ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/AUS/2
2 juillet 1998
(98-2630)
Comité des sauvegardes
NOTIFICATION DES LOIS ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE
AUSTRALIE
Le Secrétariat a reçu le 25 juin 1998 la communication ci-après de la Mission permanente de
l'Australie.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes et à la décision du Comité des
sauvegardes y relative (G/SG/N/1), l'Australie notifie au Comité ses lois et procédures relatives aux
mesures de sauvegarde.
La présente notification comprend:
i) une copie des procédures concernant les enquêtes en matière de sauvegarde
telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel n° S 297 du 25 juin 1998;  et
ii) une copie de la Loi de 1998 sur la Commission de la productivité.
Les enquêtes sont ouvertes par le Trésorier par renvoi de la question à la Commission de la
productivité, qui est l'autorité chargée des enquêtes.
La Commission de la productivité, qui a repris les fonctions de la Commission des industries,
de la Direction de l'économie industrielle et du Conseil consultatif pour la planification économique, a
été établie en avril 1998.  C'est un organe réglementaire indépendant et le principal organe consultatifdu gouvernement sur tous les aspects de la réforme micro-économique.  Une part importante de ses
travaux actuels consiste à mener des enquêtes publiques sur l'industrie, le développement industriel et
la productivité.  Les enquêtes de la Commission de la productivité sont ouvertes par le Trésorier et ses
rapports doivent être déposés au Parlement.
Il n'existe pas de législation particulière concernant l'application de mesures de sauvegarde.
Le cas échéant, des contingents peuvent être appliqués en s'appuyant sur la réglementation relevant de
la Loi douanière de 1901, ainsi que des relèvements de droits de douane en vertu d'une loi sur le tarif
douanier ou d'un avis y relatif.G/SG/N/1/AUS/2
Page 2
ÉTABLISSEMENT DE PROCÉDURES GÉNÉRALES CONCERNANT LES
ENQUÊTES DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTIVITÉ VISANT
À DÉTERMINER SI DES MESURES DE SAUVEGARDE SONT
JUSTIFIÉES EN VERTU DE L'ACCORD INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
1. Afin de satisfaire aux prescriptions de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (Accord sur l'OMC), et notamment l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), le présent avis
établit les procédures générales concernant les enquêtes sur les mesures de sauvegarde menées par la
Commission de la productivité (la Commission) eu égar d au renvoi de questions au titre des parties 2
et 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de la productivité.
2. Le renvoi d'une question au titre des parties 2 et 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de la
productivité eu égard à des mesures de sauvegarde désignera le produit importé et demandera que la
Commission mène une enquête et établisse un rapport sur:
a) la question de savoir si les conditions sont telles que des mesures de sauvegarde
soient justifiées en vertu de l'Accord sur l'OMC;
b) dans l'affirmative, les mesures qui seraient nécessaires pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement;  et
c) la question de savoir si, eu égard aux prescriptions du gouvernement concernant
l'évaluation de l'incidence de la réglementation qui affecte les opérations
commerciales, il faut mettre en œuvre ces mesures.
3. Une "mesure de sauvegarde"  s'entend d'une mesure prévue à l'article XIX du GATT de
1994, dont les règles y relatives sont établies par l'Accord sur les sauvegardes.  Une mesure de
sauvegarde peut prendre la forme d'un contingent, d'un contingent tarifaire, ou d'un relèvement de
droits de douane.
Conditions
4. Dans son rapport, la Commission établira si le produit faisant l'objet du renvoi est importé en
Australie en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et àdes conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.
5. Des mesures de sauvegarde doivent être appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la
provenance, hormis:
a) un produit dont il est déterminé qu'il est originaire de Nouvelle-Zélande
conformément à l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais, qui sera exclu de l'enquête;  et
b) un produit originaire d'un pays en développement Membre de l'OMC sera exempté de
telles mesures tant que la part de ce Membre dans les importations du produitconsidéré ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement
Membres de l'OMC dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne
contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du
produit.G/SG/N/1/AUS/2
Page 3
Enquête
6. Un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées doit être publié
conformément à l'article 14 de la Loi de 1998 sur la Commission de la productivité.  Cette enquête
doit comporter des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les
exportateurs et les autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et leurs vues et,
notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs
vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou
non dans l'intérêt public.
7. Conformément à l'article 12 de la Loi de 1998 sur la Commission de la productivité, un
rapport sera publié dans les meilleurs délais exposant les constatations et les conclusions motivées
auxquelles la Commission est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.  Le rapportcomportera une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une démonstration de
la pertinence des facteurs examinés.  Tous les facteurs énoncés dans ces procédures doivent être pris
en considération.
8. Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par la Commission.  Cesrenseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.  Il pourra
être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé
non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés,
d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne pe ut pas être fourni.  Toutefois, si la Commission
estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veutpas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme
de résumé, elle pourra ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui être
démontré de manière convaincante, de sources appr opriées, que les renseignements sont corrects.
Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
9. L'expression "dommage grave"  s'entend d'une dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale.
10. L'expression "menace de dommage grave"  s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave conformément aux dispositions des paragraphes 13 et 14.  La détermination de l'existence d'une
menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des
conjectures ou de lointaines possibilités.
11. Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage,
l'expression "branche de production nationale"  s'entend de l'ensemble des producteurs des produits
similaires ou directement concurrents en activité en Australie, ou de ceux dont les productions
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de
la production nationale totale de ces produits.
12. L'expression "produit similaire"  s'entend d'un produit qui est identique, c'est-à-dire
semblable à tous égards au produit considéré, ou, faute d'un tel produit, un autre produit qui, bien que
ne lui étant pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles
du produit considéré.
13. Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, la Commission évalueratous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette
branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par lesG/SG/N/1/AUS/2
Page 4
importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de
la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
14. La détermination dont il est question au paragraphe 13 n'interviendra pas à moins que
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommagegrave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la
branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement
des importations.
Application des mesures de sauvegarde
15. Une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que dans la mesure nécessaire pour prévenir
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Si une restriction quantitative est utilisée, cettemesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui
correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années
représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.
Mesures de sauvegarde provisoires
16. Il est également possible de renvoyer une affaire devant la Commission pour qu'elle établisse
un rapport dans des délais accélérés aux fins de déterminer s'il existe des circonstances critiques où
tout délai dans l'application des mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  La
Commission fera un rapport au Ministre sur le point de savoir s'il existe des éléments de preuvemanifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave.  Si la Commission constate l'existence de telles circonstances, elle recommandera
alors également les mesures provisoires qu'il serait approprié d'appliquer pour une durée n'excédant
pas 200 jours.  Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration de droits de douane à moins
que cela ne suffise pas à prévenir un dommage grave.  Les mesures provisoires seraient annuléeslorsque le gouvernement serait parvenu à une décision sur l'application de mesures de sauvegarde
après avoir reçu le rapport de la Commission.
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
17. La Commission formulera également des recommandations sur la durée des mesures, qui ne
dépassera pas quatre ans.  Cette période doit inclure toute période où des mesures provisoires ont été
en vigueur.
18. Lorsque des mesures de sauvegarde sont appliquées, le Ministre peut s'adresser à la
Commission pour qu'elle mène une enquête et établiss e un rapport sur la question de la prorogation de
la période d'application des mesures de sauvegarde au-delà de quatre ans, et pour une durée qui ne
dépassera pas huit ans.
19. L'enquête de la Commission visant à déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et s'il existe des éléments de preuve selon
lesquels la branche de production procède à des ajustements sera conforme aux procédures énoncées
ci-dessus.  Une mesure dont la durée sera ainsi prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à
la fin de la période initiale, et devrait continuer d'être libéralisée.G/SG/N/1/AUS/2
Page 5
Loi de 1998 sur la Commission de la productivité
N° 14, 1998G/SG/N/1/AUS/2
Page 7
Loi de 1998 sur la Commission de la productivité
N° 14, 1998
Loi établissant la Commission de la productivité, et relative à des
objectifs connexesG/SG/N/1/AUS/2
Page 9
TABLE DES MATIÈRES
Première partie – Dispositions préliminaires 11
1 Titre abrégé............................................................................................11
2 Entrée en vigueur...................................................................................11
3 Définit ions.............................................................................................11
4 La Loi a force obligatoire  pour la Couronne .........................................13
Partie 2 - Établissement et fonctions de la Commission de la
productivité 14
5 Établissement de  la Commission...........................................................14
6 Fonctions de la Commission .................................................................14
7 Pouvoir général de  la Commission........................................................14
8 Lignes directrices générales ap plicables à la Commission....................15
9 Flexibilité et éventail des méthodes de travail dans l'exercice des
fonctions de la Commission ..................................................................16
10 Rapport annuel ......................................................................................16
Partie 3 – Enquêtes 17
Section 1 – Renvoi à la Commission aux fins d'enquête et rapport 17
11 Renvoi de questions à la Co mmission aux fins d'enquête.....................17
12 Rapport d'enquête à déposer..................................................................17
Section 2 – Procédures d'enquête 18
13 Avis d'enquête .......................................................................................18
14 Avis d'audition.......................................................................................18
15 Procédure concernant  les auditions .......................................................18
16 Déclarations écrites, etc., à porter à la connaissance
du public................................................................................................18
Partie 4 – Autres fonctions de la Commission 19
Section 1 – Fonctions de conseil, de recherche et de secrétariat 19
17 Demandes de conseil.............................................................................19
18 Le Ministre peut publier le  conseil de la Commission ..........................19
19 Services de secrétariat et services de recherche à l'intention
des organismes  publics..........................................................................19
20 Services de recherche à la demande d'autres organismes......................20
Section 2 – Plaintes pour non-respect de la neutralité de la concurrence 21
21 Plaintes adressée s à la Commission ......................................................21
22 Pouvoir discrétionnaire de ne  pas examiner les plaintes .......................21
Partie 5 - Constitution et fo nctionnement de la Commission 22
Section 1 - Structure de la Commission 22
23 Constitution de la Commission .............................................................22
24 Désignation de s commissaires...............................................................22
25 Désignation des commi ssaires ad joints.................................................22
26 Dispositions et clauses de  nomination des membres.............................23
27 Autre emploi..........................................................................................23
28 Rémunération et  indemnités..................................................................23G/SG/N/1/AUS/2
Page 10
29 Congé pour les membres à plein temps.................................................23
30 Congé pour les membre s à temps pa rtiel...............................................24
31 Vice-président .......................................................................................24
32 Nominations in térimaires ......................................................................24
33 Démission d'un membre ........................................................................2534 Mise à la retrai te d'un membre ..............................................................25
35 Révocation d'un membre.......................................................................26
36 Révocation réputée être une mise à la retraite pour raison
d'invalid ité .............................................................................................27
37 Retraite pour raison d'invalidité en application de la législation sur les
pensions de retraite................................................................................28
Section 2 – Fonctionnement de la Commission 29
38 Rôle du Président...................................................................................29
39 Réunions de la Commission ..................................................................29
40 La Commission peut si éger en chambres ..............................................29
41 Chambre constituée d'un seul membre dans des circonstances
exceptionne lles ......................................................................................30
42 Délégation de pouvoirs par le Président................................................30
43 Déclaration de s intérê ts .........................................................................31
Partie 6 – Personnel et consultants 32
44 Personnel ...............................................................................................32
45 Consultants ............................................................................................32
Partie 7 – Infractions, etc. 33
46 Entrave aux travaux ou perturbation des travaux de la Commission ....33
47 Intimidation, etc.....................................................................................33
48 Mise en demeure de communiquer des informations et des
documents..............................................................................................34
49 Assignation à comparaî tre .....................................................................34
50 Refus de témoigner ou de  produire des documents...............................35
51 Maintien du droit de ne pas s'incriminer  soi-même...............................35
52 Faux témoignage ou fa usses inform ations ............................................36
53 Restrictions concernant la publication des témoignages .......................36
54 Documents produits dans le cadre de l'enquête.....................................37
55 Indemnités versée s aux témoins ............................................................37
56 Limitation des pouvoirs conférés par la présente partie........................37
Partie 8 – Dispositions diverses 38
57 Immunité de juri diction civile ...............................................................38
58 Frais de service......................................................................................38
59 Comportement des administrateurs, des employés ou des agents .........38
60 Règlement d'a pplication ........................................................................39G/SG/N/1/AUS/2
Page 11
Loi de 1998 sur la Commission de la productivité
N° 14, 1998
Loi établissant la Commission de la productivité, et relative à des
objectifs connexes
[Approuvée le 16 avril 1998]
Le Parlement d'Australie adopte les dispositions suivantes:
Première partie – Dispositions préliminaires
1 Titre abrégé
La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 1998 sur la Commission de la
productivité.
2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur immédiatem ent après l'entrée en vigueur de la Loi de
1998 sur la Commission de la productivité (Abrogations, modifications corrélatives et
dispositions transitoires).
3 Définitions
1) Dans la présente loi, il faut entendre, sauf indication contraire:
par Commissaire adjoint , un Commissaire adjoint nommé en vertu de l'article 25;
par Présidence , la présidence de la Commission;G/SG/N/1/AUS/2
Page 12
par Commission , la Commission de la productivité établie par la présente loi, y
compris une chambre de la Commission s'acquittant des fonctions de cette dernière;
par Commissaire :
a) la Présidence;  ou
b) un Commissaire nommé en vertu de l'article 24;par autorité du Commonwealth :
a) un organisme (constitué en société ou non) établi pour répondre à un objectif
de caractère public par ou en vertu d'une loi du Commonwealth ou d'un
territoire;  ou
b) une société ou autre personne morale contrôlée par le Commonwealth, un
territoire ou un organisme visé au paragraphe a);
par Chambre , une chambre de la Commission établie en vertu de l'article 40;
par organisme public :
a) un organisme composé de représentants de deux ou plus de deux organismes
publics;  et
b) un organisme public international;
par audition , une audition tenue aux fins d'une enquête;
par industrie , n'importe quel type de branche de production (y compris toute activité
commerciale ou activité relative aux marchandises ou aux services), et l'expression
industrie s'entend de l'industrie en général, d'une branche de production particulière,
d'une partie d'une branche de production, ou d'un groupement ou de groupements de
branches de production particulières;
par enquête , une enquête menée en vertu de la présente loi;
par membre :
a) un Commissaire (y compris la Présidence);  ou
b) un Commissaire adjoint;par question relevant de la compétence du Commonwealth , toute question à l'égard
de laquelle le Parlement a le pouvoir de légiférer.
2) Aux fins de la présente loi:
a) la Présidence peut être désignée par la Présidence, le Président, la Présidente
ou par tout autre terme de ce type que choisit la personne exerçant cette
fonction;  etG/SG/N/1/AUS/2
Page 13
b) la Vice-Présidence peut être désignée par la Vice-Présidence, le
Vice-Président, la Vice-Présidente ou par tout autre terme de ce type que
choisit la personne exerçant cette fonction.
3) Si une personne exerçant l'une ou l'autre des fonctions mentionnées au paragraphe 2)
ne fait pas part du terme qu'elle a choisi, elle peut être désignée par l'un quelconque
des termes suivants qu'une personne s'adressant à elle estime appropriés, selon les
circonstances:
a) Présidence ou Vice-Présidence;b) Président(e) ou Vice-Président(e).
4 La Loi a force obligatoire pour la Couronne
1) En vertu du présent article, la présente loi a force obligatoire pour le Commonwealth,
chacun des États, le territoire fédéral de la capitale, les territoires du Nord et l'île
Norfolk.
2) Rien dans la présente loi ne rend la Couronne passible de poursuite en cas de violation
de la présente loi.
3) La protection prévue au paragraphe 2) ne s'applique pas à une autorité du
Commonwealth.G/SG/N/1/AUS/2
Page 14
Partie 2 – Établissement et fonctions de la Commission de la productivité
5 Établissement de la Commission
La Commission de la productivité est établie.
6 Fonctions de la Commission
1) Les fonctions de la Commission sont les suivantes:
a) mener des enquêtes et faire rapport au Ministre sur des questions relatives à
l'industrie, au développement industriel et à la productivité dont elle a été
saisie par le Ministre;  et
b) fournir des services de secrétariat et des services de recherche aux organismes
publics selon les directives du Ministre;  et
c) à compter du 1er juillet 1997, recevoir et examiner les plaintes concernant la
mise en œuvre d'arrangements relatifs à la neutralité de la concurrence enrapport avec des entreprises publiques et des activités économiques du
Commonwealth et faire rapport au Ministre sur ces examens;  et
d) à sa demande, conseiller le Ministre sur des questions relatives à l'industrie,
au développement industriel et à la productivité;  et
e) entreprendre, de sa propre initiative, des recherches sur des questions relatives
à l'industrie, au développement industriel et à la productivité;  et
f) favoriser la compréhension du public des questions relatives à l'industrie, au
développement industriel et à la productivité;  et
g) s'acquitter de toute autre fonction que lui confère la présente loi;  eth) accomplir tout acte en rapport avec l'une quelconque des fonctions
précédentes.
2) Dans le présent article:
Les questions relatives à l'industrie, au déve loppement industriel et à la productivité
incluent les dispositions législatives ou administratives prises, ou à prendre, par le
Commonwealth, un État ou un territoire qui ont, ou pourraient avoir, une incidencesur la productivité de l'industrie, le développement industriel ou la productivité de
l'économie dans son ensemble.
7 Pouvoir général de la Commission
La Commission a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou opportun pour
l'exercice de ses fonctions, ou relativement à cet exercice.G/SG/N/1/AUS/2
Page 15
8 Lignes directrices générales applicables à la Commission
1) Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission doit tenir compte de la nécessité:
a) d'améliorer les résultats économiques globaux en renforçant la productivité
des secteurs public et privé pour relever le niveau de vie de tous les membres
de la communauté australienne;  et
b) de réduire la réglementation de l'industrie (y compris la réglementation
édictée par les États, les territoires et les autorités locales) lorsque cela est
compatible avec les objectifs sociaux et économiques du gouvernement du
Commonwealth;  et
c) d'encourager le développement et la croissance des branches de production
australiennes qui sont performantes dans l'utilisation de leurs ressources,
entreprenantes, novatrices et compétitives au niveau international;  et
d) de faciliter l'ajustement aux changements structurels de l'économie en évitant
les difficultés sociales et économiques qu'ils provoquent;  et
e) de prendre en considération les intérêts des branches de production, des
employés, des consommateurs et de la communauté, susceptibles d'êtreaffectés par les  mesures proposées par la Commission;  et
f) de développer l'emploi, y compris dans les zones régionales;  etg) de promouvoir le développement régional;  eth) de tenir compte des progrès accomplis par les partenaires commerciaux de
l'Australie en matière d'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires;
et
i) de faire en sorte que l'industrie se développe d'une façon qui soit
écologiquement viable;  et
j) pour l'Australie de satisfaire à ses obligations et à ses engagements
internationaux.
2) Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission doit également prendre en
considération toute autre question que lui notifie par écrit le Ministre.
3) La Commission, dans tous les rapports sur les questions qui lui sont soumises, est
tenue de présenter divers points de vue et options constituant un choix de moyens
pour résoudre les questions figurant dans le rapport.  Si le rapport repose sur unemodélisation économique mathématique formelle, la Commission doit soit:
a) si cela est possible, utiliser au moins deux modèles économiques différents,
en mettant en évidence les hypothèses et les résultats de ces modèles dans le
rapport;  ou
b) s'il n'est pas possible d'utiliser au moins deux modèles économiques
différents, nommer un groupe d'étude indépendant chargé d'analyser la
modélisation et faire un rapport sur les opinions que celui-ci aura exprimées.G/SG/N/1/AUS/2
Page 16
9 Flexibilité et éventail des méthodes de travail dans l'exercice des fonctions de la
Commission
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission:
a) n'est pas tenue d'agir d'une manière formelle;  et
b) peut s'informer sur toute question de toute façon qu'elle juge appropriée;  etc) peut consulter toute personne qu'elle juge appropriée;  etd) peut recevoir des renseignements ou des communications par voie écrite ou
orale;  et
e) peut organiser des séminaires publics, des ateliers et établir des groupes de
travail et des équipes spéciales.
10 Rapport annuel
1) La Commission doit, dès que cela est faisable après la fin de chaque exercice
financier, établir et soumettre au Ministre un rapport sur les opérations de laCommission au cours de cet exercice financier.
2) Dans le rapport, la Commission doit présenter les questions relatives à l'industrie, au
développement industriel et à la productivité qui lui ont été soumises, et peut
également rendre compte des résultats de l'industrie et de la productivité au plangénéral.
3) La Commission doit, dans la mesure où cela est faisable, rendre compte de
l'assistance et des réglementations affectant l'industrie et de leur incidence sur
l'industrie et sur l'économie dans son ensemble.
4) Dans le rapport, la Commission doit aussi faire état du nombre de plaintes qu'elle a
reçues au sujet de la neutralité en matière de concurrence des entreprises et activités
économiques publiques, ainsi que des résultats de l'examen de ces plaintes.
5) Le paragraphe 4) ne s'applique pas à un rapport concernant un exercice financier
commençant avant le 1
er juillet 1997.
6) Dans le présent article:
le terme assistance  inclut tout acte qui, directement ou indirectement:
a) aide une personne à exploiter une entreprise ou à exercer une activité;  ou
b) accorde un avantage pécuniaire à une personne, ou a pour résultat que celle-ci
en retire un avantage pécuniaire, pour ce qui est de l'exploitation d'une
entreprise ou de l'exercice d'une activité.
7) Le Ministre est tenu de faire en sorte qu'une copie du rapport soit déposée auprès de
chacune des chambres du Parlement dans un délai de 15 jours (jours de séance)
suivant le jour où il a reçu le rapport.G/SG/N/1/AUS/2
Page 17
Partie 3 - Enquêtes
Section 1 - Renvoi à la Commission aux fins d'enquête et rapport
11 Renvoi de questions à la Commission aux fins d'enquête
1) En renvoyant une question à la Commission aux fins d'enquête, le Ministre peut, pour
s'assurer que l'enquête est menée d'une manière qui convient en l'espèce, prendre l'une
quelconque ou l'ensemble des dispositions suivantes:
a) demander à la Commission de procéder à des auditions aux fins de l'enquête;b) préciser un délai dans lequel la Commission est tenue de lui présenter son
rapport sur l'enquête;
c) demander à la Commission de tenir un projet de rapport à la disposition du
public au cours d'une enquête;
d) demander à la Commission de formuler des recommandations relatives à la
question;
et la Commission est tenue d'agir en conséquence.
2) La Commission doit faire un rapport écrit au Ministre sur l'enquête, à moins que ce
dernier ne dessaisisse la Commission de la question.
3) Avant qu'il n'ait reçu de la Commission le rapport sur l'enquête, le Ministre peut à tout
moment dessaisir la Commission de la question ou modifier cette dernière.
