ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/31
26 février 1998
(98-0772)
Organe d'examen des politiques commerciales
4-5 décembre 1997
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Munir Akram (Pakistan)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT  2II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE  3III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR  6IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR  9V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE ET
AUTRES OBSERVATIONS 20
VII. REMARQUES FINALES 27WT/TPR/M/31
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Malaisie s'est déroulé les 4 et
5 décembre 1997.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Malaisie, dirigée par
S.E. M. l'Ambassadeur Hamidon Ali, Représentant permanent de la Malaisie à Genève, et à
M. M. Supperamaniam, Directeur des négociations sur le commerce multilatéral du Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie.  Il a également souhaité la bienvenue aux présentateurs,
M. Chiedu Osakwe (République fédérale du Nigéria) et M. Knut Brünjes (République fédérale
d'Allemagne).  Comme à l'ordinaire, les deux présentateurs rempliraient leurs fonctions à titre
personnel et non en qualité de représentants de leur pays.  Un résumé des principaux points que les
présentateurs se proposaient de soulever a été distribué au préalable sous la cote WT/TPR/D/16.
3. Le Président a rappelé l'objectif des examens de politiques commerciales, ainsi que les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour cette réunion.  Le rapport du
gouvernement de la Malaisie figurait dans le document WT/TPR/G/31, et celui du Secrétariat de
l'OMC dans le document WT/TPR/S/31.  Des copies des questions écrites présentées par huit
délégations (Australie, Canada, Union européenne , Japon, République de Corée, Nouvelle-Zélande,
États-Unis et Hong Kong, Chine) avaient été transmises à la délégation de la Malaisie.WT/TPR/M/31
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE
4. Le représentant de la Malaisie a remercié le Secrétariat de son rapport qui, d'après lui,
fournissait une évaluation impartiale de la politique commerciale de la Malaisie.  Toutefois, un certain
nombre de remarques figurant dans le rapport méritaient des éclaircissements.  La Malaisie avait déjà
signalé au Secrétariat certaines informations factuelles figurant dans le rapport et croyait comprendreque le Secrétariat y apporterait les modifications requises.
5. En ce qui concerne le secteur des services, il était indiqué dans le rapport du Secrétariat que la
participation étrangère, notamment dans le secteur de la banque et de l'assurance, était limitée, ce qui
nuisait à la concurrence et entravait l'efficacité potentielle de ce secteur.  L'intervenant estimait que
cette observation ne traduisait pas fidèlement la situation actuelle du secteur malaisien de la banque et
de l'assurance qui présentait en réalité un très haut niveau de capitalisation étrangère.  Cette situation
reflétait le caractère ouvert du marché et ce, même avant le Cycle d'Uruguay.  La réglementation et lesprescriptions administratives s'appliquaient aussi bien aux établissements nationaux qu'aux
institutions étrangères.  Dans le secteur bancaire, 13 des 35 banques commerciales étaient entièrement
sous contrôle étranger.  La participation étrangère dans les banques commerciales et les sociétés de
financement représentait 30 pour cent du total des actifs de ces deux groupes d'institutions.  Les
banques commerciales étrangères jouaient un rôle notable dans les activités bancaires commerciales,représentant 27 pour cent du total des prêts, 26 pour cent du total des dépôts et 36 pour cent du total
des crédits commerciaux.  Dans le domaine de l'assurance, les fournisseurs de services étrangers
détenaient une participation au capital de 44 sociétés nationales sur un total de 49.  Sur ces
44 sociétés, 12 étaient sous contrôle étranger par le biais d'un actionnariat étranger majoritaire.  En
outre, les assureurs étrangers représentaient plus de 30 pour cent du total des primes et contrôlaient70 pour cent du marché de l'assurance-vie.  Le fait de conclure que le manque de participation
étrangère nuisait à la concurrence et entravait l'efficacité pouvait induire en erreur, car une telle
conclusion omettait de reconnaître que la concurrence était possible entre les sociétés nationales.
6. Le représentant de la Malaisie a déclaré que les groupements de consommateurs étaient bien
représentés au sein des diverses instances d'élaboration des politiques.  Ces groupements ont participé,au niveau fédéral, aux consultations annuelles avec le Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie, le Trésor, le Ministère du commerce intérieur et de la consommation et la Banque centrale.
7. Comme indiqué dans le rapport du gouverne ment malaisien (WT/TPR/G/31), la Malaisie
avait bénéficié d'une décennie de forte croissance et connu une rapide transformation depuis 1988.
Cette évolution résultait d'une combinaison de différents facteurs, dont la diversification et la
restructuration de l'économie accompagnées par des politiques orientées vers le marché et vers
l'extérieur, et une intégration au système commer cial mondial.  L'action du  gouvernement, favorable
aux entreprises et à la libéralisation, de même que la participation active du secteur privé au
développement, avait permis à la Malaisie et à ses partenaires dans le domaine des échanges et de
l'investissement de tirer parti des avantages nés du processus d'industrialisation accélérée et du
dynamisme du secteur extérieur.  Ce dynamisme avait été un élément-clé du progrès économique de
la Malaisie.  Le taux de croissance annuel de 7 pour cent visé pour faire de la Malaisie un paysdéveloppé d'ici à 2020 serait atteint grâce aux exportations qui en seraient le moteur.
8. L'économie ouverte de la Malaisie, fondée sur un régime d'échanges libéral, a permis la
croissance économique et l'adaptabilité du pays à une mondialisation grandissante.  Par conséquent, la
Malaisie a adopté une optique mondiale dans ses relations en matière de commerce et
d'investissement.  Son régime d'échanges et d'investissement ouvert et libéral avait facilité l'expansiondes flux d'échanges et d'investissements.  Grâce à son régime libéral d'importations, la Malaisie s'était
hissée de la 24
ème place parmi les principaux importateurs en 1990 à la 17ème place en 1996.  Son
niveau actuel d'importations par habitant, qui était de 3 900 dollars EU, dépassait celui d'un grand
nombre de ses principaux partenaires commerciaux au sein de l'OCDE.  La politique libérale adoptéeWT/TPR/M/31
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en matière de change avait facilité le libre rapatriement des bénéfices, ce qui avait en partie contribué
au problème actuel du déficit du compte courant.
9. La Malaisie accordait une grande importance au système commercial multilatéral qui a tant
contribué à la stabilité et à la croissance des échanges internationaux.  Elle avait donc toujours appuyéle rôle de l'OMC en faveur du renforcement du système commercial multilatéral.
10. La Malaisie avait contribué de façon significative à la libéralisation et la déréglementation.
Suite au Cycle d'Uruguay, 65 pour cent, soit 7 197, de ses lignes tarifaires, avaient été consolidées,
contre 1 pour cent seulement auparavant.  L'offre de la Malaisie en matière d'accès au marché couvrait70 pour cent de toutes ses importations.  Entre 1994 et 1997, les droits sur quelque 4 100 positions
tarifaires avaient été réduits ou supprimés.  Dans le secteur des services, la Malaisie avait mis en
œuvre un train de mesures concernant l'accès au marché pour divers services financiers,
commerciaux, professionnels, de télécommunication et d'hôtellerie.  Elle avait déréglementé les
opérations et privatisé des sociétés opérant dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications etautres.  Elle continuerait de déployer des efforts propices à la poursuite de la transformation
structurelle de son économie par l'optimisation de la productivité et de la compétitivité des secteurs
manufacturier et des services.  À cette fin, elle poursuivrait ses initiatives de libéralisation et de
déréglementation dans le cadre de ses relations internationales à l'échelle multilatérale, régionale et
bilatérale.
11. La récente crise qui a secoué les marchés monétaires et boursiers avait porté un coup énorme
à la croissance et au développement de nombreux pays d'Asie, y compris la Malaisie.  Dans le cas de
celle-ci, une spéculation excessive sur les marchés monétaires et boursiers ne s'appuyant pas sur les
points forts de l'économie malaisienne s'était traduite chez les investisseurs par une diminution de laconfiance quant à la durabilité de la croissance et à la solidité de la situation des paiements extérieurs.
Bien que les marchés financiers aient été en proie à une profonde incertitude, les résultats des secteurs
réels de l'économie étaient restés encourageants.  Au cours des huit premiers mois de 1997, la
production manufacturière avait augmenté au rythme annuel de 13,4 pour cent, celle des
semi-conducteurs ayant gagné 24,7 pour cent, et celle des matières plastiques et des produitschimiques s'était accrue de 26,7 pour cent.  En septembre, les exportations de marchandises avaient
augmenté de 21,7 pour cent, ce qui avait permis à la balance commerciale d'enregistrer un excédent de
1,2 milliard de ringgit (400 millions de dollars EU), après un excédent comparable en août.  L'apport
brut d'investissements étrangers à long terme avait augmenté de 14 pour cent au cours de la première
moitié de 1997 pour atteindre quelque 25,7 milliards de ringgit (10,3 milliards de dollars EU).  Au
cours de cette période, les sociétés étrangères avaient en moyenne conservé dans le pays 75 pour cent
de leurs bénéfices à des fins de réinvestissements, contre 60 pour cent l'année précédente.  Plusrécemment, un certain nombre de sociétés étrangères, dont des sociétés manufacturières et pétrolières,
avaient indiqué qu'elles allaient augmenter sensiblement leurs investissements en 1997 et en 1998.
12. Le gouvernement avait déployé des efforts importants pour s'attaquer aux problèmes
économiques actuels de la Malaisie au moyen des mesures décrites dans le budget annuel annoncé
récemment par le Ministre des finances.  Ces mesures visaient à renforcer encore les principes
économiques fondamentaux, à restaurer la stabilité et à augmenter la productivité et la compétitivité
du secteur des exportations.  Le principal défi qui se posait à la Malaisie résidait dans son aptitude à
tempérer la croissance sans pour autant engendrer une récession et à stimuler la confiance des
investisseurs, notamment des investisseurs étrangers, dans l'économie du pays.
13. Le déficit endémique du compte des services ab sorbait largement l'excédent de la balance des
marchandises et nécessitait du temps et des efforts soutenus pour parvenir à le résorber.  Il seraitaccordé davantage d'attention au renforcement de la contribution du secteur des services et du secteur
des exportations en vue d'inverser le déficit actuel du compte courant.  La part relativement
importante des importations dans les activités économiques intérieures avait contribué non seulement
à ce déficit, qui se montait à 2,7 milliards de ringgit (1,07 milliard de dollars EU) au premier semestreWT/TPR/M/31
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de 1997, mais aussi à la faiblesse des liaisons interindustrielles et à celle, persistante, de la valeur
ajoutée dans le secteur manufacturier.  Par conséquent, certaines mesures à court terme s'imposaient
en vue de renforcer les fondements de l'économie et de stabiliser le marché financier, ainsi que de
recentrer les efforts en cours pour réaliser les objectifs à long terme du Deuxième plan directeur pour
l'industrie.
14. Le principal défi auquel tentait de répondre le budget de 1998 concernait les moyens qui
permettraient de maintenir une croissance durable et d'améliorer la situation de la balance des
paiements.  À cette fin, outre l'augmentation de la productivité pour maintenir la compétitivité, les
efforts seraient intensifiés en vue de rendre plus efficace l'utilisation des ressources existantes.  Uneplus haute priorité serait accordée aux investissements plus productifs qui génèreraient des recettes
accrues à l'exportation.  Ces dernières années, le secteur de la construction, notamment la promotion
immobilière, qui ne fait pas l'objet d'échanges internationaux, avait bénéficié de trop d'investissements
et entraîné de fortes importations.  Cette tendance ressortait clairement des statistiques des
importations de marchandises pour 1995 et 1996.  Le secteur de la construction ne représentait que4,5 pour cent du PIB en 1996, contre 79 pour cent pour les secteurs manufacturier et des services.
15. L'ensemble récent de mesures découlant du budget de 1998 visait à optimiser l'utilisation du
matériel disponible sur place, notamment les machines reconditionnées et remises à neuf, dans le
secteur de la construction.  Ces mesures provisoires s'imposaient pour éviter les répercussionspotentielles liées au report de plusieurs projets de grande envergure.  Elles avaient été perçues par
certains comme des restrictions au commerce et comme étant incompatibles avec les engagements de
la Malaisie à l'OMC.  Ce n'était pas le cas:  en élaborant ces mesures temporaires, la Malaisie se
souciait de ses obligations dans les instances internationales et régionales.  De fait, conformément à
ses engagements en matière de libéralisation, les droits à l'importation de 60 produits intéressant lesMembres de l'OMC avaient été réduits ou supprimés dans le récent budget.  En outre, les procédures
douanières à l'exportation et à l'importation avaient été simplifiées pour faciliter encore plus les
échanges.
16. La Malaisie demeurait résolue à libéraliser sans cesse les échanges et les investissements et à
ouvrir progressivement le secteur des services.  Le Ministre des finances, dans sa présentation du
budget pour 1998, avait réaffirmé l'engagement du gouvernement de libéraliser le secteur financier
malgré la crise économique actuelle que traversait la Malaisie.  Ce pays continuerait de participeractivement et de contribuer de façon positive à l'aboutissement des négociations.
17. Pour rester crédible, l'OMC ne devait pas rester insensible aux revers économiques essuyés
par certains pays en développement, dont la Malaisie, en raison de la crise financière actuelle.  Il était
important de donner à ces pays suffisamment de souplesse pour adopter des orientations leur
permettant de surmonter leurs difficultés, même si ces orientations pouvaient sembler restreindre les
échanges.  L'économie malaisienne restait sur la bonne voie et il n'y aurait aucune modificationmajeure des grandes orientations qui risque de compromettre ou de retarder l'ouverture vers l'extérieur
qui avait contribué à la réussite économique du pays au cours des dix dernières années.  Le
gouvernement avait défini des stratégies en vue de remédier à une récession éventuelle.  De fait, le
récent budget pour 1998 visait en particulier à renforcer davantage les facteurs économiques
fondamentaux du pays et il avait été jugé applicable par le FMI.  La croissance serait sans doute
moins forte l'an prochain (6 à 7 pour cent) et cela aurait une certaine incidence sur les échanges de la
Malaisie avec ses principaux partenaires commerciaux, mais cette incidence ne devrait pas être trèsimportante.  Les perspectives à moyen et long terme restaient bonnes puisque l'on s'attendait à ce que
l'économie reste forte et dynamique.  Les industries à vocation exportatrice devraient enregistrer une
plus forte croissance de leur production, tandis que  la production des industries tournées vers le
marché intérieur devrait se ralentir, conformément à une politique qui visait à contenir une demande
excessive.  Du fait de l'excédent commercial réce mment enregistré et de l'essor potentiel de la
capacité d'exportation, le recul amorcé par le déficit de la balance des paiements devrait se poursuivre.WT/TPR/M/31
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
18. Le premier présentateur (M. Chiedu Osakwe) a souhaité la bienvenue à la délégation de la
Malaisie à son deuxième examen de politique commerciale.  Il a exprimé sa satisfaction tant au
Secrétariat qu'au gouvernement malaisien pour la qualité de la documentation fournie pour cet
examen.  Il a noté que la crise actuelle du marché financier avait éclaté après l'élaboration de ladéclaration du gouvernement et du rapport du Secrétariat;  toutefois, la déclaration de la délégation
malaisienne et les observations récapitulatives du Secrétariat faisaient référence à ces questions.
L'intervenant a expliqué que le deuxième présentateur aborderait la politique et les pratiques
commerciales par mesure et par secteur, mais que lui-même se concentrerait sur deux sujets précis:
i) l'évolution macro-économique récente, en particulier les effets de la récente crise sur les marchés
financiers, mais aussi la situation de l'épargne et de l'investissement, la balance des opérations
courantes et la balance commerciale, ainsi que l'évolution de la politique monétaire;  et ii) lesengagements commerciaux multilatéraux et régionaux.
19. Les caractéristiques de la politique économique et commerciale de la Malaisie pouvaient se
résumer très succinctement, à savoir:  i) des données macro-économiques fiables;  ii) de gros
avantages tirés de la participation au système commercial multilatéral;  iii) certaines difficultés
structurelles au sein de l'économie nationale;  iv) une lutte face à la crise touchant les marchésmonétaires et financiers afin d'éviter les "effets de contagion" potentiellement dommageables
découlant des appréciations du marché.  L'intervenant estimait que l'examen de la politique
commerciale de la Malaisie revêtait une importance cruciale pour les pays en développement soucieux
de faire les bons choix en matière de politique économique et commerciale.  Les marchés émergents
tournaient leur regard vers la Malaisie qu'ils considéraient comme un exemple à suivre, comme unpays ayant connu une transformation radicale pour passer d'une économie fondée sur les produits de
base à une économie de plus en plus axée sur la fa brication de produits de technologie de pointe.  La
Malaisie avait réussi cette transformation qui s'était opérée dans le cadre d'un système commercial
libéral et d'une économie en voie de mondialisation.  Les pays en développement étaient intéressés par
les mesures prises par la Malaisie face à la crise actuelle de manière à rapporter cette expérience à laleur dans trois domaines:  i) la relation entre la libéralisation des échanges et le maintien du revenu
national et de la richesse et de la prospérité du pays;  ii) les effets nets de la mondialisation sur les
mesures commerciales et économiques du pays;  iii) le degré de cohérence dont faisaient preuve les
institutions commerciales, financières et de développement dans leur lutte contre la crise qui frappait
un marché émergent.
20. L'intervenant a noté que la Malaisie avait subi une crise au cours de laquelle son marché
boursier s'était déprécié d'environ 100 millions de dollars EU.  Le ringgit s'était quant à lui dépréciéd'environ 30 pour cent.  D'après les analystes, cela pourrait déboucher sur une diminution des
demandes d'investissements dans le secteur manufacturier, sur un recul notable des taux de croissance
du crédit et sur une révision des estimations de la croissance économique qui serait de 6-7 pour cent.
La crise actuelle n'était pas seulement une épreuve pour la Malaisie, car la réaction de ce pays
fournirait des indications quant à la manière dont  des marchés émergents se trouvant à des niveaux
comparables réagiraient face à une crise analogue.  Il était très intéressant de savoir si la Malaisie
estimait qu'il fallait renflouer les entreprises en difficulté ou en faillite et, dans l'affirmative, en quelles
circonstances.  Il était également intéressant de connaître le point de vue de la Malaisie concernant la
création de fonds monétaires régionaux, soit comme compléments soit comme organes indépendants
du Fonds monétaire international, pour apporter un soutien aux pays dont les réserves étaientsoumises à rude épreuve.
21. La crise des marchés monétaires et financiers avait eu lieu alors que les bases de l'économie
de la Malaisie étaient solides.  De 1987 à 1996, le pays avait connu un taux de croissance moyen de
8,6 pour cent.  Le PNB était passé de 2 971 dollars EU en 1993 à 4 493 dollars EU en 1996.
L'inflation se situait à 3 pour cent seulement en 1996.  La dette extérieure était faible et l'épargneWT/TPR/M/31
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nationale avait atteint en moyenne 33 pour cent du PIB au cours de la période 1992 à 1996.  La
politique budgétaire était très prudente et les comptes publics étaient actuellement excédentaires.  La
dette publique était en baisse constante, tombant de 82 pour cent du PIB en 1990 à environ 36 pour
cent en 1996.  La Banque centrale poursuivait une politique de gestion rigoureuse de la liquidité
intérieure.  Le compte courant de la balance des paiements était toutefois déficitaire.  Ce déficit étaitantérieur à la crise des marchés monétaires et fina nciers;  il atteignait 18,7 milliards de ringgit, soit
9 pour cent du PIB en 1995, et avait été ramené à 13 milliards de ringgit, soit 5 pour cent du PIB,
en 1996.  On espérait qu'il continuerait de baisser, mais il convenait de souligner que ce problème
pouvait s'aggraver de nouveau sensiblement à moyen ou long terme et que, par conséquent, il devait
rester préoccupant pour les pouvoirs publics.  Le cœur du problème résidait dans l'effet conjugué des
pressions de la demande et de facteurs structurels.  Les paiements au titre du revenu des
investissements, notamment de l'investissement étranger direct, étaient élevés, tout comme lespaiements liés aux services d'assurance et de fret.  En outre, les transferts de bénéfices aux détenteurs
de capitaux étrangers étaient importants, ce qui tenait simplement au fait que la Malaisie était
parvenue à attirer des investissements étrangers directs.
22. Les importations de biens d'investissement avaient légèrement reculé, mais elles devraient
augmenter de nouveau pour maintenir les taux de croissance visés.  Par conséquent, le problème queposait le déficit du compte courant semblait tenir à la structure même de l'économie dans laquelle
toute une gamme d'incitations était utilisée pour encourager l'investissement dans certains domaines
économiques.  Cette hypothèse était confirmée par le recul du taux de croissance de la Productivité
totale des facteurs (PTF), qui était tombé d'une moyenne annuelle de 2,9 pour cent pendant la
période 1987-1990 à 0,9 pour cent pour la période 1991-1996.  Le recul de la PTF soulevait desinterrogations quant à l'efficacité de l'affectation des ressources.  À ce sujet, il serait utile que la
Malaisie fournisse des renseignements sur la façon dont elle jugeait et surveillait l'efficacité de
l'affectation des ressources, qu'elle donne son opinion sur le recul de la PTF et sur l'affirmation selon
laquelle le déficit du compte courant serait imputable à des difficultés structurelles.  L'écart entre
l'investissement et l'épargne, qui avait été comblé par des apports d'investissements étrangers directs,était aussi lié au déficit du compte courant.
23. La Malaisie était passée d'une façon étonnamment rapide d'une économie fondée sur les
produits de base à une économie productrice de biens de haute technologie.  Ce résultat avait été
obtenu grâce à des incitations et à des subventions qui présentaient des avantages et des
inconvénients.  Au titre des inconvénients, on pouvait citer la perte de recettes dans le cas des
incitations fiscales, ainsi que des pertes probables d'efficacité dues à l'utilisation de subventions.  Le
risque de surcapacité était toujours présent dès lors que les entreprises étaient stimulées par dessubventions et des incitations.  Ce risque était aggravé par l'absence d'une législation antitrust
s'appuyant sur un dispositif d'application efficace qui facilite l'efficience et les gains de parts de
marché, ainsi que la concurrence requise pour l'innovation, la croissance et le développement sur un
marché mondial concurrentiel.  Faute de politique en matière de concurrence, la Malaisie avait opté
pour la sélection de "champions nationaux", soit dans le cadre de la politique gouvernementale soitdans celui des mécanismes du marché.
24. La Malaisie offrait l'un des meilleurs exemples illustrant les avantages découlant des
échanges.  Actuellement, ses exportations représentaient 75 pour cent du PNB.  Son objectif
stratégique de croissance à long terme, à savoir devenir un pays développé d'ici à 2020, était
subordonné à la croissance des exportations.  Par conséquent, il était encourageant de constater que laMalaisie avait réaffirmé son attachement aux règles et disciplines du système commercial multilatéral
et qu'elle restait partie à des négociations en vue d'une libéralisation accrue de secteurs-clés..
25. Il convenait de saluer le fait que la Malaisie, dans l'exposé de sa politique, avait indiqué
qu'elle avait pris des dispositions pour modifier certaines lois et mesures en vigueur et pour en adopter
de nouvelles afin d'assurer leur conformité avec ses obligations à l'OMC.WT/TPR/M/31
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26. En ce qui concerne le régime d'investissement de la Malaisie, il a été noté que 54 accords de
garantie des investissements avaient été signés.  Ces accords protégeaient contre l'expropriation ou la
nationalisation, autorisaient le libre transfert des capitaux et des bénéfices et prévoyaient le règlement
des différends conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux
investissements.  Dans ce contexte, il serait intéressant de connaître la position de la Malaisieconcernant un éventuel accord multilatéral sur les investissements au sein de l'OMC.
27. Le présentateur a indiqué qu'il aimerait obtenir des renseignements sur les normes et
règlements techniques adoptés en Malaisie et au sein de l'ANASE.  Par exemple, il serait utile
d'obtenir un complément d'informations sur le SIRIM BERHAD, le Conseil malaisien de
normalisation et d'homologation, sur la question de savoir s'il existait des organismes non
gouvernementaux élaborant des normes en Malaisie et sur les produits prioritaires qui seraient alignés
sur les normes internationales au sein de l'ANASE.
28. Le régionalisme était un élément important de la politique économique et commerciale de la
Malaisie.  Le pays faisait partie de l'ANASE, de l'APEC et du G-15.  Le processus de création d'une
zone de libre-échange de l'ANASE avait été amorcé.  Un Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) a
été établi en janvier 1993.  Il serait intéressant de savoir si la Malaisie avait l'intention d'étendre à
d'autres pays les concessions et réductions tarifaires consenties sur une base NPF.  Des assurances àcet égard stimuleraient vivement les milieux commerciaux internationaux dans leurs transactions
commerciales et d'investissement avec la Malaisie.  Le présentateur a demandé quel était le point de
vue de la Malaisie sur le principe et la pratique d'un "régionalisme ouvert".
29. Pour conclure, le présentateur a déclaré que la Malaisie avait fait des progrès remarquables
grâce à une stratégie axée sur l'exportation et à un degré élevé d'ouverture, à des mesuresmacro-économiques saines et à la maximisation des opportunités et à la mobilisation des synergies
dans divers groupements régionaux.  De surcroît, la Malaisie avait accéléré l'exécution de ses
programmes de privatisation et encouragé la formation et le perfectionnement d'une main-d'œuvre très
qualifiée;  par conséquent, ses perspectives d'avenir étaient bonnes.  Néanmoins, la mondialisation
avait renforcé les pressions concurrentielles qui s'exerçaient sur tous les pays, ce qui avait accru lanécessité de faire preuve d'efficacité, d'innover, d'identifier les avantages comparatifs et d'affecter
judicieusement les ressources.  L'intégration des marchés mondiaux et l'utilisation de technologies de
pointe avaient facilité la surveillance des faiblesses macro-économiques et structurelles, des mesures
qui n'étaient plus tolérables et, par conséquent, les transferts de capitaux d'un pays à un autre au fil des
opportunités.  La durabilité des résultats économiques de la Malaisie serait facilitée par une
libéralisation accrue et par une affectation optimale des ressources.  À cette fin, le présentateur a
encouragé la Malaisie à adopter une législation en matière de concurrence, qui était un complément dela libéralisation des échanges, et à s'attaquer sur le champ aux problèmes structurels sous-jacents.WT/TPR/M/31
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
30. Le second présentateur (M. Knut Brünjes) a souhaité la bienvenue à la délégation
malaisienne.  Il a félicité la Malaisie pour ses résultats économiques impressionnants depuis le dernier
examen de sa politique commerciale au GATT en 1993, résultats qui s'étaient traduits par un taux de
croissance du PNB de 8 à 9 pour cent, un faible taux d'inflation, un recul de la dette extérieure et unefaible proportion de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté.  Toutefois, les temps
avaient changé et la réussite sur les marchés ouverts était menacée, les répercussions des récentes
perturbations, sur les marchés boursiers asiatiques n'étant pas encore pleinement connues.  Il a estimé
qu'une stratégie de fermeture des marchés ne serait pas la réponse appropriée face à la crise monétaire.
Au contraire, les marchés ouverts contribueraient à attirer davantage d'investissements, à stabiliser les
prix et à augmenter la productivité.
31. Analysant la politique commerciale de la Malaisie depuis 1993, il a relevé que le processus de
libéralisation des échanges était l'un des facteurs ayant contribué aux résultats remarquables de
l'économie malaisienne dans le passé.  Les importations et les exportations de biens et de services
représentaient respectivement 85 pour cent environ du PNB;  on pouvait donc considérer que la
Malaisie était une économie ouverte.  Il fallait rendre hommage à la Malaisie pour son rôle actif au
sein de l'OMC:  elle était résolument engagée sur la voie d'une libéralisation accrue du commerce.Elle n'appliquait plus de restrictions quantitatives dans ses échanges de marchandises.  Le droit NPF
moyen appliqué était tombé de 15,2 pour cent en 1993 à 8,1 pour cent en 1997 et les consolidations
tarifaires s'étaient étendues à près des deux tiers de toutes les lignes tarifaires.  Par contre, la Malaisie
appliquait encore des taux consolidés sensiblement plus élevés que les taux appliqués.  Le
présentateur a mis en doute le besoin d'un tel filet de sécurité pour la Malaisie.  Il était préoccupé devoir que certains taux de droits étaient maintenus à des niveaux dépassant 100 pour cent sur une base
ad valorem , en particulier dans le cas des machines, des véhicules automobiles, des moteurs
électriques et de certains produits agricoles.  Les droits sur un quart de toutes les lignes tarifaires
étaient toujours supérieurs à 15 pour cent et la progressivité des droits de douane avait augmenté
depuis 1993.  Il a encouragé la Malaisie à réduire encore ses crêtes tarifaires sur les produitsindustriels transformés, comme elle l'avait fait au moment de son adhésion à l'ATI, lorsqu'elle avait
accepté d'importer en franchise les produits des technologies de l'information au plus tard en 2005.
