ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/16
6 novembre 2002
(02-6112)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  français
INTERVENTION DE LA SUISSE LORS DE LA RÉUNION DU CCE
EN SESSION EXTRAORDINAIRE DU 10 OCTOBRE 2002
Paragraphe 31 i)
Communication de la Suisse
1. Nous tenons tout d’abord à remercier les délégations ayant fait de nouvelles contributions
relatives au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Cette négociation est importante et cesnouvelles soumissions ainsi que les présentations qui en ont été faites se révèlent être intéressantes et
utiles.
2. Les éléments sur lesquels nous désirons revenir sont:
− L’organisation des débats;
− la clarification des termes du mandat;
− les principes fondamentaux qui, à notre sens, gouvernent la relation entre les règles de
l’OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les
AEM;  et
− la forme que devrait revêtir l’issue de cette négociation.
3. Nous aurons également quelques réactions préliminaires aux éléments du débat d’aujourd’hui.
I. QUANT À L’ORGANISATION DES DÉBATS
4. Pas en trois phases :  Lors de la dernière session spéciale de ce comité, la discussion sur le
paragraphe 31 i) a montré que plusieurs délégations préfèrent procéder par étapes:  il s’agirait, enpremier lieu, d’identifier et de clarifier la signification des différents termes du mandat de Doha, et
ensuite de chercher et de proposer des solutions qui devront être examinées.  La Suisse est d’avis que
la déclaration ministérielle de Doha n’oblige pas la session extraordinaire à diviser les travaux en trois
phases comme le suggère l'Australie dans sa co mmunication du 7 juin dernier (TN/TE/W/7), et à
laquelle le Taipei Chinois se réfère.
5. En parallèle :  La Suisse estime que la clarification des termes contenus dans la Déclaration
ministérielle de Doha peut être nécessaire, mais que le fait de se pencher sur la clarification destermes contenus dans la Déclaration ministérielle de Doha n’empêche pas la session extraordinaire
d’étudier en parallèle  les principes réglant la relation entre les règles de l’OMC et les AEM, ainsi que
les différentes catégories d’options qui ont été proposées avant la Conférence ministérielle de Doha
(et qui sont présentées dans le document TN/TE/S/1 du Secrétariat).  Cette manière de faire permet
d’aller de l’avant  dans le cadre du mandat de négociation.  En effet, il s’agit de ne pas se perdre dans
un exercice d’exégèse du mandat  mais de tendre à la recherche de solutions, c’est ce que nous
comprenons par le terme "négociations".  Il s’agit de trouver des solutions, non seulement pour leTN/TE/W/16
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présent, mais aussi pour le futur.  La Suisse ne s’oppose cependant pas à ce que les renseignements
disponibles sur les AEM  éclairent le débat et accueille à ce titre la soumission très utile de la
Nouvelle-Zélande , qui constitue, à ce stade, un excellent instrument de travail.
II. QUANT À LA CLARIFICATION DE CERTAINS TERMES DU MANDAT
6. La Suisse estime, à l’instar d’autres délégations, qu’il est nécessaire d’examiner les
différentes catégories d’" obligations commerciales spécifiques " énoncées dans les AEM, afin de
pouvoir établir la distinction entre les obligations commerciales spécifiques et les obligations
commerciales non spécifiques.  Lors des dernières discussions, différentes catégories ont été
identifiées et discutées par plusieurs délégations.  De nouvelles catégories sont également apparues
dans les dernières soumissions, notamment les contributions du Japon, de la Corée, de la
Nouvelle-Zélande et du Taipei Chinois, qui nous ont servi lors de l’élaboration de nos propos.  Après
avoir étudié ces analyses, la Suisse est d’avis que les deux catégories suivantes sont couvertes par la
notion d’"obligations commerciales spécifiques":
1. Les mesures commerciales obligatoires prévues explicitement par les AEM :
c’est le cas par exemple de la CITES selon laquelle le commerce de certaines espèces
menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce ne peut
être autorisé qu’à titre exceptionnel.  Permettez-moi d’illustrer cette catégorie avec unexemple.  Prenons une plante X qui figure dans l’Annexe I de CITES, c’est-à-dire
dans l’Annexe dans laquelle les espèces menacées par le commerce sont énoncées et
sont soumises à des règlements stricts.  Si le Membre A interdit, sur la base de CITES
Annexe I, l’importation de la plante X, cette mesure devrait être considérée en tant
qu’obligation commerciale spécifique et serait, en conséquence, couverte par lasolution négociée sous paragraphe 31 i) entre les membres de l’OMC .
