ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/25
11 octobre 2000
(00-4169)
Comité du commerce et du développement Original:  anglais
COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST
Communication des Parties
Le texte du Traité instituant la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) est reproduit
ci-après.
_______________
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST
Préambule
Attendu que  la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la République-Unie de
Tanzanie entretiennent depuis nombre d'années d'étroits liens historiques, commerciaux, industriels,
culturels et autres;
Et attendu que  l'intégration économique et sociale en règle dans la région de l'Afrique de l'Est
a commencé, entre autres choses, par la construction du chemin de fer ougando-kenyan (1897-1901)
et par l'établissement du Centre de perception douanière (1900), de l'Office monétaire est-africain(1905), de l'Union postale (1905), de la Cour d'appel de l'Afrique orientale (1909), de l'Union
douanière (1919), de la Conférence des gouverneurs de l'Afrique de l'Est (1926), de la Commission de
l'impôt sur le revenu de l'Afrique de l'Es t (1940) et du Conseil économique mixte (1940);
Et attendu que  les décrets (de la Haute-Commission) de l'Afrique de l'Est (1947-1961), les
conventions de l'Administration des Services communs de l'Afrique de l'Est (1961-1966) et le Traité
de coopération est-africaine (1967) prévoyaient l'établissement, respectivement, de la
Haute-Commission de l'Afrique de l'Est, de l'Admi nistration des Services communs de l'Afrique de
l'Est et de la Communauté de l'Afrique de l'Est en tant qu'organismes mixtes successifs desdits pays
chargés de contrôler et d'administrer certaines questions d'intérêt commun et de réglementer lesrelations commerciales et industrielles et les transactions entre lesdits pays et, par la voie d'une
assemblée législative centrale, de promulguer au nom desdits pays des lois pertinentes aux fins desdits
organismes mixtes;
Et attendu que , en 1977, le Traité de coopération est-africaine établissant la Communauté de
l'Afrique de l'Est a été officiellement dissous, les principales raisons contribuant à l'effondrement de la
Communauté de l'Afrique de l'Est étant l'absence d'une forte volonté politique, l'absence d'une forte
participation du secteur privé et de la société civile aux activités de coopération, le partage
disproportionné persistant des avantages de la Communauté parmi les États partenaires étant donné
leurs niveaux de développement différents et l'absence de politiques adéquates destinées à remédier à
cette situation;WT/COMTD/25
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Et attendu que , à la dissolution de la Communauté de l'Afrique de l'Est, lesdits pays ont signé
le 14 mai 1984 à Arusha, en Tanzanie, l'Accord de médiation de la Communauté de l'Afrique de l'Est
de 1984, ci-après appelé l'"Accord de médiation", pour le partage des éléments d'actif et de passif de
l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est;
Et attendu que , conformément à l'article 14.02 de l'Accord de médiation, lesdits pays se sont
engagés à examiner et à relever les secteurs de coopération future et à prendre des dispositions pour
assurer cette coopération;
Et attendu que , le 30 novembre 1993, l'Accord portant établissement d'une Commission
tripartite permanente pour la coopération entre la République du Kenya, la République de l'Ouganda
et la République-Unie de Tanzanie prévoyait l'établissement de la Commission tripartite permanentepour la coopération, ci-après appelée la "Commission tripartite", chargée de coordonner les questions
économiques, sociales, culturelles, politiques et de sécurité entre lesdits pays, outre que les chefs
d'État desdits pays ont fait une déclaration en faveur d'une coopération est-africaine plus étroite;
Et attendu que , le 26 novembre 1994, le Protocole concernant l'établissement d'un Secrétariat
de la Commission tripartite permanente pour la coopération entre la République du Kenya, la
République de l'Ouganda et la Ré publique-Unie de Tanzanie prévoyait l'établissement du Secrétariat
de la Commission tripartite permanente pour la coopération entre la République du Kenya, la
République de l'Ouganda et la Ré publique-Unie de Tanzanie pour qu'il fasse office de Secrétariat de
la Commission tripartite, ci-après appelé le "Secrétariat de la Commission tripartite";
Et attendu que , le 29 avril 1997 à Arusha en Tanzanie, les chefs d'État desdits pays ont, après
avoir examiné les progrès qu'a accomplis la Commission tripartite pour ce qui est de favoriser une
coopération plus étroite entre lesdits pays dans les domaines fiscal, monétaire, de l'immigration, des
infrastructures et des services et après avoir approuvé la Stratégie de promotion de la coopérationest-africaine pour la période 1997-2000, chargé la Commission tripartite d'amorcer des négociations
en vue de transformer l'accord portant établissement de la Commission tripartite en un traité;
Et attendu que  lesdits pays sont résolus, pour renforcer leur coopération, à se conformer aux
principes fondamentaux et d'action qui régissent l'atteinte des objectifs énoncés dans les présentes et
aux principes du droit international régissant les relations entre États souverains;
Et attendu que  lesdits pays sont résolus, pour assurer un développement régional rapide et
équilibré, à créer un environnement favorable dans tous les États partenaires afin d'attirer les
investisseurs et de permettre au secteur privé et à la société civile de jouer un rôle prépondérant dans
les activités de développement socio-économique par l'élaboration de politiques macro-économiques
et sectorielles judicieuses et leur gestion effic ace compte tenu de l'évolution de l'économie mondiale
telle qu'il en est fait état dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
(1995) dénommé l'"Accord sur l'OMC" et, comme peuvent le décider les États partenaires, le
perfectionnement de la capacité technologique à des fins d'amélioration de la productivité;
Et attendu que  lesdits pays souhaitent mieux faire connaître et mettre en valeur les intérêts
communs de leurs peuples;
Et attendu que lesdits pays sont résolus à agir de concert pour atteindre les objectifs précités;
Pour ces motifs , la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la République-Unie
de Tanzanie;
Déterminées à resserrer leurs liens économiques, sociaux, culturels, politiques,
technologiques et autres afin d'assurer leur développement équilibré, durable et rapide en établissantWT/COMTD/25
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une Communauté de l'Afrique de l'Est, dont une union douanière de l'Afrique de l'Est et un marché
commun sont des étapes de transition et font partie intégrante, puis une union monétaire et enfin une
fédération politique;
Convaincues que la coopération aux niveaux infrarégional et régional dans tous les domaines
d'entreprise humaine permettra de relever le niveau de vie des peuples africains, d'assurer et
d'accroître la stabilité économique, de favoriser des relations étroites et pacifiques entre les États
africains et d'accélérer les étapes successives de la réalisation de la Communauté économique et de
l'union politique africaines proposées;
Conviennent de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER
Interprétation
Article premier
Interprétation
1. Aux fins du présent traité, à moins que le contexte ne suppose un sens différent, on entend
par:
- "agent en douane" – une personne qui est autorisée dans un État partenaire à fournir,
contre rémunération, un service lié au dédouanement des expéditions de
marchandises importées et exportées et à la production des documents s'y rattachant;
- "agent maritime" – un représentant local d'une société de transport maritime;
- "Assemblée" – l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est établie en vertu de
l'article 9 du présent traité;
- "assemblées nationales", sa variation grammaticale et ses expressions
apparentées - les assemblées législatives nationales de quelque façon désignées des
États partenaires;
- "autres impositions d'effet équivalent" – les taxes, les surtaxes, les prélèvements ou
les impositions à l'importation qui ne s'appliquent pas aux produits locaux similaires,à l'exclusion des frais et des droits semblables proportionnels au coût des services
rendus;
- "chef de gouvernement" – une personne désignée à ce titre par la Constitution d'un
État partenaire;
- "chef d'État" – une personne désignée à ce titre par la Constitution d'un État
partenaire;
- "Comité de coordination" – le Comité de coordination établi en vertu de l'article 9 du
présent traité;
- "comités sectoriels" – les comités sectoriels établis en vertu de l'article 20 du présent
traité;WT/COMTD/25
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- "Commission de vérification" – la Commission de vérification établie en vertu de
l'article 134 du présent traité;
- "Communauté" – la Communauté de l'Afrique de l'Est établie en vertu de l'article 2
du présent traité;
- "compagnie aérienne désignée" – une compagnie aérienne qui a été désignée et
autorisée par une autorité compétente d'un État partenaire aux fins de l'exploitation
des services convenus;
- "Conseil sectoriel" – le Conseil sectoriel visé par l'article 14 du présent traité;
- "Conseil" – le Conseil des ministres de la Communauté établi en vertu de l'article 9
du présent traité;
- "Conseiller juridique de la Communauté" – le Conseiller juridique de la Communauté
visé par l'article 69 du présent traité;
- "coopération" – l'entreprise commune, conjointe ou concertée par les États partenaires
d'activités destinées à favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté tels qu'ils
sont prévus au présent traité ou à tout contrat ou accord conclu aux termes du présenttraité ou relativement aux objectifs de la Communauté;
- "Cour" – la Cour de justice de l'Afrique de l'Est établie en vertu de l'article 9 du
présent traité;
- "droit compensateur" – un droit spécifique imposé sur un produit en compensation
d'une subvention directe ou indirecte à la fabrication, à la production ou à
l'exportation dudit produit;
- "entrepreneur local" – un citoyen d'un État partenaire qui y exploite une entreprise,
mais qui n'est pas de nationalité étrangère;
- "environnement" – les ressources naturelles que sont l'air, l'eau, le sol, la faune et la
flore, les écosystèmes, la terre, les attraits physiques surajoutés, le patrimoine
culturel, les aspects caractéristiques du paysage et l'interaction socio-économique
entre lesdits facteurs et tout organisme vivant et non vivant;
- "États partenaires" – la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la
République-Unie de Tanzanie et tout autre pays auquel le statut de membre de la
Communauté a été octroyé conformément à l'article 3 du présent traité;
- "exercice budgétaire" – l'exercice budgétaire visé par l'article 132 du présent traité;
- "Greffier de la Cour" désigne le Greffier de la Cour nommé conformément à
l'article 45 du présent traité;
- "Greffier de l'Assemblée" – le Greffier de l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est
nommé conformément à l'article 48 du présent traité;WT/COMTD/25
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- "importation", ses variations grammaticales et ses expressions apparentées – le fait
d'apporter quelque chose ou de faire en sorte que quelque chose soit apporté dans les
territoires des États partenaires en provenance d'un pays étranger;
- "installations de transport multimodal" – des appareils à pivot pour charges lourdes,
des grues de pont jumelées, des ponts-portiques, des élévateurs, des grands engins
porteurs, des appareils d'entreposage, des chargeuses surbaissées, des installations
d'accès, des chariots cavaliers surbaissés, des grues mobiles, des ponts-portiques à
conteneur, des chariots latéraux, des chariots élévateurs à fourche pour grands
travaux, des tracteurs lourds, des remorques pour poids lourd, des rampes amovibles,
des wagons plats (plateformes) pour conteneurs, des wagons et des camions d'usage
spécialisé à faible tare pour conteneurs, des palettes, des élingues sangles pourdifférentes marchandises préélinguées et tout autre matériel ou installation semblable
dont il peut être fait usage;
- "institutions de la Communauté" – les institutions de la Communauté établies en vertu
de l'article 9 du présent traité;
- "institutions survivantes de l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est"
-  l'Académie d'aviation civile de l'Afrique de l'Est, Soroti, la Banque de
développement de l'Afrique de l'Est, l'École de bibliothéconomie de l'Afrique de l'Est
et le Conseil interuniversitaire de l'Afrique de l'Est;
- "Journal" – le Journal officiel de la Communauté;
- "juge" – un juge de la Cour de justice de l'Afrique de l'Est, y compris le Président et
le Vice-Président de la Cour;
- "jugement" – une décision, une opinion, une ordonnance, une directive ou un décret
de la Cour, selon le cas;
- "loi de la Communauté" – une loi de la Communauté conformément au présent traité;
- "marché commun" – les marchés des États partenaires intégrés en un seul et même
marché caractérisé par la libre circulation des capitaux, de la main-d'œuvre, des
marchandises et des services;
- "membre élu" – un membre élu de l'Assemblée élue selon l'article 50 du présent
traité;
- "mesures de sauvegarde" – les mesures prises par tout État partenaire aux termes des
articles 78 et 88 du présent traité, selon le cas;
- "ministre" d'un État partenaire – une personne nommée en tant que ministre du
gouvernement de l'État partenaire et toute autre personne, de quelque façon habilitée,
qui, en vertu d'une loi de l'État partenaire, fait office ou exerce les fonctions de
ministre dudit État;
- "normes internationales" – les normes adoptées par des organismes internationaux à
activité normative ou de normalisation qui sont accessibles au public;
- "obstacles non tarifaires" – les exigences administratives et techniques imposées par
un État partenaire à la circulation des marchandises;WT/COMTD/25
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- "organes de la Communauté" – les organes de la Communauté établis en vertu de
l'article 9 du présent traité;
- "Parties contractantes" – la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la
République-Unie de Tanzanie;
- "pays étranger" – tout pays autre qu'un État partenaire;
- "personne" – une personne physique ou morale;
- "Président de la Cour" – la personne nommée comme Président de la Cour
conformément à l'article 24 du présent traité;
- "Président de l'Assemblée" – le Président de l'Assemblée visé par l'article 53 du
présent traité;
- "principe d'asymétrie" – le principe qui définit les variations dans la mise en œuvre
des mesures dans un processus d'intégration économique aux fins de l'atteinte d'un
objectif commun;
- "principe de complémentarité" – le principe qui définit la mesure dans laquelle les
variables économiques se soutiennent les unes les autres dans le cadre d'une activité
économique;
- "principe de géométrie variable" – le principe de souplesse qui prévoit une
progression de la coopération parmi un sous-groupe de participants à une vastestratégie d'intégration dans divers domaines et à différents rythmes;
- "principe de subsidiarité" – le principe qui met en valeur la participation à niveaux
multiples d'un vaste éventail de participants au processus d'intégration économique;
- "procédure commerciale" – les activités liées à la collecte, à la présentation, au
traitement et à la diffusion des données et des renseignements concernant toutes lesopérations de commerce international;
- "projet de loi" – un projet de loi de l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est;
- "protocole" – tout accord qui complète, modifie ou nuance le présent traité;
- "recueils de jurisprudence de l'Afrique de l'Est" – les recueils publiés des jugements
de l'ancienne Cour d'appel de l'Afrique de l'Est et des hautes cours du Kenya, de la
Tanzanie et de l'Ouganda;
- "régime commercial de l'Afrique de l'Est" – un régime commercial visé par
l'article 74 du présent traité;
- "répartition équitable des avantages" – la répartition juste et proportionnée des
avantages;
- "ristourne des droits de douane" – le remboursement de la totalité ou d'une partie de
tout droit d'accise ou d'importation versé à l'égard de marchandises dont on aWT/COMTD/25
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confirmé l'exportation ou l'utilisation d'une manière ou à une fin prescrite comme
condition d'octroi d'une ristourne des droits de douane;
- "Secrétaire général" – le Secrétaire général de la Communauté visé par l'article 67 du
présent traité;
- "Secrétariat" – le Secrétariat de la Communauté établi en vertu de l'article 9 du
présent traité;
- "secteur privé" – la partie de l'économie qui n'appartient pas à un État ou qui n'est pas
directement contrôlée par celui-ci;
- "sexe" – le rôle des femmes et des hommes dans la société;
- "société civile" – une communauté de vie sociale organisée qui est volontaire,
autogène, autosuffisante, indépendante de l'État, et liée par un ensemble juridique de
règles communes;
- "Sommet" – le Sommet établi en vertu de l'article 9 du présent traité;
- "Stratégie de développement industriel de l'Afrique de l'Est" – la stratégie visée par
l'article 80 du présent traité;
- "subvention" – une contribution financière versée par le gouvernement ou tout
organisme public dans le territoire d'un État partenaire ou encore toute forme de
soutien du revenu ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994;
- "tarif extérieur commun" – un taux tarifaire identique imposé aux produits importés
de pays tiers;
- "télécommunications" – toute forme de tran smission, d'émission ou de réception de
signaux, d'inscriptions, d'images, de sons ou de renseignements de quelque nature
qu'ils soient, par câble, radio, réseau optique ou autre système électromagnétique;
- "titre de voyage standard commun" – un passeport ou tout autre document de voyage
valable établissant l'identité du détenteur, délivré par l'État partenaire dont il est
citoyen ou pour le compte dudit État, y compris les laissez-passer interÉtats;
- "Traité" – le présent Traité instituant la Communauté de l'Afrique de l'Est et les
annexes et les protocoles qui peuvent s'y rattacher;
- "traitement" et "conditions d'emploi" – le salaire, la prime de temps supplémentaire,
les structures de rémunération, les congés, le transport, le transport aux fins de
congés, les pensions et autres prestations de retraite, les indemnités de licenciement etde départ, les heures de service, la classification des postes, les arrangements
médicaux, le logement, les arrangements concernant le transport et les déplacements
d'une personne qui est de service, ainsi que les allocations;
- "transitaire" – une personne engagée contre rémunération, soit comme agent d'autres
entrepreneurs de transport, soit à son compte propre, pour la gestion de services de
transport et des documents s'y rattachant;WT/COMTD/25
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- "transport multimodal" – le transport de marchandises et les services y afférents
assurés entre deux points par au moins deux modes de transport aux termes d'un seul
et même contrat établi par l'organisateur desdits services, qui assume la responsabilité
liée à l'exécution de l'activité intégrale de transport, y compris tout autre matériel ou
installation semblable dont il peut être fait usage;
- "transporteur public" – une personne ou une entreprise qui fournit des services de
transport de marchandises et de passagers pour compte d'autrui et qui fait affaire à ce
titre conformément aux lois d'un État partenaire.
2. Dans le présent traité, la mention d'un texte de loi ou d'un protocole est interprétée comme
une mention du texte de loi ou du protocole tel qu'il a été modifié, enrichi ou abrogé, le cas échéant.
CHAPITRE 2
Établissement et principes de la Communauté
Article 2
Établissement de la Communauté
1. Par le présent traité, les Parties contractantes établissent entre elles une Communauté de
l'Afrique de l'Est, ci-après appelée la "Communauté".
2. En application des dispositions du paragraphe 1 du présent article et conformément aux
protocoles à conclure à cet égard, les Parties contractantes établissent une union douanière del'Afrique de l'Est et un marché commun, qui sont des étapes de transition vers la Communauté et qui
en font partie intégrante.
Article 3
Membres de la Communauté
1. Les membres de la Communauté, appelés "États partenaires" dans le présent traité, sont la
République du Kenya, la République de l'Ouganda et  la République-Unie de Tanzanie et tout autre
pays auquel le statut de membre de la Communauté est octroyé aux termes du présent article.
2. Les États partenaires peuvent, selon les conditions et les modalités qu'ils peuvent déterminer,
négocier ensemble avec tout pays étranger l'octroi du statut de membre de la Communauté,
l'association dudit pays à la Communauté, ou sa participation à quelque activité de la Communauté
que ce soit.
3. Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, les facteurs dont les États partenaires doivent
tenir compte au moment d'examiner la demande d'adhésion ou d'association d'un pays étranger à la
Communauté, ou la demande de participation d'un pa ys étranger à quelque activité de la Communauté
que ce soit, comprennent:
a) l'acceptation par ce pays de la Communauté telle qu'elle est décrite dans le présent
traité;WT/COMTD/25
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b) son respect des principes universellement acceptables de bonne gestion des affaires
publiques, de démocratie, de primauté du droit, de respect des droits de la personne et
de justice sociale;
c) son éventuelle contribution au renforcement de l'intégration dans la région est-
africaine;
d) sa proximité géographique des États partenaires et l'interdépendance entre ce pays et
les États partenaires;
e) l'établissement et le maintien dans ce pays d'une économie de marché;
f) la compatibilité de ses politiques sociales et économiques avec celles de la
Communauté.
4. Les conditions et les autres considérations qui régissent l'adhésion ou l'association d'un pays
étranger à la Communauté ou sa participation à quelque activité de la Communauté que ce soit sontcelles que prescrit le présent article.
5. L'octroi du statut d'observateur en ce qui a trait à la Communauté est:
a) dans le cas d'un pays étranger, la prérogative du Sommet;
b) dans le cas d'un organisme intergouverne mental ou d'un organisme de la société
civile, la prérogative du Conseil.
6. La procédure à suivre à l'égard des dispositions précédentes du présent article est prescrite par
le Conseil.
Article 4
Capacité juridique de la Communauté
1. La Communauté a, dans chacun des États partenaires, qualité de personne morale ayant une
succession perpétuelle et le pouvoir d'acquérir, de détenir, de gérer et d'aliéner des terrains et d'autres
biens, et d'intenter des poursuites et  d'être poursuivie en son nom propre.
2. La Communauté a le pouvoir d'exercer n'importe quelle des fonctions qui lui sont conférées
par le présent traité et de faire tout ce qui est nécessaire ou souhaitable, y compris des emprunts, pourassurer l'exécution de ces fonctions.
