ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1
18 novembre 1999
(99-5018)
Commerce des services
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
Révision
(Seuls les textes français, anglais et espagnol font foi)
_______________
Ce document remplace le document GATS/SC/31/Suppl.4 relatif à la section des services
financiers.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 2COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES – LISTE RÉVISÉE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS1
1. Les engagements relatifs aux services financiers des Communautés et de leurs États membres sont pris conformément aux disposi tions du "Mémorandum d'accord sur
les engagements relatifs aux services financiers" (le Mémorandum d'accord).
2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la p artie "Tous les secteurs" de la présente
liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux t ransactions visées aux paragraphes 3
et 4, respectivement, de la section B du Mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés.
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode d e fourniture 4) de services financiers
sont ceux qui figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste, sauf pour la Suède, dont les engagements sont p ris conformément au Mémorandum
d'accord.
5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits fi nanciers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les étab lissements financiers constitués en sociétés dans un État memb re de la Communauté doivent avoir un
statut juridique déterminé.
A. Services d'assurance et
services connexes1) A:  Les activités de promotion et
l'intermédiation pour le compte d'une filialenon établie dans la Communauté ou d'unesuccursale non établie en Autriche (sauf pour
la réassurance et la rétrocession) ne sont pas
autorisées.1) A:  Une taxe sur les primes plus élevée est
perçue sur les contrats d'assurance (sauf lescontrats de réassurance et de rétrocession)conclus par une filiale non établie dans la
Communauté ou par une succursale non
établie en Autriche.  Une dérogation peut êtreaccordée.Les Communautés
européennes et leurs Étatsmembres souscrivent lesengagements additionnels
joints en annexe.
                                                     
1 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succu rsales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non communautaire ne sont pas, à
certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglementations  prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté qui ac cordent aux filiales susmentionnées des facilités
élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté.  Ces succu rsales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un
État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre  et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles
prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobi lières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives
à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions parti culières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct
et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la m arge de solvabilité.  Les États membres ne peuvent
appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance d'un pays tiers, d'une p résence commerciale ou à la fourniture de services
transfrontières à partir d'un pays tiers;  un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concern ent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers
établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces restrictions sont également applicables à des sociétés ou re ssortissants d'autres États membres conformément à la
législation communautaire.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A:  L'assurance obligatoire du transport aérienpeut être uniquement souscrite auprès d'une
filiale établie dans la Communauté ou d'unesuccursale établie en Autriche.
DK:  L'assurance obligatoire du transportaérien peut être uniquement souscrite auprèsde compagnies établies dans la Communauté.
DK:  Aucune personne ou société (y compris
les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins
commerciales au Danemark, participer àl'exécution de contrats d'assurance directe depersonnes résidant au Danemark, de naviresdanois ou de biens sis au Danemark, àl'exception des compagnies d'assurance
agréées par les autorités compétentes danoises
ou en vertu du droit danois.
D:  Les contrats d'assurance obligatoire dutransport aérien peuvent être uniquementsouscrits auprès d'une filiale établie dans la
Communauté ou d'une succursale établie en
Allemagne.
D:  Si une compagnie d'assurance étrangère aétabli une succursale en Allemagne, elle nepeut conclure en Allemagne de contratsd'assurance concernant le transport
international que par l'intermédiaire de cette
succursale.
E, I:  Non consolidé pour les actuaires
FIN:  Seules les compagnies d'assurance dontle siège est situé dans l'Espace économiqueeuropéen ou qui ont une succursale enFinlande peuvent offrir des servicesd'assurance visés au paragraphe 3 a) duMémorandum d'accord.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
FIN:  La fourniture de services de courtage enassurance est subordonnée à l'existence d'un
établissement permanent dans l'Espaceéconomique européen.
F:  L'assurance contre les risques relatifs autransport terrestre ne peut être effectuée quepar des compagnies d'assurance établies dansla Communauté.
I:  L'assurance contre les risques liés auxexportations c.a.f. de résidents en Italie ne peutêtre souscrite qu'auprès de compagniesd'assurance établies dans la Communauté.