2. Autres mesures pertinentes et nécessaires pour atteindre l’objectif d’un AEM:
Ce sont les différentes catégories de mesures et de politiques qui sont adoptées en vue
d’atteindre un objectif spécifique tel que par exemple celui du Protocole de Kyoto, àsavoir de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Ces mesures peuvent
concerner des domaines tels que la fiscalité, les normes et les standards, la taxation
etc.  (Article 2.1 du Protocole).  Prenons le Membre A, figurant dans l’Annexe I du
Protocole, où sont énoncés les pays ayant une obligation de réduire les émissions de
gaz à effet de serre.  Si ce Membre interdit l’importation et l’usage de filtres
d’émissions destinés aux industries, au motif que ces filtres ne remplissent pas les
normes nationales adoptées en matière de rétention des substances ayant un effetnégatif sur la concentration des gaz à effet de serre, cette mesure devrait être
considérée comme obligation commerciale spécifique couverte par la solution
négociée sous paragraphe 31 i) entre les membres de l’OMC.  Elle contribue en effet
à la mise en œuvre du Protocole, et permet  d’atteindre le but du Protocole qui prévoit
une obligation de résultat  .
7. Il sied ici de souligner la proximité  de notre analyse avec celle du Japon .  En effet, les deux
premières catégories énoncées par le Japon dans sa soumission (paragraphe 11) sont couvertes par nos
propres catégories.  Notre deuxième catégorie est néanmoins légèrement plus étendue que celle du
Japon.  En effet, elle englobe les MEAs dans lesquels:
- Une obligation de résultat  est prévue, et
- les domaines  dans lesquels une mesure peut être prise sont spécifiés.  Les mesures
pouvant être prises afin d’atteindre l’obligation de résultat ne sont donc pasTN/TE/W/16
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explicitement nommées  mais elles découlent implicitement du domaine  dans lequel
elles doivent être prises (ex:  domaine fiscal implique mesures fiscales)
8. A notre sens, la question de la couverture de ces deux catégories par le paragraphe 31 i)
semble rencontrer un large consensus au sein de ce comité.
III. QUANT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI, À NOTRE SENS,
GOUVERNENT LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L’OMC EXISTANTES
ET LES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES
AEM
a) Principes généraux de non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de déférence
Permettez-moi maintenant de revenir à quelques questions et remarques faites au
sujet de notre communication TN/TE/W/4  lors de la dernière session spéciale de ce
comité.
Concernant les principes réglant la relation entre les règles de l’OMC et les
obligations commerciales spécifiques des AEM, la Suisse soutient, conformément à
sa communication TN/TE/W/4, l’approche reposant sur les principes généraux de
non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de déférence.  En effet, en centrant leursefforts sur les tâches et les domaines de compétence qui leur sont propres, le système
commercial multilatéral et le système de protection de l’environnement se
soutiennent mutuellement.  Dans ce contexte, nous sommes particulièrement heureux
que l’un des résultats du Sommet Mondial sur le Développement durable à
Johannesburg (paragraphe 92 du Plan d’Action) confirme, sur le plan global, notreposition/approche de promouvoir le soutien mutuel entre le système commercial
multilatéral et les accords environnementaux multilatéraux.  Notre approche vise
précisément à atteindre ce but de promotion de soutien mutuel.
b) Principe de présomption de conformité avec les dispositions de l’OMC  
Le principe de présomption de conformité avec les dispositions de l’OMC   stipule
que:  les mesures liées au commerce prévues par un AEM sont présumées être
nécessaires à la protection de l’environnement.  A ce titre, la Suisse soutient le
paragraphe 12 de la soumission du Japon , lequel prévoit que les obligations
commerciales obligatoires  et prévues explicitement  par un AEM peuvent être
considérées comme compatibles  avec les règles de l’OMC entre les parties à cet
accord.  Ce principe exige bien entendu que, lorsque les Etats négocient un AEM, ilsprennent soin de ne pas inclure dans l’AEM des mesures liées au commerce qui ne
seraient pas nécessaires ou qui seraient arbitraires, protectionnistes ou
discriminatoires de manière injustifiable.
