RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/19
27 juin 2000
(00-2613)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE DU 17 AU 19 MAI 2000
Président:  M. John ADANK  (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingtième réunion du 17 au
19 mai 2000.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous  la cote WTO/AIR/1297, a été adopté:
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I. Élection du bureau 2
II. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et la Coopération internationale pour
l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) 2
III. Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 2IV. Atelier sur l'assistance technique et le traitement spécial et différencié dans le cadre
de l'Accord OTC 6
V. Préparation du deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 9
VI. Autres questions 18G/TBT/M/19
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I. ÉLECTION DU BUREAU
3. Le Comité a élu M. John Adank (Nouvelle-Zélande) Président pour 2000.
II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRESD'ESSAI (ILAC)
4. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur ces demandes prendraient encore
du temps (G/TBT/W/62, 68, 68/Add.1 et 2).
5. Le Comité est convenu de revenir sur ces demandes lors de sa prochaine réunion.
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
6. La représentante des États-Unis a répondu à une déclaration précédente de la Thaïlande
(G/TBT/W/128), qui avait été appuyée par la Corée, concernant l'intention des États-Unis d'imposer
des prescriptions en matière de marquage pour la bijouterie de fantaisie.  Elle a informé le Comité
qu'il s'était agi d'une disposition d'un projet de loi en cours d'examen.  Ce projet de loi (sur la
croissance et les perspectives de l'Afrique) venait d' être promulgué.  Toutefois, la disposition relative
au marquage de l'origine sur la bijouterie de fantaisie ne figurait plus dans le projet de loi.
L'intervenante a expliqué que ces prescriptions n'avaient pas été notifiées vu qu'elles n'étaient jamaisdevenues un règlement technique projeté.
7. Elle a répondu aux préoccupations exprimées par le Brésil au sujet d'une notification des
États-Unis (G/TBT/Notif.00/5) concernant l'étiquetage du thon pêché selon des techniques ne
présentant pas de danger pour les dauphins.  Elle a admis que la notification n'aurait pas dû être
présentée au titre l'article 2.9, vu que les prescriptions en question n'étaient pas obligatoires.  Elle a ditque les États-Unis disposaient d'une législation (Loi relative à la conservation internationale des
dauphins et Loi sur l'information du consommateur pour la protection des dauphins), qui imposait au
Secrétaire au commerce l'obligation d'élaborer une marque officielle à utiliser, sur une base
facultative, pour étiqueter les produits à base de thon, mais d'autres marques étaient également
admissibles.
8. Le représentant de la Thaïlande s'est félicité de la réponse des États-Unis.
9. Le représentant du Mexique a insisté sur l'importance que présentaient pour son pays les
renseignements concernant l'étiquetage du thon.  Il avait l'impression qu'il existait aux États-Unis
différentes positions et que seules certaines d'entre elles étaient compatibles avec les obligations des
États-Unis au regard de l'OMC.  Il ne savait pas avec certitude quelles vues l'emporteraient. Il
réservait le droit de sa délégation de revenir sur cette question lorsqu'elle serait clarifiée.
10. La représentante de l'Égypte a souscrit aux préoccupations initialement exprimées par la
Thaïlande et le Brésil et a accueilli avec satisfaction les précisions apportées par les États-Unis.  Elle a
appuyé la demande adressée à la dernière réunion par le Brésil aux Communautés européennes (CE),
dans laquelle les CE étaient invitées à entreprendre une évaluation des risques avant de décider
d'adopter une mesure d'interdiction totale des jouets en matières plastiques.
11. L'intervenante a répondu à la préoccupation exprimée par les CE à la réunion précédente au
sujet de la Norme égyptienne n° 2525/1993 sur les chaussures en cuir établie par l'autorité égyptienne
chargée de la normalisation.  Elle a expliqué que cette norme était d'application facultative.  Le
Ministre de l'économie et du commerce extérieur avait promulgué le 15 juillet 1999 leG/TBT/M/19
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Décret n° 343/1999, qui avait été officiellement publié au Journal officiel le 17 juillet 1999,
concernant l'autorité égyptienne responsable du contrôle des importations et des exportations et
chargée d'examiner les chaussures en cuir et les prescriptions y relatives.  Depuis la promulgation de
ce décret et du Décret n° 180/1996 du Ministre de l'industrie, les chaussures en cuir importées
faisaient l'objet d'un examen de la part de l'autorité compétente, conformément aux normeségyptiennes d'application facultative ou à toute norme internationale mentionnée dans le décret;  pour
faciliter les choses aux importateurs, l'examen du produit importé pouvait également consister en une
vérification de sa qualité par rapport aux spécifications d'usine correspondantes, dont un exemplaire
accompagnait généralement les marchandises.  L'intervenante a fait remarquer que les problèmes
soulevés découlaient de la non-conformité du produit exporté aux spécifications requises.
12. Le représentant des Communautés européennes a fait bon accueil à la déclaration de l'Égypte.
Il a dit que s'agissant des jouets en matières plastiques, il n'avait rien de plus à ajouter par rapport à ce
qui avait été dit à la dernière réunion, mais qu'il pourrait revenir sur cette question à l'avenir.
13. Le représentant du Canada a fait référence aux observations précédemment formulées par sa
délégation au sujet des projets de directives communautaires concernant les déchets provenant du
matériel électrique et électronique et des piles nickel-cadmium.  Il s'est à nouveau inquiété du fait que
ces directives pourraient être élaborées d'une manière incompatible avec l'Accord.
14. L'intervenant a mentionné une loi en cours d'élaboration en Nouvelle-Zélande concernant la
conservation et la protection des truites, considérées comme une espèce non commerciale, et
concernant certains aspects de la pêche sportive.  Il a informé le Comité que le Canada avait à
plusieurs reprises élevé une protestation auprès de la Nouvelle-Zélande contre l'interdiction appliquée
à l'importation de truites et soulevé des questions relatives à l'objet de l'interdiction.  Il croyaitcomprendre que l'interdiction à l'importation était jugée nécessaire par la Nouvelle-Zélande pour
assurer la protection des stocks de truites.  Aucun renseignement n'avait cependant été fourni pour
étayer l'interdiction appliquée pour des motifs de protection ou d'autres motifs.  La délégation
canadienne jugeait l'interdiction incompatible avec les obligations de la Nouvelle-Zélande au regard
de l'OMC et, en particulier, avec l'Accord OTC.  L'intervenant a demandé à la Nouvelle-Zélande dedonner des précisions à ce sujet et d'honorer ses obligations en matière de commerce international en
abrogeant l'interdiction et en s'abstenant d'a dopter d'autres mesures pour rendre l'interdiction
permanente.
15. Il a rappelé qu'à la dernière réunion, sa délégation avait fait des déclarations concernant
l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.  Il a présenté au Comité une communication sur les
efforts déployés par le Canada pour élaborer une norme facultative pour l'étiquetage des aliments
dérivés de la biotechnologie, communication qui, selon lui, pourrait aider les autres Membres dansleurs travaux (G/TBT/W/134).
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté les demandes du Canada concernant la
prohibition temporaire appliquée par son pays à l'importation de truites.  Il a dit qu'une prohibition
temporaire avait été instituée afin de ménager suffisamment de temps pour un examen approfondi de
la question de la protection de la pêche à la truite en Nouvelle-Zélande.  À l'heure actuelle, il n'y avait
pas de vente commerciale et donc pas de marché intérieur pour les truites.  Une crainte particulière
avait été exprimée, à savoir que la vente commerciale pourrait susciter de graves problèmes de
protection menaçant la viabilité de la pêche à la truite sauvage.  L'intervenant a expliqué que le
gouvernement récemment élu de la Nouvelle-Zéla nde s'était engagé à examiner l'ensemble des
questions complexes liées à la protection de la pêche à la truite.  Il espérait que la question pourraitêtre résolue au cours des prochains mois et sa délégation reviendrait en temps voulu sur la question.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE n'ignoraient pas les
préoccupations du Canada concernant les initiatives relatives aux déchets provenant du matérielG/TBT/M/19
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électrique et électronique et des piles.  Toutefois, le projet législatif était encore en cours d'élaboration
et les deux initiatives étaient à un stade relativement peu avancé où aucune proposition officielle
n'avait été présentée.
18. La représentante de l'Australie s'est associée aux observations formulées par le Canada au
sujet des projets de directives communautaires et a accueilli avec satisfaction la déclaration faite par
les CE.  Elle s'est inquiétée de l'incidence éventuelle sur les échanges et de la justification scientifique
insuffisante de l'interdiction appliquée à certains métaux qui figurait dans les propositions.  Au niveau
bilatéral, l'Australie avait élevé une protestation à ce sujet et le ferait de nouveau à l'avenir.
