ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG166/1 
14 avril 2004 
 (04-1664) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA CROATIE  
ET L'ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 8 mars 2004,  est distribuée à la demande des délégations 
de la République de Croatie et  de la République d'Albanie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
PRÉAMBULE  
  Désireuses de développer et de renforcer les relati ons amicales, en particulier dans les 
domaines de la coopération économique et du co mmerce, en vue d'améliorer la coopération 
économique entre les deux pays et de développer les possibilités d'échanges commerciaux,   La République de Croatie  et la République d'Albanie (ci-après dénommées "les Parties"), 
 
 Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à 
l'accélération de ce processus;   Tenant compte  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent 
accord ainsi qu'entre lesdites Parties et le urs principaux partenaires commerciaux; 
 
 Se déclarant prêtes à prendre des mesures en vue de promouvoir le développement 
harmonieux de leurs échanges commerc iaux et d'accroître et de divers ifier leur coopération mutuelle 
dans des domaines d'intérêt commun, y compri s dans des domaines non couverts par le présent 
accord, créant ainsi un cadre et un milieu stim ulants fondés sur l'égalité de traitement, la 
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations; 
  Rappelant l'intérêt qu'elles portent à la consolid ation permanente du système commercial 
multilatéral et considérant que les dispositions et instruments de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dé nommé "le GATT de 1994") et de l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC ") constituent l'un des fondements de leur 
politique de commerce extérieur;  
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG166/1 
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  Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à 
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui visent la création de zones de libre-échange;   Considérant  qu'aucune disposition du présent accord  ne peut être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux;   S ont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure  l'accord ci-après (ci-après dénommé 
"le présent accord"). 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Conformément aux dispositions du présent accord , à la définition de l'article XXIV du GATT 
de 1994 et à l'Accord instituant l'OMC, les Pa rties établissent progressivement une zone de 
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bila téraux au cours d'une période de transition de six 
ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.  2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 
 a) renforcer et améliorer la coopération économ ique entre les Parties et élever le niveau 
de vie des personnes dans les deux pays, 
  b) éliminer progressivement les restrictions au commerce des marchandises, 
 
 c) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties, 
  d) contribuer de la sorte, par l'élimina tion d'obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, 
 
 e)  créer des conditions favorables à l'investissement, notamment au développement du 
cofinancement dans les deux pays, 
  f) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties sur les marchés de pays 
tiers. 
 
Article 2 
 
Droits de base
 
 1. Dans les échanges commerciaux visés par le présent accord, les Parties appliquent leurs tarifs 
douaniers respectifs à la classification des produits destinés à l'importation dans chacun des pays. 
 
2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit applicable à la  nation la plus favorisée (NPF) à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord , des réductions de dr oits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant des né gociations sur les droits de douane à l'OMC,  WT/REG166/1 
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 les droits ainsi  réduits se substituent aux droits de  base visés au paragraphe 2 à compter de la date 
d'application de ces réductions. 
4. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués en arrondissant au 
nombre entier sans décimale, conformément aux règles arithmétiques.  Les décimales de 0,1 à 0,4 sont 
éliminées tandis que les décimales de 0,5 à 0,9 sont arrondis au nombre entier suivant. 
5. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs. 
 
CHAPITRE I :  PRODUITS INDUSTRIELS  
 
Article 3 
 
Champ d'application  
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires de l'une 
des Parties. 
 2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent 
  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importati on ni aucune nouvelle ta xe d'effet équivalent 
n'est introduit et les droits et taxes déjà appliqu és ne sont pas augmentés dans les échanges entre les 
Parties à compter de la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
 2. Les droits de douane applicables à l'impor tation en République d'Albanie de produits 
originaires de la République de Croatie autres qu e ceux dont la liste figure à l'annexe II sont 
supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
 3. Les droits de douane applicables à l'impor tation en République de Croatie de produits 
originaires de la République d'Albanie autres que ceux dont la liste fi gure à l'annexe III sont 
supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
  Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
 
Article 6 
 
Droits de douane à l'exportati on et taxes d'effet équivalent
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane  à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  WT/REG166/1 
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 2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord , les Parties suppriment tous les droits de 
douane à l'exportation et toutes les taxes d'effe t équivalent applicables entre elles.   
 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'e xportation et à l'importation ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite et les mesure s existantes ne sont pas rendues plus restrictives 
dans les échanges entre les Parties à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesure s d'effet équivalent sur les exportations et les 
importations des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 8 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et les obligations des Parties concernant les obstacles techniques au commerce 
(règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité) et les mesures qui en découlent sont régis par l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce. 
 
