. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUN/5
17 juillet 2001
(01-3525)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
complète et les notifications de mise à jour de la TUNISIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juillet 2001.
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Les questions ci-après concernent la notificat ion présentée par la Tunisie conformément à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et publiée sous la quad ruple cote G/SCM/N/38/TUN-G/SCM/N/48/TUN-
G/SCM/N/60/TUN-G/SCM/N/71/TUN (21 mai 2001).
Promotion de la recherche-développement
1. Les résultats de la recherche bénéficiant d'une aide au titre de ce programme sont-ils rendus
publics?
2. L'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation
au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement constituent-elles une
exonération ponctuelle?  Ou ces exonérations s'appliquent-elles sur une base annuelle?  Dans
l'affirmative, les institutions/entreprises/industries doivent-elles présenter de nouvelles demandes pour
en bénéficier?
3. Le montant en dollars ou en valeur des fonds fournis au titre de ce programme change-t-il
tous les ans?
Promotion et maîtrise de la technologie
1. Vous déclarez que l'objectif de l'aide consiste à permettre aux entreprises industrielles de
renforcer leur taux d'intégration.  L'aide fournie au titre de ce programme est-elle fondée sur la part deproduits nationaux utilisés dans la production?
2. Les industries/entreprises acquittent-elles une quelconque redevance ou versent-elles une
contribution au Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC)?  Qui finance les
études qui doivent être conduites avant que des prestations ne soient versées par le FODEC?
                                                     
1 G/SCM/N/38/TUN-G/SCM/N/48/TUN- G/SCM/N/60/TUN- G/SCM/N/71/TUN.G/SCM/Q2/TUN/5
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3. Les fonds versés par le FODEC doivent-ils être remboursés?  Les fonds sont-ils toujours
accordés aux bénéficiaires à titre de dons?  Ou sont-ils fournis sous une autre forme, par exemple un
prêt à faible taux d'intérêt pour financer des acquisitions technologiques?  Si l'aide fournie revêt
diverses formes, veuillez préciser quelles sont les formes utilisées dans quelles circonstances.
4. Quelles conditions les entreprises/industries doivent-elles remplir afin de bénéficier d'un
financement pour des activités liées aux ressources humaines?
Encouragement des petits métiers et de l'artisanat
1. Si le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRAM) est géré
par les banques, est-ce que ce sont elles qui décident de fournir ou non des fonds à une entreprise?
2. À la fin de la durée du prêt non rémunéré, les bénéficiaires sont-ils tenus de rembourser le
prêt en une fois?  Ou bien le remboursent-ils sur une plus longue période?  Si le remboursement estprogressif, quel est le taux d'intérêt du prêt?  Comment est-il fixé?  Ces conditions varient-elles en
fonction du bénéficiaire du prêt?  Qu'arrive-t-il aux prêts qui ne peuvent pas être remboursés?
3. Pouvez-vous donner des précisions sur la valeur ou le volume des produits ou articles
d'artisanat qui sont exportés chaque année?
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