19. Le représentant du Japon a associé sa délégation aux observations de l'Australie.  En principe,
sa délégation était favorable à l'objectif visant à réduire au minimum une élimination inappropriée des
déchets du matériel électronique.  Cela étant, il s'inquiétait de la façon dont les CE envisageaient
d'interdire certaines substances.  Pour qu'une telle interdiction soit observée, il fallait prendre encompte une analyse détaillée et propre au produit permettant de déterminer l'applicabilité technique de
l'interdiction.  À défaut, des mesures pourraient être imposées, qui seraient plus restrictives pour le
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, ce qui serait incompatible avec
l'article 2.2 de l'Accord.  L'intervenant a indiqué que le Japon était un important fournisseur de
produits électriques et électroniques et a demandé aux CE de ménager des possibilités adéquates pourque les fournisseurs importants, y compris les fabricants japonais, puissent être consultés au sujet de
l'applicabilité technique de l'interdiction de certaines substances.  Les autorités de son pays
continueraient à suivre de près l'évolution de la situation.
20. Le représentant de la Thaïlande a partagé les préoccupations exprimées et a demandé que les
CE informent le Comité de l'évolution future des projets de directives.
21. La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux préoccupations exprimées au sujet
des deux directives communautaires.  Ces questions avaient fait l'objet d'une grande attention aux
États-Unis et l'intervenante attendait avec intérêt les notifications qui seraient présentées lorsque les
projets de règlements seraient établis pour que des observations puissent être formulées.
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention du Comité sur une notification du
Japon (G/TBT/Notif.99/668) du 23 décembre 1999 concernant les normes d'étiquetage relatives à la
qualité des produits alimentaires transformés, des produits alimentaires frais, du riz décortiqué (riz
cargo ou riz brun), du riz blanchi et des produits marins.  La notification décrivait un système
d'étiquetage relatif au pays d'origine à appliquer à l'ensemble des produits alimentaires et des boissons
destinés à la vente.  La "protection des intérêts des consommateurs" était indiquée comme étant
l'objectif et la justification de ce système.  Il ressortait de la notification et des documents pertinents
que le système avait pour objet d'instituer un étiquetage obligatoire des produits sur la base de facteursde "qualité".  Dans le cadre de ce système, le pays d'origine semblait être considéré comme étant un
déterminant indissociable de la qualité du produit dans  le cas des produits alimentaires.  L'intervenant
se préoccupait du fait que les prescriptions en matière d'étiquetage avaient été proposées et élaborées
dans le cadre d'une révision de la Loi organique sur l'agriculture dont l'objet était d'accroître la
demande de produits agricoles nationaux.
23. L'intervenant a dit qu'il n'était pas indiqué pour les gouvernements d'imposer un étiquetage
obligatoire concernant le pays et le lieu d'origine comme moyen de déterminer la qualité d'un produit.
Il contestait l'existence d'un lien scientifique ou technique entre l'origine et la qualité.  Il a observé que
la qualité d'un produit devait être assurée au moyen de prescriptions établies en matière de santé et de
sécurité.  L'étiquetage relatif au pays d'origine n'ajoutait rien de plus à cette assurance, si ce n'est descoûts inutiles pour les producteurs, les distributeurs et, en fin de compte, les consommateurs.  La
Nouvelle-Zélande s'opposait en principe à l'étiquetage  obligatoire relatif au pays d'origine.  Un telG/TBT/M/19
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étiquetage devrait rester facultatif, les distributeurs et les producteurs ayant le droit d'y recourir
lorsqu'ils le jugeaient justifié, y compris pour répondre au désir des consommateurs d'être informés.
24. L'intervenant a informé le Comité qu'avant la présentation du document G/TBT/Notif.99/668,
les autorités de son pays avaient, en septembre 1999, soulevé cette question auprès du Bureau du
médiateur au commerce et aux investissements du Japon et, ultérieurement, auprès du Ministère
japonais de l'agriculture, des forêts et des pêches.  Une réponse avait été reçue en décembre 1999.
L'intervenant s'est félicité de l'engagement figurant dans cette réponse selon lequel "le Japon n'aurait
pas l'intention d'accorder des avantages quelconques aux produits nationaux uniquement et
d'appliquer un traitement discriminatoire à l'égard des produits importés".  Cependant, à son avis,
d'autres aspects de la réponse ne prenaient pas en considération les préoccupations de la
Nouvelle-Zélande.
25. L'intervenant a posé d'autres questions au Japon en rapport avec les dispositions de l'Accord:
i) Les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage relatives au pays d'origine imposeraient des
frais aux exportateurs, aux importateurs et à ceux qui manipulaient les produits importés dans la
chaîne de distribution au Japon.  Ces frais incluraient le coût de l'étiquetage même, ainsi que les coûts
découlant de la nécessité de séparer les produits originaires de différents pays, d'une tenue de registres
additionnelle et du système de vérification.  Le système visait à fournir aux consommateurs desrenseignements concernant la qualité.  Toutefois, il n'existait pas de lien scientifique ou établi entre
l'origine et la qualité.  Comment les coûts additionnels découlant du système pourrait-ils être justifiés
lorsque celui-ci n'atteignait pas l'objectif déclaré?  Étant donné que le système ne pouvait pas atteindre
l'objectif déclaré, comment les coûts additionnels ne créeraient-ils pas un obstacle non nécessaire au
commerce international au regard de l'article 2.2?  Quelles autres mesures de nature moins restrictivepour le commerce (par exemple un système d'étiquetage facultatif) avaient été envisagées et pourquoi
n'avaient-elles pas été adoptées?  ii) La nécessité d'imposer un étiquetage relatif au pays d'origine pour
atteindre l'objectif déclaré qui était "l'intérêt des consommateurs" était contestable et la mesure
constituait une réaction disproportionnée à l'égard des risques qui apparaîtraient si l'objectif n'était pas
atteint.  Vu que l'assurance de la qualité était déjà donnée par les essais en matière de santé et desécurité auxquels les produits devaient être soumis pour être vendus sur le marché japonais, quels
étaient les risques que l'objectif visant à informer les consommateurs au moyen du système
d'étiquetage indiquant le pays d'origine ne soit pas atteint?  Quels renseignements scientifiques et
techniques le Japon avait-il utilisés pour déterminer ces risques?  L'intervenant a demandé au Japon de
présenter une mise à jour concernant la mise en œuvre du système.
26. Le représentant du Japon a expliqué que l'obligation d'étiquetage relative à l'origine était
imposée pour tous les produits alimentaires transformés, d'origine nationale ou importée, et n'était
donc pas destinée à procurer un avantage quelconque aux produits nationaux ni à appliquer un
traitement discriminatoire à l'égard des produits importés.  Ce système avait pour objet de protéger les
intérêts des consommateurs afin de répondre au désir de ces derniers d'être informés lors du choix des
produits.  L'intervenant a expliqué que les consommateurs choisissaient les produits agricoles selon
les divers efforts déployés pour améliorer le prix et la qualité des produits d'origines diverses.  En cesens, les consommateurs avaient demandé que le lieu d'origine soit mentionné et se fiaient à cette
indication pour prendre leurs décisions d'achat.  L'intervenant a expliqué que la réglementation
douanière japonaise avait imposé aux exportateurs ou aux importateurs l'obligation de déclarer
l'origine des produits lors du dédouanement et que le nouveau système d'étiquetage n'ajoutait pas un
important surcoût.  Il a à nouveau confirmé que son gouvernement avait donné des explications à laNouvelle-Zélande en réponse à la demande adressée au Bureau du médiateur au commerce et aux
investissements et en réponse aux observations que la Nouvelle-Zélande avait présentées concernant
la notification de la mesure au Comité des obstacles techniques au commerce par le Japon.  Son
gouvernement était prêt à continuer à expliquer l'objectif du surcoût encouru pour assurer la
conformité à l'obligation d'étiquetage et à apaiser les préoccupations à ce sujet.G/TBT/M/19
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27. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux observations formulées par la
Nouvelle-Zélande.
28. Le Comité a pris note de ces déclarations.
IV. ATELIER SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DE L'ACCORD OTC
29. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion (G/TBT/M/18), le Comité était convenu
d'organiser, en juillet 2000 et de manière quasi simultanée avec la réunion du Comité, un atelier sur
l'assistance technique et le traitement spécial et différencié principalement centré sur l'assistance
technique (G/TBT/SPEC/14).  L'atelier avait pour objet d'offrir, aux Membres qui avaient besoin
d'une assistance technique, l'occasion de faire connaître aux autres Membres et aux organisations
compétentes les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord, et le type d'assistance technique dont ils avaient besoin.  De leur côté, les Membres et lesorganisations internationales qui offraient une assistance technique dans le domaine des obstacles
techniques au commerce pourraient saisir cette opportunité pour communiquer au Comité des
renseignements sur leurs programmes d'assistance technique.  L'objectif visé était d'aider à mieux
cibler l'assistance technique, à éviter les chevauchements et à promouvoir la coopération et la
coordination entre les Membres et les organisations qui offraient une assistance technique, de façon àmettre sur pied des programmes concrets et efficaces d'assistance technique dans les divers domaines
qui touchaient à l'Accord.
