ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/224
5 mars 2003
(03-1270)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
On trouvera ci-après le texte d'une communi cation du Bureau économique et commercial de
Hong Kong, Chine qui a été distribuée sous forme pr éliminaire pour la réunion du Groupe de travail
des 20 et 21 février 2003.
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Réponse aux besoins et préoccupations des Membres de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. Selon la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres devront engager, après la cinquième
Conférence ministérielle, des négociations sur le commerce et la politique de la concurrence sur la
base d'une décision sur les modalités de négociation qui doit être prise, par consensus explicite, à cetteconférence.  La déclaration souligne en outre qu'il faudra pleinement tenir compte des besoins des
pays en développement et des PMA participants et leur ménager une marge de manœuvre suffisante.
En conséquence, le lancement de négociations à la cinquième Conférence ministérielle dépendra de
l'obtention d'un consensus explicite sur les modalités.  De plus, les dispositions prévoyant une
flexibilité suffisante pour répondre aux besoins des pays en développement et des PMA participants
seront essentielles pour préparer le terrain en vue de cette décision.
2. Pour que les Membres puissent prendre en connaissance de cause une décision au sujet de la
possibilité de souscrire des obligations multilatérales concernant l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence, il faut qu'ils connaissent l'ampleur et le degré des obligations éventuelles
et qu'ils aient une latitude suffisante dans les domaines dans lesquels leurs capacités sont limitées ou
dans lesquels ils ont des difficultés.  Ce n'est qu'en se fondant sur ces éléments qu'ils pourront évaluer
de façon réaliste le coût et l'utilité d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence etses répercussions concrètes sur leur économie.  En conséquence, Hong Kong, Chine demande que le
Groupe de travail fasse faire davantage d'études et poursuive son débat à ce sujet.  Afin d'aider à
traiter la question d'un point de vue pragmatique et prospectif, elle souhaite faire part de certaines
idées aux Membres pour enrichir le débat.  Dans la présente communication, nous cherchons à mettre
en évidence les besoins et préoccupations en la matière des Membres en développement et desMembres qui n'ont pas de loi générale sur la concurrence et à suggérer des moyens d'y répondre.WT/WGTCP/W/224
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II. PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES AU SUJET
D'UN ÉVENTUEL CADRE MULTILATÉRAL SUR LE COMMERCE ET LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
3. Les débats qu'a déjà eus le Groupe de travail ont montré que les répercussions concrètes d'un
éventuel cadre sur la concurrence pour les Membres de l'OMC, développés ou en développement,dépendront de l'éventail et du caractère plus ou moins contraignant des obligations qui en
découleraient, comparés aux régimes des Membres.  Comme il y a d'énormes disparités entre les
Membres en ce qui concerne le niveau de développement économique, la politique industrielle, la
situation socioéconomique, la tradition juridique, l'a pproche et les institutions dans le domaine de la
concurrence, etc., il est très probable qu'un éventuel cadre multilatéral ne sera pas totalement
compatible avec le régime actuel de certains Membres.  Ces Membres devront donc aligner
progressivement leur régime sur le cadre multilatéral.  Les obligations découlant de ce cadre exigerontdes modifications des politiques, des lois et des institutions et demanderont des ressources.
4. Comme l'a montré l'OCDE, les pays en développement, qu'ils aient déjà mis en place un
régime de la concurrence ou non, doivent surmonter des difficultés particulières pour établir un droit
et une politique de la concurrence efficaces.  Ces difficultés sont souvent dues à l'absence d'une
culture de la concurrence, à l'insuffisance des moyens de faire respecter le régime et du systèmejudiciaire, ainsi qu'au fait que les marchés peuvent être caractérisés par une forte concentration et
faussés par des politiques interventionnistes.
1  De plus, il se peut que les pays en développement
n'aient pas encore des capacités juridiques, institutionnelles et économiques suffisantes.  Il n'est pas
rare qu'il y ait des motifs économiques valables d'autoriser les pays en développement à agir
différemment des pays développés Membres face à certaines situations.  Par exemple, un pays endéveloppement peut avoir besoin d'autoriser un m onopole de façon que son producteur puisse obtenir
les économies d'échelle nécessaires pour soutenir la concurrence mondiale.
5. Depuis la Conférence de Doha, le Groupe de travail a examiné à fond les principes
fondamentaux énoncés au paragraphe 25 de la Déclaration.  Ses débats ont bien montré que
l'application de ces principes pourrait avoir des incidences très différentes selon les Membres.  Pourne mentionner que quelques exemples, il y a dans le droit et la politique de la concurrence de
nombreux Membres des exemptions ou exceptions horizontales (monopoles légaux, PME, accords de
recherche-développement, mesures de promotion de  l'efficience et autres mécanismes visant à
accroître la productivité) ou sectorielles (agriculture ou industrie pétrolière par exemple).  Ces
exemptions et exceptions peuvent ne pas être totalement conformes au principe de la
non-discrimination , particulièrement pour ce qui est du traitement national.  Les pays en
développement Membres notamment peuvent avoir inscrit dans leur régime de la concurrence desexemptions ou exceptions motivées par d'autres priorités économiques, industrielles ou de
développement.  Par conséquent, certaines règles de non-discrimination, si elles faisaient partie des
obligations découlant d'un éventuel cadre multilatéral, pourraient poser des problèmes à certains
Membres.
6. Les prescriptions actuelles de l'OMC prévoient deux niveaux de transparence .
Premièrement, les lois, mesures et décisions qui ont un rapport avec les obligations découlant de
l'OMC doivent être publiées ou mises à la dis position du public.  Deuxièmement, les mesures
gouvernementales pertinentes doivent être notifiées.  Dans le contexte d'un éventuel cadre multilatéral
sur la concurrence, il faudra peut-être exiger la notification non seulement des lois, mesures et
décisions visant directement la concurrence, mais aussi de celles qui ont un effet indirect (comme leslois sectorielles qui comportent des dispositions en matière de concurrence).  Le deuxième niveau de
transparence pourrait s'appliquer aux mesures gouvernementales qui ont des répercussions sur la
                                                     
1 Voir le document COM/TD/DAFFE/CLP(2001)21 de l'OCDE, paragraphe 29.WT/WGTCP/W/224
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concurrence dans d'autres domaines (tels que l'autorisation ou la restriction de l'entrée dans un secteur
donné).  À l'évidence, ces deux niveaux de transparence auront des effets différents pour les Membres
selon la portée des obligations.
7. Le principe de l' équité des procédures  exigerait probablement que les Membres mettent en
place et appliquent des procédures, voire un cadre judiciaire, pour permettre des recours.2  D e s
procédures d'appel et de réexamen régulières peuvent être très coûteuses pour les Membres en
développement et en particulier pour les petites économies.  Même lorsque les Membres ont déjà de
telles procédures, le dispositif institutionnel, le champ d'application et les compétences, le processus
d'appel et de réexamen, etc.  peuvent varier d'un Membre à l'autre.  Si l'on ne tient pas pleinement
compte des particularités des différents régimes, il est probable que le respect de nouvelles obligations
dans ce domaine sera très coûteux ou posera même des problèmes insurmontables.
8. En ce qui concerne les ententes injustifiables , il faut poursuivre le débat sur l'opportunité de
les intégrer dans le cadre multilatéral sur la concurrence.  Les questions sur lesquelles il faudra se
pencher pourraient être la définition des ententes injustifiables, les incidences d'éventuelles
obligations d'établissement ou d'harmonisation de lois et institutions sur les régimes nationaux, les
effets des ententes injustifiables sur les échanges internationaux, les éventuelles exemptions de
l'interdiction des ententes qui pourraient être nécessaires, la justification d'une intervention de l'OMCdans ce domaine, la portée éventuelle des obligations multilatérales et les modalités d'application.  En
raison de la grande disparité des structures juridiques et administratives, les obligations devront tenir
compte de toutes ces différences et ménager une marge de manœuvre suffisante pour qu'il soit
possible d'obtenir le consensus nécessaire.  Si les obligations sont contraignantes, les Membres en
développement rencontreront de sérieuses difficultés d'application.  Selon certains Membres, quellesque soient les obligations multilatérales élaborées, le fardeau de l'ajustement concernera
essentiellement les pays en développement, puisque les Membres développés ont déjà les capacités
institutionnelles et le cadre juridique de base.
9. La coopération volontaire , malgré son caractère facultatif, implique des besoins de
ressources et de capacités qui sont préoccupants pour les pays en développement, particulièrement sil'on mettait en place un cadre multilatéral sur la concurrence sous l'égide de l'OMC.  Les différents
mécanismes de coopération internationale dans le domaine de la concurrence exigent des ressources
plus ou moins importantes.  Au niveau le plus élémentaire, la coopération pourrait simplement
consister à permettre aux organes responsables de la concurrence de dialoguer pour mieux
comprendre le régime de l'autre partie et pour promouvoir la diffusion de renseignements généraux
d'intérêt collectif.  À un niveau plus élevé, elle peut nécessiter la création d'une institution pour
faciliter l'examen des politiques de la concurrence par les autres pays et/ou faire une analysecommune des questions de concurrence qui se posent à l'échelle régionale ou mondiale.  Au niveau le
plus élevé, elle peut impliquer une collaboration entre les différents organismes compétents en
matière de concurrence sur des affaires précises pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles
transfrontières.  Pour que ce genre de coopération soit possible, il faut que les parties aient des
approches très similaires et un degré d'expérience comparable, sans parler des ressources que celaexigerait.  En outre, certains pays en développement Membres craignent d'être très fréquemment
invités à collaborer avec des Membres développés, ce qui leur imposerait un fardeau très lourd.