I:  L'assurance du transport des marchandises,l'assurance des véhicules proprement dits et
l'assurance responsabilité civile concernant des
risques encourus en Italie ne peuvent êtresouscrites qu'auprès de compagniesd'assurance établies dans la Communauté.Cette réserve ne s'applique pas au transport
international des marchandises importées en
Italie.
P:  L'assurance du transport aérien et maritimequi couvre les marchandises, les aéronefs, lesnavires et la responsabilité civile ne peut êtrecontractée qu'auprès de compagnies établies
dans la CE;  seules les personnes ou sociétés
établies dans la CE peuvent agir en qualitéd'intermédiaires pour ces opérationsd'assurance au Portugal.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
S:  L'assurance directe peut être uniquementeffectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur
de services d'assurance agréé en Suède, àcondition que le fournisseur étranger deservices et la compagnie d'assurance suédoiseappartiennent au même groupe de sociétés ouaient conclu entre eux un accord de
coopération.
2) A:  Les activités de promotion et
l'intermédiation pour le compte d'une filialenon établie dans la Communauté ou d'unesuccursale non établie en Autriche (sauf pourla réassurance et la rétrocession) sontinterdites.
A:  L'assurance obligatoire du transport aérien
peut être uniquement souscrite auprès d'unefiliale établie dans la Communauté ou d'unesuccursale établie en Autriche.2) A:  Une taxe sur les primes plus élevée est
perçue sur les contrats d'assurance (sauf lescontrats de réassurance et de rétrocession)conclus par une filiale non établie dans laCommunauté ou par une succursale nonétablie en Autriche.  Une dérogation peut être
accordée.
DK:  L'assurance obligatoire du transportaérien peut être uniquement souscrite auprès
de compagnies établies dans la Communauté.
DK:  Aucune personne ou société (y comprisles compagnies d'assurance) ne peut, à des finscommerciales au Danemark, participer àl'exécution de contrats d'assurance directe de
personnes résidant au Danemark, de navires
danois ou de biens sis au Danemark, àl'exception des compagnies agréées par lesautorités compétentes danoises ou en vertu dudroit danois.
D:  Les contrats d'assurance obligatoire du
transport aérien ne peuvent être souscrits
qu'auprès d'une filiale établie dans laCommunauté ou d'une succursale établie enAllemagne.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D:  Si une compagnie d'assurance étrangère aétabli une succursale en Allemagne, elle ne
peut conclure en Allemagne de contratsd'assurance concernant le transportinternational que par l'entremise de cettesuccursale.
F:  L'assurance contre les risques relatifs autransport terrestre ne peut être effectuée que
par des compagnies d'assurance établies dans
la Communauté.
I:  L'assurance contre les risques liés auxexportations c.a.f. de résidents en Italie ne peutêtre souscrite qu'auprès de compagniesd'assurance établies dans la Communauté.
I:  L'assurance du transport des marchandises,l'assurance des véhicules proprement dits etl'assurance responsabilité civile contre lesrisques encourus en Italie ne peuvent êtresouscrites qu'auprès de compagnies
d'assurance établies dans la Communauté.
Cette réserve ne s'applique pas au transportinternational des marchandises importées enItalie.
P:  L'assurance du transport aérien et maritimequi couvre les marchandises, les aéronefs, les
navires et la responsabilité civile ne peut être
contractée qu'auprès de compagnies établiesdans la CE;  seules les personnes ou sociétésétablies dans la CE peuvent agir en qualitéd'intermédiaires pour ces opérationsd'assurance au Portugal.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) A:  L'autorisation d'ouvrir des succursales est
refusée aux compagnies d'assurance étrangères
qui, dans leur pays, n'ont pas une formejuridique correspondante ou comparable àcelle de société par actions ou d'associationd'assurance mutuelle.3)  FIN:  L'agent général d'une compagnie
d'assurance étrangère doit avoir son lieu de
résidence en Finlande, sauf si la compagnie ason siège dans l'Espace économique européen.
B:  Toute offre publique d'acquisition devaleurs mobilières belges faite par ou pour le
compte d'une personne, d'une société ou d'une
institution ne relevant pas d'un État membre dela Communauté européenne doit être autoriséepar le Ministre des finances.S:  Les compagnies d'assurance autres que sur
la vie non constituées en Suède qui y exercent
leurs activités sont taxées sur la base des
primes encaissées pour les opérationsd'assurance directe et non en fonction durésultat net.