4) Si le Ministre renvoie une question à la Commission aux fins d'enquête, celle-ci peut
aussi formuler des recommandations dans le rapport sur toute question présentant unintérêt pour la question dont elle a été saisie.
12 Rapport d'enquête à déposer
Le Ministre doit faire en sorte qu'une copie du rapport de la Commission sur une
enquête soit déposée auprès de chacune des chambres du Parlement:
a) dans un délai de 25 jours (jours de séance) suivant le jour où le Ministre le
reçoit;  ou
b) si la Commission recommande que le dépôt du rapport, ou d'une partie du
rapport, soit différé durant une période spécifiée, dans un délai de 25 jours
(jours de séance) suivant la fin de cette période.G/SG/N/1/AUS/2
Page 18
Section 2 - Procédures d'enquête
13 Avis d'enquête
Dès que cela est faisable, après qu'elle a été saisie d'une question aux fins de mener
une enquête, la Commission doit informer le public dans chaque État et territoireintérieur, dans un délai raisonnable, de son intention de mener l'enquête, par
publication d'un avis dans un journal distribué dans l'État ou le territoire.
14 Avis d'audition
Avant de commencer à procéder à des auditions aux fins d'une enquête, la
Commission doit informer le public dans chaque État et territoire interne, dans un
délai raisonnable, par publication d'un avis da ns un journal distribué dans l'État ou le
territoire, de son intention de procéder aux auditions, de l'objet des auditions ainsi que
de l'heure et du lieu où doit commencer la première des auditions.
15 Procédure concernant les auditions
1) Une audition doit se tenir en public hormis dans les circonstances exposées au
paragraphe 2).
2) Si la Commission est convaincue qu'il est dans l'intérêt public de ne pas procéder à
l'audition, ou à une partie de celle-ci, en public en raison de la nature confidentielle de
tout élément de preuve ou de toute question, ou pour toute autre raison, elle peut:
a) ordonner que l'audition, ou une partie de celle-ci, ait lieu à huis clos;  etb) indiquer les personnes qui peuvent être présentes.
3) Les articles 39 et 40 s'appliquent à une audition, le cas échéant, comme si l'audition
était une réunion de la Commission.
16 Déclarations écrites, etc., à porter à la connaissance du public
Si:
a) il est demandé à la Commission de procéder à des auditions aux fins d'une
enquête;  et
b) une personne communique par écrit un élément de preuve pour l'enquête ou
remet ou expose à la Commission un document en rapport avec l'enquête;
la Commission doit mettre à la disposition du public, de la manière qu'elle juge
appropriée, le contenu de la déclaration ou du document, hormis toute question:
c) pour laquelle la personne s'oppose à ce qu'elle soit rendue publique;  etd) pour laquelle la Commission est convaincue que les éléments de preuve
auraient été reçus à huis clos s'ils avaient été communiqués oralement à une
audition et que le témoin s'était opposé à ce qu'ils soient rendus publics.G/SG/N/1/AUS/2
Page 19
Partie 4 – Autres fonctions de la Commission
Section 1 – Fonctions de conseil, de recherche et de secrétariat
17 Demandes de conseil
1) Si le Ministre requiert le conseil de la Commission sur une question, il peut préciser
l'un ou l'ensemble des points suivants:
a) que le conseil soit formulé par écrit;
b) un délai dans lequel le conseil doit être donné;c) toute question dont la Commission doit tenir compte en formulant son
conseil;
et la Commission est tenue d'agir en conséquence.
2) Le Ministre peut retirer ou modifier la demande à tout moment avant que la
Commission ne donne son conseil.
3) Si le Ministre requiert le conseil de la Commission sur une question, celle-ci peut
aussi conseiller le Ministre sur toute question qu'elle considère pertinente en l'espèce.
18 Le Ministre peut publier le conseil de la Commission
1) Le Ministre peut publier le conseil donné par la Commission au titre de l'article 17 de
la façon qu'il juge appropriée.
2) Si:
a) le Ministre décide de publier le conseil;  etb) celui-ci contient des renseignements dont la publication serait, de l'avis du
Ministre, contraire à l'intérêt public;
le Ministre peut publier le conseil en en supprimant certains passages.
3) En pareil cas, le Ministre doit aussi rendre public le fait que le conseil est publié sous
une forme expurgée.
19 Services de secrétariat et services de recherche à l'intention des organismes publics
1) Si le Ministre ordonne à la Commission de fournir des services de secrétariat ou des
services de recherche à un organisme public, il doit le faire par écrit.
2) Le Ministre peut, par écrit, préciser les conditions dans lesquelles la Commission doit
fournir les services.G/SG/N/1/AUS/2
Page 20
20 Services de recherche à la demande d'autres organismes
1) Si:
a) une personne ou un organisme (autre qu'un organisme public) demande à la
Commission d'entreprendre un projet de recherche précis pour le compte de
ladite personne ou dudit organisme;  et
b) le projet concerne une question ou des questions relatives à l'industrie, au
développement industriel et à la productivité, ainsi qu'il est défini à l'article 6;
et
c) le Ministre consent, par écrit, à ce que la Commission entreprenne le projet;
la Commission peut entreprendre le projet.
2) le Ministre peut, par écrit, préciser les conditions dans lesquelles la Commission doit
entreprendre le projet.G/SG/N/1/AUS/2
Page 21
Section 2 – Plaintes pour non-respect de la neutralité de la concurrence
21 Plaintes adressées à la Commission
1) Une personne peut se plaindre auprès de la Commission de ce que:
a) une entreprise ou une activité économique publique donnée du
Commonwealth, ou une entreprise ou une activité économique en
concurrence avec une entreprise ou une activité économique publique du
Commonwealth, n'est pas exploitée conformément aux arrangements relatifs à
la neutralité de la concurrence qui s'appliquent en l'espèce;  ou
b) il faudrait exiger d'une entreprise ou d'une activité économique publique
donnée du Commonwealth, ou d'une entreprise ou d'une activité économique
en concurrence avec une entreprise ou une activité économique publique du
Commonwealth, qu'elle soit exploitée conformément aux arrangements
relatifs à la neutralité de la concurrence.
2) La plainte doit être formulée par écrit.
3) La Commission doit veiller particulièrement à ce que les intérêts des utilisateurs du
service soient pris en considération relativement à la plainte et peut inviter les parties
intéressées à remettre des communications.
4) Outre les obligations imposées aux fonctions de la Commission à l'article 8, la
Commission doit veiller particulièrement aux prescriptions relatives à l'intérêt public
figurant à la clause 1 de l'Accord sur les principes en matière de concurrence signé par
le gouvernement du Commonwealth le 11 avril 1995.
5) Les arrangements relatifs à la neutralité de la concurrence sont les arrangements
mentionnés sous cette appellation dans  la Déclaration du gouvernement du
Commonwealth relative à la neutralité de la concurrence de juin 1996 (qui a pour
objet de veiller à ce que des activités économiques importantes ne bénéficient pas
d'avantages concurrentiels nets ou ne subissent pas de désavantages concurrentiels
nets par rapport à leurs concurrents du fait de leur appartenance au secteur public).
22 Pouvoir discrétionnaire de ne pas examiner les plaintes
1) La Commission peut décider de ne pas examiner une plainte, si elle estime que:
a) la plainte est abusive ou n'a pas été formulée de bonne foi;  oub) le plaignant n'a pas un intérêt suffisant dans la question sur laquelle porte la
plainte;  ou
c) l'examen ne se justifie pas au regard de l'ensemble des circonstances
pertinentes.
