit àl'exportation étaitde18pourcentl'an,alorsquelestaux
desprêts commerciaux àcourt terme enEstonie étaient compris entre 16et25pourcenten1994.
Ilétaitenvisagé detransformer leFonds enunOffice decrédit etdegarantie àl'exportation, dont
lecapital dedépart serait prélevé surlebudget national. L'Estonie n'envisageait pasdefaireamplement
usage d'incitations àl'exportation, maiscomme ledéficit desabalance commerciale necessait dese
creuser, elleavaitl'intention d'appliquer desmesures modérées d'incitation àl'exportation pourque
lesexportateurs estoniens bénéficient deconditions plusproches decelles dontjouissaient leurs
homologues despaysdéveloppés, etceenpleine conformité aveclesrègles établies parl'OMC.
(Supprimer: ",etceenpleine conformité aveclesrègles établies parl'OMC."; insérer: "Les
programmes modérés d'incitations àl'exportation necomportaient quedessubventions non
spécifiques accordées surunebase objective. Ilsreposaient surdescritères neutres quine
favorisaient pascertaines entreprises parrapport àd'autres etquiétaient denature économique
etd'application horizontale. Lereprésentant del'Estonie aditquelesprogrammes d'incitations
seraient appliqués conformément auxprescriptions del'OMC.")WT/ACC/SPEC/EST/1
Page 36
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aditquesonpays nemaintenait
aucune subvention correspondant àladéfinition d'unesubvention prohibée donnée àl'article 3
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etn'invoquerait donc pasles
dispositions decetaccord quiprévoyaient l'élimination progressive detelles mesures dansundélai
donné. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.")
Politiques internes
Politique industrielle
53. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surtoutes subventions
quiseraient accordées auxentreprises privées oupubliques. Ilsontaussidemandé sil'Estonie accordait
encore auxentreprises desaides quidevraient êtrenotifiées autitredel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Certains ontdemandé quel'Estonie indique sielleavaitl'intention
derecourir àdessubventions danslecadre desapolitique industrielle etexplique comment elle
envisageait derétablir sesrelations commerciales antérieures.
54. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'accordait auxentreprises aucune aidequi
devrait êtrenotifiée autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. (Supprimer:
"Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'accordait auxentreprises aucune aidequidevrait
êtrenotifiée autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires."; insérer:
"L'Estonie aconfirmé qu'ellenemaintenait aucune subvention correspondant àladéfinition d'une
subvention prohibée donnée àl'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etqu'ellen'invoquerait donc paslesdispositions decetaccord quiprévoyaient
l'élimination progressive detelles mesures dansundélai donné. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.") L'Estonie considérait quelesoutien financier accordé parleFonds pour
l'innovation étaitconforme auxcritères énoncés àl'article 8.2a)del'Accord. LaLoiconcernant le
soutien del'Etatauxentreprises réglementait l'aideauxpetites etmoyennes entreprises. Cette aide-
prêtsetgaranties -étaitfournie aumoyen defonds gérés parunconseil deonzemembres. Pourrétablir
sesrelations commerciales antérieures, l'Estonie devait remplacer lescourants commerciaux imposés
parsonvoisin del'Estàl'époque del'économie planifiée pardesrelations économiques libres et
équilibrées aveclespayslesmieux placés pourétablir avecelleunvéritable partenariat mutuellement
avantageux. (Insérer: "Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement notifierait leWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 37
Fonds pour l'innovation aumoment del'accession. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.")
Politique agricole
55. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlapolitiqueagricole
actuelle del'Estonie, notamment sursesprincipes directeurs, surlespolitiques adoptées enmatière
dedroits dedouane etdeconsolidations tarifaires, surlesmesures concernant lecommerce descéréales,
surlessauvegardes, surlesprogrammes desoutien àl'agriculture etlapolitique desrevenus, surle
contrôle desprix,surlessubventions àl'exportation, surlaprivatisation etsurlesaccords commerciaux
préférentiels.
56. Lereprésentant del'Estonie arépondu quelarestitution desterres àleursanciens propriétaires
avaitprisbeaucoup detemps, maismaintenant lamajeure partie dusecteur agricole étaitprivatisée.
Lesexploitations restant entrelesmains del'Etatjouaient encore unrôleimportant dansl'amélioration
desplantes etdesanimaux. Certaines entreprises agro-alimentaires étaient souscontrôle étranger.
Lesimportations deproduits agricoles nefaisaient l'objet d'aucune mesure tarifaire ounontarifaire.
