ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/29/Add.1
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5592)
Organe d'examen despolitiques commerciales
7-8octobre 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Enréponse auxquestions écrites formulées parlesdélégations etparlesparticipants aux
délibérations pendant laréunion del'Organe d'examen, ladélégation duMexique afaitparvenir, le
4décembre 1997, lacommunication suivante.
_______________
Réponses duMexique
Suivant leschéma proposé parleSecrétariat del'OMC, lesquestions sontregroupées enquatre
catégories, àsavoir: 1)Politique économique etpolitique dedéveloppement, 2)Commerce régional
etmultilatéral,3)Politiquecommerciale,ycomprislespolitiquessectorielles,et4)Questionsspécifiques.
1. Politique économique etpolitique dedéveloppement
Plutôt quederégler lacrisede1994 pardesmesures protectionnistes, leMexique apréféré
approfondir etaccélérer sonprogramme d'ajustement structurel etdelibéralisation économique,
confirmant ainsisonattachement auxrègles multilatérales d'uneéconomie demarché. Lacriseaété
surmontée dansundélairelativement courtetlacroissance arepris avecvigueur etsurdesbases solides,
grâce àunprogramme sérieux etauxefforts déployés depuis plusdedixans.
Politique budgétaire
Lesobjectifs delapolitique budgétaire sontdemaintenir lesfinances publiques surdesbases
saines, depromouvoir lastabilité macro-économique, deconsolider lacomposante publique del'épargne
intérieure etdestimuler l'investissement productif. Leprogramme économique dugouvernement actuel
prévoit queledéficit public passera de0,5pourcentduPIBen1997 à1,3pourcenten1998, puis
tombera à0,3pourcentenl'an2000. Cesestimations tiennent déjàcompte ducoûtdelaréforme
delasécurité sociale, desprogrammes d'aideauxdébiteurs etdel'assainissement desinstitutions
financières. Leprogramme envisage enoutre unebaisse ducours international dupétrole parrapport
àceluide1996.WT/TPR/M/29/Add.1
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Envued'atteindre lesobjectifs proposés, lesrecettes fiscales horspétrole seront portées, en
pourcentage duPIB,de7,5pourcenten1996 à9,1pourcentenl'an2000 grâce àl'élargissement
del'assiette del'impôt etàlaréduction delafraude etdel'évasion fiscales. Encequiconcerne les
finances publiques, lesdépenses danslesdomaines nonprioritaires seront comprimées demanière que
lesdépenses nettes effectives tombent de23pourcenten1996 à22,7pourcentenl'an2000.
Lesrésultatsfavorablesattendusdesfinancespubliquespermettrontderefinancerladettepublique
aucours desprochaines années etd'améliorer lecoûtetlastructure decelle-ci. L'endettement brut
totaldusecteur public seraainsiramené, enpourcentage duPIB,de35,6pourcenten1997à31,3pour
centenl'an2000, cequipermettra deréduire lemontant desintérêts, deconsolider ladettepublique
àdesniveaux supportables etdemieux canaliser lesressources verslesdépenses sociales.
Réforme fiscale
En1997, laréforme fiscale acomporté diverses modifications visant, d'unepart,àfaciliter
lerespect spontané desobligations fiscales etàstimuler l'activité économique et,d'autre part, à
encouragerlepaiementdesimpôtsentempsopportunetàrenforcerlaprésencefiscale,cequicontribuera
àaméliorer lesrecettes fiscales.
Modifications visant àpromouvoir l'activité économique etencourager lepaiement des
contributions
Danscedomaine,lesréformesfiscalesvisentàstimulerlesactivitéséconomiquesdesparticuliers,
àdrainer desressources versleszones prioritaires etàoffrir unemeilleure sécurité juridique. Pour
cefaire:
- Lesystème depaiement enplusieurs versements aétérendu plusavantageux pourles
contribuables ponctuels grâce àunemodification dutauxd'imposition.
- Desdégrèvements sontmaintenant autorisés pourlesimpôts payés àl'étranger, y
compris pourlesimpôts payés auniveau desentreprises.
- Ilestprévu d'accorder aucontribuable undégrèvement surlesprixdecession pendant
quatre anset,danscertains cas,pourlesquatre exercices antérieurs.
- Lesdonsauxsociétés ouauxassociations civiles quiseconsacrent àlaprotection des
espaces naturels peuvent fairel'objet dedéductions fiscales.
- Lerégime fiscal desinvestissements dans desfonds derecherche-développement
technologique estrendu plusincitatif enautorisant l'investissement desréserves eten
dégrevant lesrecettes, pourautant qu'ilssoient utilisés dansundélaimaximum dedeux
ans.
- Lescontribuables dontlesdéclarations sontvérifiées parunexpert-comptable peuvent
rectifier eux-mêmes leurs situations fiscales.
Modifications visant àencourager lepaiement desimpôts etàrenforcer laprésence fiscale
Danscedomaine, lesmesures visent àrenforcer lecontrôle fiscal, àéliminer les"zones grises"
delalégislation fiscale propices àlafraude etàl'évasion fiscales etàrevoir lecadre fiscal desopérations
internationales, enparticulier celles quiontlieudansdesjuridictions àfaible imposition.WT/TPR/M/29/Add.1
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Enmatière derenforcement delafiscalité, les"zones grises" propices àl'évasion ontété
éliminées delafaçonsuivante:
- Lesbénéfices etlespertes doivent êtremodifiés encasdechangement dans la
participation delasociété mère aucapital delasociété contrôlée.
- Lessociétés mères sontexclues dubénéfice del'exemption del'Impôt surl'actifdes
sociétés mères (IMPAC) applicable audébut desopérations (quatre ans). Enoutre,
lessociétés contrôlées peuvent bénéficier decetteexemption enproportion deleurs
participations endehors dugroupe oudesnouveaux biens acquis parelles.
- Lanon-déclaration delafusion oudelacession desociétés oulanon-déclaration de
toutes lessociétés contrôlées surlademande defusion sontpassibles d'uneamende.
Encequiconcerne lesinfractions, lesmesures suivantes ontétéadoptées:
- Lessanctions pourfraude fiscale sontremaniées. Ellessontrendues plusprogressives
etsontréduites pourlesfraudes portant surdesmontants faibles oumoyens.
- Lescasdefraude fiscale aggravée ontétédéfinis. Lespeines deprison prévues en
pareils caspeuvent êtrealourdies àconcurrence delamoitié.
- Unnouveau délitestprévu pourlesfonctionnaires ouemployés duMinistère des
finances quimenacent lecontribuable desanction pénale.
- Lesmontants dequelques amendes ontétéaugmentés etdessanctions ontétéétablies
encasdeviolations decertaines obligations fiscales quin'étaient passanctionnées
auparavant.
Enmatière depolitique fiscale internationale, lerégime fiscal applicable aétéremanié
conformément auxpratiques internationales etauxtraités afind'éviter ladouble imposition. Dece
fait,diverses mesures ontétéprises envued'empêcher laréalisation d'opérations dansdesjuridictions
àfaible imposition fiscale (paradis fiscaux):
- Lecritère del'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques, envertu
duquel ledomicile fiscal estlelieud'établissement delasociété, etnonlelieu
administratif, estdésormais appliqué.
- Lalistedesparadis fiscaux estincorporée àlaloi,comme lefontlesautres pays.
- Lesbénéficesdesentreprisesétabliesdanscesjuridictionssontannuellementcumulables
pourlesactionnaires oulesbénéficiaires résidant auMexique.
- Tout investissement dans cesjuridictions doitêtreobligatoirement déclaré etle
non-respect decetteobligation constitue undélit.
- Lespaiements effectués dansdesjuridictions àfaible imposition fiscale nepeuvent
êtredéduits quesilesopérations ontétéréalisées auxprixdumarché.
- Lescommissions etautres paiements effectués pardesintermédiaires àdesrésidents
danscesjuridictions sontassujetties àunetaxederétention de30pourcent.WT/TPR/M/29/Add.1
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- Lataxeprogressiveapplicableauxrésidentsétrangersfournissantdesservicespersonnels
indépendants auMexique pendant plusde183joursparanaétésupprimée etremplacée
parunetaxederétention de21pourcentsurlerevenu brut,quelle quesoitladurée
desservices.
- Laméthode defixation desprixdecession utilisée parlespaysdel'OCDE aété
adoptée.
- Unetaxederétention de15pourcentestappliquée surlerevenu, auparavant non
imposé, provenant deredevances pourdestélécommunications etdestransmissions
parsatellites.
Promotion del'épargne intérieure
Laréforme dusystème desretraites, entrée envigueur le1erjuillet dernier, marque ledébut
d'uneprofonderéformedesinstitutionspubliquesdesécuritésocialequiaurad'importantesrépercussions
surladistribution desrevenus etsurlapromotion del'épargne intérieure. Après lamiseenplace
dunouveau système deretraites, environ 3pourcentduPIBseradéposé surcescomptes individuels
d'iciàl'an2000. L'intermédiation financière enserafavorisée etcelacontribuera àcanaliser des
ressources versl'investissement productif.
Afindeparvenir àunecroissance durable, ilestindispensable depromouvoir l'épargne globale
àlongterme. Aceteffet, uncadre réglementaire etopérationnel aétémisenplace pourencourager
laconfiance desépargnants, diminuer lescoûtsdetransaction etfavoriser l'efficacité del'intermédiation.
C'estpourquoi unautre pilier duprogramme économique estlamodernisation dusystème financier.
L'épargne devrait augmenter de20,9pourcentà25,4pourcentpourl'an2000. Lacrise
de1994amontré quelacroissance nepeutpasdépendre del'épargne extérieure. L'épargne intérieure
financera lamajeure partie del'investissement futuretl'onestime quel'épargne extérieure nedépassera
pas3,2pourcentduPIBenl'an2000.
Caisses deretraites
LaLoisurlesrégimes d'épargne-retraite viseàaccroître l'épargne intérieure etàdévelopper
unmarché d'instruments àlongterme conforme ausystème desretraites. Elleviseenoutre àassurer
auxtravailleurs uneplusgrande sécurité etunerentabilité convenable deleurépargne. Laloipourvoit
àcequelesinvestissements soient principalement utilisés, sousforme devaleurs mobilières, pour
stimuler laproduction nationale, lacréation d'emplois, laconstruction delogements, ledéveloppement
del'infrastructure etledéveloppement régional.
Decefait,lessociétés spécialisées dansl'investissement desfonds d'épargne pourlaretraite
(siefores )doivent travailler avecdesvaleurs etdesinstruments del'Etatfédéral mexicain etavecceux
quifigurent auregistre national desvaleurs etintermédiaires nationaux.
Enfin, leMexique n'envisage pas,pourlemoment, demodifier lerégime del'investissement
dessiefores danslaLoisurlesrégimes d'épargne-retraite.
Portefeuille échudusystème bancaire mexicain
Lemontant duportefeuille échu dusystème bancaire mexicain s'élève actuellement à
106milliards depesos, cequireprésente 13,58 pourcentduportefeuille bancaire total.WT/TPR/M/29/Add.1
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Pourlemoment, aucun programme nouveau d'aideauxbanques mexicaines débitrices n'est
envisagé. Toutefois, certaines participent auxprogrammes déjàexistants.
Compétitivité dutauxdechange
Depuis lacrise de1994, leMexique applique untauxdechange flottant. Afin d'éviter
l'appréciation dutauxdechange réeldueàl'entrée decapitaux àcourt terme, lesautorités financières
ontutilisé lapolitique monétaire pourprovoquer uneréduction destauxd'intérêt. Cemécanisme a
étéutilisé pourlapremière foisenseptembre dernier.
Grâce àlapolitique enmatière dechange etàlapolitique monétaire, ainsiqu'auchangement
structurel, lesexportations ontconnu untauxdecroissance élevé qui,espère-t-on, semaintiendra dans
lesprochaines années.
Incidence delapolitique économique surledéveloppement
Lacriseéconomique de1994 asansaucun doute coûté cherencequiconcerne lacroissance
etleniveau deviedelapopulation engénéral. Pouraméliorer lesconditions deviedelapopulation
etsurmonter lacrise, ilafallujeterlesbases d'unecroissance durable. Lacroissance àmoyen terme
aétélameilleure stratégie pour surmonter rapidement lacrise. LeMexique adonc poursuivi le
programme deréforme structurelle del'économie.
Reconnaissant qu'iln'existait pasdesolutions souples pourréduire lecoûtsocial delacrise,
legouvernement mexicain cherche àcréer desemplois enconsolidant lacroissance économique. La
création d'emplois estprobablement lapolitique laplusimportante pourredistribuer lesrevenus et
améliorer leniveau deviedelapopulation.
Letauxdechômage déclaré aatteint après lacriseéconomique de1994unplafond de7,6pour
centenaoût1995, puisestretombé à3,4pourcentenjuin1997, niveau comparable àceluienregistré
avant lacrise. Ilfautespérer quedanslesprochaines années, lerythme delacroissance delaproduction
permettra d'absorber lacroissance annuelle delamain-d 'oeuvre.
