ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/23
11 juillet 2000
(00-2821)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration du Canada
Intervention pour présenter la proposition de négociation du Canada sur l'accès aux marchés
(G/AG/NG/W/12)
C'est avec plaisir que je prends la parole pour présenter la proposition du Canada sur l'accès
aux marchés.
Bien que le Canada ait choisi, lors de cette réunion, de présenter des idées sur les questions
d'accès aux marchés et, avec ses collègues du groupe de Cairns, sur la concurrence à l'exportation,
nous jugeons que les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture sont importants.  Il est essentiel quenous poursuivions le processus de réforme entamé dans le Cycle d'Uruguay sur tous les fronts, soit
l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation et le soutien interne.
L'objectif fondamental de notre proposition sur l'accès aux marchés est d'obtenir une
amélioration réelle et concrète de l'accès pour tous les produits agricoles et agroalimentaires.  Les
intervenants de l'industrie agroalimentaire du Canada se sont exprimés clairement sur l'importance de
cet objectif lors des consultations que le gouvernement a entreprise avec pour but d'élaborer saposition initiale de négociation.  Nous partageons aussi cet objectif avec nos partenaires du Groupe de
Cairns.
Dans ces négociations, nous voulons aborder les problèmes qui affectent nos exportateurs et
ceux de tous les pays membres de l'OMC.  À cette fin, nous avons élaboré des options quientraîneraient de façon concrète l'amélioration de l'accès aux marchés le plus rapidement possible et
qui élimineraient les iniquités entre pays et produits.
Le Cycle d'Uruguay a réalisé des progrès importants au chapitre du renforcement des règles
régissant l'accès aux marchés des produits agricoles.  Par exemple, il a permis d'éliminer la quasi-totalité des restrictions quantitatives à l'importation, rendu obligatoires la consolidation de tous les
tarifs agricoles, et établi le concept de l'accès minimal.  Toutefois, pratiquement, l'effet de ces
changements a été modeste, et un certain nombre de problèmes subsistent.
Le Canada propose le règlement des divers problèmes d'accès aux marchés en adoptant des
approches distinctes pour les tarifs a un seul palier, et pour les tarifs à deux palier et contingents
tarifaires, qui vont au coeur des problèmes.
Nous utilisons l'expression "tarifs à un seul palier" pour les produits dont un tarif détermine
les conditions d'accès. Nous avons utilisé l'expression "tarifs à deux paliers" pour décrire les produits
pour lesquels il existe deux taux tarifaires:  applicable à l'accès intra-contingent et hors-contingent.G/AG/NG/W/23
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À notre avis, les principaux problèmes concernant les tarifs à un seul palier viennent de ce
qu'il existe, pour certains produits, des tarifs élevés qui limitent ou empêchent l'accès aux marchés; de
la progressivité tarifaire, qui place les industries de la transformation des pays exportateurs dans une
position défavorable; et des écarts entre les niveaux tarifaires, qui causent une discrimination entre des
produits concurrents.  Le Canada propose de régler directement ces problèmes au moyen d'uneformule qui permettra de réduire considérablement à la fois le niveau des tarifs à un seul palier et leur
dispersion.
Nous proposons également, si le niveau de droit consolidé final obtenu à partir de la formule
ne résulte pas en un accès réel, l'accompagnement de tout tarif consolidé final au-delà d'un certain
niveau d'un contingent tarifaire à droit nul applicable pour l'accès intra-contingent.
Lorsque des tarifs à deux paliers et des contingents tarifaires sont en place, le volume d'accès
fourni par les contingents tarifaires varie largement, entre les membres de l'OMC et entre les produits.
De plus, des tarifs élevés applicables dans la limite du contingent et certaines politiques
d'administration des contingents tarifaires ont souvent pour effet de limiter ou d'empêcher l'accès que
le contingent est censé accorder.  Le Canada propose que nous réglons ces problèmes en élargissanttous les contingents tarifaires de manière à atteindre au moins un niveau commun minimal exprimé
sous forme de pourcentage de la consommation actuelle des produits agricoles couramment définis.
Pour faire en sorte que l'accès dans la limite du contingent soit tangible, il faudrait éliminer les tarifs
intra-contingents.
