ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/456 
5 décembre 2003 
 
 (03-6452) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
AUTORITÉ RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET POINT D'INFORMATION 
DES CE POUR L'ACCORD DE L'OMC SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES:  PROCÉDURES DE 
FONCTIONNEMENT ET DONNÉES 
D'EXPÉRIENCE RÉCENTE 
 
Réunion extraordinaire du Comité SPS sur le fonctionnement
 
des points d'information – 31 octobre 2003  
 
Note de réflexion  
 
  La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation des Communautés 
européennes.  
_______________ 
 
 
Avant-propos 
 
1. Dans le document G/SPS/W/103/Rev.1, le Secr étariat a distribué à nouveau un questionnaire 
pour recueillir auprès des Membres des renseignements mis à jour sur "le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nati onales responsables des notifications".
1  À la question n° 25 du 
questionnaire, les Membres étaient invités à fournir tous renseignements complémentaires pertinents.  
L'autorité responsable des notifications du point  d'information pour les Communautés européennes 
(ANPI/CE) a saisi l'occasion pour présenter plusieur s déclarations ou suggestions élaborées touchant 
des questions soulevées dans les communicati ons établies par les Membres pour la réunion 
extraordinaire.2  À titre complémentaire, nous avons élabor é le présent document pour expliquer nos 
procédures de fonctionnement, car nous estimons que  pour améliorer la qualité des échanges avec les 
autres points d'information, il est important que ceux-ci comprennent la façon dont fonctionne 
l'ANPI/CE.  Pour ce faire, il fa ut d'abord expliquer 1) pourquoi  il y a un ANPI/CE et comment  la 
Commission européenne opère en coordination av ec ses États membres, et 2) quelles sont les 
principales activités  entreprises par l'ANPI/CE depuis janvier 200 0.  Les réponses à la question n° 25 
du questionnaire sont élaborées à la fin du présent document. 
                                                      
1 Présenté une première fois durant la réuni on extraordinaire du Comité  SPS sur les dispositions 
relatives à la transparence, en 1999. 
 
2 G/SPS/GEN/455. 
 G/SPS/GEN/456 
Page 2  
 
 A.1 Pourquoi y a-t-il une autorité responsable des notifications et un point d'information 
pour la CE et comment fonctionnent-ils? 
 
2. Par décision 94/800/CE3, le Conseil européen a approuvé au nom de la Communauté 
européenne (pour la partie de ces textes qui relè ve des compétences de la Communauté européenne) 
l'"Acte final reprenant les résultats des négocia tions commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay " et les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3;  dont l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS").4  C'est pourquoi nous nous référons aux Communautés 
européennes ("CE") et non à l'Union européenne (" UE").  En effet, ces deux concepts ne coïncident 
pas toujours pour ce qui touche la circulation des marchandises, mais cette qu estion ne concerne pas 
la présente réunion.  En outre, l'article 133 du traité CE confère à la Commission européenne  les 
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la politique  commerciale commune, y compris les traités 
internationaux.5  L'article 133 tombe donc dans le domaine  des "compétences partagées" entre les 
États membres de l'UE et la Commission europ éenne.  Par exemple, le  fonctionnaire de la 
Commission européenne qui assiste à la réunion extraordinaire a tenu au préalable une réunion de coordination avec les États membres des CE.
6 
3. Autre conséquence, étant donné que la Commi ssion européenne est chargée de mettre en 
œuvre l'article 13 (et donc l'Accord SPS) pour les CE, elle doit prendre les mesures nécessaires pour 
satisfaire au prescriptions dudit article.7  À cette fin et en application des dispositions relatives à la 
transparence (article 7 et annexe B), la Commi ssion européenne a désigné une seule autorité du 
gouvernement central qui est res ponsable de la mise en œuvr e des dispositions relatives aux 
procédures de notification, ainsi qu'un point d' information en mesure de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres membres et de pa rties intéressées dans 
d'autres membres et de fournir les documents pe rtinents.  Nous essayons d'éviter d'employer les 
termes "gouvernement" et "nationa l" et nous leur préférons "Co mmission européenne" (CE);  par 
                                                      
3 Du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui 
concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du Cycle 
d'Uruguay (1986-1994).  Journal officiel n° L 336 du 23 décembre 1994, pages 1 et 2 . 
 