30. Un questionnaire avait été distribué le 13 mars (G/TBT/W/127) pour inviter les Membres,
plus particulièrement les pays en développement Membres, à préciser les difficultés que posaient la
mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et la forme d'assistance technique dont ils pourraientavoir besoin.  Des réponses avaient été reçues d'un certain nombre de délégations.  Compte tenu des
réponses reçues, des discussions des réunions précédentes, des ateliers et des symposiums, un projet
de programme pour l'atelier avait été élaboré par le Secrétariat (G/TBT/SPEC/15) et avait été distribué
aux Membres le 20 avril, les invitant à présenter des observations avant le 5 mai.  À partir des
observations formulées par un certain nombre de délégations, le Secrétariat avait apporté desmodifications structurelles mineures au programme.  L'intervenant a expliqué que le premier jour
serait essentiellement consacré à la recherche d'informations émanant des pays en développement
Membres et concernant leurs problèmes et leurs besoins dans les quatre domaines suivants:  i) mise en
œuvre et administration de l'Accord;  ii) normes internationales;  iii) procédures d'évaluation de la
conformité;  et iv) renforcement des capacités.  Le deuxième jour, une table ronde serait organisée en
vue de la recherche d'une solution pour le traitement des problèmes et des besoins indiqués le premier
jour.  L'idée serait de rendre compte au Comité, pour information, des résultats de l'atelier.  LesMembres seraient invités à proposer et à envisager de nouvelles mesures qui pourraient être incluses
dans le deuxième examen triennal de l'Accord à la fin de 2000.
31. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion, le Président avait instamment demandé l'aide
des délégations pour renforcer la participation des pays en développement Membres et financer la
participation d'intervenants de ces Membres.  Il a exprimé sa reconnaissance aux Communautéseuropéennes, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Japon pour leur généreuse contribution au
financement qui permettrait aux intervenants des pays en développement Membres de participer à
l'atelier.  Il a invité les délégations à prendre une part active à la manifestation.
32. La représentante de l'Égypte a remercié les pays donateurs.  Elle était persuadée que les pays
en développement devraient pouvoir tirer parti de l'assistance technique dans le cadre de l'Accord, en
particulier en ce qui concerne l'utilisation de moyens électroniques pour l'échange d'informations, la
participation à l'élaboration des normes internationales, l'établissement de systèmes d'évaluation de la
conformité selon les prescriptions internationales, la mise en place de mécanismes d'élaboration deG/TBT/M/19
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règlements techniques et d'une solide infrastructure connexe, ainsi que la création de points
d'information, etc.  L'intervenante s'est félicitée du fait que la plupart des intervenants participant à
l'atelier viendraient des pays en développement.  Elle a exprimé l'espoir que l'atelier serait un succès
et a donné l'assurance que l'Égypte y contribuerait pleinement.  Elle a également exprimé son intérêt
pour la recherche avec la Banque mondiale d'une méthode de coopération dans le futur au sujet duprojet prévu par cette organisation pour la période 1999-2002.
33. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la reconnaissance exprimée par l'Égypte.  Il
a informé le Comité que l'Inde s'employait activement à faire en sorte que l'atelier soit fructueux et ce,
sur les points suivants:  i) recensement des problèmes rencontrés par l'Inde dans la mise en œuvre
complète de l'Accord;  ii) examen des problèmes rencontrés par l'Inde dans la participation à
l'élaboration des normes internationales au regard de l'Accord.  L'intervenant a mis en évidence la
différence entre le fait d'avoir l'opportunité de participer, ce qui, selon lui, était le cas pour l'Inde, et lefait d'avoir la capacité, c'est-à-dire la possibilité de contribuer efficacement à l'élaboration de ces
normes;  et iii) détermination, à la lumière de ces constatations, de la forme d'assistance souhaitée par
l'Inde.  L'intervenant a dit qu'une série de réunions avaient été tenues, par exemple entre les Chambres
de commerce des pays de l'APEC et les ministères et organismes intéressés de son gouvernement, et il
était fondé à penser qu'un document serait établi par son pays suite à ces initiatives.  Ce fait, et ladésignation d'un intervenant par l'Inde, montraient que son pays prenait l'atelier au sérieux et
s'efforçait de contribuer activement à son succès.
34. Le représentant de l'Afrique du Sud a confirmé que sa délégation approuvait l'organisation de
l'atelier.  Il était convaincu qu'il était utile de partager l'expérience acquise et d'échanger les
enseignements tirés, ce qui menait vers de meilleures pratiques.  L'Afrique du Sud partageraitl'expérience qu'elle avait récemment acquise dans le domaine de l'harmonisation des règlements
techniques dans sa région et en ce qui concerne les mesures concomitantes de renforcement des
capacités.
35. Le représentant du Canada a exprimé l'espoir que l'atelier se révélerait fructueux.  Il a mis en
évidence l'importance des deux facteurs suivants:  i) sincérité et orientation de l'action sur les
problèmes et solutions pratiques;  et ii) participation du plus grand nombre possible d'experts venant
des capitales.  L'intervenant a émis l'avis qu'il faudrait ménager davantage de temps pour les exposés
et les débats compte tenu de la complexité des différents sujets.
36. La représentante des États-Unis a favorablement accueilli le programme et a souligné
l'occasion donnée aux Membres de faire connaître leurs besoins et à sa délégation de faire le bilan de
l'aide qu'elle accordait pour favoriser la mise en œuvre de l'Accord.  Elle a proposé que les
organisations qui participaient au Cadre intégré pour les pays les moins avancés soient invitées et qu'ilsoit demandé au Secrétariat de présenter un exposé sur le fonctionnement de ce cadre.
37. Le représentant de Maurice s'est associé aux intervenants précédents et a exprimé l'espoir que
l'atelier bénéficierait d'une large participation.  Il a remercié les pays qui offraient une aide pour leur
contribution qui permettrait d'accroître le nombre des participants.
38. Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement le programme de
l'atelier et a souligné, à l'instar du Canada, qu'il importait de s'occuper des problèmes et des solutions
pratiques.  Il estimait que la priorité devrait également être donnée au renforcement de la coopération
entre les donateurs et que, par conséquent, leur participation au programme devrait être assurée.  Il ne
suffisait pas que les pays qui offraient une aide fournissent les ressources, il fallait qu'ils disposent
d'un retour d'informations continu pour modifier les programmes d'assistance s'il y avait lieu.L'intervenant a encouragé le Comité à envisager d'établir un cadre global pour l'assistance technique
comme proposé dans le document des CE (G/TBT/W/133).G/TBT/M/19
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39. La représentante du Panama a exprimé ses remerciements pour la préparation de l'atelier et a
souligné son importance pour la mise en œuvre de l'Accord.  Elle a annoncé qu'avec l'appui de la
Banque mondiale, un séminaire régional relatif à l'OMC serait tenu du 27 au 29 juin 2000 à Panama
avec la participation des pays d'Amérique centrale.  Ce séminaire avait pour objet de préparer les pays
susmentionnés à présenter une position commune sur leurs besoins concernant la mise en œuvre del'Accord.  Cela montrait l'importance accordée par l'Amérique centrale à la question des normes et de
l'évaluation de la conformité, ainsi que leur désir de participer activement à l'atelier.
40. Le représentant du Japon a favorablement accueilli le projet de programme relatif à l'atelier et
a redonné l'assurance que sa délégation s'efforcerait d'en faire un succès.
41. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC,
s'est félicité de l'organisation de l'atelier.  Il est convenu qu'il faudrait ménager davantage de temps
pour les débats et a proposé de réduire le nombre d'intervenants.  Il a remercié les pays qui offraientune aide pour leur contribution et a demandé si un reliquat pourrait être utilisé pour financer
l'intervention des participants des pays en développement afin d'assurer des discussions utiles avec les
experts des capitales.
42. Le représentant de Maurice a souscrit à la déclaration de la Malaisie.
43. Le représentant du Pakistan s'est félicité de l'idée de l'atelier et des contributions des pays
donateurs.  Sa délégation comptait sur une nombreuse participation à l'atelier, qui offrirait l'occasion
de mettre en commun l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord.  Il espérait que les
résultats de l'atelier pourraient être pris en compte lors du deuxième examen triennal.  Il a partagé les
vues de la Malaisie, insistant sur le fait qu'il était important de donner activement la parole aux
intervenants des pays qui ne seraient peut-être pas en mesure de présenter des documents nationauxcomplets.
44. La représentante de l'Australie a souscrit à la déclaration de la Malaisie.
45. Le Président a redonné aux délégations l'assurance que toutes les observations seraient prises
en considération et a insisté sur l'équilibre délicat que représentaient le fait d'assurer la participation
des différentes régions et celui de maintenir le nombre d'intervenants à un niveau facile à gérer.  Il aproposé d'étendre la durée des discussions en faisant débuter l'atelier plus tôt et en y mettant fin plus
tard.
46. La représentante de l'Égypte a partagé les vues de la Malaisie, mais a appuyé la proposition
du Président d'étendre la durée de l'atelier pour faire participer le plus grand nombre possible
d'intervenants.
