RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/27 
15 novembre 2004 
 
 (04-4837) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
  
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 24 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu sa ving t-septième réunion le 
24 septembre sous la présidence de M. David Cairns  du Royaume-Uni.  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2382.  Avant d'a dopter l'ordre du jour, le Président a signalé que 
la délégation du Mexique avait récemment distribué  une communication sur les normes techniques, 
qu'il proposait au Groupe de trava il d'examiner au titre du premier point de l'ordre du jour, après la 
pause déjeuner.  En outre, les délégations de la No uvelle-Zélande et de l'Australie avaient distribué les 
réponses aux questions qui avaient été posées lors de précédentes réunions au sujet de leurs 
communications, et le Président a proposé de se pencher sur ces réponses sous les points 
correspondants de l'ordre du jour.  Les Membres sont convenus d'adopter l'ordre du jour tel que 
modifié. 
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
a) Examen des concepts concernant  l'élaboration de disciplines  
 
Communication des États-Unis sur les disciplines concernant la transparence  
 
2. Le Président  a indiqué que, au titre de l' Examen des concepts concernant l'élaboration de 
disciplines, les États-Unis avaient distribué une Proposition en faveur de disciplines concernant la 
transparence dans la réglementation intérieure portant la cote JOB(04)/128 et datée du 
15 septembre 2004.  Il a invité les État s-Unis à présenter leur communication. 
3. La délégation des États-Unis  a dit que sa proposition visait à souligner qu'il était important 
d'utiliser les disciplines existantes  sur la transparence de la régl ementation dans les services qui 
figurent dans l'AGCS, les accessions à l'OMC et les récentes communications de l'Union européenne 
et du Japon afin de trouver un "terrain d'entente" su r les disciplines concernant la transparence au sein 
du Groupe de travail.  Les États-Unis avaient joint à leur proposition un tableau mettant en lumière le 
nombre croissant de disciplines concernant la transp arence de la réglementation dans le secteur des 
services qui avaient été adoptées dans le cadre de  l'AGCS ainsi que dans les instances bilatérales et 
régionales auxquelles avaient participé les États-Un is.  La proposition des États-Unis préconisait des 
disciplines concernant la transparence applicables sur une base horizontale à tous les secteurs de 
services, étant entendu qu'à tous les niveaux les po uvoirs publics devaient conserver la possibilité de 
fixer, de maintenir et d'appliquer un degré élevé de  protection des consommateurs, de la santé, de la 
sûreté, de la sécurité et de l'environnement.   
4. Les États-Unis estimaient que les disciplines c oncernant la transparence appliquées sur une 
base horizontale ne devraient pas faire obstacle aux travaux sur des disciplines concernant la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/27 
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 transparence spécifiques aux différents secteurs, par exemple pour les services financiers, qui 
pourraient être menés en parallèle.  Le nombre cr oissant de disciplines concernant la transparence 
montrait que les avantages qu'elles présentaient po ur différents acteurs étaient largement reconnus.  
Les petites et moyennes entreprises étaient les princi pales bénéficiaires car e lles disposaient rarement 
des ressources nécessaires pour appr endre les procédures d'élaboration des règles et réglementations 
qui limitaient leurs capacités à pénétrer efficacement sur des marchés étrangers.  Grâce à la 
transparence de la réglementa tion, les participants non gouvernementaux au marché intéressés 
auraient, par exemple, la possibilité de rencontr er des fonctionnaires nationaux afin d'examiner 
l'impact des règlements nouveaux ou proposés, possibilité qu'ils n'avaient pas actuellement, ou 
d'accéder, ou d'accéder plus facilement, à des rens eignements pertinents concernant les règlements 
nouveaux ou proposés.  Des règles concernant la tran sparence, telles que la formulation d'observations 
et la notification préalables, pourraient perme ttre aux pouvoirs publics de mieux tirer parti de 
renseignements spécialisés précieux pour élaborer  de nouvelles réglementations, ce qui pourrait être 
tout particulièrement utile pour  les réglementations touchant les nouvelles technologies.  Les 
États-Unis espéraient présenter une proposition spécifique sur la transparence de la réglementation 
lors de la prochaine série de réunions sur les serv ices.  L'article III de l'AGCS et les dispositions 
afférentes à la transparence des Disciplines relatives aux services comptables  (S/L/64) constitueraient 
la base du projet de nouvelles disciplines horiz ontales, qui pourraient porter, entre autres, sur 
l'efficacité des points de contact et les aspects procéduraux de l'élaboration des réglementations (tels 
que la notification et la formulation d'observati ons préalables, l'application et le respect des 
réglementations et la transparence en liaison avec les procédures de licen ces).  Les États-Unis 
accueillaient avec intérêt les observations  et suggestions des Membres.   
5. Le Président
 a ensuite laissé la parole aux Membre s qui voulaient formuler des observations 
et des questions.  Les Membres ont accueilli favorablement la commun ication des États-Unis et ont 
formulé les observations suivantes en attend ant avec impatience la pr oposition spécifique. 
6. La délégation du Canada  s'est félicitée de la communica tion des États-Unis car elle 
permettait, selon elle,  de faire av ancer la discussion sur la transparence de la réglementation.  Comme 
il l'avait indiqué dans sa proposition initiale en vue des négociations portant sur la transparence et la 
prévisibilité de la réglementation (S/CSS/W/47), le Canada était déterminé à explorer les meilleures 
pratiques en collaboration avec les Membres et à dé terminer si les dispositions actuelles ne pourraient 
pas être améliorées.  La position du Canada se fondait sur la néce ssité, constamment exprimée par les 
entreprises et en particulier pa r les PME, d'assurer la transpar ence et la prévisibilité de la 
réglementation qui régit les activités du commerce international.  Certains Membres étaient 
préoccupés car ils n'avaient pas les capacités suff isantes pour appliquer des disciplines mais, comme 
l'indiquait la communication des États-Unis, des a ccords régionaux et bilatéraux auxquels étaient 
parties des pays en développement pouvaient perme ttre de tirer des enseignements et d'en savoir 
davantage sur les meilleures pratiques.   
7. La délégation du Chili  a relevé l'importance particulière qu e revêtait la transparence pour les 
questions réglementaires concernant les services, comme le montraient les accords de libre-échange 
conclus par le Chili qui tentaient d'établir les normes les plus élevées qui soient en matière de 
transparence.  La diversité des systèmes juridiques et les implications financières de l'administration 
des disciplines devaient également être examinées.  L'expérience du Chili montrait qu'il était possible 
d'accomplir des progrès sur les ques tions relatives à la transparence et d'établir des normes élevées.  
S'agissant de la communication des États-Unis, bien que préférant les disciplines horizontales, le Chili 
reconnaissait que certaines normes concernant la transparence spécifiques aux différents secteurs 
pourraient être nécessaires.  Elles devaient être ét ablies par les responsables de la réglementation du 
secteur des services.  Il serait utile  que la proposition des États-Unis porte aussi sur les aspects relatifs 
au mode 4.  S/WPDR/M/27 
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 8. La délégation du Japon  a indiqué que la transparence était également un pilier très important 
de sa proposition.  Le Japon préférait continuer le s travaux sur une base horizontale, mais il était 
disposé à poursuivre les discussions sur la question de savoir si des disciplines sectorielles pourraient 
également être nécessaires.   
9. La délégation de Hong Kong, Chine  était d'accord avec nombre des observations sur la 
transparence contenues dans la communication des États-Unis.  On ne saurait surestimer l'importance 
de la transparence, et le fait que la transparen ce figure presque systématiquement dans nombre 
d'accords de libre-échange en disait long.  Toutefois,  la transparence à elle seule pouvait se heurter à 
ses propres limites si elle n'était pas complétée par d'autres éléments.  Bien que la transparence puisse, 
dans une large mesure, aider les f ournisseurs de services à connaîtr e les prescriptions et procédures 
régissant l'octroi des licences requises pour fournir certains services, cela ne suffisait peut-être pas à 
résoudre nombre des problèmes que rencontraient ces fournisseurs, en particulier les PME.  La 
compilation du Secrétariat contenait de nombre ux exemples fournis par les Membres à ce sujet 
(JOB(02)/20/Rev.8).  Ainsi que l'indiquait la communication des États-Unis, les disciplines 
concernant la transparence pourraient contribuer  à favoriser la réalisation de l'objectif énoncé à 
l'article VI:4 a) de l'AGCS, qui était un des objectifs du programme de travail du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  La question de la char ge et des capacités admini stratives, en particulier 
pour les pays en développement qui avaient un nive au de développement économique et des capacités 
différents, devrait sans aucun doute être prise en co mpte lors de l'élaboration de telles disciplines. 
10. La délégation de Hong Kong, Chine souhaitait engager des discussions sur l'élaboration de 
disciplines horizontales sur la transparence de la ré glementation intérieure au titre de l'article VI:4, 
mais elle accueillait également favo rablement l'idée de disciplines sur la transparence spécifiques aux 
différents secteurs.  Les disciplines horizontales c onstituaient la base à par tir de laquelle pouvaient 
être élaborées, si nécessaire, des disciplines suppl émentaires spécifiques aux différents secteurs.  Il 
fallait veiller à ce que ce travail porte ses fruits et éviter les doubles emplois.  L'article III et les 
Disciplines  relatives aux services comptables étaient effectivement de bons points de départ pour la 
transparence, et l'article III mettait l'accent sur la transparence da ns les relations entre gouvernements.  
Pour que les disciplines relevant de l'article VI:4 so ient efficaces, elles devaie nt se concentrer sur les 
relations entre les responsables de la réglem entation et les fournisseurs de services. 
