ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/48
24 septembre 2001
(01-4526)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÈGLES
D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Contexte
1.1 Conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord su r les règles d'origine, le programme de travail
pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles a été lancé en juillet 1995 et il devait être
achevé dans un délai de trois ans, c'est-à-dire pour juillet 1998.  Le délai a été prorogé jusqu'à la fin
de 1999 mais cette date a été dépassée et le programme de travail pour l'harmonisation n'est toujours
pas achevé.
1.2 Le 15 décembre 2000, le Conseil général a adopté la décision suivante pour accélérer
l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation:
"Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférenceministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine
fera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion
ordinaire en 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail." (WT/L/384)
1.3 De tels rapports ont été présentés aux réunions du Conseil général, qui se sont tenues les
9 février, 9 mai et 18 et 19 juillet 2001 respectivement.  Le présent document est un rapport complet à
la session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre, qui présente les résultats du
programme de travail pour la mise en œuvre ainsi que les travaux restants.
2. Évaluation de l'avancement du programme de travail pour l'harmonisation
2.1 En juin 1999, lorsque le Comité technique des règles d'origine de l'OMD a présenté les
résultats finals de son travail technique sur le programme de travail pour l'harmonisation, le Comité
était saisi de 486 questions en suspens portant su r des produits spécifiques (G/RO/41).  Malgré tous
les efforts déployés, le Comité n'avait résolu que 22 questions en septembre 2000 et il était parvenu en
moyenne à moins d'un consensus par réunion lors des 23 réunions tenues au cours de la période detrois ans (G/RO/M/11-33).
2.2 Le rythme du programme de travail pour l'harmonisation a commencé à s'accélérer en
octobre 2000, lorsque le Président du Conseil général a envoyé une lettre au Président du Comité, où
il faisait part de la détermination du Conseil général à achever le programme de travail pourl'harmonisation avant la Conférence ministérielle de Doha.  La flexibilité dont ont fait preuve de
nombreux Membres durant la réunion du Comité de  novembre 2000 a montré qu'ils étaient conscients
de la nécessité d'accélérer le travail et un consensus a été atteint sur huit questions (G/RO/M/34).G/RO/48
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2.3 Depuis lors, comme le montre le tableau suivant, le nombre de questions résolues a suivi une
courbe exponentielle:  24 questions en mars;  42 questions en mai;  et 67 questions en juillet 2001.
Nombre de questions soumises au Comité
des règles d'origineNombre de questions résolues
486 Septembre 1997-septembre 2000:  22 (moins
d'une par réunion)
Novembre 2000:  8Mars 2001:  24Mai 2001:  42Juillet 2001:  67
Total:  163 (323 questions restantes)
2.4 Ces progrès encourageants ont également pu être réalisés grâce à la nouvelle méthode de
travail adoptée par le CRO en avril 2001 (G/RO/M/35, paragraphe 8.3).  Les positions recommandées
par le Président dans le cadre de la nouvelle méthode de travail ont servi de point de départ neutre aux
négociations et de nombreux Membres ont fait preuve d'une flexibilité venue à point nommé pour
soutenir les recommandations du Président.
2.5 Les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords
de l'OMC est une autre question importante qui a été discutée au sein du CRO depuis la décision
adoptée par le Conseil général le 15 décembre 2000.  La discussion a eu lieu lors de la réunion du
CRO, le 23 juillet 2001, sur la base des débats tenus au sein du CRO depuis mai 1998.  Dans cecontexte, des communications ont été reçues de la République dominicaine et du Honduras
(G/RO/W/33), d'El Salvador (G/R O/W/34), de l'Inde (G/RO/W/28 /Rev.1, G/RO/W/30, 42 et 50), du
Japon (G/RO/W/66), de la Corée (G/RO/W/38) et des États-Unis (G/RO/W/32, 48 et 56).
2.6 Les discussions qui ont eu lieu au sein du CRO le 23 juillet 2001 peuvent se résumer comme
suit:
- La discussion informelle sur les conséquences du programme de travail pour
l'harmonisation sur les autres Accords de l'OMC a porté sur 1) les conséquences des
règles harmonisées achevées et 2) les conséquences des règles d'harmonisationproposées.
- Les discussions sur ces deux sujets ont été animées et ont permis de cerner beaucoup
des problèmes importants qui devraient être traités tant avant qu'après l'achèvement
du programme de travail pour l'harmonisation.  Cependant, la discussion n'a permis
d'aboutir à aucun accord sur des mesures concrètes.
- Tous les Membres sont convenus que toute discussion sur les conséquences du
programme de travail pour l'harmonisation devrait être menée dans l'objectif de
faciliter le programme de travail pour l'harmonisation et non pas d'entraver son
avancement.
3. Évaluation des travaux restants
3.1 Bien que le programme de travail pour l'harmonisation ait été nettement accéléré et que la
résolution de 141 questions au cours des dix derniers mois ne soit pas négligeable, force est de
constater que le Comité reste saisi de 323 questions.  (La session de septembre du Comité des règlesG/RO/48
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d'origine se tiendra du 24 septembre au 8 octobre et ce rapport complet ne tient pas compte des
résultats qui y seront obtenus.)
3.2 Le tableau suivant présente une analyse sectorielle et statistique des questions résolues et de
celles qui restent à résoudre.  Comme on le voit, des progrès importants ont été réalisés concernant leschapitres 25-27 (produits minéraux), 28-40 (produits chimiques), 41-43 (cuirs), 44-49 (bois et papier),
68-70 (céramiques), 74-81 (métaux non ferreux ) et 82- 83 (ouvrages en métaux).  Par contre, un grand
nombre de questions en suspens – chapitres 1-24 (produits agricoles), 50-63 (textiles),
64-67 (chaussures), 71 (pierres gemmes et métaux précieux), 72-73 (acier), 84-90 (machines),
91 (horlogerie), 93-97 (marchandises diverses) – restent non résolues.
GROUPES DE PRODUITS NOMBRE DE
QUESTIONS
SOUMISES AU CRONOMBRE DE
QUESTIONS
RÉSOLUES%
1-24 (Produits agricoles) 125 29 23
25-27 (Produits minéraux) 10 8 80
28-40 (Produits chimiques) 38 19 50
41-43 (Cuirs) 8 6 75
44-49 (Bois et papier) 11 7 64
50-63 (Textiles) 83 31 37
64-67 (Chaussures) 14 6 43
68-70 (Céramiques) 12 6 50
71 (Pierres gemmes et métaux
précieux)50 0
72-73 (Acier) 12 2 17
74-81 (Métaux non ferreux) 24 14 58
82-83 (Ouvrages en métaux) 17 12 71
84-90 (Machines) 86 9 10
91 (Horlogerie) 6 1 17
92 (Instruments de musique) 2 1 50
93-97 (Autres articles) 33 12 36
TOTAL 486 163 34
3.3 Dans le rapport qu'il a présenté au Conseil général les 18 et 19 juillet 2001, le Président du
CRO a défini comme suit les principaux obstacles au programme de travail pour l'harmonisation:
(Confirmation du mandat conféré par le Conseil général)  Il faudrait rappeler fermement aux
représentants présents au CRO que le programme de travail pour l'harmonisation doit être
achevé pour la quatrième Conférence ministérielle.
(Détermination de la règle en matière de seuil)  Pour la plupart des questions en suspens au
CRO, on ne pourra trouver de solutions qu'en se mettant d'accord sur la règle applicable en
matière de seuil.  Par exemple, nul ne conteste que l'assemblage confère l'origine.  Toutefois,il ne peut conférer toujours l'origine.  La question concrète est donc de déterminer le seuil
au-delà duquel l'assemblage peut être considéré comme une "transformation substantielle".G/RO/48
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Il n'y a eu jusqu'à présent aucune convergence de vues sur cette question critique.  Certaines
délégations pensent que la règle de la valeur ajoutée peut constituer une règle générale en
matière de seuil, surtout pour les chapitres qui concernent les machines.  D'autres ont du mal à
accepter la règle de la valeur ajoutée en raison des difficultés techniques qu'elle soulève.
C'est pourquoi aucun progrès véritable n'a pu être accompli lors du débat qui a eu lieu du 9 au11 juillet sur les chapitres consacrés aux machines.  Tant que cette question critique n'est pas
résolue, il est difficile d'attendre des progrès significatifs concernant le programme de travail
pour l'harmonisation.  (WT/GC/M/66, pages 52-53)
3.4 Le Conseil général a pris note du rapport précité et ajouté les orientations suivantes:
- En ce qui concerne la confirmation du mandat du Conseil général, le Conseil général
a réaffirmé qu'il tenait à l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation
d'ici à la date convenue.
- Pour cela, les délégations représentées au CRO devraient travailler encore davantage
et adopter une attitude plus pragmatique et plus souple.  L'aspect facilitation deséchanges des travaux du Comité sur le programme de travail pour l'harmonisation est
un point qu'il faut également garder à l'esprit.
- Le Président du Conseil général a demandé aux Membres d'informer de la teneur de
cette discussion leurs représentants au Comité et de veiller à ce qu'elle soit prise encompte dans leurs travaux futurs.  Malgré leur caractère technique, ces travaux sont
importants et méritent une attention de haut niveau dans les missions.
- Le Président a aussi demandé aux délégations d'envisager une représentation de haut
niveau à la prochaine réunion de septembre-octobre.
- Le Président a exhorté les Membres à montrer plus de souplesse et de pragmatisme au
sujet des règles en matière de seuil, car c'était la clé de la réussite.
- Le Président a rappelé au Conseil qu'il y avait aussi le mécanisme d'examen de la
mise en œuvre de la Session extraordinaire du Conseil général, voie qu'il fallait au
moins laisser ouverte si le Conseil général voulait assurer un suivi.  (WT/GC/M/66,paragraphe 181).
3.5 Le CRO prend note des orientations données par le Conseil général et continuera à tout mettre
en œuvre pour que le maximum de progrès soient réalisés dans le délai prescrit par la décision prise le
15 décembre 2000 par le Conseil général.
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