32. Le présentateur a fait part de sa préoccupation concernant les mesures annoncées dans le
budget de la Malaisie pour 1998.  Ces mesures comprenaient une hausse à 50 pour cent des droits à
l'importation du matériel de construction, de nouvelles entraves à l'importation de matériel lourd, en
sus du régime actuel de licences, et une hausse de la taxe sur les véhicules automobiles pouvant
atteindre 300 pour cent.  Ces mesures visaient à réduire les importations et ne tenaient pas compte dela dépréciation de 30 pour cent du ringgit depuis le début de l'année.  Les résultats à l'exportation
futurs de la Malaisie n'exigeaient pas d'obstacles supplémentaires à l'importation ni de promotion des
exportations.  Il serait important de savoir si les mesures prises étaient limitées dans le temps ou si
elles étaient le signal d'un revirement de la politique commerciale de la Malaisie.  Faisant référence à
la taxe sur les ventes, perçue sur quelque 5 000 lignes tarifaires sur la base de la valeur à l'importationmajorée des droits de douane alors qu'elle était appliquée sur la base du prix plus bas sortie-usine dans
le cas des produits nationaux, le présentateur a instamment prié la Malaisie de faire preuve d'une plus
grande équité entre les produits d'importation et les produits nationaux du point de vue de la fiscalité
indirecte.
33. Le présentateur a relevé que 17 pour cent des lignes tarifaires faisaient toujours l'objet de
prescriptions en matière de licences d'importation.  Certes, le traitement des demandes de licences
semblait être rapide, mais cela constituait un élément d'incertitude et un manque de transparence,
notamment en l'absence de toute possibilité de recours administratif ou judiciaire.WT/TPR/M/31
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34. Il a souligné qu'alors que les droits de douane étaient le principal instrument utilisé pour
influer sur les importations, le gouvernement malaisien appliquait un certain nombre de mesures
intérieures pour soutenir son programme économique et social.  La Malaisie utilisait diverses
incitations fiscales ou autres pour promouvoir l'investissement, y compris l'investissement étranger
direct.  Il existait plusieurs avantages fiscaux, notamment pour les projets ayant un caractèreprécurseur, des dégrèvements pour investissement ou restructuration et des abattements d'impôt
pouvant atteindre 100 pour cent dans le cas de produits stratégiques.  Des exonérations de la taxe sur
les ventes et des droits d'accise, ainsi que des ristournes de droit, étaient consenties pour plusieurs
produits utilisés dans la recherche-développement, pour la production manufacturière et la production
à l'exportation.  Il considérait que les droits d'accise perçus sur les "véhicules d'origine nationale"
étaient difficiles à justifier au regard du traitement national de l'OMC, car ils étaient beaucoup moins
élevés que les impositions appliquées aux véhicules importés.  Des programmes spéciaux de crédit enfaveur des petites et moyennes entreprises étaient en place.  La complexité de toutes ces incitations,
qu'elles soient ou non discriminatoires, suscitait des doutes quant à l'affectation efficace des
ressources.  Il serait intéressant de savoir si la Malaisie envisageait d'entreprendre à l'avenir des
évaluations indépendantes de l'efficacité de ces programmes d'incitation.
35. Il a été noté que la Malaisie n'était pas encore partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics.  Toutefois, il était encourageant de voir que la Malaisie participait activement aux travaux du
nouveau Groupe de travail sur la transparence des marchés publics.  Le présentateur a demandé si la
Malaisie avait l'intention d'adhérer à l'Accord, car il était manifeste qu'une concurrence accrue
permettrait d'abaisser le coût des marchés publics.  En ce qui concerne la politique de la concurrence,
il a été souligné que la Malaisie ne disposait pas d'une législation complète en matière de concurrenceet que les cartels à l'importation ou à l'exportation ayant des effets sur le commerce n'étaient pas
nécessairement illégaux.  Le présentateur a indiqué qu'il croyait comprendre qu'un projet de loi sur la
concurrence était actuellement à l'étude;  il s'est dit intéressé de connaître la teneur de ce projet et les
chances de sa promulgation.
36. S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, l'évolution de la Malaisie vers
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC a été dûment notée.  Pour atteindre cet objectif, la
Malaisie avait l'intention d'amender la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, la Loi sur le droit d'auteur et de promulguer une loi sur les artistes interprètes ou
exécutants et une loi protégeant les schémas de configuration de circuits intégrés.  Le présentateur a
demandé où en était ce processus d'amendement et si le remaniement de la législation intérieure visait
à la rendre conforme aux prescriptions de l'Accord quant aux moyens de faire respecter les droits.
37. La Malaisie maintenait des restrictions à l'exportation de certaines qualités de bois et prélevait
des taxes à l'exportation de certaines matières premières.  Il serait utile de savoir si ces mesures étaient
justifiées pour des motifs environnementaux.  Le présentateur a encouragé la Malaisie, en tant que
membre de l'Organisation internationale des bois tropicaux, à renforcer ses efforts pour la
préservation des ressources naturelles.
38. Le présentateur a relevé qu'en général la Malaisie poursuivait une politique commerciale très
libérale pour les produits agricoles:  faibles droits à l'importation, voire admission en franchise pour
certains produits.  Ce tableau globalement positif n'était troublé que par l'existence de certains taux de
droits exceptionnellement élevés pour certains produits, à savoir les tabacs non fabriqués, les
légumineuses à cosse, les melons, les papayes et les bananes.  Bien que des contingents tarifaires ne
soient pas officiellement utilisés, il était toujours possible de réglementer les importations enrecourant à des dispositions spéciales de sauvegarde ou à des licences d'importation.  En ce qui
concerne le secteur manufacturier, où la valeur ajoutée avait augmenté plus rapidement que le PNB
ces dernières années, certains secteurs étaient protégés par des taux de droits élevés à l'importation.
Dans le cas des textiles, des vêtements et des produits en cuir, les taux de droits étaient en moyenne de
17 pour cent, mais ils atteignaient des crêtes de 25 pour cent.  Des taux de droits élevés étaientWT/TPR/M/31
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également appliqués à certains biens de consommation.  La production nationale d'automobiles était
protégée par des droits allant de 140 à 300 pour cent et par un droit d'accise de 50 pour cent.  Le
présentateur a demandé à la Malaisie si elle avait l'intention de réduire ces taux dans un avenir proche.
L'exemption de droits dont bénéficiaient les importations dans les zones franches travaillant pour
l'exportation avait attiré des investissements étrangers, ce qui avait permis à la Malaisie de créer uneindustrie de l'électronique à forte croissance, nationale à 90 pour cent.  Cela s'était traduit par la
formation d'un circuit de fabrication spécial, indépendant de l'économie malaisienne, mais fortement
tributaire d'un petit nombre de marchés d'exportation.
39. Pour ce qui était du secteur des services en général, le présentateur a noté que la Malaisie
restait excessivement prudente en ce qui concerne la levée des restrictions à l'accès au marché,
l'emploi d'experts étrangers et le traitement national pour les fournisseurs de services étrangers.  À
titre d'exemple, il a cité la limite de 30 pour cent imposée à la participation étrangère au capital descompagnies de télécommunication.  Par contre, les mesures de libéralisation envisagées dans le cadre
du Super couloir multimédia (SCM) constituaient un pas dans la bonne direction qu'il serait bon
d'étendre à d'autres secteurs de l'économie.  Il a félicité la Malaisie pour sa participation constructive
aux négociations sur les services financiers et pour s'être engagée à présenter une nouvelle offre sans
plus attendre.
40. Pour conclure, il a relevé que, du point de vue de son intégration dans le système commercial
multilatéral, la Malaisie constituait un véritable modèle pour les autres pays en développement.  En
20 ans, elle était passée du statut de petit exportateur de produits primaires au rang de grand partenaire
commercial.  Elle avait libéralisé son commerce et obtenu de bons résultats économiques, mais, étant
devenue une économie plus ouverte, elle était désormais plus sensible aux changements du marché.Ces dernières années, le taux de change était resté stable, propice à un climat d'investissement.  La
situation actuelle était toutefois différente:  les risques avaient augmenté et il n'était plus possible de
considérer qu'un haut niveau d'investissement étranger direct allait de soi.  Dans ce contexte, il ne
suffisait pas de faire l'éloge des résultats déjà obtenus, il était nécessaire d'encourager la Malaisie à
réagir à la crise actuelle par le maintien d'un esprit d'ouverture et par le recours à des mesuresmacro-économiques et non à des restrictions commerciales.  Il était nécessaire d'ouvrir davantage de
secteurs, même ceux qui étaient jugés sensibles, tels que ceux des services, des machines, des
automobiles et des textiles.  Des réformes structurelles devaient être entreprises, la concurrence
intensifiée et la réglementation du secteur privé renforcée et mieux contrôlée.WT/TPR/M/31
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES
41. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation malaisienne et ont félicité la Malaisie
pour ses progrès économiques rapides et pour la libéralisation et les réformes économiques déjà
entreprises.  Ils l'ont encouragée à poursuivre ses efforts en faveur d'une libéralisation accrue et à se
conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
42. Le représentant de l'Australie a noté que, depuis le dernier examen de la politique
commerciale en 1993, la Malaisie avait abaissé ses droits de douane de près de moitié, réduisant ainsi
la protection assurée à la plupart des produits agricoles et des produits manufacturés. L'Australie et la
Nouvelle-Zélande intensifiaient leur coopération dans le cadre du dialogue pour un rapprochement
des relations économiques entre les pays de l' ANASE axé sur les questions de facilitation des
échanges.  L'Australie était très intéressée par la mise en place d'une véritable zone de libre-échange
entre les pays de l'ANASE et souhaitait connaître le  point de vue de la Malaisie à cet égard.  La
Malaisie présiderait l'APEC en 1998 et l'Australie était heureuse de voir que dans son Plan d'action
individuel remanié elle s'engageait à revoir 254 lignes tarifaires dont les taux de droits étaient élevés.
L'Australie a prié instamment la Malaisie de poursuivre cet examen et d'en incorporer les résultats
dans son Plan d'action individuel pour 1998.  La Malaisie était un allié précieux du Groupe de Cairns.
Ses efforts en faveur de la réduction des droits applicables aux produits agricoles étaient fidèles àl'engagement qu'elle avait pris vis-à-vis de ce groupe.  Reconnaissant l'impact de la crise financière
asiatique, l'Australie a prié instamment la Malaisie de rester attachée à la libéralisation des échanges
et à la réforme économique, qui étaient les meilleurs moyens pour arriver à un redressement rapide.
43. Se tournant vers des questions spécifiques, l'intervenant s'est déclaré satisfait de la décision
prise par la Malaisie dans son dernier budget de porter à janvier 1998 la date de mise en œuvre desprocédures d'évaluation en douane de l'OMC.  En revanche, le budget était assez flou en ce qui
concerne les droits de douane.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Malaisie avait consolidé un grand
nombre de droits.  L'Australie était satisfaite de vo ir que le gouvernement malaisien s'était employé à
réduire les taux de droits dans ses récents budgets et dans le cadre de l'ATI.  Néanmoins, le tout
dernier budget renfermait, hormis quelques diminuti ons, des augmentations de droits.  L'Australie
avait posé plusieurs questions à la Malaisie à ce sujet et en attendait des réponses.  Elle se félicitait
qu'elle ait annoncé un projet d'offre sur les services financiers et s'entretiendrait avec la Malaisie quant
aux améliorations éventuelles qui permettraient de protéger ses intérêts commerciaux.  Cela serait fait
en vue de l'aboutissement des négociations sur les services financiers pour le 12 décembre.  En tant
que douzième partenaire commercial de la Malaisie, l'Australie se réjouissait de poursuivre sa
collaboration avec ce pays afin de réaliser leur objectif commun, à savoir un système commercial
multilatéral dynamique et un programme détaillé et équilibré pour les négociations futures.
44. Le représentant du Japon a indiqué que la Malaisie était l'un des partenaires commerciaux
importants du Japon.  Le Japon était par ailleurs son premier partenaire commercial, ses exportations
vers ce pays ayant doublé ces six dernières années.  Au cours de la décennie écoulée, le Japon avait
également été le plus gros investisseur étranger direct en Malaisie, les investisseurs ayant toujours
apprécié le climat d'investissement libéral de ce pays.  La Malaisie avait mené une politiquemacro-économique saine et une politique commerciale ouverte en voie de libéralisation, ce que le
Japon appréciait hautement.  Le Japon espérait sincèrement que, malgré les difficultés économiques et
financières qu'elle connaissait actuellement, la Malaisie maintiendrait l'orientation fondamentale de sa
politique commerciale.
45. En ce qui concerne le budget pour 1998, l'intervenant croyait comprendre que certaines des
mesures prises pour restreindre les importations et accroître les exportations visaient à améliorer la
situation de la balance des paiements.  Il espérait que ces mesures seraient temporaires et
n'affecteraient pas l'orientation fondamentale de la politique commerciale de la Malaisie.  Le JaponWT/TPR/M/31
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était préoccupé par le manque de transparence dans l'application de certaines mesures.  À cet égard, il
a mentionné le système d'approbation pour l'im portation de machines non disponibles sur place.
