RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISL/6
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2509)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
Réponses del'ISLANDE auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE,
del'ARGENTINE, desETATS-UNIS etduJAPON1concernant
lanouvelle notification complète del'ISLANDE2
L'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du13juin1997.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Soutien àlarecherche-développement
- L'Islande pourrait-elle expliquer comment lesprojets sontchoisis etquels sont
lescritères donnant droit àbénéficier dusoutien?
Réponse
LeFonds dedéveloppement delatechnologie estgéréparleConseil delarecherche, entité
gouvernementale quirelève duMinistère delaculture etdel'éducation. Lesaides financières sont
accordées pouruneannée surprésentation d'unedemande. LeConseil établit unestructure formée
dedeux comités pour l'examen desdemandes. Uncomité d'experts évalue lecontenu
scientifique/technique desdemandes ettransmet sesconclusions àuncomité desallocations, quiadresse
desrecommandations finales auConseil delarecherche ensefondant, entre autres choses, surdes
considérations depolitique générale. Lescritères auxquels doitsatisfaire unprojet pour pouvoir
bénéficier dusoutien duFonds peuvent serésumer comme suit:
1. Nouveauté scientifique ettechnologique
2. Applicabilité danslesindustries islandaises
3. Compétence ducandidat (formation, expérience etréalisations antérieures)
4. Planduprojet etprogramme definancement plausibles
5. Disponibilité desinstallations etéquipements nécessaires auprojet
1G/SCM/Q2/ISL/2, G/SCM/Q2/ISL/3, G/SCM/Q2/ISL/4 etG/SCM/Q2/ISL/5.
2G/SCM/N/3/ISL.G/SCM/Q2/ISL/6
Page2
b) Recherche industrielle
- L'Islande pourrait-elle donner unedéfinition des"industries manufacturières"?
Réponse
Ladéfinition utilisée estcelledelaclassification CITI. Lesindustries manufacturières, pour
uneprécision dedeuxchiffres, figurent auxn30à39.
- Lescritères donnant droit àbénéficier dusoutien sont-ils différents deceuxqui
permettent debénéficier duprogramme "Développement del'industrie et
commercialisation"?
Réponse
Lescritères sontlesmêmes danslesdeux cas. Cesprogrammes ontprisfin.L'Islande
s'expliquera surcepoint danssaprochaine notification àl'OMC enmatière desubventions.
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
1. Exemption del'impôt surlerevenu
Lessociétés étrangères passant parunagent ouundistributeur étranger (reconnu par
lesautorités) bénéficient d'uneexemption del'impôt surlerevenu pour cequiestduproduit
desventes effectuées enIslande.
Réponse
Iln'existe aucune exemption decettesorte. Lessociétés nonrésidentes doivent acquitter l'impôt
surlerevenu pour lesgains qu'ellesréalisent enIslande. Elles sontimposées suivant lesrègles
applicables auxsociétés domiciliées enIslande pourlesrevenus découlant d'activités commerciales
oudelaparticipation àdesactivités commerciales quiontlieudefaçonpermanente enIslande, ou
provenant desources déterminées situées enIslande.
2. Zones franches
Depuis 1992, l'Islande acrééplusieurs zones franches. Lessociétés implantées dansces
zones ontdroit àdesincitations fiscales.
Réponse
L'Islande n'acrééaucune zonefranche etn'aactuellement aucun projet decetordre.
3. Société islandaise d'investissement
LaSociétéislandaised'investissement,àfinancementmixteetprivé,offreuneaidefinancière
auxentreprises etenparticulier auxsociétés innovatrices.
Réponse
L'organisme auquel laCommunauté européenne faitréférence estpeut-être l'Office islandais
d'investissement. L'Office d'investissement fournit desrenseignements surlespossibilitésG/SCM/Q2/ISL/6
Page3
d'investissement enIslande, lesrègles applicables auxentreprises, lecoûtdesapprovisionnements,
lasituation économique, etc. Iln'estversé aucun prêtousubvention àdesentreprises ouautres
établissements parsonintermédiaire.
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'ARGENTINE
1. L'Islandenotifiedessubventionsvisantàpromouvoirl'innovationetledéveloppementauniveau
despetites etmoyennes entreprises (n11-299-140, 11-299-114, 11-299-150).
1.1 Quelleseraladuréetotaledecesprogrammesoujusqu'àquandl'Islandeprévoit-elled'avoir
àlesappliquer?
Réponse
Lesprogrammes enquestion n'étaient passpécifiquement limités dansletemps. Unedécision
portant surunanétaitprisepourchacun d'entre eux.Cesprogrammes sontmaintenant arrivés àleur
terme, comme celaseraexpliqué plusendétail danslaprochaine notification del'Islande àl'OMC
enmatière desubventions.
1.2 L'Islande peut-elle expliquer quels sontlescoûts derecherche-développement couverts
parcesprogrammes, ainsi quelecoûttotaldesprogrammes dedéveloppement qu'ilscouvrent,
ausensdel'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
Réponse
L'aidenecouvre paslescoûts deproduction sousquelque forme quecesoitetnedépasse
pas30pourcentdescoûts delarecherche-développement etdel'innovation, telsquelesservices de
consultants externes, laconception, ledéveloppement desproduits, larecherche, etc.Cescoûts se
situent dansleslimites prévues pour"l'activité dedéveloppement préconcurrentielle" tellequ'elleest
définie àl'article 8.2a)del'Accord surlessubventions.
2. Dans lecasdusoutien régional, l'Islande peut-elle indiquer lesrégions visées parle
programme ainsi quelescritères surlabase desquels elles ontétéchoisies, ausens de
l'article 8.2b)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lesrégions admises àbénéficier dusoutien régional sontlescirconscriptions électorales de
Vesturland, Vestfirdir, Nordurland vestra, Nordurland eystra, Austurland etSudurland, ainsiquela
région Sudurnes quicomprend lesmunicipalités relevant delacirconscription deReykjavik situées
horsdelarégion delacapitale. Lescritères surlabasedesquels cesrégions ontétéchoisies sont
notamment unefaible densité depopulation etdivers facteurs démographiques, économiques et
topographiques telsquelatendance démographique défavorable queconnaissent cesrégions, leurtissu
économique vulnérable etnondiversifié caractérisé parunefortedépendance àl'égard del'agriculture
etdelapêche, leslongues distances intérieures etdesconditions climatiques rigoureuses.
Lesentreprisesétabliesdanslarégiondelacapitale,quicomprendReykjavikethuitmunicipalités
adjacentes, nepeuvent bénéficier dusoutien régional.G/SCM/Q2/ISL/6
Page4
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS
1. Lesoutien accordé autitreduprogramme "Recherche industrielle" del'Islande peutaller
jusqu 'à30pour centdes"coûts dedéveloppement denouveaux produits, procédés etsystèmes
deproduction industrielle" (outre lescoûts derecherche-développement primaire etlescoûts de
l'innovation). Ceprogramme couvre-t-il lecoûtdeproduction desnouveaux produits, procédés
etsystèmes ouseulement lescoûts de"l'activité dedéveloppement préconcurrentielle" tellequ'elle
estdéfinie àl'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Ceprogramme necouvre paslescoûts deproduction sousquelque forme quecesoitetne
dépasse pas30pourcentdescoûtsdelarecherche-développement etdel'innovation, telsquelesservices
deconsultants externes, laconception, ledéveloppement desproduits, larecherche, etc.Cescoûts
sesituent dansleslimites prévues pour"l'activité dedéveloppement préconcurrentielle" tellequ'elle
estdéfinie àl'article 8.2a)del'Accord surlessubventions.
2. Autitreduprogramme "Développement del'industrie etcommercialisation", uneaide
estaccordée pour les"coûts dedéveloppement duproduit etdecommercialisation" despetites
etmoyennes entreprises. Quels sontcescoûts? Leprogramme couvre-t-il lescoûts deproduction
ouseulement lescoûts de"l'activité dedéveloppement préconcurrentielle" tellequ'elleestdéfinie
dans l'Accord?
Réponse
Ceprogramme necouvre paslescoûts deproduction sousquelque forme quecesoitetne
dépasse pas30pourcentdescoûtsdelarecherche-développement etdel'innovation, telsquelesservices
deconsultants externes, laconception, ledéveloppement desproduits, larecherche, etc.Cescoûts
sesituent dansleslimites prévues pour"l'activité dedéveloppement préconcurrentielle" tellequ'elle
estdéfinie àl'article 8.2a)del'Accord surlessubventions.
3. Veuillezapporterdeséclaircissements(parexempleenprécisantlasignificationdelaphrase:
"Les chiffres serapportent ausecteur manufacturier") concernant lemontant dessubventions
allouées autitredesprogrammes suivants: "Recherche industrielle", "Développement dusecteur
delapêche etcommercialisation", "Petites entreprises deszones rurales" et"Développement de
l'industrie etcommercialisation".
Réponse
Lesprogrammes mentionnés ontétéréservés auxentreprises dusecteur manufacturier. Les
chiffres contenus danslanotification del'Islande correspondent donc àunmontant global. Ces
programmes ontprisfinàl'exception duprogramme "Développement dusecteur delapêche et
commercialisation". Desprécisions seront données àcesujetdanslaprochaine notification del'Islande
àl'OMC enmatière desubventions.
REPONSES AUX QUESTION DUJAPON
2.1 Fonds dedéveloppement delatechnologie
L'Islande pourrait-elle préciser quelles branches deproduction dusecteur manufacturier
ontbénéficié decessubventions?G/SCM/Q2/ISL/6
Page5
Réponse
Ilestindiqué danslanotification del'Islande (G/SCM/N/3/ISL-G/SCM/N/16/ISL) quetoutes
lescatégoriesdedemandeurs,qu'ils'agissed'institutspublicsouuniversitairesderecherche,d'entreprises
commerciales oudechercheurs indépendants peuvent bénéficier d'uneaide. Lesindustries
manufacturières quiontreçuuneaideen1995 oeuvraient danslessecteurs suivants: bâtiment et
matériaux deconstruction, machines industrielles, matériel detransformation desproduits halieutiques,
conception delogiciels. Outre lesoutien auxprojets serapportant ausecteur manufacturier, leFonds
appuie desprojets danslesdomaines del'agriculture, del'aquaculture, desbiotechnologies, delapêche,
dutraitement desproduits halieutiques, del'exploitation forestière, etdesservices privés etpublics.
Larépartition del'aideentrelesdifférentes branches deproduction n'apasconnu dechangement notable
aucours decesdernières années.
L'aidemoyenne accordée parleFonds dedéveloppement delatechnologie étaitde1,4million
decouronnesislandaisesen1996,tandisqu'uneannée-hommedanslarechercheislandaisecoûteenviron
4,1millions decouronnes. Lesdépenses derecherche-développement totales del'Islande en1995
étaient de6,9milliards decouronnes. LeFonds dedéveloppement delatechnologie aalloué environ
185millions decouronnes, cequireprésente 2,66pourcentdeladépense nationale.
2.2 Recherche industrielle
L'Islande pourrait-elle préciser quelles branches deproduction dusecteur manufacturier
ontbénéficié decessubventions?
Réponse
Toutes lesbranches deproduction dusecteur manufacturier peuvent demander àenbénéficier.
L'Islande n'apasanalysé concrètement quelles branches deproduction ontbénéficié deceprogramme,
nidéterminé leurnombre.