ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/6
11 novembre 1998
(98-4441)
Comité des licences d'importation
DEUXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Comité
doit procéder à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il est
nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et
obligations qui y sont énoncés.  L'article 7:2 précise que le Secrétariat établira, comme base pour
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux
dispositions de l'article 5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licencesd'importation et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose, et que ce rapport
donnera un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait
nouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité
conviendra d'y faire figurer.
À sa réunion du 20 octobre 1998, le Comité a procédé au deuxième examen biennal au titre
de l'article 7:1 de l'Accord, sur la base du docu ment G/LIC/W/10.  Le présent document tient compte
des points soulevés pendant cet examen.
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période qui s'étend du
24 octobre 1996 au 6 novembre 1998.G/LIC/6
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...............................................................3
A. B UREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS .................................................................................3
B. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX
DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE .....................................................................4
II. NOTIFICATIONS............................................................................................................... .5
C. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE N ° 5
RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2).....................................................................................................5
D. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS
(ARTICLES  1:4 a) ET/OU 8:2 b))...............................................................................................6
E. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
(ARTICLES  7:3  ET 5) ................................................................................................................8
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .......................................12
ANNEXE I ....................................................................................................................... .................15
ANNEXE II...................................................................................................................... .................16G/LIC/6
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I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS
1. Bureau:
Président (1997): M. Tomasz Jodko (Pologne)
Vice-Président (1997): M. Rossman Ithnain (Singapour)
Présidente (1998): Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Vice-Président (1998): M. Marshall Couper (Nouvelle-Zélande)
2. Membres (132)1
Afrique du Sud
Allemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
AustralieAutriche
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
BelgiqueBelize
Bénin
Bolivie
Botswana
BrésilBrunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Congo
CoréeCanada
Chili
Colombie
Costa Rica
Côte d'IvoireCuba
Chypre
Danemark
Djibouti
DominiqueCE
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurEspagne
États-Unis
Fidji
Finlande
France
GabonGambie Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée BissauGuinée, Rép. de
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrie
Iles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
IsraëlItalie
Jamaïque
Japon
Kenya
KoweïtLesotho
Liechtenstein
Luxembourg
Macao
MadagascarMalawi
Malaisie
Maldives
Mali
MalteMauritanie
Maurice
Maroc
Mexique
Mongolie
MozambiqueMyanmar
Namibie
Nicaragua
Niger
NigériaNorvège
Nouvelle-Zélande Ouganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-GuinéeParaguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
QatarRépublique centrafricaine
Rép. dém. du Congo
République dominicaine
République slovaque
République tchèqueRoumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-LucieSaint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
                                                     
1 Membres au 6 novembre 1998.G/LIC/6
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Sri Lanka
Suède
Suisse
Suriname
SwazilandTanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
ZambieZimbabwe
3. Observateurs
Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)2
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
Arménie
AzerbaïdjanBélarus
Bhoutan
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
GéorgieJordanie
Kazakhstan
Kirghizistan
Lettonie
LituanieMoldovaNépal
Oman
Ouzbékistan
Rép. dém. pop. lao
Saint-Siège
SeychellesSoudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
Organisations ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
CNUCED
FMI
B. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
4. Au cours de la période visée dans le rapport, le Comité a tenu ses cinquième, sixième,
septième et huitième réunions, les 22 avril et 15 octobre 1997 et les 24 avril et 20 octobre 1998,
respectivement.  Les comptes rendus de ces réuni ons sont reproduits dans les documents G/LIC/M/5
à 8, respectivement.
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu les notifications de législations et/ou de
publications présentées par 36 Membres, les réponses au Questionnaire sur les procédures de licences
d'importation communiquées par 48 Membres et les notifications relatives à l'établissement deprocédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par
15 Membres;  il est convenu d'accorder le statut d'observateur à la Banque mondiale, à la CNUCED et
au FMI (G/LIC/M/5);  il a procédé au deuxième examen biennal de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord conformément aux dispos itions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport
factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/10 et G/LIC/6);  et il a adopté ses rapports annuels auConseil du commerce des marchandises pour 1997 et 1998 conformément aux dispositions de
l'article 7:4 de l'Accord (G/L/203 et G/L/264).  À la demande du Conseil du commerce des
marchandises, le Comité a procédé, à sa réunion d'octobre 1998, à un échange de vues préliminaire
concernant les aspects de la facilitation des échanges qu'il considérait comme liés à l'Accord.  Il est
                                                     
2 Observateurs au 6 novembre 1998.G/LIC/6
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convenu de reprendre les discussions aux réunions de février 1999, l'objectif étant d'adopter un
rapport au Conseil du commerce des marchandises pour les discussions informelles que celui-ci doit
tenir à ce sujet en mars 1999 (G/LIC/M/8).
II. NOTIFICATIONS
C. INVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE N ° 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2)
6. Conformément à la note de bas de page n° 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord, un pays en
développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif
aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions
de l'alinéa a) ii) (en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques doivent être
acceptées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises) et de l'alinéa a) iii)
(en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques présentées sous une formeappropriée et complète doivent être approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables)
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application de ces
dispositions pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.
7. Le Comité n'a reçu aucune notification au titre des dispositions susmentionnées au cours de la
période considérée.  Sont énumérés ci-dessous les 24 pays en développement Membres qui ont
invoqué les dispositions relatives à l'application diff érée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et (entre parenthèses) la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre
concerné (G/LIC/1 et Add.1 à 3).
8. À sa réunion d'octobre 1998, le Comité a examiné la situation en ce qui concerne l'invocation
de ces dispositions par les Membres susmentionnés.  Il a été noté que le délai de deux ans accordé au
titre de l'Accord avait expiré pour tous ces Membres et qu'en conséquence, les obligations énoncées à
l'article 2:2 a) ii) et iii) s'appliquaient à tous les Membres actuels de l'OMC.  Il a été rappelé que
l'invocation des dispositions ci-dessus ne les exemptaient pas de l'obligation de notification au titre
des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord (G/LIC/M/8).
Pays en
développement
MembreNote de bas de page n° 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour une
période de deux ans (date à
laquelle le pays est devenu
Membre de l'OMC)Pays en développement
MembreNote de bas de page n° 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour une
période de deux ans (date à
laquelle le pays est devenu
Membre de l'OMC)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Honduras G/LIC/1 (1.1.95)
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) Indonésie G/LIC/1 (1.1.95)
Brésil G/LIC/1/ (1.1.95) Kenya G/LIC/1 (1.1.95)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) Malaisie G/LIC/1 (1.1.95)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Myanmar G/LIC/1 (1.1.95)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) République dominicaine G/LIC/1/Add.2 (9.3.95)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95)
Côte d’Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95)
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Tunisie G/LIC/1 (29.3.95)
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) Turquie G/LIC/1 (26.3.95)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Uruguay G/LIC/1 (1.1.95)
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) Venezuela G/LIC/1 (1.1.95)G/LIC/6
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D. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a) ET/OU 8:2 b))
9. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les
commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties", ou "de façon à
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4  a)dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles sont reproduits
les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils doivent mettre des
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat.
10. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que
"chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements enrapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et
réglementations".
11. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et les législations n'étaient pas
dans une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites
publications et législations, un résumé de la notification dans une des langues de l'OMC.  Les autresMembres pourraient s'ils le désiraient demander une traduction complète ou chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question
n'ayant pu être résolue au niveau bilatéral.  Il a également été convenu que la première notification au
titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et
G/LIC/3).
12. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, conformément aux dispositions des
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 57 Membres ont fait parvenir au Secrétariat des notifications qui ont été
distribuées dans la série de documents G/LIC/N/ 1/-.  Des exemplaires des publications et/ou des
législations présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  Lasituation en ce qui concerne les notifications est la suivante:
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou législations
(date de la dernière
communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou législations
(date de la dernière
communication)
Afrique du Sud Pas de notification Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1 (28.1.98)
Angola Pas de notification Malaisie Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification Malawi Pas de notification
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)Maldives Pas de notification
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 et Add.1
(28.4.97)Mali Pas de notification
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96)
Bangladesh Pas de notification Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 et Add.1-3
(4.5.98)
Belize Pas de notification Mauritanie Pas de notification
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) Mexique Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) Mongolie Pas de notification
Botswana Pas de notification Mozambique Pas de notification
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) Myanmar Pas de notification
Brunéi Darussalam Pas de notification Namibie Pas de notification
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96)
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97)G/LIC/6
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Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou législations
(date de la dernière
communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou législations
(date de la dernière
communication)
Burundi Pas de notification Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98)
Cameroun Pas de notification Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2 (3.11.97)
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) P akistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96)
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 (12.1.96) P anama G/LIC/N/1/PAN/1-2 (19.10.98)
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 et
Add.1-2 et EEC/2 (12.1.98)Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification
Congo Pas de notification Paraguay Pas de notification
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96)
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) Philippines G/LIC/N/1/PHI/1 (6.4.98)
Côte d’Ivoire Pas de notification Pologne Pas de notification
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98)
Djibouti Pas de notification République
centrafricainePas de notification
Dominique Pas de notification République de Guinée Pas de notification
Égypte Pas de notification République
démocratique du CongoPas de notification
El Salvador Pas de notification République dominicaine Pas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) République slovaque Pas de notification
Équateur Pas de notification République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 (28.10.98)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 et Rev.1
(1.10.96)Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1 (4.9.96)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) Rwanda Pas de notification
Gabon Pas de notification Sainte-Lucie Pas de notification
Gambie Pas de notification Saint-Kitts -et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98)
Ghana Pas de notification Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification
Grenade Pas de notification Sénégal Pas de notification
Guatemala Pas de notification Sierra Leone Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Singapour G/LIC/N/1/SGP/1 (2.11.98)
Guyana Pas de notification Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96)
Haïti Pas de notification Sri Lanka Pas de notification
Honduras G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) Suisse G/LIC/N/1/CHE/1 (14.4.97)
Hong Kong, Chine G /LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)Suriname Pas de notification
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-2
(19.1.98)Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96)
Îles Salomon Pas de notification Tanzanie Pas de notification
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1
(2.5.97)Tchad G/LIC/N/1/TCD/1 (22.7.98)
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) Thaïlande Pas de notification
Islande Pas de notification Togo Pas de notification
Israël Pas de notification Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98)
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1 (3.10.96)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 et
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)Turquie G/LIC/N/1/TUR/1 et
TUR/2/Rev.1 (8.5.98)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97) Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96)
Koweït Pas de notification Venezuela Pas de notification
Lesotho Pas de notification Zambie Pas de notification
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97) Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2 (21.9.98)
Macao Pas de notification
TOTAL DESNOTIFICATIONS57G/LIC/6
Page 8
E. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5)
13. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences d'importation automatiques comme "les licences
d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 2,
"les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets derestriction sur les importations soumises à licence automatique ...".
3  L'article 3 définit les licences
d'importation non automatiques comme "les licences d'importation qui ne répondent pas à la
définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".4
14. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les moindres délais et de
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le  Comité a fixé au 30 septembre de chaque année
la date limite pour présenter ces notifications (G/LIC/M/2 et G/LIC/3).
15. L'article 5:1 de l'Accord prescrit aux Membres qui établiront des procédures de licences ou
qui apporteront des modifications à leurs procédures d'en donner notification au Comité dans les
60 jours qui suivront leur publication.  Conformément aux dispositions de l'article 5:2, les
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;  le (les)organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de la
publication où sont publiées les procédures de licences;  l'indication du caractère automatique ou non
automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;
dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, l'indication dela mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédure
de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au
Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés.
16. En outre, conformément aux dispositions de l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre
intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y
compris tous renseignements pertinents et disponibles.
5
17. Pendant la période considérée, les 48 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont communiqué des réponses au questionnaire conformément auxdispositions de l'article 7:3 de l'Accord et 15 Membres ont notifié l'établissement de procédures de
licences d'importation ou les modifications apportées à ces procédures conformément aux dispositions
de l'article 5 (communications distribuées dans la  série de documents G/LI C/N/3/- et G/LIC/N/2/-,
respectivement).  La situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de ces deux
articles depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est la suivante:
                                                     
3 Une concordance entre les dispositions de l'Accord  relatives aux procédures de licences d'importation
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe I.
4 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe II.