10. Abstraction faite de la question de l'opportunité d'inclure les éléments ci-dessus dans un
éventuel cadre multilatéral sur la concurrence, le s obligations découlant de ces éléments exigeront
                                                     
2 Au paragraphe 18 c) de sa communication WT/WGTCP/W/212, la Corée suggère qu'il faudrait
garantir aux personnes morales et physiques tant nationales qu'étrangères le droit d'interjeter appel et dedemander à la direction de la concurrence ou aux tribunaux des mesures pour remédier à des pratiquesanticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/224
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peut-être des modifications plus ou moins importantes du dispositif juridique et institutionnel de
certains Membres.  Dans de nombreux cas, le respect de nouvelles obligations multilatérales
impliquera un coût supplémentaire.  Les Membres, en particulier les Membres en développement qui
n'ont pas suffisamment de capacités juridiques ou économiques, devront faire une évaluation réaliste
de l'ampleur et du poids des éventuelles obligations avant de pouvoir décider s'ils peuvent lesassumer.
III. PRÉOCCUPATIONS DES MEMBRES QUI N'ONT PAS DE LOI HORIZONTALE
SUR LA CONCURRENCE
11. Outre les considérations de développement ci-dessus, Hong Kong, Chine a soutenu qu'il
fallait pleinement respecter les politiques et préoccupations internes des Membres dans le débat sur
d'éventuelles obligations multilatérales et la conception de ces obligations.  Ces préoccupations
peuvent être notamment des considérations de politique publique comme celles qui concernent ledéveloppement industriel et économique, l'appui aux PME, l'emploi, la protection de l'environnement,
le contrôle prudentiel, la nécessité de garantir la fiabilité des services, les obligations de service
universel, la sécurité et d'autres considérations d'intérêt général.  Ce n'est que si l'on respecte les
préoccupations et politiques intérieures des Membres que ceux-ci pourront trouver la volonté
commune de négocier et de mettre en œuvre un cadre multilatéral sur la concurrence.
12. L'une des préoccupations que nous souhaitons mettre en lumière dans la présente
communication concerne l'absence d'une loi horizontale sur la concurrence.  Comme l'a suggéré le
Japon, on pourrait envisager pour les Membres qui n'ont pas de loi sur la concurrence, qu'il s'agisse de
pays en développement ou non, une flexibilité sous la forme d'un traitement spécial et différencié.
3  À
l'heure actuelle, un quart environ des Membres n'ont pas de loi sur la concurrence.  Dans certains cascela peut être dû à l'insuffisance des capacités, tandis que d'autres peuvent avoir choisi de ne pas
adopter de loi sur la concurrence pour des motifs de politique intérieure valables.  Rien ne justifie
qu'on néglige ces considérations.  Il sera impossible d'obtenir un consensus sur la mise en place d'un
cadre multilatéral sans en tenir compte.
13. Comme nous l'avons souligné lors de précédentes réunions du Groupe de travail, une grande
partie des débats de ce Groupe ont été axés sur des propositions d'exiger que les Membres se dotent
d'une loi sur la concurrence.  Toutefois, du point de vue économique, rien ne prouve que l'efficience
des économies en développement qui ont adopté une loi générale sur la concurrence se soit
sensiblement accrue.  De même, les économies des pays qui n'ont pas de loi sur la concurrence ne sont
pas nécessairement moins concurrentielles que les autres.
4  Si l'on prend l'exemple de Hong Kong,
Chine, il n'existe pas de loi horizontale sur la concurrence, mais l'économie est depuis longtemps une
petite économie ouverte, caractérisée par le libre-échange, un minimum d'obstacles à l'entrée et laliberté des mouvements de capitaux et de l'investissement.  Selon une étude empirique du FMI, la
RAS de Hong Kong n'est pas sensiblement plus ou moins concurrentielle que la moyenne des pays de
                                                     
3 Voir communication du Japon WT/WGTCP/W/217, page 3.
4 Il n'existe pas apparemment de critère objec tif généralement reconnu pour mesurer le degré de
concurrence dans une économie ou un secteur de l'économie.  Cette évaluation doit se faire sur une certaine idéede ce qui constitue une pratique anticoncurrentielle.  Il y a certes un consensus en ce qui concerne un certain
nombre de pratiques jugées anticoncurrentielles, mais pas toutes.  La corrélation entre l'indice de Herfindahl, qui
est employé pour mesurer la concentration du marché, et le degré de concurrence sur ce marché est imparfaite.
Si un marché est contestable, il est probable que les entreprises n'adopteront pas de pratique anticoncurrentiellemême si leur nombre est limité (c'est-à-dire si l'indice de Herfindahl est élevé).  De plus, la méthode mise aupoint par le FMI pour mesurer la concurrence sur la base des marges bénéficiaires des entreprises, qui peut être
un moyen d'évaluer l'intensité de la concurrence dans certains secteurs, est contestable sur le plan théorique.L'emploi de différents indicateurs bénéficiaires donne des résultats qui ne sont pas totalement cohérents.WT/WGTCP/W/224
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l'OCDE.5  Par ailleurs, dans son examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine fait en
2002, l'OMC a considéré que son économie était une des plus ouvertes du monde.6
14. À cet égard, le Secrétariat a fait observer que "[l]orsque ce genre de législation faisait défautou que celle-ci n'était pas effectivement appliquée, ou lorsque les règles concernant la concurrence
étaient appliquées au moyen de lois sectorielles, la pertinence des principes fondamentaux de l'OMCpour les règles de la concurrence n'était pas évidente".
7  Tant que l'on n'a pas une idée claire de
l'étendue des obligations éventuelles, il est encore difficile de voir comment certains éléments du
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha (tels que les dispositions visant les ententes injustifiables)
pourraient être mis en pratique par les Membres qui n'ont pas de loi sur la concurrence.  De plus,
même parmi les Membres qui ont une telle loi, le champ d'application de cette loi est très variable.
Ces Membres pourraient avoir du mal à respecter une obligation de promulguer une loi sur la
concurrence ou d'introduire des prescriptions incompatibles avec leur régime qui découleraient d'unéventuel cadre multilatéral sur la concurrence.
IV. DISPOSITIONS DE FLEXIBILITÉ VISANT À RÉPONDRE AUX
PRÉOCCUPATIONS DES MEMBRES
15. Comme nous l'avons dit plus haut, la politique de la concurrence est un domaine dans lequel
on ne peut pas appliquer de solution uniforme.  À de nombreuses reprises, les débats du Groupe de
travail ont souligné la différence qu'il y avait entre la question de la concurrence et les autres
questions traditionnelles de politique commerciale.  L'analyse ci-dessus montre aussi qu'un éventuel
cadre multilatéral aurait inévitablement d'importantes répercussions de fond qui empiéteraient sur les
politiques intérieures et le cadre juridique et institutionnel des Membres.  De plus, il se pourrait que
certaines nouvelles obligations soulèvent des problèmes d'application en raison de l'insuffisance descapacités ou de considérations de politique nationale.
16. Compte tenu de ces considérations et de la diversité des Membres en ce qui concerne leur
niveau de développement socioéconomique, la portée et l'orientation de leur politique de la
concurrence, les instruments d'application choisis et les traditions juridiques, il faut que l'éventuel
cadre multilatéral soit assez souple pour être applicable et acceptable par l'ensemble des Membres.  Ilva sans dire que même si les Membres pouvaient trouver un consensus explicite au sujet des
modalités de négociation à l'occasion de la cinquième Conférence ministérielle, la réussite des
négociations ultérieures concernant un cadre multilatéral sur la concurrence dépendrait à nouveau de
l'obtention d'un consensus au sujet de leurs résultats, c'est-à-dire du champ d'application exact des
obligations découlant de ce cadre.
17. Selon Hong Kong, Chine, la flexibilité peut être introduite tant pour l'étendue des obligations
que pour leur force.  Pour ce qui est du champ d'application, on pourrait subdiviser les obligationscorrespondant aux différents principes fondamentaux ou aux grandes questions en un ensemble
d'obligations communes et un autre ensemble d'obligations facultatives.  Les obligations communes
pourraient englober les obligations et disciplines générales , ainsi que les obligations de moyens  (par
exemple pour les principes fondamentaux et le renforcement des capacités) auxquelles tous les
Membres devraient souscrire.  Les obligations facultatives pourraient être notamment des lignes
directrices non contraignantes ou des engagements spécifiques que chaque Membre accepterait
                                                     
5 Voir "Domestic Competition, Cyclical Fluctuations, and Long-Run Growth in Hong Kong SAR",
document de travail WP/00/142 du FMI.
6 Voir le compte rendu de la réunion d'examen de la politique commerciale (WT/TPR/M/109,
paragraphe 134) (la version définitive du compte rendu n'est pas encore établie).
7 Voir note du Secrétariat, WT/WGTCP/W/209, paragraphe 25.WT/WGTCP/W/224
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individuellement et volontairement.  À notre avis , les éléments détaillés des principes fondamentaux
et les autres éléments énoncés au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha (c'est-à-dire les
dispositions visant les ententes injustifiables et la coopération volontaire) devraient entrer dans cette
catégorie.  Les Membres doivent être libres de choisir parmi les obligations facultatives celles qu'ils
acceptent de respecter et de déterminer les engagements spécifiques qu'ils sont disposés à prendrelorsqu'ils y sont prêts.  Cela leur laissera une marge de manœuvre suffisante qui leur permettra de
prendre des engagements spécifiques conformes à leurs besoins et à leur situation, sans qu'ils entrent
en conflit avec d'autres objectifs de politique nationale.  Cela pourrait aussi aider à limiter les
difficultés de mise en œuvre, en particulier pour les Membres qui n'ont pas de loi horizontale sur la
concurrence.
18. Le Japon a suggéré que, dans un éventuel cadre sur la concurrence, on introduise une règle
générale qui laisserait la possibilité de donner des explications plus détaillées ou des exemples, sousforme de principes directeurs non contraignants ou d'options.
8  De plus, le document de référence sur
les télécommunications de base annexé à l'AGCS, qui définit un ensemble de principes de
réglementation et de disciplines pour les services de télécommunications de base, pourrait constituer
un précédent utile.  Les Membres peuvent choisir d'intégrer ce document de référence, tel quel ou
modifié, dans leur liste, de façon à prendre des engagements additionnels concernant les services.
19. Pour ce qui est du degré des obligations, on ne pourra trouver de consensus sur un résultat
satisfaisant qu'en évitant des dispositions trop restrictives et lourdes qui exigeraient un important
ajustement des régimes nationaux.  Afin de répondre aux préoccupations que suscite la crainte d'avoir
des obligations trop lourdes et du mal à les respecter, il est tout particulièrement important que le
cadre éventuel évite de prescrire les moyens à mettre en œuvre par les Membres pour
s'acquitter des obligations .  Le cadre doit être axé sur les résultats et non sur les moyens.  Nous
devons accepter la grande diversité de la communauté des nations commerçantes en ce qui concerne
leur situation interne et leur niveau de développement.  Par conséquent, le mieux est de laisser à
chaque Membre la possibilité de choisir librement les moyens appropriés pour s'acquitter de ses
obligations.  Chaque Membre devrait être libre de choisir les modalités d'application d'un régime de laconcurrence conforme à sa situation économique et à ses objectifs de développement et autres
objectifs nationaux.  Il faut donc tolérer la disparité des régimes nationaux dans la mesure où ils
ne sont pas en contradiction avec le consensus des Membres tel qu'il est exprimé par les
principes fondamentaux de l'OMC .  Le fait que le GATT et l'AGCS ne précisent pas les moyens
(juridiques ou autres) que les Membres doivent employer pour appliquer ces principes ne nuit pas à
l'efficacité de leur application.
20. Lorsqu'il y a lieu, il convient aussi de prévoir des dispositions de flexibilité telles que des
périodes de transition pour répondre aux préoccupations des Membres.  En définitive, avant de
pouvoir accepter la version définitive d'un cadre multilatéral sur la concurrence, chaque Membre doit
avoir la certitude que ses préoccupations ont été convenablement prises en compte et qu'il n'aura pas
de problèmes pour honorer ses obligations.
                                                     
8 Voir la communication du Japon WT/WGTCP/W/217, page 2.WT/WGTCP/W/224
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V. CONCLUSION
21. Hong Kong, Chine pense que tout résultat multilatéral acceptable devrait tenir dûment compte
des besoins des pays en développement et des PMA Membres et respecter les politiques et
préoccupations internes des Membres.  Nous espérons que la présente communication pourra
contribuer à établir les bases de la poursuite des débats du Groupe de travail sur les questionspertinentes en tenant dûment compte des besoins de tous les Membres.  Nous espérons aussi que nos
idées relatives à la flexibilité pourront répondre aux attentes des Membres qui sont favorables à une
négociation tout en ménageant une latitude suffisante à ceux dont les circonstances et préoccupations
diffèrent.
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