RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/BGR/5/Add.2
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3722)
Original: anglais
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELABULGARIE
Liste CXXXIX -Bulgarie
Partie II-Liste d'engagements spécifiques concernant lesservices
Addendum
Comme ilestindiqué auparagraphe 93duRapport duGroupe detravail del'accession de
laBulgarie (WT/ACC/BGR/5), laListe deconcessions etd'engagements concernant lesservices qui
résulte desnégociations entre laRépublique deBulgarie etlesMembres del'OMC estannexée au
Protocole d'accession delaRépublique deBulgarie. LaListe quiaétéprésentée parlaRépublique
deBulgarie estreproduite ci-après.
_______________WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page2République deBulgarie
Liste d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices
PARTIE I-MESURES APPLICABLES ATOUS LESSECTEURS ETSOUS-SECTEURS INDIQUES DANS LAPARTIE II
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LES SECTEURS *
Mouvements decapitaux ** 1),2),3),4)Lespaiements ettransferts à
l'étranger doivent êtreautorisés parlaBanque
nationale deBulgarie lorsqu 'ilsserapportent à
desinvestissements etàdesemprunts publics
ougarantis parl'Etat.***1),2),3),4)Néant
Services relatifs àl'utilisation
del'énergie nucléaire àdesfins
pacifiques1),2),3),4)Nonconsolidé pour lesservices
concernant laprospection, l'extraction etle
traitement dematières fissiles etutilisées pour
lafusion oudematières dontcelles-ci sont1),2),3),4)Néant
* Ilestentendu queleslimitations concernant touslessecteurs sontapplicables auxengagements prisdanschaque secteur ousous-secteur indiqué séparément dansla
Partie IIintitulée "Engagements spécifiques applicables auxdifférents secteurs etsous-secteurs" delaListe.
** Unsystème nondiscriminatoire decontrôle deschanges estappliqué pourlestransferts etpaiements liésauxtransactions courantes: i)lesexportations etimportations
demonnaie nationale oudedevises enespèces sontsoumises àlimitation; ii)l'acquisition dedevises àdesfinspersonnelles parlesressortissants résidents estsoumise
àlimitation; iii)lessalariés étrangers peuvent acquérir desdevises jusqu 'àconcurrence de70pourcentdeleurrémunération; iv)lespaiements ettransferts endevises
àl'étranger doivent êtreeffectués parlesbanques; lestransferts sanscontrepartie doivent êtreautorisés parlaBanque nationale deBulgarie; vi)lespaiements effectués
surleterritoire delaRépublique deBulgarie doivent êtrelibellés enleva.
*** Lespersonnes étrangères ontledroit detransférer àl'étranger lesmontants ci-après autitredesrevenus etcompensations provenant d'investissements enRépublique
deBulgarie: revenus, compensation reçueautitredel'expropriation pourcause d'utilité publique d'actifs investis, produit delaliquidation oudelavente delatotalité
oud'unepartie desactifs investis, montant reçuenrecouvrement d'unecréance endevises garantie parungage ouunehypothèque.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dérivées etlecommerce decesmatières,
l'entretien etlaréparation dematériel etde
systèmes utilisés dans lesinstallations de
production d'énergie nucléaire, letransport de
cesmatières etdesdéchets provenant deleur
traitement, l'utilisation derayonnements
ionisants ettouslesautres services relatifs à
l'utilisation del'énergie nucléaire àdesfins
pacifiques (ycompris, parexemple, lesservices
d'ingénierie etdeconsultation etlesservices
relatifs auxlogiciels).
Subventions 1),2),3),4)L'octroi etl'utilisation de
subventions sontréservés auxpersonnes
morales ouphysiques bulgares, respectivement.
Lafourniture oulesubventionnement d'un
service dans lesecteur public neconstitue pas
unmanquement àcetengagement.
Propriété immobilière 3) Néant 3) Lespersonnes physiques etmorales
étrangères (ycompris parl'intermédiaire d'une
succursale) nepeuvent pasacquérir deterres en
pleine propriété. Lespersonnes morales
bulgares avec participation étrangère nepeuvent
pasacquérir deterres agricoles enpleine
propriété.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lespersonnes morales étrangères etles
ressortissants étrangers résidant enpermanence
horsdeBulgarie peuvent acquérir enpleine
propriété desimmeubles etdesdroits de
propriété limités* surdesbiens fonciers sous
réserve del'autorisation duMinistère des
finances. Cette autorisation n'estpas
nécessaire pour lespersonnes quiontinvesti en
Bulgarie.
Lesressortissants étrangers résidant en
permanence horsdeBulgarie, lespersonnes
morales étrangères etlessociétés dans
lesquelles laparticipation étrangère aucapital
estassortie d'undroit devotemajoritaire ou
d'unpouvoir deblocage, peuvent acquérir,
sousréserve d'autorisation, desdroits de
propriété surdesbiens immobiliers situés dans
lesrégions désignées parleConseil des
ministres.
Privatisation 3) Nonconsolidé pour laparticipation àdes
opérations deprivatisation parlebiais detitres
decréance surladette extérieure del'Etatet
pour lessecteurs et/ou fournisseurs deservices
nonvisés parleprogramme annuel de
privatisation.3) Nonconsolidé pour laparticipation aux
opérations deprivatisation parlebiais debons
d'investissement oud'autres modalités
préférentielles deprivatisation, quisont
réservés auxcitoyens bulgares etauxrésidents
permanents enBulgarie.
