ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/26/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0635)
Commerce desservices
REPUBLIQUE TCHEQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/26/Suppl.1.GATS/SC/26/Suppl.3
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (le
"Mémorandum d'accord").
2) Nonobstant lanote1ci-dessus, l'achat etl'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique tchèque sontrégis dans cette listepar
l'article XIIIdel'Accord général surlecommerce desservices.
3) Lesengagements sontsubordonnés auxlimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national inscrites dans lasection delaprésente listeintitulée
"Tous lessecteurs", ainsi qu'auxlimitations concernant lessous-secteurs indiqués ci-après.
4) Seuls lessecteurs etsous-secteurs indiqués dans lalistesontvisés parlesengagements concernant l'accès aumarché etletraitement national; enoutre, les
engagements concernant l'accès aumarché pour lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3etB.4,
respectivement, delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
5) L'admission denouveaux services etinstruments financiers surlemarché peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire national
visant àatteindre lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
6) Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociété dans laRépublique tchèque doivent avoir uneforme
juridique spécifique.GATS/SC/26/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexesDroits monopolistiques indiqués conformément
auparagraphe B.1duMémorandum d'accord:
l'assurance responsabilité civile obligatoire des
véhicules automobilistes estréservée àun
fournisseur exclusif.*L'assurance maladie
obligatoire estréservée auxfournisseurs à
capitaux tchèques détenteurs d'unelicence.
a) Assurance-vie
(CPC 81211)
b) Assurance autre quesur
lavie(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance (CPC 8140,
àl'exclusion du
financement des
pensions: 81402,
81409)1),3)Néant, excepté cequisuit:
Lesfournisseurs étrangers deservices
financiers peuvent établir unecompagnie
d'assurance ayant sonsiège dans la
République tchèque souslaforme d'une
société anonyme ouexercer uneactivité
d'assurance parl'entremise deleurs
succursales ayant unbureau enregistré
dans laRépublique tchèque conformément
auxconditions fixées dans laLoisurles
assurances.
Unfournisseur deservices d'assurance
doitavoir uneprésence commerciale et
obtenir uneautorisation:1),3) Néant
- pour fournir desservices
d'assurance etderéassurance, et
*Quand lesdroits monopolistiques concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire desvéhicules automobiles seront éliminés, lesfournisseurs deservices établis
dans laRépublique tchèque seront autorisés, surunebasenondiscriminatoire, àfournir ceservice.GATS/SC/26/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- pour conclure descontrats
d'intermédiation avec un
intermédiaire envuedela
conclusion d'uncontrat d'assurance
entre lefournisseur deservices
d'assurance etuntiers.
L'intermédiaire doitobtenir une
autorisation sil'activité d'intermédiation
doitêtreexercée pour unesuccursale
ayant unbureau enregistré dans la
République tchèque.
2) Néant, excepté que: 2) Néant
Lesservices d'assurance définis ci-
dessous nepeuvent êtreachetés à
l'étranger:
- l'assurance-vie depersonnes
résidant enpermanence dans la
République tchèque,
- l'assurance desbiens surle
territoire delaRépublique tchèque,
- l'assurance responsabilité civile
contre lespertes oudommages
causés parl'activité depersonnes
physiques oumorales surle
territoire delaRépublique tchèque.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/26/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115, 81116,
81119)1) Nonconsolidé pour lesservices décrits
auxsous-secteurs g),i)etj)etpour:
- lesvaleurs mobilières négociables
(CPC 81321)1) Néant
- lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion
dumétal)
2) Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)2) Néant
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires, y
compris cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites1),2)Néant excepté que:
Seules lesbanques etlessuccursales de
banques étrangères établies dans la
République tchèque etdétentrices d'une
licence correspondante peuvent:
- fournir desservices dedépôt
- négocier desactifs libellés en
devises
- effectuer desrèglements
transfrontières autres qu'en
numéraireGATS/SC/26/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties et
engagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)
- devises
(CPC 81333)
- instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps, accords
detauxàterme
- valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)Lesrésidents tchèques autres queles
banques doivent obtenir uneautorisation
d'opérations surdevises délivrée parla
Banque nationale tchèque ouleMinistère
desfinances pour:
a) l'ouverture etleprovisionnement
d'uncompte àl'étranger pardes
résidents tchèques,
b) lesversements àl'étranger (à
l'exception desinvestissements
étrangers directs),
c) l'octroi decrédits financiers etde
garanties,
d) lesopérations surproduits
financiers dérivés,
e) l'achat devaleurs mobilières
étrangères, saufdans lescas
indiqués dans laLoisurles
changes,
f) l'émission devaleurs étrangères
destinées ounonaupublic en
République tchèque ouleur
introduction surlemarché intérieur.GATS/SC/26/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et
actifs financiers
négociables (à
l'exclusion dumétal)
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire
etservices fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, àl'exclusion
desproduits dérivés3) Néant excepté que:
Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques oudes
succursales debanques étrangères établies
dans laRépublique tchèque etdétentrices
d'unelicence délivrée parlaBanque
nationale tchèque avec l'accord avec le
Ministère desfinances.
Lalicence estaccordée surlabasede
critères appliqués conformément à
l'AGCS. Lesservices deprêts
hypothécaires nepeuvent êtrefournis que
pardesbanques établies dans la
République tchèque.
Lesbanques peuvent uniquement être
constituées sousforme desociétés
anonymes. L'achat d'actions d'une
banque existante estsubordonné à
l'agrément préalable delaBanque
nationale tchèque.
Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation duprospectus
relatif auxvaleurs.3) NéantGATS/SC/26/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers
l) Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires de
toutes lesactivités
énumérées aux
alinéas ci-dessus, y
compris cotedecrédit
etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions,
derestructurations etde
stratégies d'entreprisesL'autorisation neserapasaccordée siles
transactions publiques sontcontraires aux
intérêts desinvestisseurs, incompatibles
avec lapolitique financière du
gouvernement, ousielles ne
correspondent pasauxbesoins dumarché
financier.**
L'établissement etlesactivités des
négociants entitres etdescourtiers en
valeurs àlabourse, desorganisateurs
d'unmarché horscote, dessociétés
d'investissement etdesfonds de
placement sontsubordonnés àl'obtention
d'uneautorisation délivrée compte tenu
desqualifications etdel'intégrité
personnelle desintéressés etdes
prescriptions enmatière degestion etsur
leplanmatériel.
Lesservices derèglement etde
compensation pour paiements detoutes
sortes sontexaminés etcontrôlés parla
Banque nationale tchèque, quiveille àce
qu'ilssoient fournis defaçonefficace et
économique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
**Leparlement envisage actuellement d'adopter unelégislation prévoyant l'abolition ducritère relatif auxbesoins dumarché financier.