ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/80/Add.2
1er juin 2001
(01-2742)
Comité du commerce et de l'environnement
RÈGLES GATT/OMC CONCERNANT LES AIDES ET SUBVENTIONS
ACCORDÉES AU SECTEUR DE LA PÊCHE
Mise à jour des notifications présentées au titre de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Note du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée pour répondre à une demande formulée par le Comité du
commerce et de l'environnement au titre du point 6 de son programme de travail.  Elle actualise le
document WT/CTE/W/80 daté du 9 mars 1998 et l'addendum 1 daté du 21 septembre 1999, qui
donnent un aperçu des subventions qui peuvent être accordées dans le secteur de la pêche,subventions notifiées en vertu de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).
2. Les subventions indiquées dans les tableaux ci-après ont été notifiées entre septembre 1999 et
avril 2001. Ces tableaux ne sont pas exhaustifs et n'entendent pas interpréter les notifications.  Il est
donc recommandé de consulter les documents originaux pour avoir une description complète des
programmes de subvention en question.  De plus, la classification peut être, dans certains cas,
arbitraire:  cela tient au fait que les renseignements contenus dans les notifications ne permettent pastoujours d'identifier précisément la nature de la subvention.
3. Ces tableaux ne préjugent pas de la compatibilité des programmes de subvention en question
avec les règles de l'Accord SMC, de leurs effets aux termes de l'Accord ou de la nature de la mesure
elle-même.  De même, ils n'ont pas pour objet d'émettre un jugement sur les effets de ces subventions
sur les ressources halieutiques.  Ils ont simplement pour but de mettre en évidence les types desubventions notifiées à ce jour par les Membres de l'OMC et de montrer que le mécanisme de
notification de l'Accord SMC constitue une source de transparence dans ce secteur.
II. NOTIFICATIONS DES SUBVENTIONS ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DE LA
PÊCHE
4. Comme dans les listes précédentes, quatre catégories de notifications figurent dans la présente
note.  Les quatre tableaux ci-joints comportent les s ubventions notifiées: A) au secteur de la capture;
B) au secteur de la construction navale;  C) au secteur de la transformation et/ou de la vente du
poisson capturé dans la nature;  et D) autres subventions liées à l'industrie de la pêche.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 2TABLEAU A:  SECTEUR DE LA CAPTURE
Membre et cote de la notification Titre Forme et bénéficiaires Objectif
Communautés européennes pour la
Suède
G/SCM/N/48/EEC/Add.14Aide au renouvellement de la
flotte et à la modernisationdes navires de pêcheSubvention accordée à des entreprises
de pêcheRenforcer la structure des entreprises économiquement viables
du secteur et les développer.  Dépenses pouvant bénéficier decette aide:  réservoirs soudés par points, équipements de sécurité,engins sélectifs, etc.
Aide à l'ajustement de l'effort
de pêcheSubvention accordée à des entreprises
de pêcheAssurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation.  Dépenses pouvant bénéficier de cette aide:
désarmement;  transfert permanent à un pays tiers.
Aide en cas d'arrêttemporaire des activités depêcheSubvention accordée à des entreprises
de pêcheAssurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation.  Dépenses pouvant bénéficier de cette aide:indemnisation du manque à gagner dû à un arrêt temporaire
d'activité par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles
imputables à des causes biologiques.
Indemnisation desorganisations de producteursDons Indemniser les organisations de producteurs pour les pertes
occasionnées lorsque le poisson est retiré du marché.
Aide publique pour la
reconstitution des stocks de
poissonsDons Accroître les stocks d'anguilles et de salmonidés pour la pêche
commerciale des eaux côtières et intérieures.
Communautés européennes pour
l'Irlande
G/SCM/N/48/EEC/Add.8Pêche en mer
- Remboursement du droitd'accise sur les hydrocarbures
et le GPL utilisés pour la
pêche en merRemboursement du droit d'accise aux
marins pêcheurs.Aider le secteur de la pêche en mer.
Communautés européennes pour
l'Irlande
G/SCM/N/60/EEC/Add.8Pêche en mer
- Remboursement du droitd'accise sur les hydrocarbures
et le GPL utilisés pour la
pêche en merExonération de droit d'accise en faveur
des pêcheurs.Aider le secteur de la pêche en mer.
