ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/CHE
7 juillet 1999
(99-2822)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 1999.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE .............................................................................. 3
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES
EN REDÉPLOIEMENT ...................................................................................... 3
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE .......................................................... 4
Cautionnement et contributions au service de l'intérêt dans
les régions de montagne .......................................................................................... 4
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE ......................................................................... 5
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS ....................................................................... 5
a) Compte laitier de la Confédération ............................................................ 5
b) Beurre ....................................................................................................... 6
c) Fromage ..................................................................................................... 8
d) Conserves de lait ........................................................................................ 11e) Mesures prises en matière de politique laitière  .......................................... 12
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE ............................................................. 13
1. Encouragement de la ve nte dans le pays .................................................... 13
2. Subventions à l'exporta tion ........................................................................ 13G/SCM/N/48/CHE
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III. CHEVAUX ............................................................................................................ 15
1. Primes à l' élevage ....................................................................................... 15
2. Subventions à l'exporta tion ........................................................................ 15
IV. LAINE  ................................................................................................................... 17
Acquisition de lain e indigène .................................................................................. 17
V. ŒUFS ..................................................................................................................... 18
Caisse de compensation des prix des œufs  et des produits à base d'œufs .............. 18
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈRES ........................................................................... 19
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères,
à l'exception du maïs, et des légumineuses à graines .............................................. 19
VII. OLÉAGINEUX ..................................................................................................... 20
Soutien des prix ...................................................................................................... 20
VIII. BETTERAVES À SUCRE ................................................................................... 23
Soutien des prix ...................................................................................................... 23
IX. POMMES DE TERRE ......................................................................................... 24
Encouragement à l'utilisatio n des pommes de terre ................................................ 24
X. FRUITS .................................................................................................................. 27
Mise en valeur de la production indigène ............................................................... 27
XI. VINS, JUS DE RAISINS, RAISINS DE TABLE ............................................... 29
Soutien de la qualité par le contrôle de la vendange ............................................... 29
XII. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ................................................... 30
Contributions à l'exporta tion ................................................................................... 30G/SCM/N/48/CHE
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT
1. Titre du programme
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien de projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois
dans des régions en redéploiement économique.
4. Fondement et législation
Décret fédéral du 6 octobre 1995 (nouvelle législation)
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996
Ordonnance fédérale du 30 juin 1997, modifiée le 10 juillet 1998
5. Forme de la subvention
L’aide financière est allouée sous forme de:
i) Exonération des impôts fédéraux (partielle ou totale)
ii) Bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipementiii) Garanties accordées sur les crédits d'équipement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un soutien financier est accordé aux entreprises manufacturières et aux entreprises de services
dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du crédit
d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit etle processus de fabrication doivent être technologiquement avancés et permettre à l'entreprise
d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une présence sur les marchés
nationaux et internationaux.
Le crédit pour lequel des bonifications d'intérêts peuvent être versées est limité à 5 millions de
francs suisses.  La subvention maximale qui peut être accordée (Confédération plus Canton) s'élève à
625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent).
Selon l’Ordonnance du 10 juin 1996, sont réputées être en redéploiement les zones dans
lesquelles:
a) le chômage moyen au cours des trois dernières années a été supérieur de 10 pour cent
au moins à la moyenne nationale;G/SCM/N/48/CHE
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b) le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que la
moyenne nationale;  ou
c) des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à brève
échéance, en particulier les perspectives d’évolution défavorables des brancheséconomiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
 
Depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté fédéral du 6 octobre 1995, 22 millions de francs suisses
de cautions ont été accordés sur la base de la nouvelle législation.  Au cours de la même période, lasomme de 1,8 million de francs suisses a été versée sous forme de bonifications d'intérêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d’aide reste en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2001.Les durées maximales des aides financières par cas sont de huit ans pour les cautions, de cinq
ans pour les contributions à l’intérêt et de dix ans pour l'exonération des impôts.
9. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, sinon inexistant.
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE
1. Titre du programme
Cautionnement et contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen
terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale encourageant l’octroi de cautionnements et de
contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne  (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces
régions sont définies dans Loi fédérale sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de
montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
5. Forme de la subvention
La Confédération encourage l’octroi de cautionnements en accordant des subventions à la
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au
service de l’intérêt. La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifiques.G/SCM/N/48/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s’applique aux cautionnements et aux contributions au service de l’intérêt en
faveur de petits et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer, existants ou à
créer, dont l’activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédéralesur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d’une autre
manière par la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1998, la Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnées pour un montant
total de 1,3 million de francs suisses, l’ensemble des engagements fédéraux s’élevant, en fin d’année,
à 55,6 millions de francs suisses.
Les contributions au service de l’intérêt versées en 1998 se montent à 0,3 million de francs
suisses au total.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d’aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, sinon inexistant.
