ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/39/Add.1
11 septembre 2002
(02-4769)
Comité du commerce et du développement
APPLICATION DE L'ARTICLE XVIII, SECTION C, DU GATT DE 1947
Note d'information
Addendum
I. CONTEXTE
1. La présente note, établie par le Secrétariat à la demande du Président du Comité du commerce
et du développement, vise à fournir des renseignements de caractère général sur les cas dans lesquels
l'article XVIII:C du GATT a été appliqué au GATT, c'est-à-dire avant la création de l'OMC.1
II. ORIGINES DE L'ARTICLE XVIII:C DU GATT DE 1947
2. Le texte de l'article XVIII a été remplacé deux fois entre 1947 et 1994.2  L a  p r e m i è r e
modification a été apportée à la deuxième session des PARTIES CONTRACTANTES en
septembre 1948.  Les PARTIES CONTRACTANTES ont alors décidé de remplacer le texte initial de
l'article XVIII par des dispositions reflétant les articles 13 et 14 de la Charte de la Havane.3  Cett e
modification a été introduite par le Protocole portant modification de la Partie II et de l'article XXVI
du GATT, qui est entré en vigueur le 14 décembre 1948.4
3. La deuxième modification, qui a abouti au texte actuel de l'article XVIII, a fait l'objet d'un
accord à la session de révision de 1954-1955 et est entrée en vigueur le 7 octobre 1957. La source
principale concernant les modifications apportées alors est le rapport du groupe de travail de la
révision sur les "Restrictions quantitatives".5  Au sujet de l'idée générale de l'article XVIII, le groupe
de travail de la révision a précisé ce qui suit:
Ce nouvel article a été conçu dans l'idée que le développement économique est
compatible avec les objectifs de l'Accord et que le relèvement du niveau de vie
général dans les pays insuffisamment développés qui devrait être le résultat du
                                                     
1 Les informations que contient la présente note ont été réunies principalement sur la base de références
qui figurent dans le document intitulé "GATT, Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT,6
ème édition mise à jour (1995)", et dans les Instruments de base et documents divers (IBDD) du GATT.
2 Les versions successives des parties pertinentes de l'article XVIII figurent aux annexes 1 à 3 ci-après.
3 Rapport sur "Les modifications apportées à l'Accord général", GATT/CP.2/22/Rev.1, adopté les 1er et
2 septembre 1948, IBDD II/42, paragraphes 4 et 14.
4 GATT, Index analytique, Guide des règles et pratiques du GATT, 6ème édition mise à jour (1995),
pages 554.
5 Rapport du groupe de travail de la révision sur les "Restrictions quantitatives", L/332/Rev.1 et
Addenda, adopté les 2, 4 et 5 mars 1955, IBDD, S3/191.WT/COMTD/39/Add.1
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développement économique facilitera la réalisation de ces objectifs.  En ce sens, le
nouveau texte représente un progrès nouveau et plus positif vers la solution du
problème du développement économique et la recherche des voies et des moyens qui
permettraient de concilier les exigences de ce développement avec les obligations
assumées en vertu de l'Accord général au sujet de la conduite de la politiquecommerciale.
6
4. L'article XVIII, section C, autorisait les parties contractantes qui en étaient aux premiers
stades de leur développement économique et dont  l'économie ne pouvait assurer à la population qu'un
faible niveau de vie, à déroger à certaines dispositions du GATT de 1947 dans les cas où l'aide de
l'État était nécessaire pour promouvoir la création d'une branche d'activité destinée à relever le niveau
de vie général du pays intéressé.7
5. Dans la Décision sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement, adoptée le
28 novembre 19798, les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent que la mise en œuvre, par des
parties contractantes peu développées, de programmes et de politiques de développement économique
orientés vers le relèvement du niveau de vie de la population:
peut nécessiter, outre la création de branches de production déterminées,
l'établissement de nouvelles structures de production ou la modification ou ledéveloppement de structure existantes, en vue d'arriver à une utilisation des
ressources plus complète et plus efficace conformément aux priorités de leur
développement économique.
9
6. En conséquence, la Décision prévoit que toute partie contractante peu développée peut,
lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositionsdu GATT de 1947 pour atteindre ces objectifs, avoir r ecours à la section C de l'article XVIII, avec une
latitude additionnelle.
10  Elle autorise aussi les pays en développement à modifier ou à retirer des
concessions ou à instituer, à titre provisoire, des restrictions quantitatives immédiatement après les
avoir notifiées en cas de "circonstances inhabituelles où un retard dans l'application des mesures (…)
peut susciter des difficultés dans l'application de ses programmes et politiques de développementéconomique".
11
7. Une note documentaire établie par le Secrétariat du GATT pour le Groupe de négociation sur
les articles de l'Accord général fournit de plus amples précisions sur les objectifs et les dispositions de
l'article XVIII:C.12
                                                     
6 Ibid., paragraphe 35.
7 Ibid. , paragraphe 40.
8 Décision du 28 novembre 1979 "Mesures de sauvegarde à des fins de développement", L/4897,
IBDD, S26/230-231.
9 Ibid. , paragraphe 1.
10 Ibid.
11 Ibid., paragraphe 2.
12 Note documentaire du secrétariat du 11 août 1987 sur les "articles XII, XV et XVIII",
MTN.GNG/NG7/W/14, 11 août 1987, paragraphes 61 et suiv.WT/COMTD/39/Add.1
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III. CAS DE RECOURS À L'ARTICLE XVIII:C
8. Un certain nombre de parties contractantes ont invoqué l'article XVIII, section C, tant avant
qu'après sa révision en 1957 et les PARTIES CONTRACTANTES ont accordé plusieurs dispenses au
titre de cette disposition.
9. L'article XVIII:6, tel que révisé à la sess ion de révision de 1954-1955, dispose que les
PARTIES CONTRACTANTES procèderont chaque année à un examen de toutes les mesures
appliquées en vertu des dispositions des sections C et D de l'article XVIII.  Conformément à cette
disposition, les PARTIES CONTRACTANTES ont procédé à sept examens annuels des mesures
appliquées en vertu de la section C, le dernier examen ayant eu lieu en 1967.13
10. La présente partie passe en revue des cas spécifiques de recours à l'article XVIII:C ou à
l'article qui l'a précédé et décrit les résultats et l'examen de ces recours.
1. Cuba - Fibres de henequen et de sisal (1949)
11. Ces mesures, notifiées par Cuba au titre de l'article XVIII:11, consistaient à fixer
annuellement un contingent pour les importations de fibres de henequen et de sisal.
12. Un groupe de travail a été établi pour examiner l'affaire et faire rapport aux PARTIES
CONTRACTANTES.  Le groupe de travail a établi que la mesure avait été dûment notifiée;  que
Cuba n'avait pas assumé d'engagements au titre de l'article II du GATT de 1947 en ce qui concerne lesproduits en cause;  que la mesure n'avait pas d'effet discriminatoire bien qu'elle soit discriminatoire en
droit;  et que, sur le plan du développement, elle était assez importante pour être recevable au titre des
dispositions de l'article XVIII.  Le groupe de travail a également constaté que la demande de Cuba
répondait aux dispositions de l'article XVIII:8 b).
13. Faisant rapport aux PARTIES CONTRACTANTES, le groupe de travail a recommandé
d'accorder, au titre des dispositions de l'article XVIII et pour une période de cinq ans, la dispense
demandée, à condition que l'élément discriminatoire soit supprimé dès que possible.
14
14. Les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de travail le
10 août 1949 et ont décidé à la même date d'accorder à Cuba une dispense au titre de l'article XVIII
pour une période de cinq ans, à la condition que l'élément de discrimination soit supprimé dès quepossible.
15
15. En 1954, Cuba a sollicité une prorogation de la dispense accordée en 1949.  L'affaire a été à
nouveau portée devant un groupe de travail.  S'étant assuré qu'il n'y avait pas d'objections et que Cuba
avait supprimé l'élément de discrimination conformément à ce qui avait été demandé, le groupe de
travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES prorogent jusqu'au 10 août 1959 la
dispense accordée à Cuba.16  Les PARTIES CONTRACTANTES ont  adopté le rapport du groupe de
                                                     
13 IBDD, S7/76, S8/104, S9/105, S10/113, S11/166, S13/67, S14/135 et S15/70.
14 Rapport du groupe de travail sur la "Notification des mesures en vigueur et les questions de
procédure relevant de l'article XVIII", GATT/CP.3/ 60/Rev.1, adopté le 10 août 1949, IBDD II/53,
paragraphes 21 à 30.
15 Décisions des 10 et 11 août 1949 "Dispenses permettant de maintenir les mesures notifiées au titre du
paragraphe 11 de l'article XVIII", IBDD II/21.
16 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan et par Cuba", L/333, adopté le
2 mars 1955, IBDD, S3/56, paragraphes 14 à 17.WT/COMTD/39/Add.1
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travail le 2 mars 1955 et ont décidé à la même date de proroger jusqu'au 10 août 1959 la dispense
accordée à Cuba.17
16. En 1959, Cuba a sollicité une nouvelle prorogation, qui a été examinée par un groupe de
travail (groupe spécial) en 1960.18  Cuba a assuré au groupe spécial que toute protection qui serait
accordée après l'expiration de la nouvelle prorogation serait assurée par des moyens que le GATTautorise.  Vu ces assurances, le groupe a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES
accordent à Cuba une nouvelle période de trois ans à compter du 10 août 1959.
19  L e s  P A R T I E S
CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe spécial et ont décidé à la même date d'accorder
à Cuba une nouvelle période de trois ans à compter du 10 août 1959.20
17. La dispense a fait l'objet d'un examen au titre de l'article  XVIII:6 effectué par les PARTIES
CONTRACTANTES réunies en séance plénière en 1961.21
2. Inde - Meules abrasives (1949)
18. Ces mesures, notifiées par l'Inde au titre de l'article XVIII:11, comportaient l'interdiction
d'importer des meules abrasives et des segments.  Au moment de la notification, l'interdiction n'était
pas en vigueur et l'Inde a fait observer qu'elle ne serait mise en vigueur qu'au cas où la protection
tarifaire se révèlerait insuffisante pour procurer à l'industrie la protection dont elle a besoin.
19. Un groupe de travail a examiné l'affaire et  a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Il a établi que la mesure avait été dûment notifiée; qu'elle n'était pas de caractère discriminatoire;
qu'en ce qui concerne les meules, l'Inde n'avait pas assumé d'obligations au titre de l'article II du
GATT de 1947;  et que la mesure n'était pas autorisée pour d'autres motifs par le GATT de 1947.
20. Le groupe de travail a également constaté que la mesure répondait bien aux conditions
stipulées à l'article XVIII:7 a) i).  Conformément à cette disposition, toute dispense accordée vise unepériode déterminée.  L'Inde sollicitait une période de dix ans alors que d'autres membres du groupe
étaient d'avis qu'un laps de temps beaucoup plus court suffirait.
21. Faisant rapport aux PARTIES CONTRACTANTES, le groupe de travail a recommandé
i) que l'Inde soit autorisée à remettre en application la mesure en question quand elle le jugerait bon
au cours des trois années qui suivraient le moment où la décision aurait été prise et ii) que lesPARTIES CONTRACTANTES fixeraient au cours de la première session qui suivrait la réimposition
                                                     
17 Décision du 2 mars 1955 "Prorogation de la dispense accordée à Cuba au titre de l'article XVIII",
IBDD, S3/48.
18 Rapport du groupe spécial sur la "Notification par Cuba", L/1113-Troisième partie, adopté le
20 novembre 1959, IBDD, S8/105, paragraphes 25 et 26.
19 Rapport du groupe spécial sur la "Prorogation de la dispense accordée à Cuba (henequen et sisal)",
L/1231, adopté le 4 juin 1960, IBDD, S9/103, paragraphes 1 à 6.
20 Décision du 4 juin 1960 "Prorogation de la dispense accordée à Cuba (henequen et sisal)",
IBDD, S9/26.
21 "Troisième examen annuel au titre de l'article XVIII:6", 4 décembre 1961, IBDD, S10/113-120.WT/COMTD/39/Add.1
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de la mesure la période pendant laquelle celle-ci pourrait être maintenue, compte tenu de la situation
de fait de cette industrie, telle que l'Inde l'aurait définie à ce moment.22
22. Les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de travail le
10 août 1949 et ont décidé à la même date que i) l'Inde serait autorisée à remettre en application les
mesures en vigueur concernant les meules ab rasives et ii) que les PARTIES CONTRACTANTES,
conformément aux dispositions de l'article XVIII:7, fixeraient au cours de la première session qui
suivrait la réimposition de la mesure la durée pendant laquelle celle-ci pourrait être maintenue,
compte tenu de la situation de fait de cette industrie telle que l'Inde l'aurait définie à ce moment.23
3. Sri Lanka (Ceylan) - Produits en bois contreplaqués, articles en cuir, acide acétique,
huile de foie de requin, poudre de pyrèthre, produits de fer et d'acier, articles en coton,
articles en caoutchouc, papier, encres, articles en cuivre, céramique (1949)
23. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka24 au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité du produit national s'ils voulaient obtenir une licence pour importer une
quantité spécifiée de certains produits industriels réglementés.  Ces produits comprenaient les
panneaux de contreplaqué et autres contreplaqués d'ornementation, les caisses en contreplaqué,
certains articles en cuir, l'acide acétique et l'agent préservateur du bois, l'huile de foie de requin, la
poudre de pyrèthre (insecticide), les produits de fer et d'acier, le coton (y compris les sarongs) et ladentelle de coton, les articles en caoutchouc (y compris les pneus de pousse-pousse), le papier, les
articles en cuivre, l'encre, la verrerie, ainsi que la porcelaine et la faïence.
24.  Un groupe de travail a examiné l'affaire et a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Dans un rapport intérimaire, il a estimé qu'en ce qui concerne tous les produits susmentionnés sauf
cinq, les mesures en question pouvaient être prises en considération au titre de l'article XV III:6.  Les
cinq autres produits subsistaient dans la Liste de concessions de Sri Lanka et étaient donc examinés au
titre de l'article XVIII:5.
25. En ce qui concerne tous les produits examinés au titre de l'article XVIII:6 sauf un, le groupe
de travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka une dispense
au titre de l'article XVIII:7 sous certaines conditions acceptées par Sri Lanka.  Les dispenses ont étéaccordées pour des périodes de quatre ans dans le cas de l'huile de foie de requin et de l'encre, de cinq
ans dans celui des panneaux de contreplaqué, des articles en cuir, de l'acide acétique, de la poudre de
pyrèthre, des articles en coton et des articles en caoutchouc, et de six ans dans le cas des produits de
fer et d'acier et du papier.  Pour ce qui est d'un produit examiné au titre de l'article XVIII:6, à savoir
les articles en cuivre, le groupe de travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES
accordent une dispense conditionnelle en vertu de l'article XVIII:8 pour une période de cinq ans à
condition qu'aucune objection ne soit élevée à la prochaine session ordinaire des PARTIESCONTRACTANTES.  Si une objection était élevée, Sri Lanka devait être autorisé à appliquer la
mesure proposée affectant les importations d'articles en cuivre, dans l'attente d'une décision à prendre
par les PARTIES CONTRACTANTES à leur prochaine session ordinaire.
                                                     
22 Rapport du groupe de travail sur la "Notification des mesures en vigueur et les questions de
procédure relevant de l'article XVIII", GATT/CP.3/ 60/Rev.1, adopté le 10 août 1949, IBDD II/53,
paragraphes 31 à 39.
23 Décisions des 10 et 11 août 1949, "Dispenses perme ttant de maintenir les mesures notifiées au titre
du paragraphe 11 de l'article XVIII", IBDD II/21.
24 À l'époque où ces notifications ont été présentées, le nom de Sri Lanka était Ceylan au GATT.WT/COMTD/39/Add.1
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26. En ce qui concerne les produits examinés au titre de l'article XVIII:5 (caisses en contreplaqué,
verrerie, céramique, articles en cuir et tissus de coton), le groupe de travail a recommandé que les
PARTIES CONTRACTANTES accordent une dispense conditionnelle au titre de l'article XVIII:5,
conformément à tout accord intervenu entre Sri Lanka et les parties contractantes affectées de façon
appréciable, sous réserve des limitations qui pourraient être admises par eux d'un commun accord et àla condition qu'aucune objection n'ait été élevée quant aux résultats de ces nouvelles négociations
bilatérales.
25
27. Le 13 août 1949, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté les rapports du groupe de
travail et ses recommandations concernant les demandes présentées par Sri Lanka au titre des
paragraphes 7, 5 et 8 (dérogation temporaire) de l'article XVIII.26
28. En 1955, le groupe de travail a recommandé, à la demande de Sri Lanka, que les PARTIES
CONTRACTANTES, agissant conformément à l'article XVIII:5, prorogent la dispense qu'ellesavaient accordée à Sri Lanka en ce qui concerne les caisses en contreplaqué (jusqu'au 14 mars 1958)
et la verrerie (jusqu'au 1
er septembre 1956 pour les gobelets et jusqu'au 15 octobre 1957 pour les
verres de lampes).27  Les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté  le rapport du groupe de travail le
2 mars 1955 et ont décidé à la même date d'accorder à Sri Lanka les prorogations recommandées par
le groupe de travail.28
29. En 1955 également, le groupe de travail a recommandé, à la demande de Sri Lanka, que les
PARTIES CONTRACTANTES décident de  modifier la période de validité de la dispense qu'elles
avaient accordée en 1949 en ce qui concerne les sarongs de coton afin qu'elle soit valable jusqu'au
13 octobre 1957.29  Les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de travail le
2 mars 1955 et ont décidé à la même date d'accorder à Sri Lanka les prorogations recommandées parle groupe de travail.
30
4. Sri Lanka (Ceylan) – Verties de coton (1950)
30. Cette mesure a été omise, par inadvertance, de la demande de Sri Lanka approuvée par les
PARTIES CONTRACTANTES le 13 août 1949.  Comme  les mesures en cause dans l'affaire
Sri Lanka (Ceylan) – Certains produits industriels (1949) , notifiées par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII, elle obligeait les importateurs à acheter une certaine quantité du produit national s'ils
                                                     
25 Rapport intérimaire du groupe de travail sur la "Demande présentée par Ceylan au titre de
l'article XVIII", GATT/CP.3/73/Rev.1, adopté le 13 août 1949, IBDD II/71, paragraphes 1 à 59;  rapport du
groupe de travail sur la "Demande présentée par Ceylan concernant les articles en cuivre", GATT/CP.3/85,
adopté le 13 août 1949, IBDD II/86, paragraphes 1 et 2.
26 Décision du 13 août 1949 "Dispenses accordées à Ceylan au titre des paragraphes 5 et 7 de
l'article XVIII", IBDD II/22;  Décision du 13 août 1949 "Dispense accordée à Ceylan au titre du paragraphe 8 del'article XVIII", IBDD II/28.
27 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan et par Cuba", L/333, adopté le
2 mars 1955, IBDD, S3/56, paragraphes 1 à 8.
28 Décision du 2 mars 1955 "Prorogation de dispenses accordées à Ceylan au titre de l'article XVIII",
IBDD, S3/47–48.
29 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan et par Cuba", L/333, adopté le
2 mars 1955, IBDD, S3/56, paragraphes 9 à 13.
30 Décisions du 2 mars 1955 "Prorogation de dispenses accordées à Ceylan au titre de l'article XVIII",
IBDD, S3/47.WT/COMTD/39/Add.1
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souhaitaient obtenir une licence pour importer une quantité spécifiée de certains produits industriels
réglementés.
31. Un groupe de travail a examiné l'affaire et  a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Le groupe de travail a examiné cette mesure au titre de l'article XVIII:5, considérant que les verties de
coton figuraient sur la Liste de concessions de Sri Lanka.
32. Le groupe de travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent une
dispense au titre de l'article XVIII:5, pour une période de cinq ans, sous réserve de certaines
restrictions et à la condition qu'aucune objection n'ait été élevée par une partie contractante se
déclarant affectée de façon appréciable, aux termes de l'article XVIII:5.31
33. Le 1er avril 1950, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté les rapports du groupe de
travail et ses recommandations concernant les demandes présentées par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII:5.32
5. Haïti – Tabac (1950)
34. Ces mesures, notifiées par Haïti au titre de l'article XVIII:11, instituaient un monopole de
l'État pour l'achat, la production et le commerce du tabac, des cigares et des cigarettes.
35. Un groupe de travail a examiné l'affaire et a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Il a constaté que la mesure en question répondait aux conditions spécifiées à l'article XVIII.  À cetégard, le groupe de travail a noté que la mesure avait été dûment notifiée; qu'elle n'était pas
discriminatoire;  que Haïti n'avait pas assumé d'obligation aux termes de l'article II du GATT de 1947
à l'égard des produits concernés;  et que la mesure tendait au développement de la production de tabac
brut.
36. Compte tenu de cette constatation, le groupe de travail a recommandé que le maintien de la
mesure selon laquelle la production d'une licence doit être exigée des importateurs soit autorisé à
Haïti pour une période de cinq ans aux termes de l'article XVIII:12.
33
37. Le 27 novembre 1950, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de
travail et ont i) reconnu que la mesure notifiée par Haïti répondait aux conditions spécifiées dans
l'article XVIII et ii) décidé qu'une dispense au titre de l'article XVIII:12 serait accordée à Haïti pourune période de cinq ans en vue du maintien de la mesure selon laquelle la production d'une licence
d'importation est exigée des importateurs.
34
                                                     
