ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/IDN/2
1er avril 2003
(03-1823)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIFS AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
INDONÉSIE
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 mars 2003.
_______________G/SG/N/1/IDN/2
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TRADUCTION NON OFFICIELLE
PROTECTION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
CONTRE L'INCIDENCE D'UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
(Décret présidentiel n° 84/2002 daté du 16 décembre 2002)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
Considérant:
a) que la mise en œuvre de l'engagement de libéraliser le commerce en vertu de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce par la réduction des droits de douane et
l'abolition des obstacles non tarifaires peut entraîner un accroissement des importations de
marchandises propre à causer un dommage grave ou la menace d'un dommage grave à labranche de production nationale;
b) que le dommage grave ou la menace de dommage grave au sens du paragraphe a) peut être
prévenu par une législation nationale sur les sauvegardes, de manière que la branche de
production qui subit ce dommage puisse entreprendre des ajustements structurels compatiblesavec l'Accord sur les sauvegardes tel que visé dans la Loi n° 7/1994 sur la ratification de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
c) qu'en fonction des considérations énoncées aux alin éas a) et b) ci-dessus, il est jugé nécessaire
de promulguer le Décret présidentiel sur la protection de la branche de production nationalecontre l'incidence d'un accroissement des importations.
Eu égard à:1. l'article 5, paragraphe 2) de la Constitution de 1945, modifiée au cours de la quatrième série
d'amendements à la Constitution;
2. la Loi n° 5/1984 sur l'industrie (Recueil des lois, 1984, n° 22, supplément n° 3274 au Recueil
des lois);
3. la Loi n° 7/1994 sur la ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (Recueil des lois, 1994, n° 57, supplément n° 3564 au Recueil des lois);
4. la Loi n° 10/1995 sur les douanes (Recueil des lois, 1995, n° 75, supplément n° 3612 au
Recueil des lois);
5. le Décret-Loi n° 17/1986 sur l'Autorité de gestion et de développement de l'industrie (Recueil
des lois, 1986, n° 23, supplément n° 3330 au Recueil des lois).
A DÉCIDÉ
De promulguer:
LE DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LA PROTECTION
DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE L'INCIDENCE D'UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONSG/SG/N/1/IDN/2
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente loi:
1. L'expression "mesures de sauvegarde" désigne une mesure prise par le gouvernement pour
réparer un dommage grave ou prévenir la menace d'un dommage grave auquel est exposée la
branche de production nationale à cause d'un accroissement des importations de produits
similaires ou directement concurrents, en vue de permettre à la branche de production quisubit le dommage grave ou la menace d'un dommage grave d'entreprendre des ajustements
structurels;
2. L'expression "dommage grave" désigne une dé gradation manifeste de la situation de la
branche de production nationale;
3. L'expression "menace de dommage grave" désigne un dommage grave que risque de subir la
branche de production nationale;
4. L'expression "branche de production nationale" désigne le producteur du produit similaire ou
du produit directement concurrent du produit visé par l'enquête, ou les producteurs dont la
production collective du produit similaire constitue une proportion majeure de la production
nationale globale du produit similaire;
5. L'expression "produit similaire" désigne le produit local qui est identique ou semblable en
tous points au produit visé par l'enquête ou qui présente les mêmes caractéristiques physiques,
techniques ou chimiques que ce produit;
6. L'expression "produit directement concurrent" désigne le produit local similaire ou faisant
fonction de produit de remplacement du produit visé par l'enquête;
7. L'expression "produit visé par l'enquête" désigne le produit qui est importé en quantités
tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale;
8. L'expression "parties intéressées" désigne:
a) le(s) producteur(s) local (locaux) du produit similaire ou du produit directement
concurrent du produit visé par l'enquête;
b) l'association de producteurs du produit similaire ou du produit directement concurrent
du produit visé par l'enquête;
c) le syndicat qui représente les intérêts des travailleurs de la branche de production
nationale;
d) les importateurs en Indonésie du produit visé par l'enquête;e) l'association des importateurs du produit visé par l'enquête;f) la branche de production qui utilise le produit visé par l'enquête;G/SG/N/1/IDN/2
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g) les exportateurs ou les producteurs étrangers du produit visé par l'enquête;
h) l'association des exportateurs du produit visé par l'enquête;
i) le gouvernement du pays exportateur du produit visé par l'enquête;  et/ou
j) la personne physique ou morale, qui, d'après le comité, est intéressée par le résultat
d'une enquête ouverte à titre de mesure de sauvegarde.