* Lalégislation bulgare delapropriété reconnaît lesdroits depropriété limités suivants: droit d'utiliser, droit debâtir, droit d'ériger dessuperstructures etdroitd'établir
desservitudes.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Présence commerciale 3) L'établissement desfournisseurs étrangers
deservices, ycompris dans lecadre de
coentreprises, peutsefaire uniquement sousla
forme d'unesociété àresponsabilité limitée ou
d'unesociété anonyme, comptant aumoins
deux actionnaires. Lacréation desuccursales
estsoumise àautorisation. Nonconsolidé pour
lesbureaux dereprésentation. Ceux-ci ne
peuvent entreprendre d'activités économiques.
Dans lesentreprises oùlapartducapital
détenue parl'Etat(administration centrale ou
municipalités) dépasse 30pour cent, letransfert
desparts correspondantes estsoumis à
autorisation.3) Lesinvestissements étrangers sont
enregistrés auprès duMinistère desfinances à
desfinsstatistiques etfiscales exclusivement.
Unepersonne étrangère ouunesociété dans
laquelle laparticipation étrangère, directe ou
effectuée parlebiais d'autres sociétés à
participation étrangère, estassortie d'undroit
devotemajoritaire oud'unpouvoir deblocage
doitobtenir uneautorisation pour cequisuit:
i) distribution d'armes, demunitions oude
matériel militaire;
ii) activités bancaires ourelatives à
l'assurance ouparticipation àdessociétés
bancaires oucompagnies d'assurance;
iii) prospection, exploitation ouextraction de
ressources naturelles provenant delamer
territoriale, duplateau continental oudela
zone économique exclusive;
iv) acquisition departs permettant d'obtenir
undroit devotemajoritaire ouunpouvoir
deblocage dans unesociété effectuant les
activités indiquées auxalinéas i),ii)etiii)
ci-dessus.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Encequiconcerne lesactivités bancaires
ourelatives àl'assurance mentionnées aux
alinéas ii)etiv),lescritères d'octroi
d'uneautorisation reposent surdes
considérations d'ordre prudentiel etsont
compatibles avec lesobligations découlant
desarticles XVIetXVII del'AGCS.
Admission etséjour temporaire
depersonnes physiques
étrangères4) Nonconsolidé, saufpour l'admission, le
séjour temporaire etl'emploi* descatégories
suivantes depersonnes physiques fournissant
desservices:4) Néant pour lescatégories indiquées sous
"Accès auxmarchés"
i) Présence temporaire (permis derésidence
etpermis detravail obligatoires), en
qualité depersonne transférée àl'intérieur
d'unemême société**, despersonnes
physiques descatégories ci-après, à
condition quelefournisseur deservices
soitunepersonne morale etqueles
intéressés aient étéemployés parlui
horsdelaRépublique deBulgarie pendant
aumoins l'année précédant
* Lesmodalités, limitations etconditions relatives àl'admission, auséjour temporaire etàl'emploi sontrégies parlesloisetrèglements bulgares pertinents.
** Lespersonnes transférées àl'intérieur d'unemême société sontdéfinies comme étant despersonnes physiques quiappartiennent aupersonnel d'unepersonne morale
autre qu'unorganisme àbutnonlucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquisonttemporairement transférées enrelation avec lafourniture d'un
service parlebiaisdelaprésence commerciale surleterritoire delaRépublique deBulgarie; lespersonnes morales intéressées doivent avoir leurprincipal lieud'activité
surleterritoire d'unMembre del'OMC autre quelaRépublique deBulgarie, etletransfert doitsefaire àdestination d'unétablissement deladite personne morale,
quifournit effectivement desservices similaires surleterritoire delaRépublique deBulgarie.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
immédiatement letransfert; lenombre
despersonnes transférées nedoitpas
dépasser 10pour centdel'effectif annuel
moyen descitoyens bulgares employés par
lapersonne morale bulgare
correspondante (lorsque moins de
100personnes sontemployées, lenombre
depersonnes transférées peutdépasser
10pour centsousréserve d'une
autorisation):
a) uneouplusieurs personnes (mais ne
représentant pasplusde10pour centdu
nombre totaldecette catégorie) quifont
partie dupersonnel d'encadrement d'une
personne morale, dontlatâche consiste
essentiellement àgérer l'établissement en
recevant duconseil d'administration ou
desactionnaires del'entreprise oudes
personnes derangéquivalent uniquement
desindications oudirectives decaractère
général, àdiriger l'établissement, ouun
desesdépartements ouservices, à
superviser etàcontrôler letravail d'autres
superviseurs, professionnels oucadres,WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
quisonthabilitées àrecruter etàlicencier
ouàrecommander lerecrutement etle
licenciement depersonnel, ouàprendre
d'autres décisions enlamatière, etqui
n'exécutent pasdirectement destâches
liées àlafourniture effective desservices
del'établissement;
b) personnes appartenant aupersonnel d'une
personne morale, quiontdes
connaissances exceptionnelles et
indispensables concernant lesservices, le
matériel derecherche, lestechniques oula
gestion del'établissement. Pour évaluer
cesconnaissances, ilseratenucompte non
seulement desconnaissances propres à
l'établissement mais aussi dufaitquela
personne aounonunhautniveau de
qualification relative àuntyped'emploi
oud'activité exigeant desconnaissances
techniques particulières, ainsi que
l'appartenance àuneprofession agréée.