Lettonie
G/SCM/N/60/LVAFonds destiné au secteur de la
pêcheAide au secteur de la pêche, activités
scientifiques et de rechercheAugmenter et protéger le stock de poissons.
Soutien en faveur du
développement de la pêchehauturièrePrêt aux pêcheurs hauturiers en faveur
de la pêche effectuée dans des eauxéloignées du territoire nationalSoutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 3Norvège
G/SCM/N/60/NORAide à des pêcheries
particulières
Bonification d'intérêts pour
les bateaux de pêche destinés
à être livrés en Norvège:financement à long terme etprêts à la constructionBonifications d'intérêts et prêts bonifiés
à la construction destinés aux armateursModernisation des bateaux de pêche.
Aide à la modernisation et à
l'ajustement de la capacité de
la flotte de pêche;
subventions contractuelles etaide à la mise hors servicedes bateauxSubvention accordée aux armateurs Modernisation de la  flotte de bateaux de pêche conjuguée à une
réduction de celle-ci.  Le programme en vigueur s'applique à la
fois à la mise hors service des navires et aux contrats.
Soutien aux centresd'approvisionnement en
appâts des palangriersCette subvention est versée aux
membres de centres
d'approvisionnement en appâts despalangriers
Aide à la création de groupesde gestion au sein de la flotte
côtière
(Ce programme a pris fin en
1995)
Slovénie
G/SCM/N/60/SVNSoutien de la pêche Dons, exonérations et allégement du
paiement des cotisations à la sécuritésociale, projets derecherche-développement de base,autres sources d'aide aux entreprises depêche et aux autres personnes morales
ou physiques ayant des activités de
pêche.Améliorer la conservation et la gestion des stocks, renforcer le
contrôle des activités de pêche, protéger et développer les stocksde poissons et les eaux côtières.
Communautés européennes pourl'Espagne
G/SCM/N/48/EEC/Add.13Aide économique
extraordinaire en faveurd'armateurs touchés par la
suspension des activités de
pêcheAides à fonds perdus accordées aux
armateurs et hommes d'équipage deschaluts à céphalopodes et à colins
pêchant au large du Maroc par
l'intermédiaire des entitéscollaboratricesAccorder des aides pour les immobilisations temporaires des
flottes de pêches touchées par des événements imprévisibles etexceptionnels.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 4Communautés européennes pour les
gouvernements régionaux enEspagne
G/SCM/N/48/EEC/Add.13/Suppl.1
Canaries La modernisation ou la
reconversion de la flotte depêche des Canaries, etl'équipement desembarcations de pêche du
littoral en moyens de
radiocommunicationAide à fonds perdus accordée aux
bateauxFavoriser l'installation d'équipements et de dispositifs et la
réalisation de certains types de travaux de rénovation sur lesembarcations de pêche du littoral.
Murcie Aides pour l'immobilisation
temporaire de la flotte depêche à la senne et au chalutSubvention directe accordée aux
armateurs de bateaux de pêcheAccorder des aides pour l'immobilisation temporaire de la flotte
de pêche.
Pays basque Accès à la propriété de
bateaux de pêcheSubvention à fonds perdus accordée aux
personnes physiques et moralesAccorder des aides à l'achat de bateaux de pêche en service.
Valence Aides pour l'immobilisation
temporaire de la flotte depêcheSubvention directe pour les navires des
armateursPermettre le renouvellement des ressources halieutiques grâce à
des arrêts biologiques.
Aides aux associations depêcheurs et à leurs
fédérationsSubvention directe Faire fonctionner le régime de contrôle applicable à la politique
commune de pêche.
Communautés européennes pour leRoyaume-Uni
G/SCM/N/48/EEC/Add.15Dons pour l'acquisition de
navires de pêche en eaudouce et de moteurs (Irlandedu Nord)Dons Encourager la modernisation de la flotte de pêche en eau douce
et soutenir l'industrie de la construction navale locale.
Programme en faveur del'Organisation desproducteurs de produits de lapêche (bourses de formation)Dons aux organisations de producteurs
de produits de la pêcheEncourager le développement d'organisations reconnues de
producteurs de produits de la pêche et faciliter leurfonctionnement pendant les premières années.