9. L'expression "ajustement structurel" désigne les activités déployées pour améliorer les
résultats de la branche de production nationale dans la fabrication rationnelle des produitssimilaires ou directement concurrents du produit visé par l'enquête;
10. L'expression "Comité" désigne une unité ou un organisme pleinement habilité à mener une
enquête conformément au présent Décret présidentiel;
11. L'expression "Accord sur les sauvegardes" dési gne l'Accord sur les sauvegardes, tel qu'il est
visé dans l'Annexe à la Loi n° 7/1994 sur la ra tification de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce;
12. Le sigle "OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce;13. L'expression "Comité des sauvegardes" désigne une unité relevant de l'OMC et chargée des
questions liées à la mise en œuvre d'un accord sur les sauvegardes.
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
Article 2
Le Décret présidentiel énonce les dispositions et procédures visant à protéger toutes les
branches de production nationales subissant un dommage grave ou une menace de dommage grave àla suite d'un accroissement, en chiffres absolus ou par rapport à la production nationale, des quantités
de produits importés sur le territoire indonésien.
CHAPITRE III
ENQUÊTE
Article 3
1) La (les) partie(s) intéressée(s) peut (peuvent) déposer auprès du Comité une demande
d'ouverture d'une enquête sur un accroissement des importations de nature à causer ou à
menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale;
2) La demande visée au paragraphe 1) peut comprendre les éléments suivants:
a) identification du requérant;
b) description détaillée du produit visé par l'enquête;G/SG/N/1/IDN/2
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c) description détaillée du produit ou des produits similaire(s) directement concurrent(s)
du produit visé par l'enquête;
d) nom et pays de l'exportateur ou pays d'origine du produit visé par l'enquête;
e) branche de production nationale subissant le dommage;
f) information sur le dommage grave ou la menace de dommage grave;g) information sur l'importation du produit visé par l'enquête;
3) Au plus tard 30 (trente) jours après la réception par le Comité de la demande, dûment
documentée, visée au paragraphe 2), le Comité, en s'appuyant sur les résultats d'un examen
préliminaire et du commencement de preuve présenté dans la demande, rend une décision:
a) rejetant la demande si celle-ci ne remplit pas les conditions spécifiées;  ou
b) agréant la demande d'ouverture d'une enquête si la demande répond aux conditions
spécifiées.
Article 4
1) Le Comité notifie aux parties intéressées, visées à l'article 3, paragraphe 3), la décision
d'ouvrir ou non une enquête ainsi que les motifs de la décision, et publie un avis dans la
presse;
2) Concernant la notification des motifs par le Comité visée au paragraphe 1), les parties
intéressées disposent d'un droit de réponse si les motifs sont jugés inexacts, dans un délai
maximum de 15 (quinze) jours après la date de la décision rendue par le Comité;
3) Le Ministre de l'industrie et du commerce définit les procédures de dépôt de la demande, de
notification de la décision aux parties intéressées et de publication de la décision dans la
presse conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1).
Article 5
Tout retard dans la conduite ou l'achèvement d'une enquête est annoncé dans la presse, avec
exposé des motifs du retard fondés sur des données de fait, et il est notifié sans délai aux parties
intéressées.
Article 6
Les requérants peuvent retirer la demande d'enquête faite auprès du Comité.
Article 7
1) S'il ressort d'une enquête qu'il n'y a pas de preuve manifeste de l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de production nationale par un
accroissement des importations, le Comité met un terme à l'enquête;
2) En fonction de la décision du Comité de mettre un terme à l'enquête, tous les droits de douane
provisoires payés par l'importateur (les importateurs) du produit visé par l'enquête etG/SG/N/1/IDN/2
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constituant une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 10, paragraphe 2), sont
remboursés à l'importateur (aux importateurs) concerné(s);
3) Dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle le Comité a rendu sa
décision de mettre un terme à l'enquête, le Ministre des finances abroge les droits de douane àl'importation résultant de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire relative au
produit visé par l'enquête;
4) Le remboursement des droits de douane visés au paragraphe 2) intervient le plus rapidement
possible, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle le Ministre des
finances a publié la décision d'abroger ces droits conformément au paragraphe 3);
Article 8
1) Le Comité achève une enquête au plus tard dans les 200 (deux cents) jours qui suivent la
publication de la décision d'ouverture de l'enquête;
2) Si un complément d'information est nécessaire pour étayer des preuves, le Comité peut
envoyer aux parties intéressées une liste de questions par écrit;
3) Les parties intéressées répondent aux questions visées au paragraphe 2) au plus tard dans les
15 (quinze) jours, ou, à la demande des parties concernées, dans les 20 (vingt) jours quisuivent la date d'envoi des questions par le Comité.