Lesproduits alimentaires n'étaient passubventionnés etleurs prixn'étaient pascontrôlés. LaLoi
concernant l'organisation dumarché permettrait cependant d'imposer desdroits dedouane. L'accord
delibre-échange quel'Estonie avaitconclu en1994aveclaLettonie etlaLituanie necouvrait pasles
chapitres 1à24duSH. Lesproduits agricoles devaient fairel'objet d'unaccord distinct oud'un
protocole supplémentaire quiserait négocié ultérieurement. (Supprimer: "Les produits agricoles
devaient faire l'objet d'unaccord distinct oud'unprotocole supplémentaire quiserait négocié
ultérieurement."; insérer: "Aumois d'août1996, l'Estonie etlaLituanie avaient ratifié levolet
agricole del'accord trilatéral. LaLettonie devait ratifier l'accord trilatéral surlecommerce des
produits agricoles avant le1eroctobre 1996 etl'accord devait entrer envigueur le
1eroctobre 1996.") .Danslecadre desonaccord delibre-échange avecl'Union européenne, l'Estonie
s'étaitménagé lapossibilité decontrôler sesimportations agricoles aumoyen dedroits dedouane,
etcejusqu'en1996 ou1997. Sonoffre initiale pour lesnégociations surl'accès aumarché
(document WT/L/60) neproposait pasdeconsolidation tarifaire auniveau zérodanslesecteur agricole;
l'Estonie avaitl'intention deconsolider sesdroits dedouane àunniveau analogue àcelui despays
voisins. LaLoide1994surlescéréales autorisait legouvernement àlimiter lesimportations decéréales
lorsquelaproductionintérieuresatisfaisaitpleinementlademande.Néanmoins,aucuncontingentn'avaitWT/ACC/SPEC/EST/1
Page 38
étéimposé jusqu'àprésent. L'Estonie confirmait qu'elleobserverait dansl'avenir larègle del'OMC
prescrivant latransformation desrestrictions quantitatives àl'importation endroits dedouane. Le
représentant del'Estonie aajouté quelesprocédures delicences d'importation pour lesproduits
alimentaires devaient êtrefinalisées aupremier semestre de1996(Supprimer: "aupremier semestre
de1996"; insérer: "endécembre 1996") .Ellesn'auraient pasd'effetrestrictif surlesimportations;
ellesseraient accordées automatiquement, saufdanslescasoùilfallait faireappliquer lesrèglements
phytosanitaires.
57. Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpaysn'excluait pasderecourir dansl'avenir à
desmesures desauvegarde spéciales, maisiln'étaitpasenmesure depréciser dansquels domaines
detelles mesures pourraient êtreadoptées. Faute deressources financières, legouvernement n'avait
pas,jusqu'àprésent, subventionné lesexportations agricoles, mais l'Estonie seréservait ledroit
d'instituer desprogrammes desoutien interne etdessubventions àl'exportation. Uneoffreenmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation pourlesecteur agricole avait étédistribuée aux
membresduGroupedetravailenseptembre1995(documentWT/SPEC/13);elleindiquait,entreautres,
leplafond dessubventions àl'exportation pourlebeurre, lefromage, lelaitenpoudre, laviande bovine,
laviande porcine etlaviande devolaille, lesmesures desoutien interne faisant l'objetd'engagements
deréduction etdiverses mesures delacatégorie "verte". L'Estonie avait aussi mentionné, dansle
documentWT/ACC/EST/4,uncertainnombredeprogrammesdesoutienqu'elleappliquaitactuellement
etqu'elleconsidérait comme entrant danslacatégorie "verte". (Insérer: "Lapériode debasepour
lesengagements enmatière desoutien interne etdesubvention àl'exportation était1988-1990,
carlesdonnées correspondant àlapériode debaselaplusrécente (1992-1994) neseraient pas
représentatives. Eneffet, en1991, unprocessus complet deréforme del'économie estonienne
avaitétéentamé, incluant desmesures aussi radicales quelarestitution despropriétés nationalisées
(etdelaterre) àleurs précédents propriétaires ouàleurs successeurs, laréforme monétaire, la
réorganisationoulaprivatisationdesfermesdetypesoviétique,lalibéralisationdesprix,lacréation
d'unenvironnement concurrentiel grâce àl'augmentation desimportations, etc.Ceprocessus
n'était pasachevé. Lesaides apportées àl'agriculture durant cesannées nepouvaient être
considérées comme représentant lapolitique dugouvernement enmatière desubvention à
l'agriculture. Tous lesprogrammes desubventionnement avaient étéabolis audébut delaréforme
agricole pour nepassoutenir lesanciennes structures. Lesnouveaux programmes desoutien
n'avaient pasencore étémisenplace carlesréformes agricoles etledébat politique n'étaient
pasencore achevés etaucune mesure législative n'avait étéadoptée. Lapériode laplusrécenteWT/ACC/SPEC/EST/1
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nepouvait doncpasêtreconsidérée comme représentative. Lapériode quiavait commencé en1991
devait aucontraire êtreconsidérée comme extraordinaire etexceptionnelle pour l'agriculture.
L'Estonie nepouvait doncpasaccepter quelapériode laplusrécente (1992-1994) soitprise comme
période debase pour déterminer lesoutien interne àl'agriculture, puisqu 'ellen'était pas
représentative.")
Obstacles techniques aucommerce etmesures sanitaires etphytosanitaires
58. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application desnormes
internationales etnationales enEstonie. Apropos del'agriculture, certains membres ontdemandé
desprécisions surlesobjectifs delaLoiconcernant lesproduits alimentaires etsurlerecours àdes
mesures sanitaires etphytosanitaires, euégard enparticulier auxRèglements n300et340de1992.