E:  Avant d'établir une succursale ou uneagence en Espagne pour fournir certains types
d'assurance, une compagnie d'assurance
étrangère doit avoir été autorisée à offrir lesmêmes prestations d'assurance dans son paysd'origine depuis au moins cinq ans.S:  Le fondateur d'une compagnie d'assurance
doit être une personne physique résidant dans
l'Espace économique européen ou une
personne morale constituée dans l'Espaceéconomique européen.
GR, E:  Le droit d'établissement ne s'applique
pas à la création de bureaux de représentation
ni à d'autres formes de présence permanentedes compagnies d'assurance, sauf celled'agences, de succursales ou de sièges.
FIN:  Le directeur général, l'un au moins desvérificateurs des comptes et la moitié au moins
des fondateurs et des membres du conseil
d'administration et du conseil de surveillanced'une compagnie d'assurance doivent avoirleur lieu de résidence dans l'Espaceéconomique européen, sauf dérogationaccordée par le Ministère des affaires sociales
et de la santé.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
FIN:  Les compagnies d'assurance étrangèresne peuvent pas obtenir en Finlande la licence
permettant d'opérer en tant que succursale dansles branches d'assurances sociales obligatoires(retraite obligatoire, assurance accidentobligatoire).
F:  L'établissement de succursales estsubordonné à une autorisation spéciale
accordée au représentant de la succursale.
I:  Seules les personnes physiques peuvent
exercer comme actuaires.  L'associationprofessionnelle de personnes physiques estautorisée (sauf sous la forme de société).
I:  L'autorisation d'établir des succursales est
soumise en dernier ressort à l'appréciation des
autorités de surveillance.
IRL:  Le droit d'établissement ne s'appliquepas à la création de bureaux de représentation.
P:  Les compagnies étrangères ne peuvent
pratiquer l'intermédiation en assurance au
Portugal que par l'entremise d'une sociétéconstituée conformément à la législation d'unÉtat membre de la Communauté.
P:  Pour établir une succursale au Portugal, lescompagnies étrangères doivent apporter la
preuve d'une expérience pratique d'au moins
cinq ans.
S:  L'établissement des compagnies étrangèresest uniquement autorisé sous forme de filialeou par le biais d'un agent résident.
S:  Les maisons de courtage en assurance non
constituées en sociétés en Suède peuvent
uniquement établir une présence commercialepar le biais d'une succursale.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sous réserve
des conditions particulières ci-après:4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sous réserve
des limitations particulières ci-après:
GR:  La majorité des membres du conseild'administration d'une compagnie établie enGrèce doivent être ressortissants d'un Étatmembre de la Communauté.A:  Une succursale doit être dirigée par deux
personnes physiques résidant en Autriche.
DK:  L'agent général de la succursale d'une
compagnie d'assurance doit avoir résidé auDanemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un
ressortissant d'un État membre de la
Communauté.  Le Ministre du commerce et del'industrie peut accorder une dérogation.
DK:  Résidence obligatoire pour le personneld'encadrement et les membres du conseild'administration de la société.  Le Ministre du
commerce et de l'industrie peut cependant
accorder une dérogation.   Celle-ci est accordée
de façon non discriminatoire.
E, I:  Résidence obligatoire pour les actuaires.
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion del'assurance)1)
2B:  Il faut être établi en Belgique pour pouvoir
fournir des services de conseil eninvestissements.
I:  Non consolidé pour les "promotori di
servizi finanziari" (agents de vente de services
financiers).1) Néant Les Communautés
européennes et leurs Étatsmembres souscrivent lesengagements additionnelsjoints en annexe.
