ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/2
8 décembre 1998
(98-4920)
RAPPORT (1998) DU GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE
COMMERCE ET INVESTISSEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
A. INTRODUCT ION ............................................................................................................ 1-4
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SE S TRAVAUX ................. 5-16
a) Sources et documents employés .............................................................................................. 5
b) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales ...................................... 6-7
c) Réunions tenues à ce jour ................................................................................................. 8-15
d) Coopération avec le Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence ...................................................................................... 16
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE ....................................................................... 17-225
I. INCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR
LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉC ONOMIQUE ................................18-44
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMME RCE ET INVESTISSEMENT................44-119
a) Degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement;
b) facteurs déterminant les liens entre commerce et investissement;c) incidence des stratégies, pratiques et décisions commerciales sur
le commerce et l'investissement, y compris des études de cas ........................................ 47-56
d) Liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre ................................... 57-58
e) Incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants
d'investissement, y compris conséquences d'un nombrecroissant d'arrangements bilatéraux et régionaux ......................................................... 59-62
f) Incidence des politiques et des mesures d'investissement sur le commerce ................... 63-68
g) Expérience des pays en matière de politique nationale d'investissement,
y compris mesures visant à encourager ou à freiner les investissements ..................... 69-100
h) Liens entre investissement étranger et politique de la concurrence ........................... 101-119
III. INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT.................................120-161
a) Dispositions existantes de l'OMC ............................................................................... 122-132
b) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;
c) incidence des instruments internationaux existants sur lescourants d'échanges et d'investissement ..................................................................... 133-161WT/WGTI/2
Page 2
Paragraphes
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES
POUR EXAM EN...........................................................................................................16-225
a) Identification des éléments communs et des différences, y compris
les chevauchements et conflits susceptibles d'exister ainsi que les
lacunes éventuelles des instruments internationaux existants .................................... 164-185
b) Avantages et désavantages que présente l'adhésion à des règles
bilatérales, régionales et multilatérales concernant l'investissement,
y compris du point de vue du développement;  c)  droits et obligations
mutuels des pays d'origine et des pays d'accueil, et des investisseurs
et des pays d'accueil;  d)  liens entre la coopération internationale,existante ou éventuelle, en matière de politique d'investissement et
la coopération internationale, existante ou éventuelle, en matière
de politique de la concurrence .................................................................................... 186-225
D. RECOMMANDAT IONS ......................................................................................... 226-227
ANNEXE 1 LISTE DE QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
ANNEXE 2 Tableau récapitulatif des contributions reçues par le Groupe
de travail des liens entre commerce et investissement
A. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement ("le Groupe de travail") a été
créé par une décision prise à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en
décembre 1996.  Le paragraphe pertinent (paragraphe 20) de la Déclaration ministérielle(WT/MIN(96)/DEC) est libellé comme suit:
"20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se
rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du
programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de
l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de
l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et
investissement;  et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les
Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière
de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin dedéterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le
cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera
aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementalesappropriées, sans préjudice de ceux-ci.  En ce qui concerne la CNUCED, nous
prenons note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration de
Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension des
questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une
coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux lesressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement estWT/WGTI/2
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pleinement prise en considération.  Le Conseil général suivra les travaux de chaque
organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite.  Il est
clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines
multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de
l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet."
2. À sa réunion du 24 avril 1997, le Conseil général a nommé M. l'Ambassadeur
Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) Président du Groupe de travail.1
3. Le présent rapport donne un aperçu des travaux effectués jusqu'à ce jour par le Groupe.  Il est
présenté par le Groupe de travail au Conseil général en application de la disposition du paragraphe 20
de la Déclaration ministérielle de Singapour selon laquelle le Conseil général suivra les travaux du
Groupe et déterminera après deux ans comment ses travaux devront se poursuivre.
4. Le rapport est structuré comme suit:  La partie B donne un aperçu des modalités selon
lesquelles le Groupe a conduit ses activités jusqu'à présent.  La partie C donne un aperçu du travail de
fond effectué par le Groupe jusqu'à présent.  Cette partie est structurée sur la base des éléments de la
liste des questions proposées pour examen2 que le Groupe a employés pour organiser ses travaux de
fond.  La partie D contient une recommandation au Conseil général.
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES TRAVAUX
a) Sources et documents employés
5. Le travail du Groupe a été fondé sur les communications écrites des Membres (43 au total
jusqu'à ce jour) et sur les déclarations orales, les questions et les réponses formulées par les Membres
dans le cadre du Groupe.  Ces données ont été complétées par des renseignements reçus des
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur et par des notes rédigées par leSecrétariat.  On trouvera à l'annexe 2 un index des communications écrites.
b) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
6. Au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres invitent le
Groupe de travail à s'inspirer des travaux de la CNUCED et d'autres organisations
intergouvernementales compétentes afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de s'assurerque la dimension développement soit pleinement prise en considération.  À ce titre, le FMI et la
Banque mondiale ont assisté aux réunions du Groupe de travail en qualité d'observateurs
conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED,
l'OCDE et l'ONUDI ont également assisté aux réunions en qualité d'observateurs sur invitation du
Groupe de travail.  À la demande du Groupe, la  CNUCED, l'OCDE et la Banque mondiale ont
présenté des exposés écrits et oraux sur leurs activités lors de la première réunion du Groupe.  Aux
réunions ultérieures, elles ont tenu le Groupe au courant de leurs activités pertinentes et ont participéau débat.  En outre, le Groupe de travail a été tenu informé des activités pertinentes en cours dans le
cadre de divers organismes régionaux comme l'APEC.  Le Groupe a jugé très utile la contribution des
observateurs à ses travaux.
7. Plusieurs organisations régionales ont aussi dema ndé à bénéficier du statut d'observateur.  Le
Groupe a décidé d'attendre l'issue de consultations plus générales sur la question de statut
                                                     
1 WT/L/215.
2 Reproduite à l'annexe 1 du présent rapport.WT/WGTI/2
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d'observateur dans le cadre du Conseil général pour répondre aux demandes des organisations
régionales.
c) Réunions tenues à ce jour
8. À ce jour, le Groupe de travail a tenu sept réunions officielles (2 et 3 juin 1997;  6 et
7 octobre 1997;  8 décembre 1997;  30 et 31 mars 1998;  16 et 17 juin 1998;  1er et 2 octobre 1998;
25 et 26 novembre 1998).  Les dates de ces réunions ont été déterminées à la lumière de l'instruction
figurant au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Singapour selon laquelle il convenait de
prendre soin de les coordonner avec celles des organes compétents de la CNUCED.  Les comptes
rendus des six premières réunions ont été distribués sous les cotes WT/WGTI/M/1 à 6.  Le compte
rendu de la septième réunion sera prochainement distribué sous la cote WT/WGTI/M/7.
9. À la réunion des 2 et 3 juin 1997, les Membres ont fait des déclarations générales sur la nature
des travaux à effectuer dans le cadre du mandat défini par la Déclaration ministérielle de Singapour etont déterminé les questions à examiner par le Groupe de travail.  Ils ont présenté trois
communications écrites.  Des représentants de la  CNUCED, de l'OCDE et de la Banque mondiale ont
fait des déclarations sur les activités de ces organisations intéressant le Groupe.  Par ailleurs, celui-ci a
examiné les dispositions concernant l'investissement qui figurent dans les Accords de l'OMC, sur la
base d'une note informelle du Secrétariat (job n° 2988), ainsi qu'une autre note informelle duSecrétariat (job n° 2843) sur les activités et initiatives pertinentes d'autres organisations
internationales.  Il a pris note de la liste des questions proposées pour examen, établie par le Président
à la lumière des suggestions faites par les délégations, qui devait servir de base pour l'organisation de
ses activités futures.
10. À sa réunion des 6 et 7 octobre 1997, le Groupe de travail a engagé un débat de fond sur les
trois premiers grands thèmes définis dans la liste:  I) les incidences des liens entre commerce et
investissement sur le développement et la croissance économique;  II) les liens économiques entre
commerce et investissement;  et III) le bilan et l' analyse des instruments et activités internationaux
existants concernant le commerce et l'investissement.  Les Membres ont présenté quatre
communications écrites.  À propos du premier thème, le Groupe de travail disposait aussi descommunications de cinq organisations intergouv ernementales (OCDE, CNUCED, Banque mondiale,
FMI et ONUDI) qu'il avait invitées, à sa réunion de juin 1997, à fournir un résumé de leurs travaux
dans ce domaine.  L'examen du deuxième thème s'est appuyé sur une note du Secrétariat sur les liens
entre le commerce et l'investissement étranger direct.  Au titre du troisième thème, le Groupe de
travail a poursuivi l'examen des dispositions de l'OMC visant les aspects liés à l'investissement et a
pris note d'une autre note du Secrétariat sur les activités et initiatives d'autres organisations
internationales (job n° 5279).  Il a aussi reçu une communication écrite du Groupe d'experts del'investissement de l'APEC sur les travaux concernant l'investissement en cours dans le cadre de
l'APEC.
11. À sa réunion du 8 décembre 1997, le Groupe a poursuivi ses travaux sur les points I à III de la
liste.  Il a reçu six nouvelles communications écrites des Membres.  En outre, il s'est mis d'accord sur
l'organisation de ses travaux concernant le point IV de la Liste et a décidé de tenir des réunions enmars, juin, octobre et novembre 1998.
12. À sa réunion des 30 et 31 mars 1998, le Groupe a poursuivi l'examen des points I à III de la
liste et commencé ses travaux sur le point IV en examinant les aspects factuels du premier élément de
ce point.  Outre neuf communications écrites présentées par des Membres, le Groupe a reçu des
communications de la CNUCED et de  l'OCDE.  De plus, il disposait de notes du Secrétariat sur les
accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux, sur la disponibilité des statistiques de
l'investissement étranger direct et sur l'investissement direct des pays en développement à l'étranger.WT/WGTI/2
Page 5
13. À sa réunion des 16 et 17 juin 1998, le Groupe a examiné les points I à IV de la liste.  Il a
reçu sept communications écrites des Membres.  De plus, pour l'examen du point I de la liste, il a reçu
un document du Secrétariat faisant la synthèse des renseignements mis à la disposition du Groupe en
ce qui concerne les liens entre IED et développement.  À propos du point IV, il a aussi reçu une
communication de l'OCDE sur les lignes directrices de cette organisation à l'intention des entreprisesmultinationales et entendu une déclaration de l'observateur de la CNUCED sur les travaux de celle-ci
concernant les critères d'évaluation des accords sur l'investissement considérés dans la perspective du
développement.
14. À sa réunion des 1
er et 2 octobre 1998, le Groupe a examiné les points I à IV de la liste.  Il a
reçu huit communications écrites des Membres, ainsi qu'une note informelle du Secrétariat sur les
liens entre IED et développement (job n° 5229), une note du Secrétariat sur les effets des incitations à
l'investissement et des prescriptions de résultats et plusieurs communications écrites de la CNUCED.
15. À sa réunion des 25 et 26 novembre 1998 , le Groupe de travail a examiné les points I à IV de
la liste.  Il a reçu quatre contributions écrites des Membres.  De plus, il disposait d'une Note du
Secrétariat sur les liens entre investissement étranger direct (IED) et développement, ainsi que d'une
contribution écrite du FMI.  Le Groupe de travail a adopté la partie descriptive de son rapport au
Conseil général.  Il est également convenu, ad referendum , du texte d'une recommandation au Conseil
général concernant l'extension du mandat du Groupe.  Cette recommandation a été formellement
adoptée par le Groupe de travail le 7 décembre.
d) Coopération avec le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence
16. La Déclaration ministérielle de Singapour dispose que le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence et le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement tireront parti des travaux l'un de l'autre si nécessaire.  En conséquence, les Présidents
des deux Groupes de travail sont restés en étroite relation pour coordonner les activités de ceux-ci sur
les questions pertinentes.  Afin de pouvoir tirer profit des travaux du Groupe de travail de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, le Groupe a décidé au début de ses travaux qu'iln'aborderait la question des liens entre investissement étranger et politique de la concurrence (dernier
alinéa du point II de la liste) que lorsqu'elle aurait été examinée par le Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  En conséquence, il a abordé l'examen
de cette question à ses réunions du 1
er au 2 octobre 1998, à laquelle le Président du Groupe de travail
de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a fait un exposé sur le débat qui avait
eu lieu dans ce dernier Groupe concernant cette question.
C. TRAVAUX DE FOND DU GROUPE
17. La présente partie du rapport donne un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe en
application du mandat donné au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Par sa
nature même, cet aperçu ne peut rendre compte de la totalité et de toutes les nuances du débat, telles
qu'elles apparaissent dans les comptes rendus détaillés des diverses réunions du Groupe de travail
(WT/WGTI/M/1-7) et dans les contributions écrites des Membres (voir l'annexe 2).  Ces travaux ontété structurés sur la base de la liste des questions proposées pour examen (annexe I), dont le Groupe a
pris note à ses réunions des 2 et 3 juin 1997.  Le présent résumé est structuré de la même manière.
I. I
NCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA
CROISSANCE ÉCONOMIQUE
18. La question de l'incidence des liens entre commerce et investissement sur le développement et
la croissance économique a été examinée à chacune des réunions tenues par le Groupe de travail aprèsWT/WGTI/2
Page 6
sa première réunion de juin 1997.  À cette réuni on, le Groupe a décidé, pour commencer ses travaux
sur ce point, d'inviter les organisations intergouvernementales compétentes à rédiger un résumé de
leurs travaux y afférents.  En réponse à cette invitation, des communications ont été présentées par
l'OCDE, la CNUCED, la Banque mondiale, le FMI et l'ONUDI (W/8 et Add.1 à 4).3  En outre, des
communications écrites sur ce point ont été fournies et présentées oralement par le Japon (W/11et 18), la Pologne (W/13), la Corée (W/16), les États-Unis (W/14 et 27), Hong Kong, Chine (W/10) et
le Costa Rica (W/31).  La Bolivie a également fourni une communication écrite (W/20).  Enfin, des
déclarations orales ont été faites par les pays suivants:  Suisse, Australie, Inde, Indonésie et
Philippines au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, Égypte, Pakistan, Tanzanie, Ouganda,
Canada, Brésil, Mexique, Argentine et Norvège.
19. Les communications des organisations intergouvernementales présentées sous les cotes W/8
et addenda portaient sur l'évolution récente du volume et de la structure géographique del'investissement international, en particulier l'IED;  sur les liens entre l'évolution récente des flux
d'IED et le processus d'intégration de l'économie mondiale;  sur les effets de l'IED sur le
développement et la croissance économique en ce qui concerne la formation de capital, le savoir-faire
technologique et administratif, l'accès aux marchés d'exportation, l'esprit d'entreprise dans les pays
d'accueil et les liaisons en amont et en aval, la concurrence, l'emploi, la balance des paiements et lastabilité macro-économique;  et sur les politiques d'IED.
20. Dans leurs observations liminaires, les observateurs de ces organisations ont souligné
plusieurs grands thèmes de ces communications:
- Au cours des 15 dernières années, on avait assisté à une remarquable convergence des
points de vue des pays membres de l'OCDE en faveur de l'IED, sous l'effet del'évolution des politiques économiques tendant à réduire le rôle des pouvoirs publics
et à compter davantage sur le libre jeu des forces du marché et des facteurs
institutionnels, tels que les arrangements régionaux concernant le commerce et
l'investissement.  Dans les pays membres de l'OCDE, les restrictions à l'IED dans le
secteur manufacturier avaient quasiment disparu et les restrictions autrefois trèsrépandues visant les interventions étrangères dans le secteur financier avaient en
grande partie été démantelées.  Toutefois, il subsistait une certaine réticence à
admettre l'investissement étranger dans certains secteurs, comme l'exploitation des
ressources naturelles, les transports et communications et les industries culturelles.
En outre, plusieurs pays conservaient un système d'examen préalable, mais son champ
d'application était limité et il fonctionnait avec un minimum de moyens administratifs.
Il y avait aussi une certaine réticence concernant le cofinancement de larecherche-développement avec des entreprises à capitaux étrangers.  Les pays de
l'OCDE étaient conscients que chaque projet d'IED ne contribuerait pas
nécessairement au bien-être économique de façon directement mesurable, mais ils
considéraient qu'il n'était peut-être pas possible d'évaluer au moment de
l'investissement si ses effets seraient positifs ou non, que les interventions despouvoirs publics dans les décisions d'investissement étaient très coûteuses et que,
dans la mesure où une réglementation était nécessaire, par exemple dans le domaine
de la concurrence, la meilleure méthode consistait à appliquer une politique ne faisant
aucune discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers.
4
                                                     
3 Dans la présente partie du rapport, les documents de la série WT/WGTI/W/- sont désignés par
l'abréviation "W/-" et les documents de la série WT/WGTI/M/- par l'abréviation "M/-".
4 M/2, paragraphe 4.WT/WGTI/2
Page 7
- À propos de l'analyse faite dans une de ces communications des effets de l'IED sur le
développement résultant de ses liens avec le commerce, il a été souligné que l'analyse
classique de ces liens, qui cherchait à déterminer si l'IED et le commerce étaient
complémentaires ou substituables, était moins pertinente dans le contexte de la
mondialisation, dans lequel l'un et l'autre étaient déterminés simultanément par lesdécisions des sociétés multinationales concernant l'implantation de leurs installations
de production.
5  Il a aussi été dit que, pour bien comprendre l'impact de l'IED sur le
développement, le mieux était de considérer l'IED comme un ensemble englobant des
actifs corporels et incorporels (technologi e, innovation, méthodes et compétences en
matière d'organisation et de gestion, valorisation des ressources humaines, accès aux
marchés et liaisons en aval et en amont avec les entreprises locales), et que les pays
d'accueil attachaient relativement plus d'importance aux éléments incorporels.6  D e
même, en ce qui concerne l'expérience récente des pays membres de l'OCDE, il a été
dit que ces pays avaient progressivement adopté une attitude plus favorable à l'IED au
cours des 15 dernières années et avaient mis davantage l'accent sur la contribution de
l'IED au progrès technologique et à l'innovation et sur son rôle comme stimulant de la
concurrence et de l'efficacité et comme facteur d'intégration dans l'économiemondiale, plutôt que sur sa contribution à la formation de capital, aux recettes fiscales
et à la balance des paiements.
7
- On a évoqué les conclusions formulées dans une des communications, selon
lesquelles i) l'expansion de la production transfrontières des entreprisesmultinationales et des autres entreprises qui leur sont étroitement associées fournissait
aux pays en développement l'occasion de mieux profiter de leur intégration dans
l'économie mondiale et ii) la préservation d'une forte concurrence, un environnement
politique et macro-économique stable, une politique commerciale et une politique des
investissements ouvertes, des infrastructures de transport et de communicationsuffisantes et le maintien d'un environnement institutionnel prévisible et efficace
étaient des conditions importantes pour attirer les investissements étrangers et en
retirer le maximum d'avantages.
8
- Il a été déclaré qu'il était de plus en plus préoccupant de voir que la mondialisation
constituait pour les pays en développement non seulement une occasion à saisir, mais
aussi une menace, car ces pays devaient faire face à une concurrence internationalecroissante tant sur leurs marchés d'exportation que sur leur marché intérieur.  Le
risque était particulièrement grand pour les pays d'Afrique subsaharienne et les pays
les moins avancés des autres régions.  De surcroît, la compétitivité industrielle
dépendait de plus en plus des prouesses ou des capacités technologiques et l'évolution
technologique s'accélérait à un rythme sans précédent.  Toute cela se traduisait parl'apparition de conditions de concurrence entièrement nouvelles pour les entreprises
industrielles du monde entier, conduisant à l'établissement de réseaux de production
mondiaux et de nouvelles structures organisationnelles.  Pour relever convenablement
ces défis, les pays en développement devaient donner de plus en plus la priorité à la
                                                     
5 M/2, paragraphe 5.
6 M/2, paragraphe 5.
7 M/2, paragraphe 4.
8 M/2, paragraphe 6.WT/WGTI/2
Page 8
compétitivité dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies
d'industrialisation.9
- Il a été dit que l'IED n'était pas une panacée et n'était pas non plus le facteur le plus
important dans le développement, mais que, tout bien considéré, il pouvait contribuerlargement à l'industrialisation, à la restructuration industrielle et au développement en
général.  Cette contribution au processus de développement pouvait être renforcée par
les politiques nationales de deux façons.  Premièrement, pour attirer des
investissements étrangers directs, les autorités nationales s'efforçaient d'établir un
régime d'investissement plus libéral.  Deuxièmement, les politiques nationales étaient
importantes pour encourager l'IED dans les secteurs prioritaires pour le
développement économique du pays, en réduisant les effets négatifs qu'il pourraitavoir, par exemple sous la forme de prix de cession internes ou de pratiques
commerciales restrictives, et en encourageant les liaisons en amont et en aval avec les
entreprises locales.
10
- On a fait observer que les décisions des entreprises en matière de commerce et d'IED
étaient fortement imbriquées et souligné la nécessité d'avoir un cadre
macro-économique et financier stable et durable pour attirer des flux continus d'IED.
La continuité des apports d'IED dépendait en particulier de l'existence d'un régime de
commerce et de paiements ouvert.11
21. Dans leurs observations sur ces communications, les Membres ont relevé la convergence de
leurs analyses de la contribution de l'IED au dé veloppement économique et à la croissance.  À cet
égard, ils ont souligné certains points qui ressortaie nt de ces communications:  l'évolution de l'attitude
de nombreux pays en développement vers la reconnaissance du rôle positif de l'IED;  l'importance
croissante de facteurs comme les capacités technologiques, les compétences et la qualité desinfrastructures, par rapport à l'accès aux ressources naturelles et à l'existence d'une main-d'œuvre bon
marché, en tant que facteurs déterminant la localisation de l'IED;  l'importance croissante de l'IED
pour les pays d'accueil en tant qu'instrument du transfert d'actifs incorporels, tels que la technologie et
les compétences de gestion;  la complémentarité du commerce et de l'IED;  et l'importance de
politiques commerciales ouvertes pour attirer l'IED.
12  Il a aussi été souligné qu'il fallait replacer les
travaux du Groupe dans le contexte de la concurrence croissante entre les pays pour attirer l'IED et de
la mondialisation, qui constituaient un défi pour tous les pays.13  On a fait observer que si l'IED avait
un effet globalement positif sur le développement, comme l'attestaient les données empiriques sur la
corrélation entre croissance économique et apports d'IED et sur l'importance de l'IED pour le transfert
de technologie, il pouvait aussi avoir des effets négatifs, par exemple sur la situation de la balance des
paiements.14
22. Des participants ont estimé qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les conséquences de
l'IED pour le développement et aborder de façon nuancée ses éventuels effets négatifs.  Le rapport
                                                     
9 M/2, paragraphe 8.
10 M/2, paragraphe 5.
11 M/2, paragraphe 7.
12 M/2, paragraphe 12.
13 M/2, paragraphe 11.
14 M/2, paragraphe 12.WT/WGTI/2
Page 9
entre l'IED et le développement économique était comp lexe et multiforme et le commerce n'en n'était
qu'un aspect.  Les autres aspects importants étaient notamment les incidences de l'IED sur l'épargne
intérieure et sur la structure de la consommation, sur le financement et la technologie, sur le contrôle
des actifs productifs et financiers, sur la répartition des avoirs entre les investisseurs nationaux et
étrangers et parmi les différentes collectivités du pays, sur les politiques stratégiques et dedéveloppement au niveau sectoriel, sur la situation macro-économique et sur la viabilité du processus
de développement.  Plusieurs suggestions ont été faites au sujet des thèmes que le Groupe de travail
devrait examiner plus avant pour mieux prendre en compte la dimension développement:  les liens
entre la libéralisation de l'investissement et du commerce et les stades de développement, en
particulier l'expérience des pays, y compris les pays industriels, à cet égard;  le rôle de l'IED dans le
transfert d'actifs incorporels, notamment dans les domaines de la technologie et de la mise en valeur
des ressources humaines, et les incidences de ce transfert sur le développement;  les liens entre lesdifférents types d'IED et le processus de développement;  l'expérience acquise en matière de ciblage
sectoriel et le rôle de la politique industrielle.  On a souligné la nécessité d'accorder une plus grande
attention à la situation des pays les moins avancés.
15  À propos de la suggestion d'approfondir les
questions liées au transfert de technologie, il a été proposé que le Groupe examine aussi le rapport
entre le transfert de technologie et l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle.16
23. Des renseignements ont été présentés et des déclarations ont été faites à propos de
l'expérience de différents pays en ce qui concerne les incidences des liens entre commerce et
investissement sur le développement et la croissance économique17:
- Les participants ont examiné le rôle de l'IED dans la croissance économique récente
d'un Membre et dans son passage d'une économie planifiée à une économie de marchéet, à cet égard, on a appelé l'attention su r l'accroissement récent des apports d'IED
dans ce pays résultant de la libéralisation du cadre réglementaire régissant l'IED et sur
l'incidence de l'IED sur sa compétitivité et ses résultats à l'exportation.
18
À propos du cas d'un Membre dans l'économie duquel l'IED avait joué un rôlerelativement limité jusqu'au début des années 80, mais qui avait récemment libéralisé
sa politique à l'égard de l'IED
19, on a fourni des données empiriques montrant que
l'IED avait apporté une contribution notable au développement économique de ce
Membre par le biais de ses effets sur l'emploi, le progrès technique, la croissance et la
concurrence.20
- Il a été dit que l'expérience positive de plusieurs autres Membres en ce qui concerne
l'incidence de l'IED sur le développement économique était similaire à celle d'un autre
Membre, dont l'essor en tant que centre international du commerce, de la finance et de
l'industrie manufacturière était attribuable en grande partie à la présence d'entreprises
                                                     
15 M/2, paragraphe 14.
16 M/2, paragraphe 16.
17 Il convient de noter que des renseignements su r l'expérience acquise par différents Membres en ce
qui concerne le rôle de l'IED dans leur économie, le s liens entre commerce et investissement et les politiques
visant l'IED ont aussi été présentés dans plusieurs communications relevant du point II de la Liste.
18 M/2, paragraphe 13.
19 M/2, paragraphe 13.
20 M/3, paragraphe 4.WT/WGTI/2
Page 10
multinationales qui avaient joué un rôle essentiel dans l'amélioration de l'avantage
concurrentiel de ce Membre, par le transfert aux entreprises locales de technologies,
de normes de service et de savoir-faire et de compétences de gestion plus avancés.21
- Un Membre a fourni des données sur la contribution des filiales d'entreprises
étrangères à son développement scientifique et technologique.22
- Un représentant a mentionné la récente augmentation notable des apports d'IED dans
son pays, l'importance de la contribution économique des entreprises étrangères, en
particulier dans les industries à forte intensité de technologie, et le rôle de l'IED dans
la création d'emplois et la formation de capital.  Il a ajouté que l'IED sortant, qui avait
récemment beaucoup augmenté, avait des retombées économiques positives.  Les fluxd'IED dans les deux sens stimulaient la croissance économique et la création
d'emplois par le biais de plusieurs mécanismes:  augmentation de la formation de
capital, intensification des courants commerciaux et des courants technologiques,
amélioration de la compétitivité des entreprises nationales sur les marchés
internationaux, augmentation des revenus grâce à l'investissement direct réalisé àl'étranger et intensification de la concurrence sur les marchés.
23
- Un autre représentant a dit que son pays avait une politique d'ouverture à l'IED depuis
de nombreuses décennies.  Durant les années 70, période d'importantes entrées d'IED
dans ce pays, son taux de croissance annuelle avait été compris entre 8 et 11 pourcent.  Dans les années 80, cette croissance avait ralenti en raison d'une crise
d'endettement et de difficultés macro-économiques, mais ce Membre est demeuré au
nombre des dix premières destinations de l'IED parmi les pays en développement,
notamment grâce aux mécanismes de conversion de la dette en capital et aux
réinvestissements des investisseurs étrangers établis.  Depuis 1994, lerééchelonnement de la dette et l'application d'un programme de lutte contre l'inflation
avaient entraîné une hausse appréciable de l'IED.  On s'attendait à ce qu'une
proportion importante des entrées futures d'IED soit liée à la privatisation.
24
- Le représentant d'un autre Membre a dit que l'IED dans son pays s'était
considérablement accru au cours des dernières années, qu'il y avait une corrélation
entre l'IED et les indicateurs du développement humain (corrélation qui montrait quele niveau de développement en matière de ressources humaines était un facteur
déterminant de l'IED), et que l'IED favorisait la création d'emplois et la croissance des
exportations industrielles.  Ce représentant a aussi décrit les principales
caractéristiques de la politique d'ouverture à l'IED de son pays.
25
- Un représentant a appelé l'attention sur le rôle important qu'avait joué l'IED dans le
développement économique de son pays, en particulier pour ce qui est de la mise en
valeur des ressources naturelles.26
                                                     