47. Le représentant de l'Inde a approuvé la proposition du Président d'étendre la durée de l'atelier.
Il a souligné qu'il était essentiel pour la réussite de  l'atelier qu'assistent à celui-ci, comme intervenants
ou comme participants, le plus grand nombre possible d'experts des pays en développement
connaissant bien les problèmes pratiques existants.  Il ne s'agirait pas de diplomates ou de
fonctionnaires du Ministère du commerce, mais d' experts venant par exemple d'organismes de
normalisation participant aux activités normatives internationales.  Cela n'excluait pas le premier
groupe, qui pourrait assister à l'atelier à des fins de formation.  Cependant, contrairement au Colloquesur les procédures d'évaluation de la conformité, qui avait été tenu l'année dernière dans le but de
former les Membres, l'atelier dont il était question ici avait pour objet de cerner les problèmes
effectivement rencontrés par les pays.  Le représentant de l'Inde a conclu que le nombre d'intervenants
et de participants était peut-être moins important que la nécessité de faire participer la catégorie de
personnes qui convenait le mieux.G/TBT/M/19
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48. Le représentant du Brésil a favorablement accueilli l'idée d'organiser l'atelier et a proposé
qu'une liste d'intervenants soit établie à l'avance pour information et qu'une importante participation
des experts des capitales soit encouragée.
49. Pour résumer, le Président a indiqué qu'il était généralement admis que l'atelier offrirait une
occasion utile de débattre des difficultés pratiques rencontrées par les Membres en rapport avec
l'Accord et qu'il devrait être axé sur la recherche de solutions.  Il a noté que le Secrétariat, en réponse
à la suggestion des États-Unis, présenterait un exposé sur les activités relatives aux obstacles
techniques au commerce et liées au Cadre intégré, et que les organismes compétents participant au
Cadre intégré devraient pouvoir assister à l'atelier.  S'agissant de l'aide destinée à financer la
participation des pays en développement, l'intervenant a proposé que les Membres fassent part au
Secrétariat de leurs besoins concernant la participation des personnes pertinentes.  Cela permettrait au
Secrétariat d'examiner avec les donateurs quelles étaient les possibilités à cet égard.  Le Président arappelé que des Membres (par exemple la Norvège) avaient officieusement pris contact avec le
Secrétariat pour indiquer qu'un financement additionnel était possible.
50. Le représentant de la Malaisie ne s'est pas élevé contre la participation, à l'atelier, des
organismes participant au Cadre intégré, mais a insisté sur le fait que cela s'entendait sans préjudice de
la position de sa délégation sur la manière dont le Cadre intégré était pertinent pour le renforcementdes capacités et l'offre d'une assistance technique aux pays en développement.
51. Le Comité a pris note de ces déclarations.
V. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
52. Le Président a rappelé que le Comité était chargé de mener le deuxième examen triennal du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord avant la fin de l'année.  À la dernière réunion, le
Comité avait établi une liste indicative des questions qui devraient être examinées lors du deuxième
examen triennal.  Il avait été noté qu'à ce stade, il fallait faire preuve de souplesse au sein du Comité
et que des possibilités suffisantes devraient être ménagées pour que des consultations soient tenuesconcernant toutes les questions que les délégations pourraient souhaiter soulever en rapport avec le
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.  Il a invité les délégations qui souhaitaient présenter
d'autres documents ou propositions pour l'examen à le faire dans les meilleurs délais, afin que
suffisamment de temps soit ménagé pour les discussions.  Il a appelé l'attention sur les documents
G/TBT/SPEC/11 et Add.1, qui récapitulaient tous les documents pertinents présentés par les
Membres, ainsi que les propositions les plus récentes des Communautés européennes reprises sous la
cote G/TBT/W/133.
53. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion, le Comité avait examiné les questions
suivantes:  i) mise en œuvre de l'Accord;  ii) not ifications et procédures d'échange d'informations;
iii) normes internationales et organismes internationaux à activité normative;  iv) procédures
d'évaluation de la conformité;  v) meilleures pratiques de réglementation;  vi) assistance technique;
vii) traitement spécial et différencié;  viii) équivalence des normes;  ix) étiquetage;  et x) toute autrequestion que les Membres souhaitaient proposer.  S'agissant des normes internationales et des
organismes internationaux à activité normative, l'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion, il
avait été demandé au Secrétariat de préparer sous sa propre responsabilité deux notes afin de faciliter
le débat.  La première note était une note factuelle comparant les trois propositions présentées par les
États-Unis, les CE et le Japon en ce qui concerne les principes relatifs aux organismes internationauxà activité normative et aux normes internationales (job 2321).  La deuxième note avait pour objet de
déterminer les éléments communs des trois propositions qui pourraient aussi servir de base pour un
accord dans le futur (job 2322).  Ces notes avaient été établies à partir des communications desG/TBT/M/19
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délégations et des discussions menées au sein du Comité.  L'intervenant a appelé l'attention sur un
troisième document publié à nouveau par le Secrétariat et intitulé "Comparaison factuelle entre
l'Annexe 3 de l'Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce – Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  et le Guide ISO/CEI 59 – Code de bonne pratique
pour la normalisation" (G/TBT/W/132).
54. Le représentant de Maurice était d'avis que les questions recensées pour le deuxième examen
triennal relevaient de trois catégories.  La première (points i) et ii)) traitait de la mise en œuvre et des
notifications, domaines dans lesquels les pays en développement se heurtaient à des difficultés
particulières.  Les notifications pourraient constituer un "talon d'Achille" pour ces pays, non
seulement du point de vue de la mise en œuvre mais aussi de celui de l'assimilation de l'Accord.
L'intervenant a proposé pour le Comité des obstacles techniques au commerce une approche similaire
à celle que représentait le résumé mensuel des notifications SPS.  Il était d'avis que ces résumés, quirécapitulaient les notifications présentées durant le mois, donneraient des renseignements utiles
concernant les pays auteurs des notifications, les pays touchés, les produits concernés et d'autres
aspects.
55. La deuxième catégorie (points iii), iv), v), viii) et ix)) comprenait les questions hautement
techniques.  L'intervenant a rappelé une idée avancée par l'Afrique du Sud lors de la réunioninformelle, selon laquelle, à ces égards, la dimension régionale méritait d'être prise en compte.  La
troisième catégorie (points vi) et vii)) était d'une importance particulière pour des pays tels que
Maurice.  La délégation de l'intervenant espérait que l'atelier serait une pièce maîtresse permettant de
concrétiser ce qui pourrait être fait sur le plan de l'assistance technique et du traitement spécial et
différencié.
56. Le représentant de la Malaisie a déclaré que les éléments identifiés par le Président pour le
deuxième examen triennal semblaient acceptables pour sa délégation, sans préjudice d'autres éléments
qui pourraient être introduits.  Il a cependant exprimé des préoccupations concernant la question ix)
(étiquetage) et a invité les CE à préciser davantage leur proposition touchant à l'élaboration de lignes
directrices multilatérales en matière d'étiquetage et à expliquer pourquoi une telle mesure étaitnécessaire (paragraphe 27, G/TBT/W/133).  Il se demandait s'il avait raison de penser que les CE
accordaient trop d'importance à l'information des consommateurs.  Il a rappelé que lors du premier
examen triennal, le Canada avait exprimé des préoccupations concernant l'étiquetage et il a invité le
Canada à donner des précisions à ce sujet.  Pour le moment, sa délégation était d'avis que les
dispositions existantes de l'Accord OTC suffisaient pour traiter des prescriptions en matière
d'étiquetage et doutait toujours qu'il soit nécessaire de modifier ou d'étendre la portée de l'Accord.
57. Concernant la proposition du Japon relative aux organismes internationaux à activité
normative, l'intervenant a fait bon accueil au document  informel présenté par ce pays au sujet de la
pertinence par rapport aux marchés, mais a déclaré qu'il avait encore des doutes d'ordre conceptuel,
partagés par d'autres Membres.  Il se demandait comment certaines normes internationales devaient
être privilégiées dans le cadre de l'Accord OTC et a demandé des précisions au Japon.
58. La représentante de l'Égypte a admis qu'il était nécessaire d'établir une définition claire et
spécifique des normes internationales et des organismes internationaux à activité normative et que des
règles fondamentales devraient être définies sur la manière dont les normes internationales devaient
être élaborées.  Elle a observé que tous les Membres de l'OMC n'étaient pas membres de tous les
organismes internationaux à activité normative et qu'ils ne seraient peut-être pas autorisés à participer
pleinement à l'élaboration de toutes les normes.
59. Elle a appelé l'attention sur la proposition des États-Unis (document G/TBT/W/75 et Rev.1) et
a dit que les observations suivantes devraient être prises en considération:  i) la proposition des
États-Unis ne devait pas revêtir la forme d'une décision dont les termes étaient d'applicationG/TBT/M/19
Page 11
obligatoire;  et ii) le paragraphe 1 c) de la proposition concernant les moyens électroniques devrait
être remplacé comme suit:  "la communication d'exemplaires du document de référence projeté dans
les moindres délais, à ses membres qui en font la demande", vu que la plupart des pays en
développement ne disposaient pas de moyens él ectroniques et ne pouvaient pas se les offrir.
