ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS243/5
8 mai 2002
(02-2649)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 7 mai 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 11 janvier 2002, le gouvernement indien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 7 de
l'Accord sur les règles d'origine au sujet des règles  d'origine que les États-Unis appliquent aux textiles
et aux vêtements conformément à la législati on adoptée en 1994 et en 2000.  La demande a été
distribuée aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce le 22 janvier 2002 sous couvert du
document WT/DS243/1.  L'Inde et les États-Unis ont tenu des consultations à Genève le 7 février et le
26 mars 2002 en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.
Malheureusement, les consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend.
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les règles d'origine, qu'un
groupe spécial soit établi afin d'examiner, à la lumièr e des dispositions pertinentes de l'Accord sur les
règles d'origine, les règles d'origine concernant les textiles et les vêtements établies à l'article 334 dela Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA) et dans l'Énoncé des mesures administratives
accompagnant l'URAA, les modifications ultérieures apportées par l'article 405 de la Loi de 2000 sur
le commerce extérieur et le développement, les règlements douaniers mettant en œuvre ces lois, ainsi
que l'administration de ces lois et règlements.
L'article 334 de l'URAA a modifié les règles d'origine applicables aux textiles et aux
vêtements à compter du 1
er juillet 1996.  Avant ces modifications, il était possible de conférer l'origine
d'un pays aux textiles et aux vêtements, comme aux autres produits industriels, si une opération de
fabrication ou d'ouvraison dans ce pays avait permis d'obtenir un article de commerce nouveau et
différent.  Les principales modifications apportées par l'article 334 étaient notamment, mais nonexclusivement, les suivantes:
• les tissus sont réputés être originaires du pays où ils ont été fabriqués à l'état écru par
tissage ou tricotage.  La teinture, l'impression et les autres opérations de finissage qui
sont ordinairement exécutées pour faire d'un tissu écru un article de commerce utilene confèrent plus l'origine;WT/DS243/5
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• une vaste gamme d'articles confectionnés autres que les vêtements, tels que les
écharpes de soie, les couvertures ainsi que le linge de lit, le linge de table et le linge
de cuisine, sont réputés être originaires du pays où les tissus dont ils sont constitués
sont fabriqués à l'état écru;
• en ce qui concerne les vêtements, l'origine est réputée être le pays où l'assemblage a
lieu, ce qui veut dire que le pays où les éléments constitutifs ont été taillés en forme
ne peut plus être le pays d'origine.
Les Communautés européennes (les CE) ont considéré que les modifications prévues à
l'article 334 étaient incompatibles avec les obligations qui découlent pour les États-Unis de l'Accord
sur les règles d'origine et d'autres Accords de l'OMC et ont engagé contre eux une procédure de
règlement des différends (WT/DS85/1).  Les CE ont retiré leur plainte lorsque les États-Unis sont
convenus de mettre en place une législation rétablissant les règles antérieures en ce qui concerne
certains produits.  Cependant, la législation effectivement mise en place n'a pas satisfait les CE, quiont donc engagé une nouvelle procédure de règlement des différends (WT/DS151/1).  Ce différend a
été réglé au moyen d'un procès-verbal selon lequel les États-Unis sont convenus de mettre en place
une législation portant modification des règles d'origine prévues à l'article 334 concernant certains
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les CE (WT/DS151/10).  L'article 405 de la Loi
de 2000 sur le commerce extérieur et le développement donne effet à ce procès-verbal mais ne rétablitpas les règles d'origine qui étaient appliquées avant les modifications apportées par l'article 334 de
l'URAA.
Par suite des modifications apportées par la législation adoptée en 1994 et en 2000, les règles
d'origine appliquées par les États-Unis distinguent à présent, entre autres choses, les élémentssuivants:
• textiles ou vêtements et autres produits industriels;
• tissus de laine et tissus d'autres fibres;
• différents articles confectionné, autres que les vêtements, qui ont subi des opérations
d'ouvraison identiques;
• certains articles confectionnés, autres que les vêtements, élaborés à partir de tissus de
laine ou de coton et ceux qui sont élaborés à partir de tissus d'autres fibres;  et
• articles, autres que les vêtements, confectionnés à partir de tissus contenant plus de
16 pour cent de coton et ceux qui sont confectionnés à partir de tissus contenant
16 pour cent de coton ou moins.
Les modifications ont ainsi abouti à des règles d'origine concernant les textiles et les
vêtements extraordinairement complexes en vertu desquelles les critères qui confèrent l'origine varient
entre des produits et des opérations d'ouvraison semblables.  La structure des règles d'origine, leur
mise en œuvre et leur administration, les circonstances dans lesquelles elles ont été adoptées et leurs
effets sur les conditions de concurrence pour les textiles et les vêtements démontrent qu'elles sontutilisées comme des instruments visant à favoriser la réalisation des objectifs en matière de
commerce.  En outre, elles créent des effets de restriction, de distorsion et de désorganisation du
commerce international, elles imposent des restric tions indûment rigoureuses, elles exigent, comme
condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect de certaines conditions non liées à
la fabrication ou à l'ouvraison, elles sont plus strictes que celles que les États-Unis appliquent pourdéterminer si une marchandise est d'origine nationale, elles établissent une discrimination entre lesWT/DS243/5
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Membres et elles ne sont pas administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et
raisonnable.  Pour ces raisons, l'Inde considère que les règles d'origine concernant les textiles et les
vêtements appliquées par les États-Unis sont incompatibles avec les paragraphes b), c), d) et e) de
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
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