RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/43
24 juin 1999
(99-2583)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-après, concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
_______________WT/ACC/SAU/43
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
ADPIC (Droit d'auteur)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- La Loi sur le droit
d'auteur est envigueur depuis
1990.
-L e s  a u t e u r s
étrangers sontprotégés par le droitd'auteur depuis le
13/7/1995, date à
laquelle leRoyaume estdevenu signatairede la Conventionuniverselle sur le
droit d'auteur.
- Le Comité
technique des DPIet des experts del'OMPI ont relevéde part et d'autre
des points de
conformité et denon-conformitéavec lesprescriptions de
l'Accord sur les
ADPIC.
- Le premier projet
de modification dela LOI SUR LEDROIT
D'AUTEUR est en
cours d’élaboration.- Le Comité
technique des DPIet les experts de
l'OMPI examinent
le projet demodification.
- Sélectionner du
personnel
additionnel.- Le Bureau d'experts
du Conseil desministres examine
le projet de
modification pours’assurer qu’il estcompatible avec lesautres lois du pays.
- Le Bureau distribue
le projet demodification à tousles départementsgouvernementauxpour observations et
le modifie en
conséquence enconcertation avec leMinistère del'information.
- Embaucher du
personnel
additionnel.
-F o r m e r  l e
personnel.
- Ouvrir d'autres
bureaux aux points
d'entrée duRoyaume et dans
les 
grandes  villes.
- Doter les bureaux
du matérielinformatique et desinstallations deréseau nécessaires.- Le Conseil
consultatif examinel'amendement du
projet de loi.
- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur le droitd’auteur modifiée.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
- Élaborer les
règlements etdirectives
d'application.
- Poursuivre la
formation dupersonnel.- Achever la mise au
point desrèglements et
directives
d'application.
- Le Ministère de
l'informationpromulgue les
règlements.
- Rédiger les
modifications etrèglementsd'application et lesdiffuser aux fins de
leur mise en œuvre.
- Poursuivre la
formation dupersonnel.
- Ouvrir d'autres
bureaux aux points
d'entrée du
Royaume et dansles grandes villes.- Incorporer la Loi
modifiée et lesrèglements
d'application dans le
fonctionnement desbureaux et encommencer la miseen œuvre.WT/ACC/SAU/43
Page 3ADPIC (Marques de fabrique ou de commerce)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- Incorporer la Loi et
les règles etrèglements modifiésdans lefonctionnement des
bureaux et en
commencer la miseen œuvre.
- Relier les nouveaux
bureaux au bureaucentral de Riyad et
les mettre en
activité.
- Tenir un séminaire
de sensibilisation dupublic.- La Loi sur les
marques de fabriqueou de commerce esten vigueur depuis1994.
- Le Comité
technique des DPIet des experts del'OMPI ont relevéde part et d'autredes points de
conformité et de
non-conformitéavec lesprescriptions del'Accord sur lesADPIC.
- Le premier projet
de modification esten coursd’élaboration.- Le Comité
technique des DPIet les experts del'OMPI examinentle projet de
modification.
- Sélectionner du
personneladditionnel.- Le Bureau d'experts
du Conseil desministres examinele projet demodification pour
s’assurer qu’il est
compatible avec lesautres lois du pays.
- Le Bureau distribue
le projet demodification à tous
les départements
gouvernementauxpour observations etle modifie enconséquence enconcertation avec le
Ministère du
commerce.
- Embaucher du
personneladditionnel.
- Lancer la première
phase de laformation dupersonnel.
- Doter les bureaux
du matériel
informatique et des
installations deréseau nécessaires.
- Tenir un séminaire
de sensibilisation dupublic.- Le Conseil
consultatif examinel'amendement duprojet demodification.
- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur lesmarques de fabriqueou de commercemodifiée.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
- Élaborer les
règlements etdirectives
d'application.
- Mettre à niveau la
base de données duBureau des marquesde fabrique ou de
commerce.
- Établir des liens
avec les Douanes etautres organesgouvernementauxconnexes.
- Recruter du
personneladditionnel.
- Poursuivre la
formation.- Achever la mise au
point des règles,règlements etdirectivesd'application.
- Le Ministère du
commercepromulgue lesrègles etrèglements.
