ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/57
19 mai 2003
(03-2676)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal :  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LA
CONTRIBUTION SPÉCIFIQUE DE LA CHINE
Communication de la Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 mai 2003.
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La Chine apprécie l'intérêt que les Membres ont manifesté pour la proposition présentée par la
Chine en vue d'améliorer le traitement spécial et différencié prévu dans le Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends pour les pays en développement Membres, y compris les PMA.  Unéchange de vues aiderait à clarifier encore les idées formulées à cet égard et à les développer.  La
Chine communique donc les réponses ci-après.
1. Au sujet de la question de la limitation du nombre d'affaires (paragraphe 1 de la
Partie 4 de la proposition, Traitement spécial et différencié)
Article xx
Traitement spécial et différencié pour les pays en développement
1. Les pays développés Membres feront preuve de modération dans les affaires visant des pays
en développement Membres.  Les pays développés Membres ne soumettront pas à l'Organe de
règlement des différends de l'OMC plus de deux affaires visant un pays en développement Membredonné au cours d'une année civile.
1) Fondement juridique et logique de l'article proposé
Le fondement de la proposition d'article ci-dessus se trouve dans les dispositions des Accords
de l'OMC visant à accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres.
Comme la Chine l'a signalé dans sa précédente proposition, le manque de ressources humaines et
financières et le manque de capacités et d'expérience des pays en développement Membres se
traduisent par un déséquilibre de fait dans la participation au mécanisme de règlement des différends.
Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans d'autres accords visés, le traitement spécial etdifférencié au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends repose sur une approche
fondée sur la clause de l'effort maximal, ce qui est insuffisant pour remédier à ce déséquilibre.TN/DS/W/57
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2) Raisons pour lesquelles le nombre d'affaires doit être limité, compte tenu du fait qu'il n'existe
pas de limite de ce genre dans le droit national et international
Les Accords de l'OMC ne sont pas comparables aux lois nationales.  Le mécanisme de
règlement des différends est lui aussi différent d'autres tribunaux internationaux.
3) Sens du terme "soumettre" et de l'expression "nouvelle affaire"
Le terme "soumettre" s'entend de l'action consistant à demander l'établissement d'un groupe
spécial.  Et l'expression "nouvelles affaires" ne désigne pas nécessairement des affaires portant sur des
questions différentes de celles qui ont été traitées dans des affaires antérieures.
4) Statut de pays en développement
La Chine est un pays en développement Membre.  Quant au statut des autres Membres, la
tradition et la pratique du GATT, puis de l'OMC, veulent que les Parties contractantes ou les Membres
autodéclarent leur propre statut.  Ces tradition et pratique devraient être suivies dans le cas duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
5) Calcul du nombre d'affaires
La proposition a pour objet de limiter le nombre de procédures engagées par des pays
développés Membres à l'égard d'un pays en dével oppement Membre donné.  À partir du moment où
un pays développé Membre est partie à une procédure, qu'il soit le seul plaignant ou qu'il soit
coplaignant, cette procédure sera considérée comme une affaire.
La limite s'applique aux groupes spéciaux établis au cours d'une année civile.  Si la demande
d'établissement d'un groupe spécial est présentée au cours d'une année civile et que le groupe spécial
est établi l'année suivante, cette procédure de groupe spécial sera prise en compte dans le nombre
d'affaires de l'année suivante.  Le nombre d'affaires visées dans ce contexte correspond au nombre de
groupes spéciaux établis au cours d'une même année civile.
6) Affaires entre pays en développement Membres
Ce nouvel article n'est pas censé s'appliquer aux différends entre pays en développement
Membres.
7) Durée d'une "année civile"
Du 1er janvier au 31 décembre d'une même année.
8) La valeur du mécanisme de règlement des différends sera-t-elle affectée par la limitation du
nombre d'affaires?
L'article proposé ne s'appliquera qu'aux procédures introduites par des pays développés
Membres contre des pays en développement Membres.  Il n'aura pas d'incidence sur les affaires entre
pays développés Membres, sur les affaires entre pays en développement Membres ni sur les
procédures engagées par des pays en développement Membres contre des pays développés Membres.
En outre, nous estimons que la valeur du mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne dépendpas du nombre d'affaires ni du nombre de groupes spéciaux établis mais qu'elle repose sur la bonne
volonté et la confiance entre les Membres.  Par ailleurs, les Membres de l'OMC sont encouragés à
rechercher toutes les solutions possibles aux différends commerciaux.  Depuis que l'OMC a été
institutée, de nombreux différends commerciaux ont été réglés au moyen de consultations et non dansTN/DS/W/57
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le cadre de procédures de groupes spéciaux, pour ne rien dire des affaires réglées de manière encore
plus satisfaisante par la voie bilatérale.  Ainsi, une telle limitation n'aura pas d'incidence sur la
"valeur" de ce mécanisme.
2. Au sujet de la question des frais juridiques (paragraphe 2 de la Partie 4, Traitement
spécial et différencié)
2. Dans les cas où un pays développé Membre introduit une affaire visant un pays en
développement Membre, si les décisions finales d' un groupe spécial ou de l'Organe d'appel montrent
que le pays en développement Membre ne viole pas ses obligations au titre des Accords de l'OMC, les
frais juridiques du pays en développement Membre seront pris en charge par le pays développé
Membre ayant engagé la procédure de règlement du différend.
1) Définition et calcul des frais juridiques
Au sens large, ce concept recouvre les frais qui ne seraient pas intervenus s'il n'y avait pas eu
de procédure pour les différends en question.  Une définition et une méthode de calcul plus détaillées
pourraient être examinées d'un point de vue technique après avoir été approuvées par les Membres.
2) Mécanisme visant à compenser les frais juridiques
Les Membres pourraient trouver des solutions novatrices à cet égard.  Par exemple, les pays
développés Membres pourraient établir un fond d'affectation spéciale qui serait administré par leSecrétariat de l'OMC à cette fin.
3) Si la partie perdante est le pays en développement Membre qui a engagé une procédure contre
un pays développé Membre, comment ce dernier obtiendrait-il une compensation
Il s'agit d'une proposition concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en
développement Membres.  Elle ne s'applique pas aux procédures dans lesquelles un pays développé
Membre est opposé à un pays en développement Membre.
3. Au sujet du délai plus court dans les affaires concernant des mesures antidumping
(paragraphe 2 de la Partie 4, Traitement spécial et différencié)
Article xx
Délai plus court applicable aux différends concernant des mesures
de sauvegarde et des mesures antidumping
1. Les délais applicables dans le cadre du Mémorandum d'accord pour le traitement des
différends concernant des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping représenteront la
moitié du délai normal.
2. Si la partie défenderesse est un pays en développement Membre, le délai plus court ne lui
sera pas appliqué.
1) Raison pour laquelle raccourcir le délai dans les affaires antidumping
Cette proposition vise à répondre au fait que, de plus en plus, les mesures antidumping sont
utilisées à des fins de protection commerciale plutôt qu'à titre de mesures correctives commerciales.Le délai plus court dans les affaires antidumping aidera à faire en sorte que les autorités pertinentesTN/DS/W/57
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corrigent rapidement les décisions qu'ils ont prises à tort et évitent de porter atteinte aux intérêts des
exportateurs.
2) Délai normal
L'expression "délai normal" dans cette proposition couvre la procédure de groupe spécial et
celle de l'Organe d'appel telles qu'elles sont définies à l'Appendice 3 et à l'article 17 du Mémorandum
d'accord.
3) Application
Le délai plus court ne s'appliquera pas lorsque le défendeur est un pays en développement
Membre.
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