ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/140
12 septembre 2002
(02-4826)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:   anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 septembre 2002.
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DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LES DISPOSITIONS
RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
1. Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionne les "dispositions
relatives au développement" parmi les questions que le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement (WGTI) devra clarifier dans la période précédant la cinquième Conférence
ministérielle.  Lors de la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont reconnu qu'il faudrait
incorporer la dimension développement en tant qu' élément central et couvrant plusieurs domaines du
Programme de Doha pour le développement.  La CE appuie pleinement l'objectif consistant à inscrirele développement durable dans le Programme de Doha pour le développement, conformément au
paragraphe 51 de la Déclaration de Doha et, dans ce contexte, elle estime que les dispositions d'un
cadre multilatéral sur l'investissement devraient tenir compte des besoins et des contraintes
spécifiques des pays en développement.
2. La dimension développement est une question ho rizontale, qui a été traitée par le Groupe de
travail dans le contexte de débats spécifiques sur le champ d'application et la définition, la
transparence, la non-discrimination et les engagements dans la période précédant l'établissement.
1
Outre les communications écrites qui ont déjà été présentées2 et les déclarations faites lors des
réunions antérieures, cette communication a pour objet de présenter certaines idées sur la façon dontun cadre multilatéral sur l'IED pourrait incorporer des dispositions relatives au développement.
                                                     
1 Voir par exemple WT/WGTI/W/19, W/22, W/23, W/28, W/29, W/30, W/33, W/34, W/36, W/37,
W/42, W/51, W/54, W/68, W/71, W/75, W/79, W/84, W/89 et W/104.
2 En particulier, les communications de la CE WT/WGTI/W/84, W/89 et W/102.Le présent document de réflexion contient des suggestions au sujet des
dispositions sur le développement qui pourraient être incluses dans un
cadre multilatéral sur l’investissement.  Il ne doit pas être considéré
comme une proposition de texte.WT/WGTI/W/140
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3. Dans cette note, nous exposerons certaines idées sur le concept de la flexibilité pour le
développement, sur les dispositions concernant le dé veloppement qui existent déjà, en particulier dans
le cadre de l'AGCS, et sur l'assistance technique.
I. INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT
4. La libéralisation de l'investissement doit être considérée dans le cadre d'un vaste processus de
réformes réglementaires que les pays en développement (et les pays développés aussi sur ce point)
doivent engager afin d'instaurer un environnement porteur pour les entreprises tout en conservant la
possibilité de réglementer pour les besoins de l'intérêt général.
5. Il est incontestable que les IED peuvent présenter d'importants avantages pour le
développement des pays bénéficiaires, avantages qui prennent la forme non seulement de capital, maisaussi de technologies, de connaissances et d'élargissement de l'accès aux marchés d'exportation, etc.
Les apports d'IED peuvent être particulièrement importants en permettant aux pays en développement
de tirer parti des opportunités de marché créées par l'ouverture des politiques commerciales et les
mesures futures de libéralisation unilatérale ou négociée.  C'est pourquoi attirer des investissements
étrangers directs est devenu un objectif particulièrement important pour de nombreux pays endéveloppement.  Parallèlement aux réformes intérieures unilatérales, la plupart des pays ont conclu
des traités d'investissement bilatéraux et régionaux afin de promouvoir et de protéger les flux
d'investissements avec leurs partenaires.
6. En même temps, si la plupart des pays en développement reconnaissent les avantages que
présente un climat d'investissement ouvert et transparent pour attirer les IED, certains d'entre eux
estiment aussi qu'il est nécessaire de maintenir certaines politiques et mesures d'investissement pour
promouvoir le développement de certains secteurs ou de certaines régions, combler le retard
technologique ou protéger les minorités et le patrimoine culturel.  Quelle que soit l'efficacité ou
l'opportunité de toute politique spécifique, nous sommes intimement convaincus que toutes lespolitiques et les mesures de développement peuvent et doivent être compatibles avec un cadre
multilatéral sur l'investissement.
7. En disant cela, nous pensons qu'un cadre multilatéral sur l'investissement non seulement peut
et doit être compatible avec les objectifs et les politiques de développement, mais qu'il pourrait en fait
conforter ces objectifs et ces politiques.  N'oublions pas que les pays développés sont à la fois la
source et la destination de la majeure partie des flux d'IED dans le monde.  Mais les pays endéveloppement sont les pays qui ont le plus besoin de ce type d'investissements, qui peuvent leur
apporter le capital et la technologie qui leur font défaut.  Un cadre multilatéral sur l'investissement
serait certainement utile pour les pays en développement, notamment en ce qu'il permettrait
d'améliorer la sécurité juridique, la transparence et la crédibilité de leur propre cadre sur
l'investissement.
8. On voit donc que, si le cadre multilatéral sur l'investissement comportait des dispositions
appropriées pour améliorer la transparence, la prévisibilité et la non-discrimination pour les IED, ce
sont les pays en développement qui en profiteraient le plus.
II. LE CONCEPT DE LA FLEXIBILITÉ
9. Nous voudrions souligner que la flexibilité pour le développement est un concept important,
dont il faudrait tenir compte dans le contexte de la négociation d'un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Toutefois, si la flexibilité est interprétée comme le droit d'un gouvernement d'établir
une discrimination entre les investisseurs, ce ne sera pas un moyen efficace de promouvoir ledéveloppement.  Mais la flexibilité peut être utile si on la considère comme un concept plus large qui
permet à la fois aux pays de disposer de l'espace d'intervention approprié qu'ils demandent pourWT/WGTI/W/140
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poursuivre leurs objectifs et de tenir compte de la nécessité d'instituer le cadre stable, prévisible et
transparent sur les IED que les entreprises sont invitées à adopter pour leurs opérations.
10. La flexibilité doit permettre de remédier à l'insuffisance des ressources financières et
humaines et en particulier aux faiblesses institutionnelles, source de lourdes contraintes pour les paysen développement.  Le plus souvent, elle prend les formes suivantes:  un degré d'engagement plus
faible;  des calendriers d'exécution modulés de faço n asymétrique;  des exceptions concernant les
obligations dans certains domaines;   la flexibilité dans l'application – et le respect – des disciplines.
11. Comme on l'a déjà vu dans les débats de ce groupe de travail, les accords internationaux sur
l'investissement peuvent inclure une ou plusieurs de ces approches et instruments.
III. QUELQUES-UNES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT QUI
EXISTENT DÉJÀ À L'OMC
12. Le système de l'OMC comporte un certain nombre de dispositions pour le développement
dans ses différents accords.  Le Comité du commerce et du développement de l'OMC (COMTD)
classe les différentes dispositions relatives au traitement spécial et différencié en six catégories
3:  i) les
dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres;
ii) les dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays
en développement Membres;  iii) la flexibilité de s engagements, des mesures, et l'utilisation des
moyens d'action;  iv) les périodes de transition;  v) l'assistance technique;  et vi) les dispositions
relatives aux pays les moins avancés Membres.
13. Plusieurs de ces dispositions s'appliquent déjà directement ou indirectement aux IED, comme
l'indique le Secrétariat de l'OMC dans sa note distribuée sous la cote WT/WGTI/W/119.
A. LA FLEXIBILITÉ , PRINCIPE FONDAMENTAL :  L'EXEMPLE DE L 'AGCS
14. Du fait même de sa structure, l'AGCS est sans doute l'un des Accords de l'OMC les plus
favorables du point de vue du développement.  Son architecture comporte un mécanisme qui revient à
accorder un traitement spécial et différencié, et même un traitement plus favorable que le traitement
spécial et différencié puisqu'il offre une totale flexibilité pour ce qui est des engagements à prendre.
15. En fait, l'article XIX l'énonce clairement lorsqu'il indique que la négociation des engagements
spécifiques tiendra dûment compte des objectifs de la politique nationale et du niveau dedéveloppement des pays membres considérés individuellement.  Il reconnaît en outre le droit des pays
en développement d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types de transactions, et d'élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement.
16. Il a été souligné que " L'AGCS n'a pas retenu le concept habituel de traitement spécial et
différencié selon lequel tous les pays en développement sont, dans une large mesure, traités de la
même manière.  En revanche, il tient compte des problèmes et des besoins des pays en développement
en prévoyant une flexibilité appropriée à chaque cas, qui apparaît dans de nombreuses dispositions
de l'Accord et dans sa structure fondamentale, chaque Membre ayant la faculté de prendre des
engagements de libéralisation compatibles avec ses besoins de développement.  Ces engagements sonttoujours négociés au cas par cas. "
4
                                                     
3 WT/COMTD/W/77 et Rev.1 et Add.1 à 4.
4 WT/COMTD/W/77 et Rev.1 et Add.1 à 4.WT/WGTI/W/140
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17. Nous partageons totalement ce point de vue.   C'est pourquoi nous soutenons l'approche de
type AGCS comme modèle utile pour un cadre multilaté ral sur l'investissement.  Il est aussi évident
que la plupart des pays en développement ont largement utilisé la flexibilité offerte par l'article XIX
de l'AGCS en prenant moins d'engagements et des engagements plus limités que les pays développés.
18. Finalement, avec ce système, chaque pays établit l'équilibre qui lui convient entre la nécessité
d'offrir un cadre de politique économique stable, prévisible et transparent aux investisseurs étrangers
et la nécessité de conserver la marge de manœuvre dont il a besoin pour poursuivre des objectifs de
développement nationaux particuliers.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE
19. Comme nous l'avons suggéré dans notre communication parue sous la cote
WT/WGTI/W/102, il faudrait prévoir une assistance technique et des activités de renforcement des
capacités pour la phase préalable aux négociations, la phase des négociations et la mise en œuvre des
dispositions qui nécessitent des ressources supplémentaires spécifiques dans les pays en
développement.