CHAPITRE IV
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
Article 9
Dans les cas où:
a) il existe des preuves manifestes selon lesquelles l'accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave;  ou
b) un accroissement des importations du produit visé par l'enquête a causé un dommage
grave qu'il serait difficile de réparer si l'application d'une mesure de sauvegarde était
retardée,
le Comité peut recommander des mesures de sauvegarde provisoires sous forme d'un droit de douane
à l'importation.
Article 10
1) Le Ministre de l'industrie et du commerce peut recommander au Ministre des finances
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires;
2) En se fondant sur la recommandation visée au paragraphe 1), le Ministre des finances
détermine le montant du droit à l'importation en tant que mesure de sauvegarde provisoire;
3) La mesure de sauvegarde provisoire est appliquée pendant 200 (deux cents) jours au
maximum.G/SG/N/1/IDN/2
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Article 11
1) Les mesures de sauvegarde provisoires visées à l'article 10, paragraphe 2), sont publiées au
Journal officiel et dans la presse et sont notifiées officiellement aux parties intéressées;
2) La publication au Journal officiel et dans la presse visée au paragraphe 1) peut comprendre les
éléments suivants:
a) description détaillée du produit visé par l'enquête, y compris les caractéristiques
techniques et l'utilisation ainsi que le numéro de la position tarifaire;
b) description détaillée des produits similaires ou des produits directement concurrents
du produit visé par l'enquête;
c) nom des branches de production nationales connues qui produisent des produits
similaires ou des produits directement concurrents du produit visé par l'enquête;
d) nom et pays des exportateurs ou pays d'origine du produit visé par l'enquête;
e) résumé du processus de détermination de l'existence d'un dommage et facteurs
déterminants, constatations et conclusions.
CHAPITRE V
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Article 12
1) La détermination de l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave
causé à la branche de production nationale en raison de l'accroissement des importations du
produit visé par l'enquête est fondée sur les résultats d'une analyse objective de tous les
facteurs pertinents afférents à la branche de production en cause:
a) rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête, et leur
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, par rapport au produit
similaire ou au produit directement concurrent du produit visé par l'enquête;
b) part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  et
c) variations du niveau des éléments suivants:  ventes, production, productivité,
utilisation de la capacité, pertes et profits, et emploi.
2) Pour déterminer l'existence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête
risquant de constituer une menace de dommage grave, le Comité analyse des facteurs autresque ceux qui sont visés au paragraphe 1), y compris les suivants:
a) capacité réelle et potentielle d'exportation du pays ou des pays d'origine du produit
visé par l'enquête;
b) stocks du produit visé par l'enquête en Indonésie et dans les pays exportateurs.
3) Lorsque des facteurs autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1) et 2) causent un
dommage grave ou une menace de dommage grave en même temps, le dommage ou laG/SG/N/1/IDN/2
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menace de dommage ne sont pas imputés à l'accroissement des importations du produit visé
par l'enquête.
Article 13
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave résultant d'un accroissement
des importations du produit visé par l'enquête est fondée sur des faits et non pas seulement sur des
allégations, des prévisions ou de lointaines possibilités.
CHAPITRE VI
ÉLÉMENTS DE PREUVE
Article 14
Aux fins de recueillir des éléments de preuve, le Comité est habilité à demander aux parties
intéressées ou à d'autres sources compétentes, qu'il s'agisse d'organismes/d'institutions publics ouprivés, de communiquer des chiffres et des informations.
Article 15
Le Comité peut décider des éléments de preuve à utiliser en tant que meilleure information
disponible si, au cours de l'enquête, les parties intéressées:
a) ne fournissent pas une réponse, les chiffres ou les renseignements demandés dans le
délai fixé par le Comité;  ou
b) entravent le déroulement de l'enquête.
