ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/71
25 janvier 2001
(01-0389)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA SOIXANTE-DOUZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa soixante-douzième réunion le
11 décembre 2000.
2. Étaient présents à cette réunion les membres et/ou suppléants ci-après : MM. Babajide;
Farahat;  Karapinar/Pospís ˇil;  Kobayashi;  Leung;  Moroz;  Nayyar;  Tadpitakkul;  Tagliani;
Valencia.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa soixan te et onzième réunion (G/TMB/R/70).
Communication reçue par l'OSpTPakistan/États-Unis
4. L'OSpT est revenu sur la communication commune qu'il a reçue du Pakistan et des États-Unis
en septembre 2000, dans laquelle les deux Membres "se réfèrent à la demande présentée par l'OSpT à
nos deux gouvernements sous couvert du document  G/TMB/R/45 en vue d'un réexamen des questions
se rapportant au Mémorandum d'accord signé par les représentants de nos deux gouvernements le22 mars 1996".  D'après la communication, un nouveau Mémorandum d'accord signé le 25 mai 2000,
joint à la communication, "présente les résultats de ce réexamen et représente une solution
mutuellement satisfaisante aux questions ayant trait aux articles 4 et 5 de l'ATV qui figuraient dans le
Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1996".
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5. L'OSpT a fait observer qu'il avait attendu des deux parties qu'elles lui fournissent des
renseignements additionnels concernant les motifs de l'imposition de nouvelles restrictions frappant
les importations de produits des catégories 666-S et 666-P en provenance du Pakistan2, mais qu'il n'en
avait encore reçu aucun et que rien n'indiquait que des renseignements additionnels seraient fournis
dans un proche avenir.
6. Par conséquent, l'OSpT a décidé de poser des questions plus spécifiques aux deux parties à
propos de la communication commune qu'il avait reçue et du nouveau Mémorandum d'accord signé le
25 mai 2000, afin d'être en mesure de déterminer, comme il lui appartenait de le faire, si lesditesmesures étaient conformes ou non aux dispostions de l'ATV.  Ces questions sont exposées ci-après.
7. L'OSpT a relevé qu'il était fait état dans la communication commune d'une solution
mutuellement satisfaisante aux questions ayant trait aux articles 4 et 5 de l'ATV qui figuraient dans le
Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1996.  Cela semblait indiquer que les deux Membres
estimaient que la solution mutuellement satisfaisante exposée dans le Mémorandum d'accord daté du
                                                     
1 Voir le document G/TMB/R/69, paragraphes 6 à 8.
2 Voir le document G/TMB/R/69, paragraphe 8.G/TMB/R/71
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25 mai 2000 et, par conséquent, dans le Mémorandum d'accord du 22 mars 1996, avait été trouvée
dans le cadre de l'ATV.  L'OSpT attendait des deux Membres concernés une confirmation à ce propos.
8. L'OSpT a fait observer que la communication commune faisait suite à la recommandation
consignée au paragraphe 51 du document G/TMB/R/45, aux termes de laquelle il avait demandé "au
Pakistan et aux États-Unis de réexaminer les mesures en question [à savoir les nouvelles restrictionsappliquées en 1996 aux importations de produits des catégories 666-P et 666-S en provenance du
Pakistan, cela pour une durée de près de neuf ans], à la lumière de ses observations et considérations.
En vue d'exercer une surveillance appropriée de la mise en œuvre de sa recommandation, il attendait
des deux parties qu'elles lui rendent compte de l'issue de ce réexamen, de façon qu'il puisse se
prononcer définitivement sur la justification des actions entreprises et sur leur conformité avec les
dispositions pertinentes de l'ATV".  Il était précisé dans la communication commune que le
Mémorandum d'accord "joint à la communication, présent[ait] les résultats de ce réexamen etreprésent[ait] une solution mutuellement satisfaisante aux questions ayant trait aux articles 4 et 5 de
l'ATV qui figuraient dans le Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1 996".  L'OSpT a relevé que sa
demande de réexamen portait sur la justification, possible ou non, de l'imposition de nouvelles
restrictions aux termes des dispositions de l'ATV invoquées par les parties à ce moment-là
(l'article 2:17 en ce qui concerne le Pakistan et l'article 5 pour ce qui est des États-Unis), mais que lacommunication commune et le Mémorandum d'accord qui lui était joint ne semblaient fournir aucune
réponse directe à cette question essentielle.  C'est pourquoi l'OSpT estimait qu'on pouvait encore se
demander dans quel sens et dans quelle mesure la solution mutuellement satisfaisante trouvée en
mai 2000 résultait du réexamen des mesures en question à la lumière des observations et
considérations qu'il avait exposées dans le document G/TMB/R/45, en particulier aux paragraphes 29à 42.  L'OSpT attendait des parties une clarification à cet égard.
9. En outre l'OSpT a noté qu'il était dit dans le Mémorandum d'accord daté du 25 mai 2000 que
les représentants du Pakistan et des États-Unis s'étaient rencontrés les 24 et 25 mai 2000 "afin de
poursuivre les consultations entreprises du 20 au 22 mars 1996 au sujet des déductions effectuées le
11 août 1995 au contingent de la catégorie 361 du Paki stan, conformément à l'article 5 de l'Accord sur
les textiles et les vêtements (ATV).  Ces consultations portaient également sur des questions
apparentées concernant les catégories des draps de lit et des taies d'oreiller de coton aussi bien que de
fibres synthétiques ou artificielles au titre des articles 4 et 5 de l'ATV".  Étant parvenues à une
solution mutuellement satisfaisante pour résoudre ces questions, les parties sont convenues de
certaines mesures correctives sous la forme de modifications apportées aux mesures correctives
prévues dans le Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1996.  Ces mesures correctives consistaient
pour l'essentiel à relever les niveaux des restrictions appliquées pour les années 2000 à 2004 auximportations de produits relevant des catégories 666-P et 666-S, ainsi qu'à ménager une certaine
flexibilité particulière concernant l'application de ces restrictions.  La question a été soulevée de
savoir quel était le lien précis entre ces nouvelles mesures correctives et i) les déductions effectuées le
11 août 1995 au contingent de la catégorie 361 du Pakistan au titre de l'article 5 de l'ATV et, en
particulier, ii) les questions apparentées concernant les catégories des draps de lit et des taies d'oreillerde coton aussi bien que de fibres synthétiques ou artificielles soulevées au titre des articles 4 et 5 de
l'ATV. S'agissant de ces dernières, une explicat ion de ce qu'étaient "les questions apparentées
concernant les catégories des draps de lit et des taies d'oreiller de coton aussi bien que de fibres
synthétiques ou artificielles au titre des articles 4 et 5 de l'ATV" aurait également pu aider l'OSpT à
mieux comprendre les faits dans cette affaire.  L'OSpT a donc demandé aux parties de nouveauxéclaircissements sur ces questions.
10. S'agissant de la question fondamentale de la conformité ou du défaut de conformité des
nouvelles restrictions avec les dispositions de l'ATV, l'OSpT a rappelé que durant sa soixante-dixième
réunion, il avait formulé les observations suivantes:  la communication commune "était certes
présentée comme étant une solution mutuellement satisfaisante convenue par les deux membres, maisne contenait pas d'explications ou de justifications de l'introduction d'une restriction applicable auxG/TMB/R/71
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importations des produits des catégories 666-S et 666-P et ne précisait pas la disposition particulière
de l'ATV qui justifierait, de l'avis des parties, l'application d'une telle mesure.  L'OSpT a rappelé que
c'était déjà pour les mêmes raisons en 1998 qu'il n'avait pas été en mesure d'adopter une position
définitive quant à la conformité ou à la non-conformité de la mesure en question, à la lumière des
observations et considérations détaillées de l'Organe.  Faute, une nouvelle fois, de disposerd'explications et de justifications appropriées de la part des deux Membres, l'OSpT réitérait que, si des
renseignements additionnels à cet égard ne lui étaient pas fournis, l'Organe n'était pas en mesure de se
prononcer, comme on le lui demandait, sur la conformité ou la non-conformité de cette mesure avec
l'ATV".
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11. Dans le but d'éclaircir plus avant cette question, l'OSpT a fait observer que tandis que les
communications respectives notifiant une solution mutuellement satisfaisante convenue entre le
Pakistan et les États-Unis le 22 mars 1996 avaient été présentées au titre de l'article 2:17 par lePakistan et au titre de l'article 5 par les États-Unis, la communication commune reçue récemment
faisait état d'"une solution mutuellement satisfaisante des questions ayant trait aux articles 4 et 5 de
l'ATV qui figuraient dans le Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1 996", sans qu'il soit fait mention
de l'article 2:17.  Il semblait, dès lors, que l'invocation de l'article 2:17 n'était plus d'actualité, du
moins pas en ce qui concernait la solution mutuellement satisfaisante convenue le 25 mai 2000.L'OSpT souhaitait recevoir une confirmation des parties à cet égard.
