RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/248/Add.1
11 avril 2001
(01-1873)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Namibie aux questions posées par la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 27 mars 2000, la Mission permanente de la Namibie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse et les États-Unis, qui
figurent dans les documents IP/C/W/239 et 240, respectivement.
_______________
SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, les brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
Et plus précisément, les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Y a-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer en détail quelles sont ces exceptions et comment elles sont
conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation actuelle ne fait aucune référence spécifique à une protection sous forme de
brevet de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture mais permet leur
protection par le biais de dispositions générales relatives aux objets brevetables et du fait qu'il n'existe
aucune exclusion de brevetabilité.  La définition d'une invention en vertu de la loi englobe une vastegamme de produits, y compris des produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour
l'agriculture (Proclamation sur les brevets et les dessins et modèles n° 17 de 1923, article 1 1) 2)).
Le Projet de Loi proposé ne contient pas non plus de dispositions spécifiques relatives à la
protection sous forme de brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pourl'agriculture.  Cependant, l'article 8 du Projet de Loi relatif aux objets exclus de la protection sous
forme de brevet n'inclut pas ces deux domaines dans l'article 8 d), précisant:
"méthodes de traitement sur le corps humain ou animal par chirurgie ou  thérapie et méthodes
de diagnostic pratiquées sur le corps humain ou animal.  La présente disposition nes'appliquera pas aux produits utilisés dans ces différentes méthodes."
L'article 9 du Projet de Loi prévoit la brevetabilité de toutes les inventions, y compris en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sans y faire
spécifiquement référence.IP/C/W/248/Add.1
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2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1, lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé?
En vertu de la loi actuelle, les effets du brevet sont les suivants:"il vise à accorder au titulaire du brevet, conformément aux dispositions de la loi et aux
conditions du brevet, le plein pouvoir, le privilège exclusif et l'autorité, soit pour lui-même,
soit pour ses agents ou pour les titulaires de la licence, pendant toute la durée du brevet, de
fabriquer, d'utiliser, de se servir de l'invention ou de la vendre ... de sorte qu'il retirera tous les
bénéfices et avantages résultant de l'invention pendant la durée du brevet."
La cession et la dévolution de brevets se font en vertu de la loi, d'une rectification de spécification,
d'une extension du brevet, de la renonciation volontaire, de l'endossement du brevet et de la
concession de licences obligatoires.
Le Projet de Loi proposé, article 17, protège les titulaires de brevets contre l'importation et
contre la mise en vente d'une invention brevetée.  La teneur de l'article 17 est la suivante:
"1) Sous réserve des paragraphes 3 et 5 et de l'article 19, l'exploitation d'une invention
brevetée en Namibie par des personnes autres que le titulaire du brevet requiert l'accord du
titulaire.
2) Le titulaire du brevet aura, outre tout autre droit, moyen ou action dont il ou elle
dispose le droit, conformément aux paragraphes 3 et 5 et à l'article 19, d'intenter des actions
en justice contre toute personne qui exploite le brevet sans son consentement, conformément
à au paragraphe 1, ou qui réalise des actes permettant de croire que cette infraction va êtrecommise.
3) Les droits relatifs au brevet ne s'étendront pas:
a) aux actes relatifs à des articles mis sur le marché en Namibie par le titulaire
du brevet ou avec son consentement;
b) à l'utilisation d'articles sur des avions, véhicules terrestres ou vaisseaux
d'autres pays qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace
aérien, sur le territoire ou dans les eaux de Namibie;  ou
c) aux actes posés à des fins de recherche scientifique.
4) Un brevet par lequel la Namibie est un Ét at désigné, accordé par l'ARIPO en vertu du
protocole ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) aura le même
effet en Namibie qu'un brevet accordé en vertu de la présente loi, sauf si le greffier a
communiqué à l'ARIPO, au sujet de la demande, une décision, conformément auxdispositions  du Protocole, selon laquelle ledit brevet n'aura pas d'effet en Namibie."