11. La délégation de Hong Kong, Chine a également relevé la référence à des mesures générales 
en faveur de la transparence dans  la réglementation intérieure, étant entendu qu'à tous les niveaux les 
pouvoirs publics devaient conserver la possibilité de protéger les c onsommateurs.  La délégation de 
Hong Kong, Chine a invité les États-Unis à indiquer si, selon eux, les disciplines concernant la transparence étaient censées s'appliquer à tous les niveaux des pouvoirs publics.  La proposition 
aborderait, entre autres, la notifica tion et la formulation d'observation s préalables, l'application et le 
respect des réglementations et la transparence en liaison avec les procédures de licences.  
Comprendrait-elle des éléments concernant la transparence des prescriptions en matière de licences et de qualifications, des procédures en matière de  qualifications et des normes techniques?  
L'article VI:4 a) visait à faire en sorte que les prescriptions et procédures en matière de licences et de 
qualifications, ainsi que les normes techniques soient fondées sur des critères objectifs et transparents, 
tels que la compétence et l'aptitude à fournir le  service.  La délégation de Hong Kong, Chine a 
demandé si les États-Unis pouvaient indiquer commen t, selon eux, la transparence pouvait garantir 
l'application objective de ces pres criptions, procédures et normes. 
12. La délégation du Taipei chinois
 était entièrement d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils 
affirmaient, dans leur communication, qu'à tous le s niveaux les pouvoirs publics devaient conserver la 
possibilité de maintenir et d'appliquer un degré élevé de protection des consommateurs, et elle 
convenait que la transparence était un des élém ents essentiels des disciplines horizontales.  
L'intervenante a fait sienne la question de Hong  Kong, Chine visant à savoir si les disciplines 
concernant la transparence devaient être applicables à tous les niveaux des pouvoirs publics, compte S/WPDR/M/27 
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 tenu des ressources limitées des pays en dévelo ppement.  Elle a également demandé si, comme dans 
le cas de l'article VI:1, les disciplines concernant la transparence ne devaient s'appliquer que dans les 
secteurs où des engagements spécifiques avaient été contractés.  À propos du paragraphe 5 de la 
communication des États-Unis, elle a signalé que le document sur les Exemples  (JOB(02)/20/Rev.8) 
mentionnait également des mesures liées à la tr ansparence qui semblaient aller au-delà des 
prescriptions de l'article III. 
13. La délégation de la République de Corée
 était favorable à l'élaboration de disciplines 
horizontales applicables à la transparence.  Au cours des derniers mois, le Groupe de travail avait déjà 
discuté en détail, à plusieurs reprises, de la proposition du Japon, et les futures discussions sur la 
transparence devraient en tenir compte.  Grâce à l'évolution technologique, les pouvoirs publics pouvaient plus facilement prendre des mesures en matière de transparence, et les travaux devraient en 
tenir compte.  S'agissant des éléments figurant dans  l'annexe de la communication des États-Unis, la 
délégation de la République de Corée souhaitait sa voir dans quelle mesure ils avaient véritablement 
été appliqués. 
14. La délégation de l'Australie
 a dit que la communication des États-Unis contribuait largement à 
faciliter l'élaboration de disciplines  cohérentes en matière de transp arence.  À l'instar des autres 
Membres, l'Australie appuyait l'élaboration de disc iplines horizontales applicables à la transparence, 
mais elle était également favorable à l'élaboration de disciplines sectorielles selon qu'il était approprié.  
L'utilisation de l'article III et des Disciplines relatives aux services comptables  était une bonne 
solution pour aller de l'avant.  Les disciplines en matière de transparence devaient étayer l'objectif 
consistant à disposer d'une réglementation professi onnelle raisonnable, objective, impartiale et 
transparente, et dont les prescriptions concernant l'ét ablissement de rapports ne soient ni trop lourdes 
ni trop bureaucratiques.   
15. La délégation du Brésil  a fait remarquer que les nouvelles contributions, de même que les 
propositions existantes, permettraien t au Groupe de travail de "change r de vitesse", pour ainsi dire.  
Le paragraphe 4 de la communication indiquait que les États-Unis entendaient contribuer à l'élaboration de disciplines horizontales, solution qu i avait la préférence du  B r é s i l .   B i e n  q u e  l a  
communication des États-Unis indique également que les travaux sur les disciplines sectorielles ne 
seraient pas exclus, le Brésil ne voyait actuellement aucun argument de fond en faveur de disciplines 
sectorielles, même pour les services financiers.  À propos du paragraphe 5 de la communication des 
États-Unis, la délégation du Brésil a dit que les ar ticles VII et XV contenaient également un consensus  
au sujet du besoin de transparence.  La transparence ne devrait pas être considérée comme le seul objectif des négociations menées  au titre de l'article VI:4. 
16. La délégation des Communautés européennes
 a indiqué que certains éléments de la 
communication des États-Unis, tels que ceux qui concernaient les procédures, avaient déjà été abordés 
lors de précédentes discussions.  La suggestion selon laquelle les Membres devraient examiner 
l'article III et les Disciplines relatives aux services comptables  était très utile et les CE convenaient 
que les responsables de la réglementation et les fourni sseurs devaient être impliqués.  Les travaux du 
Groupe de travail se confinaient e ssentiellement à l'article VI:4 et, par conséquent, la question du lien 
avec l'article III était tout à fait pertinente.  Il ét ait également utile de se pencher sur la question de 
l'efficacité des points de contact et d'information;  à ce jour, le point d'information des CE n'avait 
apparemment reçu qu'une seule demande d'information.   
17. La délégation de Singapour  a dit que la communication des États-Unis était utile.  Étant 
donné que la transparence était un pilier important, il était crucial d'avoir des dispositions réalistes en 
la matière.  Toutefois, le Groupe de travail de la réglementation intérieure devrait veiller à ce que les 
disciplines ne soient pas trop lourdes pour les respon sables de la réglementation.  L'article III et les 
Disciplines relatives aux services comptables  jetaient effectivement des ba ses  utiles pour élaborer des 
disciplines devant s'appliquer à tous les niveaux des pouvoirs publics.  S'agissant de la question de  S/WPDR/M/27 
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 l'application horizontale ou sectorielle, les deux appr oches présentaient des avantages.  À l'instar des 
autres Membres, Singapour estimait que plusieurs contributions utiles avaien t été présentées.  Le 
Groupe de travail devrait, à un moment donné, comm encer à réfléchir à la façon de procéder, peut-
être en établissant un texte récapitulatif. 
18. La délégation de la Suisse  a dit qu'on ne saurait surestimer l' importance de la transparence, en 
particulier vis-à-vis des pays en développement et des PME.  La Suisse partageait le point de vue de 
Hong Kong, Chine selon lequel la tr ansparence ne pouvait être considérée isolément.  S'agissant du 
paragraphe 5 de la communication des États-Unis, la Suisse estimait, à l'instar du Brésil, que la 
transparence concernait également d'autres domain es, y compris les listes,  comme l'indiquait leur 
récente communication.  Il fallait établir un ordre entre les disciplines, en commençant d'abord par les 
discussions horizontales, pour passer ensuite aux discussions sectorielles selon qu'il serait approprié. 
19. La délégation de la Nouvelle-Zélande , indiquant que le régime réglementaire de la 
Nouvelle-Zélande se caractérisait pa r un degré élevé de transparence et  une grande fac ilité d'accès aux 
renseignements, a accueilli très fa vorablement la proposition des États-Unis visant à élaborer des 
disciplines concernant la transparence.  La gamme de disciplines rassemblées par les États-Unis constituait une bonne base, et il semblait approprié, dans un premier temps, d'opter pour une approche horizontale.  Il était important d'assurer la neutra lité vis-à-vis des approches réglementaires appliquées 
par les Membres. 
20. La délégation de Trinité-et-Tobago
 accueillait favorablement toute proposition destinée à 
aider les Membres à rendre leurs réglementations plus transparentes, en particulier en ce qui concerne 
les normes techniques et les prescriptions en mati ère de qualifications.  Il fallait toutefois éviter que 
les disciplines proposées soient plus contraignantes  qu'il n'était nécessaire pour les pouvoirs publics et 
les responsables de la réglementation. 
21. La délégation du Mexique  a dit que l'élaboration de disciplines concernant la transparence 
était extrêmement importante, et elle s'est référée au tableau qui figurait dans la communication des 
États-Unis et donnait un premier aperçu de la propos ition à venir.  Tout comme les autres Membres, le 
Mexique estimait que la transparence ne devrait pas constituer une fin en soi, et que les disciplines 
horizontales jetteraient les base s à partir desquelles on pourra it déterminer si les disciplines 
spécifiques pour les différents secteurs étaient nécessaires.  Le Mexique était d'accord avec la 
communication des États-Unis quant à la nécessité de la communication entre le secteur privé et les 
responsables de la réglementation, en particulier pour les PME, et il estimait également que les points 
d'information entre gouvernements semblaient n'avoi r eu que des effets limités.  S'agissant du 
paragraphe 6, la proposition du Mexi que avait traité de certaines de ces questions;  les disciplines 
concernant la transparence devaie nt être applicables à différents niveaux des pouvoirs publics. 
22. La délégation de la Norvège  accordait une grande importance au renforcement des disciplines 
concernant la transparence pour  la réglementation intérieure. 
23. La délégation des Philippines  a dit, au sujet du paragraphe 3, que le consensus dégagé au sujet 
de l'élaboration de disciplines con cernant la transparence semblait êt re conditionné à l'élaboration, en 
parallèle, de disciplines dans d'autres domaines.  À propos de l'intérêt des États-Unis pour les  
dispositions sectorielles concerna nt la transparence, la déléga tion des Philippines a également 
souligné qu'il était important de poursuivre en parallèle les travaux sur d'autres éléments.  S'agissant 
du paragraphe 6, les Philippines ont demandé qu'il soit précisé si les dispositions relatives à la 
transparence viseraient des domaines tels que les procédures en matière de qualifications et les 
normes techniques.  La transparence était également nécessaire pour les critères de nécessité 
économique.  S'agissant de la prochaine phase des discussions, les Philippines attendaient avec 
impatience de nouvelles communications des Membres. S/WPDR/M/27 
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 24. La délégation de la Colombie
 préférait discuter des disciplines horizontales.  La Colombie 
était favorable à la transparence, et reconnaissait son utilité comme ou til de facilitation des échanges.  
