RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/BRA/3
15mai1997
DUCOMMERCE(97-2029)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duBRESIL1auxquestions posées parles
COMMUNAUTES EUROPEENNES2etlaCOREE3
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du6mai1997.
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
1. Durée etréexamen desmesures desauvegarde
Question
Envertu del'article 9.7duDécret n1488/95, "dans descasexceptionnels", leprocessus
delibéralisation desmesures desauvegarde pourra êtremisenroute après ladeuxième année.
Envertu del'article 7:4del'Accord surlessauvegardes, lesmesures desauvegarde doivent faire
l'objet d'unréexamen auplustardaumilieu delapériode d'application. Comment cettedifférence
s'explique-t-elle? Quels sontles"casexceptionnels" mentionnés?
Réponse
LeBrésil respectera sesobligations autitredel'article 7:4del'Accord surlessauvegardes.
LesAccords del'OMC ayant étéincorporés danslesystème juridique brésilien envertu duDécret
présidentiel n1355 du30décembre 1994, ilsontlemême rangquelesloisetnesontsubordonnés
qu'àlaConstitutionfédérale.LeDécretn1355/94apoureffetdepromulguerleDécretlégislatifn30
du15décembre 1994 quiporte approbation desAccords del'OMC. Iladoncunstatut distinct de
celuid'autres instruments juridiques subséquents (décrets, arrêtés ministériels) surlesquels ill'emporte.
1G/SG/N/1/BRA/3 +Suppl.1.
2G/SG/Q1/BRA/2 +Corr.1.
3G/SG/Q1/BRA/1.G/SG/Q1/BRA/3
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2. Notification etconsultations
Question
Envertu del'article 12:4del'Accord surlessauvegardes, lesMembres adresseront une
notification auComité dessauvegardes avant deprendre unemesure desauvegarde provisoire.
Lalégislation brésilienne necontient pasdedisposition encesens. Celasignifie-t-il quelesautorités
brésiliennes envisageraient denotifier desmesures provisoires lorsqu 'ellesseraient déjàenvigueur?
Réponse
Non. Comme celaaétélecaslorsdelapremière enquête enmatière demesures desauvegarde
ouverte parleBrésil, legouvernement brésilien respectera l'article 12:4del'Accord surlessauvegardes
etnotifiera lesmesures provisoires avant delesprendre. Cette obligation internationale estdéjàénoncée
dansleDécret n1355/94 etiln'apasétéjugénécessaire delarépéter dansleDécret n1488/95.
3. Procédure
Question
3.1 Quipeutdéposer uneplainte envuedel'application d'unemesure desauvegarde?
Réponse
Conformémentàl'article3duDécretn1488,lesautoritéschargéesdel'enquête,lesorganismes
ouorganes intéressés dugouvernement fédéral, dessociétés ouassociations représentant desentreprises
peuvent tousdéposer uneplainte envuedel'application d'unemesure desauvegarde.
Question
3.2 Lesreprésentants d'unpays exportateur ont-ils accès auxéléments depreuve durant
l'enquête? Ont-ils lestatut de"parties intéressées" auxfinsdelaprocédure?
Réponse
Lesreprésentants d'unpaysexportateur ontlesmêmes droits queceuxquisontaccordés à
toutes lesparties intéressées conformément àl'article 3:1del'Accord surlessauvegardes.
COREE
1. Processus delibéralisation
Question
L'article 7:4del'Accord surlessauvegardes dispose que,"Afin defaciliter l'ajustement
danslecasoùladurée prévue d'unemesure desauvegarde notifiée conformément auxdispositions
duparagraphe 1del'article 12dépasse unan,leMembre quiapplique ladite mesure lalibéralisera
progressivement, àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application".G/SG/Q1/BRA/3
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L'article 9.7duDécret brésilien stipule enrevanche que"Dans descasexceptionnels, qui
seront déterminés parlesautorités mentionnées dans leparagraphe introductif del'article 2,et
àpartir d'uneconstatation duSECEX, leprocessus delibéralisation pourra êtremisenroute
après ladeuxième année".
LeBrésil pourrait-il expliquer comment ilentend justifier l'écart entre l'article 9.7de
sondécret etl'article 7:4del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
LeBrésil respectera sesobligations autitredel'article 7:4del'Accord surlessauvegardes.
LesAccords del'OMC ayant étéincorporés danslesystème juridique brésilien envertu duDécret
présidentiel n1355 du30décembre 1994, ilsontlemême rangquelesloisetnesontsubordonnés
qu'àlaConstitutionfédérale.LeDécretn1355/94apoureffetdepromulguerleDécretlégislatifn30
du15décembre 1994 quiporte approbation desAccords del'OMC. Iladoncunstatut distinct de
celuid'autres instruments juridiques subséquents (décrets, arrêtés ministériels) surlesquels ill'emporte.
2. Répartition descontingents
Question
L'article 8.4duDécret brésilien dispose que"D'autres critères peuvent êtreadoptés pour
larépartition descontingents ...sileComité estime qu'ilaétéclairement démontré queles
importations enprovenance decertains payssesontaccrues d'unpourcentage disproportionné
parrapport àl'accroissement totaldesimportations duproduit considéré ...etquelesconditions
d'application decescritères sontéquitables pour touslesfournisseurs duproduit enquestion".
Cependant, l'article 5:2b)del'Accord surlessauvegardes exige enoutre qu'ilsoit
clairement démontré quelesraisons pourlesquelles ilestdérogé auxdispositions del'article 5:1a)
sontvalables.
Comment leBrésil explique-t-il cetécart?
Réponse
LeBrésilrespecterasesobligationsautitredel'article5,paragraphes1,2a)et2b),del'Accord
surlessauvegardes. LesAccords del'OMC ayant étéincorporés danslesystème juridique brésilien
envertu duDécret présidentiel n1355 du30décembre 1994, ilsontlemême rangquelesloiset
nesontsubordonnés qu'àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer
leDécret législatif n30du15décembre 1994 quiporte approbation desAccords del'OMC. Ila
doncunstatut distinct deceluid'autres instruments juridiques subséquents (décrets, arrêtés ministériels)
surlesquels ill'emporte.