RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1 
2 novembre 2004 
 (04-4664) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie.  
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1 
Page 2 Liste de questions relatives aux obstacles t echniques au commerce à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
1. Principe 
généralement 
reconnu dans les négociations en vue 
de l'accession à 
l'OMC 1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux 
principes énoncés dans l'Accord SPS. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès  à ses marchés en introduisant un traitement 
moins favorable en ce qui concerne  l'Accord SPS.  Le principe du statu quo est prévu dans la 
législation russe.  Les paramètres de base de la conformité aux principes SPS ont été définis dans le 
projet d'engagements de la Ru ssie concernant l'accès aux marché s pour les marchandises et les 
services.  Les mesures de protection du marché seront introduites en pleine conformité avec les 
obligations internationales de la Russie, la législation russe en vigueur, y compris les dispositions de la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2003  relative à la réglementation technique, élaborée 
en rapport avec les Accords OTC et SPS de l'OMC, qui  régit les relations résultant de l'élaboration, 
de l'adoption, de l'application et du respect des prescriptions impératives sur une base volontaire 
(non obligatoire).  La loi, entrée en vigueur le 1
er juillet 2003, prévoit une période de transition de 
sept ans aux fins de l'élaboration et de l'adoption des règlements techniques pertinents. 
 Toutes les mesures portant sur les questions sa nitaires, épidémiologiques, phytosanitaires et 
vétérinaires adoptées par la Fédération de Russie visent uniquement à protéger la santé des 
personnes et des animaux et à préserver les végétaux.  L'élaboration et l'introduction de nouvelles 
normes, prescriptions et procédures de surveilla nce se dérouleront dans le strict respect des 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.   
La Russie se préparant à accéder à l'OMC, le pr incipe du statu quo a ét é mis en œuvre par le 
Programme interministériel de mesures pour assure r la conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et 
avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999-2001 et sera conservé dans  un programme similaire pour 
2002-2005.  
 
2. Article 7 et 
annexe B, 
paragraphe 3 2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins 
d'information ("point d'information"). L'article 44 de la Loi fédérale n° 184-FZ prévoit la création d'un centre fédéral d'information 
concernant les normes et les règlements techniques.  
 
Un système d'information unique destiné à fourni r aux personnes intéressées des renseignements 
sur les documents à disposition au centre fédéral d'information concernant les normes et les 
règlements techniques a été créé et fonctionne selon les modalités définies par le gouvernement de 
la Fédération de Russie (Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 15 août 2003 relative au centre fédéral d'inform ation concernant les normes et les règlements 
techniques et au système d'information unique sur la réglementation technique). 
 Les sources d'information mises en place sont  librement accessibles à toutes les personnes 
intéressées. 
   
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 Page 3Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
Un point d'information russe sur les questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce/mesures SPS (le "point d'information OT C/SPS") a été établi par l'Office fédéral de la 
réglementation technique et de la métrologie au sein de l'Institut de recherche russe sur la 
classification, la terminologie et l'information sur la normalisation et la qualité (VNIIKI).  La 
fonction du point d'information OTC/SPS est de fournir l'informa tion nécessaire sur les questions 
relatives aux mesures SPS à toutes les parties intéressées, y compris aux participants étrangers au commerce international. 
 
Ce point d'information est le centre d'un réseau d'information général qui englobe des points de 
référence fédéraux et régionaux, y compris des centres d'information spécialisés du Ministère de la 
santé et du développement social de la Fédération de Russie (questions sanitaires et épidémiologiques) et du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie (questions 
vétérinaires et phytosanitaires). 
 Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse: 
 
 4 Granatny per., Moscou 103001 Fédération de Russie;   Téléphone/télécopie (007 095) 230 25 98; 
 Courrier électronique : ENPOINTO@VNIIKI.RU. 
 Le centre d'information pour la réglementation et la certification du Ministère de la santé et du 
développement social de la Fédération de Russie se trouve à l'adresse:  
  18/20 Vadkovsky per., Moscou 101479 Fédération de Russie;  
 Téléphone (007 095) 978 2496, télécopie (007 095) 973 1976; 
 Courrier électronique: snodeadmin20@gost.ru
  
 
Le Centre de calcul principal du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie se trouve à 
l'adresse: 
 
 15 Krzhizhanovskogo street, Moscou, Fédération de Russie;   Téléphone/télécopie: 124-77-96, site web www.aris.ru
;  
 
3. Article 7, annexe B 
et document G/SPS/7 
 3. Transparence:  notification et accès à 
la documentation: 
   
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1 
Page 4 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) 
et 10 
 a) identifier l'autor ité chargée d'adresser 
les notifications à l'OMC et de faire 
en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées;  
 a) Conformément à l'article 9 de la Loi fédérale n°184-FZ, l'élaboration d'un projet de règlement 
technique doit être notifiée dans l'organe de presse de l'autorité exécutive fédérale responsable 
de la réglementation technique et sous forme électronique dans un système d'information public.  L'autorité responsable sera également chargée de présenter des notifications à l'OMC 
et de faire en sorte que les obligations en  matière de transparence soient constamment 
respectées.  Un office fédéral de la réglementation technique et de la métrologie a été établi en 
vertu du Décret présidentiel du 20 mai 2004 relatif à la structure des autorités exécutives 
fédérales.  La réglementation relative à la procédure de publication et aux montants des frais 
de publication des notifications concernant l'éla boration, la discussion et l'examen par des 
experts des projets de règlements techniques, d' actes législatifs et d'autres actes juridiques 
réglementaires, a été approuvée en vertu de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 673 du 5 novembre 2003 relative à la publication, et aux montants des frais y 
afférents, des documents concernant l'élaboration, la discussion et l'examen par des experts 
des projets de règlements techniques, d'actes  législatifs et d'autres actes juridiques 
réglementaires portant sur les règlements techniques. 
 
 L'établissement du matériel et des documents nécessaires relatifs aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires à l'intention du point d'information OTC/SPS de Russie relève du Ministère de 
la santé de la Fédération de Russie (Service fédéral de surveillance du respect des droits des 
consommateurs et de la protection des personnes) (pour les questions sanitaires et épidémiologiques) et du Ministère de l'agriculture (pour les questions relatives à la 
surveillance vétérinaire publique et à la quarantaine).    
 
b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder 
des mesures projetées pour permettre 
la présentation d'observations; 
 b) Une lettre d'information officielle (Vestnik) sur la réglementation technique, dans laquelle 
l'élaboration des projets de règlements techni ques, d'actes législatifs et d'autres actes 
juridiques réglementaires portant sur la réglemen tation technique et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et la clôture des débats publics y afférents sont notifiées, est publiée depuis décembre 2003. 
 
 À l'heure actuelle, le point d'information OTC/SPS publie un bulletin sp écialisé (Vestnik) qui 
contient les projets de textes juridiques réglementaires. Les projets de règles et de normes 
sanitaires sont également publiés dans le Bu lletin. Cette prescription de l'OMC est également 
énoncée dans la Loi fédérale n° 184-FZ et sera mise en oeuvre après l'accession de la Russie à 
l'OMC. 
  
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 Page 5Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
   À l'heure actuelle, des listes des nouvelles lois sanitaires sont également publiées dans des 
revues spécialisées.  Le programme pour l'élaboration de la réglementation nationale sur les 
questions sanitaires et épidémiologiques pour 2002-2005 peut être consulté sur le site Web du Centre de réglementation et de certification sanitaires du Ministère de la santé (dans la 
rubrique "documents") à l'adresse suivante:  www.crc.ru
.  Depuis septembre 2000, le "Bulletin 
de réglementations et de directives de l'Autor ité publique chargée de la surveillance sanitaire 
et épidémiologique" du Ministère de la santé de la Russie paraît tous les trimestres.  La dix-
septième édition du Bulletin est prête pour publication.  
 
 Les textes législatifs et réglementaires concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires 
sont publiés dans le Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie et dans les journaux "Pratique vétérinaire",  "Consultant vétérinaire" et "Journal  
vétérinaire".  
 
c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  et 
 c) La Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2003 relative à la réglementation technique 
(point 4, article 9) fait obligation à tous les auteurs de règlements techniques de publier les nouveaux projets et d'y incorporer  les observations des parties intéressées, et de communiquer 
aux Membres de l'OMC des listes des mesures proposées.  
 
