ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
15 décembre 2003 
 (03-6591) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de la Co mmunauté européenne porte sur les programmes 
de subventions de l' Irlande . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 2  
 
  
 
IRLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
1. Aide au secteur de l'alumine .................................................................................................. .3 
2. Pêche en mer – Remboursement du dr oit d'accise sur les hydrocarbures  
et le GPL utilisé pour  la pêche en mer ...................................................................................4  
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons ...............................................................5  
4. Ministère de l'agriculture et  de l'alimentation ......................................................................6  
 
À noter:  1 euro = 0,787564 IEP (livre irlandaise) 
  
  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 1. Aide au secteur de l'alumine 
a) Titre de la subvention 
Aide au secteur de l'alumine – Aide à la pr oduction d'alumine dans la région du Shannon  
 
b) Période considérée 
2001-2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
Maintenir la compétitivité 
 
d) Fondement et législation 
 L'aide, introduite en 1983, est actuellement prévue par la section 100 e) de la Loi de finances 
pour 1999.  Elle est accordée conformément aux dis positions de la Directive 1999/880/CE du Conseil, 
qui énonce les dérogations aux dispositions types de la taxation des huiles minérales qui ont été 
accordées au titre de l'article 8.4 de la Directive 92/81/CEE sur l'harmonisation des structures des 
droits d'accise sur les huiles minérales. 
 e) Forme de la subvention 
Réduction du droit d'accise 
 
f) Modalités d'octroi de la subvention (bénéficiaires) 
 La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Limited sous la forme d'une réduction de la 
taxe à acquitter sur le fuel lourd u tilisé pour la fabrication d'alumine. 
 g) Montant total de la subvention 
 Le montant total de la subvention était de 4 603 062 euros en 2001 et de 4 416 759 euros 
en 2002. 
 h) Durée de la subvention 
 L'aide, qui existe depuis 1983, n'est pas lim itée dans le temps mais est assujettie à un 
réexamen.  
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Données non disponibles G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL 
utilisé pour la pêche en mer 
a) Titre de la subvention 
 Pêche en mer – Allègement de la taxe sur l es huiles minérales pour le fuel utilisé dans le 
cadre de la pêche en mer et des autres activités maritimes 
 
b) Période considérée 
2001-2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
Soutenir le secteur de la pêche en mer 
 
d) Fondement et législation 
 L'aide est accordée au titre de l'article 8 1) c) de la Directive 92/81/CEE sur l'harmonisation 
des structures des droits d'accise sur les huiles minérales.  En place depuis 1981, elle est prévue 
actuellement par l'article 100 1) h) de la Loi de finances pour 1999. 
 e) Forme de la subvention 
Réduction du droit d'accise 
 
f) Modalités d'octroi de la subvention (bénéficiaires) 
 La subvention est octroyée par voie de rembourseme nt de la taxe sur les huiles minérales  aux 
pêcheurs et autres professionnels de la navigation maritime.  g) Montant total de la subvention 
 Le montant total de la subvention était de 2 499 095 euros en 2001 et de 2 256 892 euros 
en 2002. 
 h) Durée de la subvention 
La subvention n'est pas limitée dans le temps. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Données non disponibles  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 5 
 
 
 3. Aide à la culture en serre/culture de champignons 
a) Titre de la subvention 
 Réduction (partielle) de la taxe sur les huiles mi nérales pour les horticulteurs (en serre) et les 
cultivateurs de champignons 
 
b) Période considérée 
2001-2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
Soutenir la culture en serre et la culture des champignons 
 
d) Fondement et législation 
 Instituée en 1977, l'aide est accordée actuellement au titre de l'article 98 de la Loi de finances 
pour 1999.  Elle est autorisée par l'article 8 2) de la Directive 92/81/CEE sur l'harmonisation des 
structures des droits d'accise sur les huiles minérales. 
 
