RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/114 
17 mars 2004 
 
 (04-1178) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La Commission gouvernementale de l'accessi on de l'Ukraine a communiqué les réponses 
suivantes aux questions additionnelles posées par le s membres du Groupe de travail, en demandant 
qu'elles soient distribuées.  
_______________ 
  WT/ACC/UKR/114 
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 TABLE DES MATIÈRES 
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ...........................................................................................  1 
- Régime des changes et  des paiements.................................................................................  1 
- Régime d'in vestissement......................................................................................................  1 
- Participation de l'État et privatisation...............................................................................  2 
- Politique des prix ........................................................................................................... ......  4 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES.........  8 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES................... 10 
- Droits commerciaux........................................................................................................... .. 10 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ............................................................... 12 
- Tarif douanier ............................................................................................................... ....... 12 
- Autres droits et impositions prélevés sur les importations mais non sur la 
production intérieure.......................................................................................................... . 13 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits..................................................................... 21 
- Redevances et imposition s pour services rendus............................................................... 21 
- Application de taxes intérieures aux importations ........................................................... 24 - TVA.......................................................................................................................... ............. 27 
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents 
et régimes de licences d'importation .................................................................................. 28 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... . 34 
- Autres formalités douanières .............................................................................................. 35 
- Lutte contre le dumping, droits compensateurs, régimes de sauvegarde ....................... 36 B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS............................................................... 44 - Restrictions à l'exportation ................................................................................................. 45 
- Procédures de licences d'exportation ................................................................................. 50 
- Subventions à l'exportation................................................................................................. 5 1 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES...................................................................................................... 51 
- Politique industrielle, y compris politique en matière de subventions............................ 51 - Obstacles techniques au commerce, m esures sanitaires et phytosanitaires.................... 55 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................ 58 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ........................................ 58 
- Entités commerciales d'État................................................................................................ 59  
- Zones franches, zones économiques spéciales.................................................................... 60 - Marchés publics .............................................................................................................. ..... 63 WT/ACC/UKR/114 
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  - Transit...................................................................................................................... ............. 63 
- Politiques agricoles......................................................................................................... ...... 67 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...................... 73 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES............................................. 74 - Accords comm erciaux ......................................................................................................... 7 4 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .................. 94  WT/ACC/UKR/114 
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 II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
- Régime des changes et des paiements Question n° 1
 
 Nous notons qu'il est fait référence à l'article  3 de la Loi sur la procédure de paiement 
en devises étrangères.  Plus précisément, l'Ukraine  exige que les devises achetées soient remises 
par un résident conformément à ses obligations, à un non-résident dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date à laquelle la somme a été déposée sur le compte courant du 
résident.  Cette règle a pour effet d'accorder aux produits importés un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux produi ts d'origine nationale et de ce fait viole 
l'article III:4 du GATT. 
 Nous prions l'Ukraine d'abolir cette disposition. Réponse
 
 L'article 3 de la Loi sur la procédure de pa iement en devises étrangères, en vertu duquel les 
devises achetées doivent être remises par un résident, conformément à ses obligations, à un non-résident dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la somme a été 
déposée sur le compte courant du résident, n'impose pas de traitement moins favorable aux résidents 
qui achètent des produits importés plutôt que des pro duits d'origine nationale, puisqu'il ne restreint pas 
le droit des résidents de faire des paiements à des non-résidents selon des modalités contractuelles. 
 Les résidents peuvent se procurer des devises en les payant avec la monnaie nationale, et virer 
les devises au fournisseur étranger selon les modalit és prévues dans l'accord, immédiatement ou au 
plus tard au terme d'un délai maxima l de cinq jours débutant le lendemain. 
 En outre, nous faisons remarquer que lors  des nombreuses missions du Fonds monétaire 
international, dont la dernière a eu lieu du 16 au  20 décembre 2003, la disposition susmentionnée n'a 
suscité aucune question de la part des experts du FMI. 
- Régime d'investissement 
Question n° 2
 
 Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur plusieurs aspects du régime ukrainien 
relatif à l'investissement et à la manière dont ces  aspects peuvent influer sur la capacité du pays 
à contracter des engagements dans le secteur des s ervices.  Au paragraphe 15, il est indiqué que 
"[l]'investissement étranger peut être réalisé dans tout objet, à l'exception de ceux interdits par 
la législation ukrainienne ".  Veuillez nous communiquer une liste détaillée des activités 
interdites par la loi ukrainienne. 
 Plus loin au même paragraphe, il est dit que l 'enregistrement d'un investissement 
étranger "peut être refusé uniquement lorsque l'invest issement va à l'encontre de la législation 
ukrainienne".  Veuillez indiquer les circonstan ces dans lesquelles un investissement irait "à 
l'encontre" de la législation ukrainienne, et comment l'existence de ces circonstances est établie. 
Réponse  
 Aux termes de la Loi n° 1560-XII du 18 ja nvier 1991 sur les activités d'investissement, 
l'investissement est interdit dans les objets, ainsi que leur établissement et leur utilisation, qui sont en 
contradiction avec des normes sanitaires, hygiéniques,  radiologiques, écologiques, architecturales ou WT/ACC/UKR/114 
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 autres prévues dans la législation nationale, ou qui vi olent les droits ou les intérêts de la population, 
des entités commerciales et des biens de l'État protégés par la loi.  Il n'existe pas de liste spécifique 
d'entreprises interdites d'i nvestissement en Ukraine. 
- Participation de l'État et privatisation 
Question n° 3
 
 Nous demandons aux représentants de la délégation ukrainienne de bien vouloir 
préciser ce qu'elle entend par "devenir prop riété collective", s'agissant d'une entreprise. 
 Le paragraphe 16 ne fait aucunement état de la proportion d'entreprises privatisées 
dans l'ensemble des entreprises inscrites au reg istre d'État.  Veuillez nous communiquer cette 
information pour ces entreprises, de même que leur  part de capitaux privés dans le capital total, 
suivant l'exemple du tableau 2 relatif aux entreprises industrielles. 
Réponse  
 La version révisée des paragraphes 16 et 17 devrait se lire ainsi: 
16.  En réponse aux questions concernant le programme de privatisation de l'Ukraine, le 
pourcentage d'entreprises privatisées, en cours de  privatisation et toujours détenues par l'État, 
ainsi que les plans pour l'av enir, notamment la nature et l'importance des secteurs de 
l'économie qui ne seraient pas privatisés, le représentant de l'Ukraine a dit qu'en date du 
1er janvier 2003 83 953 entités avaient changé de forme de propriété, dont 61 293 entités 
communales et 22 660 entités d'État, et que presque 24 000 entreprises privées avaient été 
créées. 
 En termes de type d'activité, le processus de privatisation avait visé principalement 
des entreprises de commerce de gros et de dé tail, y compris des entreprises de vente de 
véhicules automobiles et de services de répa ration de véhicules automobiles (33 453);  la 
prestation de services collectifs, publics et personnels (14 040);  et certains secteurs industriels (8 126). 
 En dix ans, 179 grandes entreprises publiqu es, dont les immobilisations représentaient 
plus de 170 millions de hryvnias, avaient été privatisées.  Pas moins de 40 pour cent des parts 
de 132 entreprises avaient été vendues.  Début  2003, plus de 11 500 moyennes et grandes 
entreprises avaient été privatisées à hauteur d' au moins 70 pour cent, parmi lesquelles presque 
47 pour cent d'entreprises industrielles. 
Tableau 1
 
Plans pour l'avenir:  privatisation des entreprises en 2003  
Secteurs économiques Nombre d'entreprises 
dont les parts de 
contrôle ou de blocage 
doivent être vendues sur 
le marché boursier et 
aux enchères Valeur des 
immobilisations, 
en millions de hryvnias Nombre d'employés, 
personnes 
Complexe pétrolier et de gaz  4 45,94 29 675 
Secteur de l'énergie  3 167,10 10 985 
Agriculture  32 329,76 6 662  WT/ACC/UKR/114 
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 Secteurs économiques Nombre d'entreprises 
dont les parts de 
contrôle ou de blocage 
doivent être vendues sur 
le marché boursier et 
aux enchères Valeur des 
immobilisations, 
en millions de hryvnias Nombre d'employés, 
personnes 
Métallurgie  9 3 373,11 70 255 
Fabrication de machines et travail des 
métaux  49 154 139 96 601 
Industrie aéronautique  1 20,84 854 
Industrie navale 2 6,22 6 167 
Secteur des équipements de 
communication  4 392,54 4 213 
Industrie chimique 6 1 947,94 11 510 
Industrie pétrochimique 3 73,86 6 002 
Transport  27 203,86 6 015 
 
17.  Le représentant de l'Ukraine a dit que , selon les données du Comité des statistiques de 
l'Ukraine, la production des entreprises industrie lles ayant changé de mode de propriété était 
de 66,6 millions de hryvnias au 1er octobre 2002, ce qui représente 53,9 pour cent de la 
production totale.  Le nombre de sociétés anonymes créées à partir d'entreprises publiques et la part de capitaux privés dans le capital tota l sont présentés dans le tableau suivant. 
Tableau 2 
Nombre d'entreprises (au 1
er avril 2003 ) 
Part de capitaux privés dans le capital total Industrie Total 
jusqu'à 25% 25% à 50% 50% à 75% 75% à 100% 
Production d'électricité  34 8 10 7 9 
Production de carburant 13 4 1 2 6 
Métallurgie ferreuse 96 8 5 7 76 
Industrie chimique et 
pétrochimique 108 14 7 9 78 
Fabrication de machines et 
traitement des métaux 1 254 91 61 114 988 
Industrie du bois, de la pâte de 
bois et du papier 171 9 2 5 155 
Industrie légère  221  13 3 9 196 
Industrie alimentaire  842 65 6 46 725 
Transport  909 57 5 128 719 
Construction  78 7     71 
Autres industries  4 526 377 67 420 3 662 
Total 8 252 653 167  747  6 685  WT/ACC/UKR/114 
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 - Politique des prix 
Question n° 4
 
 Nous demandons à l'Ukraine de bien voulo ir réduire la portée du système de contrôle 
des prix et d'abroger les dispositions qui entr avent l'action des forces du marché, dont fait état 
le projet de rapport du Groupe de travail, anne xe 4, et de bien vouloir réduire au strict 
minimum l'influence de l'État dans la régulation des marchés. 
 Nous lui demandons également de réduire la réglementation en matière de prix et de 
faire en sorte que la politique des prix soit conforme aux dispositio ns du paragraphe 9 de 
l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
Réponse  
 L'Ukraine verra à rendre sa politique des prix conforme aux dispositions  du paragraphe 9 de 
l'article III de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
Question n° 5  
 Concernant les prix minimums des produits  importés ou locaux, le tableau joint en 
annexe (annexe 1) ne dit pas clairement si la rég lementation des prix s'applique aux produits de 
fabrication nationale, aux produits importés ou  aux deux.  Nous demandons à l'Ukraine de 
préciser le champ d'application de ses mesures de contrôle des prix. 
Réponse  
 La réglementation des prix par l'État s'applique  à tous les produits vendus sur le territoire de 
l'Ukraine, quelle que soit leur origine. 
Question n° 6  
 Prix minimums pour la vodka et les produits  alcoolisés importés - L'application de prix 
minimums pour la vodka et les produits alcoo lisés importés viole l'article XI du GATT de 1994.  
Nous demandons à l'Ukraine d'abolir ces prescriptions en matière de prix. 
Réponse  
 L'Ukraine estime que l'application de prix mi nimums aux produits im portés ne contrevient 
pas aux dispositions de l'article XI du GATT de  1994.  Elle connaît les obligations liées à 
l'appartenance à l'OMC.  Elle continuera d'agir en stricte conformité avec  les engagements qu'elle 
souscrit dans le cadre de l'établisse ment du rapport du Groupe de travail. 
Question n° 7  
 Concernant la réglementation en matière de prix minimums pour la betterave sucrière 
et le sucre raffiné, nous notons, en particuli er, que les prix intérieurs minimums pour ces 
produits constituent une manière de subventio nner la production intérieure de betterave 
sucrière et le raffinage du sucre de betterave en Ukraine.  L'utilisation de ces prix minimums 
combinée aux restrictions à l'importation de sucre de canne brut (c'est-à-dire la prescription 
selon laquelle le sucre produit à partir de sucre de canne brut importé doit être exporté) viole 
l'article III:4 du GATT en ce sens qu'elle accord e un traitement nettement moins favorable au 
sucre brut importé par rapport à son concurrent sur le marché intérieur, le sucre produit à 
partir de la betterave sucrière).  En outre, en vertu de la politique ukrainienne des prix  WT/ACC/UKR/114 
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 minimums (en guise de mécanisme permettant de  subventionner les producteurs de sucre), un 
soutien est accordé aux transforma teurs de sucre à condition qu'ils  utilisent la matière première 
nationale (la betterave sucrière).  Pareille aide  semble constituer une subvention prohibée au 
sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et au sens 
du paragraphe 1 a) de l'Accord sur les MIC.   Nous demandons à l'Ukraine de reconnaître 
l'incompatibilité de sa réglementation en matièr e de prix minimums pour le sucre avec les 
dispositions de l'OMC et de l'éliminer. 
Réponse  
 L'Ukraine ne reconnaît pas l'existence d'une  incompatibilité de sa réglementation interne 
concernant les prix minimums pour le sucre avec l es dispositions de l'article III:4 du GATT, ainsi que 
l'affirme ce Membre. 
 Le sucre de canne brut est importé en Ukra ine pour transformation ultérieure (raffinage) et 
production de sucre transformé (raffiné), et il n'est  de ce fait pas un produit fini mais une matière 
première qui n'est pas fournie directement pour la ve nte au détail ou aux grossistes comme dans le cas 
du sucre.  Dans ce genre de situation, la réglemen tation interne du marché du sucre doit être conforme 
à l'article III:5 du GATT de 1947:  " Aucune partie contractante n'établira ni ne maintiendra de 
réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en 
quantités ou en proportions déterminées, de cer tains produits, qui exigerait, directement ou 
indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un pr oduit visé par la réglementation 
provienne de sources nationales de production. "  L'Ukraine est d'avis que sa réglementation interne 
du marché du sucre respecte scrupuleusement cet article du GATT. 
 En vertu de la Loi ukrainienne n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État de 
la production et de la vente de sucre, le prix mi nimum pour le sucre correspond au niveau inférieur du 
prix appliqué lors de la conclusion d'accords de ve nte/achat sur le marché intérieur ukrainien, dans les 
limites du contingent A, selon lequel le contingent  d'approvisionnement en sucre sur le marché 
intérieur (le "contingent A") correspond à une quantité  maximale de sucre devant être fournie sur le 
marché intérieur entre le 1er septembre de l'année en cours et le 1er septembre de l'année suivante, afin 
de répondre aux besoins nationaux.  La fixation par l'Ukraine de prix minimums pour le sucre est 
conforme à l'article 6 et au paragr aphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les 
prix minimums pour le sucre ont un impact positif sur la rentabilité de la production de betterave 
sucrière en Ukraine.  L'Ukraine ne voit dans ce tte mesure aucune condition discriminatoire pour la 
vente et l'achat internes de sucre de canne  brut;  bien au contraire, ces prix minimums pour le sucre, 
fixés à un niveau qui correspond à deux fois la valeur  de la tonne de sucre brut importé, créent une 
situation extrêmement favorable pour les importations de sucre de canne  brut dans le marché sucrier 
national, même si un droit à l'importation de 50 pour cent, convenu d'un accord mutuel au cours des 
négociations, est payé à l'égard des importati ons excédentaires au contingent tarifaire. 
 D'ailleurs, les prix minimums, qui sont fix és pour soutenir les producteurs de sucre raffiné, 
existent dans d'autres pays Membres de l'OMC,  par exemple dans l'Union européenne, par un 
mécanisme de prix d'intervention, et aux États-Unis  pour le sucre de canne par un mécanisme de taux 
de prêts. 
 S'agissant de l'existence en Ukraine de MIC prohibées au sens du paragraphe 1 a), comme le 
croit ce Membre, même si elle fixe des prix mini mums pour le sucre subordonnés à l'utilisation d'un 
intrant national (la betterave sucrière), l'Ukraine ai merait indiquer que la loi qui encadre effectivement 
le marché sucrier national n'exige pas "qu'une entreprise achète ou utili se des produits d'origine 
nationale ou provenant de toute s ource nationale, qu'il soit spécifié qu' il s'agit de produits déterminés, 
d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du vol ume ou de la valeur de sa 
production locale", comme l'indique le paragraphe 1 a)  de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, qui se 
réfère aux engagements relatifs au traitement  national visés à l'article III:4 du GATT de 1994. WT/ACC/UKR/114 
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  S'agissant de la subvention prohibée au sens de l' article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, l'Ukraine fait savoir que toutes les questions relatives à la réglementation interne de la producti on de produits agricoles (en l'occurrence le contingentement de la 
production sucrière, l'établissement de prix de sout ien, le soutien ou le s ubventionnement internes) 
sont régies par l'Accord sur l'agriculture.  Les prix  minimums du sucre en Ukraine sont déterminés 
sans égard à l'origine de la matière  première – qu'il s'agisse de la be tterave sucrière ou de la canne à 
sucre – mais ils favorisent directement les producte urs nationaux de betterave dans la mesure où le 
pays ne produit pas de canne à sucre.  Si la na ture et les conditions climatiques permettaient aux 
producteurs ukrainiens de produire du sucre de canne  plutôt que de la be tterave sucrière, les 
subventions bénéficieraient autant aux pr oducteurs de canne qu' à ceux de betterave. 
 Parallèlement à cela, le régime de réglementa tion des importations de sucre de canne brut par 
contingentement tarifaire, dont l'Ukraine a laissé entendre qu'il était "libéral", respecte scrupuleusement les prescriptions énoncées à l'ar ticle 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
 L'Ukraine estime que la seule incompatibilité ( quoique indirecte) entre les prescriptions de sa 
législation nationale et celles de l'OMC réside dans  l'obligation d'exporter du sucre raffiné à partir de 
matière première importée.  En  vertu de l'article 3.11 de la  Loi ukrainienne n° 758-XIV du 
17  juin 1999 sur la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre, la production de 
sucre en Ukraine à partir de matières premières brutes importées est autorisée exclusivement à la 
condition que les produits finis soient entièrement exportés dans des délais spécifiés par la loi.  
L'article XI:1 du GATT de 1994 "Élimination générale d es restrictions quantitatives" et l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture "Accès aux marchés" sti pulent que:  "Aucune partie  contractante n'établira 
ou ne maintiendra à l'importation d'un produit du te rritoire d'une autre partie contractante, à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un pr oduit destiné au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de  restrictions autres que des droits de douane, des taxes ou autres 
redevances, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou 
d'exportation ou de tout autre procédé."  Le gouvern ement préparera et proposera des modifications à 
la loi précitée en vue d'abolir cette prescription. 
Question n° 8
 
 L'Ukraine devrait préciser si la valeur en do uane des produits exportés soumis à de tels 
"prix indicatifs" est fondée sur ces mêmes prix. 
Réponse  
 Conformément à l'article 274 du Code des douan es de l'Ukraine (Loi n° 92-IV, en date du 
11 juillet 2002) entré en vigueur le 1er janvier 2004, dans l'éventualité  où des restrictions de prix 
seraient appliquées à l'exportation de certains produits (prix indicatifs, prix maximums, fixation des prix à la suite d'enquêtes antidumping, etc.), la va leur en douane des produits en question – s'ils sont 
exportés d'Ukraine – est déterminée par les dis positions énonçant les modalités d'application des 
restrictions en question. 
Question n° 9
 
 L'Ukraine devrait faire connaître l'existence de tous droits de licence, redevances ou 
impositions douanières, prescriptions associées à d es licences d'activités, taxes internes ou autres 
impositions ou redevances de nature commerci ale, ou formalités ou prescriptions, liés à 
l'observation ou à la non-observation de pareils prix indicatifs.  WT/ACC/UKR/114 
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 Réponse  
 Conformément au Règlement sur la méthode d'établissement et d'application de prix 
indicatifs, approuvé par l'Ordonna nce n° 506 du Ministère ukrainien des relations économiques 
extérieures et du commerce, en date du 8 août 1996, il  n'existe aucune restriction liée à l'application de 
prix indicatifs, sauf pour ce qui est des inspections de l'adéquation des prix par rapport aux produits: 
 - si les accords économiques pertinents p assés avec des agents étrangers sont soumis à 
enregistrement ou à licence du Ministère ukrainien de l'économie et que ce sont les spécialistes de ce dernier qui fixent les prix indicatifs;  et 
 - si les accords économiques pertinents passés  avec des agents étrangers ne sont pas 
soumis à enregistrement ou à licence du Ministère ukrainien de l'économie et que ce 
sont les spécialistes des autorités douanières ukrainiennes qui fixent les prix 
indicatifs. 
Question n° 10
 
 Si les prix à l'exportation sont soumis à de telles prescriptions, le paragraphe 21 entre 
crochets devrait inclure une déclaration de conformité aux articles VIII et XI du GATT et à 
toutes autres dispositions pertinentes de l'OMC. 
Réponse  
 L'Ukraine connaît les obligations liées à l'appart enance à l'OMC.  Elle continuera d'agir en 
stricte conformité avec les engagements qu'elle sou scrit dans le cadre de l'établissement du rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 11  
 S'agissant du commerce des produits agricoles dans la CEI, il semble y avoir des plans, 
voire des mesures déjà en place, conformément  à l'Accord sur le marché agricole commun, en 
vue de "coordonner [les] politiques de prix" (paragraphe 150). 
 - L'Ukraine devrait donner dans cette sectio n des précisions sur:  les dispositions 
de l'Accord précité sur les politiques en mati ère de prix;  les dispositions de tous 
accords, protocoles, mémorandums d'acco rd, lois et règlements, établis en 
application dudit accord;  ainsi que toutes mesures, déjà en vigueur ou à venir, 
donnant effet à de telles dispositions;  et 
 - l'Ukraine devrait également fournir une explication complète de la nature et de 
l'objet des politiques de coordination des prix dans la CEI.  Pourquoi les États 
membres ont-ils adopté de telles dispositions, et à quels résultats l'Ukraine 
s'attend-elle d'une telle coordination des politiques en matière de prix?  Les 
politiques en question sont-elles celles qui  s'appliquent aux prix externes, aux 
prix internes, ou aux deux?  Les mesures visées s'appliquent-elles aux échanges entre les Parties à l'accord seulement, ou incluent-elles les échanges avec des 
pays tiers?  Quels produits ont été ou seront touchés?  Comment ces dispositions 
sont-elles exprimées dans la politique ukrainienne à l'égard des produits en 
question?  Par exemple, le sont-elles so us la forme de prix minimums internes 
obligatoires, de mesures de soutien des prix, de "prix indicatifs à l'exportation", de mesures liées à l'évaluation en douane, etc ., et le cas échéant, de quelle façon?  
Si l'Ukraine n'a pas participé à la coordination des politiques en matière de prix parce que le processus de coordination était inactif, entend-elle y participer plus WT/ACC/UKR/114 
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 tard dans l'éventualité où ces dispositions  seraient activées?  L'Ukraine est-elle 
contrainte de participer à la coordination  des politiques de prix dans la CEI en 
application du traité ou d'autres instrume nts, ou peut-elle s'y soustraire sans 
dénoncer le traité? 
Réponse
 
 L'Accord sur un marché agraire commun de la Communauté d'États indépendants (ci-après 
dénommé "l'Accord") a été signé le 6 mars 1998.  Sa  date d'entrée en vigueur pour l'Ukraine était le 
29 janvier 2001.  L'Accord a pour objet d'instaure r progressivement un marché agricole commun pour 
les États membres, prévoyant la libre circulation d es produits agricoles et alimentaires, et des produits 
de la recherche-développement, des technologies, des moyens de production et des services d'origine 
nationale destinés au secteur agricole. 
 Le marché commun sera établi par les Parties sur la base d'obligations librement assumées et 
de l'égalité des droits.  L'article 6 de l'Accord pr évoit que dans le cadre de  l'établissement du marché 
commun, les Parties coordonneront leurs politiques de prix et, lorsqu'elles seront parvenues au stade 
de l'établissement du territoire douanier commun, céde ront à une autorité unique la réglementation des 
prix des produits et services suivant les lois du marché .  Toutefois, en vertu de la réserve inscrite par 
l'Ukraine au moment de la signature de l'Acco rd, les dispositions de l'article 6 concernant 
l'établissement du territoire douanier comm un ne s'appliquent pas à l'Ukraine. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 12  
 Cette partie bénéficierait d'un niveau plus él evé de précision sur le fait de savoir jusqu'à 
quel point les Accords de l'OMC auront préséan ce sur les lois nationales, et si le système 
juridique et administratif ukrainien pourra conna ître des recours liés à la mise en œuvre de ces 
accords.  Nous prions l'Ukraine de fournir ces renseignements complémentaires.  
Réponse  
- Concernant la préséance des Accords de l'OMC sur les lois nationales  
 Aux termes de l'article 9 de la Constitution ukrainienne, les tr aités internationaux en vigueur 
dont la Verkhovna Rada ukrainienne reconnaît le caractère contraignant font partie intégrante de la 
législation nationale.  L'article 17 de la Loi sur l es traités internationaux de l'Ukraine dispose que les 
traités conclus et dûment ratifiés par voie législative font  partie intégrante de la législation nationale et 
sont d'application conformément a ux procédures de ladite législation nationale.  Dans l'éventualité où 
un traité international signé par l'Ukraine ayant force de loi fixerait des règles contraires à celles de la 
législation interne, le traité international aurait préséance. 
 De ce fait, les Accords de l'Organisation mondial e du commerce feront partie intégrante de la 
législation nationale dès l'accession de l'Ukraine à cette organisation. 
- Concernant les auditions de recours administratifs  
 Aux termes de l'article 55 de la Constitution ukrainienne, les droits et libertés de l'être humain 
et du citoyen bénéficient de la protection des tri bunaux.  Toute personne peut s'adresser aux tribunaux 
pour contester les décisions, actions ou omissions d es pouvoirs publics de tous niveaux ou de leurs 
fonctionnaires et représentants.  Si elle a épuisé t ous les recours internes, elle dispose encore, pour la 
protection de ses droits et libertés, d'un droit d'appe l auprès des institutions judiciaires internationales  WT/ACC/UKR/114 
 Page 9 
 
 
 compétentes ou auprès des organes compétents des organisations internationales dont l'Ukraine est 
membre ou participant. 
 Aux termes de l'article 287 du Code ukrainien  des violations administratives (ci-après 
dénommé "le Code"), une personne visée par une détermination de violation administrative ou une 
partie lésée dans ses droits pe ut exercer son droit d'appel. 
 La décision du tribunal (du juge) qui connaît de l'appel interjeté contre une sanction 
administrative, qu'il soit du niveau du "rayon", du district municipal, de la municipalité ou 
interdistrict, est finale, sauf si une disposition contraire est prévue dans une loi ukrainienne. 
 Aux termes de l'article 288 du Code, il peut en  être appelé d'une déte rmination de violation 
administrative ainsi qu'il suit: 
 - il peut en être appelé de la détermin ation d'une commission administrative auprès du 
comité exécutif de la rada compétente ou du tribunal de "rayon", de district municipal, 
de municipalité ou interdistric t, dont la décision est finale; 
 - il peut en être appelé de la décision du comité exécutif d'un village, d'une ville ou 
d'une rada municipale auprès de la rada compétente ou du tribunal de "rayon", de 
district municipal, de municipalité ou interd istrict, dont la décision est finale;  et 
 - il peut en être appelé de la décision d'une autre autorité publique (fonctionnaire) 
d'imposer une sanction administrative auprès d'une autorité publique supérieure (haut 
fonctionnaire) ou du tribunal de "rayon", de district municipal, de municipalité ou interdistrict, dont la décision est finale. 
 Un appel doit être déposé auprès de l'autorité (f onctionnaire) à l'origine de  la détermination de 
violation administrative, sauf disposition contraire pr évue dans la législati on ukrainienne.  Il doit 
parvenir dans les trois jours suivants, accomp agné des documents pertinents, à l'autorité 
(fonctionnaire) compétente pour l'entendre,  conformément à l'article 289 du Code. 
 Le procureur du ministère public peut contester  la détermination de violation administrative 
(article 290 du Code). 
Question n° 13
 
 Le paragraphe 24 indique qu'en vertu de la Constitution le Parlement ukrainien (Rada 
suprême) est investi du droit d'approuver la liste des "biens de l'État non soumis à la 
privatisation".  Une telle liste a-t-elle déjà  été approuvée?  Quels biens le Parlement 
considère-t-il comme "non soumis à la privatisatio n"?  Sur quelle base a-t-il pris cette décision? 
Réponse  
 Conformément à la Loi n° 2163-XII du 17 septembre 2003 sur la privatisation des biens de 
l'État, les objets suivants ne sont pas soumis à la privatisation: 
 - objets d'importance nationale et biens de  l'État.  Les objets d'importance nationale 
comprennent les biens et installations des grandes entreprises, ainsi que leurs unités organiques, dont la fonction essentielle est de  fabriquer des biens (ou de construire 
des ouvrages ou de dispenser des services ) revêtant une importance nationale. 
 L'importance nationale s'entend: WT/ACC/UKR/114 
Page 10  
 
  - des objets qui permettent à l'État de s'acquitter de ses fonctions, de se protéger, ou 
d'assurer son indépendance économique, ou qui appartiennent au peuple ou qui 
constituent la base économique de l'indépendance du pays; 
 - des objets dont le fonctionnement assure le développement social ou la préservation 
ou la promotion de la culture nationale, des capacités scientifiques du pays ou de sa 
richesse  culturelle; 
 - des objets dont la réglementation par l'État  assure la protection de la population contre 
les conséquences de la production, de l'utilisation ou de la vente incontrôlées ou dangereuses de produits ou de services. 
 Conformément à la loi précitée,  la liste des objets publics non s oumis à la privatisation est 
approuvée par la Verkhovna Rada sur pr oposition du Conseil des ministres. 
 Pour donner effet à cette disposition de la Loi sur la privatisation des biens de l'État, la 
Verkhovna Rada a adopté la Loi n° 847-XIV du 7 ju illet 1999 sur la liste des biens de l'État non 
soumis à la privatisation, qui énumère les entreprise s non soumises à la privatis ation.  Cette liste de 
plus de 100 pages classe les entreprises par obl ast.  Elle peut être communiquée aux membres du 
Groupe de travail si ceux-ci en font la demande. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits commerciaux Question n° 14
 
 Nous nous réjouissons de ce que l'Ukraine ait dûment rempli le questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation (WT/ACC/UK R/99/Rev.1).  Nous notons, à la page 13 de 
ce document, que pour les importateurs qui souhaitent obtenir des licences spéciales 
(c'est-à-dire au titre du "régime de licences  spéciales d'importation avec contingents 
d'importation de produits"), le nombre de licences "ne peut dépasser 35 pour cent du volume fixé pour la période contingentaire ou pour to ute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission". 
 Nous aimerions obtenir un éclaircissement sur le sens des mots "35 pour cent du volume 
fixé pour la période contingentaire".  L'Ukrain e entend-elle limiter à 35 pour cent du contingent 
disponible pour une période particulière les volum es attribués à des importateurs dans le cadre 
de la licence? 
 S'il existe une demande limitée à l'importati on (c'est-à-dire s'il n'y a qu'un ou deux 
importateurs) au cours d'une période particulière, cette limite de 35 pour cent risque de 
restreindre artificiellement les échanges et d'entraîner la non-utilisation du contingent.  Une 
véritable méthode d'attribution des contingent s selon l'ordre de présentation des demandes 
aurait pour effet de ne pas faire subir aux seuls im portateurs tout le poids de ces restrictions, et 
garantirait la pleine utilisation du contingent  en redistribuant aux importateurs les parties 
inutilisées des contingents. 
 Nous doutons que cette prescription soit comp atible avec l'article 3:5 h) de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.   WT/ACC/UKR/114 
 Page 11 
 
 
 Réponse  
 La norme qui fixe une limite de 35 pour cen t du volume pour la période contingentaire 
s'explique par la loi antimonopole de l'Ukraine. 
 Pour assurer une répartition équitable des vol umes contingentaires à l'importation et pour 
éviter leur utilisation "monopolistique", cette lim ite de 35 pour cent du volume déterminé total par 
demande a été établie. 
 Toutefois, un importateur qui s'est vu octr oyer 35 pour cent du volume pour la période 
contingentaire initiale peut, une fois qu'il a u tilisé ses 35 pour cent, demander une nouvelle licence 
pour la même période contingentaire .  Si le contingent n'est pas co mplètement utilisé, sa demande sera 
acceptée.  De la même façon, les nouvelles demandes de l'importateur seront agréées tant et aussi 
longtemps qu'il restera des parties du contingent de disponibles. 
Question n° 15  
 Veuillez fournir une liste plus concrète d'ac tivités soumises à licence, ou nous renvoyer à 
une telle liste. 
Réponse  
 La liste de tous les types d'activités économique s soumises à licence en Ukraine figure dans la 
Loi n° 1775-III du 1er juin 2000 sur le régime de licences de certains types d'activités économiques 
(modifiée).  Cette liste énumère plus de 60 activités soumises à licence et figure aux articles 2 et 9 de 
la Loi, laquelle a été communiquée au Secrétariat (voir le document WT/ACC/UKR/98/Add.9).  Si ce n'est de ceux dont font état les articles 2 et 9 de ladite loi, les autres types d'activités économiques ne sont pas soumis à licence. 
Question n° 16
 
 Les différentes règles qui encadrent l'octroi de licences d'activités par opposition aux 
licences  d'importation/exportation devraient être mieux définies. 
Réponse  
 Le système de licences pour certains types d'activités économiques vise à certifier le droit 
pour une entreprise d'exercer certaines activités me ntionnées sur la licence.  La Loi n° 1775-III du 
1er juin 2000 sur le régime de licences de certain s types d'activités économiques établit la liste des 
activités soumises à licence, les modalités de dépô t de la demande de licence, et la procédure 
d'examen des demandes (voir ci-dessus).  Les conditions  attachées à l'octroi d'une licence pour chaque 
type d'activité sont énoncées dans les lois et résolu tions du Conseil des ministres pertinentes et dans 
les textes normatifs des ministères et départements concernés. 
 La Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, modifiée, 
spécifie ainsi qu'il suit les circonstances dans les quelles des restrictions quantitatives peuvent être 
imposées: 
 Des licences d'importation sont d'applicati on dans les circonstances suivantes: 
 - grave détérioration de l'état de la ba lance des paiements et des paiements externes 
(lorsque d'autres mesures se sont avérées insuffisantes); 
 - diminution radicale ou taille minimale des réserves d'or et de devises; WT/ACC/UKR/114 
Page 12  
 
  - nécessité d'assurer la protection de la vie des êtres humains ou des animaux, la 
préservation des végétaux, ou la protection de l'enviro nnement, de la moralité 
publique, des trésors nationaux ayant une importance artistique, historique ou 
archéologique, des droits de propriété in tellectuelle, ou encore d'assurer la sécurité 
nationale; 
 - importations de métaux précieux, sauf ceux qui sont utilisés dans le système bancaire; 
 - nécessité d'appliquer des mesures pour la protection des producteurs nationaux; 
 - nécessité d'assurer la protection des brevet s, des marques de fabrique et des droits 
d'auteur et de reproduction;  et 
 - nécessité de respecter les dispositions des traités internationaux conclus par l'Ukraine. 
 Des licences d'exportation sont d'applica tion dans les circonstances suivantes: 
 - déséquilibre important en ce qui concerne certains produits sur le marché intérieur, 
particulièrement les produits agricoles, halieutiques, alimentaires ou industriels 
communs de première nécessité, ou d'autres produits d'importance capitale pour la vie 
en Ukraine; 
 - nécessité d'assurer la protection de la vie des êtres humains ou des animaux, la 
préservation des végétaux, ou la protection de l'enviro nnement, de la moralité 
publique, des trésors nationaux ayant une importance artistique, historique ou 
archéologique, des droits de propriété in tellectuelle, ou encore d'assurer la sécurité 
nationale; 
 - exportations de métaux précieux, sauf ceux qui sont utilisés dans le système bancaire; 
 - nécessité d'appliquer des mesures pour la protection des producteurs nationaux; 
 - nécessité d'assurer la protection des brevet s, des marques de fabrique et des droits 
d'auteur et de reproduction;  et 
 - nécessité de respecter les dispositions des traités internationaux conclus par l'Ukraine. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Tarif douanier 
Question n° 17
 
 Au paragraphe 38, l'Ukraine note que l'article III de la Loi n° 2097-XII du 
5 février 1992 prévoit des droits non réguliers et d es droits spéciaux.  Nous vous saurions gré de 
préciser la nature de ces droits et leur rapport avec les disciplines appropriées du GATT. 
Réponse  
 L'article 11 de la Loi n° 2097-XII du 5 févrie r 1992 prévoit qu'il peut être perçu des droits 
spéciaux, en l'occurrence: 
 - des droits antidumping (Loi n° 330-XIX du 22 décembre 1998 sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importa tions faisant l'objet d'un dumping),  WT/ACC/UKR/114 
 Page 13 
 
 
 conformément aux prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
 - des droits compensateurs (Loi n° 331- XIX du 22 décembre 1998 sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importa tions subventionnées), conformément aux 
prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  et 
 - des droits spéciaux (Loi n° 332 du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures de 
sauvegarde contre les importations en Uk raine), conformément aux prescriptions de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 18  
 Nous vous demandons de mentionner dans cette section le fondement législatif du tarif 
douanier et de la nomenclature douanière, ains i que la version du SH utilisée et tout autre 
système sur lequel est basée la no menclature tarifaire ukrainienne. 
Réponse  
 Le tarif douanier est approuvé par la Loi n°  2371-III du 5 avril 2001 (modifiée) sur le tarif 
douanier de l'Ukraine.  La nomenclature tarifaire utilisée dans le tarif douanier est fondée sur la 
Classification ukrainienne des marchandises faisan t l'objet d'activités économiques extérieures, 
laquelle s'inspire du Système harmonisé de désigna tion et de codification des marchandises de 1996 
(SH96) et de la Nomenclature combinée des Communautés européennes. 
- Autres droits et impositions prélevés sur l es importations mais non sur la production 
intérieure 
Question n° 19  
 Nous notons la dernière phrase de ce paragraphe.  L'article II:1 b) du GATT de 1994 ne 
prévoit aucune flexibilité pour ce qui est des engagements relatifs aux autres droits et impositions.  Nous saurions gré à l'Ukraine d'i ndiquer ce qu'elle a l'intention de proposer en ce 
qui concerne les autres droits et impositions. 
Réponse
 
 Le représentant de l'Ukraine a dit que t ous les autres droits et impositions visés par 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient consolidés à taux nul.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
Question n° 20  
 Au paragraphe 29, la liste des activités soumises à licence comprend les "opérations sur 
l'importation et l'exportation de spiritueux, de bo issons alcooliques et de produits du tabac et 
autres".  Nous demandons que soient énumérés de manière exhaustive tous les produits ou 
opérations visés par l'expression "et autres". 
Réponse  
 L'expression "opérations sur l'importation et  l'exportation de spiritueux, de boissons 
alcooliques et de produits du tabac et autres" veut dire que sont soumis à licence des types d'activités 
tels que la production, l'importation,  l'exportation, le commerce de gros  et de détail des spiritueux, des 
boissons alcooliques et des produits du tabac.  Ainsi,  le mot "autres", dans ce contexte, ne se réfère WT/ACC/UKR/114 
Page 14  
 
 pas à d'autres produits mais à d' autres types d'activités soumis à licen ce en Ukraine en vertu de la Loi 
n° 1775-III du 1
er juin 2000 sur le régime de licences de certaines activités commerciales, laquelle 
contient la liste de tous les types d'activ ités économiques soumis à licence en Ukraine. 
 Cette liste ne comprend pas les activités soum ises à licence d'activités dans le cadre de la 
production de produits agricoles au sens de l' Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
Question n° 21  
 L'Ukraine pourrait-elle inclure dans la lis te toutes prescriptions en matière de licences 
d'activités pouvant exister en relation avec la pr oduction et la vente ou l'achat internes et 
externes de ces produits agricoles? 
Réponse  
 Les prescriptions se rapportant à l'obtention d' une licence pour produire, importer, exporter, 
vendre au gros et au détail des spiritueux, des boiss ons alcooliques et des produits du tabac en tant que 
type d'activité sont décrites dans  la réponse à la question n° 34. 
Question n° 22  
 À la fin du paragraphe 29, il devrait y avoir un renvoi à la liste des marchandises 
soumises à licence. 
Réponse  
 En plus des activités mentionnées au paragra phe 29, nous annonçons qu'en 2004 les activités 
d'importation des produits suivants sont soumises à licence:   
Désignation Code du SH 
Insecticides (sauf ceux utilisés comme 
préparations vétérina ires), fongicides, 
herbicides, inhibiteurs de  germination et régulateurs de croissance pour plantes, 
antirongeurs (sauf ceux utilisés comme 
préparations vétérinaires), et produits assimilés 3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (sauf expéditions 
séparées importées en franchise de droits sur autorisation du 
Ministère des ressources écologiques, exclusivement pour les essais publics, la recherche scientifique et les 
démonstrations)  
Timbres-poste non oblitérés, marques d'accise et produits sim ilaires en circulation 
ou destinés à être mis en circulation dans le pays de destination;  papier timbré   4907 00 10 00, 4907 00 91 00, 4907 00 99 00 
Polycarbonates destinés à la production de 
disques optiques pour systèmes de lecture 
laser 3907 40 00 00 
Sulfate de cuivre 2833 25 00 00 
Produits pouvant contenir des substances 
destructrices d'ozone et importés en 
conditionnement aérosol  2710 00 98 00, 3004, 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 
3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 
3811, 3812, 3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 3824 90 95 00, 3910 00 00 
Produits pouvant contenir des substances 
destructrices d'ozone 8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00, 
9304 00 00 00   WT/ACC/UKR/114 
 Page 15 
 
 
 Désignation Code du SH 
Substances destructrices d'ozone 2903 14 00 00, 2903 19 10 00, 2903 30 33 00, 2903 41 00 00, 
2903 42 00 00, 2903 43 00 00, 2903 44 10 00, 2903 44 10 00, 2903 44 90 00, 2903 45 10 00, 2903 45 15 00, 2903 45 25 00,
2903 45 30 00, 2903 45 30 00, 2903 45 35 00, 2903 45 40 00, 
2903 45 45 00, 2903 45 50 00, 2903 45 55 00, 2903 45 90 00, 
2903 46 10 00, 2903 46 20 00, 2903 46 90 00, 2903 49 10 00,
2903 49 30 00, 3824 71 00 00, 3824 79 00 00, 3824 90 95 00, 2903 14 00 00 
 
Question n° 23  
 De manière générale, veuillez préciser quels droits, s'il y a lieu, sont associés à chaque 
type de licence. 
Réponse  
 Figure ci-après la liste des marchandises dont l'importation ou l'exportation sont soumises à 
licence d'activité.  Hormis les polycarbonates, ces produi ts ne sont pas soumis à licence d'importation et il 
n'y a aucune restriction au volume des importations.   Dans le cas des polycarbonates, est requise 
également une licence d'importation, qui ne restreint pas le volume des importations. 
Produit SH Organe de délivrance Admissibilité Coût de la 
licence 
Disques pour systèmes de lecture laser;  
polycarbonate pour la 
production de dispositifs optiques de stockage de 
l'information;  
équipement pour lecture de disques laser 3907 40 00 00, 8523, 
8524 Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne  Tous les agents 
économiques  340 
hryvnias 
Éléments de protection 
holographiques  La liste des 
documents et produits 
dont les éléments holographiques sont 
soumis à protection 
est approuvée par la Résolution n° 932 du 
Conseil des ministres, 
en date du 
5 juillet 2002. Services de sécurité de 
l'Ukraine   Tous les agents 
économiques  340 
hryvnias 
Narcotiques, substances 
psychotropes et précurseurs  3001-3006 Département d'État de la 
supervision de la qualité, de la sécurité et de la 
production des 
médicaments et des articles à usage médical Seul un organe 
autorisé par le Conseil des 
ministres  340 
hryvnias WT/ACC/UKR/114 
Page 16  
 
 Produit SH Organe de délivrance Admissibilité Coût de la 
licence 
Systèmes de cryptographie et 
dispositifs de protection 
cryptographique  Note
1 Services de sécurité de 
l'Ukraine  Tous les agents 
économiques 340 
hryvnias 
Alcool éthylique, cognac, 
alcools de fruits  2207, 2208 202900, 
2208 208900 Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne  Seules les 
entreprises 
d'État désignées  170 000 
hryvnias 
Boissons alcooliques 2204, 2205, 2206, 
2208 Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne  Tous les agents 
économiques 250 000 
hryvnias  
Produits du tabac  2402, 2403  Ministère de l'économie 
et de l'intégration européenne  Tous les agents 
économiques  250 000 
hryvnias  
 
 Les importations des produits suivants sont  soumises à licence en guise de soutien des 
mesures de sauvegarde établissant des restrictions  quantitatives sur les importations en provenance 
de certaines sources.  Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne de l'Ukraine.  Le droit de licence s'élève à 255 hryvnias. 
Produits SH Pays d'origine Date d'entrée en 
vigueur 
Bicarbonate de sodium 2836 30 00 00  Fédération de Russie  10 juillet 2002 
Seringues avec ou sans 
aiguille en matière plastique, 
d'une contenance de 2, 5, 10, 20 ml  901831 1000  Fédération de Russie, Slovaquie, 
Royaume de Belgique, Irlande, 
Pologne, République Fédérale d'Allemagne et Royaume 
d'Espagne  21 juin 2001 
Voitures neuves  870322 1900 Fédé ration de Russie 12 décembre 2002 
Ciment Portland 2523 29 0000 Fédération de Russie 10 octobre 2003 
                                                      
1 Développement de matériel informatique, de matériel et de logiciels de protection cryptographique 
des informations et de systèmes de cryptographie. 
 Développement de logiciels de protection cryptographique des informations et de systèmes de 
cryptographie. 
 Production de matériel informatique, de matériel et de logiciels de protection cryptographique des 
informations et de systèmes de cryptographie. 
 Production de logiciels de protection cryptographique des informations et de systèmes de 
cryptographie. 
 Production et exploitation de dispositifs de protectio n cryptographique des informations et de systèmes 
de cryptographie. 
 Essais de certification et examen de systèmes de cryptographie et de dispositifs de protection 
cryptographique des informations. 
 Recherches thématiques sur les dispositifs de protection cryptographique des informations et les 
systèmes de cryptographie. 
 Fourniture de services de protection cryptographique des informations.  Importation et exportation de dispositifs de protection cryptographique des informations et de systèmes 
de cryptographie. 
 Commerce de dispositifs de prot ection cryptographique des informations et de systèmes de 
cryptographie.  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 17Le tableau ci-après énumère les produits so umis à licence obligatoire en 2004 sans li mitations quantitatives.  Toutes les licen ces sont délivrées par le Ministère 
de l'économie et de l'intégration europ éenne, sauf les timbres-poste non oblitérés, les marques d'accise et produits similaires  en circulation ou destinés à être mis 
en circulation dans le pays de destination;   et le papier timbré émis par la Banque nationale d'Ukraine.  Le droit de licence s 'élève à 255 hryvnias. 
Produit SH Approbation préalable 
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides  3808 10, 3808 20, 3808 30  Inspection principale de la protection phytosani taire 
du Ministère de la politique agricole  
Inhibiteurs de  germination et régulateurs de croissance pour plantes 3808 90  Centre technologique national pour la fertilité des 
sols du Ministère de la politique agricole  
Timbres-poste non oblitérés, marques d'accise et produits 
similaires en circulation ou destinés à être mis en 
circulation dans le pays de destination;  papier timbré  4907 00 10 00, 4907 00 91 00, 4907 00 99 00  La licence est délivrée par la Banque nationale 
d'Ukraine sans approbation préalable. 
Polycarbonates destinés à la production de disques optiques pour systèmes de lecture laser  3907 40 00 00 Ministère ukrainien des sciences et de l'éducation  
Sulfate de cuivre 2833 25 00 00 Pas d'approbation préalable  
Produits pouvant contenir des substances destructrices 
d'ozone et importés en conditionnement aérosol  2710 00 98 00, 3004, 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 
3305, 3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 3811, 3812, 3814 00, 3820 00 00 00, 
3824 90 70 00, 3824 90 95 00, 3910 00 00 Inspection d'État de l'environnement du Ministère 
de l'écologie et des ressources naturelles 
Produits pouvant contenir des substances destructrices d'ozone  8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00, 
9304 00 00 00  Inspection d'État de l'environnement du Ministère 
de l'écologie et des ressources naturelles  
Substances destructrices d'ozone  2903 14 00 00, 2903 19 10 00, 2903 30 33 00, 
2903 41 00 00, 2903 42 00 00, 2903 43 00 00, 
2903 44 10 00, 2903 44 10 00, 2903 44 90 00, 
2903 45 10 00, 2903 45 15 00, 2903 45 25 00, 2903 45 30 00, 2903 45 30 00, 2903 45 35 00, 
2903 45 40 00, 2903 45 45 00, 2903 45 50 00, 
2903 45 55 00, 2903 45 90 00, 2903 46 10 00, 2903 46 20 00, 2903 46 90 00, 2903 49 10 00, 
2903 49 30 00, 3824 71 00 00, 3824 79 00 00, 
3824 90 95 00, 2903 14 00 00   WT/ACC/UKR/114 
Page 18  
 
 Question n° 24
 
 Au paragraphe 34, veuillez préciser les critèr es appliqués par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine pour autoriser les organisations autres que les entreprises d'État à importer ou exporter des produits alcoolisés. 
Réponse
 
 Les importations et exportations d'alcool éthyli que, de cognac et d'alcools de fruits et autres 
boissons alcooliques sont soumises  à licence d'activité.  Les importa tions et exportations d'alcool 
éthylique et d'alcools de fruits ne peuvent être  effectuées que par des entreprises publiques munies 
d'une licence d'importation (d'exportation).  Les importa tions et exportations de cognac et d'alcools de 
fruits ne peuvent être effectuées que par des entr eprises spécialisées munies d'une licence (d'activité) 
d'importation (d'exportation).  Les importations et ex portations de boissons alcooliques et de produits 
du tabac ne peuvent être effectuées que par des entités commerciales munies d'une licence spécifique 
pour chaque produit et activité (licences distinctes pour les importations, les exportations, l'alcool et 
les produits du tabac). 
Question n° 25  
 Le paragraphe 36 semble jusqu'à un certain point faire double emploi avec le 
paragraphe 33, et il conviendrait de fournir que lques précisions.  Au paragraphe 36, veuillez 
indiquer la durée de validité de l'enregistrement public des médicaments. 
Réponse  
 La version révisée du paragra phe 33 devrait se lire comme suit: 
 Le représentant de l'Ukraine a dit que la  fabrication de médicaments et le commerce 
de gros et de détail de médicaments se fai saient sur la base d'une licence pour l'activité 
donnée.  Les demandes de licences pour exercer ces activités doivent être soumises au Département d'État pour le contrôle de la qua lité, de la sécurité et de la fabrication de 
médicaments et de produits à usage médical.  Pour obtenir une licence, un agent économique 
doit présenter une demande sous la forme établie au  Département d'État pour le contrôle de la 
qualité, de la sécurité et de la fabrication des médicaments et des produits à usage médical.  
La demande doit contenir les indications suivantes: 
 - raison sociale de la personne morale av ec toutes ses filiales et succursales, et son 
adresse; 
 - prénom, nom, détails patronymiques et p asseport (série, numéro, autorité compétente, 
date de délivrance et lieu de résidence) – pour les personnes physiques; 
 - code d'identification pour les personnes morales (numéro d'identification pour les 
personnes physiques); 
 - type d'activité;  - lieu d'exercice de l'activité;  et  - obligations concernant le respect des termes et conditions de la licence.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 19 
 
 
  Une copie du certificat d'enregistrement pa r l'État de l'entreprise ou une copie du 
certificat d'appartenance au Registre officiel uni fié des entreprises et organisations d'Ukraine, 
certifiée par un notaire ou par l'autorité ayant dé livré le document original, doit également être 
jointe à la demande. 
 La durée de la licence pour les activités ci-d essus est de trois ans.  Les éléments 
suivants constituent des motifs de refus de délivrance d'une licence: 
 - renseignements erronés soumis par un déposant;  et  - écart entre les documents soumis et les termes et conditions de la licence établis pour 
l'activité commerciale donnée. 
 En cas de refus de délivrance d'une licen ce sur la base de renseignements erronés 
découverts dans les documents soumis, la nou velle demande sera acceptée au plus tôt trois 
mois après la décision de refus de licence.   Un agent économique, lorsqu'il exerce des 
activités de fabrication de médicaments ou de  commerce de gros et de détail de ces 
médicaments, doit respecter les droits des consommateurs et exercer ses activités conformément aux Lois ukrainiennes sur les entr eprises en Ukraine et sur la sécurité de la 
population en matière sanitaire et épidémiologi que.  Les agents économiques peuvent exercer 
des activités de fabrication de médicaments ou de commerce de gros et de détail de 
médicaments sur la base d'une licence délivrée pour  l'activité en question, s'ils respectent les 
prescriptions qualificatives, organisationnelles et autres prescriptions spéciales établies en vertu des termes et conditions de la licence.  Les médicaments peuvent être fabriqués après 
leur enregistrement.  Seuls des médicaments enregistrés en Ukraine pourront faire l'objet d'un 
commerce de gros et de détail.  Ces médicame nts doivent également être accompagnés d'un 
certificat de qualité délivré par le fabricant. 
 Conformément à l'article 9 de la Loi ukrai nienne sur les médicaments, la procédure 
d'enregistrement par l'État des médicaments est  établie par le Conseil des ministres.  La 
Résolution du Conseil des ministres n° 1422 de septembre 2000 sur l'adoption de la procédure 
d'enregistrement (réenregistrement) public des pr oduits à usage médical et le montant de la 
redevance relative à leur enregistrement (réenregistrement) public, modifiée par la 
Résolution n° 678 du Conseil des ministres du 21 juin 2001, établit les redevances suivantes pour l'enregistrement (réenregistrement) public  d'un médicament.  Le déposant doit acquitter 
une redevance pour l'enregistrement (réenre gistrement) public d'un médicament, qui sera 
versée au budget de l'État.  La redevance d' enregistrement (réenregistrement) public d'un 
médicament est acquittée en hryvnias ou en devises.  La conversion en hryvnias est fondée 
sur le taux de change officiel de la Banque na tionale d'Ukraine à la date d'enregistrement 
(réenregistrement) public du médicament.  La re devance d'enregistreme nt (réenregistrement) 
public d'un médicament acquittée en hryvnias est la suivante: 
 pour l'enregistrement public: 
 - d'un médicament (sauf médicaments radioactifs, moyens diagnostiques et 
préparations simples ou complexes ( haléniques ) de matières premières de plantes 
médicinales) – le montant de la rede vance correspond à 1 000 euros pour chaque 
forme médicamenteuse, 100 euros pour chaque dose supplémentaire et 100 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire;  et 
 - d'un médicament radioactif, moyens di agnostiques et préparations simples ou 
complexes ( haléniques ) de matières premières de plantes médicinales – le montant de 
la redevance correspond à 500 euros pour ch aque forme médicamenteuse, 50 euros WT/ACC/UKR/114 
Page 20  
 
 pour chaque dose supplémentaire et 50 euros pour chaque lot de médicaments 
supplémentaire; 
 pour le réenregistrement:  - d'un médicament (sauf médicaments radioactifs, moyens diagnostiques et 
préparations simples ou complexes ( haléniques ) de matières premières de plantes 
médicinales) – le montant de la redeva nce correspond à 500 euros pour chaque forme 
médicamenteuse, 50 euros pour chaque dose supplémentaire et 50 euros pour chaque 
lot de médicaments supplémentaire;  et 
 - d'un médicament radioactif, moyens di agnostiques et préparations simples ou 
complexes ( haléniques ) de matières premières de plantes médicinales – le montant de 
la redevance correspond à 250 euros pour ch aque forme médicamenteuse, 25 euros 
pour chaque dose supplémentaire et 25 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire; 
 pour l'enregistrement (réenregistrement) public:  - d'un médicament fourni en vrac et d'un médicament conditionné en Ukraine à partir 
d'une fourniture en vrac – la redevan ce correspond à 25 euros pour chaque forme 
médicamenteuse et 25 euros pour chaque lo t de médicaments supplémentaire;  et 
 - de substances (matières actives et aux iliaires) – la redevance correspond à 25 euros 
pour chaque article. 
 Les médicaments peuvent être utilisés pendant cinq ans à partir de la date de leur 
enregistrement en Ukraine.  Passé cette période, ils doivent absolument être réenregistrés.  Le 
commerce des médicaments ne peut se faire que par l'intermédiaire de pharmacies et de 
centres pharmaceutiques (entrepôts) qui doivent êt re accrédités au cours de l'année qui suit la 
délivrance de la licence.  La fabricati on de médicaments doit être conforme aux 
réglementations techniques et technologiques de fabrication des médicaments, et les 
documents normatifs d'analyse (article de pha rmacopée et termes et conditions techniques) 
élaborés conformément aux documents normatif s et normes appliqués dans l'industrie 
médicale et microbiologique.  Le commerce de gr os de médicaments ne peut se faire que par 
l'intermédiaire de centres (entrepôts) pharmaceu tiques.  Un centre (entrepôt) pharmaceutique 
doit avoir une pharmacopée d'État et des docum ents normatifs, techniques et légaux valides, 
une bibliographie de référence spéciale sur les qu estions de dosage, de contrôle de la qualité 
et de stockage, ainsi qu'une procédure de di stribution (expédition) des médicaments.  Le 
commerce de détail des médicaments ne peut se faire que par l'intermédiaire de pharmacies et 
leurs unités structurelles (point s pharmaceutiques et stands pharmaceutiques).  Il convient que 
la façade des pharmacies ou de leurs unités séparées présente un panneau approprié, avec le nom de l'agent économique et de son propriétair e ou de l'organisme autorisé du propriétaire.  
Les personnes directement engagées dans la fabric ation ou le commerce de gros et de détail 
doivent avoir la formation nécessaire et satisfair e aux prescriptions de qualification unifiées.  
Ces personnes doivent posséder les documents suivants: 
 - diplôme d'État en pharmacie;  et  - certificat d'attribution (reconnaissance) de  la qualité de pharmacien de type général 
(pour les spécialistes diplômés d'académies (universités) après 1992).  WT/ACC/UKR/114 
 Page 21 
 
 
  Les spécialistes ayant été formés dans d es établissements étrangers sont autorisés à 
exercer des activités professionnelles après examen  de leurs qualifications.  Les spécialistes 
qui ne travaillent pas pendant trois ans dans  la spécialité indiquée sur leurs diplômes et 
certificats seront autorisés à exercer des activités de fabrication de médicaments ou de commerce de gros et de détail de médicaments après avoir réussi une nouvelle formation.  La 
durée d'une licence délivrée pour l'activité ci-dessus est de trois ans. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 26
 
 Il n'y a pas de section sur les contingents ta rifaires.  Une telle section devrait exister et 
au moins brièvement mentionner les contingents tarifaires en vigueur par le passé et ceux en 
vigueur actuellement.  Lorsque des contingents tarifaires s'appliquent à des produits agricoles 
(tels que le sucre de canne brut), il devrait y av oir un renvoi aux paragraphes ou à la section où 
ils sont analysés en détail.  Tous autres continge nts qui seraient en place devraient faire l'objet 
d'une description détaillée dans cette nouvelle section. 
Réponse  
 La partie ukrainienne estime qu'il n'est p as indispensable d'analyser la question des 
"contingents tarifaires " en détail dans une secti on distincte étant qu'il n'y a qu'une seule position 
tarifaire qui est assujettie à des contingents tarifair es en Ukraine, soit le "sucre de canne brut". 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 27  
 Veuillez confirmer que l'élément ad valorem  des redevances de dédouanement pour les 
marchandises ayant une valeur supérieure à 1 000 dollars EU ne sera plus appliqué à compter 
du 1er janvier 2004 (suivant l'entrée en vigueur du Code des douanes) , comme l'indique le 
paragraphe 41 du rapport. 
 Nous nous réjouissons des renseignements  communiqués relativement à la redevance 
unifiée [troisième alinéa du paragraphe 41] .  Nous croyons comprendre que les mêmes 
redevances s'appliquent aux opérateurs nationaux et  étrangers mais nous aimerions en obtenir 
confirmation.  Nous notons par ailleurs que le montant de la redevance est fonction du type de 
véhicule et non du type de marchandises qu'il tr ansporte, même si la redevance comprend les 
frais des contrôles sanitaire, vétérinaire, phy tosanitaire, radiologique ou environnemental.  
Veuillez indiquer en quoi ce calcul tient compte du  coût des services rendus, étant donné que les 
types de contrôles varieraient apparemment selon le type de marchandises transportées. 
 Pour ce qui est du paragraphe 43, nous nous  attendrions, pour les fins du rapport du 
Groupe de travail, à ce que l'Ukraine s'engage  clairement à rendre toutes ses redevances 
conformes aux règles de l'OMC au plus tard le jour de son accession. 
Réponse  
 L'article 71 du nouveau Code des douanes de l'Ukraine (Loi n° 92- ІУ), adopté par la Rada 
suprême le 11 juillet 2002, ne pr évoit l'application de redevances de dédouanement qu'"ailleurs que 
dans les services des douanes et après les heures de travail" à partir du 1er janvier 2005. WT/ACC/UKR/114 
Page 22  
 
  Conformément à la Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 sur l'introduction d'une redevance 
unifiée aux points d'entrée sur le territoire nationa l ukrainien, une redevance unifiée est perçue aux 
points d'entrée de la frontière ukrainienne auprès d es propriétaires nationaux et étrangers de véhicules 
automobiles.  Cette redevance se compose de droits  perçus pour l'exécution de contrôles douaniers de 
marchandises et de véhicules en transit, ainsi qu e des contrôles de type sanitaire, vétérinaire, 
phytosanitaire, radiologique et environnemental, et de droits de passage pour les véhicules 
automobiles, autres machines et mécanismes au topropulsés empruntant les routes ukrainiennes, 
conformément à la législation nationale.  Le montan t n'est pas fonction du type  de contrôle effectué 
sur un objet donné, dans la mesure où les taux ne dépassent pas le coût  moyen d'exécution de tous les 
types de contrôles aux frontières. 
 La procédure susmentionnée simplifie considérab lement le passage à la frontière.  Le système 
de la redevance unifiée s'applique pour un certain no mbre de pays, soit la Pologne, la Hongrie et la 
Roumanie. 
Question n° 28
 
 Au paragraphe 41, l'Ukraine note que sa Loi  sur le tarif douanier unique permet le 
contingentement en vue de l'importation préf érentielle de certaines marchandises et autres 
objets.  Nous aimerions avoir une description complè te de cette disposition, en particulier son 
degré de compatibilité avec les dispositions du GATT, y compris ses articles Ier, III, VIII, XI et 
XIII, ainsi qu'avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Nous notons par ailleurs que le tableau 5 se réfère à plusieurs redevances douanières 
perçues sur une base ad valorem , ce qui est incompatible avec l'article VIII du GATT de 1994.  
Nous demandons à l'Ukraine de reconnaître ce tte incohérence et de s'engager à l'éliminer. 
Réponse  
 L'Ukraine fera tout en son pouvoir pour respecter les prescriptions de l'article VIII du GATT 
de 1994.  Aux termes de la Loi n° 1344 du 27 nove mbre 2003 et de la Résolution n° 1995 du Conseil 
des ministres de l'Ukraine en date du 24 décembre  2003, les redevances en question seront abolies à 
partir du 1er janvier 2005. 
Question n° 29  
 Nous notons, au paragraphe 41 de la page  26, que la redevance douanière est appliquée 
aux exportations de déchets métalliques ferreux à un taux cinq fois plus élevé que le taux 
applicable à d'autres produits similaires.  Comm ent l'Ukraine justifie-t-elle cet écart, dans la 
mesure où il ne fait aucun doute que cette rede vance n'a rien à voir avec le coût des services 
rendus contrairement à ce que prescrit l'article VIII du GATT?  
Réponse  
 Conformément à la Résolution n° 285 du Conse il des ministres en date du 3 mars 1998, pour 
le dédouanement de déchets méta lliques ferreux et non ferreux expor tés, les taux des redevances 
douanières applicables à ces produits qui restent sous  le contrôle des douanes et sont assignés à un 
inspecteur des douanes représentent cinq fois les taux  de redevance douanière pour ce type de produit, 
à l'exception des produits de ce type exportés par des entreprises dans le cadre du Programme public 
d'utilisation des métaux dans les types communs de munitions ne pouvant être utilisés pour d'autres 
usages et stockage.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 23 
 
 
  La résolution susmentionnée a été adoptée dans le but de réglementer les activités 
d'entreprises liées aux exportations de déchets métalliques ferreux et non ferreux. 
 Aux termes de la Loi n° 1344 du 27 novembre 2003 et de la Résolution n° 1995 du Conseil 
des ministres de l'Ukraine en date du 24 déce mbre 2003, les redevances susmentionnées seront 
abolies à partir du 1er janvier 2005. 
Question n° 30  
 S'agissant de la Résolution n° 1460 visée au  paragraphe 41, nous voulons obtenir des 
précisions sur la  "redevance douanière supplémentaire" po ur le dédouanement des produits 
pétroliers importés  et sur sa compatibilité avec les articles III, VIII et XI du GATT.  Nous nous 
attendons à un engagement d'éliminer cette pres cription, comme l'Ukraine a indiqué qu'elle 
ferait dans sa réponse au point n° 37 du document WT/ACC/UKR/110/Add.2. 
Réponse  
 La Résolution n° 1460 du Conseil des minist res, en date du 18 septembre 1998, établit une 
nouvelle redevance douanière pour le dédouanement des produits pétrolie rs importés sur le territoire 
douanier d'Ukraine et soumis au droit d'accise de 0,01 écu par kg desdits produits, droit qui est reversé 
au budget de l'État et destiné au Fonds de pension.   Ladite résolution ne s'applique pas aux produits 
pétroliers produits et vendus en Ukraine. 
 Les redevances douanières supplémentaires pour le dédouanement des produits pétroliers 
importés perçues en application de la Loi n° 1344 du 27 novembre 2003 et de la Résolution n° 1995 
du Conseil des ministres en date du 24 décembre 2003 seront abolies à partir du 1er janvier 2005. 
Question n° 31  
 Nous notons que le droit d'accise de 0,01 écu par kg de produit importé ne s'applique 
apparemment pas à la production nationale, ce qui est contraire à l'article III.  Nous 
demandons l'élimination de cette disposition. 
Réponse  
 Les redevances douanières supplémentaires pour le dédouanement des produits pétroliers 
importés perçues en application de la Loi n° 1344 du 27 novembre 2003 et de la Résolution n° 1995 
du Conseil des ministres en date du 24 décembre 2003 seront abolies à partir du 1er janvier 2005. 
Question n° 32  
 L'Ukraine indique que les navires provenant de pays avec lesquels elle a conclu des 
traités et accords internationaux bénéficient de taux préférentiels sur les droits portuaires.  
Nous lui demandons d'éliminer ce système de doubl e taux (c'est-à-dire le taux ordinaire et le 
taux privilégié) dès son accession, afin  de respecter la teneur des articles Ier, II et VIII du GATT 
de 1994. 
Réponse  
 Pour régler la question du système de double ta ux de redevance, le C onseil des ministres a 
adopté la Résolution n° 1069 du 17 juillet 2003 portant  modification du Règlemen t sur les redevances 
portuaires, prévoyant que les redevances portuaires frappant les navires étrangers sont les mêmes quel 
que soit le pavillon qu'ils battent. WT/ACC/UKR/114 
Page 24  
 
 - Application de taxes intérieures aux importations 
 - Droits d'accise Question n° 33
 
 Aux paragraphes 44 et 45, l'Ukraine reconna ît l'incompatibilité de ses droits d'accise 
avec l'OMC, et fait savoir qu'elle est en train de modifier sa législation pour corriger ce 
problème.  Peut-elle faire le point à cet égard,  y compris donner l'engagement qu'elle respectera 
scrupuleusement l'article III du GATT dès la date de son accession? 
Réponse  
 La Loi n° 849-IV du 22 mai 2003 portant modifi cation la Loi sur le budget de l'État ukrainien 
pour 2003 et de certaines autres lois introduit troi s catégories de taux de dr oits d'accise pour les 
produits du tabac:  des taux ad valorem  (en pourcentage d'une  base d'imposition), des taux spécifiques 
(en montants fixes par unité de poids, de volume, de  quantité ou d'une autre valeur naturelle), et des 
taux mixtes (à la fois en pourcentage de la base d' imposition et en montants fixes).  Elle abolit les 
privilèges temporaires dont bénéficiaient les produits  du vin élaborés en Ukraine, et améliore le 
système d'exemption des droits d'accise en cas de vente pour l'exportation de produits assujettis. 
 Conformément à la Loi n° 1344-IV du 27 nove mbre 2003 sur le budget de l'État pour 2004, 
l'application des Parties 1 à 4 de l'article 3 de  la Loi n° 178/96-VR du 7 mai 1996 sur les taux de 
droits d'accise pour l'alcool éthylique et les boiss ons alcooliques est suspendue (en ce qui concerne le 
taux privilégié de droit d'accise pour l'alcool éthy lique utilisé par les établissements et organisations 
de soins de santé afin d'assurer l'exécution d es traitements, des processus diagnostiques et des 
recherches en laboratoire, ainsi que par les fa bricants commerciaux privés afin de produire des 
substances explosives, des parfums, de la nitroce llulose, du vinaigre d'alcool, des médicaments (y 
compris des composants sanguins et des préparations  fabriquées à partir de ceux-ci) sauf sous forme 
de baumes;  pour l'alcool éthylique utilisé par l' Association agricole et de production nationale 
"Massandra" dans les limites des contingents fixés pa r le Conseil des ministres de l'Ukraine afin de 
produire des vins d'appellation contrôlée, ainsi que pour l'alcool éthylique dénaturé (alcool technique) 
utilisé pour la fabrication de produits dont le nom  figure sur une liste approuvée par le Conseil des 
ministres). 
 Le projet de loi portant modification de certa ines lois liées à l'adoption de la Loi sur le budget 
de l'État pour 2004 (enregistrement n° 4000-1), adopté en  première lecture, prévoit l'établissement de 
taux de droits différenciés pour l'alcool éthylique selon qu'il est utilisé: 
 - par des établissements et organisations de soins de santé, afin d'assurer l'exécution des 
traitements, des processus diagnostiques et des recherches en laboratoire, ainsi que 
par des entités commerciales, afin de pr oduire des médicaments (y compris des 
composants sanguins et des préparations fa briquées à partir de ceux-ci) sauf sous 
forme de baumes, dans les limites des con tingents fixés par le Conseil des ministres 
de l'Ukraine, – un taux de droit d'accise de 2,0 hryvnias par litre d'alcool à 100 pour 
cent; 
 - par des entreprises engagées dans la fabrication secondaire de vins de raisins, d'autres 
fruits et d'autres substances – un taux de dr oit d'accise de 16 hryvnias par litre d'alcool 
à 100 pour cent; 
 - par des entités commerciales afin de produi re du vinaigre d'alcool, des substances 
explosives, des parfums et de la nitrocellu lose, dans les limites des contingents fixés  WT/ACC/UKR/114 
 Page 25 
 
 
 par le Conseil des ministres de l'Ukraine,  – un taux de droit d'accise de 3,0 hryvnias 
par litre d'alcool à 100 pour cent; 
 - temporairement, jusqu'au 1er janvier 2006, pour l'alcool éthylique dénaturé (alcool 
technique) utilisé dans la fabrication de produits dont le nom figure sur une liste 
approuvée par le Conseil des ministres, dans  les limites des contingents fixés par le 
Conseil des ministres de l'Ukraine – un ta ux de droit d'accise de 3,0 hryvnias par litre 
d'alcool à 100 pour cent. 
 En outre, le projet de loi prévoit l'abrogation de  l'article 7 de la Loi, qui fixe temporairement 
- en attendant que l'Ukraine accède à l'Organisation mondiale du commerce - des taux majorés de droit d'accise pour les boissons alcooliques importées en Ukraine. 
 Le projet de loi prévoit l'établissement d'un système mixte de droits d'accise pour tous les 
produits assujettis. 
 Il dispose que les privilèges applicables au paie ment des droits d'accise ne s'appliquent pas 
aux opérations liées à l'importation de produits assu jettis dans les territoires des Zones économiques 
spéciales, ainsi que visés par le régime spécial d'investissement dans les Territoires de développement 
prioritaire. 
 En outre, a été adopté en première lecture un projet de loi sur le droit d'accise (enregistrement 
n° 3017), qui codifie toute la législation existante en  matière de droits d'acci se, y compris la liste des 
produits assujettis et les taux de droits, et qui est appelé à devenir un chapitre distinct du Code fiscal. 
Question n° 34
 
