ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/52
12 avril 1999
(99-1453)
Organe d'examen des politiques commerciales
7 et 8 décembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONG KONG, CHINE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE
HONG KONG, CHINE 4
III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR 6IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR 8V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN 
DES POLITIQUES COMMERCIALES 11
VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE
ET AUTRES OBSERVATIONS 19
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 26
ANNEXE I 29WT/TPR/M/52
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine a eu lieu les 7 et
8 décembre 1998.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de Hong Kong, Chine, dirigée
par Mlle Yvonne Choi, Sous-Secrétaire au commerce et à l'industrie, ainsi qu'à M. Stuart Harbinson,
Représentant permanent à l'OMC de la Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, et auxprésentateurs, M. l'Ambassadeur Terje Johannessen (Norvège) et M. Yoichi Suzuki (Japon).  Comme
à l'accoutumée, les deux présentateurs s'exprimeraient à titre personnel et non en tant que
représentants de leur pays.  Conformément à la procédure établie, les présentateurs avaient
communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'ils se proposaient de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de
Hong Kong, Chine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/52 et celui du Secrétariat de l'OMC, sousla cote WT/TPR/S/52;  les principaux points que se proposaient de soulever les présentateurs avaient
été publiés sous la cote WT/TPR/D/30.  Les questions écrites présentées à l'avance par les délégations
de l'Australie, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, de la
Suisse et de l'Union européenne avaient été communiquées à la délégation de Hong Kong, Chine.  Ces
questions, ainsi que les réponses à ces questions, sont reproduites à l'annexe I;  les questions posées lepremier jour de la réunion ainsi que les réponses données y sont aussi reproduites.WT/TPR/M/52
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE
3. La représentante de Hong Kong, Chine a indiqué le vif intérêt de Hong Kong, Chine à l'égard
du mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que sa participation à ce mécanisme, en
soulignant le fait que l'examen des politiques commerciales visait principalement à permettre une
transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales desMembres.
4. Au cours des 18 mois antérieurs, Hong Kong avait connu des changements radicaux, comme
son rattachement à la République populaire de Chine le 1
er juillet 1997.  Ce changement politique
extraordinaire, selon le principe "un pays, deux systèmes" s'était fait sans heurts.  Les autorités
chinoises avaient fait preuve d'une volonté ferme de maintenir les dispositions de la Loi fondamentale.
Sous le régime de la Loi fondamentale, la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK)
jouissait d'une grande autonomie dans tous les domaines sauf en matière de défense et d'affairesétrangères;  l'autonomie s'exprimait dans les relations commerciales extérieures.  Les politiques et les
pratiques commerciales de Hong Kong, Chine avai ent été constantes, comme l'indiquaient clairement
les rapports du gouvernement et du Secrétariat.  Hong Kong, Chine, dont les échanges représentaient
265 pour cent du PIB, était certainement l'économie la plus ouverte au monde, et les analystes de la
scène économique mondiale ont dit d'elle qu'il s'agissait de l'économie la plus libre au monde.  Sesdroits de douane étaient nuls, il n'existait aucune restriction concernant les mouvements des capitaux,
et aucun secteur ne bénéficiait de subventions.  Des réglementations étaient appliquées seulement
lorsque c'était nécessaire, par exemple pour des questions de prudence, pour garantir l'efficience
économique sur les marchés et pour remplir ses droits et obligations internationaux.
5. Hong Kong, en tant qu'économie axée sur le commerce extérieur, n'avait pas été épargnée par
la crise financière des 18 mois précédents et avait subi un sérieux recul.  Après avoir connu une baisse
au cours des deux premiers trimestres de 1998, l'économie de Hong Kong a régressé davantage au
troisième trimestre de la même année, en partie à cause de la diminution considérable de ses
exportations, due à une baisse sensible de la demande sur ses marchés principaux.  Le PIB a chuté de
2,7 pour cent le premier trimestre de 1998 et de 5,3 pour cent le deuxième trimestre.  Le chômageétait à son taux record de 5,3 pour cent.  Certains signes encourageants se manifestaient cependant,
comme l'amélioration des disponibilités en liquidités et des taux d'intérêt et la stabilisation des prix de
l'immobilier.  L'intervenante pensait que les fondements économiques de Hong Kong étaient sains et
qu'ils serviraient de base solide pour un retour à la croissance lorsque l'environnement régional se
serait amélioré et que le climat de confiance se rétablirait.
6. Les ajustements économiques douloureux n'avaient toutefois pas ébranlé la foi de Hong Kong
dans le libre-échange.  Au contraire, Hong Kong, Chine était encore plus résolue à poursuivre lalibéralisation multilatérale des échanges en tant que moyen d'assurer à long terme une prospérité
économique durable.  L'intervention du gouvernement sur le marché boursier en août 1998 avait été
une décision extrêmement difficile à prendre.  Hong Kong avait été consciente que ses actions
risquaient d'être mal interprétées, que l'on penserait qu'il s'agissait d'une tentative de relance du
marché boursier ou que c'était un signe que l'attachement du gouvernement aux principes del'économie de marché s'affaiblissait.  Mais le marché aurait été très volatile sans cette intervention, ce
qui aurait compromis l'intégrité de ses marchés financiers et conduit à l'écroulement de la confiance
de la population.  L'intervenante a fait remarquer que les autorités en matière de finances, y compris le
Fond monétaire international, reconnaissaient de plus en plus que cette action décisive avait contribué
à la stabilisation de Hong Kong et de la région.  Elle a insisté sur le fait que l'action du gouvernementau mois d'août avait été une mesure exceptionnelle prise dans des conditions extraordinaires et qu'il
n'était pas question que Hong Kong cesse de respecter les principes de base du libre-échange et de
l'ouverture des marchés.WT/TPR/M/52
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7. La politique de Hong Kong consistant à encourager la libéralisation progressive des échanges
et à promouvoir la primauté du système commercial multilatéral reflétait ses propres intérêts.
Hong Kong étant une toute petite île dépourvue de ressources naturelles, elle vivait grâce au
commerce.  Le système commercial multilatéral était essentiel à toutes les économies.
Hong Kong, Chine appréciait son statut de Membre à part entière au sein de l'OMC, dans lequel elleétait classée huitième par sa participation dans les échanges internationaux.  Hong Kong, Chine
continuerait de jouer un rôle actif de premier ordre pour défendre ses droits, remplir ses obligations à
l'échelle internationale et renforcer l'organisation essentielle qu'est l'OMC.
8. Hong Kong était fermement convaincue qu'il fallait favoriser l'expansion du commerce et de
l'investissement et fortement privilégier les règles du système commercial multilatéral pour rétablir la
prospérité économique.  Elle se réjouissait de voir, au grand mérite du système commercial
multilatéral, que les gouvernements étaient unanimes sur le fait que le protectionnisme n'apportaitaucune solution.  Les Ministres l'avaient déclaré lors de la Conférence ministérielle de Genève en
mai 1998, et les dirigeants des économies de l'APEC avaient fermement réaffirmé ce point lors du
Sommet de l'APEC en novembre 1998.
9. Hong Kong, Chine avait pris d'autres mesures depuis 1994, preuve de son attachement à la
libéralisation progressive et au système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Au nombre deces mesures figuraient l'acceptation des Quatrième et Cinquième Protocoles de l'AGCS concernant les
télécommunications de base et les services financiers respectivement;  d'autres mesures unilatérales
notables visant à accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications;  l'accession à
l'Accord sur les technologies de l'information et la consolidation à zéro des lignes tarifaires, et cela en
une seule fois;  la participation à l'Accord sur les marchés publics et l'application du régime deHong Kong conformément au principe NPF et de  manière non discriminatoire.  S'agissant de la
protection de la propriété intellectuelle, Hong Kong, Chine avait apporté des changements importants
à sa législation, dont certains aspects allaient à son avis au-delà des prescriptions de l'ADPIC.
Hong Kong se réjouissait de faire partie des premiers Membres à l'étude en l'an 2000.
10. La représentante de Hong Kong, Chine était d'avis que l'OMC devait faire en sorte que le
système commercial multilatéral continue de prévaloir,  et ce en continuant d'être à l'avant-garde et en
montrant qu'elle était un élément de la solution plutôt que du problème.  L'OMC devait être à l'écoute
des besoins de tous les Membres et avoir un programme de travail qui en témoignait.
Hong Kong, Chine était donc parmi les premiers à réclamer des négociations globales et équilibrées
commençant en l'an 2000 en vue de libéraliser davantage le commerce ainsi que de renforcer les
règles, afin qu'elles soient encore pertinentes au XXI
e siècle.WT/TPR/M/52
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
11. Le premier présentateur, S.E. M. Terje Johannessen, a déclaré qu'il était parfaitement d'accord
avec ce que le rapport du gouvernement indiquait:  "Beaucoup de choses se sont passées à Hong Kong
depuis l'examen de 1994".  Sur le plan constitutionnel, le but du système entré en vigueur le
1er juillet 1997 était d'assurer à la RASHK une grande autonomie par rapport à la République
populaire de Chine.  Le système socialiste de la Chine ne devait pas être appliqué à la RASHK, et le
système juridique de cette dernière était demeuré intact et distinct de celui de la Chine.  Dans le
contexte de l'examen des politiques commerciales, il était très important de souligner que Hong Kong
restait un port franc et un territoire douanier indépendant, et qu'elle continuerait de jouer son rôle
traditionnel de centre financier et monétaire international.
12. Selon lui, les choses semblaient avoir évolué  harmonieusement pendant les 18  mois écoulés
depuis que le système était entré en application.  Le principe "un pays, deux systèmes" allaitvraisemblablement exiger une assez grande flexibilité et, pour les mêmes raisons, l'absence
d'idéologie orthodoxe, afin d'en garantir le succès.  Il a cité le premier paragraphe du rapport du
gouvernement: "Sur tous ces points, nous avons reçu le soutien total du gouvernement central du
peuple (GCP) de la RPC, qui, conformément à la Loi fondamentale, laisse entière liberté au
gouvernement de la RASHK pour gérer notre économ ie et nos échanges commerciaux", ainsi que le
paragraphe 10: "conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, le gouvernement de la
RASHK a été autorisé par le GCP à conclure…", et a demandé des explications concernant
l'incohérence entre les expressions "laisse entière liberté au gouvernement" et "a été autorisé par le
GCP à conclure".
13. Pendant les deux ou trois dernières décennies, Hong Kong avait enregistré un taux de
croissance annuel de 7 pour cent en termes réels, ce qui était impressionnant peu importe les critères
appliqués.  Il conviendrait de rendre honneur à Hong Kong pour cette réalisation extraordinaire.  Le
PIB par habitant s'élevait donc à 26 600  dollars  EU en 1997.  Le premier présentateur a demandé
quand Hong Kong, Chine cesserait de se considérer comme un pays en développement.
14. De plus, la poursuite de la restructuration de l'économie était importante en ce sens que la part
du secteur manufacturier dans le PIB avait diminué, tombant à seulement 7 pour cent.  À ce sujet, il a
demandé combien de temps la Chine continentale, dont l'économie connaissait un développement très
rapide, accepterait la situation décrite au paragraphe 19 du rapport du gouvernement.  Puis il a
demandé si, malgré le recul considérable du secteur manufacturier, le fait que le secteur des textiles à
forte intensité de main-d'œuvre était encore à l'origine d'un tiers des exportations nationales, chiffre
constant durant la dernière décennie, s'expliquait par la stabilité des exportations de textiles ou bien
par l'échec de la restructuration industrielle.  Enfin, il a demandé si, étant donné les taux d'activité deHong Kong (76 pour cent pour les hommes et 48 pour cent pour les femmes), on prévoyait une
augmentation du taux d'activité des femmes qui atteindrait, par exemple, les niveaux observés en
Europe occidentale et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences économiques.
15. Comme il était indiqué aux paragraphes 20 à 23 du rapport du gouvernement, le PIB avait
diminué de 5 pour cent pendant le second trimestre de 1997 et de 7 pour cent pendant le troisièmetrimestre de la même année, et l'on prévoyait une baisse de 5 pour cent pour 1998, accompagnée d'une
forte croissance du taux de chômage.  De telles évolutions étaient loin d'être "normales" pour
Hong Kong, et pourraient dénoter une profonde mutation.  Le premier présentateur a demandé
combien de temps il faudrait à Hong Kong pour que ses chiffres redeviennent positifs, comme ils
l'étaient depuis de nombreuses décennies, et quelles étaient les conditions nécessaires pour y parvenir.Il a demandé si Hong Kong, Chine trouvait qu'il était essentiel que son taux d'inflation soit réduit
(surtout dans le secteur du logement).WT/TPR/M/52
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16. L'intervenant trouvait naturel que la Chine co ntinentale, une voisine, soit le plus grand
partenaire commercial de la RASHK.  Au paragraphe 46 du rapport du gouvernement, il était indiqué
que le régime des importations et des exportations de Hong Kong était caractérisé par des droits de
douane nuls, une réglementation minimale et l'absence de subventions ou d'aides à l'exportation.  Il a
demandé si Hong Kong, Chine envisageait des frictions ou des conflits possibles entre sa politiquecommerciale, basée sur ces trois points, et celle de  son plus grand partenaire commercial, qui n'était
pas tout à fait la même.  Il a aussi demandé si  Hong Kong, Chine était entièrement à l'aise avec le fait
qu'elle dépendait fortement d'un seul partenaire commercial.
17. S'agissant du régime de taux de change lié, les directeurs et les conseils d'administration de
nombreuses Banques centrales avaient envié la solidité et la stabilité du dollar de Hong Kong.  Cette
admiration avait été accentuée par l'existence de réserves de devises de plus de 90 milliards de
dollars EU.  Cependant, on a observé ce qui pourrait être caractérisé comme une tentative coordonnéede désarrimage du dollar de Hong Kong.  Le premier présentateur comprenait le raisonnement
derrière l'intervention sur le marché boursier de Hong Kong, mais il était bien connu que les réserves
de devises n'endigueraient pas la spéculation internationale coordonnée contre la monnaie de
Hong Kong.  Il a demandé si Hong Kong, Chine était consciente que des doutes pourraient être semés
lorsque, un an seulement après l'établissement de la RASHK, Hong Kong, Chine décidait de s'écarterde certains de ses principes les plus sacrés.  Tout le monde était au courant de la situation
exceptionnelle qui existait, selon laquelle la stabilité du système économique et monétaire était en jeu.
En même temps, la stabilité et la prévisibilité de ses principes étaient aussi en jeu.  Par ses mesures du
mois d'août 1998, Hong Kong, Chine s'était permis une "dérogation".  Il a demandé s'il était possible
que cela se reproduise, et aussi quand le gouvernement vendrait les actions qu'il avait acquises étantdonné que les spéculateurs s'étaient à présent retirés, et quel avenir Hong Kong prévoyait pour
l'Exchange Fund Investment Limited nouvellement établi et son conseil d'administration, dont un tiers
des membres provenaient du gouvernement.
18. Selon lui, Hong Kong, Chine était un Membre de l'OMC parfait;  il n'avait connaissance
d'aucun incident au cours duquel Hong Kong, Chine avait eu une opposition d'intérêts avec un autreMembre.  Hong Kong, Chine n'avait recours que rarement au mécanisme de règlement des différends
de l'OMC.
19. Depuis que Hong Kong avait changé de statut pour devenir Hong Kong, Chine, l'intervenant
ne voyait aucun écart par rapport à la politique traditionnelle de Hong Kong:  libre-échange, absence
de discrimination et adhérence stricte au principe NPF.  D'après ce qui s'était passé au cours de la
préparation de la troisième Conférence minist érielle, il semblait que Hong Kong, Chine allait
continuer de préparer ces événements avec comme objectif de renforcer et de rendre plus crédible lesystème commercial multilatéral, de libéraliser davantage le commerce et, de cette façon, de stimuler
la croissance économique.
20. Le premier présentateur était aussi particulièrement ravi de constater que Hong Kong, Chine
avait l'intention de faire en sorte que les arrangements bilatéraux continuent d'être conclus
conformément aux règles et règlements de l'OMC.
21. Il aurait aimé que Hong Kong, Chine indique de façon plus claire que les objectifs de sa
politique commerciale seraient atteints de façon viable du point de vue de l'environnement.  Une
référence claire au concept de croissance économique durable serait souhaitable et nécessaire pour le
long terme.  Il espérait que cette notion serait davantage présente dans le rapport que le gouvernement
de Hong Kong, Chine établirait dans le cadre du prochain examen de sa politique commerciale.WT/TPR/M/52
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
22. Le deuxième présentateur (M. Yoichi Suzuki) a déclaré que d'importants changements
s'étaient produits dans l'environnement économique et commercial international de Hong Kong, Chine
depuis l'examen de la politique commerciale précédent.  Le présent examen en était d'autant plus
important.  Comme il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, Hong Kong, Chine était uneéconomie très ouverte.  C'était aussi un Membre très actif et engagé de l'OMC.  La RASHK déclarait
dans son rapport que cela devait "rester" ainsi et qu'elle devait "continuer à [s']exprimer haut et fort à
d'autres tribunes lorsque la libéralisation du commerce est à l'ordre du jour".  Depuis le transfert de la
souveraineté le 1
er juillet 1997, aucun changement important ne semblait s'être produit sur le plan de
son système et de sa politique pour ce qui est du commerce et des mesures intérieures touchant lecommerce.
23. L'économie de Hong Kong, Chine était tellement ouverte sur le commerce que toutes les
importations de la région étaient admises en franchise de droits.  Cependant, plus de la moitié des
lignes tarifaires restaient non consolidées.  Une fois mis en œuvre les accords du Cycle d'Uruguay,
32 pour cent des lignes tarifaires seraient consolidées au taux zéro.  La RASHK s'était engagée àconsolider à zéro 20 pour cent de plus de ses importations avec effet à partir de janvier 2000, 25 pour
cent encore de ses importations avec effet à partir de janvier 2005 et l'ensemble des droits restants
avec effet à partir de janvier 2010.  Bien que ces initiatives fussent très bien reçues étant donné
l'ouverture de cette économie et le fait que tous les taux tarifaires appliqués étaient déjà nuls,
l'intervenant a demandé s'il était possible que Hong Kong accélère le processus.
24. La RASHK apportait tout son appui au système commercial multilatéral.  Comme il était
mentionné dans le rapport du Secrétariat, Hong Kong, Chine était d'avis que l'APEC devraitpoursuivre une politique de "coopération régionale ouverte", ce qui signifiait que les mesures de
libéralisation devaient être appliquées aux pays non membres sur une base NPF.  La RASHK avait été
fermement partisane de la libéralisation volontaire et rapide par secteur (EVSL), comme l'indiquait le
rapport du gouvernement.  L'OMC, elle, était un orga ne contractuel.  À la lumière de sa position de
base concernant la libéralisation des échanges, l' intervenant a demandé ce que pensait la RASHK de
l'initiative convenue par les ministres de l'APEC à Kuala Lumpur de poursuivre la libéralisation
volontaire et rapide par secteur dans le cadre de l'OMC.
25. Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, des changements importants avaient eu lieu
depuis l'examen précédent relativement à l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement,
l'Ordonnance sur la propriété intellectuelle avait été prise en 1996 pour qu'il y ait conformité totaleavec l'Accord sur les ADPIC.  La  RASHK a aussi déclaré dans son rapport:  "nous possédons un bon
cadre juridique compatible avec l'Accord sur les ADPIC ", et ajouté qu'elle appliquait la loi "par une
action soutenue et énergique".  Le deuxième présentateur a accueilli favorablement les efforts
considérables de la RASHK.  L'annexe 6 du rapport du gouvernement ainsi que le tableau III.10 du
rapport du Secrétariat montraient que les résultats de l'application de la loi depuis trois ans avaient étéremarquables.  L'augmentation notable du nombre de saisies et d'arrestations jusqu'en juin 1998
montrait cependant combien la tâche avait été difficile pour les autorités de la RASHK.  Il a demandé
s'il était possible d'indiquer quels étaient tous les moyens mis en œuvre par les autorités de la RASHK
pour lutter contre la violation des DPI.
26. La RASHK avait renoncé à adopter une loi sur la concurrence touchant tous les secteurs;  elle
était d'avis que la confiance dans le jeu des forces du marché, ainsi que des mesures réglementaires,
administratives et, dans le cas des télécommunications, législatives, spécifiques à chaque secteur,
suffisaient pour que les marchés des biens et des services soient fortement concurrentiels.  Ainsi,
comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, la RASHK n'avait pas de loi globale sur la concurrence,
des lois sur les ententes ou d'autres lois horizontales interdisant ou sanctionnant les pratiquesWT/TPR/M/52
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commerciales collusoires ou restrictives telles que les soumissions concertées, la fixation de prix, les
boycottages ou les arrangements en matière de prix entre concurrents.
27. La RASHK semblait être d'avis que, sur un marché aussi petit et ouvert que celui de
Hong Kong, Chine, la concurrence étrangère freinerait les pratiques anticoncurrentielles du secteur
privé.  Le gouvernement de la RASHK n'envisageait de prendre des mesures "que lorsque lesimperfections ou les distorsions du marché limitaient les possibilités d'accéder aux marchés ou de les
disputer et nuisaient à l'efficacité économique ou au libre-échange".  Toutefois, les instruments
administratifs que possédait le gouvernement ne semblaient pas être suffisants.  De plus, le Conseil de
la consommation, dans sa proposition présentée en 1996, déclarait que "tous les marchés dans le
secteur des services ne sont pas automatiquement très compétitifs dans un régime de laissez-faire."
Certains services n'étaient fournis qu'au niveau intérieur et se trouvaient à l'abri de la concurrence
internationale.  Il citait aussi des branches comme les services juridiques et comptables, les servicesmédicaux et dentaires, les services publics, les services locaux de radiodiffusion et les services
bancaires pour les particuliers.  Il proposait "la mise en œuvre d'une loi portant sur tous les aspects de
la concurrence comme seul moyen transparent et efficace d'empêcher et de contrecarrer les pratiques
restrictives".  Le deuxième présentateur a demandé à la délégation de Hong Kong son avis sur la
question.
28. La politique de soutien à l'industrie de la RASHK avait été décrite comme étant une politique
d'"intervention minimum et soutien maximum".  La politique de soutien à l'industrie ne semblait pas
consister à "choisir des gagnants".  C'était bien connu, la Direction des affaires monétaires de
Hong Kong était intervenue en août 1998 sur le marché boursier et le marché à terme.  L'objectif de
l'intervention n'était pas le soutien à l'industrie.  Comme il était dit dans le rapport du gouvernement,le but était de "désamorcer la double attaque des spéculateurs".  Le gouvernement a affirmé qu'"il
avait conscience des risques qu'elle présentait", mais pensait que "vu les circonstances, l'absence
d'intervention aurait entraîné des risques encore plus importants et aurait eu des retombées négatives"
sur l'économie et la société de Hong Kong, Chine en général.  Cependant, comme il était indiqué dans
le rapport du Secrétariat, le résultat de cette intervention pouvait affecter la politique industrielle,traditionnellement non interventionniste, du gouvernement.  Le gouvernement avait acquis une
importante participation dans plusieurs grandes entreprises manufacturières et entreprises de services
représentées dans l'Indice Hang Seng (HSI).  Parmi celles-ci se trouvaient deux grands conglomérats,
Swire Pacific et Cheung Kong, ainsi que la Hong  Kong & Shanghai Banking Corporation Holdings,
"la plus grande banque de Hong Kong".  Cette intervention pourrait donc avantager les entreprises
représentées dans l'HSI par rapport à leurs concurrents non compris dans le Hang Seng pour ce qui
était du coût d'acquisition de capitaux propres, si les autorités de la RASHK tentaient de maintenir lecours de ces actions à des niveaux supérieurs à ceux qui auraient été les leurs autrement.  La
participation majoritaire dans la plus grande banque pourrait aussi mettre les autorités réglementaires
dans une situation de conflit d'intérêts.  Les autorités de la RASHK avaient mis en place l'Exchange
Fund Investment Limited, société chargée de gére r ces actions "indépendamment du gouvernement"
afin d'éviter de tels problèmes.  Il y avait cependant toujours des inquiétudes.  L'intervenant ademandé comment la RASHK comptait s'y prendre pour faire en sorte que sa politique industrielle
demeure non interventionniste.
29. La RASHK dépendait beaucoup des importations de produits agricoles et de produits de la
pêche.  Les mesures liées à l'importation ont donc été mises en place pour des raisons de santé, de
sûreté et de sécurité et des raisons liées à l'environnement, ou pour assurer un approvisionnementconstant.  Le deuxième présentateur a remarqué que, pour deux produits, le poisson et le riz,
l'importation était contrôlée de manière à créer le risque de position de force indue sur le marché à
cause de la limitation du nombre d'importateurs imposée par le régime.  Les poissons devaient être
vendus en gros par l'intermédiaire des marchés de gros de l'Office de commercialisation des produits
de pêche, et tous les acheteurs de poissons devaient être enregistrés.  La RASHK continuaitd'appliquer le système de contrôle des importations de riz, qui constituait une exception considérableWT/TPR/M/52
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au régime d'importation par ailleurs libre, afin de garantir et de maintenir un stock de réserve de cet
aliment de base essentiel, ainsi que de maintenir le  prix du riz à un niveau raisonnable.  Néanmoins, le
Secrétariat avait noté dans son rapport que, dans certains cas, le prix au détail dépassait de beaucoup
le prix à l'importation.  L'intervenant a demandé à la délégation de la RASHK des explications à ce
sujet.
30. Le secteur des services connaissait une expansion rapide dans l'économie de la RASHK.  Sa
part dans le PIB était passée de 65,8 pour cent à 80 pour cent de 1990 à 1996.  Durant cette même
période, la part du secteur manufacturier avait diminué, passant de 21,5 pour cent à 6,9 pour cent.
Cela montrait à quel point l'économie de Hong Kong, Chine était souple et axée sur le marché.
L'objectif de base de la politique était de maintenir un régime libéral et de libéraliser les secteurs
réglementés, en particulier les fournisseurs d'intrants de base.  Les réglementations étaient spécifiques
à chaque secteur et avaient été mises en place dans le but de favoriser un environnement juste etconcurrentiel, des services de qualité et l'intégrité de la profession.  Cependant, l'approche de la
politique d'"intervention minimum" avait été contestée par le Conseil de la consommation, qui avait
signalé un manque de concurrence dans certains secteurs comme les banques, les télécommunications
et l'énergie.  L'intervenant a demandé dans lesquels de ces secteurs la délégation de la RASHK voyait
des possibilités de plus grande libéralisation qui permettraient d'y augmenter la concurrence.
31. En septembre 1998, le gouvernement a annoncé un programme en 30 points garantissant la
stabilité et la transparence du marché dans le but de freiner la spéculation, et un train de sept mesures
techniques destiné à renforcer le régime de caisse d'émission et à éviter une hausse trop brusque des
taux d'intérêt.  Dans son discours au Conseil législatif du 4 novembre 1998, M. Donald Tsang,
Secrétaire aux finances, avait fait allusion à l'expansion du rôle du marché financier de Hong Kong enle qualifiant de "centre financier international et centre de collecte de fonds pour la Chine
continentale" et au "renforcement du régime de réglementation financier de la RASHK" comme étant
"essentiel au développement du marché".  Il était dit de la politique de la RASHK qu'elle avait évolué:
"politique de laissez-faire" au départ, elle était devenue une "politique délibérée de non-intervention",
puis une "politique d'intervention minimum et s outien maximum" et enfin, aujourd'hui, un "centre
financier international en bonne santé basé sur les normes internationales en matière de règlement".
D'une manière générale, ces politiques ont été bien reçues.  Le deuxième présentateur a demandé
comment le gouvernement trouverait le juste équilibre entre le fait que la discipline de marché doit
être resserrée et que le secteur financier a besoin d'évoluer dans une économie ouverte.  Il a aussi
demandé si les mesures prudentielles susceptibles de représenter un fardeau supplémentaire pour les
institutions financières étrangères feraient l'objet d'un examen à l'avenir.  Il existait par exemple une
limitation pour les banques étrangères ayant obtenu leur agrément après 1978, qui ne pouvaientexercer leurs activités bancaires que dans un seul établissement, ce qui signifiait en fait qu'elles ne
pouvaient avoir qu'une succursale.  D'après la RASHK, il s'agissait d'une mesure visant à éviter un
encombrement du secteur des services bancaires pour les particuliers.  Cette limitation, cependant, a
augmenté la dépendance des banques étrangères vis-à-vis du marché interbancaire pour ce qui est de
se procurer des capitaux.  La limitation appliquée aux services bancaires pour les particuliersaccompagnée du taux HIBOR élevé aurait davantage réduit les marges de profit des banques
étrangères que celles des banques locales.
32. En conclusion, le deuxième présentateur a dit que les Membres devraient féliciter la RASHK
pour son régime commercial et intérieur très ouvert et libéral et pour les efforts importants mis en
œuvre par le gouvernement afin de le maintenir en place et de le renforcer.WT/TPR/M/52
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
33. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son grand attachement à l'OMC.  Ils ont
indiqué que Hong Kong, Chine était l'une des économies les plus ouvertes au monde et que
l'ouverture traditionnelle de Hong Kong au commer ce et à l'investissement direct étranger n'avait
souffert ni du transfert de la souveraineté ni du déclenchement de la crise économique asiatique;
Hong Kong appliquait des droits de douane nuls à toutes les importations, les mesures non tarifaires
étaient quasiment absentes et les subventions à l'exportation l'étaient complètement, et aucune mesure
de sauvegarde, mesure antidumping ni aucun droit compensateur n'était appliqué.  Les Membres
étaient d'avis que d'une manière générale, le principe "un pays, deux systèmes" de la Loi
fondamentale fonctionnait bien.  Hong Kong, Chine s'était beaucoup abstenue d'intervenir dans le
fonctionnement normal de l'économie de marché, bien qu'elle eût appliqué quelques mesuresd'urgence destinées à stabiliser les marchés fonciers, les marchés boursiers et les marchés des
changes.  Les Membres ont dit qu'ils approuvaient la mise en œuvre rapide d'une législation globale
visant à assurer le respect par Hong Kong de ses engagements relatifs à l'Accord sur les ADPIC et le
respect accru des droits de propriété intellectuelle;  l'accession de Hong Kong à l'Accord sur les
marchés publics;  sa participation à l'Accord sur les technologies de l'information;  et son acceptationdes Quatrième et Cinquième Protocoles de l'AGCS c oncernant les télécommunications et les services
financiers respectivement.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que Hong Kong, Chine avait
récemment été l'hôte d'une réunion réussie des Ministres du commerce de certains Membres de
l'OMC, dont la conclusion était qu'une nouvelle série de négociations commerciales multilatéralesglobales était le meilleur moyen pour tous les Membres de maximiser leurs avantages et que les
Membres pouvaient, et devraient, faire face efficacement à la crise financière en acceptant de lancer
une nouvelle série de négociations globales et équilibrées en l'an 2000.  La Nouvelle-Zélande a fait
l'éloge de Hong Kong pour le rôle de premier plan qu'elle avait joué à cet égard et se réjouissait
d'avance de sa contribution à la préparation de la troisième Conférence ministérielle.
35. S'il était vrai que Hong Kong, Chine continuerait d'établir un modèle que les autres
économies devraient suivre, l'intervenant a dit espérer que, dans les branches de services où il
demeurait des restrictions et pour les catégories de marchandises où les consolidations n'existaient pas
encore, elle libéraliserait davantage son régime et ce, pour de bon.
36. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que Hong Kong, Chine était son sixième
marché d'exportation de marchandises et de services, sa quatrième source d'investissement et le
cinquième lieu de destination de l'investissement étranger australien.  L'Australie se félicitait de ceque Hong Kong plaide activement en faveur d'une nouvelle série de négociations commerciales
multilatérales.  Les engagements pris par Hong Kong, Chine au titre de l'AGCS témoignaient de
l'importance qu'elle accordait aux secteurs des services, des finances et des télécommunications, et de
son intérêt pour les pourparlers en cours sur les services professionnels.
37. La représentante des États-Unis a dit que la primauté du droit avait fait de Hong Kong, Chine
l'un des centres de commerce et d'investissement les plus intéressants au monde.  Les inquiétudes que
l'on avait eues avant la "rétrocession" selon lesquelles le système d'ouverture, de prévisibilité et de
transparence puisse être compromis n'avaient en fait pas été fondées.  La Loi fondamentale qui
régissait Hong Kong, Chine était garante de certitude.  D'après l'intervenante, cet examen de la
politique commerciale représentait la célébration des bénéfices et des avantages d'une économieouverte et concurrentielle basée sur un cadre réglementaire solide qui permettait le juste équilibre
entre direction et flexibilité.  Parmi les récents changements découlant de la crise économique et
financière qui avait frappé la région, bon nombre permettraient à Hong Kong, Chine de devenir plus
compétitive, comme l'indiquait la chute des prix de l'immobilier et des coûts salariaux.WT/TPR/M/52
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38. Hong Kong, Chine, en tant qu'économie largement basée sur les services, était un excellent
exemple d'un gouvernement qui permettait la concurrence libre et ouverte dans les secteurs de
services tout en maintenant les réglementations nécessaires.  Hong Kong, Chine avait profité de
l'Accord sur les télécommunications pour accélérer  l'ouverture à la concurrence de ses services
internationaux, et les États-Unis se réjouissaient d'avance de ce que d'autres licences seraientaccordées à des sociétés de téléphone internationales à la fin de l'année.  La représentante des
États-Unis a cependant exprimé de l'inquiétude à l'idée que Hong Kong, Chine n'ouvrirait pas son
marché des services locaux de transport des télécommunications fixes à la concurrence aussi
longtemps que les sociétés existantes s'étaient engagées à réaliser de nouveaux investissements
importants.  L'effet produit pourrait être de geler la concession de nouvelles licences.  Les entreprises
américaines avaient hâte d'investir dans le marché  de Hong Kong, Chine, et les États-Unis étaient
d'avis que ce souhait cadrait avec la philosophie de libre-échange de la région voulant que laconcurrence libre soit permise dans les domaines critiques de son infrastructure.
39. Hong Kong, Chine n'avait pas perdu de temps pour renforcer ses lois relatives à la propriété
intellectuelle.  Une nouvelle loi sur le droit d'auteur avait été adoptée, et une loi était entrée en vigueur
en 1998 permettant aux autorités d'accorder des licences pour la production de disques compacts et
d'inspecter cette production.  Malgré l'investissement considérable de Hong Kong, Chine dans desmesures anti-piraterie, le problème du piratage portant atteinte à un droit d'auteur restait important, en
dépit du renforcement de son régime juridique.  Les États-Unis avaient encouragé les efforts soutenus
des autorités visant à réduire les niveaux réels de piratage dans la région.  Pour être efficaces, les
autorités devaient agir à tous les niveaux:  de la production, de la distribution, de la vente au détail et
de l'utilisateur final.
40. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que le gouvernement n'était pas intervenu pour
freiner la baisse continue de la part du secteur manufacturier dans le PIB.  Lorsqu'elle a fait en sorte
que l'environnement commercial soit propice à l'ajustement structurel, à l'investissement et à la
croissance en encourageant des initiatives visant à améliorer la base de compétence et de technologie
de l'économie et à éliminer les contraintes d'infrastructure, Hong Kong, Chine avait mené unepolitique industrielle qui ne consistait pas à "choisir des gagnants".
41. Hong Kong, Chine ne pouvait pas échapper aux c hocs et aux autres changements touchant la
région et le reste du monde.  Pour cette raison, le représentant de la Suisse pensait qu'une amélioration
de l'environnement économique au niveau de la région et au niveau mondial constituerait un facteur
essentiel à une reprise rapide.  Le rattachement du dollar de Hong Kong au dollar EU avait limité la
capacité des autorités à contrôler la masse monétaire et les taux d'intérêt, dont les niveaux étaient
encore élevés, nuisant ainsi à la reprise.  La Suisse espérait que la RASHK serait capable de maintenirle rattachement.
42. L'accession de Hong Kong, Chine à l'AMP allait, c'était à espérer, stimuler l'augmentation du
nombre de Membres y étant partie.  On espérait qu'avec la nouvelle législation relative aux droits de
propriété intellectuelle et son application, les problèmes périodiques de contrefaçon de marchandises
disparaîtraient avec le temps.
43. En réponse à la recommandation de 1996 du Conseil de la consommation, Hong Kong, Chine
avait accepté d'adopter une politique de la concurrence globale, pour assurer la transparence et
empêcher certaines pratiques ou pour les limiter.  Le représentant de la Suisse pensait que des règles
claires protégeraient la concurrence.
44. La Suisse était sûre que Hong Kong, Chine maintiendrait un régime commercial libre et juste
même dans le contexte actuel de tassement économique sérieux.  Hong Kong, Chine avait clairement
fait la preuve de sa grande ouverture, non seulement dans le secteur des marchandises, mais aussi
dans celui des services, y compris des services financiers.WT/TPR/M/52
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45. La représentante de la Norvège a dit qu'elle était impressionnée par la manière dont s'était
faite la réintégration de Hong Kong à la Chine continentale selon le principe "un pays, deux
systèmes".  Elle a souligné la transparence exceptionnelle de la politique commerciale de
Hong Kong, Chine, qui en faisait un participant important à l'élaboration du système commercial
multilatéral.
46. L'intervenante a fait l'éloge de Hong Kong, Chine pour le fonctionnement de son secteur du
transport maritime, basé sur les principes de l'économie de marché.  Hong Kong, Chine avait joué un
rôle important et constructif pendant le Cycl e d'Uruguay de même qu'au sein du Groupe de
négociations sur les services de transport maritime (GNSTM).  La Norvège espérait que
Hong Kong, Chine baserait sa politique relative à ce secteur sur les principes de l'économie de
marché, et continuerait de jouer un rôle constructif, dans l'optique de la concurrence libre et loyale,
lorsqu'il s'agirait de se pencher sur les défis futurs du secteur du transport maritime dans le cadre del'OMC.
47. En plus des questions fournies par écrit, la Norvège souhaitait obtenir des éclaircissements au
sujet de plusieurs points.  S'agissant du secteur du transport maritime, sa représentante a demandé si
les navires de Hong Kong étaient autorisés à transporter des passagers et des marchandises entre les
ports chinois sans aucune restriction, et si le nouveau statut de Hong Kong, Chine faisait en sorte queces navires aient un traitement différent d'avant dans les ports de Chine ou s'ils étaient traités comme
les navires des autres pays pour ce qui était des impôts, des taxes, etc.
48. S'agissant des droits de douane, l'intervenante a demandé, en référence au paragraphe 8 de la
page 30 du rapport du Secrétariat, si Hong Kong, Chine avait l'intention d'augmenter le niveau des
consolidations tarifaires.  Si ce n'était pas le cas, elle voulait en connaître les raisons.
49. En référence à la note 25 de la page 39 du rapport du Secrétariat concernant l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements, elle a demandé si le programme de libéralisation de la
Norvège avait eu des effets sur les exportations en provenance de Hong Kong et la production de
produits relevant des catégories pertinentes.  Elle a aussi demandé plus de renseignements sur le
système de contrôle des importations et exportations de textiles et de vêtements, dont il était questionaux paragraphes 51 à 53 du rapport du gouvernement.
50. En référence au paragraphe 149  du rapport du gouvernement, dans lequel il était dit que
Hong Kong, Chine n'avait pris aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire, la
représentante de la Norvège a demandé à la délégation d'en expliquer les raisons;  d'expliquer
comment les exigences des branches de production nationales concernant les mesures prises dans ces
domaines étaient prises en compte;  et de dire comment Hong Kong, Chine appliquait les dispositions
de l'article 14 de l'Accord antidumping qui avaient trait aux mesures antidumping pour le compte d'unpays tiers.
51. L'intervenante a aussi demandé si le système actuel d'importation de riz permettait d'accorder
des privilèges spéciaux aux importateurs qui étaient en mesure de maintenir un stock de réserve de riz.
Si c'était le cas, elle voulait savoir quels facteurs étaient pris en considération pour établir ces
privilèges spéciaux compte tenu des dispositions de l'OMC relatives aux entreprises commercialesd'État.
52. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, malgré ses difficultés économiques
actuelles, Hong Kong, Chine avait choisi de préserver les principes de l'économie de marché qui lui
avaient été si bénéfiques par le passé.  En plus de sa politique d'importation en franchise complète, la
RASHK avait amélioré son système de protection des droits de propriété intellectuelle, avait joué unrôle important dans l'ouverture multilatérale des marchés des services financiers, avait accédé àWT/TPR/M/52
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l'AMP, était devenue une partie active à l'ATI, et avait pris des mesures, quoique insuffisantes, pour
renforcer certains aspects de sa politique de la concurrence.
53. Dans le cadre d'une politique active de promotion et de protection du commerce légitime,
Hong Kong, Chine et l'UE ont paraphé un important accord de coopération douanière, le premier du
genre à être signé par la RASHK depuis le transfert de la souveraineté.  Cet accord, qui représentait etsoulignait les intérêts communs aux deux parties, serait un outil important pour ce qui est de faciliter
le commerce tout en combattant la fraude efficacement.
54. Bien que certaines des mesures prises par Hong Kong pour stabiliser son marché boursier,
résister à la pression exercée sur sa monnaie et maintenir sa position en tant qu'important centre
financier international aient été contestées, l'UE  a admis que la RASHK demeurait l'un des marchés
les plus libres et les plus ouverts au monde.
55. L'UE partageait complètement l'avis exprimé dans le rapport du Secrétariat selon lequel, à
condition que des mesures appropriées soient prises pour augmenter sa productivité et l'aider à
redevenir compétitive, les avantages traditionnels ainsi que les politiques saines de
Hong Kong, Chine lui permettraient sous peu de sortir de la crise économique actuelle et de retrouver
ses belles performances économiques.
56. L'UE pensait aussi que Hong Kong, Chine avait un rôle essentiel à jouer à l'OMC.
Premièrement, la RASHK était bien placée pour promouvoir des négociations visant à libéraliser
davantage le commerce avec la Chine.  Hong Kong, l'un des Membres qui bénéficieraient le plus de
l'accession de la Chine à l'OMC, devrait être l'exemple pour la Chine entière, montrant qu'un marché
ouvert et intégré au monde était nécessaire à une prospérité économique durable.  Deuxièmement, en
tant que grand partisan d'une nouvelle série de négociations globales, Hong Kong, Chine devrait unirses forces à celles de l'UE ainsi qu'à celles d'un nombre croissant d'autres Membres pour promouvoir
cet objectif dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de l'an 2000.
57. Le représentant des Philippines a félicité la RASHK pour sa transition réussie, dont la portée
n'était pas négligeable, surtout pour les pays voisins de Hong Kong, Chine.
58. Le représentant du Japon a déclaré que le fait que Hong Kong, Chine avait fait tous les efforts
possibles pour maintenir l'ouverture et la transparence de son régime commercial et financier était
encourageant, et il s'est dit convaincu que Hong Kong, Chine continuerait d'être l'un des plus
importants centres commerciaux et financiers de l'Asie orientale.  Le Japon était le troisième
partenaire commercial de Hong Kong, Chine:  en 1997, la valeur totale de leurs échanges s'élevait à
plus de 300 milliards de dollars de Hong Kong.  Le Japon était aussi l'un des plus grands investisseurs
à Hong Kong, Chine:  à la fin de 1996, 142 entreprises japonaises avaient investi 18 milliards de
dollars de Hong Kong dans le secteur industriel.
59. Le Japon a encouragé Hong Kong, Chine à continuer d'appliquer sa politique libérale en
matière de change et à préserver le libre mouvement des capitaux.  Le maintien du rattachement du
dollar de Hong Kong était à ce niveau une question d'intérêt.  Le Japon croyait comprendre que les
autorités réglementaient et contrôlaient le marché financier conformément aux pratiques
internationales.  Cette réglementation et ce contrôle devaient être effectués de manière équilibrée defaçon à ce que Hong Kong, Chine demeure un "marché libre" intéressant.
60. Le Japon se rendait compte que la politique commerciale de Hong Kong, Chine était, en
général, conforme aux Accords de l'OMC.  Bien que les droits de douane fussent tous appliqués à un
taux nul, plus de 60 pour cent des lignes tarifaires n'étaient toujours pas consolidées.  Le Japon se
félicitait donc de ce que Hong Kong, Chine se soit engagée à volontairement consolider à zéro seslignes tarifaires d'ici à 2010 dans le cadre de l'APEC.  Le Japon s'attendait vraiment à ce queWT/TPR/M/52
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l'acceptation rapide par Hong Kong, Chine du Cin quième Protocole de l'AGCS encouragerait les
autres pays d'Asie à libéraliser davantage leur secteur financier en dépit de leurs difficultés
économiques.
61. Bien que l'on reconnût à Hong Kong, Chine la rapidité avec laquelle la législation nécessaire
à l'application de l'Accord sur les ADPIC avait été établie, il était toujours facile de trouver sur lemarché de Hong Kong de la marchandise contrefaite ainsi que des cassettes et des logiciels
audiovisuels piratés.  Le Japon a encouragé les autorités compétentes de Hong K ong à prendre
d'autres mesures visant à faire respecter les lois et les règlements afin de protéger les droits de
propriété intellectuelle.
62. Le représentant de la Hongrie a fait remarquer qu'en plus du régime ouvert que Hong Kong
appliquait au commerce des marchandises, son régime de commerce des services était aussi très
libéral et avait connu des améliorations durant la période d'examen.  Hong Kong, Chine ne maintenaitaucune exemption au traitement NPF au titre de l'article II de l'AGCS, et les exceptions au traitement
national étaient rares.  Il a souligné les efforts de libéralisation dans les secteurs des services
financiers et des services de télécommunication.  Hong Kong, Chine avait indiqué qu'elle était prête
pour un examen précoce relatif à l'ADPIC et ferait partie du premier groupe de pays en
développement faisant l'objet d'un examen pendant la première moitié de l'an 2000.
63. Les bases économiques de Hong Kong, Chine étaient saines, et tout laissait penser qu'elles
permettraient un redressement économique assez rapide.  L'intervenant a souligné que le taux de
change était stable;  que l'inflation était faible;  qu'Hong Kong, Chine était au troisième rang mondial
pour ce qui était des réserves;  et que la situation budgétaire du gouvernement était saine.  La dette du
gouvernement était nulle et sa discipline budgétaire était inflexible, avec une moyenne de 2 pour centd'excédent depuis 1984 par rapport au PIB.  Le système bancaire aussi était sain.  La Hongrie se
réjouissait des signes déjà visibles de l'ajustement de l'économie.
64. D'après la Hongrie, il était essentiel de maintenir l'ouverture des marchés afin de circonscrire
la crise qui balayait l'Asie, touchant toutes les économies.  Son représentant a félicité
Hong Kong, Chine non seulement pour l'avoir fait lorsque les balances commerciales empiraient, maisaussi pour avoir joué un rôle actif dans la promotion d'une plus grande libéralisation dans le cadre
d'une nouvelle série de négociations globales, et pour avoir participé de manière constructive à la
préparation de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.
65. L'intervenant a insisté sur le fait que ni la ré trocession à la Chine continentale ni la crise
asiatique n'avaient changé l'attachement bien connu de Hong Kong, Chine au système commercial
multilatéral.  Il a demandé à l'Organe d'examen des politiques commerciales de reconnaître que
Hong Kong, Chine avait été et continuait d'être l'une des économies les plus ouvertes et les pluslibérales au monde, et l'un des plus fervents défenseurs du libre-échange.
66. L'intervention de Hong Kong, Chine sur le marché boursier en été 1998 était opportune et ne
pouvait pas être interprétée comme étant une aide à une branche d'activité ou à une entreprise
spécifique.
67. Le représentant de la République tchèque a indiqué qu'il voyait de manière positive le rôle de
Hong Kong dans le système commercial multilatéral ainsi que l'effet de sa politique commerciale sur
ce système.  Les excellents résultats de Hong Kong, Chine en matière de commerce international
s'expliquaient par la croyance ferme de ce territoire dans les marchés ouverts et libres, sa politique
macro-économique saine et sa population entreprenante, ainsi que par sa capacité extraordinaire à
s'ajuster à l'évolution des réalités économiques.  Il n'avait aucun doute que l'adhérence aux valeurs debase qui avaient permis à Hong Kong de devenir l'une des économies les plus concurrentielles duWT/TPR/M/52
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monde, en conjugaison avec un meilleur environnement extérieur, constitueraient une base solide
pour le retour de Hong Kong à la croissance économique.
68. L'intervention de la Direction des affaires monétaires de Hong Kong en août 1998 comprenait
une prise de participation de près de 9 pour cent dans la Hong Kong & Shanghai Banking Corporation
Holdings.  Il a demandé à Hong Kong, Chine de donner des détails sur l'influence que pourrait avoirla Direction des affaires monétaires de Hong Kong sur les activités futures de la Hong Kong &
Shanghai Banking Corporation Holdings.
69. La part du secteur manufacturier dans le PIB avait diminué, passant de 22 pour cent en 1985 à
7,3 pour cent en 1996, alors que, durant cette même période, la part du secteur des services avait
augmenté, passant de 70 pour cent à 84,4 pour cent.  La valeur ajoutée par les entreprises
manufacturières avait chuté de 15 pour cent entre 1991 et 1996.  L'intervenant a demandé à
Hong Kong de commenter ces chiffres, et d'indiquer si la chute continue de la part du secteurmanufacturier dans le PIB constituait un problème pour le développement futur de l'économie de
Hong Kong.
70. Le marché de l'immobilier de Hong Kong avait été perçu comme étant un marché
remarquablement prospère pour toutes les parties intéressées, et ce en raison de l'énorme demande et
de la pénurie de terrains.  Au cours des 12 derniers mois cependant, les prix de l'immobilier et desloyers avaient baissé considérablement.  Pour stabiliser la situation, le gouvernement avait décidé de
suspendre la vente des terrains publics.  L'intervenant a demandé à Hong Kong, Chine de donner plus
de détails concernant les objectifs du gouverne ment dans ce domaine, d'indiquer quelle était
l'évolution prévue du marché de l'immobilier, et de dire quelles autres mesures, le cas échéant, étaient
envisagées pour stabiliser davantage les prix de l'immobilier.
71. Le représentant de l'Inde a dit que, puisque Hong Kong, Chine continuait de privilégier la
réalisation de ses engagements, le territoire donnerait à son avis une grande force et une grande valeur
au système commercial multilatéral établi dans le cadre du GATT/OMC.  Hong Kong, Chine devrait
agir consciencieusement pour faire en sorte que l'ad aptation et l'intégration à la Chine continentale ne
supplantent ni n'affaiblissent son avantage concurrentiel dans le monde au moment où elle cherchait àconsolider et à ajuster ceux de ses secteurs sérieusement atteints par la crise financière qui avait
frappé la région.  Pour cela, il faudrait établir une symbiose adéquate afin qu'il n'y ait aucun maillon
manquant ou maillon faible dans la chaîne des transactions économiques.
72. L'intervenant se réjouissait de noter que, malgré la situation difficile actuelle,
Hong Kong, Chine s'était abstenue d'intervenir dans le jeu normal des forces du marché et que les
mesures relatives au commerce et à l'investissement n'avaient pas été appliquées sur une base
sectorielle ou à un domaine particulier.
73. En faisant allusion au rapport du Secrétariat, il a rappelé qu'en février 1996
Hong Kong, Chine avait demandé des consultations avec la Turquie, affirmant que les restrictions
quantitatives que celle-ci appliquait à l'importation de textiles et de vêtements étaient contraires aux
obligations découlant pour elle des articles XI et XIII du GATT.  Il n'y avait cependant aucun détail
concernant l'issue de ces consultations, il n'était pas indiqué par exemple si une solution au différendavait été convenue d'un accord commun et si, le cas échéant, cette solution avait été notifiée.  L'Inde
pensait que des cas comme celui-ci sapaient l'efficacité du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et du système commercial multilatéral, et a donc vivement encouragé
Hong Kong, Chine à rectifier la situation de manière appropriée.
74. Le représentant de la République de Corée a dit que la Corée et Hong Kong, Chine
entretenaient des relations commerciales et économiques saines.  La Corée n'avait rencontré
quasiment aucun problème dans ses échanges commerciaux avec Hong Kong, Chine.  SonWT/TPR/M/52
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représentant espérait que Hong Kong, Chine maintiendrait une politique de non-intervention sur le
marché pour renforcer son régime commercial et son régime d'investissement déjà très libres et très
ouverts.  Il était important pour Hong Kong de continuer à rattacher son dollar au dollar EU en
profitant de ses immenses réserves de devises.  Il a déclaré que la Corée ferait tout ce qui était en son
pouvoir pour collaborer avec Hong Kong, Chine afin de sortir les économies asiatiques de la crise etles aider à retrouver leur bon niveau de performance économique.
75. Le représentant du Canada a fait remarquer que les relations économiques entre Hong Kong
et le Canada avaient pris de l'ampleur du fait de l'augmentation continue des échanges et des
investissements.  Depuis cinq ans, les échanges bilatéraux de marchandises avaient augmenté, passant
de 1,8 milliard de dollars canadiens en 1993 à 2,95 milliards en 1997.  En 1997, Hong Kong, Chine
était le septième marché d'exportation du Canada à l'échelle mondiale et le quatrième marché dans la
région asiatique.  Les principales exportations du Canada vers Hong Kong étaient l'or, les produitsagro-alimentaires et le matériel de télécommunications.  En 1997, les importations canadiennes de
marchandises en provenance de Hong Kong s'établissaient à 1,25 milliard de dollars canadiens et
comprenaient du matériel électrique, des vêtements et accessoires et du matériel mécanique.  En 1997,
le Canada a aussi exporté vers Hong Kong des services commerciaux pour une valeur de 63 millions
de dollars canadiens, notamment des services financiers, juridiques et comptables, des services detransport aérien et des services de télécommunication.  Les importations canadiennes de services
commerciaux en provenance de Hong Kong s'élevaient à environ 98 millions de dollars canadiens et
comprenaient des services financiers, des services de transport maritime et des services de tourisme.
76. Hong Kong, Chine était aussi une importante source d'investissement direct et
d'investissement de portefeuille pour le Canada, dans les secteurs comme l'électronique, lestélécommunications, la finance, le pétrole et le gaz et l'immobilier.  L'investissement direct de
Hong Kong au Canada avait atteint 2,9 milliards de dollars canadiens en 1997.  Durant cette même
période, l'investissement direct du Canada à Hong Kong avait atteint 2,7 milliards de dollars
canadiens.  Actuellement, près d'une centaine d'entreprises canadiennes avaient des succursales ou des
filiales à Hong Kong.  Avec quelque 900 membres, la Chambre de commerce du Canada deHong Kong était la plus grande chambre en dehors du Canada.
77. Le Canada était reconnaissant envers Hong Kong, Chine pour son appui lorsqu'il avait assuré
la présidence de l'APEC en 1997.  L'adhésion de H ong Kong, Chine aux initiatives de libéralisation
volontaire de l'APEC et son attachement au syst ème commercial multilatéral constituaient d'autres
preuves de l'importance que le territoire accordait à la libéralisation des échanges.
78. La crise financière qui avait frappé l'Asie en 1997 avait eu de sérieuses répercussions
économiques.  Les chiffres relatifs aux échanges commerciaux du Canada montraient que lesexportations vers Hong Kong avaient diminué d'environ 30 pour cent dans les six premiers mois de
1998 par rapport à la même période en 1997.  L'intervenant a cependant fait remarquer que, bien
qu'elle connût des difficultés économiques, Hong Kong, Chine avait conservé son attachement au
libre-échange, et le rôle de premier plan joué par Hong Kong, Chine était important, car il montrait
qu'elle faisait preuve d'ouverture et résistait à la tentation d'intervenir inutilement dans la prise dedécisions d'ordre économique.  Le Canada a parlé du rôle utile que Hong Kong avait joué dans la
constitution de réseaux informels de banquiers d'Asie centrale destinés à augmenter la compréhension
de ce qu'impliquent les mouvements de capitaux à l'échelle internationale.  Les fondements de base de
l'économie de Hong Kong étaient solides.  La structure bancaire et financière était transparente et
avait une base solide.  Selon le Canada, Honk Kong serait l'une des premières économies à retrouverune croissance positive.
79. Étant donné l'importance que Hong Kong accordait au libre-échange des marchandises et des
services, le Canada avait hâte de pouvoir s'entendre avec elle sur la conduite d'un examen précoce
visant à déterminer si les services de transport aérien entre Hong Kong et le Canada étaient adéquats.WT/TPR/M/52
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Hong Kong et le Canada étaient restés ouverts dans leur façon d'aborder les arrangements relatifs aux
services aériens, et c'était dans cet esprit que le Canada espérait voir se dérouler les consultations avec
Hong Kong visant à équilibrer les services offerts par les deux parties.
80. Le Canada reconnaissait le vaste travail réalisé par le gouvernement pour faire respecter les
lois sur la propriété intellectuelle, et a conseillé davantage de vigilance et d'interventions à ce sujet,surtout s'agissant du problème de violation des droits d'auteur.
81. Il était important pour Hong Kong, Chine de garder son autonomie commerciale, économique
et financière en tant que "Région administrative spéciale" de la Chine.  Étant une plaque tournante
dans les domaines de la finance, du transport et de la gestion, Hong Kong avait un rôle important à
jouer dans le développement et la croissance économiques de l'Asie.  Hong Kong était aussi la plus
grande source d'investissement en Chine et un élément-clé pour le rôle et le développement
économiques de la Chine.  Le Canada a félicité Hong Kong, Chine pour son attachement au systèmecommercial multilatéral.
82. Le représentant de la Turquie a fait remarquer que Hong Kong, Chine poursuivait sa politique
d'"intervention minimum, support maximum", et l'a félicitée pour ses politiques commerciale et
économique libérales, ouvertes et concurrentielles.
83. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué que
l'ANASE avait bénéficié du système ouvert et transparent de Hong Kong.  Hong Kong, Chine
entretenait des relations profondes et de longue date avec l'ANASE.  Hong Kong, Chine était le plus
grand partenaire commercial de l'ANASE, et l'intervenant pensait qu'elle le resterait pour de
nombreuses années à venir.  L'ANASE, en particulier la Thaïlande, se trouvait au centre de la crise
financière qui avait commencé au milieu de 1997, et Hong Kong en avait été affectée comme lesautres.  La transition de Hong Kong avait eu lieu au moment où la Thaïlande, en particulier, subissait
une attaque spéculative ayant pour objet sa monnaie.  Rétrospectivement, la Thaïlande n'avait pas
réalisé l'ampleur des conséquences sociales et économiques de ces activités spéculatives.  Il était
choquant pour l'ANASE dans son ensemble de voir cette force qui s'était déchaînée sur ses économies
de telle manière qu'elle avait pris conscience des aspects négatifs de l'interdépendance économique.  Ilétait lamentable et regrettable que les conséquences n'aient pas été limitées à une région ou à un pays,
mais qu'elles aient touché les pays voisins, comme Hong Kong.  S'agissant de l'intervention sur le
marché boursier, l'intervenant pensait que, sans l'action du gouvernement de Hong Kong, les
économies de l'ANASE seraient devenues des déserts financiers.WT/TPR/M/52
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VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE ET AUTRES
OBSERVATIONS
84. Les réponses fournies par la représentante de Hong Kong, Chine s'articulaient autour de trois
thèmes principaux:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et
iii) questions sectorielles.  Les réponses écrites à des questions spécifiques ont été distribuées auxMembres (annexe I).  À la suite des réponses, le Président a donné la parole aux membres de l'Organe
d'examen des politiques commerciales qui avaient d'autres observations à formuler ou d'autres
questions à poser.
i) Environnement économique
85. La représentante de Hong Kong, Chine a dit être sensible aux interventions des délégations et
les a remerciées d'avoir reconnu et appuyé avec vigueur les politiques de Hong Kong, Chine.  D'après
la Loi fondamentale, le principe "un pays, deux systèmes" devrait être appliqué pendant 50 ans, etHong Kong, Chine avait continué de mener une politique de libre-échange et d'ouverture économique
sur tous les fronts.
86. Les résultats macro-économiques de Hong Kong, Chine dépendaient énormément du retour
de la région à la stabilité et à la croissance, ainsi que du moment où s'améliorerait l'accès au crédit, et
de l'ampleur de cette amélioration.  Au niveau intérieur, tous les secteurs continueraient de souffrir duresserrement du crédit et des taux d'intérêt élevés.  Toutefois, grâce à ses principes de base sains,
Hong Kong, Chine serait en mesure de réagir rapidement lorsque le contexte extérieur se serait
amélioré et que le climat de confiance se rétablirait.  La dette publique de Hong Kong était nulle et ses
réserves de trésorerie s'élevaient à 57  milliards de dollars  EU.  Malgré son déficit budgétaire cette
année, Hong Kong, Chine s'efforcerait d'atteindre un équilibre budgétaire à moyen terme grâce à lapolitique budgétaire prudente du gouvernement.
87. La composition actuelle de l'économie de Hong Kong était le produit des forces du marché.
Sa représentante était d'avis que Hong Kong devrait se concentrer sur des domaines exigeant l'esprit
d'innovation ainsi que les compétences que possédait sa main-d'œuvre hautement qualifiée;  c'était
l'objectif des programmes de soutien de Hong Kong, mis en place pour fournir l'infrastructurenécessaire, et non pour venir en aide à des secteurs spécifiques.  Le développement futur de la Chine
n'aurait pas de conséquences néfastes sur Hong Kong.  Ces 20 dernières années, depuis que la Chine
avait adopté sa politique d'ouverture, prouvaient aussi le contraire.  La Loi fondamentale stipulait
clairement que, dans tous les cas, la RASHK co ntinuerait de mener ses propres politiques économique
et commerciale.  Dans ces conditions, Hong Kong, Chine se réjouissait d'avance de l'accession
prochaine de la Chine à l'OMC.  La Chine était le premier partenaire commercial de Hong Kong et il
était clair que son accession profiterait à cette dernière.  Le statut de Membre de l'OMC de la Chinepermettrait à Hong Kong, Chine un meilleur accès au marché ainsi que davantage de certitudes et de
prévisibilité.
88. Certains Membres s'inquiétaient du déclin rapide apparent du secteur manufacturier de
Hong Kong, Chine, qui avait accompagné la croissance du secteur des services.  D'une certaine façon,
ce changement considérable était plus apparent que réel, comme il était expliqué dans leparagraphe 19 du rapport du gouvernement.  Lorsque les activités manufacturières avaient été
délocalisées hors de Hong Kong, toutes les autres activités (comme le marketing, le traitement des
commandes, la conception, la mise au point des produits et le contrôle de la qualité), habituellement
des fonctions à haute valeur ajoutée, étaient restées à Hong Kong, et ces activités restantes avaient
soudainement été classées parmi les "services" d'un point de vue statistique.  Hong Kong percevait cetétat de chose comme une conséquence logique de son stade de développement:  ce n'était pas un
changement auquel il fallait essayer de remédier, mais qui permettrait plutôt de faire en sorte que la
population ait les compétences nécessaires pour  s'adapter à l'environnement en évolution.WT/TPR/M/52
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89. S'agissant du statut de "pays en développement" de Hong Kong, statut que s'était accordé
elle-même Hong Kong, Chine dans le cadre de l'OMC, celle-ci a indiqué qu'il n'y avait pas de critères
objectifs convenus ou de facteurs officiels définissant ce statut.  Hong Kong, Chine reconnaissait que
son PIB par habitant était élevé, mais c'était un critère qui à lui seul n'avait pas de poids, et, pour ce
qui était de Hong Kong, Chine, celle-ci trouvait quelque peu artificielle la distinction faite à l'OMCentre pays développé et pays en développement.  Hong Kong, Chine agissait et fonctionnait selon ses
principes et ses intérêts propres.  Sa représentante a fait remarquer qu'en matière de textiles par
exemple, certains de ses partenaires commerciaux ne la traitaient pas comme une économie
développée.  Hong Kong, Chine a félicité la Norvège pour avoir accéléré la suppression progressive
des contingents au titre de l'Accord sur les vêtements et textiles.  C'était un excellent exemple pour les
autres.
90. S'agissant du régime de taux de change, le gouvernement était fermement engagé à maintenir
la stabilité du taux de change dans le cadre du système de taux de change lié, essentiel à la
préservation de la stabilité et de la prospérité de Hong Kong.  La robustesse du lien avait été assurée
par de fortes réserves de devises (88,7 milliards de dollars EU à la fin d'octobre 1998), soit environ
sept fois la monnaie en circulation et environ 40 pour cent de M3.  Le FMI avait donné son appui total
à ce régime.  Abandonner le lien afin de réaliser une dévaluation concurrentielle n'était pas la solution.Une dépréciation aurait comme conséquence l'augmentation des prix à l'importation, ce qui
accélérerait l'inflation et augmenterait le coût des exportations de marchandises et de services en
provenance de Hong Kong, Chine.  Le lien était essentiel à Hong Kong en tant que centre financier
international et en tant qu'économie orientée vers l'extérieur.
91. L'intervention du gouvernement sur le marché boursier était exceptionnelle et ne se
reproduirait probablement pas.  Son objectif avait été de maintenir la stabilité et l'intégrité des
systèmes financiers de Hong Kong, qui autrement auraient été sérieusement menacés par les
manipulations indirectes.  Hong Kong, Chine ne pouvait pas abandonner son droit de sauvegarder et
de défendre la stabilité de son système.  En même temps, Hong Kong, Chine assumerait ses
responsabilités dans la région.  Dès septembre, Hong Kong, Chine avait pris des mesures pouraugmenter l'efficacité du régime de caisse d'émission et pour renforcer la transparence et la discipline
du marché des valeurs mobilières et du marché à terme.  Jusqu'à maintenant, ces mesures avaient
permis de stabiliser les marchés.  Hong Kong pensait qu'à long terme, ces nouvelles mesures
permettraient à son marché financier de se développer et renforceraient son rôle d'important centre
financier.  Selon Hong Kong, Chine, l'intervention n'avait pas accordé aux entreprises concernées des
avantages supplémentaires en matière de mobilisation de fonds.  Il était prévu que les actions seraient
cédées de façon ordonnée en l'espace d'un certain temps.  Le conseil d'administration de l'ExchangeFund Investment Limited avait un président non officiel et comprenait une majorité des deux tiers de
représentants de divers secteurs de la société.  L'une des politiques explicites du gouvernement était
de ne pas intervenir dans la gestion et le fonctionnement des entreprises dont il avait acquis une part
du capital.
92. Le premier présentateur s'est vu rassuré par la réponse de Hong Kong, Chine selon laquelle la
dérogation à ses principes fondamentaux en matière de politique commerciale avait été
exceptionnelle.  Le fait que Hong Kong, Chine eût perdu une grande partie de ses réserves témoignait
de la difficulté de lutter contre la spéculation.  Hong Kong, Chine ne disposait d'aucune ressource
naturelle, mais était bien équipée en ressources humaines, qui étaient aussi importantes que les
ressources naturelles.  L'intervenant a dit que tout le monde ne verrait pas forcément les notions depays développé et de pays en développement comme étant artificielles.  Il espérait que le tiers du
conseil de l'Exchange Fund Investment Limited qui représentait le gouvernement était de la même
qualité que les deux tiers qui représentaient le secteur privé.
93. Le deuxième présentateur partageait l'opinion du premier présentateur au sujet des points qu'il
avait soulevés et a remercié Hong Kong, Chine d'avoir, par ses assurances, renforcé la crédibilité duWT/TPR/M/52
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gouvernement pour ce qui est de la conduite de sa politique économique.  Il était satisfait de constater
que le gouvernement avait l'intention de se départir de ses intérêts de façon ordonnée en l'espace d'un
certain temps.  Il espérait que cela se ferait bientôt, car la possession par le gouvernement d'une
grande quantité d'actions lui liait les mains.  Le gouvernement avait eu de la chance depuis qu'il
essayait de maintenir une position de non-intervention, car le prix des actions n'avait pas chutéradicalement depuis son intervention.  S'agissant du statut de pays en développement de Hong Kong,
l'intervenant a rappelé que Hong Kong, Chine s'était engagée, dans le cadre de l'APEC, à éliminer ses
droits tarifaires et à libéraliser complètement son marché d'ici à 2010;  l'année  2010 était la date fixée
pour les pays développés. Hong Kong s'était donc considérée comme une économie développée au
moins dans le cadre de l'APEC.
94. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que, dans le cadre de l'OMC, la question du
statut de pays développé ou en développement était à nuancer, étant donné que très souvent les
économies en développement connaissaient les mêmes problèmes que les économies développées.
