RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/445
9 mai 2001
(01-2386)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mai 2001.
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Document technique et proposition concernant l'article 27.6 de l'Accord – Honduras
Les États-Unis présentent les questions et observations ci-après comme première réaction aux
réponses données par le Honduras et la République dominicaine, au nom des coauteurs de la
proposition figurant dans le docu ment G/SCM/W/431/Rev.1, au cours des réunions informelles tenues
par le Comité des subventions et des mesures compensatoires les 1er et 3 mai.  Comme l'a indiqué la
délégation des États-Unis à ces réunions, les États-Unis continuent à étudier la proposition et les
explications fournies et se réservent le droit de présenter de nouvelles questions et observations à un
stade ultérieur de l'examen par le Comité.  Par ailleurs, les États-Unis présentent ces questions etobservations sans préjudice de leur position finale (sur le plan technique ou politique) quant à
l'opportunité de ladite proposition ou de toute proposition analogue.
Sur quelle base la période de cinq ans proposée pour déterminer la compétitivité à
l'exportation a-t-elle été fixée?  Si c'est simplement parce que cette période correspond à la durée denombreuses périodes de transition prévues dans les Accords de l'OMC, quelles conclusions avez-vous
tirées exactement de l'étude de ces accords?  Les États-Unis conviennent que "la compétitivité à
l'exportation" devrait être évaluée sur une base qui reflète raisonnablement une véritable compétitivité
sur les marchés mondiaux et non une compétitivité résultant de conditions temporaires liées à
l'instabilité des marchés.  Toutefois, étant donné qu'il a été accordé à tous les pays en développementMembres autres que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VII un délai de huit ans pour supprimer
progressivement leurs subventions à l'exportation, délai qui prend fin le 1
er janvier 2003, nous doutons
de l'utilité pratique de fixer une période de cinq ans pour déterminer la compétitivité.  À cet égard,
est-il envisagé que cette proposition s'applique rait uniquement qu'aux pays en développement
Membres mentionnés à l'annexe VII?
La disposition qui permettrait aux pays en développement Membres de rétablir des subventions à
l'exportation dans le cas où leurs exportations ne seraient plus compétitives semble être fondée sur
l'idée que l'Accord sur les subventions vise à sancti onner ou à encourager l'utilisation de subventions à
l'exportation par les pays en développement Membres pour assurer et maintenir leur compétitivité àl'exportation.  Quelle disposition de l'Accord permet de penser cela?G/SCM/W/445
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Proposition concernant les taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation1
- Inde
Les États-Unis présentent les questions et observations ci-après comme première réaction aux
réponses données par l'Inde au cours des réunions informelles tenues par le Comité des subventions etdes mesures compensatoires les 1
er et 3 mai au sujet de sa proposition figurant dans le document
G/SCM/W/430 en ce qui concerne les taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation.
Comme l'a indiqué la délégation des États-Unis à ces  réunions, les États-Unis continuent à étudier la
proposition et les explications fournies et se réservent le droit de présenter de nouvelles questions et
observations à un stade ultérieur de l'examen par le Comité.  Par ailleurs, les États-Unis présentent ces
questions et observations sans préjudice de leur position finale (sur le plan technique ou politique)
quant à l'opportunité de ladite proposition ou de toute proposition analogue.
Tout d'abord, nous croyons comprendre que le premier objectif déclaré de la proposition de
l'Inde est de réduire les charges que constituent pour les entreprises la communication et la gestion des
renseignements et données.  Les États-Unis sont prêts à examiner de manière constructive les
suggestions présentées pour atteindre cet objectif, à condition  que cela puisse se faire sans porter
indûment atteinte à la transparence ou à la précision.  Cela dit, nous ne sommes pas certains que les
suggestions présentées par l'Inde aient en définitive pour effet de réduire la charge administrative et
celles que constituent la collecte et la communication des données.  Par exemple, dans ses réponses
aux questions posées par la Suisse, le Canada, les CE et les États-Unis, l'Inde explique:  i) qu'un grand
nombre d'entreprises feraient l'objet d'une étude;  ii) que l'étude serait complétée par des contrôles surplace dans certaines entreprises;  iii) que ces renseignements seraient analysés (et, donc
vraisemblablement recueillis et vérifiés) de façon continue;  et, iv) que dans le cas des biens
d'équipement, les données des entreprises  sur le temps d'exploitation du matériel par produit, les
données concernant les ventes à l'exportation et sur le marché intérieur ainsi que l'amortissement de
tel ou tel matériel et les données tendancielles relatives à l'origine des importations permettraient deventiler avec précision l'incidence des droits imposés sur les biens d'équipement entre les exportations
en question.  (Nous notons qu'il semblerait, d'après le point ii), que toutes  les entreprises devraient
tenir des registres détaillés, puisque chacune d'elles devrait être prête pour un contrôle sur place si elle
était choisie.)  Nous comprenons bien que l'Inde a suggéré ces éléments en vue de rassurer les
Membres au sujet de leurs préoccupations concernant la transparence et la précision, mais nous n'en
sommes pas moins sceptiques quant à la réalisation de l'objectif visé, à savoir la réduction des charges
susmentionnées.