Leséjour temporaire despersonnes
physiques descatégories indiquées à
l'alinéa i)ci-dessus estlimitée àunedurée
initiale d'unan,desprolongations d'une
année pouvant êtreaccordées jusqu 'à
concurrence d'unmandat totalne
dépassant pastrois ans.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Présence temporaire (subordonnée à
l'octroi d'unvisapour personnes en
voyage d'affaires) despersonnes
physiques descatégories ci-après:
a) personnes nerésidant passurleterritoire
delaRépublique deBulgarie, quisontles
représentants d'unfournisseur deservices
etquidemandent àêtreadmises àtitre
temporaire dans lepays envuede
négocier lavente deservices oude
conclure desaccords devente deservices
pour lecompte dudit fournisseur de
services, lorsqu 'elles n'effectuent pasde
ventes directes augrand public nine
fournissent deservices elles-mêmes;
b) personnes appartenant aupersonnel
d'encadrement, suivant ladéfinition
donnée àl'alinéa i)a)ci-dessus, d'une
personne morale, quisontchargées
d'établir enRépublique deBulgarie la
présence commerciale d'unfournisseur de
services d'unMembre del'OMC,
lorsque:
-lesreprésentants n'effectuent pasde
ventes directes ninefournissent de
services, etqueWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lefournisseur deservices ason
principal lieud'activité surle
territoire d'unMembre del'OMC
autre quelaRépublique deBulgarie
etn'aaucun bureau de
représentation, niaucune succursale
oufiliale enRépublique deBulgarie.
Pour lescatégories depersonnes
physiques indiquées àl'alinéa ii)
ci-dessus, leséjour temporaire estlimité à
troismois àl'intérieur d'uneannée civile.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page11PARTIE II-ENGAGEMENTS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTS SECTEURS ETSOUS-SECTEURS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels *
a) Services juridiques
Services consultatifs fournis par
desconsultants juridiques
étrangers concernant ledroit
international public etlaloidu
for(droit dupays d'origine)
applicable aulieuoùle
fournisseur deservices est
habilité àexercer comme
juriste**
(partie deCPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
Services comptables
(CPC 86212 autres queles
"services d'audit", 86213,
86219)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
* Conditionsgénéralesrégissantl'offredeservicesprofessionnelsréglementés:reconnaissanceofficielledelaformationetdesqualificationsprofessionnellesdufournisseur.
** Laconsultation juridique necomprend paslesactivités ci-après: représentation enjustice devant desinstances juridiques (judiciaires ounon)etdesorganes administratifs
etétablissement dedocuments juridiques auxfinsdecesprocédures; expression d'avisdedroit concernant deslégislations autres quelaloiduforapplicable aulieu
oùlefournisseur deservices esthabilité àexercer comme juriste; etreprésentation enjustice devant desorganes extrajudiciaires ausujet desdroits etobligations
deressortissants bulgares.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detenue delivres, à
l'exclusion del'établissement des
déclarations fiscales
(CPC 8622)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1),2)Néant, àl'exception desconditions
indiquées sous4)ci-après.
3) Lespersonnes étrangères doivent
exclusivement fournir lesservices dans lecadre
d'unecollaboration, enqualité departenaires
oudesous-traitants, avec desfournisseurs
locaux deservices lorsque leprojet aune
importance nationale* ourégionale.
Cette disposition nes'applique pasauxprojets
faisant l'objet d'unmarché adjugé au
fournisseur étranger deservices àl'issue d'une
procédure d'appel d'offres international.1) Néant
2) Néant
3) Néant
* Projets répondant auxbesoins d'unepartie importante duterritoire bulgare.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)Conditions d'agrément: lapersonne étrangère
doitavoir pour principal domaine d'activité
celui desservices visés; expérience dans le
secteur dubâtiment; exécution deprojets au
cours desdeux années précédentes;
compétences techniques etrelatives àlagestion
dupersonnel; références d'unebanque
étrangère depremier rang. Lesservices
doivent êtrefournis pardessalariés satisfaisant
auxconditions énoncées sous4)ci-après.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
"Engagements horizontaux"
L'accès estlimité auxpersonnes physiques dont
lesqualifications techniques doivent être
reconnues etquidoivent êtreagréées parune
association professionnelle enRépublique de
Bulgarie. Lescritères d'agrément sontles
suivants: qualifications techniques reconnues
enBulgarie; expérience dans lesecteur du
bâtiment; exécution deprojets aucours des
deux années précédentes; compétences
techniques etrelatives àlagestion du
personnel.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesrégimes publics
d'assurance maladie etd'indemnisation ne
couvrent paslesfraisdesservices médicaux et
dentaires fournis àdescitoyens bulgares à
l'étranger, nilescoûts desservices médicaux et
dentaires fournis àdespersonnes étrangères en
République deBulgarie.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'accès estlimité auxpersonnes
physiques étrangères etestaccordé uniquement
pour l'exercice àtitreprivé delaprofession.3) Néant, excepté pour l'obligation de
justifier d'uneconnaissance delalangue
bulgare, sanctionnée parunexamen
correspondant.
L'établissement decesfournisseurs est
subordonné auxconditions suivantes: résidence
permanente, reconnaissance officielle dela
formation etdesqualifications professionnelles
pour lafourniture deservices médicaux et
dentaires spécifiques, etconditions particulières
relatives àl'expérience professionnelle.
L'enregistrement etl'autorisation sont
subordonnés àunexamen desbesoins
économiques etàl'accord d'uneorganisation
professionnelle.*
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Leshonoraires perçuspour lafourniture deservices parlesecteur privé sontfixés parlesorganisations professionnelles etapprouvés parleMinistre delasanté.WT/ACC/BGR/5/Add.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Accès accordé auxpersonnes physiques
uniquement pour l'exercice delaprofession à
titreprivé etsousréserve desconditions
ci-après:3) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 3)
sous"Accès auxmarchés"
Autorisation délivrée parlesautorités
vétérinaires.