4 Publié aux fins des CE au Jo urnal officiel n° L 336 du 23  décembre 1994, pages 40 à 48. 
 
5 Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée d'Amsterdam).  Troisième partie 
- Les politiques de la Communauté (version consolidée de Maastricht).  Journal officiel C 340 du 10 novembre 1997, page 237 - VCL, voir annexe I. 
 
6 Ces réunions sont dites "Comités d'experts de l' article 133", ou plus communément "comités 133", du 
nom de l'article mentionné ci-dessus.  Elles se tiennent  normalement à Bruxelles mais elles peuvent aussi se 
tenir in situ  et ne traitent pas exclusivement de questions pr opres à l'OMC; elles concernent aussi les autres 
organisations internationales où les Communautés eur opéennes parlent d'une seule voix, par exemple de 
nombreux comités du Codex et la FAO. 
 
7 Article 13:  "Les Membres sont pleinement responsables  au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membre s élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des 
mécanismes positifs pour favoriser le re spect des dispositions du présent accord  par les institutions autres que 
celles du gouvernement central.  Ils pren dront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales de leur ressort te rritorial, ainsi que les organismes régionaux dont des 
entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.  En outre, ils ne prendront pas de mesu res qui aient pour effet, dir ectement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à 
agir d'une manière incompatib le avec les dispositions du présent accord.  Les Membres feront en  sorte de n'avoir 
recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se confor ment aux dispositions du présent accord." 
  G/SPS/GEN/456 
 Page 3 
 
 
 exemple, nous disons "autorité responsable des notifi cations pour la CE" et "point d'information pour 
la CE".  L'unité SANCO/E03 (Questions internatio nales alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires) 
est chargée de gérer les obligations de l'autorité  responsable des notifications (AN) et du point 
d'information (PI) pour la CE (ANPI/CE). 
4. L'ANPI/CE est chargé de présenter les avis  relatifs aux nouvelles propositions harmonisées 
qui s'appliqueront à tout le territoire des CE.  Mais  l'ANPI/CE est aussi chargé de notifier les autres 
lois des États membres des CE qui pourraient affecter les échanges.  Ces deux cas sont expliqués ci-après. 
A.2 Procédure pour la notification  des propositions communautaires 
 5. La Commission européenne élabore des propositi ons législatives en étroite coopération avec 
les États membres des CE au sein de "comités perman ents".  Ces comités permanents, qui ont soit un 
rôle de gestion (comités de gestion) soit un manda t réglementaire (comités de réglementation), sont 
formés de représentants des États membres des CE , présidés par un représentant de la Commission 
européenne compétent dans le domaine considéré. 
6. La structure des comités permanents a récemment été modifiée par le règlement (CE) 
n° 178/2002 portant création d'une nouvelle structur e unique, le "Comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale" (CPCASA), dont la mission couvre toute la chaîne alimentaire, de 
la santé animale dans les exploitations au produit arrivant sur la table du consommateur.
8  L e  
CPCASA remplace quatre comités:  le Comité vétérinaire permanent, le Comité permanent des denrées alimentaires, le Comité permanent de l'al imentation des animaux et le Comité phytosanitaire 
permanent pour ce qui est de ses compétences en matière de produits phytopharmaceutiques et de 
fixation de limites maximales de résidus; la structure des six autres Comités permanents reste inchangée.
9  Avant d'être présentées à la Commission européenne, les propositions législatives sont 
débattues aux différents comités permanents et, à un moment donné, sont notifiées à l'OMC (voir les 
ordinogrammes 1 et 2). 
A.3 Procédure pour la notification des propositions des États membres des CE 
 
7. Dans l'Union européenne, les États membres con servent le pouvoir d'adopter des législations, 
notamment dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité des consommateurs.  Toutefois, en raison du risque de créer des obstacles entre les Ét ats membres des CE, la directive 98/34/CE établit 
une procédure obligeant les États membres des CE à notifier la Commission européenne et à se 
notifier entre eux tous les projets de règlements  techniques concernant des produits, avant que ces 
projets ne soient adoptés dans le droit national.
10  Cela facilite l'évaluation des règlements par la 
Commission européenne ainsi que par les autres États membres.  Seul un petit nombre des actes 
                                                      
8 Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la lé gislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel 
n° L 031 du 1er février 2002, pages 1 à 24). 
 
