RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.22
5novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4876)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUBRESIL
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duBrésil.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Ilexistedeuxtitresprofessionnels:celuid'expert-comptable,réservéauxtitulairesd'undiplôme
universitaire (licence decomptabilité) etceluidetechnicien comptable (diplôme d'études secondaires).
Cestitres sontprotégés parl'enregistrement obligatoire desdiplômes respectifs auprès des
Conseils régionaux delacomptabilité, subordonnés auConseil fédéral delacomptabilité.
Seuls lesprofessionnels enregistrés auprès d'unConseil régional delacomptabilité peuvent
exercer lesfonctions d'expert-comptable etdetechnicien comptable danslepays.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé parleDécret n9295du27mai1946portant
créationduConseilfédéraldelacomptabilitéetdesConseilsrégionauxdelacomptabilité,quidéfinissent
lesconditionslégalesd'enregistrementetdecontrôledesprofessionnelscomptables-experts-comptables
ettechniciens comptables.
L'Institut brésilien desexperts-comptables (IBRACON), fondé le13décembre 1971, réunit
lesdifférentes catégories deprofessionnels comptables, entantqu'associés, surlabasedelalibre
adhésion. Ilétablit lesprincipes comptables etlesrègles detenue deslivres etd'évaluation desbilans
etilélabore lesrègles etprocédures àappliquer lorsdelafourniture deservices spéciaux, comme
l'audit externe etinterne, lesenquêtes comptables, etc.
Ilaaussi pourmission desurveiller l'application ducodededéontologie duConseil fédéral
delacomptabilité etdesRègles dedéontologie.
L'autoréglementation delaprofession parl'Institut brésilien desexperts-comptables complète
l'autorité juridique duConseil fédéral delacomptabilité.S/WPPS/W/7/Add.22
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3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
L'enregistrementobligatoireauprèsdesConseilsrégionaux,prévuparlaRésolutionCFCn496
du5octobre 1979, anotamment pourobjectif degarantir enprincipe laprotection desnoms dessociétés
professionnelles, lesnoms homonymes n'étantpasacceptés.
Néanmoins, lameilleure façondeprotéger lesnoms dessociétés nationales etétrangères est
delesenregistrer auprès del'Institut national delapropriété industrielle (INPI), établissement public
légalement chargé d'assurer cetteprotection.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Lesorganisations professionnelles auBrésil sontlessuivantes:
Ministèredel'éducation:Danslaprofessioncomptable,commedanstouteslesautresprofessions
réglementées, undiplôme estexigé comme basedelaqualification professionnelle. Lediplôme d'études
supérieures ensciences comptables etlediplôme detechnicien comptable sontenregistrés auMinistère
del'éducation.
Conseilsrégionauxdelacomptabilité:Aprèslediplôme,lesexperts-comptablesetlestechniciens
comptables doivent sefaireenregistrer auprès duConseil régional deleurjuridiction pourêtreautorisés
àexercer, conformément auxdispositions duDécret n9292 du27mai1948.
L'enregistrement auprès decesdeuxorganismes constitue donclaprincipale condition juridique
imposée àlaprofession comptable.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
Enavril1996, lesprofessionnels comptables enregistrés auprès desConseils régionaux dela
comptabilité serépartissaient comme suit:
- Techniciens comptables 206154
- Experts-comptables 105844
- Total 311998
- Exercice libéral 5pourcent
- Entreprises industrielles etcommerciales 75pourcent
- Secteur public 15pourcent
- Enseignement 2pourcent
- Autres 3pourcentS/WPPS/W/7/Add.22
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6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- contrôle légal descomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidation-règlement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
Activités générales
Activités Experts-
comptablesTechniciens
comptablesAvocats Economistes Administrateurs
Contrôle légal descomptes x
Contrôle desfusions x
Contrôle desapports en
nature x
Audit dusecteur public x
Autres audits x
Comptabilité x x
Liquidation-redressement
judiciaire x x x x
Conseil fiscal x x x x
Représentation fiscale x
Conseil eninvestissement x x x
Conseil x x x x
Expertise judiciaire en
matière comptable x
AutresS/WPPS/W/7/Add.22
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dansvotre pays?
