RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/399
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3613)
Comité despratiques antidumping
NOTE DUSECRETARIAT
Asaréunion ordinaire du29avril1996, leComité adécidé decréerungroupe spécial chargé
d'établir desrecommandations surdespoints pourlesquels l'accord semble possible etdefairerapport
auComité, ainsiqued'examiner d'autres questions concernant lamiseenoeuvre surlesquelles les
Membres estiment qu'unéchange devuesserait utile.
LeSecrétariat areçulessuggestions ci-après quant auxquestions quelegroupe pourrait
examiner. Cessuggestions ontétéregroupées enplusieurs catégories, parsujet, etleMembre présentant
chaque suggestion estidentifié. Cescatégories nelientenrienleComité: ellesvisent seulement à
luipermettre d'examiner ensemble dessuggestions concernant desquestions semblables ouconnexes.
Lessuggestions reçuessontdistribuées auxMembres pourexamen. S'ilyalieu,leComité
pourra teniruneréunion informelle pourexaminer lessuggestions, et,àsaprochaine réunion ordinaire,
leComité déterminera lespoints àrenvoyer devant leGroupe spécial pourexamen.
_______________
A. Enquêtes
1. (CE) Traitement desrenseignements confidentiels.
2. (Japon) Période decollecte desdonnées auxfinsd'enquête antidumping.
L'Accord antidumping necontenant aucune disposition concernant lapériode pendant laquelle
lesdonnées doivent êtrecollectées, auxfinsd'uneenquête antidumping, chaque Membre
détermine cettepériode enfonction desespropres critères. Cette question pourrait-elle être
examinée?
3. (Corée) Clarification delarelation entre lanotedebasdepagen14etl'article 5.4.
Ilfaudrait préciser silesemployés desproducteurs nationaux oulesreprésentants deces
employés ontledroitdevoter autitredel'article 5.4.Sitelestlecas,larelation entre leurs
droits etceuxdesproducteurs nationaux devrait aussi êtreclarifiée.
4. (Corée) Méthode d'échantillonnage autitredel'article 6.10.
L'article6.10disposequedanscertainescirconstances,ladéterminationd'unemargededumping
individuelle peutêtreirréalisable silenombre d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs
oudetypes deproduits visés esttropimportant. Ilfaudrait préciser defaçondétaillée cequi
constitue unnombre "trop important".G/ADP/W/399
Page2
L'expression "valables d'unpoint devuestatistique" devrait aussi êtredéfinie.
5. (Nouvelle-Zélande) Qu'est-ce quipourrait constituer les"circonstances spéciales" visées à
l'article 5.6del'Accord?
6. (Etats-Unis) Notification adressée augouvernement dupaysmembre exportateur autitrede
l'article 5.5.
7. (Etats-Unis) Protection desrenseignements commerciaux confidentiels prévue àl'article 6.5.
8. (Etats-Unis) Auditions prévues àl'article 6.2.
9. (Etats-Unis) Divulgation desfaitsessentiels examinés avant d'établir unedétermination finale
autitredel'article 6.9.
B. Dumping
10. (Chili) Avantages etinconvénients duchoix, comme valeur normale, duprixàl'exportation
àdestination d'unpaystiersapproprié, plutôt quedelavaleur construite (lorsqu 'iln'estpas
possible d'utiliser leprixdevente surlemarché intérieur).
11. (Chili) Définition plusprécise del'expression "pays tiersapproprié".
12. (Chili) Préciser lesméthodes àappliquer pourdéterminer "unmontant raisonnable pourles
fraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général, etpourles
bénéfices".
13. (Chili) Méthodes àappliquer pourconstruire leprixd'exportation danslescasoùl'exportateur
etl'importateur sontliés.
14. (Chili) Préciser lesméthodes àappliquer pourdéterminer lesescomptes nécessaires àune
comparaison équitable entre leprixàl'exportation etlavaleur normale.
15. (Corée) Etablir l'ordre depriorité selon lequel ilconvient d'employer "unprixcomparable
àl'exportation àdestination d'unpaystiersapproprié" oula"valeur construite" autitrede
l'article 2.2.
Lorsqu'ilestimpossibledecalculerlamargededumpingaumoyenduprixnormalsurlemarché
intérieur dupaysexportateur, l'article 2.2permet auxautorités d'utiliser le"prix comparable
àl'exportation àdestination d'unpaystiers" oula"valeur construite". Toutefois, onnevoit
pastrèsbienquelle estlaméthode àemployer enpriorité lorsque leprixnormal surlemarché
intérieur dupaysnepeutêtreutilisé.
16. (Corée) Etablir l'ordre depriorité selon lequel ilconvient d'employer lessubstituts duprix
normal surlemarché intérieur autitredel'article 2.2.2.
Dans cecasencore, ilfaudrait déterminer unensemble typedepriorités selon lesquelles
employer dessubstituts aulieudesdonnées effectives, enprenant encompte lemontant effectif
delamême catégorie générale deproduits, lamoyenne pondérée desmontants effectifs
correspondant àd'autres exportateurs ouproducteurs, ainsiquetouteautreméthode raisonnable.G/ADP/W/399
Page3
17. (Corée) L'application àlafoisdelamoyenne pondérée desprixautitredel'article 2.4.2 et
delamarge deminimis autitredel'article 5.8.
Lamoyenne pondérée desprixautitredel'article 2.4.2 estsouvent appliquée defaçon
asymétrique auprixàl'exportation etàlavaleur normale, oucalculée surlabasedepériodes
différentes pourl'enquête etpourleréexamen. Lecritère deminimis etlecaractère négligeable
autitredel'article 5.8sontquelquefois interprétés comme applicables seulement àl'enquête.
Lechamp d'application decesarticles doitêtreprécisé.
