ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.12
21 décembre 1998
(98-5136)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Portugal .G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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PORTUGAL
TABLE DES MATIÈRES
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Système d'incitations  régionales (SIR) ......................................................................................... ... 4
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)................................................. 5Programme d'appui au développement international des activités du commerce et
des services (PAIEP 2)......................................................................................................... ............ 6
Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie
portugaise (PEDIP II) .......................................................................................................... ............ 7
Programme opérationnel RETEX ................................................................................................... .8
1. Régime d'aides pour la construction et la transformati on de navires.................................. 9
2. Aides d'État à la "S iderurgia N acional" .............................................................................. 10
3. Programme relati f à l'éner gie.............................................................................................. 11
IMIT - Programme de modernisation de l'i ndustrie des textiles et des vêtements........................... 13
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA
CONSTRUCTION DES EMBARCATIONS AVEC CPP JUSQU'À9 MÈTRES - PO/12 - 000/001/00.................................................................................................. .. 15
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA
CONSTRUCTION DES EMBARCATIONS AVEC CPP ENTRE 9
ET 33 MÈTRES - PO/12 - 000/002/00............................................................................................ 16
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA
TRANSFORMATION OU L'AMÉLIORATION DES EMBARCATIONS AVEC CPP
INFÉRIEUR À 9 MÈTRES - PO/12 - 000/0004/00........................................................................ 17
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA
TRANSFORMATION OU L'AMÉLIORATION DES EMBARCATIONS AVEC CPPENTRE 9 ET 33 MÈTRES - PO/12 - 000/005/00........................................................................... 18
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION DE MACHINES
ET D'AUTRES ÉQUIPEMENTS POUR LES EMBARCATIONS DE LA PÊCHE
- PO/12 - 000/007/00........................................................................................................... ............. 19
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION DES ENGINS
ET DES OUTILS DE LA PÊ CHE - PO/12 - 000/008/00................................................................ 20G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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Page
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION D'EMBARCATIONS
D'OCCASION - PO/12 - 000/009/00 .............................................................................................. 21
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR LA CONSTRUCTION OU
L'ACQUISITION D'EMBARCATIONS DE  PÊCHE - PO/12 - 000/012/00.................................. 22
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR LA MODIFICATION
D'EMBARCATIONS DE PÊCH E - PO/12 - 000/013/00 ............................................................... 23
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION DES MACHINES,
DES ENGINS DE PÊCHE ET D'OUTILS DESTINÉS AUX EMBARCATIONS DE
PÊCHE - PO/12 - 000/014/00..................................................................................................... ..... 24
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA
CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, LA TRANSFORMATION ET LARECONVERSION DES EMBARCATIONS DE PÊCHE - PO/12 - 000/015/00........................... 25
NOUVELLES MESURES D'APPUI AU SE CTEUR DE LA  PÊCHE........................................... 26G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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SIR
1. Désignation
Système d'incitations régionales (SIR)
2. Objectifs
Il s'agit d'un régime d'aide régionale qui couvre toutes les régions de l'intérieur ou du littoral
moins développées du pays.  Son objectif est celui de contribuer au développement endogène des
régions les moins développées en augmentant la compétitivité régionale, en contribuant à la création
d'emplois et à la conséquente fixation des populations, aussi bien qu'à la diversification de laproduction de biens et services.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi nº 193/94, du 19 juillet
Résolution du Conseil des ministres nº 67/94, du 11 août
5.  Année:  1997
Dépense publique programmée: 10 233 885 millions de PTESubventions financières à fonds perdu et comparticipation financière remboursable:- Montants approuvés: 17 152 927 millions de PTE
- Montants exécutés:  11 679 269 millions de PTEG/SCM/N/38/EEC/Add.12
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PROCOM
1. Désignation
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
2. Objectifs
Promouvoir le développement soutenable de la compétitivité des entreprises du domaine du
commerce dans le cadre d'une stratégie cohérente de la modernisation de son activité.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi nº 184/94, du 1er juillet
Résolution du Conseil des ministres nº 33/96, du 3 avril
5. Année:  1997
Dépense publique programmée:  5 593 701 millions de PTEMontants approuvés et exécutés:
(Millions de PTE)
Approuvés Exécutés
Bonifications des taux d'intérêts
Subvention à fonds perdu 16 513 708 1 521 993G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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PAIEP 2
1. Désignation
Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des services
(PAIEP 2)
2. Objectifs
Promouvoir le développement soutenable de la compétitivité des entreprises du domaine du
commerce et services dans le cadre d'une stratégie cohérente de la modernisation et de leur
internationalisation.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi nº 290/94, du 14 novembre
Résolution du Conseil des ministres nº 121/94 du 15 décembre
5. Année:  1997
Dépense publique programmée:  3 948 921 millions de PTE
Montants approuvés et exécutés:
(Millions de PTE)
Approuvés Exécutés
Bonifications sur comparticipation financière
remboursable aux taux d'intérêts zéro6 122 592 1 995 761G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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PEDIP II
1. Désignation
Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP II)
2. Objectifs
Régime d'aide qui vise à dynamiser la croissance soutenue de la compétitivité des entreprises
portugaises pour améliorer leur capacité de réponse aux rapides changements technologiques et des
marchés, tout en soutenant la modernisation, la di versification et l'internationalisation de l'industrie
nationale.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi nº 177/94, du 27 juin
Résolution du Conseil des ministres nº 50/94 du 1er juillet
5. Année: 1997
Dépense publique programmée:  48 082 036 millions de PTE
Montants approuvés et exécutés:
(Millions de PTE)
Approuvés Exécutés
Subvention à fonds perdu + comparticipation
financière remboursable137 826 672 52 966 735G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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RETEX
1. Désignation
Programme opérationnel RETEX
2. Objectifs
Programme d'initiative communautaire concernant des aides régionales, qui ont pour but de
faciliter la modernisation du tissu industriel des régions fortement dépendantes du secteur
textile-habillement.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est vigueur est 1993-1997.
