ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/MYS/1
8 juin 2001
(01-2829)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mai 2001.
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J'ai l'honneur de communiquer au nom de la Malaisie les réponses à la liste de questions
concernant l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.G/VAL/N/2/MYS/1
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1. Question concernant l'article premier
A) Ventes entre personnes liées:
I) La législation nationale ne prévoit aucune disposition spéciale et pas de
dispositions autres que celles qui sont énoncées à l'article premier en ce quiconcerne les ventes entre personnes liées.
II) L'existence de prix de cession entre sociétés ne constitue pas en soi un motif
suffisant pour refuser la valeur transactionnelle.  Les décisions sont prises au
cas par cas.
III) Les dispositions de l'article 1:2 b) sont incorporées dans le Règlement 12 de
la réglementation douanière (Règles d'évaluation en douane) depuis 1999.
B) La législation ne prévoit pas de dispositions spéciales en ce qui concerne l'évaluation
des marchandises perdues ou endommagées.  Le texte établi par le Comité technique
sert de guide pour déterminer le prix de ces marchandises.
2. Les dispositions de l'article 4 sont incorporées dans le Règlement 3(4) de la réglementation
douanière (Règles d'évaluation en douane) depuis 1999.
3. Les dispositions de l'article 5:2 ont été officiellement mises en œuvre et incorporées dans le
Règlement 8(4) de la réglementation douanière.
4. Non, cette disposition n'est pas inscrite dans la législation nationale.
5. Questions concernant l'article 7
A) Les dispositions de l'article 7 sont incorporées dans le Règlement 10 de la
réglementation douanière dont  le texte est ainsi libellé:
10(1) - Lorsque la valeur en douane d'une marchandise importée ne peut être
déterminée par application des Règlements 4 à 9, elle le sera sur la base des
informations disponibles en Malaisie et d'une valeur dérivée des méthodes
d'évaluation énoncées dans les Règlements 4 à 9, interprétée avec flexibilité et
raisonnablement ajustée dans les limites nécessaires pour arriver à fixer la valeur en
douane de cette marchandise.
B) Oui, cette disposition est incorporée dans le Règlement 12.
C) Non, les interdictions énoncées à l'article 7:2 ne sont pas définies.
6. Conformément à la législation nationale, le coût du transport et de l'assurance des
marchandises importées ainsi que les frais de chargement, déchargement et manutention liés au
transport desdites marchandises sont inclus dans la valeur transactionnelle.
7. Le Règlement 13(1) dispose que la valeur en douane de la marchandise importée sera calculée
en ringgit (de Malaisie) et que toute opération de conversion en devises pour déterminer la valeur en
douane devra se baser sur le taux de change défini et publié par le Directeur général.
8. La disposition de l'article 10 est incorporée à la section 125A de la Loi douanière de 1967.
Cette loi a été amendée en 1998 pour inclure ladite disposition.G/VAL/N/2/MYS/1
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9. Question concernant l'article 11
A) La disposition de l'article 11 est incorporée à la section 143A de la Loi douanière.
Conformément aux dispositions de cette section, un importateur ou toute autre
personne contestant la décision du Directeur général peut faire appel de cette décision
devant les tribunaux.  L'importateur peut faire appel devant l'administration desdouanes mais a le droit de recourir devant les tribunaux.
B) Lorsque l'appel est reçu par l'administration des douanes, il incombe à ladite
administration d'informer l'importateur de son droit de former un nouvel appel.
10. A)
I) Les lois nationales applicables en l'espèce sont la Loi douanière et la
réglementation douanière (Règles d'évaluation en douane) de 1999 qui
incorpore la méthode d'évaluation et les réglementations douanières en
vigueur en 1999.
II) La réglementation douanière (Règles d'évaluation) de 1999 est une législation
subsidiaire régissant la mise en œuvre de l'Accord sur le plan pratique.
III) Il n'y a actuellement aucune décision judiciaire ni administrative qui ait été
publiée.  Seules les décisions judiciaires et administratives d'autres pays sont
communiquées aux agents responsables.
B) Le code d'évaluation en douane de l'OMC ayant été mis en œuvre le 1
er janvier 2000
en Malaisie, les règlements y afférents devraient être publiés à l'avenir.  Au nombre
des sujets visés devraient figurer l'utilisation de la valeur transactionnelle, le refus de
la valeur transactionnelle, les ventes entre personnes liées et les décisions concernantl'inclusion ou l'exclusion de redevances.
11. A) Des dispositions relatives à l'article 13 sont incorporées dans la Loi douanière
de 1967.
B) Oui, des explications complémentaires ont été données dans des circulaires
administratives.
12. A) Oui, la réglementation douanière (Règles d'évaluation en douane) de 1999 contient
une disposition stipulant que l'administration des douanes est tenue d'exposer par
écrit comment la valeur en douane a été déterminée.
B) Non.
13. Non, les notes interprétatives de l'Accord n' ont pas été incorporées dans la législation.
14. Oui, les dispositions de la décision du 26 avril 1984 sont incorporées dans la réglementation
douanière (Règles d'évaluation en douane) de 1999.
15. L'application de la décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données a été rendue effective par sonincorporation dans la réglementation douanière (Règles d'évaluation en douane) de 1999.
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