. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265/Add.1
6 juin 2001
(01-2780)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Maroc aux questions posées par le Canada
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 1er juin 2001, le Maroc a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, qui ont été
distribuées dans le document IP/C/W/261.
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1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
La réponse à cette question a été traitée dans le document intitulé "Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits" qui a été déjà distribué aux Membres de l'OMC
sous la côte IP/N/6/MAR/1.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les oeuvres étrangères bénéficient de la protection par l'effet de la loi n°2-00 du 15 février
2000 relative aux droits d'auteur et droits voisins.  L'article 60 de cette loi dispose que "la protection et
l'exploitation des droits voisins sont confiées à l'organisme d'auteurs".  Cet organisme n'est autre que
le Bureau Marocain du droit d'auteur (BMDA) créé par décret du 8 mars 1965 qui stipule en son
article 3 que le BMDA "gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des diverses sociétés
étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles".  Évidemment, cetteaction s'inscrit en conformité avec les dispositions des conventions internationales auxquelles le
Maroc est partie, et dont l'un des principes de base est le traitement national de l'auteur étranger.  Il
s'agit essentiellement des accords et conventions suivants:
• Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
administrée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à laquelle le
Maroc a adhéré le 16 juin 1917, son dernier Acte de révision (Acte de Paris du 24
juillet 1971) en date du 17 février 1987;
• Convention Universelle sur le droit d'auteur, administrée par l'UNESCO, à laquelle le
Maroc a adhéré le 8 février 1972 et a ratifié son dernier Acte de révision (Acte de
Paris du 24 juillet 1971) en date du 28 octobre 1975;IP/C/W/265/Add.1
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• Accord sur les ADPIC qui fait partie de  l'annexe 1 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation Mondiale du Commerce conclu le 15 avril 1994 et signé parle Maroc à la même date.
Il convient de souligner que la portée réelle de toute référence à l'oeuvre et à l'auteur dans la
loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins doit être prise au sens le plus large possible etsans distinction de nationalité, de race ou de confession se rapportant à son auteur.
Les droits conférés par ladite loi à l'auteur revêtent deux aspects:
• un attribut d'ordre moral (article 9) qui dispose que l'auteur d'une oeuvre a le droit de
revendiquer la paternité de son oeuvre, de rester anonyme ou d'utiliser unpseudonyme, et de s'opposer d'une manière générale à toute atteinte à son oeuvre qui
serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation;
• un attribut d'ordre patrimonial (article 10) qui confère à l'auteur de droit exclusif de
rendre son oeuvre accessible au public.
Enfin, il est à souligner qu'en ce qui concerne l'étendue de l'application de cette loi aux droits
d'auteurs et aux droits voisins, il convient de se référer aux articles 66 et 67 qui stipulent que lesdispositions de ladite loi s'appliquent aux oeuvres qui ont droit à la protection en vertu d'un traité
international auquel le Royaume de Maroc est partie, ainsi qu'aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion protégés en vertu des conventions internationales
auxquelles le Royaume du Maroc est partie.
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