Les disciplines concernant la tran sparence ne suffisaient pas, à elles seules, à résoudre d'autres 
questions visées à l'article VI:4.  Les coûts élevés et les capacités limitées constituaient en effet des 
obstacles importants.  Il serait utile de disposer de renseignements sur les coûts occasionnés par la 
mise en œuvre des dispositions relatives à la tr ansparence figurant dans les accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux.  Les disciplines devraien t également couvrir le mouvement des personnes 
physiques afin de s'attaquer aux problèmes soul evés dans une précédente communication de la 
Colombie (S/WPDR/W/29), et la Colombie espérait que la proposition des États-Unis contiendrait ces 
éléments.   
25. La délégation de l'Inde  estimait elle aussi que la transp arence n'était qu'un élément parmi 
d'autres, et qu'il fallait mener les travaux en pa rallèle sur les autres domaines mentionnés à 
l'article VI:4.  S'ajoutait à cela la question du coût et  de la charge imposée, en particulier pour les pays 
en développement.  L'Inde espérait également que  les disciplines concernant la transparence se 
référeraient spécifiquement au mode 4, et elle  prévoyait de présenter une communication sur la 
transparence liée au mode 4 à la prochaine réunion de la Session extraordinaire informelle du CCS. 
26. La délégation de la Chine  a, à l'instar de la Colombie, dema ndé aux États-Unis de préciser si 
les mesures proposées en matière de transparence devaient s'appliquer au mouvement des personnes 
physiques et, à l'instar de Hong Kong, Chine, si elles s'adressaient à tous les niveaux des pouvoirs 
publics.   
27. La délégation de l'Afrique du Sud  estimait elle aussi que la tr ansparence était importante, en 
particulier pour les PME, pour pouvoir évaluer la valeur des engagements contractés.  L'Afrique du 
Sud souhaitait également souligner l'importance des disciplines concernant la transparence dans tous 
les domaines de travail de l'OMC.  Ces disciplines ne constituaient toutefois pas une fin en soi.  Les 
disciplines concernant la transparence pouvaient exiger beaucoup de ressources et les Membres 
devraient donc prendre garde à ce que des prescriptions  trop contraignantes ne soient pas imposées 
aux responsables de la réglementation.  S'agissant  du paragraphe 4, il serait bon que les États-Unis 
puissent expliquer les différence s entre les disciplines sectorielle s et horizontales ainsi que les 
avantages offerts par ces deux types de disciplines.   
28. La délégation des États-Unis , répondant de façon générale, a insisté sur le fait que la 
proposition concernerait un ensemble de disciplines  relevant de l'article VI:4, comme l'avaient 
souligné les CE dans leur intervention.  Les nomb reuses observations et questions constructives des 
autres délégations seraient prises  en considération.  Les États-Unis espéraient présenter leur 
proposition lors de la prochaine série de réunions sur les services. 
29. Le Président  a conclu les discussions en remerciant les États-Unis pour leur communication, 
qui avait reçu un accueil généralement favorable.   De nombreuses délégations avaient souligné 
l'importance de la transparence, mais elles estimaie nt que ce n'était pas la seule question examinée par 
le Groupe de travail.  Les Memb res attendaient avec impatience la proposition concrète qui allait 
normalement être présentée à la session suivante.  S' agissant de la question de l'approche horizontale 
par rapport à l'approche sectorielle, ainsi que l'avait indiqué Hong Kong, Chine, les travaux devaient 
être efficaces et éviter tout chevauchement.   
Communication de la Colombie sur les procédures de visa  
 
30. Le Président  est ensuite passé à la communication de la Colombie intitulée Exemples de 
mesures liées aux procédures administratives pour l'obtention de visas ou de permis d'entrée,  
distribuée sous la cote S/WPDR/W/29 et datée du 7 juillet 2004.  Il a fait observer que, comme en 
faisait état le compte rendu de la réunion, les Membres avaient formulé de nombreuses observations  S/WPDR/M/27 
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 préliminaires à la dernière réunion du Groupe de tr avail tenue le 24 juin, observations auxquelles la 
Colombie avait répondu.  Le Président a ensuite donné la parole aux délégations qui souhaitaient 
formuler de nouvelles observations.   
31. La délégation de la  Nouvelle-Zélande  avait pris note des observations préliminaires formulées 
au sujet de la communication lors de la précéden te réunion.  Elle avait ensuite demandé l'avis des 
services d'immigration.  Ceux-ci avaient indiqué que la communication de la Colombie décrivait des 
éléments de procédure existant dans les systèmes d'admission temporaire de la plupart des Membres.  
Ils voyaient d'un bon œil l'objectif de la Colombie  de rechercher des solutions moins contraignantes, 
et c'était également l'approche de la Nouvelle-Zélande.  Bien que certaines des procédures décrites 
dans la communication de la Colombie soient géné ralement applicables, nombre d'entre elles ne 
seraient utilisées que dans des cas ponctuels, se lon le risque perçu.  En qualifiant ces mesures 
d'inutilement contraignantes, on pourrait perdre de vue leur raison d'être, et la Nouvelle-Zélande 
estimait que, pour tirer le plus parti de l'immigratio n, les effets défavorables imprévus devaient être 
réduits au minimum.  Le fait de ne pas vérifier la  bonne foi des requérants cherchant à entrer sur le 
territoire  pourrait à terme saper toute confiance dans  la valeur des engagements souscrits au titre de 
l'AGCS.  La Nouvelle-Zélande n'essayait pas de s'op poser à l'examen de ces mesures, mais plutôt de 
souligner qu'il fallait étudier très attentivement ce s questions et leurs objectifs sous-jacents.  Elle a 
remercié la Colombie pour sa communication très im portante et a dit se réjo uir à la perspective de 
poursuivre les discussions. 
32. La délégation de la Bolivie  a souligné que, comme l'indiquait la communication de la 
Colombie, les procédures de visa affectaient le co mmerce des services, en particulier le mouvement 
des personnes physiques, mode de fourniture qui pr ésentait un intérêt partic ulier pour les pays en 
développement.  La communication contribuait au x travaux du Groupe de travail en rendant plus 
transparentes les méthodes d'obtention de visas et en décrivant certains des obstacles rencontrés.   
33. La délégation des Comm unautés européennes  comprenait les préoccupations sous-jacentes de 
la communication et a indiqué que les CE s'efforçaient constamment d'améliorer les procédures de visa.  Dans le même temps, les CE devaient veille r au maintien de l'intégrité  des procédures.  Elles 
croyaient comprendre que les mesures relatives aux procédures d'admission ne relevaient pas du 
mandat du Groupe de travail, qui n'était donc pas l'instance appropriée pour examiner cette 
communication.  Sans préjuger de la position dé finitive des CE, la délégation des Communautés 
européennes estimait qu'en principe, les mesures et procédures en matière de visa étaient exclues de 
l'AGCS, en vertu du paragraphe 4 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques.  Ce 
paragraphe, et en particulier la no te de bas de page, parlait d'annulation et de réduction d'avantages 
plutôt que de violation.  Bien que les règles de l'AGCS ne manquent pas de pertinence, deux 
conditions cumulées devaient être remplies.  Pr emièrement, un Membre devait avoir contracté des 
engagements spécifiques et, deuxièmement, l'applicati on effective de la mesure relative au visa devait  
avoir pour effet d'annuler ou de compromettre ces e ngagements spécifiques.  C'était généralement au 
cas par cas qu'on déterminait si la deuxième cond ition était remplie, et ce n'était pas en soi une 
question de réglementation intérieure.   
34. La délégation de Cuba
 a également soutenu que les procédures administratives liées à 
l'obtention de visas ou de permis d'entrée constitu aient un des principaux obstacles aux échanges, et 
compromettaient les avantages réels découlant des engagements actuels.  Le mode 4 revêtait une 
importance particulière pour les pays en développe ment, et Cuba accordait beaucoup d'importance 
aux services professionnels et au développement d' une société du savoir.  Cette proposition pourrait 
encourager des débats sur la base des dispositions de l'AGCS et Cuba suivait avec intérêt la discussion 
suscitée par la communication de la Colombie.   
35. La délégation du Taipei chinois , suite aux contacts qu'elle avait eus avec les services 
d'immigration, souhaitait répondre à certaines des questions soulevées dans la communication de la S/WPDR/M/27 
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 Colombie, sans préjuger de contributions futures.  Le champ de la discussion était en fait très limité et 
ne devrait pas s'étendre au-delà de la question de  savoir si certaines procédures de visa pouvaient 
annuler ou compromettre les avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement 
spécifique, comme l'indiquait le paragraphe 4 de l' Annexe sur le mouvement des personnes physiques.  
Par conséquent, si une discipline ét ait élaborée, elle ne s'appliquerait qu'aux procédures de visa des 
Membres ayant souscrit un engagement spécifique au titr e de l'AGCS.  Le paragraphe 4 et la note de 
bas de page de l'Annexe indiquaient clairement qu e les Membres conservaient le droit de réglementer 
l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire, à condition que les 
mesures appliquées n'annulent ni ne comprome ttent les avantages découlant d'un engagement 
spécifique.  Cette exception très limitée à la disc rétion des Membres semblait également ouvrir la voie 
à une forme de discipline pour les procédures de vi sa.  Toutefois, toute tentative d'appliquer cette 
exception par le biais du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s serait entravée par le 
fait qu'on ne savait pas exactement ce qui constitu ait une annulation ou réduction d'avantages.  
