ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG62/1
6 août 1998
(98-3098)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
_______________
La République tchèque  et la République d'Estonie , ci-après dénommées les Parties,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique,
qui constitue un facteur important pour la stabilité du continent européen, et se déclarant prêtes àcollaborer pour trouver des moyens d'accélérer ce processus,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994,
Fermement  convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégrationeuropéenne,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux et
dans le cadre d'organisations internationales,  notamment l'Organisation mondiale du commerce,
Sont convenues de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG62/1
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Article premier
Objectifs
1. Les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs
échanges bilatéraux, conformément aux dispositions du présent accord, à l'article XXIV de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser
ainsi chez elles l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et
d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.
Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent.
Article 4
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG62/1
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Article 5
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
Article 6
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe I du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe II du présent accord.
Article 8
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1. Les Parties se communiquent, dès que possible et conformément aux dispositions énoncées à
l'annexe III du présent accord, les projets de règlements techniques et les projets de modification de
ces règlements qu'elles ont l'intention de promulguer.
2. Le Comité mixte décide de la date de mi se en œuvre des dispositions du paragraphe 1.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.WT/REG62/1
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Article 10
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'importation sont appliqués conformément aux dispositions du
Protocole n° 1 du présent accord.
3. Les Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les taxes d'effet
équivalent à celui des droits de douane à l'importation qui sont applicables entre elles.
Article 11
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 10 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 12
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 1996.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droit sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter
de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
nationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 13
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
Article 14
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.WT/REG62/1
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2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent à l'importation de produits
originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 15
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées en vertu du Protocole n° 1 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre ne limitent en aucune façon la poursuite des politiques agricoles
respectives des Parties ou l'adoption de mesures au titre de ces politiques, y compris la mise en œuvre
des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce.
2. Les Parties se communiquent les changements apportés à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent affecter les conditions de leurs échanges
de produits agricoles prévues dans le présent accord.  Des consultations sont menées dans les
moindres délais, à la demande d'une Partie, en vue d'examiner la situation.
3. Compte tenu de la structure, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, du tarif douanier
de l'Estonie, dans le cadre duquel aucun droit de douane n'est appliqué aux produits agricoles, si un
nouveau régime tarifaire pour les importations de produits agricoles est établi, la République d'Estonie
peut, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent accord et aux fins de la mise en œuvrede sa politique agricole, appliquer des droits de douane aux importations d'un nombre limité de
produits agricoles originaires de la République tchèque.
4. Des droits de douane sur les importations peuvent être introduits par la République d'Estonie
pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, après consultationsau sein du Comité mixte.  Si nécessaire, la période de deux ans peut être prorogée d'un an par décision
de ce dernier.  Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.
5. Dans ce cas, la République d'Estonie réserve une marge de préférence suffisamment
importante pour les produits originaires de la République tchèque en leur accordant un traitement non
moins favorable que celui accordé par cette dernière aux produits originaires de la République
d'Estonie.
Article 16
Mesures de sauvegarde spéciales
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et en particulier celles de l'article 29,
étant donné le caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les importations de
produits originaires d'une Partie qui font l'objet de concessions accordées en vertu du présent accord
entraînent une grave perturbation sur le marché de l'autre Partie, les Parties concernées engagent
immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée.  En attendant qu'unesolution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 17
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. Les mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire sont harmonisées avec la
législation de l'Union européenne et entre les Parties.WT/REG62/1
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2. Les mesures vétérinaires et sanitaires et les activités des services vétérinaires sont conformes
au Code zoosanitaire international de l'Office in ternational des épizooties et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.
3. Les Parties s'engagent à ne pas introduire de mesures discriminatoires qui limiteraient la
circulation des informations et les échanges d'animaux, de végétaux ou de produits.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 18
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 2 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques du Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 2 ainsi que des articles 3 à 7, 10 à 14, 19 et 30 du
présent accord, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et detrouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de
ces dispositions.
3. Les autorités administratives se portent mutuellement assistance au sujet des questions
douanières conformément aux dispositions du Protocole n° 3 du présent accord.
Article 19
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires desParties.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 20
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise enœuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telle mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à
la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.WT/REG62/1
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Article 21
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 22
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici au 1er juillet 1999, il n'existe plus aucune
discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de
commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partie à d'autres organismes.
Article 23
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie auprésent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG62/1
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Article 24
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et lesmonopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesuresappropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 33.
Article 25
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de
l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est, dans la mesure où elle
affecte les échanges entre les Parties, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.3. Le Comité mixte adopte, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, les critères suivant lesquels les pratiques contraires au paragraphe 1 sont évaluées ainsi que les
règles à suivre pour les mettre en œuvre.
4. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
se communiquant chaque année le montant total et la  répartition des aides accordées et en fournissant
à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmes d'aide ou sur des
cas particuliers d'aide publique.
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée, y compris dans le domaine de l'agriculture:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas traitée de manière
adéquate en vertu des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 3, ouWT/REG62/1
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- en l'absence de telles règles, lèse ou menace de léser sérieusement les intérêts de cette
Partie ou cause ou menace de causer un préjudice important à une branche de
production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 33.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et
aux conditions énoncées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et dans tous autres
instruments pertinents négociés sous ses auspices qui s'appliquent entre les Parties.
