ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/9 
20 février 2004 
 (04-0721) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Rapport annuel du Directeur général
1 
 
 
1. Introduction 
1. La production mondiale, qui s'améliore continuelle ment depuis le fort déclin enregistré en 
2001, devrait repasser à un taux voisin de 4 pour cent  en 2004 et reprendre plus ou moins son cours 
normal.2  Comme la demande est repartie, en particu lier aux États-Unis, au Japon et dans certains 
pays asiatiques, la croissance devrait s'accélérer et dépasser le taux de 3,2 pour cent environ atteint en 
2003.  Le commerce mondial s'est lui aussi ressaisi , suivant globalement la même courbe que la 
production mondiale, et le volume du commerce des marchandises et des services devrait augmenter 
d'environ 3 pour cent en 2003, l'accélération pouvant aller jusqu'à 7-8 pour cent en 2004.  Bien que la 
situation soit encourageante, un risque de rechute n'es t pas totalement à exclure, en particulier du fait 
de la persistance de grands déséquilibres financie rs.  Ces déséquilibres compliquent l'élaboration des 
politiques commerciales et mettent en  évidence la nécessité de progresser dans la mise en œuvre du 
Programme de Doha pour le développement.  C'est dans ce contexte que le présent document retrace 
l'évolution des grands instru ments de politique commerciale. 
2. Les droits de douane ... beaucoup de questions laissées en suspens 
2. Depuis la mise en place de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
en 1947, des cycles successifs de négociations co mmerciales multilatérales ont permis d'abaisser 
considérablement les obstacles au commerce, en par ticulier les droits de douane.  Un des grands 
principes du GATT est que, dans la mesure où on y a recours, ces obstacles doivent revêtir la forme 
de droits de douane plutôt que  d'obstacles non tarifaires.  L es négociations ont donc porté 
principalement sur la consolidation des taux de dro its et la négociation de  réductions multilatérales 
dans ce domaine et elles ont abouti à une réducti on substantielle du niveau des droits visant les 
produits industriels.  Une fois que les engageme nts pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay auront 
pleinement pris effet, la moyenne tarifaire gl obale pondérée par les importations pour les produits 
                                                      
1 Comme il a été expliqué à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), le présent rapport 
est une version abrégée du rapport établi pour distribution en novembre 2003.  Il est maintenant présenté sous 
forme de document, mais les Membres pourront encore faire des observations à son sujet, soit à une future 
réunion de l'OEPC, soit par écrit.  Un rapport pour 2004, distinct du Rapport sur le commerce mondial et du 
Rapport annuel de l'OMC mais les complétant, est en cour s d'élaboration pour être examiné par l'OEPC à la fin 
de 2004. 
 
2 Fonds monétaire international (2003), Perspectives de l'économie mondiale, septembre , page 3. 
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 industriels sera de moins de 4 pour cent dans les pays industriels, contre environ 40 pour cent à 
l'époque de la mise en place du GATT.
3 
3. Nonobstant les résultats considérables obtenus  lors du Cycle d'Uruguay et des précédents 
cycles de négociations, les droits de douane rest ent un obstacle important au commerce international 
et donc une source d'inefficience.4  Même dans les pays industria lisés, où les taux NPF moyens sont 
en apparence peu élevés5, les "crêtes" tarifaires qui existent dans certains secteurs, notamment ceux 
des produits agricoles, des textiles, des vêtement s et des chaussures, prouvent à première vue que, 
sans les pertes sèches ni les pertes nettes de bien-être dues à la protection tarifaire, les revenus seraient supérieurs de 5 pour cent dans les pays en dé veloppement et 300 millions de personnes pourraient 
sortir de la pauvreté d'ici à 2015, date butoir pour  l'accomplissement des Objectifs de développement 
pour le millénaire fixés par les Nations Unies.
6 
4. Le groupe des grandes puissances commerciales dites de la "Quadrilatérale" (États-Unis, 
Union européenne, Japon et Canada) fa it l'objet d'une attention particu lière car les droits appliqués par 
ces quatre Membres peuvent avoir de graves réperc ussions pour leurs partenaires commerciaux, en 
particulier pour les pays en développement et les pa ys les moins avancés (PMA).  Il pourrait en être 
de même pour la Chine, devenue Membre de l'OMC en décembre 2001 et qui est depuis deux ans la 
quatrième puissance commerciale mondiale, devant le Canada.  Les droits  de douane auxquels ont 
recours les pays de la Quadrilatérale et la Chin e pour entraver l'accès à leurs marchés peuvent donc 
entraîner des pertes de bien-être, non seulement sur le plan national mais aussi à l'échelle mondiale, 
car ils ont tendance à gêner les efforts faits par les pays pour répartir efficacement leurs ressources.  Il 
convient également de noter que les droits de doua ne relativement élevés appliqués par les pays en 
développement contribuent aussi à l'inefficac ité de la répartition de leurs ressources. 
5. Le tableau 1 présente quelques indicateurs simpl es récapitulant le niveau et la structure des 
droits de douane à l'intérieur de la Quadrilatéra le pour 1995, c'est-à-dire avant la mise en œuvre des 
réductions tarifaires dans le cadre du Cycle d' Uruguay (ou pour 1996, lorsque les données n'étaient 
pas disponibles pour 1995) et pour 2002.7  Des indicateurs sont aussi fournis pour la période de mise 
en œuvre intégrale des Accords du Cycle d'Uruguay (et de l'ATI);  ces derniers indicateurs servent de 
point de repère pour les négociations actuelles sur les droits de douane à l'OMC.  Les tableaux 2 et 3 
présentent des indicateurs du même type pour certa ins pays en développement, y compris ceux dont 
                                                      
3 Voir R. Blackhurst, A. Enders et J. Francois (1996), "The Uruguay Round and Market Access:  
Opportunities and Challenges for Market Acce ss", in W. Martin and A. Winters (eds), The Uruguay Round and 
Developing Countries , Cambridge University Press. 
 
4 Non seulement les droits de douane sont un obstacle aux importations mais, dans la mesure où ils sont 
perçus sur les intrants, ils constituent des taxes à l'expor tation étant donné que les prod uits finals font l'objet 
d'échanges internationaux. 
 
5 Le niveau global de protection tarifaire mesuré peut varier considérablement en fonction des taux de 
droits et en particulier de la méthode de pondération utilisée (Annexe 1). 
 
6 Banque mondiale, 2002 Global Economic Prospects. 
 
7 La méthode utilisée pour construire les indicateurs tarifaires figurant dans ce tableau et dans d'autres 
est décrite par Daly, Michael et Hiroaki Kuwahara (1998), "The Impact of the Uruguay Round on Tariff and 
Non-Tariff Trade Barriers in the Quad", The World Economy  21(1), pp. 207-234. 
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 les politiques commerciales ont été examinées en 2002/03  (Chine, Indonésie, Chili et Afrique du Sud) 
et pour certains PMA (Burundi, Haïti, Niger et Zambie), respectivement.8 
Droits NPF consolidés 
 
6. Les consolidations sont un élément fondamenta l de la libéralisation du commerce puisqu'elles 
réduisent l'incertitude concernant les régimes commerc iaux des Membres.  Outre qu'ils sont parvenus 
à des niveaux de consolidation plus élevés pour les produits industriels, tous les Membres ont 
consolidé la totalité de leurs lignes tarifaires conc ernant les produits agricoles en application de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Cela a débouché  sur la "tarification" des obstacles non tarifaires 
visant les produits agricoles.9 
7. Les membres de la Quadrilatérale ont cons olidé près de 100 pour cent de leurs lignes 
tarifaires.  La mise en œuvre intégrale de leurs consolidations se traduit par des moyennes simples 
relativement basses des taux consolidés pour les produ its industriels, même s'il existe des écarts 
importants d'un produit à l'autre.  Alors que la mo yenne simple des taux NPF consolidés finals va de 
4,6 pour cent aux États-Unis à 8,4 pour cent au Japon, le taux consolidé moyen pour les produits 
agricoles est de deux à trois fois supérieur, ce qui reflète les "crêtes" fréquentes caractérisant les tarifs 
consolidés pour les catégories de produits agricol es les plus "sensibles".  S'agissant des produits 
industriels, c'est pour les textiles et les vêtements qu e les taux consolidés sont les plus élevés, le taux 
consolidé final moyen allant de 6,7 pour  cent au Japon à 12,2 pour cent au Canada. 
8. La Chine a elle aussi consolidé l'intégralité de ses lignes tarifaires;  lo rsque ces consolidations 
seront pleinement mises en œuvre, le taux consolid é moyen de ce pays sera de 9,9 pour cent, alors 
qu'il est de 12,4 pour cent actuellement, mais il rest era de 14,5 pour cent pour les produits agricoles et 
de 11,5 pour cent pour les textiles et les vêtements. 
9. Si l'Indonésie, le Chili, le Niger et l'Afrique du Sud ont consolidé la quasi-totalité de leurs 
lignes tarifaires, le Burundi et Haïti ont consolid é chacun environ un cinquième des leurs (tableaux 2 
et 3).  S'agissant des autres grands pays en déve loppement et pays les moins avancés, le Brésil a 
consolidé la plupart de ses lignes tarifaires;  quant à l'Inde et au Bangladesh, ils ont consolidé moins 
des trois quarts et environ 13 pour cent de leur tarif, respectivement.10 
Droits NPF appliqués 
 
10. Les droits NPF appliqués sont généralement égaux aux taux consolidés ou proches de ces 
taux dans les pays de la Quadrilatérale.  Par consé quent, comme pour les droits consolidés, le niveau 
de la protection assurée par les droits appliqués, bi en qu'en baisse, varie aussi largement.  Le taux 
NPF appliqué moyen (2002) pour tous les produits va de 5,2 pour cent aux États-Unis à 6,9 pour cent 
au Japon.11  Néanmoins, les faibles niveaux des droits appliqués moyens dissimulent des taux 
beaucoup plus élevés sur les produits agricoles et les textiles, les vêtements et les chaussures. 
                                                      
8 Des examens des politiques commerciales ont été e ffectués pour ces Membres au cours de l'année 
passée, sauf pour la Chine. 
 
9 Des exceptions initiales notables à la tarification ont  porté notamment sur le riz au Japon et en Corée. 
 
10 Voir OMC (2002), Examen des politiques commerciales – Inde ;  et OMC (2000), Examen des 
politiques commerciales – Bangladesh. 
 
11 Les taux NPF appliqués moyens sont inférieurs à 5 pour cent en Australie, en Islande et en 
Nouvelle-Zélande et nuls à Hong K ong, Chine et Macao, Chine;  Singapour applique des droits à six lignes 
tarifaires. WT/TPR/OV/9 
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 Tableau 1 
Structure des droits NPF dans le s membres de la "Quadrilatérale" 
(en pourcentage) 
  États-Unisa Union européenne Japon Canada 
  1996 2002 C.F.b,c 1995d 2002 C.F.b,e 1996f 2002f C.F.b,g 1995d 2002 C.F.b,h
1 Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes) 100i 100i 100i .. 100 100 98,9 98,9 98,9 .. 99,8 99,7 
2 Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise de droits (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 18,2 31,2 37,6 9,4 21,5 28,0 34,9 36,7 40,6 18,2 49,0 29,6 
3 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes) 14,1 12,2 10,8 10,2 9,7 10,1 7,1 7,2 6,2 7,4 3,9 5,1 
4 Contingents tarifaires (en pourcentage 
de l'ensemble des lignes) 1,9 1,9 1,9 3,3 3,1 3,3 1,6 1,7 1,7 2,2 2,2 2,2 
5 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes) 3,1 0,0 0,2 2,0 2,6 3,5 .. 1,2 0,8 5,8 0,5 1,4 
6 Moyenne simple des taux consolidés .. .. 4,6 .. 6,5 6,3 10,3 8,5 8,38 .. .. 8,4 
 Produits agricoles (SH 01-24) .. .. 8,1 .. 16,2 16,3 .. 26,6 26,5 .. .. 23,1 
 Produits industriels (SH 25-97) .. .. 4 .. 3,8 3,6 .. 4,1 3,9 .. .. 5,8 
 Produits agricoles OMC .. .. 8,3 .. 16,1 16,3 .. 28,9 28,9 .. .. 24,4 
 Produits non agricoles OMC .. .. 4,0 .. 4,2 4,0 .. 3,9 3,8 .. .. 5,7 
 Textiles et vêtements .. .. 9,0 .. 8,4 8,0 9,8 7,1 6,7 .. .. 12,2 
7 Taux consolidés de "nuisance" (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)i .. .. 6,7 .. 12,9 6,4 .. 6,7 1,1 .. .. 1,1 
8 Moyenne simple des taux appliqués  6,4 5,1 .. 10,2 6,4 .. 9,0 6,9 .. 13,2 6,8 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 10,0 9,5 .. 23,7 15,9 .. .. 18,6 .. 28,6 21,2 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 5,7 4,2 .. 6,6 3,8 .. .. 3,9 .. 10,5 4,2 .. 
 Produits agricoles OMC 10,3 9,8 .. 24,5 16,1 .. .. 20,0 .. 30,3 21,7 .. 
 Produits non agricoles OMC 5,7 4,2 .. 6,9 4,1 .. .. 3,9 .. 10,4 4,2 .. 
 Textiles et vêtements 11,5 9,7 .. 10,4 8,4 .. 8,7 7,0 .. 18,4 9,9 .. 
9 "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)k 4,0 5,3 .. 4,0  5,2 .. .. 6,0 .. 1,4 1,6 .. 
10 "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)l 8,9 6,3 .. 11,0  7,7 .. .. 7,6 .. 17,0 9,8 .. 
11 Écart type global des taux de droits  13,4 12,3 .. 16,5 11,3 .. 40,8 32,6 .. 30,0 24,4 .. 
12 Coefficient de variation des taux de 
droits 2,1 2,4 .. 1,6 1,8 .. .. 4,7 .. 2,3 3,6 .. 
13 Taux appliqués de "nuisance" (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)j 8,9 12,6 .. 1,0 12,9 .. .. 6,1 .. 1,2 2,2 .. 
 
.. Non disponible. C.F. Consolidé final.  a Les États-Unis appliquent les droits ad valorem  sur la base du prix f.a.b. ("franco à bord"), c'es t-à-dire hors assurance et fret, alors que la plupart 
des autres Membres de l'OMC, y compris l'UE, le Japo n et le Canada, appliquent leurs droits d'importation ad valorem  au prix c.a.f. qui comprend 
ces coûts.  Comme le prix c.a.f. dépasse le prix f.a.b. d'un montant égal aux coûts d'assurance et de fret, un droit appliqué s ur le prix f.a.b. est moins 
protecteur qu'un droit appliqué au même taux au prix c.a.f. 
b Y compris l'ATI. c Sur la base du tarif douanier de 1998. d Droit d'avant le Cycle d'Uruguay. 
e Sur la base du tarif douanier de 1999. 
f Exercice budgétaire. g Sur la base du tarif douanier de 2002. h Sur la base du tarif douanier de 2000. i Deux lignes, concernant le pétrole brut, ne sont pas consolidées. j Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou  égaux à 2 pour cent. 
k Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és (indicateur 8). 
l Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: Les équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  Sinon, la partie ad valorem  a été utilisée dans le cas des taux composites 
ou alternatifs.  Pour l'Union européenne, les données tarifaires pour 2003 sont disponibles mais elles ne comprennent pas les é quivalents 
ad valorem . 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
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 Tableau 2 
Structure des droits NPF appliqués dans un certain nombre de pays en développement 
(en pourcentage) 
  Chine Indonésie Chili Afrique du Sud 
  1996 2002 C.F.a 1998 2002 C.F.b,c 2000 2002 C.F.d 1997 2002 C.F.e 
1 Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)
f s.o. 100,0 100,0 93,2 93,2 93,2 100,0 100,0 100,0 96,3 96,2 96,3 
2 Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise de droits (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 1,9 4,8 7,6 20,2 21,9 1,7 0,4 1,2 0,0
 42,4 43,4 9,9 
3 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage de l'ensemble des 
lignes) 0,0 0,7 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,5 0,0 25,6 25 0 
4 Contingents tarifaires (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)
 .. 0,8 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,2 3,8 3,8 
5 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en 
pourcentage de l'ensemble des 
lignes) 0,0 0,7 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 25,6 25 0 
6 Moyenne simple des taux 
consolidés (%) .. 12,4 9,9 .. .. 37,6 25,1 .. 25,1 .. .. 20,9 
 Produits agricoles (SH 01-24) .. 17,9 14,5 .. .. 47,3 25,6 .. 25,6 .. .. 46,8 
 Produits industriels (SH 25-97) .. 11,4 9,1 .. .. 35,9 25,0 .. 25,0 .. .. 18,1 
 Produits agricoles OMC .. 18,2 15,2 .. .. 47,7 25,7 .. 25,7 .. .. 43,5 
 Produits non agricoles OMC .. 11,5 9,0 .. .. 35,9 25,0 .. 25,0 .. .. 18,1 
 Textiles et vêtements .. 17,6 11,5 .. .. 29,3 25,0 .. 25,0 .. .. 26,8 
7 Taux consolidés de nuisance (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires)
g .. 1,9 2,4 .. .. 0,0 0,0 .. 0,0 .. .. 0,0 
8 Moyenne simple des taux 
appliqués (%) 23,6 12,3 .. 9,5 7,2 .. 9,0 5,9 .. 15,0 11,4 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 35,4 18,0 .. 8,6 8,3 .. 9,0 6,1 .. 11,3 11,5 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 21,7 11,3 .. 9,7 7,0 .. 9,0 5,9 .. 15,4 11,4 .. 
 Produits agricoles OMC 33,8 18,2 .. 8,8 8,3 .. 9,0 6,1 .. 9,4 9,6 .. 
 Produits non agricoles OMC 22,1 11,3 .. 9,6 7,0 .. 9,0 5,9 .. 15,7 11,6 .. 
 Textiles et vêtements 32,8 17,5 .. 14,6 10,5 .. 9,0 6,0 .. 35,1 24,4 .. 
9 "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage de l'ensemble des 
lignes)h 1,1 1,8 .. 1,8 1,5 .. 0,0 0,1 .. 4,0 3,9 .. 
10 "Crêtes" tarifaires internationales 
(en pourcentage de l'ensemble des lignes)
i 55,2 29,5 .. 14,5 3,4 .. 0,0 0,1 .. 39,3 34,8 .. 
11 Écart type global des taux de 
droits  17,4 9,1 .. 15,7 11,1 .. 0,5 1,2 .. 17,8 12,6 .. 
12 Coefficient de variation des taux 
de droits 0,7 0,7 .. 1,7 1,5 .. 0,1 0,1 .. 1,2 1,1 .. 
13 Taux appliqués de "nuisance" (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes)
g 1,0 1,6 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,2 0,0 .. 
 s.o. Sans objet. .. Non disponible. C.F. Consolidé final.  
a Sur la base du tarif douanier de 2002. 
b Y compris l'ATI. c Sur la base du tarif douanier de 1998. d Sur la base du tarif douanier de 2000. e Sur la base du tarif douanier de 2001. f Inclut les droits entièrement consolidés et les droits partiellement consolidés. 
g Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
h Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és (indicateur 8). 
i Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.  Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux spécifiques et prennent en compte la partie ad valorem  des taux composites et alternatifs. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
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 Tableau 3 
Structure des droits NPF app liqués dans un certain nombre de pays les moins avancés 
(en pourcentage) 
  Burundi  Haïti  Niger  Zambie  
  2003 C.F.a 2002 C.F. 2002b C.F.c 2002 C.F.d 
1 Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage de l'ensemble 
des lignes)e 21,6 21,6 .. .. 96,9 96,9 16,2 16,2
2 Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise de 
droits (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 0,1 0,7 66,6 .. 0,0 0,5 20,9 0,0
3 Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage de l'ensemble 
des lignes) 0,0 0,0 0,0* .. 0,0 0,0 1,3 0,0
4 Contingents tarifaires (en pourcentage de l'ensemble des 
lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
5 Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent ad valorem  (en 
pourcentage de l'ensemble des lignes) 0,0 0,0 0,0* .. 0,0 0,0 1,3 0,0
6 Moyenne simple des taux consolidés (%) 68,4 68,3 .. .. .. 44,6 .. 107,3
 Produits agricoles (SH 01-24) 94,0 94,0 .. .. .. 80,1 .. 122,8
 Produits industriels (SH 25-97) 37,7 37,5 .. .. .. 38,0 .. 67,8
 Produits agricoles OMC 95,1 95,1 .. .. .. 82,2 .. 123,0
 Produits non agricoles OMC 28,1 27,9 .. .. .. 37,9 .. 43,3
 Textiles et vêtements 26,0 26,0 .. .. .. 36,0 .. 40,0
7 Taux consolidés de nuisance (en pourcentage de l'ensemble 
des lignes tarifaires)f 0,0 0,0 .. .. .. 0,0 .. 0,0
8 Moyenne simple des taux appliqués (%) 23,4 .. 2,9 .. 14,6 .. 13,4 ..
 Produits agricoles (SH 01-24) 35,4 .. 5,2 .. 17,5 .. 19,6 ..
 Produits industriels (SH 25-97) 21,6 .. 2,5 .. 14,1 .. 12,5 ..
 Produits agricoles OMC 32,6 .. 5,5 .. 16,7 .. 18,5 ..
 Produits non agricoles OMC 22,1 .. 2,5 .. 14,3 .. 12,7 ..
 Textiles et vêtements 35,2 .. 5,0 .. 19,8 .. 18,3 ..
9 "Crêtes" tarifaires intérieure s (en pourcentage de l'ensemble 
des lignes)g 0,0 .. 17,8 .. 0,0 .. 0,0 ..
10 "Crêtes" tarifaires intern ationales (en pourcentage de 
l'ensemble des lignes)h 42,9 .. 0,0* .. 41,3 .. 31,0 ..
11 Écart type global des taux de droits  14,4 .. 4,8 .. 6,9 .. 9,5 ..
12 Coefficient de variation des taux de droits 0,6 .. 1,6 .. 0,5 .. 0,7 ..
13 Taux appliqués de "nuisance" (en pourcentage de l'ensemble 
des lignes)f 0,0 .. 0,0* .. 0,0 .. 0,0 ..
 .. Non disponible. * Négligeable. 
C.F. Consolidé final. 
 a Sur la base du tarif douanier de 2003. 
b Sur la base du droit effectivement appli qué:  les droits de douane NPF plus une re devance statistique et des prélèvements 
communautaires de solidarité. 
c Sur la base du tarif douanier de 2002. 
d Sur la base du tarif douanier de 2001. 
e Inclut les droits entièrement consolidés  et les droits partiellement consolidés. 
f Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
g Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
h Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux spécifiques et prennent en compte la partie ad valorem  des taux composites et 
alternatifs. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
  WT/TPR/OV/9 
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 11. Les droits NPF appliqués ont tendance à être  beaucoup plus élevés dans les pays en 
développement;  par exemple, le taux NPF appliqué moyen est de 12,3 pour cent en Chine même s'il a 
été réduit de moitié environ par rapport à 1996 (tabl eau 2).  Cependant, la moyenne actuelle de la 
Chine est assez basse par rapport à celle de certains autres grands pa ys en développement.  En outre, 
ce pays s'est engagé à appliquer un taux consolid é moyen de 9,9 pour cent lorsque ses consolidations 
seront pleinement mises en œuvre, ce qui signifie qu e les taux appliqués devront être abaissés pour ne 
pas dépasser ce niveau.  S'agissant de certains pays  africains (tableaux 2 et 3), les taux NPF appliqués 
moyens vont de 11,4 pour cent en Afrique du Sud à 23,4 pour cent au Burundi.  Par contre, à Haïti et 
en Indonésie, les moyennes sont de 2,9 pour cent et 7,2 pour cent, respectivement.  Les moyennes pour l'Inde (2001/02), le Bangladesh (1999/2000) et le  Brésil (2002) sont de l'ordre de 32 pour cent, 
22 pour cent et 14 pour cent, respectivement. 
12. Les taux élevés appliqués par ces pays en développement Membres et d'autres s'expliquent en 
grande partie par le fait que les droits ont souvent un double objectif;  ils protègent les branches de 
production nationales de la concurre nce étrangère et constituent une source importante de recettes.  Il 
s'ensuit qu'une réforme tarifaire peut  avoir de lourdes conséquences sur les recettes de ces pays et que 
l'abaissement des droits moyens est largement tributai re de la mise en place de réformes fiscales.  
Cependant, la baisse des recettes qui peut résulter de réductions générale s des taux de droits peut être 
compensée par l'élimination des exemptions et autres concessions dans les tarifs douaniers des 
Membres;  de surcroît, dans la mesure où des réduc tions tarifaires de large portée se traduisent par une 
diminution des prix intérieurs des produits importés,  le montant des recettes perçues (provenant des 
droits et des taxes indirectes intérieures) pourra it augmenter si la demande de ces produits est 
suffisamment élastique.  Un soutien financier (de la part d'institutions comme le FMI ou la Banque 
mondiale) pourrait aider les pays en développement à faire face à la perte de recettes fiscales qui pourrait découler des réductions tarifaires. 
13. Alors que, dans les pays développés, les taux NPF appliqués sont généralement égaux aux 
taux consolidés ou proches de ces taux,  ils sont souvent bien inférieu rs aux taux consolidés dans les 
pays en développement, ce qui lai sse une grande marge de manœuvre pour relever les droits appliqués 
et confère donc un certain degré d'im prévisibilité au tarif douanier.  Cet écart résulte de deux facteurs:  
la négociation de consolidations à des taux plafonds dans le cadre  du GATT de 1994 et les réductions 
unilatérales des droits appliqués effectuées depui s la création de l'OMC.  Cette libéralisation 
unilatérale du commerce a été entreprise par un certain nombre de Membres.   
14. Les droits dits de "nuisance" (taux appliqués supérieurs à zéro mais ne dépassant pas 2 pour 
cent) concernent 12,3 pour cent de l'ensemble des li gnes tarifaires aux États-Unis, 12,9 pour cent dans 
l'UE et 6,1 pour cent au Japon.
12  En Chine, cependant, ils ne touc hent que 1,9 pour cent du total des 
lignes tarifaires.  En général, ces droits semblent né gligeables dans les pays en développement et dans 
les PMA. 
Dispersion des droits et "crêtes tarifaires" 
 
15. Les pertes d'efficience qui découlent des droits  ne dépendent pas seulement du niveau moyen 
des droits NPF appliqués, mais de la dispersion des taux entre les produits.  Pour tout droit moyen 
donné, plus la dispersion des taux NPF appliqués est  importante, plus il y a de risques que les 
décisions des consommateurs et des producteurs so ient faussées par la structure tarifaire.   
16. Dans les pays de la Quadrilatérale, un certain no mbre de secteurs continuent d'être protégés 
contre les importations par des droits NPF appliqués trois fois supérieurs à la moyenne ou plus.  Ces 
"crêtes" correspondent à 1,6 pour cent des lignes tarifa ires au Canada et leur part varie de 5,2 pour 
                                                      
12 Le Canada a adopté un mécanisme éliminant automatiquement les taux de "nuisance". 
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 cent à 6 pour cent dans l'Union européenne, au Japon et aux États-Unis.  En gros, les crêtes tarifaires 
concernent surtout les produits agricoles et les pr oduits alimentaires, en partie en raison de la 
tarification, ainsi que les textiles, les vêtements et les chaussures (graphique 1), qui ont tendance à être des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre.  L'exportation de bon nombre de ces produits présente 
un intérêt majeur pour les pays en développement;  en effet, les exportations des PMA à destination 
des pays de la Quadrilatérale sont touchées de  manière disproportionnée par les crêtes tarifaires.
13  Il 
n'est donc pas surprenant que le problème des crêtes  tarifaires occupe une place prépondérante dans le 
Programme de Doha pour le développement (PDD). 
17. Dans les principaux pays en développement et pays les moins avancés, les crêtes tarifaires 
sont généralement moins répandues, ce qui tient en gr ande partie au fait que le niveau global de la 
protection tarifaire est plus élevé dans ces pays.  En Chine, par exemple, les crêtes concernent 
seulement 1,8 pour cent des lignes tarifaires (table au 2).  En Indonésie et en Afrique du Sud, les 
proportions sont de 1,5 et 3,9 pour cent, respectiv ement, tandis qu'elles sont négligeables au Burundi, 
au Chili, au Niger et en Zambie.  Si l'on observe  des crêtes pour les produits agricoles et les produits 
alimentaires, les textiles, les vêtements et les ch aussures dans ces pays, elles sont moins marquées que 
dans les pays de la Quadrilatérale (graphiques 2 et 3). 
18. En général, une évolution vers des droits plus  bas et plus uniformes dans les pays développés 
Membres comme dans les pays en développement Membres tendrait à améliorer la répartition des 
ressources et donc le bien-être économique.14  Des droits élevés et disparates entretiennent 
l'inefficience en pénalisant les ac tivités efficientes, parmi lesquelles les exportations;  en favorisant 
une économie à coût élevé, ils compromettent la  compétitivité des exportateurs.  Les taxes aux 
frontières perçues sur les importa tions se répercutent de fait su r les exportations.  Réduire la 
dispersion des droits tend à réduire ces effets négatifs. 
                                                      
13 La valeur des importations des pays de la Quadrilatérale frappées par des crêtes tarifaires 
internationales (c'est-à-dire des taux dépassant 15 pour cent) atteignait presque 93 milliards de dollars EU en 
1999, dont quelque 60 pour cent provenaient de pays en développement, ce qui représente environ 5 pour cent des exportations totales des pays en développement à destination des pays de la Quadrilatérale.  Les produits 
frappés par des crêtes tarifaires représentaient entre 15 et 30 pour cent des exportations totales de ces pays vers 
le Canada, l'UE et les États-Unis.  Des recettes fiscales  pouvant aller jusqu'à 22 milliards de dollars EU sont 
perçues par les Membres de la Quadrilatérale sur les importa tions frappées par ces crêtes tarifaires;  la moitié de 
ce montant est perçue auprès d'exportateurs de pays en développement;  quant aux exportateurs des PMA, ils peuvent payer jusqu'à 200 millions de dollars EU de recettes fiscales nonobstant les préférences tarifaires 
(Hoekman, Bernard, Francis Ng and Marcelo Olarreaga, 2002, "Reducing Agriculture Tariffs Versus Domestic 
Support:  What's More Important to Developing Countries?", CEPR Discussion Paper No. 3576). 
 