 Veuillez confirmer que les taux discrimina toires de droit d'accise dont bénéficient 
certains produits vinicoles et eaux-de-vie de fa brication nationale cesseront bel et bien d'avoir 
effet le 1er janvier 2004.  Quelle loi prévoit cette  mesure?  Dans ce contexte, l'Ukraine 
prévoit-elle également d'abolir les "timbres d'accise" qui doivent être apposés sur chaque 
bouteille avant l'importation en Ukraine, al ors que les producteurs nationaux peuvent 
simplement émettre ces timbres avant commercia lisation, et bénéficier ainsi d'une période 
allongée de commercialisation? 
 Nous accueillons avec satisfaction le projet  de loi sur les automobiles qui, entre autres 
choses, élimine les privilèges dont bénéficient le s entreprises nationales.  Quand cette nouvelle 
loi sera-t-elle adoptée et quand entrera-t-elle en vi gueur?  Nous notons que la question des 
automobiles est aussi traitée dans diverses part ies du document, et une certaine simplification 
serait la bienvenue. 
 Le nouveau Code fiscal entrera-t-il en vigu eur en janvier 2004 ainsi qu'il est prévu? 
 S'agissant du point n° 49, nous nous rése rvons le droit de demander des précisions 
additionnelles à un stade ultérieur du processus de rédaction. 
Réponse  
 La Loi n° 849-IV du 22 mai 2003 portant modifi cation la Loi sur le budget de l'État ukrainien 
pour 2003 et de certaines autres lois introduit troi s catégories de taux de dr oits d'accise pour les 
produits du tabac:  des taux ad valorem  (en pourcentage d'une  base d'imposition), des taux spécifiques 
(en montants fixes par unité de poids, de volume, de  quantité ou d'une autre valeur naturelle), et des 
taux mixtes (à la fois en pourcentage de la base d' imposition et en montants fixes).  Elle abolit les WT/ACC/UKR/114 
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 privilèges temporaires dont bénéficiaient les produits  du vin élaborés en Ukraine, et améliore le 
système d'exemption des droits d'accise en cas de vente pour l'exportation de produits assujettis. 
 Conformément à la Loi n° 1344-IV du 27 nove mbre 2003 sur le budget de l'État pour 2004, 
l'application des Parties 1 à 4 de l'article 3 de  la Loi n° 178/96-VR du 7 mai 1996 sur les taux de 
droits d'accise pour l'alcool éthylique et les boiss ons alcooliques est suspendue (en ce qui concerne le 
taux privilégié de droit d'accise pour l'alcool éthy lique utilisé par les établissements et organisations 
de soins de santé afin d'assurer l'exécution d es traitements, des processus diagnostiques et des 
recherches en laboratoire, ainsi que par les fa bricants commerciaux privés afin de produire des 
substances explosives, des parfums, de la nitroce llulose, du vinaigre d'alcool, des médicaments (y 
compris des composants sanguins et des préparations  fabriquées à partir de ceux-ci) sauf sous forme 
de baumes;  pour l'alcool éthylique utilisé par l' Association agricole et de production nationale 
"Massandra" dans les limites des contingents fixés pa r le Conseil des ministres de l'Ukraine afin de 
produire des vins d'appellation contrôlée, ainsi que pour l'alcool éthylique dénaturé (alcool technique) 
utilisé pour la fabrication de produits dont le nom  figure sur une liste approuvée par le Conseil des 
ministres). 
 Le projet de loi portant modification de certa ines lois liées à l'adoption de la Loi sur le budget 
de l'État pour 2004 (enregistrement n° 4000-1), adopté en  première lecture, prévoit l'établissement de 
taux de droits différenciés pour l'alcool éthylique selon qu'il est utilisé: 
 - par des établissements et organisations de soins de santé, afin d'assurer l'exécution des 
traitements, des processus diagnostiques et des recherches en laboratoire, ainsi que 
par des entités commerciales, afin de pr oduire des médicaments (y compris des 
composants sanguins et des préparations fa briquées à partir de ceux-ci) sauf sous 
forme de baumes, dans les limites des con tingents fixés par le Conseil des ministres 
de l'Ukraine, – un taux de droit d'accise de 2,0 hryvnias par litre d'alcool à 100 pour 
cent; 
 - par des entreprises engagées dans la fabrication secondaire de vins de raisins, d'autres 
fruits et d'autres substances – un taux de dr oit d'accise de 16 hryvnias par litre d'alcool 
à 100 pour cent; 
 - par des entités commerciales afin de produi re du vinaigre d'alcool, des substances 
explosives, des parfums et de la nitrocellu lose, dans les limites des contingents fixés 
par le Conseil des ministres de l'Ukraine,  – un taux de droit d'accise de 3,0 hryvnias 
par litre d'alcool à 100 pour cent; 
 - temporairement, jusqu'au 1
er janvier 2006, pour l'alcool éthylique dénaturé (alcool 
technique) utilisé dans la fabrication de produits dont le nom figure sur une liste 
approuvée par le Conseil des ministres, dans  les limites des contingents fixés par le 
Conseil des ministres de l'Ukraine – un ta ux de droit d'accise de 3,0 hryvnias par litre 
d'alcool à 100 pour cent. 
 En outre, le projet de loi prévoit l'abrogation de  l'article 7 de la Loi, qui fixe temporairement 
- en attendant que l'Ukraine accède à l'Organisation mondiale du commerce - des taux majorés de droit d'accise pour les boissons alcooliques import ées en Ukraine.  Le projet de loi prévoit 
l'établissement d'un système mixte de dro its d'accise pour tous les produits assujettis. 
 Il dispose que les privilèges applicables au paie ment des droits d'accise ne s'appliquent pas 
aux opérations liées à l'importation de produits assu jettis dans les territoires des Zones économiques 
spéciales, ainsi que visés par le régime spécial d'investissement dans les Territoires de développement 
prioritaire.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 27 
 
 
  En outre, a été adopté en première lecture un projet de loi sur le droit d'accise (enregistrement 
n° 3017), qui codifie toute la législation existante en  matière de droits d'acci se, y compris la liste des 
produits assujettis et les taux de droits, et qui est appelé à devenir un chapitre distinct du Code fiscal. 
 - TVA 
Question n° 35  
 Nous demandons un éclaircissement à propos  de la déclaration selon laquelle "[e ]n cas 
de vente de produits (services) agricoles issus de la propre production de l'entreprise, à des 
contribuables assujettis à la TVA enregistrés, l'im position est fixée à 6 pour cent du prix de 
vente pour l'agriculture et à 4 pour cent du pr ix de vente pour les produits (services) de 
l'industrie forestière ou de la pêche, à la place du ta ux de TVA nul".  Quel est le taux de la TVA 
appliqué aux produits identiques importés? 
Réponse  
 Cette déclaration découlait d'une disposition du projet de loi n° 1344-IV sur le budget de 
l'État pour 2004, mais cette disposition n'a pas été retenue dans la loi elle -même adoptée en date du 
27 novembre 2003 par la Rada supr ême de l'Ukraine.  Les mécanismes spéciaux de paiement de la 
TVA par les entreprises agricoles ukrainiennes sont  restées inchangés en vertu de la Loi sur la 
prolongation de l'effet de certaines dispositions  de la Loi n° 1352-IV du 28 novembre 2003 relative à 
la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 2004.  Aux termes de ladite loi, la durée 
de validité des mécanismes spéciaux de paiement de la TVA par les entreprises agricoles ukrainiennes 
est prorogée au 1er janvier 2005. 
Question n° 36  
 Au paragraphe 48, l'Ukraine décrit pl usieurs formes d'exonération de la TVA 
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994 dont peuvent bénéficier les producteurs 
agricoles, sans parler du fait qu'elles constitu ent peut-être une forme de soutien interne aux 
producteurs nationaux.  Nous demandons que ces  exonérations soient notées dans la prochaine 
version du rapport, de même que l'obligat ion d'abroger ces mesures pour l'Ukraine. 
Réponse  
 Des mécanismes spéciaux de paiement de la T VA par les entreprises agricoles sont appliqués 
en Ukraine, mais ils ne constituen t pas, en eux-mêmes, des exonérati ons du paiement de la TVA.  La 
TVA frappe tous les produits agricoles qui sont ve ndus par des entreprises agricoles, et elle est 
également acquittée par ces mêmes en treprises lorsqu'elles achètent des intrants.  Autrement dit, les 
produits agricoles vendus sur le marché intérieur s ont assujettis à la TVA.  Dans les délais prescrits 
pour ce faire, les entreprises agri coles transfèrent du compte courant à un compte séparé la différence 
entre le montant de la taxe qu'ils ont reçue des acheteurs et celui qu'ont payé les acheteurs aux 
fournisseurs.  Ce genre de soutien, qui se matéri alise par le biais du mécanisme d'accumulation des 
fonds destinés à financer les subventions aux achats d'intrants pour la production de produits 
agricoles, et grâce auquel la TVA constitue une sour ce de financement rempl açant les déboursements 
directs depuis le budget de l'État qui sont de ce fait suffisants, est régi par l'article 6 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture et par le paragraphe 2 de  son Annexe 3.  En vertu de ces dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les subventions  comprennent à la fois les dépenses budgétaires et 
les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents, pour le bénéfice des producteurs 
agricoles. WT/ACC/UKR/114 
Page 28  
 
 - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
Question n° 37
 
 Conscients de la nécessité d'assujettir cert ains produits et services à licences, nous 
demandons à l'Ukraine d'instaurer une procédure d'octroi de licences automatiques (au sens de 
l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les procédur es de licences d'importation) et de définir les 
activités mentionnées au paragraphe 29 comme d es activités exemptées de la procédure de 
licences automatiques.  Nous demandons également à l'Ukraine de réduire progressivement le nombre de telles exemptions. 
 Nous demandons aux représen tants de la délégation ukrainienne de bien vouloir 
préciser les conditions attachées aux licences d 'importation pour les produits agricoles. 
Réponse
 
 Le paragraphe 29 porte sur les licences d'ac tivité et non sur les licences d'importation.  
L'Ukraine applique un systèmes de licences non au tomatiques à l'importation seulement en appui à 
des mesures de sauvegarde, ainsi que l'y autorisent l es règles de l'OMC.  Ces mesures sont décrites au 
tableau 14.  Toutes les autres licences d'importati on sont automatiques au sens de l'article 2 de 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d' importation.  L'Ukraine n'applique aucun régime 
de licences d'importation pour les produits agricoles. 
Question n° 38  
 Nous notons qu'au paragraphe 50 il est indiqué  qu'aux termes de la Loi ukrainienne sur 
les activités économiques extérieures, des licences  et des "contingents" peuvent être introduits 
pour les exportations et les importations.  No us demandons à l'Ukraine  de fournir tous les 
renseignements sur les conditions attachées à l'intro duction des "contingents", et d'indiquer en 
quoi ces dispositions sont compatibles avec les di spositions pertinentes du GATT.  Nous croyons 
comprendre que l'Ukraine applique des contingent s au titre de l'article XIX du GATT dans le 
cadre de son régime de sauvegardes, mais nous lui demandons de confirmer que les contingents 
(prohibés en vertu de l'article XI du GATT de 1994) ne peuvent être introduits de manière plus 
générale aux termes de la législation ukrainienne. 
Réponse  
 La décision d'appliquer un régime de continge ntement est prise par le Conseil des ministres 
de l'Ukraine.  Lorsque des mesures antidumping, compensatoires ou spéciales sont appliquées, la 
décision d'introduire un régime de contingentemen t appartient à la Commission interdépartementale 
du commerce extérieur. 
 La Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les ac tivités économiques extérieures, modifiée, 
prescrit ce qui suit: 
 - est introduit un régime de contingentemen t à l'exportation dans la ou les situations 
suivantes: 
  - déséquilibre important en ce qui c oncerne certains produits sur le marché 
intérieur, particulièrement les produits agricoles, halieutiques, alimentaires ou 
industriels communs de première néce ssité, ou d'autres produits d'importance  WT/ACC/UKR/114 
 Page 29 
 
 
 capitale pour la vie en Ukraine, conformé ment aux dispositions de l'article XI 
du GATT; 
  - nécessité d'assurer la protection de la vie des êtres humains ou des animaux, 
la préservation des végétaux, ou la pr otection de l'environnement, de la 
moralité publique, des trésors nationa ux ayant une importance artistique, 
historique ou archéologique, des droits de propriété intellectuelle, ou encore 
d'assurer la sécurité nationale, c onformément aux alinéas b) ou f) de 
l'article XX du GATT, à l'Accord sur les ADPIC ou à l'article XXI du GATT; 
  - exportations de métaux précieux, sau f ceux qui sont utilisés dans le système 
bancaire, conformément à l'alinéa  c) de l'article XX du GATT; 
  - nécessité d'appliquer des mesures pour la protection des producteurs 
nationaux, conformément à l'article XIX du GATT; 
  - nécessité d'assurer la protection des brevets, des marques de fabrique et des 
droits d'auteur et de reproduction, confor mément à l'alinéa d) de l'article XX 
du GATT;  et 
  - nécessité de respecter les dispositions des traités internationaux conclus par 
l'Ukraine. 
 - est introduit un régime de contingentement à l'importation dans la ou les situations 
suivantes: 
  - grave détérioration de l'état de la  balance des paiements et des paiements 
externes (lorsque d'autres mesure s se sont avérées insuffisantes), 
conformément à l'article XII du GATT; 
  - diminution radicale ou taille minimale des réserves d'or et de devises, 
conformément à l'article XII du GATT; 
  - nécessité d'assurer la protection de la vie des êtres humains ou des animaux, 
la préservation des végétaux, ou la pr otection de l'environnement, de la 
moralité publique, des trésors nationa ux ayant une importance artistique, 
historique ou archéologique, des droits de propriété intellectuelle, ou encore d'assurer la sécurité nationale, conformément aux alinéas b) et f) de l'article XX du GATT, à l'Accord sur les ADPIC ou à l'article XXI du GATT; 
  - importations de métaux précieux, sau f ceux qui sont utilisés dans le système 
bancaire, conformément à l'alinéa  c) de l'article XX du GATT; 
  - nécessité d'appliquer des mesures pour la protection des producteurs 
nationaux, conformément à l'article XIX du GATT; 
  - nécessité d'assurer la protection des brevets, des marques de fabrique et des 
droits d'auteur et de reproduction, confor mément à l'alinéa d) de l'article XX 
du GATT;  et 
  - nécessité de respecter les dispositions des traités internationaux conclus par 
l'Ukraine. WT/ACC/UKR/114 
Page 30  
 
 Question n° 39
 
 L'Ukraine note, au paragraphe 103, qu'en v ertu de la Loi n° 468/97 de juillet 1997 sur la 
réglementation par l'État des importations de pro duits agricoles, modifiée ultérieurement par la 
Loi n° 32/98 de janvier 1998, les importations de bétail étaient réduites par le biais de contingents annuels, et ce, de 1997 à 2003.  Dans  les réponses qu'elle a données récemment à des 
questions soulevées par les Membres (page 109 du document WT/ACC/UKR/110/Add.2), 
l'Ukraine indique que "[l]'article 3 de la Loi ukrainienne sur la réglementation par l'État des 
importations de produits agricoles, qui prévoi t des contingents sur l'importation de produits 
d'élevage appliqués jusqu'au 1
er janvier 2003, n'est plus en vigueur".  Nous demandons à 
l'Ukraine de s'engager à ne pas maintenir, intro duire ou rétablir de tels contingents ou autres 
types de restrictions quantitatives, quels qu'ils  soient, qui n'auront aucune justification au 
regard de l'OMC après son accession, et à se conformer aux dispositions de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Nous notons la présence de quelques incohéren ces entre les renseignements fournis dans 
cette section sur les marchandises soumises à des limitations quantitatives et les éléments 
mentionnés à la page 35 du document et ceu x qui figurent dans le questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation (WT/ACC/UKR/99/Rev.1).  Plus précisément: 
 - Les restrictions frappant le papier journal (tableau 9), les minerais de fer 
(tableau 9), les lampes électriques et la fourrure synthétique ne sont pas 
mentionnées dans le questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
auquel a répondu l'Ukraine (c'est-à-dire à la  page 8, relativement au "régime de 
licences spéciales"). 
 - Les limitations mentionnées au tableau 10 sur les produits chimiques pour la 
préservation des végétaux et les produi ts chimiques pour l'agriculture sont 
également absentes de la section pertinente du questionnaire (page 2). 
 Nous demandons une explication des différen ces qui existent dans les renseignements 
figurant dans les deux documents. 
Réponse
 
 Il n'existe pas de restrictions quantitatives ou de prescriptions en matière de licences pour le 
papier journal ou les minerais de fer.  Le con tingentement de sauvegarde concernant les lampes 
électriques et la fourrure synthétique a pris fin le 22 mai 2003. 
 - Les importations de produits chimiques pour la protection des récoltes et de produits 
chimiques pour l'agriculture ne tombent p as sous le coup du système de licences avec 
restrictions quantitatives (licences de sauve garde), mais sous celui du système de 
licences d'importation de marchandises, dont la  liste est établie chaque année par le 
Conseil des ministres (pages 1 et 2 du ques tionnaire) et dont l'importation est soumise 
à licence sans restrictions quantitatives, c'est-à-dire dont la demande est approuvée 
dans tous les cas à condition que le requéra nt ait observé toutes les prescriptions 
législatives de l'Ukraine, conformément à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 La particularité des licences applicables aux importations de produits chimiques pour la 
protection des récoltes et des produits chimiques pour l'agriculture réside dans la nécessité d'obtenir 
une autorisation préalable de l'autorité admi nistrative compétente, sans laquelle la licence 
d'importation pour les produits en question ne peut être délivrée.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 31 
 
 
 Question n° 40  
 Le paragraphe 51 indique que seules des licen ces d'activités sont requises pour exporter 
et importer de l'alcool et des boissons alcooliqu es, alors que le paragraphe 34 ne précise pas le 
type de licence requis.  Veuillez assur er la cohérence de l'information fournie. 
Réponse  
 L'importation et l'exportation d'al cool éthylique, de cognac et d'alcools de fruits et de boissons 
alcooliques sont soumises uniquement à des licences d'ac tivités.  Les licences permettant de se livrer à 
l'importation et à l'exportation en tant qu'activité sont délivrées individuellement pour chaque type 
d'activité, c'est-à-dire individuellement pour l'e xportation et individuellement pour l'importation. 
Question n° 41  
 Nous notons que l'importation de certains  produits (par exemple des produits de 
protection des récoltes, des produits d'hygièn e personnelle en conditionnement aérosol) est 
toujours soumise à des licences non automatiques d 'importation, alors que ces produits sont par 
ailleurs soumis à enregistrement et à certificat ion.  Nous estimons que ces procédures sont 
inutilement lourdes et vous demandons de préciser en quoi elles sont justifiées, par rapport au 
point n° 56. 
Réponse  
 L'importation de produits chimiques pour la pr otection des récoltes et des produits chimiques 
pour l'agriculture, de substances destructrices d'ozone,  de produits susceptibles de contenir de telles 
substances, importés en conditionnement aérosol, es t assujettie à un système d'octroi de licences 
automatiques de produits sans restrictions quantita tives, c'est-à-dire que la demande de licence est 
toujours acceptée, quel que soit le demandeur, à cond ition qu'il ait respecté les prescriptions légales en 
place en Ukraine.  La particularité des licences ap plicables aux importations de produits chimiques 
pour la protection des récoltes et des produits chimi ques pour l'agriculture réside dans la nécessité 
d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité  administrative compétente, sans laquelle la licence 
d'importation pour les produits en question ne peut être délivrée. 
Question n° 42  
 Au paragraphe 54, veuillez préciser s'il exis te des circonstances d'exception faisant que 
des personnes physiques ne peuvent obtenir de licence d'importation (voir notre observation sur 
le paragraphe 34). 
Réponse  
 Toute personne physique (sans exception) re mplissant les conditions de base pour exercer des 
activités commerciales en Ukraine peut  obtenir une licence d'importation. 
Question n° 43  
 Cette section du rapport devrait indiquer les produits, si tant est qu'il y en ait, qui sont 
soumis à licence automatique.  Elle est par aille urs totalement muette concernant les licences 
non automatiques se rapportant aux produits agric oles autres que le tabac, ses produits, l'alcool 
éthylique et les boissons alcooliques.  D'aut res sections du rapport semblent laisser entendre que 
le système de licences d'importation non au tomatiques pourrait servir à maintenir des 
restrictions à l'importation de bétail ou de pro duits d'élevage (paragraphes 103 et 107) ou de WT/ACC/UKR/114 
Page 32  
 
 sucre (paragraphe 104).  Tous les détails sur ces prescriptions en matière de licences devraient 
être fournis. 
Réponse
 
 Conformément à la Résolution n° 1996 du  Conseil des ministres, en date du 
24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
licence et qui tombent sous le coup du régime de contingents en 2004, les produits suivants sont 
assujettis à licence d'importation automatique en 2004: 
Désignation Code du SH 
Insecticides (sauf ceux utilisés comme 
préparations vétérina ires), fongicides, 
herbicides, inhibiteurs de  germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, antirongeurs (sauf ceux utilisés comme 
préparations vétérinaires), et produits 
assimilés 3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (sauf expéditions 
séparées importées en franchise de droits sur autorisation du 
Ministère des ressources écologiques, exclusivement pour les 
essais publics, la recherche scientifique et les démonstrations)  
Timbres-poste non oblitérés, marques 
d'accise et produits sim ilaires en circulation 
ou destinés à être mis en circulation dans le pays de destination;  papier timbré   4907 00 10 00, 4907 00 91 00, 4907 00 99 00 
Polycarbonates destinés à la production de 
disques optiques pour systèmes de lecture 
laser  3907 40 00 00 
Sulfate de cuivre 2833 25 00 00 
Produits pouvant contenir des substances 
destructrices d'ozone et importés en 
conditionnement aérosol  2710 00 98 00, 3004, 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 
3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 
3811, 3812, 3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 3910 00 00, 
Produits pouvant contenir des substances destructrices d'ozone 8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00, 
9304 00 00 00  
Substances destructrices d'ozone 2903 14 00 00, 2903 19 10 00, 2903 30 33 00, 2903 41 00 00, 
2903 42 00 00, 2903 43 00 00, 2903 44 10 00, 2903 44 10 00, 
2903 44 90 00, 2903 45 10 00, 2903 45 15 00, 2903 45 25 00,2903 45 30 00, 2903 45 30 00, 2903 45 35 00, 2903 45 40 00, 
2903 45 45 00, 2903 45 50 00, 2903 45 55 00, 2903 45 90 00, 
2903 46 10 00, 2903 46 20 00, 2903 46 90 00, 2903 49 10 00,2903 49 30 00, 3824 71 00 00, 3824 79 00 00, 3824 90 95 00, 
2903 14 00 00 
 
[Note:  la Résolution n'établit pas de contingents à l'importation.] 
 Pour obtenir une licence d'importation des pr oduits susmentionnés, l'importateur doit d'abord 
se procurer un permis auprès de l'organe administra tif compétent.  Selon le produit, il appartient aux 
experts des institutions suivantes de faire connaître leurs conclusions:  WT/ACC/UKR/114 
 Page 33 
 
 
 Inspection principale de la protection 
phytosanitaire du Ministère de la politique agricole Importations d'herbicides (code 3808 10, 3808 20, 3808 30) 
Centre technologique national pour la fertilité 
des sols du Ministère de la politique agricole Importations de produits chimiques pour l'agriculture 
(régulateurs de croissance des plantes – code 3808 90) 
Ministère des sciences et de l'éducation Importations de polycarbonate pour la  production de disques 
optiques et de systèmes de lecture laser (code 3907 40 00 00) 
Ministère de la protection de l'environnement Importations de substances destructrices d'ozone et de 
produits pouvant contenir des substances destructrices d'ozone 
en conditionnement aérosol (codes 2106, 3208, 3209, 3210 00, 3212, 3214, 3304, 3305, 3306, 3307, 3402, 3403, 
3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 3811, 3812, 3813 00 00 00,
3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00-3824 90 95 00, 3910 00 00;  8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 
8476 81 00 00, 9304 00 00 00) 
 
 Le traitement des demandes est effectué par le Ministère ukrainien de l'économie et de 
l'intégration européenne ou, si les demandes sont  présentées dans leur ressort territorial, par le 
Ministère de l'économie de la République autonome de Crimée, par la division compétente d'oblast, 
par les administrations municipales de Kiev ou de Sébastopol, qui peuvent délivrer les licences 
d'importation ou d'exportation de produits par des entités commercia les enregistrées dans leurs 
territoires respectifs, lorsque la valeur comptable des accords (contrats) n'excède pas 
300 000 dollars EU. 
 La délivrance de la licence d'importation est assujettie à un droit d'État fixé à 255 hryvnias 
(environ 45 dollars EU). 
 L'Ukraine n'a aucun régime de licences d'importation pour les produits agricoles, sauf les 
spiritueux, les boissons alcooliques et les produits du tabac. 
Question n° 44  
 Le tableau 9 du paragraphe 50 énumère un certain nombre de produits visés par des 
restrictions quantitatives.  Veuillez fournir de pl us amples précisions sur ces mesures, y compris 
leur durée prévue et la date envisagée pour leur élimination. 
Réponse  
Produit visé Code du HS Fondement juridique des 
mesures Durée prévue Mesures prises 
Bicarbonate de sodium 
originaire de la 
Fédération de Russie 2836 30 00 00 Mesures de protection 
adoptées conformément 
à la décision de la 
Commission interdépartementale du 
commerce international Du 10 juillet 2002 
au 10 juillet 2006 Aucune 
libéralisation n'a eu 
lieu. WT/ACC/UKR/114 
Page 34  
 
 Produit visé Code du HS Fondement juridique des 
mesures Durée prévue Mesures prises 
Seringues avec ou sans 
aiguille en matière 
plastique, d'une 
contenance de 2, 5, 10, 
20 ml, originaires de la 
Fédération de Russie, de Slovaquie, de 
Belgique, d'Irlande, de 
Pologne, d'Allemagne et d'Espagne 9018 31 10 00 Mesures de protection 
adoptées conformément 
à la décision de la 
Commission 
interdépartementale du 
commerce international Du 21 juin 2001 au 
21 juin 2005 Le 3 juillet 2002, 
les mesures de 
protection ont été 
libéralisées de 
5 pour cent, et le 
28 août 2003 d'une autre tranche de 
5 pour cent par 
rapport au niveau de contingentement 
initial. 
Ciment Portland 
originaire de la Fédération de Russie 2523 29 00 00 Mesures de protection 
adoptées conformément à la décision de la 
Commission 
interdépartementale du commerce international Du 10 octobre 2002 
au 10 octobre 2006 Le 1
er octobre 2002, 
les mesures de protection ont été 
libéralisées de 
5 pour cent. 
Voitures neuves 
originaires de la 
Fédération de Russie 8703 22 19 00 Mesures de protection 
adoptées conformément 
à la décision de la Commission 
interdépartementale du 
commerce international Du 
12 décembre 2002 
au 8 décembre 2006 Le 17 octobre 2003, 
le contingent de 
sauvegarde a été majoré de 10 pour 
cent. 
 
- Évaluation en douane 
Question n° 45  
 Notes interprétatives:  les Notes interprét atives de l'Accord sur l'OMC font partie 
intégrante de l'Accord et devraient être incluses da ns la législation nationale.  L'Ukraine a fait 
savoir qu'elle les inclura seulement dans le ca dre du Commentaire du Code des douanes (voir le 
paragraphe 58).  Cette approche n'est pas satisfaisante. 
Réponse  
 La question de l'inclusion des Notes interpréta tives de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT dans la législation nationale ukrainie nne est actuellement à l'étude.  À 
cette fin, le Service des douanes prépare un projet de  loi portant modification de  la partie du Code des 
douanes qui porte sur la question de la valeur en douane. 
Question n° 46  
 L'article 11 de l'Accord sur l'OMC prévoit un droit d'appel initial à une autorité de 
l'administration douanière.  Toutefois, cela ne semble pas possible en Ukraine.  (Le 
paragraphe 59 se réfère uniquement à un droit d'appe l en Ukraine dans le contexte d'une action 
intentée devant un tribunal de commerce.) 
Réponse  
 Le droit d'interjeter appel de la décision de  l'autorité douanière est prévu par le Code des 
douanes de l'Ukraine.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 35 
 
 
  Conformément à la partie 5 de l'article 264 du Code des douanes, suite à la décision finale 
rendue par une autorité douanière s upérieure ou par un tribunal ayant pour  effet de confirmer la valeur 
en douane déclarée par le déclarant, l'autorité douanière doit rembourser le déclarant du montant égal 
à l'excédent des taxes et impositions qu'il a acquittées. 
 Conformément à la partie 4 de l'article 265 du Code des douanes, on peut faire appel de la 
décision d'une autorité douanière quant à la déterm ination de la valeur en  douane de marchandises 
suivant la procédure fixée par la législation applicable. 
 La procédure d'examen des différends relatif s aux décisions susmentionnées est fixée par le 
Code de procédure commerciale de l'Ukraine. 
Question n° 47  
 Publication des règles, décisions, etc.:  il semble que les décisions judiciaires ne soient 
pas publiées à l'heure actuelle (paragraphe 58), ce qui va à l'encontre de l'article 12 de l'Accord sur l'OMC. 
Réponse
 
 Les décisions rendues par les tribunaux, notamment dans le domaine de l'évaluation en 
douane, seront annoncées sur le site Internet du Service national des douanes de l'Ukraine. 
Question n° 48  
 Application des méthodes d'évaluation en douane:  les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC relatives à certaines méthodes d'évaluation  en douane ne semblent pas parfaitement 
reproduites, mais cela est sans doute attribuabl e à des facteurs linguistiques et les divergences 
devraient être corrigées dans le texte final du Code des douanes. 
Réponse  
 Le texte complet du Code des douanes de l' Ukraine a été communiqué au Secrétariat de 
l'OMC (voir le document WT/ACC/UKR/98/Add.10).  Du  fait des erreurs manifestes de traduction, le 
Code sera retraduit. 
- Autres formalités douanières 
Question n° 49  
 Le paragraphe 65 fait état d'une "licence d'importation".  La nature et l'objet de 
pareille licence ne vont pas de soi.  En particuli er, on ne voit pas très bien si elle se réfère à: 
 - une licence d'importation générale – qui  s'applique à tous les importateurs 
quelles que soient les marchandises importées; 
 - une licence d'importation spécifique li ée à l'importation d'un produit particulier 
(c'est-à-dire visée dans la section sur les "prescriptions d'enregistrement" à 
l'importation). 
 Prière de fournir tous les dé tails de l'objet et du champ d'application de cette licence et 
d'indiquer son rapport avec les autres  types de licences d'importation. WT/ACC/UKR/114 
Page 36  
 
