WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANlZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IJ»/~/l/~I~/I/l 
18 July 1996 
(96-2830) 
Original: Frenchl 
fran9ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Liechtenstein 
The present document reproduces 1 the Trademark Act of 26 October 1928, as notified by 
Liechtenstein under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/LIE/1). Liechtenstein has 
notified this Act as being relevant in relation to the protection of trademarks and geographical indications. 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le present document contient le texte de la Loi concernant la protection des marques de fabrique 
et de commerce, des indications de provenance et des mentions de recompenses industrielles du 
26 octobre 1928,1 notifiee par le Liechtenstein au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le 
document IP /N /1 /LIE/ 1). Le Liechtenstein a notifie cette loi comme etant pertinente en ce qui concerne 
la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications geographiques. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de J»ropiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 DEL 
ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Liechtenstein 
En el presente documento se reproduce 1 la Ley de Marcas de Fabrica 0 de Comercio, de 26 de 
octubre de 1928, notificada por Liechtenstein en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 
del Acuerdo (vease el documento IP/N/1/LIE/1). Liechtenstein ha notificado esta Ley porque inc1uye 
en su ambito la protecci6n de las marcas de fabrica 0 de comercio y las indicaciones geograficas. 
Iprench only/francais seulement/frances solamente. JP 1Nl l/LIE/II 1 
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BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1928 no 13 edite le 3 novembre 1928 
Loi 
concernant la protection des marques de fabrique 
et de commerce, des indications de provenance 
et des mentions de recompenses industrielles. 
Par cette piece, je donne mon accord a la decision prise par le Landtag le 30 aout 1928: 
1. Marques de fabrique et de commerce 
Art. 1 
Sont consideres comme marques de fabrique et de commerce: 
1. Les raisons de commerce; 
2. Les signes appliques sur les produits ou marchandises industriels et agricoles ou sur leur 
emballage, a I' effet de les distinguer ou d' en constater la provenance. 
Art. Ibis 
Les dispositions sur les marques de fabrique et de commerce s'appliquent par analogie 
aux marques de service et equipements pour services destines a distinguer ou constater la 
provenance de services, etant entendu qu'il peut y avoir similitude aussi entre produits ou 
marchandises, d'une part, et services, d'autre part. 
Art. 2 
Les raisons de commerce liechtensteinoises employees comme marques sont protegees 
de plein droit par I' enregistrement au registre de commerce. . Art. 3 
abroge IP IN 11 ILIE/I/l 
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Les armoiries publiques ou autres signes devant etre consideres comme propriete d'un 
Etat ou d'une commune liechtensteinoise, qui figurent dans les marques des particuliers, ne 
peuvent etre l'objet de la protection legale. Les memes dispositions s'appliquent aux signes 
devant etre consideres comme et ant du domaine public. 
Les dispositions legales selon lesquelles il est illicite de faire figurer les armoiries 
publiques ou autres signes publics dans les marques des particuliers demeurent reservees. 
Les signes qui portent atteinte aux bonnes moeurs ne doivent pas figurer dans une 
marque. 
Art. 4 
L'usage d'une marque ne peut etre revendique en justice qu'apres l'accomplissement des 
formalites de depot et d' enregistement prescrites aux articles 12 a 15 ci-apres. 
Art. 5 
Jusqu'a preuve du contraire, il y a presomption que le premier deposant d'une marque en 
est aussi le veritable ayant droit. 
Art. 6 
La marque dont le depot est effectue doit se distinguer, par des caracteres essentiels, de 
celles qui se trouvent deja enregistrees. 
La reproduction de certaines figures d'une marque deposee n' exclut pas la nouvelle 
marque des droits resultant de I' enregistrement, a condition que, dans son ensemble, elle en 
differe suffisamment pour ne pas donner facilement lieu a une confusion. 
La disposition du premier alinea du present article ne s' applique pas aux marques 
destinees a des produits ou marchandises d'une nature totalement differente de ceux auxquels 
la marque deposee se rapporte. 
