RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/96
27mars 1998
DUCOMMERCE(98-1243)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS
Questions posées parlesCommunautés européennes etleurs Etats Membres
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat une
communication, datée du24mars 1998, contenant lesquestions ci-après posées parlesCommunautés
européennes etleurs Etats Membres àlaRoumanie.
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QUESTIONS POSEES ALAROUMANIE
1. L'article 147delaLoiroumaine surledroitd'auteur etlesdroits voisins prévoit certaines
conditions pourlaprotection desétrangers titulaires d'undroitd'auteur oudedroits voisins. L'article
quiprécède (article 146)contient certaines dispositions serapportant àlacitoyenneté roumaine et/ou
auterritoire delaRoumanie. Prière d'indiquer comment cesdeux articles interagissent. Indiquer
également s'ilssontconformes àl'article 3considéré conjointement avecl'article 65:2del'Accord
surlesADPIC et,dansl'affirmative, comment.
2. L'article 14.1 delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits voisins dispose queleterme
"reproduction" s'entend également de"laréalisation detoutenregistrement audiovisuel d'uneoeuvre".
L'article 9:1del'Accord surlesADPIC considéré conjointement avecl'article 9.3delaConvention
deBerne dispose que"tout enregistrement sonore ouvisuel estconsidéré comme unereproduction".
Dans cecontexte, prière d'indiquer siunseulenregistrement sonore ouunseulenregistrement visuel
estconsidéré comme unereproduction ausensdelaloiroumaine.
3. Prièred'indiquersilescompilationsdedonnéessontprotégéesenvertudelalégislationroumaine
(article 10:2del'Accord surlesADPIC) et,dansl'affirmative, comment.
4. Prière d'indiquer quelle incidence aladistinction faiteentre laradiodiffusion numérique et
lesautres types deradiodiffusion àl'article 38,paragraphes 1et2,delaLoisurledroitd'auteur et
lesdroits voisins.
5. L'article 85,paragraphe 2,delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins dispose quene
peuvent bénéficier delaprotection légale parledroitd'auteur lesphotographies delettres, d'actes,
dedocuments detoute sorte, dedessins techniques etd'autres papiers analogues. Prière d'indiquer
comment celaestcompatible avecl'article 9del'Accord surlesADPIC considéré conjointement avec
l'article 2,paragraphe 1,delaConvention deBerne, quiprévoit laprotection desoeuvres
photographiques, quels quesoient leursujetetleurdestination.
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6. L'article 105delaLoisurledroitd'auteur etlesdroitvoisins énumère lesdifférents droits
accordés auxproducteurs d'unenregistrement sonore. Prière d'indiquer sileproducteur d'un
enregistrement sonore jouitdudroit d'autoriser oud'interdire lesreproductions indirectes deses
phonogrammes (article 14:2del'Accord surlesADPIC) et,dansl'affirmative, comment.
7. L'article 121delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins dispose que"laretransmission
parcâble n'estpermise, sansleconsentement dutitulaire desdroits etsanslepaiement d'une
rémunération, quedanslecasdespropres programmes desorganismes publics deradiodiffusion et
detélévision opérant àl'échelle nationale, ainsiquedanslecasdesorganismes deradiodiffusion et
detélévision dontlesprogrammes sontobligatoirement retransmis parcâble, conformément àla
réglementation envigueur". Prière d'indiquer laportée etlasignification decettedisposition.
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