60. Concernant la proposition japonaise reprise sous la cote G/TBT/W/121, l'intervenante était
d'avis qu'elle se rapportait aux membres des organismes internationaux à activité normative et non aux
Membres de l'OMC.  Faisant référence à la page 3 du document, elle a proposé que le paragraphe 1 e)
soit supprimé car il était hors de propos en raison du large écart technologique qui séparait les pays en
développement des pays développés.  Elle a également proposé que le paragraphe 2 soit supprimé vu
qu'il était difficile de définir un chiffre précis pour la part du marché occupée par les produits
similaires, en particulier lorsqu'un pays en développement avait une présence substantielle sur le
marché pour un produit faisant l'objet d'une norme.  L'intervenante a en outre proposé que soit inclusdans la proposition du Japon un paragraphe indiquant qu'il était important de publier les programmes
de travail des organismes internationaux à activité normative.
61. Le représentant du Chili a fait bon accueil aux deux documents relatifs aux normes
internationales (job 2321 et job 2322), qui aideraient à faire avancer les discussions.  Il a émis l'avis
que le document correspondant au job 2322 devrait être révisé par le Secrétariat compte tenu desobservations faites au cours des réunions formelle et informelle.  Il a remercié le Japon pour ses
efforts visant à élaborer une approche objective afin de déterminer la pertinence par rapport aux
marchés.  Toutefois, il a souligné l'importance des principes de transparence, d'ouverture et
d'impartialité, qui devraient aboutir à la pertinence par rapport aux marchés.  Le dernier élément ne
devrait pas être quelque chose d'imposé à partir d'en haut.
62. Au sujet du document correspondant au job 2321, le représentant de l'Inde a déclaré
qu'apparemment, les pays en développement s'alignaient sur les normes plus qu'ils ne les élaboraient.
Par ailleurs, aucune des trois propositions ne se préoccupaient du rôle des pays en développement
dans l'élaboration des normes internationales.  Une façon de remédier à cette situation serait
d'examiner s'il ressortirait de l'atelier des idées concrètes susceptibles d'être utilisées pour modifier lespropositions.
63. S'agissant du job 2322, l'intervenant a formulé les observations suivantes:  i) l'OCDE était
mentionnée au paragraphe 4 bien que, selon lui, il ne s'agisse pas d'un organisme international à
activité normative comme le Codex, l'ISO et la CEI;  ii) l'intervenant a exprimé des préoccupations
concernant une tendance à se diriger vers des normes internationales qui, bien que facultatives, étaient
fondées sur des PMP ne se rapportant pas à des produits;  iii) en ce qui concerne le paragraphe 5, qui
indiquait la possibilité de participer aux travaux des organismes internationaux à activité normative,l'intervenant a fait observer que même s'ils en avaient l'opportunité, des pays comme l'Inde n'avaient
pas forcément la capacité de participer à de tels travaux;  iv) il était d'avis qu'un certain nombre
d'organismes internationaux à activité normative n'adoptaient pas leurs décisions sur la base d'un
consensus, mais par vote, ce qui semblait incompatible avec les procédures de l'OMC et l'esprit de
l'Accord OTC;  v) concernant les lignes directrices destinées à l'élaboration des normesinternationales et les principes y afférents, tels que la transparence, l'ouverture et l'impartialité,
l'intervenant a invité le Comité à envisager la possibilité d'inclure un autre aspect, la dimension
développement;  vi) il a exprimé des préoccupations concernant l'élaboration de normes relatives aux
consortiums qui pourraient être plus adaptées aux entreprises multinationales et ne pas convenir à des
pays comme l'Inde, dont les nombreuses petites et moyennes entreprises pourraient avoir du mal àrespecter de telles normes;  et vii) il a invité le Comité à examiner si le niveau de capacité
technologique et scientifique des Membres, et pas seulement le volume des échanges, pourrait
constituer un aspect de la pertinence par rapport aux marchés.G/TBT/M/19
Page 12
64. La représentante de l'Australie a annoncé qu'elle présenterait des observations par écrit au
sujet des documents correspondant au job 2321 et au job 2322.
65. Le Président a déclaré que le Secrétariat entendait procéder à une révision des documents vers
le milieu ou la fin de juin afin que les gouvernements aient suffisamment de temps pour examiner les
questions avant la réunion de juillet.  Les observations devraient donc être présentées dans les plusbrefs délais.
66. Le représentant des Communautés européennes a par ailleurs annoncé que des observations
seraient présentées par écrit au sujet des deux documents.  Il a à nouveau exprimé les préoccupations
des CE concernant le statut des organismes à activité normative.  Selon lui, il importait d'établir une
distinction entre les niveaux de normalisation national, régional et international.  En ce qui concerne
les observations formulées par  l'Inde, il a noté que dans le job 2321 comme dans le job 2322, il était
dit que les contraintes imposées aux pays en développement seraient prises en considération dans leprocessus d'élaboration des normes.  Il est convenu que l'examen de la question devrait être
approfondi lors de l'atelier.
67. Le représentant du Japon a précisé que sa délégation n'était pas favorable à l'idée que le
Comité définisse un critère du type "X pour cent" pour examiner toutes les "normes internationales"
afin de déterminer celles qui seraient pertinentes par rapport aux marchés.  Le Japon n'avait pasl'intention de faire peu de cas des "normes internationales" relatives aux produits dont la
consommation était faible en général.  Diverses réalités du marché étaient pertinentes pour certains
produits.  L'intervenant a ajouté que le Japon n'envisageait pas d'imposer de nouvelles obligations aux
Membres ni d'instituer un système administratif additionnel pour arbitrage entre les normes
divergentes.
68. Il a réaffirmé l'importance de la transparence, de l'ouverture et de l'impartialité dans le
processus d'élaboration des normes internationales et a expliqué que ces principes étaient
indispensables pour qu'une "norme" soit considérée comme étant "internationale " au titre de l'Accord
et que le privilège correspondant lui soit conféré, c'est-à-dire le statut juridique spécifique découlant
des dispositions  respectives de l'Accord (articles 2.4, 2.5, 4.1, 4.2 et 14.4, et paragraphe F du Code depratique – Annexe 3 de l'Accord).  Les critères de procédure énoncés, à savoir la transparence,
l'ouverture et l'impartialité, ne devraient cependant pas mener à la conclusion que certaines normes
élaborées selon de tels principes ou certains organismes internationaux à activité normative pourraient
jouir d'un statut incontestable, même si, dans la plupart des cas, ces "normes internationales"
pouvaient sans inconvénient être appliquées dans le cadre de l'Accord OTC.  Il était nécessaire de
disposer d'une "sauvegarde" qui devrait être fondée sur l'objectif de l'Accord, qui était de réduire les
obstacles techniques au commerce.  Une telle évaluation prendrait en compte le marché mondial decertains produits.  Telle était la base du concept japonais de pertinence par rapport aux marchés qui
devait s'appliquer aux normes internationales "élaborées" ou "établies".
69. L'intervenant a en outre expliqué que la décision concernant la pertinence d'une norme
internationale par rapport aux marchés pourrait être prise durant le processus de règlement des
différends.  De telles décisions seraient prises au cas par cas dans le cadre d'un débat approfondi.L'intervenant était cependant d'avis que le Comité pourrait discuter des éléments généraux à examiner
au cours du processus, de sorte que la prévisibilité du règlement des différends puisse être renforcée.
Cela pourrait également constituer pour les organismes internationaux à activité normative un
message leur indiquant ce que les Membres de l'OMC considéraient comme des caractéristiques
importantes pour les normes internationales à appliquer dans le cadre de l'Accord OTC.
70. La représentante des États-Unis a à nouveau souligné l'importance du consensus comme
indiqué dans le document G/TBT/W/75/Rev.1.  Celui-ci indiquait qu'il était nécessaire que les
organismes internationaux à activité normative aient une procédure établie qui vise à tenir compte desG/TBT/M/19
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vues de toutes les parties concernées et à concilier les arguments contraires.  L'intervenante ne pensait
pas qu'il y ait un désaccord à ce sujet entre les Membres.
71. Elle a noté que les notes de bas de page du document correspondant au job 2322 contenaient
des renseignements qui reflétaient des vues divergentes.  Elle a demandé que ce document soit
développé de manière à indiquer les éléments communs et les vues partagées, considérant qu'un teldocument serait utile pour faire avancer le débat à la réunion de juillet.  Elle a fait bon accueil aux
observations relatives au document, notamment celles de l'Inde qui soulignait l'absence d'un texte
spécifique pour les pays en développement.  Il en était peut-être ainsi, mais l'application de procédures
relatives, par exemple, au consensus et à la possibil ité de concilier toutes les vues pertinentes, seraient
utiles aux pays en développement sans que cela soit explicitement dit.  Pour que le Comité puisse aller
au-delà des principes de transparence, d'ouverture et d'impartialité, il devrait disposer de
renseignements plus détaillés sur les problèmes et les besoins des pays en développement et il pourraitse servir des discussions menées lors de l'atelier sur l'assistance technique pour répondre aux
préoccupations des pays en développement dans tout document ultérieur.
