RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/M/5
18 septembre 2001
(01-4391)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.XV de l'ordre du jour de sa vingt-neuvième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange entre les Communautés
européennes (CE) et la Tunisie.
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait de la cinquième séance d'examen de l'Accord de
libre-échange entre les Communautés européennes (CE) et la Tunisie.  Les examens précédents
avaient eu lieu aux sessions du Comité de juillet et septembre 1999, de juillet 2000 et de février 2001.Les comptes rendus de ces réunions avaient été distribués sous les cotes WT/REG69/M/1 à 4.  Les
dernières réponses aux questions écrites présentées aux parties avaient été distribuées sous la cote
WT/REG69/4/Add.2.  Compte tenu du stade avancé de l'examen, le Président a dit qu'il ne donnerait
pas la parole aux délégations en suivant les différentes parties du modèle de présentation type
(document WT/REG69/2), mais il a invité toute délégation souhaitant formuler des observations ou
poser des questions sur des sujets spécifiques à indiquer la partie pertinente du modèle de présentation
type pour plus de facilité.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il s'agissait de la cinquième
séance d'examen de l'accord, tous les renseignements pertinents devaient déjà avoir été fournis.  Les
réponses des parties à la dernière série de questions avaient été distribuées sous la cote
WT/REG69/4/Add.2.  Il pouvait y avoir des questions additionnelles auxquelles les Membres
n'avaient pas reçu de réponses satisfaisantes mais elles pouvaient sans doute être rattachées à desquestions systémiques plus larges.  Par conséquent, il espérait que l'examen serait achevé à la réunion
du jour, mais il a dit qu'il était prêt à répondre à toutes les questions que les Membres pourraient
poser.  Le représentant de la Tunisie a souscrit à la déclaration du représentant des Communautés
européennes, ajoutant que sa délégation et les CE avaient répondu aux questions de manière complèteet qu'ils fourniraient d'autres renseignements, si nécessaire.
5. La représentante des États-Unis a dit qu'elle n'avait pas de questions de nature systémique,
mais qu'elle avait une observation et des demandes de renseignements spécifiques à faire.  Elle a attiré
l'attention sur le fait que 66 pour cent des produits agricoles et de la pêche importés par la Tunisie en
provenance des CE semblaient bénéficier du tr aitement NPF et que 29,5 pour cent des produits
agricoles et de la pêche exportés vers les CE ne s'étaient pas vus accorder la franchise de droits.  Ledernier document distribué mentionnait un nouveau protocole et elle se demandait si ce texte
déboucherait sur un accroissement de la part des échanges bilatéraux soumis à des droits nuls.  Elle a
demandé si le pourcentage d'échanges bénéficiant de la franchise de droits qu'elle avait mentionnéWT/REG69/M/5
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était correct.  Elle s'est également inquiétée du cumul de l'origine en vigueur dans les pays
méditerranéens.  Les accords entre les CE et la Syrie, l'Égypte, la Tunisie et l'Algérie ne créaient pas
une immense zone de libre-échange, car il ne semblait pas exister une règle unique sur le cumul.  La
représentante a noté avec préoccupation que des efforts avaient été déployés pour procéder au cumul
de différentes manières;  elle a demandé une explication sur la pratique actuelle et sur la manière dontle cumul était appliqué dans le cadre de l'accord.  Elle souhaitait également savoir si l'accord entre la
Tunisie et l'Égypte avait été notifié et examiné par le Comité et de quelle façon exactement il
affecterait les règles d'origine prévues dans le présent accord.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il
attendait avec intérêt la réponse à la première question posée par la représentante des États-Unis sur lalibéralisation du secteur agricole, étant donné que sa délégation avait formulé un certain nombre de
questions à ce sujet.
6. S'agissant de la question relative au traitement NPF appliqué à 66 pour cent des importations
en provenance des CE, le représentant de la Tunisie a confirmé que ce chiffre incluait les produits de
la pêche, qui n'étaient pas visés par des concessions.  L'on disposait de statistiques jusqu'àl'année 2000, mais pour 2001, les chiffres ne seraient pas disponibles avant le début de 2002.
7. En réponse à la question de la représentante des États-Unis sur les règles d'origine, le
représentant des Communautés européennes a dit que ce sujet était traité au point 3 du document
WT/REG69/4/Add.1.  L'objectif des CE était d'enc ourager l'intégration économique autour du bassin
méditerranéen au moyen d'une série d'accords, ainsi que les initiatives parallèles des parties visant à
libéraliser et à promouvoir l'intégration économique entre elles grâce à la conclusion de leurs propres
accords.  Les CE avaient également pour objectif à long terme d'instaurer un système de cumul
euroméditerranéen des règles d'origine, similaire au système paneuropéen de cumul, mais cela n'étaitpas encore une réalité.  Les règles d'origine de l'Accord entre les CE et la Tunisie n'étaient pas
identiques à celles d'autres partenaires du bassin méditerranéen.  De même, le processus
d'établissement de zones de libre-échange entre les partenaires méditerranéens était dans sa phase
initiale.  À la lumière de cette analyse, le représentant répondait à la question de la représentante des
États-Unis qu'il n'y avait pas de système de cumul opérationnel à l'heure actuelle.  Toutefois, desefforts, notamment une réunion des ministres du commerce à Bruxelles en mai 2001, avaient
récemment été déployés pour mettre au point un tel système.  Concernant l'agriculture, le représentant
a dit que les parties devraient peut-être voir s'il leur était possible d'actualiser leurs statistiques pour
tenir compte des mesures de libéralisation additionnelles qui avaient été prises en janvier.  Le
problème était que l'examen effectué concernait l'accord tel qu'il était lors de son entrée en vigueur
en 1998, et que les relations ultérieures au titre de la clause dite "de rendez-vous" en vue de la
poursuite des négociations dans le domaine de l'agriculture avaient été établies en 2000 et suiviesd'effets en 2001.  La clause dite "de rendez-vous" avait montré que les intentions concernant la
poursuite de la libéralisation et la part des échanges visés dans le secteur de l'agriculture s'étaient
concrétisées parce que les Communautés européennes avaient négocié une libéralisation d'une
certaine ampleur lors de l'entrée en vigueur de l'accord en 1998 et que les parties avaient engagé de
nouvelles négociations en 2000 qui avaient donné quelques résultats.  Après les négociations de 2000,les parties s'étaient fixé un autre rendez-vous pour poursuivre les négociations sur l'agriculture, encore
une fois dans le but de libéraliser davantage leurs échanges respectifs.  Le représentant estimait
toutefois que le Comité aurait dû centrer son examen sur les résultats qui avaient déjà été obtenus en
matière de libéralisation au 1
er mars 1998 et sur les dispositions transitoires qui étaient en place à cette
date et appliquées depuis lors.  Cependant, par souci de transparence, il a accepté de fournir desdonnées mises à jour lorsque cela était possible.
8. La représentante des États-Unis a dit qu'elle examinerait les renseignements fournis et qu'elle
présenterait toute question restante par écrit.  Elle est convenue que les clauses temporaires posaient
une question de nature systémique.  En outre, elle a demandé des renseignements sur les clauses dites
"de rendez-vous" lorsqu'elles existaient pouvant démontrer que ces clauses avaient été prises ausérieux et qu'une grande partie de la libéralisation des échanges résultait de l'application de leursWT/REG69/M/5
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dispositions.  Elle a toutefois dit que si les parties ne voulaient pas fournir les renseignements mis à
jour, l'évaluation finale devrait être fondée sur des données antérieures.  Lors d'un processus de
libéralisation, les données les plus récentes semblaient pourtant être l'indicateur le plus précis pour
évaluer la situation.  Le représentant de l'Australie a souscrit à la dernière remarque de la
représentante des États-Unis et a demandé si un calendrier avait été convenu à la dernière réunion
pour le suivi des rendez-vous organisés en vue de poursuivre la libéralisation.  Le représentant des
Communautés européennes a répondu que, selon le calendrier prévu, une nouvelle série de
négociations débuterait le 1er janvier 2005 et les mesures de libéralisation qui auraient alors été
convenues seraient appliquées à compter du 1er janvier 2006.
9. Le Président a dit que la cinquième séance d'examen de l'Accord de libre-échange entre les
Communautés européennes et la Tunisie était terminée et que, si les discussions avaient permis au
Comité de clarifier un certain nombre de questions, certains points restaient en suspens.  Il a proposéque les parties  répondent à ces questions par écrit pour le 4 septembre au plus tard et que le Comité
considère alors l'examen factuel comme achevé.  Une fois que les réponses auraient été
communiquées aux Membres, toute demande de renseignements supplémentaires pourrait être traitée
sans qu'une nouvelle séance d'examen ait lieu et le Secrétariat pourrait entamer la rédaction du rapport
d'examen.
10. Le Comité a pris note des observations.
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