ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
23 juillet 1998
(98-2910)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET À L'ARTICLE 25
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET
LES MESURES COMPENSATOIRES
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 juillet 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
I. NOTIFICATION DE MI SE À JOUR (1996) ................................................................... 1
II. NOTIFICATION DE MI SE À JOUR (1997) ................................................................... 10
III. AGRICULTURE................................................................................................................ .1 9
I. NOTIFICATION DE MI SE À JOUR (1996)
1. Titre du programme de subvention
Programmes de crédits
Crédits à court terme à l'exportationProgramme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE)
Les crédits prévus au titre de ce programme sont accordés aux secteurs agricole, minier et
industriel, dès les premiers stades de production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
(sous-programme du PCEE)
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
(sous-programme du PCEE)
Programme de crédits à l'exportation en devises
Ce dispositif est semblable à l'option devises du PCEE.G/SCM/N/16/TUR
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Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Ce mécanisme aide les grandes sociétés de commerce extérieur à financer leurs exportations.
Le programme a des options de crédit en livres turques et en devises:
Programme de crédit à l'exportation à court terme destiné à des sociétés de commerce
extérieur (SCE)
(le Programme de crédit de réescompte à court terme s'appelle maintenant Programme de
crédit à l'exportation à court terme destiné aux SCE.)
Programme de crédit à court terme en devises destiné aux SCE
Programme de crédit en devises lié aux résultats à l'exportation
Le crédit est fourni en devises (dollars EU/DM/livres sterling/yen japonais).
Programme d'escompte du crédit à court terme à l'exportation
Dans le cadre de ce programme, les créances à l'exportation, sous réserve d'acceptations
bancaires fournies par des banques commerciales et/ou des lettres de crédit irrévocable, sont
escomptées par l'Eximbank turque.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
L'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous garantie souveraine, à des banques et
institutions financières correspondantes dans divers pays.  Dans le cadre de ce programme, des
facilités de financement sont accordées tant pour des exportations que pour des projets.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique de développement
(BID)
L'Eximbank turque fait fonction d'intermédiaire pour le régime de financement commercial
à long terme par lequel le risque de la BID et celui de l'acheteur sont supportés par la BID.
Opérations de financement du commerce d'importation de la BID (ligne OFCI)
Il s'agit d'un mécanisme de financements renouvelables à moyen terme assuré par la ligne
OFCI du régime de financement de la BID.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank turque soutient les investissements faits à
l'étranger par des entrepreneurs turcs pour créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins
dans lesquels divers produits de consommation peuvent être offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Dans le cadre de ce programme, des sociétés turques associées à la construction et/ou à
l'exportation de navires recevront des lettres de garantie leur permettant de trouver un financementauprès de banques tant nationales qu'étrangères, ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous
forme soit d'acompte, soit de versements échelonnés.G/SCM/N/16/TUR
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Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
L'assurance-crédit à l'exportation à court terme offre aux sociétés une police globale d'une
année couvrant les exportations achetées sur des crédits à court terme.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme dans lequel deux des principales banques
commerciales turques (avec lesquelles Eximbank turque a conclu un accord) escomptent les créances
à l'exportation relatives à des expéditions couvertes par le programme d'assurance-crédit à
l'exportation à court terme d'Eximbank turque.
Assurances à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Il s'agit d'un programme d'assurance-acheteur qui, avec une police unique, couvre les risques
politiques et commerciaux tant avant qu'après expédition.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Il s'agit d'un nouveau programme d'assurance-acheteur à police unique couvrant les risques
politiques après expédition pour des créances ayant trait à l'exportation de biens d'équipement et de
semi-équipement, et dont les échéances peuvent aller jusqu'à cinq ans.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme assure une protection contre le non-paiement de marchandises et de services
constituant des éléments d'ouvrages de construction sous-traités.  Aucune police n'a été émise au
titre de ce programme, qui est actuellement à l'examen.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
Ce programme à long terme s'applique à de nouveaux investissements directs réalisés par
des sociétés turques dans des entreprises à l'étranger.  Aucune police n'a été émise au titre de ce
programme, qui est actuellement à l'examen.
