RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/8/Rev.2
11 juin 1999
(99-2343)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinoisOriginal:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
de l'article 28.1 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Subventions industrielles
Révision
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Groupe de travail.
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TABLE DES MATIÈRES
Programme
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i) Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle
internationale 2
ii) Non-remboursement des droits ou taxes applicables aux machines et
au matériel importés qui sont revendus à un Parc industriel à
orientation scientifique ("le Parc") 4
iii) Non-remboursement des droits ou taxes applicables aux machines et au
matériel importés qui sont revendus aux zones franches industrielles 6
iv) Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel
respectueux de l'environnement 8
v) Réduction d'impôt pour les automobiles et les motocycles utilisant certains
composants d'automobiles et de motocycles de conception nationale 11WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle internationale.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997)
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal ob jectif d'encourager les entreprises privées à
créer leurs propres marques reconnues à l'échelle internationale.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 6.
La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle
arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
- Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques;
- Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les sociétés qui investissent dans la création de marques reconnues à l'échelle
internationale sont admises à bénéficier de ce crédit d'impôt.  Un maximum de 15 pour cent des
dépenses consacrées par une société à la promotion sur le marché international d'une marque
de commerce, d'une marque de service ou d'une marque de certification qu'elle a créée
elle-même et enregistrée auprès du Bureau des normes nationales du Ministère des affaires
économiques, peuvent être déduites de son impôt sur les bénéfices.
Si l'investissement total atteint 3 millions de nouveaux dollars de Taiwan au cours d'une
année d'imposition donnée, une tranche de 10 pour cent peut être déduite de l'impôt sur les
bénéfices à payer pour cette année-là;  si l'investissement total atteint 5 millions de nouveaux
dollars de Taiwan et que le produit est revêtu de la "marque d'un produit exquis de Taiwan"autorisée par le Ministère des affaires économiques, une tranche de 15 pour cent peut être
déduite de l'impôt sur les bénéfices à payer pour cette année-là.  Si le montant de l'impôt à
payer pour l'année en question est inférieur à celui du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt
peut être reporté sur les quatre années suivantes.
Lors de l'accession, le règlement relatif à la création de marques internationales sera
modifié pour être compatible avec les règles de l'OMC, sans période de transition.  Les
programmes qui pourraient être mis en place à l'avenir dans ce domaine seront compatibles
avec les règles de l'OMC et ne prévoiront pas de subventions prohibées.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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7. Montant de l'aide
Non disponible.
(Milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
Année Nombre de cas Mon tant du crédit d'impôt
1994 16 16 304
1995 31 31 574
1996 34 18 987
Total 81 66 865
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1991 et se terminera le jour de l'expiration de la loi.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de
dire quels pourraient être ses effets éventuels sur le commerce.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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1. Titre du programme
Non-remboursement des droits ou taxes a pplicables aux machines et au matériel
importés qui sont revendus à un Parc industriel à orientation scientifique ("le Parc").
2. Période sur laquelle porte la notification
Année civile 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
D'un point de vue législatif, cette subvention vise à renforcer l'efficacité de
l'administration en réduisant la charge administrative et les ressources gaspillées dans le suivi
des machines et du matériel importés.  À des fins d'illustration, l'hypothèse est que
l'importateur réel (implanté hors du Parc) des machines et du matériel devrait être le
bénéficiaire légitime de tout remboursement de taxes/droits lorsque les produits importés sont
revendus au Parc.  Toutefois, avant d'être revendus, les machines et le matériel importéspeuvent avoir fait l'objet de plusieurs transactions, ou avoir "changé de mains".  C'est pourquoi
il serait difficile de retrouver l'importateur réel, qui est le bénéficiaire légitime de tout
remboursement de taxes/droits, des machines et du matériel après une série de transactions.
4. Fondement et autorités responsables
a) Lois et règlements:
- Paragraphe 1, article 18 de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un
Parc industriel à orientation scientifique ("le Parc").
b) Autorités responsables:
- l'Administration du Parc industriel à orientation scientifique (Conseil national
des sciences);
- la Direction générale des douanes (Ministère des finances).