Toutefois, en admettant que l'objectif de réduction des charges puisse être atteint et concilié
avec la nécessité de maintenir un degré acceptable de transparence et de précision, il semble qu'il reste
néanmoins une question importante, celle de savoir si le niveau de remise excessive devrait être
évalué séparément par entreprise ou globalement pour l'ensemble de la branche de production.
Ce qui nous préoccupe dans la proposition de l'Inde c'est que, même au niveau de la branche
de production, la méthode envisagée entraînerait vraisemblablement une remise excessive.  Selon
cette proposition, le taux global de remise de droits serait calculé sur la base des taux d'utilisation
d'intrants d'un grand nombre d'entreprises faisant l'objet de l'étude, dont l'efficacité de la productionest susceptible de varier, peut-être considérablement.  Ainsi, dans la mesure où les exportateurs d'une
branche de production sont souvent les entreprises les plus performantes, le taux global de remise de
droits proposé par l'Inde serait supérieur au taux effectif moyen de l'incidence fiscale pour les
exportateurs, autrement dit, il entraînerait une remise excessive parce que le taux global de remise de
droits (calculé compte tenu à la fois des entreprises non exportatrices relativement peu performantes
                                                     
1 Pour l'ensemble de ces questions et observations, sauf indication contraire, le terme "exportateur"
désigne une unité de production qui exporte et acquitte des droits sur les intrants importés utilisés pour laproduction du produit exporté.G/SCM/W/445
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et des entreprises exportatrices relativement plus performantes) refléterait un taux d'utilisation
d'intrants plus élevé , en moyenne, que celui des exportateurs (relativement plus performants).  Les
techniques d'échantillonnage statistique ne sont pas la  solution en l'occurrence car il s'agit d'identifier
et d'étudier la population adéquate d'entreprises, à savoir l'ensemble des exportateurs - et non les
producteurs - du produit d'exportation en question.  [ Note:   Dans une situation plus complexe, les
importateurs, les producteurs et les exportateurs pourraient être des unités distinctes.  En pareil cas,
les trois groupes constituent ensemble la population à prendre en compte:  les importateurs disposent
des données sur les droits acquittés, les producteurs, sur les intrants effectivement utilisés et les
exportateurs, sur les exportations et les remises de droits.]
Les États-Unis sont également préoccupés par la possibilité qu'il y ait une remise excessive lorsque le
taux global est ajusté pour tenir compte du degré d'utilisation de produits importés dans la productiondu produit d'exportation en question.  L'Inde n'a pas encore expliqué comment le taux global de
remise de droits serait ajusté à cet égard.  Sur quelle base propose-t-elle d'opérer cet ajustement?
Auprès de quelles sources ou entreprises les données seraient-elles recueillies?  Et quel serait le
véritable mécanisme de l'ajustement?
Proposition concernant les intrants consommé s dans le processus de production – Inde
Les États-Unis présentent les questions et observations ci-après comme première réaction aux
réponses données par l'Inde au cours des réunions informelles tenues par le Comité des subventions et
des mesures compensatoires les 1
er et 3 mai au sujet de sa proposition figurant dans le document
G/SCM/W/430 en ce qui concerne les intrants consommés dans le processus de production.  Comme
l'a indiqué la délégation des États-Unis à ces ré unions, les États-Unis continuent à étudier la
proposition et les explications fournies et se réservent le droit de présenter de nouvelles questions et
observations à un stade ultérieur de l'examen par le Comité.  Par ailleurs, les États-Unis présentent ces
questions et observations sans préjudice de leur position finale (sur le plan technique ou politique)quant à l'opportunité de ladite proposition ou de toute proposition analogue.
Les États-Unis demeurent préoccupés par les problèmes liés à la définition d'un bien
d'équipement et à la ventilation de l'amortissement dans le temps et entre les différents produits qu'une
entreprise peut produire.