 Cette disposition sera également introduite dans les actes juridiques réglementaires portant sur 
la protection de la santé des personnes et de s animaux et la préservation des végétaux. À 
l'heure actuelle, les plans pour l'élaboration et l'examen des directives et des textes 
réglementaires sont inclus dans le Progra mme pour l'élaboration de la réglementation 
nationale sur les questions sanitaires et épidémiologiques pour 2002-2005, adopté par le Ministère de la santé de la Fédération de Russie le 29 décembre 2001 (section 3 b)).  Un 
calendrier pour l'élaboration des principaux règlements techniques est communiqué dans le 
Programme interministériel de mesures (section 1). 
 
d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place un processus destiné à prendre en 
compte les observations sans 
discrimination;  d) Le projet de Loi fédérale sur la réglementation technique prévoit que soit ménagé un délai 
suffisant (au moins deux mois) pour recueillir les observations des Membres de l'OMC et des personnes intéressées au sujet des règlements t echniques de la Russie et prévoit l'examen et 
l'incorporation des observations et propositions pertinentes. 
  À l'heure actuelle, les observations et propo sitions sont examinées et incorporées sans 
discrimination, à moins qu'elles ne soient susceptibles d'avoir un effet négatif sur la protection 
de la santé des personnes, sur l'environnement, sur la santé des animaux ou sur la préservation des végétaux.  Avant l'adoption finale d'un projet  de texte, un recueil des observations et 
propositions est établi avec l'indication des raisons pour lesquelles celles-ci ont été ou non 
incorporées dans le projet;  ce recueil est ensuite soumis aux parties intéressées pour qu'elles 
l'examinent au cours d'une réunion.   
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Page 6 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
4. Article 2:2 4.  Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 su r la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population, les prescriptions sanitaires et épidémiologiques ne visent qu'à assurer la protection de 
l'environnement, la sécurité des produits et la protection de la vie et de la santé des personnes, ainsi qu'à prévenir l'apparition et la propagation des maladies. Ces prescriptions sanitaires prennent la 
forme de règles sanitaires et épidémiologiques qui font l'objet d'un enregistrement auprès du 
Ministère de la justice de la Russie et d'une publication officielle et sont promulguées, de manière générale, au plus tôt trois mois après l'adoption.  Les mesures exceptionnelles font l'objet d'une 
résolution adoptée par le médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie et demeurent en 
vigueur jusqu'à l'élimination du danger.  
 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur 
le service vétérinaire et le Code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties, 
les mesures pertinentes ne sont appliquées que dans  la mesure nécessaire pour assurer la protection 
de la santé des personnes et des animaux.  Les mesures exceptionnelles font l'objet d'une résolution de l'inspecteur vétérinaire en chef de la Fédération de Russie et restent en vigueur tant que la 
maladie vétérinaire transmissible n'a pas été éradiquée. 
 Les pays exportateurs sont informés de toutes les mesures par l'intermédiaire de leurs ambassades 
dans la Fédération de Russie.  En cas de danger manifeste et effectif pour la vie et la santé des 
personnes et des animaux en raison d'une épizoo tie dans les pays exportateurs, la décision 
immédiate de suspendre les importations sera prise sur la base des renseignements officiels de 
l'Office international des épizooties (OIE) ou des renseignements fournis par le service vétérinaire 
du pays exportateur.  Dans un tel cas, les ambassa des des pays exportateurs dans la Fédération de 
Russie seront informées sans délai.  
 
Les mesures de restriction des importations de produits d'origine animale reflètent les propositions des services vétérinaires des pays importateurs, pour autant que ces propositions soient formulées à 
temps et fondées scientifiquement.   
 
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, la quarantaine phytosanitaire ne s'applique que dans la mesure nécessaire pour empêcher l'importation et l'assimilation des éléments soumis à 
la quarantaine dans la Fédération de Russie. 
 La Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000  sur la quarantaine des végétaux prévoit les 
principes-cadres de la mise en œuvre de la quarantaine des végétaux dans la Fédération de Russie. 
 
  Conformément à l'Accord  SPS, la Russie, comme les autres pays, a le droit d'introduire des mesures 
phytosanitaires à l'égard d'organismes nuisibles insuffisamment étudiés et de procéder à une 
évaluation des risques phytosanitaires conformément aux techniques internationales en la matière 
(normes).  
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 Page 7Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
  Compte tenu de l'adoption de la Loi fédérale n° 184-FZ, l'ensemble de s textes législatifs se 
rapportant aux mesures sanitaires et phytosanitaires seront modifiés et complétés selon qu'il 
conviendra.  Les règles concernant le fondement de la réglementation sur des preuves scientifiques sont expressément énoncées dans la Loi fé dérale n° 184-FZ (article 6, point 9). 
 
5. Articles 2:2, 3:3 
et 5:2  5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la santé des animaux, la préservation 
des végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 su r la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population,  les réglementations visant la protection de la santé humaine et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires doivent se fonder sur l'ense mble des données scientifiques et sur l'expérience 
internationale pertinente (article 38).  
 Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur 
le service vétérinaire, toute réglementation vétérina ire existante et nouvelle ne doit être adoptée que 
sur le fondement de preuves scientifiques ou de prescriptions internationales.   
Selon les prescriptions de la Loi fédérale sur la quarantaine des végétaux et la Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, il faut notamment que les ris ques phytosanitaires et leur gestion (c'est-à-dire 
les mesures phytosanitaires) se fondent sur des preuves scientifiques;  il est interdit d'appliquer des 
mesures phytosanitaires dans un but autre que la  réglementation de la quarantaine des végétaux, 
etc.  
 Selon la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et les recommandations 
de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), toutes les 
mesures phytosanitaires scientifiquement fondées do ivent être étayées par des projets de recherche 
reposant sur les directives internationales (normes).  Les règles concernant le fondement de la 
réglementation sur des preuves scientifiques sont  expressément énoncées dans la Loi fédérale 
n° 184-FZ (article 6, page 9).  
6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront 
les normes, directives et recommandations internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS. La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population (article 38) et les statuts sur les réglemen tations épidémiologiques et sanitaires de l'État 
approuvés par la Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 juillet 2000 (sections 5 et 6) prescrivent que les prescriptions et recommandations internationales doivent, dans 
la mesure où cela est faisable et raisonnable, être analysées et utilisées dans la législation et les 
règlements sanitaires nationaux.  L'harmonisation est effectuée sur la base des documents de la Commission du Codex Alimentarius FAO/OMS, des recommandations de l'OMS, des documents 
de la CE et des documents d'autres organisations internationales. 
 Les dispositions pertinentes sont contenues dans la  Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération 
de Russie sur le service vétérinaire et dans la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 
sur le Service d'État pour la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie.  Notamment, pour  
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Page 8 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
justifier une mesure phytosanitaire, ces textes re nvoient, lorsqu'il y a lieu, aux recommandations de 
la CIPV et de l'OEPP et aux normes internationales.  
 Aux fins de l'accession à l'OMC, la Russie pro cède à un examen des textes législatifs et 
réglementaires, des directives et des documents de  procédure relatifs à l'évaluation et au contrôle 
des produits et des marchandises afin de garantir leur conformité avec les normes et prescriptions internationales.  L'examen se poursuit bien que son efficacité et sa diligence dépendent de 
l'existence d'un financement budgétaire et de l'assistance technique étrangère.* 
 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes 
qui permettent d'atteindre le même 
niveau de protection. La Russie se conforme au principe de l'équivale nce pour la mise en œu vre de l'Accord SPS, à 
condition que les mesures vétérinaires, sanitaires et  phytosanitaires adoptées par les autres pays 
permettent d'atteindre le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire nécessaire.  
 La procédure d'examen sanitaire et épidémiologique des produits et la délivrance de rapports 
sanitaires et épidémiologiques établissant la conformité (ou la non-conformité) des produits avec 
les prescriptions en la matière sont prévues dans  la loi, les résolutions du gouvernement de la 
Fédération de Russie et le Règlement n° 325 du 15 août 2001 du Ministère de la santé sur 
l'évaluation sanitaire et épidémiologique des produ its, tel que modifié et complété par le Règlement 
n° 84 du 18 mars 2002 du Ministère de la santé de la Fédération de Russie.  (Le Règlement n° 217 
du 20 juillet 1998 du Ministère de la santé de la Fédération de Russie est devenu caduc.).   
 Les procédures d'analyse vétérinaire et sanitaire des produits d'origine animale et des produits de 
base et la délivrance d'un rapport vétérinaire établissant la conformité (ou la non-conformité) des 
produits avec les prescriptions vétérinaires et sanita ires sont régies par la législation vétérinaire de 
la Fédération de Russie, les résolutions du gouvernement et l'Instruction sur la procédure de 
délivrance des documents vétérinaires d'accompagneme nt pour les cargaisons soumises au contrôle 
du Service d'État de la surveillance vétérinaire, approuvée par l'Acte du Ministère de l'agriculture 
n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997, et enregistrée auprès du Ministère de la justice le 22 mai 1997 
(n° 1310).    
 En ce qui concerne le contrôle phytosanitaire, les procédures et l'autorité chargée de procéder aux 
analyses et examens de laboratoire des produits réglementés sont prévues dans la Loi fédérale 
n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux et les règlements du Service national de la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie approuvés par la Résolution n° 268 du 
23 avril 1992 du gouvernement de la Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée le 
1
er octobre 1998). 
 
