ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/NIC/1
30 mai 2001
(01-2703)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponse du Nicaragua
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires et civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
- les juges civils de district;
- les cours d'appel;
- la Cour suprême de justice.
Tous ceux qui statuent sur les requêtes ou les plaintes déposées pour toute atteinte aux DPI ou
violation de ceux-ci.2
Ceci est défini à l'article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  à
l'article 28 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes;  à
l'article 105 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessinsindustriels;  à l'article 96 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs
3;  à l'article 24 de
la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés;  à l'article 79 de la
Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales;  et à l'article 67 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle (1968).4
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir les DPI?  Comment peuvent-elles se fairereprésenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du
détenteur du droit devant le tribunal?
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 Articles 3 et 20 de la Loi organique n° 260 du pouvoir judiciaire.
3 Cette loi entrera en vigueur le 17 juillet 2001.
4 Cette Convention est actuellement en cours de dénonciation.IP/N/6/NIC/1
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Qualité pour agir en justice5
- le titulaire du droit;
- les cotitulaires;
- les titulaires exclusifs d'une licence;- en matière de droit d'auteur et de droits voisins, les organisations de gestion
collective.
Représentation
Les personnes ci-dessus mentionnées sont habilitées à se faire représenter par des fondés de
pouvoir ou des mandataires, à condition qu'ils jouissent de la qualité d'avocat.
Comparution
L'intéressé n'est pas contraint de comparaître personnellement au tribunal et peut  être
représenté par un avocat. La comparution personnelle n'est obligatoire que pour déposer (répondre àun interrogatoire), à la demande de la partie adverse.
6
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à la procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Pouvoir des autorités judiciaires
En vertu du Code de procédure civile7, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à
ordonner la production de documents et de bien s meubles qui sont en possession des parties.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Protection des informations confidentielles
Ce type d'informations est protégé en droit nicaraguayen par des dispositions excluant leur
utilisation en dehors de la procédure. Parallèlement, les éléments de preuve sont détenus par le juge et
placés sous sa responsabilité.8
En outre, les lois relatives à la propriété intellectuelle disposent que les autorités judiciaires
peuvent prendre, le cas échéant, toutes dispositions permettant de protéger les informationsconfidentielles.
                                                     
5 Article 24 de la Loi n° 324 sur les schémas de configuration de circuits intégrés;  articles 105 et 108
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention;  article 97 de la Loi n° 380 sur les marques ou autres signesdistinctifs;  article 97 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  article 29 de la Loi n° 322 sur laprotection des signaux porteurs de programmes ;  et articles 3 et 9 du Règlement d'application de la Loi n° 318sur la protection des obtentions végétales.
6 Articles 59, 1200 et suivants du Code de procédure civile.
7 Articles 921 à 930 et 1166  du Code de procédure civile.
8 Articles 97 et 1109 du Code de procédure civile.IP/N/6/NIC/1
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Ces dispositions sont établies par la Loi n° 3549 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les modèles et dessins industriels;  la Loi n° 38010 sur les marques et autres signes
distinctifs;  le Règlement d'application de la Loi n° 31211 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  et
le Règlement d'application de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.12
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaireset les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Mesures
- mise sous séquestre;
- saisie conservatoire;
- production des documents;- inspection des appareils;- autres mesures de nature à empêcher l'atteinte aux droits, décidées par le Juge et
exécutées par les autorités douanières (mesures à la frontière).
En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels, l'autorité judiciaire compétente est habilitée à ordonner une ou plusieurs des mesures
suivantes
13:
- la cessation des actes qui constituent l'atteinte aux droits;- l'indemnisation des dommages subis;
- la mise hors circuit commercial des produits résultant de l'atteinte aux droits ainsi que
des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
                                                     
9 Article 120 de la Loi n° 354.
10 Article 150 de la Loi n° 380.
11 Articles 37 et 52 du Règlement d'application de la Loi n° 312.
12 Article 40 de la Loi n° 318.
13 Articles 106 et 107 de la Loi n° 354 sur les brevets.IP/N/6/NIC/1
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- l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés;
- l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés au point précédent,
auquel cas la valeur des biens concernés est comprise dans le montant del'indemnisation pour dommages subis;
- la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte
aux droits ainsi que toute mesure nécessaire afin d'éviter la poursuite ou la répétition
de cette violation;
- la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes
intéressées aux frais du contrevenant.
L'indemnisation pour dommages subis est calculée en fonction, notamment, des critères
suivants:
- le manque à gagner causé au titulaire du droit en conséquence de la violation de ce
droit;
- le montant des bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes de
violation;
- le prix que le contrevenant aurait payé si une licence lui avait été concédée par
contrat, compte tenu de la valeur commerciale du droit violé et des licences
contractuelles déjà concédées par le titulaire du droit.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins
14, des mesures peuvent être prises aux fins de
la cessation de l'activité illicite et d'indemnis ation du préjudice moral et patrimonial occasionné.