59. Dans l'annexe IIIdudocument WT/EST/ACC/9, lereprésentant del'Estonie avaitfourni des
renseignements surlesobstacles techniques aucommerce etprésenté unenotification concernant les
mesures sanitaires etphytosanitaires. Al'heure actuelle, aucun textelégislatif neréglementait l'adoption
etl'application desnormes etl'Estonie n'avaitconclu aucun accord surcepoint avecd'autres pays.
LesnormesenvigueuractuellementenEstonieétaientfondéessurcellesdel'ISOetavaientgénéralement
uncaractère facultatif, àl'exception desnormes obligatoires visant lesspiritueux (vodka blanche) et
leciment deconstruction. L'Estonie souhaitait adhérer auSystème denormes harmonisé del'Union
européenne. (Supprimer: "L'Estonie souhaitait adhérer auSystème denormes harmonisé de
l'Union européenne.") .L'évaluation delaconformité étaiteffectuée conformément auxnormes
européennes (EN45000). Lesanciennes normes soviétiques -normes GOST -restaient provisoirement
envigueur danscertains domaines, maisn'étaient plusobligatoires. Toutes lesnormes s'appliquaient
delamême façonauxproduits importés etauxproduits estoniens. Lesprojets denormes etlesavis
d'enregistrement étaient publiés danslebulletin "Normes delaRépublique d'Estonie".
60. Lereprésentantdel'EstonieaajoutéquelaLoisurlesproduitsalimentairesvisaitprincipalement
àgarantir la"qualité" etla"compétitivité internationale" decesproduits. Elledevait servir debase
àl'élaboration d'autres textes législatifs réglementant lamanutention, laqualité, lasécurité, lecontrôle
etl'inspection desproduits alimentaires. L'Estonie n'envisageait pasdefixerdesprixminimaux à
l'importation, maisellepourrait recourir àlaprocédure delicences d'importation nonautomatiques
pourréaliser lesobjectifs desapolitique alimentaire. L'Office national desproduits alimentaires quiWT/ACC/SPEC/EST/1
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avait étécrééétaitchargé d'examiner touslesaspects delapolitique del'Estonie enmatière
d'alimentation etdenutrition.
61. Lereprésentant del'Estonie aditenoutre quelecontrôle àlafrontière desvégétaux etdes
produits d'origine végétale étaiteffectué parleService d'inspection desquarantaines phytosanitaires
conformément auRèglement n300(du17octobre 1992) relatif àl'organisation ducontrôle
phytosanitaire àlafrontière, telqu'ilavaitétémodifié parleRèglement n340du19octobre 1992
etparleRèglement n147du31mars 1995, etconformément àlaLoiconcernant laprotection des
végétaux etauRèglement temporaire concernant lecontrôle parl'Etat, lavente, l'exportation et
l'importation desemences pourlescultures depleinchamp. Lalistedesproduits soumis àuncontrôle
vétérinaire etdespostes frontières oùcecontrôle peutêtreeffectué, ainsiquelesconditions d'obtention
decertificats vétérinaires etlesprocédures derèglement desdifférends étaient spécifiées dansunDécret
duMinistre del'agriculture endatedu3août1994 etdansleRèglement n17du10avril1995.
Lesautorités estimaient quelesdispositions delaLoisurlesproduits alimentaires concernant lasanté
etlasécurité étaient conformes àl'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
62. Certains membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quel'Estonie n'avait pasadopté
delois,derèglements oudeprocédures administratives concernant lamiseenplace etl'administration
desobstacles techniques aucommerce. Aleuravis,desprocédures enlamatière devraient êtreadoptées
avant l'accession del'Estonie àl'OMC. L'Estonie appliquerait ainsi, dèsladatedesonaccession,
lesAccords del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlesobstacles techniques au
commerce, sansdemander àbénéficier d'undélaidetransition.
63. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprocédures d'octroi delicences d'importation
pourlesproduits alimentaires devaient êtrefinalisées aupremier semestre de1996(Supprimer: "au
premier semestre de1996"; insérer: "avant lafinde1996") etseraient pleinement conformes aux
dispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, notamment àses
articles 2,3et5.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
64. Lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurl'investissement étranger étaitconforme en
touspoints auxrègles del'OMC énoncées dansl'Accord surlesMIC. Songouvernement appliquaitWT/ACC/SPEC/EST/1
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leprincipe dutraitement national etnerecourait àaucune prescription derésultat quipourrait porter
préjudice aucommerce.
(Supprimer leparagraphe 64;insérer lenouveau paragraphe suivant: "Lereprésentant de
l'Estonie aditquesonpaysnemaintenait aucune mesure incompatible avecl'Accord surlesMIC
etn'invoquerait paslesdispositions decetaccord quiprévoyait l'élimination progressive detelles
mesures dansundélai donné. Songouvernement appliquerait leprincipe dutraitement national
etn'aurait recours àaucune prescription derésultat quipourrait porter préjudice aucommerce.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.")
Commerce d'Etat
65. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqu'unepartimportante delaproduction et
ducommerce del'Estonie restait souslecontrôle del'Etatetquecelui-ci conservait lemonopole du
tabac etdel'alcool. L'Estonie devait notifier, autitredel'article XVII, toutmonopole commercial
defaitoudedroitainsiquelesactivités commerciales detoute entreprise d'Etatquibénéficiait d'un
soutien public etdontlesopérations étaient soumises àl'intervention del'Etat.
66. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'àlasuitedelaprivatisation àgrande échelle, la
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce étaitinférieure à5pourcent. Danslesinformations qu'elle
avaitcommuniquées surlecommerce d'Etat(document WT/ACC/EST/9, annexe IV),l'Estonie avait
notifié,autitredel'articleXVIIduGATTde1994,lacréationd'unmonopoled'Etatsurlesexportations
dedébris métalliques afindecontrôler lecommerce desmétaux pourdesraisons quiétaient compatibles
aveclesdispositions del'article XXI(Exceptions concernant lasécurité). (Insérer: "Al'exception
dumonopole surlesexportations dedébris métalliques, iln'existait aucune entreprise ayant des
droits exclusifs ouspéciaux. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelefonctionnement du
monopole surlesdébris métalliques serait conforme auxdispositions pertinentes desAccords de
l'OMC, ycompris lesarticles XVII etXIduGATT de1994. Enétablissant EMEX pourcontrôler
lecommerce desdébris métalliques, legouvernement estonien entendait avant toutlutter contre
desactes criminels graves; eneffet, enraison del'expansion delarécupération desdéchets
métalliques, lesinstallations etconstructions métalliques permanentes nongardées desentreprises
decommunication, d'énergie etdetransport estoniennes avaient subidesdommages considérables.
Unpréjudice particulièrement important avait étécausé auxsociétés estoniennes quis'occupaient
deschemins defer,del'énergie etdutéléphone, mena çantleurfonctionnement. LereprésentantWT/ACC/SPEC/EST/1
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del'Estonie aconfirmé quelorsque lasituation seserait stabilisée, lemonopole serait aboli. En
attendant, cetteentité s'occupait également ducommerce desdéchets radioactifs quiavaient aussi
constitué unesérieuse menace pour lepayscesderniers temps. Lereprésentant del'Estonie a
confirmé qu'elleappliquerait lesloisetréglementations nationales quirégissaient lesactivités
commerciales desentreprises d'Etatbénéficiant deprivilèges exclusifs ouspéciaux etagirait, d'une
façongénérale, entotale conformité aveclesdispositions del'Accord del'OMC, enparticulier
lesarticles XVII etXIduGATT de1994, leMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XVII duGATT de1994 etl'article VIIIdel'AGCS. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement
appliquerait lesloisetréglementations estoniennes régissant lesopérations detransit etagirait
entotale conformité aveclesdispositions del'Accord surl'OMC, enparticulier l'article Vdu
GATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.")
Marchés publics
67. Certains membres duGroupe dutravail ontdemandé sil'Estonie avaitl'intention d'accéder
àl'Accord surlesmarchés publics etontsouhaité avoir desprécisions surlalégislation estonienne
enlamatière, sursonchamp d'application etsursaconformité aveclesprincipes del'OMC.
68. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpaysn'avait pasencore prisdedécision au
sujetdesonaccession àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics. LaLoisurlesmarchés publics,
adoptée enmai1995, étaitentrée envigueur le1erjanvier 1996. Legouvernement avaitétabli un
Office desmarchés publics chargé decoordonner etd'administrer lesactivités danscedomaine. La
loidéfinissait cinqméthodes principales depassation desmarchés: appel d'offres ouvert, appel d'offres
endeuxétapes, demande depropositions (Supprimer: "demande depropositions"; insérer: "appel
d'offres négocié") ,demande dedevis etmarché degréàgré.(Insérer: "Dans lecasd'uneprocédure
d'appel d'offres ouverte, tousceuxquiledésiraient pouvaient soumissionner etaucune négociation
nedevait avoir lieuentre l'entité contractante etunsoumissionnaire. L'appel d'offres endeux
étapes devait êtreutilisé s'iln'étaitpaspossible dedéterminer paravance touslesparamètres
techniques etéconomiques ousil'objet dumarché étaitl'exécution detravaux derecherche ou
d'expérimentation dont lesrésultats etlescoûts nepouvaient êtreévalués précisément. LaWT/ACC/SPEC/EST/1
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procédure d'appel d'offres négocié étaitutilisée lorsque aucune soumission n'avait étédéposée
oulorsque toutes lessoumissions déposées avaient étérejetées lorsd'uneprocédure d'appel d'offres
ouverte oulorsque lemarché touchait àunsecret d'Etat. Unedemande dedevis pouvait être
faite lorsque lecontrat envisagé concernait unmarché étoffé oùlessoumissionnaires étaient
nombreux etlesprixcompétitifs ousicettedemande dedevis devait avoir pour effetderendre
leprixproposé pourlecontrat enquestion inférieur auprixpratiqué surlemarché. Laprocédure
dumarché degréàgrén'étaitapplicable quedanslescassuivants: lemarché envisagé nepouvait
êtreexécuté queparunseulfournisseur; dansdessituations d'urgence exceptionnelles, l'utilisation
d'autres méthodes depassation desmarchés étaitimpossible faute detemps; descontrats similaires
avaient déjàétéconclus; l'entité contractante passait unmarché pour l'exécution detravaux de
recherche oud'uneexpérimentation, cequirevenait ànepasser unmarché quepourseprocurer
unéchantillon deproduit, oulemarché touchait àunsecret d'Etat.") L'appel d'offres pouvait
préciser lespréférences quiseraient accordées auxfournisseurs locaux. (Supprimer:"L'appeld'offres
pouvait préciser lespréférences quiseraient accordées auxfournisseurs locaux.")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'aumoment de
l'accession, songouvernement indiquerait auComité desmarchés publics quelepays avait
l'intention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics etdedemander lestatut d'observateur
auComité. Ilaégalement confirmé quel'Estonie achèverait lesnégociations concernant son
accession audit accord pour 2002.")