21 M/3, paragraphe 6.
22 M/4, paragraphe 6.
23 M/4, paragraphe 14 et M/3, paragraphe 6.
24 M/3, paragraphe 6.
25 M/4, paragraphe 5.
26 M/4, paragraphe 15.WT/WGTI/2
Page 11
24. Les participants ont examiné l'expérience de différents pays à propos d'une communication
présentée au Groupe de travail par l'OCDE (W/26), qui contenait une analyse des liens entre IED et
développement fondée sur l'étude du cas de six pays .  Plusieurs conclusions de cette analyse ont été
jugées particulièrement pertinentes.  Elles concernaient la contribution de l'IED à la restructurationéconomique, à la croissance des exportations et à la diversification;  le rôle de l'IED dans
l'amélioration de la capacité des pays d'accueil d'exploiter les possibilités créées par l'intégration
économique mondiale;  le rôle de l'IED dans le cadre de la privatisation, notamment dans le domaine
des infrastructures;  et les effets positifs de la libéralisation de l'IED dans le secteur des services
financiers, qui favorisait l'efficacité et la stabilité de ce secteur dans les pays d'accueil.
27
25. Il a été dit que, dans l'ensemble, l'IED jouait un rôle positif important consistant à apporter
aux pays bénéficiaires des actifs incorporels, mais que parfois les pays en développement avaientaussi subi des effets négatifs liés à l'IED.  Par exemple, les filiales de sociétés étrangères étaient
parfois empêchées d'entreprendre certaines activités en raison de restrictions imposées par la société
mère dans le cadre d'accords de transfert de technologie;  certains pays en développement risquaient
d'avoir pour seule vocation d'être le site de chaînes de  montage;  les fluctuations de l'IED risquaient de
provoquer une instabilité de la balance commerciale et de la balance des paiements, comme entémoignait la crise récemment vécue par certains pays d'Asie du Sud-Est;  les entreprises étrangères
risquaient d'exercer dans le pays d'accueil une influence politique excessive;  et les filiales de sociétés
étrangères pouvaient aussi avoir une incidence négative sur le volume des capitaux disponibles à
l'intérieur des pays et sur la concurrence exercée sur le marché intérieur, notamment pour les petites et
moyennes entreprises.  Par conséquent, le fait que l'IED ait des effets globalement positifs n'était pascontesté dans le cadre du Groupe de travail, comme en témoignaient les efforts déployés par tous les
Membres pour attirer les investisseurs étrangers.  La question essentielle était plutôt de savoir
comment les pays d'accueil pourraient réduire au minimum les éventuels effets négatifs et maximiser
les effets positifs de l'IED au moyen de politiques appropriées.
28
26. À propos de la nécessité de tenir compte des éventuels effets négatifs de l'IED, certains
représentants ont dit que dans leur pays la libéralisation de l'IED n'avait eu aucun effet négatif, y
compris sous l'angle du développement.  Un Membre, qui aux premiers stades de son développement
avait fait largement appel à l'emprunt étranger, public et privé, plutôt qu'à l'IED, a déclaré que la
politique plus libérale appliquée depuis le début des années 80 en matière d'IED avait contribué à
remédier aux problèmes structurels dont son économie souffrait depuis plusieurs décennies et qu'une
politique de libéralisation de l'IED plus active et agressive aurait favorisé davantage encore les
progrès de cette restructuration.29
27. À propos des éventuels effets négatifs de l'IED dus aux pratiques anticoncurrentielles des
filiales d'entreprises étrangères ou aux arrangements entre sociétés mères et filiales, tels que les
restrictions visant les transferts de technologie, les membres du Groupe se sont demandé s'il existait
des données empiriques précises justifiant ces inquiétudes.  D'après un Membre, les entreprises
étrangères n'adoptaient pas systématiquement des pratiques restrictives et on pouvait, le cas échéant, yremédier en appliquant sans discrimination le droit de la concurrence.  La présence d'entreprises
étrangères augmentait la concurrence sur les marchés intérieurs et était un facteur important à prendre
en compte dans l'approbation du droit de la concurrence.
30  Il a aussi été dit qu'il était peu probable
                                                     
27 M/4, paragraphe 9.
28 M/4, paragraphes 18 et 20.
29 M/4, paragraphes 11 et 12.
30 M/4, paragraphe 22.WT/WGTI/2
Page 12
que les données empiriques étayent l'argument selon lequel l'IED pouvait avoir des effets négatifs sur
la balance des paiements, et que cet argument était contredit par les éléments fournis dans la
communication de l'OCDE (W/26).31
28. Selon un Membre, les pays en développement avaient rencontré des problèmes en ce qui
concerne le rôle de l'IED en tant que support du transfert de technologie et du renforcement descompétences en matière d'organisation, de gestion et de commercialisation.  Il fallait envisager cette
question sous l'angle de la dépendance des pays en développement à l'égard de la technologie
industrielle moderne et du fait que les entreprises multinationales détenaient des technologies
essentielles qui leur assuraient une position concurrentielle supérieure à partir de laquelle ils
pouvaient négocier les échanges de technologie avec les destinataires.  Le monopole acquis par ces
entreprises en raison de la détention de technologies critiques leur permettait en fait de restreindre le
transfert de technologie vers les pays en développement.  Ce Membre a évoqué des études qui jetaientun doute sur le degré auquel il y avait, en réalité, transfert et diffusion de technologies vers les pays en
développement, et des données empiri ques montrant que le coût direct et indirect de l'importation de
technologies dans les pays en développement était excessif.  Comme les résultats des transferts de
technologie effectués par le biais de l'IED dans les pays en développement avaient été parfois
décevants, il fallait envisager d'éventuelles disciplines pour faire en sorte que l'IED s'accompagne d'untransfert efficace de technologie et pour suggérer des moyens permettant de renforcer les capacités
nationales par le biais de l'IED.  À propos d'une question soulevée dans le cadre d'un autre organe de
l'OMC en ce qui concerne le transfert de technologie à des conditions préférentielles et non
commerciales pour atteindre l'objectif mondial du développement durable, il a été dit que, du moins
lorsque des régimes nationaux, internationaux ou multilatéraux exigeaient expressément des recours àdes technologies avancées, il fallait assurer un transfert de technologie à des conditions équitables et
favorables.  Avec la réduction progressive de l'aide publique au développement, qui obligeait les pays
en développement à compter davantage sur des financements privés, il était encore plus important que
les technologies soient mises à la disposition de ces pays à un prix abordable et selon des modalités
commercialement viables et susceptibles de renforcer efficacement les capacités nationales.
32
29. Comme les travaux du Groupe au titre de ce point de la liste mettaient l'accent sur les effets
de l'IED, il a été dit qu'il fallait aussi examiner plus à fond les incidences des investissements de
portefeuille sur le développement et la balance des paiements.33  On a aussi évoqué une récente étude
de la CNUCED sur la crise financière en Asie, qui confirmait que l'IED était une source de
financement plus stable que les investissements de portefeuille et les crédits commerciaux.34
30. Un autre aspect important des débats du Groupe au titre du point I de la liste concernait les
politiques d'IED.  Un des thèmes examinés à cet égard était celui de la nécessité pour le pays d'accueild'avoir un cadre réglementaire général bien adapté pour pouvoir tirer le meilleur parti de l'IED.  Il a
été soutenu, notamment à propos de la communicati on de l'OCDE (W/26), que la libéralisation des
politiques d'IED devait faire partie intégrante d'une réforme économique d'ensemble et que la
libéralisation du commerce extérieur était essentielle pour attirer l'IED et accroître sa contribution au
développement économique.  Les politiques appliquées autrefois par certains pays dotés d'un vastemarché national qui cherchaient à attirer l'IED en protégeant leur marché intérieur perdaient de leur
efficacité parce que les marchés se saturaient et que les investisseurs étrangers optaient désormais
                                                     
31 M/4, paragraphe 9.
32 M/5, paragraphes 4 et 5.
33 M/5, paragraphe 8.
34 M/4, paragraphe 23.WT/WGTI/2
Page 13
pour des pays et des marchés plus dynamiques.  Des indications récentes permettaient de dire que la
libéralisation des échanges avait un effet positif sur le volume de l'IED, pour les raisons suivantes:
premièrement, elle dynamisait les marchés nationaux, d'où une croissance plus forte et une expansion
de la demande dans les pays d'accueil;  deuxièmement, grâce à la réduction des obstacles au
commerce, les entreprises multinationales pouvaient importer des intrants de meilleure qualité ou àmeilleur prix, de sorte qu'il devenait rentable de produire pour l'exportation dans le pays d'accueil;
troisièmement, grâce à la conclusion d'accords régionaux ou multilatéraux, ces exportations
rencontreraient moins d'obstacles à l'étranger.  La libéralisation du commerce avait peut-être un effet
encore plus important sur la qualité de l'IED.  Plusieurs études avaient montré que, dans un
environnement fortement protégé, l'IED pouvait avoir un effet négatif sur le pays d'accueil.  La
protection créait des rentes économiques dont l'investisseur étranger pouvait s'emparer pour les
transférer hors des frontières.  En outre, la protection ralentissait le transfert de technologie, car laconcurrence faisant défaut dans le pays d'accueil, la société mère ne ressentait pas le besoin de
transférer ses technologies de pointe à sa filiale.
35
31. Il a aussi été dit que, même si de nombreux éléments tendaient à confirmer que l'ouverture
créait un climat propice à l'investissement et que l'intensification des investissements incitait à
pratiquer une ouverture plus grande encore, il fallait néanmoins tenir compte aussi des restrictionsimputables à certaines pratiques et à certaines stratégies des entreprises.  Quand l'IED visait le marché
intérieur du pays d'accueil, il arrivait que des filiales de sociétés étrangères dominent ce marché, en
particulier lors des premières phases de la mise au point d'un produit et de l'expansion du marché.
D'autres fois, les entreprises étrangères recherchaient une protection tarifaire ou autre, ou bien étaient
assujetties à des restrictions à l'exportation imposées par la société mère.  Par conséquent, lesstratégies et les pratiques des entreprises avaient en soi une incidence tout aussi importante, sinon
déterminante, sur le volume de l'investissement.  Il y avait donc lieu de nuancer l'idée que le
commerce et l'investissement allaient de pair en se renforçant l'un l'autre et étaient essentiellement
déterminés par le degré d'ouverture du pays d'accueil.
36
32. Les participants ont fait des observations sur certains thèmes qui se dégageaient de
l'expérience acquise par différents Membres.  En ce qui concerne l'évolution historique de la politique
d'un Membre en matière d'IED, il a été dit que, dans le cadre de la mondialisation, une politique
restrictive comme celle appliquée par ce Membre à la sortie de la deuxième guerre mondiale aurait
vraisemblablement des effets négatifs sur la croissance économique et le commerce.37  Dans le c as
d'un autre Membre, il a été dit qu'une politique de libéralisation active de l'IED favorisait le
développement économique, mais que pour que cette libéralisation produise l'effet escompté, il fallait
que le pays ait des bases économiques solides et une politique macro-économique efficace;  pourporter au maximum les effets positifs de l'IED, il fallait adapter la politique de libéralisation aux
besoins et priorités de la politique de développement économique de chaque pays.
38  À propos du rôle
de l'IED dans la mise en valeur des ressources naturelles d'un Membre, on a fait observer que le
contrôle national avait suscité et suscitait encore des débats passionnés, mais qu'il était désormais clair
qu'en règle générale l'établissement d'une discrimination entre les agents économiques nationaux etétrangers ne renforçait pas ce contrôle national.
39
                                                     
35 M/4, paragraphes 8 et 9.
36 M/4, paragraphe 18.
37 M/3, paragraphe 4.
38 M/4, paragraphe 12.
39 M/4, paragraphe 15.WT/WGTI/2
Page 14
33. De façon plus générale, il y a eu un débat sur la question de savoir si certaines politiques
adoptées par le passé étaient encore pertinentes dans la situation actuelle.  Il a été dit que la question
des régimes d'IED et des effets de l'IED devait être envisagée sous un jour nouveau et que les
politiques restrictives adoptées par le passé dans certains pays auraient des effets négatifs dans
l'environnement actuel caractérisé par l'intégration économique mondiale et l'accélération du progrèstechnique.
40  On a aussi évoqué dans ce contexte les conclusions de la communication de l'OCDE
(W/26) concernant le fait que les restrictions visant l'IED et les prescriptions de résultats étaient de
moins en moins justifiées et de plus en plus coûteuses dans un environnement caractérisé par la
libéralisation des échanges et par le fait que l'IED visait de plus en plus à produire pour l'exportation
sur le marché régional ou sur le marché mondial, ainsi que les effets négatifs de certaines politiques
adoptées par le passé dans les pays d'accueil pour intensifier le transfert de technologie, par exemple
en imposant la constitution de coentreprises ou des obligations de transfert de technologie.  Toutefois,il a aussi été dit que la conclusion selon laquelle certaines politiques d'IED ne seraient sans doute pas
efficaces dans le contexte actuel demandait à être nuancée et appelait une analyse plus poussée pour
qu'on puisse savoir de façon précise quelles politiques avaient été efficaces par le passé et ne le
seraient plus dans le monde actuel.
41  Divers points de vue ont été exprimés en ce qui concerne
l'opportunité que le Groupe de travail fasse une analyse historique de l'évolution des politiques d'IEDdans différents pays.
42
34. Par ailleurs, il a été dit que face aux éventuelles conséquences négatives de l'IED, il fallait,
dans le cadre du régime des investissements établi par un pays, adopter une politique industrielle
assortie d'un ciblage sectoriel de façon à amplifier au maximum les avantages qu'il était possible de
tirer de l'IED et en même temps réduire au minimum, sinon éliminer, ses effets pernicieux, ce quipermettrait en outre à chaque pays d'exercer son droit souverain d'appliquer une politique de
développement conforme à ses besoins et à ses priorités.  Il a été dit que l'adoption de priorités
sectorielles avait prouvé son efficacité en permettant de réaliser non seulement des objectifs
nationaux, mais aussi des objectifs fixés à l'échelle régionale ou locale, ainsi que des objectifs de
caractère sectoriel, et qu'une politique d'ouverture de principe à l'IED devait nécessairements'accompagner d'une politique de ciblage sectoriel.
43
35. À ce propos, un participant a soutenu que, dans le contexte actuel, une politique d'IED
restrictive inspirée du souci de protéger les industries naissantes entraverait considérablement
l'innovation, vu la rapidité du progrès technique dans le monde d'aujourd'hui, et que les
communications présentées au Groupe de travail ainsi que l'expérience acquise par certains Membres
incitaient à contester l'efficacité du ciblage sectoriel et des politiques de protection.44  En réponse, il a
été dit qu'il fallait faire une distinction entre la notion de ciblage sectoriel et celle de protection d'uneindustrie naissante, laquelle ne permettait pas de fonder une politique valable.
45
36. À propos du transfert de technologie, il a été soutenu que bien que certaines mesures (telles
que l'obligation de constituer des coentreprises ou de transférer des technologies, les licences
obligatoires et les prescriptions de teneur en produits d'origine nationale adoptées par les
                                                     
40 M/3, paragraphe 5 et M/4, paragraphes 16 et 22.
41 M/4, paragraphe 20.
42 M/3, paragraphes 7 et 8.
43 M/4, paragraphe 18.
44 M/4, paragraphes 19 et 22.
45 M/4, paragraphe 21.WT/WGTI/2
Page 15
gouvernements des pays d'accueil pour favoriser le transfert de technologie) puissent avoir l'effet
opposé, il fallait reconnaître que les coentreprises et les politiques d'investissement exigeant que l'on
forme des salariés locaux étaient plus favorables à un transfert efficace de technologie vers les pays
d'accueil.46  En réponse, il a été dit que plusieurs communications faisaient observer que les politiques
de remplacement des importations pourraient permettre à des entreprises multinationales de faire desinvestissements pour exploiter des marchés sans les accompagner d'un transfert de technologie
d'avant-garde, alors que les politiques axées sur l'exportation, qui supposaient que la production devait
être compétitive sur le plan international, seraient probablement plus favorables à l'introduction dans
le pays d'accueil des technologies les plus avancées.
47
37. Certains Membres ont appuyé la conclusion de  la communication de l'OCDE (W/26) selon
laquelle la présence d'un mécanisme de filtrage était l'obstacle le plus important à l'IED, mais d'autres
ont soutenu qu'un mécanisme de filtrage convenablement administré, avec une évaluation rapide despropositions d'investissement sur la base de critères transparents, n'entravait pas les investissements.
48
38. Selon un participant, le Groupe de travail n'avait pas suffisamment analysé la question des
relations entre les restrictions visant l'IED et les politiques budgétaires conçues pour compenser ces
restrictions et d'autres obstacles.49
39. Le Groupe de travail a examiné une note du Secrétariat (W/38), établie à sa demande, qui
contenait une synthèse des renseignements fournis par des Membres et des organisations
intergouvernementales au sujet des liens entre IED et développement, tant par le passé qu'aujourd'hui.
Il a été dit que cette note donnait une image exacte, équilibrée et complète des renseignements fournis
et des débats que le Groupe avait déjà eus sur la relation entre IED et développement, et qu'elle
montrait que, selon les données communiquées au Groupe, les effets de l'IED sur le développementétaient globalement positifs.  Il a aussi été dit que, bien qu'elle fournisse un bon exposé descriptif des
renseignements communiqués et des vues exprimées dans le Groupe, la note du Secrétariat ne
supprimait pas la nécessité d'étudier l'évolution historique des politiques en matière d'IED, en
particulier dans les pays développés, et les éventuels effets négatifs de l'IED.  On a ajouté que cette
note ne traitait pas de façon satisfaisante et équilibrée les questions qui se posaient en ce qui concerneles effets de l'IED sur l'investissement, car elle se fondait essentiellement sur des communications
écrites, qui tendaient à soutenir un certain point de vue, et ne tenaient pas suffisamment compte de
préoccupations qui n'étaient pas toujours formulées dans les communications écrites.  À cet égard, le
Groupe de travail a décidé que le Secrétariat ferait une étude équilibrée des effets de l'IED sur le
développement et la croissance économique, en utilisant les données que les Membres voudraient
éventuellement fournir, ainsi qu'une étude de  l'évolution historique des politiques d'IED.
50  L a
première partie de l'étude sur les effets de l'IED sur le développement a été remise au Groupe detravail à sa réunion des 1
er et 2 octobre 1998 sous la forme d'une note informelle du Secrétariat
(job n° 5229).  Une version révisée et développée de cette note a été soumise au Groupe de travail lors
de sa réunion des 25 et 26 novembre 1998 (document W/65).
40. Certains participants ont souscrit à l'idée - énoncée dans la note informelle susmentionnée
(job n° 5229) - que les effets indirects de l'IED sur le développement via la diffusion des technologies
                                                     
46 M/5, paragraphe 5.
47 M/5, paragraphe 6.
48 M/4, paragraphe 10.
49 M/5, paragraphe 8.
50 M/5, paragraphes 8, 9 et 12.WT/WGTI/2
Page 16
et d'autres formes du savoir-faire étaient plus importants que ses effets directs et qu'il convenait de
prendre en compte non seulement les transferts de technologie effectifs, mais aussi la diffusion de
meilleures méthodes de gestion et la contribution de l'IED à l'intensification de la concurrence sur les
marchés des pays bénéficiaires.  Il était d'autant plus justifié de mettre l'accent sur les retombées
technologiques de l'IED que la plupart des investissements étrangers directs provenaient d'un nombrerestreint de pays développés qui jouaient un rôle dominant dans la production technologique, et que
les entreprises multinationales de ces pays dominaient la demande et l'utilisation de ces technologies.
Il apparaissait, en outre, que les accords formels de transfert de technologie ne constituaient pas un
canal important de diffusion des techniques de point e.  L'impact positif global de l'IED dans le
domaine des technologies était indéniable, qu'il intervienne par le biais de transferts effectifs et de
licences ou par retombée, "contagion" ou effet d'émulation.  Quant au rôle majeur - souligné dans la
note informelle - que le stade de développement du pays bénéficiaire, ses capacités technologiques etl'intensité de la concurrence sur ses marchés pourraient jouer pour aider le pays à profiter au mieux
des retombées, on a estimé qu'il méritait de figurer dans un prochain examen des conséquences de
l'IED pour le développement.  Il a été proposé d'étudier plus avant les modalités des retombées
technologiques dans les pays en développement dont les entreprises étaient parfois incapables de
répondre à l'innovation et aux défis que constituait la concurrence des entreprises multinationales.Cette analyse permettrait également au Groupe de travail d'examiner les moyens de resserrer les liens
entre les multinationales et les entreprises locales en  s'attachant, entre autres, à valoriser les ressources
humaines de manière à ce que les entreprises locales soient mieux à même d'absorber les diverses
retombées de l'IED.
41. S'agissant des conclusions de la note informelle, qui indiquaient que les retombées
technologiques positives de l'IED variaient selon les caractéristiques présentées et les politiques
conduites par les pays bénéficiaires et précisaient que l'existence d'un environnement concurrentiel et
de capacités technologiques locales revêtait une importance particulière à cet égard, les participants y
ont vu la confirmation du fait que le meilleur moyen de maximiser les avantages de l'IED consistait à
adopter des mesures génériques destinées à améliorer le cadre réglementaire et économique grâce àl'intensification de la concurrence, la valorisation des ressources humaines et l'amélioration des
capacités technologiques.  Si l'activité économique reposait sur des bases saines, l'IED accroissait la
concurrence sur les marchés intérieurs des pays bénéficiaires et facilitait la diffusion des technologies
et la valorisation des ressources humaines.  Il y avait donc une complémentarité étroite, dans la
contribution au développement technologique, entre les effets de l'IED et les caractéristiques et
politiques des pays bénéficiaires.  Les conclusions tirées de la note informelle cadraient avec l'opinion
du Groupe de travail, qui estimait qu'il existait une synergie entre la libéralisation de la politiquemenée vis-à-vis d'IED et l'application d'une politique de la concurrence.
42. Les participants ont fait valoir qu'il y a lieu d'approfondir l'étude des relations entre les
mécanismes de transfert ou de diffusion de la technologie et le rôle de certains types de prescriptions
de résultats ou d'incitations, et que cet examen devait prendre en compte les imperfections du marché
des technologies.  Il a été rappelé, à cet égard, que l'expérience avait montré que les entreprisesmultinationales étaient parfaitement capables de fonctionner dans un environnement où des
prescriptions de résultats favorisant les mécanismes du marché étaient utilisées pour maximiser les
retombées technologiques, en particulier lorsque ces mesures n'avaient pas trait à la technologie sur
laquelle reposait leur activité.  Aussi certains ont-ils remis en cause le bien-fondé de l'interdiction des
prescriptions de résultats touchant aux transferts de technologie ou encourageant les activités derecherche-développement dans les pays bénéficiaires contenue dans plusieurs accords
d'investissement en vigueur et dans le projet d'accord multilatéral sur l'investissement.  L'expérience
d'un certain nombre de pays avait montré qu'il était possible d'encourager les transferts de technologie
par des prescriptions de résultats et des incitations favorisant les mécanismes de marché et
n'impliquant aucun risque d'expropriation de technologie.  Pour comprendre le rôle-clé de ce type deprescriptions de résultats et d'incitations, il fallait garder à l'esprit que le marché des technologies ne
correspondait pas au modèle de concurrence pure et parfaite, mais se caractérisait en général par unWT/WGTI/2
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équilibre oligopolistique et par l'existence d'obstacles à l'entrée des petites et moyennes entreprises
(PME).  Il fallait donc appliquer des mesures visant à égaliser les chances des acteurs économiques de
manière à ce que ces PME puissent négocier des accords de transfert de technologie équitables ou
former des alliances avec d'autres entreprises.  Les investissements des entreprises multinationales
répondaient non seulement à un objectif de maximisation du profit escompté de tel ou telinvestissement, mais aussi à des considérations stratégiques de maximisation des profits dans une
perspective plus globale.  À titre d'exemple, il arrivait souvent que, même lorsqu'il était possible de se
procurer des intrants sur le marché local, l'entreprise multinationale préférait utiliser ceux qu'elle
produisait dans ses propres installations situées dans d'autres pays afin de protéger sa position
dominante sur le marché.  Sachant que ce type de stratégie était adopté dans le contexte d'équilibres
oligopolistiques, il était nécessaire de prendre des mesures qui s'appuient sur les mécanismes de
marché pour favoriser la création de liens avec les fournisseurs locaux et les transferts de technologie.
43. On a fait valoir que, si les entreprises multinationales avaient tendance à vouloir conserver le
contrôle de leur technologie de base, c'était parce qu'elles craignaient que le transfert de celle-ci
n'altère leur compétitivité.  On voyait mal, dès lors, comment l'application de prescriptions de
résultats ou d'incitations pourrait modifier cette situation.  En revanche, si les transferts d'autres types
de technologie se déroulaient dans des conditions commerciales rationnelles, il n'y avait pas lieu deprendre de telles mesures.
44. Il a été répondu à cette observation que, s'il n'était pas possible de démontrer ex ante  dans
quelles circonstances les incitations ou les prescriptions de résultats pouvaient favoriser les transferts
de technologie, on pouvait démontrer que ces mesures n'entraînaient pas de distorsion du marché dans
un environnement oligopolistique.  La détermination des politiques favorisant les mécanismes demarché susceptibles de favoriser le transfert de technologie était un domaine de réflexion important,
dans lequel le Groupe de travail pourrait apporter une contribution pragmatique au rapprochement des
positions des pays développés et des pays en développement, ce qui permettrait de répondre à bon
nombre des préoccupations soulevées par le Groupe au sujet des conséquences de l'IED pour le
développement.
II. L
IENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
45. Le Groupe de travail a examiné la question des liens économiques entre commerce et
investissement à chacune de ses réunions postérieures à la première réunion de juin 1997.  À sa
deuxième réunion, il a axé ses travaux sur quatre alinéas du point II de la Liste51, et lors de ses
réunions ultérieures, il a aussi examiné trois alinéas supplémentaires.52  Le dernier alinéa, concernant
les liens entre l'investissement étranger et politique de la concurrence, n'a été examiné qu'aux réunions
des 1er et 2 octobre et des 25 et 26 novembre 1998, car à sa deuxième réunion le Groupe avait décidé
qu'il n'aborderait cette question que lorsqu'elle aurait été traitée par le Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
46. Des communications écrites au sujet de ce point de la Liste ont été présentées par les
Membres suivants:  Hong Kong, Chine (W/10);  Communauté européenne et ses États membres
                                                     
51 Le degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement, les facteurs déterminant les
liens entre commerce et investissement, l'incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants
d'investissement, y compris les conséquences d'un nombre croissant d'arrangements bilatéraux et régionaux, et
l'incidence des politiques et mesures d'investissement sur le commerce.
52 L'incidence des stratégies, pratiques et décisions commerciales sur le commerce et l'investissement, y
compris moyennant des études de cas, les liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre, etl'expérience des pays en matière de politique d'investissement national, y compris les mesures visant à
encourager ou à freiner les investissements.WT/WGTI/2
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(W/12 et 63);  Japon (W/11 et 59);  Cuba (W/17 et  35);  Colombie (W/15);  Corée (W/16, 57 et 62);
États-Unis (W/14 et 55);  Turquie (W/37);  Inde (W/39);  pays de l'ANASE Membres de l'OMC
(W/41) et  Mexique (W/64).  En outre, les représen tants du Costa Rica, de la Norvège, de l'Australie,
de la Suisse, de l'Égypte, de la Malaisie, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de la République
dominicaine, du Canada, du Venezuela et d'El Salvador ont fait des déclarations orales.  Le Secrétariata présenté des notes sur les liens entre le commerce et l'investissement étranger direct (W/7 et Corr.1),
sur la disponibilité des statistiques sur l'investissement étranger direct et sur les activités des filiales
étrangères (W/24), sur les liens entre commerce et investissement étranger direct dans le cas des
investissements étrangers directs originaires de pays en développement (W/25)
53 et sur l'incidence des
incitations à l'investissement et des prescriptions de résultats sur le commerce international (W/56).
a) Degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement;  b) facteurs
déterminant les liens entre commerce et investissement;  c) incidence des stratégies, pratiqueset décisions commerciales sur le commerce et l'investissement, y compris des études de cas
47. Au cours de l'examen de ces trois points, il a été fait référence à la présentation de la théorie
et des recherches empiriques concernant les aspects économiques de l'IED et les liens entre commerce
et investissement qui figurent dans la note du Secrétariat (document W/7).  En outre, des études
empiriques ont été présentées par un certain nombre de Membres sur leur expérience propre desfacteurs déterminant les décisions d'investissement et des liens entre commerce et investissement.
48. Compte tenu des constats faits dans la note du Secrétariat (document W/7), à savoir que la
plupart des études empiriques avaient conclu qu'il existait un lien de complémentarité entre les
exportations du pays d'origine et l'IED, et que par ailleurs une corrélation globalement positive avait
été empiriquement établie entre exportations du pays d'accueil et investissements directs enprovenance de l'étranger, l'importance de cette note, qui étayait empiriquement la nature
complémentaire du commerce et de l'IED tant dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine, a été
soulignée.
54  Il a également été fait référence aux études empiriques présentées par un certain nombre
de Membres dans leurs communications, qui confirmaient le lien de complémentarité entre les
investissements directs réalisés à l'étranger et les exportations du pays d'origine, ainsi qu'à des étudesindiquant que l'IED avait des effets positifs sur le commerce tant des pays d'origine que des pays
d'accueil.
55
49. Il a été avancé que les facteurs déterminant l'investissement et le commerce se recoupaient de
plus en plus souvent puisque les entreprises décidaient simultanément de la destination de leurs
investissements et de l'origine de leurs exportations.56
50. Il a été dit que la tendance avait été de trop mettre l'accent sur la complémentarité entre
commerce et IED et que l'argument avancé par le Secrétariat dans la note W/7, à savoir que le lieninitial de complémentarité entre flux sortants d'IED et exportations pouvait en fin de compte se
transformer en une relation de substitution nette, montrait la complexité de cette question.  La
nécessité de disposer d'une analyse plus détaillée des liens entre commerce et investissement dans
différentes branches d'activité du secteur de l'industrie et du secteur des services a également été
                                                     