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
La législation actuelle (Proclamation n° 17 de 1923) prévoit la concession de licences
obligatoires en ce qui concerne les brevets relatifs aux aliments, médicaments et végétaux (article 48,
paragraphes 1 a-d), paragraphes 2-3) et les brevets dépendants (article 49) et en cas d'abus ouIP/C/W/248/Add.1
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d'utilisation insuffisante des droits de brevet (article 50, paragraphes 1-6 a-f), paragraphes 7-10 a-b),
paragraphes 11-14).
Le Projet de Loi proposé prévoit la concession de licences obligatoires, conformément aux
protocole ARIPO sur les Brevets, l'exploitati on par un gouvernement ou une personne autorisée
(article 17 1-6)) et les licences non volontaires (article 19, paragraphes 1-3).
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
La législation (qu'il s'agisse de la législation actuelle ou du Projet de Loi proposé) ne prévoit
pas spécifiquement la protection de brevet de pro cédé.  Cependant, conformément aux dispositions du
Projet de Loi proposé, le déposant doit fournir, dans les limites de temps prescrites, une copie de la
demande précédente certifiée conforme par l'office où elle a été déposée et indiquer également la date
et le numéro de toute demande de brevet ou d'un autre titre de protection qu'il/elle a déposée à
l'étranger (demande étrangère) et relative à la même invention ou à une invention quasiment identiqueà celle faisant l'objet de la demande déposée auprès de l'office du Registre (article 13,
paragraphes 1-4;  article 14, paragraphes 1-2).
B. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premierdéposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
Ni la législation actuelle ni le Projet de Loi proposé ne contiennent des dispositions
spécifiques relatives aux renseignements non divulgués.
É
TATS -UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
La Namibie est membre de l'Union de Berne et, conformément à l'article 5 3) de la
Convention de Berne (1971), la Namibie traite toutes les œuvres de propriété intellectuelle de manière
identique quel que soit leur pays d'origine.IP/C/W/248/Add.1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation namibienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Oui, la Loi sur le droit d'auteur namibienne, modifiée en 2000, est, en effet, conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  En fait, elle a été modifiée en vue d'être conforme aux
dispositions et/ou prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, en ce qui concerne
l'article 16 1) 2) et 3) de la Convention de Berne, il faudrait appliquer l'article 4 10) de la Loi
namibienne sur les douanes et accises, Loi 20 de 1998.
3. Veuillez indiquer comment la législation namibienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi définit, avant tout, les programmes d'ordinateur comme un ensemble d'instructions
exprimées en mots, codes, schémas ou sous toute autre forme, qui sont capables, lorsqu'on les
incorpore dans un média qu'un ordinateur peut lire de faire en sorte qu'un ordinateur effectue une
tâche déterminée ou atteigne un résultat précis.  En vertu de cette définition, les programmes
d'ordinateur sont, par conséquent, protégés par la Loi qui les considère comme des "œuvres
littéraires".  Dans le cas d'une atteinte portée aux programmes d'ordinateur, l'article 19 2) a), b) et c)sera d'application mais une personne ne sera pas considérée comme contrevenant si:
1) la personne en fait des copies spécifiquement à des fins de back-up uniquement;
2) une copie ainsi réalisée est destinée exclusivement à un usage personnel ou privée;
et/ou
3) cette copie est détruite lorsque la possession de ce programme ou la copie autorisée
de ce programme cesse d'être légale.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation namibienne sur le droit d'auteur.
Les droits de location de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques ne sont
pas couverts spécifiquement dans la nouvelle législation.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
En Namibie, la durée de protection des droits d'auteur s'étend sur toute la vie de l'auteur et sur
une période de 50 années après la fin de l'année où l'auteur est décédé.  Cette durée figure à
l'article 7 1) a).IP/C/W/248/Add.1
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6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
En Namibie, les interprètes ou exécutants sont protégés par l'article 48 a-f) et l'article 49 1-3).
La durée de protection est, en principe, la même que dans le cas des droits d'auteur.  Voir annexe:
page 42 de la Loi.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leursphonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation namibienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Les droits de location pour les interprètes et exécutants et pour les producteurs de
phonogrammes ne sont pas mentionnés en tant que tels dans la législation revue mais relèvent del'article 29 1) b) de l'ancienne législation sur le droit d'auteur.  En vertu de l'article 29, les producteurs
de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser la location et d'interdire la production
directe ou indirecte de phonogrammes.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation namibienne sur les marques.