31 Rapport du groupe de travail sur la "Demande présentée par Ceylan au sujet des "verties" de coton,
en application de l'article XVIII", GATT/CP.4/32, adopté le 1er avril 1950, IBDD II/92, paragraphes 1 à 8.
32 Décision du 1er avril 1950 "Dispense accordée à Ceylan au titre du paragraphe 5 de l'article XVIII",
IBDD II/28-29.
33 Rapport du groupe de travail sur les "Mesures notifiées par Haïti au titre de l'article XVIII",
GATT/CP.5/25, adopté le 27 novembre 1950, IBDD II/94, paragraphes 1 à 6.
34 Décision du 27 novembre 1950 "Dispense accordée à Haïti au titre du paragraphe 12 de
l'article XVIII", IBDD II/29.WT/COMTD/39/Add.1
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6. Sri Lanka (Ceylan) - Serviettes, chaussures en caoutchouc, banians en coton, poissons
séchés (1952)
38. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité des produits nationaux s'ils désiraient obtenir une licence pour importer
une quantité donnée de certains produits industriels réglementés.  Ces derniers comprenaient lesserviettes et tissus pour serviettes, les chaussures en caoutchouc, les banians en coton et les poissons
séchés.
39. Un groupe de travail a examiné l'affaire et  a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Le groupe de travail a constaté que les produits susmentionnés étaient recevables aux fins de l'examen
au titre de l'article XVIII:7.
40. Le groupe de travail a recommandé aux PARTIES CONTRACTANTES d'accorder pour les
produits en question une dispense au titre de l'article XVIII:7 sous réserve de certaines conditionsacceptées par Sri Lanka.  Les périodes de dispense accordées étaient de trois ans dans le cas des
banians de coton et des poissons séchés, de quatre ans dans celui des chaussures en caoutchouc et de
cinq ans dans celui des serviettes et tissus pour serviettes.
35
41. Le 8 novembre 1952 les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de
travail et ses recommandations concernant la demande présentée par Sri Lanka au titre del'article XVIII:7.
36
7. Sri Lanka (Ceylan) - Ouvrages en matières céramiques et produits dérivés du pétrole
(1955)
42. Ces mesures, affectant les importations d'ouvrages en matières céramiques, obligeaient les
importateurs à acheter une certaine quantité du produit national s'ils souhaitaient obtenir une licenced'importation pour une quantité spécifiée d'ouvrages en matières céramiques.
43. Un groupe de travail a examiné l'affaire et  a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Il a constaté que les produits susmentionnés pouvaient être examinés au titre de l'article XV III:7.
44. Le groupe de travail a recommandé aux PARTIES CONTRACTANTES d'accorder une
dispense au titre de l'article XVIII:7 pour une période de cinq ans.
37
45. Le même groupe de travail a examiné une autre mesure pour laquelle Sri Lanka demandait
une dispense au titre de l'article XVIII.  Cette mesure consistait en une restriction quantitative à
l'importation de certains produits dérivés du pétrole.  Le groupe de travail a constaté que les produits
susmentionnés pouvaient être examinés au titre de l'article XVIII:7.
                                                     
35 Rapport du groupe de travail sur la "Demande présentée par Ceylan au titre de l'article XVIII,
paragraphe 7", L/62, adopté le 8 novembre 1952, IBDD, S1/35, paragraphes 1 à 28.
36 Décisions du 8 novembre 1952 "Dispenses accordées au gouvernement de Ceylan au titre du
paragraphe 7", IBDD, S1/27-29.
37 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan", L/461, adopté le
30 novembre 1955, IBDD, S4/37, paragraphes 2 à 7.WT/COMTD/39/Add.1
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46. Le groupe de travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent une
dispense au titre de l'article XVIII:7 pour une période de dix ans.38
47. Le 30 novembre 1955, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de
travail et ses recommandations concernant les demandes présentées par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII:7.39
48. Le 18 novembre 1960, les PARTIES CONTRACTANTES ont décidé de proroger la validité
de la Décision du 30 novembre 1955 jusqu'à la clôture de la dix-huitième session.40
8. Sri Lanka (Ceylan) – Cycles, piles sèches, accumulateurs, saris et sarongs de coton et
lames de rasoir (1956)
49. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité du produit national s'ils souhaitaient obtenir une licence couvrant
l'importation d'une quantité donnée de certains produits industriels réglementés.  Ces produitscomprenaient les cycles (principalement les bicyclettes), les piles sèches, les accumulateurs, les saris
de coton, les sarongs de coton et les lames de rasoir.
50. Un groupe de travail a examiné l'affaire et  a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.
Il a constaté i) que les cycles, les batteries sèches, les accumulateurs et les saris de coton pouvaient
être l'objet d'un examen au titre de l'article XVIII:7;  ii) que les sarongs de coton pouvaient l'être autitre de l'article XVIII:8;  et que iii) les lames de rasoir pouvaient l'être aussi au titre de
l'article XVIII:5.
51. En ce qui concerne les produits examinés au titre de l'article XVIII:7, le groupe de travail a
recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent une dispense sous réserve de
certaines conditions acceptées par Sri Lanka.  La dispense a été accordée pour une période decinq ans.  Dans le cas du produit examiné au titre de l'article XVIII:8, à savoir les sarongs de coton, le
groupe de travail a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent une dispense pour
une période de cinq ans, sous réserve de certaines conditions acceptées par Sri Lanka.  S'agissant du
produit examiné au titre de l'article XVIII:5, à savoir les lames de rasoir, le groupe de travail a
recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES acc ordent une dispense pour une période de
cinq ans, sous réserve de certaines conditions acceptées par Sri Lanka.
41
52. Le 16 novembre 1956, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe de
travail et ses recommandations concernant les demandes présentées par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII:7, XVIII:8 et XVIII:5.42
                                                     
38 Ibid., paragraphes 8 à 14.
39 Décisions du 30 novembre 1955:  "Dispense accord ée à Ceylan dans le cas de deux ouvrages en
matière céramique", IBDD, S4/32-33, et "Dispense accordée à Ceylan dans le cas des produits dérivés dupétrole", IBDD, S4/33-34.
40 Décision du 18 novembre 1960 "Prorogation de la dispense accordée à Ceylan (ouvrages en matières
céramiques)", IBDD, S9/25.
41 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan", L/591, adopté le
16 novembre 1956, IBDD, S5/98, paragraphes 1 à 19.
42 Décision du 16 novembre 1956 "Dispenses accordées à Ceylan", IBDD, S5/31-32.WT/COMTD/39/Add.1
Page 10
9. Sri Lanka (Ceylan) – Tissus de coton, caisses en contreplaqué, capsules de bouchage,
pneumatiques et chambres à air pour cycles et textiles de coton (1957)
53. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité du produit national s'ils souhaitaient obtenir une licence pour importer
une quantité donnée de certains produits industriels réglementés.  Ces produits comprenaient les tissusde coton, les caisses en contreplaqué, les capsules de bouchage, les pneumatiques et chambres à air
pour cycles et les textiles de coton.  En ce qui concerne les tissus de coton, Sri Lanka a
essentiellement sollicité l'élargissement de la portée de la Décision du 16 novembre 1956 afin qu'y
soient inclus des produits qui ne sont pas des sarongs de coton mais qui, néanmoins, entrent en
concurrence avec les sarongs.
43  En ce qui concerne les caisses en contreplaqué, Sri Lanka a
essentiellement sollicité une prorogation de la Décision du 2 mars 1955.44  Enfin, s'agissant des
capsules de bouchage, des pneumatiques et chambres à air pour cycles et des textiles de coton,Sri Lanka a sollicité des dispenses additionnelles.
54. Un groupe spécial a été établi pour examiner l'affaire et faire rapport aux PARTIES
CONTRACTANTES.  Il a constaté que les produits susmentionnés pouvaient faire l'objet d'un
examen au titre de l'article XVIII:C.
55. En ce qui concerne les sarongs et les tissus ayant l'une des caractéristiques du sarong, à savoir
la répétition du motif, et dans lesquels il est facile de confectionner des sarongs, le groupe spécial a
recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accorde nt à Sri Lanka, sous réserve de certaines
conditions, une dispense pour une période de cinq ans.  Il a également recommandé qu'en ce qui
concerne les tissus de coton (blanchis) et les tissus de coton (autres), une dispense soit accordée à
Sri Lanka pour une période d'un an, sous réserve de certaines conditions et de révision par lesPARTIES CONTRACTANTES lors de leur treizième session.
56. Pour ce qui est des caisses en contreplaqué, le groupe spécial a recommandé que les
PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une
nouvelle dispense pour une période de cinq ans.  Dans le cas des capsules de bouchage et des
pneumatiques et chambres à air pour cycles, il  a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES
accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une dispense pour une période de trois
ans.  Enfin, en ce qui concerne les textiles de coton, le groupe spécial a recommandé que les
PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une
dispense pour une période de cinq ans.  Toutefois, il a recommandé, dans le cas d'un produit textile en
coton (les tissus de coton blanchis), que la dispense soit valable jusqu'au 31 décembre 1958, sous
réserve d'un examen à la treizième session.
45
57. Le 28 novembre 1957, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe
spécial et ses recommandations concernant la demande présentée par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII:C.46
                                                     
43 Rapport du groupe de travail sur les "Demandes présentées par Ceylan", L/591, adopté le
16 novembre 1956, IBDD, S5/98, paragraphes 1 à 19.
44 Décision du 2 mars 1955 "Prorogation de dispenses accordées à Ceylan au titre de l'article XVIII",
IBDD, S3/47-48.
45 Rapport du groupe spécial sur les "Demandes présentées par Ceylan", L/751, adopté le
28 novembre 1957, IBDD, S6/121, paragraphes 13 à 53.
46 Décisions du 28 novembre 1957 "Dispenses accordées à Ceylan", IBDD, S6/14-18.WT/COMTD/39/Add.1
Page 11
58. Ces dispenses ont fait l'objet du premier examen d'ensemble dans le cadre de
l'article XVIII:6.47  Pour chacune de ces dispenses, le groupe a pris en considération:  a) le rapport
constant appliqué pendant l'année;  b) le niveau de la production, les importations et le prix des
produits d'origine nationale et des produits importés;  c) les perspectives d'atténuation ou d'abolition
des restrictions ou leur remplacement par d'autres mesures autorisées par l'Accord.  En conclusion il aformulé l'avis suivant:
"l'examen d'ensemble annuel prévu au paragraphe 6 de l'article XVIII est d'une
grande utilité;  en particulier, cette occasion qui se représente chaque année, de
discuter les mesures prises une fois qu'elles ont été adoptées d'un commun accord
offre des garanties qui devraient permettre aux PARTIES CONTRACTANTES
d'adopter une méthode plus souple en ce qui concerne les notifications au titre de la
section C dudit article, tant dans l'intérêt du pays en cause que dans celui des paysexportateurs."
59. Les dispenses pour les textiles et les caisses en contreplaqué ont été également prises en
considération lors du deuxième examen d'ensemble annuel en 1959 (les dispenses pour les capsules de
bouchage et les pneumatiques et chambres à air pour  bicyclettes n'avaient pas été utilisées et n'ont
donc pas été examinées).
48  Elles ont été à nouveau examinées en 196049, en 196150 et en 1962.51
10. Sri Lanka (Ceylan) – Brosses à dents, ampoules électriques, saris de coton (1958)
60. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité de produits fabriqués dans le pays s'ils souhaitaient obtenir une licence
d'importation d'une quantité spécifiée de certains produits industriels réglementés.  Ces derniers
comprenaient les brosses à dents, les ampoules électriques et les saris de coton.  En ce qui concerneles brosses à dents et les ampoules électriques, Sri Lanka a sollicité des dispenses additionnelles.
Dans le cas des saris de coton, il a essentiellement demandé d'élargir la portée de la Décision du
16 novembre 1956 de façon qu'elle couvre une gamme de produits tels que les tissus pour saris et les
saris en matières mélangées dont l'élément essentiel est le coton, la soie ou les fibres synthétiques.
52
61. Un groupe spécial a examiné l'affaire et a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.  Il
a considéré qu'il était loisible à Ceylan de se prévaloir des dispositions de l'article XVIII:C.
62. En ce qui concerne les brosses à dents, le groupe spécial a recommandé que les PARTIES
CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une dispense pour
une période de cinq ans.  Dans le cas des ampoules électriques, il a recommandé que les PARTIES
                                                     