e) Forme de la subvention 
 Taux réduit (par voie de remboursement) de la ta xe sur les huiles minérales frappant le fuel 
lourd et le GPL 
 
f) Modalités d'octroi de la subvention (bénéficiaires) 
 La subvention est accordée aux agriculteurs qui pr atiquent la culture en serre et la culture de 
champignons à des fins commerciales.  g) Montant total de la subvention 
Le montant total de la subvention était de 294 175 euros en 2001 et de 377 520 euros en 2002. 
 
h) Durée de la subvention 
 L'aide existe depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Données non disponibles G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 6  
 
 4. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 
a) Titre de la subvention 
Programme d'aide à l'installation (Plan de développement national 2000-2006)  
 
b) Période considérée 
2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'aide vise à encourager les jeunes à s'établir  comme agriculteurs sur une exploitation viable 
et à assurer, par là même, le rajeunissement continu de la main-d'œuvre agricole. 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour deux régions (Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern);  il est  financé par le gouvernement irlandais au titre du 
Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Une aide de 9 523 euros est versée sous forme de don après approbation des demandes 
valides. 
 g) Montant total de la subvention 
2001:  0,56 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 a) Titre de la subvention 
Programme d'aide à l'installation (Plan de développement national 2000-2006)  
 
b) Période considérée 
2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'aide vise à encourager les jeunes à s'établir  comme agriculteurs sur une exploitation viable 
et à assurer, par là même, le rajeunissement continu de la main-d'œuvre agricole. 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour deux régions (Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern);  il est  financé par le gouvernement irlandais au titre du 
Plan de développement national 2000-2006.  
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Une aide de 9 523 euros est versée sous forme de don après approbation des demandes 
valides. 
 
g) Montant total de la subvention 
2002:  3,54 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 8  
 
 a) Titre de la subvention 
Plan national d'aide à l'in stallation (OPARDF 1994-1999)  
 
b) Période considérée 
2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
Aider les jeunes agriculteurs qualifiés à s' établir comme agriculteurs à plein temps 
 
d) Fondement et législation 
 Le programme est géré par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est financé par 
le gouvernement irlandais et constitue un volet du Programme opérationnel de  développement rural 
1994-1999.  e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Une prime de 7 110,53 euros est versée s ous forme de don après approbation des demandes 
valides.  
g) Montant total de la subvention 
2001:  2,13 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 9 
 
 
  
a) Titre de la subvention 
Plan national d'aide à l'in stallation (OPARDF 1994-1999)  
 
b) Période considérée 
2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
Aider les jeunes agriculteurs qualifiés à s' établir comme agriculteurs à plein temps 
 
d) Fondement et législation 
 Le programme est géré par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est financé par 
le gouvernement irlandais et constitue un volet du Programme opérationnel de  développement rural 
1994-1999.  
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Une prime de 7 110,53 euros est versée s ous forme de don après approbation des demandes 
valides. 
 
g) Montant total de la subvention 
2002:  1,46 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 a) Titre de la subvention 
Programme national de lutte contre la po llution dans les exploitations agricoles  
 
b) Période considérée 
2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Aider les petits agriculteurs à combattre la  pollution en se dotant d'installations pour 
l'entreposage des déchets et l' hivernage des bovins ou ovins et d'autres installations annexes 
 
d) Fondement et législation 
 Le programme est géré par le Ministère de l'agriculture et financé par le Ministère des 
finances.  e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Aide sous forme de don à hauteur de 40 pour cent des coûts approuvés, plafonnée à 
12 700 euros et versée après approbation des demandes valides  
g) Montant total de la subvention 
2001:  13,55 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 a) Titre de la subvention 
Programme national de lutte contre la po llution dans les exploitations agricoles  
 
b) Période considérée 
2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Aider les petits agriculteurs à combattre la  pollution en se dotant d'installations pour 
l'entreposage des déchets et l' hivernage des bovins ou ovins et d'autres installations annexes 
 
d) Fondement et législation 
 Le programme est géré par le Ministère de l'agriculture et financé par le Ministère des 
finances.  e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Aide sous forme de don à hauteur de 40 pour cent des coûts approuvés, plafonnée à 
12 700 euros, et versée après approbation des demandes valides  
g) Montant total de la subvention 
2002:  5,32 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 12  
 
