RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/53
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5330)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datéedu27novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Lapolitique delaconcurrence àHong Kong, Chine
Introduction
1. Hong Kong, Chine vientdeterminer unexamen détaillé delameilleure façondepromouvoir
laconcurrence dansl'économie. Laprésente notedonne unaperçudesdernières réflexions du
gouvernement surcettequestion.
Principes économiques
2. Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence deHong Kong, Chine sontfondées
surlesprincipes économiques dulibre-échange etdel'ouverture commerciale etdel'intervention
minimale del'Etat. Leséléments sontsimples: impôts prévisibles etpeuélevés pourpermettre aux
chefsd'entreprises degarder lesbénéfices récompensant lesrisques qu'ilsprennent; aucune subvention
niaideauxentreprises; suppression desobstacles tarifaires etnontarifaires auximportations; absence
decontrôle dechange; non-ingérence del'Etatdansl'économie endehors d'uncadre prudentiel souple;
primauté dudroit; liberté decommunication etd'information etobservation stricte detouslesprincipes
del'Organisation mondiale ducommerce, enparticulier dutraitement delanation laplusfavorisée
etdutraitement national.
3. Legouvernement delaRégion administrative spéciale deHong Kong (RASHK) estfermement
convaincu quelesdécisions enmatière commerciale sontl'affaire desentrepreneurs. Cette attitude
répond auxbesoins deHong Kong, minuscule territoire de1040km2sansautres ressources qu'un
portactifet6millions d'habitants. Mais cetteattitude n'estpassynonyme dedésintérêt etn'exclut
pastoutdésagrément ousanction. LaRASHK doitprendre desdécisions difficiles quand elledoit
déterminer si,quand etcomment sonintervention estnécessaire. C'estcequis'estproduit lorsqu 'elle
aexaminé sapolitique delaconcurrence.
Objectifs
4. L'objectif ultime delapolitique delaconcurrence estdefavoriser l'efficience économique
oulameilleure utilisation possible desressources dupointdevuedelasociété. L'efficience économique
estenelle-même unconcept trèslarge quirecouvre plusieurs aspects, àsavoir:WT/WGTCP/W/53
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a) l'accroissement devolume delaproduction àpartir d'unintrant donné (efficience
technique);
b) lameilleure utilisation desressources nationales (efficience del'allocation);
c) l'efficacité delagestion oud'autres activités;
d) l'adaptation auxvariations desconditions del'offre etdelademande (efficience
dynamique).
5. Etantdonné quel'efficience économique estintrinsèquement dynamique, ilconvient d'examiner
deprèssoninteraction aveclaconcurrence. Parexemple, telcomportement commercial apparemment
anticoncurrentield'unpointdevuestatiquepeutêtreenréalitémotivéparladynamiquedelaconcurrence
etdoncêtrecompatible avecl'efficience économique ausensdynamique. Lefaitqu'unmarché paraisse
monopolistiqueouqu'uneentrepriseaitunepositiondominanten'estpasnécessairementanticoncurrentiel
àcondition quelemarché soitaccessible etcontestable.
Autres objectifs
6. Beaucoup depaysassignent àlapolitique delaconcurrence lesobjectifs suivants:
a) favoriser uneconcurrence oudespratiques commerciales loyales;
b) protéger lesconsommateurs ouaméliorer leurbien-être;
c) garantir auxpetites etmoyennes entreprises deschances égales departiciper àl'activité
économique;
d) maintenir l'"ordre commercial"; protéger lesdroits etlesintérêts légitimes desagents
économiques; stimuler l'initiative créatrice desentrepreneurs; etc.;
e) favoriser lacompétitivité internationale; encourager desprixconcurrentiels; etc.;
et
f) renforcer lastabilité etlacroissance économiques.
7. Toutenreconnaissant lebien-fondé decesobjectifs, laRASHK lesconsidérerait plutôt comme
secondaires parrapport auxobjectifs primordiaux delapolitique delaconcurrence. Parexemple,
laprotection duconsommateur estunobjectif ensoiquinecoïncide pastoujours avecl'objectif de
lapolitique delaconcurrence (favoriser l'efficience économique). Lorsqu 'ilyadesobjectifs
contradictoires, soitdanslecadre général delapolitique delaconcurrence soitentre lapolitique de
laconcurrence etd'autres politiques, legouvernement doitjuger cequiconvient lemieux àl'économie
dans sonensemble .