- Rédiger les
modifications,
règles et règlementset les diffuser auxfins de leur mise enœuvre.
- Établir deux
nouveaux bureaux
dans les provincesde l'Est et del'Ouest.
- Embaucher du
personnel
additionnel pour lesnouveaux bureaux.
- Lancer la première
phase de laformation des
nouveaux membres
du personnelet
- Donner une
formationsupplémentaire aux
anciens membres du
personnel.WT/ACC/SAU/43
Page 4ADPIC (Brevets)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- La Loi sur les
brevets est envigueur depuis1989.
- Le Comité
technique des DPIet les experts del'OMPI ont relevéde part et d'autre
des points de
conformité et denon-conformitéavec lesprescriptions del'Accord sur les
ADPIC.
- À la Cité des
sciences et destechnologies duRoi Abdulaziz, ungroupe de travail a
entamé l'examen de
la Loi et larédaction desmodifications.- Le groupe de travail
continue sonexamen et met aupoint les
modifications de la
Loi.
- Sélectionner et
embaucher dupersonnel
additionnel.
- Doter les bureaux
du matérielinformatiqueadditionnelnécessaire.
- Donner une
formation intensiveaux nouveaux etanciens membres dupersonnel.- Le Bureau d'experts
(Conseil desministres) examinele projet de
modification pour
s’assurer qu’il estcompatible avec lesautres lois du pays.
- Distribuer le  projet
de loi à tous les
départementsgouvernementauxpour observations.
- Sélectionner et
embaucher du
personnel
additionnel.
- Poursuivre la
formation desnouveaux et anciensmembres du
personnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- Le Conseil
consultatif examineet approuvel'amendement du
projet de
modification.
- Rédiger les règles,
règlements etdirectives
d'application.
- Mettre à niveau la
base de données surles brevets.
- Embaucher du
personnel
additionnel.
- Poursuivre la
formation desnouveaux et anciensmembres dupersonnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur lesbrevets modifiée.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
- Poursuivre la
rédaction des
règles, règlements
et directivesd'application.
- Poursuivre la mise à
niveau de la base dedonnées sur les
brevets.
- Sélectionner et
embaucher dupersonneladditionnel.
- Poursuivre la
formation des
nouveaux et anciensmembres dupersonnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation du
public.- Achever la mise au
point des règles,règlements etdirectives
d'application.
- Modifier les
formulaires.
- Poursuivre la
formation des
nouveaux et anciens
membres dupersonnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- La Cité des sciences
et des technologiesdu Roi Abdulazizpromulgue les
règles et
règlements.
- Incorporer la Loi et
les règles etrèglements modifiés
dans le
fonctionnement desbureaux et encommencer la miseen œuvre.
- Publier la Loi et les
règles et
règlements.WT/ACC/SAU/43
Page 5ADPIC (Indications géographiques)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- La protection des
indicationsgéographiques estprévue par la Loi
sur les marques de
fabrique ou decommerce et par laLoi sur la luttecontre la fraude
commerciale, toutes
deux appliquées parle Ministère ducommerce.
- Les dispositions
relatives à la
protection des
indicationsgéographiques sontconformes auxprescriptions del'Accord sur les
ADPIC.
- La protection des
appellationsd'origine des vins etspiritueux n'est
prévue par aucune
loi, car elle estinterdite par lesrègles de l'Islam.WT/ACC/SAU/43
Page 6ADPIC (Dessins et modèles industriels)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 1re et 2e moitié de 2002
- Aucune loi à l'heure
actuelle.
- La Cité des sciences
et des technologies
du Roi Abdulaziz a
été chargée derédiger la Loi etd'administrer cetteactivité.
- Un projet de loi
- non encoreentièrementconforme à l'Accordsur les ADPIC – adéjà été formulé.
- La Cité des sciences
et des technologiesdu Roi Abdulaziz arelevé des points denon-conformité.
- Un groupe de
travail a été
constitué à la Citédes sciences et destechnologies duRoi Abdulaziz pour
reformuler la Loi.- Le Groupe de
travail met au pointle nouveau texte dela Loi pour en
assurer la
conformité avecl'Accord sur lesADPIC.
- Sélectionner et
embaucher le
personnelnécessaire.