La cessation de l'activité illicite peut comprendre, entre autres:- l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
- le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction;
- la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.Le droit moral de l'auteur est réputé lésé en cas de violation d'un de ses droits et d'atteinte à
son droit d'exploitation exclusive des œuvres. En l'espèce, et nonobstant les dispositions applicables
au préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lieu à indemnisation, même si l'existence d'un
préjudice économique découlant de préjudices patrimoniaux n'est pas prouvée. Sont pris en compte
pour l'évaluation de l'indemnisation, les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et le
degré de diffusion illicite de l'œuvre.
Aux fins de détermination des préjudices patrimoniaux, sont en particulier pris en compte:- le bénéfice que la partie lésée en aurait obtenu en l'absence d'atteinte à ses droits;
- la rémunération qu'elle aurait perçue si elle en avait autorisé l'exploitation;  et
                                                     
14 Articles 97, 98, 99, 100 et 101 de la Loi n° 312.IP/N/6/NIC/1
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- si le contrevenant a agi de manière dolosive, la totalité des gains retirés de
l'infraction.
La partie lésée peut introduire une demande en indemnisation pour préjudice causé à ses
droits patrimoniaux qui sera calculé selon l'une quelconque des règles précitées. Si plusieurs sont
retenues, le juge en échelonne l'application de manière équitable.
Indépendamment de la nature des pertes admissibles, l'indemnisation s'étend aux coûts de la
procédure et aux honoraires de l'avocat représentant la partie lésée, conformément aux tarifs du
barème judiciaire.
S'agissant des "signaux porteurs de programmes"15, le détenteur du droit, son ayant droit ou
représentant, peuvent demander au juge, sans préjudice des sanctions pénales, d'ordonner:
- la cessation de l'activité illicite;
- l'interdiction de reprendre cette activité;
- le paiement d'une indemnisation pour dommages subis;- le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur restitution au détenteur des
droits auxquels il a été porté atteinte, ou à son ayant droit ou représentant, ou leur
destruction;
- que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les
appareils ou dispositifs utilisés aux fins de sa commission ainsi que les matériauxutilisés pour commettre l'atteinte aux droits, et, si ces derniers ne peuvent être utilisés
à des fins légitimes ou s'avèrent inutiles, leur destruction;
- le paiement par le contrevenant des frais de justice;- la publication du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux indiqués
par le juge, sans préjudice de sa publication au journal officiel, La Gaceta , à charge
du contrevenant.
Ce sont les dispositions relatives au calcul du préjudice patrimonial établies par la Loi n° 312
sur le droit d'auteur et les droits voisins qui s'appliquent à l'indemnisation pour dommages subis.
La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales
16 renvoie aux dispositions
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins industriels.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à laproduction et à la distribution des marchandises ou  services dont ils ont constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
                                                     
15 Article 28 de la Loi n° 322 sur le signaux porteurs de programmes et article 25 du Décret 44-2000,
règlement d'application de la Loi 322.
16 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.IP/N/6/NIC/1
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Les autorités judiciaires peuvent ordonner au contrevenant de fournir toutes informations qu'il
pourrait détenir sur les personnes ayant participé à la production ou à la commercialisation des
produits ou des procédés sur lesquels porte l'atteinte aux droits ainsi que sur les circuits de distribution
de ces produits.17
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis defaire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Indemnisation des défendeurs injustement requis
Les autorités judiciaires ordonnent, d'office ou par ordonnance sur requête, la constitution
d'un cautionnement suffisant par le plaignant ou le demandeur de manière à assurer le paiement des
frais de justice et des dommages-intérêts auxquels il  peut être condamné.18
Responsabilité des agents publics
La Constitution dispose que l'État est tenu par une responsabilité patrimoniale en vertu de
laquelle il est responsable des préjudices causés aux biens, aux droits ou aux intérêts de particuliers,
par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, par action ou par omission. L'État peut se
retourner contre le dépositaire de l'autorité publique ou le fonctionnaire qui a causé le préjudice.
Les dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires sont tenus personnellement
responsables de la violation de la Constitution, par manque de probité administrative et par tout autre
délit ou faute commis dans l'exercice de leurs fonctions.  Ils sont également responsables devant l'État
des préjudices qu'ils peuvent causer par abus, négligence ou omission dans l'exercice de leurs
responsabilités.19
Les dispositions de la Loi régissant la juridiction administrative de contentieux20 sont
applicables en matière de degré de responsabilité des autorités publiques et des fonctionnaires;  cette
loi établit la responsabilité patrimoniale de l'État et de l'administration publique pour tout dommage et
préjudice pouvant être causé aux biens, aux droits et aux intérêts de particuliers. Par ailleurs, la Loi
organique n° 260 du pouvoir judiciaire établit la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des
agents judiciaires.
