. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/5/Rev.1
29 juillet 1999
(99-3228)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Les produits de charcuterie (toutes les préparations composées de viandes ou
d'abats, des graisses animales et d'ingrédients nécessaires pour la fabrication, additionnées
d'additifs autorisés).
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret no2-99-89 du 5 mai 1999 relatif au
contrôle des produits de charcuterie (4 pages)
5. Teneur:  Ce texte fixe les conditions de fabrication, de vente et de contrôle des produits de
charcuterie.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Permettre aux professionnels concernés
de disposer d'un code d'usage réglementaire regroupant les conditions requises de
préparation et de mise en vente des produits de charcuterie.  Ces mesures sont de nature à
améliorer la qualité des produits finis et à préserver leur salubrité.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Textes de base:  le dahir portant loi no 1-75-291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures
relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales
ou d'origine animale:  La loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
promulguée par le dahir no 1-43-108 du 5 octobre 1984.  (Disponible en français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Mai 1999G/SPS/N/MAR/5/Rev.1
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:
− Mai 1999 pour les nouveaux établissements
− Mai 2000 pour les établissements en activité à la date de publication (ce délai
supplémentaire d'une année a été accordé à ces établissements pour la mise à niveau
de leurs locaux et équipements)
11. Date limite pour la présentation des observations:  N'a pas été précisée car le texte a déjà
été publié au bulletin officiel.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: