RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/13 
9 mars 2004 
 
 (04-1038) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE PAR LE GROUPE DE 
TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
LE 11 NOVEMBRE 2003 
 
Président:  Mme Judith Vanková (République slovaque ) 
  
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMP LÈTES ET NOTIFICATIONS DE MISE À 
JOUR DEMANDÉES DANS LES DOCUMENTS G/STR/N/6,  7, 8 ET 9 ET PRÉSENTÉES PAR 
LES MEMBRES .............................................................................................................................1  
C. QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L 'ÉGYPTE (G/STR/W/42) ..........................................................4  
D. PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS 
(G/STR/W/40/R EV.1) .................................................................................................................4  
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ........................................6  
F. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
1. États-Unis – Questions sur la Commission canadienne du blé. ............................................6  
2. Communautés européennes – Ab sence de notification de la Nouvelle-Zélande..................7  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Les États-Unis  ont demandé l'inscription sous le po int "Autres questions" d'une question 
relative à la Commission canadienne du blé. 
2. Les Communautés européennes  ont aussi demandé l'inscription sous le point "Autres 
questions" d'une question relative à la présentati on par la Nouvelle-Zéla nde d'une notification 
concernant ses entreprises commerciales d'État. 
3. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2200/Rev.1 tel que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES  ET NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR 
DEMANDÉES DANS LES DOCUMENTS G/STR/N/6,  7, 8 ET 9 ET PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
4. Le Président a rappelé que, conformément au para graphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII (le "Mémorandum d' accord"), le Groupe de travail avait été chargé 
d'examiner les notifications et les contre-notifications sur le commerce d'État présentées par les Membres, et que, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourrait G/STR/M/13 
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 formuler des recommandations au sujet de l'adé quation des notifications et de la nécessité de 
renseignements supplémentaires. 
5. Le Président a proposé que le Groupe de trava il procède à l'examen de la même manière 
qu'aux réunions précédentes, c'est-à-dire en se con centrant sur deux principales questions, celles de 
savoir:  i) si la notification répondait de manièr e adéquate aux demandes de renseignements figurant 
dans le questionnaire et ii) si des renseignement s supplémentaires étaient requis afin que – pour 
reprendre les termes du paragra phe 2 du Mémorandum d'accord – l'on puisse avoir "une idée précise 
de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l' objet de notifications et de l'effet de leurs 
opérations sur le commerce international". 
6. Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion du 
20 février 1995, avait fixé la da te limite du 30 juin 1995 pour la  présentation par les Membres des 
nouvelles notifications complètes sur leurs entrepri ses commerciales d'État et que, par la suite, le 
Groupe de travail était convenu de maintenir la date du 30 juin pour  la présentation des notifications 
ultérieures (de mise à jour). 
7. Le Président a rappelé que, le 1
er mars 2000, une demande de notifications de mise à jour 
avait été distribuée dans le document G/STR/N/6 .  Le 26 février 2001, une demande de nouvelles 
notifications complètes avait été distribuée dans le  document G/STR/N/7.  Le 20 février 2002, une 
demande de notifications de mise à jour avait ét é distribuée dans le document G/STR/N/8.  Et, le 
21 février 2002, une demande de notifications de mise à jour avait été distribuée dans le document 
G/STR/N/9.  Ces notifications devaient être présent ées par tous les Membres de l'OMC avant la date 
limite du 30 juin de l'année considérée. 
8. Le Président a noté que la notification présentée par le Costa Rica dans le document 
G/STR/N/8/CRI avait été reçue après la distributi on de l'aérogramme annonçant l'ordre du jour de la 
réunion.  Cette notification se trouva it dans les jeux de documents distribués pour la réunion.  Le 
Président a demandé aux Membres s'ils acceptaient d'in clure la notification du Costa Rica dans la liste 
des notifications à examiner pendant la présente réunion en cours, étant donné qu'elles avaient été 
distribuées un peu à l'avance, en espagnol et en anglais. 
