RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/115
22 février 2002
(02-0891)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROGRAMME VISANT À FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD SPS
Proposition du Président
À sa réunion des 31 octobre et 1er novembre 2001, le Comité a examiné la question de
l'équivalence, sa récente décision sur la mise en œuvre de l'article 4 et la nécessité d'élaborer un
programme de travail futur (G/SPS/R/25, paragraphes 57 à 60).  Au cours du débat, certains Membres
avaient indiqué qu'il y aurait lieu de clarifier ce qu'il convenait d'entendre par "courants commerciaux
traditionnels" et "procédure accélérée" dans le contexte de l'article 5 de la Décision sur l'équivalence.
D'autres Membres avaient été d'avis qu'il serait également nécessaire de clarifier le paragraphe 6 en cequi concerne l'expression "importations en cours" et ce qui serait fait en cas d'urgence.
Le Président avait encouragé les Membres à déterminer les questions qu'ils voudraient voir
prises en compte dans le programme de travail et à remettre des documents d'information ou des
propositions pour le 31 décembre 2001.  Il avait été convenu qu'il rédigerait, en s'appuyant sur cescommunications, une proposition concernant un futur programme de travail qui serait présentée aux
Membres avant la réunion suivante du Comité.
Aucune nouvelle suggestion ou communication relative au programme de travail n'a été
présentée par les Membres.  Compte tenu du fait que la Conférence ministérielle a donné pour mandat
au Comité "d'élaborer rapidement" son programme de travail futur, le Président fait distribuer la
présente proposition de sa propre initiative, pour examen par le Comité.G/SPS/W/115
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Introduction
1. À sa réunion extraordinaire du 24 octobre 2001, le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires a adopté la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19).  Le paragraphe 13 de la Décision
dispose que le Comité élaborera un programme spécifique pour favoriser la mise en œuvre del'article 4 de l'Accord SPS, en tenant compte en particulier des problèmes rencontrés par les pays en
développement Membres.  La quatrième Conférence ministérielle a pris note de la Décision sur
l'équivalence et donné pour instruction "au Comité  d'élaborer rapidement le programme spécifique
visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4" de l'Accord SPS.
1
2. Le présent document propose un programme de travail spécifique pour les réunions que le
Comité tiendra en 2002 et 2003.  Les Membres, le Secrétariat et les organisations internationales
compétentes seraient invités à adresser leur contribution avant chaque réunion, en vue de l'examen dela question considérée par le Comité lors des réunions informelles et formelles.  Ce programme est
conçu en partant de l'hypothèse que le Comité continuera de tenir chaque année trois réunions
ordinaires, comme il est prévu à titre provisoire.
3. Le programme de travail proposé est principalement centré sur les questions au sujet
desquelles certains Membres ont d'ores et déjà indiqué qu'elles appelaient une plus ample clarificationou une nouvelle action.  Toutefois, les Membres pourraient à tout moment demander une nouvelle
action se rapportant à d'autres éléments de la Décision sur l'équivalence.  La proposition prévoit aussi
un réexamen de cette décision d'ici à 24 mois.
Actions déjà entreprises4. L'attention du Comité est tout d'abord appelée sur les actions déjà entreprises depuis
l'adoption de la Décision.  Il est dit au paragraphe 12 de cette décision que les Membres devraient
communiquer régulièrement au Comité des renseignements sur leur expérience concernant la mise en
œuvre de l'article 4 et informer en particulier le Comité de la conclusion de tout accord ou
arrangement d'équivalence bilatéral.  À sa réunion des 30 octobre et 1
er novembre 2001, le Comité est
convenu à cette fin d'inscrire ce point à titre permanent à son ordre du jour.  Ce point figure à l'ordre
du jour proposé de la réunion des 20 et 21 mars 2002 (WTO/AIR/1706).
5. Au paragraphe 10 de la Décision, le Comité est invité à encourager la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties et la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires à élaborer des directives appropriées et à tenir le Comité régulièrement informé de
leurs activités relatives à l'équivalence.  J'ai adressé une lettre à chacune de ces trois organisations afin
d'appeler leur attention sur cet aspect de la Décision et les ai priées de faire régulièrement rapport auComité.  Le texte de ces lettres est reproduit dans l'annexe.  Le point de l'ordre du jour proposé relatif
à l'équivalence comporte un sous-point qui a trait aux renseignements communiqués par ces
organisations.
6. Aux termes du paragraphe 11 de la Décision, le Comité révisera ses procédures de
notification recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion d'accords reconnaissantl'équivalence.  Le Secrétariat a distribué séparément un mode de présentation proposé pour la
notification de tels accords, pour examen par le Comité à sa réunion de mars 2002.
2
                                                     
1 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3.
2 G/SPS/W/114.G/SPS/W/115
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Programme de travail proposé pour les réunions futures
Réunions informelles et ordinaire du 18 au 21 mars 2002
• Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.  Ces renseignements devront porter sur les divers
éléments de la Décision et indiquer en particulier:  i) la conclusion de tout accord ou
arrangement d'équivalence bilatéral;  ii) les activités d'assistance technique liées à la
mise en œuvre de l'article 4;  et iii) l'aide fournie aux pays en développement en vue
de faciliter leur participation aux travaux des organismes de normalisation.