47 Rapport du groupe spécial "Premier examen d'ensemble dans le cadre de l'article XVIII,
paragraphe 6", L/933, adopté le 22 novembre 1958, IBDD, S7/76-80.
48 Rapport du groupe spécial "Examen d'ensemble annuel au titre de l'article XVIII:6", L/1113
- Deuxième partie, adopté le 20 novembre 1959, IBDD, S8/104-105.
49 Rapport du groupe spécial "Deuxième examen annuel au titre de l'article XVIII:6, L/1228, adopté le
4 juin 1960, IBDD, S9/105-108.
50 "Troisième examen annuel au titre de l'article XVIII:6", 4 décembre 1961, IBDD, S10/113-120.
51 "Quatrième examen annuel au titre de l'article XVIII, paragraphe 6", 31 octobre 1 962,
IBDD, S11/166-172.
52 Décision du 16 novembre  1956 "Dispenses accordées à Ceylan", IBDD, S5/31-32.WT/COMTD/39/Add.1
Page 12
CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une dispense pour
une période de trois ans.  S'agissant des saris de coton, le groupe spécial a recommandé que les
PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une
dispense pour une période de cinq ans.53
63. Le 22 novembre 1958, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe
spécial et ses recommandations concernant la demande présentée par Sri Lanka au titre de
l'article XVIII:C.54
64. Le 9  mars 1964, les PARTIES CONTRACTANTES on t décidé de proroger la validité de la
Décision du 22 novembre 1958, en ce qui concerne les saris de coton (ainsi que d'autres textiles),
jusqu'au 27 août 1968.55
65. Les dispenses accordées à Sri Lanka pour des produits textiles ont été examinées lors du
deuxième examen annuel au titre de l'article XVIII:6 en 1959 (les dispenses concernant les brosses àdents et les ampoules électriques n'avaient pas été utilisées et n'ont donc pas été examinées).
56  Les
dispenses concernant les sarongs de coton et les textiles de coton ont été à nouveau examinées lors des
examens annuels de 196057, de 196158 et de 1962.59
66. Les dispenses pour les sarongs, les saris et les tissus de coton, dont la validité avait été
prorogée par la décision du 9 mars 1964, ont fait l'objet d'un nouvel examen au titre del'article XVIII:6 en 1965
60 et en 1966.61  L'année suivante, il a été pris acte, au septième (et dernier)
examen annuel en vertu de l'article XVIII, paragraphe 6, du fait que Sri Lanka avait cessé d'appliquer
les mesures qu'il avait prises au titre de l'article XVIII, section C, et que la dispense accordée à
Sri Lanka en 1964 n'était plus nécessaire.62
                                                     
53 Rapport du groupe spécial sur les "Notifications adressées par Ceylan", L/932, adopté le
22 novembre 1958, IBDD, S7/80, paragraphes 5 à 21.
54 Décisions du 22 novembre 1958, "Notifications adressées par Ceylan", IBDD, S7/25-28.
55 Décision du 9 mars 1964 "Prorogation de la dispense octroyée à Ceylan", IBDD, S12/35-36.
56 Rapport du groupe spécial "Examen d'ensemble annuel au titre de l'article XVIII:6", L/1113
- Deuxième partie, adopté le 20 novembre 1959, IBDD, S8/104-105.
57 Rapport du groupe spécial "Deuxième examen annuel au titre de l'article XVIII:6", L/1228, adopté le
4 juin  1960, IBDD, S9/105-108.
58 "Troisième examen annuel au titre de l'article XVIII:6, 4 décembre 1961, IBDD, S10/113-120.
59 "Quatrième examen annuel au titre de l'article XVIII, paragraphe 6", 31 octobre 1 962,
IBDD, S11/166-172.
60 "Mesures prises au titre de l'article XVIII, section C – Cinquième examen annuel au titre de
l'article XVIII, paragraphe 6", 22 mars 1965, IBDD, S13/67-70.
61 "Mesures prises au titre de la section C de l'article XVIII – Sixième examen annuel au titre de
l'article XVIII, paragraphe 6", 1er avril 1966, IBDD, S14/135-136.
62 "Mesures prises au titre de  la section C", IBDD, S15/70.WT/COMTD/39/Add.1
Page 13
11. Sri Lanka (Ceylan) – Feuilles minces d'al uminium, articles creux en aluminium,
produits en amiante-ciment et articles textiles (1959, 1960)
67. Ces mesures, notifiées par Sri Lanka au titre de l'article XVIII, obligeaient les importateurs à
acheter une certaine quantité du produit national s'ils souhaitaient obtenir une licence pour importer
une quantité spécifiée de certains produits industriels réglementés.  Ces derniers comprenaient lesfeuilles minces d'aluminium pour emballages, les vis à bois, les articles creux en aluminium, les
produits en amiante-ciment et des articles textiles.
68. Un groupe spécial a examiné l'affaire et a fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES.  Il
a estimé qu'il était loisible à Sri Lanka de se prévaloir des dispositions de l'article XVIII:C.
69. En ce qui concerne les feuilles minces d'aluminium, le groupe spécial a conclu que la
notification adressée par Sri Lanka ne répondait pas aux conditions prévues au paragraphe 13 de la
section C de l'article XVIII et il a recommandé que le gouvernement sri lankais reconsidèrel'opportunité de la mesure projetée et examine la possibilité de prendre d'autres mesures appropriées
qui soient compatibles avec le GATT de 1947.  S'agissant des vis à bois, le groupe spécial a
recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accorde nt à Sri Lanka, sous réserve de certaines
conditions, une dispense pour une période de cinq ans.  Dans le cas des articles creux en aluminium, il
a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous certainesconditions, une dispense pour une période de trois ans.
70. En ce qui concerne les produits en amiante-ciment, le groupe spécial ne s'est pas estimé en
mesure d'arriver à une opinion sur le point de savoir dans quelle mesure la notification était fondée.  Il
a recommandé que Sri Lanka, s'il le désire, présente aux PARTIES CONTRACTANTES un nouvel
exposé concernant les difficultés qui se posent à cette industrie nationale et que la demande soitexaminée de nouveau à la session suivante.  Enfin, dans le cas des articles textiles, le groupe spécial a
estimé que davantage de temps et d'informations étaient nécessaires pour qu'il puisse arriver à une
conclusion, et il a recommandé, avec l'agrément de Sri Lanka, que Sri Lanka examine à nouveau le
texte de sa notification et que la demande soit prise en considération à la session suivante.  Le groupe
spécial a également recommandé qu'une dispense complémentaire soit accordée en ce qui concerne unarticle textile particulier omis dans la dispense accordée en vertu de la Décision du
22 novembre 1958.
63  Cette dispense complémentaire devait être accordée dans les mêmes conditions
que celles qui étaient énoncées dans la Décision de 1958.64
71. Le 20 novembre 1959, les PARTIES CONTRACTANTES ont pris note du rapport du groupe
spécial et ont approuvé ses recommandations concernant la demande présentée par Sri Lanka au titre
de l'article XVIII:C.65
72. Les mesures, notifiées par Sri Lanka, concernant les feuilles minces d'aluminium, les produits
en amiante-ciment et certains articles textiles ont été à nouveau examinées au titre de la disposition de
l'article XVIII:C à la session suivante des PARTIES CONTRACTANTES.
73. En ce qui concerne les feuilles minces d'aluminium, le groupe spécial a recommandé que les
PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de certaines conditions, une
dispense pour une période de deux ans.  Pour ce qui  est des produits en amiante-ciment, le groupe
                                                     
63 Décisions du 22 novembre 1958 "Notifications adressées par Ceylan", IBDD, S7/25-28.
64 Rapport du groupe spécial, dont il a été pris acte le 20 novembre 1959, sur les "Notifications par
Ceylan", L/1113 – Première partie, IBDD, S8/96, paragraphes 1 à 20.
65 Décision du 20 novembre 1959 "Notifications par Ceylan", IBDD, S8/21.WT/COMTD/39/Add.1
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spécial a recommandé que les PARTIES CONTRACTANTES accordent à Sri Lanka, sous réserve de
certaines conditions, une dispense pour une période de trois ans.  Dans le cas des articles textiles, il a
recommandé, comme les produits en question étaient des produits pour lesquels Sri Lanka avait
souscrit des obligations au titre de l'article II du GATT de 1947, que Sri Lanka engage des
consultations avec certaines parties contractantes conformément au paragraphe 18 de l'article XVIII.66
74. Le 4 juin 1960, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le rapport du groupe spécial et
ses recommandations.67
75. Le 23 septembre 1960, considérant que Sri Lanka avait mené à chef les consultations prévues
au paragraphe 18 de l'article XVIII et ayant été dûment autorisé par les PARTIES
CONTRACTANTES à prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de la procédure prévue
au paragraphe 18 de l'article XVIII, le Conseil est convenu, au nom des PARTIES
CONTRACTANTES, d'accorder à Sri Lanka une dispense concernant les produits textiles visés.68  Il
a été décidé que cette dispense entrait dans le cadre de la dispense octroyée par la Décision du
22 novembre 1958.69
76. Le 18 décembre 1963, les PARTIES CONTRACTANTES  ont prorogé, jusqu'à la clôture de
la vingt et unième session, la validité de la Décision du 22 novembre 1958, telle que modifiée
ultérieurement, en ce qui concerne les textiles visés par ladite décision.  Le 9 mars 1964, lesPARTIES CONTRACTANTES ont décidé, à la demande  de Sri Lanka, de proroger, à l'égard des
textiles visés par la Décision du 22 novembre 1958, modifiée ultérieurement, la validité de la Décision
jusqu'au 27 août 1968.
70
77. Les dispenses accordées à Sri Lanka pour les sarongs et les textiles de coton ont fait l'objet de
l'examen annuel au titre de l'article XVIII:6 effectué en 1960.71  Les dispenses pour les sarongs, les
saris et les tissus de coton et pour les produits en amiante-ciment ont fait l'objet d'un nouvel examen
en 196172 et en 1962.73
                                                     
66 Rapport du groupe spécial sur les "Notifications présentées par Ceylan", L/1224, adopté le
4 juin 1960, IBDD, S9/98, paragraphes 1 à 13.
67 Décision du 4 juin 1960 "Notifications présentées par Ceylan", IBDD, S9/22-23.
68 Décision du Conseil, adoptée le 23 septembr e 1960, "Dispense accordée à Ceylan (textiles)",
IBDD, S9/24.
69 Décisions du 22 novembre 1958 "Notifications adressées par Ceylan", IBDD, S7/25-28.
70 Décision du 9 mars 1964 "Prorogation de la dispense octroyée à Ceylan", IBDD, S12/35-36.
71 Rapport du groupe spécial "Deuxième examen annuel au titre de l'article XVIII:6", L/1228, adopté le
4 juin 1960, IBDD, S9/105-108.
72 "Troisième examen annuel au titre de l'article XVIII:6", 4 décembre 1961, IBDD, S10/113-120.
73 "Quatrième examen annuel au titre de l'article XVIII, paragraphe 6", 31 octobre 1 962,
IBDD, S11/166-172.WT/COMTD/39/Add.1
Page 15
78. La dispense pour les sarongs, les saris et les tissus de coton, dont la validité avait été prorogée
par une décision du 9 mars 1964, a fait l'objet d'un nouvel examen au titre de l'article XV III:6
en 196574 et en 1966.75  L'année suivante, il a été noté, lors du septième (et dernier) examen annuel au
titre de l'article XVIII:6, que Sri Lanka avait cessé d'appliquer les mesures qu'il avait prises au titre de
l'article XVIII, section C, et que la dispense accordée à Sri Lanka en 1964 n'était plus nécessaire.76
12. Autres recours
79. Des parties contractantes autres que celles qui sont susmentionnées ont notifié certains
règlements relatifs aux importations adoptés aux fins du développement au titre de la section C de
l'article XVIII.  Il s'agit de la Grèce, de l'Indonésie et de la Malaisie.  Ces notifications sont décrites
ci-après.
80. En 1970, la Grèce a notifié, conformément aux dispositions de l'article XVIII, section C,
qu'elle venait de prendre la décision d'inclure les piles électriques à une liste de produits dontl'importation ne pouvait s'effectuer que sous le couvert d'une licence délivrée par un comité spécial.
La communication indique que la mesure affectait un produit qui avait fait l'objet d'une concession et
que la Grèce était prête à entrer en consultations, conformément à l'article XVIII:18, avec les parties
contractantes intéressées.
77
81. En janvier 1983, l 'Indonésie  a notifié un certain nombre de décisions prises par le Ministère
indonésien du commerce et des coopératives concernant les régimes d'importation applicables à
plusieurs groupes de produits industriels (produits des industries électriques et électroniques;  produits
chimiques;  pièces détachées de véhicules automobiles;  textiles;  équipement lourd et pièces
détachées).  Conformément à ces décisions, certains produits énumérés devaient être importés par des
importateurs agréés et des contingents d'importation devaient être appliqués à certains produits.  Cesdécisions devaient s'appliquer pendant deux ans au départ, puis être ajustées en fonction du degré de
développement industriel.  La notification indique que les mesures à l'importation précitées étaient
fondées sur l'article XVIII, en particulier sa section C, et que l'Indonésie était prête à fournir tout
complément d'information aux parties contractantes qui le désiraient.
78
82. En décembre 1983, l'Indonésie a notifié une autre décision, en vertu de laquelle les
importations de produits alimentaires, de boissons et de fruits faisaient l'objet de prescriptions en
matière de licences.  Elle a présenté cette notification en se référant à la Décision prise le
28 novembre 1979 au sujet des mesures de sauvegarde à des fins de développement ainsi qu'à
l'article XVIII, sections A et C.79
                                                     
74 "Mesures prises au titre de l'article XVIII, section C – Cinquième examen annuel au titre de
l'article XVIII, paragraphe 6", 22 mars 1965, IBDD, S13/67-70.
75 "Mesures prises au titre de la section C de l'article XVIII – Sixième examen annuel au titre de
l'article XVIII, paragraphe 6", L/2615, 1er avril 1966, IBDD, S14/135-136.
76 "Mesures prises au titre de  la section C", IBDD, S15/70.
77 "Restrictions à l'importation appliquées par la Gr èce au titre de l'article XVIII:C – Piles électriques",
L/3460, 12 novembre 1970.
78 "Décisions prises par l'Indonésie au titre de l'article XVIII:C", L/5452, 25 janvier 1983.
79 "Décision prise par l'Indonésie au titre de l'article XVIII, sections A et C", L/5597,
22 décembre 1983.WT/COMTD/39/Add.1
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83. En juillet 1984, la Malaisie , a notifié que la délivrance des licences pour l'importation de
sarongs en tissus batik était temporairement suspendue.80
                                                     
80 C/W/448, page 47.WT/COMTD/39/Add.1
Page 17
ANNEXE 1
Article XVIII:C du GATT de 1947 au 7 octobre 1957
Article XVIII *
Aide de l'État en faveu r du développement économique
1. Les parties contractantes reconnaissent que la réalisation des objectifs du présent Accord sera
facilitée par le développement progressif de leurs économies, en particulier dans le cas des parties
contractantes dont l'économie ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de vie* et en est aux
premiers stades de son développement.*
2. Les parties contractantes reconnaissent en outre qu'il peut être nécessaire pour les parties
contractantes visées au paragraphe premier, à l'effet d'exécuter leurs programmes et leurs politiques de
développement économique orientés vers le relève ment du niveau de vie général de leur population,
de prendre des mesures de protection ou d'autres mesures affectant les importations et que de telles
mesures sont justifiées pour autant que la réalisation des objectifs du présent Accord s'en trouve
facilitée.  Elles estiment, en conséquence, qu'il y a lieu de prévoir en faveur des parties contractantesen question des facilités additionnelles qui leur permettent a) de conserver à la structure de leurs tarifs
douaniers une souplesse suffisante pour qu'elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à
la création d'une branche de production déterminée* et b) d'instituer des restrictions quantitatives
destinées à protéger l'équilibre de leur balance des paiements d'une manière qui tienne pleinement
compte du niveau élevé et stable de la demande d'importations susceptible d'être créé par la réalisationde leurs programmes de développement économique.
3. Les parties contractantes reconnaissent enfin que, avec les facilités additionnelles prévues aux
sections A et B du présent article, les dispositions du présent Accord devraient normalement permettre
aux parties contractantes de faire face aux besoins de leur développement économique.  Elles
reconnaissent toutefois qu'il peut y avoir des cas où il n'est pas possible dans la pratique d'instituer demesure compatible avec ces dispositions, qui permette à une partie contractante en voie de
développement économique d'accorder l'aide de l'Et at qui est nécessaire pour favoriser la création de
branches de production déterminées* à l'effet de relever le niveau de vie général de sa population.
Des procédures spéciales sont prévues pour de tels cas aux sections C et D du présent article.
4. a) En conséquence, toute partie contract ante dont l'économie ne peut assurer à la
population qu'un faible niveau de vie* et en est aux premiers stades de son
développement* aura la faculté de déroger temporairement aux dispositions des autres
articles du présent Accord, ainsi qu'il est prévu aux sections A, B et C du présent article.
b) Toute partie contractante dont l'économi e est en voie de développement mais qui
n'entre pas dans le cadre de l'alinéa a) ci-dessus peut adresser des demandes aux
PARTIES CONTRACTANTES au titre de la section D du présent article.
5. Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d'exportation des parties contractantes
dont l'économie est du type décrit aux alinéas a) et b ) du paragraphe 4 et qui dépendent de l'exportation
d'un petit nombre de produits de base peuvent subir une baisse sérieuse par suite d'un fléchissement de la
vente de ces produits.  En conséquence, lorsque les exportations des produits de base d'une partie
contractante qui se trouve dans cette situation sont affectées sérieusement par des mesures prises par une
autre partie contractante, ladite partie contractante pourra recourir aux dispositions de l'article XXII duprésent Accord relatives aux consultations.WT/COMTD/39/Add.1
Page 18
6. Les PARTIES CONTRACTANTES procéderont chaque année à un examen de toutes les
mesures appliquées en vertu des dispositions des sections C et D du présent article.
[…]
Section C
13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article
constate qu'une aide de l'Etat est nécessaire pour  faciliter la création d'une branche de production
déterminée* à l'effet de relever le niveau de vie général de la population, sans qu'il soit possible dans la
pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser cet
objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux dispos itions et aux procédures de la présente section.*
14. La partie contractante en cause notifie ra aux PARTIES CONTRACTANTES les difficultés
spéciales qu'elle rencontre dans la réalisation de l'obj ectif défini au paragraphe 13 du présent article;  elle
indiquera la mesure précise affectant les importati ons qu'elle se propose d'instituer pour remédier à de
telles difficultés.  Elle n'instituera pas cette mesure avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 15 ou
au paragraphe 17, selon le cas, ou, si la mesure affecte les importations d'un produit qui a fait l'objetd'une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, à moins d'avoir obtenu
l'agrément des PARTIES CONTRACTANTES conf ormément aux dispositions du paragraphe 18;
toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de l'Etat est déjà entrée en activité, la partie
contractante pourra, après en avoir informé le s PARTIES CONTRACTANTES, prendre les mesures qui
pourraient être nécessaires pour éviter que, durant cette période, les importations du produit ou desproduits en question ne dépassent substantiellement un niveau normal.*
15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de ladite mesure, les
PARTIES CONTRACTANTES n'invitent pas la partie contractante en cause à entrer en consultations
avec elles*, la partie contractante aura la faculté de déroger aux dispositions des autres articles duprésent Accord applicables en l'espèce, dans la mesu re nécessaire à l'application de la mesure projetée.
16. Si elle y est invitée par les PARTIES CONTRACTANTES*, la partie contractante en cause
entrera en consultations avec elles sur l'objet de la mesure projetée, les diverses mesures entre lesquelles
la partie contractante a le choix dans le cadre du présent Accord, ainsi que les répercussions que la
mesure projetée pourrait avoir sur les intérêts commerciaux ou économiques d'autres parties
contractantes.  Si, par suite de ces consultati ons, les PARTIES CONTRACT ANTES reconnaissent qu'il
n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du
présent Accord pour réaliser l'objectif défini au pa ragraphe 13 du présent article et si elles donnent leur
agrément* à la mesure projetée, la partie contractante en cause sera relevée des obligations qui lui
incombent aux termes des dispositions des autres ar ticles du présent Accord applicables en l'espèce,
pour autant que cela sera nécessaire à l'application de la mesure.
17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la notification de la mesure
projetée, conformément au paragraphe 14 du pr ésent article, les PARTIES CONTRACTANTES ne
donnent pas leur agrément à la mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite
mesure après en avoir informé les PARTIES CONTRACTANTES.
18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fa it l'objet d'une concession reprise dans la liste
correspondante annexée au présent Accord, la partie c ontractante en cause entrera en consultations avec
toute autre partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ainsi
qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérê t substantiel dans la concession aura été reconnu par
les PARTIES CONTRACTANTES.  Celle s-ci donneront leur agrément* à la mesure projetée si elles
reconnaissent qu'il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autresWT/COMTD/39/Add.1
Page 19
dispositions du présent Accord pour réaliser l'objectif  défini au paragraphe 13 du présent article et si
elles ont l'assurance
a) qu'un accord a été réalisé avec les autres parties contractantes en question par suite des
consultations susindiquées,
b) ou que, si aucun accord n'a été réalisé dans un délai de soixante jours à compter de celui
où la notification prévue au paragraphe 14 aura été reçue par les PARTIES
CONTRACTANTES, la partie cont ractante qui a recours aux dispositions de la présente
section a fait tout ce qu'il lui était raisonnablement possible de faire pour arriver à un tel
accord et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment
sauvegardés.*
La partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section sera alors relevée des
obligations qui lui incombent aux termes des di spositions des autres articles du présent Accord
applicables en l'espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d'appliquer la mesure.
19. Si une mesure projetée du type défini au para graphe 13 du présent article concerne une branche
de production dont la création a été facilitée, au cours de la période initiale, par la protection accessoire
résultant de restrictions qu'impose la partie contractante en vue de protéger l'équilibre de sa balance des
paiements au titre des dispositions du présent Accord applicables en l'espèce, la partie contractante
pourra recourir aux dispositions et aux procédur es de la présente section, à la condition qu'elle
n'applique pas la mesure projetée sans  l'agrément* des PARTIES CONTRACTANTES.*
20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section n'autorisera de dérogation
aux dispositions des articles premier, II et XIII du présent Accord.  Les réserves du paragraphe 10 du
présent article seront applicables à toute re striction relevant de la présente section.
21. À tout moment pendant l'appli cation d'une mesure en vertu des dispositions du paragraphe 17
du présent article, toute partie contractante aff ectée de façon substantielle par cette mesure pourra
suspendre l'application au commerce de la partie contractante qui a recours aux dispositions de la
présente section de concessions ou d'autres obligati ons substantiellement équivalentes qui résultent du
présent Accord et dont les PARTIES CONTRACTANT ES ne désapprouveront* pas la suspension, à la
condition qu'un préavis de soixante jours soit donné aux PARTIES CONTRACTANTES, au plus tard
six mois après que la mesure aura été instituée ou modifiée de façon substantielle au détriment de la
partie contractante affectée.  Cette partie contractante devra se prêter à des consultations, conformément
aux dispositions de l'article XXII du présent Accord.
Ad Article XVIII
Les PARTIES CONTRACTANTES et les parties contractantes en cause observeront le secret
le plus strict sur toutes les questions qui se poseront au titre de cet article.
Paragraphes premier et 4
1. Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES examineront la question de savoir si l'économie
d'une partie contractante "ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de vie", elles prendront
en considération la situation normale de cette économie et ne fonderont pas leur détermination sur des
circonstances exceptionnelles telles que celles qui peuvent résulter de l'existence temporaire deconditions exceptionnellement favorables pour le commerce d'exportation du produit ou des produits
principaux de la partie contractante.WT/COMTD/39/Add.1
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2.  L'expression "aux premiers stades de son développement" ne s'applique pas seulement aux
parties contractantes dont le développement économique en est à ses débuts, mais aussi à celles dont
les économies sont en voie d'industrialisation à l'effet de réduire un état de dépendance excessive par
rapport à la production de produits de base.
Paragraphes 2, 3, 7, 13 et 22
La mention de la création de branches de production déterminées ne vise pas seulement la
création d'une nouvelle branche de production mais aussi la création d'une nouvelle activité dans le
cadre d'une branche de production existante, la transformation substantielle d'une branche de
production existante et le développement substantiel d'une branche de production existante qui ne
satisfait la demande intérieure que dans une proportion relativement faible.  Elle vise également lareconstruction d'une branche de production détruite ou substantiellement endommagée par suite
d'hostilités ou de catastrophes dues à des causes naturelles.
Paragraphe 7 b)
Toute modification ou retrait effectués, en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 7, par une partie
contractante, autre que la partie contractante requérante, visée à l'alinéa a) du paragraphe 7, devra
intervenir dans un délai de six mois à compter du jour où la mesure aura été instituée par la partie
contractante requérante;  cette modification ou ce retrait prendront effet à l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de celui où ils auront été notifiés aux PARTIES CONTRACTANTES.
Paragraphes 13 et 14
Il est reconnu qu'avant de décider d'instituer une mesure et de la notifier aux PARTIES
CONTRACTANTES, conformément aux dispositions du paragraphe 14, une partie contractante peut
avoir besoin d'un délai raisonnable pour déterminer la situation, du point de vue de la concurrence, de
la branche de production en cause.
Paragraphes 15 et 16
Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES devront inviter une partie contractante
qui se propose d'appliquer une mesure en vertu de la section C à entrer en consultations avec elles,conformément aux dispositions du paragraphe 16, si la demande leur en est faite par une partie
contractante dont le commerce serait affecté de façon appréciable par la mesure en question.
Paragraphes 16, 18, 19 et 22
1. Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent donner leur agrément à une
mesure projetée sous réserve des conditions ou des limitations qu'elles indiquent.  Si la mesure, telle
qu'elle est appliquée, n'est pas conforme aux conditions de cet agrément, elle sera réputée, pour les
besoins de la cause, ne pas avoir fait l'objet de l'agrément des PARTIES CONTRACTANTES.  Si,
lorsque les PARTIES CONTRACTANTES ont donné le ur agrément à une mesure pour une période
déterminée, la partie contractante en cause constate que le maintien de cette mesure pendant une
nouvelle période est nécessaire pour réaliser l'objectif en vue duquel la mesure a été instituée
initialement, elle pourra demander aux PART IES CONTRACTANTES une prolongation de ladite
période, conformément aux dispositions et aux pr océdures de la section C ou D, selon le cas.
2. L'on compte que les PARTIES CONTRACTANTES s'abstiendront, en règle générale, de
donner leur agrément à une mesure qui serait susceptible de causer un préjudice sérieux aux
exportations d'un produit dont l'économie d'une partie contractante dépend pour une large part.WT/COMTD/39/Add.1
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Paragraphes 18 et 22
L'insertion des mots "et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment
sauvegardés" a pour but de donner une latitude suffisante pour examiner quelle est, dans chaque cas,
la méthode la plus appropriée pour sauvegarder ces intérêts.  Cette méthode peut, par exemple,prendre la forme soit de l'octroi d'une concession additionnelle par la partie contractante qui a recours
aux dispositions de la section C ou de la section D pendant la période où la dérogation aux
dispositions des autres articles de l'Accord reste en vigueur, soit de la suspension temporaire, par toute
autre partie contractante visée au paragraphe 18, d'une concession substantiellement équivalente au
préjudice causé par l'institution de la mesure en question.  Cette partie contractante aurait le droit de
sauvegarder ses intérêts par la suspension temporaire d'une concession;  toutefois, ce droit ne sera pas
exercé lorsque, dans le cas d'une mesure appliquée par une partie contractante qui entre dans le cadrede l'alinéa a) du paragraphe 4, les PARTIES CONTRACTANTES auront déterminé que la
compensation offerte est suffisante.
Paragraphe 19
Les dispositions du paragraphe 19 s'appliquent aux cas dans lesquels une branche de
production a continué d'exister au-delà du "délai raisonnable" mentionné dans la note relative aux
paragraphes 13 et 14;  ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme privant une partie
contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article XVIII du droit de
recourir aux autres dispositions de la section C, y compris celles du paragraphe 17, en ce qui concerneune branche de production nouvellement créée, même si celle-ci a bénéficié d'une protection
accessoire du fait de restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des
paiements.
Paragraphe 21
Toute mesure prise en vertu des dispositions du paragraphe 21 sera rapportée immédiatement
si la mesure prise en conformité des dispositions du paragraphe 17 est elle-même rapportée ou si les
PARTIES CONTRACTANTES donnent leur agrément à la mesure projetée après l'expiration du délai
de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 17.WT/COMTD/39/Add.1
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ANNEXE 2
Article XVIII du GATT de 1947 (au 14 décembre 1948)
Article XVIII
Aide de l'État en faveur du développement économique
et de la reconstruction
1. Les parties contractantes reconnaissent que, pour  faciliter l'établissement, le développement ou
la reconstruction de certaines branches d'activité industrielle ou agricole, il peut être nécessaire de faire
appel à une aide spéciale de l'Etat et que, dans certaines circonstances, l'octroi de cette aide sous laforme de mesures de protection est justifié.  Elle s reconnaissent aussi qu'un recours déraisonnable à ces
mesures grèverait indûment leur propre économie, imposerait au commerce international des restrictions
injustifiées et pourrait accroître sans nécessité les difficultés d'adaptation de l'économie d'autres pays.
2. Les PARTIES CONTRACTANTES et les parties c ontractantes intéressées observeront le secret
le plus absolu sur les questions relevant du présent article.
A.
3. Si une partie contractante, dans l'inté rêt de son développement économique ou de sa
reconstruction ou afin d'augmenter un droit applicable à la nation la plus favorisée, à l'occasion de la
conclusion d'un nouvel accord préférentiel, conforméme nt aux dispositions du paragraphe 3 de l'article
premier, se propose de prendre une mesure non disc riminatoire affectant les importations ou qui serait
contraire à une obligation qu'elle a contractée aux te rmes de l'article II du présent Accord, mais qui ne
contrevient pas aux autres dispositions de cet Accord, cette partie contractante devra
a) soit entrer directement en négociation avec t outes les autres parties contractantes.  Les
listes correspondantes jointes au présent A ccord seront modifiées conformément aux
termes de l'accord qui interviendrait à la suite de ces négociations;
b) soit s'adresser directement aux PARTIES CONTRACTANTES.  Elle pourra également
s'adresser à celles-ci, au cas où l'accord visé à l'alinéa a) ne pourrait être obtenu.  Les
PARTIES CONTRACTANTES détermineront la ou les parties contractantes que la
mesure projetée affecterait de façon appr éciable et provoqueront entre la partie
contractante requérante et la ou les parties contractantes en cause des négociations en
vue d'aboutir rapidement à un accord suffisamment général.  Les PARTIES
CONTRACTANTES fixeront  des délais pour ces négociations en se conformant dans
toute la mesure du possible aux propositions que la partie contractante requérante aura
pu faire et elles notifieront ces délais aux parties contractantes intéressées Les parties
contractantes entameront et poursuivront sa ns interruption ces négociations dans les
délais fixés par les PARTIES CONTRA CTANTES.  À la demande d'une partie
contractante, les PARTIES CONTRACTANT ES pourront, si elles approuvent en
principe la mesure projetée, prêter leur concours pour faciliter les négociations.
Lorsqu'un accord général aura été réalisé, les PARTIES CONTRACTANTES pourront
relever la partie contractante requérante de l'engagement visé au présent paragraphe,
sous réserve des limitations qui auront pu être admises d'un commun accord par les
parties contractantes intéressées au cours des négociations.
4. a) Si, à la suite des mesures prises en vertu du paragraphe 3, les importations de tout
produit en cause, ou de produits qui peuvent lu i être directement substitués, subissent
un accroissement qui, s'il se prolongeait, co mpromettrait sérieusement la création, leWT/COMTD/39/Add.1
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développement ou la reconstruction de telle ou telle branche d'activité industrielle ou
agricole, et si aucune mesure préventive compatible avec les dispositions du présent
Accord ne semble devoir donner les résultats cherchés, la partie contractante requérante
pourra, après en avoir informé les PARTIES CONTRACTANTES et, si possible, après
les avoir consultées, adopter telles autres mesures que pourra comporter la situation.Toutefois, ces mesures ne devront pas limiter les importations plus qu'il ne sera
nécessaire pour annuler les effets de l'accroi ssement des importations mentionné dans le
présent alinéa.  Sauf dans des circonstances exceptionnelles, ces mesures ne devront pas
avoir pour effet de ramener les importations au-dessous du niveau atteint par celles-ci
au cours de la période représentative la plus récente précédant la date à laquelle la partie
contractante aura entamé la procédure visée au paragraphe 3.
b) Les PARTIES CONTRACTANTES détermin eront dès que possible s'il y a lieu de
maintenir en vigueur, de suspendre ou de m odifier ces mesures.  Celles-ci cesseront en
tout cas d'être appliquées dès que le s PARTIES CONTRACTANTES auront constaté
que les négociations ont abouti ou sont abandonnées.
c) Les relations entre les parties contractantes, aux termes de l'article II du présent Accord,
devant comporter des avantages réciproques, toute partie contractante dont le
commerce est affecté de façon appréciable par les mesures prises pourra suspendre, à
l'égard de la partie contractante requérante, des obligations ou des concessions
sensiblement équivalentes qui résulteront  du présent Accord, sous réserve que les
PARTIES CONTRACTANTES aient été consultées par la partie contractante et
qu'elles n'aient pas fait d'objection.
B.
5. Au cas où une mesure non discriminatoire affectant les importations porterait sur un produit au
sujet duquel la partie contractante a contracté une ob ligation aux termes de l'article II du présent Accord
et serait contraire à l'une des autres dispositions du présent Accord, les dispositions de l'alinéa b) du
paragraphe 3 seront appliquées.  Toutefois,  avant d'accorder la dispense, les PARTIES
CONTRACTANTES donneront à toutes les parties contractantes qu'elles considèrent comme affectées
de façon appréciable l'occasion d'exposer leurs vues.  Les dispositions du paragraphe 4 seront également
applicables dans ce cas.
C.
6. Si une partie contractante, en considéra tion de son développement économique ou de sa
reconstruction, se propose de prendre une mesure non discriminatoire affectant les importations, qui est
contraire aux dispositions du présent Accord autres que celles de l'article II, mais qui ne porte pas sur un
produit au sujet duquel cette partie contractante a contracté une obligation aux termes de l'article II, cette
partie contractante en informera les PARTIES CONTRACTANTES, et leur communiquera par écrit les
raisons qu'elle invoque en faveur de la mesure qu'elle projette de prendre pendant une période
déterminée.
7. a) À la suite de la requête présentée par cette partie contractante, les PARTIES
CONTRACTANTES autoriseront la mesure  projetée et accorderont pour une période
déterminée la dispense nécessaire si, compte tenu des besoins de la partie contractante
requérante en matière de développement économique ou de reconstruction, il est établique la mesureWT/COMTD/39/Add.1
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i) est destinée à protéger une industrie déterminée créée entre le 1er janvier 1939
et le 24 mars 1948 et que des conditions anormales résultant de la guerre
protégeaient pendant cette pé riode de son développement;
ii) ou est destinée à favoriser la création ou le développement d'une industrie
déterminée dont l'objet est la transformation d'un produit de base national,
lorsque les ventes à l'étranger de ce produit ont été sensiblement réduites par
suite de restrictions nouvelles ou accrues imposées à l'étranger;
iii) ou est nécessaire - compte tenu des possibilités et des ressources dont dispose
la partie contractante requérante pour  la création ou le développement d'une
industrie déterminée dont l'objet est la transformation d'un produit de basenational ou d'un sous-produit de cette industrie qui sans cela serait perdu - pour
réaliser une utilisation plus complète et plus rationnelle des ressources
naturelles et de la main-d'oeuvre de la partie contractante requérante et pour
élever dans l'avenir le niveau de vie dans le territoire de la partie contractante
requérante, si cette mesure ne risque pas d'avoir, à la longue, un effetpréjudiciable sur le commerce international;
iv) ou ne semble pas devoir restreindre le commerce international plus que toute
autre mesure raisonnable autorisée par le présent Accord qui pourrait être
appliquée sans difficultés excessives, et s'il est établi que cette mesure est laplus propre à donner les résultats cherchés, eu égard aux conditions
économiques de la branche d'activité industrielle ou agricole en question et aux
besoins de la partie contractante requérante en matière de développement
économique ou de reconstruction.
Pour l'application des dispositions du présent alinéa, il est entendu:
1) qu'aucune demande de la partie contractante requérante tendant à appliquer une telle
mesure, avec ou sans modification, au delà de la période déterminée initialement par les
PARTIES CONTRACTANTES ne sera s oumise aux dispositions du présent
paragraphe,
2) et que les PARTIES CONTRACTANTES n'auto riseront aucune mesure aux termes des
dispositions des alinéas i), ii) ou iii) ci-dessus qui soit de nature à affecter gravement les
exportations d'un produit de base dont l'économi e d'une autre partie contractante dépend
pour une grande part.
b) La partie contractante requérante appliquera toute mesure autorisée aux termes de
l'alinéa a) de façon à éviter de léser sans nécessité les intérêts commerciaux ou
économiques d'une autre partie contractante.
8. Si la mesure projetée n'entre pas dans le cadre des dispositions du paragraphe 7, la partie
contractante pourra
a) soit entrer directement en consultation avec la ou les parties contractantes qu'à son avis
cette mesure affecterait de façon appréciable.  En même temps, la partie contractante
informera les PARTIES CONTRACTANTES de ses consultations afin de leurpermettre de s'assurer si toutes les parties contractantes que cette mesure affecterait de
façon appréciable sont invitées à participer à ces consultations.  Dès qu'un accord
complet ou suffisamment général aura été réalisé, la partie contractante qui envisage de
prendre la mesure en question adressera une requête aux PARTIESWT/COMTD/39/Add.1
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CONTRACTANTES.  Celles-ci examineront cet te requête sans retard pour s'assurer
qu'il a été dûment tenu compte des intérêts de toutes les parties contractantes que cette
mesure affecterait de façon appréciable.  Si les PARTIES CONTRACTANTES
constatent qu'il en est ainsi - que de nouvelles consultations entre les parties
contractantes intéressées aient lieu ou non - elles relèveront la partie contractanterequérante des obligations qui lui incombent aux termes de la disposition du présent
Accord applicable en l'espèce, sous réserve des limitations qu'elles pourront imposer;
b) soit s'adresser directement aux PARTIES CONTRACTANTES.  Elle pourra également
s'adresser à celles-ci au cas où l'accord complet ou suffisamment général visé à l'alinéa
a) ci-dessus ne pourrait être réalisé.  Les PARTIES CONTRACTANTES transmettront
sans retard la communication qui leur aura été adressée aux termes du paragraphe 6 à lapartie contractante ou aux parties contract antes qu'elles considéreront comme affectées
de façon appréciable par la mesure projetée.  Cette partie contractante ou ces parties
contractantes feront connaître aux PA RTIES CONTRACTANTES, dans les délais
fixés par ces dernières et après avoir étudié les effets probables qu'aurait la mesure
projetée sur leur économie, si elles élèvent des objections contre cette mesure.
i) Si la ou les parties contractantes intéressées n'élèvent pas d'objection contre la
mesure projetée, les PARTIES CONTRACTANTES relèveront
immédiatement la partie contractante requérante des obligations qui lui
incombent aux termes de la disposition du présent Accord applicable enl'espèce.
ii) Si des objections sont él evées, les PARTIES CONTRACTANTES
examineront sans retard la mesure projetée, en tenant compte des dispositions