2) Si la Commission décide de ne pas examiner une plainte, elle doit informer le
plaignant de la décision.G/SG/N/1/AUS/2
Page 22
Partie 5 – Constitution et fo nctionnement de la Commission
Section 1 – Structure de la Commission
23 Constitution de la Commission
1) La Commission comprend:
a) un Président;  etb) pas moins de quatre et au plus onze autres Commissaires.
2) L'exercice par la Commission de ses fonctions et attributions n'est pas remis en
question du simple fait:
a) que le poste de Président est vacant;  ou
b) que le nombre de Commissaires est inférieur à cinq pendant une période de
moins de trois mois;  ou
c) qu'un membre satisfaisant aux exigences des paragraphes 26 (3), 4) ou 5) fait
défaut pendant une période de moins de quatre mois.
24 Désignation des Commissaires
1) Les Commissaires sont nommés par le gouverneur général.
2) Pour être nommée Commissaire, une personne doit avoir, de l'avis du gouverneur
général, les qualifications et l'expérience qui correspondent aux fonctions de la
Commission.
3) Au moins un Commissaire doit avoir des compétences et une expérience approfondies
en ce qui concerne l'application des principes qui sous-tendent le développement
écologique durable et la protection de l'environnement.
4) Au moins un Commissaire doit avoir des compétences et une expérience approfondies
en ce qui concerne les effets sociaux de l'adaptation économique et la prestation de
services de sécurité sociale.
5) Au moins un Commissaire doit avoir acquis des compétences et une expérience
approfondies en travaillant au sein d'une branche de production australienne.
25 Désignation des Commissaires adjoints
Après avoir consulté le Président, le Ministre peut nommer des Commissaires
adjoints.G/SG/N/1/AUS/2
Page 23
26 Dispositions et clauses de nomination des membres
1) Le Président doit être nommé à plein temps.
2) Les autres membres de la Commission peuvent être nommés soit à plein temps, soit à
temps partiel.
3) Au moins un membre doit avoir des compétences et une expérience approfondies
concernant les questions relatives aux principes qui sous-tendent le développement
écologique durable et la protection de l'environnement.
4) Au moins un membre doit avoir des compétences et une expérience approfondies
concernant les questions relatives aux effets sociaux de l'adaptation économique et à
la prestation de services de sécurité sociale.
5) Au moins un membre doit avoir acquis des compétences et une expérience
approfondies en travaillant au sein d'une branche de production australienne.
6) Un membre est nommé pour la durée indiquée dans l'acte de nomination, laquelle ne
dépasse pas cinq ans, et peut être reconduit dans son mandat.
7) La nomination d'un membre est soumise aux conditions énoncées dans l'acte de
nomination.
27 Autre emploi
1) Un membre à plein temps ne peut avoir un emploi lucratif en dehors des tâches liées à
son poste, sauf sur autorisation du Ministre.
2) Un membre à temps partiel ne peut avoir un emploi lucratif qui, de l'avis du Ministre,
l'empêche de bien exécuter ses tâches.
28 Rémunération et indemnités
1) Un membre est rémunéré conformément à ce qui est déterminé par le Tribunal des
rémunérations ou, à défaut, conformément à ce qui est prescrit.
2) Un membre perçoit les indemnités qui sont prescrites.
3) Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de la Loi de 1973 relative
au Tribunal des rémunérations.
29 Congé pour les membres à plein temps
1) Sous réserve des dispositions de l'article 87E de la Loi de 1922 sur la fonction
publique, un membre à plein temps a droit à des jours de repos conformément à ce qui
est déterminé par le Tribunal des rémunérations.
2) Le Ministre peut accorder à un membre à plein temps l'autorisation de s'absenter (à
des fins autres que le repos) selon les conditions qu'il fixe en matière de rémunération
ou à d'autres égards.G/SG/N/1/AUS/2
Page 24
3) Le Ministre peut déléguer au Président par écrit les attributions qui sont les siennes au
titre du paragraphe 2) (exception faite de celles qui ont trait à la présidence).
30 Congé pour les membres à temps partiel
Le Président peut accorder à un membre à temps partiel l'autorisation de ne pas
assister à une réunion ou à des réunions de la Commission.
31 Vice-Président
1) Le Ministre peut nommer par écrit l'un des Commissaires à plein temps au poste de
Vice-Président pour la durée indiquée dans l'acte de nomination.
2) Le Vice-Président doit seconder le Président dans l'exercice de ses attributions et
l'exécution de ses tâches.
3) Le Vice-Président exerce sa charge jusqu'à ce:
a) que son mandat vienne à expiration;  oub) qu'il cesse d'être Commissaire;  ouc) que le Président mette fin à l'engagement;
selon la première éventualité.
4) Un Commissaire peut démissionner du poste de Vice-Président en remettant au
Président une lettre de démission signée, mais la démission ne prend effet que
lorsqu'elle a été acceptée par le Président.
32 Nominations intérimaires
1) Le Vice-Président agit en qualité de Président:
a) lorsque le poste de Président est vacant, que celui-ci ait été pourvu ou non
auparavant;  ou
b) lorsque le Président n'occupe pas sa charge, qu'il est à l'étranger ou qu'il est
incapable, pour une raison ou pour une autre, d'exercer les fonctions de sa
charge.
2) Le Ministre peut nommer un autre Commissaire pour qu'il agisse en qualité de
Président:
a) si les postes de Président et de Vice-Président sont vacants (que l'un ou l'autre
de ces postes ou que ces deux postes aient été pourvus ou non auparavant);
ouG/SG/N/1/AUS/2
Page 25
b) si le Président et le Vice-Président n'occupent pas leur charge, qu'ils sont à
l'étranger ou qu'ils sont incapables, pour une raison ou pour une autre,
d'exercer les fonctions de leur charge.
3) Le Ministre peut nommer une personne (y compris un Commissaire adjoint) pour qu'il
agisse en qualité de Commissaire (mais non en qualité de Président):
a) lorsque le poste du Commissaire est vacant;  oub) lorsque le Commissaire n'occupe pas sa charge, qu'il est à l'étranger ou qu'il
est incapable, pour une raison ou pour une autre, d'exercer les fonctions de sa
charge.
4) Un acte accompli par une personne qui prétend agir dans le cadre d'une  nomination
au titre du présent article n'est pas frappé de nullité du simple fait:
a) que l'occasion de procéder à la nomination ne s'est pas présentée;  oub) que la nomination est entachée d'un vice ou d'une irrégularité;  ouc) que le mandat a pris fin;  ou
d) que la personne n'a pas eu l'occasion d'agir ou que cette occasion est passée.
Note: Les articles 20, 33 et 33A de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois
comportent d'autres règles régissant les nominations intérimaires.
33 Démission d'un membre
1) Un Commissaire peut démissionner en remettant une lettre de démission signée au
gouverneur général.
2) Un Commissaire adjoint peut démissionner en remettant au Ministre une lettre de
démission signée.
34 Mise à la retraite d'un membre
1) Le gouverneur général peut mettre un Commissaire à la retraite pour raison
d'invalidité si celui-ci y consent.
2) Le Ministre peut mettre un Commissaire adjoint à la retraite pour raison d'invalidité si
celui-ci y consent.G/SG/N/1/AUS/2
Page 26
35 Révocation d'un membre
1) Le gouverneur général peut révoquer un Commissaire qui a commis une faute grave
ou qui est frappé d'incapacité physique ou mentale.