Art.6bis 
abroge 
Art. 7 
Est auttDrisee cl faire enregistrer une marque, toute personne qui a un interet commercial 
aux produits, marchandises et services pour lesquels la marque doit et re deposee, les deposants IP IN 11 ILIE/II 1 
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etrangers n'y sont toutefois autorises que si l'Etat etranger accorde la rt!ciprocite de traitement 
et it condition de constituer un mandataire liechtensteinois. 
Les deposants de marques lies etroitement sur le plan economique peuvent aussi deposer 
la meme marque pour des produits, marchandises ou services qui ne different pas les uns des 
autres par leur nature, a condition que l'usage de la marque ne soit pas de nature a induire le 
public en erreur, ni ne contrevienne it l'interet public. 
Art. 7bis 
A condition de posseder la personnalite, une collectivite qui a un inten!t commercial est 
en droit de faire enregistrer des marques devant servir it distinguer les marchandises ou services 
dans les entreprises de ses membres (marques collectives). 
Les dispositions de l'article premier s'appliquent par analogie aux personnes morales de 
droit public. En regIe generale, les marques collectives ne peuvent pas etre transmises. 
En regIe generale, les marques collectives ne peuvent pas etre transmises. Le 
Gouvernement peut toutefois donner des autorisations exceptionnelles. 
La collectivite ou la personne morale de droit public enregistree en qualite de titulaire 
est seule autorisee a revendiquer les droits resultant de l'enregistrement de la marque 
collective. eette autorisation englobe aussi le droit de revendiquer la reparation du dommage 
quIa subi un membre du fait de la violation du droit attache it la marque collective. 
Lorsque la collecti~te ou personne morale de droit public tolere que la marque 
collective soit utili see d'une fac;on contraire it son but ou propre it induire le public en erreur, 
toute personne qui justifie d'un inten!t peut intenter une action en radiation de la marque. 
Les collectivites etrangeres qui sont constituees conformement aux dispositions du 
droit prive ou public de l'Etat ou elles ont leur siege sont en droit de faire enregistrer des 
. marques collectives, pourvu que ledit Etat accorde la reciprocite au Liechtenstein et que leurs 
marques soient protegees dans cet Etat. 
Art. 7ter 
L'enregistrement de la marque deposee par un titulaire etranger (article 7, alinea premier, 
chiffres 2 et 3, article 7bis, alinea 6) sera admis, meme slil differe de l'enregistrement fait dans 
son pays d'origine, a condition que cette divergence ne concerne que des elements non 
essentiels et qU'elle n'altere pas l'impression generale produite par la marque. 
Art. 8 
La protection resultant de l'enregistrement d'une marque dure vingt ans a compter du 
jour de son depot aupres de l'Office de la propriete intellectuelle. 
Le titulaire de la marque peut demander en tout temps le renouvellement de 
l'enregistnement pour une meme duree. Le renouvellement est soumis it la meme taxe et aux 
mimes foooal;les que le premier enregistrement; en cas de renouvellement, le titulaire etranger JP IN 11 ILJE/I/l 
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d'une marque qui est conforme it la legislation liechtensteinoise n'est plus tenu de foumir la 
preuve que l'Etat etranger accorde la reciprocite de traitement. 
La marque sera radiee si le renouvellement de l'enregistrement n'est pas demande au plus 
tard dans les six mois des l'expiration du delai de protection. 
Art. 9 
Si le titulaire d'une marque n'en a pas fait usage pendant trois annees consecutives, le 
tribunal pourra ordonner la radiation de la marque sur l'action d'une partie interessee, it moins 
que le titulaire ne puisse justifier le non-usage de fa90n suffisante. 
Les dispositions de l'article ler s'appliquent aux marques collectives, si les membres de la 
collectivite auxquels elles sont destinees n'en font pas usage dans le delai prevu. 
Si le titulaire d'une marque utilise celle-ci d'une fa90n qui ne differe de l'enregistrement 
que dans des elements non essentiels, ceci ne donne droit ni cl une action en radiation de la 
marque, ni cl une restriction cl la protection de la marque. 