 Réponse
 
 Ce passage devrait se lire comme suit:  " licen ce d'importation, si le bien en question est 
soumis à licence". 
- Lutte contre le dumping, droits compensateurs, régimes de sauvegarde 
Question n° 50  
 Nous demandons à ce que le rapport du Groupe de travail fasse état d'un engagement à 
examiner toutes les mesures de défense commerciale  existantes au regard de leur conformité 
avec l'OMC dès l'accession. 
 S'agissant du paragraphe 69, nous nous réservons également le droit de demander des 
précisions supplémentaires à un stade ultérieur du processus de rédaction. 
Réponse  
 L'Ukraine compte traiter pleinement les ques tions liées à ses engagements dans le cadre de 
l'établissement du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 51  
 L'Ukraine a exprimé son désir de rendre son régime de sauvegardes conforme aux 
prescriptions de l'OMC dès son accession.  Quan d mettra-t-elle en œuvre la législation interne 
voulue pour ce faire? 
Réponse  
 Pour rendre sa Loi sur l'application de mesu res de sauvegarde à l'importation en Ukraine 
conforme à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce et  à l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Ukraine a préparé un projet de loi sur l'amélioration de la régl ementation des relations juridiques 
dans le domaine des enquêtes spéciales. 
 Ce projet de loi met en conformité avec les normes internationales la Loi sur l'application de 
mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine;  en particulier, il: 
 - met en conformité le préambule et la prem ière partie de l'article 2 de ladite loi avec 
les prescriptions de la deuxième partie de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
c'est-à-dire établit que le champ d'applicati on de la Loi se limite aux importations en 
Ukraine de toutes les marchandises, quel que soit leur pays d'origine ou d'exportation; 
 - met en conformité la deuxième partie de l'article 13 de ladite loi avec les dispositions 
de la deuxième partie de l'article 4 de l'A ccord sur les sauvegardes, c'est-à-dire inclut 
dans les facteurs à prendre en compte aux fins de l'évaluation du statut de producteur 
national des facteurs tels qu e la productivité de la main-d 'œuvre, l'utilisation des actifs 
fixes et le montant des pertes; 
 - met en conformité la sixièm e partie de l'article 16 de lad ite loi avec les dispositions de 
la première partie de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes, c'est-à-dire établit que la valeur d'un contingent de sauvegarde ne peut être plus basse que la valeur moyenne 
des importations de marchandises non soumises à l'enquête en matière de sauvegarde  WT/ACC/UKR/114 
 Page 37 
 
 
 au cours des trois dernières années, le libellé  actuel de la Loi étant que la valeur du 
contingent de sauvegarde ne peut être  plus élevée que cette valeur moyenne; 
 - met en conformité la première et la quatr ième partie de l'article 18 et la première 
partie de l'article 19 de ladite loi avec les dispositions de l'article 7 de l'Accord sur les 
sauvegardes pour ce qui est des conditions et modalités d'examen et de libéralisation 
des mesures de sauvegarde. 
 Le projet de loi prévoyait aussi certaines m odifications destinées à éliminer des incohérences 
internes.  Il est actuellement à l'étude à la Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
Question n° 52  
 Nous notons que l'Ukraine se propose d'ab order la question des engagements dans le 
cadre de la rédaction du rapport du Groupe de trava il.  Nous nous réservons de ce fait le droit 
de revenir sur ces points ultérieurement et de  contribuer selon qu'il conviendra à la rédaction 
des engagements. 
Réponse  
 L'Ukraine compte traiter pleinement les ques tions liées à ses engagements dans le cadre de 
l'établissement du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 53  
 Nous croyons comprendre, à la lecture du pa ragraphe 68 des Éléments d'un projet de 
rapport, que l'Ukraine n'a pas adopté la pratique consistant à informer les pays exportateurs de 
l'ouverture d'une enquête antidumping, et ne le  fera qu'après son accession à l'OMC.  Nous 
notons également que les tableaux 13 et 14 du ra pport énumèrent à toutes fins utiles seulement 
les enquêtes ayant débouché sur une détermination positive et ayant donné lieu à des mesures.  
En conséquence, nous aimerions demander au rep résentant de l'Ukraine si d'autres procédures 
(enquêtes spéciales ou antidumping) que celles qui so nt énumérées dans les tableaux ont été ou 
sont actuellement engagées, en l'occurrence des procédures en cours actuellement, des 
procédures ayant abouti à des déterminations négatives ou des procédures ayant donné lieu à 
des décisions de ne pas appli quer de mesures.  Dans l'affirm ative, veuillez communiquer aux 
Membres la liste de ces procédures, avec les noms des pays exportateurs, les produits concernés, 
les dates d'ouverture de l'enquête, ainsi qu'une explication des raisons qui justifient la 
détermination négative ou la non-application de mesures. 
 Nous demandons aux représen tants de la délégation ukrainienne de bien vouloir 
expliquer avec davantage de précisions ce qu 'ils entendent par "en quêtes spéciales" au 
paragraphe 68 des Éléments d'un projet de rapport.  En quoi ces "enquêtes" diffèrent-elles des 
"enquêtes antidumping"? 
Réponse  
 Aux termes du paragraphe 13 de l'article 12 de la Loi sur la protection des producteurs 
nationaux contre les importations faisant l'objet d' un dumping, le Ministère de l'économie informe en 
conséquence les exportateurs, les importateurs,  les syndicats largement connus (associations) 
d'importateurs ou d'exportateurs, les autorités co mpétentes du pays d'exportation ainsi que les 
initiateurs de l'ouverture de  l'enquête antidumping. WT/ACC/UKR/114 
Page 38  
 
  Enquête en matière de sauve garde – enquête sur les faits entourant une augmentation des 
importations en Ukraine qui cause ou menace de  causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 Enquête antidumping – enquête menée en vue de déterminer les faits en tourant l'importation de 
produits à des prix de dumping qui cause ou mena ce de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits similaires ou direct ement concurrents ou reta rde de façon importante 
la création ou la croissance d'une branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents. 
Tableau 13
 
Produit soumis à l'enquête 
antidumping Pays d'origine du 
produit Résultats de l'enquête et mesures prises 
Enquêtes antidumping achevées 
- Pelleteries factices et 
articles en pelleteries factices 
(code du SH - 4304 00 00) 
- Velours, peluches, en 
bonneterie, et étoffes 
bouclées (code du SH - 6001) République du 
Bélarus Le 23 février 2001, en application de la 
Décision n° AD-15/2001/52-54 de la Commission interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping de 179,70 pour cent  pour les 
pelleteries, et de 53,29 pour cent pour les velours et 
peluches (calculé sur la valeur en douane du produit), ont été mises en place pour une période de cinq ans. 
Lampes électriques à 
incandescence 
(code du SH - 8539 22 90 00) Fédération de 
Russie Le 7 décembre 2000, en application de la 
Décision n° AD-11/2000/52-39A de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping d'un montant équivalant à 
97,50 pour cent de la valeur en douane du produit, ont été mises en place pour un e période de cinq ans. 
Panneaux de fibres de bois  
(code du SH - 4411 11 00 00) République du 
Bélarus Le 12 juillet 2002, en application de la 
Décision n° AD-45/2002/52-61 de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping d'un montant équivalant à 
68,75 pour cent de la valeur en douane du produit, ont été mises en place pour une période de cinq ans.   
Éléments de croisement ou de 
changement de voies (ferrées)  
(code du SH - 8608 00 10 00) Fédération de 
Russie Le 5 juillet 2002, en application de la 
Décision n° AD-43/2002/52-63 de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping d'un montant équivalant à 59,4 pour cent de la valeur en douane du produit, ont 
été mises en place pour une période de cinq ans.   
"Rubéroïd"  
(code du SH - 6807 10 10 00) République du 
Bélarus Le 12 juillet 2002, en application de la 
Décision n° AD-47/2002/52-62 de la Commission interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping d'un montant équivalant à 75 pour cent de la valeur en douane du produit, ont été mises 
en place pour une période de cinq ans.    WT/ACC/UKR/114 
 Page 39 
 
 
 Produit soumis à l'enquête 
antidumping Pays d'origine du 
produit Résultats de l'enquête et mesures prises 
Lampes et tubes électriques 
(code du SH - 8539 22 90 10) République 
kirghize  Le 27 décembre 2002, en application de la 
Décision n° AD-62/2002/52-65 de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping définitives, sous la forme d'un 
droit antidumping d'un montant équivalant à 
38,31 pour cent de la valeur en douane du produit, ont été mises en place pour un e période de cinq ans. 
Allumettes 
(code du SH - 3605 00 00 00) Fédération de 
Russie 
République du Bélarus Le 12 septembre  2003, en application de la 
Décision n° AD-81/2003/52-123 de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des mesures antidumping, sous la forme d'un droit 
antidumping d'un montant équivalant à: 
pour les produits originaires de la Fédération de 
Russie: 
- production de la société anonyme privée 
"Plitsichprom" (Balabanovo) - zéro pour cent; 
- autres producteurs - 8,8 pour cent; 
pour les produits originaires de la République du 
Bélarus: 
- production de la société anonyme privée 
"Pinskdrev" (Pinsk) - 31,8 pour cent; 
- production de la société anonyme publique 
"Borisovdrev" (Borisov) - 68,7 pour cent; 
- autres producteurs - 95,7 pour cent. 
Les mesures antidumping expirent au terme d'une 
période de cinq ans.   
Enquêtes antidumping en cours 
Panneaux de fibres 
(code du SH - 4411 19 00 00) Pologne Le 20 août  2003, en application de la 
Décision n° AD-76/2003/52-122 de la Commission interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping préliminaires, sous la forme 
d'un droit antidumping d'un montant équivalant à 20,31 pour cent de la valeur en douane du produit, ont 
été mises en place.  Les mesures antidumping 
préliminaires expirent au terme d'une période de 120 jours. 
Tuyaux d'égout en fonte 
(code du SH - 7303 00 90 00) Fédération de 
Russie Enquête ouverte en vertu de la Décision 
n° AD-74/2003/52-126 du 6 mai 2003.  L'enquête se 
poursuit. 
Acide citrique (code SH - 2918 14 00 00) République 
populaire de Chine  Le 10 octobre  2003, en application de la 
Décision n° AD-82/2003/52-125 de la Commission 
interdépartementale du commerce international, des 
mesures antidumping préliminaires, sous la forme d'un droit antidumping d'un montant équivalant à 
130 pour cent de la valeur en douane du produit, ont 
été mises en place.  Les mesures antidumping 
préliminaires expirent au terme d'une période de 
120 jours. 
  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 40 Tableau 14  
Pays Produit visé par l'enquête Début de l' enquête Fin de l'enquête Mesures prises 
1 2 3 4 5 6 7 
  Date et numéro de la 
décision Date de publication de 
la décision Date et numéro de la 
décision Date de publication 
de la décision Taille du contingent de 
sauvegarde annuel 
Enquêtes en matière de sauvegardes achevées 
Fédération de Russie, 
République slovaque, Royaume de Belgique, 
Irlande, Pologne, 
Allemagne et 
Royaume d'Espagne Seringues avec ou 
sans aiguille en matière plastique Décision 
n° SP-13/2001/52-61 datée du 12 janvier 2001 18 janvier 2001 Décision 
n° SP-17/2001/52-44 datée du 8 juin 2001 21 juin 2001 893 464,3 kg 
Fédération de Russie Bicarbonate de 
sodium Décision 
n° SP-24/2001/52-46 datée du 
7 novembre 2001 14 novembre 2001 Décision 
n° SP-44/2002/52-46 datée du 5 juillet 2002 10 juillet 2002 2 500 tonnes 
Fédération de Russie Ciment Portland Décision 
n° SP-25/2001/52-48 datée du 
13 décembre 2001 19 décembre 2001 Décision 
n° SP-49/2002/52-48 datée du 7 octobre 2002 10 octobre 2002 157 500 tonnes 
Fédération de Russie Voitures neuves Décision 
n° SP-28/2002/52-49 datée du 8 janvier 2002 11 janvier 2002 Décision 
n° SP-54/2002/52-49 datée du 
6 décembre 2002 12 décembre 2002 15 777 unités  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 41Pays Produit visé par l'enquête Début de l' enquête Fin de l'enquête Mesures prises 
1 2 3 4 5 6 7 
  Date et numéro de la 
décision Date de publication de 
la décision Date et numéro de la 
décision Date de publication 
de la décision Taille du contingent de 
sauvegarde annuel 
Tous les pays Biscuits Décision 
n° SP-59/2002/52-54 datée du 
6 décembre 2002 11 décembre 2002 Décision 
n° SP-85/2003/52-99 30 décembre 2003 Des mesures de 
sauvegarde ont été introduites  sous la 
forme d'un droit d'un 
montant équivalant à 18,3 pour cent de la 
valeur en douane du 
produit, mais non inférieur à 0,3 euro  le 
kg (pour les produits 
ayant une valeur n'excédant pas 
1,5 dollar EU le kg). 
République du 
Bélarus, Fédération de Russie, Hongrie, 
République populaire 
de Chine (y compris 
Hong Kong (Siangan), 
Macao (Aomin), Taiwan) Fourrure synthétique, 
velours et peluches Décision n° 2/99 datée 
du 14 mai 1999 20 mai 1999 Décision 
n° SP-67/2003/52-48 datée du 6 mai 2003 
(publiée le 14 mai 2003) Les mesures de protection sont devenues 
caduques à l'expiration de leur période de validité. 
République du 
Bélarus, Pologne, 
Fédération de Russie, Hongrie Lampes électriques à 
incandescence Décision n° 3/99 20 mai 1999 Décision 
n° SP-70/2003/52-47 
datée du 6 mai 2003 (publiée le 14 mai 2003) Les mesures de protection sont devenues 
caduques à l'expiration de leur période de 
validité. 
Fédération de Russie, 
République slovaque, 
Allemagne Réfractaires 
magnésiens Décision 
n° SP-7/2000/52-47 
datée du 7 septembre 2000 20 septembre 2000 Décision 
n° SP-16/2001/52-43 
datée du 5 juin 2001 (publiée le 15 août 2001) L'enquête a été achevée sans que des mesures 
de protection ne soient prises en raison de 
l'absence de preuve de dommage causé au producteur national du fait de l'importation du 
produit en question.  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 42 Pays Produit visé par l'enquête Début de l' enquête Fin de l'enquête Mesures prises 
1 2 3 4 5 6 7 
  Date et numéro de la 
décision Date de publication de 
la décision Date et numéro de la 
décision Date de publication 
de la décision Taille du contingent de 
sauvegarde annuel 
République d'Estonie, 
République de Lituanie, République 
de Lettonie, Fédération 
de Russie, République du Bélarus, Pologne, 
République tchèque, 
Hongrie Feuilles, rubans, 
plaques de polyuréthane 
(caoutchouc-mousse) Décision n° SP-9/1999 
datée du 27 septembre 1999 2 octobre 1999 Décision 
n° SP-83/2003/52-49 datée du 8 octobre 2003 
(publiée le 
15 octobre 2003) Les mesures de protection sont devenues 
caduques à l'expiration de leur période de validité. 
Tous les pays Café instantané Décision 
n° SP-51/2002/52-52 
datée du 7 octobre 2002 16 octobre 2002 Décision 
n° SP-75/2003/52-97 
datée du 6 mai 2003 
(publiée le 16 mai 2003) L'enquête a été achevée sans que des mesures 
de protection ne soient prises en raison de 
l'absence de preuve de dommage causé au 
producteur national du fait de l'importation du produit en question. 
Enquêtes en matière de sauvegardes en cours 
Tous les pays Soude caustique Décision 
n° SP-51/2002/52-52 
datée du 7 octobre 2002 16 octobre 2002 Mesures de surveillance 
prises en application de la 
Décision 
n° SP-72/2003/52-96 
datée du 6 mai 2003 14 mai 2003 Système de 
surveillance 
Tous les pays Tissus techniques 
pour emballage Décision 
n° SP-56/2002/52-53 
datée du 
6 décembre 2002 11 décembre 2002 L'enquête se poursuit. 
Tous les pays Nitrate 
d'ammoniaque Décision 
n° SP-60/2002/52-55 
datée du 
10 décembre 2002 20 décembre 2002 Mesu res de surveillance 
prises en application de la 
Décision 
n° SP-68/2003/52-100 datée du 6 mai 2003 16 mai 2002 Mesures de 
surveillance prises  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 43Pays Produit visé par l'enquête Début de l' enquête Fin de l'enquête Mesures prises 
1 2 3 4 5 6 7 
  Date et numéro de la 
décision Date de publication de 
la décision Date et numéro de la 
décision Date de publication 
de la décision Taille du contingent de 
sauvegarde annuel 
Tous les pays Engrais phosphoreux Décision 
n° SP-63/2002/52-56 datée du 
27 décembre 2002 17 janvier 2003 Mesures de surveillance 
prises en application de la Décision 
n° SP-69/2003/52-101 
datée du 6 mai 2003 29 mai 2003 Mesures de 
surveillance prises 
Tous les pays Billettes d'acier allié 
pour transformation 
en tuyaux Décision 
n° SP-64/2002/52-57 
datée du 
27 décembre 2002 17 janvier 2003 L'enquête se poursuit. 
 
 WT/ACC/UKR/114 
Page 44  
 
 B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Question n° 54
 
 Nous accueillons avec satisfaction les rensei gnements détaillés fournis par l'Ukraine sur 
les différents droits et restrictions dont elle fra ppe les exportations.  Toutefois, nous remarquons 
qu'elle persiste à maintenir un certain nombre de droits et de restrictions. 
 Nous prions l'Ukraine de continuer à éliminer progressivement les droits à 
l'exportation, qui restent élevés pour certains produi ts et, dans quelques cas, prohibitifs pour les 
échanges.  Veuillez tenir le Groupe de trava il informé de tous plans de réduction et 
d'élimination des divers droits et autres mesures. 
Réponse  
 Les droits à l'exportation n'ont pas pour effet de  fausser considérablement les échanges, parce 
que la Loi sur les droits à l'importation (exportatio n) pour les animaux vivants et les peaux brutes 
d'animaux autorise les agriculteurs qui sont des pe rsonnes morales à exporter des bovins sur pied (à 
l'exception des jeunes bovins dont le poids est inféri eur ou égal à 350 kg) et des peaux de leur propre 
production sans acquitter de droits d'exportation. 
 L'Ukraine a pour politique de réduire progressiveme nt le taux de droit à l'exportation.  Ainsi, 
le Conseil des douanes a approuvé le projet de loi portant modification de certains textes législatifs de 
l'Ukraine (sur l'exportation de peaux brutes), qui  prévoit une réduction de 30 pour cent, avec un 
minimum de 400 euros la tonne, à 10 pour cent, av ec un minimum de 100 euros la tonne, du taux de 
droit applicable aux marchandises du groupe 4101.  Le projet de loi est à l'étude à la Verkhovna Rada. 
Question n° 55  
 Le tableau 15 donne les droits de douane a pplicables aux peaux de bovins, d'ovins ou de 
porc.  Nous demandons l'abolition de ces droits à l'e xportation (c'est-à-dire frappant les cuirs et 
peaux, les déchets métalliques, etc.). 
Réponse  
 La consommation intérieure de viande et de produits carnés demeure un problème à résoudre 
en Ukraine dans la mesure où la consommation moye nne de viande par habitant a chuté de 68 à 30 kg 
au cours de la dernière décennie, et à 23-26 kg  dans les régions industrielles (la consommation 
minimale agréée par le Ministère de la santé da ns son Ordonnance n° 272 du 18 novembre 1999 est de 
60 kg).  La mise en place de droits d'exportation su r les peaux a entraîné une amélioration sensible de 
la structure des exportations de ces dernières.  Alors qu'en 1995 (avant l'introduction des droits) 
l'exportation de peaux représentait 85,5 millions de  dollars EU et seulement 19,1 millions de 
dollars EU de produits semi-finis et de cuir fini, ces  chiffres étaient de 26,8 millions de dollars EU et 
de 82,0 millions de dollars EU, respectivement, en  2001.  Par conséquent, la  réduction générale des 
ressources en peaux s'est effectuée parallèlement  à une augmentation du revenu du fait de la forte 
hausse des exportations de biens transformés, améliorant  ainsi la situation dans l'industrie du cuir et 
de la chaussure.  L'utilisation de la capacité (de pr oduction) des fabriques d'articles en cuir était passée 
de 15-20 pour cent à 60-70 pour cent.  L'Ukraine c ontinue d'exporter certaines peaux à des conditions 
préférentielles dans les pays avec lesquels elle a des accords de libre-échange, ce qui signifie qu'elle a 
réorienté ses exportations vers les pays de la CEI et les pays baltes.  En 2001, les prix nationaux 
pratiqués pour les bovins et les peaux ayant avoi siné les prix mondiaux,  les producteurs peuvent 
désormais vendre leurs marchandises en Ukraine av ec bénéfice.  Les exportations de bovins sont 
passées de 16 700 têtes en 2000 à 3 300 têtes seule ment en 2001, et les exportations de peaux ont  WT/ACC/UKR/114 
 Page 45 
 
 
 chuté de 23 800 tonnes en 2000 à 15 900 tonnes en 2001.  Enfin, la loi actuellement en vigueur 
autorise les agriculteurs qui sont des personnes mora les à exporter des bovins (à l'exception des jeunes 
bovins dont le poids est inférieur ou égal à 350 kg) et des peaux de leur propre production sans 
acquitter de droits d'exportation. 
 L'article XI:1 du GATT de 1994 ne s'applique pas aux interdictions ni aux restrictions à 
l'exportation appliquées à titre temporaire afin d'em pêcher une pénurie sérieus e de produits essentiels 
pour un pays exportateur.  Conformé ment aux alinéas d), g) et i) de l'article XX du GATT de 1994, 
l'Ukraine appliquait des restrictions à l'exporta tion de métaux non ferreux (droit d'exportation) et 
interdisait l'exportation de déchets métalliques ferre ux.  Aucun régime de licences n'était appliqué.  
L'Ukraine considérait qu'il était encore prématuré d' envisager l'élimination des droits d'exportation sur 
les graines d'oléagineux.  Les droits d'exportation su r les graines de tournesol ont été introduits par la 
Loi n° 1033 du 10 septembre 1999, en tant  que mesure temporaire jusqu'au 1er juillet 2002.  En vertu 
de la Loi n° 2555 du 21 juin 2001, le niveau des dr oits d'exportation sur les graines de tournesol a été 
réduit à 17 pour cent;  toutefois, la  durée d'application de ces droits n'est actuellement pas limitée.  Le 
gouvernement serait en train de préparer des modifica tions à la Loi n° 1033 dont l'objectif serait de 
spécifier une limite d'application pour les droits d'e xportation, afin de rétablir le caractère temporaire 
de ces droits. 
Question n° 56  
 Nous remarquons que le niveau extrêmemen t élevé des droits à l'exportation pratiqué 
par l'Ukraine pour les animaux sur pied et les cuirs et peaux d'animaux revient à subventionner 
l'industrie nationale de transformation, et a po ur effet de fausser considérablement le marché 
intérieur ukrainien et les exportations ukrainiennes de produits transformés, et nuit à 
l'importation de viandes et d'autres produits.  No us prions l'Ukraine de supprimer ces droits à 
l'exportation d'ici à la date de son accession et de s'engager à ne pas appliquer de tels droits par 
la suite. 
Réponse  
 Les droits à l'exportation n'ont pas pour effet de  fausser considérablement les échanges, parce 
que la Loi sur les droits à l'importation (exportation) pour les animaux sur pied et les peaux brutes 
d'animaux autorise les agriculteurs qui sont des personnes morales à exporter des bovins vivants (à 
l'exception des jeunes bovins dont le poids est inféri eur ou égal à 350 kg) et des peaux de leur propre 
production sans acquitter de droits d'exportation. 
 L'Ukraine a pour politique de réduire progressiveme nt le taux de droit à l'exportation.  Ainsi, 
le Conseil des douanes a approuvé le projet de loi portant modification de certains textes législatifs de 
l'Ukraine (sur l'exportation de peaux brutes), qui  prévoit une réduction de 30 pour cent, avec un 
minimum de 400 euros la tonne, à 10 pour cent, av ec un minimum de 100 euros la tonne, du taux de 
droit applicable aux marchandises du groupe 4101.  Le projet de loi est à l'étude à la Verkhovna Rada. 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 57  
 Au paragraphe 74, l'Ukraine indique que l'article XI:1 du GATT de 1994 ne s'applique 
pas aux interdictions ni aux restrictions à l'exportation appliquées à titre temporaire afin d'empêcher une pénurie sérieuse de produits essentiel s pour un pays exportateur.  Nous prions 
l'Ukraine de fournir tous les renseignements su r les raisons qui l'ont amenée à considérer qu'il 
existe toujours une pénurie sérieuse de produi ts essentiels pour un pays exportateur. WT/ACC/UKR/114 
Page 46  
 
 Réponse
 
 En ce moment, l'Ukraine vit une grave pénurie  de déchets métalliques ferreux, qui constituent 
une matière première pour la métallurgie ukrainienne.  Un déclin  permanent des stocks de ce produit 
est observé sur le marché national (de 9,9 millions de tonnes en 2001 à 8,9 millions de tonnes en 2002 
et à 7,7 millions de tonnes en 2003), qui explique la pénurie et le fait que les besoins des entreprises 
métallurgiques sont de moins en moins comblés dans un contexte de de mande croissante due à 
l'augmentation de la production des fonderies.  Cette pénurie pose une menace pour la stabilité de 
l'industrie ukrainienne. 
 En 2003, la production nationa le de déchets métalliques pa r des entreprises spécialisées a 
diminué de 13,9 pour cent pour se chiffrer à 7 711,2 m illiers de tonnes, soit 1 241,6 milliers de tonnes 
de moins qu'en 2002 (9 053,3 tonnes).  Il convi ent d'indiquer que 2001 a marqué le début d'une 
tendance à une baisse annuelle moyenne de 10 pour  cent de l'offre de déchets métalliques:  2001 
- 9 912 milliers de tonnes, 2002 - 8 953,3 milliers de tonnes,  et 2 003 - 7 711,2 milliers de tonnes. 
 Pour contrer ces facteurs négatifs dans l'o ffre de déchets métalliques susceptible de répondre 
aux besoins de l'industrie métallurgique, le Consei l des ministres et la Verkhovna Rada de l'Ukraine 
ont adopté la Loi n° 216-IV du 24 octobre sur les droits à l'exportation pour les déchets métalliques 
ferreux. 
 La promulgation de cette loi le 1er janvier 2003 a permis de bonifier l'offre de déchets 
métalliques sur le marché interne, qui est passée à 5 906,4 milliers de tonnes à la  fin de 2003.  Cette 
augmentation de l'offre a eu pour  effet de porter à 91,2 pour cent le taux de réponse aux besoins de 
production du secteur métallurgique (la demande totale  de déchets métalliques importés en Ukraine en 
2003 était de 6 475,4 milliers de tonnes selon les normes du Ministère, la production réelle d'acier 
étant de 36 992 millions de tonnes). 
 D'après l'offre des entreprises métallurgiques, la production totale d'acier en 2004 pourrait 
atteindre 38 637 tonnes, ce qui devrait exiger 14 139 tonnes de déchets métalliques, dont 6 333 tonnes d'origine nationale et 7 806 tonnes de produit importé. 
 Pour libéraliser davantage l'exportation de déchets métalliques et prévenir les difficultés 
associées à l'accession à l'OMC, et dans le but de  répondre aux besoins en déchets métalliques des 
entreprises nationales, le Conseil des ministres de l'Ukraine a préparé le projet de loi portant modification de la Loi sur les droits à l'exporta tion pour les déchets métalliques ferreux, qui prévoit 
une augmentation progressive du taux  de droit à l'exportation pour  les déchets métalliques ferreux. 
 En février 2004, à la suite de l'examen des résultats des entreprises du complexe 
métallurgique en 2003, sera examinée la propos ition du Ministère de la politique industrielle 
concernant une modification de la lo i en vue de réduire le  taux de droit frappant les importations de ce 
produit. 
Question n° 58
 
 Plus loin dans le paragraphe 74, l'Ukraine  indique que les restrictions à l'exportation 
frappant les métaux non ferreux sont justifiées au  regard des alinéas d), g) et i) de l'article XX 
du GATT.  Nous ne sommes pas de cet avis. 
 Nous prions l'Ukraine de fournir l'in formation nécessaire sur les mesures qu'elle 
applique à sa production intérieure (de manière à justifier les mesures au titre de l'alinéa g) de 
l'article XX) ainsi que sur le programme de st abilisation gouvernemental en place (de manière à 
justifier les mesures au titre de l'alinéa i) de l'article XX), à défaut de quoi les restrictions à  WT/ACC/UKR/114 
 Page 47 
 
 
 l'exportation appliquées par l'Ukraine à l'égard des métaux non ferreux et des déchets 
métalliques non ferreux devront être é liminées pour la date d'accession. 
Réponse  
 Aux termes de l'article 9 de  la Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 sur les déchets métalliques (au 
sens de la Loi n° 359-IV du 25 décembre 2002), les exportations hors de l'Ukraine de déchets 
métalliques non ferreux sont interdites.  Soixante à 70 pour cent des alliages d'aluminium et de cuivre 
et presque 95 pour cent du plomb mou et de ses allia ges sont produits à partir de déchets métalliques 
en Ukraine.  Au regard de ce qui précède, les déch ets de métaux contenant du cuivre, de l'aluminium, 
du plomb et du nickel devraient être considérés comme des matières premiè res stratégiques, dont 
l'équilibre dans la production et la consommation garantit l'autosuffisance de l'État ukrainien en 
matières premières. 
 L'Ukraine ne dispose pas d'une base pr opre de matières premières pour produire de 
l'aluminium pur et ne dispose que d'une base in complète pour produire des alliages de première 
fusion, et compte exclusivement sur les importa tions pour répondre à ses besoins en bauxite.  Une 
autre source de matières premières est représen tée par les déchets métalliques, qui répondent à 
90 pour cent des besoins en allia ges coulés et en désoxydants. 
 Il convient de noter que la pénurie de déch ets métalliques et de métaux non ferreux explique 
l'utilisation d'une quantité considér able de matières premières pour r éexportation après ouvraison dans 
la métallurgie des métaux non ferreux, dont le volume en 2001 a représenté 44,8 pour cent de la 
production. 
 Jusqu'à nouvel ordre, l'article 9 de la loi pr écitée ne peut être modifié, cela pour plusieurs 
raisons: 
 - les déchets métalliques non ferreux constitu ent des matières prem ières stratégiques, 
dont la production et la consommation é quilibrées garantissent l'autosuffisance du 
pays en matières premières, l'industrie ukrainienne étant dépourvue de réserves de 
métaux non ferreux.  L'interdiction d'expor ter les déchets de métaux non ferreux se 
justifie par la sécurité économique de l'État;  et 
 - l'Ukraine possède un nombre suffisant d'entr eprises métallurgiques, qui consomment 
des déchets métalliques non ferreux en tant que matières premières technologiquement déterminées. 
 S'agissant de l'état d'avancement de la législa tion projetée sur la libéralisation des exportations 
de métaux non ferreux, le Conseil des ministres de l'Ukraine a rédigé le projet de Loi portant 
modification de l'article 9 de la Loi sur les déchets métalliques.  Ce projet de loi prévoit l'interdiction 
jusqu'au 1
er janvier 2010 d'exporter et d'importer des d échets métalliques non ferreux en tant que 
matières premières pour ouvraison avant réexportation.  Il prend en compte le fait que l'Ukraine n'a 
pratiquement aucune base de matières premières pour la production de la plupart des métaux non 
ferreux, et que la seule source interne de tell es matières premières est constituée par les déchets 
métalliques. 
 Le 3 décembre 2003, le Comité gouvernem ental du développement économique et de 
l'intégration européenne a décidé de se pencher de nouveau sur le projet de loi susmentionné à la 
faveur d'une  nouvelle révision, af in de déterminer une durée raisonna ble pour l'interdiction d'exporter 
les déchets métalliques non ferreux et l'importance de  ceux-ci à l'étranger en tant que matières 
premières pour ouvraison avant réexportation. WT/ACC/UKR/114 
Page 48  
 
 Question n° 59
 
 Nous prions l'Ukraine d'inclure dans le projet de rapport des renseignements sur les 
contingents qu'elle a fixés relativement à la produc tion interne de sucre raffiné.  En particulier, 
le contingent A détermine les parts attribuées aux producteurs pour le raffinage du sucre à 
vendre sur le marché intérieur et non destiné à l'exportation.  Cette mesure vise à restreindre 
les exportations de sucre et à faire en sorte que les besoins internes en sucre raffiné soient 
comblés par la production nationale.  Dans la  mesure où elle a pour effet de restreindre les 
exportations tout en décourageant les importations  (par substitution sur le marché interne), elle 
constitue une restriction prohibée au sens de l'art icle XI du GATT de 1994.  Elle constitue 
également une MIC prohibée au sens de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'Annexe de l'Accord sur 
les MIC du fait qu'elle restreint la vente pour l'exportation de produits, qu'il soit spécifié qu'il 
s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d' une valeur de produits, ou d'une proportion du 
volume ou de la valeur de sa production locale .  Nous aimerions que des renseignements à cet 
égard soient inclus dans cette section, et nous demandons l'abolition de cette restriction 
prohibée. 
Réponse  
 La Loi fixe un contingent pour la production (" contingent A") de sucre transformé (raffiné) à 
partir de betteraves sucrières, sucre qui doit être ve ndu, selon les besoins, sur le marché intérieur et 
non exporté.  En plus du contingent A, la loi prévoit cependant les contingents B et C.  Le 
contingent B s'entend des stocks de sucre ach etés de l'étranger conformément à des traités 
internationaux, tandis que le contingent C s'entend du sucre excédentaire par rapport aux 
contingents A et B, qui ne peut être  vendu qu'à l'extérieur du pays.  Cela  étant, le contingent A ne peut 
être considéré comme une restriction à l'importati on ou comme une nuisance à l'importation.  En plus 
des contingents susmentionnés, un contingent tarifa ire est attribué pour le sucre de canne brut. 
Question n° 60  
 Vers la fin du paragraphe 20 sont énumérés des produits visés par des prix "indicatifs" 
minimaux à l'exportation, et dont la liste inté grale figure à l'annexe 4.  L'Ukraine est priée 
d'expliquer clairement pourquoi cette pratique en  matière de prix ne devrait pas être considérée 
comme une restriction à l'exportation ou assimilée à une telle restriction. 
Réponse  
 Le quatrième paragraphe de l'article  189 du Code commercial de l'Ukraine du 
16 janvier 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2004 sous le numéro de loi 436-IV, dispose qu'aux fins 
des paiements de transactions d'exportation et  d'importation avec des partenaires étrangers 
s'appliquent les prix contractuels (de commerce extérieur) établis sur la base des données et des 
conditions du marché et des prix indicatifs. 
 Conformément au Décret n° 124/96 du Préside nt de l'Ukraine sur les mesures destinées à 
améliorer le marché et la politique  de prix dans le domaine des act ivités économiques extérieures, en 
date du 10 février 1996, les prix c ontractuels dans le domaine d es activités économiques extérieures 
sont déterminés par les ressortissants ukrainien s engagés dans de telles activités économiques 
[personnes morales ou physiques faisant du commerc e extérieur] sur une b ase contractuelle, et 
tiennent compte de l'offre, de la demande et d'autres facteurs qui existent sur les marchés visés au 
moment de l'entrée en vigueur des accords économi ques avec l'étranger (contrats) et, dans les cas 
spécifiés dans le Décret, des prix indicatifs.  Les prix indicatifs en question sont fixés par le Ministère 
ukrainien de l'économie et de  l'intégration européenne.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 49 
 
 
  Les prix indicatifs s'entendent de prix corres pondant aux prix fixés, ou en voie de l'être, pour 
des produits exportés ou importés au moment où  la transaction est conclue, compte tenu des 
conditions de livraison et de paiement  spécifiées par la loi ukrainienne. 
 Ces prix sont contraignants pour les entités co mmerciales [sujets d'activités entrepreneuriales, 
c'est-à-dire entreprises] qui concluent des contrats d'achat et de vente. 
 Pour fixer des prix indicatifs, le Ministère prend en compte les normes de qualité des produits 
qui sont en vigueur en Ukraine, les conditions de li vraison et de paiement qui sont reconnues dans la 
pratique mondiale et prévues dans la législation ukrainienne, la situation des marchés externe et 
interne, l'information disponible sur les prix (prix moyen observé sur un marché géographique donné 
et prévisions quant à des fluctuations possibles), les pratiques contractuelles eu égard à des produits 
spécifiques et d'autres renseignements liés à la situation du marché et aux prix. 
 Des prix indicatifs sont fixés pour les produits suivants:  - produits exportés visés par des mesures, enquêtes ou procédures antidumping en 
Ukraine ou à l'étranger; 
 - produits visés par des procédures spéciales d'importation, conformément à l'article 19 
de la Loi sur les activités économiques extérieures; 
 - produits exportés visés par un régime de contingents ou de licences;  - produits exportés visés par un régime spécial;  - produits exportés conformément à des procédures spécifiées à l'article 20 de la Loi sur 
les activités économiques extérieures;  et 
 - autres produits touchés par des engagement s internationaux qu'a contractés l'Ukraine. 
 Conformément à la loi en vigueur, des prix indicatifs sont fixés pour les produits suivants: 
 - bovins sur pied et cuirs bruts de bovi ns (Loi n° 180/96-VR du 7 mai 1996 sur les 
droits d'exportation applicables au béta il sur pied et aux peaux brutes);  et 
 - graines de tournesol, lin et seigle (Loi n° 1033-XIV du 10 septembre 1999 sur les taux 
des droits d'exportation appliqués a ux graines destinées à certaines cultures 
oléagineuses). 
 Conformément à la section IV.D de l'Accord  sur la suspension de l'enquête antidumping 
concernant les produits d'acier laminé découpé en feuilles en Ukraine conclu entre le Département 
américain du commerce et l'Ukraine en 1997, des prix  indicatifs sont fixés pour les produits tirés de 
tôles d'acier découpées. 
 La liste des produits originaires de l'Uk raine qui tombent sous le coup de procédures 
antidumping comprend les produits ci-après:  ferrosi licium, ferrochrome au silicium, ferromagnésium 
au silicium, carbamide, acier laminé, métaux lamin és en tôles épaisses, amm oniaque et armatures de 
béton armé. 
 Les prix contractuels de tous les autres pr oduits relevant d'activités économiques extérieures 
sont déterminés par les sujets ukrainiens enga gés dans des activités économiques extérieures 
[personnes physiques et morales engagées dans des activités de commerce extérieur] sur base WT/ACC/UKR/114 
Page 50  
 
 contractuelle et prenant en compte l'offre, la demande et d'autres facteurs propres aux marchés 
concernés au moment de la conclusion d es accords économiques extérieurs (contrats).  
Question n° 61
 