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS
a) Compte laitier de la Confédération
L'économie laitière représente la branche la plus importante de l'agriculture suisse;  elle
rapporte un peu plus du tiers de la valeur brute de la production agricole.  Un extrait du compte laitier
de la Confédération présenté ci-dessous donne une vue d'ensemble des mesures financières prises
dans ce secteur.  Le détail de ces mesures (à l'exception du point 3) qui ne constitue pas unesubvention spécifique selon l'article 2 de l'Accord SMC) sera examiné dans les chapitres suivants
consacrés aux différents groupes de produits laitiers.G/SCM/N/48/CHE
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(Millions de francs suisses)
Période de compte 1998
Dépenses
1. Placement du beurre 308,6
2. Placement du fromage 331,7
3. Contribution aux frais des détenteurs de vaches dont le lait n’est pas commercialisé 89,7
4. Réduction spéciale du prix des fromages à pâte molle ou mi-dure 39,7
5. Autres mesures (notamment mise en valeur des conserves de lait) 31,4
6. Suppléments sur le lait transformé en fromages 64,0
b) Beurre
1. Titre du programme de subventions
Point 1 du compte laitier ci-dessus:  placement du beurre.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le marché suisse du beurre est régi par la Centrale suisse du ravitaillement en beurre
(BUTYRA), société coopérative de droit public qui détient le monopole de l'importation de beurre.
Les subventions, qui peuvent se cumuler, encouragent le placement du beurre sur le marché intérieur
exclusivement.
- Pour permettre aux centrales laitières de vendre sans perte le beurre de table aux
prix fixés par le Conseil fédéral, la BUTYRA leur verse un subside.
- Pour permettre la vente du beurre de cuisine ou fondu à prix réduit, la Confédération
accorde à la BUTYRA les fonds nécessaires;  le montant de la réduction de prix, etpar conséquent les pertes occasionnées, varient en fonction de la destination et de la
qualité du produit.
- La BUTYRA participe aux dépenses de promotion de la consommation de beurre.
- Pour stimuler l'utilisation pour l'affouragement du lait écrémé à l'état frais, la
BUTYRA verse un subside aux utilisateurs de ce produit.
Afin de limiter le plus possible le montant des pertes résultant de la mise en valeur du lait, un
ordre de priorité a été établi.  Il convient tout d'abord d'affecter la plus grande partie possible de laproduction indigène à la couverture des besoins en lait de consommation et en produits laitiers frais,
dont la vente s'effectue sans pertes.  Pour le reste, préférence doit être donnée à la fabrication du
fromage et de conserves de lait au détriment de celle du beurre, qui occasionne le plus de pertes dans
l'utilisation du lait.G/SCM/N/48/CHE
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4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;
- Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses
comestibles du 29 septembre 1953;
- Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés du 21 décembre 1960;- Arrêté sur l'économie laitière du 16 décembre 1988.
5. Forme de la subvention
Les subventions combinent des mesures sous forme de contributions financières des pouvoirs
publics et de soutien des prix.  La BUTYRA cède le beurre importé à des prix adaptés au prix de gros
du beurre indigène, acquiert à un prix correspondant au prix de base du lait le beurre indigène qui ne
peut trouver librement preneur et pourvoit à son placement à l'aide des contributions accordées par laConfédération.  Les différentes formes de subventions au titre du placement du beurre sont les
suivantes:
(Millions de francs suisses)
Période de compte 1998
1. Réduction du prix du beurre de table (beurre de choix, de laiterie, de fromagerie) 159,2
2. Réduction du prix du beurre de cuisine et du beurre fondu frais de stockage, de transport
et intérêts73,7
3. Frais de promotion 8,0
4. Subside pour le lait écrémé à l'état frais destiné à l'affouragement et en cas d'utilisation à
des fins spéciales44,3
5. Contributions diverses 23,4
Total des dépenses pour le placement du beurre 308,6
Toutes ces contributions sont versées directement à la BUTYRA.
Depuis le 1er juillet 1995, une contribution par kg de graisse de lait est versée lorsque de la
graisse de lait sous forme de lait, yogourt ou de crème est utilisée pour fabriquer des glaces
comestibles.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions à la réduction du prix mentionnées aux points 1 et 2 sont octroyées par la
BUTYRA aux fabricants (montant par unité).
Les bénéficiaires des mesures selon le quatrième poste du tableau du point 5 ci-dessus sont les
éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits spéciaux tels la caséine acide, lescaséinates ou les succédanés du lait.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions pour le beurre ont varié, selon la qualité, de la façon suivante:  G/SCM/N/48/CHE
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(Francs suisses par kg)
Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu
Dès le 1er janvier 1998 4,36 1,17 à 7,36 3,83 à 8,80
Dès le 1er mars 1996 4,66 1,47 à 7,66 4,06 à 9,03
8. Durée de la subvention
Les subventions sont inscrites annuellement au compte laitier.  La période du compte laitier
s'étend sur l'année du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les tableaux ci-dessous illustrent l'évolution des prix et de la consommation de beurre:
Prix de détail (en francs suisses par kg)
Dès le 1er avril 1995 Dès le 1er avril 1997
Beurre de choix (emballages de 200 g) 15,50 15,96
Beurre de cuisine frais (emballages de 250 g) 12,40 11,43
Beurre fondu (boîtes de 450 g) 12,67 12,79
Production, commerce et consommation (en tonnes)
Année Production Dont beurre de choix Importations Consommation
1998 39 804 33 431 5 512 44 781
La Suisse n’exporte pratiquement pas de beurre.
c) Fromage
1. Titre du programme de subventions
Les subventions couvrent les points 2 et 4 du compte laitier sous I. a), à savoir:
1. le placement du fromage
2. la réduction spéciale du prix des fromages à pâte molle ou mi-dure
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.G/SCM/N/48/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La couverture par la Confédération d'une partie des déficits du compte laitier (le reste étant à
la charge des producteurs de lait) permet de compenser l'écart entre, d'une part, le prix des ventes de
fromages sur les marchés intérieurs et extérieurs1 et, d'autre part, les coûts de revient de ces mêmes
fromages établis en fonction du prix de base du lait.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;- Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses
comestibles du 29 septembre 1953;
- Arrêté sur l'économie laitière du 16 décembre 1988;- Loi fédérale sur la commercialisation du fromage du 27 juin 1969.