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
69. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlalégislation concernant
laprotection desdroits depropriété intellectuelle enEstonie etsursonapplication, ainsiquesursa
compatibilité aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilsontnotamment posédesquestions
surlesexceptions autraitement national ouautraitement NPF, lesinventions nonbrevetables, la
protection desvariétés végétales, lesdroits destitulaires debrevets, laprorogation deladurée devalidité
desbrevets, laconcession delicences obligatoires, lesprocédures decontrôle judiciaire, laprotection
dessemi-conducteurs, dudroitd'auteur, desmarques defabrique oudecommerce etdesdessins et
modèles industriels, laconcurrence etlesdispositions antitrust.WT/ACC/SPEC/EST/1
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70. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysconsidérait quesalégislation enmatière de
protection desdroits depropriété intellectuelle étaitcompatible avecl'Accord surlesADPIC etqu'elle
neprévoyait pasd'exceptions auxprincipes dutraitement national etdutraitement NPF. L'Office
desbrevets étaitentré enactivité enmars 1992. Lalégislation surlapropriété industrielle s'inspirait
decelledespaysnordiques. L'Estonie étaitdevenue membre àpartentière del'OMPI etavaitadhéré
auTraité decoopération enmatière debrevets; elleétaitaussi redevenue partie àlaConvention de
Paris etàlaConvention deBerne.
71. Répondant àd'autres questions, lereprésentant del'Estonie aditquelesvariétés végétales
étaient protégées envertu delaLoide1994 concernant laprotection desvariétés végétales etqueles
souches demicro-organismes pouvaient êtreprotégées pardesbrevets depuis l'adhésion del'Estonie
auTraité deBudapest. Certaines inventions n'étaient pasbrevetables (inventions portant atteinte à
l'ordre public etàlamoralité, méthodes dediagnostic etdetraitement appliquées auxpersonnes ou
auxanimaux,topographiesdemicrocircuitsetsubstancesobtenuesparfission).Lesdispositionsénonçant
lesdroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet etlesexceptions àcesdroits figuraient danslechapitre IV
delaLoisurlesbrevets (articles 15,17,45et46). Ledroit dubreveté decéder outransférer ses
droits oud'accorder deslicences n'étaitsoumis àaucune restriction, maispourêtrevalables lescontrats
delicence devaient êtreenregistrés parl'Office desbrevets. Unelicence obligatoire nepouvait être
accordée quesurdécision dejustice (section 47). L'Estonie considérait quecettedisposition était
pleinementconformeauxprescriptionsdel'article31b)etc)del'AccordsurlesADPIC.Laprorogation
deladurée devalidité desbrevets n'étaitpasprévue parlaloipourlemoment. Desdispositions
conformes àcelles del'article 34del'Accord (Brevets deprocédé: charge delapreuve) n'avaient
pasencore étéadoptées.
72. Lereprésentant del'Estonie aajouté qu'uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés devait êtreélaborée etpromulguée en1996. Lesconditions auxquelles étaient
soumises l'utilisation etlareproduction gratuites desprogrammes d'ordinateur étaient énoncées au
chapitre IV,articles 24et25,delaLoisurledroitd'auteur. Cette loineprévoyait paslaconcession
delicences obligatoires pourlesoeuvres etlesenregistrements sonores pouvant êtreprotégés parle
droitd'auteur. Lesarticles 38et74prévoyaient lapleine rétroactivité delaprotection. L'article 75
stipulait lesrestrictions auxdroits voisins dudroit d'auteur. Laperception deredevances pour
l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles etd'enregistrements sonores adébuté enjanvier 1996. L'adhésion
del'Estonie àlaConvention deRome de1961 étaitencours d'examen.WT/ACC/SPEC/EST/1
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73. Ausujetdesmarques defabrique oudecommerce, lereprésentant del'Estonie aditqueles
signes pouvant êtreenregistrés entantquemarques defabrique oudecommerce étaient énumérés à
l'article 6delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Cette loiprotégeait lesmarques
notoirement connues, qu'ellessoient ounonenregistrées enRépublique d'Estonie. L'article 5dela
loiénonçaitlesdroitsconférésautitulaired'unemarque(etlesexceptionsàcesdroits).L'enregistrement
valait notification dudroitexclusif dutitulaire, etlaconcession delicences oulacessation demarques
n'étaient soumises àaucune restriction. L'enregistrement ducontrat delicence oudel'actedecession
n'étaitpasobligatoire, maisc'étaitunecondition deleurvalidité. L'enregistrement d'unemarque n'était
passubordonné àsonusage. Lesdemandes d'enregistrement étaient déposées auprès del'Office des
brevets. Encasderejetdelademande (auxtermes desarticles 7et8),ledéposant pouvait intenter
unrecours devant laCommission desappels, dontladécision pouvait aussi êtrecontestée devant un
tribunal. L'Estonie n'envisageait paspourl'instant demodifier saloisurlesmarques defabrique ou
decommerce.
74. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysétaitentraind'élaborer desloisconcernant
laprotection desdessins etmodèles industriels, desindications géographiques etdesschémas de
configuration decircuits intégrés. Laprotection dusecret desaffaires n'étaitpasgarantie paruneloi
distincte, mais ellerelevait del'article 148duCode pénal. Ladeuxième partie delaLoisurla
concurrence, quitraitait delaconcurrence déloyale, étaitconforme àlaConvention deParis età
l'article 40del'Accord surlesADPIC. LaLoidouanière constituait lefondement juridique de
l'interdiction desimportations deproduits decontrefa çon.Lesmodifications qu'ilétaitenvisagé
d'apporter auCode pénal etauCode desinfractions administratives pouryinclure desdispositions
relatives àlaprotection juridique desdroits depropriété industrielle n'avaient pasencore étéapprouvées
parleParlement.
[75. Unmembre ademandé quel'Estonie adhère àlaConvention deGenève concernant laprotection
desphonogrammes, notant quel'article 18del'Accord surlesADPIC prescrivait lerétablissement
delaprotection desoeuvres couvertes parledroitd'auteur. L'Accord exigeait aussilaprotection des
dessins oumodèles industriels, desschémas deconfiguration decircuits intégrés etdesobtentions
végétales. Apropos desbrevets, cemembre ademandé confirmation que,pourstatuer surl'octroi
d'unelicence obligatoire, lestribunaux suivraient lesprocédures énoncées àl'article VIII.6 del'accord
bilatéral quesonpays avait conclu avec l'Estonie.] (Supprimer lescrochets) (Insérer: "Le
représentant del'Estonie aditquesonpaysappliquerait intégralement toutes lesdispositions deWT/ACC/SPEC/EST/1
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l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce d'icià
ladatedesonaccession àl'OMC, sansàavoir recours àunepériode detransition. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.")
Régime desservices
(Insérer nouveau paragraphe: "Afin d'accélérer leprocessus d'accession àl'Accord del'OMC,
lereprésentant del'Estonie aprésenté unprojet delisted'engagements spécifiques concernant
lesservices (WT/L/59) etunprojet delisterévisée d'engagements spécifiques concernant le
commerce desservices (WT/ACC/EST/6). Lesactivités soumises àlicences etlesorganismes
réglementaires correspondants sontindiqués dansletableau 2.Leslistes del'Estonie concernant
l'accès aumarché desservices sontannexées auProtocole d'accession del'Estonie quiestreproduit
dansl'appendice duprésent rapport. Comme l'indiquent lesconclusions decerapport, leGroupe
detravail aprisnotedesengagements del'Estonie concernant lesservices.")
76. Plusieurs membres duGroupe detravail ontformulé desobservations surleprojet deliste
d'engagements concernant lecommerce desservices quiavaitétéprésenté parl'Estonie. Aleuravis,
cetteoffren'étaitpas(Lasituation ayant changé, nous proposons deremplacer "n'étaitpas"par
"était") suffisante carl'Estonie n'avaitoffert aucune consolidation (Supprimer: "n'avaitoffert aucune
consolidation"; insérer: "avait indiqué "néant"") pourlaplupart desmodes defourniture, alors
que(Supprimer: ",alors que"; insérer: "et"),d'après lesrenseignements qu'elleavaitdonnés dans
ladocumentation, lerégime desservices étaitlibéral. Desquestions ontétéposées enparticulier sur
lespoints suivants: conditions d'entrée ourestrictions àl'entrée surleterritoire estonien depersonnel
étranger, notamment pour lesjuristes, lesarchitectes etlesexperts-comptables, etcommerce
transfrontières decesservices; conditions d'accès aumarché, commerce transfrontières, effetdu
programme destabilisation économique etlégislation récente concernant lesservices financiers; octroi
delicences auxsociétés opérant danslesecteur destélécommunications etdansceluidestransports
aériens; restrictions àl'investissement étranger; ouverture debureaux commerciaux; ettraitement
desservices danslesaccords commerciaux préférentiels.