9. Le Groupe de travail en a ainsi décidé . 
10. Le Président  a indiqué que, comme convenu lors de la réunion du Groupe de travail tenue en 
septembre 1996, les notifications qui avaient déjà été examinées et qui pourraient faire l'objet de 
questions écrites ne seraient pas maintenues à l'ordr e du jour de la réunion suivante du Groupe de 
travail, à moins qu'un Membre n'en  fasse spécifiquement la demande. 
11. Le Groupe de travail  a commencé l'examen des notifications. 
12. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Chine 
(G/STR/N/7/CHN-G/STR/N/8/CHN & G/ STR/N/9/CHN + Add.1 & Corr.1). 
13. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Costa Rica  (G/STR/N/8/CRI). 
14. En ce qui concerne la notification de Chypre  (G/STR/N/7/CYP–G/STR/N/8/CYP–
G/STR/N/9/CYP), le délégué de l'Australie  a relevé que six entités avaient été répertoriées dans la 
notification présentée précédemment par Chypre (G/STR /N/1/CYP), qui n'apparaissaient plus dans la 
dernière notification de ce pays.  Il s'agissa it des entités suivantes:  Commission chypriote des 
céréales, Organisation chypriote de l'industrie laitière, Commission des pr oduits viticoles, Office 
chypriote de commercialisation des pommes de te rre, Office chypriote de commercialisation des 
carottes et des betteraves et Office chypriote de comme rcialisation des produits de l'olive.  Le délégué  G/STR/M/13 
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 de l'Australie a demandé à Chypre d'expliquer pour quoi ces entités n'avaient pas été inscrites dans la 
dernière notification. 
15. Le représentant de Chypre  a indiqué qu'il devait consulter les autorités de sa capitale sur ce 
point et  qu'il répondrait ultérieurement. 
16. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Guinée  
(G/STR/N/7/GIN-G/STR/N/8/GIN-G/STR/N/9/GIN). 
17. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Hong Kong, Chine  
(G/STR/N/9/HKG). 
18. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Hongrie  (G/STR/N/9/HUN). 
19. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Jordanie  (G/STR/N/9/JOR). 
20. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Lettonie  (G/STR/N/8/LVA). 
21. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Liechtenstein  (G/STR/N/9/LIE). 
22. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de Macao, Chine  
(G/STR/N/9/MAC). 
23. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Moldova  (G/STR/N/8/MDA). 
24. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Pakistan  
(G/STR/N/7/PAK-G/STR/N/9/PAK). 
25. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Pologne 
(G/STR/N/8/POL-G/STR/N/9/POL). 
26. Aucune question n'a été posée concernant l es notifications de la République slovaque 
(G/STR/N/7/SVK-G/STR/N/8/SVK). 
27. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Slovénie  
(G/STR/N/8/SVN-G/STR/N/9/SVN). 
28. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Suisse  ( G/STR/N/9/CHE). 
29. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Thaïlande  (G/STR/N/8/THA). 
30. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Tunisie  
(G/STR/N/7/TUN-G/STR/N/8/TUN). 
31. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de la Turquie  (G/STR/N/7/TUR + 
Corr.1 et G/STR/N/8/TUR + Corr.1). 
32. Le Président  a noté que certaines délégations n'avaient pas été en mesure de répondre à toutes 
les questions qui avaient été posées concernant leur s notifications respectives lors de la réunion en 
cours et a invité les délégations qui avaient posé des questions à les adresser par écrit directement aux 
Membres concernés, en fournissant une copie au S ecrétariat pour distribution.  Les réponses écrites à 
toutes les questions écrites devraient être soumises dès que possible directement au pays demandant des renseignements, avec une copie au Secrétariat. G/STR/M/13 
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 33. Le Président a fait rapport sur la situation des no tifications présentées au Groupe de travail.  
En ce qui concerne les nouvelles notifications complèt es, à la date du jour de la réunion, 48 Membres 
seulement sur les 127 Membres avaient répondu à la demande de notification pour 2001, soit 38 pour cent des Membres.  Il convenait de noter que les Communautés européennes et leurs États membres comptaient comme un seul Membre.  Pour ce qui éta it des notifications de mise à jour, la situation 
était encore pire.  Seulement 12 des 131 Membres av aient présenté des notifications pour 2003, soit à 
peine 9 pour cent des Membres, seulement 29 Me mbres sur 129 avaient présenté des notifications 
pour 2002, soit 22 pour cent des Membres, et seulement 40 Membres sur 124 avaient présenté des notifications pour 2000, soit 32 pour cent des Membres.   Par conséquent, la situation s'était aggravée 
au lieu de s'améliorer, ce qui éta it le cas depuis plusieurs années déjà. 