Pêche et aquaculture (pays de
Galles)Dons Fournir le financement de contrepartie pour les produits de la
pêche bénéficiant de l'IFOP.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 5Communautés européennes pour la
Belgique
G/SCM/N/48/EEC/Add.2Aide au secteur de la pêche et
de l'aquacultureBonifications sur le taux d'intérêt des
prêts accordés, subventions en capital,garanties aux prêts accordés aux
armateurs et pisciculteurs et à leurs
coopérativesPromouvoir toutes les opérations qui augmentent la productivité
des sociétés d'armement et de l'aquaculture, qui assurent leurrentabilité et diminuent leur coût.
Bateaux de pêche – Misehors service définitiveRestitutions UE Adapter la flotte aux possibilités de pêche (désarmement des
bateaux de pêche).
Pêche à partir de la côte(bateaux équipés de treuils depêche)Restitutions UE Préserver les possibilités de pêche à partir des plages de la côte
nord du Jutland occidental.
Activités consultatives àl'intention des secteurs de lapêche et de l'aquacultureRestitutions UE Aider les pêcheurs danois à prendre des décisions
économiquement viables et pour les conseiller sur les mesuresstructurelles nationales ou communautaires.
Modernisation desinstallations portuaires de
pêcheRestitutions UE Moderniser et développer les installations portuaires de pêche.
Prêts aux jeunes pêcheurs Restitutions UE (prêts) Aider le s jeunes pêcheurs à acheter leur premier bateau ou une
part d'un bateau.
Modernisation des bateaux depêcheRestitutions UE Moderniser la flotte de pêche et, partant, améliorer l'efficacité, la
qualité et l'utilisation des ressources dans le secteur de la pêche.
Communautés européennes pour laBelgique (région flamande)
G/SCM/N/60/EEC/Add.2Aide au secteur de la pêche et
de l'aquacultureSubventions en intérêts, subventions en
capital, garanties aux prêts accordés auxentreprises familiales de pêche en meret aux exploitations piscicoles ainsi qu'àleurs coopérativesAssurer leur rentabilité et diminuer leur coût.
Communautés européennes pour le
Danemark
G/SCM/N/60/EEC/Add.3Bateaux de pêche – Mise
hors service définitiveRestitutions UE Adapter la flotte aux possibilités de pêche (désarmement des
bateaux de pêche).
Pêche à partir de la côte(bateaux équipés de treuils depêche)Restitutions UE Préserver les possibilités de pêche à partir des plages de la côte
nord du Jutland occidental.
Activités consultatives àl'intention des secteurs de la
pêche et de l'aquacultureRestitutions UE Aider les pêcheurs danois à prendre des décisions
économiquement viables et pour les conseiller sur les mesures
structurelles nationales ou communautaires.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 6Modernisation des
installations portuaires depêcheRestitutions UE Moderniser et développer les installations portuaires de pêche.
Prêts aux jeunes pêcheurs Restitutions UE (prêts) Aider le s jeunes pêcheurs à acheter leur premier bateau ou une
part d'un bateau.
Modernisation des bateaux depêcheRestitutions UE Moderniser la flotte de pêche et, partant, améliorer l'efficacité, la
qualité et l'utilisation des ressources dans le secteur de la pêche.
Communautés européennes pour la
Suède
G/SCM/N/60/Add.14Aide au renouvellement de la
flotte et à la modernisation
des navires de pêcheDons aux entreprises de pêche Renforcer la st ructure des entreprises économiquement viables
du secteur et les développer.
Aide à l'ajustement de l'effortde pêcheDons aux entreprises de pêche Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation.
Aide aux investissements en
équipements des ports depêcheDons aux autorités locales et autres
organismes publics, aux pêcheurs et auxentreprises de transformation du poissonrattachés aux ports, et aux associationsde ports de pêcheAméliorer et adapter la structure du secteur de la pêche.
Aide en cas d'arrêt
temporaire d'une activité depêcheDons aux entreprises de pêche Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation.
Indemnisation des
organisations de producteursDons Indemniser les organisations de producteurs pour les pertes
occasionnées lorsque le poisson est retiré du marché.
Subvention gouvernementale
à l'alevinageDons Accroître les stocks d'anguilles et de salmonidés pour la pêche
commerciale dans les eaux côtières et les eaux intérieures.