2) Le gouverneur général doit révoquer un Commissaire:
a) si le Commissaire:
i) fait faillite;  ou
ii) demande à bénéficier de dispositions législatives concernant les
faillites ou les débiteurs défaillants;  ou
iii) conclut un arrangement avec ses créanciers ou leur cède sa
rémunération;  ou
b) si le Commissaire est un Commissaire à plein temps et qu'il s'absente sans
raison valable pendant 14 jours consécutifs ou pendant 28 jours au cours
d'une période de 12 mois;  ou
c) si le Commissaire manque, sans raison valable, trois réunions consécutives de
la Commission;  ou
d) si le Commissaire ne s'acquitte pas des obligations qui lui sont faites à
l'article 43 en matière de divulgation, cela sans raison valable;  ou
e) si le Commissaire ne s'est un Commissaire à plein temps et qu'il a un emploi
lucratif en dehors des tâches liées à son poste sans avoir obtenu l'autorisation
du Ministre;  ou
f) si le Commissaire est un Commissaire à temps partiel et qu'il a un emploi
lucratif qui, de l'avis du Ministre, l'empêche de bien exécuter ses tâches de
Commissaire.
3) Le Ministre peut révoquer un Commissaire adjoint qui a commis une faute grave ou
qui est frappé d'incapacité physique ou mentale.
4) Le Ministre doit révoquer un Commissaire adjoint:
a) si le Commissaire adjoint:
i) fait faillite;  ou
ii) demande à bénéficier de dispositions législatives concernant les
faillites ou les débiteurs défaillants;  ou
iii) conclut un arrangement avec ses créanciers ou leur cède sa
rémunération;  ou
b) si le Commissaire adjoint est un Commissaire adjoint à plein temps et qu'il
s'absente sans raison valable pendant 14 jours consécutifs ou pendant 28 jours
au cours d'une période de 12 mois;  ouG/SG/N/1/AUS/2
Page 27
c) si le Commissaire adjoint manque, sans raison valable, trois réunions
consécutives de la Commission;  ou
d) si le Commissaire adjoint ne s'acquitte pas des obligations qui lui sont faites à
l'article 43 en matière de divulgation, cela sans raison valable;  ou
e) si le Commissaire adjoint est un Commissaire adjoint à plein temps qui a un
emploi lucratif en dehors des tâches liées à son poste sans avoir obtenu
l'autorisation du Ministre; ou
f) si le Commissaire adjoint est un Commissaire adjoint à temps partiel et qu'il a
un emploi lucratif qui, de l'avis du Ministre, l'empêche de bien exécuter sestâches de Commissaire adjoint.
5) Un membre ne peut être révoqué si ce n'est conformément aux dispositions du présent
article.
36 Révocation réputée être une mise à la retraite pour raison d'invalidité
1) Si le membre:
a) est un employé remplissant les conditions requises aux fins de la Loi de 1976
sur les pensions de retraite;  et
b) qu'il est révoqué en application de l'article 35 pour raison d'incapacité
physique ou mentale;
il est réputé, aux fins de cette loi, avoir été mis à la retraite pour raison d'invalidité au
sens de la partie IVA de cette loi le jour où la révocation a pris effet.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), l'article 54C de la Loi de 1976 sur les
pensions de retraite s'applique au membre.
3) Si le membre:
a) participe au régime de retraite créé en application de la Loi de 1990 sur les
pensions de retraite;  et
b) qu'il est révoqué en application de l'article 35 pour raison d'incapacité
physique ou mentale;
il est réputé, aux fins de cette loi, avoir été mis à la retraite pour raison d'invalidité au
sens de cette loi le jour où sa révocation a pris effet.
4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3), l'article 13 de la Loi de 1990 sur les
pensions de retraite s'applique au membre.G/SG/N/1/AUS/2
Page 28
37 Retraite pour raison d'invalidité en application de la législation sur les pensions de
retraite
1) Nonobstant les dispositions des articles 34 et 35, un membre:
a) qui est un employé remplissant les conditions requises aux fins de la Loi de
1976 sur les pensions de retraite;  et
b) qui n'a pas atteint l'âge de retraite maximal au sens de cette loi;
ne peut être mis à la retraite pour raison d'invalidité au sens de la partie IVA de cette
loi sans que le Conseil d'administration du régime des pensions de retraite duCommonwealth n'ait délivré un certificat en application de l'article 54C de cette loi.
2) Nonobstant les dispositions des articles 34 et 35, un membre:
a) qui participe au régime de retraite créé en application de la Loi de 1990 sur
les pensions de retraite;  et
b) qui est âgé de moins de 60 ans;
ne peut être mis à la retraite pour raison d'invalidité au sens de cette loi sans que le
Conseil d'administration des pensions de retraite de la fonction publique n'ait délivré
un certificat en application de l'article 13 de cette loi.G/SG/N/1/AUS/2
Page 29
Section 2 – Fonctionnement de la Commission
38 Rôle du Président
Le Président gère la Commission et veille à ce que celle-ci s'acquitte de ses fonctions
efficacement.
39 Réunions de la Commission
1) Le Président convoque les réunions qui sont nécessaires à son avis pour que la
Commission s'acquitte de ses fonctions efficacement.
2) Les réunions se tiennent à l'endroit fixé par le Président.3) Le Président doit présider toutes les réunions.4) Le Président peut donner des indications concernant la procédure à suivre pour une
réunion ou relativement à une réunion.
5) À la réunion:
a) le quorum est atteint lorsque le Président et trois autres Commissaires sont
présents;  et
b) les questions doivent être tranchées à la majorité des voix des Commissaires
présents et votants;  et
c) la voix du Président est délibérative et prépondérante, si nécessaire.
6) Le Président peut permettre à une personne de participer à une réunion, ou à un
Commissaire de participer au quorum, par téléphone, par télévision en circuit fermé
ou par un autre moyen de communication.
7) Dans la mesure du possible, le Président ne doit exercer les attributions qui lui sont
conférées en vertu des paragraphes 1), 2), 4) ou 6) qu'après avoir consulté les
Commissaires.
8) Le présent article déploie ses effets sous réserve des dispositions des articles 40 et 41.
40 La Commission peut siéger en chambres
1) Le Président peut, au moyen d'un acte rédigé par écrit, établir une chambre chargée de
s'acquitter d'une fonction de la Commission.
2) La chambre est formée du Président et du membre ou des membres mentionnés dans
l'acte.
3) Une chambre est réputée être la Commission aux fins de l'exercice de la fonction
mentionnée dans l'acte et de l'exercice des attributions de la Commission relativementà cette fonction.G/SG/N/1/AUS/2
Page 30
4) Nonobstant le paragraphe 39 (3), le Président n'est pas tenu d'assister à une réunion
d'une chambre.  S'il n'assiste pas à une réunion, il doit charger un autre membre de la
présider.
5) Avant que la Commission ne se soit acquittée de la fonction mentionnée dans l'acte, le
Président peut modifier celui-ci et, si la constitution de la chambre s'en trouve
modifiée, la chambre sous sa forme modifiée peut finir de s'acquitter de ladite
fonction.
6) À une réunion d'une chambre constituée de trois membres ou plus, le quorum est
atteint lorsque deux membres sont présents.
7) Une chambre de la Commission peut exercer les attributions conférées à la
Commission en vertu de la présente loi même si une autre chambre de la Commission
exerce ces attributions simultanément.
41 Chambre constituée d'un seul membre dans des circonstances exceptionnelles
1) Nonobstant les dispositions de l'article 40, une chambre peut être constituée d'un seul
membre si:
a) seul un membre de la chambre peut assister à l'audition;  et
b) les autres membres de la chambre ne peuvent assister à l'audition en raison
d'un accident, d'une maladie, d'une blessure ou pour toute autre raison
indépendante de leur volonté.
2) Si les dispositions du paragraphe 1) sont d'application:
a) pour les besoins de l'audition, la chambre est réputée être constituée du seul
membre disponible jusqu'à ce que l'un des autres membres soit en mesure
d'assister à l'audition;  et
b) lorsque la chambre est réputée être constituée du seul membre disponible,
celui-ci est réputé avoir été chargé de présider la réunion de la chambre au
cours de laquelle l'audition a lieu.
