ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/1
13 mars 2002
(02-1295)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE
LEURS ÉTATS MEMBRES À L'AMÉLIORATION DU
MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après.
_______________
Introduction
L'expérience des six dernières années (244 affaires au 4 février 2002) a montré que le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après
dénommé le "Mémorandum d'accord"), s'il fonctionne généralement de façon satisfaisante, peut et
parfois doit être amélioré sur un certain nombre de points.
La quatrième Conférence ministérielle l'a reconnu et a décidé ce qui suit:
"30. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les négociations
devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutespropositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de
clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures
pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible."
Les travaux effectués jusqu'ici comprennent notamment les documents de travail présentés
par les CE le 21 octobre 1998 et le 23 juillet 1999 et le texte dont les CE et leurs États membresétaient l'un des auteurs, présenté à la troisième Conférence ministérielle le 22 novembre 1999 sous la
cote WT/MIN(99)/8.
Si ces documents ont été établis dans le contexte de la Décision sur l'application et le
réexamen du Mémorandum d'accord, qui n'est plus pe rtinente pour le mandat donné à Doha, les CE et
leurs États membres estiment qu'ils restent d'une grande utilité s'agissant des améliorations qui
pourraient être apportées au Mémorandum d'accord.  En particulier, les CE et leurs États membres
continuent d'appuyer, quant au fond, le texte qu'ils ont présenté à la troisième Conférence
ministérielle, sauf s'il est indiqué ci-après qu'il en est autrement.TN/DS/W/1
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Il faut rappeler en premier lieu qu'une procédure de règlement des différends a pour objet le
règlement à l'amiable - et rapide - d'un différend.  À cet égard, les Membres de l'OMC devraient
toujours s'efforcer de régler le différend à un stade aussi précoce que possible, au stade des
consultations si cela est réalisable, mais aussi en ayant recours aux bons offices ou à la médiation du
Directeur général, comme il est prévu à l'article 5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et leurs Étatsmembres estiment que toutes améliorations du Mémorandum d'accord devraient contribuer à cet
objectif global consistant à faciliter le règlement le plus précoce possible des différends.  Si un
règlement précoce ou une mise en conformité dans les délais fixés n'est pas possible, il faudrait dans
les faits donner la préférence à la compensation commerciale plutôt qu'à des suspensions de
concessions qui restreignent le commerce.
La présente communication expose, par thèmes principaux, les points sur lesquels les CE et
leurs États membres estiment qu'une amélioration reste nécessaire.  Les modifications qu'il est
proposé d'apporter au texte figurent dans l'Annexe.  Ces propositions sont sans préjudice des
communications ultérieures qui pourraient être présentées au cours des négociations.
I. REMPLACEMENT DES PERSONNES APPELÉES À FAIRE PARTIE D'UN
GROUPE SPÉCIAL AU CAS PAR CAS PAR DES PERSONNES APPELÉES À LE
FAIRE À TITRE PLUS PERMANENT
A. R
AISONS DU CHANGEMENT
Les CE et leurs États membres estiment que modifier la façon dont les membres des groupes
spéciaux sont choisis et leur assurer une base de travail plus permanente entraînerait probablementune accélération des procédures et une amélioration de la qualité des rapports des groupes spéciaux.
Premièrement, il existe un écart croissant entre le nombre de personnes nécessaires pour faire
partie de groupes spéciaux et le nombre des personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial au
cas par cas qui sont disponibles.
Du côté de la demande, il est maintenant clair que les groupes spéciaux établis dans le cadre
de l'OMC sont beaucoup plus nombreux que ceux qui avaient été établis dans le cadre du GATT.  En
outre, la durée totale du traitement des affaires augmente, en raison du recours fréquent à des groupes
spéciaux de la mise en conformité et à un arbitrage sur la suspension de concessions, procédures qui
sont maintenant normalement confiées aux membres du groupe spécial initial.
Du côté de l'offre, il est apparu de plus en plus difficile de trouver des personnes qualifiées
qui ne soient pas des ressortissants des Membres participant au différend, que ce soit comme
plaignant, défendeur ou tierce partie.
L'écart entre la demande et l'offre a eu pour effet de retarder de plus en plus le choix des
membres des groupes spéciaux et a entraîné un recours de plus en plus fréquent au Directeur général
de l'OMC pour la désignation de ces membres.
Le temps qu'il est possible de gagner au stade de la constitution du groupe spécial pourrait
être affecté à d'autres parties de la procédure.
Deuxièmement, l'évolution récente constatée sur le plan de l'examen effectif des affaires a
créé une plus lourde charge pour les membres des groupes spéciaux choisis au cas par cas.  En fait, la
conduite effective d'une procédure de règlement des différends est devenue beaucoup plus complexe
qu'auparavant et a considérablement accru la charge de travail des membres des groupes spéciaux.TN/DS/W/1
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Ce n'est pas seulement en raison d'éléments de procédure, comme les décisions préliminaires
et le traitement des renseignements commerciaux confidentiels, que l'examen des affaires est plus
long.  C'est aussi à cause de la complexité croissante, quant au fond, des affaires soumises aux
groupes spéciaux, tant sur le plan factuel que juridique, et de la complexité croissante de l'évaluation
menée par les membres des groupes spéciaux.
Passer à un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes
spéciaux entraînerait très certainement une diminution du nombre des rapports de groupes spéciaux
infirmés par l'Organe d'appel, ce qui réduirait la durée totale de la procédure, la charge de travail de
l'Organe d'appel et les coûts supportés par toutes les parties.
Troisièmement, cela renforcerait la légitimité et la crédibilité des travaux des groupes
spéciaux aux yeux du grand public, puisque le risque de conflit d'intérêt serait éliminé et
l'indépendance des membres des groupes spéciaux serait protégée, comme c'est le cas pour les
procédures internes ou à l'Organe d'appel.
Quatrièmement, cela accroîtrait la participation des pays en développement aux travaux des
groupes spéciaux.  Dans cadre du système actuel, 35 pour cent seulement des personnes ayant fait
partie d'un groupe spécial depuis 1995 venaient d'un pays en développement.  Ce chiffre augmenterait
avec une liste plus permanente des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux qui, comme
c'est le cas pour l'Organe d'appel1, serait, dans l'ensemble, représentative de la composition de l'OMC.
En conclusion, le passage d'un système de choix au cas par cas des membres des groupes
spéciaux à un processus de sélection plus permanent conduirait à une accélération des procédures et à
des décisions meilleures et plus cohérentes.
Cela ne constituerait pas une modification radicale des principes du Mémorandum d'accord:
en fait, cela reviendrait à raccourcir la "liste des personnes appelées à faire partie de groupes
spéciaux" et à rationaliser le processus de sélection sur la base de cette liste.  En outre, cela serait
pleinement compatible avec l'évolution du système de règlement des différends depuis le Cycle
d'Uruguay.