14 En toute rigueur, un droit nominal uniforme non égal à zéro ne réduit le coût social net de cette 
protection que si l'élasticité de la demande d'importation est uniforme pour tous les produits et si les effets croisés des variations des prix sont négligeables.  L'uniformité des droits peut cependant être souhaitable pour 
des raisons de simplicité administrative et de politique générale.  Pour une analyse de ces questions et de 
questions connexes, voir A. Panagariya et D. Rodr ik, 1993, "Political Economy Arguments for a Uniform 
Tariff", International Economic Review  34(3), 685-703.;  OMC (1999), Examen des politiques commerciales:  
Îles Salomon ;  et OMC (2000), Examen des politiques commerciales – Papouasie-Nouvelle-Guinée .  Un 
exemple notoire de pays doté d'un tarif presque unif orme depuis la fin des années 70 est le Chili (voir 
WT/TPR/S/124, Examen des politiques commerciales – Chili );  en outre, comme on l'a déjà vu, Hong Kong, 
Chine et Macao, Chine ont des droits nuls et Singapour quasiment nuls. 
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  0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Graphique 1  
Moyenne simple des taux de droits NPF, par sect ion du SH, pour les pays de la "Quadrilatérale"
Section du SH  
Les équivalents  ad valorem   ont été pris en compte dans les calculs, quand ils étaient disponibles.  Sinon, la  
partie  ad valorem   a été utilisée dans le cas des droits alternatifs et des droits composites.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres.  Note: 
Source  :  Canada 2002  Japon 2002/03  États-Unis 2002  
Union européenne 2002  
01 Animaux vivants et  
     produits du règne animal
02 Produits du règne végétal
03 Graisses et huiles  
04 Produits des industries  
     alimentaires, etc.  
05 Produits minéraux  06 Produits des industries 
     chimiques  
07 Matières plastiques 
     et caoutchouc
08 Peaux  
09 Bois et ouvrages en bois10 Pâte de bois, papier, etc.11 Matières textiles et
     ouvrages en ces matières
12 Chaussures, coiffures, etc.
13 Ouvrages en pierres
14 Pierres précieuses, etc.
15 Métaux communs et      ouvrages en ces métaux16 Machines
 
17 Matériel de transport
18 Instruments de précision
19 Armes et munitions  
20 Marchandises et  
     produits divers  
21 Objets d'art, etc.  WT/TPR/OV/9 
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 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%212019181716151413121110987654321Graphique 2
Moyenne simple des taux de droits NPF, par section du SH, pour  certains pays en 
développement
Section du SH
Les calculs ne prennent pas en compte les droits spécifiques et prennent en compte la partie ad valorem  des 
droits alternatifs et des droits composites.Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements fournis par les Membres.  Note:
Sourc e: 01 Animaux vivants et 
     produits du règne animal
02 Produits du règne végétal03 Graisses et huiles04 Produits des industries      alimentaires, etc.05 Produits minéraux06 Produits des industries 
     chimiques
07 Matières plastiques      et caoutchouc08 Peaux09 Bois et ouvrages en bois10 Pâte de bois, papier, etc.11 Matières textiles et
     ouvrages en ces matières
12 Chaussures, coiffures, etc.13 Ouvrages en pierres14 Pierres précieuses, etc.15 Métaux communs et      ouvrages en ces métaux16 Machines
17 Matériel de transport
18 Instruments de précision19 Armes et munitions20 Marchandises et      produits divers21 Objets d'art, etc.
Afrique du Sud 2002Chili 2003Chine 2002
Indonésie 2002
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 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%212019181716151413121110987654321Graphique 3
Moyenne simple des taux de droits NPF, par s ection du SH, pour certains pays les moins avancés
Section du SH
Les calculs ne prennent pas en compte les droits spécifiques et prennent en compte la partie ad valorem  des 
droits alternatifs et des droits composites.Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements fournis par les Membres.Note:
Sourc e: 01 Animaux vivants et 
     produits du règne animal02 Produits du règne végétal
03 Graisses et huiles
04 Produits des industries      alimentaires, etc.05 Produits minéraux06 Produits des industries 
     chimiques07 Matières plastiques 
     et caoutchouc
08 Peaux09 Bois et ouvrages en bois10 Pâte de bois, papier, etc.11 Matières textiles et
     ouvrages en ces matières12 Chaussures, coiffures, etc.
13 Ouvrages en pierres
14 Pierres précieuses, etc.15 Métaux communs et      ouvrages en ces métaux16 Machines
17 Matériel de transport18 Instruments de précision19 Armes et munitions20 Marchandises et      produits divers
21 Objets d'art, etc.Zambie 2002Niger 2002Burundi 2003
Haïti 2002
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 19. On estime que, si les Membres de la Quadrilatérale devaient accorder aux PMA l'accès en 
franchise de droits pour les produits actuellement so umis à des crêtes tarifaires, les exportations des 
PMA vers ces grands marchés augmenteraient de  30 à 60 pour cent, soit gagner jusqu'à 2,5 milliards 
de dollars EU, ce qui correspond à une augmentati on de 11 pour cent des exportations totales des 
PMA.
15  Une partie de cette augmentation des expor tations des PMA se ferait aux dépens d'autres 
pays en développement. 
Taux de droits spécifiques 
 
20. Les crêtes tarifaires sont souvent dissimulées pa r des taux de droits spécifiques, qui sont une 
caractéristique importante des tarifs douaniers des pays de la Quadrilatérale, notamment pour les 
produits agricoles et tout particulièrement aux Ét ats-Unis et dans l'UE, où ils représentent 12,1 pour 
cent et 9,7 pour cent des lignes tarifaires, respectivem ent.  C'est en partie la conséquence de la 
"tarification" des obstacles non tarifaires dans l' agriculture, qui ont pour l'essentiel été convertis en 
droits spécifiques et en droits mixtes16 plutôt qu'en tarifs ad valorem  proprement dits,  et souvent été 
associés à des contingents. 
21. En revanche, le tarif douanier de la Chine semb le être relativement transparent à cet égard, 
0,7 pour cent seulement des lignes tarifaires étant soumises à des taux spécifiques.  De la même façon, les droits spécifiques sont négligeables au Burundi, au  Chili, en Haïti, en Indonésie, au Niger et en 
Zambie.  En Afrique du Sud, envi ron un quart des lignes tarifaires sont actuellement soumises à de 
tels droits, mais ceux-ci devraient disparaîtr e quand les résultats du Cycle d'Uruguay auront été 
pleinement mis en œuvre. 
Contingents tarifaires 
 
22. Du fait du Cycle d'Uruguay, et en particulier de  la tarification des obstacles non tarifaires 
dans le secteur agricole, les contingents tarifaires en pourcentage du tarif douanier ont 
considérablement augmenté au Canada, au Japon et  aux États-Unis;  dans l'UE, ils étaient déjà 
importants avant le Cycle d'Uruguay.  Ainsi, les co ntingents tarifaires représentent 1,7 pour cent des 
lignes tarifaires au Japon et 3,2 pour cent dans l'UE.  Les taux de droits hors contingent (et même les 
taux contingentaires) dans les pays de la Quadrilaté rale font souvent apparaîtr e des crêtes tarifaires 
potentiellement prohibitives.  En reva nche, le tarif douanier de la Ch ine contient relativement peu de 
contingents tarifaires.  Les contingents tarifair es étaient certes nécessaires pour administrer les 
prescriptions concernant l'accès minimal dans le cadre du Cycle d'Uruguay, mais ils ont laissé une 
large marge de manœuvre pour la répartition des volu mes contingentaires, d'où la persistance d'un 
certain nombre d'inconvénients liés aux restricti ons quantitatives antérieures, qui diminuent les 
avantages de la tarification. 
Progressivité des droits 
 23. On utilise souvent des droits non uniformes pour  établir une protection tarifaire progressive 
en vue d'encourager la transformation en aval.  On  peut à cette fin prélever des droits relativement 
faibles sur les matières premières et des droits de plus en plus élevés sur les produits à mesure qu'ils 
sont transformés et que la valeur ajoutée augmente.  Ainsi, le niveau de protection effective s'accroît 
                                                     
 
15 Voir Hoekman, Ng et Ol arreaga (2002), page 25. 
 
16 Les taux de droits mixtes (ou alternatifs) garantissent un niveau de protection minimal (ou maximal) 
en offrant un choix entre un taux ad valorem et un taux spécifique (par exem ple 15 pour cent ou 5 dollars EU 
par kg, la valeur la plus élevée étant retenue). 
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 en fonction du degré d'ouvraison des produits.17  Ce qui n'est peut-être à l'origine qu'une très légère 
progressivité des droits nominaux peut  devenir en fin de compte une aide effective (nette) très élevée 
aux activités en aval. 
24. La progressivité est une caractéristique des dro its frappant les produits industriels dans les 
pays de la Quadrilatérale.  On la retrouve dans les secteurs déjà touchés par les crêtes tarifaires, 
essentiellement ceux des textiles et des vêtements, des cuirs et des chaussures (tableau 4).  La 
progressivité des droits est également une caractéris tique du tarif douanier de la Chine, pour plusieurs 
catégories de produits, en particulier les textiles et le s vêtements, les cuirs et les chaussures, le bois et 
les meubles, le papier, l'imprimerie et l'édition, les produits minéraux non métalliques (la progressivité 
des droits dans certains pays en développement et  PMA est indiquée à l'annexe 2).  La progressivité 
des droits peut nuire à l'efficacité de la répa rtition des ressources dans le pays importateur et 
constituer un obstacle à la transformation local e des produits primaires nationaux ainsi que des 
produits semi-finis dans le pays exportateur.  E lle peut donc faire obstacle à l'industrialisation des 
pays en développement et des PMA qui cherchent à exporter des produits dotés d'une plus forte valeur 
ajoutée si elle n'est pas compensée par le SGP ou d'autres préférences. 
Tableau 4 
Progressivité des droits dans les pays de la Quadri latérale par catégorie à de ux chiffres de la CITI 
États-Unis UE (15) Japon Canada   
2002 2002 2002/03 2002 
Première étape de la transformation 3,1 13,2 23,6 10,2 Produits alimentaires, 
boissons et tabacs Produit semi-fini 7,4 19,1 20,3 6,8 
 Produit entièrement transformé 12,4 18,7 22,6 34,1 
      
Textiles et cuirs Première étape de  la transformati on 2,9 1,0 10,2 1,1 
 Produit semi-fini 9,1 6,7 6,8 6,9 
 Produit entièrement transformé 10,0 9,8 12,0 13,5 
      
Bois et meubles Première étape de la transformation 0,1 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 2,1 3,0 4,3 2,1 
 Produit entièrement transformé 2,2 2,1 2,0 5,1 
      
Première étape de la transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 Papier, imprimerie et 
édition Produit semi-fini 0,5 2,1 0,5 0,4 
 Produit entièrement transformé 0,6 1,5 0,3 1,0 
      
Produits chimiques Première étape de la transformation 1,9 1,7 2,4 1,5 
 Produit semi-fini 4,3 4,5 2,8 3,0 
 Produit entièrement transformé 3,9 3,8 2,0 4,8 
                                                      
17 Le taux de protection effectif mesure la protection assurée par l'ensemble de la structure tarifaire, 
compte tenu des droits perçus à la fois sur les intrants et sur les productions.  Il est défini de la façon suivante:  
TPE = (V D – V W)/V W, V D étant la valeur ajoutée dans le secteur donné aux prix intérieurs, qui comprend les 
droits, et V W étant la valeur ajoutée aux prix mondiaux.   Si le droit nominal sur le produit final est t, la part de 
chaque intrant importé i dans la valeur totale du produit final est ai, et le droit nominal sur chaque intrant 
importé est ti, le taux de protection effectif peut être formulé comme suit:  TPE = ( t - Σaiti)/(1 - Σai).   Ainsi, si 
t = 10%, ti  = 5% pour tous les intrants et Σai = 0,8, TPE = 30%.  Voir Corden, W.M., 1971, The Theory of 
Protection  (London:  Oxford University Press) pour une anal yse complète du concept de protection effective. 
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 États-Unis UE (15) Japon Canada   
2002 2002 2002/03 2002 
Première étape de la transformation 0,0 0,0 0,4 0,0 Produits minéraux non 
métalliques Produit semi-fini 2,1 2,9 1,5 0,7 
 Produit entièrement transformé 5,6 4,0 1,1 3,8 
      
Première étape de la transformation 0,4 0,0 0,4 0,0 Produits métallurgiques 
de base Produit semi-fini 1,7 1,9 1,1 0,9 
 Produit entièrement transformé 2,5 2,4 0,5 3,7 
      
Produit semi-fini 2,7 1,9 1,8 1,5 Ouvrages en métaux 
et machines Produit entièrement transformé 2,2 2,5 0,3 2,6 
      
Autres Première étape de la transformation 1,6 1,2 0,2 1,2 
 Produit semi-fini 0,4 1,8 0,1 0,0 
 Produit entièrement transformé 3,6 3,0 2,8 4,8 
      
Tous les secteurs Première étape de la transformation 3,8 8,1 14,5 5,0 
 Produit semi-fini 4,7 4,9 4,9 3,9 
 Produit entièrement transformé 5,5 7,0 7,8 8,9 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
Sinon, la partie ad valorem  a été utilisée dans le cas des droits composites et  alternatifs.  Les moyennes diffèrent de celles qui 
figuraient dans le Tour d'horizon 2002 du Dir ecteur général en raison de changements de  concordance entre le SH et la CITI. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
 
 
Préférences accordées aux pays en déve loppement et aux pays les moins avancés 
 
25. Les droits appliqués peuvent être inférieurs aux taux NPF en raison, entre autres choses, des 
préférences non réciproques accordées aux pays en développement dans le cadre du Système 
généralisé de préférences (SGP) et d'autres préf érences en faveur des PMA.  Ces préférences 
constituent des formes importantes de traitement spécial et différencié visant à augmenter les 
possibilités d'exportation des pays en développement et des pays les moins avancés. 
26. Dans le cadre du SGP, les pays développés établissent une discrimination en faveur des pays 
en développement remplissant les conditions requi ses en leur accordant des réductions tarifaires non 
réciproques portant les droits à un niveau inférieur aux taux NPF pour certains produits.  Par exemple, 
les taux moyens appliqués par les Membres de la  Quadrilatérale dans le cadre du SGP vont de 
4,2 pour cent à 5,7 pour cent;  leurs taux NPF appliqués moyens varient de 5,2 pour cent à 6,9 pour 
cent (tableau 5).  Les récents examens des politi ques commerciales d'autres grands fournisseurs de 
préférences SGP mettent en évidence un profil similaire;  les différences entre taux NPF et taux SGP sont cependant bien inférieures dans les secteurs "s ensibles" comme l'agriculture et les textiles et les 
vêtements, qui sont fréquemment exclus du SGP et d'autres préférences unilatérales.  WT/TPR/OV/9 
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 Tableau 5 
Droits NPF et droits préférentiels en faveur des pays en développement 
(en pourcentage) 
 NPF  SGPa PMAb 
États-Unis 2002 5,2 3,7 2,7 
 Produits agricoles OMC 10,4 8,4 6,2 
 Textiles et vêtements 9,7 9,4 9,4 
    
UE 2002c 6,4 4,5 1,7 
 Produits agricoles OMC 16,1 14,5 9,0 
 Textiles et vêtements 8,4 7,2 0,0 
    
Japon 2002/03 6,9 5,7 3,6 
 Produits agricoles OMC 20,0 19,3 18,3 
 Textiles et vêtements 7,0 5,4 0,1 
    
Canada 2002d 6,8 5,4 4,1 
 Produits agricoles OMC 21,7 20,8 18,2 
 Textiles et vêtements 9,9 8,9 7,1 
    
Australie 2001/02e 4,3 3,9 1,8 
 Produits agricoles OMC 1,3 1,0 0,0 
 Textiles et vêtements 12,3 12,3 8,6 
    
Nouvelle-Zélande 2002 4,1 3,5 0,0 
 Produits agricoles OMC 2,1 1,6 0,0 
 Textiles et vêtements 9,5 9,0 0,0 
    
République tchèque 2001 6,1 5,1 .. 
 Produits agricoles OMC 13,4 13,2 .. 
 Textiles et vêtements 6,6 6,2 .. 
    
République slovaque 2001 6,1 5,2 4,6 
 Produits agricoles OMC 13,2 13,0 13,0 
 Textiles et vêtements 6,7 6,2 5,9 
.. Non disponible. 
a Système généralisé de préférences. 
b Préférences en faveur de s pays les moins avancés. 
c Les données pour le schéma SGP et les ta ux appliqués aux PMA de l'UE sont fondés sur la nomenclature tarifaire de 2001. 
d Le Canada accorde l'accès en franchise de dr oits et sans contingent aux importations de textiles et de vêtements des PMA depu is 
le 1er janvier 2003. 
e À partir du 1er janvier 2003, l'Australie a supprimé tous les droits sur les importations des PMA. 
Note: Les équivalents ad valorem  ont été pris en compte dans les calculs, qua nd ils étaient disponibles.  Sinon, la partie ad valorem  a 
été utilisée dans le cas des droits a lternatifs et des droits composites. 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
 
27. Cette exception au traitement NPF prévue pa r le GATT a été autorisée dans le cadre d'une 
dérogation d'une durée de dix ans en 1971 et a acquis un statut juridique permanent en 1979 avec 
l'adoption de la Clause d'habilitation.  On considèr e que de telles préférences aident les exportateurs 
des pays en développement à soutenir la concurren ce sur les marchés des pays développés.  Plus de 
30 ans après que le GATT a autorisé pour la première fois le SGP en tant que mesure "temporaire", il 
apparaît que ce système demeure extrêmement populai re parmi les pays en développement qui le WT/TPR/OV/9 
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 considèrent comme un instrument im portant leur assurant un "traiteme nt spécial et différencié" dans 
le cadre du système commercial multilatéral sous la forme d'un accès amélioré aux marchés des pays développés sans libéralisation réciproque.  Récemment, les pays de la Quadrilatérale et d'autres pays 
industrialisés se sont dotés d'une législation octroy ant aux PMA un accès amélioré, sinon en franchise 
de droits, pour la quasi-totalité des produits.  Plus  précisément, les États-Unis ont promulgué la Loi 
sur la croissance et les potentialités économiques de l'Afrique en mai 2000 et l' UE le Règlement "Tout 
sauf les armes" en mars 2001.
18  La Nouvelle-Zélande (depuis le 1er juillet 2001), la Norvège (depuis 
2002) et plus récemment l'Australie (depuis le 1er juillet 2003) accordent également aux PMA l'accès 
en franchise de droits à leurs marchés pour tous les produits.19 
28. Cependant, comme le montrent le tableau 5 et de nombreuses études, les intérêts 
protectionnistes dans les principaux pays développé s Membres de l'OMC réduisent grandement les 
avantages du SGP, qui n'est donc pas, pour les pa ys en développement, un système aussi avantageux 
qu'il y paraît;  la conclusion générale de ces étude s est que le SGP n'a entraîné au mieux qu'une 
augmentation "modeste" des importations en proven ance des pays bénéficiaires, certains de ces 
avantages étant dus simplement au détournement des échanges plutôt qu'à la création d'échanges.20  
Les analyses laissent entendre que, même les initiativ es complémentaires plus récentes, comme la Loi 
sur la croissance et les potentialités économiques de l'Afrique et le Règlement "Tout sauf les armes", 
n'amélioreront que très peu l'accès aux marchés pour les pays concernés.21  Ce résultat peut 
s'expliquer de plusieurs façons.  Tout d'abord, de telles préféren ces sont rarement généralisées;  
souvent, elles excluent précisément les produits (par exemple les textiles, les vêtements et les chaussures) pour lesquels les pays en développement  jouissent du plus grand avantage comparatif et 
pour lesquels, de surcroît, les exportations de ces pays  ont tendance à se heurter à des crêtes tarifaires 
sur les principaux marchés.  Cela ressort clairement  des taux de droits préférentiels prévus pour les 
PMA par les pays de la Quadrilatérale et d'autres da ns les secteurs des textiles et des vêtements et de 
l'agriculture (tableau 5).  En outre, ces préférences,  qui ne sont pas soumises aux règles contraignantes 
du système du GATT/de l'OMC, peuvent être unila téralement révoquées ou modifiées à tout moment 
par le Membre qui les octroie, ce qui est sour ce d'incertitude.  En particulier, un pays en 
                                                     
 
18 Dans le cadre la Loi sur la croissance et les potentialités économiques de l'Afrique, 38 pays africains 
peuvent actuellement prétendre à bénéficier du traitement préférentiel;  pour cela, le pays doit déjà être admis au 
bénéfice du SGP.  La loi étend l'application du SGP aux pays de l'Afrique subsaharienne remplissant les 
conditions requises jusqu'au 1er septembre 2008.  Le Règlement "Tout sauf les armes" accorde l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires des PMA excepté les armes 
et les munitions et trois produits agricoles (bananes, riz et sucre);  les droits et les contingents concernant ces trois produits agricoles seront libéralisés progressivement (les droits seront supprimés en 2006 pour les bananes 
et en 2009 pour le  riz et le sucre). 
 
19 Annonce faite par M. Mark Vaile, Ministre du comme rce le 27 mai 2003 [en ligne].  Disponible sur 
Internet à l'adresse suivante:  http://www.trademini ster.gov.au/speeches/2003/030527_development.html, 
[8 juillet 2003].  Fait à la suite de la publication par la Commission australienne de la productivité, en 2002, d'un 
rapport concluant que la suppression de tous les obst acles au commerce avec les PMA aurait peu d'effet pour 
l'Australie (Commission de la productivité, 2002, Removing Tariffs on Goods Originating from Least Developed 
Countries , rapport de recherche, octobre). 
 
20 Voir, par exemple, les études citées dans Ozden et Reinhardt (2003), "The Perversity of Preferences:  
GSP and Developing Country Trade Policies 1976-2000",  Document de travail n° 2955 de la Banque mondiale, 
janvier. 
 
21 Voir, par exemple, Mattoo, Aaditya, Devesh Roy et Arvind Subramaniam (2002), "African Growth 
and Opportunity Act and Its Rules of Origin:  Generosity Undermined?", Document de travail n° 2908 de la 
Banque mondiale, octobre;  et Brenton, Paul (2003), "Integrating the Least Developed Countries into the World Trading System:  The Current Impact of EU Preference s under Everything But Arms", Document de travail 
consacré à la recherche sur les politiques n°  3018 de la Banque mondiale, avril. 
  WT/TPR/OV/9 
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 développement peut cesser de bénéficier d'une préf érence pour un produit donné au moment même où 
ce produit commence à remporter un succès appréciab le sur un marché d'exportation, ce qui le 
dissuade de développer ses exportations.22  De plus, ces préférences peuvent être assorties de 
conditions en vue d'obtenir des concessions des pa ys en développement, pa rfois dans des domaines 
autres que commerciaux.23  Même lorsque les conditions d'admission ne représentent pas un 
problème, la pleine utilisation du système SGP et d'autres initiatives récentes est entravée par la 
complexité du système et le manque de moye ns techniques des exportateurs des pays en 
développement.  En particulier, il est demandé aux pays exportateurs de respecter certaines règles 
d'origine;  ces règles imposent habituellement un niv eau minimal de valeur ajoutée, lequel peut être 
dissuasif pour les petits pays dont les moyens tec hnologiques sont limités.  Par ailleurs, les règles 
d'origine exigent souvent des bénéficiaires qu'ils utilis ent les intrants produits dans le pays qui accorde 
la préférence, ce qui a des effets potentiellement négatifs sur la compétitivité de leurs exportateurs.24  
Enfin et surtout, les exportations des pays en  développement sont souvent entravées par des 
contraintes du côté de l'offre, y compris le manque  de financement des échanges (peut-être dû au 
dysfonctionnement du marché), et une infrastructure défaillante. 
29. Le fait que ces préférences non réciproques peuvent avoir pour effet de retarder la 
libéralisation du commerce dans les pays béné ficiaires constitue peut-être un problème plus 
fondamental encore posé par le SGP et les préféren ces non réciproques de ce type;  en effet, les pays 
en développement qui n'ont plus droit au SGP ont tendance à adopter des politiques commerciales 
plus libérales que ceux qui continuent  à remplir les conditions d'admission.25  La raison en est la 
suivante:  les obstacles commerciaux reflétant la vo lonté du gouvernement de s'assurer le soutien 
politique à la fois des secteurs qui concurrencent les importations et des se cteurs d'exportation, le 
caractère non réciproque du SGP revient à favoriser les secteurs qui concurrencent les importations 
dans les pays en développement.  En effet, il rédu it l'une des principales incitations que les branches 
de production à l'exportation des pa ys en développement ont à s'opposer aux politiques commerciales 
protectionnistes sur le plan national et ces pays ne  cherchent donc pas à gagner le soutien des secteurs 
d'exportation en faveur de politiques commerciales plus  libérales.  En outre, étant donné que la valeur 
des préférences accordées au titre du SGP tend à s' amenuiser du fait des réductions des taux NPF 
négociées à l'échelle multilatérale, ces préférences peuvent représenter pour les exportateurs des pays 
en développement un signal trompeur en ce qui con cerne leur avantage comparatif à long terme et 
pourraient même dissuader ces pays d'accepter des réductions des taux NPF.  Les préférences non réciproques comme le régime ACP et la Loi su r la croissance et les potentialités économiques de 
l'Afrique créent également un risque systémique en excluant certains pays qui sont déjà bénéficiaires 
de préférences dans le cadre d'un autre arrangement  SGP;  la combinaison complexe d'arrangements 
commerciaux préférentiels qui en résulte exclut arbitr airement certains pays et réduit la prévisibilité et 
                                                     
 
22 Par exemple, depuis l'introduction du schéma SGP des États-Unis en 1976, 36 des 154 pays admis à 
en bénéficier ont été exclus en vertu du principe de la gradation. 
 
23 Dans certains cas, l'UE lie expressément l'octroi de préférences en sus de celles qui sont accordées au 
titre du SGP au système de normes du travail et de normes environnementales par les pays bénéficiaires (voir 
par exemple OMC, 2000, Examen des politiques commerciales - Union européenne ).  De même, la législation 
commerciale des États-Unis autorise le Président à utilis er le SGP pour promouvoir les normes du travail et les 
droits de propriété intellectuelle;  cela a été élargi à la Loi sur la croissance et les potentialités économiques de 
l'Afrique. 
 
24 Ce mode d'approvisionnement n'est peut-être pas le moins cher disponible, et augmente donc les 
coûts de production de s exportateurs tout en protégeant les pr oducteurs des intrants visés accordant la 
préférence. 
 