La loi régissant la juridiction administrative de contentieux prévoit des mesures correctives à
l'encontre des fonctionnaires, allant de l'avertissement, à la suspension temporaire ou définitive, selon
le cas, à des sanctions financières, sans préjudice des dispositions applicables au titre de la législation
pénale.
                                                     
17 Article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  article 106 de la Loi n° 354
sur les brevets;  article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
18 Articles 939 à 948 du Code de procédure civile;  article 113 d) de la Loi n° 354 sur les brevets;
article 103 4) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  article 81 f) de la Loi n° 318 sur les
obtentions végétales;  article 144 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  article 34 1) de la
Loi n° 322 sur les signaux satellites.
19 Article 131 de la Constitution.
20 Article 15, alinéa 2) et article 94, alinéa 3) de la Loi n° 350 sur le contentieux administratif.IP/N/6/NIC/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Durée et coût de la procédure
La législation nicaraguayenne prévoit une procédure ordinaire21 qui se décompose comme
suit:  six jours pour répondre à la demande à compter de sa notification;  20 jours pour présenter les
preuves en cas de déplacement dans la localité où se tient le procès;  si tel n'est pas le cas, ce délai
peut être prolongé à condition de ne pas excéder la moitié de celui originellement fixé par la loi;
15 jours, une fois effectués les actes de procédure du prononcé du jugement définitif.
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins établit également une procédure
sommaire aux termes de laquelle il peut être demandé au juge d'instruire quant au fond,
conformément aux procédures sommaires civiles22, cette procédure ne devant pas excéder 14 jours en
première instance.
La procédure civile applicable en cas d'atteinte aux droits ou de concurrence déloyale dure
approximativement deux (2) mois.
L'administration de la justice est gratuite23 au Nicaragua. Plusieurs frais, notamment ceux qui
concernent la prestation de services judiciaires, sont régis par le Code des barèmes judiciaires. Les
frais de notification sont également à charge des parties. Les honoraires des avocats sont fixés entreparties (clients et avocats) ou, si tel n'est pas le cas, par le Code des barèmes judiciaires. En première
instance, les coûts de procédure varient approximativement entre 3 000 et 6 000 dollars EU; ils sont
évalués à 2 000 dollars EU en appel et à 3 000 dollars EU en cassation.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle
En droit nicaraguayen, l'administration n'est pas compétente pour assurer le respect des droits.
Cette compétence est exclusivement  judiciaire.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
                                                     
21 Articles 5, 6, 934, 165, 416, 1038 et 1090 du Code de procédure civile.
22 Article 105 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
23 Article 165 de la Constitution.IP/N/6/NIC/1
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Propriété industrielle
Conformément à la Loi sur les brevets24, les mesures conservatoires suivantes peuvent
notamment25 être ordonnées:
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
- la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits ainsi
que des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
- la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
- la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante, de l'avis de
l'autorité judiciaire compétente;
- la présentation de documents.La Loi sur les brevets réglemente également les mesures à la frontière.
26
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés établit également ce
type de mesures.27
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs28 prévoit également des mesures
conservatoires, et notamment29:
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;- la saisie ou la mise sous séquestre des produits, conditionnements, emballages,
étiquettes, matériaux d'imprimerie  ou publicitaires et autres sur lesquels apparaît le
signe faisant l'objet de l'atteinte présumée aux droits, et des matériaux et moyens
ayant principalement servi à commettre cette violation;
                                                     
24 Article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets.
25  L'article 113, paragraphe 3 de la Loi n° 354 sur les brevets décrit plusieurs mesures conservatoires
qui peuvent être ordonnées, habilitant ce faisant l'autorité judiciaire à en ordonner une autre, telle quel'inspection des appareils, installations et biens meubles ou immeubles.  L'autorité judiciaire peut également
ordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires étab lies par le Code de procédure civile (article 2000,
alinéa 5) du Code de procédure civile).
26 Articles 118 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets.
27 Article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés.
28 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
29 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. Cette loi énumère également
de manière descriptive quelques mesures conservatoires pou vant être ordonnées et habilite l'autorité judiciaire
compétente à en ordonner d'autres, notamment l'inspec tion des équipements, des installations et des biens
(meubles et immeubles).  Ladite autorité peut égalem ent ordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires
établies par le Code de procédure civile (article 2000, alinéa 5) du Code de procédure civile)IP/N/6/NIC/1
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- la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au tiret précédent;
- mesures à la frontière.30
La Loi sur la protection des obtentions végétales31 prévoit des mesures conservatoires, et
notamment:
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;- l'ordre que soient retirées de la circulation les obtentions végétales ou le matériel de
reproduction portant atteinte aux droits protégés par la Loi sur la protection desobtentions végétales ou empêcher leur mise en circulation;
- l'ordre que soient retirés de la circulation les produits, conditionnements, emballages,
étiquettes, matériaux d'imprimerie ou publicitaires et autres portant atteinte aux droits
protégés par la Loi;
- la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits  ainsi
que des matériaux et moyens  ayant principalement servi à commettre cette violation;
- la suspension de l'exploitation des produits, matériaux et autres moyens visés aux
alinéas précédents;
- la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante, de l'avis de
l'autorité judiciaire compétente;
- la demande de présentation de documents ou de biens meubles.