3. La Communauté, en tant que personne morale, est représentée par le Secrétaire général.
Article 5
Objectifs de la Communauté
1. Les objectifs de la Communauté sont d'élabor er des politiques et des programmes visant à
accroître et à approfondir la coopération entre les États partenaires en matière politique, économique,sociale et culturelle et dans les secteurs de la recherche et de la technologie, de la défense, de la
sécurité et des affaires juridiques et judiciaires, dans leur intérêt mutuel.WT/COMTD/25
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2. En application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires
s'engagent à établir entre eux et conformément aux dispositions du présent traité une union douanière
et un marché commun, puis une union monétaire et enfin une fédération politique, de façon à
renforcer et à réglementer les relations industrielles, commerciales, infrastructurelles, culturelles,
sociales, politiques et autres des États partenaires, afin d'assurer un développement accéléré,harmonieux et équilibré et une expansion durable des activités économiques, dont les avantages sont
équitablement répartis.
3. Aux fins énoncés au paragraphe 1 du présent article et comme il est subséquemment prévu
dans des dispositions particulières du présent traité, la Communauté assure:
a) la croissance et le développement durables des États partenaires en favorisant un
développement plus équilibré et plus harmonieux de ces derniers;
b) le renforcement et la concentration de la coopération dans des secteurs convenus qui
mèneront à un développement économique équitable dans les États partenaires, ce qui
rehaussera le niveau de vie et améliorera la qualité de vie de leurs populations;
c) la promotion d'une utilisation durable des ressources naturelles des États partenaires
et la prise de mesures qui protégeront efficacement l'environnement naturel des États
partenaires;
d) le renforcement et le resserrement des associations et des liens politiques,
économiques, sociaux, culturels et traditionnels qui existent depuis longtemps entre
les peuples des États partenaires afin de favoriser le développement mutuel, axé sur
les gens, de ces associations et de ces liens;
e) l'intégration des questions d'égalité homme-femme dans toutes ses entreprises et
l'accroissement du rôle des femmes dans le développement culturel, social, politique,
économique et technologique;
f) la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans les États partenaires, et du
bon voisinage entre ceux-ci;
g) l'amélioration et le renforcement des partenariats avec le secteur privé et la société
civile, à l'appui d'un développement so cio-économique et politique durable;
h) la mise en œuvre de toute autre activité destinée à favoriser l'atteinte des objectifs de
la Communauté, comme les États partenaires peuvent, au moment considéré, déciderd'entreprendre en commun.
Article 6
Principes fondamentaux de la Communauté
Les principes fondamentaux qui régissent l'atteinte des objectifs de la Communauté par les
États partenaires comprennent les suivants:
a) la confiance mutuelle, la volonté politique et l'égalité souveraine;
b) la coexistence pacifique et le bon voisinage;
c) le règlement pacifique des différends;WT/COMTD/25
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d) la saine gestion des affaires publiques, y compris le respect des principes de
démocratie, de primauté du droit, de responsabilité, de transparence, de justice
sociale, d'égalité des chances, d'égalité des sexes, ainsi que la reconnaissance, la
promotion et la protection des droits de la personne et des peuples conformément auxdispositions de la Charte africaine des droits de la personne et des peuples;
e) la répartition équitable des avantages;
f) la coopération dans l'intérêt mutuel.
Article 7
Principes d'action de la Communauté
1. Les principes qui régissent l'atteinte pratique des objectifs de la Communauté comprennent
les suivants:
a) une coopération axée sur les gens et dictée par le marché;
b) la fourniture par les États partenaires d'un environnement favorable adéquat et
approprié, telles des politiques propices et des infrastructures de base;
c) l'établissement au profit des États partenaires d'une économie axée sur l'exportation
où il y a libre circulation des marchandises, des personnes, de la main-d'œuvre, des
services, des capitaux, des renseignements et des technologies;
d) le principe de subsidiarité mettant en valeur la participation à niveaux multiples d'un
vaste éventail d'intervenants au processus d'intégration;
e) le principe de géométrie variable qui permet la progression de la coopération parmi
des groupes au sein de la Communauté à l'appui de vastes stratégies d'intégration
dans divers domaines et à différents rythmes;
f) la répartition équitable des avantages découlant ou à tirer des activités de la
Communauté et l'adoption de mesures visant à neutraliser les déséquilibres
économiques qui peuvent résulter desdites activités;
g) le principe de complémentarité;
h) le principe d'asymétrie.
2. Les États partenaires s'engagent à respecter les principes de saine gestion des affaires
publiques, de démocratie, de primauté du droit et de justice sociale et les normes universellementreconnues en ce qui a trait aux droits de la personne.
Article 8
Engagement général concernant la mise en œuvre
1. Les États partenaires s'engagent à:WT/COMTD/25
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a) planifier et diriger leurs politiques et leurs ressources en vue de créer des conditions
favorables à l'établissement et à l'atteinte des objectifs de la Communauté et à la mise
en œuvre des dispositions du présent traité;
b) coordonner, par l'intermédiaire des institutions de la Communauté, leur politiques
économiques et autres dans la mesure nécessaire à l'atteinte des objectifs de la
Communauté;
c) s'abstenir de prendre toute mesure suscep tible de compromettre l'atteinte de ces
objectifs ou la mise en œuvre des dispositions du présent traité.
2. Dans les 12 mois suivant la date de signature du présent traité, chaque État partenaire fait en
sorte de promulguer et de mettre en vigueur les lois voulues pour donner effet au présent traité, et en
particulier:
a) conférer à la Communauté la capacité juridique et la personnalité morale nécessaires
à l'exercice de ses fonctions;
b) donner force de loi dans son territoire à la législation, à la réglementation et aux
directives de la Communauté et de ses institutions visées au présent traité.
3. Chaque État partenaire s'engage à:
a) désigner un ministère avec lequel le Secrétaire général peut communiquer
relativement à toute question découlant de la mise en œuvre ou de l'application du
présent traité, et notifier le Secrétaire général de cette désignation;
b) transmettre au Secrétaire général copie de tous les textes de loi existants et proposés
pertinents et de ses journaux officiels;
c) lorsque le présent traité le prescrit, fournir à un autre État partenaire ou échanger avec
celui-ci tout renseignement, dont il transmet copie au Secrétaire général.
4. Les organes, les institutions et les lois de la Communauté prévalent sur leurs homologues
nationaux pour tout ce qui concerne la mise en œuvre du présent traité.
5. En application des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les États partenaires
s'engagent à élaborer les instruments juridiques nécessaires pour que les organes, les institutions et les
lois de la Communauté prévalent sur leurs homologues nationaux.
CHAPITRE 3
Établissement des organes et des institutions de la Communauté
Article 9
Établissement des organes et des institutions de la Communauté
1. Sont par les présentes établis en tant qu'organes de la Communauté:
 a) le Sommet;
 b) le Conseil;WT/COMTD/25
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 c) le Comité de coordination;
 d) les comités sectoriaux;
 e) la Cour de justice de l'Afrique de l'Est;
 f) l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est;
 g) le Secrétariat;
 h) tout autre organe que le Sommet peut établir.
2. Les institutions de la Communauté sont les organismes, les départements et les services que le
Sommet peut établir.
3. À l'entrée en vigueur du présent traité, la Banque de développement de l'Afrique de l'Est
établie par le Traité modifiant et remettant en vigueur la charte de la Banque de développement del'Afrique de l'Est (1980) et l'Organisation des pêch es du lac Victoria établie par la Convention (Acte
final) portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria (1994) et les institutions
survivantes de l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est sont réputées être les institutions de la
Communauté et elles sont désignées et elles fonctionnent comme telles.
4. Les organes et les institutions de la Communauté exercent les fonctions et agissent dans la
limite des attributions qui leur sont conférées aux termes du présent traité.
5. Aux fins de la nomination du personnel et de la composition des organes et des institutions de
la Communauté, l'équilibre des sexes est pris en considération.
CHAPITRE 4
Le Sommet
Article 10
Membres du Sommet
1. Le Sommet se compose des chefs d'État ou de gouvernement des États partenaires.
2. Si un membre du Sommet ne peut assister à une réunion du Sommet et qu'il ne convienne pas
de reporter la réunion, ledit membre peut, après consultation des autres membres du Sommet, nommer
un ministre de son gouvernement qui assistera à la réunion.  Aux fins de ladite réunion, un ministre
ainsi nommé a toutes les attributions, les fonctions et les responsabilités du membre du Sommet qu'il
remplace.
Article 11
Fonctions du Sommet
1. Le Sommet imprime un élan à l'établissement et à l'atteinte des objectifs de la Communauté et
communique des orientations générales à cet égard.
2. Le Sommet examine les rapports d'activité annuels et tout autre rapport que lui présente le
Conseil aux termes du présent traité.
3. Le Sommet examine l'état de la paix, de la sécurité et de la saine gestion des affaires
publiques dans la Communauté et les progrès réalisés en vue de l'établissement d'une fédération
politique des États partenaires.WT/COMTD/25
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4. Le Sommet exerce toutes les autres fonctions qui peuvent lui être conférées aux termes du
présent traité.
5. Sous réserve du présent traité, le Sommet peut déléguer l'exercice d'une ou de plus d'une de
ses fonctions, selon les conditions qu'il peut juger bon d'imposer, à un membre du Sommet, auConseil ou au Secrétaire général.
6. Une loi de la Communauté peut prévoir que toute attribution, dont la compétence législative,
conférée au Sommet aux termes du présent traité ou en vertu de toute loi de la Communauté soit
déléguée au Conseil ou au Secrétaire général.
7. Sous réserve des dispositions de toute loi de la Communauté, les lois et les décisions du
Sommet peuvent être signées de la main du Secrétaire général ou de tout fonctionnaire au service de
la Communauté qui est ainsi autorisé par le Sommet.
8. Le Sommet s'assure que l'ensemble des règles qu'il établit et des ordonnances qu'il rend aux
termes du présent traité sont publiées dans le Journal et entrent en vigueur à la date de publication àmoins que lesdites règles ou ordonnances ne prévoient une disposition contraire.
9. La délégation des attributions et des fonctions dont il est question aux paragraphes 5 et 6 du
présent article ne comprend pas:
a) l'impression d'un élan et la communication d'orientations générales;
b) la nomination des juges à la Cour de justice de l'Afrique de l'Est;
c) l'admission de nouveaux membres et l'octroi du statut d'observateur aux pays
étrangers;
d) la sanction des projets de loi.
Article 12
Réunions du Sommet
1. Le Sommet se réunit au moins une fois l'an et peut tenir des réunions extraordinaires à la
demande de tout membre du Sommet.
2. La durée du mandat du Président du Sommet est d'un an, et la charge de Président fait l'objet
d'une rotation parmi les États partenaires.
3. Les décisions du Sommet se prennent par consensus.
4. Le Sommet discute des affaires dont il est saisi par le Conseil et de toute autre question qui
peut avoir une incidence sur la Communauté.
5. Sous réserve des dispositions du présent traité, le Sommet détermine sa propre procédure,
notamment en ce qui a trait à la convocation de ses réunions, à la conduite des débats à ces réunions et
à d'autres moments, et à la rotation de la charge de Président parmi les membres du Sommet.WT/COMTD/25
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CHAPITRE 5
Le Conseil
Article 13
Membres du Conseil
Le Conseil se compose des ministres responsables de la coopération régionale de chaque État
partenaire et de tout autre ministre des États partenaires que chaque État partenaire peut déterminer.
Article 14
Fonctions du Conseil
1. Le Conseil est l'organe de la Communauté qui est chargé de l'élaboration des politiques.
2. Le Conseil favorise, contrôle et assujettit à un examen constant la mise en œuvre des
programmes de la Communauté et assure le bon fonctionnement et le développement de la
Communauté conformément au présent traité.
3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, le Conseil exerce les fonctions suivantes:
a) prendre des décisions stratégiques afin d'assurer le fonctionnement et le
développement efficaces et harmonieux de la Communauté;
b) élaborer des projets de loi et les présenter à l'Assemblée;
c) sous réserve du présent traité, communiquer des orientations aux États partenaires et à
l'ensemble des organes et institutions de la Communauté autres que le Sommet, la
Cour et l'Assemblée;
d) établir des règlements, donner des directives, prendre des décisions, faire des
recommandations et formuler des opinions co nformément aux dispositions du présent
traité;
e) examiner le budget de la Communauté;
f) examiner les mesures que les États partenaires devraient prendre pour favoriser
l'atteinte des objectifs de la Communauté;
g) établir le statut et règlement du personnel, ainsi que les règles de gestion financière et
le règlement financier de la Communauté;
h) présenter des rapports d'activité annuels au Sommet et préparer l'ordre du jour des
réunions du Sommet;
i) former à même ses membres des conseils sectoriels qui s'occupent des questions
découlant du présent traité que le Conseil peut leur déléguer ou leur attribuer, et dontles décisions sont réputées être les décisions du Conseil;
j) mettre sur pied les comités sectoriels visés au présent traité;WT/COMTD/25
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k) mettre en œuvre les décisions et les directives du Sommet qui peuvent lui être
adressées;
l) s'efforcer de régler les questions qui peuvent lui être renvoyées;
m) exercer d'autres pouvoirs et d'autres fonctions qui lui sont dévolus ou conférés aux
termes du présent traité.
4. Le Conseil peut demander des avis consultatifs à la Cour conformément au présent traité.
5. Le Conseil s'assure que l'ensemble des règlements qu'il établit et des directives qu'il donne
aux termes du présent traité sont publiés dans le Journal et entrent en vigueur à la date de publicationà moins que lesdits règlements ou lesdites directives ne prévoient une disposition contraire.
Article 15
Réunions du Conseil
1. Le Conseil se réunit deux fois l'an, dont une fois immédiatement avant une réunion du
Sommet.  Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent avoir lieu à la demande d'un État
partenaire ou du Président du Conseil.
2. Le Conseil détermine sa propre procédure, notamment en ce qui a trait à la convocation de ses
réunions, à la conduite des débats à ces réunions et à d'autres moments, et à la rotation de la charge de
Président parmi ses membres qui sont les ministres responsables de la coopération régionale dans les
États partenaires.
3. Un membre du Conseil qui est le chef de la délégation d'un État partenaire à une réunion du
Conseil peut inscrire son opposition à une proposition soumise à la décision du Conseil et, si pareille
opposition est inscrite, le Conseil n'avalise pas la proposition et, à moins que l'opposition ne soit
retirée, il renvoie la question au Sommet en vue d'une décision.
4. Sous réserve d'un protocole concernant la prise de décisions, les décisions du Conseil se
prennent par consensus.
5. Le protocole dont il est question au paragraphe 4 du présent article est conclu dans un délai de
six mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité.
Article 16
Effets des règlements, des directives, des décisions et des recommandations du Conseil
Sous réserve des dispositions du présent traité, les règlements que le Conseil établit, les
directives qu'il donne et les décisions qu'il prend conformément aux dispositions du présent traité ontforce obligatoire pour les États partenaires, pour l'ensemble des organes et des institutions de la
Communauté autres que le Sommet, la Cour et l'Assemblée dans leurs secteurs de compétence, et
pour les personnes à qui ces règlements, directives et décisions peuvent s'adresser aux termes du
présent traité.WT/COMTD/25
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CHAPITRE 6
Le Comité de coordination
Article 17
Composition du Comité de coordination
Le Comité de coordination se compose des secrétaires permanents responsables de la
coopération régionale dans chaque État partenaire et de tout autre secrétaire permanent des États
partenaires que chaque État partenaire peut déterminer.
Article 18
Fonctions du Comité de coordination
Le Comité de coordination exerce les fonctions suivantes:a) présenter au moment considéré des rapports et des recommandations au Conseil, de
sa propre initiative ou à la demande du Conseil, sur la mise en œuvre du présent
traité;
b) mettre en œuvre les décisions du Conseil selon les directives de ce dernier;
c) recevoir et examiner les rapports des comités sectoriels et coordonner leurs activités;
d) demander à un comité sectoriel d'étudier une question particulière;
e) exercer toute autre fonction qui lui est conférée aux termes du présent traité.
Article 19
Réunions du Comité de coordination
1. Sous réserve de toute directive que le Conseil peut donner, le Comité de coordination se
réunit au moins deux fois chaque année précédant les réunions du Conseil et peut tenir des réunions
extraordinaires à la demande du Président du Comité de coordination.
2. Le Comité de coordination détermine sa propre procédure, notamment en ce qui a trait à la
convocation de ses réunions, à la conduite des débats  à ces réunions et à d'autres moments, et à la
rotation de la charge de Président parmi ses membres qui sont les secrétaires permanents responsables
de la coopération régionale dans les États partenaires.WT/COMTD/25
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CHAPITRE 7
Comités sectoriels
Article 20
Établissement et composition des comités sectoriels
Le Comité de coordination recommande au Conseil l'établissement, la composition et les
fonctions des comités sectoriels qui peuvent être nécessaires à l'atteinte des objectifs du présent traité.
Article 21
Fonctions des comités sectoriels
Sous réserve de toute directive que le Conseil peut donner, chaque comité sectoriel exerce les
fonctions suivantes:
a) préparer un programme de mise en œuvre complet et établir les priorités relatives à
son secteur;
b) contrôler et assujettir à un examen constant la mise en œuvre des programmes de la
Communauté relativement à son secteur;
c) présenter au moment considéré des rapports et des recommandations au Comité de
coordination, de sa propre initiative ou à la demande du Comité de coordination, sur
la mise en œuvre des dispositions du présent traité qui influent sur son secteur;
d) exercer toute autre fonction qui peut lui être conférée aux termes du présent traité.
Article 22
Réunions des comités sectoriels
Sous réserve de toute directive que le Conseil peut donner, les comités sectoriels se réunissent
aussi souvent qu'il le faut pour dûment s'acquitter de leurs fonctions et ils déterminent leur propre
procédure.
CHAPITRE 8
La Cour de justice de l'Afrique de l'Est
Article 23
Rôle de la Cour
La Cour est un organisme judiciaire qui assure l'observation de la loi dans l'interprétation,
l'application et le respect du présent traité.WT/COMTD/25
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Article 24
Juges de la Cour
1. Les juges de la Cour sont nommés par le Sommet parmi les personnes recommandées par les
États partenaires dont l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance sont reconnues et qui satisfont aux
conditions requises dans leur propre pays pour occuper cette charge judiciaire de haut niveau, ou qui
sont des juristes de compétence reconnue, dans leur État partenaire respectif;
Sous réserve que pas plus de deux juges ne soient à tout moment nommés sur
recommandation du même État partenaire.
2. Le nombre de juges de la Cour est fixé à un maximum de six:
Sous réserve que, parmi les juges initialement nommés à la Cour, le mandat de deux juges
expire au bout de cinq ans, le mandat de deux autres juges expire au bout de six ans, et les
deux autres juges soient en fonction pendant leur mandat complet de sept ans.
3. Les juges dont le mandat expire au bout de chacune des périodes initiales mentionnées au
paragraphe 2 du présent article sont choisis par tirage au sort effectué par le Sommet immédiatement
après leur nomination initiale.
4. Le Président et le Vice-Président de la Co ur sont nommés par le Sommet parmi les juges
nommés aux termes du paragraphe 1 du présent article:
Sous réserve que la nomination du Président et du Vice-Président de la Cour n'ait pas été
recommandée par le même État partenaire.
5. L'exercice de la charge de Président de la Cour fait l'objet d'une rotation à l'expiration d'un
mandat donné.
6. Le Président de la Cour dirige les travaux de la Cour, représente cette dernière, réglemente la
résolution des questions dont la Cour est saisie, et en préside les séances.
Article 25
Durée du mandat des juges
1. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 24, un juge nommé conformément au paragraphe 1
de l'article 24 du présent traité demeure en fonction pendant tout au plus sept ans.
2. Un juge demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat à moins qu'il ne
démissionne, qu'il n'atteigne l'âge de soixante-dix (70) ans, qu'il ne meure ou qu'il ne soit destitué
conformément au présent traité.
3. Lorsque le mandat d'un juge prend fin en raison d'une démission ou de l'écoulement du temps
avant que ne soit rendue une décision ou que ne soit communiquée une opinion de la Cour sur une
question qui a été débattue à la Cour dont il était membre, ledit juge continue de siéger à ce titre
seulement aux fins de la résolution de la question particulière.
4. Un juge peut, à tout moment, démissionner en donnant un préavis écrit de trois mois au
Président du Sommet par l'intermédiaire du Secrétaire général.WT/COMTD/25
Page 20
5. Le traitement et les autres conditions d'emploi d'un juge qui ne sont pas prévus au présent
traité sont déterminés par le Sommet sur recommandation du Conseil.
