RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/315/Add.1
7 février 2002
(02-0615)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires de la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 5 février 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires suivantes qu'elle a adressées
respectivement à la Barbade, au Brunéi Darussalam, à l'Inde, à la Lituanie, à la Malaisie, au Pakistan,au Sri Lanka, à la Tunisie et à l'Uruguay.  Ces questions viennent compléter celles que la Suisse a
posées sous couvert du document IP/C/W/315.
_______________
BARBADE
1
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Veuillez préciser si votre législation prévoit d'autres exceptions à la protection par brevet que
celles qui sont mentionnées dans votre réponse.
Complément à la question n° 3:
Vous indiquez dans votre réponse que l'importation n'équivaut pas à l'"exploitation" d'un
brevet.  Veuillez préciser si, à la Barbade, une licence obligatoire pour défaut d'exploitation peut être
délivrée même si le produit est importé.  Si tel est le cas, veuillez expliquer en quoi cette situation est
compatible avec l'obligation énoncée à l'article 27:1 selon laquelle il doit être possible de jouir de
droits de brevet sans discrimination quand au fait que les produits sont importés ou sont d'origine
nationale.
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne donne pas aux autorités judiciaires
la possibilité d'ordonner le renversement de la charge de la preuve dans un litige concernant un brevetde procédé.  Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avec l'obligation énoncée à l'article 34 de
l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Les réponses de la Barbade aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/325/Add.1.IP/C/W/315/Add.1
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second déposant
demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou identique qu'il
fournisse autant de données que le premier déposant.
BRUNÉI DARUSSALAM2
A. BREVETS
Complément à la question n° 1:
En ce qui concerne la question des exceptions à la protection par brevet, vous vous référez
dans votre réponse à l'article 13 2) et 3) de l'Ordonnance sur les brevets de 1999.  Il apparaît que
l'Ordonnance sur les brevets n'a pas encore été notifiée à l'OMC.  Veuillez expliquer en détail ce que
l'article pertinent de l'Ordonnance prévoit en la matière.
Complément à la question n° 3:
S'agissant de la question des conditions énoncées dans votre législation pour la concession de
licences obligatoires, vous mentionnez l'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets de 1999.  Il apparaît
que l'Ordonnance sur les brevets n'a pas encore été notifiée à l'OMC.  Veuillez expliquer en détail ceque les dispositions pertinentes de cet article prévoient en la matière.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne comporte pour l'instant pas de
dispositions sur la protection des renseignements non divulgués ou des données résultant d'essaisconcernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture qui sont
communiqués aux pouvoirs publics du Brunéi Daruss alam.  Vous indiquez également qu'une nouvelle
loi sur les médicaments est en cours d'élaboration et qu'elle contiendra des dispositions sur ce point.
Veuillez expliquer en détail ce que le projet de loi prévoit en la matière.  Quand la nouvelle loi
devrait-elle entrer en vigueur?
                                                     
2 Les réponses du Brunéi Darussalam aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/318.IP/C/W/315/Add.1
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INDE3
A. BREVETS
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que selon votre législation actuelle sur les brevets (Loi sur
les brevets de 1970), l'importation d'un produit brev eté n'équivaut pas à l'exploitation d'un brevet.
Veuillez préciser si dans le cadre de la nouvelle loi (Loi sur les brevets de 1999, deuxième
modification) l'importation équivaudra à l'exploita tion d'un brevet conformément à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 9:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
résultant d'essais communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimiquepour l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second déposant
demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou identique qu'il
fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à communiquer
ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
LITUANIE
4
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Vous indiquez dans votre réponse que votre Loi sur les brevets ne prévoit pas explicitement
que l'importation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet.  Veuillez préciser si, dans le cadre de la loi et
de la pratique actuelle de la Lituanie, une licence obligatoire pour défaut d'exploitation ne peut pasêtre délivrée pour un produit dans le cas où ce produit est importé en Lituanie.
                                                     
3 Les réponses de l'Inde aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/326.
4 Les réponses de la Lituanie aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/335.IP/C/W/315/Add.1
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MALAISIE5
A. BREVETS
Complément à la question n° 4:
Vous indiquez dans votre réponse que l'importation n'équivaut pas actuellement à
l'"exploitation" d'un brevet.  Veuillez expliquer en quoi cette situation est compatible avec
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC selon lequel il doit être possible de jouir de droits de brevet
sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 7:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second déposantdemandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou identique qu'il
fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à communiquerces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
PAKISTAN
6
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Complément à la question n° 1:
Vous indiquez dans votre réponse que "le droit à une marque est enregistré dans un délai
raisonnable".  Veuillez préciser combien de temps il faut en moyenne pour faire enregistrer une
marque.
B. BREVETS
Complément à la question n° 4:
Vous indiquez dans votre réponse que les brevets conférant une protection aux produits
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture ne seront délivrés qu'à compter du1
er janvier 2005.  L'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC exige la mise en place d'un système de
boîte aux lettres dans un tel cas.  Veuillez expliquer de quelle manière vous avez satisfait à cette
obligation.
                                                     
5 Les réponses de la Malaisie aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/327.
6 Les réponses du Pakistan à certaines des questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/329.IP/C/W/315/Add.1
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Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que la concession d'une licence obligatoire "exclut à la fois:
la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;  l'exercice ininterrompu, par le titulairedu brevet, de ses droits;  ou la concession d'une licence non volontaire".  Veuillez expliquer en quoi
cette disposition est compatible avec l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit qu'une telle
utilisation à partir d'une licence obligatoire doit être non exclusive.
Complément à la question n° 8:
Vous indiquez dans votre réponse que, conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 2000
sur les brevets, le gouvernement fédéral peut révoquer un brevet s'il est exploité d'une manière qui
"nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public".  Veuillez donner des exemples
d'exploitation d'un brevet correspondant à la description donnée dans cette disposition.
SRI LANKA7
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 5:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second déposant
demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou identique qu'ilfournisse autant de données que le premier déposant.
TUNISIE
8
A. BREVETS
Complément à la question n° 1:
Vous indiquez que dans le cadre de votre législation, les variétés végétales seront exclues de
la protection conférée par un brevet.  Veuillez expliquer comment votre législation pourvoit à la
protection des variétés végétales.  Serait-ce par un système de protection sui generis  comme il est
prévu à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
                                                     
7 Les réponses de Sri Lanka aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/324.
8 Les réponses de la Tunisie aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document 
IP/C/W/331.IP/C/W/315/Add.1
Page 6
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 5:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si votre législation fixe une période déterminée de protection des
données non divulguées ou autres données communiquées par le premier déposant.
URUGUAY
9
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 7:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second déposant
demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou identique qu'il
fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à communiquer
ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
__________
                                                     
9 Les réponses de l'Uruguay aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le document
IP/C/W/330.