2. Objectif général et/ou but de la subvention
Programmes de crédits
Crédits à l'exportation à court termeProgramme de crédit à l'exportation avant expédition (PCEE)
Ce programme vise à couvrir les besoins de financement des exportateurs et/ou de
producteurs travaillant pour l'exportation, dès les premiers stades de production.G/SCM/N/16/TUR
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Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
(sous-programme du PCEE).  Vise à fournir une aide aux PME.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
(sous-programme du PCEE).  Vise à aider les exportateurs des zones de développement
prioritaires et, en dernier ressort, à éliminer les disparités sociales et économiques qui
existent entre ces régions et les régions plus développées de la Turquie.
Programme de crédit à l'exportation en devises
Comme pour le PCEE.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Ce dispositif vise à aider de grandes sociétés de commerce extérieur à financer leurs
exportations.
Programme de crédit en devises lié aux résultats à l'exportation
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés
internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs turcs en leur permettant
d'offrir à leurs clients des conditions de paiement plus favorables.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
Ce programme permet aux acheteurs étrangers d'acquérir des marchandises et des services
turcs en différant le paiement de leurs achats. En outre, la Banque assure aux sous-traitants turcs un
environnement exempt de risques.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique de développement
(BID)
Ce programme vise à accorder un financement pour toutes les marchandises dont la teneur
en éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, exportées vers des pays membres de
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Ce programme fournit des fonds pour les importations de matières premières, de biens
d'équipement et de semi-équipeme nt provenant de pays membres et non membres de l'OCI, qui sont
utilisés pour produire des marchandises d'exportation.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Ce programme vise à soutenir les ventes directes de marchandises de marques turques aux
consommateurs de marchés étrangers.G/SCM/N/16/TUR
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Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Ce programme vise à offrir des facilités de crédit à l'exportation aux chantiers navals turcs.
Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court termePolice globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Ce crédit après expédition couvre les risques politiques et commerciaux.  Les candidats au
programme PCEE doivent être en possession d'une police globale d'assurance-crédit à l'exportation àcourt terme.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
La Banque vise à orienter une certaine proportion des fonds des banques commerciales vers
le financement des exportations.
Assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Ce programme assure contre les risques commerciaux et politiques les exportations de biens
d'équipement et de semi-équipement dont la teneur  en éléments d'origine nationale est d'au moins
60 pour cent, vendus à crédit sur une durée de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Ce programme vise à assurer contre les risques politiques, au stade après expédition, les
créances dont l'échéance peut aller jusqu'à cinq ans liées à des exportations de biens d'équipement et
de semi-équipement dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour cent.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme vise à assurer les entrepreneurs turcs contre les pertes découlant de risques
commerciaux et politiques.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
Ce programme assure une protection contre divers risques politiques tels que les
expropriations, guerres et restrictions frappant les envois de fonds.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
Eximbank turque soumet périodiquement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit, que préside le Ministre d'État chargé du Trésor.  Ce comité fixe
le plafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et les transactions àeffectuer en matière d'assurances, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les procédures et
directives concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont administrées
dans le cadre de programmes annuels par le Conseil d'administration de la Banque.  Concernant le
crédit à moyen et à long terme, les régimes de garantie et d'assurance, la Banque observe pleinementG/SCM/N/16/TUR
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le Consensus de l'OCDE qui établit, pour deux ans ou plus, les lignes d'orientation des crédits à
l'exportation bénéficiant d'une aide publique.
4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct, d'assurance ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Sous forme de prêt.
Régime d'assurance à court, moyen et long terme
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5 Destinataires et modalités de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court termeProgramme de crédit à l'exportation avant expédition (PCEE)
Des crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs et le taux
d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en fonction des taux du marché monétaire et de la durée de
remboursement des prêts.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les crédits ne sont accordés qu'à des fabricants et fabricants-exportateurs de petite et
moyenne importance, employant jusqu'à 200 salariés.  Le taux d'intérêt est le même que
celui du PCEE.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
Les crédits sont accordés à des sociétés implantées dans des zones de développement
prioritaires de Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE.
Programme de crédit à l'exportation en devises
Les crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux
d'intérêt est celui du LIBOR + un différentiel ou du FIBOR + un différenti el, et du TIBOR pour les
crédits en yen.  Le différentiel est fixé par l'Eximbank turque.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Les crédits sont accordés à des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés
commerciales sectorielles (SCS) et sont alloués sur la base des résultats des exportations de l'année
précédente.  Les candidats doivent bénéficier du statut SCE et SCS délivré par le Département duG/SCM/N/16/TUR
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commerce extérieur.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en fonction de l'évolution des
marchés monétaires.
