ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TUR/2
3 juillet 2000
(00-2730)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
TURQUIE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 25 janvier 2000, le gouvernement
de la Turquie, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, notifie ses lois et réglementations au Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce comme suit:
- Le traitement national prévu dans l’Accord sur les ADPIC a été accordé aux
Membres de l’OMC le 1er janvier 1995, date de la prise d’effet de la ratification de
l’Accord de Marrakech par la Turquie.
- Les principales lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle
contiennent les règles concernant certains principes fondamentaux, l’existence, la
portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle (Parties I et II de l’Accord sur
les ADPIC) et les règles sur les moyens de faire respecter ces droits (Partie III) ainsi
que sur l’acquisition et le maintien de ces droits (Partie IV).
- Ces lois et réglementations sont publiées au Journal officiel (J.O.) où les textes
paraissent selon l’ordre de publication, lequel correspond généralement à l’ordre
d’entrée en vigueur.
- Il convient de souligner que la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur
les variétés végétales et la Loi portant modification de la Loi sur les œuvresintellectuelles et artistiques sont communiquées à l’état de projets de loi.
- L’annexe I contient les principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle:
Lois et réglementations consacrées exclusivement à la propriété intellectuelle:
- Droit d'auteur et droits connexes et œuvres cinématographiques
- Marques de fabrique ou de commerce
- Indications géographiques
- Dessins et modèles industriels- Brevets (y compris la protection des variétés végétales)
- Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (projet)
- Droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales (projet)
- Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences (fourni dans la
brève description de chaque loi)IP/N/1/TUR/2
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- Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (fourni dans la 
brève description de chaque loi)
- Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures
inter partes  y relatives (fourni dans la brève description de chaque loi)
- L’annexe II contient les autres lois et réglementations:
- Moyens généraux de protection
- Code de commerce turc
- Protection des renseignements non divulgués
- Loi sur les contrats
- Code de commerce turc
- Règlement sur les produits pharmaceutiques
- Loi sur la fonction publique
- Procédures et mesures correctives judiciaires civiles, y compris les mesures 
judiciaires
- Loi sur la procédure civile
- Loi sur le droit international privé
- Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
- Code douanier
- Règlement sur les douanes
- Procédures pénales
- Loi sur la procédure pénale
- Code pénal turc
- Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
- Loi sur la protection de la concurrence
- Circulaire du Conseil de la concurrence sur les accords de 
distribution exclusive
- Circulaire du Conseil de la concurrence sur le franchisage
- Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/TUR/1.IP/N/1/TUR/2
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ANNEXE I
PRINICIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et
artistiques2, modifiée en dernier lieu
le 7 juin 1995 par la Loi n° 4110 .
Date d’adoption:  5 décembre 1951.
Entrée en vigueur:  1er janvier 1951.
(Journal officiel:  13 décembre 1951/7931)La Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques
porte sur les droits moraux et patrimoniaux desauteurs d’œuvres, des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion, l’exercice de
ces droits et les procédures afférentes, les mesures
correctives et sanctions judiciaires ainsi que lesattributions du Ministère de la culture.
Sont régis par la loi:
1. les catégories d’œuvres, aux articles 2 à 6;
2. la qualité d’auteur, les droits moraux et
patrimoniaux de l’auteur et les limitations
du droit d’auteur, aux articles 8 à 47;
3. les contrats et l’utilisation, aux articles 48
à 65;
4. les actions en justice et les sanctions, aux
articles 66 à 79;
5. les droits voisins et la prévention des
atteintes aux droits de propriétéintellectuelle, aux articles 80 à 82.
Dans la loi actuelle, les atteintes aux droits
d’auteur et aux droits des titulaires de droits
voisins sont sanctionnées, selon les articles 71, 72,
73, 80 et 81, par une peine d’emprisonnementcomprise entre 3 mois et un an et par une amende
comprise entre 300 millions et 600 millions de
livres.
Cependant, étant donné le caractère
insuffisamment dissuasif de la peined’emprisonnement et de l’amende, un projet de loi
portant modification de certains articles de la loi a
été élaboré pour augmenter la rigueur des
sanctions, établir des tribunaux spécialisés et régir
les mesures de saisie aux douanes des exemplairescontrefaisants, de sorte que nous puissions remplir
les obligations découlant pour notre pays de
l’Accord sur les ADPIC.
Les explications du projet de loi suivent.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/TUR/C/1.IP/N/1/TUR/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Projet de loi portant modification de certains
articles de la Loi n° 5846 sur les œuvres
intellectuelles et artistiques2Sous le régime de l’Union douanière Turquie-UE,
dans le cadre de l’harmonisation de la législation,
pour satisfaire aux obligations de l’annexe 8 de la
Décision nº 1/95 du Conseil d’association CE-
Turquie, certains articles de la Loi nº 5846modifiée par la Loi nº 4110 sont entrés en
vigueur le 6 juin 1995.
Suivant l’entrée en vigueur de la Loi nº 4110, les
lois concernant la participation de la Turquie à laConvention de Rome sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et à la Convention de Berne pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques
(modifiée par l’Acte de Paris en 1979), sont
entrées en vigueur après leur publication au
Journal officiel nº 22341 le 12 juillet 1995.
Toutefois, des études techniques ont révélé que
certains articles de la Loi nº 5846 modifiée par la
Loi nº 4110 n’étaient pas harmonisés avec les
conventions internationales mentionnées ci-dessus.
Dans ce contexte, un projet de loi portant
modification de certains articles de la Loi nº 5846
a été élaboré, en vue de satisfaire aux directivesdu Conseil, aux conventions internationales
visées et aux obligations découlant de l’Accord
sur les ADPIC.
Les modifications apportées par le projet de loi
ont visé à assurer la conformité avec la directive
du Conseil, les conventions de Rome et de Berne,
l’Accord sur les ADPIC ainsi que le Traité de
l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de
l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes.  (La Turquie a l’intention
d’adhérer à ces deux derniers traités.)