20. S'agissant par exemple des dispositions relatives à la transparence, on pourrait accroître
considérablement les avantages des dispositions incluses dans un cadre multilatéral sur
l'investissement si des mesures étaient prises au préalable pour promouvoir les possibilités
d'investissement.  Les pays d'accueil et les pays d'origine pourraient bénéficier des dispositions
relatives à la transparence incluses dans un cadre multilatéral sur l'investissement, pour les premiersparce que cela permettrait de fournir des informations sur les possibilités d'investissement sur leur
territoire et, pour les seconds, parce que leurs investisseurs s'en trouveraient mieux.  La transparence
et la diffusion des renseignements sur la législation et les règlements relatifs à l'investissement
devraient être des éléments importants de la promotion de l'investissement pour tous les pays, et pour
les pays en développement en particulier.
21. Comme nous l'avons souligné dans le document distribué sous la cote WT/WGTI/W/110,
l'assistance technique spécifiquement fournie pour améliorer la transparence et promouvoir
l'investissement pourrait prendre appui sur les projets existants et apporter aux responsables
gouvernementaux et aux organismes de promotion de  l'investissement une aide dans le domaine du
savoir-faire pour i) l'élaboration de la législation nationale relative à l'investissement, ii) la
dissémination de l'information et iii) le renforcement des capacités afin d'améliorer les cadres
réglementaires et d'en maintenir la qualité.
V. CONCLUSION
22. Plutôt que de se contenter d'inclure des dispositions spécifiques concernant le développement
ou le traitement spécial et différencié, qui peuvent sans aucun doute être utiles dans certains cas, nous
pensons que la dimension développement devrait être incorporée dans la structure générale d'un cadre
multilatéral sur l'investissement.  Un cadre multilatéra l sur l'investissement devrait finalement être un
atout pour le développement.  Toutefois, le niveau des engagements de chaque pays déterminera la
valeur ajoutée d'un cadre multilatéral sur l'investissement pour ce pays ainsi que sa contribution réelle
à l'amélioration des conditions des IED dans le monde, pour le bien du développement.
23. Un cadre multilatéral sur l'investissement devrait inclure dans ses objectifs fondamentaux la
promotion du développement et le renforcement de la capacité des pays en développement à attirer
des IED et à devenir eux-mêmes des sources d'IED.
24. En ce qui concerne la couverture de l'accord, il pourrait être centré sur les IED, qui
représentent la forme de capital la plus stable et qui, comme chacun sait, sont non seulementWT/WGTI/W/140
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essentiels pour le développement, mais aussi l'un des principaux moteurs des échanges et de la
croissance dans le monde.
25. Une structure souple, de type AGCS, basée sur des engagements positifs pourrait être utilisée
pour l'accès aux marchés et pour les dispositions relatives au traitement national pour la phasepréalable à l'établissement.  Ce mécanisme pourrait permettre à certains pays de prendre, en matière
d'accès aux marchés et de traitement national, des engagements progressifs adaptés en fonction de leur
stade de développement.  Le niveau des engagements des pays en développement serait fonction de
leur niveau de développement et il n'y aurait aucune obligation pour eux de libéraliser des secteurs.
En outre, chaque pays en développement aurait la possibilité de subordonner l'accès à ses marchés et
ses engagements concernant le traitement national à ses objectifs de développement.
26. Il faudrait prévoir une assistance technique pour les pays en développement à tous les stades,
c'est-à-dire pour la phase précédant les négociations, la phase des négociations et la mise en œuvre des
dispositions qui nécessitent des ressources additionnelles spécifiques.
27. Le droit des membres d'élaborer une réglementation "pour atteindre leurs objectifs de
politique nationale" devrait être explicitement reconnu, de même que des exceptions éventuelles aunom de l'intérêt général (par exemple:  la sécurité, la protection de la morale publique, l'ordre public
et les consommateurs, l'exercice de l'autorité gouvernementale) ainsi que le droit d'appliquer des
restrictions pour préserver la balance des paiements conformément aux règles du FMI.
28. La question du comportement des investisseurs et de leur responsabilité à l'égard des pays
d'accueil pourrait également être traitée.  Comme nous l'avons indiqué dans notre communication
distribuée sous la cote WT/WGTI/W/81, les pays en développement souhaitent que les entreprises
multinationales appliquent des normes élevées dans leurs activités de façon que les pays d'accueil
puissent tirer le maximum d'avantages des investissements étrangers directs.  À notre avis, les
directives de l'OCDE concernant les entreprises multinationales donnent un exemple utile desdispositions à prendre pour que les entreprises multinationales conduisent leurs activités de manière
responsable et en harmonie avec les politiques des pays où elles opèrent.
29. Nous attendons avec intérêt la poursuite de nos discussions sur les dispositions relatives au
développement qui pourraient être incluses dans un cadre multilatéral sur l'investissement, et nous
serions heureux de connaître les points de vue et les suggestions des autres Membres sur toutes les
options offertes.
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