RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/27
22 septembre 2000
(00-3792)
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan Original:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce
à examiner dans le cadre de l'accession de la République du Kazakhstan
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a présenté les renseignements
ci-après.
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Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMC Désignations des textes de loi législatifs
et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
1. Statu quo:  les nouvelles normes,réglementations techniques et procéduresd'évaluation de la conformité doivent êtrepleinement compatibles avec l'AccordOTCPrincipe généralement
reconnu dans les négociationsen vue de l'accession à l'OMCL'article 9 (2) de la Loi sur la
normalisation dispose que lesréglementations techniques et normesinternationales, ou les projets de cestextes s'ils sont en cours d'achèvement,
sont appliqués pendant l'élaboration des
normes.
Conformément à la Loi de la Républiquedu Kazakhstan sur la normalisation, lesréglementations techniques et normesinternationales, ou les projets de cestextes s'ils sont en cours d'achèvement,sont appliqués pendant l'élaboration desnormes, à l'exception des cas denon-conformité avec les prescriptionsconcernant la protection de la vie et de lasanté, ainsi que les prescriptionsconcernant l'environnement et les normestechniques, adoptées par la Républiquedu Kazakhstan.  (Article 9.2.2)
Conformément à la Loi de la République
du Kazakhstan sur la certification, lesréglementations techniques et normesinternationales, ou les projets de cestextes s'ils sont en cours d'achèvement,
sont appliqués comme base de
l'élaboration des documents normatifs decertification, à l'exception des cas où ilssont inefficaces ou inappropriés parceque d'un niveau insuffisant pour assurerla protection de la vie et de la santé, ouen raison de problèmes techniquesfondamentaux.  Article 13 (2)WT/ACC/KAZ/27
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2. Présentation de communicationsconcernant la mise en œuvreArticle 15.2 et décision du
Comité OTC (G/TBT/1)Le Comité de normalisation, de
métrologie et de certification duMinistère de l'énergie, de l'industrie et ducommerce de la République duKazakhstan assurera la notification desprogrammes de normalisation dès sonaccession à l'OMC.
3. Établissement et fonctionnementd'un point de contact unique à des finsd'information ("point d'information")Article 10 L'article 17 (4) de la Loi sur la
normalisation prévoit l'établissementd'un Centre d'information (point
d'information) pour les besoins
d'interaction avec les organisationsinternationales.
Le Centre national d'information sur les
normes du Comité de normalisation, demétrologie et de certification duMinistère de l'énergie, de l'industrie et ducommerce, qui a été établi, est chargé demettre en œuvre l'article 10.1 et 10.3 del'Accord OTC.
4. Identification de l'autorité chargéedes notifications, publications et autresprocédures internes pour faire en sorteque les obligations en matière detransparence soient constammentrespectées:Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2,
annexe 3 et G/TBT/1L'article 17 (4) de la Loi sur la
normalisation prévoit l'établissement dupoint d'information chargé decommuniquer aux personnes intéresséesles notifications, la documentationpertinente concernant les normes et lesprocédures de certification.  Cette mêmeprescription figure dans la "Norme (ST)de la République du Kazakhstan(RK) 1.0-98, Système national denormalisation, Dispositions
fondamentales".
Conformément à la Loi sur la
normalisation de la République duKazakhstan, le point d'information de laRépublique du Kazakhsta n, qui relève du
Comité de normalisation, de métrologieet de certification, est chargé de lanotification, de la publication et desautres procédures internes destinées àgarantir que les obligations en matière detransparence sont constammentrespectées.  Article 17 (4)
a) identification de la publication danslaquelle paraîtront les avis de projets derèglements techniques et de procéduresd'évaluation de la conformité;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1,
7.1, 10.1.5Bulletin d'information "Vestnik
informatzionnogo tzentra standsartov",publié sur InternetAdresse:http://www.gosstandard.banknet.kzWT/ACC/KAZ/27
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b) identification de l'autorité chargéed'adresser les notifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10.1,
3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3,10.7, 10.10L'article 17 (4) de la Loi sur la
normalisation prévoit l'établissement dupoint d'information chargé decommuniquer aux personnes intéresséesles notifications, la documentationpertinente concernant les normes et lesprocédures de certification.  Cette mêmeprescription figure dans la "Norme de laRépublique du Kazakhstan 1.0-98,Système national de normalisation,Dispositions fondamentales".