Examen desbesoins économiques.
Nonconsolidé pour touslesservices relatifs
auxactivités suivantes: contrôle vétérinaire à
lafrontière; prévention, localisation,
traitement, etc., demaladies infectieuses et
d'épizooties parasitaires etanalyse diagnostique
yrelative; etcontrôle deproduits animaux.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/BGR/5/Add.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
Services deconsultation en
matière desystèmes etde
logiciels
(CPC 8421)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'analyse desystèmes
(CPC 8422)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconception de
systèmes
(CPC 8423)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprogrammation
(CPC 8424)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demaintenance de
systèmes
(CPC 8425)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debase de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres services
Services d'entretien etde
réparation demachines etde
matériel debureau, ycompris les
ordinateurs
(CPC 845)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services depréparation des
données
(CPC 8491)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche-développement
(CPC 85)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)*1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Lapublicité estinterdite pour lesalcools, lesboissons alcooliques, lesmédicaments, letabac etlesproduits àbasedetabac.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
Services d'essais etd'analyses
techniques, àl'exception des
services liésàladélivrance de
certificats officiels etde
documents analogues
(partie deCPC 8676)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
Services deconsultation annexes
àl'agriculture, àlachasse etàla
sylviculture
(partie deCPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes àla
pêche
Services deconsultation annexes
àlapêche
(partie deCPC 882)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes aux
industries extractives
Services fournis souscontrat
pour laréparation etle
démontage dumatériel surlesite
desgisements depétrole etde
gaz
(partie deCPC 883)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries
manufacturières
Services fournis souscontrat
pour l'installation, laréparation
etl'entretien dematériel d'usine
(partie deCPC 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Entretien etréparation de
matériel (non compris les
navires, aéronefs etautres
matériels detransport)WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréparation d'articles
personnels etdomestiques (à
l'exception desarticles de
bijouterie)
(CPC 63301, 63302, partie de
63303, 63304, 63309)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
Services photographiques, photos
d'identité etphotographie
aérienne noncomprises
(partie deCPC 87501, 87502,
87503, partie de87504, 87506,
87507)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté pour leslaboratoires de
radiologie quisontsoumis aurégime delicence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DECOMMUNICATION
C. Services detélécommunication
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices decommunication:
1. Lamise enplace deréseaux publics ouprivés detélécommunication estsoumise àagrément. Tous lesservices doivent êtrefournis surdesréseaux agréés ou
surdeslignes louées faisant partie deréseaux agréés. L'agrément estdélivré parunorganisme compétent bulgare àtitrepersonnel etnepeutêtrecédé àunepartie
tierce. Lasimple revente deservices detélécommunication n'estpasautorisée.
2. Leraccordement àunréseau public estautorisé conformément auxconditions d'agrément pour leréseau public etcompte tenudespossibilités techniques.
Leséquipements terminaux destinés àêtreraccordés directement ouindirectement àunréseau public ouprivé detélécommunication peuvent êtreconnectés àun
point determinaison deréseau s'ilssonthomologués parunorganisme bulgare compétent.
3. Lespersonnes physiques etmorales exerçantuneactivité statistique etélaborant dessystèmes d'information doivent utiliser desconcepts, nomenclatures et
classifications compatibles avec celles quisontétablies parl'Institut national destatistique.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(partie deCPC 75232)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission,
enregistrement et
recherche
(partie deCPC 75232)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Conversion decodes etde
protocoles
(partie deCPC 75231)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services connexes de
télécommunication
Services delocation
d'équipements
(CPC 7541)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services devente d'équipements
(CPC 7542)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseil
(CPC 7544)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
Travaux deconstruction de
bâtiments
(CPC 512)
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 5131, 5132, 5135)
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
Travaux demontage
(CPC 514)
Pose d'installations
(CPC 5161, 5162, 51641,
51643, 51644, 5165)1) Nonconsolidé*
2) Néant, àl'exception desconditions
indiquées sous4)ci-après.
3) Lespersonnes étrangères peuvent
uniquement fournir lesservices dans lecadre
d'unecollaboration, enqualité departenaire ou
desous-traitant, avec desfournisseurs locaux
deservices lorsque leprojet auneimportance
nationale ourégionale. Cette disposition ne
s'applique pasauxprojets faisant l'objet d'un
marché adjugé àdesfournisseurs étrangers de
services àl'issue d'uneprocédure d'appel
d'offres international.
Conditions d'agrément: lapersonne étrangère
doitavoir pour principal domaine d'activité
celui desservices visés; expérience dans le
secteur dubâtiment; exécution deprojets au
cours desdeux années précédentes;
compétences techniques etrelatives àlagestion
dupersonnel; références d'unebanque
étrangère depremier rang. Lesservices
doivent êtrefournis pardessalariés satisfaisant
auxconditions énoncées sous4)ci-après.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'accès estlimité auxpersonnes physiques, à
condition queleurs qualifications techniques
soient reconnues etqu'elles soient agréées par
uneassociation professionnelle enRépublique
deBulgarie.
Lescritères d'agrément sontlessuivants:
qualifications techniques reconnues enBulgarie;
expérience dans lesecteur dubâtiment;
exécution deprojets aucours desdeux années
précédentes.
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices dedistribution
1. Lesservices dedistribution desproduits ci-après sontexclus: tabac etproduits àbasedetabac; boissons alcooliques; produits pharmaceutiques, médicaux et
orthopédiques; armes, munitions etmatériel militaire; métaux précieux, pierres précieuses etarticles encesmatières; pétrole etproduits pétroliers.