5. Forme de la subvention
La subvention au titre du placement du fromage consiste en une couverture du déficit par la
Confédération de l'Union suisse du fromage (USF), chargée du placement de certains fromages.  Ence qui concerne les autres sortes de fromages non administrées par l'USF, la Confédération couvre
certaines dépenses, sous forme de réductions de prix, subventions aux exportations, dépenses pour
frais généraux et frais de publicité.
En vertu des dispositions législatives énoncées ci-dessous, les organisations de producteurs de
lait, de fabricants et d'exportateurs de fromage ont créé l'Union suisse du commerce du fromage S.A.
(USF).  Celle-ci a pour tâche de prendre en charge à des prix fixes, la production indigène de
fromages à pâte dure (emmental, gruyère, sbrinz, soit environ 60 pour cent de la production totale),
pour la revendre, par l'intermédiaire de maisons privées, aux meilleurs prix possibles en Suisse et à
l’étranger.  Toutefois, l'USF subit, dans l'exercice de cette activité, des pertes qui sont portées au
compte laitier de la Confédération.
Les différentes formes de subventions au titre du placement du fromage sont les suivantes:
Période de compte 1998
1. Couvertures des pertes des organisations de marché 323,6
2. Contribution à la réduction de prix aux producteurs de fromages à pâte molle et mi-dure 39,7
3. Contribution aux coûts des exploitations produisant sur une demi année 8,1
                                                     
1 Compte tenu de la variation des stocks.G/SCM/N/48/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux bénéficiaires suivants sous la forme précisée ci-après:
a) Fabricants de fromage:
- contribution à la réduction du prix par kg de fromage;
- contribution à l'exploitation par kg de lait.
b) Commerçants de fromage:
- contribution à la réduction du prix par kg de fromage (subventions aux
exportations)
c) Organisations de marché:
- contribution à la réduction du prix par kg de fromage (subventions aux
exportations);
- couverture des déficits.
7. Montant unitaire de la subvention
Les pertes résultant de l'écoulement du fromage varient d'un marché à l'autre.
8. Durée de la subvention
L'année de compte, valable pour le compte laitier.  La période du compte laitier s'étend sur
l'année du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production et consommation de fromage 1998
Production (en tonnes)
Production indigène 133 080
Rendement supplémentaire de la matière première destinée à la fabrication de fromage fondu 4 302
Importation 30 525
Quantité totale 171 597
Quantité indigène exportée 56 612
Variations de stocks 2 871
Consommation (en tonnes)
Quantité indigène 81 589
Importation 30 525
Consommation intérieure totale 112 114
Part en % de la quantité indigène 72,8
Part en % des importations 27,2
Consommation (en kg par habitant par année) 15,5
Part de la quantité indigène 11,3
Part des importations 4,2G/SCM/N/48/CHE
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d) Conserves de lait
1. Titre du programme de subventions
Subvention à l'exportation de conserves de lait.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à sauvegarder les exportations traditionnelles de conserves de lait.  Elle est
payée sur la base de la quantité de lait utilisée pour la fabrication de ces produits.
4. Fondement et législation
Les bases juridiques sont les mêmes que pour le beurre.
5. Forme de la subvention
Versement aux exportateurs de conserves de lait.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Versement aux exportateurs de conserves de lait sur la base de la quantité de lait entier
utilisée pour la fabrication de ces produits.
7. Montant unitaire de la subvention
Les contributions à l'exportation par kg de lait utilisé pour la fabrication de ces produits ont
été les suivantes:
(en centimes par kg)
Dès le 1er janvier 1998
Lait stérilisé 50
Crème 50
Conserves de lait 50
Yaourt 50
8. Durée de la subvention
L'année de compte, valable pour le compte laitier.  La période du compte laitier s'étend sur
l'année du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.G/SCM/N/48/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, 1998
(en tonnes de lait frais utilisé)
Yaourt 99 978
Crème 440 615
Conserves de lait 145 202
e) Mesures prises en matière de politique laitière
1. Titre du programme de subventions
Soutien du prix du lait.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le lait joue un rôle capital dans la politique agricole du pays.  La production laitière
représente environ un tiers de la production finale de l'agriculture.  Le soutien des prix au producteur apour but de maintenir un niveau approprié de production de lait en Suisse, tout en garantissant un
revenu régulier aux producteurs.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;- Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses
comestibles du 29 septembre 1953;
- Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés du 21 décembre 1960;
- Arrêté sur l'économie laitière du 16 décembre 1988.
