PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/6
WT/DS175/6
21 août 2001
(01-4058)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 21 mai 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
À sa réunion du 17 novembre 2000, l'ORD est conv enu que, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le groupe spécial établi le 27 juillet pour
examiner la plainte des États-Unis, figurant dans le document WT/DS175/4, examinerait aussi la
plainte des Communautés européennes, figurant dans le document WT/DS146/4.  Le Groupe spécial a
été constitué le 24 novembre 2000.  Du fait principalement que les parties ont demandé davantage de
temps pour présenter leurs communications, le Groupe spécial ne pourra pas remettre son rapport dansun délai de six mois.
Le Groupe spécial, en accord avec les parties, compte achever ses travaux d'ici à la fin de
l'été.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/42
3 juillet 2003
(03-3555)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Communication de la République du Kazakhstan
Législation
Le gouvernement de la République du Kazakhstan a communiqué la législation ci-après1, qui
peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou qui peut être obtenue
sous forme électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
- Loi de la République du Kazakhstan n° 373 sur les investissements, datée du
8 janvier 2003.
__________
                                                     
1 En anglais seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/119/PHL 
1er septembre 2004 
 (04-3626) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PHILIPPINES 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2004. 
  
 G/ADP/N/119/PHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES 
  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1
er janvier au 30 janvier 2004  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provi-
soires Droit définitif Enga-
gement  
en matière 
de prix Absence 
de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait 
du 
recours Autres Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce  
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
  Date Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chine, Rép. 
pop. de Tripolyphosphate 
de sodium  11.09.03 
(Réexamen 
au titre de 
l'expiration)  17.12.98 
(Mesure 
prorogée le 
14.04.04 pour 
trois ans;  taux 
ramenés à 
33,91-70,22 
dollars 
EU/TM)          
  G/ADP/N/119/PHL 
 Page 3 
 
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
 
(au 30 juin 2004) 
 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
(réexamen/prorogation) 
Chine, Rép. pop. de Tripolyphosphate de sodium 17.12.98 – imposition 
11.09.03 – ouverture du réexamen 
au titre de l'expiration 
14.04.04 – prorogation 
Indonésie Verre flo tté clair 08.12.00 
Malaisie Verre flotté clair 08.12.00 
 
  
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
 
(au 30 juin 2004) 
  
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement (réexamen)
Néant   
 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING  
 
(1er janvier-30 juin 2004) 
 
 
Pays/territoire douanier Produit Da te d'abrogation (réexamen) 
Néant   
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/22
22 octobre 2001
(01-5206)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS
À BASE DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, dat ée du 22 octobre 2001, adressée par
M. Claus-Dieter Ehlermann, Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends .
_______________
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes , WT/DS58/AB/RW.  Ce rapport sera distribué  aujourd'hui aux Membres de l'Organisation
mondiale du commerce conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à
sa distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient
M. James Bacchus en qualité de Président de la section, et MM. A.V. Ganesan et Julio Lacarte-Muró
en qualité de membres.
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS61/1
G/L/130
DUCOMMERCE G/TBT/D/11
G/VAL/9
4novembre 1996
(96-4632)
Original: anglais
ETATS-UNIS -PROHIBITION AL'IMPORTATION DECERTAINES CREVETTES
ETDECERTAINS PRODUITS ABASE DECREVETTES
Demande deconsultations présentée parlesPhilippines
Lacommunication ci-après, datée du25octobre 1996, adressée parlaMission permanente
desPhilippines àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Aunomdugouvernement philippin, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations
aveclegouvernement desEtats-Unis enapplication etautitredel'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etdel'article XXII:1 duGATT de
1994 (dans laprésente communication, le"GATT de1994" désigne l'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce datédu30octobre 1947, telqu'ilestincorporé dansl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994).
Lamesure quiferal'objetdecesconsultations estl'article 609delaLoigénérale n101-162,
telqu'ilestmisenoeuvre parlesdirectives pertinentes, notamment l'avisaupublic n2368 du
Département d'EtatdesEtats-Unis intitulé "Revised notice ofguidelines fordetermining comparability
offoreign programs fortheprotection ofturtles inshrimp trawl operations" (Avis révisé indiquant
lesdirectives applicables pourdéterminer lacomparabilité desprogrammes étrangers deprotection
destortues aucours desopérations dechalutage descrevettes), ettelqu'ilestinterprété parlestribunaux
compétents desEtats-Unis (dans laprésente communication, cetteloi,cesdirectives etleurinterprétation
juridique sontcollectivement dénommées la"mesure").
LesPhilippines sontd'avisquelamesure, tellequ'elleestinterprétée etmiseenoeuvre, se
traduit pardesobstacles illicites etdesrestrictions injustifiées àl'importation auxEtats-Unis decrevettes
etdeproduits àbasedecrevettes etcontrevient àl'Accord surl'OMC, notamment auxarticles premier,
II,III,VIII, XIetXIIIduGATT de1994, etàl'article 2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce.
LesPhilippines considèrent quel'application delamesure annule oucompromet lesavantages
résultant pourellesdirectement ouindirectement duGATT de1994, etqu'elleentrave laréalisation
del'undesobjectifs decetaccord. LesPhilippines seréservent ledroitdesoulever d'autres points
defaitoudedroit aucours desconsultations etd'entreprendre ultérieurement toute autre action
appropriée.
Conformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,laprésente
demande estnotifiée àl'Organe derèglement desdifférends, auConseil ducommerce desmarchandises,
auComité desobstacles techniques aucommerce etauComité del'évaluation endouane.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS138/8 
10 de mayo de 2000 
 (00-1934) 
 Original:  inglés 
   
ESTADOS UNIDOS - ESTABLECIMIENTO DE DERECHOS COMPENSATORIOS 
SOBRE DETERMINADOS PRODUCTOS  DE ACERO AL CARBONO ALEADO 
CON PLOMO Y BISMUTO Y LAMINADO EN CALIENTE 
ORIGINARIOS DEL REINO UNIDO 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 10 de mayo de 2000, dirigida por el Sr. Florentino Feliciano, Presidente del Órgano de Ap elación, al Presidente del Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformi dad con el párrafo 5 del artículo 17 del  Entendimiento relativo 
a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de transmitirle el inform e del Órgano de Apelación en el asunto 
Estados Unidos - Establecimient o de derechos compensatorios s obre determinados productos de 
acero al carbono aleado con plomo y bismuto y la minado en caliente originarios del Reino Unido, 
WT/DS/138/AB/R.  Este informe se distribuirá ho y mismo, más adelante, a los Miembros de la 
Organización Mundial del Comercio, de confor midad con el párrafo 5 del artículo 17 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias .  
Los tres Miembros del Órgano de Apelación que han actuado en esta apelación fueron el 
Sr. Mitsuo Matsushita, Presidente de la Sección y el  Sr. Said El-Naggar y el Sr. Julio Lacarte-Muró, 
Miembros.   
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/3
10 avril 2002
(02-1928)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la
notification de la JAMAÏQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 avril 2002.
_______________
Les Communautés européennes posent les questions ci-après sans préjuger de leur position
finale concernant la demande et se réservent le droit de poser d'autres questions au cours des
consultations.
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture demarchandises ou de services).
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures au
1er septembre 2001.
                                                     
1 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.G/SCM/Q3/JAM/3
Page 2
Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le 1er septembre 2001, le
cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements intervenus en ce qui concerne le
taux d'exonération ou la portée des programmes (par exemple, en ce qui concerne les produits,l'implantation, etc.).
Question n° 6
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Jamaïque entend supprimer progressivement les
programmes.
__________
99-4210 ./.WORLD TRADE ORGANIZATION
OFFICE(99)112
7 October 1999
WTO
Geneva
Vacancy Notice No. 400
The Secretariat of WTO is seeking to fill a position of Legal Officer in the Trade and Environment
Division.  Applications from men a nd women are equally welcome. Serving staff members interested in this
position are also invited to apply.
TITLE AND GRADE: Legal Officer - Grade 91
STARTING SALARY: Approximately Swiss francs 111,000 net p.a.
OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations.
A package of expatriate benefits is available to staff recruited non-
locally.
TYPE OF APPOINTMENT: Fixed-term for two years, with possibility of extension.GENERAL FUNCTIONS: The functions are related to WTO activities in the area of trade and
environment.  Under the supervision of the Director of the Division, the
incumbent will carry out the following tasks:
(a) participate in the Secretariat’s activities under the ministerial work
programme on trade and environment, and any further activities in
this field that Members may agree upon;  this involves, inter alia ,
preparation of  expert technical analysis and policy advice relating
to trade and environment matters;
(b) service panels in disputes falling within the Division’s
responsibility;
(c) as required, participate in work relating to the Agreement on
Technical Barriers to Trade;
(d) participate in the Division's cooperation with other international
organizations as well as contacts with NGOs;
(e) participate in technical cooperation missions;  lecture, as required,
to delegates, WTO trainees, visiting groups.
                                                          