5. Forme de la subvention
Traitement de faveur en ce qui concerne les taxes/droits applicables aux machines et au
matériel d'origine nationale.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Lorsqu'une société implantée dans des zones où des droits sont exigibles vend des
produits aux entreprises du Parc, lesdits produits doivent être considérés comme des biens
d'exportation.  La société ne peut bénéficier de remboursements des droits de douane et de lataxe sur les produits si les marchandises en quest ion sont des machines et du matériel qui ont été
dûment imposés.  En revanche, la question du remboursement ne se pose pas en ce qui concerne
la vente de machines et de matériel d'origin e nationale au Parc, étant donné qu'aucun droit de
douane ni taxe sur les produits ne peut être perçu sur les machines et équipements d'origine
nationale vendus au Parc.
7. Montant
Non disponibleWT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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8. Durée
a) Conformément aux articles 5 et 12 de la Loi relative à la taxe sur les produits, les
machines et matériels ne sont pas assujettis à cette taxe.  Il s'ensuit que les dispositions
de l'article 18 qui stipulent qu'"il ne sera accordé aucun remboursement au titre desmachines et des matériels importés qui ont été dûment imposés" ne sont pas appliquées.
b) Le Taipei chinois ne permet pas le remboursement de droits de douane à moins que cela
soit expressément prévu par les lois afin de garantir la stabilité et la prévisibilité du
régime fiscal.  Cette pratique n'est pas inhabituelle à travers le monde.  Les lois ne
prévoient que quelques situations pour le  remboursement de droits (par exemple,
l'article 36 de la Loi douanière).
c) Le Taipei chinois modifiera l'article 18 de s Statuts du Parc à orientation scientifique en
supprimant l'élément de phrase suivant "[i]l ne sera accordé aucun remboursement au
titre des machines et matériels importés qui ont été dûment imposés" au moment de son
accession à l'OMC.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Les machines et le matériel utilisés par les entreprises du Parc sont pour la plupart de
haute technologie et de haute précision et ne sont pas fabriqués par les entreprises nationales.Ces machines et ce matériel sont donc importés directement de l'étranger par les entreprises
implantées dans le Parc.  En 1997, les entreprises du Parc ont importé pour 3,4 milliards de
dollars EU de machines et de matériel alor s qu'elles n'ont acheté que pour 32 millions de
dollars EU de machines et de matériel de fabrication nationale.  Le taux d'approvisionnement
sur place s'élève à seulement 0,94 pour cent, ce qui indique manifestement que l'effet sur lecommerce est de minimis.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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1. Titre du programme
Non-remboursement des droits ou taxes a pplicables aux machines et au matériel
importés qui sont revendus aux zones franches industrielles.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année civile 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
D'un point de vue législatif, cette subvention vise à renforcer l'efficacité de
l'administration en réduisant la charge administrative et les ressources gaspillées dans le suivi
des machines et du matériel importés.  À des fins d'illustration, l'hypothèse est que
l'importateur réel (implanté hors des zones franches industrielles) des machines et du matériel
devrait être le bénéficiaire légitime de tout remboursement de taxes/droits lorsque les produits
importés sont revendus aux zones franches industrielles.  Toutefois, avant d'être revendus auxzones, les machines et le matériel importés peuvent avoir fait l'objet de plusieurs transactions,
ou avoir "changé de mains".  C'est pourquoi il serait difficile de retrouver l'importateur réel,
qui est le bénéficiaire légitime de tout remboursement de taxes/droits, des machines et du
matériel après une série de transactions.
4. Fondement et autorités responsables
a) Lois et règlements:
- Paragraphe 1, article 17 de la Loi sur l'établissement et l'administration des
zones franches industrielles.
b) Autorités responsables:
- l'Administration des zones franches industrielles (Ministère des affaires
économiques);
- la Direction générale des douanes (Ministère des finances).
5. Forme de la subvention
Traitement de faveur en ce qui concerne les taxes/droits applicables aux machines et au
matériel d'origine nationale.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Lorsqu'une société implantée dans des zones où des droits sont exigibles vend des
produits aux entreprises installées dans les zone s franches industrielles, lesdits produits doivent
être considérés comme des biens d'exportation.  La société ne peut bénéficier de
remboursements des droits de douane et de la taxe sur les produits si les marchandises en
question sont des machines et du matériel qui ont été dûment imposés.  En revanche, la question
du remboursement ne se pose pas en ce qui concerne la vente de machines et de matériel
d'origine nationale aux zones franches industrielles, étant donné qu'aucun droit de douane nitaxe sur les produits ne peut être perçu sur les machines et équipements d'origine nationale
vendus aux zones franches industrielles.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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7. Montant
Non disponible
8. Durée
a) Conformément aux articles 5 et 12 de la Loi relative à la taxe sur les produits, les
machines et matériels ne sont pas assujettis à cette taxe.  Il s'ensuit que les dispositions
de l'article 17 de la Loi sur les zones franch es industrielles qui stipulent qu'"il ne sera
accordé aucun remboursement au titre des ma chines et des matériels importés qui ont
été dûment imposés" ne sont pas appliquées.
b) Le Taipei chinois ne permet pas le remboursement de droits de douane à moins que cela
soit expressément prévu par les lois afin de garantir la stabilité et la prévisibilité du
régime fiscal.  Cette pratique n'est pas inhabituelle dans le monde.  Les lois ne prévoient
que quelques situations pour le remboursement de droits (par exemple, l'article 36 de la
Loi douanière).
c) L'article 17 de la Loi sur les zones franches industrielles, qui dispose qu'"[i]l ne sera
accordé aucun remboursement au titre des ma chines et matériels importés qui ont été
dûment imposés" sera supprimé lorsque le Taipei chinois accédera à l'OMC.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Il n'existe aucune donnée statistique connexe en ce qui concerne les machines et le
matériel vendus aux entreprises installées dans les zones franches par des sociétés implantées
dans des zones où des droits sont exigibles.  C'est pourquoi il n'est pas possible de déterminer siles effets sur le commerce, le cas échéant, peuv ent résulter de cette réglementation en matière de
subventions.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'assurer la croissance économique
grâce à une restructuration industrielle, en encourageant l'investissement dans certains secteurs
importants comme l'automatisation, la conservation de l'énergie, la lutte contre la pollution, la
récupération des ressources et le recyclage des eaux industrielles.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1990.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 6.
La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle
arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
Les entreprises doivent obtenir un certificat  de l'organisme gouvernemental compétent
avant de demander un crédit d'impôt à l'administration fiscale.  Les organismes
gouvernementaux compétents pour délivrer ces certificats sont les suivants:
i) pour le secteur manufacturier et les services techniques:  le Bureau de
développement industriel du Ministère des affaires économiques;
ii) pour la conservation de l'énergie:  la Commission de l'énergie du Ministère des
affaires économiques;
iii) pour le secteur de la construction:  le Service de la construction et de la
planification du Ministère de l'intérieur;
iv) pour le secteur de gros:  le Département du commerce du Ministère de
l'économie;
v) pour l'agriculture:  le Conseil de l'agriculture du Yuan exécutif;
vi) le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une entreprise peut obtenir un crédit d'impôt correspondant à 20 pour cent du montant
des dépenses effectuées aux fins suivantes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à
acquitter pour l'année en cours:
a) investissement dans du matériel d'automatisation de la production;WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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b) investissement dans du matériel servant à la récupération des ressources et/ou à
la lutte contre la pollution;
c) investissement dans du matériel de conservation de l'énergie et/ou de recyclage
des eaux industrielles.
Si le montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pour l'année en cours est
inférieur au montant du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt peut être reporté sur les
quatre années suivantes.  Le montant annuel tota l du crédit d'impôt pour investissement ne doit
pas dépasser 50 pour cent (50%) du montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu
pendant l'année considérée.  Toutefois, cette limitation ne s'applique pas à la dernière année.
Le champ et la durée d'application du crédit d'impôt et son taux sont fixés par le Yuan
exécutif et peuvent être modifiés tous les deux ans.
Toutes les entreprises, quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent, peuvent
bénéficier de ce crédit d'impôt;  cette aide n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 del'Accord.