36. La délégation du Taipei chinois a indiqué que l' article VI:1 prescrivait que toutes les mesures 
d'application générale qui affectaient le commerce  des services soient administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale, et se limite nt aux secteurs dans lesquels des engagements 
spécifiques auront été contractés.  À ce jour, tout efois, il n'existait pas de définition des "mesures 
d'application générale".  Le fait de considérer que les procédures de visa appartiennent à la catégorie 
de la réglementation intérieure au sens de l'articl e VI:4 permettrait d'élabor er des disciplines, fort 
semblables aux projets de discipline s élaborées pour les services comptables.  En effet, les questions 
posées dans la communication de la Colombie semb laient porter essentiellement sur l'établissement 
d'un lien entre les procédures de visa et l'article VI :4.  Ce lien n'était pas aussi facile à établir que 
semblait le suggérer la Colombie, mais il pourrait l' être dans certains rares cas.  Si les Membres 
étaient opposés à un tel lien, les engagements pourra ient être inscrits dans les listes au titre de 
l'article XVIII.  S'agissant de l'article XVI, la disposition la plus pertinente semblait être le 
paragraphe 2 d), à savoir les lim itations concernant le nombre total de personnes physiques qui 
pouvaient être employées dans un secteur de servic es particulier, ou qu'un fournisseur de services 
pouvait employer.  On pourrait arguer que, en tant que condition requise pour entrer sur un marché, 
les procédures de visa avaient une incidence majeure sur la fourniture de services et pouvaient limiter 
le nombre de personnes physiques employées.  Par conséquent, sauf mention du contraire dans la 
liste, et si un engagement spécifique avait été contract é, les procédures de visa pourraient être à la 
base d'une violation de cet engagement.  Cependant,  l'article XVI ne semblait pas contenir de mandat 
pour l'élaboration de disciplines sur les procédures de visa. 
37. L'article III ne pouvait pas répondre aux préoccupations de la Colombie au sujet de la 
transparence des procédures de visa  car il ne concernait que la publication des lois et la création de 
points d'information.  L'analyse de la pertinence de  l'AGCS effectuée par le Taipei chinois tentait de 
répondre à la plupart des questions soulevées, même si  elle suivait davantage la structure de l'AGCS 
que l'ordre dans lequel figuraient les questions dans la communication de la Colombie.  Étant donné 
que la demande et le renouvellement de visa se situaient dans une zone floue en ce qui concernait 
l'AGCS, et touchaient à d'autres domaines potentielleme nt très sensibles tels que la sécurité nationale 
et le droit de réglementer l'admission des personne s physiques, les observations visaient uniquement à 
faciliter la discussion entre les Membres sur certaines des questions très légitimes liées précisément au 
commerce des services.    
38. La délégation de l'Australie
 s'est associée aux observations de la Nouvelle-Zélande.  
L'Australie avait un régime de visas très ouvert et transparent et elle comprenait l'importance de cette 
question pour la Colombie.  La communication soulevait de nombreuses questions intéressantes qui 
incitaient à la réflexion et elle constituait une bonne base de discussion.  Toutefois, l'Australie n'était 
pas convaincue que les procédures administratives d'obtention de visas relevaient de l'article VI:4.  
Les visas et les permis d'entrée conféraient à un four nisseur le droit d'entrer dans un pays, alors qu'une 
licence lui conférait le droit de fournir un service.  S/WPDR/M/27 
 Page 9 
 
 
 39. La délégation du Chili  a souligné l'importance de la comm unication de la Colombie.  Elle 
traitait d'un certain nombre de situations et d'élémen ts qui entravaient sérieuse ment la libéralisation du 
commerce des services.  Cette idée transparaissa it dans l'expérience du Chili en matière de 
négociations et dans ses accords commerciaux b ilatéraux, qui réglementaient ou établissaient 
généralement des facilités administra tives pour assurer l'admission des fournisseurs de services.  Ces 
règles, y compris les mesures relatives à la tran sparence, visaient à augmenter l'efficacité et 
l'efficience de la libéralisation.  Le Chili était disposé à discuter plus en détail de ces règles, et il 
pensait qu'une telle discussion pourrait être utile au  Groupe de travail.  Les questions soulevées dans 
la communication de la Colombie étaient très pertinentes étant donné qu'on ne savait pas vraiment où 
se situait cette question dans le cadre des négociatio ns sur les services.  Il se pouvait fort bien que la 
discussion s'étende au-delà du Groupe de travail.  Le Chili espérait que l'examen des situations décrites dans la communication de la Colombie rest erait au centre des préoccupations des délégations. 
40. La délégation du Canada
 a rappelé que les dispositions relati ves à la transparence contenues à 
l'article III pourraient contribuer à préciser les pr océdures et prescriptions administratives liées à la 
délivrance de visas.  Il fallait également que les engagements relevant du mode 4 soient plus clairs. 
41. La délégation de la Chine  partageait les préoccupations expr imées par la Colombie dans sa 
communication sur les prescriptions et procédures en matière de visa, qui avaient une incidence 
directe sur la capacité des fournisseurs de servi ces à fournir leurs services.  Les Membres devraient 
faire la distinction entre deux notions, c'est-à-dire en tre le droit d'imposer des prescriptions en matière 
de visa et les critères et procédures liés à la dé livrance de visas.  Les Membres n'avaient jamais 
contesté le droit d'imposer des prescriptions en ma tière de visa et cette que stion n'avait donc aucun 
rapport avec les discussions.  La discussion portait sur les critères et procédur es liés à la délivrance de 
visas, questions que la Chine jugeait pertinentes po ur les discussions au titre de l'article VI:4.  En 
pratique, les critères et procédures  applicables pour la délivrance d'un visa équivalaient aux critères et 
procédures pour la délivrance des licences, pour donner un exemple concernant l'Accord sur les 
textiles et les vêtements (ATV).  En mettant l'acce nt sur ces critères et procédures, les discussions 
pourraient être plus constructives.  A l'instar de la Colombie, la Chine espérait que les Membres 
pourraient établir des procédures tout aussi efficaces mais moins lourdes. 
42.  La délégation du Japon  a dit comprendre les intérêts et pr éoccupations de la Colombie.  Dans 
le cadre de la discussion sur les visas et autres me sures à la frontière, il ne fallait pas oublier que ce 
n'était pas là les seules mesures qui  relevaient du mode 4.  Les Membres devaient faire la distinction 
entre les mesures relatives à l'admission d'un fournisseur de services et celles qui s'appliquaient après 
son admission.  Il serait peut-être plus facile de réfléchir, dans un premier temps, aux mesures qui relevaient du mode 4 et concernaie nt un fournisseur de services après l'admission dans un pays, telles 
que les procédures en matiè re de licences.  La délégation du Jap on a indiqué que les mesures relatives 
à l'admission avaient un statut particulier en vertu de l'AGCS, comme l'indiquait l'Annexe, en 
particulier le paragraphe 4.  En discutant du mand at du Groupe de travail, les Membres devraient se 
concentrer sur l'article VI:4.  Le st atut particulier des mesures à la fron tière devait être pris en compte.  
Le Japon avait des doutes quant à la question de savoir  si les visas appartenaient aux catégories visées 
à l'article VI:4.  Bien que disposé à discuter du mode 4, pour ce qui était du mandat du Groupe de 
travail, le Japon n'était pas enti èrement convaincu que les visas et peut-être d'autres mesures à la 
frontière relevaient de l'article VI:4. 
43. La délégation des États-Unis
 partageait certaines des préoccupations exprimées au sujet de la 
portée de la proposition de la Colombie.  Certaines questions concernaient non seulement le mandat du Groupe de travail, mais aussi la portée de l' AGCS lui-même.  Les observations formulées par 
l'Australie à la précédente  réunion y faisaient en partie écho.  La communication de la Colombie 
soulevait certaines de ces questions, en particu lier aux paragraphes 13, 14 et 18, et reconnaissait 
qu'elles étaient délicates.  À cet égard, les États- Unis espéraient poursuivre les discussions avec la 
Colombie et se réjouissaient d'avance des échan ges bilatéraux.  Le Groupe de travail devrait S/WPDR/M/27 
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 s'organiser de manière à déterminer les aspects qu'il pouvait examiner dans le cadre de son mandat.  
La délégation des États-Unis avait pris note des observ ations formulées au sujet de la transparence, et 
souhaitait y revenir à une date ultérieure. 
44. La délégation des Philippines
 souhaitait esquisser des réponses possibles à certaines des 
questions posées.  S'agissant de l'article VI:1, l'e xpression "mesures qui affectent le commerce des 
services" avait un sens très généra l, et couvrait donc probablement les procédures administratives en 
cours d'examen.  S'agissant de l'article VI:4, la délégation a signalé que le paragraphe 9 de la 
communication de la Colombie indiquait que les services d'immigration examinaient les qualifications 
des fournisseurs potentiels.  Dans ces cas, les procé dures de demande de visa étaient de même nature 
que les procédures en matière de qualifications, et commençaient à être soumises aux  disciplines de 
l'article VI:4. 
45. A propos des observations concernant l'Anne xe, la délégation des Philippines a relevé les 
deux prescriptions spécifiques du paragraphe 4.  En lisant attentivement ledit paragraphe, on avait 
l'impression que si le pouvoir discrétionnaire ne se fondait pas sur des critères objectifs lors de  
l'application des procédures en matière de visa, ce lles-ci relevaient des travaux entrepris au titre de 
l'article VI:4, c'est-à-dire l'élaboration de discip lines destinées à faire en sorte que ces procédures 
administratives se fondent sur des critères transpar ents et objectifs.  La note de bas de page du 
paragraphe 4 constituait une exception à l'application pleine et entière de la norme NPF, et non pas 
une indication que les procédures en matière de visa et leur applicat ion ne relevaient pas de l'AGCS. 
46. La délégation de l'Afrique du Sud  souhaitait faire siennes les observations formulées par la 
Chine et les Philippines.  La communication de la Colombie ne contestait pas le droit des Membres à 
réglementer.  Toutefois, les Me mbres devaient établir la distinction entre l'immigration et le 
mouvement temporaire de fournisseurs de services .  Les engagements pouvaient être compromis par 
des procédures administratives lourdes, ce qui relevait de l'article VI:4. 
47. La délégation du Brésil  n'était pas d'accord avec la délégation des CE qui estimait que les 
demandes de visa ne tombaient pas sous le coup de l'article VI:4.  La communication de la Colombie reflétait les préoccupations du Br ésil et comblait les principales la cunes perçues dans la proposition 
du Japon.  La communication devrait également être insc rite à l'ordre du jour de la réunion suivante 
afin que les délégations puissent formuler d'autres observations. 
48. La délégation de l'Inde
 s'est associée aux observations formul ées par les Philippines, la Chine, 
l'Afrique du Sud et le Brésil.  Il y avait une différe nce entre les droits d'un Membre et la façon dont 
ces droits étaient appliqués. 
49. La délégation de la Colombie  a dit que le débat avait montré que cette question n'était pas 
claire et que les Membres devaient poursuivre les disc ussions.  L'objectif de la communication était de 
susciter un débat.  La Colombie espérait répondre en détail, à la prochaine réunion, à toutes les 
remarques qui avaient été faites.  La Colombie ne c ontestait pas le droit de demander des visas;  elle 
souhaitait qu'une discussion soit engagée sur les mesures administratives des procédures, qui 
pouvaient devenir des obstacles techniques au commer ce lorsqu'elles étaient plus contraignantes qu'il 
n'était nécessaire.  Aucun consensus ne s'était dé gagé sur la question de savoir si les mesures 
administratives pour la délivrance de visa relevaie nt de l'article VI:4.  La Chine avait donné un 
exemple intéressant, et les Philippines s'étaient référées à des éléments que la Colombie pouvait 
accepter et qu'il fallait examiner plus avant. 
50. Il serait intéressant d'analyser ce qu'on entenda it par prescriptions fondamentales devant être 
remplies par un fournisseur de services pour ob tenir un permis ou une licence, ainsi que les 
prescriptions et procédures administratives à suivre.  Ces questions étaient pertinentes pour déterminer 
si les procédures de visa relevaie nt de l'article VI:4.  Le Japon avait indiqué que les visas en soi  S/WPDR/M/27 
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 étaient des mesures qui affectaient l'entrée des personnes et il avait ajouté que les licences étaient des 
permis délivrés après l'entrée.  La Colombie se dema ndait si le permis de travail était une procédure à 
la frontière appliquée avant l'entrée ou s'il était délivré après l'entrée.  Il fallait examiner de façon plus 
approfondie la question de savoir si les procédures en matière de visa relevaient de l'article VI:4, et la 
définition de "licence" et d'autres termes pertinents devait peut-être être examinée. 
51. La délégation du Japon  a dit que les mesures liées au mode 4 n'étaient pas seulement des 
mesures à la frontière, mais qu'elles incluaient de s mesures telles que des prescriptions et procédures 
non discriminatoires en matière de licence, qui pouvaie nt être visées par les disciplines relevant de 
l'article VI:4.  Les mesures à la frontière affectaient réellement le commerce des services, mais elles 
jouissaient peut-être d'un statut spécial au titre de  l'AGCS.  Les permis de travail pouvaient être 
considérés comme des mesures à la frontière ou comm e des procédures de licence.  Le Japon estimait 
que les mesures à la frontière n'étaient pas un iquement des mesures liées au mode 4.   
52. La délégation des États-Unis  se réjouissait à la perspective d'examiner certaines des questions 
soulevées par la Colombie.  Les États-Unis espéra ient que, au cours des discussions, les Membres 
n'essayaient pas de donner des "interprétations alambiquées"  de termes simples des textes.  Il était 
préoccupant de constater que la notion de visa ou  le visa lui-même était considéré comme une licence 
ou comme un visa délivré dans le cadre de l'ATV, lequel contenait des dispositions sur les formalités 
en matière de visa qui ne figuraient pas dans l'AGCS .  Les États-Unis ne souh aitaient pas se lancer 
dans des interprétations concernant tous le s Accords de l'OMC ou donner à des termes une 
signification qui n'avait été ni envisagée ni imaginée par les négociateurs.  La délégation des 
États-Unis souhaitait déterminer quels étaient les pr oblèmes, les meilleures façons de les résoudre, et 
la façon d'en discuter si les Membres étaient préo ccupés au sujet de l'interprétation du mandat du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les États-Unis trouvaient éloquent le fait que la 
Colombie ait identifié un certain nombre de problè mes et également soulevé des questions intéressant 
les États-Unis.   
53. La délégation de la Chine  a précisé qu'elle n'avait pas l'intention de donner une "interprétation 
alambiquée" de l'article VI:4, mais qu'elle avait simplement donné un exemple tiré d'un autre secteur assez semblable.  La délégation de la Chine a in diqué que bien que certains Membres appliquant des 
restrictions au titre de l'ATV recouraient aux prescrip tions en matière de visa, d'autres utilisaient des 
prescriptions en matière de licences d'exportation. 
54. La délégation des Philippines
 a dit que, si elle s'était risquée à donner une interprétation 
juridique, c'était dans le seul but d'indiquer pourquoi la communication de la Colombie et les 
questions qu'elle souleva it relevaient sans aucun doute de l'article VI:4. 
55. Le Président  a conclu en invitant les délégations à prendre note des déclarations qui avaient 
été faites, et il a proposé de revenir à cette commun ication à la réunion suivante.  Il en a été ainsi 
décidé . 
Communication de Hong Kong, Chine sur le traitement national  
 
56. Le Président  a indiqué que le point suivant de l'ordr e du jour concernait la communication de 
Hong Kong, Chine sur la Relation entre les disciplines réglemen taires et le traitement national,  
distribuée sous la cote JOB(04)/24 et datée du 31  mars 2004.  À la précédente réunion, comme 
l'indiquait le compte rendu, les Membres avaient fo rmulé de nombreuses questions et observations.  
Avant d'ouvrir le débat, le Président a invité H ong Kong, Chine à formuler d'éventuelles observations 
additionnelles.   
57. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations pour les observations qu'elles 
avaient formulées précédemment et pour la suggestio n visant à donner des exem ples concrets et précis S/WPDR/M/27 
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 pour illustrer les questions soulevées.  L'exemple cité par les États-Unis à la précédente réunion 
(paragraphe 56 du compte rendu), à savoir les limitations imposées en  ce qui concerne les 
participations étrangères au moyen du processus d'examen des demandes, était pertinent.  Comme 
l'avaient souligné les États-Unis, ces limitations re lèveraient des articles XVI et XVII, et les aspects 
relatifs aux procédures de l'article VI.  Un autr e exemple serait celui des prescriptions en matière 
d'examens pour les fournisseurs de services étrangers, qui pouvaient être courantes dans les services 
professionnels.  Cette mesure était apparemment assu jettie à l'inscription dans les listes au titre de 
l'article XVII, à titre de mesure di scriminatoire, mais les aspects pr océduraux ou l'administration de 
l'examen pourraient toutefois être encore soumis aux disciplines de l'article VI:4. 
58. La délégation de Hong Kong, Chine a égal ement attiré l'attention sur sa précédente 
communication concerna nt des exemples d'obstacles réglementaires, distribuée sous la cote 
JOB(02)/(50).  Ladite communication présentait plusie urs cas de figure dans lesquels la distinction 
entre le champ d'application des articles XVI/XVII d'une part, et les disciplines de l'article VI:4 
d'autre part pourrait mériter des éclaircissements co mplémentaires.  Le paragraphe 7 b) évoquait un 
cas semblable aux deux cas qui venaient d'être mentionnés, et posait des questions au sujet de 
l'applicabilité des disciplines de l'article VI:4.  À pr opos de la nécessité d'un élément explicite sur le 
traitement national, comme le préconisait le para graphe 9 du document actuel, la délégation de 
Hong Kong, Chine s'est référée au paragraphe 7 a)  du JOB(02)/(50).  Dans le cas où une prescription 
en matière de licences de cinq ans de résidence ét ait imposée à tous les fournisseurs de services mais 
n'était pas inscrite dans une liste conformément à l'article XVII, on pouvait supposer que cette 
prescription ne se traduirait pas par une discrimi nation du point de vue du Membre établissant ses 
listes.  Si tel était le cas, le Membre devrait être tenu de ne pas traiter les services étrangers et les 
fournisseurs de services étrangers moins favorablem ent que ses propres services et fournisseurs de 
services pour ce qui était de cette prescription.  Et ce sans préjuger de la question de savoir de quel 
article de l'AGCS pourrait en fait relever cette prescription.  Il était logique de déduire que, étant 
donné que le Membre avait choisi de ne pas inscri re cette prescription dans  ses listes, il serait tenu 
d'accorder un tra itement national. 
59.   Un autre exemple pourrait être celui des prescrip tions en matière d'inscription au registre du 
commerce imposées comme type de prescriptions en matière de licences.  Là encore, si la mesure 
n'était pas inscrite dans les listes en tant que lim itation au traitement nationa l, le Membre serait tenu 
de veiller à ce que la prescription en matière d'insc ription soit appliquée de façon compatible avec le 
traitement national.  Il serait pe ut-être souhaitable d'envisager une référence explicite à l'obligation 
relative au traitement national, ne serait-ce que pour que les disciplines à élaborer au titre de 
l'article VI:4 visent les responsables de la réglem entation, et pour rappeler qu'il serait peut-être utile 
d'accorder le traitement nationa l.  Ceci pourrait être inclus, pas nécessairement comme élément 
explicite des disciplines, mais dans  le préambule, comme l'avait suggéré le Taipei chinois à la réunion 
précédente.  L'objectif devrait être  de rendre indubitable le lien entr e les disciplines de l'article XVII 
et celles de l'article VI:4 afin d'éviter toute contr overse sur leur portée et application respectives.  La 
délégation de Hong Kong, Chine a souligné qu'elle était disposée à écouter les suggestions des 
Membres. 
60. La délégation de l'Australie
, formulant des observations préliminaires, a dit qu'elle n'était 
toujours pas convaincue qu'il soit nécessaire d'étab lir la distinction entre les mesures relevant de 
l'article VI:4 et celles qui étaient assujetties aux di sciplines des articles XVI/XVII.  Plutôt que de se 
concentrer sur la question de savoir quelles discipli nes pourraient être nécessaires dans le domaine de 
la réglementation intérieure, il serait plus opport un d'étudier en premier lieu si les dispositions 
actuelles de l'AGCS, y compris l'article VI et l'article XVII, permettaient de surmonter les obstacles 
identifiés.  L'Australie était également préoccupée par l'orientation générale de la communication, 
ainsi que par certaines des conclusions tirées aux paragraphes 8, 9 et 10.  Comme il avait été indiqué à 
la précédente réunion, il était important de ne pas oublier que le traitement national était une  S/WPDR/M/27 
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 obligation compatible avec les limitations inscrite s dans les listes, tandis que la réglementation 
intérieure était, sous certaines réserves, un droit des Membres. 
61. La délégation du Japon   a demandé des précisions sur le paragraphe 9 de la communication, 
au sujet de l'expression "à l'exception des éventuels éléments les rendant incompatibles avec 
l'article XVII qui ont été inscrits sur la lis te d'engagements spécifiques de ce Membre" .  Cela 
signifiait-il que toutes les mesures non inscrites dans  les listes, relevant ou non de l'article VI et 
concernant des secteurs dans lesquels des engagements avaient été contractés, tombaient sous le coup 
de l'article XVII? 
62. La délégation des Philippines  a dit qu'elle était encore en train d'examiner la communication  
et qu'elle était intéressée par plusieurs des questions soulevées.  Dans quelle mesure serait-il approprié 
de réfléchir aux principes contenus dans la communi cation dans tout projet de disciplines?  Il était 
important que cette question reste inscrite à l'ordre du jour en vue d'une future discussion. 
63. La délégation du Mexique  a indiqué que la communication de Hong Kong, Chine contenait 
plusieurs éléments, en particulier ceux qui avai ent trait à la non-discrimination, semblables aux 
questions soulevées dans la communication sur les normes techniques que le Mexique présenterait ultérieurement.  Il fallait poursuivre ces discussions. 
64. La délégation des États-Unis
 était heureuse que Hong Kong, Chine se soit référé à l'exemple 
cité à la précédente réunion.  Il aurait été inté ressant d'avoir de nouveaux exemples pour pouvoir  
déterminer l'étendue des problèmes dans ce domain e.  Les États-Unis estimaient, à l'instar de 
l'Australie, que plutôt que de se concentrer sur la que stion de savoir quelles disciplines pourraient être 
nécessaires dans le domaine de la réglementati on intérieure, il serait plus opportun d'étudier en 
premier lieu si les dispositions actuelles de l'AG CS, y compris l'article VI et l'article XVII, 
permettaient de surmonter les obstacles identifiés. 
65. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations pour leurs remarques, qui 
montraient que cette question méritait peut-être d'êt re approfondie afin que les Membres parviennent à 
une interprétation commune.  Comme l'avait indiqué l'Australie, il était plutôt vain de tenter de 
catégoriser les mesures.  À propos des exemples, Hong Kong, Chine avait cité l'exemple des 
États-Unis ainsi qu'un nouveau cas et des exemples "recyclés".  L'objectif était de montrer que, même 
lorsque des prescriptions discriminatoires étaient in scrites dans les listes au titre de l'article XVII, 
certains aspects administratifs et procéduraux de ces  prescriptions discrimina toires pouvaient encore 
être assujettis aux disciplines de l'article VI:4.  Si les opinions divergeaient encore quant au champ 
d'application des articles VI:4 et XVII, le Group e de travail devait peut-être examiner plus en 
profondeur les bases de ses travaux, c'est-à-dire demander où s'arrêtait le champ d'application des 
disciplines relevant de l'article XVII  et où se situ ait celui des disciplines relevant de l'article VI:4. 
66. Le Président  a conclu les discussions en proposant aux Membres de prendre note des 
observations qui avaient été faites et  de revenir à ce tte communication à la réun ion suivante.  Il en a 
été ainsi décidé .   
Communication du Mexique sur les normes techniques  
 
67. Le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué avant d'adopter l'ordre du jour, la délégation 
du Mexique avait récemment distribué une communi cation sur les normes techniques portant la cote 
S/WPDR/W/30 et datée du 24 septembre 2004.  Il a invité le Mexique à présenter sa communication.   
68. La délégation du Mexique , après avoir signalé deux erreurs dans les versions française et 
espagnole, a dit que cette question était très importan te pour le Mexique.  L'objectif était d'encourager 
le débat au sein du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure et de partager l'expérience du S/WPDR/M/27 
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 Mexique en matière de disciplines relatives aux normes et règlements t echniques applicables aux 
services.  La communication se composait de quatre pa rties, dont une introduction et un historique.  
La troisième partie de la comm unication décrivait le cadre juridi que du Mexique, qui n'établissait pas 
de distinction entre les marchandises et les services  pour les normes et règlements techniques.  Ainsi 
qu'il était indiqué au paragraphe 11, les sept disc iplines fondamentales qui devaient être observées 
dans ce cadre étaient: la représentativité;  le c onsensus;  la transparen ce;  le traitement non 
discriminatoire;  la rationalité;  l'harmonisation;  et la révision. 
69. S'agissant de la transparence, toute partie intéressée pouvait formuler des observations et 
remarques.  En outre, les parties intéressées étaient pleinement informées de la teneur des normes et 
règlements techniques, depuis les premiers projets ju squ'au document final.  En vertu du traitement 
non discriminatoire, les normes et règlements techni ques devaient accorder un traitement identique 
aux biens et services nationaux et étrangers.  S'agis sant de la rationalité, la  délégation du Mexique a 
dit que les normes et règlements techniques ne devaie nt pas être plus restric tifs qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime;  en outre, un rapp ort sur l'incidence réglementaire était requis pour 
chaque règlement technique, mais pas pour les normes techniques, qui étaient volontaires.  
L'harmonisation signifiait que les normes et règlemen ts techniques devaient en principe être fondés 
sur des normes internationales, tandis que les di sciplines relatives au réexamen prévoyaient une 
révision tous les cinq ans afin de  tenir compte de l'évolution constante des circonstances.  Dans la 
quatrième partie de sa communication, le Mexique se disait convaincu de la nécessité de disciplines 
relatives aux normes et règlements techniques.  Le  paragraphe 15 dressait la liste des éléments qui, 
selon le Mexique, devaient être examinés par le Groupe de travail dans le cadre d'une discussion sur ces disciplines, y compris la définition des normes et  règlements techniques;  le concept d'obstacles 
non nécessaires au commerce;  le concept de "pas plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la 
qualité du service";  le traitement spécial et différ encié;  et la définition et l'utilisation des normes 
internationales.   
70. Le Président
 a remercié le Mexique pour sa communica tion, et laissé la parole aux Membres 
qui voulaient formuler des observations et des questions. 
71. La délégation du Canada  a dit qu'un des principaux intérêts de la communication du Mexique 
était de rappeler aux Membres que nombre de leur s organismes normatifs s'occupaient également des 
normes liées au commerce des services.  En fait , dans de nombreux pays, la distinction entre 
l'élaboration de normes pour le commerce des ma rchandises et pour le commerce des services était 
très faible.  Au Mexique, des processus de consulta tion transparents identiques avaient visiblement eu 
lieu pour l'élaboration de normes sur les marchandises et les services.  Les Membres étaient donc à nouveau invités à examiner les pratiques de leurs propres organismes normatifs nationaux en ce qui 
concernait les services. 
72. La délégation du Chili
 a signalé qu'il était très utile de di sposer d'un seul système applicable  
aux normes et règlements techniques et couvrant à la fois les marchandises et les services, et que 
nombre des principes contenus dans la communic ation du Mexique étaient très utiles pour la 
réglementation intérieure.  La co mmunication du Mexique était très pertinente pour les travaux du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure et "complétait le tableau" des contributions des 
Membres.  Le Groupe de travail de la réglem entation intérieure pourrait peut-être désormais 
commencer à réfléchir à la possibilité  d'établir un document récapitulatif. 
73. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que la communication du Mexique était très 
complète et incitait à la réflexion, et a indiqué que les normes techniques étaient l'aspect des travaux 
menés au titre de l'article VI:4 qui avait fait l' objet de moins de discussions.  Les principes 
fondamentaux énoncés au paragraphe 11 de la communication constituaient un bon modèle pour 
établir le cadre réglementaire des normes techniques sur la base de "principes directeurs" et ils étaient 
importants pour l'examen des disciplines au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure.   S/WPDR/M/27 
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 Hong Kong, Chine partageait le point de vue selon le quel le principe de non-discrimination était un 
élément essentiel pour des disciplines;  la rationalité, la transparence et d'autres éléments clés devaient 
être des compléments pour atteindre les objectifs de l'article VI:4.  De  façon générale, la délégation de 
Hong Kong, Chine était d'accord avec le paragraphe 15 de la communication du Mexique, et elle a 
indiqué que, s'agissant des points b) et c), il falla it poursuivre la discussion sur la base d'exemples 
concrets.  Concernant le passage à l'étape suivante, et la question du document récapitulatif, Hong 
Kong, Chine se réjouissait à la  perspective des progrès futurs .  Les délégations devraient présenter de 
nouvelles propositions concrètes au sujet des disciplines soumises à l'article VI:4. 
74.  La délégation de la Colombie  a dit qu'elle voyait d'un œil favorable la contribution du 
Mexique, et a mis en évidence le paragraphe 14 de la communication indiquant qu'il était indispensable de disposer de disciplines en ma tière de normes et règlements techniques qui 
garantissent la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 4 de l'article VI.  La Colombie était 
aussi très intéressée par les éléments énumérés au paragraphe 15, et elle espérait que ces éléments 
contribueraient à une nouvelle organisation des travaux à l'avenir. 
75. La délégation de l'Égypte
 a dit que, s'agissant du paragraphe 15 e) de la communication sur 
l'harmonisation avec les normes internationales et le lien avec les objectifs énoncés à l'article VI:4, un 
aspect important à prendre en considération était le niveau de participation des pays en 
développement à l'élaboration des normes internationale s (et, partant, leur cap acité à les respecter).  
La référence au traitement spécial et différencié, au paragraphe 15 d), était la bienvenue, même s'il 
n'était pas certain qu'elle soit suffisante. 
76. La délégation de la Thaïlande  a dit que la transparence était un outil politique flexible, de 
vaste portée, qui pouvait être abordé sous divers angl es selon les objectifs recherchés par les différents 
gouvernements.  Ces objectif s pouvaient être une plus grande cer titude juridique, ou la prévisibilité et 
l'impartialité de la prise de décisions administ rative.  La communication du Mexique contenait 
beaucoup d'autres éléments intéressants qui pourraient  être examinés plus avant, en particulier au 
paragraphe 15.   
77. La délégation du Sénégal , à propos du paragraphe 10, a demandé si les normes techniques du 
Mexique étaient obligatoires, et quelle était la mé thode utilisée pour établir la distinction entre les 
règlements et les normes techniques.  Le paragraphe  11 sur les principes devant être observés lors de 
l'élaboration de normes était très intéressant;  ces principes pouvaient aussi être utilisés par le secteur 
privé de façon volontaire.  La délégation du Séné gal a demandé quelle était la politique du Mexique 
vis-à-vis de telles initiatives menées par le secteur privé. 
78. La délégation de l'Inde  a dit que la communication du Mexique contribuait à combler en 
partie les lacunes des travaux menés au  titre de l'article VI:4 et elle a a ttiré l'attention sur le point e) du 
paragraphe 15.  Il posait la question de savoir en  quoi l'absence relative de normes internationales 
dans le secteur des services  affectait les travaux menés au titre de l'article VI:4. 
79. La délégation du Taipei chinois  a remercié le Mexique d'avoir présenté son cadre juridique en 
matière de normes et règlements techniques applicab les aux services.  S'agissant du paragraphe 14, les 
mesures mentionnées dans la communication sur les Exemples  avaient trait aux normes techniques, y 
compris aux normes techniques qui étaient différentes au niveau infrafédéral.  Par conséquent, les 
recommandations formulées au paragraphe 15 de la communication du Mexique, en particulier les 
points b) et c), étaient très utiles pour les discussi ons menées au titre de l'article VI:4.  Toutefois, la 
délégation du Taipei chinois a exprimé quelques rése rves mineures au sujet de la définition des 
normes internationales;  dans le secteur des marc handises, des problèmes se posaient également dans 
le cadre de l'Accord OTC pour définir les moda lités d'application des normes internationales. S/WPDR/M/27 
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 80. La délégation des États-Unis
 a également remercié le Mexique d'avoir partagé son expérience 
en matière d'élaboration de normes techniques.  Les renseignements fournis sur les procédures 
nationales donnaient une excellente occasion de soulever des questions d'ordre pratique. 
81. La délégation de Singapour  convenait que la communication du Mexique comblait les lacunes 
des travaux menés au titre de l'article VI:4, et que  le paragraphe 15 mettait en exergue nombre de 
questions que les Membres devaient  nécessairement examiner.  L'Ac cord OTC pouvait être utile aux 
travaux menés au titre de l'article VI:4.  S'agissant du paragraphe 15 a), le Secrétariat avait donné une 
définition de travail des normes techniques (comme  cela était indiqué dans la communication sur les 
Exemples ).   
82.  La délégation du Mexique  a vivement remercié les Membres pour leurs observations.  Il 
serait utile de poursuivre la discussion lors de prochaines réunions.  S'agissant des questions du 
Sénégal, toute agence gouvernementale souhaitant élaborer un règlement t echnique applicable aux 
biens ou aux services devait respecter toutes les disc iplines mentionnées dans la communication.  Les 
normes techniques étaient volontaires et ne nécessitaient pas de Rapport sur l'incidence réglementaire.  
Leur objectif était très différent de celui des règl ements techniques.  Tandis que les normes visaient à 
réglementer la qualité d'un bien ou d'un service, les règlements techniques visaient à protéger des 
objectifs légitimes, tels que la santé des personnes ou des animaux ou la protection de 
l'environnement.  Le caractère volontaire des normes techniques reflétait le point de vue selon lequel 
le consommateur devrait être libre de choisir la qualité. 
83. Le Président  a remercié le Mexique pour sa comm unication et les Membres pour leurs 
observations préliminaires, et il a proposé que les Me mbres prennent note des déclarations qui avaient 
été faites et reviennent à cette communication à la réunion suivante.  Il en a été ainsi décidé .   
Communication sur les Exemples  
 
84. Le Président  a indiqué que la note inform elle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures 
devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS avait été mise à jour pour y 
inclure les mesures mentionnées dans la communication de la Colombie.  La version actuelle avait été distribuée sous la cote JOB(02)/20/Rev.8, datée du 16 septembre 2004.  À la précédente réunion du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, le  Canada avait dit qu'il souha itait formuler d'autres 
observations sur la communication sur les Exemples  en mode informel.  Le Président a donc proposé 
que le Groupe de travail passe au mode informel et a demandé au Canada de formuler ses 
observations.   
85. Revenant au mode formel, le Président
 a invité les Membres à formuler d'autres observations.   
86. La délégation du Brésil  a remercié le Secrétariat pour le document révisé et a indiqué que les 
questions relatives à la réglementation intérieure  étaient particulièrement pertinentes lors de 
l'inscription des engagements dans les listes.  En établissant une offre, les Membres pourraient être 
confrontés à des questions concernant le chevauchement des mesures qui relevaient de l'article VI:4 et 
de celles qui relevaient des articles XVI et XIV.  Une interprétation claire de l'article VI:4 était 
particulièrement nécessaire compte tenu de l'i ssue du règlement des différends concernant les 
télécommunications, qui soulevait de graves questions au sujet de l'interprétati on de l'article VI:4 et 
de l'inscription des engagements dans les listes.  Le Brésil prévoyait d'aborder cette question à la 
prochaine réunion et de fournir quelques exemples à analyser. 
87. La délégation des États-Unis  trouvait l'intervention du Canada extrêmement utile et avait hâte 
d'en savoir davantage à la prochaine série de réunions sur les services.    S/WPDR/M/27 
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 88. La délégation de Hong Kong, Chine  a jugé intéressant de revenir au document sur les 
Exemples .  Étant donné que le document était assez vo lumineux, les Membres pourraient trouver un 
moyen de présenter des renseignements de manière pl us structurée et systématique, peut-être sous 
forme de matrice, pour indiquer à quels articles les mesures étaient, selon eux, soumises.  La 
délégation de Hong Kong, Chine a également atti ré l'attention sur les quatre questions que les 
Membres étaient convenus de poser lors de l'examen  des mesures (comme cela était indiqué dans le 
résumé des discussions figurant à l'Annexe III de la note sur les Exemples ). 
89. Le Président  a conclu en demandant aux Membres de prendre note des déclarations et de 
revenir à cette question à la réunion suivante.  Il en a été ainsi décidé . 
b) Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
 
Communication de l'Australie sur la recon naissance des qualifications professionnelles  
 
90. Le Président  a indiqué que, à la dernière réunion, la  délégation de l'Australie avait présenté 
une communication intitulée La reconnaissance des qualification s professionnelles en Australie , 
distribuée sous la cote S/WPDR/W/28 et datée du 22 juin 2004.  Les Membres avaient ensuite formulé des observations et questions préliminaires et l'Australie avait fourni quelques réponses.  
L'Australie avait ensuite répondu par écrit,  dans le document JOB(04)/137 daté du 
24 septembre 2004, aux questions posées à la précédente  réunion.  Le Président a invité la délégation 
de l'Australie à présenter sa nouvelle communication. 
91. La délégation de l'Australie
 a remercié les Membres de leurs observations et questions 
liminaires.  Lors de la précédente réunion, l'Australie avait répondu à plusieurs des questions portant 
sur son expérience nationale en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, et elle 
présentait des réponses écrites aux autres questions lo rs de la réunion en cours.  Toute autre question 
serait la bienvenue et l'Australie pourra it y répondre sur le plan bilatéral. 
92. La délégation du Mexique  a remercié l'Australie d'avoir répondu à la question posée par le 
Mexique à la précédente réunion, et a dit que ces réponses étaient extrêmement complètes.   
93. Le Président  a conclu en indiquant que l'Australie avait proposé de répondre par écrit aux 
questions supplémentaires et il a proposé aux Membres de  prendre note des déclarations faites.  Il en a 
été ainsi décidé .   
Communication de l'Inde sur les questions de reconnaissance  
 
94. Le Président  est passé à la communication in formelle de l'Inde sur les Questions de 
reconnaissance , distribuée sous la cote JOB(03)/192 et datée du 29 septembre 2003.  Il a indiqué que, 
à la réunion de juin, la délégation de l'Inde avait proposé diverses façons de traiter la question de la 
reconnaissance.  Une suggestion consistait à lier l'examen des lignes directrices pour les ARM à l'examen en cours de l'applicabilité des Disciplines relatives aux services comptables  à d'autres 
services professionnels, en s'inspirant des Lignes directrices pour les ARM  existant dans le secteur des 
services comptables (S/L/38), et en tenant comp te à la fois des consultations nationales et des 
consultations menées avec des associations prof essionnelles internationales.  Une autre question 
soulevée par l'Inde avait trait à l'examen des éléments les plus importants concernant le défaut de  
procédures adéquates pour vérifier la compéten ce des professionnels étrangers au titre de 
l'article VI:6.  Le Président a invité l'Inde à formuler d'éventuelles observations liminaires avant 
d'ouvrir le débat. 
95. La délégation de l'Inde
 a rappelé que, à la réunion préc édente, elle avait indiqué qu'elle 
préférait que le Groupe de travail mène des discussions plus struct urées sur des éléments spécifiques.  S/WPDR/M/27 
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 En ajoutant les ARM à la liste des points abordés dans le cadre des consultations en cours, on pourrait 
contribuer à éviter un chevauchement.  La deuxiè me question concernait de façon explicite les 
services professionnels, mais elle avait aussi des im plications pour d'autres secteurs.  L'Inde avait 
proposé d'étudier la possibilité de se fonder sur le te xte existant des Disciplines relatives aux services 
comptables pour déterminer si les procédures étai ent adéquates pour vérifier la compétence.  L'Inde 
prévoyait de présenter des propositions plus spécifiques sur ces questions à l'avenir. 
96. Le Président
 a proposé que les Membres prennent note de la déclaration de l'Inde et de son 
intention de fournir d'autres éléments à une proc haine réunion, et il a proposé que cette question soit à 
nouveau inscrite à l'ordre du jour à ce moment-là.  Il en a été ainsi décidé . 
Communication de la Nouvelle-Zélande sur l'article VI:6 de l'AGCS  
 
97. Le Président  a indiqué que le point suivant à l'or dre du jour concernait la communication 
informelle de la Nouvelle-Zélande, distribuée sous la cote JOB(03)/219, datée du 3 décembre 2003 et 
portant sur la mise en œuvre des obligations de l' article VI:6 de l'AGCS concernant les services 
d'ingénierie.  De nombreuses questions avaient été posées, et ce point avait été maintenu à l'ordre du 
jour afin que la Nouvelle-Zélande puisse présenter des réponses écrites, contenues dans le document 
JOB(04)/136, daté du 24 septembre 2004.  Il a demandé à la Nouvelle-Zélande de présenter sa 
communication.   
98. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a remercié les délégations qui avaient déjà posé des 
questions.  Étant donné que la communication ne néce ssitait guère d'explications, la délégation a dit 
qu'elle répondrait volontiers à toute autre question sur le plan bilatéral. 
99. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié la Nouvelle-Zél ande pour ses réponses 
claires.  Ces réponses précisaient que l'IPENZ était une association professionnelle non 
gouvernementale, et qu'elle n'avait délégué ses pouvoirs que pour certains aspects, plus précisément 
en tant qu'organisme d'enregistrement.  Dans le même temps, l'IPENZ était partie aux ARM en sa 
qualité d'association professionnelle .  La Nouvelle-Zélande avait ég alement clairement expliqué ce 
que signifiait l'autoréglementation su r son territoire.  Des conditions se mblables s'appliqueraient dans 
de nombreuses autres économies dans lesquelles les professions libérales étaient pour l'essentiel 
autoréglementées.  Le Groupe de travail devrait pe ut-être en tenir compte en examinant la question 
des lignes directrices pour les ARM ou dans le cadre d' autres travaux liés à la re connaissance.  Il était 
utile que les Membres continuent à partager le ur expérience sur les modalités d'application de 
l'article VI:6.    
100. Le Président  a conclu en remerciant la délégation de la Nouvelle-Zélande pour ses réponses et 
la délégation de Hong Kong, Chine pour ses observations.  Il a indiqué que le Groupe de travail se 
félicitait du travail de la Nouve lle-Zélande, et a demandé si d'autres délégations avaient des 
expériences à partager en matière de mise en œuvre de l'article VI:6.   
Autres questions  
 
101. S'agissant du document du Secrétariat intitulé Résultats des consultations menées par le 
Secrétariat auprès d'associations internationales de services professionnels , le Président  a noté 
qu'une compilation actualisée des observations reçues à ce jour avait été distribuée sous la cote 
JOB(03)/126/Rev.3 datée du 16 septembre 2004.  Il a demandé au Secrétariat de présenter sa note 
révisée. 
102. Un représentant du Secrétariat  a signalé les principales modifi cations.  Elles figuraient à la 
page 5 du document, où l'Union internationale des avocats, dans sa répons e initiale, indiquait qu'elle 
avait approuvé une résolution globale concernant les Normes à respecter par les avocats établissant  S/WPDR/M/27 
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 un cabinet juridique en dehors de leur pays d'origine ;   à la page 5, où figurait une réponse assez 
longue de l'Association actuarielle internationale;  et à la page 12, où le Conseil international des 
infirmières avait remplacé les obse rvations préliminaires par des répo nses définitives.  Le Secrétariat 
restait en contact avec les associations de services professionnels qui n'avaient pas encore donné de 
réponses. 
103. Le Président  a ensuite donné la parole aux Membres pour commentaire, et il a demandé où en 
étaient les consultations nationales.  Aucune autre observation n'avait été communiquée.  Le Président 
a conclu les discussions sur ce point de l'ordre du jour en invitant les Membres à prendre note de la 
déclaration faite par le Secrétariat et du document révisé.  Les Membres  ont accepté la proposition du 
Président.   
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
104. Le Président  a signalé qu'il était de coutume de tenir les réunions du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure pendant la série des autres  réunions sur les services.  Sous réserve de la 
confirmation des dates de la prochaine série de réunio ns sur les services par la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services, il a proposé que la réunion suivante se tienne pendant la 
semaine du 22 novembre.  Il en a été ainsi décidé . 
C. AUTRES QUESTIONS  
105. Le Président  a remercié les États-Unis et le Mexique pour leurs nouvelles communications et 
a signalé que lors des deux réunions précédentes, quatre délégations avaient présenté de nouveaux 
documents.  Il a demandé si d'autres délégations av aient l'intention de prés enter des communications 
en novembre, outre la future proposition des États-Un is sur la transparence et les exemples qu'allait 
fournir le Brésil pour examen.  Signalant que, à la réunion informelle du 8 juin, les Membres avaient 
discuté, entre autres, d'un "changement de vi tesse" et du passage à la prochaine phase des 
négociations, le Président a fait remarquer que les déclarations faites par plusieurs délégations au 
cours de la réunion en cours montraient qu'elles étaient déterminées à faire avancer les choses.  
Rappelant que, à la réunion informelle de juin, le s Membres avaient discuté de la possibilité de tenir 
une autre réunion informelle entre les séries de réun ions sur les services de septembre et de novembre, 
il a proposé de tenir des consultations avec les délé gations intéressées afin d'examiner les différentes 
options. 
106. La délégation des États-Unis  a rappelé que les États-Unis restaient attachés au Groupe de 
travail, et qu'ils avaient présenté un document sur les disciplines horizontales applicables à la 
transparence.  Pour des questions telles que la transparence, l'approche horizontale était peut-être la 
façon de procéder la plus pratique.  La délégati on des États-Unis a toutefois souligné que, pour 
d'autres disciplines, l'approche sectorielle était la plus pratique.  Certaines propositions en faveur de 
disciplines horizontales autres que la transparence av aient été présentées, et les États-Unis espéraient 
que les Membres n'essaieraient pas de fusionner le s deux approches.  S'agissant des consultations 
menées par le Président, bien que certaines déléga tions aient avancé l'idée d'un texte récapitulatif, les 
États-Unis émettaient des réserves, à ce stade, étant donné qu'ils n'avaient pas encore présenté leur 
communication en faveur de disciplines horizontales  applicables à la transparence.  Le Groupe de 
travail devrait permettre que d'autres propositions soient également présentées.  Les vues des 
États-Unis ne préjugeaient en rien des vues des autres Membres sur la question de savoir ce qui 
devrait constituer des disciplines horizont ales et sectorielles, respectivement.   
107.  La délégation du Japon  a elle aussi évoqué la présentatio n de nouvelles communications et 
l'attitude positive d'un certain nombre de délégati ons face à un "changement de vitesse".  Il était 
important de trouver des solutions pour aller de l'av ant.  Le Japon était donc favorable à ce que le S/WPDR/M/27 
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 Président mène des consultations informelles pour ét udier différentes options plutôt que de continuer 
à discuter de façon théorique. 
108. La délégation de l'Australie
 a elle aussi indiqué que le Grou pe de travail devait travailler de 
façon active et aller de l'avant.  Une des solutions co ncrètes permettant d'aller de l'avant consisterait à 
examiner les disciplines par secteur pour les prescrip tions et procédures en matière de licences et de 
qualifications et pour les normes techniques.  Les Disciplines relatives aux services comptables , avec 
peut-être un petit nombre de modifications et d'ajouts , pourraient également s'appliquer à des secteurs 
tels que les services d'ingénierie et d'architecture. 
109. La délégation de l'Inde  a fait écho aux préoccupations exprimées par les États-Unis.  Bien que 
de nouvelles propositions aient été présentées, certains éléments manquaient encore, et il était donc 
trop tôt pour établir un texte récapitulatif. 
110. Le Président  a résumé la teneur des discussions en indiquant que les Membres souhaitaient 
tous aller de l'avant, et qu'il mène rait des consultations à cette fin. 
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