Parallèlement, legouvernement mexicain aconsacré uneparttoujours plusgrande desdépenses
publiques àlasanté, àl'éducation, àlasécurité sociale etaulogement, ainsiqu'auxprogrammes de
luttecontre lapauvreté extrême. Amesure delacroissance del'économie, legouvernement pourra
consacrer progressivement davantage deressources auxdépenses sociales etàlasatisfaction desbesoins
delapopulation laplusdémunie. Legouvernement mexicain utilise actuellement 56pesos sur100
desonbudget pourlesdépenses sociales; cepourcentage n'étaitquedelamoitié ilyadixans.
Aucune politique sociale nepeutdurer sanscroissance économique.
Perspectives économiques
Lesperspectives decroissance économique duMexique pourlesprochaines années sonttrès
positives. En1996, lePIBaaugmenté de5,1pourcentaprès unebaisse de6,2pourcentl'année
précédente. Deplus,comme iladéjàétédit,aucours dupremier semestre de1997, untauxde7pour
centaétéatteint parrapport àlamême période l'année précédente. Lesautorités économiques du
paysontrécemment révisé àlahausse lesprojections delacroissance. Selon denouvelles estimations,
lePIBdevrait augmenter àunrythme d'aumoins 6pourcentcetteannée etl'année prochaine, etde
5,5pourcenten1999 et2000. Lesexportations continueront dejouer unrôletrèsimportant dans
cettecroissance del'économie.WT/TPR/M/29/Add.1
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Politique industrielle
Avant deconclure cettepremière partie, j'aimerais revenir surcertains points évoqués par
l'Ambassadeur Corrales ausujetdelapolitique industrielle duMexique.
LeProgramme enmatière depolitique industrielle etdecommerce extérieur reconnaît que
pourparvenir àunecroissance économique durable, pourcréerdesemplois bienrémunérés etaméliorer
leniveau devie,ilfautdavantage qu'unnombre limité defacteurs deproduction compétitifs, etque
nilesefforts isolés d'entreprises oudebranches deproduction nilaseule action desforces dumarché
nesuffisent. Dans unmonde globalisé oùl'économie nationale évolue etévoluera, unepolitique
industrielle seranécessaire pourremédier auxdéfaillances dumarché, pourcoordonner lesefforts des
différents secteurs et,engénéral, promouvoir laconcurrence dansl'industrie.
Lapolitique industrielle etdecommerce extérieur reconnaît quelesentreprises, surtout les
petites entreprises, seheurtent àdesobstacles pouraccéder àl'information, àdescoûts élevés de
transaction, pourbénéficier desavantages deséconomies d'échelle etdelaspécialisation, etontdes
problèmes pourinnover etseprocurer destechnologies modernes.
Pourfaciliter l'accès àl'information etréduire lescoûts detransaction, legouvernement fédéral
estentraindecréer desbanques dedonnées publiques quipermettent d'identifier etderelier l'offre
etlademande deproduits, d'intrants etdeservices entre lesentreprises, etdefairebénéficier ces
entreprisesauxprogrammesgouvernementauxd'aideàl'industrieetaucommerce.LeSystèmemexicain
d'information desentreprises enmatière degestion (SIEM), entréenapplication enjanvier 1997, mérite
unemention particulière. LeSIEM estuncentre d'affaires virtuel oùsontenregistrées àcejourplus
de200000entreprises.
Desprogrammes destinés auxfournisseurs etàlapromotion desexportations ontétéélaborés
pourfaciliter unemeilleure intégration delachaîne deproduction nationale etpourfaireparticiper
lespetites entreprises àl'exportation directe etindirecte.
Pourencourager leséconomies d'échelle etlaspécialisation, surtout despetites entreprises,
lapromotion desentreprises "intégrantes" s'estpoursuivie envuedelanégociation collective de
meilleures conditions d'achat d'intrants, devente deproduits etdedéveloppement technologique.
Auxfinsdumême objectif, legouvernement fédéral etlesgouvernements régionaux continuent
également d'appliquer leurprogramme deregroupements industriels pourtirerpartideséconomies
résultant delaconcentration desproducteurs deproduits similaires enunseullieugéographique.
Aujourd 'hui,cinqsecteurs répartis dans14Etats ontétéidentifiés etdesétudes defaisabilité sonten
cours pourcréer ouenvisager detelsregroupements.
Reconnaissant quelescoûts dedéveloppement denouveaux processus deproduction etde
commercialisation etdeconseils consultatifs spécialisés sontprohibitifs pourlesmicro, petites et
moyennes entreprises, legouvernement fédéral amisenoeuvre plusieurs programmes visant àfaciliter
l'accès àcesservices etàpromouvoir letransfert detechnologie, laformation desressources humaines
etl'investissement danslarecherche technologique.
Enseptembre1996,leRéseaunationaldecentresrégionauxpourlacompétitivitédesentreprises
(CRECES) estentréenactivité. Cescentres offrent desconseils spécialisés enmatière d'administration,
decompatibilité etd'ingénierie. Aujourd 'hui,21centres fonctionnent surlesdeuxtiersduterritoire
etildevrait yenavoir unparEtatdèslafinoctobre. Acettemême fin,leSystème d'information
surlesservices technologiques (SISTEC) aétécrééenvuedefournir desinformations surplusdeWT/TPR/M/29/Add.1
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400centres etinstituts nationaux derecherche appliquée etdedéveloppement technologique, etsur
desconsultants spécialisés enlamatière.
Ladeuxième phase duProgramme intégral depromotion del'utilisation destechnologies de
l'information danslesmicro, petites etmoyennes entreprises aétémise enoeuvre enfaveur de
l'utilisation etdudéveloppement destechnologies. Nonseulement ilapermis à2000entreprises
d'acquérir desordinateurs, mais 31000stages deformation ontétéorganisés àl'intention de
364000chefs d'entreprises ettravailleurs.
2. Commerce régional etmultilatéral
Lerôlepositif duMexique àl'OMC
Pendant leCycle d'Uruguay, leMexique aétéparmi lespremiers paysàsouligner lanécessité
detransformer leGATT enuneorganisation permanente dotée d'unmécanisme efficace derèglement
desdifférends.
Pendant lesdeux premières années d'existence del'OMC, leMexique aconstaté lagrande
utilité decemécanisme. Amesure qu'ils'intègre danslesfluxmondiaux d'échanges comme lesautres
paysendéveloppement, leMexique reconnaît l'importance d'unmécanisme quipermet desedéfendre
contre lesmesures unilatérales. Eneffet, leMexique estl'undesprincipaux utilisateurs dusystème
derèglement desdifférends, entantquepartie intéressée ouentantquepartie plaignante dansdiverses
affaires oùsesintérêts étaient menacés.
Laparticipation duMexique àl'OMC ajouéunrôlefondamental danslamanière dontle
Mexique afaitfaceàlacrisede1995. Enjanvier decetteannée-là, aumilieu delacriselaplussévère
desonhistoire contemporaine, leMexique s'estconformé àsesengagements envers l'OMC, ycompris
encequiconcerne latarification desproduits agricoles, alors quependant lacrisede1982, ilavait
institué lespermis préalables etaugmenté lesdroits dedouane surtoussesproduits etmême imposé
uncontrôle deschanges.
Laréaffirmation desesengagements envers l'OMC danscestemps decriseaeuuneheureuse
influence surlesattentes delacommunauté financière etleschefs d'entreprise etacontribué àune
stabilisation plusrapide del'économie.
Rôledel'ALENA danslesdifférences entre lesdroits préférentiels etlesdroits nonpréférentiels.
Effets surlesfournisseurs NPF
Lesrelations commerciales entre leMexique etlesEtats-Unis sontparmi lesplusintenses et
lespluscompliquéesdumonde.Traditionnellement,cesrelationscommercialesontfluctuéentre75pour
centet80pourcentducommerce total, ceciavant même l'entrée envigueur desaccords del'ALENA.
L'établissement d'uncadre juridique permanent régissant lesrelations entre lesEtats-Unis,
leCanada etleMexique etcomportant lalibéralisation delatotalité desproduits etl'élaboration de
disciplines allant plusloinquecelles issues duCycle d'Uruguay, ainsiqu'unmécanisme derèglement
desdifférends, représente ungrand pasenavant pourlapromotion desrelations économiques en
Amérique duNord.
Laréussite laplusimportante etlamoins évidente pourl'ALENA estpeut-être d'avoir permis
auMexique departiciper pluslargement àd'autres instances internationales auxniveaux régional et
multilatéral, dedevenir plusconcurrentiel etdel'obliger àsefixerdesobjectifs plusambitieux, que
cesoitàtravers desaccords régionaux ouàtravers l'OMC.WT/TPR/M/29/Add.1
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Malheureusement, lesprogrès dusystème commercial multilatéral ontétébeaucoup pluslents
queceuxquepermettent lesaccords régionaux, desortequeleMexique, comme biend'autres pays,
continuera d'exploiter lesaccords régionaux danslarecherche d'uneplusgrande ouverture desmarchés
surunebaseréciproque. Enplusdesaparticipation auxnégociations aveclespaysdel'hémisphère
occidental, leMexique vaentreprendre desnégociations avecl'Union européenne etIsraël, touten
recherchant àapprofondir sonintégration àlarégion Asie-Pacifique enparticipant auxaccords de
l'APEC.
Cependant, comme ilaétémentionné précédemment, leMexique estdisposé àpoursuivre,
aucours descycles denégociations àvenir, laconsolidation desesdroits dedouane. Ilencourage
ouvertement lelancement d'unnouveau cycle denégociations etconsidère quec'estauxMembres
del'OMC qu'ilincombe dedécider del'ampleur etdurythme delalibéralisation ducommerce mondial.
Conditions del'extension desavantages del'ALENA auxautres Membres del'OMC (marchés publics
etservices financiers)
Lesavantages desaccords delibre-échange queleMexique anégociés neselimitent pasà
leurs partenaires. Surtout, dans ledomaine desservices, lalibéralisation desaccords s'étend
unilatéralement surunebaseNPF, saufpourlesservices financiers. Cependant, pourcedernier secteur,
lesavantages desaccords s'étendent àtoutes lesfiliales despaysnonMembres établies surleterritoire
despaysaveclesquels leMexique asigné desaccords delibre-échange.
LeMexique arécemment supprimé unilatéralement etsurunebaseNPFdiverses restrictions
àl'investissement dansdessecteurs importants del'économie, telsquelesports, lestélécommunications,
letransport aérien, lestockage, letransport etladistribution dugaznaturel, leschemins defer,les
services financiers etlesaéroports.
De1992àaujourd 'hui,leMexique aélargi unilatéralement etsurunebaseNPFlalibéralisation
deplusde1200positions tarifaires danslessecteurs suivants: machines agricoles, chimie, électricité,
textiles etédition. Cette réduction tarifaire abénéficié principalement auxfournisseurs asiatiques et
del'Union européenne.
Entre 1995 et1996, enpleine période dereprise économique, lesimportations d'autres
provenances quelespaysdel'ALENA ontététrèsdynamiques: leurtauxdecroissance aétésupérieur
à17pourcent,dépassant celuidesimportations mondiales quiaétéde5,3pourcentpendant lamême
période. Aupremier trimestre de1997, leuraugmentation parrapport àlamême période l'année
précédente aétéde29,6pourcentet19,5pourcent, respectivement.
Pourlesmarchés publics, comme nousleverrons plusloin,leMexique applique deuxprincipes:
letraitement national etletraitement NPF. BienqueleMexique nesoitpasmembre del'Accord
plurilatéral surlesmarchés publics del'OMC, pratiquement, lerégime desmarchés publics appliqué
parlegouvernement mexicain estextrêmement transparent etnondiscriminatoire.
Lesachats réservés auxfournisseurs nationaux sontclairement définis dans lestraités
internationaux enlamatière queleMexique aconclus, telsquesesaccords delibre-échange, etles
appels d'offres sontannoncés suffisamment àl'avance.
Préoccupations générales concernant larelation entre lesaccords régionaux etlalibéralisation NPF
Encequiconcerne lespréoccupations relatives àlarelation entre lesaccords régionaux et
lesystème commercial multilatéral, leMexique considère quelespremiers complètent etrenforcent
lesseconds dansunelarge mesure.WT/TPR/M/29/Add.1
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Lesaccords régionaux permettent d'éliminer totalement lesobstacles tarifaires etd'établir des
disciplines dansdesdomaines quin'ontpasencore étéouquiontétéinsuffisamment traités àl'OMC,
telsquel'investissement, lesmarchés publics, lesprocédures douanières etlesrègles d'origine.
Enoutre, cesaccords incitent fortement àpoursuivre lesnégociations dansd'autres domaines
parce qu'ilspermettent uneplusgrande concurrence etlarecherche denouveaux marchés etqu'ils
créent unesorte d'effetdedominos quiconduira nécessairement àuneplusgrande intégration des
marchés mondiaux etàdefuturs cycles denégociations àl'OMC.
ALADI
L'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) aétéinstituée en1980 envertu de
l'Accord deMontevideo signé parl'Argentine, laBolivie, leBrésil, laColombie, leChili, l'Equateur,
leMexique, leParaguay, lePérou, l'Uruguay etleVenezuela. Pourremplir samission, l'Association
établit desaccords deportée partielle etdesaccords régionaux. Lespremiers rassemblent dedeux
à12membres etlesseconds touslespaysmembres.
Surcettebase, leMexique aconclu desaccords avecl'ALADI, dontdesaccords bilatéraux
deportée partielle avecleChili etlaBolivie etunaccord conjoint aveclaColombie etleVenezuela
(Groupe desTrois, G-3). Encequiconcerne lesaccords régionaux, leMexique participe àl'accord
surlaPréférence tarifaire régionale (PAR) etàl'accord surlesproduits culturels.
Tous cesaccords bi-ettrilatéraux n'interfèrent pasaveclesaccords régionaux négociés ily
aplusieurs années danslecadre del'ALADI, surtout parce quelesnouveaux accords ontrepris ou
remplacé lespréférences prévues danslesaccords régionaux.
Notification etexamen desaccords régionaux àl'OMC
Lesaccords régionaux quiontéténotifiés sontlessuivants: i)l'Accord delibre-échange de
l'Amérique duNord et,ii)parlecanal del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI),
l'Accord duGroupe desTrois, aveclaColombie etleVenezuela etlesAccords avecleChili etla
Bolivie.
LeMexique espère communiquer prochainement sonaccord avecleCosta Ricaet,unefois
lesprocédures légales terminées, sonaccord avecleNicaragua.
Nécessité d'unediversification àl'intérieur etàl'extérieur desmarchés régionaux
Enplusdesaccords multilatéraux del'OMC, leMexique apoussé àuneplusgrande ouverture
ennégociant desaccords delibre-échange. Cesaccords sontunélément fondamental desapolitique
commerciale.
Ilestentraindeconclure oud'approfondir desaccords avecpratiquement touslesautres pays
del'hémisphère occidental etparticipe activement àl'Accord delibre-échange desAmériques (ALEA).
Deplus, ilvaengager desnégociations avecIsraël dansunavenir prévisible.
Enfin, ilaproposé àplusieurs reprises l'ouverture denouvelles négociations multilatérales
àl'OMC.WT/TPR/M/29/Add.1
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3. Mise enoeuvre delapolitique commerciale, ycompris delapolitique sectorielle
Droits dedouane
Poursuite delalibéralisation engénéral
Lalibéralisation ducommerce extérieur duMexique n'estpasuneconséquence desnégociations
dupaysenmatière decommerce, maislerésultat desesbesoins enmatière dedéveloppement. Cette
libéralisation sepoursuivra demanière autonome oucontractuelle silespartenaires commerciaux du
Mexique sontdisposés àouvrir davantage leurs marchés auxproduits mexicains.
Entoutétatdecause, lalibéralisation autonome s'esteffectuée surlabasedelanation laplus
favorisée etadoncprofité àtouslespartenaires commerciaux duMexique. Comme indiqué plushaut,
cesmesures ontcomporté l'élimination desdroits dedouane surplusde1200produits.
Droits consolidés etdroits appliqués
L'écartentre lesdroits consolidés etlesdroits appliqués aaugmenté, d'unepart,àcause des
réductions faites demanière autonome oudanslecadre desaccords delibre-échange et,d'autre part,
àcause del'augmentation desdroits consolidés résultant delatarification convenue lorsdu
Cycle d'Uruguay.
Lesréductions autonomes bénéficient àtousetlesaccords delibre-échange sontcompatibles
aveclesrègles del'OMC. Enconséquence, leseulmoyen deréduire l'écartestd'abaisser lesdroits
consolidés oudemettre enplace unmécanisme quitienne dûment compte desmesures unilatérales.
LeMexique estdisposé, comme lorsduCycle d'Uruguay, àréduire lesdroits consolidés à
lafaveur desnégociations commerciales multilatérales menées quisetiendront àl'OMC. Parailleurs,
pendant leCycle d'Uruguay, ilaproposé d'envisager lemoyen deprendre encompte etdereconnaître
lesmesures delibéralisation autonomes. Malheureusement, iln'apasétéfaitgrand-chose jusqu'ici
àcetégard.
Outre lesengagements juridiques telsquelesconsolidations ouautres oulesmoyennes simples
quinereflètent pasleséchanges réels, etmalgré lacrisede1994, leMexique aaujourd 'huil'unedes
économies lesplusouvertes aumonde, comme lemontre lamoyenne tarifaire pondérée quiesttombée
de7,8pourcenten1993 à2,7pourcenten1997.
Augmentations tarifaires
En1995, lesdroits surdesproduits telsquelesvêtements, leschaussures etlesproduits
manufacturés encuirsontpassés de20pourcentà35pourcent. D'unepart,cetteaugmentation a
eulieusansrecourir auxmesures d'exception duGATT puisqu 'ellesétaient inférieures ouégales aux
niveaux consolidés parleMexique. D'autre part,cetteaugmentation atouché untrèspetitnombre
deproduits parrapport àceluidesproduits quiontfaitl'objet d'uneréduction autonome.
Enfin, l'important estque,malgré lanécessité d'assurer unemodernisation rapide deson
industrie, derépondre auxbesoins dupaysetdefairefaceàlaconcurrence internationale, leMexique
anonseulement continué deremplir sesengagements prisauGATT, maisaréussi àmaintenir l'essentiel
desapolitique delibéralisation commerciale.WT/TPR/M/29/Add.1
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Evaluation endouane
Laquestiondel'applicationdessystèmesc.a.f.etf.a.b.adéjàétéamplementdiscutéeauComité
del'évaluation endouane etauComité desaccords commerciaux régionaux del'OMC. Deplus,elle
afaitl'objetdeconsultations formelles danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends, dont
lateneur, comme onlesait,estconfidentielle. Cependant, ilconvient derappeler cequisuit:
L'Accord surl'évaluation endouane permet d'utiliser lesystème c.a.f. oulesystème f.a.b.
sansmarquer aucune préférence. Lesdeuxsontd'égale validité. Enoutre, laplupart despartenaires
commerciaux duMexique et,enparticulier, lespaysdéveloppés, utilisent lesystème c.a.f. En
conséquence, iln'yariendanslesystème c.a.f. quisoitcritiquable.
Lesystème c.a.f. mexicain s'applique auxproduits detoutes lesparties contractantes auGATT
de1994, ycompris lesEtats-Unis etleCanada, sansdiscrimination. Cependant, selon lesdispositions
del'ALENA relatives auxrègles d'origine, cesproduits nesontpasconsidérés comme provenant des
Etats-Unis niduCanada, maisdelaZone delibre-échange del'Amérique duNord etsontdoncsoumis
ausystème f.a.b.
L'application dusystème f.a.b. auxproduits provenant del'Amérique duNord estsans
importance, puisque l'augmentation delavaleur imposable desimportations provenant del'ALENA
serait négligeable ettemporaire silesystème c.a.f. leurétaitappliqué. Ilconvient derappeler cequi
suit:
a) pour 90pour centdesimportations duMexique enprovenance desEtats-Unis, la
différence entre lesvaleurs c.a.f. etf.a.b. estnégligeable enraison delaproximité
géographique;
b) laplupart desimportations duMexique enprovenance desEtats-Unis etduCanada
sontadmises enfranchise dedroits, desortequeladifférence entre lesystème c.a.f.
etlesystème f.a.b. estnulle;
c) àlafindelapériode detransition del'ALENA, ladifférence entre lesystème c.a.f.
etlesystème f.a.b. seranulle.
Ilfautsouligner quel'application dusystème c.a.f. n'apasuncaractère protectionniste etne
visepasàdétourner deséchanges. SileMexique avaiteul'intention deprotéger sonindustrie nationale,
ilaurait puaugmenter lesdroits NPFenutilisant lamarge existant entre lesdroits appliqués etles
droits consolidés. Quant audétournement d'échanges, rienn'aurait puempêcher leMexique d'appliquer
desréductions plusrapidement quecelles prévues parl'ALENA.
Lemécanisme desprixestimés estd'application générale etlesimportations despetits etmoyens
paysimportateursdoiventêtreconformesauxdispositionsprévuesdanslarésolutionsurlesprixestimés.
Cemécanisme aétémisenplace pour remédier auxproblèmes desous-évaluation des
marchandises importées; ilestutilisé pouréluder lepaiement dedifférentes contributions, augrand
damdesrecettes fédérales etdel'économie nationale.
C'estpourseconformer auxaccords internationaux auxquels ilestpartie queleMexique accepte
lavaleur déclarée parl'importateur etautorise celui-ci àdédouaner sesmarchandises surprésentation
d'unegarantie couvrant ledroitdéfinitif dontlesmarchandises seront passibles.WT/TPR/M/29/Add.1
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Anoter quedansl'Accord del'OMC surl'application del'article VII,ileststipulé que,si
aucours deladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées, ils'avère nécessaire
deretarder ladétermination définitive decettevaleur, l'importateur peuttoutdemême dédouaner ses
marchandises s'illedemande, dèslorsqu'ilprésente unegarantie suffisante sousforme decaution,
dépôt ouautre moyen approprié correspondant aumontant desdroits dontlesmarchandises peuvent
êtrepassibles.
Enregistrement desimportateurs etdocumentation requise
L'article 59,section IV,delaLoidouanière oblige lesimportateurs às'inscrire auregistre
desimportateurs. Lesarticles 71,72,73,74,75et76duRèglement d'application decetteloiindiquent
lesdocuments àprésenter lorsdel'importation demarchandises surleterritoire national mexicain.
Quant auxpetites importations ouauximportations éventuelles, lesprocédures àsuivre sont
lessuivantes:
- l'inscription auregistre desimportateurs n'estpasnécessaire pourlesmarchandises
énumérées àl'article 3.6.3 delaRésolution de1997surlecommerce extérieur divers
etàl'article 76durèglement susmentionné;
- l'inscription auregistre n'estpasnécessaire pourlesmarchandises nedevant pasêtre
commercialiséesetpourlesquellesuneautorisationdel'autoritédouanièreaétédélivrée,
conformément àl'article 71,dernier paragraphe, etàl'article 3.6.7 delarésolution
de1997 susmentionnée;
- àlademande desdifférentes chambres decommerce dupays, unelistesectorielle a
étémiseenplace pourqueleservice desdouanes puisse surveiller deplusprèsles
importations demarchandises etsurtout lutter contre lesproduits decontrebande très
demandés ousous-évalués quiaffectent lemarché national;
- parailleurs, pourpouvoir importer desmarchandises soumises àinscription surles
registres sectoriels, lesintéressés doivent satisfaire auxprescriptions del'article 3.6.5
delarésolution susmentionnée. Lenombre desimportateurs quipeuvent s'inscrire
surlesregistres sectoriels n'estpaslimité;
- enfin, encequiconcerne lesbureaux dedouane habilités pourl'admission decertaines
marchandises, ilconvient dementionner qu'ilsontétécrééspourexercer unemeilleure
surveillancesurcesmarchandisessansperturberlecommerceextérieur.Plusde90pour
centdecesimportations passent parcesbureaux.
Antidumping
OnaditqueleMexique avaitl'undessystèmes antidumping lesplusactifs etilaétédemandé
s'ilétaitenvisagé deremédier àcettesituation. Acesujet, ilconvient designaler cequisuit:
L'ouverture d'uneenquête antidumping estsubordonnée àlaprésentation d'unedemande par
lesparties intéressées; sicettedemande estprésentée danslesformes légales, legouvernement est
tenud'ydonner suite. Enconséquence, legouvernement mexicain n'apasdepolitique délibérée pour
encourager oufreiner lerecours ausystème antidumping. Enfait,lenombre desenquêtes estsans
intérêt pourévaluer lefonctionnement decesystème; l'important estquelesenquêtes soient menées
conformément auxrègles établies. Quant aunombre desenquêtes, iln'estpassurprenant nonplus
pouruneéconomie aussiouverte quecelleduMexique; àmesure quelecommerce extérieur devientWT/TPR/M/29/Add.1
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deplusenplusimportant,ilestprobablequelenombrededemandesd'ouvertured'enquêtesantidumping
seraplusélevé quelorsque l'économie étaittotalement fermée.
Enoutre, ilfautpréciser quelesouvertures d'enquêtes peuvent êtreliéesàdesdemandes
d'établissementdedroitscompensateursouderévisiondedroitsexistants.De1994à1996,33nouvelles
procédures et17révisions ontétéentreprises et22demandes ontétérejetées. Entoutétatdecause,
l'accroissement dunombre demesures appliquées auMexique àpartir de1994 résulte delaclôture
d'enquêtes ouvertes antérieurement etnonàuneaugmentation systématique decelles-ci cesdernières
années.
