ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/361
11 juillet 2002
(02-3870)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Par une communication datée du 9 juillet 2002, la Délégation permanente de la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat des exemplaires des questions ci-après, adressées à la Chine
par les Communautés européennes et leurs États membres.  Dans la note d'accompagnement, la
Commission européenne précise qu'en l'absence de notification officielle des lois et réglementations
de la Chine, les Communautés européennes et leurs États membres se sont fondés pour l'instant sur lesdocuments disponibles par des moyens autres que l'OMC.  La liste des questions demandera donc
peut-être à être mise à jour lorsque ceux-ci auront eu la possibilité de l'examiner en regard de la
notification officielle de ces lois et réglementations.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer avec précision à quel moment les lois, réglementations et mesures
pertinentes concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC devraient être notifiées à l'OMC
et être de ce fait communiquées à tous les Membres.  La présente analyse est fondée sur des
traductions non officielles des lois et réglementations, voire, dans certains cas, sur de simples projetsde textes.
2. Veuillez confirmer que les lois sur la propriété intellectuelle traitent tous les étrangers
conformément au principe du traitement national é noncé à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus
précisément, pourriez-vous confirmer que les mesures prises par les services locaux compétents pour
faire respecter le droit d'auteur de détenteurs étrangers ne nécessitent plus l'autorisation del'Administration nationale chargée du droit d'auteur à Beijing.
3. Veuillez indiquer si votre législation en matière de propriété intellectuelle prévoit des mesures
pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, ainsi qu'il est
prévu à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces mesures etexpliquer de quelle manière elles sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
4. La Chine est signataire d'un grand nombre d'accords internationaux sur la propriété
intellectuelle.  Veuillez indiquer si le gouvernement chinois a également l'intention d'adhérer au Traité
de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et au Traité  de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et
les phonogrammes (WPPT).IP/C/W/361
Page 2
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
5. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive prévue
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez préciser dans quelle partie de votre législation sont prévues des limitations et
exceptions pour le droit d'auteur et les droits connexes et en quoi celles-ci sont conformes au critère
en trois points visé à l'article 9.2 de la Convention de Berne et sont conformes à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
7. En vertu de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur révisée (qui est entrée en vigueur le
27 octobre 2001, ci-après dénommée "nouvelle loi sur le droit d'auteur"), lorsqu'une atteinte au droit
d'auteur constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale sera engagée conformément au droit
pénal.  Cela veut-il dire que les contrevenants seront poursuivis à l'initiative du Procureur ou bien ledétenteur du droit d'auteur devra-t-il déposer une demande?
8. Le droit pénal chinois ne contenant que deux articles sur les sanctions pénales applicables aux
contrevenants en matière de droit d'auteur, ces articles ne peuvent couvrir la totalité des infractions
pénales énumérées à l'article 47 de la nouvelle loi sur le droit d'auteur.  Dans quels cas une atteinte
sera-t-elle considérée comme une infraction pénale?  Le gouvernement chinois a-t-il l'intention demodifier son droit pénal afin de définir de manière plus précise les infractions pénales au droit
d'auteur?
9. En vertu de la nouvelle loi sur le droit d'auteur, les titulaires de droit peuvent demander au
tribunal populaire une injonction préliminaire et la conservation des biens.  La procédure prévoit que
le détenteur du droit devrait prouver qu'il en est le titulaire.  De quelle manière cette preuvedevrait-elle être apportée?  Comment est-il satisfait à l'article 15.1 de la Convention de Berne?
10. Conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC , l'article 48 de la nouvelle loi sur le
droit d'auteur prévoit la possibilité de demander le paiement des "dommages-intérêts légaux".  Le
montant maximal fixé par cette loi est de 500 000 RMB.  Quels sont les critères appliqués pour
déterminer le montant du dédommagement (c'est-à-dire s'il sera de 500 000 RMB ou d'un montantinférieur)?  Veuillez préciser si ce plafond est fixé pour chaque action en justice ou pour chaque
exemplaire de l'œuvre protégée par le droit d'auteur auquel il est porté atteinte.
11. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation traite les actes de piratage portant
atteinte au droit d'auteur et, en particulier, les matériaux mis à disposition, sans autorisation du
titulaire du droit, sur Internet.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
12. Veuillez expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique.  Pourriez-vous indiquer de quelle manière la nouvelle loi sur les
marques de fabrique ou de commerce de la République populaire de Chine (ci-après dénommée
"nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce"), qui est entrée en vigueur le
1er décembre 2001, donne effet aux dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
13. L'article 13 de la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
protection pour les marques notoirement connues même si elles ne sont pas enregistrées en Chine.
Pourriez-vous préciser si, pour pouvoir bénéficier de  la protection conférée par cette loi, une marque
notoirement connue doit être utilisée en République populaire de Chine ou seulement être connue surIP/C/W/361
Page 3
son territoire?  L'article 14 de la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce indique
que, pour déterminer qu'une marque est notoirement connue, il conviendrait de prendre en
considération la durée d'usage.  Cela concerne-t-il également l'usage en dehors des frontières de la
Chine?
14. La nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne semble pas tenir compte des
dispositions de l'article 6 bis 1) de la Convention de Paris, qui étend la protection des marques
notoirement connues aux cas dans lesquels seule "la partie essentielle de la marque constitue la
reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une
confusion avec celle-ci".  Veuillez apporter des éclaircissements à cet égard.
15. La nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce offre aux parties la possibilité
d'une révision judiciaire des décisions administratives finales.  De quel type de chambre les affaires de
ce genre relèveront-elles?  La Chine a créé des tribunaux spécifiques pour les droits de propriétéintellectuelle où siègent des juges spécialisés.  Comme les questions sur lesquelles portent les
décisions prises par la Commission de révision et de règlement pour les marques de fabrique ou de
commerce sont très techniques, elles devraient être révisées, même s'il s'agit de décisions
administratives, par un organe judiciaire spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.
16. La nouvelle loi ne semble pas concerner l'"offre à la vente".  Il est généralement reconnu que
l'expression "au cours d'opérations commerciales" (article 16 de l'Accord sur les ADPIC) englobe
l'"offre à la vente".  Veuillez fournir des éclaircissements à cet égard.  Contrairement à la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les brevets inclut l'"offre à la vente", à l'article 11.
17. Veuillez indiquer si la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
protection pour les marques sonores et les marques olfactives (odeurs), comme l'article 15:1 del'Accord sur les ADPIC semble l'autoriser.  Le déposant peut-il, pour un signe qui n'est pas en soi
distinctif, faire valoir le caractère distinctif acquis par l'usage (avant-dernière ligne de l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC)?
18. Veuillez expliquer de quelle manière l'article 22.1 de la nouvelle loi sur les marques de
fabrique ou de commerce est compatible avec l'article  19:2 de l'Accord sur les ADPIC.  L'utilisation
d'une marque de fabrique ou de commerce par une personne autre que le titulaire de la marque ne
sera-t-elle reconnue comme un "usage" au sens de l'article 19:2 dudit accord que si ce dernier concède
un droit d'exploitation dans le cadre d'un contrat de licence?
19. En vertu de l'article 41 de la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement peut être annulé, si la demande en est faite, après une période ininterrompue de
non-usage d'au moins cinq ans.  Veuillez expliquer si la reprise de l'usage après une période de
non-usage de plus de cinq ans peut entraîner un rétablissement des droits exclusifs.
20. L'article 30 de la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
période de trois mois pour déposer une demande d'opposition.  À l'article 17 du règlement
d'application de cette loi ("IR"), il est spécifié que le délai prévu pour déposer une réponse à une
opposition n'est que de 30 jours à compter de la date de réception de la notification d'opposition.
L'expérience montre qu'un délai de 30 jours est extrêmement court, surtout lorsque le déposant est unesociété étrangère, et encore plus lorsque la demande a été déposée par l'intermédiaire de l'OMPI
(Enregistrements internationaux).  Le gouverneme nt chinois envisagerait-il, au moins lorsque le
déposant est une société étrangère, de prolonger cette période afin qu'elle soit d'au moins deux mois?
21. L'article 31 du règlement d'application prévoit l'utilisation du symbole ®, ou de son
équivalent chinois, sur les marchandises ou l'emballage dès lors que la marque de fabrique ou deIP/C/W/361
Page 4
commerce est enregistrée.  Cela est quelque peu inhabituel car c'est normalement au titulaire du droit
de décider d'utiliser ou non le symbole d'enregistrement.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
22. Bien qu'il existe une loi chinoise établissant un système spécifique de protection des
indications géographiques, il semble que ces indications puissent aussi être protégées de manièreindirecte par l'enregistrement en tant que marque collective ou certifiée.  La Chine doit toutefois
prévoir une protection adéquate pour les indications géographiques conformément à la Section 3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Il est important que la Chine définisse la portée de la protection des
indications géographiques et qu'elle assure une protection appropriée par une procédure uniforme
d'enregistrement.
23. Veuillez préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans la législation
chinoise.
24. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de la législation de la Chine établissant un lien,
le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
25. Veuillez indiquer comment la législation de la Chine accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux.  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits qui pourraient bénéficier
de cette protection additionnelle.
26. Veuillez expliquer comment sont utilisées les exce ptions visées à l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC.  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des exceptions par les tribunaux ou des
listes de noms considérés comme génériques dans votre système juridique?
27. Veuillez expliquer de quelle manière les indications géographiques étrangères bénéficient de
la protection prescrite par les articles 22 et 23 de  l'Accord sur les ADPIC.  Nous croyons comprendre
que l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire
(AQSIQ) est chargée de l'enregistrement et de la protection des indications géographiques.
Pourriez-vous nous donner un aperçu général de toutes les indications géographiques qui font
actuellement l'objet d'une protection?
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
28. La protection des dessins et modèles de textiles est-elle incorporée dans les dispositions de la
Loi sur les brevets qui concernent les dessins et modèles industriels?  Apparemment, les dessins et
modèles de textiles ne pourraient bénéficier d'une protection, en vertu des dispositions donnant effet
au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur qu'en tant qu'œuvres relevant des arts appliqués.
F. BREVETS
29. Veuillez expliquer de quelle manière l'article 5 de la Loi sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de cet article, les inventions quisont contraires à la législation chinoise ou à la moralité ou qui portent atteinte à l'intérêt général ne
pourraient pas bénéficier de la protection conférée par un brevet.  En quoi cette disposition
correspond-elle au libellé utilisé à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel " [l]es
Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y comprispour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour
éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement
au fait que l'exploitation est interdite par leur législation ".  Veuillez aussi indiquer en quoi la portéeIP/C/W/361
Page 5
de l'article 9 du règlement d'application correspond aux termes utilisés à l'article 27:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
30. En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets, des licences obligatoires peuvent être
délivrées à titre exceptionnel sans qu'il soit exigé de l'utilisateur qu'il s'efforce d'obtenir l'autorisation
du détenteur du droit.  Veuillez expliquer de quelle manière cette disposition est compatible avecl'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel un Membre ne peut déroger à la prescription
imposant à l'utilisateur de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit avant l'octroi d'une
licence obligatoire que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême
urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
31. L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC stipule que l'utilisation dans le cadre d'une licence
obligatoire " sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur ".  Veuillez
expliquer en quoi la Loi sur les brevets est conforme à cet article.
32. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur les brevets est conforme à l'article 4 d) de la
Convention de Paris, selon lequel un délai raisonnable devrait être accordé lorsque des documents
légalisés doivent être produits.  En vertu de la Loi sur les brevets de la Chine, lorsque le déposant fait
valoir une priorité au titre de la Convention de Paris, il doit produire les documents légalisés
au moment où il fait valoir la priorité (article 34 du règlement d'application).
G. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
33. En mars 1997, le gouvernement chinois a adopté le Règlement sur la protection des
obtentions végétales (système sui generis  prévu à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC).  Veuillez
expliquer de quelle manière ce texte réglemente la protection des variétés végétales.  Pourriez-vous
fournir une version anglaise du texte de ce règlement?
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez expliquer de quelle manière la législation chinoise est conforme aux articles 36 à 38
de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous fournir une version anglaise du texte du Règlement sur la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés, qui est entré en vigueur en octobre 2001.
I. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
35. Veuillez expliquer comment la législation de la Chine définit les renseignements non
divulgués.  Veuillez préciser de quelle manière celle-ci donne effet aux dispositions de l'article 39:3
de l'Accord sur les ADPIC.
36. Veuillez expliquer si la législation de la Chine prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez la préciser.