Dispositions envigueur relatives àlapolitique delaconcurrence
8. Hong Kong, Chine s'estengagée àpromouvoir laconcurrence quiestlemoyen derenforcer
l'efficienceéconomique,laquellereprésenteleprincipalobjectifcommundelapolitiquedelaconcurrence
etdelapolitique commerciale. Poursavoir silaconcurrence existe, ilsuffit d'examiner silemarché
estaccessible etcontestable.WT/WGTCP/W/53
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9. Bienquelaconcurrence résulte essentiellement dulibrejeudesforces dumarché, l'Etatdoit
parfois intervenir. Ildoit,parexemple, prévoir unensemble detextes législatifs visant àinterdire
lespratiques commerciales trompeuses etàprotéger lesdroits fondamentaux desconsommateurs. En
outre, danscertains secteurs unniveau trèsélevé d'investissement estnécessaire (parexemple dans
lesecteur delaradiodiffusion), uncontrôle prudentiel ouréglementaire s'impose (dans lessecteurs
desservices bancaires etfinanciers), oul'intérêt àpluslongterme desconsommateurs estenjeu
(fourniture deservices publics). Dans cescas,laRASHK veillera àcequelasituation monopolistique
ouoligopolistique tolérée nenuise pasindûment, entre autres choses, àlaqualité desservices etau
prixquelesconsommateurs doivent payer.
10. Lesdifférents secteurs ontdesbesoins, desexigences etdescaractéristiques quinesontpas
lesmêmes. Hong Kong, Chine adopte doncuneapproche sectorielle pourprotéger laconcurrence.
Enoutre,legouvernementexaminerégulièrementlaréglementationpours'assurerqu'ellerépondtoujours
auxbesoins dumoment. Lorsque c'estpossible, ilprend desmesures delibéralisation destinées à
favoriser laconcurrence dansteloutelsecteur. Parexemple:
a) après avoir faituneétude générale etapprofondie destélécommunications en1992,
laRASHK aintroduit laconcurrence danslesservices desréseaux locaux fixes. Le
gouvernement pense pouvoir ainsirenforcer l'efficience économique dansl'industrie
etfairedeHong Kong legrand centre descommunications delarégion ausiècle
prochain. Depuis juillet 1995, ilaaccordé deslicences àquatre opérateurs pour
l'installation deservices locaux deréseaux detélécommunication fixes;
b) en1993, laRASHK acommencé àmodifier lerégime deslicences accordées aux
organismes locaux deradiodiffusion etdetélévision pouryintroduire une"clause de
libreconcurrence". Cette clause empêche lesdiffuseurs deselivrer àdespratiques
commerciales déloyales ouanticoncurrentielles;
c) depuis 1991, legouvernement aaccordé, parappel d'offres, desconcessions pour
l'exploitation denouvelles lignes debusetdetransbordeurs lorsque celaétait
économiquement viable. Depuis septembre 1997, toutes leslignes d'autobus sont
exploitées sansengagement d'exclusivité etlesconcessionnaires nesontplussoumis
àunencadrement deleurs bénéfices.
11. S'ilestimportant d'encourager laconcurrence, celle-ci estplusunmoyen qu'unefinensoi.
LaRASHK doittrouver lejusteéquilibre entre lapromotion delaconcurrence etlesautres politiques
etlesévaluer enfonction desintérêts detouslessecteurs del'économie.
Elaboration d'unepolitique générale delaconcurrence
12. Après uneétude critique desapolitique delaconcurrence, legouvernement deHong Kong
vientdedéciderderenforcerlesdispositionsenvigueurenlesrendantplusexplicitesetplustransparentes
etenveillant àcequ'ellessoient appliquées d'unemanière pluslarge etpluscohérente.
13. Pourpromouvoir cettepolitique générale enmatière deconcurrence, laRASHK adécidé, entre
autres choses:
a) d'élaborer etpublier unedéclaration depolitique générale énonçantlesobjectifs de
sapolitique delaconcurrence etdedonner desindications auxadministrations
concernées;WT/WGTCP/W/53
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b) dedemander àtouslesservices administratifs etorganes dedécision d'analyser d'un
oeilcritique leurs domaines decompétence afinderecenser etd'éliminer autant que
possible lespratiques anticoncurrentielles oudéfavorables àlacréation d'un
environnement concurrentiel; et
c) dedemander àtous lesservices administratifs designaler, dans toutes leurs
communications importantes, lesconséquences quetoutes lesnouvelles propositions
auront surlaconcurrence.
14. Legouvernement al'intention dejouer unrôleexemplaire, actifetdepremier plandansla
promotion delaconcurrence etlasuppression desobstacles àlaconcurrence. Pourquelesdifférents
organes dedécision puissent présenter unfrontuniàceteffetàl'échelon gouvernemental, leSecrétaire
auxfinances, quiarangdeMinistre desfinances, animera enoutreungroupe consultatif interministériel
dehautniveau.
15. Encequiconcerne lespratiques commerciales restrictives danslesecteur privé, laRASHK,
enétroite collaboration avec l'organisme deprotection desconsommateurs, leConseil des
consommateurs, continuera àsurveiller lespratiques commerciales, élaborera descodes depratique
sectoriels oudesprincipes réglementaires etsoumettra certains casaugouvernement pourexamen.