B. PASSAGE À UN SYSTÈME DE PERSONNES APPELÉES À TITRE PERMANENT À FAIRE PARTIE DE
GROUPES SPÉCIAUX
Dans son document d'octobre 1998, les CE ont mentionné une liste comprenant entre 15 et
24 personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux.  Compte tenu du niveau
d'activité des groupes spéciaux, ces chiffres restent dans une large mesure valables et sont fondés sur
une estimation raisonnable de la charge de travail globale des groupes spéciaux escomptée pour toute
année donnée et du temps que les personnes appelées  à titre perm anent à faire partie de groupes
spéciaux consacreraient effectivement aux travaux de groupes spéciaux.
Sur ce dernier point, il semble préférable à ce stade de prévoir une activité à temps plein, afin
de s'assurer les services de personnes de grande qualité et très compétentes et d'éviter dans toute la
mesure du possible d'éventuels problèmes de conflit d'intérêt.
En ce qui concerne les qualifications, les personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux devraient avoir fait la preuve de leur connaissance du droit, de l'économie ou de
                                                     
1 Sur les 47 rapports établis par l'Organe d'appel, 45, soit 96 pour cent, ont été établis par une section
comprenant au moins un membre venant d'un pays en développement Membre, et 24, soit 51 pour cent, par une
section dont deux des trois membres venaient d'un pays en développement.TN/DS/W/1
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la politique commercial international et/ou avoir déjà fait partie d'un groupe spécial du GATT/de
l'OMC.
Les CE et leurs États membres estiment que, dans l'ensemble, il n'est pas nécessaire d'exiger
spécifiquement que les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux aient des connaissancesspécialisées dans tous les secteurs possibles relevant des Accords de l'OMC.  En fait, même s'il était
possible de définir par avance les connaissances spécialisées exactes qui seront nécessaires (et ne pas
parler simplement de "commerce de marchandises" comme c'est actuellement le cas pour la liste
indicative des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux), cela signifierait que les quelques
personnes choisies pour un domaine spécifique seraient toujours les seules à rendre des décisions sur
ces questions et que les autres risqueraient d'être sous-employées en l'absence d'affaires portant sur
leur spécialité.
En outre, la répartition en "microchapelles" d'un trop grand nombre de personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux serait incompatible avec la nécessité d'assurer la cohérence des
décisions des groupes spéciaux.
Conformément aux règles applicables aux membre s de l'Organe d'appel, aucune attache avec
une administration nationale ne devrait être autorisée.
En outre, il faudrait préciser que les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux ne
devraient pas participer à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt direct ou indirect,conformément aux dispositions de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord.
La décision concernant l'inclusion d'une personne dans la liste des personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux serait prise par l'ORD, sur proposition des Membres.  Il
faudra définir un processus de sélection.  Pour mieux préserver l'indépendance de ces personnes, unmandat non renouvelable d'une durée de six ans par exemple pourrait être envisagé ainsi que des
dispositions transitoires appropriées pour les premières d'entre elles.  Dans l'idéal, les mandats
respectifs des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux et des membres de l'Organe
d'appel ne devraient pas coïncider.
Naturellement, les parties au différend ne participeront pas du tout au choix des trois membres
du groupe spécial chargé d'examiner une affaire spécifique.  Conformément à la pratique de l'Organed'appel, les membres des groupes spéciaux seraient désignés par tirage au sort, en fonction de la
disponibilité des candidats.  En cas de conflit d'intérêt direct ou indirect, il faudrait que la personne
désignée renonce à participer à la procédure et il serait procédé à un nouveau tirage au sort.
II. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
A. R
APPORT ENTRE L 'ARTICLE  21:5 ET L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
Une première question qui avait beaucoup retenu l'attention en 1999 est celle de la
"chronologie ", c'est-à-dire l'ordre dans lequel ont lieu respectivement la détermination multilatérale de
la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD, d'une part, et la procédure multilatérale de suspension de concessions ou d'autresobligations, d'autre part.
Vu la pratique suivie régulièrement depuis lors, il semblerait que les Membres conviennent
maintenant d'une façon générale que l'achèvement de la procédure établie à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord est une condition préalable à l'invocation des dispositions de l'article 22 duMémorandum d'accord en cas de désaccord entre les parties au sujet de la mise en œuvre.  Le
problème est donc clairement moins préoccupant que par le passé.TN/DS/W/1
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Malgré cela, les CE restent favorables à une clarification du libellé du Mémorandum d'accord
afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité du système pour tous ses Membres.
Cette clarification devrait être faite tout d'abord en tenant compte de la pratique suivie par les
Membres dans le traitement de la question de la chronologie.  Les CE et leurs État membres estiment
donc que, conformément à la pratique suivie régulièrement par tous les Membres de l'OMC, la
procédure de la mise en conformité doit inclure un droit systémique d'appel des décisions rendues par
les groupes spéciaux de la mise en conformité.
En outre, les CE et leurs États membres estiment que les consultations constituent une partie
essentielle de toute procédure de règlement des différends et que, par conséquent, des consultationsdevraient avoir lieu avant toute demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
B. L
A COMPENSATION COMMERCIALE DOIT DEVENIR UNE SOLUTION PLUS RÉALISTE À PRÉFÉRER
À LA SUSPENSION DE CONCESSIONS OU D 'AUTRES OBLIGATIONS
Conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, l'objectif premier du mécanisme de
règlement des différends, en l'absence d'une solution mutuellement convenue, est d'obtenir le retrait
des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il ne faudrait jamais oublier cet objectif
essentiel.
Si toutefois la mise en conformité immédiate n'est pas possible, l'article 3:7 donne la
préférence à une compensation temporaire, qui accroît les échanges, plutôt qu'à la suspension de
concessions ou d'autres obligations, qui restreint les échanges.
Il est logique que la compensation commerciale soit toujours préférée à la suspension de
concessions ou d'autres obligations, qui n'est qu'un instrument à utiliser en dernier recours:l'autorisation de suspendre des concessions va à l'encontre d'un principe fondamental de l'OMC, à
savoir la prévisibilité du système commercial.
Par conséquent, l'utilisation de la suspension de concessions commerciales entraîne un coût
non seulement pour la partie défenderesse, mais aussi pour l'économie du Membre plaignant.  Comme
l'expérience l'a montré, cela est particulièrement vrai quand le Membre plaignant est un pays en
développement.
Toutefois, en pratique, la compensation commerciale n'est pas actuellement une option
réaliste pouvant être préférée à l'application de sanctions commerciales.
En effet, la structure du Mémorandum d'accord est telle que les Membres sont incités à
demander d'abord la suspension de concessions.  Premièrement, l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord ne prévoit qu'un délai de 20 jours après la fin du délai raisonnable pour achever les
négociations sur la compensation.  Chose plus importante, ce n'est qu'en demandant la suspension de
concessions et en lançant un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord que les
parties connaîtront le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages:  autrement dit, on nepeut obtenir le principal élément requis pour négocier la compensation qu'en demandant l'autorisation
d'appliquer des sanctions.