 a) Titre de la subvention 
 Programme d'aide à l'investissement pour l'am élioration des normes d'hygiène dans le secteur 
laitier (région BMW 
1seulement) 
 
b) Période considérée 
 2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Aider les petits producteurs laitie rs à moderniser les installati ons dont ils disposent sur leurs 
exploitations pour assurer que les normes de l'UE conti nuent d'être respectées et améliorer encore les 
normes d'hygiène dans le secteur laitier afin de répondre aux exigences des consommateurs dans ce 
domaine 
 
d) Fondement et législation 
 Ce programme est un volet des programmes opé rationnels pour la région Border, Midland & 
Western;  il est financé par le gouvernement irla ndais dans le cadre du Plan de développement 
national 2000-2006.  e) Forme de la subvention 
Versement direct aux agriculteurs 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement des primes sous forme de don approuvées, à concurrence de 31 740 euros par 
exploitation, après approbation des demandes valides  g) Montant total de la subvention 
2001:  0,06 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
1 Border, Midland & Western.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 a) Titre de la subvention 
 Programme d'aide à l'investissement pour l'am élioration des normes d'hygiène dans le secteur 
laitier (région BMW 2seulement) 
 
b) Période considérée 
 2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Aider les petits producteurs laitie rs à moderniser les installati ons dont ils disposent sur leurs 
exploitations pour assurer que les normes de l'UE conti nuent d'être respectées et améliorer encore les 
normes d'hygiène dans le secteur laitier afin de répondre aux exigences des consommateurs dans ce 
domaine 
 
d) Fondement et législation 
 Ce programme est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour  la région Border, 
Midland & Western;  il est financé par le gouver nement irlandais dans le cadre du Plan de 
développement national 2000-2006.  e) Forme de la subvention 
Versement direct aux agriculteurs 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement des primes sous forme de don approuvées, à concurrence de 31 740 euros par 
exploitation, après approbation des demandes valides  g) Montant total de la subvention 
 
2002:  0,77 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. 
 
                                                     
 
2 Border, Midland & Western. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
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 a) Titre de la subvention 
 Programme d'aide au développement du secteur organique 
 
b) Période considérée 
 2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'objectif du programme est d'assurer une offre  régulière de produits organiques de grande 
qualité sur le marché en encouragean t le développement de ce secteur. 
 
d) Fondement et législation 
 La Commission européenne a approuvé ce programme en janvier 2001, conformément aux 
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. 
 e) Forme de la subvention 
Assistance sous forme de don pour d es projets d'investissement approuvés 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement d'une aide sous forme de don après approbation des demandes valides.  Cette aide 
représente 40 pour cent de l'investissement suscepti ble d'être financé, à concurrence des plafonds 
fixés. 
 
g) Montant total de la subvention 
288 591,02 euros 
 h) Durée de la subvention 
 Versements sous forme de dons au prorata d es investissements sur l'exploitation et hors de 
celle-ci, à concurrence des plafonds fixés.  Le dispositif fonctionnera jusqu'en 2006. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 15 
 
 
 a) Titre de la subvention 
Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
 
b) Période considérée 
 2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'objectif de ce dispositif est d'encourager le  maintien de nombreux troupeaux de bovins de 
race Kerry en Irlande, ainsi que la création et l'entr etien d'une réserve suffisante  de matériel génétique 
pur.  
 
d) Fondement et législation 
 La race de Kerry est une espèce bovine exclusivement irlandaise qui présente certaines 
qualités facilitant son développement dans un en vironnement hostile (faible  nutrition, terre de 
mauvaise qualité, etc.).  Sa production laitière est re lativement bonne en regard de sa taille et de 
l'apport alimentaire dont elle a besoin.  Il a donc ét é jugé prudent de préserver cette espèce, en tant 
que source de matériel génétique, pour les recherch es scientifiques à venir et le développement de 
races adaptées aux conditions en vigueur en Irlande.  e) Forme de la subvention 
Le niveau de la prime est de 76,18 euros par veau. 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
Un troupeau peut participer au programme si: 
 