Desquestions ontétéégalement posées surlesréformes delalégislation intérieure pourla
rendre compatible avecl'Accord antidumping del'OMC. Surcepoint, leMexique n'apaseude
problèmes pourconcilier lesdeux. AuMexique, àladifférence d'autres Membres del'OMC, les
accords internationaux, comme l'Accord antidumping del'OMC, ontlestatut deLoisuprême; par
conséquent, supposer qu'ilexiste uneincompatibilité entre lalégislation intérieure etcesaccords est
purement théorique. Lesréformes delalégislation intérieure obéissent àlanécessité d'harmoniser
lesrègles internes aveclesrègles internationales, cequienfacilite l'application danslepays.
Aucune dateprécise n'aétéfixée pour l'entrée envigueur desréformes delalégislation
antidumping mexicaine. Cesréformes entreront envigueur dèsleurapprobation parleCongrès de
l'Union.
Procédure dedétermination del'existence d'undumping
Pourdéterminer l'exactitude etlavalidité despreuves, leSECOFI applique lescritères etles
procédures prévus danslalégislation etladoctrine nationales. Enoutre, ilveille àcequelespreuves
fournies parledemandeur soient conformes auxdiverses sources d'information dontildispose (par
exemple encomparant lesvolumes etlesprixdesimportations aveclesdonnées statistiques nationales).
Unefoisl'exactitude etlavalidité despreuves établies, leSECOFI détermine sicelles-ci
permettent decertifier lavéracité desfaitsallégués, c'est-à-dire dedéterminer, entreautres, levolume
etlavaleur delaproduction nationale duproduit identique ousimilaire auproduit importé, la
participation dudemandeur àlaproduction nationale, l'évolution desimportations, l'existence dela
marge dedumping oud'unemarge desubvention, l'effetdesimportations surlesprixetsurlabranche
deproduction nationale.
Acepropos, ilfautmentionner queleSECOFI pourra inviter ledemandeur uneseule fois
àpréciser, corriger oucompléter sademande et,s'ilnelefaitpasdemanière satisfaisante, sademande
serarejetée.
Unefoisqueledemandeur aindiqué danssademande d'ouverture d'enquête sapartdansla
production nationale etlamesure danslaquelle labranche deproduction nationale soutient sademande
etlestermes étayant sesdéclarations, leSECOFI détermine silespreuves présentées suffisent à
démontrer quelademande estappuyée parlerestedelabranche deproduction nationale et,sibesoin,
demande plusd'informations audemandeur, auxchambres decommerce delabranche deproduction
enquestion ouàd'autres services administratifs, pourqu'ilspuissent l'aideràétablir ledegré desoutien
oud'opposition àsarequête.
AuMexique, selon laLoisurlecommerce extérieur etl'Accord antidumping, toute partie
intéressée àl'enquête aaccès auxinformations nonconfidentielles (parmi lesquelles, biensûr,figurent
lesrésumés nonconfidentiels desinformations confidentielles) quelesautres parties ontfournies au
cours del'enquête etpeutavoir unaccès immédiat àlaversion nonconfidentielle dudossier enseWT/TPR/M/29/Add.1
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présentant auxbureaux del'autorité chargée del'enquête etenfournissant lapreuve desonintérêt
dansl'affaire pourqu'illuisoitdonné immédiatement accès àlaversion nonconfidentielle decelle-ci.
Lemontant delagarantie aétéfixéentenant compte del'expérience desautres paysenmatière
desystèmes d'accès àl'information confidentielle, comme leCanada où,lorsque l'engagement de
confidentialité n'estpasrespecté, uneamende de100000à1million dedollars canadiens estinfligée.
Certificats depaysd'origine (mesures antidumping, subventions etmesures compensatoires)
Lesystème deCertificats depaysd'origine (CPO) aétémisenplace en1994 après quel'on
aitconstaté quelesexportateurs desproduits concernés, àsavoir lesproduits pourlesquels ilyavait
déjàeuunedétermination finale del'existence d'undumping oudesubventions, éludaient massivement
etfréquemment lepaiement desdroits triangulant lesproduits àtravers destiers.
LeCPOaétéadopté après avoirconsulté denombreux Membres del'OMC dansleurscapitales
pourdéterminer lameilleure façond'affronter leproblème ducontournement dupaiement desdroits.
Malgré l'urgence, leMexique aproposé dereporter deplusieurs moisl'entrée envigueur dusystème
afindepouvoir examiner lesdivers problèmes soulevés aucours decesconsultations.
LeCertificat depaysd'origine neconstitue pasuneprescription excessive outroponéreuse
pour lesgouvernements oupour lesexportateurs puisque: i)c'estlegouvernement quidélègue
l'organisme oul'administration étrangère chargé decertifier lesinformations contenues dansleCPO
aumoyen desontimbre etdesasignature etii)l'enregistrement del'organisme oudel'administration
étrangère sefaituneseule foisauprès dugouvernement mexicain etnontransaction partransaction.
Laconfirmation duCPOparl'Ambassade duMexique (légalisation) n'estexigée quepourlesproduits
provenant despaysnonmembres duGATT de1994.
Lefaitdenepasexiger deCPOpourlesproduits provenant despaysaveclesquels leMexique
asigné desaccords delibre-échange n'estpasunepratique discriminatoire contraire auGATT. En
effet, exiger unCPOpourcesproduits n'aurait aucun senspuisque leurorigine adéjàétédéterminée
lorsdeladélivrance ducertificat d'origine accordant letraitement préférentiel prévu danslesaccords
delibre-échange.
Enfin, leCPO estuneprocédure administrative nécessaire pour fairerespecter lesloiset
règlements enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs quinesontpasincompatibles
avecleGATT.
Révision desrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements danslecadre del'ALENA
Larévision desrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements danslecadre de
l'ALENA s'effectuera conformément àl'annexe 300B,section 7,paragraphe 3,quidispose cequi
suit:
"LesParties réviseront lesrègles d'origine applicables auxproduits textiles etauxvêtements
dansundélaidecinqansàpartir deladated'entrée envigueur duprésent accord afindetenircompte
del'effetdelaconcurrence mondiale croissante surlesproduits textiles etlesvêtements etdes
implications del'intégration decesproduits dansleGATT, conformément àtoutaccord succédant
àl'Arrangement multifibres. LesParties examineront, enparticulier, lesdispositions desautres
associations économiques oudesaccords d'intégration, etlesdéveloppements concernant laproduction
etlecommerce desproduits textiles etdesvêtements."WT/TPR/M/29/Add.1
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Accord surlesobstacles techniques aucommerce
Aucune desdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC) n'exige
que100pourcentdesmesures denormalisation d'unpayssoient rigoureusement conformes auxnormes
internationales. Selon l'Accord, lesnormes internationales doivent servir seulement debaseetdetoute
évidence etuniquement danslamesure oùellessontjugées pertinentes. L'Accord prévoit aussi des
exceptions pourpermettre àunpaysd'atteindre lesobjectifs légitimes desapolitique enmatière de
normalisation.
Néanmoins, legouvernement mexicain, danssonPlandedéveloppement pour1995-2000,
reconnaît lanécessité d'encourager lamodernisation del'industrie, defabriquer desproduits etd'offrir
desservices depremière qualité, conformes principalement auxnormes reconnues internationalement
etgarantissant ledéveloppement d'uneéconomie pluscompétitive. L'unedesraisons pourlesquelles
leMexique ajugéinapproprié danscertains casd'appliquer desnormes internationales tientenfait
àdesproblèmes technologiques auxquels l'Accord OTCfaitréférence. Cefutlecasdansdesdomaines
telsquel'équipement électrique outéléphonique, oùlesnormes internationales necorrespondaient pas
audéveloppement technologique duMexique. C'estpourquoi lepaysademandé lareconnaissance
desoninfrastructure technique àl'étranger (laboratoires d'essais etdecalibrage, organismes
d'accréditation etdecertification, etc.)etdel'infrastructure desautres paysauMexique, cequiajeté
lesbases delaconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle.
LaCommission nationale denormalisation estunorganisme national auquel participent divers
secteurs (universités, industrie, commerce, groupements deconsommateurs), desorganismes publics
habilités àélaborer desnormes etdesrèglements techniques, etdesorganismes privés denormalisation
agréés parleSECOFI quiappliquent lesprocédures établies enmatière denormes internationales.
Lesrèglements etnormes principaux sontélaborés pardescomités auxquels participent tousles
intéressés, tantnationaux qu'étrangers. Tous lesprojets denormes sontpubliés auJournal officiel,
qu'ils'agisse denormes obligatoires oudenormes volontaires, etindépendamment delaquestion de
savoir siunenorme volontaire nedeviendra pasobligatoire. LaLoifédérale delamétrologie etde
normalisation prévoit undélaide60jours pourlaprésentation d'observations surlesprojets.
Danslecadre desefforts déployés enmatière demétrologie etdenormalisation etpouraccroître
l'efficacité duprocessus d'élaboration desNormes officielles mexicaines obligatoires, leProgramme
depolitique industrielle etdecommerce extérieur assure quecesnormes nesoient utilisées qu'encas
debesoin, cequicontribue àladéréglementation danscedomaine. LeProgramme viseaussi à
encourager l'élaboration deNormes mexicaines volontaires pourl'industrie etlecommerce comme
mécanisme d'autoréglementation desentreprises. Engénéral, efficacité etéconomie sontlesobjectifs
recherchés.
Envertu delalégislation mexicaine, lacertification relève delacompétence desautorités et
desorganismes enayant lacapacité nécessaire. Cependant, toutpayspeutdemander lareconnaissance
delacertification. Laréponse àlaquestion concernant lenombre desentreprises mexicaines quiont
étécertifiées conformément auxnormes ISO9000et14000 estlasuivante: pourlapremière norme,
environ 500entreprises sontcertifiées, mais seulement 120à125d'entre elles l'ontétépardes
organismes mexicains. Quant àlanorme ISO14000, aucun organisme mexicain n'aétéhabilité pour
lacertificationdecettenorme,maisenviron15entreprisesontétécertifiéespardesorganismesétrangers
conformément àcettenorme. Certains ajustements sontactuellement apportés àlalégislation enmatière
d'environnement; danscecadre, lerôlequelanorme ISO14000 pourrait jouer danslapolitique du
paysenmatière d'environnement estexaminé.
Parailleurs,l'Accorddelibre-échangedel'AmériqueduNordcomprendunedispositionsimilaire
àcelledel'article 2.4del'Accord OTC etdel'article FduCode deconduite concernant lesnormesWT/TPR/M/29/Add.1
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facultatives. Cette disposition concerne lesactivités decoopération trilatérale despaysmembres de
l'Accord enmatière denormalisation, ycompris celles duComité del'étiquetage desdenrées
alimentaires. Decettemanière, lesmesures prises etlesactions entreprises parleMexique surleplan
trilatéral et/ou bilatéral danslecadre del'ALENA sontparfaitement compatibles avecsesobligations
autitredel'Accord OTC etduCode deconduite annexé àcelui-ci.
Enfin, latroisième phase duProgramme decoopération entreleMexique etl'Union européenne
enmatière denormalisation etdecertification s'estterminée enjuin1997. Ceprogramme concernait
essentiellement desactivités decoopération technique, deformation depersonnel etd'échange
d'informations entrelesorganismes decertification mexicains eteuropéens. Enjuillet 1997, leMexique
ademandé queceprogramme soitprorogé envued'établir uncadre pourlaconclusion d'accords de
reconnaissance mutuelle.
Etiquetage
LeMexique amodernisé salégislation enmatière denormalisation etd'étiquetage. Dans tous
lespaysdéveloppés, lesexportateurs mexicains doivent seconformer auxnormes d'étiquetage élaborées
parlepaysimportateur. Dans biendespays, lesnormes d'étiquetage diffèrent selon lesrégions, et
pourcertains marchés l'étiquetage doitsefaireenplusieurs langues. Lesprescriptions mexicaines
enlamatière sontsimples parrapport àcelles d'autres pays.
Unecertaine inquiétude existe encequiconcerne troisrèglements techniques adoptés parle
Mexique, quinesontpascompatibles aveclesnormes internationales. Cette inquiétude estsans
fondement. LaNorme officielle mexicaine 050,relative àl'information commerciale, repose surles
Guides del'ISO14,37et41;laNOM 051,relative auxspécifications générales concernant l'étiquetage
desproduits alimentaires préemballés etlesboissons nonalcooliques préconditionnées, estconforme
auxnormesCODEXSTAN1-1985,107-1981,CAC/GL1-1979,CAC/GL2-1985etàd'autres.Quant
àlaNOM 004,relative àl'étiquetage desproduits textiles etdesvêtements, comme iln'existe pas
denorme internationale danscedomaine, iln'apasétépossible delafonder surunenorme decegenre.