53 Le présent rapport ne rend pas compte des questions de caractère factuel ou technique posées à
propos de ces notes auxquelles le Secrétariat a répondu lors des réunions du Groupe de travail.
54 M/2, paragraphe 27.
55 M/2, paragraphe 31 et M/3, paragraphe 14.
56 M/2, paragraphe 31.WT/WGTI/2
Page 19
soulignée à cet égard.57  S'agissant de l'accent mis sur la complémentarité entre commerce et
investissement, il a été répondu que c'était là une conséquence logique de l'évolution de
l'environnement économique, puisque les politiques de remplacement des importations n'étaient plus
aussi répandues qu'elles ne l'avaient été dans le passé.58
51. S'agissant de l'analyse faite dans plusieurs communications au sujet des effets de l'IED sur les
balances commerciales, il a été dit qu'il fallait se garder d'accorder une trop grande importance à la
balance commerciale.  En réponse, il a été précisé qu'une telle analyse n'entendait pas faire valoir que
la balance commerciale était importante en tant que telle mais servait simplement à montrer que les
données empiriques ne révélaient pas l'incidence négative de l'IED sur la balance commerciale.59
52. Sur un point plus général, il a été dit qu'il n'était pas possible de prendre pour hypothèse que
le développement des échanges commerciaux induit par l'IED était forcément positif, le commerce ne
pouvant être le seul paramètre utilisé pour évaluer l'impact de l'IED.  Il fallait aussi examiner les effetsde l'IED sur l'efficacité, l'emploi et le développement économique.
60
53. Au sujet d'une étude mentionnée par un Membre dans sa communication, laquelle avait
conclu, s'agissant de savoir si les exportations précédaient l'investissement à l'étranger61, que les
stratégies d'investissement à l'étranger des entreprises de différents secteurs différaient, il a été
observé qu'il était intéressant de noter que l'étude avait révélé que les entreprises investissaient parfoisà l'étranger sans recourir d'abord à l'exportation en raison de l'existence de lois qui empêchaient
l'accès aux marchés par le biais des exportations.  Cette constatation soulignait combien il était
nécessaire de tenir compte de l'incidence des mesures de politique commerciale restrictives lorsqu'on
examinait les liens entre commerce et investissement.  À ce propos, il a été noté dans la même
communication que, pour expliquer les décisions d'inve stir à l'étranger, les coûts étaient un facteur
moins déterminant que les considérations se rapportant à l'accès au marché.
62
54. La conclusion de la note du Secrétariat sur les liens entre le commerce et l'IED en provenance
des pays en développement (W/25), selon laquelle l'investissement à l'étranger était motivé par les
mêmes considérations, qu'il provienne de pays en développement ou de pays développés, a été
approuvée.  À cet égard, les considérations de coût et de rentabilité qui motivaient l'IED vertical ontété soulignées, tout comme le rôle des obstacles au commerce, par exemple mesures antidumping et
autolimitation des exportations, dans les décisions concernant l'IED horizontal.  La conclusion de la
note selon laquelle existeraient des liens positifs entre le commerce et l'IED des pays en
développement a également été mise en avant.  La nécessité d'approfondir la question pour ce qui est
de l'IED horizontal, dont l'objet était d'éviter les droits de douane, a été soulignée, mais il a été signalé
qu'il existait des données empiriques montrant que, dans le cas d'un Membre, les flux sortants d'IED
horizontal produisaient un effet de stimulation des exportations supérieur au volume des importationsinduites par l'IED.
63  Il a été mentionné qu'il y aurait lieu d'étudier plus avant la structure des flux
                                                     
57 M/3, paragraphe 17.
58 M/3, paragraphe 19.
59 M/3, paragraphe 21.
60 M/3, paragraphe 3.
61 M/2, paragraphe 31.
62 M/3, paragraphe 22.
63 M/4, paragraphe 33.WT/WGTI/2
Page 20
d'IED en provenance des pays étudiés dans la note du Secrétariat, l'incidence de l'appréciation de la
monnaie sur les investissements directs réalisés à l'étranger et l'effet de distorsion que produisent les
obstacles non tarifaires érigés dans les pays développés sur les investissements en provenance des
pays en développement.64
55. S'agissant de l'expérience acquise par les pays en développement en matière d'investissement
à l'étranger, il a également été fait référence à l'expérience d'un Membre dont les entreprises avaient
investi à l'étranger dans toute une gamme de secteurs, en étant dans bien des cas motivées par la
nécessité de créer des circuits de distribution pour les produits qu'elles exportaient.  À ce propos, il a
été fait état des effets de l'embargo décrété par un autre Membre sur le commerce avec ledit Membre
et il a été signalé avec inquiétude que des mesures pourraient être prises à l'avenir à l'encontre des
activités des entreprises de ce Membre dans les pays tiers.65
56. La question a été posée de savoir si les constats faits dans les études dont il était question dans
une communication ayant trait aux facteurs déterminant l'IED et aux difficultés que connaissaient les
investisseurs étrangers dans les pays en développement étayaient bien la conclusion de la
communication en question, à savoir la nécessité de mettre en place un cadre juridique multilatéral
pour l'investissement.  À cet égard, il a été mentionné qu'il existait plusieurs solutions possibles au
problème du manque de transparence des lois des pays d'accueil, dont faisaient état ces études, et quine suffisait pas à prouver la nécessité de mettre en place un cadre multilatéral.  En réponse, il a été dit
que les règles internationales en général, et un cadre multilatéral en particulier, étaient un bon moyen
de garantir la transparence et la prévisibilité des conditions d'investissement.
66  Sur la question de
savoir si un accord multilatéral pourrait concourir à promouvoir l'investissement dans les pays en
développement, il a été dit que les accords bilatéraux sur l'investissement étaient axés sur la protectionde l'investissement mais qu'un cadre multilatéral pourrait promouvoir l'investissement en favorisant
une transparence et une prévisibilité accrues.  D'un autre avis, l'objectif de promotion de
l'investissement n'était pas la raison d'être d'un cadre multilatéral et serait donc par définition difficile
à incorporer dans tout accord international.
67
d) Liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre
57. Il a été mentionné qu'il existait une complémentarité fondamentale entre les capitaux et la
main-d'œuvre en tant que facteurs de production ainsi qu'entre la mobilité des capitaux et celle de la
main-d'œuvre en tant que modes d'échanges commerciaux et d'investissements relatifs aux biens et
aux services.  Compte tenu de cette complémentarité entre capitaux et main-d'œuvre, il fallait adopter
une optique libérale et intégrée de la mobilité de la main-d'œuvre au nom de la libre circulation à
l'échelle mondiale des capitaux, des biens et des services, mais en réalité, la mobilité des capitaux et la
mobilité de la main-d'œuvre avaient fait l'objet de traitements très différents.  L'AGCS était unexemple de cette inégalité de traitement dans la mesure où les dispositions relatives au quatrième
mode de fourniture de services au moyen du mouvement des personnes physiques ne s'appliquaient
qu'à des catégories de personnes très circonscrites.  En étudiant les limites imposées aux engagements
pris en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans le cadre de l'AGCS, le Groupe de
travail pourrait mettre en évidence les divers obstacles qui s'opposent à la mobilité des capitaux et àcelle de la main-d'œuvre.  S'abstenir d'assurer plus largement la mobilité de la main-d'œuvre en tant
qu'élément complémentaire et crucial de la mobilité des capitaux était très lourd de conséquences pour
                                                     
64 M/4, paragraphe 34.
65 M/4, paragraphe 29.
66 M/3, paragraphe 23.
67 M/3, paragraphe 24.WT/WGTI/2
Page 21
l'économie, notamment parce qu'il en découlait des pénuries de main-d'œuvre qui empêchaient
d'utiliser efficacement les capitaux.  Il était important que le Groupe de travail consacre un débat à la
nature et à l'ampleur des problèmes qui se posaient dans divers secteurs eu égard aux ressources en
main-d'œuvre.  En recherchant les moyens de surmonter le manque de main-d'œuvre et d'améliorer la
productivité du capital par une mobilité accrue de cette dernière, il serait utile de s'intéresser àcertaines catégories de main-d'œuvre non comprises dans les catégories supérieures pour lesquelles la
plupart des membres avaient d'ores et déjà pris des engagements au titre de l'AGCS.  À cet égard, le
Groupe de travail pourrait suggérer des moyens qui permettraient à ces catégories de main-d'œuvre de
se déplacer des régions où elles sont excédentaires vers celles où elles sont déficitaires.
68
58. En réponse à une question concernant le traitement de la main-d'œuvre en provenance des
pays voisins, il a été en outre indiqué que la question sur laquelle devait se pencher le Groupe de
travail n'était pas la mobilité de la main-d'œuvre en tant que telle mais la mobilité de la main-d'œuvredans le contexte d'une libéralisation de la circulation des capitaux.  D'après une autre observation, les
restrictions qui existaient à la mobilité de la main-d'œuvre au sein de la Communauté européenne
ayant dans l'ensemble été levées, il serait intéressant pour le Groupe de travail d'étudier l'expérience
acquise par la Communauté des liens entre investissement et mobilité de la main-d'œuvre.
69
e) Incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants d'investissement, y
compris conséquences d'un nombre croissant d'arrangements bilatéraux et régionaux
59. S'agissant des effets des politiques et mesures commerciales sur l'investissement, l'importance
des conclusions présentées dans la note du Secrétariat (W/7) concernant les effets différents des
politiques commerciales ouvertes et des politiques commerciales protectrices sur la nature et l'ampleur
des flux entrants d'IED a été soulignée.  Il a également été indiqué qu'il conviendrait d'expliciterl'argument avancé dans la note, selon lequel les pays ayant un régime commercial ouvert semblaient
attirer plus d'IED que les pays ayant un régime commercial fermé, en tenant compte en particulier du
fait que l'IED réagissait non seulement au régime commercial mais aussi à l'ensemble de la
conjoncture économique.  Il a également été signalé t outefois que la question des effets différents des
politiques commerciales ouvertes ou protectrices sur l'IED perdait de sa pertinence du fait que laplupart des pays libéralisaient leur politique commerciale.  En outre, il convenait de tenir compte des
caractéristiques particulières du secteur des services, dans lequel l'investissement était souvent le seul
moyen d'obtenir un accès efficace aux marchés, vu la nature des obstacles au commerce dans ce
secteur.
70
60. Il a été dit que la protection durable des échanges commerciaux, les mesures commerciales
temporaires et les arrangements commerciaux régionaux discriminatoires pouvaient fausser les flux
d'investissement, et il a été proposé à ce sujet que le Groupe de travail examine l'incidence sur l'IEDdes dispositions pertinentes de l'OMC.
71
61. S'agissant de l'incidence des accords régionaux sur l'investissement, la tendance à l'intégration
plus étroite du commerce et de l'investissement dans les accords régionaux a été soulignée.  Dans une
autre remarque, il a été dit que, pour expliquer l'évolution des flux d'IED entre un certain nombre de
Membres parties à un accord d'intégration économique régionale, il fallait tenir compte non seulementde la liberté des échanges entre ces Membres mais aussi de l'existence de règles particulières relatives
                                                     
68 M/4, paragraphe 36.
69 M/5, paragraphe 17.
70 M/2, paragraphe 28 et M/3, paragraphes 17 et 19.
71 M/2, paragraphes 28 et 31.WT/WGTI/2
Page 22
à l'investissement.  Il a également été jugé intéressant d'approfondir la question des liens entre les
règles d'origine et l'IED dans le contexte des accords commerciaux régionaux.72
62. Le Groupe de travail est convenu de demander au Secrétariat de compléter l'analyse présentée
dans sa note sur les liens entre le commerce et l'IED (W/7) par une étude des effets des mesures
commerciales sur l'investissement.
f) Incidence des politiques et des mesures d'investissement sur le commerce73
63. S'agissant de la note du Secrétariat sur les liens entre le commerce et l'IED (W/7), il a été dit
que divers types de mesures d'investissement pouvaient avoir un effet de distorsion sur le commerce.74
Les prescriptions de résultats et les incitations à l'investissement ont en particulier été mentionnées àcet égard.  Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de compléter, dans l'analyse présentée dans
la note, la partie consacrée aux effets des incitations à l'investissement et des prescriptions de résultats
sur le commerce.
75  Le Secrétariat a donc préparé une note qui a été distribuée sous la cote W/56.
64. Pour ce qui est des prescriptions de résultats, il a été indiqué qu'il était également important,
au-delà de l'analyse de leurs effets commerciaux, d'examiner de quelle manière ces prescriptions
avaient favorisé, si tant est qu'elles l'aient effectivement fait, le développement des pays en
développement, si elles avaient eu des retombées négatives sur les pays d'origine de l'IED et s'il y
avait compatibilité entre les prescriptions de résultats de l'OMC et celles qui étaient prévues dansd'autres instruments.  Sur ce dernier point, la question avait été posée de savoir comment se justifiait,
du point de vue économique, l'indulgence manifestée à l'égard de ces prescriptions dans d'autres
instruments alors que l'Accord sur les MIC les interdisait rigoureusement.
76
65. Il a été observé que la note du Secrétariat (document W/56) aurait pu donner un tour plus
dynamique à son analyse en rappelant que les prescriptions de résultats étaient communiquées a priori
à l'investisseur ou au pays bénéficiaire.  Par conséquent, si un investisseur décidait d'engager un projet
d'investissement en sachant que des prescriptions de résultats s'y attachaient, cela signifiait que le
projet était viable en dépit de ces prescriptions.  On a estimé aussi que ces dernières offraient aux pays
en développement, au même titre que les incitatio ns à l'investissement, un outil important conforme
aux paramètres prévus dans les règles actuelles de l'OMC.
66. On a estimé que, dans son examen des prescriptions de résultats, le Groupe de travail devrait
apporter une attention particulière aux engagements déjà pris par les Membres, dans le cadre par
exemple de l'article III du GATT ou de l'Accord sur les MIC.
67. On a fait valoir que les prescriptions de résultats privaient les entreprises de la souplesse
voulue pour s'adapter à l'évolution de la situation économique.  Les prescriptions de résultats et les
incitations créaient des distorsions non seulement sur les marchés internationaux mais aussi sur les
marchés intérieurs des pays bénéficiaires, dans la mesure où la concurrence entre les investisseurs se
                                                     
72 M/2, paragraphe 30.
73 Les remarques faites et les questions soulevées au sujet des aspects plus généraux des incitations à
l'investissement sont indiquées ci-après dans la section se rapportant à l'expérience des pays en matière de
politique nationale d'investissement, y compris les mesures visant à encourager ou à freiner les investissements.
74 M/2, paragraphe 29.
75 M/4, paragraphe 43.
76 M/4, paragraphes 39 et 40.WT/WGTI/2
Page 23
trouvait faussée lorsque des investissements effectués à des moments différents ne faisaient pas l'objet
des mêmes prescriptions ou incitations.
68. Il a été dit que certains types de prescriptions de résultats, celles qui portaient sur les transferts
de technologie ou la promotion des activités de recherche-développement, par exemple, avaient fait la
preuve de leur efficacité à l'appui des politiques de développement conduites par les paysbénéficiaires.
77
g) Expérience des pays en matière de politique nationale d'investissement, y compris mesures
visant à encourager ou à freiner les investissements
69. Des renseignements ont été fournis sur le cadre législatif d'un Membre concernant les
coentreprises et leur rôle économique.  À cet égard, il a été noté avec inquiétude que les intérêts de ce
Membre pourraient pâtir de l'évolution de la situation dans le contexte d'un accord bilatéral conclu
entre deux autres Membres et dans celui d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.78
70. Un Membre a présenté son expérience dans une communication qui faisait état de
l'accroissement notable des flux entrants d'IED enregistré récemment, des effets positifs de l'IED sur
l'économie du pays, de l'incidence de la politique commerciale sur le montant et sur la nature de l'IED,
et de l'évolution du cadre juridique régissant l'IED.79
71. Un autre Membre a présenté une communication faisant état de la libéralisation de son régime
appliqué à l'IED, qui était intervenue au début des années 80, lors du changement de politique
économique qui l'avait fait passer d'une optique axée sur le remplacement des importations à une
stratégie de développement tournée vers l'extérieur.  Cette communication examinait également le
cadre juridique actuellement en vigueur en matière d'IED, les accords internationaux pertinents
auxquels le Membre était partie, les possibilités d'accroissement des entrées d'IED, les effets de l'IEDsur le commerce et sur l'emploi, et la nécessité de mieux comprendre comment les politiques
nationales régissant le commerce et l'investissement pouvaient se renforcer les unes les autres.
80
72. Il a été souligné que trop d'empressement avait peut-être été mis à supposer l'existence d'une
similitude entre la libéralisation du commerce et celle de l'investissement.  La libéralisation de
l'investissement posait des problèmes plus complexes que celle du commerce, compte tenu surtout desmultiples effets de l'investissement sur le développement économique.
81  Il a également été mentionné
que diverses communications avaient fait état des effets négatifs que pouvait aussi avoir l'IED et qu'il
serait bon d'étudier les moyens d'action particuliers qui avaient été efficaces dans divers pays pour
compenser de tels effets.82  En réponse, il a été noté que les communications en question avaient
néanmoins conclu que l'IED avait dans l'ensemble des effets positifs sur le développement et que les
effets négatifs qu'il pouvait avoir devaient être définis avec plus de précision qu'ils ne l'avaient été à
ce jour dans les débats du Groupe de travail.83  Des opinions divergentes ont été exprimées quant à
                                                     
77 Voir également le paragraphe 99 ci-après.
78 M/3, paragraphe 12.
79 M/3, paragraphe 13.
80 M/4, paragraphe 28.
81 M/3, paragraphe 23.
82 M/3, paragraphe 16.
83 M/3, paragraphe 20.WT/WGTI/2
Page 24
l'intérêt que présentait un examen des liens entre libéralisation de l'investissement et développement
économique fondé sur une analyse historique de l'évolution des politiques adoptées en matière
d'investissement dans les divers pays.84
73. La question de l'expérience qu'avaient les Membres de l'efficacité, des coûts et des avantages
des incitations à l'investissement a été l'un des thèmes centraux du débat.
74. S'agissant de la note du Secrétariat sur les liens entre le commerce et l'IED (W/7), qui
affirmait que les incitations et les allégements fiscaux jouaient un rôle moins déterminant dans la
localisation de l'investissement que d'autres facteurs cruciaux tels que la taille des marchés, les coûts
de production et la disponibilité de ressources naturelles, il a été mentionné que l'expérience d'un
certain nombre de Membres laissait néanmoins à penser que les incitations à l'investissement jouaient
un rôle tout aussi important pour attirer l'IED et que le fait d'attirer l'IED procurait des avantages à
terme qui l'emportaient souvent sur les coûts immédiats.85
75. S'agissant de l'étude récemment effectuée par la  CNUCED sur les aides à l'investissement, il a
été noté que de telles incitations avaient théoriquement un sens dans la mesure où elles permettaient
de trouver le juste milieu entre les avantages individuels qu'elles procuraient aux entreprises
concernées et les avantages sociaux qui en découlaient pour les pays.  Il était néanmoins extrêmement
difficile de mesurer avec précision ce décalage entre les profits individuels et les avantages sociaux,en particulier pour ce qui est des effets à long terme.  Ainsi, il pouvait paraître justifié d'attirer à
grands frais une entreprise qui générait des investissements récurrents, mais il était difficile de savoir
si tel serait bien le cas et si les entreprises tenaient réellement compte des incitations pour prendre
leurs décisions d'investissement.  Les données empiriques laissaient à penser que les entreprises
décidaient généralement d'investir en un lieu donné en fonction de considérations à long terme, lesincitations ne jouant la plupart du temps qu'un rôle minime.  L'évaluation des coûts et des avantages
des incitations à l'investissement dans un cas donné nécessitait donc une analyse complète et très
approfondie.  Un deuxième thème abordé dans l'étude de la CNUCED portait sur la nature des
incitations à l'investissement utilisées.  Une distinction a pu être établie entre incitations fiscales,
incitations financières et autres incitations, telles que la mise à disposition d'infrastructures.  Ilpourrait être plus justifié, notamment pour les pays en développement dont les ressources sont
limitées, de privilégier ces autres mesures d'incitation, qui s'adressaient également aux entreprises
nationales, ou des incitations fiscales qui ne seraient accordées que dans les cas où un projet
d'investissement atteint le seuil de rentabilité, à la différence des incitations financières qui sont
généralement accordées dès le départ.  S'agissant de la question de la rivalité existant entre les pays en
ce qui concerne l'utilisation des incitations à l'investissement, la transparence et l'échange de
renseignements pourraient peut-être permettre d'en éviter les effets les plus négatifs.  L'expérience dela CNUCED laissait néanmoins à penser que les décideurs considéraient les incitations à
l'investissement comme un moyen d'action qu'ils n'étaient pas facilement enclins à abandonner mais
qu'ils tentaient plutôt d'utiliser aussi efficacement que possible.
86
                                                     
84 M/3, paragraphes 17 et 20.  Toutefois, comme on l'a indiqué ci-dessus, le Groupe de travail est
convenu à sa réunion des 16 et 17 juin de demander au Secrétariat de préparer une étude sur l'évolution despolitiques appliquées en matière d'IED dans les divers pays.
85 M/2, paragraphe 29.
86 M/5, paragraphe 20.WT/WGTI/2
Page 25
76. Il a été souligné que, si certaines des études de la CNUCED semblaient laisser entendre que
les incitations à l'investissement n'étaient pas aussi importantes que d'autres facteurs, certains pays en
développement étaient convaincus que de telles mesures jouaient un rôle essentiel pour attirer l'IED.87
77. En dépit des arguments avancés dans les publications théoriques récentes, il a été mentionné
que les incitations à l'investissement restaient un moyen d'action utile dans les stratégies dedéveloppement.  L'argument selon le quel ces incitations ne seraient rien de plus qu'un transfert de
revenus entre pays et entreprises et que plus la concurrence était intense entre les pays d'accueil
éventuels, plus la part des avantages potentiels revenant aux entreprises multinationales était
importante, ne tenait pas dûment compte du fait que les mesures d'incitation n'étaient pas destinées à
aider les entreprises qui n'étaient pas viables.  Elles avaient en revanche pour objet d'attirer les
investissements générateurs de croissance, de revenus et d'emploi.  Le transfert partiel de revenus par
le biais de ces incitations ne serait pas réalisable d'un point de vue politique si l'IED n'avait pas un teleffet créateur de richesse.  S'agissant des effets positifs des incitations à l'investissement, on pouvait
en distinguer trois aspects particuliers.  En premier lieu, on pouvait considérer que les incitations à
l'investissement avaient la fonction d'une "prime de risque" dans la mesure où elles contrebalançaient
en partie la médiocrité des données économiques fondamentales, par exemple l'insuffisance de
l'infrastructure.  En compensant les risques–pays perçus par les investisseurs, elles donnaient à cesderniers une raison de se lancer dans des projets qui, sans cela, n'auraient pas été viables au taux de
rentabilité normal.  En second lieu, même dans le cas où les données économiques fondamentales
étaient saines, les incitations à l'investissement avaient un rôle crucial à jouer en tant qu'outil
d'orientation des investissements vers des objectifs de développement ou des objectifs régionaux
particuliers.  Ont été cités à titre d'exemples le cas où les incitations étaient utilisées pour orienter lesflux d'IED vers des secteurs industriels particuliers et celui où elles servaient à contrôler le type et la
nature de ces flux.  Elles pouvaient par exemple être subordonnées à l'engagement d'investir de
manière suivie dans l'augmentation de la capacité de production, la modernisation, la revalorisation ou
la diversification des produits.  Enfin, les incitations à l'investissement permettaient également
d'améliorer la compétitivité des pays à terme dans la mesure où elles pouvaient entraîner des gainsdynamiques qui consistaient en économies d'échelle et en un apprentissage progressif.
88
78. Il a néanmoins été souligné que, si les inc itations à l'investissement étaient généralement
considérées par les pays, quel que soit leur niveau de développement, comme des instruments
importants, toute étude approfondie et équilibrée de cette question devrait porter non seulement sur
l'efficacité de ces mesures pour attirer l'IED et sur les avantages de l'investissement ainsi attiré mais
également sur les effets négatifs de la rivalité accrue entre les pays pour attirer l'IED par de telles
mesures.89
79. S'agissant de l'expérience acquise par l'un des Membres en matière d'incitations fiscales, trois
facteurs ont été mentionnés pour expliquer la réduction progressive de ces mesures accordées par ce
Membre depuis les années 60.  Premièrement, ce Membre ayant libéralisé sa politique
d'investissement étranger, il n'était plus possible de justifier le recours à de telles incitations par la
nécessité de compenser les effets de discrimination à l'égard de l'investissement étranger.  De peur queles incitations fiscales ne donnent aux entreprises étrangères un avantage disproportionné sur les
entreprises nationales, ce Membre avait décidé de lier la libéralisation de l'IED à la réduction des
incitations fiscales accordées aux entreprises étrangères.  Toutefois, les incitations fiscales offertes
aux entreprises étrangères sous réserve qu'elles introduisent dans le pays des technologies de pointe
                                                     
87 M/5, paragraphe 21.
88 M/5, paragraphe 18.
89 M/5, paragraphe 19.WT/WGTI/2
Page 26
s'étaient multipliées dans le cadre de la réforme structurelle mise en œuvre par ce Membre.
Deuxièmement, il a été convenu que les incitations fiscales accordées par ce Membre n'avaient dans
l'ensemble pas eu les effets souhaités parce que la fiscalité n'était qu'un aspect mineur des
considérations dont tenaient compte les entreprises pour décider d'investir et que les incitations
fiscales ne compensaient qu'insuffisamment les coûts relativement élevés des facteurs dans le pays.Troisièmement, les effets des avantages fiscaux avaient été en partie annulés par l'impôt sur les
bénéfices rapatriés perçus dans les pays d'origine des entreprises étrangères.
90
80. Il a été suggéré que trois enseignements principaux pouvaient être tirés de l'expérience de ce
Membre.  Tout d'abord, compte tenu de la libéralisation de l'IED, il était moins justifié d'accorder des
aides à l'investissement.  En second lieu, si de telles incitations avaient un rôle important à jouer pour
corriger les dysfonctionnements du marché, il était également probable que les pays rivaliseront avec
tant d'acharnement pour attirer l'IED que le coût des incitations offertes l'emportera sur les avantagesqui en découleront.  Cette situation ressemblait au dilemme du prisonnier, à savoir qu'une solution
présentant des avantages pour tous ne pouvait être trouvée qu'en coopérant.  Enfin, les liens entre ces
incitations et les conventions fiscales bilatérales devaient être étudiés plus avant.
91
81. Il a également été mentionné que des études effectuées par des organisations internationales
avaient montré que les incitations à l'investissement n'étaient pas un facteur décisif des décisionsrelatives à la localisation mais qu'elles pouvaient influencer le choix du lieu d'affectation d'un
investissement, toutes les autres caractéristiques de deux sites étant par ailleurs égales.  Au cours des
dix dernières années, on avait de plus en plus fréquemment eu recours aux incitations, qui étaient par
ailleurs de types de plus en plus divers.  En conséquence, les pays se livraient une concurrence
pernicieuse pour attirer l'IED.  Le recours aveugle aux incitations pouvait fausser les courantsd'investissement au profit des pays qui étaient à même de financer de telles mesures mais, à la longue,
présentait des inconvénients pour tous les pays ainsi en lice, entraînant en dernier ressort un transfert
de ressources vers les investisseurs étrangers.  La course à l'IED par le biais des incitations non
seulement entraînait une ponction des ressources mais également détournait des ressources qui
pouvaient être utilisées plus productivement aux fins du développement, par exemple pourl'amélioration de l'infrastructure matérielle, qui était un facteur plus décisif dans les décisions
d'investir.  En outre, les incitations pouvaient fausser les courants d'échanges internationaux en
favorisant artificiellement la production de certains pays, au détriment des pays qui n'étaient pas en
mesure d'accorder de telles aides, en particulier lorsque la production était destinée à l'exportation.
Les études empiriques avaient également montré que les incitations à l'investissement pouvaient
fausser la structure de la production dans les pays d'accueil en favorisant la production dans certains
secteurs.  De plus, les aides à l'investissement avaient un coût administratif élevé, étaient difficiles àadministrer et étaient souvent accordées de manière peu transparente.  À cet égard, il a été proposé
que, dans le cadre de ses futurs travaux, le Groupe de travail analyse de façon plus approfondie les
conséquences des incitations fiscales à l'investissement et les distorsions qu'elles entraînent pour les
flux d'investissements et d'échanges.
92
82. Il a été souligné que l'expérience d'un certain nombre de Membres en matière d'utilisation des
incitations à l'investissement au niveau infrafédér al confirmait que ces incitations ne comptaient que
peu dans les décisions d'investir et ne produisaient souvent pas les résultats attendus.93
                                                     
90 M/6, paragraphe 10.
91 M/6, paragraphe 11.
92 M/6, paragraphe 12.
93 M/6, paragraphe 13.WT/WGTI/2
Page 27
83. Il a été fait mention des effets négatifs que pouvaient avoir les incitations à l'investissement
sous forme de l'érosion de l'assiette de l'impôt.  Il a également été suggéré d'examiner plus avant les
effets de distorsion que pouvaient avoir les paradis fiscaux sur les courants d'investissement.94
84. Il a également été souligné que, dans les cas où la raison d'être d'une incitation à
l'investissement était de corriger un effet de distorsion de nature réglementaire, la meilleure solutionétait d'éliminer à la fois la mesure réglementaire et la mesure d'incitation.  En réponse à cet argument,
il a néanmoins été dit que, dans un monde imparfait, une telle façon de procéder n'était pas toujours
possible.
95
85. Il a été avancé qu'il était important d'appliquer les incitations de manière non discriminatoire
pour éviter toute distorsion de la concurrence que pourraient entraîner des incitations accordées
uniquement aux entreprises étrangères.  De même, du point de vue de la concurrence, il était essentiel
que de telles incitations ne revêtent pas la forme de droits de monopole accordés aux entreprises.96
86. Il a été dit qu'il était nécessaire d'étudier les possibilités d'intensification de la coopération
internationale pour corriger les effets négatifs du recours aux incitations à l'investissement.  Il a été
noté à cet égard qu'il était difficile, étant donné que les gouvernements étaient confrontés au dilemme
du prisonnier, de limiter unilatéralement ou bilatéralement le recours à de telles mesures.  Il a été
suggéré qu'il fallait trouver un juste milieu, en admettant d'une part les avantages que présentaient cesincitations en tant qu'instrument des politiques nationales, tout en limitant, de l'autre, leurs effets
pernicieux dans un contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer l'IED, et que les règles
en vigueur de l'OMC sur les subventions montraient comment ce juste milieu pouvait être trouvé.
Une importante caractéristique de ces règles était que le simple fait qu'une subvention ait pour objet
de réaliser un objectif important de politique n'annulait pas la nécessité de disposer de disciplines pourmaîtriser les effets de distorsion qu'elle pourrait avoir sur le commerce.  La question des incitations à
l'investissement devrait être examinée sous un angle similaire.
97
87. En réponse à certains points soulevés sur les effets négatifs du recours aux incitations, il a été
souligné que, s'il était parfois avancé que le fait d'accorder des incitations à l'investissement pouvait
entraîner un comportement visant à la recherche d'avantages personnels, ce problème ne touchait pasuniquement les incitations.  La recherche d'avantages personnels et autres activités directement
improductives pouvaient découler de toute intervention des gouvernements sur les marchés.  La
question était de savoir comment les gouvernements devaient faire face à de telles activités.
L'expérience a montré que plus les institutions publiques faisaient preuve de rigueur, moins elles
risquaient d'être accaparées par des intérêts privés.  La solution était donc de renforcer les moyens
institutionnels et administratifs dont disposent le s gouvernements pour administrer les incitations de
manière efficace plutôt que d'interdire le recours à ces mesures.  S'agissant de l'argument selon lequelil était très difficile de déterminer avec précision la valeur et l'ampleur des externalités positives
associées à un projet, et que la course aux incitations pouvait donner lieu à une surenchère, il a été
indiqué que la capacité d'appliquer des incitations variait de fait énormément d'un pays à l'autre.  Ce
n'était néanmoins pas là forcément un argument à mettre au débit des incitations.  Il a également été
mentionné que certains avis exprimés sur la question des incitations semblaient souffrir d'unecontradiction interne puisqu'il était dit, d'une part, que les incitations à l'investissement faussaient
                                                     
94 M/5, paragraphe 19.
95 M/4, paragraphe 22.
96 M/5, paragraphe 19 et M/6, paragraphe 10.
97 M/6, paragraphes 12, 13 et 15.WT/WGTI/2
Page 28
souvent les courants d'échanges et d'investissement et que, de l'autre, elles ne jouaient pas un rôle
déterminant dans le choix du lieu d'implantation.98
88. Il a été dit que, si les incitations n'étaient pas un élément déterminant du lieu d'implantation de
l'investissement, il conviendrait néanmoins de se pencher de plus près sur leur contribution à la
réalisation des objectifs de développement.  Il a été fait référence à l'expérience positive d'un Membrequi a offert des incitations pour stimuler le développement des entreprises, par exemple pour
améliorer la productivité en encourageant la création de liens entre les entreprises étrangères et les
petites et moyennes entreprises nationales.  Il a également été dit qu'il était nécessaire d'examiner plus
avant les avantages des incitations à l'investissement pour les petits pays en développement.  S'il était
peut-être vrai dans certains cas que les incitations n'avaient pas produit les résultats positifs attendus,
il fallait se garder de toute généralisation car les niveaux de développement, les objectifs et les besoins
différaient d'un pays à l'autre.  Dans certains pays tout au moins, les incitations avaient été un outilutile, par exemple pour créer des emplois, pour réaliser les objectifs régionaux de développement et
pour diffuser la technologie et le savoir-faire.
99
89. Pour ce qui est de l'expérience d'un certain nombre de Membres en matière d'intégration
économique régionale, la mise en œuvre de politiques ayant pour objet d'éliminer les obstacles au
droit d'établissement et à la libre circulation des capitaux avait obligé à adopter des moyens pourempêcher que les mesures d'incitation ou de dissuasion ne faussent les courants d'investissement.  Les
mesures prises à cette fin avaient permis de tenir compte des objectifs de développement régional.
100
90. Il a été estimé que, bien que l'on avance souvent que les incitations fiscales à l'investissement
stimulent la compétitivité des pays bénéficiaires, favorisent le développement régional, aident à
corriger les déficiences du marché et à concrétiser les externalités positives associées à l'IED, elles nereprésentaient le plus souvent qu'une solution de rechange, car il existait des méthodes plus efficaces
d'atteindre les objectifs souhaités.  Par exemple, on favorisait plus facilement le développement
régional en augmentant les dépenses consacrées au capital physique et humain dans la région en
question.  Lorsque les incitations visaient à compenser des distorsions dues à la réglementation, la
meilleure solution consistait de toute évidence à modi fier les règles incriminées.  Les incitations
visant à favoriser les externalités positives de l'investissement étranger posaient le problème du calcul
de ces externalités ainsi que du niveau d'incitations approprié, et portaient en elles le risque de voir le
coût des incitations dépasser leurs bénéfices, en particulier lorsque différents pays se disputaient les
investissements relatifs à un projet donné.  Le plus souvent, en définitive, le recours aux incitations
fiscales ne se justifiait ni sur le plan de l'efficacité ni sur celui de l'équité, et il était préférable de
corriger, plutôt que de compenser, les défaillances structurelles ou réglementaires.  Les incitations
fiscales s'accompagnaient, d'autre part, de coûts et de distorsions considérables.  Les étudesempiriques ayant montré que l'existence de ces incitations ne jouait souvent aucun rôle dans la prise
des décisions d'investissement, l'octroi de ce type d'aides représentait nécessairement un surcoût.  Qui
plus est, dans la mesure où les incitations fiscales jouaient un rôle, le risque existait de voir les
investisseurs qui les recevaient à titre temporaire s'efforcer d'en obtenir le bénéfice de manière
permanente.  De même, en cas de traitement préférentiel des investisseurs étrangers dans l'octroi desincitations fiscales, les entreprises locales s'efforceraient d'obtenir des avantages similaires.  Les
incitations fiscales à l'investissement avaient d'autres effets négatifs importants en raison de l'érosion
de l'assiette de l'impôt entraînée par la concurrence qui se développait, sur le plan fiscal, entre des
pays ou différents niveaux d'administration d'un même pays, mais aussi des distorsions de l'activité
                                                     
98 M/6, paragraphe 14.
99 M/6, paragraphe 16.
100 M/3, paragraphe 25.WT/WGTI/2
Page 29
économique - l'octroi d'incitations fiscales à certains secteurs revenait en effet à taxer d'autres
secteurs - et des distorsions du commerce international.  Ce dernier, a-t-on rappelé, était faussé
indirectement et directement par les incitations fiscales.  Celles-ci avaient un impact indirect sur les
flux d'IED:  étant donné les liens étroits qui unissaient le commerce et l'investissement, les incitations
fiscales qui entraînaient une allocation inefficace de l'investissement causaient aussi une distorsiondes échanges internationaux et, comme tous les pays ne disposaient pas des ressources financières
nécessaires afin de jouer un rôle dans la lutte pour l'IED, le recours aux incitations fiscales entraînait
un détournement des flux d'investissements et d'échanges en faveur des pays qui pouvaient octroyer
de telles incitations.  Les incitations fiscales pouvaient aussi avoir un impact direct sur le commerce
international, ce qui était le cas lorsqu'elles visaient à peser sur certaines marges d'exploitation en
favorisant par exemple la production aux fins d'exportation.  L'impact de telles incitations sur le
commerce était comparable à celui des prescriptions de résultats, et les deux étaient souventemployées de pair.
91. Il a été observé que la question de l'utilisation des incitations à l'investissement devait être
replacée dans sa perspective historique, qui apportait un éclairage particulièrement pertinent en ce qui
concernait les conséquences qu'elles pouvaient avoir.  Ainsi, si l'on a fait référence par exemple à
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'Accord sur les MIC comme à deuxinstruments de l'OMC pertinents à ce titre, il convenait aussi d'examiner cette question à la lumière
des droits des pays en développement Membres de l'OMC en vertu de la Partie IV du GATT. Cette
perspective historique était essentielle pour comprendre le rôle positif que ces incitations pourraient
jouer dans la diversification économique des pays en développement où la colonisation s'était souvent
accompagnée d'une spécialisation centrée sur une gamme étroite de produits.  À cet égard, il a été faitréférence à l'expérience probante d'un Membre qui a encouragé l'investissement dans le cadre de
zones franches et a enregistré en retour des résultats très positifs en matière de croissance et de
diversification des exportations et de création d'emplois.  L'importance des incitations était démontrée
non seulement par leur utilisation fréquente dans les pays en développement, mais aussi par le fait que
de nombreux pays développés devaient leur développement au succès des politiques d'incitation qu'ilsavaient menées par le passé et qu'ils continuaient d'appliquer aujourd'hui dans le cadre, par exemple,
de programmes de développement locaux ou régiona ux.  Le document W/56 montrait fort bien
l'efficacité des incitations en tant qu'instrument d'une politique de développement qui avait permis à
certains pays de diversifier leur base d'exportation et de s'intégrer plus efficacement aux marchés
internationaux.  Compte tenu de la valeur des incitations en tant qu'instrument d'une politique de
développement axée sur le marché, les initiatives que l'OMC pourraient prendre dans ce domaine
devraient s'inscrire dans une approche prudente.
92. Il a été avancé qu'un recours illimité à ces incitations pour attirer l'investissement étranger
posait des problèmes d'efficacité économique, et ce pour plusieurs raisons.  Premièrement, l'offre
d'incitations était en général sélective et discrétionnaire, de sorte que différents investisseurs étrangers
pouvaient se voir traités différemment.  Deuxièmem ent, le recours aux incitations pouvait entraîner
une distorsion des flux internationaux d'échanges et d'investissements et fausser l'allocation des
ressources.  Troisièmement, les incitations visaient souvent à compenser les carences de
l'environnement des investissements, telles qu'un accès limité au marché, l'imposition de prescriptions
de résultats ou l'insuffisance des infrastructures.  La multiplication des incitations tendrait à freiner la
libéralisation et l'amélioration du régime de l'investissement dans les pays concernés.  Cependant,certaines incitations à l'investissement ne pesaient que sur la répartition des bénéfices, et non sur leur
existence.  En outre, certains Membres continueraient – à tort ou à raison – de faire des incitations à
l'investissement un instrument de leur politique économique destiné à répondre à leurs besoins de
développement.  Il ne semblait donc pas possible, à ce stade, de demander l'interdiction de toutes les
incitations à l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Il serait préférable d'examiner commentdécourager les Membres de s'engager dans une surenchère malsaine autour de ces incitations à
l'investissement et réduire au minimum les distorsions posées par celles-ci.  Il serait utile également
de réfléchir aux critères susceptibles de différencier les incitations à l'investissement répréhensibles deWT/WGTI/2
Page 30
celles qui ne l'étaient pas.  À cet égard, l'expérience accumulée par les Membres de l'OMC pour
séparer les subventions pouvant ou non donner lieu à une action pourrait être utile.  Il a été suggéré
que deux grands principes pourraient aider à réduire au minimum les distorsions causées par les
incitations à l'investissement.  Premièrement, le recours à ces incitations devrait se fonder sur le
principe de non-discrimination de manière à réduire autant qu'il était possible les distorsions nées d'unfavoritisme à l'égard des entreprises étrangères ou locales.  Deuxièmement, il était nécessaire d'assurer
la plus grande transparence dans la diffusion des informations intéressant les investisseurs, et
notamment des formes et du montant des incitations qui avaient été ou qui pourraient être accordées et
des critères à remplir pour en bénéficier.  S'ils disposaient d'une connaissance suffisante des
incitations proposées, les investisseurs potentiels seraient mieux à même d'évaluer les coûts et
avantages réels des projets d'investissement.
93. Il a été estimé qu'en dépit du rôle déterminant des mesures visant à résoudre les problèmes
économiques structurels des pays désireux d'attirer l'IED, celles-ci devaient souvent s'inscrire dans la
durée et impliquaient des décisions politiques difficiles.  D'autres participants ont estimé que
l'utilisation des incitations risquait de retarder les réformes structurelles indispensables.  Il a été dit
aussi, s'agissant du point soulevé dans la note au Secrétariat (document W/65) - à savoir que lesprescriptions de résultats risquaient de détourner l'attention des réformes économiques de fond qui
amélioreraient le climat de l'investissement -, que l'objectif primordial de la majorité (sinon de
l'ensemble) des gouvernements était d'offrir un meilleur environnement aux investisseurs en
s'appuyant précisément sur les réformes économiques.  Incitations et prescriptions de résultats
jouaient un rôle très utile à cet égard, mais seulement à titre compensatoire et lorsque c'étaitnécessaire;  de plus, elles ne visaient pas à remplacer les réformes économiques indispensables.
94. S'agissant des incitations en faveur du développement régional, il a été avancé que la
meilleure politique consistait à renforcer le cadre réglementaire et les infrastructures économiques
d'une région, mais qu'il fallait reconnaître que cela n'était pas toujours faisable à court terme.  S'il étaitdonc compréhensible que les gouvernements décident souvent de subventionner l'installation
d'entreprises dans telle ou telle région, il faillait garder à l'esprit que ce n'était là qu'une solution de
rechange et qu'aussi importants que puissent être les objectifs sociaux auxquels l'octroi de ces
incitations visait à répondre, le recours aux incitations entraînait inévitablement un coût en termes
d'efficacité économique.  Il a été dit aussi qu'il fallait reconnaître que la question des incitations au
développement régional était délicate, et on a rappelé que l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires lui consacrait des dispositions spéciales.  Plus généralement, on a estimé que laquestion de savoir si certains types d'incitations appelaient un traitement différent devrait être
approfondie par le Groupe de travail.
95. Il a été mentionné que les arguments mis en avant pour déconseiller le recours aux incitations
à l'investissement n'enlevaient rien à l'utilité de celles-ci en tant qu'instrument de la politique de
développement, et qu'il n'en restait pas moins que ces incitations pourraient aider à attirer les
investissements qui seraient source de croissance, de revenus et d'emplois.  À l'appui de cette thèse, il
a été rappelé qu'une étude empirique avait montré que, dans le cas d'un Membre, les entrées en
capitaux liées à l'investissement étranger effectué par les entreprises bénéficiaires d'incitations étaient
27 fois supérieures aux montants octroyés.  Cet effet de démultiplication serait à peu près comparabledans d'autres pays.  On a dit aussi que bon nombre des problèmes censés découler du recours aux
incitations pourraient être résolus par un renforcement des capacités administratives des pays
bénéficiaires.  Il a été souligné à nouveau que certaines thèses sur les incitations à l'investissement
semblaient se contredire elles-mêmes dans la mesure où l'on soutenait, d'une part, que les incitations à
l'investissement entraînaient souvent une distorsion des courants d'investissement et d'échanges et,d'autre part, que ces incitations ne jouaient pas un rôle majeur dans les décisions d'implantation des
entreprises.  Certains ont observé, faisant référence à la note du Secrétariat (document W/56), qu'en
raison de graves carences dans la diffusion des données, on ne disposait guère de preuves
systématiques de l'impact des incitations et des prescriptions de résultats sur le commerceWT/WGTI/2
Page 31
international, et que les interviews auxquelles on procédait ne sauraient à l'évidence remplacer
l'analyse statistique systématique.  Compte tenu de ces sérieuses limites, il ne pouvait être question
d'apporter une réponse doctrinale à cette question.
96. Il a été également observé, s'agissant de la note du Secrétariat (document W/56), que les
dissemblances entre les différentes stratégies nationales de promotion de l'investissement concernaient
essentiellement le choix des incitations.  Les pays en développement tendaient à privilégier les
instruments fiscaux tels que les exonérations temporaires d'impôts, tandis que les pays développés
avaient principalement recours aux aides financières directes.  Ainsi qu'on le soulignait dans cette
note, ces dissemblances traduisaient des différences de richesse, les pays développés pouvant en effet
procéder à un décaissement ex post  pour payer certains investissements alors que, dans le meilleur des
cas, les pays en développement pouvaient offrir un allégement ex post  d e  l a  f i s c a l i t é .   I l  é t a i t
important de prendre en compte cette disparité des régimes d'incitation lorsque l'on analysait leur
impact sur le développement.  Il a été souligné au ssi qu'il serait bon de s'intéresser à l'utilisation des
incitations à tous les niveaux de l'administration publique, notamment aux plans régional et local.
97. On a estimé que l'argument selon lequel un renforcement des capacités institutionnelles
permettrait de régler la majorité des problèmes liés aux incitations ne réglait pas la question des
distorsions créées par la surenchère d'incitations observée lorsque des pays se faisaient concurrence
pour attirer les investissements disponibles.  Celle-ci devrait être abordée dans une perspective
internationale plus large.  Quant à savoir s'il y avait contradiction entre l'affirmation que ces
incitations entraînaient une distorsion des flux d'investissements et d'échanges et l'argument selonlequel elles ne constituaient pas un facteur détermin ant des décisions d'implantation d'entreprises, il a
été estimé que les incitations n'étaient pas, effectivement, un facteur fondamental des décisions
d'investissements mais jouaient un rôle secondaire, à la marge, lorsque toutes choses étaient égales par
ailleurs entre divers sites d'investissements potentiels.  Cependant, dans la mesure où elles influaient
sur le choix d'un de ces sites, elles entraînaient aussi une distorsion des flux commerciaux.  On aégalement observé, sur ce point, que les investisseurs pouvaient tirer profit des incitations même
lorsque l'existence de celles-ci n'entrait pas dans le choix du lieu de l'investissement.  Dans une
situation de ce type, il y avait distorsion dans la mesure où les biens produits grâce à cet
investissement avaient bénéficié d'un avantage concurrentiel artificiel.
98. On a fait valoir que, pour analyser les raisons profondes des incitations à l'investissement et
des prescriptions de résultat, il fallait opérer une distinction entre les objectifs des politiquesspécifiques mises en œuvre.  Ainsi, la politique de l'investissement pouvait viser simplement à attirer
celui-ci, mais aussi à moderniser l'économie, à créer certains liens ou à accroître la compétitivité de
l'économie grâce à l'innovation technologique.  Le recours aux incitations qui visaient à attirer
l'investissement sans rechercher d'autres retombées sensibles – ce qui était le cas pour l'investissement
dans l'exploitation des ressources naturelles – n'était pas, en règle générale, une bonne politique.  Enrevanche, l'utilisation d'incitations pour attirer l'investissement à un stade précis du processus de
production de manière à créer des liens avec d'autres secteurs avait fait la preuve de son efficacité.  De
même, si les prescriptions de résultat touchant au commerce – telles que les dispositions relatives à la
teneur en produits nationaux – n'avaient pas fait la preuve de leur utilité, les prescriptions relatives aux
transferts de technologie, à l'encouragement de la recherche-développement et des alliances entreentreprises étrangères et locales, s'étaient révélées le plus souvent efficaces.  On peut aussi estimer
que, si elles s'inscrivaient dans une logique de marché, les prescriptions de résultats relatives aux
transferts de technologie et à la recherche-développement contribuaient indirectement à la réalisation
des objectifs de la politique de concurrence, dans la mesure où elles aidaient les entreprises – y
compris les PME – à accéder à la technologie, et facilitaient leur diversification économique.L'impact bénéfique de certains types d'incitations à l'investissement et de prescriptions de résultats
avait été illustré par l'expérience d'un Membre qui, en recourant aux prescriptions de résultats pour
encourager la création d'alliances entre sociétés internationales et locales dans le secteur pétrolier,
avait permis une augmentation très sensible de la capacité d'exportation des entreprises locales dans leWT/WGTI/2
Page 32
domaine des services et des biens d'équipement.  Il a été fait mention également de l'évolution du
secteur automobile d'un Membre, dans lequel les prescriptions de résultats avaient stimulé la création
d'installations locales de sous-assemblage grâce aux liens noués avec des investisseurs étrangers.  En
définitive, les prescriptions de résultats favorisant les mécanismes de marché et les incitations visant à
faciliter le transfert de technologie et la recherche étaient un moyen efficace et légitime de s'assurerque l'IED aidait à renforcer les capacités technologiques des pays en développement qui en
bénéficiaient.
99. Il a été mentionné que les incitations avaient pour effet de réorienter l'activité économique au
sein d'un même pays ou d'un pays à l'autre.  En conséquence, si l'on avait souvent recours aux
incitations à l'investissement pour s'efforcer de stimuler la création d'emplois, d'attirer l'investissement
dans une région donnée ou d'encourager le développement de secteurs spécifiques, cette orientation del'activité économique risquait souvent de se faire aux dépens de la croissance d'autres secteurs de
l'économie.  Les incitations représentaient de ce fait une subvention aux bénéficiaires et un impôt
implicite perçu sur d'autres activités économiques.  En faussant les décisions d'investissement, ces
incitations détournaient donc des ressources qui allaient s'investir dans des secteurs inefficients,
entraînant une diminution du bien-être économique au  plan national comme au niveau global.  À cet
égard, on a rappelé l'expérience d'un Membre qui avait appliqué une série d'incitations fiscales
jusqu'au milieu des années 80.  Celles-ci semblent avoir stimulé, comme prévu, l'investissement en
général et dans des secteurs particuliers.  Et pourtant, la croissance avait stagné.  Le volume des
investissements avait peut-être été élevé, mais il n'en avait pas toujours été de même de sa qualité.  De
surcroît, ces incitations avaient eu un coût budgétaire élevé.  Au milieu des années 80, ce Membreavait entrepris de supprimer ces incitations et de réformer sa fiscalité afin d'en réduire l'influence sur
le comportement des agents économiques.  Ces réformes avaient eu un impact considérable, et ce
Membre avait bénéficié d'un niveau d'investissement intérieur et étranger élevé.  Il a été avancé que la
concurrence dans le domaine des incitations pouvait avoir un impact plus négatif pour tous les pays
que l'absence totale d'incitations.  C'était ce qu'illustraient très bien les cas de "dilemme du prisonnier"présentés dans certaines contributions.  On pouvait donc penser qu'en dépit des gains de bien-être
économique liés au retrait unilatéral des incitations à effet de distorsion, chaque pays pourrait plus
facilement prendre les mesures qui s'imposaient si cette question était abordée dans un cadre
multilatéral.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires imposait certaines
disciplines concernant les subventions au point de production (c'est-à-dire les subventions qui
entraînaient une distorsion de la production).  Les subventions qui causaient des distorsions au niveau
des intrants échappaient à l'heure actuelle aux disciplines prévues dans le cadre multilatéral.  Il seraitbon, par conséquent, que, dans les travaux qui seraient engagés dans ce domaine à l'avenir, on
examine de quelle manière le système multilatéral s'était efforcé de discipliner les subventions à la
production dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
100. Il a été observé que le bilan mitigé de l'expérience des Membres – positive pour certains, et
négative pour d'autres – qui avaient opté pour les incitations soulignait qu'il fallait approfondir l'étude
des coûts et avantages de ces mesures.  S'agissant de savoir si les incitations axées sur certains
objectifs spécifiques pouvaient être bénéfiques, il a été rappelé que le concept de spécificité était un
principe-clé dans l'application des règles de l'OMC aux subventions.  Il a été souligné aussi qu'une
analyse plus poussée des différents types d'incitations s'imposait pour déterminer si certaines de cesmesures causaient moins de distorsions que d'autres.WT/WGTI/2
Page 33
h) Liens entre investissement étranger et politique de la concurrence101
101. Des observations ont porté sur le fait que des politiques ouvertes en matière d'IED et une
politique de la concurrence bien conçue et fonctionnant correctement étaient de nature à se renforcer
mutuellement.102  D'une part, un régime libéral d'IED pouvait stimuler la concurrence sur le marché et,
d'autre part, une politique de la concurrence fonctionnant correctement pouvait contribuer à supprimerles obstacles aux entrées d'IED résultant du comportement des entreprises en place, à établir un cadre
juridique attrayant pour les investisseurs étrangers et à renforcer les avantages retirés des entrées
d'IED.
102. En ce qui concerne la contribution de l'IED à la concurrence, on a fait observer qu'un régime
ouvert d'IED améliorait les perspectives de nouveaux investissements étrangers et, de ce fait,
renforçait la concurrence sur des marchés spécifiques.  En facilitant l'admission de nouveaux
concurrents, des règles libérales d'investissement pouvaient battre en brèche les oligopoles internes,supprimer les goulets d'étranglement dans la distri bution locale ou en diminuer l'importance et réduire
le risque de constitution d'ententes et de monopoles.
103  Il a aussi été soutenu que des politiques
d'investissement ouvertes pouvaient amener les entreprises établies à un comportement plus
concurrentiel, en rendant les marchés plus contestables, même si, en fait, les entrées d'IED
n'augmentaient pas.104  L'attention a aussi été appelée sur le rôle que des politiques ouvertes en
matière d'IED pouvaient jouer en faveur d'une plus grande compétitivité des entreprises locales, non
seulement en renforçant les pressions du marché qui les amenaient à un comportement plus
concurrentiel, mais aussi du fait des retombées, technologiques notamment, que l'on pouvait attendre
des investissements étrangers.105
103. Il a été dit qu'une politique de la concurrence bien formulée et bien appliquée pouvait
beaucoup contribuer à favoriser l'IED:  en effet, des politiques et une législation judicieuses en
matière de concurrence pouvaient aider les investisseurs en empêchant les cartels ou les monopoles
locaux d'abuser de leur position pour empêcher l'admission sur le marché de nouveaux investisseurs
ou pour les en chasser.106  À mesure que l'on abaissait les obstacles aux entrées d'IED, il fallait
empêcher les entreprises en place de neutraliser la portée de ces mesures en érigeant d'autresobstacles, sous forme de pratiques restrictives verticales ou horizontales ou d'abus de position
dominante.
107  À cet égard, il a été souligné qu'une politique et une législation judicieuses de la
concurrence pouvaient contribuer à créer un environnement attrayant pour l'IED.108  Il a aussi été fait
référence à plusieurs études qui avaient confirmé que, si l'on voulait recueillir tout le bénéfice des
                                                     
101 Le Groupe de travail a été informé par le Prés ident du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence des travaux que ce dernier avait consacrés aux liens entreinvestissement étranger et politique de la concurrence.
102 M/6, paragraphes 23 à 28.
103 M/6, paragraphe 23.
104 M/6, paragraphe 24.
105 M/6, paragraphe 26.
106 M/6, paragraphes 23, 24 et 27.
107 M/6, paragraphes 24 et 27.
108 M/6, paragraphes 27 et 28.WT/WGTI/2
Page 34
entrées d'IED, il était important d'assurer une concurrence effective sur le marché intérieur.109  On a
aussi souligné que les politiques de la concurrence qui n'étaient pas appliquées de manière
transparente, stable, neutre et non discriminatoire (en ce qui concernait la nationalité) pourraient
produire un effet dissuasif à l'égard des investissements en provenance de l'étranger.110
104. La politique et le droit de la concurrence pouvaient jouer le rôle de sauvegardes à l'égard
d'éventuels abus de puissance commerciale qui seraient le fait d'investisseurs étrangers.111  Il a été
souligné à cet égard que l'arrivée d'entreprises étrangères extrêmement compétitives pourrait aboutir à
l'éviction de concurrents locaux et que la libéralisation de l'IED risquait de déboucher sur des
pratiques commerciales restrictives qui seraient le fait d'investisseurs étrangers.112  On a fait valoir que
dès lors qu'un environnement d'investissement libéral et une politique effective de concurrence étaient
en place, on pouvait escompter que toute puissance commerciale qui en résulterait serait, en règle
générale, contrebalancée par l'arrivée effective ou potentielle d'autres entreprises multinationales ainsique d'éventuelles nouvelles entreprises locales.
113  L'application du droit et de la politique de la
concurrence aux fusions, acquisitions et coentreprises a été considérée comme un aspect
particulièrement important de l'articulation entre investissement et politique de la concurrence.114
105. Nombre des préoccupations exprimées au sein du Groupe de travail, qui traduisaient le point
de vue des pays d'accueil, semblaient avoir pour thème fondamental commun la crainte de voir lesinvestisseurs étrangers abuser de leur puissance commerciale;  pour parer à cette éventualité, il était
plus approprié d'appliquer la législation de la concurrence à des cas spécifiques que de recourir à des
restrictions générales en matière d'IED.
115  Par ailleurs, pour justifier le recours à l'examen préalable
des projets d'IED, on l'avait souvent présenté comme un moyen de maintenir un environnement
concurrentiel;  or, en réalité, le contraire s'était souvent produit puisqu'en bien des cas, l'examenpréalable protégeait les concurrents en place.
116
106. On a fait valoir que si, de façon générale, la concurrence devait favoriser une plus grande
efficacité économique et, en dernière analyse, la croissance économique et le développement, il
pouvait y avoir des raisons justifiant que certains pays en développement ne s'assignent pas
uniquement la recherche de l'efficacité comme objectif immédiat.  Cela tenait à la nécessité deprendre en compte des objectifs antagoniques, notamment, des objectifs de développement et la
promotion des petites et moyennes entreprises;  cela tenait aussi à la difficulté de poursuivre les
objectifs en question en appliquant des mesures qui ne soient pas de nature à fausser la concurrence
ou à réduire l'efficacité.  Définir et appliquer des politiques et des mesures visant à atteindre des
objectifs de développement économique à long terme tout en s'assurant les avantages d'une
                                                     
109 M/6, paragraphe 23.
110 M/6, paragraphes 24 et 26.
111 M/6, paragraphes 25, 26 et 29.
112 M/6, paragraphes 26 et 32.
113 M/6, paragraphes 26 et 32.
114 M/6, paragraphe 25.
115 M/6, paragraphe 29.
116 M/6, paragraphe 23.WT/WGTI/2
Page 35
contestabilité et d'une concurrence plus marquées grâce à la libéralisation de l'IED constituait une
tâche très complexe pour de nombreux pays en développement.117
107. On a soutenu que si, en l'absence d'une véritable politique de la concurrence, il n'était pas
possible de bénéficier pleinement de la libéralisation de l'IED, la conséquence logique qui s'imposait
était que la libéralisation de l'IED devait être progressive et, peut-être, suivre les différentes phases dela mise en œuvre, progressive elle aussi, de la politique de la concurrence. Toutefois, à retarder la
libéralisation des politiques d'investissement et la mise en œuvre des politiques de concurrence, on
risquait, comme le montrait l'expérience de certains Membres, de rendre plus difficile le processus
d'adaptation à un environnement extérieur plus concurrentiel.
118
108. On a fait valoir que lorsque l'on examinait les liens entre politique de la concurrence et
politique de l'investissement, il fallait aussi prendre en compte la politique commerciale.  Au risque de
simplifier un peu trop, on pouvait dire que le rôle de la politique commerciale était de déterminer lemarché pertinent aux fins de l'application de la politique de la concurrence, et que le rôle de la
politique de l'investissement était de déterminer les acteurs pertinents sur ce marché.
119  Autre chose:
il était de plus en plus difficile de distinguer les aspects de la concurrence internationale qui avaient
trait au commerce des biens et services de ceux qui avaient trait au mouvement des facteurs de
production.120
109. On a estimé que les articulations entre commerce, investissement et concurrence étaient déjà
reconnues dans un certain nombre d'instruments de l'OMC, tels que l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce (Accord sur les MIC).121  Il a aussi été fait référence à des arrangements régionaux qui
faisaient apparaître les mêmes articulations.122  On a fait valoir que si les instruments existants de
l'OMC prévoyaient des procédures de coopération et de consultations et ouvraient la voie à
l'élaboration de règles qui pourraient être plus détaillées, ils n'empêchaient pas les pratiques
commerciales restrictives, pas plus qu'ils ne limitaient les abus réglementaires dans le domaine de la
politique de la concurrence;  le défi était de faire disparaître les insuffisances dont les règles existantesde l'OMC étaient entachées et de renforcer les synergies entre politiques de l'investissement et de la
concurrence de manière plus systémique.
123  Puisque les traités bilatéraux existants en matière
d'investissement ne réglaient pas directement les questions liées à la politique de la concurrence, il y
avait dans les règles internationales existantes une lacune en ce qui concernait les liens entre
investissement et concurrence.124  On pourrait renforcer les liens d'appui mutuel entre politique de
                                                     
117 M/6, paragraphe 32.
118 M/6, paragraphes 33 et 34.
119 M/6, paragraphe 24.
120 M/6, paragraphe 28.
121 M/6, paragraphe 28.
122 M/6, paragraphe 31.
123 M/6, paragraphe 28.
124 M/6, paragraphe 31.WT/WGTI/2
Page 36
l'investissement et politique de la concurrence en mettant en place, dans un contexte multilatéral, des
règles prévoyant l'application de normes de non-discrimination dans ces deux domaines.125
110. À l'appui de la thèse selon laquelle l'adoption de politiques libérales dans les domaines du
commerce et de l'investissement et la déréglementation devaient être étayées par la création d'une
autorité nationale compétente pour traiter des questions de concurrence et de politique de laconcurrence, il a été estimé qu'une véritable politique de la concurrence assurait aux pays concernés le
maintien de la concurrence dans les secteurs abrités de la libéralisation du commerce et de
l'investissement, que le succès du démantèlement des monopoles dépendait de l'instauration d'une
concurrence saine dans les secteurs ainsi libéralisés, et qu'il était essentiel, pour que les investisseurs
étrangers aient confiance dans les lois et règlements des bénéficiaires potentiels de leurs
investissements, d'inscrire la politique de la concurrence dans un cadre réglementaire stable.  La
politique de la concurrence était beaucoup plus efficace que les mécanismes de filtrage ex ante  de
l'investissement étranger, qui s'accompagnaient souvent de coûts considérables et tendaient à
dissuader l'investissement étranger et les transferts de technologie.  L'impact de l'investissement
étranger sur l'intensité de la concurrence dans les pays bénéficiaires pouvait varier, aussi la législation
de la concurrence devait-elle être examinée cas par cas.  L'existence d'une véritable législation de la
concurrence s'imposait également pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles des entrepriseslocales, qui pouvaient constituer un obstacle à l'investissement étranger.  En définitive, les pays qui
étaient dotés de structures de concurrence internes avaient pu tirer davantage profit de l'IED, et les
avantages liés à la mise en œuvre d'une politique de la concurrence s'étaient révélés nettement
supérieurs au coût de celle-ci.  Il a été observé aussi, à cet égard, que la complémentarité entre la
libéralisation du commerce et de l'investissement et la politique de la concurrence avait trouvé sonexpression dans l'AGCS et dans divers autres accords internationaux.  La mise en place d'un cadre
multilatéral pour la politique de l'investissement et celle de la concurrence aiderait à renforcer la
cohérence, la prévisibilité et la convergence, donc le système commercial multilatéral lui-même.
111. Il a été aussi mentionné, en référence à l'expérience d'un Membre, que le fait d'assurer aux
secteurs économiques un cadre de concurrence stable, transparent et non discriminatoire ne passaitpas nécessairement par l'adoption d'une législation interne de la concurrence.  Dans cet ordre d'idées,
certains ont fait valoir que la meilleure solution consistait à éviter de soumettre l'investissement à des
mécanismes administratifs de sélection lourds et inefficaces.
112. En réponse, il a été souligné que la politique de la concurrence ne devait pas être considérée
comme une nouvelle procédure administrative susceptible d'être utilisée pour filtrer les
investissements étrangers.  La politique de la concurrence permettait de faire face - de façon plus
efficace et moins coûteuse sur le plan administratif - aux effets négatifs de l'IED sur la concurrence,qui étaient souvent à l'origine de la décision de filtrer les investissements.
113. On a estimé que, si la politique de la concurrence constituait un instrument très utile pour
répondre aux problèmes créés dans ce domaine par l'IED, ce n'était pas une raison pour supprimer les
mécanismes de filtrage des investissements.  Ainsi que le montrait l'afflux significatif d'IED enregistré
par un Membre, c'était la méthode suivie pour procéder à ces examens, plutôt que leur existencemême, qui pouvait constituer dans certaines conditions un obstacle à l'IED.  S'il était appliqué de
manière transparente, le mécanisme de sélection ne constituait pas un tel obstacle.  C'était pourquoi il
était important de replacer ces mécanismes de filtrage dans le contexte de la politique économique
suivie.  Il a été fait référence, à cet égard, à l'expérience d'un certain nombre de Membres qui avaient
utilisé ces mécanismes de filtrage alors qu'ils menaient une politique libérale en matière d'IED.  On asoutenu aussi que l'utilisation de ces mécanismes était incompatible avec la nécessité d'assurer un
traitement non discriminatoire aux investisseurs étrangers.
                                                     
125 M/6, paragraphe 30.WT/WGTI/2
Page 37
114. On a fait valoir aussi qu'il n'y avait aucune substituabilité entre la politique de la concurrence
et l'utilisation de mécanismes de filtrage, car ceux-ci poursuivaient souvent, au-delà de la concurrence
elle-même, une série d'objectifs sectoriels ou liés à la localisation des investissements et au
développement.  En réponse, il a été rappelé que, dans la mesure où l'utilisation de ces mécanismes de
filtrage était censée répondre à des problèmes de concurrence, il était préférable de recourir à lalégislation en la matière.
115. On a fait valoir qu'un Membre avait procédé à l'examen préalable des investissements
étrangers, entre autres, pour des raisons d'ordre écologique et à un moment où ses capacités
administratives n'étaient pas suffisamment développées pour lui permettre de veiller au respect des
règles d'environnement.  La diversité des motifs pour lesquels les procédures de filtrage des
investissements pouvaient être utilisées montrait que le Groupe de travail devait pousser plus avant
l'examen de cette question.  Il a aussi été suggéré qu'on s'attache à cerner de plus près le sens duconcept de filtrage des investissements.
116. Il a été observé que la privatisation et la déréglementation en cours dans un certain nombre de
pays n'avaient pas produit les avantages escomptés, faute d'une politique de la concurrence de nature à
empêcher les abus de position dominante que pouvaient connaître les entreprises privatisées en
situation de force sur le marché.
117. On a estimé que les dispositions de l'AGCS relatives à la politique de la concurrence devaient
être renforcées.  En effet, si des clauses spécifiques avaient été prévues dans le cadre des
télécommunications de base, la généralisation des pratiques anticoncurrentielles dans de nombreux
secteurs des services - le tourisme, par exemple - montrait que l'absence de règles de concurrence de
nature horizontale poserait des problèmes, à l'avenir, lors des négociations engagées dans le cadre del'AGCS.  Cependant, certains ont estimé que les dispositions actuelles de l'AGCS en matière de
concurrence étaient suffisantes.
118. Il a été avancé que la question de savoir si les politiques d'investissement devaient être
complétées par une politique de la concurrence ne pouvait être résolue en termes généraux.  Il
convenait plutôt d'évaluer la nécessité d'adopter une législation de la concurrence cas par cas, au vu dela situation de chaque pays.
119. On a fait valoir que l'existence d'une législation interne de la concurrence n'était pas une
condition nécessaire pour participer à une négociation sur la mise en place de règles de concurrence
multilatérales.  L'Accord sur les ADPIC a été cité  comme exemple d'accord multilatéral conclu alors
que de nombreux pays ne disposaient pas d'une législation interne de la concurrence.  Il a été observé
aussi que l'examen des relations entre politique d'in vestissement et politique de la concurrence devait
prendre en compte les mesures commerciales qui risquent d'entraîner une distorsion desinvestissements - telles que les règles d'origine et les restrictions quantitatives en vigueur dans le
secteur des textiles - et qui n'étaient pas couvertes par la législation de la concurrence.
III. I
NSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET
L'INVESTISSEMENT
120. À sa première réunion, le Groupe de travail a examiné les dispositions de l'OMC relatives à
des questions liées à l'investissement et aux activités et initiatives d'autres instances.  Par la suite, ces
questions ont été abordées à chaque réunion du Groupe de travail dans le cadre de l'examen des
instruments et activités internationaux existants concernant le commerce et l'investissement.
L'examen des accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux a été abordé à la réunion de
décembre 1997, et celui de l'incidence des instruments internationaux existants sur les courantsd'échanges et d'investissement, à la réunion de mars 1998.WT/WGTI/2
Page 38
121. Des communications écrites portant sur ce point de la Liste récapitulative ont été établies et
présentées oralement par le Japon (W/18 et 34), l'Australie (W/23), le Canada (W/19), les États-Unis
(W/29), la Suisse (W/28), la Corée (W/42), le Pérou (W/47), Cuba (W/45), le Niger (W/48), la
Turquie (W/51).  Des déclarations orales ont également été faites par l'Inde, le Costa Rica, la
Communauté européenne, l'Argentine, Hong Kong, Chine, l'Égypte, la Malaisie, le Mexique, laNorvège, le Pakistan, le Brésil, le Venezuela et les Philippines au nom des Membres de l'OMC qui
sont membres de l'ANASE.  Le Secrétariat a présenté des notes intitulées "Renseignements sur
d'autres activités et initiatives internationales" (jobs n° 2843 et 5279), "Dispositions de l'OMC
relatives aux questions se rapportant à l'investissement" (job n° 2988) et "Accords bilatéraux,
régionaux, plurilatéraux et multilatéraux" (W/22).  Des communications écrites ont aussi été
présentées par le Groupe d'experts de l'investisse ment de l'APEC et par la CNUCED (W/21, 46, 50,
53 et 58).
a) Dispositions existantes de l'OMC
122. À propos de la note du Secrétariat concernant les dispositions de l'OMC relatives aux
questions se rapportant à l'investissement, il a été observé que cette note était davantage qu'une
description factuelle des dispositions pertinentes de l'OMC, car elle présentait certaines observations
interprétatives, et qu'aucune référence n'y était fait e aux dispositions de l'AGCS et de l'Accord sur les
ADPIC relatives aux pays en développement.
126
123. Il a été estimé que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à l'investissement
manquaient de cohérence et avaient un champ d'application limité, et que l'une des principales tâches
du Groupe de travail était d'identifier et d'évaluer les lacunes dans le champ d'application des
dispositions actuelles de l'OMC relatives à l'investissement à la lumière des dispositions surl'investissement d'autres accords internationaux.
127  Il a aussi été indiqué que lors d'un examen des
dispositions de l'OMC effectué de ce point de vue, il fallait tenir compte de la dimension
développement.128
124. Il a été souligné qu'il existait une différence dans le traitement des questions liées à
l'investissement entre, d'une part, les règles de l'OMC dans le domaine des services et de la propriétéintellectuelle et, d'autre part, les règles de l'OMC dans le domaine du commerce des marchandises.
129
Spécifiquement, il a été fait mention de la différence entre le traitement des marchandises et desservices dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC, et d'une question connexe, celle de
l'absence de règles concernant les prescriptions de résultats dans l'AGCS.
130  Il a été signalé que les
dispositions de l'OMC en matière d'investissements renfermaient une distinction entre les
marchandises et les services que ne comportaient pas les politiques nationales en la matière.131  Il a été
fait référence à l'Accord de 1994 sur les marchés publics, exemple de disciplines relatives aucommerce qui étaient axées à l'origine sur le commerce transfrontières des marchandises, mais qui
                                                     
126 M/1, paragraphe 6.
127 M/2, paragraphe 36.
128 M/2, paragraphe 37.
129 M/1, paragraphe 6.
130 M/2, paragraphe 36.
131 M/3, paragraphe 30.WT/WGTI/2
Page 39
s'étendaient maintenant aux services et au traitement réservé aux filiales d'entreprises étrangères sur
les marchés nationaux.132
125. Comme exemples de ce qu'un certain nombre de Membres considéraient comme des lacunes
dans les dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions liées à l'investissement, il a été fait
mention de l'absence de règles relatives à la protection de l'investissement, de la portée limitée del'Accord sur les MIC par rapport au grand nombre de mesures examinées au cours des négociations du
Cycle d'Uruguay sur les MIC, de l'efficacité limitée des disciplines relatives au commerce énoncées
dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour ce qui était des incitations à
l'investissement, et de la différence entre les Accords de l'OMC et les accords internationaux relatifs à
l'investissement pour ce qui était de la portée des investissements de portefeuille.
133
126. Si l'absence de dispositions visant la protection de l'investissement dans les Accords de
l'OMC a été signalée, il a aussi été estimé que l'Accord sur les ADPIC était pertinent du point de vuede la protection de l'investissement.
134
127. À propos de la suggestion tendant à ce que le Groupe de travail examine la façon dont les
investissements de portefeuille étaient pris en compte dans les différentes définitions du terme
"investissement" qui figuraient dans les accords internationaux sur l'investissement, il a été estimé que
le rapport entre les investissements de portefeuille et le commerce était moins étroit que celui entrel'investissement direct et le commerce, et qu'il n'y avait donc pas lieu pour le Groupe de travail
d'examiner en détail la façon dont les différents accords tenaient compte des investissements de
portefeuille.  Il a aussi été suggéré qu'il serait utile de préciser dans quelle mesure les investissements
de portefeuille étaient déjà prévus dans l'AGCS en raison de la note 8 à l'article XVI de cet accord.
135
128. Un intérêt a aussi été exprimé pour une comparaison de l'approche fondée sur une "liste
positive" utilisée dans l'AGCS et de l'approche f ondée sur une "liste négative" utilisée dans certains
accords d'investissement et envisagée dans le cadre de la négociation en cours d'un accord multilatéral
sur l'investissement.136
129. Il a été indiqué, à cet égard, que les deux approches, fondées l'une sur les listes négatives,
l'autre sur les listes positives présentaient des avantages selon les circonstances.  L'approche fondéesur les listes négatives favorisait la transparence et permettait de choisir des mesures convenant à une
libéralisation progressive, tandis que l'approche fondée sur les listes positives produisait de bons
résultats lorsque les mesures requises devaient être de nature à instaurer la confiance.  Il ne pouvait
être conclu de façon générale qu'une approche était préférable à l'autre.  Les deux approches étaient
utilisées dans l'AGCS.  Par ailleurs, il ne fallait pas examiner cette question uniquement sous le
rapport de l'AGCS, mais aussi dans le contexte de l'ensemble des Accords de l'OMC, pour tenir
compte des instruments, comme ceux qui existaient dans le domaine de la propriété intellectuelle etdes conditions tarifaires, qui étaient structurés différemment de ceux de l'AGCS.
137
                                                     
132 M/3, paragraphe 30.
133 M/2, paragraphe 36, M/3, paragraphes 31, 32 et 34 et M/6, paragraphe 37.
134 M/3, paragraphe 32.
135 M/3, paragraphe 34.
136 M/2, paragraphe 36.
137 M/3, paragraphe 33.WT/WGTI/2
Page 40
130. S'agissant des négociations relatives à un accord multilatéral sur l'investissement, la question
a été posée de savoir si l'accord envisagé pourrait être interprété comme étant un accord d'intégration
économique au sens de l'article V de l'AGCS.138
131. S'il a été affirmé qu'un certain nombre d'Accords de l'OMC avaient été identifiés, mais
seulement de manière incomplète et partielle, dans les travaux consacrés par le Groupe de travail auxquestions liées à l'investissement, il a aussi été dit que des échanges de vue complémentaires étaient
nécessaires pour décider de la mesure dans laquelle les dispositions de l'OMC qui avaient été
mentionnées par certains Membres présentaient, en fait, un rapport avec l'investissement.
139
132. Il a été proposé que le Groupe de travail analyse les effets des mesures commerciales sur
l'IED en se concentrant sur les six points suivants:  droits de douane élevés et progressivité des droits
comme déterminant des flux d'investissement;  conséquences, pour les flux sortants d'IED, du fait
d'invoquer les dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements;  liens entre la protection dela propriété intellectuelle et le transfert de technologie;  incidences des règles d'origine préférentielles
sur l'IED;  conséquences pour l'investissement des initiatives prises par les entreprises pour échapper à
l'application de mesures antidumping;  et incidences des subventions sur les courants d'échanges et
d'investissement.  Les conséquences pour l'invest issement des accords commerciaux régionaux ont
aussi été mentionnées au nombre des domaines appelant une analyse complémentaire.  En réponse àune remarque selon laquelle ces questions devraient plutôt être examinées dans le cadre des travaux
entrepris au titre du deuxième point de la Liste, il a été souligné que les travaux ultérieurs relatifs aux
dispositions de l'OMC entrepris au titre du point III devraient comprendre à la fois une comparaison
des dispositions de l'OMC avec celles des accords internationaux relatifs à l'investissement, et une
analyse des incidences possibles sur l'investissement de la mise en œuvre des dispositions del'OMC.
140  Il a aussi été suggéré que le Groupe de travail examine la question du transfert de
technologie, les limitations apportées aux engagements concernant l'investissement qui apparaissent
dans les listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS, et le traitement appliqué au mouvement
des personnes physiques dans le cadre de l'AGCS.141
b) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  c) incidence des
instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et d'investissement
133. Les travaux entrepris par le Groupe de travail au titre de cette partie du point III comportaient
l'examen des principaux éléments des accords internationaux existants en matière d'investissement;
des questions ont toutefois été soulevées concernant les avantages et les inconvénients des accords
existants par rapport à d'éventuelles règles multilatérales en matière d'investissement.  À cet égard, il
y a eu chevauchement entre les travaux consacrés à cette partie du point III et au point IV de la Liste.
134. Des renseignements sur les accords existants figuraient dans des contributions de Membres
concernant les accords auxquels ils étaient parties, dans une Note du Secrétariat sur les Accords
bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux (W/22) et une communication de la CNUCED.
135. Compte tenu de l'expérience d'un Membre en matière d'accords bilatéraux et régionaux sur
l'investissement, les principales différences entre les dispositions de tels accords et celles de l'Accord
sur les MIC et de l'AGCS ont été soulignées et l'attention a été appelée sur les avantages des accords
                                                     
138 M/1, paragraphe 6.
139 M/6, paragraphe 38.
140 M/2, paragraphe 9.
141 M/2, paragraphe 37.WT/WGTI/2
Page 41
prévoyant un traitement intégré du commerce et de l'investissement par rapport aux accords bilatéraux
sur l'investissement qui étaient axés uniquement sur le traitement de l'investissement étranger.142
Compte tenu de l'expérience d'un autre Membre en matière d'accords d'investissement bilatéraux, les
liens entre l'existence de tels accords et une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle
ont été soulignés.143
136. Il a été indiqué, compte tenu de l'expérience d'un Membre qui avait récemment commencé de
conclure des accords d'investissement bilatéraux, qu'il y avait un lien étroit entre l'augmentation
appréciable des flux sortants d'IED de ce Membre enregistrés depuis le milieu des années 80 et le fait
que des accords d'investissement bilatéraux avaient été conclus.  Le modèle d'accord d'investissement
bilatéral utilisé par ce Membre visait à assurer la protection de l'investissement étranger par des
dispositions prévoyant un traitement juste et équitable, une protection et une sécurité pleines et
entières, le traitement national et le traitement NPF, le libre transfert des fonds et des règles en matièred'expropriation et de règlement des différends.  Les accords d'investissement bilatéraux auxquels ce
Membre était partie ne prévoyaient pas d'obligations concernant l'admission des investissements, mais
une récente évolution digne d'intérêt était que ce Membre avait accepté d'entreprendre avec un autre
Membre des négociations relatives à un accord bilatéral d'ensemble sur l'investissement concernant le
traitement de l'investissement avant et après l'établissement.
144
137. À propos d'un autre Membre, il a été souligné que dans le cadre de la réforme d'ensemble de
son régime d'investissement entreprise en 1990, il avait été jugé nécessaire de combiner l'adoption
d'une législation portant libéralisation de l'IED et l'octroi d'assurances concernant la protection de
l'investissement par la conclusion d'accords d'investissement bilatéraux.  L'expérience acquise par ce
Membre à l'occasion de ces accords montrait qu'ils constituaient l'un des nombreux facteurs exerçantune influence sur les décisions d'investissement, d'où leur importance, mais qu'ils ne constituaient
peut-être pas un facteur déterminant.
145
138. Dans un échange de vues consacré à l'expérience acquise dans le même domaine par un autre
Membre, il a été indiqué que ce Membre s'était lancé dans une politique d'accords d'investissement
bilatéraux à la fois pour assurer aux investissements depuis l'étranger un climat prévisible et pourprotéger ses propres investissements à l'étranger.  De façon générale, les accords conclus par ce
Membre visaient à promouvoir l'investissement étranger en assurant une protection, c'est-à-dire en
donnant l'assurance que les investissements étrangers admis conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et aux politiques du pays d'accueil se verraient accorder un traitement
juste et équitable, y compris le traitement national et le traitement NPF, une sécurité juridique pleine
et entière et bénéficieraient, pour le règlement de différends de la possibilité de recourir à des
mécanismes internationaux, y compris lorsque le différend intervenait entre un investisseur et l'État.Le système juridique interne de ce Membre comportait des dispositions institutionnelles relatives aux
différents éléments des accords d'investissement bilatéraux.  Les pays en développement étaient
favorables aux accords d'investissement bilatéraux parce que ces accords n'imposaient aucune
restriction à l'application de leur propre politique d'IED en fonction de leur situation propre.  De façon
générale, ces accords visaient à assurer la protection et le traitement équitable de l'IED dès lors quel'investissement avait été réalisé conformément aux lois et règlements du pays d'accueil.  Le nombre
croissant de tels accords valait reconnaissance du rôle positif que l'investissement étranger pouvait
                                                     
142 M/3, paragraphe 39.
143 M/4, paragraphe 47.
144 M/5, paragraphe 27.
145 M/5, paragraphe 27.WT/WGTI/2
Page 42
jouer dans le développement économique.  Toutefois, comme un grand nombre de ces accords
n'avaient été conclus que très récemment, on ne disposait que de peu d'éléments empiriques pour
établir une corrélation entre l'existence de tels accords et l'augmentation de l'investissement.  Les
accords d'investissement bilatéraux étaient l'un des facteurs propres à créer un climat favorable à
l'investissement, outre des facteurs tels que la taille et la croissance du marché, la qualité del'infrastructure, les qualifications de la main-d'œuvre et la stabilité politique, économique et juridique.
Le Membre s'employait à créer un climat plus favorable encore à l'investissement et à attirer les flux
d'IED par des mesures qu'il avait prises lui-même de façon autonome, visant la libéralisation de la
politique et du cadre réglementaire applicables à l'IED.
146
139. À propos de plusieurs autres Membres qui étaient parties à un arrangement régional, on a fait
valoir que chacun d'eux avait conclu individuellement un certain nombre d'accords d'investissement
bilatéraux avec des pays développés comme avec des pays en développement.  Ces accords, quinormalement visaient la promotion et la protection de l'investissement, laissaient aux parties une
marge de manœuvre suffisante pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs en matière
d'implantation géographique, leurs objectifs sectoriels et leurs objectifs de développement.  Ces
Membres avaient aussi conclu un accord régional portant sur la promotion et la protection de
l'investissement, dont le champ d'application était vaste parce que la définition retenue del'investissement incluait toutes les formes d'actifs, mais qui autorisait l'investissement ou
l'établissement conformément à la législation applicable.  Les mêmes Membres se préparaient aussi à
conclure un accord régional portant sur la suppression des obstacles à l'investissement.  Leur
expérience permettait de penser que les accords d'investissement bilatéraux et les accords régionaux
contribuaient à apaiser les craintes de l'investisseur étranger comme du pays d'accueil, mais qu'ilsn'étaient pas en eux-mêmes un facteur déterminant des décisions d'investissement.  Les
caractéristiques économiques fondamentales restaient la principale considération déterminant les
entrées et les sorties d'IED.
147  On a fait valoir aussi que la définition de l'investissement devait être
examinée à la lumière des objectifs de l'arrangement conclu, et que ces Membres n'étaient toujours
pas convaincus de la nécessité d'adopter des règles d'investissement dans le cadre de l'OMC.  C'étaitpourquoi le fait qu'ils aient retenu une définition large de l'investissement dans le cadre d'un
arrangement régional n'indiquait pas forcément qu'ils étaient favorables à l'utilisation d'une définition
aussi extensive dans le cadre du Groupe de travail.
140. Il a été fait référence à de récentes évolutions intervenues dans la législation interne d'un
Membre ainsi qu'à un accord bilatéral conclu entre d'autres Membres portant sur la question de
l'expropriation d'investissements étrangers, et des préoccupations ont été exprimées quant à
l'éventuelle incorporation de cet accord dans l'A ccord multilatéral sur l'investissement qui était
envisagé.
148  Les avantages des accords d'investissement bilatéraux étaient quelquefois réduits à néant
par l'application de mesures unilatérales de nature extraterritoriale, et il était important, dans une
approche multilatérale à l'égard de l'investissement, d'étudier les moyens d'éviter de telles mesures.149
141. Le Groupe de travail a été informé par l'observa teur de la CNUCED du résultat des analyses
réalisées par la CNUCED sur les accords internat ionaux d'investissement.  À propos des accords
d'investissement bilatéraux, ces travaux avaient permis de dégager les grands thèmes suivants:  le
nombre et la diversité des pays signataires d'accords de ce type augmentaient sans cesse et
rapidement;  les grands principes de ces accords bilatéraux témoignaient d'une remarquable
                                                     
146 M/5, paragraphe 28.
147 M/6, paragraphe 51.
148 M/5, paragraphe 30.
149 M/6, paragraphe 42.WT/WGTI/2
Page 43
uniformité tandis que, dans le détail, leur énoncé faisait apparaître des nuances multiples et
importantes;  on manquait de renseignements précis sur l'application concrète de ces accords
bilatéraux et les travaux d'analyse à ce sujet faisaient défaut;  on manquait aussi d'éléments tendant à
prouver que ces accords exerçaient une influence réelle sur les flux d'investissement, comme le
montrait une étude des flux d'investissement entre pays parties à des accords d'investissementbilatéraux;  ces accords bilatéraux témoignaient d'une certaine convergence des approches adoptées
quant au traitement et à la protection de l'investissement, même s'ils n'avaient pas donné lieu à la
constitution de nouvelles règles de droit international coutumier;  enfin, il y avait interaction entre les
accords d'investissement bilatéraux et les législations nationales.  Les accords d'investissement
régionaux témoignaient d'une plus grande diversité de contenu et de finalités que les accords
bilatéraux.  Le plus souvent, le principal objectif de portée régionale consistait à libéraliser les
restrictions à l'entrée et à l'établissement de l'IED, et ensuite à réduire les restrictions discriminatoires
à l'activité des entreprises.  Les accords régionaux récents procédaient, semblait-il, du désir de
regrouper en un seul instrument tout l'ensemble des questions relatives à la libéralisation et à la
protection de l'investissement ainsi que les moyens de réduire progressivement les restrictions à
l'investissement et les procédures de règlement de différends relatifs à l'investissement, y compris les
différends entre un investisseur et l'État dans le pays d'accueil.  À côté de la définition de règlesapplicables au traitement et à la protection de l'investissement étranger, certains accords régionaux
traitaient du transfert de technologie, de la concurrence, de la protection de l'environnement, des
obligations contradictoires et des normes de conduite que les entreprises multinationales devaient
respecter dans certains domaines, tels que divulgation de renseignements, emploi et relations du
travail.  Les instruments multilatéraux relatifs à l'investissement avaient trait, pour la plupart, à dessecteurs particuliers, ou à certaines questions comme les services, les prescriptions de résultats, les
droits de propriété intellectuelle, l'assurance des investissements, le règlement des différends, l'emploi
et les relations du travail, la protection des conso mmateurs et la protection de l'environnement, enfin,
la concurrence.
150
142. Des domaines dans lesquels il y avait convergence ou divergence entre accords
d'investissement existants ont été identifiés.  Ainsi, il a été souligné que si les règles se recoupaient
largement d'un accord d'investissement à l'autre en ce qui concernait, par exemple, l'expropriation et
l'indemnisation, le traitement national, le régime de la nation la plus favorisée et le règlement des
différends, il n'y avait cependant pas uniformité de traitement quant à ces différentes questions.151
Selon une autre opinion, il y avait convergence entre les accords existants sur le principe selon lequell'investisseur étranger devait se voir accorder le bénéfice du traitement national, sous réserve toutefois
d'exceptions prévues par la législation nationale;  et il y avait, en revanche, des divergences quant aurèglement des différends, au traitement des questions relatives à la balance des paiements, aux
incitations, aux prescriptions de résultats, aux objectifs, à la portée du régime adopté et au rôle de la
promotion du développement.
152  Il a aussi été indiqué que les accords existants avaient de nombreux
éléments en commun, en ce qui concernait, par exemple, la définition de l'investissement, l'admission,
le traitement national et le traitement NPF, les tran sferts de fonds, l'expropriation et le règlement des
différends.153  Il a été observé que si les accords d'investissement bilatéraux conclus par certains pays
prévoyaient en principe d'appliquer le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée à
la fois avant et après l'établissement d'un investissement, dans la plupart des autres accords bilatéraux,
                                                     
150 M/4, paragraphes 47 et 48.
151 M/4, paragraphe 46.
152 M/4, paragraphe 46.
153 M/5, paragraphe 29.WT/WGTI/2
Page 44
ces règles ne s'appliquaient que dans la phase postérieure à l'établissement.154  Il a aussi été observé
que de tout temps, les accords internationaux d'investissement avaient pris forme de façon autonome,
et que la récente tendance à une intégration des règles relatives au commerce et à l'investissement était
donc assez importante.155
143. On a fait valoir qu'il y avait un certain nombre de lacunes dans les accords internationaux
existants en matière d'investissement, notamment quant à l'ampleur de la définition de
l'investissement;  il n'y avait pas d'approche intégrée à l'égard du développement ni de dispositions
concernant la privatisation, les paradis fiscaux, la coopération technique, les monopoles, les
entreprises et les concessions d'État, les pratiques des entreprises et le développement de la
technologie, la responsabilité sociale des États à l'égard des groupes marginalisés, les effets adverses
des mouvements de capitaux volatiles, à court terme, et les effets de distorsion provoqués par
certaines catégories d'incitations.156
144. Il a été proposé que le Groupe de travail s'attèle à une étude systématique des accords
d'investissement internationaux afin de déterminer l'intérêt qu'ils pouvaient présenter du point de vue
des règles de l'OMC, et qu'il étudie les interactions entre les divers accords internationaux existants,
notamment en ce qui concernait l'incidence de leurs dispositions relatives au régime de la nation la
plus favorisée, dont l'article II de l'AGCS.  Il a aussi été proposé de procéder à une analyse plusapprofondie de l'incidence que, selon l'expérience des Membres, les accords régionaux avaient eue sur
leur régime d'investissement, et que le Groupe de travail étudie les arrangements internationaux
existants sous l'angle de l'ensemble des principes fondamentaux de l'OMC, tels que la
non-discrimination, le régime de la nation la plus favorisée et le traitement national, la loyauté dans
les relations commerciales, la prévisibilité des politiques, l'incitation à pratiquer la concurrence, lesdispositions spéciales en faveur des pays en développement et la transparence.
157
145. Il a été souligné qu'à en juger par les renseignements concernant l'inclusion généralisée de
règles relatives à l'investissement dans des cadres bilatéraux et régionaux, les Membres avaient choisi
d'établir en matière d'investissement des relations fondées sur des règles et que la question qui restait à
régler était de savoir quels avantages il y aurait à regrouper ces dispositions à l'échelon multilatéral.158
146. Un argument avancé à cet égard a été que, du point de vue de la transparence et de l'efficacité,
il était souhaitable de disposer de règles multilatérales relatives à l'investissement, car l'administration
d'un nombre croissant d'accords sur l'investissement représentait une tâche complexe pour les
gouvernements et des règles multilatérales étaient indispensables si l'on voulait assurer la conformité
de ces accords avec les principes de non-discrimination de l'OMC.159
147. Il a été observé que pour poursuivre ses objectifs de développement en fonction de ses
besoins et de sa situation particulière, chaque pays devait disposer d'une liberté et d'une marge demanœuvre suffisantes pour appliquer ses politiques propres.  En d'autres termes, la liberté de
réglementer l'admission de l'investissement étranger devait être assurée, mais en même temps, les
                                                     
154 M/4, paragraphe 47 et M5, paragraphe 29.
155 M/4, paragraphe 46 et M/5, paragraphe 29.
156 M/4, paragraphe 46 et M/5, paragraphe 29.
157 M/4, paragraphe 49.
158 M/5, paragraphe 29 et M/6, paragraphe 41.
159 M/5, paragraphe 29.WT/WGTI/2
Page 45
politiques, lois et règlements applicables dès lors que l'investissement étranger avait été admis
devaient être prévisibles.  Il valait la peine de noter, à cet égard, que la plupart des accords
d'investissement bilatéraux garantissaient la protection des investissements conformément aux lois,
règlements et politiques du pays d'accueil.  Une "multilatéralisation" ou un regroupement des traités
d'investissement bilatéraux pourraient ne pas servir cet objectif.160
148. En réponse à cet argument, il a été dit qu'il fallait étudier la question des répercussions pour le
développement d'un éventuel cadre multilatéral de règles relatives à l'investissement compte tenu des
facteurs qui motivaient les décisions d'investissement des entreprises.  Un environnement favorable à
l'investissement était, dans une large mesure, favorable aussi au développement.  La prévisibilité des
lois et politiques du pays d'accueil exerçait une influence majeure sur les décisions d'investissement et
un accord multilatéral sur l'investissement était un moyen de renforcer cette prévisibilité.161  En outre,
il a été estimé que contrairement à l'assertion selon laquelle les accords d'investissement bilatérauxgarantissaient la protection des investissements conformément aux lois internes des pays accueil,
l'objet de tels accords était d'établir une norme internationale de protection, quelles que soient les lois
du pays d'accueil.
162
149. L'idée qu'un environnement favorable à l'investissement était aussi favorable au
développement a été contestée.  La prévisibilité était certes positive pour l'investissement, mais il étaitdouteux qu'un accord multilatéral soit le meilleur garant de cette prévisibilité.  La prévisibilité pouvait
aussi être assurée par d'autres mécanismes.
163  À propos de la relation entre les traités bilatéraux
d'investissement et le droit national, il a été dit que beaucoup de ces traités disposaient, dans leurs
clauses relatives au traitement national et au traitement NPF, que ces disciplines étaient subordonnées
aux lois nationales.164
150. À propos de l'idée d'une consolidation des accords internationaux existants, il a été dit que,
comme apparemment la suggestion d'adopter une approche multilatérale de l'investissement allait
au-delà de la promotion et de la protection des investissements pour inclure la libéralisation des
régimes d'investissement, il n'était pas très utile d'avoir un débat sur l'éventuelle nécessité d'un cadre
multilatéral en termes de promotion et de protection des investissements, lorsqu'en réalité l'intentionétait d'aborder des questions beaucoup plus sensibles pour les pays en développement, qui appelaient
un examen plus approfondi.
165
151. On s'est demandé si l'on pouvait soutenir qu'un cadre multilatéral aiderait les pays d'accueil à
attirer des investissements.  À cet égard, on a évoqué l'expérience acquise dans le cadre de traités
d'investissement bilatéraux, qui semblait indiquer que ces traités avaient sur les décisions des
investisseurs une influence moins grande que d'autres facteurs.166  Puisque les données disponibles
incitaient à penser que les traités d'investissement bilatéraux ne jouaient pas un rôle déterminant dansles décisions d'investissement, on ne pouvait guère soutenir qu'un cadre multilatéral fondé sur de tels
                                                     
160 M/6, paragraphe 43.
161 M/6, paragraphe 46.
162 M/6, paragraphe 45.
163 M/6, paragraphe 47.
164 M/6, paragraphe 45.
165 M/6, paragraphe 49.
166 M/6, paragraphe 48.WT/WGTI/2
Page 46
traités aurait un impact notable sur les flux d'investissement.167  Il a aussi été dit que, de façon plus
générale, on ne disposait guère de données empiriques montrant que les décisions d'implantation
étaient fortement influencées par l'existence d'accords sur l'investissement.168  D'après un représentant,
l'argument selon lequel des règles multilatérales étaient nécessaires pour créer un environnement
stable, transparent et cohérent pour les entreprises opérant sur le marché mondial semblait ne tenircompte que des avantages qui en résulteraient pour les pays d'origine de l'IED.  Afin d'équilibrer le
débat, il fallait aussi se demander si des règles multilatérales entraîneraient un accroissement des flux
d'investissement et de l'avantage net qui en résultait pour les pays d'accueil.  À cet égard, il ne fallait
pas perdre de vue le fait que, dans le contexte actuel d'intégration économique à l'échelle mondiale,
dans lequel l'importance de l'IED pour le développement était généralement admise, il était probable
que les pays feraient de leur mieux pour attirer les investisseurs étrangers par des mesures d'ordre
législatif ou en adoptant les meilleures pratiques.
169
152. Toutefois, il a aussi été dit qu'il n'y avait aucune raison de s'attendre à une corrélation
automatique entre l'existence d'un traité d'investissement bilatéral et l'importance des courants
d'investissement, étant donné que ces traités étaient conclus par les gouvernements et non par les
entreprises.  On pouvait présumer que les gouvernements négociaient ces traités pour diverses raisons
et l'on pouvait imaginer des situations dans lesquelles ils engageaient des négociations sur de telstraités pour en retirer des avantages à long terme, sans nécessairement s'attendre à des résultats
immédiats.  Les traités d'investissement bilatéraux et autres accords sur l'investissement étaient utiles
dans la mesure où ils limitaient la possibilité, pour les gouvernements, d'ériger de nouveaux obstacles
qui ne seraient pas nécessairement apparents, à l'époque, pour l'investisseur.  Il y avait là une notion
très familière dans le contexte de l'OMC, qui améliorait la prévisibilité.
170
153. Un participant a dit que, si l'objectif de l'OMC était de libéraliser le commerce international
en établissant des règles sur l'accès aux marchés, y compris en matière de traitement national et de
traitement NPF, la libéralisation de l'investissement faisait appel à d'autres principes et il fallait donc
avoir un débat approfondi et exhaustif avant que l'OMC puisse s'en occuper.171  Dans le même ordre
d'idées, il a été dit que certaines notions pouvaient s'appliquer facilement au commerce desmarchandises ou des services mais pas à l'IED.  En particulier, dans le cadre de l'OMC le droit de
faire du commerce dans des conditions libres et non discriminatoires était un principe généralement
accepté, mais le droit d'investir ou de s'établir, qui dans la plupart des cas impliquait la création
d'installations de production dans le pays de destination des produits, pouvait difficilement faire
l'objet de la même approche.  Certains pays préféreraient probablement une approche dont le point de
départ ne serait pas le droit de l'investisseur étrang er d'investir ou de s'établir, mais l'autorisation du
pays d'accueil lui permettant de le faire.  En outre, on ne voyait pas très bien comment l'on pourraitfaire en sorte que tous les pays retirent des avantages d'un cadre multilatéral sur l'investissement, alors
que les pays d'accueil n'avaient peut-être pas les mêmes capacités ou la même volonté d'investir à
l'étranger que les pays d'origine.
172  Il a aussi été déclaré que, comme les relations commerciales
étaient influencées par des mesures adoptées par les pouvoirs publics, alors que l'investissement ne
faisait intervenir que des parties privées, l'argument favorable à une approche multilatérale du
                                                     
167 M/6, paragraphe 43.
168 M/6, paragraphe 47.
169 M/6, paragraphe 51.
170 M/6, paragraphe 52.
171 M/6, paragraphe 43.
172 M/6, paragraphe 51.WT/WGTI/2
Page 47
commerce n'était peut-être pas applicable tel quel à l'investissement.173  Il n'était pas possible de tenir
pour acquis que le principe du traitement national, parfaitement connu dans le cadre de l'OMC, se
transposait facilement au domaine de l'investissement et à cet égard il fallait se demander si le
traitement national serait différent selon qu'il était appliqué lors de l'admission de l'investissement ou
ultérieurement.  En outre, le fait d'accorder le bénéfice du traitement national ne revenait pas danstous les cas à adopter un régime libéral en matière d'investissement.
174
154. Il a été dit qu'un des arguments-clés en faveur d'une approche multilatérale était qu'un cadre
multilatéral, en particulier dans le contexte de l'OMC, pourrait s'appuyer sur un ensemble de principes
fondamentaux, comme la non-discrimination, la transparence et la prévisibilité des politiques, qui
étaient applicables à un large éventail de transactions économiques.175  On pouvait établir un parallèle
entre d'une part la relation qui existait entre la libéralisation du commerce et l'opportunité d'un cadre
multilatéral pour le commerce international et d'autre part celle qui existait entre la libéralisation desinvestissements et l'opportunité d'un cadre multilatéral applicable aux investissements.  Le commerce
international et l'investissement n'étaient pas auss i différents que l'avaient suggéré certains Membres.
Les agents économiques du secteur privé intervenaient dans les deux cas.  Comme dans le cas du
commerce, la question fondamentale qu'il fallait se poser en ce qui concerne l'investissement était de
savoir si les gouvernements étaient disposés, collectivement, à se soumettre à des règles quiempêcheraient chacun d'entre eux individuellement d'entraver les flux d'investissement.  Dans la
mesure où le commerce et l'investissement s'imbriquaient de plus en plus, l'absence de règles visant
l'investissement limitait l'efficacité des règles ex istantes pour le commerce, comme en témoignait le
fait que les règles de l'OMC visant les subventions n'avaient qu'une efficacité limitée en ce qui
concerne les incitations à l'investissement.  Les courants d'investissement devenant plus importantsque les courants commerciaux, il devenait plus urgent que les pouvoirs publics interviennent afin
d'élaborer un cadre de règles pour l'investis sement.  L'élargissement du réseau de traités
d'investissement bilatéraux multipliait les possibilités de distorsion des flux d'investissement
découlant des divergences entre ces différents traités.  En outre, la prolifération de ces traités indiquait
que la nécessité d'avoir des règles stabilisatrices était généralement admise.  Il était vrai que certainesquestions liées à l'investissement susciteraient probablement davantage de controverse entre les
Membres de l'OMC que d'autres, mais il en allait de même pour le commerce.  Toutefois, il était plus
facile de trouver un accommodement et un équilibre entre les différents intérêts dans un contexte
multilatéral que dans un contexte bilatéral.
176
155. À l'appui de l'opinion selon laquelle on pouvait établir un parallèle entre la justification des
règles multilatérales concernant le commerce et celle de règles multilatérales concernant
l'investissement, il a été dit qu'en effet les négociants ne subordonnaient pas à l'appartenance à l'OMCleurs échanges avec des non-Membres, mais que la vraie question était de savoir s'il était dans leur
intérêt à long terme que ces pays adhèrent à un ensemble de règles régissant le commerce
international.  À cet égard, l'analogie avec l'investissement était très pertinente.  Un autre aspect de
cette analogie était que les règles commerciales n'empêchaient pas les gouvernements de prendre des
mesures ayant un effet sur le commerce.  Toutefois, ils avaient accepté de limiter leur marge demanœuvre d'une façon économiquement et politiquement rationnelle.  Il en allait de même pour les
                                                     
173 M/6, paragraphe 48.
174 M/4, paragraphe 49.
175 M/6, paragraphe 44.
176 M/6, paragraphe 50.WT/WGTI/2
Page 48
accords actuels concernant l'investissement et pour d'éventuelles règles multilatérales sur
l'investissement.177
156. Il a aussi été dit que, comme la plupart des Membres étaient liés par certaines règles de
non-discrimination concernant l'investissement étranger, par exemple dans le cadre des règles de
l'AGCS visant la présence commerciale, une approche multilatérale impliquant des règles communespour la phase préalable à l'établissement mais laissant la possibilité de faire un certain nombre
d'exceptions serait plus transparente et efficace que la situation actuelle caractérisée par des régimes
hétérogènes.
178
157. Selon un représentant, comme le débat n'avait pas montré clairement les avantages qui
pourraient découler de la multilatéralisation des traités bilatéraux, il serait peut-être préférable de
conserver la situation et les arrangements actuels, c'est-à-dire la libéralisation autonome des régimes
et politiques d'IED, complétée par des traités bilatéraux, régionaux et interrégionaux, et de poursuivrel'examen des questions essentielles cernées par le Groupe de travail.  Cela permettrait à la situation et
aux arrangements actuels d'évoluer et de se renforcer avant d'être réexaminés, une fois que l'examen
des questions soumises au Groupe de travail aurait atteint un stade définitif.
179
158. L'idée que les travaux de l'OMC devraient viser à promouvoir des traités d'investissement
bilatéraux et que la phase éducative des activités du Groupe de travail devrait se poursuivre longtempsencore a été contestée.  Les traités bilatéraux étaient l'instrument le plus couramment employé par les
pays pour offrir un environnement prévisible et stable à l'investissement, mais il existait aussi
d'importants accords régionaux sur l'investissement, plus ou moins contraignants.  Il était significatif
que les pays les plus favorables à des approches régionales et multilatérales étaient ceux qui avaient
conclu le plus grand nombre de traités bilatéraux.  Quant au processus éducatif que le Groupe detravail avait engagé, il n'était pas facile de lui fixer un terme, mais cela s'appliquait à toute question
examinée à l'OMC.
180
159. Il a été dit que, dans les débats qu'avait eus le Groupe de travail au sujet de l'intérêt d'un cadre
multilatéral, on n'avait pas suffisamment tenu compte du fait qu'il pouvait y avoir différents types de
règles multilatérales.  Les travaux futurs du Groupe sur ce thème seraient plus efficaces s'ils mettaientdavantage l'accent sur les différentes options envisageables pour des règles multilatérales.
181
160. Toujours en ce qui concerne l'orientation des travaux futurs, il a été dit qu'il faudrait examiner
de nombreuses questions avant de pouvoir se prononcer sur les avantages et les inconvénients d'un
éventuel cadre de règles multilatérales sur l'investissement.  Ces questions étaient notamment les
suivantes:  règles concernant l'entrée, prescriptions de résultats, incitations, traitement national,
traitement NPF, fiscalité et questions connexes, statut des salariés, transferts de technologie,
paiements et transferts financiers, concurrence, pratiques commerciales restrictives, transparence,expropriation et indemnisation et règlement des différends.  De plus, dans l'examen des avantages et
des inconvénients d'un cadre multilatéral, il fallait se demander si les traités bilatéraux et les
arrangements régionaux concernant l'investissement fonctionnaient efficacement et atteignaient leurs
objectifs, et s'il convenait de travailler à l'élaboration de règles multilatérales dont l'utilité était au
                                                     
177 M/6, paragraphe 52.
178 M/5, paragraphe 29.
179 M/6, paragraphe 43.
180 M/6, paragraphe 44.
181 M/6, paragraphe 46.WT/WGTI/2
Page 49
mieux hypothétique.  Pour que des règles multilatérales sur l'investissement soient envisageables, il
fallait qu'elles comblent un vide et qu'elles répondent de façon équilibrée aux intérêts divers et
changeants de tous les pays.  Pour d'éventuels débats futurs sur cette question, il faudrait adopter une
démarche très pragmatique, en particulier au sujet de points tels que le droit d'investir ou le droit
d'établissement et d'autres aspects de la dimension développement.182
161. Dans le cadre de ses travaux sur les questions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du point III de la Liste, le Groupe a aussi examiné des renseignements sur les activités et initiatives
pertinentes lancées dans le cadre d'autres organisations.
- À ses première et deuxième réunions, le Groupe a examiné une note informelle du
Secrétariat (job n° 2843) décrivant les activités en cours dans d'autres organisations
internationales.183
- À la première réunion, des observateurs de l'OCDE, de la Banque mondiale et de la
CNUCED ont fait des déclarations sur les activités de leur organisation intéressant le
Groupe de travail (W/4-6).
- Des Membres ont communiqué des renseignements sur les activités en cours dans le
cadre de l'APEC (W/9), de la Zone de libre-échange des Amériques, du MERCOSUR,
de la Rencontre entre l'Asie et l'Europe, de la Communauté andine et de l'ANASE.
- L'observateur de la CNUCED a informé le Groupe de travail sur les activités
pertinentes de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions
financières connexes de la CNUCED, les réunions d'experts convoquées par cettecommission, les séminaires organisés par la  CNUCED et les publications et études
pertinentes de la CNUCED.
- L'observateur de l'OCDE a fourni des renseignements sur les activités pertinentes de
l'OCDE et en particulier sur les négociations au sujet d'un Accord multilatéral surl'investissement.
- Le Secrétariat a communiqué des renseignements sur les faits nouveaux concernant la
conclusion d'un traité additionnel dans le cadre du Traité sur la Charte de l'énergie.
IV. P
OINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
162. Comme convenu à la réunion du 8 décembre 1997, le Groupe de travail a entrepris l'examen
de ce point à sa réunion des 30 et 31 mars 1998 en commençant par les aspects factuels du premier
alinéa.  À ses réunions des 16 et 17 juin, des 1er et 2 octobre et des 25 et 26 novembre 1998, il a
examiné tous les alinéas de ce point.
                                                     
182 M/6, paragraphe 51.
183 Cette note donnait des renseignements sur les activités en cours dans le cadre de l'APEC, de
l'ANASE, du Traité sur la Charte de l'énergie, de la Zone de libre-échange des Amériques, du FMI et de l'ONU.
Un addendum contenait des renseignements sur les activités d'autres institutions:  Communauté andine, Réunionentre l'Asie et l'Europe, Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe, Banque européenne pour
la reconstruction et le développement, Communauté du développement de l'Afrique australe, Organisation desNations Unies pour le développement industriel et Commission économique et sociale de l'ONU pour l'Asie
occidentale.WT/WGTI/2
Page 50
163. Des communications écrites au sujet de ce point de la Liste ont été fournies et présentées
oralement par la Communauté européenne et ses États membres (W/30 et 54), les États-Unis (W/32),
Hong Kong, Chine (W/33), le Canada (W/36), le Japon (W/34 et 43), la Corée (W/49) et le
Costa Rica (W/60).  En outre, la Suisse, l'Australie, la Malaisie, le Pakistan, la Hongrie, l'Inde, le
Brésil, la Colombie, le Pérou, le Venezuela, l'É gypte, les Philippines au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont fait des déclarations orales.
Enfin, le Groupe a reçu des communications écrites  de l'OCDE (W/49), de la CNUCED (W/50) et
du FMI (W/60).
a) Identification des éléments communs et des différences, y compris les chevauchements et
conflits susceptibles d'exister ainsi que les lacunes éventuelles des instruments internationaux
existants
164. Des Membres se sont exprimés au sujet de la diversité des accords bilatéraux, régionaux et
multilatéraux existants en matière d'investissement et sur l'absence d'un ensemble cohérent de règles
au niveau multilatéral;  sur la nécessité d'un traitement plus intégré du commerce et de
l'investissement dans les accords internationaux;  sur les limites des actuelles dispositions de l'OMC
visant l'investissement;  sur le risque de conflit découlant de la conclusion d'accords sur
l'investissement qui étaient conçus pour répondre aux priorités et aux préoccupations des États partiessans tenir suffisamment compte de l'incidence négative qu'ils pouvaient avoir sur des tiers;  et sur le
fait que, même si les instruments existants présentaient beaucoup de points communs quand il
s'agissait des grands principes, dans le détail les droits et les obligations n'étaient pas les mêmes.
184  Il
a aussi été dit que les lacunes du cadre juridique existant étaient particulièrement manifestes sur le
plan multilatéral et que la majorité des accords multilatéraux encourageaient l'investissement aumoyen de principes et de directives de caractère non contraignant tandis que, la plupart du temps, les
instruments plurilatéraux avaient un caractère juridiquement contraignant.
185
165. Il a été dit que les éventuelles lacunes des instruments internationaux relatifs à
l'investissement et les éventuels conflits entre ces instruments pourraient limiter la contestabilité des
marchés, fausser les courants d'investissement et réduire l'efficience économique et, par conséquent,limiter l'efficacité de ces instruments.  À cet égard, il se posait plusieurs questions de principe qui
appelaient un complément d'examen.  Premièrement, l'investissement international pouvait être faussé
par des politiques impliquant le refus d'accorder le traitement national ou le droit d'établissement à des
investisseurs étrangers, par le fait de ne pas assurer un minimum de protection des investisseurs, par
des mesures qui faussaient la concurrence entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères,
et par des prescriptions de résultats et des incitations à l'investissement.  Comme la libéralisation de
ces politiques pourrait entraîner un gain économique substantiel, il convenait de se demander si etcomment elles pouvaient être modifiées dans le cadre de la mondialisation de l'économie.
Deuxièmement, comme les disciplines de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les incitations à l'investissement n'étaient peut-être pas suffisantes et que
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce comportait des lacunes
en ce qui concerne les prescriptions de résultats, il convenait de se demander si ces lacunes desinstruments actuels de l'OMC rendaient nécessaire une réforme des règles relatives à l'investissement
au niveau multilatéral.  Troisièmement, il falla it se demander dans quelle mesure les retombées
positives sur le plan économique étaient affectées par la grande hétérogénéité des normes figurant
dans les accords relatifs à l'investissement conclus à différents niveaux et si un cadre complet et
                                                     
184 M/4, paragraphe 59.
185 M/4, paragraphe 62.WT/WGTI/2
Page 51
cohérent de règles régissant l'investissement entraînerait un accroissement du bien-être économique
mondial.186
166. Plusieurs thèmes plus spécifiques ont été examinés dans le cadre des travaux consacrés à cet
élément du point IV en ce qui concerne les normes de fond et les notions employées dans les
instruments internationaux existants relatifs à l'investissement et notamment la question del'admission des investissements et la définition du terme investissement.
167. Il a été suggéré qu'on pourrait faire une distinction entre trois grandes catégories d'instruments
internationaux relatifs à l'investissement:  les tra ités bilatéraux, les règles visant l'investissement qui
figurent dans le Traité instituant la CE, dans l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et
dans les accords européens et, enfin, les autres instruments régionaux et multilatéraux, et qu'un
élément fondamental commun à tous ces instruments était le rôle essentiel du principe de
non-discrimination, complété par la reconnaissance du droit des États de prendre des mesures d'intérêtgénéral.  Aucun de ces instruments ne prévoyait un droit d'établissement sans réserve.
187  Il a aussi été
dit que le principe de la non-discrimination était fermement établi sur le plan national et sur le plan
bilatéral, mais qu'il n'existait guère d'obligation de caractère multilatéral en ce qui concerne le
traitement national.188
168. On a fait observer qu'une caractéristique commune des instruments internationaux en vigueur
était qu'il n'y avait pas de droit d'investir et que l'accès aux marchés n'était pas garanti, bien que le
traité instituant la Communauté européenne et l'Accord sur l'Espace économique européen aient prévu
un droit d'établissement, et qu'en outre beaucoup de pays appliquaient des procédures de filtrage.189
En outre, un participant jugeait important le fait qu'il ressortait clairement des renseignementscommuniqués au Groupe de travail qu'aucun pays n'accordait actuellement librement le droitd'investir, étant donné que, lors des débats relatifs à l'investissement qui avaient précédé la
Conférence ministérielle de Singapour, il avait été proposé de donner pour objectif aux travaux
multilatéraux sur l'investissement de faire reconnaître un droit d'établissement.  Il était aussi important
que, d'après toutes les communications présentées au Groupe de travail, le bénéfice du traitement
national n'était pas accordé durant la phase préalable à l'établissement.
190
169. Toutefois, un représentant a indiqué que l'existence d'un droit d'investir et l'application du
traitement national étaient des éléments fondamentaux d'un très grand nombre d'accords
d'investissements existants, même si ces principes faisaient parfois l'objet de dérogations et de
restrictions.  Un autre représentant a répondu que le fait que certains instruments accordent un droit
d'investir et le bénéfice du traitement national lors de l'établissement, mais sous réserve de
dérogations et de restrictions, confirmait qu'il n'existait pas de droit automatique à l'investissement et
que le traitement national n'était pas automatiquement accordé avant l'établissement.  Le grandnombre de réserves qui étaient proposées dans les négociations en cours sur un accord multilatéral sur
                                                     