25 Voir Ozden et Reinhardt (2003). 
 WT/TPR/OV/9 
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 la stabilité du système commercial multilatéral.
26  Il faudrait donc savoir quelles mesures, si tant est 
qu'il y en ait, pourraient être prises pour aider les pays en développement à s'adapter à l'érosion des 
préférences tarifaires dont ils bénéficient actuellement.27 
30. Il est permis de croire que les pays en déve loppement pourraient bénéficier davantage d'une 
participation plus complète en tant que Membre s de l'OMC – soumis à toutes les obligations et 
bénéficiant de tous les droits découlant des Acco rds – que de l'octroi de préférences tarifaires 
spéciales du type SGP.  Les pays en développeme nt n'ont en effet aucun recours juridique pour 
protéger leurs droits dans le cadre de ces régim es, dont il est avéré qu'ils ont aussi tendance à faire 
durer les politiques protectionnistes dans les pays béné ficiaires.  Certaines formes plus temporaires et 
plus ciblées de traitement spécial et différencié pou rraient être appropriées lorsqu'il s'agit de traiter les 
contraintes touchant la capacité institutionnelle des pays en développement à mettre en œuvre les 
Accords de l'OMC existants et nouveaux et leurs prio rités différentes en matière de développement ou 
lorsqu'un délai supplémentaire et une assistance éven tuelle sont nécessaires pour mettre en place dans 
l'ordre qui convient les diverses réformes macro-économiques et structurelles (y compris la libéralisation du commerce) et permettre l'ajuste ment de l'économie à ces réformes et à d'autres. 
Préférences bilatérales et régionales 
 
31. La prolifération des accords bilatéraux et ré gionaux depuis la création de l'OMC en 1995 a 
amenuisé le champ d'application des droits NPF;  ces accords discriminatoires, qui sont principalement conclus entre pays développés et excluent donc en pratique de nombreux pays en 
développement et en particulier les PMA, constituent une menace systémique au principe NPF, qui est 
l'une des pierres angulaires de l'OMC.  En consé quence, les droits NPF tendent à être l'exception 
plutôt que la règle, en particulier pour  les États-Unis, l'UE et le Canada. 
                                                     
 
26 Dans "The New European Trade Preferences:  Does 'Everything but Arms' (EBA) Help the Poor?", 
Development Policy Review , 20 (1), pp. 1-13, S. Page et A. Hewitt ( 2002) soulignent que, outre des pays comme 
le Guyana et le Kenya, les grands "perdants" de ces arrangements commerciaux sont les grands pays en 
développement pauvres comme l'Inde, le Pakistan et l'In donésie.  Toutefois, le Pa kistan s'est vu accorder des 
préférences spéciales de l'UE et d'autres préférences ai nsi qu'un allégement de sa dette (pour son soutien à la 
guerre en Afghanistan) et il a maintenant été ajouté à la liste des pays d'Amérique latine qui reçoivent des préférences additionnelles "super SGP" dans le cadre de la lutte contre la drogue;  en tant que membre de 
l'OPEP, l'Indonésie bénéficie également de préférences spéciales.  S'agissant des préférences additionnelles 
susmentionnées accordées au titre du schéma SGP de l'UE dans  le cadre de la lutte cont re la drogue, le Groupe 
spécial CE – Préférences tarifaires  a récemment constaté que la mesure adoptée par les CE était incompatible 
avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce que les CE n'avaient pas démontré qu'elle était justifiée en vertu de la 
Clause d'habilitation ou de l'article XX b) du GATT de 1994.  L'UE a fait appel de cette décision. 
 
27 Selon le FMI, les pertes de bien-être dues à l'ér osion des préférences devrai ent être relativement peu 
importantes dans la plupart des PMA – moins de 2 pour cent des exportations agrégées de ces pays;  en conséquence, les pays les plus affectés par les effets négatifs de cette érosion pourraient être facilement 
dédommagés par un renforcement de l'assistance qui  leur est accordée.  Une telle assistance serait 
particulièrement importante pour les PMA qui dépendent actuellement le plus de ces préférences (voir la "Communication du FMI:  compensation des pertes du es à l'érosion des préférences", document OMC 
WT/TF/COH/14, 14 février 2003). 
  WT/TPR/OV/9 
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 3. L'agriculture …, secteur où les distorsions sont les plus importantes 
Aperçu général 
 
32. L'agriculture est importante pour l'économie d es pays en développement, où elle contribue 
pour environ un quart au PIB et la moitié à l'emploi28;  par contraste, dans les pays de l'OCDE, elle ne 
représente qu'environ 2 pour cent du PIB et 7,3 pour  cent (chiffre de 2001) de  l'emploi.  Du fait que 
près des trois quarts des pauvres du monde se trouvent da ns les zones rurales, essentiellement dans les 
pays en développement, et dépendent très fortemen t de l'agriculture pour leur subsistance, la 
libéralisation du commerce des produits agricoles revêt une importance cruciale pour  la lutte contre la 
pauvreté.  La conversion des obstacles non tarifa ires en droits de douane (par un processus de 
tarification), la réduction des subventions et l'étab lissement de règles renforcées en matière d'accès 
aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation figurent parmi les principaux 
résultats du Cycle d'Uruguay dans le domaine agrico le:  la tarification des obstacles non tarifaires, en 
particulier, a ouvert la voie aux ré ductions ultérieures des droits de  douane sur les produits agricoles.29  
Néanmoins, les droits de douane et le soutien in terne restent relativement importants pour les produits 
agricoles, en particulier dans de nombreux pays de l'OCDE.  Dans le groupe des quatre principales 
entités commerçantes (la "Quadrilatérale"), par ex emple, les taux NPF appliqués aux produits 
agricoles sont bien plus élevés que ceux qui sont  appliqués aux produits non agricoles.  Selon 
l'OCDE, le soutien global de ses pays membres à l'ag riculture atteint presque 1 milliard de dollars par 
jour, soit plus de six fois le montant de l'aide totale au développement.  Une grande partie de ce 
soutien est liée à la production:  cela a pour effe t de pousser à la production et se traduit par des 
excédents importants.  Lorsqu'il est combiné à des subve ntions à l'exportation, ce type de soutien fait 
baisser les prix mondiaux des produits agricoles et  aboutit au déplacement des produits des pays en 
développement, qui se trouvent écartés non seulement  des marchés des pays qui pratiquent ces 
subventions, mais aussi de leurs propres marchés et  de marchés tiers, au détriment des agriculteurs 
pauvres des pays en développement et des PMA.  L' agriculture demeure ainsi dans de nombreux pays 
Membres le secteur le plus protégé et le plus subve ntionné et, de ce fait, celui où les distorsions sont 
les plus fortes;  les profondes répercussions soci ales et économiques de cette situation se font sentir 
non seulement sur le plan national, mais aussi à l' échelle mondiale.  Selon les estimations de la 
Banque mondiale, l'élimination de ces mesures dans le monde aurait pour effet d'augmenter le revenu 
annuel de plus de 350 milliards de dollars.30 
33. Certains Membres justifient leurs programmes de soutien à l'agriculture en disant qu'ils sont 
nécessaires pour tenir compte de préoccupations non commerciales, comme le soutien aux revenus 
des ménages agricoles, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire.  Ce point de vue est 
largement partagé parmi les Membres de l'OMC, ma is certains y attachent plus d'importance que 
d'autres.  De ce fait, le débat a porté essentiellem ent sur l'ampleur du soutien global à l'agriculture 
                                                      
28 Cela indique que, dans les pays en développement, la productivité moyenne de la main-d'œuvre 
agricole est en gros le tiers de ce qu'elle est dans l'ensemble de leur économie. 
 
29 L'Accord du Cycle d'Uruguay de 1994 s'est traduit par un renforcement sensible des disciplines 
concernant les politiques agricoles liées au commerce.  L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay a 
remplacé les obstacles non tarifaires au x importations par des dr oits consolidés, obligé le s Membres à ouvrir les 
marchés qui étaient fermés, réduit les subventions à l'expo rtation, classé en catégories les programmes nationaux 
sur la base de leurs effets potentiels de distorsion des échanges et discipliné les formes de soutien ayant les 
effets de distorsion les plus forts.   L'agriculture a également été affect ée par d'autres accords, notamment les 
Accords SPS et OTC, dont l'objectif était d'empêcher le recours à de telle s mesures à des fins de protection. 
 
30 La libéralisation du marché du sucre, par exemple,  entraînerait un accroisseme nt de quelque 20 pour 
cent du commerce international et une augmentation des revenu s de 4,7 milliards de dollars, dont l'essentiel irait 
aux pauvres (Banque mondiale, 2004, Global Economic Prospects , 2004). 
 WT/TPR/OV/9 
Page 20  
 
 ainsi que sur le bien-fondé et l'efficacité des dive rses mesures visant à atteindre ces objectifs.  Il est 
peu probable que les mesures qui ont des effets de  distorsion sur le commerce soient des instruments 
efficaces pour tenir compte des préoccupations non commerciales. 
34. Il est évident que les politiques agricoles na tionales et le commerce international sont 
étroitement liés:  des mesures de protection à la frontière sont souvent nécessaires pour maintenir les 
programmes de soutien interne.  En particulier, un  programme de soutien interne qui tient le prix 
intérieur au-dessus du prix mondial doit être accompa gné de restrictions à l'importation, notamment 
sous la forme de droits de douane .  En outre, dans la mesure où les programmes de soutien interne 
suffisent à entraîner des excédents de production, il  faut souvent avoir recours à des subventions à 
l'exportation pour les écouler.   
Indicateurs de l'aide fourni e par les pouvoirs publics  
 
35. L'estimation du soutien total (EST) à l'agricultu re dans les pays de l'OCDE indique que 
celui-ci reste très élevé;  en fait, il aurait légère ment augmenté, étant passé de 311 milliards de dollars 
en 2001 à 318 milliards de dollars en 2002, soit en gros l'équivalent du PI B annuel de l'Afrique 
subsaharienne.
31  L'UE, le Japon et les États-Unis interv iennent conjointement pour plus des quatre 
cinquièmes de ce soutien, encore qu'en pourcentage  du montant des recettes agricoles brutes, le 
niveau de soutien soit le plus élevé en Suisse, en Norvège, en Corée, en Islande et au Japon.  Pour 
l'ensemble de la zone OCDE, ce soutien a représ enté 1,2 pour cent du PIB, contre une moyenne 
annuelle de 2,3 pour cent au cours de la période  de pointe 1986-1988, alors que se tenaient les 
négociations du Cycle d'Uruguay.  Actu ellement, la part de l'agriculture  dans le PIB de la zone OCDE 
est d'environ 2 pour cent.  Au Japon, en Corée, en No rvège et en Suisse, le s outien total à l'agriculture 
est proche de la part de ce secteur dans le PIB national ou lui est même supérieur. 
36. Près des trois quarts du soutien total vont aux agriculteurs.  Selon l'estimation du soutien aux 
producteurs (ESP), celui-ci a augmenté légèrement:  il est passé de 231 milliards de dollars en 2001 à 
235 milliards en 2002;  ce montant représente 31 pour cen t des recettes totales des agriculteurs, soit le 
même niveau qu'en 2001, mais moins qu'en 1986-1988 où le pourcentage était de 38 pour cent.  Pour 
le Japon, l'UE, le Canada et les États-Unis, l'ESP s'établissait respectivement à 59, 36, 20 et 18 pour 
cent.  Ainsi, sur 100 yen gagnés par un agriculteur japonais en 2002, 59 provenaient de mesures de 
soutien.  En 2002, les niveaux de soutien ont été les moins élevés en Nouvelle-Zélande (1 pour cent) 
et en Australie (5 pour cent)32 et les plus élevés en Islande, en Co rée, en Norvège et en Suisse, avec 
une fourchette de 63 à 75 pour cent.  Le riz, le sucr e et le lait sont les produits les plus soutenus, les 
transferts dont bénéficient leurs producteurs étant égaux ou supérieurs à la moitié de leurs recettes 
brutes pour ces produits. 
37. Comme l'indique le coefficient nominal de protection (CNP) des producteurs, les prix obtenus 
par les agriculteurs de l'OCDE en 2002 ont été en moyenne supérieurs de 31 pour cent aux prix mondiaux (contre 57 pour cent au milieu des années 80), ce qui a eu pour effet, dans de nombreux 
pays, de les protéger de l'évolution du marché mondi al.  Alors qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande 
les prix obtenus par les agriculteurs étaient en moyenne les mêmes qu'à la frontière, ils étaient 
                                                     
 
31 OCDE (2003), Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Suivi et évaluation, 28 avril 2003 
(AGR/CA/APM(2003)1/FINAL).  Ces estimations c ouvrent les mesures de la "catégorie verte". 
 
32 Le soutien des pouvoirs publics est peu élevé en Australie et en Nouvelle-Zélande, mais les 
règlements sanitaires et phytosanitaires sont relativem ent stricts dans ces deux économies insulaires, où l'on 
estime que cela est nécessaire pour veiller à ce que des parasites et maladies ne viennent nuire à leur réputation 
d'exportateurs fiables de produits agricoles de haute qualité;  ces règlements tendent néanmoins à entraver les importations de ces produits (voir OMC, 2003, Examen des politiques commerciales – Australie  et OMC, 2003, 
Examen des politiques commerciales – Nouvelle-Zélande ). 
  WT/TPR/OV/9 
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 supérieurs de 10 pour cent aux États-Unis, de 35 po ur cent dans l'UE et de plus de 100 pour cent en 
Islande, au Japon, en Corée, en Norvège et en Suisse. 
38. Dans le même temps, les prix payés pa r les consommateurs de l'OCDE (CNP des 
consommateurs) en 2002 ont été en moyenne supérieu rs de 37 pour cent aux prix mondiaux.  Si les 
prix payés par les consommateurs étaient en moyenne les mêmes qu'à la frontière en Australie, ils 
étaient plus élevés de 10 pour cent aux États-Unis, de 42 pour cent dans l'UE et de plus de 100 pour 
cent au Japon, en Corée, en Norv ège et en Suisse.  Globalement, les consommateurs des pays de 
l'OCDE ont été implicitement taxés à un taux  de 24 pour cent (estimation du soutien aux 
consommateurs (ESC) en pourcentage).  Les taux de taxation implicites sont négligeables en 
Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, ma is supérieurs à 50 pour cent au Japon, en Corée, 
en Norvège et en Suisse. 
39. Le soutien à la production (soutien des prix du ma rché (SPM)) et les paiements au titre de la 
production (PP) ainsi que les subven tions aux intrants restent la fo rme principale de soutien aux 
producteurs dans la plupart des pays de l'OCDE, re présentant globalement plus des trois quarts de ce 
soutien, contre 90 pour cent en 1986-1988.  Ces mesu res sont les formes d'aide à la production et aux 
échanges qui entraînent le plus de distorsions:  elles contribuent à une surproduction dans la zone 
OCDE, au détriment des pays mêmes qui fournissent ce soutien, des membres de l'OCDE qui offrent 
relativement peu de soutien et  des pays en développement.33 
40. L'intervention des pouvoirs publics dans l'agri culture est également importante dans de 
nombreux pays en développement.  Les droits cons olidés sur les produits agricoles peuvent y être 
aussi élevés, voire plus élevés, que dans les pays de  l'OCDE, mais les taux appl iqués leur sont souvent 
inférieurs.  Les subventions tendent à être moin s élevées que dans les pays développés pour des 
raisons de contraintes budgétaires.34  Dans un certain nombre de pays en développement, l'agriculture 
est en fait "taxée" en raison de certains facteurs, co mme la surévaluation des ta ux de change, le faible 
niveau des prix pratiqués dans les marchés publics ou les taxes à l'exportation perçues sur les produits 
agricoles. 
Objectifs des mesures de soutien et des mesures connexes  
 
41. Les programmes de soutien à l'agriculture ont  de multiples objectifs internes:  soutien du 
revenu des agriculteurs, protection de l'envir onnement, et notamment des modes de vie et 
aménagements ruraux traditionnels, sécurité alim entaire et innocuité des produits alimentaires.35  
Certains de ces objectifs découlent de situations dans lesquelles il est possible que les seules forces du 
                                                      
33 En vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC,  les mesures de soutien interne dont on considère 
qu'elles entraînent des distorsions de la production et du commerce (avec quelques exceptions) entrent dans la 
"catégorie orange", laquelle est définie à l'article 6 comme regroupant toutes les mesures de soutien interne 
autres que celles des catégories "bleue" et "verte".  La catégorie "bleue" couvre le soutien dans le cadre des 
programmes de limitation de la production.  La catégorie "verte" comprend les subventions qui n'entraînent pas de distorsions ou des distorsions minimes de la production.  Alors que les subventions entrant dans la catégorie 
"orange" représentaient moins d'un quart du soutien interne total fourni en 1998 (dernière année pour laquelle on 
dispose de telles données) aux États-Unis et au Japon, elles en représentaient plus de la moitié au Canada et dans l'UE. 
 
34 Certains pays en développement, dont l'Inde, ont souvent recours à certaines formes de subventions, 
portant notamment sur les intrants, tels que les engrais, l'énergie et l'eau (OMC, 2002, Examen des politiques 
commerciales – Inde, page 127). 
 
35 OCDE (2002), "Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Un programme de réforme constructif", 
6 novembre 2002 (COM/AGR/TD/WP(2002)19/FINAL). 
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 marché ne puissent pas produire le  résultat souhaitable sur le plan social en raison de l'existence 
d'"externalités" ou de "biens d'intérêt public".
36  On peut de ce fait distinguer deux grands types de 
politiques agricoles:  celles qui ont pour objet un e redistribution des revenus et celles qui visent 
davantage à corriger les déficiences du marché.  À cet égard, il semblerait y avoir une grande disparité entre ces objectifs et les mesures d estinées à les atteindre, ce qui jette le doute sur leur bien-fondé et 
leur efficacité.  Dans l'élaboration des politiques, il faut faire une distincti on nette entre les objectifs 
de soutien des revenus et les objectifs de correc tion des défaillances du marché.  En outre, chaque 
instrument ne doit viser qu'un seul objectif. 
Soutien du revenu  
 42. Les mesures liées à la production et à la cons ommation sont des instruments relativement 
inefficients de soutien du revenu des ménages ruraux .  Selon les estimations de l'OCDE concernant 
l'efficience des transferts de revenu, aucune mesure liée à l'activité agricole ne parvient à transformer 
plus de la moitié des transferts monétaires d es consommateurs et des contribuables en revenu 
supplémentaire pour les foyers agricoles.
37  La proportion est d'un quart ou moins pour les mesures de 
soutien des prix du marché et les primes de complément et de moins d'un cinquième pour les 
subventions aux intrants.  Malgré sa faible efficien ce sur le plan du transfert de revenu, le soutien 
agricole dans les pays de l'OCDE est cons titué pour les deux tiers environ de mesures qui 
maintiennent les prix des produits au-dessus des nive aux qu'ils atteindraient sans ces mesures.  L'une 
des caractéristiques intrinsèques d es mesures fondées sur l'activité ag ricole est qu'elles ne peuvent 
cibler les ménages relativement pauvres.  Dans le cas  d'un soutien des prix sans limitation, le transfert 
est directement proportionnel au niveau de la pr oduction.  En conséquence, l'essentiel du soutien qui 
parvient aux agriculteurs va aux pl us gros exploitants, dont beauc oup disposent déjà de revenus assez 
élevés.  Aussi n'est-il pas surprenant que, dans  le cadre de la PAC, 70 pour cent du soutien 
(c'est-à-dire le soutien des prix, auquel s'ajoutent les versements aux producteurs) est attribué aux 
25 pour cent d'exploitations agricoles de l'UE les plus importantes38;  aux États-Unis, au Canada et au 
Japon, la proportion des aides allant à ces 25 pour cent d'exploitations les plus importantes est, 
respectivement, de 89 pour cent, 75 pour cent et 68 pour  cent.  Par contraste, les versements directs 
constituent un instrument de soutien du revenu beauc oup plus efficace, surtout s'ils sont découplés de 
l'activité agricole;  il est également plus facile de les cibler sur les foyers dont on estime qu'ils ont le 
plus besoin d'aide.  Si les mécanismes de sou tien en vigueur subordonnés à la production étaient 
remplacés par des paiements directs au revenu, le coût d'efficience des mesures pourrait être divisé 
par deux sans réduire les revenus des ménages agricoles.39  Les économies seraient encore plus 
                                                      
36 Il y a externalité lorsque la décision d'un agent, qu'il s'agisse d'un producteur ou d'un consommateur, 
a des effets secondaires qui se répercutent sur les autres.  Par exemple, les exploitations agricoles peuvent 
produire, outre des produits végétaux, des résidus excessifs  de pesticides (externalités négatives);  elles peuvent 
aussi générer des avantages environnementaux ou esthétiques (externalités positives).  La production telle qu'elle est déterminée par le marché peut alors être su périeure au niveau optimal en ce sens que les coûts 
externes ne sont pas payés, ou inférieure au niveau optimal en ce sens que les avantages externes n'ont pas de 
contrepartie.  Un bien d'intérêt public, tel que l'air pur ou un paysage attrayant, est un bien dont la consommation par un agent ne diminue pas la quantité disp onible pour les autres.  Un bien d'intérêt public peut 
être un produit conjoint et donc une externalité de la production privée.  Comme dans le cas des externalités 
positives, le marché tend à produire trop peu de biens d'intérêt public. 
 
37 OCDE (2002), The Incidence and Efficiency of Farm Support. 
 
38 Les exploitations agricoles sont classées selon le volume brut de leurs ventes (pour de plus amples 
renseignements, voir OCDE, 2002, "Rapport de synthèse su r les questions de revenu des ménages agricoles dans 
les pays de l'OCDE", AGR/CA/APM(2002)11/FINAL, Paris). 
 
39 OCDE (2000), "Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Un programme de réforme constructif", 
6 novembre 2002 (COM/AGR/TD/WP(2002)19/FINAL, page 39).  WT/TPR/OV/9 
 Page 23 
 
 
 élevées si le soutien était ciblé sur les ménages agri coles aux revenus les plus faibles par le jeu de 
l'impôt sur le revenu ou des programmes de sécu rité sociale.  Plus une mesure rapporte aux 
agriculteurs nationaux sans affecter leurs décisions de  production, plus la part  de revenu conservée par 
les ménages agricoles est grande et plus les effe ts sur la production et le commerce sont faibles. 
43. En outre, en entraînant des distorsions de la  production et des échanges, le soutien à la 
production, y compris les subventions à l'exportation,  a un effet négatif sur les revenus agricoles des 
pays tiers, notamment des pays en développement, parce qu'il fait baisser les prix internationaux et 
accroît leur instabilité.  De ce fait, les revenus agri coles dans les pays en développement sont plus 
faibles qu'ils ne devraient l'être, ce qui y accroît encore la pauvreté. 
Correction des défaillances du marché 
 
44. Les gouvernements justifient également leur aide  à l'agriculture en disant qu'une agriculture 
axée sur le marché ne prendrait pas dûment en co mpte certaines externalités, telles que la protection 
de l'environnement, qui est une considération au tre que d'ordre commercial explicitement mentionnée 
dans le Préambule de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture.  Selon cette approche, un certain niveau de 
soutien interne et de protection aux frontières est nécessaire pour maintenir la production agricole, en 
particulier dans les régions qui n' ont qu'un faible potentiel agricole, et assurer ainsi des externalités 
environnementales.  Cela traduit la perception qu'il existe un lien très étroit entre la production 
agricole et la génération d'externalités positives, associées notamment à des biens d'intérêt public.  En 
fait, on ne dispose que de très peu de données conc rètes sur l'importance des externalités générées par 
l'agriculture, de sorte qu'il est très difficile de me surer entièrement les effets bénéfiques des mesures 
de soutien des pouvoirs publics et donc de veiller à ce que leurs coûts ne l' emportent pas sur leurs 
avantages.  Il est donc difficile aussi de comparer  l'efficacité des différentes mesures de soutien pour 
ce qui est de la réalisation de leurs objectifs.  En tout état de cause, il existe très peu de cas où il existe une jointure de production et, même dans ces cas, il est peu probable que des mesures ayant des effets 
de distorsion des échanges soient des inst ruments efficaces pour traiter le problème. 
45. Les externalités générées par l'agriculture ne sont pas toutes positives:  il peut également y 
avoir d'importantes externalités négatives, directemen t liées à la production.  Ainsi, les mesures de 
protection et de soutien interne peuvent enco urager des pratiques agricoles nocives pour 
l'environnement, notamment l'utilisation intensive d' engrais et de pesticides.  Il en résulte une 
dégradation des ressources et des atteintes à l'e nvironnement, par exemple des effets nocifs sur les 
eaux souterraines, les sols et la biodiversité.  En  outre, en abaissant les revenus et aggravant la 
pauvreté dans les pays en développement, ces mesures font qu'il est plus difficile pour les agriculteurs 
de ces pays d'adopter des pratiques environnementales plus avisées.   
46. Les gouvernements peuvent également être préocc upés par le fait que les forces du marché ne 
permettent pas toujours d'assurer la sécurité alimen taire;  celle-ci peut être menacée par des hausses 
brutales des prix des denrées alimentaires, qui les re ndent inabordables, du fait de fluctuations subites 
de l'offre dues à des conditions cl imatiques défavorables, des maladies, des guerres ou des embargos.  
Cependant, comme on l'a souligné plus  haut, dans la plupart des pays de l'OCDE, les prix intérieurs 
sont déjà sensiblement plus élevés que les prix  mondiaux.  Le fait pour les pays de compter 
essentiellement sur leur production intérieure les e xpose au risque de mauvaises récoltes dues, par 
exemple, à des inondations ou la sécheresse, ainsi qu'à d es interruptions dans la fourniture de facteurs 
de production essentiels (tels que les combustibles).  On  peut réduire plus efficacement les effets de 
ces chocs par des mesures combinant production na tionale, maintien d'une capacité de production 
interne, constitution de stocks et diversifica tion des sources d'approvisionnement à l'étranger. 
47. La libéralisation multilatérale du commerce des produits agricoles, y compris l'élimination 
des subventions, peut entraîner une augmentation d es prix mondiaux et donc du coût des importations 
de produits alimentaires dans certains pays en développement, avec un effet à court terme WT/TPR/OV/9 
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 potentiellement négatif sur la sécurité alimentaire,  les pauvres étant les plus touchés.  Cependant, il 
faut peser ces effets négatifs à court terme sur le s termes de l'échange en fonction des avantages liés 
aux effets de redistribution à long terme:  l'augmen tation du prix des denrées alimentaires favoriserait 
l'expansion de leur production da ns les pays en développement et  entraînerait une augmentation des 
revenus, y compris pour les agriculteurs pauvres, et donc  du pouvoir d'achat.  Même dans les pays en 
développement, la sécurité alimentaire au niveau d es ménages s'obtient plus efficacement en réduisant 
la pauvreté et en permettant ainsi aux ménages d'ach eter des aliments d'origine nationale et étrangère 
à des prix qui ne sont pas artificiellement gonflés par des obstacles aux importations.  En Inde, où la 
sécurité alimentaire constitue depuis longtemps un ob jectif politique majeur, le soutien a contribué à 
une explosion des coûts, liée à l'accumulation de st ocks de céréales nettement supérieurs aux besoins 
de la sécurité alimentaire.
40 
L'agriculture et le Programme de Doha pour le développement 
 
48. Une conception plus méthodique et un cibl age plus précis des politiques agricoles 
permettraient aux gouvern ements de poursuivre leurs multiples objectifs non seulement d'une manière 
plus efficace par rapport aux coûts,  mais aussi en limitant au minimum les perturbations sur les 
marchés internationaux des produits agricoles.  Le  Programme de Doha pour le développement (PDD) 
offre aux Membres la possibilité de réaliser ces ré formes sur le plan multilatéral, à l'avantage aussi 
bien des pays industrialisés que des pays en dével oppement.  Selon le FMI, l'élimination du soutien à 
l'agriculture (droits de douane et subventions) dans  le cadre d'un effort global visant à réduire les 
obstacles au commerce améliorerait le bien-être économique mondial de quelque 128 milliards de 
dollars par an, la plus grosse partie de ce gain se mblant devoir venir de l'élimination des droits de 
douane.41  Sur ce montant, près de 98 milliards iraient aux pays industriels, du fait d'un accroissement 
de l'efficacité de la production et de la dimi nution des prix des produits alimentaires pour de 
nombreux consommateurs, mais les avantages pour les pays en développement seraient également 
considérables:  de l'ordr e de 30 milliards de dollars.42  Ces gains sont partic ulièrement importants pour 
les régions exportatrices de produits alimentaires, notamment l'Afrique subsaharienne, où vivent un 
grand nombre de personnes parm i les plus pauvres du monde. 
49. Malgré les avantages globaux importants résultant de la libéralisation dans le secteur agricole, 
certains pays en développement pourraient n'avoi r que fort peu à gagner de la libéralisation, 
unilatérale ou multilatérale, des marché s des produits de base, en particulier à court terme, voire être 
lésés par cette libéralisation.  Par exemple, il est perm is de penser que les avantages à long terme de la 
libéralisation du marché du cacao, pour lequel les ch angements ont été les plus marqués, vont en 
grande partie aux consommateurs des pays développés, au détrimen t des pays exportateurs (en raison 
de la perte des taxes à l'exportation implicites ou exp licites) et des agriculteurs des pays qui n'ont pas 
libéralisé leur marché;  d'une manière générale, pour  les agriculteurs des marchés africains libéralisés, 
les effets sont neutres.43  Cependant, le PDD conc erne tous les produits agricoles, y compris les 
                                                      
40 OMC (2002), Examen des politiques commerciales – Inde,  pages x et xi. 
 
41 Cette estimation de 128 milliards de dollars ne porte que sur les gains statiques: les gains 
dynamiques résultant de l'augmentation des investissement s et de la hausse plus rapide de la productivité 
pourraient bien être plusieurs fois supérieurs (FMI, Les Perspectives économiques mondiales, 2002, septembre). 
 
42 Selon une étude récente de Bernard Hoekman, Fr ancis Ng et Marcelo Olarreaga (2002, "Reducing 
Agriculture Tariffs Versus Domestic Support:  What's  More Important to Developing Countries?", CEPR 
Discussion Paper No. 3576), une réduction de 50 pour cent  des droits de douane aurait un effet positif sur les 
exportations et le bien-être des pays en développement bien supérieur à une réduction de 50 pour cent du soutien 
interne. 
 