5 À ce jour, le Comité n'a reçu aucune notification au titre de cette disposition.G/LIC/6
Page 9
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire - annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1 (13.5.97) G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97)
Angola Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1 + Corr.1 et ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-3 (15.1.97)
Australie G/LIC/N/3/AUS/1 et Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn Pas de notification
Bangladesh Pas de notification
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1 (15.9.95)
Belize Pas de notification
Bénin Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1 (24.8.98)
Botswana Pas de notification
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/2/BRA/1 (24.4.98)
Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1 (20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Pas de notification
Cameroun Pas de notification
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-2 (2.10.97)
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 et Add.1 (9.9.97)
Chypre G/LIC/N/3/CYP/1 + Rev.1 et CYP/2
(28.8.98)
Colombie G/LIC/N/3/COL/1 et Add.1 (2.11.96)
Communautés européennes G/LIC/N/3/EEC/1 (29.7.97) G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97)
Congo Pas de notification
Corée G/LIC/N/3/K OR/1-2 (6.4.98)
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-2 (7.5.98)
Côte d'Ivoire Pas de notification
Cuba Pas de notification
Djibouti Pas de notification
Dominique Pas de notification
Égypte Pas de notification
El Salvador Pas de notification
Émirats arabes unis Pas de notification
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1-2 (1.10.98)
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon Pas de notification
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Ghana Pas de notification
Grenade Pas de notification
Guatemala Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification
Guyane Pas de notification
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1 (27.2.98)
Honduras Pas de notification
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2, HKG/2
(30.9.98)G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/3/HUN /1-2 (19.1.98) G/LIC/N/2/HUN/1 (19.1.98)
Îles Salomon Pas de notification
Inde G/LIC/N/3/IND/1 (29.11.95) G/LIC/N/2/IND/1 (29.5.98)
Indonésie G/LIC/N/3/IDN/1 (27.10.98)
Islande G/LIC/N/3/ISL/1 (1.9.98)
Israël Pas de notification
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1 (29.5.98)
Japon G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 (2.4.98) G/LIC/N/2/JPN/1-2 (18.8.98)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97)
Koweït Pas de notificationG/LIC/6
Page 10
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire - annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Lesotho Pas de notification
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1 (18.4.97) G/LIC/N/2/LIE/1 (18.4.97)
Macao Pas de notification
Madagascar Pas de notification
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1 (31.3.95)
Malawi Pas de notification
Maldives Pas de notification
Mali G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/3/MLT/1-2 (17.7.98)
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 (22.12.97)
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1 (2.11.95)
Mauritanie Pas de notification
Mexique Pas de notification G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98)
Mongolie Pas de notification
Mozambique Pas de notification
Myanmar Pas de notification
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1 (28.2.97)
Nicaragua Pas de notification
Niger Pas de notification
Nigéria G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98)
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1  + Corr.1 et NOR/2 +
Add.1 (2.11.98)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 (17.6.97)
Pakistan Pas de notification G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96)
Panama G/LIC/N/3/PAN/1 (19.10.98) G/LIC/N/2/PAN/1 (21. 7.98)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pas de notification G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98)
Paraguay Pas de notification
Pérou G/LIC/N/3/PER/1 (27.8.96)
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-2 (6.4.98)
Pologne G/LIC/N/3/POL/1 (7.10.97)
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
République centrafricaine Pas de notification
République de Guinée Pas de notification
République démocratique du Congo Pas de notification
République dominicaine Pas de notification
République slovaque Pas de notification
République tchèque Pas de notification
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1 (4.9.96) G/LIC/N/2/ROM/1 (3.10.95)
Rwanda Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas de notification
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1 (20.1.97)
Sierra Leone Pas de notification
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-2 (17.11.97) G/LIC/N/2/SGP/1 (2.11.98)
Slovénie G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka Pas de notification
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1-2 (28.10.98) G/LIC/N/2/CHE/1 (14.4.97)
Suriname Pas de notification
Swaziland Pas de notification
Tanzanie Pas de notification
Tchad Pas de notification
Thaïlande Pas de notification
Togo Pas de notification
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/3/TTO/1-2 (28.10.98)
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1 (31.10.96)
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2 + Corr.1 (8.5.98)G/LIC/6
Page 11
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire - annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1 (4.9.96)
Venezuela Pas de notification
Zambie Pas de notification
Zimbabwe G/LIC/N/3/ZWE/1 (21.9.98)
TOTAL DES NOTIFICATIONS 55 18G/LIC/6
Page 12III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Différend Demande de consultations Demande de
participation
aux
consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du groupe
spécialDistribution du
rapport du
groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du rapport de
l'Organe d'appel
Brésil - Mesures affectant les
modalités de paiement desimportations9.1.98
Communautés européennes(WT/DS116)(G/LIC/D/17)
Canada  - Mesures visant
l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers8.10.97
États-Unis
(WT/DS103)(G/LIC/D/13)25.3.98
Communautés européennes
- Régime applicable àl'importation, à la vente et à ladistribution des bananes5.2.96
Équateur, États-Unis,Guatemala, Honduras,Mexique
(WT/DS27)
(G/LIC/D/2)8.5.96 22.5.97 11.6.97 9.9.97 + rapport de l'arbitre
distribué le 7.1.98.Recours à l'article 21:5 duMémorandum d'accord le
18.8.98.