Article 26
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, le 1er janvier 1999 au plus
tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément à
l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré d'ouverture des marchés prévus au
paragraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des
relations internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 27
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la concession de ces
droits et par des mesures visant à les faire respecter.  La protection est graduellement améliorée de
manière à atteindre, avant le 1er janvier 1999, un niveau correspondant aux normes fondamentales des
accords multilatéraux mentionnés à l'annexe IV du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur, y compris les programmes d'ordinateurs et les bases de
données, et des droits voisins, des marques de fabrique ou de commerce, des indications
géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de circuits intégrés et
des renseignements confidentiels concernant le savoir-faire.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales commeWT/REG62/1
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l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 28
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le
présent accord, elle peut prendre des mesures appr opriées contre cette pratique conformément à
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 et à l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,suivant les conditions et la procédure établies à l'article 33.
Article 29
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 33.
Article 30
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent desproblèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produitsoriginaires de cette Partie.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de
l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.  Elles
cessent de s'appliquer le 1
er janvier 2001 au plus tard.WT/REG62/1
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5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de deux
ans se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes
ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet
desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prend
des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour
l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits à partir d'une date se situant au plus tard un an après leur
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 31
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 33.
Article 32
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution de leurs obligations aux termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 33.
Article 33
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 29 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.WT/REG62/1
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3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, une Partie qui envisage de recourir à des
mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous
renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte
en vue de trouver une solution.
4. a) S'agissant des articles 28, 29 et 31, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de celui où le
Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut adopter les mesures
nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 32, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois
à compter de la date de la première notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 24 et 25, la Partie concernée prête au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine lapratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier 30 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peut adopter les
mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en
question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnementdu présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 28, 29 et 31,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au
sein du Comité mixte.
Article 34
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y comprisdes mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore
et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informeWT/REG62/1
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sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que
possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 35
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à leur législation nationale.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 36
Comité mixte
1. Il est établi un comité mixte composé d'un représentant désigné par le gouvernement de la
République tchèque, d'une part, et d'un représentant  désigné par le gouvernement de la République
d'Estonie, d'autre part.
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein
du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 37
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des conditions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait paselle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.WT/REG62/1
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4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 38
Relations commerciales régies par le présent accord et par d'autres accords
1.  Le présent accord s'applique aux relations commerciales entre la République tchèque et la
République d'Estonie.
2. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce et en particulier sur les dispositions concernant lesrègles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 39
Annexes et protocoles
1. Les annexes I à IV et les Protocoles n° 1 à 3 du présent accord en font partie intégrante.2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles.  En pareil cas, les
modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmantqu'elles ont été approuvées par le gouvernement de la Partie concernée.
Article 40
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles visées au paragraphe 2 de
l'article 39 entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que
toutes les procédures requises par les législations nationales de chaque Partie pour l'entrée en vigueur
des modifications ont été accomplies.
Article 41
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à ratification et entre en vigueur à la date de l'échange des
instruments de ratification.
2. L'échange des instruments de ratification a lieu à Prague.3. Les Parties appliquent le présent accord à titre provisoire à compter du 1
er juillet 1996 si cet
accord ne peut pas entrer en vigueur à cette date.WT/REG62/1
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Article 42
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à Tallinn, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize en deux exemplaires et en
langue anglaise, les deux textes faisant foi.
Pour la République tchèque P our la République d'EstonieWT/REG62/1
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POINTS CONVENUS
1. Les Parties poursuivent leurs efforts en vue d'accroître la libéralisation du commerce des
produits agricoles dans le cadre de leur politique agricole respective et de leurs engagementsinternationaux.
2. Au second semestre de 1997 au plus tard, les Parties examinent la possibilité de s'accorder de
nouvelles concessions, en ayant pour objectif l'entière libéralisation du commerce des produits
agricoles entre les Parties.
3. Le cumul diagonal visé à l'article 4 du Protocole n° 2 du présent accord ne peut s'appliquer
que lorsque les pays mentionnés dans ledit article ont conclu avec les deux Parties un accord de
libre-échange ou un accord établissant une union douanière contenant des règles d'origine identiques.
Pour les pays ne remplissant pas cette condition à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
l'article 4 s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de libre-échange ou d'un
accord établissant une union douanière ou encore d'une modification d'un tel accord conclu entre cepays et les Parties et contenant des règles d'origine identiques.
Dans chaque cas, la référence à l'article 4 du Protocole n° 2 s'appliquera conformément aux
présents points convenus.
4. Il est dérogé temporairement à l'interdiction de la ristourne de droits de douane ou de
l'exemption de droits énoncée à l'article 15 du Protocole n° 2 du présent accord jusqu'à ce que cet
article soit appliqué dans le cadre du cumul diagonal entre les deux Parties et l'Union européenne.
Chaque Partie peut opter pour une application partielle dudit article en pleine conformité avec les
modalités éventuelles de son application partielle avec l'Union européenne.
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