. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/1
G/L/628G/SPS/GEN/398
G/AG/GEN/61
G/TBT/D/29
20 mai 2003
(03-2705)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 13 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Le gouvernement canadien demande par la présente l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 11 de l' Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et
à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC"), concernant les
mesures qui affectent l'approbation et la commercialisation de produits qui renferment des organismes
génétiquement modifiés, qui sont composés d'organi smes génétiquement modifiés ou qui sont obtenus
à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Par suite des mesures prises par les États membres des CE, dont l'Allemagne, l'Autriche, la
Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la
Suède, depuis 1998, les CE maintiennent de facto  un moratoire en ce qui concerne l'approbation des
produits génétiquement modifiés.  Ce moratoire empêche ces produits d'être soumis à la procédure
d'approbation des CE ou d'être examinés dans le cadre de cette procédure.
1  En conséquence de ce
moratoire, des produits canadiens génétiquement modifiés ont été bloqués à diverses étapes de laprocédure d'approbation des CE.
                                                     
1 Comme il est stipulé dans la Directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CE du
Conseil (de même que celle qui était en vigueur auparavant, à savoir la Directive n° 90/220/CEE du23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)ainsi que dans le Règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveauxingrédients alimentaires et dans les instruments législatifs connexes auxquels il est expressément fait référencedans ce règlement.WT/DS292/1, G/L/628,
G/SPS/GEN/398, G/AG/GEN/61,
G/TBT/D/29
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En outre, certains États membres des CE, dont l'Autriche, la France, la Grèce et l'Italie, ont
prohibé l'importation et la commercialisation de  produits génétiquement modifiés même si ces
produits avaient été approuvés par les CE à de s fins d'importation et de commercialisation.2
Ces mesures semblent être incompatibles avec l'Accord SPS, l'Accord OTC, le GATT
de 1994 et l'Accord sur l'agriculture.  Les dispositions de ces accords avec lesquelles les mesures
semblent être incompatibles comprennent les dispositions suivantes:
• Accord SPS:  Articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:5, 5:6, 7 et 8 ainsi que les Annexes B et C;
• Accord OTC:  Articles 2.1, 2.2, 2.8, 5.1 et 5.2;
• GATT de 1994:  Articles I:1, III:4, X:1 et XI:1;
• Accord sur l'agriculture:  Article 4:2.
Il apparaît que ces violations annulent ou compromettent les avantages résultant pour le
Canada de ces accords.  En outre, il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les
avantages résultant pour le Canada, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Dans l'attente de la réponse des CE à la présente demande, le Canada accueillera
favorablement toutes suggestions que celles-ci voudront bien faire concernant les dates auxquelles les
consultations pourraient avoir lieu.
__________
                                                     
2 Voir, par exemple, les mesures autrichiennes concernant le maïs T25, publiées dans le Journal officiel
fédéral du 28 avril 2000;  les mesures françaises concernant le colza Topas 19/2, publiées dans le Journalofficiel du 18 novembre 1998;  les mesures grecques concernant le colza Topas 19/2, en vigueur à compter du8 septembre 1998;  et les mesures italiennes concernant le maïs T25, Journal officiel, Décret présidentiel du4 août 2000.