77. Lereprésentant del'Estonie aprésenté unelisterévisée contenant denouveaux engagements
concernant lecommerce desservices. Ilaexpliqué quelessecteurs deservices mentionnés dansle
premierprojetdelisted'engagementsnefaisaientpasl'objetdeconsolidationscaraucuneréglementationWT/ACC/SPEC/EST/1
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particulière nes'appliquait auxfournisseurs étrangers (Supprimer: "aux fournisseurs étrangers";
insérer: "dans lecasdecertains services") .L'entrée temporaire d'étrangers surleterritoire estonien
étaitsoumise àlaréglementation concernant lesvisas, maispourtravailler enEstonie, lesétrangers
devaient avoir unpermis deséjour etunpermis detravail. Lecontingent d'immigration étaitde
1000personnes paran(Supprimer: "était de1000personnes paran"; insérer: "annuel était
de0,1pourcentdelapopulationestonienne").Lesjuristes,architectesetexperts-comptablesétrangers
pouvaient travailler comme consultants dansdesentreprises estoniennes etiln'existait aucun obstacle
juridique àl'acquisition decesservices àl'étranger. Lereprésentant del'Estonie aajouté qu'aucune
restriction n'étaitappliquée danslesecteur desservices financiers etn'étaitenvisagée dansunproche
avenir. L'Estonie confirmait quelesfournisseurs étrangers deservices financiers nebénéficiaient pas
d'untraitement moins favorable quelesfournisseurs nationaux, hormis lesprescriptions particulières
concernant lescompagnies d'assurance étrangères, quiétaient indiquées dans leprojet deliste
d'engagements spécifiques (document WT/L/59). Lessociétés quisouhaitaient établir unbureau
commercial ouunesuccursale enEstonie devaient présenter unedemande àceteffetàlaBanque
d'Estonie. Plusieurs modifications ontétéapportées récemment àlalégislation concernant lesecteur
financier. Notamment, denouveaux règlements concernant lesnormes prudentielles ontétéétablis
etuneLoisurlesétablissements decrédit aétéadoptée; cetteloiélargit lagamme desinstruments
decontrôle bancaire etcontient desdispositions concernant leblanchiment d'argent. Quoique encore
embryonnaire enEstonie, lemarché desvaleurs mobilières sedéveloppe rapidement. Lemarché de
l'assurance aétéstimulé, quant àlui,parl'instauration del'assurance automobile obligatoire.
78. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,pouropérer danslesecteur destélécommunications,
unesociété étrangère devait obtenir unelicence d'investissement étranger etdevait êtreenregistrée
danslepaysentantquepersonne morale. Laconcession attribuée àlacompagnie Eesti Telefon lui
conférait unmonopole jusqu'enl'an2000. LaLoisurlaradio etlatélédiffusion (article 22)limitait
laparticipation étrangère danslessociétés decesecteur àmoins de50pourcentducapital, cequi
étaitaussi unecondition pourposséder desémetteurs.
79. Dans lesecteur destransports, seules lessociétés enregistrées enEstonie pouvaient obtenir
unelicencepourtransporterdesmarchandisesetdespassagers.Lestransbordeurs,parexemple,devaient
appartenir àdesressortissants estoniens ouàdessociétés ayant leursiège enEstonie etcontrôlées à
aumoins 51pourcentpardesintérêts nationaux. Lacompagnie "Estline" avaitlemonopole, pour
encore troisans,dutransport desvoyageurs entrel'Estonie etlaSuède. Dans lesecteur destransportsWT/ACC/SPEC/EST/1
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aériens leslicences étaient délivrées auxpersonnes résidant enpermanence enEstonie ouauxpersonnes
morales dontlecapital étaitdétenu àaumoins 51pourcentpardesrésidents oudesnationaux. Plusieurs
compagnies aériennes étrangères opéraient actuellement enEstonie, dontLufthansa, Aeroflot, Finnair
etSAS(Insérer: "Maersk Air").
80. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'interdisait pasauxfournisseurs deservices
étrangersd'établirdesbureauxcommerciaux,dansn'importequelsecteur,etqu'aucunsecteurouactivité
deservice n'étaitentièrement fermé auxsociétés étrangères.
81. Ilaajouté quelesaccords delibre-échange conclus parl'Estonie portaient principalement sur
lesmarchandises; ellen'avaitaccordé àaucun paysunstatut préférentiel pourlecommerce desservices.
Toutaccord d'association ouaccord européen qu'ellepourrait conclure dansl'avenir avecl'Union
européenne couvrirait lecommerce desservices.
Relations économiques aveclespaystiers
82. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesaccords
préférentiels quel'Estonie avaitconclus avecl'Union européenne, aveclesmembres del'AELE et
aveclaLettonie etlaLituanie. Ilsontaussidemandé sil'Estonie envisageait deconclure denouveaux
accords decegenre, notamment unaccord instituant uneunion douanière balte, etsielleavaitmaintenu
desaccords decompensation avecd'anciens membres duCAEM. Desmembres sesontinterrogés
enoutre surlacompatibilité desaccords delibre-échange conclus parl'Estonie aveclesdispositions
del'article XXIV, enparticulier cellequistipulait quelesaccords delibre-échange devaient couvrir
l'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties auxaccords.