1The post may be offered at a lower grade if the selected candidate does not fully meet all the required
qualifications.OFFICE(99)112
Page 2
DESIRABLE A university degree in law.  A minimum of eight years experience in the
QUALIFICATIONS: area of trade policy.  An excellent knowledge of the WTO Agreements,
in particular as they relate to the work programme on trade and
environment. Organizational skills.
LANGUAGES: Excellent English or French with  a good knowledge of the other language;
knowledge of Spanish or additional languages would be an asset.
APPLICATIONS: 2An application form may be downloaded from the WTO website -
www.wto.org - or requested from:
Personnel Division
WTOCentre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Geneva 21
Switzerland
Fax: + 41-22-739.57.72
Completed forms should be returned to the above address.All applications will be acknowledg ed, although a delay in answering
must be expected.  Only applicants possessing the required qualifications
will be taken into consideration.
CLOSING DATE OF THIS
VACANCY NOTICE: 9 December 1999
                                                          
          2Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS136/14/Add.4 
WT/DS162/17/Add.4 8 de mayo de 2002 
 
(02-2648) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY ANTIDUMPING DE 1916 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de mayo  de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos al Presidente del Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  
(WT/DS136 y WT/DS162 ) 
 
  Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
  El 26 de septiembre de 2000, el Órgano de  Solución de Diferencias (OSD) adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  (WT/DS136 
y WT/DS162).  En la siguiente reunión del OS D, celebrada el 23 de octubre de 2000, los 
Estados Unidos informaron a ese Órgano de su  propósito de aplicar las recomendaciones y 
resoluciones relativas a dicho asunto. 
  Como indicamos en nuestros informes de situ ación anteriores, el 23 de julio de 2001 los 
Estados Unidos presentaron al Congreso una propue sta de legislación que deroga la Ley de 1916 y 
pone fin a todas las acciones pendientes en el marc o de esa Ley.  El 20 de diciembre de 2001, se 
presentó en el Congreso de los Estados Unidos el texto H.R. 3557, que derogaría la Ley de 1916 y 
establecería que desde el 26 de septiembre de 2000 no se dictarán sentencias como consecuencia de 
acciones promovidas en el marco de dicha Ley.  El  23 de abril de 2002 se presentó al Senado de los 
Estados Unidos un proyecto de ley paralelo (S.2224), que también prev é la derogación retroactiva de 
la Ley de 1916.  Los Estados Unidos continúa n trabajando con miras a la promulgación de esos 
proyectos de ley y siguen celebrando consultas con las Comunidades Europeas y el Japón a fin de 
llegar a una solución mutuamente satisfactoria de este asunto.   
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/LVA/6
25 octobre 2002
(02-5884)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2002.
_______________
Question n° 1
Les dispositions de l'article 29 de loi paraissent différentes de celles de l'article 5 b) de
l'Accord sur les sauvegardes.  La Lettonie peut-elle confirmer que les dispositions de
l'article 5 b) de l'Accord sur les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Bien que l'article 29 ne reprenne pas entièrement les termes utilisés dans l'article 5 b) de
l'Accord sur les sauvegardes, la Lettonie, en tant qu'État Membre de l'OMC, confirme que les
dispositions pertinentes de l'Accord seront pleine ment respectées en cas d'application d'une mesure.
Selon l'article 13 de la Loi sur les accords internationaux de la République de Lettonie, lorsqu'un
accord international prévoit des réglementations différentes de celles prévues dans la législation
nationale pertinente, les réglementations de l'accord international prévalent.
Question n° 2
Il n'est pas fait mention dans la loi des exceptions concernant les pays en développement
Membres.
La Lettonie peut-elle confirmer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Le règlement en question (G/SG/N/1/LVA/1/S uppl.3) est un règlement d'application.  Les
exceptions pour les pays en développement Membres sont prévues par la Loi sur les sauvegardes
                                                     
