RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/46
6 août 1998
(98-3101)
Organe de règlement des différends
22 juin 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 juin 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD................2
a) Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  Rapport de situation
du Canada ...................................................................................................................... .........2
2. Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels
informatiques .................................................................................................................. ......2
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .....................................................2
3. Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers .............................................................................................................. .......6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes ....................................................................................................6
4. Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures.................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes ....................................................................................................7
5. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles.................................................................................................................... ........8
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ..........................8
6. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes..........................................................................................15
a) Déclaration de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama et
des États-Unis au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD......................15
7. Retard dans la distribution des rapports des groupes spéciaux .....................................17
a) Déclaratio n du Japon ......................................................................................................... ...17
8. Argentine – Certaines mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autr es articles ................................................................................................18
a) Déclaration de l'Argentine concernant l'accord conclu avec les États-Unis sur la
mise en œuvre des recomm andations de l'ORD....................................................................18
9. Accord intervenu le 18 mai 1998 entre les États-Unis et les Communautés
européennes au sujet de la Loi Helms-Burton..................................................................19
a) Déclaration de Cuba.......................................................................................................... ....19
10. Enquête antidumping ouverte par l'Équateur sur les importations de ciment
originaires du  Mexique.......................................................................................................20
a) Déclaration du Mexique....................................................................................................... .20
11. Réexamen du Mémorandum d'accord..............................................................................21
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ..21
12. Prochaine réunion de l'ORD..............................................................................................23WT/DSB/M/46
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  Rapport de situation du Canada
(WT/DS31/9/Add.2)
Le Président a rappelé que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a appelé
l'attention sur le document WT/DS31/9/Add.2 qui co ntenait le troisième rapport de situation présenté
par le Canada pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
La représentante du Canada a dit que son gouvernement était heureux de présenter son
troisième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD à ce sujet.  Ainsi
qu'il était mentionné dans le rapport, le Canada cont inuait d'examiner et d'étudier au plus haut niveau
les moyens de se conformer aux recommandations de l'ORD et il espérait pouvoir mettre pleinement
en œuvre ces recommandations d'ici au 30 octobre 1998.
La représentante des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation quant aux intentions
exprimées par le Canada et a dit que bien que onze mois se soient écoulés depuis l'adoption des
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, le Canada n'avait toujours donné aucune indication
sur les modifications qu'il proposait d'apporter pour abolir le régime incompatible avec les règles de
l'OMC qu'il avait mis en place ni fait connaître les options spécifiques qu'il envisageait actuellement.La déclaration faite à la réunion en cours semblait donner l'impression que le Canada se servait du
délai raisonnable non pas pour mettre en œuvre les recommandations, mais pour en différer
l'application.  Sa délégation avait des réserves au sujet des options envisagées par le Canada pour
remplacer son régime incompatible avec les règles de l'OMC, car certaines d'entre elles semblaient ne
pas être compatibles avec ses obligations au titre de l'OMC.  Le remplacement d'un régime applicableaux publications qui était incompatible avec les règles de l'OMC par un autre régime de même nature
ne pouvait être considéré comme un moyen valable de mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD.  Alors qu'il ne restait plus que quatre mois avant l'expiration du délai raisonnable, sa
délégation demandait au Canada de fournir prochainement aux États-Unis et aux autres Membres
intéressés l'occasion d'être consultés sur les modifications proposées.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels informatiques
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS62/AB/ R–WT/DS67/AB/R–WT/DS68/AB/R) et rapport
du Groupe spécial (WT/DS62/ R–WT/DS/67/R–WT/DS/68/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le
document WT/DS62/10–WT/DS67/8–WT/DS68/7 transmettant le rapport de l'Organe d'appel
"Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels informatiques" qui avait été
distribué sous la cote WT/DS62/AB/R–WT/ DS67/AB/R–WT/DS68/AB/R en application de
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Conformément à la Décision sur les Procédures dedistribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution
générale.  Il a rappelé que, en vertu de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "un rapport de
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel dans les 30 joursWT/DSB/M/46
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suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés se félicitaient
du rapport de l'Organe d'appel.  Les Communautés en avaient appelé des constatations du Groupe
spécial selon lesquelles les Communautés avaient accordé aux importations de matériel de réseau
local originaires des États-Unis un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans leur Liste
et qu'elles avaient donc agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article II:1 du
GATT de 1994.  Les Communautés avaient fait valoir que le Groupe spécial avait commis une erreur
en interprétant la Liste LXXX, en particulier, à la lumière des "attentes légitimes" d'un Membre
exportateur, et en faisant porter sur le seul Membre importateur la responsabilité de préciser la portée
d'une concession tarifaire convenue au cours d'une négociation tarifaire multilatérale engagée dans lecadre du GATT/de l'OMC.  L'Organe d'appel avait clarifié et résolu ces importantes questions de
principe.
Premièrement, les États-Unis avaient explicitement contesté les pratiques de deux États
membres, ce qui signifiait que les pratiques tarifaires examinées par le Groupe spécial n'étaient passeulement le fait des Communautés, mais également celui du Royaume-Uni et de l'Irlande.  Pour leur
part, les Communautés avaient précisé qu'elles étaient la seule partie défenderesse dans cette affaire.
Le Groupe spécial s'était rallié à la position des Communautés, bien que certaines déclarations
contenues dans son rapport fussent ambiguës.  L'Organe d'appel avait dissipé ces incertitudes en
déclarant au paragraphe 96 de son rapport que:  "… les Communautés européennes forment une uniondouanière …  Le marché d'exportation est donc constitué par les Communautés européennes, et non
par tel ou tel État membre".  L'intervenant a souligné que le caractère unique de l'union douanière
communautaire allait au-delà de cette considération, puisque les Communautés étaient un Membre de
l'OMC.
Deuxièmement, l'Organe d'appel avait déclaré qu'il ne fallait pas interpréter les concessions
tarifaires convenues pendant les négociations du Cycle d'Uruguay en se fondant sur le point de vue
subjectif d'un Membre exportateur.  Il fallait, dans l'interprétation d'une liste, tenir compte des
intentions communes de toutes les parties, ainsi que l'indiquait l'Organe d'appel au paragraphe 84 de
son rapport:  "Ces intentions communes  ne peuvent pas être établies sur la base des "attentes"
subjectives et déterminées de manière unilatérale d' une des parties à un traité."  L'Organe d'appel avait
tiré deux conclusions importantes:  i) au paragraphe 93 de son rapport, l'Organe d'appel avait déclaré:"Pour établir cette intention, la pratique antérieure d' une des parties seulement peut être pertinente,
mais elle présente manifestement un intérêt plus limité que la pratique de toutes les parties.  Dans le
cas spécifique de l'interprétation d'une concession tarifaire reprise dans une liste, la pratique de
classement du Membre importateur peut, en fait, revêtir une grande importance."  L'Organe d'appel
avait considéré que "… le Groupe spécial s'est trompé lorsqu'il a constaté que la pratique declassement des États-Unis n'était pas pertinente";  et ii) concernant la question de la cohérence de la
pratique antérieure, l'Organe d'appel avait estimé que si une pratique de classement antérieure
cohérente pouvait souvent être pertinente, une pratique de classement incohérente par contre ne
pouvait pas être pertinente pour interpréter une concession tarifaire (paragraphe 95 du rapport).  Dans
ce contexte, l'Organe d'appel avait déclaré que les constatations factuelles du Groupe spécialamenaient à la conclusion que, pendant les négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay, la pratique en
matière de classement du matériel de réseau local suivie par les autorités douanières dans les
Communautés n'était pas uniforme.  L'Organe d'appel avait également confirmé la distinction qu'il
avait établie précédemment dans l'affaire "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture" entre les plaintes en situation deviolation et les plaintes en situation de non-viol ation au titre de l'article XXIII du GATT de 1994.  Il
avait réaffirmé que le concept d'"attentes légitimes" ou d'"attentes raisonnables" ne pouvait être utilisé
que dans le contexte de plaintes en situation de non-violation.  L'Organe d'appel avait confirmé le
point de vue des Communautés à ce sujet, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 80 de son rapport.WT/DSB/M/46
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Troisièmement, l'Organe d'appel avait pris en considération tous les arguments invoqués par
les Communautés au sujet de l'interprétation correcte de l'article II:5 du GATT de 1994 et de son lien
avec l'article II:1 du GATT de 1994, en déclarant au paragraphe 81 de son rapport: "… rien dans
l'article II:5 ne donne à penser que les attentes du Membre exportateur uniquement  peuvent servir de
base pour interpréter une concession reprise dans la liste d'un Membre aux fins de déterminer si leditMembre a agi de manière compatible avec ses obligations au titre de l'article II:1".
Quatrièmement, l'Organe d'appel avait conclu que si la question du traitement tarifaire des
produits recouvrait celle du classement des produits, il aurait fallu examiner le Système harmonisé et
ses Notes explicatives pour interpréter correctement la Liste LXXX.  L'Organe d'appel avait considéré
que pour interpréter les concessions tarifaires reprises dans la Liste LXXX, les décisions de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pouvaient être pertinentes et qu'elles auraient donc dûêtre examinées par le Groupe spécial (paragraphe 90 du rapport).  L'Organe d'appel avait clarifié le
rapport existant entre l'OMC et l'OMD en acceptant implicitement que la première ne devait pas
s'occuper des aspects techniques du classement des produits et qu'en matière de règlement des
différends portant sur les concessions tarifaires accordées dans le cadre de l'OMC, les dispositions du
Système harmonisé et de ses Notes explicatives ainsi que les décisions de l'OMD devaient être prisesen considération.
Cinquièmement, en annulant les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles il incombait
uniquement à un pays importateur de clarifier une liste, l'Organe d'appel avait confirmé l'argument
invoqué par les Communautés au sujet de la nature des négociations tarifaires multilatérales et avaitabouti aux conclusions suivantes:  "… le fait que les listes des Membres font partie intégrante du
GATT de 1994 indique que, si chacune d'elles représente les engagements tarifaires pris par un
Membre, elles ne représentent pas moins un accord commun entre tous  les Membres" (paragraphe 109
du rapport).  L'Organe d'appel avait à juste titre conclu au paragraphe 110 de son rapport que:  "… le
Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il a constaté que "les États-Unis n'étaient pas tenus de sefaire préciser la portée des concessions tarifaires accordées par les Communautés européennes pour le
matériel de réseau local".  Nous considérons que s'il est nécessaire de préciser la portée des
concessions tarifaires au cours des négociations, cette tâche incombe à toutes  les parties intéressées."
Les Communautés estimaient que l'Organe d'appel avait confirmé la plupart de leurs
arguments et avait clarifié l'interprétation de l'ar ticle II:1 du GATT de 1994, la manière d'interpréter
les engagements tarifaires d'un Membre à la lumière de sa Liste et le partage des compétences entrel'OMC et l'OMD en matière de classement des concessions tarifaires.  Enfin, l'Organe d'appel avait
réaffirmé l'unicité de l'union douanière communautaire et les responsabilités des Communautés en
tant que Membre de l'OMC.