12. En outre, l'OSpT a rappelé qu'au cours de l'examen des communications reçues de la part du
Pakistan et des États-Unis concernant le Mémorandum d'accord de 1996, et en particulier de
l'introduction d'une limitation des importations de draps de lit et de taies d'oreiller en fibres
synthétiques ou artificielles (catégories 666-S et 666- P) en provenance du Pakistan, il avait constaté,
entre autres choses, que:
- "la mise en place de nouvelles restrictions au titre de l'article 2:17, seule disposition
de l'ATV invoquée par le Pakistan, n'apparaissait pas justifiée;
- il semblait plus pertinent d'examiner ces mesures à la lumière de l'article 5 de l'ATV,
disposition à laquelle s'étaient référés les États-Unis.  Les États-Unis, toutefois,
n'avaient pas donné d'autre précision à propos du paragraphe de l'article 5 qui
s'appliquait;
- faute d'avoir reçu les explications et justifications appropriées, l'OSpT a examiné
attentivement toutes les options possibles ainsi que tous les arguments et
contre-arguments au regard de l'article 5.  Même si, pour les raisons expliquées [dansson rapport circonstancié], il ne s'était pas trouvé en mesure d'adopter une position
définitive à ce stade sur la conformité ou la non-conformité des mesures en question
avec l'ATV, l'OSpT était d'avis que le Pakistan et les États-Unis devraient poursuivre
leur réflexion sur la base de ses considérations détaillées, en particulier celles qui sont
reproduites aux paragraphes 29 à 42 [du document G/TMB/R/45], qui les aideraientdans cette tâche".
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L'OSpT a relevé à ce propos que les seules dispositions de l'ATV dont il était fait mention dans lacommunication commune reçue récemment et dans le Mémorandum d'accord qui l'accompagnait
étaient les articles 4 et 5, que les dispositions particulières de ces articles que les parties jugeaient
pertinentes dans le contexte de l'introduction des nouvelles restrictions n'avaient pas été indiquées, et
                                                     
3 Voir le document G/TMB/R/69, paragraphe 8.
4 Voir le document G/TMB/R/45, paragraphe 50.G/TMB/R/71
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qu'aucune explication ni argumentation quant à l'objet de l'invocation de ces dispositions n'avaient été
présentées.  Rappelant l'examen auquel il avait procédé et les constatations figurant dans le document
G/TMB/R/45, l'OSpT a répété que ces renseignemen ts seraient d'une importance cruciale pour la
poursuite de son examen de la communication commune et a demandé instamment aux parties de les
lui fournir.
13. Plus précisément, si les parties estimaient que les nouvelles restrictions pouvaient être
introduites dans le cas présent conformément à l'article 5, l'OSpT attendait qu'elles précisent sur la
base de quel paragraphe en particulier de l'article mentionné ces mesures avaient été convenues.  Ce
faisant, elles devraient également se pencher sur les arguments détaillés exposés par l'OSpT aux
paragraphes 29 à 50 du document G/TMB/R/45 et lui communiquer leurs opinions respectives à ce
propos.  De plus, s'agissant de l'article 4, l'OSpT a relevé que ni l'une ni l'autre des parties n'avait
invoqué cet article en particulier avant de présenter récemment une notification commune, et qu'aucunrenseignement n'avait été fourni quant à savoir si cette mention avait été faite dans le cadre du
règlement des questions relatives aux modifications des règles d'origine des États-Unis concernant les
importations de draps de lit et de taies d'oreiller en provenance du Pakistan, ou si elle avait été faite
dans le contexte de l'introduction des nouvelles restrictions frappant les importations de draps de lit et
de taies d'oreiller en fibres synthétiques ou artificielles.  Concernant ce dernier point, l'OSpT asouhaité rappeler qu'il s'était déjà penché, certes dans un contexte différent, sur la possibilité
d'introduire une nouvelle restriction au titre de l'article 4 de l'ATV et qu'il était arrivé à certaines
conclusions à cet égard.
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14. L'OSpT s'est dit préoccupé de n'avoir pas encore été en mesure de se prononcer, comme il
était tenu de le faire, sur la conformité ou le défaut de conformité avec l'ATV des mesures convenuesentre le Pakistan et les États-Unis.  Plus particulièrement, eu égard à l'article 8:3 de l'ATV, il a fait
remarquer que l'entière collaboration des Membres concernés était indispensable afin de faciliter la
tâche qui lui incombait d'examiner les mesures noti fiées au titre de l'ATV et de déterminer leur
conformité avec cet accord.  Le refus prolongé de fournir les renseignements demandés pouvait
sérieusement compromettre la capacité de l'OSpT d'exécuter ses fonctions conformément auxexigences de l'ATV.  C'est pourquoi l'OSpT a demandé instamment aux deux parties de lui
communiquer sans délai des réponses aux questions posées aux paragraphes 7 à 13 du présent rapport.
Préparation du Rapport général 2001 conformément à l'article 8:11
15. L'OSpT a décidé de demander au Secrétariat de l'OMC de lui communiquer des données
statistiques générales concernant le commerce des textiles et des vêtements, en prévision de la
préparation de son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape(1998-2001), conformément à l'article 8:11.
__________
                                                     
5 Voir le document G/TMB/R/60, paragraphe 31.