IRL:  La fourniture de servicesd'investissement ou de conseil eninvestissements nécessite soit 1) uneautorisation en Irlande, pour laquelle il est en
général requis que l'entité soit constituée en
                                                     
2 I:  La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation  d'instruments financiers peuvent être interdits
lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs.  Seules les banques et les sociétés d'investissemen t agréées sont tenues de respecter les règles régissant la
conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseil s aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie
industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisit ions d'entreprises.  Les activités consultatives ne devraient pas
inclure la gestion d'actifs.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
société, ou soit une société en commanditesimple, ou un représentant exclusif, le siège
central/statutaire devant dans tous les cas setrouver en Irlande (l'autorisation ne sera pasnécessaire dans certains cas, par exemplelorsqu'un fournisseur de services d'un paystiers n'a pas de présence commerciale en
Irlande et que le service n'est pas fourni à des
personnes physiques), soit 2) une autorisationdans un autre État membre conformément à laDirective de la CE sur les servicesd'investissement.
2) 3D:  Seul un établissement de crédit établi enAllemagne comme filiale ou succursale peut
intervenir comme chef de file pour l'émission
de titres libellés en deutsche mark.2) Néant
FIN:  Les paiements (en règlement de
dépenses) des organismes publics sonteffectués par le biais du service finlandais des
virements postaux qui est administré par la
société Postipankki Ltd.  Des dérogationspeuvent être accordées par le Ministère desfinances pour des raisons particulières.
GR:  L'établissement dans le pays estobligatoire pour la fourniture de services de
garde ou de dépôt impliquant la gestion de
paiements dus au titre des intérêts et duprincipal sur des titres émis en Grèce.
UK:  Seule une société établie dans l'Espaceéconomique européen peut intervenir commechef de file pour l'émission de titres en livres
sterling, y compris les émissions privées.
3) Tous les États membres:
- Une société de gestion spécialisée doit être3) F:  Outre les établissements de crédit français,
seules les filiales françaises (de droit français)
                                                     
3 I:  Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réali sée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à
l'exception des OPCVM).GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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établie pour gérer les fonds communs deplacement et les sociétés d'investissement
(articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEEsur les OPCVM).
- Seules les entreprises ayant leur siège
statutaire dans la Communauté peuvent agir enqualité de dépositaires des actifs des sociétés
d'investissement (articles 8.1 et 15.1 de la
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).de banques non françaises agréées peuvent
intervenir comme chefs de file pour l'émission
de titres libellés en francs français, à conditionde justifier d'un volume suffisant de ressourceset d'engagements à Paris.  Ces conditionss'appliquent aux banques chefs de fileresponsables des opérations.  Les banques non
françaises peuvent, sans restrictions ni
condition d'établissement, agir en qualité deco-chefs de file pour l'émission d'obligationsen eurofrancs.
A:  Seuls les membres de la Bourseautrichienne peuvent y négocier des titres.
A:  Les opérations de change et les
transactions sur devises sont subordonnées à
l'autorisation de la Banque nationaleautrichienne.I:  Les bureaux de représentation
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas
exercer des activités de promotion pour desplacements en valeurs mobilières.
A:  Les obligations hypothécaires etobligations de collectivités locales peuvent
être émises par des banques spécialisées et
agréées à cette fin.
A:  Seules les sociétés spécialisées
exclusivement à cet effet et constituées ensociétés anonymes en Autriche peuvent fournirdes services de gestion des caisses de pension.S:  Le fondateur d'un établissement bancaire
doit être une personne physique résidant dans
l'Espace économique européen ou une banque
étrangère.  Le fondateur d'une caisse d'épargnedoit être une personne physique résidant dansl'Espace économique européen.
B:  Toute offre publique d'acquisition devaleurs mobilières belges faite par ou pour lecompte d'une personne, d'une société ou d'uneinstitution ne relevant pas d'un État membre dela Communauté européenne doit être autoriséepar le Ministre des finances.
DK:  Les établissements financiers peuventnégocier des titres à la Bourse de Copenhagueuniquement par l'intermédiaire de filialesconstituées au Danemark.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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additionnels
E:  Les établissements financiers peuventnégocier des valeurs cotées en bourse ou sur le
marché des titres d'État uniquement parl'intermédiaire de maisons de courtageconstituées en Espagne.