2. Lesengagements spécifiques nes'appliquent pasauxservices decommerce degrosetdecourtage fournis surlesbourses demarchandises fonctionnant en
permanence.
3. Lorsque l'établissement estsubordonné àunexamen desbesoins économiques, lesprincipaux critères appliqués sontlessuivants: nombre demagasins
existants etincidences surcesderniers, densité delapopulation, répartition géographique, incidences surlesconditions decirculation.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services decourtage
Ventes àforfait ousouscontrat
dematériaux deconstruction et
deproduits chimiques àusage
industriel outechnique
(partie deCPC 62113)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ventes àforfait ousouscontrat
demachines, dematériel
industriel (non compris le
matériel médical etchirurgical et
lesappareils orthopédiques) etde
véhicules autres queles
automobiles, cycles et
motocycles
(partie deCPC 62114)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ventes àforfait ousouscontrat
demeubles, articles domestiques
etarticles deserrurerie etde
quincaillerie
(CPC 62115)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ventes àforfait ousouscontrat
detextiles, vêtements et
chaussures
(CPC 62116)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services decommerce de
gros
(CPC 61111, partie de6113;
6121)
(CPC 622noncompris 62211,
62213, partie de62226, 62228,
partie de6225, partie de62265,
6227)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
Limitations indiquées sous"Mesures applicables
àtouslessecteurs desservices dedistribution".
Services spécialisés decommerce degros
soumis àlicences. Examen desbesoins
économiques.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services decommerce de
détail
(CPC 61112, partie de
CPC 6113, partie de6121)
(CPC 631, noncompris 63107,
63108, 63211, partie de63292,
63927)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
Limitations indiquées sous"Mesures applicables
àtouslessecteurs desservices dedistribution".
Ventes dedétail spécialisées soumises à
licences. Examen desbesoins économiques
pour l'établissement degrands magasins.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929)1) L'accès estaccordé uniquement aux
personnes morales.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'EDUCATION*
A. Services d'enseignement
primaire
Services d'enseignement primaire
àfinancement privé (partie de
CPC 921)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) L'accès estaccordé auxécoles primaires à
financement privé ayant lapersonnalité
juridique surautorisation duConseil des
ministres.3) Néant
* Lesengagements énoncés danscesecteur nes'appliquent pasauxétablissements d'enseignement del'Etatetdesmunicipalités niauxétablissements nonlaïcsdusecteur
privé.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conformité obligatoire avec lesprescriptions de
l'Etatenmatière d'enseignement etdesanté
publique. Nonconsolidé pour lespersonnes
physiques etlesassociations.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etàl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Citoyenneté
bulgare obligatoire. Lesressortissants
étrangers peuvent enseigner àcondition qu'ils
aient unerésidence permanente etqueleur
formation etleurs qualifications
professionnelles soient reconnues.
B. Services d'enseignement
secondaire
Services d'enseignement
secondaire àfinancement privé
(partie deCPC 922)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) L'accès estaccordé auxécoles primaires à
financement privé ayant lapersonnalité
juridique, surautorisation duConseil des
ministres.3) Néant
Conformité obligatoire avec lesprescriptions de
l'Etatenmatière d'enseignement etdesanté
publique.
Nonconsolidé pour lespersonnes physiques et
lesassociations.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etàl'alinéa 3)
ci-dessus4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Citoyenneté
bulgare obligatoire. Lesressortissants
étrangers peuvent enseigner àcondition qu'ils
aient unerésidence permanente etqueleur
formation etleurs qualifications
professionnelles soient reconnues.
D. Enseignement pour
adultes
Services d'enseignement pour
adultes àfinancement privé
(partie deCPC 924)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT *
(Lesengagements neportent pas
surlesservices concernant
l'environnement fournis dans
l'exercice dupouvoir
gouvernemental)**
* Lesengagements nes'appliquent pasauxservices relatifs àl'enlèvement, autransport, austockage, àlarécupération, aurecyclage, àl'utilisation pourlaproduction
d'énergie etdematériaux etàl'élimination dessubstances etdéchets dangereux.
** Ils'agitdesservicesréglementaires,administratifsetdecontrôlefournisparlesadministrationspubliquesetlesorganismesmunicipauxdansledomainedel'environnement.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services devoirie
(CPC 9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'assainissement
etservices analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres services
Services desurveillance desgaz
d'échappement
(partie deCPC 9404)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) NéantWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services desurveillance dubruit
(partie deCPC 9405)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprotection dela
nature
(partie deCPC 9406)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs etsous-secteurs desservices financiers:
1. Lesactivités d'assurance etlesactivités bancaires, demême quelesopérations survaleurs mobilières etlesactivités connexes, doivent êtreexécutées
séparément pardessociétés autorisées àfournir desservices decetype.
2. Lesétablissements financiers doivent êtreconstitués ensociétés anonymes enRépublique deBulgarie.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance-vie et
services decaisse de
pension
Services d'assurance-vie
(partie deCPC 8129)
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(àl'exception de
l'assurance desdépôts
etdesrégimes
d'indemnisation
similaires, ainsi que
desrégimes d'assurance
obligatoire *)
(partie deCPC 8129)1) Nonconsolidé, saufpour lesservices
fournis pardesfournisseurs étrangers àdes
étrangers surleterritoire delaRépublique de
Bulgarie.