La représentante des États-Unis a exprimé la reconnaissance de son pays pour les travaux de
l'Organe d'appel.  Les États-Unis tenaient à exposer leurs vues sur certains aspects des rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial et ils ont demandé que leurs vues soient dûment consignées
conformément aux dispositions de l'article 16:3 du Mémorandum d'accord.  Ils appuyaient les
conclusions du Groupe spécial qui avaient été confirmées par l'Organe d'appel selon lesquelles la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis était suffisamment préciseen ce qui concernait tant les mesures que les produits en cause.  L'argument invoqué par les
Communautés pour démontrer le contraire avait été dûment rejeté.  Comme l'avaient souligné les
États-Unis, de tels arguments ne pouvaient que déboucher sur des débats procéduriers longs et
prolongés dès le début des travaux des groupes spéciaux.  À cet égard, l'intervenante a indiqué que
son pays était satisfait que l'Organe d'appel ait partagé ses préoccupations.  Les États-Unis déploraientque l'Organe d'appel n'ait pas confirmé les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles dans la liste
de concessions tarifaires établie par les Communautés européennes lors du Cycle d'Uruguay les taux
de droits consolidés applicables à la position 84.71 incluaient le matériel de réseau local.WT/DSB/M/46
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Les préoccupations des États-Unis à propos du rapport de l'Organe d'appel étaient de deux
ordres.  Premièrement, les États-Unis se demandaient si, dans le cas présent, le système de règlement
des différends avait fonctionné de la manière prévue.  En fait, le rapport n'avait pas résolu le différend
parce qu'il n'avait pas permis de répondre à la question fondamentale de savoir si les Communautés
n'avaient pas respecté leur consolidation tarifaire dans le cas du matériel de réseau local.  Aussi,malgré l'examen auquel avaient procédé l'Organe d'appel et le Groupe spécial, cette question
n'était-elle toujours pas réglée.  Dans d'autres affaires, l'Organe d'appel ne s'était pas contenté de
recenser les erreurs de raisonnement qu'avait commises le Groupe spécial.  Dans la mesure où les
constatations de fait exposées par le Groupe spécial ou les faits présentés par les parties qui n'avaient
pas été contestés devant le Groupe spécial le lui permettaient, l'Organe d'appel avait plutôt franchi la
prochaine étape logique et avait argumenté pour régler les questions juridiques dont il avait été saisi.
Les États-Unis s'étonnaient donc que l'Organe d'appel n'ait pas jugé approprié de suivre la mêmeapproche dans cette affaire.  La certitude et la finalité étaient les pierres angulaires d'un système
efficace de règlement des différends.  Dans son rapport, l'Organe d'appel avait cependant laissé
subsister une incertitude importante quant au traitement auquel avaient droit les Membres dans le cas
d'un produit faisant l'objet d'échanges commerciaux importants.  On pouvait alors se demander dans
quelle mesure les Membres avaient le pouvoir d'amener les autres Membres à respecter lesengagements inscrits dans leur liste au titre des règles de l'OMC.
Deuxièmement, les États-Unis craignaient que le rapport de l'Organe d'appel ne soit interprété
d'une manière qui fasse fi des pratiques de base des négociations tarifaires ou qui incite les Membres à
tenir moins compte des termes employés dans les nomenclatures tarifaires pour déterminer lesconsolidations tarifaires existantes ou futures.  Les consolidations tarifaires négociées avaient pendant
longtemps joué un rôle-clé dans la libéralisation du commerce international et devraient continuer de
le faire à l'avenir.  L'intervenante a fait valoir que l'Organe d'appel avait jugé inadéquat que le Groupe
spécial se fonde sur la pratique de classement antérieure des Communautés – et partant sur le
traitement tarifaire accordé par le passé – pour interpréter la portée de l'engagement communautaire,mais qu'il avait indiqué clairement aux paragraphes 92 et 93 de son rapport que le traitement accordé
par le passé était suffisant et pouvait même revêtir une grande importance.  Il était justifié et essentiel
de conférer un poids important à la pratique antérieure pour pouvoir saisir la portée de l'engagement
de toutes les parties aux négociations tarifaires.  Dans le cadre de la négociation des engagements en
matière d'accès au marché, les parties avaient généralement fait grand cas du traitement effectivement
accordé à un produit donné par les autorités du Membre importateur.  Aussi détaillée soit-elle, la
désignation d'un produit donné dans le Système harmonisé ne pouvait en effet prévoir toutes lesvariations possibles.  La mise en place du Système harmonisé visait à faciliter les échanges,
notamment les négociations tarifaires.  Généralement, les positions et sous-positions du Système
harmonisé englobaient plus de produits que ceux qui y étaient spécifiquement énumérés.  Par
conséquent, les négociateurs s'étaient attendus à ce que le traitement tarifaire d'un produit serve de
base aux négociations et soit maintenu.  S'il n'était pas possible de tenir compte de la pratiqueantérieure pour déterminer ou définir la nature des consolidations, il fallait s'attendre à ce que le
déroulement des négociations s'en ressente fortement.  Par exemple, il serait difficile, voire
impossible, de recourir à certaines techniques de négociation tarifaire, telles que les réductions
tarifaires fondées sur une formule.  En outre, une telle dérogation aux règles pouvait fort bien imposer
un fardeau insoutenable aux Membres en les obligeant à identifier, dans le cadre du processus denégociation, chacun des produits visés par une ligne tarifaire dans le but de déterminer avec certitude
son traitement tarifaire.  Cette façon de procéder pouvait déboucher sur l'établissement d'une liste
tarifaire "parallèle" reprenant les produits qui ne seraient pas expressément mentionnés dans le
Système harmonisé.
Enfin, les États-Unis ont relevé que le rapport de l'Organe d'appel avait remis en question la
mesure dans laquelle les Membres pouvaient se fier aux pratiques de chacun des États membres des
Communautés européennes en matière de traitement tarifaire.  Selon les États-Unis, c'était la stabilité
même des engagements souscrits par chacun des Membres de l'OMC faisant partie de l'unionWT/DSB/M/46
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douanière qui était en cause.  Ils estimaient que le Conseil général ou le Conseil du commerce des
marchandises devaient être prochainement saisis de ces questions importantes qu'avait soulevées
l'Organe d'appel au sujet des consolidations existantes, des négociations futures et des unions
douanières.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la
cote WT/DS62/AB/R-WT/DS67/AB /R-WT/DS68/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit
sous la cote WT/DS62/R-WT/DS67/R-WT/DS68/R,  tel que modifié par le rapport de l'Organe
d'appel.
3. Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS98/4)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS98/4.
Le représentant des Communautés européennes a fait part des sérieuses préoccupations
qu'avaient les Communautés au sujet de la mesure appliquée par la Corée aux importations de certains
produits laitiers.  Les Communautés étaient d'avis que la constatation de l'existence d'un dommage
grave allait à l'encontre des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et que l'existence du lien de
causalité n'était pas étayée par des éléments de preuve, qu'aucune analyse des prix n'avait étéeffectuée, que le contingent avait été mal calculé, que la Corée avait tardé à tenir des consultations et
que les notifications adressées à l'OMC n'avaient pas été satisfaisantes.  Le 22 janvier 1998, les
Communautés avaient fait inscrire leur demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre du jour
de la réunion de l'ORD.  La demande des Communautés n'avait toutefois pas été examinée à la
réunion tenue par l'ORD le 22 janvier 1998 car un règlement à l'amiable du différend avait semblépossible.  Malheureusement, les consultations ouvertes avec la Corée n'avaient pas permis de
déboucher sur une solution.  Aussi les Communautés avaient-elles décidé de reprendre les procédures
de règlement des différends.
Le représentant de la Corée a pris note de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les Communautés européennes pour examiner la mesure de sauvegarde appliquée par
son pays aux importations de certains produits laitiers.  Sa délégation ne pouvait accepterl'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Son pays était convaincu que la mesure de
sauvegarde en question était pleinement compatible avec ses obligations au titre de l'OMC.  La Corée
s'était néanmoins sincèrement efforcée de trouver une solution mutuellement satisfaisante de cette
question en tenant des consultations avec les Communautés, conformément aux dispositions de
l'article 4:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Tel que mentionné à laréunion de l'ORD tenue le 22 janvier, une solution avait été ébauchée lors de ces consultations et les
Communautés étaient par conséquent convenues de ne pas demander l'établissement d'un groupe
spécial.  L'intervenant regrettait que malgré cet accord mutuel, les Communautés aient donné suite à
leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  En particulier, sa délégation déplorait une telle
issue attribuable à un désaccord interne qui avait suivi l'accord mutuel intervenu entre lesCommunautés et la Corée.  L'incapacité des Communautés de s'en tenir au résultat des négociations,
qui s'étaient déroulées dans les règles, risquait de nuire non seulement à leur crédibilité, mais
également la réalisation des objectifs en matière de règlement des différends que renfermait le
Mémorandum d'accord.  Sa délégation demandait instamment aux Communautés de reconsidérer la
question et de retirer leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/46
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4. Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS121/3)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS121/3.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés avaient demandé
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question, étant donné que les mesures de
sauvegarde appliquées par l'Argentine enfreignaient les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
Ces mesures provisoires avaient été imposées alors qu'aucun élément de preuve n'indiquait l'existence
de circonstances critiques, ainsi que le stipulait l'Accord.  La constatation ultérieure du dommage
grave causé par l'accroissement des importations était entachée de graves vices de forme.  En fait, envolume, les importations avaient baissé chaque année depuis 1993 et, en valeur, depuis 1994.  Aucune
analyse de prix n'avait été effectuée et les éléments de preuve qui avaient été présentés n'étayaient pas
la constatation de l'existence d'un dommage grave causé à l'ensemble du secteur de la chaussure.  Il
n'avait pas été possible d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations et la situation
de la branche de production argentine.  En particulier, du fait que l'Argentine avait exclu lesimportations originaires des pays membres du ME RCOSUR du champ d'application de la mesure
mais en avait tenu compte dans l'analyse du dommage.  Même si l'article XIX du GATT de 1994
l'exigeait, l'Argentine ne s'était pas penchée sur la question de savoir pourquoi il n'était pas
raisonnablement prévisible que les importations puissent s'accroître si les restrictions à l'importation
de chaussures étaient levées.  Les Communautés étaient fortement préoccupées par un tel usagevisiblement abusif des instruments de sauvegarde à des fins protectionnistes.  Ces mesures avaient nui
à d'importants intérêts commerciaux des Communautés qui se classaient au sixième rang des
exportateurs de chaussures.  Si rien n'était fait pour y remédier, cette affaire risquait de créer un
dangereux précédent en matière d'application de ces instruments commerciaux.  Pour les raisons
mentionnées ci-dessus, les Communautés devaient recourir au mécanisme de règlement desdifférends, puisque toutes les tentatives visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante
s'étaient avérées infructueuses.
Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation réfutait les observations formulées
par les Communautés selon lesquelles l'Argentine aurait fait un usage abusif des instruments prévus
au titre des règles de l'OMC.  Tant l'enquête que les mesures prises étaient pleinement compatibles
avec les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Afin desituer le débat dans son juste contexte, il a souligné que les importations de chaussures en provenance
des Communautés ne représentaient que 0,4 pour cent des importations totales de chaussures de
l'Argentine.  Il avait apporté cette précision pour atténuer la gravité de la situation.  L'Argentine
regrettait que les Communautés aient décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial sur cette
question, au lieu de poursuivre le processus de consultation qui n'avait pas encore été épuisé et quipouvait encore produire des résultats positifs tenant compte des intérêts des deux parties et des autres
Membres.  Pour ces raisons, et parce que l'Argentine tenait à continuer d'œuvrer en vue de
l'élaboration d'une solution mutuellement acceptable, sa délégation n'était pas en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Il a précisé que pendant les débats du
Comité des sauvegardes, l'Argentine avait généralement répondu aux arguments avancés par lesCommunautés.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/46
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5. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS126/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote
WT/DS126/2 qui renfermait la demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ainsi qu'il
était indiqué dans cette communication, la précédente demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis et distribuée sous la cote WT/DS106/2 concernant la même mesure avait
été retirée.  Il croyait comprendre que, de ce fait, les États-Unis avaient décidé de mettre fin à toute
autre mesure prise en application de la décision rendue par l'ORD le 22 janvier 1998 d'établir un
groupe spécial à leur demande.
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait demandé l'établissement immédiat
d'un groupe spécial pour examiner les subventions à l'exportation accordées par l'Australie en ce qui
concerne le cuir pour automobiles et avait souhaité que le Groupe spécial procède à l'examen de cette
question conformément à la procédure accélérée prévue par l'Accord SMC.  Il était regrettable que
cette situation ait persisté aussi longtemps.  Depuis 1991, l'Australie accordait à l'un de ses principauxproducteurs de cuir, Howe and Company Proprietary Ltd., une série de subventions qui avaient été
liées tant de jure  que de facto aux résultats à l'exportation de Howe.  Ces subventions à l'exportation
avaient fait de Howe un important exportateur de cuir.  À la fin des années 80, les exportations
représentaient moins de 10 pour cent des ventes totales de Howe, alors qu'elles constituaient
maintenant quelque 90 pour cent de son chiffre d'affaires.  En octobre 1996, les États-Unis s'étaientprévalus des procédures de règlement des différends relativement à l'octroi par l'Australie de crédits à
l'importation qui étaient directement liés aux résultats à l'exportation en vertu des programmes de
facilitation des exportations de textiles, vêtements et chaussures.  En novembre 1996, l'Australie et les
États-Unis étaient parvenus à un accord qui avait permis de régler le différend, l'Australie acceptant
de retirer le cuir pour automobiles de son programme de crédits à l'importation.  À l'époque oùl'Australie et les États-Unis négociaient un règlement, l'Australie avait toutefois décidé d'accorder un
ensemble de subventions à Howe.  Bien qu'elles se présentent sous une forme différente, ces
subventions avaient le même but et le même effet que les subventions à l'exportation de jure  qu'elles
remplaçaient, c'est-à-dire qu'elles permettaient à Howe de poursuivre l'expansion de ses activités
exportatrices.  En particulier, l'Australie avait décidé de dédommager Howe pour les crédits à
l'importation qu'il avait perdus en lui accordant des subventions à hauteur de 30 millions de dollars
australiens et un prêt préférentiel de 25 millions de dollars australiens.  Les États-Unis avaient fournides efforts considérables pour essayer de régler cette question sans être obligés de recourir à un
groupe spécial.  Ils avaient essayé de persuader l'Australie de retirer l'ensemble de subventions de
remplacement accordées à Howe dès qu'ils en avaient appris l'existence.  En fait, les États-Unis
avaient continué d'examiner cette question avec l'Australie même après avoir demandé l'établissement
d'un groupe spécial pour examiner la compatibilité de l'ensemble de subventions de remplacementavec les obligations de l'Australie au titre de l'OMC.  Les États-Unis privilégiaient un règlement à
l'amiable et étaient disposés à continuer de rechercher un terrain d'entente.  Ils ne pouvaient cependant
demander à leur branche de production nationale de continuer de soutenir la concurrence dans des
conditions déloyales.  Aussi la délégation américaine était-elle obligée de demander l'établissement
d'un groupe spécial pour résoudre ce différend de longue date et, dans la mesure où les parties nepourraient trouver de solution, de recommander que l'Australie élimine les subventions en question.
Les États-Unis regrettaient que cette question soit de nouveau portée devant l'ORD.
L'intervenante espérait que les autres Membres, notamment l'Australie, reconnaissent que les
demandes répétées d'établissement d'un groupe spécial présentées par les États-Unis étaient laconséquence directe des efforts qu'ils fournissaient en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante et témoignaient de la volonté des États-Unis d'éviter, si possible, de recourir à un telWT/DSB/M/46
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groupe.  C'est dans cet esprit que les États-Unis avaient également demandé que soit retirée leur
demande précédente d'établissement d'un groupe spécial distribuée sous la cote WT/DS106/2 qui avait
effectivement été suspendue en attendant l'issue des entretiens entre les deux gouvernements.  À cet
égard, elle a confirmé que les États-Unis avaient décidé d'interrompre toute démarche découlant de la
décision prise par l'ORD le 22 janvier d'établir un groupe spécial à leur demande.
Le représentant de l'Australie a déclaré que l'ORD était aux prises avec une situation des plus
inhabituelles qui avait soulevé d'importantes questions de procédure et qui risquait de créer un
précédent, ainsi qu'il avait été souligné dans le document WT/DS126/3 qui pouvait être consulté dans
la salle.  Ce document faisait état des préoccupations de l'Australie au sujet de la demande américaine
d'établissement d'un second groupe spécial qui soul evait certaines questions systémiques importantes
que devait examiner l'ORD.  L'Australie ne contestait pas le droit des États-Unis de faire établir ungroupe spécial pour examiner leur plainte au sujet de la compatibilité d'une mesure particulière avec
les dispositions de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Mais l'ORD avait déjà établi un tel groupe spécial
le 22 janvier 1998.  L'objet et le but du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en la
matière étaient de veiller à ce qu'aucun Membre ne puisse être empêché de faire instruire une affaire
et l'Australie soutenait vigoureusement l'exercice de ce droit.  Les Membres étaient simplement tenusde mener à terme les procédures appropriées énoncées dans le Mémorandum d'accord et dans l'accord
visé.  C'est dans ce contexte qu'un groupe spécial avait été établi en toute hâte à la demande des
États-Unis alors qu'il n'était pas prévu qu'il entame ses travaux immédiatement.  À la réflexion, il
semblerait que les États-Unis jugeaient qu'ils auraient dû procéder différemment et ils avaient donc
demandé l'établissement d'un second groupe spécial pour examiner la même allégation et la mêmemesure.  L'Australie considérait que tel n'était ni l'objet ni le but du Mémorandum d'accord et elle
estimait que la démarche américaine représentait une tentative d'abus de procédure.  Dans ce cas
particulier, les membres du groupe spécial n'avaient pas encore été choisis, mais le groupe spécial
avait été établi et son mandat type, défini.  Le Mémorandum d'accord n'établissait aucune distinction
pour ce qui était des droits en la matière pendant la période suivant l'établissement du groupe spécialet il n'établissait aucune distinction non plus entre la période suivant la nomination des membres du
groupe spécial, la première audience, le rapport intérimaire ou le rapport final.  La position des
États-Unis procédait du fait qu'ils pouvaient agir de cette manière à n'importe quel moment avant la
distribution du rapport final d'un groupe spécial, c'est- à-dire qu'ils pouvaient demander de mettre fin à
n'importe quel groupe spécial avant la distribution de son rapport final.  Il est probable que si les
États-Unis n'avaient pas été satisfaits du rapport intérimaire, ils auraient voulu pouvoir être en mesure
de faire établir un nouveau groupe spécial presque tout de suite après avoir fait annuler le premier.Selon un tel raisonnement, dès que le processus posait des difficultés à une partie plaignante, celle-ci
devait pouvoir demander l'ouverture de nouvelles consultations de façon à pouvoir faire établir le plus
tôt possible un autre groupe spécial au cas où sa première approche serait lacunaire.  Les États-Unis
n'étaient pas vraiment novices en matière de règlement des différends et l'on pouvait raisonnablement
s'attendre qu'ils accomplissent convenablement leurs travaux préparatoires du premier coup.L'intervenant a rappelé que l'Australie avait jugé que les documents initiaux présentés par les
États-Unis n'étaient pas satisfaisants et qu'elle av ait soulevé cette question à la réunion de l'ORD tenue
le 22 janvier, mais que les États-Unis n'avaient pas tenu compte de ses observations.  La nouvelle
demande présentée par les États-Unis renfermait également certaines anomalies sur lesquelles il
faudrait se pencher s'il y était donné une suite favorable.
L'Australie était d'avis qu'il n'était possible d'établir un nouveau groupe spécial pour examiner
la même question que si le mandat du premier groupe spécial avait expiré ou s'il avait été autrement
mis fin à son existence.  Les États-Unis l'avaient reconnu au dernier paragraphe de leur
communication où ils demandaient que soit retirée leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
Par conséquent, la procédure d'établissement d'un nouveau groupe spécial ne pouvait débuter qu'après
qu'il avait été mis fin au premier groupe spécial.  Il serait illogique, d'une part, de convenir que deux
groupes spéciaux chargés d'examiner la même question ne pouvaient pas coexister, mais, d'autre part,
de permettre à la partie plaignante de commencer à satisfaire aux prescriptions en matière deWT/DSB/M/46
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procédures visant l'établissement d'un nouveau groupe spécial alors que le premier groupe spécial
existait toujours.  En outre, le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas la fusion de deux groupes
spéciaux chargés précisément d'examiner la même question avec la même partie plaignante et la
même partie défenderesse.  Il n'en était pas question à l'article 9 du Mémorandum d'accord, qui traitait
des procédures applicables en cas de pluralité des plaignants et non de pluralité des groupes spéciauxpour examiner la même plainte mettant en cause les deux mêmes parties.
L'intervenant a appelé l'attention sur la dernière phrase du document WT/DS126/2 qui était
libellée comme suit:  "Les États-Unis demandent également qu'à la prochaine réunion de l'Organe de
règlement des différends, leur précédente demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du
9 janvier 1998, et distribuée sous la cote WT/DS106/2, concernant les mêmes subventions que celles
qui font l'objet de la présente demande, soit retirée".  En fait, aucune demande n'était en suspenspuisqu'un groupe spécial avait été établi le 22 janvier conformément à cette demande.  Cela signifiait
que la demande présentée par les États-Unis pour mettre fin à un groupe spécial existant soulevait au
moins deux questions importantes:  i) l'ORD pouvait-il mettre fin à un groupe spécial à la demande de
la partie plaignante? et ii) la partie plaignante pouvait-elle unilatéralement mettre fin à un groupe
spécial?  L'Australie considérait que le Mémorandum d'accord ne conférait pas à l'ORD le pouvoir demettre simplement fin à un groupe spécial à la demande de la partie plaignante une fois qu'il avait été
établi ni ne conférait à la partie plaignante le droit de mettre unilatéralement fin à un groupe spécial
une fois que celui-ci avait été établi.  Sinon, la partie plaignante aurait le droit de mettre fin à un
groupe spécial la veille de la présentation de son rapport final si ses recommandations ne lui
convenaient pas.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, les seules circonstancesdans lesquelles il pouvait être mis fin aux travaux d'un groupe spécial étaient celles prévues à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Autrement, le groupe spécial ne pouvait mener à terme sa
procédure sans présenter de rapport substantiel qu'à condition que les parties en conviennent d'un
commun accord, conformément aux dispositions  de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
Si, dans le cas présent, les Membres conféraient de tels droits à la partie plaignante, il serait
créé un précédent qui pouvait donner lieu à des abus futurs et qui risquait de nuire sensiblement au
système de règlement des différends.  L'Australie, qui était en faveur de l'automaticité du système,
était dans l'embarras et estimait que l'établissement d'un groupe spécial dans de telles circonstances
nuisait au fonctionnement du système et était injustifié puisque les États-Unis n'avaient pas le droit de
faire établir un nouveau groupe spécial à ce moment-ci.  Il était possible d'établir un groupe spécial,
mais l'Australie ne pouvait pas admettre que cela avait été fait correctement à cause de ces procéduresdéfectueuses. Tout rapport ou toute procédure subséquente d'un groupe spécial serait
irrémédiablement vicié par ce processus, car il ne serait pas possible d'y remédier par la suite.  Par
conséquent, l'Australie réservait ses droits sur cette question.  En outre, l'Australie ne pouvait accepter
l'affirmation des États-Unis selon laquelle les travaux du premier groupe spécial avaient effectivement
été suspendus.  Si tel était le cas, il aurait fallu respecter certaines procédures prévues à l'article 12:12du Mémorandum d'accord pour la suspension des travaux d'un groupe spécial, ce qui n'avait pas été
fait.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial avec le mandat
type, conformément à la procédure accélérée prévue à l'article 4.4 de l'Accord SMC.
Le représentant de l'Inde a reconnu que l'ORD avait décidé d'établir un groupe spécial.  Il a
relevé que les États-Unis avaient fait allusion dans leur demande à la suppression d'un groupe spécial
établi précédemment et, ainsi que l'avait souligné l'Australie, le Mémorandum d'accord ne renfermait
aucune disposition spécifique à ce sujet.  Comme sa délégation souhaitait réfléchir davantage à laquestion, il a demandé si l'ORD prendrait une quelc onque décision à ce sujet à la réunion en cours.
Le Président a dit qu'à la réunion en cours, l'ORD prenait note des déclarations, mais ne se
prononcerait aucunement au sujet du groupe spécial précédemment établi.WT/DSB/M/46
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Le représentant de l'Australie a répété que l'ORD était confronté à une situation des plus
inhabituelles à la réunion en cours.  Il voulait savoir s'il existait dorénavant deux groupes spéciaux
chargés d'examiner la même question avec les même parties.
Le Président a dit que, techniquement, il existait dorénavant deux groupes spéciaux chargés
d'examiner la même question.  Cependant, ainsi que l'avaient indiqué les États-Unis, il était clair que
cela n'aurait aucune incidence sur le premier groupe spécial parce qu'il n'y aurait en fait qu'un seul
groupe spécial.
Le représentant de l'Australie a déclaré que les aspects techniques revêtaient une très grande
importance devant cette instance juridique.  C'est pour quoi, d'un point de vue technique, sa délégation
ne pouvait accepter l'établissement de deux groupes spéciaux chargés d'examiner la même question
avec les mêmes parties.
La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation avait clairement indiqué que les
États-Unis avaient mis fin au premier groupe spécial.  Elle a appelé l'attention sur la dernière partie de
sa déclaration qui était libellée comme suit: "… Nous confirmons que les États-Unis ont décidé
d'interrompre toute démarche découlant de la décision prise par l'ORD le 22 janvier d'établir un
groupe spécial à leur demande (WT/DS106/2)".  Le Mémorandum d'accord ne renfermait aucune
disposition qui pouvait empêcher les États-Unis d'agir unilatéralement.  Elle a appelé l'attention sur le
libellé de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, qui énonçait clairement que "si la partie plaignante ledemande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la
demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion
l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial".  En outre, les États-Unis avaient
fait référence à l'article 4.4 de l'Accord SMC qu i était libellé comme suit: "Si aucune solution
mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la demande deconsultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de
règlement des différends en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial".  Elle a précisé que, dans sa déclaration,
il était clair que les États-Unis avaient retiré leur première demande d'établissement d'un groupe
spécial.
Le Président a déclaré que, puisqu'il n'y avait pas consensus pour ne pas établir un nouveau
groupe spécial, les arguments de l'Australie pouvaient être exposés devant le groupe spécial établi à la
réunion en cours.
Le représentant de l'Australie a dit qu'il n'était toujours pas sûr des décisions qui étaient prises
à la réunion en cours.  L'Australie avait très clai rement indiqué qu'elle reconnaissait aux États-Unis le
droit d'établir un groupe spécial, mais que sa préoccupation première concernait l'existence de deux
groupes spéciaux chargés d'examiner la même question avec les mêmes parties.  Sa délégation ne niait
pas le droit des États-Unis de faire établir un groupe spécial, mais elle voulait savoir ce qu'il devait
advenir du premier groupe spécial.  La représentante des Etats-Unis avait déclaré que son pays avait
unilatéralement mis fin au premier groupe spécial, mais cela était en contradiction avec la demandeadressée par les États-Unis à l'ORD pour qu'il soit mis fin au premier groupe spécial.  La question
consistait donc à déterminer ce qu'il devait advenir du premier groupe spécial.
Le représentant du Mexique a dit que cette question était importante et il a estimé que l'ORD
était tenu d'établir un groupe spécial à la réunion en cours parce qu'il n'y avait pas consensus pour ne
pas le faire.  Il a fait observer que deux interprétations différentes des procédures étaient en cause.
L'ORD n'était pas tenu de se prononcer sur la question, à moins qu'il n'y ait consensus.  L'ORD n'avait
d'autre recours que de prendre note des déclarations et les parties réserveraient alors leurs droits en
vertu de l'Accord sur l'OMC.  Les parties pouvaient le faire en saisissant le Groupe spécial et l'OrganeWT/DSB/M/46
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d'appel de leurs préoccupations, dans le cadre de leurs consultations ou pendant le réexamen du
Mémorandum d'accord.  Du point de vue systémique, le Mexique avait une opinion qu'il ne tenait pas
à exprimer à la réunion en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient déclaré avoir
mis fin aux travaux du premier groupe spécial.  Il tenait à savoir sur quel fondement juridique reposait
la décision prise par les États-Unis.  Il a appelé l'attention sur l'article 12:7 du Mémorandum d'accord
qui était libellé comme suit:  "Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer
une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations sous la forme
d'un rapport écrit à l'ORD.  … Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au
différend, le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire
savoir qu'une solution a été trouvée".  Il demandait donc sur quel fondement juridique les États-Unispouvaient mettre fin aux travaux du premier groupe spécial et si une solution mutuellement
satisfaisante avait ou non été trouvée dans le différend qui les opposait à l'Australie.
Le Président a déclaré que plusieurs questions avaient été soulevées et que les délégations
avaient exprimé des points de vue différents.  L'ORD avait établi le groupe spécial à la demande des
États-Unis et il n'y avait pas consensus pour ne pas le faire.  L'Australie pouvait présenter ses
arguments au groupe spécial qui venait tout juste d'être établi.  Il supposait que le premier groupe
spécial établi le 22 janvier demeurerait inactif puisque sa composition n'avait pas encore été arrêtée.
Une telle approche avait également été suivie par le passé dans des affaires similaires.
Le représentant de l'Australie a dit qu'aucun fondement juridique ne permettait d'établir une
distinction entre les phases de l'établissement d'un groupe spécial.  Une fois celui-ci établi, il
commençait à exister et le fait que les membres du groupe spécial aient ou non été choisis ne
changeait rien à l'existence d'un tel groupe spécial.  Dans le cas présent, le groupe spécial avait été
établi le 22 janvier 1998.
Le représentant du Japon a fait observer que l'affaire en cours soulevait certains graves
problèmes d'ordre juridique.  Le Président avait suggéré que l'Australie puisse faire valoir ses
arguments devant le nouveau groupe spécial.  Il n'était pas sûr que ce groupe soit en mesure
d'examiner les problèmes de procédure soulevés à la réunion en cours.  À son avis, la question devait
être examinée par l'ORD et il n'appartenait pas au nouveau groupe spécial de se prononcer à ce sujet.
Concernant le mandat, il tenait à savoir si le mandat du nouveau groupe spécial différait de celui dupremier groupe spécial.  Si le mandat était le même, il n'était pas nécessaire d'avoir un autre groupe
spécial.  Il a soulevé la question de savoir si une partie pouvait unilatéralement mettre fin aux travaux
du groupe spécial et quel fondement juridique serait invoqué à cet effet.  L'article 12:12 du
Mémorandum d'accord traitait de la suspension des travaux des groupes spéciaux et il voulait savoir si
une partie pouvait suspendre ces travaux dans l'éventualité où le groupe spécial n'aurait pascommencé ces travaux puisque ses membres n'avaient pas encore été choisis.  En particulier, il tenait
à savoir si les questions en cause dans ces différends étaient les mêmes.  Si c'était le cas, bien que d'un
point de vue technique deux groupes spéciaux existent, il n'y avait en fait qu'un seul groupe spécial.
Si le mandat de ces groupes spéciaux était le même, il était possible de fusionner les deux groupes.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait très clairement fait observer que,
même si le groupe spécial avait été établi, ses membres n'avaient pas encore été choisis.  Par
conséquent, aucun travail n'avait été effectué et il n'était donc pas possible de suspendre des travaux
qui n'avaient même pas débuté.  Les États-Unis n'entendaient pas entamer une quelconque procédure
au sujet du premier groupe spécial parce qu'il avait été mis fin à celui-ci.  Les Communautéseuropéennes et l'Australie tenaient à débattre de l'article 12 du Mémorandum d'accord.  L'intervenante
a appelé l'attention sur le fait que tant l'article 12:7 que l'article 12:12 traitaient de cas où les membres
des groupes spéciaux avaient déjà été choisis et où certains travaux avaient été effectués.  Aussi les
dispositions de cet article ne pouvaient-elles s'appliquer au cas présent puisque les membres duWT/DSB/M/46
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groupe spécial n'avaient pas encore été choisis et qu'aucun travail n'avait été effectué.  En outre, les
mandats étaient différents.
Le représentant du Venezuela a dit que cette question pouvait être examinée dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord.  S'il n'était possible de suspendre les travaux d'un groupe spécial
qu'à la demande de la partie plaignante et si les États-Unis n'avaient pas officiellement demandé la
suspension de ces travaux, comment pouvait-on accepter l'établissement d'un second groupe spécial
sans avoir clarifié la situation juridique du premier groupe spécial?  Il n'était pas possible d'établir un
nouveau groupe spécial si aucune décision n'avait été prise au sujet du premier.
Le Président a dit qu'il n'avait pas été mis fin aux travaux du premier groupe spécial parce que
ces travaux n'avaient même pas commencé.  C'est pourquoi il s'agissait d'une question très complexe.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 4.4 de l'Accord SMC
prévoyait l'établissement immédiat d'un groupe spécial.  Une grave question ayant des répercussions
systémiques avait cependant été soulevée à la réunion en cours et il n'avait pas été en mesure de
consulter les États membres ni les autorités communautaires.  L'automaticité du processus derèglement des différends comportait une lacune qui devait être abordée dans le cadre du réexamen du
Mémorandum d'accord.  Il n'avait pas obtenu de réponse à la question qu'il avait posée précédemment
au sujet du fondement juridique invoqué pour mettre fin aux travaux du groupe spécial.  À sa
connaissance, il n'y avait qu'une seule disposition, prévue à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord,
qui permettait de suspendre les travaux d'un groupe spécial pour une période de 12 mois au-delà delaquelle le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devenait caduc.  Il s'agissait de la
seule disposition en vertu de laquelle les Membres pouvaient mettre fin aux travaux d'un groupe
spécial.  Il était surpris des arguments avancés par l'Australie selon lesquels il n'y avait pas, d'un point
de vue juridique, de différence entre les diverses étapes de l'existence d'un groupe spécial.  Le
Président avait déclaré que le groupe spécial précédent demeurerait inactif et, à son avis, un précédentserait ainsi établi, à savoir que ce serait le Président qui mettrait fin aux travaux d'un groupe spécial.
Tous les aspects juridiques de cette question qui avaient des répercussions systémiques devaient être
pris en considération.  Quelle que soit la décision prise au sujet du groupe spécial, elle ne pouvait
s'appuyer que sur les dispositions du Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation ne pouvait toujours pas comprendre sur
quelle base juridique il était mis fin au premier groupe spécial.  Il était heureux de constater qu'il avait
été reconnu qu'il n'y avait, sur le plan juridique, aucune distinction entre les diverses étapes de
l'existence du groupe spécial une fois que celui-ci avait été établi.  À son avis, les dispositions de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord étaient les seules applicables dans de telles situations.  Il
s'agissait de questions juridiques très importantes qui avaient des répercussions systémiques pour le
fonctionnement de l'ORD et qui risquaient de créer un précédent.  Si l'approche proposée par lePrésident était acceptée, il demanderait qu'il soit clairement consigné que les États-Unis avaient
unilatéralement demandé de mettre fin au premier groupe spécial à la réunion en cours.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note de toutes les questions soulevées, ainsi que de
la dernière observation de l'Australie, et qu'il confirme sa décision d'établir un groupe spécial à la
réunion en cours.  À une étape ultérieure, l'ORD pour rait revenir sur cette question afin d'examiner les
dimensions juridiques soulevées par plusieurs délégations.
Le représentant du Mexique a appuyé la proposition du Président.  Il souhaitait formuler
certaines observations au sujet de la position du Mexique sur cette question, mais puisque le Président
avait indiqué que l'ORD reviendrait sur ces points à une étape ultérieure, il en saisirait alors l'ORD.
Le représentant de l'Inde a dit que toute décision à ce sujet devait être prise dans le cadre du
Mémorandum d'accord.  Aussi, tout éclaircissement fourni par les délégations devait-il être examiné àWT/DSB/M/46
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la lumière des dispositions du Mémorandum d'accord.  À l'instar du Japon, il estimait également qu'il
appartenait à l'ORD de trouver une solution à ce problème.  Il était possible que les parties au
différend saisissent le groupe spécial de leurs préoccupations, mais le groupe spécial nouvellement
établi aurait un mandat type, à moins que les parties n'en conviennent autrement.  Cette question de
procédure ne pouvait pas être soulevée devant le groupe spécial parce qu'elle ne faisait pas partie deson mandat.  C'est pourquoi il fallait que l'ORD trouve une solution à cette question.  Il espérait que
les États-Unis reconsidéreraient leur approche et que les Membres seraient en mesure de trouver une
solution à cette question délicate.
Le Président a dit que l'ORD reviendrait sur cette question systémique qui portait sur les
dispositions du Mémorandum d'accord et, ainsi que l'avait proposé le Venezuela, elle pourrait être
considérée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Cuba a dit que la légitimité de la décision prise par l'ORD d'établir un
groupe spécial avait fait apparaître une divergence de vues.  Dans la présente affaire, le fondement
juridique n'était pas clair et restait à définir.  Cette décision ne devait donc pas être maintenue, car elle
avait été prise sur des bases juridiques imprécises.  Il souhaitait savoir si la décision d'établir ungroupe spécial serait maintenue, puisqu'elle avait été prise avant que n'ait lieu l'échange de vues à la
réunion en cours.
Le Président a dit que ce n'était pas la décision d'établir un nouveau groupe spécial qui avait
été remise en question, mais le fait qu'il existait déjà un autre groupe spécial pour examiner la même
question.  La question concernait donc l'annulation de la décision antérieure de l'ORD prise le
22 janvier et le point de savoir si cela pouvait être fait à la demande de la partie plaignante.  Il a
rappelé sa proposition concernant la marche à suivre à la réunion en cours, à savoir que l'ORD prenne
note des déclarations et revienne sur les questions soulevées à un moment approprié.  La décision
prise à la réunion en cours d'établir un groupe spécial à la demande des États-Unis serait maintenue,puisqu'il n'y avait pas consensus pour ne pas le faire.
Le représentant de Cuba a dit que ses inquiétudes étaient encore plus grandes après la
déclaration du Président, parce qu'il avait été convenu initialement d'établir un groupe spécial qui
n'avait jamais commencé ses travaux et qu'il était demandé d'établir un deuxième groupe spécial pour
examiner la même question.  Aussi y avait-il deux décisions d'établir un groupe spécial pour examiner
la même question.  On pouvait remédier au fait que les travaux du premier groupe spécial n'avaientjamais commencé en entamant ces travaux et en choisissant les membres de ce groupe spécial.
L'établissement d'un second groupe spécial pour examiner la même question signifierait que deux
décisions auraient été prises pour établir deux groupes spéciaux chargés d'examiner la même question.
Il a appelé l'attention sur le fait que les dispositions du Mémorandum d'accord faisaient toujours
mention de l'établissement d'un groupe spécial et non de groupes spéciaux et qu'il fallait s'en tenir àces dispositions dans le cas présent.
Le Président a dit qu'ainsi qu'il l'avait déjà déclaré la présente affaire comportait plusieurs
arguments juridiques dont pourrait être saisi l'ORD à un moment approprié.
Le représentant de la Bulgarie a fait observer que l'Australie pouvait saisir le groupe spécial
de ses questions et, le cas échéant, celui-ci devrait les examiner.
Le Président a dit qu'ainsi qu'il l'avait déclaré précédemment, l'Australie était en droit de saisir
le groupe spécial ou l'Organe d'appel de ces questions.
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation était d'avis que la seule question
était de savoir si un Membre pouvait unilatéralement mettre fin à un groupe spécial déjà établi, puis
demander l'établissement d'un nouveau groupe spécial.  Cette question devait être réglée par l'ORDWT/DSB/M/46
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avant toute décision concernant l'établissement d'un autre groupe spécial.  Comme le nouveau groupe
spécial avait été établi à la réunion en cours en l'absence de tout consensus pour ne pas le faire, sa
délégation tenait à réserver ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC, en particulier en ce qui
concernait l'interprétation des dispositions du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Japon a dit qu'il existait deux groupes spéciaux et, dans les cas où plus
d'un groupe spécial avait été établi, la pratique était de les fusionner.  Dans le cas présent, la partie
plaignante et la partie défenderesse étaient les mêmes, mais les mandats des deux groupes spéciaux
étaient différents;  il ne devait donc y avoir aucun problème à fusionner les deux groupes spéciaux.
Cela permettrait de résoudre le problème et l'Australie pourrait saisir le groupe spécial de ses
préoccupations.
Le Président a pris acte de la proposition du Japon et a dit que ces questions seraient
examinées par l'ORD à une date ultérieure, mais que la décision d'établir un nouveau groupe spécial
serait maintenue.  Il consulterait les parties au différend en vue d'organiser un débat sur cette question
à l'ORD.  Il estimait que le débat avait été très utile et qu'il pourrait servir à l'avenir pendant le
réexamen du Mémorandum d'accord dans le contexte duquel cette question devait être examinée.
L'ORD a pris note des déclarations.
6. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Déclaration de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama et des
États-Unis au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama et des États-Unis.
La représentante des États-Unis, s'exprimant aussi au nom de l'Équateur, du Guatemala, du
Honduras, du Mexique et du Panama, tenait à indiquer que ces six pays continuaient d'être très
préoccupés par la proposition des Communautés de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
C'était la volonté des Communautés de respecter le système commercial multilatéral qui était en cause
dans la présente affaire.  En janvier 1998, la Commission européenne avait approuvé une proposition
qui, si elle était adoptée par les États membres, ne permettrait pas de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Cette proposition avait été approuvée sans avoir tenu de consultationsavec les six pays au sujet des prescriptions des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et ce
en dépit des demandes répétées qui avaient été adressées en ce sens.  Depuis, ces six pays avaient
indiqué qu'ils étaient disposés à rechercher avec les Communautés une solution compatible avec les
règles de l'OMC qui se fonderait soit sur un accès sans restriction au marché soit sur un contingent
tarifaire, et ils avaient été informés par les responsables de la Commission que l'élémentdiscriminatoire fondamental de la proposition ne serait  pas modifié.  Aucune des déclarations faites au
sujet de l'administration projetée des licences d'importation ne les avait assurés que les Communautés
avaient correctement interprété l'analyse des règles pertinentes de l'OMC à laquelle avaient procédé le
Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Ils croyaient comprendre qu'à une réunion du Conseil des
ministres de l'agriculture des Communautés qui venait juste de s'ouvrir, la Commission mettrait touten œuvre pour faire adopter cette proposition, malgré les préoccupations exprimées par les six pays et
en dépit du fait qu'elle n'était pas de toute évidence pleinement compatible avec les recommandations
de l'ORD.  Les Membres venaient tout juste de célébrer le 50
ème anniversaire des règles du commerce
international.  Pour que les nouvelles règles de l'OMC garantissent le fonctionnement et la
prévisibilité du système commercial international, les Membres ne devaient pas se contenterd'annoncer leur appui aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, ils devaient respecter ces
obligations.  Les six pays suivraient attentivement les décisions qui seraient prises à la réunion duWT/DSB/M/46
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Conseil des ministres de l'agriculture des Communautés au sujet du régime communautaire applicable
aux bananes et ils demeuraient disposés à collaborer avec les Communautés pour chercher une
solution non discriminatoire qui renforcerait le système de règlement des différends.
