ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.8/Rev.1
29 mai 2001
(01-2668)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de l'Australie
Révision
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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1. Le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur a la responsabilité générale
de veiller à ce que l'Australie honore ses obligations découlant de l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce, y compris de l'Accord sur le s obstacles techniques au commerce.  Aux termes
du système constitutionnel fédéral de l'Australie, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ayant
trait aux règlements techniques et aux normes sont partagés entre le gouvernement fédéral (le
gouvernement central australien) et les gouverneme nts des États et Territoires.  Par conséquent, la
mise en œuvre de l'Accord OTC est assurée par le gouvernement australien et les gouvernements des
États et Territoires, en fonction des pouvoirs qui leur sont respectivement conférés par la Constitution.
Le gouvernement australien mène des consultations avec les gouvernements des États et Territoirespour s'assurer qu'ils connaissent et respectent les obligations incombant au pays aux termes de
l'Accord.
Règlements techniques
2. C'est aux organismes de réglementation fédéraux et nationaux qu'il incombe d'élaborer des
règlements techniques qui concernent entre autres les produits pharmaceutiques;  les appareils
médicaux et les produits thérapeutiques;  l'alimentation;  la santé et la sécurité au travail;  la sécurité
des produits;  les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire;  les télécommunications et les
radiocommunications;  la sécurité aérienne, maritime et routière;  le système de mesure;  et les codes
du bâtiment.  Une liste non exhaustive des organismes de réglementation fédéraux et nationaux figureci-après.
3. Les organismes de réglementation des États et Territoires sont quant à eux chargés d'élaborer
des règlements techniques dans des domaines tels que l'alimentation, l'énergie, l'eau, la santé
publique, la santé et la sécurité au travail, le transport routier et l'environnement.
4. Les règlements techniques appliqués à l'échelle nationale sont élaborés par le gouvernement
australien et par les conseils ministériels, qui relèvent du Conseil des gouvernements australiens.  Ces
Conseils ministériels sont composés des minist res compétents du gouvernement fédéral et des
gouvernements des États et Territoires.G/TBT/2/Ad d.8/Rev.1
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5. Le Conseil des gouvernements australiens est tenu de respecter un guide intitulé " Principes et
lignes directrices pour la normalisation et la réglementation nationales par les conseils ministériels et
organes de normalisation " (http://www.dpmc.gov.au/pdfs/coagpg.pdf).  Ce guide s'applique aux
décisions des conseils ministériels et d'autres organismes intergouvernementaux qui élaborent des
règlements techniques.  Il dispose que:  "Dans toute la mesure possible, les mesures réglementaires ounormes doivent être compatibles avec les normes ou pratiques internationales ou acceptées au niveau
international afin de minimiser les obstacles au commerce [...] Les réglementations ou normes
obligatoires nationales doivent être compatibles avec les obligations internationales de l'Australie."
6. Le Bureau d'examen de la réglementation (ORR) est l'organisme gouvernemental australien
qui est chargé de réformer les règlements.  Il favorise la réalisation de l'objectif du gouvernement
fédéral qui vise à mettre à place des lois et des règlements efficaces et efficients dans une perspective
nationale.  Il examine soigneusement les règlements pour s'assurer qu'ils sont formulés de façonadéquate et qu'ils n'imposent pas de coûts excessifs aux entreprises et à la collectivité.  Tous les
départements du gouvernement central, organismes, autorités compétentes et organes chargés
d'élaborer, d'examiner et de réformer les règlements sont tenus de respecter les procédures et procédés
énoncés dans le Guide de la réglementation préparé par le Bureau d'examen de la réglementation
(http://www.pc.gov.au/orr/reguide2/index.html).
A. NORMES
7. En Australie, la majorité des normes dont le respect est volontaire sont élaborées et publiées
par Standards Australia International Limited (Standa rds Australia).  Les règlements australiens font
souvent référence à ces normes.  Lorsque les normes volontaires élaborées par Standards Australia ou
par un tiers sont utilisées à des fins de réglementation, il doit être démontré dans une notice d'impactde la réglementation qu'elles constituent le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé.  Standards
Australia tient un registre de toutes les normes volontaires auxquelles des règlements font référence.
De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site Internet de Standards Australia:
http://www.standards.com.au/.
8. Un mémorandum d'accord, signé en 1998 entre le gouvernement australien et
Standards Australia, reconnaît que cette dernière est le premier organisme du pays compétent en
matière d'élaboration de normes et qu'elle représente l'Australie au sein des deux principaux
organismes internationaux à activité normative, à savoir l'Organisation internationale de normalisation
(ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).  Standards Australia est signataire de
l'Annexe 3 de l'Accord OTC.
B. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
9. L'évaluation de la conformité relève d'un certain nombre d'organismes fédéraux et nationaux.
L'Administration des produits thérapeutiques est chargée d'évaluer tous les produits thérapeutiques
fournis en Australie et exportés de ce pays.  Le Service australien de quarantaine et d'inspection offre
quant à lui des services d'inspection et de certification pour les produits alimentaires importés en
Australie.  En ce qui concerne les véhicules automobiles, les fabricants sont tenus de se conformer
aux règles relatives aux dessins et modèles australiens.
10. L'Australie a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs pays en vue de
faciliter l'application des procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/10.7/N/23 et 23/Rev.1,
G/TBT/10.7/N/24 et 25).
11. Le gouvernement australien reconnaît deux organismes nationaux d'accréditation.
L'Association nationale des organismes d'essai (NATA) accrédite les laboratoires d'étalonnage etG/TBT/2/Ad d.8/Rev.1
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d'essai, alors que le Système d'accréditation conjoint de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande
(JAS-ANZ) procède à la certification des systèmes de gestion, des produits et du personnel.
12. Ces deux organismes ont conclu un grand nombre d'accords de reconnaissance mutuelle dans
le cadre de tribunes internationales et régionales – le premier, principalement grâce à la Coopération
internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) et à la Coopération en matièred'accréditation de laboratoires dans la région Asie-Pacifique (APLAC), et le second grâce au Forum
international d'accréditation (IAF) et à la Coopération du Pacifique en matière d'accréditation (PAC).
13. L'Australie préconise activement le recours aux rapports d'essai effectués par des tiers et aux
certificats d'évaluation de la conformité délivrés par des laboratoires d'essai et des organismes
d'évaluation de la conformité accrédités par la NATA et le JAS-ANZ.
14. De plus amples renseignements sur la NATA peuvent être obtenus sur son site Internet:
http://www.nata.asn.au/  ou dans la publication intitulée NATA News .  De plus amples renseignements
sur le JAS-ANZ peuvent être obtenus sur le site Internet:  http://www.jas-anz.com.au/  ou dans son
bulletin intitulé Accreditation News .
Publication des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité
15. Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, nouveaux ou
modifiés, qui sont proposés sont notifiés au Comité OTC conformément à l'Accord.  Une période
minimale de 60 jours est généralement accordée pour la présentation d'observations à cet égard.
16. Les avis concernant les règlements techniques sont généralement publiés dans le Journal
officiel du Commonwealth d'Australie.  De plus, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité sont largement publiées dans les journaux nationaux, les bulletins internes et d'autres
publications pertinentes du gouvernement australien et des gouvernements des États et Territoires,
dont le Food Standards News  de l'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation.  Des avis
apparaissent également dans les publications de Standards Australia et de la NATA, à savoir The
Australian Standard  et NATA News .
C. P OINT D 'INFORMATION
17. Le point d'information australien relève du Département des affaires étrangères et du
commerce extérieur, lequel a la responsabilité générale de mettre en œuvre l'Accord OTC.  C'est le
point central de toutes les notifications présentées au titre de l'Accord et le premier point de contact
auprès duquel les autres Membres peuvent s'informer.
18. L'adresse du point d'information est la suivante:
TBT Enquiry Point
WTO Industrials and Market Access Section
Trade Negotiations Division
Department of Foreign Affairs and Trade
Canberra  ACT  0211
Téléphone: 61 2 6261 3650
Téléfax: 61 2 6261 2927
Adresse électronique: TBT.Enquiry@DFAT.gov.auG/TBT/2/Ad d.8/Rev.1
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APPENDICE
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION FÉDÉRAUX ET NATIONAUX
I. LES ORGANISMES FÉDÉRAUX INCLUENT:
• L'Administration des produits thérapeutiques (TGA) , une division du
Département fédéral de la santé et du troisième âge, est chargée d'appliquer les
dispositions de la Loi sur les produits thérapeutiques.  Elle effectue un éventail
d'activités d'évaluation et de surveillance pour s'assurer que les produitsthérapeutiques disponibles en Australie sont de niveau acceptable.  De plus amples
renseignements peuvent être obtenus sur son site Internet:
http://www.tga.health.gov.au/
• L'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation (ANZFA)  est le fruit d'un
partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et Territoires
qui, dans le cadre d'un traité, permet d'effectuer certaines tâches en collaboration avec
le gouvernement néo-zélandais.  L'Office est un organisme spécialisé autonome au
sein du Département fédéral de la santé et du troisième âge.  Il est chargé d'élaborer,
de modifier et d'examiner les normes du Code des normes alimentaires en vue de leurmise en œuvre en Australie et en Nouvelle-Zélande.  Il exerce également certaines
activités qui concernent uniquement l'Australie, dont d'autres tâches liées à
l'élaboration de normes, la coordination de systèmes nationaux de surveillance et de
rappel des produits alimentaires, des recherches, l'évaluation des politiques qui
régissent les produits alimentaires importés et l'élaboration de codes de pratique.  Deplus amples renseignements peuvent être obtenus sur son site Internet:
http://www.anzfa.gov.au/
• L'Office australien des communications (ACA)  est chargé de réglementer les
télécommunications et les radiocommunications, dont l'autoréglementation del'industrie et la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.  L'Office a été créé
aux termes de la Loi de 1997 sur l'Office australien des communications et il exerce
ses pouvoirs aux termes de la Loi de 1997 sur les télécommunications, de la Loi de