2) Lespersonnes physiques etmorales
bulgares, ainsi quelespersonnes étrangères qui
mènent desactivités commerciales surle
territoire delaRépublique deBulgarie, ne
peuvent conclure decontrats d'assurance
qu'avec desfournisseurs locaux pour leurs
activités enBulgarie. Lesprestations résultant
decescontrats doivent êtreversées en
Bulgarie.
3) Lesfournisseurs deservices d'assurance
nepeuvent pass'établir pour fournir àlafois
desservices d'assurance-vie etd'assurance
autre quesurlavie. Lespersonnes étrangères
nepeuvent fournir deservices d'assurance que
parlebiais d'uneparticipation aucapital de
compagnies d'assurance bulgares, aucune
limitation n'étant fixée quant àcette
participation.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats d'assurance, ainsi quelescapitaux
propres, doivent êtreinvestis enRépublique de
Bulgarie etnepeuvent êtretransférés à
l'étranger qu'avec l'autorisation duMinistère
desfinances.
* Desfournisseurs exclusifs deservices peuvent s'établir ousefaire habiliter pour fournir desservices d'assurance obligatoire.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pendant unepériode detrois ansaprès ladate
d'accession àl'OMC, lessociétés dans
lesquelles laparticipation étrangère aucapital,
directe oueffectuée parlebiais d'autres
sociétés, estassortie d'undroit devote
majoritaire oud'unpouvoir deblocage, ne
pourront fournir deservices d'assurance.Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats d'assurance avec des
personnes physiques etmorales bulgares par
l'intermédiaire decourtiers.
Lescompagnies d'assurance étrangères
pourront fournir desservices d'assurance parle
biais desuccursales immatriculées en
République deBulgarie après unepériode de
sixansàcompter deladated'accession à
l'OMC. L'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'autorisation delaRégie des
assurances.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page38Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Réassurance et
rétrocession
Services deréassurance-vie et
autre quesurlavie
(partie deCPC 81299)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs deservices de
réassurance nepeuvent pass'établir pour
fournir àlafoisdesservices deréassurance-vie
etderéassurance autre quesurlavie.
Lespersonnes étrangères nepeuvent fournir de
services deréassurance queparlebiais d'une
participation aucapital decompagnies
d'assurance bulgares, aucune limitation n'étant
fixée quant àcette participation.1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats deréassurance, ainsi quelescapitaux
propres, doivent êtreinvestis enRépublique de
Bulgarie etnepeuvent êtretransférés à
l'étranger qu'avec l'autorisation duMinistère
desfinances.
Pendant unepériode detrois ansaprès ladate
d'accession àl'OMC, lessociétés dans
lesquelles laparticipation étrangère aucapital,
directe oueffectuée parlebiais d'autres
sociétés, estassortie d'undroit devote
majoritaire oud'unpouvoir deblocage, ne
pourront fournir deservices deréassurance.Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats deréassurance avec des
personnes physiques etmorales bulgares par
l'intermédiaire decourtiers.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page39Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescompagnies d'assurance étrangères
pourront fournir desservices deréassurance par
lebiais desuccursales immatriculées en
République deBulgarie après unepériode de
sixansàcompter deladated'accession à
l'OMC. L'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'autorisation delaRégie des
assurances.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Services bancaires:
Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
Prêts, parexemple crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales3) Leslimitations spécifiques suivantes
s'appliquent auxservices bancaires: les
banques étrangères quiveulent s'établir en
République deBulgarie doivent êtredûment
agréées conformément àlalégislation deleur
pays etnedoivent pasavoir faitl'objet d'une
interdiction d'exercer desactivités bancaires
dans leurpays d'origine nidans lespays où
elles opèrent. Nonconsolidé pour lescaisses
populaires.3) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès auxmarchés.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page40Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services derèglement etde
transferts monétaires
(partie deCPC 81339)
Garanties, àl'exclusion des
garanties duTrésor public
(partie deCPC 81199)L'acquisition, directe ouindirecte, d'actions
représentant 5pour centouplusdesdroits de
voted'unebanque établie estsubordonnée à
l'autorisation delaBanque nationale de
Bulgarie. Lescritères d'octroi d'une
autorisation reposent surdesconsidérations
d'ordre prudentiel etsontcompatibles avec les
obligations découlant desarticles XVIetXVII
del'AGCS.
L'acquisition directe ouindirecte, parune
banque, departs d'uneentreprise non
financière représentant plusde10pour centdu
capital decette entreprise estsubordonnée à
l'approbation delaBanque nationale de
Bulgarie.
Lestatut defournisseurs exclusifs deservices
peutêtreaccordé pour lesservices dedépôt et
detransferts monétaires fournis pardes
organismes publics financés surlebudget de
l'Etat.
Résidence permanente exigée pour les
directeurs del'organe degestion quiagissent au
nometpour lecompte d'unebanque.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers" ainsi qu'àl'alinéa 3)ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page41Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Crédit-bail
(CPC 81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Autres services financiers: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Participation àdesémissions de
valeurs mobilières, ycompris
garantie devaleurs mobilières, à
l'exclusion desobligations du
Trésor (partie deCPC 81322)2) Nonconsolidé
3) Leslimitations spécifiques suivantes
s'appliquent auxautres services financiers:2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès auxmarchés
Opérations pour compte propre
oupour compte declients sur
valeurs mobilières négociables
(partie deCPC 81321)Consolidé pour lesintermédiaires financiers, les
sociétés deplacement etlesbourses constituées
ensociétés paractions agréés parla
Commission desopérations debourse.