46. Le représentant s'est déclaré préoccupé par les prescriptions en matière de résultats à
l'exportation qui, bien qu'elles ne soient pas incompatibles avec les règles de l'OMC, risquaient de
fausser les échanges.  Il a estimé que les allègements fiscaux consentis aux entreprises sous réserve del'obtention de certains résultats à l'exportation pouvaient être considérés comme des subventions à
l'exportation et risquaient de déclencher des mesures compensatoires sur les marchés importateurs.  Il
s'est également déclaré préoccupé par les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine
nationale appliquées par la Malaisie et par les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges liées
à la mise en œuvre du Programme de coopération industrielle de l'ANASE.
47. Le Japon appréciait vivement les mesures prises par les autorités malaisiennes concernant la
protection de la propriété intellectuelle et félicitait la Malaisie pour l'adoption d'une nouvellelégislation, à savoir la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi
sur le droit d'auteur.  Notant que des noms de marques semblables à ceux de marques commerciales
existantes étaient encore utilisés en Malaisie, il espérait que l'application de la loi serait rendue plus
effective.
48. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que la croissance impressionnante enregistrée
par la Malaisie ces dernières années était en grande partie imputable à la poursuite d'une politique
commerciale ouverte et au maintien de taux élevés d'investissement et il a fait l'éloge du programme
régulier de réductions tarifaires qui avait permis d'abaisser les droits appliqués de près de la moitié
depuis 1993 pour les amener à des niveaux relativement bas.  À la faveur de sa participation active à
l'OMC, à l'APEC et à l'AFTA, la Malaisie avait montré l'importance qu'elle attachait à la libéralisationen cours.  Selon l'expérience de la Nouvelle-Zélande, une zone de libre-échange pouvait constituer un
pas important vers l'accroissement de la libéralisation des échanges et le renforcement de l'efficacité
économique nationale, pour autant qu'elle soit mise en œuvre d'une manière qui n'engendre pas
d'effets de détournement des échanges.  La Nouvelle-Zélande se félicitait que la Malaisie ait donné
l'assurance que s'il y avait détournement d'échanges par suite de la mise en œuvre de l'AFTA, il seraitinsignifiant.  Cela nécessiterait la réduction continue des droits NPF de concert avec l'abaissement des
droits AFTA.  L'intervenant a relevé que la Malaisie disposait d'une marge notable pour relever ses
droits dans les limites des consolidations à des taux plafonds;  il espérait qu'en temps utile, la Malaisie
abaisserait ses droits consolidés à des niveaux plus proches de ses taux appliqués.  Il s'est réjoui de
l'assurance donnée par la Malaisie selon laquelle la politique et les pratiques commerciales qui
n'étaient pas encore compatibles avec les règles de  l'OMC seraient mises en conformité aussitôt que
possible.  Cela concernait notamment l'approche de la Malaisie en matière de mesures antidumping,domaine qui préoccupait le secteur privé néo-zélandais.
49. La Nouvelle-Zélande avait surveillé avec inquiétude les répercussions que les perturbations
monétaires et boursières affectant l'Asie avaient sur la Malaisie et sur d'autres partenaires régionaux.
De telles difficultés renforçaient la nécessité de prendre des mesures macro et micro-économiques
transparentes et rationnelles.  Les autorités malaisiennes avaient pris des mesures prudentes quidevraient améliorer la situation budgétaire et atténuer les pressions qui s'exerçaient sur le déficit du
compte courant.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande était inquiète de voir que la Malaisie avait adopté des
mesures de contrôle des échanges par exemple en relevant les droits sur certaines importations et en
renforçant les aides à l'exportation.  L'intervenant espérait qu'il ne s'agissait là que de mesures à court
terme compatibles avec les règles de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande avait posé un certain nombre dequestions spécifiques concernant certains aspects du régime des échanges de la Malaisie et elle
attendait avec intérêt que la Malaisie y réponde.
50. Le représentant du Canada a indiqué que le Canada et la Malaisie étaient engagés dans un
partenariat continu fondé sur une relation bilatérale solide et sur une coopération de longue date dansWT/TPR/M/31
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les instances internationales.  Le Canada considérait que les bases économiques de la Malaisie étaient
solides et il était convaincu que ce pays mettrait en place des mesures prudentes et transparentes,
notamment les mesures structurelles et macro-économiques saines requises pour résoudre ces
problèmes et éviter qu'ils ne se reproduisent.  Le Canada était également convaincu que la Malaisie
maintiendrait sa participation active à la libéralisation des échanges en encourageant l'investissementétranger et la transparence dans l'application de sa politique commerciale.  Le Canada reconnaissait
que pour poursuivre la libéralisation des échanges et se conformer aux règles de l'OMC, il fallait
procéder pas à pas.  Il a noté que, dans son budget pour 1998, la Malaisie avait relevé les droits
appliqués pour un certain nombre de produits du secteur automobile et de la construction.  Le Canada
souhaitait avoir une explication sur ce point.
51. En 1998, le Canada cédera sa place à la Malaisie à la présidence de l'APEC.  La Malaisie
avait déjà fait part de son souhait d'établir un rapport sur les résultats de l'APEC en 1998 lorsqu'elleprendrait le relais.  Le Canada appuyait pleinement la Malaisie à cet égard et lui adressait ses vœux de
réussite dans ce rôle important.  Le Canada a noté que la Malaisie passait actuellement en revue sa
législation et sa réglementation en matière de dumping, de subventions et de mesures compensatoires
afin d'en assurer la conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Toute information sur l'état
d'avancement de ce réexamen serait la bienvenue, de même qu'une indication de la date à laquelle laMalaisie avait l'intention de promulguer une nouvelle législation compatible avec les règles de l'OMC
dans ces domaines.  L'intervenant a demandé des éclaircissements concernant la primauté de la
législation nationale sur les obligations souscrites à l'OMC en cas d'incompatibilité.  Si tel était le cas,
la question de savoir quand la Malaisie mettrait sa législation en conformité avec les obligations
contractées à l'OMC revêtirait un caractère d'autant plus urgent.
52. La Malaisie avait noté l'intérêt que le Canada portait à certains aspects de sa politique dans le
domaine de la normalisation, des marchés publics et des incitations intérieures.  Il importait de donner
acte au gouvernement malaisien des réformes économiques qu'il avait entreprises.  Le soutien du
secteur privé avait été le facteur déterminant des apports d'investissements et de technologie qui avait
transformé la Malaisie en un centre de production de produits de grande qualité. Néanmoins, lerapport du Secrétariat signalait que l'investissement étranger direct était sensiblement moindre dans le
secteur des services que dans le secteur manufacturier.  Au fil du développement de son économie, le
secteur des services deviendrait une importante source d'emploi et d'activité économique.  Par
conséquent, la Malaisie était à même de profiter de la réussite de sa stratégie dans le domaine de la
production de marchandises pour adopter des mesures susceptibles d'encourager toutes les formes de
participation étrangère dans le secteur des services.  Le Canada avait posé par écrit un certain nombre
de questions ayant trait aux restrictions à l'établissement sur le sol malaisien et à l'emploi de personnelprofessionnel étranger.  Il a rappelé l'importance que le Canada attachait aux négociations en cours sur
les services financiers.
53. Le représentant de Hong Kong, Chine a observé que les échanges avec la Malaisie avaient
augmenté au rythme annuel moyen de 25 pour cent entre 1992 et 1996.  Étant donné ces relations
étroites, Hong Kong, Chine attachait beaucoup d'intérêt aux pratiques et à la politique commercialesde la Malaisie.  Sa délégation avait posé à la Malaisie des questions sur un certain nombre de
domaines revêtant un intérêt particulier et avait hâte de connaître les réponses à ces questions.
Hong Kong, Chine se félicitait de l'engagement de la Malaisie au système de l'OMC et relevait avec
plaisir que le gouvernement malaisien avait récemment réaffirmé son intention de procéder à une
déréglementation et une libéralisation, notamment dans le secteur financier.  Sa délégation appréciaitles efforts déployés par la Malaisie pour réduire les droits d'importation de près de moitié depuis 1993
et pour maintenir à zéro les droits appliqués pour la moitié de ses lignes tarifaires.  L'intervenant a
toutefois remarqué que, dans le cas des produits industriels, les taux de droits consolidés et les taux
ad valorem  appliqués étaient en moyenne de 16,4 et de 10,5 pour cent, respectivement.  Il semblait
donc que la Malaisie avait encore de la marge pour abaisser davantage les taux de droits consolidés.Hong Kong, Chine était déçue que la Malaisie envisage d'inscrire dans son budget de 1998 desWT/TPR/M/31
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mesures visant à réduire les importations;  tout particulièrement préoccupante était la décision de
porter de 25 à 30 pour cent les droits d'importation sur un certain nombre de biens de consommation
durables.  Ces mesures étaient susceptibles de saper la confiance mise dans l'engagement pris par la
Malaisie en matière de libéralisation des échanges.  L'intervenant se félicitait cependant que le chef de
la délégation malaisienne ait donné l'assurance, dans ses observations liminaires, que ces mesuresseraient bientôt supprimées.  Sa délégation tenait à dire combien elle était satisfaite du rôle actif et
constructif que la Malaisie avait joué dans le système commercial multilatéral.  Il estimait que la
poursuite de la libéralisation, conforme à ses engagements multilatéraux, était propice au
développement économique à long terme de la Malaisie.  Hong Kong, Chine se réjouissait de
continuer à travailler étroitement avec la délégation de la Malaisie à l'OMC.
54. Le représentant de la République de Corée a déclaré que sa délégation se félicitait que la
Malaisie ait suivi une politique comportant des réductions de droits pour des produits tels que les
matières premières utilisées dans le secteur manufacturier.  Le gouvernement malaisien avait montré
qu'il souhaitait s'attaquer au déficit du compte courant en réduisant les importations et en augmentant
les exportations, comme indiqué dans le budget de 1998.  Il croyait savoir que la Malaisie imposait
encore des droits élevés et que des droits d'importation avaient été récemment établis pour plusieurs
produits et secteurs, tels que les automobiles, les biens de consommation électroniques, les matériauxde construction et le matériel lourd.  La Corée incitait le gouvernement malaisien à envisager la
réduction de ces droits élevés.
55. Le système de licences d'importation visait 17 pour cent de toutes les lignes tarifaires et tout
particulièrement les secteurs de l'automobile et de l'agriculture.  Dans le premier cas, les licences
d'importation et les droits de douane se chevauchaient d'une manière qui offrait un degré élevé deprotection.  L'intervenant a demandé si le gouvernement malaisien avait envisagé de réduire le recours
aux licences d'importation.
56. Le représentant de l'Union européenne a déclaré qu'il était impressionné par les taux de
croissance enregistrés par l'économie malaisienne.  La population malaisienne en avait également
bénéficié.  Ces résultats constituaient le but de l'ensemble du processus de croissance.  La Malaisie,qui figurait désormais parmi les 20 premiers pays commerçants, démontrait comment un pays pouvait
tirer des avantages du commerce.  Il a exprimé son admiration pour les résultats économiques de la
Malaisie, pour ses efforts de libéralisation et pour sa participation à l'OMC.  L'Union européenne
notait que, depuis le dernier examen, ce pays avait réduit de moitié les droits d'importation et avait
accepté nombre des résultats des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il subsistait toutefois quelques
inquiétudes concernant des crêtes tarifaires élevées, les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale appliquées aux automobiles, les normes, les marchés publics et les droits àl'exportation.  L'Union européenne n'avait pas de critiques à formuler contre l'orientation générale de
la politique commerciale de la Malaisie et ne voyait aucun signe d'affaiblissement systémique dans le
dynamisme économique de la Malaisie.  Les bases de son économie semblaient solides, mais des
informations récentes donnaient à penser que la situation était extrêmement fluide.
57. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du budget de 1998 pour encourager les
exportations et restreindre les importations, l'Union européenne était d'avis que des mesures
macro-économiques étaient plus appropriées.  L'intervenant a demandé si un calendrier était prévu
pour la suppression des augmentations tarifaires décidées dernièrement et s'il en était prévu un pour la
modification de la loi antidumping de la Malaisie afin de la mettre en conformité avec les dispositions
de l'Accord pertinent de l'OMC.  Le représentant a noté que certaines incitations étaient subordonnéesaux résultats à l'exportation.  Il a également indiqué qu'il serait intéressé de connaître le calendrier
prévu pour l'amendement de la législation existante sur la propriété intellectuelle en vue de sa mise en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  L'Union européenne souhaitait également obtenir un
complément d'information concernant la participation de la Malaisie à des groupements régionaux.WT/TPR/M/31
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Elle souhaitait tout particulièrement avoir des détails sur les garanties données par la Malaisie à
l'APEC.
58. Le représentant des États-Unis a vivement félicité la Malaisie pour sa participation
constructive à l'Accord sur les technologies de l'information et aux négociations de l'OMC sur les
services de télécommunication de base.  Il se rendait compte des efforts déployés par la Malaisie pourlibéraliser son propre marché tout en jouant un rôle de premier plan au sein de l'ANASE.  Les
États-Unis espéraient que l'attachement de la Malaisie au système commercial multilatéral et son
appui aux politiques de marchés ouverts se traduiraient par une année féconde pour l'APEC, dont la
Malaisie assumerait la présidence jusqu'en novembre 1998.  Toutefois, certains éléments du régime
commercial de la Malaisie préoccupaient les États-Unis, notamment son programme concernant les
automobiles.  Les États-Unis encourageaient la Malaisie à éliminer progressivement ce programme
d'une manière compatible avec l'Accord sur les MIC.  La Malaisie pourrait faire davantage pour attirerdes sociétés étrangères en accélérant la mise en œuvre de ses obligations dans ce domaine et en
souscrivant aux règles de l'OMC relatives aux marchés publics.  Ainsi, les entreprises et investisseurs
étrangers bénéficieraient d'une plus grande prévisibilité et d'une transparence accrue dans leurs
transactions avec la Malaisie.  L'élimination des préférences nationales et des prescriptions concernant
la teneur en éléments d'origine nationale mettrait les entreprises étrangères à égalité pour l'obtentionde marchés et elle stimulerait l'efficacité.