5. Forme de la subvention
Soutien du prix de base du lait.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le prix est garanti au producteur de lait.  Le contingentement limite cependant la garantie du
paiement du prix de base du lait.  Au titre de ce système, qui a été aménagé à plusieurs reprises, uncontingent individuel a été attribué à chaque producteur de lait.  Pour le contingent, le prix de base,
moins la retenue normale qui s'élevait à 2 centimes/kg, jusqu'au 1
er novembre 1989 pour être à cette
date relevée à 4 centimes/kg, est payé.  En cas de dépassement, le producteur doit s'acquitter d'une
taxe individuelle qui ne peut excéder 85 pour cent du prix de base du lait.  Depuis le 1er
novembre 1989, une taxe à la production supplémentaire de 5 centimes/kg au maximum est perçue surG/SCM/N/48/CHE
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les livraisons de lait de 80 000 kg à 200 000 kg.  Ladite taxe peut atteindre au maximum
10 centimes/kg pour les livraisons supérieures à 200 000 kg.
7. Montant unitaire de la subvention
Le prix de base aux producteurs de lait a été fixé par le gouvernement de la manière suivante:Dès le 1
er mars 1996 87 centimes par kg.
8. Durée de la subvention
Le prix du lait est fixé périodiquement par le Conseil fédéral.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Livraisons de lait:
Période    En milliers de tonnes
1996/97 3 055
1997/98 3 090
Les chiffres montrent que le contingentement de la production de lait a permis de stabiliser les
livraisons.
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE
1. Titre du programme de subventions
1. Encouragement de la vente dans le pays.
2. Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les différentes mesures dans ce secteur visent surtout à améliorer la situation de l'agriculture
dans les régions de montagne, où la production animale constitue la ressource la plus importante,
voire la seule.  Elles permettent ainsi d'apporter une aide aux exploitations de montagne,
désavantagées par leur situation géographique et par le climat.
Ces mesures visent en particulier à ce que les animaux d'élevage et de rente de bonne qualité
puissent en général se vendre à des prix couvrant les frais de production.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;- Loi fédérale sur la vente de bestiaux du 15 juin 1962.G/SCM/N/48/CHE
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5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
1) Encouragement de la vente dans le pays
Pour empêcher que le placement du bétail d'élevage et de rente des régions de montagne ne
rencontre des difficultés, la Confédération accorde des subsides aux cantons, aux organismes
mandatés qui achètent des animaux à des éleveurs de ces régions lors de marchés, concours ou
expositions, à des prix plus élevés que les prix de vente.
Lorsque les agriculteurs n'arrivent plus à écouler leur bétail, des ventes qui permettent aux
organismes d'acheter des animaux pour les retirer momentanément du marché sont organisées.  Dès
que la demande repart, ces génisses ou vaches sont alors vendues comme animaux de rente.  Au cas
où il n'y a pas preneur, les animaux sont menés à l'abattoir, ce qui occasionne des coûts assumés par laConfédération (jusqu'à un montant maximum fixé par la loi).
2) Subventions aux exportations
Des subsides sont alloués pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux qui sont
pratiqués sur les marchés d'exportations traditionnels.  Les contributions consistent en un montant de
base fixe et un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées jusqu'à
concurrence d'un montant maximum. De plus, la Conféd ération prend à sa charge les frais de transport
jusqu'à la frontière suisse.
7. Montant unitaire de la subvention
Total (en milliers de francs suisses)
1998
Encouragement de la vente dans le pays:
- subsides pour alléger le marché 3 484
Subventions aux exportations 0
Total 3 484
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail)
1998
Encouragement de la vente dans le pays:
- subsides pour alléger le marché 750
Subventions aux exportations 0G/SCM/N/48/CHE
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8. Durée de la subvention
Les subsides pour alléger le marché sont en application depuis 1958. Les subventions aux
exportations sont en application depuis 1954.
Les dépenses au titre de l'encouragement à la vente de bétail sont inscrites annuellement au
budget de la Confédération.  Les subventions à l'exportation sont allouées en deux versements par an
au plus.  Les versements au titre des achats d'allégement se font en règle générale en une tranche
annuelle.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les achats destinés à alléger le marché, limités dans le temps et géographiquement, ont pour
fonction d'éviter un effondrement des prix du bétail des régions de montagne et constituent un facteur
stabilisateur du revenu des agriculteurs de ces régions défavorisées.
Les primes à l'exportation ont permis de maintenir les exportations traditionnelles de bétail,
dans l'intérêt de l'élevage des régions de montagne principalement.
Production et exportations de bestiaux d'élevage et de rente
(Nombre de têtes)
Année Production de veaux jusqu'à un an Exportations de génisses, vaches et
taureaux
1997 250 00020
Chaque année, la Suisse importe quelque 700 têtes de bétail de rente.  Les exportations sont
nulles suite aux restrictions imposées dans les pays importateurs en raison de l’ESB.
III. CHEVAUX
1. Titre du programme de subventions
1. Primes à l'élevage.
2. Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux
besoins de l'agriculture et de l'armée. Ces mesures s'appliquent au cheval des Franches-Montagnes, audemi-sang, au cheval Hafling et au mulet.
                                                     
2 Estimation.G/SCM/N/48/CHE
Page 16
4. Fondement et législation
Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
5. Forme de la subvention
1. Primes à l'élevage
Des primes annuelles ou uniques sont versées aux détenteurs ou groupements d'éleveurs,
notamment pour l'élevage et la garde d'étalons de qualité, le poulinage, les pouliches et les hongres.
