ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/6
10 mars 2003
(03-1360)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
Adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 6 mars 2003
I. INTRODUCTION
1. Les présentes modalités du traitement des mesures de libéralisation entreprises de façon
autonome par un Membre depuis les négociations précédentes sont établies conformément à
l'article XIX:3 de l'AGCS, au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) et au paragraphe 13 des Lignes  directrices et procédures pour les négociations
sur le commerce des services  (S/L/93).1
2. Aux fins des présentes modalités, un "Membre qui procède à une libéralisation" est un
Membre qui cherche à obtenir un crédit pour une mesure de libéralisation autonome et un "partenaire
commercial" est un Membre à qui un crédit est demandé.
3. Une "mesure de libéralisation autonome" est une mesure:
a) à inscrire dans la liste du Membre conformément à la Partie III de l'AGCS et/ou
entraînant l'extinction d'une exemption de l'obligation NPF,
b) compatible avec le principe NPF,
c) entreprise par le Membre qui procède à une libéralisation de manière unilatérale2,
depuis les négociations précédentes, conformément à l'article XIX de l'AGCS, et
d) applicable à un secteur de services ou à l'ensemble des secteurs.
II. CRITÈRES D'ÉVALUATION DES MESURES DE LIBÉRALISATION AUTONOME
4. Pour évaluer une mesure de libéralisation autonome, un Membre pourra utiliser les critères
indiqués ci-dessous à titre d'exemples:
a) couverture sectorielle,
                                                     
1 Les présentes modalités sont sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'AGCS.
2 Il est entendu que les mesures de libéralisation en treprises dans le cadre de programmes de réforme
économique, y compris les programmes menés sous les auspices du Fonds monétaire international et de laBanque mondiale, devraient être considérées comme de s "mesures de libéralisation autonome" aux fins des
présentes modalités, pour autant qu'elles répondent aux critères énoncés dans ce paragraphe.TN/S/6
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b) contribution de la mesure à la libéralisation (par exemple:  élimination de mesures
restreignant l'accès aux marchés, élimination de mesures existantes qui sont
incompatibles avec l'obligation de traitement national et/ou l'obligation NPF),
c) date d'entrée en vigueur et durée de la mesure,
d) part du secteur dans le commerce total du partenaire commercial,e) part du partenaire commercial dans le commerce total effectué dans le secteur faisant
l'objet d'une libéralisation autonome de la part du Membre qui procède à une
libéralisation,
f) importance et incidence des mesures de libéralisation autonome sur l'économie du
Membre qui procède à une libéralisation,
g) potentialité du marché du Membre qui procède à une libéralisation pour le partenaire
commercial,
h) possibilité d'expansion de la participation étrangère dans le secteur après
l'introduction de la mesure,
i) question de savoir si la mesure en question a déjà été inscrite dans la liste du Membre
qui procède à une libéralisation et, dans la négative, si celui-ci est disposé à y
l'inscrire.
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5. Pour faciliter l'évaluation d'une mesure de libéralisation autonome, le Membre qui procède à
une libéralisation et son partenaire commercial pourront convenir d'utiliser soit une approche
qualitative, soit une approche quantitative (par exemple, formules, indices d'amélioration, méthodes
de classement), soit une combinaison des deux approches.
6. Aux fins de l'évaluation des crédits, un Membre pourra utiliser les critères et approches
décrits aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, selon qu'il conviendra.
7. En appliquant les approches et critères mentionnés ci-dessus, un Membre tiendra compte du
niveau de développement et de la taille des économies des différents Membres, tant d'une manière
globale que dans les différents secteurs.
III. PROCÉDURES
8. L'application des présentes modalités pourra s'effectuer au niveau bilatéral, plurilatéral ou
multilatéral.  L'octroi d'un crédit au titre de mesures de libéralisation autonome s'effectuera par la voiede négociations bilatérales.
9. Un Membre qui procède à une libéralisation portera la mesure de libéralisation autonome
pour laquelle il cherche à obtenir un crédit à la connaissance de son partenaire commercial.  Il pourra
aussi, s'il le juge approprié, notifier la mesure en question à la Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services.  Il est entendu que cette notification ne garantit aucun droit à un crédit ni ne
                                                     
3 La sécurité juridique et la prévisibilité d'une mesure seraient grandement améliorées si le Membre qui
procède à une libéralisation était dispos é à la consolider au moment de la conclusion des négociations en cours.
Il faudrait tenir dûment compte de cet aspect aux fins de l'évaluation des mesures de libéralisation autonomeainsi que du crédit correspondant.TN/S/6
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suppose, de la part du Membre qui procède à une libéralisation, une quelconque obligation de
consolider la mesure notifiée.
10. Une mesure de libéralisation autonome notifiée ou portée à la connaissance d'un partenaire
commercial devrait contenir des renseignements fondés sur les critères pertinents énoncés dans la
Partie II des présentes modalités et préciser le crédit demandé.  Celui-ci pourra prendre la formesuivante:
a) mesure de libéralisation qui serait entreprise par un partenaire commercial dans des
secteurs présentant un intérêt pour le Membre qui procède à une libéralisation dans le
cadre de l'AGCS;
b) abandon d'une demande adressée au Membre qui procède à une libéralisation;  ou
c) toute autre forme dont le Membre qui procède à une libéralisation et son partenaire
commercial pourraient convenir.
11. Un Membre qui procède à une libéralisation et qui demande un crédit au titre d'une mesure de
libéralisation autonome se verra ménager une possibilité adéquate de discuter de sa demande avec son
partenaire commercial.  Si celui-ci estime qu'une mesure de libéralisation autonome a peu de valeur
commerciale ou n'a pas de valeur commerciale, il devrait communiquer des renseignements sur
l'évaluation dès que possible, de manière à donner au Membre qui procède à une libéralisation letemps de demander de nouvelles consultations.
12. Tout Membre pourra porter à l'attention de la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services toute question se rapportant à l'application des présentes modalités.
IV. PAYS EN DÉVELOPPEMENT
13. Dans le cadre des objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, à
l'article IV et à l'article XIX:2, et conformément au paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de
Doha, les présentes modalités seront utilisées, entre autres choses, comme moyen de promouvoir la
croissance et le développement économiques des pa ys en développement et leur participation
croissante au commerce des services.
14. Dans l'application des présentes modalités et en reconnaissant et en accordant un crédit
conformément à ces modalités, les Membres tiendront pleinement compte de la flexibilité prévue pour
les différents pays en développement Membres au titre des dispositions mentionnées au paragraphe 13
ci-dessus, ainsi que du niveau de développement des pays en développement Membres par rapport à
celui des autres Membres.  Une attention spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres.
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