2. Les Parties coopèrent et échangent des informa tions dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, en vue de supprimer les obstacles 
techniques au commerce.  
3. Chaque Partie, à la demande de l'autre Pa rtie, communique des informations sur des cas 
précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.  4. Les Parties entreprennent, selon qu'il est nécessai re, des négociations en vue de la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la confor mité, dans l'esprit des 
recommandations de l'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce. 
 
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 9 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles originaires des 
Parties.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "produi ts agricoles" s'entend des produits relevant 
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y 
compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.  
Article 10 
 
Échange de concessions
 
 
1. Les Parties s'accordent mutuellement les con cessions spécifiées dans le Protocole n° 1 du 
présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 1"),  comme il est indiqué dans ledit protocole et 
conformément aux disposit ions du présent chapitre.  WT/REG166/1 
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2. Compte tenu:   - du rôle de l'agriculture dans leurs économies;  
 - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties; 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles;   - des règles découlant de leurs politiques agricoles; 
 
 - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC; 
 les Parties examinent, dans le cadre du Comité mixte visé à l'article 33 du présent accord (ci-après 
dénommé "Comité mixte"), la possibilité de s'acco rder mutuellement de nouvelles concessions dans 
leurs échanges de produits agricoles. 
 
Article 11 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' exportation ni aucune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite et les mesures existantes  ne sont pas rendues plus restrictives dans les 
échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesu res d'effet équivalent sur les exportations des 
Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 12 
 
Concessions et politiques agricoles  
 
1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 10 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucune ment les Parties de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures dé coulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions applicables dans le cadre de l'OMC. 
 
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent, qu i peuvent influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles, comme il est prévu da ns le présent accord.  À la demande de l'une ou 
l'autre des Parties, des consultations se tiennent dans les meilleurs délais afin d'examiner la situation. 
 
Article 13  
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 19, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la  Partie concernée enga ge immédiatement des 
consultations en vue de parvenir à une solution appr opriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée, WT/REG166/1 
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 elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Le type de mesure et sa durée ne devraient pas 
aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation.  
Article 14  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de 
manière non discriminatoire et n'introduisent pas de mesures qui feraient indûment obstacle aux échanges. 
 
2. Les mesures zoosanitaires et les activités des services vétérinaires sont conformes aux conventions internationales dans ce domaine.  3. Les mesures phytosanitaires et les activit és du service de protection des végétaux sont 
conformes aux conventions inte rnationales dans ce domaine. 
 
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article 15 
 
Imposition intérieure
 
 1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le pl an intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement,  une discrimination à l'encontre des produits 
originaires des Parties. 
 
2. Les produits exportés vers le territoire des Parties ne bénéficient pas d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant d es impositions dont ils ont été frappés indirectement. 
 
Article 16 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions  douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au comme rce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commer ce des Parties, en particulier les dispositions 
concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord. 
 2. À leur demande, les Parties s'informent l'une  l'autre de tout accord établissant des unions 
douanières ou des zones de libre-échange.  
Article 17 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limité e dérogeant aux dispos itions de l'article 4 
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement  des droits de douane. 
 
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industr ies naissantes ou certains secteurs en cours de 
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des 
problèmes sociaux importants.   WT/REG166/1 
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 3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures dans la Partie concernée aux 
importations originaires de l'autre Partie  ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent 
conserver un élément de préférence pour les produits or iginaires de cette Partie.  La valeur totale des 
importations de produits qui sont assujetties à ces mesu res ne peut pas dépasser 15 pour cent de la 
valeur totale des produits industriels  importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis à l'article 4 – 
pendant la dernière année pour laquelle  des statistiques sont disponibles. 
 4. La Partie concernée informe le Comité mixt e de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage 
de prendre et, à la demande de l'autre Partie, d es consultations ont lieu au sein du Comité mixte au 
sujet desdites mesures et des sect eurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle 
prend des mesures de cette nature, la Partie c oncernée communique au Comité mixte un calendrier 
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier 
prévoit l'élimination progressive de ces droits par tr anches annuelles égales à partir, au plus tard, de la 
fin de la deuxième année après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent. 
 