Article 26
Destitution et composition temporaire de la Cour
1. Le Président de la Cour ou un autre juge ne peut être destitué que par le Sommet pour
inconduite ou incapacité d'exercer les fonctions qui lui incombent en raison d'une déficience mentale
ou physique.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un juge de la Cour est
seulement destitué si la question de sa destitution a été renvoyée à un tribunal indépendant
spécialement nommé à cette fin par le Sommet et que le tribunal ait recommandé la destitution du
juge pour inconduite ou incapacité d'exercer les fonctions qui lui incombent.
3. Le tribunal nommé conformément au paragraphe 2 du présent article se compose de trois
juges éminents provenant du Commonwealth.
4. À tout moment lorsque le poste de Président de la Cour est vacant, ou que son titulaire est
incapable d'exercer les fonctions qui lui incombent pour une raison ou une autre, ces fonctions sont
exercées par le Vice-Président de la Cour.
5. La marche à suivre pour combler d'autres postes vacants à la Cour est prescrite dans les règles
de la Cour.
6. Si un juge est directement ou indirectement intéressé dans une affaire dont la Cour est saisie,
il signale immédiatement la nature de son intérêt au Président de la Cour et, si le Président de la Cour
est d'opinion que l'intérêt du juge dans l'affaire est préjudiciable, il en fait rapport au Président du
Sommet, et le Sommet nomme un juge temporaire qui remplacera le juge titulaire dans cette affaire
seulement.
7. Si le Président de la Cour est directement ou indirectement intéressé dans une affaire dont la
Cour est saisie, et s'il est d'opinion que la nature de son intérêt est telle qu'il serait préjudiciable qu'ilprenne part à ladite affaire, il en fait rapport au Président du Sommet, et le Sommet nomme un
Président temporaire de la Cour qui remplacera le Président titulaire de la Cour dans cette affaire
seulement.
Article 27
Compétence de la Cour
1. La Cour est initialement compétente pour interpréter et appliquer le présent traité.
2. La Cour a toute autre compétence en première instance, en appel, en matière de droits de la
personne et autre que le Conseil déterminera à une date ultérieure convenable.  À cette fin, les États
partenaires concluent un protocole en vue d'opérationaliser le champ de compétence élargi.WT/COMTD/25
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Article 28
Renvoi par les États partenaires
1. Un État partenaire qui estime qu'un autre État partenaire ou un organe ou une institution de la
Communauté a manqué à une obligation visée au présent traité ou a transgressé une disposition du
présent traité peut renvoyer la question à la Cour en vue d'une décision.
2. Un État partenaire peut renvoyer, en vue d'une décision de la Cour, la question de la légalité
d'une loi, d'un règlement, d'une directive, d'une décision ou d'une mesure au motif qu'il est ultra vires
ou illicite ou qu'il transgresse les dispositions du présent traité ou de toute règle juridique relative à
son application ou qu'il constitue un abus ou un détournement de pouvoir.
Article 29
Renvoi par le Secrétaire général
1. Lorsque le Secrétaire général estime qu'un État partenaire a manqué à une obligation visée au
présent traité ou a transgressé une disposition du présent traité, le Secrétaire général fait part de ses
constatations à l'État partenaire en cause pour que ce dernier présente ses observations au sujet des
constatations.
2. Si l'État partenaire en cause ne présente pas ses observations au Secrétaire général dans un
délai de quatre mois, ou si les observations présentées sont insatisfaisantes, le Secrétaire général
renvoie la question au Conseil, qui décide si la question doit être renvoyée immédiatement à la Cour
par le Secrétaire général ou si elle doit être réglée par le Conseil.
3. Lorsqu'une question est renvoyée au Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 2
du présent article et que le Conseil ne parvient pas à régler la question, il charge le Secrétaire général
de renvoyer la question à la Cour.
Article 30
Renvoi par des personnes morales et physiques
Sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent traité, quiconque réside dans un État
partenaire peut renvoyer, en vue d'une décision de la Cour, la question de la légalité d'une loi, d'un
règlement, d'une directive, d'une décision ou d'une mesure d'un État partenaire ou d'une institution de
la Communauté au motif que la loi, le règlement, la directive, la décision ou la mesure en cause estillicite ou transgresse les dispositions du présent traité.
Article 31
Différends entre la Communauté et ses employés
La Cour est compétente pour entendre et juger les différends entre la Communauté et ses
employés qui découlent des conditions d'emploi de s employés de la Communauté ou de l'application
et de l'interprétation du statut et règlement du pe rsonnel et des conditions d'emploi de la Communauté.WT/COMTD/25
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Article 32
Clauses d'arbitrage et accords spéciaux
La Cour est compétente pour entendre et juger toute affaire découlant:a) soit d'une clause d'arbitrage prévue à un contrat ou à un accord qui confère pareille
compétence et auquel la Communauté ou n'importe quelle de ses institutions est
partie;
b) soit d'un différend entre les États partenaires à propos du présent traité si la Cour est
saisie du différend conformément à un accord spécial conclu entre les Étatspartenaires visés;
c) soit d'une clause d'arbitrage prévue à un contrat ou à un accord commercial où les
parties confèrent la compétence à la Cour.
Article 33
Compétence des tribunaux nationaux
1. Sauf dans le cas où la compétence est conférée à la Cour aux termes du présent traité, les
différends auxquels la Communauté est partie ne sont pas, pour ce motif uniquement, exclus de la
compétence des tribunaux nationaux des États partenaires.
2. Les décisions de la Cour sur l'interprétation et l'application du présent traité prévalent sur les
décisions des tribunaux nationaux sur une question semblable.
Article 34
Décisions préliminaires des tribunaux nationaux
Lorsqu'une cour ou un tribunal quelconque d'un État partenaire est saisi d'une question liée à
l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent traité ou à la validité des règlements, desdirectives, des décisions ou des mesures de la Communauté, et que ladite cour ou ledit tribunal estime
nécessaire qu'il soit statué sur la question avant qu'il ne puisse rendre jugement, il demande à la Cour
de rendre une décision préliminaire sur la question.
Article 35
Jugement de la Cour
1. La Cour examine et tranche toute question qui lui est renvoyée aux termes du présent traité
conformément aux règles de la Cour et prononc e, en séance publique, un jugement motivé qui, sous
réserve des règles d'examen judiciaire de la Cour, est définitif, exécutoire, péremptoire et sans appel:
Sous réserve que, si la Cour n'estime pas souhaitable de rendre son jugement en audience
publique étant donné les circonstances particulières de l'affaire, elle puisse rendre une
ordonnance en ce sens et prononcer son jugement en privé devant les parties.
2. La Cour rend un seul jugement sur chaque question qui lui est renvoyée, lequel est le verdict
majoritaire auquel la Cour en est arrivée en privé:WT/COMTD/25
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Sous réserve qu'un juge puisse rendre un jugement dissident.
3. Une demande d'examen judiciaire d'un jugement peut être présentée à la Cour seulement si
elle est fondée sur la découverte d'un fait qui, de par sa nature, aurait pu avoir une influence
déterminante sur le jugement s'il avait été connu de la Cour au moment où le jugement a été prononcé,mais qui était alors inconnu tant de la Cour que de la partie présentant la demande, et qui n'aurait pu,
malgré les diligences raisonnables, avoir été découvert par ladite partie avant le prononcé du
jugement, ou en raison d'une faute, fraude ou erreur quelconque au vu du dossier ou parce qu'une
injustice a été commise.
Article 36
Avis consultatifs de la Cour
1. Le Sommet, le Conseil ou un État partenaire peut demander à la Cour de donner un avis
consultatif sur une question de droit découlant du présent traité qui a des incidences sur la
Communauté, et l'État partenaire, le Secrétaire géné ral ou tout autre État partenaire a le droit d'être
représenté et de prendre part à l'instance chaque fois que pareille demande est présentée.
2. Une demande d'avis consultatif aux termes du paragraphe 1 du présent article contient un
énoncé exact de la question sur laquelle un avis est requis et est accompagnée de tous les documents
pertinents qui sont susceptibles d'aider la Cour.
3. À la réception de la demande présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, le
Greffier de la Cour avise immédiatement tous les États partenaires de la demande et les notifie que la
Cour est disposée à recevoir, dans un délai fixé par le Président de la Cour, les observations écrites, ou
à entendre les observations orales relatives à la question.
4. Dans l'exercice de sa fonction consultative, la Cour est régie par le présent traité et les règles
de la Cour qui ont trait aux renvois des différends dans la mesure où la Cour le juge bon.
Article 37
Comparution devant la Cour
1. Chaque partie à un différend dont la Cour est saisie ou à une affaire qui lui est renvoyée peut
être représentée par un avocat nommé par ladite partie et habilité à plaider à une cour supérieure de
n'importe quel des États partenaires.
2. Le Conseiller juridique de la Communauté est habilité à plaider à la Cour dans toute affaire à
laquelle la Communauté ou n'importe quelle de ses institutions est partie ou relativement à toute
affaire où le Conseiller juridique de la Communauté considère cette intervention comme souhaitable.
Article 38
Acceptation des jugements de la Cour
1. Aucun différend concernant l'interprétation ou l'application du présent traité ni aucune des
affaires renvoyées à la Cour conformément au présent chapitre n'est assujetti à des méthodes derèglement autres que celles que prévoit le présent traité.
2. Lorsqu'un différend est renvoyé au Conseil ou à la Cour, les États partenaires s'abstiennent de
prendre des mesures qui pourraient nuire au règlement du différend ou l'aggraver.WT/COMTD/25
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3. Un État partenaire ou le Conseil prend, sans délai, les mesures requises pour mettre en œuvre
un jugement de la Cour.
Article 39
Ordonnances provisoires
La Cour peut, dans une affaire qui lui est renvoyée, rendre toute ordonnance provisoire ou
donner toute directive qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.  Les ordonnances provisoires que la
Cour rend et les autres directives qu'elle donne ont le même effet par intérim que les décisions de la
Cour.
Article 40
Intervention
Un État partenaire, le Secrétaire général ou un résident d'un État partenaire qui n'est pas partie
à une affaire dont la Cour est saisie peut, avec l'autorisation de la Cour, intervenir dans ladite affaire,
bien que les observations de la partie intervenante soient limitées à des preuves à l'appui ou à
l'encontre des arguments d'une partie à l'affaire.
Article 41
Procédure
1. Le quorum à constituer pour les délibérations de la Cour est prescrit dans les règles de la
Cour.
2. La procédure devant la Cour est soit écrite, soit orale.
3. Le dossier de chaque audience est signé par le Président ou le Vice-Président de la Cour et il
est conservé et tenu par le Greffier de la Cour.
Article 42
Règles de la Cour et serments d'office
1. La Cour établit les règles de la Cour qui, sous réserve des dispositions du présent traité,
régissent la conduite détaillée des débats de la Cour.
2. Le Secrétaire général prépare le serment que les juges et le Greffier de la Cour prêtent ou les
déclarations qu'ils font devant le Sommet au moment de leur nomination ou à leur entrée en fonction.
Article 43
Immunité des juges et occupation d'autres charges
1. Les juges de la Cour bénéficient de l'immunité contre les poursuites judiciaires relatives à
toute omission ou à tout acte commis dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires aux termes du
présent traité.WT/COMTD/25
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2. Un juge de la Cour s'abstient d'occuper une charge politique ou une charge au service d'un
État partenaire ou de la Communauté ou d'exercer un métier ou une profession qui est susceptible
d'empiéter sur son poste ou de créer un conflit d'intérêts relativement à celui-ci.
Article 44
Exécution des jugements
L'exécution d'un jugement de la Cour qui impose une obligation pécuniaire à quelqu'un est
régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l'État partenaire où le jugement doit être
exécuté.  L'ordonnance d'exécution annexée au jugement de la Cour prévoit uniquement la
vérification de l'authenticité du jugement par le Greffier de la Cour, après quoi la partie en faveur delaquelle le jugement doit être exécuté peut procéder à l'exécution du jugement.
Article 45
Greffier de la Cour et autres membres du personnel
1. Le Conseil nomme un Greffier de la Cour parmi les citoyens des États partenaires qui ont
compétence pour occuper cette charge judiciaire de haut niveau dans leur État partenaire respectif.
2. La Cour engage tout autre membre du personnel dont elle peut avoir besoin pour pouvoir
exercer ses fonctions et qui entre en fonction au service de la Cour.
3. Le traitement et les autres conditions d'emploi du Greffier de la Cour et des autres membres
du personnel de la Cour sont déterminés par le Conseil.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Greffier de la Cour est
responsable devant le Président de la Cour de l'administration courante des affaires de la Cour.  Le
Greffier de la Cour s'acquitte aussi des fonctions qui lui sont imposées aux termes du présent traité et
des règles de la Cour.
Article 46
Langue officielle de la Cour
La langue officielle de la Cour est l'anglais.
Article 47
Siège de la Cour
Le siège de la Cour est déterminé par le Sommet.WT/COMTD/25
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CHAPITRE 9
L'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est
Article 48
Membres de l'Assemblée
1. Les membres de l'Assemblée comprennent:
a) vingt-sept membres élus;b) cinq membres d'office se composant
i) du Ministre responsable de la coopération régionale de chaque État partenaire;
ii) du Secrétaire général et du Conseiller juridique de la Communauté.
2. Le Président de l'Assemblée en dirige les travaux et y prend part conformément aux règles de
procédure de l'Assemblée.
3. L'Assemblée a des comités qui sont constitués de la manière prévue et exercent les fonctions
prévues dans les règles de procédure de l'Assemblée.
4. Le Conseil nomme un Greffier de l'Assemblée et  d'autres dirigeants de l'Assemblée dont le
traitement et les autres conditions d'emploi sont déterminés par le Conseil.
Article 49
Fonctions de l'Assemblée
1. L'Assemblée est l'organe législatif de la Communauté.
2. L'Assemblée exerce les fonctions suivantes:
a) assurer la liaison avec les assemblées nationales des États partenaires relativement
aux questions qui ont trait à la Communauté;
b) délibérer du budget de la Communauté et l'approuver;
c) examiner les rapports annuels sur les activités de la Communauté, les rapports de
vérification annuels de la Commission de vérification et tout autre rapport que lui
renvoie le Conseil;
d) discuter de toutes les questions relatives à la Communauté et présenter au Conseil les
recommandations qu'elle peut juger nécessaires à la mise en œuvre du Traité;
e) pour s'acquitter de ses fonctions, établir un ou plus d'un comité aux fins qu'elle juge
nécessaires;
f) recommander au Conseil la nomination du Greffier de l'Assemblée et d'autres
dirigeants de l'Assemblée;WT/COMTD/25
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g) établir ses règles de procédure et celles de ses comités.
3. L'Assemblée peut exercer toute autre fonction qui lui est conférée aux termes du présent
traité.
Article 50
Élection des membres de l'Assemblée
1. L'Assemblée nationale de chaque État partenaire élit, en dehors de ses membres, neuf
membres de l'Assemblée qui représentent dans la mesure du possible les divers partis politiquesreprésentés à l'Assemblée nationale, les nuances d'opinion, les sexes et les autres groupes d'intérêts de
l'État partenaire, conformément à la procédure que l'Assemblée nationale de chaque État partenaire
peut déterminer.
2. Une personne est éligible comme membre de l'Assemblée par l'Assemblée nationale d'un État
partenaire conformément au paragraphe 1 du présent article si ladite personne:
a) est un citoyen dudit État partenaire;
b) est éligible comme membre de l'Assemblée nationale dudit État partenaire selon sa
Constitution;
c) n'occupe pas la charge de ministre dans ledit État partenaire;
f) n'est pas un fonctionnaire au service de la Communauté;
g) a une expérience ou un intérêt reconnu pour ce qui est de raffermir les visées et les
objectifs de la Communauté et d'en favoriser l'atteinte.
Article 51
Durée du mandat des membres élus
1. Sous réserve du présent article, un membre élu de l'Assemblée demeure en fonction pendant
cinq ans et peut être réélu pour un autre mandat de cinq ans.
2. Les conditions d'emploi des membres de l'Assemblée sont déterminées par le Sommet sur
recommandation du Conseil.
3. Un membre élu de l'Assemblée cesse de siéger à l'Assemblée lorsqu'un des événements
suivants se produit:
a) il signifie sa démission par écrit au Président de l'Assemblée;
b) il cesse d'être éligible comme membre;
c) il est élu ou nommé comme membre de l'Assemblée nationale d'un État partenaire;
d) il est nommé ministre au sein du gouvernement d'un État partenaire;WT/COMTD/25
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e) il s'est absenté de l'Assemblée pendant la période et dans les circonstances prescrites
par les règles de procédure de l'Assemblée;
f) il a été déclaré coupable d'une infraction par une cour compétente et condamné à une
peine d'emprisonnement de plus de six mois, dans la mesure où aucun appel de cettesentence n'a été accueilli.
Article 52
Questions concernant le statut de membre de l'Assemblée
1. Toute question de savoir si une personne est un membre élu de l'Assemblée ou si un siège à
l'Assemblée est vacant est tranchée par l'institution de l'État partenaire qui tranche les questions
concernant l'élection des membres de l'Assemblée nationale responsable de l'élection en question.
2. L'Assemblée nationale de l'État partenaire notifie le Président de l'Assemblée de toute
décision rendue selon le paragraphe 1 du présent article.
Article 53
Président de l'Assemblée
1. Les membres élus de l'Assemblée élisent par rotation parmi eux le Président de l'Assemblée
pour une période de cinq ans.
2. Le Président de l'Assemblée quitte son poste lorsqu'un des événements suivants se produit:
a) la période pour laquelle il a été élu expire;
b) il signifie sa démission par écrit aux membres élus;
c) il cesse d'être éligible comme Président de l'Assemblée.
3. Le Président de l'Assemblée peut être destitué par voie d'une résolution appuyée par au moins
les deux tiers des membres élus pour incapacité d'exercer les fonctions qui lui incombent en raison
d'une déficience mentale ou physique ou pour inconduite.
Article 54
Invitation de personnes à assister à l'Assemblée
1. Le Président de l'Assemblée peut inviter quiconque à assister à l'Assemblée, même si cette
personne n'en est pas membre, s'il est d'opinion que les travaux de l'Assemblée rendent la présence de
cette personne souhaitable.
2. Les règles de procédure de l'Assemblée prévoient qu'une personne ainsi invitée participe aux
débats de l'Assemblée sur les questions au titre desquelles elle a été invitée.WT/COMTD/25
Page 29
Article 55
Réunions de l'Assemblée
1. Les réunions de l'Assemblée ont lieu aux moments et aux endroits que l'Assemblée peut
déterminer.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Assemblée se réunit au
moins une fois l'an à Arusha dans la République-Unie de Tanzanie et à un moment que l'Assemblée
doit déterminer.
Article 56
Présidence à l'Assemblée
Toute séance de l'Assemblée est présidée:
a) par le Président de l'Assemblée;
b) en l'absence du Président de l'Assemblée, pa r tout membre élu de l'Assemblée que les
membres élus peuvent élire pour la séance.
Article 57
Quorum et sièges vacants à l'Assemblée
1. Sous réserve du présent article, les règles de procédure de l'Assemblée prévoient le nombre de
membres élus constituant le quorum de l'Assemblée et leur composition.
2. Dans le calcul du nombre de membres présents aux fins du paragraphe 1 du présent article, la
personne qui préside n'est pas prise en compte.
3. L'Assemblée peut disposer des affaires même s'il y a un siège vacant parmi ses membres, et la
présence ou la participation de quiconque n'est pas habilité à assister ou à participer aux travaux del'Assemblée n'invalide pas ces travaux.
Article 58
Votes à l'Assemblée
1. Toute question soumise à la décision de l'Assemblée est tranchée par une majorité des voix
des membres présents qui votent .
2. Les membres d'office de l'Assemblée n'ont pas voix délibérative à l'Assemblée.
3. Lorsqu'en l'absence du Président de l'Assemblée un membre préside l'Assemblée, celui-ci
conserve son droit de vote.
4. Si les voix des membres sont également divisées sur toute motion dont l'Assemblée est saisie,
la motion est rejetée.WT/COMTD/25
Page 30
Article 59
Projets de loi et motions à l'Assemblée
1. Sous réserve des règles de procédure de l'Assemblée, tout membre peut proposer une motion
ou déposer un projet de loi à l'Assemblée:
Sous réserve que toute motion proposée à l'Assemblée ait trait aux fonctions de la
Communauté, et que tout projet de loi déposé à l'Assemblée ait trait à une question à l'égard
de laquelle des lois de la Communauté peuvent être promulguées.
2. L'Assemblée ne donne pas suite:
a) à un projet de loi, y compris à un amendement d'un projet de loi, qui, de l'opinion de
la personne qui préside, prévoit une des fins suivantes:
i) une imposition quelconque à un fonds de la Communauté;ii) le paiement, le versement ou le prélèvement sur tout fonds de la Communauté
d'une somme qui n'y est pas imputée ou l'augmentation du montant de pareil
paiement, versement ou prélèvement;
iii) la remise de toute dette envers la Communauté;
b) à une motion, y compris à un amendement  d'une motion, qui, de l'opinion de la
personne qui préside, aurait pour effet de prévoir l'une desdites fins.