C. Dommage
18. (Chili) Lignes directrices précises pourladéfinition du"produit similaire".
19. (Chili) Encequiconcerne le"dommage" etle"lien decausalité", examen desméthodes
comptables, statistiques etéconomiques àappliquer pour:
a) déterminer l'effet dedistorsion surlesprixetsurlesvolumes desimportations
incriminées etdecelles quiproviennent d'autres origines (évaluation cumulative);
b) déterminer l'effetdedistorsion pourlabranche deproduction nationale provoqué par
lesprixetlesvolumes desimportations;
c) mesurer la"probabilité" d'uneaugmentation substantielle desexportations danslecas
d'unemenace dedommage;
d) déterminer la"marge dedommage";
e) évaluer l'intérêt public etleseffets desmesures antidumping pourlesutilisateurs et
lesconsommateurs.
20. (Corée) Critères selon lesquels déterminer lecaractère "notable" autitredel'article 3.2.
21. (Corée) Méthodologie d'évaluation desindices économiques autitredel'article 3.4.
22. (Corée) Critères dedétermination ducaractère "important", qu'ils'agisse dedommage
"important" ouderetard "important", autitredelanotedebasdepagen9.
Autitredel'article 3.2,lesautorités doivent examiner s'ilyaeuaugmentation "notable" des
importations faisant l'objetd'undumping, s'ilyaeusous-cotation "notable" duprixdansles
importations faisant l'objetd'undumping etdansquelle mesure lesimportations faisant l'objet
d'undumping onteupoureffetdedéprimer lesprix. Descritères précis devraient êtreétablis
pourassurer laclarté deladétermination faiteparlesautorités.
L'article 3.4identifie àtitred'exemples quatre groupes defacteurs etindices économiques
pertinents quelesautorités devront évaluer lorsdel'examen del'incidence desimportations
faisant l'objetd'undumping surlabranche deproduction nationale concernée. Ilconviendrait
dedéfinir uneméthodologie objective, pourlaraison déjàévoquée autitredupoint 3del'ordre
dujour. Parexemple, onpeutchercher àétablir sitouslesindices d'unmême groupe ont
variécollectivement, ousilamoyenne pondérée dugroupe peutjouer lerôled'indice général.G/ADP/W/399
Page4
Danslemême contexte, ilfaudrait proposer descritères précis enfonction desquels déterminer
àlafoisledommage "important" etleretard "important" mentionnés danslanotedebasde
pagen9.
D. Avisaupublic
23. (CE) Divulgation desconstatations.
24. (Hong Kong) Avisaupublic (article 12).
L'article 12énonce, enmatière d'avisaupublic etd'explication desdéterminations, des
prescriptions quinefigurent pasdansleCode issuduTokyo Round. LesMembres administrent
différents systèmes deluttecontre ledumping etpeuvent adopter despratiques différentes à
cetégard. Ilserait utiled'examiner siquelques lignes directrices seraient denature àaider
lesMembres danslamiseenoeuvre decetarticle et,dansl'affirmative, quelles devraient être
ceslignes directrices.
25. (Etats-Unis) Avisaupublic desdéterminations autitredel'article 12.2, ycompris explications
relatives auxdéterminations finales autitredel'article 12.2.2.
E. Questions générales
26. Normes minimales enmatière demesures provisoires.
27. (Hong Kong) Présentation desrapports semestriels (article 16.4).
L'article 16.4dispose quedesrapports semestriels seront présentés suruneformule type
convenue. Asaréunion du30octobre 1995, leComité aadopté uneformule typequiest
essentiellement lamême quecellequiestemployée parleComité établi envertu duCode issu
duTokyo Round. Ilsemble approprié d'examiner laformule typepourvoirs'ilyalieude
luiapporter desmodifications afindelarendre conforme auxprescriptions del'Accord de
l'OMC.
28. (Japon) Datededébut desexportations pourlesexportateurs ouproducteurs remplissant les
conditions voulues pour bénéficier d'unréexamen entantqu'exportateurs ouproducteurs
nouveaux. Lespoints ci-après pourraient êtreexaminés:
a) Qui pourrait bénéficier d'une enquête aux fins deréexamen: les
exportateurs/producteurs quiontcommencé àexporter après lafindelapériode de
l'enquête initiale, ouceuxquiontcommencé àexporter après ladateàlaquelle la
décision d'imposer desdroits aétéprise?
b) Peut-on parvenir àunconsensus pouradmettre queceuxquiontexporté avant ledébut
delapériode delacollecte dedonnées auxfinsdel'enquête initiale, maisn'ontpas
exporté pendant lapériode decollecte desdonnées, etontrecommencé àexporter après
lafindelapériode decollecte desdonnées devraient êtreconsidérés comme remplissant
lesconditions pourbénéficier d'unréexamen entantqu'exportateurs ouproducteurs
nouveaux?
c) Parailleurs, comment convient-il dedécrire l'enquête relative àunréexamen pour
exportateurs ouproducteurs nouveaux danslaformule typedenotification durapport
semestriel?G/ADP/W/399
Page5
29. (Corée) Critère d'examen duGroupe spécial autitredel'article 17.6.
Ilressort d'uneinterprétation contextuelle del'article 17.6quelecritère d'examen duGroupe
spécialpourlesquestionsdeluttecontreledumpingseraitrelativementrestreintparcomparaison
avecleMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
Cecritère d'examen devrait doncêtreprécisé et/ourendu conforme auMémorandum d'accord.
30. (Etats-Unis) Révision judiciaire visée àl'article 13.
31. (Etats-Unis) Fixation dedroits autitredel'article 9.
32. (Etats-Unis) Clôture desenquêtes lorsque levolume desimportations faisant l'objet d'un
dumping estnégligeable autitredel'article 5.8.