43 Les prix à la production ont eu tendance à croître en pourcentage des prix f.a.b. à mesure que les 
coûts d'intermédiation et les taxes ont diminué, mais le mouvement descendant de la courbe de l'offre globale  WT/TPR/OV/9 
 Page 25 
 
 
 produits transformés, et la réduction de la progressiv ité des droits de douane offrira la possibilité de 
produire davantage de valeur ajoutée et de moins dépe ndre de produits dont les prix baissent, de toute 
façon, à long terme et font souvent  l'objet d'importantes fluctuations.  Certaines des pertes les plus 
importantes affecteraient les pays en développeme nt qui dépendent de régimes préférentiels pour 
avoir accès à leurs principaux marchés d'exportation.   L'intérêt de ces régimes diminue du fait des 
accords commerciaux régionaux et des préférences acco rdées aux autres pays en développement et 
aux pays les moins avancés, mais les réductions tarifaires prévues dans le cadre du processus 
multilatéral contribuent aussi à une érosion des préf érences.  À mesure que les subventions à la 
production et à l'exportation seront réduites, les pa ys importateurs nets de produits alimentaires 
pourront aussi être confrontés à une augmentation de leur facture d'importations pour les produits 
alimentaires du fait de la hausse des prix, du moins à court terme.  Pour ces pays et d'autres qui 
pourraient être pénalisés par la libéralisation, il sera peut-être nécessaire d'élaborer des mesures complémentaires et, dans certains cas, de prévoi r une assistance des organisations internationales pour 
compenser ces effets défavorables.
44 
50. L'agriculture revêt une grande importance dans  l'immédiat pour les pays en développement, 
mais les prix des produits de base suivent un mouvement de baisse, avec quelques remontées 
occasionnelles, depuis au moins 40 ans.  Cette te ndance a été accentuée par les niveaux élevés de 
protection existant dans le monde, y compris du fait des subventions à la production et à l'exportation 
pratiquées par de nombreux pays de l'OCDE.45  La réduction de la concurrence résultant des 
subventions à la production et à l' exportation et l'amélioration de l'accès aux marchés d'exportation 
profiteront aux producteurs performants des pays en  développement.  Cependant, à mesure que les 
prix et les termes de l'échange continueront à baisser, les exportateurs de produits agricoles 
constateront qu'il leur faut exporte r de plus en plus de produits de  base pour obtenir en échange la 
même valeur de produits manufacturés et de ser vices.  C'est pourquoi les pays en développement 
doivent, dans les négociations en c ours, voir plus loin que l'exportation de produits agricoles primaires 
et envisager celle de produits transformés et même voir plus loin que l'agriculture.  En outre, pour 
qu'ils tirent pleinement parti d'une pr otection moindre de l'agriculture (et d'autres secteurs), il leur faut 
aussi éliminer un grand nombre de contraintes limit ant leur offre à l'exportation.  Parmi celles-ci 
figurent le manque de financements et la médioc rité des infrastructures, mais aussi des politiques 
nationales qui découragent le dé veloppement de l'agriculture. 
                                                                                                                                                                     
joint à l'inélasticité de la demande se traduit par une baisse des prix mondiaux.  Les agriculteurs reçoivent ainsi 
une part plus importante d'un prix plus faible (voir Christopher Gilberts et Panos Varangis, 2003, "Globalization 
and International Commodity Trade with Specific Reference to the We st African Cocoa Producers" in 
R.E. Baldwin and L.A. Winters (eds), Challenges to Globalization , NBER). 
 
44 Les vulnérabilités des pays pauvres et des pays importateurs nets de produits alimentaires ont été 
reconnues par l'OMC dans la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
 
45 L'exemple du cacao mentionné plus  haut illustre les limites des avantages résultant pour les pays 
producteurs de la libéralisation du commerce des produits de base dont la demande n'est pas très élastique.  
Comme on l'a noté, une détérioration des termes de l'échan ge peut, dans une économie ouverte, réduire les effets 
positifs de la croissance sur le bien-être économique.  Si la détérioration des termes de l'échange l'emporte sur 
les gains primaires résultant de la croissance, il en résulte une croissance "appauvrissante" (voir J. Bhagwati, 
1958, "Immiserizing Growth:  A Geometrical Note", Review of Economic Studies , 25, pp. 201-205). 
 WT/TPR/OV/9 
Page 26  
 
 4. L'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements  
Introduction 
 
51. Globalement, la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) est 
conforme au calendrier.  L'Accord viendra à e xpiration le 31 décembre 2004.  Comme prévu, les 
restrictions quantitatives visées par l'Accord seront éliminées et les échang es dans ce secteur seront 
intégrés dans le cadre des règl es normales du GATT/de l'OMC à la fin de 2004.  L'expiration de 
l'ATV constituera une étape historique pour le syst ème commercial multilatéral, car il marquera la fin 
de la mise en œuvre de l'un des principaux résu ltats du Cycle d'Uruguay.  Les règles multilatérales 
seront réaffirmées pour ce qui est du commerce dans ce secteur.  Cette mise en œuvre contribuera à la 
croissance de l'économie mondiale grâce à des gains de productivité.  Cependant, à mesure 
qu'approche la date d'e xpiration de l'Accord, des questions se posent au sujet des coûts d'ajustement, 
des défis de la concurrence et de l'évolution de  la structure et des courants d'échanges dans 
l'environnement commercial de l'après-ATV.   
Les contingents à éliminer progressivement 
 
52. L'ATV prévoit la suppression de toutes les r estrictions quantitatives aux importations de 
textiles et de vêtements pour le 31 décembre 2004.  Les contingents sont intégrés dans le cadre des 
règles du GATT/de l'OMC en trois étapes (1995- 1997, 1998-2001 et 2002-2004).  Au début de 
chaque étape, les Membres étaient tenus d'in tégrer un minimum de 16, 17 et 18 pour cent, 
respectivement, du volume total, en 1990, de leur s importations de textile s et de vêtements qui 
relevaient de l'ATV.  À chaque étape, il fallait inclure des produits appartenant à chacune des quatre 
catégories principales (peignés et filés, tissus,  articles confectionnés et vêtements), mais la 
combinaison des produits devant être libéralisés éta it laissée au choix de chaque Membre.  Enfin, les 
contingents restants devaient à chacune de ces ét apes être accrus d'au moins 16, 25 et 27 pour cent, 
respectivement, afin d'assurer aux pays exportateurs un meilleur accès aux marchés. 
53. À l'OMC, les pays en développement font valo ir que, tout en respectant les phases prévues 
par l'ATV, l'intégration est concentrée en fin de période, la majorité des im portations (qu'il s'agisse 
des produits ou des contingents) ne devant être libéra lisées qu'au cours de la dernière étape.  Lors de 
l'examen des première et deuxième étapes d'intégrat ion, l'Organe de supervision des textiles (OSpT) 
de l'OMC a constaté que tous les pays qui avaient entrepris le programme d'intégration de même que 
ceux qui appliquaient des contingents dans le cadre  de l'ATV (Canada, Union européenne, Norvège et 
États-Unis) avaient satisfait aux prescriptions minimales d'intégration.  La Norvège était allée plus 
loin en supprimant toutes ses restrictions entre 199 6 et 2001.  Pour les trois autres Membres, par 
contre, l'élimination globale des restrictions mainte nues dans le cadre de l'ATV avait été relativement 
modeste.  L'OSpT a constaté en outre que les produits choisis pour l'intégration étaient 
essentiellement ceux dont la valeur ajoutée était la pl us faible, ce qui donnait à penser, premièrement, 
qu'il y avait progressivité de la protection non tarifa ire (protection accrue des produits de valeur plus 
élevée) et, deuxièmement, que cette concentrati on sur des produits de moindre valeur ajoutée 
entraverait les efforts des pays en développement visant à s'orienter vers une production à plus forte 
valeur ajoutée.  En réaction à certaines de ces préoccupations des pays en développement, les 
Ministres réunis à Doha ont invité le Conseil du commerce des marchandises à examiner la question 
et à recommander au Conseil général des mesures appropriées concernant le calcul des niveaux des  WT/TPR/OV/9 
 Page 27 
 
 
 contingents pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2004.46  Cependant, il n'a pas été possible de 
parvenir à un consensus à ce sujet et les di scussions se sont conclues sans qu'il y ait accord.47 
Les droits de douane:  un obstac le supplémentaire au commerce  
 
54. Les contingents de l'ATV constituent l'aspect le plus restrictif du commerce international des 
textiles et des vêtements, mais ce secteur fait au ssi l'objet d'une protecti on tarifaire relativement 
élevée dans la plupart des pays développés et en dé veloppement.  Pour ce qui est de la Quadrilatérale, 
par exemple, alors que la moyenne arithmétique gl obale des droits NPF est comprise entre 5,2 et 
6,9 pour cent, la fourchette pour les textiles et le s vêtements va de 7 pour cent à près de 10 pour cent.  
Les textiles, les vêtements et les articles en cuirs (de même que les produits alimentaires, les boissons 
et le tabac) font aussi l'objet d'une progressivité plus importante que les autres secteurs (tableau 4).  
En outre, le secteur des textiles et des vête ments est souvent soumis à des droits non ad valorem , tels 
que des droits spécifiques, composites ou alternatifs48;  ces taux tendent souvent  à occulter des crêtes 
tarifaires et rendent par ailleurs les droits plus complexes et l'analyse du niveau de protection tarifaire 
de ce secteur difficile.  Très fréquemment, ce secteur est exclu des régimes préférentiels accordés aux 
pays en développement et aux PMA dans le cadre de programmes tels que le Système généralisé de 
préférences et d'autres préférences dont bénéfi cient les PMA;  si l'on excepte l'UE et la 
Nouvelle-Zélande, dont les taux de droits sur les tex tiles et les vêtements sont nuls pour les PMA, et 
le Japon où ils sont de 0,1 pour cent, relativement pe u de préférences sont offertes dans ce secteur;  
l'Australie a récemment annoncé qu'à partir du 1er juillet 2003, elle éliminait tous les droits sur ses 
importations en provenance des PMA, tandis que le Ca nada a supprimé tous les droits et contingents 
sur ses importations de textiles et de vêtements en provenance de ces pays au 1er janvier 2003 
(tableau 5).49  Dans la mesure où les prix à l'importati on des textiles et des vêtements baissent, ils 
peuvent également entraîner une augmenta tion de la protection tarifaire "réelle".50 
55. La situation en ce qui concerne les taux NPF est  similaire dans les pays en développement.  
Parmi les pays examinés récemment dans le cadre du MEPC, les pays en développement qui 
possèdent un secteur des textiles et des vêtements im portant continuent à le protéger contre la 
concurrence par des droits de douane relativement élevés.  Par exemple, la moyenne arithmétique des 
taux NPF de l'Afrique du Sud pour les textiles et le s vêtements était de 24,4 pour cent en 2002, alors 
que la moyenne arithmétique globale de ses taux NP F était de 11,4 pour cent.  Le Maroc a lui aussi 
une protection relativement élevée (39,2 pour cent);  en Chine, le taux pour les textiles et les 
vêtements était en 2002 de 17,5 pour cent, contre un  taux global de 12,3 pour cent.  Les taux de droits 
sur les textiles et les vêtements sont également él evés dans les autres grands pays en développement 
exportateurs:  31,5 pour cent au Bangladesh (1999/ 2000), 31,3 pour cent en Inde (2001/02), 26,4 pour 
cent au Pakistan (2001), 24 pour cent au Mexique (2001) et 21,7 pour cent en Thaïlande (2003).  Les pays en développement, notamment l'Afrique du Sud ( 77,2 pour cent), la Thaïlande (40,9 pour cent) et 
l'Inde (32,7 pour cent), maintiennent  un pourcentage élevé de droits non ad valorem  dans ce secteur. 
                                                     
 
46 Paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001). 
 
47 Documents de l'OMC WT/GC/M/75 du 27 septembre 2002 et WT/GC/70 du 14 février 2003. 
 
48 Dans les pays de la Quadrilatérale, par exemple, la fourchette est importante:  le pourcentage des 
taux ad valorem  pour les textiles et les vêtements est de 99,8 pour cent dans l'Union européenne, de 98,8 pour 
cent au Canada, de 92,1 pour cent aux État s-Unis et de 88 pour cent au Japon. 
 
49 OMC (2003), Examen des politiques commerciales – Canada , OMC Genève. 
 
50 Aux États-Unis, par exemple, les équivalents ad valorem  des taux spécifiques appliqués à certains 
articles d'habillement ont augmenté entre 1997 et 2002. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 28  
 
 56. Ainsi, les contingents et les droits de douane sont d'importants obstacl es aux exportations vers 
les pays industrialisés, mais les droits de douane  sont extrêmement élevés dans plusieurs pays en 
développement.  Cela est particulièrement vrai des pr incipaux exportateurs de textiles et de vêtements.  
En outre, dans nombre d'entre eux - la Chine constitua nt une exception de poids -, les droits sur ces 
produits ont été consolidés à des taux sensiblement pl us élevés que les taux appliqués courants.  Par 
conséquent, ils ne baisseront pas n écessairement par rapport à leurs niv eaux actuels et continueront de 
représenter des obstacles au commerce dans l'après-AT V.  Ces crêtes tarifaires auront des incidences 
négatives sur l'accès aux marchés pour les autres pays  en développement et les PMA et pourraient 
empêcher l'expansion du commerce Sud-Sud.   
Expiration de l'ATV:  les Membres sont-ils prêts? 
 
57. Les débats à l'OMC ont porté en grande par tie sur la surveillance des différentes étapes 
d'intégration et peu sur la question de savoir si le s pays (qu'ils soient im portateurs ou exportateurs) 
sont suffisamment préparés pour le régime sans  contingents qui doit faire suite à l'ATV.  
D'importantes études ont été menées récemment pour essayer de quantifier les gains et pertes de 
bien-être dans les pays importateurs et exportateurs.   D'une manière générale, il semble y avoir accord 
sur le fait que les gains de bien-être résultant de l'intégration des textiles et des vêtements dans le 
cadre du GATT de 1994 seront probablement considérab les.  En outre, les principaux importateurs 
qui maintiennent des contingents ont accepté leur  suppression pour la fin de 2004 et reconnu la 
nécessité d'opérer des ajustements.
51  Cependant, comme la plupart des détenteurs de contingents n'ont 
libéralisé que le minimum requis de 51 pour cent de  leur volume d'échanges, ce qui implique qu'ils 
devront supprimer les 49 pour cent restants d'ici à la fin de 2004, un réajustement majeur sera 
nécessaire sur une période relativement courte.  Les incidences sur le bien-être d'une poussée 
éventuelle des importations résultant de cette période  relativement courte de lib éralisation ne sont pas 
claires et on ne sait pas si ces poussées ne conduiront  pas à l'utilisation d'autres formes de protection.52 
58. Plusieurs études quantitatives ont été effectuées au sujet des incidences sur le bien-être de la 
libéralisation du commerce des textiles à la fois sur une base globale et pour certains groupes de pays 
et pays pris individuellement.  Elles aboutissent gé néralement à la conclusion que l'impact global sur 
le bien-être sera positif, encore que son ampleur dépende des hypothèses de base des modèles retenus 
et de leurs spécifications.53  Les effets globaux sur le bien-être des pays en développement dépendront 
aussi de la perte des rentes conti ngentaires associées à l'ATV.  Pour la plupart des pays dont les 
exportations sont actuellement limit ées dans le cadre de l'ATV, les prix plus élevés payés par les 
consommateurs des pays importateurs leur sont transf érés sous la forme de rentes contingentaires.  
Celles-ci disparaîtront en même temps que les con tingents.  Il y aura également des ajustements à 
l'intérieur du secteur des textiles et des vêtements et entre celui-ci et les autres secteurs de l'économie 
à mesure que les ressources s'adapteront à l'évolu tion de la demande.  Il pourra même y avoir des 
modifications au sein du secteur des textiles et des vêtements lui-même, étant donné que les 
exportateurs fonderont leur production sur leur avan tage comparatif plutôt que sur des contingents 
                                                      
51 Cela a été réaffirmé au cours d'une réunion sur les textiles et les vêtements organisée par la 
Commission européenne en mai 2003.  On trouvera les renseignements pertinents sur Internet à l'adresse suivante:  http://trade-info.cec.eu.int/textiles/prog_en.pdf [10 juillet 2002]. 
 
52 Comme on le verra plus loin, des pressions sont déjà exercées sur les gouvernements pour qu'ils 
répondent à de telles poussées par des mesures de sauvegarde. 
 
53 Pour un examen de la question, voir OCDE (200 3), "Libéralisation du commerce dans les secteurs 
textiles et de l'habillement:  Examen des études quantitatives", Groupe de travail du Comité des échanges, 
Direction des échanges (TD/TC/WP(2003)2/Rev.1), 1er avril. 
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 préétablis.54  De ce fait, s'il est vrai que d'une manière générale le bien-être augmentera probablement 
à la suite de l'élimination des con tingents dans le cadre de l'ATV, on  enregistrera des bénéfices et des 
pertes à mesure que les entreprises des divers pays s' adapteront à l'évolution de  la situation du marché 
et à un ensemble différent de signaux économiques.  En outre, il y aura un impact en amont sur les 
producteurs de coton, industrie qui souffre actuelle ment d'une surproduction et de la tendance de 
longue date à la baisse des prix des produits de base. 
59. L'accession de la Chine à l'OMC fait qu'elle es t désormais couverte par les règles de l'ATV.  
Il en résulte que les contingents affectant les expor tations chinoises de textiles et de vêtements devront 
être éliminés pour 200555, exception faite des mesures de sa uvegarde auxquelles les partenaires 
commerciaux de la Chine pourraient avoir recours.56  On prévoit que la suppression de ces contingents 
entraînera d'importants changements sur le plan du bien-être pour les principaux importateurs de 
textiles et de vêtements, pour le  secteur chinois des textiles et des vêtements et pour les principaux 
concurrents de la Chine, ainsi qu'une baisse des prix pour les consommateurs au niveau mondial.  
Plusieurs analyses ont été effectuées à l'aide de dive rs modèles et méthodes;  la plupart indiquent que 
la Chine gagnera d'importantes parts de marché  du fait de l'élimination des contingents.57 
60. L'effet global sur le bien-être (en particulier pour les consommateurs) de l'élimination des 
contingents est positif dans les principaux pays  importateurs et détenteurs de contingents58, mais elle 
exigera de leur part une restructuration industrie lle considérable.  Comme dans le cas des pays en 
développement, l'ampleur de l'impact dépendra des hypothèses de départ, mais diverses études 
prévoient un recul des sous-secteurs du textile et de l'habillement.59  Certaines soulignent cependant 
                                                      
54 L'une des raisons données par les pays exportateurs pour expliquer leur incapacité à remplir leurs 
contingents dans certains sous-secteurs est qu'ils n'ont pas d'avantage comparatif pour ces produits particuliers;  
selon eux, dès que ces contraintes auront été éliminées, la production s'orientera vers des sous-secteurs dans 
lesquels ils bénéficient d'un avantage comparatif (mais qui font actuellement l'objet de restrictions). 
 
55 Voir OMC Press/243, 17 septembre 2001, "L'OMC  conclut avec succès les né gociations sur l'entrée 
de la Chine". 
 
56 Celles-ci sont énumérées dans le Protocole d' accession de la Chine à l'OMC;  des mesures de 
sauvegarde concernant les textiles peuvent être utilisées pendant une période de huit ans et des mesures au titre de la sauvegarde transitoire par produit peuvent être utilisées pendant une période de 12 ans à compter de 
l'accession de la Chine en 2001. 
 
57 Voir, par exemple, E. Ianchovichina et W. Martin (2001), "Trade Liberalization in China's Accession 
to the World Trade Organization", Document de travail n° 2623 de la Banque mondiale, juin;  E. Ianchovichina et W. Martin (2003), "Eco nomic Impact of China's Accession to the World Trade Organization", Document de 
travail n° 3053 de la Banque mondiale, mai;  et T. L. Walmsley et T. W. Hertel (2001), "China's Accession to 
the WTO:  Timing is Everything", World Economy , 24 août (8), pp. 1019-1049. 
 
58 Par exemple, dans l'étude de J.F. François, H.H. Glismann, D. Spinanger (2000), "The Cost of EU 
Protection in Textiles and Clothing", Institut d'économie mondiale de Kiel, Document de travail n° 997, août, le gain annuel de bien-être pour les consommateurs de l'Union européenne a été estimé à quelque 25 milliards 
d'écus sur la base des droits de douane et contingents en vigueur en 1997. 
 
59 Voir, par exemple, J.F. Francois, H.H. Glismann et D. Spinanger (2000), "The Cost of EU Protection 
in Textiles and Clothing,"  Institut d'économie mondiale de Kiel, Document  de travail n° 997,  août;  W. Cline 
(1987), The Future of World Trade in Textiles and Apparel , Institute for International Economics, Washington 
D.C.;  et K.A. Hanson et K.A. Re inert (1997), "The Distributional Effects of U.S. Textile and Apparel 
Protection" International Economic Journal , Vol. 11, No. 3, automne.  
 WT/TPR/OV/9 
Page 30  
 
 que, si le secteur des textiles et des vêtements perd de  la vitesse, il y aura des effets de réajustement 
positifs dans d'autres secteurs.
60 
61. Les coûts d'ajustement considérables liés à l'élimination des contingents et le fait que 49 pour 
cent de ces contingents doivent être supprimés su r une période relativement courte soulèvent la 
question de savoir si cet ajustement peut être effectué de manière ordonnée.61  Les pays importateurs 
ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à supprimer tous  les contingents pour la fin de 2004, comme le 
prévoit l'ATV.  Cependant, les pays en développe ment craignent que le fait d'avoir repoussé la 
libéralisation de la plupart des contingents à la fin de 2004 n'entraîne une poussée des importations de 
textiles et de vêtements dans les pays industrialisés et partant l'adoption de mesures de défense, telles 
que des mesures antidumping et de sauvegarde.62  Plusieurs Membres ont déjà exprimé leurs 
préoccupations au sujet de l'utilisation de mesures antidumping contre leurs exportations de textiles et 
de vêtements.  La Chine, qui est l'un des plus gros  exportateurs de textiles et de vêtements et qui a 
accédé récemment à l'OMC, pourrait être particulière ment vulnérable car, en vertu de son Protocole 
d'accession à l'OMC, les autres Me mbres peuvent prendre des mesu res de sauvegarde spéciales pour 
se protéger contre une poussée des importations de te xtiles et de vêtements d'origine chinoise.  Une 
autre préoccupation tient à la complexité des règles d'origine pour ce qui est de l'accès préférentiel aux 
marchés.  À la quatrième Conférence ministérielle, à Doha en 2002, les Ministres sont convenus que, 
pendant une période de deux ans suivant l'expirati on de l'ATV, les Membres feraient preuve de 
modération quant à l'utilisation de mesures antidum ping et notifieraient au Comité des règles 
d'origine, pour examen, toute modification de leur s règles d'origine concernant les textiles et les 
vêtements.63 
62. En outre, un certain nombre de pays en déve loppement s'inquiètent de ce que, malgré leur 
avantage comparatif dans ce secteur, ils continuero nt à être pénalisés du fait de la multiplication des 
accords commerciaux préférentiels régionaux et bilaté raux.  Selon eux, ces accords ont déjà réduit 
l'accès aux marchés des pays tiers, parce que les droits  dans le cadre de l'ATV et les droits NPF sont 
plus élevés que les droits préférentiels, l'écart étant parfois considérable.64  Avec l'expiration de 
l'ATV, les contingents seront éliminés, mais l'accès aux marchés restera entravé par l'écart entre les 
droits NPF et les droits préférentiels pour les pa ys qui ne sont pas membres de ces accords;  cela 
concerne notamment de gros  exportateurs comme la Chine, l'Inde et  le Pakistan, enco re que ce dernier 
se soit récemment vu accorder l'accès en franchise (mais pas exempt de contingents) à certains 
                                                      
60 J.F. Francois, H.H. Glismann et D. Spinanger (2 000) estiment que le secteur des textiles et des 
vêtements sera affecté de manière négative, mais que des effets de réajustement positifs se feront sentir dans d'autres secteurs, en particulier dans l'industrie manufacturière lourde. 
 
61 D. Spinanger (1999), "Faking Liberalization and Finagling Protectionism:  The ATC at its Best", 
Document de fond de l'Atelier ERF/IAI/Banque mondiale in "Preparing for the WTO 2000 Negotiations:  
Mediterranean Interests and Pe rspectives", Le Caire, 14-15 juillet;  il est indiqué qu'en outre, ces 49 pour cent 
couvrent probablement les produits les plus sensibles, qui sont de ce fait encore soumis à des restrictions 
concernant l'accès aux marchés;  ce sont aussi les produits pour  lesquels les taux de droits  sont les plus élevés et 
ont le moins été réduits au cours des négociations du Cycle d'Uruguay. 
 
62 C'est ce qu'a affirmé récemment la Small Industries Development Bank of India (SIDBI) et corroboré 
le Secrétaire général de la Fédération indienne des fila tures de coton ("Rich Nations Likely to Resort to Non-
tariff Barriers after Quotas", Financial Express , 4 mars 2003).  Voir aussi D. Spinanger (1999), "Faking 
Liberalization and Finagling Protectionism:  the ATC at its Best". 
 
63 Document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001. 
 
64 Le fait que les accords préféren tiels, notamment l'ALENA, entrav ent l'accès aux marchés pour les 
exportations des autres pays est, selon l'Inde, l'une des raisons pour lesquelles elle n'a pas pu remplir certains de 
ses contingents (OMC, 2002, Examen des politiques commerciales – Inde 2002 ). 
  WT/TPR/OV/9 
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 marchés.  De récentes études sur les accords pr éférentiels entre l'UE et les pays du bassin 
méditerranéen, par exemple, semblent indiquer qu'il existe des avantages considérables à être membre 
de tels accords préférentiels.65 
63. D'aucuns craignent aussi que les PMA soient les moins en mesure de s'adapter à la situation 
de l'après-ATV et il a été proposé que les prin cipaux importateurs maintiennent un accès préférentiel 
pour ces pays.66 
5. Mesures contingentes 
64. Les mesures commerciales correctives, comme le s mesures antidumping et compensatoires et 
les mesures de sauvegarde, sont autorisées par les Accords de l'OMC, sous réserve du respect de 
certaines règles.  Par exemple, si un gouve rnement dispose de preuves suffisantes que des 
marchandises importées font l'objet d'un dumping et causent un dommage à la branche de production 
nationale du produit similaire, il peut ouvrir une en quête;  celle-ci peut mener ou non à l'adoption de 
mesures définitives contre les produits visés.  Le s Membres de l'OMC ont surtout recours à des 
mesures antidumping, les mesures compensatoires, qui visent à "compenser" les subventions lorsqu'il 
est déterminé après enquête que les importations  subventionnées causent un do mmage à la branche de 
production nationale du produit similaire, étant beaucoup moins utilisées. 
65. Bien qu'il soit tombé de 366 en 2001 à 310 en 2002, le nombre d'enquêtes antidumping reste 
élevé (graphique 4).  (Au cours du premier semestre  de 2003, 78 enquêtes ont été ouvertes.)  Environ 
la moitié des enquêtes ouvertes en 2002 portaient sur des produits chimiques et produits dérivés et les 
métaux communs.  Ces derniers constituent la caté gorie la plus visée par les enquêtes antidumping 
(environ 31 pour cent) depuis 1995 (graphique 5).  C'est  l'Inde, suivie par les États-Unis, la Chine, la 
Thaïlande et l'Union européenne qui a signalé le  plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes en 2002.  
Globalement, depuis 1995, c'est aussi l'Inde qui a ou vert le plus grand nomb re d'enquêtes antidumping 
(environ 15 pour cent du total), suivie par les Ét ats-Unis, l'Union européenne et l'Argentine. 
66. Le nombre de mesures prises en 2002, et signa lées par les Membres de l'OMC, a été plus 
élevé (212) qu'en 2001 (graphique 4).  (Au cours du  premier semestre de 2003, 113 mesures ont ainsi 
été prises.)  C'est l'Inde qui en a pris le plus gr and nombre (63) en 2002, suiv ie par l'Union européenne 
(25), l'Argentine (24) et les États-Unis (24).  Les pa ys les plus touchés ont été la Chine (37), suivie par 
le Taipei chinois (14), la République de Corée (13) et les États-Unis (10).  Au 30 juin 2003, 1 323 mesures antidumping au total ét aient en vigueur, contre 1 189 en juin 2002.  Les États-Unis en 
maintenaient 278, suivis par l'Inde (210), l'Un ion européenne (204) et l'Afrique du Sud (96). 
67. Les Membres ont eu beaucoup moins recours à d es mesures compensatoires:  il n'y a eu que 
161 ouvertures d'enquêtes au cours de la période allant de 1995 à ju in 2003, contre 2 284 mesures 
antidumping.  En 2002, dix enquêtes en matière de  droits compensatoires ont été ouvertes, soit 
beaucoup moins qu'en 2001 (27);  sept enquêtes ont été ouvertes au cours du premier semestre de 2003.  Depuis 1995, ce sont surtout les États-Unis qui y ont recours (65 de 1995 à la fin de juin 2003, 
dont trois au cours du premier semestre de 2003).  L es pays le plus souvent visés par les enquêtes sont 
l'Inde (36) et la Corée (13);  viennent ensuite l'UE (9) et ses membres (au total 39 enquêtes). 
                                                     
 
65 M. Fouquin, P. Morand, R. Avisse, G. Minv ille et P. Dumont (2002), "Mondialisation et 
régionalisation:  le cas des industries du textile et de l'habillement", Centre d'études prospectives et 
d'informations internationales, n° 2002-08, septembre. 
 