83. (Insérer: "Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpays avait passé des
arrangements commerciaux préférentiels avec l'AELE, l'Union européenne, lespays baltes,
l'Ukraine, laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque. Pendant lapériode allant dejanvier
àmars 1996, environ 73pour centdesexportations et73,3pour centdesimportations avaient
étéeffectuées dans lecadre d'accords commerciaux préférentiels.") Lereprésentant del'Estonie
aditqu'audébut de1995, environ 61pourcentdesexportations et56pourcentdesimportations de
sonpayss'effectuaient danslecadre d'accords préférentiels. (Supprimer: "Lereprésentant de
l'Estonie aditqu'audébut de1995, environ 61pour centdesexportations et56pour centdesWT/ACC/SPEC/EST/1
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importations desonpays s'effectuaient dans lecadre d'accords préférentiels".) L'accord de
libre-échange avecl'Union européenne, entré envigueur le1erjanvier 1995, s'appliquait également
auxnouveauxmembres,laFinlandeetlaSuède(Insérer:"(WT/REG8/N/1)").Laconclusiond'accords
delibre-échange aveclespaysd'Europe centrale etorientale étaitenvisagée. (Supprimer: "La
conclusion d'accords delibre-échange aveclespaysd'Europe centrale etorientale étaitenvisagée.";
insérer: "L'Estonie avait faitdespropositions visant àconclure desaccords delibre-échange avec
laPologne (novembre 1995), laHongrie (octobre 1995) etlaSlovénie (août 1995).") Ilaajouté
quel'Estonie n'avaitmaintenu aucun accord decompensation aveccespays(Supprimer: "cespays";
insérer: "lespays d'Europe centrale etorientale"). Lesaccords delibre-échange prévoyaient
généralement l'importation etl'exportation enfranchise desproduits manufacturés (chapitres 25à97
duSH),tandis quelecommerce desproduits agricoles faisait l'objetd'accords oudeprotocoles distincts.
Lesexportations deproduits agricoles del'Estonie étaient soumises àcertaines restrictions quantitatives
etqualitatives. L'Union douanière balte aurait pourprincipal objectif desupprimer lescontrôles
douaniers internes; iln'étaitpaspossible àcestaded'enévaluer leseffets surlapolitique commerciale
libérale del'Estonie.
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement
respecterait lesrègles del'OMC, ycompris l'article XXIV duGATT de1994 etl'article Vde
l'AGCS, danssesaccords commerciaux etferait ensorte quelesdispositions régissant lessystèmes
commerciaux préférentiels, leszones delibre-échange etlesunions douanières dontl'Estonie est
membre soient appliquées dèsladated'accession dupays, pourautant quecesdispositions n'aient
pasdéjàétéappliquées parl'unedesautres parties concernées.")
(Insérer nouveau titre: "Publication derenseignements concernant lecommerce")
(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàcompter de
ladatedel'accession desonpays àl'OMC, toutes lesloisettouslesautres textes normatifs
concernant lecommerce seraient publiés auJournal officiel danslesmeilleurs délais. Ilaajouté
qu'aucune loi,réglementation, etc.concernant lecommerce international n'entrerait envigueur
avant d'avoir étépubliée.")
(Insérer nouveau titre: "Notifications")WT/ACC/SPEC/EST/1
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(Insérer nouveau paragraphe: "Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàl'entrée en
vigueur duProtocole d'accession, l'Estonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles
quidoivent êtrefaites surunebaseadhoc)prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord
surl'OMC.Toutrèglementadoptéultérieurementparl'Estonieenvued'appliquerlesloisadoptées
pourmettre enoeuvre unaccord faisant partie del'Accord surl'OMC serait également conforme
auxprescriptions dudit accord.")
Conclusions
84. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Estonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Estonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes ...
durapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements del'Estonie surcertains points
précis, quisonténoncés auxparagraphes ...Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dans
leparagraphe 2duProtocole d'accession del'Estonie àl'OMC.
85. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Estonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Estonie, leGroupe detravail
aconclu quel'Estonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord instituant l'OMC, conformément aux
dispositions del'article XII. Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet deProtocole
d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etprend notedelaListe d'engagements
spécifiques del'Estonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe deconcessions et
d'engagements concernant lesmarchandises (document ...),quisontannexées auProtocole. Ilest
proposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque laDécision
auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Estonie, quideviendra Membre
30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavaitachevé sestravaux
concernant lesnégociations envuedel'accession del'Estonie àl'Accord instituant l'OMC.WT/ACC/SPEC/EST/1
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APPENDICE
ACCESSION DEL'ESTONIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuedeladéfinition desconditions d'accession
delaRépublique d'Estonie àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant établi
unProtocole d'accession del'Estonie,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quelaRépublique d'Estonie pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce selon lesconditions énoncées dansleditProtocole.WT/ACC/SPEC/EST/1
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ESTONIE
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Estonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/L... (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Estonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent Protocole entrera envigueur, l'Estonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Estonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent Protocole. Leprésent Protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes ...durapport duGroupe detravail:WT/ACC/SPEC/EST/1
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a) lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur duditaccord seront mises enoeuvre parl'Estonie comme
sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur;
b) lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parl'Estonie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent Protocole.
Partie II-Listes
4. Leslistes annexées auprésent Protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé "le
GATT de1994") etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce
desservices (ci-après dénommé l'"AGCS") del'Estonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits
surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes des
Listes.
5. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent Protocole seraladated'entrée envigueur duprésent Protocole.
Partie III-Dispositions finales
6. Leprésent Protocole seraouvert àl'acceptation del'Estonie, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au...
7. Leprésent Protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
8. Leprésent Protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Estonie unecopieWT/ACC/SPEC/EST/1
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certifiée conforme duprésent Protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parl'Estonie
conformément auparagraphe 6.
9. Leprésent Protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,étantentendu qu'unelisteannexée
auprésent Protocole peutpréciser queletextenefaitfoiquedansuneoudeuxdeceslangues.