9 Il existe ainsi sept comités permanents ayant co mpétence dans les domaines suivants:  1. Chaîne 
alimentaire et santé animale;  2. Matériels de multiplication des plantes ornementales;  3. Matériels de 
multiplication et plantes des genres et espèces de fruits;  4.  Semences et plants agricoles,  horticoles et forestiers;  
5. Protection communautaire des obtentions végétales;  6. Zootechnie;  et 7. Phytosanitaire. 
 
10 Directive 98/34/CE  du Parlement européen et du Conseil du  22 juin 1998 qui instaure une procédure 
d'information dans le domaine des normes et règlements techniques (Journal officiel n° L  204, 21 juillet 1998, 
pages 37 à 48) aussi connue comme procédure TRIS. 
 G/SPS/GEN/456 
Page 4  
 
 examinés selon cette procédure sont notifiés par l'ANPI/CE.  À noter qu'une fois que les 
Communautés européennes adoptent un règlement couvr ant le domaine notifié par les État s membres, 
chaque membre des CE abroge les conditions nati onales éventuellement en place et instaurent les 
conditions harmonisées uniques pour l'ensemble du territoire des CE. 
8. La collaboration entre la Commission eu ropéenne et les États membres des CE
:  La 
répartition des compétences a été expliquée dans le document G/SPS/W/14 (10 mai 1995).  Aux fins 
de la coordination interne au sein de la Communauté, les États membres des CE ont établi des "points de contact" (et non des "points d'informati on").  Les règles sont les suivantes: 
 i) Les notifications concernant les projets de mesure communautaire sont adressées par 
l'ANPI/CE à l'OMC.  Les observations et  demandes de renseignements des Membres 
de l'OMC doivent être adressées au poi nt d'information de  la Communauté. 
  ii) Les notifications concernant des projets de mesures des États membres des CE (autres 
que la transposition de la législation comm unautaire) qui ont été examinés selon la 
procédure établie par la directive 98/34/CE sont faites par l'ANPI/CE.  La notification 
indique l'État membre qui projette d'a ppliquer la mesure.  La procédure a été 
expliquée à la section A.3. 
  iii) Les observations et demandes de renseignements des Membres de l'OMC devraient 
être adressées au point d'informati on des CE et au point de contact
 de l'État membre 
concerné. 
 
B. Aperçu des activités 
 
 B.1 Notifications 
 9. Comme l'illustre le graphique 1, les 
Communautés européennes ont présenté 185 notifications depuis janvier 2000, soit une augmentation sensible du nombre de notifications par rapport aux cinq premières années 1995-1999 (total = 77). 
 
10. Le nombre de notifications émanant des autres Membres de l'OMC révèle aussi une 
augmentation manifeste. 
11. À quoi cela est-il dû?  Au total, l'OMC a di ffusé 467 notifications en 2000 contre 360 l'année 
précédente.
11  On observe une augmentation analogue de la  part des États-Unis, qui ont fait au total 
370 notifications jusqu'à l'année 1999, mais qui  en ont présenté 163 pour la seule année 2000.12  La 
Nouvelle-Zélande est passée de 76 no tifications pendant les cinq premières années de mise en œuvre à 
28 notifications en 2000. 
                                                      
11 Source:  Mécanisme de diffusion des docum ents de l'OMC (http://www.wto.org/wto/ddf/ep/ 
search.html ). 
 
12 Le calcul ne tient pas compte des addenda et corrigenda. 
 Graphique 1 
  Nombre de notifications  
0102030405060
1994 1996 1998 2000 2002 2004    G/SPS/GEN/456 
 Page 5 
 