186 M/6, paragraphe 63.
187 M/4, paragraphe 57.
188 M/4, paragraphe 62.
189 M/4, paragraphe 62.
190 M/4, paragraphe 68.WT/WGTI/2
Page 52
l'investissement montrait que les pays développés eux-mêmes n'étaient pas en mesure d'accorder un
droit automatique d'investir.191
170. Il a été dit que le Groupe de travail devrait s'abstenir d'examiner les régimes et instruments
existants en matière d'investissement sous forme de généralisations sans doute excessives, par
exemple en affirmant que tous les pays pratiquaient un filtrage, et qu'une analyse plus approfondie decertaines questions était nécessaire.
192  En particulier, le Groupe devrait chercher à mieux comprendre
les différentes normes et notions juridiques employées dans les accords internationaux relatifs à
l'investissement en ce qui concerne l'admission d'investissements étrangers.
171. À cet égard, il a été dit que l'on pouvait distinguer quatre approches.  Premièrement, on
pouvait imaginer un droit inconditionnel d'investir, mais cela était une notion purement théorique qui
n'existait dans aucun des accords en vigueur.  Deuxièmement, il existait une notion plus étroite, celle
du droit d'établissement, qui correspondait à la création d'entreprises ou à la fourniture de services parune personne physique dans un autre pays.  Cette notion n'était employée que dans un petit nombre
d'accords qui visaient à réaliser une intégration économique poussée à l'échelle régionale.  Comme
l'octroi d'un droit d'établissement allait au-delà de l'obligation de supprimer les mesures
discriminatoires à l'égard des investisseurs étrangers, il fallait la distinguer d'une troisième approche,
qui impliquait l'application du principe de non-discrimination lors de la phase préalable àl'établissement.  Cette approche était la plus couramment employée dans les accords internationaux
comportant des règles contraignantes sur l'admission des investissements.  L'application du traitement
national et du traitement NPF lors de l'admission des investissements était généralement associée à
une approche prévoyant l'application générale d'un principe de non-discrimination sous réserve
d'exceptions spécifiques par pays.  Une quatrième approche de l'admission des investissements, donton pouvait dire qu'elle était fondée sur le principe de l'accès aux marchés, était illustrée par l'AGCS,
dans le cadre duquel les Membres n'avaient des obligations concernant l'admission des
investissements que dans la mesure où le secteur concerné était inscrit sur leurs listes d'engagements,
même si l'AGCS contenait aussi quelques obligations de caractère général comme celle d'appliquer le
principe NPF.  Le champ d'application de ces diverses normes dépendait de la définition du termeinvestissement.  Chacune des approches susmentionnées était assortie de divers types d'exceptions.
En ce qui concerne le sens de la notion de non-discrimination, il avait été précisé dans le cadre des
instruments de l'OCDE relatifs à l'investissement que "traitement non moins favorable" ne signifiait
pas nécessairement "traitement identique" et que, dans certaines conditions, ce principe permettrait
d'appliquer un traitement complètement différent à condition qu'il soit équivalent.  L'AGCS illustrait
une évolution intéressante du principe de non-discrimination:  alors que les règles de
non-discrimination existant dans les instruments de l'OCDE avaient un caractère plutôt juridique, lesdispositions de l'AGCS relatives à l'accès aux marchés et au traitement national avaient une
orientation plus économique, comme en témoignait l'importance accordée à l'élimination des
restrictions numériques et à l'égalité des chances dans la concurrence.
193
172. Pour préciser encore la distinction entre le droit d'établissement d'une part et l'application du
traitement national dans la phase préalable à l'établissement d'autre part, un participant a dit que lanotion de droit d'établissement, telle qu'elle était appliquée dans un accord international existant,
exigeait qu'on élimine les obstacles à l'établissement des ressortissants des autres parties, quel que soit
                                                     
191 M/4, paragraphes 69 et 70.  À propos de cette dernière observation, le représentant de l'OCDE a fait
une déclaration au sujet de la portée des exceptions en matière d'établissement qui étaient envisagées dans les
négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement.  M/4, paragraphe 74.
192 M/4, paragraphe 71.
193 M/5, paragraphe 36.WT/WGTI/2
Page 53
le traitement accordé par une partie à ses propres ressortissants, tandis que l'application du traitement
national lors de la phase préalable à l'établissement faisait intervenir une norme relative, qui
s'appuyait sur une comparaison entre le traitement des étrangers et le traitement des nationaux.  Ainsi,
la plupart des accords internationaux sur l'investissement qui traitaient de l'admission des
investissements n'envisageaient pas des obligations aussi étendues que celles que prévoyaient lesaccords fondés sur le principe du droit d'établissement.
194  En conséquence, la notion de droit
d'établissement et les notions similaires n'étaient pas pertinentes pour les travaux du Groupe.195
173. À propos de la question de l'admission des investissements dans le cadre des accords
internationaux, on a fait observer que la pertinence de la distinction entre les phases préalable et
postérieure à l'établissement d'un investissement dépendait de la définition du terme investissement.
Cette distinction trouvait son origine dans des accords d'investissement qui employaient une définition
étroite de l'investissement, en termes d'établissement ou d'acquisition d'entreprises, et était pluspertinente dans ce contexte que dans celui d'accords plus récents qui définissaient l'investissement par
référence à un large éventail d'actifs.
196
174. En réponse à cet argument selon lequel la distinction entre le régime applicable avant
l'admission de l'investissement et le régime applicable ultérieurement était particulièrement pertinente
dans le cas d'accords qui employaient une définition étroite de l'investissement, on a fait observer queles propositions formulées lors des préparatifs de la Conférence ministérielle de Singapour en vue des
travaux à entreprendre sur l'investissement au sein de l'OMC visaient expressément l'IED.
197
175. Il a aussi été dit qu'on ne pouvait pas dissocier la protection efficace de l'investissement après
l'établissement du régime applicable à l'investissement avant l'établissement et que, pour protéger
convenablement les investisseurs, un accord devait viser les trois phases d'un investissement,c'est-à-dire l'entrée, l'exploitation après établissement et la liquidation.  Le traitement des investisseurs
et des investissements devrait être non discriminatoire dans chacune de ces phases.  Le critère de
non-discrimination était l'application du traitement national et du traitement NPF.  Les conditions qui
s'appliquaient à l'entrée sur un marché et qui la déterminaient étaient souvent des conditions qui
subsistaient durant toute la durée de vie de l'investissement car les autorités pouvaient définir lesconditions de l'admission et de l'exploitation des investissements à ce stade et aussi parce que, une
fois que ces conditions étaient fixées, même si elles étaient ensuite supprimées par le gouvernement, il
était souvent trop coûteux ou difficile de restructurer l'investissement.  En d'autres termes, la question
de la discrimination et de la possibilité pour un investisseur de faire concurrence aux investisseurs
nationaux à armes égales ne présentait peut-être plus aucun intérêt après l'établissement car la
discrimination antérieure à celui-ci aurait mis l'investisseur dans une position défavorable face à la
concurrence pour toute la durée de l'investissement ou aurait empêché l'investissement.  L'accès auxmarchés était aussi un élément essentiel d'un traité d'investissement.  Les règles de l'OMC qui
s'appliquaient au commerce des biens et des services visaient nécessairement le traitement
discriminatoire des produits tant au moment de leur admission sur un marché qu'après.  Si un produit
pouvait franchir les frontières sans être frappé de droits de douane mais ne pouvait pas être vendu
ensuite en raison d'une restriction interne, l'admission en franchise de droits perdait toute valeur.  Demême, si un contingent empêchait l'admission, un traitement non discriminatoire du produit après
admission ne présentait aucun intérêt.  On pouvait appliquer ce raisonnement à l'investissement.  Un
                                                     
194 M/5, paragraphe 37.
195 M/6, paragraphe 59.
196 M/4, paragraphe 64, et M/5, paragraphe 36.
197 M/4, paragraphe 68.WT/WGTI/2
Page 54
engagement de ne pas pratiquer de discrimination perdait toute valeur si l'investissement était
totalement empêché ou entravé par des restrictions et conditions appliquées durant la phase
d'établissement qui plaçaient l'investisseur étranger en position de faiblesse par rapport à ses
concurrents.198
176. Un participant a évoqué la question des cessions forcées, c'est-à-dire la pratique de certains
pays qui continuaient d'appliquer des restrictions à la participation au capital des étrangers et
obligeaient les investisseurs à réduire le montant de leur participation après un certain temps.  Il a dit
que cette pratique était incompatible avec l'adoption d'un régime d'investissement ouvert et équitable,
était contraire aux objectifs fondamentaux de l'OMC, décourageait l'investissement et ne pouvait à
long terme qu'entraver la croissance économique.199  En réponse à cet argument, il a été dit que, si
l'IED favorisait sans doute la promotion du développement économique, il avait aussi d'autres
répercussions et qu'il fallait apprécier cette question par rapport à la nécessité d'assurer uneapplication générale de règles conçues pour servir des aspects importants de l'intérêt général.
200
177. Un autre aspect important du travail du Groupe au titre de cet élément du point IV concernait
la définition du terme investissement dans les accords internationaux.
178. Certains représentants étaient favorables à une définition large, fondée sur les actifs, et
englobant tant les investissements directs que les investissements de portefeuille.201  Il a été soutenu
que cette approche était souhaitable pour garantir une protection suffisante des investissements
étrangers, pour assurer la compatibilité avec le grand nombre d'accords en vigueur qui employaient
cette définition large, et pour éviter les problèmes que soulevait la distinction entre investissements
directs et indirects.202  Toutefois, il a été répondu que le Groupe de travail avait été créé à la
Conférence ministérielle de Singapour en partant du principe que ses activités se limiteraient àl'examen de l'IED.
203
179. Il a été estimé que toute définition de l'investissement devait reposer sur l'idée centrale qu'un
investissement était une opération en capital dont l'investisseur attendait un rendement.  Cette idée de
rendement escompté garantirait que les dons effectués par des États et les contrats de fourniture de
biens et de services ne seraient pas inclus dans la définition de l'investissement.204
180. On a souligné l'importance de l'interaction entre la définition de l'investissement et la nature
des obligations de fond contenues dans un accord.  Même si un traité bilatéral employait une
définition très large de l'investissement, recouvrant toutes les catégories d'actifs, il fallait aussi tenir
compte d'autres clauses de ce traité qui limitaient le champ d'application de la définition, par exemple
en ne garantissant le traitement national qu'après l'établissement.  En raison de la nécessité d'envisager
la définition de l'investissement dans le contexte des autres aspects d'un accord, les approches
                                                     
198 M/6, paragraphe 62.
199 M/4, paragraphe 58.
200 M/4, paragraphe 65.
201 M/5, paragraphes 52 à 55.
202 M/6, paragraphe 90.
203 M/5, paragraphes 52 et 56, et M/6, paragraphe 88.
204 M/6, paragraphe 87.WT/WGTI/2
Page 55
adoptées dans les traités bilatéraux n'étaient pas nécessairement appropriées dans d'autres situations.205
À propos de la distinction faite dans la législation d'un Membre entre une définition étroite de l'IED,
fondée sur la création ou l'acquisition d'entreprises et employée dans la phase préalable à
l'investissement, et une définition plus large, fondée sur différentes catégories d'actifs et employée aux
fins de la protection des investissements après l'établissement, il a été suggéré que les travaux del'OMC soient limités à l'IED lorsqu'ils portaient sur des questions liées à la libéralisation.  À cet égard,
on a proposé d'employer la définition de l'IED du FMI.
206  Selon un participant, il existait
manifestement une différence entre la situation des investissements de portefeuille dans la perspective
de la protection des investissements contre l'expropriation et leur situation dans le contexte de
l'application du traitement national avant l'admission de l'investissement, mais l'utilisation de
définitions différentes aux fins de la mise en œuvre de différentes obligations pourrait facilement
avoir des effets non recherchés.  De même, il n'était pas souhaitable de s'appuyer sur une définitionétroite dans le contexte de la protection des investissements.  L'approche la plus prometteuse
paraissait consister à commencer avec une définition unique et large, mais en examinant
soigneusement l'applicabilité des différentes obligations de fond aux actifs englobés dans cette
définition.
207  Les problèmes pouvant découler de l'inclusion des investissements de portefeuille dans
la définition pourraient être réglés au moyen d'exceptions et de réserves concernant les obligations.Ainsi, le fait d'inclure les investissements de portefeuille dans la définition de l'investissement
employée dans un accord n'impliquait pas nécessairement que toutes les obligations instituées par cet
accord s'appliqueraient à ces investissements.
208
181. Il a été souligné que l'adoption d'une définition de l'investissement qui inclurait
l'investissement de portefeuille pourrait avoir des incidences au niveau des politiques générales qu'ilfaudrait étudier plus avant, en particulier en ce qui concerne les causes de la volatilité des
investissements de portefeuille, la direction de leurs flux et l'effet sur les pays d'accueil.  Il a été
suggéré que le Groupe de travail voie si les instruments internationaux existants établissaient une
distinction entre l'IED et l'investissement de portefeuille.
209  Il a aussi été dit qu'il serait intéressant
d'examiner les conclusions auxquelles était arrivé le Rapport sur l'investissement dans le monde
de 1997  établi par la CNUCED quant aux effets de l'investissement de portefeuille dans le contexte de
la balance des paiements et de savoir comment cette question avait été traitée par le FMI.210
182. Il a été rappelé qu'aux termes du Manuel de la balance des paiements du FMI, l'investissement
direct étranger correspondait à l'objectif, pour une entité résidente d'une économie, d'acquérir un
intérêt durable dans une entreprise résidente d'une autre économie, et que cet intérêt durable passait
par l'établissement de relations à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise, ainsi que par un
pouvoir de décision effectif de l'investisseur dans la gestion de l'entreprise.211  La question de savoir
quels critères utilisait le FMI pour déterminer l'existence d'un intérêt durable et qualifier un pouvoir
de décision d'effectif a été soulevée.  En réponse, il a été indiqué que le concept d'intérêt durable
                                                     
205 M/5, paragraphe 56.
206 M/5, paragraphe 52.  En réponse à une demande formulée par le Groupe, le FMI a présenté une
communication sur sa définition de l'IED.  Voir document W/61.
207 M/5, paragraphe 60.
208 M/6, paragraphe 90.
209 M/5, paragraphe 57, et M/6, paragraphe 92.
210 M/5, paragraphe 58.
211 Voir document WT/61.WT/WGTI/2
Page 56
n'était pas défini par le FMI en termes temporels précis, et que le critère le plus pertinent en la matière
était le niveau de participation au capital de l'entreprise.  Un pourcentage égal ou supérieur à 10 pour
cent était souvent assimilé à un intérêt durable.  Bien que ce critère soit spécifié dans le Manuel,
certains pays pouvaient choisir d'autres qualifications laissant la place à un certain degré de
subjectivité.  On pouvait donc considérer que, si un investisseur direct possédait moins de 10 pourcent des actions ordinaires d'une entreprise ou des droits de vote correspondants, mais exerçait un
pouvoir de décision effectif dans la gestion de celle-ci, l'investissement en question était un IED.
183. La question du lien entre la définition de l'investissement et les concepts utilisés dans l'AGCS
a été soulevée.  Ainsi, pour ce qui était de la distinction entre l'IED et l'investissement de portefeuille,
il a été estimé que, dans le contexte d'un instrument consacré aux investissements liés au commerce,
la question à poser était peut-être davantage celle de savoir s'il fallait adopter une approche basée sur
les actifs, comme dans le projet d'accord multilatéral sur l'investissement, ou une approche basée surle concept de "présence commerciale" comme dans l'AGCS, mais étendue aux marchandises.
212  Il a
également été dit qu'il fallait en particulier préciser le lien entre la portée du terme investissement et le
champ d'application des accords de l'OMC, et avant tout de l'AGCS.213
184. Il a été souligné qu'un grand nombre de questions spécifiques devaient être examinées
concernant le champ que devrait avoir une définition de l'investissement fondée sur les actifs:traitement des succursales et autres formes d'entreprises non constituées en sociétés;  participation
majoritaire et minoritaire;  incidence de l'inclusion des droits de propriété intellectuelle;  traitement
des prêts et des contrats en tant qu'investissement;  devait-il y avoir engagement de capitaux ou
d'autres ressources dans le pays d'accueil pour que des actifs soient visés;  comment garantir un
champ d'application souple et complet de manière à inclure de nouvelles formes d'investissement;nécessité d'exclure les opérations en capital qui n'étaient pas des investissements mais de simples
opérations financières spéculatives;  conditions dans lesquelles l'immobilier devrait être traité comme
un investissement;  investissements effectués par des filiales de pays tiers;  droits conférés en vertu
d'une loi, telle que licences et autorisations;  et certains types de transactions complexes, notamment
celles qui ne devraient pas être traitées comme des investissements tel l'octroi de fonds publics par ungouvernement à une institution publique et l'ach at par un gouvernement de services à une entité
privée.
214
185. Un certain nombre de points ont été soulevés concernant les catégories de personnes
physiques et morales qu'il fallait considérer comme des investisseurs.  Ainsi, la question a été posée
de savoir si, outre les ressortissants d'un pays, les résidents permanents devraient être inclus dans les
personnes physiques considérées comme des investisseurs.  Pour ce qui est des personnes morales, les
questions ci-après ont été soulevées:  une société constituée conformément aux lois d'une partiedevait-elle être considérée comme un investisseur de cette partie, quelle que soit la nationalité de la
personne qui la possédait ou la contrôlait en dernier ressort;  fallait-il se fonder à la fois sur le lieu
d'immatriculation, le siège social et la nationalité de la personne qui la possédait ou la contrôlait pour
déterminer si une entreprise devait être considérée comme un investisseur d'une partie;  quels étaient
les avantages éventuels d'une clause relative au "refus d'accorder des avantages" pour empêcher desressortissants d'un État non partie d'établir des sociétés "boîte aux lettres" dans le seul but de tirer
profit d'un accord;  fallait-il considérer comme des investisseurs toutes les entités commerciales
reconnues par la loi en vigueur, y compris celles qui n'étaient pas tenues d'être officiellement
                                                     
212 M/5, paragraphe 57.
213 M/5, paragraphe 59.
214 M/5, paragraphes 52 à 56, et 59 et M/6, paragraphe 91.WT/WGTI/2
Page 57
enregistrées et fallait-il considérer comme des investisseurs les organisations gouvernementales et les
organisations à but non lucratif.215
b) Avantages et désavantages que présente l'adhésion à des règles bilatérales, régionales et
multilatérales concernant l'investissement, y compris du point de vue du développement;
c)  droits et obligations mutuels des pays d'origine et des pays d'accueil, et des investisseurset des pays d'accueil;  d)  liens entre la coopération internationale, existante ou éventuelle, en
matière de politique d'investissement et la coopération internationale, existante ou éventuelle,
en matière de politique de la concurrence
186. Il a été dit qu'un des grands avantages des traités bilatéraux d'investissement était qu'ils
pouvaient être adaptés à la situation des parties concernées et pouvaient porter sur des points
spécifiques comme les questions de développement.  Ils pouvaient aussi être conclus plus rapidement
que des accords régionaux ou multilatéraux et pouvaient améliorer les relations économiques etdiplomatiques bilatérales.  De même, des accords régionaux d'investissement étaient plus facilement
réalisables d'un point de vue politique que des accords multilatéraux car ils faisaient intervenir un
nombre moindre de participants et pouvaient être adaptés plus précisément aux préoccupations
individuelles.  Cependant, comme les traités bilatéraux d'investissement et les accords régionaux
continuaient de proliférer, une économie pouvait conclure plusieurs accords d'investissementcontenant des dispositions qui prévoyaient des normes et des disciplines différentes.  Cela pouvait
engendrer la confusion pour les sociétés multinationales opérant à l'échelle mondiale.
216
187. Il a été dit que, si tous les États Membres de l'OMC appliquaient un ensemble de règles
complet et cohérent, les entreprises opérant sur le marché mondial disposeraient d'un environnement
stable, transparent et harmonieux, quels que soient la structure de leur capital social ou leur lieud'immatriculation.  L'application de disciplines similaires dans le monde entier éviterait aux
investisseurs d'être confrontés à la complexité du cadre réglementaire constitué par les nombreux
accords bilatéraux et régionaux en la matière et leur permettrait donc de respecter plus facilement les
règles en vigueur.  Il a également été souligné qu'un ensemble de règles multilatérales sur
l'investissement améliorerait la prévisibilité de l'environnement juridique et réglementaire dans leséconomies d'accueil.  Un régime multilatéral avait des chances d'être plus stable étant donné qu'un
engagement déclaré en faveur de la libéralisation des investissements pourrait dissuader les
économies de faire marche arrière et mettrait donc davantage en confiance les investisseurs.  Une telle
approche devait aussi présenter des avantages pour les gouvernements et les peuples qu'ils
représentaient.  Quand les États devaient gérer une multitude d'accords d'investissement et appliquer
peut-être des normes différentes à des investisseurs originaires de différents États partenaires et que
ces accords comprenaient souvent l'obligation d'appliquer le régime de la nation la plus favorisée, lacomplexité de la tâche plaidait fortement en faveur d'une multilatéralisation des règles.  Un autre point
important à examiner était celui des avantages que présenterait l'incorporation des règles relatives à
l'investissement dans le cadre existant des principes établis de l'OMC, en particulier celui de la
non-discrimination.  Un cadre multilatéral contribuerait à réduire les conflits entre les règles des
différentes économies, à diminuer les distorsions des flux d'investissement et à lutter contrel'allocation inefficace des ressources causée par le nombre et la variété des règlements en la
matière.
217
                                                     
215 M/5, paragraphes 54 à 56.
216 M/5, paragraphe 66.
217 M/4, paragraphes 60, 66 et 67;  M/5, paragraphes 66 et 67;  et M/6, paragraphe 81.WT/WGTI/2
Page 58
188. Il a aussi été souligné que la prévisibilité jouait un rôle important dans les décisions en
matière d'investissement, mais qu'il n'était pas évident qu'il faille établir tout un ensemble de règles
multilatérales pour garantir cette prévisibilité.218  À propos d'une communication écrite, il a été
souligné que l'existence de toute une série d'instruments qui, comme cette communication le faisait
valoir, réalisaient leur finalité première et parvenaient à équilibrer les droits et obligations des États etdes investisseurs, pouvait militer en faveur du maintien du statu quo  et ne plaidait pas pour
l'élaboration à tout prix d'un cadre multilatéral.
219  Il a été répondu que cette communication devait
être replacée dans son contexte, à savoir celui d'une analyse factuelle des accords existants, et qu'elle
ne portait pas sur l'élaboration éventuelle de règles multilatérales.220
189. Il a aussi été souligné que des règles multilatérales en matière d'investissement
correspondraient probablement au plus petit dénominateur commun acceptable pour les participants et
que la négociation d'un tel cadre prendrait du temps.  Des négociations prolongées créeraientinévitablement un climat d'incertitude chez les investisseurs.
221  Selon un autre avis, un accord
multilatéral ne pourrait certainement pas être aussi ambitieux qu'un accord bilatéral ou régional mais
les règles adoptées ne constitueraient pas forcément le plus petit dénominateur commun.222
190. Un thème important dans les débats du Groupe de travail a été celui de l'incidence sur le
développement d'éventuelles règles multilatérales en matière d'investissement.
191. À cet égard, l'observateur de la CNUCED a rendu compte au Groupe de travail des travaux de
la CNUCED concernant les critères à appliquer pou r évaluer l'incidence sur le développement des
accords internationaux d'investissement.  Ces travaux étaient fondés sur le fait que le développement
constituait l'objectif fondamental des gouvernements des pays en développement et de la communauté
internationale dans son ensemble.  La question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière desaccords internationaux portant spécifiquement sur les questions d'investissement contribueraient à
atteindre cet objectif était actuellement examinée avec beaucoup d'attention.  Des accords
internationaux pourraient certes s'avérer utiles à cet égard, mais il était impératif de voir comment
tenir compte des préoccupations des principaux acteurs - pays d'accueil, pays d'origine, investisseurs -
d'une manière mutuellement avantageuse.  Il convenait de rappeler dans ce contexte que, dans unelarge mesure, un environnement favorable aux investissements était également favorable au
développement.  Les caractéristiques d'un tel environnement devaient être déterminées avec soin.
Diverses approches, qui ne s'excluaient pas nécessairement mutuellement, étaient possibles.  On
pouvait par exemple  dresser un catalogue des éléments propices au développement figurant dans les
accords internationaux d'investissement.  Ce catalogue pourrait répertorier les éléments, les problèmes
et les préoccupations, sans établir de priorités ou de hiérarchie et il pourrait être consulté lors de la
négociation d'accords internationaux dans ce domaine.  L'intérêt d'un tel catalogue serait de garantirque, lors de l'élaboration d'accords, les négociat eurs auraient effectivement examiné toutes les
questions pertinentes.  Compte tenu du grand nombre de points communs qui existaient entre un
environnement favorable aux investissements et un environnement favorable au développement, un
tel catalogue énumérerait virtuellement toutes les questions à examiner dans le contexte d'un accord
d'investissement.  Une version plus élaborée de cette approche consisterait à analyser chacun de seséléments plus en détail, notamment pour déterminer dans quelle mesure ils contribuaient,
                                                     
218 M/4, paragraphe 66.
219 M/4, paragraphe 66.
220 M/4, paragraphe 67.
221 M/5, paragraphe 66.
222 M/5, paragraphe 67.WT/WGTI/2
Page 59
individuellement ou collectivement, aux objectifs de développement des pays d'accueil.  Ce type
d'analyse pourrait être nécessaire de toute manière car, dans la pratique, il était possible qu'un élément
en neutralise un autre.  Une deuxième approche reposait sur le fait que non seulement les dispositions
spécifiques des accords d'investissement devaient être propices au développement mais que leur
structure même devait refléter cet objectif, tout comme leur mise en œuvre pour ce qui était desmesures spécifiques que les différentes parties concernées devaient prendre.  La difficulté consistait à
définir la "structure" de manière détaillée, au-delà d'une simple déclaration d'intention.  Par contre,
pour ce qui était de la teneur des accords, le catalogue d'éléments propices au développement était
pertinent.  Une troisième approche consisterait à identifier un ensemble d'objectifs de développement
que les accords internationaux d'investissement devraient contribuer à atteindre.  Il pourrait s'agir par
exemple d'instaurer un climat stable, prévisible et transparent pour les investissements;  d'augmenter
le niveau et la qualité des flux d'IED;  de renforcer l'entrepreunariat national;  et de reconnaîtrel'exercice non discriminatoire du pouvoir de réglementation des États au service du développement.
223
192. Il a été dit que les trois approches décrites par l'observateur de la CNUCED étaient
complémentaires, que la dimension développement d'un accord d'investissement devrait consister en
dispositions juridiques de fond concrètes et qu'il faudrait également tenir compte de la dimension
sociale du développement.224
193. Il a aussi été souligné que les travaux de la CNUCED dans ce domaine semblaient avoir pour
objectif de voir comment le développement pouvait être pris en compte dans les différents éléments
d'un cadre multilatéral en matière d'investissement.  On pouvait toutefois se demander si une telle
approche prenait en considération une préoccupation fondamentale, à savoir qu'un accord multilatéral,
surtout s'il comportait des règles visant la phase antérieure à l'établissement, risquait automatiquementd'enlever aux pays en développement la possibilité d'appliquer des politiques de développement
adaptées à leurs besoins spécifiques.  Plutôt que de  partir du principe que la dimension développement
pourrait être prise en compte dans les dispositions spécifiques d'un accord, il fallait répondre d'abord à
la question essentielle de savoir si la notion même de cadre multilatéral en matière d'investissement
était compatible avec la nécessité de continuer à ménager aux gouvernements la possibilité de mettreen œuvre des stratégies de développement adaptées aux problèmes spécifiques de leur pays.
225
194. En réponse à ce dernier point, il a été dit qu'il fallait admettre que pour être propice au
développement, le régime des investissements devait d'abord être favorable aux investissements et
que, en l'absence de disciplines visant à encourager l'investissement étranger, il serait difficile
d'atteindre les objectifs fixés par un accord en matière de développement.  Il fallait également, à
propos des phases antérieure et postérieure à l'établissement, examiner la question fondamentale de
savoir si pour assurer une certaine flexibilité dans les politiques générales, laquelle avait étémentionnée et était importante pour tous les gouvernements, il fallait établir une discrimination contre
l'investissement étranger.
226  Il a aussi été souligné qu'il existait une difficulté inhérente à établir un
cadre multilatéral dans un domaine quelconque et à continuer de laisser une certaine latitude aux
gouvernements et que le plus gros problème consisterait probablement à trouver un juste équilibre
entre ces deux éléments.  Il ne suffirait pas pour ce faire d'ajouter simplement une dimension
                                                     