Le projet de loi a pour objet:1. de modifier l’article 23 concernant le droit
de mise en circulation;
2. de modifier l’article 25 concernant le droit
de diffusion dans le public par tout moyen
permettant la transmission de signes, desons ou d’images;IP/N/1/TUR/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
3. de modifier l’article 43 concernant les
droits à verser aux auteurs dont les
œuvres sont transmises et/ou diffusées par
des organismes de radiodiffusion;
4. de modifier les articles 71, 72 et 80
concernant les actions pénales applicables
dans le cas d’atteintes aux droits moraux
et patrimoniaux des auteurs et des
titulaires de droits voisins, en vued’augmenter la sévérité des sanctions
(peine d’emprisonnement comprise entre
1 an et 3 ans et amendes comprises entre
10 milliards et 15 milliards de livres);
5. de modifier les articles 73 à 81 en vue de
prévenir les actes de piraterie par dessanctions plus rigoureuses (peine
d’emprisonnement comprise entre
2 et 4 ans et amendes comprises entre
10 et 15 milliards de livres);
6. de modifier l’article 75 en vue
d’augmenter la peine d’emprisonnement
et l’amende en cas de récidive;
7. de modifier l’article 76 en vue d’établir
des tribunaux spécialisés;
8. de modifier l’article 77 en vue de
prescrire la fermeture des locaux
commerciaux où se pratique la piraterie etla confiscation des exemplaires
contrefaisants;
9. de modifier l’article 80 en vue de régir les
dispositions concernant les droits moraux
et patrimoniaux;
10. de modifier l’annexe de l’article 2 en vue
d’assurer la protection rétroactive des
œuvres intellectuelles et artistiques.IP/N/1/TUR/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi n° 3257 sur les œuvres d'art
cinématographiques, vidéographiques et
musicales3
Date d’adoption:  23 janvier 1986.
Entrée en vigueur:  7 février 1986.
(Journal officiel:  7 février 1986/19012)Cette loi vise la citation ou la création d’œuvres
artistiques, l’inspection, la représentation et la
production de l’art cinématographique et musical
turcs, qui sont des branches de l’industrie et de
l’art, ainsi que les principes et les procédures deprotection du droit d’auteur et des droits de
représentation et d’exécution issus des procédés
mentionnés.
Statut des associations et fédérations
professionnelles d'auteurs et de titulaires de droits
voisins4
Entrée en vigueur:  1er avril 1999.
(Journal officiel:  1er avril 1999/23653)Ce statut, adopté en vertu de l’article 42 de la Loi
nº 5846 sur les œuvres intellectuelles et
artistiques, prévoit les conditions applicables à la
création d’associations et de fédérationsprofessionnelles d’auteurs et de titulaires de
droits voisins, les devoirs, les recettes, les
inspections, les conditions d’admission, les
indemnités perçues et les redevances ainsi que
d’autres questions de procédure.
Règlement sur les droits voisins afférents aux
auteurs d'œuvres4
Entrée en vigueur:  16 novembre 1997.
(Journal officiel:  16 novembre 1997/23172)Ce règlement définit les principes et les règles
régissant les droits voisins et les droits des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion.
Règlement sur le marquage des œuvres
intellectuelles et artistiques5
Entrée en vigueur:  16 novembre 1997.
(Journal officiel:  16 novembre 1997/23172)Ce règlement définit les principes et les
procédures de marquage des œuvres
intellectuelles et artistiques et l’utilisation
d’autocollants (hologrammes de sécurité) sur lespublications non périodiques.
Modifications du Règlement sur le marquage des
œuvres intellectuelles et artistiques5Ce Règlement modifie deux articles du Règlementsur le marquage des œuvres intellectuelles etartistiques et y introduit un nouvel article.
                                                     
3 Voir le document IP/N/1/TUR/C/2.
4 Voir le document IP/N/1/TUR/C/3.
5 Voir le document IP/N/1/TUR/C/4.IP/N/1/TUR/2
Page 7
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement sur l'inspection des œuvres d'art
cinématographiques, vidéographiques et
musicales6
Entrée en vigueur:  4 septembre 1986.
(Journal officiel:  4 septembre 1986/19211)Ce Règlement vise les objectifs suivants:
déterminer quelles sont les personnes habilitées à
produire et à importer des films, des
vidéocassettes et des cassettes audio, les qualités
requises de ces personnes, les règles à suivre, lesœuvres d’amateurs, et établir les principes
applicables aux co-productions réalisées par des
étrangers souhaitant réaliser des films en Turquie
dans un but commercial, par des personnes
physiques ou morales de nationalité turque quitravaillent pour le compte d’étrangers et par des
personnes physiques ou morales de nationalité
turque.
Règlement sur l'octroi de licences d'entreprise aux
administrateurs de films, de vidéocassettes, de
disques et de cassettes6
Entrée en vigueur:  4 septembre 1986.(Journal officiel:  4 septembre 1986/19211)Ce règlement comprend les principes et les règles
applicables ainsi que les qualités requises des
personnes physiques ou morales qui produisent,
vendent au détail, vendent, donnent en location ou
représentent, à l’intention de plus d’une personne,
des œuvres cinématographiques, desphonogrammes et des enregistrements sonores
dans le cadre d’une licence ou d’un accord
semblable.
Lois et réglementations générales consacréesexclusivement à la propriété industrielle
Décret-loi n° 544 portant création de l'Institut
turc des brevets et définissant ses fonctions7
Date d’adoption :  19 juin 1994.
Entrée en vigueur:  24 juin 1994.
(Journal officiel:  24 juin 1994/21970)Ce décret-loi établit l’Institut turc des brevets
pour la protection des droits de propriété
industrielle.
Les taxes afférentes aux brevets, aux marques de
fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles
industriels et aux signes géographiques sont
établies chaque année par la voie du communiquéofficiel indiqué ci-dessus.
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/TUR/C/5.
7 Voir le document IP/N/1/TUR/I/1.IP/N/1/TUR/2
Page 8
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Décret-loi n° 556 relatif à la protection des
marques8
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.
(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)Objet, portée, définitions et personnes ayant droit
à la protection, signes susceptibles de constituer
une marque et mode d’acquisition des droits
attachés à la marque, étendue de la protection de
la marque, usage de la marque, actes juridiques
touchant les droits attachés à la marque, demandeet procédures d’enregistrement, publication,
durée, nullité, recours, marques de garantie et
marques collectives, atteintes aux droits.
Règlement d'application du Décret-loi n° 556
relatif à la protection des marques9
Entrée en vigueur:  5 novembre 1995.
(Journal officiel:  5 novembre 1995/22454)La section II de la partie I du décret-loi explique
les signes susceptibles de constituer une marque et
le mode d’acquisition des droits attachés à la
marque, en conformité avec l’article 15 de
l’Accord sur les ADPIC.
- Règlement d'application modifié
Date d’adoption:  20 avril 1999.Entrée en vigueur:  20 avril 1999.
(Journal officiel:  20 avril 1999/23672)Les sections II et III de la partie III du décret-loi,
qui énoncent les dispositions relatives à lapublication de la demande, aux observations et à
l’opposition des tiers, sont également en
conformité avec l’article 15 de l’Accord sur les
ADPIC.
La section III de la partie I du décret-loi expose
l’étendue de la protection de la marque, en
conformité avec le paragraphe 1 de l’article 16 de
l’Accord sur les ADPIC.
Suivant l’article 7 i), ne peuvent être enregistrées
comme marques les marques notoirement connues
au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris,
dont l’usage n’a pas été autorisé par leurs
titulaires.  Selon le paragraphe 4 de l’article 8 dudécret-loi, une marque dont l’enregistrement est
demandé et qui est identique ou semblable à une
marque enregistrée ou à une marque dont la
demande porte une date antérieure peut être
utilisée pour des produits et services différents.
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/TUR/T/1.
9 Voir le document IP/N/1/TUR/T/2.IP/N/1/TUR/2
Page 9
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Toutefois, lorsque la marque enregistrée ou une
marque dont la demande porte une date antérieure
est une marque renommée, et que l’usage sans
juste motif de la marque dont l’enregistrement est
demandé tirerait indûment profit du caractèredistinctif ou de la renommée de cette autre marque
ou leur porterait atteinte, la demande
d’enregistrement est rejetée sur opposition du
titulaire, même si elle est destinée à être utilisée
en relation avec des produits ou services qui nesont pas similaires à ceux pour lesquels la marque
antérieure est enregistrée.
Les dispositions du décret-loi nº 556 s’appliquent,
mutatis mutandis , aux services.
Les exceptions prévues à l’article 17 de l’Accord
sur les ADPIC sont régies par l’article 12 du
décret-loi nº 556.
Selon les articles 40 et 41 du décret-loi, la marque
est enregistrée pour une période de 10 ans;l’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment
par périodes de 10 ans.  Ces articles sont en
conformité avec l’article 18 de l’Accord sur les
ADPIC.
L’article 14 du décret-loi n
o 556 est en conformité
avec les articles 19 et 20 de l’Accord sur les
ADPIC.
La section V de la partie I du décret-loi nº 556 est
en conformité avec l’article 21 de l’Accord sur les
ADPIC.IP/N/1/TUR/2
Page 10
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Décret-loi n° 555 relatif à la protection des
signes géographiques10
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.
(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)
Règlement d'application du Décret-loi n° 555
relatif à la protection des signes
géographiques11
Entrée en vigueur:  5 novembre 1995.
(Journal officiel:  5 novembre 1995/22454)Dispositions générales, étendue de la protection et
usage, nullité des signes géographiques et
extinction de la protection, atteinte aux signesgéographiques et voies de recours.
Les articles 3 et 15 du décret-loi sont en
conformité avec les articles 22 et 23 de
l’Accord sur les ADPIC.
Dessins et modèles industriels
Décret-loi n° 554 sur la protection des dessins
et modèles industriels12
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)Dispositions générales, droit au dessin ou modèle,
revendications et limitations, enregistrement,
renouvellement, opposition, transfert de la
demande d’enregistrement et des droits sur undessin ou modèle, accords de licence, nullité de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle et
extinction des droits sur un dessin ou modèle,
atteinte aux droits sur un dessin ou modèle et
procédure civile pour atteinte auxdits droits, etc.
Règlement d'application du Décret-loi n° 554
sur la protection des dessins et modèles
industriels13
Date d’adoption:  5 novembre 1995.Entrée en vigueur:  5 novembre 1995.
(Journal officiel:  5 novembre 1995/22454)L’article 5 du décret-loi est en conformité avec
l’article 25:1 de l’Accord sur les ADPIC.  Les
dessins et modèles de textiles sont protégés par la
Loi nº 554.  Les articles 26, 28 et  35 du décret-loi
sont mis en œuvre spécialement pour lesdemandes relatives aux dessins et modèles de
textiles.
- Règlement d’application modifié
Date d’adoption:  31 décembre 1997.
Entrée en vigueur:31 décembre 1997.
(Journal officiel:
31 décembre 1997/23217)L’article 17 est en conformité avec l’article 26:1
de l’Accord sur les ADPIC.  Les limitations des
droits sur un dessin ou modèle sont mentionnéesaux articles 21, 22, 23 et 24 du décret-loi.  La
durée de la protection est expliquée à l’article 12
du décret-loi nº 554.
                                                     
10 Voir le document IP/N/1/TUR/G/1.
11 Voir le document IP/N/1/TUR/G/2.
12 Voir le document IP/N/1/TUR/D/1.
13 Voir le document IP/N/1/TUR/D/2.IP/N/1/TUR/2
Page 11
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Décret-loi n° 551 relatif à la protection des
droits de brevet14,
(modifié par le Décret-loi nº 566 du
22 septembre 1995, et modifié, complété et
partiellement abrogé par la Loi nº 4128 du
7 novembre 1995).
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.
(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)Dispositions préliminaires, droit au brevet,
inventions de salariés, délivrance des brevets,
droits conférés par un brevet, actes juridiques,
licences obligatoires, brevets d’addition et brevets
secrets, annulation, extinction des droits, atteinte
aux droits, modèle d’utilité, etc.
- Article transitoire 4 modifié par le
Décret-loi n° 566
Date d’adoption:  19 septembre 1995.Entrée en vigueur:
22 septembre 1995.
(Journal officiel:22 septembre 1995/22412)Article transitoire 4:  la protection par brevet des
produits pharmaceutiques et vétérinaires et de
leurs procédés de fabrication prévue par le Décret-
loi n° 566 entre en vigueur le 1
er janvier 1999.
Cette modification est en conformité avec
l’article 65:4 de l’Accord sur les ADPIC.
Règlement d'application du Décret-loi n° 551
relatif à la protection des droits de brevet14
Date d’adoption:  5 novembre 1995.
