ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/37
18 janvier 2001
(01-0257)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la Bolivie au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Com ité de l'évaluation en douane le 24 novembre 2000.1
_______________
PRENANT NOTE de la demande présentée pa r le gouvernement bolivien au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 13 septembre 1995, la Bo livie est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cetaccord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
13 septembre 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 13 septembre 2000,
CONSIDÉRANT que la Bolivie a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que la Bolivie a récemment demandé et reçu une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue
d'exprimer son intérêt pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont la Bolivie fait preuve et les efforts considérables qu'elle
accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif de la Bolivie consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/17, à paraître.G/VAL/37
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NOTANT que les autorités boliviennes ont établi un programme de travail détaillé2 pour
permettre d'élaborer et d'adopter une législation et de mener à bien les procédures administratives et
juridiques internes, y compris en ce qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et
d'autres mesures, afin de mettre en œuvre et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT qu'en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, la Bolivie n'applique pas actuellement de valeurs minimales et notant
également qu'elle n'a pas l'intention de le faire dans l'avenir,
PRENANT NOTE des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et
des rapports du Groupe de travail de l'inspection avant expédition3,
NOTANT en outre que la Bolivie a l'intention, si elle décide de continuer à utiliser
l'inspection avant expédition après la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
de limiter l'utilisation des services d'inspection avant expédition conformément à l'Accord de l'OMC
sur l'inspection avant expédition et qu'elle a mis en place un mécanisme administratif destiné à
résoudre rapidement tout problème que pourraient rencontrer les exportateurs d'autres pays avec lesservices d'inspection avant expédition,
NOTANT que le gouvernement bolivien mettra en œuvre et appliquera d'ici au
31 décembre 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données
4,
RECONNAISSANT que la Bolivie a indiqué que ce serait la seule demande de prolongation
du délai pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Bolivie pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 31 décembre 2001.
2. Le gouvernement bolivien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici à
la fin de mars et octobre 2001 des progrès accomplis dans l'exécution du programme
de travail reproduit à l'annexe I, et de la situation concernant la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions etmodalités énoncées dans la présente décision.
La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Bolivie au titre des Accords de
l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 Annexe I – Programme de travail.
3 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).
4 G/VAL/5.G/VAL/37
Page 3MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE EN BOLIVIE 
NDJ FMAMJ JASONDJ FMAMJ
1. ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION
1.1 Élaboration de la législation bolivienne sur l'évaluation en douane
1.2 Mise au point des procédures et des systèmes administratifs douaniers relatifs à l'évaluation
1.3 Rédaction des procédures conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et à la 
législation bolivienne sur l 'évaluation en douane
1.4 Développement de systèmes et de programmes pour l'évaluation des risques1.5 Examen et amélioration des projets de textes (au sein du Service des douanes et à l'extérieur)
1.6 Visite d'une mission de l'Organisation mondiale des douanes en vue de réviser le projet de 
législation
1.7 Révision de la législation et des procédures par l'Organisation mondiale des douanes
1.8 Adoption par la Direction des douanes de la législation et des procédures
1.9 Transmission à l'OMC et réponses aux questionnaires
1.10 Approbation définitive par la Direction des douanes de la législation et des procédures
1.11 Phase d'essai
1.12 Mise en œuvre de l'Accord
2. RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
2.1 Renforcement des unités locales d'évaluation
2.2 Renforcement de l'unité centrale des services d'évaluation
2.3 Formation générale et préparation du personnel pour l'application de la réglementation de l'OMC 
sur l'évaluation en douane
2.4 Formation et préparation du personnel au sujet des normes et procédures du Service national 
des douanes pour l 'évaluation en douane
2.5 Formation des utilisateurs des services douaniers2.6 Élaboration des manuels de fonctions pour le Département de l'évaluation
2.7 Supervision, suivi et contrôle de la mise en œuvre de l'Accord par les consulants de la BID
2.8 Intégration des consultants de la BID à l'ef fectif de fonctionnaires du Service des douanes
3. ANALYSE DES PRIX ET LOGICIELS
3.1 Élaboration du système d'évaluation
3.2 Incorporation des prix de référence dans la base de données
3.3 Analyse des prix et classification des caractéristiques de la valeur
3.4 Adaptation de l'infrastructure de communications et des autres besoins en équipements 
informatiques
3.5 Essais pilotes3.6 Mise en œuvre du système d'évaluation
3.7 Formation des fonctionnaires du Service national des douanes à l'utilisation du systèmeAnnexe I
2000 2001 2002 ACTIVITÉS
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