En vertu de l'article 2 de la Loi sur les marques n° 48 de 1973, la législation actuelle
comprend une définition d'une marque.  Une marque inclut un dispositif, une bande, un titre, uneétiquette, un ticket, un nom, une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou une combinaison de ces
éléments ou un conditionnement pour marchandises.  Une marque de fabrique ou de commerce, autre
qu'une marque de certification, signifie une marque  utilisée ou proposée pour êt re utilisée en rapport à
des marchandises ou des services.
Le Projet de Loi sur la propriété industrielle proposé en Namibie définit une marque comme
étant tout signe visible capable de distinguer des marchandises ou des services d'une entreprise.Conformément aux dispositions de ce Projet de Loi,  une marque peut être enregistrée si elle est:
a) capable de distinguer les marchandises ou services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises;
b) n'est pas contraire à l'ordre public ou à la moralité;
c) n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, en
particulier en ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou des
services concernés ou leur nature ou caractéristiques;
d) n'est pas identique à un signe officiel ou à un poinçonnage adopté par l'État, une
organisation intergouvernementale ou une organisation créée par le biais d'une
convention internationale ou n'en est pas une imitation ou si elle n'en contient pas des
éléments telle que des armoiries, emblèmes ou drapeaux, un nom ou une abréviationou des initiales, sauf moyennant l'autorisation des autorités compétentes de cet État
ou de cette organisation;IP/C/W/248/Add.1
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e) n'est pas identique ou similaire de manière portant à confusion à une marque ou
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue en Namibie pour des
marchandises ou services similaires ou identiques d'une autre entreprise ou qu'elle
n'en constitue pas une traduction;
f) n'est pas identique à une marque appartenant à un différent propriétaire et figurant
déjà dans le Registre, à un dépôt précédent ou à une donnée prioritaire en ce qui
concerne les mêmes marchandises ou services ou des marchandises ou services
étroitement apparentés ou qu'elle ne se rapproche pas tellement de cette marque
qu'elle est susceptible de tromper ou d'engendrer une certaine confusion.
Toutes les dispositions du Projet de Loi relatives à la protection d'une marque ont été
élaborées en vue de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et comprennent le droit
exprès d'introduire une action contre l'utilisati on de marques notoirement connues contraires à leur
enregistrement (conformité intégrale avec l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 6 bis de la
Convention de Paris).
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Namibie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
En vertu de la législation actuelle (Loi sur les marques de commerce dans le Sud-Ouest de
l'Afrique, n° 48 de 1973), la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce et les droits exercés par les propriétaires sont contenus dans les dispositions suivantes
(parties III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XII):
a) Demande d'enregistrement:  partie III (articles 20-25);b) Opposition:  partie IV (articles 26-30);c) Le registre:  partie V (articles 31-36);d) L'enregistrement et ses effets:  partie VI (articles 37-42);
e) Infractions:  partie VII (articles 43-46);
f) Durée et renouvellement de l'enregistrement:  partie VIII (article 47);g) Utilisateurs enregistrés:  partie IX (article 48);h) Cession:  partie X (articles 49-51);i) Marques de certification:  partie XI (article 52);  et
j) Marques de fabrique ou de commerce défensives:  partie XII (article 53).
En vertu du Projet de Loi proposé, les dispositions suivantes couvrent la procédure à suivre
pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce ainsi que les droits des propriétaires:
a) Acquisition d'un droit exclusif d'une marque et enregistrabilité:  article 41;
b) Demande d'enregistrement d'une marque:  article 42;IP/C/W/248/Add.1
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c) Examen de la demande d'enregistrement d'une marque:  article 43;
d) Opposition à l'encontre de l'enregistrement d'une marque:  article 44;e) Enregistrement d'une marque:  article 45;f) Droits conférés par l'enregistrement d'une marque et transfert des droits en découlant:
article 46;
g) Protocole de Banjul sur les marques:  article 47;h) Invalidation de l'enregistrement d'une marque:  article 48;i) Retrait d'une marque pour non-utilisation:  article 49;j) Marques collectives:  article 50;
k) Invalidation de l'enregistrement d'une marque collective:  article 51;
l) Concessions de licences de marques et de marques collectives:  article 52;  etm) Dénominations commerciales:  article 53.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
namibienne sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce.
