RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/UGA/2
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2582)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses del'OUGANDA auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
concernant lanouvelle notification complète del'OUGANDA2
LeSecrétariat areçu,le17juin1997, lacommunication ci-après delaMission permanente
del'Ouganda.
______________
L'Ouganda ainformé l'OMC, le16août1996, qu'iln'appliquait pasdesubventions devant
êtrenotifiées envertu del'article XVI:1 duGATT de1994 etdel'article 25del'Accord surles
subventions del'OMC.
Acetégard, laCommunauté européenne possède desrenseignements concernant différents
programmes desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC bienqu'ilssemblent soumis àl'obligation
denotification conformément àl'article 25.2del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
Uninvestisseur étranger quifaituninvestissement encapital dansdesavoirs fixesrépondant
auxconditions requises d'unmontant supérieur à500000dollars EUpeutbénéficier desincitations
suivantes:
a) Restitution desdroits dedouane surlesintrants employés pourlesproductions destinées
àl'exportation.
b) Exemption del'impôt surlessociétés.
c) Exemption del'impôt àlasource.
d) Exemption del'impôt surlesdividendes pourdespériodes allant detroisàsixansselon
lemontant del'investissement etselon quelasociété estsituée ounondansunerégion
prioritaire.
1G/SCM/Q2/UGA/1.
2G/SCM/N/UGA/3.G/SCM/Q2/UGA/2
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Question
L'Ouganda pourrait-il expliquer pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC?
Réponse
Cesprogrammesontéténotifiésàl'OMCmaisentantquemesuresconcernantlesinvestissements
etliéesaucommerce (MIC) nonconformes àl'Accord surlesMIC. Dans cettenotification, nous
indiquions queleCode ougandais desinvestissements estentraind'êtrerévisé envuedesupprimer
cescontradictions. Ilrestequecesprogrammes auraient dûfairel'objet d'unenotification enmatière
desubventions auregard deladéfinition d'unesubvention donnée àl'article 1.1a)1)ii)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Question
L'Ouganda pourrait-il présenter unenotification conformément àl'article 25,enutilisant
leformulaire type?
Réponse
Oui.L'Ouganda présentera trèsprochainement unenotification complète autitredel'article 25
ensuivant laformule type.
Question
L'Ouganda pourrait-il préciser àquels critères estsubordonné ledroit àbénéficier detels
programmes?
Réponse
Lescritères donnant droitàbénéficier decesprogrammes sonténoncés àl'article 23duCode
desinvestissements quiadéjàéténotifié àl'OMC danslecadre del'Accord surlesMIC. Unecopie
decetexteestjointe enannexe parsouci decommodité.3
Question
Encequiconcerne leprogramme derestitution desdroits dedouane, l'Ouganda pourrait-il
indiquer quelestlecalendrier prévu pour l'élimination progressive decessubventions?
Réponse
L'article 27del'Accord prévoit untraitement spécial etdifférencié pour lespays en
développement, etl'annexe VIIprécise quels sontcespays. L'Ouganda réunit lesconditions voulues
pouravoir cestatut etl'Accord prévoit unepériode decinqansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pourprocéder àl'élimination progressive decessubventions. Nous respecterons
cedélai.
3Letexte intégral decette loipeutêtreconsulté àlaDivision desrègles, bureau 1028, tél.: 7395109.G/SCM/Q2/UGA/2
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25janvier 1991
LOIS COMPLEMENTAIRES
CODE DESINVESTISSEMENTS DE1991
.........
PARTIE III–PROCEDURES APPLICABLES AUX INVESTISSEURS
Evaluation des
demandes13. Lorsqu 'ellesexaminent lesdemandes d'autorisation d'investissement en
vertu duprésent Code, lesautorités évaluent dans quelle mesure l'activité
proposée peutcontribuer auxobjectifs suivants:
a) générer denouvelles recettes, augmenter l'épargne, apporter des
devises, grâce auxexportations, àlasubstitution desimportations
pardesproduits àbasederessources naturelles locales ouàdes
activités deservices;
b) utiliser desmatériaux, desfournisseurs etdesservices locaux;
c) créer despossibilités d'emploi enOuganda;
2) Sielles jugent satisfaisants lesmotifs donnés envertu de
l'alinéa 1),lesautorités renouvellent l'autorisation pour unedurée qu'elles
estiment raisonnable.
3) Lorsque ledétenteur d'uneautorisation d'investissement, pour
quelque raison quecesoit, cesse d'exercer l'activité surlaquelle porte
l'autorisation, ilenavise lesautorités parécrit. Ilpeutprétendre àtousles
droits etdoitrépondre detoutes lesobligations découlant duprésent Code
jusqu'àladateàlaquelle ilcesse d'exercer l'activité etsonautorisation sera
réputée avoir expiré àcettedate.
4) Lorsque ledétenteur d'uneautorisation d'investissement n'engage
pasd'activités aucours delapériode devalidité del'autorisation etque:
a) aucune demande derenouvellement envertu del'alinéa 1)n'aété
faite;
b) iln'apasétérenoncé àl'autorisation conformément àl'alinéa 3),
lesautorités peuvent, sousréserve desdroits destiersdebonne foi,déclarer nul
etnonavenu tout acte accompli outout avantage obtenu envertu de
l'autorisation etenaviser ledétenteur.G/SCM/Q2/UGA/2
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.........