1 G/SG/Q1/LVA/5.
2 G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3.G/SG/Q1/LVA/6
Page 2
(G/SG/N/1/LVA/1).  Ainsi, les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes sont
pleinement respectées.
Question n° 3
Rien n'est indiqué dans la foi quant à la durée des mesures de sauvegarde ni quant à la
durée maximale de leur prorogation.  La Lettonie peut-elle expliquer comment cela sera
déterminé sans qu'il en soit fait mention dans la loi?  Peut-elle également confirmer que les
dispositions des articles 6 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Les dispositions pertinentes figurent dans la Loi sur les sauvegardes.  Ainsi, les dispositions
des articles 6 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes sont pleinement respectées.
Question n° 4
L'article 24 porte sur l'abrogation des mesures provisoires.  Toutefois, il ne prévoit pas
le remboursement des droits de sauvegarde indûment perçus.  La Lettonie peut-elle confirmer
que les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes seront respectées?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/IT/SPEC/Q3/2
30 January 2002
(02-0472)
Committee of Participants on the Expansion
of Trade in Information Technology ProductsOriginal:  English
THE NON-TARIFF MEASURES WORK PROGRAMME
Proposal from Canada
The following communication, dated 21 January 2002, has been received from the Permanent
Mission of Canada.
_______________
A PILOT PROJECT ON EMC/EMI CONFORMITY
ASSESSMENT FOR ITA PRODUCTS
Scope
All the ITA products/components, e.g. au tomatic data processing machines (HS
heading 8471), telecommunications equipment (HS heading 8517), IT-related electric conductorsunder HS headings 8544 and various instruments under HS heading 9027.
Wireless telecommunications equipment (8525) will be excluded since it is generally
regulated under radiocommunication regulations rather than Electro-Magnetic Compatibility/Electro-
Magnetic Interference (EMC/EMI) regulations.
Issue
Currently the world-wide EMC/EMI regulatory requirements for IT products and components
are based on international standards (i.e., the IEC/CISPR 22 standard).  Canada's experience in
exporting information technology products/components throughout the world reveals that the different
conformity assessment requirements for EMC/EMI for information technology  products/componentscan and do constitute a barrier to market access.  One important consideration to bear in mind is that
ITA products generally have a short life cycle and thus need to get to market rapidly.  In addition,
there is general acceptance by manufacturers and regulators that from an EMC/EMI perspective these
products are considered to be a low risk in terms of safety.
Course of Action
• Building on the Committee's earlier survey (G/IT/SPEC/Q1/25), and drawing from information
available from work by other organizations (e.g., the APEC Standards and Conformance
Subcommittee (SCSC) survey (2000/SOM3/CTI/ SCSC/ITI/003), OECD), conduct a follow-up
survey to update the Committee's information base and fill gaps (e.g., get information from newITA participants;  fill in gaps where earlier replies did not provide all the requested information);
incorporate any changes (e.g., has any ITA signat ory country introduced anything new based on
its earlier study);  seek information on the border measures used to enforce EMC/EMI
requirements, and ask any new questions if required.  The WTO Secretariat would conduct the
survey.G/IT/SPEC/Q3/2
Page 2
• The results of the survey, plus any other relevant information, would be used to conduct an
objective evaluation of the current situation and to identify key problems and possible options onways to facilitate trade in ITA products.
• Conduct a workshop involving directly regulators responsible for EMC/EMI activities to discuss,
brain-storm and consider what should be the next steps as a result of the above survey andanalysis, including, as appropriate, identifying means for advancing the exercise, examining ways
to harmonize the conformity assessment for ITA products on EMC/EMI or other means in thisarea to facilitate the market access of ITA products.
• Develop specific proposals for appropriate action.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.438
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3741)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ouvrages enplatine, enoretenargent
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement portant mise
enapplication del'article 4,paragraphe 2,del'article 6,paragraphe 1etdel'article 9,
paragraphe 1delaLoide1986 surlespoinçons(Règlement surlespoinçons)
6. Teneur: Cerèglement énonce desexigences auxquelles unouvrage enmétal précieux
doitsatisfaire pour pouvoir êtrepoinçonné s'ilcomporte deséléments enmétal non
précieux ouunremplissage (chapitre 2).Cerèglement aménage aussi uneexemption de
l'obligation depoinçonnage pour plusieurs ouvrages spécifiques (chapitre 3).Enfin, il
énonce desdispositions concernant lestypes depoinçonsetleurutilisation (chapitre 4).
Laforme despoinçonsestprésentée dansunappendice.
7. Objectif etjustification: Siceprojet detexte prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures similaires, celles-ci sont justifiées compte tenu dela
nécessité d'assurer laloyauté destransactions commerciales etdeprotéger les
consommateurs.