4. Législation applicable
Décisions n° 264, 265 et 266 du 11 septembre 1993
5.  Année:  1997
Dépense publique programmée:
(Millions de PTE)
Fonds de capital à risque 1 225 365
Comparticipation remboursable 2 241 316
Subvention à fonds perdu 4 623 546
(Millions de PTE)
Approuvés Exécutés
Fonds de capital à risque
Comparticipation remboursable*633 383 143 528
Subvention à fonds perdu 5 696 60 6 3 392 916
                                                     
* Financement remboursable à un taux d'intérêt zéro d'un montant jusqu'à l'équivalent à 40 pour cent de
la valeur du financement total nécessaire, avec un plafond maximum de 150 millions de PTE.  La durée de trois
à six années.G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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1. Régime d'aides pour la constructi on et la transformation de navires
1. La notification porte sur 1997.
2. Voir le renseignement fourni au nº 6.3. Le Décret-loi nº 296/89, du 4 septembre, qui établit le régime des aides au bâtiment et à la
transformation de navires de coque métallique (notifié et approuvé par la Commission européenne
conformément à la 7
ème Directive (90/684/CEE), concernant les aides à la construction navale.
4.  Le Décret-loi nº 296/89 prévoit l'oc troi de subventions non remboursables.
5. Il s'agit des aides au fonctionnement, au bénéfice des chantiers nationaux, aboutissant à la
participation conjointe aux coûts de bâtiment ou de transformation de navires et à la compensation de
partes.  Ces aides sont soumises à une limite maximale commune, établie chaque année par la
Commission européenne, traduite en pourcentage de la valeur contractuelle avant l'aide, qui, en 1997,
a été de 9 pour cent en ce qui concerne le bâtiment de navires de prix contractuel supérieur à10 millions d'écus et de 4,5 pour cent concernant les navires de prix contractuel inférieur à cette
valeur et la transformation navale.
6. Le montant global de la subvention accordée en 1997 s'élève à 2 187 millions de PTE.
7. Le Décret-loi nº 296/89, du 4 septembre, est entré en vigueur le 5 septembre 1989, aucun
délai précis n'étant établi pour sa durée.
8. Données statistiques non disponibles.G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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2. Aides d'État à la "Siderurgia Nacional"
1. La présente notification porte sur 1997.
2. Aides au financement du plan de restructuration de l'entreprise sidérurgique "Siderurgia
Nacional".
3.  Décision de la Commission européenne 94 /257/CECA, du 12 avril 1994, conformément à
l'article 95 du Traité CECA, et décision de la Commission du 27 novembre 1994 dans le cadre du
code communautaire des aides à la sidérurgie.
4. Les aides prennent la forme de renforcements de capital, remise de dettes et subventions.5. Aides accordées à l'entreprise sidérurgique "Siderurgia Nacional".6. Le montant total des aides autorisées s'élève à 60 120 millions de PTE (conformément à
l'article 95/CECA) et à 5 925 millions de PTE (conformément au code des aides à la sidérurgie).
En 1995, a été atteint le montant total des aide s autorisées au titre de l'article 95/CECA.
En 1997, ont été accordées 2 250 millions de PTE, au titre du code communautaire des aides à
la sidérurgie.
7. Les aides ont été autorisées dans le but de permettre à l'entreprise d'arriver à la viabilité
jusqu'à la fin de 1997.