59. Les États-Unis étaient profondément préoccupés par la décision prise par la Malaisie, en
octobre 1997, de relever les droits applicables à une gamme de produits intéressant les États-Unis et
de mettre en œuvre un régime de licences pour l'importation de matériel de construction.  Ces mesures
allaient à contre-courant de sa tendance générale à abaisser les droits et à libéraliser les échanges;elles étaient contraires aux objectifs de développement de l'exploitation forestière, des industries
extractives et des infrastructures nationales.  Les États-Unis avaient soulevé un certain nombre
d'autres points qui présentaient pour eux de l'intérêt dans les questions qu'ils avaient posées
préalablement par écrit à la Malaisie, par exemple le régime de licences non automatiques et
l'intention de la Malaisie d'éliminer progressivem ent les mesures incompatibles avec l'Accord sur les
MIC, notamment les prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre
du Programme national relatif aux automobiles.  Ils avaient aussi posé des questions sur la
compatibilité avec l'OMC de la législation en matière de dumping et de droits compensateurs et sur la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Les doubles déductions d'impôt sur le revenu de
certains frais liés à l'exportation semblaient incomp atibles avec l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Les États-Unis demandaient à la Malaisie quel était son point de vue
concernant l'élimination progressive de ces déductions.  Ils souhaitaient également obtenir desrenseignements sur les conditions requises pour bénéficier de l'abattement à l'ajustement industriel et
sur la teneur du projet de loi sur la concurrence.
60. L'intervenant a demandé des informations sur un certain nombre de mesures dont bénéficiait
l'industrie automobile, notamment sur la conformité  des droits d'accise préférentiels et du Programme
Proton concernant les pièces détachées avec l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  À propos des services, les États-Unis espéraient que la Malaisie envisagerait
d'augmenter la limite de 30 pour cent imposée à la participation étrangère aux capitaux des entreprises
dans un avenir proche.  Concernant les normes du travail, il a remarqué que conformément aux règles
de l'Organisation internationale du travail, la plupart des travailleurs du secteur privé avaient le droit
de faire partie d'un syndicat et de procéder à des négociations collectives.  Toutefois, les États-Unisétaient préoccupés par la politique adoptée de longue date par la Malaisie qui interdisait la formation
d'un syndicat national dans l'industrie de l'électronique et qui faisait des syndicats au niveau interne ou
au niveau de l'usine la seule option offerte aux travailleurs de cette industrie.  Le Comité de la liberté
syndicale de l'OIT avait déclaré à plusieurs reprises que cette politique était incompatible avec les
règles de l'OIT en matière de liberté syndicale.WT/TPR/M/31
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61. Le représentant de l'Inde a noté que la performance de la Malaisie en termes de résultats
économiques et d'intégration à l'économie mondiale était remarquable et qu'elle s'expliquait par
l'adoption d'un régime d'échanges libéral.  La Malaisie avait utilisé des instruments économiques pour
assurer la cohésion sociale et il convenait de la féliciter pour ce résultat.  Il ne pensait pas qu'en
relevant les taux de droits appliqués, la Malaisie prenne un mauvais tournant ni que la prévisibilitésoit sacrifiée.  Les partenaires commerciaux de la Malaisie n'avaient le droit de rechercher la
prévisibilité que dans le cadre des taux de droits consolidés.  Il a remarqué que nombre de pays en
développement appliquaient des taux de droits inférieurs aux taux consolidés, car ils estimaient que,
en cas de problème, ils seraient alors en mesure de les relever, tout en restant dans les limites des taux
consolidés.  Cela leur permettait de réduire les droits plus qu'ils ne pourraient le faire autrement.  Il a
également remarqué que les programmes d'incitations appliqués par la Malaisie n'étaient pas notifiés
comme étant incompatibles avec l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Les
incitations et les subventions avaient contribué à la stratégie de développement social et global.
62. L'intervenant reconnaissait que les bases de l'économie malaisienne étaient solides et estimait
que la crise actuelle n'était que passagère.  Relevant que des mesures avaient été prises récemment
pour faire face à la crise, notamment l'augmentation des droits sur certains produits, il a déclaré que
l'Inde laissait au gouvernement malaisien le soin de décider à quel moment les supprimer ou de voirs'il convenait de les supprimer.  Si, dans une situation de crise, un pays comme la Malaisie devait
déroger à certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'OMC devrait lui permettre de le faire.
L'OMC devrait être sensible aux difficultés économiques d'un pays et devrait favoriser le
développement économique en offrant un environnement propice.
63. Le représentant du Brésil, accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétariat, a déclaré qu'il
croyait que l'environnement international ne contribuait pas aux efforts de développement
économique des pays en développement.  Il estimait que les autres pays en développement avaient
maints enseignements à tirer de l'expérience récente de la Malaisie et ses questions s'inscriraient dans
ce contexte.  Il souhaitait obtenir des informations sur la condition posée par la MIDA à la protection
tarifaire des industries naissantes de la Malaisie.  Il a également demandé des renseignementsconcernant les mesures prises par la Malaisie pour aligner sa législation antidumping sur les règles de
l'OMC, l'octroi par la Malaisie d'incitations fiscales et leur conformité avec l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, et l'encouragement des autorités à utiliser des éléments
d'origine nationale dans le secteur manufacturier.  Des informations avaient été recueillies au sujet du
relèvement des droits d'importation sur les matériaux de construction, les machines et matériel, les
camions, les grues, le matériel de manutention et le matériel électronique.  L'intervenant a demandé si
ces mesures étaient provisoires et, dans l'affirmative, combien de temps elles resteraient enapplication.  Il a demandé si la Malaisie avait l'intention de modifier encore sa politique commerciale
face à l'instabilité financière internationale du moment.
64. La représentante de la Norvège a salué la croissance économique impressionnante de la
Malaisie et sa constante transformation économique depuis le dernier examen de sa politique
commerciale.  Un certain nombre d'indicateurs macro-économiques étaient certes impressionnants:
inflation peu élevée, faible taux de chômage, bas niveau de la dette extérieure et taux de croissance
élevé du PIB.  Le rapport du Secrétariat avait toutefois mis en lumière deux entraves majeures à la
croissance future:  le manque de main-d'œuvre qualifiée et un tassement marqué de la croissance
totale de la productivité des facteurs.  L'intervenante a invité la délégation de la Malaisie à indiquer ce
qu'elle avait entrepris pour lever ces entraves.  Les échanges entre la Malaisie et la Norvège étaientmodestes, mais leur total avait toutefois augmenté de près de 150 pour cent au cours des cinq
dernières années.  Quelque 40 sociétés norvégiennes étaient représentées en Malaisie et elles n'avaient
rencontré que peu de problèmes dans leurs échanges bilatéraux.
65. La Norvège se réjouissait de l'objectif de la Malaisie de devenir un pays développé d'ici
à 2020. Ses performances économiques récentes semblaient indiquer que cet objectif pouvait êtreWT/TPR/M/31
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atteint.  La Malaisie avait poursuivi une politique de commerce et d'investissement active et libérale,
tant au niveau national qu'à l'échelle internationale.  Elle avait su attirer les investisseurs étrangers et
l'investissement étranger direct y était à lui seul comparable à l'investissement étranger direct cumulé
en Europe orientale et en Russie.  L'intervenante a félicité le gouvernement malaisien pour
l'importance qu'il attachait à la protection de la propriété intellectuelle et pour les mesures prises pourmettre la législation nationale en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Elle a demandé
confirmation que cette législation serait effectivement mise en application en 1998 au plus tard.  Elle a
conclu en exprimant l'espoir que la crise actuelle n'empêcherait pas la Malaisie de maintenir son
régime d'importation actuel et que toutes les mesures que prendrait la Malaisie resteraient en
conformité absolue avec les règles de l'OMC.
66. Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays continuait de suivre avec admiration les
progrès extraordinaires accomplis par la Malaisie en matière de croissance et de développement
économiques.  Il a relevé que la Malaisie était très attachée au système commercial multilatéral et que
son régime de commerce extérieur était ouvert.  L'accession de la Malaisie du 40ème rang en 1980 au
19ème rang des exportateurs mondiaux en 1996 (et au 17ème rang en tant qu'importateur) témoignait de
son régime de commerce extérieur ouvert et compétitif.  L'intervenant estimait que les difficultés
actuelles auxquelles se heurtaient la Malaisie et les autres pays de l'Asie de l'Est constituaient unedérogation passagère à la longue tendance de croissance ininterrompue.  Il était convaincu que,
compte tenu de la solidité structurelle de l'économie malaisienne et de sa gestion économique
prudente, la Malaisie parviendrait à surmonter ses difficultés temporaires.  Le Pakistan estimait que la
communauté internationale avait un rôle capital à jouer pour aider la Malaisie à venir à bout de la
crise actuelle.  Des pays comme la Malaisie devraient bénéficier d'une marge de manœuvre suffisantepour pouvoir adopter les mesures appropriées.  Une telle flexibilité permettrait non seulement à
l'économie malaisienne de retrouver le chemin de la croissance qu'elle avait connue dans le passé,
mais contribuerait également à ce que la Malaisie reste sur la voie d'une libéralisation de ses échanges.
67. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des pays membres de l'ANASE
, a félicité
la Malaisie pour le taux de croissance annuel moyen élevé qu'elle avait enregistré depuis 1992 et pour
son faible taux de chômage et d'inflation.  Sa croissance tenait principalement à ses échanges
internationaux qui avaient doublé au cours des cinq dernières années.  La Malaisie avait une économie
très ouverte, ses échanges représentant 90 pour cent de son PIB.  Ses exportations s'étaient diversifiées
et la structure de ses exportations était passée d'une prédominance de produits primaires à des produits
transformés et manufacturés.  La Malaisie avait entrepris une libéralisation unilatérale de ses échanges
et une déréglementation allant au-delà de ses engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ce qui
montrait son soutien au système commercial multilatéral.  Le recours à des incitations appropriées, àdes accords bilatéraux et à un régime de commerce ouvert avait contribué au succès obtenu par la
Malaisie pour attirer l'investissement étranger direct.  Les difficultés actuelles que connaissaient les
pays de l'Asie du Sud-Est n'étaient que temporaires et l'ANASE était convaincue que, compte tenu de
la solidité des bases de son économie, la Malaisie serait en mesure de surmonter ce revers temporaire.
De l'avis de l'ANASE, les Membres de l'OMC qui, comme la Malaisie, rencontraient des difficultésdevraient se voir accorder une flexibilité suffisante pour mettre en œuvre des mesures appropriées
dans le cadre des dispositions de l'OMC afin de résoudre leurs difficultés.  L'ANASE considérait que
cette flexibilité était nécessaire aux pays en développement comme la Malaisie pour rétablir leur
stabilité et continuer de contribuer au système commercial multilatéral et d'en bénéficier.
68. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que la destinée d'une économie ne pouvait pas être
laissée aux seules forces du marché.  Un examen approfondi du compte courant de la Malaisie
montrait que le déficit était dû surtout au rapatriement des revenus étrangers et aux paiements au titre
du fret et des assurances.  L'Indonésie considérait la Malaisie comme un exemple et prenait note de la
réduction des taux de droits sur 60 produits annoncée dans le budget de 1998.  C'était là un
témoignage de l'attachement de la Malaisie à la libéralisation.WT/TPR/M/31
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69. Le représentant de la Hongrie a félicité la Malaisie pour le caractère ouvert de son régime en
matière de commerce et d'investissements, pour l'abaissement du niveau de ses droits de douane, pour
ses engagements dans le secteur des services et pour le fait qu'elle avait maintenu l'ouverture de son
secteur des services financiers, malgré la crise récente.
70. Le représentant du Brunéi Darussalam s'est dit convaincu que l'économie malaisienne restait
sur la bonne voie, que les perturbations récentes du marché n'étaient que passagères et que les bases
de l'économie malaisienne restaient solides.WT/TPR/M/31
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
71. Les réponses du représentant de la Malaisie se sont articulées autour de quatre thèmes:  i) les
résultats économiques de la Malaisie et ses réactions aux présentes "perturbations" financières;  ii) les
questions régionales et multilatérales;  iii) les questions spécifiques de politique commerciale;  etiv) les questions sectorielles.
i) Résultats économiques de la Malaisie et ses réactions aux présentes "perturbations"
financières
72. Le représentant a tout d'abord noté que les difficultés économiques actuelles de la Malaisie
étaient dues principalement à l'utilisation de capitaux massifs en vue d'attaquer sa monnaie considérée
comme n'étant plus alignée.  De l'avis de la Malaisie, les risques liés à de telles sorties de capitauxpouvaient être réduits au minimum dès lors que l'équilibre du compte courant de la balance des
paiements était maintenu, ou, mieux encore, que le solde restait excédentaire.  Il était convaincu que
la Malaisie pouvait atteindre une croissance élevée avec des taux d'investissement plus faibles à
condition qu'il y ait des gains de productivité.  À cet égard, une priorité accrue serait donnée aux
investissements plus productifs, notamment à ceux qui pouvaient générer des taux de rendement plusélevés en termes de recettes de change, tout en décourageant les investissements moins productifs
dans le secteur non exportateur.  C'est pourquoi le budget de 1998 prévoyait des incitations à
l'exportation et au réinvestissement, en vue d'augmenter la productivité et la compétitivité.
73. Depuis 1990, le secteur privé avait investi plus qu'il n'avait pu épargner.  Le financement des
investissements privés par accumulation de la dette extérieure et intérieure avait des effets négatifs surle bilan de l'État.  Par conséquent, il était nécessaire d'augmenter l'épargne en réduisant les dépenses
superflues.  Le surinvestissement dans certains segments du secteur de la construction s'était traduit
par un accroissement des importations ainsi que de la part de la production intérieure utilisée
localement alors qu'elle aurait pu être exportée.  L'augmentation des droits d'importation dans le
secteur de la construction visait à encourager l'utilisation optimale des matériaux disponibles surplace, notamment des machines reconditionnées ou remises à neuf.  Les économies réalisées sur les
dépenses superflues et l'épargne générée par la réduction de 2 points de pourcentage de l'impôt sur les
sociétés prévue dans le budget de 1998 permettraient au secteur privé de financer une grande
proportion de ses investissements par le biais de fonds autogénérés.  De cette façon, les risques
associés aux fluctuations des taux d'intérêt et des taux de change seraient réduits.
74. Il était également nécessaire de réduire la croissance des prêts intérieurs.  Cette mesure serait
un élément capital de la stratégie d'ajustement macro-économique de la Malaisie.  Les banquescollaboraient actuellement avec la Banque centrale afin de ramener la croissance des prêts à un taux
annuel de 15 pour cent d'ici à la fin de 1998.  Les prêts pour investissements productifs, notamment
pour accroître la capacité d'exportation et la productivité, ne seraient pas touchés.
75. La Malaisie continuerait de faire preuve d'austérité en matière budgétaire.  Tablant sur les
résultats enregistrés depuis 1993, le gouvernement prévoyait un excédent budgétaire de 3 milliards deringgit en 1998.  Il s'attendait à un accroissement du PIB de l'ordre de 8 pour cent en 1997 et de
7 pour cent en 1998.  Il était convaincu que, si le secteur privé faisait preuve d'une plus grande
prudence et procédait à des ajustements structurels afin de réduire le plus possible les dépenses et les
risques, la Malaisie serait en mesure de surmonter les difficultés à court terme engendrées par les
perturbations du marché financier.  Les bases de l'économie restaient certes solides, mais legouvernement continuerait de surveiller étroitement l'incidence de l'instabilité actuelle du marché
financier.  Si des mesures supplémentaires s'avéraient nécessaires pour renforcer encore la capacité
d'adaptation de l'économie, celles-ci seraient prises.WT/TPR/M/31
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76. Plusieurs délégations (Australie, Canada, Union européenne, Japon, Nouvelle-Zélande et
États-Unis) avaient posé des questions à propos des mesures prises dans le budget de 1998,
notamment:  les relèvements de droits sur certains produits;  la compatibilité des mesures prises avec
les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC;  le calendrier prévu pour la révision ou la
suppression de ces mesures;  et la clarification du régime de licences pour le matériel lourd.  LaMalaisie estimait que les relèvements de droits et autres mesures inscrites dans le budget étaient
compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Les relèvements de droits
s'inscrivaient dans les limites des taux consolidés.  En outre, un tiers des produits visés par ces
relèvements étaient exclus de la liste d'offres de la Malaisie lors du Cycle d'Uruguay.  Les mesures
adoptées dans le budget de 1998 étaient temporaires.  S'agissant des procédures de licences pour le
matériel lourd, l'approbation préalable du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI)
n'était requise que pour un petit nombre de produits.  Des licences automatiques étaient utilisées pours'assurer que les machines existantes en état de marche soient utilisées.  Le but était d'optimiser
l'utilisation de ces machines pour économiser les devises.  Depuis la mise en place du régime de
licences, toutes les demandes de licences avaient été instruites et approuvées.
77. Le premier présentateur a déclaré que la Malaisie avait fourni des réponses satisfaisantes aux
questions posées.  Il partageait le point de vue de la Malaisie concernant l'utilisation de restrictions à
l'importation pour que le meilleur usage soit fait des ressources existantes.  Il estimait que le fait que
la Malaisie reconnaisse qu'elle investissait plus qu'elle ne pouvait épargner constituait un pas
important vers la solution du problème.  Parmi les difficultés auxquelles la Malaisie était confrontée
figuraient le niveau intenable de l'endettement des entreprises malaisiennes et l'existence d'une
surcapacité.  Il était encourageant de voir que la Malaisie faisait face à ces problèmes.  Le présentateura incité la Malaisie à poursuivre l'examen de ces questions aux fins d'action par le gouvernement.  Il a
relevé l'existence d'une politique visant à distinguer les "champions économiques" et y a vu un
problème.
78. Le second présentateur a exprimé ses préoccupations concernant les mesures figurant au
budget de 1998.  Des antécédents analogues au Mexique et dans d'autres pays nous ont enseigné que
la spéculation ne pouvait pas être jugée comme étant à l'origine de la crise d'un point de vue
stratégique.  Les capitaux internationaux s'efforçaient d'éviter les risques.  La spéculation était une
réaction à des risques patents au sein d'une économie.  La Malaisie devait être incitée, face à un
risque, à prendre des mesures analogues à celles prises par le Chili pour contrôler les entrées de
capitaux à court terme.  Il lui faudrait du temps pour se remettre de la crise actuelle.  Pour le Mexique,
il avait fallu un à deux ans.  Les mesures commerciales prises pour faire face à la crise devraient être
évaluées en fonction de leur incidence sur les autres partenaires et de la réaction potentielle de cesderniers à leur égard.  L'intervenant a noté que le budget de 1998 ne renfermait que des mesures de
politique commerciale sans date limite ni mesure structurelle.
79. Le représentant du Japon a déclaré qu'il était réconforté d'apprendre que les mesures inscrites
par la Malaisie dans son budget de 1998 revêtaient un caractère temporaire.  Sa délégation était
cependant préoccupée par le fait que certaines d'entre elles ne respectaient pas les prescriptions dedivers accords de l'OMC.  En particulier, certaines allaient à l'encontre de l'obligation de maintenir le
statu quo prévu dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
80. Le représentant de l'Union européenne a déclaré qu'il estimait que des mesures de caractère
général valaient mieux que des mesures commerciales spécifiques pour résoudre les difficultés
actuelles de la Malaisie.  Toute mesure spécifique prise devait être conforme aux dispositions desAccords de l'OMC.  Le système de l'OMC était suffisamment souple pour ce faire.  En revanche, les
relèvements de droits, même dans les limites des taux consolidés, constituaient une incitation à
l'accroissement de la production nationale.  Il encourageait donc la Malaisie à fixer un calendrier pour
la suppression des récentes hausses tarifaires.  Concernant les difficultés rencontrées par certainesWT/TPR/M/31
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sociétés malaisiennes, il a demandé si ces sociétés seraient abandonnées à leur sort ou si elles seraient
remises sur pied par le gouvernement.
81. Le représentant du Brésil a demandé si des secteurs spécifiques étaient visés pour bénéficier
d'une protection tarifaire au titre de l'initiative en faveur des "industries naissantes méritantes".
82. Le représentant du Canada a déclaré que les relèvements de droits pouvaient être considérés
sous deux angles distincts.  Premièrement, leur compatibilité avec les engagements souscrits dans le
cadre de l'OMC:  ils n'étaient compatibles que si le droit appliqué, une fois majoré, ne dépassait pas le
taux consolidé.  Deuxièmement, il s'agissait de savoir comment les hausses tarifaires étaient
interprétées par les investisseurs.  S'ils y voyaient l'indice qu'un pays reculait devant son engagement
de libéralisation, elles risquaient d'avoir des résultats fâcheux.  Dans le cas de la Malaisie, le fait que
les problèmes rencontrés dans le secteur de la construction aient entraîné des relèvements de droits sur
les biens utilisés dans ce secteur pouvait faire passer un message négatif au marché, sans pour autantrésoudre les vrais problèmes de celui-ci.  Par conséquent, il serait utile que la Malaisie donne une idée
du calendrier prévu pour la révision des mesures adoptées.
83. Le représentant de la Malaisie a répondu au premier présentateur en déclarant que la politique
du gouvernement n'était pas de distinguer les "champions" mais d'identifier les secteurs bénéficiant
d'un avantage comparatif et de s'efforcer d'en favoriser le développement.  La détermination de larentabilité était laissée aux forces du marché.  En réponse au second présentateur, il a déclaré que la
Malaisie n'avait rien contre la spéculation en soi, mais qu'elle était contre une spéculation excessive.
Or c'était bien ce qui ressortait de la crise actuelle puisque 600 millions de dollars EU avaient disparu
du marché des changes.  Comme il n'y avait aucune transparence dans les transactions de change, il
était impossible de savoir qui était à l'origine des offensives spéculatives.  Il convenait de voir quellesétaient les répercussions des transactions de change et les effets de la spéculation sur les pays en
développement.  L'OMC ne devait pa s avoir honte de débattre de ces questions, car elles touchaient au
commerce.  Les pays devaient pouvoir adopter des mesures visant à empêcher les attaques
spéculatives contre leur monnaie.
84. En réponse à la préoccupation du Japon, la Malaisie avait veillé à ce que les mesures prises
dans le budget de 1998 soient compatibles avec les dispositions de l'OMC et ne faussent pas les
échanges.  La Malaisie estimait que ces mesures n'allaient pas à l'encontre de l'obligation de statu quo
énoncée dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  La Malaisie avait besoin
d'améliorer ses résultats à l'exportation afin d'équilibrer son compte courant.  S'agissant de la
définition d'un calendrier pour le démantèlement de ces mesures, étant donné l'instabilité de la
situation actuelle, à ce stade la Malaisie n'était pas à même de préciser ce qu'il fallait faire pour y
remédier, c'est-à-dire quelles mesures prendre et pour combien de temps.  En réponse au Canada selonlequel les mesures inscrites au budget de 1998 risquaient d'avoir une incidence négative sur
l'investissement, il n'avait été constaté aucune réaction fâcheuse de la part des investisseurs.  Certains
d'entre eux s'étaient même engagés en faveur d'une nouvelle expansion et rien n'indiquait une
réduction des flux d'investissements étrangers en Malaisie.  À propos de la protection des industries
naissantes, aucun secteur particulier n'était ciblé.  Une approche au cas par cas était adoptée en vertude laquelle chaque société devait justifier son besoin de protection.  Une protection était accordée
pour une durée maximale de cinq ans.
85. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'il était d'accord avec les observations
formulées par le Canada concernant les critères et le calendrier prévus pour la révision des mesures
récemment adoptées.  Si ces mesures étaient compatibles avec les obligations de la Malaisie dans lecadre de l'OMC, les Membres ne pouvaient y faire objection.  Néanmoins, certains Membres
s'inquiétaient de l'orientation future de la politique commerciale de la Malaisie.  À propos des
observations de la Malaisie concernant la crise monétaire à laquelle elle se trouvait confrontée, les lois
de l'offre et la demande s'appliquaient.  Les marchés monétaires réagissaient rapidement aux signaux.WT/TPR/M/31
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Leur réaction était déterminée par les mesures adoptées et par la façon dont elles étaient perçues par le
marché.
ii) Questions régionales et multilatérales
86. Des questions ont été posées par l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Hong Kong,
Chine concernant la Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA), sa notification à l'OMC, ses effets
éventuels de détournement des échanges et les modifications tarifaires adoptées par les membres de
l'ANASE.  Il avait également été demandé si les engagements pris dans le cadre de l'AFTA étaient
compatibles avec ceux contractés par la Malaisie à l'OMC.  Le Japon a soulevé la question des
préférences tarifaires bilatérales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Le Canada a demandé des
précisions sur le respect par la Malaisie de ses obligations de notification et sur la mise en œuvre des
divers accords de l'OMC.
87. En ce qui concerne la notification de l'AFTA à l'OMC, le représentant de la Malaisie a déclaré
qu'elle avait déjà été faite auprès du Comité du commerce et du développement. La Malaisie
n'envisageait aucun effet de détournement des échanges susceptible de découler de la mise en œuvre
de l'AFTA.  À propos des modifications tarifaires, la conversion des droits spécifiques en droits
ad valorem avait été progressivement entreprise par les membres de l'ANASE.  Les droits appliqués
sur une base NPF seraient progressivement réduits.  Les préférences bilatérales accordées à l'Australie
et à la Nouvelle-Zélande étaient justifiées au titre de l'article II.1 a) du GATT de 1994.  En ce qui
concerne la question du Canada, le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays avait déjà
présenté diverses notifications dans les délais prévus et qu'il avait pris des dispositions en vue de
modifier la législation et les mesures exis tantes et d'adopter une nouvelle législation.
iii) Instruments et objectifs de politiques liées au commerce
88. Répondant aux questions posées au sujet du régime de licences d'importation, le représentant
de la Malaisie a déclaré que ce régime visait à faciliter le développement des industries naissantes et
stratégiques.  Le régime de licences non automatiques était limité à un petit nombre de produits.
Environ 60 pour cent des produits assujettis au régime de licences étaient liés au bois, à des fins de
conservation.  Au sujet des règles d'origine, il a été précisé que la Malaisie n'avait pas de règles
d'origine non préférentielles.  Les amendements de la législation antidumping actuelle étaient en cours
de finalisation et le Parlement en serait saisi lors de sa prochaine session.  Entre-temps, la Malaisie
appliquait les dispositions antidumping de l'OMC de façon administrative et elle en avait informé le
Comité des pratiques antidumping.  La Malaisie n'avait pris des mesures antidumping que dans deux
cas au cours de la période 1995-1996, et aucune ne l'avait été durant la période 1990-1994.
89. Plusieurs questions spécifiques avaient été posées au sujet des normes.  La Malaisie était en
train d'aligner ses normes sur les normes internationales ou tout au moins les parties pertinentes
d'entre elles.  Il n'existait pas d'organismes de normalisation dans le secteur privé malaisien.
L'organisme responsable était le SIRIM BERHAD, qui était un organisme de certification, alors que
l'accréditation relevait de la compétence du Département de la normalisation.  Il existait quatremanuels pour la régularisation de la production et l'utilisation des vaccins pour animaux, dont deux
mis au point au sein de l'ANASE.  La Malaisie participait aux travaux de s Sous-Comités 1, 2, 3, 4, 5
et 6 de l'ISO/TC 207.  La Malaisie s'employait, dans le cadre de l'ANASE, à harmoniser les normes
concernant 20 produits prioritaires, essentiellement des produits et composants électriques et
électroniques et des produits en caoutchouc.  S'agissant des prescriptions environnementales, laMalaisie ne pouvait pas accepter qu'il y ait un lien entre le commerce et des questions autres que
commerciales telles que la certification et l'étiquetage.  Dans le cas du bois, la certification et
l'étiquetage nécessitaient l'utilisation d'un ensemble de critères et d'indicateurs pour évaluer la
conformité avec des pratiques de gestion durable des forêts.  Il existait de profondes différences de
perception et d'interprétation concernant la notion de durabilité.  Il valait mieux laisser aux expertsWT/TPR/M/31
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locaux le soin de formuler les critères et les indicateurs pour définir celle-ci.  En Malaisie, le Comité
national pour une gestion durable des forêts était chargé de surveiller la mise en œuvre des critères et
des indicateurs.  La Malaisie était sur le point d'établir un Conseil national de certification du bois qui
serait chargé d'opérer des contrôles en matière d'étiquetage et de certification.  S'agissant des normes
sanitaires et phytosanitaires, la Malaisie était sur le point de réviser un certain nombre de lois afin deles rendre conformes à l'Accord de l'OMC.  Parmi les lois qui seraient modifiées figuraient
l'Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur la pêche (telle que modifiée) et la Loi sur
l'Office malaisien de développement de la pêche.