Entrée en vigueur: 5 novembre 1995.
(Journal officiel: 5 novembre 1995/22454)Les objets brevetables expliqués aux articles 5 et 6
sont en conformité avec l’article 27 de l’Accord
sur les ADPIC.
L’article 73 du Décret-loi nº 551 est en conformité
avec la deuxième phrase de l’article 27:1 de
l’Accord sur les ADPIC.
- Règlement modifié
Date d’adoption:  6 décembre 1998.Entrée en vigueur:  6 décembre 1998.
(Journal officiel:6 décembre 1998/23545)L’article 80 du Décret-loi nº 551 est en conformité
avec l’article 27:2 de l’Accord sur les ADPIC.
L’étendue des droits conférés par le brevet,
exposée aux articles 73 et 76, est en conformitéavec l’alinéa a) de l’article 28:1 de l’Accord sur
les ADPIC.  L’article 84 du Décret-loi nº 551
concernant les droits dérivés des brevets de
procédé est en conformité avec l’alinéa b) de
l’article 28:1 de l’Accord sur les ADPIC.
                                                     
14 Voir le document IP/N/1/TUR/P/1.IP/N/1/TUR/2
Page 12
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
L’article 86 du Décret-loi nº 551 prévoit que
qu’une demande de brevet ou un brevet peut être
transféré à un tiers, transmis par voie successorale
ou concédé sous licence.  Cet article est en
conformité avec l’article 28:2 de l’Accord sur lesADPIC.
L’article 46 du Décret-loi est en conformité avec
l’article 29:1 de l’Accord sur les ADPIC.
La section I de la Partie IV du Décret-loi nº 551
expose les conditions auxquelles doit satisfaire lademande de brevet et est en conformité avec
l’article 29 de l’Accord sur les ADPIC.
Les articles 75 et 76 du Décret-loi nº 551 sont en
conformité avec l’article 30 de l’Accord sur les
ADPIC.
L’article 99 est en conformité avec l’alinéa a) de
l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.
Le premier paragraphe des articles 104 et 108 est
en conformité avec la première phrase de
l’alinéa b) de l’article 31 de l’Accord sur les
ADPIC.
Le dernier paragraphe de l’article 103 est en
conformité avec la deuxième phrase de l’alinéa b)
de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.
Le dernier paragraphe de l’article 103 est en
conformité avec la troisième phrase de l’alinéa b)
de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.
Le dernier paragraphe de l’article 103 est en
conformité avec la quatrième phrase de l’alinéa b)
de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.
Le deuxième paragraphe de l’article 110 est en
conformité avec l’alinéa c) de l’article 31 del’Accord sur les ADPIC.
Le premier paragraphe de l’article 114 est en
conformité avec l’alinéa d) de l’article 31 de
l’Accord sur les ADPIC.
Le premier paragraphe de l’article 117 est en
conformité avec l’alinéa e) de l’article 31 de
l’Accord sur les ADPIC.IP/N/1/TUR/2
Page 13
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
L’article 102 est en conformité avec l’alinéa f) de
l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.
Les troisième et quatrième paragraphes de
l’article 110 et le deuxième paragraphe de
l’article 118 sont en conformité avecl’article 31 g) de l’Accord sur les ADPIC.
Le dernier paragraphe de l’article 114 et le
troisième paragraphe de l’article 110 sont en
conformité avec l’article 31 h) de l’Accord sur les
ADPIC.
Les articles 110 et 118 sont en conformité avec
l’article 31 i) de l’Accord sur les ADPIC.
L’article 108 (le tribunal peut) est en conformité
avec l’article 31 j) de l’Accord sur les ADPIC.
L’article 93 est en conformité avec l’article 31 k)
de l’Accord sur les ADPIC.
Les articles 99 b) et 101 sont en conformité avec
l’article 31 l) de l’Accord sur les ADPIC.
Le premier paragraphe de l’article 101 est en
conformité avec l’article 31:l i) de l’Accord sur
les ADPIC.
Le deuxième paragraphe de l’article 101 est en
conformité avec l’article 31:l ii) de l’Accord sur
les ADPIC.
Le premier paragraphe de l’article 117 est en
conformité avec de l’article 31:l iii) de l’Accord
sur les ADPIC.
La section I de la partie IX du Décret-loi nº 551
est en conformité avec l’article 32 de l’Accord sur
les ADPIC.
Selon l’article 72 du décret-loi, la durée d’un
brevet délivré dans le cadre d’une procédure
d’examen est une période non renouvelable de
20 ans à compter de la date de dépôt de la
demande, ce qui est en conformité avecl’article 33 de l’Accord sur les ADPIC.
L’article 84 du Décret-loi nº 551 est en conformité
avec l’article 34 de l’Accord sur les ADPIC.
Le troisième paragraphe de l’article 83 du décret-
loi est en conformité avec l’article 39 de l’Accordsur les ADPIC.IP/N/1/TUR/2
Page 14
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Schémas de configuration de circuits
intégrés
Projet de loi sur la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés15Dispositions générales, droit à la protection,limitations de la demande de protection et de
l’enregistrement, actions juridiques ayant trait à la
demande et au droit d’enregistrement, nullité et
extinction des droits, atteinte aux droits etprocédures civiles, exploitation par un organisme
public ou un tiers, dispositions pénales, etc.
Les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du projet de
loi sont en conformité avec l’article 35 del’Accord sur les ADPIC.
L’article 12 est en conformité avec l’article 36 de
l’Accord sur les ADPIC.
L’article 13 d) est en conformité avec
l’article 37:1 de l’Accord sur les ADPIC.
La partie VIII du projet de loi est en conformité
avec l’article 37:2 de l’Accord sur les ADPIC.
L’article 7 du projet de loi est en conformité avec
l’article 38 de l’Accord sur les ADPIC.
Protection des renseignements non divulgués
Décret-loi n° 551 relatif à la protection des
droits de brevet14
(modifié par le Décret-loi nº 566 du22 septembre 1995, et modifié, complété et
partiellement abrogé par la Loi nº 4128 du
7 novembre 1995).
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.