c) Renversement du fardeau de la preuve
Grâce au principe de présomption de conformité avec les dispositions de l’OMC,
lorsqu’un Etat, conformément à un AEM, interdit la mise sur le marché d’un produit
pour des raisons environnementales, cette interdiction est considérée comme
conforme aux dispositions de l’OMC et l’Et at ne devrait plus apporter la preuve que
sa mesure tombe sous le coup des exceptions prévues à l’article XX b) ( renversement
du fardeau de la preuve ).TN/TE/W/16
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d) Mise en œuvre concrète contest"able"
Notons cependant que cette mise en œuvre concrète  des mesures liées au commerce
pourrait tout de même être contestée si un Membre a usé de son pouvoir
discrétionnaire d’une manière contraire aux obligations lui incombant dans le cadrede l’OMC.  La preuve serait toutefois apportée par le plaignant et non par le Membre
qui a pris la mesure.  Ceci devrait répondre à la question du Chili.  Illustration:
Partons de l'hypothèse qu'il existe un AEM qui a expressément prohibé la productionet l'importation de la substance S en raison de ses effets nocifs sur l’environnement en
général.  Conformément à la présomption de conformité avec les dispositions de
l'OMC, l'interdiction d'importer prise par le Membre M serait considérée comme
conforme aux dispositions de l'OMC.  Ainsi, un groupe spécial de l'OMC n'aurait pasà examiner si l'interdiction d'importer est nécessaire au titre de l'article XX b), mais
devrait considérer que cette mesure, en tant que telle, tombe sous le coup de
l'exception prévue à l'article XX b).  Cependant, le plaignant P pourrait tout de même
faire valoir que la manière dont le Membre M met en œuvre l'interdiction d'importer
n'est pas en conformité avec les obligations qu'il a prises dans le cadre de l'OMC, sielle constitue, par exemple, un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou
une restriction déguisée au commerce international.  Dans ce cas de figure, nous ne
sommes toutefois pas dans une situation de conflit entre les règles de l’OMC et un
AEM, mais dans un conflit traditionnel entre les règles de l ‘OMC et une mesure
nationale.
IV. QUANT À LA FORME QUE DEVRAIT REVÊTIR L’ISSUE DE CETTE
NÉGOCIATION
9. Une décision interprétative  permettrait aux yeux de la Suisse d’indiquer clairement que les
rapports entre le système commercial et le système de protection de l’environnement sont régis par les
principes généraux de non-hiérarchisation, de soutie n mutuel et de déférence.  La Suisse est
convaincue que l’adoption d’une décision interprétative constitue l’unique solution probable à ce jour.
En effet, cette solution répond au souhait des Membres de l’OMC de trouver une solution pour régler
le rapport entre les règles de l’OMC et les AEM et n’accroît, ni ne diminue les droits et obligations
des Membres mais apporte simplement une clarification des textes.  Nous accueillons à ce titre avec
satisfaction la décision du Japon  de nous suivre dans cette voie.
10. Si nous n’adoptons pas de telle décision interprétative , la compétence de régler la relation
entre les règles de l’OMC et les obligations spécifiques des AEM, domaine qui revêt une composante
éminemment politique , se trouvera de facto  entre les mains du juge et non du législateur.
11. A ce titre, la Suisse est convaincue que les décisions prises par l’organe d’appel permettent de
déterminer les circonstances juridiques propres à une affaire entre deux Membres de l’OMC, mais ne
permettent pas d’établir de règle générale , comme sur les rapports entre l’OMC et les AEM.  De
plus, la Suisse rappelle que selon la Déclaration ministérielle de Doha les Membres de l’OMC ont
convenu de négociations sur la relation entre les règles de l’OMC et les AEM.  Ce faisant ils ont
souligné leur volonté de trouver une solution pour cette question et de ne pas la laisser aux organes de
règlement des différends.  En effet, il en va de la prévisibilité du système juridique de l’OMC.  Une
décision interprétative poursuivrait ainsi deux objectifs:  d’une part, elle constituerait une clarificationde la portée du droit OMC ce qui profitera au travail de négociation pour la formation de règles
commerciales dans les AEM , et d’autre part, elle servirait de directive pour l’organe de règlement des
différends de l’OMC.
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