Hong Kong, Chine n'avait pas voulu sous-entendre qu'elle ne trouvait pas pertinents les traitements
spéciaux et différenciés.  Dans le cadre de l'APEC , Hong Kong, Chine avait volontairement offert de
consolider ses lignes tarifaires d'ici à 2010;  il ne s'agissait pas là pour elle d'assumer le statut
d'économie en développement.  La chute des réserves de Hong Kong avait servi au gouvernement àacheter des actions de Hong Kong, qui avaient permis jusqu'à maintenant de réaliser 4 milliards de
dollars EU de profits.  L'intervenante a souligné qu'au sujet de la vente des actions, l'Exchange Fund
Investment Limited avait conseillé le Secrétaire aux finances.  La principale préoccupation de
Hong Kong, Chine n'était pas les prix, mais plutôt la  stabilité et le fonctionnement normal du marché.
ii) Politiques et mesures commerciales
95. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que, dans le cadre de l'APEC, Hong Kong, Chine
s'était déjà engagée à consolider à zéro ses lignes tarifaires pour toutes les importations de
marchandises d'ici à 2010, et ce en trois phases.  De plus, le 1er juillet 1997, Hong Kong avait
consolidé à zéro en une fois au lieu de quatre les droits frappant tous les produits visés par l'Accord
sur les technologies de l'information.  Hong Kong, Chine ne voyait pas pourquoi elle devrait accélérerle processus de consolidation.
96. L'accession de Hong Kong, Chine à l'AMP n'avait pas changé la politique du gouvernement
en matière de marchés publics, laquelle était ouverte et non discriminatoire et établissait des règles
équitables pour tous les fournisseurs.  C'était dans cet esprit que Hong Kong, Chine participait de
façon active et constructive aux travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics
depuis sa mise en place.
97. Hong Kong, Chine ne possédait aucune loi en matière de mesures antidumping, de mesures
de sauvegarde ou de droits compensateurs parce qu'elle ne croyait pas en de telles mesures pour
protéger ses branches de production nationales.  H ong Kong, Chine se réjouissait des observations des
délégations, qui témoignaient du fait qu'elles reconnaissaient les efforts que Hong Kong, Chine avait
déployés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de la législation ou des
moyens de faire respecter ces droits.  Avec l'Ordonnance sur la prévention du piratage portant atteinteà un droit d'auteur que Hong Kong avait promulguée, c'était la première fois au monde qu'une mesure
législative était prise pour empêcher le piratage portant atteinte à un droit d'auteur avant que celui-ci
ne se produise et qu'il ne reste plus qu'à en assumer les conséquences.  L'intervenante a aussi déclaré
que Hong Kong, Chine était le premier endroit au monde à légiférer contre la fabrication ou la
possession en vue de les vendre de dispositifs conçus pour faire échec à la protection du droit d'auteur,conformément à la Convention relative au droit d'auteur de 1996 de l'OMPI.
98. L'ensemble des lois de Hong Kong, Chine relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que le
corpus de la common law  sur la propriété intellectuelle, mettent effectivement en œuvre lesWT/TPR/M/52
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dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les chiffres présentés dans les tableaux de l'annexe 6 du
rapport du gouvernement et le tableau III.10 du rappo rt du Secrétariat témoignaient du renforcement
des moyens de faire respecter les DPI ainsi que de l'adoption d'outils juridiques plus efficaces, plutôt
que d'une aggravation des problèmes de Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine avait fait en sorte
qu'il était très difficile de fabriquer illégalement des disques optiques piratés, et accruconsidérablement les moyens utilisés pour lutter contre la vente de marchandise piratée ou contrefaite.
La vente de marchandise piratée ou contrefaite a donc cessé dans la plupart des locaux commerciaux
légitimes.  Si les autorités apprenaient la vente d'articles illégaux, elles faisaient des perquisitions
vigoureuses.  Hong Kong, Chine avait l'intention de plus que doubler d'ici trois ans ses dépenses
annuelles destinées à renseigner la population sur le respect des droits de propriété intellectuelle.
Jusqu'à récemment, Hong Kong avait été le deuxième exportateur de films (en termes de valeur en
dollars) au monde.  L'industrie du cinéma de Hong Kong avait sérieusement souffert du piratageportant atteinte à un droit d'auteur.  Hong Kong était donc tout à fait d'accord avec ses partenaires
commerciaux pour dire que l'application efficace des droits de propriété intellectuelle était d'une
importance prioritaire pour son économie intérieure ainsi que pour ses échanges internationaux.
99. Hong Kong, Chine s'était engagée à promouvoir la concurrence et l'efficience économique par
le biais d'une politique de la concurrence transparente, touchant tous les secteurs et portant sur tous lesaspects de la concurrence.  Hong Kong a pour cela envisagé plusieurs options, comme la création
d'une culture favorable à la concurrence;  l'adoption de codes de conduite favorisant la concurrence;
l'élimination des pratiques anticoncurrentielles par le biais de lois ou des organes de réglemention
sectoriels;  la persuasion;  et l'apport d'un appui au Conseil de la consommation.  Hong Kong, Chine
trouvait que l'adoption d'une loi globale sur la concurrence serait une mesure exagérée, étant donnéque Hong Kong était une petite économie orientée vers l'extérieur et que son environnement était déjà
hautement concurrentiel.
100. Le deuxième présentateur a fait remarquer que Hong Kong avait déjà éliminé tous les droits
de douane effectivement appliqués, et qu'elle allait consolider les lignes tarifaires en trois phases.  Il
se demandait s'il ne serait pas possible pour Hong Kong d'accélérer ce processus, et a demandé laraison pour laquelle les lignes tarifaires n'étaient pas consolidées immédiatement.  Il a demandé à
Hong Kong, Chine si, à son avis, il était possible de poursuivre l'approche sectorielle du processus
dans le cadre de l'OMC ou si une approche plus globale était plus efficace.  Il lui a aussi demandé si
elle avait l'intention de protéger ses branches de production de quelque façon que ce soit et, le cas
échéant, comment elle s'y prendrait, dans le cas par exemple d'une augmentation subite des
importations.  Il se demandait si le succès des moyens utilisés par Hong Kong pour faire respecter les
droits tenait à l'application de mesures plus strictes ou à l'aggravation de la situation.  Les chiffresmontraient que le nombre de mesures prises s'était accru à un rythme très rapide ces dernières années,
de sorte qu'il était difficile de croire à une amélioration de la situation.  Il a demandé si le nombre de
mesures avait atteint son maximum et si les efforts se relâcheraient à l'avenir.  Il a aussi demandé si
l'accroissement des chiffres correspondait à une augmentation du nombre de violations ou au
renforcement de la capacité des autorités à intervenir.  Il a demandé à Hong Kong, Chine decommenter l'observation du Conseil de la consommation selon laquelle les instruments juridiques
seraient plus transparents que les autres mesures mises en œuvre par le gouvernement, et qu'une loi
globale sur la concurrence serait le meilleur moyen de garantir un climat concurrentiel.  Il a aussi
demandé à Hong Kong, Chine de quels moyens elle disposait pour éliminer les pratiques
anticoncurrentielles d'entreprises privées quant à la fixation illégale des prix ou à l'établissement desprix.
101. Le premier présentateur a fait remarquer que la raison donnée par Hong Kong, Chine pour
expliquer pourquoi elle n'adopterait pas une loi globale sur la concurrence, c'est-à-dire que son
économie était petite et orientée vers l'extérieur, était exactement l'argument qu'il avancerait en faveur
d'une loi globale.WT/TPR/M/52
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102. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci était ouverte à de nouvelles
consolidations, mais qu'elle voulait les envisager à la lumière des progrès des négociations
multilatérales à venir à ce sujet.  Hong Kong a toujours pensé qu'une approche globale était la
meilleure façon de procéder à une libéralisation progressive, mais, en même temps, elle n'écartait pas
l'approche sectorielle, car elle pourrait servir à stimuler la libéralisation sur une base globale. Il y avaitdes leçons à tirer de la façon dont les choses s'étaient passées récemment pour l'ATI, mais les
négociations de l'ATI II montraient aussi que cette approche devenait plus difficile à suivre.
L'accroissement des statistiques sur les moyens de faire respecter les droits tenait à trois facteurs:  la
modification de la législation de Hong Kong, Chine, qui permettait aux autorités chargées de son
application de saisir les articles dont elles soupçonnaient l'illégalité sans qu'elles aient de preuve
incontestable;  l'augmentation du personnel des organismes chargés de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle;  et l'adoption de nouvelles lois par Hong Kong, Chine permettant de prendredes mesures plus strictes contre les usines de disques optiques.  Les chiffres montraient que les
résultats donnés par les mesures avaient été à leur maximum en 1998, mais Hong Kong, Chine
reconnaissait qu'il était nécessaire qu'elle poursuive ses efforts au niveau élevé qui était le leur
actuellement.  Hong Kong, Chine n'était cependant pas encore convaincue, étant donné son ouverture
économique, qu'une loi globale était la plus avantageuse.  Les pratiques du secteur privé qui limitaientles possibilités d'accéder aux marchés ou de les disputer ne nuisaient pas toutes à l'efficacité
économique.  Hong Kong, Chine pensait que seules les pratiques qui allaient à l'encontre de l'intérêt
général de Hong Kong, Chine devraient faire l'objet d'une réglementation.  De façon générale,
l'approche de Hong Kong, Chine était d'épuiser toutes les autres options avant d'envisager de se lancer
sur la voie législative.  Une approche au cas par cas ou secteur par secteur permettrait davantage deflexibilité et donnerait plus facilement des résultats plus concrets.  Le gouvernement avait bien pris en
compte les observations contenues dans le rapport du Conseil de la consommation, et également
consulté longuement le secteur privé de Hong Kong, Chine.  À la suite de ces consultations, il avait
fini par conclure qu'il n'était pas évident qu'il devrait avoir recours à la voie législative.
103. Le premier présentateur a dit que la loi sur la concurrence avait pour principal objet de
favoriser la stabilité et la prévisibilité, et non la flexibilité, comme l'avait dit la représentante de
Hong Kong, Chine.
104. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que l'approche de Hong Kong, Chine
permettait d'être flexible dans la façon de résoudre les problèmes, et pouvait donner de meilleurs
résultats.  Il était aussi clair que différentes économies de l'OMC avaient adopté des approches variées
concernant la question de la politique de la concurrence.  Elle trouvait important que
Hong Kong, Chine se fusse engagée à créer un environnement qui favorise la concurrence, et c'étaitdans le cadre de l'approche actuelle que cela se ferait le mieux.
iii) Questions sectorielles
105. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le Système de contrôle des importations de
riz visait à assurer un approvisionnement stable et constant et à garantir un stock de réserve en cas
d'urgence.  Le riz était la principale denrée alimentaire de Hong Kong.  Il n'était pas produit
commercialement à Hong Kong:  tout le riz était importé et les importateurs étaient libres de choisir
leur fournisseur.  Hong Kong, Chine avait autorisé de nouveaux venus dans le commerce
d'importation à la fin de l'année 1996 et avait mis en place un système de contingents facultatifs en
octobre 1997, premiers pas vers l'augmentation de la concurrence et la libéralisation des échanges.Hong Kong réfléchissait sérieusement aux moyens de stimuler davantage la concurrence et de
permettre un accès plus facile au commerce pour l'avenir.
106. Les marchés des services de Hong Kong, Chine étaient très ouverts.  La règle de
"l'établissement unique" demeurait un moyen important d'assurer la solidité du régime bancaire de
Hong Kong, Chine dans la mesure où elle permettait d'éviter un encombrement du secteur desWT/TPR/M/52
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services bancaires pour les particuliers;  il ne s'agissait pas d'un obstacle à la présence commerciale
étrangère à Hong Kong.  Les banques étrangères pouvaient acquérir une part du capital des banques
locales avec des droits d'agence ou en prendre le contrôle;  il n'existait pas de limites à la participation
étrangère ni de prescriptions concernant la formation de coentreprises.  Depuis 1978, le nombre de
banques étrangères établies à Hong Kong était passé de 67 à 143.  En termes de part de marché, lesbanques étrangères détenaient 56 pour cent des prêts accordés par Hong Kong, près de la moitié des
dépôts et 35 pour cent des prêts aux particuliers.  Ces faits montraient clairement que la règle de
"l'établissement unique" n'avait aucunement limité l'accès au marché des banques étrangères
souhaitant opérer à Hong Kong.  La Direction des affaires monétaires de Hong Kong avait commandé
une étude concernant les perspectives du secteur bancaire sur le moyen terme.  Un train de
recommandations touchant tous les secteurs et dest iné à augmenter la concurrence et à améliorer la
sécurité et l'intégrité du système bancaire de Hong Kong dans son ensemble serait bientôt disponible.Hong Kong, Chine était toujours engagée à libéraliser davantage son système bancaire.  Une
discipline de marché plus stricte n'excluait pas une économie libre, et vice versa;  il s'agissait surtout
d'appliquer des règles non discriminatoires plutôt que de déréglementer.  Hong Kong avait cherché à
réglementer uniquement les secteurs où il était essentiel de le faire.
107. La plupart des secteurs de services étaient libres et ouverts, et aucune prescription en matière
de nationalité, de résidence ou autre prescription concernant les personnes pouvant être employées ne
s'appliquait aux entreprises étrangères.  S'agissant de la consolidation des engagements,
Hong Kong, Chine s'attendait à voir le même niveau d'engagement de la part des autres Membres.
108. Le secteur des télécommunications de Hong Kong, Chine était très libéral et
Hong Kong, Chine étaient en train de procéder à une ouverture de ce secteur qui allait au-delà desengagements récemment consolidés dans le cadre du Quatrième Protocole de l'AGCS.  Les objectifs
de Hong Kong, Chine étaient d'augmenter la concurrence dans le meilleur intérêt des consommateurs
et de consolider sa position de plaque tournante pour les télécommunications dans son sens le plus
large.
109. Le concept "un pays, deux systèmes" donnait lieu à un régime unique dans lequel "le système
capitaliste et le mode de vie le précédant doivent demeurer pendant 50 ans" (article 5 de la Loi
fondamentale).  Sous réserve des dispositions de la Loi fondamentale, la RASHK était libre de gérer
ses affaires économiques et commerciales à son gré et, selon l'article 133 de cette loi,
Hong Kong, Chine pouvait négocier et conclure des nouveaux accords sur les services aériens en
vertu d'autorisations spécifiques du GCP.  Il n'y avait pas d'incohérence entre les deux passages du
rapport du gouvernement.
110. Le transport maritime entre Hong Kong et la Chine n'était pas qualifié de transport intérieur,
et Hong Kong, Chine ne jouissait d'aucun privilège spécial dans les ports du continent.
111. S'agissant du transport maritime, le premier présentateur a dit que Hong Kong, Chine
souhaitait voir d'autres Membres manifester leur volonté, comme elle, de stimuler ce secteur.  Il a
suggéré que les Membres s'engagent à obtenir de bons résultats en matière de services de transport
maritime.  Il a demandé à Hong Kong, Chine de donner plus de détails à ce sujet.
112. Le représentant des États-Unis a dit espérer que la réponse de Hong Kong, Chine selon
laquelle la délivrance de licences pour la fourniture de services de télécommunication dépendant
d'installations extérieures était fonction de la demande, ne suggérait ou n'impliquait pas d'examen des
besoins économiques.  Cela sous-entendait encore que le gouvernement baserait sa décision sur
l'examen des activités des opérateurs existants et des autres activités qu'ils auraient en matièred'investissement.  Il espérait que dans un territoire aussi dynamique que Hong Kong les décisions
relatives à ce sujet particulier seraient prises de façon à stimuler la concurrence et à faciliter l'entrée
sur le marché.WT/TPR/M/52
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113. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, se référant à la réponse de Hong Kong, Chine selon
laquelle les banques étrangères avaient le droit d'acquérir n'importe quelle banque locale avec des
droits d'agence, a demandé si l'acquisition par une banque étrangère d'une participation de 51 pour
cent dans une banque locale signifiait qu'il ne s'agirait plus d'une banque locale et qu'elle pourrait
posséder plus d'un établissement.  Il a aussi demandé s'il y avait des droits en matière de raison socialelorsqu'une banque étrangère  faisait l'acquisition d'une banque locale;  si une telle banque était obligée
de garder le nom de la banque locale pour conserver plus d'un établissement dans le cas où elle en
possédait plusieurs.
114. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci souhaitait voir des résultats
significatifs non seulement dans le secteur des services maritimes, mais dans tous les secteurs de
services visés par la série de négociations globales relatives aux services qui serait lancée en
l'an 2000.  Le résultat de l'examen réalisé par Hong Kong relativement aux télécommunications debase serait disponible bientôt.  Il était certain que Hong Kong, Chine garderait à l'esprit l'importance
de la concurrence dans le secteur des télécommunications de base dans l'optique de l'intérêt des
consommateurs.  Hong Kong, Chine n'appliquait pas de restrictions à l'investissement  étranger dans
le secteur des télécommunications, et un examen des besoins économiques n'était pas nécessaire.
Dans le secteur bancaire, changer de propriétaire ne changeait pas le statut d'une banque.  Depuisquelques années, au moins deux banques étaient entrées sur le marché de Hong Kong par voie
d'acquisition.  Les banques étrangères concernées  avaient le choix de changer leur nom ou pas.
115. Le deuxième présentateur a fait remarquer que, dans sa réponse écrite, Hong Kong, Chine
expliquait la différence entre le prix du riz à l'importation et le prix au détail par les activités
commerciales des détenteurs des stocks.  Il se pourrait néanmoins que, par leur nombre limité, cescommerçants aient une position de force indue sur le marché, car, étant donné le système de
distribution très efficace de Hong Kong, même si la différence de prix était la conséquence des
activités commerciales, celle-ci ne devrait pas être aussi importante que celle qui figurait dans le
rapport du Secrétariat.  Il a demandé à Hong Kong des explications à ce sujet.
116. Hong Kong, Chine avait dit que la règle de "l'établissement unique" avait été mise en place
pour garantir la stabilité du système bancaire et pour éviter un encombrement du secteur des services
bancaires pour les particuliers.  L'intervenant se demandait si des règles étaient imposées aux banques
locales pour éviter un encombrement dans ce secteur.
117. La représentante de Hong Kong, Chine a répété que, s'agissant du commerce du riz,
l'important était que Hong Kong, Chine était déterminée à continuer ses efforts de libéralisation.  Les
importateurs de riz de Hong Kong ne vendaient pas le riz directement aux consommateurs, mais par le
biais de grossistes qui le vendaient à des détaillants, et, avant d'arriver entre les mains duconsommateur dans les magasins de détail, le riz était entreposé en vrac, distribué, remballé puis
commercialisé.  C'était pourquoi la différence entre le prix du riz à l'importation et le prix au détail
résultait des activités commerciales.  Il était donc simpliste de conclure que les prix sur le marché du
riz de Hong Kong subissaient une majoration.  De plus, les importateurs étaient autorisés à importer
davantage que la quantité établie par les contingents, de sorte qu'il n'y avait pas de restrictions àl'importation.
118. Les banques constituées en sociétés à Hong Kong n'étaient pas assujetties à la règle de
l'établissement unique, mais les banques étrangères pouvaient acquérir des banques locales
constituées en sociétés à Hong Kong pour accéder au marché.  Les banques étrangères n'étaient pas
très intéressées par le secteur des services bancaires pour les particuliers.  Elles avaient été libresd'opérer à Hong Kong des manières mentionnées plus haut.WT/TPR/M/52
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
119. Le troisième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine a été effectué par
l'Organe d'examen des politiques commerciales les 7 et 8 décembre 1998.  Les remarques suivantes,
établies sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient
constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
120. Le débat a porté sur trois thèmes principaux:  i) environnement économique;  ii) politique et
mesures commerciales;  et iii) questions sectorielles.
i) Environnement économique
121. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine du fait que le transfert de la souveraineté se soit
effectué sans heurts et de sa réaction face à la crise asiatique.  Malgré ces deux événements majeurs,
on pouvait dire que le régime économique actuel "poursuivait son cours habituel".  En effet,
l'économie de Hong Kong, Chine restait parmi les plus ouvertes de celles des Membres de l'OMC,caractéristique qui a valu à Hong Kong, Chine d'avoir l'un des niveaux de vie les plus élevés au
monde.  En dépit de ses difficultés économiques actuelles, notamment la contraction du PIB et la
hausse du chômage, Hong Kong avait maintenu son ouverture traditionnelle à la fois au commerce et
à l'investissement et n'avait pas pris de mesures affectant directement les importations ou
l'investissement étranger direct, ce qui démontrait son attachement continu aux principes de l'OMC,au sein de laquelle Hong Kong, Chine avait joué un rôle de premier plan.
122. Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, surtout concernant le rôle et le statut
spéciaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) en Chine;  l'impact de la crise
financière asiatique sur les résultats macro-économiques, le régime de taux de change et la politique
budgétaire de Hong Kong, Chine;  l'intervention récente sur le marché boursier;  et le changement dela structure économique et commerciale de Hong Kong, Chine.
123. En réponse, la représentante de Hong Kong, Chine a remercié les Membres d'avoir appuyé la
politique de Hong Kong, Chine et d'avoir reconnu que le régime de Hong Kong, Chine "poursuivait
son cours habituel".  Elle a ajouté qu'avec la Loi fondamentale, la RASHK disposait d'un cadre
législatif ferme et garanti lui permettant de poursuivre sa politique économique ouverte et libre surtous les fronts.
124. S'agissant des résultats macro-économiques de Hong Kong, Chine, elle a fait part de sa
conviction selon laquelle les bases de son économie étaient saines et Hong Kong, Chine serait bien
placée pour réagir dès que le climat de confiance se rétablirait et que l'environnement régional, duquel
Hong Kong, Chine dépendait beaucoup, se serait amélioré.  Le régime de taux de change lié s'était
révélé efficace pour l'économie et son abandon n'était pas la solution aux difficultés actuelles;  le lien
demeurait essentiel à la fois pour le rôle de Hong Kong, Chine en tant que grand centre financierinternational ainsi que pour ses efforts visant à stimuler le commerce international, étant donné surtout
l'orientation extérieure de l'économie.  De plus, avec une dette publique nulle et des réserves
financières élevées, le gouvernement avait une orientation budgétaire prudente, ce qui faciliterait le
rétablissement rapide de l'économie.
125. Au sujet des questions des Membres concernant l'intervention récente du gouvernement sur le
marché boursier, la représentante de Hong Kong, Chine a donné l'assurance que cette intervention ne
signifiait pas l'abandon de la politique de libre-échange et d'ouverture économique appliquée depuis si
longtemps par Hong Kong, Chine;  l'intervention avait été exceptionnelle et ne se reproduirait
probablement pas, et visait à maintenir la stabilité et l'intégrité du système financier de
Hong Kong, Chine.  Le gouvernement ne pensait pas que cette intervention confère un avantage auxentreprises dont les actions avaient été achetées, et les actions seraient vendues de façon ordonnée.  ÀWT/TPR/M/52
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propos du déclin du secteur manufacturier, la représentante de Hong Kong, Chine a expliqué qu'il était
plus apparent que réel et que, en tout état de cause, ce n'était pas un phénomène qu'il fallait essayer
d'inverser, mais qu'il fallait plutôt qu'il incite à faire en sorte que les compétences nécessaires soient
disponibles pour répondre aux exigences d'un environnement en évolution.
ii) Politique et mesures commerciales
126. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour ses efforts continus de libéralisation de son
commerce et pour la transparence de son régime de commerce et d'investissement, qui demeurait l'un
des plus attrayants au monde.  Plus particulièrement, les Membres se sont félicités de l'accession de
Hong Kong, Chine à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ainsi que de l'adoption rapide de la
législation nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres ont aussi pris note
avec satisfaction de la politique de développement industriel de Hong Kong, Chine, qui prévoyait
"une intervention minimum et un soutien maximum".
127. Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant:  les
perspectives de nouvelle consolidation tarifaire des lignes tarifaires de Hong Kong, Chine dont moins
de la moitié était actuellement consolidée;  les mesures antidumping;  le système de contestation des
offres dans les pratiques de passation des marchés publics;  le maintien de la politique industrielle non
interventionniste;  le problème non réglé des marques contrefaites et du piratage portant atteinte à undroit d'auteur, malgré le renforcement de la législation relative à la propriété intellectuelle;  et le
caractère adéquat de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine.
128. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci ne sentait pas le besoin
d'accélérer son programme de consolidation tarifaire, étant donné en particulier qu'elle avait déjà pris
des mesures importantes dans ce sens, par exemple dans le cadre de l'ATI.  Hong Kong, Chine nedisposait pas de loi en matière de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde ou de droits
compensateurs, car elle ne trouvait pas que de telles mesures étaient la solution pour protéger ses
branches de production nationales.  L'accession de Hong Kong, Chine à l'Accord sur les marchés
publics n'avait pas changé la politique du gouvernement en matière de marchés publics, qui était
ouverte et non discriminatoire.  Les programmes d' aide de Hong Kong, Chine avaient pour objet de
fournir l'infrastructure nécessaire pour se concentrer sur les domaines qui exigeaient innovation et
compétences, et non de choisir des secteurs spécifiques.  Hong Kong, Chine avait bien mis en œuvre
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et de meilleurs moyens avaient été pris pour faire
respecter les DPI.  Hong Kong, Chine s'était engagée à promouvoir la concurrence et l'efficience
économique par une politique de la concurrence transparente, touchant tous les secteurs et portant sur
tous les aspects de la concurrence; l'adoption d'une loi générale sur la concurrence n'était pas
nécessaire étant donné que l'économie de Hong Kong, Chine était petite, orientée vers l'extérieur ethautement concurrentielle.
iii) Questions sectorielles
129. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son régime de production et de commerce
de marchandises et de services axé sur le marché.  De plus, ils l'ont félicitée pour son cadre
réglementaire sain, qui offrait le juste équilibre entre direction et flexibilité.  Les Membres ontégalement accueilli favorablement l'acceptation par Hong Kong, Chine des Quatrième et Cinquième
Protocoles de l'AGCS, relatifs aux services de télécommunication et aux services financiers,
respectivement, dans le cadre desquels les engagements pris par Hong Kong, Chine avaient contribué
pour beaucoup au succès des résultats des négociations.
130. Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant les
majorations de prix apparemment élevées associées au régime de contrôle du riz, et les restrictionsWT/TPR/M/52
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dans certains secteurs de services, notamment les activités des banques étrangères, les
télécommunications et le transport.
131. La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci avait pris des mesures pour
libéraliser le commerce du riz et réfléchissait sérieusement à des moyens d'augmenter la concurrence.
Pour ce qui est des secteurs de services, la plupart des marchés de Hong Kong, Chine étaient libres etouverts.  Hong Kong, Chine était toujours déterminée à libéraliser davantage le système bancaire,
réglementé seulement lorsque c'était absolument nécessaire.  La règle de "l'établissement unique"
n'avait pas constitué pour les banques étrangères  un obstacle à l'accès au marché;  il n'existait pas de
restrictions à l'investissement étranger direct dans ce secteur.  S'agissant des télécommunications, le
gouvernement était en train d'ouvrir le secteur au-delà de l'engagement qu'il avait pris dans le cadre du
Quatrième Protocole de l'AGCS.  La Loi fondamentale disposait clairement que Hong Kong, Chine
maintiendrait son système précédent de gestion et de réglementation du transport maritime.Hong Kong, Chine ne jouissait d'aucun privilège spécial dans les ports de la Chine continentale.
Conclusions
132. En conclusion, il me semble que l'Organe a vivement félicité Hong Kong, Chine d'avoir
maintenu son régime de commerce et d'investissement prévisible après sa réunification avec la Chine
et malgré la crise asiatique.  En dépit de ces deux événements majeurs, les principes de l'économie demarché sur lesquels s'appuyaient les politiques de commerce et d'investissement de Hong Kong,
Chine, de même que son respect pour la primauté du droit, n'avaient pas changé.  Les Membres ont
aussi exprimé leur conviction que, grâce à ces politiques l'économie de Hong Kong, Chine
retrouverait bientôt une croissance forte et durable.  En somme, mon sentiment est que les membres
ont reconnu que Hong Kong, Chine demeurait l'une des économies les plus ouvertes au monde, etqu'ils comptaient que Hong Kong, Chine raffermisse ce statut en augmentant par exemple ses
consolidations et ses engagements dans le cadre de l'AGCS.  Les Membres souhaitaient aussi voir
Hong Kong, Chine continuer à contribuer au renf orcement du système commercial multilatéral, en
servant de modèle et en jouant un rôle de premier plan au sein de l'OMC.WT/TPR/M/52
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ANNEXE 1
Réponses aux questions
AUSTRALIE
L'Australie juge préoccupant le taux élevé de la taxe d'accise que Hong Kong perçoit sur le
vin.  Nous nous réjouissons de la réduction de 90 à 60 pour cent qu 'a subie la taxe d'accise au début
de 1997, mais nous aimerions savoir s 'il est prévu qu 'elle en subisse une autre?  (Se reporter au
rapport du Secrétariat, page 43.)
D'une manière générale, notre régime fiscal est l'un des plus simples et des moins accablants à
l'échelle mondiale.  Les droits et les taxes constituent d'importantes sources de recettes
gouvernementales.  Dans l'établissement de nos règles fiscales, nous devons assurer un équilibre entre
les recettes que nous pouvons tirer et notre position fiscale globale et l'incidence sur la collectivité.
Nous prenons en considération les divers taux de ta xes et de droits dans notre planification budgétaire
annuelle.
Les droits perçus sur les boissons alcooliques prennent la forme d'une taxe et non d'un droit
de douane.  Toutes les boissons alcooliques d'une même catégorie sont assujetties à un taux de droit
uniforme, qu'elles soient importées ou fabriquées dans le pays.  Le droit de douane de 60 pour centappliqué au vin est un droit ad valorem , et le droit à payer est proportionnel à la valeur du produit en
question.  De fait, les droits perçus sur les boissons alcooliques, et qui sont appliqués selon la valeur
du produit, ne représentent qu'une petite partie du prix de ces boissons.
L'Australie a relevé la prescription selon laquelle les produits alimentaires surgelés ou dont
on peut raisonnablement penser qu'ils sont consommables pendant plus de 18 mois doivent porter une
mention indiquant la période optimale de consommation, telle que "à consommer de préférence avant
le", rédigée en chinois et en anglais (rapport du Secrétariat, paragraphe 76, page 53).  Nous
aimerions savoir pourquoi Hong Kong tient à ce que la mention "à consommer de préférence avant
le" soit rédigée dans les deux langues alors que seul l'anglais est exigé pour toutes les autres
mentions sur les étiquettes.
Les étiquettes de produits alimentaires préemballés peuvent être rédigées en anglais ou en
chinois.  Cependant, la mention "à consommer de préférence avant le" doit être en anglais et en
chinois et la date en question doit être inscrite en chiffre arabes ou bien en caractères anglais et
chinois.  Ces prescriptions découlent de l'importance que revêt la date optimale de consommation
pour ce qui est de protéger le consommateur et de garantir la sécurité du produit.
S'agissant du système de contrôle des importations de riz, le rapport du Secrétariat
(paragraphe 10, page 78 – Objectifs par secteur) signale que, par le passé, les prix de détail ont
largement excédé les prix d'importation, et dit qu 'on peut se demander si, avec une telle majoration, il
est justifié de maintenir le système.  Nous aimerions connaître les vues de Hong Kong.
Le riz constitue un produit alimentaire de première nécessité à Hong Kong.  On n'en fait pas
la production commerciale à Hong Kong et tout le riz provient de l'étranger.  Le système de contrôle
des importations de riz a pour objet d'assurer un approvisionnement régulier et continu de riz et à
maintenir un stock de réserve pour faire face à toute interruption de l'approvisionnement.WT/TPR/M/52
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Les écarts entre les prix d'importation et les prix de détail ne correspondent pas à une marge
bénéficiaire. À Hong Kong, les détenteurs de stocks  (importateurs) ne vendent pas le riz directement
aux consommateurs.  Comme dans le cas de nombreux autres produits de base, les importateurs
vendent les produits à des grossistes qui, à leur tour, les vendent aux détaillants.  Ces transactions
impliquent la rupture de charge, l'entreposage, la distribution, le remballage et la commercialisationdu produit avant même que les détaillants ne l'offrent aux consommateurs.  L'écart entre les prix
d'importation et les prix de détail tient par conséquent au coût de ces activités commerciales.  Ce
serait donc simplifier outre mesure que de conclure à l'existence d'une vaste marge bénéficiaire sur le
marché du riz à Hong Kong.
Les Membres voudront bien noter que le prix du riz à Hong Kong s'est maintenu au cours des
dix dernières années et que sa hausse a été inférieure au taux d'inflation et à l'augmentation des prixdes produits de base durant la même période.  Plus précisément, le taux global d'inflation entre 1987
et 1997 s'est établi à 126 pour cent, tandis que le prix du riz enregistrait une augmentation globale de
83 pour cent.
S'agissant des banques, le rapport du Secrétariat (paragraphe 35, page 87) fait remarquer
que les banques établies à l'étranger et agréées à Hong Kong ne peuvent effectuer des opérations
bancaires que dans un seul bâtiment, ce qui limite concrètement leurs opérations à une seule agence.
Hong Kong envisage-t-elle de modifier cette règle?
La règle de l'établissement unique, instaurée en 1978 pour des motifs prudentiels, n'a pas
restreint l'accès aux marchés des banques étrangères désireuses d'opérer à Hong Kong.  En fait, leur
nombre a crû pour passer de 67 à 143 depuis 1978.  Quant à leur part de marché, les banques
étrangères sont à l'origine de 56 pour cent de la totalité des prêts consentis à Hong Kong, reçoivent
près de la moitié des dépôts et accordent 35 pour cent des prêts aux particuliers.  Une banque
étrangère peut également acquérir une banque locale avec droits d'agence.  De fait, dans 50 pour centdes banques constituées dans la RASHK la participation étrangère est considérable.
Hong Kong demeure déterminée à libéraliser davantage le système bancaire.  Nous sommes
convaincus qu'une saine concurrence est essentielle à l'essor du marché bancaire.  La concurrence
peut favoriser l'innovation, accroître le degré de sophistication et augmenter l'efficience de
l'intermédiation.  Nous sommes aussi conscients  de ce que ces améliorations doivent prendre appui
sur une conjoncture relativement stable si l'on veut tirer pleinement parti des avantages de laconcurrence.  À cet égard, la Direction des affaires monétaires (HKMA) a commandé une étude sur
les perspectives du secteur bancaire à moyen terme.  La règle de l'"établissement unique" est en train
d'être réexaminée ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions réglementaires.  Le consultant
produira tout un train de recommandations visant à améliorer la concurrence ainsi que la sécurité et
l'intégrité du système bancaire à Hong Kong d'ici à la fin de l'année.