Droit d'auteur et droits voisins
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins32 contient des dispositions relatives aux
mesures de protection professionnelle qui, selon les circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection
urgente des droits, et notamment l'interdiction ou la suspension de l'activité constitutive del'infraction, la mise sous séquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans ladite activité et les
instruments ayant servi à commettre l'atteinte aux droits,  ainsi que le dépôt des recettes obtenues
grâce à l'activité illicite. Cette loi habilite également les parties à demander le recours à la preuve par
vérification personnelle du juge.
33
La Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes34stipule que, sans
préjudice des mesures conservatoires prévues au titre de la législation ordinaire, l'autorité judiciaire
est habilitée à ordonner, entre autres, les mesures suivantes:
                                                     
30 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
31 Article 81 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
32 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
33 Article 103 (alinéa 3)) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
34 Articles 31 et 33 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes.IP/N/6/NIC/1
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- la suspension immédiate de l'acte de violation;
- la mise sous séquestre de tous les produits qui constituent une atteinte aux droits  ou
ayant servi à commettre cette violation;
- la saisie des recettes réalisées grâce à l'activité illicite et, le cas échéant, les montants
dus aux fins d'indemnisation;
- la production de documents et autres biens meubles;- l'inspection des appareils, installations et biens immeubles;- l'adoption d'autres mesures pertinentes aux fins d'éviter l'atteinte aux droits et de
protéger les preuves pertinentes.
En règle générale, ces procédures sont accélérées et leur durée est de un, quatre ou cinq mois.
Aucune mesure corrective ne peut être ordonnée concernant les brevets;  en l'espèce, il s'agit
seulement d'approuver ou non les observations prés entées à l'appui de la demande de brevet.
35
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Circonstances
La législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins36 établit en la matière ce qui suit:
lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au requérant, ou s'il existe un risque imminentde destruction ou de disparition des preuves attestant de l'atteinte aux droits ou des recettes provenant
de l'activité illicite et dont le dépôt a été ordonné.
En matière de propriété industrielle, la loi autorise l'adoption de telles mesures dans les
circonstances suivantes:
- pour prévenir la commission de la violation et éviter ses conséquences;
- pour obtenir et conserver les preuves;
- pour assurer l'effectivité de l'action ou la réparation des dommages subis.
37
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
                                                     
35 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention.
36 Article 103 (alinéa 2), paragraphe 2) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
37 Articles 113 et 115 de la Loi n° 354 sur les brevets;  articles 143 et 145 de la Loi n° 380 sur les
marques et autres signes distinctifs;  article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés;  articles 30 et 33 de laLoi n° 322 sur les signaux satellites;  articles 81 et 83 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.IP/N/6/NIC/1
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Procédure d'adoption de mesures provisoires
Toute personne intentant ou sur le point d'intenter une action pour atteinte à un droit protégé
en vertu des lois pertinentes  peut demander à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner des mesures
conservatoires aux fins de prévenir la commission de la violation, d'éviter ses conséquences, d'obtenirou de conserver les preuves ou d'assurer l'effectivité de l'action ou réparation des dommages subis.
Les mesures conservatoires peuvent être demandées préalablement, conjointement ou
ultérieurement à l'introduction de l'action pour atteinte aux droits.
Il ne peut être ordonné de mesure conservatoire que lorsque la personne qui la demande
prouve sa qualité pour agir en justice et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte.  L'autoritéjudiciaire compétente exige que la personne qui demande cette mesure soumette des garanties
suffisantes (cautionnement) conformément au Code de procédure civile.  Une fois ces mesures
exécutées, leur application ne peut être maintenue que si une demande en ce sens, conforme à la loi,
est déposée;  par exemple pour tout ce qui a trait aux brevets d'invention
38, marques, circuits intégrés
et obtentions végétales, la demande doit être introduite dans les quinze (15) jours ouvrables  suivantl'exécution de la mesure. Le délai applicable en matière de droit d'auteur et de droits voisins
39 est de
vingt (20) jours suivant l'adoption de la mesure, et de trente (30) jours en matière de signaux satellites
porteurs de programmes40, suivant l'application ou l'exécution de la mesure.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La procédure est rapide et sa durée est fonction de chaque cas. Le coût de la procédure est
fixé de manière contractuelle.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Mesures administratives
Voir la réponse à la question 9 ci-dessus.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi
être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre
                                                     
38 Article 116 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention;  article 145 de la Loi n° 380 sur les marques;
article 84 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales;  article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés;  et
articles 102 et 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
39 Article 104 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
40 Article 34, alinéa 2) de la Loi n° 322 sur les satellites.IP/N/6/NIC/1
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membre, marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de
minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux
marchandises destinées à l'exportation?