L'agrément estfonction desprescriptions en
matière degestion etdesprescriptions
techniques, ainsi quedesprescriptions relatives
àlaprotection desinvestisseurs.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page42Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion d'actifs (àl'exclusion de
lagestion defonds depension)
(partie deCPC 81119, 81323)
Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées financières
etlogiciels yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres services
financiers
(CPC 8131)Bourses constituées ensociétés paractions:
Capital minimal de100millions delevaexigé;
lesdeux tiersaumoins ducapital doivent être
répartis entre desétablissements financiers
(compagnies d'assurance, organismes et
intermédiaires financiers); laparticipation
directe ouindirecte aucapital d'unactionnaire
estlimitée à5pour centducapital dela
bourse.
Intermédiaires financiers:
Consolidé pour lesactivités d'intermédiaires
financiers réalisées surleterritoire dela
République deBulgarie, saufdispositions
contraires delaCommission desopérations de
bourse. Seuls lesmembres d'unebourse
peuvent réaliser desopérations survaleurs
mobilières. Lesintermédiaires financiers ne
peuvent êtremembres qued'unebourse
seulement.
Sociétés deplacement:
Unesociété deplacement nepeutpasfournir
lesservices d'unebanque, d'unecompagnie
d'assurance nid'unintermédiaire financier.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page43Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers" ainsi qu'àl'alinéa 3)ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans lasection
intitulée "Mesures applicables àtousles
secteurs etsous-secteurs desservices
financiers".
Services deconsultations
financières
(CPC 81332)1) Néant, àl'exception deslimitations et
conditions relatives àl'utilisation duréseau de
télécommunication indiquées dans lasection
pertinente delaprésente liste.
2) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
C. Services sociaux
Services sociaux àfinancement
privé
(partie deCPC 933)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page44Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie etde
restauration (ycompris
lesservices detraiteur)
Services d'hôtellerie etde
restauration (ycompris les
services detraiteur, àl'exclusion
desservices devente deboissons
alcooliques àconsommer sur
place etdesservices detraiteur
dans lesmoyens detransport
aérien, terrestre etmaritime)
(CPC 641, partie de642, partie
de643)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Lesfournisseurs doivent êtreconstitués en
sociétés ayant lapersonnalité juridique en
République deBulgarie; aucun plafond n'est
fixéquant àlaparticipation étrangère au
capital.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
Licence deservices detourisme délivrée parle
Comité dutourisme.
Lenombre decadres étrangers nedoitpas
dépasser celui descadres denationalité bulgare,
dans lescasoùlapartducapital d'unesociété
bulgare détenue parl'Etat(administration
centrale et/ou municipalités) dépasse 50pour
cent. Lesservices deguides touristiques
doivent êtrefournis parl'intermédiaire de
personnes étrangères agréées.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page45Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etàl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux", mais compte tenu
deslimitations énoncées àl'alinéa 3)sous
"Accès auxmarchés".
B. Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
Lesfournisseurs doivent êtreconstitués en
sociétés ayant lapersonnalité juridique en
République deBulgarie; aucun plafond n'est
fixéquant àlaparticipation étrangère au
capital.
Licence deservices detourisme délivrée parle
Comité dutourisme.
Lenombre decadres étrangers nedoitpas
dépasser celui descadres denationalité bulgare
dans lescasoùlapartducapital d'unesociété
bulgare détenue parl'Etat(administration
centrale et/ou municipalités) dépasse
50pour cent. Lesservices deguides
touristiques doivent êtrefournis par
l'intermédiaire depersonnes étrangères agréées.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etàl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux", mais compte tenu
deslimitations énoncées àl'alinéa 3)sous
"Accès auxmarchés".WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page46Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS *
A. Services despectacles
Services despectacles (autres
quelesservices descirques,
parcs d'attractions etsimilaires,
services desalles dedanse,
discothèques etprofesseurs de
danse, services dejeuxet
services connexes, loteries et
autres services nondénommés
ailleurs)
(CPC 96191, 96192, 96193)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DETRANSPORT **
C. Services detransports
aériens
d) Maintenance etréparation
d'aéronefs
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
* Autres quelesservices audiovisuels.
** Letransport (ycompris entransit) dedéchets etd'ordures, demarchandises, substances etmatériaux dangereux, d'équipement militaire ouparamilitaire, demédicaments
etdemarchandises similaires estrégipardesrègles spéciales etn'entre pasdanslagamme desservices visés parlesengagements contractés danscesecteur. Ilen
vademême pour touslesservices relatifs àcetypedetransport.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page47Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Vente etcommercialisation,
notamment systèmes informatisés
deréservation1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services detransports
ferroviaires
d) Maintenance etréparation
dumatériel detransports
ferroviaires
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Service detransports
routiers
d) Maintenance etréparation
dumatériel detransport
routier
Maintenance etréparation
devéhicules automobiles
(CPC 6112, partie de8867)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) NéantWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page48Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
b) Services d'entreposage et
demagasinage
Services d'entreposage etde
magasinage auxiliaires des
transports routiers
(partie deCPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)d)Services desagences de
transport de
marchandises etautres
services annexes et
auxiliaires des
transports, àl'exclusion
del'enlèvement etdela
livraison surplace
(CPC 748etpartie de
CPC 749)1) Néant, excepté quelaprésence
commerciale estrequise.
2) Néant, excepté quelaprésence
commerciale estrequise.