Dans le rapport du Secrétariat, il est dit (paragraphe 16,  Observations récapitulatives;
encadré III.1, paragraphe 131;  et paragraphe 2, page 74, Politique commerciale – Analyse par
secteur) que le Conseil de la consommation avait signalé un manque de concurrence dans certains
secteurs, et plus particulièrement les services bancaires, juridiques et comptables et lestélécommunications.  Le rapport fait ressortir que certains secteurs, les télécommunications et les
services juridiques notamment, ont été plus largement ouverts à la concurrence.  Nous aimerions
savoir si les autorités entendent accroître la concurrence dans des secteurs comme l'énergie.
En bref, le gouvernement a estimé qu'une loi portant sur tous les aspects de la concurrence
ferait plus de tort que de bien et qu'une approche moins interventionniste servirait mieux l'économie
de Hong Kong.WT/TPR/M/52
Page 31
Le gouvernement a néanmoins décidé d'adopter une politique de la concurrence qui soit
proactive, transparente et globale.  Cette politique consistait à:
- publier une déclaration de principe sur les objectifs en matière de promotion de la
concurrence;
- demander à tous les bureaux compétents d'accorder l'importance qu'il convient à
l'aspect concurrence lors de l'établissement ou du réexamen des politiques;
- demander à tous les bureaux et départements de proposer des initiatives en faveur de
la concurrence;
- créer un groupe consultatif sur la politique de concurrence (COMPAG) de haut
niveau que présiderait le Secrétaire aux finances et qui serait mandaté d'examiner des
questions liées à la politique de la concurrence et la mesure dans laquelle les secteurs
public et privé devraient chercher à accroître la concurrence;
- demander au Conseil de la consommation de continuer à suivre et à passer en revue
les pratiques commerciales dans les secteurs enclins à des activités commerciales
"déloyales";  et
- inviter le Conseil de la consommation à aider et à encourager les associations
commerciales à établir des codes de pratique favorisant la concurrence.
Le gouvernement a publié la Déclaration sur la politique de concurrence le 25 mai 1998;
celle-ci énonce l'objectif de la politique de la concurrence et donne quelques indications pour en
faciliter le respect.  Entités gouvernementales et organismes du secteur public et privé sont tous
incités à adhérer aux principes suivants favorisant la concurrence:
- maximiser la dépendance à l'égard des forces du marché et réduire le plus possible
l'ingérence;
- maintenir des règles du jeu équitables;- réduire le plus possible l'incertitude et stimuler la confiance dans l'équité et la
prédictibilité du système des manières suivantes:
- par l'application uniforme des politiques;
- par des opérations transparentes et justifiables;  et
- par le respect de normes et pratiques équitables et non discriminatoires.
Les exemples suivants illustrent l'approche sectorielle que nous avons adoptée pour favoriser
la concurrence:
Ces dernières années, Hong Kong, Chine a ouvert son marché des télécommunications.  Il
demeure toutefois un fournisseur dominant, et c'est pourquoi nous avons intégré aux conditions de
concession de licences des prescriptions interdisant les pratiques anticoncurrentielles.
Nous effectuons actuellement une étude des marchés des télécommunications et de la
télévision pour déterminer comment ils pourraient être plus largement ouverts à la concurrence.
Il n'y a aucun obstacle qui entrave l'accès au secteur de l'énergie ni de restriction à la
participation étrangère.  Quant à notre position actuelle relativement à l'électricité, nous examinons la
possibilité de promouvoir une plus grande interconnexion (entre les réseaux CLP et HEC) et la
concurrence dans les services d'approvisionnement en électricité.  Une étude a été confiée à desWT/TPR/M/52
Page 32
consultants qui a été commencée en mai 1998 et devrait être terminée d'ici à la fin de 1998.  La
publication du rapport donnera à la population l'occasion de formuler ses observations au début
de 1999, et nous publierons plus tard au cours de l'année une déclaration de politique générale à cet
égard.
Nous interdisons par des mesures administratives la manipulation des soumissions dans le
cadre des marchés publics (les soumissionnaires qui s'en rendent coupables sont disqualifiés).
Selon le rapport du Secrétariat (paragraphe 91, page 105), il existe quelques dispositions
préférentielles au sujet de la reconnaissance des qualifications d'avocats, ainsi que des restrictions
limitées d'accès au marché.  De même, en ce qui concerne les juristes étrangers qui peuvent prétendre
au titre d'avoué de Hong Kong (paragraphe 93, page 105), ceux qui ont obtenu leurs qualificationsau Royaume-Uni peuvent être dispensés de tous les examens s'ils remplissent certaines conditions, et
ceux qui ont obtenu leurs qualifications dans certains pays de common law,  tels que l'Australie,
peuvent être dispensés de certains examens.  Hong  Kong songe-t-elle à uniformiser le traitement de
tous les avocats de common law ?
Au paragraphe 4 de son rapport, le gouvernement décrit le régime pour l'admission d'avoués
et d'avocats étrangers en RASHK.  Il est vrai que l'exemption dont bénéficient ceux qui ont obtenu
leurs qualifications dans d'autres pays de common law  diffère selon le pays.  Mais cela se justifie par
le fait que le droit qui est pratiqué à Hong Kong s'assimile surtout au droit pratiqué au Royaume-Uni.
Nous considérons que l'essentiel est que tous les juristes étrangers puissent prétendre au titre d'avouéde Hong Kong en réussissant aux examens de qualification, dont la portée est clairement établie et
communiquée à l'avance, et auxquels tous peuvent se présenter régulièrement et sans restriction.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
D'après le rapport du Secrétariat, la Direction des affaires monétaires (HKMA) est
intervenue au mois d'août 1998 pour tenter de stabiliser le cours des actions à la Bourse de
Hong Kong en achetant des actions dans plusieurs entreprises, dont une participation de près de
9 pour cent dans la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC).  La délégation de Hong
Kong, Chine pourrait-elle donner plus de détails quant à l'influence que pourrait exercer la HKMA
sur les activités futures de la HSBC?
Le gouvernement a clairement déclaré qu'il n'a aucune intention de s'ingérer dans la gestion et
l'exploitation des entreprises dont il a acquis des actions.  En outre, pour calmer toute inquiétude
concernant les conflits d'intérêt auxquels pourraient donner lieu l'acquisition de ces actions par le
gouvernement et la réglementation des banques dont  est chargée la HKMA, le gouvernement a créé
l'Exchange Fund Investment Limited (EFIL), qui est doté de son propre conseil d'administration.
Pour plus de précisions concernant l'EFIL, veuillez vous reporter aux réponses fournies à la
question A.1 c) de l'Union européenne.
La part du secteur manufacturier dans le PIB est passée de 22 pour cent en 1985 à 7,3 pour
cent en 1996, tandis que la part des services progressait régulièrement pour passer de 70  à 84,4 pourcent au cours de cette même période.  La valeur ajoutée des activités manufacturières a chuté de
15 pour cent entre 1991 et 1996.  La délégation de Hong Kong voudrait-elle commenter ces chiffres?
Le déclin constant de la part du secteur manufacturier dans le PIB pose-t-il problème à l'expansion
future de l'économie de Hong Kong?
Le rapide déclin qu'a connu le secteur manufacturier de Hong Kong est plus apparent que
réel, comme nous l'expliquons au paragraphe 19 de notre rapport.  Pour les besoins des statistiques,
lorsque les activités proprement manufacturières sont délocalisées à l'extérieur, les autres activités
sont considérées comme des "services".  Ces autres activités comprennent le marketing, le traitementWT/TPR/M/52
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des commandes, la conception, la mise au point des produits et le contrôle de la qualité, et sont
normalement des fonctions à haute valeur ajoutée.  Nous considérons que cela s'inscrit dans le cours
normal de notre évolution:  il ne faut pas chercher à remédier à cet état de choses, mais y voir plutôt la
garantie que la population de Hong Kong possédera les compétences nécessaires pour s'adapter à
l'évolution de l'environnement.
Le marché immobilier de Hong Kong avait été perçu comme étant remarquablement prospère
pour toutes les parties intéressées, en raison de l'énorme demande et de la pénurie de terrains.
Cependant, ces 12 derniers mois, les prix de l'immobilier et des loyers ont chuté radicalement.  Pour
stabiliser la situation, le gouvernement a décidé de suspendre la vente des terrains publics.  La
délégation de Hong Kong pourrait-elle donner plus de détails sur les objectifs du gouvernement à cet
égard?  Comment s'attend-on à ce que le marché de l'immobilier évolue dans l'avenir et quellesautres mesures, s'il en est, envisage-t-on pour stabiliser davantage les prix de l'immobilier?
Notre politique a toujours été de mettre à la disposition de la collectivité suffisamment de
terrains pour répondre à ses besoins économiques et sociaux, compte tenu des conditions du marché et
des facteurs fondamentaux qui déterminent la demande prévue au fil du temps.  La suspension de lavente de terrains publics aux enchères et par soumission publique entre le 22 juin 1998 et le
31 mars 1999 s'inscrivait dans le cadre d'un train de mesures exceptionnelles de redressement mises
en œuvre en juin 1998 pour secourir notre économie, qui souffrait de ce que la conjoncture
économique régionale était défavorable et instable.
Dès le début de 1999, nous verrons s'il y a lieu de reprendre la vente de terrains publics après
la période de suspension.  Nous suivons de près l'évolution du marché, et la décision tiendra compte
de tous les facteurs pertinents tels que l'évolution de la situation économique et politique en Asie et
dans le monde entier ainsi que la confiance manifestée par la population, les disponibilités en
liquidités sur le marché, la capacité financière des promoteurs et leur capacité de réaliser des projetsdes construction et l'apport du secteur bancaire à notre économie.
UNION EUROPÉENNE
Intervention sur le marché
À cause de la crise de l'immobilier qui s'est déclenchée vers la fin de 1997, le gouvernement a
limité le nombre des terrains sur le marché.  Étant donné la conjoncture économique actuelle,
prévoit-il de maintenir cette politique?
Notre politique a toujours été de mettre à la disposition de la collectivité suffisamment de
terrains pour répondre à ses besoins économiques et sociaux, compte tenu des conditions du marché etdes facteurs fondamentaux qui déterminent la demande prévue au fil du temps.  La suspension de la
vente de terrains publics aux enchères et par soumission publique entre le 22 juin 1998 et le
31 mars 1999 s'inscrivait dans le cadre d'un train de mesures exceptionnelles de redressement mises
en œuvre en juin 1998 pour secourir notre économie, qui souffrait de ce que la conjoncture
économique régionale était défavorable et instable.
Dès le début de 1999, nous verrons s'il y a lieu de reprendre la vente de terrains publics après
la période de suspension.  Nous suivons de près l'évolution du marché, et la décision tiendra compte
de tous les facteurs pertinents tels que l'évolution de la situation économique et politique en Asie et
dans le monde entier ainsi que la confiance manifestée par la population, les disponibilités enliquidités sur le marché, la capacité financière des promoteurs et leur capacité de réaliser des projets
des construction et l'apport du secteur bancaire à notre économie.WT/TPR/M/52
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Après la période de turbulence qui a agité le marché des valeurs mobilières et le marché à
terme, au cours de l'été 1998, le gouvernement a pris des mesures touchant aussi bien le marché
monétaire que les marchés boursier et à terme (paragraphe 33, rapport du gouvernement).  Ces
mesures sont-elles considérées comme suffisantes, quatre mois après leur entrée en vigueur?  Le
gouvernement proposera-t-il d'autres règlements dans l'optique d'accroître la transparence et debrider la spéculation?  Prière d'expliquer.
Les mesures annoncées à la fin d'août et au début de septembre 1998 visent à accroître
l'efficacité du régime de caisse d'émission ainsi que la transparence et la discipline du marché boursier
et du marché à terme et de les rendre ainsi moins exposés aux manipulations indirectes.  Certaines de
ces mesures sont déjà entrées en vigueur et semblent  jusqu'ici avoir réussi à stabiliser aussi bien le
marché monétaire que les marchés boursier et à terme.  Elles ont également été revues régulièrementpar les organismes publics et les associations professionnelles pour déterminer si elles favorisaient la
réalisation des objectifs sans nuire indûment au bon fonctionnement du marché.  Les mesures qui ne
sont pas encore entrées en vigueur sont sur le point de l'être ou sont à l'étude par les organismes de
réglementation du marché et les associations.  Pour le moment, nous n'envisageons pas d'instaurer
d'autres mesures que celles qui s'inscrivent dans le cadre des efforts que nous déployons sans cessepour améliorer nos mécanismes de marché et les examens réguliers que nous en faisons.
Il conviendrait d'expliquer en plus de détails l'avenir de l'ordre économique auquel a donné
lieu l'intervention sur la bourse des valeurs mobilières en août 1998 (paragraphe 12 du rapport du
Secrétariat):  propriété, proportion des actions, modalités de gestion, etc.
Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a annoncé le
30 septembre 1998 que l'Exchange Fund Investment Limited (EFIL) serait créé dans le but de gérer
les actions acquises par le Fonds de stabilisation des changes lors de l'intervention du mois
d'août 1998.
Pour calmer toute inquiétude concernant les conflits d'intérêt auxquels pourraient donner lieu
l'acquisition de ces actions par le gouvernement et la réglementation des banques dont est chargée la
HKMA, l'Exchange Fund Investment Limited a ét é doté de son propre conseil d'administration.
Les administrateurs de l'EFIL ont été nommés le 22 octobre 1998 et ont tenu leur première
réunion le 26 suivant.
Participation au capital et conseil d'administration
Le conseil a un président non officiel et est composé de représentants de marque de divers
secteurs de la société, y compris des membres du conseil législatif et un professeur d'université.  Lesadministrateurs sont nommés par le Secrétaire aux finances à titre d'actionnaires de l'EFIL à titre
particulier.
Les administrateurs doivent divulguer leurs avoirs en actions sur le marché boursier de
Hong Kong et faire état de toutes les transactions de la société au fur et à mesure qu'elles sonteffectuées.  Ils assument des obligations fiduciaires en vertu de l'Ordonnance sur les compagnies
d'assurances.
Comme le portefeuille d'actions appartient au Fonds de stabilisation des changes, le Secrétaire
aux finances demeure, en sa qualité de contrôleur du Fonds, le premier responsable des grandesdécisions d'investissement qui concernent le Fonds.WT/TPR/M/52
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La société et ses modalités de gestion
La création de l'Exchange Fund Investment Limited avait pour objet de veiller à ce que
l'important portefeuille d'actions acquis par le Fonds de stabilisation des changes soit géré à titre
distinct et de manière prudentielle par la nouvelle société.  L'EFIL fait fonction de gestionnaire desfonds du Fonds de stabilisation des changes.
L'EFIL est une société à responsabilité limitée ne faisant pas appel à l'épargne publique et elle
est assujettie à tous les règlements pris par la Commission de la bourse et du marché à terme
exactement au même titre que les autres établissements qui se livrent à des opérations semblables à
Hong Kong.  L'EFIL sera par ailleurs désigné comme un organisme public au titre de l'Ordonnance
sur la prévention de la corruption, ce qui signifie que ses administrateurs et employés seront tenus à lamême norme élevée de conduite que celle qui s'applique aux fonctionnaires selon ladite Ordonnance.
L'EFIL doit veiller aux intérêts du gouvernement de la RAS et conseiller le Secrétaire aux
finances relativement aux décisions majeures mises aux voix et pouvant avoir d'importantes
répercussions sur les finances et la régie interne.
L'EFIL se fera verser par la HKMA une redevance de gestion qui servira à couvrir les
dépenses liées à la rémunération du personnel et d'autres dépenses de fonctionnement.
Divulgation et proportion des actions
À sa première réunion, le conseil d'administration a décidé que le gouvernement devait à
l'avenir communiquer tout accroissement de plus de 1 pour cent de sa participation lors d'émission
d'actions dans le cas des entreprises où sa participation dépassait le seuil de 10 pour cent.  Cela aura
pour effet d'assujettir le gouvernement aux mêmes normes de divulgation que tout autre investisseurprivé.  Les règles du jeu seront ainsi équitables pour tous les acteurs économiques et la transparence et
la responsabilité préconisées par le gouvernement seront ainsi assurées.
Le contenu du portefeuille des actions acquises durant l'opération boursière du mois d'août a
été communiqué le 26 octobre 1998.  Le tableau qui suit en fait état.
Fonds de stabilisation – Portefeuille des actions de Hong Kong
Capital social Nombre
d'actionsPourcentage des actions
émisesPrix d'achat moyen(en
dollars de Hong Kong)
HSBC Holdings PLC 237 001 800 8,80 172,0312
Hong Kong Telecom 972 098 400 8,16 15,2387
Hutchison Whampoa 304 550 7,86 38,0601
China Telecom 478 806 000 4,06 10,8820
CLP Holdings Ltd 136 022 000 5,50 35,0154
Hang Seng Bank 109 202 700 5,71 43,7451
Cheung Kong Holdings 237 628 500 10,34 33,5349
Sun Hung Kai Properties 191 660 000 8,01 25,7710
Hong Kong Electric 124 335 500 5,15 24,0532
Henderson Land 85 349 000 4,96 23,7743
Hong Kong China Gas 289 041 000 6,67 9,0043
Cheung Kong Infras 96 403 000 4,28 14,3268
Swire Pacific 'A' 115 433 000 12,28 23,9954
Citic Pacific 146 713 000 6,09 10,4062
Cathay Pacific Airways 119 208 000 3,52 6,2545WT/TPR/M/52
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Fonds de stabilisation – Portefeuille des actions de Hong Kong
Capital social Nombre
d'actionsPourcentage des actions
émisesPrix d'achat moyen(en
dollars de Hong Kong)
New World Development 236 470 000 11,91 8,9315
Wharf Holdings 121 679 000 5,30 7,5859
Henderson Investments 91 308 000 3,24 4,2285
Bank of East Asia 83 017 600 6,10 8,4639
Amoy Properties 71 135 500 2,49 3,8312
Shanghai Industrial HLDG 71 413 000 8,49 10,9883
China Resource Enterprises 136 414 000 8,78 5,6776
Hang Lung Development 33 156 000 2,50 5,6205
Shangri-La Asia 61 674 000 3,44 5,0266
Wheelock & Co 62 391 000 3,08 4,1626
Sino Land Co 107 238 000 3,43 2,5792
Television Broadcast 35 741 000 8,56 17,6047
First Pacific 143 864 000 6,07 2,5912
Hysan Development Co 60 524 000 5,89 5,2217
HK & Shanghai Hotel 57 494 000 4,97 4,1801
Hopewell Holdings 209 323 000 4,78 0,8251
Great Eagle 24 652 000 4,51 6,5568
Guangdong Investment 157 472 000 6,33 1,4038
Investissement total:  118,1 milliards de dollars de Hong Kong
Déficit budgétaire
En raison du récent ralentissement économique, le gouvernement a instauré un train de
mesures de redressement qui devraient accroître le déficit budgétaire.  L'article 107 de la Loi
fondamentale porte que:
"La Région administrative spéciale de Hong Kong doit se conformer au principe de maintenir
les dépenses dans les limites des recettes, lors de l'établissement de son budget, et s'efforcer
de parvenir à un équilibre budgétaire, d'éviter les déficits et de maintenir son budget en
rapport avec le taux de croissance du produit intérieur brut."
L'article 107 ne précise pas les mesures que peut prendre le gouvernement dans des
circonstances économiques spéciales ou difficiles telles que celles que Hong Kong connaît
aujourd'hui.  Comment le gouvernement de Hong Kong perçoit-il cette situation à la lumière des
dispositions de l'article 107?  À quelles stratégies le gouvernement entend-il recourir pour réduire ledéficit budgétaire prévu?
Étant donné les mesures de redressement qui ont été annoncées le 22 juin 1998 et la baisse
générale des recettes gouvernementales qui est imputable à la conjoncture économique dans laquelle
s'est trouvée Hong Kong en 1998, il ne fait aucun doute que Hong Kong enregistrera un déficit
budgétaire au cours de l'exercice actuel.  Le déficit sera financé par nos réserves fiscales, qui sont trèsconsidérables et qui se chiffraient à 457 milliards de dollars de Hong Kong à la fin de l'exercice
précédent.
Bien qu'il soit encore trop tôt pour se livrer à des conjectures sur le budget de 1999, notre
principal objectif sera d'atténuer les répercussions de la baisse de l'activité économique sur lespersonnes les plus touchées et de créer un climat propice à la reprise.  Nous nous efforcerons
d'atteindre un équilibre financier à moyen terme.  Cela ne signifie pas forcément que nous réussirons àWT/TPR/M/52
Page 37
équilibrer notre budget en 1999/2000, mais, cela dit, nous ferons preuve d'une grande prudence dans
notre gestion des fonds publics.  Plus particulièrement, nous continuerons de limiter la croissance des
dépenses publiques de façon à ce qu'elle corresponde à la croissance prévue de l'économie et à
maintenir les réserves fiscales à un niveau suffisant pour fonctionner, parer aux imprévus et effectuer
nos opérations monétaires, ainsi que l'a exposé en détail le Secrétaire aux finances dans son budgetde 1998.
Accords bilatéraux
Au paragraphe 29 du rapport du Secrétariat, il y aurait lieu d'ajouter à la liste des accords
bilatéraux l'accord de coopération douanière conclu entre la Communauté européenne et
Hong Kong, cet accord étant le premier du genre auqu el est partie la nouvelle Région administrative
spéciale.  Hong Kong est aussi priée de fournir plus de renseignements sur l 'abolition des visas pour
certains produits dont il a été question en juillet 1998 dans le cadre de l 'Accord sur les textiles.
Nous avons uniquement paraphé l'accord de coopération douanière avec la Communauté
européenne.  Les étapes suivantes, dont la ratification par la CE, sont en cours.  Aucun accord
bilatéral n'a été conclu entre Hong Kong, Chine et les États-Unis quant à l'élimination desprescriptions en matière de visa concernant les produits intégrés dans le cadre de l'étape 2 de l'Accordsur les textiles et les vêtements.  Les États-Unis ont décidé de supprimer unilatéralement cette
prescription et de l'appliquer sur une base NPF après que l'Inde, le Pakistan et Hong Kong, Chine
eurent présenté une demande commune d'examen par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) de
la prescription américaine en matière de visa pour les produits intégrés.
Règles d'origine
Au paragraphe 66 du rapport du gouvernement, il est dit que "seuls peuvent solliciter un
certificat d'origine les fabricants enregistrés dont il est avéré qu'ils possèdent la capacité industrielle
voulue pour effectuer les opérations qui déterminent l'origine des produits enregistrés".  À la suite de
ce contrôle, les autorités compétentes peuvent-elles vérifier que les produits visés par un certificatd'origine spécifique peuvent, en raison du mode de fabrication, bel et bien être considérés comme
originaires de Hong Kong?
Les exportateurs ne sont pas tenus d'obtenir des certificats d'origine pour les produits qu'ils
exportent à l'étranger.  S'ils le font, leurs demandes sont vérifiées par les autorités douanières de
Hong Kong.  Ces vérifications sont effectuées d'une façon sélective ou aléatoire.  L'objet en est de
s'assurer qu'une expédition a bel et bien été assujettie à la procédure d'établissement de l'origine àHong Kong et qu'elle peut faire l'objet d'un certificat d'origine.
Outre ces vérifications, Hong Kong, Chine vérifie des certificats d'origine à la demande des
pays importateurs et en communique les résultats aux autorités étrangères concernées.
Nous aimerions obtenir plus de précisions sur la directive des douanes américaines faisant
état de 127 entreprises de Hong Kong et de 14 entreprises de Macao condamnées par les tribunaux
nationaux pour avoir fait de fausses déclarations sur l'origine de produits textiles destinés aux
États-Unis (circulaire d'information commerciale 142/98 du Département du commerce de la
RASHK).
L'information se trouve dans la Circulaire d'information commerciale (CIC) du Département
du commerce n° 142/98 et 147/98.   Si vous le souh aitez, nous vous en fournirons un exemplaire.WT/TPR/M/52
Page 38
Droits de propriété intellectuelle
Hong Kong, Chine signale que le système actuel de protection du droit d'auteur est
compatible avec l'Accord sur les ADPIC (paragraphe 125 du rapport du gouvernement).  Cette
affirmation n 'est pas faite pour d'autres aspects de l'Accord sur les ADPIC, quoique, aux
paragraphes 124 et 137, on mentionne que le système actuel de protection du droit d'auteur est
compatible avec ledit Accord.   La délégation de Hong Kong, Chine peut-elle confirmer que, pour
tous les aspects des droits de propriété intellectuelle, dont les moyens de les faire respecter, la loi en
vigueur n'est pas seulement conforme à toutes les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, mais
qu'elle les met aussi en œuvre?
En 1996, Hong Kong, Chine a adopté une série de modificatifs législatifs provisoires visant à
garantir que la législation sur la propriété intellectuelle permettrait de mettre en œuvre dans les plus
brefs délais toutes les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC.  En 1994, nous avions déjà adopté une
loi visant la protection des schémas de configurat ion de circuits intégrés (ADPIC, articles  35-38).
En 1996, nous avons instauré un système sui generis  en vue de protéger les obtentions de végétaux
(ADPIC, article 27:3 b)).  Au cours de l'été 1997, nous avons intégré ces modifications dans une
nouvelle législation sur le droit d'auteur, les brevets et les modèles déposés, grâce à laquelle nous
continuions de nous conformer à l'Accord sur les ADP IC tout en augmentant la transparence de nos
lois et l'efficacité des dispositions sur les moyens de faire respecter les droits.  D'autres améliorations
du même ordre transparaîtront également dans le projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, que notre Assemblée législative proposera au début de l'année prochaine.
Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de souligner que toute la législation de Hong Kong,
Chine sur la propriété intellectuelle, que vient compléter le corpus de la common law  sur la propriété
intellectuelle, met effectivement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il est expressément fait mention d'un certain nombre de domaines des droits de propriété
intellectuelle:  droit d'auteur, brevets, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et
indications géographiques et autres (schémas de configuration de circuits intégrés et nouvelles
variétés végétales).  Hong Kong, Chine a-t-elle prévu des mesures législatives pour les autres
domaines qui entrent dans le champ d 'application de l'Accord sur les ADPIC, telles la protection des
renseignements non divulgués et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des
licences contractuelles, qui seraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC?
Hong Kong, Chine n'a pas uniquement recours à des lois pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  En effet, certains champs de la common law  portent sur les
renseignements non divulgués, par exemple, d'une manière suffisamment précise pour garantir
l'exécution des obligations qui lui incombent à partir de l'an 2000.  Hong Kong, Chine n'a pas voulupromulguer des dispositions législatives spéciales pour les situations dont il est fait mention à
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.
Les moyens pris pour faire respecter la loi revêtent une importance cruciale pour la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Hong Kong, Chine a déployé à cet égard des effortsconsidérables en 1997 et dans la première moitié de 1998.  Comment Hong Kong, Chine peut-elle
expliquer l'accroissement massif des activités de fabrication, d'importation et de saisie subséquente
des marchandises portant atteinte au droit d'auteur et de l'équipement ayant servi à leur production?
Hong Kong peut-elle donner des précisions quant à l'origine des marchandises portant atteinte au
droit d'auteur et de l'équipement ayant servi à leur production?  Qu'advient- il de ces marchandises etde l'équipement ayant servi à les produire après leur saisie?  D'autres moyens pour faire respecter la
loi ont-ils été pris depuis l'été 1998?WT/TPR/M/52
Page 39
En juin 1997, Hong Kong, Chine a intégré à son Ordonnance sur le droit d'auteur de nouvelles
dispositions accordant au Département des douanes et accises de nouveaux pouvoirs étendus pour
saisir les marchandises qu'il soupçonne d'avoir été piratées.  Nous avons par la suite promulgué une
Ordonnance sur la prévention du piratage portant atteinte au droit d'auteur, laquelle habilite les
autorités chargées de faire respecter les DPI à inspecter sans mandat les locaux des fabricants dedisques optiques et à saisir tous les disques compacts qu'ils soupçonnent de porter atteinte au droit
d'auteur de même que l'équipement qui a servi à leur production.  Ces deux mesures ont eu pour effet
de grandement accroître notre pouvoir de faire respecter la loi, et ont donné lieu à la saisie d'énormes
quantités de marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Comme il l'a été mentionné, les statistiques impressionnantes sur les saisies fournies à
l'annexe 6 du rapport de la RASHK ainsi qu'a u tableau III.10 du rapport du Secrétariat témoignent
davantage de la rigueur accrue des moyens qui ont été mis en œuvre pour faire respecter la loi et de
l'efficacité accrue des mécanismes législatifs que d'une multiplication des problèmes.  Avant cette
année, Hong Kong, Chine n'était dotée d'aucune loi habilitant les autorités à obtenir de l'information
sur l'équipement servant à la fabrication des disques optiques, sur ce qu'il advenait de cet équipement
ou sur la délivrance de licences de fabrication.
Nous avons promulgué de nouvelles lois pour faire face à l'accroissement du piratage de
disques à Hong Kong, attribuable en partie à l'application plus efficace des lois en Chine continentale
et en partie à l'explosion de la demande régionale de disques optiques, tant légitimes que contrefaits.
Les marchandises présumées piratées ou contrefaites qui sont saisies sont normalement
retenues pour servir de preuve dans des poursuites judiciaires.  Après condamnation par le tribunal,
les marchandises contrefaites sont détruites et l'équipement qui a servi à les fabriquer est sorti des
circuits commerciaux de manière à réduire le plus possible le risque d'autres contrefaçons.  Les
renseignements que nous avons obtenus révèlent que les usines de disques optiques interlopes se sonttransplantées à l'extérieur de Hong Kong depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur la prévention
du piratage portant atteinte au droit d'auteur.
Hong Kong, Chine n'est partie qu'à un petit nombre de conventions internationales ayant trait
aux droits de propriété intellectuelle.  A-t-elle l'intention d'adhérer à d'autres conventions dans ce
domaine?
Outre le statut de Membre de l'OMC qu'e lle a obtenu indépendamment, Hong Kong, Chine
est, du fait de son rattachement à la République populaire de Chine, partie aux conventions suivantes
qui régissent la propriété intellectuelle:
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;
- la Convention universelle sur le droit d'auteur;
- la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes;
- le Traité de coopération en matière de brevets;  et- la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Hong Kong, Chine est disposée à adhérer à un plus grand nombre d'accords multilatéraux
ayant trait à la propriété intellectuelle.  Lorsque l'adhésion à de tels accords est limitée aux États
souverains, la République populaire de Chine aidera Hong Kong, Chine à y participer en conformitédes dispositions de la Loi fondamentale.
Les Membres voudront noter qu'en dépit du fait que Hong Kong n'est pas partie aux traités de
l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits des interprètes ou exécutants signés à Genève en 1996, elle enWT/TPR/M/52
Page 40
a effectivement intégré les prescriptions dans sa législation et elle a été l'un des premiers à agir en ce
sens.
Mesures antidumping, de sauvegarde et compensatoires
Dans son rapport, le gouvernement de Hong Kong, Chine déclare à la page 31,
chapitre VIII A, ne prendre aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire, et ne
posséder aucune loi en ce sens.  Les autorités de Hong Kong, Chine pourraient-elles confirmer
qu'aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire ne peut être prise dans le cadre
législatif actuel sans que ne soit d'abord promulguée une loi à cet effet prescrivant toutes les règles de
fond et de procédure dont font état les Accords pertinents de l'OMC?
Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport, Hong Kong, Chine ne prend aucune
mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire et ne possède aucune loi en ce sens.  Si jamais
nous envisagions de prendre pareilles mesures, nous songerions à promulguer une loi d'habitation.
Toutefois, nous tenons à répéter que nous n'avons pas l'intention de le faire.
INDE
Au paragraphe 26 du rapport du Secrétariat, il est signalé que Hong Kong, Chine a demandé
en février 1996 à tenir des consultations avec la Turquie, affirmant que les restrictions quantitatives
que celle-ci imposait à l'importation de textiles et de vêtements étaient contraires aux obligationsdécoulant pour la Turquie des articles  XI et XIII du GATT.  Cependant, il n'est fait aucune mention
de l'issue de ces consultations, et le rapport ne précise pas si le différend a été résolu ou si la solution
mutuellement convenue, le cas échéant, a été notifiée.  Nous estimons que ce type de lacune mine
l'efficacité du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends et du système commercial
multilatéral;  c'est pourquoi nous exhortons Hong Kong, Chine à corriger la situation.
En 1996, Hong Kong a entamé des consultations avec la Turquie sur les restrictions
quantitatives que celle-ci appliquait aux importations de textiles et de vêtements.  Nous avons par la
suite décidé de poursuivre l'affaire en la présentant comme un problème systémique au nouveau
Comité sur les accords commerciaux régionaux.  Vu notre intérêt systémique pour la question, nous
avons décidé d'agir en qualité de tierce partie dans l'affaire portée devant un groupe spécial à la
demande de l'Inde concernant sa plainte contre la Turquie.
JAPON
Droits de douane
Plus de 60 pour cent des lignes tarifaires de Hong Kong, Chine demeurent non consolidés,
tandis que les autres sont consolidées à zéro pour cent.  Dans le plan d'action individuel qu'elle a
présenté à l'APEC en 1996, Hong Kong s'est engagée à consolider à zéro  tous ses droits restants, et
ce, à compter de janvier 2010.  Les membres sont ravis de ce que, outre le fait que le taux de droit
effectivement appliqué soit de zéro pour cent, H ong Kong, Chine veuille de son plein gré consolider
au taux zéro les droits visant tous les produits.   Dans le cadre de ce processus, Hong Kong, Chine
commencera  dans un premier temps par consolider à zéro 20  pour cent de plus de ses importations à
compter de janvier 2000.
a) Quels sont les produits dont les droits seront consolidés à zéro?b) Quand Hong Kong, Chine présentera-t-elle son pr ojet de liste, y compris la date de la
modification susmentionnée, aux fins de vérification par les Membres?WT/TPR/M/52
Page 41
Dans notre Plan d'action individuel de 1996, nous nous sommes engagés à consolider à zéro
les droits de douane perçus sur une proportion additionnelle de 20  pour cent de nos importations à
compter de janvier 2000.  Nous avons accéléré l'exécution de cet engagement en consolidant à zéro
les droits perçus sur tous les produits visés par l' Accord sur la technologie de l'information (ATI) en
une seule fois le 1er juillet 1997.  Ces produits représentaient 7,7 pour cent de nos importations totales
de 1996, en valeur.