Ilestimportant d'ajouter quelaNOM 051établit qu'iln'estpasobligatoire d'indiquer sur
l'étiquetage lacomposition nutritionnelle dechaque produit, etquecen'estobligatoire quelorsque
lespropriétés nutritionnelles sontdéfinies entermes quantitatifs etqualitatifs.
Quant àl'"Accord établissant desprocédures devérification concernant lesimportateurs de
marchandises quiseconforment auxnormes officielles mexicaines 050et051surleterritoire national",
publié auJournal officiel du24février 1997, ilconvient depréciser qu'ilnes'agitpasd'unrèglement
technique, maisd'uninstrument établi parleSECOFI envuedepermettre auximportateurs dese
conformer plusfacilement àcesnormes. Cetaccord prévoit diverses modalités pourl'étiquetage sur
leterritoire national.
Mesures d'urgence
Encasd'urgence, l'organisme compétent peutélaborer directement unenorme officielle
mexicaine, sansavoir soumis d'avant-projet oudeprojet et,danscecas,aveclaparticipation desautres
organismes compétents. Cette norme doitégalement êtrepubliée auJournal officiel delaFédération
etsadurée devalidité estdesixmoisaumaximum. Envertu del'article 48delaLFMN, cettenorme
nepeutenaucun casêtrepubliée plusdedeuxfoisconsécutives.WT/TPR/M/29/Add.1
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Questions sanitaires etphytosanitaires
LeRèglement intérieur duMinistère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement rural
(SAGAR), publié auJournal officiel du12avril1996, ainstitué laCommission nationale delasanté
agricole, organisme décentralisé quinormalise, régitetcoordonne lesactivités enmatière desanté
agricole. Cette commission aétécréée pourqu'uneseule instance soitchargée detoutes lesquestions
sanitaires etphytosanitaires etdesinspections danslesports, lesaéroports etàlafrontière.
Contrairement auxarrangements précédents, laCommission auneautonomie financière et
administrative, cequiluipermet dedemander lepaiement decertains desesservices afinderenforcer
sacapacité d'accomplir lestâches quiluiontétéattribuées.
Ilestainsiplusfacile d'analyser lesconditions phytosanitaires dechaque produit danstous
lespaysmembres afind'identifier lespaysourégions exempts deparasites etdemaladies, oud'établir
desprotocoles sanitaires pourfaciliter lecommerce desproduits agricoles.
Marchés publics
Dans lesdifférents accords delibre-échange auxquels ilparticipe, leMexique s'estefforcé
defaireinclure unchapitre surlesmarchés publics. Pour leMexique, letraitement national etle
traitement NPFsontdeuxprincipes quidoivent également êtreappliqués danscedomaine.
BienqueleMexique nesoitpasmembre del'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés
publics, danslapratique lerégime appliqué enl'espèce parlegouvernement fédéral estextrêmement
transparent etnondiscriminatoire.
Lesmarchésquisontréservésauxfournisseursnationauxsontclairementdéfinisdanslesaccords
internationaux enlamatière auxquels leMexique participe, ycompris lesaccords delibre-échange,
etlesappels d'offres publics sontannoncés suffisamment àl'avance danslesinvitations àsoumissionner.
Legouvernement mexicain effectue lamajorité desesachats internationaux (approximativement
80pour cent) parvoie d'appels d'offres offrant letraitement national etdesconditions non
discriminatoires.
Lefaitquel'unedesclauses delaLoisurlesmarchés etlestravaux publics prévoie ledroit
d'exclure desappels d'offres internationaux lespays avec lesquels iln'existe pasd'accords de
libre-échange oudetraitement réciproque tientàuneréalité dumarché etàl'application parbeaucoup
depaysderégimes moins transparents etoffrant moins depossibilités quelegouvernement mexicain.
Bienqu'enpratique leMexique n'exclut aucun paysdesesappels d'offres internationaux, ilseréserve
ledroitdelefairelorsqu 'iln'yapasderéciprocité.
LeMexique soutient lestravaux réalisés àl'OMC danslecadre duGroupe detravail dela
transparence desmarchés publics, carilpense qu'ilesttrèsimportant derenforcer cettetransparence
auniveau mondial. Ilestégalement favorable àlapriseencompte despolitiques nationales despays
dèslorsqu'ellessonttransparentes.
Enfin, ilconsidère quel'Accord del'OMC surlesmarchés publics estunaccord troplimité:
ilexclut laplupart despays, etyadhérer negarantit paslaréciprocité delapartdespaysquin'en
sontpasmembres. C'estpourquoi ilpréfère soutenir lestravaux duGroupe delatransparence, car
ilconsidère quec'estlemoyen d'avancer versunaccord surlesmarchés publics quisoitvraiment
multilatéral.WT/TPR/M/29/Add.1
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CONASUPO
Aucours del'examen précédent delapolitique commerciale duMexique, ilaétéindiqué que
laCONASUPO étaituneentreprise commerciale d'Etatpuisque c'étaitlaseuleentité habilitée àimporter
dulaitenpoudre. Ilconvient depréciser que,parsuitedesmesures demodernisation prises parle
Mexique etdesnégociations duCycle d'Uruguay, cettesituation aradicalement changé.
Aujourd 'hui,laCONASUPO n'estpluslaseulevoied'importation. Ilestmaintenant possible
d'importer dulaitenpoudre enfranchise dedroits àconcurrence ducontingent tarifaire, sil'onpossède
lecertificat d'importation correspondant ou,sil'onn'enpossède pas,enacquittant ledroit hors
contingent. Même sicettesituation n'estpastotalement satisfaisante pourquelques Membres del'OMC,
cecineveutpasdirequel'importation nesesoitpaslibéralisée conformément àcequiaétéconvenu
lorsduCycle d'Uruguay, ouquecettesituation soitmoins favorable quecellequiexistait ilyaquelques
années, lorsque, àl'exception delaCONASUPO, personne nepouvait importer dulaitenpoudre au
Mexique.
Lesdispositions relatives àladélivrance decertificats d'importation pourbénéficier desdroits
applicables dansleslimites ducontingent nedoivent pasêtreconfondues aveclesdispositions visant
lesentreprises commerciales d'Etat. Lespremières sontexaminées parleComité del'agriculture en
cequiconcerne lesproduits agricoles, tandis quelessecondes serapportent auxprivilèges exclusifs
ouspéciaux accordés auxentreprises. Ladélivrance decertificats enfonction desprécédents neconfère
aucun privilège exclusif ouspécial ausensduGATT de1994; c'estunepratique administrative courante
utilisée parbiendesMembres del'OMC dansdivers secteurs.
LeMexique n'aaucun intérêt àutiliser lecontingent tarifaire pourlelaitenpoudre àdesfins
protectionnistes. Nonseulement ilresteleprincipal importateur mondial delaitenpoudre, maisil
enaaussiimporté enfranchise dedroits aussibiendansleslimites ducontingent qu'horscontingent.
LaCONASUPO achète lelaitenpoudre surlemarché international, encherchant toujours
lesmeilleures offres parl'intermédiaire des"brokers" internationaux; surlemarché intérieur, elle
levendauxindustriels paradjudication, leprixdebaseétantliéauxprixinternationaux, majoré des
fraisdetransport etd'administration. Lesacheteurs bénéficient duprixdel'offre laplusbasse.
Maquiladoras
Apartir du1erjanvier 2001, lerégime del'industrie desmaquiladoras seramodifié encequi
concerne lesventes duMexique auxautres partenaires commerciaux del'ALENA, etlesventes de
ceux-ci auMexique.
Apartir decettedate, leMexique pourra rembourser ouréduire lesdroits dedouane ouen
accorder l'exemption pourunmontant nedépassant paslemontant lemoins élevé desdroits dedouane
acquittés ouexigibles pourlesintrants, oupourunmontant correspondant àlatotalité desdroits payés
pourleproduit exporté versunautre payspartenaire del'ALENA quicontient cesintrants. Donc,
sidansunezone delibre-échange leproduit finibénéficie delafranchise dedroits danslepays
importateur, lepaysexportateur nepourra pasrembourser ouréduire lesdroits dedouane appliqués
auxintrants ouexempter dedroits cesderniers.
Lalogique decemécanisme estque,dansunezonedelibre-échange, lesexportations nedoivent
pasêtrefavorisées parrapport auxventes surlemarché intérieur. Lessystèmes deremboursement,
d'exemption ouderéduction desdroits dedouane quiexistent danslemonde visent àéviter ladouble
imposition surlesintrants, lapremière foislorsque l'intrant entredanslepaysproducteur etlaseconde
quand leproduit finientre surlemarché d'exportation.WT/TPR/M/29/Add.1
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Lorsqu 'untraitement préférentiel estaccordé pour unproduit fini, dans unezone de
libre-échange, ilnedevrait pasyavoir remboursement, exemption ouréduction desdroits dedouane
pourlesintrants, sinon lesexportations seraient favorisées parrapport auxventes surlemarché intérieur.
Lenouveau programme desmaquiladoras apoureffetd'établir lemême droitpourlesintrants
lorsque leproduit estvendu surlemarché intérieur etlorsqu 'ilestexporté versunautre payspartie
àl'accord, demanière quelesproducteurs nationaux acquittent lesmêmes droits lorsqu 'ilsvendent
surleurmarché intérieur quelorsqu 'ilsvendent auxautres parties àl'accord.
Enfin, lesdispositions del'ALENA nemodifient absolument paslesdroits NPFapplicables
auxintrants importés despaysquinefontpaspartie del'ALENA; deplus, lenouveau programme
desmaquiladoras nepeutpasenfreindre lesrègles del'OMC, puisque celles-ci n'imposent aucune
obligation concernant lesremboursements, lesexemptions oulesréductions dedroits.
LeMexique évalue actuellement avecl'industrie desmaquiladoras lesimplications dela
modification desonrégime, pourmettre enoeuvre, sinécessaire, unprogramme quimaintienne la
compétitivité decetteimportante industrie quigénère environ 1million d'emplois etquiestunesource
importante dedevises.
Iln'estpaspossible d'obtenir leschiffres unitaires nilemontant totalouannuel inscrit aubudget
deceprogramme parce queleMinistère desfinances etducrédit public (service chargé desregistres)
n'établit pasdeventilation spécifique. Enconséquence, lesprogrammes PITEX peuvent êtremêlés
auxdonnées surlesimportations temporaires nerelevant pasdecesprogrammes.1
Agriculture
PROCAMPO
LeDécret régissant leprogramme deversements directs auxproducteurs (PROCAMPO) a
étépublié auJournal officiel du25juillet 1994 etlesmodalités deceprogramme l'ontétédanscelui
du23avril1997. Lesprincipales caractéristiques duPROCAMPO sontlessuivantes:
a) Versementsfixesparhectaredestinésàsoutenirlesrevenusdesproducteursetdécouplés
delaproduction, delaproductivité oudebesoins ensemences.
b) Pourbénéficier desversements duPROCAMPO, lesterres doivent avoir étéutilisées
pendant untemps aucours destroisansantérieurs àaoût1993pourlaculture dumaïs,
desharicots, dublé,dusorgho, duriz,dusoja,ducarthame, ducoton oudel'orge.
c) Lesagriculteurs quin'ontcultivé aucun decesproduits pendant cettepériode, même
s'ilslefontactuellement, nesontpasadmis àbénéficier decesoutien.
d) Lesterres peuvent êtreaffectées àn'importe quelle production végétale, animale ou
forestière, ouàlaprotection del'environnement.
1Notification duMexique auComité dessubventions etdesmesures compensatoires (G/SCM/N/3/MEX).WT/TPR/M/29/Add.1
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Exécution desengagements enmatière d'accès auxmarchés
LeMexique arempli touslesengagements qu'ilaprisaucours duCycle d'Uruguay enmatière
d'accès etquisonténoncés danssalistedeconcessions, ycompris pourlesucre. Quand lademande
intérieure l'exige, lesimportations deproduits soumis àlatarification peuvent êtresupérieures aux
niveaux minimaux d'accès spécifiés danssaliste.
Prixcontrôlés
Encequiconcerne lesproduits agricoles, iln'existe, pourlemoment, quedesprixofficiels
pourlestortillas etlafarine demaïsenvracdestinée àlaconfection detortillas.
Riz
LaNorme officielle mexicaine NOM 013Fito-1995, quiétablit laquarantaine extérieure pour
prévenir l'introduction deravageurs duriz,publiée le2décembre 1996, classe uncertain nombre de
pays, dontlaThaïlande, comme étantdespaysàhautrisque. Acesujet, lesautorités thaïlandaises
n'ontpasencore fourni àlaDirection générale delapréservation desvégétaux del'autorité mexicaine
compétente (SAGAR) desinformations démontrant l'éradication desravageurs durizettout
particulièrement delaTilletia Barclayana, cequipermettrait lalevée éventuelle del'interdiction
d'importer.