34. Le Président s'est déclaré grandement préoccupé par la situation affligeante qui régnait en ce 
qui concerne les notifications et a émis l'espoir que le Groupe de travail parviendrait à un consensus 
sur une recommandation visant à amélio rer les choses dans ce domaine. 
35. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en ce qui concerne les notifications relatives au 
commerce d'État, son gouvernement avait fait pr euve de négligence, mais qu'il se réjouissait 
d'annoncer que les autorités de sa capitale lui avai ent fait savoir que les États-Unis  présenteraient 
bientôt à la fois les nouvelles notifications complètes et les notifications de mise à jour qui manquaient. 
36. Le Groupe de travail a pris note
 des déclarations faites. 
C. QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L 'ÉGYPTE (G/STR/W/42) 
37. Le Président  a noté que cette question avait été inscr ite à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, qui avaient adressé une série de questions à l'Égypte conformément à l'article XVII:4 c) du 
GATT de 1994.  Le Président a donné la parole aux États-Unis pour présenter cette question. 
38. Le représentant des États-Unis  a fait observer que le 30 octobre 2003, des questions avaient 
été posées à l'Égypte conformément à l'artic le XVII:4 c) du GATT de 1994 concernant son 
Association des exportateurs de coton d'Alexandrie  (ALCOTEXA).  Le document contenant ces 
questions avait été distribué sous la cote G/ STR/W/42.  L'article XVII:4 c) du GATT de 1994 
disposait qu'"un Membre qui a des raisons de croire que ses intérêts sont at teints par les opérations 
d'une entreprise commerciale d'État peut inviter le  Membre qui établit, maintient ou autorise une telle 
entreprise à fournir sur les opérations de ladite entreprise des renseignements concernant l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce".  L es États-Unis ont demandé à l'Égypte si elle était 
en mesure de répondre aux questions que contenait le document précité. 
39. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que le document visé av ait déjà été envoyé aux autorités 
de sa capitale pour examen approfondi.  Il fourni rait au Groupe de travail des réponses écrites dès 
qu'il les aurait reçues. 
40. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites. 
D. PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS (G/STR/W/40/R EV.1) 
41. Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle du 18 février 2003, le Groupe de travail 
avait accepté la proposition du précédent Président visant à rédiger une recommandation qui aurait 
pour effet de modifier la périodicité des notifi cations;  les nouvelles notifications complètes, qui 
devaient être soumises tous les trois ans, avec présentation de notifications de mise à jour dans 
l'intervalle, seraient présentées tous les deux ans, la prescription relative aux notifications annuelles de 
mise à jour dans l'intervalle étant éliminée.  Après avoir repris la présidence de ce Groupe de travail,  G/STR/M/13 
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 le Président avait élaboré, dans le droit fil des trav aux effectués par le Président précédent, le projet de 
recommandation précité, distribué s ous couvert du document G/STR/W/40.   Des consultations avaient 
été menées antérieurement sur ce texte afin de jeter les bases d'une adop tion éventuelle de la 
recommandation lors de la réunion ordinaire.  Sur la base de ces consultations, le Secrétariat avait 
révisé le projet de texte afin de tenir compte des vues exprimées, et la  nouvelle version avait été 
distribuée dans le document G/STR/W/40/Rev.1. 
42. Le Président a aussi rappelé que lors des consultations menées en octobre, certains Membres 
avaient émis des opinions divergentes quant à la question de savoir si les nouvelles notifications complètes devraient être présentées tous les trois ans ou tous les deux ans, comme cela était initialement proposé.  Le Président a invité les délé gations qui avaient indiqué lors des consultations 
qu'elles devaient en référer aux autorités de leur cap itale à prendre la parole pour informer le Groupe 
de travail des résultats de cette concertation. 
43. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation contin uait de penser qu'il vaudrait 
mieux maintenir une périodicité de trois ans pour l es nouvelles notifications complètes, tout en faisant 
observer qu'un certain nombre de délégations préféraien t une périodicité de deux ans.  Les États-Unis 
ne s'opposeraient pas néanmoins à un consensus si ce consensus portait sur une périodicité de deux 
ans en ce qui concerne les nouvelles notifications complètes. 
44. Le Président  a demandé au Groupe de travail son avis  sur le nouveau paragraphe 4 du projet 
de recommandation. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation n'avait aucune 
objection au texte du paragraphe 4, mais il se de mandait dans quelle mesure  le Groupe de travail 
devrait s'engager à réexaminer la situation si auc un Membre n'en faisait effectivement la demande.  
Selon lui, les États-Unis n'avaient pas laissé en tendre que la périodicité de deux ans pourrait être 
acceptée à cette condition.  L'orateur a donc dema ndé s'il était nécessaire de maintenir le 
paragraphe 4. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays continuait de penser que le réexamen 
prescrit du fonctionnement dans la pratique de la nouvelle fréquence serait utile et qu'il préférerait 
conserver le paragraphe 4 dans  le projet de recommandation. 
47. Le Président  a demandé s'il y avait d'autres observations sur le projet de recommandation et si 
le Groupe de travail était en me sure d'adopter la recommandation. 
48. Le représentant du Japon  a indiqué qu'il n'était pas à même de se rallier au consensus.  Le 
Japon estimait en effet que la charge de travail qu'entraînerait une modification de la fréquence des 
notifications était beaucoup plus importante que les avantages que présenterait le fait d'avoir des 
renseignements plus précis sur les entreprises commerc iales d'État.  Le délégué  a dit qu'il souhaiterait 
que d'autres consultations soient menées sur ce sujet. 
49. Le Président  a fait observer que la recommandation devait être transmise au Conseil du 
commerce des marchandises pour approbation et que la  prochaine réunion de ce t organe était prévue 
pour le 26 novembre 2003, le Conseil ne devant plus se réunir ensuite avant 2004.  Il restait donc peu 
de temps pour de nouvelles consultations si l'obj ectif était d'approuver la recommandation avant 
l'année prochaine. 
50. Le représentant des États-Unis  a proposé que, puisque la délé gation du Japon était la seule à 
émettre une réserve, la recommandation soit adoptée ad referendum  en attendant que le Japon 
consulte les autorités de sa capitale et indique au Secrétariat s'il pouvait se rallier au consensus. G/STR/M/13 
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 51. Le Président
 a dit qu'il espérait que cette proposition pourrait être acceptée par tous et à 
demandé au Japon de prendre contact avec le Secrétar iat avant le délai fixé pour l'inscription de points 
à l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises. 
52. Le Président a donc proposé que le projet de recommandation soit adopté ad referendum , tel 
que modifié pendant la réunion. 
53. Le Groupe de travail a adopté  le projet de recommandation ad referendum .1  
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
54. Le Groupe de travail a adopté  le rapport annuel au Conse il du commerce des marchandises 
distribué dans le document G/L/660. 
55. Plus tard pendant la réunion, les Communautés européennes  ont demandé si les questions 
examinées sous le point  "Autres questions" de l'or dre du jour seraient reprises dans le rapport annuel.  
Le Président  a répondu qu'elles pourraient l'être sur demande. 
56. Les Communautés européennes  et les États-Unis  ont demandé que les questions qu'ils avaient 
soulevées sous le point "Autres questions" fi gurent dans le rapport annuel.  L'Australie  s'est interrogée 
sur l'opportunité de faire mention d'une question da ns le rapport annuel appr ouvé sans avoir donné la 
possibilité à l'un des Membres visés de faire des commentaires à ce sujet. 
57. Le Président  a demandé au Secrétariat d'établir une  version finale du rapport annuel, qui 
tiendrait compte de la réunion en cours et des qu estions dont l'inscription à l'ordre du jour avait été 
demandée.  Le Groupe de travail a approuvé  le rapport annuel ad referendum  en attendant les 
commentaires des Membres.  La version révisée du rapport annuel avait été envoyée par télécopie à 
tous les Membres pour commentaire;  aucun commentaire  n'ayant été transmis avant le délai fixé, le 
rapport annuel était devenu défi nitif le 14 novembre 2003. 