Dans le Plan d'action individuel de 1998 que nous avons présenté à la réunion ministérielle de
l'APEC le mois dernier, nous nous sommes engagés à consolider à zéro les 12,3 pour cent restants de
nos importations à compter de janvier 2000.  Cela implique la consolidation à zéro des droits
appliqués aux produits visés par l'ATI II dès que seront terminées les négociations actuelles sur
l'élargissement du champ d'application de l'ATI.  Les autres produits qui feront l'objet de laconsolidation proviennent de la liste ci-après fournie à titre indicatif (niveau des positions à deux
chiffres du SH).
Les produits devant être consolidés en 2000 relèvent des catégories suivantes du SH:
Chapitre du SH Désignation du produit
34 Savons, préparations lubrifiantes, etc.
36 Explosifs, allumettes, etc.
38 Produits divers des industries chimiques
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
65 Coiffures et parties de coiffures
66 Parapluies et leurs parties
67 Plumes et duvet apprêtés
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
78 Plomb et ouvrages en plomb
80 Étain et ouvrages en étain
82 Outils et articles de coutellerie et leurs parties
83 Ouvrages divers en métaux communs
84 Appareils et engins mécaniques et leurs parties
85 Machines et appareils électriques et leurs parties
90 Instruments d'optique, de photographie et leurs parties
92 Instruments de musique et leurs parties
94 Meubles, articles de lite rie et articles similaires
95 Jouets, jeux et articles pour divertissement ou pour sport
96 Ouvrages divers
Nous avons fait part de notre intention de consolider au taux zéro les 12,3 pour cent des
consolidations tarifaires qui restent à compter de janvier 2000.  Dès que sera prise une décision àl'égard des produits dont les droits seront consolidés, nous établirons une liste supplémentaire et la
présenterons à l'OMC aux fins de la vérification par les autres Membres.WT/TPR/M/52
Page 42
Marchés publics
Hong Kong a accédé à l'Accord sur les marchés publics (AMP) le 20 mai 1997 et l'a mis en
vigueur le 19 juin 1997.  Hong Kong a obtenu un délai d'un an pour l'application de l'article XX de
l'AMP, qui lui laissera le temps d'établir un système de contestation des offres.  Bien que legouvernement déclare dans son rapport avoir effectivement établi pareil système pour instruire les
plaintes des fournisseurs ou des entrepreneurs qui font état de violations de l 'AMP, il n'en a pas
notifié le Comité des marchés publics.
- Hong Kong a-t-elle effectivement établi un système de contestation des offres?  Dans
l'affirmative, veuillez en décrire les grandes lignes et indiquer la date de sa mise sur
pied.
- Pourquoi Hong Kong n'a-t-elle pas notifié le Comité des marchés publics de
l'établissement de son système de contestation des offres?  Quand cette notification
devrait-elle parvenir au Comité?
Nous en sommes aux toutes dernières étapes de la mise sur pied d'un système de contestation
des offres qui permettra aux fournisseurs et entrepreneurs de contester des allégations de violation de
l'AMP de l'OMC.  Lorsque nous étions en train d'établir le rapport que nous devions présenter dans le
cadre de l'examen des politiques commerciales, nous pensions que le système de contestation des
offres allait être sur pied en novembre 1998. Nous avons subi un léger retard, mais nous nousattendons à ce que toutes les formalités soient au point d'ici à la fin de l'année.  Nous notifierons notre
loi d'habitation au Comité des marchés publics en temps voulu, et celle-ci contiendra des précisions
sur notre système de contestation des offres.
Politique de la concurrence
Il est signalé que le gouvernement a adopté ce que l'on pourrait appeler une approche
discrète à l 'égard de la concurrence et de la réglementation, évitant d'établir une loi qui porterait sur
tous les aspects de la concurrence et qui toucherait tous les secteurs.  Quelles mesures le
gouvernement prend-il pour sanctionner les pratiques commerciales anticoncurrentielles collusoires
ou restrictives telles que les cartels de prix ou les soumissions concertées (paragraphe 6, page 29 et
paragraphe 129, page 70 du rapport du Secrétariat)?
Il est aussi signalé que le gouvernement estime que le respect volontaire des directives ou
codes de pratique convient mieux à une petite économie très ouverte et concurrentielle telle que la
RASHK.  Le respect volontaire a-t-il été assuré jusqu'ici (paragraphe 131, page 71 du rapport du
Secrétariat)?
Il est indiqué que le gouvernement n'envisage de prendre des mesures "que lorsque les
imperfections ou les distorsions du marché limitent les possibilités d'accéder aux marchés ou de les
disputer et nuisent à l'efficacité économique ou au libre-échange, au détriment de l'intérêt général de
Hong Kong".  Veuillez expliquer comment le gouverne ment détermine la présence d'imperfections ou
de distorsions du marché.  Veuillez aussi décrire les mesures auxquelles il recourt le cas échéant
(paragraphe 131, page  71 du rapport du Secrétariat).
D'après le rapport du Secrétariat, le Conseil de la consommation a publié en novembre 1996
un rapport complet sur la politique de la concurrence dans lequel il constatait que tous les marchésdans le secteur des services n'étaient pas automatiquement très compétitifs dans un régime de
laissez-faire et que certains services étaient fournis essentiellement au niveau intérieur et se
trouvaient à l'abri de la concurrence internationale, dont les services juridiques et comptables, les
services médicaux et dentaires, les services publics, les services locaux de radiodiffusion et deWT/TPR/M/52
Page 43
télévision, les services bancaires pour les particuliers, les services de restauration et les
supermarchés.  Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour donner suite à cette constatation?  Dans
l'affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées (paragraphe 131, page 71 et encadré III.1 du
rapport du Secrétariat).
La RASHK semble avoir récemment décidé de ne pas  promulguer de loi sur la concurrence.
Est-ce vraiment le cas?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer les motifs de cette décision.
Le gouvernement collabore avec le Conseil de la consommation pour surveiller et examiner
les pratiques commerciales des secteurs public et privé.  Un Groupe consultatif sur la politique de
concurrence (COMPAG), présidé par le Secrétaire aux finances, a été créé en décembre 1997 et s'est
vu confier le mandat de revoir les questions de politique liées à la concurrence.  Le Secrétariat duCOMPAG suivra toutes les questions ainsi renvoyées et les portera à l'attention du Groupe dans le cas
où elles auraient de grandes incidences en matière de politique ou au niveau systémique.  Les
allégations de pratiques restrictives dans les secteurs public ou privé sont renvoyées pour examen
devant le bureau compétent chargé de l'établissement des politiques.  Si une pratique commerciale
restrictive limite les possibilités d'accéder aux marchés ou de les disputer et nuit à l'efficacitééconomique ou au libre-échange, au détriment de l'intérêt général de Hong Kong, le gouvernement
prendra alors des mesures administratives ou juridiques pour l'éliminer.  Nous fonctionnons au cas par
cas, et chacun est examiné sur le fond.
L'expérience a prouvé à Hong Kong, Chine que l'autoréglementation est efficace en ce qu'elle
commande le respect mutuel des divers acteurs et qu'elle peut les obliger à souscrire à certaines
normes pour répondre aux attentes sociales.  De pareils régimes s'appliquent au tourisme émetteur et à
quelques professions.  Pour une petite économie ouverte et transparente comme Hong Kong, Chine,
les pressions exercées par le public ont souvent un utile effet de contrepoids.
En bref, le gouvernement a estimé qu'une loi portant sur tous les aspects de la concurrence
ferait plus de tort que de bien et qu'une approche moins interventionniste servirait mieux l'économie
de Hong Kong.
Le gouvernement a néanmoins décidé d'adopter une politique de la concurrence qui soit
proactive, transparente et globale.  Cette politique consistait à:
- publier une déclaration de principes sur les objectifs en matière de promotion de la
concurrence;
- demander à tous les bureaux chargés de l'établissement des politiques d'accorder
l'importance qu'il convient à l'aspect concurrence;
- demander à tous les bureaux et départements de proposer des initiatives en faveur de
la concurrence;
- créer un groupe consultatif sur la politique de concurrence (COMPAG) de haut
niveau que présiderait le Secrétaire aux finances et qui serait mandaté d'examiner des
questions liées à la politique de la concurrence et la mesure dans laquelle les secteurs
public et privé devraient chercher à accroître la concurrence;
- demander au Conseil de la consommation de continuer à suivre et à passer en revue
les pratiques commerciales dans les secteurs enclins à des activités commerciales
"déloyales";  etWT/TPR/M/52
Page 44
- inviter le Conseil de la consommation à aider et à encourager les associations
commerciales à établir des codes de pratique favorisant la concurrence.
Le gouvernement a publié la Déclaration sur la politique de concurrence le 25 mai 1998;
celle-ci énonce l'objectif de la politique de la concurrence et donne quelques indications pour enfaciliter le respect.  Entités gouvernementales et organismes des secteurs public et privé sont tous
incités à adhérer aux principes suivants favorisant la concurrence:
- maximiser la dépendance à l'égard des forces du marché et réduire le plus possible
l'ingérence;
- maintenir des règles du jeu équitables;
- réduire le plus possible l'incertitude et stimuler la confiance dans l'équité et la
prédictibilité du système des manières suivantes:
- par l'application uniforme des politiques;
- par des opérations transparentes et justifiables;  et
- par le respect de normes et pratiques équitables et non discriminatoires.
Les exemples suivants illustrent l'approche sectorielle que nous avons adoptée pour favoriser
la concurrence:
- Ces dernières années, Hong Kong, Chine a ouvert son marché des
télécommunications.  Elle demeure toutefois un fournisseur dominant, et c'estpourquoi nous avons intégré aux conditions de concession de licences des
prescriptions interdisant les pratiques anticoncurrentielles.
- Nous effectuons actuellement une étude des marchés des télécommunications et de la
télévision pour déterminer comment ils pourraient être plus largement ouverts à laconcurrence.
- Il n'y a aucun obstacle qui entrave l'accès au secteur de l'énergie ni de restriction à la
participation étrangère.  Quant à notre position actuelle relativement à l'électricité,
nous examinons la possibilité de promouvoi r une plus grande interconnexion (entre
les réseaux CLP et HEC) et la concurrence dans les services d'approvisionnement en
électricité.  Une étude a été confiée à des consultants qui a été commencée enmai 1998 et devrait être terminée d'ici à la fin de 1998.  La publication du rapport
donnera à la population l'occasion de formuler ses observations au début de 1999, et
nous publierons plus tard au cours de l'année une déclaration de politique à cet égard.
- Nous interdisons par des mesures administratives la manipulation des soumissions
dans le cadre des marchés publics (les soumissionnaires qui s'en rendent coupables
sont disqualifiés).
Hong Kong, Chine tient à promouvoir la concurrence et l'efficience économique.  Aussi
envisage-t-elle diverses options, telles que créer une culture favorable à la concurrence, adopter descodes de pratiques favorisant la concurrence, éliminer les pratiques anticoncurrentielles par le biais de
lois ou des organes de réglementation sectoriels, user de persuasion et appuyer le Conseil de la
consommation.
Investissement
Il est signalé que toutes les entreprises de la RASHK doivent obtenir un certificat
d'inscription au registre du commerce auprès de l'Administration des contributions dans le moisWT/TPR/M/52
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suivant le début de leurs activités et que le certificat doit être renouvelé chaque année
(paragraphe 104, page 61 du rapport du Secrétariat).
Veuillez indiquer quels sont les critères d'obtention du certificat et pourquoi celui-ci doit être
renouvelé chaque année.
Selon l'Ordonnance sur l'inscription au registre du commerce, et sauf quelques rares
exceptions, quiconque exploite une entreprise à Hong Kong est tenu d'inscrire celle-ci au registre du
commerce et de renouveler son certificat d'inscription à son échéance.  Hormis les entrepreneurs
exemptés en vertu de l'Ordonnance, quiconque s'inscrit au registre du commerce doit acquitter un
droit d'inscription et une redevance pour protection salariale contre insolvabilité au moment de sa
première inscription et au premier renouvellement du certificat.
Le certificat doit être renouvelé chaque année pour que soient actualisées les données
concernant l'inscription à des fins de vérification et pour faciliter la perception des impôts sur les
bénéfices.  Cette procédure garantit également que l'entreprise inscrite n'a pas cessé d'exercer ses
activités.
Droits de propriété intellectuelle
Il est mentionné dans le rapport du Secr étariat et dans celui du gouvernement que
Hong Kong, Chine délivre deux types de brevets.  La délivrance d'un "brevet ordinaire" est fondée surl'enregistrement d'un brevet délivré par l'un des offices désignés, à savoir l'Office chinois des brevets,
l'Office des brevets du Royaume-Uni et l'Office européen des brevets.  Pour obtenir un "brevet de
courte durée", il faut présenter une demande accompagnée d'un rapport de recherche émanant d'un
organisme de recherche prescrit.
Cela signifie-t-il que le "brevet ordinaire" n'est délivré qu'après avoir été enregistré dans l'un
des offices de brevets désignés et que le "brevet de courte durée" n'est délivré que si la demande en
est accompagnée d'un rapport de recherche émanant d'un organisme prescrit?
Dans les deux cas, la réponse est affirmative.  Les demandes de brevets ordinaires sont
assujetties à la procédure en deux étapes décrite au paragraphe 114 du rapport du Secrétariat.  Les
brevets de courte durée sont délivrés à Hong Kong, Chine sur la base d'un simple examen deformalité.  Chaque demande doit être appuyée  par un rapport de recherche émanant d'un des
organismes de recherche prescrits selon le Traité de coopération en matière de brevets (ceux dont il
est fait mention à la note 84 du rapport du Secrétariat).  L'auteur d'une demande de brevet de courte
durée dispose d'une année pour fournir le rapport de recherche de l'organisme international prescrit.
Services financiers
S'agissant des services auxiliaires de l'assurance, veuillez expliquer pourquoi Hong Kong,
Chine n'a pas consolidé la prestation transfrontières des services de liquidation des sinistres
(paragraphe 27, page 84 du rapport du Secrétariat).
Veuillez aussi expliquer pourquoi les banques étrangères n'ont pas le droit de créer une
nouvelle filiale constituée à Hong Kong et titulaire de l'agrément bancaire complet.
Il ne semble pas justifié d'interdire la création d'une nouvelle filiale constituée sous le régime
de Hong Kong puisque les banques étrangères ont le droit de pénétrer le marché intérieur en
établissant une agence (paragraphe 35, page 87 du rapport du Secrétariat).WT/TPR/M/52
Page 46
Il est dit dans le rapport que les banques ét rangères établies à Hong Kong sous forme
d'agence après 1978 ne peuvent effectuer des opérations bancaires que dans un seul bâtiment, ce qui
limite concrètement leurs opérations à une seule agence.  Pareille restriction a pour effet de limiter
les services que les banques étrangères peuvent fournir à Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine
a-t-elle l'intention d'abolir ou de réviser cette restriction?
Pour ce qui est de la prestation transfrontières des "services auxiliaires de l'assurance",
Hong Kong, Chine a pris l'engagement suivant en matière d'accès au marché :  "néant, excepté en ce
qui concerne les services de liquidation des sinistres, sauf dans le cadre de contrats d'assurance-transit
entièrement conclus à l'extérieur de la RASHK pour des marchandises expédiées vers la RASHK."
Nous n'avons pas consolidé la prestation transfrontières des services de liquidation des sinistres parce
qu'une autorisation préalable doit être donnée par l'organe de réglementation aux fins du contrôle
prudentiel et de la protection du consommateur.  Autrement dit, la liquidation des sinistres doit faire
l'objet d'une présence commerciale dans la RASHK.  Quoi qu'il en soit, il y a lieu de remarquer que
notre engagement est total pour ce qui est du mode 3 ("néant") et que nous ne limitons aucunement
l'accès au marché tant que les conditions sont remplies.
Dans le cas d'une société constituée à Hong Kong qui demande un agrément bancaire
complet, la Direction des affaires monétaires doit considérer l'établissement comme "étroitement
associé et identifié à la RASHK" et il doit avoir opéré sous la forme d'une banque à agrément restreint
ou d'une société de dépôt et être agréé depuis au moins dix ans à Hong Kong.  Il serait donc faux de
dire que les banques étrangères ne sont pas autorisées à établir une filiale titulaire d'un agrémentbancaire complet, mais, en pratique, il leur sera difficile de remplir toutes les conditions.
Les banques étrangères n'ont pas manifesté le besoin ou le désir de pénétrer le marché de
Hong Kong en créant une filiale locale.  Cela est attribuable au fait qu'elles peuvent acquérir une
banque locale ayant des droits d'agence ou pénétrer le marché sous forme d'une filiale exerçant desdroits d'agence et bénéficier de l'accès au marché sans devoir s'astreindre à toutes les conditions de
constitution en société, notamment aux prescriptions en matière de capital minimum et de suffisance
de capital.
Nous avons récemment demandé conseil à une firme de consultants du secteur privé sur un
certain nombre d'aspects de la réglementation, dont la forme sous laquelle les banques étrangères
pouvaient avoir accès au marché.  Nous attendons les résultats de l'étude et nous prendrons enconsidération les recommandations du consultant.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la première question de la Nouvelle-Zélande.
Services professionnels
Services de construction et services d'ingénierie connexes
Au paragraphe 107 de son rapport, le gouvernement signale que les architectes, ingénieurs,
architectes-paysagistes, urbanistes et arpenteurs-géomètres doivent, entre autres choses, résiderhabituellement dans la RASHK et avoir acquis un an d'expérience professionnelle dans la RASHK.
- Est-ce que "résider habituellement dans la RASHK" signifie que la personne qui
souhaite être accréditée doit résider dans la RASHK ou qu 'elle doit simplement
fournir une adresse située sur le territoire? Si elle doit effectivement résider dans laRASHK, Hong Kong, Chine a-t-elle l'intention de libéraliser cette exigence?
- Est-ce que "l'année d'expérience professionnelle" peut comprendre une période
d'activité sans accréditation?WT/TPR/M/52
Page 47
Au paragraphe 108 du rapport du gouvernement, il est dit que les architectes, ingénieurs et
arpenteurs-géomètres doivent être inscrits en qualité de professionnels agréés pour pouvoir exercer
leurs activités en vertu de l'Ordonnance sur le bâtiment, et que les ingénieurs doivent également être
inscrits en qualité d'ingénieurs civils enregistrés pour pouvoir exercer leurs activités en vertu del'Ordonnance sur le bâtiment.  Veuillez expliquer les critères d'accréditation dans le cas des
professionnels agréés et des ingénieurs civils enregistrés.
D'après le paragraphe 110 du rapport du gouvernement, quiconque souhaite fournir des
services professionnels au secteur public peut demander à être inscrit sur la Liste ou dans le
Répertoire des entreprises agréées.  L'accréditation se fonde habituellement sur les compétences et
l'expérience du personnel de l'entreprise.  Veuillez expliquer les critères qui régissent cetteaccréditation.
La condition de résidence a pour objet de garantir que la personne réside de façon habituelle à
Hong Kong.  De fait, nous estimons qu'une personne qui ne réside pas sur notre territoire sera
probablement moins au courant de la conjoncture et des exigences réglementaires et ne sera ainsi pasen mesure de fournir des services satisfaisants.
L'expérience professionnelle dans une discipline connexe acquise dans un poste de
responsabilité sans accréditation peut entrer dans le calcul de l'année d'expérience professionnelle.
Conformément à l'Ordonnance sur le bâtiment, nous appliquons les critères suivants pour
l'accréditation des professionnels agréés et des ingénieurs civils enregistrés.
Dans un premier temps, ceux qui souhaitent être accrédités en qualité de professionnels
agréés doivent être reçus par l'Ordre des architectes enregistrés, l'Ordre des ingénieurs enregistrés (enbâtiment ou en génie civil) ou encore l'Ordre des géomètres enregistrés.  La qualité d'ingénieur civil
enregistré est reconnue aux membres de l'Ordre des ingénieurs enregistrés (en bâtiment ou en génie
civil).  Les candidats doivent par ailleurs avoir ex ercé leur profession à Hong Kong pendant une année
complète (dans les trois années précédant la date de la demande).
Les candidats doivent remplir un formulaire de demande spécifique et se présenter à une
entrevue menée par le Comité d'accréditation des professionnels agréés ou le Comité d'accréditationdes ingénieurs civils, selon le cas.  Les candidats sont principalement évaluées à la lumière des
objectifs visés par l'Ordonnance sur le bâtiment et son règlement et des fonctions remplies à titre de
professionnel agréé ou d'ingénieur civil enregistré, de la capacité, compte tenu de leur expérience, à
satisfaire aux exigences locales et d'assumer les fonctions conférées par le titre, ainsi que de la
connaissance pratique de l'Ordonnance sur le bâtiment et de tout texte législatif pertinent.
S'il a réussi à l'entrevue et versé les droits d'inscription requis, le candidat sera accrédité à titre
de professionnel agréé ou d'ingénieur civil enregistré, selon le cas.
Les conditions d'inscription à la liste des consultants et entrepreneurs sont énoncées à
l'appendice 1.
Services médicaux
Au paragraphe 111 du rapport du gouvernement, il est dit que la plupart des professionnels
de la santé doivent s'inscrire auprès de la commission ou du conseil officiel compétent pour pouvoir
exercer dans la RASKH.  Au paragraphe 112, il est dit que les conditions et les normes établies par
les organismes de réglementation ont pour but de garantir la santé et la sécurité du public et sontWT/TPR/M/52
Page 48
fondées sur des critères objectifs, comme le niveau de qualification professionnelle.  Veuillez
expliquer les conditions de l'enregistrement.
Se reporter à l'appendice 2.
Services juridiques
Le gouvernement indique dans son rapport qu'il étudie actuellement avec l'Association du
barreau de Hong Kong les mesures à prendre pour que les juristes n'appartenant pas au
Commonwealth qui détiennent les qualifications et la formation nécessaires puissent exercer dans la
RASHK en qualité d'avocat.
Veuillez donner les grandes lignes des modifications que le gouvernement envisage
d'apporter aux critères d'admission des avocats.
- Quelles modifications prévoit-il d'apporter?
- Une solution consisterait à faire passer un examen aux juristes étrangers qui
souhaitent exercer la profession d'avocat.  Veuillez décrire les titres et qualités que
devront posséder les candidats ainsi que les matières d'examen.
Les modifications envisagées permettraient aux juristes étrangers des pays membres du
Commonwealth et d'ailleurs d'exercer en qualité d'avocat à Hong Kong suivant les mêmes critères.  Le
détail des modifications proposées (dont les titres et qualités requises et les matières d'examen) est
encore à l'étude.
Télécommunications
Il est dit dans le rapport que l'interconnexion avec l'entreprise dominante dépend, en
principe, de négociations commerciales;  toutefois, si les négociations se révèlent difficiles ou s'il faut
tenir compte de l'intérêt public, la Direction des télécommunications peut intervenir en fixant les
modalités et conditions d'interconnexion, ainsi que le prévoit l'Ordonnance sur les
télécommunications (paragraphe 62, page 96 du rapport du Secrétariat).
- Veuillez indiquer dans quelles circonstances la Direction décide que la négociation
se révèle difficile ou qu'il faut tenir compte de l'intérêt public.
- Veuillez expliquer comment la Direction s'y prend pour fixer les modalités et
conditions d'interconnexion.
En vertu de l'Ordonnance sur les télécommunications, la Direction des télécommunications
est habilitée à fixer les modalités et conditions de l'accord d'interconnexion.  Toutefois, Hong Kong,
Chine a pour politique de laisser les négociations commerciales progresser le plus possible sans
intervenir.  Ce n'est que lorsque les parties en cause ne peuvent s'entendre et que l'une des partiessoumet le différend à son arbitrage que la Direction des télécommunications exerce le pouvoir que lui
a conféré la loi.  La Direction peut également exercer son autorité si elle juge qu'un accord va à
l'encontre de l'intérêt public, par exemple si un accord établit une discrimination à l'encontre des
autres fournisseurs ou des consommateurs.
Pour fixer les modalités et conditions d'interconnexion, la Direction tiendra compte des coûts
que devront engager les parties intéressées pour fournir le service en prévoyant une marge de profit
raisonnable.  Selon le type d'interconnexion, la Direction pourra adopter diverses méthodes de calcul
telles que celle du coût marginal moyen à long terme ou celle du coût entièrement réparti.WT/TPR/M/52
Page 49
Transport maritime
Le Japon croit comprendre que le transport maritime entre la RASHK et la Chine (Shanghai)
continue d'être considéré dans la Liste de Hong Kong, Chine comme un transport internationalauquel elle s'est engagée à n 'imposer aucune limitation pour ce qui est des modes 1 à  3 et qui n 'a pas
été reclassé comme un service de cabotage même ap rès l'établissement de la RASHK.  Le Japon a-t-il
bien saisi la situation?
Dans la Liste des engagements spécifiques de  Hong Kong, Chine, les limitations concernant
le traitement national pour ce qui est des services de transport maritime sont non consolidées dans le
cas du mode 1.  Veuillez expliquer tous les règlements qui limitent le traitement national dans le casde la prestation transfrontières des services de transport maritime.
L'article 124 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong
(RASHK) de la République populaire de Chine dispose ce qui suit:
"La Région administrative spéciale de Hong Kong maintiendra les régimes antérieurs de
gestion et de réglementation du transport maritime, y compris le mode de réglementation des
conditions de travail des marins.
Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong déterminera lui-même
ses fonctions et responsabilités propres en matière de transport maritime."
Les services de transport maritime entre la RASHK et la Chine continentale sont régis par le
principe selon lequel les bateaux immatriculés à Hong Kong peuvent faire librement escale dans les
ports de la Chine continentale qui sont ouverts aux bateaux étrangers, mais ils ne peuvent fournir desservices de transport dans les eaux intérieures de la Chine continentale (cabotage).  La situation est
donc la même qu'avant le transfert de souveraineté, en 1997.
Comme il est indiqué au paragraphe 103 du rapport du gouvernement, l'accès au marché des
installations maritimes et portuaires ne fait l'objet d'aucune restriction ou de mesure réglementaire vu
que Hong Kong est un port franc.  Pratiquement toutes les installations de traitement du fret ont été
construites et sont exploitées par le secteur privé.
La consolidation d'un secteur ou sous-secteur doit faire l'objet de négociations.  Ce volet du
secteur des services maritimes ne fait pas exception.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Politique commerciale – Analyse par secteur:  ServicesBanque
Dans son rapport, le gouvernement explique que  Hong Kong, Chine applique encore la règle
de l'établissement unique (modifiée en partie en 1994) aux banques étrangères pour "des motifs
prudentiels" et pour "éviter un encombrement du secteur des services bancaires pour les
particuliers".
Hong Kong, Chine a-t-elle envisagé d'autres moyens de tenir compte de ces considérations
prudentielles?WT/TPR/M/52
Page 50
La règle de l'établissement unique, instaurée en 1978 pour des motifs prudentiels, n'a pas
limité l'accès au marché des banques étrangères désireuses d'opérer à Hong Kong.  En fait, leur
nombre a crû pour passer de 67 à 143 depuis 1978.  Quant à leur part de marché, les banques
étrangères sont à l'origine de 56 pour cent de la totalité des prêts consentis à Hong Kong, reçoivent
près de la moitié des dépôts et accordent 35 pour cent des prêts aux particuliers.  Les banquesétrangères sont aussi tout à fait libres d'acquérir une banque locale avec droits d'agence.  Dans la
moitié des banques constituées en société à Hong Kong la participation étrangère est considérable.
Hong Kong demeure déterminée à libéraliser davantage le système bancaire.  Nous sommes
convaincus qu'une saine concurrence est essentielle à l'essor du marché bancaire.  La concurrence
peut favoriser l'innovation, accroître le degré de sophistication et augmenter l'efficience de
l'intermédiation.  Nous sommes aussi conscients  de ce que ces améliorations doivent prendre appui
sur une conjoncture relativement stable si l'on veut tirer pleinement parti des avantages de la
concurrence.  À cet égard, la Direction des affaires monétaires (HKMA) a commandé une étude sur
les perspectives du secteur bancaire à moyen terme.  La règle de l'"établissement unique" est en train
d'être réexaminée ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions réglementaires.  Le consultant
produira tout un train de recommandations visant à améliorer la concurrence ainsi que la sécurité etl'intégrité du système bancaire à Hong Kong d'ici à la fin de l'année.
Télécommunications
Nous notons que Hong Kong, Chine examinera avant  la fin de 1998 la possibilité d'accroître
le nombre des fournisseurs de services de transport des télécommunications fixes (STTF).
Hong Kong, Chine songe-t-elle à inviter d'autres entreprises à demander une licence?Hong Kong, Chine s'est engagée à examiner en 1998 la possibilité de délivrer d'autres
licences d'exploitation de services locaux de transport de télécommunications fixes.  Nous avons
commencé notre examen et prendrons une décision d'ici à la fin de 1998 ou au début de 1999.
NORVÈGE
Il est signalé dans le rapport du gouvernement que Hong Kong est en train de revoir le
régime de licences appliqué à la viande et à la volaille congelées afin de déterminer s'il y a lieu decontinuer à les considérer comme des produits de réserve réglementés.  La délégation de Hong Kong,
Chine pourrait-elle donner des précisions sur l'examen en cours et la date où il sera terminé?
Le gouvernement a examiné les mécanismes de réglementation des importations et
exportations des viandes et volailles congelées.  L'examen a permis de conclure que la viande et lavolaille congelées ne devraient plus être considérées comme des produits de réserve réglementés.
Aussi le gouvernement exemptera-t-il ces produits de l'application de l'Ordonnance sur les produits de
réserve d'ici à l'an 2000.   Du coup, les importateurs de ces produits ne seront plus tenus de garder des
stocks de réserve ni de s'inscrire à titre de détenteurs de stocks.  Quoi qu'il en soit, ces produits
continueront d'être soumis à un régime de licences à des fins de santé publique.
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que le transport maritime joue un rôle décisif
dans le commerce international de Hong Kong, Chine.  Le transport maritime entre la Chine et
Hong Kong est-il considéré comme intérieur ou intern ational?  Dans le même ordre d'idées, qu'en
est-il du transport maritime entre Hong Kong et Taïwan?
Les navires étrangers seraient-ils autorisés à transporter des voyageurs, sans restriction
aucune, entre Hong Kong et la Chine et/ou entre Hong Kong et Taïwan?WT/TPR/M/52
Page 51
Comment les points soulevés à la deuxiè me et à la quatrième question ci-dessus se
rapportent-ils aux engagements contractés par Hong Kong, Chine en matière de transport maritime
au titre de l'AGCS?
Nous aimerions savoir si les navires battant pavillon de Hong Kong, Chine sont autorisés à
transporter des voyageurs et des marchandises entre des ports chinois sans restriction aucune.
Le nouveau statut de Hong Kong, Chine a-t-il occasionné des modifications dans la façon
dont ces navires sont traités dans les ports chinois ou ceux-ci sont-ils traités de la même façon que les
navires d'autres pays pour ce qui est des taxes, droits, etc.?
L'article 124 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit:"La Région administrative spéciale de Hong Kong maintiendra les régimes antérieurs de
gestion et de réglementation du transport maritime, y compris le mode de réglementation des
conditions de travail des marins.
"Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong déterminera lui-même
ses fonctions et responsabilités propres en matière de transport maritime."
Les services de transport maritime entre la RASHK et la Chine continentale sont régis par le
principe selon lequel les bateaux immatriculés à Hong Kong peuvent faire librement escale dans lesports de la Chine continentale qui sont ouverts aux bateaux étrangers, mais ils ne peuvent fournir des
services de transport dans les eaux intérieures de la Chine continentale (cabotage).  La situation est
donc la même qu'avant le transfert de souveraineté, en 1997.
Selon le même principe, les navires immatriculés à Hong Kong peuvent faire escale dans les
ports de Taïwan et transporter des marchandises et des voyageurs sans restriction, tout comme avant
le transfert de souveraineté, en 1997.
En vertu de cet article, les services de transport maritime vers la Chine continentale sont
fournis en conformité de toutes les conventions maritimes qui régissent les traversées outre-mer.
Les points soulevés aux deux questions ci-dessus ne se rapportent aucunement aux
engagements qu'a contractés Hong Kong, Chine en ma tière de transport maritime au titre de l'AGCS.
En référence à la page 30, paragraphe 8, du rapport du Secrétariat, nous aimerions savoir si
Hong Kong, Chine projette d'accroître le niveau de se s consolidations tarifaires.  Dans la négative,
qu'est-ce qui l'en empêcherait ?
Nous estimons que le calendrier de consolidation tarifaire établi dans notre  plan d'action
individuel est adéquat compte tenu du délai fixé pour la réalisation de l'objectif formulé dans la
Déclaration de Bogor (libéralisation du commerce et de l'investissement d'ici à 2010 pour les
économies industrialisées et à 2020 pour les économies en développement).  De fait, Hong Kong,Chine est l'une des deux seules économies qui ont établi un calendrier explicite pour la consolidation
de TOUS leurs droits.  Nous espérons que d'autres en feront autant.
En référence à la note 25 du bas de la page 39 du rapport du Secrétariat, qui porte sur
l'Accord sur les textiles et les vêtements, nous aimerions en savoir davantage sur les effets, le caséchéant, de la levée par la Norvège des restrictions sur les exportations en provenance de
Hong Kong, Chine et la production des produits relevant des catégories pertinentes.WT/TPR/M/52
Page 52
Nous sommes ravis de ce que la Norvège ait décidé d'accélérer l'élimination progressive des
restrictions quantitatives frappant les textiles et les vêtements au titre de l'ATV;  nous espérons que,
inspirés par cet excellent exemple, d'autres Membres importateurs de textiles déploieront aussi des
efforts en ce sens.
Nous aimerions avoir plus de détails sur le régime de contrôle des importations et
exportations de textiles et de vêtements dont il est fait mention aux paragraphes 51 à 53 du rapport du
gouvernement.
Pour mettre en œuvre l'Accord sur les textiles et les vêtements, le Département du commerce
utilise un système d'attribution et d'utilisation des contingents de textiles visant à garantir que les
exportations de Hong Kong ne dépassent pas les limites établies au titre de l'ATV et un régime delicences selon lequel toutes les exportations et importations de textiles doivent faire l'objet d'une
licence valide ou d'une notification au besoin.  Les deux systèmes sont décrits dans le détail à
l'appendice 3.