3. En plus des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article:
a) le Conseil publie annuellement et présente à une réunion de l'Assemblée un rapport
général sur les activités de la Communauté que l'Assemblée examine à sa réunion;
b) l'Assemblée peut, par une majorité des voix exprimées, demander au Conseil de
présenter toute proposition appropriée sur des questions auxquelles elle juge que laCommunauté doit donner suite aux fins de la mise en œuvre du présent traité;
c) l'Assemblée tient un débat annuel sur le rapport que le Conseil doit lui présenter sur
les progrès accomplis par la Communauté au chapitre de l'élaboration de ses
politiques étrangères et de sécurité communes.
Article 60
Règles de procédure de l'Assemblée
L'Assemblée peut établir, modifier, ajouter ou révoquer des règles régissant la procédure de
l'Assemblée.WT/COMTD/25
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Article 61
Pouvoirs, privilèges et immunités de l'Assemblée et de ses membres
1. Les membres de l'Assemblée bénéficient de l'immunité contre les poursuites judiciaires
relatives à toute omission ou à tout acte commis dans l'exercice de leurs fonctions aux termes du
présent traité.
2. La Communauté peut, aux fins de la disposition ordonnée et efficace des affaires de
l'Assemblée, promulguer des lois concernant les pouvoirs, les privilèges et les immunités de
l'Assemblée, de ses comités et de ses membres.
Article 62
Lois de la Communauté
1. La promulgation de lois de la Communauté passe par l'adoption de projets de loi par
l'Assemblée et leur sanction par les chefs d'État, et chaque projet de loi dûment adopté et sanctionné
devient une loi de la Communauté.
2. Lorsqu'un projet de loi a été dûment adopté par l'Assemblée, le Président de l'Assemblée le
soumet à la sanction des chefs d'État.
3. Chaque projet de loi qui est soumis aux chefs d'État en application du paragraphe 2 du présent
article contient la formule de promulgation suivante:
- Promulgué par la Communauté de l'Afrique de l'Est et sanctionné par le Président de
la République du Kenya, le Président de la République de l'Ouganda et le Président
de la République-Unie de Tanzanie.
Article 63
Sanction des projets de loi
1. Les chefs d'État peuvent sanctionner ou refuser de sanctionner un projet de loi de
l'Assemblée.
2. Un projet de loi qui ne reçoit pas la sanction prévue au paragraphe 1 du présent article dans
les trois mois suivant son adoption par l'Assemblée est renvoyé à l'Assemblée, qui est avisée desraisons de ce fait et invitée à réexaminer le projet de loi ou une disposition particulière de celui-ci.
3. Si l'Assemblée discute du projet de loi et l'approuve, il est soumis de nouveau à la sanction
des chefs d'État.
4. Si un chef d'État refuse de sanctionner un projet de loi soumis une nouvelle fois, le projet de
loi est abandonné.
Article 64
Publication des lois de la Communauté
Le Secrétaire général s'assure que chaque loi de la Communauté est publiée dans le Journal.WT/COMTD/25
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Article 65
Relations entre l'Assemblée et les assemblées nationales des États partenaires
Parce que la Communauté prône la participation populaire à l'atteinte de ses objectifs et pour
que le Conseil puisse tenir compte dans l'exercice de ses fonctions de l'opinion du grand public des
États partenaires sur les questions relatives à l'atteinte des objectifs de la Communauté telle qu'elle est
exprimée dans le cadre des débats des membres élus de leurs assemblées nationales, et de ceux de
l'Assemblée, et pour favoriser la coopération entre l'Assemblée et les assemblées nationales des États
partenaires ci-après appelées les "assemblées nationales":
a) le Greffier de l'Assemblée transmet dès que possible aux greffiers des assemblées
nationales des copies des comptes rendus de tous les débats pertinents des réunions
de l'Assemblée, que les ministres respectifs responsables de la coopération régionale
présentent aux assemblées nationales pour leur gouverne;
b) le Greffier de l'Assemblée transmet dès que possible aux greffiers des assemblées
nationales des copies des projets de loi déposés à l'Assemblée et des lois de la
Communauté, afin qu'elles soient présentées aux assemblées nationales pour leur
gouverne;
c) les greffiers des assemblées nationales transmettent dès que possible au Greffier de
l'Assemblée des copies des comptes rendus de tous les débats pertinents des réunions
de leurs assemblées nationales sauf pour ce qui concerne les questions dont leurs
assemblées nationales sont saisies conformément aux dispositions du sous-
paragraphe a) du présent paragraphe;
d) le Greffier de l'Assemblée transmet dès que possible au Secrétaire général des copies
de tous les comptes rendus des débats visés aux sous-paragraphes a) et b) du présent
paragraphe pour la gouverne du Conseil.
CHAPITRE 10
Le Secrétariat et le personnel de la Communauté
Article 66
Établissement du Secrétariat
1. Le Secrétariat est l'organe exécutif de la Communauté.
2. Les charges au service de la Communauté sont les suivantes:
a) Secrétaire général;
b) sous-secrétaires généraux;
c) Conseiller juridique de la Communauté;
d) toute autre charge que le Conseil peut juger nécessaire.WT/COMTD/25
Page 33
Article 67
Secrétaire général
1. Le Secrétaire général est nommé par le Sommet sur désignation par le chef d'État visé suivant
le principe de rotation.
2. Sur nomination du Secrétaire général, l'État partenaire d'où il est nommé abandonne le poste
de Sous-Secrétaire général.
3. Le Secrétaire général est le fonctionnaire exécutif principal de la Communauté et:
a) il dirige le Secrétariat;
b) il fait fonction d'agent comptable de la Communauté;
c) il fait fonction de Secrétaire du Sommet;
d) il s'acquitte de toute autre fonction qui lui est conférée le cas échéant aux termes du
présent traité ou par le Conseil.
4. Le Secrétaire général a un mandat fixe d'une durée de cinq ans.
5. Les conditions d'emploi du Secrétaire général sont déterminées par le Conseil et approuvées
par le Sommet.
Article 68
Sous-secrétaires généraux
1. Le Conseil détermine le nombre de sous-secrétaires généraux.
2. Les sous-secrétaires généraux sont nommés par le Sommet sur recommandation du Conseil et
suivant un principe de rotation.
3. Les sous-secrétaires généraux:
a) remplacent le Secrétaire général en son absence;
b) exercent toute autre fonction que le Conseil peut prescrire.
4. Les sous-secrétaires généraux ont un mandat respectif d'une durée de trois ans, renouvelable
une seule fois.
5. Les conditions d'emploi des sous-secrétaires généraux sont déterminées par le Conseil et
approuvées par le Sommet.
Article 69
Conseiller juridique de la Communauté
1. Le Conseiller juridique de la Communauté est le principal avocat-conseil de la Communauté.
2. Le Conseiller juridique de la Communauté exerce les fonctions qui lui sont conférées aux
termes du présent traité et par le Conseil.WT/COMTD/25
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3. Le Conseiller juridique de la Communauté est nommé à contrat et conformément au statut et
règlement du personnel et aux conditions d'emploi de la Communauté.
4. Les autres conditions d'emploi du Conseiller juridique de la Communauté sont déterminées
par le Conseil.
Article 70
Autres fonctionnaires et membres du personnel du Secrétariat
1. Il y a au service de la Communauté tout autre fonctionnaire et membre du personnel que le
Conseil peut déterminer.
2. Tous les membres du personnel du Secrétariat sont nommés à contrat et conformément au
statut et règlement du personnel et aux conditions d'emploi de la Communauté.
3. Le traitement, la conception des tâches et les autres conditions d'emploi du personnel au
service de la Communauté sont déterminés par le Conseil.
Article 71
Fonctions du Secrétariat
1. Le Secrétariat a les responsabilités suivantes:
a) faire, recevoir et présenter des recommandations au Conseil, et acheminer les projets
de loi à l'Assemblée par l'intermédiaire du Comité de coordination;
b) entreprendre des études et des recherches sur des programmes visant à atteindre les
objectifs de la Communauté par les moyens les plus appropriés, rapides et efficaces
possibles, et mettre en œuvre ces programmes;
c) assurer la planification stratégique, la gestion et le contrôle des programmes axés sur
le développement de la Communauté;
d) entreprendre, de sa propre initiative ou autrement, toute enquête, collecte de
renseignements, ou vérification ayant trait à toute question touchant la Communauté
qu'il juge pertinente;
e) coordonner et harmoniser les politiques et les stratégies relatives au développement
de la Communauté par l'intermédiaire du Comité de coordination;
f) assurer la promotion générale de la Communauté et la diffusion générale de
renseignements à son sujet auprès des parties intéressées, du grand public et de lacommunauté internationale;
g) présenter des rapports sur les activités de la Communauté au Conseil par
l'intermédiaire du Comité de coordination;
h) assurer l'administration générale et la gestion financière de la Communauté;
i) mobiliser des fonds auprès des partenaires en développement et d'autres sources en
vue de la mise en œuvre des projets de la Communauté;WT/COMTD/25
Page 35
j) sous réserve des dispositions du présent traité, soumettre le budget de la Communauté
à l'examen du Conseil;
k) proposer un projet d'ordre du jour des ré unions des organes de la Communauté autres
que la Cour et l'Assemblée;
l) mettre en œuvre les décisions du Sommet et du Conseil;
m) organiser les réunions des institutions de la Communauté autres que celles de la Cour
et de l'Assemblée et en tenir les comptes rendus;
n) assurer la garde des biens de la Communauté;
o) établir des relations de travail pratiques avec la Cour et l'Assemblée;
p) s'occuper de toute autre question qui peut être prévue aux termes du présent traité.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général agit au nom du Secrétariat
lorsqu'il le juge bon.
3. Les sous-secrétaires généraux aident le Secrétaire général à s'acquitter de ses fonctions.
4. Le Conseiller juridique de la Communauté est le principal avocat-conseil de la Communauté
pour ce qui concerne le présent traité et la Communauté et il est habilité en vertu du présent
paragraphe à plaider aux cours des États partenaires relativement aux affaires qui concernent la
Communauté et le présent traité.
Article 72
Lien entre le Secrétariat et les États partenaires
1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel de la Communauté ne
demandent ni ne reçoivent de directives de quelque État partenaire ou autre autorité extérieure à laCommunauté.  Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait porter atteinte à l'intégrité de leur poste de
fonctionnaire international et ils sont responsables uniquement devant la Communauté.
2. Un État partenaire ne peut invoquer une loi qui lui est propre pour conférer un pouvoir ou
imposer un devoir quelconque à un fonctionnaire, à un organe ou à une institution de la Communauté,sauf consentement préalable du Conseil.
3. Chaque État partenaire s'engage à respecter le caractère international des responsabilités des
institutions et des membres du personnel de la Communauté et s'abstient de les influencer dans
l'exercice de leurs fonctions.
4. Les États partenaires conviennent de collaborer avec le Secrétariat et à l'aider dans l'exercice
de ses fonctions énoncées à l'article 71 du présent traité et ils conviennent en particulier de fournir tout
renseignement que le Secrétariat peut demander afin de s'acquitter de ses fonctions.WT/COMTD/25
Page 36
Article 73
Immunités
1. Les personnes employées au service de la Communauté:
a) bénéficient d'une immunité contre les poursuites en matière civile relatives à des
omissions ou à des actes qu'elles ont commis dans l'exercice de leurs fonctions
officielles;
b) bénéficient d'immunités contre les restrictions en matière d'immigration et
l'inscription au registre des étrangers.
2. Les experts ou les consultants qui rendent des services à la Communauté et les délégués des
États partenaires, pendant qu'ils rendent des services à la Communauté ou qu'ils sont de passage dans
les États partenaires pour rendre les services de la Communauté, bénéficient des immunités et des
privilèges dans les États partenaires que le Conseil peut déterminer.
CHAPITRE 11
Coopération en matière de libéralisation et d'expansion du commerce
Article 74
Régime commercial de l'Afrique de l'Est
Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
et en application de l'article 2 du présent traité, les États partenaires créeront et adopteront un régime
commercial de l'Afrique de l'Est et coopéreront à la libéralisation et à l'expansion du commerce
conformément à ce régime.
Article 75
Établissement d'une union douanière
1. Aux fins du présent chapitre, les États partenaires conviennent d'établir une union douanière
dont les détails figurent dans un protocole concernant, entre autres choses, les éléments suivants:
a) l'application du principe d'asymétrie;
b) l'élimination des droits internes et des autres impositions d'effet équivalent;
c) l'élimination des obstacles non tarifaires;
d) l'établissement d'un tarif extérieur commun;
e) les règles d'origine;
f) le dumping;
g) les subventions et les droits compensateurs;
h) les restrictions commerciales liées à la sécurité et autres;
i) la concurrence;
j) la ristourne des droits de douane, le remboursement et la remise des droits et des
taxes;
k) la coopération douanière;
l) la réexportation de marchandises;WT/COMTD/25
Page 37
m) la simplification et l'harmonisation de la documentation et des procédures
commerciales.
2. L'union douanière est établie progressivement au cours d'une période de transition déterminée
par le Conseil.
3. Aux fins du présent article, le Conseil peut établir et investir de pouvoirs les institutions qu'il
peut juger nécessaires à l'administration de l'union douanière.
4. À compter d'une date que le Conseil doit déterminer, les États partenaires n'imposent aucun
nouveau droit ou taxe ou n'augmentent pas les droits et taxes en vigueur à l'égard des produits
échangés dans la Communauté et ils transmettent au Secrétariat tous les renseignements concernantles tarifs quels qu'ils soient, afin qu'ils soient étudiés par les institutions compétentes de la
Communauté.
5. Sauf dans les éventuels cas prévus au présent traité ou permis selon celui-ci, les États
partenaires conviennent d'éliminer tous les obstacles non tarifaires existants à l'importation dans leurterritoire de marchandises originaires des autres États partenaires et de s'abstenir par la suite d'imposer
d'autres obstacles non tarifaires.
6. Les États partenaires s'abstiennent de promulguer des lois ou d'appliquer des mesures
administratives qui sont directement ou indirectement discriminatoires contre des produits identiquesou similaires d'autres États partenaires.
7. Aux fins du présent article, les États partenaires concluent dans un délai de quatre ans le
protocole concernant l'établissement d'une union douanière.
Article 76
Établissement d'un marché commun
1. Un marché commun est établi entre les États partenaires.  Dans le marché commun, et sous
réserve du protocole visé au paragraphe 4 du présent article, il y a droit d'établissement et libre
circulation de la main-d'œuvre, des marchandises, des services et des capitaux.
2. Le marché commun est établi progressivement et conformément au calendrier approuvé par le
Conseil.
3. Aux fins du présent article, le Conseil peut établir et investir de pouvoirs les institutions qu'il
peut juger nécessaires à l'administration du marché commun.
4. Aux fins du présent article, les États partenaires concluent un protocole concernant un marché
commun.
Article 77
Mesures destinées à corriger les déséquilibres découlant de l'application des dispositions
relatives à l'établissement d'une union douanière et d'un marché commun
Aux fins du présent article, les États partenaires prennent, dans le cadre des protocoles visés
aux articles 75 et 76 du présent traité, des mesures destinées à corriger les déséquilibres pouvant
découler de l'application des dispositions du présent traité.WT/COMTD/25
Page 38
Article 78
Clause de sauvegarde
1. En cas de dommage grave causé à l'économie d'un État partenaire par suite de l'application
des dispositions du présent chapitre, l'État partenaire visé prend, après en avoir informé le Conseil par
l'intermédiaire du Secrétaire général et les autres États partenaires, les mesures de sauvegarde
nécessaires.
2. Le Conseil examine la méthode et l'effet de l'application des mesures de sauvegarde en
vigueur et prend des décisions à cet égard.
CHAPITRE 12
Coopération en matière d'investissement et de développement industriel
Article 79
Développement industriel
Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires prennent des mesures en matière de développement industriel qui:
a) favorisent une croissance industrielle endogène et équilibrée;
b) améliorent la compétitivité du secteur industriel de façon à accroître l'expansion du
commerce des biens industriels dans la Communauté et l'exportation des biens
industriels en provenance des États partenaires afin d'assurer la transformation
structurelle de l'économie à l'appui du développement socio-économique global dans
les États partenaires;
c) encouragent la mise en valeur d'entrepreneurs locaux.
Article 80
Stratégie et secteur prioritaires
1. Aux fins de l'article 79 du présent traité, les États partenaires prennent des mesures pour:
a) élaborer une Stratégie de développement industriel de l'Afrique de l'Est;
b) favoriser l'établissement de liens entre les industries de la Communauté par la
diversification, la spécialisation et la complémentarité, afin d'accroître les effetsd'entraînement de la croissance industrielle et de faciliter le transfert de technologie;
c) faciliter le développement:
i) de petites et moyennes industries y compris la sous-traitance et d'autres
relations entre les grandes et petites entreprises;
ii) d'industries productrices de biens intermédiaires et de biens d'équipement de
base afin de tirer parti des avantages associés aux économies d'échelle;WT/COMTD/25
Page 39
iii) d'industries alimentaires et d'agro-industries;
d) rationaliser les investissements et la pleine utilisation des industries établies pour
favoriser une production efficiente;
e) favoriser la recherche et le développement industriels et le transfert, l'acquisition,
l'adaptation et l'élaboration de technologies modernes, la formation, la gestion et les
services d'experts-conseils par l'établissement d'institutions industrielles conjointes et
d'autres infrastructures;
f) harmoniser et rationaliser les incitations à l'investissement y compris celles qui ont
trait à l'imposition des industries, en particulier celles qui utilisent une main-d'œuvre
et des matériaux locaux, en vue de promouvoir la Communauté comme un seul et
même secteur d'investissement;
g) diffuser et échanger des renseignements industriels et technologiques;
h) éviter la double imposition;
i) maintenir la normalisation, l'assurance de la qualité, la métrologie et les essais
actuellement applicables et toute autre norme que le Conseil peut adopter après lasignature du présent traité à l'égard des biens et des services produits et échangés
parmi les États partenaires en attendant la conclusion d'un protocole aux termes du
paragraphe 4 de l'article 81 du présent traité.
2. Les États partenaires prennent toute autre mesure aux fins de l'article 79 du présent traité que
le Conseil peut déterminer.
CHAPITRE 13
Coopération en matière de normalisation, d'assurance de la qualité, de métrologie et d'essai
Article 81
Normalisation, assurance de la qualité, métrologie et essai
1. Les États partenaires conviennent que la normalisation, l'assurance de la qualité, la métrologie
et l'essai peuvent favoriser une modernisation durable dans la Communauté.
2. Les États partenaires reconnaissent de plus l'importance de la normalisation, de l'assurance de
la qualité, de la métrologie et de l'essai pour ce qui est d'améliorer le niveau de vie, de réduire la
variété superflue des produits, de faciliter l'interchangeabilité des produits, de promouvoir lecommerce et l'investissement, de protéger le consommateur, d'accroître les économies dans les achats
publics et privés, d'améliorer la productivité, de faciliter l'échange de renseignements, de promouvoir
la santé et de protéger la vie, les biens et l'environnement.
3. Les États partenaires s'engagent à élaborer et à appliquer une politique commune de
normalisation, d'assurance de la qualité, de métrologie et d'essai des biens et des services produits et
échangés dans la Communauté.WT/COMTD/25
Page 40
4. Les États partenaires conviennent de conclure un protocole concernant la normalisation,
l'assurance de la qualité, la métrologie et l'essai des biens et des services produits et échangés dans la
Communauté.
CHAPITRE 14
Coopération monétaire et financière
Article 82
Étendue de la coopération
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires s'engagent à coopérer en matière monétaire et financière conformément au cadre
de convergence et aux programmes d'harmonisa tion des politiques macro-économiques approuvés de
la Communauté afin d'établir au sein de la Communauté une stabilité monétaire destinée à faciliter lesefforts d'intégration économique et à mieux assurer le développement économique durable de la
Communauté.  À cette fin, les États partenaires s'engagent à:
a) coopérer en matière monétaire et financière et maintenir la convertibilité de leur
monnaie respective en tant qu'assise de l'établissement d'une union monétaire;
b) harmoniser leurs politiques macro-économiques particulièrement en ce qui a trait aux
taux de change, aux taux d'intérêt et aux affaires monétaires et financières;
c) éliminer les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des
capitaux dans la Communauté.
2. Pour mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires
s'engagent, entre autres choses, à:
a) maintenir la convertibilité actuelle de leur monnaie respective afin de favoriser
l'utilisation des devises nationales pour régler les paiements associés à toutes lestransactions conclues entre les États partenaires, de manière à économiser sur
l'utilisation des devises étrangères;
b) prendre des mesures qui favorisent les échanges et le mouvement des capitaux dans la
Communauté;
c) mettre au point, harmoniser et par la suite intégrer les systèmes financiers des États
partenaires;
d) mettre en œuvre les dispositions du présent traité se rattachant à la coopération
monétaire et financière.