Par exemple, en ce qui concerne la ventilation de l'amortissement dans le temps, il est vrai
que les principes comptables généralement reconnus d'un pays prévoient habituellement des tableaux
d'amortissement, mais les codes nationaux des impôts permettent souvent un amortissement accéléré
sans rapport avec la durée de vie utile à des fins comptables.  En pareil cas, un amortissement accéléré
pourrait entraîner une remise excessive des taxes et un avantage compétitif au début du cycle de vie
du bien d'équipement qui pourraient ne pas être pleinement compensés à un stade ultérieur dudit cyclede vie, une fois que le bien d'équipement est entièrement amorti (à des fins fiscales).
Ces problèmes, qui persisteraient pour la plupart même dans le cas d'une exonération fiscale accordée
à une entreprise produisant uniquement pour l'exportation, montrent bien qu'il est difficile de réduire
au minimum l'incidence négative des taxes sur la compétitivité à l'exportation tout en évitant desremises qui conféreraient de façon inéquitable un avantage compétitif à l'exportation.
Proposition concernant la modification de la note de bas de page 61 de l'Accord sur les
subventions – Colombie
Les États-Unis présentent les questions et observations ci-après comme première réaction aux
réponses données par la Colombie au cours des réunions informelles tenues par le Comité des
subventions et des mesures compensatoires les 1
er et 3 mai au sujet de sa proposition figurant dans le
document G/SCM/W/429.  Comme l'a indiqué la délégation des États-Unis à ces réunions, les
États-Unis continuent à étudier la proposition et les explications fournies et se réservent le droit deG/SCM/W/445
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présenter de nouvelles questions et observations à un stade ultérieur de l'examen par le Comité.  Par
ailleurs, les États-Unis présentent ces questions et observations sans préjudice de leur position finale
(sur le plan technique ou politique) quant à l'opportunité de ladite proposition ou de toute proposition
analogue.
Nous comprenons la distinction qu'établit la Colombie entre un système de remise des impôts
perçus à des stades antérieurs pour les exportations et un système d'exonération des impôts perçus à
des stades antérieurs pour les importations (d'intrants) ainsi que l'affirmation de la Colombie selon
laquelle le second système permet de ne pas devoir recourir à un système de calcul car il empêche les
remises excessives.
Nous notons que le point h) ne concerne que les impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs, et non les impositions à l'importation ni la TVA.  Or la Colombie, dans les
sections 2 et 3 de sa note, fait état à la fois des impôts indirects et des impositions à l'importation.  La
proposition de la Colombie concerne-t-elle les deux types d'impôts ou uniquement les impôts
indirects?  Se limite-t-elle aux exonérations d'impôt et à la première partie du point h)?  Il est
questions dans la proposition de reports ainsi que d'exonérations.  Par "report", entend-on uneexonération différée, c'est-à-dire une exonération subordonnée aux exportations?
Nous convenons que la première partie du point h) semble avoir une vaste portée, qui
engloberait les biens d'équipement utilisés pour la production d'un produit exporté.  Et, comme la
Colombie semble l'indiquer dans sa note, la première partie de ce point permet aussi clairement uneremise ou une exonération des impôts indirects sur les importations de biens d'équipement utilisés
pour la production d'un produit destiné à l'exportation, mais seulement dans la mesure où cette remise
ou exonération est autorisée pour les biens d'équipement utilisés pour fabriquer des produits similaires
au produit exporté qui sont vendus sur le marché intérieur.  La Colombie pourrait-elle préciser
comment elle entend satisfaire aux prescriptions de la première partie du point h) au moyend'"incitations structurées pour les entreprises exportatrices dont la production est destinée en partie,
mais pas exclusivement, au marché international"?  Comment cela fonctionnerait-il et à quelles
incitations structurées la Colombie pense-t-elle?  Les importations de biens d'équipement spéciaux
utilisés uniquement pour la production destinée à l'exportation rempliraient-elles les conditions
requises aux fins de la première partie du point h)?  Dans l'affirmative, sur quelle base?
Conformément à la proposition de la Colombie, les entreprises exclusivement exportatrices
pourraient-elles bénéficier d'une exonération d'im pôt pour les importations de biens d'équipement?
Dans l'affirmative, sur quelle base?  Dans la négative, un exportateur, selon la définition de la
Colombie, remplirait-il les conditions requises aux fins de la deuxième partie du point h) si la note de
bas de page 61 englobait les biens d'équipement?
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