Article 16
1) Le Comité traite comme il convient les chiffres et renseignements confidentiels;
2) Les chiffres et renseignements confidentiels visés au paragraphe 1) ne sont pas divulgués sans
l'autorisation de la partie qui les a fournis;
3) La partie intéressée qui fournit des chiffres et des renseignements confidentiels au Comité
communique aussi un résumé de ces chiffres et renseignements;
4) Les résumés visés au paragraphe 3) n'ont pas un caractère confidentiel.
Article 17
Dans le processus de rassemblement des éléments de preuve, le Comité donne aux parties
intéressées la possibilité égale de lui soumettre des preuves écrites ainsi que des renseignements ou
explications écrits complémentaires.
Article 18
Le Comité peut vérifier les chiffres et les renseignements communiqués par les parties
intéressées du pays exportateur ou du pays d'origine du produit visé par l'enquête ainsi que par la
branche de production nationale.G/SG/N/1/IDN/2
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CHAPITRE VII
AUDITIONS PUBLIQUES
Article 19
1) Avant de recommander une mesure de sauvegarde permanente, le Comité tient une audition
publique;
2) Les parties désireuses d'assister à une audition doivent communiquer au Comité le(s) nom(s)
de leur représentant au plus tard 7 (sept) jours avant la date de l'audition;
3) Le Comité notifie aux parties intéressées le calendrier de l'audition publique assez longtemps
à l'avance pour permettre aux parties intéressées ou à leur représentant d'assister à l'audition.
CHAPITRE VIII
MESURES DE SAUVEGARDE PERMANENTES
Article 20
1) Le Comité recommande des mesures de sauvegarde permanentes;
2) La recommandation de mesures de sauvegarde permanentes visée au paragraphe 1) ne peut
intervenir qu'à l'issue de la procédure complète d'enquête et après que des données de fait
prouvent manifestement qu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête acausé un dommage grave ou une menace de dommage grave à la branche de production
nationale;
3) Le Comité notifie aux parties intéressées les mesures de sauvegarde permanentes
recommandées dans les 10 (dix) jours qui suivent la prise de la décision et il publie un avis au
Journal officiel et/ou dans la presse;
4) L'avis publié au Journal officiel ou dans la presse, visé au paragraphe 3), contient au moins
les éléments suivants:
a) description détaillée du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques
techniques et son utilisation ainsi que le numéro de la position tarifaire;
b) description détaillée des produits similaires ou des produits directement concurrents
du produit visé par l'enquête;
c) nom de la branche de production nationale connue comme étant productrice de
produits similaires ou d'un produit directement concurrent du produit visé par
l'enquête;
d) nom des exportateurs et des pays exportateurs ou des pays d'origine du produit visé
par l'enquête;
e) résumé du processus de détermination de l'existence du dommage grave ou de la
menace de dommage grave, facteurs de détermination, constatations et conclusions;G/SG/N/1/IDN/2
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f) forme, taux et durée des mesures de sauvegarde;
g) date prévue pour l'application des mesures de sauvegarde permanentes;h) contingent attribué à chaque pays fournisseur si la mesure de sauvegarde n'est pas un
droit de douane à l'importation;  et
i) liste des pays en développement exemptés des mesures de sauvegarde.
Article 21
1) Le Comité soumet la recommandation de mesure de sauvegarde permanente au Ministre de
l'industrie et du commerce;
2) La mesure de sauvegarde permanente est décidée par le Ministre des finances sous forme d'un
droit à l'importation et/ou par le Ministre de l'industrie et du commerce sous forme d'un
contingent.
Article 22
1) Une mesure de sauvegarde permanente sous forme d'un contingent n'est pas inférieure au
volume moyen des importations des 3 (trois) années précédentes, à moins que des motifsincontestables n'indiquent qu'un contingent ou un volume d'importation inférieur est
nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave ou une menace de dommage grave;
2) Si le produit visé par l'enquête est exporté en Indonésie par plus d'un pays, les contingents
d'importation spécifiés sont répartis entre les pays exportateurs;
3) Les contingents visés au paragraphe 1) sont attribués au prorata du pourcentage des
importations moyennes en provenance de chaque pays exportateur pour les 3 (trois) années
précédentes.