Au paragraphe 149 du rapport du gouvernement, il est dit que Hong Kong, Chine n'applique
aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire.  La délégation de Hong Kong, Chine
pourrait-elle expliquer pourquoi il en est ainsi, comment sont prises en compte les exigences des
branches de production nationales concernant les mesures prises dans ces domaines et comment
Hong Kong, Chine applique les dispositions de l'arti cle 14 de l'Accord antidumping qui ont trait aux
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers?
La position de Hong Kong relativement aux mesures antidumping, aux droits compensateurs
et aux mesures de sauvegarde est bien connue. Les Membres ne sont tenus par aucune obligation
multilatérale à mettre en œuvre des lois nationales en ce sens ou à prendre pareilles mesures.  Comme
nous l'indiquons dans le rapport du gouvernement, nous ne possédons aucune loi prévoyantl'application de ces mesures commerciales, car nous estimons qu'elles ne doivent pas servir à protéger
nos branches de production nationales.
De la même façon, l'article 14 de l'Accord antidumping accorde à un Membre de l'OMC le
droit de prendre des mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers, mais ne l'y oblige pas, ainsi
que l'énonce clairement la première phrase de l'article 14.4:  "La décision de poursuivre l'affaire ou de
la classer appartiendra au pays importateur."  Comme nous l'avons déjà expliqué, nous n'avons pasnon plus instauré le mécanisme nécessaire à l'application de mesures antidumping pour le compte d'un
pays tiers.
Nous aimerions savoir si le système actuel de contrôle des importations de riz permet
d'accorder des "privilèges spéciaux" aux importateurs qui sont en mesure de maintenir un stock de
réserve.   Si tel est le cas, quels facteurs sont pris en considération pour établir ces "privilèges
spéciaux" compte tenu des prescriptions de l'OMC relatives aux entreprises commerciales d'État?
Hong Kong Chine ne possède pas d'entreprises commerciales d'État.  Nous ne considérons
pas que le système de contrôle des importations de riz permet d'accorder des privilèges spéciaux auximportateurs qui sont en mesure de maintenir un stock de réserve. Selon ce système, les importateurs
inscrits auprès du Département du commerce sont tenus de maintenir un stock de réserve suffisant
pour une consommation de 45 jours par la population.  Le maintien d'un stock de réserve n'est pas une
condition de l'octroi d'une licence, contrairement à ce qui est dit au paragraphe 8, page 77, du rapport
du Secrétariat.  Il constitue plutôt une obligation à laquelle doit se soumettre l'importateur enprévision de toute interruption subite de l'approvisionnement.  En cas d'urgence, les importateurs sont
également tenus d'accroître le niveau de l'approvisionnement pour satisfaire aux besoins des
consommateurs de Hong Kong.WT/TPR/M/52
Page 53
Hong Kong pratique le libre-échange et la libre entreprise et elle souscrit à la libéralisation du
commerce.  Dans cette optique, nous nous attachons à libéraliser le commerce du riz et, à cette fin,
nous facilitons l'accès au marché et veillons à accroître la concurrence.  Le riz étant un produit
alimentaire de première nécessité, nous préconisons une approche progressive et prudente à la
libéralisation des échanges.
PHILIPPINES
À la lumière de la déclaration faite au paragraphe 32, Section III, du rapport du Secrétariat
(WT/TPR/S/52) concernant le commerce d'État, et  au paragraphe 12, Section IV, concernant les
importations de viandes, les Philippines souhaitent voir clarifier les points suivants:
Quelle est la politique appliquée relativement à l'importation et à la distribution de porcs
vivants à Hong Kong, Chine?
Pour des raisons de santé publique et de prévention des maladies, les importations de porcs et
de cochons vivants à Hong Kong sont soumises à un régime de contrôle des licences administré par leDépartement de l'agriculture et des pêches.  Les conditions et modalités, dont celles qui ont trait à la
distribution, le cas échéant, dépendent du motif de l'importation et sont indiquées sur les licences.
Quels règlements et procédures un exportateur devrait-il connaître pour exporter des porcs
vivants à destination de Hong Kong, Chine, et plus particulièrement:
- Les importations de porcs vivants seraient-elles soumises à un régime de licences
prévoyant la délivrance de licences à des particuliers ou des entreprises inscrits
auprès du Département du commerce en tant que détenteurs de stocks?  Dans
l'affirmative, de qui s'agirait-il?
- Cette situation ne tombe-t-elle pas sous le coup des dispositions relatives au
commerce d'État?  Pourquoi?
- Les importations sont-elles faites sur une base NPF?  Ou bien proviennent-elles de
pays fournisseurs préférés?
- Certaines restrictions contingentaires s'appliquent-elles?  Dans l'affirmative, quelles
sont les quantités annuelles?
Les importations de porcs et de cochons vivants de quelque source que ce soit sont soumises à
un régime de contrôle des licences, mais elles ne font l'objet d'aucune restriction contingentaire.  LeDépartement du commerce n'assujettit ces importations à aucune prescription en matière de licence ou
d'enregistrement.  Le Département de l'agriculture et des pêches n'intervient pas au niveau de la
quantité ou de la provenance des importations de porcs et de cochons vivants par le biais d'achats ou
de ventes ou autrement, et n'exerce pas non plus de droit ou de privilège commercial exclusif à cet
égard.  La situation ne tombe donc pas sous le c oup des dispositions de l'article XVII du GATT visant
les entreprises commerciales d'État ni de l'Annexe  1A qui s'y rapporte.  Pour obtenir des précisions
sur les règlements et la procédure de demande de licence, les exportateurs peuvent écrire à l'adresse
suivante:WT/TPR/M/52
Page 54
Agriculture and Fisheries Department
Canton Road Government Offices
393 Canton Road
Kowloon
Hong Kong
ou consulter le site Web www.info.gov.hk/afd .
SUISSE
Propriété intellectuelle
Veuillez décrire comment l'industrie horlogère  de Hong Kong fait usage de la mention
"fabriqué en Suisse".
Veuillez également donner des précisions sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter
au Règlement de 1991 sur les montres.
Les règles d'origine établies par Hong Kong, Chine respectent le critère de base de la
transformation substantielle ainsi que la pratique et les normes internationales, comme il est
recommandé à l'Annexe D1 de la Convention intern ationale sur la simplification et l'harmonisation
des procédures douanières (Convention de Kyoto).  Les marchandises dont les matériaux oucomposants sont transformés dans plusieurs pays doivent être le résultat d'un ou de plusieurs procédés
de fabrication à Hong Kong, Chine qui ont eu pour effet de transformer de façon définitive et
substantielle la forme, la nature ou l'utilité des matériaux de base utilisés.
À l'heure actuelle, l'origine des montres est déterminée en fonction du mouvement de la
montre. Selon l'Ordonnance sur les descriptions commerciales, chapitre 362, le pays qui a fabriqué ou
produit le mouvement d'une montre doit être considéré comme le pays où a effectivement été
fabriquée ou produite la montre.  La loi n'exige pas que l'origine soit indiquée sur une montre, mais
que toute montre sur laquelle il est fait mention d'une origine respecte les prescriptions de la loi.  Les
montres incorporant des mouvements produits à Hong Kong, Chine peuvent porter la mention
"fabriqué à Hong Kong" ou toute autre mention semblable.  Les montres qui incorporent des
mouvements importés peuvent porter le marquage du pays d'où provient le mouvement.
Nous n'envisageons pas de modifier le critère relatif à l'origine des montres, mais suivons de
près l'évolution du programme de travail pour l'ha rmonisation des règles d'origine.  Hong Kong est
déterminée à rendre ses règles d'origine conformes à ce qui aura été établi à l'issue de ces travaux.
L'Ordonnance sur l'enregistrement des brevets autorise le gouvernement à faire usage des
brevets en période déclarée d'extrême urgence.  Veuillez indiquer si cet usage va à l'encontre de
l'application de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Ordonnance sur l'enregistrement des brevets a été abrogée et remplacée par l'actuelle
Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) en juin 1997.  Au moment de rédiger les dispositions
pertinentes (articles 68 à 72), Hong Kong, Chine a pris soin de tenir compte de la nécessité d'observer
les prescriptions détaillées qui sont énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Hong Kong,
Chine reprend toutes les conditions de l'article 31 dans son Ordonnance sur les brevets.  Le texte des
dispositions pertinentes se trouve à l'appendice 4.WT/TPR/M/52
Page 55
Descriptions  commerciales
Veuillez expliquer pourquoi, au tableau III.10 b), les quantités des produits en question
diffèrent pour les années 1996 et 1997, tandis que les valeurs sont identiques?
TypeQuantité
(nombre)Valeur
(en milliers de dollars
de Hong Kong)
1996 1997 1996 1997
Produits pharmaceutiques et médicaments 85 756 680 743 331 331
Montres et accessoires 50 086 322 537 15 423 15 423
Ordinateurs et accessoires 8 408 5 080 9 511 9 511
 
Nous regrettons d'avoir commis ici une erreur par mégarde.  Nous vous prions de vous
reporter à une version à jour du tableau, à l'appendice 4.
Hong Kong, Chine subordonne-t-elle l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent de nouvelles entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées non divulguées?  Dans l'affirmative, veuill ez expliquer comment la loi de Hong Kong, Chine
est conforme aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC qui visent à protéger ces
données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Hong Kong, Chine se conforme aux prescriptions de l'article 39:3 qui traitent de la protection
des données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  Les produits pharmaceutiques et les
pesticides doivent être enregistrés au titre de l'Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les
poisons (chapitre 138) ou de l'Ordonnance sur les pesticides (chapitre 133) respectivement avant
d'être mis sur le marché.  L'enregistrement nécessite la présentation de la documentation scientifique
suffisante attestant la sécurité, l'efficacité et la qualité du produit.  Les renseignements non divulguésprésentés par un fabricant pour étayer la demande d'enregistrement d'un produit pharmaceutique ne
sont ni mentionnés ni utilisés dans aucune autre demande d'enregistrement.
Propriété intellectuelle
Veuillez décrire l'évolution de la production nationale des montres portant la mention
"fabriqué en Suisse" depuis l'entrée en vigueur du règlement y afférent.  Quels sont les principaux
marchés d'exportation et les quantités des montres portant la mention "fabriqué en Suisse" exportées
par Hong Kong au cours des quatre dernières années?
Nous supposons que la Suisse souhaite connaître la quantité de montres à mouvement suisse
qui sont assemblées à Hong Kong.  Le cas échéant, ces montres seraient considérées comme desréexportations et non comme des exportations de produits nationaux.   Comme les données s'y
rapportant sont incluses avec celles concernant toutes les autres montres réexportées via Hong Kong,
aucune distinction n'est établie entre les montres du type "fabriqué en Suisse" et les autres dans nos
statistiques sur les réexportations.
Pour les statistiques globales concernant la production nationale et les réexportations de
montres, veuillez vous reporter à l'appendice 5.
Veuillez fournir les données concernant vos import ations de mouvements "fabriqué en Suisse"
des quatre dernières années.WT/TPR/M/52
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Les importations de mouvements suisses ont représenté 3,5 pour cent de nos importations
totales de mouvements de montres en 1997.  Veuillez vous reporter aux statistiques relatives aux
importations figurant à l'appendice 5.  La Suisse est le second fournisseur de mouvements mécaniques
et le sixième fournisseur de mouvements électriques.
S'agissant des mouvements électriques, le principal fournisseur est le Japon (67,2 pour cent),
suivi de la Chine (14,2 pour cent) et de la Thaïlande (9,2 pour cent).  Pour les mouvements
mécaniques, le principal fournisseur est la Chine, (72,9 pour cent), après laquelle viennent la Suisse
(24 pour cent) et le Japon (6,5 pour cent).
Au paragraphe 66 de son rapport, le gouvernement indique que "seuls peuvent solliciter un
certificat d'origine les fabricants enregistrés dont il est avéré qu'ils possèdent la capacité industriellevoulue pour effectuer les opérations qui déterminent l'origine des produits enregistrés".  Les
organismes habilités à délivrer des certificats d'origine vérifient-ils ou s'assurent-ils d'autres façons
que les produits visés par un certificat d'origine, de par leur processus de fabrication, remplissent les
critères relatifs à l'origine?
Rien n'oblige les exportateurs à obtenir un certificat d'origine pour les montres qu'ils
exportent à l'étranger.  S'ils le font, leurs demandes sont vérifiées par les autorités douanières de
Hong Kong.  Ces vérifications sont effectuées d'une façon sélective ou aléatoire.  L'objet en est de
s'assurer qu'une expédition a bel et bien été assujettie aux divers processus d'établissement de l'origine
à Hong Kong et qu'elle peut faire l'objet d'un certificat d'origine.
Outre ces vérifications, Hong Kong, Chine vérifie les certificats d'origine à la demande des
pays importateurs et en communique les résultats aux autorités étrangères concernées.
ÉTATS-UNIS
Services de transport
Au paragraphe 100 du rapport (WT/TPR/G/52), il est donné à entendre que Hong Kong ne
laisse jouer aux transporteurs non réguliers qu'un rôle complémentaire, et qu'elle confère aux
transporteurs réguliers un "droit de premier refus" avant d'autoriser les vols nolisés.  Cela semble
incompatible avec le paragraphe 9 du Mémorandum d'accord conclu entre les États-Unis etHong Kong le 29 septembre 1995, dans lequel Hong Kong  a confirmé que sa politique en matière de
services nolisés consistait à ne pas donner aux transporteurs réguliers un droit de veto relativement
aux demandes des transporteurs non réguliers.  Hong Kong pourrait-elle confirmer que la politique
établie dans le cadre du Mémorandum d'accord bilatéral de 1995 demeure en vigueur?
Il serait erroné de penser que la politique d'approbation des demandes de services nolisés que
Hong Kong applique depuis longtemps permet aux transporteurs réguliers d'exercer un "droit de
premier refus" avant que ne soient autorisés les vols nolisés.  Selon notre politique, qui est entrée en
vigueur bien avant 1995 et qui l'est toujours, les transporteurs qui demandent à assurer des vols
internationaux non réguliers sont autorisés à le faire s'ils peuvent raisonnablement montrer que lestransporteurs réguliers n'offrent pas le service ou n'ont pas la capacité nécessaire pour répondre à la
demande locale.  Si le requérant est basé ailleurs qu'à Hong Kong, il doit aussi prouver que le
gouvernement de son pays n'accorderait pas un traitement moins favorable à un transporteur de
Hong Kong qui ferait la même demande.  À la lumière des critères transparents et objectifs qui sont
énoncés dans cette politique, les autorités aéronauti ques de Hong Kong prennent en considération tous
les renseignements pertinents, dont ceux qu'a fournis le requérant, dans leur examen d'une demande
de services nolisés.  Aucun transporteur régulier n'exerce de "droit de premier refus" ni de "droit de
veto" dans le processus d'approbation des demandes de services nolisés.WT/TPR/M/52
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Au paragraphe 101 du rapport, il est dit que la prestation des services d'escale est confiée à
des spécialistes pour que les transporteurs n'aient pas à s'en charger, ce qui donne à penser que les
premiers sont favorisés.  Cela ne cadre pas avec le paragraphe 7 du Mémorandum d'accord entre les
États-Unis et Hong Kong, où est clairement établie une politique de neutralité à cet égard.  Une fois
de plus, Hong Kong pourrait-elle confirmer que la politique établie dans le cadre du Mémorandumd'accord bilatéral de 1995 demeure en vigueur?
La Direction des aéroports applique à l'égard des services d'escale des règles qui sont
conformes aux prescriptions du paragraphe 7 du Mémorandum d'accord conclu entre Hong Kong et
les États-Unis.  Au besoin, nos autorités aéroportuaires examineront les questions que soulève le
Mémorandum par des voies bilatérales.
Services de télécommunication
Il est signalé au paragraphe 94 du rapport du gouvernement que le marché des
télécommunications dépendant des installations extérieures sera ouvert à la concurrence à compter
du 1
er janvier 2000.  Nous savons gré à Hong Kong des mesures qu'elle a récemment prises pour
favoriser la concurrence dans son secteur des télécommunications, et nous croyons comprendre
qu'elle réexamine actuellement sa politique d'octroi des licences d'exploitant de télécommunications.
Bien que l'organisme régulateur (la Direction des télécommunications) ait semblé vouloir accroître le
nombre de titulaires de licences au départ, on rapporte que les exploitants qui sont déjà titulaires
d'une licence usent de leur grande influence politique pour l'en empêcher.  D'autres licences detélécommunications dépendant des installations extérieures seront-elles délivrées après le
1
er janvier 2000?
Nous aimerions faire remarquer qu'en ouvrant entièrement son marché des
télécommunications à la concurrence, Hong Kong pourrait bénéficier d'un meilleur accès au marchéde la Chine, ce qui profiterait aux sociétés de télécommunications hongkongaises.
 Dans son document de travail intitulé " 1998 Review of Fixed Telecommunications – A
considered View ", Hong Kong, Chine a proposé ce qui suit:
- délivrer des licences d'exploitation de services de télécommunication dépendant des
installations extérieures en fonction de la demande;
- consulter les membres de l'industrie, tant les nouveaux titulaires de licences
d'exploitation de réseaux fixes que les titulaires éventuels, sur l'engagement qu'ils
sont prêts à prendre pour ce qui est de développer le réseau avant de décider s'il y a
lieu de prolonger le moratoire visant les licences d'exploitation de réseaux fixes.
Hong Kong, Chine a reçu 37 demandes et procède à leur examen.  Une décision devrait être
rendue vers la fin de 1998 ou au début de 1999.  L'objectif est de hausser le degré de concurrence
effective dans le meilleur intérêt des consommateurs et de consolider la position qu'occupe
Hong Kong, Chine en tant que plaque tournante pour les télécommunications, la radiodiffusion etInternet.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Au paragraphe 136 de son rapport, le gouverne ment fait état du grand nombre de logiciels,
films et enregistrements sonores piratés qui ont été saisis en 1997 et dans la première moitié de 1998.
Le nombre des détaillants qui vendent des produits piratés demeure toutefois élevé.  Est-il possible de
maintenir ou d'accroître ce taux de saisie sans qu'il soit nécessaire de promulguer une loi habilitant
les juges à fermer temporairement les magasins où se pratique la vente de produits piratés?  La lutteWT/TPR/M/52
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contre le piratage des disques compacts bénéficierait-elle d'une nouvelle injection de ressources si le
piratage était considéré comme un "crime grave et organisé"?
Nous avons d'ores et déjà atteint deux des objectifs que nous avions identifiés après
consultation, l'an dernier et cette année, des branches de production nationales et des représentants denos partenaires commerciaux.  En effet, dans un premier temps, nous avons rendu extrêmement
difficile la production illicite de disques compacts à Hong Kong:  des études récemment menées par
l'industrie ont révélé que la production de disques compacts piratés ne se fait presque plus à
Hong Kong.  Dans un deuxième temps, nous avons grandement intensifié l'exécution des dispositions
législatives interdisant la vente de marchandises piratées et contrefaites.  Par conséquent, ces
marchandises ont été effectivement bannies de la plupart des établissements commerciaux légitimes.
Les autorités chargées de faire respecter les DPI effectueront des perquisitions vigoureuses si ellesconstataient la vente de marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Nous gardons l'esprit ouvert à toute amélioration que nous pourrions apporter à notre très
vaste éventail d'instruments législatifs de lutte contre le piratage si le problème devait s'aggraver.
Comme les marchandises piratées ont été en grande partie bannies des commerces de détail légitimes,et sans rien de plus qu'une vague allégation de crime organisé, l'efficacité des solutions avancées dans
la question paraît incertaine.  Mais aucune possibilité ne saurait être écartée.
PREMIER PRÉSENTATEUR, M. L'AMBASSADEUR TERJE JOHANNESSEN (Norvège)
À la toute dernière phrase du premier paragraphe du rapport du gouvernement, il est précisé
ceci:  "[la RPC,…] conformément à la Loi fondamentale, laisse entière liberté au gouvernement de la
RASHK pour gérer notre économie et nos échanges commerciaux".
Par ailleurs, on lit ceci à la deuxième phrase du paragraphe 10 du même rapport:
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamen tale, le gouvernement de la RASHK a été autorisé
par le GCP à conclure avec d'autres pays près de […]".  Ces deux notions, à savoir "laisse entière
liberté" et "a été autorisé par le GCP", traduisent un certain manque de cohérence.  Tout
commentaire sur ce point serait le bienvenu.
Conformément aux dispositions de la Loi f ondamentale, la RASHK est libre de gérer ses
affaires économiques et commerciales comme bon lui semble.  En vertu de l'article 133 de ladite loi,et  avec l'autorisation expresse du GCP, la RASHK peut négocier et conclure de nouvelles ententes en
matière de services aériens.  Ces deux passages du rapport du gouvernement ne sont pas
contradictoires.
Le PIB par habitant de Hong Kong, Chine se chiffrait à 26 000 dollars EU.  Quand
Hong Kong, Chine cessera-t-elle de faire partie des pays les moins avancés?
Le statut de pays en développement dans le cadre de l'OMC est un statut que le pays s'attribue
lui-même.  Signalons aussi qu'aucun critère objectif convenu ni aucun facteur officiel ne permet de
définir ce statut.  Bien qu'il soit manifestement élevé, notre PIB ne peut être un critère en soi.  Ilconvient de noter que Hong Kong, Chine est traitée par certains de ses partenaires commerciaux
comme un pays en développement pour ce qui est, par exemple, des textiles et des vêtements.
Pendant combien de temps pensez-vous que la Chine continentale, compte tenu de son essor
économique très rapide, acceptera la situation décrite au paragraphe 19 du rapport dugouvernement?WT/TPR/M/52
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Nous appuyons entièrement l'essor économique très rapide de la Chine.  Les avantages
comparatifs relatifs entre les économies seront maintenus à mesure que les deux économies croîtront
et se développeront.   Rien ne s'oppose à ce que la synergie actuelle soit entretenue.
Malgré le déclin notable de l'activité manufacturière, l'industrie des textiles à forte intensité
de main-d'œuvre contribue encore pour le tiers aux exportations nationales, pourcentage qui s'est
maintenu durant la dernière décennie.  Cette constance de la part des textiles dans les exportations
est-elle due à la volonté des entreprises ou à l'échec de la restructuration industrielle?
Le fait que les textiles continuent de contribuer pour le tiers aux exportations nationales de
Hong Kong découle en partie du régime de contingentement auquel quelques pays importateurs
soumettent nos exportations de textiles et de vêtements et en partie des créneaux que les fabricants deHong Kong se sont taillés dans le secteur, surtout dans la production à grande valeur ajoutée.  De fait,
la part des textiles dans les exportations totales de Hong Kong s'est réduite au cours des dix dernières
années par suite de la forte hausse des réexportations.
Prévoyez-vous une augmentation du taux d'activité des femmes et quelle en serait l'incidence
économique?
Le taux d'activité des femmes sur le marché du travail est tributaire d'un certain nombre de
facteurs, notamment des considérations économiques et culturelles.  Il importe de noter qu'il est illégal
de faire de la discrimination à l'encontre des femmes sur le marché de l'emploi, où les postes sontdotés à la lumière des aptitudes personnelles, des qualifications, etc.
Combien de temps faudra-t-il à Hong Kong pour que les chiffres décrivant ses résultats
économiques redeviennent positifs, comme ils l'ont été durant plusieurs décennies?  Et quelles
conditions lui faudra-t-il remplir pour retrouver ce que j'appelle sa "situation normale"?Pensez-vous qu'une baisse de votre taux d' inflation (dans le secteur du logement plus
particulièrement) serait essentielle?
Il est très difficile de prédire avec certitude le moment où l'économie de Hong Kong
recommencera à croître surtout du fait que Hong Kong, qui est une économie fortement axée sur
l'extérieur, dépend beaucoup de la vigueur des autres économies du monde.  À cet égard, rien ne laisse
présager une amélioration de l'économie du Japon.  Certains de nos voisins d'Asie sont encore auxprises avec des difficultés.
Toutefois, Hong Kong a d'ores et déjà effectué un rajustement intense mais rapide.  Les prix
des propriétés ont chuté de quelque 45 pour cent.  Le taux d'inflation en glissement mensuel était
presque nul en octobre.  Malheureusement, le chômage a atteint un taux record de 5,3 pour cent.  Quoiqu'il en soit, certains signes sont encourageants, et nous croyons que notre économie ouverte, du fait
qu'elle est capable de s'ajuster rapidement, permettra à Hong Kong de réagir promptement dès que la
conjoncture économique mondiale s'améliorera et que le climat de confiance se rétablira.
L'intervention qui a été opérée sur le marché ne risque-t-elle pas de se répéter?  Une fois que
les spéculateurs auront quitté la scène, quand le gouvernement vendra-t-il les actions qu'il a acquises
l'été dernier?  Quel sort sera réservé à l'Exchange Fund Investment Limited, dont les membres du
conseil d'administration proviennent du gouvernement?
Pour répondre à la première question, il nous est impossible de renoncer à notre droit de
protéger et de défendre la stabilité de notre régime.  Par ailleurs, nous assumerons entièrement nos
responsabilités dans la région.  Nous aurions grand intérêt à réaliser ces objectifs sans devoir
intervenir sur le marché.  C'est pourquoi, dès septembre, nous avons pris des mesures pour accroître
l'efficacité du régime de caisse d'émission ainsi que la transparence et la discipline du marché desWT/TPR/M/52
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valeurs mobilières et du marché à terme.  Ces mesures nous ont jusqu'ici permis de stabiliser nos
marchés.  Nous croyons qu'à long terme  ces nouvelles mesures favoriseront mieux l'essor de notre
marché financier et renforceront davantage notre rôle de grand centre financier international.
S'agissant de la vente des actions acquises et de l'avenir de l' Exchange Fund Investment
Limited, veuillez vous reporter à la réponse détaillée fournie à l'Union européenne.
DEUXIÈME PRÉSENTATEUR, M. YOICHI SUZUKI (Japon)
Droits de douane
La RASHK s'est engagée dans le cadre de  l'APEC à consolider à zéro ses droits de douane
dans des proportions additionnelles de 20 pour cent à compter de janvier 2000 et de 25 pour cent à
compter de janvier 2005 et d 'en faire autant pour tous les autres droits dès 2010.  Il s'agit d'une
initiative très appréciée, mais, vu l'ouverture de son économie et le fait que tous ses taux de droits
effectivement appliqués sont déjà à zéro, ne serait-il pas possible d'accélérer le processus?
Nous estimons que le calendrier de consolidation tarifaire établi dans notre  plan d'action
individuel est adéquat compte tenu du délai fixé pour la réalisation de l'objectif formulé dans la
Déclaration de Bogor (libéralisation du commerce et de l'investissement d'ici à 2010 pour les
économies industrialisées et 2020 pour les économies en développement).  De fait, Hong Kong, Chine
est l'une des deux seules économies qui ont établi un calendrier explicite pour la consolidation deTOUS leurs droits.  Nous espérons que d'autres en feront autant.
Généralités
Étant donné sa position fondamentale à l'égard de la libéralisation des échanges, comment la
RASHK accueille-t-elle la proposition sur laqu elle les ministres de l'APEC se sont récemment
entendus à Kuala Lumpur et qui vise à effectuer la libéralisation volontaire et rapide par secteur dans
le cadre de l'OMC?
Hong Kong, Chine est fermement partisane du libre-échange et souscrit entièrement à toutes
les initiatives visant à libéraliser davantage le commerce, qu'elles soient multilatérales au sein de
l'OMC ou unilatérales au sein de l'APEC.  En conséquence, nous avons tenu une part active dansl'initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur de l'APEC.  Pour ce qui est du
régionalisme ouvert préconisé dans la Déclaration de Bogor, Hong Kong, Chine est d'avis que les
initiatives de libéralisation entreprises dans le cadre de l'APEC, même si elles sont volontaires,
devraient être mises en œuvre sur une base NPF.
Droits de propriété intellectuelle
L'annexe 6 du rapport du gouvernement ainsi que le tableau III.10 du rapport du Secrétariat
indiquent que les moyens pris pour faire respecter les DPI ont donné des résultats remarquablement
fructueux ces trois dernières années.  Toutefois, la tendance à la hausse du nombre de saisies etd'arrestations effectuées jusqu'en juin 1998 témoigne bien de l'énormité de la tâche dont doivent
s'acquitter les autorités de la RASHK.  Serait-il possible de nous indiquer où en sont les efforts que
déploient les autorités de la RASHK pour réduire les violations des droits de propriété intellectuelle?
En juin 1997, Hong Kong, Chine a intégré à son Ordonnance sur le droit d'auteur de nouvelles
dispositions accordant au Département des douanes et accises de nouveaux pouvoirs étendus pour
saisir les marchandises qu'il soupçonne d'avoir été piratées.  Nous avons par la suite promulgué une
Ordonnance sur la prévention du piratage portant atteinte au droit d'auteur, laquelle habilite les
autorités chargées de faire respecter les DPI à inspecter sans mandat les locaux des fabricants deWT/TPR/M/52
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disques optiques et à saisir tous les disques compacts qu'ils soupçonnent de porter atteinte au droit
d'auteur de même que l'équipement qui a servi à leur production.  Ces deux mesures ont eu pour effet
de grandement accroître notre pouvoir de faire respecter la loi, et ont donné lieu à la saisie d'énormes
quantités de marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Concurrence et réglementation
La RASHK semble être de l'avis que, sur un marché aussi petit et ouvert que Hong Kong,
Chine, la concurrence étrangère freinerait les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé.  Le
gouvernement de la RASHK envisage de n'intervenir "que lorsque les imperfections ou les distorsions
du marché limitent les possibilités d'accéder aux marchés ou de les disputer et nuisent à l'efficacité
économique ou au libre-échange" et il mentionne des secteurs tels que les services juridiques etcomptables, les services médicaux et dentaires, les services publics, les services locaux de
radiodiffusion et les services bancaires pour particuliers.  Il préconise ensuite la mise en œuvre d'une
loi portant sur tous les aspects de la concurrence, comme seul moyen transparent et efficace
d'empêcher et de contrecarrer les pratiques restrictives.  Qu'en pense la délégation de la RASHK?
En bref, le gouvernement a estimé qu'une loi portant sur tous les aspects de la concurrence
ferait plus de tort que de bien et qu'une approche moins interventionniste servirait mieux l'économie
de Hong Kong.
Le gouvernement a néanmoins convenu d'adopter une politique de la concurrence qui soit
proactive, transparente et globale.  Cette politique consistait à:
- publier une déclaration de principe sur les objectifs en matière de promotion de la
concurrence et des lignes directrices à cet effet;
- demander à tous les bureaux compétents d'accorder l'importance qu'il convient à
l'aspect concurrence lors de l'établissement ou du réexamen des politiques;
- demander à tous les bureaux et départements de proposer des initiatives en faveur de
la concurrence;
- créer un groupe consultatif sur la politique de concurrence (COMPAG) de haut
niveau que présiderait le Secrétaire aux finances et qui serait mandaté pour examiner
des questions liées à la politique de la concurrence et la mesure dans laquelle les
secteurs public et privé devraient chercher à accroître la concurrence;
- demander au Conseil de la consommation de continuer à suivre et à passer en revue
les pratiques commerciales dans les secteurs enclins à des activités commerciales
"déloyales";  et
- exhorter le Conseil de la consommation à aider et à encourager les associations
commerciales à établir des codes de pratique favorisant la concurrence.
Le gouvernement a publié la Déclaration sur la politique de concurrence le 25 mai 1998;
celle-ci énonce l'objectif de la politique de la concurrence et donne quelques indications pour en
faciliter le respect.  Entités gouvernementales et organismes du secteur public et privé sont tous
incités à adhérer aux principes suivants favorisant la concurrence:
- maximiser la dépendance à l'égard des forces du marché et réduire le plus possible
l'ingérence;
- maintenir des règles du jeu équitables;WT/TPR/M/52
Page 62
- réduire le plus possible l'incertitude et stimuler la confiance dans l'équité et la
prévisibilité du système des manières suivantes:
- par l'application uniforme des politiques;
- par des opérations transparentes et justifiables;  et
- par le respect de normes et pratiques équitables et non discriminatoires.
Les exemples suivants illustrent l'approche sectorielle que nous avons adoptée pour favoriser
la concurrence:
- Ces dernières années, Hong Kong, Chine a ouvert son marché des
télécommunications.
- Il demeure toutefois un fournisseur dominant, et c'est pourquoi nous avons intégré
aux conditions de concession de licences des prescriptions interdisant les pratiques
anticoncurrentielles.
- Nous effectuons actuellement une étude des marchés des télécommunications et de la
télévision pour déterminer comment ils pourraient être plus largement ouverts à la
concurrence.
- Il n'y a aucun obstacle qui entrave l'accès au secteur de l'énergie ni de restriction à la
participation étrangère.  Quant à notre position actuelle relative à l'électricité, nousexaminons la possibilité de promouvoir une plus grande interconnexion (entre les
réseaux CLP et HEC) et la concurrence dans les services d'approvisionnement en
électricité.  Une étude a été confiée à des consultants qui a été commencée en
mai 1998 et devrait être terminée d'ici à  la fin de 1998.  La publication du rapport
donnera à la population l'occasion de formuler ses observations au début de 1999, etnous publierons plus tard au cours de l'année une déclaration de politique générale à
cet égard.
Nous interdisons par des mesures administratives la manipulation des soumissions dans le
cadre des marchés publics, et les soumissionnaires qui s'en rendent coupables sont disqualifiés.
Dans quels secteurs la délégation de la RASHK voit-elle des possibilités de plus grande
libéralisation qui permettraient d'y accroître la concurrence?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à la question précédente.D'une façon générale, comment le gouvernement de la RASHK trouverait-il le juste milieu
entre le fait que la discipline de marché doit être resserrée et que le secteur financier a besoin
d'évoluer dans une économie ouverte?  Les mesures prudentielles qui risquent d'alourdir le fardeau
des institutions financières étrangères pourraient-elles être réexaminées dans l'avenir?
L'accroissement de la discipline de marché et la libéralisation du secteur financier ne sont pas
forcément incompatibles.  Pour le secteur financier, c'est la réglementation non discriminatoire plutôt
que la déréglementation qui assurera la stabilité et le succès, comme les récentes turbulences
financières nous l'ont prouvé.  Hong Kong compte ne réglementer qu'en cas de besoin absolu.  Nous
ne croyons pas avoir exagéré à cet égard et tenons à signaler que toutes les économies d'importance
appliquent des normes et des sauvegardes semblables.  En règle générale, notre secteur des servicesfinanciers est au moins aussi libéral que celui des autres grands centres financiers.