66 À une réunion sur les textiles et l'habillement organisée récemment par la Commission européenne, 
la question de l'impact de l'élimination des contingents maintenus dans le cadre de l'ATV a été examinée.  Parmi 
les principales conclusions, il a été recommandé de ma intenir ou même d'accroître l'accès préférentiel pour les 
PMA.  
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157224243257356
294366
310
119
90124162183236
166212
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002NombreGraphique 4
Antidumping:  nombre d'enquêtes ouvert es et de mesures adoptées, 1995-2002
Source : Secrétariat de l'OMC.
Enquêtes ouvertes
Mesures adoptées
 
 
Pourcentage
Métaux communs et
ouvrages en ces métaux
31,2
Produits chimiques 
et produits dérivés
19,1
Matières plastiques, caoutchouc 
et ouvrages en ces matières
12,3Graphique 5
Ouvertures d'enquêtes antidumping par secteur, 1995-Juin 2003
Source : Secrétariat de l'OMC.Produits minéraux   2,5
Matières textiles et ouvrages 
en ces matières   6,6Ouvrages en pierres   3,1
Pâtes de bois, papiers et cartons
4,3Autres   9,8Machines et appareils mécaniques/électriques
8,7
Articles manufacturés divers   2,4
Note:    Sous la rubrique "Autres" figurent les secteurs suivants:  animaux vivants et produits du règne animal (1,6%);  produi ts du
              règne végétal (1,4%);  graisses et huiles (0,2%);  produits des industries alimentaires, boissons et tabacs (1,8% );  peaux et 
              cuirs (0,1%);   bois et ouvrages en bois (1,4%);   chaussures et coiffures, etc. (0,9%);  pierres gemmes, etc.  ( 0,1%);  
              matériel de transport (0,8%);  instruments de précision (1,2%);  et objets d'art (0,5%).
 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 33 
 
 
 68. Comme pour les autres mesures de défense commerciale, le recours à des mesures de 
sauvegarde se fait plus fréquent.  Les Membres ont notifié l'ouverture de 33 enquêtes en matière de 
sauvegardes pendant la période alla nt du 30 octobre 2001 au 28 octobre 2002 et de 16 enquêtes au 
cours de la période correspondante de 2002/03, soit  une augmentation sensible par rapport au chiffre 
de 2001 (13).  Le nombre de mesures définitives im posées a lui aussi augmenté de manière constante, 
passant de huit en 2001 à 14 en 2002 et à 20 pour la  période allant d'octobre 2002 à octobre 2003.  Si 
le recours à des mesures de défense commerciale semble augmenter d'une ma nière générale, certains 
Membres, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande  dans le cadre de leur accord de libre-échange 
bilatéral (ANZCERTA), et les pays membres de l'Uni on européenne, ont choisi de traiter les questions 
de concurrence "déloyale" par le biais de leur politi que de la concurrence;  ils continuent cependant à 
utiliser des mesures commerciales défensives contre les importations de pays tiers.67 
6. Réglementations techniques et mesu res sanitaires et phytosanitaires 
69. Avec la suppression progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires, d'aucuns craignent 
que certaines normes techniques, sanitaires et de sécurité ne soient utilisées à leur place pour 
décourager les importations.  Les normes servent en tre autres choses à garantir une certaine qualité, à 
faciliter la production et le commerce (en donnant d es renseignements sur les caractéristiques et la 
qualité des produits ainsi que leur compatibilité avec d' autres systèmes) et à fournir des biens d'intérêt 
public (par exemple de l'air pur dans le cas des nor mes d'émissions).  En vertu des Accords de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
les Membres peuvent appliquer aux importations leurs normes nationales (équivalentes à celles qui 
sont appliquées aux produi ts nationaux) en matière de prescriptions techniques, sanitaires, de sécurité, 
environnementales et SPS.  Les importations des produits visés sont autorisées sous réserve de la 
présentation des certificats sanitaires ou de conformité  appropriés ou après inspection à la frontière. 
70. Si elle est autorisée par les Accords de l'OMC,  l'application de normes et de mesures SPS est 
devenue plus conflictuelle ces dernières années.  Un  nombre croissant de mesures ont été notifiées à 
l'OMC aussi bien par les pays en développement que par les pays développés, et un nombre croissant 
de ces mesures ont fait l'objet de la procédure de règlement des différends de l'OMC:  le nombre de 
règlements techniques notifiés est passé de 538 en  2001 à 581 en 2002, mais le degré de conformité 
avec les normes internationales varie d'un pays à l'autr e (voir plus loin).  Les notifications les plus 
nombreuses ont été présentées par l'UE et ses États membres (96), suivis par le Brésil (45), la République tchèque (43) et l'Argentine (39).  Depuis 1995, les Membres de l'OMC ont présenté 
4 666 notifications;  plus de la moitié émanaient de pays développés.
68  En 2002, les Membres ont 
notifié au Secrétariat de l'OMC 660 mesures SPS.  Les mesures les plus nombreuses ont été notifiées 
par les États-Unis (126), suivis par la Nouvelle-Zélande (35), l'UE (34) et le Canada (33):  au cours de 
la période allant de janvier à la fin juillet 2003, le nombre total de notifications s'est élevé à 493, dont 
126 émanaient des États-Unis, 56 de la Nouvelle-Zélande, 28 de l'UE et 23 du Canada.  Le nombre de 
mesures SPS et OTC à l'origine de différends dans le  cadre de l'OMC est passé  respectivement de 21 
à 30 et de 25 à 31 au cours de la période  allant de juillet 2002 à décembre 2003. 
71. La principale raison d'être des normes et mesures SPS, comme celle des autres mesures 
réglementaires, est de permettre la  réalisation d'objectifs importants, comme celui de protéger la santé 
publique et l'environnement et d'assurer que des produits de haute qualité parviennent aux 
consommateurs.  Cependant, certains craignent qu'e lles puissent aussi servir d'obstacles potentiels aux 
importations, sous forme non seule ment de nouvelles prescriptions que doivent satisfaire les 
                                                      
67 Voir, par exemple, OMC (2002), Examen des politiques commerciales – Australie  et OMC (2003), 
Examen des politiques commerciales – Nouvelle-Zélande . 
 
68 D'après le document de l'OMC G/TBT/12 du 21 février 2003. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 34  
 
 producteurs étrangers, mais aussi d'exigences en matièr e d'essais et d'évaluations de la conformité qui 
sont inefficaces et font double emploi.
69  La plupart des pays reconnaissent qu'il faut des normes et 
des mesures SPS et qu'elles ajoutent aux coûts des exportateurs, mais les pays en développement 
Membres en particulier se plaignent du fait que les multiples prescriptions en matière d'essais associées à l'existence de normes similaires sur différ ents marchés ainsi que la complexité croissante 
des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité rendent ces coûts prohibitifs.
70  Selon 
certains, l'évaluation de la confor mité, en particulier, constitue poten tiellement le plus gros obstacle 
technique au commerce.71  En outre, de nombreux PMA n'ont tout simplement pas les moyens 
techniques ou financiers de moderniser leurs in stallations de production pour se conformer à ces 
normes.  L'utilisation croissante d'accords de rec onnaissance mutuelle (ARM) entre pays, dont l'objet 
est de réduire les coûts associés aux normes, cons titue un problème supplémentaire, car elle établit 
une discrimination à l'égard des pays qui ne font pas partie des ARM en question. 
72. Avec la prolifération des normes et des mesure s SPS, aussi bien dans les pays industrialisés 
que dans les pays en développement, une action a été entreprise en vue de quantifier ces mesures et 
d'en comprendre les effets sur le commerce.  Pour les chercheurs, la première  difficulté est de trouver 
un critère ou repère commun pour mesurer une no rme donnée.  Alors que les Accords de l'OMC 
encouragent l'utilisation d'accords internationaux, te ls que le Codex Alimentarius pour les mesures 
SPS et les codes ISO et CEI pour les normes, plusieurs pays utilisent leurs propres normes, lesquelles peuvent être différentes des normes international es.  Il ressort ainsi des examens des politiques 
commerciales que, si la tendance est à l'adoption d es normes internationales, plusieurs Membres ont 
des normes qui n'ont aucun équivalent international.  Dans les pays de  la Quadrilatérale par exemple, 
90 pour cent des normes japonaises étaient fondées sur des normes internationales au 31 mars 2001, 
tandis que 40 pour cent et 80 pour cent des normes publiées par les organismes normatifs de l'UE, le CEN et le CENELEC, étaient harmonisées avec les normes internationales;  on ne disposait pas de 
données sur le Canada et les États-Unis, mais les deux pays indiquent qu'ils s'efforcent dans la mesure 
du possible d'harmoniser leurs normes avec les normes internationales.  Pour ce qui est des autres 
pays industrialisés, 80 pour cent des normes de l' Australie et environ un tiers des normes de la 
Nouvelle-Zélande correspondent aux no rmes internationales équivalentes;  en Suisse, environ 87 pour 
cent des normes équivalent à des normes internati onales ou à des normes de l'UE.  La plupart des 
économies en transition considérées ont entrepris de  fonder leurs normes sur celles de l'UE, tandis 
que, dans certains pays en développement, le degré d' harmonisation varie:  il est de 42 pour cent pour 
les normes publiées en Inde au cours de la période  1998-2001, de 60 pour cent (concordance au moins 
                                                     
 
69 La notion de traitement national dans les Accords de l'OMC joue un rôle important pour ce qui est de 
faire en sorte que ces mesures n'établissent pas de discrimination en faveur des producteurs nationaux et au 
détriment des importateurs. 
 
70 Même parmi les pays ayant des niveaux d'industrialisation similaires, l'existence de normes 
différentes peut poser problème.  Les études portant sur le Programme du marché unique de l'UE illustrent les 
coûts qu'implique la mise en conformité avec les normes de ses États membres et il ressort d'études de l'OCDE 
que les coûts afférents au respect des normes et règlem ents techniques différents de ses États membres et aux 
essais et procédures d'homologation peuvent représenter de 2 à 10 pour cent du coût global des produits.  
J.S. Wilson (2002), "Standards, Regulation and Trade: WTO Rules and Developing Country Concerns", in 
B. Hoekman, A. Mattoo et P. English (eds), Development, Trade and the WTO:  A Handbook , Banque mondiale, 
pp. 428-438). 
 
71 Par exemple, les pouvoirs publics des pays importateurs peuvent refuser de reconnaître les essais 
effectués par les entreprises exportatrices ou les organismes publics de leur pays, ne pas accepter les 
déclarations de conformité de l'export ateur et insister sur la nécessité d'ef fectuer des inspections des locaux des 
exportateurs, avec tous les délais, le manque de transp arence lié à la bureaucratie, etc. que cela implique.  
K.E. Maskus, J.S. Wilson et T. Otsuki (2000), "Quantifying the Impact of Technical Barriers to Trade:  A 
Framework for Analysis", Document de trava il de la Banque mondiale n° 2512, décembre.  
  WT/TPR/OV/9 
 Page 35 
 
 
 partielle) pour le Mexique, de plus de la moitié pour le Pakistan, de  31 pour cent globalement et de 
80 pour cent pour les normes publiées en 1998 et 1999 en Malaisie et généra lement équivalent pour 
l'Afrique du Sud.  Maskus, Wilson et Otsuki (200 0) décrivent quatre méthodes de mesure des normes 
et autres réglementations affectant le commerc e:  enquêtes concernant les incidences des 
réglementations sur les coûts des entreprises, anal yses économétriques des normes et des échanges au 
niveau macro-économique, modèles d'équilibre partie l et modèles d'équilibre général.  Les méthodes 
de mesure des obstacles sanitaires, phytosanitaires et techniques au commerce ont aussi été examinées 
dans le cadre de l'OCDE.72  Certaines études ont également porté sur les coûts additionnels résultant 
de l'imposition d'une norme supérieu re à la norme internationale.73  Par ailleurs, la Banque mondiale a 
entrepris récemment une étude plus générale à ce sujet. 
73. L'une des questions importantes qui se posent est de savoir comment les pays en 
développement en particulier pe uvent se conformer à ces prescriptions et conserver l'accès aux 
marchés pour leurs exportations.  La Décision mi nistérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre invitait in stamment les Membres, entre autres choses, à 
fournir une assistance technique et financière pour  atténuer les problèmes de mise en œuvre auxquels 
se heurtaient les PMA Membres.  L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), l'Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE), la Banque mondiale, l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) et l'OMC ont établi à cet égard le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce.  Celui-ci  prévoit:  de petites subventions en faveur de 
projets pilotes visant à accroître les capacités de normalisation des pays en développement, une aide 
aux secteurs public et privé pour le respect des no rmes internationales et un renforcement de la 
coordination interorganisations et de la collabora tion entre donateurs pour la fourniture de l'assistance 
technique en matière de normes.
74  En outre, comme on l'a vu, l'adoption des normes internationales 
par les pays garantirait l'application de normes communes et réduirait les prescriptions superflues et 
faisant double emploi en matière d'essais et d'ho mologation, qui ajoutent aux coûts qu'implique la 
nécessité de se conformer aux normes divergentes des différents pays importateurs.  Il reste difficile 
d'évaluer les effets sur le commerce des normes na tionales qui ne sont pas équivalentes aux normes 
internationales. 
                                                      
72 J.C. Beghin et J-C Bureau (2001), Measurement of Sanitary, Phytosanitary and Technical Barriers 
to Trade" :  Rapport établi par des consultants pour la Directi on de l'alimentation, de l'agriculture et des pêches, 
OCDE, 17-18 septembre.  
 
73 Voir, par exemple, T. Otsuki, J.S. Wilson et M. Sewedeh (2001), "A Race to the Top?  A Case-study 
of Food Safety Standards and African Exports", Document de travail n° 2563 de la Banque mondiale, février.  
Cette étude conclut que les normes élevées imposées par l' UE en ce qui concerne les aflatoxines, qui auraient 
pour effet de réduire les risques sanitaires dans l'UE d'environ 1,4 décès par milliard et par an, coûteraient aux 
pays africains 670 millions de dollars en pertes de recettes d'exportation (soit une contraction de 64 pour cent) par rapport à la situation qui existerait si les normes in ternationales étaient appliqu ées.  Une autre étude portant 
sur les normes divergentes relatives à l'aflatoxine qu'utilisent 15 pays importateurs (dont quatre pays en 
développement) a conclu que l'utilisation d'une norme mondiale (fondée sur les directives internationales actuelles) entraînerait une augmentation du commerce de s céréales et des noix entre les pays étudiés de 
61 milliards de dollars par rapport aux niveaux de 1998 et que le montant total des exportations mondiales 
augmenterait de 38,8 milliards de dollars si une norme internationale fondée sur le Codex était adoptée.  J.S. Wilson et T. Otsuki (2001), "Global Trade and Food Safety:  Winners and Losers in a Fragmented System", 
Document de travail n° 2689 de la Banque mondiale, octobre. 
 
74 Standards and Trade Development Facility, "Background" [en ligne], disponible sur Internet à 
l'adresse suivante:  http://www.standardsfac ility.org/background.htm [12 août 2003]. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 36  
 
 7. Accès aux marchés pour les services 
74. Les services représentent environ 65 pour cent du PIB mondial - à peine moins de 70 pour 
cent dans les pays industrialisés et aux alentours de 50 pour cent dans les pays en développement.
75  
La croissance des échanges mondiaux de services commerciaux s'est établie en moyenne à près de 
5,5 pour cent pendant la période 1992-2002.  La croissance rapide de l'IED dans les services a aussi 
contribué pour une grande part  à l'expansion.  La Banque mondiale estime que les services 
représentent plus de la moitié du stock de l' IED dans la plupart des pays industrialisés.76  L e  
commerce international des services est subdivisé en quatre "modes de fourniture" dans l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) de l' OMC.  Pour les quatre modes de fourniture, les 
données relatives au commerce sont soumises à des limites statisti ques et, pour certains modes, il 
n'existe que des estimations approximatives.  Selon les estimations de la Division de la recherche 
économique et des statistiques de l'OMC, le mode de fourniture le plus important est la présence 
commerciale (environ 56 pour cent de la valeur tota le des échanges de services);  viennent ensuite la 
fourniture transfrontières (environ 28 pour cent) et la consommation à l'étranger (14 pour cent).  En 
comparaison, la part des services échangés pa r le biais du mode 4 (m ouvement de personnes 
physiques) est relativement faible, de l'ordre de 1,4 pour cent.77 
75. Les résultats économiques et commerciaux d'un pa ys dépendent souvent de l'efficacité du 
secteur des services.  Dans de nombreux pays, su rtout les pays en développement, la croissance 
économique peut être entravée par des goulets d'étra nglement tenant à l'offre ou à la réglementation 
dans des services tels que les télécommunications, les transports et les services publics.  (Les services 
constituent souvent aussi les plus gros pourvoyeurs d'emplois de l'économie.)  Ainsi, les mesures 
effectives de la contribution des services au PIB peuvent donner une image sous-évaluée de leur 
importance. 
76. Si la quantification des obstacles au commerce, y compris les barrières tarifaires et non 
tarifaires telles que contingents et licences, a bi en avancé en ce qui concerne le commerce des 
marchandises, pour le commerce des services, en re vanche, la tâche est beaucoup plus difficile.  
Pourtant, compte tenu des avantages pouvant découl er de la libéralisation du commerce des services 
et de ses retombées possibles sur d'autres activités économiques, essayer de quantifier ces obstacles 
est une nécessité.78  Certaines tentatives ont été faites ré cemment pour quantifier les obstacles au 
commerce des services.79  Dans ses premiers travaux, Hoekma n (1996) a exploité les renseignements 
                                                      
75 Données émanant de la Division de la recherche éc onomique et des statistiques de l'OMC.  Les parts 
les plus importantes du commerce mondial des services sont détenues par l'Union européenne (45 pour cent), 
l'Amérique du Nord (22 pour cent) et l'Asie (21 pour ce nt) qui totalisent 88 pour cent des échanges mondiaux de 
services (McGuire, 2002, "Trade in Services:  Market  Access Opportunities and the Benefits of Liberalization 
for Developing Economies", Policy Issues in International Trade and Commodities, Study Series no. 19 , 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  (CNUCED), Genève). 
 
76 Banque mondiale (2003), Global Economic Prospects 2003 , Banque mondiale, Washington D.C. 
 
77 D'après les statistiques du FMI sur la balance des paiements relatives à la rémunération des salariés 
(G. Karsenty, 2002, Trends in Services Trade Under GATS:  Recent Developments , présentation au Symposium 
sur l'évaluation du commerce des se rvices, OMC, 14-15 mars 2002). 
 
78 Dans la plupart des études où l'on a tenté de modé liser les avantages produits par la libéralisation du 
commerce des services, on a constaté des avantages importants, particulièrement pour les économies les moins libéralisées (voir, par exemple, OCDE 2001, Quantification des conséquences pour le bien-être national des 
obstacles au commerce de services:  tour d'horizon de différents ouvrages , OCDE, Direction des échanges, 
Groupe de travail du Comité des échanges, 14 novembre). 
 
79 Par exemple, R.M. Stern (2002), "Quantifying Ba rriers to Trade in Services", in Hoekman, B., 
A. Mattoo, P. English (eds), Development, Trade and the WTO:  A Handbook , Banque mondiale, pp. 247-258,  WT/TPR/OV/9 
 Page 37 
 
 
 fournis dans la liste annexée à l'AGCS pour créer  un index numérique des obstacles au commerce des 
services.  Ses travaux ont été poursuivis, nota mment par la Commission australienne de la 
productivité, et d'autres méthodes ont été élaborées, consistant par exemple à utiliser des mesures de l'effet sur les prix ou de l'effet sur les quantités.
80  On trouvera une étude plus récente des obstacles au 
commerce des services dans OMC (2003).81 
77. Reconnaissant la contribution des services à la croissance du commerce et de l'économie, les 
Membres de l'OMC sont convenus de prendre des engagements concernant les services au niveau 
multilatéral.  L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un cadre multilatéral dans 
lequel les Membres de l'OMC peuvent négocier entre eux et obtenir des engagements de libéralisation 
pour un large éventail de services.82  Bien qu'ils puissent libéraliser leurs services et, comme beaucoup 
l'ont fait, mettre en place de manière unilatérale  les mécanismes de réglementation appropriés, les 
Membres ont choisi d'inscrire leurs engagements da ns l'AGCS.  Cet accord complète de plusieurs 
manières la croissance du commerce des services.   Comme les consolidations tarifaires, les 
engagements dans le cadre de l'AGCS offrent une  sécurité en matière d'accès aux marchés et un 
ensemble de règles régissant le  commerce des services auxquelles t ous les Membres adhèrent.  Ils 
peuvent aussi servir à faire progresser le programme de libéralisation national.  Les obstacles à l'accès 
aux marchés étrangers peuvent aussi être abai ssés par des négociations multilatérales, plus 
avantageuses pour les petits pays que les négociati ons bilatérales.  Enfin, l'expansion rapide du 
commerce des services a rendu plus pressante la né cessité pour les Membres de se doter d'un cadre 
multilatéral de règles tel que l'AGCS au sein duquel ils peuvent faire progresser la libéralisation et 
améliorer l'accès aux marchés. 
78. Tous les Membres de l'OMC ont présenté une liste d'engagements spécifiques dans le cadre 
de l'AGCS.  Dans cette liste, les Membres indiqu ent les secteurs dans lesquels ils prennent des 
engagements en matière d'accès aux marchés et de  traitement national, et les limitations qu'ils 
imposent éventuellement dans les quatre modes de four niture (à savoir la fourniture transfrontières ou 
mode 1;  la consommation à l'étranger ou mode 2;  la présence commerciale ou mode 3, et la présence 
de personnes physiques ou mode 4).  Tous les serv ices, à l'exception des services de transport aérien 
et services directement liés et de tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir 
                                                                                                                                                                     
distingue, dans les obstacles, les restrictions quantitatives, les instruments fondés sur les prix, les normes, les 
licences et les marchés publics, et l'accès di scriminatoire aux réseaux de distribution. 
 
80 Plutôt que la liste annexée à l'AGCS, la liste négative des obstacles à l'investissement dans les 
services a, par exemple, servi à répertorier les restrictions quantitatives au commerce des services maintenues 
par les pays de l'APEC (Hardin et Holmes, "Assessing barriers to service sector investment" in Warren, T. and C. Findlay (eds) (2000) Impediments to Trade in Services:  Measurement and policy implications , Routledge 
Studies, in the Growth Economies of Asia, Londres, pp. 52-70. Ces auteurs ont constaté que c'était dans la 
communication et les services financiers que les restricti ons étaient les plus importantes.  Les mesures de l'effet 
sur les prix et de l'effet sur les quantités ont été utilisées  par M. Bosworth, C. Findlay, R. Trewin et T. Warren 
("Price impact measures of impediments to services trade", in Warren and Findlay (2000), pp. 42-51) et 
appliquées, dans le même ouvrage, aux services de té lécommunication, aux services bancaires et aux services 
maritimes.  La méthode de l'effet sur les quantités es t appliquée aux obstacles concernant les services de 
télécommunication dans Warren T., "The impact on output of impediments to trade and investment in 
telecommunication services", in Warren and Findlay (2000), pp. 85-100. 
 
81 OMC (2003), Rapport sur le commerce mondial , Genève. 
 
82 L'AGCS couvre la plupart des secteurs des services  (à l'exception de quelques services qui seront 
examinés plus loin). 
 WT/TPR/OV/9 
Page 38  
 
 gouvernemental
83, sont visés par l'AGCS, ce qui représente quelque 160 secteurs.  Toutefois, les 
Membres ont jusqu'ici pris des e ngagements dans un éventail de un à 140 secteurs.  Les pays en 
développement ont généralement inscrit moins de  secteurs, mais l'éventail des engagements est 
important pour les Membres les moins avancés, en dé veloppement et en transition.  C'est dans les 
secteurs des services liés au tourisme, des services financiers, des services aux entreprises, de la 
communication et des transports que les engageme nts sont les plus nombreux.  Le nombre des 
Membres ayant pris des engagements dans d es services considérés traditionnellement comme 
"sociaux", tels que la santé et l' éducation, est plus restreint. 
79. Le principe des séries de négociations successive s visant à "élever progressivement le niveau 
de libéralisation" est inscrit dans l'AGCS même.  Se lon l'article XIX:1, la première de ces séries 
devait commencer au plus tard cinq ans après la da te d'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire le 
1er janvier 2000.  Un pas important a été accomp li avec l'adoption par le Conseil du commerce des 
services, en mars 2001, des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur les services.84  
Parmi les éléments nouveaux figurant dans ces lignes di rectrices, citons i) la nécessité de "prendre en 
considération les besoins des petits et moyens fournis seurs de services, en particulier ceux des pays en 
développement";  ii) la conclusi on des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence avant le 
15 mars 2002 (délai reporté au 15 mars 2004) et  des négociations dans les autres domaines de 
l'élaboration de règles dans le cadre de l'AGCS  - réglementation intérieure, marchés publics et 
subventions - avant l'achèvement des négociations sur les engagements spécifiques;  iii) la préférence 
accordée à l'approche fondée sur des demandes et des offres;  et iv) la poursuite de l'évaluation du 
commerce des services prévue à l'article XIX:3, qui  constitue une activité pe rmanente du Conseil des 
services. 
80. Une autre étape importante des négociations, jus qu'à la Conférence ministérielle de Doha, a 
consisté pour les Membres ou groupes de Membres à présenter des propositions de négociation.  La 
plupart de ces propositions (plus de 100 ont été re çues avant la Conférence mi nistérielle) avaient pour 
principal objet d'exposer des problèmes commerciaux,  des préoccupations concernant les politiques et 
des objectifs de négociation dans des secteurs ou d es domaines présentant un intérêt particulier. La 
Déclaration de Doha, en novembre 2001, a confirmé les lignes directrices comme étant la base pour poursuivre les négociations et a intégré les services  dans le cadre généra l des négociations.  Les 
demandes et les offres initiales devaient être prés entées respectivement pour le 30 juin 2002 et le 
31 mars 2003.  À la date du 6 octobre 2003, le Secrétariat avait reçu 38 offres de 52 Membres.
85  Sur 
ces 52 Membres, près de la moitié sont des pays en développement ou des économies en transition.86 
                                                      
83 Ceux-ci sont définis à l'article 1:3 de l'AGCS comme les services qui ne sont fournis ni sur une base 
commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. 
 
84 Document de l'OMC S/L/93 du 29 mars 2001.  Ces lignes directrices donnent des paramètres pour 
les négociations s'appuyant sur les principes de base contenus dans l'Accord tels que la participation accrue des pays en développement au commerce des services et l'obligation de respecter les objectifs de politique nationale 
et de ménager une flexibilité appropriée dans le processus d'inscription des engagements. 
 
85 Il s'agit des Membres suivants:  Argentine;  Australie;  Bahreïn;  Bolivie;  Canada;  Chili;  Chine; 
Colombie;  Communautés européennes;  États-Unis;  Fidji;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  
Japon;  Liechtenstein;  Macao, Chine;   Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Panama;  Paraguay;  Pérou;  
Pologne;  République de Corée;  République slovaque;  République tchèque;  Sénégal;  Singapour;  Slovénie;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Sri Lanka;  Suisse;  Taip ei chinois,  Thaïlande;  Turquie et Uruguay. 
 
86 La plupart des 38 offres émanent de pays en développement ou d'économies en transition, puisque 
les Communautés européennes ont présenté une seule offre pour 15 Membres. 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 39 
 
 
 81. C'est dans les services fournis aux entreprises que les offres ont été les plus nombreuses;  
viennent ensuite les transports, les services financiers, le tourisme et les télécommunications (graphique 6).  Vingt offres proposent d'améliorer le s engagements horizontaux et onze soit de retirer 
des exemptions de l'obligation NPF, soit d'en rédui re la portée.  Relativement peu d'offres portent sur 
les services d'éducation et de santé, et elles émanent souvent de pays en développement ou 
d'économies en transition.  C'est peut-être que les gouvernements craignent que les engagements ne 
limitent indûment leurs possibilités de poursuivre d es objectifs fondamentaux de la politique sociale.  
Les offres et les engagements existants dans ces secteurs visent, par exemple, à favoriser la concurrence entre fournisseurs de services priv és, et à attirer des investissements (et des 
consommateurs) étrangers dans des domaines présenta nt un intérêt particulier, par exemple les écoles 
de langues. 
051015202530
Engagements horizontaux
Amélioration de la liste des exemptions du
traitement NPF
Services aux entreprises
Télécommunications
Autres communications
Construction
Distribution
Éducation
Environnement
Services financiers
Santé
Tourisme
Services récréatifs
Transport maritime
Transport aérien
Autres transportsNombre de MembresGraphique 6
Offres par secteur et par sujet (au 6 octobre 2003)
Pays développés
Pays en développement et 
économies en transition
Source :    Secrétariat de l'OMC. 
 