En vertu de la législation actuelle, la durée initiale de l'enregistrement de marques de fabrique
ou de commerce est de dix ans.  Moyennant le paiement de redevances, l'enregistrement peut être
renouvelé à l'infini tous les dix ans.
Le Projet de Loi proposé prévoit la durée et le renouvellement des marques et une période
continue de non-utilisation de cinq ans.
11. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques notoirement connues et
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
La législation actuelle contient des dispositions couvrant la protection de marques
notoirement connues par le biais d'un enregistrement défensif (article 53).
Les dispositions du Projet de Loi proposé, article 41, paragraphe 2 e), stipulent que:
"Une marque ne peut être valablement enregistrée si elle est - identique ou similaire de
manière à créer une certaine confusion à une marque ou marque de fabrique ou de commerce
notoirement connue en Namibie pour des marchandises ou services identiques ou similairesd'une autre entreprise ou qu'elle en constitue une traduction."
12. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques de fabrique ou de
commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, comme l'exige
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Projet de Loi proposé contient des dispositions transitoires qui protègent généralement
toutes les marques de fabrique ou de commerce enregistrées en vertu de la législation actuelle.
Celles-ci seront abrogées par le Projet de Loi proposé qui contient une clause additionnelle en vertuIP/C/W/248/Add.1
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de laquelle de telles marques devront être renouvelées pendant la même période que celle prévue dans
les législations actuelles ou dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Projet de Loi
(article 67, paragraphe 3).  Cependant, une disposition spécifique en vue de protéger les marques de
fabrique ou de commerce qui existaient déjà contre l'usurpation par des indications géographique,
conformément aux prescriptions de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, sera incluse.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation namibienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
La loi actuelle ne contient aucune référence à des indications géographiques.  Le greffier peut,
dès lors, enregistrer une marque de fabrique ou de commerce avec indication géographique sans
aucune preuve étrangère ni caractère distinctif, à condition qu'elle soit distinctive et ne soit pas
raisonnablement requise pour une utilisation dans le commerce des marchandises ou services
concernés.  Cette loi n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Projet de Loi proposé contient des dispos itions couvrant la protection des indications
géographiques et est parfaitement conforme à l'A ccord sur les ADPIC et plus spécialement aux
dispositions des articles 22-24 de l'Accord.  Les dispositions relatives aux indications géographiques
ont été élaborées séparément du Projet de Loi proposé et y seront insérées peu après sa ratification parla Commission du cabinet sur la législation.
14. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
La loi actuelle ne contient aucune référence aux indications géographiques.Le Projet de Loi proposé prévoit des prescriptions minimales pour la protection des
indications géographiques pour les vins et spiritueux, conformément aux dispositions de l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun autre type de produit s n'est spécifiquement couvert en vertu du Projet
de Loi proposé.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation namibienne et préciser la nature de la protectionaccordée.
La loi actuelle prévoit la protection de dessins et modèles industriels en vertu du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1-2 de la Proclamation n° 17 de 1923).
Dans les articles 35, 36, 37, 38, 39 et 40, le Projet de Loi proposé prévoit la demande
d'enregistrement de dessins et modèles, l'examen et l'enregistrement de dessins et modèles industriels,
les droits conférés par l'enregistrement, la durée et le renouvellement des dessins et modèles
industriels enregistrés, les modèles et dessins du  protocole ORAPI et l'invalidation de dessins et
modèles enregistrés.IP/C/W/248/Add.1
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16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Le Projet de Loi proposé prévoit la protection de dessins et modèles en termes généraux et ne
spécifie pas de protection en ce qui concerne la protection de dessins et modèles de textiles.  Il définit
les dessins et modèles de textiles comme étant toute composition de lignes ou de coloris ou toute
forme tridimensionnelle, associée ou non à des lignes ou à des coloris lorsqu'une telle composition ou
forme donne une apparence spéciale à un produit de l'industrie ou de l'artisanat et peut servir de dessin
pour un produit de l'industrie ou de l'artisanat mais n'inclut aucun élément d'un dessin et modèle
industriel qui puisse servir uniquement à obtenir un résultat technique dans une mesure telle qu'il ne
laisse aucune liberté en ce qui concerne les traits arbitraires ou l'apparence.
