ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/BOL
10 octobre 2002
(02-5450)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BOLIVIE
La Mission permanente de la République de Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 septembre 2002.
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La Mission permanente de la République de Bolivie auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Comité des
subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de
lui communiquer ci-joint la notification relative au Régime de zones franches  et au Régime
d'admission temporaire  aux fins de perfectionnement actif (RITEX) conformément aux dispositions
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI du
GATT de 1994.G/SCM/N/71/BOL
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La notification ci-après est présentée conformément au paragraphe 6 b) du document
G/SCM/W/471/Rev.1 du 13 novembre 2001 et, à des fins  de transparence, conformément à l'article 25
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article XVI du GATT de 1994,
ainsi qu'à ce qui est indiqué dans le docu ment G/SCM/N/74/BOL du 10 janvier 2002.
1. Titre du programme de subventions, ou brève description ou désignation de la
subvention
• Régime de zones franches
• Régime d'importation temporaire aux fins d'exportation, rebaptisé "Régime
d'admission temporaire aux fins de perfectionnement actif – RITEX" en vertu de la
Loi n° 1990 du 28 juillet 1999 (Loi générale douanière).
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier-décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Éliminer ou atténuer les facteurs de déséquilibre, de retard ou de perturbation des
opérations de commerce extérieur;
• faciliter la mise en œuvre de modes de transport direct ou intermodal depuis les pays
d'origine, afin de simplifier les processus d'intermédiation qui interviennent dans le
trafic de marchandises;
• ménager au secteur de la production et au commerce de plus amples possibilités
d'accès immédiat aux marchandises importées et réexportées en réduisant leurs coûts
financiers et en facilitant la satisfaction rapide de leurs besoins et l'approvisionnement
du marché intérieur et extérieur;
• réorienter les flux commerciaux d'importation;
• stimuler la création de services connexes;
• ces objectifs doivent être rendus compatibles avec les accords d'intégration auxquels
notre pays est partie.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
• Développement de la capacité productive , création d'emplois et amélioration du
niveau de vie de la population
• Loi n° 1489 du 16 avril 1993 (Loi sur le développement et le régime fiscal des
exportations)
• Loi n° 1990 du 28 juillet 1999 (Loi générale douanière)G/SCM/N/71/BOL
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• Règlements:  Décret suprême n° 22410 du 11 janvier 1990, Décret suprême n° 22526
du 13 juin 1999, Décret suprême n° 23565 du 22 juillet 1999, Décret suprême
n° 25706 du 14 mars 2000
5. Forme de la subvention
• Les zones franches  sont des espaces du territoire national qui fonctionnent selon le
principe du régime douanier et fiscal séparé.  Selon ce principe, les opérations
effectuées dans les zones franches sont exonérées de l'impôt sur les ventes.  Par
ailleurs, le paiement des taxes douanières à l'importation est suspendu.
• Le Régime d'admission temporaire aux fins de perfectionnement actif – RITEX  est un
régime qui autorise l'admission temporaire sur le territoire national de marchandises
destinées à être réexportées, après avoir fait l'objet d'un processus de production.  Cerégime autorise la suspension des taxes douanières à l'importation.
6. À qui et comment la subvention est versée
En vertu des textes juridiques cités au paragraphe 4, les régimes considérés s'appliquent à tous
les secteurs industriels.  Le système consiste dans l'exonération des taxes sur les ventes et lasuspension des taxes douanières à l'importation.
7. Montant unitaire de la subvention
Pas de renseignements disponibles.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
En vertu de la Constitution, les zones franches  peuvent faire l'objet d'une concession d'une
durée maximum de 40 ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de statistiques pour l'exercice 2002.
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