72. Le représentant du Pakistan a affirmé que le plus gros problème rencontré par les pays en
développement dans le domaine des normes internationales était leur participation effective et a
exprimé l'espoir que des solutions seraient trouvées lors de l'atelier de juillet.  Il a noté que lespropositions relatives aux normes internationales, à l'exception de celle des CE, ne tenaient
généralement pas compte de la dimension développement, qui, comme l'Inde l'avait dit, devrait être
incluse dans le document correspondant au job 2322.  Il s'agissait d'un document évolutif préparé par
le Secrétariat, qui contiendrait plus d'éléments au fur et à mesure que ceux-ci apparaîtraient.
L'intervenant a proposé que le titre de la section E du document soit rebaptisé "Dimensiondéveloppement".  Une possibilité serait ainsi donnée aux pays en développement d'élargir la portée du
débat.  Plus particulièrement, l'intervenant a observé que le libellé du paragraphe ("en particulier
lorsque les pays en développement avaient une présence substantielle sur le marché pour un produit
faisant l'objet d'une norme") était trop restreint et excluait d'importants aspects:  en effet, les pays en
développement pourraient, à un moment donné, ne pas être en mesure d'exporter un produit
particulier, mais pourraient être à même de le faire dans le futur.  Cette idée devrait être exprimée
grâce à une formulation plus large.
73. L'intervenant a évoqué une précédente observation de l'Égypte concernant le paragraphe 9,
qui traitait des moyens électroniques, et a dit qu'il s'agissait là d'un point valable qui se rapportait à
l'atelier prévu en juillet.  Il a rappelé au Comité que la question des normes internationales et des
organismes internationaux à activité normative faisait également partie des paragraphes 21 et 22 du
texte ministériel de Seattle, pour lequel un mécanisme de mise en œuvre venait d'être institué.  C'étaitpour cette raison que les travaux relatifs au mécanisme de mise en œuvre avaient un rapport avec ceux
du Comité des obstacles techniques au commerce.  L'intervenant a invité le Comité à en tenir compte
dans ses futures discussions lors du deuxième examen triennal.
74. Au sujet du paragraphe 15, le Président a rappelé que pendant la réunion informelle, il avait
été généralement admis que les termes "en particulier lorsque les pays en développement avaient une
présence substantielle sur le marché pour un produit faisant l'objet d'une norme" devraient être
supprimés.
75. Le représentant du Mexique a souligné qu'il était mentionné au paragraphe 10 du job 2322,
qui traitait de l'ouverture d'un organisme international à activité normative, que celui-ci devrait être
ouvert aux organismes compétents de tous les Membres de l'OMC, ce qui, selon lui, devrait signifierd'"au moins" tous les Membres de l'OMC.  Il s'interrogeait sur la nature de ces organismes et se
demandait s'il s'agissait du gouvernement, des autorités responsables de la politique commerciale ou
des organismes régionaux.  Au Mexique, les organismes internationaux étaient reconnus, mais cela
devait être fait dans le cadre du droit international.G/TBT/M/19
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76. Le représentant de l'Inde a fait ressortir trois questions:  i) les résultats de l'atelier devraient
être inclus dans le deuxième examen triennal;  ii) l'intervenant a demandé s'il était possible de faire le
bilan de la mise en œuvre des résultats du premier examen triennal, l'Inde étant intéressée par un tel
travail;  et iii) l'intervenant a demandé au Comité de tenir compte des renseignements fournis lors du
premier examen triennal.  L'Inde avait, par exemple, présenté un document concernant la mise enœuvre des articles 11 et 12 de l'Accord (G/TBT/W/51).  Certains de ces renseignements pourraient
être utiles pour le deuxième examen.
77. Faisant référence aux documents présentés par l'Australie (G/TBT/W/118 et job 956), la
représentante de l'Égypte a exprimé des doutes concernant la possibilité d'établir, dans le domaine de
l'évaluation de la conformité, un code de pratique ouvert à l'acceptation des organismesd'accréditation.  En Égypte, l'organisme d'accréditation national était sur le point d'être créé et n'avait
encore de fait procédé à aucune accréditation.  L'in tervenante estimait qu'il en était également ainsi
dans quelques autres pays en développement, où  des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) ne
pouvaient pas être conclus en raison de l'absence de tels organismes.  Elle a indiqué que la déclaration
de conformité du fournisseur ne pouvait souvent pas être établie dans les pays en développement à
cause de l'absence d'un cadre juridique.  Il était difficile de déterminer la responsabilité dans les cas de
non-conformité, en particulier vu l'absence d'une définition uniforme des fournisseurs.  S'agissant dudocument présenté par le Japon (G/TBT/W/121), l'in tervenante ne pensait pas que l'examen triennal
doive nécessairement entraîner un réexamen et une modification du texte de l'Accord, même si elle
était d'avis que la proposition japonaise méritait une analyse approfondie.  Elle réservait le droit de sa
délégation de revenir sur les documents reçus et de présenter d'autres observations.
78. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document des CE
(G/TBT/W/133) qui énumérait les questions devant être abordées lors du deuxième examen triennal.
Concernant la première question, "Mise en œuvre", il s'est déclaré préoccupé par le fait que l'Accord
n'était pas encore pleinement mis en œuvre par certains Membres et a dit que lors de l'examen, les
raisons de cette situation devraient être analysées, les constatations devant être traitées de manière
pratique.  L'intervenant a établi un lien entre cette question et les travaux actuellement menés au sujetde l'assistance technique et du renforcement des capacités, notant qu'un débat serait mené en la
matière en juin dans le cadre du Conseil général.
79. Concernant les notifications, l'intervenant pensait que le système de notification ne
fonctionnait pas aussi bien qu'il pourrait le faire.  Il a proposé que des solutions adéquates soient
recherchées pour augmenter le nombre de notifications ainsi que le nombre de pays présentant des
notifications.  Les Membres devraient être encouragés à observer les règles relatives aux procédures
de notification.  Il devrait être débattu de la manière d'améliorer ces procédures.  L'intervenant a invitéle Comité à envisager de mener périodiquement des examens pour évaluer l'efficacité des procédures
de notification.
80. L'intervenant s'est déclaré convaincu que l'évaluation de la conformité devrait être un élément
primordial de l'examen, puisque c'était un domaine dans lequel les obstacles techniques au commerce
étaient importants.  Il a appelé l'attention sur les idées suggérées dans le document G/TBT/W/133.  Ilétait d'avis qu'un certain nombre de normes et de guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la
conformité pourraient utilement indiquer comment traiter les questions se rapportant à l'évaluation de
la conformité.  Le Comité devrait examiner s'il était possible de promouvoir la coopération
multilatérale ou régionale en matière d'accréditation, sujet qui avait été débattu lors du Colloque sur
l'évaluation de la conformité organisé l'année dernière.  L'intervenant a dit qu'il faudrait examiner deprès les diverses options relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et que celles qui
seraient adoptées ne devraient pas être plus onéreuses que nécessaire.  La déclaration de conformité
du fournisseur, qui était l'une des options, devait être placée dans le contexte requis, par exemple la
surveillance du marché et la responsabilité du fait des produits, et ne saurait être la solution pour
toutes les situations ni pour chaque type de produit.  Dans ce domaine, l'assistance technique était unG/TBT/M/19
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élément important.  L'intervenant a noté qu'un code de pratique avait été proposé et que sa délégation
avait l'intention d'étudier ces questions et d'aller de l'avant en la matière dans le cadre de l'examen.
81. Concernant les "meilleures pratiques de réglementation", l'intervenant a proposé de changer
cette expression en "meilleures pratiques de réglementation en matière de règlements techniques"
pour préciser davantage la portée de la proposition des CE.  L'intervenant estimait qu'il était utiled'échanger des renseignements à ce sujet pour connaître les pratiques appliquées dans différentes
régions et par différents Membres.  Sa délégation se proposait d'expliquer le système appliqué dans
l'Union européenne.
82. S'agissant de la question "Étiquetage", l'intervenant a fait état des discussions qui avaient été
tenues lors de la présente réunion au sujet de la bijouterie, du thon et des produits alimentaires
transformés, etc., et qui avaient toutes porté sur l'étiquetage, notant que des discussions similaires
avaient lieu à chaque réunion.  Pour le dire simplement, il lui semblait que l'Accord ne donnait passuffisamment de renseignements sur l'étiquetage, bien que cette question relève de toute évidence de
sa portée.  L'intervenant a expliqué que le document des CE avait pour objet de montrer qu'il fallait
discuter de ce sujet, des renseignements complémentaires concernant cette proposition étant en
préparation.
83. Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation était prête à écouter ce qui serait dit
au sujet de l'étiquetage mais qu'elle continuait à avoir des doutes.  Il était porté à croire que la
proposition des CE n'était pas du ressort de l'Accord.  Pour ce qui est de l'évaluation de la conformité,
il partageait les préoccupations des CE, mais a exprimé des doutes concernant la question  de savoir si
un code de pratique constituait la meilleure façon d'aller de l'avant.  Il a observé que même le code
existant (Annexe 3 de l'Accord) n'avait pas été adopté par les organismes à activité normative decertains Membres et s'interrogeait sur le sort d'un code additionnel.  Il n'ignorait pas que certains
ARM étaient contraires aux principes NPF de l'OMC et a suggéré qu'il pourrait être nécessaire de
créer un cadre général ou juridique dans lequel des mécanismes d'évaluation de la conformité
pourraient être établis.  Cependant, un tel cadre général pourrait entraîner une extension de la portée
de l'Accord et l'intervenant n' était pas certain qu'il s'agisse d'une bonne solution.  Concernant la
déclaration de conformité du fournisseur, qui étai t une option intéressante, il a reconnu toutefois qu'à
l'heure actuelle, de nombreux pays en développement n'étaient pas en mesure d'adopter cette approche
en raison de l'insuffisance de leur infrastructure.  Il était d'avis qu'il s'agissait là d'un domaine
important qui devrait être traité lors du deuxième examen triennal.  Il a appuyé l'idée d'évaluer les
résultats du premier examen triennal.
84. Le Président a dit qu'il serait utile d'examiner de près tous les documents établis à l'issue du
premier examen triennal et a mentionné le doc ument récapitulatif (G/TBT/SPEC/11 et Add.1) du
Secrétariat, qui pourrait être utile à cet effet.  Lors du premier examen, le Comité avait examiné
certaines questions qui étaient encore débattues dans le cadre du deuxième examen.  Il a invité les
Membres à tenir compte de ce que le Comité avait réalisé et de cerner les questions qui appelaient
encore un complément d'étude.
85. La représentante de l'Australie s'est déclarée convaincue que les débats portant sur
l'évaluation de la conformité mèneraient à une mise en œuvre plus efficace de l'Accord.  Elle a appelé
l'attention sur deux documents de l'Australie (G/T BT/W/118 et job 956) et sur le document informel
concernant  les procédures d'évaluation de la conformité, qui s'articulaient tous les uns sur les autres,
compte tenu des observations présentées par les Membres.  L'actuel document informel devrait être
réputé remplacer les deux autres documents.  Les propositions de l'Australie avaient pour objet dedonner aux Membres des indications sur la mise en œuvre de divers régimes selon les principes
relatifs aux obstacles techniques au commerce et non d'imposer de nouvelles obligations aux
Membres.  L'Australie avait recensé les types suiv ants de régimes d'évaluation de la conformité:
i) accords de coopération (facultatifs) entre les organismes d'évaluation de la conformité nationaux etG/TBT/M/19
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étrangers;  ii) certification axée sur le marché dans le cadre d'accords interlaboratoires facultatifs;
iii) accords de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité à des règlements
spécifiques;  iv) désignation par les pouvoirs public s;  v) déclaration du fabricant/fournisseur;  et
vi) accréditation des organismes procédant à divers types d'évaluation de la conformité.  La
proposition prévoyait la codification des régimes recensés.  Cela étant, l'intervenante a dit que laréférence à un code pourrait être mise de côté jusqu'à ce que le Comité détermine quelle devrait être
l'orientation de la proposition.
86. L'intervenante a invité les Membres à recenser d'autres régimes d'évaluation de la conformité,
s'ils étaient jugés pertinents.  Elle a fait observer qu'il y avait peut-être une application incorrecte dans
chacun des régimes identifiés.  Elle a rappelé que quel que soit le régime appliqué, il devait se
conformer aux principes de transparence et de non-discrimination de l'OMC et tenir compte du
traitement national et du traitement de la nation la  plus favorisée.  Les pratiques collusoires fondées
sur des relations personnelles seraient contraires à l'Accord.  Si les règles relatives aux régimes étaient
publiées et que les fournisseurs de services en avaient connaissance, on pourrait soutenir que ces
régimes satisfaisaient aux prescriptions de l'Accord.  L'intervenant a invité les autres Membres à
présenter des observations.
87. Le représentant du Japon a souligné que l'évaluation de la conformité était importante pour le
deuxième examen triennal et a noté que dans ce domaine, des documents avaient été publiés par les
organismes internationaux à activité normative et par les réseaux internationaux d'évaluation de la
conformité.  L'Accord énonçait des règles concernant la première catégorie de documents mais il
n'était pas clairement établi comment la deuxième catégorie serait traitée.  En conséquence, le Japon
avait présenté une proposition à ce sujet et avait invité les Membres à débattre d'abord du fond, puisde la manière de traiter la proposition à un stade ultérieur.  Au sujet de la proposition australienne,
l'intervenant était d'avis que l'accréditation était une solution qui permettait d'assurer l'efficacité de
l'évaluation de la conformité.  D'autres options, notamment l'évaluation par les pairs parmi les
organismes d'évaluation de la conformité, devraient être traitées sur le même pied d'égalité.
L'intervenant  a accueilli avec satisfaction le dernie r document informel présenté par l'Australie, sur
lequel il reviendrait pour d'autres observations.
88. La représentante des États-Unis a fait siennes les vues de la Malaisie selon lesquelles les
règles en vigueur au titre de l'Accord traitaient correctement des questions relatives à l'étiquetage.
Elle était également d'accord avec les CE pour reconnaître qu'un certain nombre de questions touchant
à l'étiquetage avaient été soulevées devant le Comité.  Toutefois, cela ne signifiait pas nécessairement
que les règles existantes présentaient des lacunes.  L'intervenante attendait avec intérêt les
renseignements additionnels que les CE fourniraient concernant cette proposition.
89. En réponse à la question de savoir s'il faudrait faire le bilan du premier examen triennal,
l'intervenante a dit que le Comité l'avait fait dans le cadre des discussions en cours et du deuxième
examen triennal.  Un certain nombre de propositions avancées pour cet examen étaient inspirées des
débats du dernier examen.  L'intervenante a rappelé que le premier examen n'avait pas donné lieu à de
nombreuses recommandations ou conclusions concrètes mais avait fourni une base pour de futuresréflexions.  L'intervenante espérait que lors du deuxième examen triennal, le Comité pourrait parvenir
à des conclusions sur certaines des questions qui étaient discutées depuis un certain temps, par
exemple les normes internationales et éventuellement l'évaluation de la conformité, domaines dans
lesquels le Japon, l'Australie, les CE et d'autres délégations avaient présenté des idées intéressantes.
90. L'intervenante s'est félicitée de l'évolution de la proposition présentée par l'Australie, ce qui
montrait que des efforts avaient été déployés pour prendre en compte les observations présentées,
notamment par sa délégation, au sujet de la communication initiale qui était limitée à l'accréditation.
Elle a indiqué qu'à la prochaine réunion, elle présenterait des observations plus détaillées en réponse à
cette proposition.G/TBT/M/19
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91. L'intervenante s'est déclarée favorable à l'idée des CE selon laquelle davantage de
renseignements devraient être échangés au sujet de la déclaration de conformité du fournisseur,
estimant qu'il importait de constituer une base concrète d'informations.  Elle a fait référence au
document de sa délégation (G/TBT/W/63), qui indiquait les domaines dans lesquels les États-Unis se
fiaient à la déclaration du fournisseur. Sans préjudice de la question de savoir si d'autres paysadoptaient ou non un telle déclaration, les États-Unis avaient fait observer, lors du premier examen
triennal, qu'il s'agissait d'une méthode d'évaluation de la conformité qui était favorable au commerce.
L'intervenante estimait que toutes les idées susmen tionnées méritaient d'être examinées de manière
plus approfondie.
92. Elle a dit que lors des futures réunions, il faudrait préparer un ordre du jour plus détaillé
permettant une discussion plus ciblée des différents sujets.  Elle a demandé au Secrétariat d'élaborer
un document énumérant, par Membre, les communications présentées au titre de l'article 15.2 pourinformation du Comité.
93. Le représentant du Japon s'est joint aux États-Unis et à la Malaisie dans l'attente d'autres
précisions des CE concernant la question de l'étiquetage.
94. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est déclarée satisfaite de la liste indicative des
questions destinées au deuxième examen triennal, qui indiquait les principaux thèmes à examiner et
permettait de continuer à faire preuve de souplesse à mesure que les travaux avançaient.  La
Nouvelle-Zélande accordait une importance particulière à la question de l'équivalence des normes.
Elle estimait qu'il y avait une bonne occasion de tirer parti des résultats du premier examen en
appliquant des mesures particulières pour renforcer la mise en œuvre de l'Accord dans ce domaine.