Nous visons également des règles améliorées sur la façon dont les pays établissent les
contingents tarifaires par produit. Ces règles devraient être fournies sur la base des produits, par
exemple pour le boeuf ou pour le porc, et non pour la viande.  Les contingents tarifaires ne devraient
pas être subdivisés en volumes plus petits de produits définis plus étroitement, par exemple sous
forme d'engagements distincts pour différentes coupes de boeuf ou de porc.  L'établissement decontingents tarifaires sur la base des produits permettrait aux marchés de déterminer ce qui est
importé à l'intérieur de ce contingent.
Certains pays préféreront diriger leur attenti on sur les droits hors contingent, mais le Canada
n'est pas convaincu que cela permettra d'obtenir un accès réel à court terme.  Le Canada insistera pour
que toute discussion concernant les droits hors contingent se fasse dans le contexte d'un engagement
clair de la part de tous les participants à améliorer l'accès réel offert par l'entremise des contingentstarifaires et à réduire les inégalités, de sorte que l'accès soit accordé à court terme et ne représente pas
quelque chose à souhaiter à long terme.
Pour garantir ce meilleur accès, il importe également d'avoir de meilleures règles
d'administration des contingents tarifaires, afin que les pratiques administratives ne nuisent pas àl'accès convenu.
Ces idées prises en bloc assureraient une amélioration marquée en fournissant un accès aux
marchés réel et utilisable pour les produits assujettis à des contingents tarifaires.
Pour que nous puissions concrétiser notre proposition et élargir les contingents tarifaires au
moins à un niveau commun, les membres devront nous informer de leur consommation récente de
produits agricoles de base.  Nous recommandons de demander au personnel du Secrétariat de
commencer à recueillir cette information auprès des membres.  Celle-ci devrait venir des membres, le
personnel du Secrétariat s'occupant uniquement de compiler les données soumises.
Notre proposition, vise également à régler les situations dans lesquelles les membres des
groupes sectoriels de plusieurs pays travaillent en commun vers une libéralisation accrue de leur
secteur particulier.  À titre d'exemple, bon nombre des représentants gouvernementaux ici présents ontG/AG/NG/W/23
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connaissance du fait que les intervenants des industries des oléagineux et des huiles végétales de
plusieurs pays poursuivent, sur une base volontaire, un projet zéro-zéro pour leur secteur.
Le Canada appuie ces projets dirigés par l'industrie, et nous proposons l'examen en
profondeur, dans le cadre de ces négociations, des possibilités de libéralisation du commerce sectoriel,afin que les membres intéressés à participer puissent éliminer leurs tarifs sur la base de la nation la
plus favorisée (NPF).
Enfin, notre proposition reconnaît que, pour les pays importateurs d'aliments, l'amélioration
de l'accès aux marchés signifie une confiance accrue en les marchés mondiaux pour couvrir leurs
besoins en matière de sécurité alimentaire.  Nous croyons qu'un marché mondial ouvert et qui
fonctionne bien peut grandement contribuer à la sécurité alimentaire, mais nous reconnaissonségalement que les exportateurs doivent être des fournisseurs fiables.
Le Canada propose que des disciplines améliorées sur les restrictions quantitatives à
l'exportation et des taxes à l'exportation sur les produits agricoles fassent intégralement partie d'un
résultat substantiel sur l'accès aux marchés.
Lors des conversations qui ont eu lieu cette semaine, un certain nombre de représentants des
pays en développement ont souligné que la proposition du Canada ne renfermait aucun chapitre sur le
traitement spécial et différencié.  Ceci reflète le fait que nous croyons que notre proposition aborde
directement bon nombre des problèmes qui touchent  directement les pays en développement, comme
la progressivité tarifaire et l'accès réel pour tous les produits.  Toutefois, nous reconnaissons que les
pays en développement ont des besoins spéciaux, et le Canada est disposé au concept du traitement
spécial et différencié.  Nous espérons que les représentants des pays en développement nous
fourniront, au cours de l'année, des idées précises et concrètes sur ce qu'il leur faudra pour faciliter
leur intégration à un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur les marchés.
Bref, le Canada vise des améliorations substantielles en matière d'accès aux marchés pour
tous les produits agricoles, car cela profiterait à tous les membres.  Nous partageons cet objectif avec
nos partenaires du groupe de Cairns et d'autres. L'actuelle proposition présente les idées du Canada
sur des mesures pratiques et efficaces permettant d'atteindre cet objectif.  Il nous tarde de discuter de
ces idées avec nos partenaires commerciaux au fur et à mesure du déroulement des négociations.
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