./.G/TBT/Notif.97.438
Page2
8. Documents pertinents:
-Règlement surlespoinçons(Règlement du16février 1987, Journal officiel 36)
-Modification duRèglement surlespoinçons(26février 1987, Journal officiel 41)
-Modification duRèglement surlespoinçons(14décembre 1989, Journal officiel 247)
-Modification duRèglement surlespoinçons (1erdécembre 1992, Journal
officiel 235)
-Modification duRèglement surlespoinçons(exemption pour certains ouvrages
importés) (11avril1995, Journal officiel 73)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:21octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/COMTD/W/81
14 de noviembre de 2000
(00-4824)
Comité de Comercio y Desarrollo
PROYECTO DE PROGRAMA DE TRABAJO DEL CCD PARA 2001
Fecha propuesta Reunión Orden del día
Lunes 5 de febrero Seminario sobre tecnología Serie de mesas redondas sobre diferentes
aspectos del acceso de los países en
desarrollo a la tecnología.
Jueves 8 de febrero Trigésima segunda reunión
del CCDConsideración de la contribución a la
reunión de alto nivel de las Naciones Unidas
sobre la financiación del desarrollo;  informedel seminario;  exposiciones de organismos
sobre cooperación técnica;  elección de
presidente para 2001.
Finales defebrero/principios de
marzo (fechas por
determinar)1) Reunión informal con
el Presidente y el Secretario
del Comité de Comercio de
la OCDE
2) Reunión con los
copresidentes de la reunión
de las Naciones Unidas
sobre la financiación del
desarrolloPresentación del documento de la OCDE
"Trade with Non-OECD Members".
Lunes 14 de mayo Seminario sobre comercio
electrónicoSerie de mesas redondas sobre cuestiones
relacionadas con el tema del seminario.
Jueves 17 de mayo Trigésima tercera reunión
del CCDInforme sobre el seminario;  debate sobre la
cooperación técnica de la OMC;exposiciones de organismos sobre
cooperación técnica.
[Sábado 22 deseptiembre o sábado
13 de octubre]Seminario sobre políticas y
estrategias para el comercio
y el desarrolloSerie de mesas redondas sobre cuestiones
relacionadas con el tema del seminario.
[Viernes 28 de
septiembre o viernes
19 de octubre]Trigésima cuarta reunión
del CCDInforme sobre el seminario;  examen del
documento de la Secretaría sobre trato
especial y diferenciado;  examen del
documento estadístico de la Secretaría sobrela participación de los países en desarrollo en
el comercio mundial;  informe del GCM
sobre el CCI;  exposiciones de organismos
sobre cooperación técnica.WT/COMTD/W/81
Página 2
Fecha propuesta Reunión Orden del día
[Lunes 24 de septiembre
a viernes 28 de
septiembre o lunes 15 de
octubre a viernes 19 deoctubre]III Semana en Ginebra Información para no residentes.
[Viernes 9 de
noviembre]Trigésima quinta reunión
del CCDExamen y adopción del informe anual al
Consejo General;  exposiciones de
organismos sobre cooperación técnica.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/604
22 de diciembre de 2000
(00-5640)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Artefactos a gas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Artefactos a gas
-Condiciones de instalación- Parte 1:  Especificaciones para la evacuación de gases de lacombustión en circuito abierto y tiro natural (41 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Esta norma establece los requisitos de diseño e instalación
para sistemas de evacuación de gases de la combustión, que forman parte de la instalación
de artefactos a gas;  se aplica a sistemas de circuito abierto y tiro natural, para artefactos que
funcionan con combustibles gaseosos cuyo consumo térmico nominal sea igual o menor que
60 kW.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Norma chilena NCh 2423/1-1999
9. Fecha propuesta de adopción:  Tiempo necesario para la tramitación correspondiente una
vez vencido el plazo para comentarios
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de febrero de 2001G/TBT/Notif.00/604
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Departamento de Comercio Exterior, DECOEX
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120, piso 11, oficina 22
Teléfono:  56-2-6988148
Fax:  56-2-6974905
Correo electrónico:  decoex@minecon.cl
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/61
11 février 2003
(03-0895)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
                français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des l'Industrie          
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
l’équipement terminal (ICS: 33.050)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis n° SMSE-001-03 –
Exigences et méthodes d’essai relatives à l’équipement terminal de ligne d’abonné
numérique à très grand débit (VDSL), 1re édition (provisoire) (pages 203-204; anglais et
français)
6. Teneur:  Le présent avis annonce la publication d’un document intitulé Exigences et
méthodes d’essai relatives à l’équipement terminal de ligne d’abonné numérique à très
grand débit , 1re édition (provisoire), daté de janvier 2003.  La publication de ce document
rend l’équipement terminal VDSL admissible à une déclaration de conformité et à
l’enregistrement, dans le cadre du Programme de raccordement de matériel terminal.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 1 février 2003
9. Date projetée pour l'adoption:    non établie
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 février 2003        
  