Le représentant de l'Équateur a dit que le 25 septembre 1997, il avait été demandé aux
Communautés d'apporter des modifications au régime discriminatoire et restrictif applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes qui avait été mis en place en vertu du
Règlement n° 404/93 et d'autres règlements additionnels qui avaient sérieusement nui aux intérêts
commerciaux de l'Équateur.  Le 14 janvier 1998, la Commission européenne avait adopté une
proposition pour modifier le régime, reproduite dans COM(1998) final 4 (98/0013 CNS), qui serait
examiné au quatrième point de l'ordre du jour de  la réunion en cours du Conseil des ministres de
l'agriculture des Communautés.  L'Équateur avait examiné cette proposition et, dans un esprit deconstruction et d'ouverture au dialogue, il avait avancé des propositions de fond pour que cette
proposition soit compatible avec les règles de l'OMC et avec les conclusions et recommandations des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il avait saisi l'ORD de ses vues sur cette question.
Il avait fait deux déclarations individuelles et des déclarations conjointes avec le Guatemala, le
Honduras, le Mexique, le Panama et les États-Unis.  L'Équateur avait également exprimé sespréoccupations à la deuxième Conférence ministérielle.  Il avait directement communiqué ses vues à
la Commission européenne et, dernièrement, à chacun des Ministres de l'agriculture des
Communautés dans des lettres que leur avait adressées le Ministre équatorien du commerce extérieur.
L'Équateur déplorait que son attitude positive n'ait pas reçu un écho similaire de la part de la
Commission qui n'avait tenu aucun compte des répercussions qu'aurait la mesure proposée par les
Communautés sur l'économie de pays tels que l'Équateur dont les revenus et l'emploi dépendaient en
grande partie des exportations de bananes et d'un accès garanti au marché européen régi par des règles
prévisibles, non discriminatoires et compatibles avec celles de l'OMC.  Passant sous silence tous les
aspects de la proposition de la Commission qui avaient été jugés incompatibles avec les règles del'OMC, l'Équateur tenait à faire observer que la Commission n'entendait pas fournir de détails sur les
modalités spécifiques de fonctionnement du nouveau régime de licences d'importation ni donner
l'assurance que le régime ne serait pas maintenu s'il demeurait incompatible avec les règles de l'OMC
et qu'il respecterait ces règles, en particulier les dispositions des articles I
er et XIII du GATT de 1994
et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  L'Équateur déplorait également qu'aucune
sauvegarde ne protège ses sociétés d'import-export sur le marché communautaire.  Il a réaffirmé que
son économie se ressentirait sérieusement de l'absence de toute solution satisfaisante et il espérait queles vues et propositions faites au sujet du régime applicable aux bananes seraient prises en
considération à la réunion du Conseil des ministres des Communautés, de manière à ce que puisse être
adopté un règlement compatible avec les règles de l'OMC et conforme aux recommandations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'intervenant a réservé le droit de son pays à ce sujet en vertu
des dispositions du Mémorandum d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, conformément aux dispositions de
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les Communautés seraient tenues, six mois après la date
d'établissement du délai raisonnable, de présenter un rapport de situation indiquant où en était rendue
la mise en œuvre.  Comme le délai raisonnable avait été déterminé par arbitrage le 7 janvier 1998, lesCommunautés présenteraient leur rapport à la proc haine réunion de l'ORD prévue pour le 23 juillet.
La proposition de la Commission serait examinée à la réunion en cours du Conseil des ministres de
l'agriculture des Communautés.  Sa délégation a pris note des déclarations faites à la réunion en cours.
Il a dit qu'en ce qui concernait les modalités spécifiques de la mise en œuvre, la proposition prévoyait
la tenue de négociations avec les pays fournisseurs des Communautés.  À ce stade, la propositioncommunautaire présentée au Conseil ne renfermait toutefois pas les mesures requises pour mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD.  La compatibilité des mesures prises par les Communautés
pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'OMC et mettre en œuvre les recommandations deWT/DSB/M/46
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l'ORD ne pouvait être examinée qu'une fois le délai raisonnable écoulé et les mesures législatives
communautaires mises en place.
L'ORD a pris note des déclarations.
7. Retard dans la distribution des rapports des groupes spéciaux
a) Déclaration du Japon
Le représentant du Japon, intervenant au titre des "Autres questions", s'est déclaré préoccupé
du fait que le rapport du Groupe spécial "Indonésie – Certaines mesures visant l'industrie automobile",
qui avait été distribué aux parties au différend il y a un certain temps, n'ait pas encore été distribué aux
Membres en raison de retards de traduction.  Le Japon reconnaissait la contribution du Secrétariat aux
travaux de ce groupe spécial et il espérait que le Secrétariat serait en mesure de distribuerprochainement le rapport de ce groupe spécial afin de permettre à l'ORD de l'adopter.  Il a ajouté
qu'une fois le rapport adopté, les parties au différend seraient tenues de rendre les mesures conformes
aux recommandations de l'ORD.  La question des retards dans la distribution des rapports des groupes
spéciaux s'inscrivait dans le contexte des arguments soulevés par certains Membres durant la
deuxième Conférence ministérielle, à savoir que les rapports des groupes spéciaux devaient être misen distribution générale lorsque les rapports finals étaient distribués aux parties à un différend, sans
qu'il soit nécessaire d'attendre leur distribution dans toutes les langues officielles.  Il estimait que cette
question devait être examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord qui devait avoir
lieu durant l'année en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés qui avaient été
partie à ce différend étaient préoccupées par le retard dans la distribution du rapport de ce groupe
spécial.  Il a reconnu l'existence de certaines contraintes, notamment de contraintes financières, mais il
était inhabituel que le rapport du Groupe spécial qui avait été achevé le 22 avril 1998 n'ait pas encore
été distribué pour des raisons techniques.  Il a reconnu que le Secrétariat devait effectuer ses travauxdans les limites des ressources disponibles, mais que ces délais représentaient un problème
systémique qui nuisait à la crédibilité du Mémorandum d'accord.  Les Membres étaient tenus de
mettre en œuvre les recommandations dans des délais impératifs.  Si le rapport du Groupe spécial
n'était pas distribué à temps pour pouvoir être adopté à la réunion de l'ORD prévue pour le 23 juillet,
il risquait de n'être adopté qu'en septembre, soit quatre à cinq mois après avoir été achevé d'un point
de vue technique.  Les Communautés étaient d'avis que cette situation n'était pas normale, car il ne
fallait pas attendre plusieurs mois pour des raisons techniques.  Un tel retard prolongeraitautomatiquement le délai de mise en œuvre des recommandations.  L'intervenant estimait que ce
problème devait être traité dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a déclaré que le Japon avait formulé une observation très
importante.  Sa délégation était elle aussi préoccupée par ces longs retards dans la mise en distribution
générale et la distribution des rapports des groupes spéciaux.  L'accroissement des ressources
affectées aux travaux de traduction de l'OMC pouvait produire des améliorations mais, compte tenu
de la longueur des rapports, leur traduction pouvait encore demander beaucoup de temps.  Les
États-Unis estimaient que la transparence du système de l'OMC et de son fonctionnement général y
gagnerait énormément si les rapports des groupes spéciaux pouvaient être mis en distribution généraleet distribués dès leur finalisation dans l'une des langues officielles de l'OMC.  La date officielle de
distribution aux fins du Mémorandum d'accord demeurerait la date à laquelle les rapports seraient
disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'OMC.  Si les Membres ne pouvaient
s'entendre sur cette simple modification à apporter aux procédures que proposaient les États-Unis, ils
continueraient de connaître les difficultés dont avait fait état le Japon et empêcheraient le Secrétariatd'informer le public des faits de la cause.WT/DSB/M/46
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La représentante du Canada a dit que son pays jugeait que les questions soulevées par les
intervenants précédents étaient importantes et devraient faire très prochainement l'objet d'un examen
attentif.  La question de la mise en distribution générale et de la transparence serait à l'ordre du jour de
la prochaine réunion du Conseil général qui devait av oir lieu le 15 juillet et où pourraient être abordés
les problèmes soulevés à la réunion en cours en vue de leur résolution.
Le représentant du Mexique a souscrit au point de vue du Canada et déclaré que la question
de la mise en distribution générale des documents de l'OMC, en particulier des rapports des groupes
spéciaux, pouvait être examinée à la lumière des dispositions du paragraphe 7 de la Décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Le Mexique
estimait qu'il s'agissait d'un problème sérieux auquel il fallait apporter une solution appropriée.
Le Président a dit que les délégations avaient soulevé des questions très importantes et très
sensibles concernant les traductions et les ressources mises à la disposition du Secrétariat.  Certaines
de ces questions seraient abordées à la prochaine réunion du Conseil général alors que d'autres
seraient examinées par le Comité du budget.  La question des retards dans la distribution pourrait
également être traitée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations.
8. Argentine – Certaines mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles
a) Déclaration de l'Argentine concernant l'accord conclu avec les États-Unis sur la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD
Le représentant de l'Argentine, intervenant au  titre des "Autres questions", a tenu à informer
l'ORD d'un accord conclu avec les États-Unis au sujet du délai raisonnable et des modalités de mise
en œuvre des recommandations de l'ORD.  Dans une note datée du 5 juin 1998, l'Argentine avaitproposé les échéanciers et modalités ci-après en vue de mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD concernant les droits d'importation spécif iques minimaux:  i) fixer un montant maximal
(plafonnement) pour tous les paiements de droits d'importation effectués lors du dédouanement des
produits textiles et des vêtements.  Ces paiements ne devraient pas dépasser 35 pour cent de la valeur
déclarée des marchandises;  ii) veiller ainsi à s'acquitter de son engagement d'appliquer des droits
d'importation dont les équivalents ad valorem  ne dépassent pas 35 pour cent;  iii) adoption d'une
résolution ministérielle confirmant le plafonnement des droits d'importation et demandant à laDirection des douanes de mettre en place une procédure dans le cas des importations de textiles et de
vêtements.  Cette procédure entrerait en vigueur 90 jours après la publication de la résolution
ministérielle.  Concernant la taxe de statistique, l'Argentine avait proposé les mesures suivantes:
i) application de la taxe de statistique à un taux de 0,5 pour cent aux opérations d'importation qui y
sont assujetties, des plafonds devant s'appliquer pour chacune des fourchettes de valeur mentionnéesde façon plus détaillée dans l'annexe à la note;  ii) la méthode de calcul de ces fourchettes de valeur
(conformément à l'annexe mentionnée précédemment) figurerait dans un article du projet de loi fiscal
pour l'exercice 1999 qui sera présenté au Congrès;  iii) l'engagement souscrit par l'Argentine dans le
cas de la taxe de statistique entrerait en vigueur le 1
er janvier 1999.
Dans une note datée du 15 juin 1998, les États-Unis avaient déclaré ce qui suit: "Les
États-Unis conviennent que le délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) dont disposera
l'Argentine pour rendre ses droits spécifiques applicables aux textiles et vêtements conformes aux
constatations figurant dans les rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel sera de 180 jours à
compter du 22 avril et que cette période prendra fin le 19 octobre 1998.  Les États-Unis conviennent
en outre que le délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dont disposeraWT/DSB/M/46
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l'Argentine pour rendre sa taxe de statistique conforme aux constatations figurant dans les rapports
sera de 242 jours à compter du 22 avril et que cette période prendra fin le 1er janvier 1999.  Les
États-Unis estiment que l'Argentine aura convenablement mis en œuvre les recommandations des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel lorsqu'elle aura mis en place des mesures
appropriées pour:  1) veiller à ce que ses droits spécifiques imposés sur les textiles et vêtements nedépassent pas les équivalents ad valorem  de 35 pour cent, et 2) ne plus appliquer sans la plafonner la
taxe de statistique ad valorem  et modifier celle-ci pour qu'elle corresponde au coût approximatif des
services rendus aux importateurs, et qu'elle aura en fait appliqué de telles mesures.  Votre lettre du
5 juin et votre proposition de mise en œuvre montrent que l'Argentine rendra ainsi ses mesures
conformes aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Dans la mesure où l'Argentine
le fera, les États-Unis seront en mesure de convenir que l'Argentine aura mis en œuvre les décisions et
recommandations de l'Organe de règlement des différends."  L'Argentine a confirmé la conclusion del'accord au sujet du délai raisonnable et des modalités de mise en œuvre définis dans les deux lettres
dont des copies seraient distribuées aux Membres.
La représentante des  États-Unis a remercié l'Argentine pour sa déclaration et pour avoir donné
lecture des modalités de l'accord intervenu entre les deux pays.  Les États-Unis espéraient que
l'Argentine apporterait ces modifications à sa législation dans le délai raisonnable convenu.  Sa
délégation a félicité l'Argentine d'avoir accepté des périodes de mise en œuvre de moins de 15 mois
qui constituaient des délais véritablement raisonnables.
L'ORD a pris note des déclarations.
9. Accord intervenu le 18 mai 1998 entre les États-Unis et les Communautés européennes
au sujet de la Loi Helms-Burton
a) Déclaration de Cuba
Le représentant de Cuba, intervenant au titre des "Autres questions", a fait observer que
l'ordre du jour de la réunion en cours ne comprenait aucun point concernant l'accord récemment
conclu par les États-Unis et les Communautés européennes au sujet de la Loi Helms-Burton.  Il avait
donc demandé l'inscription de ce point au titre des "Autres questions" afin de demander aux
Communautés européennes de préciser certaines questions de procédure.  À la réunion de l'ORD
tenue le 22 avril, Cuba avait exposé ses vues sur le fait que les Communautés européennes avaient
retiré leur demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner la compatibilité de la Loi
Helms-Burton avec les règles de l'OMC.  Cuba avait reconnu que les Communautés avaient, à titre departie lésée, le droit souverain de retirer une plainte pour régler un différend conformément aux
procédures du Mémorandum d'accord.  La presse avait cependant abondamment traité de l'Accord sur
la mise en œuvre de la Loi Helms-Burton conclu par les États-Unis et les Communautés européennes
à Londres, le 18 mai, qui se fondait sur le Mémorandum d'accord précédent du 11 avril.  Cuba
considérait que les Communautés avaient retiré leur demande d'établissement d'un groupe spécialparce qu'elles espéraient négocier une solution bilatérale.  Si l'accord conclu à Londres le 18 mai
représentait une telle solution, il voulait savoir pourquoi l'accord n'avait pas été notifié à l'ORD
conformément aux dispositions de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Cuba considérait que
l'Accord de Londres constituait une solution convenue d'un commun accord pour régler une question
soulevée formellement au titre des dispositions du Mémorandum d'accord et qu'il devait parconséquent être notifié à l'ORD pour permettre aux Membres de soulever toute question au sujet de
cet accord ainsi qu'en disposait l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.
Il a appelé l'attention sur la Décision sur les procédures de notification qui imposait à tous les
Membres l'obligation générale de notifier, dans toute la mesure du possible, l'adoption de mesurescommerciales qui affecteraient le fonctionnement du GATT de 1994, étant entendu que ces
notifications ne préjugeraient pas les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesuresWT/DSB/M/46
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avec les droits et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Il était évident que les dispositions
précédentes de l'Accord sur l'OMC visaient à garantir la transparence des opérations de l'OMC dont il
avait été récemment question et qui avaient été énoncées au quatrième paragraphe de la Déclaration
de la deuxième Conférence ministérielle.  Cuba était touchée par la Loi Helms-Burton mais, pour
éviter toute politisation du processus, elle n'était pas devenue partie au différend.  La LoiHelms-Burton était une manifestation juridique de la guerre économique que les États-Unis livraient
au peuple cubain depuis quatre décennies.  Nul doute que l'Accord de Londres avait des effets sur
l'investissement à Cuba et sur les échanges de ce pays avec des tierces parties, mais l'une des
conséquences cruciales de cet accord était de constituer une menace juridique pour tous les pays qui
s'étaient engagés dans la voie de la nationalisation.
L'Accord conclu le 18 mai n'avait pas supprimé le caractère illégal de la Loi Helms-Burton ni
réglé la question de son incompatibilité avec les objectifs de l'OMC.  Il avait élargi la portée
extraterritoriale de la Loi et d'autres dispositions qu i étaient contraires au droit international public.  Il
facilitait les efforts répréhensibles visant à transposer des législations nationales renfermant des
dispositions d'application extraterritoriale dans des instruments multilatéraux dont devaient convenir
tous les pays et qui devaient protéger le droit international public.  Cet accord n'avait pas éliminé lesmesures qu'avaient décrites les Communautés dans le document WT/DS38/2 dans lequel elles
demandaient l'établissement d'un groupe spécial ni ne les avait rendues compatibles avec les règles de
l'OMC.  Il a répété que Cuba tenait à réserver son droit de saisir l'ORD de cette question, si elle le
jugeait approprié, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a confirmé que depuis l'accord intervenu en
avril, les Communautés avaient continué de tenir des consultations avec les États-Unis.  Ces
consultations avaient débouché sur un règlement global lors du Sommet de Londres tenu en mai 1998
entre les Communautés et les États-Unis.  L'accord d'avril, ainsi que le règlement global de Londres,
était le fruit de la poursuite des négociations qui n'avaient pas encore permis de régler de façondéfinitive et finale le différend.  L'intervenant tenait également à préciser que les Communautés
n'avaient pas retiré leur demande d'établissement d'un groupe spécial ni n'avaient mis fin aux travaux
du groupe spécial, mais qu'elles avaient demandé que les travaux du groupe spécial soient suspendus
conformément aux dispositions de l'articl e 12:12 du Mémorandum d'accord.  Les Communautés
s'étaient prévalues de ces dispositions, car elles avaient poursuivi les négociations avec les États-Unis.
Comme les travaux du groupe spécial avaient été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir
conféré pour l'établissement du groupe spécial était devenu caduc, conformément aux dispositions del'article 12 du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Cuba a remercié les Communautés européennes pour les précisions
qu'elles avaient fournies et a émis l'espoir que son pays serait tenu informé de toute autre mesure qui
serait prise à ce sujet.
L'ORD a pris note des déclarations.
10. Enquête antidumping ouverte par l'Équateur sur les importations de ciment originaires
du Mexique
a) Déclaration du Mexique
Le représentant du Mexique, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'il avait
demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours afin d'informer l'ORD qu'en
février 1998, le Ministère équatorien du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche avait
décidé d'ouvrir une enquête antidumping sur les importations de ciment originaires du Mexique.  Sonpays estimait que la décision d'ouvrir une telle enquête avait été prise sans tenir dûment compte des
règles de l'Accord antidumping et qu'elle n'aurait donc pas dû être ouverte et encore moins êtreWT/DSB/M/46
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poursuivie.  Cet avis avait été communiqué dans les meilleurs délais tant à la Mission permanente de
l'Équateur à Genève qu'aux autorités appropriées du Ministère équatorien du commerce extérieur, de
l'industrialisation et de la pêche à Quito.  Étant donné que ces communications n'avaient pas encore
produit les résultats désirés et que l'enquête était incompatible avec les dispositions de l'Accord
antidumping, sa délégation tenait à faire consigner les points suivants:  i) le Mexique estimait quel'enquête en question n'avait pas été menée en conformité des dispositions de l'Accord antidumping et
n'aurait jamais dû être ouverte;  et ii) le Mexique se réservait au besoin le droit de soulever
formellement cette question conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Étant donné
les excellentes relations qu'entretenaient l'Équateur et le Mexique, les divers domaines auxquels ils
avaient collaboré dans le cadre de l'OMC et la complexité normale que supposait l'application
appropriée des procédures relatives aux enquêtes antidumping, les autorités de son pays espéraient
que lorsque le gouvernement équatorien aurait examiné cette situation, il ne serait plus nécessaire desaisir l'ORD de cette question.
Le représentant de l'Équateur a déclaré que des entretiens informels avaient eu lieu avec le
Mexique à ce sujet.  L'Équateur avait décidé d'ouvrir son enquête pour déterminer s'il y avait eu
dumping dans le cas des importations de ciment originaires du Mexique.  L'enquête avait été menéeconformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 qui
avait été incorporé dans la législation équatorienne.  L'Équateur, qui était conscient que le Mexique
était très sensible à cette question, était néanmoins surpris de sa réaction, à savoir que le Mexique
avait demandé que l'objet de l'enquête soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD, alors que
cette question ne relevait pas de la compétence de l'ORD.  L'Équateur estimait que les différendsauxquels pouvait donner lieu la tenue d'enquêtes ne devaient pas relever de l'ORD, sinon le droit des
Membres d'ouvrir des enquêtes antidumping en souffrirait.  L'enquête n'était pas encore terminée et
n'avait donc produit aucun résultat final.  L'Équateur a pris note de la déclaration du Mexique selon
laquelle il était  disposé à tenir ultérieurement des entretiens officiels.
L'ORD a pris note des déclarations.