Article 18 
 
Mesures antidumping et compensatoires
 
  Aucune disposition du présent accord ne préj uge ou n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping ou compensatoires par l'une ou l'autre des Parties, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et  à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
Article 19 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé dans l'une ou l'au tre des Parties en quantités tellement accrues 
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:   a) un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents établis sur le te rritoire de la Partie importatrice, ou  
 
 b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région, 
 la Partie concernée peut prendre des mesures a ppropriées suivant les conditions et la procédure 
établies à l'article 22 du présent accord. 
 
Article 20 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 1. Lorsque l'application des dispositi ons des articles 6 et 7 donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour le produit en question des r estrictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation ou des m esures ou taxes d'effet équivalent;  ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatrice ou à la menace 
d'une telle pénurie; 
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 et lorsque les situations précitées causent ou risque nt de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 22.  2. Les mesures prises comme suite à la situ ation énoncée au paragraphe 1 doivent être 
appliquées de façon non discriminatoire et sont suppri mées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  
Article 21 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la da te d'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe 
plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et 
de commercialisation des marchandises. 
 2. Le Comité mixte est informé des mesu res prises en vue d'atteindre cet objectif. 
 
Article 22 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 1. Avant d'entamer la procé dure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les 
paragraphes suivants du présent article, les Partie s s'efforcent de résoudre les différends qui les 
opposent par des consultations directes. 
 
2. La Partie qui soumettrait d es importations de produits suscep tibles de provoquer la situation 
évoquée à l'article 19 à une procédure administrati ve ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations sur la tendance des flux co mmerciaux en informera l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent articl e, une Partie qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique 
tous renseignements utiles.  Des consultations en tre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité 
mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  4. a) S'agissant des articles 18, 19 et 20 du  présent accord, le Comité mixte examine la 
situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés 
notifiées par la Partie concernée.  À défa ut d'une telle décisi on dans un délai de 
30 jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie 
concernée peut adopter les mesures nécessai res pour remédier à la situation.   
   b) S'agissant de l'article 36 du présent accord , la Partie concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consulta tions terminées ou après que se soit écoulée 
une période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre 
Partie.   
  c) S'agissant des articles 27 et 28 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité 
mixte toute l'assistance voulue pour examiner  l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la 
pratique incriminée.  Si l'autre Partie ne met pas fin à la pratique incriminée dans le 
délai fixé par le Comité mixte ou que celui -ci ne parvient pas à un accord dans un 
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date  où il a été saisi de l'affaire, la Partie  WT/REG166/1 
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 concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés 
résultant de la pratique en question.   
 5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont  immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles 
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou la 
difficulté en question.  Priorité est donnée aux mesu res qui perturbent le moins le fonctionnement du 
présent accord.  6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité mixte en 
vue de leur assouplissement ou de le ur suppression, lorsque la situation ne justifie plus  leur maintien. 
 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi tant une intervention immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans  les situations visées aux articles 18, 19 et 20 du 
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont 
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.  
Article 23 
 
Exceptions générales
 
 
 Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'e nvironnement, à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e, à la protection de la propriété intellectuelle, à 
la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'ar gent ou à la conservation des ressources naturelles 
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conj ointement avec des restrictions à la production ou 
à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohib itions ou restrictions ne doivent pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.  
Article 24 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le Protocole n° 2 du présent accord définit l es règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative en la matière.   
 2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers par le Comité 
mixte et des arrangements de coopération administra tive, afin de garantir l'application efficace et 
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 2 ainsi que des articles 2 à 8, 12 et 15 et du paragraphe 
1 de l'article 16 du présent accord, de réduire au tant que possible les formalités auxquelles sont 
soumis les échanges et de trouver des solutions mutu ellement satisfaisantes à toutes les difficultés que 
soulève l'application de ces dispositions. 
 
Article 25 
 
Restrictions autorisées
 
 
 Les Parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fra ude dans l'application 
des dispositions commerciales du présent accord.  WT/REG166/1 
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  Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 13, 19 et 25 et 
le Protocole n° 2, lorsqu'une Partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels 
qu'une augmentation significative des échanges de pr oduits d'une Partie avec l'autre Partie, au-delà du 
niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et 
d'exportation, ou d'absence de la coopération admini strative prévue pour le contrôle des preuves de 
l'origine par l'autre Partie, les deux Parties entame nt immédiatement des consultations afin de trouver 
une solution appropriée.  Dans l'a ttente d'une solution, la Partie concernée est autorisée à prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires.  Dans le choix de  ces mesures, la priorité doit aller à celles qui 
perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord. 
 