PARTIE IV–FACILITES ETINCITATIONS
Exonération
desdroits
d'importation et
destaxes surles
ventes parles
exportateurs22. 1) Uninvestisseur seproposant defaireunnouvel investissement en
Ouganda etimportant àcette fintouttyped'installation, demachine oude
matériau deconstruction nondisponible enOuganda, estexonéré desdroits
d'importation etdestaxes surlesventes normalement exigibles surces
marchandises,
sousréserve quel'installation, lamachine oulematériau deconstruction
n'aientpasplusdecinqans.
2) Auxfinsduprésent article, lorsque lenouvel investissement
comporte deux phases oudavantage, toutes cesphases sontconsidérées comme
faisant partie dunouvel investissement.
Entreprises
pouvant bénéficier
desincitations23. 1) Unepersonne investissant dans uneactivité commerciale qui
débute sonactivité après l'entrée envigueur duprésent Code peutbénéficier
d'incitations autitredelaprésente partie:
a) siellesatisfait àaumoins trois desobjectifs énoncés à
l'article 13;
b) danslecasd'uninvestisseur étranger, sicetinvestisseur faitun
investissement encapital ouuninvestissement équivalent enbiens
d'équipement d'aumoins 500000dollars desEtats-Unis en
termes decapital investi; ou
c) danslecasd'uninvestisseur citoyen del'Ouganda, silavaleur
del'investissement estd'aumoins 50000dollars desEtats-Unis.
2) Uninvestisseur étranger quientreprend l'unedesactivités
énumérées danslatroisième Liste nepeutbénéficier desincitations prévues à
l'article 25etauxalinéas b)etc)del'article 331).
3) LeMinistre peut modifier latroisième Liste parvoie
réglementaire.
Certificat
d'incitations24. 1) Uninvestisseur quisouhaite avoir recours auxincitations prévues
danslaprésente partie peut, s'ilremplit lesconditions requises conformément à
l'article 23,demander auxautorités uncertificat d'incitations.
2) Uninvestisseur n'estpastenudeprésenter unedemande distincte
autitre delaprésente partie s'ilfournit dans lademande d'autorisation
d'investissement présentée autitredelapartie IIIlesrenseignements pertinents
pourcequiestdesincitations.G/SCM/Q2/UGA/2
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3) Unedemande envertu duprésent article doitêtreprésentée dans
lesformes prescrites etdoit:
a) préciser laoulescatégories deconditions donnant qualité au
demandeur pourprétendre auxincitations; et
b) fournir tousrenseignements utiles pourprouver cesqualités.
4) Lorsqu 'unedemande envertu duprésent article nedonne pas
touslesrenseignements nécessaires ousidesprécisions sontnécessaires sur
toute question, ilpeutêtreexigé dudemandeur qu'ilfournisse cecomplément
d'information oucesprécisions.
5) Lesautorités établissent, dans undélai detrente jours après
réception d'unedemande complète, uncertificat d'incitations couvrant les
incitations auxquelles ledemandeur adroit.
6) Chaque investisseur quiremplit lesconditions requises pour
pouvoir bénéficier d'incitations etdontlademande decertificat d'incitations a
étéapprouvée parlesautorités sevoitdélivrer parcelles-ci uncertificat
d'incitations couvrant lesincitations auxquelles iladroit.
Incitations
communes25. Letitulaire d'uncertificat d'incitations peutbénéficier desexemptions
suivantes:
a) exemption del'impôt surlessociétés, del'impôt àlasource et
del'impôt surlesdividendes,
i) pour unepériode detrois ans, dans lecasd'un
investissement dont lavaleur estcomprise entre
50000dollars des Etats-Unis auminimum et
300000dollars desEtats-Unis aumaximum; et
ii) pour unepériode decinq ans, dans lecasd'un
investissement dont lavaleur estsupérieure à
300000dollars desEtats-Unis;
b) exemption desimpôts prévus auparagraphe a),pouruneannée
additionnelle respectivement, sil'investisseur opère dans l'une
desrégions prioritaires énumérées dansladeuxième Liste.
Privilèges lors
delapremière
arrivée26. Uninvestisseur étranger titulaire d'uneautorisation d'investissement et
sonpersonnel expatrié sontexemptés desdroits d'importation etdestaxes surles
ventes exigibles surlesproduits suivants, sil'importation alieudansundélaide
12mois àcompter deladatedelapremière arrivée:
a) unvéhicule àmoteur àusage personnel; et
b) biens personnels etménagers.
Incitations
additionnelles
pourcertains
exportateurs27. Letitulaire d'uncertificat d'incitations adroitàunerestitution desdroits
etdestaxes surlesventes exigibles envertu detoute loiimposant detelsdroits
outaxes surlesintrants importés employés pourlaproduction demarchandises
destinées àl'exportation.G/SCM/Q2/UGA/2
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Obtention de
crédits, pardes
investisseurs
étrangers, auprès
desources
nationales28. 1)Uninvestisseur étranger titulaire d'uneautorisation d'investissement
peut, s'agissant desactivités commerciales surlesquelles porte l'autorisation,
obtenir descrédits auprès desinstitutions financières nationales jusqu'à
concurrence duplafond fixéparlaBanque d'Ouganda enaccord avec les
autorités compte tenudumontant descapitaux étrangers investis dansl'activité
commerciale.
2) Uninvestisseur étranger quiobtient descrédits envertu du
paragraphe 1)veille àcequelesfonds provenant ducrédit soient uniquement
utilisés envue deréaliser lesactivités spécifiées dans l'autorisation
d'investissement.
3) Lesautorités peuvent, auxfinsduprésent article, désigner un
fonctionnaire ouunagent afindevérifier quelescrédits obtenus envertu du
paragraphe 1)sontcorrectement employés.
.........