F. AUTRES QUESTIONS  
1. États-Unis – Questions sur la Commission canadienne du blé. 
58. Le représentant des États-Unis  a rappelé que sa délégation avait soumis au Groupe de travail 
un questionnaire au titre de l'article XVII:4 c) du GATT de 1994 concernant la Commission 
canadienne du blé.  Ce document avait été distribué le 13 janvier 2003 sous la cote 
G/STR/Q1/CAN/6.  Le représentant des États-Unis a fait remarquer que bien que presque un an se soit écoulé depuis, le Canada n'avait toujours pas répondu à la communication de son pays.  Les 
États-Unis ont aussi fait observer que l'article XVII :4 c) impliquait une obligation de bonne foi de 
répondre à une telle demande.  Ils ont demandé au Ca nada s'il avait l'intent ion de répondre à leur 
communication. 
59. Le représentant du Canada
 a pris note des déclarations des États-Unis et a indiqué qu'il en 
ferait état aux autorités de sa capitale.  Il a ajouté qu'il croyait savoir que les questions très détaillées 
que les États-Unis avaient posées dix mois aupara vant avaient été examinées par ses autorités à 
Ottawa.  Par le passé, la délégation de son pays s'était engagée à fournir une réponse au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État.  L'or ateur a fait observer, cependant, que ces questions 
                                                      
1 Le 13 novembre 2003, le Japon a avisé le Secrétariat qu'il pouvait se rallier au consensus en vue de 
l'adoption du projet de recommandation.  La recommandation adoptée a été distribuée sous couvert du document G/STR/5.  Le 26 novembre 2003, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé la recommandation 
contenue dans le document G/STR/5 et est convenu de la mettre en œuvre à compter de l'année 2004. 
  G/STR/M/13 
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 touchaient au fond d'un différend en cours entre le Canada et les États-Unis, porté devant l'OMC par 
les États-Unis en vertu des dispositions du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends.  
Dans ce contexte, le Canada ava it répondu de manière approfondie aux questions des États-Unis et 
avait clairement exposé sa position à cet égard. 
60. Le représentant des États-Unis  a relevé que le Canada était disposé au moins à examiner la 
question.  Il a souligné que l'article XVII:4 c)  du GATT de 1994 et le processus de règlement des 
différends constituaient des procédures distinctes.   Aucune disposition du GATT de 1994 ou du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends n'indiquait que les Membres pouvaient 
s'abstenir de répondre à un questionnaire soumis au titre de l'article XVII: 4 pendant une procédure de 
règlement d'un différend en cours.  La réticence du Canada à fournir des renseignements sur les 
opérations de la Commission canadienne du blé était contraire à l'esprit de l'article et empêchait 
l'ensemble des Membres de comprendr e les opérations de cette entité. 
2. Communautés européennes – Absence de no tification de la Nouvelle-Zélande 
61. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que ses questions s'adressaient à la 
délégation de la Nouvelle-Zél ande, qui n'était pas présente dans la salle.  Il a indiqué que lors de la 
réunion du 19 novembre 2002, sa délégation avait demandé à la Nouvelle-Zélande une notification 
concernant une entreprise qui s'appelait " Fonterra ".  La Nouvelle Zélande avait répondu  que le champ 
d'activités de cette entreprise n'était pas encore dé finitif et que les discussions se poursuivaient.  La 
délégation de la Nouvelle-Zélande  avait promis de communiquer ou de notifier quelques mois plus 
tard des renseignements sur le statut définitif de cette entité.  L'orateur a fait observer que le Groupe 
de travail n'avait pas reçu ces renseignements.  Il réitérait donc la demande de  notification concernant 
cette entreprise que les CE avait déjà formulée. 
62. Le Président  a proposé que les Communautés européennes soumettent leur question par écrit 
au Secrétariat pour qu'il la distribue au Groupe de travail, avec une copie à la délégation de la 
Nouvelle-Zélande. 
63. La séance a été levée . 
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