2.  Subventions aux exportations
Une aide financière fédérale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de
chevaux appartenant aux races encouragées par la Confédération.  Le montant total des subsides à
l'exportation s'est élevé à 167 000 francs suisses en 1998.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux éleveurs, respectivement aux exportateurs.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de
francs suisses)Prime de
poulinage
(en francs suisses)Prime annuelle pour pouliche de un an
et demi à trois ans et demi
 (en francs suisses)
1997 3 005 60-200 400-700
8. Durée de la subvention
La subvention est en application depuis 1960.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
De 1951 à 1990, le nombre de chevaux a diminué de 131 000 à 45 000.  Les mesures prises
devraient permettre de maintenir un effectif limité de chevaux dans l'agriculture et d'encourager
l'élevage de chevaux pour le sport équestre.
Cheptel et commerce3
(Nombre de têtes)
Année Cheptel Importations Exportations
1998 46 000 2 673 814
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les subventions portent sur environ
100 têtes par an).
                                                     
3 Le recensement est effectué au mois d'avril de chaque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne
sont pas inclus.G/SCM/N/48/CHE
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IV. LAINE
1. Titre du programme de subventions
Acquisition de laine indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'effectif des moutons se monte actuellement à environ 440 000 têtes, dont la grande majorité
se trouve dans les régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de
production.  Elle a pour but principal d'améliorer le revenu de la population montagnarde.
4. Fondement et législation
Loi fédérale sur la vente de bestiaux du 15 juin 1962.
5. Forme de la subvention
L'acquisition de la laine indigène auprès des producteurs est assurée par la Centrale de la laine
indigène (CLI), un organe de la Fédération ovine suisse.  La Centrale achète la laine indigène.  Le prix
reçu par le producteur est composé, d'une part, de la contribution fédérale fixée par le Département de
l'économie publique et, d'autre part, d'un montant qui varie selon les prix obtenus par la CLI lors de larevente sur le marché. La Confédération rembourse à la CLI les pertes résultant de son activité jusqu'à
concurrence d'un montant maximum fixé à 200 000 francs suisses par an.
La Confédération alloue une contribution annuelle jusqu'à concurrence de 1,6 million de
francs suisses.
La subvention prend la forme d'une part d’un soutien des prix, qui résulte de la différence
entre le prix fixé par le Conseil fédéral et le prix du marché, et d'autre part du remboursement des
pertes occasionnées par la CLI, en charge de l'acquisition de la laine.  Ce remboursement couvre en
principe la différence de prix citée et le montant variable accordé par la CLI.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La grande partie est accordée au producteur par le biais du prix payé par la CLI.  Le reste sert
à couvrir le déficit de la CLI.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de francs)Unitaire
(en francs par tonne)
1998 1 548 2 624G/SCM/N/48/CHE
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8. Durée de la subvention
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est allouée en deux tranches annuellement.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce4
(en tonnes)
Année Production Importations Exportations
1998 590 3 162 258
V. ŒUFS
1. Titre du programme de subventions
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;- Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des
prix des œufs et des produits à base d'œufs du 21 décembre 1960.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
La caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d'œufs est alimentée
exclusivement par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçues sur les importations
d'œufs et de produits à base d'œufs.  Elle couvre les dépenses des organisations chargées du
ramassage, du transport et de la distribution des œufs indigènes destinés aux importateurs dans lecadre de leur prise en charge obligatoire (importations à l’intérieur du contingent tarifaire
uniquement).  Elle participe également aux frais de publicité en faveur de la consommation d'œufs et
peut fournir des prestations en faveur d'autres mesures tendant à faciliter l'écoulement des œufs du
pays.
                                                     
4 Laines, etc., des numéros du tari f douanier 5101.1100/1900, 5101.2100/2900, 5101.3000,
5105.1000/2900.G/SCM/N/48/CHE
Page 19
7. Montant de la subvention
Année Montant total
(en millions de francs suisses)
1998 5,9
8. Durée de la subvention
Les versements sont opérés sur une base mensuelle au cours d'une année civile.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation d'oeufs en coquille (en millions de pièces).
Année Production Importations Consommation
1998 691 375 896
Les exportations sont insignifiantes.
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈRES
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l’exception du maïs, et des
légumineuses à graines.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les primes de culture pour les céréales fourragères constituent une des mesures visant à
sauvegarder la sécurité alimentaire et le revenu paysan.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un versement accordé au producteur (don).G/SCM/N/48/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux producteurs
indigènes d'avoine, de triticale, d'orge, d'engrain5 et d'amidonnier6, de pois protéagineux et de
féveroles.
Pour le financement de ces primes, il est fait recours au produit des parts de droits de douane
à affectation spéciale perçues sur les matières fourragères importées.
Les primes sont allouées annuellement dans le budget de la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention
En 1998, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):
Orge, triticale, avoine, engrain et amidonnier
Pour les premiers 10 hectares 770
Plus de 10 hectares 560
Pour les féveroles et les pois protéagineux, la prime de culture, quelle que soit la surface, s'est
élevée en 1998 à 1 260 francs suisses par hectare.
8. Durée de la subvention
La mesure a été introduite en 1951.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(compte non tenu des variations de stocks)
Orge, avoine, féveroles, pois protéagineux
AnnéeProduction Importations
(en milliers de tonnes)Consommation
1998 388 79 467
VII. OLÉAGINEUX
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
                                                     
5 À partir de 1996.