Sur ce point, il devrait être possible d'améliorer notablement le Mémorandum d'accord.
Une possibilité serait de permettre à la partie plaignante d'obtenir d'un arbitre de l'OMC une
décision indépendante concernant le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages avant que
la demande de suspension de concessions ne soit présentée.TN/DS/W/1
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Un arbitrage concernant le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages pourrait
ainsi avoir lieu:
- avant la fin du délai raisonnable, lorsque la partie qui ne se met pas en conformité
indique qu'elle ne sera pas en mesure de se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD, et que la partie plaignante demande un arbitrage concernant le
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, ou
- après la fin du délai raisonnable, lorsque les deux parties conviennent qu'il n'y a pas
eu mise en œuvre, ou après que le groupe spécial de la mise en conformité établi au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a achevé sa tâche et a constaté que lapartie tenue de mettre en œuvre ne s'est pas conformée aux obligations lui incombant
dans le cadre de l'OMC.
Si, en l'absence d'accord sur la compensation, la partie plaignante demande finalement
l'autorisation de suspendre des concessions, il y aurait quand même arbitrage au titre de l'article 22:6du Mémorandum d'accord, mais la tâche de l'arbitre consisterait uniquement à vérifier si le niveau de
la suspension de concessions proposée est équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages prédéterminé et/ou si les règles en matière de rétorsion croisée ont été respectées.  Étant
donné que cette activité ne demanderait pas beaucoup de temps, le temps gagné pendant cette partie
de la procédure pourrait être utilisé pour l'exercice de quantification antérieur.
Une autre possibilité pour améliorer la compensation serait d'encourager la partie qui ne se
met pas en conformité à offrir à la partie ayant eu gain de cause un ensemble de mesures de
compensation d'une valeur égale au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, à
condition que le plaignant décide de présenter une demande à cet effet (une telle demande devraitnormalement être présentée après qu'il aurait été procédé à la quantification du niveau de l'annulation
et de la réduction des avantages).  On pourrait envisager d'autres améliorations de cette étape de la
procédure, comme la présentation d'un ensemble de mesures de compensation d'une valeur plus
élevée que le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, de façon à permettre à la partie
plaignante de choisir des mesures correspondant au niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages.  Cette étape de la procédure devrait toutefois avoir une durée limitée, de façon à éviter tout
retard déraisonnable dans l'ensemble de la procédure et donc à ne pas compromettre l'objectif de lamise en conformité.
C. E
XEMPTER LES MARCHANDISES EN COURS DE ROUTE DE LA SUSPENSION DE CONCESSIONS OU
D'AUTRES OBLIGATIONS
Comme la suspension de concessions commerciales prend généralement la forme de droits
prohibitifs, il conviendrait de prévoir une exemption spécifique pour les marchandises en cours de
route.  Par exemple, dans l'affaire CE - Hormones (DS48) , le Canada a exempté des droits de
100 pour cent les marchandises en transit à destination de son territoire à la date d'entrée en vigueur
de la suspension de concessions ou avant cette date.
D. MODIFICATION DES CONCESSIONS OU AUTRES OBLIGATIONS SUSPENDUES APRÈS
L'AUTORISATION DE L 'ORD
Les CE et leurs États membres restent fermement convaincus que tout amendement du
Mémorandum d'accord devrait traiter de la question du " carrousel ".
De fait, le Mémorandum d'accord doit contenir une disposition spécifique établissant
clairement qu'un Membre ne peut pas modifier unilatéralement la liste de concessions ou d'autresTN/DS/W/1
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obligations pour laquelle l'ORD a accordé une autorisation au titre de l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord.
Le texte dont les CE et leurs États membres étaient l'un des auteurs présenté à la troisième
Conférence ministérielle comprenait une disposition à cet effet ("note de bas de page 11").
La Thaïlande et les Philippines ont présenté récemment une proposition dans le
document WT/MIN(01)/W/3, qui constitue une contribution utile pour d'autres discussions sur cette
question.
En tout état de cause, tout amendement du Mémorandum d'accord doit permettre de réaliser
l'objectif essentiel des CE et de leurs États membres.  Des propositions additionnelles pourront êtreprésentées au cours des négociations.
E. C
ESSATION DE LA SUSPENSION DE CONCESSIONS OU D 'AUTRES OBLIGATIONS APRÈS
L'AUTORISATION DE L 'ORD
Le texte actuel du Mémorandum d'accord ne prévoit pas de procédure spécifique dans le cas
où un Membre met en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD après qu'un autre Membre a
été autorisé à suspendre des concessions ou d'autres obligations.
Il faudrait prévoir à cet effet une procédure accélérée de groupe spécial de la mise en
conformité, comme le proposait le texte dont les CE et leurs États membres étaient l'un des auteursprésenté à la troisième Conférence ministérielle.
Il faudrait compléter ce texte en y incluant une procédure d'arbitrage spécifique pour le
recalcul du niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, au cas où le groupe spécial
conclurait que le Membre concerné n'a pas pleinement mis en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD.
III. TRANSPARENCE
Les mécanismes de règlement des différends établis en vertu du droit international public
prévoient généralement que le public a accès à leurs procédures.  C'est par exemple le cas de la Cour
internationale de justice, du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour européenne des
droits de l'homme.  Sur ce point, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC diffère de lapratique internationale.
Parce que " le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution
positive des différends " (article 3:7 du Mémorandum d'accord), il ne faudrait pas exclure a priori  que
les procédures des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel continuent de ne pas être accessibles aupublic, dans la mesure où l'une des parties à un différend considère que cela peut aider à régler le
différend, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles les consultations peuvent rester
confidentielles.  De fait, il convient de rappeler que dans certains différends une solution a été trouvée
avant la distribution du rapport du groupe spécial.
Le Mémorandum d'accord devrait donc ménager aux parties une flexibilité suffisante pour
décider si certaines parties de la procédure du groupe spécial ou de l'Organe d'appel devraient être
ouvertes au public.  Dans le même temps, les tierces parties devraient aussi avoir le droit de décider si
leurs interventions devraient avoir lieu lors de séances publiques ou privées.
Il faudrait élaborer les modalités précises d'ouverture au public des procédures des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel mais, en tout état de cause, le groupe spécial ou l'Organe d'appelTN/DS/W/1
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devrait pouvoir imposer des restrictions limitées et justifiées sur l'ouverture des procédures, en
particulier lorsqu'il est question de renseignements commerciaux confidentiels.