Communautés européennes
- Régime applicable àl'importation, à la vente et à ladistribution des bananes24.10.97
Panama(WT/DS105)(G/LIC/D/15+Add.1-2)Recours à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord le31.8.98.
Communautés européennes
- Mesures affectant
l'importation de certainsproduits provenant de volailles24.2.97
Brésil
(WT/DS69)(G/LIC/D/3)30.7.97 12.3.98 29.4.98 13.7.98
Communautés européennes
- Mesures affectant desproduits butyreux24.3.97
Nouvelle-Zélande(WT/DS72)(G/LIC/D/4)18.11.97
Communautés européennes
- Restrictions concernant
certains droits sur lesimportations de riz28.5.98
Inde
(WT/DS134)(G/LIC/D/23)G/LIC/6
Page 13Différend Demande de consultations Demande de
participation
aux
consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du groupe
spécialDistribution du
rapport du
groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du rapport de
l'Organe d'appel
États-Unis  - Contingenttarifaire à l'importation
d'arachides19.12.97
Argentine
(WT/DS111)
(G/LIC/D/16)
Inde - Restrictionsquantitatives à l'importation deproduits agricoles, textiles etindustriels15.7.97
États-Unis(WT/DS90)(G/LIC/D/6)18.11.97
Inde - Restrictions
quantitatives à l'importation de
produits agricoles, textiles etindustriels16.7.97
Australie
(WT/DS91)(G/LIC/D/7)23.3.98
(WT/DS91/8)
(G/LIC/D/20)
Inde - Restrictionsquantitatives à l'importation deproduits agricoles, textiles etindustriels16.7.97
Canada(WT/DS92)(G/LIC/D/8)25.3.98
(WT/DS92/8)(G/LIC/D/19)
Inde - Restrictions
quantitatives à l'importation de
produits agricoles, textiles etindustriels16.7.97
Nouvelle-Zélande
(WT/DS93)(G/LIC/D/9)
Inde - Restrictionsquantitatives à l'importation deproduits agricoles, textiles etindustriels17.7.97
Suisse(WT/DS94)(G/LIC/D10)23.2.98
(WT/DS/94/9)(G/LIC/D/18)
Inde - Restrictions
quantitatives à l'importation de
produits agricoles, textiles etindustriels18.7.97
Communautés européennes
(WT/DS96)(G/LIC/D/11)7.4.98
(WT/DS96/8)
(G/LIC/D/21)
Inde - Restrictions àl'importation28.10.98
Communautés européennes(WT/DS149)
(G/LIC/D/25)
Japon - Contingents tarifaires
et subventions concernant lescuirs8.10.98
Communautés européennes(WT/DS147)(G/LIC/D/24)G/LIC/6
Page 14Différend Demande de consultations Demande de
participation
aux
consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du groupe
spécialDistribution du
rapport du
groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du rapport de
l'Organe d'appel
Philippines - Mesures visantles viandes de porc et de
volaille1.4.97
7.10.97
États-Unis
(WT/DS74 et 102)(G/LIC/D/5 et 12)12.3.98
(WT/DS74/5
et 102/6)
République slovaque - Mesures
concernant l'importation deproduits laitiers et le transit de
bétail11.5.98
Suisse(WT/DS/133)
(G/LIC/D/22)G/LIC/6
Page 15
ANNEXE I
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures
de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Motifs du maintien des procédures de licences
d'importation automatiquesArticle 2:2 b) N° 4
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2
3. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander des licences automatiquesArticle 2:2 a) i)
et 1:4 a)N° 9 b)
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii)
et 2:2 a) iii)N° 7 a), 7 b) et 7 c)
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d)
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 87. Formules de demande et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/6
Page 16
ANNEXE II
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
non automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les
procédures de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4
2. Produits soumis au régime de licences non
automatiques considéréArticle 1:4 a) N° 2
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii)
et 3:5 c)N° 3
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) et
3:5 l)N° 6 I), 6 II) et
6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander une licence non
automatiqueArticle 3:5 e) N° 9 a)
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII)8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 149. Formule de demandes et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII)
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 812. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19
__________