Activités Activités réglementées
Oui Non
Contrôle légal descomptes x
Contrôle desfusions x
Contrôle desapports ennature x
Audit dusecteur public x
Autres audits x
Comptabilité x
Liquidation-redressement judiciaire x
Conseil fiscal x
Représentation fiscale x
Conseil eninvestissement x
Conseil x
Expertise judiciaire enmatière comptable x
Autres x
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Activités Experts-
comptablesTechniciens
comptablesAvocats Economistes Administrateurs
Contrôle légal descomptes x
Contrôle desfusions x
Contrôle desapports en
nature x
Audit dusecteur public x
Autres audits x
Comptabilité x x
Liquidation-redressement
judiciaire x x x x
Conseil fiscal x x x x x
Représentation fiscale x
Conseil eninvestissement x x
Conseil x x x x x
Expertise judiciaire en
matière comptable x
AutresS/WPPS/W/7/Add.22
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II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Lesprescriptions sontlessuivantes:
Experts-comptables, administrateurs, économistes, avocats, ingénieurs, actuaires -diplôme
del'enseignement supérieur oudiplôme universitaire: cinqans
Techniciens comptables -diplôme technique deniveau moyen: troisans
Pourexercer danslesecteur boursier, unauditeur doitêtreenregistré auprès delaCommission
desopérations debourse (Loin6385 du7décembre 1976); pourcela, ildoitavoir cinqannées
d'expérience del'audit.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Etudes ensciences comptables
Envertu delaloi,lesconditions àremplir pourcommencer laformation professionnelle sont
lessuivantes:
- avoir uncertificat d'études secondaires;
- avoir étéadmis enclasse préparatoire.
Etudes detechnicien comptable
Conditions préalables:
- avoir uncertificat d'études élémentaires.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Leprogramme deformation porte, entreautres, surlesmatières suivantes: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, droit commercial, droit fiscal, économie, déontologie, technologie de
l'information, statistiques, notions d'administration, commerce extérieur, finances etmathématiques.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
LeConseil fédéral delacomptabilité etl'Institut brésilien desexperts-comptables ontétabli
desrègles etprocédures techniques obligatoires danslesdomaines del'audit etdelacomptabilité.
Cesdispositions techniques ontpourobjectif d'assurer l'uniformité desprocédures etd'imposer une
discipline auxprofessionnels.S/WPPS/W/7/Add.22
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13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesnormes sontélaborées conjointement parleConseil fédéral delacomptabilité etparl'Institut
brésilien desexperts-comptables.
Encasdenon-respect desnormes, unprofessionnel estsanctionné parleConseil régional de
lacomptabilité delajuridiction oùilexerce, selon laprocédure établie.
Dans lesdomaines desopérations debourse, delafinance, del'assurance etdelasécurité
sociale, laCommission desopérations debourse intervient également. Ellepeutimposer dessanctions
(suspension, blâme ouamende) et,conformément àlalégislation fédérale, unauditeur ouuncabinet
d'auditindépendant doitrépondre detoutdommage àdestiersrésultant d'unefauteoud'uneinfraction
commise dansl'exercice desesfonctions.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Engénéral, lesnormes établies parl'IFAC etparl'IASC sontreconnues parlesprofessionnels
comptables brésiliens, danslamesure oùlesnormes nationales publiées parleConseil fédéral dela
comptabilité etparl'Institut brésilien desexperts-comptables sontharmonisées aveclesnormes
internationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncodededéontologie régissant lesprofessions d'expert-comptable etdetechnicien
comptable. Lecodeestapprouvé parleConseil fédéral delacomptabilité, quiestchargé decontrôler
laprofession. L'Institut brésilien desexperts-comptables aaussi établi desrègles dedéontologie.
Leprincipal objectif ducodededéontologie estderéglementer l'exercice delaprofession
comptable.
Lecodedéfinit lesdevoirs etlesobligations desprofessionnels etétablit lesrègles régissant
lafixation deshonoraires etlaconduite desprofessionnels envers leursconfrères. Encasd'infraction,
ilprévoit dessanctions disciplinaires: avertissement, blâme ouréprimande publique.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
LeConseil fédéral delacomptabilité élabore lecodededéontologie etensurveille l'application.