 L'Ukraine devrait faire état de toutes les conséquences pouvant s'ensuivre de la 
non-exportation de ces produits à ces prix, et indiquer si pareille situation déboucherait sur 
l'interdiction d'exporter, sur toute autre restrictio n à l'exportation à la frontière (y compris, par 
exemple, une restriction volontaire des exportat ions), ou sur toute mesure interne touchant 
l'exportateur. 
Réponse  
 Conformément à l'Ordonnance n° 547-a du Ministère des relations économiques extérieures 
et du commerce, en date du 31 août 1998, lors que le prix prévu pour un produit dans un accord 
s'écarte du prix indicatif en raison de facteurs pouvant  avoir une incidence directe sur le prix (genre 
d'accord, conditions de livraison du produit, diffé rence dans les indicateurs de qualité par rapport à 
une norme ukrainienne, autres facteurs ayant des répe rcussions fondamentales sur les conditions de la 
transaction) au moment du dédouanement, il est ob ligatoire d'obtenir une conclusion d'expert du 
Centre national de surveillance et d'analyse des ma rchés extérieurs de produtis (Derzhzovnishform), 
lequel est autorisé, en vertu du Décret n° 124/96 du Président de l'Ukraine, en date du 10 février 1996, 
à fournir une assistance spécialisée aux entreprises, ins titutions et organisations s'occupant d'activités 
économiques extérieures, moyenna nt production par les requérant s des documents additionnels 
confirmant le bien-fondé dudit écart. 
 Il s'ensuit que des produits assujettis à des prix indicatifs peuvent être exportés d'Ukraine à 
des prix différents des prix indicatifs. 
 - Procédures de licences d'exportation 
Question n° 62  
 Nous soutenons la demande faite à l'Ukrain e de supprimer, à la date de son accession, 
les politiques incompatibles avec les règles de  l'OMC relatives aux exportations d'animaux 
vivants, de peaux et cuirs, de déchets métalliques non ferreux et de graines de tournesol, et de 
s'engager à ne pas introduire ni réintroduire des rest rictions de ce type à l'exportation après son 
accession. 
Réponse  
 L'Ukraine connaît les obligations liées à l'appart enance à l'OMC.  Elle continuera d'agir en 
stricte conformité avec les engage ments qu'elle souscrit dans le cadre  de l'établissement du rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 63  
 À l'instar d'autres Membres de l'OMC, nous insistons sur notre intérêt à l'égard de 
l'abolition du régime de licences à l'exportation po ur les animaux vivants, peaux et cuirs, et 
déchets métalliques non ferreux (paragraphe 76).  WT/ACC/UKR/114 
 Page 51 
 
 
 Réponse  
 Les exportations de bovins sur pied, de peaux et cuirs, et de déchets métalliques non ferreux 
ne sont pas soumises à licence en Ukraine.  Pour les besoins des alinéas g) et i) de l'article XX du 
GATT, les exportations de déchets métalliqu es non ferreux sont interdites en Ukraine. 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 64  
 Nous nous félicitons de ce que l'Ukraine ait décidé de consolider ses subventions à 
l'exportation à zéro dès son accession.  Cet en gagement s'applique aux produits agricoles, et 
devrait être mentionné sous la rubrique "P olitiques affectant le commerce extérieur des 
produits agricoles" plutôt que dans la présente section.  Nous proposons de le déplacer à la 
section appropriée du rapport. 
Réponse  
 Ces observations seront prises en compte dans la préparation de la version finale du rapport 
du Groupe de travail. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris politique en matière de subventions Question n° 65
 
 Bon nombre d'informations se trouvent dé jà dans le texte des diverses sections.  
Toutefois, pour ce qui est du paragraphe 47, nous  demandons à l'Ukraine de notifier, comme les 
autres pays candidats à l'accession, les subventions qu'elle octroie, conformément à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Réponse  
 L'Ukraine est en train d'élaborer, pour remi se au Secrétariat de l'OMC, un projet de 
notification des subventions exista ntes, conformément aux prescriptions de l'article 25.1 de l'Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires. 
Question n° 66  
 En ce qui concerne le paragraphe 80, nous demandons à l'Ukraine de prendre des 
engagements clairs. 
Réponse  
 L'Ukraine compte examiner à fond la question de ses engagements dans le contexte de la 
préparation du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 67  
 À l'instar d'autres Membres de l'OMC, no us demandons à l'Ukraine de prendre 
l'engagement de ne pas accorder de subvention s (y compris des subventions à l'exportation) WT/ACC/UKR/114 
Page 52  
 
 prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 Afin de tenir compte des intérêts des entrepreneurs lettons qui exercent leurs activités 
dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, seules les subventions destinées à 
protéger l'environnement, encourager la recherch e, restructurer l'économie ou favoriser le 
développement régional, au sens de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, sont acceptables. 
Réponse
 
 L'Ukraine est pleinement consciente des oblig ations liées à l'appartenance à l'OMC.  Elle 
compte parvenir à une entente sur l'étendue de ses obligations dans le cadre de l'établissement du 
projet de rapport du Groupe de travail. 
 Prenant en compte l'intérêt des entrepreneur s lettons qui exercent leurs activités dans le 
secteur de la construction navale, nous aimerions communiquer ce qui suit.  Le projet de loi sur le 
budget de l'État pour 2004 prévoit l'introduction de modifications à certaines dispositions de la Loi 
relative à la taxe sur la valeur ajoutée relativemen t au subventionnement de l'industrie ukrainienne.  
En particulier, sera abrogée la disposition qui prévoit l'exemption de TVA pour les transactions 
d'importation (par expédition) dans le territoire douanier de l'Ukraine des matériaux, des équipements 
et des pièces détachées (les "marchandises") entrant da ns la construction de navires (sauf s'ils sont 
assujettis au droit d'accise), lorsqu'ils ne sont pas produits par des entreprises établies sur le territoire 
de l'Ukraine, ne sont pas conf ormes aux prescriptions en matière de certification prévues dans les 
accords internationaux en matière de classification, ou encore ne sont pas conformes aux prescriptions 
des clients ou aux dispositions identifiées des contrats ,  Ce projet de loi devrait être adopté au début 
de 2004. 
Question n° 68  
 Subventions en faveur des entreprises d'exploitation de mines de charbon:  au 
paragraphe 78 (page 58), l'Ukraine  indique qu'en vertu de la Résolution n° 1733 du Conseil des 
ministres du 27 décembre 2001 sur l'adoption des pr océdures d'identification et de fourniture 
du soutien public aux entreprises d'exploitation de mines de charbon un soutien public financé par le budget de l'État est fourni à des entreprise s d'exploitation de mines de charbon (ci–après 
désignées "entreprises") ayant des réserves de ch arbon de qualité substantielles mais ne 
pouvant pas soutenir leur production avec le urs propres finances.  L'Ukraine peut-elle 
expliquer comment est faite cette évaluation?  Peut-elle confirmer qu'ou bien les subventions 
sont versées aux entreprises qui autrement ne s eraient pas économiquement viables, ou bien 
toutes les entreprises sont admises à bénéficier de pareille assistance? 
Réponse
 
 Aux termes de la Résolution n° 1311 du Conse il des ministres, en date du 21 août 2003, sont 
approuvées les Procédures de fourniture et d'identific ation des sommes destinées au soutien public des 
entreprises charbonnières en guise de défraiement par tiel des coûts de production, de construction et 
de rééquipement technique des entreprises productrices de  houille, de lignite et de tourbe.  Cette 
résolution avait pour effet de suspendre l'appli cation de la Résolution n° 1733 du Conseil des 
ministres, en date du 27 décembre 2001, qui était à l'origine des questions de ce Membre. 
 Les montants octroyés dans le cadre du soutie n de l'État sont déterminés sur la base d'une 
évaluation des résultats des entreprises au rega rd d'indicateurs économiques et d'un potentiel de 
production, ainsi que des programmes d'activ ités des entreprises pour une année donnée.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 53 
 
 
  Les principaux indicateurs utilisés pour déterminer les montants du soutien de l'État sont les 
volumes de production de produits charbonniers et  les dépenses associées à cette production. 
 Les volumes de produits charbonniers mis en marché sont déterminés par les entreprises 
charbonnières en fonction de la fourchette prévue de  produits et des indicateurs de qualité approuvés, 
ainsi que des niveaux maximaux des prix du marché charbonnier de l'année précédente. 
 Les dépenses liées à la production de produits char bonniers destinés à être mis en marché sont 
déterminées pour les entreprises productrices en f onction de pourcentages spécifiques de dépenses 
liées aux ressources matérielles-techniques et humain es et aux services liés à la production, calculées 
pour l'année précédente, ainsi qu'en fonction des prix  de ces ressources et des services connexes sur le 
marché intérieur. 
 Les montants de l'aide publique sont attri bués, à concurrence des limites autorisées selon les 
différentes lignes budgétaires, par la Commission de l'industrie mise sur pied par le Ministère des 
combustibles et de l'énergie, et les décisions de la  Commission doivent être avalisées par le Ministère. 
 Sur la base des indicateurs déclarés pour la  production des entreprises et des opérations 
financières, au moins une fois par mois, la Commissi on évalue l'efficacité de l'utilisation des fonds et 
propose au Ministère des combustibles et de l'énergi e des ajustements aux montant de l'aide publique 
pour la période suivante. 
 Le soutien public permettant de couvrir pa rtiellement les dépenses liées à la production de 
produits charbonniers est octroyé aux entreprises char bonnières (sauf celles qui doivent être préparées 
pour une liquidation), quelle que soit leur forme de propriété, dont les produits sont inclus dans un 
bilan et une prévision de la de mande intérieure préparés par le Ministère des combustibles et de 
l'énergie, et pour lesquelles l'aide est subordonnée à une amélioration de l'effi cacité, en particulier par 
le biais d'une réduction des dépenses de production et par une augmentation de  la productivité de la 
main-d'œuvre.  L'aide de l'État est aussi accord ée à condition que le volume de produits charbonniers 
commercialisables aux prix de vente prévus ne couvre pas les dépenses de production. 
Question n° 69  
 L'Ukraine indique également que les subventions seront versées directement aux 
entreprises afin de rembourser les dépenses liées au coût de production des produits du charbon 
et liées aux investissements en capital.  Quel est  le niveau de ce remboursement et quelles sont 
les conditions de base à remplir pour avoir droit à ces subventions? 
Réponse  
 Le soutien public aux entreprises minières est acco rdé suivant la politique de l'État en matière 
de réglementation des industries extractives et les pr incipes qui sous-tendent la politique nationale en 
matière d'extraction des minéraux, le tout étant régi par la Loi sur les industries extractives de 
l'Ukraine. 
 Sur la base des indicateurs susmentionnés, le niveau moyen de subventionnement réel de la 
production de toutes les entreprises répondant aux crit ères de base par les pouvoirs publics s'est établi 
à 10 pour cent d'après les résultats de neuf mois en 2003. 
 En vertu du concept de restructuration du ré gime de subventionnement public des branches 
d'activité nationales, approuvé par l'Ordonnance n° 182-p du Conseil des ministres de l'Ukraine, en 
date du 31 mars 2003, le montant to tal du subventionnement ne peut excéder 5 pour cent des coûts de 
production. WT/ACC/UKR/114 
Page 54  
 
  En vertu d'une politique visant à stabiliser et à réorganiser structurellement l'industrie des 
charbonnages dont la réorganisation a débuté en 20 02-2003, il est possible d'atteindre un équilibre 
financier parfait à la fois dans l' ensemble de l'industrie et dans ch aque entreprise d'État à condition de 
mettre en œuvre intégralement le programme "Cha rbonnages d'Ukraine", approuvé par la Résolution 
n° 1205 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 19 septembre 2001.  Toutes les mesures 
doivent par la suite aboutir à une diminution de l' aide publique à l'égard des coûts de production des 
produits charbonniers. 
 En vertu du Règlement, approuvé par la Réso lution n° 1311 du Conseil des ministres datée du 
21 août 2003, le droit à bénéficier  du soutien de l'État est déte rminé par la Commission pour les 
entreprises qui répondent aux conditions suivantes: 
 - elles disposent de réserves considérables de charbon de qualité; 
 - elles sont incapables de soutenir la pr oduction en se finançant elles-mêmes lorsque la 
modernisation est souhaitable; 
 - elles affichent des pertes d'explo itation pour l'année précédente;  et 
 - elles ont fourni des renseignements obj ectifs sur leur situation financière et 
économique. 
 Afin d'assurer la transparence du processus de dé termination du droit au soutien de l'État et 
des montants des subventions, les spécialistes du Ministère des combustibles et de l'énergie ont 
élaboré un mécanisme d'octroi de l'aide aux entreprises charbonnières. 
Question n° 70
 
 Le Ministère des combustibles et de l'énergie  identifie le coût de production prévu des 
produits du charbon et l'importance des dépenses po ur les investissements en capital sur la base 
des objectifs de production de produits de char bon.  L'Ukraine peut-elle préciser sur quelle base 
sont identifiées les quantités ciblées de production, et quelle proportion de la production bénéficiant des subventions est exportée? 
Réponse
 
 Se fondant sur un bilan de pr oduction et sur la répartition par grandes utilisations des produits 
charbonniers fournis par les entreprises chaque année,  le Ministère des combustibles et de l'énergie 
identifie les charbonnages déficitaires.  L'aide publique  à la construction et au  rééquipement technique 
est octroyée de manière à éponger le déficit par une augmentation de la production des produits 
identifiés. 
 D'après les résultats de neuf mois en 20 03, la production réelle de charbon a atteint 
44,6 millions de tonnes, dont 1,1 million de tonn es (environ 2,5 pour cent) ont été exportées.  
Soixante-sept pour cent du charbon destiné à la pr oduction d'énergie thermique de l'Ukraine a été 
exporté par des mines non bénéficiaires du soutien de l'État pour les dépenses liées aux coûts de 
production ou qui n'en ont bénéficié que pendant une courte période au début de 2003.  Trente-trois 
pour cent (363,5 milliers de tonnes) du charbon a été exporté par des mines qui ont bénéficié de l'aide 
de l'État, qui soutient les coûts à hauteur de 9 pour cent.  À cet égard, selon les résultats pour neuf 
mois, 77 pour cent des coûts totaux ont été couverts par les recettes propres des entreprises, 9 pour 
cent par l'aide publique et 14 pour cent n'ont pas été couverts (pertes).  WT/ACC/UKR/114 
 Page 55 
 
 
 - Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 71  
 Nous notons avec intérêt les renseignemen ts supplémentaires fournis par l'Ukraine à 
propos de son régime OTC (WT/ACC/UKR/113).  Nous prenons note que, selon le document WT/ACC/UKR/113, la législation ukrainienne ne se mble pas refléter pleinement les dispositions 
de l'Accord OTC.  Notamment 
i) L'article 2.3 sur la procédure d'application des règlements techniques  Le principe selon lequel les règlements techniques ne seront pas maintenus s'il est 
possible de répondre à leurs objectifs d'une ma nière moins restrictive pour le commerce ne 
semble pas être reflété dans la législation ukrai nienne.  L'Ukraine peut-elle indiquer d'autres 
dispositions pertinentes de règlements qui peuvent donner forme à ce principe? 
Réponse
 
 En fonction du domaine d'application des règl ements techniques sur l'évaluation de la 
conformité, les dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OTC sont prises en compte dans des 
règlements techniques spécifiques si une dir ective de l'UE applicable le prévoit. 
 Par exemple, le paragraphe 8.6 du Règlement te chnique sur l'évaluation de la conformité pour 
les ascenseurs dispose de ce qui suit: 
 "Le 30 juin 2008 au plus tard, à l'issue de consultations avec les instances centrales du 
pouvoir exécutif et sur la base des rapports des instances autorisées, le Comité national sur les 
questions de réglementation technique et la po litique de consommation révisera les procédures 
établies par le présent Règlement technique et, si  nécessaire, formulera des propositions concernant 
les amendements nécessaires." 
 Pour l'heure, le processus d' amélioration du système des règl ements techniques est en cours 
en Ukraine et prend en compte la pratique inte rnationale, notamment par une transition des normes 
obligatoires à des normes facultatives, et l'adopt ion de règlements (règlements techniques sur 
l'évaluation de la conformité) qui prévoient d es prescriptions obligatoires pour certains types de 
produits. 
 Actuellement, les onze premiers règlements techniques sur l'évaluation de la conformité 
élaborés sur la base des Directives UE de la nouvelle approche viennent seuleme nt d'être intégrés dans 
la législation ukrainienne (l'un d'entre eux a ét é approuvé par la Résolution n° 1585 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine, datée du 7 octobre 2003, et les dix autres règlements techniques, y compris le 
règlement technique sur les ascenseurs, ont été approuvés par les ordonnances du Comité national sur 
les questions de réglementation technique et  la politique de consommation, en date du 
31 décembre 2003, conformément  à la Résolution n° 2022 du Conseil des ministres de l'Ukraine, 
datée du 26 décembre 2003, laquelle a donné au Comité  national sur les questions de réglementation 
technique et la politique de consommation les comp étences pertinentes).  Les documents en question 
sont préparés afin d'être présentés au Ministère ukrai nien de la justice en vue de leur enregistrement. 
 Après qu'une certaine expérience aura été acquise sur la manière dont les règlements 
techniques fonctionnent, il sera élaboré en supplém ent une procédure pour la révision des documents 
susmentionnés conformément aux dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OTC. WT/ACC/UKR/114 
Page 56  
 
  Nous apprécierions d'obtenir des renseigne ments sur ces procédures telles qu'appliquées par 
les membres du Groupe de travail examinant la  demande d'accession de l'Ukraine à l'OMC. 
ii) L'article 2.7 
 L'Ukraine indique que l'adoption des règ lements techniques d'autres Membres de 
l'OMC est examinée de façon bilatérale et en  participant à des systèmes de certification 
internationaux (régionaux).  L'article 2.7 porte sur l'acceptation des règlements d'autres 
Membres comme "équivalents" plutôt que sur "l'a doption" de règlements d'autres Membres.  
L'Ukraine se réfère à l'article 6 de sa Loi sur l'éval uation de la conformité et à la possibilité, au 
titre de ce dernier, de conclure des accords inte rnationaux sur l'évaluation de la conformité.  
Elle n'indique pas si ces dispositions prévoien t la reconnaissance de règlements techniques d'un 
autre Membre.  L'Ukraine peut-elle indiquer d es dispositions pertinentes qui prévoient la 
reconnaissance des règlements d'autres Membres? 
Réponse
 
 L'article 2.7 de l'Accord OTC prévoit spécifique ment la possibilité d'accepter les règlements 
d'autres Membres de l'OMC comme équivalents plutôt  que de les adopter.  La loi ukrainienne prévoit 
l'acceptation des règlements techniques d'autres pa ys comme équivalents, en premier lieu, à des 
règlements internationalement r econnus (article 5 de la Loi ukrai nienne sur l'évaluation de la 
conformité, alinéas 4 et 6). 
 Conformément à l'Accord OTC, les règlemen ts techniques qui sont élaborés en Ukraine 
prévoient des prescriptions dont l'application est oblig atoire (paragraphe 15 de l'article premier de la 
Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi ukrainienne 
sur la normalisation). 
 Il est possible que les règlements techniqu es contiennent des références à des normes dont 
l'application facultative peut être considérée comme  une preuve de conformité des produits avec les 
règlements techniques. 
 Les articles 6 et 21 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conf ormité portent sur la 
conclusion d'accords internationaux (traités) dans le domaine de l'évaluation de la conformité pour la 
reconnaissance des résultats des travaux sur l'évalua tion de la conformité dont la base peut être 
constituée par les prescriptions de règlements techniques pertinents. 
iii) L'article 2.9 
 Nous constatons une référence, dans cet ar ticle, à la norme DSTU 1.12-2002 sur les 
règles de notification aux part enaires commerciaux de l'Ukraine.  L'Ukraine peut-elle indiquer 
si cette norme reprend les prescriptions de l'article 2.9.1 à 2.9.4, de l'Accord OTC? 
Réponse  
 Oui, cette norme reprend les prescriptions de  l'article 2.9.1 à 2.9.4 de l'Accord OTC. 
 Cette norme définit les dispositions de base por tant sur le traitement des notifications aux 
partenaires commerciaux de l'Ukraine concernant les règlements techniques et les normes ou les 
procédures d'évaluation de la conf ormité qui sont en vigueur ou s ont élaborés en Ukraine et qui 
peuvent affecter les relations commerciales avec les autres pays.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 57 
 
 
 iv) L'article 3.1 à 3.5 
 La réponse et les références législatives donn ées par l'Ukraine n'indiquent pas si celle-ci 
remplit ses obligations au titre de ces disp ositions en ce qui concerne les instances 
gouvernementales et non gouvernemen tales locales au sein de leurs territoires.  Nous aimerions 
des explications supplémentaires sur la manière do nt ces dispositions sont reflétées dans la 
législation ou les règlements ukrainiens. 
Réponse  
 La Loi ukrainienne sur la normalisation dis pose qu'il faut entendre par règlement technique 
une règle qui est promulguée par une instance gouvernementale. 
 Conformément à la Loi ukrainienne sur l'év aluation de la conformité, les règlements 
techniques sur l'évaluation de la conformité s ont élaborés par les instances centrales du pouvoir 
exécutif.  Les listes des instances centrales du pouvoir exécutif qui sont chargées de la réglementation 
technique dans des domaines spécifiques et de l'élaboration des règlements techniques sont 
approuvées par la Résolution n° 288 du Conseil des ministres de l'Ukraine, datée du 13 mars 2002. 
 Selon la législation ukrainienne, les in stances gouvernementales et non gouvernementales 
locales ne sont pas autorisées à adopter des règlements techniques qui peuvent affecter le commerce 
extérieur.  
Question n° 72  
 L'Ukraine indique, au paragraphe 85, qu'"avec une période de transition ... avant 
l'introduction des règlements techniques, le syst ème de certification UkrSEPRO s'appliquera".  
Nous demandons une clarification concernant les périodes de transition auxquelles il est fait 
référence et signalons que l'Ukraine est censée appliquer les dispositions de l'Accord OTC au 
moment de son accession sans période de transition. 
Réponse  
 Au titre de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité, la conformité des produits 
doit être évaluée en conformité avec les règlements  techniques sur l'évaluation de la conformité qui 
sont élaborés sur la base des normes internationales.  Dans le cas présent, les procédures d'évaluation 
de la conformité des produits im portés sont appliquées dans des conditions qui ne sont pas moins 
favorables que celles qui sont applicables à des four nisseurs de produits similaires d'origine nationale, 
ce qui est conforme aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 et à l'alinéa 1.1 de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 Le système de certification UkrSEPRO, qui est appliqué en Ukraine conformément aux 
prescriptions du Décret n° 46-93 du Conseil des mini stres de l'Ukraine, daté du 10 mai 1993, sur la 
normalisation et la certification (dans la partie con cernant les dispositions relatives à la certification) 
avant l'introduction des règlements techniques, vise  également à être conforme avec les dispositions 
de base de l'Accord OTC, notamment à garantir le tr aitement national et le traitement de la nation la 
plus favorisée aux produits qui sont importés. 
Question n° 73
 
 Nous prenons note que l'Ukraine a l'intent ion de traiter la question des engagements 
dans le cadre de la rédaction du rapport du Gro upe de travail.  Nous nous réservons donc le WT/ACC/UKR/114 
Page 58  
 
 droit de revenir sur ces points ultérieurement et de contribuer à la rédaction des engagements 
selon qu'il sera approprié. 
Réponse
 
 L'Ukraine entend traiter pleinement les questions  relatives à ses engagements dans le contexte 
de la préparation du projet de  rapport du Groupe de travail. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 74
 
 Nous prenons note que l'Ukraine a l'intent ion de traiter la question des engagements 
dans le cadre de la rédaction du rapport du Gro upe de travail.  Nous nous réservons donc le 
droit de revenir sur ces points ultérieurement et de contribuer à la rédaction des engagements 
selon qu'il sera approprié. 
Réponse  
 L'Ukraine entend traiter pleinement les questions  relatives à ses engagements dans le contexte 
de la préparation du projet de  rapport du Groupe de travail. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 75  
 Nous demandons à l'Ukraine d'expliquer les MIC additionnelles prohibées qu'elle 
applique dans le contexte de sa réglementat ion du marché du sucre.  Celles-ci comprennent: 
 - la politique ukrainienne relative à l'exportation obligatoire du sucre raffiné en 
Ukraine produit à partir de sucre brut d'origine étrangère (tel que l'Ukraine l'a confirmé en page 98 du document WT/ACC/UKR/110/Add.2 du 20 juin 2003).  
Cette politique est une violation de l'art icle 2:1 de l'Accord sur les MIC en ce 
qu'elle:  i) exige l'utilisation, par une  entreprise, de marchandises d'origine 
nationale, en termes de valeur ou de volum e de la production locale;  et ii) limite 
les achats ou l'utilisation, par une entrep rise, de sucre brut importé au volume 
des produits locaux exportés.  Nous sou lignons que l'Ukraine doit abolir cette 
prescription au moment de son accession; 
 - les politiques ukrainiennes relatives au x prix minimaux (en tant que moyen de 
fournir une subvention aux producteurs de sucre), qui constitue une MIC prohibée au sens de l'Annexe 1 a) en ce que l'achat ou l'utilisation, par une entreprise, de produits d'origine nationale (par exemple la betterave) est exigée afin d'obtenir un avantage sur la vente de sucre raffiné.  Nous demandons la 
suppression des prix intérieurs minimaux applicables au sucre. 
Réponse
 
 Les prix minimaux pour le sucre appliqués en  Ukraine sont définis indépendamment du type 
de sucre brut à partir duquel ce sucre est raffiné – betteraves sucrières ou sucre de canne brut – mais ils ont un impact direct sur les producteurs ukrainien s de betterave sucrière et non sur les producteurs 
de canne à sucre étant donné que cette plante n'est pas cultivée dans le pays.  L'application de prix 
minimaux pour soutenir des produits agricoles est conf orme à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture,  WT/ACC/UKR/114 
 Page 59 
 
 
 aussi l'Ukraine ne comprend-elle pas la requête de  ce Membre visant à supprimer les prix minimaux 
applicables au sucre raffiné. 
 Les prix minimaux qui sont fixés pour soutenir les producteurs de sucre raffiné existent dans 
d'autres pays Membres de l'OMC, par exemple dans  l'Union européenne, par le biais d'un mécanisme 
de prix d'intervention, et aux États-Unis, pour le  sucre de canne, par le biais d'un mécanisme de taux 
de prêt.  L'Ukraine, à l'instar de ce Membre, pe nse que les mécanismes de taux de prêt et de prix 
d'intervention, comme les prix minimaux appliqués par l'Ukraine pour le sucre, sont des mesures 
ayant des effets de distorsion des échanges qui font obstacle aux importations (en les évinçant du 
marché intérieur au profit des produits nationaux ), mais l'Ukraine comprend, contrairement à 
l'Australie, que ces réglementations ont le droit d'ex ister et doivent être conformes aux prescriptions 
des Accords de l'OMC et, notamment,  de l'Acco rd de l'OMC sur l'agriculture.  L'Ukraine ne 
considère donc pas que cette MIC soit prohibée au sens de l'article 1 a) (paragraphe 1a)) en ce qui 
concerne la détermination des pr ix minimaux pour le sucre raffiné.  
Question n° 76  
 L'Ukraine applique un contingent de production interne sur le sucre selon lequel les 
producteurs doivent vendre une quantité définie de  sucre raffiné sur le marché intérieur.  La 
mesure visait à restreindre l'exportation de sucre et à faire en sorte que les besoins nationaux en 
sucre raffiné soient satisfaits par la production nationale.  Étant donné que cette mesure  sert à 
limiter les exportations ainsi qu'à décourager l es importations (au  moyen d'un déplacement sur 
le marché local), elle constitue une MIC prohib ée au sens du paragraphe 2 c) de l'Annexe de 
l'Accord sur les MIC en ce qu'elle limite la ve nte pour l'exportation de produits, qu'il soit 
spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une 
proportion du volume ou de la valeur de la production locale.  Nous demandons que cette 
question soit incluse dans cet article et demando ns la suppression de cette restriction prohibée. 
Réponse  
 La législation nationale défi nit un contingent sur la production (le "contingent A") de sucre 
transformé (raffiné) à partir de betteraves sucriè res, ce sucre devant être vendu, conformément aux 
prescriptions, sur le marché intérieur et ne devant p as être exporté.  Outre le contingent A, il existe 
toutefois un contingent B et un contingent C aux term es d'une législation en vigueur.  Le contingent B 
vise l'approvisionnement en sucre hors de l'Ukraine conformément à des traités internationaux, tandis 
que le contingent C concerne le sucre qui a été pr oduit en surplus des contingents A et B et qui est 
destiné à la vente par ses propriétaires exclusivemen t hors du pays.  C'est pourquoi le contingent A ne 
peut être considéré comme une restriction aux export ations et un obstacle aux importations.  En plus 
des contingents mentionnés ci-dessus, il existe égal ement un contingent tarifaire pour le sucre de 
canne brut.  La requête de l'Au stralie est donc sans fondement. 
- Entités commerciales d'État 
Question n° 77  
 Nous demandons aux représentants de la  délégation de l'Ukraine de nommer les 
domaines de l'économie nationale dans lesquels  les entreprises mentionnées au paragraphe 95 
exercent leurs activités et nous leur demandons également de décrire brièvement leurs domaines d'activité. WT/ACC/UKR/114 
Page 60  
 
 Réponse
 
 S'agissant des entreprises mentionnées au paragr aphe 95, il doit être précisé que bien que les 
entreprises susmentionnées portent le nom d'"entrepri ses d'État", elles ne bénéficient en fait d'aucun 
privilège exclusif ou spécial au sens de l'artic le XVII du GATT de 1994.  Le projet de rapport 
contiendra des renseignements sur ces entreprises. 
Question n° 78  
 Nous attendons avec intérêt de recevoir de plus amples renseignements, comme il est dit 
au paragraphe 97. 
Réponse  
 Les renseignements appropriés mentionnés au pa ragraphe 97 ont été fournis au Secrétariat 
afin qu'il les distribue aux membres du Groupe de travail. 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 79  
 Nous attachons une grande importance aux engagements exprimés au paragraphe 117.  
L'Ukraine doit s'assurer que les zones économi ques spéciales et les zones de développement 
prioritaire étaient entièrement soumises aux obli gations contractées dans le cadre de l'OMC.  
En particulier: 
 - application de redevances, tarifs et  droits de douane normaux et autres 
réglementations relatives aux importations de biens desdites zones dans les autres régions du territoire ukrainien; 
 - non-conditionnement du droit d'établi ssement et d'exploitation dans lesdites 
zones aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des changes ou aux critères 
relatifs à la teneur en produits nationaux;  et 
 - observation des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires (par exemple disp osition d'incitations à la création 
d'entreprises dans les zones franches) ai nsi que les dispositions des Accords sur 
les MIC et sur les ADPIC. 
Réponse  
 Le projet de loi ukrainienne n° 4229 su r l'imposition du moratoire sur l'examen et 
l'approbation (confirmation) des nouveaux projets d'investissement dans les zones économiques 
spéciales (zones franches) et les territoires à régi me spécial pour activités d'investissement a été 
présenté par le Conseil des ministres de l'Ukraine à la Verkhovna Rada pour examen le 6 octobre 2003.  Le projet de loi prévoit: 
 - de supprimer les pratiqu es par lesquelles les entités exerçant des activités dans les 
territoires spéciaux cherchent à obtenir une augmentation de la portée des bénéfices 
en modifiant les projets qui sont mis en œuvre.  Il est proposé de définir, dans le projet de loi, les conditions et procédur es applicables pour apporter des changements 
aux projets d'investissement approuvés et aux accords exécutés (contrats) en vue de 
leur mise en œuvre;  WT/ACC/UKR/114 
 Page 61 
 
 
  - de renforcer l'orientation vers l'e xportation de la production dans les zones 
économiques spéciales.  Il est proposé d'appor ter des changements au régime douanier 
établi dans les zones économiques spéciales "Azov", "Donetsk" et "Zakarpattia", afin d'orienter vers l'exportatio n la production de marchandises au sein de ces dernières; 
 - d'améliorer la réglementa tion du régime d'imposition priv ilégié applicable dans les 
territoires spéciaux.  Il est proposé, dans le projet de loi, d'inclure une règle 
supplémentaire spécifiant une  période pendant laquelle les bénéfices sont effectifs 
dans le cadre de la mise en œuvre des proj ets d'investissement dans les territoires 
spéciaux:  la période débuterait au mome nt où un accord (contrat) pour la mise en 
œuvre du projet est conclu et prendrait fin lorsque le montant des bénéfices serait égal 
au montant des investissements;  il est aussi proposé que le régime privilégié en 
matière d'imposition des revenus des sociétés  soit appliqué à partir du moment où le 
montant minimal d'un investissement au titre de la législation est versé; 
 - de mettre un terme à l'octroi d'avan tages fiscaux relatifs aux importations de 
marchandises dont le niveau d'imposition est él evé.  Il est proposé d'annuler tous les 
privilèges qui sont applicables aux impor tations (exportations) de marchandises et 
d'autres articles pour les biens et produits assujettis au droit d'accise et relevant des 
groupes 1 à 24 de la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures dans l es zones économiques spéciales jouissant du 
régime des zones douanières spéciales (à savoir les z ones économiques spéciales 
"Azov", "Donetsk", "Reni", "Porto-Franc o", "Krakovets", "Zakarpattia" et "Port 
Krim"), ainsi que d'annuler les avantages relatifs aux droits d'importation pour les 
matières premières et les avantages relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux importations de machines (équi pement) et de leurs parties; 
 - d'instaurer des sanctions lorsqu'un investi sseur ne remplit pas les termes et conditions 
d'un accord (contrat) dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'investissement 
dans les territoires spéciaux.  À cette fin, la portée de la responsabilité de 
l'investisseur est déterminée si celui-ci manque à ses obligations telles que définies 
dans l'accord (contrat) en ce qui concerne la mise en œuvre du projet d'investissement;  et 
 - d'empêcher l'importation d'équipement périmé au titre du régime privilégié.  À cette 
fin, il est proposé d'introduire une règle selon laquelle aucun avantage  fiscal ni aucune 
réglementation douanière ne s'appliqueront à l'importation, sur le territoire douanier 
de l'Ukraine, de machines, d'équipement et de composants de ceux-ci qui ont été 
fabriqués il y a plus de trois ans. 
 Le projet de loi envisage en outre que, jusqu'au 1
er janvier 2010, il sera introduit un moratoire 
sur la création de nouvelles zones économiques spéc iales (zones franches) et  sur l'introduction d'un 
régime spécial pour les activités d'investissement dans les nouveaux territoires.  Il a également été 
préparé un projet de loi sur l'approbation de morato ires sur l'examen et l'approbation (ratification) de 
nouveaux projets d'investissement dans les zones économiques spéciales (zones franches), en vertu 
duquel les examens et les approbations (ratification)  de nouveaux projets d'investissement dans les 
zones économiques spéciales et les zones de développement prio ritaire seront suspendus jusqu'au 
1er janvier 2010. 
 Afin de faire en sorte que les conditions de  fonctionnement des zones économiques spéciales 
et des zones de développement prioritaire soient opt imisées, les résolutions du Conseil des ministres 
de l'Ukraine ci-après ont été adoptées: WT/ACC/UKR/114 
Page 62  
 