- Donner une
formation intensiveaux nouveaux
membres du
personnel.- Le Bureau d'experts
(Conseil desministres) examinele projet de loi pour
s’assurer qu’il est
compatible avec lesautres lois du pays.
- Distribuer le projet
de loi aux
départements
gouvernementauxpour observations.
- Rédiger les règles,
règlements etdirectives
d'application.
- Embaucher du
personneladditionnel.
- Former le nouveau
personnel.
- Doter les bureaux
du matérielinformatiqueadditionnelnécessaire.- Le Conseil
consultatif examinele projet de loi.
- Poursuivre la
rédaction des
règles, règlementset directivesd'application.
- Mettre sur pied la
base de données
nécessaires pour lesdessins et modèlesindustriels.
- Embaucher du
personnel
additionnel.
- Poursuivre la
formation.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- Le Conseil
consultatifapprouve la Loi surles dessins et
modèles industriels.
- Poursuivre la
rédaction desrègles, règlementset directives
d'application.
- Embaucher du
personneladditionnel.
- Former le nouveau
personnel
- Former les autres
membres dupersonnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur lesdessins et modèles
industriels.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
-T e r m i n e r  l a
rédaction des
règles, règlementset directivesd'application.
- Élaborer les
formulaires
nécessaires.
- Donner une
formationsupplémentaire auxanciens membres dupersonnel.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.- La Cité des sciences
et des technologiesdu Roi Abdulazizpromulgue les
règles et les
règlements.
- Incorporer la Loi et
les règles etrèglements
nouveaux dans le
fonctionnement desbureaux et encommencer la miseen œuvre.
- Publier la Loi et les
règles et
règlements.
- Tenir des activités
de sensibilisation dupublic.WT/ACC/SAU/43
Page 7ADPIC (Variétés végétales)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 1ère moitié de 2002 2e moitié de 2002
- Aucune loi en
vigueur pour lemoment.
-L a  C i t é  d e s
sciences et des
technologies duRoi Abdulaziza été chargéede rédiger la
Loi et
d'administrercette activité.
- Un groupe de
travail a étéconstitué à la
Cité des
sciences et destechnologies duRoi Abdulazizpour remplircette
obligation.
- Le Groupe de
travail aexaminé lesdivers moyensjuridiques
d'assurer cette
protection.
- La loi type de
l'UPOV a étéexaminée.- Choisir entre
élaborer unenouvelle loi etajouter de
nouvelles
dispositions àla Loi sur lesbrevets.
- Consulter le
Ministère de
l'agriculture etdes eaux.
- Consulter un
plus grandnombre
d'experts sur la
question.
- Entreprendre
l'élaboration dela Loi.- Poursuivre
l'élaboration dela Loi.
- Déterminer les
besoins en
ressourceshumaines etautres.
- Sélectionner et
embaucher le
personnelnécessaire.
- Donner de la
formation.- Acheminer le
projet de loi auConseil desministres.
- Le Bureau
d'experts(Conseil desministres)examine le
projet de loi
pour s’assurerqu’il estcompatibleavec les autreslois du pays.
- Sélectionner et
embaucher dupersonnel.
- Donner de la
formation.
-D o t e r  l e s
bureaux du
matérielinformatiquenécessaire.
-T e n i r  d e s
activités de
sensibilisation
du public.- Le Bureau
distribue le projetde loi à tous lesdépartements
gouvernementaux
pour observations.
- Élaborer les
règles, règlementset directives
d'application.
- Continuer de
doter le bureaudes ressourcesnécessaires.
- Tenir des activités
de sensibilisation
du public.- Le Conseil
consultatifexamine le projetde loi.
- Poursuivre
l'élaboration desrègles,règlements etdirectives
d'application.
- Mettre sur pied
une base dedonnéesadministrativesrelatives aux
demandes de
protection desvariétésvégétales.
- Embaucher du
personnel.
- Poursuivre la
formation.
-T e n i r  d e s
activités desensibilisation dupublic.- Le Conseil
consultatifpoursuit sonexamen du projet
de loi.
- Achever la mise
au point desrègles,règlements et
directives
d'application.
- Élaborer les
formulairesnécessaires.
- Embaucher du
personnel.