Lesinfractions auxdispositions ducodesontexaminées enpremier ressort parlesConseils
régionaux delacomptabilité, quifontoffice d'instances disciplinaires régionales. LeConseil fédéral
delacomptabilité aledroitdesuspendre uneaction ensaqualité d'instance disciplinaire supérieure.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lecodededéontologie interdit toutepublicité excessive, autorisant seulement lamention des
titres, desspécialités etdesservices offerts; ilinterdit également dedémarcher lesclients, defaireS/WPPS/W/7/Add.22
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directement ouindirectement delapublicité envantant desmérites personnels oudesservices
professionnels etderecourir directement ouindirectement àdesservices susceptibles deporter atteinte
àladignité etaucrédit delaprofession.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Lecodededéontologie établit desrègles générales pourlafixation deshonoraires, sansimposer
deniveaux plancher ouplafond. Toutefois, lesusages dumarché n'ontpassuiviceslignes directrices,
cequisetraduit parunrégime delibreconcurrence caractérisé parunenettetendance àlaréduction
deshonoraires. Dans quelques Etats, certaines entités syndiquées onttenté defixer des
niveaux planchers, maissansrésultats concrets.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
- affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs)
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution
- souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle
- prestation deserment
- absence decondamnation pénale
- enquête depolice
- âgeminimum
- autres (veuillez préciser)
- Prestation deserment aumoment delaremise dudiplôme.
- Enregistrement dudiplôme auprès duMinistère del'éducation etduConseil régional
delacomptabilité delajuridiction oùleprofessionnel entend exercer.
- Absence decondamnation pénale pourundélitcontre lepatrimoine, contre laconfiance
dupublic oucontre l'administration desfinances publiques.
- Preuve del'accomplissement duservice militaire, lecaséchéant.
- Preuve del'inscription surleslistes électorales, lecaséchéant.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Aucune autre condition n'estimposée, sicen'estl'acquittement d'undroit annuel pourle
maintien del'enregistrement.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
- capital minimum
- nombre d'associés
- affiliation àuneorganisation professionnelle
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institutionS/WPPS/W/7/Add.22
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- assurance responsabilité civile professionnelle
- pour cequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité au
nomdelasociété
- pour cequiestdesdroits devote
- pour cequiestdelagestion/l 'administration delasociété
- autres (veuillez préciser)
Capital minimum: Pasdeprescription spécifique.
Nombre demembres: Pasdeprescription spécifique.
Organisation professionnelle: Enregistrement obligatoire auprès duConseil régional dela
comptabilité delajuridiction.
Autres:
- Lecontrat constitutif delasociété doitêtreinscrit auRegistre civildespersonnes
morales; lasociété estconstituée ensociété civile pourfournir desservices comptables
professionnels.
- Enregistrement auRegistre général descontribuables (CGC) duMinistère desfinances.
- Permis d'établissement délivré parlamunicipalité delalocalité oùestimplantée la
société, ouleprofessionnel.
- Danslecasdesservicesd'auditpourlessociétésdebourse,lesétablissementsfinanciers,
lescompagnies d'assurance etlasécurité sociale complémentaire, laCommission des
opérations debourse exige quelasociété soitétablie pardesexperts-comptables
(formation universitaire) etaitpourbutdefournir uniquement desservices d'audit
etd'autres services duressort delaprofession comptable.
- Pourlafourniture deservices d'auditàdesentités publiques, unenregistrement spécial
auprès duMinistère desfinances estexigé.
Assurance responsabilité civile professionnelle: Néant.
Personnes physiques fournissant desservices aunomd'unesociété: Ilfautêtreenregistré auprès
duConseil régional delacomptabilité entantquetechnicien responsable.
Droits devote: Pasdelimitation.