Article 26 
 
Paiements
 
  Tout paiement, entre les Parties, se rapporta nt au commerce des marchandises, des services 
ou des droits relatifs à des biens immatériels s'effectue en monnaie  convertible, conformément à la 
législation nationale de chacune des Parties.   
 
Article 27 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties: 
  a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substan tielle des territoires des Parties. 
 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris 
aux entreprises publiques et aux entreprises auxquell es une Partie a accordé des droits spéciaux ou 
exclusifs.  Les entreprises chargées de la presta tion de services d'intérêt économique général et les 
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis  aux dispositions du para graphe 1 pour autant 
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de 
leurs tâches à caractère public. 
 3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du 
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisi ons et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national.    
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du 
présent article ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à sa branche de  production nationale, la Partie concernée peut 
prendre des mesures appropriées suivant les conditions  et la procédure établies à l'article 22 du présent 
accord.   WT/REG166/1 
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 Article 28 
 
Aides publiques  
 1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.  2. Les dispositions du paragra phe 1 ne s'appliquent  pas aux produits visés au chapitre II du 
présent accord.   
 3. Les Parties garantissent la tr ansparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en 
communiquant chaque année au Comité mixte le mont ant total et la répartition des aides accordées et 
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmes 
d'aide ou sur des cas partic uliers d'aide publique. 
 4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:   - est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1;  ou que  
 - cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale,  
 elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions 
énoncées à l'article 22 du présent accord. 
 
 Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les conditions prévues par l'Accord instituant l'OMC, en particulier le GATT de 1994 ainsi que par les 
autres instruments pertinents négociés sous les au spices du GATT ou de l'OMC qui sont d'application 
entre les Parties. 
Article 29 
 
Difficultés de balance des paiements
 
  Lorsque l'une des Parties éprouve ou est me nacée dans l'immédiat d'éprouver de graves 
difficultés de balance des paiements, elle peut, da ns les conditions établies par le GATT de 1994 et 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire internat ional, adopter des mesures restrictives, y compris 
des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une dur ée limitée et ne peuvent aller au-delà de 
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de  la balance des paiements.  Ces mesures sont 
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore 
et éliminées lorsque la situation ne justifie plus le ur maintien.  La Partie c oncernée informe sans délai 
l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette  nature et communique, chaque fois que cela est 
possible, un calendrier pour leur suppression. 
 
Article 30 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties accordent et assurent une protec tion adéquate, efficace et  non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle, y compris par des mesures efficaces visant à protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier la contre façon et le piratage.  Les Parties conviennent de 
respecter les normes fondamentales des accord s multilatéraux énumérés à l'annexe IV. WT/REG166/1 
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2. Aux fins du présent accord, l'expression "proprié té intellectuelle" fait référence à la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes, y compris sur les programmes d'ordinateur et les bases de données, des droits des inventeurs, des dessins et modèles des créateurs, des droits de brevet, des 
inventions ou des modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles 
industriels et des topographies de circuits intégr és, des indications géographiques, y compris les 
marques d'origine, ainsi que des renseignements non divulgués concernant entre autres le savoir-faire. 
 3. Conformément aux obligations qui lui incomb ent en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droit de la proprié té intellectuelle, une Partie n'accorde pas aux 
ressortissants de l'autre Partie un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux 
ressortissants d'un État tiers.  4. Les Parties coopèrent en matière  de propriété intellectuelle.  E lles organisent, à la demande de 
l'une ou l'autre des Parties, des consultations d'experts sur ces ques tions, notamment sur les activités 
liées aux conventions internationales actuelles ou à ve nir concernant l'harmonisation, l'administration 
et le respect des droits de propriété intellectue lle, sur les activités d'organisations internationales 
comme l'OMC et l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle, ainsi qu e sur les relations des 
Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.  5. La mise en œuvre du présent article est régu lièrement évaluée par les Parties.  Si des 
difficultés surviennent dans les écha nges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autre des 
Parties peut demander la tenue de consultations urgentes pour tr ouver une solution mutuellement 
satisfaisante.  
Article 31 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord.  Elles s'efforcent d'ouvrir l'attr ibution des marchés publics sur la base de la non-
discrimination et de la réciprocité. 
 