Sa délégation se proposait de présenter un document portant sur les règlements techniques.L'intervenante partageait l'avis de l'Inde au sujet de la relation entre le premier et le deuxième examen
triennal, et a souligné qu'il était important de tirer parti des résultats du premier examen, tout en tenant
compte des travaux effectués depuis lors au sein du Comité.  À cet égard, l'intervenante a approuvé les
observations du Président.  Certes, elle était ouverte à l'idée de faire le bilan général de la mise en
œuvre du premier examen triennal, mais elle jugeait plus avantageux de se concentrer plusparticulièrement sur les propositions présentées lors du premier examen qui avaient un rapport avec
les questions figurant dans la liste indicative préparée pour le deuxième examen.  Comme les
États-Unis l'avaient fait remarquer, le Comité avait ainsi procédé au sujet des normes internationales
et de l'évaluation de la conformité.  L'intervenante a fait bon accueil au document des CE qui indiquait
les priorités établies par les CE pour le deuxième examen triennal et attendait avec intérêt d'autres
contributions des Membres, notamment le document sur l'étiquetage que les CE se proposaient de
présenter.
95. Au sujet de l'évaluation de la conformité, le représentant de l'Uruguay a déclaré que les divers
documents présentés, notamment par le Japon, les CE et l'Australie, montraient l'importance de la
question.  La situation différait selon les pays, qui devaient donc recourir à divers mécanismes
d'évaluation de la conformité.  Cet aspect était primordial pour l'accès aux marchés.  L'intervenant a
attiré l'attention sur les types de régimes d'évaluation de la conformité énumérés par l'Australie,auxquels d'autres mécanismes pouvaient être ajoutés.
96. Le représentant du Mexique a observé que les questions figurant sur la liste indicative
devraient être abordées à condition qu'elles soient visées par l'Accord.  Le deuxième examen triennal
devrait être mené conformément à l'article 15.4 de l'Accord.  L'intervenant s'est déclaré opposé à l'idée
d'étendre la portée de l'Accord.
97. La représentante de l'Égypte s'est associée aux observations présentées par le Mexique selon
lesquelles le deuxième examen triennal devrait être mené au sens de l'article 15.4 et non dans le but
d'élargir la portée de l'Accord.G/TBT/M/19
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98. Le représentant du Pakistan a favorablement accueilli la liste indicative des questions à traiter
lors du deuxième examen triennal mais, comme la Malaisie, a formulé des réserves au sujet de
certaines questions telles que l'étiquetage.  Il s'est associé à l'intervention du Mexique concernant la
portée du deuxième examen triennal.  Il a également exprimé l'espoir que les résultats du prochain
atelier seraient inclus dans ceux du deuxième examen triennal.
99. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est déclaré favorable à la liste indicative établie pour le
deuxième examen triennal et a fait bon accueil aux communications des Membres.  Il a reconnu que
l'atelier de juillet sur l'assistance technique permettrait de mieux comprendre certaines questions.  En
particulier, le partage des informations et des données d'expérience pourrait aider les Membres à
cibler le débat.  L'expérience que l'Afrique du Sud partagerait en matière d'évaluation de la conformité
lors de l'atelier pourrait aider les autres pays à reconnaître les difficultés rencontrées dans ce domaine
par la plupart des pays en développement.  L'intervenant s'est félicité du fait que l'élaboration desrèglements techniques ferait l'objet du deuxième examen triennal, mais il jugeait cette question
délicate car elle concernait le régime juridique des Membres.  Selon lui, il serait utile, tout
particulièrement pour les pays en développement, de comprendre les pièces maîtresses à la base d'un
régime de réglementation technique bien conçu et efficace.  Cela pourrait en outre aider les Membres
à faire la synthèse des données relatives aux règlements techniques nationaux et à satisfaire auxprescriptions en matière de notification découlant de l'Accord.
100. La représentante de l'Australie a accueilli avec satisfaction l'idée d'un échange d'informations
concernant les règlements techniques et a dit que sa délégation souhaiterait faire part de son
expérience dans ce domaine.  Selon elle, le deuxième examen triennal constituait une bonne occasion
d'améliorer le fonctionnement de l'Accord et d'accroître le nombre de Membres pleinement résolus àle mettre en œuvre.  L'intervenante a déclaré que l'Australie souhaitait de préférence qu'un nombre
limité de questions soient examinées sans pour autant restreindre les sujets.  Elle espérait que
l'examen serait fructueux, notamment dans les domaines où il existait déjà une certaine entente, par
exemple en matière de  normes internationales et d'évaluation de la conformité.
101. Le Président a conclu qu'il n'y avait aucune contestation du fait que le Comité mènerait le
deuxième examen triennal dans le cadre de l'article 15.4.  Il a invité les Membres à prendre à nouveau
connaissance du document relatif au premier examen  triennal (G/TBT/5), ainsi que des documents
G/TBT/SPEC/11 et Add.1.  Il a encouragé les Membre s à se montrer de plus en plus concrets dans
leurs propositions et leurs idées.  Il était primordial que le Comité ait une idée de ce qui était proposé
très rapidement après la pause estivale afin qu'il ait assez de temps pour y réfléchir.  Quant à une
meilleure organisation de l'ordre du jour à l'avenir, l'intervenant estimait que cela dépendait pour
beaucoup des Membres, c'est-à-dire des propositions présentées.  Il a dit qu'une session informellepourrait être tenue avant la prochaine réunion formelle afin d'examiner les diverses questions qui
avaient été proposées.
102. Le Comité a pris note de ces déclarations.
VI. AUTRES QUESTIONS
103. Le représentant du Canada a fait référence à un document de la CEE/ONU
(G/TBT/W/129/Rev.1) intitulé "Projet de modèle international pour la mise en œuvre de bonnes
pratiques de réglementation dans la préparation, l'adoption et l'application de règlements techniques
par l'intermédiaire de l'utilisation de normes internationales".  Il a jugé le projet ambitieux, notamment
dans le cadre de la CEE/ONU, institution comprenant un nombre relativement limité de participants.
Il a exprimé des préoccupations concernant les institutions qui pourraient devoir être consultées, tantau niveau national qu'au niveau international.  Il a invité les autres Membres à présenter des
observations au sujet du document.G/TBT/M/19
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104. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations du Canada concernant les
travaux de la CEE/ONU, de telles préoccupations ayant par ailleurs été exprimées par les États-Unis à
la réunion précédente.  Elle a encouragé les autres délégations à examiner cette question, étant donné
que le modèle proposé pourrait avoir un rapport avec les travaux du Comité des obstacles techniques
au commerce et avec les obligations découlant de l'Accord.  Cela soulèverait des questions d'ordrejuridique, impliquant même la création d'une nouvelle infrastructure administrative assortie
d'avantages douteux.  L'intervenante a annoncé qu'elle reviendrait en temps voulu sur cette question.
105. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Égypte
 se sont associés aux préoccupations
exprimées par le Canada et  les États-Unis au sujet du projet de la CEE/ONU.
106. Le représentant de la CEE/ONU s'est félicité des observations présentées par les Membres de
l'OMC vu que la CEE/ONU se trouvait au stade initial du projet, et a dit que les observations
formulées seraient prises en considération.  Il a insisté sur le fait que les modifications du texte (telqu'il figurait dans le document G/TBT/W/129/Rev.1) avaient été apportées compte tenu des
observations présentées à la dernière réunion du Comité des obstacles techniques au commerce et
dans d'autres enceintes.  Le document en question était un document informel au stade de projet, ses
concepts et son fond étant encore en cours d'élaboration.  L'intervenant a annoncé que la CEE/ONU
organisait le 7 juin 2000 une réunion informelle à l'intention des experts des organisationsprofessionnelles et internationales pour débattre du concept de ce modèle et examiner s'il était
applicable dans des secteurs particuliers.  Il a redonné aux Membres l'assurance qu'il n'était proposé
aucune nouvelle structure ni aucune nouvelle obligation, mais seulement un mécanisme facultatif pour
les pays désireux d'harmoniser leurs règlements dans le respect des dispositions de l'Accord OTC.
107. Le représentant du Canada a proposé qu'à la fin de chaque réunion, le Comité arrête un ordre
du jour relativement détaillé pour la session suivante.  Jusqu'à présent, les ordres du jour n'avaient pas
été particulièrement transparents et davantage de précisions seraient utiles pour la préparation des
travaux dans les capitales.  En outre, à la dernière réunion de chaque année, les dates des réunions de
l'année suivant pourraient être programmées, ce qui permettrait aux délégués basés dans les capitales
de participer plus aisément aux réunions.
108. Le Président a annoncé que la prochaine réunion du Comité se tiendrait au cours de la
troisième semaine de juillet 2000 de manière quasi simultanée avec l'atelier sur l'assistance technique
et le traitement spécial et différencié.  Il fallait continuer à prendre en compte la question de la
transparence de l'ordre du jour des réunions pour que les délégués assistant aux réunions aient
pleinement connaissance de ce qui allait être discuté.
109. Le Comité a pris note de ces déclarations.
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