L'usage de la marque par un tiers lie economiquement au titulaire ou par un preneur de 
licence est assimile cl l'usage de la marque par le titulaire lui-meme, si celui-ci a le contr6le de la 
qualite des marchandises ou services designes et pourvu que l'usage ne soit pas de nature cl 
induire le public en erreur. 
Un usage de la marque au sens des dispositions de l'article precedent dans la 
Confederation Helvetique, la Republique d'Autriche et la Republique federaie d'Allemagne n'est 
as simile cl l'usage de la marque au Liechtenstein que dans le cadre des dispositions de cet 
article. 
Art. 10 
Lorsqu'un tiers foumt la preuve qu'il a fait usage d'une marque depuis au moins un an avant 
son enregistrement par le titulaire au Liechtenstein, le tribunal peut ordonner la radiation de la marque 
sur l'action intentee par le tiers. 
Art. 11 
Sauf convention contraire, les droits attaches aux marques et licences passent au 
nouveau proprietaire en cas de changement de proprietaire concernant l'entreprise dans son 
integralite. 
Les droits attaches aux marques peuvent etre transmis sans l'entreprise, cl condition que 
ce transfert se fasse au profit d'une personne autorisee au depot aux termes de l'article 7. Une 
transmission pour une partie seulement des marchandises et services est licite dans la mesure 
Oll ceux-ci ne sont ni egaux ni similaires cl la partie non cedee des marchandises et services. 
Le transfert d'une marque ainsi que l'enregistrement et la radiation de droits attaches aux 
licences sont inscrits au registre et publies sur la production d'un document justificatif suffisant. 
Tant que Le'transfert de la marque n'est pas enregistre et publie, le droit attache cl la 
ffia!1que ne peut faire l'objet d'une action en justice, et tous les avis concemant la marque IP IN 11 ILIE/II 1 
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peuvent etre notifies it la personne enregistree en qualite de titulaire de la marque, et ce de 
fa~on opposable a l'acquereur. 
Art. 12 
Celui qui veut faire enregistrer une marque doit la deposer aupres de I'Office de la 
propriete intellectuelle. 
Le depot comprend: 
a) Une demande d'enregistrement de la marque avec l'indication des produits ou 
marchandises auxquels la marque est destinee, 
b) La marque ou sa reproduction exacte; 
c) Dne taxe d'enregistrement dont le montant est fixe par le Gouvernement par VOle 
d'ordonnance. 
Le cas echeant, le Gouvernement prescrit d'autres exigences pour l'enregistrement 
d'une marque. Il peut notamment fixer une taxe supplementaire qui est fonction du volume de 
la liste des marchandises. 
Le depot et l'enregistrement, en une seule langue, d'une marque accompagnee d'un 
texte en plusieurs langues suffisent pour assurer la protection, pourvu que l'impression generale 
produite par la marque ne soit pas alteree par l'emploi des differents textes. 
Art. 13 
Le Gouvernement edicte les dispositions qui reglementent la tenue du registre des 
marques incombant it l'Office. 
L'enregistrement a lieu aux risques et perils du requerant. Toutefois, si l'Office 
constate qU'une marque n'est pas nouvelle dans ses caracteres essentiels, il en avise 
confidentiellement le requerant, qui pourra maintenir, modifier ou abandonner sa demande. 
Art. 13bis 
Doivent etre exclus de tout enregistrement cornme marque de fabrique ou de commerce 
d'un particulier ou comme element d'une telle marque: 
1) les armoiries de la Principaute de Liechtenstein et des communes ou les drapeaux ou 
figurent de telles armoiries, ainsi que des elements caracteristiques de celles-ci~ 
2) autres insignes de souverainete de la Principaute de Liechtenstein ou des marques et 
cachets de garantie de la Principaute et des communes~ 
3) les signes susceptibles d'etre confondus avec ceux definis aux chiffres 
premier et 
L'interdiction d'enregistrement ne porte pas sur les contrefayons ou imitations de 
marq~'es ou cachets de controle et de garantie ou ne figurent ni un signe public mentionne it 
}'alinea premier. chime premIer, ni un quekonque autre insigne de souverainete du IP IN 11 ILIE/II 1 
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Liechtenstein, pourvu que la contrefac;on ou l'imitation doive servir cl distinguer des produits 
qui sont totalement differents de ceux auxquels les vrais marques ou cachets de contr6le et de 
garantie sont destines. 
Les dispositions des aline as premier et 2 s'appliquent par anaIogie aux armoiries, 
drapeaux et aut res insignes de souverainete ou aux marques et cachets de contr6le et de 
garantie officiels d'autres Etats ou aux signes susceptibles d'etre confondus avec ceux 
mentionnes, si et dans la mesure ou l'Elat, auquel appartiennent ces signes, accorde au 
Liechtenstein la reciprocite de traitement pour des signes analogUes. L'interdiction 
d'enregistrement decoulant de l'anicle 14, alinea 2, ci-apres demeure reservee. 
Art. 14 
L'Office doit refuser l'enregistrement d'une marque: 
1) Lorsque les conditions prevues aux articles 7, 7bis et 12 ainsi que les autres exigences 
prescrites par le Gouvernement pour l'enregistrement font defaut; 
2) Lorsque la marque comprend comme element essentiel un signe devant etre considere 
comme etant du domaine public ou lorsqu'elle est contraire aux prescriptions legales ou aux 
bonnes moeurs; 
3) Lorsque plusieurs p~rsonnes demandent concurremment l'enregistrement de la me me 
marque, jusqu1au moment Oll l'une d'elles produit une renonciation, dument certifiee, de ses 
concurrents ou un jugement passe en force de chose jugee; 
4) Lorsque la marque porte une indication de provenance evidemment fausse ou une raison 
de commerce fictive, imitee ou contrefaite, ou l'indication de distinctions honorifiques dont le 
deposant n'etablit pas la legitimite. Portent atteinte aux bonnes moeurs, en particulier les 
marques ou figurent 
a) les armoiries ou drapeaux d'Etats ou de communes etrangers~ 
b) d'autres insignes de souverainete publics ou des signes ou cachets de contr6le et de 
garantie officiels de l'etranger; 
c) ou des signes susceptibles d'etre confondus avec ceux mentionnes, si la representation de 
tels signes dans Ies marques est propre cl induire en erreur en ce qui concerne l'origine 
geographique, la valeur ou d'autres caracteristiques des produits sur lesquels la marque sera 
apposee ou en ce qui concerne la situation commerciale du titulaire de la marque, en particulier 
sur les rapports officiels apparents entre celui-ci et la collectivite, dont le signe figure dans la 
marque. 
Art. 15 
L' Office donne acte au requerant de l'enregistrement ou du renouvellement. 
Il publie l'enregistrement ou le renouvellement, sans frais, dans les organes de 
publication officiels. IP IN 11 ILIE/I/l 
Page 8 
abroge Art. 16 
Art. 16bis 
Le Gouvernement peut ordonner, d'office, la radiation d'une marque enregistree en 
infraction aux dispositions de l'article 13bis ou 14, alinea premier, chiffre 2, ou alinea 2. 
Les decisions de l'Office de la propriete intellectuelle en matiere de marques, en 
particulier le refus d'enregistrement d'une marque, peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
Gouvernement dans les 15 jours qui suivent la notification. 
Art. 17 
Chacun a le droit de demander des renseignements it l' Office ou des extraits du registre, 
comme aussi de prendre connaissance des demandes de depot et des pieces annexes. L' Office 
ne peut toutefois s' en dessaisir que sur requisition judiciaire. 
Le Gouvernement fixera pour ces communications et renseignements une taxe moderee. 
2. Indications de provenance 
Art. 18 
L'indication de provenance consiste dans le nom de la ville, de la localite, de la region ou 
du pays qui donne sa renommee it un produit. 