• Examen des renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la
CIMP concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• Examen et adoption d'un mode de présentation pour la notification des accords
reconnaissant l'équivalence.
• Dans le cadre du réexamen des dispositions relatives à la transparence, examen d'un
texte spécifique insistant sur le fait que les points d'information nationaux ont pour
tâche de communiquer des renseignements.
• Poursuite de l'examen des propositions présentées par l'Argentine au sujet de la
clarification du paragraphe 5 de la Décision quant aux procédures accélérées utilisées
pour déterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qui sont
traditionnellement importés du Membre exportateur.3
• Examen préliminaire du paragraphe 6, y compris en ce qui concerne le rapport entre
les importations en cours et les problèmes potentiels de respect des obligations.
Réunions informelles et ordinaire du 17 au 20 juin 2002
• Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.
• Examen des renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la
CIMP concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• Examen de toutes notifications reçues relatives à des accords reconnaissant
l'équivalence.
• Renseignements communiqués par les Membres (et les organisations compétentes
ayant le statut d'observateur) au sujet des procédures habituellement utilisées pour
déterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qui n'étaient pas
précédemment importés du pays exportateur intéressé.
• Examen des procédures utilisées pour déterminer les étapes qui pourraient être
accélérées, raccourcies ou purement et simplement éliminées en ce qui concerne lesproduits qui étaient précédemment importés du pays exportateur, sur la base d'une
classification des courants commerciaux traditionnels ou antérieurs (selon, par
exemple, que les courants commerciaux antérieurs avaient un caractère sporadique ou
quasiment continu;  qu'ils avaient pleinement satisfait aux prescriptions sanitaires et
                                                     
3 G/SPS/W/116.G/SPS/W/115
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phytosanitaires du pays importateur ou que des problèmes étaient apparus) et de la
nature des risques sanitaires créés par le produit importé, ainsi que de leur gravité
potentielle.
• Suggestions présentées par les Membres en vue de la clarification des dispositions du
paragraphe 6, y compris en ce qui concerne le rapport entre les importations en cours
et les problèmes potentiels de respect des obligations.
Réunions informelles et formelle du 21 au 24 octobre 2002
• Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.
• Examen des renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la
CIMP concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• Examen de toutes notifications reçues relatives à des accords reconnaissant
l'équivalence.
• Examen d'un projet de directives relatives à des procédures accélérées pour la
reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisanttraditionnellement l'objet d'échanges commerciaux, sur la base d'une classification
des courants commerciaux et des risques.
• Examen d'un projet de texte clarifiant les dispositions du paragraphe 6, y compris en
ce qui concerne le rapport entre les importations en cours et les problèmes potentielsde respect des obligations.
• Examen et adoption du rapport au Comité des négociations commerciales concernant
les progrès réalisés sur la question de la mise en œuvre de l'article 4, conformément
au paragraphe 12 de la Décision WT/MIN(01)/DEC/1.
Premières réunions informelles et formelle de 2003
• Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.
• Examen des renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la
CIMP concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• Examen de toutes notifications reçues relatives à des accords reconnaissant
l'équivalence.
• Examen et, si possible, adoption de directives relatives à des procédures accélérées
pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant
traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux.
• Examen et, si possible, adoption d'un texte clarifiant les dispositions du paragraphe 6.G/SPS/W/115
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Deuxièmes réunions informelles et formelle de 2003
• Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.
• Examen des renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la
CIMP concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• Examen de toutes notifications reçues relatives à des accords reconnaissant
l'équivalence.
• Début du réexamen de la Décision sur l'équivalence, à la lumière de l'expérience des
Membres et des travaux menés par le Codex Alimentarius, l'OIE et la CIMP.G/SPS/W/115
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ANNEXE
Monsieur Thomas Billy
PrésidentCommission du Codex Alimentarius
Division de la politique alimentaire et de la nutrition
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
00100 ROME
Monsieur le Président,
Le 24 octobre 2001, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté une Décision
sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (document G/SPS/19, ci-joint).  L'article 4 prescrit aux Membres de l'OMC d'accepterles mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes s'il peut être
démontré qu'avec ces mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le
pays importateur est atteint.
La Décision du Comité SPS vise à répondre aux difficultés que de nombreux Membres, et en
particulier les pays en développement Membres, ont rencontrées pour faire en sorte que cette
disposition soit mise en œuvre.
Vous noterez que le Comité SPS reconnaît les travaux actuels de la Commission du
Codex Alimentarius sur la question de l'équivalence et qu'il encourage les Membres de l'OMC à yprendre une part active (paragraphe 9).
En outre, le Comité SPS reconnaît qu'il est urgent d'élaborer des directives sur l'appréciation
de l'équivalence et, par la présente, encourage formellement la Commission du Codex Alimentarius à
achever le plus rapidement possible ses travaux concernant l'équivalence (paragraphe 10).