La RASHK s'est engagée dans le cadre de  l'APEC à consolider à zéro ses droits de douane
dans des proportions additionnelles de 20 pour cent à compter de janvier 2000 et de 25 pour cent àWT/TPR/M/52
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compter de janvier 2005 et d 'en faire autant pour tous les autres droits dès 2010.  Il s'agit d'une
initiative très appréciée, mais, vu l'ouverture de son économie et le fait que tous ses taux de droits
effectivement appliqués sont déjà à zéro, ne serait-il pas possible d'accélérer le processus?
Nous estimons que le calendrier de consolidation tarifaire établi dans notre  plan d'action
individuel est adéquat compte tenu du délai fixé pour la réalisation de l'objectif formulé dans la
Déclaration de Bogor (libéralisation du commerce et de l'investissement d'ici à 2010 pour les
économies industrialisées et à 2020 pour les économies en développement).  De fait, Hong Kong,
Chine est l'une des deux seules économies qui ont établi un calendrier explicite pour la consolidation
de TOUS leurs droits.  Nous espérons que d'autres en feront autant.
Étant donné sa position fondamentale à l'égard de la libéralisation des échanges, comment la
RASHK accueille-t-elle la proposition sur laqu elle les ministres de l'APEC se sont récemment
entendus à Kuala Lumpur et qui vise à effectuer la libéralisation volontaire et rapide par secteur dans
le cadre de l'OMC?
Hong Kong, Chine est fermement partisane du libre-échange et souscrit entièrement à toutes
les initiatives visant à libéraliser davantage le commerce, qu'elles soient multilatérales au sein de
l'OMC ou unilatérales au sein de l'APEC.  En conséquence, nous avons tenu une part active dans
l'initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur de l'APEC.  Pour ce qui est du
régionalisme ouvert préconisé dans la Déclaration de Bogor, Hong Kong, Chine est d'avis que les
initiatives de libéralisation entreprises dans le cadre de l'APEC, même si elles sont volontaires,devraient être mises en œuvre sur une base NPF.
L'annexe 6 du rapport du gouvernement ainsi que le tableau III.10 du rapport du Secrétariat
indiquent que les moyens pris pour faire respecter les DPI ont donné des résultats remarquablement
fructueux ces trois dernières années.  Toutefois, la tendance à la hausse du nombre de saisies etd'arrestations effectuées jusqu'en juin 1998 témoigne bien de l'énormité de la tâche dont doivent
s'acquitter les autorités de la RASHK.  Serait-il possible de nous indiquer où en sont les efforts que
déploient les autorités de la RASHK pour réduire les violations des droits de propriété intellectuelle?
En juin 1997, Hong Kong, Chine a intégré à son Ordonnance sur le droit d'auteur de nouvelles
dispositions accordant au Département des douanes et accises de nouveaux pouvoirs étendus pour
saisir les marchandises qu'il soupçonne d'avoir été piratées.  Nous avons par la suite promulgué uneOrdonnance sur la prévention du piratage portant atteinte au droit d'auteur, laquelle habilite les
autorités chargées de faire respecter les DPI à inspecter sans mandat les locaux des fabricants de
disques optiques et à saisir tous les disques compacts qu'ils soupçonnent de porter atteinte au droit
d'auteur de même que l'équipement qui a servi à leur production.  Ces deux mesures ont eu pour effet
de grandement accroître notre pouvoir de faire respecter la loi, et ont donné lieu à la saisie d'énormesquantités de marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Nous tenons à le signaler, car il importe que les Membres comprennent bien que les
statistiques impressionnantes sur les saisies fournies à l'annexe 6 du rapport de la RASHK ainsi qu'au
tableau III.10 du rapport du Secrétariat témoignent davantage de la rigueur accrue des moyens qui ontété mis en œuvre pour faire respecter la loi et de l'efficacité accrue des mécanismes législatifs que
d'une multiplication des problèmes à Hong Kong, Chine.
Nous avons d'ores et déjà atteint deux des objectifs que nous avions identifiés après
consultation, l'an dernier et cette année, des branches de production nationales et des représentants denos partenaires commerciaux.  En effet, dans un premier temps, nous avons rendu extrêmement
difficile la production illicite de disques compacts à Hong Kong:  des études récemment menées par
l'industrie ont révélé que la production de disques compacts piratés ne se fait presque plus à
Hong Kong.  Dans un deuxième temps, nous avons grandement intensifié l'exécution des dispositionsWT/TPR/M/52
Page 64
législatives interdisant la vente de marchandises piratées et contrefaites.  Par conséquent, ces
marchandises ont été effectivement bannies de la plupart des établissements commerciaux légitimes.
Les autorités chargées de faire respecter les DPI effectueront des perquisitions vigoureuses si elles
constataient la vente de marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Nous tenons à ajouter que nous sommes convaincus que le respect des lois doit être conjugué
à des campagnes efficaces pour renseigner la population.  Nous avons cherché à profiter du savoir de
nos partenaires commerciaux à cet égard.  Je suis content de pouvoir vous dire que, même dans la
conjoncture économique difficile que nous connai ssons, Hong Kong, Chine entend plus que doubler
les dépenses annuelles visant à renseigner la population sur le respect des droits de propriété
intellectuelle au cours des trois prochaines années (ce qui représentera environ 1 million de
dollars EU).
Le système de contrôle des importations de riz donne à certaines organisations et entreprises
une position de force indue sur le marché.  Comment Hong Kong, Chine réagit-elle aux observations
formulées dans le rapport du Secrétariat?
Nous ne pensons pas que le système de contrôle des importations de riz ait donné un pouvoir
abusif sur le marché à certains importateurs qui sont maintenant en mesure de maintenir un stock de
réserve.  Selon ce système, les importateurs inscrits auprès du Département du commerce sont tenus
de maintenir un stock de réserve suffisant pour une consommation de 45 jours par la population.  Le
maintien d'un stock de réserve n'est pas une condition de l'octroi d'une licence, contrairement à ce quiest dit au paragraphe 8, page 77, du rapport du Secrétariat.  Il constitue plutôt une obligation à laquelle
doit se soumettre l'importateur en prévision de toute interruption subite de l'approvisionnement.  En
cas d'urgence, les importateurs sont également tenus d'accroître le niveau de l'offre pour satisfaire aux
besoins des consommateurs de Hong Kong.
Hong Kong pratique le libre-échange et la libre entreprise et elle souscrit à la libéralisation du
commerce.  Dans cette optique, nous nous attachons à libéraliser le commerce du riz et, à cette fin,
nous facilitons l'accès au marché et veillons à accroître la concurrence.  Le riz étant un  produit
alimentaire de première nécessité, nous préconisons une approche progressive et prudente à la
libéralisation des échanges.
Hong Kong, Chine envisagerait-elle de revoir la politique de l'établissement unique qui
s'applique aux banques étrangères?
Veuillez vous reporter à la première question posée par la Nouvelle-Zélande.WT/TPR/M/52
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Appendice 1: Réponses aux questions du Japon
CRITÈRES MINIMUM D'ADMISSION POUR LES CONSULTANTS
ARCHITECTES-CONSEILS
Effectif
(directeurs y compris )
Membres Au moins cinq architectes qualifiés, dont au moins deux doivent avoir qualité
de professionnel agréé (liste 1).  Un des directeurs ayant le statut de résidentdoit être un architecte qualifié.  Les consultants dont les services sont retenus
par une firme ne sont pas considérés comme faisant partie de l'effectif.
Qualifications Pour être qualifié, l'architecte doit être membre de l'Institut des architectes de
Hong Kong, architecte inscrit ou professionnel agréé (liste 1).
Résidence Pour faire partie de l'effectif, les architectes doivent être résidents de
Hong Kong et détenir une carte d'identité en attestant, et leur emploi à la firme
doit constituer leur principale activité professionnelle.
ANTÉCÉDENTS
Établissement La firme doit avoir pratiqué des activités dans son domaine à Hong Kong
pendant cinq années consécutives au moins.
Expérience La firme doit avoir réalisé au moins un projet de plus de 200 millions de dollars
de Hong Kong dans la catégorie HKIA, groupe 1, qui vise essentiellement la
construction de nouvelles installations, au cours des trois années antérieures.
BUREAU
Taille, équipement De taille raisonnable, convenablement meublé et adéquatement équipé, doté
d'installations modernes de dessin et de calcul.
Effectif et personnel desoutienÉquipe de soutien technique adéquate, dans un rapport de un professionnel pour
un ou deux assistants et deux techniciens au moins, en fonction de la taille et de
la charge de travail de la firme.
TRAVAUX
Évaluation des normes
(Rapport qualité-coût)Évaluation des concepts et des normes, ainsi que de la pertinence des solutions
retenues et des détails, en fonction du produit fini et de sa performance à
l'usage.
Nature des travaux La firme doit avoir exécuté ou être en mesure d'exécuter des travaux semblables
à ceux qu'elle soumissionne.
Économie de la conception À juger en fonction des critères susmentionnés.
Prix d'excellence enconceptionÀ prendre en considération.
CERTIFICATION
1SO 9000Conformément aux prescriptions énoncées  dans les circulaires techniques du
Bureau des travaux publics.WT/TPR/M/52
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CRITÈRES MINIMUM D'ADMISSION POUR LES CONSULTANTS
INGÉNIEURS-CONSEILS EN BÂTIMENT
Effectif
(directeurs y compris )
Membres Au moins cinq ingénieurs qualifiés, y compris le ou les directeurs.  Un des
directeurs ayant le statut de résident doit être un ingénieur qualifié.  Lesconsultants dont les services sont retenus par une firme ne sont pas considéréscomme faisant partie de l'effectif.
Qualifications Pour être qualifié, le candidat doit être membre ou agréé d'une association
professionnelle reconnue affiliée à l'Institut des ingénieurs de Hong Kong(électricité, mécanique ou bâtiment) et posséder de l'expérience dans au moins
deux des domaines suivants:  climatisation, électricité, simulation de vol,
engins de levage.
Résidence Pour faire partie de l'effectif, les ingénieurs doivent être résidents de
Hong Kong et détenir une carte d'identité en attestant, et leur emploi à la firme
doit constituer leur principale activité  professionnelle.
ANTÉCÉDENTS
Établissement La firme doit avoir pratiqué des activités dans son domaine à Hong Kong
pendant cinq années consécutives au moins.
Expérience La firme doit avoir réalisé au moins un projet de construction de plus de
200 millions de dollars de Hong Kong au cours des trois années antérieures.
BUREAU
Taille, équipement De taille raisonnable, convenablement meublé et adéquatement équipé.
Effectif et personnel de
soutienÉquipe de soutien technique composée d'au moins dix personnes, avec un
minimum d'OC et au moins quatre secrétaires ou employés de soutien
administratif.
TRAVAUX
Évaluation des normes
(Rapport qualité-coût)Application satisfaisante des normes de travail à deux projets de construction
au moins d'une valeur supérieure à 200 millions de dollars de Hong Kong.  Lafirme devra fournir les moyens nécessaires à l'inspection détaillée, quicomportera l'examen des dessins de présentation, une visite guidée des
bâtiments, l'étude des références de clients et/ou de sous-traitants, etc.
Nature des travaux La firme doit avoir exécuté ou être en mesure d'exécuter des travaux semblables
à ceux qu'elle soumissionne.
CERTIFICATION
1SO 9000Conformément aux prescriptions énoncées  dans les circulaires techniques du
Bureau des travaux publics.WT/TPR/M/52
Page 67
CRITÈRES MINIMUM D'ADMISSION POUR LES CONSULTANTS
ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION
Effectif
(directeurs y compris )
Membres Au moins trois économistes de la construction qualifiés.  Un des directeurs
ayant le statut de résident doit être un économiste de la construction qualifié.Les consultants dont les services ont été retenus par une firme ne sont pasconsidérés comme faisant partie de l'effectif.
Qualifications Pour être qualifié, le candidat doit être membre ou agréé d'une association
professionnelle reconnue affiliée à l'Institut des arpenteurs-géomètres deHong Kong (Division de l'économie de la construction).
Résidence Pour faire partie de l'effectif, les économistes de la construction doivent être
résidents de Hong Kong et détenir une carte d'identité en attestant, et leuremploi à la firme doit constituer leur principale activité professionnelle.
ANTÉCÉDENTS
Établissement La firme doit avoir pratiqué des activités dans son domaine à Hong Kong
pendant cinq années consécutives au moins.
Expérience La firme doit avoir fourni toute la gamme des services d'économie de la
construction pour des projets semblables à ceux qu'elle pourrait être appelée à
réaliser pour le compte de l'État.
BUREAU
Taille, équipement De taille raisonnable, convenablement meublé et adéquatement équipé.
Effectif et personnel de
soutienCompter au moins 12 employés.  Seuls ceux qui assurent la prestation de
services professionnels d'économie de la construction et leurs assistants sontconsidérés comme faisant partie de l'effectif.
TRAVAUX
Évaluation des normes
(Rapport qualité-coût)Éventail représentatif de services d'économie de la construction, constituant la
principale activité de la firme.
Nature des travaux La prestation de services autres que les services professionnels d'économie de
la construction n'empêchera pas d'emblée l'inscription de la firme sur la liste,les prescriptions régissant les conflits d'intérêt étant alors applicables.
CERTIFICATION1SO 9000Conformément aux prescriptions énoncées  dans les circulaires techniques du
Bureau des travaux publics.WT/TPR/M/52
Page 68
CRITÈRES MINIMUM D'ADMISSION POUR LES CONSULTANTS
INGÉNIEURS-CONSEILS EN STRUCTURE
Effectif
(directeurs y compris )
Membres Au moins trois ingénieurs qualifiés.  Un des directeurs ayant le statut de
résident doit être un ingénieur qualifié.  Les consultants dont les services ont étéretenus par une firme ne sont pas considérés comme faisant partie de l'effectif.
Qualifications Pour être qualifié, le candidat doit être membre ou agréé d'une association
professionnelle reconnue affiliée à l'Institut des ingénieurs de Hong Kong
(Division de l'ingénierie de structure).
Résidence Pour faire partie de l'effectif, les ingénieurs doivent être résidents de
Hong Kong et détenir une carte d'identité en attestant, et leur emploi à la firmedoit constituer leur principale activité professionnelle.
ANTÉCÉDENTS
Établissement La firme doit avoir pratiqué des activités dans son domaine à Hong Kong
pendant cinq années consécutives au moins.
Expérience La firme doit avoir réalisé au moins un projet de construction d'une valeur
supérieure à 200 millions de dollars de Hong Kong dans les trois annéesantérieures.
BUREAU
Taille, équipement De taille raisonnable, convenablement meublé et adéquatement équipé, doté
d'installations modernes de dessin et de calcul.
Effectif et personnel desoutienÉquipe de soutien technique adéquate, composée d'au moins huit membres.
TRAVAUX
Évaluation des normes
(Rapport qualité-coût)Travaux d'une qualité au moins égale à ceux réalisés par le SEB.  Le candidat
doit prouver avoir appliqué les normes de travail de façon satisfaisante à deux
projets de construction au moins, dont l'un d'une valeur supérieure à200 millions de dolla rs de Hong Kong.
CERTIFICATION
1SO 9000Conformément aux prescriptions énoncées  dans les circulaires techniques du
Bureau des travaux publics.WT/TPR/M/52
Page 69
CRITÈRES MINIMUM D'ADMISSION POUR LES CONSULTANTS
ARCHITECTES-PAYSAGISTES–CONSEILS
Effectif
(directeurs y compris )
Membres Au moins deux architectes-paysagistes qu alifiés.  Un des directeurs doit être un
architecte-paysagiste qualifié ayant le statut de résident.  Les consultants dontles services ont été retenus par une firme ne sont pas considérés comme faisant
partie de l'effectif.
Qualifications Pour être qualifié, le candidat doit être membre des instituts des
architectes-paysagistes du Royaume Uni (Dessin), de l'Australie ou de la
Nouvelle-Zélande ou agréé d'une association professionnelle reconnue affiliée à
l'Institut des architectes-paysagistes de Hong Kong après le 1er janvier 1997.
Résidence Pour faire partie de l'effectif, les architectes-paysagistes doivent être résidents
de Hong Kong et détenir une carte d'identité en attestant, et leur emploi à lafirme doit constituer leur principale activité professionnelle.
ANTÉCÉDENTS
Établissement Non précisé.
Expérience La firme doit avoir fourni toute la gamme des services d'architecture paysagère
pour des projets semblables à ceux qu'elle pourrait être appelée à réaliser pour
le compte de l'État.
TRAVAUX
Évaluation des normes
(Rapport qualité-coût)Application satisfaisante des normes de dessin et de travail à deux projets
d'envergure semblables à ceux que le candidat pourrait être appelé à réaliser
pour le compte de l'État.
Nature des travaux Être en mesure d'exécuter des travaux semblables à ceux qui pourraient être
commandés par l'État.
CERTIFICATION1SO 9000Conformément aux prescriptions énoncées  dans les circulaires techniques du
Bureau des travaux publics.WT/TPR/M/52
Page 70
CRITÈRES TECHNIQUES ET DE GESTION MINIMUM D'ADMISSION,
D'AGRÉMENT ET DE PROMOTION DES ENTREPRENEURS
Groupe
- StatutBâtiments Infrastructure
portuaireVoirie et drainage Aménagement du
terrainAdduction d'eau
Admission au
Groupe A à titreprobatoire1. Être inscrit au Registre
des entrepreneurs del'Administration dubâtiment.
2. Avoir exécuté des
contrats d'une envergure
et d'une complexitécomparables auxprojets Arch SD et d'unevaleur supérieure à 50%de la limite établie pourle Groupe A.
3. Les travaux réalisés en
sous-traitance doivent
avoir fait intervenirtoute la gamme de
métiers du bâtiment.Le Groupe A,
catégorie del'infrastructureportuaire, ne comptepas d'entrepreneurs.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante au cours descinq dernières années destravaux de constructionde routes et de réseauxde drainage d'une valeurtotale au moins égale à lamoitié de la limite établiepour le Groupe A.  Toute
expérience de
sous-traitance pourraitêtre prise en compte.L'expérience dans lesecteur privé pourraitaussi être reconnue.Le Groupe A, catégorie de
l'aménagement du terrain,ne compte pasd'entrepreneurs.1. Posséder une expérience
pertinente dans la constructionde réseaux d'adductionacquise comme entrepreneurou sous-traitant pour lecompte de l'État.
2. Avoir installé des conduites
principales (condition
préalable).
3. Avoir exécuté des ouvrages
d'adduction d'une valeur totalesupérieure à 10 millions dedollars dans les dix dernièresannées.
Agrément auGroupe A1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour le
compte de l'État, après
admission au Groupe Aà titre probatoire, aumoins un contrat deconstruction d'unevaleur supérieure à 50%de la limite établie pourle Groupe A et faisantintervenir toute lagamme des métiers dubâtiment.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour le
compte de l'État au
moins un contrat deconstruction de routes etde réseaux de drainaged'une valeur supérieure à50% de la limite établiepour le Groupe A aprèsadmission au Groupe A àtitre probatoire.L'expérience acquise entant que sous-traitantprincipal pourrait êtreprise en considération.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante au moins deux
contrats d'installation de
conduites principales d'unevaleur totale minimale de20 millions de dollars aprèsadmission au Groupe A à titreprobatoire.
Admission auGroupe B à titreprobatoireA.  Admission directe
1. Être inscrit au Registre
des entrepreneurs del'Administration dubâtiment.
2. Avoir exécuté, en tant
qu'entrepreneurprincipal, des contratsd'une envergure et d'unecomplexité comparablesaux projets Arch SD etd'une valeur supérieureà 50% de la limite
établie pour le
Groupe A.1. Avoir exécuté de
façon satisfaisantedeux travaux
d'infrastructure
portuaire (dontl'un dans les troisannées précédantla demanded'admission),chacun d'unevaleur supérieureà 75% de la limiteétablie pour leGroupe A.L'expérienceacquise en tant
que sous-traitant
principal pourrait
être reconnue.A.  Admission directe
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante des travauxde voirie et de drainage
dans les cinq dernières
années d'une valeurtotale au moins égale à lalimite établie pour leGroupe B.  L'expérienceacquise en tant quesous-traitant principalpourrait être reconnue demême que touteexpérience acquise dansle secteur privé.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, dans lestrois dernières années,
un ou plusieurs travaux
d'aménagement duterrain nécessitant unvolume total de terred'au moins 100 000 m
3,
dont un ouvragenécessitant au moins50 000 m
3 de terre et
appartenant à l'un destypes suivants:
i) terrassement et
excavation (saufexcavation et entretiendes déblais);
ii) décharge contrôlée;iii)consolidation des talus.
2. L'expérience acquise en
tant que sous-traitentprincipal pourrait êtrereconnue.A.  Admission directe
1. Avoir acquis de l'expérience
dans la construction deréseaux d'adduction comme
entrepreneur ou sous-traitant
dans le secteur privé ou entant que sous-traitant pour le
compte de l'État.
2. Avoir installé des conduites
principales (condition
préalable).
3. Avoir exécuté de façon
satisfaisante au moins troistravaux d'adduction d'unevaleur totale minimale de75 millions de dollars aucours des dix dernièresannées. S'il a fait fonction desous-traitant, le candidat doitprouver avoir participé auxtravaux d'une façon notable.WT/TPR/M/52
Page 71
Groupe
- StatutBâtiments Infrastructure
portuaireVoirie et drainage Aménagement du
terrainAdduction d'eau
B.  Promotion (voir note)
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsagrément au Groupe A,au moins un contrat deconstruction d'une valeursupérieure à 75% de lalimite établie pour leGroupe A et d'uneenvergure et d'unecomplexitéconsidérables et faisant
intervenir tous les
métiers de la
construction.B.  Promotion
1.Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsagrément au Groupe A,au moins un contrat detravaux de voirie et dedrainage d'une valeur aumoins égale à 75% de lalimite établie pour leGroupe A.  L'expérienceacquise en tant quesous-traitant principal
pourrait être prise en
compte.B.  Promotion
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, après agrémentau Groupe A,  au moins troisouvrages d'adduction d'unevaleur totale d'au moins25 millions de dollars.
2. L'expérience acquise dans le
secteur privé pourrait êtreconsidérée comme uncomplément à l'expérienceacquise dans le secteurpublic
Agrément auGroupe B1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour le
compte de l'État, après
admission au Groupe Bà titre probatoire,  aumoins un contrat deconstruction d'unevaleur supérieure à 75%de la limite établie pourle Groupe B.1. Avoir exécuté de
façon satisfaisante
pour le compte de
l'État  au moins unouvraged'infrastructureportuaire d'unevaleur équivalantà 50% au moinsde la limite établiepour le Groupe B.L'expérienceacquise en tantque sous-traitantn'est pas reconnue.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour le
compte de l'État, après
admission au Groupe B àtitre probatoire, au moinsun contrat de travaux devoirie et de drainaged'une valeur équivalant àau moins 75% de lalimite établie pour leGroupe B.  L'expérienceacquise en tant quesous-traitant principalpourrait être prise encompte.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante  pour le
compte de l'État, depuis
l'admission, au moins uncontrat d'aménagementdes terres d'une valeuréquivalant à au moins50% de la limite établiepour le Groupe B ou uncontrat de terrassementnécessitant au moins200 000 m
3  de terre.
L'expérience acquise entant que sous-traitantn'est pas reconnue.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, après admission
au Groupe B à titre
probatoire, au moins deuxtravaux d'adduction d'unevaleur totale de 50 millionsde dollars au moins, dont unouvrage de la valeur de ceuxdu Groupe B.
Admission auGroupe C à titreprobatoireA.  Admission directe
1. Être inscrit au Registre
des entrepreneurs del'Administration dubâtiment.
2. Avoir exécuté, en tant
qu'entrepreneurprincipal, des contrats
d'une envergure et d'une
complexité comparablesaux projets Arch SD etd'une valeur supérieureà la limite fixée pour lesmembres du Groupe C àtitre probatoire.
3. Certification ISO 9000.
B.  Promotion (voir note)
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsagrément au Groupe B,au moins deux travauxde construction d'unevaleur supérieure à 75%de la limite établie pourle Groupe B.
2. Certification ISO 9000.A. Admission
  directe
1. Avoir exécuté de
façon satisfaisanteau cours des troisdernières annéesau moins deuxouvragesd'infrastructureportuaire, chacund'une valeuréquivalant à au
moins 75% de la
limite établie pourle Groupe B.L'expérienceacquise en tantque sous-traitantn'est pas reconnue.
2. Certification
ISO 9000.
B.  Promotion
1. Avoir exécuté de
façon satisfaisantepour le compte del'État, aprèsagrément auGroupe B, aumoins un ouvraged'infrastructureportuaire duGroupe B, d'unevaleur au moins
égale à 75% de la
limite établie pourle Groupe B.A.  Admission directe
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante au cours desdix dernières années unnombre suffisant detravaux de voirie et dedrainage d'une valeurtotale au moins égale audouble de la limite fixéepour les membres duGroupe  C  à titreprobatoire.  La valeur de
chaque contrat doit être
supérieure à 75% de lalimite établie pour leGroupe B.  L'expérienceacquise en tant quesous-traitant n'est pasprise en compte.
2. Certification ISO 9000.
B.  Promotion
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsagrément au Groupe B,au moins un ouvrage devoirie et de drainaged'une valeur au moins
égale à 75% de la limite
établie pour le Groupe B.L'expérience acquise entant que sous-traitantn'est pas prise en compte.A.  Admission directe
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante au cours destrois dernières années aumoins deux ouvragesd'aménagement du terrain,chacun d'une valeuréquivalant à au moins75% de la limite établiepour le Groupe B.L'expérience acquise entant que sous-traitant n'estpas reconnue.
2. Certification ISO 9000.
B.  Promotion
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsagrément au Groupe B, au
moins un ouvrage
d'aménagement du terraind'une valeur au moinségale à 75% de la limiteétablie pour le Groupe B,ou des travaux deterrassement nécessitantun volume total d'aumoins 300 000 m
3 de
terre.  L'expérienceA.  Admission directe
1. Avoir acquis de l'expérience
dans la construction deréseaux d'adduction commeentrepreneur ou sous-traitantdans le secteur privé oucomme sous-traitant dans lecadre de marchés publics.
2. Avoir installé des conduites
principales (condition
préalable).
3. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, au cours des dixdernières années, au moinsquatre travaux d'adductiond'au moins deux types
différents et d'une valeur
totale minimale de180 millions de dollars, dontun d'une valeur au moinségale à celle établie pour leGroupe C.  S'il a fait fonctionde sous-traitant, le candidatdoit prouver avoir participéaux travaux d'une façonnotable.
4. Certification ISO 9000.
B.  Promotion
1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, après agrémentau Groupe B, au moins troisouvrages d'adduction d'aumoins deux types différentset d'une valeur totale d'au
moins 60 millions de dollars,
dont un d'une valeur aumoins égale à celle établie
pour le Groupe C.
2. L'expérience acquise dans le
secteur privé pourra êtreconsidérée comme uncomplément à l'expérienceWT/TPR/M/52
Page 72
Groupe
- StatutBâtiments Infrastructure
portuaireVoirie et drainage Aménagement du
terrainAdduction d'eau
L'expérience
acquise en tantque sous-traitantn'est pasreconnue.
2. L'expérience
acquise dans lesecteur privépourra être
considérée
comme uncomplément àl'expérienceacquise dans lesecteur public.
3.Certification
ISO 9000.2. Certification ISO 9000. acquise en tant que
sous-traitant n'est pas
reconnue.
2. L'expérience acquise dans
le secteur privé pourraêtre considérée comme uncomplément à l'expériencedans le secteur public.
3. Certification ISO 9000.acquise dans le secteur
public.
3. Certification ISO 9000.
Agrément au
Groupe C1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État aumoins deux travaux deconstruction chacund'une valeur supérieure
à 75% de la limite
établie pour le Groupe Cà titre probatoire etd'une envergure et d'unecomplexitéconsidérables.
Note:  L'entrepreneur qui
souhaite ne pas sesoumettre à la procédurede "promotion" peut, s'ilfigure déjà sur la liste desprofessionnels agrées,demander à être admis àun groupe supérieur enfournissant les détails del'expérience qu'il a
acquise dans le secteur
privé.1. Avoir exécuté de
façonsatisfaisante pourle compte del'État au moins unouvrage
d'infrastructure
portuaire duGroupe C d'unevaleur au moinségale à 75% de lalimite fixée pourle Groupe C àtitre probatoire.L'expérienceacquise en tantque sous-traitantn'est pasreconnue.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État, aprèsadmission au Groupe C,au moins un ouvrage devoirie et de drainage
d'une valeur au moins
égale à 75% de la limitefixée pour le Groupe C  àtitre probatoire.L'expérience acquise entant que sous-traitantn'est pas reconnue.1.Avoir exécuté de façon
satisfaisante pour lecompte de l'État  aumoins un ouvraged'aménagement du terraindu Groupe C d'une valeur
au moins égale à 75% de
la limite fixée pour leGroupe C à titreprobatoire.  L'expérienceacquise en tant quesous-traitant n'est pasreconnue.1. Avoir exécuté de façon
satisfaisante, après admissionau Groupe C à titreprobatoire, au moins deuxouvrages d'adduction duGroupe C appartenant à deux
types différents et d'une
valeur au moins égale à
120 millions de dollars.
Remarques:
1. La limite établie pour le Groupe A et celle établie pour le Groupe B désignent le montant limite des soumissions concernant d es
membres des Groupe A et B respectivement.
2. La limite visant les membres du Groupe C à titre probatoire désigne la valeur totale des contrats du Groupe C, toutes catégor ies
confondues, qu'un entrepreneur membre du groupe C à titre probatoire peut se voir adjuger .WT/TPR/M/52
Page 73
EFFECTIF MINIMAL ET QUALIFICATIONS DES CADRES ET TECHNICIENS
TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ENTREPRENEURS, AVANT
L'ADMISSION, LE MAINTIEN, L'AGRÉMENT
OU LA PROMOTION
Groupe – Statut Bâtiments Voirie, drainage, adduction
(note 1)
Groupe A (à titre probatoire ou agréé) Haute direction (notes 2, 3 et 4) Haute direction (notes 2, 3 et 4)
Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les trois dernières années, au
moins une année d'expérience localedans la gestion d'une entreprise deconstruction.Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les trois dernières années, au
moins une année d'expérience localedans la gestion d'une entreprise deconstruction.
Personnel technique (notes 3 et 4) Personnel technique (notes 3 et 4)
Au moins un membre doit posséderun ou plusieurs des titres ou qualités
suivants:Au moins un membre doit posséder
un ou plusieurs des titres ou qualités
suivants:
i) Certificat supérieur en génie du
bâtiment ou en génie civildécerné par une polytechnique de
Hong Kong, un établissement
d'enseignement reconnu parHong Kong ou l'équivalent, etune année d'expérience localedans la construction de
bâtiments;  ou
ii) Certificat ordinaire en génie du
bâtiment ou en génie civil
décerné par une polytechnique de
Hong Kong, un établissementd'enseignement reconnu parHong Kong ou l'équivalent, etdeux années d'expérience localedans la construction de
bâtiments;  ou
iii) au moins dix années d'expérience
locale dans la construction debâtiments.i) Certificat supérieur en génie civil
décerné par une polytechnique deHong Kong, un établissement
d'enseignement reconnu par
Hong Kong ou l'équivalent, et uneannée d'expérience locale dans undomaine pertinent;  ou
ii) Certificat ordinaire en génie civil
décerné par une polytechnique deHong Kong, un établissement
d'enseignement reconnu par
Hong Kong ou l'équivalent, etdeux années d'expérience localedans un domaine pertinent;  ou
iii) au moins dix années d'expérience
locale dans un domaine pertinent.
Groupe B (à titre probatoire ou agréé) Haute direction (notes 2, 3 et 4) Haute direction (notes 2, 3 et 4)
Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les cinq dernières années, aumoins trois années d'expériencelocale dans la gestion d'une
entreprise de construction.Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les cinq dernières années, aumoins trois années d'expériencelocale dans la gestion d'une
entreprise de construction.WT/TPR/M/52
Page 74
Groupe – Statut Bâtiments Voirie, drainage, adduction
(note 1)
Personnel technique (notes 3 et 4) Personnel technique (notes 3 et 4)
Au moins un membre doit posséder
un ou plusieurs des titres ou qualités
suivants:Au moins un membre doit posséder
un ou plusieurs des titres et qualités
suivants:
i) Certificat supérieur en génie du
bâtiment ou en génie civildécerné par une polytechnique deHong Kong, un établissementd'enseignement reconnu parHong Kong ou l'équivalent, et
deux années d'expérience locale
dans la construction debâtiments;  ou
ii) Certificat ordinaire en génie du
bâtiment ou en génie civil
décerné par une polytechnique deHong Kong, un établissementd'enseignement reconnu parHong Kong ou l'équivalent, ettrois années d'expérience locale
dans la construction de
bâtiments.i) Certificat supérieur en génie civil
décerné par une polytechnique deHong Kong, un établissementd'enseignement reconnu par HongKong ou l'équivalent, et deuxannées d'expérience locale dans un
domaine pertinent;  ou
ii) Certificat ordinaire en génie civil
décerné par une polytechnique deHong Kong, un établissementd'enseignement reconnu par
Hong Kong ou l'équivalent, et
trois années d'expérience localedans un domaine pertinent.
Groupe C (à titre probatoire ou agréé) Haute direction (notes 2, 3 et 4) Haute direction (notes 2, 3 et 4)
Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les huit dernières années, aumoins cinq années d'expériencelocale dans la gestion d'une
entreprise de construction.
Haute direction (notes 3 et 4)
Au moins deux membres doivent
avoir obtenu dans une disciplinepertinente un diplôme d'uneuniversité de Hong Kong ou d'unétablissement équivalent, et posséder
au moins cinq années d'expérience
locale dans la construction debâtiment dans le cadre d'étudessupérieures.Au moins un des dirigeants ayant le
statut de résident doit avoir acquis,
dans les huit dernières années, aumoins cinq années d'expériencelocale dans la gestion d'une
entreprise de construction.
Haute direction (notes 3 et 4)
Au moins deux membres doivent
avoir obtenu dans une disciplinepertinente un diplôme d'uneuniversité de Hong Kong ou d'unétablissement équivalent, et posséder
au moins cinq années d'expérience
locale dans un domaine pertinentdans le cadre d'études supérieures.
Notes:
1. Le Groupe A ne compte pas d'entrepreneurs dans les catégories "infrastructure portuaire" et
"aménagement du terrain".
2. La haute direction est composée du président, du président du conseil d'administration, des
administrateurs, du directeur général, du directeur exécutif, etc.WT/TPR/M/52
Page 75
3. Les postes des groupes de la haute direction et du personnel technique ne peuvent être occupés par les
mêmes personnes.