Article 23
1) Des mesures de sauvegarde permanentes ne sont appliquées que lorsqu'elles sont jugées
nécessaires pour réparer ou prévenir un dommage grave ou une menace de dommage grave et
pour donner à la branche de production nationale qui subit le dommage ou la menace de
dommage un délai pour opérer un ajustement structurel;
2) La durée d'application des mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1) est au maximum
de 4 (quatre) ans;  elle peut être prorogée;
3) Lorsque des mesures de sauvegarde ont été appliquées pendant plus de 3 (trois) ans, le
Comité procède à un examen des mesures et notifie aux parties intéressées les résultats de cetexamen au plus tard 6 (six) mois avant la date d'expiration de la période d'application visée au
paragraphe 2).
Article 24
1) La durée d'application des mesures de sauvegarde peut être prorogée à la demande expresse
de la branche de production nationale ou à l'initiative du Comité s'il existe des motifs
incontestables indiquant qu'un dommage grave ou une menace de dommage grave subi par la
branche de production nationale par suite de l'accroissement des importations du produit viséG/SG/N/1/IDN/2
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par l'enquête va se poursuivre et si la branche de production nationale est en cours
d'ajustement structurel;
2) Une mesure de sauvegarde prorogée ne peut être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la
période précédente;
3) La durée totale des mesures de sauvegarde ne peut être supérieure à 10 (dix) ans, y compris la
durée des mesures de sauvegarde provisoires, la durée des mesures de sauvegarde
permanentes et la durée de prorogation des mesures permanentes;
4) Les mesures de sauvegarde visées à l'article 21, paragraphe 2) sont réduites ou libéralisées
progressivement au cours de la durée d'application des mesures permanentes.
Article 25
1) Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à nouveau à l'importation d'un produit qui a
déjà fait l'objet d'une mesure de ce type;
2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1), une mesure de sauvegarde permanente
d'une durée de 180 (cent quatre-vingt) jours pourra être appliquée à l'importation d'un produit:
a) si 1 (un) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Article 26
Le Ministre des finances établit les procédures de paiement et de remboursement des droits à
l'importation visés à l'article 10, paragraphe 2) et à l'article 21, paragraphe 2).
CHAPITRE IX
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Article 27
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations du produit visé par l'enquête
du pays importateur ne dépassera pas 3% (trois pour cent), à condition que les pays en développement
dont la part dans les importations est inférieure à 3% (trois pour cent) ne contribuent pas
collectivement pour plus de 9% (neuf pour cent) aux importations totales du produit visé parl'enquête.G/SG/N/1/IDN/2
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CHAPITRE X
NOTIFICATION ET CONSULTATIONS
Article 28
Le Comité notifie au Comité des sauvegardes ses décisions relatives à des mesures de
sauvegarde, y compris:
a) la décision d'ouvrir une enquête et les résultats de cette enquête;b) la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave résultant d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête;
c) les décisions d'appliquer des mesures de sauvegarde, tant provisoires que
permanentes, et la prorogation de ces mesures.
Article 29
1) Le gouvernement peut engager sur demande, avec les pays pour lesquels le produit soumis à
l'enquête représente un intérêt substantiel, des consultations concernant les décisions notifiées
par le Comité conformément à l'article 28;
2) Les résultats des consultations visées au paragraphe 1) sont notifiés au Comité des
sauvegardes.
CHAPITRE XI
LE COMITÉ
Article 30
Le Comité est habilité à mener des enquêtes, à ajourner ou clore des enquêtes et à émettre les
décisions relatives à des recommandations de modification ou de prorogation de la durée des mesuresde sauvegarde ainsi que toutes autres décisions relatives aux enquêtes sur le dommage grave ou la
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des
importations du produit visé par l'enquête.
Article 31
Dans l'exercice de ses fonctions et attributions, le Comité se conforme au présent Décret
présidentiel et aux lois et règlements connexes.
Article 32
1) Le Comité est dirigé par un président;  il est composé de représentants des instances
suivantes:
a) Ministère de l'industrie et du commerce;
b) Ministère des finances;
c) Office central de statistique;
d) autres ministères ou institutions non gouvernementales connexes;  et
e) spécialistes du produit visé par l'enquête.G/SG/N/1/IDN/2
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2) Le nombre des membres du Comité visés au paragraphe 1) est impair;
3) La nomination et la révocation des membres du Comité sont décidées par le Ministre de
l'industrie et du commerce.
