ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/93/USA
10 mars 2003
(03-1345)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/SCM/N/93/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMeures
provisoiresDroit définitif Engagement Absence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date;
montant de la
subvention
(ad valorem )Date;
montant de la
subvention
(ad valorem )Date;
montant du
prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
1 2 3 4 56 78 9 1 0 1 1  1 1 2  1 1 3
Allemagne Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
1,60-2,53%30.08.02
1,12-18,46%
07.10.02
1,12-18,46%
482 920 000 kg
(2000)CL 2 entreprises
Argentine Certains produits plats
en acier, laminés à
chaud (R 1/01-12/01)24.10.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 03.10.02
Détermination
préliminaire
négative de l'IA83 705
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entreprise
Brésil Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 30.08.02
4,44-6,74%
27.09.02
2,76-6,74%
430.08.02
Détermination
préliminaire
négative de l'IA252 239
tonnes
métriques
(2000)CL 2 entreprises
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
8,22-12,58 %03.10.02
7,90-13,99%195 141 tonnes
métriques
(2001)n.d. 2 entreprises
Canada Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
0,00-6,37 %30.08.02
0,00-6,61%565 785 783
kg
(2000)CL 3 entreprises
Certains types de blé
dur*29.10.02 n.d. n.d. n.d.
Certains types de blé
vitreux roux de
printemps*29.10.02 n.d. n.d. n.d.G/SCM/N/93/USA
Page 31 2 3 4 56 78 9 1 0 1 1  1 1 2  1 1 3
Canada
(suite)Magnésium pur et allié
(R 1/00-12/00)01.10.01 08.05.02
1,59 %10.09.02
1,59%08.05.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 4 entreprises
Magnésium pur et allié
NR (1/00-12/01)03.04.02 13.09.02
Réexamen
annulé
(uniquement
pour le
magnésium
pur)n.d. n.d. n.d
Magnésium pur et allié
(R 1/01-12/01)25.09.02 03.12.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Bois d'œuvre résineux
(R 4/00-3/01)17.07.02 14.08.02
0,25-35,35%05.11.02
1,16-13,42%05.11.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 104
entreprises
Bois d'œuvre résineux
(R 4/00-3/01)20.09.02 n.d. n.d. 73 entreprises
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
0,32-7,00%03.10.02
0,36-3,43%313 830
tonnes courtes
(2000)0,78% 4 entreprises
Semi-conducteurs pour
mémoires RAM
dynamiques27.11.02 n.d. n.d. n.d.
Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleaux (CR)28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en
acier inoxydable, enrouleaux
(R 1/00-12/00)01.10.01 10.09.02
5,21%10.09.02
Intention
d'annuler
partiellement
le réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Tôles et bandes en
acier inoxydable, enrouleaux
(R 1/01-12/01)25.09.02 n.d. n.d. 2 entreprisesCorée
Poutres en acier (CR) 28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/93/USA
Page 41 2 3 4 56 78 9 1 0 1 1  1 1 2  1 1 3
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
1,32%03.10.02
1,27%164 137
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entreprise
Tôles en acier au
carbone coupées à la
longueur voulue30.10.02
0,00-6,80%
3n.d. n.d. n.d.France
Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleaux
(R 1/00-12/00)01.10.01 10.05.02
1,29%03.10.02
1,27%n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleaux
(R 1/01-12/01)25.09.02 n.d. n.d. 2 entreprises
Hongrie Acide sulfanilique* 26.10.01 04.03.02
10,69%25.09.02
2,87%119 120 kg
(2000)CL 1 entreprise
Pistaches non écalées
NR (10/00-9/01)07.11.01 04.09.02
0,00%n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non écalées,
grillées NR
(10/00-9/01)27.11.01 04.09.02
0,00%n.d. n.d. 1 entrepriseIran
Pistaches non écalées
(R 1/01-12/01)24.04.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non écalées,
grillées
(R 1/01-12/01)22.11.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines pâtes
alimentaires
(R 1/00-12/00)20.08.01 08.04.02
0,00-2,83%12.08.02
0,00-2,83%08.04.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 5 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires
(R 1/01-12/01)27.08.02 n.d. n.d. 5 entreprises
Fil machine en acier
inoxydable
(R 1/00-12/00)26.10.01 07.06.02
0,27%15.10.02
0,27%n.d. n.d. 1 entrepriseItalie
Fil machine en acier
inoxydable
(R 1/01-12/01)24.10.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Mexique Tôles en acier au
carbone, coupées à
longueurs
(R 1/01-12/01)25.09.02 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/93/USA
Page 51 2 3 4 56 78 9 1 0 1 1  1 1 2  1 1 3
Pakistan Torchons industriels en
coton
(R 1/00-12/00)30.04.01 08.04.02
1,75-4,53%12.08.02
1,75-4,53%08.04.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 14 entreprises
Thaïlande Certains raccords de
tuyauterie en acier aucarbone, soudés bout à
bout
(R-00)20.08.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Trinité-et-
TobagoFil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
8,38%30.08.02
Détermination
finale négative de
l'IA260 825
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entreprise
Turquie Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 30.08.02
Détermination
finale négative de
l'IA137 381 000
kg
(2000)CL 2 entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen.
(C) Enquête en matière de contournement.
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances.
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur.(SR) Réexamen de l'accord de suspension.
(ER) Réexamen avec diligence.
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.NS Aucune expédition pendant la période considérée.
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.
* Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/93/USA
Page 6
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
EN VIGUEUR
au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Allemagne
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Miel 10.12.01 Argentine
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 11.09.01
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Fil machine en acier au carbone et certains aciers alliés 22.10.02
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Fil machine en acier au carbone et certains aciers alliés 22.10.02
Rails en acier, neufs 22.09.89
Magnésium pur et allié 31.08.92Canada
Bois d'œuvre résineux 22.05.02
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00Corée
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Uranium faiblement enrichi 13.02.02France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Hongrie Acide sulfanique 08.11.02G/SCM/N/93/USA
Page 7
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueurvoulue02.10.00
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pellicules, feuilles et bandes en polyéthylène téréphtalate
(films en PET)01.07.02Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00 Indonésie
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94
Matériel tubulaire destiné à des pays pétroliers 10.08.95
Barres en acier inoxydable 08.03.02
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Thaïlande Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
Union européenne Sucre 31.07.78G/SCM/N/93/USA
Page 8
ACCORDS DE SUSPENSION
au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays ou territoire
douanierProduit Date de
l'OrdonnanceRésultat Date d'entrée
en vigueur
Néant Néant Néant Néant Néant
__________