Pour les industries manufacturières, le taux du crédit d'investissement est de 20 pour
cent pour l'acquisition de matériel d'automatisation d'origine locale et de 10 pour cent pour
l'acquisition de matériel d'origine étrangère.  Il est de 20 pour cent pour l'acquisition dematériel antipollution d'origine locale et de 10 pour cent pour l'acquisition de matériel d'origine
étrangère.  La différence de taux pour l'acquisition de matériel d'origine locale et de matériel
d'origine étrangère sera supprimée lorsque le Taipei chinois accédera à l'OMC.
Le montant des crédits d'investissement accord és au cours des trois dernières années est
indiqué ci-après:WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
Page 10(Unité:  milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
EXERCICE 1997 EXERCICE 1996 EXERCICE 1995
Nombre
de casMontant de la réduction
d'impôtNombre
de casMontant de la réduction
d'impôtNombre
de casMontant de la réduction
d'impôt
Crédit d'investissement pour l'acquisition dematériel d'automatisati on d'origine étrangère2 164 3 613 817 3 489 2 471 107 2 269 2 149 039
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel d'automatisa tion d'origine locale14 371 4 809 874 953 1 847 189 770 1 810 162
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollution d'origine locale458 245 370 155 263 808 133 207 732
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollutio n d'origine étrangère77 70 558 49 60 557 39 48 963WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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1. Titre du programme
Réduction d'impôt pour les  automobiles et les motocycles  utilisant certains composants
d'automobiles et de motocycles de conception nationale.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'encourager la conception, la recherche et la
capacité de développement nationales  en ce qui concerne les automobiles et les motocycles, ainsi
que leurs composants.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1984.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi relative à la taxe sur les produits, article 12, paragraphe 2.
b) Autorités responsables:
- le Ministère des affaires économiques;
- le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Les automobiles et les motocycles dotés de certains composants de conception nationale
peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur les produits.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Dans le but d'accroître la capacité du Taipei chinois en matière de conception
d'automobiles et de motocycles, les automobiles dotées de moteurs, châssis ou carrosseries de
conception nationale bénéficieront, pour chacun de s composants utilisés et à compter de la date
de sortie d'usine du modèle, d'une réduction de 3 pour cent de la taxe sur les produits pour une
période de quatre ans, après examen et approbation du Ministère des affaires économiques et
du Ministère des finances.  En outre, les motocycles commercialisés sous une marque propre et
utilisant des moteurs, cadres et modèles de conc eption nationale certifiés par le Ministère des
affaires économiques, peuvent bénéficier d'une réduction de 3 pour cent de la taxe sur les
produits pour une période de trois ans à compter de la date de sortie d'usine du modèle.WT/ACC/TPKM/8/Rev.2
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7. Montant de l'aide
(Unité:  milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997 Composants
de conception
nationaleNombre
de casMontant de
la réduction
d'impôtNombre
de casMontant de
la réduction
d'impôtNombre
de casMontant de
la réduction
d'impôt
Carrosseriesd'automobiles1 86 371 2 49 172 2 21 534
Châssis et carrosseries
d'automobiles2 339 260 1 289 184 1 242 525
Châssis, moteurs et
carrosseries de
motocycles12 264 475 10 217 601 11 121 032
Total 15 690 106 13 555 957 14 385 091
8. Durée du programme
Le Taipei chinois abrogera pour le 31 décembre 2000 les dispositions pertinentes de sa
législation relative à la réduction d'impôt pour les automobiles et les motocycles dotés de
composants de conception nationale, en particul ier le moteur, châssis (ou cadre) ou carrosserie .
Il ne procédera à aucun élargissement du programme, que ce soit, par exemple, en augmentant les
types de composants  visés ou le montant de la subvention.  En outre, l'octroi de subventions sera
limité au degré permis par la législation nationale.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Pour l'exercice 1997 par exemple, la valeur de la production d' automobiles  entières au Taipei
chinois a été de 200,3 milliards de nouveaux dollars de Taiwan .  Le montant de la baisse de la taxe sur
les produits a été de 385 091 000  nouveaux dollars de Taiwan , soit 0,19 pour cent de la valeur de la
production automobile annuelle.
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