FIN:   La moitié au moins des fondateurs, desmembres du conseil d'administration, duconseil de surveillance et des délégués, ainsi
que le directeur général, le fondé de pouvoir,
et la personne ayant la signature pour lecompte de l'établissement de crédit doiventavoir leur lieu de résidence dans l'Espaceéconomique européen, sauf dérogation duMinistère des finances.  L'un au moins des
vérificateurs des comptes doit avoir son lieu de
résidence dans l'Espace économique européen.
FIN:  Un courtier (personne physique)intervenant sur le marché des produits dérivésdoit avoir son lieu de résidence dans l'Espace
économique européen.  Des dérogations
peuvent être accordées aux conditions arrêtéespar le Ministère des finances.
FIN:  Les paiements (en règlement dedépenses) des organismes publics sonteffectués par le biais du service finlandais des
virements postaux qui est administré par la
société Postipankki Ltd.  Des dérogationspeuvent être accordées par le Ministère desfinances pour des raisons particulières.
GR:  Les établissements financiers peuventuniquement négocier des valeurs cotées à la
Bourse d'Athènes par le biais de sociétés de
bourse constituées en Grèce.
GR:  Aux fins de l'établissement et desopérations de succursales, un montantminimum de devises doit être importé,converti en drachmes et conservé en GrèceGATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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additionnels
tant que la banque étrangère poursuivra sesactivités en Grèce:
- jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant
minimum est actuellement équivalent à lamoitié du capital-actions minimum requis pourla constitution d'un établissement de crédit enGrèce;
- aux fins des opérations des succursales
additionnelles, le capital minimum requis est
égal au capital-actions minimum nécessaire àla constitution d'un établissement de crédit enGrèce.
I:  Les intermédiaires doivent faire appel, envue du démarchage, à des agents de vente de
services financiers agréés résidents dans le
territoire d'un État membre des Communautéseuropéennes.
I:  Les opérations de compensation et derèglement se rapportant à des titres sont
uniquement effectuées par le mécanisme
officiel de compensation.  Les opérations decompensation, jusqu'au stade du règlementfinal des transactions sur les titres, peuventêtre confiées à une société agréée par laBanque d'Italie avec l'accord de la
Commission des opérations de bourse
(Consob).
I:  L'offre de valeurs mobilières au public(conformément à l'article 18 de la Loin° 216/74) à l'exception des actions et destitres de créance (y compris des titres de
créances convertibles) est réservée aux
sociétés à responsabilité limitée italiennes,sociétés étrangères dûment agréées,organismes publics ou sociétés appartenant àdes collectivités locales, dont les fonds propressont d'au moins 2 milliards de lires.GATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I:  Les services centralisés de dépôt, de gardeet de gestion peuvent être uniquement fournis
par la Banque d'Italie pour les titres d'État, oupar la Monte Titoli SpA pour les actions, titresparticipatifs et autres effets négociés sur unmarché réglementé.
I:  Dans le cas des fonds de placement collectifautres que les OPCVM harmonisés visés par la
directive 85/611/CEE, la société
fiduciaire/dépositaire doit être constituée enItalie ou dans un autre État membre de laCommunauté et établie par le biais d'unesuccursale en Italie.  Seules les banques,compagnies d'assurance et sociétés de
placement en valeurs mobilières ayant leur
siège social dans la Communauté européennepeuvent exercer des activités de gestion defonds de pension.  Les sociétés de gestion(fonds à capital variable et fonds de placement
immobilier) doivent aussi être constituées en
Italie.
IRL:  Dans le cas des fonds de placementcollectif constitués sous forme de fondscommuns de placement ou de sociétés àcapital variable (autres que les organismes de
placement collectif en valeurs
mobilières - OPCVM), la sociétéfiduciaire/dépositaire et de gestion doit êtreconstituée en Irlande ou dans un autre Étatmembre de la Communauté.  Dans le cas dessociétés de placement en commandite simple,
au moins un des commanditaires doit être
constitué en société en Irlande.
IRL:  Pour devenir membre d'une bourse enIrlande, une entité doit soit 1) être agréée à ceteffet en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doitêtre constituée en société ou doit être une
société en commandite simple et qu'elle doitGATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
avoir son siège statutaire en Irlande, soit2) être agréée dans un autre État membre
conformément à la Directive de la CE sur lesservices d'investissement.