Administration/gestion:
- Administration/gestion d'unesociété professionnelle: laloiautorise laconstitution
desociétés mixtes, c'est-à-dire desociétés réunissant non seulement des
experts-comptables maisaussidesmembres d'autres professions agréés parleConseil
fédéral delacomptabilité (administrateurs, informaticiens-analystes, architectes,
actuaires, économistes, ingénieurs exerçantuneactivité comptable, statisticiens,
programmeurs, techniciens supérieurs) etdûment enregistrés auprès desorganismes
chargés ducontrôle desprofessions réglementées, àcondition quel'activité comptable
soitlaprincipale activité delasociété, quecelasoitattesté parlenomouladésignation
qu'elleutilise etquelamajorité desassociés soient desprofessionnels comptables.S/WPPS/W/7/Add.22
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Lessociétés mixtes établies pardesprofessionnels comptables etd'autres professionnels agréés
parleConseil fédéral delacomptabilité danslebutdefournir desservices professionnels intégrés
peuvent participer àd'autres sociétés deservices comptables danslesconditions suivantes:
a) Lesautres professionnels doivent êtreenregistrés auprès del'organisme decontrôle
dontilsrelèvent.
b) Lecontrat établissant lasociété mixte doitindiquer clairement lesfonctions techniques
dechaque associé.
c) L'activité comptable nedoitpasêtrelaprincipale activité delasociété mixte, laquelle
nedoitpasutiliser uneraison sociale ouunedésignation quimettrait cetteactivité en
évidence; lecapital social doitêtredétenu enmajorité parlesassociés quisontdes
professionnels comptables.
d) Lasociété mixte n'apasledroitdeparticiper àdessociétés d'audit exerçantdansles
secteurs boursier etfinancier, danslesecteur desassurances etdansceluidelasécurité
sociale privée; laDirective n216delaCommission desopérations debourse stipule
quelessociétés d'auditopérant danscessecteurs doivent êtrecomposées exclusivement
deprofessionnels delacatégorie desexperts-comptables habilités àfournir desservices
d'audit.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année. Sitoutes lespièces
requises sontfournies, laprocédure peutêtremenée àbienen30jours maximum; iln'yapasde
différence entre lespersonnes physiques etlessociétés professionnelles.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Non. Toutefois, pourl'auditdessociétés debourse, desétablissements financiers, dessociétés
d'assurance etdesorganismes desécurité sociale, uneautorisation spéciale delaCommission des
opérations debourse estexigée etilfautfournir lespièces requises parlaDirective n216du
29juin1994, comme suit:
"Article5-Pourêtreenregistrédanslacatégoriedesauditeursindépendantsentantquepersonne
morale, unprofessionnel doitremplir lesconditions suivantes:
I. ildoitêtreinscrit auRegistre civildespersonnes morales entantquesociété civile
ayant exclusivement pourbutdefournir desservices professionnels d'auditetd'autres
services duressort delaprofession comptable;
II. lesassociés doivent tousêtredesprofessionnels comptables;
III. lecontrat social ouledocument équivalent doitcomporter uneclause stipulant que
lasociété estresponsable del'indemnisation desdommages àdestiersrésultant d'uneS/WPPS/W/7/Add.22
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fauteoud'uneinfraction commise dansl'exercice delaprofession, etquelesassociés
sontconjointement responsables, sanslimitations, desobligations delasociété encas
d'épuisement desesactifs;
IV. leprofessionnel ainsi quesesassociés etlestechniciens responsables doivent être
enregistrés auprès duConseil régional delacomptabilité;
V. lestechniciens comptables compétents habilités àexprimer uneopinion etàsigner un
rapport d'audit aunomdelasociété doivent avoir pratiqué l'audit surleterritoire
national pendant aumoins cinqannées, consécutives ounon,àcompter deladatede
leurenregistrement auprès duConseil régional delacomptabilité enqualité
d'expert-comptable, pardérogation àladisposition del'article 6;
VI. lamoitié aumoins desassociés doivent êtreenregistrés entantquetechniciens
responsables auprès delaCommission;
VII. leprofessionneldoittenirunbureauportantlenomdelasociétéetpourvud'installations
compatibles avecl'exercice indépendant del'audit, dansdesconditions garantissant
laconservation, laprotection etlesecret desdocuments etinformations liésàcette
activité ainsiquelastricte confidentialité desrelations avecleclient;
VIII. lecontrat social doitcomporter uneclause attribuant àl'undesassociés laresponsabilité
defournir àlaCommission desopérations debourse desrenseignements concernant
l'application deladirective."