11. Réexamen du Mémorandum d'accord
a) Déclaration du Président
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'il souhaitait lire une
brève déclaration concernant le réexamen du Mémorandum d'accord, et si les délégations le jugeaient
nécessaire, une consultation informelle aurait lieu plus tard dans la journée pour examiner cettequestion.  Il a appelé l'attention sur le fait que depuis les consultations informelles tenues le 10 juin,
en plus des suggestions informelles présentées par le Venezuela, le Japon et la Corée au sujet du
réexamen du Mémorandum d'accord, le Secrétariat avait également reçu des propositions informelles
de Hong Kong, Chine, qui avaient été distribuées au x délégations sous la cote 3339 (DSU/4).  Ainsi
qu'il l'avait indiqué lors des consultations informelles tenues le 10 juin, il se proposait d'entamer desdébats de fond en septembre sur les suggestions informelles présentées par les délégations.  Il
n'engagerait donc pas de débat sur les suggestions reçues jusqu'à présent dans le cadre des
consultations informelles.  Les consultations auraient pour principal objet de déterminer la suite à
donner au processus.  À cette fin, il avait préparé des suggestions sous forme d'une déclaration qu'il
lirait à la réunion en cours.  Le texte de cette déclaration serait mis à la disposition des délégations.  Ila ensuite donné lecture de la déclaration suivante:  "À la suite des discussions qui ont eu lieu lors des
consultations informelles le 10 juin 1998 au sujet du réexamen du Mémorandum d'accord, le Président
propose ce qui suit:
"1. Les délégations sont invitées à continuer de formuler des suggestions informelles
concernant les questions à aborder dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, de
préférence d'ici à la fin de juillet au plus tard, étant entendu que les Membres pourrontWT/DSB/M/46
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formuler d'autres suggestions, s'ils le souhaitent, au cours du réexamen.  Les débats de fond
sur les suggestions formulées par les Membres commenceront fin septembre-début
octobre 1998.
2. Le Secrétariat est prié d'établir une compilation des suggestions des Membres avant le
début des débats sur le fond mentionnés ci-dessus.  Cette compilation comprendra aussi desdonnées statistiques établies par le Secrétariat sur les affaires de règlement des différends.
D'autres contributions éventuelles du Secrétariat pourront être demandées ultérieurement.
3. L'Organe d'appel sera invité en premier lieu à formuler des observations sur les
suggestions informelles reçues des Membres et compilées par le Secrétariat.  Les Membres
pourront demander d'autres contributions à l'Organe d'appel au fur et à mesure du
déroulement du réexamen.
4. Un séminaire/colloque auquel participeraient des spécialistes de la question pourrait
être organisé à l'automne 1998.  Les Membres devraient décider d'ici à la fin de juillet de la
participation possible à ce séminaire/colloque et de son financement.
5. Il est entendu que le réexamen du Mémorandum d'accord doit être conduit par les
Membres sur la base de leurs suggestions.  Ce sera la prérogative des Membres de décider de
la manière d'utiliser les autres contributions éventuelles au réexamen susmentionnées."
Le Président a rappelé que, si les délégations le jugeaient utile, une réunion informelle de l'ORD
aurait lieu plus tard dans la journée.
Le représentant de l'Inde a rappelé que durant les consultations tenues en 1997, il avait
proposé de demander aux membres de l'Organe d'appel, soit individuellement soit en groupe, de
formuler des suggestions au sujet du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  À
l'époque, de nombreuses délégations avaient envisagé avec appréhension sa proposition.  Cependant,
dans la déclaration qu'il avait prononcée à la réunion en cours, le Président avait indiqué que l'Organe
d'appel formulerait des observations sur les suggestions reçues des Membres.  L'Inde ne croyait pas
qu'une telle suggestion ait déjà été avancée à aucun moment, car il n'était pas bon que l'Organed'appel, en tant qu'institution, et les Membres de l'OMC adoptent une telle approche.  Il ne jugeait pas
approprié de demander à l'Organe d'appel de formuler des observations sur les suggestions reçues des
Membres.
Le Président a dit qu'il ne tenait pas à discuter en détail de cette question à la réunion en cours
et a demandé si les délégations souhaitaient tenir une réunion plus tard dans la journée.
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que pendant les consultations informelles, de
nombreuses délégations avaient indiqué qu'elles accueilleraient favorablement les idées de toutes
provenances.  On semblait généralement s'entendre pour que seuls les Membres puissent  formuler des
propositions formelles en vue du réexamen du Mémorandum d'accord, mais il serait utile d'avoir un
recueil de toutes les idées déjà soumises.  Le Président n'avait pas indiqué que des universitaires oud'anciens membres de groupes spéciaux pourraient également présenter des suggestions.  Le
Secrétariat pouvait regrouper ces suggestions dans un recueil et préparer une bibliographie sur le
Mémorandum d'accord qu'examineraient les Membres éventuellement au symposium ou même avant
la tenue du symposium.
Le représentant du Mexique a déclaré que les points 3 et 4 de la déclaration du Président
devaient être clarifiés;  c'est pourquoi sa délégation jugeait utile de tenir des consultations informelles
plus tard dans la journée.WT/DSB/M/46
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Le Président a dit qu'à la lumière des observations formulées, une réunion informelle de
l'ORD serait tenue plus tard dans la journée pour examiner les points sur lesquels il n'y avait pas
d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations.
12. Prochaine réunion de l'ORD
Le Président a appelé l'attention sur l'article 16:4 du Mémorandum d'accord qui stipulait que:
"Dans les 60 jours suivant la distribution du rapport d'un groupe spécial aux Membres, ce rapport sera
adopté à une réunion de l'ORD, à moins qu'une partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa
décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport."  Dans le
cas du rapport du Groupe spécial "États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et decertains produits à base de crevettes", le délai de 60 jours arriverait à expiration le 14 juillet.  Il a donc
proposé que l'ORD se réunisse le 10 ou le 13 juillet dans le seul but d'examiner cette question, sous
réserve que si l'une des parties en appelait du rapport avant la réunion prévue, celle-ci serait annulée.
Si les Membres y consentaient, le Secrétariat publierait un avis pour convoquer la réunion.
Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il croyait comprendre que la déclaration que venait de
prononcer le Président au sujet du rapport du Groupe spécial était factuelle.  Il voulait cependant
savoir s'il était d'usage courant que le Président prononce une telle déclaration.  Il croyait comprendre
qu'il incombait aux parties au différend de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD les
points concernant l'adoption des rapports des groupes spéciaux.
Le représentant de la Thaïlande a voulu savoir s'il était nécessaire de demander que le point
concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial soit inscrit à l'ordre du jour de l'ORD ou si le
Secrétariat l'inscrirait automatiquement.
Le Président a dit qu'il était nécessaire de demander l'inscription du point à l'ordre du jour
parce qu'elle n'était pas automatique.
Le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation croyait comprendre que
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord ne disposait pas que les parties à un différend devaient
demander que les rapports des groupes spéciaux soient inscrits à l'ordre du jour de l'ORD pour
pouvoir être adoptés.  Il s'agissait au contraire d'une procédure automatique et il incombait à l'ORD etau Secrétariat de veiller à ce que les rapports des groupes spéciaux soient adoptés dans les 60 jours
suivant la date de leur distribution, conformément à la note de bas de page 7 de l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord, qui était libellée comme suit:  "S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD
pendant cette période, à un moment qui permet de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 et 4
de l'article 16, l'ORD tiendra une réunion à cet effet".  Il a relevé que le libellé de la note de bas depage 7 différait de celui de la note de bas de page 5 à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord relative à
la convocation d'une réunion spéciale de l'ORD aux fins de l'établissement d'un groupe spécial: "Si la
partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les 15 jours
suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins
avant la réunion".  Il a relevé que la note de bas de page 7 ne faisait pas mention de la période de dixjours.  Il s'est déclaré préoccupé par une prescription qui n'était pas prévue par l'article 16:4 et qui était
contraire au sens habituel des termes, du contexte et de l'objet de cet article qui devait veiller à
l'adoption automatique des rapports des groupes spéciaux.
Le Secrétaire de l'ORD, M. Barthel-Rosa, a déclaré que le Secrétariat avait annoncé la
possibilité de tenir une réunion spéciale le 10 ou le 13 juillet afin de satisfaire aux prescriptions de
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Concernant la question de savoir si le point pouvait être
automatiquement inscrit à l'ordre du jour de l'ORD, il tenait à informer les délégations que cetteWT/DSB/M/46
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question avait fait l'objet de consultations informelles tenues en 1995 au début du fonctionnement de
l'ORD.  À l'époque, plusieurs délégations s'étaient opposées à ce que le Secrétariat inscrive
automatiquement les rapports des groupes spéciaux à l'ordre du jour des réunions, puisqu'il n'y avait
pas consensus à cet effet.  Par conséquent, tant que les Membres n'en décideraient pas autrement, la
pratique serait que les Membres demandent l'inscription des points à l'ordre du jour des réunions del'ORD.
Le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation ne pouvait accepter que cette
pratique dont elle n'était pas convenue puisse l'emporter sur les dispositions du Mémorandum
d'accord.  Il a donc réservé son droit à ce sujet.
Le représentant de l'Équateur a relevé les arguments avancés par les délégations et
l'explication fournie par le Secrétariat.  Il a demandé confirmation qu'il avait bien compris qu'il n'était
pas nécessaire de demander que les rapports de situation sur la mise en œuvre soient inscrits à l'ordre
du jour d'une réunion de l'ORD, puisqu'ils l'étai ent automatiquement, conformément aux dispositions
de l'article 21 du Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation comprenait les implications juridiques de
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord de la même façon que la Thaïlande.  Cependant, la pratique à
cet égard était différente.  L'Inde estimait que cette question pouvait être examinée dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord afin de s'assurer que la pratique était conforme aux prescriptions
juridiques.
Le représentant du Mexique a indiqué que d'après la lecture qu'il faisait des dispositions de
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, s'il n'était pas prévu de réunion de l'ORD pour adopter le
rapport d'un groupe spécial, une telle réunion devait être tenue.  La façon dont ce point pouvait être
inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD n'était cependant pas claire.  Il estimait que la pratiqueactuelle devait être améliorée afin d'informer les Membres de la tenue d'une réunion pour examiner le
rapport d'un groupe spécial et permettre aux parties au différend de prendre position à ce sujet.  Il
n'était pas question de devoir convoquer une réunion.  Il craignait cependant que, s'il n'était pas
demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour, il ne soit porté atteinte aux prescriptions de l'article 16:4
du Mémorandum d'accord et que les instruments de base soient enfreints collectivement.
Le Président a dit que, puisqu'il n'y avait pas accord, il proposait que les Membres
réexaminent à un moment approprié la pratique actuelle à ce sujet.  Il était cependant clair, comme
l'avait indiqué le Mexique, qu'il y avait obligation de convoquer une réunion de l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations.
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