ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/147
11 septembre 2000
(00-3499)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
9 août 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.  Celle-ci remplace la version
préliminaire distribuée à la réunion du Groupe de travail des 15 et 16 juin.
_______________
DPI/Politique de la concurrence et développement
I. INTRODUCTION
À sa sixième réunion, qui s'est tenue en novembre 1998, le Groupe de travail a examiné la
question du lien entre l'Accord sur les ADPIC et la politique de la concurrence.  À cette réunion, lesdélégations ont discuté de l'importance du développement économique dans les pays en
développement en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne protection contre
les abus, ainsi que leur prévention, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Mondialisation économique et innovation technologique font que les droits de propriété intellectuelle
sont devenus un sujet beaucoup beaucoup plus important dans la politique en matière de commerce et
de concurrence de tous les gouvernements, y compris ceux des pays en développement.
Compte tenu de ce qui précède, le présent document traite des questions relatives au lien qui
existe entre les droits de propriété intellectuelle et la politique en matière de commerce et de
concurrence, ainsi que de l'évolution récente observée dans ce domaine, avec ses incidences positives
et négatives pour les pays en développement.  Il convient de noter que ce document n'est rédigé que
pour les besoins du débat, et que le gouvernement japonais ne saurait en aucun cas être lié par soncontenu.
II. LES TECHNOLOGIES DE POINTE ET L'IMPORTANCE DES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – ÉVOLUTION DE LEUR PROTECTION ET
INCIDENCES SUR LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Les systèmes de protection des technologies, tels que les brevets, peuvent stimuler la
recherche-développement et conduire à la création de technologies nouvelles et de nouveaux marchés.
Ces dernières années, la mondialisation économique et l'innovation technologique ont accru
l'importance d'une bonne protection des droits de propriété intellectuelle en rapport avec les activités
économiques.  Les statistiques fournies par l'OMPI montrent que le nombre de demandes de brevets a
rapidement augmenté dans le monde, passant d'environ 1,2 million en 1985 à 3,5 millions environ
en 1996.
Parallèlement aux progrès technologiques, le champ de la protection des droits de propriété
intellectuelle s'élargit.  L'étendue de cette protection a influé sur la possibilité de conserver laWT/WGTCP/W/147
Page 2
possession exclusive d'informations et à eu une forte incidence sur les perspectives de la
recherche-développement ainsi que sur les formes/conditions des transactions dans le domaine de la
technologie.  Par exemple, si l'étendue de la protection, ou l'utilisation de la propriété intellectuelle ne
sont pas appropriées dans des domaines comme la biotechnologie ou pour tel ou tel nouveau modèle
de logiciel ayant un large potentiel d'évolution, cela peut avoir une influence négative sur les activitéséconomiques.  En l'occurrence, il serait nécessaire de prendre des mesures appropriées du point de vue
de la politique de la concurrence.
III. DIRECTIVES DE LA COMMISSION DES PRATIQUES COMMERCIALES
LOYALES DU JAPON EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
En juillet 1999, la Commission des pratiques co mmerciales loyales du Japon (JFTC) a publié
les "Directives sur les accords de licence de brevet et de savoir-faire établies au titre de la Loi
antimonopole" afin de préciser l'interprétation des différents articles de cette loi en ce qui concerne les
accords de concession de licences d'exploitation de brevets, etc.  Ces "Directives", version révisée du
texte publié en 1989, reflétaient l'importance croissante prise ces dernières années par les droits de
propriété intellectuelle dans les activités économiques, ainsi que la nécessité d'aborder les problèmes yrelatifs dans le cadre de la politique de la concurrence.
Par rapport aux anciennes Directives, la version révisée reflète la complexité des activités
économiques avec l'utilisation accrue des droits de propriété intellectuelle, et explique, par des
exemples concrets, quels accords de licence, ou refus de licence, poseraient problème au regard de lapolitique de la concurrence.  Dans les Directives de 1999, les interprétations de la Loi antimonopole
appliquées à des cas concrets sont expliquées en détail:  il est indiqué dans quelles circonstances les
accords de licences réciproques, les pools de brevets, les accords de licences multiples, etc., violent la
Loi;  et quelles restrictions ou obligations éventuellement imposées dans ce domaine sont illégales.
En donnant ces interprétations, les Directives permettent aux entreprises d'utiliser plus efficacementles droits de propriété intellectuelle, sans risque de violation de la Loi antimonopole.
En ce qui concerne le lien entre les activités conjointes de recherche-développement et la Loi
antimonopole, la JFTC a publié, en avril 1993, les "Directives sur les activités conjointes de
recherche-développement établies au titre de la Loi antimonopole".  Ces Directives avaient pour objet
de préciser les vues générales de la JFTC à propos de la collaboration dans le domaine de la
recherche-développement et de l'Accord relatif aux modalités de cette collaboration, pour qu'ellepuisse se faire dans des conditions de saine concurrence qui ne restreignent pas cette dernière mais au
contraire la favorisent.  Le but est de prévenir des activités anticoncurrentielles qui pourraient résulter
de la mise en commun des travaux de recherche-développement dans le domaine de la technologie ou
sur les marchés de produits.  (N.B. Une version en langue anglaise des Directives peut être consultée à
l'adresse suivante:  http://www.jftc.admix.go.jp/e-paper/f_home.htm).
IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET SES INCIDENCES SUR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
Dans certains pays en développement, la protection des droits de propriété intellectuelle est
souvent insuffisante.  Par exemple, les pays en développement limitent fréquemment cette protectionà un domaine restreint, assurent cette protection uniquement pour une courte période, ou n'ont pas les
moyens de faire respecter strictement les droits.  D'un autre côté, certains pays développés ont un
régime de propriété intellectuelle discutable qui, par exemple, s'avère discriminatoire à l'égard d'autres
nations, fournit une protection excessive, ou diffère tellement de celui des autres pays qu'il en devient
discriminatoire.  Une protection si inappropriée des droits de propriété intellectuelle a un effet négatifdirect sur les activités économiques de leur détenteur quel qu'il soit.  En outre, cette protection
inappropriée non seulement réduit la motivation et l'affectation de ressources à la conception de
nouveaux produits, mais aussi entrave et compromet l'investissement et le transfert de technologie enWT/WGTCP/W/147
Page 3
provenance d'autres pays, réduisant ainsi le développement technologique national, au détriment, en
fin de compte, des pays concernés et de l'économie mondiale.
L'"Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce", qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 à la suite des négociations du Cycle
d'Uruguay, s'est depuis lors étendu avec le développement de la protection des droits de propriété
intellectuelle au niveau mondial.  L'Accord fixe les normes minimales de protection dans les
principaux domaines de la propriété intellectuelle et prescrit des règles détaillées, y compris les
procédures requises pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle.  Son important impact sur
l'économie mondiale vient du fait que cet accord s'applique à l'ensemble des pays Membres.  Il
comprend des dispositions transitoires:  les pays en développement et les pays en transition ont cinq
ans (soit jusqu'en janvier 2000), et les pays les moins avancés onze ans (soit jusqu'en janvier 2006)pour mettre l'Accord en application.
Pour faire face à la situation précédemment décrite, il est nécessaire que les gouvernements
des pays en développement prennent des mesures plus positives, y compris l'établissement et le
renforcement des règles, ainsi que les moyens de les faire respecter, en ce qui concerne la protectiondes droits de propriété intellectuelle.  En outre, la protection de ces droits, qui permet une utilisation
limitée et exclusive de certaines technologies, ne devrait pas avoir pour effet de restreindre la
concurrence, alors que son but est de la stimuler.  De ce point de vue, des mesures adaptées, assurant
un juste équilibre entre la protection et l'utilisation de la propriété intellectuelle, seraient applicables.
V. RENFORCEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Il pourrait y avoir différentes sortes d'activités anticoncurrentielles en ce qui concerne
l'exercice des droits de propriété intellectuelle.  Tous ces abus relèvent de la catégorie actuelle des
activités anticoncurrentielles.  Par exemple, si un accord de licence de brevet réciproque comprenddes restrictions mutuelles concernant le prix de vente ou le volume de fabrication d'un produit breveté
et limite de manière substantielle la concurrence sur le marché pour ce produit, cet accord sera
considéré comme illégal au regard de la Loi antimonopole en raison de son effet trop restrictif sur le
commerce (entente sur les prix ou limitation de la production des marchandises ou des services,
etc. …).  On peut, en outre, avoir affaire à un pool de brevets rendant difficile la fabrication d'un
produit sans l'obtention préalable de la licence d'exploitation du brevet nécessaire pour le produit.
Dans ce genre de situation, si un détenteur de droits refusait de délivrer une licence à un nouveau venuou à une entreprise qui existe déjà, sans raison valable, pour empêcher de nouvelles sociétés de
s'implanter sur ce marché, ou entraver l'activité des sociétés existantes, ce refus pourrait être considéré
comme illégal au regard de la Loi antimonopole, en raison de la constitution d'un monopole privé.
Par conséquent, tout en renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle, les pays en
développement doivent également améliorer la transparence des règles et acquérir une certaineexpérience de la mise en œuvre d'une politique en matière de concurrence.
VI. INCIDENCE DES PROBLÈMES NOUVEAUX CONCERNANT LES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les progrès rapides du commerce électronique observés récemment facilitent l'accès à
l'économie mondiale pour les pays en développement qui ne disposent que d'une quantité limitée de
capitaux.  Afin de maximiser les avantages du développement de ce commerce, il est très important de
prendre, aux niveaux national et international, les mesures appropriées.  Le "Brevet de méthode de
traitement des données commerciales" est l'un des sujets qui suscitent de l'intérêt en ce qui concerne la
politique en matière de propriété intellectuelle en raison du développement du commerceélectronique.  Les milieux d'affaires et les autres parties prenantes estiment que le "Brevet de méthode
de traitement des données commerciales" encourage l'innovation technologique et facilite le
développement du commerce électronique, mais d'aucuns craignent qu'une protection inadaptée dansWT/WGTCP/W/147
Page 4
ce domaine restreigne la concurrence et fasse obstacle à la croissance économique basée sur la
révolution informatique.  En conséquence, la question du système de brevet pour les méthodes de
traitement des données commerciales devrait être traitée de manière appropriée d'un point de vue
international.
À cet égard, vu l'ampleur de l'incidence du commerce électronique sur les activités
économiques mondiales, et la protection des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, il serait
utile d'en examiner les effets et de prendre les mesures nécessaires sans perdre de vue la politique
globale internationale en matière de concurrence.
__________