- Poursuivre la
formation.
-T e n i r  d e s
activités desensibilisation du
public.
- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur lesvariétés végétales.
- La loi est
promulguée pardécret royal.
-L a  C i t é  d e s
sciences et des
technologies du
Roi Abdulazizpromulgue lesrègles etrèglements.
- Publier la Loi et
les règles et
règlements.
- Incorporer la Loi et
les règles etrèglements dans lefonctionnement
des bureaux et en
commencer la miseen œuvre.
- Tenir des activités
de sensibilisationdu public.WT/ACC/SAU/43
Page 8ADPIC (Schémas de configuration des circuits intégrés)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 1ère moitié de 2002 2e moitié de 2002
- Aucune loi en
vigueur pourle moment.
-L a  C i t é  d e s
sciences et des
technologiesduRoi Abdulaziza été chargée
de rédiger la
Loi etd'administrercette activité.
- Un groupe de
travail a été
constitué à la
Cité dessciences et destechnologiesduRoi Abdulaziz
pour remplir
cetteobligation.
-L ' O M P I  a
accepté de
rédiger un
projet de loisur les dessinset modèlesindustriels.- Consulter un
plus grandnombred'experts sur la
question.
- Examiner la loi
proposée parl'OMPI.
- Choisir entre
élaborer une
nouvelle loi etajouter denouvellesdispositions àla Loi sur les
brevets.
- Entreprendre
l'élaboration dela Loi.- Poursuivre
l'élaboration dela Loi.
- Déterminer les
besoins en
ressourceshumaines etautres.
- Sélectionner et
embaucher le
personnelnécessaire.
- Donner de la
formation.-T e r m i n e r
l'élaboration dela Loi.
-P r é s e n t e r  l e
projet de loi au
Conseil desministres.
- Le Bureau
d'experts
(Conseil des
ministres)examine leprojet de loipour s’assurerqu’il est
compatible
avec les autreslois du pays.
- Sélectionner et
embaucher dupersonnel.
- Donner de la
formation.
-D o t e r  l e s
bureaux dumatériel
informatique
nécessaire.- Le Bureau
distribue leprojet de loi àtous les
départements
gouvernementaux pourobservations.
- Élaborer les
règles,
règlements etdirectivesd'application.
- Continuer de
doter le bureau
des ressources
nécessaires.
-T e n i r  d e s
activités desensibilisationdu public.- Le Conseil
consultatifexamine le projetde loi.
- Poursuivre
l'élaboration desrègles, règlementset directivesd'application.
- Créer une base de
donnéesadministrativesrelatives auxdemandes deprotection des
schémas de
configuration.
- Embaucher du
personnel.
- Poursuivre la
formation.
- Tenir des activités
de sensibilisationdu public.- Le Conseil
consultatif poursuitson examen duprojet de loi.
- Achever la mise au
point des règles,règlements etdirectivesd'application.
- Élaborer les
formulairesnécessaires.
- Embaucher du
personnel.
- Poursuivre la
formation.
- Tenir des activités
de sensibilisationdu public.- Le Conseil des
ministres approuvela Loi sur lesschémas de
configuration des
circuits intégrés.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
-L a  C i t é  d e s
sciences et destechnologies duRoi Abdulazizpromulgue lesrègles et
règlements.
- Publier la Loi et
les règles etrèglements.
- Incorporer la Loi et
les règles et
règlements dans le
fonctionnementdes bureaux et encommencer la miseen œuvre.
- Tenir des activités
de sensibilisationdu public.WT/ACC/SAU/43
Page 9ADPIC (Renseignements non divulgués)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- La protection des
renseignements nondivulgués estassurée par les
règles de l'Islam et
certaines loisspécifiques, tellesque la Loi sur lessociétés et la Loi
sur les brevets.
- Le Ministère du
commerce procèdeà l'examen d'unprojet de loi sur laconcurrence
déloyale dont
certainesdispositions portentsur la protection dessecretscommerciaux.- Le Comité
technique des DPIet les experts del'OMPI examinent
le projet de loi.- Le Bureau d'experts
(Conseil desministres) examinele projet de loi pour
s’assurer qu’il est
compatible avec lesautres lois du pays.
