RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
23 avril 1999 
 (99-1658) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Jordanie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
 
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  
de l'accession de la Jordanie  
 
 Introduction
 
 
1. Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordan ie a demandé à accéder à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de  1947) en janvier 1994 (document L/7378).  À sa 
réunion du 25 janvier 1994, le Conseil des re présentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement jordanien à l'Accord général au 
titre de l'article XXXIII de ce dernier.  Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Jordanie a présenté une demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XII de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du commerce.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de l' OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de  travail de l'accession de la 
Jordanie au GATT de 1947 est devenu le Groupe de trav ail de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  Le 
mandat et la composition de ce groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/JOR/5/Rev.3. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 1996;  le 4 juillet 1997;  le 22 juillet 1998;  et … 
sous la présidence de S.E. M.  K. Kesavapany (Singapour). 
 
Documentation fournie
 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Jordanie, des ques tions posées par les Membres sur le régime de 
commerce extérieur de la Jordanie et des réponses qui y ont été apportées, et d'autres renseignements 
donnés par les autorités jordaniennes (L/7533,  WT/ACC/JOR/2, WT/ACC/JOR/3 et Add.1, 
WT/ACC/JOR/8 et Add.1, WT/ACC/JOR /9, WT/ACC/JOR/13, WT/ACC/JOR/14, 
WT/ACC/JOR/18;  ......), y compris les textes de lo is et autres documents énumérés à l'annexe I. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Déclarations liminaires
 
 
4. Dans sa déclaration liminaire de 1996, le re présentant de la Jordanie a expliqué qu'à 
l'approche du nouveau millénair e, la Jordanie se trouvait dans  un environnement radicalement 
différent de celui qui existait dans les premières décennies de son développement.  Dans les années 70 
et 80, la Jordanie avait énormément investi dans  le développement de ses ressources humaines, grâce 
aux niveaux élevés du financement venant de l'ex térieur et des envois de fonds des Jordaniens 
travaillant à l'étranger.  En raison de son incapacité  à faire face à ses obligations extérieures, à la fin 
des années 80, la Jordanie avait mis en place un programme de stabilisation de l'économie.  Les 
politiques de stabilisation s'étaient avérées fruc tueuses, malgré le retour de plus de 
400 000 travailleurs expatriés.  Depuis le début des années 90, afin de stabiliser l'économie, 
d'améliorer l'efficience et d'accroître le rôle du secteur privé, le gouvernement avait mis en œuvre un 
ambitieux programme de réformes , comportant notamment une réforme du régime fiscal et du 
commerce.  Le déficit des paiements courants avait diminué de façon marquée à la suite de la forte 
croissance des exportations, de l'accroissement des rece ttes tirées du tourisme et de l'augmentation des 
envois de fonds des travailleurs à l'étranger.  Le programme de réformes à moyen terme visait à 
maintenir la croissance annuelle du PIB réel à au moin s 6 pour cent et celle des exportations à environ 
10 pour cent, à faire en sorte que l'évolution du taux d'inflation soit comparable à celle des taux 
d'inflation des pays industrialisés, à maintenir le dé ficit des paiements courants à un niveau inférieur à 
3 pour cent du PIB et à favoriser l'accroissement des réserves en devises. 
5. La réforme économique avait pour but de favor iser la libéralisation de l'économie et 
d'éliminer tous les obstacles au commerce, à l'inv estissement, au travail, aux mouvements de capitaux, 
aux paiements et au commerce des services.  Le gouvernement avait élaboré une nouvelle loi sur les 
douanes fondée sur les meilleures pratiques internati onales.  Les mesures prises pour accélérer le 
dédouanement incluaient la simplification des formalit és d'entrée temporaire et du régime de ristourne 
de droits, la certification avant expédition, la mise en place d'une "filière verte" ou mécanisme 
d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises importées, l'informatisation et la 
modernisation des services de douane ainsi que le perfectionnement du personnel douanier.  Le 
gouvernement avait également entrepris d'examiner et de réviser les principales lois régissant l'activité 
économique, et établi un Office de mise en œuvre de la privatisation chargé de coordonner les divers 
programmes de privatisation et d'assurer la transp arence du processus.  Les réformes internes allaient 
dans le même sens que la réfo rme multilatérale, mais la Jordan ie n'avait pas attendu que la 
libéralisation soit réalisée à l'échelle mondiale pour prendre les décisions qu'exigeaient ses intérêts 
propres.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 6. Comme il lui était essentiel de pouvoir s'appuye r sur un système commercial multilatéral qui 
soit solide, la Jordanie était disposée à lier s on économie à l'économie mondiale.  La coopération 
économique et les relations commerciales de la Jo rdanie avec la communauté internationale étaient 
caractérisées par un engagement sincère de respecter ses obligations envers ses partenaires.  Un certain nombre d'obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC imposaient des contraintes au chapitre 
des politiques et de la réglementation visant certaines  branches d'activité névralgiques.  La Jordanie 
était prête à négocier un arrangement équitable qui respecte les intérêts des diverses parties 
concernées ainsi que l'esprit des accords multilatéraux signés dans le cadre de l'OMC.  Elle espérait 
que sa demande d'accession serait acceptée en tena nt compte du fait qu'elle était un pays en 
développement doté d'une économie de petite en vergure.  L'accession à l'OMC permettrait à la 
Jordanie de coopérer avec les autr es Membres à la consolidation du système commercial multilatéral 
pour le bénéfice de tous. 
7. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Jord anie.  Selon eux, l'accession de la Jordanie 
accroîtrait l'universalité de l'OMC.  Ils ont loué l es efforts déployés par cette dernière pour surmonter 
ses difficultés économiques et ils ont fait remarquer que l'accession à l'OMC devrait l'aider à 
consolider ses réformes.  Les membres escomptaient pouvoir collaborer étroitement avec la Jordanie 
afin de mener à bien le processus d'accession dans les plus brefs délais.  Releva nt l'intention exprimée 
par la Jordanie de faire usage de certaines dispos itions transitoires, un certa in nombre de membres ont 
appuyé cette requête tandis que d'au tres ont fait valoir que de telles demandes devraient être prises en 
considération dans un esprit ouvert et étudiées au cas par cas sur la base des besoins dûment justifiés. 
8. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de la Jordanie ainsi que des di spositions à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de commerce  extérieur de la Jordanie sont résumés dans les 
paragraphes 9 à 194. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politiques monétaire et fiscale
 
 
9. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les politiques monétaire et fiscale en vigueur 
visaient à favoriser la stabilité budgétaire et à assure r la stabilité monétaire.  Le déficit public avait 
diminué par suite de la réduction des subventi ons, de la compression des dépenses et de 
l'augmentation des recettes.  Les subventions visant les produits alimentaires avaient été réduites, les WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 prix intérieurs des produits dérivés du pétrole av aient augmenté et un programme avait été mis en 
place en vue d'améliorer la rentabilité des entrep rises publiques accusant des pertes comme la société 
Royal Jordanian Airlines, la So ciété des transports publics et l'Office de commercialisation des 
produits agricoles.  Un projet de loi visant la suppression intégrale des privilèges de la Banque de 
crédit au logement, dans le respect de ses obligati ons en matière de logements sociaux, a été soumis 
au Conseil des ministres.  La Banque de crédit au  logement était devenue une banque commerciale ne 
bénéficiant plus d'aucun privilège.  Les subventi ons visant les produits alimentaires avaient été 
supprimées dernièrement;  la société Royal Jordan ian Airlines et la Société des transports publics 
étaient en voie de privatisation. 
10. Au chapitre des recettes, l'assiet te fiscale avait été élargie, la perception des contributions 
avait été améliorée et une nouvelle ta xe, la taxe générale sur les ventes, avait remplacé l'ancienne taxe 
de consommation.  Selon le régi me d'imposition sur le revenu in stitué par la Loi n° 14 de 1995 
relative à l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés et les revenus gagnés ou accumulés en Jordanie étaient imposés sur la base d'une autoévaluation annuelle.  Les taux d'imposition allaient de 5 à 
30 pour cent pour les particuliers et de 15 à 35 pour cen t dans le cas des sociét és.  Étaient exonérés les 
revenus des organismes charitables, culturels, éduca tifs et sportifs, des organismes de santé sans but 
lucratif et ceux des coopératives;  les revenus provenant des terres consacrées à l'agriculture, à 
l'élevage de bétail ou de volaille, à la pisciculture et à l'apiculture;  les gains en capital réalisés sur le 
matériel, l'équipement, les terres, les actifs immobilier s, les obligations et les actions;  les traitements 
des diplomates étrangers;  les traitements et salaires versés par les sociétés étrangères enregistrées en 
Jordanie conformément à la Loi sur les sociétés ;  les intérêts échus sur les dépôts des personnes 
physiques et morales jordaniennes et étrangères;  les revenus perçus au titre des brevets, du droit 
d'auteur ou de distinctions;  et les revenus spécifiés dans les conventions empêchant la double 
imposition;  les revenus expressément visés par la  Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements et par des accords bilatéraux et mult ilatéraux.  Les exonérations  s'appliquaient aussi 
aux entreprises étrangères. 
11. La politique monétaire visait à instaurer la st abilité monétaire pour maintenir la stabilité des 
prix et assurer un financement approprié des activit és économiques.  Les moyens utilisés à cet effet 
étaient la régulation de la masse monétaire, l'asso uplissement des restrictions au titre du contrôle 
monétaire, la consolidation des rése rves en devises, une libéralisati on continue des taux d'intérêt, la 
création d'une société de garantie des dépôts et le co ntrôle de toutes les institutions financières par la 
Banque centrale.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Régime de change et système de paiements  
 
12. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la monnaie nationale, le dinar (1 dinar 
correspondant à 1 000 fils), était rattachée au dollar des États-Unis depuis le 23 octobre 1995, les 
cours officiels d'achat et de vente étant resp ectivement de 0,708 dinar et de 0,710 dinar pour 
1 dollar EU.  La Jordanie avait formellement accep té les obligations découlant de l'article VIII, 
alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du Fonds monétaire in ternational à compter du 20 février 1995.  Elle 
n'imposait donc aucune restricti on aux paiements en devises e ffectués au titre des opérations 
courantes.  En ce qui concerne les opérations en cap ital, le représentant de la Jordanie a précisé que 
les transferts vers la Jordanie n'étaient pas soumis  à des restrictions, alors que les transferts vers 
l'étranger devaient être autorisés par la Banque cen trale.  Les transactions liées à l'investissement 
étranger avaient été entièrement libéralisées.  La Banque centrale autorisait les transferts de capitaux 
vers les pays arabes sur une base de réciprocité.  L es résidents étaient autorisés à avoir ou à transférer 
jusqu'à 35 000 dinars en devises pour faire face a ux paiements courants relatifs à des invisibles 
comme les dépenses liées aux voyages, aux études, aux médicaments, aux pèlerinages, aux séjours à 
l'étranger et à l'aide fournie à la famille sans avoi r à obtenir au préalable l'autorisation de la Banque 
centrale.  Les demandes concernant des montants su périeurs à 35 000 dinars pouvaient être examinées 
favorablement en tenant compte des besoins de l'aute ur de la demande.  En 1997, les transferts vers 
l'étranger avaient été entièrement libéralisés. 
13. Les contrats de change à terme dans les principales devises étaient autorisés pour des 
transactions commerciales déterminées (notamment l'importation de produits de base) à condition que 
les banques agréées garantissent la couverture des opéra tions à l'étranger.  Les transactions à terme de 
chaque agent agréé étaient soumises à des limite s quantitatives, mais la Banque centrale pouvait offrir 
des facilités de change à terme pour la couverture assurée par les banques jordaniennes dans le cas de 
sociétés ou de projets considérés comme étant d'un intérê t vital pour le pays.  La réglementation sur le 
change avait été modifiée afin de permettre aux banques de réaliser des opérations de crédit croisé 
pour tous leurs clients, nationaux ou étrangers, détenant des devises et souhaitant les convertir en 
dinars jordaniens. 
14. Des autorisations de change étaient requi ses dans le cas des marchandises dont l'importation 
nécessitait l'obtention d'une licence;  elles étaien t délivrées automatiquement une fois la licence 
d'importation obtenue.  Les autorisa tions de change étaient délivrées par le Service du contrôle des 
changes de la Banque centrale moyennant un dr oit de 0,1 pour cent perçu au titre des frais 
administratifs.  Bien que les autorisations de  change ne soient plus nécessaires, les banques 
continuaient de percevoir ce droit de 0,1 pour cent pour le compte de la Banque centrale dans le cas WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 de certaines catégories de transferts.  Ce droit fai sait l'objet d'une révision visant à réduire le nombre 
des catégories de transferts qui y sont soumises et de vait à terme être supprimé.  Il ne s'appliquait pas 
aux autorisations délivrées à des ministères et à ce rtaines institutions agréées ni aux autorisations 
accordées à des particuliers pour des montants inférieurs à 300 dinars. 
15. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que les entreprises du secteur privé pouvaient 
emprunter librement à l'étranger, sans l'autorisation des pouvoirs publics.  Le rapatriement des recettes 
d'exportation n'était assujetti à aucune prescription par ticulière.  Les achats et les ventes de devises 
n'étaient assortis d'aucune taxe ou pr ime;  les droits et les frais liés à de telles opérations étaient fixés 
librement par le marché. 
Régime des investissements
 
 
16. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements remplaçait et annulait la Loi n° 11 de 1987 sur l'encouragement de l'investissement et 
la Loi n° 27 de 1992 sur les investissements ar abes et étrangers.  Un Conseil supérieur de la 
promotion des investissements avait été constitué sous la présidence du Premier Ministre et une 
Société de promotion des investissements avait été créée pour mettre en application la loi. 
17. En Jordanie, les entreprises commerciales étaient constituées en société comme société en 
nom collectif, société en commandite simple, sociét é à responsabilité limitée, société en commandite 
par actions ou société publique par actions.  Les demandes d'enregistrement devaient être déposées 
auprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés en co mmandite simple, il fallait joindre à la demande 
l'original du contrat de société et une déclaration signée par chacun des membres;  dans le cas des 
sociétés à responsabilité limitée, il fallait joindre les actes et statuts de la société, reproduits sur les 
formulaires approuvés à cette fin.  La déclarati on devait être signée devant le Contrôleur ou toute 
personne autorisée par celui-ci, devant notaire ou devant  un avocat agréé.  Dans le cas des sociétés en 
nom collectif et des sociétés en commandite simple, les droits d'enregistrement étaient de 10 dinars, 
plus 0,3 pour cent du capital de la société à titre de timbre fiscal et de 10 dinars pour la publication de 
la décision d'enregistrement au Journal officiel.  Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les 
droits étaient de 0,5 pour cent du capital de la société (0,2 pour cent pour l'enregistrement et 0,3 pour 
cent à titre de timbre fiscal), plus 15 dinars pour la publication de la décision d'enregistrement au 
Journal officiel.  Dans le cas des sociétés publiqu es par actions, la demande d'enregistrement devait 
être accompagnée des statuts et des actes de la so ciété ainsi que des noms et de la signature des 
promoteurs participant à la création de la société.  Les statuts et les actes de la société devaient être 
signés devant le Contrôleur ou toute personne au torisée par celui-ci, devant notaire ou devant un  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 avocat agréé.  Les droits à acqu itter étaient de 0,6 pour cent du cap ital de la société (0,3 pour cent 
pour l'enregistrement et 0,3 pour cent à titre de timbre fiscal), plus 75 à 100 dinars pour la publication 
de la décision d'enregistrement au Journal officiel.  Les investisseurs étrangers devaient faire inscrire 
leur société en Jordanie comme so ciété jordanienne dans le Registre  des sociétés, au Ministère de 
l'industrie et du commerce.  Une succursale d' une société étrangère devait déposer auprès du 
Contrôleur des sociétés une copie des statuts et des actes de la société ainsi que les documents 
officiels certifiant que la société avait obtenu d es autorités jordaniennes co mpétentes l'autorisation 
d'exercer des activités en Jordanie.  Les droits d'en registrement étaient de 1 000 dinars dans le cas des 
sociétés ayant un capital de moins de 1 million de di nars et de 2 000 dinars pour les sociétés plus 
importantes. 
18. Des incitations fiscales étaient accordées en vertu de la Loi sur la promotion des 
investissements pour des projets dans les secteurs  de l'industrie, de l'agriculture, du transport 
maritime, des chemins de fer, des hôpitaux et de  l'hôtellerie.  Le Conseil des ministres pouvait 
désigner d'autres secteurs conformément aux besoin s du Royaume.  En janvier 1997, le Conseil des 
ministres avait ajouté les centres de loisirs et de villégiatures et les centres de congrès à la liste des 
projets bénéficiant d'incitations fiscales en vertu de la Loi sur la promotion des investissements.  Les 
actifs fixes et les pièces détachées importés (à conditi on que la valeur de ces dernières ne dépasse pas 
15 pour cent de la valeur totale des actifs fixes le s utilisant) nécessaires à l'exécution ou à l'expansion 
d'un projet étaient exemptés des droits d'importati on et autres taxes et impositions liées à l'importation 
(sauf les taxes pour les municipalités), à condition que les articles en question soient importés dans le 
Royaume ou utilisés pour un projet donné dans les di x ans suivant le début des travaux ou de la 
production.  L'exemption couvrait également tout  accroissement de la valeur des actifs fixes 
attribuable à une hausse des prix ou des frais de tran sport ou aux fluctuations des taux de change.  Les 
projets hôteliers et hospitaliers bénéficiaient d'exem ptions additionnelles des taxes et impositions sur 
les achats de meubles et fournitures pour renouvelle ment ou rénovation une fois tous les sept ans. 
19. Des réductions de l'impôt sur le revenu et des charges sociales de l'ordre de 25, 50 ou 75 pour 
cent étaient accordées selon la nature de l'activité et l'emplacement du projet.  Dans certaines zones désignées par le Conseil des ministres, la réducti on pouvait être de 100 pour cent.  Les exemptions de 
l'impôt sur le revenu et des charges sociales étaient valables pour dix ans, à partir du début des travaux 
(entreprises de services) ou de la production (entreprises manufacturières).  Une exonération 
additionnelle, valable pour un maximum de quatre  ans, pouvait être accordée si l'expansion, 
l'amélioration ou la modernisation du projet avait pour effet d'accroîtr e la capacité de production (une 
année pour chaque augmentation de 25 pour cent au moins). WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 20. La Loi sur la promotion des investissements ne faisait pas de distinction entre les 
investisseurs jordaniens et les investisseurs étrangers  et aucune préférence n'était accordée sur la base 
des résultats à l'exportation ou de la teneur en pr oduits nationaux.  L'article 24 de la Loi sur la 
promotion des investissements prévoyait que les inves tisseurs étrangers participant à un projet régi par 
la loi devaient bénéficier du même traitement que les investisseurs jordaniens.  La loi garantissait aux 
investisseurs étrangers le transfert des bénéfices et  le rapatriement du capital étranger investi.  
L'investissement étranger était restreint dans certa ins secteurs.  Selon le Règlement n° 39 de 1997 sur 
la promotion des investissements étrangers publié en  conformité de l'article  24 de la Loi n° 16 de 
1995 sur la promotion des investissements, la partic ipation étrangère était limitée à 50 pour cent dans 
le cas de projets ou d'activités économiques appartenan t aux secteurs de la construction, du commerce 
et des services commerciaux, et à celui des industr ies extractives.  La Société de promotion des 
investissements était en train d'élaborer une lo i définissant clairement les branches des industries 
extractives, du secteur de la construction et des services commerciaux visées par les restrictions à la participation étrangère.  L'investissement étrange r dans les valeurs inscrites au marché financier 
d'Amman était soumis aux dispositions de l'article  6 voulant que les paiements soient effectués à 
partir de la vente de devises convertibles.  La participation étrangère dans  une société publique par 
actions ne pouvait dépasser 50 pour cent, sauf si le pourcentage de propriété étrangère était supérieur 
à 50 pour cent au moment de la clôture de la souscr iption des actions de cette société, auquel cas la 
limite maximum de participation étrangère était fix ée à ce pourcentage.  Sauf dans le cas des sociétés 
publiques par actions, le montant minimal des investisse ments étrangers dans tout  projet devait être de 
50 000 dinars. 
Propriété d'État et privatisation
 
 
21. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, sel on la stratégie économique de la Jordanie, le 
secteur privé devait jouer un rôle beaucoup plus im portant dans l'économie.  Le gouvernement avait 
l'intention de limiter son interventi on dans la production et dans la distribution de biens et services.  
Certains des secteurs antérieurement fermés, comme les télécommunications et la production 
d'énergie, étaient sur le point d'être ouverts à l'i nvestissement privé et de nouveaux partenariats entre 
le secteur public et le secteur privé étaient en voi e d'établissement.  Un des objectifs primordiaux de 
l'État était de mettre en œuvre dans les plus br efs délais un programme de privatisation qui soit 
transparent. 
22. Le Conseil des ministres avait créé un comité inte rministériel, dirigé par le Premier Ministre, 
pour superviser le plan de privatisation global.  Une Section de mise en œuvre de la privatisation, 
relevant du Cabinet du Premier Mini stre, avait pour tâche de favoriser  le déroulement des activités de  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 privatisation, et la Banque mondiale avait appuyé l'établissement d'une capacité institutionnelle pour 
la mise en œuvre du programme de privatisation pa r le biais du Fonds de développement institutionnel 
(FDI).  Les principales attributions de la Section de mise en œuvre de la privatisation étaient les 
suivantes: 
 a) coordination de la préparation des opérations de dessaisissement; 
 b) gestion des équipes d'experts techniques et de conseillers externes à court terme; 
 c) gestion des efforts de commercialisatio n des entreprises en voie de privatisation; 
 d) négociations avec divers groupes d'actionnaires;  e) exécution des transactions;   f) diffusion de l'information sur l'avancement du programme de privatisation.  
23. Le programme de privatisation visait à accroître l'efficacité des entreprises.  Les résultats 
opérationnels d'un certain nombre d'entreprises publi ques devraient s'améliorer du fait que celles-ci 
auront une plus grande autonomie  pour la prise de décisions administratives et de décisions 
d'investissement et par suite de la  vente d'actions à des investisseurs stratégiques de bonne réputation.  
De grands pas avaient été franchis vers une éventue lle privatisation des secteurs de l'énergie et des 
télécommunications.  Le gouvernement avait égalemen t l'intention de restructurer les entreprises 
publiques du secteur des transports.  Il avait décidé  que la première phase du programme comporterait 
la privatisation de la Société jordanienne de té lécommunications (JTCC), de la Régie jordanienne 
d'électricité (JEA), de la Compagnie d'électricité  de la province d'Irbid (IDECO), de la Compagnie 
jordanienne de l'électricité (JEPCO), de la Soci été des chemins de fer d'Aqaba (ARC), de la 
Cimenterie de Jordanie (JCFC), de  la Société des transports publics (PTC) et du Complexe touristique 
et thermal de Zerqa Mai'n.  Le gouvernement prévoya it également de vendre sa part dans les sociétés 
lorsque celle-ci était minoritaire (inférieure à 5 pour cen t) et de procéder à une vente partielle d'autres 
actifs de l'État comme sa participation dans la Société arabe de la potasse et dans la Société 
jordanienne des phosphates (à l'étude). 
24. Le représentant de la Jordanie a précisé que le processus de privatisation en Jordanie ne 
prévoyait aucune pratique discriminatoire ni autori sation discrétionnaire en matière d'investissement.  
Les étrangers, quelle que soit leur nationalité, pouvaient participer au processus de privatisation, dans 
le cadre des lois en vigueur.  Les consultants, investisseurs et promoteurs internationaux étaient 
invités, au moyen des médias locaux et internati onaux, à présenter des soumissions en régime de 
concurrence pour les besoins du programme de privatisation. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Politique des prix
 