82. La plupart des modifications apportées aux listes dans les offres initiales  prennent la forme 
d'améliorations des engagements existants dans d es secteurs tels que les télécommunications et les 
services financiers, dans lesque ls bon nombre de Membres ont déjà  pris des engagements.  Les 
engagements spécifiques nouveaux tendent à être con centrés dans les services fournis aux entreprises, 
les transports (y compris les services auxiliair es du transport maritime ) et l'environnement 
(graphique 7).  Au total, les offres initial es reçues des 52 Membr es comprennent 322 nouveaux 
engagements spécifiques et des améliorations portant  sur 435 engagements spécifiques existants.  En 
ce qui concerne ces améliorations, 117 ont trait à l' accès aux marchés suivant le mode 4 et, pour 
43 engagements spécifiques dans lesque ls l'accès aux marchés suivant le mode 1 et/ou le mode 2 était 
resté "non consolidé", une consolidation, soit inté grale, soit avec quelques limitations, est proposée.  
En outre, le retrait des listes de l'examen des besoins économiques est proposé dans 28 cas. WT/TPR/OV/9 
Page 40  
 
 0510152025
Services aux
entreprises
Télécommunications
Autres
communications
Construction
Distribution
Éducation 
Environnement
Services financiers
Santé
Tourisme
Services récréatifs
Transport maritime
Transport aérienNombre de MembresGraphique 7
Offres concernant de nouveaux engagements spécifiques et/ou des améliorations 
des engagements spécifiques existants p résentées par les Membres, par secteur 
(au 6 octobre 2003)
Nouveaux engagements
Améliorations des engagements existants
Source :  Secrétariat de l'OMC.
 
 
83. Les autres domaines de négociation concerne nt les mandats de négociation au titre de 
l'article VI (Réglementation intérieure), de l' article X (Mesures de sauvegarde d'urgence), de 
l'article XIII (Marchés publics) et de l'article XV (S ubventions).  La Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services a adopté, en mars 2003, l es Modalités du traitement de la libéralisation 
autonome entreprise par les Membres de l'OMC depuis  les dernières négociations multilatérales et, en 
septembre 2003, les Modalités pour le traitement sp écial des pays les moins avancés Membres dans 
les négociations sur le commerce des services.  Les modalités de la libéralisation autonome fixent les 
critères et les procédures d'octroi, par les Membr es, de crédits de négociation pour les mesures de 
libéralisation adoptées à titre autonome depuis la pr écédente série de négociations, et les modalités 
pour le traitement spécial des pays les moins avan cés Membres définissent les moyens d'accorder une 
priorité spéciale aux préoccupations et aux intérêts des PMA Membres. 
84. Un aspect essentiel de l'AGCS est qu'il ne contraint pas les Membres à contracter des 
engagements spécifiques par secteur, mais qu'il leur en donne la possibilité s'ils  souhaitent le faire.  
Les rares restrictions sont les suiv antes:  une fois pris, l'engagement doit être étendu à tous les autres 
Membres de l'OMC sur la base du principe  de la nation la plus favorisée (NPF)87;  et un engagement 
                                                      
87 La clause NPF, qui est à la base des Accords de l'OMC, est un instrument puissant pour protéger 
l'équité du système en assurant à tous les pays un traitement égal.  Dans les négociations sur l'AGCS, des dérogations à la clause NPF ont été autorisées pour une durée de dix ans (en principe) à condition d'avoir été 
inscrites dans les listes au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 41 
 
 
 inscrit dans la liste ne peut être modifié ou re tiré qu'après qu'une compensation a été décidée en 
accord avec les Membres affectés.88 
85. L'AGCS a pour objectif la libéralisation prog ressive du commerce des services, mais deux 
secteurs en sont exclus:  les services fournis da ns l'exercice du pouvoir gouvernemental et le secteur 
des transports aériens, les droits de transport aérien et tous les services directement afférents à 
l'exercice des droits de transport aérien.89  Pour certains services publics, la classification est 
relativement claire, par exemple pour la défense.  Dans plusieurs pays Membres, l'éducation et la 
santé ou les services d'utilité publique sont aussi f ournis exclusivement par l'État.  Ces dernières 
années, cependant, les pressions se sont accru es sur les gouvernements pour qu'ils assouplissent les 
contrôles monopolistiques dans certains services pour  diverses raisons, parmi lesquelles des raisons 
budgétaires et des goulets d'étranglement de l'offre .  Le cas des télécommunications, par exemple, 
montre que, dans la plupart des pays développés et plusieurs pays en développement, le fournisseur du 
secteur public a été soumis à la concurrence de fournisseurs du secteur privé.  Cela peut avoir 
contribué, au moins en partie, à maîtr iser les prix et à réduire les goulets d'étranglement de l'offre.  En 
ce qui concerne d'autres services publics, dans de  nombreux pays Membres où la population vieillit et 
où les systèmes de santé sont de plus en plus sollicit és, la fourniture de services de santé est souvent 
mixte et fait intervenir le secteur public et le secteur privé.  La définition des services 
gouvernementaux devient donc moins claire dans ces secteurs de services. 
86. L'AGCS et les négociations qui ont suivi en vue de la libéralisation ont suscité de nombreuses 
craintes quant à l'érosion de l'accès des consommateurs aux services de base.  Ces derniers temps, cette critique s'est étendue à des secteurs généralement considérés  comme "publics ou sociaux", tels 
que la santé, l'éducation et l'eau.  Dans les négocia tions en cours, à la fin du mois d'avril 2003, deux 
Membres avaient fait des offres pour les services de santé et quatre pour les services d'éducation.  Les 
détracteurs des négociations en cours allèguent que  ces engagements entraîneront une érosion de la 
qualité de certains de ces services et compromettr ont l'accès des consommateurs en renforçant la 
privatisation et les investissements étrangers.  Da ns ce contexte, il convient de noter que la prise 
d'engagements dans le cad re de l'AGCS n'implique  pas que les Membres ne pourront plus réglementer 
le service ou veiller à ce que certaines normes soie nt respectées en appliquant les mesures 
appropriées.
90  On a, par exemple, constaté lors de récents examens des politiques commerciales que, 
dans la plupart des pays Membres qui avaient libéralisé les services de télécommunication, il existait une obligation de service universel , dont le financement est souvent assuré par des contributions de 
                                                     
 
88 L'article XXI de l'AGCS autorise un Membre à modifier ou à retirer tout engagement figurant sur sa 
liste à tout moment après que trois ans se sont écoulés à compter de la date à laquelle cet engagement est entré 
en vigueur.  Si les parties ne peuvent parvenir à un accord quant au niveau de compensation approprié, un 
arbitrage peut être demandé;  si le Membre n'accepte pas le montant de la compensation fixé par l'arbitre, le 
Membre ayant demandé l'arbitrage peut retirer ou m odifier des avantages substantiellement équivalents 
conformément aux conclusions de l'arbitre. 
 
89 Les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sont définis comme tous les services 
qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de 
services. 
 
90 Dans le cas des télécommunications, par exemple, selon la plupart des informations recueillies dans 
les récents examens des politiques commerciales, on a assist é, plutôt qu'à une détérior ation des services, à une 
réforme du secteur qui a permis d'améliorer l'accès aux se rvices de télécommunication et de diminuer les coûts 
pour l'usager.  En outre, le Document de référence sur les télécommunications laisse aux Membres la possibilité 
de définir des mécanismes appropriés pour garantir , entre autres choses, des services universels. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 42  
 
 tous les opérateurs de télécommunication ou par les principaux d'entre eux.  Les Membres sont libres 
de restreindre leurs offres à certains sous-secteurs et de ne pas en présenter pour d'autres.
91 
87. Des craintes analogues ont été exprimées au su jet d'autres secteurs considérés comme faisant 
partie de services sociaux essentiels tels que l'eau et  l'électricité.  La préoccupation la plus courante 
sur ce point est que les engagements entraînent des privatisations qui rendraient ces services 
inabordables pour les catégories sociales les plus dé favorisées.  Ici encore, l'AGCS ne préconise pas la 
privatisation, mais imposerait à tout Membre pren ant un engagement dans ces services de garantir le 
traitement national et le traitement  NPF aux autres Membres de l'OMC. 
88. Le domaine de l'AGCS que les pays en dével oppement souhaitent le plus voir se libéraliser 
davantage est celui du mouvement des personnes physi ques (mode 4).  C'est le domaine dans lequel 
les Membres ont pris le moins d'engagements.  De su rcroît, les secteurs dans lesquels les engagements 
ont été pris font souvent l'objet de restrictions en matière d'accès aux ma rchés et de traitement 
national.92  Ce mode de fourniture représente envir on 1,5 pour cent du commerce des services, ce qui 
montre à quel point il peut être libéralisé et développé.93  La libéralisation du mode 4 est aussi de 
nature à jouer un rôle décisif pour les pays en déve loppement, dont certains sont fortement tributaires 
des envois de fonds des travailleurs à l'étranger pour l'obtention de devises.94  Ces envois de fonds 
équivalent plus ou moins à l'aide annuelle totale accordée par les pays industrialisés aux pays en 
développement.95  Toutefois, il faut peut-être lever plusieurs entraves possibles, qui ont trait 
principalement à la réglementation intérieure et co mprennent les questions touchant à l'immigration, 
la reconnaissance des qualifications et de la forma tion, les différences de traitement des travailleurs 
nationaux et des travailleurs étrangers, et la régl ementation des autres modes de fourniture.  Les 
moyens suggérés pour lever certaines de ces entr aves sont notamment:  des critères et lignes 
                                                      
91 Dans les services d'éducation, par exemple, les offres peuvent être restreintes à certaines activités 
telles que les services d'enseignement pour adultes, à l'ex clusion des autres services d'éducation.  L'offre dépend 
bien entendu des besoins du Membre en question, mais pe ut-être aussi des pressions exercées sur lui par d'autres 
Membres pour l'inciter à prendre de tels engagements. 
 
92 Les exemptions du traitement national, par exemple, peuvent porter sur l'importation de 
main-d'œuvre en provenance de certains pays ou régions  seulement.  Les engagements en matière d'accès aux 
marchés spécifient souvent le type de personne autoris ée à entrer sur le marché afin d'y établir une présence 
commerciale, par exemple personnel d' encadrement, spécialistes ou autres. 
 
93 Estimations établies par la Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC d'après 
les statistiques relatives à la rémunération du personnel ét ranger figurant dans la balance des paiements.  Par 
comparaison, les chiffres co rrespondants sont de 56 pour cent pour la  présence commerciale,  28 pour cent pour 
la fourniture transfrontières et 14 pour cent pour la consommation à l'étranger (chiffres calculés d'après les 
statistiques du FMI relatives à la balance des paiement s et les Statistiques du commerce des filiales étrangères 
de l'OCDE). 
 
94 En 2001, on a estimé que les envois de fonds vers les pays en développement auxquels ont procédé 
des travailleurs ayant ou non le statut de résident à l'étra nger représentaient environ 1,3 pour cent de leur PIB;  
les envois de fonds sont particulièrement importants pour les pays en développement à faible revenu (Banque 
mondiale, 2003, Global Development Finance,  p. 158).  Ils peuvent être mieux ciblés que les aides officielles.  
La définition des envois de fonds des travailleurs à l'ét ranger, plus large que celle qu'utilise l'OMC, inclut les 
envois de fonds des travailleurs figura nt sous la rubrique "transferts cour ants" dans la balance courante, la 
rémunération des salariés inscrite dans la sous-catégorie des revenus dans la balance courante, et les transferts 
des migrants inscrits dans le poste "transferts de capitaux" dans la balance des mouvements de capitaux. 
 
95 Selon la Banque mondiale, les envois de fonds des travailleurs s'élevaient, en 2001, à 72,3 milliards 
de dollars et dépassaient, pendant la plupart des années 90, l'aide officielle au développement (Banque 
mondiale, 2003, Global Development Finance 2003,  pp. 157-158). 
  WT/TPR/OV/9 
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 directrices clairs concernant le recours à l'examen des besoins économiques;  la distinction entre les 
procédures administratives applicables aux trav ailleurs temporaires et celles à appliquer aux 
travailleurs cherchant à s'établir plus durablement;  des normes sur la manière de traiter la sécurité 
sociale et l'accès à l'assurance maladie;  et un re nforcement des normes et disciplines concernant la 
reconnaissance des qualifications et visant à f aciliter la conclusion d'accords de reconnaissance 
mutuelle entre Membres.96 
89. Étant donné que la réglementation intérieure pe ut avoir des effets notables sur le commerce 
des services, le Conseil du commerce des services a ét é chargé, en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, 
d'élaborer les disciplines nécessaires pour empêcher que  la réglementation intérieure (prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, normes techniques et prescriptions en matière de licences) ne 
constitue des obstacles non nécessaires au commerce.  Les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services approuv ées par le Conseil du commerce des services en 
mars 2001 et entérinées dans la Déclaration minist érielle de Doha prévoien t l'achèvement de ces 
négociations avant la conclusion des négociations en cours sur les engagements spécifiques.  Les 
négociations sont menées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les questions 
actuellement étudiées par ce Groupe sont le critère de  nécessité, la transparence, l'équivalence et 
l'utilisation de normes internationales comme référence.97 
8. Droits de propriété intellectuelle 
90. Avec le GATT et l'AGCS, l'Accord sur les asp ects des droits de propriété intellectuelle 
touchant au commerce (ADPIC) cons titue l'une des pierres angulaires de l'Accord sur l'OMC.  Entre 
autres choses, il garantit des normes minimales de pr otection des droits de propriété intellectuelle à 
tous les Membres de l'OMC, en pr évoyant des périodes de transition pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés. 
91. Les droits de propriété intellectuelle sont la rec onnaissance des droits (privés) de l'inventeur et 
de son investissement dans l'éla boration de l'invention, et des droits du public à l'utilisation des 
connaissances engendrées par l'inve ntion (bien public) dans le but de les développer sur le plan 
scientifique dans l'intérêt de la société en général.98  Le droit conféré à l'inventeur est un monopole sur 
l'utilisation de l'invention en question pour une dur ée limitée.  Dans le cas des brevets, cette durée est 
actuellement de 20 ans au minimum selon les termes de l'Accord sur les ADPIC.  Pendant cette période, l'inventeur peut concéder des licences pour son invention en né gociant une rémunération 
appropriée.  Il existe par ailleurs un certain nombre d'exceptions dans lesquelles l'invention peut faire 
l'objet d'une concession de licence, par exemple pour les situations d'urgence nationale.  En outre, 
l'Accord sur les ADPIC reconnaît les dangers potenti els pour la concurrence de l'octroi de monopoles 
de ce type.
99 
                                                      
96 Voir, par exemple, les propositions de l'Inde dans les négociations en cours (document S/CSS/W/12 
de l'OMC). 
 
97 On trouvera un aperçu de ces questions dans le document de l'OMC S/C/W/96 du 1er mars 1999. 
 
98 La plupart des régimes de propriété intellectuelle exigent donc une information concernant le brevet 
à publier qui devient de ce fait utilisable par d'autres. 
 
99 Aux termes de l'article 40, les gouvernements pe uvent mettre en place des mesures pour contrôler les 
pratiques anticoncurrentielles s'il est estimé que les droits de monopole conférés par les DPI ont un effet 
préjudiciable sur la concurrence. 
 WT/TPR/OV/9 
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 Le débat relatif à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
 
92. Le commerce, la croissance et la santé de la  population d'un pays se renforcent mutuellement.  
Le commerce, en contribuant à la croissance économi que, aide à atténuer la pauvreté, qui est peut-être 
l'une des causes majeures de la propagation du VIH/SI DA et d'autres formes de maladie dans les pays 
en développement.  En même temps, les mesures visant à améliorer la santé de la population active 
d'un pays augmentent la productivité du travail et donc sa compétitivité, ce qui contribue à la 
croissance économique du pays.  En août 2003, les Membres de l'OMC ont pris une décision prévoyant une dérogation aux dispositions de l'arti cle 31 f) de l'Accord sur les ADPIC pour permettre 
l'exportation de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire.  Cette décision autorise 
effectivement les PMA et autres pays en dével oppement n'ayant pas les moyens de fabriquer les 
produits pharmaceutiques nécessaires pour lutter contre des pandémies telles que le VIH/SIDA à les importer au meilleur marché possible.  Elle répond ainsi à l'un des principaux buts du Programme de 
Doha pour le développement. 
Débat au Conseil des ADPIC  
 
93. Le débat relatif à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique est né prin cipalement de la crise 
actuelle du VIH/SIDA et de l'accès aux médicaments,  dont la plupart sont encore protégés par un 
brevet et dont le coût est par conséquent prohibitif pour la plupart des pays les moins avancés et des pays en développement.  L'ONUSIDA estime que quelque 95 pour cent des personnes atteintes du 
VIH/SIDA vivent dans les pays en  développement ou les pays les moins avancés, et près de 70 pour 
cent d'entre elles dans la seule Afrique subsaharienne.
100  Dans de nombreux pays, cette maladie a eu 
un coût économique et social énorme de par ses ef fets sur la population activ e.  Selon les dernières 
données de l'ONUSIDA, l'espérance de vie moyenne en Afrique subsaharienne est actuellement de 
47 ans, alors qu'elle était estimée à 62 ans sans le SIDA.101  Bien que ce soit l'épidémie de SIDA qui 
ait été principalement à l'origine du débat actuel sur l'Accord sur les ADPIC, d'autres maladies très 
répandues dans les pays en développement font de l'accès aux médicaments un problème plus général.  
De plus, comme de nombreux pays en développement  sont tenus par l'Accord d'assurer une protection 
par les brevets pour la plupart des produits d'ici à 2005, et en tout état de cause pour 2010, il est devenu urgent de se préoccuper des conséquences à long terme de l'Accord sur la politique de la 
santé. 
94. La quatrième Conférence ministérielle de l'OM C qui s'est tenue à Doha (Qatar) a adopté la 
Déclaration sur l'Accord sur l es ADPIC et la santé publique, dont l'objet est de répondre aux 
préoccupations concernant les incidences possibl es de l'Accord sur les ADPIC sur l'accès aux 
médicaments.  Bien que l'Accord permette aux pa ys de prendre diverses mesures pouvant restreindre 
ou limiter les droits de propriété  intellectuelle, y compris à des fins de santé publique, des doutes 
étaient apparus quant à la nature et aux limites de cette flexibilité. 
95. La Déclaration répond à ces préoccupations de dive rses manières.  Elle souligne que l'Accord 
sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les pays de prendre des mesures pour 
protéger la santé publique, et réaffirme le droit des Membres de recourir pleinement aux dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flex ibilité à cet effet.  Elle indique que tous les 
                                                     
 
100 ONUSIDA (2002), Rapport sur l'épidémie mondiale de VIH/SIDA:  "Le rapport de Barcelone" , 
juillet, disponible sur Internet à l'adresse suivante :  http://www.unaids.org/barcelona/presskit/embargo.htm 
[16 juin 2003]. 
 
101 ONUSIDA (2002), VIH/SIDA:  Ressources humain es et développement durable , texte élaboré pour 
le Sommet mondial sur le développement durable, Johannesburg, Afrique du Sud, août.  Disponible sur Internet 
à l'adresse suivante:  http://www.unaids.org/ whatsnew/conferences/wssd [16 juin 2003]. 
  WT/TPR/OV/9 
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 Membres de l'OMC acceptent de ne pas chercher à empêcher d'autres Membres d'interpréter l'Accord 
dans un sens favorable à la santé publique.  Elle contient plusieurs précisions importantes quant aux 
flexibilités prévues par l'Accord, notamment en ce qu i concerne la liberté de  déterminer les motifs 
pour lesquels les licences sont accordées et le dro it d'autoriser des importations parallèles.  Ces 
éclaircissements sur les li cences obligatoires, par exemple, sont utiles pour corriger l'idée parfois 
exprimée qu'une certaine forme d'urgence est une condition préalable de l'octroi de licences 
obligatoires en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  La Déclaration précise par ailleurs que chaque 
Membre a le droit de déterminer ce qui constitu e une situation d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence (dans lesquelles une  licence obligatoire peut être délivrée sans qu'une 
démarche ait été effectuée pour obtenir une licence volont aire), et que les crises dans le domaine de la 
santé publique, y compris celles qui sont liées au VI H/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à 
d'autres épidémies, peuvent représenter une s ituation ou des circonstances de ce type. 
96. Dans la Déclaration, les Ministres sont convenus d'accorder aux pays les moins avancés une 
prolongation de la période de tran sition jusqu'au début de 2016 pour ce qui est de la protection et du 
respect des brevets et des droits relatifs aux ren seignements non divulgués dans le secteur des produits 
pharmaceutiques.  Le Conseil des ADPIC a pris les mesures nécessaires au titre de l'article 66:1 pour 
donner effet à cette décision en juin 2002 et, en même temps, il a recommandé d'appliquer 
parallèlement à ces pays une dérogation aux obligati ons prévues par les dispositions de l'article 70:9 
concernant les "droits exclusifs de  commercialisation".  Cette dér ogation a été adoptée par le Conseil 
général en juillet 2002. 
97. Tout en soulignant que l'Accord sur les ADPIC  offrait la possibilité de prendre des mesures 
visant à promouvoir l'accès aux médicaments, la D éclaration reconnaît que la protection de la 
propriété intellectuelle est impor tante pour le développement de nouveaux médicaments et réaffirme 
les engagements des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
Problème des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur 
pharmaceutique 
 
98. L'une des questions qui s'est posée lors des trav aux sur la Déclaration était de savoir dans 
quelle mesure les pays dotés de capacités de fabr ication limitées pouvaient recourir de manière 
effective aux licences obligatoires.  Il ne fait aucun doute que les Membres peuvent délivrer des licences obligatoires pour l'importation comme pour la production intérieure.  Toutefois, on s'est 
demandé si l'approvisionnement pourrait être assu ré par les producteurs de médicaments génériques 
d'autres pays pour satisfaire la de mande d'importation dans le cadre des licences obligatoires, puisque 
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC prévoit normalement qu'une licence obligatoire est autorisée 
"principalement pour l'approvisionnement du marché  intérieur du Membre" qui la délivre.  Cette 
contrainte pourrait se faire de plus en plus sentir  à partir de 2005, année où les pays dotés d'un 
important secteur de production de médicaments gé nériques, tels que l'Inde, seront soumis à 
l'obligation de protéger les pr oduits pharmaceutiques par voie de brevets.  La Déclaration 
reconnaissait ce problème au paragr aphe 6 et donnait pour instruction au Conseil des ADPIC de lui 
trouver une solution rapide et de faire un rapport à ce sujet avant la fin de 2002. 
99. Le 16 décembre 2002, après d'intenses travaux menés par le Conseil des ADPIC au cours du 
second semestre de 2002, le Président du Conseil a présenté un projet de décision sur ce sujet représentant sa meilleure évaluation de  la façon de parvenir à un résultat équilibré en tenant compte 
de toutes les positions et de toutes les préoccupations .  Les Membres n'étaient alors pas tous prêts à 
adopter cette décision, soit parce qu'ils estimaient qu' elle était trop peu limitative et prêtait à des abus, 
soit parce qu'ils la jugeaient trop contraignante à cer tains égards.  Après de nouvelles délibérations, la 
proposition du Président a été adoptée par le Conseil gé néral le 30 août 2003, et il a aussi été pris acte 
à cette même réunion d'une déclaration du Président  contenant plusieurs points clés convenus par les 
Membres. WT/TPR/OV/9 
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 100. La Décision prévoit, pour les produits pharm aceutiques, trois dérogations distinctes aux 
obligations énoncées aux points f) et h) de l'arti cle 31 de l'Accord sur les ADPIC, assorties de 
certaines conditions.  Elle porte sur tout produit br eveté, ou produit fabriqué au moyen d'un procédé 
breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour re médier aux problèmes de santé publique tels 
qu'ils sont reconnus au para graphe 1 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, y compris les principes actifs nécessaires à la fabrication du produit et les trousses de 
diagnostic nécessaires à son utilisation.  Les trois dérogations sont les suivantes: 
 i) Dérogation à l'obligation énoncée pour le  Membre exportateur à l'article 31 f) de 
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire aux fins de la production des 
produits pharmaceutiques requis et de leur exportation vers des pays n'ayant pas de 
capacités suffisantes pour les fabriquer.  Cette dérogation est assortie de certaines 
conditions pour garantir la transparence  du fonctionnement du système et faire en 
sorte que seuls les pays n'ayant pas des capacités intérieures suffisantes y recourent 
pour l'importation, et pour prévoir des sauvega rdes contre le détournement de produits 
vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés. 
 
 ii) Dérogation à l'obligation énoncée pour le  pays importateur à l'article 31 h) de 
l'Accord sur les ADPIC, qui est de verser  une rémunération adéquate au détenteur du 
droit dans les situations où une rémunération est versée, en  application de cet article, 
dans le Membre exportateur pour les même s produits.  Le but de cette dérogation est 
d'éviter la double rémunération du titulaire du brevet pour la même expédition de 
produits. 
  iii) Dérogation à l'obligation énoncée à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC pour tout 
pays en développement ou pays moins avan cé qui est partie à un accord de commerce 
régional dont au moins la moitié des parties s ont des pays figurant actuellement sur la 
liste des pays les moins avancés des Nations Unies.  Cette dérogation a pour but de 
permettre à ces pays de mieux exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui con cerne les produits pharmaceutiques, et de 
faciliter la production locale de ces produits. 
 101. La déclaration faite par le Président au mome nt de l'adoption de la Décision visait à répondre 
aux préoccupations de ceux qui crai gnaient que cette décision ne soit trop peu limitative et prête à des 
abus qui compromettraient les avantages du régime d es brevets.  Elle reconnaît, par exemple, que le 
système devrait être utilisé de bonne foi pour protég er la santé publique et ne devrait pas être un 
instrument visant la réalisation d'objectifs de la politique industrielle ou commerciale.  Elle répond à 
certaines préoccupations relatives aux risques de dé tournement et propose différentes manières de 
régler avec diligence et de façon adéquate toute di vergence pouvant résulter de la mise en œuvre du 
système.  Il est par ailleurs précisé dans la Déci sion que 23 pays ont décidé de ne pas utiliser le 
système en tant qu'importateurs
102;  s'y ajouteront les dix futurs Ét ats membres de l'Union européenne 
après leur adhésion.  De surcroît, onze autres Memb res ont décidé de n'utiliser le système en tant 
qu'importateurs que dans des situ ations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence.103 
                                                      
102 Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, 
France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxem bourg, Norvège, Nouvelle-Zél ande, Pays-Bas, Portugal, 
Royaume-Uni, Suède et Suisse. 
 