Lesdocuments émis dans d'autres pays nesontpasacceptés saufsilesdiplômes des
professionnels souhaitant exercer auBrésil ontétérevalidés dansuneuniversité brésilienne, selon la
procédure prévue parlalégislation, ous'ilexiste unaccord culturel entre leBrésil etlepaysoùle
diplôme aétédécerné.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Dans cecas,l'agrément estrévoqué unefoisqu'ilaétéétabli quelesconditions d'agrément
nesontplusrespectées.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Oui,danslesconditions indiquées danslaréponse àlaquestion 23,c'est-à-dire silediplôme
étranger aétédûment revalidé.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Dans ledomaine desservices comptables, iln'existe pasd'accords dereconnaissance mutuelle
automatique.S/WPPS/W/7/Add.22
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27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Lesdiplômes obtenus àl'étranger peuvent êtrerevalidés danslesuniversités brésiliennes selon
lesrègles établies parleConseil national del'éducation:
"Article 6-LaCommission visée àl'article précédent doitexaminer, entre autres, lespoints
suivants:
I. laqualification del'intéressé, ensefondant surletitreprofessionnel etsurlaconformité
desdocuments fournis;
II. l'équivalence delaformation acquise àl'étranger etdelaformation dispensée auBrésil.
Paragraphe unique -LaCommission peutdemander desdocuments oulesrenseignements
supplémentaires siellelejugenécessaire.
Article 7-S'ilexiste undoute quant àl'équivalence réelle desétudes faites àl'étranger, la
Commission peutdemander quelecandidat subisse destestsetunexamen enlangue portugaise
afindevérifier s'ilyaéquivalence.
Paragraphe 1-Dans lecasdescours, lestestsportent surlesmatières figurant auprogramme
minimum descours correspondants dispensés auBrésil, ou,àdéfaut, aupland'études approuvé
parleConseil fédéral del'éducation.
Paragraphe 2-Silacomparaison destitres etlesrésultats destestsetdel'examen montrent
quelesconditions derevalidation nesontpasremplies, lecandidat doitrecevoir uneformation
complémentaire danslemême établissement oudansunautre établissement dispensant des
cours équivalents.
Paragraphe 3-Dans touslescas,lecandidat doitavoir leniveau minimal deformation requis
auBrésil.
Article 8-LaCommission établit unrapport détaillé surlesprocédures adoptées et,siles
conditions requises pourlareconnaissance del'équivalence sontremplies, elleémetunavis
surlaviabilité delarevalidation envisagée, lequel doitêtreconfirmé parl'instance appropriée
danslastructure del'établissement."
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
L'enregistrement dudiplôme auprès duMinistère del'éducation etduConseil régional dela
comptabilitédelajuridictionoùleprofessionnelvaexercerestlapremièreconditionrequisepourobtenir
unequalification professionnelle auBrésil; lesprofessionnels étrangers nesontpasautorisés àexercer
auBrésil souscouvert desqualifications acquises dansleurpaysd'origine.
VI. REGLEMENTATION REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALES/WPPS/W/7/Add.22
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29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions silesprofessionnels quivontexercer remplissent lesconditions
relatives àlaqualification etsilesrègles duConseil fédéral delacomptabilité régissant l'établissement
dessociétés sontrespectées.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant l'investissement étranger; toutefois, lesinvestissements
pourlafourniture deservices comptables doivent respecter lesrègles dequalification établies parle
Conseil fédéral delacomptabilité.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'yapasderègles obligeant àrecruter surplace unnombre minimum dedirecteurs.
Toutefois, selon lesrègles établies parleConseil fédéral delacomptabilité, ilfautqu'aumoins un
associé soituncomptable exerçantentantquetechnicien responsable s'ildécoule desstatuts delasociété
quecelle-ci apourbutdefournir desservices relevant desattributions del'expert-comptable.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant lafaculté dessociétés professionnelles établies localement
departiciper àdesréseaux internationaux decabinets d'audits oudes'associer avecdessociétés
étrangères, étantentendu qu'ils'agitsimplement derelations entre sociétés nefaisant pasl'objetd'un
enregistrement oud'uneinscription desConseils régionaux delacomptabilité.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
L'utilisation desnoms dessociétés internationales n'estsoumise àaucune restriction. Les
"BigSix"opèrent tousauBrésil etleurs filiales sontétablies etenregistrées conformément audroit
brésilien.S/WPPS/W/7/Add.22
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VII. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ADMISSIONETLESEJOURTEMPORAIRESDES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Lesconditionsd'admissionetdeséjourdesprofessionnelssontréglementéesdelafaçonsuivante:
Documents nécessaires Conditions préalables
Visa derésident temporaire Demande devisa, photocopie du
passeport etdocument attestant
laformation reçueet
l'expérience professionnelle.Lasociété doitdemander au
Ministère dutravail
l'autorisation defaire appel à
desprofessionnels étrangers.
Visa derésident permanent Même document quepour le
visaderésident temporaire, plus
unepièce attestant qu'une
somme d'aumoins 200000$EU
aétéinvestie auBrésil, et,pour
lesdirecteurs statutaires, la
preuve deleurrelation avec la
société.Lasociété doitfournir lapreuve
quel'investissement minimal
requis aétéeffectué etqu'elle
entretient unerelation detravail
avec ledirecteur statutaire.
Autorisation dedéménagement Visa derésident, photocopie du
passeport, listedesbiens, contrat
detravail et/ou contrat de
société, procuration donnée à
l'entreprise dedéménagement,
etc.Pour unséjour temporaire,
déclaration del'employeur
garantissant qu'àlafindu
contrat, lesbiens quitteront le
territoire national.
Carte d'identité (registre national
desétrangers -RNE)Visa derésident, photo d'identité
etphotocopie dupasseport.
Compte bancaire etcarte de
créditExtrait duRNE, passeport et
numéro d'enregistrement auprès
duMinistère desfinances (CPF).Visa derésident.
Carte detravail Original duRNE etdeux copies.
Location CPF etcaution.
Etablissement d'unesociété Contrat mentionnant les
associés, quipeuvent avoir
n'importe quelle nationalité, etle
directeur ouleresponsable dela
société, quidoitêtrede
nationalité brésilienne ouavoir
laqualité derésident.
Conduite devéhicules
automobilesPermis deconduire valide dans
l'Etatoùlapersonne réside
(chaque Etatasespropres
règles).Lessociétés delocation de
voitures exigent lepermis de
conduire etlepasseport. Pour
acheter unevoiture, ilfaut
fournir lenuméro deCPF.
Inscription dans unétablissement
scolaireDossier scolaire légalisé parle
Consulat duBrésil dans lepays
d'origine ettraduit parun
traducteur assermenté auBrésil.S/WPPS/W/7/Add.22
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35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Non. L'exercice delaprofession comptable auBrésil esttoujours soumis àl'enregistrement
préalable dudiplôme étranger auprès duMinistère del'éducation, après revalidation parleConseil
régional delacomptabilité delajuridiction oùleprofessionnel vaexercer.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Engénéral, iln'yapasderestrictions. Toutefois, selonlecodededéontologie, unprofessionnel
comptable n'apasledroitdesigner desdocuments comptables préparés pardestiersquinerelèvent
pasdelui.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Aucune condition denationalité ouderésidence n'estimposée pour exercer laprofession
comptable et/ou pour commencer uneformation, obtenir l'agrément oudevenir membre d'une
organisationprofessionnelle.Toutefois,unprofessionnelétrangerdoitêtreenregistréauprèsduMinistère
delajustice, conformément auxarticles 30à33delaLoin6815du19août1980quidéfinit lestatut
desétrangers auBrésil etinstitue leConseil national del'immigration. Unétranger n'apasledroit
d'administrer oudereprésenter unsyndicat ouuneassociation professionnelle nideparticiper aux
activités d'uneentité chargée decontrôler uneprofession réglementée.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Pourexercer laprofession comptable, ilfautsefaireenregistrer auprès duCRC enindiquant
lelieuderésidence oul'adresse delasociété professionnelle.