(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)Aux termes de l’article 83 3),  lorsqu’une
demande de brevet a été déposée pour des
produits pharmaceutiques ou vétérinaires ou pour
des produits chimiques destinés à l’agriculture,
les autorités qui délivrent des licences pour la
fabrication et la vente de ces produits, et quidemandent à cet effet des renseignements et les
résultats des essais réalisés qui n’ont pas été
divulgués au public, et dont l’obtention et
l’accumulation ont exigé des dépenses et des
efforts considérables, gardent secrets cesrenseignements et les résultats des essais.
L’administration qui demande ces
renseignements et les résultats de ces essais prend
les mesures nécessaires pour en empêcher une
utilisation indue.  Cet article est en conformitéavec l’article 39 de l’Accord sur les ADPIC.
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/TUR/L/1.IP/N/1/TUR/2
Page 15
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
dans les licences
Décret-loi n° 551 relatif à la protection des
droits de brevet14
(modifié par le Décret-loi nº 566 du22 septembre 1995, et modifié, complété et
partiellement abrogé par la Loi nº 4128 du7 novembre 1995).
Date d’adoption:  24 juin 1995.
Entrée en vigueur:  27 juin 1995.
(Journal officiel:  27 juin 1995/22326)L’article 93 dispose que lorsque le
propriétaire d’un brevet enfreint les
dispositions générales sur la concurrence
déloyale dans le cadre de l’exploitation de
l’invention brevetée, le tribunal peut lecondamner à offrir une licence d’exploitation
de son brevet.
La partie VII du Décret-loi nº 551, qui traite
des licences obligatoires, est en conformité
avec l’article 40 de l’Accord sur les ADPIC.
Projet de loi sur la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés15La partie VIII du projet de loi, qui traite de
l’exploitation par un organisme public ou un
tiers, est en conformité avec l’article 40 de
l’Accord sur les ADPIC.
Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
Ajout de dispositions pénales aux décrets-lois
nºs 551, 554, 555 et 556 par la Loi nº 412816
(Ces dispositions sont intégrées à chaque loi.)Selon la Loi nº 4128, trois types de conditions et
de sanctions ont été établis pour chacun des droits
de propriété industrielle (brevets, dessins
Date d’adoption:  3 novembre 1995.
Entrée en vigueur:  7 novembre 1995.
(Journal officiel:  7 novembre 1995/22456)et modèles industriels, signes géographiques et
marques de fabrique ou de commerce)
- Fausse déclaration et retrait des signes:
amende, ................ et peine de 1 à 2 ans
d’emprisonnement.
- Prolongation des droits sans autorisation:
amende, ................ et peine de 2 à 3 ans
d’emprisonnement
- Atteinte:  amende, .............. et peine de 2
à 4 ans d’emprisonnement, fermeture de
l’entreprise pour un minimum de 1 an.
                                                     
16 Voir les documents IP/N/1/TUR/P/1, IP/N/1/TUR/D/1, IP/N/1/TUR/G/2 et IP/N/1/TUR/T/1,
respectivement.IP/N/1/TUR/2
Page 16
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Les dispositions mentionnées ci-dessus ont été
intégrées aux textes suivants:
Décret-loi nº 551:  article 73/ ;
Décret-loi nº 554:  article 48/ ;Décret-loi nº 555:  article 24/A;  et
Décret-loi nº 556:  article 61/A.
Ces dispositions sont en conformité avec
l’article 41 de l’Accord sur les ADPIC.
Projet de loi sur la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés 15La section I de la partie IX du projet de loi est enconformité avec l’article 41 de l’Accord sur lesADPIC.
Acquisition et maintien des droits de
propriété intellectuelle et procédures
inter partes  y relativesVoir en particulier les lois dont il est question
sous les titres suivants:  Marques de fabrique ou
de commerce, Indications géographiques, Dessins
et modèles industriels, Brevets et Schémas de
configuration de circuits intégrés.
Propriété industrielle
Projet de loi relatif au régime de protection des
obtenteurs de nouvelles variétés végétales17Le projet de loi a été élaboré à l’aide du texte de laConvention de l’UPOV de 1991.
L’objet de ce projet de loi, qui vise l’ensemble des
variétés végétales, est d’encourager le
développement de nouvelles variétés végétales et
d’assurer la protection des droits des obtenteurs deces nouvelles variétés.  Simultanément, le projet
de loi vise à assurer la protection des
ressortissants, personnes physiques ou morales,
des États qui accordent une protection juridique
ou effective aux ressortissants de la République deTurquie, conformément au principe de réciprocité.
                                                     
17 Voir le document IP/N/1/TUR/P/2.IP/N/1/TUR/2
Page 17
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Les variétés végétales visées par le projet de loi
qui remplissent les critères de nouveauté (5), de
distinction (6), d’homogénéité (7) et de stabilité
(8);  qui n’ont pas été vendues aux fins de
l’exploitation ou qui n’ont pas été offertes aupublic depuis un an sur le territoire national,
depuis quatre ans sur un territoire étranger ou,
dans le cas des arbres et de la vigne, de six ans,
entrent dans le cadre du projet de loi, sous réserve
d’avoir reçu une dénomination (9) et que les taxesdues soient acquittées (34).
Article 10:  La durée de la protection est
de 20 ans.  Pour les arbres et la vigne, elle est
de 25 ans.
Article 14:  Le droit d’obtenteur à l’égard de
nouvelles variétés végétales appartient à
l’obtenteur lui-même ou à ses ayants droit et desdroits d’exclusivité sont conférés au titulaire pour
la production ou la reproduction, l’offre à la vente
ou la commercialisation, le conditionnement aux
fins de la reproduction, l’exportation ou
l’importation et la détention en vue des activitéssusmentionnées accomplies à des fins non
commerciales, sans autorisation requise.
Article 17:  Les variétés végétales qui tombent
sous l’exception en faveur des agriculteurs sont
établies par déclaration et les agriculteurs sontautorisés à utiliser le produit de leur récolte sur
leur propre exploitation et le matériel de
reproduction des variétés protégées toujours sur
leur propre exploitation, à des fins de production.
Sont habilités à se prévaloir de l’exception enfaveur des agriculteurs les agriculteurs possédant
des exploitations dont la production n’excède
pas 92 tonnes de céréales.
Article 18:  Les conditions de la licence
obligatoire sont déterminées dans le projet de
loi, qui prévoit le droit de déposer une
demande de licence obligatoire.  L’octroi de lalicence obligatoire n’est permis que lorsque
l’intérêt public le justifie, et la notion d’intérêt
public est définie.
Article 19:  Les situations donnant lieu à
l’épuisement des droits de l’obtenteur sontdéfinies.IP/N/1/TUR/2
Page 18
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Le projet de loi établit les conditions de l’octroi
d’un droit d’obtenteur (21), le recours au droit de
priorité dans la demande (22), les modalités
d’examen de la demande (23), les motifs de refus(30) et les cas d’opposition à la demande (25).
Article 31:  Lorsque, au terme de l’examen de la
demande, la variété est jugée en conformité avec
l’article 4 du projet de loi et que le titulaire de lademande a rempli toutes les formalités prévues
par la loi, le droit d’obtenteur est enregistré.
Article 33:  Les tiers peuvent faire opposition à
l’enregistrement au motif de lacunes dans les
formalités.
Article 34:  Le projet de loi détermine deux
catégories de taxes.  La première s’applique à
certaines opérations de l’Institut (par exemple,
l’enregistrement, le traitement de la demande ou
la délivrance de copies);  la seconde est uneannuité.
Article 35:  Dans le projet de loi, l’obligation de
conservation et de déclaration de la variété
protégée ou de ses composants génétiques pendantla période de validité du droit incombe au titulaire
du droit.
Article 37:  Dans le cadre de la législation, le droit
à la demande d’enregistrement ou àl’enregistrement d’une variété peut être cédé ou
transmis par voie successorale.  Dans ce cas, ces
droits sont exercés selon les procédures en cas de
décès.
Article 38:  Il est déclaré dans le projet de loi que
que le droit d’exploitation né de l’enregistrementpeut faire l’objet d’un contrat de licence exclusive
ou non exclusive ayant effet sur l’ensemble du
territoire national.IP/N/1/TUR/2
Page 19
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Article 40:  Il est spécifié dans le projet de loi que,
si les conditions de nouveauté, de distinction,
d’homogénéité et de stabilité ne sont pas remplies
à la date de la demande ou s’il est avéré que la
demande a été déposée au nom d’une personnequi n’y avait pas droit, le droit d’obtenteur est
déclaré nul par le tribunal.
Il est prévu que la demande en nullité (41) doit
être faite par toute personne ayant un intérêt à la
faire et que l’annulation a un effet rétroactif (42).
Article 43:  Il est spécifié qu’en cas d’expiration
du droit d’obtenteur enregistré, en cas de
désistement de son droit par l’obtenteur ou de non
paiement des annuités dans les délais prescrits, le
doit d’obtenteur vient à épuisement.
La projet de loi définit également les situationsconstituant des atteintes au droit (44), les recours
(45) du titulaire du droit en cas d’atteinte au droit
et les tribunaux compétents en matière de
poursuites.  Outre ces dispositions, le projet de loi
confère au titulaire le droit d’engager une actionen dommages-intérêts, une action déclaratoire
(50) et de déposer une demande de mesures
provisoires.
Sanctions visant à faire respecter les droits:Article 54:  Les cas d’atteinte aux droit sont
exposés dans le projet de loi.  Il est prévu que
toute personne qui commet intentionnellement les
actes mentionnés aux alinéas a), b), e) et f) del’article 44 est passible d’une peine
d’emprisonnement comprise entre treize mois et
deux ans ou d’une forte amende comprise entre
cinq milliards et dix milliards de livres, ou des
deux peines, et est également prévue la fermeture
des établissements des commerçants pour une
période d’un an au moins et l’interdiction decommercer pour la même durée.  Les personnes
contrevenant aux alinéas c), d) et g) de manière
intentionnelle sont passibles d’une amende de
cinq milliards de livres.  Quiconque se présente
faussement comme titulaire du droit est passibled’une forte amende de cinq milliards de livres.IP/N/1/TUR/2
Page 20
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dans les cas où les actes énumérés aux alinéas a),
b) et c) de l’article 54 sont commis par les salariés
d’un établissement, de leur propre initiative ou sur
les ordres reçus au cours du service, les salariés et
le propriétaire de l’établissement qui n’évitent pasla commission de ces actes, ou le représentant ou
l’administrateur du propriétaire, ou la personne
qui dirige l’établissement à quelque titre que ce
soit sont passibles de la même amende.  En cas de
commission de l’un des actes mentionnés àl’article 44 au cours de travaux réalisés pour le
compte d’une personne morale, cette dernière est
coresponsable à l’égard des coûts et passible
d’une amende.
Article 56:  Il est établi que les tribunaux
compétents pour les affaires relevant du projet deloi sont les tribunaux spécialisés.
Le projet de loi crée un registre (58) qui
s’applique aux droits d’obtenteur enregistrés.
Outre cette disposition, le projet de loi établit lapublication d’un bulletin du droit d’obtenteur (59)
qui portera sur les aspects traités dans le projet de
loi.
Maintien et acquisition:Articles 60 à 84:  Le projet de loi institue, pour
l’application de la loi, un nouvel organisme
désigné comme l’Institut turc de protection des
variétés végétales enregistrées et de certificationdes semences.  Cet organisme doté d’une bonne
organisation et d’une parfaite infrastructure est
habilité à mener les processus administratifs, à
l’aide du matériel nécessaire et du personnel
formé en conséquence, en conformité avec les
normes internationales.
De plus, l’article 34 prescrit au titulaire du droit,
pour le maintien de son droit, d’acquitter une
annuité.  S’agissant de l’acquisition du droit, voir
l’article 14.IP/N/1/TUR/2
Page 21
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Moyens généraux de protection
Loi nº 6762 sur le Code de commerce turc
Date d’adoption:  29 juin 1956.
Entrée en vigueur:  9 juillet 1956.
(Journal officiel:  9 juillet 1956/9353)Les règles en matière de concurrence déloyale
établies aux articles 56 à 65 du code constituent
des moyens généraux de protection des droits de
propriété intellectuelle.
L’article 56 dit que la concurrence déloyale
s’entend de l’usage abusif de la concurrence
économique de toute manière incompatible avec
la bonne foi.
L’article 57 fournit des exemples non exhaustifs
d’actes incompatibles avec la bonne foi.L’énumération est assez large pour embrasser
certains objets liés au droit d’auteur et tous les
objets liés à la propriété industrielle.