103 Corée, Émirats arabes unis, Is raël, Koweït, Mexique, Qatar, Singapour, Taipei chinois, Turquie, 
Hong Kong, Chine et  Macao, Chine. 
  WT/TPR/OV/9 
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 102. Les dérogations prévues dans la Décision rest eront en vigueur jusqu'à ce qu'un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositi ons prenne effet.  Le Conseil des ADPIC devait 
lancer, d'ici à la fin de 2003, des travaux pour éla borer cet amendement en vue de son adoption dans 
un délai de six mois.  Il est entendu que l'amende ment sera fondé, le cas échéant, sur la Décision. 
103. Le système créé par cette décision n'est qu'un pe tit élément de l'action de bien plus grande 
ampleur qui est nécessaire pour résoudre les grav es problèmes de santé publique auxquels se heurtent 
de nombreux pays en développement et pays l es moins avancés et pour leur faciliter l'accès aux 
médicaments.  De plus en plus, la communauté in ternationale est saisie de ces problèmes, mais de 
nouvelles mesures concertées devront être prises da ns les enceintes pertinentes, notamment pour 
accroître les financements, développer les infrastructures sociales et sanitaires et renforcer la 
recherche-développement concernant les maladies  orphelines qui touchent surtout les pays en 
développement. 
9. Traitement spécial et différencié pour les pays en développement à l'OMC 
104. Rares sont ceux qui contestent que la libéra lisation du commerce des marchandises et des 
services est un élément essentiel de toute stratégie visant à stimuler la croissance et le développement 
économique.  La Déclaration du Millénaire, par ex emple, illustre le lien entre ces facteurs dans 
plusieurs de ses buts et objectifs spécifiques.  La  principale contribution que l'OMC est censée 
apporter à cet égard est l'accomplissement de son mandat dans tous les doma ines de travail figurant 
dans le Programme de Doha pour  le développement.  La conclu sion des négociations de Doha 
amplifiera les possibilités économiques pour tous les pa ys et rendra plus sûres et plus prévisibles les 
conditions d'accès aux marchés et les règles du commerce. 
105. Il est cependant admis que certains pays pe uvent se heurter à des contraintes qui les 
empêchent de tirer parti aussi rapidement que d'autr es des possibilités offertes par la libéralisation des 
échanges.  Certains ont aussi des difficultés à mettr e en œuvre certaines règles de l'OMC, ce qui pose 
la question de l'équilibre entre les coûts des ressour ces nécessaires à la mise en  œuvre et les avantages 
de certains accords pour l'économie.  Conscients de ces données, les Ministres réunis à Doha ont aussi 
mis l'accent sur la notion de traitement spécial et différencié et ont chargé les Membres de renforcer 
les dispositions y relatives, et de les rendre plus pr écises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ce à 
quoi tendent, pour une part importante, les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié, 
c'est à remédier à un manque de capacités instituti onnelles et de ressources pour la gestion de la 
politique commerciale et de ses priorités.  Elles visent par ailleurs à rendre le régime de politique 
commerciale aussi propice que possible aux aspira tions des pays bénéficiaires en matière de 
développement. 
Le traitement spécial et différencié d'hier à aujourd'hui 
 
106. Le principe du traitement spécial et différenc ié n'est pas nouveau.  Les premières dispositions 
ont été envisagées à la session de révision du GA TT de 1954-1955, à la suite de quoi les dispositions 
de l'article XVIII b) et c) sur la balance des pa iements ont été incorporées dans le GATT.  Dès 1958, 
le Rapport Haberler reconnaissait les besoins partic uliers des pays en développement en matière 
commerciale.104  Le débat engendré par ce rapport a abouti à un plan d'action en huit points conclu 
dans le cadre du Kennedy Round, qui est cependant rest é en grande partie lettre morte.  Toutefois, en 
réussissant à appeler l'attention sur leurs problèmes dans le cadre du GATT, les pays en développement ont contribué à la décision d'établir  la Partie IV, en 1965, laquelle était destinée à 
promouvoir leur développement et leurs in térêts dans le système commercial. 
                                                     
 
104 GATT (1958), L'évolution du commerce international: Rapport établi par un groupe d'experts , 
Secrétariat du GATT. 
 WT/TPR/OV/9 
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 107. Durant le Tokyo Round, les politiques de rempla cement des importations, jusque-là largement 
préconisées, ont commencé à faire sentir leurs consé quences négatives dans de nombreuses régions du 
tiers monde.  Ces expériences ont favorisé une plus grande orientation vers l'extérieur, avec pour 
résultat une forte augmentation des demandes d'accès aux marchés, et une attention accrue portée par les pays en développement à leurs politiques commerc iales afin d'en élimin er les distorsions qui 
pénalisent les exportations.  Un cadre nouveau a été ét abli pour définir et codifier les principaux droits 
et obligations juridiques des pays en développement  dans le cadre du GATT.  La Décision de 1979 
sur le traitement différencié et plus favorable, la r éciprocité et la participation plus complète des pays 
en voie de développement, plus connue sous le nom de "Clause d'habilitation", a été le premier 
instrument de reconnaissance formelle du groupe fo rmé par les pays les moins avancés au GATT, et a 
conféré un statut juridique permanent au Système généralisé de préférences, aux dispositions des 
Accords du GATT sur le traitement spécial et diffé rencié, à certains aspects des accords préférentiels 
régionaux ou mondiaux entre pays en  développement et au traitement spécial réservé aux pays les 
moins avancés.  La Clause d'habilitation réaffirmait pa r ailleurs le principe de non-réciprocité, énoncé 
en premier lieu dans la Partie IV , et déclarait en outre que les pays  en développement s'attendaient que 
leur capacité d'apporter des contributions ou d'accord er des concessions négociées s'améliore avec le 
développement progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation commerciale. 
108. À la fin du Tokyo Round, les pays en développement s'étaient vu accorder une flexibilité 
considérable.  Pourtant, ils avaient peu profité du système:  ils n'avaient pas reçu d'aide pour la 
formulation de meilleures politiques commerciales, et n'avaient guère reçu de leurs partenaires 
commerciaux en raison du caractère limité de leur s engagements et de leurs obligations.  Cette 
situation a changé radicalement à la fin du Cycle d'Uruguay, au cours duquel les pays en 
développement ont contracté des engagements beaucoup plus importants.  Dès la deuxième 
Conférence ministérielle de l'OMC, organisée en mai 1998 à Genève, les pays en développement ont 
dit douter de leur capacité à mettre en œuvre la totalité  de leurs obligations.  Le  débat sur la mise en 
œuvre, au cours duquel plus de  100 propositions de modification ou de clarification des accords 
existants ont été présentées, est maintenant devenu un élément capital des débats à l'OMC. 
Faits nouveaux dans le Programme de Doha pour le développement 
 
109. Dans le cadre de la Décision sur la mise en œuvre, et comme le soulignait aussi la Déclaration 
ministérielle, un programme de travail sur le traiteme nt spécial et différencié a été convenu à Doha.  Il 
a été établi ultérieurement, soit en février 2002, par le Comité des négociations commerciales 
(CNC).
105  Dans une certaine mesure, il s'est ainsi créé  une voie parallèle au débat sur la mise en 
œuvre, qui a donné lieu à la présentation de  88 nouvelles propositions axées sur des accords 
particuliers.  La motivation sous-jacente est semblabl e à celle qui a suscité les débats sur la mise en 
œuvre, et un quart des propositions concernant le tr aitement spécial et différencié sont pratiquement 
identiques aux questions de mise en œuvre soulev ées.  Les pays en développement cherchent en 
particulier à rendre impératives le s dispositions formulées en te rmes d'"effort maximal" et 
automatiques les procédures d'approbation des exempti ons, afin qu'elles soient plus effectives sur le 
plan opérationnel et/ou plus prévisib les compte tenu du degré de flexibilité dont elles sont assorties.  
Bon nombre de propositions visent également à obte nir des prorogations de délai en raison des 
difficultés que certains pays en développement ont à mettre en œuvre leurs obligations, en raison des 
coûts, des aspects administratifs et des besoins en  ressources humaines associés à la mise en œuvre. 
110. À l'issue d'un long débat, la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement a demandé au Conseil général, au dé but de 2003, une clarifi cation de son mandat.  
Pour la deuxième fois, elle n'avait pas pu respecter la date limite qui lui avait été imposée pour faire 
des recommandations claires, la première échéance ay ant été fixée par les Ministres à juillet 2002.  Le 
                                                      
105 Document TN/C/1 de l'OMC du 4 février 2002. 
  WT/TPR/OV/9 
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 travail accompli jusqu'ici ne laisse aucun doute qua nt à l'importance qu'attachent un grand nombre de 
Membres à la définition d'une approche appropriée du traitement spécial et différencié et d'un 
ensemble adéquat de dispositions s' y rapportant.  Le fait qu'il existe plus de 150 dispositions sur le 
traitement spécial et différencié dans les Acco rds de l'OMC complique énormément les choses, 
d'autant que leur importance du point de vue du développement va rie beaucoup.  La tendance à 
soumettre à examen la quasi-totalité de ces dispos itions, qui prévalait encore récemment, a rendu plus 
difficile le travail d'analyse nécessaire pour déte rminer ce qui importait le plus.  Les pays en 
développement se sont montrés peu enclins à laisse r le débat aller dans le sens d'un examen plus 
poussé des objectifs, des principes et des modalités qui devraient être à la base de la conception du 
traitement spécial et différencié à l'OMC.  Leur ré ticence est due en partie à la crainte qu'un débat de 
cette sorte ne détourne l'attention des aspects spécifi ques qui, à leur avis, devraient être inclus dans 
des dispositions sur le traitement spécial et différe ncié.  En même temps, les pays développés étaient 
peu disposés à examiner certaines des propositions le s plus ambitieuses sur la manière d'améliorer les 
dispositions en matière de traitement spécial et di fférencié en dehors d'un cad re de négociation.  Par 
ailleurs, tout en souscrivant à l'objet quasi exclusif des 88 propositions axées sur les différents 
Accords, de nombreux pays développés se trouvaient  dans l'impossibilité de donner aux dispositions 
sur le traitement spécial et différencié un caract ère juridiquement contraignant en l'absence de 
discussions sur les questions systémiques plus vastes qui font également partie du programme de travail sur le traitement spécial et différencié. 
111. En février 2003, les Membres sont convenus que le Président du Conse il général tiendrait des 
consultations sur la manière de faire progresser les di scussions sur le traitement spécial et différencié.  
Sur la base de ses premières consultations avec les Membres, le Président a présenté une approche 
fondée sur le principe voulant que toutes les propositions  relatives au traitement spécial et différencié 
portant sur des accords particuliers étaient à l'ex amen et seraient prises en compte, et que l'on ne 
pourrait avancer qu'en rationalisant le travail par une classification informelle des 88 propositions 
portant sur des accords particuliers qui avaient été présentées.  Partant de cette idée, les propositions 
axées sur des accords particuliers ont été réparties en trois grandes catégories:  i) celles sur lesquelles 
il semblait y avoir une probabilité plus grande d' arriver à un accord et qui semblaient présenter 
davantage d'intérêt pour le développement;  ii) celles qui avaient été présentées dans des domaines 
faisant l'objet des négociations en  cours ou dont le dispositif était déjà examiné par les organes de 
l'OMC concernés;  et iii) celles sur lesquelles il paraissait y avoir d'importantes divergences de vues et sur lesquelles il semblait qu'il ne soit guère possible d'avancer sans procéder à des remaniements plus 
ou moins importants.  Les consultations se sont déroul ées sur cette base, et lors de la préparation de 
Cancún, les Membres ont donné leur accord de principe pour que soient formulées des recommandations au sujet de 25 propositions portant sur des accords particuliers.  Ces progrès ont été 
consignés dans le projet de texte ministériel e nvoyé à Cancún.  Trois autres recommandations ont été 
intégrées à cet ensemble à Cancún, mais ces 28 pr opositions portant sur des accords particuliers 
doivent encore être adoptées par les Membres. 
10. Accords commerciaux régionaux
106 
Introduction 
 
112. La période qui a suivi la Conférence de Doha  a été l'une de celles où les notifications 
d'accords commerciaux régionaux (ACR) ont été les plus nombreuses depuis la création de l'OMC.  
Cette tendance devrait se poursuivre et peut-être mê me s'accélérer à la suite de la Conférence de 
                                                      
106 Même lorsqu'ils ne lient que deux pays voi sins ou éloignés géographiquement, les accords 
commerciaux régionaux sont des traités intergouvernemen taux par lesquels les signataires acceptent, pour la 
conduite de leurs relations commerciales mutuelles, des conditions plus avantageuses que les conditions 
appliquées aux autres partenaires de l'OMC, non signataires. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 50  
 
 Cancún.
107  Ainsi, tout en coopérant, da ns le cadre du PDD, à l'amélio ration du cadre réglementaire du 
commerce mondial, les Membres mettent en place toute une mosaïque d'accords commerciaux qui 
n'ont pas une portée mondiale. 
113. La promotion du libre-échange par une acti on ciblée sur plusieurs fronts, aux niveaux 
mondial, régional et bilatéral108, peut conférer une certaine logique à cette situation:  elle préserve la 
philosophie et les principes qui sous-tendent l'OM C mais elle reconnaît que l'OMC n'est pas le seul 
cadre permettant de promouvoir ces objectifs.  Cette  approche repose fermemen t sur la conviction que 
les ACR complètent le système commercial multilatéra l en favorisant la libéralisation des échanges.  
Cependant, de nombreux économistes s oulignent le caractère discrimi natoire des ACR, leur capacité 
de fausser les flux commerciaux et le détournement de ressources limitées des négociations 
commerciales multilatérales vers des négociations commerciales régionales et bilatérales.  Les 
avantages d'un commerce plus libre ne sont pas mis en doute.  Ce sont plutôt les conditions dans 
lesquelles on cherche à atteindre cet objectif qui sont en cause.  La prolifération actuelle des ACR risque d'aboutir à un environnement réglementair e discordant pour le développement du commerce 
mondial, sans rapport avec les principes de l'OMC.  Ce  risque est d'autant pl us grand que les Membres 
de l'OMC ne disposent pas actuellement de mécanism es efficaces de suivi et de coordination pour les 
ACR. 
114. À Doha, les Ministres ont énoncé les objectifs consistant à promouvoir la libéralisation des 
échanges, à favoriser le déve loppement économique et à comp léter le système commercial 
multilatéral, en tant que principes devant guider des négociations en cours sur les règles à appliquer 
aux ACR.  Des propositions ont été faites pour amé liorer la transparence des ACR, qui, si elles 
faisaient l'objet d'un accord, permettraient de mi eux comprendre les liens réciproques entre les ACR 
et le système commercial multilatéral.  C'est là un pas dans la bonne direction mais c'est seulement un 
premier pas.  Le vaste mandat de négociation défini  à Doha pour les dispositions de l'OMC relatives 
aux ACR appelle aussi les Membres à étudier un certain nombre de questions systémiques et à établir ainsi un meilleur équilibre entre l'option mondiale et l'option ACR. 
Les ACR dans le monde 
 
115. L'augmentation rapide du nombre d'ACR, qui a commencé au début des années 90, a été telle 
que la quasi-totalité des Membres de l'OMC s'em ploient à promouvoir leur stratégie commerciale 
axée sur ces accords.  En janvier 2004, 281 ACR avaient été notifiés au GATT/à l'OMC, dont 157 
depuis janvier 1995.  Il y a actuellement plus de 190 accords notifiés en vigueur
109, et l'on estime que 
70 autres au moins ont pris effet mais n'ont pas encore été notifiés.110 
116. Cette précipitation apparente à négocier des ACR tie nt peut-être au fait que les pays craignent 
de se laisser distancer.  Cela est particulièrement perceptible en Asie de l'Est et du Sud-Est, bastion traditionnel de la libéralisation commerciale purem ent multilatérale.  Les États-Unis suivent aussi 
activement la voie régionale et la Chine a réce mment négocié des ACR avec Hong Kong, Chine et 
                                                     
 
107 Depuis le 1er janvier 2002, 41 ACR ont été notifiés à l'OMC et, bien que plusieurs d'entre eux aient 
été négociés avant la quatrième Confér ence ministérielle, tenue à Doha, des né gociations sur un bien plus grand 
nombre d'ACR ont commencé ou ont été envisagées depuis lors. 
 
108 Ce que l'on appelle parfois la "libéralisation compétitive". 
 
109 Ces statistiques englobent les notifications prés entées au titre de l'article XXIV du GATT, de 
l'article V de l'AGCS et de la Clause d'habilita tion, y compris les accessions aux ACR existants. 
 
110 Si les ACR qui, selon les informations disponibles, sont prévus ou en cours de négociation sont 
conclus, le nombre total des ACR en vigueur pourrait bien dépasser 300 à la fin de 2007. 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 51 
 
 
 Macao, Chine.  En revanche, l'UE a décidé de ne négocier aucun nouvel A CR avant l'achèvement du 
Cycle de Doha.  Cependant, la négociation prochaine d'accords de partenariat économique avec les 
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A CP) montre que les ACR figurent encore en bonne 
place dans le programme d'action de l'UE. 
117. L'impératif traditionnel des ACR, à savoi r l'intégration économ ique de marchés 
géographiquement voisins, s'est beaucoup affaibli.  Aujourd'hui, la plupart des accords regroupent 
deux partenaires et, de plus en plus souvent, ils  établissent des liens entre des pays situés à des 
milliers de kilomètres de distance.111  Toutefois, des initiatives visant à créer de grands groupements 
économiques régionaux, tels que la Zone de libre-échange des Améri ques, l'élargissement de l'UE à 
l'Est et l'ANASE + 3 (Chine, Japon et Corée) sont également mises en œuvre. 
118. En ce qui concerne le champ d'application, les tendances antérieures se confirment.  Les ACR 
conclus récemment vont très souvent bien au-delà de  la réduction traditionnelle des droits de douane 
et même des règles multilatérales ex istantes en incluant des règles ré gionales sur l'investissement, la 
concurrence, l'environnement et le travail.  De pa r leur rôle central dans les réseaux d'ACR, certains 
Membres de l'OMC tirent de plus en plus parti d es relations nouées dans le cadre de ces accords pour 
innover dans le domaine de la  réglementation commerciale.112 
Pourquoi les ACR? 
 
119. Les décideurs mettent souvent l'accent sur les avantages économiques les plus évidents des 
ACR, tels que les économies d'échelle, le renforcem ent de la concurrence accrue et l'attraction de 
l'investissement étranger direct113, pour faire valoir que la libéra lisation commerciale bilatérale ou 
régionale complète la libéralisa tion multilatérale.  En revanche, pour ceux qui doutent des ACR, les 
accords préférentiels encouragent d es pratiques commerciales égoïstes et détournent les efforts et les 
ressources des Membres de la libéralisation et de l'élaboration de règles au niveau multilatéral.   
120. La recherche analytique sur les incidences d es ACR n'a pas pu apporter de réponses solides à 
ces arguments.  Fondée sur l'approche théorique de Jacob Viner et les concepts de la création et du 
détournement d'échanges, la plupart des recher ches empiriques ont été consacrées aux coûts et aux 
avantages économiques du démantèlement des obstacl es dans le cadre de tel ou tel ACR pour les 
parties et les pays tiers.  Les évaluations varient en fonction des ACR, voire pour un seul et même ACR.
114 
121. Il est encore plus difficile d'évaluer les effe ts économiques de la complexité croissante des 
réglementations adoptées dans le cadre de ces accord s.  Par exemple, les règles d'origine des ACR 
sont généralement très sévères, en particulier pour les produits pour lesquels la marge de préférence 
                                                      
111 Ces ACR interrégionaux créent des relations commerc iales stratégiques, hors traitement NPF, entre 
divers pays, où qu'ils soient situés.  Les ACR États-Unis-Jordanie, CE-Mexique et même Nouvelle-Zélande-
Singapour, pour ne citer que quelques exemples, ne corre spondent plus guère à la notion géographique d'accord 
commercial "régional". 
 
112 La pertinence croissante des normes pour l'accès aux marchés rend les ACR très intéressants à cet 
égard. 
 
113 Cependant, ces avantages peuvent également être obtenus au moyen d'une libéralisation unilatérale 
ou de la négociation multilatérale.  Bien qu'ils soient plus difficiles à assurer du point de vue politique, ils 
peuvent aussi être plus importants car la libéralisation NPF ne comporte pas l'élément discriminatoire des ACR. 
 
114 Voir OMC (2003) Rapport sur le commerce mondial , chapitre I.B.3, pour une analyse approfondie 
des concepts économiques et des éléments d'information disponibles. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 52  
 
 (différence entre le droit NPF et le droit préférentie l) est la plus grande.  Elles peuvent alors avoir un 
effet analogue à celui d'un obstacle commercial qui pr otège la production nationale  de produits finals.  
Les règles d'origine peuvent même être consid érées par les négociants comme un facteur de 
production en soi, à prendre en compte au même titre que la disponibilité et le  coût des intrants, les 
coûts de la main-d'œuvre, l'infrastructure, etc.  En ce sens, elles peuvent influer sur les décisions 
d'investissement, en ce qui concerne tant la source des intrants que la localisation de la production, 
aggravant ainsi le détournement des investissements provoqué par un ACR. 
122. Faute de critère économique décisif à l'appui des ACR, et étant donné qu'une pléthore de 
relations dans le cadre de tels accords peut nui re à la pratique commerciale, pourquoi les pays 
consacrent-ils actuellement tant d'énergie à la  négociation d'un aussi grand nombre d'ACR? 
123. Ceux qui se placent dans la perspective de l' économie politique feraie nt valoir que des 
facteurs autres que l'expansion du commerce  et de l'investissement sont en jeu.
115  Un de ces facteurs 
serait l'utilisation des ACR pour ci menter les liens diplomatiques et sceller de nouvelles alliances 
géopolitiques.  L'aspect économique de cette stra tégie consiste à régler certaines questions 
commerciales au niveau bilatéral ou régional tout en faisant appel à la né gociation multilatérale pour 
traiter les plus sensibles (par exemple l'agricultu re).  Un réseau d'ACR "en étoile" peut être 
particulièrement efficace à cet égard car l'influence que le "nœud central" a sur les branches au niveau 
bilatéral peut être utilisée pour faire avancer l es travaux sur des questions  spécifiques au niveau 
multilatéral ou s'y opposer.  C'est pourquoi le s réseaux d'ACR peuvent servir efficacement à 
promouvoir la "libéralisation compétitive".  Cependa nt, l'élaboration de normes et de règlements 
communs à un groupe de pays peut aussi aboutir à la constitution de groupes d'intérêts puissants qui 
résisteront aux progrès au niveau multilatéral. 
124. En outre, les considérations en matière d'accès aux march és sont peut-être devenues un 
facteur déterminant dans les négociations sur les AC R.  Un pays qui ne se rallierait pas au mouvement 
en faveur des ACR risque d'être victime d'une di scrimination de la part des concurrents sur les 
marchés où ses produits ne bénéficient pas d'un accès préférentiel.  Les économies ayant un marché 
intérieur relativement petit sont pa rticulièrement vulnérables face à ces pressions et n'ont souvent pas 
d'autre choix que de conclure des ACR malgré la  charge que cela peut représenter compte tenu de 
leurs ressources administratives limitées.116 
Multilatéraliser le régionalisme? 
 
125. Les ACR complètent-ils le système commercial mu ltilatéral, aident-ils à le développer et à le 
renforcer ou l'affaiblissent-ils?  Pour que les initiatives régionales contribuent pleinement, 
parallèlement aux efforts multilaté raux, à promouvoir le développem ent du commerce mondial et des 
relations commerciales internationales équilibrées, il faut des règles et des mécanismes permettant de 
bien encadrer les ACR pour qu'ils rejoigne nt le système commercial multilatéral. 
126. Les principes définis en 1947 et repris à l'ar ticle XXIV du GATT (Unions douanières et zones 
de libre-échange, pour le commerce de s marchandises) et à l'article V de l'AGCS (pour les accords sur 
le commerce des services) restent valables.  En s ubstance, les dispositions de l'OMC chargent les 
                                                      
115 Les arguments politiques traditionnels, tels que la sécurité régionale, le renforcement du pouvoir de 
négociation et l'ancrage des réformes nationales, sont des facteurs incitatifs importants pour certains pays de 
petite taille ou politiquement instables.  Cependant, ils semblent avoir moins de poids si l'on considère le tissu économique et politique d'un grand nombre des pays qui s'emploient actuellement à mettre en œuvre l'option des 
ACR. 
 
116 Même les États-Unis et l'UE admettent que l'administration de plusieurs ACR pèse très lourdement 
sur leurs ressources. 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 53 
 
 
 Membres qui concluent des ACR de promouvoir la libé ralisation et la facilitation en profondeur des 
échanges au niveau intrarégional (y compris dans le s secteurs sensibles) tout en préservant la portée 
de la libéralisation et de l'élabora tion de règles au niveau multilatéral. 
127. Cependant, ces principes ne se retrouvent pas toujours dans le paysage commercial régional 
actuel.  Par exemple, s'agissant de la portée, du champ d'application et de  la profondeur de la 
libéralisation, les ACR varient considérablement.  Une étude du Secrétariat117 a montré que si les 
ACR ont contribué efficacement à l'élimination ou à la réduction substantielle  des droits de douane 
applicables aux produits industriels, il n'en a pas été de même pour les produits agricoles.  Le plus 
souvent, le commerce des produits agricoles, même sur une base préférentielle, reste assujetti à des 
obstacles.118  On peut aussi citer l'exemple du cadre réglem entaire de plus en plus vaste des ACR, qui, 
tout en s'avérant utile pour mettre de nouvelles ques tions commerciales à l'ordre du jour, affaiblit en 
réalité la fonction réglementaire de l'OMC.  La marge de manœuvre que les parties aux ACR ont pour 
élaborer leurs propres cadres réglementaires risque d'aboutir, au niveau mondial, à une mosaïque de 
réglementations commerciales différentes.  Non seulement celles-ci seront peut-être difficiles à harmoniser à un stade ultérieur, mais encore elles risquent de devenir des obstacles réels au 
commerce, ajoutant au bout du compte au coût de l'activité commerciale. 
128. Comme les principes fondamentaux de l'OMC ré gissant la conclusion des ACR n'ont souvent 
été que partiellement appliqués, il est improbable qu e ces accords se fondent au tomatiquement dans le 
multilatéralisme au nom de la rationalité systémique.  On peut en déduire aussi que les Membres de 
l'OMC n'ont pas les moyens de faire face aux probl èmes que la prolifération des ACR pose pour le 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  À l'évidence, il faut étayer 
les principes concernant les ACR par des mé canismes qui soient efficaces et opérationnels. 
129. La décision, prise par les Membres de l'OMC à la quatrième Conférence ministérielle, à 
Doha, de lancer des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues 
par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliq uent aux ACR, reflète ces préoccupations.  Il est 
trop tôt pour se demander si ces négociations aboutir ont à une redéfinition de la relation OMC-ACR 
ou à une réinterprétation et à une clarification fragm entaires des règles existantes.  Toutefois, l'accent 
mis sur la transparence au cours de  la phase initiale des négociations semblerait indiquer que l'on a de 
plus en plus conscience de la nécessité de soumettre les ACR à une surveillance plus étroite et à un 
examen du public et de mieux respecter les dispositions pertinentes de l'OMC. 
11. Règlement des différends:  la charge s'alourdit 
130. Le mécanisme de règlement des différends, étab li en même temps que l'OMC, était destiné à 
assurer que les Membres se conformeraient aux règles et disciplines de l'Organisation.  Il est jugé 
efficace bien que des mesures aient été proposées pour  l'améliorer, surtout en ce qui concerne les 
"petits pays".
119  De nombreuses propositions visant à améliorer et à clarifier le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ont été pr ésentées aux sessions extraordinaires de l'Organe de 
règlement des différends dans les né gociations dans le cadre du PDD. 
                                                      
117 Document de l'OMC WT/REG/W/46:  "Champ d'application, processus de libéralisation et 
dispositions transitoires des ac cords commerciaux régionaux". 
 
118 L'admission en franchise d'une large gamme de produits est plutôt exceptionnelle dans le cadre des 
ACR car les forces nationales qui résistent à la libéra lisation du commerce au niveau multilatéral ont tendance à 
y résister tout autant au niveau régional. 
 
119 Voir, par exemple, Hoekman, B. et P. Mavroi dis (1999), "WTO Dispute Settlement, Transparency 
and Surveillance", Banque mondiale, novembre. 
 WT/TPR/OV/9 
Page 54  
 
 131. Du 1
er janvier 1995 au 31 janvier 2004, 306 plaintes au total ont été déposées devant l'Organe 
de règlement des différends.  Cent vingt-cinq d'en tre elles ont abouti à l'établissement de groupes 
spéciaux, chargés d'examiner 155 différends.120  La majorité des affair es concernaient des pays 
industrialisés:  dans 60 pour cent des cas (200 affaires), ils étaient pa rties plaignantes et dans 61 pour 
cent des cas (187 affaires) parties défenderesses.   Les chiffres correspondants pour les pays en 
développement étaient de 40 pour cent environ (1 33 affaires) et de 39 pour cent (119 affaires).  
Jusqu'à la fin de 2003, les PMA n'avaient participé au  système ni en tant que plaignants ni en tant que 
défendeurs.  Cependant, en janvier  2004, le Bangladesh a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Inde.121  Les pays industrialisés qui ont le plus recours au système de règlement des différends sont 
ceux de la Quadrilatérale:  les États-Unis (76 a ffaires en tant que plaignant et 81 en tant que 
défendeur), l'Union européenne et ses États membres (63 affaires en tant que plaignant et 61 en tant 
que défendeur), le Canada (24 affair es en tant que plaignant et 12 en tant que défendeur) et le Japon 
(onze affaires en tant que plaignant et 13 en tant  que défendeur).  Un nombr e important de différends 
(42, soit 14 pour cent) ont opposé directement le s deux plus grandes entités commerçantes, les 
États-Unis et l'UE.  Les pays en développement qui  ont le plus recours au mécanisme de règlement 
des différends sont le Brésil, avec 34 affaires (22 en tant que plaignant et 12 en tant que défendeur), 
l'Inde, avec 31 affaires (15 en tant que plaignant et  16 en tant que défendeur), et l'Argentine, avec 
24 affaires (neuf en tant que plaignant et 15 en tant que défendeur).  Les plaintes concernent 
principalement:  le GATT de 1994 (222 demandes, dont 89 ont porté sur le traitement national, 80 sur 
le traitement NPF et 71 sur des restrictions quantitatives)122, les subventions (53), l'agriculture (51) et 
les questions antidumping (51). 
132. À la fin janvier 2004, le rapport du groupe spécial  avait été distribué dans 81 affaires (et avait 
parfois fait l'objet d'un appel);  dans 26 cas, la procédure avait été engagée par des pays en 
développement, dans 52, par des pays industrialisés et  dans trois, par une combinaison des deux.  En 
ce qui concerne les deux plus grandes entités commer çantes, l'UE a engagé 16 procédures en tant que 
plaignant unique et huit conjointement avec d'autres;  les États-Unis en ont engagé 12 en tant que 
plaignant unique et sept conjointement avec d'autres.  Pour ce qui est des défendeurs, on compte 
25 pays en développement parties à des affaires da ns lesquelles un rapport a été distribué.  L'UE a été 
partie défenderesse dans 12 différe nds et les États-Unis dans 29. 
133. Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer le fait que les PMA ne participaient pas au 
mécanisme de règlement des différends:  manque de connaissances et de ressources pour recueillir des 
renseignements sur les mesures commerciales d es autres Membres;  problèmes de ressources les 
empêchant de constituer un dossier pour déposer une plainte devant l'ORD;  et aussi crainte de 
contre-mesures qui pourraient nuire aux relations normalement bonnes entretenues avec le partenaire 
commercial concerné.  Il est difficile de traiter cer tains de ces problèmes mais des efforts peuvent être 
faits sur d'autres fronts.  S'agissant du manque de ress ources, par exemple, le Centre consultatif sur la 
législation de l'OMC a été institué en octobre 2001 p our aider les pays en développement, et surtout 
les PMA, Membres à recourir plus efficacement au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
Le Centre fournit:  des avis juridiques sur la légi slation de l'OMC;  un appui aux parties pour le 
règlement des différends;  et une formation à la lé gislation de l'OMC.  Les redevances perçues en 
                                                      
120 Dans le cas de différends similaires ou portant sur la même question, les plaintes soumises par 
plusieurs Membres sont regroupées et examinées par un seul groupe spécial.  Dans la récente affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier, par exemple, un seul groupe spécial a examin é huit plaintes (WT/DS248, 
WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et WT/DS259). 
 