IV. RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS D' AMICUS CURIAE
Le Mémorandum d'accord, tel qu'il a été interprété par l'Organe d'appel, permet désormais la
présentation de mémoires d' amicus curiae  au cas par cas.2
Les CE et leurs États membres considèrent qu'il est nécessaire de mieux définir le cadre et les
conditions pour l'admissibilité de tels mémoires d' amicus curiae  dans peut-être tous les cas.
Cependant, l'acceptation de communications d' amicus curiae ne devrait pas entraîner un retard dans la
procédure, ni créer d'importantes charges additionnelles pour les Membres en développement.  Dans
le même temps, il faudrait prévoir un délai suffisant pour que les communications d' amicus curiae
soient utiles et pour que les parties puissent les étudier si le groupe spécial ou l'Organe d'appel les a
acceptées.
En outre, l'approche procédurale en deux étapes décrite par l'Organe d'appel devrait être
retenue – demande d'autorisation et présentation effective.  Les communications d' amicus curiae
devraient se rapporter directement aux questions de fait et de droit examinées par le Groupe spécial,
ou aux questions de droit soulevées dans l'appel.
D'une manière plus générale, cela n'empêche pas les groupes spéciaux de demander plus
activement des renseignements permettant de procéder à une évaluation objective de la question.  LesCE et leurs États membres sont en effet d'avis que le recours par les groupes spéciaux à l'expertise des
organisations internationales compétentes est extrêmement important pour le bon fonctionnement du
système de règlement des différends de l'OMC.  Les groupes spéciaux devraient être encouragés, dans
de telles circonstances, à faire pleinement usage de leur droit de demander des renseignements, y
compris en utilisant les mécanismes de coopération mis en place avec ces organisations.
V. AUTRES CLARIFICATIONS ET MODIFICATIONS DU MÉMORANDUM
D'ACCORD
L'expérience a montré qu'il conviendrait d'examiner d'autres questions ayant un caractère plus
technique.
• À l'article 4 du Mémorandum d'accord, il faudrait ajouter une disposition permettant à un
Membre de retirer formellement une demande de consultations.  En outre, les consultations
qui n'ont pas été suivies d'une demande d'établissement d'un groupe spécial dans un certain
délai (par exemple, 18 mois) devraient être considérées comme retirées.
Le but de ces propositions est de permettre aux Membres de "mettre de l'ordre" dans les
affaires en veilleuse qui techniquement ne sont pas classées mais que les parties ne souhaitent
pas poursuivre.
• Le retrait d'une demande d'établissement d'un groupe spécial devrait aussi être expressément
prévu et réglementé à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
• Afin de faciliter les règlements rapides, il conviendrait de prévoir que le respect des solutions
mutuellement convenues peut être examiné au moyen des procédures des articles 21:5 (ou de
                                                     
2 Cette question doit être distinguée du droit des Membres de l'OMC de participer à des procédures de
règlement des différends en tant que tierces parties.  Comme indiqué dans l'Annexe, les CE et leurs États
membres sont favorables à un renforcement substantiel de leurs droits dans la procédure.TN/DS/W/1
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l'article 21 bis proposé) et 22 du Mémorandum d'accord à condition que ces solutions aient été
notifiées dans leur intégralité à l'ORD.  Pour la partie plaignante, cela aurait l'avantage
d'éviter de relancer une procédure complète dans le cas où le non-respect d'une solution
mutuellement convenue constituerait une violation des accords visés.
• À l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, le délai prévu pour notifier un intérêt en tant que
tierce partie devrait être expressément mentionné, par exemple dix jours.  Cela clarifierait la
situation actuelle fondée sur la "pratique antérieure".  Il convient de noter que le système
actuel nécessite des délais courts, parce que la notification des intérêts en tant que tierces
parties est une condition préalable à la constitution du groupe spécial (car les membres desgroupes spéciaux ne peuvent pas être des ressortissants des tierces parties).  La situation serait
bien entendu différente si les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux l'étaient à
titre permanent.
• Il faudrait envisager d'autres améliorations permettant à l'Organe d'appel de faire face à sa
charge de travail.  Compte tenu du volume de travail et de l'expérience, il paraîtrait
souhaitable de transformer le mandat des membres de l'Organe d'appel en une fonction à
temps plein pendant une période donnée.
• L'expérience récente montre clairement que le Mémorandum d'accord doit prévoir un pouvoir
de renvoi pour l'Organe d'appel, puisque les groupes spéciaux ont pour tâche de déterminer
clairement et sans équivoque les questions de fait.  La proposition présentée par les CE et
leurs États membres en 1998 doit donc être examinée plus avant.
• Le délai prévu pour mener à bien l'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord devrait commencer à une date plus logique que celle de l'adoption du rapport;  on
pourrait par exemple prévoir un délai de 45 jours à compter de la date de la désignation de
l'arbitre.
• L'article 22:6 du Mémorandum d'accord prévoit pour mener à bien un arbitrage concernant la
suspension de concessions un délai de 60 jours à compter de la fin du délai raisonnable.  Il
faudrait prévoir un nouveau point de départ pour le délai lorsqu'il n'existe pas de délai
raisonnable.
• D'une manière plus générale, les procédures de travail pourraient être plus détaillées, compte
tenu de l'expérience acquise jusqu'ici, afin d'assurer une plus grande cohérence dans la façondont les groupes spéciaux mènent les procédures.  Comme pour l'Organe d'appel, l'Annexe 3
pourrait être entièrement ou en partie transformée en Procédures de travail des groupes
spéciaux, lesquelles pourraient être modifiées par l'ORD.TN/DS/W/1
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AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Un nouveau paragraphe 13 sera ajouté à l'article 3 (la première phrase de l'amendement figure
déjà dans le document WT/MIN(99)/8)
Tout délai prévu dans le présent mémorandum d'accord pourra être prolongé par accord
mutuel des parties à la procédure considérée.  Dans ce contexte, les Membres accorderont
une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement
Membres.
2. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre " 60" sera remplacé par le chiffre " 30".  La note de
bas de page suivante sera insérée à la fin de ce paragraphe (amendement figurant déjà dans le
document WT/MIN(99)/8):
Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délaiétabli au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours
au maximum.  Une autre partie au différend examinera avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre.
3. Au paragraphe 10 de l'article 4, les termes "devraient accorder" seront remplacés par le terme
"accorderont" (amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8).
4. Un nouveau paragraphe 12 sera inséré dans l'article 4 et se lira comme suit:
12. Une demande de consultations pourra être retirée à tout moment.  Une demande de
consultations sera réputée avoir été retirée par la partie plaignante si cette partie n'a pas
présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial dans les 18 mois suivant la date àlaquelle la partie défenderesse aura reçu la demande de consultations.
5. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit (amendement figurant déjà
dans le document WT/MIN(99)/8):
1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.
La note de bas de page actuelle relative à l'article 6:1 sera maintenue à la fin du paragraphe 1.