3) Néant, excepté quelespersonnes
étrangères nepeuvent fournir deservices que
parlebiais d'uneparticipation aucapital de
sociétés bulgares, cette participation étant
limitée à49pour cent, ouparl'intermédiaire
desuccursales.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page49Liste d'exemptions NPF delaRépublique deBulgarie
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
-production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévisionMesures prises autitre
d'accords-cadres
intergouvernementaux et
d'accords bilatéraux et
plurilatéraux relatifs àla
coproduction d'oeuvres
audiovisuelles, quiaccordent aux
oeuvres audiovisuelles visées le
traitement national, notamment
encequiconcerne la
distribution etl'accès au
financement.Tous lespays avec lesquels il
serait souhaitable d'instaurer, ou
ilexiste déjà, unecoopération
culturelle etavec lesquels des
accords decetypeontdéjàété
conclus ousontenvoiede
l'être.Indéterminée Promotion desliens culturels
entre lespays intéressés et
promotion d'uneplusgrande
diversité desoeuvres
audiovisuelles étrangères surle
marché bulgare.
Services audiovisuels
-production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etautres oeuvres
audiovisuelles ainsi
quedeprogrammes
deradio etde
télévisionMesures prises enapplication
d'accords préférentiels etde
programmes financiers ouautres
programmes d'aideeten
conformité avec cesaccords ou
programmes, parexemple
Convention surlatélévision
transfrontière duConseil de
l'Europe, Pland'action pour des
services améliorés detélévision,Pays européens Indéterminée Promotion deséchanges
culturels enEurope surlabase
desliens culturels traditionnels.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page50Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
MEDIA ouEURIMAGES, qui
accordent auxoeuvres et
programmes d'origine
européenne répondant àcertains
critères linguistiques etcritères
d'origine letraitement national
encequiconcerne l'aideou
l'accès àlaradiodiffusion etàla
télévision oud'autres modes
similaires detransmission.
Transport de
voyageurs etde
marchandises parles
voies navigables
intérieuresMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
régissant l'accès et/ou lesdroits
decirculation etlesconditions
d'exercice decette activité
économique surleterritoire de
laRépublique deBulgarie ou
entre lespays parties aux
accords enquestion, ycompris
lesaccords concernant
l'utilisation duréseau
Rhin-Main-Danube.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés.WT/ACC/BGR/5/Add.2
Page51Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
railMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
régissant l'accès et/ou lesdroits
decirculation etlesconditions
d'exercice decette activité
économique surleterritoire de
laRépublique deBulgarie ou
entre lespays parties aux
accords enquestion.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés, compte tenu
delaspécificité régionale des
services decetype
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
routeMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
quiréservent et/ou limitent la
fourniture decesservices surle
territoire delaRépublique de
Bulgarie etenprécisent les
conditions, notamment encequi
concerne lespermis detransit
et/ou lestaxes routières
préférentielles.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
routeExonération del'impôt surles
véhicules etdelaTVA dans le
cadre deconventions oud'une
réciprocité defacto,
exclusivement pour lespays
indiqués dans lacolonne 3.Autriche etautres pays
européensIndéterminée Réciprocité. Liens historiques
etaspects régionaux spécifiquesWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page52Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports maritimes Traitement préférentiel des
compagnies nationales despays
parties àlaConvention des
Nations Unies relative àuncode
deconduite desconférences
maritimes.Parties àlaConvention des
Nations Unies relative àuncode
deconduite desconférences
maritimesIndéterminée Accord international
Transports
maritimes:
répartition des
cargaisons entre
parties àdesaccords
bilatérauxEgalité pour letransport des
cargaisons depuis lesports des
parties àl'accord etpartage à
égalité desrecettes dufret.Indeetautres pays avec lesquels
desaccords bilatéraux de
répartition descargaisons ontété
conclus ouleseront.Indéterminée Accords internationaux
bilatéraux dans lecadre des
relations commerciales globales
Vente et
commercialisation
desservices de
transports aériens,
notamment SIRLesobligations concernant les
services detransports ne
s'appliquent passiles
fournisseurs bulgares deservices
similaires nebénéficient pas
d'untraitement équivalent dans
lepays d'origine dufournisseur
deservices étrangerTous lespays Indéterminée Cette mesure viseàgarantir aux
fournisseurs bulgares deservices
decetypel'égalité d'accès au
marché d'autres paysWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page53Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
manutention des
marchandises,
d'entreposage etde
magasinage dans les
ports maritimes et
fluviaux, notamment
services relatifs aux
conteneurs etaux
marchandises
conteneuriséesLedroit àfournir desservices
decetypeestaccordé surla
basedelaréciprocité etautitre
d'accords bilatéraux avec les
pays intéressés.Tous lespays Indéterminée Cette mesure viseàgarantir aux
fournisseurs bulgares deservices
decetypel'égalité d'accès au
marché d'autres pays
Services juridiques Letraitement national intégral
pour cequiestde
l'établissement etde
l'exploitation desociétés, ainsi
quedelafourniture deservices
pardesétrangers, nepeutêtre
accordé qu'auxsociétés établies
dans lespays indiqués dans la
colonne 3ouàleurs
ressortissants.Pays avec lesquels des
arrangements préférentiels ont
étéconclus ouleseront.Indéterminée Obligations découlant d'accords
internationauxWT/ACC/BGR/5/Add.2
Page54Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services médicaux et
dentairesLesrégimes publics d'assurance
maladie etd'indemnisation qui
couvrent lesfraisdesservices
médicaux etdentaires fournis à
desétrangers surleterritoire de
laRépublique deBulgarie sont
offerts surlabasedela
réciprocité dans lecadre
d'accords bilatéraux.Pays avec lesquels lesaccords
bilatéraux decetypeontété
conclus ouleseront.Indéterminée Obligations découlant d'accords
internationaux