ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/2/Rev.101
11 décembre 2002
(02-6860)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC,
DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC
PEUVENT ÊTRE TROUVÉES
Révision
Aux termes de la décision du Comité qui est reproduite dans le document G/TRIMS/5
concernant les notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont invitésà présenter leurs notifications pour le 1
er février 1997.  On trouvera ci-après la liste des
communications présentées conformément à cette décision que le Secrétariat a reçues à ce jour.
_______________
Afrique du Sud
Conformément à l'obligation de notification prévue à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, et à la décision du Comité des mesures
concernant les investissements et liées au co mmerce du 30 septembre 1996 (G/TRIMS/5), l'Afrique
du Sud souhaite informer le Comité que les sources officielles, où figurent des renseignements sur lesMIC notifiées par l'Afrique du Sud dans le do cument G/TRIMS/N/1/ZAF/ 1, sont les suivantes:
• Journal officiel de la République d'Afrique du Sud;
• Journal officiel n° 11630 du 23 décembre 1988, comme modifié;
• Loi sur les douanes et les droits d'accise, Loi n° 91 de 1964, comme modifiée.
Ces publications peuvent être obtenues auprès de:
Government Printing Works
149 Bosman Street
PRETORIA
Afrique du Sud
Téléphone: +27-12-334 4500
Télécopie: +27-12-323 0009
                                                     
1 Le présent document est une compilation du document G/TRIMS/N/2/Rev.9 et de ses addenda 1 à 10.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 2
ou en écrivant à l'adresse suivante:
The Government Printer
Government Printing Works of South Africa
Private Bag X85PRETORIA
0001
Afrique du Sud
Elles peuvent également être obtenues auprès de:Board on Tariffs and Trade
Block A, SABS Building
1 Dr Lategan Road
Groenkloof
PRETORIA
Afrique du Sud
Téléphone: +27-12-428 7000ou en écrivant à l'adresse suivante:
Board on Tariffs and Trade
Private Bag X753
PRETORIA
0001
Afrique du Sud
Les délégations qui le souhaitent peuvent consulter au Secrétariat de l'OMC des exemplaires
des publications contenant les MIC notifiées par l'Afrique du Sud dans le document
G/TRIMS/N/1/ZAF/1.
L'Afrique du Sud souhaite également informer le Comité que les MIC notifiées en 1995 ont
été progressivement éliminées et qu'aucune mesure in compatible avec les dispositions de l'Accord n'a
été maintenue.
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une liste d'adresses utiles concernant les journaux
officiels de différentes provinces de la République argentine, conformément aux dispositions de
l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 3
ADRESSES UTILES CONCERNANT LES JOURNAUX OFFICIELS
Province Adresse - Code postal Numéro de téléphone
Capitale fédérale Suipacha 767 - 1008 - Capital
Federal01 322 3788/3949
Province de Buenos Aires Calle 3 y 523 - La Plata
- Tolosa021 833044
Córdoba Santa Rosa 740 - 5000 - Córdoba 051 224760/215560
Mendoza Palacio de Gobierno 1° Suelo
- 5500 - Mendoza061 492207/08/09
Catamarca Gral. Roca 1° cuadra - Dirección de
Impuesto - Boletín Oficial - 4700
- Catamarca0833 37529
San Juan Felix Aguilar y 25 de Mayo - 5400
- San Juan064 221987
Tucumán 25 de Mayo 90 - Casa de Gobierno
- 4000 - Tucumán081 211515/223703
Sante Fe Av. Peñaloza 5385 - 3000
- Santa Fe042 890414
San Luis 9 de Julio 934 - 5700 - San Luis 0652 22197
La Rioja 9 de Julio 259 - 5300 - La Rioja 0822 26916
Australie
Les lois australiennes revêtent essentiellement la forme de textes législatifs et de règlements
d'application.  Les textes législatifs sont imprimés séparément alors que les règlements sont publiés au
Journal officiel (Commonwealth Gazette).  Les ministères, départements et autres organes diffusent
des communiqués de presse et d'autres types d'avis au public.  Les projets de loi soumis au Parlement
sont généralement accompagnés de mémoires explicatifs et sont mis au point en séance, en particulierlors des interventions en seconde lecture.  Les débats parlementaires sont publiés dans le Hansard
(compte rendu officiel des débats).  Des dispositions similaires existent pour les gouvernements des
États et des territoires.
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
BéninG/TRIMS/N/2/Rev.10
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Bolivie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la Décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Bolivie n'appliqueaucune mesure incompatible avec l'Accord.
Botswana
Brésil
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement brésilien souhaite notifier qu'il n'existe pas au Brésil de
mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements.  L'ensemble des lois,
décrets et mesures réglementaires au niveau fédéral sont publiés au Journal officiel de l'Union (Diário
Oficial da União).  Les gouvernements des États disposent d'instruments similaires pour la publication
de leurs actes juridiques.
Brunéi Darussalam
En application de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le Comité est informé que les
nouvelles lois et les nouveaux règlements concernant les MIC seront publiés au Journal officiel duBrunéi Darussalam.
Bulgarie
Le gouvernement de la République de Bulgarie notifie au Conseil du commerce des
marchandises que les lois et règlements bulgares relatifs à l'application des mesures concernant les
investissements et liées au commerce ne contiennen t aucune mesure non conforme à l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Burkina Faso
Burundi
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Burundi notifie au Secrétariat de l'OMC qu'il n'existe pas de publication où
figurent ce type de mesures.  Toutefois, une brochure intitulée "Guide d'entreprise" est en cours
d'élaboration.
Des exemplaires peuvent en être obtenus à l'adresse suivante:Cellule de coordination des politiques
BP 6138 – BujumburaBurundi
Téléphone: (257) 21 34 47/34 48
Télécopie: (257) 21 34 46G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 5
Un certain nombre de possibilités s'offrent aux opérateurs commerciaux souhaitant investir au
Burundi.  Des renseignements supplémentaires figurent dans le "Code des investissements" qui peut
être obtenu à l'adresse suivante:
Ministère du Plan
BP 224 – Bujumbura
Burundi
Télécopie: (257) 22 41 93
Cameroun
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce, le gouvernement du Cameroun notifie au Secrétariat de l'OMC les lois et règlements
suivants en rapport avec les dispositions de l'accord:
- Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone franche au
Cameroun;
- Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements du
Cameroun;
- Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code
des investissements;
- Décret n° 91/215 du 2 mai 1991 fixant les modalités d'application du Code des
investissements;
- Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 portant modalités d'application du
régime de la Zone franche industrielle au Cameroun.
Canada
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Canada notifie au Secrétariat de l'OMC les publications dans lesquelles les
MIC peuvent être trouvées.  La liste qui suit inclut les noms et les sites Web des publications
produites par le gouvernement du Canada ainsi que par les autorités des provinces et territoires.
Gouvernement du Canada
Publication officielle:  Gazette du Canada
Site Web:  canada.gc.ca/gazette/gazette_f.html
A. PROVINCES
Gouvernement de l'Alberta
Publication officielle:  Imprimeu r de la Reine pour l'Alberta
Site Web:  www.qp.gov.ab.ca
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Source officielle:  Assemblée législative de la Colombie-Britannique
Site Web:  www.legis.gov.bc.ca/legislationG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 6
Les nouveaux règlements figurent dans la Partie II de la gazette de la province, qui peut être
commandée à l'adresse suivante:
Crown Publications Inc.
521 Fort St.Victoria BC
V8W 1E7
Site Web:  www.crownpub.bc.ca
Gouvernement du Manitoba
Publication officielle:  Gazette du Manitoba
Site Web:  www.gov.mb.ca/chc/statpub /index.fr.html
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Publication officielle:  Gazette royale
Site Web:  www.gnb.ca/0062/gazette/index-f.asp
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Publication officielle:  Newfoundland and Labrador Gazette
Site Web:  www.gov.nf.ca/hoa/sr/
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Publication officielle:  Royal Gazette
Site Web:  www.gov.ns.ca/just/regulations
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du gouvernement de la
Nouvelle-Écosse:
www.gov.ns.ca/legislature/legc
Gouvernement de l'Ontario
Publication officielle:  Gazette de l'Ontario
Site Web:  www.ontariogazette.gov.on.ca/mbs/Gazette/Gazette.nsf
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Publication officielle:  Royal Gazette
Site Web:  www.gov.pe.ca/royalgazette/index.php3
Gouvernement du Québec
Publication officielle:  Investissement Québec
Site Web:  www.invest-quebec.com
Gouvernement de la Saskatchewan
Publication officielle:  Saskatchewan Gazette
Site Web:  www.qp.gov.sk.ca
B. TERRITOIRES
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Source officielle:  Business in the Northwest Territories
Site Web:  www.gov.nt.ca/RWED/subject_bus.htmG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 7
Gouvernement du Nunavut
Source officielle:  Cour de justice du Nunavut
Site Web:  www.nunavutcourtofjustice.ca/library/
Gouvernement du Yukon
Publication officielle:  Gazette du Yukon
Site Web:  www.gov.yk.ca/depts/infrastructu re/ssb/qpa/gazette/index.html
Chili
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Chili notifie qu'il n'a pas de publication relative à ce type de mesures.
Chine
Nous référant à l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC), nous avons l'honneur de vous informer que les MIC sontpubliées dans la Gazette of the Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation of the People's
Républic of China  (Journal officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique de la République populaire de Chine).
Chypre
Colombie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, la Colombie notifie que les dispositions concernant les MIC figurent dans le"Diario Oficial de Colombia".  Cette publication peut être consultée aux adresses Internet suivantes:
www.minjusticia.gov.co et www.banrep.gov.co.
Communauté européenne
Journal officiel
Office des publications des Communautés européennesL 2985 Luxembourg
Allemagne
"Bundesgesetzblatt" (Recueil des lois fédérales)
"Bundesanzeiger" (Journal officiel fédéral)
"Gesetzblätter der Bundesländer" (Recueil des lois des Länder)
"Gemeindeblätter" (Journaux officiels locaux)
Autriche
Recueil des lois fédérales
Recueil des lois des LänderG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 8
Belgique
"Le Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad"
R. de Louvain 40-42
1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 552 22 11
Danemark
"Lovtidende" (Journal officiel)
Espagne
"Boletín Oficial del Estado"
Finlande
"Virallinen Lehti" (Journal officiel)
France
Journal officiel de la République française
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Téléphone: +33 1 40 58 75 00
Téléfax: +33 1 40 58 77 99
Grèce
"Ephimeris Tis Kyverniseos" (Journal officiel)
Irlande
"Iris Oifigiuil" (Journal officiel)
Italie
"Gazetta Ufficiale della Repubblica Italiana" (Journal officiel)
Luxembourg
"Mémorial A (Recueil de législation)" (Journal officiel du Grand-Duché
 du Luxembourg)
Pays-Bas
"De Nederlandse Staatscourant" (Journal officiel)G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 9
Portugal
"Diário da Républica, I Série" (Journal officiel)
Royaume-Uni
"London Gazette"
"Edinburgh Gazette"
"Belfast Gazette"
Suède
"Svensk Författmingssamling" (Journal officiel)
Congo
Corée
Conformément aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, mon gouvernement m'a chargé de notifier que les mesures
législatives et réglementaires de la Corée relatives aux investissements sont publiées dans le Journal
officiel national.
Costa Rica
Conformément aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, le gouvernement de la République du Costa Rica notifie que lapublication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au commerce est
le Journal officiel "La Gaceta".
Côte d'Ivoire
Croatie
Le gouvernement de la République de Croatie notifie par la présente, conformément à
l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, que les
mesures concernant les investissements et liées au commerce sont publiées au Journal officiel
"Narodne novine".
Des exemplaires de cette publication sont disponibles à l'adresse Internet suivante:
www.nn.hr.
Cuba
La Mission permanente de la République de Cuba auprès de l'Office des Nations Unies et des
autres organisations internationales en Suisse  présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'honne ur de l'informer qu'en vertu des dispositions
de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce, le
gouvernement de la République de Cuba notifie par la présente au Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce que les lois, réglementations et mesures de caractère plus
spécifique figurent dans le Journal officiel de la République de Cuba.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 10
Djibouti
Dominique
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la décision prise par le Comité le 30 septembre 1996, j'ai l'honneur de notifier
que la source officielle contenant les lois, réglemen tations et mesures pertinentes en ce qui concerne
l'Accord sur les MIC est la Gazette officielle du Commonwealth de Dominique.
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, j'ai l'honneur de vous informer que l'Équateur ne dispose d'aucune nouvelle
publication où figurent les MIC.  Ces types de mesures sont publiées dans le Journal officiel.
Estonie
Les mesures concernant les investissements et liées au commerce sont publiées dans le
Journal officiel " Riigi Teataja ".  Des exemplaires de cette publication peuvent être obtenus à l'adresse
suivante:
Riigi Teataja Kirjastus
Lossi plats 1A
Tallinn 15163
Estonie
Téléphone: (372) 631 6872
Téléfax: (372) 631 6871Adresse électronique:  teataja@rk.ee
Le Journal officiel " Riigi Teataja " peut également être consulté à l'adresse Internet suivante:
http://www.rk.ee/~teataja.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en visitant la page d'accueil de
l'Agence estonienne pour l'investissement, à l'adresse Internet suivante:  http://www.eia.ee/.
États-Unis
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, les États-Unis notifient ce qui suit.
Les États-Unis n'ont connaissance d'aucune publication spéciale dans laquelle on peut trouver
des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) adoptées au niveau fédéral ouau niveau des États.  Cependant, d'une manière générale, toutes les lois fédérales des États-Unis sont
des textes législatifs et règlements d'application.  Les textes législatifs fédéraux font l'objet de
publications distinctes et sont repris dans l' United States Code , publié par l'United States Government
Printing Office à Washington.  Les règlements fédéraux sont d'abord publiés au Federal Register , puisG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 11
repris dans le Code of Federal Regulations , publié par l'Office of the Federal Register, National
Archives and Record Administration à Washington.
Des renseignements sur les lois et règlements infrafédéraux éventuels des différents États
relatifs à l'investissement peuvent être obtenus auprès du Ministre de la justice (Attorney General) dechaque État.  On trouvera ci-après une liste des noms, adresses et numéros de téléphone des Ministres
de la justice des 50 États.  Il existe aussi dans la capitale de nombreux États des agences de
développement qui peuvent fournir des renseignements en matière d'investissement.  En outre, de
nombreux États ont ouvert des bureaux dans des villes à l'étranger pour mieux informer les
investisseurs étrangers sur les possibilités d'investissement.  On trouvera aussi ci-après une liste de ces
États et de leurs bureaux à l'étranger.  La National Association of State Development Agencies à
Washington (n° de téléphone 202-898 1302) peut aussi renseigner sur les programmes et lois relatifs àl'investissement au niveau des États.  Elle publie de nombreuses brochures sur ces questions à
l'intention des investisseurs.  L'Association et les Ministres de la justice des différents États peuvent
aussi donner des renseignements sur les lois et programmes pertinents, applicables le cas échéant au
niveau local.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 12
National Association of Attorneys General
Alabama Honourable Bill Pryor
Attorney General of AlabamaOffice of the Attorney General
State House
11 South Union Street
Montgomery, AL 36130Tél:  (334) 242 7300
Alaska Honourable Bruce M. Botelho
Attorney General of AlaskaOffice of the Attorney General
Post Office Box 110300
Diamond Courthouse
Juneau, AK 99811-0300Tél:  (907) 465 3600
Arizona Honourable Grant Woods
Attorney General of ArizonaOffice of the Attorney General
1275 West Washington Street
Phoenix, AZ 85007Tél:  (602) 542 4266
Arkansas Honourable Winston Bryant
Attorney General of ArkansasOffice of the Attorney General
200 Tower Building
323 Center Street
Little Rock, AR 72201-2610Tél:  (501) 682 2007
Californie Honourable Daniel E. Lungren
Attorney General of California
Office of the Attorney General
1300 I Street, Suite 1740
Sacramento, CA 95814Tél:  (916) 324 5437
Caroline du Nord Honourable Michael F. Easley
Attorney General of North Carolina
Office of the Attorney General
Department of Justice
Post Office Box 629Raleigh, NC 27602-0629Tél:  (919) 733 3377
Caroline du Sud Honourable Charlie Condon
Attorney General of South Carolina
Office of the Attorney General
Rembert C. Dennis Office Building
Post Office Box 11549Columbia, SC 29211-1549Tél:  (803) 734 3970G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 13
Colorado Honourable Gale A. Norton
Attorney General of Colorado
Office of the Attorney General
Department of Law
1525 Sherman StreetDenver, CO 80203Tél:  (303) 866 3052
Connecticut Honourable Richard Blumenthal
Attorney General of Connecticut
Office of the Attorney General
55 Elm Street
Hartford, CT 06141-0120Tél:  (860) 566 2026
Dakota du Nord Honourable Heidi Heitkamp
Attorney General of North Dakota
Office of the Attorney General
State Capitol
600 East Boulevard AvenueBismarck, ND 58505-0040Tél:  (701) 328 2210
Dakota du Sud Honourable Mark Barnett
Attorney General of South Dakota
Office of the Attorney General
500 East Capitol
Pierre, SD 57501-5070Tél:  (605) 773 3215
Delaware Honourable M. Jane Brady
Attorney General of Delaware
Office of the Attorney General
Carvel State Office Building
820 North French StreetWilmington, DE 19801Tél:  (302) 577 3838
District de Columbia Honourable Jo Anne Robinson
Acting District of Columbia Corporation
CounselOffice of the Corporation Counsel
441 4th Street NW
Washington, D.C. 20001Tél:  (202) 727 6248
Floride Honourable Robert A. Butterworth
Attorney General of Florida
Office of the Attorney GeneralThe Capitol
PL 01
Tallahassee, FL 32399-1050Tél:  (904) 487 1963
Géorgie Honourable Michael J. Bowers
Attorney General of Georgia
Office of the Attorney General
40 Capitol Square, SW
Atlanta, GA 30334-1300Tél:  (404) 656 4585G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 14
Guam Honourable Calvin E. Holloway Sr.
Attorney General of Guam
Office of the Attorney General
Judicial Center Building
120 West O'Brien DriveAgana, GU 96910Tél:  (671) 475 3324
Hawaii Honourable Margery S. Bronster
Attorney General of Hawaii
Office of the Attorney General
425 Queen Street
Honolulu, HI 96813Tél:  (808) 586 1282
Idaho Honourable Alan G. Lance
Attorney General of Idaho
Office of the Attorney General
Statehouse
Boise, ID 83720-1000Tél:  (208) 334 2400
Îles Vierges Honourable Julio A. Brady
Attorney General of the Virgin Islands
Office of the Attorney General
Department of Justice
G.E.R.S. Complex48B-50C Kronprinsdens Gade
St. Thomas, VI 00802Tél:  (809) 774 5666
Illinois Honourable Jim Ryan
Attorney General of Illinois
Office of the Attorney GeneralState of Illinois Center
100 West Randolph Street
Chicago, IL 60601Tél:  (312) 814 2503
Indiana Honourable Jeffrey A. Modisett
Attorney General of Indiana
Office of the Attorney GeneralIndiana Government Center South
Fifth Floor
402 West Washington Street
Indianapolis, IN 46204Tél:  (317) 233 4386
Iowa Honourable Tom Miller
Attorney General of Iowa
Office of the Attorney General
Hoover State Office Building
Des Moines, IA 50319Tél:  (515) 281 3053
Kansas Honourable Carla J. Stovall
Attorney General of Kansas
Office of the Attorney General
Judicial Building
301 West Tenth Street
Topeka, KS 66612-1597Tél:  (913) 296 2215G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 15
Kentucky Honourable Albert Benjamin "Ben"
Chandler III
Attorney General of Kentucky
Office of the Attorney General
State Capitol, Room 116Frankfort, KY 40601Tél:  (502) 564 7600
Louisiane Honourable Richard P. Ieyoub
Attorney General of Louisiana
Office of the Attorney General
Department of Justice
Post Office Box 94095Baton Rouge, LA 70804-4095Tél:  (504) 342 7013
Mariannes du Nord Honourable Robert B. Dunlap II
Acting Attorney General of the
   Northern Mariana Islands
Office of the Attorney General
Administration BuildingSaipan, MP 96950Tél:  (670) 664 2341
Montana Honourable Joseph P. Mazurek
Attorney General of Montana
Office of the Attorney GeneralJustice Building, 215 North Sanders
Helena, MT 59620-1401Tél:  (406) 444 2026
Nebraska Honourable Don Stenberg
Attorney General of Nebraska
Office of the Attorney GeneralState Capitol
Post Office Box 98920
Lincoln, NE 68509-8920Tél:  (402) 471 2682
Nevada Honourable Frankie Sue Del Papa
Attorney General of Nevada
Office of the Attorney GeneralOld Supreme Court Building
198 South Carson
Carson City, NV 89710Tél:  (702) 687 4170
New Hampshire
2Honourable Jeffrey R. Howard
Attorney General of New Hampshire
Office of the Attorney General
State House Annex, 25 Capitol Street
Concord, NH 03301-6397Tél:  (603) 271 3658
                                                     
2 Le gouverneur de l'État du New Hampshire désignera sous peu un nouveau Ministre de la justice.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 16
New Jersey Honourable Peter Verniero
Attorney General of New Jersey
Office of the Attorney General
Richard J. Hughes Justice Complex
25 Market Street, CN 080Trenton, NJ 08625Tél:  (609) 292 4925
New York Honourable Dennis C. Vacco
Attorney General of New York
Office of the Attorney General
Department of Law - The Capitol
2nd FloorAlbany, NY 12224Tél:  (518) 474 7330
Nouveau-Mexique Honourable Tom Udall
Attorney General of New Mexico
Office of the Attorney General
Post Office Drawer 1508
Santa Fe, NM 87504-1508Tél:  (505) 827 6000
Ohio Honourable Betty D. Montgomery
Attorney General of Ohio
Office of the Attorney General
State Office Tower
30 East Broad StreetColumbus, OH 43266-0410Tél:  (614) 466 3376
Oklahoma Honourable W.A. Drew Edmondson
Attorney General of Oklahoma
Office of the Attorney GeneralState Capitol, Room 112
2300 North Lincoln Boulevard
Oklahoma City, OK 73105Tél:  (405) 521 3921
Oregon Honourable Hardy Myers
Attorney General of Oregon
Office of the Attorney GeneralJustice Building
1162 Court Street NE
Salem, OR 97310Tél:  (503) 378 6002
Pennsylvanie Honourable Mike Fisher
Attorney General of Pennsylvania
Office of the Attorney General
Strawberry Square
Harrisburg, PA 17120Tél:  (717) 787 3391
Porto Rico Honourable José A. Fuentes-Agostini
Attorney General of Puerto Rico
Office of the Attorney General
Post Office Box 192
San Juan, PR 00902-0192Tél:  (787) 721 7700G/TRIMS/N/2/Rev.10
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Rhode Island Honourable Jeffrey B. Pine
Attorney General of Rhode Island
Office of the Attorney General
150 South Main Street
Providence, RI 02903Tél:  (401) 274 4400
Samoa américaine Honourable Toetagata Albert Mailo
Attorney General of American Samoa
Office of the Attorney General
Post Office Box 7
Pago Pago, AS 96799Tél:  (684) 633 4163
Tennessee Honourable John Knox Walkup
Attorney General of Tennessee
Office of the Attorney General
500 Charlotte Avenue
Nashville, TN 37243Tél:  (615) 741 6474
Texas Honourable Dan Morales
Attorney General of Texas
Office of the Attorney General
Capitol Station
Post Office Box 12548Austin, TX 78711-2548Tél:  (512) 463 2191
Utah Honourable Jan Graham
Attorney General of Utah
Office of the Attorney General
State Capitol, Room 236
Salt Lake City, UT 84114-0810Tél:  (801) 538 1326
Vermont Honourable Wallace Malley
Acting Attorney General of Vermont
Office of the Attorney General
109 State Street
Montpelier, VT 05609-1001Tél:  (802) 828 3171
Virginie Honourable James S. Gilmore III
Attorney General of Virginia
Office of the Attorney General
900 East Main Street
Richmond, VA 23219Tél:  (804) 786 2071
Virginie-Occidentale Honourable Darrell V. McGraw Jr.
Attorney General of West Virginia
Office of the Attorney General
State Capitol
Charleston, WV 25305Tél:  (304) 558 2021G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 18
Washington Honourable Christine O. Gregoire
Attorney General of Washington
Office of the Attorney General
P.O. Box 40100
1125 Washington Street, SEOlympia, WA 98504-0100Tél:  (360) 753 6200
Wisconsin Honourable James E. Doyle
Attorney General of Wisconsin
Office of the Attorney General
State Capitol
Post Office Box 7857Suite 114 East
Madison, WI 53707-7857Tél:  (608) 266 1221
Wyoming Honourable William U. Hill
Attorney General of Wyoming
Office of the Attorney GeneralState Capitol Building
Cheyenne, WY 82002Tél:  (307) 777 7841G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 19
TABLEAU 16
Bureaux des États à l'étranger
(Source:  Base de données de 1994 de la NASDA sur les programmes d'exportation des États)
ÉTAT Japon Mexique Taiwan Allemagne Corée Canada Belgique Hong Kong Royaume-Uni Chine Autres
pays
ALABAMA X Y X
ALASKA X X X
ARIZONA X X X
ARKANSAS X X X X
CALIFORNIE X X X X X X XX
CAROLINE DU
NORDX X Y X
CAROLINE DU
SUDX X Y
COLORADO X Y X
CONNECTICUT XYY X X YYY
DAKOTA DU
NORD
DAKOTA DU SUD
DELAWARE
FLORIDE X X X X X X X X
GÉORGIE X X Y X X X
HAWAII X X
IDAHO X Y X X
ÎLES VIERGES
ILLINOIS X X X X XX
INDIANA X X X X X X X
IOWA X X X X
KANSAS X X X
KENTUCKY X X
LOUISIANE X X X
MAINE
MARYLAND Y X X
MASSACHUSETTS Y Y X
MICHIGAN X X X X X X
MINNESOTA
MISSISSIPPI X X X Y X
MISSOURI X Y X Y X
MONTANA Y XG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 20
ÉTAT Japon Mexique Taiwan Allemagne Corée Canada Belgique Hong Kong Royaume-Uni Chine Autres
pays
NEBRASKA
NEVADA
NEW HAMPSHIRE
NEW JERSEY X X X
NEW YORK X X XY X
NOUVEAU-
MEXIQUEX
OHIO X X X X X
OKLAHOMA X X X X
OREGON X X X
PENNSYLVANIE X X X X
PORTO RICO X XXX
RHODE ISLAND
TENNESSEE X
TEXAS X X X X
UTAH X X X XX Y
VERMONT
VIRGINIE X X X
VIRGINIE-
OCCIDENTALEY
WASHINGTON X X XX
WISCONSIN X X X X X X
WYOMING
TOTAL 32 25 18 15 13 10 10 8 6 5 20
BUREAUX-% 62% 48% 35% 29% 25% 19% 19% 15% 12% 10% 38%
X:  Bureau de l'État dans une ville principale.
Y:  Bureau de l'État dans une ville secondaire (voir page suivante).-  Voir la page suivante pour les bureaux dans les "Autres villes".G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 21
Bureaux dans les villes principales (X)
JAPON: Tokyo
MEXIQUE: Mexico
TAIWAN: TaipeiALLEMAGNE: Francfort
CORÉE: Séoul
CANADA: Toronto
BELGIQUE: Bruxelles
ROYAUME-UNI: Londres
CHINE: Beijing
Bureaux dans les villes secondaires (Y)
Alabama: Hannovre, Allemagne
Colorado: Guadalajara, Mexique
Connecticut: Guadalajara & Monterrey, Mexique
Shanghai, Tinjin, & Xiamen, Chine
Géorgie: Haln Chu City, Taiwan
Idaho: Guadalajara, Mexique
Maryland: Yokohama, Japon
Massachusetts: Guangdong, Chine
Berlin, Allemagne
Mississippi: Mississagua, Canada
Missouri: Dusseldorf, Allemagne
Guadalajara, Mexique
Montana: Kumamoto, JaponNew York: Montréal, Canada
Caroline du Nord: Dusseldorf, Allemagne
Caroline du Sud: Sawley, Royaume-Uni
Utah: Waterloo, Belgique
Virginie-Occidentale: Nagoya, Japon
Bureaux dans d'autres villes
Arkansas: Kuala Lumpur, Malaisie
Californie: Johannesburg, Afrique du Sud
Jérusalem, Israël
Floride: Sao Paulo, BrésilIllinois: Budapest, Hongrie
Varsovie, Pologne
Indiana: Amsterdam, Pays-Bas
Kansas: Sydney, Australie
Louisiane: Breda, Pays-BasMassachusetts: Jérusalem, Israël
Michigan: Harare, Zimbabwe
Mississippi: Santiago, Chili
New Jersey: Raanana, Israël
Oklahoma: SingapourPorto Rico: San José, Costa Rica
Santo Domingo, République dominicaine
Panama City, Panama
Virginie: Botswana, Afrique du SudG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 22
Washington: Paris, France
Vladivostok, Russie
Fidji, Rép. des
Il n'y a pas aux Fidji de publications récentes dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées.
Gabon
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, combiné à la décision du Comité des
MIC du 30 septembre 1996, le gouvernement de la Ré publique gabonaise ne reconnaît pas avoir pris
des mesures de restrictions concernant les investissements liés au commerce.
Gambie
Géorgie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la Décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Géorgie a l'honneur
d'informer le Secrétariat qu'elle ne maintient aucune mesure restrictive concernant les investissements
et liée au commerce.
Ghana
Le Ghana n'applique aucune MIC interdite.
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Eu égard à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC combiné à la Décision du Comité des MIC du
30 septembre 1996 (G/TRIMS/5), le Ministère du commerce et de l'industrie à l'honneur d'informer
l'OMC qu'il n'applique pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC.
Honduras
Hong Kong, Chine
Il n'y a pas de publication concernant les MIC à Hong Kong.
Hongrie
Îles SalomonG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 23
Inde
Me référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce, j'ai l'honneur de signaler que l'Inde n'a aucune publication spéciale dans laquelle des
MIC peuvent être trouvées.  Les lois indiennes se composent principalement de textes législatifs et derèglements d'application, qui sont publiés au Journal officiel de l'Inde.  Des avis officiels sont aussi
communiqués aux médias.
Des journaux officiels analogues sont publiés par les gouvernements des États de la
République de l'Inde.
Indonésie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, j'ai l'honneur de notifier au Comité des
MIC, au nom du gouvernement de la République d'Indonésie, qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de
publication concernant les MIC en Indonésie.
Islande
Se référant au document G/TRIMS/5, la Mission permanente de l'Islande notifie ci-après la
publication suivante conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC:
Stjórnartidindi (Feuille d'avis juridique et ministérielle)
Sidumula 29
108 Reykjavík
Islande
Téléphone: 354 560 9050
Téléfax: 354 568 7646
Israël
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce, le gouvernement de l'État d'Israël souhaite faire savoir qu'il n'applique actuellement
aucune mesure de ce type.
Jamaïque
Les mesures de la Jamaïque concernant les investissements peuvent être trouvées dans les
publications ci-après:
- Investment in Jamaica, publié par KPMG Peat, Marwick, Victoria Mutual Building,
6 Duke Street, P.O. Box 76, Kingston, Jamaïque;
- Doing Business in Jamaica, publié par Price Waterhourse, Scotia Bank Centre, Duke
Street, Kingston;  téléfax:  (1876) 967 02 81.
Japon
Toutes les mesures législatives et réglementaires nationales du Japon concernant les
investissements sont publiées dans "Kanpo" (Journal officiel national et/ou "Horeizensho" (Recueil
complet des lois du Japon) et toutes les mesures réglementaires des préfectures concernant les
investissements sont publiées dans "Kenpo" (Journal officiel des préfectures) ou son équivalent.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 24
Il n'y a pas au Japon de publications spéciales dans lesquelles les mesures concernant les
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.
Jordanie
Kenya
Koweït
Lesotho
Lettonie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, j'ai l'honneur d'informer le Secrétariat
que les MIC appliquées par le gouvernement de la  Lettonie ne sont publiées qu'au Journal officiel
"Latvijas V ēstnesis".  Les autorités administratives sous-centrales, par exemple les organes
administratifs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autorité nécessaire pour établir, indépendamment
des autorités centrales, des règlements concernant le commerce extérieur de la Lettonie, et les organes
exécutif et législatif du gouvernement central sont exclusivement responsables de l'application de ces
mesures.
Liechtenstein
Conformément à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, je vous informe que la publication dans laquelle les lois,
réglementations ou mesures de caractère plus spécifique peuvent être trouvées est laLIECHTENSTEINISCHES LANDESGESETZBLATT.  Toutefois, les lois et réglementations du
Liechtenstein ne contiennent pas de mesures inco mpatibles avec l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce.
Des exemplaires de cette publication peuvent être commandés à l'adresse ci-après:Regierungskanzlei
Regierungsgebaude
9490 Vaduz
Téléphone: +41/75/236 60 30
Lituanie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement lituanien a l'honneur
d'informer le Secrétariat que les MIC qu'il applique ne sont publiées qu'au Journal officiel " Valstybes
zinios " (Gazette de l'État).  Néanmoins, les lois et règlements lituaniens ne contiennent aucune mesure
non conforme à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 25
Des exemplaires de cette publication peuvent être obtenus à l'adresse suivante:
"Valstybes Ziniu" redakcija
Gedimino pr. 53
LT-2002 Vilnius, Lituanie
Adresse électronique:  vzinios@lrs.lt
Téléphone: (+370 2) 39 63 00, (+370 2) 39 63 01
Téléfax: (+370 2) 39 63 04
Tous les documents publiés au Journal officiel " Valstybes zinios " (Gazette de l'État) peuvent
également être consultés à l'adresse Internet suivante:  http://www3.lrs.lt/n/eng/DPaieska.html.
Macao, Chine
Conformément à l'article 6:2, le gouvernement de Macao a l'honneur d'informer le Secrétariat
de l'OMC que Macao n'a fait paraître aucune publication contenant des lois, réglementations oumesures concernant les investissements et liées au commerce au sens de la définition pratique de
l'Accord.
Madagascar
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement de Madagascar notifie au Secrétariat, par la présente
communication, les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées et les adresses
auxquelles des copies peuvent être obtenues.
1. Publication: Recueil de textes sur le Régime de zone franche
(dont la refonte est en cours d'étude actuellement)
Adresse: Ministère de l'industrialisation et de l'artisanat
B.P. 527 – Antananarivo 101
Madagascar
Téléphone: (261-20) 22.255-15
Téléfax: (261-20) 22.280-24
2. Publication: Journal officiel de la République de Madagascar
n° 2381 du 26 août 1996
Adresse: Ministère des finances et de l'économie – Direction de
l'imprimerie nationale
B.P. 38 – Antananarivo 101
Madagascar
Téléphone: (261-20) 22.236-75
Téléfax: (261-20) 22.226-29
Malaisie
MalawiG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 26
Maldives
La République des Maldives a l'honneur de notifier au Secrétariat qu'elle n'a pas pris de
mesures concernant les investissements et liées au commerce et qu'il n'existe pas de publications sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Mali
Me référant à l'article 6:2 combiné à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996
(G/TRIMS/5) sur la transparence, j'ai l'honneur de communiquer au Secrétariat que le gouvernement
du Mali n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
Malte
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, je souhaite vous informer que Malte ne dispose pas d'une publication spécifiquecontenant les MIC.  Toutefois, toutes les mesures législatives, annonces légales et mesures
réglementaires sont publiées dans la Gazette du gouvernement maltais, que l'on peut se procurer à
l'adresse suivante:
Department of Information
3, Castille Place
Valletta CMR 02
Malte
Téléphone: 250 550
Télécopie: 237 170
www.magnet.mt
Maroc
Maurice
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, toute nouvelle loi ou réglementation
concernant les MIC sera publiée au Journal officiel de Maurice.
Mauritanie
Mexique
Moldova
Toutes les lois, réglementations et décisions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce, y compris celles qui sont appliquées par
les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, sont publiées au Journal
officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldova.  Elles peuvent être obtenues sur demande
auprès de la Division des relations commerciales multilatérales et de l'OMC du Ministère de
l'économie ainsi que du Département des douanes de la République de Moldova.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 27
Mongolie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, la Mongolie a l'honneur d'informer le Secrétariat que des renseignements sur les
MIC peuvent être trouvés dans le Journal officiel du gouvernement de la Mongolie "Turiin Medeelel".La Mongolie n'applique aucune MIC incompatible avec l'Accord de l'OMC.
Mozambique
Myanmar
Namibie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République de
Namibie notifie au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce la
publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées:
Publication: The Government Gazette
Adresse: Permanent Secretary
Ministry of Works, Transport and Communication
Private Bag 13341Windhoek
Téléphone: 00 264 61 208 81 11Téléfax: 00 264 61 208 88 22
Nicaragua
Conformément aux prescriptions en matière de transparence et de notification figurant à
l'article X du GATT de 1994, ainsi qu'aux dispositions  de l'article 6:2, le gouvernement du Nicaragua
notifie au Secrétariat de l'OMC que la base légale sur laquelle se fonde l'application des MIC est le
Décret-loi n° 127 du 12 avril 1991 relatif à la Loi sur l'investissement étranger, modifié par leDécret n° 2-92 du 6 janvier 1992;  et son Règlement d'application, conformément au
Décret-loi n° 30-92 du 10 juin 1992.
Niger
NigériaG/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 28
Norvège
Le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) a publié un ouvrage
intitulé SND Financing  dans lequel des MIC peuvent être trouvées.  Le Fonds travaille actuellement à
une nouvelle publication qui donnera un aperçu de tous les types de mesures concernant lesinvestissements, y compris les MIC.  On peut se procurer la publication SND Financing à l'adresse
suivante:
Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND)
Akersgaten 13
Case postale 448 Sentrum
N-0104 OsloNorvège
Nouvelle-Zélande
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement néo-zélandais informe les Membres qu'aucune mesure
concernant les investissements et liée au commerce n'est en vigueur dans le pays.  Par conséquent, la
Nouvelle-Zélande n'est pas visée par cette prescription de notification.
Oman
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Sultanat d'Oman notifie qu'il n'applique aucune MIC.
Ouganda
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, la République de l'Ouganda notifie et communique ci-joint les documents
suivants3:
a) Le Code des investissements;  Loi n° I de 1991.
b) L'article 25 de la Loi de finances de 1995, qui est en fait une modification de la
Loi n° I de 1991.
Pakistan
                                                     
3 Les délégations intéressées peuvent consulter des exemplaires de ces documents à la Division du
commerce et des finances.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 29
Panama
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Panama a l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce la publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées:
Publication: Gaceta OficialAdresse: Avenida Norte y Calle 3a. Casa n° 3-12
Edificio Casa Amarilla, San Felipe Ciudad de Panamá
Apartado Postal 2189
PanamáRépublique du Panama
Téléphone: (00 507) 228 86 31
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
La publication dans laquelle sont publiées toutes les dispositions gouvernementales
appliquées sur le territoire de la République du Paraguay est la suivante:
Gaceta Oficial de la República del Paraguay
Dirección Superior:  Gabinete Civil de  la Presidencia - Palacio de Gobierno
Administración:  Ministerio de Hacienda. Dpto. De Impresiones
Avenida Stella Maris c/Hernandarias
Asunción - Paraguay
Téléphone/téléfax:  (59521) 497 855
Pérou
Aux fins des dispositions du paragraphe 3 du document G/TRIMS/5, la Mission permanente
du Pérou a le plaisir de transmettre au Secrétariat de l'OMC l'information suivante sur le Journal
officiel El Peruano:
Direction générale: Sr. Pedro ALVAREZ-FERNANDEZ
Adresse: Jr. Quilca 556, Cercado de Lima,
Lima 1
Téléphone: (51 1) 428 3460
Téléfax: (51 1) 423 9103
Philippines
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la Décision du 30 septem bre 1996 du Comité des MIC, j'ai l'honneur de
signaler que les lois philippines relatives à l'investissement se composent de textes législatifs et de
règlements d'application, qui sont publiés au Journa l officiel et dans des journaux à grand tirage.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 30
Pologne
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement polonais notifie les publications dans lesquelles des MIC
peuvent être trouvées, comme suit:
1. Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej
Adresse: ul. Powsi ńska 67/71
02-903 Warszawa
Téléphone: (00 48 22) 694 67 50
Téléfax: (00 48 22) 694 62 06
2. Monitor Polski, Dziennik Urez ędowy Rzeczypospolitej Polskiej
Adresse: ul. Powsi ńska 67/71
02-903 Warszawa
Téléphone: (00 48 22) 694 67 50
Téléfax: (00 48 22) 694 62 06
Qatar
Conformément à la prescription de notification prévue à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC
et à la Décision du 30 septembre 1996 du Comité de s MIC, l'État du Qatar notifie qu'il n'applique
aucune mesure incompatible avec l'Accord et que toutes les législations sont publiées dans le Journalofficiel que fait paraître le Ministère de la justice.
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République dominicaine
République kirghize
La République kirghize n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au
commerce (MIC) incompatible avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATTde 1994.
Les renseignements relatifs aux MIC peuvent être trouvés dans les publications suivantes:1. Site web du Comité d'État sur l'investissement étranger et le développement
économique de la République kirghize (www.Kyrgyzinvest.org) où sont placés des
renseignements sur les instruments législatifs et autres domaines y relatifs.  Les
renseignements sur l'investissement sont mis à jour chaque semaine.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 31
2. Guide sur l'investissement publié par le Comité d'État sur l'investissement (section
"Commerce, climat de l'investissement").  Des exemplaires de ce guide peuvent être
obtenus à l'adresse suivante:
58-a Erkindik boulevard
Room 304
The Gosinvest Committee of the Kyrgyz Republic
Bishkek 720874
Téléphone: (996-312) 22.66.44/22.35.16
Télécopie: (996-312) 66.10.75
3. Gazette de la République "Slovo Kyrgystana".  Des exemplaires de la gazette
peuvent être obtenus à l'adresse suivante:
193 Abdymomunov St.
Bishkek 720040
Téléphone: (996-312) 22.33.09
République slovaque
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, je souhaite notifier, au nom de la République slovaque, que les mesures
concernant les investissements et liées au commerce sont publiées dans la gazette officielle "Zbierka
zákonov", disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:  http://www.zbierka.sk.
République tchèque
La République tchèque notifie, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, que toutes les mesures législatives nationales de
la République tchèque concernant les investissements sont publiées dans "Sbírka zákon ů" (Recueil
des lois).
Roumanie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la décision qui a été adoptée le 30 septembre 1996 par le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce, la Roumanie notifie les publications danslesquelles des MIC peuvent être trouvées:
1. "Monitorul Oficial al Romaniei" (Journal officiel de la Roumanie)
Adresse: Monitorul Oficial
Département des relations avec le public et avec les agents
économiques
1, rue Blanduziei
Bucarest - 2
Roumanie
Téléphone: 00401 - 211 57 30G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 32
2. "Stiri - ARD" (Bulletin de nouvelles de l'ARD) - la publication de l'Agence roumaine
de développement
Adresse: Agence roumaine de développement
7, boulevard MagheruBucarest
Roumanie
Téléphone: 00401 - 615 66 86
Téléfax: 00401 - 613 24 15
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, Singapour souhaite informer le Comité qu'elle n'est pas visée par cetteprescription en matière de notification puisqu'elle n'applique aucune MIC.
Slovénie
La Slovénie fait savoir, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce, que toutes les réglementations, qu'elles aient été adoptées
par le gouvernement de la République de Slovénie ou par les autorités locales, dans le cadre de leurscompétences respectives, figurent dans la publication suivante:
"Uradni list Republic Slovenije"
(Journal officiel de la République de Slovénie)
Adresse: Uradni list R.S. d.o.o.
Marko Polutnik, director
Ljubljana, Slovenska 9
Téléphone: 00 386 61 125 23 5
Téléfax: 00 386 61 125 01 9
Adresse électronique:  info@uradni-ist.si
Sri Lanka
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord su r les MIC, nous communiquons, par la présente,
une liste de publications/de lois qui régissent les investissements.  À notre connaissance, aucune
d'entre elles ne prévoit de MIC incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les MIC.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 33
1. Loi n° 47 de 1991 sur la promotion industrielle
Government Publications Bureau
32 Lotus Road
Colombo 01Sri Lanka
Téléphone: 34 74 97 / 34 72 98
2. Nouvelle stratégie d'industrialisation
Ministry of Industrial Development
73/1 Galle Road
Colombo 03
Sri Lanka
Téléphone: 32 75 53-55
Téléfax: 59 56 73
3. Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements et ses modifications
Government Publications Bureau
32 Lotus Road
Colombo 01
Sri Lanka
Téléphone: 34 74 97 / 34 72 98
4. Politiques et incitations en matière d'investissements de Sri Lanka
Board of Investment of Sri Lanka
16
th floor, west Tower
World Trade Centre
Colombo 03
Téléphone: 43 44 03-5
Téléfax: 44 79 95 / 43 05 12
Suisse
La Suisse a notifié (document G/TRIMS/N/1/ CHE/1 du 20 septembre 1995) que ses lois et
réglementations ne contiennent pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord et à la
Décision du 30 septembre 1996 du Comité des mesures concernant les investissements et liées aucommerce, la Suisse communique ci-après les publications dans lesquelles toutes les lois,
réglementations ou mesures pertinentes peuvent être trouvées, y compris celles de la Confédération et
des cantons.  La Suisse n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles des mesures concernant les
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 34
• Le recueil systématique des lois fédérales
Recueil officiel des lois fédérales, Recueil systématique du droit fédéral.
• Les recueils systématiques des lois cantonales
Canton de Zurich
Zürcher Gesetzessammlung (LSD)
Canton de Berne
Recueil systématique des lois bernoises (RSB)
Canton de Lucerne
Systematische Rechtssammlung des Kantons Luzern (SRL)
Canton d'Uri
Urner Rechtsbuch (RB)Canton de Schwyz
Schwyzer Gesetzessammlung (NGS)Canton d'Obwald
Obwaldnerisches Landbuch (LB)Canton de Nidwald
Nidwaldner Gesetzessammlung (NGS)
Canton de Glaris
Gesetzessammlung (GS)
Canton de Zoug
Bereinigte Gesetzessammlung (BGS)Canton de Fribourg
Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF)
Canton de Soleure
Solothurnische Gesetzessammlung (BGS)G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 35
Canton de Bâle
Systematische Gesetzessammlung (SG;  dès 1962:  SGS)
Canton de Schaffhouse
Schaffhauser RechtsbuchCanton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Ausserrhodische Gesetzessammlung (Bereinigte Gesetzessammlung) (bGs)
Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Gesetzessammlung Appenzell I. Rh.
Canton de St-Gall
Gesetzessammlung (sGs)Canton des Grisons
Bündner Rechtsbuch (BR) (disponible en langue allemande)Canton d'Argovie
Systematische Sammlung des Aargauischen Rechts (SAR)Canton de Thurgovie
Thurgauer RechtsbuchCanton du Tessin
Raccolta delle LegiCanton de Vaud
Recueil systématique de la législation vaudoiseCanton du Valais
Recueil des lois de la République et canton du Valais (RS/VS)
Canton de Neuchâtel
Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)
Canton de Genève
Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur (Législation genevoise)
(RSG)G/TRIMS/N/2/Rev.10
Page 36
Canton du Jura
Recueil systématique du droit jurassien (RSJ)
Tout renseignement supplémentaire peut être obtenu auprès de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, Division du commerce mondial - OMC, CH-3003 Berne.
Suriname
Conformément à la Loi sur l'investissement (Journal officiel n° 17 de 1960, et Journal
officiel n° 5 de 1989 reprenant le texte modifié pour la dernière fois par le Décret du Conseil
d'État n° 103 de 1989), les investisseurs peuvent bénéficier de facilités d'investissement.
Ces facilités d'investissement sont les suivantes:
A. Exonération temporaire de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises
Cette facilité prévoit que, pendant les six premières années, les nouvelles entreprises sont
exonérées de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés, jusqu'à un certain plafond.  Lapériode de six ans peut être prolongée de cinq ans au maximum si les conditions énoncées
dans la loi sont satisfaites.
B. Libre amortissement de l'investissement initial pour les nouvelles entreprises
Cette facilité concerne les actifs qui constituent l'investissement initial et pour lesquels les
amortissements peuvent être effectués sans restriction pendant la période fixée, conformément
aux bonnes pratiques commerciales.  L'amortissement global est assujetti à un plafond fixé
conformément aux bonnes pratiques commerciales.
C. Facilités d'amortissement de l'investissement initial réalisé en vue de
l'élargissement des activités d'une entreprise
Cette facilité ne s'applique pas aux nouvelles entreprises.  Elle se compose des deux volets
suivants:
- S'agissant de bâtiments:  si des bâtiments sont achetés dans le cadre de
l'investissement initial, le taux d'amortissement peut être porté à 30 (trente) pour cent.
- S'agissant d'autres actifs:  si des actifs autres que des bâtiments ont été achetés dans le
cadre de l'investissement initial, l'abattement pour amortissement peut être librement
fixé pour la période au cours de laquelle les amortissements peuvent être effectués,dans le respect des bonnes pratiques commerciales.
D. Exonération temporaire de droits d'importation pour les nouvelles entreprises
ou les entreprises élargissant leurs activités
L'investisseur peut présenter une demande d'exonération de droits d'importation temporaire
(totale ou partielle) pour:
• les actifs d'exploitation qui seront utilisés dans le cadre des activités de l'entreprise et
qui font partie de l'investissement initial;G/TRIMS/N/2/Rev.10
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• les matériels et marchandises utilisés pour créer des actifs d'exploitation tel qu'il est
prévu au point 1;
• les matières premières, le matériel auxiliaire et le matériel d'emballage destinés à
l'usage d'une nouvelle entreprise ou d'une entreprise élargissant ses activités.
La Loi sur l'investissement prévoit en outre des facilités pour les entreprises suivantes:
• les maisons de titres, les sociétés d'investissement et les sociétés de portefeuille, qui
bénéficient notamment d'un taux d'impôt correspondant à un douzième du taux de
l'impôt sur le revenu applicable aux personnes morales;
• les sociétés exploitant des brevets, qui bénéficient également d'un taux d'impôt réduit;
• les compagnies de transport maritime et les compagnies aériennes internationales, qui
bénéficient notamment d'une réserve pour le nivellement des coûts afférents àl'entretien des navires hauturiers ou des aéronefs.
En général, pour pouvoir bénéficier de ces facilités, les entreprises doivent tenir à jour leur
comptabilité et la clore régulièrement chaque année.
Les autres facilités sont énoncées dans une ordonnance du Ministre des finances.  Il existe un
Comité de l'investissement auquel les demandes de facilités d'investissement doivent être envoyées
par écrit.
Swaziland
Taipei chinois
Nous référant au document G/TRIMS/5, daté du 30 octobre 1996, et conformément à
l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC), nous avons l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu, qui n'applique pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce, n'a pas
de publications portant sur les MIC.  Cependant, il est possible de trouver des renseignements sur les
mesures concernant les investissements dans la publication ci-après:
Government Gazette of the Ministry of Economic Affairs
(Journal officiel du Ministère des affaires économiques)
Ministry of Economic Affairs (MOEA)
15 Foochow Street
TaipeiTaiwan
Téléphone:  886-2-23 21 22 00
Tanzanie
Tchad
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le Secrétariat est informé que le Tchad n'applique pas de MIC.G/TRIMS/N/2/Rev.10
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Thaïlande
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, j'ai l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les investissements etliées au commerce la publication dans laquelle des MIC peuvent être trouvées:
Publication: "A Guide to the Board of Investment"Adresse: Office of the Board of Investment
555 Vipavadee-Rangsit Road,
Chatuchak,Bangkok 10900
Togo
Trinité-et-Tobago
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago notifie au Secrétariat la
liste des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées;  cette liste est la suivante:
Publication: the Investment Guide of Trinidad and Tobago
- the Investment and Export Promotion INFOPAK
- Trinidad and Tobago Export Directory
- Trinidad and Tobago reprint from Corporate Location,
September/October 1996
- Trinidad and Tobago, Plants sites and Parks 1998
Adresse: Investment Facilitation Department
Tourism and Industrial Development Company of Trinidad
and Tobago Limited (TIDCO)
P.O. Box 222
10-14 Phillip StreetPort of Spain
Trinidad and Tobago
Téléphone: (00 868) 623 6022/3
(00 868) 623 1932/4
Téléfax: (00 868) 625 0837
Adresse électronique: invest-info@tidco.co.tt
http://www.tidco.co.tt
http://www.visitTNT.com
Tunisie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, la Tunisie signale que toutes les mesures législatives et réglementaires concernant
les investissements sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne.
TurquieG/TRIMS/N/2/Rev.10
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Uruguay
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, la Délégation permanente de l'Uruguay
notifie que la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au
commerce est le Journal officiel de l'Uruguay.
À cet égard, il convient de souligner que toutes les lois nationales approuvées par le
Parlement, les décrets promulgués par le pouvoir exécutif ainsi que les décrets des assemblées
départementales (organes législatifs au niveau des gouvernements locaux) sont publiés au Journal
officiel.
Sans préjudice de ce qui précède, il importe de préciser qu'en raison de la répartition des
compétences entre le gouvernement national et les gouvernements locaux (départements), ces derniers
ne sont pas compétents en matière de politique d'investissement, nonobstant leurs attributions en
matière d'exonérations fiscales pour les impôts territoriaux et locaux dont la perception leur incombe.
Venezuela
Conformément à la décision adoptée par le Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce le 30 septembre 1996, j'ai le plaisir de vous communiquer par la
présente le nom de la publication dans laquelle figure la MIC notifiée par le Venezuela dans la
communication n° 407 du 31 mars 1995 concernant l'Accord de complémentarité relatif au secteurautomobile.
La MIC qui a été notifiée a été publiée au Journal officiel de la République du Venezuela.
Les règles juridiques applicables sont énoncées dans les documents suivants:  i) Décret n° 3.303
du 22 décembre 1993 (Journal officiel n° 35.386 du 21 janvier 1994);  ii) Décret n° 121 du13 avril 1994 (Journal officiel n° 35.455 du 6 mai 1994);  et iii) Résolution n° 0001 concernant les
normes pour le développement de l'industrie automobile, datée du 2 janvier 1995 (Journal
officiel n° 35.624 du  4 janvier 1996).  Le Journal officiel est publié par l'imprimerie nationale, établie
à l'adresse suivante:  Esquina San Lázaro a Puente Victoria n° 89, Parroquia La Candelaria,
Caracas 1010.
Zambie
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, le gouvernement de la République de Zambie a l'honneur de notifier que la
Zambie n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce relevant de la
liste exemplative qui figure  à l'Annexe de l'Accord.
Zimbabwe
Le gouvernement du Zimbabwe notifie que la publication dans laquelle figure la liste des
MIC appliquées dans le pays est intitulée "Incentives for Local Investors".  Cette publication émanedu Centre d'investissement du Zimbabwe dont l'adresse est la suivante:  109 Rotten Row, Box 5950,
Harare.
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