ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS228/1
G/L/444G/SG/D16/1
22 mars 2001
(01-1408)
Original:  espagnol
CHILI – MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE SUCRE
Demande de consultations présentée par la Colombie
La communication ci-après, datée du 15 mars 2001, adressée par la Mission permanente de la
Colombie à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre des autorités de mon pays, j'ai 'honneur de demander l'ouverture de consultations avec
le gouvernement chilien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord
sur les sauvegardes.
Le 27 février 1995, le gouvernement chilien a adressé au Secrétariat de l'OMC une
communication l'informant que le Chili n'avait pas de législation régissant l'application des mesures
de sauvegarde.  Cette communication a été distribuée aux Membres par le Secrétariat le 26 avril 1995
sous la cote G/SG/N/1/CHL/1.
Le 24 août 1999, le gouvernement chilien a notifié, sous couvert du document
G/SG/N/1/CHL/2, la nouve lle loi adoptée par le Chili en ce qui concerne les enquêtes en matière de
sauvegardes et l'imposition de mesures de sauvegarde.
Le 7 février 2000, le gouvernement chilien a notifié à l'OMC (G/SG/N/8/CHL/1) qu'il avait
constaté l'existence d'un dommage grave et décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à
l'importation des produits relevant des positions tarifaires suivantes:  blé 10.01.90.00;  farine de blé
11.01.00.00;  sucre 17.01.11.00, 17.01.12.00, 17.01.91.00, 17.01.99.00;  et huiles végétales
alimentaires 15.07.10.00, 15.07.90.00, 15.08.10.00, 15.08.90.00, 15.09.10.00, 15.09.90.00,
15.10.00.00, 15.11.10.00, 15.11.90.00, 15.12.11.10, 15.12.11.20, 15.12.19.10, 15.12.19.20,15.12.21.00, 15.12.29.00, 15.13.11.00, 15.13.19.00, 15.13.21.00, 15.13.29.00, 15.14.10.00,
15.14.90.00, 15.15.21.00, 15.15.29.00, 15.15.50.00 et 15.15.90.00.
Le 20 janvier 2000, par le Décret n° 9 (exonération) du Ministère des finances publié au
Journal officiel le samedi 22 janvier 2000 et notifié à l'OMC le 10 février 2000 sous la coteG/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1, le Chili a établi des mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales, sous la forme d'une surtaxe tarifaire déterminée
conformément à la législation chilienne.
Le 15 novembre 2000, le Chili a fait savoir (G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2) qu'il avait décidé
d'accueillir favorablement la demande de prorogation d'un an desdites mesures.  Le 27 novembreWT/DS228/1
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(G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1), il a été précisé que  le gouvernement chilien étudiait la possibilité
de proroger les mesures.  La mesure en vertu de laquelle les mesures de sauvegarde ont été prorogées,
le Décret n° 294 (exonération) du Ministère des finances a été publié le 24 novembre 2000.
Le gouvernement colombien estime que la mesure énoncée dans le Décret n° 9 (exonération)
du Ministère des finances du 20 janvier 2000 concernant le sucre (sous-positions tarifaires
17.01.11.00.00, 17.01.12.00.00, 17.01.91.00.00 et 17.01.99.00.00) est contraire à l'Accord sur les
sauvegardes et au GATT de 1994 pour les raisons exposées ci-après:
i) Elle est contraire aux articles 3:1 et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes car elle ne
satisfait pas au critère de proportionnalité entre la surtaxe appliquée et le dommage
prétendument subi par la branche de production sucrière.  Par ailleurs, contrairement
à ce qu'exige l'Accord susmentionné, la surtaxe appliquée n'a pas été déterminée à la
suite d'une enquête qui aurait démontré la nécessité de porter le droit à un niveau
protégeant la production nationale, mais par application d'une législation antérieure.
ii) Elle est contraire à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, car elle a été adoptée
de manière globale pour un groupe de produits (sucres de canne bruts, sucres de
betteraves bruts, autres sucres additionnés d'aromatisants ou de colorants et autres
sucres de canne) dont les échanges ne suivent pas la même évolution, sans que soientexaminées pour chacun d'entre eux les tendances des indicateurs.  Le Chili n'a pas
prouvé que les types de sucre susmentionnés étaient similaires ou directement
concurrents.
iii) Elle est contraire à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes en ce sens qu'elle ne
comporte pas de définition correcte de la branche de production nationale.  Dans les
notifications, il est question tant des producteurs de betteraves sucrières que du
secteur industriel.
iv) Elle est contraire à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes car les importations
totales de sucre n'ont pas enregistré d'accroissements qui risquent de causer un
dommage ou une menace de dommage;  en effet, ces quatre dernières années, il n'y apas eu d'augmentation des importations que ce soit en valeur ou en volume.
v) Elle est contraire à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, car il n'existe pas
d'éléments de preuve objectifs de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommagegrave.
vi) Elle est contraire à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 puisqu'il n'est pas démontré
que l'accroissement des importations allégué résulte de l'évolution imprévue des
circonstances.
vii) Elle est contraire à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisqu'il n'a pas été
tenu compte des chiffres du commerce des sucres bruts et autres sucres relevant des
sous-positions 17.01.11.10, 17.01.11.190 et 17.01.91.00, dont les importations sont
minimes, voire nulles;  en effet, étant donné leur part dans le total des importationschiliennes, qui a été inférieure à 3 pour cent en moyenne en 1998 et 1999, ces
produits devraient être exclus pour les pays en développement.WT/DS228/1
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La mesure prorogeant le Décret n° 294 (exonération) du Ministère des finances est quant à
elle contraire aux articles 2, 3, 4, 5 et 9 puisqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées pour
l'application de ce type de mesures.  Elle est également contraire à l'article 7:2 de l'Accord sur lessauvegardes, puisqu'il n'existe pas d'éléments de preuve établissant que la branche de production
nationale procède à des ajustements.  Elle est aussi contraire à l'article 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes puisque les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de sucre n'ont
pas eu la possibilité de mener des consultations préalables:  l'audition publique a eu lieu le
13 novembre 2000 et la notification concernant la prorogation a été publiée le 15, une fois adoptée la
décision de proroger la mesure.
À la lumière de ce qui précède, le gouvernement colombien estime que les mesures de
sauvegarde imposées par la République du Chili à l'importation de sucre sont incompatibles avec les
obligations qui incombent à ce pays en vertu des dispositions ci-après de l'Accord sur les sauvegardes
et du GATT de 1994:
1. Articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;  et
2. Article XIX du GATT de 1994.Le gouvernement colombien se réserve le droit de formuler d'autres allégations sur des points
de fait et de droit au cours des consultations.
Dans ce contexte, la République de Colombie demande à la République du Chili la tenue de
consultations conformément à l'article XXII du GATT de 1994;  elle attend avec intérêt la réponse des
autorités chiliennes à cette demande et la détermination d'une date et d'un lieu mutuellementacceptables pour l'ouverture des consultations.
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