L'usage de ce nom appartient it chaque fabricant ou producteur de ces ville, localite, 
region ou pays, comme aussi it l' acheteur de ces produits. 
Il est interdit de munir un produit d'une indication de provenance qui n'est pas reelle ou 
de vendre, mettre en vente ou en circulation un produit revetu d'une telle indication. 
Art. 19 
Celui qui habite un lieu repute pour la production ou la fabrication de certaines 
marchandises et qui fait le commerce de marchandises semblables d'une autre provenance ne 
peut apposer sur ces marchandises son nom, son adresse ou sa marque que s'illes accompagne 
d'une indication bien visible disant clairement que les marchandises ne proviennent pas dudit 
lieu. Art. 20 IP IN 11 ILIE/II 1 
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Il n'y a pas fausse indication de provenance dans le sens de la presente loi lorsque le 
produit est designe par un nom de lieu ou de pays qui, devenu generique, indique, dans le 
langage commercial, la nature et non la provenance du produit. 
3. Mentions de recompenses industrielles 
Art. 21 
Le droit de munir un produit ou son emballage de la mention des medailles, dipl6mes, 
recompenses ou distinctions honorifiques quelconques decemes dans des expositions ou 
concours, au Liechtenstein ou a I' etranger appartient exclusivement aux personnes ou raisons 
de commerce qui les ont reyues. 
Il en est de meme des mentions, recompenses, distinctions ou approbations accordees par 
des administrations publiques, des corps savants ou des societes scientifiques. 
Art. 22 
Celui qui fait usage des distinctions. mentionnees ai' article precedent doit en indiquer la 
date et la nature, ainsi que les expositions ou concours dans lesquels illes a obtenues. S' il 
s' agit d'une distinction decernee a une exposition collective, il doit en etre fait mention. 
Art. 23 
Il est interdit d' apposer des mentions de recompenses industrielles sur des produits 
n' offrant aucun rapport avec ceux qui ont obtenu la distinction. 
4. Dispositions penales 
Art. 24 
Sera poursuivi par la voie civile ou par la voie penale conformement aux dispositions ci­
apres: 
a) Quiconque aura contrefait la marque d' autrui ou I' aura imitee de maniere a induire le 
public en erreur; 
b) Quiconque aura usurpe la marque d'autrui pour ses propres produits, marchandises ou 
servic.es; IP /N /1 /LIE/I/ 1 
Page 10 
c) Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits, marchandises ou 
services revetus d'une marque qu'il savaitetre contrefaite, imitee ou indument apposee~ 
d) Quiconque aura coopere sciemment aux infractions ci-dessus ou en aura sciemment 
favorise ou facilite I' execution~ 
e) Quiconque refuse de declarer la provenance de produits, marchandises ou services 
auxquels il a un interet commercial et qui sont revetus de marques contrefaites, imitees 
ou indument apposees; 
t) Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 18, alinea 3, 19, 21 et 23 de la 
pn!sente loi. 
Art. 25 
Les infractions enumerees ci-dessus seront punies par le tribunal de premiere instance 
pour delit d'une peine privative de liberte pouvant aller jusqu'a six mois ou peine pecuniaire 
jusqu'a 360 taux joumaliers. 
Art. 26 
Quiconque aura indument inscrit, sur ses marques ou papiers de commerce, une mention 
tendant a faire croire que sa marque a ete deposee; 
quiconque, sur ses enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de 
commerce, fait usage indument d' indications de provenance ou de mentions de recompenses 
industrielles, ou omet les indications prescrites it l' article 22, 
sera puni par le tribunal de premiere instance pour delit d'une peine privative de liberte 
pouvant aller jusqu'a six mois ou peine pecuniaire jusqu'a 360 taux journaliers. 
Art. 27 
L' action civile ou penale peut etre intentee: 
1. En ce qui conceme les marques: 
par l' acheteur trompe et 
par I' ayant droit a la marque. 