du présent Accord, des raisons invoquées par la partie contractante requérante,des besoins du développement économique  ou de la reconstruction de cette
partie contractante, des vues exposées par la ou les parties contractantes
considérées comme devant être affectées de façon appréciable, des
répercussions immédiates ou à long terme que la mesure projetée, avec ou sans
modification, aura probablement sur le commerce international, ainsi que des
répercussions à long terme qu'elle aura probablement sur le niveau de vie dans
le territoire de la partie contractante requérante.  Si, à la suite de cet examen, lesPARTIES CONTRACTANTES autorise nt, avec ou sans modification, la
mesure projetée, elles relèveront la partie contractante requérante des
obligations qui lui incombent aux termes de la disposition du présent Accord
applicable en l'espèce, sous réserve des limitations qu'elles pourront imposer.
9. Si du fait que les PARTIES CONTRACTANT ES envisagent d'autoriser une mesure
mentionnée au paragraphe 6, les importations de t out produit en cause, ou de produits qui peuvent lui
être directement substitués, subissent ou menacent de subir un accroissement assez considérable pour
compromettre la création, le développement ou la reconstruction de telle ou telle branche d'activité
industrielle ou agricole, et si aucune mesure préventive compatible avec les dispositions du présentAccord ne semble devoir donner les résultats cherchés, la partie contractante requérante pourra, après en
avoir informé les PARTIES CONTRACTANTES et, si possible, après les avoir consultées, adopter
telles autres mesures que pourra comporter la  situation en attendant que les PARTIES
CONTRACTANTES aient statué sur sa demande.  Toutefois, ces mesures ne devront pas avoir pour
effet de ramener les importations au-dessous du niveau atteint par celles-ci au cours de la périodereprésentative la plus récente précédant la date à laquelle la notification aura été adressée aux termes du
paragraphe 6.WT/COMTD/39/Add.1
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10. Les PARTIES CONTRACTANTES devront, aussitôt que possible, mais en principe dans les
quinze jours qui suivront la réception de la re quête présentée conformément aux dispositions du
paragraphe 7 ou des alinéas a) ou b) du paragraphe 8, aviser la partie contractante requérante de la date à
laquelle elles lui feront connaître si elles la relèvent ou non de l'obligation dont il s'agit.  Le délai
séparant cette date du jour de la réception de la requête sera aussi court que possible et ne dépassera pasquatre-vingt-dix jours; toutefois, si des difficultés imprévues surgissent avant la date fixée, le délai
pourra être prolongé après consultation avec la partie c ontractante requérante.  Si la partie contractante
requérante n'a reçu aucune notification à la date fi xée, elle pourra, après en avoir informé les PARTIES
CONTRACTANTES, prendre la mesure projetée.
11. Toute partie contractante pourra maintenir une mesure non discriminatoire de protection
affectant les importations qui était en vigueur le 1
er septembre 1947 et qui avait été prise en vue de la
création, du développement ou de la reconstruction de telle ou telle branche particulière de l'industrie ou
de l'agriculture, même si cette mesure n'est pas auto risée par d'autres dispositions du présent Accord, à
condition que cette mesure, chacun des produits qu'elle vise, ainsi que la nature et le but de cette mesure,
aient été notifiés aux autres parties cont ractantes le 10 octobre 1947 au plus tard.
12. Toute partie contractante qui maintiendra une mesure de ce genre fera connaître aux PARTIES
CONTRACTANTES, dans les soixante jours après être devenue partie contractante, les raisons qu'elle
invoque en faveur du maintien de cette mesure et le délai pendant lequel elle désire la maintenir en
vigueur.  Les PARTIES CONTRACTANTES examiner ont la mesure en question et prendront une
décision à son sujet dès que possible et, en tout cas, douze mois après la date à laquelle cette partiecontractante sera devenue partie contractante, comme si la mesure avait fait l'objet d'une demande
d'autorisation soumise aux PARTIES CONTRACT ANTES aux termes des paragraphes 1 à 10
inclusivement du présent article.
13. Les dispositions des paragraphes 11 et 12 du prés ent article ne s'appliqueront pas aux mesures
concernant un produit au sujet duquel la partie contractante a assumé des obligations aux termes de
l'article II du présent Accord.
14. Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES pres criront de modifier ou de supprimer une
mesure dans un délai déterminé, elles tiendront compte de la nécessité où pourra se trouver la partie
contractante de disposer d'un certain temps pour procéder à cette modification ou à cette suppression.WT/COMTD/39/Add.1
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ANNEXE 3
Article XVIII du GATT de 1947 (au 30 octobre 1947)
Article XVIII
Ajustements motivés par le développement économique
1. Les parties contractantes reconnaissent que, pour faciliter l'établissement, le développement
ou la reconstruction de certaines branches d'activité industrielle ou agricole, il peut être nécessaire de
faire appel à une aide spéciale de l'État et que, dans certaines circonstances, l'octroi de cette aide sousla forme de mesures de protection est justifiée.  Elles reconnaissent aussi qu'un recours déraisonnable
à ces mesures grèverait indûment leur propre économie, imposerait au commerce international des
restrictions injustifiées et pourrait accroître inutilement les difficultés d'adaptation de l'économie
d'autres pays.
2. a) Si une partie contractante, en considération de son programme de développement ou
de reconstruction économique, se propose de recourir à des mesures non
discriminatoires qui seraient contraires à l'un des engagements qu'elle a assumés aux
termes de l'article II ou d'une autre disposition du présent Accord, la partie
contractante requérante en informera les PARTIES CONTRACTANTES et leur
communiquera par écrit les raisons qu'elle invoque à l'appui de la mesure projetée.
b) Les PARTIES CONTRACTANTES communiqueront sans retard à toutes les autres
parties contractantes cet exposé des faits.  Toute partie contractante qui estimerait que
son commerce serait lésé de façon substantielle par la mesure projetée, exposera son
point de vue aux PARTIES CONTRACTANTES  dans le délai que fixeront ces
dernières.
c) Les PARTIES CONTRACTANTES examineront ensuite sans retard la mesure
envisagée, afin de déterminer si elles peuvent l'approuver avec ou sans modification.
Au cours de leur examen, elles tiendront compte des dispositions du présent accord,
des raisons invoquées par la partie contractante requérante, du stade de son
développement ou de sa reconstruction économique, des points de vue présentés par
les parties contractantes qui seraient lésées d'une façon substantielle et desrépercussions que la mesure envisagée, qu'elle soit ou non modifiée, pourrait avoir
sur le commerce international.
3. a) Si, à la suite de l'examen effectué conformément au paragraphe 2 c) du présent
article, les PARTIES CONTRACTANTES approuvent en principe, avec ou sansmodification, une mesure qui leur est soumise et si celle-ci est incompatible avec un
engagement que la partie contractante requérante a assumé aux termes de l'article II
ou si elle tend à annuler ou à compromettre le bénéfice qu'une ou plusieurs parties
contractantes retirent d'un tel engagement, des négociations seront entamées, sous les
auspices et avec l'aide des PARTIES CONTRACTANTES, entre la partiecontractante requérante et l'autre ou les autres parties contractantes qui seraient lésées
de façon substantielle par l'application de cette mesure, afin de se mettre d'accord.
Les PARTIES CONTRACTANTES fixeront et notifieront aux parties contractantes
intéressées des délais pour ces négociations.
b) Les parties contactantes entameront les négociations prévues à l'alinéa a) du présent
paragraphe dans les délais que prescriront les PARTIES CONTRACTANTES et, àWT/COMTD/39/Add.1
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moins que celles-ci n'en décident autrement, poursuivront alors sans interruption
lesdites négociations afin de se mettre d'accord dans les délais fixés par les PARTIES
CONTRACTANTES.
c) Lorsqu'un accord suffisant aura été réalisé, les PARTIES CONTRACTANTES
pourront relever la partie contactante requérante de l'engagement visé à l'alinéa a) du
présent paragraphe ou de tout autre engagement pertinent, assumé aux termes du
présent accord, sous réserve des limitations qui auront pu être apportées d'un commun
accord au cours des négociations entre les parties contractantes intéressées.
4. a) Si, à la suite de l'examen effectué conformément au paragraphe 2 c) du présent article
les PARTIES CONTRACTANTES approu vent, avec ou sans modification, une
mesure qui leur et soumise et qui ne serait pas une mesure visée au paragraphe 3 a) du
présent article, et si cette mesure est incompatible avec l'une des dispositions du
présent accord, les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever la partie
contractante requérante de tout engagement découlant de cette disposition, sous
réserve des limitations qu'elles pourront imposer.
b) Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 c) du présent article, il est établi, au
cours de cet examen, que cette mesure n'aura probablement pas d'effets plus restrictifs
sur le commerce international que toute autre mesure applicable et raisonnable,
autorisée par le présent Accord et susceptible d'être prise sans difficultés excessives,
et s'il est établi qu'elle est la plus propre à donner les résultats recherchés, eu égardaux conditions économiques de la branche d'activité industrielle ou agricole et à la
situation économique existante de la partie contractante requérante, les PARTIES
CONTRACTANTES approuveront cette mesure et relèveront la partie contractante
des engagements dont le maintien empêcherait l'application de cette mesure.
c) Si, en attendant que les PARTIES CONTRACTANTES approuvent une mesure
notifiée conformément au paragraphe 2 du présent article et qui ne serait pas une
mesure visée au paragraphe 3 a) de cet article, les importations du produit ou des
produits en cause, y compris les produits qui peuvent leur être directement substitués,
subissent ou menacent de subir un accroissement assez considérable pour
compromettre les plans adoptés par la partie contractante requérante en vue de la
création, du développement ou de la reconstruction d'une ou plusieurs branchesd'activité industrielle ou agricole intéressées et si elle ne peut prendre aucune mesure
préventive compatible avec les dispositions du présent Accord et susceptible d'être
efficace, la partie contractante requérante pourra, après en avoir informé les
PARTIES CONTRACTANTES et, lorsque cela sera possible, après les avoir
consultées, adopter, en attendant leur décision, telles autres mesures que pourranécessiter la situation.  Toutefois, ces mesures ne devront pas avoir pour effet de
réduire les importations au-dessous du niveau atteint par celles-ci au cours de la
période de référence la plus récente antérieurement à la date à laquelle la partie
contractante a adressé sa première communication, conformément au paragraphe 2 du
présent article.
5. a) Dans le cas des mesures visées au paragraphe 3 du présent article, les PARTIES
CONTRACTANTES notifieront à la partie contractante requérante, dès que possible,
mais en principe dans les quinze jours qui suivront la réception de la communication
visée au paragraphe 2 a) du présent article, la date à laquelle elles lui feront connaîtresi elles approuvent ou désapprouvent en principe la mesure projetée, avec ou sans
modification.WT/COMTD/39/Add.1
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b) Dans le cas des mesures visées au paragraphe 4 du présent article, les PARTIES
CONTRACTANTES notifieront à la partie contractante requérante comme il est
prévu à l'alinéa a) du présent paragraphe la date à laquelle elles lui feront connaître si
elles la relèvent ou non de l'engagement ou des engagements qui pourraient être mis
en cause;  toutefois, si la partie contractante requérante ne reçoit pas des PARTIESCONTRACTANTES une réponse définitive à la date fixée par celles-ci, elle pourra,
après les avoir consultées, prendre la mesure envisagée, à l'expiration d'un nouveau
délai supplémentaire de trente jours à partir de cette date.
6. Toute partie contractante pourra maintenir une mesure non discriminatoire, mais incompatible
avec d'autres dispositions du présent accord, qui était en vigueur le 1
er septembre 1947 et qui avait été
prise en vue de la création, du développement ou de la reconstruction de branches particulières del'industrie ou de l'agriculture, sous réserve que cette partie contractante ait communiqué aux autres
parties contractantes, le 10 octobre1947 au plus tard, la liste des produits pour lesquels cette mesure
existante sera maintenue et leur ait fait connaître la nature et le but de cette mesure.  Toute partie
contractante qui maintiendra une mesure de ce genre fera connaître aux PARTIES
CONTRACTANTES, dans les soixante jours suivant la date à laquelle elle sera devenue partiecontractante, l'existence de la mesure en question, les raisons qu'elle invoque à l'appui de son maintien
et le temps pendant lequel elle désire la maintenir.  Les PARTIES CONTRACTANTES examineront
la mesure en question et prendront une décision à son sujet dès que possible et en tout cas dans un
délai de douze mois à compter de la date à laquelle cette partie contractante sera devenue une partie
contractante, suivant les mêmes règles que si cette mesure faisait l'objet d'une demande d'approbationen vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article.  Lorsqu'elles fixeront, en vertu
du présent paragraphe, la date à laquelle la mesure en question devra être modifiée ou rapportée, les
PARTIES CONTRACTANTES tiendront compte de la nécessité où se trouverait éventuellement la
partie contractante requérante de bénéficier d'un délai convenable pour procéder à une modification
ou à cette abrogation.
7. Aucune partie contractante ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions du paragraphe 6
du présent article pour les produits repris dans la liste correspondante jointe au présent accord.
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