Programmes de crédit en devises liés aux résultats à l'exportation
Les crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs sauf SCE
et SCS.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du programme de crédit à l'exportation en
devises.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Les créances des exportateurs, sous réserve de l'acceptation de banquiers et/ou de lettres
irrévocables de crédit, sont escomptées par l'Eximbank turque, ce qui est une façon d'accorder aux
exportateurs turcs un système de financement après expédition.  Les créances à l'exportation d'une
échéance inférieure à 120 jours sont escomptées sur le LIBOR.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
Des lignes de crédit sont ouvertes, sous garantie souveraine, à des banques et institutions
financières correspondantes dans divers pays.  Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties
concernées, ainsi qu'en conformité avec le Consensus de l'OCDE.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique de développement
Des crédits sont accordés aux exportateurs turcs de marchandises dont la teneur en éléments
d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, exportés en direction des pays membres de
l'Organisation de la Conférence islamique.  La BI D fixe une majoration de l'ordre de 5, 5-6 pour cent
par an sur les prêts déboursés.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Des crédits sont accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins d'intrants
importés.  Le taux de majoration est de 6 pour cent pour les importations provenant des pays
membres de l'Organisation de la Conférence islamique, et de 7 pour cent pour les importations en
provenance de pays autres.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Des crédits sont accordés aux entrepreneurs turcs qui investissent à l'étranger pour créer des
centres commerciaux et des chaînes de magasins dans des pays étrangers.  Le taux d'intérêt est fixé
au cas par cas, en fonction des conditions du marché et des caractéristiques des projets.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Les sociétés turques associées à la construction et/ou l'exportation de navires recevront des
lettres de garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales
qu'étrangères, ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte soit deversements échelonnés.  Le pourcentage de la Commission est fixé par l'Eximbank turque pour
chaque transaction.G/SCM/N/16/TUR
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Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes
varie en fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions
de paiement et de la nature de l'acquéreur (public/privé).
Régime d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Les créances à l'exportation d'exportateurs turcs relatives à des expéditions couvertes par le
programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank turque sont escomptées
par les banques commerciales.  Le taux d'intérêt appliqué est celui du LIBOR + un différentiel.  Le
différentiel est fixé par l'Eximbank turque.
Assurance à moyen et long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes
varie en fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditionsde paiement et de la nature de l'acquéreur (public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Les entreprises sous-traitantes turques engagées dans des projets clés en main ou dans des
projets partiels de construction, ou dans l'agrandissement et le montage de toutes sortes
d'installations industrielles, obtenus sur appel d'offres d'un employeur étranger peuvent bénéficier de
ce régime.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
Sociétés turques opérant de nouveaux investissements directs dans des entreprises à
l'étranger.  Le montant des primes varie en fonction du pays et du niveau de l'investissement.
6. Durée de la subvention
Les programmes d'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Les programmes
peuvent être révisés, supprimés ou de nouveaux programmes être introduits en fonction des besoins
des exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales.G/SCM/N/16/TUR
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CRÉDITS ACCORDÉS PAR L'EXIMBANK TURQUE AU COURS
DES DEUX ANNÉES LES PLUS RÉCENTES
Programmes 1994 1995
Crédit à l'exportation avant expédition (milliards de livres turques)122 201 36 442
Crédit pour les exportations vers des marchés cibles  (milliards de livres
turques)23 214 5 026
Crédit à l'exportation en devises (millions de dollars) 570 1 392
Crédit à l'exportation PME (milliards de livres turques)3283 1 277
Crédit en devises à court terme SCE (millions de dollars) 179,0 228,0
Crédit en devises lié aux résultats à l'exportation (millions de dollars)444,7 149,2
Crédit à l'exportation à court terme (milliards de livres turques) 3 913 5 078
Crédit à l'exportation zones de déve loppement prioritaires (milliards de
livres turques) - 9,50
Régime de financement commercial a long terme BID (millions de dollars) 7,4 16,5
Programme crédit-acheteurs/assurance/garantie (millions de dollars)5161,2 14,5
1 Les crédits destinés aux PME et aux zones de développement prioritaires sont devenus,
en 1996, des sous-programmes du Programme de crédit à l'exportation avant expédition.