37. Veuillez expliquer comment la Chine entend protéger les données non divulguées résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités, aux fins d'obtention del'approbation de commercialisation pour des produits pharmaceutiques, contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
38. La nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce offre aux parties la possibilité de
bénéficier d'une révision judiciaire pour les décisions administratives finales, ce qui est conforme àl'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer si les décisions prises par la CommissionIP/C/W/361
Page 6
de révision et de règlement pour les marques de fabrique ou de commerce pourront aussi faire l'objet
d'une révision judiciaire par les tribunaux spécialisés dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle.
39. Veuillez décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à ordonner
la production d'éléments de preuve par la partie adverse.  Veuillez donner des renseignements précissur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
40. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
41. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
42. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
43. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par
le requérant.
44. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes, dans votre système juridique,
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
45. Veuillez expliquer de quelle manière les règles judiciaires de procédure civile donnent effet
aux dispositions des articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC.  Les frais nécessaires pour intenter
une action pour atteinte à un droit dépendent-ils encore du montant des dommages-intérêts demandé?
Une société étrangère doit satisfaire à diverses dispositions administratives avant de pouvoir engagerune procédure (par exemple l'obligation de faire légaliser les procurations et l'obligation de fournir des
"cautions").  Veuillez expliquer si les procédures civiles accordent une protection égale aux étrangers
et aux ressortissants de la Chine.
46. Aux termes de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, " [l]es autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêtsadéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi ".  Veuillez indiquer en quoi les mesures
correctives relevant de la procédure civile sont conformes à cette obligation.  Que prendra-t-on en
considération pour calculer le montant des dommages-intérêts?  Les bénéfices, les stocks et l'activité
passée du contrevenant seront-ils pris en considération?
47. Lors de la deuxième modification de la Loi sur les brevets, en 2000, la Chine a introduit
l'article 61 qui réglemente les mesures provisoires (conformément à l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC).  Pourriez-vous préciser si les détenteurs de droits de propriété intellectuelle autres que lesbrevets peuvent aussi avoir recours à une procédure semblable?  Existe-t-il des interprétations
jurisprudentielles additionnelles spécifiant la procédure concernant ce type d'injonctions
préliminaires?
48. Le plus souvent, le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré par des mesures
administratives.  Les autorités administratives sont-elles habilitées à imposer des peines suffisantespour empêcher ou dissuader d'autres atteintes?  Les affaires impliquant des contrevenants récidivistes
ou portant sur des actes délibérés de piratage et de contrefaçon sont-elles renvoyées devant les
autorités appropriées pour engager une procédure pénale?  La Chine peut-elle fournir des statistiques
pertinentes sur les affaires ayant entraîné des poursuites en vertu des dispositions du droit pénal?IP/C/W/361
Page 7
49. Tels qu'ils sont actuellement appliqués, les seuils monétaires à partir desquels il est possible
d'engager une action pénale sont très élevés et rarement atteints.  Les autorités judiciaires ont-elles
opéré l'ajustement nécessaire pour abaisser ces seuils de manière à permettre une action effective qui
dissuaderait à l'avenir les actes de piratage et de contrefaçon?
50. Le nouveau Règlement de la République populaire de Chine régissant la protection douanière
des droits de propriété intellectuelle est entré en vigueur en octobre 1995.  Des préoccupations ont été
exprimées par le passé concernant la compatibilité de ce règlement avec les obligations prévues aux
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement chinois s'est engagé à réviser le
Règlement pour le mettre en pleine conformité avec les dispositions pertinentes dudit accord.  Quand
cette révision devrait-elle avoir lieu?
51. Le détenteur du droit et le destinataire auraient-ils le droit, conformément à l'article 57 de
l'Accord sur les ADPIC, d'inspecter les marchandises saisies (retenues) par l'Administration desdouanes?
52. En vertu de l'article 14 du Règlement de la République populaire de Chine régissant la
protection douanière des droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit doit verser une caution
d'un montant égal à la valeur des marchandises considérées.  L'article 53 de l'Accord sur les ADPIC
stipule toutefois que " [c]ette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours
à ces procédures ".  Veuillez expliquer en quoi l'article 14 du règlement susmentionné est conforme
aux dispositions de l'article 53 dudit accord.
53. En vertu de l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC, il peut être ordonné au requérant de verser
un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez expliquer
de quelle manière la législation de la Chine est conforme aux dispositions de cet article.
54. La version modifiée du Règlement de la République populaire de Chine régissant la
protection douanière des droits de propriété intellectuelle comportera-t-elle des dispositions sur les
actions menées d'office autorisées par l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC?
__________