. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/318/Add.2
8 mars 2002
(02-1173)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Brunéi Darussalam aux questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 6 mars 2002, le
Brunéi Darussalam a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par la
Suisse dans le document IP/C/W/315/Add.1.  Ces questions font suite aux réponses données par le
Brunéi Darussalam aux questions initiales distribuées sous la cote IP/C/W/318.
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A. BREVETS
Complément à la question n° 1:
En ce qui concerne la question des exceptions à la protection par brevet, vous vous
référez dans votre réponse à l'article 13 2) et 3) de l'Ordonnance sur les brevets de 1999.  Il
apparaît que l'Ordonnance sur les brevets n'a pas encore été notifiée à l'OMC.  Veuillez
expliquer en détail ce que l'article pertinent de l'Ordonnance prévoit en la matière.
L'article 13 2) énumère les exceptions aux inventions brevetables.
"Article 13 2)Il est ici déclaré que ne sont pas des inventions aux fins de la présente ordonnance les
réalisations suivantes (entre autres choses), c'est-à-dire toute réalisation qui implique:
a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;b) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre création
esthétique, quelle qu'elle soit;
c) un système, une règle ou une méthode pour la conduite des affaires, l'exécution d'un
acte purement mental ou le déroulement d'un jeu;
d) la simple présentation d'informations;
mais les dispositions qui précèdent n'empêchent de traiter une réalisation comme une
invention aux fins de la présente ordonnance que dans la mesure où un brevet ou une
demande de brevet concerne cette réalisation en tant que telle."IP/C/W/318/Add.2
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Complément à la question n° 3:
S'agissant de la question des conditions énoncées dans votre législation pour la
concession de licences obligatoires, vous mentionnez l'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets
de 1999.  Il apparaît que l'Ordonnance sur les brevets n'a pas encore été notifiée à l'OMC.
Veuillez expliquer en détail ce que les dispositions pertinentes de cet article prévoient en la
matière.
L'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets définit les conditions dans lesquelles peuvent être
délivrées des licences obligatoires.
"Article 55 2)Une licence peut être accordée en vertu du présent article au motif que l'invention brevetée
n'est pas disponible sur le marché du Brunéi Darussalam:
a) parce que le titulaire du brevet n'exploite pas, ou n'exploite pas suffisamment,
l'invention brevetée;
b) elle ne l'est pas à des conditions raisonnables."
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne comporte pour l'instant pas
de dispositions sur la protection des renseignements non divulgués ou des données résultant
d'essai concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculturequi sont communiquées aux pouvoirs publics du Brunéi Darussalam.  Vous indiquez également
qu'une nouvelle loi sur les médicaments est en cours d'élaboration et qu'elle contiendra des
dispositions sur ce point.  Veuillez expliquer en  détail ce que le projet de loi prévoit en la
matière.  Quand la nouvelle loi devrait-elle entrer en vigueur?
La disposition sur la protection des renseignements non divulgués ou des données résultant
d'essai concernant les produits pharmaceutiques et agricoles qui est présentée aux pouvoirs publics duBrunéi Darussalam pourrait être protégée par la common law .  La Loi sur les médicaments dont il est
question est toujours en cours d'élaboration.  La disposition visée permettra à l'autorité qui délivre les
licences de prendre, pendant la période de protection concernant l'information confidentielle, des
mesures raisonnables pour garantir que cette information reste confidentielle et ne soit pas utilisée
pour déterminer s'il convient de répondre favorablement à toute autre demande.
Par "information confidentielle" s'entendent:a) les secrets commerciaux;
b) toute information de valeur commerciale, laquelle se trouverait réduite ou pourrait
l'être s'il y avait divulgation.
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