2 Introduit en avril 1993 et suspendu en janvier 1996.
3 Introduit en mai 1994.
4 Introduit en août 1994.
5 Les crédits accordés à des projets au titre de ce programme ne sont pas inclus.
Taux de change moyen:
1994:  1 dollar = 29 704 livres turques
1995:  1 dollar = 45 704 livres turquesG/SCM/N/16/TUR
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II. NOTIFICATION DE MISE À JOUR (1997)
1. Titre du programme de subvention
Programmes de crédit
Crédit à l'exportation à court termeProgramme de crédit à l'exportation en livres turques avant expédition (PCEE LT)
Le Programme de crédit à l'exportation avant expédition s'appelle maintenant Programme de
crédit à l'exportation en livres turques avant expédition.  Les crédits du PCEE sont accordés aux
secteurs agricole, minier et industriel dès les premiers stades de production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises
(sous-programme du PCEE)
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
(sous-programme du PCEE)
Programme de crédit à l'exportation en devises étrangères avant expédition (PCEE FX)
(Le Programme d'exportation en devises s'appelle maintenant Programme de crédit à l'exportation en
devises avant expédition.)
Les crédits sont accordés en monnaies étrangères.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Ce programme aide les grandes sociétés de commerce d'exportation à couvrir leurs besoins
de financement.
Le programme comporte une option livres turques et une option devises:
Programme de crédit à l'exportation à court terme SCE
(Le Programme de crédit de réescompte à court terme destiné aux SCE s'appelle maintenant
Programme de crédit à l'exportation à court terme destiné aux SCE.)
Programme de crédit en devises à court terme destiné aux SCE
Programmes de crédit en devises et en liv res turques liés aux résultats à l'exportation
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Dans le cadre de ce programme, les créances d'exportation sont, sous réserve d'acceptations
bancaires, fournies par des banques commerciales et/ou de lettres irrévocables de crédit, escomptées
par l'Eximbank turque.
Programme de crédit à la commercialisation du tourisme
Crédits à l'exportation à moyen et à long termeG/SCM/N/16/TUR
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Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
L'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous garantie souveraine, à des banques et
institutions financières correspondantes dans divers pays.  Dans le cadre de ce programme, despossibilités de financement sont accordées tant pour des exportations que pour des projets.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique du développement
(BID)
L'Eximbank turque fait fonction d'intermédiaire pour le régime de financement commercial
à long terme, par lequel le risque de la BID et le risque de l'acheteur sont supportés par la BID.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Il s'agit d'un mécanisme de financement renouvelable à moyen terme fourni par le régime de
financement de la ligne OFCI de la BID.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank turque soutient les investissements effectués à
l'étranger par des entrepreneurs turcs pour créer des centres commerciaux et des chaînes de magasinsdans lesquels divers produits de consommation sont offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Dans le cadre de ce programme, des sociétés turques participant à la construction et/ou à
l'exportation de navires recevront des lettres de garantie leur permettant de trouver un financement
auprès de banques tant nationales qu'étrangères, ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous
forme soit d'acompte soit de versements échelonnés.
Programmes d'assurance
Suite à des révisions opérées en février 1997, l'assurance-crédit à l'exportation à court terme,
qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédit à l'exportation avant
expédition, est devenue facultative.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
L'assurance-crédit à l'exportation à court terme fournit aux sociétés une assurance générale
d'un an pour les exportations achetées au moyen de crédits à court terme.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Il s'agit d'un dispositif de crédit à court terme par lequel deux des principales banques
commerciales turques (avec lesquelles l'Eximbank turque a conclu un accord) escomptent les
créances à l'exportation relatives à des expéditions couvertes par le Programme d'assurance-crédit àl'exportation à court terme de l'Eximbank turque.G/SCM/N/16/TUR
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Assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Une police unique d'assurance-acheteurs couvre les risques politiques et commerciaux, avant
et après expédition.
Programme spécifique de crédit-assurance à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Une nouvelle assurance-acheteurs couvre, au moyen d'une police unique, les risques
politiques après expédition concernant les créances d'une durée de crédit pouvant aller jusqu'àcinq ans et concernant l'exportation de biens d'équipement et de semi-équipement.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme couvre le risque de non-paiement des éléments biens et services de contrats
de construction.  Aucune police n'a été émise au titre de ce programme, qui est actuellement àl'examen.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
Ce programme à moyen ou à long terme s'applique aux nouveaux investissements directs
réalisés par des sociétés turques dans des entreprises à l'étranger.  Aucune police n'a été émise autitre de ce programme, qui est actuellement à l'examen.