3) Aux fins du présent article:
audition  s'entend d'une partie d'une audition.
42 Délégation de pouvoirs par le Président
Le Président peut déléguer par écrit à un membre la totalité ou une partie des pouvoirs
et fonctions conférés à la présidence en vertu de la présente loi.
Note: Les articles 34AA, 34AB et 34A de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois
comportent des règles générales régissant la délégation de pouvoirs et de fonctions.G/SG/N/1/AUS/2
Page 31
43 Déclaration des intérêts
1) Le Président doit déclarer par écrit au Ministre tous les intérêts pécuniaires directs ou
indirects qu'il a ou qu'il acquiert dans une activité économique ou dans une personne
morale réalisant une activité économique.
2) Si le Président a ou acquiert un intérêt pécuniaire ou autre qui pourrait entrer en
conflit avec la bonne exécution d'une fonction de la présidence, il doit veiller à ce que
cet intérêt soit déclaré selon l'une des modalités suivantes:
a) si l'exécution de la fonction aboutit à la publication d'un rapport ou d'un
document similaire, dans le rapport ou le document en question;
b) autrement – à la personne ou à l'organisme pour lequel la fonction est
exécutée.
3) Si un membre a ou acquiert un intérêt pécuniaire ou autre qui pourrait entrer en conflit
avec la bonne exécution de ses fonctions de membre, il doit le déclarer au Président.
4) S'il se rend compte qu'un membre a, s'agissant de l'exécution d'une fonction, un intérêt
pécuniaire ou autre qui pourrait entrer en conflit avec la bonne exécution de cette
fonction, le Président doit prendre l'une des dispositions suivantes:
a) s'il estime que le membre ne devrait pas exécuter ou continuer d'exécuter cette
fonction, il doit l'indiquer au membre;
b) si l'alinéa a) n'est pas d'application, le Président doit veiller à ce que l'intérêt
soit déclaré selon l'une des modalités suivantes:
i) si l'exécution de la fonction aboutit à la publication d'un rapport ou
d'un document similaire, dans le rapport ou le document en question;
ii) autrement – à la personne ou à l'organisme pour lequel la fonction est
exécutée.G/SG/N/1/AUS/2
Page 32
Partie 6 – Personnel et consultants
44 Personnel
1) Sous réserve de l'article 45, le personnel de la Commission est nommé ou employé
aux termes de la Loi de 1922 sur la fonction publique.
2) Le Président dispose de tous les pouvoirs conférés à un Secrétaire en vertu de la Loi
de 1922 sur la fonction publique dans la mesure où ils s'appliquent au secteur de la
fonction publique australienne dont fait partie le personnel de la Commission.
45 Consultants
1) Le Président peut, au nom du Commonwealth, recruter comme consultants auprès de
la Commission des personnes qui ont les qualifications et l'expérience requises.
2) S'agissant du choix des consultants et de l'établissement du rapport annuel sur le
recrutement de consultants, la Commission doit s'en tenir aux meilleures pratiques de
gestion du Commonwealth.
3) Le Président doit veiller à ce que les meilleures pratiques de gestion du
Commonwealth soient suivies en ce qui concerne le choix des consultants et
l'établissement de rapports publics sur leur recrutement.
4) Si la valeur estimative d'un marché de services de conseil dépasse le montant prescrit
par le règlement, le Président doit veiller à ce qu'un appel d'offres ouvert soit lancé
pour recruter le ou les consultants.
5) Un consultant peut être recruté soit aux termes d'un marché de prestation de services,
soit aux termes d'un contrat de services.
6) Sous réserve des engagements pris dans le cadre de l'adjudication ou du contrat de
travail, le Président peut fixer les conditions suivant lesquelles un consultant est
recruté.G/SG/N/1/AUS/2
Page 33
Partie 7 – Infractions, etc.
46 Entrave aux travaux ou perturbation des travaux de la Commission
Personne ne doit:
a) entraver l'action d'un membre de la Commission dans l'exercice de ses
fonctions;  ou
b) perturber une audition de la Commission.Peine:  emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914.  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq foissupérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulierayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
47 Intimidation, etc.
Personne ne doit:
a) menacer, intimider ou contraindre une autre personne;  oub) causer des dommages, des pertes ou des inconvénients à une autre personne;
parce que cette autre personne:
c) a l'intention de fournir ou a fourni des informations ou des documents à la
Commission;  ou
d) a l'intention de fournir ou a fourni des éléments de preuve au cours d'une
audition organisée dans le cadre d'une enquête;  ou
e) a l'intention d'aider ou a aidé la Commission d'une façon ou d'une autre dans
l'exercice de ses fonctions.
Peine:  emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914.  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq fois
supérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulier
ayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.G/SG/N/1/AUS/2
Page 34
48 Mise en demeure de communiquer des informations et des documents
1) Si la Commission:
a) est:
i) tenue de procéder à des auditions aux fins d'une enquête; ouii) mène une enquête en vertu de l'article 11 à la suite d'une plainte pour
non-respect de la neutralité de la concurrence formulée au titre de la
section 2 de la partie 4;  et
b) a des raisons de croire qu'une personne est en mesure de fournir des
informations ou de produire des documents concernant l'enquête;
le Président peut obliger cette personne, en lui signifiant une mise en demeure par
écrit, à envoyer à la Commission:
c) une déclaration signée de sa main et comportant les informations demandées;
et
d) certains documents.
2) Le délai imparti pour la communication de la déclaration et des documents
mentionnés au paragraphe 1) doit être indiqué dans la mise en demeure.  Il doit être
d'au moins 14 jours à compter de la date de signification de la mise en demeure.
3) Personne ne doit manquer sciemment à l'obligation d'envoyer à la Commission la
déclaration ou les documents demandés conformément au paragraphe 1).
Peine: emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914).  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq foissupérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulierayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
49 Assignation à comparaître
1) Le Président peut assigner par écrit une personne à comparaître à une audition pour
témoigner et produire les documents dont il est fait mention dans l'assignation.
2) Une personne qui se voit signifier une assignation à comparaître à une audition ne
doit pas sciemment:
a) manquer à l'obligation de comparaître qui lui est faite dans l'assignation;  ou
b) manquer à l'obligation d'assister tous les jours aux auditions à moins d'en être
dispensée ou d'être relevée de cette obligation par le Président.G/SG/N/1/AUS/2
Page 35
Peine: emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914).  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq fois
supérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulierayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
50 Refus de témoigner ou de produire des documents
Une personne qui comparaît en tant que témoin à une audition ne doit pas refuser ou
manquer à l'obligation:
a) de répondre à une question à la demande du Président; oub) de produire un document demandé dans l'assignation à comparaître qui lui a
été signifiée conformément à l'article 49.
Peine: emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914).  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq fois
supérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulier
ayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
51 Maintien du droit de ne pas s'incriminer soi-même
1) Sous réserve du paragraphe 2), une personne qui serait tenue, n'était-ce les
dispositions du présent paragraphe:
a) d'envoyer une déclaration ou un docume nt à la Commission conformément à
l'article 48;  ou
b) de témoigner ou de produire un document conformément à l'article 50;
n'est pas tenue de s'acquitter de cette obligation si cela:
c) tendrait à l'incriminer;  oud) aboutirait à d'autres tentatives d'obtenir des éléments de preuve qui tendraient
à l'incriminer.
2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas d'application et la personne doit
s'acquitter de cette obligation si elle a renoncé aux droits qui lui sont conférés par ce
paragraphe.G/SG/N/1/AUS/2
Page 36
52 Faux témoignage ou fausses informations
Si la Commission:
a) est tenue de procéder à des auditions aux fins d'une enquête;  oub) mène une enquête en vertu de l'article 11 à la suite d'une plainte pour
non-respect de la neutralité de la concurrence formulée au titre de la section 2
de la partie 4;
nul ne doit, s'agissant de l'enquête:
c) donner à la Commission, verbalement ou par écrit, des informations qu'il sait
être fausses ou trompeuses sur un point essentiel;  ou
d) produire au cours d'une audition de la Commission un témoignage qu'il sait
être faux ou trompeur sur un point essentiel;  ou
e) envoyer à la Commission, au titre de l'article 48, une déclaration ou un
document renfermant des informations qu'il sait être fausses ou trompeuses
sur un point essentiel.
Peine: emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914).  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnue
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq foissupérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulierayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
53 Restrictions concernant la publication des témoignages
1) Si la Commission ordonne qu'une audition ou une partie de celle-ci ait lieu à huis
clos, elle peut interdire ou restreindre la publication:
a) des témoignages produits au cours de l'audition (y compris ceux qui ont été
produits avant qu'elle n'ordonne qu'une partie de l'audition ait lieu à huis
clos);  ou
b) de questions traitées dans les documents qui lui ont été communiqués dans le
cadre de l'audition.
Note: Les circonstances dans lesquelles la Commission peut ordonner qu'une audition ou
qu'une partie de celle-ci ait lieu à huis clos sont indiquées à l'article 15.
2) Nul ne doit enfreindre un ordre donné conformément au présent article.
Peine: emprisonnement de six mois.
Note: Il s'agit d'une peine maximale (article 4D du Code pénal de 1914).  Le tribunal peut
imposer une amende appropriée au lieu ou en plus d'une peine d'emprisonnement
(paragraphe 4B 2) du Code pénal de 1914).  Si une personne morale est reconnueG/SG/N/1/AUS/2
Page 37
coupable d'une infraction, le tribunal peut lui imposer une amende cinq fois
supérieure tout au plus à l'amende maximale qu'il pourrait imposer à un particulierayant commis la même infraction (paragraphe 4B 3) du Code pénal de 1914).  Les
peines prévues sont indiquées à l'article 4AA du Code pénal de 1914.
54 Documents produits dans le cadre de l'enquête
Si des documents sont produits ou communiqués à la Commission au titre de la
présente partie, celle-ci:
a) peut en prendre possession, en faire des copies ou en tirer des extraits;  et
b) peut garder les documents en sa possession aussi longtemps qu'il est
nécessaire pour les besoins de l'enquête qu'ils concernent;  et
c) doit permettre, pendant que les documents se trouvent en sa possession, qu'ils
soient consultés à toute heure raisonnable par les gens qui seraient habilités àles consulter s'ils n'étaient pas en possession de la Commission.
55 Indemnités versées aux témoins
Le Commonwealth verse à la personne qui assiste à une audition de la Commission à
la suite d'une assignation qui lui a été signifiée conformément à l'article 49 l'indemnitépour frais et les autres indemnités prescrites.
56 Limitation des pouvoirs conférés par la présente partie
1) Les pouvoirs conférés par les articles 48 et 49, l'alinéa 50 a) et les articles 53 et 54 ne
peuvent être exercés que conformément au présent article.
2) Les pouvoirs peuvent être exercés relativement à:
a) une personne qui occupe une charge, qui s'acquitte de fonctions ou qui a été
nommée conformément à une loi du Commonwealth ou d'un territoire;  ou
b) une autorité du Commonwealth.
3) Aux fins d'une enquête, les pouvoirs peuvent également être exercés relativement à
quiconque, dans la mesure où l'objet de l'enquête relève de la compétence du
Commonwealth.
4) Nonobstant le paragraphe 3), un pouvoir ne peut être exercé que s'il n'empiète pas sur
les pouvoirs constitutionnels d'un État.G/SG/N/1/AUS/2
Page 38
Partie 8 - Dispositions diverses
57 Immunité de juridiction civile
1) Des poursuites civiles ne peuvent être intentées contre un membre ou une personne
agissant sur ordre ou avec l'autorisation d'un membre concernant des pertes, des
dommages ou un préjudice quelconque subis par une personne dans le cadre du bon
exercice des fonctions ou pouvoirs de la Commission.
2) Des poursuites civiles ne peuvent être intentées contre une personne concernant des
pertes, des dommages ou un préjudice quelconque subis par une autre personne du
fait que la personne mentionnée au paragraphe précédent:
a) a fait de bonne foi une déclaration ou invoqué de bonne foi un moyen devant
la Commission;  ou
b) a communiqué de bonne foi des informations ou un document à la
Commission;
dans le cadre du bon exercice des fonctions ou pouvoirs de la Commission.
58 Frais de service
La Commission peut, au nom du Commonwealth, exiger des frais pour les services
qu'elle a fournis dans le cadre de l'exercice des fonctions mentionnées aux
alinéas 6(1) f), g) et h).
59 Comportement des administrateurs, des employés ou des agents 
1) Si, dans le cadre d'une procédure concernant une infraction à la présente loi qui a trait
au comportement d'une personne morale, il est nécessaire d'établir l'état d'esprit de la
personne morale, il suffit de démontrer:
a) que le comportement est le fait d'un administrateur, d'un employé ou d'un
agent de la personne morale qui agissait dans le cadre de ses pouvoirs
effectifs ou apparents;  et
b) que l'administrateur, l'employé ou l'agent avait cet état d'esprit.
2) Si:
a) un administrateur, un employé ou un agent de la personne morale a un
comportement dicté par celle-ci;  et
b) que ce comportement entre dans le cadre de ses pouvoirs effectifs ou
apparents;
ledit comportement est également réputé, aux fins de la présente loi, être le fait de la
personne morale, sauf si celle-ci démontre qu'elle a pris des précautions raisonnables
et les mesures nécessaires pour éviter ce comportement.G/SG/N/1/AUS/2
Page 39
3) Si, dans le cadre d'une procédure concernant une infraction à la présente loi qui a trait
au comportement d'une personne autre qu'une personne morale, il est nécessaire
d'établir l'état d'esprit de cette personne, il suffit de démontrer:
a) que le comportement est le fait d'un employé ou d'un agent de la personne qui
agissait dans le cadre de ses pouvoirs effectifs ou apparents;  et
b) que l'employé ou l'agent avait cet état d'esprit.
4) Si:
a) un employé ou un agent d'une personne autre qu'une personne morale a un
comportement dicté par celle-ci;  et
b) que ce comportement entre dans le cadre des pouvoirs effectifs ou apparents
de l'employé ou de l'agent;
ledit comportement est également réputé, aux fins de la présente loi, être le fait de la
personne, sauf si celle-ci démontre qu'elle a pris des précautions raisonnables et les
mesures nécessaires pour éviter ce comportement.
5) Au paragraphe 1), l'expression "état d'esprit d'une personne" englobe les
connaissances, l'intention, l'opinion, la croyance ou le dessein de la personne et les
raisons de l'intention, de l'opinion, de la croyance ou du dessein de cette personne.
6) Dans le présent article, l'expression "administrateur d'une personne morale" englobe
tout membre d'une personne morale constituée à une fin publique en vertu d'une loi duCommonwealth, d'un État ou d'un territoire.
7) Dans le présent article, l'expression "avoir un comportement" englobe le refus d'avoir
un comportement.
60 Règlement d'application
Le gouverneur général peut prendre un règlement régissant les questions:
a) qui doivent ou peuvent être prescrites par la présente loi;  ou
b) qu'il est nécessaire ou utile de prescrire pour appliquer la présente loi ou lui
donner effet.
[Discours ministériel en deuxième lecture prononcé à la
Chambre des Représentants le 4 décembre 1996
et au Sénat le 13 février 1997 ]
_______________
(187/96)