Suspension de la mise en circulation
Au Nicaragua, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut demander à l'autorité
judiciaire compétente de suspendre la mise en circulation de toute marchandise portant atteinte à ces
droits. Ces mesures sont prononcées par l'autorité judiciaire dès que celle-ci a constaté la qualité de
titulaire du droit du requérant.
Les lois relatives aux brevets, marques, schémas de configuration de circuits intégrés et
obtentions végétales41 établissant des mesures en vue de la suspension des importations ou
exportations de marchandises protégées.
S'agissant des "marchandises pirates portant atte inte au droit d'auteur", l'autorité judiciaire
compétente peut également ordonner l'exécution de ces mesures, conformément à l'article 102 de la
Loi n° 312 et à l'article 2000 du Code de procédure civile.42
Cette disposition s'applique tant pour ce qui concerne les marchandises incriminées que pour
les matériaux ou moyens ayant principalement servi à commettre l'atteinte aux droits, que cela soit aumoment de l'importation, de l'exportation ou du transit.
Ces dispositions deviendront caduques dès l'entrée en vigueur de l'Union douanière entre les
États signataires, à condition que les marchandises concernées proviennent de l'un des États
membres.
43
Importations parallèles
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs44 ainsi que la Loi sur les brevets d'invention,
les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels45 sont conformes au système international
d'épuisement des droits, en ceci qu'il  suffit que le titulaire du droit ou une personne ou entité liée
économiquement à celui-ci, mette en circulation dans n'importe quel pays, avec le consentement dutitulaire, les marchandises licites.  Ceci signifie que les mesures à la frontière ne sont pas applicables
aux importations parallèles.
16. Décrire les principaux éléments de procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autoritéscompétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53
                                                     
41 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  articles 117 à 120 de
la Loi n° 354 sur les brevets;  articles 6 et 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions de variétés végétales;article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
42 Article 2000 du Code de procédure civile.
43 Article 228 de la Convention centraméricaine de 1968.
44 Article 29 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
45 Article 47 de la Loi n° 354 sur les brevets.IP/N/6/NIC/1
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(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui demande l'application de  mesures à la
frontière peut saisir directement l'autorité judiciaire, laquelle transmet l'injonction judiciairecorrespondante à la Direction générale des douanes. Les conditions et garanties applicables remplies,
le juge ordonne ou refuse la suspension et informe le requérant de sa décision.
La suspension prononcée, la Direction générale des douanes informe immédiatement toutes
les parties concernées (importateur, exportateur ou requérant) de l'exécution de la mesure.
Dans la pratique, l'autorité compétente présente une demande officielle à la Direction générale
des douanes qui ordonne aux postes douaniers aériens, maritimes et terrestres, de faire cesser
l'importation sur le territoire national de marchandises portant atteinte aux droits.
Ces mesures sont exécutées à la demande de la partie intéressée, après dépôt d'un
cautionnement  certifié par l'autorité compétente.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?
La disposition citée en réponse à la question n° 13 du présent questionnaire s'applique
également en matière de durée et de coût de la procédure.
Au Nicaragua, la durée de validité des décisions des autorités compétentes est au maximum
de dix (10) jours, celle-ci pouvant être prorogée pour une période équivalente, si les circonstances
l'exigent. Lorsque la suspension est ordonnée en tant que mesure préventive, sa durée est fixée à
quinze (15) jours ouvrables suivant sa date d'exécution.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
La législation nicaraguayenne dispose que ces mesures sont exécutées sur demande.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
La Direction générale nicaraguayenne des douanes n'est pas habilitée à ordonner des mesures
à la frontières;  elle ne peut intervenir que sur injonction judiciaire.
Ces mesures ont été décrites dans la réponse à la question n° 10 du présent questionnaire.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les juges de district des tribunaux pénaux en première instance. La Chambre pénale en
deuxième instance et la Chambre pénale de la Cour suprême de justice en cassation.IP/N/6/NIC/1
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21. Pour quelles atteintes à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de recourir
aux procédures et sanctions pénales?
La loi nicaraguayenne relative à la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pénales en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, assorties des amendes suivantes, selon les cas:
Loi sur les brevets d'invention (articles 131 et 132)
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à quatre ans et d'une amende équivalant à
5 000 pesos centraméricains46, équivalant à 5 000 dollars EU toute personne qui:
- a fait apparaître comme produit protégé par un brevet ou par l'enregistrement d'un
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel un produit qui ne l'est pas;
- sans être titulaire d'un brevet ou de l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un
dessin ou modèle industriel ou sans jouir encore des prérogatives attachées à ces
titres, les invoque devant un tiers comme s'il en jouissait.
Est sanctionnée d'une peine de prison de quatre à six ans et d'une amende correspondant à
8 000 pesos centraméricains toute personne qui:
- commet, à l'échelle commerciale, une falsification à caractère dolosif;- révèle à un tiers un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son travail, de sa
charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires ou en vertu de la
concession d'une licence, et ce sans le consentement du détenteur du secret;
- se procure un secret d'entreprise sans en avoir le droit et sans le consentement du
détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, pour l'utiliser ou le révéler à un tiers
dans le but d'obtenir un profit économique pour elle-même ou pour ce tiers, ou aux
fins de causer un préjudice au détenteur ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;
- utilise l'information contenue dans un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son
travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession ou d'une relation d'affaires, et cesans le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret;  ou encore,
utilise l'information contenue dans un secret d'entreprise qui lui a été révélé par un
tiers en sachant que ce dernier n'a pas eu le consentement du détenteur ou de
l'utilisateur autorisé de ce secret, et dans le but d'obtenir un bénéfice économique ou
de causer un préjudice au détenteur  ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;
- fabrique des produits protégés par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, ou emploie des procédés brevetés sans
avoir le consentement du titulaire des droits, ou encore agit sans licence ou sans
autorisation;
- importe, distribue ou commercialise des produits protégés par un brevet ou par
l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en sachant
que ces produits ont été fabriqués ou élaborés sans le consentement du titulaire des
droits ou sans licence ni autorisation.
                                                     
46 Il y a parité entre le peso centraméricain, unité monétaire, et le dollar EU.IP/N/6/NIC/1
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Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (articles 106 à 112)
Est sanctionnée d'une peine de prison de un à deux ans toute personne qui porte atteinte aux
droits de l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogramme ou d'organismes
de radiodiffusion, dans les cas suivants:
- en utilisant, sans consentement écrit du détenteur du droit, le titre d'une œuvre qui la
différencie effectivement d'autres œuvres du même genre lorsqu'existe un risque de
confusion entre elles;
- en traduisant, altérant ou transformant l'œuvre, sans autorisation écrite de l'auteur ou
du détenteur des droits;
- en diffusant publiquement une œuvre ou un phonogramme sans autorisation écrite de
l'auteur ou du détenteur des droits, quel que soit le moyen ou le procédé, dans leur
forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie;
- en distribuant des exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la
vente, de la location, de l'importation ou de tout autre mode de distribution sans
autorisation du détenteur du droit;
- en retransmettant ou en distribuant par fil ou autrement une émission de
radiodiffusion ou de télévision, sans autorisation de l'auteur;
- lorsque le cessionnaire ou le titulaire d'une licence autorisé par le détenteur du droit
correspondant, reproduit ou distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui
autorisé dans le contrat, ou communique, reproduit ou distribue l'œuvre passé le délaiconvenu;
- lorsqu'une personne s'attribue faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou
dérivé, de l'un quelconque des droits d'auteur ou des droits voisins et obtient, au
moyen de cette attribution abusive, que l'autorité judiciaire ou administrative
compétente suspende la communication, la reproduction ou la distribution de l'œuvre,
de l'interprétation ou de la production;  et
- lorsque la personne autorisée aux fins d'utilisation et d'exploitation d'une ou plusieurs
œuvres présente de fausses déclarations concernant:  l'attestation de recettes, le
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation obtenue, le nombre
d'exemplaires ou de toute autre modification de données susceptible de causer unpréjudice à l'un quelconque des détenteurs du droit d'auteur ou des droits voisins.
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à trois ans toute personne qui:- reproduit ou obtient, sans autorisation écrite du détenteur du droit, par quelque moyen
ou procédé, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie, des
copies des œuvres ou phonogrammes;
- importe dans le pays, stocke, distribue, expo rte, vend, offre à la vente, détient, loue ou
met en circulation de toute autre manière, des reproductions illicites des œuvres ouphonogrammes:IP/N/6/NIC/1
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- inscrit dans le registre du droit d'auteur une œuvre, une interprétation ou une
production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle de personnes autres
que le véritable auteur ou détenteur du droit;  et
- reproduit ou copie, sans autorisation écrite du détenteur, en totalité ou en partie, par
quelque moyen que ce soit, une œuvre, la prestation d'un artiste interprète ou
exécutant, un phonogramme ou une émission de radiodiffusion ou de télévision, ou
importe, stocke, garde en dépôt, distribue, exporte, vend, loue ou met en circulation
de toute autre manière lesdites reproductions ou copies.
Les peines prévues aux articles précédents peuvent être augmentées d'un tiers lorsque les
atteintes commises concernent une œuvre, une interprétation, ou une production qui ne sont pasdestinées à être divulguées ou l'attribution erronée de la paternité de l'œuvre, ou s'accompagnent d'une
déformation, mutilation ou de toute autre modification portant atteinte à l'honneur ou à la réputation
d'une des personnes protégées par la loi.
Outre la condamnation aux peines appropriées, le juge condamne le responsable à une
amende de 3 à 25 000 córdobas
47, selon la gravité de l'atteinte aux droits, et s'il s'agit d'un
commerçant, ordonne la suspension, sans préjudice des responsabilités encourues au civil par ce
dernier.
Les entreprises d'imprimerie et autres sociétés exerçant des activités analogues ne peuvent
imprimer ou reproduire d'étiquettes, pages de couverture ni matériel nécessaire à la diffusion des
œuvres et phonogrammes sans autorisation du détenteur du droit.
L'indemnisation pécuniaire que le contrevenant doit verser à la personne lésée pour atteinte à
son droit d'auteur et à ses droits voisins équivaut au minimum au prix de vente de l'exemplaire licitemultiplié par le nombre d'exemplaires illicites saisis.  En tout état de cause, le montant de
l'indemnisation ne peut être inférieur à la valeur de 100 exemplaires.
Les actes suivants sont réputés illicites et assimilés à une atteinte aux droits des auteurs et
autres titulaires du droit d'auteur:
- la fabrication ou l'importation, destiné à la vente ou à la location, de tout dispositif ou
moyen conçu spécialement ou modifié pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen
destiné à empêcher ou limiter la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité
des exemplaires produits;
- la fabrication ou l'importation, destiné à la vente ou à la location, de tout dispositif ou
moyen permettant ou facilitant la réception d'un programme codé, radiodiffusé ou
communiqué au public, sous quelque autre forme, par des personnes n'étant pas
habilitées à le recevoir;
- la suppression ou la modification, sans autorisation à cette fin,  de toute information
relative à la gestion des droits qui se présentent sous forme électronique;
- la distribution ou l'importation aux fins de distribution, d'une émission ou d'une
communication au public, ou la mise à disposition du public sans y être habilité,
d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions, sachant
                                                     
47 Le taux de change du córdoba, l'unité monétaire de la République du Nicaragua, étant actuellement
de 13,2 córdobas pour un dollar EU, les amendes sont comprises entre 227 et 1 900 dollars EU.IP/N/6/NIC/1
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que des informations relatives à la gestion des droits qui se présentent sous forme
électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation;
- aux fins du présent article, est entendu par "information sur la gestion des droits"
toute information permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ouexécutant, l'interprétation ou l'exécution, le producteur de phonogrammes, le
phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission ainsi que tout détenteur de
droits en vertu de la présente loi, ou à toute information relative aux conditions et
modalités d'utilisation de l'œuvre et des autres productions visées par la présente loi,
et de tout chiffre ou code représenté par ladite information, lorsque l'un quelconque
des éléments d'information ont été ajoutés à l'exemplaire d'une œuvre, d'une
interprétation ou d'une exécution donnée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou d'uneémission donnée, ou qui sont liés à la radiodiffusion, à la communication au public ou
à la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une exécution
donnée, d'un phonogramme ou d'une émission.
L'action pénale aux fins de poursuite de ces délits est publique et le délai de prescription est
de six ans.
Les dispositions de la Loi sur les brevets sont reprises dans la Loi sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés (article 24).
Loi sur la protection de signaux satellite porteurs de programmes (articles 35 à 37)
Délits et peines:  S'expose à une peine de prison de trois à quatre ans toute personne qui, sans
le consentement écrit préalable du détenteur du droit du signal émis, commet l'un quelconque
des actes suivants:
- retransmet ou distribue au public un signal porteur de programmes, par fil ou par
câble, fibre optique ou autre procédé similaire;
- déchiffre un signal codé porteur de programmes, par fil ou autrement;- fixe et produit une émission protégée en vue de distribuer au public des copies de
celle-ci;
- participe ou contribue à la fabrication, l'assemblage, la modification, la vente, la
location, l'installation, l'entretien ou la mise en circulation, de toute autre manière,
d'un dispositif ou d'un système servant à décoder un signal codé porteur deprogrammes ou à permettre ou promouvoir la réception d'un programme codé.
Sanctions accessoires:  Sans préjudice de la sanction pénale prévue à l'article précédent, le
juge ordonne la publication de la peine dans un ou plusieurs journaux à grand tirage, à charge
du contrevenant.
Le juge ordonne également la destruction de tous les éléments ayant permis la commission du
délit ou leur restitution à la personne lésée si celle-ci en formule la demande, à moins qu'il ne
s'agisse d'appareils pouvant être utilisés à des fins licites.
Telcor, l'organisme nicaraguayen de régulation des télécommunications, est compétent pour
suspendre temporairement ou définitivement les licences octroyées aux personnes physiques
ou morales sanctionnées pour violation de la présente loi;  la demande de suspension estIP/N/6/NIC/1
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effectuée par le détenteur ayant entrepris une action pénale après remise du prononcé du
jugement à l'Organisme de régulation.
Mesures conservatoires dans une procédure pénale:  Le juge compétent est habilité à ordonner
l'exécution des mesures conservatoires prévues dans le cadre de poursuites civiles.
Loi sur la protection des obtentions de variétés végétales (article 80)
Sanctions pénales:  Tout acte impliquant l'ut ilisation indue d'un droit d'obtenteur et toute
atteinte aux droits commise en connaissance de cause constituent des délits punissables aux
fins de la présente loi. En l'espèce, ce sont les dispositions, procédures et sanctions établies
par les lois pertinentes qui s'appliquent.
Loi sur les marques et autres signes distinctifs (articles 102 et 103)
Sanctions pénales pour atteinte aux droits:  S'expose à une peine de prison de trois à six ans,
et/ou à une amende maximum de vingt cinq mille (25 000) pesos centraméricains, équivalant
à vingt cinq mille (25 000) dollars EU, toute personne qui, sans le consentement du détenteur
du droit en cause, commet intentionnellement l'un des actes suivants:
- utilise à des fins commerciales une marque enregistrée ou une copie servile ou une
imitation de celle-ci, en rapport avec des produits ou services qu'elle sert à distinguer;
- utilise à des fins commerciales un nom commercial, une enseigne ou un emblème
protégés;
- utilise à des fins commerciales, en rapport avec un produit ou un service, une
indication géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la
provenance du produit ou du service ou à l'identité du producteur, fabriquant ou
commerçant dudit produit ou service;
- utilise à des fins commerciales, en rapport avec un produit, une dénomination
d'origine fausse ou trompeuse, même si l'origine véritable du produit est indiquée, si
la dénomination est traduite ou si y sont apposées des expressions telles que "type","genre", "manière", "imitation" ou d'autres expressions analogues.
Actions contre des délits contraventionnels:  Les délits établis par la loi donnent lieu à des
poursuites  à la demande de l'autorité compétente ou sur plainte de la personne intéressée, y
compris de tout organisme ou organisation représentative d'une quelconque branche deproduction ou de consommateurs.
L'action pénale se prescrit à quatre ans à compter du dernier acte de commission du délit, le
délai qui expire le premier étant appliqué.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Autorités compétentes
Les tribunaux pénaux de district, le Ministère public et la Police.  Ils sont tenus d'engager la
procédure pénale de leur propre initiative et sur plainte ou accusation.IP/N/6/NIC/1
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23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Qualité pour agir en justice
Tout citoyen  peut engager une procédure pénale  en déposant plainte ou en formulant une
accusation.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées.
- emprisonnement;- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Les atteintes en matière de droit d'auteur et de droits voisins ainsi que de propriété
industrielle, décrites dans la réponse à la question 21 du présent questionnaire, se résument de lamanière suivante:
Droit d'auteur et droits voisins:Peines de prison de un à deux ans;  peines de prison de deux à trois ans
48;  amendes49;
indemnisation pécuniaire50.
Peine de prison de trois à quatre ans, publication du jugement;  destruction des moyens
utilisés pour commettre l'atteinte aux droits;  suspension temporaire ou définitive des licences;
prononcé et exécution des mesures conservatoires51.
Propriété industrielle:Brevets.  Peine de prison de deux à quatre ans et amende;  peine de prison de quatre à six ans
et amendes (articles 131 et 132, respectivement, de la Loi n° 354 sur les brevets);  article 24
(Loi n° 324 sur les schémas de configuration de circuits intégrés);  article 80 (Loi n° 318 sur
les obtentions végétales, du 12 novembre 1999);
Marques et autres signes distinctifs.  Peine de prison de deux à six ans et amende (articles 102
et 103 de la loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs).
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
                                                     
48 Articles 106 et 107 de la loi n° 312, droit d'auteur.
49 Article 108 de la Loi n° 312, droit d'auteur.
50 Article 110 de la Loi n° 312, droit d'auteur.
51 Articles 35 à 37 de la loi n° 322 du 24 novembre 1999.IP/N/6/NIC/1
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Durée et coût
Les procédures pénales durent de six mois à un an en première instance.
Il convient d'indiquer que les honoraires d'avocats sont fixés avec le client. Si tel n'est pas le
cas, le Code des barèmes judiciaires est appliqué. Dans la pratique, les honoraires d'avocats varient
entre 1 000 et 5 000 dollars en première instance.
Au niveau pénal, le reste de la procédure est gratuit, excepté les honoraires des experts
éventuellement requis.
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