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 avril 2003G/TBT/N/CAN/61
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030201/pdf/g1-13705.pdf
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/TAR/RS/89
23 de enero de 2003
(03-0369)
Comité de Acceso a los Mercados Original:  inglés
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS
Lista XX - Estados Unidos
Se ha recibido de la Misión Permanente de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 20 de diciembre de 2002.
_______________
A fin de tener en cuenta la comunicación sobre el comercio de productos farmacéuticos
(G/MA/W/18) de 13 de noviembre de 1998, que prevé la aplicación del régimen de franquicia
arancelaria a nuevos productos a partir del 1º de julio de 1999, debe introducirse la siguiente
modificación en la Lista XX - Estados Unidos de América1:
"Notwithstanding the HS tariff classifications indicated in Annexes I-IV of the
Communication on Trade in Pharmaceutical Products (G/MA/W/18) of 13 November 1998, all
products in those annexes are included in the United States Pharmaceutical Annex".
_______________
Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se
notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista XX - Estados
Unidos se considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.
__________
                                                     
1 La modificación debe añadirse como párrafo d) en la Nota complementaria 4 de los Estados Unidos a
los capítulos 28-38 de la Sección VI de la Lista XX.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/9
24 avril 2003
(03-2186)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 22 avril 2003 et adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente desÉtats-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
En relation avec la demande de consultations adressée par les États-Unis aux Communautés
européennes au sujet de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, qui figure dans le document
WT/DS174/1/Add.1, IP/D /19/Add.1, G/L/619, distribué le 10 avril 2003, la République argentine
demande à être admise à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord).
La présente demande est justifiée par l'intérêt substantiel de la République argentine dans les
questions relatives à l'application des règles sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce et sur les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.La République argentine croit que le règlement n° 2081/02 des CE, tel qu'il a été modifié, et les
mesures de mise en œuvre et d'exécution y relatives (le "règlement des CE"), peuvent être
incompatibles avec l'application des articles I
er et III du GATT de 1994 et avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC qui concernent la protection des indications géographiques et des marques de
fabrique ou de commerce.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/588
1 December 1999
(99-5207)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Energy
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Portable liquified
petroleum gas (LPG) containers
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-011/1-SEDG-1999.  Safety Standards for Portable LPG
Containers in Use.  (6 pages in Spanish)
6. Description of content:   The purpose of this Draft Mexican Official Standard is to establish
minimum safety specifications for portable LPG containers used for distributing liquified
petroleum gas by means of such receptacles, as well as specifications for the marking to
identify the distributor owning the container, and the procedures to evaluate conformity.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Safety
8. Relevant documents:   Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) of
12 November 1999
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   11 January 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.108
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0860)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ISRAEL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'industrie etducommerce del'Etatd'Israël
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ciment Portland
(SH25.23; ICS91.100.10)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Ciment Portland (23pages, enhébreu)
-Révision delaNorme israélienne SI1,1987 (modifiée en1994); devenue norme officielle en
vertu del'Avis duMinistre del'industrie etducommerce n3654 du4mai1989
6. Teneur:
-Ciment Portland. Prescriptions etméthodes d'essai. Marquage enfonction del'utilisation
prévue etdespropriétés mécaniques
-Proposition denouvel avisconcernant lestatut officiel delanorme révisée
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Santé et
sécurité
8. Documents pertinents: Après adoption, unavisserapublié auJournal officiel, section desavis
gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE G/LIC/5/Corr.11
4November 1996
ORGANIZATION(96-4646)
Committee onImport Licensing
FIRST BIENNIAL REVIEW OFTHE IMPLEMENTATION AND OPERATION
OFTHE AGREEMENT ONIMPORT LICENSING PROCEDURES
Corrigendum
Page2,subheading I.Bshould read"Main developments inthework oftheCommittee during
theperiod covered".