Article 83
Harmonisation des politiques monétaires et financières
1. Les États partenaires s'engagent à adopter des mesures stratégiques conformément à un cadre
approuvé d'élaboration des politiques macro-économiques.WT/COMTD/25
Page 41
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires s'engagent à:
a) supprimer toutes les restrictions de change à l'égard des importations et des
exportations dans la Communauté;
b) maintenir des taux de change déterminés par le marché libre et augmenter les niveaux
de leurs réserves internationales;
c) rajuster leurs politiques financières et les créances intérieures nettes sur le Trésor
public afin d'assurer la stabilité monétaire et une croissance économique soutenue;
d) libéraliser leurs secteurs financiers en déréglementant les taux d'intérêt et en leur
donnant cours libre de sorte à obtenir des taux d'intérêt réels positifs afin de
promouvoir les économies associées aux investissements dans la Communauté et
d'accroître la concurrence et l'efficience dans leurs systèmes financiers;
e) harmoniser leurs politiques fiscales en vue d'éliminer les distorsions fiscales pour
assurer une affectation plus efficace des ressources dans la Communauté.
Article 84
Coordination macro-économi que dans la Communauté
1. Les États partenaires coordonnent par le truchement du Conseil leurs politiques
macro-économiques et leurs programmes de réforme économique en vue de favoriser le
développement socio-économique de la Communauté.
2. Pour assurer un développement équilibré au sein de la Communauté, les États partenaires
s'engagent à élaborer des politiques destinées à améliorer leurs ressources et leur base de production.
Article 85
Secteur bancaire et développement du marché financier
Les États partenaires s'engagent à mettre en œuvre dans la Communauté un programme de
développement du marché financier que le Conseil doit déterminer, et à créer un environnement
propice à la circulation des capitaux dans la Communauté.  À cette fin, les États partenaires
s'engagent  à:
a) prendre des mesures pour assurer une plus vaste monétisation des économies de la
région dans le contexte d'une économie de marché libéralisée;
b) harmoniser leurs lois bancaires;
c) harmoniser les politiques du marché financier relatives aux listes transfrontières, aux
investisseurs de portefeuille étrangers, à l'imposition des transactions sur le marché
financier, aux normes comptables, de vérification et d'établissement des rapports
financiers, ainsi qu'aux procédures d'ét ablissement des commissions et d'autres
impositions;
d) harmoniser les cadres réglementaires et législatifs et les structures réglementaires;WT/COMTD/25
Page 42
e) harmoniser et mettre en œuvre des normes communes de surveillance des pratiques
sur le marché;
f) harmoniser les politiques influant sur les marchés financiers, en particulier l'octroi
d'incitations au développement des marchés financiers de la région;
g) favoriser la coopération entre les bourses des valeurs et les organismes de
réglementation des marchés financiers et des valeurs mobilières de la région par une
aide mutuelle et l'échange de renseignements et de formation;
h) favoriser l'établissement dans la Communauté d'une bourse régionale des valeurs qui
comprend des parquets dans chacun des États partenaires;
i) veiller à ce que leurs autorités nationales compétentes se conforment aux systèmes
harmonisés d'opérations sur actions, assurer la promotion des instruments monétaires
et permettre aux résidents des États partenaires d'acquérir et de faire circuler les
instruments monétaires librement dans la Communauté;
j) établir dans la Communauté une liste croisée d'actions, un système d'évaluation des
sociétés cotées en bourse et un indice du rendement boursier pour faciliter la
négociation et la vente d'actions au sein et à l'extérieur de la Communauté;
k) adopter des mesures destinées à prévenir les activités de blanchiment de fonds.
Article 86
Circulation des capitaux
Conformément au calendrier que le Conseil doit déterminer, les États partenaires permettent
la libre circulation des capitaux dans la Communauté et ils élaborent, harmonisent et par la suite
intègrent leurs systèmes financiers.  À cet égard, les États partenaires s'engagent à:
a) assurer le mouvement sans contrainte des capitaux dans la Communauté par le retrait
des mesures de contrôle du transfert des capitaux entre les États partenaires;
b) veiller à ce que les citoyens et les résidents d'un État partenaire puissent acquérir des
actions, des parts et d'autres titres ou placer de l'argent dans des entreprises situées
dans les autres États partenaires;
c) encourager les échanges transfrontières d'instruments financiers.
Article 87
Financement de projets conjoints
1. Les États partenaires s'engagent à coopérer à financer des projets conjointement dans le
territoire les uns des autres, en particulier ceux qui facilitent l'intégration au sein de la Communauté.
2. Les États partenaires s'engagent à coopérer à la mobilisation de capitaux étrangers pour le
financement de projets nationaux et conjoints.WT/COMTD/25
Page 43
Article 88
Mesures de sauvegarde
Le Conseil peut approuver des mesures destinées à corriger tout effet préjudiciable qu'un État
partenaire peut subir en raison de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sous réserve
que ledit État partenaire fournisse au Conseil la preuve qu'il a entrepris toutes les démarches
raisonnables pour surmonter les difficultés, et que lesdites mesures soient appliquées de manière non
discriminatoire.
CHAPITRE 15
Coopération en matière d'infrastructures et de services
Article 89
Politiques communes sur le transport et les communications
Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires s'engagent à élaborer des politiques coordonnées, harmonisées et
complémentaires sur le transport et les communications; à améliorer et à étendre les voies actuelles detransport et de communications; et à en établir de nouvelles afin d'accroître la cohésion physique des
États partenaires, de manière à faciliter et à encourager les déplacements dans la Communauté.  À
cette fin, les États partenaires prennent des mesures notamment pour:
a) élaborer des lois, des règles, des procédures et des pratiques à caractère réglementaire
et des normes harmonisées;
b) construire, entretenir, améliorer, remettre en état et intégrer les routes, les chemins de
fer, les aéroports, les pipelines et les ports dans leurs territoires;
c) examiner et restructurer leurs systèmes de transport intermodal et créer de nouveaux
parcours dans la Communauté pour le transport du type de biens et de servicesproduits dans les États partenaires;
d) entretenir, étendre et améliorer les installations de communication pour accroître les
interactions entre les gens et les entreprises dans les États partenaires et favoriser la
pleine exploitation du marché et des possibilités d'investissement créées par laCommunauté;
e) accorder un traitement spécial aux États partenaires enclavés relativement à
l'application des dispositions du présent chapitre;
f) veiller à la sécurité et à la protection des systèmes de transport pour assurer le
mouvement harmonieux des marchandises et des personnes dans la Communauté;
g) prendre des mesures axées sur l'harmonisation et l'utilisation conjointe des
installations et des programmes dans leurs institutions nationales existantes pour laformation du personnel dans le domaine des transports et des communications;
h) échanger des renseignements sur les progrès technologiques en matière de transport et
de communications.WT/COMTD/25
Page 44
Article 90
Routes et transport routier
Les États partenaires s'engagent à:a) prendre des mesures pour ratifier les conventions internationales sur la circulation et
la signalisation routières, ou pour y adhérer, et faire les démarches nécessaires pour
les mettre en œuvre;
b) harmoniser leurs réglementations de la circulation et codes de la route et adopter une
définition commune des catégories de routes et des systèmes de numérotation
routière;
c) harmoniser les dispositions de leurs lois sur les permis, le matériel, le marquage et les
numéros d'immatriculation des véhicules servant aux déplacements et au transportdans la Communauté;
d) adopter des normes communes relatives à la construction des véhicules, à l'inspection
des véhicules et aux centres d'inspection des véhicules;
e) adopter une réglementation et des normes communes relatives à la formation en
conduite automobile et à la délivrance des permis de conduire;
f) adopter des exigences communes en matière d'assurance des marchandises et des
véhicules;
g) adopter une réglementation commune régissant les limites de vitesse sur les artères
urbaines et les routes;
h) adopter et établir dans la Communauté une réglementation commune de la sécurité
routière et des systèmes communs d'intervention en cas d'accident, de premiers soins,
de soins médicaux et de soins postérieurs aux traumas;
i) prescrire les normes de sécurité minimales en ce qui a trait à l'emballage, au
chargement et au transport des matières dangereuses;
j) établir des mesures communes destinées à faciliter la circulation routière de transit;
k) harmoniser les règles et les règlements concernant le transport spécial nécessitant des
mesures de sécurité;
l) adopter une réglementation commune régissant les dimensions, les exigences
techniques, le poids brut et la charge par essieu des véhicules utilisés sur les routes à
grande circulation dans la Communauté;
m) coordonner les activités associées à la construction de routes à grande circulation
reliant les États partenaires en fonction de normes de conception communes etcoordonner les activités associées à l'entretien des réseaux routiers existants en
fonction de normes qui permettront aux transporteurs d'autres États partenaires de
circuler efficacement à destination et en provenance de leur territoire respectif;WT/COMTD/25
Page 45
n) coordonner leurs activités associées à l'entretien, à la remise en état, à l'amélioration
et à la reconstruction des réseaux routiers à grande circulation reliant les États
partenaires et veiller à prévenir la détérioration de ces réseaux routiers une fois remis
en état;
o) adopter une stratégie coordonnée de mise en œuvre des projets de route à grande
circulation reliant les États partenaires;
p) s'entendre sur des politiques et des normes communes de fabrication et d'entretien du
matériel de transport routier;
q) établir des normes communes de conception et de construction des routes à grande
circulation reliant les États partenaires et favoriser l'utilisation, dans la mesure du
possible, de ressources et de matériaux locaux;
r) adopter des procédures communes et simplifiées d'établissement des documents
relatifs au transport routier dans la Communauté et harmoniser les droits de transitroutier;
s) graduellement réduire et enfin éliminer les obstacles non physiques au transport
routier dans la Communauté;
t) veiller à ce que les transporteurs publics d'autres États partenaires bénéficient des
mêmes possibilités et installations que les transporteurs publics de leur territoire
respectif dans le cadre de l'exploitation d'un service de transport dans la
Communauté;
u) veiller à ce que le traitement des entrepreneurs de transport motorisé d'autres États
partenaires qui exploitent un service de transport dans la Communauté ne soit pas
moins favorable que celui qui est accordé aux entrepreneurs de transport motorisé de
leur territoire respectif;
v) rendre le transport routier efficace et rentable en encourageant la concurrence et en
établissant un cadre réglementaire favorisant les activités de l'industrie du transportroutier;
w) se faire part de renseignements et d'expériences ayant trait à des questions
communément associées aux routes et au transport routier dans la Communauté;
x) encourager l'utilisation et la mise en valeur de moyens de transport non motorisés et à
faible coût dans les politiques de transport de la Communauté.
Article 91
Chemins de fer et transport ferroviaire
1. Les États partenaires conviennent d'établir et d'assurer des services ferroviaires coordonnés
reliant efficacement les États partenaires dans la Communauté et, au besoin, de construire d'autres
liaisons ferroviaires.WT/COMTD/25
Page 46
2. En particulier, les États partenaires s'engagent à:
a) adopter des politiques communes d'expansion des chemins de fer et du transport
ferroviaire dans la Communauté;
b) accroître l'efficacité et la compétitivité de leurs services de chemins de fer,
notamment grâce à la gestion autonome et à l'amélioration des infrastructures;
c) adopter une réglementation et des normes communes de sécurité en ce qui a trait à la
signalisation, au matériel roulant, moteur et connexe et au transport des matières
dangereuses;
d) adopter des mesures destinées à faciliter, à harmoniser et à rationaliser le transport
ferroviaire dans la Communauté;
e) harmoniser et simplifier les documents requis pour le transport ferroviaire dans la
Communauté;
f) harmoniser les procédures relatives à l'emballage, au marquage et au chargement des
marchandises et des wagons destinés au transport ferroviaire dans la Communauté;
g) appliquer des tarifs non discriminatoires à l'égard des marchandises transportées par
voie ferroviaire dans la Communauté;
h) se consulter les uns les autres sur des mesures proposées susceptibles d'avoir des
incidences sur le transport ferroviaire dans la Communauté;
i) intégrer les activités de leurs administrations ferroviaires y compris la
synchronisation des horaires des trains et l'exploitation des trains-blocs;
j) établir des normes communes de construction et d'entretien des installations
ferroviaires;
k) s'entendre sur des politiques communes de fabrication du matériel de transport
ferroviaire et des installations ferroviaires;
l) prévoir de l'espace d'entreposage dans leurs hangars pour des marchandises
transportées par voie ferroviaire en provenance des territoires les uns des autres;
m) prendre des mesures destinées à faciliter le fonctionnement à fond des trains dans la
Communauté;
n) faciliter le déploiement du matériel roulant, du matériel moteur et du matériel
ferroviaire connexe pour le transport des marchandises à destination et en provenancedes territoires les uns des autres sans discrimination;
o) s'évertuer à garder les installations physiques existantes de leurs chemins de fer
conformes à des normes telles que les États partenaires pourront exploiter
efficacement leurs propres systèmes dans la Communauté;
p) assurer des services de transport ferroviaire efficaces entre les États partenaires de
manière non discriminatoire;WT/COMTD/25
Page 47
q) faciliter l'utilisation conjointe des installations ferroviaires, y compris les installations
de fabrication, d'entretien et de formation, pour en assurer l'utilisation optimale;
r) favoriser la coopération dans les domaines de la recherche et de l'échange de
renseignements.
Article 92
Aviation civile et transport aérien civil
1. Les États partenaires harmonisent leurs politiques sur l'aviation civile pour favoriser le
développement d'une aviation civile sécuritaire, fiable, efficace et économiquement viable en vued'aménager les infrastructures, d'acquérir les aptitudes aéronautiques et d'élaborer les technologies
voulues, et de mettre en valeur le rôle de l'aviation à l'appui d'autres activités économiques.
2. Les États partenaires prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'établissement de
services aériens conjoints et l'utilisation efficace des aéronefs en tant qu'étapes menant àl'amélioration du transport aérien dans la Communauté.
3. En particulier, les États partenaires s'engagent à:
a) adopter des politiques communes de mise en valeur du transport aérien civil dans la
Communauté en collaboration avec d'autres organismes internationaux compétents,
dont la Commission africaine de l'avia tion civile (CAFAC),  l'Association des
compagnies aériennes africaines, l'Association du transport aérien international
(IATA) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
b) rendre les services de transport aérien civil sécuritaires, efficaces et rentables,
notamment par une gestion autonome;
c) libéraliser la concession de droits de trafic aérien pour les passagers et les
marchandises en vue d'accroître l'efficacité;
d) harmoniser la réglementation de l'aviation civile en mettant en œuvre les dispositions
de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, en particulier
l'annexe 9;
e) établir un système unifié de contrôle de l'espace aérien supérieur;
f) établir des mesures communes destinées à faciliter les services de transport aérien des
passagers et des marchandises dans la Communauté;
g) coordonner les horaires des vols de leurs compagnies aériennes désignées;
h) envisager des façons d'aménager, d'entretenir et de coordonner en commun leurs
installations météorologiques, de navigation et de communication pour assurer la
navigation aérienne sécuritaire et la cogestion de leur espace aérien;
i) encourager l'utilisation conjointe des installations d'entretien et de révision et d'autres
services relatifs aux aéronefs, au matériel des services d'escale et à d'autres
installations;WT/COMTD/25
Page 48
j) prendre des mesures communes de contrôle et de protection de l'espace aérien de la
Communauté;
k) appliquer les politiques et les lignes directrices de l'OACI aux fins de la détermination
des redevances d'usage et appliquer la même réglementation relative aux services detransport aérien réguliers entre eux;
l) adopter des normes et des spécifications techniques communes pour les types
d'aéronefs à exploiter dans la Communauté;
m) coordonner les mesures et coopérer à assurer la haute sécurité requise en ce qui a trait
à l'exploitation des services aériens et mener des opérations conjointes de recherche etde sauvetage.
Article 93
Transport maritime et ports
Les États partenaires s'engagent à:a) favoriser la coordination et l'harmonisation de leurs politiques de transport maritime
et établir une politique de transport maritime commune;
b) favoriser la mise en valeur de services portuaires efficaces et rentables par la
libéralisation et la commercialisation des opérations portuaires;
c) utiliser les installations portuaires existantes de manière rationnelle;
d) dans le cas des États partenaires côtiers, coopérer avec les États partenaires enclavés
et leur accorder un accès facile aux installations portuaires et aux possibilités de
participer à la prestation de services portuaires et maritimes;
e) prendre des mesures afin de ratifier les conventions internationales sur le transport
maritime ou d'y adhérer;
f) établir un système harmonieux d'organisation du trafic pour assurer l'utilisation
optimale des services de transport maritime;
g) coopérer à l'élaboration et à l'application de mesures destinées à faciliter l'arrivée, le
séjour et le départ des navires;
h) favoriser la coopération parmi leurs autorités portuaires à la gestion et à l'exploitation
de leurs ports et du transport maritime afin de faciliter des mouvements efficaces
entre leurs territoires;
i) appliquer des droits non discriminatoires à l'égard des marchandises originaires de
leur territoire respectif et de celles qui proviennent d'autres États partenaires, sauf
dans le cas où leurs marchandises bénéficient de subventions intérieures au transport,
et appliquer entre eux sans discrimination la même réglementation à l'égard dutransport maritime;
j) prévoir de l'espace à bord de leurs navires pour les marchandises transportées à
destination ou en provenance des territoires d'autres États partenaires;WT/COMTD/25
Page 49
k) installer et entretenir du matériel de manutention et des installations d'entreposage de
cargaison efficaces, assurer des opérations générales efficaces et former la main-
d'œuvre s'y rattachant, de manière conjointe dans la mesure du possible;
l) prévoir suffisamment d'espace d'entreposage des marchandises échangées entre eux;
m) coordonner les mesures liées à la sécurité des services de transport maritime, y
compris les opérations conjointes de recherche et de sauvetage, et coopérer à assurer
cette sécurité;
n) fournir des installations satisfaisantes dotées de bons systèmes de communication
permettant de recevoir les signaux et d'y répondre promptement;
o) relier leurs systèmes de communication nationaux entre eux afin de repérer les zones
océaniques polluées aux fins d'une lutte concertée contre la pollution marine;
p) encourager leurs sociétés nationales de transport maritime respectives à former des
associations internationales de transport maritime;
q) examiner leurs lois maritimes nationales conformément aux conventions maritimes
internationales existantes.
Article 94
Transport par voies navigables intérieures
Les États partenaires s'engagent à:a) harmoniser leurs politiques de transport par voies navigables intérieures et adopter,
harmoniser et simplifier les règles, les règlements et les procédures administratives
régissant la navigation fluviale sur leurs voies navigables intérieures communes;
b) installer et entretenir du matériel de manutention et des installations d'entreposage de
cargaison efficaces, assurer des opérations générales efficaces et former la main-
d'œuvre s'y rattachant, de manière conjointe dans la mesure du possible;
c) encourager l'utilisation conjointe des installations d'entretien;
d) harmoniser la structure tarifaire de la navigation fluviale sur leurs voies navigables
intérieures communes;
e) adopter des règles communes régissant l'emballage, le marquage, le chargement et
d'autres procédures associées à la navigation fluviale sur leurs voies navigablesintérieures communes;
f) appliquer entre eux sans discrimination les mêmes droits à l'égard des marchandises
transportées dans la Communauté et les mêmes règles et règlements à l'égard du
transport par voies navigables intérieures;
g) prévoir de l'espace sans discrimination à bord des navires immatriculés dans leurs
territoires pour les marchandises transportées à destination et en provenance de leurs
territoires;WT/COMTD/25
Page 50
h) dans la mesure du possible, favoriser la coopération entre eux en participant à des
entreprises conjointes de transport par voies navigables intérieures, y compris
l'établissement de services maritimes conjoints;
i) coordonner des mesures relatives à la sécurité des services de transport par voies
navigables intérieures, y compris la fourniture et l'entretien de matériel de
communication servant à capter promptement la position des navires en détresse et
les opérations conjointes de recherche et de sauvetage, et coopérer à assurer cette
sécurité;
j) faciliter le déploiement des navires et du matériel de navigation intérieure aux fins du
transport efficace de toutes les catégories de trafic à destination et en provenance de
chaque État partenaire;
k) intégrer les efforts destinés à enrayer la menace que pose la jacinthe d'eau et ses effets
sur le transport par voies navigables intérieures;
l) faciliter les études conjointes axées sur l'utilisation et la gestion des voies navigables
intérieures;
m) fournir des installations régionales de formation et de recherche aux fins de la
promotion et du développement de la météorologie et des opérations maritimes;
n) de manière conjointe, entreprendre des activités d'hydrographie, de cartographie et de
production de cartes de navigation et fournir des aides à la navigation;
o) faciliter la fourniture de matériel météorologique et d'installations de communication
et de sécurité aux bateaux naviguant sur les lacs situés dans les États partenaires;
p) s'attaquer conjointement aux questions de pollution des eaux intérieures en vue de
prendre des mesures de surveillance et de lutte efficaces;
q) de manière conjointe, étudier l'utilisation de ressources inexploitées liées au transport
par voies navigables intérieures et régler les questions relatives aux services
maritimes et portuaires;
r) harmoniser les politiques nationales sur le transport par voies navigables intérieures.