L’article 58 prévoit les mesures correctives
civiles.
Les articles 64 et 65 définissent les mesures
correctives pénales, sous forme de peines
d’emprisonnement et/ou d’amendes.
Protection des renseignements non divulgués
Loi nº 818 sur les contrats
Date d’adoption:  22 avril 1926.Entrée en vigueur:  29 avril 1926.
(Journal officiel:  29 avril 1926/359)Article 348:  Il est possible d’interdire aux
salariés qui ont connaissance de secrets
commerciaux pendant la durée de la relation
contractuelle de traiter avec des œuvres
concurrentes.  Article 351:  La mesure corrective
en cas d’atteinte à l’article 348 est la réparationdu dommage.
Loi nº 6762 sur le Code de commerce turc
Date d’adoption:  29 juin 1956.
Entrée en vigueur:  9 juillet 1956.
(Journal officiel:  9 juillet 1956/9353)Les dispositions du code concernant la
concurrence déloyale assurent la protection des
renseignements non divulgués.
L’article 57/7-8 décrit les actes incompatibles
avec la bonne foi et constituant de la concurrence
déloyale.IP/N/1/TUR/2
Page 22
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Entre autres:
- inciter les salariés, les agents ou d’autres
assistants à divulguer ou à obtenir les
secrets de commerce ou de fabrique de
leur employeur ou de ses agents;
- constituent des actes de concurrence
déloyale le fait de tirer un avantage
illicite, incompatible avec la bonne foi,des secrets de commerce ou de fabrique
obtenus ou appris ou de divulguer ces
secrets à autrui.
Les articles 58 à 63 prévoient des mesures
correctives civiles telles que la prévention de
l’atteinte et les dommages-intérêts.
L’article 64 prévoit des sanctions pénales telles
que les peines d’emprisonnement et/ou lesamendes.
Règlement sur les produits pharmaceutiques
Date d’adoption:  2 mars 1995.
Entrée en vigueur:  2 mars 1995.
(Journal officiel:  2 mars 1995/22218)Selon l’article 36, le Ministère de la santé a la
responsabilité d’assurer la protection du caractère
confidentiel des renseignements divulgués par le
demandeur dans le cours de la demande visant
l’approbation de la commercialisation.
Loi nº 657 sur la fonction publique
Date d’adoption:  14 juillet 1965.Entrée en vigueur:  23 juillet 1965.
(Journal officiel:  23 juillet 1965/12056)Cette loi porte sur les conditions relatives au
service, à la nomination, à la promotion et au
statut des fonctionnaires ainsi que sur leurs droitset responsabilités à ce titre.
Les fonctionnaires employés dans les ministères
directement liés à la propriété intellectuelle et
industrielle (par exemple le Ministère de la santé,le Ministère de l’agriculture ou le Ministère des
affaires culturelles) et dans les instituts (tel
l’Institut turc des brevets) tombent tous sous
l’empire de la Loi nº 657 sur la fonction
publique.
L’article 31 leur interdit de divulguer des
renseignements professionnels secrets se
rapportant à leurs fonctions.IP/N/1/TUR/2
Page 23
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Prescriptions spécial es concernant les
mesures à la frontière
Loi douanière nº 4458,
article 57.
Date d’adoption:  27 octobre 1999.
Entrée en vigueur:  5 février 2000.
(Journal officiel:  4 novembre 1999/23866)L’article 57 de la loi prévoit une procédure
permettant au détenteur de droit ou à son
représentant de déposer une demande visant àfaire suspendre par les autorités douanières la
mise en libre circulation de marchandises de
marque contrefaites ou de marchandises pirates
portant atteinte au droit d’auteur, conformément à
l’article 51 de l’Accord.  Les autorités douanièressont autorisées à mener cette action de leur
propre initiative dans les cas où elles disposent de
solides éléments de preuve.
En vertu de la législation sur la protection des
droits de propriété intellectuelle touchant les
marques de fabrique ou de commerce, lesindications géographiques et les dessins et
modèles industriels, ainsi que les droits visés par
la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques,
les autorités douanières sont habilitées, sur
demande ou de leur propre initiative, à suspendreles procédures douanières visant les marchandises
portant atteinte aux droits des personnes
intéressées.
Cet article prévoit également la constitution
d’une caution en fonction de la valeur des
marchandises en question, la responsabilité des
autorités douanières, l’obligation du détenteur de
droit d’engager une procédure judiciaire
conduisant à une décision au fond ou de faireordonner une mesure judiciaire provisoire par une
autorité compétente, la destruction ou la mise
hors circuit des marchandises pour lesquelles les
procédures douanières sont suspendues et des
marchandises qui en sont exclues.IP/N/1/TUR/2
Page 24
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement d’application de la Loi douanière
nº 4458
Entrée en vigueur:  5 février 2000.
(Journal officiel:  20 janvier 2000/23939)Le règlement permet aux autorités douanières de
mettre en œuvre les dispositions de l’article 57 de
la Loi douanière nº 4458.  Il régit notamment laforme de la demande, les mesures prescrites aux
autorités douanières avant et après la décision de
suspension et les mesures à prendre à l’égard des
marchandises contrefaisantes.
N.B.:  Avant l’adoption de la Loi douanière
nº 4458, l’article 21 modifié de la Loi nº 1615 et
la section VII intégrée au Règlementd’application de cette loi, qui prévoient des
dispositions analogues sur les mesures de
suspension, à l’exception de l’action menée
d’office, étaient en vigueur depuis
le 1
er janvier 1996.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi nº 1086 sur la procédure civile
Date d’adoption:  18 juin 1927.
Entrée en vigueur:  2,3, et 4 juillet 1927.
(Journal officiel:  2, 3,
et 4 juillet 1927/622,623,624)La loi vise l’administration de la justice et les
aspects procéduraux du droit matériel dans les
diverses législations, notamment la législation sur
le droit d’auteur et la propriété industrielle.
L’engagement de l’action, la charge de la preuve
et les modes de preuve, les moyens de preuve, lesinjonctions, le prononcé des jugements et l’appel
figurent dans les questions de procédure visées
par la loi.