2. Objectif politique et/ou but de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédit à l'exportation en livres turques avant expédition (PCEE LT)
Ce programme couvre les besoins de financement des exportateurs et/ou des producteurs à
vocation exportatrice, dès les premiers stades de production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
(sous-programme du PCEE).  Vise à soutenir les PME.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
(sous-programme du PCEE).  Vise à aider les exportateurs de zones de développement
prioritaires et, en dernier ressort, à éliminer les disparités sociales et économiques qui
existent entre ces régions et les régions plus développées de la Turquie.
Programme de crédit à l'exportation en devises avant expédition
Comme pour PCEE LT.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Ce programme vise à aider les grandes sociétés de commerce d'exportation à couvrir leurs
besoins de financement.G/SCM/N/16/TUR
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Programmes de crédit en livres turques et en devises liés aux résultats à l'exportation
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés
internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs turcs en leur permettant
d'offrir à leurs clients des conditions de paiement plus favorables.
Programme de crédit à la commercialisation du tourisme
Ce programme vise à fournir des fonds aux sociétés de tourisme pour leurs activités de
promotion commerciale à l'étranger.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme crédit-acheteurs/assurance/garantie
Ce programme vise à permettre aux acheteurs étrangers d'acquérir des marchandises et des
services turcs en différant le paiement de leurs achats.  De plus la Banque assure aux entrepreneurs
turcs un environnement exempt de risques.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique de développement
Ce programme vise à fournir un financement pour toutes les marchandises dont la teneur en
éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, exportées en direction de pays membres de
l'Organisation de la Conférence islamique.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Ce programme vise à financer les importations, en provenance de pays membres et non
membres de l'OCI, de matières premières, de biens d'équipement et de semi -équipement utilisés dans
la production de marchandises d'exportation.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Ce programme vise à soutenir les ventes directes de marchandises de marques turques aux
consommateurs des marchés étrangers.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Ce programme vise à fournir des facilités de crédit à l'exportation aux chantiers navals turcs.
Programmes d'assurance
Suite à des révisions opérées en février 1997, le régime d'assurance-crédit à l'exportation à
court terme, qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédit à
l'exportation avant expédition, est devenu facultatif.G/SCM/N/16/TUR
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Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Cette assurance après expédition vise à couvrir les risques politiques et commerciaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
La Banque cherche à acheminer une certaine proportion des fonds des banques
commerciales vers le financement des exportations.
Assurances à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Ce programme assure contre les risques commerciaux et politiques les exportations de biens
d'équipement et de semi-équipement  dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins
60 pour cent, vendus à crédit avec une durée de paiement de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit des expo rtations contre les risques politiques après
expédition
Ce programme assure contre les risques politiques, au stade après expédition, les créances
d'une durée de crédit allant jusqu'à cinq ans liées à l'exportation de biens d'équipement et desemi-équipement dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour cent.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme assure les entrepreneurs turcs contre les pertes résultant de risques
commerciaux et politiques.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
C'est un régime d'assurance contre divers risques politiques tels que les expropriations,
guerres et restrictions aux envois de fonds.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
L'Eximbank turque présente périodiquement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit, que préside le Ministre d'État chargé du Trésor.  Ce comité fixe
le plafond des crédits pouvant être accordés par la Banque, les garanties à émettre et les transactions
à effectuer en matière d'assurances, soit en montant total, soit par pays.  Les procédures et directives
concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont administrées dans le cadre
des programmes annuels du Conseil d'administration de la Banque.  Pour ce qui concerne le crédit àmoyen et à long terme, les mécanismes de garantie et d'assurance, la Banque observe pleinement le
Consensus de l'OCDE qui établit, pour deux ans ou plus, les lignes d'orientation des crédits à
l'exportation bénéficiant d'aides publiques.G/SCM/N/16/TUR
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4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct, d'assurance ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Sous forme de prêt.
Assurance à court, moyen et long terme
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. Destinataires et modalités de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court termeProgramme de crédit à l'exportation en livres turques avant expédition (PCEE LT)
Les crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs;  le taux
d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en fonction des taux du marché monétaire et de la durée de
remboursement du prêt.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les crédits ne sont accordés qu'à des fabricants et fabricants-exportateurs de petite et
moyenne importance, ayant jusqu'à 150 salariés.  Le taux d'intérêt est le même que pour le
programme PCEE LT.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaires
Les crédits sont accordés à des sociétés installées dans des zones de développement
prioritaires de Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE.
Programme de crédit à l'exportation en devises avant expédition
Les crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux
d'intérêt est celui du LIBOR + un différentiel ou du FIBOR + un différenti el, et du TIBOR pour les
crédits en yen.  Le différentiel est fixé par l'Eximbank turque.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Les crédits sont accordés à des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés
commerciales sectorielles (SCS) et sont alloués sur la base des résultats des exportations de l'année
précédente.  Les candidats doivent jouir du statut de SCE et SCS délivré par le Département ducommerce extérieur.  Le taux d'intérêt pour le programme de crédit à l'exportation à court terme
destiné aux SCE est le même que celui du PCEE LT;  le taux d'intérêt du programme de crédit en
devises à court terme destiné aux sociétés de commerce extérieur est le même que celui du
PCEE FX.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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Programmes de crédit à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation
Les crédits sont accordés aux fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs sauf SCE et
SCS.  Le taux d'intérêt pour l'option FX est légèrement inférieur à celui du PCEE FX, et celui de
l'option LT est le même que celui de PCEE LT.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Les créances à l'exportation sont, sous réserve de l'acceptation des banquiers et/ou de lettres
irrévocables de crédit, escomptées par l'Eximbank turque, ce qui est une façon de fournir aux
exportateurs turcs un financement après expédition.  Les créances à l'exportation ayant une échéanceinférieure à 120 jours sont escomptées sur le LIBOR.
Programme de crédit pour la commercialisation du tourisme
Des crédits sont accordés à des entreprises de tourisme sélectionnées par le Ministère du
tourisme et à celles qui font entrer en Turquie chaque année pour plus d'1 million de dollars dedevises.  Le taux d'intérêt est de 67 pour cent par an.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
Des lignes de crédit sont accordées, sous garantie souveraine, à des banques et institutions
financières correspondantes dans divers pays.  Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties
concernées ainsi que conformément au Consensus de l'OCDE.
Régime de financement commercial à long terme de la Banque islamique de développement
Les crédits sont accordés aux exportateurs turcs qui exportent des marchandises dont la
teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, à destination de pays membres de
l'Organisation de la Conférence islamique.  La BID fixe une majoration comprise dans une
fourchette de 5,5-6 pour cent par an sur les prêts déboursés.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Des crédits sont accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins d'intrants
importés.  Le taux de majoration est de 6 pour cent pour les importations en provenance des pays
membres de l'OCI, et de 7 pour cent pour les importations en provenance de pays autres.
Programme de crédit à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Des crédits sont accordés à des entrepreneurs turcs qui investissent dans la création de
centres commerciaux et de chaînes de magasins dans des pays étrangers.  Le taux d'intérêt est fixé aucas par cas, en fonction des conditions du marché et des caractéristiques des projets.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Les sociétés turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires recevront des
lettres de garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales
qu'étrangères, ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte, soit deG/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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versements échelonnés.  Le pourcentage de commission est fixé par l'Eximbank turque pour chaque
transaction.
Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court termePolice globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes
varie en fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditionsde paiement et de la nature de l'acheteur (public/privé).
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Les créances d'exportation des exportateurs turcs liées à des expéditions couvertes par le
programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme d'Eximbank turque sont escomptées par
les banques commerciales.  Le taux d'intérêt appliqué est celui du LIBOR + un différentiel.  Le
différentiel est fixé par l'Eximbank turque.
Assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes
varie en fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditionsde paiement et de la nature de l'acquéreur (public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Identique au programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Régime d'assurance des entrepreneurs de services à l'étranger
Les entreprises turques sous-traitantes engagées dans des projets clés en main ou des projets
de construction partielle, ou d'agrandissement et de montage d'installations industrielles sur appel
d'offres d'un employeur à l'étranger peuvent bénéficier de ce programme.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger
Ce programme protège les sociétés turques qui effectuent de nouveaux investissements
directs dans des entreprises à l'étranger.  Le montant des primes varie en fonction du pays et duniveau d'investissement.