90. À propos des préoccupations exprimées par certains Membres quant au régime de licences
d'exportation pour le bois en grumes, la Malaisie a répondu que ce régime était utilisé à des fins de
conservation de l'environnement et de promotion d'une croissance durable.  La Malaisie recourait
aussi à cette fin à des prélèvements à l'exportation.  Ces prélèvements étaient perçus par legouvernement au point d'exportation.
91. Des précisions avaient été demandées concernant l'utilisation d'avantages fiscaux, tels que les
réductions ou exemptions en matière de droits d'importation, de taxe d'accise, et de taxes directes ou
indirectes sur les ventes.  Le représentant de la Malaisie a répondu que les diverses incitations
accordées avaient un caractère général et non spécifique conforme à l'Accord sur les subventions etles mesures compensatoires.
92. À propos des mesures concernant les investissements et liées au commerce, des
renseignements avaient été demandés concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale adoptées par la Malaisie.  La Malaisie recourait à ces mesures pour atteindre
certains objectifs tels que l'établissement de relations interindustrielles, le transfert de technologie etl'évolution vers l'autosuffisance dans le secteur manufacturier.  Concernant les prescriptions relatives
à la teneur en éléments d'origine nationale applicables au secteur de l'automobile, la Malaisie était
résolue à les éliminer progressivement dans le délai de cinq ans à compter du 1
er janvier 1995 stipulé
dans l'Accord sur les MIC.
93. La modification de la législation sur la propriété intellectuelle en était à un stade avancé.  Elle
comprenait l'élaboration de nouvelles lois sur les droits voisins, les dessins et modèles industriels, les
schémas de configuration de circuits intégrés et les variétés végétales.  S'agissant de l'application
effective de la législation sur la propriété intellectuelle, depuis dix ans que la Loi sur le droit d'auteur
était en vigueur, 5 100 affaires avaient été réglées et des marchandises d'une valeur de 32,4 millions
de ringgit avaient été confisquées.
94. La Malaisie était d'avis qu'elle n'avait pas besoin de devenir partie à l'Accord sur les marchés
publics.  Sa participation aux travaux du Groupe de travail sur la transparence des marchés publicsétait sans préjudice de l'issue des discussions.  En Malaisie, les appels d'offres étaient ouverts aux
fournisseurs étrangers et les adjudications pouvaient être contestées devant les tribunaux.  Certes, il
existait une disposition pour l'application d'une marge de préférence de 2,5 pour cent pour les offres
soumises par des membres de l'ANASE, mais cette disposition n'avait pas été pleinement utilisée.  La
réglementation en matière de passation de marchés publics était revue périodiquement par leMinistère des finances.
95. Concernant l'absence d'une législation sur la concurrence, le représentant de la Malaisie a
déclaré qu'un projet de loi sur la concurrence était actuellement examiné par le Ministère du
commerce et de la consommation.  Quant à l'utilisat ion de mesures de contrôle des prix conjuguée à
un régime de licences d'importation pour certains produits stratégiques et de base, l'objectif consistaità maintenir un approvisionnement suffisant de ces produits.  Les prix de ceux-ci étaient contrôlés de
manière administrative, alors que les approvisionnements étaient administrés en vertu de la Loi de
1961 sur le contrôle des approvisionnements.WT/TPR/M/31
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96. Le représentant des États-Unis a fait référence au débat animé qui avait eu lieu au sein du
Groupe de travail de la politique de la concurrence.  Lors de la dernière réunion, la discussion avait
porté sur le lien entre la politique de la concurrence et le comportement macro-économique.  Il a
recommandé à la Malaisie d'adopter une législation en matière de concurrence.
97. Le premier présentateur a relevé l'utilisation de mesures antidumping à des fins de
concurrence.  Il jugeait à propos la remarque du représentant des États-Unis qui établissait un lien
entre la politique en matière de concurrence et le comportement économique national.  S'agissant des
questions ayant trait à l'investissement, il a noté que la Malaisie avait signé 54 accords bilatéraux en
matière d'investissements.  Il a demandé de plus amples précisions sur ces accords.  Il a également
demandé quelle était la position de la Malaisie concernant un éventuel accord multilatéral sur les
investissements.  Enfin, il aurait aimé savoir si la Malaisie appliquait des prescriptions concernant les
marques d'origine applicables aux importations.
98. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé son inquiétude face au nombre croissant
d'enquêtes antidumping réalisées par la Malaisie.  Il espérait qu'il ne fallait pas y voir l'indice que la
Malaisie avait désormais l'intention d'avoir fréquemment recours à des mesures antidumping.
99. Le représentant de la Malaisie a répondu que, depuis les années 80, la Malaisie avait adopté
des politiques de déréglementation de l'économie et d'élimination des monopoles dans les services
publics.  L'absence d'une loi sur la concurrence n'entravait pas la concurrence en Malaisie.  Il existait
plusieurs lois qui traitaient des questions relatives à la concurrence, notamment la Loi sur les sociétés,
la Loi sur le contrôle des approvisionnements, la Loi sur les produits alimentaires et la Loi sur les
ventes directes.  À propos des questions liées à l'investissement, il a noté que l'adoption d'une stratégie
sélective en matière d'investissements s'était soldée par une croissance et un développement rapidesen Malaisie.  Le nombre élevé d'accords en matière d'investissements témoignait de la volonté de la
Malaisie de protéger les investissements.  Concernant les marques d'origine, il n'avait pas
connaissance de l'existence de prescriptions dans ce domaine.
iv) Questions sectorielles
100. Se référant à une remarque concernant le traitement différencié des investisseurs dans les
secteurs des services par rapport au secteur manufacturier, le représentant de la Malaisie a déclaré que
le secteur manufacturier était plus mûr, alors que le secteur des services malaisien restait relativementsous-développé.  Néanmoins, il existait d'ores et déjà une forte participation étrangère dans les
services.  Dans l'immédiat, il n'était pas envisagé d'étendre à d'autres secteurs le régime libéral
actuellement appliqué au Super couloir multimédia.
101. Concernant certaines des questions posées au sujet des services autres que financiers, la
Malaisie a répondu ce qui suit:  i) concernant les services de tourisme, des autorisations
professionnelles étaient exigées pour les voyagistes, les agences de voyages et les guides touristiques
afin d'assurer la qualité des services;  ii) concernant le secteur des télécommunications, la Malaisie
s'employait à mettre en œuvre l'accord conclu en février et, pour l'heure, n'était pas prête à envisager
de plus amples engagements;  iii) concernant les services de transport maritime et aérien, la Malaisieserait prête à en discuter en temps utile.
102. En réponse aux questions posées au sujet du secteur bancaire, le représentant de la Malaisie a
noté que chacune des 13 succursales de banques étrangères opérant en Malaisie s'était conformée aux
prescriptions légales en matière d'enregistrement.  Ces prescriptions avaient pour objet d'assurer que
les capitaux des banques étrangères soient réellement utilisés pour des opérations réalisées enMalaisie.  Aucune nouvelle licence n'avait été accordée à des banques étrangères.  La Malaisie s'était
engagée à autoriser les banques étrangères à s'installer en prenant une participation au capital-actions
de banques à capitaux ou sous contrôle malaisien et la limite de l'actionnariat étranger avait été fixée àWT/TPR/M/31
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30 pour cent.  La Malaisie n'avait pas l'intention d'augmenter cette limite.  Elle estimait que le nombre
actuel d'établissements bancaires (35 banques commerciales, 39 sociétés de financement et
12 banques d'affaires) était suffisant pour couvrir les besoins du pays en services bancaires.  Le
regroupement des banques nationales était une priorité.
103. Au sujet des négociations sur les services financiers, qui devaient prendre fin d'ici au
12 décembre, la Malaisie avait l'intention d'améliorer son offre concernant la participation étrangère
dans les compagnies d'assurance afin de permettre un actionnariat étranger de 51 pour cent.  Cette
nouvelle limite s'appliquait aux compagnies déjà établies en Malaisie, qui achèveraient leur
restructuration d'ici au 30 juin 1998.  Aucun nouvel agrément pour l'exercice d'activités d'assurances
directes n'avait été accordé à des investisseurs étrangers ou nationaux depuis 1981.  Cette politique
visait au regroupement de cette branche très fragmentée et continuerait d'être appliquée.  Aucun
nouvel agrément ne serait accordé dans un avenir proche.  Toutefois, il en serait accordé auxcompagnies d'assurance offshore établies dans le Centre financier international de Labuan.
104. Pour l'heure, la Malaisie n'envisageait pas pour l'instant d'autoriser les succursales de sociétés
étrangères de courtage à devenir membres de la Bourse.  Les bureaux de représentation des sociétés
étrangères de courtage autorisées à fournir des services de conseils en investissement devaient être
constitués en sociétés locales aux termes de la Loi de 1965 sur les sociétés.  Toutes les sociétésagréées aux termes de la Loi de 1983 sur le secteur des valeurs mobilières devaient être constituées en
Malaisie.  L'engagement souscrit dans le cadre des négociations actuelles sur les services financiers de
porter à 49 pour cent le plafond de participation étrangère dans les sociétés de courtage ne
nécessiterait pas d'amendement de la législation existante.
105. Le représentant des États-Unis a relevé que la Malaisie avait amélioré son offre en matière de
services financiers, en portant à 51 pour cent le plafond de la participation étrangère au capital des
compagnies d'assurance.  Il a demandé quelle était la raison d'être d'un tel plafond puisqu'un
actionnariat de 51 pour cent revenait en fait au contrôle total d'une entreprise.
106. Le représentant du Japon s'est félicité de l'offre de la Malaisie en matière de services
financiers et a déclaré qu'il estimait que la libéralisation des services devait se poursuivre.
107. Le représentant de l'Australie a demandé des précisions sur la mise en œuvre des directives
énoncées dans le budget de 1998 qui visaient à donner la priorité aux fournisseurs nationaux de
certains services.  Il a également demandé qu'il soit confirmé que les relèvements de droits décidés
dans le budget de 1998 ne s'appliqueraient pas aux composants automobiles.
108. Le représentant de l'Union européenne a remercié la Malaisie pour ses réponses détaillées et a
demandé qu'il soit répondu par écrit à celles auxquelles il n'avait pas été répondu oralement.
109. Le représentant de la Malaisie a indiqué que le plafond de 51 pour cent constituait une
importante concession politique.  À propos de la préférence accordée aux fournisseurs nationaux de
services par rapport aux fournisseurs étrangers, il a déclaré qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une
stratégie qui visait à réduire les sorties de devises.  Quant aux relèvements de droits, ils s'appliquaient
uniquement aux véhicules automobiles non assemblés et non aux composants automobiles.WT/TPR/M/31
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VII. REMARQUES FINALES
110. Les 4 et 5 décembre 1997, l'OEPC a examiné pour la deuxième fois la politique commerciale
de la Malaisie.  Les remarques suivantes, élaborées sous ma seule responsabilité, sont destinées à
résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient être assimilées à un rapport exhaustif.
Les détails de la discussion seront exposés dans le compte rendu de la réunion.
111. La discussion a porté sur quatre points principaux:  les résultats économiques et la réaction de
la Malaisie à la crise financière actuelle;  les questions régionales et multilatérales;  les problèmes
spécifiques relatifs à la politique commerciale;  et les questions sectorielles.
Les résultats économiques et la réaction de la Malaisie à la crise financière actuelle
112. Les membres ont félicité la Malaisie pour les remarquables résultats macro-économiques
qu'elle a enregistrés depuis 1993.  Grâce, notamment, à la mise en œuvre d'une politique commercialeouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combinés à un taux de chômage et un taux
d'inflation faibles ainsi qu'à une augmentation de la prospérité de la population.  Néanmoins, des
questions ont été posées concernant des problèmes macro-économiques et structurels tels que l'écart
entre l'épargne et l'investissement, le déficit courant, le manque de main-d'œuvre qualifiée et le récent
ralentissement de la croissance de la productivité.  Les membres ont remarqué la transformation del'économie malaisienne, à savoir le rapide passage d'une économie largement tributaire des
exportations de produits primaires à une économie où prédominent les exportations de produits
manufacturés.  Dans ce contexte, ils ont formulé des commentaires sur l'étendue et l'impact des
stimulants qui ont permis ce passage.
113. D'une manière générale, les membres ont considéré les conditions économiques de la Malaisie
comme foncièrement saines.  Un certain nombre d'entre eux ont donc exprimé leurs préoccupations
devant le signal d'alarme donné par l'annonce, dans le budget pour 1998, de mesures commerciales
restrictives destinées à lutter contre la crise actuelle.  Dans ce contexte, plusieurs membres ont
exprimé leur avis sur les facteurs à l'origine de l'instabilité du marché.  Des éclaircissements ont été
demandés concernant les délais dans lesquels le pays pensait procéder au réexamen et à la suppressionprogressive de ces mesures et les critères sur lesquels elles seraient basées.  Notant que les échanges
étaient un élément essentiel de l'économie malaisienne, certains membres ont estimé qu'un ajustement
monétaire pourrait suffire à corriger le déficit extérieur et qu'il fallait se garder d'adopter des mesures
à court terme ayant des effets de restriction sur le commerce.  Cependant, des membres ont jugé que
le système de l'OMC devrait fournir l'encadrement nécessaire à des pays comme la Malaisie lorsqu'ils
sont confrontés à des difficultés.  Ils ont souligné que celle-ci avait une politique commerciale très
libérale depuis de nombreuses années.  Ils ont suggéré que la Malaisie et les pays se trouvant dans unesituation similaire puissent bénéficier d'une marge de manœuvre suffisante pour choisir quelles
politiques mettre en œuvre afin de surmonter les difficultés, même si ces choix étaient perçus comme
ayant des effets de restriction sur les échanges.