6 Provisoire.G/SCM/N/48/CHE
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2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une surface minimum de
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
5. Forme de la subvention
La subvention prend la forme d'un versement annuel aux huileries (don).a) Colza:  les prix de vente de l'huile de colza sont déterminés en fonction des cours des
autres huiles comestibles.  La subvention est constituée par le remboursement
effectué par la Confédération aux huileries de la perte résultant de la différence entre
leur prix de revient et le prix de vente de l'huile et de tourteau de colza.
b) Soja et tournesols:  les prix de vente du soja et des tournesols aux huileries sont
déterminés en fonction de la situation des marchés mondiaux et des prix pratiqués sur
ceux-ci.  La subvention est constituée par la différence, qui est prise en charge par la
Confédération, existant entre le prix à l'importation et le prix de cession des huileries.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention à la culture des oléagineux consiste en un soutien des prix et revenus sous
forme d'une garantie de prise en charge et de prix pour le colza, le soja et les tournesols.  Cette
garantie se concrétise par un versement aux huileries pour garantir les prix.
Le Conseil fédéral fixe la surface pour laquelle il garantit aux producteurs l'achat des
oléagineux récoltés.  Cette surface est de 21 000 hectares, avec une limitation supérieure de la part
attribuée à la culture de colza de 16 000 hectares.  Le Conseil fédéral fixe le prix à la production en
tenant compte des frais de production, des rendements et des possibilités d'utilisation.
7. Montant annuel de la subvention
Colza
AnnéeTotal
(en milliers de francs)Par tonne de graines
(en francs suisses)
1998 29 400 622
Soja
1998 6 900 915
Tournesols
1998 2 200 538G/SCM/N/48/CHE
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8. Durée de la subvention
Les huileries ont obtenu sur la base de l'Ordonnance du 16 juin 1986 une contribution
annuelle de la Confédération qui s'élève aux déficits qui découlent de la transformation indigène de la
récolte de colza.  La culture de soja est soutenue depuis la récolte de 1988 au moyen de la mêmegarantie de prix et de prise en charge valable pour la surface de 2 000 hectares affectée au départ.
Depuis 1994, la réglementation couvre aussi les tournesols pour la production d'huile comestible.
L'Ordonnance du 24 mai 1995 sur les oléagineux a remplacé les Ordonnances sur le colza, le soja et le
tournesol.  En même temps, la surface d'oléagineux a été limitée à 20 000 hectares, la surface de colza
ne devant pas dépasser 16 000 hectares.  Conformément à l'Ordonnance du 28 mai 1997, la superficie
des cultures d'oléagineux est limitée à 21 000 hectares et celle du colza à 16 000 hectares.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention a permis de maintenir une surface minimum de culture des oléagineux.  La
production indigène atteint en moyenne 20 à 25 pour cent de la consommation suisse d'huiles et de
graisses végétales.
Production, commerce et consommation
(en tonnes)
Colza
Année
Production de graines
de colzaConsommation d'huile
de colza
1998 47 252 16 250
Les importations de graines et d'huile de colza sont négligeables et irrégulières.  Il n'y a pas
d'exportations.
(en tonnes)
Soja
Année
Production de graines
de sojaImportations de graines
de sojaExportations d'huile
de soja
1998 7 537 71 700 12 200
(en tonnes)
Tournesols
Année
Production de graines
de tournesolsImportations de graines
de tournesolsExportations d'huile
de tournesols
1998 4 090 8 600 340G/SCM/N/48/CHE
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VIII.  BETTERAVES À SUCRE
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Grâce à la garantie de la Confédération, les sucreries sont en mesure de traiter les betteraves
indigènes, même lorsque les prix du sucre sont extrêmement bas sur le marché mondial. Ceci répond
aux intérêts de sécurité alimentaire de même qu'à l'objectif visant à favoriser une diversification des
cultures.
4. Fondement et législation
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 juin 1989.
5. Forme de la subvention
Il s'agit de la participation à un mécanisme financier, à savoir le Fonds du sucre.  Le Fonds du
sucre est destiné à la couverture des déficits de transformation des sucreries liés à la transformation de
la récolte de betteraves sucrières indigènes.  Les recettes douanières sous forme de parts de droits de
douane à affectation spéciale et les aides financières de la Confédération inscrites au budget fédéralalimentent ce fonds, qui sert à la couverture des déficits des sucreries.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Afin de permettre aux sucreries d’acheter, aux prix fixés par le Conseil fédéral, les betteraves
produites conformément aux contrats de culture conclus avec les planteurs, la Confédération leur
alloue une subvention sous la forme d'une garantie contre un déficit éventuel.  Le prix des betteravescorrespond en principe à leur coût de production dans des entreprises agricoles rationnellement
gérées.  Les sucreries doivent vendre le sucre raffiné dans le pays à un prix équivalant à celui du sucre
importé, marchandise dédouanée.  Ceci peut leur occasionner des pertes lorsque le prix mondial est
très bas.
L'Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, entré en vigueur le 1
er octobre 1989, a effet
jusqu'au 30 septembre 1999.  Les pertes éventuelles résultant de la vente du sucre indigène sont
couvertes, dans l'ordre suivant, par:
1. une part du produit du droit de douane fixée par le Conseil fédéral;2. les recettes des années précédentes ("différences positives");3. les parts de bénéfices provenant des activités connexes des sucreries et du rendement 
de l’extraction du sucre;
4. des aides financières de la Confédération.G/SCM/N/48/CHE
Page 24
La quantité maximale de betteraves sucrières pour laquelle la Confédération garantit
l'écoulement au prix fixé est déterminée chaque année par le Conseil fédéral.  Depuis 1996, cette
quantité a été arrêtée à 1 100 000 tonnes.