Article 104/2:  S’agissant des ordonnances
provisoires précédant l’engagement de l’actionprincipale, il peut être demandé que la
compétence territoriale du tribunal s’exerce dans
le ressort où le jugement sera rendu de la manière
la plus économique et la plus rapide.
Articles 39 et 59:  La représentation des parties,
soit par leurs membres (dans le cas de personnes
morales), soit par leurs avocats.
Article 213:  Le défaut de comparaître à
l’audience sans un motif raisonnable empêche la
partie absente de s’opposer aux faits présentéspendant l’audience.  Néanmoins, la comparution
en personne devant le tribunal n’est pas
obligatoire étant donné que la procédure écrite
s’applique.  Le juge utilise cet article pour citer
les parties à comparaître en vue de les entendre
exposer les faits.IP/N/1/TUR/2
Page 25
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Articles 413 à 426 et 423/5:  La partie perdante
paie les dépens, honoraires d’avocat y compris.
Article 110:  Le demandeur peut être tenu de
verser un cautionnement pour protéger le
défendeur d’un dommage possible.
Article 422:  Dans le cas d’une action intentée de
mauvaise foi, le tribunal peut imposer une
amende administrative au demandeur.
Article 105:  Dans une situation d’urgence qui
exige la protection immédiate des intérêts du
demandeur, le tribunal peur ordonner des mesures
provisoires sans que l’autre partie soit entendue.
Article 109:  Lorsqu’une décision provisoire est
rendue avant l’action au fond, l’action principale
sur le fond doit être intentée dans un délai de
10 jours à compter de la décision provisoire pourque celle-ci ne cesse pas de produire ses effets.
Article 113/2:  Quiconque empêche l’exécution
d’une décision touchant des mesures provisoires
est passible d’une peine d’emprisonnementde 1 mois à 6 mois.
Loi nº 2675 sur le droit international privé
Date d’adoption:  20 mai 1982.
Entrée en vigueur:  22 mai 1982.
(Journal officiel:  22 mai 1982/17701)Article 32:  Les étrangers qui intentent une action
en Turquie sont tenus de fournir au tribunal une
caution judicatum solvi  couvrant les frais du
défendeur.
Cependant, la Turquie étant partie à la
« Convention de La Haye relative à la procédure
civile » conclue en 1954, les demandeurs
étrangers qui ont leur domicile dans l’un des
États contractants de la Convention ou qui ensont ressortissants ne sont pas tenus de fournir
cette caution.IP/N/1/TUR/2
Page 26
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives judiciaires
pénales
Loi nº 1412 sur la procédure pénale
Date d’adoption:  4 avril 1929.
Entrée en vigueur:  20 avril 1929.
(Journal officiel:  20 avril 1929/1172)La loi a pour objet des questions telles que
l’identification et la collecte de la preuve du délit,
la mise en accusation des personnes quicommettent des délits, l’enquête, la poursuite et
le jugement des délits, la procédure du procès en
matière pénale, la saisie et de la confiscation des
instruments utilisés pour la commission du délit.
Les procédures pénales en matière de propriété
intellectuelle sont engagées à la suite de plaintes.
Article 423:  Les plaintes sont traitées comme des
affaires urgentes. Les affaires urgentes sont
traitées même pendant les vacances judiciaires(entre le 5 juillet et le 20 septembre).
Article 344/1-8:  Selon l’article 75 de la Loi sur
les œuvres intellectuelles et artistiques, outre le
procureur général, un particulier a le droit
d’intenter personnellement une poursuite pénale.Néanmoins, dans les cas où la plainte est une
condition requise, le procureur général n’intente
la poursuite que s’il estime qu’elle est clairement
dans l’intérêt public (articles 346 et 347).
Loi nº 765 sur le Code pénal turc
Date d’adoption:  1er mars 1926.
Entrée en vigueur:  13 mars 1926.(Journal officiel:  13 mars 1926/320)Article 36:  Dans le cas d’un verdict de
culpabilité, les articles ayant servi ou destinés à la
commission des crimes ou délits, ou produits par
la commission de l’acte, sont saisis et confisquéss’ils appartiennent aux parties impliquées dans
l’acte en question.
Les articles dont l’utilisation, la fabrication, la
garde, la cession ou la vente constituent un crimeou un délit sont saisis et confisqués même sans
verdict de culpabilité ou même s’ils ne sont pas la
propriété de l’auteur du délit.IP/N/1/TUR/2
Page 27
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi nº 4421 portant modification du Code pénal
turc
Date d’adoption:  28 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er août 1999.
(Journal officiel:  1er août 1999/23773)Article 4/b-9:  Toutes les amendes visées dans les
lois entrées en vigueur entre le 1er janvier 1994 et
le 31 décembre 1998 ont été multipliées par huit.
[Selon l’article mentionné, les amendes établies
par la Loi sur les œuvres intellectuelles et
artistiques aux articles 71 à 73, 80 et 81 ont été
portées à huit fois le montant compris entre 300
et 600 millions de livres turques.
De même, les amendes définies respectivementaux articles 73/A, 48/A, 61/a et 24/A des décrets-
lois sur les brevets, dessins et modèles
industriels, marques de fabrique ou de commerce
et indications géographiques , ont été portées à
huit fois le montant compris entre 300
et 600 millions de livres turques, et à huit fois le
montant compris entre 600 millions et 1 milliard
de livres turques.]
L’article 5 établit un système de progression des
amendes après l’année 1999 qui fait état d’unratio de revalorisation calculé chaque année en
fonction de la hausse moyenne de la valeur duproduit intérieur brut.
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Loi nº 4054 sur la protection de la concurrence
Date d’adoption:  7 décembre 1994.Entrée en vigueur:  13 décembre 1994.
(Journal officiel:  13 décembre 1994/22140)La loi interdit les accords, les décisions et les
pratiques concertés de restriction de la
concurrence et d’abus de position dominante.
Circulaire 1997/3 d’exemption par catégorie
relative aux accords de distribution exclusive
Entrée en vigueur:  4 septembre 1997.(Journal officiel:  4 septembre 1997/23100)Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de
publier des circulaires d’exemption par catégoriesimilaires aux règlements d’exemption par
catégorie de la CEE.
Circulaire 1998/7 d’exemption par catégorie
relative au franchisage
Entrée en vigueur:  16 décembre 1998.(Journal officiel:  16 décembre 1998/23555)
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