  - Résolution n° 704 portant modification de l' accord (contrat) modèle pour la mise en 
œuvre d'un projet d'investissement dans une  zone de développement prioritaire ou 
d'une zone économique spéciale (zone franche), datée du 15 mai 2003; 
 - Résolution n° 1368 portant modification de certaines résolutions du Conseil des 
ministres de l'Ukraine, datée du 27 août 2003, qui établit les règles suivantes: 
  - les examens obligatoires, par des e xperts, de tous les changements apportés 
aux projets doivent être effectués par les instances centrales du pouvoir exécutif.  À cet égard, les changements ne devraient pas concerner une augmentation des volumes des importations  de biens et de produits relevant 
des groupes 1 à 24 de la classification ukr ainienne des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures; 
  - les décisions approuvant (ratifiant) des projets d'investissement peuvent être 
adoptées exclusivement dans les cas où des conclusions ont été formulées à cette fin par toutes les instances centrales du pouvoir exécutif qui sont impliquées dans l'exécution d'examens par des experts de ces projets;  et 
  - sont également définies les garanties pour les individus exerçant des activités 
dans les zones économiques spéciales et les zones de développement 
prioritaire en ce qui concerne le règlement des différends qui peuvent 
apparaître dans le cadre de la mise en œuvre des projets d'investissement 
approuvés dans les cas où la liste des types d'activités prioritaires a été modifiée. 
 - Résolution n° 1435 sur les restrictions des importations de certains types de 
marchandises du territoire de la  zone économique spéciale "D onetsk" vers le territoire 
douanier de l'Ukraine en 2003, datée du 10 septembre 2003, qui définit les volumes maximaux d'importation, vers le territoire doua nier de l'Ukraine, de certains types de 
produits carnés entièrement produits ou ayan t subi une transformation suffisante dans 
la zone économique spéciale "Donetsk". 
 L'article 9 de la Loi ukrainienne sur le budget de l'État pour 2004 introduit un moratoire à la 
création de nouvelles zones économiques spéciales (zones franches) et à l'expansion des zones 
existantes, à la création de régimes spéciaux pour  les activités d'investissement dans les nouveaux 
territoires, et de parcs technologiques, ainsi qu'un mo ratoire à l'examen et à l'approbation (ratification) 
de nouveaux projets d'investissement et d'innova tion dans les zones économiques spéciales (zones 
franches) et dans les territoires à régime spécial et  à activités d'investissement, et de nouveaux projets 
d'investissement dans les parcs technologiques. 
Question n° 80
 
 Au paragraphe 116, l'Ukraine déclare qu'un in vestisseur peut "dans le cadre de la mise 
en œuvre du projet d'investissement, accorder la préférence à des produits (travaux, services) 
d'origine ukrainienne, selon des conditions équitabl es concernant les prix, les délais d'exécution, 
la qualité, la conformité aux normes internationa les".  Cette déclaration était donnée en réponse 
à notre question antérieure de savoir si les avan tages fiscaux et les p références accordées aux 
entités des zones franches étaient subordonnés à la  teneur en produits d'origine locale ou aux 
résultats à l'exportation.  Bien que l'Ukraine indi que qu'elle ne faisait pas de lien entre l'octroi 
de ces avantages et les résultats à l'exportation , elle n'avait pas donné une réponse suffisamment 
claire en ce qui concernait la teneur en prod uits d'origine locale.  Nous demandons une 
clarification de la question de savoir si l'a dmissibilité aux préférences fiscales pour les  WT/ACC/UKR/114 
 Page 63 
 
 
 entreprises opérant dans les zones franches est su bordonnée à l'achat ou à l'utilisation, par ces 
entreprises, de produits d'origine nationale. 
Réponse  
 La disposition législative selon laquelle "un inv estisseur peut, dans le cadre de la mise en 
œuvre du projet d'investissement, accorder la préf érence à des produits (travaux, services) d'origine 
ukrainienne, selon des conditions équitables concernant les prix, les délais d'exécution, la qualité, la 
conformité aux normes nationales" a valeur de  recommandation.  Les entreprises opérant sur le 
territoire des zones économiques spéciales (zones fr anches) et qui utilisent des produits d'origine 
étrangère dans le cadre de la mi se en œuvre d'un projet d'investissement se voient également accorder 
toutes les exemptions fiscales et mesures d'in citation disponibles sans application de mesures 
discriminatoires.  Ainsi le droit de bénéficier de  privilèges ou de mesures d'incitation ne dépend pas 
de l'achat ou de l'utilisation, par ces entrep rises, de marchandises d'origine ukrainienne. 
- Marchés publics 
Question n° 81  
 Nous constatons que l'Ukraine a l'intention de traiter la question des engagements dans 
le cadre de la rédaction du rapport du Groupe de travail.  Nous nous réservons donc le droit de 
revenir sur ces points ultérieure ment et de contribuer à la rédaction des engagements selon qu'il 
sera approprié. 
Réponse  
 L'Ukraine entend traiter pleinement les questions  relatives à ses engagements dans le contexte 
de la préparation du projet de  rapport du Groupe de travail. 
- Transit Question n° 82
 
 S'agissant de la conformité du régime de tr ansit de l'Ukraine avec l'article V du GATT, 
nous aimerions obtenir pour l'heure les éclaircissements suivants: 
 Article V:1:  la législation ukrainienne fait référence à des "véhicules de transport de 
chargements".  Y a-t-il une limitation quelconque par rapport aux moyens de transport, alors 
que l'article V:1 englobe tous les moyens de transport? 
Réponse  
 La délégation ukrainienne  indique que la Loi con tient le terme "moyen de  transport" auquel le 
Code des douanes de l'Ukraine donne le sens suivant: 
 - moyen de transport – tout moyen de  transport aérien, maritime ou par voies 
navigables, ferroviaire, ou automobile, u tilisé exclusivement pour le transport de 
passagers ou de chargements sur le territoire douanier de l'Ukraine. 
Question n° 83  
 Veuillez clarifier plus avant la notion de "t ransit par un point d'entrée".  Cette notion 
est-elle liée à l'entreposage de marchandises en transit sur le territoire ukrainien? WT/ACC/UKR/114 
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 Réponse
 
 Le terme "transit par un point d'entrée" te l qu'utilisé dans la législation se rapporte aux 
marchandises en transit placées dans les entrepôt s en vue d'un entreposage temporaire, dans les 
terminaux douaniers, etc., lorsque cet entreposage es t dû à des facteurs tels que la constitution d'un lot 
de marchandises, le rechargement, le changement de véhicule, etc., et que ces marchandises sont 
ensuite exportées vers un autre pays par ce même point d'entrée. 
Question n° 84  
 Quelle est la définition du terme "expédition"?  Signifie-t-il "marchandise"?  
L'article V:1 comprend en outre le transit sans  marchandises, par exemple si un camion vide 
repart.  Ce cas serait-il également couvert? 
Réponse  
 Selon la Résolution n° 574 du Conseil des mini stres de l'Ukraine, daté du 9 juin 1997, on 
entend par "expédition": 
 - les marchandises acheminées à l'adresse d' un consignataire en vertu d'un document 
d'expédition (lettre de transport, connaissement, etc.);  et 
 - les marchandises appartenant à des personnes morales ou physiques (entreprises) et 
qui sont acheminées en tant que bagages à ma in par une personne physique dans le 
compartiment passager d'un véhicule da ns lequel cette personne a pris place. 
 Conformément à la Procédure de mise en œ uvre du contrôle douanier et du dédouanement des 
marchandises et autres articles avec applicati on d'une déclaration en douane, approuvées par 
l'Ordonnance n° 561 du Service national des douan es de l'Ukraine, datée du 14 octobre 2002, on 
entend par "expédition de marchandises": 
 - les marchandises et autres articles qui sont envoyés à l'adresse d'un destinataire avec 
un document d'expédition (facture, connaissement, etc.) ou acheminées avec une feuille de route des colis postaux, ou en tant que bagages à main par une personne 
traversant la frontière douanière de l'Ukraine;  et 
 - les marchandises et autres articles arrivant au point de destination au même moment à 
l'adresse du destinataire et envoyés en une seule cargaison par un seul expéditeur à 
partir d'un seul point d'expédition. 
 Dans le cas indiqué par la dé légation de l'Union européenne, un camion vide qui transite par 
le territoire douanier l'Ukraine est réputé circuler  sous le régime du transit douanier, mais la 
déclaration en douane de chargement n'est pas délivrée dans ce cas. 
 Conformément à l'article 200 du Code des douan es de l'Ukraine, le "transit" est le régime 
douanier en vertu duquel les marchandises et les véhi cules sous contrôle douanier sont transférés 
d'une autorité douanière à une autre (ou au sein de la  zone d'activité de la même autorité douanière) 
sans qu'il soit fait aucune utilisation de ces marcha ndises ou véhicules sur le territoire douanier de 
l'Ukraine.  WT/ACC/UKR/114 
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 Question n° 85  
 Article V:2:  la législation ukrainienne ne semble pas prévoir de restriction à l'égard du 
pavillon des "navires".  Ce terme est-il aussi larg e que le terme "navires ou bateaux" employé à 
l'article V:2? 
Réponse  
 Oui, nous confirmons que la législation ukraini enne ne prévoit aucune restriction fondée sur 
le pavillon des "navires", mais nous appelons votre a ttention sur le fait que, da ns le contexte donné, le 
terme "navires ou bateaux" devrait être utilisé, comme il l'est à l'article V:2 du GATT.  Conformément à l'article 2 de la Loi ukrainienne sur le transit des marchandises, la liberté de transit est garantie par 
l'absence de toute discrimination à l'égard des participants. 
Question n° 86
 
 Article V:3, 4:  la référence à l'article 157 du nouveau Code des douanes de l'Ukraine 
concernant le transport suivant les itinéraires le s plus commodes relève de l'article V:2 mais 
non de l'article V:3 ou 4 du GATT.  Ce dernier prévoit par contre des formalités douanières, telles que l'absence de retards ou de restrictions inutiles.  Cela fait-il l'objet d'une 
réglementation dans la législation ukrainienne? 
Réponse
 
 Conformément à l'article 9 de la Loi ukrainie nne sur le transit des marchandises, le contrôle 
des chargements en transit et le traitement de leurs documents d'accompagnement sont effectués selon les règles technologiques applicables pour l'admissi on des moyens de transport correspondants utilisés 
pour traverser la frontière de l'Ukraine, qui défi nissent les conditions de cette admission et régissent 
les actes des fonctionnaires des instances gouvernementales agréées.  Les prescriptions pour le 
contrôle des chargements en transit sont les suivantes: 
 - réglementation claire, exclusivement par d es instruments juridiques, de la procédure 
de contrôle et des actes de foncti onnaires des instances gouvernementales 
spécialement agréées; 
 - fonctionnaires compétents des instance s gouvernementales spécialement autorisées, 
financés exclusivement par le budget national; 
 - disponibilité des moyens de contrôle certifiés nécessaires;  - procédure de contrôle simplifiée et rapide;  et  - procédure complexe, simultanée et sans inte rruption pour tous les types de contrôle;  
dès qu'il y a accord avec les instances pertinen tes des États voisins, le contrôle est 
effectué conjointement. 
 Conformément à l'article 3 de la Loi ukrainienne  sur le transit des marchandises, la liberté de 
transit est garantie par l'absence de délais et de r estrictions inutiles, y compris en ce qui concerne les 
moyens de transit et l'exemption de tout autre dr oit, à l'exception de la redevance unifiée perçue au 
passage de la frontière ukrainienne. WT/ACC/UKR/114 
Page 66  
 
 Question n° 87
 
 Veuillez donner des renseignements suppl émentaires sur la limitation à l'égard des 
marchandises assujetties au droit d'accise. 
Réponse  
 Conformément à l'article 161 du Code des douan es de l'Ukraine, l'une des garanties ci-après 
peut être appliquée à la livraison à l'autorité doua nière destinataire de marchandises et de véhicules 
sous contrôle douanier et transférés entre les autorités douanières: 
 - le propriétaire des marchandises et des véhicules ou une personne autorisée remet une 
garantie à l'autorité douanière; 
 - l'autorité douanière assure la sécurité et escorte les marchandises; 
 - le transport des marchandises est assuré par le transporteur des douanes; 
 - le transport des marchandises se fait dans  le conditions de la Convention douanière de 
1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets 
TIR (Convention TIR de 1975). 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine a en out re établi les limites suivantes applicables au 
transit des marchandises assujetties au droit d'accise: 
 - le transport des marchandises assujetties au droit d'accise (boissons alcoolisées et 
produits du tabac) sera entrepris uniquement sel on les itinéraires et les instructions de 
transit  par le territoire de l'Ukraine et par les points de contrôle définis à la frontière 
douanière, tels que définis par les Résolu tions du Conseil des ministres n° 484 du 
6 mai 1996 et n° 938 du 12 août 1996; 
 - la Résolution n° 484 du Conseil des mi nistres sur le transit des marchandises 
assujetties au droit d'accise par transport auto mobile et ferroviaire par le territoire de 
l'Ukraine, datée du 6 juin 1996, établit les conditions du transit. 
 Le transit sera exonéré de droits de douane, de  taxes et de redevances, à l'exception de la 
redevance unifiée correspondant aux frais associés au transit.  Conformément à l'article 165 du Code 
des douanes de l'Ukraine, des mesures garantissan t la livraison des marchandises sont obligatoires 
pour les marchandises assujetties au droit d'accise. 
Question n° 88  
 Les délais pour le transit sont-ils "raisonnables" au sens de l'article V:4? 
Réponse  
 Oui, ils le sont.  En vertu de l'article 158 du Code des douanes de l'Ukraine, le délai pour 
l'expédition des marchandises à l'autorité douanièr e de destination correspondante est établi par 
l'autorité douanière expéditrice en conformité avec les normes ukrainiennes en vigueur pour le 
transport de chargements, sur la base du type de tran sport, de l'itinéraire, de la distance au point de 
destination final et d'autres conditions relatives à l' expédition.  Ce délai n'inclut pas la période 
d'entreposage aux entrepôts s'il y a rechargement d'un moyen de transport à un autre, ni le temps  WT/ACC/UKR/114 
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 nécessaire pour les autres activités de manutentio n des chargements autorisées par les autorités 
douanières. 
Question n° 89  
 Article V:5 et 6:  veuillez clarifier plus avant la notion de "conditions identiques". 
Réponse  
 Par "conditions identiques" on entend l'application de procédures douanières et de conditions 
de dédouanement identiques pour les marchandises en transit originaires de différents pays.  
- Politiques agricoles 
Question n° 90  
 Nous constatons que le traitement, au pa ragraphe 104, des politiques ukrainiennes de 
réglementation relative au sucre ne tient pas en tièrement compte de nos préoccupations quant à 
la conformité de celles-ci avec les disciplin es du GATT.  Nous demandons que les questions 
suivantes soient reflétées dans le texte du rapport: 
 - Exportation obligatoire du sucre raffiné en Ukraine à partir de sucre brut 
d'origine étrangère 
 - La prescription ukrainienne selon laquelle le sucre raffiné localement à partir de 
sucre brut d'origine étrangère doit être exporté (comme l'a confirmé l'Ukraine 
en page 98 du document WT/ACC/UKR/110/Add.2 de juin 2003) établit une condition concernant l'utilisation du sucre brut importé qui confère un traitement plus favorable au sucre de  betterave produit en Ukraine (son 
concurrent), et constitue donc une violation de l'article III:4 du GATT. 
 - Elle constitue également une violation de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC en 
ce qu'elle i) exige l'utilisation, par une  entreprise, de marchandises d'origine 
nationale en termes de valeur ou de volume de la production locale;  et ii) limite 
l'achat ou l'utilisation, par une entrepri se, de sucre brut importé au volume des 
produits locaux exportés. 
 - Nous soulignons qu'il est nécessaire qu e l'Ukraine abolisse cette prescription au 
moment de son accession. 
Réponse
 
 Conformément à l'article 3.11 de la Loi ukr ainienne n° 758-XIV sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre,  datée du 17 juin 1999, la production de sucre en 
Ukraine à partir de matières premières importées est autorisée à la condition exclusive que les 
produits finis soient exportés en totalité hors de l'Uk raine dans des délais spécifiés par la législation 
ukrainienne.  L'article XI:1 du GATT de 1994, porta nt le titre "Élimination générale des restrictions 
quantitatives", et l'article 4 de l'Accord sur l' agriculture, portant le titre "Accès aux marchés", 
disposent ce qui suit:  "Aucune partie contractante  n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un 
produit originaire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un 
produit destiné au territoire d'une autre partie contr actante, de prohibitions ou de restrictions autres 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions , que l'application en soit faite au moyen de 
contingents, de licences d'importation ou d'exporta tion ou de tout autre procédé."  Le gouvernement WT/ACC/UKR/114 
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 préparera et proposera les amendements pertinents à la Loi ukrainienne sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre c oncernant la suppression de la prescription mentionnée 
plus haut. 
Question n° 91
 
 Nous constatons qu'en 2001 (et ensuite) l'Ukraine a mis en œuvre une exception à cette 
restriction (à savoir l'exportation obligatoire), qui dispose que 260 000 tonnes de sucre brut (au 
titre d'un accord sur un contingent tarifai re) seront vendues sur le marché intérieur pour 
couvrir "le déficit en sucre sur le marché nati onal".  Nous demandons des renseignements 
supplémentaires sur le prix auquel le sucre brut peut être vendu sur le marché intérieur.  Une 
prescription concernant la vente de ce sucre à un prix minimal serait contraire à l'article III du 
GATT de 1994 en ce qu'elle accorderait une protection à la production nationale. 
Réponse  
 En vertu de la législation en vigueur, des prix  minimaux (prix de soutien) sont définis pour le 
sucre raffiné et non pour le sucre de canne brut. 
Question n° 92  
 L'Ukraine emploie des prix intérieurs minima ux pour le sucre raffiné et le sucre de 
betterave comme moyen pour accorder une subven tion à la production nationale de sucre de 
betterave et au raffinage du sucre de betterave local sur son territoire (l'Ukraine a fait valoir, dans ses réponses récentes aux questions, que cela ét ait conforme à l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture).  Cependant, l'utilisation de ces prix  minimaux en plus des restrictions appliquées 
aux importations de sucre de canne brut (à savoir la prescription relative à l'exportation 
mentionnée plus haut) constitue une violation de l'article III:4 du GATT en ce qu'elle accorde 
un traitement considérablement moins favorable  au sucre brut importé par rapport à son 
concurrent, à savoir le sucre fabriqué à partir de betteraves.  En outre, la politique de prix 
minimaux appliquée par l'Ukraine (comme moyen pour octroyer une subvention aux 
producteurs de sucre) apporte un soutien aux entreprises de transformation du sucre qui est 
subordonné à l'utilisation d'intrants locaux (sucre de betteraves).  Cela constitue une subvention 
prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi qu'une MIC prohibée au sens de l'Annexe 1 a).  Nous demandons la 
suppression des prix intérieurs minimaux applicables au sucre. 
Réponse
 
 L'Ukraine ne considère pas que les prix intéri eurs minimaux applicables au sucre raffiné et 
aux betteraves sucrières soient non conformes aux dispositions de l'articl e 4 de l'Accord sur 
l'agriculture, des articles III:4 et XI:4 du GATT et de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, ainsi que du paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC (voir 
l'explication donnée plus haut). 
Question n° 93  
 Contingent national sur la consommation:  comme nous l'avons indiqué au 
paragraphe 74, quelle que soit la manière dont l'U kraine met en œuvre ce contingent national, il 
a pour effet de restreindre le niveau de sucre raffiné national exporté et décourage donc 
l'importation de sucre raffiné.  Le contingent constitue ainsi une restriction quantitative 
prohibée au titre de l'article XI du GATT de 1994 et une MIC prohibée.  Nous demandons la 
suppression de ce contingent intérieur.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 69 
 
 
 Réponse  
 Conformément à la législation en vigueur, il n' existe pas de contingent sur la consommation.  
La législation nationale fixe un contingent sur la production (le "contingent A") de sucre transformé 
(raffiné) à partir de betteraves sucrières, ce sucre devant être vendu, conformément aux prescriptions, 
sur le marché intérieur et ne devant pas être expor té.  Outre le contingent A, il existe toutefois un 
contingent B et un contingent C aux termes d'une législation en vigueur.  Le contingent B vise 
l'approvisionnement en sucre hors de l'Ukraine conf ormément à des traités internationaux, tandis que 
le contingent C concerne le sucre qui a été produit en  surplus des contingents A et B et qui est destiné 
à la vente par ses propriétaires exclusivement hors du pays.  C'est pourquoi le contingent A ne peut 
être considéré comme une restriction aux exportations  et un obstacle aux importations.  En plus des 
contingents mentionnés ci-dessus, il existe égalemen t un contingent tarifaire pour le sucre de canne 
brut.  Aussi la requête de ce Membre concernant  la suppression du contingent intérieur sur la 
consommation est-elle sans fondement. 
Question n° 94  
 Paragraphe 104:  Ce paragraphe ne contient  pas les renseignements factuels appropriés 
sur le régime du sucre. 
 - Nous demandons l'inclusion de renseignements factuels indiquant qu'un régime 
fondé sur un contingent tarifaire n'a été mis en place que récemment.  Ces renseignements devraient:  1) préciser que des restrictions contingentaires à l'importation ont été appliquées;  2) indiquer quand les contingents à l'importation ont été supprimés et par quoi ils ont été remplacés;  3) donner des 
détails sur les volumes contingentaires qui avaient été appliqués pendant les 
années précédant la suppression de ces cont ingents à l'importation;  4) donner la 
liste complète des lois et règlements au titre desquels ces contingents ont été maintenus;  5) indiquer que les dispositions des lois et règlements pertinents étayant le régime contingentaire ne sont plus utilisées;  et 6) préciser si les 
dispositions pertinentes de ces lois et règlements sont encore en vigueur. 
 - Nous demandons en outre l'inclusion de détails sur les deux arrangements 
relatifs au contingent tarifaire pour le sucre de canne brut qui étaient en place pendant la campagne sucrière débutant le 1
er septembre 2002, y compris les 
quantités, les taux sous contingent et hors contingent, les méthodes de 
répartition, d'autres aspects administratifs ainsi que l'entrée en vigueur, la durée 
et le fondement juridique des arrangemen ts.  Des détails similaires concernant 
tous les arrangements postérieurs devraient être inclus. 
 Dans le contexte des renseignements demandés, nous voulons aussi l'inclusion: 
 - du commentaire, de la part de ce Membre, selon lequel la réglementation du 
marché au moyen de contingents à l'importation a constitué un instrument 
important grâce auquel l'Ukraine cherchai t à réaliser l'objectif de maintenir des 
prix intérieurs minimaux pour le sucre raffiné à partir de betteraves et, partant, d'apporter un soutien aux producteurs de betteraves; 
 - et d'une déclaration, de la part de ce Membre, selon laquelle il est favorable à 
l'abandon de ces moyens visant à maintenir des prix intérieurs minimaux pour le 
sucre raffiné à partir de betteraves, qui ne sont pas conformes aux articles III:4 
et XI:4 du GATT,  et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. WT/ACC/UKR/114 
Page 70  
 
 Réponse
 
 L'Ukraine ne considère pas que les prix intéri eurs minimaux applicables au sucre raffiné et 
aux betteraves sucrières soient non conformes aux dispositions de l'articl e 4 de l'Accord sur 
l'agriculture et des articles III:4 et XI:4 du GATT (voir l'explication donnée plus haut). 
Question n° 95  
 Ce Membre ajoute en outre que l'Ukraine a cherché, et continue de chercher, à 
appliquer des prix minimaux obligatoires pour la vente de sucre raffiné à partir de betteraves, 
qu'elle maintient au moyen de prescriptions d'enre gistrement pour les raffineries de sucre, d'un 
régime d'inspection et de sanctions applicables en  cas de non-conformité avec les prix minimaux 
obligatoires. 
Réponse  
 En vertu de la Résolution n° 494-p du Conse il des ministres de l'Ukraine du 29 août 2002 sur 
les mesures visant à assurer l'approvisionnement du ma rché intérieur en sucre national et la protection 
contre les importations non autorisées, sont spécifiée s, entre autres mesures, des mesures permettant 
"d'assurer que les producteurs et les quantités de sucre allouées s ont enregistrés et d'assurer un 
contrôle permanent sur les prix de gros du sucre" .  Conformément à l'Ordonnance n° 335 du Ministère 
de la politique agricole, en date du 17 octobre 2002, portant modification de l'Ordonnance n° 186 du 
20 septembre 2000 du Ministère de la politique agricole (sur les mesures visant à assurer l'approvisionnement du marché intérieur en sucre nati onal et la protection cont re les importations non 
autorisées), l'enregistrement par l'État des producteur s de sucre a été introduit.  En vertu de cette 
ordonnance, les raffineries de sucre, qui ont été en registrées par l'État et ont obtenu un certificat 
d'enregistrement par l'État pour les raffineries de sucre dans le cadre des contingents A et B sur la 
base de conclusions et d'attestations d'inspections  complètes, sont habilitées à participer à un appel 
d'offres sur la répartition de la productio n de sucre selon les contingents A ou B. 
 Les candidats sont soumis à des inspections complètes tous les cinq ans.  Les éléments d'une 
inspection complète doivent comprendre: 
 - une analyse du processus de production (cultu re, ramassage, sélection et stockage des 
betteraves sucrières, amélioration des pro cessus technologiques, bilan énergétique et 
indicateurs thermiques des pr ocessus, bilan hydrique et utilisation de l'eau, degré 
d'automatisation de la production, organisa tion du travail, pureté environnementale de 
la production);  et 
 - les propositions d'amélioration et de déve loppement de la production faites par les 
inspecteurs (système de culture des bettera ves sucrières, processus de sélection et de 
stockage des betteraves, schéma technologique  de production, plan d'utilisation de la 
chaleur et de l'eau, plan d'automatisation complet, système d'organisation du travail, 
solutions techniques assurant la pureté environnementale de la production). 
 Les candidats obtiennent une attestation an nuelle de la Commission d'attestation et 
d'enregistrement par l'État des raffineries – producte urs de sucre selon les contingents A et B (ci-après 
désignée "Commission d'attestation"), à laquelle peuve nt siéger des représentants des départements de 
l'agriculture et des produits alimentaires, les bur eaux d'inspection des municipalités des oblasts, les 
associations de l'industrie sucrière des oblasts, l es services sanitaires et épidémiologiques publics et, si 
nécessaire, d'autres spécialistes, conseillers et expe rts (avec leur consentement), selon la situation 
territoriale des raffineries de sucre.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 71 
 
 
  L'Ukraine estime que ces mesures visent en premier lieu à améliorer les techniques de 
production du sucre et de transformation des betterav es sucrières en Ukraine, et qu'elles ne peuvent 
être considérées comme des restrictions à l'importati on de sucre de canne brut  (pour la production de 
quantités spécifiques de sucre raffiné) et à l'exportation de sucre raffiné. 
Question n° 96  
 Ce Membre déclare en outre qu'il veut la suppression, dès l'accession de l'Ukraine, de 
ces prix minimaux obligatoires et du système qui les maintient, compte tenu de leur 
non-conformité avec l'article III:4 du GATT. 
Réponse  
 L'application de prix minimaux pour soutenir des produits agricoles est conforme aux 
dispositions de l'article 6 de l'Accord sur l'agricu lture et l'Ukraine ne comprend donc pas pourquoi ce 
Membre exige la suppression des prix minimaux app licables au sucre raffiné et du système qui les 
maintient. 
Question n° 97  
 Paragraphe 105:  nous ne pouvons souscrire  à l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle 
la période 1994-1996 est représentative des condi tions futures du foncti onnement du secteur 
agricole ukrainien compte tenu de l'amélioration significative de la position macro-économique 
au début des années 2000, de la réforme et des changements structurels importants depuis les années 1994-1996, ainsi que de la stabilité des taux  de change.  Nous prenons également note 
que l'Ukraine a communiqué, sous le format du document WT/ACC/4, des renseignements préliminaires sur les programmes de soutien in terne à l'agriculture pour les années 2000-2002.  
Nous demandons que la période 2000-2002 soit  utilisée car cela serait conforme aux 
prescriptions de l'OMC et aux directives concernant l'accession à l'OMC. 
Réponse
 
 Pour choisir une période comme période de base, l'Ukraine a suivi les lignes directrices 
établies dans la note technique du Secrétariat, re produite dans le documen t WT/ACC/4, qui indique 
que les renseignements sur les programmes de s outien sont normalement communiqués pour chacune 
des trois dernières années.  Ayant commencé des né gociations sur l'agriculture dans le cadre du 
Groupe de travail chargé de l'accession de l'Uk raine à l'OMC en 1997, et étant donné que quatre 
années se sont écoulées depuis le moment où l'Ukrain e a déposé une demande en vue de son accession 
à l'OMC, les années 1994-1996 ont été spécifiquement l es dernières années et ont donc été utilisées 
comme base sur laquelle les renseignements concernant  le niveau de soutien à l'agriculture ont été 
préparés. 
 S'agissant des observations sur la question de savoir s'il était approprié d'utiliser la 
période 2000-2002 comme période de base, comme cela serait conforme avec les prescriptions et de 
l'OMC et les directives concernant l'accession à l'OMC, ainsi que des observations sur une mise à jour de la période dans le cas où le processus d'accession  à l'OMC se prolongerait de plusieurs années, il 
devrait être noté que les négociations du Cycle d'Uruguay avaient commencé en août 1986 pour 
s'achever en avril 1994, mais que la période a doptée pour les engagements de réduction du soutien à 
l'agriculture pour les pays qui avaient signé l'A ccord de Marrakech – la période 1986-1988 – n'a pas 
été révisée, bien que les négociations aient duré hu it ans.  En outre, l'Accord sur l'agriculture de 
l'OMC ne contient pas de directives claires quant à la période qui devrait être adoptée comme période 
"de base". WT/ACC/UKR/114 
Page 72  
 
  Un soutien approprié de l'État est nécessaire pour stabiliser puis développer le secteur agricole 
ukrainien.  Cette nécessité résulte de caractéristi ques objectives de l'agriculture, qui sont communes à 
l'Ukraine comme aux pays développés, des faiblesses de l'agriculture nationale par rapport à celle des 
pays développés en termes de niveaux technolog iques de production et de rationalisation de 
l'utilisation des ressources naturelles, ainsi que du be soin de résoudre les problèmes spécifiques que le 
secteur agricole ukrainien a accumulés au cours des années d'un développement marqué par la crise.  
L'expérience de l'année écoulée montre que le sect eur agricole n'était pas à même de résoudre ces 
difficultés sans un plus grand soutien de l'État. 
 Il est important pour l'Ukraine d'obtenir le dr oit de fournir un soutien de type "catégorie 
orange" supérieur au niveau de minimis , notamment pour certains produits, soutien qui contribuera 
par la suite à atteindre des objectifs internes dans le  secteur agricole et l'économie en général.  Le 
financement public des achats garantis de céréales (conformément à la Loi ukrainienne n° 2238-III sur 
la promotion du développement de l'agriculture pour  la période 2001-2004, datée du 18 janvier 2001, 
qui a confirmé le soutien des revenus des producte urs par l'introduction de prix garantis sur les 
produits agricoles) dépassera de 5 pour cent la valeur  totale de la production de céréales (c'est-à-dire 
le niveau de soutien de minimis ) et équivaudra à environ 10 à 12 pour cent de la valeur totale de la 
production de certaines céréales. 
 S'agissant de "l'hyperinflation" qui existait en  1993 et 1994, l'Ukraine a utilisé le taux de 
change annuel moyen de la monnaie nationale par rapport au dollar EU afin de calculer le niveau de 
MGS pour la période de base 1994-199 6.  Ce taux de change annuel moyen était corrélé au taux de 
change moyen existant au cours de la période pe ndant laquelle les paiements pour les produits achetés 
par l'État arrivaient à échéance, et les paiements de  l'État au titre d'autres mesures de soutien étaient 
identiques pendant l'année.  Par conséquent, il est  acceptable d'appliquer le taux de change annuel 
moyen de la monnaie nationale pa r rapport au dollar EU pour calculer le niveau de MGS pendant ces 
années de référence.  Le taux de change annuel moyen des Karbovanets ukrainiens (1994-1995) et des 
hryvnias ukrainiennes (1996) par rapport au dollar EU, fixé par la Banque nationale d'Ukraine 
(moyenne annuelle), a été utilisé pour les calculs.  Cette approche méthodique est compatible avec les 
procédures spécifiées dans l'Accord sur l' agriculture et les pratiques de l'OMC. 
 La croissance de la production brute de produits agricoles dans toutes les catégories 
d'exploitations agricoles en 2001 et 2002 résulte e ssentiellement de conditions climatiques favorables 
grâce auxquelles le rendement brut des céréales a augm enté en 2001-2002.  En  revanche, une baisse 
importante du rendement des céréales est attendu en 2003.  Deuxièmement,  le régime fiscal privilégié 
pour les entreprises agricoles (introduction de la taxe agricole fixe) et la radiation des dettes fiscales 
des entreprises réformées dans ce secteur en 2000-2002 ont favorisé, dans une certaine mesure, un 
afflux d'investissements dans la pr oduction agricole, ce qui a également encouragé la croissance de la 
production brute de produits agricoles.  Toutefois, le s effets positifs de la cr oissance de la production, 
en particulier des céréales et des produits d'or igine animale, n'ont malheureusement pas eu les 
résultats financiers escomptés.  Ainsi, la production de céréales, de viande bovine, de lait et d'œufs a 
connu une chute du niveau de rentabilité  en raison de la bais se des prix de vente des produits agricoles 
vendus par les entreprises agricoles.  En 2002, 54,0  pour cent des entreprises ont subi des pertes dans 
leurs activités (en 2001 – 43,9 pour cent).  Les résulta ts nets des activités de toutes les entreprises 
agricoles se sont élevés à 294,6 millions de hryvni as de pertes en 2002 (en 2001 – 834,1 millions de 
hryvnias de bénéfices) et le niveau de rentabilité  en général a totalisé moins de 1,9 pour cent par 
rapport aux 5,0 pour cent en 2001. 
 S'agissant de la réforme agraire, une gra nde part des mesures prises pour réformer les 
relations agraires ont été appliquées en 2001, et le s changements qu'elles ont apportés à ces relations 
sont devenus irréversibles.  Toutefois, l'objec tif final – une utilisation des terres rentable et 
respectueuse de l'environnement – n'a pas été atteint.   Les effets positifs de la réforme agraire n'ont 
pas encore apporté un renouveau radical et efficace de la production agricole, la relance des processus  WT/ACC/UKR/114 
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 d'investissement dans d'autres indus tries de production et l'améliorati on du bien-être de la population.  
Il est donc nécessaire d'adopter une approche globale  en vue de résoudre le problème de la réforme 
agraire sur la base du marché, en corrélation avec les réformes économiques mises en place dans le 
pays et les changements apportés à la politique de soutien agricole. 
Question n° 98  
 Restrictions quantitatives à l'achat et à la vente, sur le marché ukrainien, de produits 
agricoles:  l'Ukraine devrait donner la liste des pr oduits agricoles qui font l'objet de restrictions 
quantitative à l'achat et à la vente, donner des dé tails de ces restrictions et expliquer pourquoi 
ces produits y sont assujettis.  Les détails devrai ent être inclus dans le Rapport, y compris la 
manière dont ces restrictions affectent l'achat et la  vente, sur le marché ukrainien, de produits  
importés.  De quelle manière affectent-elles l'exp ortation de produits fabriqués localement? 
Réponse  
 Il n'existe pas en Ukraine de restrictions quantitatives internes à l'achat et à la vente de 
produits agricoles. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 99  
 Paragraphe 118:  des réserves ont-elles été formulées à l'égard des conventions figurant 
dans la liste? 
 Paragraphe 125:  il semble qu'il y ait des problèmes en ce qui concerne l'efficacité du 
contrôle à la frontière avec la Russie, les poin ts de contrôle frontaliers étant facilement 
contournables, même pour les poids lourds.  Veuillez indiquer au Groupe de travail toutes 
mesures prises ou prévues afin de résoudre ces problèmes. 
 Paragraphe 128:  la réserve de l'Ukraine con cernant l'article 18 3) de la Convention de 
Berne devra être abolie au moment de son accession. 
 Paragraphe 129:  la nouvelle Loi sur la publicité (article 6) dispose que toutes les 
publicités (y compris l'utilisation de marques de  fabrique ou de commerce) doivent être en 
ukrainien.  Comment cette disposition sera-t-elle appliquée dans la pratique? 
 Paragraphe 135:  comment l'Ukraine prévoi t-elle de mettre en œuvre l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Quel délai est envisagé pour la protection des données non divulguées? 
 S'agissant du paragraphe 141, nous nous rése rvons le droit de demander un libellé plus 
détaillé à un stade ultérieur du processus de rédaction. 
Réponse
 
 Le projet de rapport du Groupe de travail sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC devant être 
préparé et distribué prochainement abordera  toutes les questions mentionnées ci-dessus. WT/ACC/UKR/114 
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 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 100
 
Paragraphe 143 – Services professionnels  L'Ukraine applique la restriction suivante  à l'égard des services juridiques:  seuls des 
ressortissants ukrainiens peuvent représenter des personnes impliquées dans une affaire de 
droit pénal. 
 Dans ses engagements, l'Ukraine fait une distinction entre le domaine pénal et les autres 
domaines juridiques.  Pourrait-elle indiquer si les qualifications requises pour les avocats de 
droit pénal sont différentes de celles des autres avocats? 
 Nous nous réservons le droit de revenir ult érieurement sur d'autres paragraphes dans la 
partie du document consacrée aux services. 
Réponse
 
 Les restrictions de l'accès aux marchés qui sont définies dans le secteur des services de 
conseils juridiques et de représentation en droit pénal (CPC 86111) doivent être réexaminées car les 
avocats ne sont pas les seuls à avoir le droit de fournir les services indiqués, comme il a déjà été 
notifié à plusieurs reprises. 
 Ainsi, conformément à la Décision n° 13- рп/2000 de la Cour constitu tionnelle de l'Ukraine, 
datée du 16 novembre 2000, il a été reconnu que les dis positions de la Partie 1 de l'article 44 du Code 
de procédure pénale de l'Ukraine et de la Pa rtie 1 de l'article 268 du Code des violations 
administratives n'étaient pas conformes à la Co nstitution de l'Ukraine, puisque ces dispositions 
limitaient le droit qu'a une personne faisant l'objet de poursuites pénales ou de sanctions 
administratives de choisir librement un spécialiste (a utre qu'un avocat) dans le domaine juridique qui 
est autorisé de par la loi à fournir une assistance juridique en personne ou du fait d'une procuration 
accordée par une personne morale afin de protéger l es droits de cette personne.  La restriction selon 
laquelle les droits des personnes faisant l'objet de  poursuites pénales ou de sanctions administratives 
ne pouvaient être protégés que par un avocat, à savoir par un citoyen ukrainien, a été supprimée. 
 La Loi ukrainienne n° 2533-III portant modi fication du Code de procédure pénale de 
l'Ukraine, datée du 21 juin 2001, a introduit des amendements à l'article 44 du code susmentionné et 
la Partie 2 dudit article, telle que modifiée, dispo sait que les personnes qui sont autorisées à exercer la 
profession d'avocat en Ukraine et d'autres spécialistes dans le domaine juridique qui sont autorisés, de 
par la loi, à fournir une assistance juridique en personne ou du fait d'une pr ocuration accordée par une 
personne morale, sont autorisées à agir en tant que re présentants légaux.  Lorsque ledit code le prévoit 
et en vertu de celui-ci, les parents proches d'un accusé, d'un défendeur, d'un condamné ou d'une 
personne acquittée, et ses tuteurs ou curateurs sont autorisés à agir en tant que représentants légaux. 
 Les modifications pertinentes seront apportées à la Liste des engagements spécifiques dans le 
secteur des services:  sous les modes de fourniture 1) et 3), l'engagement por tera la mention "Néant". 
- Accords commerciaux 
Question n° 101  
 Nous demandons que les renseignements de cet te partie indiquent clairement chacun des 
accords concernant le commerce de marcha ndises sur une base autre que NPF et qu'ils  WT/ACC/UKR/114 
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 comprennent, pour chacun de ces accords, des déta ils sur la nature de la différence par rapport 
au régime NPF, dont: 
 - le nombre de produits visés bénéficiant d'un accès préférentiel (importés en 
Ukraine et exportés de ce pays);  et 
 - la nature précise de l'accès préférentiel pour les importations et les exportations 
(suppression totale ou partielle des droi ts de douane;  suppression totale ou 
partielle des restrictions quantitatives;  la suppression totale ou partielle des droits de douane ou des restrictions quantitatives est-elle inconditionnelle ou subordonnée à des conditions et, dans  ce cas, quelle est la nature de ces 
conditions;  détails des accords ou procédures spéciaux pour l'importation ou 
l'exportation de produits particuliers, dont, par exemple, des contingents 
tarifaires ou des politiques de fixation des prix). 
 Nous croyons comprendre qu'au titre d'acco rds de libre-échange en vigueur, le 
commerce de blé entre l'Ukraine et d'autres pays de la CEI ne fait pas l'objet de droits de 
douane ou de restrictions quantitatives d'aucune sorte.  Cette information est-elle correcte?  Le 
commerce de blé sans restriction est-il inconditionnel? 
 Nous voulons l'inclusion, dans cette partie du rapport, d'une clarification de la part de 
l'Ukraine concernant les accords au titre desquels elle a acheté du blé et il lui en a été vendu par la Russie et le Kazakhstan au cours du second  semestre de 2003.  Nous aimerions plus 
particulièrement savoir si ces achats/ventes ét aient des transactions commerciales normales 
entre des acheteurs et des vendeurs autres que publiques.  Nous aimerions des détails de toutes 
interventions publiques ou politiques dans ces acha ts, ainsi que de la nature et du fondement de 
ces interventions.  Dans les circonstances dans l esquelles ils ont eu lieu, ces achats par l'Ukraine 
ou ces ventes par la Russie ou le Kazakhstan aura ient-ils pu avoir lieu dans les montants et aux 
conditions qui avaient cours sans intervention pub lique ou politique?  Dans la négative, pour 
quelles raisons? 
Réponse
 
 Les accords commerciaux (commerciaux et éc onomiques) passés entre les gouvernement de 
l'Ukraine et les gouvernements d'autres pays qui ont approuvé le régime de la  nation la plus favorisée 
et ont élargi, en conséquence et sur une base r éciproque, les taux NPF des droits d'importation pour 
les marchandises originaires de ces pays, ne prévoient pas d'exceptions à ce régime pour des marchandises individuelles, ce qui veut  dire que le régime NPF s'éte nd à la totalité des marchandises.  
Les produits de pays qui n'ont pas signé d'accords avec l'Ukraine ne bénéficient pas de taux NPF et 
paient des droits à un taux plus élevé. 
 Des accords bilatéraux de libre-échange sont en vigueur entre l'Ukraine et des pays de la CEI 
(Azerbaïdjan, Bélarus, Arménie, Géorgie, Ka zakhstan, Kirghizistan, Moldova, Tadjikistan, 
Turkménistan et Ouzbékistan), les États baltes (Lettonie, Lituanie et Estonie.  Ces pays ont 
officiellement notifié à l'Ukraine leur inten tion de révoquer leurs accords de libre-échange avec 
celle-ci le 1
er mai 2004) et la République de Macédoine.  Ces accords disposent que les marchandises 
originaires de ces pays sont assujetties, sur une base réciproque, à des droits d'importation au taux zéro et qu'aucune restriction à l'exportation ne sera imposée.  Les parties aux accords peuvent 
convenir d'exceptions au régime de libre-échange .  Les marchandises visées sont alors assujetties au 
taux NPF ou à des restrictions à l'exportation. 
 De manière générale, l'exportation de marcha ndises de l'Ukraine se fait sans restriction, à 
l'exception de marchandises individuelles qui sont  assujetties à des droits d'exportation ou dont WT/ACC/UKR/114 
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 l'exportation est prohibée (par exemple les déch ets métalliques d'alliages ferreux, les déchets 
métalliques non ferrreux, les produits de première transformation du métal – lingots, fonte brute, 
plaques et autres produits semi-finis à partir de cuivre (brut) non raffiné, les déchets métalliques 
provenant d'activités militaires – Loi ukrainienne sur les déchets métalliques du 5 mai 1999). 
 Les parties contractuelles aux accords de libre- échange sont convenues de ne pas appliquer de 
restrictions quantitatives à l'exception des cas prévus par le GATT. 
 Les détails concernant les exemptions à cette règle générale figurent ci-dessous. 
 Un certain nombre d'accords de libre-échange (avec le Bélarus, le Kazakhstan, la Lettonie, la 
Lituanie, la Macédoine, la Moldova, la Russie et l'Ouzbékistan) contiennent des listes de 
marchandises exemptées du régime de libre-éch ange ou établissent une procédure d'importation 
distincte.  Les accords avec d'autres pays (Azerba ïdjan, Arménie, Géorgie, Estonie, Kirghizistan, 
Tadjikistan et Turkménistan) ne prévoient pas d'exceptions de ce type.  Les exceptions sont 
énumérées ci-dessous. 
- République du Bélarus
 
 L'article premier de l'Accord de libre-échange c onclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement du Bélarus, daté du 17 décembre 1992, dispose que "les Parties n'appliquent pas de 
droits de douane, de taxes et de redevances d' effet équivalent sur les exportations et/ou les 
importations de marchandises originaires du territoire de l'un des États et à destination du territoire 
douanier de l'autre État". 
 Les exceptions au régime de libre-échange s'articulent comme suit:  L'article premier du Protocole sur les exceptions au régime de libre-échange conclu entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République du Bélarus (en vigueur depuis le 
28 avril 1999) dispose que les Parties contractan tes ont exempté du régime  de libre-échange les 
marchandises visées par la Loi ukrai nienne 180/96-BP (VR) sur les dr oits d'exportation appliqués aux 
animaux vivants et au cuir brut, du 7 mai 1996. 
 Liste de marchandises qui sont exemptées du régime de libre-échange régissant les 
exportations de l'Ukraine vers le Bélarus:   
Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures Désignation 
01.02.90100   Jeunes bovins  
01.02.90310   Génisses  
01.02.90330   Vaches   
01.02.90350   Taureaux   
01.02.90370   Bœufs   
01.02.90900   Et autres  
01.04.10   Ovins sur pied  
41.01   Cuirs de bovins 
41.02   Cuirs de moutons ou d'agneaux  
41.03.90000   Cuirs de porcs uniquement   WT/ACC/UKR/114 
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  La Résolution n° 1304 du Conseil des ministr es de l'Ukraine, datée du 10 octobre 2001, sur 
l'exemption temporaire pour le sucre du régime de  libre-échange avec la Ré publique du Bélarus, telle 
qu'amendée par la Résolution n° 1081 du Conseil de s ministres de l'Ukraine, datée du 26 juillet 2002, 
a retiré temporairement le sucre (conformément à la Classification ukrainienne des produits faisant 
l'objet d'activités économiques extérieures, codes 1701 et 1702) du régime de libre-échange avec la 
République du Bélarus en attendant que l'Ukraine et  le Bélarus aient pris une décision conjointe. 
- République du Kazakhstan  
 L'article premier de l'Accord du 17 septemb re 1994 conclu entre le gouvernement de 
l'Ukraine et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le libre- échange dispose que les 
"Parties n'appliquent pas de droits de douane, de taxes ou de redevances d'effet équivalent sur les 
exportations et/ou les importations de marchandises du territoire d'une des Parties et à destination du 
territoire douanier de l'autre Partie.  Les excepti ons à ce régime de libre-échange concernant une 
gamme de marchandises convenue peuvent être déclar ées dans un Protocole distinct, sous réserve que 
les Parties le jugent nécessaire". 
Exceptions au régime de libre-échange: 
 Le Protocole sur les exceptions au régime  de libre-échange annexé à l'Accord du 
17 septembre 1994 conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République du 
Kazakhstan sur le libre-échange contient la liste  de marchandises ci-après qui, lorsqu'elles sont 
exportées de l'Ukraine vers la République du Kazakhs tan, font l'objet d'exceptions au régime de 
libre-échange. 
Liste de marchandises qui sont exemptées du régime de libre-échange régissa nt les exportations de 
l'Ukraine vers la République du Kazakhstan: 
Désignation Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures 
Bovins sur pied (jeunes bovins)  01.02.90100  
Génisses, vaches, taureaux, bœufs et autres  01.02.90310 - 01.02.90900   
Ovins sur pied  01.04.10   
Cuirs (peaux):    
 
Liste de marchandises faisant l'objet d'exceptions , de la part du Kazakhstan, au régime de 
libre-échange lorsqu'elles sont importées d'Ukraine:   
Désignation Code de la Classification de 1993 des produits faisant 
l'objet d'activités économiques extérieures 
Boissons alcoolisées et non alcoolisées  Groupe 22  (à l'exception des positions 22.01, 22.02 et 
22.09)  
Tabacs et succédanés de tabac transformés  Groupe 24 
 
- République de Moldova  
 L'article 2 de l'Accord du 29 août 1995 conclu  entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République de Moldova sur le libre-échange dispose que les "Parties 
contractantes n'appliquent pas de droits de douane, de taxes ou de redevances d'effet équivalent sur les WT/ACC/UKR/114 
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 exportations et/ou les importations  de marchandises du territoire d'une des Parties contractantes et à 
destination du territoire douanier de l'autre Partie contractante". 
Exceptions au régime de libre-échange:  La Résolution n° 344 du Conseil des ministres de l'Ukraine, datée du 14 mars 2002, sur 
l'exemption temporaire pour le sucre du régime de libre-échange avec la République de Moldova, telle 
qu'amendée par la Résolution n° 1081 du Conseil d es ministres de l'Ukraine, du 26 juillet 2002, a 
temporairement exempté le sucre (conformément à la Classification ukrainienne des produits faisant 
l'objet d'activités économiques extérieures, codes 1701 et 1702) du régime de libre-échange avec la 
République de Moldova en attendant que l'Ukraine et  la Moldova aient pris une décision conjointe. 
- Fédération de Russie
 
 L'article premier de l'Accord du 24 juin 1993 conc lu entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la Fédération de Russie sur le lib re-échange dispose que l es "Parties contractantes 
n'appliquent pas de droits de doua ne, de taxes ou de redevances d'effe t équivalent sur les exportations 
et/ou les importations de marchandi ses du territoire d'une des Parties contractantes et à destination du 
territoire douanier de l'autre Partie contractante". 
Exceptions au régime de libre-échange: 
 L'article premier du Protocole annexé à l'Ac cord du 24 juin 1993 conclu entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouve rnement de la Fédération de Russi e sur le libre-échange dispose 
que les exceptions au titre de l'article premier de l'Accord s'appliquent a ux marchandises qui sont 
visées par la législation ukrainienne sur les dro its d'exportation et les licences d'exportation des 
marchandises, ainsi que par la législation sur les contingents d'importation et  d'exportation en vigueur 
au moment du dédouanement des marchandises exportées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie.  
À ce jour, ces marchandises figurent sur la liste cont enue dans la Résolution n° 1996 du Conseil des 
ministres, datée du 24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont l'expor tation et l'importation 
sont assujetties à des licences et des contingents en 2004.  Outre ces marchandises, les exceptions 
s'appliquent aux marchandises ci-après: 
Liste de marchandises qui sont importées de l'Ukraine vers le territoire douanier de la Fédération de 
Russie et auxquelles s'appliquent des excep tions au régime de libre-échange:   
Code de la Classification de 
la CEI des produits faisant 
l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
1701 99 100 0  Sucre blanc  
2207 10 0000  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour 
cent vol ou plus; 
2207 20 0000  Alcool éthylique et boissons spiritueuses dénaturées de tous titres  
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour 
cent vol ou plus en récipients d'une contenance 
2208 90 910  - n'excédant pas 2 litres  
2208 90 990  - excédant 2 litres  
2402  Cigares (y compris ceux à bouts coupé s), cigarillos et cigarettes, en tabac ou 
en succédanés de tabac  WT/ACC/UKR/114 
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 Liste de marchandises auxquelles le régime de libre -échange ne s'applique pas lorsqu'elles sont 
importées de la Fédération de Russie vers l'Ukraine:   
Code de la Classification de 
la CEI des produits faisant 
l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
1701 991000  Sucre blanc  
   Sucreries sans cacao (y compris chocolat blanc)  
1704 903000  - Chocolat blanc;   
1704 907100  - Bonbons, fourrés ou non;   
1704 907500  - Caramels durs et  mous et sucreries similaires 
1704 908100  - les mêmes sous forme de pastilles  
   Chocolat et autres préparations  alimentaires contenant du cacao:   
1806 31000  - fourrés;   
1806 32900  - non fourrés  
1905 301900  Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres  
2402   Cigares (y compris ceux à bouts co upés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou 
en succédanés de tabac 
 
- République d'Ouzbékistan  
 L'article premier de l'Accord du 29 décembre  1994 conclu entre le gouvernement de l'Ukraine 
et le gouvernement de la République d'Ouzbékista n sur le libre-échange dispose que les "Parties 
n'appliquent pas de restrictions quantitatives, de dr oits de douane, de taxes ou de redevances d'effet 
équivalent sur les exportations et/ou les importations  de marchandises du territoire d'une des Parties et 
à destination du territoire douanier de l'autre Pa rtie.  Les exceptions à ce régime commercial 
concernant une gamme de marchandi ses convenue sont déclarées dans des documents qui font partie 
intégrante du présent Accord". 
Exceptions au régime de libre-échange: Liste des marchandises faisant l'objet d'exceptions , par l'Ukraine, au régime de libre-échange 
lorsqu'elles sont importées de la République  d'Ouzbékistan ou exportées vers celle-ci:   
Désignation Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures 
Cultures céréalières  10.01-10.08 (sauf 10.08 30000) 
Pierres précieuses et fines, métaux précieux, métal plaqué ou doublé de métal précieux, leurs produits 25.30 90000 (ambre), 71.02 - 71.04, 71.05 (produits 
de diamants naturels seulement) 71.06, 71.08-71.11, 
71.13-71.16, 71.18 (produits de métaux précieux 
seulement), 82.07 (produits de diamants naturels 
seulement), 82.15, 91.11 10000, 91.13 10100, 97.02, 97.05 
Déchets et débris de métaux précieux ou de métaux doublés ou plaqués de métal précieux 71.12 WT/ACC/UKR/114 
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 Désignation Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures 
Déchets de métaux ferreux ou non ferreux 72.04, 74.04, 75.03, 76.02, 78.02, 79.02, 80.02 
Laitier, laitier granulé, mousse et autres déchets de la production de fonte ou d' acier, cendres et autres 
débris contenant du métal ou des composés 
métalliques, déchets et débris de matières plastiques 26.18-26.20 (sauf 26.20 40000), 39.15 
Médicaments, poisons, stupéfiants et psychotropes  13.02, 29.38.29.41, 30.06, 38.22 90 
Produits chimiques destinés à la protection des 
végétaux  38.08 
Métaux précieux, alliages, leurs dérivés (leurs 
produits), minerais, concentrés (exclusivement de métaux précieux, de déchets et débris de métaux 
précieux), pierres précieuses naturelles et leurs 
produits, déchets, poudres et poussières de pierres précieuses naturelles, perles et leurs dérivés, ambre 
et ses dérivés  26.16, 28.43, 30.06 40 71.06-71.15 71.18 (de métaux 
précieux exclusivement), 90.03 19100, 90.21 29100, 91.01,91.11 10000, 91.13 10000, 96.08 39100, 97.05 
(pièces en métal précieux seulement), 25.30 90000 
(ambre seulement), 71.01-71.03, 71.05 (de pierres précieuses naturelles seulement), 71.16 (de perles et 
pierres précieuses naturelles seulement), 96.02 (ambre 
travaillé et ses produits seulement)  
Viandes et abats comestibles  02 
Bétail et volaille (sauf pour la décoration)  01 
Farines, poudres  10, 11.01 - 11.04 
Beurre  04.05 
Sucre 17.01, 17.02 
Thé brut, thé  09.02 
Lait écrémé en poudre  04.02 10 
Alcool éthylique 22.07 
Marchandises exemptées, par l'Ukraine, du régime de libre-échange lorsqu'elles sont exportées de la 
République d'Ouzbékistan:    
Bovins sur pied:  jeunes bovins  01.02.90100  
Génisses, vaches, taureaux, bœufs et autres  01.02.90210-01.02.90900  
Ovins sur pied  01.04.10  
Cuirs et peaux:     
- de bovins  41.01  
- de moutons ou d'agneaux  41.02  
- de porcs seulement  41.03.90000  
Minerais et concentrés de métaux précieux, métaux 
précieux sous forme colloïdale, leurs composés 
organiques ou minéraux  26.16, 28.43  
Pierres précieuses, métaux précieux, même travaillés 25.30.90000 (ambre), 71.02, 71.03, 71.06, 71.08, 
71.10, 71.18 
Déchets et débris de métaux précieux et de plaqués ou doublés de métaux précieux  71.12   WT/ACC/UKR/114 
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 Liste des marchandises faisant l'objet d'exceptions, pa r la République d'Ouzbékistan, au régime de 
libre-échange lorsqu'elles sont importées de l'Ukraine ou exportées vers celle-ci:   
Désignation Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures 
Aliments mélangés pour animaux (y compris 
granulés) 23.02-23.06, 23.08, 23.09, 12.08 
Huile végétale 15.07-15.15, 15.16 20 (sauf ses fractions) 
Minerais et concentrés métalliques non ferreux  26.02-26.17, 26.20 
Minerais et concentrés de métaux non ferreux, 
métaux non ferreux, produits laminés en métaux 
ferreux, déchets et débris de métaux non ferreux 28.05, 74.01-74.11, 75.01-75 .06, 76.01-76.13, 76.15, 
78.01-78.04, 79.01-79.05, 80.01-80.05, 81.01-81.12 
Pétrole brut, condensés de gaz, produits pétroliers, 
demi-produits et déchets de la transformation du pétrole et de la production de pétrole chimique, y 
compris leurs composants 27.09, 27.10, 27.12 10, 27.12 90, 27.13, 27.14, 
29 20 10, 38.23 20, 38.23 90 
Gaz naturel, paraffine solide  27.11 29, 27.12 20, 27.11 11, 27.11 21 
Fibres de coton, déchets de coton, semences de coton  52.01-52.03, 14.04 20 000, 12.07 20 
Produits laminés de métaux ferreux, déchets et 
débris de métaux ferreux  26.19 00 910,  26.19 00 950, 26.19 00 990, 72.04, 
72.08-72.29, 73.01-73.06 
Câbles et conducteurs  74.13, 76.14, 85.44, 90.01 10 
Cuirs, peaux  41 (sauf non traditionnels)  
Engrais minéraux, ammoniac synthétique 31.02, 31.03, 31.05, 28.14 
Énergie électrique 27.16 
Pierres précieuses ou fines, poudres de pierres 
précieuses ou fines, métaux précieux 71.02-71.16 
Alcool, spiritueux 22.07, 22.08 
Marchandises exemptées du régime de libre-échange 
par l'Ouzbékistan lorsqu'elles sont exportées vers 
l'Ukraine   
1. Métaux non ferreux, produits laminés en métaux 
non ferreux, déchets et débris de métaux non 
ferreux  28.05, 74.01-74.11,  74.13, 75.01-75.06, 76.01-76.15, 
78.01-78.04, 79.01-79.05, 80.01-80.05, 81.03-81.12 
2. Pétrole brut, condensés de gaz, essence, gazole 
(carburant Diesel)  27.09, 27.10.00250, 27.10.00390, 27.10.00510, 
27.10.00590 
3. Fibres de coton, linters de coton  52.01, 52.03, 14.04.20000 
4. Métaux précieux, leurs alliages, ouvrages en ces 
matières, minerais, concentrés, débris et déchets 
de métaux précieux, pierres précieuses naturelles 
et ouvrages en ces matières, déchets connexes, 
poudres et poussières de pierres précieuses naturelles, perles et ouvrages en ces matières  28.43, 30.06.40 (de métaux précieux exclusivement), 
71.06-71.15, 71.18 de métaux précieux 
exclusivement), 90.03.19.100, 90.21.29.100, 91.01, 
91.11.10.000, 91.13.10.000, 96.08.10.300, 
96.08.39.100, 97.05 (pi èces en métal précieux 
seulement), 71.16 (de perles et pierres précieuses 
naturelles seulement), 96.02 (ambre travaillé et ses 
produits seulement)  WT/ACC/UKR/114 
Page 82  
 
 Désignation Code de la Classification des produits faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures 
Marchandises exemptées du régime de libre-échange par l'Ouzbékistan lorsqu'elles sont importées de 
l'Ukraine   
5. Médicaments, poisons, stupéfiants, psychotropes, 
produits chimiques destinés à la protection des 
végétaux   29.38,  29.41, 30.03, 30.02, 30.04, 30.06.60, 38.08 
 
- République de Lettonie  
 Les exemptions de droits de douane sont applicab les en vertu des articles 7 et 8 de l'Accord de 
libre-échange du 21 novembre 1995 conclu entre l'Uk raine et la Lettonie, qui disposent qu'"aucun 
droit d'importation ou d'exportation ou redevance d'effet équivalent ne doit être appliqué aux échanges 
entre les Parties". 
Exceptions au régime de libre-échange: 
Liste des produits agricoles originaires de l'Ukraine qui, lorsqu'ils arrivent en Lettonie, font l'objet 
d'une exemption du régime de libre-échange entre ces deux pays: 
Code, CN. 1998 Désignation 
0203  Viandes des animaux de l'espèce porcine, réfrigérées ou congelées  
 Viandes et abats comestibles des volailles, du n° 01.05, fraîches, réfrigérées ou 
congelées:   
 - Carcasses de coqs et de poules:   
020711  - Non découpés en mo rceaux, frais ou réfrigérés  
020712  - Non découpés en morceaux, congelés 
020713  - Morceaux et ab ats, frais ou réfrigérés 
020714  - Morceaux et abats, congelés 
0401  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  
0402  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
0405  Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâte s à tartiner laitières 
0406  Caillebotte et fromages  
   Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: 
   - de volailles:   
0407 00 300  - autres   
0407 00 900  - autres   
   Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
0701 90  - autres  
   Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:   
0702 00 003  - du 1er juin au 30 juillet   WT/ACC/UKR/114 
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 Code, CN. 1998 Désignation 
0702 00 004  -  du 1er juillet au 30 août  
0702 00 005  -  du 1er septembre au 31 octobre  
   Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires 
du genre Brassic a, à l'état frais ou réfrigéré 
0704 90  - autres   
0706 10 000  - Carottes et navets  
   - Concombres:   
0707 00 053  - du 1er mai au 30 juin  
0707 00 054  - du 1er juillet au 30 septembre  
   Froment (blé) et méteil:   
1001 90  - autres  
1002 00 000  Seigle 
1003 00  Orge  
1004 00 000  Avoine 
   - Autres céréales:   
1008 90 900  - Autres  
   - Farine de froment (blé):   
1101 00 150  - de froment (blé) tendre et d'épeautre 
1101 00 900  - Farine de méteil 
   Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:   
1102 10 000  - Farine de seigle 
1102 90  - autres   
   - Semoules:   
1103 11  - de froment (blé)  
1103 12 000  - d'avoine 
1103 19  - d'autres céréales 
   - Agglomérés sous forme de pellets:   
1103 21 000  - de froment (blé)  
1103 29  - d'autres céréales  
   - Grains de céréales aplatis ou en flocons:   
1104 11  - d'orge  
1104 12  - d'avoine  
   - Autres céréales:   
1104 19 100  - de froment (blé)   
1104 19 300  - de seigle 
   - Autres grains travaillés (par exemple mondés ou concassés): WT/ACC/UKR/114 
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 Code, CN. 1998 Désignation 
1104 21  - d'orge  
1104 22  - d'avoine  
1104 29  - d'autres céréales  
1104 30  - Germes de céréales, entières, aplaties, en flocons ou moulues  
1601 00  Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  
préparations alimentaires à base de ces produits 
1602  Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang 
1701  Sucres de canne ou de betterave et sacc harose chimiquement pur, à l'état solide:   
1704 90 750  - Caramels durs et mous et sucreries similaires 
   Chocolat et autres préparati ons alimentaires contenant du cacao: 
   - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:   
1806 31 000  - fourrés  
1806 32  - non fourrés  
1806 90  - Autres   
1905  Produits de la boulangerie, même  additionnés de cacao;  hosties, cachets vides 
des types utilisés pour médicaments, pain s à cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feu illes et produits similaires 
2203 00  Bières de malt  
2204 10 110  - Champagnes 
2204 10 190  - Autres 
2207  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour 
cent vol ou plus;  alcool éthylique et eaux-de- vie dénaturés de tous titres: 
2208 60  - Vodka  
2208 90  - Autres  
 Préparations des types utilisés po ur l'alimentation des animaux:   
2309 90  - Autres 
 
Liste des produits agricoles originaires de la Lettonie qui, lorsqu'ils arrivent en Ukraine, font l'objet 
d'une exemption du régime de libre-échange en tre ces deux pays et sont  assujettis aux droits 
d'importation: 
TN VED, 1994 
(Classification de 1994 
des produits faisant l'objet 
d'activités économiques 
extérieures) Désignation 
   Viandes et abats comestibles des volailles, du n° 01.05, fraîches, réfrigérées ou 
congelées:   
   - Parties de carcasses, abats de volailles (y compris le foie), frais ou réfrigérés: 
0207 39 130  - - - Moitiés ou quarts   WT/ACC/UKR/114 
 Page 85 
 
 
 TN VED, 1994 
(Classification de 1994 
des produits faisant l'objet 
d'activités économiques 
extérieures) Désignation 
0207 39 230  - - - Cuisse s ou morceaux de cuisses  
   - - - Parties de carcasses, abats de volailles (à l'exception du foie), frais ou 
réfrigérés  
0207 41 110  - - - Moitiés ou quarts 
0207 41 510  - - - Cui sses ou morceaux de cuisses 
0405 00  Beurre et autres matières grasses provenant du lait 
0901  Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du 
café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 
1604  Préparations et conserves de poisso ns;  caviar noir et ses succédanés préparés à 
partir d'œufs de poisson Crustacés, mollusques et autres invertéb rés aquatiques, préparés ou conservés 
1605 10 000  - Crabes   
1605 20 000  - Crevettes 
1605 30 000  - Homards 
1605 40 000  - Autres crustacés  
   Chocolat et autres préparati ons alimentaires contenant du cacao: 
   - Autres:   
   - Chocolats et produits en chocolat:   
   - Chocolats fourrés ou non fourrés:   
1806 90 110  - Contenant de l'alcool  
1806 90 190  - Autres  
1806 90 310  - - fourrés  
1806 90 390  - - non fourrés 
Ex 2101 10 110  - Café instantané  
2203 00  Bière de malt  
2204  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisin autres 
que ceux du n° 20.09:   
2205  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques 
2206  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boi ssons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs 
2207  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour 
cent vol ou plus;  alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 
2208  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80 pour cent vol.;  eaux-de-vie, lique urs et autres boissons spiritueuses WT/ACC/UKR/114 
Page 86  
 
 TN VED, 1994 
(Classification de 1994 
des produits faisant l'objet 
d'activités économiques 
extérieures) Désignation 
2402  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) , cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac 
2403 10 000  - Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 
2403 99 100  - Tabac à mâcher et tabac à priser 
 
Liste des marchandises originaires de l'Ukraine qui sont assujetties à des droits d'exportation 
lorsqu'elles sont exportées vers la République lettone: 
Classification de 1994 des 
produits faisant l'objet 
d'activités économiques 
extérieures Désignation 
0102 90  Autres bovins sur pied  
0104 10  Ovins sur pied  
 
- République de Lituanie  
 L'article 2 de l'Accord de libre-échange du 4 août 1993 conclu entre le gouvernement de 
l'Ukraine et le gouvernement de la Lituanie dispose que "les Parties contractan tes n'appliquent pas de 
droits de douane, de taxes ou de redevances d' effet équivalent sur les exportations et/ou les 
importations de marchandises du territoire douanier d' une des Parties et à destination du territoire 
douanier de l'autre Partie". 
Exceptions au régime de libre-échange: 
 L'article premier du Protocole sur les excepti ons au régime de libre-échange annexé à 
l'Accord de libre-échange du 4 août conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de 
la Lituanie exempte du régime de libre-é change la gamme de marchandises ci-dessous. 
Liste de marchandises auxquelles le régime de libre -échange ne s'applique pas lorsqu'elles sont 
importées de la Lituanie vers l'Ukraine: 
Classification des produits 
faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
0201-02050  Viandes des animaux des espèces bov ine, porcine et ovine,  autres viandes:  
fraîches ou congelées  
02071011-02072390 
02073911-02073925 
02073931-02073947 02073953-02073983 
02074110-02074171 
02074210-02074271 02074311-02074381  Viandes des volailles   WT/ACC/UKR/114 
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 Classification des produits 
faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
03053011-03053019   Filets de poissons salés à sec, salés ou en saumure (non fumés)  
03054930-03054990   Poissons salés à sec, salés ou en saumure  
03055930   Poissons, fumés à froid ou à chaud  
0401-04022199 
04022915-0404 
0406  Lait et produits laitiers  
0405   Beurre et autres matières grasses provenant du lait  
0407-0408   Œufs   
0409   Miel naturel 
0410   Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
0701   Pommes de terre   
07020090   Tomates (15 mai-31 octobre)  
07070019   Concombres (16 mai-31 octobre)  
08081010, 08081091   Pommes 
08094011   Prunes  
08101010   Fraises (1er mai-31 juillet)  
100190-1008 
sauf 1005  Céréales (sauf maïs)  
1101-1102   Farines 
1107   Malt  
1501-1503   Graisses de porc, graisses, stéarine  
1601-1602   Saucisses, saucissons et produits similaires, conserves de viande  
1701   Sucres  
1704   Sucreries sans cacao  
180620-180690   Chocolat et produ its similaires contenant du cacao  
190510-19059020, 
19059040-19059090   Produits de la pâtisserie ne contenant pas de cacao  
2001-2104, 2106   Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés  
2201-2202   Boissons non alcoolisées  
2203   Bière de malt  
22041011-22042110, 
22042910   Champagnes, vins mousseux, vins gazéifiés  
2207-2208   Alcool éthylique non dénaturé, Alcool éthylique dénaturé, vodka, liqueurs et 
autres boissons alcoolisées  
2402   Cigares, cigarettes en tabac ou en succédanés de tabac 
 WT/ACC/UKR/114 
Page 88  
 
 Liste de marchandises auxquelles le régime de libre -échange ne s'applique pas lorsqu'elles sont 
importées de l'Ukraine vers la Lituanie  
Classification des produits 
faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
0201-02050 Viandes des animaux des espèces bov ine, porcine et ovine,  autres viandes:  
fraîches ou congelées 
02071011-02072390 02073911-02073925 
02073931-02073947 
02073953-02073983 02074110-02074171 
02074210-02074271 
02074311-02074381 Viandes des volailles 
03053011-03053019 
03053090-030542 
03054930-03054990 
03055930 03055990-030562 
03055690 Poissons, salés à sec, salés, fumés  
0401-04022199 
04022915-0404 
0406, 0408, 0410 Lait et produits laitiers 
0405 Beurres et autres produits laitiers  
0407 Œufs   
0409 Miel naturel  
0701, sauf 070110 Pommes de terre, à l'exception des semences de pommes de terre  
07020090 Tomates (15 mai-31 octobre)  
07070019 Concombres (16 mai-31 octobre)  
08081010 Pommes pour la production de cidre (16 septembre-15 décembre)  
08081091 Pommes (1er août-31 décembre) 
08094011 Prunes (1er juillet-30 septembre) 
08101010 Fraises (1er mai-31 juillet)  
100190-1004 Céréales   
1101-110210 Farines 
110710 Malt  
1601-1602 Saucisses, saucissons et produits similaires, conserves de viande  
160411-160420 Conserves de poissons 
1701 Sucre   
17041011-17049051 
17049061-17049099 Produits de la pâtisserie ne contenant pas de cacao  
180620-180690 Chocolat et  produits similaires contenant du cacao   WT/ACC/UKR/114 
 Page 89 
 
 
 Classification des produits 
faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation 
190510-190520 
19059040-19059090 Produits de la pâtisserie 
2001-2005, 2007, sauf 
200791,20079920, 
20079951, 2009, sauf 
200911, 200920, 200940, 
200950, 200960, 200980, 210320, 21033090, 2106 Produits à base de légumes, de fruits ou  d'autres parties comestibles d'autres 
plantes;  produits alimentaires variés  
2201-2202 Boissons non alcoolisées 
2203 Bière de malt  
22041011-22042110 
22042910 Champagnes, vins mousseux, vins   
2207-2208 Alcool éthylique non dénaturé, alcool éthylique dénaturé, vodka, liqueurs et 
autres boissons alcoolisées  
2402 Cigares, cigarettes en tabac ou en succédanés de tabac 
 
Liste de marchandises originaires de l'Ukraine auxquell es le régime de libre-échange ne s'applique pas 
lorsqu'elles sont exportées de l'Ukraine vers la Lituanie: 
Code de la Classification 
ukrainienne des produits 
faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures Désignation Volumes des 
marchandises exportées 
exemptées de droits (en 
millier de tonnes par 
année) 
4101  Cuirs et peaux brutes d'animaux de l'espèce bovine 
(frais ou salés, séchés, saumurés, ou conservés 
autrement, mais non tannés, parcheminés ou préparés davantage), même épilés  2,5  
4102  Peaux de mouton ou d'agneau brutes (fraîches ou 
salées, séchées, saumurées, ou conservées 
autrement, mais non tannées, parcheminées ou préparées davantage), même avec laine   
410390000  Peaux d'animaux de l'espèce porcine uniquement   
204  Déchets et débris de métaux ferreux;  déchets de 
fer ou d'acier sous forme de lingots pour la refonte 
(refonte de lingots)  1,5  
 
- République de Macédoine  
 L'Accord conclu entre la République de Ma cédoine et l'Ukraine sur le libre-échange 
s'applique seulement aux marchandises qui figuren t dans les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé 
de désignation et de codification des marcha ndises, à l'exception des produits suivants: WT/ACC/UKR/114 
Page 90  
 
 Code Désignation abrégée 
2905 43  Mannitol  
2905 44  D-glucitol (sorbitol)  
3302 10 29  Autres mélanges de substances odoriférantes et mélanges  
3501 10  Caséines 
3501 10 10   Pour la fabrication de fibres textiles de qualité inférieure  
3501 10 50  Pour des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires 
ou d'aliments pour animaux  
3501 90 90  Autres  
3501 90  Autres  
3501 10 90  Autres   
3502  Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, 
contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines 
3505  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, colles à base d'amidons 
3809  Agents d'apprêt ou de finissage, accél érateurs de teinture ou de fixation de 
matières colorantes et autres  produits et préparations 
4501  Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, 
granulé ou pulvérisé 
5201 00  Coton, non cardé ni peigné 
5301  Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les 
déchets de fils et les effilochés) 
5302  Chanvre ( Cannabis sativa L .) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et 
déchets de chanvre (y compris les dé chets de fils et les effilochés). 
 