8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour garantir Selon la législation actuelle de la Fédération de Ru ssie (Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur 
la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 
sur la quarantaine des végétaux, Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1
 Page 9Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
que les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. service vétérinaire, Résolution du  gouvernement n° 268 du 23 avr il 1992 sur le Service d'État pour 
la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie et Loi fédérale n° 184-FZ du 
27 décembre 2002 (article 6)), les mesures sont fondées sur des preuves scientifiques et sur une 
évaluation des risques (examen de la menace poten tielle que représente un facteur ou un produit 
nuisible) et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour la protection de la santé des 
personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement.  Le système national de réglementation en vigueur est organisé en fonction des possibilités 
économiques et techniques du pays.   
 
La Russie envisage d'améliorer encore la réglementation régissant l'évaluation des risques en 
harmonisant ses méthodes avec celles appliquées à l'échelon international, notamment en tenant dûment compte des facteurs économiques, par le biais d'une analyse approfondie des solutions 
théoriques et en élaborant d'autres solutions, en perfectionnant les méthodes d'analyse et le contrôle 
de la sûreté des produits pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux.  Le succès de cet engagement important  dépend dans une large mesure des ressources 
financières disponibles, de l'assistance étrangère, technique et spécialisée, des consultations qui 
seront menées, de l'accès aux technologies modernes , aux techniques modernes de contrôle et au 
matériel d'analyse destiné aux instituts de recher che et aux laboratoires chargés du contrôle des 
produits.*   
 
9. Article 6 et 
annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques 
des régions d'origine et de destination 
des produits. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer sans 
discrimination tant à la région d'origine qu'à la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques liés à 
divers facteurs, notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise (PDD) recommandée par les organisations internationales. Conformément aux statuts sur les 
réglementations épidémiologiques et sanitaires d'État approuvés par la Résolution n° 554 
(section 4) du 24 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie, la réglementation de la Fédération de Russie en la matière consiste en règl es sanitaires fédérales et règlements sanitaires 
uniquement.  Lorsqu'il est nécessaire de prendr e en compte certains facteurs sanitaires, 
épidémiologiques et écologiques particuliers et l'état de la santé publique dans une région particulière de la Fédération de Russie, des règl es sanitaires fédérales spéciales sont adoptées. 
 
Les mesures vétérinaires tiennent compte des caractéristiques régionales selon la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et les 
prescriptions de l'Office international des épizooties. 
 Les caractéristiques régionales interviennent égal ement lorsqu'il s'agit d'élaborer des mesures 
phytosanitaires adaptées à une région particulière.  
  
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Page 10 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
10. Article 2:3 et 
annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Non-discrimination: la discrimination 
arbitraire entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers est prohibée. La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  Les 
prescriptions sanitaires, épidémiologiques, vétérina ires et phytosanitaires sont appliquées sans 
discrimination aux producteurs nationaux et étrangers ainsi qu'aux fournisseurs nationaux et étrangers.  La même disposition est également én oncée dans la Loi fédérale n° 184-FZ (article 6, 
point 6). 
 
11. Article 8 et annexe C 11. Procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour 
les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de 
l'Accord. La Fédération de Russie continue d'améliorer ses procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sanitaires et phyto sanitaires, dans la mesure de  ses possibilités technologiques et 
financières.  Notamment, le Ministère de la sant é de la Fédération de Russie a approuvé un nouveau 
texte, les Règlements sur l'examen sanitaire et épidémiologique des produits (Règlement n° 325 du 15 août 2001, tel que modifié et complété le 18 mars 2002, n° 84).  Le règlement contient la liste 
des produits soumis à un examen sanitaire et épidémiologique, qui a été restreinte par rapport à la 
version précédente et prévoit que la durée de validité de l'homologation sanitaire et 
épidémiologique sera modifiée (elle sera de cinq ans ou d'un an pour le groupe pilote).  Une 
homologation délivrée par un centre de l'Autorité publique de surveillance sanitaire et 
épidémiologique pour un certain type de production est uniformément valable sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie pendant une période déterminée pour les produits nationaux 
comme pour les produits importés. Un registre a été créé et est tenu à jour à cette fin.  
 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires seront 
progressivement adaptées aux prescriptions de l'Accord SPS*.  Les nouveaux projets de lois fédérales comportent des sections consacrées spécifiquement aux procédures de contrôle et de 
surveillance publics – règlements techniques généraux et spécifiques concernant les produits 
alimentaires. 
 
* Compte tenu de la situation économique actuelle du pays, la réuss ite de la mise en œuvre des mesures précédemment décrites dépe nd en grande partie de la mesure dans 
laquelle les arrangements et tâches ci-après  pourront être mis en œuvre. Il faut: 
 - recenser, se procurer, traduire  en russe et analyser du point de vue scientif ique et juridique les nouveaux textes pertinents  adoptés à l'échelon international, régional et 
national qui ont trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la protection de l'environnement et à la qua rantaine des végétaux; 
- comparer ces textes avec les textes réglementaires et législa tifs et les directives existant en Russie eu égard aux réalités du commerce mondial et à la réglementation des 
produits et des marchandises adoptée par les pays exportateurs; 
- mener d'autres études et recherches scientifiques en vue d'am éliorer les techniques d'évaluation des risques et élaborer au p lan national des directives modernes pour 
l'évaluation des risques; 
- définir de nouveaux critères concernant la sécurité des produits et services; 
- élaborer et mettre en œuvre des méthodes de contrôle modernes  applicables aux critères de sécurité et réorganiser les institu tions d'enseignement, de recherche et de 
contrôle directement concer nées par les questions SPS; 
- effectuer une étude de faisabilité et contribuer à la création d'une Commission nationale du Codex alimentarius composée de r eprésentants de tous les ministères, 
services, organisations et institutions concernés.   
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1
 Page 11 L'aboutissement de ces travaux suppose un  soutien financier permettant l'accès à l'in formation et l'acquis ition de matériel, u ne assistance et des conseils spécialisés, 
d'autres séminaires spécialisés, une formation des experts (y compris des cours de langues étrangères), un échange de données d 'expérience qui permettrait d'améliorer la 
réglementation SPS actuellement en vigueur en Russie en vue d'assurer de meilleures gara nties pour la protection de la vie huma ine et animale et la préservation des végétaux.  
La Russie doit aussi informer les producteurs et les fournisseurs russes de produits importés des changements qui se produisent  dans la structure et les pratiques de la surveillance 
publique et du contrôle de la sécurité des produits entrant sur le marché de la consommation. 
  Afin d'organiser et de coordonner ces travaux, la Russie doit créer, au sein du Ministère de la santé et du Ministère de l'agr iculture, davantage de divisions spécialisées 
dotées du personnel professionnel qualifié pour pouvoir traiter des questions de coopération internationale en rapport avec l'O MC, et inscrire les questions touchant aux Accords 
OTC et SPS de l'OMC et à la coopération internationale y afférente dans les programmes des écoles de médecine.  
 
 Rrus13SPS, 29 septembre 2004 
 
 
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