. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/60
15 octobre 2003
(03-5463)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport [Ministère de
la santé, du bien-être et des sports]
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Denrées alimentaires et boissons, transformées ou non. ICS:  65.100 (Pesticides et
autres produits agropharmaceutiques)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays-Bas.  Également applicable aux denrées alimentaires importées de pays tiers contenant
les mêmes résidus de pesticides.
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Regulation by the State Secretary for
Public Health, Welfare and Sport amending the Regulation on pesticide residues  (Règlement
du Secrétaire d'État à la santé, au bien-être et aux sports, portant modification du Règlement
sur les résidus de pesticides
6. Teneur:  Modification du Règlement existant sur les résidus de pesticides.  Extension du
permis national à certains pesticides et suppression pour d'autres.  Augmentation du nombre
de pesticides pour lesquels l'Office des pesticides a fixé des limites maximales de résidus
(LMR).  Des LMR ont été fixées pour une séri e de substances non autorisées au seuil de
détection.  L'efficacité du contrôle de la présence de ces substances dans les denrées
alimentaires est le principal objectif des modifications mentionnées ci-dessus.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
Pour des raisons de santé publique et de bonne pratiques agricoles, les permis délivrés au
niveau national pour certains pesticides doivent être étendus, tandis que d'autres sontsupprimés.
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Des limites Codex existent pour quelques combinai sons de pesticices/produits, toutefois, les
LMR proposées dans la notification sont compatibles avec les limites Codex existantes.G/SPS/N/NLD/60
Page 2
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  -
10. Date projetée pour l'adoption:   Dès que possible, après finalisation de la procédure de
notification
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dès que possible, après finalisation de la
procédure de notification
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Note:  comme indiqué dans le document G/ SPS/W/14 (10 mai 1995), les observations et les
demandes de renseignements des Membres de l'OMC sont à adresser au point d'information
de la Communauté et au point de contact de l'État membre concerné .
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
Direction E, Unité E/3
Questions alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires internationales
Rue Froissart 101, 4/74
1049 – Bruxelles
Téléphone: (32) 229 62812/55092
Téléfax: (32) 229 98090
Courrier électronique/internet:  sps@cec.eu.int
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Finance
Tax and Customs Administration
Central Licensing Office for Import and Export
Section EC/WTO-Notifications
9700 RD Groningue
Téléphone: (31) 050 523 2133/ + (31) 050 2134/2135
Téléfax: (31) 050 523 2159
Courrier électronique/internet: enquiry.point@tiscali-business.nl
enquiry.point2@tiscali-business.nl