121 Il est arrivé que des PMA participent à des différe nds en tant que tierces parties.  C'est le cas du 
Bangladesh, du Bénin, de Madagascar, du Malawi, du Sénégal, de la Tanzanie et du Tchad. 
 
122 Il y a parfois eu double compta ge car certains des 89 différends soumis au titre de l'article III du 
GATT de 1994 l'étaient également au titre de l'article premier. 
  WT/TPR/OV/9 
 Page 55 
 
 
 échange de ses services sont peu élevées et varient sel on la taille et le niveau de vie de l'usager.  Au 
cours de sa première année (de ju illet 2001 à juillet 2002), le Centre a fourni des avis juridiques à six 
pays et une assistance dans le cadre de six procé dures devant l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC.123 
134. Plus d'une quarantaine de propositions visant à améliorer et à clarifier le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ont été pr ésentées aux sessions extraordinaires de l'Organe de 
règlement des différends dans le cadre des négocia tions engagées au titre du PDD.  Ces propositions 
concernent presque toutes les étapes de la procédur e, y compris le renforcement des droits de tierce 
partie;  l'amélioration des procédures de sélection des membres des groupes spéciaux;  le traitement 
des renseignements confidentiels;  la clarification de  la chronologie entre les procédures de mise en 
conformité et les procédures d'autorisation de mesu res de rétorsion;  le renforcement des voies de 
recours;  l'amélioration de la transparence;  un meilleur contrôle du processus par les Membres et la 
promotion des intérêts des pays en développement au  cours des différentes phases de la procédure.  Le 
texte distribué par le Président en mai 2003 reflète un certain nombre de ces propositions.124  Ce texte 
ainsi que d'autres propositions présentées par les Membres serviront de base aux travaux futurs.125 
135. Un grand nombre d'affaires soumises aux procé dures formelles de règlement des différends à 
l'OMC sont réglées par voie de cons ultations bilatérales entre les Membres concernés.  Dans les cas 
où l'affaire dépasse le stade des consultations forme lles et de l'établissement d'un groupe spécial, il 
apparaît qu'elle dépasse aussi la plupart du temps le  stade du groupe spécial pour faire l'objet d'un 
examen en appel.  Dans certaines affaires où les Membres n'ont pas pu s'entendre sur la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD, le différend a été réglé suivant les 
procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  En 
général, les Membres ont mis en œuvre les recomma ndations et décisions des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel dans le "délai raisonnable" dé terminé au titre de l'ar ticle 21:3 du Mémorandum 
d'accord.  Cependant, dans quelques cas, la mise en conformité a été contestée au titre de la procédure 
d'examen de la mise en conformité prévue  dans le Mémorandum d'accord, et l'ORD a donné 
l'autorisation à la partie concernée de suspendre d es concessions et obligations (c'est-à-dire de prendre 
des mesures de rétorsion) à l'égard du Membre qui ne se conformait pas aux recommandations et 
décisions.  Depuis la création de l'OMC, cela s'est produit dans quelques affaires: 
 - Prohibition imposée par l'UE sur les viandes et les produits carnés (plaintes des 
États-Unis et du Canada) 
 
 - Régime de l'UE applicable aux bananes (plaintes des États-Unis et de l'Équateur) 
  - Financement par le Brésil des exportati ons pour les aéronefs (plainte du Canada) 
  - Sociétés de ventes à l'étranger des États-Unis (FSC) (plainte de l'UE) 
 
 - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés par le Canada pour les aéronefs 
(plainte du Brésil) 
                                                     
 
123 Pour de plus amples renseignements, voir ACWL (2002), "Advisory Centre on WTO Law:  Report 
on Operations, July 2001-July 2002" [en ligne].  Disponible sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.acwl.ch/ [10 juin 2003]. 
 
124 Voir la dernière version du texte du Président dans le document TN/DS/9. 
 
125 À sa réunion des 24 et 25 juillet 2003, le Conseil général est convenu de proroger d'un an, jusqu'en 
mai 2004, le délai pour l'achèvement de ces négociations (voir le document WT/GC/M/81, paragraphes 71 
à 75). 
 WT/TPR/OV/9 
Page 56  
 
  
136. À l'exception des mesures de rétorsion que les États-Unis et l'Équateur ont été autorisés à 
prendre à l'égard de l'UE, et qu'ils ont décidé de  retirer en raison d'une modification du régime 
d'importation de l'UE applicable aux bananes, ces me sures sont encore en vigueur.  L'UE a récemment 
établi une liste de produits d'une va leur de 4 milliards de dollars EU  en rapport avec l'autorisation que 
lui a donnée l'ORD de suspendre des concessions et  obligations dans le différend sur les FSC.  
Cependant, elle a indiqué qu'elle attendrait janvier 2004 pour suspendr e des concessions et obligations 
concernant ces produits. 
12. Activités de l'OMC 
137. Certains des précédents rapports du Directeur gé néral comprenaient une partie relative aux 
activités de l'OMC.  Ces dernières sont désormai s présentées en détail dans le Rapport annuel de 
l'OMC (rapport pour 2004 à paraître). 
  WT/TPR/OV/9 
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Annexe 1:  Mesure de la protection tarifaire  
La protection tarifaire globale peut va rier considérablement en fonction des taux de droits  et de la méthode de pondération  
appliqués. 
Taux de droits 
Pour le calcul des moyennes tarifaires, il faut ét ablir une distinction claire entre les taux nominaux , les taux recouvrés  et les 
taux effectifs .  Le taux de droit nominal le plus simple à utiliser est le taux NPF appliqué .  Il convient de le distinguer du 
taux NPF consolidé , qui est généralement le taux de droit le plus él evé admissible en vertu de la liste d'engagements d'un 
Membre dans le cadre de l'OMC;  les droits consolidés pe uvent être dépassés, mais seul ement dans des circonstances 
spéciales.  Les taux NPF c onsolidés moyens sont donc, en général, supérieurs  aux taux NPF appliqués, en particulier dans 
les pays en développement.  Cependant, les droits de douane ne sont pa s tous consolidés, de sorte que, dans certains cas, il 
n'existe pas de taux consolidés. 
Le taux de droit recouvré  est le montant des droits de douane en proportion de  la valeur des produits im portés.  Il représente 
donc le montant moyen transféré des conso mmateurs nationaux des produits soumis au droit à l'État.  Cont rairement au taux 
NPF appliqué, le taux recouvré tient compte des taux préférenti els et des exemptions et il es t donc généralement inférieur 
au taux NPF appliqué.  Plus les préférences et exemptions sont  utilisées, plus la différence entre les deux taux est grande.  
Cependant, le taux de droit recouvré n'a pas nécessairemen t de rapport avec le taux "marginal", qui est le meilleur 
indicateur des pertes économiques (d'efficie nce) potentielles causées par les droits de  douane.  En particulier, il ne tient pa s 
compte des droits prohibitifs qui ne produisent aucune recette.  Par conséquent, on ne le considère généralement pas comme 
un indicateur fiable du niveau de la prot ection tarifaire ou des effets négatifs que pourrait avoir la structure du tarif douan ier 
sur la répartition des ressources nationales. 
Contrairement au taux de droit nominal, qui  concerne la protection en rapport avec les prix des marcha ndises, le taux de 
droit effectif  a trait à la valeur ajoutée par l'activ ité de production, tenant compte ainsi de l'incidence des droits de douane 
sur les intrants utilisés par les producteurs nationaux (en faisant la part des concessions tarifaires propres à la branche de 
production).  Dans la mesure où la branche de production nationa le utilise des intrants qui s ont soumis à des droits de 
douane, le taux de droit nominal appli qué aux importations d'un produit donné n'es t pas un indicateur du taux de protection 
effectif  (TPE).  Le degré de protection de la valeur ajoutée est un indicateur plus exact de la  distorsion potentielle de la 
répartition des ressources nationales.  Un faible niveau de pr otection par les droits NPF nomin aux appliqués peut occulter 
une forte protection effective. 
Méthodes de pondération 
Les droits nominaux moyens peuvent varier considérableme nt en fonction des pondérations utilisées.  Le principal 
inconvénient de la moyenne arithmétique  simple (non pondérée) des taux de droits  est qu'elle ne tient pas compte de 
l'importance relative des divers produits.  Parmi les autres gr andes options, il y a les moyennes pondérées en fonction de la 
part des importations ou de  la production nationale.a  Cependant, avec les volumes d'importa tions effectifs, le poids attribué 
aux produits très protégés est peu élevé, et le degré de prot ection tend ainsi à être sous-estimé;  par ailleurs, les droits 
prohibitifs ne sont pas du tout pris en compte.  De plus, l' utilisation de coefficients de pondération variables fondés sur les  
importations peut se traduire par des vari ations trompeuses des moyennes pondérées su r la durée car il tendrait à y avoir une 
relation inverse entre les coefficients de  pondération eux-mêmes et les taux de droits d'un Membre.  En revanche, bien que 
l'utilisation de coefficients de pondé ration fondés sur la production nationale ef fective donne un poids excessif aux produits 
très protégés, elle évite les variations trompeuses souvent associées aux coeffici ents de pondération variables fondés sur les 
importations.  Comme toutes le s méthodes de pondération viable s ont des inconvénients, chacune entraînant une certaine 
distorsion dans l'agrégation, on a donné  uniquement des moyennes simples  dans les tableaux 1, 2 et  3, tant pour les droits 
NPF consolidés que pour les droits NPF appliqués. 
Des moyennes simples ainsi que des moyennes pondérées en fonc tion de la part des importations ont été utilisées dans les 
négociations du GATT/de l'OMC.  Les moyennes pondérées pa r les importations ont été utilisées par le GATT/l'OMC en 
tant qu'indicateur des progrès accomplis dans la réduction des droits NPF.  En revanche, le s engagements en matière de 
réduction des tarifs agricoles faisant suite à la "tarificati on" convenue pendant le Cycle d'Uruguay ont été mesurés en 
termes de moyennes simples (pr obablement pour des raisons de  simplicité et parce que certains tarifs étaient peut-être 
prohibitifs).  Conformément aux règles du GATT/de l'OMC, les ajustements du tarif douanier de l'UE destinés à offrir une 
compensation aux pays non Membres à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finl ande et de la Suède étaient fondés sur 
des moyennes des droits recouvrés pour différents groupes de produits. 
a Les meilleurs coefficients de pondéra tion à utiliser pour le calcul des moye nnes pondérées par les importations ou 
par la production sont évidemment le s valeurs des importations ou de la production en l'absence d'obstacles .  
Malheureusement, ces valeurs ne peuvent pas être relevées.  Pour ce qui est des taux de protection effectifs, les 
coefficients de pondération devraient êt re fondés sur la valeur ajoutée natio nale et non sur la production nationale. WT/TPR/OV/9 
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 Annexe 2 
Progressivité des droits par catégor ie à deux chiffres de la CITI 
Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles 
et cuirs Bois et 
meublesPapier, 
impri-
merie
et 
éditionProduits 
chimiques Produits 
minéraux 
non 
métal-
liques Produits 
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total
            
Amérique du Nord           
            
États-Unis 1 3,1 2,9 0,1 0,0 1,9 0,0 0,4 s.o. 1,6 3,8 
2002 2 7,4 9,1 2,1 0,5 4,3 2,1 1,7 2,7 0,4 4,7 
 3 12,4 10,0 2,2 0,6 3,9 5,6 2,5 2,2 3,6 5,5 
            
Canada 1 10,2 1,1 0,0 0,0 1,5 0,0 0,0 s.o. 1,2 5,0 
2002 2 6,8 6,9 2,1 0,4 3,0 0,7 0,9 1,5 0,0 3,9 
 3 34,1 13,5 5,1 1,0 4,8 3,8 3,7 2,6 4,8 8,9 
            
Mexique 1 21,9 12,6 13,0 4,8 12,5 7,0 10,1 s.o. 13,6 15,1 
2001 2 27,1 17,8 18,6 13,3 11,3 17,7 12,9 13,8 13,0 13,2 
 3 34,3 31,5 21,9 14,9 13,5 18,3 15,6 15,4 21,7 18,5 
            
Amérique latine           
            
Argentine 1 10,2 11,4 5,0 6,6 9,4 9,0 5,2 s.o. 11,7 9,7 
2000 2 14,1 18,8 9,9 14,6 10,1 10,3 13,2 17,0 14,2 12,0 
 3 16,5 22,4 18,0 15,2 12,1 14,2 20,6 14,1 20,5 15,0 
             
Brésil 1 10,2 10,7 5,0 6,6 9,7 10,7 5,2 s.o. 11,7 9,7 
2000 2 14,0 18,7 9,9 14,4 10,1 10,3 12,9 17,0 14,2 11,9 
 3 16,3 22,2 17,7 14,9 11,9 14,3 20,4 15,6 20,4 15,8 
            
Chili 1 6,0 6,0 6,0 6,0 6, 0 6,0 6,0 s. o. 6,0 6,0 
2003 2 6,9 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 
 3 6,0 6,0 6,0 5,7 6,0 6,0 6,0 5,7 6,0 5,9 
            
Costa Rica 1 12,3 3,0 8,0 1,7 2,5 8,6 1,9 s.o. 8,4 7,4 
2000 2 12,7 8,5 8,2 3,8 2,2 3,1 3,0 1,0 3,0 4,3 
 3 19,7 13,0 12,3 8,9 6,3 8,2 4,2 4,2 9,8 8,2 
            
1 13,5 1,9 3,0 3,0 2,9 17,6 3,0 s.o. 9,5 7,9 
2 14,0 1,9 4,7 3,3 4,0 5,1 6,1 8,0 2,8 4,4 République 
dominicaine 2002 3 17,0 17,4 14,8 12,5 9,0 11,1 15,0 7,2 16,4 10,8 
            
Guatemala 1 9,8 2,0 0,0 0,0 2,6 11,0 0,0 s.o. 8,8 5,8 
2001 2 10,4 14,3 7,0 3,5 1,4 2,3 2,0 0,0 1,3 5,1 
 3 12,8 19,0 12,1 7,7 6,5 7,2 4,1 4,0 9,6 8,1 
            
Guyana 1 24,4 5,4 7,5 5,0 7,0 20,0 5,6 s.o. 28,9 16,2 
2002 2 16,7 5,1 9,7 4,9 5,8 5,9 5,6 5,0 5,0 6,1 
 3 25,5 17,4 14,1 11,4 11,3 10,8 14,0 10,2 15,5 13,8 
            
Honduras 1 10,3 2,0 0,0 0,0 1,8 9,0 0,0 s.o. 8,2 5,9 
2002 2 10,7 10,9 7,3 4,9 1,4 2,3 1,9 0,0 1,3 4,5 
 3 12,4 13,4 11,9 7,4 5,9 7,1 3,8 3,6 9,5 7,1 
            
Haïti 1 2,4 4,5 0,0 0,0 0, 0 12,0 0,0 s. o. 9,3 2,4 
2002 2 4,7 5,3 0,0 0,6 0,7 1,4 1,3 0,0 0,0 2,0 
 3 6,5 5,2 6,1 1,5 3,5 5,2 0,0 1,7 4,5 3,3 
            
Venezuela 1 14,6 11,0 5,0 6,3 8,2 9,0 2,8 s.o. 11,3 10,7 
2002 2 17,7 17,5 12,1 12,4 7,5 9,3 11,1 7,0 15,0 10,9 
 3 18,6 19,3 16,6 15,1 10,9 14,7 15,0 11,0 15,6 13,4 
             WT/TPR/OV/9 
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 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles 
et cuirs Bois et 
meublesPapier, 
impri-
merie
et 
éditionProduits 
chimiques Produits 
minéraux 
non 
métal-
liques Produits 
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total
Europe occidentale           
            
UE-15 1 13,2 1,0 0,0 0,0 1,7 0,0 0,0 s.o. 1,2 8,1 
2002 2 19,1 6,7 3,0 2,1 4,5 2,9 1,9 1,9 1,8 4,9 
 3 18,7 9,8 2,1 1,5 3,8 4,0 2,4 2,5 3,0 7,0 
            
Suisse 1 8,0 2,9 2,9 1,4 0,9 1,5 0,4 s.o. 2,0 4,4 
2000 2 27,7 5,7 2,4 6,2 0,9 2,9 1,8 0,8 3,7 4,0 
 3 36,8 6,3 2,3 4,1 2,3 2,7 2,4 1,1 2,0 8,5 
            
Europe orientale           
            
Bulgarie 1 11,9 3,4 0,0 0,0 4,5 0,7 0,0 s.o. 2,3 8,1 
2003 2 22,7 12,8 5,0 9,0 7,4 9,7 4,8 5,0 0,6 8,8 
 3 27,3 19,8 13,7 9,4 9,1 13,4 11,0 6,7 7,7 13,5 
            
1 1,7 0,2 0,8 0,0 1,9 0,3 0,3 s.o. 0,4 1,3 
2 17,6 4,6 2,7 7,6 3,8 8,2 3,8 2,8 8,7 4,9 République 
tchèque 2001 3 16,2 8,5 5,6 6,4 4,1 6,5 5,8 4,0 4,6 7,4 
            
1 1,7 0,3 0,6 0,0 1,9 0,3 0,3 s.o. 0,4 1,3 
2 14,4 4,6 2,7 7,1 3,7 8,3 3,8 2,8 8,7 4,7 République slovaque 
2001 3 16,1 8,5 5,6 5,8 4,0 6,5 5,8 4,0 4,6 7,4 
            
Slovénie 1 4,9 2,1 1,0 0,4 3,9 1,0 0,1 s.o. 5,9 3,9 
2001 2 16,2 9,6 4,6 8,7 7,8 5,4 6,9 6,2 10,0 8,3 
 3 19,8 16,4 14,2 13,6 9,0 9,9 12,2 9,9 13,6 13,1 
            
Moyen-Orient           
            
Bahreïn 1 4,7 9,5 6,3 5,0 6,4 8,3 5,0 s.o. 8,9 6,1 
2000 2 2,8 10,0 5,2 5,2 5,4 5,1 5,0 5,0 5,0 6,2 
 3 11,3 8,7 8,8 7,3 7,0 7,1 5,8 9,3 8,1 9,0 
            
Asie de l'Est           
            
1 0,0 0,3 12,0 0,0 0,0 0,8 0,0 s.o. 1,5 0,4 
2 0,0 0,1 19,4 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 Brunéi 
Darussalam 
2000 3 0,0 1,5 3,7 0,0 2,9 0,9 0,0 8,8 2,9 5,2 
            
Chine 1 15,3 13,0 0,0 0,0 7,1 2,3 2,8 s.o. 14,5 11,3 
2002 2 28,1 15,1 5,7 8,4 7,2 10,7 5,3 6,8 8,9 9,7 
 3 21,5 20,4 11,8 11,5 10,7 15,1 13,1 11,2 17,1 14 
            
1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 0,0 0,0 
2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Hong Kong, 
Chine 2002 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
            
Indonésie 1 3,8 5,5 1,3 2,6 4,0 3,0 2,9 s.o. 7,5 4,1 
2002 2 4,7 8,3 1,7 4,8 5,2 3,9 7,3 5,0 5,0 6,1 
 3 12,9 12,2 9,5 4,4 7,1 6,4 9,5 6,6 10,4 8,6 
            
Japon 1 23,6 10,2 0,0 0,0 2,4 0,4 0,4 s.o. 0,2 14,5 
2002/03 2 20,3 6,8 4,3 0,5 2,8 1,5 1,1 1,8 0,1 4,9 
 3 22,6 12,0 2,0 0,3 2,0 1,1 0,5 0,3 2,8 7,8 
            
1 54,7 5,5 3,5 1,8 6,7 5,0 1,7 s.o. 6,1 28,3 
2 99,3 8,8 5,9 7,8 8,0 7,5 6,0 8,0 8,0 10,9 Corée, 
Rép. de 
2000 3 36,2 11,4 6,4 5,4 7,6 7,9 8,0 6,4 7,8 10,7 
            
Malaisie 1 1,2 0,3 15,0 0,0 7,6 3,3 0,3 s.o. 0,0 2,9 
2001 2 5,3 13,3 2,2 6,5 7,2 22,0 9,3 1,0 7,5 7,7 
 3 4,4 17,0 13,4 15,0 7,5 19,9 9,6 16,8 11,4 13,6 
            WT/TPR/OV/9 
Page 60  
 
 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles 
et cuirs Bois et 
meublesPapier, 
impri-
merie
et 
éditionProduits 
chimiques Produits 
minéraux 
non 
métal-
liques Produits 
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total
Singapour 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 0,0 0,0 
2000 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
            
Thaïlande 1 17,4 3,8 1,0 1,0 9,1 2,8 1,0 s.o. 10,2 10,0 
2003 2 24,6 15,6 10,3 11,8 5,1 14,7 7,3 12,8 17,5 9,5 
 3 29,3 28,5 20,6 20,6 14,9 18,6 20,0 12,7 16,6 18,1 
Asie du Sud            
            
Bangladesh 1 20,3 16,2 3,8 0,0 12,2 15,0 5,7 s.o. 25,1 15,0 
2000 2 24,8 26,4 16,0 25,5 16,4 29,7 19,2 27,5 25,0 20,7 
 3 29,5 36,5 30,1 28,1 24,2 25,2 27,8 18,6 32,2 24,1 
Inde 1 36,3 25,9 12,5 7,1 25,8 33,0 23,8 s.o. 35,0 28,6 
2001/02 2 36,6 28,4 31,1 34,7 33,6 34,1 33,0 19,0 35,0 32,3 
 3 48,2 34,2 34,8 29,4 33,5 34,1 35,0 29,1 33,4 33,0 
            
Maldives 1 16,3 19,3 15,0 25,0 21,3 25,0 21,3 s.o. 25,0 19,6 
2002 2 14,5 17,5 15,0 11,4 14,8 19,5 21,2 25,0 10,0 16,8 
 3 18,9 24,7 20,6 19,8 23,8 24,2 24 23,9 21,4 23,2 
            
Pakistan 1 12,6 10,4 8,8 6,1 13,6 10,0 14,7 s.o. 14,3 12,1 
2001 2 19,2 23,6 19,1 24,1 14,0 23,8 15,4 20,0 25,0 17,5 
 3 29,8 29,2 28,4 23,5 21,1 25,6 24,6 21,2 21,8 23,6 
            
Océanie            
            
Australie 1 0,3 0,1 2,5 0,0 1,7 0,0 0,3 s.o. 0,0 0,7 
2001/02 2 0,4 9,9 3,9 3,9 1,7 1,9 3,0 2,0 4,2 4,1 
 3 2,2 14,5 4,0 3,4 3,5 4,0 6,5 3,4 2,8 5,1 
            
1 0,4 2,4 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 s.o. 1,2 0,8 
2 2,6 2,8 3,1 5,2 1,2 0,5 2,3 0,0 4,9 2,2 Nouvelle- 
Zélande 
2002 3 3,0 14,8 4,9 4,1 3,5 3,7 4,3 3,8 3,8 5,6 
            
Afrique            
            
Burundi 1 35,5 14,6 14,0 10,0 10,3 34,0 10,0 s.o. 40,0 22,6 
2003 2 35,3 33,3 12,0 10,7 10,7 10,3 16,6 10,0 10,0 18,4 
 3 36,0 37,7 35,7 25,8 25,7 27,9 19,2 19,3 0,0 26,1 
            
Gabon 1 23,2 11,6 25,0 10,0 9,8 22,5 10,0 s.o. 24,7 16,6 
2000 2 22,8 18,0 29,7 10,9 10,4 21,6 14,4 10,0 7,5 14,6 
 3 25,6 28,0 27,3 18,2 16,8 22,8 12,7 15,9 27,9 20,2 
            
Ghanab 1 16,7 15,0 17,5 12,2 10,2 16,0 15,6 s.o. 21,3 14,9 
2000 2 18,8 16,6 19,6 19,3 10,9 11,3 11,0 10,0 20,0 13,1 
 3 23,8 30,0 24,5 16,9 22,7 14,6 18,2 7,6 18,2 15,5 
            
Madagascarb 1 24,7 7,0 5,0 5,0 7,0 25,0 5,0 s.o. 22,2 15,2 
2000 2 18,3 22,2 14,7 9,5 5,8 8,4 8,4 15,0 7,0 11,9 
 3 23,8 28,6 20,3 22,5 17,7 18,5 25,5 13,8 24,7 19,0 
            
Mauritanie 1 15,9 2,8 0,0 0,0 2,4 18,6 5,5 s.o. 11,6 8,6 
2001 2 10,9 12,6 9,3 6,9 4,7 9,7 8,3 8,0 5,0 8,0 
 3 14,4 18,2 17,5 11,7 11,5 14,8 12,9 9,0 18,2 12,3 
            
Maurice 1 11,1 6,8 0,0 0,0 1,7 0,0 0,0 s.o. 16,0 6,7 
2001 2 18,9 0,0 1,8 0,0 4,2 5,9 12,3 0,0 7,5 5,5 
 3 29,2 64,8 53,8 43,4 32,5 29,5 37,7 17,7 33,9 30,4 
            
Maroc 1 43,2 10,2 30,0 21,5 16,9 29,8 20,7 s.o. 32,2 29,2 
2002 2 47,9 37,3 35,0 45,2 28,5 31,8 24,5 23,2 45,0 32,5 
 3 61,8 46,4 47,3 41,9 30,8 38,2 41,0 20,9 34,1 34,3 
             WT/TPR/OV/9 
 Page 61 
 
 
 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles 
et cuirs Bois et 
meublesPapier, 
impri-
merie
et 
éditionProduits 
chimiques Produits 
minéraux 
non 
métal-
liques Produits 
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total
Mozambique 1 22,7 3,8 2,5 7,5 3,3 7,5 2,5 s.o. 15,7 12,0 
2000 2 17,7 21,6 7,5 10,3 3,8 7,3 5,6 7,5 23,1 9,5 
 3 23,8 27,5 21,1 18,3 15,1 11,5 22,5 10,7 26,0 16,6 
            
Nigerb 1 15,8 9,1 7,5 7,5 8,9 10,5 7,5 s.o. 10,6 11,7 
2002 2 17,1 18,4 11,9 10,3 8,7 19,4 12,0 22,5 11,2 12,5 
 3 19,3 21,7 20,0 16,6 14,8 19,0 19,8 13,3 20,5 16,3 
            
Sénégalb 1 16,1 9,1 7,5 7,5 8,9 10,5 7,5 s.o. 10,4 11,8 
2002 2 16,9 19,0 12,5 10,1 8,7 19,4 12,1 22,5 11,3 12,6 
 3 19,4 21,8 20,0 16,6 14,7 19,0 19,4 13,3 19,8 16,2 
            
1 10,7 5,0 0,0 0,0 3,7 0,0 0,0 s.o. 2,5 5,5 
2 10,3 22,1 6,2 5,9 3,5 4,9 3,2 1,7 4,3 12,9 Afrique du 
Sud 
2002 3 15,4 32,4 15,5 7,7 7,9 7,1 2,9 5,2 7,3 11,5 
Zambie 1 20,0 14,6 22,5 5,0 6,3 15,8 2,8 s.o. 18,8 14,2 
2002 2 19,1 14,0 22,8 9,9 6,0 13,1 7,1 21,0 12,5 8,8 
 3 20,7 24,1 23,1 18,1 15,5 14,3 20,3 12,8 19,8 16,5 
            
 s.o. Sans objet. 
 
a 1 = Premier stade de transformation;  2 = Produits semi-finis;  3 = Produits entièrement transformés. 
b Y compris les taxes à l'importation et (dans le cas du Sénégal et du Niger) les autres droits et impositions. 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
Sinon, la partie ad valorem a été utilisée dans le cas des droits composites et alternatifs.  Les moyennes diffèrent de celles qui 
figuraient dans la publication de l'an dernier en raison de changements de c oncordance entre le SH et la CITI. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des renseignements fournis par les Membres. 
 
 
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