 
 12. Quant à l'augmentation des notifications émanan t des Communautés européennes, elle peut 
être attribuée aux crises de l'ESB et de la di oxine et à l'accroissement sensible du nombre de 
propositions qui en ont résulté en vue de l'adoption par le Parlement européen et par le Conseil de 
législations dans le domaine de la  santé publique et de la santé animale.  Elle est aussi attribuable à 
l'augmentation du nombre d'autorisations à l'étude pour des produits phytopharmaceutiques.  Les 
notifications SPS présentées depuis 2002 du fait des nouvelles législations communautaires dans les 
divers domaines sont comptabilisées au tableau 1.  Les unités dont la dénomination commence par la 
lettre "D" font partie de la Direction de la sécur ité alimentaire:  chaînes de production et de  
distribution ;  celle commençant par "E" appartiennent à la Direction de la sécurité alimentaire:  
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux , questions internationales. 
Tableau 1  
 
Domaines SPS visés par les législations co mmunautaires notifiées au titre de l'Accord  
 
 Nombre de 
notifications Pour cent  
du total 
SANCO D/03:  Risque physiques et chimiques  49 27,8 
SANCO E/01:  Phytosanitaire (p roduits phytopharmaceutiques et 
quarantaine des végétaux) 46 26,1 
SANCO D/02:  Risques biologiques  30 17,0 
SANCO E/02:  Santé animale et bien-être, zootechnie 29 16,5 
SANCO D/04:  Législation alimentaire et biotechnologie 9 5,1 
SANCO D/01:  Nutrition animale 8 4,6 
SANCO E/03:  Questions internationa les alimentaires, vétérinaires et 
phytosanitaires 3 1,7 
ENV C/04:  Biotechnologie et pesticides 2 1,1 
Total 178 100 
 
13. La répartition entre ces deux directions est illustrée au graphique 2. 
Graphique 2 
  
Direction D     Direction E  
55%   45%   
Direction D  Direction E   
 
 G/SPS/GEN/456 
Page 6  
 
  
 14. L'unité qui notifie le plus est la D/03 car elle  est chargée des modifications à la liste des 
additifs alimentaires autorisés (édulcora nts, colorants, agents gélifiants, etc.), des matériaux en contact 
avec les denrées alimentaires et des contaminants alimentaires.  Vient ensuite l'unité E/01 avec 
46 avis, dont les trois quarts correspondent à la  législation communautaire relative aux produits 
phytopharmaceutiques.  L'unité responsable des risques biologiques, qui vient au troisième rang par le nombre de notifications, compte cependant le plus  grand nombre de pages notifiées et d'observations 
reçues de Membres de l'OMC, car elle est chargée d'élaborer les propositions concernant l'hygiène et 
l'inspection des denrées alimentaires, ainsi que les intoxications alimentaires comme l'ESB.  Le taux 
apparemment faible de notifica tions émanant de l'unité E/02 est dû au fait que les Communautés 
européennes suivent les normes de l'OIE, si bien  que de nombreuses propositions n'ont pas besoin 
d'être notifiées. 
15. Tous les textes notifiés par les Communaut és européennes sont diffusés par courrier 
électronique à une liste des Membres de l'OMC pr éalablement à toute dema nde, mais de nombreux 
pays ont dû être retirés de la liste suite à des messages d'erreurs réitérés. 
 B.2 Notifications émanant d'États 
membres des CE (voir aussi les paragraphes 7 et 8) 
 
16. Le nombre de notifications émanant des 
États membres des CE augmente régulièrement 
de cinq à dix par an.  Les chiffres effectifs, qui sont huit, cinq, dix et dix pour les périodes 2000 à octobre 2003 respectivement, représentent environ le cinquième des notifications des CE.  
L'élaboration de ces notifications est une tâche 
laborieuse qui exige beaucoup de temps en raison des nombreuses consultations nécessaires.  On rappellera que lorsque les Communautés européennes adoptent un acte qui couvre un domaine notifié, les États membres des CE abrogent les rè glements nationaux existants et 
instaurent les conditions commerciales ha rmonisées pour tout le territoire des CE.  
C. Envoi et réception des observations  
 
 C.1 Observations reçues 
 17. Fin 2000, l'ANPI/CE a centralisé la réception des observations émanant de pays tiers.  Cela a 
amélioré les procédures d'application par rapport à la pratique antérieure
13 car la nouvelle procédure 
permet l'analyse des observations (graphique 4) ains i que l'évaluation rapide de l'incidence potentielle 
de certaines propositions, en vue de  leur apporter des modifications pour atténuer les effets de la 
mesure.  Par exemple, une récente proposition c oncernant les conditions de police sanitaire pour 
l'importation de reines avec abeilles accompagnatri ces a suscité des observations émanant de quatre 
pays, lesquelles ont été prises en compte pour modifier la proposition. 
                                                      
13 Les observations étaient confiées au servi ce compétent qui traitait la réponse séparément. 
 Graphique 3 
 Notifications par les États membres  
024681012
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
  G/SPS/GEN/456 
 Page 7 
 
 
  
18. Fin 2000, l'ANPI/CE assurait le suivi de 
86 observations qu'il avait reçues.  On peut voir au graphique 4 que les pays appartenant au Groupe de Cairns ont présenté près de 40 pour 
cent de toutes les observations.
14  Viennent 
ensuite les États-Unis avec 30 pour cent, près de la moitié de ces observations concernant les sous-produits animaux (farines de viande et d'os, gélatines, suif, matières grasses, etc.) 
touchés par la nouvelle législation relative à 
l'ESB. 
19. Les pays ACP et les pays en 
développement sont moins actifs et n'ont envoyé que huit observations
15;  cela pourrait 
être révélateur d'une  pénurie de personnel 
qualifié pour l'analyse des propositions communautair es, plutôt que de l'absence d'incidence sur les 
exportations à destination des Communautés européenn es.  Ce point a été soulevé à plusieurs reprises 
par les pays en développement mais il ne peut  être réglé sans une connaissance approfondie des 
contraintes auxquelles fait face chaque pays. 
20. Toutes les observations émanant des membres re çoivent réponse, ce qui exige un degré élevé 
de coordination entre l'ANPI/CE, les différents services intéressés de la Commission européenne et 
les États membres des CE. 
 C.2 Observations envoyées 
 
21. Les Communautés européennes sont souvent considérées exclusivement comme un 
importateur net de produits agricoles, mais elles sont aussi un exportateur important.  De plus, les 
Communautés européennes sont fréquemment l'objet de restrictions commerciales liées à des mesures 
SPS et, de ce fait, de nombreuses observations ont été envoyées aux autres Membres de l'OMC 
(graphique 5).  L'ANPI/CE, qui centralise ces renseignements, a comptabilisé 72 observations 
(transmises par télécopie) adressées à 17 pays.16  La présentation d'observations exige un degré élevé 
de coordination entre la Commission européenne et les États membres des CE car l'article 133 du 
Traité établit une "responsabilité partagée" entre la  Commission européenne et les États membres des 
CE.  Il existe quatre types de s ituation donnant lieu à observations. 
 
                                                      
14 Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, 
Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, Uruguay. 
 
15 Cuba, El Salvador, Haïti, Honduras, Inde, Ke nya, Nicaragua, Pakistan, Sri Lanka, Ouganda, 
République dominicaine, Zimbabwe. 
 
16 En 2001, l'ANPI/CE a présenté au total 27 observa tions aux pays suivants:  Argentine (1), Australie 
(2), Brésil (2), Corée (5), Bulgarie (1), États-Unis (15) , Mexique (1), Nouvelle-Zélande (1), Pérou (1), Thaïlande 
(1) et Uruguay (1).  En 2002, l'ANPI/CE a présenté au total 22 observations aux pays suivants:  Australie (2), 
Brésil (3), Canada (2), Chine (1), Corée (2), États-Unis (5), Indonésie (1), Japon (1), Mexique (2), 
Nouvelle-Zélande (1), Pérou (1) et Philippines (1).  En 2003, jusqu'à octobre, l'ANPI/CE a présenté des observations aux pays suivants:  Australie (2), Chili (1), États-Unis (6), Mexique (1), Nouvelle-Zélande (4) et 
Thaïlande (6). 
 Graphique 4 
 
Groupe de 
Cairns 
41%  
États-Unis
31%  Pays en 
develop-
pement 
8% Autres
20%  
 AutresGroupe 
de CairnsÉtats-UnisPays en  
développement  G/SPS/GEN/456 
Page 8  
 
 22. Le cas le plus fréquent est celui où 
un État membre des CE demande à l'ANPI/CE de réagir au non de l'Union européenne.  En pareils cas, les observations proposées sont diffusées aux autres États 
membres des CE et sont débattues au comité 
permanent responsable de cette catégorie de législation.
 17  Elles sont ensuite rédigées par 
un fonctionnaire de la Commission européenne dont les responsabilités 
comprennent le comité permanent compétent 
et elles sont débattues avec d'autres services de la Commission européenne avant d'être présentées.  Un  autre cas, moins fréquent, est celui où une réaction est reçue d'un 
groupement professionnel européen en réponse à une pr oposition particulière.  Dans ce cas, le service 
compétent prend l'initiative de rédiger les observati ons.  Le troisième cas est lorsqu'un service de la 
Commission européenne réagit à une proposition qui va à l'encontre de l'harmon isation internationale 
(OIE, CIPV, Codex).  Enfin, il peut arriver qu' un État membre des CE ayant des consultations 
bilatérales avec tel ou tel Membre de l'OMC dema nde à l'ANPI/CE d'appuyer ces consultations;  un 
exemple classique serait le cas d'obstacles aux éch anges dressés suite à l'apparition d'une maladie 
(telle que la fièvre aphteuse) sur le territoire des CE  et maintenus après l'éradication de cette maladie. 
D. Les suggestions faites par les Communa utés européennes dans leur réponse au 
questionnaire et leur justification 
 
23. À la question n° 25 du questionnaire, les réponda nts sont invités à signaler s'ils ont des 
"observations à faire au sujet du fonctionnement d' un point d'information, ou des suggestions à 
l'intention de ceux qui doivent en établir un ".  Après avoir défini les particularités des Communautés 
européennes et expliqué la nature et le volume de s travaux de l'ANPI/CE, il est possible d'expliquer 
les suggestions faites par les CE en réponse au questionnaire.  Nous espérons que cela pourra aider les Membres dans leur réflexion en vue de l'établisseme nt de points d'information d'autorités responsables 
des notifications. 
 D.1 Centraliser le point d'information et l'autorité responsable des notifications en 
une seule unité 
 
24. Les adresses des points d'information (PI) sont données dans le document G/SPS/ENQ/14 et 
dans ses addenda successifs.  Les pays indiqu ent souvent deux ou trois adresses distinctes, 
normalement pour les législations relatives à la prot ection phytosanitaire, à la santé animale et à la 
sécurité alimentaire.  Le document G/SPS/NNA/4 et ses addenda donnent les adresses des autorités 
responsables des notifications (AN).  Notre expé rience des échanges de communications avec les 
autres pays est très claire:  la communication est d' autant plus simple que les pays n'ont qu'une seule 
adresse pour l'autorité responsable des notifications et pour le point d'information, et les difficultés 
augmentent dès qu'il y a des adresses distinctes et/ou s'il existe plus d'un point d'information.  Les 
difficultés que nous avons rencontrées sont les suivant es:  1) l'interlocuteur valable est difficile à 
identifier; les échanges exigent l'emploi de plus ieurs adresses et l'expéditeur initial n'est pas 
nécessairement l'usager final des renseignements ou de  la demande;  2) même si les observations sont 
envoyées au point d'information, c'est normalement  l'autorité nationale qui répond, ce qui crée une 
étape supplémentaire superflue;  3) aucune trace des échanges de communicati ons n'est conservée;  
                                                     
 
17 Voir la note 9. 
 Graphique 5 
Groupe de  
Cairns 
États-Unis ANASEChineAutres  
Groupe 
de Cairns
États-Unis
ANASE
Chine
Autres G/SPS/GEN/456 
 Page 9 
 
 
 4) les messages sont fréquemment retournés à l'envoy eur pour cause de changement d'adresse, ce qui 
impose un surcroît de travail pour la tenue de la liste des correspondants de l'ANPI/CE.  
 D.2 Compétence professionnelle de l'"agent responsable" 
 
25. En période de "déluge", il n'est pas facile de tra iter tout le courrier reçu en une seule journée 
et il faut donc fixer des priorités dans ce domaine.  Face à l'accroissement tendanciel du nombre de 
notifications, qui est passé d'environ 360 par an à pr ès de 700, et donc du nombre accru d'observations 
et de réponses à envoyer et à recevoir, il est nécessaire d'identifier les notifications sensibles et les messages importants, notamment ceux qui contiennent des observati ons.  Vu le caractère très 
technique des échanges de correspondance, et pour ga rantir un ordre de priorité judicieux, l'agent 
chargé des bonnes pratiques de gestion doit posséder  un bagage scientifique ou technique ainsi qu'une 
expérience suffisante des mesures SPS pour lui perm ettre d'identifier rapidement les messages 
sensibles.  Une expérience des méthodes de travail du Codex, de la CIPV et de l'OIE est elle aussi 
importante.  On a tenté de pallier le manque d'expé rience en imprimant tous les courriers reçus pour 
les soumettre à des "experts".  Ce n'est pas une solu tion car il n'est pas toujours facile de déterminer 
l'importance du message original, surtout si l'intitulé de  la fenêtre "objet" est rédigé en termes vagues;  
dans le pire des cas, le message sensible est effec tivement repéré mais le délai de présentation des 
observations a expiré. 
26. Lorsque l'on crée ou fait suivre un message, il est important de tirer le meilleur parti de la 
zone "objet";  les systèmes modernes acceptent jusqu'à 134 caractères.  L'agent responsable doit 
choisir des mots spéciaux (dans le texte) et rédiger un intitulé accrocheur dans la fenêtre "objet".  Par 
exemple, il choisira un additif alimentaire (ou un p esticide) problématique da ns une liste notifiée ou il 
indiquera que le message exige des observations urge ntes.  Selon notre expérience, pour s'assurer qu'il 
sera donné suite au message, l'intitulé de l'objet doit être rédigé de façon claire et informative et 
retenir l'attention du lecteur. 
27. L'agent responsable a aussi pour tâche impor tante de constituer un réseau de personnes 
possédant les connaissances voulues pour traiter les ob servations, et les réponses, examiner les avis, 
etc.  Ce faisant, le responsable doit souligner les pr incipaux points et les clarifier à l'intention de la 
personne qui est invitée à répondre au message.  Pour ce faire, il doit posséder une connaissance suffisante du fond de la question afin de créer à l' avance des messages types (m odèles) et choisir les 
destinataires appropriés dans diverses listes de diffusion classées par sujets. 
 D.3 Simplicité des méthodes 
 
28. Si possible, il vaut mieux employer des méthod es simples plutôt que des procédures évoluées 
comme celles que supposent la mise au point et la tenue de bases de données complexes exigeant un 
soutien de secrétariat qui est soit indisponible soit trop coûteux.  À titre d'exemple, l'ANPI/CE reçoit régulièrement des télécopies, proba blement créées par ordinateur, qui  emploient toujours une adresse 
périmée (et des numéros de télécopieurs inexacts) po ur l'ANPI/CE.  Cela est révélateur d'une "base de 
données" qui n'a pas été mise à jour.  C'est en fait une activité pondéreuse:  la tenue et l'actualisation 
des différentes listes de diffusion et de numéros de télécopieurs peut exiger plus de 15 minutes de 
travail par jour! 
29. Nous avons également constaté à l'expérien ce qu'il vaut mieux que les messages soient 
adressés au nom de la personne destinataire plutôt qu'à un service ou à une unité.  En fait, 
l'interlocuteur peut aussi être débordé par un "dél uge" de courrier électronique, auquel cas certains 
messages importants peuvent facilement passer inaperçus. G/SPS/GEN/456 
Page 10  
 
 30. Enfin, nous avons également constaté que pour CHAQUE qu estion importante, l'agent 
responsable doit aller voir en personne la ou les personnes censées réagir et  négocier avec elles une 
date ou un calendrier fe rme pour leur réponse. 
 D.4 Bases de données 
 31. Selon l'expérience des CE, l'emploi de bases de données et la mobilité des fonctionnaires 
s'associent pour créer une situation où la base de données devient le problème plutôt que la solution, 
car sa mise à jour et son affûtage constants consomment plus de temps que les autres méthodes.  
32. Les tâches incombant à un point d'information c onsistent à colliger et répartir les messages 
reçus et à identifier ceux qui exigent une réaction rapide (réponses par écrit, présentation de questions, 
etc.).  Pour ce faire, une lecture attentive du courri er est essentielle.  L'enregistrement dans la base de 
données, qui était jadis une étape obligatoire, tend à devenir une fin en soi et à remplacer la tâche essentielle consistant à répartir judicieusement le s messages.  D'autre part, l'expérience nous enseigne 
qu'il vaut mieux apprendre aux f onctionnaires à employer les bases de données existantes sur les sites 
Web de l'OMC, du Codex, de la CI PV, de la FAO, de l'OIE, de la  CEE, des États membres des CE, 
etc. qui donnent accès aux notifications, à la législ ation et aux normes de telle façon que l'usager 
qualifié puisse obtenir tous les renseignements voulus .  Le fait d'utiliser ces autres bases de données 
revient en fait à exercer des synergies (en mettant en œuvre le savoir et le temps consacré par autrui à la tenue de ces bases de données) au lieu de c onfectionner une base de données supplémentaire dont le 
contenu ferait double emploi.  Le Secrétariat possèd e une excellente base de données et des outils très 
conviviaux pour l'exploiter;  la base de données de  l'OMC est ainsi "la" base de données des CE pour 
les notifications SPS. 
 D.5 Combien de personnes? 
 
33. Il n'est pas nécessaire qu'interviennent un très gr and nombre de responsables, mais plutôt de 
nombreux réseaux.  En effet, un seul et même suje t doit parfois être examiné par des juristes, des 
experts en douane ou en commerce, de s scientifiques, etc.  L'"agent responsable" doit être en mesure 
de constituer ces réseaux et d'assurer le suivi de  tout engagement.  Aux Communautés européennes, 
nous avons la chance de tenir régulièrement des réunions des experts qui assistent aux comités 
permanents, comités scientifiques, etc.  Étant donné  que tous les fonctionnaires qui assistent à ces 
comités ont un agenda très chargé et travaillent sous pression, nous devons trouver le moyen de les 
convaincre d'adhérer à nos préoccupa tions.  Nous devons pour cela leur présenter le dossier de façon 
claire et succincte, et leur expliquer ce que n ous attendons d'eux.  L'idéal est de constituer une 
structure pyramidale à base très large mais avec un tout petit nombre d'individus au sommet. 
34. Il faut aussi penser à assurer la continuité da ns les fonctions.  En cas de rotation fréquente du 
personnel, il serait judicieux que deux autres agents  fassent des stages de deux à trois mois dont les 
buts consisteraient à a) leur impartir une forma tion aux aspects internationaux de la normalisation 
SPS;  b) diffuser cette connaissance auprès des départ ements;  et c) permettre le remplacement rapide 
de l'agent responsable en cas de besoin.  G/SPS/GEN/456 
 Page 11 
 
 
 Ordinogramme 1:  
Notification à l'OMC des mesures SPS 
 
Élaboration de la notification avec le serv ice responsable et en consultation avec 
les autres services et les points de contact des États membres des CE 
 
 
 
  L'unité responsable élabore la notification selon les 
règles de l'OMC :  (G/SPS/7/Rev.2 "Procédures de 
notification recommandées") et fournit le projet légal 
en trois exemplaires (Ang/Fra/Esp) 
Autorité CE responsable notifications [SANCO/E/03]
Examine la notification et la modifie si besoin 
Points de contacts  
des États membres CE 
- G/SPS/N/EN Q/15DG "TRADE", 
"ENTR", "ENV" 
OBSERVATIONS 
Sauf fautes de frappe,
oublis, etc.  
SANCO/E/03  envoie 
la notification au  
Secrétariat de l'OMC Le Secrétariat de l'OMC 
l'envoie aux Membres 
de l'OMC 
(Le délai pour obser- 
vations commence) PAS 
D'OBSER-
VATIONS 
 G/SPS/GEN/456 
Page 12  
 
 Ordinogramme 2: 
Notification à l'OMC des mesures SPS – Chronologie pour les notifications 
et le traitement des observations 
 
__________  Étape 1  
Accord de principe au Comité permanent?
OUI NON
Étape 2  
Préparer notification 
(Ceci est D1)  
Voir graphique précédent  STOP
Retour à
l'étape 1
Observations 
de pays tiers au 
Comité permanent? OUILe texte notifié
est-il modifié au
vote final  
NON  
Déclencher 
procédure écrite avec 
date d'adoption 
recommandée 
(D1 + 59)  NON
OUI
Préparer addendum
à la notification