2. En ce qui conceme les indications de provenance: 
a) Par tout fabricant, producteur ou negociant lese dans ses interets et etabli dans la 
ville, la localite, la region etc. ou dans le pays Oll il a ete fait usage de la fausse 
indication de provenance, ou par une collectivite de tels fabricants, producteur"s 
ou negociants qui possede la personnalite; pour une collectivite etrangere, il suffit 
qu'elle soit constituee conformement aux dispositions legales du pays, si ce pays 
accorde au Liechtenstein la reciprocite de traitement. 
b) Par tout acheteur trompe au moyen d'une fausse indication de provenance; 
3. En ce qui. conerne 1es recompenses industrielles: IP IN I l/LIE/I/ 1 
Page 11 
Par tout fabricant, producteur ou negociant exeryant l' industrie ou le commerce de 
produits similaires a celui qui a ete faussement muni d'une mention illicite. 
Art. 28 
L' action penale peut etre intentee au Liechtenstein, si le delit a ete commis dans ce pays 
ou si le delinquant a son domicile dans ce pays ou une marque ou indication de provenance a 
ete violee. Les poursuites penales ne peuvent etre cumulees pour le meme delit. 
Les poursuites civiles ou penales ne peuvent etre intentees pour fais anterieurs a 
I' enregistrement de la marque. 
L' action se prescrit par deux ans, a compter du dernier acte de contravention. 
Art. 29 
Le tribunal "Landgericht" est charge de juger les proces civils auxquels l' application de 
la presente loi donnera lieu. 
Les jugements pourront etre deferes au tribunal "Oberster Gerichtshof', queUe que soit 
la valeur du litige. 
Art. 30 
Le tribunal peut ordonner les mesures convervatoires necessaires, notamment la saisie 
des instruments et ustensiles qui ont servi it la contrefayon, ainsi que des produits et 
marchandises sur lesquels la marque litigieuse se trouve apposee. 
Art. 31 
Il peut pareillement ordonner la confiscation des objets saisis, pour en imputer la valeur 
sur les dommages-interets et les amendes, comme aussi la publication du jugement dans un ou 
plusieurs journaux aux frais du condamne. 
Il ordonnera, meme en cas d' acquittement, la destruction des marques illicites et, cas 
echeant, des marchandises, emballages ou enveloppes munis de ces marques, ainsi que des 
instruments et ustensiles qui ont servi it la contrefayon. 
Art. 32 
Le produit des amendes entre dans le fonds national pour les pauvres. 
Le jugement doit prononcer qu' en cas de non-paiement de I' amende, celle-ci peut etre 
trallsformee en jours de detention et FS 15.--seront mis en compte par jour de detention. IP IN/lILIE/IIl 
Page 12 
Art. 33 
Il est procede par l'Office, sur la presentation du jugement passe en force de chose jugee, 
it la radiation des marques enregistrees indument ou annulees. 
La radiation est rendue publique en conformite de I' article 15, 2e alinea. 
5. Dispositions finales 
Art. 34 
Les dispositions de la presente loi concernant les indications de provenance et les 
mentions de recompenses industrielles ne sont pas applicables, lors meme que leurs marques 
seraient protegees conformement aux articles 7 et 7bis, au profit des personnes non domiciliees 
au Liechtenstein ressortissants d'Etats qui n'accordent pas la reciprocite de traitement en cette 
matiere. 
Art. 35 
Le Gouvernement est charge d'edicter les reglements et ordonnances necessaires pour 
l'execution de la presente loi. Il doit fixer par voie d'ordonnance les taxes dues pour le premier 
enregistrement, le renouvellement, le retrait de marques deposees, les inscriptions 
modificatives, les recherches et les renseignements. 
Art. 36 
La presente loi abroge les dispositions legales anterieures concernant la protection des 
marques de fabrique et de commerce. 
Le Gouvernement princier est charge de son execution. 
Vaduz, le 26 octobre 1928 
signe: Johann 
Le Gouvemement princier: 
signe: Dr. Josef Hoop 
Chef du Gouvernement princier