 
25. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait entrepris d'éliminer 
graduellement les contrôles des prix visant certains produits de base dans l'objectif de libéraliser à 
terme tous les prix au détail.  La Jordanie appli quait un contrôle des prix et  de la rentabilité, ainsi 
qu'un plafonnement des prix, à certains produits jo rdaniens et à certains produits importés.  Les 
produits visés par ces contrôles sont présentés dans le tableau 1. 
Tableau 1a):  Contrôles visant les produits jordaniens  
 
Code du SH Désignation du produit 
CONTRÔLE DES PRIX  
ex 0713.20 Pois chiches, semences utilisées pour les semis 
ex 0713.40 Lentilles, semences utilisées pour la culture 
ex 1001 Froment (blé), semences utilisées pour la culture 
ex 1003.00 Orge, semences utilisées pour la culture 
ex 1214.90 
 Vesce et autres plantes fourragères, semences utilisées 
pour la culture de plantes fourragères 
1001.10,  ex 1001.90 Froment (blé) 
1101.00 Farine 
ex 1905.90 Pain – arabe, tanouri, taboun, arménien et baladi 
ex 2302 Sons 
ex 2523.29 
ex 2523.29 
ex 2523 
ex 2523 Ciments, Portland, en sac 
Ciments, Portland, en vrac 
Ciments, résistant aux sulphates, en sac 
Ciments, résistant aux sulphates, en vrac 
ex 2711.13 ex 2710.00 
ex 2710.00 
ex 2710.00 ex 2710.00 
ex 2710.00 
2710.004 2710.005 
ex 2714.90 
ex 2714.90 ex 2710.00 Gaz liquifiés, butanes 
Au plomb (essence)  
Super (essence) 
Sans plomb (essence) Carburéacteur (carbura nt pour aéronefs) 
Kérosène 
Gazole  Mazout 
Asphaltes, sans conteneur 
Asphaltes, en conteneur Carburant diesel pour navires 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain, fabriqués localement 
ex 2201.90 Eaux 
2716.00 Énergie électrique 
  
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ 
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Produits médicaux, produits vétérinaires, fabriqués 
localement  
  
PLAFONNEMENT DES PRIX 
ex 0401.30 Lait de vache, frais 
ex 0403.10 Yoghourt, en contenant de plastique, produit à partir de lait 
de vache frais entier  
ex 0403.90 Labaneh, en contenant de plastique, produit à partir de lait 
de vache frais entier  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Code du SH Désignation du produit 
ex 2005.90 
ex 2005.90 ex 2005.90 
ex 2005.90 
ex 2106.90 Houmos 
Qudsieh Fool 
Musabaha 
Sandwiches de falafel et boulettes de falafel, vendus dans les restaurants non classifiés  
 
Tableau 1b): Contrôles visant les produits importés  
 
Code du SH Désignation du produit 
CONTRÔLE DES PRIX 
1001.10  ex 1001.90 Blé 
  
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage vétérinaire 
  
PLAFONNEMENT DES PRIX 
0204.21 
0204.22 0201.10 
0201.20 
0201.30 - Carcasses et demi-carcasses de mouton, fraîches ou réfrigérées  
- Autres morceaux de mouton non désossés, frais ou réfrigérés  - Carcasses et demi-carcasses de bovin, fraîches ou réfrigérées 
- Autres morceaux de bovin non désossés, frais ou réfrigérés 
- Viande de bovin, désossée, fraîche ou réfrigérée  
ex 1003.00 ex 1003.00 Orge, en sac  
Orge, en vrac 
 
26. Un comité composé de représentants des commerçants, du Ministère de l'approvisionnement 
et du Ministère de l'agriculture fixait les prix en fo nction des coûts et autorisait une marge bénéficiaire 
de 17 pour cent aux grossistes et aux détaillants.  Une marge bénéficiaire du même ordre était 
appliquée aux produits importés similaires.  Les prix  fixés pouvaient être révisés tous les six mois.  
Dans la majorité des cas, la révision était demandée par les importateurs à la suite des fluctuations des 
prix à l'importation (par exemple, pour le blé destin é à la panification).  Initialement, les contrôles des 
prix touchaient 66 produits alimen taires.  En réponse à des questions spécifiques, le représentant de la 
Jordanie a confirmé que les prix du lait en poudr e, du sucre et du riz importés par des entreprises 
privées n'étaient pas réglementés.  Exception faite du pain ordinaire jordanien, les prix de tous les 
types de pain et produits de boulangerie étaient ét ablis librement par le marché.  Les cigarettes de 
fabrication nationale faisaient l'objet d'un contrôle des prix, alors que les prix des cigarettes importées 
avaient été libéralisés.  
27. [Les prix des services publics (électricité, eau, én ergie solaire et gaz naturel) et des produits 
pétroliers, à l'exception des lubrifiants, étaient cont rôlés pour le bénéfice des groupes à faible revenu.  
Les tarifs de l'électricité avaient été relevés derniè rement pour rationaliser l'utilisation de l'énergie et 
pour favoriser la viabilité financière  de la production d'électricité.  L es prix de l'eau avaient également WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 été majorés, notamment par l'adoption d'une tarifi cation progressive pour l'eau d'irrigation, pour en 
rationaliser l'utilisation et pour favoriser le recouvr ement des coûts des services d'adduction d'eau et 
des services sanitaires.] 
28. Un membre a fait remarquer que l'imposition d' un contrôle des prix à la viande réfrigérée 
importée, mais non à la viande réfrigérée produ ite localement, pouvait être considérée comme une 
infraction à l'obligation de traiteme nt national prévue à l'article III du GATT.  Il a demandé ce que la 
Jordanie entendait faire pour respect er les prescriptions de l'OMC à ce chapitre.  Le même membre a 
souhaité que la Jordanie s'engage à respecter les dispositions de l'artic le III concernant l'application de 
prix maxima aux produits importés, et qu'en ce qui concerne plus particuliè rement les paragraphes 4 
et 9, la Jordanie notifie au Groupe de travail l es contrôles de prix visant les importations et les 
produits et services locaux.  Il a demandé, en outre, que tout nouveau contrôle de cet ordre soit publié 
au Journal officiel pour que les négociants en soient informés et puissent en prendre connaissance. 
29. Le représentant de la Jordanie a répondu que la  Jordanie avait l'intention d'appliquer le 
traitement national en ce qui concerne le plafonnement des prix de la viande réfrigérée et de la viande 
provenant d'animaux importés abattus en Jordanie.  [L'a ffaire était devant le Conseil des ministres.]  Il 
a ajouté que la Jordanie n'avait pas l'intention de lib éraliser les prix des produits faisant encore l'objet 
d'un contrôle des prix avant son accession à l'OMC.  Toutefois, la Jordanie veillerait à ce que les 
mécanismes de contrôles des prix soient conforme s à l'article premier et à l'article III du GATT de 
1994, ainsi qu'aux prescriptions de l'OMC relatives à la  transparence.  La Jordanie allait notifier au 
Groupe de travail les contrôles de prix qu'elle appliquait aux importa tions et aux produits et services 
locaux, et publier tout nouveau contrôle au Journal officiel pour que les négociants en soient informés 
et puissent en prendre connaissance. 
Politique en matière de concurrence
 
 
30. Le représentant de la Jordanie a indiqué qu'un pr ojet de loi sur la concurrence avait été soumis 
au Parlement pour examen et approbation.  Dès que la version anglaise du projet de loi serait 
disponible, la Jordanie la ferait parvenir au Groupe de travail. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
31. Le représentant de la Jordanie a expli qué que la Jordanie était une monarchie 
constitutionnelle.  Le Roi et le Conseil des minist res représentaient le pouvoir exécutif.  Le pouvoir 
législatif était représenté par le Roi et le Parlem ent, ce dernier se composant d'une Chambre haute, 
formée de 40 dignitaires désignés par le Roi, et d'une  Chambre basse, formée de 80 députés élus par le  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 peuple.  L'article 97 de la Constitution garantissa it l'indépendance de l'appareil judiciaire, soit les 
juridictions civiles et les juridictions criminelles,  comprenant des tribunaux de police, des tribunaux 
de première instance et des cours d'appel. 
32. Le Conseil des ministres était chargé de promulguer les décrets et règlements fondés sur les 
lois pertinentes.  Les règlements du Conseil des mi nistres devaient avoir été approuvés par le Roi et 
avoir été publiés pour pouvoir entrer en vigueur.  Co nformément à la législation douanière en vigueur, 
c'est le Conseil des ministres qui décidait de la m odification des droits de douane sur la proposition du 
Conseil des droits de douane, composé du Ministre  des finances, du Ministre  de l'industrie et du 
commerce et du Directeur général du Département d es douanes.  Le Conseil des ministres pouvait, sur 
proposition du Ministre de l'industrie et du commer ce, restreindre l'importation ou l'exportation de 
certaines marchandises, restreindre totalement ou en  partie le droit conféré à certaines entités 
d'importer ou d'exporter des marchandises ou encore exempter des marchandises d'une licence 
d'importation ou d'exportation. 
33. Le Ministère de l'industrie et du commerce s upervisait la formulati on et l'exécution des 
politiques relatives à l'industrie et au  commerce extérieur.  Il était r esponsable notamment de la mise 
en œuvre des principaux textes juridiques relatif s au commerce extérieur comme la Loi et le 
Règlement sur les importations et les exportations, la  Loi sur les sociétés, la Loi sur la propriété 
industrielle, la Loi sur les assurances et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que 
de la négociation des accords et des protocoles éc onomiques et commerciaux;  et il représentait le 
gouvernement dans les réunions bila térales, régionales et internationales.  Sur proposition des 
instances concernées ou de concert avec celles-ci, le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait 
exiger l'autorisation préalable de ces instan ces pour certaines importations ou exportations. 
34. Le Département des douanes du Ministère des finances administrait les flux de marchandises 
aux frontières conformément aux lois et règlemen ts en vigueur.  Le Département, composé de 
16 directions et de 23 centres à la frontière, était ch argé d'appliquer les dro its de douane aux produits 
importés;  d'administrer les régimes d'admission te mporaire et de ristourne de droits pour les 
exportateurs, les missions diplom atiques, les bureaux régionaux et les projets;  d'octroyer les 
exonérations visant certaines catégories d'entités telles que les associations caritatives et les 
bénéficiaires de la Loi sur la promotion des investisse ments;  de percevoir la taxe sur les ventes;  de 
réprimer toutes les infractions à la législation doua nière, notamment la contrebande, les fraudes et les 
fausses déclarations;  d'organiser des patrouilles spéc ialisées pour lutter contre la contrebande;  et de 
vérifier toutes les déclarations en douane.  Le Mi nistère de la santé était chargé d'homologuer les 
médicaments produits en Jordanie et les médicaments importés. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 35. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les projets de loi étaient habituellement soumis 
pour examen au Conseil des ministres par le mini stère ou l'organisme compétent dans le domaine 
visé.  Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi était transmis au Bureau de la 
législation qui lui donnait la forme juridique voulue avant de le présenter au Parlement.  Il devait 
ensuite être examiné et approuvé par chacune des deux Chambres.  Une fois adopté par celles-ci, il 
était soumis au Roi pour approbation et signature.  Une fois cette étape réalisée, la loi entrait en 
vigueur aussitôt après sa publication au Journal offi ciel.  Les accords et les traités internationaux 
signés par la Jordanie ne devaient être ratifiés par le Parlement que s'ils entraînaient des dépenses pour 
le Trésor.  Tous les traités devaient être publiés au Journal officiel pour pouvoir être applicables. 
36. Le représentant de la Jordanie a ajouté qu'à mo ins que la loi n'en dispose autrement, les 
tribunaux civils avaient compétence sur toutes les matières civiles, y comp ris le commerce.  Les 
tribunaux jordaniens pouvaient statuer sur une affaire qui  n'était pas de leur ressort si les parties en 
cause étaient d'accord.  Les questions commerciales étaient du ressort des tribunaux de police (affaires 
ayant une valeur pécuniaire maximale de 750 di nars), des tribunaux de première instance (qui 
servaient également de tribunaux d'appel pour les d écisions des tribunaux de police), des cours d'appel 
et de la Cour de cassation.  La Cour de cassati on pouvait réviser les jugements des cours d'appel en 
matière civile.  Elle statuait également sur les points de droit ou de procédure si l'affaire lui était renvoyée avec l'assentiment du juge président de la  Cour d'appel.  Dans certains cas, la Cour de 
cassation pouvait décider de renvoyer une affaire à la Cour d'appel pour  que celle-ci la réexamine.  
Les questions relatives aux droits des parties à un litige n'ayant soulevé aucune opposition devant la 
Cour de première instance ou la C our d'appel ne pouvaient être plai dées devant la Cour de cassation. 
37. Les personnes physiques et les personnes moral es contestant des décisions administratives 
pouvaient porter l'affaire devant la Cour supéri eure de justice, spécialisée dans les affaires 
administratives.  Des tribunaux spécialisés statuaient  sur les affaires relatives aux douanes et à l'impôt 
sur le revenu.  Les décisions en matière de douane pouvaient être portées en appel devant la Cour de 
première instance des douanes, dont les jugements pouvaient être portés en appel devant la Cour 
d'appel des douanes et, ultimement, devant la C our de cassation.  Les questions relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle étaient du re ssort des tribunaux civils de première instance.  
Hormis le droit d'accorder une amnistie ou un pard on partiel à des condamnés et celui de sanctionner 
l'exécution de la peine capitale, le Roi n'avait le  pouvoir de réformer aucun j ugement du tribunal, qu'il 
soit civil ou pénal.  Les tribunaux religieux entend aient principalement des causes de mariage, de 
divorce, de testament et d'héritage.  Les affaires civiles ou pénales et celles ayant trait au commerce 
international ou autre n'étaien t pas de leur juridiction.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 38. Un membre a demandé à la Jordanie de clarifie r le droit d'en appeler auprès d'une instance 
judiciaire distincte en ce qui a trait aux affaires relevant des Accords de l'OMC.  En réponse, le 
représentant de la Jordanie a expliqué que la Jo rdanie avait adopté une procédure à deux niveaux pour 
les tribunaux civils aussi bien que pour les tribunaux administratifs, de sorte que toute décision de nature judiciaire pouvait être portée en appel, d'une  façon ou d'une autre.  En l'absence d'un tribunal 
spécial de première instance, toutes les décisions de nature administrative étaient considérées comme 
des décisions de première instance et pouvaient être  portées en appel devant la Cour supérieure de 
justice.  Cette dernière pouvait r ecevoir une liste restreinte d'appels  énoncée dans la Loi sur la Cour 
supérieure de justice ou dans d'autres lois spécifiqu es, par exemple la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce ou la Loi sur les brevets.  Les décisions en matière de douane, d'imposition du 
revenu et d'indemnisation pour expr opriation pouvaient être portées en appel devant un tribunal civil 
conformément aux dispositions correspondantes des lois  pertinentes.  La Cour de première instance 
des douanes et la Cour d'appel des douanes pouvaie nt entendre toutes les causes relatives aux douanes 
et aux sanctions.  Les décisions de  la Cour de première instance des douanes et celles de la Cour 
d'appel des douanes pouvaient être révisées par la Cour  de cassation.  Toutefois, les décisions relatives 
à l'octroi d'une autorisation préalable pour l'importati on pouvaient être portées en  appel devant la Cour 
supérieure de justice conformément à la théorie gé nérale de la Loi sur la procédure administrative. 
39. En ce qui a trait à la répartition des pouvoi rs entre le gouvernement central et les 
gouvernements sous-centraux, le représentant de la Jordanie a précisé que le gouvernement central 
était responsable de toutes les questions liées à l'éco nomie nationale et au commerce extérieur.  Les 
entités publiques autonomes et des organismes privés participaient à la mise en œuvre des politiques 
économiques nationales, y compris la politique commerciale. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droits commerciaux
 
 
40. Le représentant de la Jordanie a précisé que to ute entreprise enregistrée en Jordanie pouvait se 
livrer à l'importation à condition qu'elle soit titula ire d'un permis d'importation.  Les entreprises 
étrangères, c'est-à-dire les entreprises non enregistr ées en Jordanie, n'avaient pas le droit d'importer 
des marchandises à des fins commerciales.  La pa rticipation étrangère dans des entreprises du secteur 
du commerce et de celui des services commerciaux était limitée à 50 pour cent, et le montant minimal des investissements étrangers dans tout projet devait être de 50 000 dinars, sauf dans le cas des 
sociétés publiques par actions. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 41. Les permis d'importation étaient délivrés automa tiquement aux importateurs par la Direction 
du commerce du Ministère de l'industrie et du commer ce après que l'importateur eut reçu un certificat 
d'enregistrement dans le Registre des importateurs du Ministère de l'industrie et du commerce.  Toute 
demande d'inscription dans le Registre des impor tateurs devait être accompagnée d'un certificat 
professionnel valide et des renseignements pertinents  (nom, adresse, capital et dénomination sociale 
de l'entreprise).  Les certificats professionnels étaient délivrés aux personnes physiques ou morales 
enregistrées en Jordanie membres d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'industrie dont les 
locaux avaient été inspectés et agr éés par les autorités municipales.  Pour être membre d'une chambre 
de commerce ou d'une chambre d'industrie, il suffisait d'avoir payé la cotisation. 
42. Le certificat d'immatriculation de la société ou du commerçant devait être joint à la demande 
dans le cas d'une entreprise individuelle dont le cap ital n'était pas inférieur à 5 000 dinars.  Dans la 
mesure où la documentation requise était dûment fournie,  le permis d'importation était délivré dans la 
demi-heure, sans frais.  Sa durée de validité était d'une année (se termin ant le 28 février).  Le permis 
d'importation pouvait être renouvelé chaque année, sur présentation de la documentation requise (y 
compris un nouveau certificat professionnel valide).  Le permis d'importation ne pouvait pas être 
annulé.  Le Ministère ne pouvait pas rejete r une demande de pe rmis d'importation. 
43. Les critères de délivrance des permis d'importation étaient les mêmes pour toutes les 
personnes, entités et établissements, quelles que soient  leur nationalité et leur branche d'activité.  Les 
entités ayant besoin d'une licence d'importation d'ap rès les critères énoncés plus loin [paragraphe 67] 
pouvaient présenter leur licence au lieu du permis d'importation. 
44. Le permis d'importation permet tait à l'importateur d'avoir un numéro spécial et un dossier 
spécial, ce qui facilitait le dédouanement des marchandises importées.  Il était possible d'importer des marchandises sans permis d'importation valide, mais  celles-ci étaient alors assujetties à une amende 
représentant 5 pour cent de leur valeur.  Cette am ende était la même quelle que soit l'origine des 
marchandises importées.  Les effets personnels impor tés n'étaient pas visés par cette prescription du 
fait que leur dédouanement n'éta it soumis à aucune réserve. 
45. Un certain nombre de membres ont demandé  que la Jordanie fournisse à l'OMC une 
justification pour l'existence des permis d'importation et ont dit qu' ils considéraient que l'amende 
imposée en cas d'importation de marchandises sans permis  était trop élevée.  Le représentant de la 
Jordanie a répondu que le permis d'importation ser vait à des fins d'identification et à des fins 
statistiques, et que l'amende était imposée pour inciter les im portateurs à demander un permis.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 [Négociations relatives à l'accès au marché  
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce avait pr ésenté en juin 1998 une offre initiale relativement 
à l'accès au marché (distribuée dans le docum ent WT/ACC/SPEC/JOR/1 daté du 3 juillet 1998).  Une 
nouvelle offre présentée selon l'ordre du Système harmoni sé avait été présentée en  août 1998.  Le tarif 
douanier de la Jordanie avait été présenté sur disquette à l'OMC.]  
1. Réglementation des importations 
Tarif douanier
 
 
46. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le gouvernement avait modifié la Loi douanière 
pour la rendre compatible avec les prescriptions de  l'OMC, et que la loi révisée garantissait la 
transparence et simplifiait les procédures douanières.   La nouvelle Loi sur les douanes, abrogeant la 
Loi de 1983, avait été publiée le 1er octobre 1998 et était en vigueur depuis le 1er janvier 1999.  La 
Jordanie avait commencé à utiliser la nomenclature du Système harmonisé le 1er janvier 1994 et la 
nomenclature du Système harmonisé de 1996 était appliquée depuis le 1er mars 1997.  La Loi n° 20 de 
1998 sur les douanes avait été examinée pour vérifier si elle était conforme aux prescriptions de 
l'OMC.  Bien que, de façon générale, la Loi n°  20 de 1998 sur les douanes soit conforme aux 
prescriptions de l'OMC, certaines modifications étaient nécessaires pour en  assurer la conformité 
intégrale.  Les principaux aspects devant être ret ouchés étaient les suivants: i) règles d'origine non 
préférentielles (articles 24 à 26), celles-ci devant êt re modifiées sur le fond pour inclure les règles 
d'origine harmonisées une fois que celles-ci auraie nt été finalisées par l'OMC en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes;  ii) évaluation en  douane (articles 28 à 32), le libellé de certains 
articles devant être revu pour ce qui est de la défi nition de la valeur transactionnelle, de la valeur 
déductive et des méthodes prohibées.  La Jordanie avait également l'intenti on de publier en 1999 un 
règlement reprenant la note interprétative sur l'éval uation en douane;  iii) redevances pour opérations 
douanières, le libellé devant être révisé de façon à inclure une disposition visant à faire en sorte que 
les redevances pour opérations douanières reflètent bi en le coût des services fournis, conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994;  iv) mesures à la fron tière pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, un cadre juridique de vant être prévu qui se traduirait ultérieurement par l'adoption d'un 
règlement;  et v) droits compensateurs et mesures de  sauvegarde, le contenu de  l'article 15 devant être 
supprimé puisque la Jordanie avait adopté une Loi su r les sauvegardes et était en train d'élaborer un 
règlement sur les mesures compensatoires.  Ces m odifications étaient en cours d'élaboration et 
devraient être adoptées en l'an 2000. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 47. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le ta rif douanier avait été simplifié et réduit.  Le 
nombre de plages tarifaires avait été réduit à six (0, 5, 10, 20, 30 et 40 pour cent).  Le niveau moyen 
pondéré par les échanges de la pr otection tarifaire avait été ramené de 34,1 pour cent en 1994 à 
14,6 pour cent en 1996, et la part des droits de  douane dans les recettes publiques avait diminué, 
passant de 25 pour cent en 1992 à 10 pour cent en 1995.  Depuis le 1
er janvier 1997, le taux maximum 
de droits était de 40 pour cent (sauf pour l'alcool et le tabac).  Le taux maximum de droits devait être 
abaissé à 30 pour cent avant la fin de 1998, sauf pour le  tabac et les succédanés  de tabac fabriqués (de 
70 à 100 pour cent) et les boissons alcooliques (180 pour cent).  La Jordanie maintenait des droits 
combinés (droits ad valorem  et droits spécifiques) sur les bananes,  les raisins, les pommes, les veaux, 
les moutons et les brebis.  La Jordanie n'ava it pas l'intention d'éliminer ces droits combinés. 
Autres droits et impositions  
 
48. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Loi n° 7 sur l'uniformisation des autres taxes et 
impositions, adoptée en mars 1997, avait permis de re grouper tous les autres droits et prélèvements à 
l'importation dans le taux de  droits de douane ordinaire.  Les re devances et les taxes incluses dans les 
droits de douane comprenaient la surtaxe unifiée (6 pour cent);  les redevances pour les municipalités 
et les universités (2 pour cent et 4 pour cent, respectiv ement);  la surtaxe de 1969 (5 pour cent sur les 
marchandises exonérées de droits de douane, 3 pour cent sur les marchandises assujetties aux droits 
de douane);  et la taxe à l'importation (5 pour cent). 
49. Des droits de 86,5 fils (0,0865 dinar) étaient perçus sur chaque paque t (20) de cigarettes 
importées en application de la décision n° 16 du 20 septembre 1984 de la Commission de la sécurité 
économique.  Les recettes ainsi perçues étaient rése rvées au soutien de certains produits agricoles.  
Des droits étaient perçus sur les appareils de ra dio importés conformément au Règlement n° 20 de 
1966 du Ministère des postes et télécommunications.  Ces droits étaient de 0,2 dinar dans le cas des radios-transistors à une seule bande de fréquences, de 0,3 dinar pour les radios-transistors à deux 
bandes de fréquences et de 0,4 dinar pour les radios à trois bandes de fréquences.  De plus, des droits 
de 0,5 dinar étaient perçus sur chaque radio-transi stor muni d'un transformateur et des droits de 
2 dinars l'étaient sur chaque appareil de radio f onctionnant à l'électricité.  Invité à donner la raison 
d'être des droits perçus sur les radios-transistors im portés, le représentant de la Jordanie a dit que la 
législation instituant ces droits, c'est-à-dire le Règl ement n° 30 de 1966 sur les émetteurs et récepteurs 
sans fil et la Loi de 1934 sur la télégraphie sans fil (a rticle 4) n'en faisaient pas état.  La Jordanie était 
en train d'évaluer l'application de ces droits [d es détails seront communiqués à la prochaine réunion 
du Groupe de travail].  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 50. Le représentant de la Jordanie a confirmé qu' à l'accession de la Jordanie, aucun nouveau droit 
ou nouvelle imposition ne serait perçu sur les produits  au sens de l'article II:1b) du GATT.  En 
réponse à la question d'un membre désireux de savoir si la Jordanie accepterait de consolider à un taux 
nul tous les droits et impositions à l'importation d ont faisait mention l'article II:1b) du GATT de 1994 
dans sa Liste des concessions et des engagements concernant les marchandises, présentée en annexe du Protocole d'accession, le représentant de la Jo rdanie a indiqué que la Jordanie était en train 
d'étudier la question, mais qu'elle n'était pas prête à prendre des engagements en la matière.  
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
 
51. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de contingent tarifaire, 
mais que des exemptions de droits étaient accordées au titre des intrants et des produits alimentaires 
de base, des produits pour la santé et des produits  médicaux nécessaires et des biens d'équipement et 
du matériel destiné à l'agriculture et à l'industrie.  Les importations exonérées de  droits représentaient 
près de 60 pour cent de la valeur totale des impor tations en 1996, et 50 pour cent en 1997.  Ces 
chiffres incluaient les importations en franchise  des missions diplomatiques, des organisations 
caritatives, des établissements d'enseignement et des hôpitaux, certaines importations régies par des accords commerciaux bilatéraux (ou des protocoles commerciaux), les importations de certaines 
institutions publiques et les importations relevant de la Loi sur la promotion des investissements. 
52. La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes avait éliminé toutes les exemptions de droits à 
l'importation pour les entreprises appartenant à l'État et pour les institutions publiques (sauf s'il s'agissait d'un don ou d'une aide).  Les exempt ions de droits avaient été maintenues pour dix 
entreprises en application des acco rds conclus avec l'État ou de concessions accordées à leur création.  
Ces exemptions devaient prendre fin automatiqueme nt à la date prévue dans la concession ou dans 
l'accord.  Les bénéficiaires étaient des entreprises ayant une importante participation du secteur privé, comme la Société jordanienne des phosphates, la Société de raffinag e du pétrole, la Cimenterie de 
Jordanie, la Société arabe des ponts et du transpor t maritime, la Société ar abe de la potasse, la 
Compagnie jordanienne de l'électricité, la Compagnie d'électricité de la province d'Irbid, la Société 
jordanienne du tannage, la Société des usines d'hui le végétale et la Sociét é arabe de fabrication du 
ciment blanc.  Les produits faisant l'objet d'une exemption des droits de douane étaient utilisés par ces entreprises à des fins de production ou d'exploitatio n, sauf les véhicules automobiles et leurs pièces 
détachées, les pneumatiques, les produits pétroliers , les minibus et autobus et leurs pièces détachées, 
la papeterie, le matériel informatique, les clima tiseurs, les outils à main, les biens de consommation, 
les produits et matériaux pour bâtiments servant à loger des employés et les produits similaires à des produits jordaniens. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 53. Les organisations caritatives étaient inscrites dans un registre spécial du Ministère de 
l'industrie et recevaient du Ministère, sur recommandation du Ministère du développement social, une 
licence leur permettant d'importer des marchandises en franchise s ous réserve que les marchandises 
importées soient destinées à être utilisées à des fins caritatives.  Les marchandises suivantes pouvaient 
être importées en franchise:  fournitures médical es et médicaments (avec l'approbation du Ministère 
de la santé et du Ministère des finances, Départem ent des douanes);  le matériel et les appareils 
servant de pièces fixes et les autres appareils  reçus à titre de don ou d'aide utilisés par les 
établissements scolaires et les institutions ad ministrés par des organisations caritatives (sur 
recommandation du Ministère du développement soci al et avec l'approbation du Ministère des 
finances, Département des douanes);  les vêtements,  produits alimentaires et meubles (y compris les 
tapis et les rideaux) reçus à titre de don ou d'aide par des orphelinats, des foyers pour personnes âgées 
et des hôpitaux (sur instruction du Ministère du développement social et avec l'approbation du 
Ministère des finances, Département des douanes);  l es matériaux de constructi on offerts à titre de don 
ou d'aide pour l'édification de mosquées, d'ég lises ou d'écoles appartenant à des organisations 
religieuses ou caritatives accréditées par le Minist ère du développement social;  et les fourgons 
automobiles (exemption des droits de douane de 95 pour cent).  Les importations de matériel 
didactique et de matériel médical de même que de  tout autre appareil, matériel, machine et leurs 
pièces détachées, ainsi que les importations de véhicu les de transport destinés aux écoles, institutions 
et programmes pour personnes handicapées étaient entièrement exonérées de droits de douane. 
54. Les exemptions de droits de douane accordées pour les biens d'équipement et leurs pièces 
détachées destinés à des projets d'investissement sont décrites dans la section "Régime d'investissement".  Les produits agricoles exonérés de droits de douane étaient le froment (blé) et la 
farine, ainsi que certains fruits et légumes importés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux 
conclus avec les pays arabes, Israël et la Palestine selon le calendrier agraire. 
55. Des membres ont fait observer que, dans le cas de  certains produits agricoles, les exemptions 
saisonnières de droits de douane et de taxes à l'impo rtation n'étaient pas appliquées sur la base de la 
nation la plus favorisée.  Le représentant de la Jord anie a répondu que la Jordan ie avait l'intention de 
se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de  traitement NPF.  La Jordanie était en train 
d'évaluer ses accords commerciaux avec les autres pays pour déterminer quel mécanisme il 
conviendrait d'appliquer pour respecter les prescrip tions de l'OMC  [des détails seront communiqués à 
la prochaine réunion du Groupe de travail].  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 21 
 
 
 Redevances et impositions pour services rendus  
 
56. Le représentant de la Jordanie a indiqué que certaines redevances et impositions étaient 
perçues pour services rendus aux importateurs.  L es impositions pour services vétérinaires étaient 
prélevées en application du Règlement n° 17 de 1 987, adopté dans le cadre de la Loi n° 20 de 1973 
sur l'agriculture et de ses modifications.  Elles étaien t de 70 fils par tête, et les taxes de recensement 
étaient de 800 fils par tête dans le cas des cham eaux, des buffles, des vach es et des porcs, et de 
200 fils par tête dans le cas des chèvres et des moutons. 
57. Conformément à la Loi n° 52 de 1951, des dr oits pour le visionnement des films vidéos 
étaient perçus.  Ils étaient de 3 dinars pour les bandes ne renfermant pas de nouvelles dont le 
visionnement dure moins de 30 minutes et de 10 dina rs pour les bandes plus longues ne renfermant 
pas de nouvelles. 
58. Une redevance pour temps supplémentaire représen tant 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des 
marchandises importées lorsque celle-ci est supérieu re à 50 dinars (0,1 pour cent dans le cas de 
marchandises en transit) était prélevée pour ser vices rendus par le pers onnel du Département des 
douanes durant les heures de travail déclarées et pour  l'exécution de tâches difficiles ou comportant 
des risques. 
59. Des droits consulaires étaient imposés en a pplication du Règlement n° 1 de 1989 basé sur 
l'article 2 de la Loi n° 36 de 1947 sur les droits consulaires.  Ces droits étaient imposés pour la 
certification des effets de commerce n'ayant pas été acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le pays export ateur.  Ils allaient de 2 dinars par effet de moins 
de 100 dinars à 50 dinars par effet de 50 000 à 100 000 dinars, auxquels s'ajoutaient 2 dinars pour 
chaque tranche de 10 000 dinars excédant 100 000 di nars.  Les certificats d'origine délivrés par une 
autorité consulaire étaient assujettis à des droits de 2 dinars par certificat. 
60. Un membre a fait remarquer que la  Jordanie imposait des droits ad valorem  non tarifaires 
pour la rémunération des heures supplémentaires, les [autorisations de change et les] marchandises 
réexportées et que les droits applicables à la cer tification des factures et des certificats d'origine 
augmentaient dans le cas des marcha ndises d'une valeur supérieure à 10 000 dinars.  La Jordanie a été 
invitée à rendre les droits imposés pour ces services conformes à l'article VIII du GATT de 1994. 
61. Le représentant de la Jordanie a répondu que la Jo rdanie était en train de revoir tous ses droits 
de douane et autres redevances liés aux échanges pour repérer ceux qui n'étaient pas conformes à 
l'article VIII du GATT.  La Jordanie avait l'inte ntion de prendre les mesures nécessaires pour assurer WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 leur conformité avec l'article VIII d'ici la fin de 1999.  Les redevances refléteraient alors le coût des 
services rendus et seraient alors soit des redevances à taux fixe, soit des redevances ad valorem  avec 
des taux planchers et plafonds. 
Application des taxes intérieures
 
 
62. Le représentant de la Jordanie a dit qu'une taxe générale sur les ventes était imposée en 
Jordanie.  Le tableau 2 indique les produits assujetti s à cette taxe, avec les taux correspondants.  Dans 
le cas des marchandises importées, la taxe générale sur les ventes était perçue à la frontière sur la base 
de la valeur en douane majorée des droits.  L es marchandises importées bénéficiaient du traitement 
national, à certaines exceptions près.  [À noter que, dans le cas des produits 6, 7a, 8 et 17, les taux 
sont plus élevés s'il s'agit de produits importés que s'il s'agit de produits de fabrication locale.]  Un 
certain nombre de produits importés étaient assujettis  à une taxe générale sur les ventes de 10 pour 
cent, alors que les produits locaux étaient exonérés de  la taxe.  Les produits en question étaient les 
vêtements et les chaussures;  les bâtiments agricol es à corps de plastique;  les appareils de chauffage 
fonctionnant au kérosène ou au gaz naturel;  les meubles;   la fibre de verre et ses produits dérivés;  les 
couvertures, les jetés et les matelas de laine, les couvr e-pieds et les serviettes;  les stimulants de levure 
et les préparations servant à améliorer la farine;  la chaux vive, la chaux éteinte et les briques 
silico-calcaires;  les poêles à cheminée et leurs pièc es;  les légumes secs traités comme les pois, les 
pois chiches, les fèves, les haricots, les lentilles et les haricots de grande culture;  les boîtes à œufs;  
les appareils de chauffage à énergie solaire;  l es articles de bonneterie;  les produits de mouture 
comme les épices, le thym et les autres plantes aroma tiques;  les feuilles de plastique et le matériel 
d'irrigation agricole en matière plastique;  et  les matériaux isolants pour la construction. 
Tableau 2:  Produits assujettis à une taxe sur les ventes spécifique  
 
N° Produit Unité de 
mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Produits importés 
1 Toutes les sortes de ciments tonne 10,000 10,000 
2 Fer pour la construction tonne 40,000 40,000 
3 Huiles lubrifiantes minérales kg 00,200 00,200 
4 Eau naturelle et eaux minérales, eaux 
gazeuses, y compris eaux gazéifiée  litre 00,020 00,020 
 - dans des récipients réutilisables  00,166 00,166 
 - dans des récipients jetables  00,175 00,175 
5 Boissons effervescentes    
 a) pour consommation immédiate    
  - dans des récipients réutilisables litre 0,166 0,166 
  - dans des récipients jetables litre 0,175 0,175  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 23 
 
 
 N° Produit Unité de 
mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Produits importés 
 b) concentrés    
  - dans des fûts contenant 
l'équivalent de 96 bouteilles de 
25 cl chacun fût 3,984 3,984 
  - dans des fûts contenant 
l'équivalent de 480 bouteilles de 
25 cl chacun fût 19,920 19,920 
6 Bière, y compris bière sans alcool    
 a) récipient de 35 cl récipient 0,175 0,285 
 b) récipient de 35 cl à 2/3 litre récipient 0,245 0,385 
 c) autres litre 0,420 0,585 
7 Alcool    
 a) alcool pur litre 0,325 0,330 
 b) alcool mélangé litre 0,140 0,140 
8 Vin -  25 pour cent d'alcool    
 a) vins pétillants litre 0,500 1,155 
 b) autres litre 0,500 0,891 
9 Boissons alcooliques, y compris le vin, 
titrant plus de 25 pour cent d'alcool    
 a) arak litre 0,600 0,850 
 b) cognac litre 0,650 1,000 
 c) autres litre 0,850 1,200 
10 Tabac    
 a) ordinaire kg 2,000 2,000 
 b) mélangé à du sirop de fruit kg 2,000 2,000 
11 Tabac à priser kg 2,000 2,000 
12 Tabac coupé kg 0,500 0,500 
13 Cigares kg 15,000 15,000 
14 Pneumatiques pour grosses voitures pneumatique 0,500 0,500 
15 Pneumatiques pour petites voitures pneumatique 0,250 0,250 
16 Mélanges lubrifiants  kg 0,005 0,005 
17 Cigarettes 
a) de fabrication locale pour 
consommation locale paquet de 20 Les taxes vont de 229 fils à 385 fils selon la 
marque, et de 197 fils à 342 fils pour les mêmes marques vendues aux forces armées. 
 b) Cigarettes importées paquet  0,385 
 
 
63. Des membres ont fait observer qu'en Jordanie la taxe sur les ventes était appliquée selon des 
taux différents aux produits importés et aux produits locaux, ce qui allait à l'encontre des dispositions 
de l'article III du GATT de 1994, et ils ont demandé quelles mesures la Jordanie avait prises pour 
éliminer cette différence de traitement.  Le représen tant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait 
l'intention de régler la question d es taux différentiels de la taxe sur les ventes avant son accession à 
l'OMC.  La Jordanie comptait mettre en œuvre d es mesures législatives pour rendre son régime de 
taxe sur les ventes conforme à l'article III du GATT de 1994 avant la fin de 1999. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 24  
 
 Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences
 
 
64. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, même si les importations avaient été 
libéralisées ces dernières années et si de nombr eux obstacles non tarifaires avaient été abolis, 
l'importation d'un certain nombre de produits était toujours prohibée ou assujettie à une autorisation 
préalable ou à l'obtention d'une licence d'importation.  Le tableau 3 donne la  liste des marchandises 
dont l'importation était interdite en Jordanie.  La  Jordanie interdisait également l'importation de 
voitures jouets parce que celles-ci devaient rouler  sur des pistes spéciales qui n'existaient pas en 
Jordanie.  Les produits interdits ne pouvaient entrer  à la frontière ni être dédouanés et devaient 
éventuellement être réexportés dans le pays d'origine ou en zone franche.  
Tableau 3:  Produits dont l'importation est interdite  
Code du SH Produit 
25.01 Sel préparé pour la table 
39.15 Déchets de matières plastiques 
87.03 Voitures automobiles de plus de cinq ans  
87.03 Voitures de tourisme fonctionnant au benzène  
ex 90.09 Appareils de photocopie d'occasion de plus de trois ans  
 
65. Des membres ont fait remarquer que les prohibiti ons à l'importation que la Jordanie imposait 
dans le cas des déchets de matières plastiques, de  l'eau minérale, du sel de table, des véhicules 
automobiles d'occasion et des véhicules automobiles fonctionnant avec un carburant autre que 
l'essence visaient à réduire les importations et allaie nt à l'encontre des dispos itions de l'article XI du 
GATT et de l'Accord sur l'agriculture.  La Jordanie a été invitée à confirmer qu'elle allait éliminer ou 
réviser toutes ces restrictions au plus tard au moment de son accession à l'OMC afin de les rendre 
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le représ entant de la Jordanie a répondu que l'interdiction 
d'importer de l'eau minérale et du sel de table s'appuyait sur des raisons socio-économiques.  La 
Jordanie avait supprimé l'interdicti on d'importer de l'eau minérale en avril 1999 et avait l'intention de 
lever les autres prohibitions, mais aucune décision n'avait encore été prise dans ce sens [des détails 
seront communiqués à la prochaine réunion du Groupe de travail].  Les contrôles de prix visant le sel 
de table ont été levés en juin 1997, à titre de première  étape vers la libéralisation.  En ce qui concerne 
l'interdiction d'importer des voitures d'occasion, le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie 
avait adopté la norme 1050:1998, identique aux 44 direc tives de la CEE, qui fixaient les prescriptions 
en matière de sécurité pour les véhicules automobil es.  Des instructions s'appuyant sur cette nouvelle 
norme étaient en cours d'élaboration pour l'impor tation de véhicules d'occasion.  L'interdiction 
d'importer des voitures d'occasion de plus de cinq an s, sauf pour en utiliser les pièces détachées, était 
toujours en vigueur.  L'importation de limousines et  de voitures de taxis fonctionnant au carburant 
diesel était interdite parce que ces véhicules polluai ent l'environnement.  Les camions à moteur diesel  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 étaient acceptés parce qu'ils étai ent utilisés essentiellement en dehors  des zones congestionnées.  Le 
représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvern ement incitait les Jordaniens à remplacer leurs 
vieilles voitures par des modèles plus récents (plus sécuritaires).  Les propriéta ires de vieux véhicules 
servant pour le transport en commun pouvaient impor ter des véhicules neufs en franchise à condition 
de céder le vieux véhicule à l'État ou de le mettre hors service. 
66. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les autorisations préalables étaient accordées 
dans des conditions spécifiques par certaines instituti ons publiques.  Une autorisation préalable était 
nécessaire pour importer les produits indiqués dans le  tableau 4, quel que soit le pays d'origine (y 
compris des pays avec lesquels la Jordanie avait co nclu des accords préférentiels).  Les autorisations 
préalables étaient accordées automatiquement aux impor tateurs de riz et de sucre du secteur privé, et 
il n'y avait pas de contingents d' importation ni de restrictions visant les quantités importées.  Les 
importations de cigarettes par le secteur privé devaie nt faire l'objet d'une autorisation préalable et 
d'une licence d'importation délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce, mais il n'y avait 
pas de contingents d'importation.  Les autorisations préalables pour importer des jeux vidéo électriques ou électroniques étaient délivrées unique ment aux commerçants autorisés à utiliser ou à 
vendre de tels jeux. 
Tableau 4:  Autorisations préalables  
 
 Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
1. 10.06 Riz Ministère de l'industrie et 
du commerce (MIT) Pour des fins statistiques 
2. 11.01 Farine de froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
3. 17.01 Sucre MIT Pour des fins statistiques  
4. 10.01 Froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
5. 10.03 Orge MIT Pour des fins statistiques  
6. 10.05 Maïs MIT Pour des fins statistiques  
     
     
9. Chapitre 1 Animaux vivants Ministère de l'agriculture Santé 
10. 0511.10 Sperme congelé d'animaux  Ministère de l'agriculture Santé 
11. Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées 
ou congelées  Ministère de l'agriculture Santé 
12. 1509 Huile d'olive Ministère de l'agriculture Raisons d'ordre social 
13. Chapitre 93 Tous les types d'armes et de 
munitions  Ministère de l'intérieur, 
Département de la 
sécurité publique (PSD) Sécurité nationale  
14. 36.01 
36.02 36.03 
36.04 Tous les types d'explosifs PSD Sécurité nationale  
15. 82.11 Canifs et articles similaires PSD Sécurité nationale 
Ordre public  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 26  
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
16. 95.01 Voitures jouets pour enfants 
fonctionnant à l'essence  PSD Sécurité 
17. 9503.20 Avions jouets téléguidés  PSD Sécurité  
23. 95.04 Machines électriques et 
machines électroniques pour 
jeu vidéo  PSD Moralité publique 
24. 85.43 Matériel d'autodéfense 
électrique PSD Sécurité nationale 
Ordre public 
25. 28.44 Matériaux radioactifs et 
uranium Ministère de l'énergie et 
des ressources minérales  Sécurité nationale 
Santé Sécurité 
Environnement 
26. 85.25 Émetteurs et récepteurs sans 
fil  Commission de 
réglementation des télécommunications 
(TRC) Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
27. 85.31 Matériel d'alarme sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
28. 8543.209 
8526.92 Tous les types 
d'équipements à télécommande (sauf ceux 
destinés à la télévision et 
aux jeux vidéo)  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé  
29. 8526.91 Appareils de radiodétection 
et de radiosondage TRC Sécurité nationale  
Sécurité  
Santé 
30. 85.25 Stations de transmission et 
de réception TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
Environnement 
31. 85.25.201 Systèmes de téléphonie 
cellulaire  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  
Santé Environnement 
32. 85.17.11 Téléphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
33. 8518.10 Microphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
34. 85.17 Matériel électrique pour la 
téléphonie et la télégraphie par fil TRC Sécurité  
Environnement  
35. 8543.899 Décodeurs TRC Sécurité nationale  
Santé  
36. 85.29 
8529.101 
8543.891 Satellites TRC Sécurité nationale  
Sécurité  
Santé 
37. 90.09 Machines à photocopier en 
couleur  Banque centrale Sécurité nationale 
38. 29.41 
30.02 
30.03 30.04 Médicaments, antibiotiques, 
sang humain, vaccins Ministère de la santé 
(MOH) Santé 
39. 2106.90 Préparations alimentaires 
pour athlètes MOH Santé  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 27 
 
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
40. 2827.51 Bromures de potassium MOH Santé 
41. 13.02 Colorants alimentaires  MOH Santé 
42. 68.11 Plaques et tuyaux en 
amiante MOH Santé 
43. 04.02 
2106.90 Lait et aliments pour enfants MOH Santé 
44. 21.05 Glaces de c onsommation  MOH Santé 
45. 84.70 Machines à affranch ir Ministère des postes et 
des communications Sécurité nationale 
46. 2903.4 
2903.46 Dérivés halogénés des 
hydrocarbures Société publique de 
protection de 
l'environnement Sécurité 
Environnement 
47. 2903 Chlorofluorocarbone Société publique de 
protection de l'environnement Sécurité 
Environnement 
48. 8430.4 Machines de forage des 
puits d'eau  Ministère de l'eau et de 
l'irrigation Conservation des richesses 
naturelles 
49. Chapitres 61 
et 62 Vêtements militaires  Commandement général 
des forces armées Sécurité nationale 
 