Les sucreries perçoivent une marge de transformation fixée à l'avance pour la transformation
des betteraves sucrières.  Le déficit né de la transformation est défini sur la base des coûts de prise en
charge des betteraves, de la marge de transformation et des recettes tirées de la vente du sucre et des
produits dérivés.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de francs suisses)Francs par 100 kg de sucre raffiné
indigène
1998 30 165 17
8. Durée de la subvention
La subvention est fixée pour une année du sucre (1er octobre-30 septembre).  Les versements
sont inscrits au budget de la Confédération pour l'année suivante.  Le mécanisme de financementactuel a été mis en place au 1
er juillet 1995.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation de sucre (en tonnes)
Année Production Importations7Exportations8
1998 175 547 108 000 260
IX. POMMES DE TERRE
1. Titre du programme de subventions
Encouragement à l’utilisation des pommes de terre.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vertu de l'article 32 bis de la Constitution fédérale (RS 101), la législation doit encourager
l'emploi des matières distillables indigènes - dont la pomme de terre - pour l'alimentation humaine ou
l'affouragement.
                                                     
7 Numéros du tarif douanier: 1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999.
8 Id. 9.G/SCM/N/48/CHE
Page 25
Cette disposition vise entre autres à diminuer la production et la consommation d'eau-de-vie
dans la perspective de sauvegarder la santé publique.  L'article 8 de la Loi sur l'alcool n'autorise la
distillation des pommes de terre que s'il est impossible d'utiliser la récolte d'une manière plus
rationnelle.  Dans ce contexte, les subventions servent donc à promouvoir l'utilisation des pommes deterre à d'autres fins que la fabrication d'alcool.
4. Fondement et législation
Article 32 bis de la Constitution fédérale;
- Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent les formes suivantes:
1. plants de pommes de terre indigènes;
2. utilisation des excédents:  subsides sous forme d'aide à la transformation de pommes
de terre en flocons et en farine pour l'affouragement, à l'affouragement sous forme
fraîche et à l'exportation de pommes de terre de table et de produits de pommes deterre;
3. aide financière pour la publicité en faveur de la consommation de pommes de terre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les types de subventions allouées sont les suivants:1. Aides financières de la Confédération
La Confédération accorde des subventions et prend d'autres mesures pour assurer l'utilisation
des récoltes de pommes de terre sans distillation.  Les subventions et autres mesures doivent tendre àl'adaptation de la production de pommes de terre aux possibilités d'écoulement.  Elle alloue, dans le
cadre des crédits autorisés, des aides financières pour encourager, par la publicité, l'information, la
surveillance de la qualité et des moyens analogues, la vente de pommes de terre de table.
2. Soutien des prix
Pour la récolte de 1998, les prix à la production des pommes de terre de table, les prix
d'objectif des pommes de terre destinées à l'industrie alimentaire et les prix des excédents de pommes
de terre destinées à l'affouragement sont fixés par les organisations sectorielles.  Quand elles
établissent les prix, les organisations tiennent compte de critères de qualité spécifiques.G/SCM/N/48/CHE
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Type de subventions Bénéficiaire
Subside pour abaisser le prix des pommes de
terre tout-venant destinées à l’affouragementProducteurs, acheteurs, détenteurs de
bétail
Indemnité forfaitaire pour la transformation
des excédentsUsines de déshydratation
Aide financière pour la publicité en faveur de la
consommation de pomme de terreCommission suisse de la pomme de terre
Les subventions sont planifiées au début de chaque campagne, en fonction des crédits
accordés et de l'abondance de la récolte.  Elles peuvent varier d'une année à l'autre et font l'objet
d'instructions et de directives spéciales.
7. Montant de la subvention
Utilisation des pommes de terre
(en milliers de francs suisses)
Année Dépenses totales
1998 17 412
Montant par unité
(Francs suisses par tonne)
Année Utilisation des excédents
1998 202
8. Durée de la subvention
Subsides pour la campagne d'utilisation: à partir du 1er septembre jusqu'à la fin de la 
campagne
Subsides pour la publicité: montant unique pour toute l'année
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation (pommes de terre de table, de semence et
fourragères)
(en milliers de tonnes)
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à
l'alimentation humaine indigène
1998 575 21 4 390G/SCM/N/48/CHE
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X. FRUITS
1. Titre du programme de subventions
Mise en valeur de la production indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dans la perspective de sauvegarder la santé publique et en vertu de l'article 32 bis de la
Constitution fédérale, la législation doit tendre à diminuer la production et la consommation
d'eau-de-vie et à encourager la production du fruit de table.  Grâce aux mesures adoptées à cet effet, la
consommation suisse de fruits par habitant est parmi les plus élevées en Europe.
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits
indigènes.
