RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/24
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3010)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lanoteci-après concernant lapolitique àvenir enmatière derègles d'origine.
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NOTE CONCERNANT LAPOLITIQUE AVENIR ENMATIERE
DEREGLES D'ORIGINE
Selon laréglementation envigueur enRépublique deCroatie, sontconsidérés comme biens
d'originecroatelesbiensentièrementproduitsenCroatie.Cetterègles'appliqueauxmatièrespremières,
auxminéraux extraits dusol,auxproduits végétaux etforestiers, aubétail, auxproduits delachasse
etdelapêche, auxproduits halieutiques etauxdéchets delaproduction industrielle etautres produits
similaires.
Deplus,sontégalement considérés comme biens d'origine croate lesbiens produits enCroatie
àpartir debiens importés dontlespropriétés originelles ontétéchangées aucours duprocessus de
production, etnotamment:
1) silesbiens importés sontrépertoriés sousuneposition tarifaire, c'est-à-dire sousun
numéro dutarifdouanier, alors quelebiennouvellement produit estclassé sousune
autre position;
2) silavaleur ajoutée auxbiens importés équivaut auminimum à50pourcentdelavaleur
desbiens nouvellement produits.
LaLoisurlecommerce (articles 25et26)fixelescritères surlesquels doivent sefonder les
réglementations relatives auxrègles d'origine. Legouvernement delaRépublique deCroatie vaadopter
uneréglementationquidéfiniracequ'onentendparbiensd'originecroateainsiquelamanièrededélivrer
lesattestations etdecertifier lesdocuments accompagnant lesbiens àl'exportation etàl'importation.
Lescritères juridiques àrespecter aucours duprocessus d'adoption desrègles d'origine seront
entièrement harmonisés avecl'Accord surlesrègles d'origine etaveclescritères quiysonténoncés.
./.WT/ACC/HRV/24
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Enoutre, laLoisurlecommerce dispose que,danslescasoùdesconcessions tarifaires sont
envigueur entre laCroatie etcertains pays, lesrègles d'origine sontréglementées danslecadre de
l'union douanière conclue aveclepaysconcerné, surlabasedel'accord delibre-échange.
LaRépublique deCroatie élabore actuellement unenouvelle réglementation surl'origine et
cefaisant examine aveclaplusgrande attention laréglementation etl'expérience desMembres de
l'Organisation mondiale ducommerce ainsiquelestravaux d'harmonisation desrègles d'origine qui
ontlieudanslecadre decetteorganisation etleurs résultats.
C'estdonc surlabasedesrègles d'origine générales envigueur, descritères énoncés dans
laLoisurlecommerce etdelapratique etdesrègles d'origine desprincipaux partenaires commerciaux
delaRépublique deCroatie, quelegouvernement decepaysadoptera sanouvelle réglementation sur
lesrègles d'origine. Outre larèglegénérale selon laquelle lepaysd'origine estconsidéré comme étant
celuioùlesbiens ontétéentièrement produits, ou-siplusieurs payssontintervenus danslaproduction -
celuioùlesdernières modifications essentielles ontétéapportées auxbiens, descritères additionnels
surl'établissement del'origine s'appliqueront àcertains produits, telsquelestissus textiles.
Prenant encompte lesintérêts desMembres del'OMC danscedomaine, laCroatie adressera
auSecrétariat del'OMC sonprojet deréglementation dèsqu'ilseraachevé.