Aucours delaréunion duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, du13au17octobre
dernier, ladélégation mexicaine, quisecomposait desautorités duSECOFI etdelaSAGAR, arépondu
endétail auxquestions deladélégation thaïlandaise.
Normes dequalité applicables àlaviande
Lesnormes dequalité reflètent leshabitudes deconsommation delapopulation. Decefait,
lescongrès locaux desEtatsdeBasse Californie, deChihuahua etdeSinaloa ontpromulgué destextes
concernant lanorme dequalité pour laconsommation delaviande bovine danscesEtats. Les
producteurs nationaux etlesexportateurs doivent seconformer àcesnormes dans lescircuits
commerciaux établis, demanière qu'iln'yaitpasviolation duprincipe dutraitement national. Les
exportateurs quineseconforment pasàcesnormes peuvent vendre leursproduits dansdesmagasins
spéciaux.
Conformément auxengagements souscrits àl'OMC, desnormes dequalité peuvent êtrefixées
tantauniveau national qu'auniveau infranational. Decefait,iln'yaaucune obligation d'appliquer
auMexique lesnormes dequalité quelesEtats-Unis appliquent surleurpropre marché. D'ailleurs,
lesEtats-Unis ontétabli desnormes dequalité (marketing orders) auniveau desEtats.
Industrie Automobile (MIC)
Après desannées deprotection excessive, legouvernement adécidé quel'industrie automobile
devait semoderniser pourtenircompte delasituation nouvelle dupaysdansuncontexte mondial de
plusenplusglobalisé etcompétitif.
LeDécret concernant ledéveloppement etlamodernisation del'industrie automobile apour
principal butd'ouvrir progressivement l'industrie automobile àlaconcurrence internationale grâce
àlareconversion d'usines etdeprocédés etàl'intégration deschaînes deproduction.WT/TPR/M/29/Add.1
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LeDécret concernant l'automobile, comme onl'appelle couramment, contient desdispositions
visant àlever progressivement lesrestrictions àlaproduction etàl'implantation denouvelles usines
d'assemblage, ainsiquesurl'intégration nationale etsurl'obligation d'incorporer certains éléments
d'origine nationale.
Cemécanisme s'estavéré êtreuninstrument efficace depolitique industrielle etapermis de
créer uncadre favorable audéveloppement decesecteur. Malgré lesdifficultés rencontrées surle
planmacro-économique, leMexique aaujourd 'huiuneindustrie automobile plusmoderne etplus
concurrentielle qu'ilyadixans,quirepose surunebased'exportation solide etdynamique, quigarantit
saparticipation aumarché international comme lemontrent sesrésultats cesdernières années.
Afind'assurer unecomplète transparence ,leDécret automobile aétédûment notifié auComité
desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC). Lanotification duMexique
contient toutes lesinformations convenues auplanmultilatéral, ainsiqueletextedelalégislation sur
lequel sefonde l'application detoutcesystème. Parailleurs, lesdoutes exprimés ausujetdel'Accord
delibre-échange del'Amérique duNord ontétélevésaucours del'examen del'ALENA parleComité
compétent.
Comme ilaétémentionné aucours del'examen del'ALENA, iln'estpasencore possible
dedirequand leDécret automobile cessera d'êtred'application danslecadre del'OMC. Acesujet,
ilconvient derappeler quel'Accord surlesMICnefixepasdedélaipéremptoire absolu puisque la
période detransition peutêtreprolongée parleConseil ducommerce desmarchandises.
Quoi qu'ilensoit,ladécision duMexique concernant lesortfinaldecedécret danslecadre
del'OMC dépendra desbesoins duMexique enmatière definances, decommerce etdedéveloppement,
etdesesdroits etobligations auregard del'OMC aumoment oùelleseraprise etpasavant.
Services
Lerapport duSecrétariat mentionne quedesinefficacités persistent danscertains secteurs tels
quelestransports, lestélécommunications etlesservices financiers. Cependant, cemême document
souligne quecetteaffirmation esterronée. L'ouverture etladéréglementation dumarché cesdernières
années ontcontribué àl'accroissement del'offreetàl'amélioration delaconcurrence danscessecteurs.
Siquelques segments decessecteurs peuvent encore présenter quelques imperfections, desefforts
croissants sontdéployés pourlescorriger. Acepropos, comme ilestexpliqué danslessections du
rapport surlestransports, lestélécommunications etlesservices financiers, lecadre juridique aété
révisé etdivers programmes desoutien etdemodernisation ontétémisenoeuvre. Cette politique
acontribué, entre autres, àencourager l'investissement national etétranger etàpromouvoir la
transparence delaconcurrence. Cesmesures ontfavorisé lamodernisation etl'efficacité desservices,
ainsiquelacompétitivité etl'efficacité durestedel'économie.
Lesdeux seules exceptions autraitement NPFparleMexique danslecadre del'AGCS se
rapportent àunaccord surlestransports terrestres visant àfaciliter l'accès destouristes provenant des
Etats-Unis. Ilfautpréciser quececiestparticulier auxopérations àlafrontière entre leMexique et
cepaysetqu'ilestimpossible d'accorder cetraitement auxautres pays. Cependant, lorsqu 'ilrévisera
salisted'engagements, leMexique envisagera desupprimer leplusgrand nombre d'obstacles que
possible surunebaseNPF.
Lesengagements duMexique àl'OMC surlesservices sontparmi lespluslarges etlesplus
ambitieux quisoient. Si,danslaplupart dessecteurs, laparticipation del'investissement étranger
n'estpaslimitée, pourd'autres sous-secteurs compris danslalisted'engagements duMexique annexéeWT/TPR/M/29/Add.1
Page22
àl'AGCS, l'investissement étranger supérieur à49pourcentestautorisé moyennant l'approbation
delaCommission desinvestissements étrangers, quiapplique lescritères clairs etobjectifs suivants:
a) incidence surl'emploi etsurlaformation destravailleurs;
b) contribution technologique;
c) respect desdispositions écologiques desordonnances applicables enmatière
d'environnement; et
d) engénéral, contribution àlacompétitivité del'appareil productif dupays.
Detoute évidence, aucun descritères ci-dessus neconstitue uneMIC.
Dejanvier 1995àseptembre 1997, 193demandes ontétéprésentées àlaCommission nationale
desinvestissements étrangers; toutes ontétéapprouvées.
Télécommunications
Lesecteur destélécommunications duMexique estl'undesplusouverts etdesplusavancés
aumonde. LeMexique aconsolidé sonouverture lorsdesnégociations conclues avecsuccès enfévrier
dernier surlabasedelalégislation envigueur. C'estpourquoi iln'estpasenvisagé, pourlemoment,
d'élargir cetteouverture.
Lesaccords surlestélécommunications aveclesEtats-Unis ontétéconclus danslecadre de
l'ALENA. Decefait,iln'estpasenvisagé pourlemoment d'élargir lesdispositions surunebase
NPFcomme leprévoit l'article V:7a)del'AGCS.
Laquestion desservices àvaleur ajoutée seraexaminée aucours duprochain cycle de
négociations multilatérales surlesservices.
Transport maritime
LeMexique estl'undespayslesplusouverts enmatière detransport maritime. S'agissant
dutransport international enhaute mer,laconcurrence desnavires battant pavillon étranger n'estpas
limitée. Ilestégalement permis jusqu'à100pourcentd'IED,sousréserve del'autorisation préalable
delaCNIE, selon lescritères d'approbation susmentionnés. Deplus,c'estundesseulspaysaumonde
quiaccepte, àcertaines conditions, laprésence denavires battant pavillon étranger danslesecteur du
cabotage, dèslorsquel'offredenavires nationaux n'estpassuffisante pourassurer letrafic surune
route déterminée, auquel casdesautorisations temporaires sontdélivrées àdesnavires étrangers.
Encequiconcerne leCode deconduite desconférences maritimes auquel leMexique estpartie,
leMinistère descommunications etdestransports applique l'article 33,deuxième paragraphe, dela
Loisurletransport maritime, quistipule cequisuit:
"LeMinistère, suravisdelaCommission fédérale delaconcurrence, peutréserver entout
oupartiecertainstransportsinternationauxdehautemeràdescompagniesmaritimesmexicainesaffrétant
desnavires mexicains oureconnus comme tels,lorsque lesprincipes delibreconcurrence nesontpas
respectés etquel'économie nationale s'entrouve affectée."WT/TPR/M/29/Add.1
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Encequiconcerne leMercosur, jusqu'àprésent leMinistère destransports n'areçuaucune
plainte decompagnies maritimes mexicaines pourobstacles oulimitations aucommerce maritime du
Mexique aveclespays membres duMercosur depuis l'ouverture delanavigation enhaute mer
conformément àl'article 33delaLoienvigueur surletransport maritime.
Entre 1995 et1997, laquasi-totalité desservices portuaires aétéprivatisée et
environ 3273,3 millions depesos (409,2 millions dedollars) ontétéinvestis parlesecteur privé dans
laconstruction d'installations etéquipements nouveaux pourlamanutention demarchandises envrac,
demarchandises liquides etdemarchandises diverses.
Services portuaires
Lalégislation mexicaine autorise àconcurrence de49pour cent laparticipation de
l'investissement étranger direct dans lesadministrations portuaires intégrales (API) chargées de
l'administration desports. Elleautorise enoutre uneparticipation étrangère danscesecteur supérieure
à49pourcentsousréserve d'autorisation delaCommission nationale desinvestissements étrangers
(CNIE), parlebiais deconcessions d'exploitation desservices portuaires pour desopérations de
navigation intérieure telles queleremorquage, l'amarrage etl'aconage, ainsiquedanslescompagnies
detransport maritime exploitant desnavires affectés exclusivement autrafic dehaute mer.
Transports terrestres
Ilexiste unnombre croissant d'entreprises étrangères danslesecteur dutransport international
demarchandises, dontlalibéralisation setraduit comme suit:
Années Partdel'IED
Aujourd 'hui 49%
2001 51%
2004 100%
Ilestégalement autorisé jusqu'à100pourcentd'IEDsurautorisation delaCNIE, suivant
lescritères d'approbation indiqués plushaut.
Pourlemoment, aucune demande departicipation étrangère danscesecteur n'aétéprésentée.
Services financiers
LeMexique aprisdesengagements danslecadre desaccords commerciaux comprenant les
services financiers, parexemple celuid'accorder auxinstitutions financières étrangères untraitement
nonmoins favorable quecelui qu'ilaccorde auxinstitutions financières nationales, c'est-à-dire le
traitement national.
Anoter quelesinstitutions financières despays quinesontpasparties àdesaccords
libre-échange avecleMexique ontpubénéficier desdispositions relatives auxservices financiers par
lebiaisdeleursfiliales établies danslespaysparties àdetelsaccords etqu'ellesontobtenu exactement
lemême traitement.WT/TPR/M/29/Add.1
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Dans lecadre del'OCDE, leMexique s'estengagé àexaminer en1998lapossibilité d'étendre
lesavantages del'ALENA auxpaysmembres decette organisation. Comme leMexique étudie
actuellementsapositionenverslescodesdecetteorganisation,iln'estpaspossiblededonneruneréponse
concrète àcesujet.
Lesinstitutions financières étrangères peuvent exercer auMexique lesmêmes activités que
dansleurpaysd'origine. Letraitement national leurestaccordé, puisqu 'ellespeuvent exercer lesmêmes
activités quelesinstitutions mexicaines, sousréserve d'yêtreautorisées parlesautorités financières
compétentes. Ellesdoivent avoir l'expérience desservices qu'ellessouhaitent fournir surleterritoire
mexicain.
Lesfiliales d'institutions financières peuvent exercer lesmêmes activités quelesinstitutions
financières nationales etsontsoumises auxmêmes interdictions.
Initialement, ilétaitexigé quelesfiliales appartiennent à99pour centàdesinstitutions
financières étrangères mais, enfévrier 1995, cepourcentage aétéramené à51pour centafinde
permettre lesco-investissements danslesfiliales.
Lanationalité mexicaine n'estobligatoire nipourledirecteur général nipourlesmembres
duconseil d'administration, maislamajorité desmembres etledirecteur général doivent résider au
Mexique pendant leurmandat.
Ledegré d'ouverture dusecteur financier mexicain etdeconfiance qu'ilinspire auniveau
international estdémontré parlesfluxd'investissement étranger direct quisesontchiffrés de1994
àseptembre 1997àprèsde3,6milliards dedollars horsréinvestissements debénéfices ettransactions
intragroupes.
Encequiconcerne lesréformes juridiques danscesecteur, endécembre 1993 chacune des
loisfinancières aétéamendée auxfinsdelamiseenoeuvre desmesures stipulées dansl'Accord de
libre-échange del'Amérique duNord (ALENA). Desdispositions yontétéintroduites concernant
lesfiliales desinstitutions financières étrangères: structure ducapital (lesinstitutions financières
étrangères doivent posséder aumoins 99pourcentdesactions deleursfiliales), restrictions, conseils
d'administration etdirecteurs généraux, etc.,sousréserve desdispositions desaccords internationaux
auxquels leMexique estpartie.
En1995, lesloisfinancières ontétémodifiées encequiconcerne lastructure ducapital des
filiales. Laparticipation minimum desinstitutions financières étrangères aucapital deleurs filiales
aétéfixée à51pourcent, saufpourlessociétés exploitant dessociétés d'investissement etpourles
sociétés d'investissement oùlaparticipation doitêtred'aumoins 49pour cent. Parailleurs, les
institutions financières étrangères peuvent acquérir desinstitutions bancaires généralistes mexicaines
dontlecapital netn'excède pas6pourcentducapital totaldusystème bancaire.
Lalégislation mexicaine autorise l'établissement debureaux dereprésentation pardessociétés
deréassurance étrangères, àcondition quecessociétés soient enregistrées auprès duMinistère des
finances etducrédit public. Cesbureaux nepeuvent souscrire desengagements qu'aunomdeleur
siège social, étantdonné qu'ilsn'ontnipersonnalité juridique nicapital propre, etqu'ilsnepeuvent
contracter desobligations enleurpropre nom. Teln'estpaslecas,cependant, desinstitutions
d'assurance filiales d'institutions financières étrangères quisontdotées delapersonnalité juridique
etd'uncapital propre etquipeuvent donccontracter desobligations enleurpropre nom.WT/TPR/M/29/Add.1
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Lalistedesoffres présentée parleMexique danslecadre del'AGCS permet l'investissement
étranger àconcurrence de30pour centdans touslesintermédiaires financiers quiyfigurent.
L'investissement étranger, tantglobal qu'individuel, yestlimité àunniveau inférieur àceluiprévu
parlalégislation mexicaine. Laposition duMexique resteàdéfinir etdépendra desnégociations et
despropositions desautres Membres.
Lemécanisme prévu parl'ALENA pourlaparticipation duCanada etdesEtats-Unis ausystème
financier mexicain, sontleslimites individuelles etglobales dumarché, quiaugmentent dansletemps.
Energie
Lapétrochimie faitl'objet d'unenouvelle stratégie comprenant troisphases.
Lapremière (formulation, approbation parleCongrès etpublication desamendements àla
loiréglementaire del'article constitutionnel 27surlesecteur pétrolier) s'estachevée le
13novembre1996.Enoutre,l'abrogationdurèglementdelaloiréglementairedel'articleconstitutionnel
27relatif aupétrole, section pétrochimie, aétépubliée auJournal officiel. Parcetteabrogation, le
"permis pétrochimique" etlarésolution quiclassifiait lesproduits pétrochimiques ontétésupprimés.
Dufaitdecesmesures, lesparticuliers, nationaux etétrangers, peuvent maintenant participer
à100pourcentaucapital denouvelles entreprises pétrochimiques autres quedebase, avecunesécurité
juridique totale.
Ladeuxième phase (création desfiliales dePemex-Pétrochimique) adébuté officiellement le
8novembre 1996, dateàlaquelle leconseil d'administration dePemex-Pétrochimique aautorisé la
création dedixfiliales àparticipation majoritaire del'Etatetademandé auprésident desonconseil
deprésenter saproposition auconseil d'administration dePEMEX. Le13décembre dernier, leconseil
d'administration dePEMEX, ycompris lesreprésentants syndicaux, ontapprouvé àl'unanimité la
proposition decréer lesdixentreprises filiales.
Cesentreprises seront crées danslessitesd'activité actuels, àsavoir: Cosoleacaque; Escolín;
Tula; Camargo; Morelos; Pajaritos; LaCangrejera; Independencia; Salamanca; etReynosa.
Parallèlement, PEMEX etleMinistère del'énergie ontaccompli destravaux préparatoires
enconsultation aveclesyndicat destravailleurs pétroliers delaRépublique mexicaine (STPRM) pour
quecesfiliales soient créées leplusvitepossible.
Danschaque cas,undécret présidentiel portant cession auxnouvelles filiales desbiensmobiliers
desunités etusines industrielles dupatrimoine public serapublié aupréalable. Unefoiscesfiliales
créées, desefforts seront faitspourconsolider leplusrapidement possible leurautonomie opérationnelle
etadministrative. Audébut, cesfiliales seront créées avec100pourcentdefonds publics provenant
enmajorité dePemex-Pétrochimique. Cette phase n'estpasencore terminée.
Latroisième phase consistera àplacer dansleprivé jusqu'à49pourcentducapital social des
filiales ainsicréées.
Acettefin,deslignes directrices sontactuellement élaborées envued'assurer latransparence
totale duprocessus d'implantation etdemaximiser lesinvestissements desparticuliers.WT/TPR/M/29/Add.1
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4. Questions spécifiques
Investissement étranger
Libéralisation
Avec lanégociation del'ALENA, leMexique aimprimé uneforteimpulsion àlalibéralisation
del'investissement étranger engagée en1989, etlesrestrictions ontétééliminées danspresque tous
lessecteurs d'activité. LaLoisurl'investissement étranger (LIE) apermis d'étendre, surunebase
NPF, lalibéralisation prévue, danslecadre del'Accord delibre-échange del'Amérique duNord,
grâce auquel l'investissement étranger, quelqu'ensoitlepaysd'origine, peutparticiper àlaplupart
desactivités dansn'importe quelle proportion. Actuellement, 16activités surles704quisontreprises
danslaClassification mexicaine desactivités etdesproduits (CMAP) sontréservées àdesMexicains
etdixàl'Etat.
En1995, lescommunications parsatellite, leschemins defer,ainsiquelestockage, letransport
etladistribution dugaznaturel ontétélibéralisés. Comme cesactivités étaient auparavant réservées
àl'Etat, ilafallumodifier laConstitution.
Réformes delaLIEen1996
Afind'assurer uneplusgrande sécurité juridique auxinvestissements nationaux etétrangers,
endécembre 1996 leCongrès del'Union aréformé laLIEessentiellement comme suit:
a) fixation dudélaidanslequel lesautorités doivent répondre auxdemandes deprojets
d'investissement. Passé cedélai, lademande seraconsidérée comme approuvée;
b) promotion delacapitalisation desentreprises mexicaines àparticipation étrangère
minoritaire defaçonqueleurparticipation nesoitpasdiminuée dufaitqu'entant
qu'actionnaires minoritaires cesentreprises participent àdesactivités pourlesquelles
ilexiste unelimite maximale àl'investissement étranger;
c) introduction d'éléments permettant d'améliorer lesstatistiques surl'investissement
étranger direct (IED);
d) simplification desprocédures administratives quelesinvestisseurs étrangers
accomplissent auSECOFI etauMinistère desaffaires étrangères etincorporation des
modifications apportées auparavant àd'autres textes fixant deslimites àl'IED, pour
quelaLIEsoituneloiautonome.
Lenouveau règlement d'application delaloi,rempla çantcelui de1989, estencours
d'élaboration.
Restrictions àl'investissement étranger danslesservices detransport, l'industrie automobile etla
construction
Lesrestrictions danscessecteurs sontlessuivantes:
A) Letransport terrestre international depassagers, detouristes etdemarchandises d'unpoint
àunautre duterritoire mexicain etl'administration desgares routières devoyageurs etles
services auxiliaires sontréservés exclusivement auxMexicains ouauxsociétés mexicaines,
avecclause d'exclusion desétrangers.WT/TPR/M/29/Add.1
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Cependant,laparticipationétrangèredanscesecteurestpossibleselonlesdispositionssuivantes:
I. Apartir du18décembre 1995, jusqu'à49pourcentducapital social dessociétés
mexicaines;
II. Apartir du1erjanvier 2001, jusqu'à51pour centducapital social dessociétés
mexicaines; et
III. Apartir du1erjanvier 2004, jusqu'à100pour centducapital social dessociétés
mexicaines sansavoir àdemander l'autorisation delaCommission.
B) Lesinvestisseurs étrangers pourront participer jusqu'à49pourcentaucapital social dessociétés
mexicaines quiexercent desactivités deproduction etd'assemblage depièces, d'équipement
etd'accessoires pourl'industrie automobile, sanspréjudice desdispositions duDécret surle
développement etlamodernisation del'industrie automobile. Apartir du1erjanvier 1999,
cesinvestisseurs pourront participer jusqu'à100pour centaucapital social dessociétés
mexicaines sansavoir àdemander l'autorisation delaCommission.
C) L'autorisation delaCommission nationale desinvestissements étrangers estindispensable pour
l'acquisition deplusde49pourcentducapital social dessociétés deconstruction etdetravaux
publics. Apartir du1erjanvier 1999, lesinvestisseurs étrangers pourront participer jusqu'à
100pourcentaucapital social dessociétés mexicaines decesecteur, sansavoir àdemander
l'autorisation delaCommission.
Cadre international
Surleplaninternational, lesaccords delibre-échange conclus (ALENA, G3,Bolivie et
Costa Rica) etceuxquisontencours denégociation, entantqu'éléments importants delapolitique
extérieure duMexique, comprennent desdisciplines enmatière d'investissement etdesmécanismes
derèglement desdifférends entre l'investisseur etl'Etat. LeMexique aégalement conclu desaccords
bilatéraux pourlaprotection desinvestissements aveclaSuisse, l'Espagne etl'Argentine, etilennégocie
actuellement avecd'autres paysd'Europe, dontunavecl'Allemagne signé aujourd 'hui,etilcontinue
departiciper activement àlanégociation del'Accord multilatéral del'OCDE surlesinvestissements.
Quant àl'Agence multilatérale degarantie desinvestissements (MIGA), sigleenanglais, le
Mexique étudie lesinformations quis'yrapportent etévalue leseffets qu'aurait sonadhésion àcet
organisme.
Enfin, bienqu'ilsoitconscient quel'Accord del'OCDE surlesinvestissements necontienne
pasdemécanisme d'incitation àl'investissement, leMexique considère quelasignature decetaccord
assurera uneplusgrande protection auxinvestisseurs etauxpaysquisouhaitent investir auMexique,
l'accord constituant lui-même uneincitation àl'investissement.
Chiffres del'investissement étranger direct
LeschiffresprésentésparleSecrétariatdel'OMCdiffèrentdeschiffresofficielsdugouvernement
mexicain, àcause principalement delaméthodologie employée. Conformément auManuel delabalance
despaiements duFMI, ladéfinition officielle del'IEDestlasuivante:WT/TPR/M/29/Add.1
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a) investissements inscrits surleRegistre national desinvestissements étrangers (RNIE)
duSECOFIpardespersonnesphysiquesetmoralesétrangèress'établissantauMexique;
capital social desnouvelles entreprises etaugmentations decapital desentreprises déjà
établies, etinvestissements dansdesfonds immobiliers;
b) machines etéquipements importés temporairement pardesmaquiladoras etfigurant
danslesstatistiques ducommerce extérieur;
c) bénéfices réinvestis danlesentreprises àparticipation étrangère;
d) transactions liéesàdesdettes entre entreprises associées.
Lerapport duSecrétariat del'OMC necomprend paslestroisdernières catégories. Selon
laméthodologie appropriée, l'investissement étranger direct entre 1994 et1996 s'estchiffré à
31,5milliards dedollars.
Déréglementation économique
Ladéréglementation économique auMexique s'estdéroulée surdeuxniveaux. Toutd'abord,
unvaste programme deprivatisation etdedéréglementation decertains secteurs del'économie qui
étaientdéjàtraditionnellementréglementésaétémisenoeuvreencomplémentdelapolitiqueéconomique
d'ouvertureetdelibéralisation.Cessecteurssontlessuivants:télécommunications,transports,tourisme,
chemins defer,ports, électricité, pêche etexploitations minières.
Ladéréglementation réalisée parleConseil dedéréglementation économique, organe composé
dereprésentants dusecteur public etdesentreprises, destravailleurs etdesmilieux universitaires, vise
principalementàlasimplificationdesprocéduresadministrativespourréduirelesobstaclesdusaunombre
excessif derèglements etdeformalités quientravent lesactivités commerciales etd'investissement.
LeConseil aprocédé àunexamen approfondi ducadre réglementaire fédéral ets'estefforcé
d'assurer lacoordination avecles31Etats, quiontégalement conclu desaccords dedéréglementation.
Alasuitedecetexamen, diverses réformes législatives ontétéproposées etapprouvées, dont
laréforme delaLoisurlesprocédures administratives, delaLoifédérale surlamétrologie etla
normalisation, delaLoisurlesexploitations minières etdelaLoisurl'investissement étranger, ainsi
quedudroitcommercial etcivilquiontréduit de50000lenombre desaffaires portées devant les
tribunaux duDistrict fédéral, cequireprésente pourlasociété deséconomies d'environ 1milliard de
pesos.