8. Évolution des ventes (de produits longs et plans) et marchés de l'entreprise.
1995 1996 1997
KT % KT % KT %
Portugal 634,3 74,2 834,4 84 903,2 83,9
UE (excl.Portugal) 174,2 20,4 110,6 11 147,3 13,7
Pays tiers 47,6 5,4 49,6 5 25,4 2,4
TOTAL 856,1 100 994,6 100 1 075,9 100G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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3. Programme relatif à l'énergie
1. Titre du programme de subvention
Programme relatif à l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la dépendance à l'égard du pétrole par la promotion du gaz naturel, l'encouragement
de l'utilisation de ressources énergétiques renouvelables et la promotion de l'efficience énergétique
dans tous les secteurs de l'activité économique.
Ces objectifs énergétiques auront des effets importants sur l'amélioration de la compétitivité
économique du Portugal et réduiront les impacts environnementaux.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Décision de la Comm unauté n° C(94) 376 et D écret-loi DL n°196/94.
5. Forme de la subvention
Dons et prêts à taux d'intérêt nul
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux entreprises et aux municipalités conformément à la
législation spécifique appliquée à chaque mesure.  Elles sont accordées par le Ministère de l'économie
après que la demande a été soumise au Comité de l'énergie pour approbation.  Les subventions sont
versées en fonction de l'avancement du projet.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (en indiquant, si possible, le
montant unitaire moyen de la subvention au cours de l'année précédente)
Le montant total des engagements pris au titre du programme relatif à l'énergie en 1997 était
le suivant:
Unité:  10 écus
Mesures FEDER Total
Mesure 1 – Gaz naturel 40 460 1 210 41 670
Mesure 2 – Ressources énergétiques
renouvelables12 851 0 12 851
Mesure 3 – Efficience énergétique 7 887 2 629 10 516
Total 61 198 3 839 65 037
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Mesure 1 - Dons:  aucun délai;G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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Mesure 2 - Prêts à taux d'intérêt nul: remboursement différé pendant trois ans et étalé
ensuite sur neuf ans;
Mesure 3 - Dons:  aucun délai;
- Prêts à taux d'intérêt nul: remboursement différé pendant deux ans et étalé
ensuite sur cinq ans.
9. Effets sur le commerce
Aucun effet sur le commerce international.G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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IMIT
1. Titre du programme de subvention
IMIT – Programme de modernisation de l'industrie des textiles et des vêtements.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la compétitivité et moderniser les secteurs de l'industrie manufacturière des textiles
et des vêtements du Portugal.
4. Fondement et législation
Fondement juridique :
- Résolution du Conseil des ministres n° 96-A/95 (séries DR 231/95-I B, deuxième
suppl., du 6 octobre 1995);
- Décisions n° 61-A/B/ C/D/E/F/G/H/95 (série s DR 240/95-I B, troisième suppl., du
17 octobre 1995).
5. Forme de la subvention
Dons en espèces et/ou prêts à taux d'intérêt nul remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires :
- Entreprises industrielles des secteurs des textiles et des vêtements (Ref. 17, 181 et
182 de la Classification des activités économiques C.A.E. du Portugal);
- Associations d'entrepreneurs, Chambre de commerce;- Organismes à but non lucratif (officiels ou privés) fournissant des services dans le
domaine "de la mode et de la création".
Octroi de la subvention :
Les subventions sont accordées au cas par cas aux entreprises industrielles et/ou aux
organismes qui en font la demande.  Elles sont accordées par le Ministère de l'économie sur demande
et versées en fonction de l'avancement du projet approuvé.G/SCM/N/38/EEC/Add.12
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7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Incitations accordées au cours de 1997 (projets approuvés):
- Dons en espèces: 5 022 200 000 PTE
- Prêts remboursables: 16 356 300 000 PTE
- Total: 21 378 500 000 PTE
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cette initiative a été mise en œuvre en 1995 et restera disponible jusqu'en 1999.
9. Effets sur le commerce
Aucune étude économique spécifique n'a été menée.  Il n'existe pas de données permettant
d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 15
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT
DANS LA CONSTRUCTION DES EMBARCATIONS AVEC CPP
JUSQU'À 9 MÈTRES - PO/12 - 000/001/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 578 000 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 16
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT
DANS LA CONSTRUCTION DES EMBARCATIONS AVEC CPP
ENTRE 9 ET 33 MÈTRES - PO/12 - 000/002/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 26 669 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 17
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT
DANS LA TRANSFORMATION OU L'AMÉLIORATION DES
EMBARCATIONS AVEC CPP INFÉRIEUR
À 9 MÈTRES - PO/12 - 000/004/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 147 000 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 18
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT
DANS LA TRANSFORMATION OU L'AMÉLIORATION DES
EMBARCATIONS AVEC CPP ENTRE 9 ET
33 MÈTRES - PO/12 - 000/005/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 2 940 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 19
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION
DE MACHINES ET D'AUTRES ÉQUIPEMENTS POUR LES
EMBARCATIONS DE LA PÊCHE - PO/12 - 000/007/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 155 000 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir le développement du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 20
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION DES
ENGINS ET DES OUTILS DE LA  PÊCHE - PO/12 - 000/008/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 177 000 000.
4. Objectifs généraux
Concerne les cas de réorientation ou modification des caractéristiques des engins.Note:  Ne couvre pas la substitution régulière des engins ni des outils de la pêche.  Pour la
même embarcation et la même sorte d'engin, seule est possible la bonification relative
à un projet pour chaque période de trois ans.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 21
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION
D'EMBARCATIONS D'OCCASION - PO/12 - 000/009/00
1. État membre
Portugal  (continent).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 21 465 000.
4. Objectifs généraux
Ne pas laisser inactives les embarcations en bon état.   Les projets couverts par cette ligne de
crédit doivent remplir, alternativement, une des conditions énoncées dans les alinéas a) ou b).  Ils
doivent aussi remplir la condition de l'alinéa c):
a) Quand l'acquisition est accompagnée de modernisation ou reconversion de
l'embarcation, le montant d'au moins 15 pour cent de la valeur de l'embarcation et
ayant pour effet:
- la capture des espèces moins exploitées;
- l'amélioration des opérations de pêche;
- l'amélioration de la conservation des produits pêchés;
- l'économie d'énergie.
b) Quand il s'agit de la première acquisition d'une embarcation par un acheteur d'âge
supérieur à 40 ans et ayant des connaissances requises pour les commandes de
l'embarcation, et une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
c) Une transaction est bonifiée une seule fois, dans une période de sept ans.
5. Durée de l'aide
Exécution terminée le 31 décembre 1997.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 22
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR LA CONSTRUCTION
OU L'ACQUISITION D'EMBARCATIONS
DE PÊCHE - PO/12 - 000/012/00
1. État membre
Portugal  (région autonome des Açores).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 5 495 000.
4. Objectifs généraux
Doter la région d'embarcations plus modernes avec un meilleur équipement, offrant des
meilleures conditions de travail et de sécurité.
5. Durée de l'aide
Indéfinie.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 23
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR LA MODIFICATION
D'EMBARCATIONS DE PÊCHE - PO/12 - 000/013/00
1. État membre
Portugal  (région autonome des Açores).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 3 198 000.
4. Objectifs généraux
Doter la région d'embarcations plus modernes avec un meilleur équipement, offrant des
meilleures conditions de travail et de sécurité.
5. Durée de l'aide
Indéfinie.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 24
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'ACQUISITION DES
MACHINES, DES ENGINS DE PÊCHE ET D'OUTILS DESTINÉS
AUX EMBARCATIONS DE PÊCHE - PO/12 - 000/014/00
1. État membre
Portugal  (région autonome des Açores).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 1 429 000.
4. Objectifs généraux
Doter la région d'embarcations plus modernes avec un meilleur équipement, offrant des
meilleures conditions de travail et de sécurité.
5. Durée de l'aide
Indéfinie.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 25
BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊTS POUR L'INVESTISSEMENT DANS
LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, LA TRANSFORMATION
ET LA RECONVERSION DES EMBARCATIONS
DE PÊCHE - PO/12 - 000/015/00
1. État membre
Portugal  (région autonome de Madère).
2. Forme de la subvention
Bonifications des taux d'intérêts.
3. Montant total dépensé en 1997
PTE 41 375 000.
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Indéfinie.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)G/SCM/N/38/EEC/Add.12
Page 26
NOUVELLES MESURES D'APPUI AU SECTEUR DE LA PÊCHE
1. État membre
Portugal.
2. Forme de la subvention
Subventions jusqu'au taux d'intensité maximal de 60 pour cent ou 65 pour cent des
investissements éligibles en accord avec le Règlement CE n° 3699/93 du Conseil du
21 décembre 1993.
3. Montant total dépensé en 1997
(Millions de PTE)
Ajustement des efforts de pêche 523 032
Renouvellement et modernisation des flottes de pêche 410 099
Transformation et commercialisation des produits de la pêche 202 602
Promotion des produits de la pêche 13 775
Équipements des ports de pêche 143 372
Valorisation professionnelle 72 276
4. Objectifs généraux
Soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la pêche.
5. Durée de l'aide
Jusqu'au 31 décembre 1999.
6. Données statistiques
(La subvention n'a pas un effet direct sur le commerce.)
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