Conformément à la Loi sur la
normalisation de la République duKazakhstan, le point d'information estl'organe chargé d'adresser lesnotifications à l'OMC.
c) directive/loi visant à garantir queles observations présentées lors del'élaboration d'un règlement final sontprises en compte de manière nondiscriminatoire par les autoritésréglementaires;c) Articles 2.9.4, 2.10.3,
3.15 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3L'article 17 (1,2) de la Loi sur la
normalisation stipule que lesrenseignements officiels concernant lesnormes adoptées ou les normes en coursd'élaboration, ainsi que les normeselles-mêmes, doivent être mis à ladisposition des utilisa teurs, y compris les
utilisateurs étrangers, pour qu'ils puissentprésenter des observa tions sur les projets
de normes et les normes proprementdites.  La "Norme de la République duKazakhstan 1.0-98, Système national denormalisation, Dispositionsfondamentales" dispose que lesorganismes ayant approuvé les normesdoivent fournir aux utilisateurs lesrenseignements relatifs à ces normesainsi que les normes proprement dites,conformément à la procédure prévue parla loi pour que les utilisateurs puissentprésenter des observa tions sur les projets
de normes et les normes proprement
dites.
d) directive/loi visant à garantir que
les autorités réglementaires ménagent undélai raisonnable entre la publicationfinale d'un règlement technique et d'uneprocédure d'évaluation de la conformitéet leur entrée en vigueur afin que lesfournisseurs puissent s'adapter;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1,
5.8, 5.9, 7.1L'article 9 (2) de la Loi sur la
normalisation impose la publication derésumés ou des projets de normes pourqu'ils puissent être examinés etcommentés.
Aux termes de la "Norme de la
République du Kazakhstan 1.0-98,Système national de normalisation,Dispositions fondamentales", lapublication officielle doit être faite dansles délais, avant l'entrée en vigueur etaussitôt après l'adoption des textes.WT/ACC/KAZ/27
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prescriptions OTC
e) publication et notification d'unprogramme de travail concernant lesnormes et les procédures nongouvernementales d'évaluation de laconformité, y compris la publicationd'avis de projets de normes et lapossibilité pour le public de présenter desobservations.e) Article 4, annexe 3
(J, K, L, N, 0)L'article 17 (1) de la Loi sur la
normalisation prévoit la fournitureobligatoire de renseignements officielsconcernant les normes en coursd'élaboration.
La "Norme de la RK 3.0-94, Système
national de certification, Dispositionsfondamentales" dispose que lesrenseignements fournis par lesparticipants au système de certificationnational devront être régulièrementpubliés périodiquement dans desbulletins d'information.
Le programme annuel concernant les
normes prévues et élaborées, y compris
les procédures d'évaluation de la
conformité, est publié dans un bulletind'information spécial.
5. Élaboration et application desrèglements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité:  existencede dispositions juridiques et/ouadministratives (ou de "mesuresraisonnables", le cas échéant) pourgarantir le respect constant desdispositions de l'Accord, notamment ence qui concerne:Article 8.1
Articles 2, 3, 5, 6, 7Loi de la République du Kazakhstan sur
la normalisation.
Loi de la République du Kazakhstan sur
la certification.
a) la non-discrimination pour ce quiest du traitement des produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1"Norme de la RK 1.0-98, Système
national de normalisation, Dispositionsfondamentales".  "Norme de la
RK 3.0-94, Système national de
certification, Dispositionsfondamentales".Les produits qui ne satisfont pas auxprescriptions obligatoires concernant lasécurité et l'environnement énoncéesdans les normes ne peuvent pas êtrevendus.
La "Norme de la RK 3.0-94, Systèmenational de certification, Dispositionsfondamentales" énonce cette prescriptionde non-discrimination en ce qui concernela participation de tous les participants ausystème national de certification, ainsique l'exécution de la certificationobligatoire et volontaire pour les produitsnationaux et les produits importésconformément à des règles uniques.WT/ACC/KAZ/27
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b) l'interdiction des obstacles nonnécessaires au commerce international etla prise en compte de solutions derechange moins restrictives pour lecommerce pour réaliser des objectifslégitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1Aux termes de l'article 9 (4) de la Loi sur
la normalisation, les normes ne doiventpas constituer un obstacle technique à laproduction et au commerce avec lesautres pays.
La "Norme de la RK 1.0-98, Système
national de certification, Dispositionsfondamentales" dispose que les normesdoivent être élaborées de façon à ne pascréer d'obstacles au commerce.
c) l'examen continu des règlementstechniques pour garantir qu'ils permettentde réaliser l'objectif légitime visé;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 La "Norme de la RK 1.0-98, Procédure
pour l'élaboration des normes nationales"dispose que les normes doivent êtremises à jour périodiquement pour suivreles avancées scientifiques et techniquesréalisées dans le pays et à l'étranger.
d) la prise en compte des normes,directives et recommandationsinternationales pertinentes comme basedes règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Aux termes de l'article 9 (2) de la Loi sur
la normalisation, ainsi que de l'article 13de la Loi sur la certification, lesréglementations techniques et normesinternationales, ou les projets de cestextes s'il sont en cours d'achèvement,sont appliqués pendant l'élaboration desnormes.
La "Norme de la RK 1.0-98, Système
national de certification, Dispositionsfondamentales" dispose que, pourl'élaboration des normes, les projets ainsique les normes internationales etrégionales adoptées doivent être pris en
compte.
e) la prise en compte des règlements
techniques équivalents des autresMembres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 L'article 15 (3) de la Loi sur la
normalisation prévoit que les producteursont le droit d'appliquer les normes etrèglements techniques de pays étrangersconformément à la procédure établie parun organisme de normalisation officiel.Le "Projet de Norme de la RK 1.0-2000,Système national de normalisation,Dispositions fondamentales" énonceégalement cette prescription.
f) l'acceptation des résultats desprocédures d'évaluation de la conformitémenées par les organismes d'un paysMembre exportateur;f) Articles 6, 7.1 La "Norme de la RK 3.4-94, Système
national de certification, Procédure decertification des produits, Prescriptionsgénérales" dispose que l'organisme de
certification peut prendre la décision de
combiner les essais de certification avecles essais effectués durant le processus deproduction avec la participation d'unreprésentant dudit organisme decertification.WT/ACC/KAZ/27
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g) un barème des droits nondiscriminatoire et établi en fonction descoûts.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 La "Norme de la RK 3.2-94, Système
national de certification, Prescriptionsconcernant les organismes decertification et la procédured'accréditation y relative" énonce leprincipe d'équivalence des droits perçuspour la certification des produits, qu'ilssoient importés ou nationaux.
6. Élaboration et application desnormes et des procédures d'évaluation de
la conformité:  existence de dispositions
juridiques et/ou administratives (ou de"mesures raisonnables", le cas échéant)pour garantir le respect constant desdispositions de l'Accord, notamment ence qui concerne:Article 4 et annexe 3, article 8 Loi sur la normalisation, Loi sur la
certification.
a) la non-discrimination pour ce quiest du traitement des produits;a) Annexe 3 (D), article 8.1 La "Norme de la RK 3.0-94, Système
national de certification, Dispositionsfondamentales" énonce la prescription decertification obligatoire et volontairepour les produits nationaux et lesproduits importés conformément à desrègles uniques.
b) l'interdiction des obstacles nonnécessaires au commerce international;b) Annexe 3 (E), article 8.1 Aux termes de l'article 9 (4) de la Loi sur
la normalisation, les normes ne doivent
pas constituer un obstacle technique à la
production et au commerce avec lesautres pays.
La "Norme de la RK 1.0-98, Système
national de certification, Dispositionsfondamentales" dispose que les normesdoivent être élaborées de façon à ne pascréer d'obstacles au commerce.
c) la prise en considération desnormes, directives et recommandationsinternationales pertinentes comme basedes normes;c) Annexe 3 (F), article 8.1 Aux termes de l'article 9 (2) de La loi sur
la normalisation, ainsi que de l'article 13de la Loi sur la certification, lesréglementations techniques et normesinternationales, ou les projets de cestextes s'ils sont en cours d'achèvement,sont appliqués pendant l'élaboration desnormes.
La "Norme de la RK 1.0-98, Système
national de normalisation, Dispositionsfondamentales" dispose la prise encompte, pendant l'élaboration des
normes, des projets de normes en phase
d'achèvement, ainsi que des normesinternationales et régionales adoptées.WT/ACC/KAZ/27
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prescriptions OTC
d) un barème des droits nondiscriminatoire et établi en fonction descoûts.d) Annexe 3 (M),
annexe 3 (P),articles 8.1, 10.4La "Norme de la RK 3.2-94, Système
national de certification, Prescriptionconcernant les organismes decertification et la procédured'accréditation y relative" énonce leprincipe d'équivalence des droits perçuspour la certification des produits, qu'ilssoient importés ou nationaux.
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