- Le Bureau distribue
le projet de loi aux
départements
gouvernementauxpour observations etle modifie enconséquence enconcertation avec le
Ministère du
commerce.- Le Conseil
consultatif examinele projet de loi.
- Le Conseil des
ministres approuve
le projet de loi.
- La Loi est
promulguée pardécret royal.
- Préparer la mise en
œuvre desrèglements etdirectives.- Achever la mise au
point desrèglements etdirectives
d'application.
-L e  M i n i s t r e  d u
commercepromulgue lesrèglements.
- Rédiger la Loi et les
règlementsd'application et lesdiffuser aux fins deleur mise en œuvre.- Incorporer la
nouvelle loi et lesrèglementsd'application dans le
fonctionnement des
bureaux et encommencer la miseen œuvre.
- Poursuivre la
formation.WT/ACC/SAU/43
Page 10ADPIC (Moyens de faire respecter les droits/Mesures à la frontière)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
- Élaborer les
formalitésdouanières en vuede leur mise en
œuvre.
- Demander à l'OMD,
à l'OMC et àl'OMPI desrenseignements sur
le type d'assistance
technique pouvantêtre obtenu.- Achever la mise au
point des formalitésdouanières en vuede leur mise en
œuvre.
-D o t e r  l a  D i v i s i o n
des marchandisessoumises àrestrictions des
ressources
techniquesnécessaires.
- Donner aux
superviseurs uneformation leur
permettant de
devenir instructeurspour le personnel dela Division.
- Visiter d’autres
pays pour voir
comment sont
appliquées lesprocédures.
- Mettre sur pied une
base de données
relatives à la
propriétéintellectuelle à laDivision desmarchandisessoumises à
restrictions.
- Entreprendre des
activités concertéesavec desorganisationsinternationales.-F o r m e r  l e
personnel.
- Doter les bureaux
des fournitures
techniques
nécessaires.
- Effectuer une
application d'essai àl'intention du
personnel chargé de
la propriétéintellectuelle.
- Créer des liens avec
les organismesgouvernementaux
concernés.- Poursuivre la
formation.
- Doter les bureaux
de fournitures
techniques
additionnelles.
- Lancer les
applications d'essaides lois modifiées
(Loi sur le droit
d'auteur, Loi sur lesbrevets et Loi surles marques defabrique ou decommerce).- Commencer la mise
en œuvre des loismodifiées (Loi surle droit d'auteur, Loi
sur les brevets et
Loi sur les marquesde fabrique ou decommerce).- Commencer la mise
en œuvre des autreslois nationales ayanttrait aux ADPIC.WT/ACC/SAU/43
Page 11ADPIC (Moyens de faire respecter les droits/Mesures correctives)
Mesure déjà prise 2e moitié de 1999 1re moitié de 2000 2e moitié de 2000 1re moitié de 2001 2e moitié de 2001 2002
Le Bureau général des
réclamations examineles différends enmatière de marques et
les pourvois en  appel
des décisions émanantdes comités dejurisprudencementionnés dans
- La Loi sur les
brevets.
- La Loi sur le droit
d'auteur.- Examiner les
modifications àapporter auxrèglements se
rapportant aux
ADPIC aprèsqu'elles ont étéprésentées auBureau par les
autorités
compétentes.
- Examiner les
projets derèglements en vuede la mise en œuvre
de l'Accord.- Examiner les
modifications àapporter auxrèglements se
rapportant aux
ADPIC aprèsqu'elles ont étéprésentées auBureau par les
autorités
compétentes.
- Examiner les
projets derèglements en vuede la mise en œuvre
de l'Accord.
- Nomination de
juges additionnels.
- Nomination
d'employés desoutien
additionnels.- Examiner les
modifications àapporter auxrèglements se
rapportant aux
ADPIC aprèsqu'elles ont étéprésentées auBureau par les
autorités
compétentes.
- Examiner les
projets derèglements en vuede la mise en œuvre
de l'Accord
- Former les juges et
le personnel desoutien.- Nomination de
juges additionnels.
- Nomination
d'employés de
soutien
additionnels.- Former les juges et
le personnel desoutien.- Mettre en œuvre
toutes les loisapprouvées,nouvelles et
révisées, se
rapportant auxdroits de propriétéintellectuelle.
__________