1992 sur les radiocommunications et d'autres lois connexes.  Il relève du Département
fédéral des communications, de l'informatique et des arts.  De plus amplesrenseignements sur l'Office peuvent être obtenus sur son site Internet:
http://www.aca.gov.au/
• Département des transports et des services régionaux
- Direction des normes de sécurité concernant les véhicules automobiles .  Aux
termes de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles
australiens, les véhicules doivent être conformes aux normes nationales sur la sécurité
et les émissions.  Les normes nationales correspondent aux règles relatives aux
dessins et modèles australiens.  Lorsqu'un véhicule a reçu une certification attestantqu'il est conforme à ces règles, il peut être muni d'une plaque de conformité.  Le
Département fédéral des transports et des services régionaux ne soumet pas lui-même
les véhicules à des essais aux fins de certification.  C'est au fabricant qu'il incombe de
s'assurer qu'un véhicule est conforme aux règles.  L'enregistrement et l'utilisation des
véhicules, l'état des véhicules en service et l'approbation des modifications apportéesà ces derniers relèvent des différentes autorités des États et Territoires chargées de
l'enregistrement.  Pour de plus amples renseignements, voir le site Internet duG/TBT/2/Ad d.8/Rev.1
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Département des transports et des services régionaux:
http://www.dotrs.gov.au/land/ vehicle/imports/cert.htm
-L ' Office de la sécurité de l'aviation civile (CASA)  est un organisme de
réglementation indépendant créé le 6 juillet 1995 aux termes de la Loi de 1988 surl'aviation civile, telle que modifiée.  Les pouvoirs et fonctions de l'Office sont définis
à l'article 9 de la loi portant modification.  Son but premier est d'assurer la sécurité de
l'aviation en établissant des normes et des règles en matière d'aéronautique, en
délivrant des licences aux pilotes et aux ingénieurs;  en certifiant les aéronefs et les
exploitants;  en effectuant des contrôles de sécurité;  en appliquant les normes et
règles en matière de sécurité;  en assurant une surveillance réglementaire du système
aérien national, des services de trafic aérien et des services de sauvetage et de luttecontre les incendies;  et en aidant activement l'industrie aéronautique à maintenir de
hauts niveaux de sécurité au moyen de la sensibilisation, de la formation et de la
tenue de consultations.  De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur son
site Internet:  http://www.casa.gov.au/
• La Direction nationale de l'enregistrement (NRA)  du Département fédéral de
l'agriculture, de la pêche et des forêts est responsable du système australien qui
évalue, enregistre et régit les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire.  Tous
les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire qui sont disponibles sur le
marché australien doivent être évalués par la Direction nationale de l'enregistrementpour que celle-ci s'assure de leur conformité aux normes de sécurité et d'efficacité.
De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site Internet de la
Direction:  http://www.nra.gov.au/nra/index.html
II. LES ORGANISMES NATIONAUX INCLUENT:
• La Commission nationale de normalisation (NSC)  est un organisme fédéral de
réglementation établi en 1950 qui exerce ses activités aux termes de la Loi de 1960sur le système national de mesures.  Elle est chargée de conseiller le gouvernement
quant aux exigences scientifiques, techniques et législatives du système australien de
mesure et, plus spécifiquement, de coordonner ce système, de s'assurer que les
instruments de mesure sont conformes aux normes internationales et nationales de la
métrologie légale et de mener à terme la conversion au système métrique.  De plus
amples renseignements peuvent être obtenus sur le site Internet de la Commission:
http://www.nsc.gov.au/
• L'Office australien des codes du bâtiment (ABCB) découle d'une initiative
conjointe prise entre tous les paliers du gouvernement australien et l'industrie de laconstruction.  L'Office a été établi après la signature d'un accord intergouvernemental
entre les ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements des États et
Territoires responsables de la réglementation en matière de construction le
1
er mars 1994.  De plus amples renseignements sur l'Office peuvent être obtenus sur
son site Internet:  http://www.abcb.gov.au/
• Le Comité sur la sécurité maritime nationale (NMSC)  a été mis sur pied vers la fin
de 1996 par suite d'un accord intergouvernemental visant à créer un système de
réglementation à cet égard.  Le Comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie en
matière de sécurité maritime nationale.  Celle-ci vise à réaliser une harmonisation àl'échelle nationale et à améliorer la sécurité des navires commerciaux qui ne sont pas
assujettis à la Loi fédérale de 1912 sur la navigation et celle des bateaux de plaisance.G/TBT/2/Ad d.8/Rev.1
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De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site Internet du Comité:
http://www.nmsc.gov.au/
• La Commission nationale de la santé et de la sécurité au travail (NOHSC)  est un
organisme de réglementation tripartite qui est formée de représentants dugouvernement, des employeurs et des employés.  De plus amples renseignements
peuvent être obtenus sur le site Internet de la Commission:  http://www.nohsc.gov.au/
__________