Par ailleurs, j'invite la Commission du Codex Alimentarius à continuer de tenir le Comité SPS
régulièrement informé de ses activités relatives à l'équivalence.  J'espère que ces renseignements
pourront être communiqués tant par écrit qu'oralement par l'observateur de la Commission du
Codex Alimentarius aux réunions ordinaires et informelles du Comité SPS.  Selon le calendrier
provisoire, la prochaine réunion informelle du Comité SPS consacrée à la question de l'équivalence
devrait se tenir le 19 mars 2002 et serait suivie les 20 et 21 mars 2002 de la réunion ordinaire.
Permettez-moi de vous faire part de ma gratitude pour les renseignements et le concours
précieux que la Commission du Codex Alimentarius et les observateurs du Codex ont déjà fournis au
Comité SPS dans son examen de la question de l'équivalence.
Je vous prierais de bien vouloir porter la présente communication et la Décision du
Comité SPS à l'attention des membres de la Commission du Codex Alimentarius.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
William Ehlers
Président du Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires.....G/SPS/W/115
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Monsieur Alex Thiermann
Président
Comité international de l'OIE
Office international des épizooties
12, rue de Prony75017 PARIS
Monsieur le Président,
Le 24 octobre 2001, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté une Décision
sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires (document G/SPS/19, ci-joint).  L'article 4 prescrit aux Membres de l'OMC d'accepter
les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes s'il peut être
démontré qu'avec ces mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le
pays importateur est atteint.
La Décision du Comité SPS vise à répondre aux difficultés que de nombreux Membres, et en
particulier les pays en développement Membres, ont rencontrées pour faire en sorte que cette
disposition soit mise en œuvre.
Vous noterez que le Comité SPS encourage les Membres de l'OMC à participer activement à
tous travaux sur la question de l'équivalence que pourrait entreprendre l'Office international des
épizooties (paragraphe 9).
En outre, le Comité SPS encourage formellement par la présente l'Office international des
épizooties à élaborer des directives, si besoin est, concernant l'équivalence des mesures sanitaires etles accords d'équivalence dans le domaine de la santé animale (paragraphe 10).
Par ailleurs, j'invite l'Office international des épizooties à tenir le Comité SPS régulièrement
informé de ses activités relatives à l'équivalence.  J'espère que ces renseignements pourront être
communiqués tant par écrit qu'oralement par l'obser vateur de l'OIE aux réunions ordinaires et
informelles du Comité SPS.  Selon le calendrier provisoire, la prochaine réunion informelle du
Comité SPS consacrée à la question de l'équivalence devrait se tenir le 19 mars 2002 et serait suivieles 20 et 21 mars 2002 de la réunion ordinaire.
Permettez-moi de vous faire part de ma gratitude pour les renseignements et le concours
précieux que l'Office international des épizooties et les observateurs de l'OIE ont déjà fournis au
Comité SPS.
Je vous prierais de bien vouloir porter la présente communication et la Décision du
Comité SPS à l'attention des membres de l'Office international des épizooties.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
William Ehlers
Président du Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires.....G/SPS/W/115
Page 8
Monsieur Felipe Canale
Président
Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires
Division de la production végétale et de laprotection des plantes
Viale delle Terme di Caracalla
00100 ROME
Monsieur le Président,
Le 24 octobre 2001, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté une Décision
sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (document G/SPS/19, ci-joint).  L'article 4 prescrit aux Membres de l'OMC d'accepter
les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes s'il peut être
démontré qu'avec ces mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans lepays importateur est atteint.
La Décision du Comité SPS vise à répondre aux difficultés que de nombreux Membres, et en
particulier les pays en développement Membres, ont rencontrées pour faire en sorte que cette
disposition soit mise en œuvre.
Vous noterez que le Comité SPS encourage les Membres de l'OMC à participer activement à
tous travaux sur la question de l'équivalence qui pourraient être entrepris dans le cadre de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (paragraphe 9).
En outre, le Comité SPS encourage formellement par la présente la Commission intérimaire
des mesures phytosanitaires à élaborer des directives, si besoin est, concernant l'équivalence des
mesures phytosanitaires et les accords d'équivalence dans le domaine de la protection des végétaux
(paragraphe 10).
Par ailleurs, j'invite la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à tenir le
Comité SPS régulièrement informé de ses activités relatives à l'équivalence.  J'espère que cesrenseignements pourront être communiqués tant pa r écrit qu'oralement par l'observateur de la CIMP
aux réunions ordinaires et informelles du Comité SPS.  Selon le calendrier provisoire, la prochaine
réunion informelle du Comité SPS consacrée à la question de l'équivalence devrait se tenir le
19 mars 2002 et serait suivie les 20 et 21 mars 2002 de la réunion ordinaire.
Permettez-moi de vous faire part de ma gratitude pour les renseignements et le concours
précieux que la CIMP et ses observateurs ont déjà fournis au Comité SPS.
Je vous prierais de bien vouloir porter la présente communication et la Décision du
Comité SPS à l'attention des parties à la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
William Ehlers
Président du Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires
__________.....