 
67. Il fallait une licence d'importation i) pour les marchandises en provenance des pays et 
territoires ayant conclu des accords et des protocol es commerciaux avec la Jordanie, soit le Bahreïn, 
l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Liby e, le Maroc, Oman, la Pa lestine, l'Arabie saoudite, 
le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats ar abes unis et le Yémen;  ii) pour les marchandises 
importées par les banques, les sociétés en voie de constitution, les exploitations agricoles, les 
boutiques d'artisanat, les hôpitaux, les hôtels, les journaux et les organisations religieuses, 
scientifiques ou caritatives;  iii) pour les marchandi ses importées par des particuliers pour usage 
personnel, non commercial;  iv) pour les marchandise s, dont l'importation n'était ni prohibée ni limitée 
et dont la valeur globale était supérieure à 2 000 dinars, rapport ées au pays par des voyageurs;  
v) pour les marchandises importées par des entrep rises, des organisations ou des particuliers 
enregistrés auprès des organismes officiels pour étab lir des projets de développement en Jordanie;  
vi) pour les marchandises importées par des entreprises ou des entrepreneurs étrangers et leurs succursales enregistrés en Jordan ie comme entités étrangères;  et vii) pour les marchandises importées 
par des entités étrangères autorisées à exploiter une succursale en territoire jordanien pour faire des 
affaires en dehors de la Jordanie et par des resso rtissants étrangers travaillant pour les médias.  Le 
tableau 5 donne la liste des produits pour les quels il fallait obtenir une licence d'importation 
spécifique.  Ces licences servaient à des fins statistiques ainsi que pour l'administration des exemptions de droits prévues dans les accords pertinents. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 28  
 
 Tableau 5:  Licences d'importation  
 
Code du SH Produit 
ex 19.05 Biscuits 
ex 87.03 Voitures automobiles d'occasion  
ex 2201.10 Eaux minérales 
ex 84.18 Réfrigérateurs 
ex 84.18 Meubles congélateurs-conservateurs 
84.14.30 Compresseurs 
ex 04.02 Lait pour usage industriel 
ex 40.12 Pneumatiques rechapés 
ex 85 Appareils et matériel  électronique d'occasion  
 
68. Le représentant de la Jordanie a précisé que  les licences d'importation étaient délivrées sans 
frais et que la plupart des ministères ne percevai ent aucun droit pour la délivrance des autorisations 
préalables. La législation relative aux autorisa tions préalables, variable selon les institutions 
concernées, ne prévoyait aucun délai pour la déliv rance des autorisations préalables.  Le processus 
pouvait prendre d'un jour à un an, à condition que les renseignements nécessaires soient fournis.  Dans 
certains cas (armes, munitions, explosifs et canifs) , seuls les exportateurs ayant une licence pouvaient 
présenter une demande d'autorisation préalable.  En général, le principal critère appliqué pour la 
délivrance d'une telle autorisation ét ait la nature du produit et son in cidence sur la santé, la sécurité, 
l'environnement, la sécurité nationale, l'ordre et la moralité publics et la conservation des richesses 
naturelles.  Les importations de produits chimiques de vaient satisfaire à des prescriptions générales en 
matière de sécurité, notamment la disponibilité d'in stallations d'entreposage appropriées et l'existence 
de procédures convenables pour ce qui était du transpor t, de la manutention et de l'étiquetage.  Le 
matériel de télécommunication et les jouets faisaient l'objet de vérifications ou d'essais en laboratoire 
pour s'assurer qu'ils ne présentaient pas de risques pour la sécurité na tionale, la santé, la sécurité ou 
l'environnement.  En réponse à la  question demandant si la Jord anie offrait aux autres pays la 
possibilité de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles procédures ou des produits devant être 
ajoutés à la liste des marchandises assujetties à une autorisation préalable, le représentant de la 
Jordanie a dit que les autres pays avaient toute liberté pour le faire. 
69. Des membres ont signalé que la Jordanie app liquait des restrictions quantitatives et exigeait 
des licences d'importation alors que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des exceptions 
aux prescriptions de l'article XI du GATT.  Certaine s de ces mesures semblaient en outre contrevenir 
aux dispositions du GATT relatives au traitement NPF et  au traitement national.  La Jordanie a été 
invitée à supprimer ou à modifier ces mesures avan t son accession à l'OMC.  Le représentant de la 
Jordanie a expliqué que la Jordanie  avait l'intention de se conformer aux dispositions de l'article XI du 
GATT de 1994 au plus tard lors de son accession à l'OMC et qu'elle entendait supprimer ou modifier 
avant la fin de 1999 toutes les restrictions contrevena nt à l'article XI.  Le gouvernement jordanien était  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 en train d'examiner la liste des produits assujettis à une autorisation préalable et avait l'intention d'ici 
la date de son accession à l'OMC d'en éliminer le s produits dont l'inscription contrevenait aux règles 
de l'OMC.  La législation visant à rendre le régime  actuel entièrement confor me aux prescriptions de 
l'OMC devrait être adoptée avant l'ac cession de la Jordanie à l'OMC. 
Évaluation en douane  
 
70. Un membre a affirmé qu'à son avis, l'Accord  sur l'évaluation en douane était un élément 
essentiel de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay.  Il a i nvité la Jordanie à inclure dans sa législation au 
plus tôt, ou, à tout le moins, à l'occasion de son accession à l'OMC, les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
71. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les articles 28 à 32 de la Loi de 1998 sur les 
douanes, basée sur l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, renfermaient des dispositions 
relatives à l'évaluation en douane.  Selon la loi, l' évaluation était fondée sur l'autodéclaration par les 
importateurs et il fallait utiliser la valeur transactionne lle, plutôt que la valeur "normale" pour les fins 
de l'évaluation.  Les droits de douane étaient calculé s sur la base de la valeur c.a.f. des marchandises 
importées à la date de leur enregistrement sur le formulaire d'évaluation en douane.  Au milieu de 
l'année 1996, le Département des douanes avait c onstitué une base de données regroupant les prix de 
référence pour les besoins de l'év aluation en douane des marchandises,  mais cette base n'existait plus. 
72. La Loi n° 20 de 1998 sur les douanes était en bonne  partie conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Elle comportait une dé finition des personnes liées semblable à celle de 
l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en doua ne, à l'exception toutefois que la Loi jordanienne 
restreignait les liens familiaux au troisième degré.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la 
Loi sur les douanes incluait la méthode d'évaluati on décrite à l'article 5: 2 et que les pratiques 
douanières prévues étaient conformes aux dispositions de  l'article 5:2 de l'Accord sur la valeur en 
douane.  Le droit à un nouvel appel (à une instance s upérieure à la Cour des douanes) était garanti par 
la loi.  Pour le représentant de la Jordanie, l'article 80 de la Loi sur les douanes, selon lequel une 
décision du Directeur général du Département des d ouanes pouvait être contestée devant la Cour des 
douanes dans les 15 jours suivant la date de sa p ublication, était conforme aux prescriptions de 
l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane .  Il a ajouté qu'à son avis, les prescriptions 
relatives à la confidentialité énoncées à l'article 10 de l'Accord étaient couvertes par l'article 175 de la 
Loi sur les douanes.  Une prescription concernant l'évaluation des marchandises perdues ou 
endommagées figurerait dans les instructions du Mi nistère des finances, qui permettraient également 
d'inclure les notes interprétatives dans la législation jordanienne. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 30  
 
 Autres formalités douanières
 
 
73. Le représentant de la Jordanie a indiqué que  les articles 24 à 27 de la Loi de 1998 sur les 
douanes établissaient le cadre juridique pour l'applicati on des règles d'origine.  Un certificat d'origine 
attestant de l'origine initiale et de la valeur  ajoutée devait être produit pour pouvoir importer des 
produits de n'importe quel pays étranger.  Le certific at devait être délivré par une entité autorisée dans 
le pays exportateur.  L'entité  autorisée, par exemple un ministère, une chambre de commerce ou une 
chambre d'industrie, devait être agréée par l'Organisation mondiale des douanes. 
74. Dans le cas des produits exportés de Jordanie, la chambre d'industrie délivrait des certificats 
d'origine pour des usines agréées.  La Direction du développement industriel, au Ministère de 
l'industrie et du commerce, vérifiait les données du cer tificat, c'est-à-dire si l'usine existait, si le 
produit était bien originaire de cette usine et si la teneur en éléments d'origin e nationale était conforme 
à la proportion stipulée dans l'accord bilatéral pertinent. 
75. En Jordanie, les règles d'origine préférentielles dépendaient de l'accord bilatéral conclu avec 
chaque pays concerné;  elles étaient basées essentie llement sur la valeur ajoutée ou sur la teneur en 
produits nationaux.  Le principe d'un minimum de 40  pour cent de valeur ajoutée était appliqué dans 
les accords commerciaux signés avec les pays arabes et d'un minimum de 35 pour cent pour les 
échanges avec Israël. 
76. Le représentant de la Jordanie a expliqué que son pays avait l'intention d'adopter les Règles 
d'origine harmonisées une fois qu'elles auraient  été finalisées par l'OMC en coopération avec 
l'Organisation mondiale des douanes.  La Jordanie se conformerait aux dispositions de l'Accord sur 
les règles d'origine dès que les Règles d' origine harmonisées seraient finalisées. 
77. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait mis en œuvre un 
programme grâce auquel les industries ayant la certif ication ISO 9000 passaient par une "filière verte" 
(mécanisme d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises) pour importer le 
matériel, l'équipement et les composantes u tilisés pour produire les marchandises destinées à 
l'exportation.  Cette filière verte impliquait l'accep tation des factures présentées par les exportateurs 
sur la base de la confiance et le recours à des vé rifications aléatoires à posteriori des usines.  Une 
étude de faisabilité avait été entreprise pour préparer la mise en œuvre, à tous les postes frontaliers, de 
services d'inspection utilisant des machines à rayons X pour faciliter l'inspection des camions et des 
camions-citernes.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 31 
 
 
 Inspection avant expédition  
 
[78. Le représentant de la Jordanie a expliq ué qu'un programme d'inspection avant expédition à 
participation volontaire était pré vu qui permettrait aux importateurs sérieux d'éviter les délais et les 
incertitudes liés au dédouanement.  Le Départemen t des douanes serait tenu d'accepter les documents 
attestant de la catégorie et de la valeur des ma rchandises que leur fourniraient les entités chargées de 
la certification agréées par le gouvernement jordanien.   L'inspection et la vérification par les services 
de douane des conteneurs scellés par les entités charg ées de la certification seraient réduites.  Le coût 
des services d'inspection avant expédition serait à la charge de l'importateur. 
 79. La Jordanie choisirait une société internationa le agréée pour effectuer les inspections avant 
expédition.  Dans l'appel d'offre, il était précisé que la société en question devrait veiller à ce que la 
mise en œuvre du programme soit conforme aux prescriptions de l'OMC, notamment à celles de 
l'Accord sur l'inspection avant expé dition.  Les instructions qui seraient données à cette société étaient 
en cours d'élaboration dans le r espect des critères fixés par l'OMC. 
80. Un membre a demandé à la Jordanie de décr ire en détail son contrat pour les inspections 
avant expédition et de prendre l'engagement que l es activités de ladite société respecteraient les 
dispositions des accords pertinents de l'OMC, notamme nt celles de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VIII du GATT, de l'Accord sur l'inspection avant expédition et de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.] 
81. Le représentant de la Jordanie a répondu que la  Jordanie n'avait pas encore de système 
d'inspection avant expédition.  Si un tel système de vait être mis sur pied par la suite, la Jordanie 
veillerait à ce qu'il soit entièrement conforme aux di spositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition. 
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
 
82. Le représentant de la Jordanie a affirmé que  l'article 15 de la Loi de 1998 sur les douanes 
autorisait l'application de droits compensateurs ou de  mesures de sauvegarde.  Ces mesures, y compris 
les restrictions quantitatives, pouvaient être app liquées en réaction à toute procédure engagée par 
d'autres pays représentant un danger pour l'indust rie et le commerce de la Jordanie et pour 
sauvegarder les intérêts de l'économ ie nationale dans la mesure es timée nécessaire par le Conseil des 
ministres. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 32  
 
 83. Le représentant de la Jordanie a ajouté que la Jordanie avait adopté la Loi sur la protection de 
la production nationale, ou "Loi  sur les sauvegardes", le 1
er octobre 1998.  À son avis, la loi était 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (une comparaison détaillée des 
dispositions de la Loi sur les sauvegardes et de celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est donnée dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 39 à 49). Le représentant de la Jordanie a 
également expliqué qu'en vue de l' application la loi, l'article 14 de la loi exigeait du Conseil des 
ministres qu'il prenne un règlement couvrant les asp ects suivants:  i) droits à percevoir auprès des 
auteurs d'une demande de protection;  ii) conditio ns devant être remplies par les auteurs d'une 
demande de protection et description détaillée des éléments de preuve et des documents devant 
accompagner la demande;  iii) procédures d'enquête  visant les demandes et portée des enquêtes;  
iv) questions devant être abordées dans le rappor t, y compris la recommandation à l'intention du 
Ministre concernant la demande de protection;  v) période maximale prévue pour présenter une 
demande de mesure de protection et procédures et conditions relatives à la prolongation ou à la 
réimposition de telles mesures.  La Jordanie était en train d'élaborer un tel règlement. 
84. Un membre a dit qu'il craignait que la Loi sur les sauvegardes adoptée par la Jordanie ne 
satisfasse pas intégralement aux dispositions de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde, aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs et il a demandé que la Jord anie s'engage à ne pas 
appliquer de telles mesures tant que sa législation ne  serait pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
S'il s'avérait impossible à la Jordanie de mettre en  œuvre une législation conforme aux prescriptions 
de l'OMC d'ici son accession à l' OMC, l'intervenant a demandé que le gouvernement jordanien 
s'engage à ne pas prendre de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'une législation conforme aux prescriptions de l'OMC n'aurait pas été adoptée et 
dûment notifiée aux comités pertinents de l'OMC. 
85. Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi sur la protec tion de la production 
nationale avait été adoptée et qu'elle avait été publiée au Journal officiel et communiquée au 
Secrétariat de l'OMC.  La Jordanie avait entrepris d' élaborer les règlements visant la mise en œuvre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires et de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 (antidumping).  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 2. Réglementation des exportations 
Droits de douane, droits et impositions pour servi ces rendus, application des taxes intérieures aux 
exportations  
 86. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le certificat d'enregistrement de l'entreprise était 
le seul document exigé pour se livrer à des activités d'exportation. 
87. Invité à donner la liste des impositions visant l es exportations (qu'il s'ag isse de redevances, de 
taxes ou de droits de douane), le représentant de la Jordanie a expliqué que les exportations à 
destination de la Syrie et de l'Iraq étaient assuje tties à l'obtention d'une licence d'exportation et à un 
timbre fiscal de 2 dinars, perçu par le Ministèr e de l'industrie et du commerce.  Les autorités 
douanières percevaient une taxe de 25 dinars par tonne sur les exporta tions de ferraille et de déchets 
de cuivre et d'aluminium.  Les taxes à l'expor tation perçues par l'Administration des ressources 
naturelles sont énumérées au tableau 6 et les taxes perçues par le Ministère de l'agriculture à l'exportation de produits agricoles sont énumérées au tableau 7.  La Société des centres commerciaux 
et de développement des exportations de la Jord anie (JEDCO) percevait ég alement des redevances 
pour les services fournis aux exportateurs. 
Tableau 6:  Taxes à l'exportation des produits des industries extractives  
 
Produit Redevance (en dinars la tonne) 
Pierres concassées 0,2 
Pierres de construction 0,3 
Marbre et granit 1,0 
Travertin et marbre concassé 0,5 
Xylolite brute 1,0 
Argile, dérivés de l'argile et kaolin 0,5 
Tripine biotitite et diatomite 0,3 
Silicate, gypse, calcaire pur, feldspat h, tuf volcanique et huile minérale 
bitumineuse 0,2 
Dolomite et basalte 0,1 
 
Tableau 7:  Taxes à l'exportation des produits agricoles  
 
Type de redevance Montant (en fils) 
1. Fumigation des convois d'animaux expédiés 250 fils la tonne 
2. Inspection et contrôle 250 fils la tonne 
3. Inspection d'animaux vivants:  
 Bovins, chameaux et porcs 50 fils par tête 
 Chevaux 50 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Type de redevance Montant (en fils) 
4. Droits d'interdiction et de quarantaine des animaux  
 Bovins, chameaux et porcs 80 fils par tête 
 Chevaux 90 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau 
5. Abreuvement des animaux  
 Chameaux, chevaux, bovins et gros animaux 10 fils par tête par jour 
 Moutons, chèvres et petits animaux 5 fils par tête par jour 
6. Droits de désinfection:  
 Transport maritime, 1 - 100 têtes 2 dinars 
 Transport maritime, 1 000 tonnes 3 dinars 
 Transport maritime, 4 000 tonnes 5 dinars 
 Transport maritime, plus de 400 tonnes  7 dinars 
 Autres véhicules 0,5 dinar par véhicule 
 
88. Des droits d'inspection de 2 pour cent, dont le  représentant de la Jordanie a dit qu'ils 
constituaient des redevances pour services rendus, ét aient imposés sur les marchandises étrangères 
réexportées.  Dans le cas de marchandises impor tées subissant une transformation additionnelle en 
Jordanie, la valeur ajoutée devait être de 40 pour cent ou plus pour que le produit puisse être considéré 
comme une exportation jordanienne.  Étaient exonér és de droits les exportations effectuées par les 
missions diplomatiques et leurs employés;  les effets  personnels;  les articles exonérés des droits de 
douane en vertu du tarif national;  l'ameublement d'habitation usagé;  le matériel et les machines 
temporairement importés en vue de réaliser des projets;  les marchandises réexportées avant leur 
départ des magasins et entrepôts;  et toute marchandise que le Conseil des ministres décidait 
d'exonérer sur la recommandation du Ministère des finances.  Les marchandises réexportées étaient également assujetties à des droits au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées 
par le personnel douanier (0,2 pour  cent de la valeur déclarée). 
Restrictions à l'exportation
 
 
89. Le représentant de la Jordanie a précisé qu'il n'était généralement pas nécessaire d'avoir une 
licence pour exporter des produits jordaniens.  Il en  fallait une pour exporter à destination des pays 
ayant signé un protocole commercial avec la Jordan ie des expéditions d'une valeur supérieure à 
1 000 dinars, quelle que soit leur origine (jorda nienne ou étrangère).  Il fallait une licence 
d'exportation pour commercer avec la Syrie et l'Iraq, car  la Jordanie avait pris certains arrangements 
bancaires pour les échanges avec ces deux pays.  Les exportations à destination des autres pays 
n'étaient pas assujetties à l'obtention d'une licence selon le Règlement n° 74 de 1993 sur les  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 exportations et les importations.  L'obligation d' obtenir une licence pour réexporter des marchandises 
étrangères d'une valeur supérieure à 1 000 dinars avait été supprimée. 
90. L'exportation d'un certain nombre de produits éta it assujettie à une autorisation préalable.  Le 
tableau 8 indique les produits dont l'exportation était assujettie à une autorisation préalable.  Les 
autorisations préalables étaient consid érées comme des licences d'exportation. 
Tableau 8:  Exportations nécessitant une approbation préalable  
 
Produit Organisme accordant l'approbation 
Froment (blé) Ministère de l'industrie et du commerce 
Farine de froment (blé) et autres produits dérivés (semoule, 
son, blé cassé) " 
Sucre " 
Riz (ordinaire) " 
Halibuna (lait) " 
Lait pour usage industriel " 
Brebis et vaches Ministère de l'agriculture 
Métaux précieux, y compris les lingots et les pièces d'or et 
d'argent  Banque centrale 
Dalles de marbre Administration des ressources naturelles 
Éclats de marbre " 
Minerais " 
Matières et sources radioactives, et uranium épuisé " 
Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un 
protocole commercial Office de commercialis ation des produits 
agricoles 
 
91. Des membres ont mis en doute la conformité  du régime d'autorisations préalables avec 
l'article XI du GATT.  Le représentant de la  Jordanie leur a répondu que les produits dont 
l'exportation était assujettie à une autorisation pr éalable étaient pour la plupart des produits 
alimentaires stratégiques.  Le régime d'autorisations préalables était en train d'être aboli graduellement 
et il devrait, à terme, être rendu conforme aux dispositions de l'ar ticle XI du GATT [des détails seront 
communiqués à la prochaine réunion du Groupe de travail]. 
Subventions à l'exportation  
 
92. Le représentant de la Jordanie a dit qu'en ra ison des répercussions négatives de la guerre du 
Golfe sur l'économie et sur les exportations de la  Jordanie, le gouvernement avait décidé en 1993 
d'encourager les producteurs jordaniens à divers ifier leurs produits et à rechercher de nouveaux 
marchés non traditionnels.  Le Conseil des mini stres avait décidé (Décision n° 3394 de 1994) 
d'exonérer de l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés  des exportations (à l'exception des exportations 
jordaniennes traditionnelles comme les phosphates et  la potasse) à destination des pays et des 
territoires non signataires d'un protocole commercial av ec la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays sauf 
Israël, le Liban, la Palestine et l'Arabie saoudite.  Les pays arabes faisant commerce avec la Jordanie WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 en vertu d'accords ou de protocoles commerciaux bila téraux, qui étaient par conséquent exclus du 
régime d'exonération d'impôt, représentaient envir on 45 pour cent des exporta tions de la Jordanie. 
93. L'exonération totale ou partielle  de l'impôt sur le revenu vi sant les bénéfices d'exportation 
s'appuyait sur l'article 3 c) de la Loi n° 57 de  1985 relative à l'impôt sur le revenu et sur les 
modifications qui lui ont été ultérieurement apportées.   La décision avait été prise par le Conseil des 
ministres sur la recommandation du Ministre des fina nces.  Les exonérations de l'impôt sur le revenu 
étaient accordées aux entreprises pouvant fournir au Département de l'impôt des documents officiels 
(par exemple les déclarations en douane) attestant de leurs bénéfices d'exportation.  L'intervenant a 
ajouté que le Conseil supérieur de l'investisseme nt avait approuvé l'établissement de sociétés 
jordaniennes d'exportation spécialisées dans l'exporta tion de produits et de biens nationaux.  Ces 
sociétés étaient également exonérées de l'impôt sur le revenu.  Selon la Décision n° 12/11/4 du 
30 décembre 1997 du Conseil des ministres, toutes les entreprises ayant un capital versé minimal de 
2 millions de dinars constituées en vertu de la Loi sur les sociétés et spécialisées dans "la 
commercialisation et la promotion publicitaire de produits locaux à l'étranger et leur exportation" 
pouvaient devenir des sociétés jordaniennes d'exportati on.  Les activités de ces entreprises devaient 
être limitées à l'exportation, à la commercialisati on et à la promotion de produits jordaniens à 
l'étranger.  Les entreprises devaient faire leurs achats après des producteurs locaux et pouvaient agir 
uniquement comme agent rémunéré. 
94. Depuis 1980, la Banque centrale administrait un programme de promotion des exportations.  
Elle refinançait les prêts à l'exportation, offrant un taux d'intérêt inférieur de  2 points de pourcentage 
au taux d'escompte.  Toute entreprise officielleme nt inscrite au Registre jordanien des sociétés 
commerciales pouvait bénéficier d'un tel refinancement;  en conséquence, tout exportateur, quelle que 
soit sa branche d'activité, pouvait bénéficier des boni fications d'intérêt sur prêt consenties par la 
Banque centrale.  L'objectif principal du mécanisme de refinancement des exportations était d'inciter 
les banques à répondre à la demande de crédit des e xportateurs.  La Banque centrale fournissait des 
avances aux banques autorisées à les obt enir, c'est-à-dire toutes les banqu es agréées en Jordanie, sur la 
foi de lettres de crédits à l'expor tation ou d'effets de commerce rela tifs à des recouvrements.  La durée 
maximale des avances accordées contre de telles piè ces était de neuf mois.  Le plafond fixé pour le 
crédit préexpédition était de 75 pour cent de la lettre de crédit de l'exportateur, tandis que, dans le cas 
de prêts postexpédition, le plafond éta it de 90 pour cent de la valeur d es connaissements et des traites.  
Les produits exportés devaient satisfaire au critère  relatif à la valeur ajoutée localement (au moins 
25 pour cent) pour pouvoir être admissibles au progra mme.  Le taux d'intérêt et la commission perçus 
auprès des exportateurs sur les av ances accordées par les banques agréées et les sociétés financières 
ne devaient pas être supérieurs à 2,5 pour cent pou r une année.  La valeur estimée globale de la  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 bonification d'intérêt avait varié au cours des dernières années, passant d'un sommet de près de 
40 millions de dinars en 1994 à moins de 10 millions  de dinars en 1995, pour remonter à près de 
15 millions de dinars en 1996.  Le mécanisme de fi nancement offert par la Banque de développement 
industriel pour les stocks de produits de b ase destinés à l'exportation avait été supprimé le 
1er janvier 1997. 
95. Le représentant de la Jordanie a dit que, sel on lui, les exemptions de droits d'importation 
accordées à dix entreprises (voir "Contingents tarifair es, exemptions de droits") ne pouvaient être 
considérées comme des subventions pouvant donn er lieu à une action selon l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  L es bénéficiaires étaient des sociétés publiques par 
actions avec une importante participation privée et, pa r conséquent, le paragra phe d) de l'annexe I, 
Liste exemplative de subventions à l'exportation, de l'Accord ne s'a ppliquait pas dans ce cas.  Le but 
de ces subventions était de promouvoi r la production.  Celles-ci ne visaient pas à nuire aux intérêts 
des autres pays.  En outre, les exemptions de  droits d'importation n'étaient pas subordonnées aux 
résultats à l'exportation ni au remplacement des importations. 
96. Le représentant de la Jordanie a ajouté que les entreprises fabriquant des produits destinés à 
l'exportation bénéficiaient d'exemp tions de droits en vertu du régi me d'admission temporaire.  Le 
régime s'appliquait aux importations directes de même qu'aux achats en gros de marchandises se 
trouvant en entrepôt sous douane.  Un régime de ristourne des droits de douane permettait aux 
exportateurs de se faire rembourser les droits acquittés sur les produits importés destinés à être utilisés 
pour la production à l'exportation.  Le rembourse ment était calculé selon une formule spécifique à 
chaque produit.  Les régimes de l' admission temporaire et de la rist ourne des droits de douane avaient 
été améliorés en 1996 grâce à l'introduction de l'informatisation. 
97. La Société des centres commerciaux et de déve loppement des exportations de la Jordanie 
(JEDCO), créée initialement pour mettre en app lication, au nom du gouvernement, les protocoles 
commerciaux passés avec plusieurs pays arabes, avait été réorganisée en 1995.  Société autonome 
sans but lucratif appartenant au Ministère de l'i ndustrie et du commerce, à la Fédération jordanienne 
des chambres de commerce et à la Chambre d'industr ie d'Amman, la JEDCO ne recevait aucune aide 
budgétaire de l'État.  Son conseil d'administration, dont les membres étaient des hauts fonctionnaires, 
des dirigeants d'organisations commerciales et des industriels de premier plan du Royaume, nommait 
le directeur général.  Les fonctions de la JEDC O étaient d'ordre technique et promotionnel, et 
consistaient principalement à fournir une aide aux industriels pour leur pe rmettre d'améliorer leurs 
produits, d'adopter les normes internationales et de  développer leurs moyens de commercialisation et 
leurs compétences techniques. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 38  
 
 98. Certains membres ont fait observer que la Jordanie appliquait des mesures allant à l'encontre 
des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subve ntions et les mesures compensatoires et qu'elle 
comptait les éliminer graduellement.  La Jordanie a été invitée à donner la liste de ces mesures, avec 
les renvois aux lois pertinentes, et à préciser le cale ndrier de leur élimination progressive.  La Jordanie 
devrait également faire état de tous droits acquis à de telles incitations qui s ubsisteraient après que les 
lois instituant ces incitati ons auront été abrogées. 
99. Selon le représentant de la Jordanie, la Jordan ie admettait que l'exonération de l'impôt sur le 
revenu visant les ventes à l'exportation n'était pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
Actuellement, la Jordanie  avait deux types de subventions à l'exportation.  La Loi n° 57 de 1985 
relative à l'impôt sur le revenu et les modifications  subséquentes autorisaient le Conseil des ministres 
à accorder des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de 
certaines exportations.  En application de cette loi, la Décision n° 3394 de 1994 avait été prise 
exonérant de l'impôt sur le revenu les bénéfices tir és des exportations (à l'exception des phosphates et 
de la potasse) à destination des pays et des te rritoires non signataires d'un protocole commercial avec 
la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays sauf Israël, le Liban, la Palestine et l'Arabie saoudite.  L'autre 
forme de subventions à l'exportation était le pr ogramme de la Banque centrale prévoyant le 
refinancement des exportations jordaniennes à un  taux inférieur au taux du marché sur foi de 
documents commerciaux.  La Jordanie était en tr ain d'évaluer l'octroi de  subventions visant les 
exportations à destination de pays non signataires de protocoles pour déterminer quel mécanisme il 
conviendrait d'appliquer pour respecter les prescriptions  de l'OMC en matière de traitement NPF.  Elle 
avait également l'intention de se prévaloir de la  période de transition pour éliminer progressivement 
les subventions prohibées (telles qu'elles sont définies  à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires), au titre de l'artic le 27 dudit accord.  Les subventions prohibées 
accordées avant l'abrogation des lois  les autorisant demeureraient valides jusqu'à la fin de la période 
convenue au moment de leur octroi. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
Politiques industrielles, y compris les subventions
 
 
100. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, depuis 1988, la politique industrielle en 
Jordanie était de plus en plus axée sur le marché plutôt que sur le développement.  L'État avait réduit 
son engagement dans les entreprises industrielles et  son rôle de supervision.  Le Ministère de 
l'industrie et du commerce appuyait le développement de l'industrie i) en favorisant le développement 
d'un secteur des services aux entreprises capable de répondre aux besoins croissants du secteur 
industriel;  ii) en renforçant les liens entre entrepri ses en amont et en aval;  iii) en encourageant la  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 conclusion de "contrats globaux" fa vorisant l'utilisation de la tota lité des capacités des entreprises 
existantes et le développement de débouchés comme rciaux sur le marché local et sur les marchés 
d'exportation;  iv) en encourageant la sous-t raitance et les partenariats avec l'industrie. 
101. La Banque centrale avait all oué un montant de 10 millions de  dinars en 1994 et un montant 
maximal de 5 millions de dinars en 1995 pour le financement de nouv eaux projets industriels et le 
développement de projets existants.  Les prêts étaient accordés par la Ba nque de développement 
industriel sous forme de crédit à moyen terme (maxim um de cinq à sept ans) à un faible taux d'intérêt 
(6 pour cent).  La Banque de déve loppement industriel prélevait une marge d'intérêt annuelle ainsi 
qu'une commission de 2,5 pour cent au titre des services qu'elle fournissait. 
102. En ce qui concerne les mesures d'ajustement visant  le secteur de l'énergie, le représentant de 
la Jordanie a indiqué que la Régie jordanienne de l'électricité (JEA) avait été transformée en 1996 en 
une société publique par actions, la Société nationale  de l'énergie électrique (NEPCO).  Cette dernière 
était détenue à 100 pour cent par l'État et fonctio nnait sur des bases commercia les.  L'investissement 
privé dans la production d'électricité était autorisé .  Le Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales (MEMR), avec le concours d'une sociét é internationale d'experts-conseils, étudiait 
l'établissement du premier projet d'énergie élect rique indépendante en Jordanie.  Une commission 
réglementaire autonome et transparente devait être  mise sur pied pour réglementer le secteur de 
l'énergie, notamment pour contrôler la fixation des tarifs de l'électricité. 
103. Dans le secteur du pétrole et du gaz, l'Admini stration nationale des ressources (NRA) avait 
été en partie transformée en 1995 en une entreprise na tionale de forage et d'exploration.  La Société 
nationale du pétrole (NPC), formée à partir d'actif s de la NRA, détenait une concession dans la région 
de Risha productrice de gaz naturel.  Conforméme nt à la Résolution du 4 octobre 1997 du Conseil des 
ministres, les opérations de forage de la NPC avai ent été confiées à une nouvelle société privée.  La 
NRA était autorisée à négocier la mise sur pied de  coentreprises avec des sociétés internationales en 
vue d'attirer des investissements. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
 
a) Normes et certification  
 
104. Le représentant de la Jordanie a également indiqué que l'Organisation jordanienne des normes 
et de la métrologie (JISM) était l'entité publi que chargée d'élaborer et de publier les normes 
jordaniennes.  Établie en 1995 en application de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie, 
la JISM remplaçait légalement et effectivement la  Direction jordanienne des normes (créée en 1972).  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 Les principales fonctions de la JISM étaient les suiv antes: i) élaborer, approuver, réviser et modifier 
les normes jordaniennes obligatoires ou  facultatives et en contrôler l'application;  ii) gérer le système 
métrologique national et en superviser la mise en œuvre;  iii) délivrer les labels de qualité et les 
certificats de conformité;  iv) contrôler, soumettr e à des essais et poinçonner les métaux précieux et 
les bijoux;  v) adopter et approuver les normes des autres pays et des organisations arabes, régionales et internationales, pour autant que ces normes soient  publiées en arabe ou en anglais;  et vi) collaborer 
avec les organisations arabes, régionales et inte rnationales s'occupant de normalisation et de 
métrologie et coordonner ses activités avec les leurs.  La JISM était membre participant de l'Organisation arabe pour le dével oppement industriel et les industries extractives (AIDMO), membre 
correspondant de l'Organisation mondiale de normalisation (ISO), membre correspondant de 
l'Organisation internationale de mé trologie légale (OIML) et point de contact pour la Commission du 
Codex Alimentarius . 
105. Les normes étaient élaborées par des comités techniques.  La JISM distribuait les projets de 
normes et de règlements techniques aux intéressés, te ls que la Chambre d'industrie, la Chambre de 
commerce, l'Association de protection des conso mmateurs, les instituts de recherche et les 
laboratoires d'essai, leur laissant une période de 50 jours pour présenter leurs commentaires.  Depuis 
le début de 1998, la JISM publiait un bulletin décr ivant le programme de travail concernant les 
normes.  Les normes jordaniennes étaient publi ées dans le Recueil des normes jordaniennes, Jordan 
Standards Catalogue , en arabe et en anglais.  La Jordanie  s'efforçait constamment d'harmoniser ses 
normes avec les normes internationales. 
106. Les produits nationaux et les produits import és devaient satisfaire aux normes et aux 
règlements techniques nationaux visant à protéger la san té et à assurer la sécurité des consommateurs.  
Le Ministère de la santé était chargé des règlem ents techniques relatifs aux produits pharmaceutiques 
et aux denrées alimentaires et le Ministère de l'ag riculture, pour sa part, était chargé des règlements 
techniques relatifs aux sérums, aux médicaments à usag e vétérinaire, aux vaccin s et aux pesticides.  
L'inspection à la frontière des denrées agricoles et alimentaires était effectuée par un comité formé de 
représentants de la JISM, du Ministère de la santé, du Ministère de l'agriculture et du Département des 
douanes.  Des échantillons étaient soumis à des essa is dans les laboratoires des ministères ou dans 
d'autres laboratoires agréés pour vérifier, avan t leur dédouanement, la conformité aux normes 
jordaniennes des produits importés.  La Jordanie a ppliquait, le cas échéant, les normes internationales 
reconnues.  Les produits importés ne satisfaisant pas aux normes jordaniennes obligatoires pouvaient 
être acceptés dans la mesure où leur non-conformité  était mineure et ne nuisait pas au rendement du 
produit, ni à la sécurité ou à la santé de l'utilisateur, ni à l'environnement.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 107. À la question demandant si, dans les cas où il n'y avait pas de normes jordaniennes, la 
Jordanie avait des procédur es automatiques de reconnaissa nce pour les produits importés 
manifestement conformes aux normes internationales reconnues, le re présentant de la Jordanie a 
répondu que des échantillons de produits importés pour  lesquels il y avait des normes jordaniennes 
pouvaient être soumis à des essais en laboratoire en Jordanie.  Ces essais étaient effectués à la 
demande de la JISM dans des laboratoires agréés par cette dernière.  Un certificat de conformité 
n'était pas exigé.  Aucune procédure de vérifi cation n'était appliquée aux produits importés pour 
lesquels il n'y avait pas de normes jordaniennes.   La Jordanie n'avait pas de normes pour les 
médicaments ni pour le matériel médical;  les importateurs de ces produits produisaient une preuve de 
mise en circulation du matériel médical importé dans le pays d'origine.  Les importateurs de 
médicaments devaient enregistrer les produits im portés auprès du Ministère de la santé (MOH).  
L'enregistrement du produit était fondé sur les spécifications du fabricant et/ou sur les normes 
internationales (soit USP, BP, EP, etc.).  Les médi caments importés étaient assujettis à une analyse en 
laboratoire effectuée par le MOH pour vérifier  l'exactitude des renseignements donnés lors de 
l'enregistrement.  Aucune certification n'était requise pour l'importation de médicaments ou de 
matériel médical.  En ce qui concerne la limite  de conservation, celle-c i était déterminée par le 
Ministère de la santé au cas par cas pour chaque produit. 
108. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la législation et les pratiques en vigueur 
devaient être révisées pour être rendues conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des prescriptions 
obligatoires, des inspections à la frontière et de  l'établissement d'un point d'information sur les 
obstacles techniques au commerce.  La Loi sur les normes et la métrologie en vigueur portait strictement sur les normes, et non sur les guid es et recommandations internationaux, bien que 
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) utilise ces guides et 
recommandations pour élaborer sa propre réglementa tion.  Actuellement, la JISM publiait des normes 
obligatoires et des normes facultatives.  Les normes ob ligatoires auraient besoin d'être remplacées par 
des règlements techniques fondés sur la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  
La plupart des normes jordaniennes existantes ét aient basées sur des caractéristiques descriptives 
plutôt que sur les résultats. 
109. Les procédures d'inspection à la frontière auraie nt besoin d'être simplifiées.  Actuellement, 
chaque expédition était soumise à un essai pour vérifier si elle était conforme aux normes 
jordaniennes obligatoires, sans égard au fait que le  produit en question pouvait avoir déjà fait l'objet 
d'une évaluation de la conformité.  Le point d' information sur les obstacles techniques au commerce 
serait établi au sein du centre d'information de la JISM .  Il recueillerait tous les règlements relatifs au WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 commerce international des autres institutions gouve rnementales;  un mécani sme devrait être conçu 
pour renforcer les moyens de communication entr e le point d'information et ces institutions. 
110. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie avait entrepris un examen de sa 
législation visant à déterminer si elle était conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  [Un rapport de situation sera fourni à la prochaine réunion du Groupe de travail.] 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
111. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé imposaient des normes sanitaires et phytosanita ires pour faire en sorte que la production locale 
et les importations de denrées alimentaires, de plant es, de parties de plantes, de sous-produits de 
plantes, d'animaux, de sous-produits d'origine an imale et de produits chimiques pour l'agriculture 
soient sans danger, qu'ils ne menacent pas la santé et  la vie des personnes et des animaux et qu'ils ne 
soient pas nuisibles pour les végétaux.  En Jordan ie, des échantillons prélevés dans les marchés locaux 
étaient soumis à des essais pour vérifier la présence  de résidus de pesticides, les animaux étaient 
examinés avant l'abattage et l es carcasses étaient également exam inées pour déterminer si elles 
convenaient à la consommation humai ne.  Tous les règlements sanita ires et phytosanitaires étaient 
publiés au Journal officiel, que les négociants pouvaie nt consulter dans les chambres de commerce.  
La Jordanie faisait partie de la Commission du Codex Alimentarius , souscrivait à la procédure du 
consentement préalable donné en  connaissance de cause (PIC) et ét ait membre de l'Organisation 
mondiale des épizooties (OIE), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS ) et de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA).  Elle travaillait en collabora tion avec ces organismes à l'élaboration et à 
l'application de mesures sanitaires et phytosanitair es.  La Jordanie n'était pas signataire de la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux, dont elle avait adopté et dont elle 
appliquait cependant les normes. 
112. Les activités d'importation étaient régies par la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et d'autres 
règlements et instructions pertinents promulgués par le  Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé.  Un certificat sanitaire était exigé pour chaque expédition.  Les marchandises importées ne 
satisfaisant pas aux prescriptions sanitaires et phyto sanitaires de la Jordanie étaient réexportées ou 
détruites.  En 1997, 65 expéditions (sur un to tal de 51 000 transactions douanières) avaient été 
réexportées parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes jordaniennes dont le respect était 
obligatoire.  Les cas les plus fréquents de non-conform ité avaient trait à la limite de conservation des 
produits alimentaires.  Les expéditi ons d'animaux vivants, de viande congelée ou réfrigérée, de viande 
de volaille, d'œufs à couver, de pesticides, de grai nes, de fourrages et d' engrais organiques étaient  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 soumises à des inspections ou à la quarantaine.  Une liste exhaustive des parasites adventices serait 
communiquée au Groupe de travail.  Les mesures de  contrôle appliquées en Jordanie pour lutter 
contre les parasites adventices comprenaient l'utilisat ion de pesticides, la fumigation des sols avec du 
bromure de méthyle et la solarisation des sols, lorsque cela était possible. 
113. En ce qui concerne la limite de conservation des denrées alimentaires, le représentant de la 
Jordanie a répondu que la Jordanie avait deux  normes, la norme 288/1994 sur la limite de 
conservation des produits alimentaires et la norme 4 01/1997 sur la limite de conservation des produits 
alimentaires pour nourrissons et enfants, publiées et  administrées par l'Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie (JISM).  Ces normes avaient été élaborées par des comités techniques spécialisés qui avaient tenu compte du climat et des conditions d'entreposage en Jordanie.  Les 
prescriptions relatives à la limite de conservation s' appliquaient aussi bien aux produits locaux qu'aux 
produits importés. 
114. À la question demandant que la Jordanie précise la façon dont elle envi sageait de travailler au 
concept de l'équivalence, le représentant de la  Jordanie a répondu que la Jordanie acceptait les 
procédures de l'ISO.  La JISM devait également publier de nouveaux règlem ents relativement à la 
reconnaissance des mesures sanitaires et phytosanit aires des autres pays.  Les pays exportateurs 
devraient démontrer que leurs mesures assuraient le même niveau de protection de la santé des 
consommateurs que celles ayant cours en Jordanie.  La Jordanie était disposée à accepter sur la base 
de réciprocité les certificats d'inspection délivrés par d'autres pays.  Il n'y avait pas en Jordanie de 
produit assujetti à des mesures sanitaires et phytosan itaires plus rigoureuses que celles établies par les 
organismes internationaux de normalisation. 
115. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie avait besoin d'une période transitoire pour 
pouvoir mettre en œuvre les dispos itions de l'Accord sur l'appli cation des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  En particulier, la Jordanie ava it besoin de temps pour moderniser ses laboratoires 
d'essai et pour former leur personnel à l'application des nouvelles prescriptions.  [Un rapport de 
situation sera fourni à la procha ine réunion du Groupe de travail.] 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC
) 
 
116. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de  mesures contrevenant 
aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement jordanien appliquait le principe du 
traitement national et n'imposait pas de prescr iptions de résultat pouvant avoir des effets 
préjudiciables sur le commerce. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 117. Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures 
contrevenant aux dispositi ons de l'Accord sur les MIC et qu'el le appliquerait les dispositions dudit 
accord dès son accession à l'OMC, sans période transito ire.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Entités commerciales d'État
 
 
118. Le représentant de la Jordanie a dit que  le secteur public réduisait graduellement ses 
interventions dans l'importation de denrées alim entaires.  Le secteur privé pouvait maintenant 
importer tous les produits qui faisaient auparavant l'objet d'un monopole d'État, tels que le riz, le 
sucre, le blé, l'orge, et la viande et la volaille  congelées.  L'intervenant a ajouté que le gouvernement 
jordanien n'avait encore jamais refusé une autorisa tion préalable pour l'importation de ces denrées.  La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce avait continué d'importer du blé et 
une marque de lait en poudre (Halibuna) en concu rrence avec le secteur privé.   L'intervenant a fait 
remarquer que n'importe quel impor tateur privé pouvait importer du lait en poudre en Jordanie. La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce vendait des produits destinés à 
l'alimentation des animaux directement aux agri culteurs par l'intermédiaire de son réseau de 
distribution.  La Jordanie était en train d'éval uer si la Direction du commerce du Ministère de 
l'industrie et du commerce était une entité commerciale d'État. 
119. La Coopérative de consommati on des fonctionnaires jordaniens (JCCC) offrait ses services 
aux membres des administrations publiques.  Fonctionnant sur une base commerciale, la JCCC 
vendait des produits importés et des produits locaux par l'intermédiaire de ses différentes succursales 
à des prix légèrement inférieurs à ceux du marc hé.  L'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO) réglementait le commerce des pr oduits avec les autres pays arabes conformément 
aux accords et aux protocoles commerciaux bila téraux.  À cet égard, l'AMO faisait des 
recommandations au Département des douanes con cernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane  prévues par chacun desdits accords.  L'AMO vérifiait également la 
qualité des importations pour s'assu rer que celles-ci satisfaisaient aux normes jordaniennes.  L'AMO 
ne procédait pas à proprement parler à des opérations  d'importation ou d'exportation et n'intervenait 
pas dans la fixation des prix des produits import és ou exportés.  L'AMO faisait office de centre de 
renseignements du fait qu'elle recueillait des sta tistiques commerciales, des données sur les prix et 
d'autres renseignements pertinents.  L'AMO effe ctuait des études de marché;  recueillait des 
renseignements sur d'éventuels nouveaux marchés d'e xportation;  facilitait la participation du secteur 
privé aux foires commerciales et aux expositions intern ationales;  publiait des brochures, des guides et  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 45 
 
 
 des bulletins d'information à l'intention des producte urs, des exportateurs et des importateurs;  et 
contrôlait la qualité des produits frais exportés par la Jordanie. 
120. À la question concernant les activités de la Société de commercialisation et de transformation 
des produits agricoles (AMPCO), le représentant de la Jordanie a répondu que cette dernière était en 
voie de privatisation.  L'AMPCO possédait et expl oitait des usines de transformation de tomates et 
d'agrumes, et commercialisait les produits agricoles à l'échelle locale et à l'étranger.  L'AMPCO ne 
jouissait pas de droits commerciaux exclusifs. 
121. L'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits étaient réservées à des 
entreprises particulières conformément aux lois en  vertu desquelles elles avaient été créées.  Le 
tableau 9 énumère ces entreprises et les produits en question.  Les entreprises pouvaient également 
bénéficier d'exonérations de dr oits de douane accordées par une décision spéciale du Conseil des 
ministres.  Toutes les entreprises, à l'exception des fabricants de pneumatiques, bénéficiaient 
d'exonérations de droits de  douane.  Le représentant de la Jord anie a ajouté que les droits exclusifs 
étaient accordés dans le cadre des concessions et des accords conclus avec ces entreprises et qu'ils 
seraient en vigueur pendant toute la durée des concessions. 
Tableau 9:  Droits exclusifs d'importer ou d'exporter  
 
Code du SH Produit Entreprise Motif de la restriction 
41.01+ 
41.02+ 
41.03 Peaux brutes naturelles Société jordanienne du 
tannage Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
27.09 Pétrole et dérivés du pétrole, sauf 
les huiles minérales Société jordanienne du 
raffinage (JPRC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
73.11 Bonbonnes de gaz, pour usage 
domestique  JPRC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
25.23 Ciments noirs  Cimenterie de Jordanie Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
28.34 Nitrate d'ammonium Société jordanienne des 
phosphates (JPMC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et parce que le produit sert 
également à fabriquer des 
explosifs  
25.10 Phosphates naturels JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
36.01 
36.02 
36.03 Poudres à canon et explosifs JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et pour 
des raisons de sécurité 
40.12 Pneumatiques rechapés  Usines de pneumatiques Pour des raisons de sécurité et 
pour des raisons écologiques 
 WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 46  
 
 122. Certains membres ont demandé si une entreprise jouissant de droits exclusifs avait le droit de 
restreindre les échanges, auquel cas ils demandaient à la Jordanie d'indiquer de quelle manière cette 
dernière envisageait de modifier ce tte pratique pour se conformer a ux dispositions de l'article XI du 
GATT.  La Jordanie a été invitée à décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière 
d'importation et d'exportation en remplissant le qu estionnaire relatif au commerce d'État pour la 
Société jordanienne du tannage, la Société de raffina ge du pétrole, la Cimenterie de Jordanie, la 
Société jordanienne des phosphates, la Société jordanienne des engrais,  la Société arabe de la potasse 
et la Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.  Des membres ont demandé que la Jordanie confirme qu'elle était disposée à notifier les entrep rises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs à 
titre d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et à voir à ce que celles-ci respectent les dispositions de 
l'OMC, y compris celles de l'article XVII du GATT, dans leurs activités. 
123. Le représentant de la Jordanie a répondu que les entreprises indiquées au tableau 9 
commerçaient sur la base de la demande du marché et de leurs pr opres besoins.  Le fait qu'elles 
bénéficiaient d'exonérations de dr oits de douane n'en faisaient pas pour autant des entreprises 
commerciales d'État.  La Jordanie était en train d' examiner le cas de ces entreprises à la lumière de la 
définition énoncée dans le Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994 et avait l'intention de fournir en juin 1999 des renseignements sur toutes les entreprises 
répondant à cette définition selon le modèle de présentation du questionnaire relatif au commerce 
d'État.  La Jordanie était disposée à notifier les entreprises correspondant à la définition des 
entreprises commerciales d'État donnée dans l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et à voir à ce que celles-ci respectent les dispositions de 
l'OMC, y compris celle de l'article XVII du GATT, dans leurs activités. 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
124. Le représentant de la Jordanie a expliqué qu' il y avait actuellement quatre zones franches en 
Jordanie.  La zone franche d'Aqaba, d'une superfici e totale de près de 1 million de mètres carrés, était 
utilisée pour le commerce extérieur et pour le comm erce de transit de marchandises importées par le 
port d'Aqaba.  La zone franche d'Aqaba était entiè rement équipée d'infrastructures, de matériel de 
manutention de marchandises, d'entrepôts, de dépôts pa vés à ciel ouvert et d'installations frigorifiques.  
La zone franche de Zarqa, dont la superficie éta it de quelque 5,5 millions de mètres carrés, était 
utilisée pour les investissements de caractère industr iel et commercial.  La zone franche de Sahab 
avait une superficie de 62 000 mètres carrés et la zone  franche de l'aéroport international Queen Alia  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 avait une superficie de 20 000 mètres carrés.  Il y av ait, en outre, quatre zones franches privées pour le 
bétail en Jordanie. 
125. Les zones franches avaient été ét ablies pour faciliter l'investissement local et étranger, pour 
favoriser l'introduction de nouvelles technologies, pour promouvoir le commerce de transit et pour 
aider les entreprises exportatrices pouvant fournir un bon apport à l'économie nationale.  Elles étaient 
ouvertes à tous les investisseurs, nationaux, arabes ou ét rangers.  Les investisseurs devaient s'inscrire 
au Registre des sociétés.  Les entreprises industrielles et les proj ets de services établis dans les zones 
franches bénéficiaient des avantages suivants:  i)  exonération de l'impôt su r les bénéfices pendant 
12 ans;  ii) exonération de l'im pôt sur le revenu et des charges sociales pour les salariés non 
jordaniens;  iii) exemption des droits de douane  et autres impositions pour les marchandises importées 
en zone franche ou exportées des zones franches;  iv ) exonération de droits de permis ou de l'impôt 
foncier pour les bâtiments construits  en zone franche;  et v) rapatr iement sans contrainte du capital 
investi et des bénéfices.  Les marchandises exportées à partir des zones franches vers d'autres marchés 
que le marché jordanien étaient en outre exempt ées des droits de douane et de toutes taxes et 
redevances. 
Marchés publics  
 
126. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les pratiques en matière de commerce d'État 
étaient régies par plusieurs lois et règlements sel on la nature et le but du marché en question.  Deux 
entités publiques, l'Organisation de coopération et le  Fonds national d'aide, bénéficiaient d'autonomie 
en la matière en vertu de leurs règlements et statut s.  La valeur globale des achats de biens et services 
effectués par le secteur public, exclusion faite des deux entités précitées, représentait environ 
145 millions de dinars par an. 
127. Les achats de fournitures pour les départements du secteur public étaient assujettis au 
Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics et  aux Instructions n° 1 de 1994 concernant les 
appels d'offres, promulguées par le Ministère des finances.  Le Département général des marchés 
publics, au Ministère des finances, était responsable de ce type de marchés, habituellement réalisés 
par appels d'offres lancés par le Comité central des appels d'offres.  Ce dern ier était composé de trois 
membres permanents représentant le Département gé néral des marchés publics (GSD), le Ministère de 
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances, et de deux membres représentant le 
département bénéficiaire de l'achat. 
128. Les avis d'appels d'offres étaient publiés da ns les journaux locaux pendant trois jours 
consécutifs.  Ils renfermaient les renseignement s suivants: le numéro de  l'appel d'offres, une WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 description du produit demandé, le prix du dossier d' appel d'offres, la date limite pour la vente du 
dossier d'appel d'offres, et la date et l'heure de  clôture pour la présentation des soumissions.  Les 
critères d'évaluation des soumissions dépendaient no rmalement des conditions générales et spéciales 
ainsi que des spécifications techniques exposées dans le  dossier d'appel d'offres.  Plusieurs éléments 
de la soumission étaient examinés, notamment le prix, les coûts d'exploitation, le besoin de pièces de rechange et de maintenance ainsi que la capacité co mmerciale et la réputation du soumissionnaire.  La 
plupart des achats se faisaient par appels d'offres ouverts.  Cependant, dans un petit nombre de cas, la 
procédure d'appel d'offres restreints était appliquée.  Une liste restreinte de candidats était alors établie 
sur la base des qualifications techniques et de l'expérience.  Le Secrétariat du Comité des appels d'offres au Département généra l des marchés publics (GSD) annon çait le nom du soumissionnaire 
retenu en l'inscrivant sur un tableau  d'affichage spécial (au GSD) ou  à l'aide de tout autre moyen 
choisi par le Directeur général de façon à ce que les autres soumissionnaires disposent de quatre jours 
ouvrables pour contester la décision.  Le Comité d es appels d'offres examinait les objections et rendait 
une décision.  Si un soumissionnaire voulait poursu ivre sa contestation de l'adjudication d'un marché, 
il pouvait porter l'affaire devant les tribunaux. 
129. Dans le cas de contrats pour des travaux pub lics, les appels d'offres étaient lancés par le 
Ministère des travaux publics. 
130. Dans les appels d'offres publics, les produits  locaux bénéficiaient d'un avantage par rapport 
aux produits importés.  Une marge de préférence de 15 pour cent leur était accordée lorsque les 
spécifications, clauses et conditions (y compris la  qualité) étaient les mêmes pour les produits locaux 
et pour les produits importés.  En outre, un entrep reneur fournissant des produits importés devait les 
acheter sur le marché local et non les importer directement. 
131. La Jordanie n'avait pas conclu d'accords commerciaux avec d'autres pays couvrant les 
marchés publics.  Les arrangements de compensation étaient rares;  ils étaient négociés au cas par cas. 
132. À la question de savoir si la Jordanie avait l' intention de demander le statut d'observateur 
relativement à l'Accord sur les marchés publics et de demander à adhérer à cet accord dans le contexte 
de son accession à l'OMC, le représentant de la Jo rdanie a répondu que celle-c i se pencherait sur la 
question après son accession à l'OMC. 
Transit
 
 
133. Le représentant de la Jordanie a indiqué que  la Jordanie appliquait les principes de la 
convention internationale TIR relativ e au transport routier.  Le comme rce en transit était assujetti à un  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 péage représentant 0,3 pour cent de la valeur de s marchandises en transit (à raison d'un maximum de 
200 dinars).  Les marchandises en transit destinées aux zones franches étaient exemptées du péage.  
La Jordanie imposait également une redevance sur le  diesel de 80 dinars dans le cas du trafic en 
transit. 
134. La Jordanie appliquait également les principes de l'Accord interarabe concernant le trafic en 
transit, signé le 14 mars 1977.  L'Accord interarabe concernant le trafic en transit faisait partie des 
arrangements sur le commerce régional interarabe conclu s dans le cadre de la Ligue arabe.  L'Accord 
interarabe était basé sur les mêmes principes que la  convention internationale  TIR, mais fixait des 
plafonds pour les redevances perçues au titre du commerc e en transit dans le cas des véhicules arabes. 
135. Certains membres ont fait observer que les redevances imposées dans le cas de véhicules 
arabes étaient moins élevées que dans le cas des autres transporteurs.  Ils ont demandé de quelle façon 
la Jordanie entendait mettre fin à son régime di scriminatoire de redevances appliquées au commerce 
en transit.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, conformément à l'Accord interarabe 
concernant le trafic en transit, le péage pour les ma rchandises transitant sur le territoire de la Jordanie 
était de 0,3 pour cent, alors qu'il était de 0,4 pour  cent dans le cas des autres marchandises, mais il a 
ajouté que ce régime n'était pas discriminatoire.  Par ailleurs, les camions immatriculés dans des pays 
non signataires de l'Accord interarabe concernant le  trafic en transit étaient assujettis à des droits 
spécifiques quelle que soit la nature des marchandises transportées.  Les camions en charge devaient 
payer 75 dinars si la charge ne dépassait pas 30 t onnes, 100 dinars pour les charges de 30 à 40 tonnes 
et 150 dinars pour les charges supérieures à 40 tonnes,  plus une redevance de 15 dinars par camion en 
charge et de 25 dinars par camion à semi-remorque en charge.  Les camions à vide devaient payer 
5 dinars de péage, tandis que, pour les camions à semi -remorque vides, le péage était de 10 dinars.  La 
Jordanie imposait également 10 dinars pour les services de garde et de sécurité. 
Politiques agricoles  
 
a) Importations – description des types de protection à la frontière maintenus  
 
136. Le représentant de la Jordanie a exposé les re nseignements détaillés concernant le secteur de 
l'agriculture et la politique agricole de la Jordan ie contenus dans le document WT/ACC/JOR/14.  En 
ce qui concerne les mesures relativ es aux importations agricoles, il a précisé que la réglementation des 
importations avait considérablement changé au cour s des dernières années.  L'ancien Ministère de 
l'approvisionnement avait été le seul  importateur de produits alimenta ires essentiels jusqu'en 1997.  Le 
secteur privé pouvait maintenant importer pratiqueme nt n'importe quel produit agricole dans la 
mesure où les droits de douane et les taxes en vigue ur étaient acquittés et où le produit satisfaisait aux WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 50  
 
 normes de qualité nationales.  Cependa nt, afin de protéger les producteurs nationaux, il était toujours 
interdit d'importer du lait frais.  L'interdiction d'impor ter de l'eau minérale, qui visait à protéger les 
producteurs nationaux dans les régions défavor isées, avait été levée en avril 1999. 
137. Des licences d'importation étaient exigées pour la plupart des produits importés et, en 
particulier, pour ceux qui provenaient  et étaient importés de pays et de territoires ayant conclu avec la 
Jordanie des accords et des protocoles bilatéraux re lativement au commerce des produits agricoles (le 
document WT/ACC/JOR/8 fournit le détail du calendrier d'importation de produits agricoles convenu 
avec le Liban et le document WT/ACC/JOR/13 four nit le détail du calendr ier d'importation convenu 
avec le Yémen, Oman et la Palestine).  Il était nécessaire d'obtenir une autorisation préalable du Ministère de l'agriculture pour importer des animaux vivants;  de la viande fraîche, réfrigérée ou 
congelée;  et le sperme congelé d'animaux.  Cette  prescription visait à faire en sorte que les animaux 
et les produits d'origine animale importés satisfassent aux normes sanitaires nationales.  Le Ministère 
de l'industrie et du commerce délivrait les autorisati ons préalables pour l'importation de riz, de lait en 
poudre, de blé et de produits dérivés du blé, de sucre,  d'orge, de maïs et de lait de transformation.  Il 
contrôlait le marché local pour veiller à ce que l'o ffre d'aliments essentiels soit suffisante et achetait 
lui-même les quantités nécessaires sur les marchés internationaux lorsque le secteur privé n'en 
importait pas suffisamment.  Le régime d'autorisatio n préalable était une mesure temporaire que le 
gouvernement comptait abolir dès que le secteur priv é pourrait réagir à tous les signaux donnés par les 
prix sur le marché jordanien. 
138. Certains membres ont fait observer que les rest rictions visant l'importation d'ovins vivants 
leur apparaissaient aller à l'encont re des dispositions de l'article XI et de celles de l'article III:4 
(traitement national).  Le représentant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait modifié 
dernièrement la réglementation relative à l'importa tion d'ovins vivants.  La restriction de poids 
applicable auparavant aux ovins vivants avait ét é remplacée par la prescription voulant que les ovins 
importés n'aient pas moins d'un an.  La Jordanie im posait des restrictions à l'importation d'ovins de 
plus d'un an et demi, parce que ces derniers étaien t susceptibles d'être porteurs de maladies et aussi 
parce qu'elle n'avait pas les moyens techniques nécessaires à l'inspection des ovins importés.  La Jordanie était toutefois en train de moderniser ses services d'inspection vétérinaire.  Le Ministère de 
l'agriculture effectuait des inspections périodiques de façon systématique dans les exploitations 
jordaniennes pour contrôler les maladies. 
b) Exportations
 
 
139. Il n'y avait aucune restriction à l'exportation de  produits agricoles sauf dans le cas de certains 
fruits et légumes soumis à des restrictions quantitatives (contingents) au titre des accords  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 commerciaux bilatéraux conclus avec le Liban et Israël.  Les exportateurs jordaniens devaient 
satisfaire aux normes et autres prescriptions imposées par le pays importateur.  Par exemple, dans le 
cas de produits horticoles, il fallait obtenir un cer tificat d'origine de la chambre de commerce 
approuvé par l'Office de commercialis ation des produits agricoles, un certificat sanitaire du Service de 
la protection des végétaux du Ministère de l'agricultu re et un certificat EURI pour les exportations à 
destination de l'Union européenne. 
c) Politiques internes – description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que des 
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures  
 [Le Ministère de l'industrie et du commerce a fourni  des renseignements concer nant le soutien interne 
et les subventions à l'exportation dans le docum ent WT/ACC/SPEC/JOR/2 daté du 3 juillet 1998.  Les 
Membres peuvent également consulter le docum ent ACC/4 révisé distribué en mars 1999.] 
 140. Le représentant de la Jordanie a affirmé que, même si la contribution directe du secteur 
agricole au PIB de la Jordanie ne dépassait p as 5 pour cent environ, on estimait que quelque 25 à 
30 pour cent de l'activité économique  dépendait de l'agriculture.  Le  gouvernement avait mis en œuvre 
des mesures pour aider les producteurs locaux, consis tant notamment à achete r leur production et à 
leur fournir des intrants comme des semences, de l' eau, du crédit et des aliments pour le bétail.  Il 
finançait également les services de vulgarisation agrico le et la recherche scientifique afin d'améliorer 
la productivité du secteur agricole.  Les principale s institutions offrant une  aide aux producteurs 
étaient le Ministère de l'agriculture, le Minist ère de l'industrie, de l'approvisionnement et du 
commerce, l'Office de commercialisation des pr oduits agricoles (AMO), la Société de 
commercialisation et de transformation des produits  agricoles (AMPCO), la Société coopérative de 
Jordanie (JCC), l'Administration de la vallée du J ourdain (JVA) et la Société de crédit agricole 
(ACC). 
141. Dans le passé, pour encourager la production de denrées alimentaires de base et de fourrages, 
l'ancien Ministère de l'approvisionnement achetait du blé, des lentilles, des pois chiches et de l'orge 
auprès des agriculteurs à des prix annoncés pendant la  saison de plantation.  Actuellement, l'État 
n'achetait plus de produits aux prod ucteurs, mais continuait de cons tituer des réserves stratégiques de 
denrées alimentaires.  À la fin de mai 1998, le Mi nistère de l'approvisionnement était devenu une 
direction au sein du Ministère de l'industrie et du commerce. 
142. Le représentant de la Jordanie a expliqué que l'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO), organisme public créé en 1987, ét ait chargé d'organiser et de développer les WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 systèmes de commercialisation des prod uits agricoles transformés et non transformés.  Il a précisé que 
l'AMO n'avait jamais eu aucune  activité commerciale d'importation,  d'exportation, de vente ou de 
distribution pour quelque marchandise que ce soit et que l'Office n'avait jamais effectué de 
transactions commerciales pour le compte du go uvernement jordanien.  En ce qui concerne 
l'importation et l'exportation de fruits et de légumes  frais, l'intervenant a signalé qu'en principe, ces 
derniers pouvaient être importés de n'importe quel pays toute l'année sans restriction et qu'ils étaient 
assujettis à des droits de douane préétablis.  Les importations en provenance des pays membres de 
l'Accord instituant une zone de libre-échange arab e étaient régies par des calendriers arabes établis 
dans l'Accord, selon lesquels les pays membres pouva ient imposer les pleins droits de douane aux 
importations de fruits et légumes frais en provenance d'autres pays membres durant les périodes 
convenues.  Les importations en provenance de certa ins pays arabes avec lesquels la Jordanie avait 
conclu des accords commerciaux bilatéraux étaient as sujetties aux prescriptions de ces accords et aux 
calendriers correspondants, c'est-à- dire qu'elles bénéficiaient d'une exemption totale de droits de 
douane durant des périodes définies.  À cet égard, l' AMO était chargé de gérer le processus en faisant 
des recommandations au Département des douanes c oncernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane prévues par lesd its accords.  L'AMO devait également vérifier la 
qualité des importations pour s'assurer que celles-ci sa tisfaisaient aux normes jordaniennes.  En outre, 
l'AMO avait les responsabilités suivan tes:  effectuer des études de marché sur les marchés nationaux 
et internationaux;  faciliter et organiser la par ticipation du secteur privé aux foires commerciales et 
aux expositions internationales;  lancer de nouveaux produits hortic oles à forte valeur;  publier des 
brochures, des guides et des bulletins d'information tr aitant de la production, de la commercialisation, 
de la manutention, du soutien et de l'exportation des produits horticol es;  et contrôler la qualité des 
produits frais importés ou exportés par la Jordan ie.  L'AMO disposait également d'une base de 
données complètes sur les prix nationaux et internati onaux, sur la production, et sur les importations 
et les exportations de produits horticoles frais. 
143. La Société de commercialisation et de transf ormation des produits agricoles (AMPCO) avait 
été créée en 1987 pour stimuler la production et la tr ansformation des tomates et  des agrumes.  L'État 
en détenait 88 pour cent des actions, mais la Société devait être complètement privatisée au plus tard à 
la fin de 1999.  Au début des années 90, l'AMPCO offrait des prix garantis aux agriculteurs, quelles 
que soient les conditions du marché, mais il lui fa llait dorénavant soutenir la concurrence de deux 
autres entreprises de transformation.  Le prix maximum payé aux producte urs dépendait maintenant 
des coûts de transformation et de l'évolution d es prix mondiaux des tomates de transformation.  
L'AMPCO avait joui de droits et privilèges sp éciaux pour l'importation de  quatre grandes cultures 
horticoles jusqu'en 1995, année où elle avait perdu son monopole.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 144. La Société coopérative de Jordanie (JCC) four nissait des intrants et des fournitures aux 
agriculteurs à ses points de vente situés dans tout le pays.  Ses membres pouvaient se procurer les 
intrants à des prix légèrement inférieurs aux prix  du marché.  L'une des prin cipales fonctions de la 
Société coopérative consistait à distribuer des se mences aux agriculteurs à des prix subventionnés, 
mais cette pratique devait être abolie en 1999.  La  JCC n'accordait plus à s es membres des prêts à des 
taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché;  toutefois, un certain nombre des prêts accordés avant 
1989 étaient toujours en souffrance.  En 1997, la valeur des remises de prêt était de quelque 
32 000 dinars. 
145. L'Administration de la vallée du Jourdain (J VA), qui relevait du Ministère des eaux et de 
l'irrigation, fournissait de l'eau aux agriculteurs et s upervisait le développement de la vallée afin de 
s'assurer que la demande d'eau ne dépasse pas l'offre.  Jusqu'à récemme nt, la JVA fournissait de l'eau 
aux producteurs horticoles à des prix inférieurs à son coût, mais cette subve ntion avait été supprimée 
en 1997.  Les producteurs des autres régions du pays  n'avaient pas accès à de l'eau subventionnée. 
146. La Société de crédit agricole (ACC) consentait des prêts à intérêt réduit (taux de 6 à 8,5 pour 
cent par an) aux agriculteurs et aux investisseurs  du secteur agroalimentaire.  L'ACC avait deux 
catégories de prêts: les prêts à des fins d'exploitation (de 12 à 24 mois) et les prêts à des fins de 
développement (maximum de 15 ans).  En 1996, l' ACC avait octroyé pour 8 millions de dinars de 
prêts à des fins d'exploitation, principalement  d es prêts saisonniers ou à court terme pour financer les 
activités de production.  Les prêts consentis par l' ACC à des fins de développement étaient très en 
demande, pas seulement parce que les taux d'intérêt ét aient réduits et qu'ils n'étaient assortis d'aucune 
commission ni d'aucuns frais, mais également parce que les banques commerciales étaient habituellement réticentes à consentir  des prêts d'une échéance supérieure  à trois ans.  À la fin de 1997, 
l'encours des prêts contractés par les agriculteurs et les transformateurs s'élevait à 181 millions de 
dinars.  En 1997, le montant de la bonification d'intérêt était estim é à 350 000 dinars dans le cas des 
prêts à des fins d'exploitation et à 330 000 dinars da ns le cas des prêts à des fins de développement.  
Le secteur agricole bénéficiait également de la subvention (d'un maximum de  1 point de pourcentage) 
entrant dans les taux d'escompte et dans les taux de prêt établis par la Banque centrale. 
147. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les s ubventions pour le blé, le sucre, le riz et les 
aliments pour animaux avaient été éliminées.  Dans l' esprit de cette réforme, le prix du pain avait 
augmenté, passant de 85 fils à 250 fils le kilogra mme, les effets de cette hausse étant atténués par 
l'octroi de subventions directes en espèces au béné fice des ménages répondant à des critères relatifs au 
revenu.  En outre, les familles dont le revenu mens uel était inférieur à 500 dinars recevaient du 
Ministère de l'industrie et du commerce des coupons pour  l'achat à prix réduit de riz, de sucre et de WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 lait condensé (Halibuna).  Ce sy stème de coupons avait été remp lacé à la fin de 1997 par un 
programme de subventions en espèces à l'intention d es fonctionnaires.  Le prix de certains produits, 
soit le lait de vache frais, le yaourt et la viande  fraîche importée, était plafonné, les prix maximums 
étant fixés lors de négociations entre le Ministère de l'industrie et du commerce et des représentants 
du secteur privé. 
148. Le revenu agricole était exonéré de l'impôt sur le revenu.  Cette exemption s'appliquait autant 
aux ventes de produits nationaux qu'aux ventes à l'exportation.  
149. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie entendait stimuler la croissance et 
améliorer la gestion des ressources dans le secteur agri cole en orientant les agriculteurs vers la culture 
de produits agricoles ayant une valeur économique  élevée et en les encourageant à pratiquer ces 
cultures.  Le Ministère de l'agriculture avait iden tifié des produits agricoles à forte valeur ajoutée qui 
convenaient aux conditions cl imatiques et agronomiques de la Jordan ie, mais ne faisant pas partie des 
cultures courantes en Jordanie.  Les services de vulgarisation et de consultation du Ministère de l'agriculture suggéraient aux prod ucteurs de cultiver ces produits à la  place de cultures habituelles.  
Par ailleurs, l'Office de commercialisation des produits agricoles présentait ces nouveaux produits 
dans les foires commerciales internationales et facilitait l'envoi à titre d'essai de ces produits à 
destination de marchés d'exportation éventuels.  L'intervenant a ajouté que, selon lui, ces mesures 
entraient dans la "catégorie verte". 
150. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le soutien interne accordé au  secteur agricole était 
inférieur au pourcentage de minimis  autorisé au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.  La 
Jordanie n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les produits agricoles. 
Régime commercial de propriété intellectuelle
 
 
1. Généralités  
 
a) Protection de la propriété industrielle  
 151. Selon le représentant de la Jordanie, le gouvernement jordanien reconnaissait qu'il était 
important d'adopter de nouvelles lois et de modifi er les lois existantes en matière de propriété 
intellectuelle pour tenir compte des dispositions des conventions internationales concernant la 
propriété intellectuelle et des conditions d' accession à l'Organisation mondiale du commerce. 
152. Certains membres ont demandé que la Jordanie  communique au Groupe de travail son plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 intellectuelle qui touchent au commer ce d'ici la date de son accession à l'OMC.  Selon eux, la Jordanie 
devrait profiter de la période de  négociation en vue de son accessi on pour apporter les changements 
nécessaires en ce qui concerne les droits de propriété  intellectuelle de façon à satisfaire aux normes de 
l'OMC.  En conséquence, la Jordan ie devrait satisfaire pleinement a ux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC dès son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition pendant laquelle 
elle ne serait pas tenue d'appli quer les dispositions dudit accord.  
b) Organismes responsables de la formulat ion et de la mise en œuvre de la politique  
 
153. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  diverses institutions étaient responsables de la 
formulation et de la mise en œuvre des lois et règlem ents relatifs aux droits de propriété intellectuelle, 
notamment le Parlement, le Conseil des ministres,  le Ministère de l'industrie et du commerce, le 
Ministère de la culture, les cours et tribunaux, le Département des douanes, la Bibliothèque nationale 
et les stations de télévision et de radiodiffusion. 
c) Participation à des conventions internati onales concernant la propriété intellectuelle  
 
154. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie était signataire de  la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété i ndustrielle et de l'Accord des pays  arabes pour la protection du droit 
d'auteur.  La Jordanie envisageait d'adhérer à l'A rrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (1891), au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989), à 
l'Arrangement de Nice concernant la classification in ternationale des produits et services aux fins de 
l'enregistrement des marques (1957), au Traité de coopération en matière de brevets, PCT (1970), à la 
Convention de Berne pour la protection des œuvres li ttéraires et artistiques (1886) et à la Convention 
de Rome sur la protection des artistes interprè tes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes 
(enregistrements sonores) et des or ganismes de radiodiffusion (1961).  La Jordanie avait l'intention de 
devenir sous peu partie à la Convention de Berne et, pour ce qui est des autres accords et 
arrangements, de le de venir d'ici cinq à sept ans.  Toutefois, en attendant d'être partie  à ces derniers, la 
Jordanie se conformerait aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Au 
début d'avril 1999, le Conseil des ministres avait a pprouvé l'adhésion de la Jo rdanie à la Convention 
de Berne et avait demandé la sanction royale.  La Convention devait être publiée sous peu.  Après sa 
publication, elle primerait sur les lois nationales. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
 
155. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les lois en vigueur en  matière de propriété 
industrielle assuraient le même traitement aux ressor tissants étrangers qu'aux ressortissants jordaniens.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 56  
 
 L'article 38 de la Loi sur la protection du droit d' auteur serait modifiée pour garantir que les droits 
conférés à un auteur par la loi ne soient nullement menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre au Centre 
de documentation.  Les dispositions  des conventions internationales et le principe de réciprocité 
seraient pris en considération en ce qui a trait à la protection des œuvres d'auteurs étrangers publiées à l'étranger.  L'article 53 de la Loi sur le droit d' auteur actuellement en vigue ur ne protégeait que les 
œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des Jo rdaniens et par des auteurs étrangers et les 
œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger.  La protection des œuvres publiées à l'étranger serait 
assurée prochainement, la Jordanie étant sur le point d'adhérer à la  Convention de Berne.  La Loi 
portant modification de la Loi sur la protec tion du droit d'auteur avait été publiée le 1
er octobre 1998.  
L'article 45 de la nouvelle loi disposait que le no n-dépôt d'une œuvre d'ar t ne porterait nullement 
atteinte aux droits conférés par la loi.  
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition, le maintien 
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle  
 
a) Droit d'auteur  
 
156. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la protection du droit d'auteur en Jordanie était 
régie par la Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur.  La Loi portant modification de la 
Loi sur la protection du droit d'auteur avait ét é promulguée en octobre 1998.  Aux termes des 
articles 3 a) et 3 b) de la loi, étaient protégées les créations originales de la littérature, des arts et des 
sciences, quels que soient leur nature, leur importa nce et leur objectif.  Cela incluait les créations 
exprimées au moyen de l'écriture, du son, du dessin,  de la photographie et de la cinématographie, 
telles que les livres, discours, pièces de théâtre, compositions musicales, films, œuvres des arts 
appliqués, œuvres en trois dimensions et logiciels.  L' article 3 d) de la loi, modifié par la Loi n° 14 de 
1998, protégeait également les compilations de données.  Les articles 8 et 9 de la loi énuméraient les 
droits exclusifs de l'auteur et les articles 30 à 32 précisaient la durée de protection des œuvres de 
l'auteur.  Les œuvres d'un auteur étaient protégées penda nt toute la vie de celui-ci et pendant 50 ans à 
compter de son décès (ou du décès du dernier coauteur  survivant);  la protection était de 50 ans à 
compter de la date de leur publication dans le cas des œuvres cinématographiques et des œuvres 
télévisées, de toute œuvre dont l'auteur ou le titulair e des droits était une personne morale, de toute 
œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur et des œuvres anonymes ou 
pseudonymes;  de même que les programmes d'ordinate ur, les traductions d'œuvres, les peintures, les 
manuscrits, les sculptures, les dessins, les photog raphies, les œuvres architecturales, les cartes 
géographiques ou topographiques, et les cartes en surface ou en trois dimensions étaient protégés pendant 50 ans à compter du décès de l'auteur.  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 157. L'article 17 de la Loi sur la protection du dr oit d'auteur permettait l'utilisation d'œuvres 
publiées sans l'autorisation du titulaire des droits à de s fins d'éducation, de formation professionnelle 
ou encore à des fins culturelles ou religieuses dans certaines conditions.  Selon le représentant de la 
Jordanie, cette disposition était tout à fait confor me aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 10 de la Convention de Berne.  En ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires, il a 
expliqué que la Jordanie avait modifié ses règles con cernant l'octroi de licences pour la traduction ou 
la copie afin de les rendre conformes aux dispositions  de l'annexe de la Conve ntion de Berne relatives 
aux pays en développement.  L'artic le 11 de la Loi portant modificati on de la Loi sur la protection du 
droit d'auteur autorisait toute personne ayant obtenu une licence du Ministère de la culture à traduire 
une œuvre en arabe, à condition qu'un délai de troi s ans se soit écoulé depuis la date de la première 
publication de l'œuvre. 
158. La Loi n° 14 portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur, promulguée en 
octobre 1998, rendait celle-ci c onforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
modifications avaient trait aux compilations de donn ées (article 10 de l'Accord sur les ADPIC);  à la 
durée de la protection (article 12);  aux limitations et aux exceptions (article 13);  à la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistr ements sonores) et des 
organismes de radiodiffusion (article 14);  et aux m oyens de faire respecter les droits (articles 41 à 
61).  Des droits de location étaient prévus aux articl es 3 b) et 9 de la Loi sur la protection du droit 
d'auteur, mais cette dernière devait être modifi ée afin de permettre à tous les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe et indirecte 
de leurs enregistrements sonores, ou la location des originaux de leurs enregistrements sonores.  La 
Jordanie assurerait également une protection rétr oactive dans le cas des enregistrements sonores 
conformément à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 18 de la Convention de Berne.  La 
Convention de Berne serait appliqu ée en Jordanie très prochainement. 
b) Marques de fabrique ou de commer ce, y compris les marques de service  
 
159. Le représentant de la Jordanie a affirmé que  la Loi n° 33 de 1952, en vigueur depuis le 
1er juillet 1952, protégeait les marques de fabrique  ou de commerce.  La Jordanie appliquait la 
classification internationale des marchandises établie par l'Arrangement de Nice.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoyait pas la protection des marques de services des 
classes internationales 35 à 42 de l'Arrangeme nt de Nice.  Une demande devait être déposée 
séparément pour chaque classe de marchandises. 
160. Les autorités jordaniennes pouvaient refuser d'en registrer une marque da ns des circonstances 
précises énoncées dans l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 demandes ayant été acceptées par le Service d'en registrement des marques de commerce ou de 
fabrique étaient publiées au Journal officiel, une période de trois mois étant prévue pour faire 
opposition à la demande.  Les décisions du Service d' enregistrement des marques de commerce ou de 
fabrique pouvaient être portées en appel devant la  Cour supérieure de justice.  En l'absence 
d'opposition, une marque de fabrique ou de comme rce publiée était enregistrée et un certificat 
d'enregistrement était délivré.  L'enregistrement  d'une marque de fabrique ou de commerce était 
valable sept ans à compter de la date de dépôt de  la demande et renouvelable indéfiniment pour des 
périodes d'une durée de 14 ans (la durée des périodes serait réduite à dix ans après modification de la 
loi).  La preuve de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée n'était pas une 
condition préalable au renouvellement de celle-ci.  La législation jord anienne ne considérait pas que la 
non-utilisation d'une marque de  fabrique ou de commerce dans des circonstances commerciales 
spéciales était une raison valable d'annuler la  marque.  L'intervenant a mentionné comme 
justifications de la non-utilisati on d'une marque de fabrique ou  de commerce des circonstances 
économiques (par exemple une récession) et des circ onstances commerciales spéciales, soit les cas de 
force majeure tels que les guerres,  les inondations, les calamités nature lles, le fait du prince ou toute 
décision gouvernementale.  Toute personne, y compri s le titulaire d'une mar que de fabrique ou de 
commerce non enregistrée, avait le droit de faire opposition à la demande initiale d'enregistrement 
pendant les trois mois suivant la date de la pub lication de la demande au Journal officiel, pouvait 
demander l'annulation de la mar que, mais ne pouvait pas entamer des poursuites judiciaires en vue 
d'obtenir des dommages et intérêts. 
161. La législation en vigueur ne permettait pas d'enregistrer des marques de fabrique ou de 
commerce identiques ou similaires à l'égard des mê mes produits ou de tout autre produit apparenté 
dûment protégé.  Aucune disposition de la loi jo rdanienne n'interdisait la concession de licences de 
marques de fabrique ou de commerce.  La législa tion en vigueur exigeait l'enregistrement de la 
cession d'une marque de fabrique ou de commerce.  En ce qui concerne la protection des marques 
notoirement connues, le représentant de la Jordanie a d it que le paragraphe 6 de l'article 8 de la Loi de 
1952 sur les marques de fabrique et de commerce avait été invoqué par les tribunaux pour protéger de telles marques.  L'article 25 de la même loi pr évoyait l'annulation de marques enregistrées, à 
l'encontre des articles 6, 7 et 8 de ladite loi.  Les marques notoirement connues relatives à des biens ou 
à des services ne pouvaient être enregistrées en Jordan ie que sous le nom de le ur propriétaire légitime. 
162. Le représentant de la Jordanie a ajouté que  la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce actuellement en vigueur devait être modi fiée pour être rendue conforme aux dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications  comporteraient notamment l'institution d'une 
protection pour les marques de services, les marqu es notoirement connues et les marques de fabrique  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 ou de commerce collectives;  la prolongation de la  période de grâce pour non-utilisation d'une marque 
de fabrique ou de commerce, qui passerait de deux à trois ans;  l'institution de sanctions en cas 
d'infractions à des droits sur des marques notoire ment connues;  l'autorisation de la cession d'une 
marque de fabrique ou de commerce avec ou sans fonds commercial.  
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine  
 
163. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Jordanie n'avait pas de législation spécifique 
en la matière.  Les indications géographiques pouvaient bénéficier d'une protection conformément aux 
paragraphes 6 et 7 de l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et ces 
dispositions avaient été invoquées devant les tribunaux  pour protéger des indications géographiques.  
Des dispositions supplémentaires visant la protectio n des indications géographiques seraient incluses 
dans les modifications apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
d) Dessins et modèles industriels  
 
164. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les dessins et modèles industriels étaient 
protégés par la Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et  les dessins et modèles, entrée en vigueur le 
17 février 1953, et par l'Ordonnance n° 1 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles.  Les dessins et modèles industriels étaient enregistrés auprès de l'Office des brevets et des dessins et 
modèles industriels, qui relevait du Ministère de l' industrie et du commerce.  L'enregistrement d'un 
dessin ou d'un modèle industriel n'était pas fondé sur un examen du caractère de nouveauté;  le 
Service d'enregistrement des dessins et modèles i ndustriels déterminait si le dessin ou le modèle 
présentait un certain degré de nouveauté et de qualité, et  s'il était utile, bien conçu et bien présenté.  
La Loi sur les brevets et les dessins et modèl es établissait 15 catégories pour l'enregistrement des 
dessins et modèles industriels, reposant sur les ma tériaux dont sont composées les marchandises.  Le 
même dessin ou modèle pouvait être enregistré dans plusieurs catégories, mais une demande distincte 
devait être présentée pour chaque catégorie. La légi slation jordanienne prévoyait la protection des 
dessins et modèles de textiles. 
165. L'enregistrement d'un dessin ou m odèle était valable pendant cinq ans à compter de la date de 
dépôt de la demande.  Il pouvait êt re renouvelé pour deux périodes de ci nq ans.  En cas de rejet d'une 
demande par le Service d'enregist rement, un recours pouvait être présenté dans un délai d'un mois à la 
Cour supérieure de justice.  Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle était 
punissable au regard de la législation en vigueur.  La  Loi sur les brevets et le s dessins et modèles ne 
renfermait aucune disposition relativement à l'ob ligation d'usage ou à la concession de licences 
obligatoires en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 166. Le Ministère de l'industrie et du commerce avait terminé la rédaction du projet de loi sur les 
dessins et modèles industriels. 
e) Brevets
 
 
167. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les brevets étaient délivrés en vertu de la 
Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et  modèles et de l'Ordonnan ce n° 1 de 1953 sur les 
brevets et les dessins et modèles.  Toute demand e de brevet faisait l'objet d'un examen visant à 
déterminer si les formalités requises avaient été accompli es et si l'invention était brevetable au regard 
de la Loi sur les brevets et les dessins et modèle s.  L'Office des brevets pouvait demander que soient 
apportées toutes modifications nécessaires pour que la demande soit conforme à la loi.  Il n'était procédé à des examens formels que dans le cas de  brevets appartenant à des Jordaniens et de 
demandes présentées pour la première fois en Jordan ie.  Il n'y avait aucun examinateur à l'Office des 
brevets.  Jusqu'à la fin du mois de janvier 1997,  un total de 1 935 brevets avaient été délivrés en 
Jordanie.  Les brevets étrangers appartenaient su rtout aux catégories des produits pharmaceutiques, 
des produits chimiques, de l'énergie solaire, des ma tériaux de construction, des machines et de la 
mécanique, tandis que les brevets délivrés à des Jord aniens avaient essentiellement trait à la sécurité 
publique, à l'énergie solaire, au matériel électri que, aux produits chimiques et à la technologie 
minière. 
168. Les droits du titulaire d'un brevet étaient définis à l'article 4 de la loi.  Aucune restriction 
n'était imposée au droit du titulaire d'un brevet de céder ou de transférer les droits conférés par le 
brevet ou de conclure un contrat de licence à cet e ffet, sauf lorsqu'il s'agissait de brevets d'invention 
ayant une importance militaire.  Toutefois, la Jordan ie exigeait que le brevet soit exploité en Jordanie, 
même si la loi ne donnait aucune  définition de "l'exploitation d'un br evet".  La loi prévoyait que le 
titulaire d'une invention brevetée était tenu de co ncéder une licence s'il ne satisfaisait pas aux 
prescriptions en matière d'exploitation dans un délai de  trois ans à compter de la date de délivrance du 
brevet.  Les décisions entraînant la révocation de brevets pouvaient être révisées par la Cour 
supérieure de justice. 
169. La violation des droits conférés par un brevet était punissable au regard de la Loi sur les 
brevets et les dessins et modèles. 
170. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la législation en vigueur devait être modifiée à la 
lumière de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de façon à imposer des conditions plus strictes à 
l'utilisation d'une invention brevetée sans l'autori sation du titulaire des droits.  Par ailleurs, la 
législation en vigueur ne conférait pas au titulaire d'un brevet le droit exclusif d'empêcher des tiers  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 61 
 
 
 d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'impor ter sans son consentement le produit ou le procédé à 
l'origine du produit ainsi que le prévoi ent les paragraphes a) et b) de l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La législation en vigueur serait également modifiée de façon à porter la protection à 20 ans à 
compter de la date de dépôt de la demande, au li eu des 16 ans prévus actuellement.  En outre, la 
Loi n° 8 de 1986 sur les brevets et les dessins et modèles limitait la brevetabilité des produits 
chimiques;  elle serait modifiée de façon à étendre la protection des brevets aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agricultu re.  Toutefois, la Jordanie avait l'intention 
de demander à bénéficier d'une période de tran sition pour pouvoir exécuter les obligations prévues 
aux articles 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. 
171. Le représentant de la Jordanie a dit que le projet  de loi sur les brevets et les dessins et modèles 
satisfaisait aux prescriptions de l'article 27 de l'Acco rd sur les ADPIC puisque l'article 6 du projet de 
loi prévoyait la protection des inventions qui étai ent nouvelles, qui impliquaient une activité inventive 
et qui étaient susceptibles d'application industrie lle.  L'article 30 du projet de loi disposait 
expressément que les produits pharmaceutiques et les produits chimiques finals étaient brevetables.  
Les droits du titulaire d'un brevet étaient énoncés à l' article 21, qui accordait au titulaire d'un brevet le 
droit d'empêcher des tiers agissant sans son consente ment d'exploiter, de commercialiser, de vendre, 
d'offrir à la vente ou d'importer des produits ou enco re, dans le cas d'un procédé breveté, d'empêcher 
des tiers agissant sans son consenteme nt d'utiliser le procédé, de le vendre, de l'offrir à la vente ou 
d'importer un produit obtenu par ce procédé, et égal ement de léguer un brevet de son vivant à ses 
héritiers ou de conclure un contrat de licence.  
172. En ce qui concerne le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions 
pharmaceutiques et des produits alimentaires, un membre  a rappelé que l'article 70:8 de l'Accord sur 
les ADPIC disposait que les Membres devaient offrir un moyen de déposer des demandes de brevet pour de telles inventions à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le 
représentant de la Jordanie a répondu que le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des 
compositions pharmaceutiques et des produits alimentaires serait accepté à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi jordanienne (disposition relative au système de "boîte aux lettres"), c'est-à-dire un 
mois après sa publication au Journal officiel.  Néan moins, la Jordanie souha itait bénéficier du délai 
prévu pour les pays en développement à l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle avait donc 
l'intention de négocier une période de transition pour différer l'app lication de la protection par des 
brevets pour les produits finals pouvant être utilisés comme médicaments, comme compositions 
pharmaceutiques ou comme produits alimentaires. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 62  
 
 f) Protection des variétés végétales
 
 
173. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie n'avait pas de législation en la matière.  
Une loi sur la protection des variétés vé gétales était en cours d'élaboration. 
g) Schémas de configuration des circuits intégrés  
 
174. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordan ie n'avait pas de législation en la matière.  Il 
a été demandé à l'OMPI de rédiger une loi reprenan t les dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord 
sur les ADPIC.  La Jordanie avait l'intention d'a dhérer au Traité de Washington de 1989 sur la 
protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés d'ici sept ans. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et 
les données sur les essais  
 
175. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie n'avait pas de législation en la matière.  
Toutefois, le Code civil de 1976 assurait la protec tion des secrets d'affaires dans les contrats de 
travail.  La législation jordanienne prévoyait également une indemnisation pour les pertes et les 
dommages encourus lorsque le propriétaire d' un secret d'affaires pouvait en faire la preuve.  
L'intervenant a ajouté qu'il lui apparaissait que la  législation jordanienne était conforme aux 
dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris, a uxquelles il est fait référence dans 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
176. À la question portant précisément sur la mise en  œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui prévoit un régime de protection spécial pour les données communiquées aux fins de l'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiqu es et produits chimiques pour l'agriculture, le 
représentant de la Jordanie a ré pondu que le gouvernement jordanien éta it en train d'élaborer une loi 
sur les secrets d'affaires. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
 