4. À des fins d'admission, de maintien, d'agrément ou de promotion dans plus d'une catégorie, l'entrepreneur
est tenu d'embaucher au moins un employé technique d'expérience pour chaque catégorie quel que soit le
nombre de personnes mentionné dans le tableau ci-dessus.  Les titres et qualités des membres dupersonnel technique doivent correspondre à ceux qui sont exigés pour chaque groupe et catégorie indiquédans le tableau ci-dessus.WT/TPR/M/52
Page 76
Appendice 2 – Réponses aux questions du Japon
ACCRÉDITATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DANS
LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG
MÉDECIN
Tous les diplômés en médecine qui souhaitent être inscrits en qualité de médecin auprès du
Conseil médical de Hong Kong (le Conseil), à l'exception des diplômés locaux, sont tenus de passer
l'examen d'accréditation du Conseil et de suivre un programme d'internat préalable à l'inscription dans
un hôpital ou un établissement approuvé.
Pour être admissible à l'examen d'accréditation, le candidat doit prouver au Conseil ce qui
suit:
i) qu'à la date de sa demande, il avait terminé un programme d'études en médecine d'au
moins cinq années à plein temps d'un type approuvé par le Conseil, et qu'il possèdeun diplôme acceptable pour le Conseil;  et
ii) qu'il est de bonnes mœurs.Aux fins du paragraphe i), la formation médicale de cinq années à plein temps doit
comprendre un internat d'une période déterminée approuvé par le Conseil.
DENTISTE
Quiconque souhaite s'inscrire en qualité de dentiste auprès du Conseil dentaire de Hong Kong
(le Conseil), à l'exception des diplômés locaux, est tenu de passer l'examen d'accréditation du Conseil.
Pour être admissible à l'examen d'accréditation, le candidat doit prouver au Conseil ce qui suit:
i) qu'il a suivi un programme d'études en art dentaire d'au moins quatre années (en plus
du programme de sciences fondamentales);  et
ii) qu'il est de bonnes mœurs.Le Conseil peut interdire à un candidat de passer l'examen d'accréditation s'il a échoué cinq
fois consécutives à l'une ou à l'autre des parties de l'examen.
MEMBRES DES PROFESSIONS MÉDICALES AUXILIAIRES
Les professions médicales auxiliaires sont au nombre de cinq, à savoir les techniciens de
laboratoire médical, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les optométristes et les techniciens en
radiologie.  Chacune de ces professions relève de la compétence d'un conseil habilité à accréditer les
membres et à tenir des examens.
Quiconque souhaite s'inscrire en qualité de l'une ou de l'autre des cinq professions doit
remplir l'une des conditions suivantes:
i) détenir un diplôme d'un établissement local reconnu par le conseil;  ouii) détenir un diplôme d'un établissement étranger reconnu par le conseil;  ouWT/TPR/M/52
Page 77
iii) détenir un certificat du conseil compétent attestant qu'il a réussi à l'examen du
conseil.
Pour être admissible à l'examen, le candidat doit prouver au conseil compétent qu'il a suivi la
formation pertinente.  Le conseil veillera ensuit e à établir les équivalences locales pour chacun des
candidats.
PHARMACIEN
Quiconque souhaite s'inscrire en qualité de pharmacien auprès du Conseil des produits
pharmaceutiques et des poisons (le Conseil) doit tout d'abord remplir l'une des deux conditions
suivantes:
i) détenir un diplôme en pharmacie décerné à la fin d'un programme d'études à plein
temps dans une université locale;  ou
ii) être inscrit en qualité de pharmacien, ou être admissible à ce titre, normalement dans
le pays où il a effectué ses études en pharmacie.
Le candidat doit ensuite passer les divers examens écrits du Conseil, qui portent notamment
sur la Loi de Hong Kong relative à la pharmacie, l'exercice de la pharmacie et la pharmacologie, et
avoir suivi une formation pertinente préalable à son inscription et/ou avoir acquis une expériencepostérieure à son inscription d'une année au moins.  Les diplômés locaux peuvent être exemptés de
l'examen.
INFIRMIER DIPLÔMÉ
Quiconque souhaite s'inscrire en qualité d'infirmier diplômé auprès de l'Ordre des infirmiers
de Hong Kong (l'Ordre) doit tout d'abord remplir l'une des deux conditions suivantes:
a) i) être âgé d'au moins 21 ans;
ii) être de bonnes mœurs;  et
iii) avoir suivi la formation prescrite et réussi aux examens prescrits par l'Ordre;
ou
b) détenir un certificat valable l'autorisant à exercer la profession d'infirmier décerné par
une autorité compétente, cette condition pouvant être considérée par l'Ordre comme
preuve suffisante de la compétence du candidat.
L'Ordre pourra demander au candidat de prouver sa compétence d'infirmier en passant les
examens organisés par des examinateurs qu'il aura désignés et, au besoin, de suivre une formation
complémentaire qu'il aura jugée nécessaire.
INFIRMIER INSCRIT
Quiconque souhaite devenir membre de l'Ordre des infirmiers de Hong Kong (l'Ordre) en
qualité d'infirmier inscrit doit tout d'abord remplir l'une des deux conditions suivantes:
a) i) être âgé d'au moins 21 ans;  et
ii) avoir suivi la formation et réussi aux examens prescrits par l'Ordre;
ouWT/TPR/M/52
Page 78
b) détenir un certificat valable l'autorisant à exercer la profession d'infirmier décerné par
une autorité compétente, cette condition pouvant être considérée par l'Ordre comme
preuve suffisante de la compétence du candidat.
L'Ordre pourra demander au candidat de prouver sa compétence d'infirmier en passant les
examens organisés par des examinateurs qu'il aura désignés et, au besoin, de suivre une formation
complémentaire qu'il aura jugée nécessaire.
SAGES-FEMMES
Quiconque souhaite s'inscrire en qualité de sage-femme auprès de l'Ordre des sages-femmes
de Hong Kong (l'Ordre) doit remplir l'une des deux conditions suivantes:
a) i) être âgée d'au moins 21 ans;
ii) être une femme de bonnes moeurs;  et
ii) avoir suivi la formation et réussi aux examens prescrits par l'Ordre;
ou
b) détenir un certificat l'autorisant à exercer la profession de sage-femme décerné par
une autorité compétente, cette condition pouvant être considérée par l'Ordre commepreuve suffisante de la compétence de la candidate.
L'Ordre pourra demander à la candidate de prouver sa compétence de sage-femme en passant
les examens organisés par des examinateurs qu'il aura désignés et, au besoin, de suivre une formation
complémentaire qu'il aura jugée nécessaire.WT/TPR/M/52
Page 79
Appendice 3 – Réponses aux questions de la Norvège
LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES CONTINGENTS
DES TEXTILES
Principe d'attribution des quotes-parts contingentaires
Les quotes-parts sont attribuées en fonction des résultats antérieurs, c'est-à-dire qu'elles vont
aux entreprises qui ont fait la preuve de leur capacité d'exporter les produits en question vers les
marchés visés.  Les quotes-parts doivent donc être méritées et une entreprise n'aura de quote-part que
si ses résultats à l'exportation le justifient.  Ce principe d'attribution en fonction des résultatsantérieurs donne certitude et stabilité aux négociants qui ont droit à une quote-part, car ils savent
pouvoir s'attendre à obtenir la même quote-part que l'année précédente si leurs résultats à l'exportation
se maintiennent.  Ce principe favorise également l'utilisation optimale des niveaux de limitation.
Transfert des quotes-parts
Les quotes-parts sont transférables dans les buts suivants:
- faciliter l'utilisation optimale des contingents par Hong Kong en assouplissant les
conditions des échanges;
- donner l'occasion aux entreprises dont la quote-part est nulle ou insuffisante de
l'augmenter et aux nouveaux exportateurs d'entrer dans le circuit;
- favoriser la cession des quotes-parts de ceux qui ne peuvent plus s'en prévaloir à ceux
qui le peuvent.
Le transfert des quotes-parts s'effectue de deux façons.  Le bénéficiaire d'un transfert définitif
peut utiliser sa quote-part durant l'année en question et il obtient l'année suivante une quote-part
fondée sur ses résultats par rapport à la part qui lui a été transférée.  Le bénéficiaire d'un transfert
provisoire peut utiliser sa quote-part durant l'année en question également, mais ses résultats par
rapport à la part qui lui a été transférée sont attribués au bénéficiaire précédent.
Pour que les transferts puissent être suivis de près, toutes les transactions doivent être
déclarées au Département du commerce.  Certaines règles ont été instaurées pour éviter les transferts
excessifs et inopportuns de quotes-parts et garantir ainsi qu'il ne soit pas abusé de la transférabilité des
quotes-parts.  Figurent parmi ces règles:
- Règle concernant les transferts définitifs - Un négociant qui a bénéficié d'un transfert
définitif d'une quote-part de quelque catégorie n'est pas autorisé à céder à titre définitif
une partie de cette quote-part durant l'année du transfert et l'année suivante;
- Règle concernant les transferts provisoires - Tout détenteur de quote-part qui renonce à
titre provisoire à 50 pour cent ou plus de sa quote-part de quelque catégorie risque de
voir sa part réduite au cours de l'année suivante.  La réduction maximale représente
40 pour cent de la quantité cédée dans la catégorie et le marché visés.
Par contre, les négociants qui réussissent à utiliser toutes les quotes-parts qui leur ont été
cédées à titre provisoire en plus de leur propre quote-part se verront attribuer une quote-part
supérieure l'année suivante à titre d'incitation.WT/TPR/M/52
Page 80
Autres dispositions relatives à la flexibilité
Le champ d'application des dispositions de l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
qui se rapportent à la flexibilité est étendu aux détenteurs de quotes-parts pour que soit assurée la
flexibilité maximale des échanges effectués dans le cadre du régime de contingentement.  Cesdispositions prévoient les possibilités de transfert et l'utilisation anticipée des quotes-parts.  Les
possibilités de transfert recouvrent l'échange d'une quote-part d'une catégorie de produits contre une
quote-part équivalente d'une autre catégorie.  Les négociants doivent céder une portion de leur
quote-part d'une catégorie en échange d'une portion équivalente de l'autre catégorie.  Par ailleurs,
l'utilisation anticipée des quotes-parts permet aux détenteurs d'emprunter une portion de la quote-part
qui doit leur être attribuée pour l'année suivante et l'utiliser dans l'année en cours.  Les quotes-parts
utilisées par anticipation seront déduites des quotes-parts que le négociant était censé obtenir l'annéesuivante.
Contingent libéré
En règle générale, le contingent libéré est la portion du contingent qui demeure après que tous
les négociants qui y ont droit se sont fait attribuer leur quote-part en fonction de leurs résultats
antérieurs.  Le contingent libéré est mis à la disposition des entreprises qui n'ont pu obtenir une
quote-part suffisante (les nouveaux exportateurs y compris).  Il facilite également le transfert
progressif des quotes-parts aux négociants qui sont capables de les utiliser et qui en ont un véritable
besoin, et garantit l'utilisation optimale des contingents accordés à Hong Kong.  Les négociantspeuvent demander à se prévaloir du contingent libéré au titre de programmes mis en œuvre à cette fin
durant l'année.  Tous les requérants doivent prouver leur capacité d'utiliser les quotes-parts qu'ils
réclament et ils doivent les utiliser effectivemen t.  D'autres conditions ont également pour objet
d'éviter qu'il ne soit abusé de ce mécanisme, notamment:  les fabricants doivent exécuter les
principales étapes de la fabrication des marchandises et le bénéficiaire d'une part du contingent libéréne peut la céder.
Régime de licences
Restrictions par voie de licence
Toutes les exportations et importations de textiles, mises à part quelques exceptions mineures,
sont assujetties de par la loi à un régime de licences, à moins de bénéficier expressément d'une
dérogation.  Les exemptions sont principalement établies en vertu du système d'enregistrement des
négociants en textiles (TTRS).  Tout négociant enregistré peut être exempté de l'application de tout
arrangement en matière d'importation, de réexportation et d'exportation nationale de textiles destinés à
des marchés non restreints à la condition de présenter au Département du commerce une notificationfournissant des renseignements sur l'expédition par l'entremise du transporteur au moment de
l'importation ou avant l'exportation.  Le champ d'application du TTRS a également été étendu aux
exportations nationales d'échantillons endommagés et convenablement étiquetés destinés au marché
américain à compter de décembre 1996.
Toutes les marchandises (hormis les réexportations) visées par des licences d'exportation
doivent être originaires de Hong Kong.  Pour obtenir une licence d'exportation, le fabricant enregistré
est tenu de signer une déclaration selon laquelle les marchandises visées remplissent cette condition.
En outre, lorsque la marchandise est assujettie à un contingentement, le détenteur de la
quote-part doit se conformer à un certain nombre de conditions relatives à son utilisation de manière à
garantir qu'il a véritablement été partie à l'exportation ou à la fabrication de l'expédition en question et
que les marchandises exportées dans le cadre du contingent de Hong Kong sont bien originaires de
Hong Kong.WT/TPR/M/52
Page 81
Enregistrement pour le système de contrôle des exportations
Les négociants qui exportent des textiles faisant l'objet de limitations doivent s'enregistrer
auprès du Département aux fins du système de contrôle des exportations de textiles.  Les entreprisesqui souhaitent être enregistrées doivent être inscrites au registre du commerce et doivent jouer une
part active dans le commerce des textiles.  Les entreprises doivent être enregistrées avant de pouvoir
être admissible à une quote-part.
Le Département peut refuser d'enregistrer une entreprise ou annuler son enregistrement s'il le
juge nécessaire pour préserver la réputation de Hong Kong auprès de ses partenaires commerciaux
internationaux et l'intégrité du système de contrôle des exportations de textiles.
Enregistrement des usines
Tous les fabricants et sous-traitants qui participent à la production de marchandises visées par
des limitations et dont le nom figure sur les licences d'exportation à destination de marchés visés pardes limitations sont tenus de posséder un certificat en règle attestant l'enregistrement de leur usine.
Respect de la loi et répression des pratiques déloyales
Pour garantir l'intégrité du système de contrôle des exportations de textiles, le gouvernement
effectue des vérifications des dossiers et des marchandises pour s'assurer que les exportations font
l'objet de licences en bonne et due forme ou de notifications et pour vérifier l'exactitude des
renseignements figurant sur les licences.
Le Département sanctionne très sévèrement les entreprises qui n'ont pas respecté les
conditions du système de contrôle des exportations de textiles.  En plus de les poursuivre en justice en
vertu de l'Ordonnance sur les importations et les exportations, laquelle prévoit une amende maximale
de 500 000 dollars de Hong Kong et un emprisonnement de deux ans, le Département peut imposer
des sanctions administratives aux entreprises contrevenantes.  Ces sanctions peuvent prendre diverses
formes:  le retrait définitif de la quote-part, la radiation de tous les régimes d'obtention de licences
d'exportation, le refus de l'accès à des facilités de certification et l'annulation de l'enregistrement à des
fins de certification.  C'est grâce à l'exécution et à l'application rigoureuses de ces sanctions que leDépartement a réussi à maintenir l'intégrité et l'efficacité du système.WT/TPR/M/52
Page 82
Appendice 4 – Réponses aux questions de la Suisse
BREVETS
PARTIE IX
Usage par le gouvernement d'une invention brevetée
68. Déclaration d'extrême urgence
Aux fins de l'application des articles 69 à 71, le Gouverneur en conseil peut déclarer par
règlement une période d'extrême urgence chaque fois qu'il le juge nécessaire ou opportun dans
l'intérêt public pour maintenir ou assurer un approvisionnement suffisant des biens et des services
essentiels à la vie de la collectivité.
69. Usage de brevets par le gouvernement en période d'extrême urgence
1) En période déclarée d'extrême urgence, le fonctionnaire mandaté par écrit par le Gouverneur
ou toute autre personne mandatée par écrit par ce fonctionnaire peut exploiter de la manière qu'il juge
nécessaire ou opportune compte tenu de la situation d'urgence déclarée en vertu de l'article 68:
a) une invention brevetée, sans le consentement du titulaire du brevet;  ou
b) une invention faisant l'objet d'une demande de brevet, sans le consentement de l'auteur
de la demande.
2) Dans les dispositions qui suivent du présent article, l'usage ou l'usage par le gouvernement
s'entendent de tout acte fait relativement à une invention sur le fondement de cet article, et l'"usage"
de l'invention sera interprété en conséquence aux articles 70 à 72.
3) L'usage par le gouvernement peut comprendre tout acte qui, sans le présent article,
constituerait une contrefaçon du brevet en cause ou, selon le cas, ouvrirait droit, en vertu de
l'article 88, à l'institution d'une procédure à l'égard de la demande de brevet ordinaire.
4) Tout usage par le gouvernement d'une invention, que ce soit:
a) après la publication d'une demande de brevet  ordinaire ou l'octroi d'un brevet de courte
durée pour cette invention,  ou
b) sous réserve du paragraphe a), à la suite d'une communication pertinente faite
autrement que sous le sceau de la confidentialité,
i) après la date présumée de dépôt de la demande de brevet ordinaire ou la date
de dépôt de la demande de brevet de courte durée pour cette invention, selon
le cas; ou
ii) lorsqu'une date de priorité est revendiquée, après cette date;  sera assujetti aux
conditions convenues, avant ou après l'usage, par le gouvernement et letitulaire du brevet ou, à défaut d'entente, déterminées par le tribunal dans le
cadre d'un renvoi sous le régime de l'article 72.WT/TPR/M/52
Page 83
5) Lorsqu'une invention fait l'objet d'un usage sur le fondement du présent article à tout moment
après la publication d'une demande de brevet ordinaire mais avant la délivrance du brevet, et que les
conditions de son usage, convenues ou déterminées conformément au paragraphe 4, prévoient des
modalités de paiement, ce paiement est, nonobstant ces modalités, recouvrable uniquement:
a) après la délivrance du brevet;  et
b) si, sans le présent article, le brevet avait été délivré à la date de la publication de la
demande, et si l'usage aurait contrefait non seulement le brevet mais aussi les
revendications (interprétées à la lumière de la description et de tout dessin
mentionnés dans la description ou les revendications) selon la formulation utilisée
dans la demande publiée.
6) Le pouvoir dont dispose un fonctionnaire relativement à une invention peut lui être conféré
sur le fondement du présent article avant ou après la délivrance du brevet, ainsi qu'à quiconque est ou
n'est pas directement ou indirectement autorisé par le titulaire du brevet à accomplir un acte
quelconque relativement à l'invention.
7) Le fonctionnaire qui, en vertu du présent article, autorise l'usage d'une invention par le
gouvernement, doit notifier le titulaire du brevet aussitôt que possible et lui fournir, quant à la portée
de l'usage, les renseignements qu'il pourra à l'occasion exiger.
8) Quiconque acquiert un droit concédé dans l'exercice des pouvoirs conférés au présent article
et quiconque le revendique par son intermédiaire peut l'exercer de la même manière que si le brevet
était détenu pour le compte du gouvernement.
9) Dans le présent article, toute mention d'une invention brevetée, relativement à une date
quelconque, vaut mention d'une invention à l'égard de laquelle un brevet a été délivré avant ou après
cette date.
10) Dans le présent article, l'expression "communication pertinente", relativement à une
invention, s'entend d'une communication effectuée directement ou indirectement par le titulaire du
brevet ou son ayant-cause.
11) Le paragraphe 4 s'applique sous réserve de toute règle de droit portant sur la confidentialité de
l'information.
70. Droits des tiers relativement à l'usage par le gouvernement
1) Les dispositions de toute licence d'exploitation, cession ou entente visées au paragraphe 3 ne
s'appliquent pas
a) à tout usage d'une invention par le gouvernement, autorisé par un fonctionnaire ou
une personne autorisée par ce dernier, sur le fondement de l'article 69;  ou
b) à tout acte accompli aux fins de l'usage gouvernemental, sur ordre d'un fonctionnaire,
par le titulaire d'un brevet, à l'égard de l'invention brevetée ou par l'auteur d'une
demande de brevet encore en suspens, dans la mesure où ces dispositions:
i) restreignent ou réglementent l'exploitation de l'invention ou l'utilisation de
tout modèle, document ou renseignement qui s'y rapporte;  ouWT/TPR/M/52
Page 84
ii) prévoient le versement de droits au titre ou en fonction de cette exploitation
ou utilisation.
2) La reproduction ou la publication de tout modèle ou document se rapportant à une
exploitation ou à une utilisation visée au paragraphe 1) est réputée ne pas constituer une violation detout droit d'auteur ou schéma de configuration (topographies) protégeant le modèle ou le document.
3) La licence d'exploitation, la cession ou l'entente visées au paragraphe 1) s'entendent de toute
licence, cession ou entente intervenues avant ou après la date d'entrée en vigueur de la présente
Ordonnance, entre le titulaire de brevet ou l'auteur d'une demande de brevet ou leur ayant-cause, d'une
part, et le gouvernement, d'autre part.
4) Lorsque s'applique, relativement au brevet ou à la demande en cause, une licence
d'exploitation exclusive non concédée en contrepartie d'une redevance ou d'un autre avantage
déterminé en fonction de l'exploitation de l'invention,
a) le paragraphe 4) de l'article 69 s'applique à tout acte accompli en liaison avec
l'invention qui, n'eût été du présent paragraphe et du paragraphe 1) de l'article 69,
aurait porté atteinte aux droits du titulaire de la licence, tout renvoi au titulaire du
brevet étant remplacé, dans ces dispositions, par un renvoi au titulaire de la licence;
et
b) le paragraphe 4) de l'article 69 ne s'applique pas à un acte accompli en liaison avec
l'invention par le titulaire de la licence dans l'exercice d'un pouvoir conféré au
paragraphe 1) de l'article 69.
5) Sous réserve du paragraphe 4), lorsque le brevet, ou le droit à la délivrance du brevet, a été
cédé au titulaire du brevet ou à l'auteur de la demande en contrepartie d'une redevance ou d'un autre
avantage déterminé en fonction de l'exploitation de l'invention,
a) le paragraphe 4) de l'article 69 s'applique à tout usage de l'invention par le
gouvernement comme si le titulaire du brevet s'entendait aussi du cédant, et toute
somme exigible à l'égard de l'usage par le gouvernement suivant ce paragraphe est
répartie entre ces personnes de la façon convenue par elles ou, à défaut d'entente,conformément à l'ordonnance du tribunal rendue dans le cadre d'un renvoi sous le
régime de l'article 72;  et
b) le paragraphe 4) de l'article 69 s'applique à tout acte accompli en liaison avec
l'invention à des fins d'usage gouvernemental par le titulaire du brevet ou l'auteur dela demande, sur l'ordre d'un fonctionnaire, comme si l'acte constituait un usage fait
dans l'exercice d'un pouvoir conféré à ce paragraphe.
6) Lorsque le paragraphe 4) de l'article 69 s' applique à tout usage d'une invention et qu'une
personne est titulaire d'une licence d'exploitation exclusive concédée sur le fondement du brevet ou dela demande en cause (à l'exclusion de la licence visée au paragraphe 4)) l'autorisant à exploiter
l'invention, les paragraphes 8) et 9) s'appliquent.
7) Aux paragraphes 8) et 9), le "paiement se rapportant au paragraphe 4) de l'article 69" s'entend
de la somme que le fonctionnaire en cause doit verser au titulaire du brevet, suivant entente intervenueentre le titulaire du brevet ou l'auteur de la demande et le gouvernement en application de l'article 69,
ou sur ordonnance du tribunal dans le cadre d'un renvoi sous le régime de l'article 72, pour l'usage de
l'invention.WT/TPR/M/52
Page 85
8) Le titulaire de la licence peut recouvrer du titulaire du brevet ou de l'auteur de la demande la
partie (s'il en est) du paiement se rapportant au paragraphe 4) de l'article 69 dont ils ont convenu du
versement ou, à défaut d'entente, que détermine le tribunal dans le cadre d'un renvoi sous le régime de
l'article 72 et qui est juste compte tenu des dépenses engagées par le titulaire de la licence
a) pour mettre au point l'invention ou
b) pour le versement de sommes au titulaire du brevet en contrepartie de la licence, à
l'exclusion d'une redevance ou d'un autre paiement déterminé en fonction de l'usage
de l'invention.
9) Toute entente intervenue entre le titulaire du brevet ou l'auteur de la demande et le
gouvernement en application du paragraphe 4) de l'article 69 quant au montant du paiement qui y est
visé n'a d'effet que si le titulaire de la licence donne son aval;  toute décision judiciaire rendue sur le
fondement du paragraphe 4) de l'article 69 quant au montant de ce paiement n'a d'effet que si le
titulaire de la licence a été informé du recours au tribunal et a eu l'occasion d'être entendu.
10) Aux fins du présent article, en ce qui concerne l'usage d'une invention par le gouvernement, le
"fonctionnaire en cause" s'entend du fonctionnaire par l'intermédiaire ou dans l'exercice du pouvoir
duquel l'usage a eu lieu.
71. Indemnisation pour manque à gagner
1) Le gouvernement qui fait usage d'une invention paie
a) au titulaire du brevet, ou
b) lorsqu'une licence d'exploitation exclusive s'applique à l'égard du brevet, au titulaire
de cette licence,
une indemnité pour toute perte résultant de la non-obtention d'un contrat pour la fourniture du produit
breveté ou, selon le cas, l'exploitation du procédé breveté ou la fourniture d'une chose obtenue grâce
au procédé breveté.
2) L'indemnité n'est payable que si un tel contrat avait pu être exécuté compte tenu de la capacité
de production ou autre du titulaire du brevet ou de la licence, mais elle est payable malgré l'existence
de circonstances rendant ce dernier inadmissible à l'adjudication d'un tel contrat.
3) Pour déterminer le montant de la perte, il est tenu compte du profit qui aurait été réalisé
relativement à un tel contrat et de la mesure dans laquelle la capacité de production ou autre a été
sous-employée.
4) Aucune indemnité n'est versée pour l'omission d'obtenir un contrat pour la fourniture du
produit breveté ou, selon le cas, l'exploitation du procédé breveté ou la fourniture d'une chose obtenuegrâce au procédé breveté, à d'autres fins que l'usage par le gouvernement.
5) À défaut d'entente entre le titulaire du brevet ou de la licence et le gouvernement, le montant
de l'indemnité est déterminé par le tribunal dans le cadre d'un renvoi sous le régime de l'article 72 et
s'ajoute à toute autre somme payable sur le fondement de l'article 69 ou 70.WT/TPR/M/52
Page 86
72. Renvois de différends relatifs à l'usage par le gouvernement
1) Tout différend relatif
a) à l'exercice, par un fonctionnaire ou une personne autorisée par un fonctionnaire, des
pouvoirs conférés à l'article 69,
b) aux conditions d'usage d'une invention par le gouvernement sur le fondement de
l'article 69,
c) au droit d'une personne de toucher une partie de la somme versée en application du
paragraphe 4) de l'article 69 ou
d) au droit de quiconque de toucher une somme sur le fondement de l'article 71,
est renvoyé au tribunal par l'une ou l'autre des parties après la délivrance d'un brevet pour l'invention.
2) Pour trancher en application du présent article un différend opposant le gouvernement et une
personne relativement aux conditions d'usage d'une invention par le gouvernement, le tribunal tient
compte de ce qui suit :
a) l'avantage ou l'indemnité que cette personne ou son ayant-cause a obtenu ou peut
obtenir directement ou indirectement d'un fonctionnaire pour l'invention en cause;
b) le fait que cette personne ou son ayant-cause a, de l'avis du tribunal, omis sans motif
valable de se conformer à une demande du fonctionnaire en cause pour l'usage de
l'invention par le gouvernement à des conditions raisonnables.
3) Dans le cadre d'un renvoi fondé sur le présent article, le tribunal peut refuser d'accorder une
indemnité pour l'usage d'une invention par le gouvernement :
a) pendant toute période supplémentaire précisée au paragraphe 4) de l'article 33, mais
avant le paiement de frais pour le maintien des droits et de tous frais supplémentaires
prescrits aux fins de cette disposition;  ou
b) pendant toute période supplémentaire précisée au paragraphe 4) de l'article 39 ou 5)
de l'article 126 (selon le cas), mais avant le paiement des frais de renouvellement et
de tous frais supplémentaires prescrits aux fins de cette disposition.
4) Lorsque la modification du mémoire descriptif d'un brevet a été autorisée par la présente
Ordonnance ou a été inscrite sous le régime du paragraphe 2) de l'article 43, le tribunal n'accorde
aucune indemnité sur le fondement du présent article à l'égard d'un tel usage avant la décision
d'autoriser la modification ou l'inscription de la modification, sauf s'il est convaincu que le mémoire
descriptif du brevet qui a été publié a été établi de bonne foi par des personnes possédant descompétences et des connaissances raisonnables.
5) Lorsque la validité d'un brevet est contestée dans le cadre d'une procédure engagée sur le
fondement du présent article et qu'il est déterminé que le brevet n'est valide qu'en partie, le tribunal
peut, sous réserve du paragraphe 6), accorder un redressement au titulaire du brevet quant à la partiede celui-ci jugée valide et qui, selon lui, a fait l'objet d'un usage par le gouvernement.
6) Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, il est jugé que le brevet n'est valide qu'en partie,
le tribunal n'accorde une indemnité ou n'ordonne le remboursement de frais que si le titulaire duWT/TPR/M/52
Page 87
brevet prouve que le mémoire descriptif a été établi de bonne foi par des personnes possédant des
connaissances et des compétences raisonnables;  le tribunal accorde alors un redressement à l'égard de
la partie du brevet qui est valide et qui a fait l'objet d'un usage, sous réserve de son pouvoir
discrétionnaire de fixer les frais et la date à partir de laquelle il convient d'accorder l'indemnité.
7) Le tribunal peut assujettir l'octroi d'un tel redressement à l'obligation de modifier le mémoire
descriptif du brevet à sa satisfaction, sur demande présentée à cette fin en application de l'article 102,
peu importe que toutes les autres questions soulevées dans le cadre de la procédure aient été ou non
tranchées.
8) Pour déterminer le montant de toute indemnité afférente à l'usage d'une invention par le
gouvernement après la publication d'une demande de  brevet ordinaire et avant la délivrance d'un tel
brevet, le tribunal se demande s'il aurait été raisonnable ou non, après avoir pris connaissance de la
demande publiée, de s'attendre à ce que soit délivré un brevet conférant à son titulaire une protection
contre tout acte identique à celui jugé constituer un tel usage et, dans le cas où le tribunal estime
qu'une telle attente n'aurait pas été raisonnable, il réduit le montant de l'indemnité en conséquence.
9) La personne qui devient titulaire ou l'un des titulaires d'un brevet ou titulaire d'une licence
d'exploitation exclusive (le nouveau titulaire d'un brevet ou d'une licence) à l'issue d'une opération, sur
le fondement d'un instrument ou par suite d'un événement auquel l'article 52 s'applique, sauf lorsque:
a) une demande d'inscription des conditions particulières prescrites de l'opération, de
l'instrument ou de l'événement est présentée avant l'expiration d'une période de six
mois débutant à la date de celui-ci;  ou
b) le tribunal est convaincu qu'une telle demande ne pouvait pas être présentée avant
l'expiration de cette période et qu'une demande a été présentée dès que possible par lasuite.
10) L'un des titulaires de brevet ou des auteurs d'une demande de brevet peut, sans le concours
des autres titulaires du brevet ou auteurs de la demande de brevet, renvoyer un différend au tribunal
sur le fondement du présent article, mais seulement à la condition que les autres titulaires ou auteurs
soient constitués parties à la procédure;  tout autre titulaire ou auteur constitué partie défenderesse
n'est toutefois tenu au paiement des frais ou dépens  que s'il produit une comparution et prend part à la
procédure.WT/TPR/M/52
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Appendice 5
Réponses aux questions de la Suisse
Statistiques sur les saisies – Par secteur
Type Quantité
(unités)Valeur
(dollars)
(1996) (1997) (1996) (1997)
Vêtements 1 065 178 2 143 155 81 262 244 152 305 600
Articles en cuir 42 448 24 405 7 907 815 5 667 100
Montres et accessoires 550 086 322 537 15 423 078 12 861 000
Ordinateurs et accessoires 8 408 5 080 9 511 298 1 570 700
Produits pharmaceutiques etmédicaments85 756 680 743 330 636 1 262 000
Denrées alimentaires 65 733 9 928 2 458 158 324 500
Matériel électrique et électronique 72 904 407 3 984 560 128 800
Autres n.d. n.d. 30 741 280 36 164 900
Total 151 619 064 210 285 200
Exportations de montres*
(en millions de dollars de Hong Kong)
Exportations nationales Réexportations Exportations totales
1998 (janv. – sept.) 3 706 17 024 20 730
1997 5 851 23 629 29 480
1996 6 534 23 027 29 561
1995 7 429 20 914 28 343
1994 7 201 18 257 25 458
* Les montres à mouvement mécanique et électrique y compris.
Source:  Département du recensement et de la statistique de la RASHK.
Principaux marchés d'exportation pour les montres de production nationale en 1997
(en millions de dollars de Hong Kong)
Exportations nationales
États-Unis 1 469
Japon 618
Allemagne 570
Royaume-Uni 328
République de Panama 257
Émirats arabes unis 218
France 191
Italie 189
Espagne 150
Turquie 142
Autres 1 719
Total 5 851
Source:  Département du recensement et de la statistique de la RASHK.WT/TPR/M/52
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Principaux marchés de réexportation de montres en 1997
(en millions de dollars de Hong Kong)
Réexportations
États-Unis 7 127
Japon 2 242
Allemagne 1 394
Émirats arabes unis 1 322
Singapour 1 210
Royaume-Uni 1 027
Espagne 852
République de Panama 708
Italie 629
France 602
Autres 6 516
Total 23 629
Source:  Département du recensement et de la statistique de la RASHK.
Importations de mouvements de montres de Suisse
(en millions de dollars de Hong Kong)
Mécaniques1Électriques2Total
1997 98
2e fournisseur (24%)*146
6e fournisseur (2,2%)*244
(3,5%)
1996 131 213 344
1995 291 230 521
1994 254 192 446
1 Codes SH 9108.20, 9108.91 et 9108.99.
2 Codes SH 9108.11, 9108.12 et 9108.19.
*Les chiffres entre crochets désignent la part en pourcentage des importations totales de mouvements de montre mécaniques et
électriques.
Source:  Département du recensement et de la statistique RASHK.
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