Le Projet de Loi prévoit la protection de dessins et modèles de textiles dans le contexte des
dispositions générales pour la protection de dessins et modèles industriels.
F. BREVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation namibienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
La Namibie a opté pour le développement d'un système s ui generis  de protection des
nouvelles variétés végétales, micro-organismes et processus non biologiques et microbiologiques.  La
législation s ui generis  a été mise sur pied comme faisant partie intégrante du Programme national
namibien de biodiversité sous les auspices du Ministère de l'environnement et du tourisme.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
namibienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Dans la législation actuelle, les droits conférés aux titulaires de brevets figurent dans les
articles 32-65 de la Loi n° 37 de 1952.
Le Projet de Loi proposé fixe de tels droits dans les articles 10 et 16-20, lesquels prévoient le
droit  de brevet et d'appellation de l'inventeur, l'octroi d'un brevet, la limite de temps pour l'octroi et la
modification de brevets, les droits conférés pa r brevet, les brevets en vertu du protocole ARIPO,
l'exploitation par le gouvernement ou par une personne autorisée, la durée et les redevances animales,
les licences non-volontaires et l'invalidation.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation namibienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée .
En vertu de la législation actuelle, l'utilisation non autorisée d'un brevet fait référence à la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets relatifs à des aliments, médicaments
et végétaux, conformément aux brevets dépendants et en cas d'utilisation insuffisante des droits
conférés par un brevet (articles 48, 49 et 50 de la Loi n° 37 de 1952).
Le Projet de Loi proposé pour la concession de licences obligatoires, en vertu de l'article 19
relatif aux licences non-volontaires et de l'article 17, paragraphes 5 et 6, stipule que, lorsque l'intérêt
public et en particulier, la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'un autreIP/C/W/248/Add.1
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secteur vital de l'économie nationale le requièrent, le Ministre peut autoriser l'exploitation de
l'invention par une agence gouvernementale ou une tierce personne désignée par le Ministre,
moyennant des rémunérations équitables.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation namibienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
En vertu de la législation actuelle ((Loi n° 37 de 1952) article 28, paragraphe 1) la durée de
protection est de seize ans à compter de la date où les spécifications complètes ont été déposées et de
dix ans dans le cas d'un brevet relatif à un végétal.
Le Projet de Loi proposé, à l'article 18, paragraphe 1, prévoit une durée de 20 ans après la
date de dépôt de la demande de brevet.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation namibienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
La législation actuelle prévoit la protection de dessins et modèles en vertu du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1-2 de la Proclamation n°17 de 1923).
Le Projet de Loi proposé prévoit la protection de dessins et modèles et la protection contre
l'importation illicite, la vente ou la distribution à des fins commerciales de topographies, y compris les
circuits intégrés et autres articles dans lesquels une topographie est incorporée conformément à
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC (article 37, paragraphes 1-5).
H. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation namibienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
Ni la législation actuelle ni le Projet de Loi proposé ne contiennent des dispositions
spécifiques concernant les renseignements non divulgués.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de cesproduits en Namibie et citer les dispositions correspondantes.