 
177. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les articles 42, 46, 47 et 51 de la Loi n° 22 de 
1992 sur la protection du droit d'auteur renfermaie nt des dispositions relatives aux mesures visant à 
empêcher l'usage abusif du droit d' auteur.  L'article 36 du projet de loi portant modification de la Loi 
sur la protection du droit d'auteur conférait aux em ployés de l'Office du droit d'auteur, au Département 
de la bibliothèque nationale, le statut d'officier de justice dans le cadre de la mise en œuvre des 
dispositions de ladite loi.  L'articl e 22/3 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles stipulait les 
conditions dans lesquelles un trib unal pouvait ordonner au titulaire d'un brevet de concéder une  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 63 
 
 
 licence d'exploitation de son brevet.  Les règlemen ts d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et de la Loi sur les brevet s et les dessins et modèles prévoyaient également 
des mesures visant à empêcher un usage abusif des dro its.  La nouvelle loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce traiterait de la question des licences contractuelles dans le cas des marques de fabrique ou de commerce.  
4. Moyens de faire respecter les droits
 
 
a) Procédures judiciaires et  mesures correctives civiles  
 
178. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi 
sur les marques de produits et la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce renfermaient des 
dispositions relatives aux procédures judiciaires et  aux mesures correctives civiles.  Le document 
WT/ACC/JOR/18 (pages 76 à 80) renferme une comparai son détaillée de la législation jordanienne et 
des articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC.  En cas d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle, 
des dommages pouvaient être demandés au titre des articles 256 et 257 du Code civil de la Jordanie. 
b) Mesures provisoires  
 
179. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les procédures appliquées conformément aux 
dispositions des articles 32 et 115 du Code de pr océdure civile corresponda ient aux conditions, aux 
effets et aux prescriptions énoncés dans l'article  50 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement 
jordanien était en train de prendre des mesure s pour assurer l'applicabilité systématique de ces 
dispositions aux droits de  propriété intellectuelle. 
c) Procédures et mesures correc tives administratives éventuelles  
 
180. Le représentant de la Jordanie a dit qu'aucune  procédure ni mesure corrective administrative 
n'était prévue actuellement. 
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles  
 
181. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Loi de 1998 sur les douanes renfermait des 
dispositions interdisant l'importa tion de produits contrefaits.  La  Loi sur la protection du droit 
d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et le  projet de loi sur les brevets 
renfermaient des dispositions concernant l'interdic tion d'importer des produits contrefaits.  Toutefois, 
il était nécessaire de renforcer le contrôle douanier et  les moyens de faire resp ecter ces droits, et le 
gouvernement jordanien avait entrepris de réviser les dispositions correspondantes. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 64  
 
 e) Procédures pénales
 
 
182. Le représentant de la Jordanie a précisé que la législation jordanienne ne renfermait aucune 
procédure spéciale en dehors de celles énoncées dans la Loi n° 19 de 1953 sur les marques de fabrique 
ou de commerce et les marques de produits.  Les infractions et les sanctions étaient définies dans l'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les auteurs d'infractions étaient 
passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et/ou d'une amende d'au plus 
100 dinars.  Selon le projet de loi portant modifica tion de la Loi sur les brevets et les dessins et 
modèles, toute personne imitant ou utilisant un brev et sans le consentement de son propriétaire ou 
indiquant faussement qu'il s'agissa it d'un article breveté était passi ble d'une peine d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à six mois et d' une amende d'au moins 1 000 dina rs et d'au plus 5 000 dinars. 
Régime commercial des services
 
 
[La Jordanie a fourni dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/4 daté du 6 janvier 1999 des 
renseignements sur son régime commercial des services selon le modèle recommandé dans le 
document WT/ACC/5.  L'offre de la Jordanie pour  les services a été reproduite dans le document 
distribué sous la cote WT/ACC/SPEC /JOR/5 daté du 7 janvier 1999.] 
 183. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le  commerce des services était régi par diverses 
lois et divers règlements, les principaux étan t la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements, la Loi n° 1 de 1989 sur les sociét és, le Règlement n° 1 de  1996 sur la promotion des 
investissements étrangers, la Loi n° 19 de 1979 su r la Banque centrale, la Loi n° 95 de 1966 sur le 
régime de change, la Loi n° 24 de 1971 sur les ba nques, la Loi n° 37 de 1992 sur les opérations de 
change, la Loi n° 37 de 1988 sur le travail et la Loi n° 5 de 1991 sur le permis de résidence et les 
étrangers. 
184. Le secteur financier de la Jordanie comprena it la Banque centrale de Jordanie, les banques 
agréées par celle-ci et d'autres étab lissements de crédit spécialisés.  Il y avait actuellement 15 banques 
commerciales en exploitation en Jordanie (dont ci nq étaient des succursales de banques étrangères), 
six banques d'affaires privées et une banque de développement industriel.   La Banque centrale 
examinait les demandes d'établissement de nouvelles banques au cas par cas afin de déterminer si la 
nécessité d'établir une telle banque se justifiait sur le plan économique.  Il n'y avait pas de limite 
imposée au nombre de succursales de banques étrangè res.  Le capital de t oute nouvelle banque devait 
être d'au moins 20 millions de dinars, la participa tion étrangère ne dépassant pas 50 pour cent, ou d'au 
moins 5 millions de dinars pour les succursales de banques étrangères.  En pratique, aucune limite 
n'était imposée aux banques agréées concernant le nom bre ou la valeur globale de leurs transactions.   WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 65 
 
 
 La Jordanie était en train d'éla borer une nouvelle loi pour le secteur bancaire.  Les procédures 
relatives à l'octroi de licences applicables aux ba nques jordaniennes et aux banques étrangères seraient 
modifiées et l'accent serait mis sur le capital de base,  la qualité de la gestion et le caractère novateur 
des services. 
185. Les services d'assurance étaient régis par la Lo i n° 30 de 1984 sur les assurances, telle que 
modifiée relativement au contrôle des opérations des compagnies d'assurance, et par le 
Règlement n° 33 de 1995 relatif aux compagnies d' assurance.  Les compagnies d'assurance étaient 
contrôlées par le Bureau du Contrôleur des assuranc es, qui relevait du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  Le Contrôleur accordait à celles-ci une autorisation, valable pour une année et renouvelable sur demande, d'exercer des activités dans le domaine des assurances.  En 1998, il y avait 
en Jordanie 27 compagnies d'assurance, et le montan t total de leur capital s'élevait à 65,5 millions de 
dinars.  Le montant minimum du capital requis ét ait de 2 millions de di nars pour une compagnie 
d'assurance locale et de 4 millions de dinars pour  une succursale d'une compagnie étrangère ou son 
agent accrédité.  Dans le cas d'une compagnie de  réassurance locale, le montant minimum du capital 
requis était de 20 millions de dinars.  Les inves tisseurs étrangers pouvaient détenir jusqu'à 50 pour 
cent du capital d'une compagnie d'assurance.  T outes les compagnies d'assurance enregistrées en 
Jordanie devaient être membres de la Fédération des compagnies d'assurance.  Avant de commencer à 
exercer ses activités, toute compagnie d'assuran ce devait déposer auprès d'une banque commerciale 
une certaine somme à titre de protection pour les déte nteurs de polices contre tout manquement de sa 
part.  Les compagnies d'assurances ou leurs agents  accrédités devaient déposer un montant deux fois 
plus élevé que celui qui était exigé des compagnies d'assurance jordaniennes. 
186. En ce qui concerne les services de télécommunicati on, le représentant de la Jordanie a indiqué 
que ce secteur était régi par la Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications et qu'il faisait l'objet d'un 
processus de restructuration.  Une Commission de réglementation des télécommunications avait été 
établie en tant qu'organisme de ré glementation indépendant et le Dé partement de politique générale du 
Ministère des postes et des télécommunications s'o ccupait de l'élaboration et  de l'orientation des 
politiques générales.  L'opérateur national, la Société des télécommunications (TCC), avait été 
transformé en une société appartenant entièrement à l' État, première étape vers la privatisation.  La 
TCC avait le monopole de la fourniture des service s téléphoniques de base;  des licences avaient été 
délivrées à des fournisseurs privés de services de télé phonie mobile cellulaire, de services de données, 
de services de radiorecherche, de services de nouvelles et de services de cabines téléphoniques à prépaiement. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 66  
 
 187. L'activité touristique était essentiellement le fief du secteur privé.  L'État possédait auparavant 
une part substantielle de la Société jordanienne d es hôtels et du tourisme, mais il avait vendu ses parts 
à une société privée.  Le secteur s'était développé rapidement et de nouveaux hôtels s'étaient construits 
avec des capitaux privés jordaniens et étrangers.  Le  transport des touristes par autocar, qui avait été 
jusqu'en 1994 le monopole d'une société privée, éta it maintenant ouvert aux autres fournisseurs de 
services. 
188. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les accords économiques arabes renfermaient un 
certain nombre de dispositions facilitant les mouvements de travailleurs entre les pays.  
Transparence
 
 
[À compléter] 
 
Accords commerciaux  
 
189. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie faisait partie de plusieurs organisations 
économiques multilatérales qui visaient à promouvoir le commerce et la coopération économique 
entre leurs membres.  Il s'agissait du Fonds monétair e international, de la Ba nque internationale pour 
la reconstruction et le développeme nt, de l'Agence multilatérale de ga rantie des investissements, de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et  de l'Organisation internationale du travail.  La 
Jordanie était aussi membre d'organisations régi onales, soit le Fonds monétaire arabe, la Banque 
islamique de développement, le Fonds arabe pour le développement économique et social, et le 
Conseil arabe pour l'unité économique. 
190. La Jordanie avait conclu des accords commercia ux bilatéraux avec de nombreux pays (voir la 
liste figurant à l'annexe 7 du document WT/ACC/JO R/3).  Ces accords étaient généralement fondés 
sur le principe de la nation la plus favorisée, quoique certains accords conc lus avec des pays arabes 
renferment des préférences commerciales.  Ce traitement préférentiel s'appliquait aux marchandises 
énumérées dans les protocoles annexés à ces accords.  Toutefois, la Jordanie avait abrogé en 1995 
tous les protocoles commerciaux, à l'exception de celui  qui la liait au Liban. Le représentant de la 
Jordanie a ajouté que les opérations de troc et de  compensation n'étaient pas couvertes par les accords 
commerciaux bilatéraux.  Dans le passé, de tell es opérations avaient été prévues dans le cadre de 
l'accord conclu avec le Soudan, mais celui-ci était arrivé à expiration et n'avait jamais été reconduit.  
L'accord commercial avec l'Iraq prévoyait essentielleme nt l'échange de pétrole iraquien contre des 
exportations jordaniennes.  Auparavant, cet accord renfermait une composante d'accord de crédit, 
mais ce n'était plus le cas depuis 1997.  La Jordan ie avait conclu des accord s bilatéraux de promotion  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 67 
 
 
 et de protection des investissements avec l'Allemagne, la France, la Turquie, la Suisse, la Malaisie, la 
Roumanie, le Royaume-Uni, la Tunisie, le Yémen,  l'Égypte, l'Italie, l'Algérie, l'Indonésie, les 
États-Unis, la République tchèque, la Pologne, les Pays-Bas et le Maroc. 
191. La Jordanie était partie à l'Accord sur le ma rché commun arabe (ACM), avec l'Égypte, l'Iraq, 
la Mauritanie, la Libye, la Syrie et le Yémen.  La Jordanie était également partie à l'Accord pour 
faciliter et développer les échanges entre les États ar abes.  Les parties à cet accord, c'est-à-dire le 
Bahreïn, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, le Qatar, l'Arabie 
saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisi e, les Émirats arabes unis et  le Yémen, exemptaient 
divers produits des droits de douane et des rede vances, notamment les produits agricoles et les 
produits de l'élevage;  les matièr es premières;  les marchandises et les produits dont au moins 40 pour 
cent de la valeur avaient été ajoutés dans le pays exportateur (ou au moins 20 pour cent si tous les 
intrants étaient importés de pays arabes);  et les marchandises et les produits fabriqués par des 
coentreprises arabes.  D'autres produits pouvaient êt re ajoutés à la liste des produits bénéficiant d'un 
traitement préférentiel (la liste des produits  actuellement visés figure dans le document 
WT/ACC/JOR/18, pages 81 à 83).  L'Accord élimin ait en outre toutes les mesures non tarifaires 
(contingents, prohibitions et autres restrictions  quantitatives);  cependant, il n'avait pas fonctionné 
comme prévu.  En juin 1996, le Conseil économiqu e et social de la Ligue arabe avait décidé de 
remplacer l'Accord sur le marché commun arab e par un nouvel accord instituant une zone de 
libre-échange.  Le 1er janvier 1998, la Jordanie avait signé l'Ac cord instituant la zone de libre-échange 
arabe, qui était entré en vigueur en mars 1998, et el le avait appliqué la prem ière série de réductions 
tarifaires à compter de cette da te, mais sur une base de réciproc ité, c'est-à-dire que les réductions 
n'étaient appliquées que pour les pays membres de la Ligue arabe qui consentaient les mêmes 
réductions.  Les droits de douane entre les pays me mbres devaient être supprimés sur une période de 
dix ans.  Une fois l'Accord entièrement en vigueur, la Jordanie éliminerait les droits à l'importation 
visant quelque 94 pour cent de ses lignes tarifaires (au niveau des positions à six chiffres) et la zone 
de libre-échange arabe couvrirait environ 21 pour cent des échanges commerciaux de la Jordanie.  
L'Accord instituant la zone de libre-échange ar abe ne renfermait pas de dispositions relatives à 
l'application de mesures non tarifaires, mais son programme de mise en œuvre interdisait l'utilisation 
de telles mesures (comme les restrictions quantita tives et l'octroi de licences d'importation pour les 
produits non exemptés et les produits non prohibés).  Bien que le programme de mise en œuvre ne 
couvre pas les mesures non tarifaires appliquées aux produits prohibés et aux produits exemptés, la 
Jordanie n'avait pas l'intention d'utiliser des mesu res non tarifaires, sauf si de telles mesures étaient 
appliquées par d'autres parties à l' Accord (principe de réciprocité).  L'Accord instituant la zone de 
libre-échange arabe ne couvrait pas les services. WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 68  
 
 192. La Jordanie avait conclu avec l'Égypte un acco rd prévoyant l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre les deux pays d'ici 2005.  Les droi ts de douane et les autres  taxes étaient réduits de 
10 pour cent chaque année.  Quel que 48 produits, représentant 1 450 lignes tarifaires au niveau des 
positions à six chiffres, étaient temporairement exclus de l'Accord.  Les produits agricoles 
bénéficiaient aussi de réductions tarifaires, à l'ex ception de certains fruits et légumes qui étaient 
assujettis à des restrictions saisonnières.  L'Accord n' était pas encore en vigueur parce que l'Égypte ne 
l'avait pas ratifié.  La Jordanie avait signé un accord instituant une zone de libre-échange avec 
l'Algérie.  Le tableau 10 donne un portrait détaill é des relations commerciales régionales de la 
Jordanie avec les pays voisins. 
Tableau 10:  Traitement préférentiel accordé en vert u des accords bilatéraux conclus par la Jordanie  
 
Autre partie à 
l'accord Régime préférentiel 
Bahreïn Accord instituant une zone de libre-échange intégrale 
Égypte Zone de libre-échange d'ici 2005 
Israël Réduction des droits de douane de 10 pour cent visant 66 produits en provenance 
d'Israël 
Koweït Libre circulation des produits agricoles et des produits d'élevage.  Réduction des droits 
de douane et des taxes correspondantes de 20 pour cent par année pour des produits industriels spécifiques 
Libye Libre circulation de tous les produits en provenance de l'un et l'autre pays  
Oman Libre circulation des produits agricoles, du bétail et des produits de la pêche 
Palestine Entrée en franchise pour 60 produits en provenance des territoires palestiniens  
Qatar Exemptions réciproques des droits de douane pour les produits agricoles et les 
ressources naturelles.  Listes de produits industriels admis en franchise à établir 
Arabie saoudite Entrée en franchise pour 166 produits 
Soudan Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, le bétail et les produits 
industriels  
Syrie Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, les ressources naturelles et 
les produits industriels 
 
193. En 1977, la Jordanie avait si gné un accord de coopération avec l'Union européenne octroyant 
à la Jordanie un traitement préférentiel saisonni er (réductions tarifaires) pour certaines de ses 
exportations agricoles.  La Jordanie avait par la  suite négocié un nouvel acc ord dans le cadre des 
accords de partenariat euro-méditerranéens, deva nt déboucher sur la cr éation d'une zone de 
libre-échange dans un délai de 12 an s à compter de la date de son entrée en vigueur.  L'accord de 
partenariat couvrait également les services, les a ffaires sociales et culturelles, et la coopération 
financière.  Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 1999.  Il prévoyait l'admission en franchise sur le 
marché communautaire de tous produits industriels et ressources naturelles d'origine jordanienne, et 
les droits applicables aux produits industriels d es Communautés européennes importés en Jordanie 
seraient réduits chaque année pendant la période d' application de 12 ans.  L'accord excluait du 
traitement préférentiel certains produits provenant des Communautés européennes.  Il renfermait des  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
 Page 69 
 
 
 dispositions spécifiques relativement aux procéd ures d'importation et aux sauvegardes pour le 
commerce des produits agricoles.  Les taux de droit appliqués par la Jordanie sont présentés en détail 
dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 85 et 86 .  La Jordanie escomptait qu'environ 65 pour cent 
des marchandises importées des Communautés européennes bénéficieraient d'un traitement préférentiel.  Le taux moyen des droits pondéré  par les échanges applic able aux importations 
originaires des Communautés européennes était de 24,51 pour cent. 
194. Des membres ont demandé à la Jordanie de donne r des détails sur l'accord conclu avec les 
États-Unis concernant les zones franches.  Le repr ésentant de la Jordanie a répondu que les États-Unis 
avaient proposé le concept de zones industrielles qualifiées et étendu l'accès en franchise aux produits 
de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des zones industrielles qualifiées.  Une seule zone 
industrielle qualifiée, la zone d'Irbid Al-Hassan, av ait pour le moment été ét ablie en Jordanie.  La 
zone industrielle qualifiée assurait un accès en franc hise sans obligation de réciprocité au marché 
américain, dans la mesure où les produits respect aient certaines conditions.  Le coût direct des 
activités de production réalisées dans la zone in dustrielle qualifiée devait représenter au moins 
35 pour cent de la valeur estimée du produit à son entrée aux États-Unis.  Cela pouvait être dû à ce 
que i) le tiers au moins (ou 11,7 pour cent) de la valeur résultait de l'intervention du fabricant 
jordanien dans la zone industrielle  qualifiée, le tiers résultait de l'intervention d'un ou de plusieurs 
fabricants israéliens et le reste correspondait à la  production réalisée dans la zone industrielle 
qualifiée;  ou ii) les fabricants jordaniens ou israé liens assumaient au moins 20 pour cent du coût total 
de production des marchandises sortant de la zone industrielle qualifiée, y compris le coût des 
matières initiales, les traitement s et salaires, la conception, la recherche et développement, 
l'amortissement des biens d'équipement et les frais généraux, entre autres les dépenses au titre de la 
commercialisation. 
[Conclusions
 
 
195. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Jordanie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
assurances données par la Jordanie sur certain s points particuliers, qui sont énoncées aux 
paragraphes ..... du rapport.  Le Groupe de travail a également pris acte des engagements de la 
Jordanie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes .....  Il a noté que ces assurances 
et engagements avaient été incorporés dans le para graphe 2 du Protocole d'a ccession de la Jordanie à 
l'OMC. 
196. Après avoir examiné le régime de commerce ex térieur de la Jordanie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la Jordanie, le Groupe de WT/ACC/SPEC/JOR/6 
Page 70  
 
 travail a conclu que la Jordanie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Jordanie  concernant les services (document WT/ACC/JOR/…) 
et de sa Liste de concessions et d'engage ments concernant les marchandises (document 
WT/ACC/JOR/…), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général approuve 
ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la D écision aura été adoptée, le Protocole d'accession 
sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, qui devi endra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le 
Groupe de travail a donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de 
l'accession de la Jordanie à l'Acco rd de Marrakech instituant l'OMC.] 
[À compléter] 
  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 ANNEXES 
 
ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communi qués par la Jordanie au Groupe de travail  
 
 - Loi douanière n° 16 de 1983 - Loi n° 20 de 1998 sur les douanes - Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations 
- Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations  
- Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des autres taxes et impositions  - Loi n° 6 de 1994 sur la taxe générale sur les ventes  - Loi n° 57 de 1985, Loi n° 2 de 1992 et Loi n° 14 de 1995 relative à l'impôt sur le revenu 
- Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (Loi sur les sauvegardes)  
- Loi n° 16 de 1995 et Règlement sur la promotion des investissements 
- Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers - Loi n° 15 sur les normes et la métrologie, promulguée le 16 janvier 1995 (traduction non 
officielle) 
- Normes jordaniennes n° 288 et 401 - Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics  
- Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture 
- Loi n° 9 portant modification de la Loi sur le contrôle des assurances et Règlement n° 33 de 
1995 sur les sociétés d'assurance (traduction non officielle) 
- Loi de 1994 sur les banques de Jordanie - Loi n° 19 de 1953 sur les marques de produits 
- Loi de 1995 sur les télécommunications 
- Loi de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et Règlement d'application - Loi et Règlement sur les marques de fabrique et de commerce, promulgués le 1
er juillet 1952 
- Loi n° 22 de 1977 sur les sociétés - Projet de loi n° 22 de 1992 portant modi fication de la Loi sur le droit d'auteur 
- Loi de 1994 sur les banques de Jordanie 
- Instructions n° 4 de 1995 concernant l'élaboration des normes jordaniennes 
- Règlement n° 1 de 1994 sur les appels d'offres - Loi de 1997 sur les titres boursiers (traduction non officielle) - Loi n° 13 de 1995 sur les télécomm unications (traduction non officielle) 
 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 [APPENDICE 
 
ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
 
 
Projet de Décision  
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des né gociations menées en vue de défi nir les modalités d'accession du 
Royaume hachémite de Jordanie à l'Accord instituan t l'Organisation mondiale du commerce, et ayant 
établi un Protocole d'accession du Royaume hachémite de Jordanie, 
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, que le Royaume hachémite de Jordanie pourra accéder à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit Protocole.] 
 
  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 [PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE 
DE JORDANIE À L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
  L'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après dénommée "l'OMC "), eu égard à l'approbation 
du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'ar ticle XII de l'Accord de  Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du comm erce (ci-après dénommé "l'Accor d sur l'OMC") et le Royaume 
hachémite de Jordanie (ci-après dénommé "la Jordanie"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'access ion de la Jordanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/A CC/JOR/… (ci-ap rès dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l' accession de la Jordanie à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 1. À compter de la date à laquelle le présent prot ocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Jordanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements 
mentionnés au paragraphe ... du rappo rt du Groupe de travail, fera part ie intégrante de l'Accord sur 
l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires  des paragraphes mentionnés au paragraphe ... du rapport du Groupe 
de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur 
l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Jord anie comme si elle avait accepté cet accord à la 
date de son entrée en vigueur.  
4. La Jordanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
 
Partie II - Listes
 
 5. Les Listes annexées au présen t protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "le 
GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Jordanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  
6. Dans le cas de la référenc e à la date du GATT de 1994 que co ntient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 7. Le présent protocole sera ouve rt à l'acceptation de la Jordan ie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
 
8. Le présent protocole en trera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté. 
 9. Le présent protocole sera dé posé auprès du Directeur général de  l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Jordanie une copie 
certifiée conforme du présent protoc ole et une notification d'acceptati on dudit protocole par la Jordanie 
conformément au paragraphe 7.  10. Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies. 
 11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cen t quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.] 
  WT/ACC/SPEC/JOR/6 
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 ANNEXE 
 
LISTE – ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
 
Partie I – Marchandises 
 
[À compléter] 
  
Partie II – Services 
 
[À compléter] 
  
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