RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/325
21 novembre 2001
(01-5919)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Barbade aux questions posées par le Canada
Par une communication datée du 19 novembre 2001, la Mission permanente de la Barbade a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions qui lui ont été posées par le Canada,
distribuées sous la cote IP/C/W/314.
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1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les détenteurs
de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Tous les détenteurs de droits peuvent demander réparation pour la violation de leurs droits
légaux en engageant des procédures civiles devant la Cour suprême, comme il est indiqué dans la
réponse de la Barbade à la question n° 1 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.1
De plus, veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 24 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.1  Cette réponse est ainsi libellée:
Toute personne qui fait usage pour des marchandises ou leur emballage d'une marque de
fabrique ou de commerce identique ou entraînant un risque de confusion avec une marque enregistrée
commet une infraction à l'article 48 de la Loi sur les marques.  La vente, la location, l'offre à la venteou à la location ou la présentation à ces fins, ou la distribution de marchandises portant une telle
marque de fabrique ou de commerce constitue également une infraction.  La possession de ces
marchandises en vue de faire l'un quelconque des actes susmentionnés constitue une infraction.
Toute personne qui fait usage d'une marque portant atteinte à un droit pour des marchandises
sans le consentement du titulaire enregistré de la marque en vue de s'enrichir ou de causer une perte à
un tiers commet une infraction.  Cela s'applique à l'utilisation de tout article servant à la reproduction
de la marque en cause.
La fabrication d'un article qui permettra de faire des copies d'une marque portant atteinte à un
droit constitue une infraction.
                                                     
1 Document IP/N/6/BRB/1.IP/C/W/325
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Conformément à l'article 49 1) de la Loi sur les marques, toute personne qui porte atteinte
délibérément à l'un quelconque des droits liés à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
commet une infraction.  La Loi prévoit qu'une cour des poursuites sommaires peut imposer une
amende de 10 000 dollars de la Barbade et/ou une peine d'emprisonnement de deux ans; en cas
d'infraction continue, la cour peut imposer une amende supplémentaire de 1 000 dollars de la Barbadepour chaque jour où l'infraction se poursuit.
L'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que toute personne ayant porté atteinte à un
droit dans le but de réaliser des profits qui savait ou avait des raisons de croire qu'elle portait atteinte à
un droit est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d'une amende de
25 000 dollars de la Barbade et/ou d'une peine d'emprisonnement de un an.  Le défendeur déclaré
coupable par voie de mise en accusation est passible d'une amende de 100 000 dollars de la Barbadeet/ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Dans les cas où de telles sanctions n'ont pas été imposées dans le cadre des procédures civiles,
le magistrat ou le juge a le pouvoir inhérent d'ordonner la saisie de copies soupçonnées d'œuvres ou
d'enregistrements sonores, ainsi que des instruments susceptibles de servir à la production de tellescopies;  le tribunal peut également ordonner la confiscation et la saisie de toutes les copies des œuvres
ou des enregistrements sonores produites, reproduites, distribuées, vendues ou dont il est fait usage
d'une autre manière afin de porter atteinte délibérément aux droits du titulaire ou possédées à cette fin,
et des plaques, moules, bandes maîtresses, bandes magnétiques, films, négatifs ou autres objets
permettant la reproduction de telles copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores, ainsi que de tousles dispositifs électroniques, mécaniques ou autres servant à la production, à la reproduction ou à
l'assemblage de telles copies; enfin, le tribunal peut ordonner la destruction ou autre mise à l'écart
raisonnable de copies portant atteinte à un droit.
S'il est démontré qu'une société a commis une infraction au titre de l'article 46 avec le
consentement ou la connivence d'un administrateur, d'un gestionnaire, d'un secrétaire ou d'une
personne prétendant agir à ce titre ou que l'infraction est due à la négligence d'une telle personne, tant
cette personne que la société seront déclarées coupables et seront passibles des peines
susmentionnées.
Le tribunal a le pouvoir inhérent  d'ordonner la confiscation de marchandises contrefaites sur
demande présentée en vertu de cet article.  Une fois les marchandises confisquées, le tribunal peutordonner qu'elles soient détruites ou faire effacer ou enlever le signe portant atteinte à un droit et
rendre une ordonnance d'adjudication des dépens.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 142 de la Loi sur le droit d'auteur de la Barbade dispose que:"1) Sous réserve des dispositions du présent article, le ministre peut, par voie
d'ordonnance, décider que lorsqu'un pays offre une protection à l'égard de la Barbade,il sera accordé, à titre de réciprocité:
a) aux ressortissants ou résidents permanents de ce pays, la même protection que
celle dont bénéficient les ressortissants ou résidents permanents de la
Barbade;
b) aux personnes morales ou aux sociétés constituées en vertu de la législation
de ce pays, la même protection que celle dont bénéficient les personnes
morales ou les sociétés constituées en vertu de la législation de la Barbade;IP/C/W/325
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c) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, aux
enregistrements sonores, films et éditions publiés pour la première fois dans
ce pays, la même protection que celle dont bénéficient une œuvre, un
enregistrement sonore, un film ou une édition, publié pour la première fois àla Barbade;
d) aux émissions de radiodiffusion réalisées dans ce pays ou aux programmes
distribués par câble à partir de ce pays, la même protection que celle dont
bénéficient les émissions de radiodiffusion réalisées à la Barbade ou les
programmes distribués par câble à partir de la Barbade;
e) aux:
i) prestations ayant lieu dans ce pays ou exécutées par un ressortissant
ou un résident habituel de ce pays;  ou
ii) prestations fixées sur un phonogramme qui est protégé en vertu de
l'article 5 de la Convention de Rome;  ou
iii) prestations, non fixées sur un phonogramme, qui sont exécutées dans
le cadre d'une émission de radiodiffusion protégée en vertu del'article 6 de la Convention de Rome, la même protection que celle
dont bénéficient les prestations ayant lieu à la Barbade ou exécutées
par un ressortissant ou un résident habituel de la Barbade.
2) Une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa 1) peut prévoir l'application de toute
disposition de la présente loi à tout pays:
a) sans exception ni modification ou sous réserve des exceptions et
modifications qui peuvent être précisées dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à l'égard des catégories d'œuvres ou autres catégories
de cas qui peuvent être précisées.
3) Le ministre ne rend aucune ordonnance en vertu de l'alinéa 1) à l'égard d'un pays:
a) s'il ne s'agit pas d'un pays partie à une convention;  ou
b) s'il n'est pas convaincu que ledit pays a pris ou prendra conformément à sa
législation applicable à la catégorie d'œuvres ou, selon le cas, aux prestations
visées par l'ordonnance, des dispositions tendant à assurer une protection
suffisante au titulaire du droit d'auteur en vertu de la présente loi, ou, selon le
cas, aux prestations barbadiennes telles qu'elles sont définies dansl'article 143 4).
4) Dans le présent article, on entend par "pays partie à une convention" un pays partie à
une convention relative au droit d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou
exécutants, selon le cas, à laquelle la Barbade est aussi partie."IP/C/W/325
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Compte tenu de cette disposition, le ministre compétent peut conclure des ententes de
réciprocité avec d'autres pays afin de prendre des mesures de protection à l'égard des œuvres
couvertes par le droit d'auteur créées par des non-Barbadiens.  En vertu du régime de la common law,
la Barbade traite toutes les œuvres couvertes par le droit d'auteur, qu'elles soient indigènes ou
importées, comme des œuvres protégées.
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