Article 33
1) Dans l'exercice de ses fonctions et attributions, le Comité est indépendant, il n'est pas
influencé par des tierces parties et ne dissimule aucun élément dont la loi n'exige pas le
traitement confidentiel visé à l'article 16, paragraphes 3) et 4) du présent Décret présidentiel;
2) Tout membre du Comité convaincu d'avoir divulgué un renseignement confidentiel est
passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE XII
CONCLUSION
Article 34
Le règlement d'application du présent Décret présidentiel est promulgué par le Ministre de
l'industrie et du commerce.
Aux fins d'information publique, le présent Décret présidentiel est publié au Recueil des lois
de la République d'Indonésie.
Fait à Djakarta
le 16 décembre 2002
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
MEGAWATI SOEKARNOPUTRI
Promulgué à Djakarta
le 16 décembre 2002
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT,
BAMBANG KESOWO
RECUEIL DES LOIS DE
LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, 2002, NUMÉRO 133G/SG/N/1/IDN/2
Page 14
Traduction non officielle
DÉCRET
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
NUMÉRO:  85/MPP/Kep/ 2 /2003
CONCERNANT
LES PROCÉDURES ET CONDITIONS DES DEMANDES D'OUVERTURE D'ENQUÊTE
AUX FINS DE PROTÉGER LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
CONTRE UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
Considérant: a) qu'en vue de la mise en œuvre du Décret présidentiel numéro 84 de 2002
relatif à la protection de la branche de production nationale contre l'incidenced'un accroissement des importations, et qu'en vue de répondre à une demande
d'enquête de la branche de production nationale concernant un accroissement
des importations du produit visé par l'enquête qui a causé ou menacé de
causer un dommage grave, il est nécessaire de définir les procédures et les
conditions de la demande;
b) qu'à cet effet il est nécessaire de publier un décret du Ministre de l'industrie et
du commerce.
Eu égard: 1. à la Loi n° 7 de 1994 sur la ratification de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (Journal officiel de la République d'Indonésie, 1994,
n° 57, supplément n° 3364 au Journal officiel de la République d'Indonésie);
2. à la Loi n° 10 de 1995 sur les douanes (Journal officiel de la République
d'Indonésie, 1995, n° 75, supplément n° 3612 au Journal officiel de la
République d'Indonésie);
3. au Décret du Président de la République d'Indonésie n° 102 de 2001 sur la
position, les attributions, les fonctions, les autorités, la structure
administrative et les procédures départementales;
4. au Décret du Président de la République d'Indonésie n° 228/M de 2001 sur la
formation du Cabinet Gotong Royong ;
5. au Décret du Président de la République d'Indonésie n° 84 de 2002 sur la
protection de la branche de production nationale contre un accroissement des
importations de produits;
6. au Décret du Ministre de l'industrie et du commerce n° 86/MPP/Kep/3/2001
sur l'organisation et les procédures du Département de l'industrie et du
commerce;G/SG/N/1/IDN/2
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7. au Décret du Ministre de l'industrie et du commerce n° 84/MPP/Kep/2/2003
sur le Comité de défense du commerce de l'Indonésie (Komite Pengamanan
Perdagangan Indonesia/KPPI).
DÉCIDE
De prendre: LE DÉCRET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA
RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LES PROCÉDURES ET CONDITIONS DES
DEMANDES D'OUVERTURE D'ENQUÊTE AUX FINS DE PROTÉGER LA
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
Article premier
Dans le présent Décret:
a) Le produit visé par l'enquête, la branche de production nationale, le produit similaire, les
parties intéressées, le dommage grave, la menace de dommage grave et les sauvegardes sont
définis ainsi qu'il est stipulé dans le Décret présidentiel n° 84/2002.
b) Le produit de remplacement du produit visé par l'enquête, visé au chapitre I, article premier,
paragraphe 6) du Décret présidentiel n° 84/2002, est un produit similaire qui, dans son
utilisation, peut remplacer le produit visé par l'enquête.
Article 2
1) En cas de dommage grave ou de menace de dommage grave causé à la branche de production
nationale par un accroissement des importations, les parties intéressées directement affectées
peuvent déposer auprès du Comité une demande d'ouverture d'enquête en matière de
sauvegardes;
2) Les parties intéressées visées au paragraphe 1) sont:
a) la (les) branche(s) de production en Indonésie qui produit (produisent) le produit
similaire ou directement concurrent du produit visé par l'enquête;
b) l'association de producteurs du produit similaire ou du produit directement concurrent
du produit visé par l'enquête;
c) le syndicat représentant les intérêts des travailleurs de la branche de production
nationale;
3) S'il est jugé nécessaire, le gouvernement peut déposer auprès du Comité une demande
d'ouverture d'enquête en vue de protéger la branche de production nationale;
4) Le Comité de défense du commerce de l'Indonésie (KPPI) peut, de sa propre initiative, mener
une enquête concernant un accroissement des importations de nature à causer ou menacer de
causer un dommage grave à la branche de production nationale.G/SG/N/1/IDN/2
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Article 3
1) La demande visée à l'article premier doit être adressée par écrit, dans la langue indonésienne,
au PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DÉFENSE DU COMMERCE DE L'INDONÉSIE,
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DE DÉFENSE DU COMMERCE DE L'INDONÉSIE.
2) La (les) branche(s) de production nationale(s) qui dépose(nt) la demande visée au
paragraphe 1) doit (doivent) indiquer:
a) le nom et l'adresse de la société;
b) les numéros de téléphone et de télécopie de la société;
c) le nom des cadres supérieurs de la société autorisés à la représenter.
3) L'association représentant les producteurs nationaux qui déposent la demande visée au
paragraphe 1) doit indiquer:
a) le nom et l'adresse de l'association;
b) les numéros de téléphone et de télécopie de l'association;
c) le nom des dirigeants de l'association;
d) le nom et l'adresse de tous les fabricants représentés.
Article 4
1) La demande visée à l'article premier doit comprendre:
a) l'identification du requérant;
b) la description du produit visé par l'enquête;c) la description du produit similaire ou du produit directement concurrent du produit
visé par l'enquête;
d) le nom et le pays de l'exportateur ou le pays d'origine du produit visé par l'enquête;
e) la branche de production nationale qui subit le dommage;
f) une information sur le dommage grave ou la menace de dommage grave;
g) une information sur l'importation du produit visé par l'enquête;
2) Le requérant doit soumettre par écrit l'information visée au paragraphe 1) ou toute autre
information requise dans l'enquête;
3) Si l'information a un caractère confidentiel, le requérant doit en présenter un résumé non
confidentiel.
Article 5
1) Chaque demande présentée conformément à l'article 3 est examinée, quant au fond et quant à
ses aspects administratifs, conformément aux dispositions et prescriptions énoncées dans leprésent Décret.
2) Au cours de l'examen de la demande visé au paragraphe 1), il est donné au requérant le temps
de compléter l'information soumise, à sa demande ou à celle du Comité, si l'information est
incomplète au regard des prescriptions du présent Décret.
3) Dans un délai minimum de trente (30) jours à compter de la réception par le Comité de la
demande complète et en fonction des résultats de l'examen ainsi que des éléments de preuve
présentés à titre préliminaire par le requérant, le Comité émet une décision par laquelle:G/SG/N/1/IDN/2
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a) il rejette la demande si celle-ci ne satisfait pas aux conditions prescrites;  ou
b) il accepte la demande et ouvre une enquête si la demande satisfait aux conditions
prescrites.
Article 6
1) Le Comité notifie au requérant le rejet de la demande, avec exposé des motifs;
2) Après notification par le Comité des motifs visés au paragraphe 1), les parties intéressées ont
la faculté de répondre dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la décision du Comité.
Article 7
Si la demande est acceptée, le Comité annonce la décision par un avis officiel publié au
Journal officiel du Comité de défense du commerce de l'Indonésie et il notifie aux parties intéresséesl'ouverture d'une enquête sur le produit dont il est allégué qu'il a causé un dommage grave ou une
menace de dommage grave à la branche de production nationale.
Article 8
Les dispositions additionnelles requises et les dispositions ne figurant pas dans le présent
Décret seront formulées par le Comité au nom du Président du Comité.
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Aux fins d'information publique, le présent Décret fera l'objet d'un avis publié au Journal
officiel de la République d'Indonésie.
Pris à Djakarta
le 17 février 2003
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
RINI M. SUMARNO SOEWANDI
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