16. Comme nous l'avons expliqué plushaut, lesdifférents secteurs ontdesbesoins etdes
caractéristiques trèsdifférents. Legouvernement continuera àrenforcer sapolitique globale dela
concurrence enprenant desmesures d'application sectorielles autres quedeslois.Engros, cela
signifie ques'ilexiste unepratique anticoncurrentielle dansunsecteur donné, laRASHK épuisera toutes
lesvoies possibles avant dechoisir lasolution laplusinterventionniste consistant àlégiférer. Par
exemple, ilpourra élaborer descodes depratique contraignants spécifiquement adaptés auxbesoins
etauxcaractéristiques dusecteur intéressé, imposer desprincipes deconcurrence loyale dansdesaccords
delicence oudeconcession, voire sensibiliser lepublic àtravers lesmédias. Cette approche semble
plusconforme auxprincipes dulibre-échange, plussouple etplusciblée qu'uneapproche quiconsiste
àlégiférer superficiellement surtout.
Application delapolitique delaconcurrence
17. Hong Kong, Chine pense qu'austadeactuel dudéveloppement desonéconomie uneloiportant
surtouslesaspects delaconcurrence nes'impose pas. Uneloigénérale n'estpasleseulmoyen ni
nécessairement leplusefficace pourfavoriser laconcurrence. Siellepeutchoisir, Hong Kong préfère
encourager lesindustries àseréglementer elles-mêmes, parexemple enadoptant descodes depratique
contraignants.
18. D'après sonexpérience, Hong Kong pense quelesrégimes d'autoréglementation sontefficaces
encesensquelesmembres dusystème sontsolidaires etpeuvent êtreobligés d'adopter desrègles
pourrépondre auxattentes delasociété. Detelsrégimes existent déjàpourlesagents devoyages
etquelques professions libérales. Dans uneéconomie ouverte, transparente etdepetite taillecomme
celledeHong Kong, lapression del'opinion publique estsouvent uncontrepoids utile. C'estpourquoi,
silegouvernement etlesorganismes desurveillance fontpreuve d'unpeudepersuasion etd'autorité,
iln'yaaucune raison depenser quel'autoréglementation necontraigne paseffectivement lesmembres
delaprofession àadopter desrègles deconcurrence équitables etouvertes.
19. Unautre typedecontrôle peuts'exercer danslecadre desdifférents régimes d'agrément ou
decontrôle publics. Une foisencore riennes'opposerait àl'introduction dedispositions
proconcurrentielles danscessecteurs, comme laRASHK l'adéjàfaitdansceuxdelaradiotélévision
etdestransports publics.WT/WGTCP/W/53
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20. Lorsquedesrisquesdepratiqueanticoncurrentielleexistentmanifestementetquel'intérêtgénéral
estenjeu,legouvernement estdisposé àlégiférer. Enfait,Hong Kong adéjàélaboré unprojet de
loiquiviseàinterdire l'entente surlesprix,lafixation discriminatoire desprixetd'autres pratiques
similaires danslesecteur destélécommunications.
21. HongKongconsidèrequesonapprocheesttrèspragmatiqueetqu'elleestparfaitementconforme
auxprincipes économiques quiontfaitleurspreuves, àsavoir lelibre-échange, l'ouverture ducommerce
etl'intervention minimale del'Etat. Legouvernement n'estpasopposé àl'adoption deloissurla
concurrence, maisilpense qu'enl'étatactuel deschoses uneloigénérale estinopportune. Ilpréfère
uneapproche sectorielle moins interventionniste maispluscomplète toutenrestant vigilant pourassurer
unecohérence globale.
Attitude àterme
22. Pourpromouvoir laconcurrence, Hong Kong estfavorable aulibre-échange etàl'intervention
minimale del'Etat. Lesprincipes qu'ilapplique sontlesmêmes queceuxquigouvernent sapolitique
commerciale: égalité detraitement pourtous; miseenoeuvre transparente, cohérente etdétaillée de
lapolitique delaconcurrence; confiance envers lesmécanismes dumarché pourdéterminer l'allocation
desressources; intervention minimale del'Etatetsoutien àl'autoréglementation comme moyen de
promouvoir laconcurrence.
23. Hong Kong, Chine reconnaît quechaque payspeutadopter desmoyens différents pouratteindre
sesobjectifs dansledomaine delapolitique delaconcurrence. Ellerespecte cesdifférences étant
donné quechaque économie asespropres caractéristiques etsespropres contraintes àcondition, bien
sûr,quelesprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral (comme lastricte application
desrègles enmatière detraitement national etdetraitement delanation laplusfavorisée) soient
respectés.
24. LeGroupe detravail offre uncadre toutàfaitapproprié pour échanger desidées surla
contribution quelesdifférents Membres peuvent apporter àleurl'objectif commun: promouvoir la
concurrencepourrenforcerl'efficienceéconomique,cequirenforceraitaussilespolitiquescommerciales
étantdonné quelesavantages résultant delalibéralisation ducommerce seraient pleinement exploités.