ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/BEL/1/Rev.1
30avril1997
DUCOMMERCE(97-1879)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaBelgique
Révision
Parcommunication delaMission permanente delaBelgique endatedu17mars 1997, la
Belgique acommuniqué lesréponses ci-jointes àlalistedequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits (document IP/C/5); cesréponses remplacent etcomplètent celles queleSecrétariat
avaitreçuesantérieurement etqu'ilavaitdistribuées souslacoteIP/N/6/BEL/1.
_______________
1Document IP/C/5.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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I. PROCEDURES ETMESURES CORRECTIVES CIVILES ETADMINISTRATIVES
A. Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI
a) Règles générales
1. Compétence matérielle
Lejugedepaixconnaît detoutes demandes dontlemontant n'excède pas75000francs belges
(article 590,C.J.). Ilstatue endernier ressort surunedemande dontlemontant nedépasse pas
50000francs belges (article 617,C.J.). Lorsque lemontant delademande estindéterminé, le
demandeur alechoix entre lejugedepaixd'unepartet,d'autre part,letribunal decommerce ou
letribunal depremière instance selon lecas.Néanmoins, siàlarequête dudéfendeur, lejugedepaix
estime quelavaleur delademande excède manifestement lemontant desacompétence, ilrenverra
lacause autribunal depremière instance ouautribunal decommerce (article 592,alinéa 3,C.J.).
Envertu dumême article, letribunal pourra renvoyer lacause aujugedepaixsiledéfendeur
lerequiert, lorsque lavaleur delademande n'excède paslemontant delacompétence decelui-ci.
Letribunal depremière instance connaît detoutes demandes hormis celles quisontdirectement
dévolues àlaCourd'appel etàlaCourdecassation (article 568,C.J.). Letribunal depremière instance
jouit d'unecompétence générale, cequisignifie quetoutes lesactions quinerelèvent pasdela
compétence particulière desautres tribunaux seront portées devant lui.
Letribunal decommerce connaît enpremier ressort (article 573,C.J.)
- descontestations entre commer çantsrelatives auxactes réputés commerciaux parla
loietquinesontpasdelacompétence générale desjuges depaixoudelacompétence
destribunaux.
Lelitige quiatraitàunacteréputé commercial parlaloietquin'estpasdelacompétence
générale desjuges depaixpeutaussiêtreporté devant letribunal decommerce, quoique ledemandeur
n'aitpaslaqualité decommer çant.Est,àcetégard, nulle deplein droit, toute clause attributive de
compétence antérieure àlanaissance dulitige.
2. Compétence territoriale
Hormislescasoùlaloidétermineexpressémentlejugecompétentpourconnaîtredelademande,
celle-ci peut, auchoix dudemandeur, êtreportée (article 624,C.J.):
1) devant lejugedudomicile dudéfendeur oud'undesdéfendeurs;
2) devant lejugedulieudanslequel lesobligations enlitige oul'uned'ellessontnées
oudanslequel ellessont, ontétéoudoivent êtreexécutées;
3) devant lejugedudomicile élupourl'exécution del'acte;
4) devant lejugedulieuoùl'huissier dejustice aparlé àlapersonne dudéfendeur si
celui-ci ni,lecaséchéant, aucun desdéfendeurs n'adedomicile enBelgique ouà
l'étranger.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Dans lecasoùiln'existe pasderègles spécifiques relatives auxcompétences matérielle et
territoriale pourcertains droits depropriété intellectuelle, onapplique lesrègles générales.
b) Règles spécifiques
1. Ledroitd'auteur etlesdroits voisins
Lejugedepaixconnaît desdemandes relatives audroit d'auteur dontlemontant n'excède
pas75000francs (article 590,C.J.).
Letribunaldepremièreinstanceconnaîtdesdemandesrelativesaudroitd'auteurdontlemontant
estsupérieur à75000francs (article 569,7).
L'article627duCodejudiciaireprévoitlacompétenceexclusivedujugedulieudelacontrefaçon
lorsqu 'ils'agitdedemandes formées enmatière dedroitd'auteur (article 627,5,C.J.).
LaLoidu30juin19942relative audroitd'auteur etauxdroits voisins offre unepossibilité
d'action encessation.
L'article 87,paragraphe 1,delaloiprécitée du30juin1994prévoit quelePrésident dutribunal
depremière instance del'arrondissement oùaétécommis l'actedecontrefa çonestseulcompétent
pourordonner desmesures decessation.
LaLoidu30juin1994 transposant endroit belge laDirective européenne du14mai1991
concernant laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur prévoit:
- quelestribunauxdepremièreinstanceconnaissentdesdemandesrelativesàl'application
decette loiquelquesoitlemontant delademande (article 13,paragraphe 1;
article 569,24,C.J.);
- pourconnaîtredesdemandesviséesàl'article13,paragraphe1,lacompétenceexclusive
dutribunal établi ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle l'infraction
aétécommise ou,auchoix dudemandeur, letribunal établi ausiègedelaCourd'appel
dansleressort delaquelle ledéfendeur ouundesdéfendeurs asondomicile ousa
résidence (article 13,paragraphe 2;627,13,C.J.).
2. Lesmarques defabrique oudecommerce
Voirrègles générales.
Dans lapratique, leslitiges seront leplussouvent portés devant letribunal decommerce dès
l'instant oùleoulesdéfendeurs sontcommer çants.
Signalons cependant queseulletribunal depremière instance deBruxelles connaît desdemandes
relatives àlaradiation d'unemarque collective (article 569,8,etarticle 569,infine,duC.J.).
L'article 37,A,delaLoidu19mars1962concernant lesmarques defabrique etdecommerce
dispose que,saufattribution contractuelle expresse decompétence judiciaire territoriale, celle-ci se
détermine enmatière demarques, parledomicile dudéfendeur ouparlelieuoùl'obligation litigieuse
2Moniteur belge du27juillet 1994.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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estnée,aétéoudoitêtreexécutée. Letextelégal laisse audemandeur l'entière liberté dechoisir,
surbasedel'undecescritères, lejugedevant lequel ilportera lelitige, end'autres termes laloin'établit
pasd'ordre préférentiel entre cescritères.
Lorsquelescritèresénoncésci-dessussontinsuffisantspourdéterminerlacompétenceterritoriale,
ledemandeur peutporter lacause devant letribunal desondomicile oudesarésidence ou,s'iln'a
pasdedomicile ouderésidence surleterritoire Benelux, devant letribunal desonchoix, soitàBruxelles,
soitàLaHaye, soitàLuxembourg.
3. Lesindications géographiques
Letribunal decommerce connaît enpremier ressort desdemandes relatives auxappellations
d'origine (article 574,3,C.J.).
4. Brevets
Lesdemandes relatives àunbrevet sontdelacompétence exclusive dutribunal depremière
instance. Quelquesoitlemontant delademande, lesjuges depaixsontdoncincompétents (article 73,
paragraphe 1delaLoidu28mars 1984 surlesbrevets d'invention). L'article 73,paragraphe 1,
alinéa 2,règlelecasoùunproblème decontrefa çonestconnexe àunequestion deconcurrence déloyale,
enconfirmant lacompétence dutribunal depremière instance, excluant ainsicelleduPrésident du
tribunal decommerce fondée surlaLoidu14juillet 1991. C'estl'application desrègles deconnexité
(article 30duC.J.).
Encequiconcerne lacompétence territoriale laLoidu28mars 1984 dégage deuxrègles:
- Qu'estseulcompétent pourconnaître delademande enmatière decontrefa çonde
brevets oudefixation del'indemnité visée àl'article 29(indemnité versée paruntiers
quiafaitentre lemoment oùlademande debrevet aétérendue accessible aupublic
etladatedeladélivrance dubrevet uneexploitation quiaprès cettepériode serait
interdite envertudubrevet), letribunal établi ausiègedelaCourd'appel dansleressort
delaquelle lacontrefa çonoul'exploitation aeulieu,ouauchoix dudemandeur, le
tribunal établi ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle ledéfendeur ou
undesdéfendeurs asondomicile ousarésidence.
Cette centralisation sejustifie parlacomplexité delamatière, rendant souhaitable une
certaine spécialisation etfavorisant aussil'unitédelajurisprudence etdonclasécurité
juridique.
- Demanière plusprécise, laloifixedesnormes complémentaires:
Article 73,paragraphe 2,delaloiprécitée
Estseulcompétent pourconnaître delademande enmatière decontrefa çondebrevets
oudefixation del'indemnité viséeàl'article 29(exploitation avant délivrance dubrevet
danslesconditions interdites unefoiscelui-ci obtenu) letribunal établi ausiège de
laCour d'appel dansleressort delaquelle lacontrefa çonoul'exploitation aeulieu
ou,auchoix dudemandeur, letribunal établi ausiègedelaCourd'appel dansleressort
delaquelle ledéfendeur ouundesdéfendeurs asondomicile ousarésidence.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Article 73,paragraphe 4,delaloiprécitée
Letribunal établi ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle estsituéle
domicile oularésidence dudéfendeur oud'undesdéfendeurs estseulcompétent pour
connaître:
1) desdemandes enrevendication d'unedemande debrevet oud'unbrevet;
2) desdemandes enfixation desobligations réciproques enmatière delicences
obligatoires debrevets;
3) desdemandes enannulation d'unbrevet;
4) descontestations relatives auxcontrats decession d'unedemande debrevet
oud'unbrevet;
5) descontestations relatives auxcontrats deconcession d'unelicence
d'exploitation d'uneinvention faisant l'objetd'unedemande debrevets oud'un
brevet ainsiquecelles relatives auxcontrats decession d'unetellelicence;
6) descontestationsserapportantauxinventionsbrevetées,ainsiqu'ausavoir-faire
yafférent, visées àl'article 10delaLoidu10janvier 1955 lorsque la
conciliation prévue àcetarticle aéchoué.
L'article 73,paragraphe 5,énonce unerègle decompétence applicable audéfendeur
quin'aenBelgique nidomicile nirésidence: ledemandeur introduira laprocédure
devant letribunal établi ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle le
demandeur asondomicile ousarésidence.
5. Dessins etmodèles industriels
Voirdispositions générales.
L'article 16delaLoidu25octobre 1966 enmatière dedessins oumodèles dispose queles
tribunaux civils sontseuls compétents pourstatuer surlesactions ayant leurbasedanscetteloi.
Saufattributioncontractuelleexpressedecompétencejudiciaireterritoriale,celle-cisedétermine,
enmatière dedessins oumodèles, parledomicile dudéfendeur ouparlelieuoùl'obligation litigieuse
estnée,aétéoudoitêtreexécutée.
Lorsquelescritèresénoncésci-dessussontinsuffisantspourdéterminerlacompétenceterritoriale,
ledemandeur peutporter lacause devant letribunal desondomicile oudesarésidence ou,s'iln'a
pasdedomicile ouderésidence surleterritoire Benelux, devant letribunal desonchoix, soitàBruxelles,
soitàLaHaye, soitàLuxembourg.
6. Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
LaLoidu10janvier 1990 concernant laprotection juridique destopographies deproduits
semi-conducteurs prévoit:
- quelestribunaux depremière instance connaissent desdemandes relatives aux
topographies deproduits semi-conducteurs quelquesoitlemontant delademande
(article 16,paragraphe 1,delaloiprécitée; article 569,23,C.J.);IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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- qu'estseulcompétent pourconnaître delademande (article 16,paragraphe 2,dela
loiprécitée, etarticle 627,12,C.J.):
1) letribunal établi ausiège delaCour d'appel dans leressort delaquelle
l'infraction aétécommise ou,auchoix dudemandeur, letribunal établi au
siège delaCour d'appel dansleressort delaquelle ledéfendeur ouundes
défendeurs asondomicile ousarésidence;
2) letribunal établi ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle le
demandeur asondomicile ousarésidence, lorsque ledéfendeur, ouundes
défendeurs, n'apasdedomicile ouderésidence dansleRoyaume.
7. Protection desobtentions végétales
LaLoidu20mai1975surlaprotection desobtentions végétales dispose quelescontestations
portant surdesdroits civils, quitrouvent leursource danscetteloi,sontdelacompétence dutribunal
depremière instance (article 38,paragraphe 1;article 569,20,C.J.).
Lejugedulieudelacontrefa çonestexclusivement compétent lorsqu 'ils'agitdedemandes
formées enmatière deprotection desobtentions végétales (article 627,5,C.J.).
8. Inventions etsecrets defabrique intéressant ladéfense duterritoire etlasûreté del'Etat3
Lesdemandes relatives àladivulgation etàlamiseenoeuvre decesinventions etsecrets de
fabrique sontdelacompétence dutribunal depremière instance (article 569,11).
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal ?
a) Règles générales
Toute personne quiaqualité etintérêt pourformer l'action peutsaisir l'autorité compétente
pourstatuer aufond(articles 17et18duCode judiciaire).
Lorsdel'introduction delacause etultérieurement, lesparties sonttenues decomparaître en
personne ouparavocat (article 728,paragraphe 1,duC.J.). Devant lejugedepaix, letribunal de
commerce etlesjuridictions dutravail, lesparties peuvent aussi êtrereprésentées parleurconjoint
ouparunparent oualliéporteurs d'uneprocuration écrite etagréée spécialement parlejuge(article 728,
paragraphe 2,duC.J.).
Lejugepeut,même d'office, ordonner lacomparution personnelle desparties oudel'uned'elles
(article 992,C.J.). Lorsqu 'unepartie estunepersonne morale dedroitpublic oudedroitprivé, le
jugement oul'ordonnance désigne l'agent ou,s'iléchet, lesorganes oureprésentants légaux decette
personne morale quidevront comparaître (article 994,C.J.). Ladécision ordonnant lacomparution
personnelle desparties n'estsusceptible nid'opposition, nid'appel (article 996,C.J.).
3Voir article 73del'Accord surlesADPIC.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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b) Règles spécifiques4
1. Ledroitd'auteur etlesdroits voisins
Encequiconcerne l'action encessation organisée parlaLoidu30juin1994, l'article 87,
paragraphe 1,désigne lapersonne physique oumorale quiesthabilitée àsolliciter lacessation. Ilpeut
s'agirdetoutintéressé, d'unesociété degestion autorisée oud'ungroupement professionnel ou
interprofessionnel ayant lapersonnalité civile.
2. Brevets
L'article 52,paragraphe 2,delaLoidu28mars 1984 surlesbrevets d'invention énumère
lespersonnes habilitées àagirencontrefa çon.
Peuvent agir:
- letitulaire, c'est-à-dire celuiquidétient letitreaumoment del'intentement del'action
enjustice, s'ilestlevéritable inventeur;
- l'usufruitier, envertu d'ailleurs del'application desrègles dedroitcommun;
- letitulaire d'unelicence obligatoire, àcondition toutefois qu'ilaitpréalablement et
infructueusement misletitulaire oul'usufruitier endemeure d'agir. Cette disposition
s'impose pourgarantir àlalicence obligatoire sonefficacité. Ellenes'applique donc
quedanslecasd'unelicence obligatoire pourdéfaut ouinsuffisance d'exploitation;
- lebénéficiaire d'unelicence exclusive, pourautant quelecontrat neluiretire pasla
faculté quelaloiluiconfère enprincipe;
- enfin, toutlicencié, obligatoire oucontractuel, exclusif ounon, pourra toujours
intervenir volontairement dansl'instance encontrefa çonengagée parletitulaire ou
l'usufruitier afind'obtenir réparation desonpréjudice propre.
3. Marques
Encequiconcerne lesmarques collectives, l'article 26delaLoidu19mars 1962 dispose
queledroitd'esterenjustice pourréclamer laprotection d'unemarque collective estréservé autitulaire
delamarque.
Toutefois, lerèglement d'usage etdecontrôle peutaccorder auxpersonnes admises àfaire
usage delamarque ledroitd'agirconjointement avecletitulaire oudesejoindre àoud'intervenir
dansl'action engagée paroucontre celui-ci.
Demême, lerèglement d'usage oudecontrôle peutprévoir queletitulaire agissant seulpeut
faireétatdel'intérêt particulier desusagers delamarque etcomprendre danssademande d'indemnité
ledommage particulier subiparunouplusieurs d'entre eux.
4Encequiconcerne lespersonnes quiontqualité pourintroduire uneaction encessation basée surl'article 95
delaLoidu14juillet 1991 surlespratiques ducommerce etsurl'information etlaprotection duconsommateur,
voyez ci-dessous laréponse àlaquestion 5.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Chacune desparties alacharge deprouver lesfaitsqu'elleallègue (article 870duC.J.). La
contrefa çonétantunfait,ellepourra seprouver partoutes voies dedroit. Lejugepeutnéanmoins
ordonneràtoutepartielitigentedeproduirelesélémentsdepreuvedontelledispose(article871duC.J.).
Lorsqu 'ilexiste desprésomptions graves, précises etconcordantes deladétention, parune
partie ouuntiers, d'undocument contenant lapreuve d'unfaitpertinent, lejugepeutordonner que
ledocument ouunecopie decelui-ci certifiée conforme, soitdéposé audossier delaprocédure
(article 877duC.J.).
Siledocument estdétenu paruntiers, lejugel'invite préalablement àdéposer cedocument
enoriginal ouencopie audossier delaprocédure selon lesmodalités etdansledélaiqu'ilindique.
Letierspeutfairevaloir sesobservations parécritouenchambre duConseil. Lesparties sontautorisées
àprendre connaissance decelles-ci etàyrépondre (article 878duC.J.).
Lejugement quiordonne laproduction d'undocument enoriginal ouencopie indique l'identité
delapartie oudutiersquidoitfairecetteproduction ainsiquelesmodalités etledélaidanslesquels
elledoitavoir lieu(article 879duC.J.).
Lapartie ouletiersquis'abstiennent, sansmotif légitime, deproduire ledocument ousacopie,
selonladécisiondujuge,peuventêtrecondamnésàtelsdommages-intérêtsqu'ilappartiendra(article882
duC.J.).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Endroit belge, iln'existe pasdedispositions spécifiques garantissant laprotection des
informations confidentielles. Lesautorités judiciaires devront donc tenir compte del'article 43,
paragraphe 1,duTraité surcepoint.
Lesjugements sontrendus enaudience publique. Aceux-ci estapplicable l'article 1380 du
Code judiciaire quidispose quelesgreffiers etdépositaires desregistres publics endélivrent, sans
ordonnance dejustice, expédition, copie ouextrait, àtousrequérants, àlacharge deleurs droits, à
peine dedépens, dommages etintérêts.
Ilappartient aujugedediscerner lecaractère confidentiel ounondesinformations àtranscrire
danslejugement.
Signalons queledossier judiciaire quicontient lesdifférentes pièces peutêtreconsulté parles
parties auprocès.
Lesavocats doivent respecter l'obligation desecret professionnel prévue àl'article 458duCode
pénal.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
a) injonctions;
b) dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
c) destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
d) toutes autres mesures correctives.
a) Injonctions
1. Règles générales
L'article 95delaLoidu14juillet 1991 surlespratiques ducommerce etsurl'information
etlaprotection duconsommateur dispose quelePrésident dutribunal decommerce constate l'existence
etordonne lacessation d'unacte,même pénalement réprimé, constituant uneinfraction auxdispositions
decetteloi.
Cette procédure aufondqui,comme leprécise l'article 100delaloi,estformée etinstruite
selon lesformes duréféré, s'appelle l'action encessation. LePrésident dispose d'unecompétence
trèslarge envertu duprincipe retenu parlaCour decassation selon lequel laviolation detoute
disposition légale ouréglementaire estsusceptible deconstituer unactecontraire auxusages honnêtes
enmatière commerciale.
L'article 96decetteloidispose néanmoins quel'article 95nes'applique pasauxactes de
contrefa çonquisontsanctionnés parlesloissurlesbrevets d'invention, lesmarques deproduits ou
deservice, lesdessins oumodèles etledroitd'auteur.
L'article 98delamême loiénumère lespersonnes quiontqualité pourintroduire l'action en
cessation.
Ils'agit:
1) desintéressés;
2) duMinistre, sauflorsque lademande porte surunacteviséàl'article 93delaloi(tout
actecontraire auxusages honnêtes enmatière commerciale parlequel unvendeur porte
atteinte oupeutporter atteinte auxintérêts professionnels d'unoudeplusieurs autres
vendeurs);
3) d'ungroupement professionnel ouinterprofessionnel ayant lapersonnalité civile, sauf
lorsque cettedemande porte surunacteviséàl'article 94delaloi(toutactecontraire
auxusages honnêtes enmatière commerciale parlequel unvendeur porte atteinte ou
peutporter atteinte auxintérêts d'unoudeplusieurs consommateurs);IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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4) d'uneassociation ayant pourobjetladéfense desintérêts desconsommateurs etjouissant
delapersonnalité civile pour autant qu'ellesoitreprésentée auConseil dela
consommation ouqu'ellesoitagréée parleMinistre desaffaires économiques sauf
lorsque lademande porte surunacteviséàl'article 93delaloi(voir ci-dessus).
Pardérogation auxdispositions desarticles 17et18duCode judiciaire, lesassociations et
groupements visésauxpoints 3et4peuvent agirenjustice pourladéfense deleursintérêts collectifs
statutairement définis.
2. Règles spécifiques
a) Droit d'auteur etdroits voisins
LaLoidu30juin1994 relative audroit d'auteur etauxdroits voisins offre unepossibilité
d'action encessation.
L'article 87,paragraphe 1,delaloiprécitée du30juin1994 prévoit que:
"LePrésident dutribunal depremière instance del'arrondissement oùaétécommis l'actede
contrefa çonestseulcompétent pourordonner desmesures decessation. Celui-ci constate
l'existence etordonne lacessation detoute atteinte audroitd'auteur ouàundroitvoisin.
L'action estformée etinstruite selon lesformes duréféré.
Ileststatué surl'action nonobstant toute poursuite exercée enraison desmêmes faitsdevant
unejuridiction pénale.
Lejugement estexécutoire parprovision, nonobstant toutrecours etsanscaution, saufsile
jugeaordonné qu'ilenserait fourni une."
b) Brevets
L'article 52,paragraphe 4,delaLoidu28mars1984surlesbrevets d'invention dispose que
letribunal prononce àl'égard detoutcontrefacteur etsurlademande delapartie lésée lacessation
delacontrefa çon.
c) Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
L'article 13delaLoidu10janvier 1990 concernant laprotection juridique destopographies
deproduits semi-conducteurs dispose queletribunal prononce àl'égard detoutcontrefacteur etsur
lademande delapartie lésée lacessation delacontrefa çon.
d) Marques defabrique oudecommerce
Onavuquel'article 96delaLoidu14juillet 1991 surlespratiques ducommerce exclut
expressément l'application del'action encessation viséeàl'article 95delamême loiencequiconcerne
lesactes decontrefa çonsanctionnés parlaLoisurlesmarques. Cependant laCour decassation a
confirmé unejurisprudence établie selon laquelle cetteexclusion nevisait pasdesactesd'emploi d'une
marque qui,sansêtredesactes decontrefa çon,constituent unemploi illicite d'unemarque.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Parailleurs, lejugedescessations restecompétent pourconnaître desatteintes auxmarques
deservice antérieures au1erjanvier 1987 etquin'ontpasfaitl'objet d'undépôt confirmatif.5
Enfin, lorsque laprotection revendiquée nevisepaslesigne entantquemarque, maisàun
autre titretelquedénomination sociale, nomcommercial ouencore enseigne, l'action encessation
peuts'appliquer.
e) Dessins oumodèles
L'article 14,5,delaLoidu25octobre 1966enmatière dedessins oumodèles dispose qu'une
action nepeutêtreintentée surbasedesdispositions légales enmatière derépression delaconcurrence
déloyale pourdesfaitsquineconstitueraient qu'unecontrefa çondedessin oumodèle.
b) Dommagesetintérêts,ycomprislerecouvrementdesbénéficesetfrais,ycomprisleshonoraires
d'avocat
Lejugepeutordonner aucontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages etintérêts
adéquats enréparation dupréjudice quecelui-ci asubidufaitdel'atteinte portée àsondroitdepropriété
intellectuelle:
- soitsurbased'unedisposition générale (article 1382duCode civil). Cette disposition
énonce quetoutfaitquelconque del'homme, quicause àautrui undommage, oblige
celuiparlafauteduquel ilestarrivé àleréparer. Celle-ci estapplicable même sile
contrevenant nesavait pasqu'ilselivrait àuneactivité portant atteinte àundroitde
propriété intellectuelle;
- soitsurbased'unedisposition spécifique.
1. Droit d'auteur
LaLoidu30juin1994 relative audroitd'auteur etauxdroits voisins organise uneaction en
dommages etintérêts.
L'article 87,paragraphe 2,delaloiprécitée du30juin1994 prévoit que:
"Laremise desobjets contrefaits etplanches, moules, matrices ouautres ustensiles ayant
directement serviàcommettre lacontrefa çonquiseraient encore enpossession dudéfendeur,
pourra êtreordonnée àvaloir surlaréparation dueaudemandeur.
Encasdemauvaise foidudéfendeur, celui-ci seracondamné àlaconfiscation desobjets
contrefaits etàcelledesplanches, moules, matrices ouautres ustensiles ayant directement servi
àcommettre lacontrefa çonoulecaséchéant aupaiement d'unesomme égale auprixdeces
objets ouautres biens déjàcédés."
2. Topographies
LaLoidu10janvier 1990 concernant laprotection juridique destopographies deproduits
semi-conducteurs prévoit queletribunal prononce, àl'égard detoutcontrefacteur etsurlademande
5Article 96,alinéa 2,Loidu14juillet 1991.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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delapartie lésée, l'obligation depayer audemandeur uneindemnité enréparation dupréjudice causé
parlacontrefa çon.
3. Brevets
L'article 52,paragraphe 4,delaLoidu28mars1984surlesbrevets d'invention dispose que
letribunal prononce àl'égard detoutcontrefacteur etsurlademande delapartie lésée l'obligation
depayer audemandeur uneindemnité enréparation dupréjudice causé parlacontrefa çon.
4. Marques
L'article 13delaLoidu19mars 1962 prévoit queletitulaire dispose dudroitderéclamer
réparation detoutdommage qu'ilsubirait àlasuite del'emploi dusigne litigieux parl'auteur de
l'atteinte.
L'article 13,A,4,decetteloipermet également autitulaire delamarque d'intenter enplus
del'action enréparation ouaulieudecelle-ci uneaction encession dubénéfice réalisé àlasuitede
l'usage illicite ainsiqu'uneaction enreddition decompte àceteffet. Laloiprécise queletribunal
rejettera lademande s'ilestime quel'usage n'estpasdemauvaise foiouquelescirconstances dela
cause nejustifient paspareille condamnation.
5. Dessins etmodèles
L'article 13,4,delaLoidu25octobre 1966dispose quelelicencié, agissant conjointement
avecletitulaire, peutpoursuivre laréparation detoutdommage qu'ilsubirait dufaitdel'atteinte au
droitexclusif.
Lejugepeutordonner aucontrevenant depayer audétenteur dudroit lesfraisoccasionnés
parlaprocédure.6Leshonoraires d'avocat nesonttoutefois pasrecouvrables sousréserve del'indemnité
deprocédure.7
Chaque partie supporte donclesfraisdesonavocat quelle quesoitl'issueduprocès. Ceprincipe
estenconflit avecl'article 45del'Accord surlesTRIPS quiprévoit quelesautorités judiciaires seront
également habilitées àordonner aucontrevenant depayer audétenteur dudroitlesfrais, quipourront
comprendre leshonoraires d'avocat appropriés.
c) Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
1. Règles générales
Lesautoritésjudiciairessonthabilitéesàordonnerquelesmarchandisesdontellesaurontconstaté
qu'ellesportent atteinte àundroitsoient, sansdédommagement, écartées descircuits commerciaux,
oudétruites.
Ladestruction desproduits estunemesure quinepeutévidemment êtreenvisagée quedans
lecadre d'uneaction aufond, vuqu'elleesttoutsaufprovisoire.
6Cf.laréponse àlaquestion 8.
7Cf.laréponse àlaquestion 8.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Lorsqu 'elleestdemandée enBelgique, elleestallouée sanstropdedifficultés. Ilarrive même
queletitulaire ait,enoutre, lapossibilité desefaireremettre lesproduits litigieux eux-mêmes.
Ladécision prévoit enrègle quelesfraisdedestruction ouderemise desproduits incombent
aucontrefacteur.
Lejugepeutordonnerunesaisieenmatièredecontrefaçon(appeléeégalementsaisie-description):
lespossesseurs debrevets, lestitulaires d'uncertificat complémentaire deprotection pour les
médicaments, lestitulaires etdemandeurs decertificats d'obtention, leursayants-droit etlestitulaires
dudroitd'auteur peuvent, avecl'autorisation dujugeobtenue surrequête, faireprocéder parunou
plusieursexperts,quedésigneracemagistrat,àladescriptiondesappareils,machines,ouvrages,variétés,
matériel dereproduction etdemultiplication ettousobjets etprocédés, prétendus contrefaits, ainsi
quedesplans, documents, calculs, écrits, plantes ouparties deplantes denature àétablir lacontrefa çon
prétendue, etdesustensiles quiontdirectement servi àlafabrication incriminée (article 1481, C.J.).
Laprocédure estintroduite parrequête unilatérale etdoitdoncnécessairement êtresignée parunavocat
(article 1026, C.J.).
Lejugedessaisies peut, parlamême ordonnance, fairedéfense auxdétenteurs desobjets
contrefaits des'endessaisir, permettre deseconstituer gardien, demettre lesobjets sousscellés et,
s'ils'agitdefaitsquidonnent lieuàrecette, autoriser lasaisie conservatoire desdeniers (article
1481, C.J.).
Larequête contient élection dedomicile danslescommunes oùdoitavoir lieuladescription.
Lebrevet, lecertificat complémentaire deprotection pourlesmédicaments, lecertificat d'obtention
ouunecopie certifiée conforme parleService delaprotection desobtentions végétales, delademande
inscrite et,lecaséchéant, lespièces justificatives seront joints àlarequête (article 1482, C.J.).
Lejugepeutimposer aurequérant l'obligation deconsigner uncautionnement. Dans cecas,
l'ordonnance dujugen'estdélivrée quesurlapreuve delaconsignation faite(article 1483, C.J.).
Lesparties peuvent êtreprésentes oureprésentées àladescription siellesysontspécialement
autorisées parlejugedessaisies (article 1484, C.J.).
Lasaisie description esttoujours pratiquée envertu d'uneautorisation dujugedessaisies qui
constitue aussi letitrepermettant deperquisitionner chezuntiers(article 1485, C.J.). Ladurée de
cettesaisie estdeunmois (article 1488, C.J.) etdéroge audroit commun selon lequel lessaisies
conservatoires valent enprincipe pourtroisans. Lacitation aufonddoitintervenir danslemoisde
ladatedel'envoi durapport del'expert oudelasaisie conservatoire desrecettes8(article 1488, C.J.).
8L'article 1488 dispose que,sidans lemois deladatedel'envoi durapport del'expert oudelasaisie
conservatoire desrecettes, ladescription n'estpassuivie d'unecitation aufonddevant letribunal dansleressort
duquel elleaétéfaite, l'ordonnance rendue parlejugeconformément àl'article 1481 cesse deplein droit ses
effets, etlerequérant nepeut faire usage desoncontenu oulerendre public. Letoutsanspréjudice de
dommages-intérêts.
Enmatière debrevets d'invention etdecertificats complémentaires deprotection pourlesmédicaments,
lacitation aufondestdonnée devant letribunal quitientséance ausiège delaCour d'appel dansleressort de
laquelle lacontrefa çonoul'exploitation aeulieuou,auchoix dudemandeur, devant letribunal quitientséance
ausiège delaCour d'appel dansleressort delaquelle ledéfendeur ouundesdéfendeurs asondomicile ousa
résidence.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Lejugepeutégalement ordonner, àlademande ducréancier etdanslescasquirequièrent
célérité, unesaisie mobilière conservatoire surlesbiens saisissables quiappartiennent audébiteur
(articles 1413 à1428, C.J.).
Lejugepeut, enoutre, ordonner unesaisie-arrêt conservatoire (article 1445 à1460, C.J.).
Celle-ci estl'acteparlequel lecréancier saisitentrelesmains d'untierslessommes oueffets quecelui-ci
doitàsondébiteur etquisetrouvent danslesmains d'untiers.
Lessaisies conservatoires ontpourbutdemettre ensûreté sous"lamain delajustice", les
biens dudébiteur, de"bloquer" ceux-ci afinqu'ilsoitempêché d'endisposer audétriment deses
créanciers.
2. Règles spécifiques
a) Brevets
L'article 52,paragraphe 4,delaLoidu28mars 1984 prévoit qu'encasdemauvaise foile
tribunal peutprononcer auprofit dudemandeur laconfiscation desobjets confectionnés encontravention
dubrevet etcelledesinstruments oumoyens spécialement destinés àleurconfection.
Lecaséchéant, ilalloue unesomme égale auprixdesobjets déjàcédés.
b) Topographies
L'article 14delaLoidu10janvier 1990dispose qu'encasdemauvaise foiletribunal prononce
auprofit dudemandeur laconfiscation desproduits semi-conducteurs confectionnés encontravention
dudroitexclusif etcelledesinstruments oumoyens spécialement destinés àleurconfection.
c) Marques
L'article 13bis,alinéa 1,delaLoide1962permet autitulaire derevendiquer lapropriété des
biens meubles quiontporté atteinte àsondroitoudesbiens quiontserviàlaproduction decesbiens,
oud'enrequérir ladestruction oulamisehorsd'usage.
Cette revendication peuts'exercer àl'égard dessommes d'argent présumées avoirétérecueillies
àlasuited'atteinte portée. Larevendication serarejetée sil'atteinte n'apasétécommise demauvaise
foi.
d) Autres mesures correctives
1. Publication
Letribunal peutégalement ordonner lapublication dujugement. EnBelgique, danslamesure
oùcettemesure estassimilée àuneforme deréparation, ellen'estenprincipe allouée quedanslecadre
d'uneaction aufond. Ilexiste toutefois desexceptions. Ainsi, encasdecontrefa çonservile, lorsque
leproduit contrefaisant peutprésenter enlui-même uninconvénient sérieux pourleconsommateur,
lejugeduréféré pourra êtreenclin àallouer lamesure depublication.
a) Droit d'auteur
L'article 87,paragraphe 1,delaLoidu30juin1994 relative audroitd'auteur etauxdroits
voisins dispose que,outre lacessation del'actelitigieux, lePrésident peutordonner selon lamanière
qu'iljugera appropriée, lapublication detoutoupartie dujugement, auxfraisdudéfendeur.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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b) Topographies
L'article 13,infine,delaLoidu10janvier 1990 concernant laprotection juridique des
topographies deproduits semi-conducteurs dispose queletribunal peutordonner lapublication du
jugement.
c) Brevets
L'article 53delaLoidu28mars1984surlesbrevets d'invention dispose queletribunal peut
ordonner lapublication dujugement.
2. Retour demarchandises contrefaisantes
Lorsque lecontrefacteur avendu desmarchandises, ellesappartiennent àsesclients. Dans
cecas,letribunal nepeutluiordonner delesreprendre. Parcontre, ilpeutluiordonner d'écrire à
sesclients afindelesavertir del'existence d'unecondamnation.
3. Astreinte
Lejugepeut, àlademande d'unepartie, condamner l'autre partie, pourlecasoùilneserait
passatisfait àlacondamnation principale, aupaiement d'unesomme d'argent, dénommée astreinte,
letoutsanspréjudice desdommages etintérêts s'ilyalieu.Toutefois l'astreinte nepeutêtreprononcée
encasdecondamnation aupaiement d'unesomme d'argent, niencequiconcerne lesactions en
exécution decontrats detravail (article 1385bis,C.J.).
Parexemple, lejugepeutassortir d'uneastreinte l'ordre decesser l'usage d'unsigne
contrefaisant, decommuniquer lesinformations commerciales, dedétruire certains objets oud'écrire
auxclients.
Celasignifie queledéfendeur estcondamné àpayer unesomme forfaitaire, soitparinfraction
àl'ordre prononcé soitparjour(ouheure) deretard às'yconformer.
L'astreinte profite audemandeur. Elleestunmoyen depression totalement indépendant des
autres mesures deréparation: end'autres termes, lemontant desdommages etintérêts quelapartie
condamnée àl'astreinte pourrait êtreamenée àpayer n'estpasinfluencé parl'existence d'uneastreinte
éventuelle.
- Marques
Envertu del'article 13bis,alinéa 5,delaLoide1962, letribunal peutordonner surdemande
dutitulaire, àl'auteur del'atteinte, defournir toutes lesinformations dontildispose concernant la
provenance desbiens quiontporté atteinte àlamarque etdeluicommuniquer toutes lesdonnées s'y
rapportant.
Cette disposition permet autitulaire dereconstituer lesmaillons delachaîne deproduction
etdedistribution desobjets contrefaisants etdes'attaquer ainsiàlasource delacontrefa çon.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Voirréponse auxquestions 3et5.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
L'abusdudroitd'agirenjustice peutêtresanctionné parl'allocation dedommages etintérêts
silapartie lésée lerequiert. Cecisurbasedel'article 1382 duCode civil.
Ils'agitdel'action téméraire etvexatoire. L'exercice dudroit d'agirnedégénère enabus
ques'ilconstitue unefaute caractérisée répondant àuneintention malicieuse oufaisant apparaître la
mauvaise foi.Cette dernière n'estjamais présumée; celuiquiallègue lecaractère abusif d'uneinitiative
desonadversaire doitétablir lafaute lourde commise etlepréjudice qu'elleacausé.
Lamême règle existe enmatière d'appel. Lorsque lejuged'appel rejette l'appel principal,
ilstatue parlamême décision surlesdommages-intérêts éventuellement demandés pourcause d'appel
téméraire ouvexatoire (article 1072bisduC.J.).
Enoutre, l'appel principal téméraire ouvexatoire peutjustifier lacondamnation àuneamende,
cepoint seulseratraité àuneaudience fixéeparlamême décision àunedaterapprochée. Cette amende
estversée auTrésor. Ellepeutêtreimposée indépendamment desdommages etintérêts pourfolappel.
Lajurisprudence constante delaCour decassation prévoit quel'Etatestresponsable desactes
posés parsespréposés etquel'Etatetsesorganes ontuneresponsabilité "insolidum ".Laresponsabilité
desactes dujugeestportée parl'Etat.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
a) Coût
L'article 1017 duCode judiciaire dispose quetoutjugement définitif prononce, enprincipe,
lacondamnation auxdépens contre lapartie quiasuccombé, àmoins quedesloisparticulières n'en
disposent autrement etsanspréjudice del'accord desparties que,lecaséchéant, lejugement décrète.
Lesdépens comprennent (article 1018 duCode judiciaire):
a) lesdroits detimbre9,degreffe10,etd'enregistrement11;
9Envertu del'article 8del'Arrêté duRégent du26juin1947 contenant leCode desdroits detimbre, sont
soumisàundroitlesactesdeshuissiersdejusticeautresquelesprotêtsetquelesprocès-verbauxdeventepublique
d'objets mobiliers corporels; lesexpéditions, copies ouextraits desdits actes.
10Lesdroits degreffe comportent ledroit demise aurôle, ledroit derédaction etledroit d'expédition
(articles 268à274del'A.R. du30novembre 1939 contenant leCode desdroits d'enregistrement, d'hypothèque
etdegreffe).
11Envertu del'article 142duCode desdroits d'enregistrement, sontassujettis àundroit de3pourcentles
arrêts etjugements desCours ettribunaux, rendus entoutes matières, portant condamnation ouliquidation,
définitive,provisoire,principale,subsidiaireouconditionnelle,desommes etvaleursmobilières.Ilestnotammen t
faitexception àcetterègle pourlesordonnances deréféré etlesarrêts rendus surappel decelles-ci (article 143).
Cedroitestdûencasdejugement, fût-il d'expédient. Enrevanche leprocès-verbal deconciliation (article 733)
n'étant pas,même enlaforme unactejuridictionnel, ledroit del'article 142n'estpasdû.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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b) lesémoluments etsalaires desauteurs desactes judiciaires12;
c) lecoûtdel'expédition dujugement;
d) lesfraisdetoutes mesures d'instruction, notamment lataxedestémoins13etdesexperts;
e) lesfraisdedéplacement etdeséjour desmagistrats, desgreffiers etdesparties lorsque
ledéplacement aétéordonné parlejuge;
f) lesfraisd'actes lorsqu 'ilsontétéfaitsdanslaseule vueduprocès;
g) lesindemnités deprocédure. Cesindemnités visent àcompenser partiellement les
honoraires d'avocat dusparlapartie quiobtient gaindecause. Celles-ci sontfixées
pararrêté royal14;
h) lesfraisd'exécution (1024 duCode judiciaire).
Nefontpaspartie desdépens:
a) leshonoraires del'avocat;
b) lesfraisafférents auxmémoires etconsultations;
c) lesfraisfrustratoires, c'est-à-dire lesfraisdesprocédures inutiles quirestent àcharge
del'officier ministériel quilesafaits15.
Durant laprocédure, lesparties doivent fairel'avance detouscesfrais.
Néanmoins, afinquelesplusdéshérités aientaccès auprétoire pourfairevaloir leursdroits,
leCode judiciaire aorganisé l'assistance judiciaire etleprodeo.
L'assistance judiciaire, prévue auxarticles 664à699duC.J.consiste àdispenser, entoutou
enpartie, ceuxquinedisposent pasdesrevenus nécessaires pourfairefaceauxfraisd'uneprocédure,
même extrajudiciaire, depayer lesdroits detimbre, d'enregistrement, degreffe etd'expédition etles
autres dépens qu'elleentraîne. Elleassure aussi auxintéressés lagratuité duMinistère desofficiers
publics etministériels.
Celui quiobtient lebénéfice del'assistance judiciaire estdispensé defairel'avance desfrais
dejustice maisceux-ci pourront êtrerécupérés ultérieurement àcharge del'assisté lui-même, s'ilest
établi qu'unemodification desonpatrimoine estintervenue depuis ladécision luiaccordant lebénéfice
del'assistance judiciaire.
Leprodeo,prévu auxarticles 455et455bisduCode judiciaire, estorganisé parleConseil
del'ordre dechaque barreau. Lespersonnes dontlesrevenus sontinsuffisants peuvent bénéficier de
l'assistance gratuite d'unavocat.
b) Durée
Nous nesommes pasenmesure devousfournir dedonnées relatives àladurée desprocédures.
Celle-ci varie eneffetavecl'importance del'affaire.
12Cesémolumentssontfixésparl'A.R.du30novembre1976fixantletarifdesactesaccomplisparleshuissiers
dejustice enmatière civile etcommerciale.
13Lataxedestémoins estfixée parl'A.R. du27juillet 1972.
14Lemontant del'indemnité deprocédure estfixéparunA.R. du30novembre 1970 fixant, pourl'exécution
del'article 1022 duCode judiciaire, letarifdesdépens recouvrables parlejuge.
15Article 866duCode judiciaire.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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B. Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
a) Procédures administratives
Envertu desarticles 144et145delaConstitution, lescontestations quiontpourobjet des
droits civils sontexclusivement delacompétence destribunaux. Enprincipe, lescontestations qui
portent surdesdroits depropriété intellectuelle relèvent delacompétence exclusive destribunaux.
Toutefois, iln'estpasexclu queleConseil d'Etatsoitamené àseprononcer surunrecours
enannulation dirigé contre unacteadministratif quiatraitàundroitdepropriété intellectuelle. Le
Conseil d'Etatseranéanmoins incompétent pourseprononcer surunmoyen dontl'examen leconduirait
àseprononcer surl'existence oul'étendue d'undroitdepropriété intellectuelle.
b) Juridiction compétente
Lasection administration duConseil d'Etatstatue parvoied'arrêts surlesrecours enannulation
pourviolation desformes soitsubstantielles, soitprescrites àpeine denullité, excès oudétournement
depouvoir, formés contre lesactesetrèglements desdiverses autorités administratives oucontre les
décisions contentieuses administratives (article 14,loiscoordonnées surleConseil d'Etat, A.R. du
12janvier 1973, MB21mars 1973).
c) Conditions derecevabilité durecours enannulation relatives àlapersonne durequérant
Lerequérant doitêtrecapable oucompétent pouragirenjustice etavoir intérêt aurecours.
Pourqu'uneaction enjustice soitrecevable, ilfautqueceluiquil'intente aitlacapacité ou,s'ils'agit
d'unepersonne dedroitpublic, lacompétence requise àceteffet.
d) Règles decomparution
Lerequérant alafaculté d'introduire, depoursuivre etdemener àterme touteaction introduite
devant leConseil d'Etat. L'intervention d'unavocat n'estpasobligatoire.
L'article 19,alinéa 2,desloiscoordonnées surleConseil d'Etatprévoit que: "Lesparties
peuvent sefairereprésenter ouassister pardesavocats inscrits autableau del'Ordre desavocats, ainsi
queselon lesdispositions duCode judiciaire partoute personne établie dansunEtatmembre des
Communautés européennes etyhabilitée, depuis troisansaumoins, àexercer laprofession d'avocat."
e) Mesures d'instruction
LeConseild'Etatpeutdemandertousrenseignementsutilesàtouteautorité,sefairecommuniquer
toutdocument, réclamer desexplications complémentaires auxparties, entendre celles-ci ettoutes autres
personnes, procéder surleslieuxàdesconstatations, commettre desexperts etdéterminer leurmission.
f) Mesures correctives quipeuvent êtreordonnées parleConseil d'Etat
1) Annulation del'acteattaqué entoutouenpartie:
Unacteannulé n'existe pluset,enprincipe, estcensé n'avoirjamais existé. L'arrêtd'annulation
d'unacteadministratif s'impose ergaomnes .IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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2) Pasdepouvoir d'injonction:
Enprincipe, iln'appartient pasauConseil d'Etatd'adresser desinjonctions auxautorités
administratives.
Toutefois, leConseil d'Etatpeutdanscertaines conditions condamner l'administration àune
astreinte. Aceteffet, l'article 36desloiscoordonnées prévoit que:
"Paragraphe 1.Lorsque lerétablissement delalégalité signifie quel'annulation d'unacte
juridique comme mentionné àl'article 14doitêtresuivie d'unenouvelle décision desautorités
oud'unnouvel actedesautorités, lapersonne àlarequête delaquelle l'annulation estprononcée
peut, sil'autorité neremplit passesobligations, demander auConseil d'Etatd'imposer une
astreinte àl'autorité enquestion. Lorsqu 'ilressort d'unarrêtenannulation uneobligation
d'abstention vis-à-vis decertaines décisions pourl'autorité administrative, lapersonne àla
requête delaquelle l'annulation estprononcée peutdemander auConseil d'Etatd'ordonner
àl'autorité souspeine d'uneastreinte deretirer lesdécisions qu'elleaurait prises enviolation
del'obligation d'abstention découlant del'arrêtd'annulation. Cette requête n'estrecevable
quesilerequérant aenjoint àl'autorité, parunelettre recommandée àlaposte, deprendre
unenouvelle décision etqu'aumoins troismoissesontécoulés depuis lanotification del'arrêt
enannulation. L'astreinte nepeutêtreencourue avant quel'arrêtquilafixenesoitnotifié.
Paragraphe 2.LeConseil peutfixerl'astreinte soitàunmontant global, soitàunmontant
parunité detemps ouparinfraction. Dans lesdeuxderniers cas,leConseil peutégalement
fixerunmontant au-delà duquel aucune astreinte n'estencourue.
Paragraphe 3.LaChambrequiaprononcél'astreintepeut,àlarequêtedel'autoritécondamnée,
annuler l'astreinte, ensuspendre l'échéance pendant undélai àfixer parelleoudiminuer
l'astreinteencasd'impossibilitépermanenteoutemporaireoupartiellepourl'autoritécondamnée
desatisfaire àlacondamnation principale. Pourautant quel'astreinte soitencourue avant cette
impossibilité, laChambre nepeutnil'annuler niladiminuer.
Paragraphe 4.L'astreinte visée auparagraphe 1estexécutée àlademande durequérant et
àl'intervention duMinistre del'intérieur. Elleestaffectée àunfonds budgétaire ausensde
laLoiorganique du27décembre 1990créant desfonds budgétaires. Cefonds estdénommé
"Fonds degestion desastreintes".
3) Pasdepouvoir deprononcer desdommages etintérêts:
Lapersonne quisubit undommage ensuite d'unemesure administrative peutréclamer une
réparation decedommage devant lestribunaux ensefondant surlesarticles 1382 et1383 duCode
civil.
4) Pasdepouvoir deréformation:
LeConseil d'Etatnepeutsubstituer àl'acteadministratif annulé unnouvel acte.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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II. MESURES PROVISOIRES
A. Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdétails pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Lesautorités judiciaires sonthabilitées àordonner l'adoption demesures provisoires rapides
etefficaces pourempêcher qu'unacteportant atteinte àundroitdepropriété intellectuelle nesoitcommis
et,enparticulier, pourempêcher l'introduction danslescircuits commerciaux demarchandises.
a) Caractéristiques etconditions
Siégeant seul,lePrésident d'undestroistribunaux (première instance, travail, commerce) est
compétent pourdécider àtitreprovisoire desquestions dontlasolution nepeutsouffrir aucun retard.
Lemagistrat seprononce après queledemandeur luienait"référé" (articles 584à589, C.J.;
articles 1035 à1040). Unedemande enréféré peutêtreintroduite endehors même detoute instance
aufond.16Ellepeutaussiseprésenter comme unincident d'unedemande soumise àuneautrejuridiction.
Enfin, lademande enréféré peutêtreintroduite alors quel'instance estterminée lorsqu 'ils'agitde
statuer surdesdifficultés urgentes d'exécution.
L'intervention dujugedesréférés suppose:
- l'urgence, c'est-à-dire quedesmesures immédiates doivent êtreprises afind'éviter
quenesoitcausé undommage important;
- quelamesure prononcée aituncaractère provisoire. LePrésident nerendpasde
jugement déclaratif dedroits concernant lasituation juridique desparties. Enprincipe,
sadécision apourseulbutd'aménager lasituation desparties dansl'attente d'une
décision dujugedufond, quin'estnullement liéparcequ'adécidé lejugedesréférés.
b) Procédure
Enprincipe, lademande enréféré estintroduite parcitation signifiée parhuissier dejustice.
Ledélaidecitation estenprincipe dedeuxjours. Sil'urgence l'exige, cedélaipeutêtreraccourci
parlePrésident surrequête dudemandeur. Ellepeutaussi êtreformée parcomparution volontaire
selon ledroitcommun del'article 706duC.J. Ils'agitalors d'uneprocédure contradictoire.
Toutefois, encasd'absolue nécessité, lePrésident peutêtresaisiparrequête (article 584).
Cemode d'introduction estautorisé àtitreexceptionnel dansdessituations d'extrême urgence, lorsque
même l'abrègement dudélai decitation permis parl'article 1036 nesaurait suffire. Lesautorités
judiciaires sontdonchabilitées àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue,
16Voyez cependant lecasdelasaisie enmatière decontrefa çon(réponse àlaquestion 5).Lesautorités
judiciaires devront donc tenir compte del'article 50,6,duTraité surcepoint.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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notamment danslecasoùtoutretard estdenature àcauser unpréjudice irréparable audétenteur du
droitoulorsqu 'ilexiste unrisque démontrable dedestruction depreuve.
Lasubstitution delarequête àlacitation enréféré quiprésente unegarantie essentielle dudébat
contradictoire estprohibée chaque foisquelaprocédure bilatérale peutêtreemployée efficacement.
Ilestintéressant denoter quedepuis quelque temps l'application del'article 19,alinéa 2,du
Code judiciaire connaît uncertain renouveau. Cetarticle dispose que"lejugepeut, avant diredroit,
ordonner unemesure préalable destinée àinstruire lademande ouàrégler provisoirement lasituation
desparties".
Grâce àcettedisposition, letribunal saisiaufondpeutprovisoirement prononcer parexemple
uneinterdiction d'emploi d'unemarque litigieuse souspeine d'astreinte sansseprononcer encore sur
lefonddulitige.
Demême, lestribunaux admettent-ils envertu del'article 19duCode judiciaire uneaction
intentée, même àtitredéclaratoire, envuedeprévenir laviolation d'undroitgravement menacé, dans
l'hypothèse parexemple oùl'utilisateur d'unemarque craint d'êtrelui-même attaqué parletitulaire
d'uneautre marque, oudansl'hypothèse inverse, lorsque letitulaire oulamarque première atoutes
lesraisons decroire àlamenace imminente del'usage d'unemarque litigieuse.
Lorsque lademande estintroduite etinstruite surrequête unilatérale, lejugevérifie lademande,
ilinstruit l'affaire etpeutconvoquer lapartie requérante etlapartie intervenante pourleurdemander
desexplications (article 1028, C.J.).
Ladécision estmotivée; elleestrendue enChambre duConseil. Elleestnotifiée parlegreffier
àlapartie requérante et,lecaséchéant, auxparties intervenantes, sousplijudiciaire, danslestrois
jours duprononcé.
LeCode organise avecprécision lesvoies derecours etderétractation quipermettent d'attaquer
uneordonnance prononcée surrequête unilatérale.
1) Lesparties requérantes ouintervenantes peuvent interjeter appel lorsque l'ordonnance
leurinflige ungrief (article 1031, C.J.). Cerecours estformé parunerequête
unilatérale libellée selon lesexigences del'article 1026, C.J.etdéposée augreffe de
lajuridiction d'appel. Ledélaiestdeunmoisàdaterdelanotification del'ordonnance
attaquée (articles 1030 à1031, C.J.). Cerecours n'estpasaccordé autiersauquel
l'ordonnance causerait unpréjudice.
2) Toute personne quin'estpasintervenue danslaprocédure unilatérale enlamême qualité
peutformer tierce-opposition àladécision (articles 1033, 1034, 1025, C.J.). Ledélai
estdeunmois àcompter delasignification del'ordonnance autiersopposant.
3) Lerequérant etlesparties quiétaient intervenus lorsdelaprocédure unilatérale,
peuvent, lorsque lescirconstances ontchangé etsousréserve desdroits acquis parun
tiers, demander lamodification oularétractation del'ordonnance (article 1032, C.J.).
c) Mesures provisoires quipeuvent êtreprononcées
Toutes mesures quinesontpasdéfinitives (estparexemple définitive ladestruction oula
revendication depropriété desmarchandises), peuvent êtredemandées etaccordées parlejugedes
référés.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Atitred'exemple, lejugedesréférés peutordonner:
- uneastreinte;
- desmesures d'interdiction d'usage;
- desmesures dereddition decompte17;
- uneexpertise;
- uneprovision surlacession dubénéfice (17);
- lapublication deladécision.
13. Quelle estnormalement ladurée etlecoûtdelaprocédure?
a) Durée
Cesprocédures sonttrèsrapides. Bienquenousnepossédions pasdestatistiques surcette
question, onpeutdirequegénéralement cesprocédures ontenpremière instance unedurée dequelques
jours, voire quelques semaines.
b) Coût
Voirréponse àlaquestion 8.
B. Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Lesarticles 17et18desloiscoordonnées surleConseil d'Etatprévoient que:
Article 17
"Paragraphe 1.Lorsqu 'unacteouunrèglement d'uneautorité administrative estsusceptible
d'êtreannulé envertu del'article 14,alinéa 1,leConseil d'Etatestseulcompétent pour
ordonner lasuspension desonexécution.
Lasuspension estordonnée, lesparties entendues oudûment appelées, pararrêtmotivé
delaChambre compétente pourstatuer aufond.
Dans lecasd'extrême urgence, ellepeutl'êtreprovisoirement parlePrésident dela
Chambre ouparleConseiller d'Etatqu'ildésigne àcettefin,sousréserve deconfirmation
parlachambre dansles45jours delademande. Si1'urgence esttellequelesparties ou
certaines d'entre ellesnepuissent êtreentendues, l'arrêtquiordonne lasuspension convoque
lesparties danslestroisjours devant laChambre compétente quistatuera surlaconfirmation
delasuspension.
LePrésident delaChambre ouleConseiller d'Etatparluidésigné quiaordonné la
suspension provisoire nepeutsiéger danslaChambre quistatuera surlemaintien dela
suspension.
Paragraphe 2.Lasuspension del'exécution nepeutêtreordonnée quesidesmoyens sérieux
susceptibles dejustifier l'annulation del'acteoudurèglement attaqué sontinvoqués età
17Voyez ci-dessus encequiconcerne lesmarques.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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condition quel'exécution immédiate del'acteoudurèglement risque decauser unpréjudice
grave difficilement réparable.
Lesarrêts prononcés envertudesparagraphes let2nesontsusceptibles nid'opposition
nidetierce-opposition.
Lesarrêts parlesquels lasuspension aétéordonnée sontsusceptibles d'êtrerapportés
oumodifiés àlademande desparties.
Paragraphe 3.Lademande desuspension estintroduite parunactedistinct delarequête en
annulation etauplustardaveccelle-ci.
Ellecontient unexposé desmoyens etdesfaitsqui,selon sonauteur, justifient que
lasuspension ou,lecaséchéant, desmesures provisoires soient ordonnées.
Lasuspension etlesautres mesures provisoires quiauraient étéordonnées avant
l'introduction delarequête enannulation del'acteoudurèglement seront immédiatement levées
parlePrésident delaChambre quilesaprononcées s'ilconstate qu'aucune requête enannulation
invoquant lesmoyens quilesavaient justifiées n'aétéintroduite dansledélai prévu parle
règlement deprocédure.
Paragraphe 4.LaChambre statue dansles45jours surlademande desuspension. Sila
suspension aétéordonnée, ileststatué surlarequête enannulation danslessixmoisduprononcé
del'arrêt.
Paragraphe 5.L'arrêtquiordonne lasuspension oulasuspension provisoire del'exécution
d'unacteoud'unrèglement peut, àlademande delapartie requérante, imposer uneastreinte
àl'autorité concernée.
Paragraphe 6.Sil'assemblée générale delasection d'administration n'annule pasl'acteou
lerèglement attaqué, lasuspension cesse immédiatement seseffets. Dans cecas,l'affaire est
renvoyée,pourexamend'autresmoyenséventuels,àlaChambrequienétaitinitialementsaisie."
Article 18
"Lorsque leConseil d'Etatestsaisid'unedemande desuspension d'unacteoud'un
règlement, conformément àl'article 17,ilpeutseul,auprovisoire etdanslesconditions prévues
àl'article17,paragraphe2,alinéa1,ordonnertouteslesmesuresnécessairesafindesauvegarder
lesintérêts desparties oudespersonnes quiontintérêt àlasolution del'affaire, àl'exclusion
desmesures ayant pourobjet desdroits civils.
Cesmesuressontordonnées,lespartiesentenduesoudûmentappelées,pararrêtmotivé,
àl'unanimité delaChambre compétente pourstatuer aufond.
Dans lescasd'extrême urgence, ellespeuvent l'êtreàlarequête delapartie quia
demandé lasuspension, pararrêtduPrésident delaChambre ouduConseiller d'Etatqu'il
désigne àcette fin,sousréserve deconfirmation parlaChambre dansles45jours dela
demande. Silesparties n'ontpuêtreentendues, l'arrêtlesconvoque danslestroisjoursdevant
laChambre, quistatuera surlemaintien desmesures quin'auraient pasétéaccomplies."IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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III. PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT LESMESURES ALAFRONTIERE
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation et,enparticulier, sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer aveclescritères pertinents leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
union douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
a) Envertu desdispositions del'article 1duRèglement (CBB) n3295/94 duConseil du
22décembre 1994 fixant desmesures envued'interdire lamiseenlibrepratique, l'exportation, la
réexportation etleplacement sousunrégime suspensif desmarchandises decontrefa çonetdes
marchandises pirates, lasuspension delamainlevée oularetenue desmarchandises peutêtreappliquée
danslesrelations aveclespaysnonmembres delaCEE, lorsque lesmarchandises sontplacées dans
unedessituations suivantes:
- lamiseenlibrepratique;
- l'entrepôt douanier;
- letransit externe;
- leperfectionnement actifsouslerégime delasuspension;
- latransformation sousdouane;
- l'admission temporaire;
- l'exportation;
- laréexportation.
b) Sans préjudice del'application del'article 29duCode criminel portant obligation aux
fonctionnaires dedénoncer toutdélitauProcureur duRoi,sontdoncexclus duchamp d'application
durèglement précité:
- ledépôt temporaire;
- letransit interne;
- leperfectionnement actifsouslerégime économique;
- leperfectionnement passif;
- lazonefranche etl'entrepôt franc.
c) Lasuspensiondelamainlevéeoularetenuedesmarchandisesnes'appliquequ'auxmarchandises
portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle suivants:
- ledroitdesmarques;
- ledroitd'auteur etlesdroits voisins;
- ledroitdesdessins etmodèles.
d) Sonégalement exclues duchamp d'application durèglement considéré lesmarchandises sans
caractère commercial contenues danslesbagages personnels desvoyageurs dansleslimites fixées pour
l'octroi d'unefranchise douanière.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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e) Lerèglement précité nes'applique pasauxmarchandises quiontétérevêtues d'unemarque
defabrique oudecommerce avecleconsentement dutitulaire decettemarque ouquisontprotégées
parundroitd'auteur ouundroit voisin ouparundroit relatif àundessin oumodèle etquiontété
fabriquées avecleconsentement dutitulaire dudroit, maisquisetrouvent sansleconsentement de
cedernier dansl'unedessituations visées aupoint a)ci-avant.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
53(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
a) Estcompétent pourrecevoir ettraiter lademande d'intervention dutitulaire dudroitleDirecteur
général del'Administration desdouanes etaccises. Enl'occurrence, cettedemande doitêtreintroduite
àl'adresse suivante:
Administration centrale desdouanes etaccises
Division procédures douanières (Direction 13)
Section contrefa çonetpiraterie
Citéadministrative del'Etat-Tour finances
Boulevard duJardin botanique, 50-Boîte 37
1010 BRUXELLES
Tél.: 32+2+210 3164
Fax: 32+2+210 3247
b) Lasuspension delamainlevée oularetenue desmarchandises peutêtreautorisée pendant un
délaidedixjours ouvrables àcompter delanotification audéclarant afindepermettre autitulaire du
droitd'apporter lapreuve delasaisine del'autorité judiciaire compétente pourstatuer aufond.
c) Lajustification delaqualité dutitulaire dudroit, quidoitêtrefournie àl'appui delademande,
estconstituée par:
- unepreuve del'enregistrement;
- unepreuve dudépôt;
- toutmoyen depreuve attestant delaqualité del'auteur oudutitulaire originaire.
Lesdeuxpremiers moyens cités(preuve del'enregistrement etpreuve dudépôt) s'appliquent
auxtitulaires d'undroit desmarques oud'undroitdedessins oumodèles. Pour cesdeuxtypes de
droit, lesdeuxmoyens depreuve devraient pouvoir êtreprisenconsidération. Néanmoins, silapièce
justificative consiste enuncertificat dedépôt Benelux délivré ilyaplusdeunan,ilparaît indiqué
d'exiger lapreuve decequececertificat esttoujours encours.
Encequiconcerne letroisième moyen depreuve cité,l'article 6,alinéa 2,delaLoidu
30juin1994 surledroitd'auteur etlesdroits voisins stipule que: "Estprésumé auteur, saufpreuve
contraire, quiconque apparaît comme telsurl'oeuvre, dufaitdelamention desonnomoud'unsigle
permettant del'identifier". Encasdelitige, lapreuve estdonc mise àcharge desconfrefacteurs
(défendeurs) quidevront établir partoute voiededroit quelapersonne quiseprétend titulaire des
droits nel'estpas.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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L'attention estnéanmoins attirée surlescasparticuliers suivants:
- lesoeuvres decollaboration: pourlesoeuvres decollaboration indivisibles etpour
lesoeuvres decollaboration divisibles visées respectivement auxarticles 4et5dela
loiprécitée, onnotera quelesdroits appartiennent àtouslescoauteurs (ouayants-droit)
jusque 70ansaprès lamortdudernier coauteur survivant;
- lesoeuvres anonymes etpseudonymes: lecasdel'oeuvre anonyme (quinecomporte
aucune indication dunomdel'auteur) oupseudonyme (lorsque l'auteur dissimule son
identité derrière unnomd'emprunt) peutapparaître comme uneexception àlarègle
quiveutqueletitulaire originaire soitlecréateur. Comme l'auteur véritable estpar
hypothèse inconnu, ilabienfallu, vis-à-vis destiers, déterminer quiseratitulaire des
droits etnotamment decelui d'intenter desactions enjustice. Enl'occurrence,
l'article 6,alinéa 3,delaloiconsidérée dispose quel'éditeur d'unouvrage anonyme
oupseudonyme estréputé, àl'égard destiers, enêtrel'auteur. Cette présomption
nevautqu'àl'égard destiers. Autrement dit,lecréateur demeure letitulaire desdroits
vis-à-vis del'éditeur, àmoins qu'iln'aitcédésesdroits àcedernier;
- lesoeuvres posthumes: l'article 2,paragraphe 6,delaloiprécitée indique quetoute
personne quiaprès l'expiration delaprotection parledroitd'auteur (70ansaprès la
mortdel'auteur) publie licitement oucommunique licitement aupublic pourlapremière
foisuneoeuvre nonpubliée auparavant, bénéficie d'uneprotection équivalente àcelle
desdroits patrimoniaux del'auteur. Ils'ensuit quepourl'oeuvre posthume publiée
moins de70ansaprès lamortdel'auteur, leshéritiers oulégataires restent lestitulaires
desdroits surcetteoeuvre.
S'agissant dutitreenvertu duquel unepersonne, quin'estpasletitulaire dudroit, estautorisée
àutiliser cedernier, tantlesloisuniformes Benelux enmatière demarques etdemodèles quele
règlement surlamarque communautaire disposent quel'octroi d'undroit d'usage doitfairel'objet
d'uncontrat delicence etquecetoctroi, pourêtreopposable auxtiers, doitêtreinscrit auregistre
desmarques (ou,respectivement, auregistre desmodèles). Ilyalieud'exiger durequérant quiinvoque
laqualité visée àl'article 2b)durèglement d'application lapreuve del'inscription auregistre deson
droitdelicence. Parailleurs, ilestàsignaler quelerégime desmarques prévoit unecatégorie spécifique
demarques, dont1'usage estautorisé àungroupe déterminé depersonnes. Ils'agitdesmarques
collectives quisontenregistrées entantquetelles aunomd'uneassociation oud'ungroupement
d'entreprises. Ledépôt decesmarques doitêtreassorti d'unrèglement d'usage delamarque indiquant
lespersonnes autorisées àutiliser lamarque pourleurs produits. Dans cecasspécifique (deportée
plutôtlimitée)laqualitéd'utilisateurlégitimedelamarquepeutêtreprouvéeconformémentaurèglement
d'usage déposé.
Silereprésentant estliéparuncontrat demandat autitulaire dudroitouàtouteautrepersonne
autorisée àutiliser desdroits visés parleRèglement CEn3295/94, ilpourra établir saqualité de
représentant enproduisant uneprocuration signée parlemandant. Cette procuration pourra êtreun
actesousseing privé ouunacteauthentique (voir article 1985 duCode civil).
Silereprésentant estl'organe d'unesociété commerciale oud'unesociété civile àforme
commerciale, ilpourra établir saqualité dereprésentant delasociété enproduisant unexemplaire de
l'actedelasociété (statuts delasociété) oudelapublication del'extrait decetacteauJournal officiel
dupaysoùlasociété asonsiège.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
Page27
Danslesystème desloisuniformes Benelux, toutepersonne physique oumorale peutreprésenter
undéposant, àcondition deproduire unpouvoir. Cette obligation s'impose également auxavocats
quisontchargés d'effectuer undépôt demarque oudemodèle. Or,lalégislation générale belge en
matière deprocédure judiciaire prévoit qu'unavocat inscrit aubarreau estconsidéré représenter son
client dufaitqu'ilestporteur despièces dudossier. Ilparaît logique d'appliquer cette règle à
l'intervention d'unavocat pourledépôt delademande visée parleRèglement n3295/94. Eneffet
lesmesures prises, lecaséchéant, parl'autorité douanière, devront êtresuivies d'uneprocédure en
justice.
L'article 73delaLoidu30juin1994 relative audroitd'auteur etauxdroits voisins (M.B.
27juillet 1994, err.M.B. 22novembre 1994) prévoit que"lessociétés degestion desdroits ontqualité
pouresterenjustice pourladéfense desdroits dontellesontstatutairement lacharge".
d) Uncautionnement égalàlavaleur endouane desmarchandises ouàlavaleur statistique des
marchandises, selon qu'ils'agitdemarchandises noncommunautaires oudemarchandises
communautaires, avecunminimum de100000francs belges doitêtreconstitué parletitulaire dudroit
endéans lesdixjoursouvrables suivant lasuspension desmarchandises. Cecautionnement estdestiné
àcouvrir notamment lesfraisdestockage etlesdommages-intérêts dusàl'importateur aucasoùil
s'avérerait qu'ilnes'agitpasdemarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates.
e) Enraison del'application desdispositions del'article 320delaLoigénérale surlesdouanes
etaccises, coordonnée le18juillet 1977, pourcequiconcerne lesecret professionnel, unexemplaire
desmarchandises peutêtreinspecté parletitulaire dudroit, maisaucune autre donnée nepeutêtre
miseàsadisposition.
17. Quel estenmoyenne letemps qu'ilfautetlesfrais quisontencourus pour obtenir une
décision desautorités compétentes pour lasuspension delamiseencirculation demarchandises
etquelle estladurée devalidité d'unetelledécision?
Aucun fraisn'estréclamé pourletraitement delademande lorsdesondépôt parletitulaire
dudroit.
Ladécision donnant droitàlademande d'intervention introduite parletitulaire dudroitest
valable sixmois etestrenouvelable surdemande.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurinitiative et,dansl'affirmative,
dans quelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales àl'action menée d'office?
Lesmarchandises decontrefa çonoulesmarchandises pirates pourlesquelles aucune demande
d'intervention n'aétédéposée parletitulaire dudroitpeuvent êtreretenues pendant troisjoursouvrables.
Avant l'échéance decedélai, letitulaire dudroit esttenudedéposer unedemande d'intervention;
danslecascontraire,lesmarchandisessontlibéréesmoyennantl'accomplissementdetouteslesformalités
douanières.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Sanspréjudice desautres moyens dedroitauxquels peutrecourir letitulaire delamarque dont
ilaétéreconnu qu'elleavaitétécontrefaite ouletitulaire dudroitd'auteur oududroitvoisin oudu
droitrelatif àundessin oumodèle dontilaétéreconnu queledroitavaitétépiraté, lesEtatsmembres
prennent lesmesures nécessaires pourpermettre auxautorités compétentes:IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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- enrègle générale, etselon lesdispositions pertinentes delalégislation nationale, de
détruire lesmarchandises reconnues comme desmarchandises decontrefa çonoudes
marchandises pirates oudelesplacer horsdescircuits commerciaux demanière àéviter
decauser unpréjudice autitulaire dudroit, etcesansindemnisation d'aucune sorte
etsansaucun fraispourleTrésor public;
- deprendre àl'égard decesmarchandises touteautremesure ayant poureffetdepriver
effectivement lespersonnes concernées duprofit économique del'opération.
Nesontnotamment pasconsidérées comme ayant unteleffet:
- laréexportation enl'étatdesmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates;
- saufcasexceptionnel, lasimple élimination desmarques dontsontrevêtues indûment
lesmarchandises decontrefa çon.
IV. PROCEDURES PENALES
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Auxtermes del'article premier duCode pénal ilexiste troistypes d'infractions pénales:
"L'infraction quelesloispunissent d'unepeine criminelle estuncrime.
L'infraction quelesloispunissent d'unepeine correctionnelle estundélit.
L'infraction quelesloispunissent d'unepeine depolice estunecontravention."
Lesinfractions auxloisspéciales régissant lesdroits depropriété intellectuelle seront
généralement desdélits. Cesontlestribunaux depremière instance (sous letitredetribunaux
correctionnels) quiconnaissent desdélits (article 179duCode d'instruction criminelle).
Ilestàremarquer quelestribunaux depolice sontcompétents encequiconcerne lesdélits
quiontfaitl'objet d'unecontraventionalisation (article 137duCode d'instruction criminelle).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
a) Ledroitd'auteur etlesdroits voisins
(Voir chapitre VIII,section 2,delaLoidu30juin1994relative audroitd'auteur etauxdroits
voisins, publiée auMoniteur belge le27juillet 1994)
L'article 80delaloiprécitée définit ledélitdecontrefa çonetlesdélits quiysontassimilés.
Cetarticle selitainsi:
"Toute atteinte méchante oufrauduleuse portée audroitd'auteur etauxdroits voisins constitue
ledélitdecontrefa çon.
Ilenestdemême del'application méchante oufrauduleuse dunomd'unauteur oud'untitulaire
d'undroit voisin, oudetoutsigne distinctif adopté parluipourdésigner sonoeuvre ousa
prestation; detelsobjets seront regardés comme contrefaits.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Ceux quisciemment, vendent, louent, mettent envente ouenlocation, tiennent endépôt pour
êtreloués ouvendus, ouintroduisent surleterritoire belge dansunbutcommercial lesobjets
contrefaits, sontcoupables dumême délit."
Remarque: Lesdispositions dulivrepremier duCode pénal sontapplicables. Celasignifie que
lesrègles dudroit pénal commun enmatière departicipation, derécidive, de
circonstances atténuantes, ...sontd'application.
b) Lesmarques defabrique oudecommerce
(Voir articles 8à14delaLoiduleravril1879 concernant lesmarques defabrique etde
commerce, publiée auMoniteur belge le3avril1879)
Seront punis auxtermes del'article 8delaloiprécitée:
"A. Ceux quiontcontrefait unemarque etceuxquiontfrauduleusement faitusage d'une
marque contrefaite;
B. Ceux quifrauduleusement ontapposé oufaitapparaître paraddition, retranchement
ouparunealtération quelconque, surlesproduits deleurindustrie oulesobjets de
leurcommerce, unemarque appartenant àautrui;
C. Ceux quiontsciemment vendu, misenvente ouencirculation desproduits revêtus
d'unemarque contrefaite oufrauduleusement apposée."
Remarque: Lesdispositions dulivre premier duCode pénal nesontpasd'application. Les
articles 9,10et11delaLoide1879 organisent respectivement lerégime dela
participation, delarécidive etdescirconstances atténuantes.
c) Lesindications géographiques
(Voir chapitre IIIintitulé "Del'appellation d'origine" delaLoidu14juillet 1991 surles
pratiques ducommerce etsurl'information etlaprotection duconsommateur, publiée au
Moniteur belge le29août1991)
Surlabasedel'article 20delaloiprécitée ilestinterdit:
"1) d'userd'unedénominationenlaprésentantcommeuneappellationd'originealorsqu'une
telledénomination n'apasétéreconnue comme appellation d'origine;
2) defabriquer, d'offrir envente etdevendre sousuneappellation d'origine, desproduits
quinerépondent pasauxconditions fixées enmatière dereconnaissance del'appellation
d'origine;
3) defabriquer, d'offrir envente etdevendre sousuneappellation d'origine desproduits
noncouverts paruneattestation d'origine lorsqu 'unetelleattestation estrequise."
Remarque: Lesdispositions dulivrepremier duCode pénal sontd'application (article 110dela
loiprécitée surlespratiques decommerce).IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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d) Dessins etmodèles
Iln'existe pasdedisposition pénale spécifique enlamatière.
e) Brevets
Iln'existe pasdedisposition pénale spécifique enlamatière.
f) Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
Iln'existe pasdedisposition pénale spécifique enlamatière.
g) Protection desrenseignements nondivulgués
Eninterdisant "tout actecontraire auxusages honnêtes enmatière commerciale parlequel un
vendeur porte atteinte oupeutporter atteinte auxintérêts professionnels d'unoudeplusieurs autres
vendeurs", l'article 93delaLoidu14juillet 1994surlespratiques decommerce etsurl'information
etlaprotection duconsommateur instaure uneprotection dusecret commercial.
Ilnes'agitpasd'unedisposition pénale ausensstrict. L'intéressé peutformer uneaction en
cessation devant letribunal decommerce. "Ceux quineseconforment pasàcequedispose unjugement
ouunarrêtrendu (...)àlasuited'uneaction encessation" seront punis d'uneamende de200000
à4000000francs18(article 104delaloiprécitée).
h) Lutte contre lespratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
LaLoidu5août1991 surlaprotection delaconcurrence économique (publiée auMoniteur
belge le11octobre 1991) organise unsystème desanctions administratives enmatière depratiques
restrictives deconcurrence.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative ousuite àdesplaintes?
Auxtermes del'article premier delaLoidu17avril1878 contenant letitrepréliminaire du
Code deprocédure pénale, c'estleMinistère public quiexerce l'action pénale.
Enmatière demarques, l'action publique nepeutêtrepoursuivie quesuiteàuneplainte de
lapartie lésée (article 14delaLoidu1eravril 1879 concernant lesmarques defabrique etde
commerce).
Pourlesautres infractions leMinistère public peutpoursuivre d'office.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Toute personne peutdonner avisauxautorités desinfractions dontelleestaucourant.
18Lesmontants indiqués sontlesmontants réels. Cela signifie quel'onatenucompte del'article premier
delaLoidu5mars 1952 (publiée auMoniteur belge le3avril 1952, dernière modification endatedu
24décembre 1993, publiée le31décembre 1993) quiprévoit quelemontant desamendes pénales estmajoré
de1990décimes.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Ilestclairquelasimple dénonciation n'engage paslaprocédure pénale ausensstrictduterme.
LeMinistère public décidera defaçonautonome quelle suiteilyalieuderéserver auxfaitsdénoncés.
Dans lecadre delaLoiconcernant lesmarques defabrique etdecommerce, l'exercice de
l'action publique estsubordonné àlaplainte delapartie lésée.
Enseconstituant partie civile devant lejuged'instruction, toute personne léséepeutengager
laprocédure pénale (article 63duCode d'instruction criminelle).
Ilestànoter quel'article 73delaLoirelative audroitd'auteur etauxdroits voisins stipule
quelessociétés degestion desdroits ontqualité pouresterenjustice pourladéfense desdroits dont
ellesontstatutairement lacharge.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
a) Ledroitd'auteur etlesdroits voisins
(Voir chapitre VIII,section 2,delaLoidu30juin1994relative audroitd'auteur etauxdroits
voisins)
1. Emprisonnement
(Voir article 81delaloiprécitée)
Toute récidive relative audélitdecontrefa çonouauxdélits quiysontassimilés estpunie d'un
emprisonnement detroismoisàdeuxans(etd'uneamende de20000francs à20000000francs ou
d'unedecespeines seulement).
Remarque: L'emprisonnement n'estprévu qu'encasderécidive.
2. Amendes
(Voir article 81decettemême loi)
Ledélitdecontrefa çonetlesdélits quiysontassimilés sontrendus passibles d'uneamende
de20000francs à20000000francs.
Larécidive serapunie (d'unemprisonnement detroismois àdeuxans)etd'uneamende de
20000francs à20000000francs, oud'unedecespeines seulement.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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3. Saisie
(Voir article 82delaLoidu30juin1994)
Lesrecettes réalisées àl'occasion d'uneexécution oud'unereprésentation faiteenfraude du
droitd'auteur oududroitvoisin pourront êtresaisies comme objets provenant dudélit. Elles seront
allouées auréclamant enproportion delapartquesonoeuvre ousaprestation auraeuedansla
représentation oul'exécution etseront prises encompte dansl'évaluation delaréparation.
Acôtédecettedisposition delaLoide1994, ilfautégalement prendre enconsidération
l'article 42,alinéa 3,duCode pénal auxtermes duquel "laconfiscation spéciale s'applique auxavantages
patrimoniaux tirésdirectement del'infraction, auxbiens etvaleurs quileurontétésubstitués etaux
revenus decesavantages investis."
4. Autres
Letribunal peutordonner l'affichage oulapublication dujugement (article 83decettemême
loi).
Encasderécidive, letribunal peutordonner, soitàtitredéfinitif, soitàtitretemporaire, la
fermeture del'établissement exploité parlecondamné (article 85delaloiprécitée).
b) Lesmarques defabrique oudecommerce
(Voir articles 8à14delaLoidu1eravril1879 concernant lesmaques defabrique etde
commerce)
1. Emprisonnement
Sontpunis d'unemprisonnement dehuitjours àsixmois (etd'uneamende de5200francs
à400000francs), oudel'unedecespeines seulement, ceuxquiontcommis undesdélits énumérés
àl'article 8delaloiprécitée (voir réponse àlaquestion n21).
2. Amendes
Sontpunis (d'unemprisonnement dehuitjours àsixmois) etd'uneamende de5200francs
à400000francs, oudel'unedecespeines seulement, ceuxquiontcommis undesdélits prévus à
l'article 8(voir réponse àlaquestion n21).
3. Saisie/confiscation/destruction
Ilconvient deseréférer àl'article 12delaLoide1879:
"Peuvent êtreconfisqués, entoutouenpartie, lesproduits portant unemarque contrefaite ou
frauduleusement apposée, ainsiquelesinstruments etlesustensiles ayant spécialement servi
àcommettre ledélit, silecondamné enestpropriétaire.
Lesobjets confisqués peuvent êtreadjugés auplaignant quiseseraconstitué partie civile, à
compte ouàconcurrence desesdommages-intérêts.
Letribunal peutordonner, danstouslescas,ladestruction desmarques contrefaites."IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Acôtédecettedisposition delaLoide1879, ilfautégalement tenircompte del'article 42,
alinéa 3,duCode pénal auxtermes duquel "laconfiscation spéciale s'applique auxavantages
patrimoniaux tirésdirectement del'infraction, auxbiens etvaleurs quileurontétésubstitués etaux
revenus decesavantages investis."
4. Autres
Letribunal peutordonner l'affichage oulapublication dujugement (article 13delaloiprécitée).
c) Lesindications géographiques
L'article 103delaLoidu14juillet 1991 surlespratiques decommerce etsurl'information
etlaprotection duconsommateur inflige uneamende de100000à4000000francs àtousceuxqui,
demauvaise foi,commettent uneinfraction àuneappellation d'origine.
d) Dessins etmodèles industriels
Iln'yapasdesanctions pénales enlamatière.
e) Brevets
Idem.
f) Schémas deconfiguration (topographie) decircuits intégrés
Idem.
g) Renseignements nondivulgués
Voirréponse àlaquestion n21g)
h) Lutte contre lespratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
Voirréponse àlaquestion n21h)
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Suivant l'article 21dutitrepréliminaire duCode deprocédure pénale, l'action publique sera
prescrite après cinqansàcompter dujouroùledélitaétécommis.
Encasdecontraventionalisation d'undélit, cedélaiseradeunanseulement.
Laprescriptionnepeutêtreinterrompuequepardesactesd'instructionoudepoursuite(article22
dutitrepréliminaire). Unmême délai (cinq ansouunanselon lecas)commence àcourir après
l'interruption. Encasd'interruption ledélai nepeutdépasser ledouble dudélai deprescription
initialement prévu.
Ladurée effective delaprocédure dépendra delacomplexité del'affaire, del'attitude des
parties etdunombre d'affaires portées devant lestribunaux.IP/N/6/BEL/1/Rev.1
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Dans cecontexte ilestimportant detenircompte delajurisprudence delaCour européenne
desdroits del'homme surledroit detoute personne àcequesacause soitentendue dansundélai
raisonnable.
Encequiconcerne lecoûtd'uneprocédure pénale iln'estpaspossible defournir uneréponse
d'ordre général.