 Concernant les produits agricoles et les produits  de l'industrie alimentaire, le régime de 
libre-échange entre l'Ukraine et la République de  Macédoine s'applique uniquement à des positions 
individuelles et à leurs volumes d'impor tation tels que figurant ci-dessous. 
Produits jouissant de préférences (exemption de droits ) lorsqu'ils sont importés de l'Ukraine vers la 
République de Macédoine: 
Code tarifaire/Tarif douanier 
ukrainien Code tarifaire/Tarif douanier 
macédonien Contingent tarifaire 
0201  0201  1 000 tonnes  
0202  0202   
0203 21  0203 21  300 tonnes  
0203 22  0203 22   
0203 29  0203 29   
0402  0402  400 tonnes  
1003 00  1003 00 00 30  5 000 tonnes  
1005 90 000  1005 90 00 10  20 000 tonnes  WT/ACC/UKR/114 
 Page 91 
 
 
 1512  1512 11 00 00  10 000 000 de litres  
1701 12  1701 12 00 00  15 000 tonnes  
1704  1704  100 tonnes  
1806  1806  100 tonnes  
1905 30 000  1905 30 00 00  50 tonnes  
2007  2007  100 tonnes 
2201  2201  100 000 litres  
2209  2209  100 000 litres 
 
Produits jouissant de préférences (exemption de dro its) lorsqu'ils sont importés de la République de 
Macédoine vers l'Ukraine: 
Code tarifaire/Tarif douanier 
ukrainien Code tarifaire/Tarif douanier 
macédonien Contingent tarifaire 
0204  0204  500 tonnes  
0709 60  0709 60  5 000 tonnes 
0712  0712  500 tonnes  
0813  0813  200 tonnes 
0904  0904  500 tonnes 
1211 90  1211 90  500 tonnes 
1704  1704  500 tonnes 
1806  1806  500 tonnes  
1904  1904  500 tonnes  
1905 30 000  1905 30 00 00  100 tonnes 
2001  2001  6 000 tonnes 
2002  2002  4 000 tonnes  
2005  2005  3 000 tonnes  
2007  2007  100 tonnes  
2008  2008  500 tonnes  
2009  2009  3 000 000 de litres  
2103  2103  3 000 tonnes  
2204  2204  40 000 000 de litres  
2208 20  2208 20 00 00  100 000 litres  
2208 90  2208 90  100 000 litres  
2209  2209  100 000 litres  
2401 10  2401 10  10 000 tonnes  
 
 En Ukraine, les prix sont fixés en fonction des principes du marché.  Mais il existe certains 
groupes de produits auxquels des prix indicatifs s'appli quent.  Par exemple, en vertu de l'article 2 de la WT/ACC/UKR/114 
Page 92  
 
 Loi ukrainienne sur les taux des droits d'exporta tion appliqués aux graines destinées à certaines 
cultures oléagineuses, le Conseil des ministres de l'Ukraine devrait établir chaque mois des prix 
indicatifs pour les semences des cultures oléagineuses qui  figurent dans ladite loi, en tenant compte 
des niveaux des prix de vente sur le marché m ondial.  Les semences exportées du territoire douanier 
de l'Ukraine sont vendues à des prix qui ne peuvent p as être inférieurs aux prix indicatifs fixés par le 
Conseil des ministres de l'Ukraine. 
 La Loi ukrainienne sur les droits d'exportation appliqués aux bovins sur pied et aux peaux 
dispose que les prix à l'exportation applicables a ux animaux des espèces bovine et ovine et aux peaux 
ne peuvent pas être inférieurs aux prix indicatifs fix és par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  Cette 
disposition s'applique pleinement à toutes les exporta tions, y compris celles à destination de pays avec 
lesquels l'Ukraine a conclu des accords de libre-échange. 
 Le représentant de l'Ukraine a informé qu'il y a actuellement onze accords de libre-échange en 
vigueur entre l'Ukraine et des pays de la CEI.   Tous ces accords s'appliquent au commerce des 
céréales, à quelques exceptions près.  Par exemple, ce produit de base est exempté du régime de libre-échange avec la République d'Ouzbékistan.  Cependant, la totalité de ces accords contiennent 
des règles qui disposent que, si des conditions dé favorables interviennent dans le commerce d'un 
produit ou d'un produit de base, les Parties peuvent  appliquer des exceptions, dans le cadre d'un 
arrangement conjoint, au régime de libre-échange pour le produit ou le pro duit de base concerné, dont 
le blé.  Les Parties se mettent alors d'ac cord sur ces exceptions dans des protocoles. 
 Les échanges entre l'Ukraine et les pays de  la CEI ne jouissent pas d'autres conditions 
préférentielles (arrangements).  En ce qui concerne le commerce des céréales pendant le second 
semestre de 2003, nous déclarons que l'Ukraine n'a pas signé d'accord formel unique avec la Russie 
ou le Kazakhstan.  Il n'y a eu que des arrangeme nts oraux selon lesquels les achats déclarés pouvaient 
avoir lieu. 
 Afin de stabiliser le marché des céréales, la Loi ukrainienne du 23 octobre 2003 portant 
amendement de certaines lois ukrainiennes su r les questions d'imposition relatives aux cultures 
céréalières a été adoptée.  Ladite loi prévoit des taux de droits d'importation de zéro pour le blé et le 
seigle, quel que soit le pays d'origine.  Elle sera en vigueur jusqu'au 1
er juillet 2004. 
 Les importations de céréales ont été la conséquence de la faiblesse des récoltes de céréales en 
2003 due à des conditions météorologiques difficiles et à l'absence de réserves de stabilisation de 
céréales capables de réglementer (équilibrer) l'offre et la demande sur le marché.  Des sociétés de tout 
type de structure de capital ont importé des céréal es à des conditions équivalentes.  Veuillez consulter 
l'annexe 1 ci-dessous. 
Question n° 102  
 Il est nécessaire de mettre à jour cette sect ion, par exemple pour ce qui est de l'évolution 
récente concernant l'Espace économique commun, etc. 
Réponse  
 La déclaration sur la création de l'Espace éc onomique commun (ci-après l'"EEC") a été faite 
par le Président de la République du Bélarus, le  Président de la Répub lique du Kazakhstan, le 
Président de la Fédération de Russie et le Prési dent de l'Ukraine le 23 février 2003, à Moscou.  
Conformément à la déclaration, l'obj ectif final de coopérati on dans le cadre de la  création de l'EEC est 
de mettre sur pied une Organisa tion pour l'intégration régionale.  WT/ACC/UKR/114 
 Page 93 
 
 
  L'Accord sur la création de l'Espace économique  commun a été signé par le Président de la 
République du Bélarus, le Président de la République  du Kazakhstan, le Préside nt de la Fédération de 
Russie et le Président de l'Ukraine le 19 septembre 2003 dans la ville de Ja lta pendant le Sommet des 
chefs d'État des États membres de la CEI.  L'Ukra ine a signé ledit accord av ec la réserve suivante:  
"L'Ukraine participe à la création et au fonctio nnement de l'Espace économique commun dans les 
limites autorisées par la Constitution ukrainienne." 
 L'Accord conclu sur la création de l'EEC dis pose que les obligations supportées par les Parties 
à l'Accord visent à garantir des conditions pour un développement stable et effectif de leurs 
économies, un renforcement des processus d'intégration et la promotion du progrès social et économique des populations des États membres de l'EEC .  L'Accord prévoit en outre la possibilité que 
les États membres progressent sous des formes diffé rentes et à des rythmes différents en vue de 
l'intégration dans cette Organisa tion pour l'intégration régionale. 
 L'article premier de l'Accord dispose que  le développement du commerce et des 
investissements entre les parties, qui garantira le  développement stable de s économies de celles-ci, 
est promu sur la base des principes et des règles de  droit international géné ralement reconnus, ainsi 
que des règles et principes de l'OMC. 
 Il est nécessaire de noter à cet égard que l'Accord sur la création de l'EEC et le Concept pour 
la création de l'Espace économique commun qui, en vertu de l'article 3 de l'Accord, fait partie 
intégrante de celui-ci, sont des documents qui ét ablissent une structure générale de coopération et 
donnent seulement un aperçu des intentions des États membres qui sont impliqués dans le projet de 
création de l'EEC en ce qui concerne la réforme des relations économiques. 
 En plus de l'accord signé et conformément  à l'ensemble des mesures principales sur la 
création de l'Espace économique commun, un cadre ré glementaire et juridique pour la création de 
l'EEC devrait être élaboré et adopté qui régirait le s relations entre les États Membres de l'EEC dans 
certains domaines et certaines sphè res de la coopération économique. 
 La position de l'Ukraine concernant la création de l'EEC entre le Bélarus, le Kazakhstan, la 
Fédération de Russie et elle-même, qui est défini e, notamment, dans la Déclaration de la Rada 
suprême de l'Ukraine, datée du 17 septembre 2003, es t que l'EEC doit être créé sous des formes et 
dans des limites qui ne soient pas incompatibles av ec le processus d'intégration de l'Ukraine au sein de 
l'Europe et de la région euro-atlantique, et doit en courager l'accession rapide de l'Ukraine à l'OMC.  
L'Ukraine a souligné, à cet égard, que le principa l objectif de la création de l'EEC, qui correspond à 
ses intérêts nationaux, devrait être l'établissement d'une zone de libre-échange sans exceptions ni 
restrictions, et que l'Accord sur la création de l'EEC mis en œuvre doit être conforme à sa 
Constitution, ses lois et ses engagements internationaux. 
Question n° 103  
 Liste de textes législatifs:  il faut joindre au rapport une liste mise à jour des textes 
législatifs communiqués au Groupe de travail.   Cette liste peut-elle être incluse? 
Réponse  
 La liste mise à jour des textes législatifs et  des projets de textes législatifs ayant un rapport 
avec l'accession de l'Ukraine à l'OMC a été communi quée au Secrétariat afin d'être distribuée aux 
membres du Groupe de travail .  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 94 ANNEXE 1 
 
Accords signés par l'Ukraine et établissant le traitement de  la nation la plus favorisée ou un régime de libre-échange  
 
N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
1 Australie 036-AUS Accord du 6 juillet 1999 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de l'Australie sur le 
commerce et la coopération économique   Article 3.  Traitement de la nation la plus 
favorisée (NPF) avec des exceptions 
concernant le commerce frontalier, les zones 
franches, les unions douanières (article 4). 
2 Autriche 040-AUT Accord du 1er novembre 1995 entre 
l'Ukraine et la République d'Autriche sur 
les relations commerciales et 
économiques bilatérales   Article 2.  Traitement NPF avec des 
exceptions concernant le commerce 
frontalier, le commerce préférentiel, les 
unions douanières et les zones franches, ainsi que dans le cadre d'accords 
multilatéraux avec des pays tiers. 
3 Azerbaïdjan 031-AZE  Accord du 28 juillet 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République 
d'Azerbaïdjan sur le libre-échange  Les exceptions sont prévues aux articles 3 
et 4. 
4 Algérie 012-DZA Accord du 1er juillet 1993 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République 
algérienne démocratique et populaire   Le traitement NPF es t prévu à l'article 7. 
5 Argentine 032-ARG Accord du 27 octobre 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République argentine 
sur la coopération économique   Les exceptions au traitement NPF sont 
prévues à l'article 3.   
6 Belgique 056-BEL Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs 
États membres sur le partenariat et la 
coopération   Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le 
commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
7 Bélarus 112-BLR  Accord du  17 décembre 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République du 
Bélarus sur le libre-échange Les exceptions sont prévues à l'article 3.  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 95N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
8. Bulgarie 100-BGR Accord du 20 novembre 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de 
Bulgarie sur le commerce et la 
coopération économique    Traitement NPF à l'article 1:2, exceptions à 
l'article 1:3  
9   Brésil 076-BRA Accord du 25 octobre 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République fédérative 
du Brésil sur le commerce et la coopération économique   Le traitement NPF sera mutuellement 
accordé au moment de l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC (article 2) avec des 
exceptions (article 3). 
10 Viet Nam 704-VNM Accord du 23 janvier 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République socialiste du Viet Nam sur le commerce et les 
relations économiques   Article 5.  Traitement NPF inconditionnel 
avec des exceptions pour le commerce 
frontalier et les groupements d'intégration  
11 Grande-Bretagne 826-GBR Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
12 Arménie 051-ARM  Accord du 7 octobre 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République 
d'Arménie sur le libre-échange Les Parties peuvent établir unilatéralement 
des restrictions quantitatives ou d'autres 
restrictions spéciales mais celles-ci ne 
peuvent être appliquées que dans les cas prévus dans des accords relevant du GATT 
(article 3). 
13 Guinée  324-GIN Accord du 4 novembre 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de 
Guinée sur le commerce et l'économie, la 
science et la technolo gie et la coopération 
culturelle   Le traitement NPF es t prévu à l'article 2. 
14 Honk Kong 344-HKG Accord du 8 août 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République populaire de Chine sur le commerce et la 
coopération économique   Le traitement NPF s'applique, sauf pour le 
commerce frontalier, les unions douanières 
et les zones franches (article 2).  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 96 N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
15 Grèce 300-GRC Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
16 Géorgie 268-GEO  Accord du 9 janvier 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de 
Géorgie sur le libre-échange Les Parties peuvent établir unilatéralement 
des restrictions quantitatives ou d'autres restrictions spéciales mais celles-ci ne 
peuvent être appliquées que dans les cas 
prévus dans des accords relevant du GATT (article 3). 
17 Danemark 208-DNK Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs 
États membres sur le partenariat et la coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le 
commerce frontalier, les unions douanières, les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
18 République 
dominicaine  214-DOM Accord du 25 septembre 2002 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République dominicaine sur le commerce et la 
coopération économique   Les Parties peuvent s'accorder mutuellement 
le traitement NPF (article 2), sauf pour les 
unions douanières, les zones franches et le commerce frontalier. 
19 Estonie 233-EST  Accord du 24 mai 1995 entre 
l'Ukraine et la République d'Estonie 
sur le libre-échange Le libre-échange est prévu aux articles 5, 6 
et 7 et des exceptions générales sont établies 
à l'article 8.  Le 1er mai 1994, l'accord 
deviendra caduc en raison de l'adhésion de l'Estonie à l'UE. 
20 Égypte 818-EGY Accord du  22 décembre 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le commerce   Article 2 – Traitement NPF et ses 
exceptions (unions douanières, zones 
franches, commerce frontalier, autres accords bilatéraux). 
21 Israël 376-ISR Accord du 11 juillet 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de l'État d'Israël   Traitement NPF et ses exceptions à 
l'article 2  
22 Inde 356-IND Accord du 27 mars 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République de l'Inde 
sur le commerce et la coopération économique  Le traitement NPF est prévu à l'article 2, et 
ses exceptions à l'article 3.  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 97N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
23 Indonésie 360-IDN Accord du 11 avril 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République 
d'Indonésie sur le commerce   Traitement NPF (article 2), exceptions au 
traitement NPF (article 3) - Commerce frontalier, unions douanières, zones 
franches. 
24  Iraq 368-IRQ Accord du 9 octobre 2000 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République d'Iraq sur 
la coopération commerciale économique, 
scientifique et technologique  Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement NPF, avec des exceptions (article 2).   
25 Iran 364-IRN Accord du 6 février 2001 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République islamique 
d'Iran sur le commerce   Traitement NPF et ses exceptions prévus à 
l'article 5.   
26 Irlande 372-IRL Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs 
États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le 
commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
27 Espagne 724-ESP Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs 
États membres sur le partenariat et la coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le 
commerce frontalier, les unions douanières, les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
28 Italie 380-ITA Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs 
États membres sur le partenariat et la coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le 
commerce frontalier, les unions douanières, les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
29 Jordanie 400-JOR Accord du  23 avril 2002 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement du Royaume de Jordanie sur le commerce et la coopération 
économique  Les Parties appliquent des droits de douane 
et autres redevances à l'exportation et 
l'importation des marchandises non moins favorables à ceux établis pour tout autre 
pays conformément aux principes de l'OMC 
(article 2). 
30 Kazakhstan 398-KAZ  Accord du 17 septembre 1994 entre 
le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan sur le libre-échange Les exceptions au régime de libre-échange 
sont prévues à l'article 3.  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 98 N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
31  Canada 124-CAN Accord du 31 mars 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement du Canada sur le 
commerce et les relations commerciales   Le traitement NPF et les exceptions dans le 
cadre du GATT sont prévus à l'article 3. 
32 Chypre 196-CYP Accord commercial du 21 février 2000 
entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de 
Chypre   Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement NPF (article 2), sauf pour le commerce frontalier, les unions douanières 
ou les zones franches (article 3). 
33 Kirghizistan  417-KGZ  Accord du 26 mai 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République 
kirghize sur le libre-échange Les Parties peuvent imposer unilatéralement 
des restrictions quantitatives et d'autres restrictions spéciales (exceptions de 
l'article 3). 
34 Chine 156-CHN Accord du  8 août 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République populaire 
de Chine sur le commerce et la 
coopération économique  Le traitement NPF s'applique, sauf pour le 
commerce frontalier, les unions douanières et les zones franches (article 2). 
35 Corée du Nord 408-PRK Accord du 15 juin 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République populaire démocratique de Corée sur le commerce 
et la coopération économique  Le traitement NPF s'applique, sauf pour le 
commerce frontalier, les unions douanières 
et les zones franches (article 2). 
36 Corée du Sud 410-KOR Accord du 30 novembre 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de Corée 
sur le commerce   Le traitement NPF ne s'applique pas au 
commerce frontalier, aux unions douanières ou aux zones franches, ni aux privilèges 
accordés aux pays en développement 
(article2). 
37 Cuba 192-CUB Accord du  20 décembre 1991 entre 
l'Ukraine et la République de Cuba sur le 
commerce et la coopération   Le traitement NPF (article 2) ne s'applique 
pas au commerce frontalier, aux unions 
douanières ou aux zones franches, ni aux 
privilèges accordés aux pays en développement et aux pays de l'ex-Union 
soviétique (article 3).  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 99N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
38  Lettonie 428-LVA  Accord du 21 novembre 1995 entre 
l'Ukraine et la République de Lettonie sur le libre-échange La suppression des droits de douane et des 
restrictions quantitatives est prévue aux articles 7, 8 et 9, et des exceptions générales 
sont établies par l'article 10.  Le 
1
er mai 2004, l'accord deviendra caduc en 
raison de l'adhésion de la Lettonie à l'UE. 
39 Liban 422-LBN Accord du 25 mars 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République libanaise sur le commerce et la coopération 
économique   Le traitement NPF (article 2) ne s'applique 
pas au commerce frontalier, aux unions 
d'intégration ni aux privilèges accordés aux membres de la Ligue des États arabes 
(article 3). 
40 Libye 434-LBY Accord du 18 janvier 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et 
socialiste sur le commerce et la 
coopération économique  Le traitement NPF (article 3) ne s'applique 
pas au commerce frontalier, aux unions douanières, aux zones franches ni aux 
privilèges qui pourront être accordés aux 
pays de l'Union du Maghreb arabe (article 4). 
41 Liechtenstein 438-LIE Accord du 20 juillet 1995 entre l'Ukraine 
et la Confédération suisse sur le 
commerce et la coopération économique  L'Accord s'étend à la Principauté du 
Liechtenstein tant que l'Accord sur l'union 
douanière (article 20) entre ce pays et la 
Confédération suisse est en vigueur. 
42  Lituanie 440-LTU  Accord du 20 juillet 1995 entre le 
gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de 
l'Ukraine sur le libre-échange Les exceptions au régime de libre-échange 
sont prévues à l'article 4.  Le 1
er mai 2004, 
l'accord deviendra caduc en raison de 
l'adhésion de la Lituanie à l'UE. 
43 Luxembourg  442-LUX Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2.  
 WT/ACC/UKR/114 
Page 100 N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
44 Macédoine 807-MKD Accord du 3 juin 1997 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Macédoine sur le 
commerce et la coopération économique Accord du 18 janvier 2001 entre 
l'Ukraine et la République de Macédoine sur le libre-échange Les Parties contractantes créeront 
progressivement la zone de libre-échange pendant une période de transition qui ne doit 
pas excéder dix ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de cet accord, en conformité avec les dispositions de celui-ci 
et les définitions prévues à l'article XXIV du 
GATT de 1994. 
45 Maroc 504-MAR Accord du 24 décembre 2001 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement du Royaume du Maroc sur 
le commerce   Les Parties doivent s' accorder mutuellement 
le traitement de la nation la plus favorisée 
en ce qui concerne les droits de douane, les 
taxes et autres redevances (article premier).  Le traitement NPF ne s'applique pas, 
toutefois, au commerce frontalier, aux 
unions douanières, aux zones franches, ni aux accords bilatéraux ou multilatéraux 
(article 2). 
46 Moldova 498-MDA  Accord du 29 août 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République de 
Moldova sur le libre-échange Le traitement de la nation la plus favorisée 
est prévu à l'article premier.  Les 
prohibitions ou restrictions éventuelles 
doivent être de nature non discriminatoire, strictement justifiées  et se limiter aux 
mesures nécessaires tant en termes de 
volumes que de périodes d'application (article 4). 
47 Mongolie 496-MNG Accord du 19 mai 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la Mongolie  En vertu de l'article 2, les Parties 
contractantes s'accordent mutuellement le 
traitement NPF.  Les exceptions visent le commerce frontalier, les unions douanières 
et les zones franches (article 3).   
48 Pays-Bas 528-NDL Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2.  
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nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
49 Allemagne 276-DEU Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
50 Norvège 578-NOR Accord du 27 janvier 1998 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement du Royaume de Norvège 
sur les relations commerciales et la 
coopération économique   Les parties s'accordent le traitement NPF 
dans le cadre de la coopération commerciale et économique sur une base mutuelle, 
conformément à l'article premier, 
paragraphe 1 du GATT de 1994. 
51 Émirats arabes 
unis  784-ARE Accord du 22 janvier 2003 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement des Émirats arabes unis sur 
la coopération économique, commerciale et technologique   Le traitement NPF est établi. 
52 République 
d'Afrique du Sud 710-ZAF Accord du 23 novembre 1998 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République sud-africaine sur le commerce   Chaque Partie garantit à l'autre le traitement 
NPF conformément aux principes prévus 
par l'Accord sur l'OMC (article 2).  Les exceptions sont prévues à l'article 3. 
53 Pologne 616-POL Accord du 4 octobre 1991 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République de 
Pologne   Les Parties contractantes s'accordent 
mutuellement le traitement NPF.  Il ne s'applique pas au commerce frontalier ni 
aux groupements d'intégration (article 3). 
54 Portugal 620-PRT Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
55 Russie 643-RUS  Accord du 24 juin 1993 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de 
Russie sur le libre-échange Les exceptions générales sont prévues à 
l'article 3. 
56 Roumanie 642-ROM Accord du 28 juillet 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Roumanie sur la 
coopération commerciale, économique, 
scientifique et technologique   Le traitement NPF ne s'applique pas au 
commerce frontalier, aux unions douanières ou aux zones franches (article 3).  
 WT/ACC/UKR/114 
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nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
57 Syrie 760-SYR Accord du 22 avril 2002 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République arabe 
syrienne sur la coopération commerciale, 
économique et technologique   Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement NPF (article 3), sauf en ce qui concerne le commerce frontalier, les unions 
douanières, les zones franches, les accords 
avec des pays en développement ou les privilèges qui ont été ou pourront être 
accordés par la République arabe syrienne à 
tout pays arabe (article 2).   
58 Slovaquie 703-SVK Amendements du 25 mai 1992 à l'Accord 
conclu le 30 juillet 1991 entre le 
gouvernement de la République 
soviétique socialiste d'Ukraine et le gouvernement de la République fédérative 
tchèque et slovaque sur les relations 
commerciales et économiques et la coopération scientifique et technologique   Les Parties contractantes conviennent de 
s'accorder mutuellement un traitement NPF 
inconditionnel sur toutes les questions liées 
au commerce des marchandises (article premier).  Le traitement NPF ne s'applique 
pas au commerce frontalier, aux unions 
douanières ou aux zones franches (article 2).   
59 Slovénie 705-SVN Accord du 28 août 1996 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République de 
Slovénie sur le commerce et la 
coopération économique  Les Parties contractantes s'accordent 
mutuellement le traitement NPF en ce qui 
concerne les marchandises et les services, 
avec des exceptions (article 2).   
60 États-Unis 840-USA Accord du 6 mai 1992 entre l'Ukraine et 
les États-Unis d'Amérique sur les 
relations commerciales   L'article premier dispose que les pays 
s'accordent mutuellement un traitement NPF 
inconditionnel, avec de s exceptions en ce 
qui concerne les unions douanières, les zones franches, le commerce frontalier ou 
les privilèges accordés aux pays en 
développement. 
61 Tadjikistan  762-TJK  Acco rd du 6 juillet 2001 entre le 
Conseil des ministres de l'Ukraine et 
le gouvernement de la République du 
Tadjikistan sur le libre-échange Les Parties peuvent établir des exceptions 
au régime de libre-échange pour une gamme 
convenue de marchandises et de services 
(article premier). 
62 Taiwan (en tant 
que partie de la 
Chine)  158-TWN Accord du 8 août 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République populaire 
de Chine sur le commerce et la coopération économique  Le traitement NPF s'applique, sauf pour le 
commerce frontalier, les unions douanières 
et les zones franches (article 2).  
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nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
63 Tunisie 788-TUN Accord du 7 décembre 1993 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République 
tunisienne sur le commerce et la 
coopération économique   Les Parties contractantes s'accordent 
mutuellement le traitement NPF (article 2).  Le traitement NPF ne s'applique pas au 
commerce frontalier, aux unions douanières 
ou aux zones de libre-échange (article 3). 
64 Turquie 792-TUR Accord du 4 mai 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République turque sur 
le commerce et la coopération économique  Les Parties contractantes s'accordent 
mutuellement le traitement NPF.  Il ne 
s'applique pas au commerce frontalier, aux 
unions douanières, aux zones de libre-échange ou aux accords signés avec 
des pays en développement (article 2). 
65 Turkménistan 795-TKM  Accord du 5 novembre 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement du Turkménistan sur 
le libre-échange  Les Parties peuvent établir des restrictions 
quantitatives ou d'autres restrictions qui sont de nature exceptionnelle et utilisées dans les 
cas prévus par le GATT.   
66  Hongrie 348-HUN Accord du 22 mai 1991 entre le 
gouvernement de la République soviétique socialiste d'Ukraine et le 
gouvernement de la République de 
Hongrie sur les relations commerciales et 
économiques et la coopération 
scientifique et technologique   Les Parties garantissent des conditions 
économiques et juridiques favorables pour les activités économiques et notamment 
commerciales, et n'appliquent pas, dans 
leurs relations économiques mutuelles, de 
mesures discriminatoires à l'autre Partie 
(article 2).   
67 Ouzbékistan 860-UZB  Accord du 29 décembre 1994 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République 
d'Ouzbékistan sur le libre-échange Les Parties s'accordent mutuellement le 
régime de libre-échange (article premier).  
Les pays peuvent établir des restrictions 
prévues par des accords relevant du GATT/de l'OMC (article 3). 
68 Finlande 246-FIN Accord du 14 mai 1992 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République de Finlande sur le commerce et la 
coopération économique  Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement NPF.  Il ne s'applique pas aux 
accords conclus avec des pays en développement, aux unions douanières, aux 
zones franches ou au commerce frontalier 
(article 3).  
 WT/ACC/UKR/114 
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nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
69 France  250-FRA Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2. 
70 Croatie 191-HRV Accord du 20 mai 1991 entre le 
gouvernement de la République soviétique socialiste d'Ukraine et le 
gouvernement de la République de 
Croatie sur les relations commerciales et économiques et la coopération 
scientifique et technologique    Les participants aux activités travaillent 
dans tous les domaines des relations commerciales et économiques en conformité 
avec les principes qui sont appliqués dans la 
pratique commerciale et financière mondiale (article premier).   
71 République 
tchèque 203-CZE Accord du 17 mars 1993 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République tchèque 
sur les relations commerciales et 
économiques et la coopération scientifique et technologique    Les Parties contractantes s'accordent 
mutuellement le traitement NPF (article premier) qui ne s'applique pas aux unions 
douanières, aux zones franches, au 
commerce frontalier ou aux échanges interrégionaux (article 2). 
72 Chili 152-CHL Accord du 3 mai 1999 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République du Chili 
sur le commerce et la coopération 
économique  L'article 3 dispose que les Parties 
conviennent de s'accorder mutuellement le 
traitement NPF.  Les exceptions au 
traitement NPF sont prévues à l'article 4. 
73 Suisse 756-CHE Accord du 20 juillet 1995 entre l'Ukraine 
et la Confédération suisse sur le 
commerce et la coopération économique  Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement NPF, avec des exceptions en ce 
qui concerne les unions douanières, les 
zones franches, le commerce frontalier ou les privilèges accordés aux pays en 
développement (article 3 ). 
74 Suède 752-SWE Accord du 14 juin 1994 entre l'Ukraine et 
les Communautés européennes et leurs États membres sur le partenariat et la 
coopération  Le traitement NPF est prévu à l'article 10:1, 
avec des exceptions concernant le commerce frontalier, les unions douanières, 
les zones franches, prévues à l'article 10:2.  
  WT/ACC/UKR/114
 Page 105N° Pays Code du pays Accord établissant le traitement de la 
nation la plus favorisée Accord de libre-échange Notes 
75 Sri Lanka 144-LKA Accord du 10 août 1999 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République socialiste 
démocratique de Sri Lanka sur la 
coopération commerciale, économique et technologique   Les Parties contractantes s'accordent le 
traitement NPF sur une base mutuelle conformément à l'article premier, 
paragraphe 1 du GATT  de 1994.  Les 
exceptions visent les zones franches, les unions douanières, le commerce frontalier et 
les préférences accordées aux pays en 
développement (article 2). 
76 Yougoslavie 891-YUG Accord du 1er août 1995 entre le 
gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République fédérative 
de Yougoslavie sur le commerce et la coopération économique  En conformité avec les accords du GATT/de 
l'OMC, les Parties s'accordent mutuellement 
le traitement NPF, qui ne s'applique pas au 
commerce frontalier, aux accords sur les unions douanières ou les zones franches, ou 
aux accords conclus avec des pays en 
développement (article 2). 
77 Japon 392-JPN Accord commercial du 6 décembre 1957 
entre l'Union des républiques socialistes 
soviétiques et le Japon   Les Parties s'accordent mutuellement le 
traitement de la nation la plus favorisée 
(article 2). 
 
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