• son propriétaire est membre de la  Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
• le troupeau se trouve sur le territoire irla ndais et compte au moins cinq reproductrices 
inscrites au registre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
• toutes les vaches de race Kerry du troupeau sont inséminées, de façon naturelle ou 
artificielle, par des taureaux de race Kerry; 
 
• toute la progéniture des vaches de race Ke rry du troupeau est enregistrée au registre 
de la Kerry Cattle Society of Ireland. 
 
g) Montant total de la subvention 
2001:  1 980,79 euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 16  
 
 a) Titre de la subvention 
Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
 
b) Période considérée 
 2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'objectif de ce dispositif est d'encourager le  maintien de nombreux troupeaux de bovins de 
race Kerry en Irlande, ainsi que la création et l'entr etien d'une réserve suffisante  de matériel génétique 
pur.  
 
d) Fondement et législation 
 La race de Kerry est une espèce bovine exclusivement irlandaise qui présente certaines 
qualités facilitant son développement dans un en vironnement hostile (faible  nutrition, terre de 
mauvaise qualité, etc.).  Sa production laitière est re lativement bonne en regard de sa taille et de 
l'apport alimentaire dont elle a besoin.  Il a donc ét é jugé prudent de préserver cette espèce, en tant 
que source de matériel génétique, pour les recherch es scientifiques à venir et le développement de 
races adaptées aux conditions en vigueur en Irlande.  e) Forme de la subvention 
Le niveau de la prime est de 76,18 euros par veau. 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
Un troupeau peut participer au programme si:  
 
• son propriétaire est membre de la  Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
• le troupeau se trouve sur le territoire irla ndais et compte au moins cinq reproductrices 
inscrites au registre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
• toutes les vaches de race Kerry du troupeau sont inséminées, de façon naturelle ou 
artificielle, par des taureaux de race Kerry; 
 
• toute la progéniture des vaches de race Ke rry du troupeau est enregistrée au registre 
de la Kerry Cattle Society of Ireland. 
 
g) Montant total de la subvention 
2002:  14 769,74 euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 17 
 
 
 a) Titre de la subvention 
 Programme d'aide à l'investissement dans d'autres entreprises (bâtiments d'élevage et autres 
installations) (Plan de dével oppement national 2000-2006)  
 
b) Période considérée 
 2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 L'objectif du programme est d'encourager et de maintenir les exploitations agricoles non 
excédentaires en accordan t des aides sous forme de don aux agriculteurs qui investissent dans des 
bâtiments et autres installations pour l'élevage de ch evaux, daims, lapins, ch èvres et autres espèces 
animales acceptables non couvertes par les quotas. 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention 
Versement direct aux éleveurs 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement des dons approuvés, à concurren ce de 31 743 euros par exploitation, après 
approbation des demandes valides  g) Montant total de la subvention 
2002:  0,37 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 18  
 
 a) Titre de la subvention 
Ressources humaines (Internati onal Equine Institute (IEI)) 
 
b) Période considérée 
 2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Accélérer le développement du secteur cheva lin, sous toutes ses facettes, en offrant des 
possibilités d'éducation et de formation qui permet tent de satisfaire les be soins des nouveaux arrivés 
et de ceux qui travaillent déjà dans ce secteur ou dans des domaines connexes 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'IEI 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement sous forme de don 
 
g) Montant total de la subvention 
2001:  0,264 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
 Versement sous forme de don après examen des demandes individuelles présentées dans le 
cadre du programme durant la période couverte par le Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 19 
 
 
 a) Titre de la subvention 
Ressources humaines (Internati onal Equine Institute (IEI)) 
 
b) Période considérée 
2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Accélérer le développement du secteur cheva lin, sous toutes ses facettes, en offrant des 
possibilités d'éducation et de formation qui permet tent de satisfaire les be soins des nouveaux arrivés 
et de ceux qui travaillent déjà dans ce secteur ou dans des domaines connexes 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'IEI 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement sous forme de don 
 
g) Montant total de la subvention 
2002:  0,270 million d'euros 
 h) Durée de la subvention 
 Versement sous forme de don après examen des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce programme durant la période couverte par le Plan de dével oppement national 2000-2006 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 20  
 
 a) Titre de la subvention 
 Plan de développement nationa l – Amélioration et développement  de l'élevage bovin dans la 
région S&E
3  
 
b) Période considérée 
 2001 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Financer les travaux de développement enga gés par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF) 
dans les programmes d'amélioration engagés dans ce domaine 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'ICBF sur la base des demandes soumises par cet organisme 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement sous forme de don 
 
g) Montant total de la subvention 
2001:  819 361,60 euros 
 h) Durée de la subvention 
 Versement sous forme de don pour les trava ux engagés dans les systèmes opérationnels des 
programmes d'amélioration du chepte l.  Le dispositif prendra fin au plus tard en 2006, avec 
l'achèvement du Plan de développeme nt national, mais pourrait s'achever  avant cette date si tous les 
crédits alloués à ce projet ont été tirés avant 2006.  i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
3 Southern & Eastern.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 21 
 
 
 a) Titre de la subvention 
 Plan de développement nationa l – Amélioration et développement  de l'élevage bovin dans les 
régions S&E4  
 
b) Période considérée 
 2002 
 
c) Objectif général de la subvention 
 Financer les travaux de développement enga gés par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF) 
dans les programmes d'amélioration engagés dans ce domaine 
 
d) Fondement et législation 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention 
Versement direct à l'ICBF sur la base des demandes soumises par cet organisme 
 
f) Mode d'octroi de la subvention  
 Versement sous forme de don 
 
g) Montant total de la subvention 
2002:  959 530,79 euros 
 h) Durée de la subvention 
 Versement sous forme de don pour les trava ux engagés dans les systèmes opérationnels des 
programmes d'amélioration du chepte l.  Le dispositif prendra fin au plus tard en 2006, avec 
l'achèvement du Plan de développeme nt national, mais pourrait s'achever  avant cette date si tous les 
crédits alloués à ce projet ont été tirés avant 2006.  i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant un impact sur le commerce. 
 
                                                     
 
4 Southern & Eastern. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 22  
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'amélioration de la race chevaline (BMW
5) 
 b) Période considérée 
 
 2001  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élevage et de la pr oduction d'équidés en tant qu'activité agricole  
principale ou activité accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet du programme opé rationnel régional pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versements aux éleveurs et, sous forme de dons, au Irish Horse Board 
 f) Mode d'octroi de la subvention    Contribution aux coûts liés à l'or ganisation de concours hippiques et à la distribution de prix 
aux propriétaires de chevaux 
 g) Montant total de la subvention   2001: 0,157 million d'euros  
h) Durée de la subvention 
  Versements sous forme de dons, sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période du  Plan de développeme nt national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
  Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
5 Border, Midland & Western.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 23 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'amélioration de la race chevaline (BMW
6) 
 b) Période considérée 
 
 2002  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élevage et de la pr oduction d'équidés en tant qu'activité agricole  
principale ou activité accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet du programme opé rationnel régional pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versements aux éleveurs et, sous forme de dons, au Irish Horse Board 
 f) Mode d'octroi de la subvention    Contribution aux coûts liés à l'or ganisation de concours hippiques et à la distribution de prix 
aux propriétaires de chevaux 
 g) Montant total de la subvention   2002: 0,318 million d'euros  
h) Durée de la subvention 
  Versements sous forme de dons, sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période du  Plan de développeme nt national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
  Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
6 Border, Midland & Western. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 24  
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'amélioration de la race chevaline (S&E
7) 
 b) Période considérée 
 
 2001  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élevage et de la pr oduction d'équidés en tant qu'activité agricole  
principale ou accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet du programme opé rationnel régional pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versements aux éleveurs et, sous forme de dons , au Irish Horse Board.  Une aide sous forme 
de don a aussi été accordée pour financer le coût d'une école de marréchalerie. 
 f) Mode d'octroi de la subvention   
 Contribution aux coûts liés à l'or ganisation de concours hippiques et à la distribution de prix 
aux propriétaires de chevaux  g) Montant total de la subvention   2001: 0,165 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention   Versements sous forme de dons sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période du  Plan de développeme nt national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
7 Southern & Eastern.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 25 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'amélioration de la race chevaline (S&E
8) 
 b) Période considérée 
 
 2002  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élevage et de la pr oduction d'équidés en tant qu'activité agricole  
principale ou accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet du programme opé rationnel régional pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versements aux éleveurs et, sous forme de dons , au Irish Horse Board.  Une aide sous forme 
de don a aussi été accordée pour financer le coût d'une école de marréchalerie. 
 f) Mode d'octroi de la subvention   
 Contribution aux coûts liés à l'or ganisation de concours hippiques et à la distribution de prix 
aux propriétaires de chevaux  g) Montant total de la subvention   2002: 0,994 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention   Versements sous forme de dons, sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période du  Plan de développeme nt national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
8 Southern & Eastern. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 26  
 
 a) Titre de la subvention 
  Amélioration des infrastructur es d'élevage de chevaux (S&E
9) 
 b) Période considérée 
 
 2001  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élev age et de la production de chevau x en tant qu'activité agricole 
principale ou accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et  Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Aide sous forme de don 
 f) Mode d'octroi de la subvention   Subvention d'un institut de recherche équine.  Une aide sous forme de don est accordée aussi 
au Irish Horse Board pour étayer ses activités de commercialisation et de promotion. 
 g) Montant total de la subvention   2001: 0,437 million d'euros  
h) Durée de la subvention 
  Versements sous forme de dons, sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période couverte par le Plan de  développement national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
  Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
9 Southern & Eastern.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 27 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Amélioration des infrastructur es d'élevage de chevaux (S&E
10) 
 b) Période considérée 
 
 2002  c) Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élev age et de la production de chevau x en tant qu'activité agricole 
principale ou accessoire viable  d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et  Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Aide sous forme de don 
 f) Mode d'octroi de la subvention   Subvention d'un institut de recherche équine.  Une aide sous forme de don est accordée aussi 
au Irish Horse Board pour étayer ses activités de commercialisation et de promotion. 
 g) Montant total de la subvention   2002: 1,586 million d'euros  
h) Durée de la subvention 
  Versements sous forme de dons, sur la base des demandes individuelles présentées dans le 
cadre de ce dispositif durant la période couverte par le Plan de  développement national, 2000-2006 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce 
  Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
                                                     
 
10 Southern & Eastern. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 28  
 
 a) Titre de la subvention 
  Plan d'aide à l'investissement dans le développement du secteur de la pomme de terre 
 b) Période considérée 
 
 2001  c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif de ce plan est d'accélérer l'amé lioration des infrastructures de commercialisation 
dans le secteur de la pomme de terre.  d) Fondement et législation  
 Le dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions BMW et 
S&E;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre du Plan de  développement national 
2000-2006.  e) Forme de la subvention  
 Versement direct au demandeur 
 f) Mode d'octroi de la subvention   Dons aux agriculteurs et aux producteurs de po mmes de terre pour aider à couvrir les coûts en 
capital liés à la mise en place d'installations de stockage et de commercialisation des semences et des 
pommes de terre de conservation.  Une subven tion correspondant à 35 pour cent des dépenses 
approuvées est versée aux demandeurs engagés dans des projets acceptés qui respectent pleinement les conditions fixées par le programme.  g) Montant total de la subvention 
 
 0,332 million d'euros  h) Durée de la subvention  
 L'aide donne lieu à un versement unique. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 29 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Plan d'aide à l'investissement dans le développement du secteur de la pomme de terre 
 b) Période considérée 
 
 2002  c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif de ce plan est d'accélérer l'amé lioration des infrastructures de commercialisation 
dans le secteur de la pomme de terre.  d) Fondement et législation  
 Le dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions BMW et  
S&E;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre du Plan de  développement national 
2000-2006.  e) Forme de la subvention  
 Versement direct au demandeur 
 f) Mode d'octroi de la subvention   Dons aux agriculteurs et aux producteurs de po mmes de terre pour aider à couvrir les coûts en 
capital liés à la mise en place d'installations de stockage et de commercialisation des semences et des 
pommes de terre de conservation.  Une subven tion correspondant à 35 pour cent des dépenses 
approuvées est versée aux demandeurs engagés dans des projets acceptés qui respectent pleinement les conditions fixées par le programme.  g) Montant total de la subvention 
 
 0,556 million d'euros  h) Durée de la subvention  
 L'aide donne lieu à un versement unique. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 30  
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'aide à l'investissement dans le développement du secteur de l'horticulture 
commerciale  
b) Période considérée 
  2001  c) Objectif général de la subvention 
 
 Ce dispositif vise à faciliter le développem ent du secteur de l'horticulture commerciale 
 d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versement direct au demandeur 
 f) Mode d'octroi de la subvention    Don visant à faciliter les dépenses d'invest issement consacrées aux installations et 
équipements  spécialisés dans le secteur de l'hor ticulture commerciale.  Une subvention représentant 
35 pour cent des dépenses approuvées est versée a ux demandeurs qui ont mis au point des projets 
acceptés et qui respectent pleinement le s conditions fixées par le programme. 
 g) Montant total de la subvention  
 0,604 million d'euros 
 h) Durée de la subvention   L'aide donne lieu à un versement unique. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 31 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'aide à l'investissement dans le développement du secteur de l'horticulture 
commerciale  
b) Période considérée 
  2002  c) Objectif général de la subvention 
 
 Ce dispositif vise à faciliter le développem ent du secteur de l'horticulture commerciale. 
 d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention  
 Versement direct au demandeur 
 f) Mode d'octroi de la subvention    Don visant à faciliter les dépenses d'invest issement consacrées aux installations et 
équipements  spécialisés dans le secteur de l'hor ticulture commerciale.  Une subvention représentant 
35 pour cent des dépenses approuvées est versée a ux demandeurs qui ont mis au point des projets 
acceptés et qui respectent pleinement le s conditions fixées par le programme. 
 g) Montant total de la subvention  
 2,978 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention   L'aide donne lieu à un versement unique. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
Page 32  
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'aide à l'investissement dans la mise en place d'installations de stockage de 
céréales sur les exploitations agricoles  
b) Période considérée 
  2001  c) Objectif général de la subvention 
 
 Le programme vise à faciliter la mise en place et  l'amélioration de la qualité des installations 
de stockage et de traitement des céréales.  d) Fondement et législation 
 
 Le dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention 
 
 Versement direct à l'agriculteur  f) Mode d'octroi de la subvention   
 Une subvention représentant 30 à 40 pour cen t des dépenses approuvées est versée aux 
agriculteurs engagés qui ont mis au point des pr ojets acceptés et qui respectent pleinement les 
conditions fixées par le programme.  g) Montant total de la subvention  
 0,635 million d'euros 
 h) Durée de la subvention   L'aide donne lieu à un versement unique. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce.  G/SCM/N/95/EEC/Add.8 
 Page 33 
 
 
 a) Titre de la subvention 
  Programme d'aide à l'investissement dans la mise en place d'installations de stockage de 
céréales sur les exploitations agricoles  
b) Période considérée 
  2002  c) Objectif général de la subvention 
 
 Le programme vise à faciliter la mise en place et  l'amélioration de la qualité des installations 
de stockage et de traitement des céréales.  d) Fondement et législation 
 
 Le dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 e) Forme de la subvention 
 
 Versement direct à l'agriculteur  f) Mode d'octroi de la subvention   
 Une subvention représentant 30 à 40 pour cen t des dépenses approuvées est versée aux 
agriculteurs qui ont mis au point des projets acce ptés et qui respectent pleinement les conditions 
fixées par le programme.  g) Montant total de la subvention  
 1,219 million d'euros 
 h) Durée de la subvention   L'aide donne lieu à un versement unique. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce   Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant un impact sur le commerce. 
 
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