ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/35
11 décembre 2001
(01-6290)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République tchèque , le 6 décembre 2001, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
Soutien interne:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Aide destinée à compenser les dommages causés à l'agriculture par la sécheresse du
printemps 2000
2. Législation nationale de référence:
Article 2/1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture du 24 septembre 1997 et
Règlement n° 420/2000, Recueil du 8 décembre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Ce programme de subventions vise à dédommager en partie les exploitations agricoles des
dégâts causés aux cultures par la sécheresse de 2000.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.  Il ne comporte pas de versements
directs aux producteurs ou aux transformateurs.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  1 199,8 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
Juillet 2000
6. Période d'application:
À compter de juillet 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Soutien de l'élevage des bovins, ovins, caprins et chevaux sur des pâturages permanents
2. Législation nationale de référence:
Article 2/1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture du 24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Ce programme de subventions vise à restructurer l'élevage des bovins et à soutenir l'élevage
d'autres animaux sur des pâturages permanents.  L'octroi de l'aide est subordonné à la mise enpâture des animaux (au minimum quatre mois par année).  Ce programme encourage
également la mise en pâture hors des régions à faible rendement.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements au titre de programmes de protection de l'environnement.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  586,7 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
Avril 2000
6. Période d'application:
À compter d'avril 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Surveillance de la production de lait (versement compensatoire)
2. Législation nationale de référence:
Article 2/1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture du 24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire à ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Ce programme de subventions vise à obtenir des renseignements fiables sur le nombre de
producteurs de lait et la production de lait, afin d'introduire un système objectif de quotaslaitiers compatible avec les règles de l'Union européenne.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements au titre de programmes de protection de l'environnement.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  358,3 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
Avril 2000
6. Période d'application:
Avril 2000 – 31 octobre 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Apport d'engrais organiques aux parcelles agricoles labourables
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à amenderles sols avec des matières organiques, afin de prévenir la dégradation des sols et de réduire au
maximum l'utilisation d'engrais minéraux.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements au titre de programmes de protection de l'environnement.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  74,4 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Restructuration de la production végétale par engazonnement
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire à ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à protégerles sols de l'érosion et à encourager l'extensification de la production agricole.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 10 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie del'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la production.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  32,0 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
Soutien interne:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Restructuration de la production végétale pa r la plantation d'arbres à croissance rapide
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à favoriser labiodiversité du paysage et à encourager l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 10 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie de
l'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la production.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  0,1 million de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
Page 8
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Mise en place des éléments des systèmes territoriaux permettant la stabilité écologique des
sites
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire à ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à
promouvoir le développement de la stabilité écologique et à réduire l'usage de pesticides.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements au titre de programmes de protection de l'environnement.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  2,3 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Évacuation du limon et réhabilitation des fonctions des étangs
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à accorderdes aides pour favoriser une bonne gestion des étangs, à accroître la capacité de rétention
d'eau des sols et à encourager les mesures de prévention des inondations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
versements au titre de services de caractère général.  Il ne comporte pas de versements directs
aux producteurs ou aux transformateurs.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  54,6 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/35
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et des ovins
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 359/2000, Recueil du 27 septembre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Ce programme vise à enrayer le déclin du cheptel bovin et du cheptel ovin et à freiner la
baisse de la production de veaux.  L'aide pour les vaches allaitantes est versée auxexploitations qui comptent au moins cinq vaches ayant mis bas au cours de la période du
1
er septembre 1999 au 15 octobre 2000 un veau dont le géniteur est un taureau enregistré ou
un taureau de race à viande.  Pour les moutons, une aide est octroyée pour autant que le
troupeau compte au moins cinq têtes.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 11 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  219,4 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
13 octobre 2000
6. Période d'application:
À compter du 13 octobre 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulier
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