6. Durée de la subvention
Les programmes d'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Ils peuvent être
révisés, supprimés, ou de nouveaux programmes être introduits suivant les besoins des exportateurs
turcs et les règles et réglementations internationaux.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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CRÉDITS ACCORDÉS PAR L'EXIMBANK TURQUE AU COURS
DES TROIS ANNÉES LES PLUS RÉCENTES
Programmes 1994 1995 1996
Crédit à l'exportation en livres turques avant expédition
(milliards de livres turques)122 201 36 442 68 100
Crédit pour les exportations vers des marchés ciblés(milliards de livres turques)
23 214 3 026 -
Crédit à l'exportation en devises avant expédition
(millions de dollars)570 1 392 1 361,2
Crédit à l'exportation PME (milliards de livres turques)3283 1 277 -
Crédit en devises à court terme SCE (millions de dollars) 179,0 228,0 361,0
Crédit en devises lié aux résultats à l'exportation
(millions de dollars)444,7 149,2 282,5
Crédit à l'exportation à court terme SCE (milliards delivres turques)3 913 5 078 8 300
Crédit à l'exportation zones de développement
prioritaires (milliards de livres turques)- 950 -
Régime de financement commercial à long terme BID
(millions de dollars)7,4 16,5 19,1
Programme de crédit-acheteurs/assurance/garantie
(millions de dollars)5161,2 14,5 8,7
1 Les crédits destinés aux PME et aux zones de développement prioritaires sont devenus,
en 1996, des sous-programmes du Programme de crédit à l'exportation avant expédition.
2 Introduit en avril 1993 et suspendu en janvier 1996.
3Introduit en mai 1994.
4 Introduit en août 1994.
5 Les crédits accordés à des projets au titre de ce programme ne sont pas inclus.
Taux de change moyen:
1994: 1 dollar = 29 704 livres turques
1995: 1 dollar = 45 704 livres turques
1996: 1 dollar = 81 135 livres turquesG/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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III. AGRICULTURE
Programme de subvention des exportations de produits agricoles (année de notification:  1995)
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décision n° 95/12).  Les taux de soutien des exportations des produits agricoles
visés ont été publiés dans le Journal officiel du 29 septembre 1995 et ont été appliqués entre le
1er octobre et le 31 décembre 1995.
2. Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique du programme de subvention des exportations de produits agricoles est
de développer le potentiel d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de produits
agricoles de base vers les exportations.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil de la monnaie, du crédit et de la
coordination.  Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre desfinances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du
Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est octroyée sous la forme de dons en espèces.
5. Destinataires et modalités de la subvention
Ces subventions, qui sont un montant fixe en dollars EU par tonne, ont été octroyées aux
exportateurs des produits spécifiés.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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6. Subvention unitaire
Les subventions accordées par produit sont indiquées ci-dessous:
Produit Taux
(en dollars EU/
tonnes)Part du volume exporté
apte à recevoir la
subvention
(en pourcentage)Taux maximum
en pourcentage
du prix f.a.b.
Viande de volailles (sauf abats comestibles) 207 41 10
Saucisses et produits similaires de viande,d'abats 150 100 5
Préparations et conserves de poissons 80 100 5
Crustacés et mollusques 100 100 5
Œufs 7 $/1 000 pièces 35 7
Fleurs coupées (fraîches) 250 100 10
Légumes, congelés (sauf pommes de terre) 78 57 7
Pommes de terre (congelées) 45 100 10
Légumes (déshydratés) 109 46 5
Fruits (congelés) 50 100 5
Farine de blé 15 100 10
Semoule 15 100 5
Malt 20 100 7
Margarine 20 100 5
Macaroni, vermicelle 42 71 7
Chocolat et autres préparations alimentairescontenant du chocolat, biscuits, gaufres 99 35 5
Conserves, pâtes, préparations de fruitshomogénéisés (sauf fruits écalés) 50 100 7
Jus de fruits (sauf jus de légumes) 66 76 7
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Si la quantité d'exportation prévisible dépasse la quantité prévue
dans les engagements OMC de la Turquie pour un produit, on applique au programme de
subventions des exportations le "système du seuil quantitatif".  Ce système a été mis en place pourtenir compte des limites de quantités que le gouvernement turc a acceptées pour chaque produit
subventionné quand il a signé l'Accord OMC sur l'agriculture.G/SCM/N/16/TUR
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Un autre principe du programme de subvention des exportations est celui du "taux de
paiement maximum".  Si l'on suppose que le taux fixé pour un produit est de 20 pour cent, cela
signifie que le versement de la subvention à l'exportation ne peut dépasser 20 pour cent du prix f.a.b.
du produit.  Ce système a pour but de prévenir la baisse des prix d'exportation des produits agricoles.
7. Durée d'application
La subvention a été appliquée du 1er octobre au 31 décembre 1995.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de
cette subvention.
Programme de subvention des exportations de produits agricoles (année de notification:  1996)
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décision n° 96/1).  Ce programme n'a été appliqué qu'aux pommes de terre,
tomates, oignons, agrumes et pommes.  Les taux de soutien des exportations de ces produitsagricoles ont été publiés dans le Journal officiel du 19 février 1996, et ont été appliqués entre le
1
er janvier et le 31 décembre 1996.
2. Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique du programme de subvention des exportations de produits agricoles est
de développer le potentiel d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de produits
agricoles de base vers les exportations.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la
coordination.  Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre des
finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du
Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces ou d'obligations d'État.  Ces
subventions ont été octroyées aux exportateurs des produits spécifiés, en tant que montant fixe
exprimé en dollars EU par tonne.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
Page 22
5 Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous:
Produit Taux
(en dollars EU/tonne)Part du volume exporté
apte à recevoir la
subvention
(en pourcentage)Taux maximum en
pourcentage du prix
f.a.b.
Pommes de terre 22 35 20
Tomates 19 99 15
Oignons 25 100 15
Agrumes 35 100 15
Pommes 50 100 10
6. Durée d'application
La subvention a été appliquée du 1er janvier au 31 décembre 1996.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas encore de données statistiques permettant d'évaluer les effets
commerciaux de cette subvention.
Programme de subvention des exportations de produits agricoles (année de notification:  1997)
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décision n° 97/1).  Ce programme ne s'applique qu'aux pommes de terre,
tomates, oignons, agrumes et pommes.  Les taux de soutien des exportations de ces produits
agricoles ont été publiés dans le Journal officiel du 4 janvier 1997, et sont en application depuis le
1er janvier 1997.  À son entrée en vigueur, ce programme a remplacé la Décision n° 96/1.
2. Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique du programme de subvention des exportations de produits agricoles est
de développer le potentiel d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de produits
agricoles de base vers les exportations.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la
coordination.  Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre desfinances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du
Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces ou d'obligations d'État.  Ces
subventions sont accordées aux exportateurs de ces produits en tant que montant fixe en dollars EUpar tonne.
5. Subvention unitaire
La subvention fournie par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(en dollars EU/tonne)Part du volume exporté
apte à recevoir la
subvention
(en pourcentage)Taux maximum en
pourcentage du prix
f.a.b.
Pommes de terres 21 31 20
Tomates 18 99 15
Oignons 21 100 15
Agrumes 34 67 15
Pommes 50 100 10
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas encore de données statistiques permettant d'évaluer les effets
commerciaux de cette subvention.
Programme de subvention des exportations de produits agricoles
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décision n° 97/2).  Ce prog ramme s'applique aux produits agricoles transformés.
Les taux de subvention des exportations de ces produits agricoles ont été publiés dans le Journal
officiel du 26 mars 1997 et sont en application depuis le 1er janvier 1997.
2. Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique de ce programme de subvention des exportations est de développer le
potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés.
3. Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la
coordination.  Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre desfinances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du
Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.G/SCM/N/16/TUR
G/SCM/N/25/TUR
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4. Forme de la subvention
Les subventions sont octroyées aux producteurs/exportateurs ou exportateurs en déduisant
leurs dettes (taxes, cotisations de sécurité sociale, coûts énergétiques, coûts des télécommunications)à l'égard d'entités publiques des montants de la subvention qu'ils obtiennent.
5. Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(en dollars EU/tonne)Part du volume exporté
apte à recevoir la
subvention
(en pourcentage)Taux maximum en
pourcentage du prix
f.a.b.
Fleurs coupées (fraîches) 310 64 20
Légumes, congelés (sauf
pommes de terre) 110 52 20
Légumes (déshydratés) 375 22 10
Fruits (congelés) 96 99 20
Conserves, pâtes 55 85 20
Préparations de fruits
homogénéisées 54 61 20
Jus de fruits (concentrés) 172 38 20
Huile d'olive 110 100 10
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas encore de données statistiques permettant d'évaluer les effets
commerciaux de cette subvention.
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