RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/9 
27 février 2004 
 (04-0862) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires  
et phytosanitaires (SPS) dans le cadre de l'accession  
de la République du Tadjikistan à l'OMC  
  
 La liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS figurant ci-après est distribuée à 
la demande de la délégation de  la République du Tadjikistan. 
 
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 WT/ACC/TJK/9 
Page 2 Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et progrès accomplis 
1. Statu quo:  les nouvelles normes , réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de s écurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. Le Tadjikistan n'a pas l'intention d'introduire de nouvelles normes, réglementations zoosanitaires ou 
réglementations en matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires qui ne soient pas conformes aux 
principes énoncés dans l'Accord SPS.  Depuis 1993, le service vétérinaire de la République du Tadjikistan est membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des 
fins d'information ("point d'information") (article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3) Le principal département vétérinaire du Ministère de l'agriculture de la République du Tadjikistan est 
responsable du développement de la coopération internationale dans le domaine vétérinaire.  L'Inspection 
d'État pour la quarantaine phytosanitaire relevant du Ministère de l'agriculture est l'organisme chargé, entre 
autres, de contrôler la mise en œuvre des engage ments pris par le Tadjikistan en vertu d'accords 
internationaux en matière de quarantaine phytosanitaire.  Actuellement, le gouvernement du Tadjikistan est 
en train d'établir un point de contact unique aux fins  de l'Accord SPS, en ce qui concerne les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
3. Transparence:  notification et accès à la documentation (article 7, 
Annexe B et document G/SPS/7)  
- identifier l'autorité chargée d'adre sser les notifications à l'OMC et 
faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées;   (Annexe B, paragraphe 5 b) et Annexe 
B, paragraphe 10) Actuellement, le gouvernement du Tadjikistan est en tr ain d'établir une autorité unique chargée d'appliquer 
les prescriptions relatives à la notification des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
- établir des directives ou une loi pr évoyant la publication sans tarder 
des mesures projetées pour permettre la présentation 
d'observations;  (Annexe B, paragraphe 5 a)) L'article 45 de la Loi sur les textes juridiques normatifs confère aux organismes chargés de rédiger ces 
textes le droit de publier les projets de loi pour les s oumettre à un débat public.  Bien que la loi prévoit ce 
droit, elle n'oblige pas les organismes qui proposent une législation à publier celle-ci pour permettre la 
présentation d'observations. 
- prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente la 
communication d'exemplaires du te xte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  (Annexe B, paragraphe 5 c)) L'article 49 de la Loi sur les textes juridiques normatifs prévoit la possibilité de soumettre le projet de loi à 
des organisations internationales pour examen et observations. 
- prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente un 
délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et me ttre en place un processus destiné 
à prendre en compte les observations sans discrimination.  
(Annexe B, paragraphe 5 d)) L'article 45 de la Loi sur les textes juridiques normatifs dispose que, dans le cas où le projet de loi a été 
publié pour être soumis à un débat public, les observatio ns reçues sont examinées et analysées et, si elles 
sont acceptables, elles sont prises en consid ération pour réviser le projet de loi. 
4.  Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux.  (article 2:2)  L'objectif de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire, indiqué dans son article premier, est d'assurer la 
protection des végétaux et des produits d'origine végétale contre les organismes de quarantaine.  L'article 8 
de la loi interdit l'application de mesures de quarantaine  phytosanitaire et de toute autre restriction dans les 
cas où ces mesures ne visent pas à protéger les végétaux contre les organismes de quarantaine.  
Conformément à l'article 4 de la Loi vétérinaire, la politique publique dans le domaine vétérinaire vise à 
créer des conditions permettant de prévenir les maladies animales, afin de protéger la population contre les  maladies communes à l'homme et aux animaux.  
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 Page 3Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et progrès accomplis 
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les réglementations 
visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques.  (articles 2:2, 3:3 et 5:2) Bien que la législation du Tadjikistan ne mentionne pas expressément ce principe, dans la pratique, les 
résultats de la recherche scientifique sont utilisés  pour établir les réglementations vétérinaires et 
phytosanitaires.  Conformément à l'article 4 de la Loi vé térinaire, l'État soutient la recherche scientifique 
visant à mettre au point de nouvelles méthodes de diagnostic, de prophylaxie et de traitement des maladies 
animales. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les Membres 
respecteront les normes, directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 
(article 3:1, 3:3 et 3:4) La législation tadjike renferme les dispositions suivantes à cet égard: 
 L'article 21 de la Loi vétérinaire dispose que "les no rmes de sécurité applicables aux fourrages et aux 
additifs pour fourrages ne seront pas différentes des normes internationales pertinentes et des normes 
établies par les organisations vétérinaires internationales dont le Tadjikistan est membre".  
L'article 26 de la même loi dispose que "les animaux et les produits d'origine animale, les fourrages et les 
additifs pour fourrages sont admis sur le territoire du  Tadjikistan si les prescriptions de la législation 
vétérinaire et les conditions des accords internationa ux conclus par le Tadjikistan dans le domaine 
vétérinaire sont respectées. 
 L'article 8 de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire dispose que l'admission et le transport de végétaux 
sur le territoire du Tadjikistan sont autorisés si les règles et normes de quaran taine phytosanitaire établies 
par la législation tadjike ainsi que les normes énoncées dans des accords internationaux sur la coopération 
dans le domaine de la quarantaine qui ont ét é acceptées par le Tadjikistan sont respectées. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures différentes 
qui permettent d'atteindre le même niveau de protection.  (article 4)La législation tadjike actuelle ne contient aucune disposition concernant l'équivalence. 
 Étant membre de l'OIE, le Tadjikistan engagera des consultations en cas de différences dans les mesures 
sanitaires et conclura des accords sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires particulières. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser 
des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé.  (article 5:1, 5:2, 5:3) La législation tadjike actuelle ne contient aucune  disposition concernant l'évaluation des risques. 
9.  Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des 
caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits.(article 6 et Annexe A, paragraphes 6 et 7) La législation tadjike actuelle ne contient aucune disposition concernant les conditions régionales.  
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10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou inju stifiable entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers.  (article 2:3 et Annexe C, paragraphe 1 a) et d)) La législation tadjike ne contient aucune dispositio n établissant une discrimination entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les f ournisseurs étrangers, sauf en ce qui concerne les 
redevances perçues pour l'établissement de certificats vétérinaires et phytosanitaires, lesquelles diffèrent selon qu'il s'agit de fournisseurs nationaux, de fournisseurs de la CEI ou d'autres fournisseurs étrangers. 
 
Dans la mesure où ces différences ne sont pas justifiées au regard du paragraphe 1 f) de l'Annexe C de l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires, des modifications seront apportées 
avant l'accession. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  garantir 
que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord.  (article 8 et Annexe C) Certaines des dispositions de l'Annexe C sont reprises dans le Règlement sur le service officiel de 
quarantaine de la République du Tadjikistan, approuvé par la Résolution n° 38 du Cabinet des ministres, du 4 février 2002. 
 
Le texte de cette résolution sera communiqué à l'OMC. 
 
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