IRL:  La fourniture de servicesd'investissement ou de conseil eninvestissements nécessite soit 1) uneautorisation en Irlande, pour laquelle il est en
général requis que l'entité soit constituée en
société, ou soit une société en commanditesimple, ou un représentant exclusif, le siègecentral/statutaire devant dans tous les cas êtreétabli en Irlande (l'organe de surveillance peutaussi autoriser les succursales d'entités de pays
tiers), soit 2) une autorisation dans un autre
État membre conformément à la Directive dela CE sur les services d'investissement.
P:  L'établissement de banques noncommunautaires est subordonné à une
autorisation délivrée, séparément dans chaque
cas, par le Ministre des finances.L'établissement de ces banques doit contribuerà renforcer l'efficacité du système bancairenational ou doit avoir une incidence notablesur l'internationalisation de l'économie
portugaise.
P:  Les services liés aux capitaux risques ne
peuvent pas être fournis par les succursales desociétés de capital risque ayant leur siège dansun pays non membre de la Communauté.  Lesservices de courtage à la bourse de Lisbonne
peuvent être fournis par des maisons de
courtage constituées au Portugal ou par lessuccursales de sociétés d'investissementagréées dans un autre pays membre de laCommunauté et autorisées à fournir cesservices dans leur pays d'origine.  Les services
de courtage à la bourse des produits dérivés deGATS/SC/31/ Suppl.4/Rev.1
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Porto et sur le marché hors cote ne peuvent pasêtre fournis par les succursales de maisons de
courtage de pays non membres de laCommunauté.
La gestion des fonds de pension est réservéeaux sociétés constituées au Portugal et auxcompagnies d'assurance établies au Portugal etautorisées à exercer des activités
d'assurance-vie.
UK:  Les maisons de courtage entre opérateurs
primaires, qui sont une catégoried'établissements financiers s'occupant de ladette publique, doivent être établies dansl'Espace économique européen et dotées d'un
capital distinct.
S:  Les sociétés non constituées en Suède
peuvent uniquement établir une présencecommerciale par le biais d'une succursale et,dans le cas des banques, également d'un
bureau de représentation.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sous réservedes conditions particulières suivantes:4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sous réservedes limitations particulières ci-après:
F:  Sociétés d'investissement à capital fixe:condition de nationalité pour le président du
conseil d'administration, les directeurs
généraux et au moins deux tiers desadministrateurs;  si la société est dotée d'unconseil de surveillance, les membres de ceconseil ou son directeur général et au moinsdeux tiers de ses membres doivent aussi
satisfaire à la condition de nationalité.I:  Résidence obligatoire dans le territoire d'un
État membre des Communautés européennes
pour les "promotori di servizi finanziari"
(agents de vente de services financiers).
GR:  Les établissements de crédit doiventdésigner au moins deux personnes commeresponsables de leurs opérations.  Cespersonnes doivent résider en Grèce.GATS/SC/31/S uppl.4/Rev.1
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
ASSURANCE
a) Les Communautés européennes et leurs États membres notent l'étroite coopération qui s'est
instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementation et de la surveillance
dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles
de surveillance améliorées.
b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir leslicences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une
filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.  Dans les cas où ces demandes
sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en
question et donner les raisons du rejet de la demande.
c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour
fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays
tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de
l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres feront tout leur possible pour
examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier
toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur ce marché.
e) Les Communautés européennes et leurs États membres notent qu'en ce qui concerne
l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur le
31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées compte
tenu de plusieurs facteurs de risque.
f) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la
législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future,
l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies
dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est
généralement pas nécessaire.
g) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la
législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future,
l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des
taux de prime n'est généralement pas nécessaire.
AUTRES SERVICES FINANCIERS
a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur
possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises
régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités
bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à lalégislation dudit État.  Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son
possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.GATS/SC/31/S uppl.4/Rev.1
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b) Les États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à
la législation dudit État.
c) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur
possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises
régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la Directive sur
les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre,
conformément à la législation dudit État.  Dans le s cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre
fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de lademande.
d) Les États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture deservices d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une
filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
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