Japon
G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1Bonification d'intérêts du
Fonds de modernisation des
pêcheriesPour aider les pêcheurs à investir dans
l'introduction de techniques de gestion
des pêcheries plus poussées, les
administrations des préfecturessubventionnent les taux d'intérêt desorganismes de financement, y comprisdes coopératives de pêche, l'Étatfinançant une partie des dépenses
effectuées à ce titre par les
administrations des préfecturesContribuer à la modernisation de la gestion des pêcheries.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 7Subvention en faveur du
Fonds spécial pour lespêcheriesCe programme finance une partie des
dépenses du Fonds spécial pourl'agriculture, les forêts et les pêches
dans le cadre de ses activités en faveur
des associations d'assistance mutuelleaux pêcheriesAider à administrer le système d'indemnisation des pêcheries en
cas de catastrophes naturelles.
Fonds pour les projets mis enœuvre par les gouvernementsrégionaux pour promouvoirdes pêcheries durablesLes subventions consacrées à la gestion
durable des ressources halieutiques, lapromotion de l'amélioration des stockset l'aquaculture, la restructuration despêcheries, la protection de
l'environnement côtier et le recrutement
de pêcheurs visent à assurer la stabilitédes approvisionnements.  Celles quisont allouées à la distribution, à latransformation et à la consommationdes produits halieutiques ont pour
objectif la sécurité et l'efficacité du
ravitaillementExécuter de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et assurer ainsi un approvisionnement alimentairestable, sûr et efficace des populations.
Fonds pour les activitésmises en œuvre par desorganisations non
gouvernementales pour
promouvoir des pêcheriesdurablesLes subventions consacrées à la gestion
durable des ressources halieutiques, lapromotion de l'amélioration des stocks
et l'aquaculture, la restructuration des
pêcheries, la protection del'environnement côtier et le recrutementde pêcheurs visent à assurer la stabilitédes approvisionnements.  Celles quisont allouées à la distribution, à la
transformation et à la consommation
des produits halieutiques ont pourobjectif la sécurité et l'efficacité duravitaillementExécuter de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et assurer ainsi un approvisionnement alimentairestable, sûr et efficace des populations.
Corée
G/SCM/N/60/KORSoutien en faveur du
développement de la pêche
hauturièrePrêt accordé aux pêcheurs de haute mer
en faveur de la pêche effectuée dans des
eaux éloignées du territoire nationalSoutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 8TABLEAU B:  SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE
Membre et cote de la notification Titre Forme et bénéficiaires Objectif
Communautés européennes pour le
Portugal
G/SCM/N/48/EEC/Add.12Aide à la construction et à la
transformation de naviresLe Décret-loi n° 296/89 permet
d'accorder des subventions à fondsperdusAides au fonctionnement, au bénéfice des chantiers nationaux,
qui consistent en la participation conjointe aux coûts deconstruction ou de transformation de navires et à lacompensation de pertes.
Communautés européennes pour
l'Allemagne
G/SCM/N/48/EEC/Add.6Bonifications d'intérêts
destinées au financement des
commandes aux chantiersnavals allemands("Werfthilfen ")Subvention aux chantiers navals de la
République fédérale d'AllemagneLe huitième programme d'aide aux chantiers navals
(VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en bonifications d'intérêts
non remboursables conformes à l'Accord de l'OCDE sur lescrédits à l'exportation de navires et aux directives de l'UErelatives aux subventions à la construction navale.
Communautés européennes pour la
Finlande
G/SCM/N/48/EEC/Add.4Aide à la construction navale Aide accordée par le Ministère du
commerce et de l'industrie pour la
construction ou la transformation denaviresAide liée à un contrat en matière de construction navale.
Communautés européennes pour
l'Italie
G/SCM/N/48/EEC/Add.9Aide à la production en
faveur des chantiers navalsDons aux chantiers navals Combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus
compétitifs de l'UE et les prix du marché.
Communautés européennes pour lesPays-Bas
G/SCM/N/48/EEC/Add.11Besluit subsidies
zeescheepsnieuwbouw  1994
(Décision concernant les
subventions en faveur de laconstruction navale)Subvention accordée aux chantiers
navals néerlandais à titre de dons liés à
des contrats de navires de mer de
commerce civilsAtténuer les effets de distorsion de la concurrence dus aux
subventions accordées par d'autres pays ayant un secteur de
construction navale.
Norvège
G/SCM/N/60/NORAide à la construction ou à
l'achat de bateaux dans lecomté de FinnmarkDons Venir en aide à la flotte de pêche dans la région de Finnmark.
Construction de bâtiments de
pêcheRestitutions UE Permettre le renouvellement compétitif de la flotte de pêche.
Communautés européennes pour la
Belgique (région flamande)
G/SCM/N/60/EEC/Add.2Aide à la construction navale Subvention directe, bonification
d'intérêts, garanties (dont des
investissements dans les navires de
pêche) accordées aux chantiers navalsPoursuite de la construction navale.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 9Communautés européennes pour le
Danemark
G/SCM/N/60/EEC/Add.3Construction de bâtiments de
pêcheRestitutions UE Permettre le renouvellement compétitif de la flotte de pêche.
TABLEAU C:  SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET/OU DE LA VENTE DU POISSON CAPTURÉ DANS LA NATURE
Membre et cote de la notification Titre Forme et bénéficiaires Objectif
Communautés européennes pour la
Suède
G/SCM/N/48/EEC/Add.14Aide aux investissements
pour la transformation et la
commercialisationDons à l'industrie de transformation Développer les entreprises économiquement viables du secteur
et aider à améliorer les structures de celles-ci.
Dépenses visées:  construction et acquisition de bâtiments et
d'installations;  acquisition d'équipements neufs nécessaires à latransformation et à la commercialisation;  application de
nouvelles techniques;  investissements visant à améliorer la
qualité des produits et à réduire la pollution.
Communautés européennes pour leDanemark
G/SCM/N/60/EEC/Add.3Aide à la mise au point de
produits agricoles ethalieutiquesRestitutions UE (des subventions
additionnelles peuvent être accordées siun projet concerne la production
biologique)Promouvoir le développement des activités dans le secteur
agricole primaire et les industries de transformation des produitsagricoles et halieutiques.
TABLEAU D:  SUBVENTIONS LIÉES À L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE (PAR EXEMPLE COMMERCIALISATION, AQUACULTURE)
Membre et cote de la notification Titre Forme et bénéficiaires Objectif
Communautés européennes pour la
Suède
G/SCM/N/48/EEC/Add.14Aide aux investissements
pour la protection des eauxcôtièresDons aux organismes publics désignés à
cet effet par les autorités compétentesAssurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation.  Dépenses visées:  investissements visant àaméliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à laprotection des habitats;  alevinage d'espèces revêtant une
importance pour la pêche côtière.
Aide à la
promotion/commercialisationDons à des organismes publics,
associations de pêcheries, entreprisesprivéesAméliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée
des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Dépenses visées:  études auprès des consommateurs et études de
marché, campagnes de promotion, organisation de foirescommerciales et participation à ces foires, conseils en matière deconsommation, services et conseils aux grossistes et détaillants.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 10Aide aux études et aux
projets pilotesDons aux universités, institutions
publiques et privées, entreprisesAméliorer et adapter les structures du secteur de la pêche et de
l'aquaculture.  Dépenses visées:  le résultat de l'étude ou duprojet pilote doit présenter de l'intérêt pour le secteur.  Tout
résultat doit être publié et mis à la disposition du public.
Aide publique auxinvestissements des
entreprises d'aquacultureDons aux entreprises d'aquaculture et
organisations intéressées par des projets
de développement dans le secteur del'aquacultureDévelopper les entreprises économiquement viables du secteur
et aider à améliorer les structures de celles-ci.
Dépenses visées:  construction, modernisation et acquisition de
bâtiments;  investissements visant à améliorer la qualité desproduits et à réduire la pollution;  acquisition de nouvelles
installations et machines.
Aide aux investissements en
équipements des ports depêcheDons aux autorités locales et autres
organismes publics;  aux pêcheurs etaux entreprises de transformation dupoisson rattachés aux ports;  aux
associations de ports de pêcheAméliorer et adapter la structure du secteur de la pêche.
Dépenses visées:  investissements visant à améliorer les
conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont
débarqués, manipulés et stocké s;  investissements visant à
appuyer les activités des navires de pêche;  investissementsvisant à améliorer la sécurité pendant le débarquement et ledéchargement des produits.
Aide aux mesures prises dans
le cadre de l'initiative
communautaire PescaDons:  Pesca s'applique à titre principal
dans les zones dépendantes de la pêche
situées dans les régions éligibles auxobjectifs n° 1, 2 et 5 b)Les objectifs de l'initiative communautaire Pesca sont énoncés
dans la communication de la Commission aux États membres
(94/C 180/01).
Dépenses visées:  diversification des activités dans les zones
éligibles;  services aux entreprises;  maintien ou création
d'emplois;  projet concret de caractère général et/ou transnationaldans le secteur de la pêche.
Japon
G/SCM/N/48/JPNAide à la
recherche-développementpour les nouveaux naviresSubvention pour la
recherche-développement detechnologies de pointe pour les navires
du secteur privé, dans les limites d'un
budget donnéPromouvoir la recherche-développement pour les nouveaux
navires.
Norvège
G/SCM/N/60/NORRecherche dans le secteur de
la pêcheDispositions législatives en vertu
desquelles la subvention est accordée.
La subvention fait partie de l'accord
annuel conclu entre le gouvernement etl'Association des pêcheurs norvégiens.(En 1997, l'aide a été financée sur lebudget ordinaire du Ministère de la
pêche)WT/CTE/W/80/Add.2
Page 11Communautés européennes pour
l'Espagne
G/SCM/N/48/EEC/Add.13Initiatives communautaires à
finalité structurelle dans lessecteurs de la pêche, de
l'aquaculture et de la
transformation et de lacommercialisation de leursproduitsIndemnités compensatoires
individuelles, aides pour leperfectionnement des techniques de
navigation dans le secteur de la pêche,
paiements compensatoires au titre desretraites anticipéesPromouvoir l'aquaculture, restructurer et renouveler, réorienter
la flotte de pêche.
Communautés européennes pour laSuède
G/SCM/N/60/EEC/Add.14Aide aux études et aux
projets pilotesDons aux universités, aux institutions
publiques et privées et aux entreprisesAméliorer et adapter les structures du secteur de la pêche et de
l'aquaculture.
Aide publique auxinvestissements desentreprises d'aquacultureDons aux entreprises d'aquaculture et
organisationsRéduire la pollution (entre autres).
Aide aux investissements
pour la protection des eaux
côtièresDons à des organismes publics Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation, améliorer les mesures relatives à la circulation de
l'eau et à la protection des habitats, assurer l'alevinage d'espècesrevêtant une importance pour la pêche côtière.
Aide aux mesures prises dansle cadre de l'initiative
communautaire PescaDons aux zones dépendantes de la
pêcheLes objectifs sont énoncés dans la communication de la
Commission aux États membres (94/C 180/01).
Communautés européennes pour leDanemark
G/SCM/N/48/EEC/Add.3Organismes publics de
recherche agricole ethalieutiqueRestitutions UE aux organismes de
rechercheRecueillir des statistiques comptables concernant l'agriculture,
l'horticulture et la pêche et faire des recherches sur la situationéconomique de ces secteurs, mener des recherches intéressant lesecteur de la pêche.
Tenir compte des effets sur l'environnement et communiquer les
résultats aux utilisateurs de façon efficace et sûre tout en menantdes activités de recherche, d'expérimentation et de lutte, derassemblement des informations pour optimiser la lutte contre la
propagation des parasitoses, tout en tenant compte des effets sur
l'environnement;  étudier de nouveaux moyens et méthodes delutte.
(Entre autres)
Aide à la mise au point de
produits agricoles ethalieutiquesRestitutions UE (des subventions
additionnelles peuvent être accordées siun projet concerne la productionbiologique)Promouvoir le développement des activités dans le secteur
agricole primaire et les industries de transformation des produitsagricoles et halieutiques.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 12Retraite anticipée des
pêcheursRestitutions UE Faciliter le départ à la retraite des propriétaires et du personnel
des bâtiments de pêche qui sont désarmés avec l'aide despouvoirs publics.
PESCA Restitutions UE Moderniser et restructurer le secteur de la pêche et développer
d'autres activités dans des zones dépendantes de la pêche.
Communautés européennes pour leRoyaume-Uni
G/SCM/N/48/EEC/Add.15Aide en faveur des pêcheurs
des Highlands et des îlesDons et prêts Sauvegarder et accroître les emplois et les revenus dans les
zones fragiles.
Aide en faveur despisciculteurs et desentreprises de transformationdu poisson des Highlands etdes îlesDons et prêts Sauvegarder et accroître les emplois et les revenus dans les
zones fragiles.
Dons en faveur de lapisciculture (Irlande du Nord)Dons Encourager l'établissement de fermes piscicoles et d'écloseries
destinées à la production de poisson pour la consommationcourante.
Programme en faveur desperspectives d'investissementdans les Highlands:  Prêts
pour la transformation du
poisson et la pisciculturePrêts à taux d'intérêt discrétionnaires
réduits accordés aux petites etmoyennes entreprises telles que les
entreprises de transformation du poisson
et les fermes piscicolesSoutenir les activités commerciales dont la capacité financière
est limitée, afin d'accroître les possibilités de développementrégional durable et la création d'emplois connexes, en particulier
dans les zones périphériques.
Programme en faveur des
perspectives d'investissementdans les Highlands:  Prêts
pour la transformation du
poisson et la pisciculturePrêts à taux d'intérêt discrétionnaires
réduits accordés aux petites etmoyennes entreprises telles que les
entreprises de transformation du poisson
et les fermes piscicolesSoutenir les activités commerciales dont la capacité financière
est limitée, afin d'accroître les possibilités de développementrégional durable et la création d'emplois connexes, en particulier
dans les zones périphériques.
Amélioration des conditions
de sécurité sur les navires depêcheDons Permettre aux bénéficiaires de mettre en place les améliorations
essentielles des conditions de sécurité.
Communautés européennes pour laBelgique
G/SCM/N/48/EEC/Add.2Retraite anticipée des
pêcheursRestitutions UE Faciliter le départ à la retraite des propriétaires et du personnel
des bâtiments de pêche qui sont désarmés avec l'aide despouvoirs publics.
PESCA Restitutions UE Moderniser et restructurer le secteur de la pêche et développer
d'autres activités dans des zones dépendantes de la pêche.WT/CTE/W/80/Add.2
Page 13Communautés européennes
G/SCM/N/60/EECInstrument financier
d'orientation de la pêche(IFOP) et PESCA – Initiative
communautaire concernant la
restructuration de la pêcheAide à la flotte de pêche, à
l'aquaculture, aux circuits detransformation et de commercialisation
et aux infrastructures portuairesContribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les
ressources halieutiques et leur exploitation, renforcer lacompétitivité des structures d'exploitation et le développement
d'entreprises économiquement viables dans le secteur, améliorer
l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche etde l'aquaculture, contribuer à la revitalisation des zonesdépendantes de la pêche.
Organisation commune dumarché des produits de lapêche et de l'aquacultureCompensation financière, aide au
report, retraits et reports autonomes,aide au stockage privé, indemnitécompensatoire pour les pêcheurs
adhérents aux organisations de
producteursStabiliser le marché, assurer une offre régulière de produits de
qualité, garantir des prix à la consommation raisonnables etsoutenir les revenus des pêcheurs.
Objectif 5a:  accélérerl'adaptation des structuresagricoles et des structures de
la pêche dans le cadre de la
réforme de la Politiqueagricole commune.Actions structurelles
Communautés européennes pour
l'Italie
G/SCM/N/48/EEC/Add.9Programme de crédit
intérieur en faveur des
propriétaires de naviresLa subvention équivaut à des prêts
consentis aux conditions fixées par
l'OCDE aux propriétaires de navires
(conformément à l'arrangement sur lescrédits à l'exportation de navires- Résolution du Conseil de l'OCDE du3 août 1981)Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de
financement italiennes et les conditions de financement
générales de l'OCDE.  Elles sont versées en 17 tranches
semestrielles.
Thaïlande
G/SCM/N/71/THAFinancement de la marine
marchandePrêt.  La EXIM Bank accorde un crédit
aux entrepreneurs de la marine
marchande en vue d'acheter/de rénoverleurs navires, neufs ou d'occasionRéduire le déficit national de la balance commerciale et de la
balance des services, renforcer la marine marchande
thaïlandaise, fournir aux exportateurs un transport maritimeadéquat.
__________