Politique enmatière deconcurrence
RôledelaCommission fédérale delaconcurrence (CFC)
LaCFCestunorgane techniquement etadministrativement autonome enmatière d'application
delapolitique deconcurrence, enparticulier enmatière deprotection, d'enquêtes etdeluttecontre
lesmonopoles,lespratiquesmonopolistiquesetlesconcentrationsanticoncurrentielles,etdedétermination
etd'application desanctions.
De1994 à1996, lesdossiers examinés etenregistrés ontaugmenté de42pourcent, cequi
montre lesprogrès réalisés dans cedomaine etlechangement d'attitude progressif desagents
économiques, preuve d'unemeilleure crédibilité delaCFC entantqu'autorité compétente.WT/TPR/M/29/Add.1
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LaCFCaégalement participé àladéréglementation etàlaprivatisation ainsiqu'àl'élaboration
etl'actualisation dedivers projets deloisetrèglements, cequiastimulé laconcurrence dansdifférents
secteurs del'économie, dontlestélécommunications, leschemins defer,l'aviation, lesports etles
aéroports.
Pourenquêter surlespratiques anticoncurrentielles, laCFCesthabilitée àexiger desparticuliers
etautres acteurs économiques, toutes informations dontelleabesoin. Elleétablit également des
mécanismes decoordination pourempêcher etprévenir cespratiques illicites.
Aspects internationaux delapolitique enmatière deconcurrence
LeMexique participe activement auxtravaux dedivers organismes etforums internationaux
enlamatière: laConférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement; leSystème
économique latino-américain (SELA); l'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques
(OCDE); leGroupe ducommerce etdelaconcurrence del'OMC; leGroupe detravail surlecommerce
etlaconcurrence danslecadre del'ALEA, ainsiqu'àdesateliers, séminaires etprogrammes d'aide
technique surlapolitique enmatière deconcurrence, organisés danslecontexte del'APEC.
LaCFCparticipe aussiauxgroupes detravail établis parl'ALENA quiontréalisé d'importantes
études surlecommerce etlaconcurrence etuneanalyse comparative deslégislations destroispays
signataires ainsiqu'auTraité delibre-échange duGroupe desTrois.
Enmatière decoopération internationale, entantquemembre del'OCDE, leMexique suit
larecommandation del'OCDE surlacoopération dansledomaine despratiques anticoncurrentielles
quiaffectent leséchanges internationaux. L'ALENA définit desprincipes etdesrègles debasepour
ledéveloppement delacoopération dansledomaine delapolitique delaconcurrence aumoyen de
consultations,d'uneentraidejuridique,denotificationsetd'échangesd'informations.Auniveaubilatéral,
laCFC aaussi poussé àuneétroite communication aveclesautorités chargées delaconcurrence de
divers partenaires commerciaux, comme leCanada, lesEtats-Unis, l'Espagne, laFrance, l'Union
européenne etplusieurs payslatino-américains; elleparticipe enoutre àdesprogrammes d'assistance
technique etdediffusion despolitiques enmatière deconcurrence danslecadre deséminaires etde
conférences.
Droits depropriété intellectuelle
LeMexique aaccueilli avecsatisfaction lerégime detransition prévu pour lespays en
développement parl'article 65del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC), maisilpossède actuellement unelégislation moderne quiassure une
protection adéquate etefficace auxdroits depropriété intellectuelle. Salégislation porte enparticulier
surlesdomaines suivants: protection delapropriété industrielle (Loide1991, réformée en1994),
droits d'auteur (Loide1996, réformée en1997) etprotection desobtentions végétales (Loide1996).
Propriété industrielle
Enmatière depropriété industrielle, laloiprotège lesbrevets, lesmodèles d'utilité, lesdessins
etmodèlesindustriels,lessecretsindustriels,lesmarques,lesdénominationsd'origineetlesinformations
confidentielles. Enoutre, lesinformations exigées parlesloisspéciales pourassurer l'innocuité et
l'efficacitédesproduitspharmaceutiquesetagrochimiquescontenantdenouveauxcomposantschimiques
seront protégées conformément auxaccords internationaux auxquels leMexique estpartie.WT/TPR/M/29/Add.1
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Lesréformes de1994ontabouti àlacréation del'Institut mexicain delapropriété intellectuelle
(IMPI), organisme administratif compétent enlamatière etdontlesattributions sontlessuivantes:
traiter, délivrer, enregistrer ouannuler lesbrevets selon lecas;enquêter surdesinfractions éventuelles
et,lecaséchéant, prendre desmesures provisoires ouimposer dessanctions.
Enmatièredebrevets,laloiprévoitlapossibilitéd'accorderdeslicencesobligatoirestemporaires
sousréserve dupaiement deredevances autitulaire dubrevet, si,sansraison valable, lebrevet n'a
pasétéexploité etpourautant queletitulaire n'aitpasétéenmesure del'exploiter.
Deslicences obligatoires nesontpasdélivrées siletitulaire dubrevet oulapersonne quidétient
unelicence contractuelle aimporté leproduit breveté oul'aobtenu aumoyen duprocédé breveté.
End'autres termes, quiconque demande unelicence obligatoire doitavoir lacompétence technique
etéconomique pourexploiter efficacement l'invention brevetée.
Laloiprévoit dessanctions administratives, appliquées parl'IMPI, souslaforme d'amendes
pouvant allerjusqu'à20000joursdesalaire minimum, plus500joursdesalaire supplémentaires pour
chaque jourd'infraction, lafermeture desétablissements ouunedétention administrative pouvant aller
jusqu'à36heures, ainsiquedessanctions pénales, appliquées parl'autorité judiciaire souslaforme
d'amendes pouvant allerjusqu'à10000jours desalaire minimum etd'unepeine deprison dedeux
àsixans.Laprocédure derépression decesinfractions estrégieparlesprocédures etformalités prévues
auxtitres VIetVIIdelaLoisurlapropriété industrielle.
Pourlesbrevets, laLoisurlapropriété industrielle estconforme àl'article 27del'Accord
surlesADPIC quiautorise lesMembres àexclure delabrevetabilité lesprocédés dereproduction
biologiques, ycompris lareproduction devégétaux etd'animaux. Parailleurs, lefaitquelematériel
biologique etgénétique trouvé danslanature soitconsidéré comme nonbrevetable esttoutàfaitjustifié,
carcematériel nerépond pasauxcritères fondamentaux pourlabrevetabilité (nouveauté, activité
inventive etapplication industrielle, article 27.1del'Accord surlesADPIC).
Quant àl'exclusion ducorps humain etdesesparties vivantes delabrevetabilité, laLoisur
lapropriété industrielle estconforme àl'Accord surlesADPIC, cetteexclusion visant àprotéger la
moralité, lasanté etlavie(article 27.2del'Accord surlesADPIC).
Parcontre, laLoisurlapropriété industrielle n'exclut pasdelabrevetabilité lesinventions
dontl'exploitation commerciale risque denuire àl'environnement. Néanmoins, elleconsidère comme
uneinvention toute création humaine quipermet detransformer lamatière oul'énergie naturelle qui
existe danslanature, àl'usage del'homme exclusivement pourlasatisfaction desesbesoins spécifiques.
Lesautorités mexicaines étudient actuellement unprojet deloiquiprotégerait lesschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés etquiseraprésenté prochainement auCongrès de
l'Union.
Enfin, enoctobre 1996 leMexique apromulgué laLoifédérale surlesobtentions végétales,
quiprotège ledroitdescréateurs devariétés végétales àêtrereconnus comme telsetleuraccorde le
droitexclusifdelesexploiter,ainsiqueleurmatérieldereproduction.Lesautoritésmexicainesélaborent
actuellement unrèglement d'application delaloiquiserapublié prochainement.
LeMexique estsignataire delaConvention internationale pourlaprotection desobtentions
végétales (Loide1978). Le31décembre 1995, iladéposé lesinstruments deratification decette
loi.
Enoutre, ilaétéadmis le9août1997 comme 34ème del'UPOV.WT/TPR/M/29/Add.1
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Procédures d'imposition dessanctions administratives
Lesdemandes d'ouverture d'uneprocédure dedéclaration administrative doivent être
accompagnées d'uneattestation depaiement delaredevance applicable.
Aucours decetteprocédure, ledemandeur peutdemander l'adoption demesures provisoires.
Lapersonne contre laquelle unemesure provisoire aétéordonnée dispose d'undélaidedix
jours pourprésenter sesobservations àl'Institut.
L'Institut mexicain delapropriété industrielle, l'Institut national desdroits d'auteur, lesservices
duProcureur général (parl'intermédiaire del'Inspection spécialisée danslesinfractions àlapropriété
intellectuelle) etleMinistère desfinances etducrédit public (SHCP) collaborent ensemble enmatière
deprotection.
Cesautorités sontchargées d'empêcher l'importation demarchandises quiportent atteinte aux
droits depropriété intellectuelle. Outre lescompétences queluiconfère leCode fiscal etpard'autres
lois,leMinistèredesfinancesacompétencepourinterdirelalibrecirculationdesmarchandisesétrangères
danslazonefranche dèsquelemécanisme desélection aléatoire estdéclenché, sousréserve d'une
résolution del'autorité administrative oujudiciaire compétente enmatière depropriété intellectuelle,
etdelesmettre immédiatement àladisposition desdites autorités aulieuindiqué parcelles-ci.
Parailleurs, l'article 148delaLoisurlesdouanes stipule quelesmarchandises étrangères
quifontl'objet d'unerésolution desuspension delibrecirculation émise parl'autorité administrative
oujudiciaire compétente enmatière depropriété intellectuelle seront retenues parl'Administration
desdouanes etmises àladisposition del'autorité compétente aulieuindiqué parcelle-ci.
Lorsqu'elleprendunemesurederétention,l'Administrationdesdouanesétablitunprocès-verbal
circonstancié contenant lesindications suivantes:
I. désignation del'autorité diligente;
II. résolution ordonnant lasuspension delalibrecirculation desmarchandises étrangères
visées parlamesure etnotification desesmotifs àl'intéressé;
III. désignation, nature etautres caractéristiques desmarchandises;
IV. lieuoùlesmarchandises setrouvent àladisposition del'administration compétente.
Lapersonne contre laquelle lamesure aétéprise estinvitée àdésigner deux témoins dela
défense. S'iln'enestpasdésigné ousiceuxquisontdésignés n'acceptent pasdecomparaître entant
quetels,l'administration ayant prislamesure lesdésignera.
Unecopie duprocès-verbal estcommuniquée àlapersonne contre laquelle lamesure aété
prise, ainsiqu'unecopie delarésolution desuspension delalibrecirculation desmarchandises émise
parl'administration ouleservice judiciaire compétents, demanière quelaprocédure administrative
oujudiciaire sepoursuive conformément àlalégislation applicable.
Enfin, l'article 149delaLoisurlesdouanes stipule quelesdispositions del'article 148de
cetteloinesontapplicables quesilarésolution parlaquelle l'autorité administrative oujudiciaire
compétente auraordonné lasuspension delalibrecirculation desmarchandises étrangères comporte
lesindications suivantes:WT/TPR/M/29/Add.1
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I. nomdel'importateur;
II. désignation détaillée desmarchandises;
III. poste dedouane ayant annoncé l'arrivée desmarchandises;
IV. dateestimée del'entrée desmarchandises (15jours aumaximum);
V. l'entrepôtdedouaneoùlesmarchandisesserontmisesàladispositiondel'administration
compétente devra setrouver danslacirconscription duposte dedouane enquestion;
VI. désignation ouacceptation expresse dudépositaire.
LaLoisurlesdouanes établit uneprocédure pourlasuspension delalibrecirculation des
marchandises contrefaites àlafrontière, surdemande del'IMPI oudesservices duProcureur général
(PGR).
Droits d'auteur
Lanouvelle Loifédérale surledroitd'auteur protège lesoeuvres etlesdroits connexes. Elle
prévoit lacréation del'Institut national dudroitd'auteur (INDA), autorité administrative enlamatière,
dontlesprincipales attributions sontlapromotion etlaprotection desdroits d'auteur etdesdroits
connexes. Acettefin,ilesthabilité àconduire desenquêtes encasd'infractions alléguées et,lecas
échéant, àimposer dessanctions administratives. Laloil'habilite aussiàlutter contre lepiratage par
voieadministrative etàimposer desamendes allant jusqu'à10000jours desalaire minimum, plus
500jours desalaire supplémentaires parjourd'infraction. LeCode pénal classe lesinfractions en
lamatière,dontlepiratage,pourlesquellesunepeinedeprisonallantjusqu'àsixanspeutêtreprononcée.
Lesautorités mexicaines élaborent actuellement lerèglement d'application delaloi,cequi
devrait êtreachevé souspeu.
Lesprocédures concernant lesatteintes auxdroits d'auteur nesontpasapplicables auxaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, etnerelèvent aucunement del'Accord
surlesADPIC. Lesprocédures concernant lesinfractions enmatière decommerce sontduressort
del'IMPI, conformément àl'article 231delaLoifédérale surledroitd'auteur etdestitres VIetVII
delaLoisurlapropriété industrielle.