Article 95
Transport multimodal
Les États partenaires s'engagent à:a) harmoniser et simplifier les règlements, la classification des marchandises, les
procédures et les documents requis pour le transport multimodal dans la
Communauté;
b) appliquer des règles et des règlements uniformes en ce qui a trait à l'emballage, au
marquage et au chargement des marchandises;WT/COMTD/25
Page 51
c) fournir dans la mesure du possible des installations techniques et autres pour le
transbordement direct des marchandises aux principaux points de transbordement
dont les points d'échange intermodal de cargaison, les dépôts intérieurs de
dédouanement, les ports intérieurs ou les dépôts intérieurs de conteneurs;
d) prévoir des installations de transport multimodal pour les marchandises transportées à
destination ou en provenance des États partenaires;
e) prendre des mesures en vue de ratifier les conventions internationales sur le transport
multimodal et la conteneurisation, ou y adhérer, et entreprendre les démarches
nécessaires pour les mettre en œuvre;
f) favoriser la communication et l'échange de renseignements afin d'améliorer
l'efficacité du transport multimodal.
Article 96
Centres de réservation de fret
Les États partenaires encouragent l'établissement de centres de réservation de fret.
Article 97
Transitaires, agents en douane et agents maritimes
1. Les États partenaires harmonisent les exigences relatives à l'inscription des transitaires, des
agents en douane et des agents maritimes et à leur autorisation d'exercer.
2. Les États partenaires permettent à quiconque de s'inscrire, et d'obtenir l'autorisation d'exercer,
comme transitaire, agent en douane et agent maritime, dans la mesure où cette personne satisfait aux
prescriptions douanières et de la loi de l'État partenaire visé.
3. Les États partenaires s'abstiennent de restreindre les activités, les obligations et les droits
commerciaux d'un transitaire ou d'un agent en douane légalement inscrit et autorisé.
Article 98
Services postaux
Les États partenaires harmonisent leurs politiques sur les services postaux, favorisent une
coopération étroite entre leurs administrations postales et conçoivent des façons et des moyens
d'assurer des services rapides, fiables, sécuritaires, économiques et efficaces entre eux en
s'engageant  à
a) renforcer les centres postaux de tri, d'acheminement, de transit et de distribution dans
la Communauté;
b) mettre en commun les ressources financières, techniques et humaines voulues pour
moderniser, mécaniser et automatiser les services de distribution et les servicesfinanciers de la poste afin d'assurer des services prompts et efficaces aux utilisateurs
ou aux clients de la poste et, de plus, introduire des services postaux à valeur ajoutée
de sorte à transformer les comptoirs postaux en guichets uniques pour les services de
communication;WT/COMTD/25
Page 52
c) adopter des stratégies de marketing concurrentielles pour accroître les parts du
marché des services de messageries internationales et, de plus, introduire l'échange
électronique de données de pistage et de repérage en direct pour les systèmes
d'information de la clientèle et de traitement accéléré des demandes derenseignements;
d) mener des activités conjointes d'étude de marché en vue de lancer de nouveaux
produits ou services postaux;
e) adopter des procédures et des systèmes de sécurité postale appropriés dans les
réseaux postaux;
f) coopérer à l'élaboration et à la conception de programmes pertinents de formation et
de perfectionnement des ressources humaines.
Article 99
Télécommunications
Les États partenaires s'engagent à:
a) adopter des politiques communes sur les télécommunications, lesquelles doivent être
élaborées au sein de la Communauté en collaboration avec d'autres organismes
internationaux compétents dont l'Union panafricaine des télécommunications
(UPAT), l'Union internationale des téléco mmunications (UIT), le Système régional
africain de communications par satellite (RASCOM), l'Organisation internationaledes télécommunications par satellites (INTELSAT), l'Organisation internationale des
télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), l'Organisation des
télécommunications du Commonwealth (CTO) et d'autres organismes connexes;
b) améliorer et maintenir l'interconnectivité et moderniser le matériel afin de satisfaire
aux normes communes voulues pour assurer des télécommunications efficaces dans
la Communauté;
c) harmoniser et appliquer entre eux des droits non discriminatoires et, dans la mesure
du possible, convenir du traitement tarifaire préférentiel applicable dans la
Communauté;
d) coopérer à l'entretien des installations de télécommunications et coordonner leurs
activités à cet égard, y compris en ce qui a trait à la formation et à l'échange de main-
d'œuvre;
e) favoriser la coopération aux activités locales de recherche, de développement et de
fabrication de matériel dans le domaine de l'info-télécommunication;
f) favoriser un environnement susceptible d'encourager les investissements privés dans
le matériel d'info-télécommunication au sein de la Communauté;
g) adopter un programme commun de gestion et de contrôle des fréquences, attribuer
des fréquences mutuellement convenues pour les radiocommunications mobiles
transfrontières et délivrer les permis d'exploitation convenus par les États partenaires.WT/COMTD/25
Page 53
Article 100
Services météorologiques
1. Chaque État partenaire recueille et diffuse aux autres États partenaires des renseignements
météorologiques pour favoriser des opérations efficaces de navigation aérienne, de cabotage et de
transport par voies navigables intérieures et la diffusion d'avis de cyclones et d'autres phénomènes
météorologiques défavorables et coopérer dans les secteurs suivants:
a) l'expansion et l'amélioration du réseau des observations météorologiques et des
télécommunications;
b) la formation et la recherche en météorologie, par l'utilisation d'installations
communes comme le Centre régional de formation professionnelle en météorologie
(CRFPM), le Centre de surveillance de l'évolution de la sécheresse et d'autres
institutions semblables;
c) la prestation de services météorologiques qui comprendraient l'échange
d'observations et de produits afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, du
cabotage et du transport par voies navigables intérieures, ainsi qu'un soutien
météorologique aux secteurs clés de l'économie dont l'agriculture, les ressources en
eau, le tourisme et la construction;
d) le soutien aux systèmes d'alerte rapide et à la télédétection aux fins de la sécurité
alimentaire;
e) le soutien météorologique à la gestion de l'environnement;
f) l'harmonisation des politiques de prestation des services météorologiques;
g) la coopération au développement des ressources humaines et à l'échange de
renseignements;
h) l'analyse climatique et l'établissement des prévisions saisonnières.
2. Les États partenaires coopèrent et s'entraident relativement à toutes les activités de
l'Organisation météorologique mondiale (OMM) qui influent sur les intérêts de la Communauté, en
particulier la surveillance des changements atmosphériques et climatiques sur la planète.
3. Les États partenaires échangent des renseignements et des connaissances spécialisées sur les
innovations dans le domaine des sciences et des technologies météorologiques, dont la calibration et
la comparaison des instruments.
Article 101
Énergie
1. Les États partenaires adoptent des politiques et des mécanismes destinés à favoriser
l'exploitation, la mise en valeur et l'utilisation de diverses ressources énergétiques présentes dans larégion, ainsi que la recherche conjointe à cet égard.WT/COMTD/25
Page 54
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires favorisent, en particulier,
dans la Communauté:
a) la production et la transmission à moindre coût de l'électricité, l'exploration et
l'exploitation efficaces des combustibles fossiles et l'utilisation de sources d'énergienouvelles et renouvelables;
b) les activités conjointes de planification, de formation et de recherche et l'échange de
renseignements en matière d'exploration, d'exploitation, de mise en valeur et
d'utilisation des ressources énergétiques existantes;
c) l'élaboration d'une politique intégrée sur l'électrification rurale;
d) l'établissement d'interconnexions entre les réseaux d'électricité des États partenaires;
e) la construction d'oléoducs et de gazoducs;
f) toute autre mesure axée sur l'approvisionnement de leurs populations en énergie
abordable, compte tenu des obligations de protection de l'environnement prévues au
présent traité.
CHAPITRE 16
Coopération en matière de développement des ressources humaines,
de sciences et de technologie
Article 102
Formation théorique et pratique
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du Traité, les
États partenaires s'engagent à prendre des mesures concertées pour encourager la coopération en
matière de formation théorique et pratique dans la Communauté.
2. Relativement à la formation théorique et pratique, les États partenaires s'engagent à:
a) coordonner leurs politiques et leurs programmes de développement des ressources
humaines;
b) renforcer les institutions de recherche et de formation communes existantes et, au
besoin, en établir de nouvelles;
c) coopérer à la formation dans l'entreprise;
d) élaborer des programmes communs d'enseignement de base, intermédiaire et
supérieur et un programme général de formation des adultes et d'éducation
permanente dans les États partenaires de manière à favoriser l'arrivée de personnel
bien formé dans tous les secteurs importants pour l'atteinte des visées et des objectifs
de la Communauté;
e) harmoniser les programmes d'études, l'examen, la certification et l'agrément des
établissements d'enseignement et de formation dans les États partenaires à la faveurWT/COMTD/25
Page 55
de la concertation de leurs organismes nationaux compétents chargés de la
préparation desdits programmes d'études;
f) relancer et accroître les activités du Conseil interuniversitaire de l'Afrique de l'Est;
g) encourager et favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants dans la
Communauté;
h) échanger des renseignements et se faire part de leur expérience sur des questions
communes aux systèmes d'enseignement des États partenaires;
i) collaborer à mettre sur pied des programmes de formation théorique et pratique à
l'intention des personnes ayant des besoins spéciaux et d'autres groupes défavorisés;
j) encourager et favoriser la participation du secteur privé au développement des
ressources humaines par la formation théorique et pratique;
k) relever les centres d'excellence dans la région, y compris les universités, et en établir.
3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires entreprennent les activités
supplémentaires de développement des ressources humaines que le Conseil peut déterminer.
Article 103
Sciences et technologie
1. Conscients de l'importance fondamentale des sciences et de la technologie pour le
développement économique, les États partenaires s'engagent à favoriser la coopération au
développement des sciences et de la technologie dans la Communauté par les démarches suivantes:
a) établir et appuyer conjointement les recherches scientifiques et technologiques et les
institutions dans les diverses disciplines scientifiques et technologiques;
b) créer un environnement propice à la promotion des sciences et de la technologie dans
la Communauté;
c) encourager l'utilisation et le développement de sciences et de technologies indigènes;
d) mobiliser le soutien technique et financier de sources locales et étrangères et
d'organismes internationaux aux fins du développement des sciences et de la
technologie dans la Communauté;
e) échanger du personnel et des renseignements scientifiques, ainsi que promouvoir et
publier les résultats scientifiques et de recherche;
f) collaborer à la formation du personnel dans les diverses disciplines scientifiques et
technologiques à tous les niveaux en utilisant les institutions existantes et celles qui
ont été nouvellement établies;
g) promouvoir, développer et appliquer la technologie de l'information et d'autres
nouvelles technologies à l'échelle de la Communauté;
h) établir des lignes directrices déontologiques communes en matière de recherche;WT/COMTD/25
Page 56
i) harmoniser les politiques sur la commercialisation des technologies, ainsi que
promouvoir et protéger les droits de propriété intellectuelle.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires entreprennent les activités
scientifiques et technologiques supplémentaires que le Conseil peut déterminer.
CHAPITRE 17
Libre circulation des personnes, de la main-d'œuvre et des services
et droit d'établissement et de résidence
Article 104
Étendue de la coopération
1. Les États partenaires conviennent d'adopter des mesures destinées à assurer la libre
circulation des personnes, de la main-d'œuvre et des services et la jouissance du droit d'établissement
et de résidence de leurs citoyens dans la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires conviennent de conclure un
protocole concernant la libre circulation des personnes, de la main-d'œuvre et des services et le droit
d'établissement et de résidence à un moment que le Conseil doit déterminer.
3. Les États partenaires prennent les mesures suivantes comme le Conseil peut le déterminer:
a) faciliter le passage frontalier des citoyens des États partenaires;
b) adopter des titres de voyage standard communs pour leurs citoyens;
c) assurer l'ouverture réciproque des postes frontières et veiller à ce que les postes
restent ouverts et que du personnel y soit affecté en permanence;
d) adopter des politiques d'emploi communes;
e) harmoniser leurs politiques, leurs programmes et leur législation du travail,
notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail;
f) établir un centre régional de productivité et de promotion de l'emploi et échanger des
renseignements sur l'offre d'emplois;
g) rendre leurs installations de formation accessibles aux personnes venant d'autres États
partenaires;
h) accroître les activités des organisations patronales et syndicales en vue de les
renforcer.
4. Les États partenaires s'engagent à coopérer à l'amélioration du partenariat social entre les
pouvoirs publics, les employeurs et les employés afin d'accroître la productivité de la main-d'œuvre
grâce à une production efficace.WT/COMTD/25
Page 57
CHAPITRE 18
Agriculture et sécurité alimentaire
Article 105
Étendue de la coopération
1. Les objectifs globaux de la coopération dans le secteur agricole sont d'assurer la sécurité
alimentaire et une production agricole rationnelle dans la Communauté.  À cette fin, les États
partenaires s'engagent à adopter un programme de rationalisation de la production agricole en vue de
favoriser la complémentarité, la spécialisation et la viabilité des programmes agricoles nationaux demanière à assurer:
a) une politique agricole commune;
b) la suffisance alimentaire dans la Communauté;
c) une augmentation de la production culturale, animale, piscicole et forestière destinée
à la consommation intérieure, à l'exportation au sein et à l'extérieur de la
Communauté et à servir d'intrant aux industries agricoles de la Communauté;
d) la préservation et la conservation post-récolte et une transformation améliorée des
aliments.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires s'engagent à coopérer dans
des secteurs particuliers de l'agriculture, à savoir:
a) l'harmonisation des politiques agricoles des États partenaires;
b) le développement de la sécurité alimentaire dans les États partenaires et la
Communauté dans son ensemble, par la production et l'offre de denrées alimentaires;
c) l'agro-météorologie et la climatologie pour favoriser l'élaboration de systèmes d'alerte
climatologique rapide dans la Communauté;
d) la mise sur pied et l'application de services de formation et de recherche et de
vulgarisation agricoles;
e) l'adoption de normes de qualité mondialement reconnues en matière de
transformation des aliments;
f) l'établissement de programmes conjoints de lutte contre les maladies et les ravageurs
des animaux et des plantes;
g) la commercialisation des aliments et la coordination de l'exportation et de
l'importation de produits agricoles;
h) les mesures conjointes destinées à combattre la sécheresse et la désertification;
i) tout autre secteur de l'agriculture que le Conseil peut déterminer.WT/COMTD/25
Page 58
Article 106
Multiplication et distribution des semences
Les États partenaires s'engagent à:a) renforcer la coopération au développement et à la production de semences de qualité
par la recherche et la phytogénétique;
b) favoriser la coopération à l'établissement de banques de gènes;
c) accroître la capacité relative à la technologie des semences;
d) établir et conserver des réserves stratégiques de semences;
e) harmoniser les politiques, les lois et les règlements en matière de quarantaine pour
faciliter le commerce des semences;
f) créer un environnement favorable à la multiplication et à la distribution des semences
par le secteur privé.
Article 107
Multiplication et distribution du bétail
Les États partenaires s'engagent à:
a) établir un mécanisme de coopération en matière d'élevage de bovins reproducteurs,
notamment en ce qui a trait aux établissements d'insémination artificielle et aux
centres d'élevage de bovins reproducteurs;
b) encourager et faciliter l'échange de matériel génétique pour élargir l'assise de
l'élevage;
c) encourager la participation du secteur privé à la multiplication et à la distribution du
bétail;
d) élaborer un cadre réglementaire commun de la multiplication du bétail et du
commerce du sperme, des embryons, des animaux reproducteurs, des médicaments etdes vaccins;
e) harmoniser les règlements en matière de quarantaine dans les centres d'insémination
artificielle et d'élevage de bovins reproducteurs.
Article 108
Lutte contre les maladies végétales et animales
Les États partenaires s'engagent à:a) harmoniser les politiques, les lois et les règlements en matière de lutte contre les
ravageurs et les maladies;WT/COMTD/25
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b) harmoniser et renforcer les organismes de réglementation;
c) harmoniser et renforcer l'inspection et la certification des services zoosanitaires et
phytosanitaires;
d) établir des laboratoires zoosanitaires et phytosanitaires régionaux pour le diagnostic
et l'identification des ravageurs et des maladies;
e) adopter un mécanisme commun destiné à assurer l'innocuité, l'efficacité et la
puissance des intrants agricoles dont les produits chimiques, les médicaments et les
vaccins;
f) coopérer aux stratégies de surveillance et de diagnostic des maladies animales et des
ravageurs transfrontières et aux stratégies de lutte contre ceux-ci.
Article 109
Irrigation et gestion du captage des eaux
Les États partenaires conviennent de faire des efforts concertés pour étendre les terres
agricoles par des stratégies d'irrigation et de captage des eaux et, à cette fin, ils s'engagent à:
a) coopérer à formuler et à mettre en œuvre des programmes d'irrigation au niveau
national et à l'échelle de la Communauté;
b) coopérer à mettre sur pied des systèmes d'irrigation traditionnels et à les préserver;
c) améliorer la gestion du captage des eaux, dont la récupération des eaux pluviales;
d) adopter des méthodes d'utilisation des terres sans danger pour l'environnement et en
encourager l'emploi.
Article 110
Sécurité alimentaire
Les États partenaires s'engagent à:
a) établir un mécanisme d'échange de renseignements sur les prévisions, les excédents et
les déficits relativement à l'offre et à la demande d'aliments, le commerce des denrées
alimentaires et l'état de la nutrition;
b) harmoniser la qualité des intrants et des produits, y compris les additifs alimentaires,
ainsi que les normes s'y rattachant;
c) élaborer des modalités permettant d'obtenir des renseignements opportuns sur les prix
du marché;
d) harmoniser les politiques et les stratégies relatives aux approvisionnements
alimentaires, à la nutrition et à la sécurité alimentaire;
e) établir et conserver des réserves stratégiques d'aliments;WT/COMTD/25
Page 60
f) développer l'aquaculture et la pisciculture en mer et en eau douce.
CHAPITRE 19
Coopération en matière de gestion de l'environnement et des ressources naturelles
Article 111
Questions environnementales et ressources naturelles
1. Les États partenaires reconnaissent que les activités de développement sont susceptibles
d'avoir des répercussions environnementales négatives causant une détérioration de l'environnement et
un épuisement des ressources naturelles et qu'un environnement sain est une condition préalable au
développement durable.  Par conséquent, les États partenaires s'engagent à:
a) prendre des mesures concertées pour favoriser la coopération à la gestion conjointe et
efficace et à l'utilisation durable des ressources naturelles de la Communauté;
b) dans le cadre d'une stratégie de gestion environnementale, coopérer à la conservation
des ressources naturelles et de l'environnement et à leur protection contre toute forme
de dégradation et de pollution découlant des activités de développement etcoordonner leurs politiques et leurs mesures à cet égard;
c) coopérer et adopter des politiques communes en matière de contrôle des mouvements
transfrontières de déchets toxiques et dangereux, dont les matières nucléaires et toute
autre matière indésirable;
d) se donner les uns aux autres une notification préalable rapide et des renseignements
pertinents au sujet des activités naturelles et humaines qui peuvent avoir ou sont
susceptibles d'avoir des répercussions environnementales transfrontières
significatives et se consulter les uns les autres à un stade précoce;
e) élaborer et promouvoir des programmes de renforcement des capacités de gestion
durable des ressources naturelles.
2. Les interventions de la Communauté en matière environnementale ont les objectifs suivants:
a) préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement;
b) contribuer à la durabilité de l'environnement;
c) assurer l'utilisation durable des ressources naturelles telles que les lacs, les terres
humides, les forêts et d'autres écosystèmes aquatiques et terrestres;
d) élaborer et adopter conjointement des politiques de conservation et de gestion des
ressources en eau qui assurent la subsistance et la préservation des écosystèmes.WT/COMTD/25
Page 61
Article 112
Gestion de l'environnement
1. Aux fins de l'article 111 du présent traité, les États partenaires s'engagent à coopérer à la
gestion de l'environnement et conviennent de ce qui suit:
a) élaborer une politique commune de gestion environnementale qui contribue à
maintenir les écosystèmes des États partenaires et à prévenir, à freiner et à renverser
les effets de détérioration de l'environnement;
b) élaborer des stratégies de gestion environnementale spéciales afin de gérer les
écosystèmes fragiles, les ressources terrestres et marines, les émissions nocives et les
substances chimiques toxiques et dangereuses;
c) prendre des mesures de lutte contre la pollution transfrontière de l'air, du sol et de
l'eau qui découle des activités de développement;
d) prendre les mesures voulues de prévention, de gestion et d'atténuation des
catastrophes, particulièrement en ce qui a trait à l'intervention en cas de catastrophes
naturelles et causées par l'homme, dont les déversements de pétrole, les risques
biologiques, les inondations, les tremblements de terre, les accidents maritimes, lasécheresse et les feux de brousse;
e) intégrer des mesures de gestion et de conservation de l'environnement à toutes les
activités de développement telles que le commerce, le transport, l'agriculture, le
développement industriel, l'exploitation mini ère et le tourisme dans la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires s'engagent à:
a) adopter des incitations, des normes et des règlements communs en matière de
contrôle de l'environnement;
b) perfectionner les capacités et élaborer les mesures voulues pour procéder à une
évaluation de l'impact sur l'environnement de l'ensemble des activités et des
programmes de développement;
c) encourager la fabrication et l'utilisation de pesticides, d'herbicides et de matériaux
d'emballage qui sont biodégradables;
d) contribuer à sensibiliser et à renseigner le public au sujet de l'utilisation des produits
chimiques et des engrais agricoles et industriels;
e) adopter des techniques de gestion écologiquement rationnelles pour combattre la
dégradation des terres, comme l'érosion du sol, la désertification et l'empiétement
forestier;
f) promouvoir l'utilisation de substances non destructrices de l'ozone et de technologies
respectueuses de l'environnement;
g) promouvoir et augmenter l'utilisation des installations de formation et des
établissements de recherche de la Communauté;WT/COMTD/25
Page 62
h) adopter des normes environnementales communes de lutte contre la pollution de l'air,
du sol et de l'eau découlant des activités de développement urbain et industriel;
i) échanger des renseignements sur la pollution atmosphérique, industrielle et autre et
les technologies de conservation;
j) harmoniser leurs politiques et leurs règlements aux fins de la gestion durable et
intégrée de leurs ressources naturelles et de leurs écosystèmes communs;
k) adopter des mesures et des politiques adaptées aux profils démographiques existants
tels que les taux élevés de croissance, de fécondité et de dépendance, les piètres
conditions sociales et la pauvreté afin d'en atténuer les répercussions défavorables surl'environnement et le développement;
l) adopter des programmes communautai res de gestion environnementale;
m) favoriser l'amélioration de la qualité de l'environnement par l'adoption de mesures et
de programmes communs de plantation d'arbr es, de boisement et de reforestation, de
conservation du sol et de recyclage des matériaux;
n) adopter des politiques communes de conservation de la biodiversité et des règlements
communs prévoyant l'accès aux ressources génétiques, leur gestion et leur utilisationéquitable.
Article 113
Prévention du commerce et des mouvements illicites de produits chimiques,
de substances et de déchets dangereux toxiques
1. Les États partenaires s'engagent à coopérer à la prévention du dumping illicite de produits
chimiques, de substances et de déchets dang ereux toxiques dans la Communauté par un État
partenaire ou toute tierce partie et à adopter des positions communes contre ces activités de dumping.
2. Les États partenaires harmonisent leur cadre législatif et réglementaire relatif à la gestion, au
mouvement, à l'utilisation et à l'élimination des substances toxiques.
3. Les États partenaires s'engagent à ratifier les conventions environnementales internationales
ayant pour objet l'amélioration de la gestion et des politiques environnementales, ou à y adhérer.
Article 114
Gestion des ressources naturelles
1. Aux fins de l'article 111 du présent traité, les États partenaires conviennent de prendre des
mesures concertées pour favoriser la coopération à la gestion conjointe et efficace et à l'utilisation
durable des ressources naturelles de la Communauté au profit mutuel des États partenaires.  En
particulier, les États partenaires s'engagent à:
a) prendre les mesures nécessaires pour conserver leurs ressources naturelles;
b) coopérer à la gestion de leurs ressources naturelles pour la conservation des
écosystèmes et l'arrêt de la dégradation environnementale;WT/COMTD/25
Page 63
c) adopter des règlements communs assurant la protection des ressources aquatiques et
terrestres communes.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires:
a) relativement à la conservation et à la gestion des forêts, conviennent de prendre les
mesures nécessaires par:
i) l'adoption de politiques communes et l'échange de renseignements sur la
croissance, la conservation et la gestion des forêts naturelles, des plantations
commerciales et des réserves naturelles;
ii) la promotion conjointe de pratiques forestières communes dans la
Communauté;
iii) l'utilisation conjointe des installations de formation et de recherche en
foresterie;
iv) l'adoption de règlements communs assurant la conservation et la gestion de
toutes les forêts de captage de la Communauté;
v) l'établissement de règlements uniformes concernant l'utilisation des
ressources forestières afin de réduire l'épuisement des forêts naturelles et de
prévenir la désertification dans la Communauté;
vi) l'établissement de systèmes api-agro-forestiers.
b) relativement à la gestion de leurs ressources marines et en eau, conviennent de
coopérer par:
i) l'établissement et l'adoption de règlements communs assurant la gestion et la
mise en valeur améliorées des terres humides, des réserves, des zones
contrôlées et des parcs marins;
ii) l'adoption de politiques et de règlements communs axés sur la conservation, la
gestion et le développement des ressources halieutiques;
iii) l'établissement de lignes directrices communes de gestion et d'investissement
en matière de pêches dans les eaux intérieures et marines;
iv) le renforcement des organismes régionaux de gestion des ressources
naturelles;
v) l'établissement de règles d'origine communes à l'égard de la flore et de la
faune;
vi) l'établissement d'un organisme de gestion du lac Victoria;
c) relativement à la gestion du secteur des ressources minérales, conviennent de ce qui
suit:
i) favoriser l'exploration conjointe, l'exploitation efficace et l'utilisation durable
des ressources minérales communes;WT/COMTD/25
Page 64
ii) poursuivre la création d'un environnement favorable à l'investissement dans le
secteur minier;
iii) favoriser l'établissement de bases de données et de réseaux d'échange de
renseignements et la communication des expériences en ce qui a trait à la
gestion et au développement du secteur minéral au moyen du courrier
électronique, de l'Internet, et d'autres méthodes de diffusion interactive de
renseignements sur les minéraux;
iv) harmoniser les règlements miniers pour assurer des pratiques minières
écologiquement rationnelles;
v) adopter des politiques communes pour assurer l'exploration et l'exploitation
conjointes des fossiles le long de la côte et dans la vallée d'effondrement;
vi) établir un réseau sismologique régional dont l'objectif premier est de
surveiller la sismicité et de prodiguer des conseils sur les mesures
d'atténuation.
CHAPITRE 20
Coopération en matière de tourisme et de gestion de la faune
Article 115
Tourisme
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires s'engagent à élaborer une stratégie collective et coordonnée de promotion et de
commercialisation du tourisme de qualité à destination et au sein de la Communauté.  À cette fin, les
États partenaires coordonnent leurs politiques relatives aux activités de tourisme et s'engagent à
établir un cadre de coopération dans le secteur qui assurera une répartition équitable des avantages.
2. Les États partenaires établissent un code commun de déontologie à l'intention des voyagistes
et des organisateurs touristiques privés et publics, normalisent les classifications des hôtels et
harmonisent les normes professionnelles applicables aux agents de l'industrie du tourisme et des
voyages dans la Communauté.
3. Les États partenaires s'engagent à élaborer une stratégie régionale de promotion touristique où
les efforts individuels sont renforcés par des mesures régionales.
Article 116
Gestion de la faune
Les États partenaires s'engagent à élaborer une politique collective et coordonnée de
conservation et d'utilisation durable des refuges fauniques et d'autres emplacements touristiques de laCommunauté.  En particulier, les États partenaires s'engagent à:
a) harmoniser leurs politiques de conservation de la faune, à l'intérieur et à l'extérieur
des zones protégées;WT/COMTD/25
Page 65
b) échanger des renseignements et adopter des politiques communes sur la gestion et la
mise en valeur de la faune;
c) coordonner les efforts de prévention et de surveillance des activités d'empiétement et
de braconnage;
d) encourager l'utilisation conjointe des installations de formation et de recherche et
élaborer des plans communs de gestion des zones protégées transfrontières;
e) prendre des mesures pour ratifier les conventions internationales pertinentes ou y
adhérer et les mettre en œuvre.
CHAPITRE 21
Activités sociales, culturelles et relatives à la santé
Article 117
Étendue de la coopération
Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires s'engagent à coopérer aux activités culturelles, sportives et relatives à la santé et
au bien-être social de la Communauté.
Article 118
Santé
En ce qui a trait à la coopération aux activités relatives à la santé, les États partenaires
s'engagent à:
a) prendre des mesures conjointes axées sur la prévention et le contrôle des maladies
transmissibles et non transmissibles et de lutte contre les pandémies et les épidémies
de maladies transmissibles et à transmission vectorielle comme le VIH-SIDA, le
choléra, la malaria, l'hépatite et la fièvre jaune qui pourraient mettre en péril la santé
et le bien-être des résidents des États partenaires, et coopérer à faciliter la vaccination
massive et d'autres campagnes communautaires de santé publique;
b) favoriser la gestion des systèmes de distribution des soins et de meilleurs mécanismes
de planification pour accroître l'efficacité des services de soins de santé dans les États
partenaires;
c) élaborer une politique commune en matière de médicaments qui prévoit
l'établissement de capacités de contrôle de la qualité et de bonnes pratiques
d'approvisionnement;
d) harmoniser les procédures d'enregistrement des médicaments pour assurer un bon
contrôle des normes pharmaceutiques sans gêner ou bloquer la circulation des
produits pharmaceutiques dans la Communauté;WT/COMTD/25
Page 66
e) harmoniser les politiques et les règlements nationaux en matière de santé et favoriser
l'échange de renseignements sur les questions de santé pour assurer une santé
optimale dans la Communauté;
f) coopérer à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine de la
médecine traditionnelle, de la médecine douce ou des plantes médicinales;
g) coopérer à l'amélioration de la formation spécialisée en santé, de la recherche en
santé, de la santé de la reproduction, des produits pharmaceutiques et de la médecine
préventive;
h) favoriser l'élaboration de bonnes normes nutritionnelles et la popularisation des
aliments indigènes;
i) élaborer une stratégie commune de lutte contre le trafic et la consommation de
drogues illicites ou interdites, par l'éducation du grand public et de leurs organismes
d'application de la loi.
Article 119
Culture et sports
Les États partenaires favorisent une coopération étroite entre eux en matière de culture et de
sports, pour ce qui concerne:
a) la promotion et l'amélioration de diverses activités sportives;
b) l'élaboration de programmes de communication de masse sur des questions qui
favorisent le développement de la culture et des sports dans la Communauté;
c) la promotion des activités culturelles, dont les beaux-arts, la littérature, la musique,
les arts de la scène et d'autres créations artistiques, ainsi que la conservation, la
protection et la mise en valeur du patrimoine culturel des États partenaires, dont les
documents historiques et les antiquités;
d) le développement et la promotion de langues indigènes en particulier le swahili
comme langue franque;
e) la réglementation du commerce transfrontières de documents ethnographiques,
l'autorisation d'exercer accordée aux antiquaires et l'adoption d'une approche
commune et la coopération en matière de contrôle du commerce transfrontières
illicite des biens culturels;
f) l'adhésion aux conventions internationales qui ont directement trait à la culture, et
leur ratification, notamment:
i) la Ccnvention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de
conflits armés;
ii) la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire
et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des
biens culturels;WT/COMTD/25
Page 67
g) l'harmonisation de leurs politiques de conservation des antiquités et des musées
nationaux et de prévention du commerce illégal des biens culturels;
h) toute autre activité destinée à promouvoir une identité est-africaine.
Article 120
Bien-être social
Les États partenaires s'engagent à coopérer étroitement entre eux dans le domaine du bien-être
social pour ce qui concerne:
a) l'emploi, les programmes d'atténuation de la pauvreté et les conditions de travail;
b) la formation professionnelle et l'élimination de l'analphabétisme chez les adultes dans
la Communauté;
c) l'élaboration et l'adoption d'une approche commune envers les groupes défavorisés et
marginalisés, dont les enfants, les jeunes, les personnes âgées et les personnes
handicapées, par la réinsertion et la prestation de services tels des foyers d'accueil,
une éducation en matière de soins de santé et la formation.
CHAPITRE 22
Accroissement du rôle des femmes dans le développement socio-économique
Article 121
Le rôle des femmes dans le développement socio-économique
Les États partenaires reconnaissent que les femmes apportent une contribution importante au
processus de transformation socio-économique et de croissance durable et qu'il est impossible de
mettre en œuvre des programmes efficaces à l'appui du développement économique et social des Étatspartenaires sans la pleine participation des femmes.  À cette fin, les États partenaires s'engagent à
adopter des mesures législatives et autres pour:
a) favoriser le renforcement des moyens d'action des femmes ainsi que leur intégration
et leur participation efficaces à tous le s niveaux du développement socio-économique,
particulièrement en ce qui a trait à la prise de décisions;
b) abolir les lois et décourager les coutumes qui sont discriminatoires envers les
femmes;
c) promouvoir des programmes de sensibilisation efficaces destinés à changer les
attitudes négatives envers les femmes;
d) créer ou adopter des technologies permettant d'assurer la stabilité de l'emploi et des
progrès professionnels pour les travailleuses;
e) autrement éliminer les préjugés envers les femmes et favoriser l'égalité des sexes à
tous les égards.WT/COMTD/25
Page 68
Article 122
Le rôle des femmes en affaires
Parce qu'ils reconnaissent l'importance des femmes en tant que lien économique essentiel
entre l'agriculture, l'industrie et le commerce, les États partenaires s'engagent à:
a) accroître la participation des femmes en affaires aux niveaux de l'élaboration et de la
mise en œuvre des politiques;
b) promouvoir des programmes s'adressant expressément aux femmes dans les petites,
moyennes et grandes entreprises;
c) éliminer l'ensemble des lois, des règlements et des pratiques qui entravent l'accès des
femmes à l'aide financière dont le crédit;
d) apporter des modifications aux stratégies de formation théorique et pratique pour
permettre aux femmes d'améliorer leurs niveaux d'emploi dans les services techniques
et les branches de production par l'acquisition de compétences polyvalentes dans le
cadre de divers programmes de formation professionnelle et sur le tas;
e) reconnaître et appuyer les associations nationales et régionales de femmes d'affaires
établies pour favoriser la participation effective des femmes aux activités
commerciales et de développement de la Communauté.
CHAPITRE 23
Coopération en matière politique
Article 123
Affaires politiques
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité
en ce qui a trait particulièrement à l'établissement d'une fédération politique des États partenaires, les
États partenaires établissent des politiques étrangères et de sécurité communes.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Communauté et ses États partenaires
définissent et mettent en œuvre des politiques étrangères et de sécurité communes.
3. Les objectifs des politiques étrangères et de sécurité communes sont les suivants:
a) protéger les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l'indépendance de la
Communauté;
b) renforcer la sécurité de la Communauté et de ses États partenaires à tous les égards;
c) mettre en valeur et consolider la démocratie et la primauté du droit et le respect des
droits de la personne et des libertés fondamentales;
d) maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale parmi les États partenaires et
au sein de la Communauté;WT/COMTD/25
Page 69
e) favoriser la coopération dans le cadre de forums internationaux;
f) favoriser l'établissement d'une fédération politique des États partenaires.
4. La Communauté poursuit les objectifs énoncés au paragraphe 3 du présent article par:
a) l'établissement d'une coopération systématique entre les États partenaires pour tout ce
qui concerne les politiques étrangères ou de sécurité d'intérêt général dans la
Communauté afin de définir une positi on commune qu'appliqueront les États
partenaires;
b) la coordination des interventions des États partenaires et le soutien par ces derniers de
ces interventions coordonnées auprès d'organismes internationaux et dans le cadre de
conférences internationales;
c) l'appui sans réserve des États partenaires à l'égard des politiques étrangères et de
sécurité de la Communauté et l'évitement par les États partenaires de toute
intervention qui va à l'encontre des intérêts de la Communauté ou qui est susceptible
de réduire la force de cohésion de la Communauté dans les relations internationales;
d) le règlement pacifique des différends et des conflits entre les États partenaires et au
sein de ceux-ci;
e) la coordination des politiques en matière de défense des États partenaires;
f) la promotion de la coopération parmi les assemblées nationales des États partenaires
ainsi qu'avec l'Assemblée.
5. Le Conseil détermine le moment auquel les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent
article entrent en vigueur et il prescrit les modalités détaillées de mise en œuvre des dispositions du
présent article.
6. Le Sommet amorce le processus menant à l'établissement d'une fédération politique des États
partenaires en chargeant le Conseil d'entreprendre ce processus.
7. Aux fins du paragraphe 6 du présent article, le Sommet peut ordonner qu'une étude soit
d'abord réalisée par le Conseil.
Article 124
Paix et sécurité régionales
1. Les États partenaires conviennent que la paix et la sécurité sont des conditions préalables au
développement social et économique au sein de la Communauté et qu'elles sont essentielles à l'atteinte
des objectifs de la Communauté.  À cet égard, les États partenaires conviennent de favoriser et
d'entretenir un climat contribuant à la paix et à la sécurité par la coopération et des consultations en ce
qui touche la paix et la sécurité des États partenaires, en vue de prévenir, de mieux gérer et de régler
les différends et les conflits entre eux.
2. Les États partenaires s'engagent à favoriser et à entretenir des rapports de bon voisinage pour
favoriser la paix et la sécurité dans la Communauté.WT/COMTD/25
Page 70
3. Les États partenaires élaborent et établissent des mécanismes régionaux de gestion des
catastrophes qui harmonisent les opérations de formation, la coopération technique et le soutien en la
matière.
4. Les États partenaires s'engagent à établir des mécanismes communs de gestion des réfugiés.
5. Les États partenaires conviennent d'accroître la coopération à la lutte contre le crime
transfrontières, à la prestation d'aide mutuelle dans les affaires criminelles dont l'arrestation et le
rapatriement des délinquants fugitifs et à l'échange de renseignements sur les mécanismes nationaux
de lutte contre les activités criminelles.  À cette fin, les États partenaires s'engagent à adopter les
mesures suivantes destinées à maintenir et à favoriser la sécurité dans leurs territoires:
a) améliorer l'échange de renseignements de nature criminelle et d'autres
renseignements relatifs à la sécurité entre les services centraux de renseignements de
nature criminelle des États partenaires;
b) accroître les opérations conjointes comme la poursuite des criminels et les patrouilles
conjointes pour favoriser la sécurité frontalière;
c) établir des installations de communication communes pour la sécurité frontalière;
d) adopter la loi type de l'Organisation des Nations Unies sur l'entraide judiciaire en
matière pénale;
e) conclure un protocole concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants;
f) accroître les visites réciproques des autorités en matière de sécurité;
g) échanger des programmes de formation du personnel de sécurité;
h) établir des mécanismes communs de gestion des réfugiés.
6. Les États partenaires s'engagent à coopérer à examiner la sécurité de la région,
particulièrement pour ce qui est de la menace de terrorisme, et à formuler des mesures de sécuritéantiterrorisme.
Article 125
Défense
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité
pour ce qui est particulièrement de favoriser la paix, la sécurité et la stabilité au sein des États
partenaires et les rapports de bon voisinage entre ceux-ci, et conformément à l'article 124 du présent
traité, les États partenaires conviennent de coopérer étroitement en matière de défense.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires conviennent d'établir un
cadre de coopération.WT/COMTD/25
Page 71
CHAPITRE 24
Affaires juridiques et judiciaires
Article 126
Étendue de la coopération
1. Pour favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 5 du présent traité,
les États partenaires prennent des mesures en vue d'harmoniser la formation et la reconnaissance
professionnelle dans le domaine juridique et il s favorisent la normalisation des jugements des
tribunaux au sein de la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires prennent toutes les mesures
voulues, par le truchement de leurs institutions nationales compétentes, pour:
a) établir un programme commun de formation des avocats et une norme commune à
atteindre dans les examens pour être admis et obtenir l'autorisation d'exercer comme
avocat dans leurs cours supérieures respectives;
b) harmoniser toutes leurs lois nationales ayant trait à la Communauté;
c) reprendre la publication des recueils de jurisprudence de l'Afrique de l'Est ou publier
des recueils de jurisprudence semblables et des revues de droit devant favoriser
l'échange de connaissances juridiques et judiciaires et accroître le rapprochement et
l'harmonisation des enseignements juridiques et la normalisation des jugements des
cours au sein de la Communauté.
3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires peuvent prendre toute autre
mesure que le Conseil peut déterminer.
CHAPITRE 25
Le secteur privé et la société civile
Article 12 7
Création d'un environnement favorable au secteur privé et à la société civile
1. Les États partenaires s'engagent à créer un environnement favorable qui permettra au secteur
privé et à la société civile de tirer pleinement parti de la Communauté.  À cette fin, les États
partenaires s'engagent à formuler une stratégie de développement du secteur privé et à:
a) favoriser un dialogue continu avec le secteur privé et la société civile à l'échelle
nationale et au niveau de la Communauté pour aider à créer un contexte commercial
amélioré aux fins de la mise en œuvre des décisions convenues dans tous les secteurs
économiques;
b) fournir aux entrepreneurs des occasions de participer activement à l'amélioration des
politiques et des activités des institutions de la Communauté qui ont une incidence sur
eux de façon à accroître leur confiance dans les réformes stratégiques ainsi qu'à
augmenter la productivité et à réduire les coûts des entrepreneurs.WT/COMTD/25
Page 72
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires s'engagent à:
a) améliorer le contexte commercial par la promotion de codes d'investissement
propices, la protection des droits de propriété et d'autres droits et la réglementationappropriée du secteur privé;
b) stimuler le développement des marchés grâce à des liens infrastructurels et
l'élimination des facteurs qui entravent et limitent le développement des marchés et la
production;
c) fournir régulièrement des renseignements commerciaux à jour pour accélérer la
réaction du marché par la coopération entre les chambres de commerce et d'industrie
et d'autres organismes semblables des États partenaires;
d) faciliter et favoriser la mise en commun d'expériences et de ressources, notamment
par des investissements transfrontières;
e) renforcer le rôle de leurs organisations ou associations nationales de gens d'affaires
dans la formulation de leurs politiques économiques;
f) collaborer avec leurs chambres nationales de commerce et d'industrie à établir des
établissements prêteurs qui s'adressent essentiellement au secteur privé, en particulier
les petits entrepreneurs qui ont de la difficulté à obtenir du crédit auprès des banques
commerciales et des institutions financières.
3. Les États partenaires conviennent d'encourager un environnement favorable à la participation
de la société civile aux activités de développement au sein de la Communauté.
4. Le Secrétaire général fournit la tribune pour les consultations entre le secteur privé, les
organisations de la société civile, d'autres groupes d'intérêts et les institutions compétentes de la
Communauté.
Article 128
Renforcement du secteur privé
1. Les États partenaires s'efforcent d'adopter des programmes destinés à renforcer et à
promouvoir le rôle du secteur privé en tant que moteur effectif du développement de leur économierespective.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires s'engagent à:
a) encourager l'utilisation efficace des rares ressources et favoriser le développement
d'organismes privés qui participent à tous les genres d'activité économique, comme
les chambres de commerce et d'industrie, les confédérations et les associations
industrielles, agricoles, de fabricants, d'agriculteurs, de négociants et de fournisseurs
de services et les groupes professionnels;
b) encourager et parrainer des méthodes pratiques et ingénieuses de production de
revenus dans le secteur privé;WT/COMTD/25
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c) établir un système d'information de qualité qui prévoit la collecte, le traitement
harmonisé et la diffusion prompte de données et de renseignements.
3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires peuvent prendre toute autre
mesure que le Conseil peut déterminer.
Article 129
Coopération entre les organisations de gens d'affaires et les ordres professionnels
1. Les États partenaires s'engagent à coopérer à préconiser des mesures communes destinées à
resserrer les liens entre leurs organisations de gens d'affaires, leurs organisations  syndicales et
patronales et leurs ordres professionnels.  À cette fin, les États partenaires conviennent de ce qui suit:
a) soutenir des activités conjointes qui favorisent le commerce et les investissements
entre les États partenaires;
b) reconnaître les fédérations d'organisations de gens d'affaires, les groupes
professionnels, les groupes d'intérêts commerciaux et les associations semblables de
la Communauté et contribuer à leur fonctionnement efficace;
c) encourager et favoriser la prise de décisions utiles par le Conseil et d'autres
institutions pertinentes de la Communauté sur des questions qui influent sur le secteur
privé, et contrôler la mise en œuvre de ces décisions.
2. Le Conseil établit des modalités permettant aux organisations ou aux associations de gens
d'affaires, aux ordres professionnels et à la société civile des États partenaires de contribuer
efficacement au développement de la Communauté.
3. Le Conseil formule un mécanisme de règlement des différends commerciaux et reliés à
l'activité commerciale.
CHAPITRE 26
Relations avec d'autres organismes régionaux et internationaux
et partenaires en développement
Article 130
Organismes internationaux et partenaires en développement
1. Les États partenaires acquittent leurs engagements envers d'autres organismes multinationaux
et internationaux dont ils sont membres.
2. Les États partenaires réitèrent leur désir d'une plus grande unité africaine et considèrent la
Communauté comme un pas vers la réalisation des objectifs du Traité instituant la Communauté
économique africaine.WT/COMTD/25
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3. Pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la Communauté, la Communauté favorise des
ententes de coopération avec d'autres organismes régionaux et internationaux dont les activités
influent sur les objectifs de la Communauté.
4. Les États partenaires accordent une importance particulière à la coopération avec
l'Organisation de l'unité africaine, l'Organisation des Nations Unies et ses organismes, et d'autres
organismes internationaux et partenaires en développement bilatéraux et multilatéraux que les
objectifs de la Communauté intéressent.
CHAPITRE 27
Coopération dans d'autres domaines
Article 131
Autres domaines
1. Sous réserve des dispositions du présent traité, les États partenaires s'engagent à se consulter
les uns les autres par l'intermédiaire des institutions compétentes de la Communauté afin d'harmoniser
leurs politiques respectives dans tout autre domaine qu'ils peuvent, le cas échéant, juger nécessaire ou
souhaitable aux fins du fonctionnement et du développement efficaces et harmonieux de la
Communauté et de la mise en œuvre des dispositions du présent traité.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États partenaires peuvent prendre en commun
toute autre mesure destinée à favoriser l'atteinte des objectifs de la Communauté et la mise en œuvre
des dispositions du présent traité.
CHAPITRE 28
Dispositions financières
Article 132
Budget
1. Un budget est établi pour les organes et les institutions de la Communauté, à l'exception des
institutions autocomptables.
2. Sous réserve du présent traité, le Secrétaire général prépare pour chaque exercice budgétaire
un budget de la Communauté qu'il soumet à l'examen  du Conseil et à l'approbation de l'Assemblée.
3. L'ensemble des dépenses de la Communauté à l'égard de chaque exercice budgétaire sont
examinées et approuvées par le Conseil et sont couvertes par le budget.
4. Le budget de la Communauté est financé par des contributions égales des États partenaires et
les rentrées de fonds provenant des dons régionaux et internationaux et de toute autre source que le
Conseil peut déterminer.
5. Les ressources de la Communauté servent à financer les activités de la Communauté que
l'Assemblée détermine sur recommandation du Conseil.WT/COMTD/25
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6. Le budget et les comptes de la Communauté sont tenus en dollars américains.
7. L'exercice budgétaire de la Communauté va du 1er juillet au 30 juin.
Article 133
Autres ressources
Les autres ressources de la Communauté comprennent des ressources hors budget comme:a) les subventions, les dons, les fonds destinés à des projets et à des programmes et à
l'assistance technique;
b) les recettes provenant des activités entreprises par la Communauté.
Article 134
Vérification des comptes
1. Une Commission de vérification est formée des vérificateurs généraux des États partenaires
dont les fonctions consistent à vérifier les comptes de la Communauté.
2. Il incombe à la Commission de vérification de s'assurer que les éventuelles contributions
reçues ou recettes perçues par la Communauté sont affectées et réparties conformément au présent
traité et de joindre à son rapport une attestation en ce sens.
3. La Commission de vérification présente les rapports visés au paragraphe 2 du présent article
au Conseil, qui s'assure que lesdits rapports sont présentés à l'Assemblée dans les six mois suivant
leur réception afin qu'ils fassent l'objet d'un débat et de toute autre consultation ou mesure que
l'Assemblée peut juger nécessaire.
4. Dans l'exercice de ses fonctions aux termes du présent article, la Commission de vérification
n'est assujettie à la direction ou au contrôle d'aucune personne ou autorité.
Article 135
Règles de gestion financière et règlement financier
1. Le Conseil établit les règles de gestion financière et le règlement financier de la Communauté.2. Les institutions autocomptables de la Communauté établissent leurs propres règles de gestion
financière et leur propre règlement financier conformément aux dispositions de leurs lois
d'habilitation respectives.WT/COMTD/25
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CHAPITRE 29
Dispositions générales, transitoires et finales
Article 136
Siège et autres bureaux de la Communauté
1. La Communauté a son siège à Arusha da ns la République-Unie de Tanzanie.
2. Peuvent être établis dans les États partenaires et ailleurs les bureaux de la Communauté que le
Conseil peut déterminer.
Article 137
Langue officielle
1. La langue officielle de la Communauté est l'anglais.
2. Le swahili est développé en tant que langue franque de la Communauté.
Article 138
Statut, privilèges et immunités
1. La Communauté jouit d'une personnalité morale internationale.
2. Le Secrétaire général conclut avec les gouvernements des États partenaires dans le territoire
desquels le siège ou les bureaux de la Communauté sont situés des accords relatifs aux privilèges et
aux immunités à reconnaître et à accorder relativement à la Communauté.
3. Chacun des États partenaires s'engage à accorder à la Communauté et à ses fonctionnaires les
privilèges et immunités qui sont accordés aux organismes internationaux semblables établis dans son
territoire.
Article 139
Dissolution de la Commission tripartite permanente et de son Secrétariat
À la date d'entrée en vigueur du présent traité, ci-après appelée le "jour fixé", la Commission
tripartite et le Secrétariat de la Commission tripartite établis respectivement le 30 novembre 1993, par
l'Accord portant établissement d'une Commission tripartite permanente pour la coopération entre la
République du Kenya, la République de l'Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et le
26 novembre 1994, par le Protocole concernant l' établissement du Secrétariat de la Commission
tripartite permanente pour la coopération entre la République du Kenya, la République de l'Ouganda
et la République-Unie de Tanzanie, cessent tous deux d'exister.
Article 140
Dispositions transitoires
1. Au jour fixé, le Secrétaire exécutif, les secrétaires exécutifs adjoints, le Conseiller juridique et
les autres membres du personnel du Secrétariat de la Commission tripartite prennent possessionWT/COMTD/25
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respectivement de la charge de Secrétaire général, de sous-secrétaires généraux, de Conseiller
juridique de la Communauté et d'autres membres du personnel de la Communauté et ils sont réputés
avoir été nommés à ces postes selon les dispositions des articles 67, 68, 69 et 70 du présent traité,
respectivement:
- Sous réserve que le Secrétaire exécutif et les secrétaires exécutifs adjoints restent en
fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat actuel.
2. Jusqu'à ce que le Conseil adopte sa procédure, la procédure qui s'applique à la Commission
tripartite s'applique au Conseil.
3. Jusqu'à ce que la Communauté adopte un statut et règlement du personnel et des conditions
d'emploi et des règles de gestion financière et un règlement financier qui lui sont propres, ceux du
Secrétariat de la Commission tripartite s'appliquent.
4. Jusqu'à ce que le Conseil détermine que la Cour est pleinement opérationnelle, les services
d'un juge nommé aux termes de l'article 24 du présent traité sont retenus au cas par cas.  Nonobstantles dispositions du paragraphe 5 de l'article 25 du présent traité, le traitement et les autres conditions
d'emploi d'un juge dont les services sont retenus au cas par cas sont déterminés par le Sommet sur
recommandation du Conseil.
5. Jusqu'à ce que l'Assemblée soit élue à un moment que le Sommet doit déterminer et qu'elle se
réunisse pour la première fois, le Conseil exerce les fonctions de l'Assemblée pour ce qui est
d'approuver le budget de la Communauté et d'examiner les rapports annuels sur les activités de la
Communauté et les rapports de vérification annuels de la Commission de vérification.
6. Jusqu'à l'adoption des protocoles visés à l'article 151 1), le Conseil peut établir des
règlements, donner des directives, prendre des décisions, faire des recommandations et formuler des
opinions conformément aux dispositions du présent traité.
7. En attendant la conclusion d'un protocole aux termes du paragraphe 1 de l'article 75 du
présent traité, les États partenaires conviennent de maintenir les règles d'origine qui s'appliquent
actuellement au traitement préférentiel des produits échangés entre eux et originaires des États
partenaires.
Article 141
Transfert de l'actif et du passif
1. Au jour fixé, l'ensemble de l'actif et du passif du Secrétariat de la Commission tripartite sont
transférés et dévolus à la Communauté en vertu du présent article et sans autre assurance et, à partir de
ce jour, la Communauté a, relativement à l'actif et au passif qui lui sont ainsi transférés et dévolus,
tous les droits et toutes les obligations qui revenaient au Secrétariat de la Commission tripartite
immédiatement avant ce jour.
2. Chaque contrat conclu par le Secrétariat de la Commission tripartite ou en son nom par écrit,
peu importe si les droits et les obligations qui y sont prévus peuvent être cédés ou pas par le
Secrétariat de la Commission tripartite, est exécutoire comme s'il avait été conclu par la Communauté
ou en son nom et comme si les mentions qui y sont faites du Secrétariat de la Commission tripartite oud'un fonctionnaire ou d'un fondé de pouvoir de celui-ci étaient des mentions de la Communauté et du
fonctionnaire ou du fondé de pouvoir correspondant de celle-ci.WT/COMTD/25
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3. Toute action intentée par le Secrétariat de la Commission tripartite ou contre celui-ci qui est
en instance au jour fixé est poursuivie par la Communauté ou contre celle-ci.
4. La mention du Secrétariat de la Commission tripartite dans une loi ou un document est
interprétée comme une mention de la Communauté à compter du jour fixé.
Article 142
Dispositions d'exception
1. Sous réserve des dispositions du présent traité, l'application des accords tripartites suivants
après l'entrée en vigueur du présent traité n'est pas touchée par ladite entrée en vigueur, maisl'interprétation desdits accords tient compte des modifications, des adaptations, des nuances et des
exceptions que peut exiger leur mise en conformité avec le Traité:
a) l'Accord portant établissement de la Commission tripartite permanente pour la
coopération entre la République du Kenya, la République de l'Ouganda et laRépublique-Unie de Tanzanie;
b) le Protocole concernant l'établissement d'un Secrétariat de la Commission tripartite
permanente pour la coopération entre la République du Kenya, la République de
l'Ouganda et la République-Unie de Tanzanie;
c) l'Accord de siège entre le Secrétariat de la Commission de coopération pour l'Afrique
de l'Est et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie;
d) l'Accord tripartite en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu;
e) le Mémorandum d'accord sur la coopération en matière de défense;
f) l'Accord tripartite sur le transport routier;
g) l'Accord tripartite sur le transport par voies navigables intérieures;
h) le Mémorandum d'accord sur la coordination des politiques étrangères;
j) le Mémorandum d'accord entre la République du Kenya et la République de
l'Ouganda et la République-Unie de Tanz anie sur la coopération à la gestion de
l'environnement.
2. La dissolution de la Commission tripartite aux termes de l'article 139 du présent traité n'influe
pas sur les décisions de la Commission tripartite, mais l'interprétation et la mise en œuvre desdites
décisions tiennent compte des modifications, des adaptations, des nuances et des exceptions que peutexiger leur mise en conformité avec le présent traité.
Article 143
Sanctions
Un État partenaire qui manque aux obligations financières et autres qui lui incombent aux
termes du présent traité est assujetti à toute mesure que le Sommet peut déterminer sur
recommandation du Conseil.WT/COMTD/25
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Article 144
Durée du Traité
Le présent traité est de durée perpétuelle.
Article 145
Retrait d'un membre
1. Un État partenaire peut se retirer de la Communauté dans la mesure où les deux conditions
suivantes sont réunies:
a) l'Assemblée nationale de l'État partenaire décide du retrait par voie de résolution
appuyée par au moins les deux tiers de tous les membres ayant voie délibérative;
b) l'État partenaire donne au Secrétaire général un préavis écrit de 12 mois de son
intention de se retirer, à moins que ledit État n'annule le préavis avant l'expiration de
la période de 12 mois.
2. Un État partenaire qui souhaite se retirer de la Communauté demeure, pendant la période de
12 mois visée au paragraphe 1 du présent article, assujetti aux obligations qui lui sont conférées aux
termes du Traité.
3. Nonobstant le retrait effectif d'un État, à l'expiration du préavis, ledit État demeure tenu de
s'acquitter de l'ensemble des obligations en cours et des engagements à long terme contractés pendantqu'il était membre.
Article 146
Suspension d'un membre
1. Le Sommet peut suspendre la participation d'un État partenaire aux activités de la
Communauté si ledit État n'observe et ne respecte pas les principes et les objectifs fondamentaux du
Traité et notamment s'il ne satisfait pas à ses engagements financiers envers la Communauté dans un
délai de dix-huit (18) mois.
2. Un État partenaire suspendu conformément au paragraphe 1 du présent article cesse de jouir
des avantages prévus au présent traité, mais il demeure assujetti aux obligations de membre jusqu'à ce
que la suspension soit levée.
Article 147
Expulsion d'un membre
1. Le Sommet peut expulser un État partenaire de la Communauté pour violation flagrante et
persistante des principes et des objectifs du présent traité, après avoir donné un préavis écrit de
12 mois audit État partenaire.
2. À l'expiration de la période précisée au paragraphe 1 du présent article, l'État partenaire en
cause cesse d'être membre de la Communauté à moins que le préavis ne soit annulé.WT/COMTD/25
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3. Au cours de la période visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'État partenaire en
cause continue de se conformer aux dispositions du présent traité et demeure tenu de s'acquitter de
l'ensemble des obligations en cours et des engagements à long terme contractés pendant qu'il était
membre.
Article 148
Exceptions à la règle du consensus
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 du présent traité, les points de vue
de l'État partenaire dont la suspension ou l'expulsion est envisagée ne comptent pas aux fins de laprise d'une décision selon les dispositions des articles 146 et 147 du présent traité.
Article 149
Droits sur les biens et l'actif de la Communauté à la cessation d'adhésion
1. Lorsqu'un État partenaire se retire ou est expulsé conformément aux articles 145 et 147
respectivement du présent traité, les biens de la Communauté qui sont situés dans le territoire dudit
État partenaire demeurent acquis à la Communauté.
2. Un État qui cesse d'être un État partenaire de  la Communauté n'a aucun droit sur quelque bien
ou actif que ce soit de la Communauté.
3. Nonobstant le retrait ou l'expulsion de tout État  partenaire, la Communauté continue d'exister
avec les membres qui lui restent.
Article 150
Modification du Traité
1. Le présent traité peut être modifié à tout moment avec l'accord de tous les États partenaires.
2. Un État partenaire ou le Conseil peut présenter des propositions de modification du présent
traité.
3. Toute proposition de modification du présent traité est présentée par écrit au Secrétaire
général, qui communique la modification proposée aux États partenaires dans les trente (30) jourssuivant sa réception.
4. Les États partenaires qui désirent présenter des commentaires sur les propositions disposent à
cette fin de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'envoi de la proposition par le Secrétaire
général.
5. Après l'expiration de la période prescrite au paragraphe 4 du présent article, le Secrétaire
général présente au Sommet par le truchement du Conseil les propositions et les éventuels
commentaires à ce sujet reçus des États partenaires.
6. Toute modification du présent traité est adoptée par le Sommet et entre en vigueur à sa
ratification par l'ensemble des États partenaires.WT/COMTD/25
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Article 151
Annexes et protocoles du Traité
1. Les États partenaires concluent les protocoles qui peuvent être nécessaires dans chaque
secteur de coopération et qui précisent les objectifs et l'étendue de la coopération et de l'intégration et
les mécanismes institutionnels s'y rattachant.
2. Chaque protocole est approuvé par le Sommet sur recommandation du Conseil.
3. Les parties à chaque protocole le signent et le ratifient.
4. Les annexes et les protocoles du présent traité font partie intégrante de celui-ci.
Article 152
Entrée en vigueur
Le présent traité entre en vigueur au moment de sa ratification et du dépôt des instruments de
ratification auprès du Secrétaire général par l'ensemble des États partenaires.
Article 153
Dépôt et enregistrement
1. Le présent traité et tous les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire
général, qui en transmet des copies certifiées conformes à l'ensemble des États partenaires.
2. Le Secrétaire général enregistre le présent traité auprès de l'Organisation de l'unité africaine,
de l'Organisation des Nations Unies, et de tout autre organisme que le Conseil peut déterminer.
FAIT à Arusha, en Tanzanie, le 30 novembre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.EN FOI DE QUOI, les soussignés apposent leur signature aux présentes:
pour la République
du Kenyapour la République
de l'Ougandapour la République-Unie
de Tanzanie
Daniel Toroitich arap Moi Yoweri Kaguta Museveni Benjamin William Mkapa
Président Président Président
__________