4. Fondement et législation
- Article 32 bis de la Constitution fédérale;
- Loi sur l'alcool du 21 juin 1932;
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
5. Forme de la subvention
L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature:1. contributions aux frais de contrôle de qualité et de promotion en faveur de la
consommation des fruits.  Les contributions sont octroyées aux organisations
interprofessionnelles du secteur. Elles sont forfaitaires ou proportionnelles à la
participation financière des organisations;
2. subventions pour encourager l'utilisation sans distillation des excédents.  D'une part,
elles sont avant tout destinées aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent
les frais supplémentaires occasionnés par la prise en charge des excédents.  D'autre
part, les subventions sont accordées aux exportateurs pour permettre la sauvegarde
des exportations de cerises et de certains produits de fruits, en particulier lesconcentrés de jus de fruits à pépins vers les débouchés traditionnels.  Il s'agit de
sommes fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché;
3. contributions aux frais de la vulgarisation dans le domaine de la culture fruitière,
visant à rationaliser la culture et à améliorer la qualité des fruits.  Elles sont accordées
aux cantons qui fournissent eux-mêmes des aides à cette fin;
4. contributions au renouvellement des cultures d'abricotiers et à l'abaissement du prix
des abricots destinés à la transformation industrielle.  Les contributions sont versées
aux producteurs. Celles relatives au renouvellement des cultures ont été introduitesG/SCM/N/48/CHE
Page 28
dans le plan d'action qui a débuté en 1995 et qui est limité à 1998.  Il s'agit de
sommes fixes par hectare et par tonne.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cf. réponses à la question 5.
7. Montant unitaire de la subvention
Montant total (en milliers de francs suisses)
Année Total Points 1 à 2 Point 3 Point 4
1998 25 148 22 431 351 2 366
Montant par unité
La contribution visant à abaisser le prix des ab ricots destinés à la transformation industrielle
s'est élevée à 40 centimes par kg d'abricots.
La contribution octroyée pour le renouvellement des cultures d'abricotiers varie de 3 à
6,50 francs par mètre carré.  La déclivité de la parcelle, l'aménagement de celle-ci et les charges
environnementales consenties par le producteur sont les paramètres qui déterminent la subvention.
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués,
leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.
8. Durée de la subvention
Pour les mesures institutionnalisées au cours de la période sur laquelle porte la notification,
cf. réponses à la question 5.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les subventions ont notamment pour effet de permettre, dans une large mesure, l'utilisation
non alcoolique de la récolte de fruits à pépins.  La consommation suisse par habitant de fruits sous
toutes ces formes étant très élevée, la production indigène de fruits ne couvre selon les années
qu'environ la moitié des besoins du pays.
Production et commerce
(en milliers de tonnes)
Production Importations
AnnéeTotal9Dont pommes Chapitre 08 Position
0808/0809
1998 206 433 436 60
                                                     
9 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches, noix, kiwis et baies.G/SCM/N/48/CHE
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Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:
1998: 1 681 tonnes
XI. VINS, JUS DE RAISINS, RAISINS DE TABLE
1. Titre du programme de subventions
Soutien de la qualité par le contrôle de la vendange.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La mesure est destinée à favoriser le placement de la récolte viticole.
4. Fondement et législation
- Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951;
- Arrêté fédéral instituant des mesures en faveur de la viticulture du 22 juin 1979;
- Statut du vin du 23 décembre 1971.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides financières liées au contrôle de la vendange sont attribuées aux Cantons comme
indemnisation administrative pour leur activité en tant que responsables de l'application du contrôle.
Elles couvrent entre 60 et 80 pour cent des dépenses cantonales.
7. Montant unitaire de la subvention (en milliers de francs suisses)
Année Contrôle de la vendange
1998 858
8. Durée de la subvention
La subvention destinée au contrôle des vendanges est octroyée chaque année après la
présentation des décomptes des Cantons, en accord avec la base légale y relative en vigueur.G/SCM/N/48/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation10
Vin
(en milliers d'hectolitres)
Année Production Importations Exportations Consommation
1997/98 1 045 1 765 14,2 2 914
XII. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
1. Titre du programme de subventions
Contributions à l’exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de placer l’industrie alimentaire suisse sur un pied d’égalité avec la concurrence
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des
produits agricoles transformés, la loi susmentionnée autorise la Suisse à accorder des contributions à
l’exportation.
4. Fondement et législation
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles
transformés, en vigueur depuis le 1er juin 1976;  et l’Ordonnance réglant les contributions à
l’exportation de produits agricoles transformés du 18 octobre 1995.
5. Forme de la subvention
Les contributions sont accordées pour l’exportation de certains produits agricoles de base
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sous
forme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivant la quantité de produits agricoles
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions sont versées aux fabricants après l’exportation.  Les demandes de
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.
                                                     
10 Les chiffres sont basés sur l'année vinicole qui s'étend du 1er juillet jusqu'au 30 juin.G/SCM/N/48/CHE
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n’est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total des contributions versées a été de 136,8 millions de francs suisses en 1998.
Les contributions à l’exportation sont calculées et fixées annuellement (et ajustées
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs en suisse et à l'étranger) pour
chacun des principaux produits agricoles de base utilisés par l’industrie alimentaire sur la base des
différences entre prix représentatifs suisses et étrangers.  Leur montant par unité de produit transformé
dépend, en outre, des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des
marchandises exportées.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les contributions à l’exportation sont en application depuis le 1er juin 1976.  Le budget est
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
9. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les contributions à l’exportation permettent de placer, sur les marchés extérieurs, les
entreprises suisses dans les mêmes conditions de concurrence que les entreprises étrangères en ce qui
concerne les coûts d’acquisition des principales matières agricoles de base.
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