2. Les Parties élaborent progressivement leur s réglementations, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics et accord ent aux fournisseurs de l'autre Partie un accès 
aussi favorable aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs que celui accordé 
aux entreprises de tout pays tiers. 
 
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application des dispositions 
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la  transparence et le parfait équilibre des droits et 
obligations.  Au cours de l'exam en mentionné dans le présent para graphe, le Comité mixte peut 
envisager la possibilité d'élargir le champ d'app lication et/ou le degré de l'ouverture des marchés 
prévus au paragraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan 
des relations internationales.  4. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords  pertinents négociés dans le cadre du GATT de 
1994 et de l'Accord instituant l'OMC.  WT/REG166/1 
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Article 32 
 
Services et investissement  
 
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels 
que les services et les investissements.  Dans le ur volonté de développer et d'élargir progressivement 
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en 
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et 
au commerce des services, en tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.   
2. Les Parties examinent les termes de cette c oopération au sein du Comité mixte en vue de 
développer et de renforcer leurs relations , qui sont régies par le présent article. 
 
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES  
 
Article 33 
 
Comité mixte  
 1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties. 
 
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.  3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, les Parties procèdent à des échanges 
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du 
Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles 
aux échanges entre les Parties.  4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.   Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
 
Article 34 
 
Procédures du Comité mixte
 
  
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation. 
 2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous 
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en 
vigueur, si elle ne fait pas elle-m ême mention d'une date ultérieure , le jour de la réception d'une 
notification écrite de l'accomplissement de ces procédures.  4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte ét ablit son règlement intérieur qui contient entre 
autres des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et à 
la durée du mandat de ce dernier.  WT/REG166/1 
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 5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 35 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires:   a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
  i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas l es conditions de concurrence en ce qui 
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
 
  ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale 
constituant une menace de guerre. 
 
Article 36 
 
Exécution des obligations
 
 1. Les Parties prennent toutes les mesures qui  sont nécessaires pour l'exécution des obligations 
qui leur incombent au titre du présent accord.  Elle s veillent à ce que les objectifs énoncés dans le 
présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 22. 
Article 37 
 
Clause évolutive
 
 1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, da ns l'intérêt des économies des Parties, de 
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines 
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Pa rtie une demande motivée.  Les Parties peuvent 
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette  demande et, s'il y a lieu,  de leur adresser des 
recommandations, notamment en vue  d'engager des négociations. 
 2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou 
à l'approbation des Parties conformément aux pro cédures prévues par leur législation nationale.  
  WT/REG166/1 
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 Article 38 
 
Modifications  
  Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 34 
qui sont approuvées par le Comité mixte entrent en vi gueur à la date de réception de la dernière note 
diplomatique confirmant que toutes les procédures prévues par la législatio n nationale de chaque 
Partie pour l'entrée en vigueur de ces modifications ont été accomplies.  
Article 39 
 
Annexes et Protocoles 
 
 1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  
2. Le Comité mixte peut décider de les modifier  conformément aux dispos itions du paragraphe 2 
de l'article 34 du présent accord.  3. Le cas échéant, les modifications entrent en vigueur le jour de la réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite  confirmant que les procédures requises par la 
législation nationale de chaque Pa rtie pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies. 
 
Article 40 
 
Durée et dénonciation
 
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
 2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord  au moyen d'une notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie.  La dénonciation entre en vigueur le premier jour du septième mois 
suivant la date de réception de la notification de dénonciation. 
 
3. Les Parties conviennent que si l'une ou l' autre des Parties devient membre de l'Union 
européenne, cette Partie se retirera du présent accord au plus tard la veille du jour où son adhésion 
prend effet, et ce sans verser aucune compensation à l'autre Partie sous réser ve d'une modification des 
conditions commerciales. 
Article 41 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception,  par voie diplomatique, de la dern ière notification écrite par laquelle 
les Parties s'informent mutuellement que toutes les procédures nécessaires prévues par leur législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. 
 
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
  FAIT à Zagreb, le 27 septembre 2002, en deux exemplaires, en langues croate, albanaise et 
anglaise, chacun des trois textes faisant égalem ent foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
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