Page4,section I.A:Chad andGambia should bedeleted fromthelistofobserver governments;
thetotalnumber ofobserver governments should read"35".
1English andFrench only.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/HRV/48/Add.3
4 May 1999
(99-1803)
Working Party on the
Accession of CroatiaOriginal:  English
ACCESSION OF CROATIA
Communication from Croatia
Addendum
The following documentation has been received from the Permanent Mission of the Republic
of Croatia and is available for consultation in  the Secretariat (Accessions Division, Room 1126).
- Standardization Act;
- Extract of the draft Law on State Inspectorates in Economy and Labour Area Related to the
Quality Control System;
- Government Decision on Establishing the TBT and SPS Enquiry Point;
- Law concerning the Healthiness and Health Control of Foodstuffs and General Use Articles
(1996) ;
- Regulation on Phytosanitary Inspection of Plants and Control of Plant Protection Products in
National Cross-Boundary Transportation (to be revised by 1 June) ;
- Drugs and Medical Products Law;
- Plant Protection Act;
- Law on Excise Taxes on Spirits;
- Decision on Termination of the Decision on Determining the Goods ;
Exported on the Basis of Quota;
- Decision Amending the Decision Determining the Goods Imported and Exported on the Basis
of Licences;
- Law on Exceptional Measures of Price Control;
- Draft Government Decision on equalizing Administrative Fees on Import and Export of
Waste;
- Draft Decision on Amending Oil Derivatives Quality Requirements.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.103
23 March 1999
(99-1145)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: Ministry of Housing and Urban Affairs
Slotsholmsgade 1, 3
DK-1216 Copenhagen K
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  -
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Code of Practice for the
Structural Use of Timber (92 pages, available in Danish)
6. Description of content:  The standard gives the Code of Practice for the standard use of
timber.  Together with DS 409 and DS 410 it forms the basis for the design and construction
of timber structures.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Revision of the existing Code of Practice for the Structural Use of Timber.
8. Relevant documents:  The Building Act,  cf. Promulgation Order No. 452 of 24 June 1998,
Building Regulations 1995 and Building Regulations for Small Dwellings 1998 (Basic Act).
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } Not yet determined
10. Final date for comments:  9 April 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body: Danish Standards Association
Kollegievej 6DK-2920 Charlottenlund
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.693
17October 1997
ORGANIZATION
(97-4522)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofHousing, Spatial Planning andtheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Purification system
requirements forthepurification ofhousehold sewage andforinfiltration provisions by
means ofwhich thepurified sewage isintroduced intothesoil.Therequirements mainly
pertain toconstruction andinstallation requirements inArticles 7,8,12and17,which
areprescribed onlyforthisspecific application.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Decree Regulating the
Dumping ofLiquids intotheSoil(Dumping Decree onSoilProtection)
6. Description ofcontent: TheDecree hasbeen drafted toimplement theECGround
Water Directive (80/68/EEC) andcontains rules fordumping household sewage
(restricted andextensive), cooling water andother liquids intothesoil. Inprinciple,
dumping intothesoilisprohibited. Dumping isallowed inanumber ofcases provided
certain conditions aremet. Dumping ofcooling water andother liquids intothesoilis
banned without dispensation oftherelevant authority. Household sewage should be
discharged intothesewerage system asmuch aspossible. Ifthesewerage network is
toofarremoved, apurification system andaninfiltration provision must beinstalled.
Although Articles 7and8mainly contain construction andinstallation requirements,
these could alsobedeemed verygeneral product requirements. InArticles 12and17,
these Regulations aredeclared toapply accordingly.
7. Objective andrationale: Dumping non-purified liquids intothesoilmayleadtosoil
pollution. TheDecree aimstoestablish ageneral protection level inorder tomeet the
objectives ofDirective 80/68/EEC, regarding dumping intothesoil. Insofar asthedraft
Decree contains quantitative import restrictions ormeasures ofequal effect within the
meaning oftheAgreement onTechnical Barriers toTrade, these measures arejustified
toprotect environmental interests.
./.G/TBT/Notif.97.693
Page2
8. Relevant documents:
- Articles 6,15,17,65,67,70,71,92,97and98oftheSoilProtection Act;
- Regulation implementing theDumping Decree onSoilProtection (thedraft
Regulation isbeing notified atthesame timeasthepresent draftDecree).
9. Proposed dateofadoption: 25November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 26November 1997
10. Final dateforcomments: 24November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived from other
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: