ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.473
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3898)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Avertisseur sonore,
rétroviseurs extérieurs, clignotants etsignal sonore automatique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Nouvelles règles enrapport avec le
Règlement de1964 surlesactivités extractives, concernant lestransports desurface parvéhicule
automobile
6. Teneur: Cedécret porte surlasécurité pendant lestransports desurface parvéhicule automobile
dansl'industrie extractive. L'article 44duRèglement de1964 surlesactivités extractives contient
unedisposition d'ensemble surlasécurité intéressant entre autres lematériel roulant. Cette
disposition estdéveloppée dansletexte notifié. Celui-ci énonce lesrègles auxquelles lesvéhicules
automobiles, lesremorques etleschariots élévateurs pour letransport demarchandises utilisés
dansl'industrie extractive doivent satisfaire. L'article premier donne lesdéfinitions pertinentes (en
rapport avec lesvéhicules automobiles, lesremorques etleschariots élévateurs) applicables aux
finsdecetexte. Lesarticles suivants établissent desdistinctions entre lesvéhicules automobiles
quidoivent satisfaire àdesprescriptions spécifiques enmatière d'équipement auxfinsdeleur
utilisation dans lestravaux desurface etdans lestravaux deforage. Lespoints ci-après sont
couverts defaçonplus détaillée: freins (article 4),conception del'embrayage (article 5),
réflecteurs (article 6),rétroviseurs extérieurs (article 7),avertisseur sonore etclignotants
(article 8),tuyaux d'échappement (article 9),sièges (articles 10et11),immobiliseurs (article 12)
etsignal sonore automatique (article 12a). Ils'agitd'accessoires quipeuvent êtremontés
séparément. Ilestégalement énoncé desrègles concernant lafaçondontildoitêtreprocédé au
chargement etaudéchargement desvéhicules automobiles etdesremorques. Letexte s'applique
uniquement auxvéhicules automobiles utilisés dans l'industrie extractive. LeRèglement
ministériel du22avril 1988 introduit desmodifications dans l'article premier (définition d'un
chariot élévateur avec remorque) etdans lesarticles 7(nouvelles règles concernant les
rétroviseurs), 8(nouvelles règles concernant leschariots élévateurs) et12a(signal sonore
d'indication demarche arrière).
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7. Objectif etjustification: Cesmesures sontjustifiées pour garantir lasécurité etprotéger lavieet
lasanté despersonnes travaillant dans l'industrie extractive.
8. Documents pertinents:
- Article 44duRèglement de1964 surlesactivités extractives
- Nouvelles règles enrapport avec leRèglement de1964 surlesactivités extractives,
concernant lestransports desurface parvéhicule automobile (Journal officiel 1970, 101)
- Règlement ministériel du22avril 1988 portant modification desNouvelles règles enrapport
avec leRèglement surlesactivités extractives, concernant lestransports desurface par
véhicule automobile (Journal officiel 1988, 80)
9. Date projetée pour l'adoption: 27octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: