RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/15/Add.2
23 décembre 2002
(02-7074)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Programme législatif
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat le
programme législatif ci-après, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/VNM/15/Add.2
Page 2Tableau 1:  Instruments juridiques promulgués entre le 11 novembre 2001 et le 1er octobre 2002
N° Titre du document Teneur du document Date
d'adoptionDate d'entrée
en vigueur
1 Résolution n° 51/2001/QH10  de
l'Assemblée nationale modifiant et
complétant certains articles de la
Constitution de la Républiquesocialiste du Viet Nam de 1992Résolution affirmant le rôle de tous les secteurs économiques dans
l'économie de marché à orientation socialiste et la politique d'intégration
économique internationale, encourageant les personnes physiques et morales
étrangères à investir au Viet Nam, et étendant les pouvoirs du PremierMinistre en matière de négociation et de signature de traités internationaux,entre autres questions.25 décembre 2001 7 janvier 2002
2 Loi modifiant et complétant plusieurs
articles du Code du travailLoi modifiant et complétant certains ar ticles du Code du travail concernant
les contrats de travail, les conventions collectives, l'assurance sociale, et
d'autres dispositions relatives aux procédures administratives, en vue desimplifier les règlements administratifs régissant les relations du travail.2 avril 2002 1
er juillet 2002
3 Ordonnance sur les prix Règlement relatif à l'administration des prix par l'État, au droit des personnes
physiques et morales exerçant une activité productive ou commerciale au
Viet Nam de fixer elles-mêmes les prix au contrôle des prix de monopoles,
et aux règles antidumping nationales.26 avril 2002 1er juillet 2002
4 Ordonnance sur le traitement de la
nation la plus favorisée et letraitement national dans le commerceinternationalRèglement définissant le champ, les principes et les conditions d'application
du traitement NPF et du traitement national dans le commerce international.7 juin 2002 1
er septembre 2002
5 Ordonnance sur les mesures de
sauvegardeRèglement définissant les conditions et les procédures d'application de
mesures de sauvegarde aux marchandises importées au Viet Nam.7 juin 2002 1er septembre 2002
6 Ordonnance sur la publicité Règlement relatif aux activités publicitaires et aux droits et obligations des
personnes physiques et morales exerçant une activité dans le secteur de lapublicité.16 novembre 2001 1
er mai 2002
7 Ordonnance sur les postes et
télécommunicationsRèglement relatif au fonctionnement des postes et télécommunications, aux
fréquences radio et aux droits et obligations des personnes physiques etmorales exerçant une activité dans le secteur des postes ettélécommunications.7 juin 2002 1
er octobre 2002WT/ACC/VNM/15/Add.2
Page 3Tableau 2:  Programme législatif pour la période allant du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003
N° Titre du document Teneur projetée du document Date d'adoption
prévue
1 Loi sur les procédures de
promulgation des instruments
juridiques
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vigueur en vue d'améliorer la transparence et la
prévisibilité du processus de rédaction et de promulgation des instruments juridiques et de réformerles dispositions relatives à l'examen et à l'adoption des lois.4
ème trimestre 2002
2 Loi sur les plaintes et accusations
(modifiée)Modifications et adjonctions visant à réduire le nombre d'autorités compétentes et les délais de
règlement, à préciser les responsabilités des autorités chargées du règlement des litiges, à définir desmesures obligatoires et à établir les organismes char gés de faire appliquer les décisions, en recourant
aux tribunaux.4
ème trimestre 2002
3 Ordonnance sur l'arbitrage
commercial(nouvelle)Règlement précisant la structure, l'organisation, et les pouvoirs des arbitres et les procédures de
règlement des différends par voie d'arbitrage, pour les mettre en conformité avec les règles etpratiques internationales.1
er trimestre 2003
4 Ordonnance sur l'exercice privé de la
médecine et de la pharmacie
(nouvelle)Règlement précisant les conditions d'exercice privé de la médecine et de la pharmacie, les droits et
obligations des personnes physiques et morales exerçant la médecine ou la pharmacie, et les
procédures d'octroi de licences pour l'exer cice de la médecine et de la pharmacie.1er trimestre 2003
5 Ordonnance sur les marchés publics
(nouvelle)Règlement précisant les procédures, l'ordre et les conditions de sélection des offres, l'administration
par l'État des appels d'offres et les droits et obligations des organismes participant aux appels d'offres,en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales.1
er trimestre 2003
6 Ordonnance sur les obtentions
végétales(nouvelle)Règlement précisant les normes, la qualité des obtentions végétales et les procédures d'inspection
phytosanitaire conformes à la pratique internationale.1
er trimestre 2003
7 Ordonnance sur les espèces animales
(nouvelle)Règlement précisant les normes, la qualité des es pèces animales et les procédures d'inspection
sanitaire conformes aux règles internationales.2ème trimestre 2003
8 Loi sur la construction Loi sur la gestion des activités et des services de construction. 2ème trimestre 2003
9 Loi sur la comptabilité
(nouvelle)Loi sur les principes comptables et l'administration par l'État des activités et des normes comptables. 2ème trimestre 2003
10 Ordonnance sur les procédures de
règlement des litiges administratifs
(modifiée)Ordonnance modifiant et complétant les règlements en vue d'élargir la portée des plaintes
administratives et d'indiquer clairement l'autorité  compétente et les procédures pour les règlements
des litiges administratifs, conformément aux pres criptions de l'OMC en matière de transparence.2ème trimestre 2003
11 Loi sur la pêche Loi réglementant l'élevage de poissons, la pêche et la transformation du poisson. 2ème trimestre 2003
12 Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à l'assiette (pour réduire la matière imposable),
aux taux d'imposition aux biens et services assujettis au taux de zéro pour cent et à l'application de laméthode de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des intrants.2
ème trimestre 2003WT/ACC/VNM/15/Add.2
Page 4N° Titre du document Teneur projetée du document Date d'adoption
prévue
13 Loi sur l'impôt sur les bénéfices des
sociétés(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vue de l'application d'un taux d'imposition uniforme
aux entreprises à capitaux nationaux et à capitaux ét rangers, de la suppression de l'impôt sur les
bénéfices rapatriés et de l'uniformisation de la matière imposable et des avantages fiscaux desentreprises à capitaux nationaux et à capitaux étrangers.2
ème trimestre 2003
14 Loi sur les droits d'accise
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en remplaçant la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur
certains biens et services par un droit d'accise, et inversement, en incluant certains biens dans lechamp d'application des droits d'accise et en ajustant les taux d'imposition.2
ème trimestre 2003
15 Code de procédure civile
(nouveau)Règlement définissant l'ordre et les procédures de règlements des affaires civiles, des litiges
économiques et des conflits du travail, les autorités compétentes et les droits et obligations des parties
à la procédure.4ème trimestre 2003
16 Code de l'exécution des décisions de
justiceRèglement relatif à l'exécution des jugements au civil et au pénal, des décisions de tribunaux
étrangers et des décisions d'arbitres nationaux ou étrangers, et à la structure et à l'organisation des
organismes d'exécution.4ème trimestre 2003
17 Loi sur les entreprises d'État
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à la transformation des sociétés générales en
sociétés mères et filiales, à la transformation des entr eprises d'État en sociétés à responsabilité limitée
à actionnaire unique, et à l'application du principe de l'autonomie comptable aux entreprises d'intérêt
public.4ème trimestre 2003
18 Loi sur la Banque du Viet Nam
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à l'organisation de la Banque du Viet Nam et à
l'introduction sur le marché libre d'instruments monétaires à long terme.  La Banque du Viet Nam
fixera le taux d'escompte plutôt que les taux d'intérêt de base en vue de libéraliser le mécanisme destaux d'intérêt.4
ème trimestre 2003
19 Loi sur les établissements de crédit
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vue de diversifier les activités des établissements de
crédit, dans le cadre du processus d'intégration économique internationale, de séparer les activités decrédit à des fins sociales et les crédits commercia ux et d'appliquer le système des prêts autorisés
plutôt que celui des prêts par désignation du gouvernement.4
ème trimestre 2003
20 Loi sur les voies navigables
intérieures(nouvelle)Loi établissant les conditions et les critères de fourniture de services de transport par voies navigables
intérieures et les règlements techniques relatifs aux activités concernant les voies navigablesintérieures.4
ème trimestre 2003WT/ACC/VNM/15/Add.2
Page 5
ANNEXE 3
Liste des Traités internationaux auxquels le Viet Nam prévoit d'adhérer
au cours de la période 2002-2007
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);
- Convention  de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971);
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1971);
- Convention de Bruxelles concernant la dist ribution de signaux porteurs de programmes
transmis par satellite (1974);
- Convention de l'UPOV pour la protection des obtentions végétales (1978 ou 1991);
- Traité de Washington sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés;
- Convention du CIRDI pour le règlement des différends relatifs aux investissements;
- Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises;
- Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale;
- Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
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