. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/8 
14 juillet 2004 
 
 (04-3028) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE LA RÉDUCTION À ZÉRO
1 
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  
de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  
de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la  Colombie;  de la Corée;  du Co sta Rica;  de Hong Kong, Chine;  
d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/57), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I.  PRINCIPE FONDAMENTAL 
 
• Une enquête antidumping déterminera si les im portations en provenance d'un exportateur ou 
producteur d'un produit en général  ont fait l'objet d'un dumping  sur le marché d'importation et 
NON  si des ventes individuelles  de ce produit ou des modèles  de ce produit ont été réalisées 
en dessous de leur valeur normale. 
• Une "comparaison équitable " devrait être établie entre les prix à l'exportation de toutes les 
transactions comparables  et la valeur normale. 
• Par conséquent, la "réducti on à zéro" doit être interdite  dans toutes les méthodes de 
comparaison et dans toutes les procédures antidumping, et une marge de dumping unique 
devrait être calculée pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête. 
 
II.  PROBLÈME DE L'ACCORD ANTIDUMPING ACTUEL 
 
• Bien que le principe fondamental susmentionné  soit établi dans l'Accord antidumping actuel, 
il existe des divergences entre les Membres quant à la portée et au champ d'application de 
l'interdiction de la "réduction à zéro ". 
 
                                                      
1 Cette question a été mentionnée par les Membres dans les documents TN/RL/W/6, 20, 22, 25, 26, 28, 
45, 66, 72, 113, 119 et 141. TN/RL/GEN/8 
Page 2  
 
 III.  MODIFICATION 
 
1. Interdire la pratique de la "réduction à zéro" pour le calcul des marges de dumping 
dans toutes les procédures antidumping 
 
 Proposition:  
 Modifier l'article 2.4.2 de f açon qu'il dispose explicite ment que, quelle que soit la base de la 
comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale (c'est-à-dire, moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ou transaction par transaction, ou moyenne pondérée à transaction), toutes les 
marges de dumping positives et toutes les marges de dumping négatives constatées pour les 
importations en provenance d'un exportateur ou producteur du pr oduit visé par l'enquête ou le 
réexamen doivent être additionnées.   Modifier en outre la première phrase de l'ar ticle 2.4.2 de façon à préciser que cet article 
s'applique aux enquêtes initiales et à tous les réexamens ultérieurs au titre des articles 9 et 11.
2 
 
 Explication: 
 
 Ces propositions visent à préciser que, quelle que soit la base de la méthode de comparaison 
utilisée par telles ou telles autorités, les marges de dumping positives et les marges de dumping 
négatives doivent être additionnées aux fins de la  détermination de la marge de dumping pour les 
importations du produit en généra l à la fois dans les enquêtes initiales et dans les réexamens 
ultérieurs.  
2. Préciser qu'une marge de dumping unique doit être calculée pour l'ensemble de la 
période couverte par l'enquête ou le réexamen 
  Proposition: 
 
 Ajouter à l'article 2.4 une disposition pr écisant que, quelle que soit la méthode de 
comparaison, si les marges de dumping sont dé terminées séparément pour les importations sur de 
multiples parties de l'ensemble de la période c ouverte par l'enquête ou le réexamen, la marge de 
dumping à déterminer lors de l'enquête ou du réex amen doit être une marge de dumping unique pour 
toutes les importations pendant l'ensemble de la  période couverte par l' enquête ou le réexamen. 
 
 Explication: 
 
 Il est possible d'effectuer une "réduction à zéro" en subdivisant la période couverte par 
l'enquête ou le réexamen et en calculant des marg es distinctes pour chaque tranche de période (par 
exemple, mois, trimestre, semestre).  Calculer l es marges séparément pour chaque tranche de période 
sans compenser les marges positives par des marges né gatives pour l'ensemble de la période couverte 
par l'enquête ou le réexamen pe ut avoir le même effet que la  réduction à zéro.  Le fait qu'un 
exportateur pratique le dumping pendant une partie de la péri ode couverte par l'enquête ou le 
réexamen, mais n'a pas de marge de dumping pour les exportations en général pendant toute la 
période couverte par l'enquête ou le  réexamen, ne justifie pas la c onstatation de marges de dumping.   
 
__________ 
 
                                                     
 
2 Cette proposition est également liée à notre pro position antérieure concernant les réexamens, 
WT/RL/W/83 (25 avril 2003).