Ni la législation actuelle ni le Projet de Loi proposé ne contiennent des dispositions
spécifiques concernant les renseignements non divulgués.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/248/Add.1
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Il n'y a aucune disposition spécifique relative à ce sujet, ni dans la législation actuelle, ni dans
le Projet de Loi proposé.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation namibienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
La législation actuelle en matière de brevets prévoit la possibilité d'action en contrefaçon pour
les modifications des spécifications, l'absence de dommages-intérêts dans les actions en contrefaçon
en cas de modification des spécifications par renonciation, correction ou explication, la restriction du
recouvrement de dommages-intérêts pour contrefaçon dans certains cas, des procédures et conditionspar les actions en contrefaçon, une réparation en cas de spécifications partiellement valables, des
mesures correctives pour menaces injustifiées de procédure pour contrefaçon, la faculté pour le
greffier de faire une déclaration de non-contrefaçon et la présomption dans les actions en contrefaçon
dans lesquelles le brevet se rapporte à une nouvelle substance (article 37, paragraphes 1-2;  article 38,
articles 52, 53, paragraphes a-f), article 54, paragraphes 1-4;  article 55, paragraphes 1-2;  article 56,paragraphes 1-4 et article 57).
Le Projet de Loi proposé prévoit la protection contre les infractions, actes illicites et délits
(article 61, paragraphe 1-4).
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation namibienne accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Le cadre législatif en Namibie prévoit que, en l'absence de dispositions spécifiques dans les
législations pertinentes, les règles des tribunaux seront d'application pour les procédures civiles et
pénales.
27. Veuillez décrire en détail tous les moyens civils dont disposent les détenteurs de droits
conformément à la législation namibienne citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée.
[Aucune réponse n'a été apportée à cette question.]
28. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation namibienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les procédures, bien qu'elles ne figurent pas dans la Loi, sont telles que les titulaires de droits
doivent s'enregistrer auprès de sociétés rassemblant les auteurs locaux ou étrangers qui agironttoujours en leur nom en cas de violation de leurs droits.IP/C/W/248/Add.1
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J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation namibienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon demarque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les autorités compétentes à cet égard sont l'Office des douanes et accises au sein du Ministère
des finances, conformément à l'article 4 10) de la Loi sur les douanes et accises de 1998.
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
La réponse apportée à la question 29 s'applique également à la question 30.
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Namibie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
En vertu du droit d'auteur, seuls les officiers de police sont habilités à agir ex officio
moyennant présentation de leur carte d'identification.  Les autres autorités compétentes telles que les
Sociétés de droit d'auteur, les officiels des douanes et autres agences de mise en œuvre de la
législation sur la propriété intellectuelle n'ont aucun pouvoir e x officio  en vertu de la nouvelle Loi.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez indiquer en détail comment la législation namibienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
[Aucune réponse n'a été apportée à cette question.]
33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation namibienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur:
i) l'article 53 contient des dispositions relatives à la destruction des biens portant
atteinte à des droits;IP/C/W/248/Add.1
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ii) l'article 33 (atteinte au droit d'auteur) prévoit une amende 12 000 dollars namibiens
ou trois ans d'emprisonnement ou la combinaison des deux en cas de condamnation;
20 000 dollars namibiens ou cinq ans d'emprisonnement ou la combinaison des deux
en cas de condamnations subséquentes;  et
iii) l'article 51 (exécutants) reprend les mêmes  dispositions que l'article 33.
34. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation namibienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les marques de fabrique ou de commerce et les brevets imposent des amendes monétaires et
des peines d'emprisonnement.  La saisie et la confiscation de marchandises et des instruments ayant
servis à leur production sont autorisées par la Loi sur les procédures pénales de 1977 (Loi n° 51 de
1977), qui s'applique à toutes les causes pénales engagées conformément aux lois pertinentes.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Au cours de l'année 2000, un total de 2 100 nouvelles demandes de marques de  fabrique ou
de commerce a été reçu.  Nous n'avons pas d'autres statistiques et aucun cas de quelque type que ce
soit n'a été enregistré en 2000.
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Aucune procédure spécifique n'est prescrite concernant les moyens de faire respecter les
mesures correctives contre les infractions aux marques de fabrique ou de commerce.  Le système
judiciaire est compétent pour traiter les demandes de dommages-intérêts relatives aux infractions etempêcher l'utilisation de la marque par d'autres personnes.  En conséquence, le registre ne contient
pas d'informations statistiques pertinentes en ce qui concerne cette question.
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