. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS189/3
7  novembre 2000
(00-4769)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CARREAUX DE SOL EN
CÉRAMIQUE EN PROVENANCE D'ITALIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes ("CE") demande nt l'établissement d'un groupe spécial en
vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") et de l'article 17 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
("Accord antidumping"), au sujet des mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de
sol en céramique ("porcellanato") en provenance d'Italie imposées par l'Argentine le
12 novembre 1999.
Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Leur demande a été distribuée en tant que
document WT/DS189/1 daté du 1er février 2000.  Les consultations, qui ont eu lieu le 1er mars 2000 à
Genève, ont permis une meilleure compréhension des positions respectives mais n'ont pas abouti à un
règlement satisfaisant de l'affaire.
Les CE considèrent que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec l'article 2.4,
l'article 6.8, lu conjointement avec l'Annexe II, et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accord antidumping et que,
par conséquent, elles annulent et compromettent les avantages résultant pour les CE de cet accord.
Plus précisément, les allégations présentées par les CE peuvent être résumées comme suit:
1) L'autorité argentine chargée de l'enquête (la Dirección de Competencia Desleal ,
"DCD") a fait abstraction de tous les renseignements sur la valeur normale et les prix
à l'exportation communiqués par les exportateurs représentés dans l'échantillon et autilisé, à la place, les données relatives à la valeur normale alléguées par le requérant
et des statistiques d'importation officielles.  Elle n'a pas expliqué pourquoi il n'avait
pas été tenu compte des renseignements communiqués par les exportateurs.  En
faisant abstraction de ces renseignements sans aucune justification valable, la DCD a
agi de manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II, qui n'autorisent les
autorités chargées de l'enquête à recourir aux "données de fait disponibles" queWT/DS189/3
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lorsque les exportateurs n'ont pas communiqué en temps utile les renseignements
nécessaires ou entravent le déroulement de l'enquête de façon notable.
2) La DCD n'a pas calculé une marge de dumpi ng individuelle pour chaque exportateur
représenté dans l'échantillon, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 6.10.
3) La DCD n'a pas tenu dûment compte des différences dans les caractéristiques
physiques entre les modèles exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus en
Italie, violant ainsi l'article 2.4.
4) La DCD n'a pas informé les exportateurs italiens des faits essentiels concernant
l'existence d'un dumping qui ont constitué le  fondement de la décision d'appliquer des
mesures définitives et a empêché ainsi les exportateurs italiens de défendre comme il
convenait leurs intérêts, ce qui est contraire à la prescription énoncée à l'article 6.9.
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les CE souhaitent que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends.
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