6. Un nouveau paragraphe 3 sera inséré dans l'article 6 et se lira comme suit:
3. Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être retirée à tout moment
par la partie plaignante avant la remise du rapport final.  Si la demande est retirée, le
pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial deviendra caduc.
7. L'article 8 est modifié pour se lire comme suit:
1. Les groupes spéciaux seront composés de trois personnes figurant sur la liste des
personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial établie par l'ORD.TN/DS/W/1
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La liste comprendra un nombre de personnes qui sera déterminé de temps à autre par le
Conseil général;  ce nombre sera d'au moins 20 personnes, dont trois siégeront pour une
affaire donnée.  Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux y siégeront par
roulement.  Ce roulement sera déterminé dans les procédures de travail des groupes spéciaux
dont il est fait mention au paragraphe 4.
2. L'ORD inclura des personnes dans la list e pour des mandats de six ans, dont aucun
ne sera renouvelable.  Toutefois, les mandats des personnes initialement incluses dans la liste
seront de [trois, quatre, cinq ou six ans], un nombre égal de personnes étant désignées pour
chaque période, par tirage au sort [et les personnes désignées pour [trois ou quatre] ans
pouvant à titre exceptionnel être désignées pour un nouveau mandat de six ans].
3. La liste comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit, de l'économie ou de la politique commercial
international et des questions relevant des acco rds visés en général, et/ou qui auront déjà fait
partie d'un groupe spécial du GATT/de l'OMC.  Sa composition sera, dans l'ensemble,
représentative de celle de l'OMC.  Toutes les personnes incluses dans la liste s'acquitterontde leur tâche à temps plein, et se maintiendront au courant des activités de l'OMC en matière
de règlement des différends et de ses autres activités pertinentes.  Elles ne participeront pas à
l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt direct ou indirect.
Elles n'auront aucune attache avec une administration nationale.Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux y siégeront à titre personnel et non
en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation.  Les Membres ne leur
donneront donc pas d'instructions et ne chercheront pas à les influencer en tant qu'individus
en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial est saisi.
4. Dans les trois mois suivant l'établissement de la liste initiale, les personnes appelées
à faire partie de groupes spéciaux incluses dans la liste élaboreront des procédures de travail
pour les groupes spéciaux selon qu'il sera nécessaire, dans la mesure où le Mémorandum
d'accord n'en prévoit pas déjà.  Ces procédures seront élaborées en consultation avec le
Président de l'ORD et le Directeur général,  et seront soumises  à l'ORD pour adoption.
5. Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux recevront le soutien
administratif et juridique dont elles auront besoin.
6. Les frais des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, y compris les
frais de déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du budget del'OMC conformément aux critères qu'adoptera le Conseil général sur la base de
recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration.
8. Au paragraphe 2 de l'article 10, les termes " dans un délai de 10 jours " seront insérés après
"l'ORD ".
9. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit (amendement figurant
déjà dans le document WT/MIN(99)/8):
3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui lesaura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimaire
du groupe spécial.  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partieTN/DS/W/1
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pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements confidentiels factuels seront
examinés.
10. Le nouvel article suivant sera inséré après l'article 13:
Article 13bis
Communications d'amicus curiae
1. Le groupe spécial ou l'Organe d'appel pourra admettre les communications d'amicus
curiae présentées spontanément, à condition qu'il ait déterminé qu'elles se rapportent
directement aux questions de fait et de droit qu'il examine et qu'elles sont conformes aux
règles du présent article.  Le groupe spécial ou l'Organe d'appel examinera alors lescommunications en question, mais ne sera pas obligé de traiter, dans son rapport, les
arguments factuels ou juridiques avancés dans ces mémoires.
2. Toute personne, physique ou morale, autre qu'une partie ou tierce partie au
différend, qui souhaite présenter une communication d'amicus curiae au groupe spécial ou àl'Organe d'appel devra demander l'autorisation de déposer une telle communication au
groupe spécial ou à l'Organe d'appel dans les 15 jours suivant la date de la composition du
groupe spécial ou dans les cinq jours suivant la date de la déclaration d'appel,
respectivement.
3. Une demande d'autorisation de déposer une telle communication:
a) sera présentée par écrit, sera datée et signée par le requérant et inclura l'adresse et
les autres coordonnées du requérant;
b) ne comprendra pas plus de trois pages dactylographiées;
c) contiendra une description du requérant, y compris une déclaration sur la
composition et le statut juridique du requérant, les objectifs généraux qu'il poursuit,
la nature de ses activités et ses sources de financement;
d) démontrera l'intérêt direct que le requérant a dans les questions de fait ou de droit
soulevées dans le différend;
e) identifiera les questions de fait et de droit spécifiques que le requérant a l'intention
de traiter dans sa communication et, dans le cas d'une demande présentée à l'Organe
d'appel, les interprétations du droit données par le groupe spécial qui font l'objet dela déclaration d'appel;
f) indiquera pourquoi il serait souhaitable, dans le but d'arriver à un règlement
satisfaisant de la question en cause, conformément aux droits et obligations des
Membres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord et des autres accords visés,que le groupe spécial ou l'Organe d'appel accorde au requérant l'autorisation de
déposer une communication dans le cadre de l'appel;  et
g) contiendra une déclaration indiquant si le requérant a un lien, direct ou indirect,
avec toute partie ou tierce partie au différend, et s'il a reçu ou recevra uneassistance, financière ou autre, d'une partie ou tierce partie au différend pour établir
sa demande d'autorisation ou son mémoire écrit.TN/DS/W/1
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4. Le groupe spécial ou l'Organe d'appel examinera chaque demande d'autorisation de
déposer une communication et rendra, dans les sept jours suivant la réception de celle-ci
dans le cas d'un groupe spécial, et dans les trois jours dans le cas de l'Organe d'appel, une
décision sur le point de savoir s'il accorde ou refuse une telle autorisation.  Cette décision
sera notifiée immédiatement au requérant par télécopie ou courrier électronique.
5. Toute personne, autre qu'une partie ou tierce partie au différend, qui se sera vu
accorder l'autorisation de déposer une communication d'amicus curiae, devra présenter sa
communication au groupe spécial dans les 15 jours suivant la date de réception de la
notification, et à l'Organe d'appel dans les trois jours suivant cette date.
6. Une communication déposée auprès du groupe spécial ou de l'Organe d'appel par un
requérant qui a obtenu l'autorisation de déposer un tel mémoire:
a) sera datée et signée par la personne déposant la communication;b) sera concise et ne comportera en aucun cas plus de 20 pages dactylographiées, y
compris tout appendice;  et
c) comprendra un exposé précis, strictement limité aux arguments juridiques dans le cas
d'une communication à l'Organe d'appel, à l'appui de la position du requérant sur les
questions de fait et de droit au sujet desquelles le requérant s'est vu accorderl'autorisation de déposer une communication.
7. Les parties et tierces parties au différend se verront ménager un délai de 10 jours à
compter de la date de réception de toutes communications déposées par un requérant qui a
obtenu une autorisation au titre du présent article pour faire des observations sur cescommunications et y répondre.
11. Le paragraphe 1 de l'article 15 sera supprimé et les paragraphes 2 et 3 de l'article 15
deviendront les paragraphes 1 et 2.  La première phrase de l'actuel paragraphe 2 de l'article 15 sera
modifiée pour se lire comme suit (amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8):
2. Le groupe spécial remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant lessections descriptives et ses constatations et conclusions.
12. Au paragraphe 2 de l'article 15, la phrase " À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit. " sera supprimée (amendement figurant déjà dans le document
WT/MIN(99)/8).
13. Au paragraphe 1 de l'article 17, la troisième phrase sera modifiée pour se lire comme suit:
Il sera composé d'au moins sept personnes, dont trois siégeront pour une affaire donnée.  Le
nombre total de membres de l'Organe d'appel pourra être modifié de temps à autre par le
Conseil général.
14. Au paragraphe 10 de l'article 17, la première phrase sera modifiée pour se lire comme suit:
Les travaux de l'Organe d'appel seront confidentiels.  Toutefois, les parties pourront convenir
dans les cinq jours suivant la date de la déclaration d'appel que l'audience sera ouverte au
public en totalité ou en partie.TN/DS/W/1
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15. Le paragraphe 12 de l'article 17 sera modifié pour se lire comme suit:
12. L'Organe d'appel examinera chacune de s questions soulevées conformément au
paragraphe 6 pendant la procédure d'appel.  Si le rapport du groupe spécial ou du groupe
spécial de la mise en conformité ne renferme pas des constatations factuelles non contestées
suffisantes pour permettre à l'Organe d'appel de s'acquitter de sa tâche, l'Organe d'appelrenverra l'affaire devant le groupe spécial ou, le cas échéant, le groupe spécial de la mise en
conformité, avec les constatations de droit et/ou les indications nécessaires pour permettre au
groupe spécial de s'acquitter de sa tâche.  La demande sera transmise au Président de l'ORD.
16. Le nouvel article suivant sera inséré après l'article 17:
Article 17bis
Procédure de renvoi
Lorsque l'Organe d'appel fera un renvoi au titre du paragraphe 12 de l'article 17, l'ORD
établira un groupe spécial, composé des membres du groupe spécial initial
1, dans un délai de
10 jours après que la demande aura été transmise au Président de l'ORD.
Le mandat du groupe spécial établi au titre du présent paragraphe sera le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom(s) de l'(des)accord(s)
visé(s) cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD au titre
du paragraphe 12 de l'article 17 dans le document ...;  faire des constatations,conformément aux constatations de droit faites par l'Organe d'appel et/ou aux
indications données par lui au titre de cette disposition, propres à aider l'ORD à
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
ledit (lesdits) accord(s)."
17. Au paragraphe 2 de l'article 18, la dernière phrase sera modifiée pour se lire comme suit
(amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8):
Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, unrésumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être
communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et
le Membre présentant la demande.
18. Au paragraphe 2 de l'article 21, les termes "devrait être" seront remplacés par le terme "sera"
(amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8).
19. L'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 21 sera modifié pour se lire comme suit:
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant.  Une partie pourra demander une
telle procédure d'arbitrage dans les 60 jours suivant la date d'adoption des recommandations
et décisions de l'ORD.  Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre
dans un délai de 10 jours après que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeur
général désignera l'arbitre à partir de la liste des personnes appelées à faire partie de
groupes spéciaux prévue à l'article 8 dans un nouveau délai de 10 jours, après avoir consulté
                                                     
1 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, un remplaçant sera  désigné dans un délai
de cinq jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial à partir de la liste des personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8.TN/DS/W/1
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les parties.  L'arbitre remettra sa décision aux parties dans les 45 jours suivant la date à
laquelle il aura été désigné.  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du
principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du groupe
spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourraitêtre plus court ou plus long, en fonction des circonstances.
20. La note de bas de page suivante sera ajoutée à la troisième phrase du paragraphe 3 de
l'article 21, après l'expression "délai raisonnable" (amendement figurant déjà en partie dans le
document WT/MIN(99)/8):
Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord sur les subventions etles mesures compensatoires.
21. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit (amendement figurant déjà
dans le document WT/MIN(99)/8):
Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension
toute demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations
ou décisions de l'ORD.
22. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit (amendement figurant déjà
dans le document WT/MIN(99)/8):
6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD2, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois six mois
après la date d'adoption de ces recommandations ou décisions, jusqu'à ce que les parties au
différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou jusqu'à ce que
l'ORD constate, conformément à l'article 21bis, que le Membre concerné s'est mis en
conformité.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concernéprésentera à l'ORD un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre
des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions
de l'ORD, le Membre concerné présentera à celui-ci une notification écrite de mise enconformité.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de
l'alinéa c) i) à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du délai
raisonnable, il présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une notification écritede mise en conformité indiquant les mesures qu'il aura prises, ou les mesures qu'il
compte avoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.  Dans les cas où la
notification se réfère aux mesures que le Membre concerné compte avoir prises, ledit
                                                     
2 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.TN/DS/W/1
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Membre présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai raisonnable, une
notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou n'aura pas pris ces
mesures, ainsi que toutes modifications apportées à celles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une
description détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le Membre
concerné aura prises.  L'obligation de notification énoncée au présent alinéa ne sera
pas interprétée de façon à réduire le délai raisonnable établi conformément au
paragraphe 3 de l'article 21.
23. Le nouvel article suivant sera inséré après l'article 21 (amendement figurant déjà dans le
document WT/MIN(99)/8, sauf les dispositions relatives aux consultations et à l'appel):
Article 21bis
Détermination relative à la mise en conformité
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre la partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour seconformer aux recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé par le
recours aux procédures de règlement des différends prévues au présent article.
2bis, 3
2. La partie plaignante pourra demander l'ouverture de consultations au titre du
présent article à tout moment:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour se mettre en conformité conformément au paragraphe 3 de
l'article 21;
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est conformé aux recommandations
ou décisions de l'ORD;  ou
iii) 10 jours avant la date d'expiration du délai raisonnable;
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.Le Membre auquel la demande est adressée y répondra, à moins qu'il n'en soit convenu
autrement, dans les cinq jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations
de bonne foi dans les 12 jours suivant la date de transmission de la demande afin de
permettre aux tierces parties de demander à participer aux consultations.
3. Si le Membre ne répond pas ou n'engage pas de consultations dans les délais
mentionnés au paragraphe 2, ou si à l'issue des consultations visées au même paragraphe,
l'une ou l'autre des parties considère que les consultations n'ont pas abouti à un règlement du
                                                     
2bis Les procédures prévues dans le présent article s'appliqueront aux mesures visées au paragraphe 9
(tel qu'il est modifié) de l'article 22.
3 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ou
à l'article 25.TN/DS/W/1
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différend, la partie plaignante pourra immédiatement demander l'établissement d'un groupe
spécial de la mise en conformité composé des membres du groupe spécial initial.4
4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité,
la partie plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé dufondement juridique de la plainte, qui doit être  suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne
conviennent d'un mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du
groupe spécial de la mise en conformité, celui-ci sera doté du mandat type prévu à l'article 7.
5. L'ORD se réunira 10 jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion
5, l'ORD
établira un groupe spécial de la mise en conformité, à moins qu'il ne décide par consensus de
ne pas établir un tel groupe spécial.
6. Le groupe spécial de la mise en confor mité distribuera son rapport aux Membres
dans un délai de 90 jours après la date de son établissement.
7. À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité pourra
demander qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se
réunira 10 jours après une telle demande à moin s que la partie qui l'a demandée ne demande
que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial
de la mise en conformité sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la
procédure du groupe spécial de la mise en conformité à moins qu'une partie à la procédure
du groupe spécial de la mise en conformité ne notifie formellement à l'ORD sa décision de
faire appel ou que l'ORD ne décide par cons ensus de ne pas adopter le rapport.  Cette
procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le
rapport d'un groupe spécial de la mise en conformité.
8. Au cas où il sera fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, la
procédure de l'Organe d'appel, ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, se
dérouleront conformément à l'article 17.
9. Si le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
constate que le Membre concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord
visé en conformité avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD concernant le différend pendant le délai raisonnable:
i) le Membre concerné n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise
en œuvre après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial de la mise en
conformité et, dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial de
la mise en conformité, du rapport de l'Organe d'appel, et
ii) après la distribution du rapport du groupe spécial de la mise en conformité
ou de l'Organe d'appel, une partie plaignante qui était partie à la procédure du
                                                     
4 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, un remplaçant sera  désigné dans un délai
de cinq jours après la date d'établissement du groupe spécial de la mise en conformité à partir de la liste despersonnes appelées à faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8.
5 Dans le cas d'un groupe spécial de la mise en conformité établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22, l'ORD établira le groupe spécial de la mise en conformité à la réunion demandée par le Membre
concerné conformément audit paragraphe.TN/DS/W/1
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groupe spécial de la mise en conformité pourra demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres
obligations au titre des accords visés, conf ormément à l'article 22.  L'ORD accordera
l'autorisation demandée uniquement après l'adoption du rapport du groupe spécial
de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel.
10. Le groupe spécial de la mise en conformité établira ses propres procédures de
travail.  Les dispositions des articles 1er à 3, 8 à 14, 18, 19, 21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26
et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la procédure du groupe spécial de la mise
en conformité sauf dans la mesure où i) ces dispositions sont incompatibles avec le délai
prévu dans le présent article ou ii) le présent article contient des dispositions plus
spécifiques.
24. Les alinéas suivants seront insérés à la fin du paragraphe 1 de l'article 22:
À tout moment avant la présentation de la demande d'autorisation de suspension de
concessions ou d'autres obligations mentionnée au paragraphe 2 du présent article, les
parties pourront convenir de demander un arbitrage afin de déterminer le niveau del'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure jugée incompatible avec
un accord visé.
Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles.  Le
Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont disponibles.  Sides membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les parties à l'arbitrage
ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande d'une partie,
désignera un arbitre
6 remplaçant à partir de la liste des personnes appelées à faire partie de
groupes spéciaux prévue à l'article 8 dans un délai de cinq jours après que la question aura
été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux Membres dans un
délai de 45 jours après la date de la demande.  La décision de l'arbitre sera définitive et les
parties l'accepteront comme étant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
aux fins des procédures futures au titre du paragraphe 6 du présent article relatives à cette
mesure.
25. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit (amendement figurant
déjà dans le document WT/MIN(99)/8, sauf les dispositions relatives aux solutions mutuellement
convenues et à la compensation):
2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est mis en
conformité;  ou
iii) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21bis constate que le Membre concerné n'a
                                                     
6 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/1
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pas mis les mesures jugées incompatibles avec un accord visé en conformité
avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD;
iv) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21bis constate que le Membre concerné a agi
d'une manière incompatible avec un accord visé en ne se conformant pas aux
modalités et conditions d'une solution mutuellement convenue notifiée au titre
de l'article 3:6 qui sont assujetties aux disciplines d'un accord visé;
ce Membre se prêtera, si demande lui en est faite par la partie plaignante, à des
consultations en vue de convenir d'une compensation commerciale mutuellement acceptable.
Dans un délai de 30 jours après la demande, le Membre concerné présentera à l'autre
Membre une proposition de compensation commerciale mutuellement acceptable.  Lorsqu'un
arbitrage mentionné au paragraphe 1 aura lieu, une telle proposition sera compatible avec
la décision de l'arbitre.
Si aucune proposition de compensation n'a été présentée dans le délai mentionné à l'alinéa
précédent ou si aucun accord n'a été conclu dans un délai de 30 jours après la présentation
de la proposition de compensation mutuellement acceptable, la partie plaignante sera en
droit de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés.  Une réunion
de l'ORD sera convoquée à cette fin 10 jours après la demande, à moins que la partieplaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.
7  Les parties au
différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner une
solution mutuellement satisfaisante.
26. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit (amendement figurant
déjà dans le document WT/MIN(99)/8, sauf le délai plus court prévu à l'alinéa c)):
6. a) Lorsque la partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformé ment au paragraphe 2 du présent article, l'ORD
accordera cette autorisation à la réunion demandée par la partie plaignante, à moins qu'il ne
décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le
niveau de la suspension proposée, ou allègue que les principes et procédures énoncés au
paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément auparagraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont
disponibles.
8  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la
demande d'une partie, désignera un arbitre9 remplaçant à partir de la liste des personnes
appelées à faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8 dans un délai de cinq jours
                                                     
7 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
8 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.
9 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/1
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après que la question aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à
l'arbitrage.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux
Membres dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage, sauflorsqu'une procédure d'arbitrage au titre du paragraphe 1 du présent article aura lieu,
auquel cas le rapport sera distribué dans un délai de 30 jours.  La partie plaignante ne
suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant l'arbitrage.
27. Le paragraphe 8 de l'article 22 est modifié par l'insertion de la phrase suivante après la
première phrase:
Les produits qui étaient en cours de route à la date d'application de la suspension de
concessions ou d'autres obligations, ou avant cette date, seront exemptés de l'application de
la mesure interne mettant en œuvre cette suspension.
28. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10 (amendement figurant déjà dans le
document WT/MIN(99)/8, sauf l'alinéa d)):
9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autresobligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concerné
pourra demander qu'il soit mis fin à cett e autorisation au motif qu'il a éliminé
l'incompatibilité ou l'annulation ou la rédu ction d'avantages au titre des accords visés
identifiées dans les recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné
accompagnera sa demande d'un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il a
prises, contenant le texte des mesures en question et demandant une réunion de l'ORD.
L'ORD se réunira 20 jours après la demande, à moins que le Membre concerné ne demande
que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de
suspendre des concessions et d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne
pas retirer l'autorisation, ou à moins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel
cas l'alinéa b) s'appliquera.
b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre une partie plaignante et le Membre
concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des mesures prisespour se conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, ce
désaccord sera réglé par le recours aux procédures de règlement des différends prévues à
l'article 21bis.  Si, par suite d'un recours aux procédures de règlement des différends prévues
à l'article 21bis, il est constaté que les mesures prises par le Membre concerné pour se mettre
en conformité ne sont pas incompatibles avec un accord visé et sont conformes auxrecommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distribution
du rapport du groupe spécial de la mise en co nformité ou de l'Organe d'appel, ou après cette
date, le Membre concerné pourra demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisation
de la suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira 10 jours
10 après
cette demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à unedate ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions
et d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire.
11
                                                     
10 Dans le cas d'un appel, l'ORD se réunira à cette fin à la date d'adoption du rapport de l'Organe
d'appel conformément à l'article 17:14 ou après cette date.
11 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel.TN/DS/W/1
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c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et d'autres
obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation.
d) Lorsque la situation visée à l'alinéa b) se produira, s'il est constaté que les mesures
prises par le Membre concerné pour se mettre en conformité ne sont pas compatibles avec un
accord visé ou ne sont pas conformes aux recommandations ou décisions de l'ORD
concernant le différend, une partie pourra demander un arbitrage afin de déterminer le
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les mesures concernées.
Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles.  Le
Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont disponibles.  Sides membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les parties à l'arbitrage
ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande d'une partie,
désignera un arbitre
12 remplaçant à partir de la liste des personnes appelées à faire partie de
groupes spéciaux prévue à l'article 8 dans un délai de cinq jours après que la question aura
été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux Membres dans un
délai de 45 jours après la date de la demande.  La décision de l'arbitre sera définitive.  Si le
niveau de l'annulation ou de la réduction des av antages déterminé par l'arbitre conformément
au présent paragraphe diffère du niveau déterminé conformément au paragraphe 6 duprésent article, le Membre concerné pourra demander que l'ORD se réunisse pour modifier
l'autorisation de la suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira
10 jours après cette demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion
ait lieu à une date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD modifiera en conséquence l'autorisation
de suspendre des concessions et d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus dene pas le faire.
La partie plaignante rendra la suspension de concessions et d'autres obligations conforme à
l'autorisation de l'ORD.
29. Le nouvel article suivant sera inséré après l'article 22:
Article 22 bis
Examen de solutions mutuellement convenues
1. Dans les cas où il y aura un désaccord entre la partie plaignante et le Membre
concerné sur la question de savoir si ce dernier a agi d'une manière incompatible avec un
accord visé en ne se conformant pas aux moda lités et conditions d'une solution mutuellement
convenue notifiée au titre de l'article 3:6 qui sont assujetties aux disciplines d'un accord visé,
ce désaccord sera réglé par le recours aux procédures de règlement des différends prévues à
l'article 21bis.
2. Si le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21bis constate que le Membre concerné a agi d'une manière
incompatible avec un accord visé en ne se co nformant pas aux modalités et conditions d'une
solution mutuellement convenue notifiée au titre de l'article 3:6 qui sont assujetties aux
disciplines d'un accord visé, la partie plaignante pourra demander à l'ORD, conformément à
l'article 22, l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application deconcessions ou d'autres obligations au titre des accords visés.
                                                     
12 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/1
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30. Le paragraphe 4 de l'article 25 est modifié pour se lire comme suit:
Les articles 21, 21bis et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis
mutandis aux décisions arbitrales.
31. Le paragraphe 1 de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
Pour mener ses travaux, le groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du présent
mémorandum d'accord.  En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application.
Ces procédures de travail pourront être modifiées de temps à autre par l'ORD.
32. Le paragraphe 2 de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
Le groupe spécial se réunira en séance privée.  Les parties au différend, et les parties
intéressées, n'assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invitera.
Toutefois, les parties pourront convenir dans les 10 jours suivant la date d'établissement du
groupe spécial que l'audition devant le groupe spécial sera ouverte au public en totalité ou en
partie.
33. Au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera modifiée pour se lire comme suit
(amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8):
Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, unrésumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent êtrecommuniqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et
le Membre présentant la demande.
34. Le paragraphe 6 de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront
invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la première réunion de fond
du groupe spécial réservée à cette fin.  Cette séance sera divisée en deux parties, l'une
ouverte au public, l'autre privée;  chaque tierce partie indiquera dans les 10 jours suivant la
date d'établissement du groupe spécial à quelle partie de la séance elle souhaite présenter ses
vues.  Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant l'intégralité de cette séance.
35. Dans l'Appendice 3, le paragraphe suivant sera inséré après le paragraphe 10.  Les
paragraphes 11 et 12 deviendront les paragraphes 12 et 13, respectivement (amendement figurant déjà
dans le document WT/MIN(99)/8):
11. La partie descriptive du rapport du groupe spécial comprendra un bref résumé des
faits de la cause et du déroulement de la procédure suivie dans l'affaire.
36. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit (amendement
figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8):TN/DS/W/1
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a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines13
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines
37. Les modifications suivantes des délais doivent être effectuées compte tenu des autres
modifications apportées au texte (amendement figurant déjà dans le document WT/MIN(99)/8):
Le paragraphe 12 de l'Appendice 3 sera modifié comme suit:
1) Les points e) et f) seront supprimés et les points suivants seront redéfinis en
conséquence.
2) Au point g) (avant la modification), la mention "2-4 semaines" sera remplacée par la
mention "4-8 semaines".
3) Au point h) (avant la modification), la mention "1 semaine" sera remplacée par la
mention "10 jours".
4) Le point i) (avant la modification) sera supprimé et les points suivants seront
redéfinis en conséquence.
5) Au point j) (avant la modification), la mention "2 semaines" sera remplacée par la
mention "10 jours".
6) Le point k) (avant la modification) sera modifié pour se lire comme suit:
k) Distribution du rapport final aux Membres: _____ 3 jours.
En raison de la réduction totale de temps (de 47 jours environ), les délais prévus à l'article 20
("neuf mois" et "12 mois") et les délais prévus à l'article 21:4 ("15 mois" et "18 mois") seront
réduits d'un mois.
Les nouvelles notes de bas de page seront insérées dans le texte du Mémorandum d'accord
aux endroits indiqués plus haut et toutes les notes de bas de page seront renumérotées en conséquence.
__________
                                                     
13 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.