ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/41
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4428)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS CONCERNANT LATRANSPARENCE
Communication desCommunautés européennes àlaréunion
des15-16 octobre 1997
LeSecrétariatareçule10octobre1997lacommunicationci-aprèsdelaCommissioneuropéenne.
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L'article 7del'Accord SPSprévoit quelesMembres notifieront lesmodifications deleurs
mesures sanitaires etphytosanitaires etfourniront desrenseignements surcesmesures conformément
auxdispositions del'Annexe B.
LesMembres sontdonc tenus denotifier auxautres Membres lesmodifications deleurs
réglementations sanitaires etphytosanitaires quipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce etil
leurestdemandé d'établir despoints d'information nationaux pour répondre auxdemandes de
renseignements.
Unecommunication etunéchange derenseignements constants etouverts entre lesMembres
del'OMC augmentent laconfiance dansleprocessus législatif etlesprocédures detravail dechaque
Membre etpourraient enmême temps servir defondement auxnormes etmesures SPSnationales
pertinentes. Unetransparence accrue estessentielle pourprotéger lespartenaires commerciaux du
protectionnisme caché quis'exerce parlesobstacles nontarifaires nonnécessaires aucommerce. Tout
Membre del'OMC peuttirerprofit d'unetelleapproche.
Enoutre, laconfiance desconsommateurs danslesactivités législatives desgouvernements
encequiconcerne lesmesures SPSdépend duprocessus précité; c'estpourquoi ilfautassurer l'accès
lepluslarge possible àl'information scientifique etauxautres renseignements pertinents.
CesobligationssontpartiellementreprisesdansledocumentG/SPS/7,Procéduresdenotification
recommandées.
Nonobstant cequiprécède, seuls quelques Membres satisfont àcettedisposition etilsnele
fontquepartiellement.
D'aprèsledocumentG/SPS/GEN/27,quitraitedelaquestionsusmentionnée,uncertainnombre
deMembres n'ontpasencore informé leSecrétariat soitdeleurpointd'information, soitdeleurautorité
nationale chargée desnotifications. Desurcroît, selon cequenousavons recensé, seuls 41Membres,
parmi ceux quisonténumérés dans ledocument ci-dessus, ontnotifié desmesures sanitaires et
phytosanitaires auSecrétariat.
./.G/SPS/GEN/41
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Souvent, lepoint d'information delaCEestobligé des'adresser auxreprésentations etaux
missions desMembres del'OMC àBruxelles ouàGenève pourobtenir desrenseignements surles
mesures notifiées, alors queceux-ci devraient êtrefournis surdemande parlespoints d'information
concernés. Pareil exercice estmalheureusement souvent vain, lesdemandes étantignorées.
Généralement, lepoint d'information delaCEfournit lesdocuments demandés dansundélai
decinqjours ouvrables etsuggère auxautres Membres defairedemême enayant recours danstoute
lamesure dupossible àlatélécopie etaucourrier électronique.
LeComité considérant latransparence comme l'unedespierres angulaires del'Accord, il
convient defaireuneffort notable pourbienrespecter lesdispositions enmatière denotification et
d'information, faute dequoileprincipe élémentaire maisnéanmoins fondamental del'Accord serait
vidédesasubstance, ettoute lamiseenoeuvre del'Accord risquerait des'entrouver compromise.
Compte tenudecequiprécède, laCommunauté européenne invite leSecrétariat àrappeler
auxMembres leursobligations etleComité àenvisager lapossibilité deréviser ledocument G/SPS/7
afindelerendre pluscontraignant pourlesMembres, pourcequiestdecertaines procédures spécifiques
enmatière denotification etd'information.