114. En réponse, le représentant de la Malaisie a dit que les difficultés économiques actuelles
étaient dues à des réorientations massives des flux de capitaux.  Les autorités avaient considéré queles risques associés à ces flux pourraient être minimisés si l'équilibre du compte courant et de la
situation des réserves du pays était maintenu.  L'accent avait été mis sur l'augmentation du niveau de
l'épargne nationale et l'encouragement à l'investissement, mesures qui pourraient intensifier les
rentrées de devises.  L'écart qui se creusait entre l'épargne et l'investissement avait eu des effets
négatifs sur le bilan national.  Le niveau de la croissance du crédit intérieur devrait être abaissé pourdes raisons de prudence.  Les prêts destinés à développer la capacité d'exportation ou à accroître la
productivité ne seraient pas touchés.  L'intervenant a indiqué que, pour des raisons de surcapacité il
était nécessaire de prendre des mesures telles que des augmentations des droits de douane sur lesWT/TPR/M/31
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matériaux et les machines utilisés dans le secteur de la construction et une réduction de 2 points de
pourcentage de l'impôt sur les sociétés.
115. L'intervenant a souligné que les assises de l'économie restaient solides mais qu'en raison de la
crise actuelle, certaines mesures devaient être prises.  Il a insisté sur le fait que les relèvements
tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1998 étaient compatibles avec lesobligations qui incombaient à la Malaisie dans le cadre de l'OMC et a précisé que ces mesures étaient
temporaires.  La nécessité de les maintenir serait examinée cas par cas.
Questions régionales et multilatérales
116. Il a été noté que le régionalisme était un élément principal de la politique commerciale de la
Malaisie, vu qu'elle était membre de l'APEC et de l'AFTA.  Les membres ont exprimé l'espoir de voir
ces arrangements promouvoir la libéralisation du commerce et l'efficience sur le plan intérieur.  À cetégard, des questions spécifiques ont été posées concernant le risque de détournement des échanges qui
pourrait résulter de la mise en œuvre de l'AFTA, l'harmonisation des normes dans le cadre de l'APEC,
la justification de l'octroi de préférences tarifaires à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande, et l'adoption
de mesures de libéralisation concrètes par la Malaisie dans le cadre de son apport à l'APEC.
117. Les membres ont félicité la Malaisie pour son attachement au système commercial
multilatéral qui se traduit par son rôle actif à l'OMC, y compris dans le cadre des négociations en
cours sur les services financiers.  Ils se sont réjouis que le pays ait annoncé une révision de son offre.
Cependant, certains membres ont demandé dans quel délai la Malaisie pensait se conformer aux
engagements qu'elle avait pris dans le contexte du Cycle d'Uruguay, et notamment ce qu'il en était de
la nouvelle législation antidumping, du calendrier des amendements à la législation en vigueur sur lapropriété intellectuelle, d'un programme de suppression progressive des subventions à l'exportation
prohibées et de l'élimination des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.
Quelques membres ont encouragé le pays à accéder à l'Accord sur les marchés publics et ont constaté
avec satisfaction qu'il participait activement au Groupe de travail de la transparence des marchés
publics.
118. Le représentant de la Malaisie a répondu que les membres de l'ANASE remplaçaient
progressivement les droits spécifiques par des droits ad valorem  et que ces droits seraient abaissés sur
une base NPF.  Son pays considérait que l'AFTA  n'entraînerait aucun détournement des échanges.
Cet arrangement avait été notifié au Comité du commerce et du développement.  L'intervenant a de
plus donné des détails sur les mesures prises ou promises par la Malaisie lors de la récente réunion des
Ministres de l'APEC, notamment sur les réductions tarifaires multilatérales et la déréglementation
dans le secteur des services.
Mesures et politiques spécifiques liées au commerce
119. D'une manière générale, les membres ont félicité la Malaisie pour son régime commercial
ouvert, et en particulier pour l'importante réduction des droits de douane intervenue depuis le dernier
examen.  Plusieurs membres ont cependant exprimé leur inquiétude au sujet du relèvement des droitssur certains biens de consommation, biens de production et matériaux de construction annoncé dans le
budget pour 1998.  Certains membres ont demandé confirmation du caractère temporaire de ces
mesures et ont voulu savoir quand les droits de douane seraient ramenés à un niveau plus bas.  Ils ont
également posé des questions sur les rapports existant entre les nouveaux taux appliqués et les taux
consolidés et sur les lignes tarifaires qui pourraient être touchées par cette augmentation.
120. Des membres ont demandé des éclaircissements sur les procédures de licences d'importation,
en particulier sur celles ayant trait aux automobiles.  Ils ont exprimé leurs préoccupations quant aux
nouvelles restrictions à l'importation annoncées dans le cadre du budget et à la compatibilité de cesWT/TPR/M/31
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mesures avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  S'agissant des marchés publics,
des questions ont été soulevées au sujet des procédures d'appel d'offres, des critères pris en compte
dans l'examen des réglementations en matière d'achat, des statistiques portant sur les achats par pays
d'origine et par secteur ainsi que de l'octroi de préférences aux fournisseurs implantés dans des pays
de l'ANASE.  Des membres ont demandé à la Malaisie si elle avait l'intention d'aligner ses normesnationales sur les normes internationales et quelles étaient les pratiques et la coordination de ses
institutions dans ce domaine;  ils ont posé des questions sur les prescriptions environnementales,
l'accréditation des laboratoires étrangers et les méthodes d'évaluation de la conformité.  En ce qui
concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des questions ont été posées sur la nouvelle
loi visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord SPS.
121. Des questions ont aussi été posées au sujet des enquêtes antidumping et du temps nécessaire
pour rendre l'actuelle législation antidumping pleine ment conforme à l'accord pertinent.  La pratique
consistant à ne pas fournir aux exportateurs étrangers un calcul individualisé de leur marge de
dumping avant la détermination finale concernant les mesures définitives a également été contestée.
122. Des membres ont voulu en savoir plus sur le programme de suppression progressive des
subventions à l'exportation.  Ils doutaient que les exonérations d'impôt annoncées récemment soient
conformes aux règles de l'OMC.  Notant que des incitations à l'investissement et à l'exportation étaienten vigueur, des membres ont désiré savoir si la Malaisie prévoyait d'évaluer leur efficacité
économique.  Des renseignements ont été demandés au sujet des plans visant à éliminer graduellement
les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et à l'équilibrage des exportations,
qui étaient liées aux incitations et à d'autres mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  La
justification, par des considérations environnementales, de l'application de différentes taxes àl'exportation a également été contestée.
123. Certains membres ont voulu être informés de l'état d'avancement du processus d'amendement
de la législation malaisienne sur la propriété intellectuelle, engagé pour rendre celle-ci conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  Des questions ont été posées à propos du calendrier de mise en œuvre par la
Malaisie des dispositions de cet accord et des lois pertinentes qui doivent être appliquées dans le cadredu Super couloir multimédia (SCM).
124. Pour ce qui est de la politique de la concurrence, des membres voulaient connaître l'état et le
contenu actuels d'un projet de loi sur la concurrence élaboré par le Ministère du commerce intérieur et
de la consommation.  Des questions ont été posées au sujet de la façon dont les contrôles des prix des
produits de base et des produits stratégiques étaient appliqués aux importations.
125. En réponse, le représentant de la Malaisie a souligné que les relèvements tarifaires et les
autres mesures introduites dans le budget pour 1997 étaient compatibles avec les droits et obligationsrésultant pour son pays des Accords de l'OMC.  Il a cité en exemple les augmentations de droits de
douane, dont aucune n'avait dépassé le niveau des taux consolidés.  Il a également insisté sur le
caractère temporaire de ces mesures.
126. Le représentant a indiqué que le régime de licences non automatiques ne s'appliquait qu'à
17 pour cent des lignes tarifaires et que, parmi elles, 60 pour cent concernaient les ouvrages en bois.Ce mécanisme avait été conçu pour faciliter le développement des industries naissantes et des
industries stratégiques et, dans le cas de la fabrication d'ouvrages en bois, pour répondre à des
objectifs de sauvegarde.  La prescription en matière de licences s'appliquant aux machines lourdes
introduite dans le budget pour 1997 l'avait été en grande partie pour faire en sorte que les machines
disponibles soient utilisées, ce qui permettait de tirer le meilleur parti possible des devises.  Depuisl'adoption de cette mesure, toutes les demandes avaient été approuvées par le Ministère du commerce
international et de l'industrie (MITI).WT/TPR/M/31
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127. Considérant sa participation au Groupe de travail de la transparence des marchés publics
comme un apprentissage, la Malaisie ne voyait pas la nécessité d'accéder à l'Accord sur les marchés
publics.  Bien que la politique suivie dans ce domaine ait été conçue dans le but de renforcer le
développement socio-économique, elle se caractérisait par une relative ouverture et offrait des
possibilités suffisantes aux fournisseurs étrangers.  Le pays avait cependant mis en œuvre des planspermettant d'examiner périodiquement l'efficacité économique de cette politique.
128. Le représentant de la Malaisie a dit que les normes de son pays seraient alignées sur les
normes internationales et qu'il n'existait pas d'organismes de normalisation dans le secteur privé.  Afin
de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord SPS, plusieurs textes devaient être modifiés,
notamment l'Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur les pêches (modification) et la
Loi sur l'Office malaisien du développement des pêches.
129. L'intervenant a indiqué que la nouvelle législation en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs serait bientôt au point et qu'elle serait présentée au Parlement lors de sa
prochaine session.  Les autorités malaisiennes de lutte contre le dumping avaient notifié à l'OMC que,
d'ici là, elles appliqueraient les mesures d'une manière administrative.  Seules deux mesures avaient
été adoptées au cours de la période considérée, toutes deux en 1995-1996.
130. Les prélèvements à l'exportation et le régime de licences applicables au bois avaient pour but
de garantir une gestion durable de la sylviculture, d'encourager les activités en aval et de financer la
recherche-développement.  Ces mesures faisaient l'objet d'un examen constant qui permettait de
veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints.  La prescription relative à la teneur en éléments
d'origine locale applicable dans le secteur automobile serait progressivement éliminée d'ici à
l'an 2000.
131. L'élaboration d'une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle était bien avancée.  Un
des principaux changements avait été l'adoption de nouvelles lois sur "les droits voisins", "les dessins
et modèles industriels", "les schémas de configuration de circuits intégrés" et "les variétés végétales".
En ce qui concernait l'application de la législation en vigueur, dans le domaine du droit d'auteur, plus
de 5 000 affaires avaient été réglées et des marchandises d'une valeur de 32 millions de ringgit avaientété confisquées au cours des dix dernières années.  Par ailleurs, des juges et des fonctionnaires
chargés de l'application de la législation étaient en cours de formation.  Le Ministère du commerce
intérieur et de la consommation continuait d'examiner la possibilité d'élaborer une loi sur la
concurrence et en discutait avec les groupes pertinents.  Le but du régime de licences d'importation
applicable aux produits soumis au contrôle des prix était de garantir un approvisionnement adéquat du
pays.
Questions sectorielles
132. Certains membres s'interrogeaient sur la différence de traitement entre le secteur des services
et celui de l'industrie manufacturière, s'agissant des limitations relatives à la participation étrangère et
aux droits de vote dans les sociétés malaisiennes;  ils ont demandé si ces mesures seraient assouplies.
Des membres voulaient aussi savoir si les mesures de libéralisation prévues dans le cadre du Supercouloir multimédia seraient étendues à d'autres secteurs.  Quelques-uns ont demandé des
renseignements sur les restrictions à la participation étrangère dans les banques, les compagnies
d'assurance et les sociétés d'opérations sur valeurs mobilières sous contrôle malaisien, sur
l'établissement de nouvelles succursales de banques, et sur la délivrance de nouvelles licences aux
banques et aux compagnies d'assurance.  Des questions ont été posées à propos des délais nécessairespour l'adoption du document de référence sur les princi pes réglementaires relevant de l'Accord sur les
télécommunications, des plans de libéralisation future et des limitations concernant la participation
étrangère dans ce secteur.  Des membres ont demandé des détails au sujet de la libéralisation future
des services de transport aérien, des prescriptions relatives à l'établissement de nouvelles compagniesWT/TPR/M/31
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aériennes, des limitations concernant la présence commerciale dans le secteur du transport maritime et
des limitations touchant la participation étrangère dans les compagnies aériennes et les agences
maritimes.
133. Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'à ce jour les succursales de banques étrangères
constituées en sociétés locales étaient au nombre de 13.  La politique en vigueur ne permettrait pas dedélivrer de nouvelles licences vu que les banques existantes suffisaient à répondre à la demande
nationale.  La Malaisie n'avait pas l'intention de relever le plafond de la participation étrangère, fixé à
30 pour cent.  Dans le cadre de l'actuel cycle de négociations sur les services financiers, le pays avait
assoupli les limitations concernant l'emploi de spécialistes.  Dans le secteur des compagnies
d'assurance, il avait porté de 30 à 49 pour cent la limite fixée pour la participation étrangère au capital
des sociétés.  Elle atteindrait par la suite 51 pour cent.  Mais il fallait pour cela que les négociations
financières en cours aboutissent.  Comme dans le secteur bancaire, aucune nouvelle licenced'assurance directe ne serait délivrée dans un avenir proche afin de lutter contre le morcellement du
secteur de l'assurance.  L'intervenant a ajouté qu'il n'était pas prévu de permettre aux succursales de
sociétés de courtage étrangères de devenir des sociétés opérant en bourse et que les réglementations
en vigueur seraient maintenues.
134. S'agissant de l'intention de la Malaisie d'améliorer encore les engagements qu'elle avait pris
en matière de services de télécommunication de base dans le cadre du document de référence sur les
principes réglementaires, le représentant a répondu qu'il était prématuré de parler des engagements
ultérieurs dans ce domaine vu que les négociations venaient de s'achever et que certains Membres
n'avaient même pas signé le Protocole, à la différence de la Malaisie.  La conduite de la Malaisie
serait guidée par les éléments contenus dans le document de référence sur les principesréglementaires.
* * * * *
135. Je tiens à remercier les membres pour leur participation à l'examen de la politique
commerciale de la Malaisie.  Je suis certain que tous les membres présents apprécient les réponses quela Malaisie nous a fournies aujourd'hui.  Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction que la
Malaisie avait maintenant communiqué son offre sur les services financiers.  Je suis également certain
que tous les membres seront sensibles aux efforts de ce pays pour résister à la crise actuelle du secteur
financier.
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