223 M/5, paragraphe 46.
224 M/5, paragraphe 47.
225 M/5, paragraphe 48.
226 M/5, paragraphe 48.WT/WGTI/2
Page 60
développement aux différents éléments d'un accord;  il faudrait plutôt s'interroger sur la structure et la
conception de l'instrument et sur les objectifs qui inspiraient ses dispositions concrètes.227
195. Il a été avancé que l'examen de la dimension développement des accords internationaux
d'investissement devait tenir compte des débats consacrés aux points précédents de la liste des
questions et de leurs implications.  Les problèmes fondamentaux concernant le développementn'avaient pas été étudiés avec suffisamment d'attention dans le cadre du point IV, car il n'avait pas été
tenu compte du fait que l'examen des points précédents avait soulevé un certain nombre de questions
qui devaient être débattues plus avant dans le cadre du processus d'information avant que des
conclusions puissent en être tirées et appliquées à l'étude du point IV.  À cet égard, il a été souligné
que des progrès ne pourraient être réalisés à propos du point IV que si le Groupe de travail parvenait à
une communauté de vues sur les points précédents de la liste de questions.
228  Un certain nombre de
thèmes qui étaient ressortis des débats consacrés aux points I-III de la liste de questions ont étémentionnés comme présentant un intérêt particulier pour l'étude des problèmes de développement
dans le cadre du point IV.  Il a été dit que l'examen des facteurs pris en compte dans les décisions en
matière d'investissement dans les pays en développement avait abouti à une conclusion importante, à
savoir que ces décisions dépendaient d'éléments tels que la disponibilité de ressources naturelles,
l'existence d'un large marché intérieur, l'existence d'une base adaptée à la fabrication de produitsd'exportation, la solidité des institutions locales, la qualité de l'infrastructure, la main-d'œuvre et le
degré de stabilité macro-économique, mais que l'existence d'un accord d'investissement ne constituait
pas un facteur déterminant.  Une autre conclusion pertinente tirée des travaux du Groupe sur les points
précédents était que l'IED n'était ni une panacée ni le facteur le plus important dans le développement
et que les politiques nationales pouvaient avoir une influence considérable sur les flux d'IED orientésvers le développement.  Les politiques nationales jouaient en particulier un rôle important dans la
mesure où elles attiraient l'IED grâce à un régime libéral, l'encourageaient dans des domaines
prioritaires et limitaient les effets négatifs qu'il pouvait éventuellement avoir.  Dans certaines
circonstances, il pouvait être nécessaire d'admettre les investissements de manière plus progressive
que ne l'autoriserait le marché.  Par ailleurs, on n'insisterait jamais assez sur l'importance d'unenvironnement macro-économique et financier stable et durable.  Le fait de cibler les politiques
sectorielles pourrait permettre d'atteindre des objectifs non seulement nationaux mais aussi régionaux
ou sectoriels spécifiques.  Il était facile d'orienter les flux de capitaux qui n'étaient pas fournis par le
marché en fonction des priorités du développement, vu qu'ils faisaient inévitablement intervenir les
gouvernements, mais les investissements du marché devaient être soumis à des disciplines plus
strictes au niveau national aussi bien qu'international.  On pouvait se demander si ces disciplines
étaient aptes à être traduites au plan multilatéral, étant donné que chaque bénéficiaire d'IED constituaitun cas particulier.  Une intervention sélective et judicieuse des pouvoirs publics était souvent
nécessaire pour aider une branche de production nationale, favoriser la création technologique et
veiller à ce que les entreprises nationales soient placées sur un pied d'égalité.  Pour qu'un pays puisse
profiter pleinement des avantages de l'IED, il était indispensable que ses politiques générales soient
adaptées, en particulier pour ce qui était du transfert de technologie;  en effet, plusieurs études avaientrévélé que dans les pays peu développés l'IED allait en général uniquement vers les activités à faible
technologie.  Les débats au sein du Groupe de travail avaient également montré que, si l'IED dans
l'ensemble avait des effets positifs, il était impératif d'examiner les effets négatifs qu'il pouvait avoir:
il pouvait par exemple limiter le transfert de technologie, avoir une incidence sur la balance des
paiements et les taux de change et éventuellement décourager l'activité industrielle et commercialenationale.
229
                                                     
227 M/5, paragraphe 49.
228 M/6, paragraphes 68 et 71.
229 M/6, paragraphe 69.WT/WGTI/2
Page 61
196. Il a aussi été dit à ce propos que l'examen des liens entre commerce et investissement dans le
cadre du point II de la liste des questions avait soulevé de nombreuses questions qui méritaient d'être
étudiées plus avant.  Certaines des conclusions formulées dans la note présentée par le Secrétariat à ce
sujet (W/7) ne tenaient pas suffisamment compte de la complexité des problèmes.  La nécessité
d'examiner le lien entre la libéralisation des investissements et le développement économique par lebiais d'une analyse rétrospective des politiques d'investissement dans les différents pays avait été
soulignée et il avait été noté que le rôle de l'IED dans le développement économique allait bien
au-delà de ses liens avec le commerce.  Les pays en développement étaient des importateurs nets de
capitaux et de technologies et, du point de vue de la compétitivité, il existait un fossé énorme entre
leurs entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les sociétés multinationales.  Ils
reconnaissaient l'importance et la valeur de l'IED et de la technologie étrangère pour leur croissance et
leur développement, comme en témoignaient la libéralisation autonome de l'IED et du régimecommercial à laquelle ils procédaient et le fait qu'ils adoptaient de plus en plus fréquemment des
approches fondées sur le marché et tournées vers l'extérieur dans leur politique économique.
L'expérience a toutefois montré que la création de capacités nationales dans le domaine
entrepreneurial, industriel et technologique était essentielle, non seulement pour absorber l'IED et la
technologie étrangère mais également pour en tirer pleinement profit.  En l'absence de capacitésnationales suffisantes, l'IED et la technologie étrangère avaient rarement un effet profond sur le
système productif de l'économie nationale.  Des interventions sélectives et judicieuses de la part des
pouvoirs publics étaient donc jugées nécessaires.  Des travaux universitaires avaient montré que la
contribution de l'IED au développement avait été optimale dans les pays où les pouvoirs publics
l'avaient fortement orienté vers des secteurs donnés.  Les pays en développement devaient aussiparvenir à un dosage approprié d'incitations et de prescriptions en matière de résultats pour que l'IED
permette d'atteindre les objectifs spécifiques fixés dans les domaines politique, social et du
développement.
230
197. Il a été répondu à ces arguments que le Groupe de travail s'était déjà penché sur bon nombre
de ces points et qu'il n'avait pas négligé la dimension développement.  Selon un avis, il ressortait detoutes ces questions que certains se demandaient si des règles multilatérales autoriseraient les pays à
réglementer leur activité économique.  Cette préoccupation était justifiée et partagée par tous les pays,
mais ne constituait pas un argument à opposer aux avantages qu'il y avait à établir des disciplines
collectives concernant l'exercice de l'autorité réglementaire dans certains domaines.  La souveraineté
en matière de réglementation était adéquatement protégée par le principe de la non-discrimination à
l'encontre des investissements étrangers.  Il pouvait certes être fondé, à des fins de réglementation, de
faire une distinction entre les investissements en fonction de leurs caractéristiques objectives, mais ilétait difficile de trouver une justification à une distinction établie uniquement sur le fait qu'il s'agissait
d'investisseurs étrangers.  Le principe selon lequel les pays pouvaient établir sur le plan réglementaire
des distinctions fondées sur des facteurs objectifs, sous réserve qu'ils n'appliquent pas de mesures
discriminatoires fondées sur la nationalité, était largement accepté dans les accords internationaux, y
compris ceux de l'OMC.
231  Une conjoncture favorable et l'existence d'un cadre juridique et
réglementaire national stable avaient certes plus de poids dans les décisions en matière
d'investissement que le respect de règles internationales dans ce domaine, mais un environnement
intérieur favorable pouvait changer pendant la durée de l'investissement.  Il était donc important qu'il
y ait des règles internationales pour accroître la stabilité assurée par les règles internes.  Quant à
savoir s'il était préférable que ces règles internationales s'inscrivent dans un contexte bilatéral oumultilatéral, il était significatif de voir que les pays ayant conclu un très grand nombre d'accords
                                                     
230 M/6, paragraphes 70 et 73.
231 M/6, paragraphe 72.WT/WGTI/2
Page 62
d'investissement bilatéraux avaient ressenti le besoin d'adopter une approche plus cohérente dans un
cadre multilatéral face à cette prolifération.232
198. À propos de ces observations, il a été avancé qu'une discrimination fondée sur la nationalité
était commune pour ce qui était du mouvement des personnes et qu'il fallait adopter une approche
cohérente des mouvements de capitaux et des mouvements de main-d'œuvre.  Il a également étésouligné qu'un cadre multilatéral en matière d'investissement permettrait d'accroître la prévisibilité en
ce qui concernait la protection de l'investissement étranger, ce qui était important pour les pays
exportateurs de capitaux, mais que du point de vue des pays importateurs de capitaux, une approche
multilatérale n'améliorerait pas la prévisibilité, car rien ne garantissait qu'une telle approche
entraînerait effectivement un accroissement des flux d'IED.
233  Étant donné que l'absence de cadre
multilatéral en matière d'investissement n'avait pas entravé les flux d'investissement et que rien ne
prouvait que la création d'un tel cadre entraînerait un accroissement  et une répartition plus égale deces flux, il fallait comparer le coût de la négociation d'un instrument multilatéral par rapport à des
avantages incertains.
234
199. Il a été répondu à ces arguments que, puisqu'un certain nombre de Membres étaient à la fois
exportateurs et importateurs de capitaux, les divergences de points de vue n'étaient pas aussi grandes
que cela avait été suggéré et que la protection de l'investissement étranger était importante nonseulement pour les pays exportateurs de capitaux mais aussi pour les pays d'accueil dans la mesure où
cet investissement était une source de croissance économique.
235  Pour ce qui était de l'incidence des
règles multilatérales sur les flux d'investissement, il a été estimé que l'on pouvait établir un parallèle
avec les règles multilatérales sur la libéralisation des échanges.  Ce que de telles règles pouvaient
garantir n'était pas l'accroissement des courants d'échange en eux-mêmes mais l'augmentation despossibilités d'échange, que les entreprises pouvaient exploiter en fonction de leur compétitivité.  Le
même concept s'appliquait aux règles multilatérales sur l'investissement.
236  Il était impossible de dire
si les flux d'investissement augmenteraient effectivement par suite de l'établissement d'un tel cadre, de
même qu'il n'était pas absolument certain que la création d'un cadre multilatéral pour les échanges
entraînerait une augmentation de ces derniers lorsque le GATT a été conclu.237  Il a été souligné qu'il
fallait examiner cette question dans une perspective à long terme et il a été dit à ce propos que, dans le
cas des échanges, les résultats des efforts de libéralisation multilatérale déployés au cours des
50 dernières années avaient parfois été longs à venir.  Pour avoir une incidence sur les flux
d'investissement, il faudrait également qu'un cadre multilatéral aborde les questions des obstacles à
l'IED créés par des réglementations non nécessaires dans ce domaine et des différences existant entre
les régimes commerciaux.238  Il a également été fait référence à l'expérience d'un Membre qui montrait
que les investisseurs souhaitant investir sur un marché donné encourageaient souvent la conclusiond'accords d'investissement bilatéraux parce qu'ils estimaient que de tels accords apportaient une
certaine sécurité concernant le climat d'investissement dans le pays en question.  Le fait que dans de
nombreux cas la négociation d'accords bilatéraux était engagée à la demande de pays tiers montrait
                                                     
232 M/6, paragraphe 72.
233 M/6, paragraphe 73.
234 M/6, paragraphe 78.
235 M/6, paragraphes 74 et 81.
236 M/6, paragraphe 74.
237 M/6, paragraphe 80.
238 M/6, paragraphe 81.WT/WGTI/2
Page 63
que selon ces derniers de tels traités permettaient effectivement d'attirer les investissements.239  I l a
également été avancé qu'il était certes difficile de cerner avec précision la cause de l'augmentation des
flux d'IED, mais qu'il y avait un lien évident entre cet accroissement et la libéralisation généralisée du
régime des investissements.  On pouvait donc se demander comment consolider cette libéralisation
par le biais de règles internationales.  Dans ce contexte, les traités bilatéraux n'étaient qu'un pis-allercomparés à une approche multilatérale.  Plutôt que de se demander si l'absence de cadre multilatéral
avait entravé les flux d'investissement, il fallait prendre en compte le fait qu'un tel cadre permettrait
d'éviter un recul de la libéralisation.
240
200. On a fait valoir que la notion de prévisibilité comme justification possible de règles
multilatérales en matière d'investissement se rapportait davantage à l'investissement à long terme qu'à
l'investissement à court terme, ce qui soulignait l'importance de préciser si ces règles devraient couvrir
à la fois les mouvements de capitaux à long terme et ceux à court terme.241
201. On a estimé que les grandes lignes d'un éventuel ensemble de droits et d'obligations relatifs à
l'investissement dépendraient de la question de savoir si l'objectif était de promouvoir, de réglementer
et de protéger l'investissement, ou de le libéraliser, ou bien les deux.  La définition de l'investissement
serait également utile pour déterminer ces droits et obligations.  D'une manière générale, le pays
d'accueil aurait à garantir effectivement la promotion, le traitement équitable et l'entière protection del'IED, tandis que le pays d'origine devrait respecter les choix politiques et les règles du pays d'accueil
et contribuer activement à la réalisation de ses objectifs, ou, pour le moins, ne pas y porter atteinte.
La question décisive était de définir comment les règles multilatérales pourraient tenir compte de
l'incidence sur le développement d'une manière plus concrète qu'en y faisant mention dans des
préambules et qu'en ménageant des périodes de tr ansition.  La dimension développement devrait être
apparente dans chacun des éléments d'un éventuel ensemble de règles multilatérales relatives à
l'investissement.  Par exemple, on pourrait alléguer qu'eu égard à la question du droit d'investir ou de
s'établir, qui était immanquablement lié au problème de l'application du traitement national aux
investisseurs étrangers au stade de l'admission, le fait d'inclure la dimension développement
supposerait que ce droit ne soit pas automatique, ce qui garantirait que les pays d'accueilconserveraient la possibilité de sélectionner, d'autoriser et de surveiller uniquement les types d'IED
qui, d'une part, conviendraient le mieux à leur politique industrielle et à leurs besoins en matière de
développement et, d'autre part, n'étoufferaient pas à la fois l'investissement et le développement.  Il
était également judicieux d'examiner plus avant la question de savoir s'il faudrait utiliser une approche
fondée sur une liste positive ou sur une liste négative, ou une combinaison des deux, notamment à la
lumière de l'expérience acquise dans la négociation et la mise en œuvre de l'AGCS.  Une liste positive
serait probablement très courte et une liste négative très longue, car les pays d'accueil souhaiteraientmaintenir un certain niveau de flexibilité dans la sélection et l'approbation des investissements.  Outre
la question de l'utilisation d'une liste positive ou d'une liste négative, il faudrait examiner les
avantages et les désavantages des exceptions relatives au développement.  Compte tenu des
obligations dans le cadre de l'OMC en vigueur, la question des prescriptions et des incitations en
matière de résultats constitue un autre domaine où il serait possible d'intégrer  la dimensiondéveloppement de façon à accorder aux pays d'accueil en développement la possibilité de mettre en
place certaines mesures qui permettraient l'établissement et la croissance d'industries auxiliaires, en
amont ou en aval.  Pour ce qui est des paiements et des transferts financiers, la possibilité de rapatrier
librement les bénéfices était un point important pour le pays d'accueil ou l'investisseur.  Parallèlement,
les investisseurs étaient censés apporter des capitaux frais de façon à ne pas exercer de pressioninjustifiée sur le marché financier intérieur des pays d'accueil.  Le transfert de technologie était un
                                                     
239 M/6, paragraphe 83.
240 M/6, paragraphe 80.
241 M/6, paragraphe 76.WT/WGTI/2
Page 64
autre domaine dans lequel il fallait tenir compte de la dimension développement, même si l'on ne
voyait pas clairement comment formuler des obligations contraignantes, étant donné qu'il s'agissait
essentiellement d'une question concernant les entreprises privées.  Cette question était néanmoins
importante pour les pays d'accueil en développement, notamment pour ceux qui avaient besoin de
présenter une justification économique à leur capaci té de production et d'exportation et d'éviter ainsi
de s'exposer à des mesures anticontournement dans le cadre de lois antidumping.242
202. On a fait valoir que le fait de s'ouvrir à l'investissement étranger et de le traiter de manière
non discriminatoire n'était pas incompatible avec le développement.  Il a été indiqué à cet égard que,
contrairement à l'impression qui pourrait se dégager des débats au sein du Groupe de travail, il
n'existait pas une conception unique de la dimension développement d'un accord multilatéral.  On a
mentionné l'expérience d'un Membre qui avait fondé son approche en matière de développement sur
le fait d'attirer l'IED et qui considérait la dimension développement dans un cadre réglementaire quipermettait l'ouverture et la prévisibilité.  Un accord multilatéral irait dans ce sens.
243
203. On a estimé qu'il ne fallait pas envisager la dimension développement comme une
confrontation entre les pays d'origine des entreprises multinationales et les pays d'accueil.  Pour
concrétiser la dimension développement d'un éventuel ensemble de règles multilatérales relatives à
l'investissement, l'essentiel était de prévoir un degré approprié de flexibilité de façon que les pays endéveloppement ne soient pas soumis à une application sans réserve de ces règles ni qu'ils bénéficient
d'une exemption totale des disciplines.  L'AGCS était un exemple du type d'approche qui pourrait être
adopté eu égard à la dimension développement.  Un autre aspect de la flexibilité était la nécessité de
tenir compte des intérêts tant des pays exportateurs de capitaux que des pays qui en importaient.  Par
exemple, les pays en développement avaient un intérêt légitime à promouvoir les transferts detechnologie à des conditions commerciales raisonnables dans le cadre de l'acquisition de capacités
technologiques, tandis que les pays développés avaient un intérêt tout aussi légitime à la protection
adéquate des droits de propriété intellectuelle.
244
204. On a fait valoir que, l'IED concernant les activités d'entreprises privées, un cadre
réglementaire relatif au traitement que les gouvernements auraient à accorder aux entreprises privéesdevrait avoir pour pendant un ensemble de règles sur le comportement des entreprises, notamment
dans le domaine de la politique de la concurrence.
245
205. Il a été souligné qu'il fallait traiter de manière plus exhaustive la dimension développement
d'une ligne d'action future en approfondissant et en élargissant le débat au sein du Groupe de travail,
tout en faisant en sorte que les accords en vigueur puissent se poursuivre et se développer par
eux-mêmes.  Par ailleurs, on pourrait faire avancer les travaux sur certaines questions relatives aux
droits et aux obligations.  Dans ce contexte, il faudrait examiner plus avant une définition communede l'investissement, et il fallait aussi analyser davantage la question de l'admission des
investissements.  S'agissant de la question des obligations des investisseurs, il serait judicieux
d'étudier davantage les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE, le
projet de Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales et l'Ensemble de
principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiquescommerciales restrictives des Nations Unies.
246  On a également affirmé qu'il faudrait examiner plus
                                                     
242 M/6, paragraphe 79.
243 M/6, paragraphes 75 et 84.
244 M/6, paragraphe 77.
245 M/6, paragraphe 76.
246 M/6, paragraphe 71.WT/WGTI/2
Page 65
en détail les coûts et les avantages d'un cadre multilatéral pour l'investissement et que les débats futurs
relatifs à l'incidence de l'IED sur le développement devraient être plus concrets et ciblés.247
206. Il a été indiqué que les accords d'investissement bilatéraux différaient d'un cadre multilatéral
de l'investissement dans trois domaines essentiellement:  la négociation des règles, leur teneur et leur
utilisation.  On a fait valoir, s'agissant de la négociation de ces règles, que les accords bilatéraux sedistinguaient du cadre multilatéral pour ce qui était de l'équité, de l'efficience et de la durée des
négociations.  La négociation d'un accord d'investissement bilatéral - en particulier lorsqu'elle mettait
en présence un pays en développement et un pays développé - pouvait être influencée par le
déséquilibre politique et économique entre les deux parties, alors que ce risque était réduit en cas de
négociation multilatérale.  Même s'il existait des différences entre les pays, les obligations souscrites
dans un cadre multilatéral pouvaient être conçues de manière à être acceptables par tous.  L'adoption
d'une approche multilatérale pouvait aussi permettre aux pays d'opter pour une libéralisationprogressive.  Pour bâtir le cadre juridique qu'exigeait la globalisation croissante de l'activité
économique, le développement du réseau actuel d'accords d'investissement bilatéraux était un moyen
plus coûteux et moins efficace que la conclusion d'un accord multilatéral d'investissement qui pourrait
s'appuyer sur les éléments communs des accords bilatéraux en vigueur.  Toutefois, la négociation d'un
accord multilatéral prendrait vraisemblablement plus de temps que des pourparlers bilatéraux.  Pource qui était des différences de fond entre les règles énoncées dans les accords d'investissement
bilatéraux et celles qui s'inscrivaient dans un cadre multilatéral, il a été avancé qu'un accord
multilatéral pouvait résoudre les problèmes d'incohérence entre accords d'investissement bilatéraux, et
que la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OMC permettrait
d'assurer la cohérence des règles d'investissement multilatérales avec l'AGCS, l'Accord sur les MIC etd'autres dispositions de l'OMC.  Un accord multilatéral pouvait aussi offrir des possibilités plus larges
d'harmonisation des règles et, puisque toute modification apportée à celles-ci devrait recevoir l'aval de
l'ensemble des parties, entraînerait une plus grande prévisibilité à ce niveau.  Il était plus facile et plus
rapide d'examiner périodiquement une seule série de règles énoncées dans un cadre multilatéral que
de passer en revue les nombreux accords d'investissement bilatéraux en vigueur.  Il a aussi été avancéque, comparée aux règles multiples et diverses contenues dans les accords d'investissement bilatéraux,
l'existence d'une seule série de règles multilatérales assurerait aux investisseurs un environnement
plus prévisible, et que les procédures de règlement des différends seraient probablement plus
équitables et plus efficaces dans un cadre multilatéral que bilatéral.  L'élaboration de règles
d'investissement par une organisation multilatérale pourrait aussi élargir le champ d'application
géographique de ces règles dans la mesure où les pays qui accéderaient à cette organisation en
accepteraient ipso facto  l'ensemble des règles.
207. On a fait valoir que l'adoption de règles d'investissement multilatérales présentait un autre
avantage important, à savoir sa dimension "développement".  Un accord multilatéral qui rassemblerait
pays développés et pays en développement prendrait nécessairement en compte les conséquences de
l'ensemble de ses dispositions pour les pays en développement, tout en assurant que toutes les parties
en tirent un avantage mutuel et des bienfaits accrus.  Un tel accord devrait donc nécessairementprotéger les objectifs de développement en autorisant, par exemple, des dérogations spécifiques aux
pays en développement.  La mise en place d'un cadre multilatéral de l'investissement était aussi
souhaitable pour d'autres raisons:  il importait d' assurer un traitement plus intégré du commerce et de
l'investissement dans ce même cadre multilatéral, lequel pouvait contribuer par ailleurs à la
consolidation des régimes de libéralisation de l'investissement mis en place au plan national durant lesdernières décennies;  il était nécessaire, aussi, de se doter des disciplines susceptibles d'éviter toute
distorsion née de la concurrence pour l'IED, et de renforcer la cohérence et l'efficacité des règles
multilatérales par rapport à la diversité des accords internationaux d'investissement existants;  il serait
                                                     
247 M/6, paragraphes 81 et 82.WT/WGTI/2
Page 66
possible, enfin, de faire fond sur les principes de l'OMC et sur ses mécanismes de règlement des
différends.
208. Il a été estimé que, si la création de règles d'investissement multilatérales était souhaitable,
cela ne signifiait pas que le multilatéralisme doive remplacer les accords d'investissement bilatéraux.
Règles multilatérales et accords bilatéraux d'investissement pouvaient au contraire êtrecomplémentaires et se renforcer mutuellement.  À cet égard, il a été estimé aussi qu'il n'était pas sûr
que l'établissement d'un cadre multilatéral de l'investissement suffise à corriger toutes les carences des
accords bilatéraux passés dans ce domaine.
209. On a fait valoir que, pour étayer l'argument selon lequel la création d'un cadre multilatéral de
l'investissement présenterait des avantages considérables en comparaison, surtout, avec les accords
bilatéraux en vigueur, il faudrait démontrer que ce cadre multilatéral serait aussi souple que les
accords bilatéraux pour les pays qui poursuivaient des objectifs de développement tout en s'efforçantd'attirer l'investissement étranger.  Il faudrait également répondre aux incertitudes qui pesaient encore
sur les avantages qu'un tel cadre pouvait apporter tant en ce qui concernait la stimulation des flux
d'IED que l'accélération des transferts de technologie vers les pays en développement.  À cet égard, il
a été estimé que les propositions avancées jusqu'à présent en faveur d'un cadre multilatéral des
investissements étaient restées trop générales pour emporter l'adhésion.  Il ne semblait guère plausible,si l'on se référait aux dernières négociations multilatérales, que les obligations imposées par un accord
multilatéral puissent être conçues de manière à être acceptables pour tous les pays et à tenir compte de
la situation unique de chacun d'entre eux.  De même, l'opinion selon laquelle un cadre multilatéral
d'investissement était préférable à des accords bilatéraux parce que ces derniers reflétaient davantage
les rapports de force entre les parties était contredite par le fait que ce c'étaient les pays endéveloppement qui préconisaient le recours aux accord s bilatéraux.  De surcroît, il n'était pas dit que
ces rapports de force n'entreraient pas en ligne de compte dans un cadre multilatéral.  S'agissant enfin
de savoir si un cadre multilatéral améliorerait la prévisibilité parce qu'il y aurait moins d'occasion d'y
apporter des modifications, il a été estimé que, si des accords bilatéraux reposaient sur des relations
inégales, ainsi que certains l'avaient avancé, il y avait très peu de chance qu'ils fassent l'objet demodifications fréquentes.
210. En réponse à l'observation selon laquelle les règles de commerce ou d'investissement
- qu'elles s'inscrivent dans un cadre bilatéral ou multilatéral - ne pouvaient garantir une augmentation
des flux d'échanges ou d'investissements, mais seulement l'existence de possibilités accrues dans ces
domaines, il a été estimé que, si l'on ne pouvait évidemment pas donner l'assurance que l'adoption de
règles multilatérales d'investissement entraînerait un essor des flux d'IED, il appartenait à ceux qui
préconisaient ces règles de montrer que les avantages qui pouvaient en découler dépassaient leurscoûts potentiels.
211. On a souligné que, si le débat que le Groupe de travail avait consacré à la mise en place
éventuelle d'un cadre multilatéral de l'investissement était resté à un niveau relativement général,
c'était que cette discussion s'était engagée assez tard.  Dans ses prochains travaux, le Groupe devrait
procéder à une analyse plus détaillée des divers types de règles susceptibles de s'inscrire dans un cadremultilatéral.
212. Des observations ont été formulées à propos d'un certain nombre de questions particulières
soulevées dans une proposition faite dans une communication écrite, selon laquelle le Groupe de
travail pourrait examiner systématiquement les éléments toujours présents dans les instruments
internationaux relatifs à l'investissement existant s pour déterminer s'il y avait bien lieu de les
incorporer aux traités multilatéraux ultérieurs.
248
                                                     
248 M/4, paragraphe 61.WT/WGTI/2
Page 67
213. À cet égard, il a été dit que le principe du traitement national était la pierre angulaire d'un
dispositif qui favoriserait la croissance des flux d'investissement au niveau mondial et qu'il était donc
nécessaire de garantir l'application du traitement national de la manière la plus complète possible, en
s'appuyant sur des concepts clairs et précis et d'une manière qui assurait la transparence.  Le
traitement national devrait s'appliquer non seulement à l'investissement établi mais aussi à la phaseantérieure à l'établissement.  Il devrait s'appliquer de jure  et de facto  et tant au niveau fédéral qu'au
niveau infrafédéral.  Des critères clairs devraient être élaborés pour déterminer les investisseurs
potentiels. Il serait nécessaire de prévoir des exceptions, réserves et sauvegardes temporaires mais il
fallait qu'elles soient expressément et clairement définies et soumises à un contrôle.  Le traitement
national devrait avoir un caractère général et il faudrait prévoir la levée et la libéralisation progressive
des réserves sectorielles dans le cadre de calendriers appropriés.  Il pourrait être nécessaire d'autoriser
divers types de réserves sectorielles, par exemple des réserves temporaires, dont la suppression seferait selon des calendriers préétablis et d'autres types de réserves qui feraient l'objet de cycles de
négociations périodiques.  Les exceptions générales ne devraient pas aller au-delà de ce qui avait été
établi dans les Accords de l'OMC.  Une sauvegarde temporaire pourrait être nécessaire en cas de
graves difficultés de la balance des paiements, qui, lorsqu'elles seraient invoquées, feraient l'objet
d'une vérification.  Les considérations précédentes s'appliquaient aussi à la question dutraitement NPF, à condition toutefois que celui-ci soit considéré comme un avantage minimum et qu'il
ne soit soumis, en tant que tel, qu'à des exceptions générales et non à des réserves sectorielles et à des
dérogations temporaires.  Le traitement NPF devrait aussi être accordé sans condition.
249
214. Il a été souligné que les accords qui prévoyaient l'application du traitement national lors de la
phase de préétablissement comme dans la phase d'établissement reposaient en général sur l'élaborationd'une liste négative, ce qui signifiait que l'obligation de traitement national s'appliquait à l'ensemble
des lois, règlements et secteurs, à l'exception de celles et ceux qui faisaient l'objet de réserves
explicites.  Ce type d'accord renfermait aussi, d'ordinaire, une clause interdisant l'introduction de
nouvelles mesures incompatibles avec le principe du traitement national.  S'agissant du traitement de
la nation la plus favorisée, on a fait valoir qu'outre les engagements de statu quo  et les réserves
spécifiques, des exceptions à ce principe étaient souvent prévues au sujet des accords de commerce
régionaux et des conventions bilatérales conclues dans le domaine fiscal.
215. On a estimé que le contenu du principe du traitement national, ses liens avec le traitement de
la nation la plus favorisée ainsi que le champ d'application et la nature des exceptions au traitement
national devraient être au cœur des réflexions à venir du Groupe de travail.
216. Pour ce qui était de la question soulevée dans la proposition susmentionnée concernant les
avantages et les désavantages de l'approche fondée sur une liste négative et de celle qui était fondéesur une liste positive, on a fait valoir qu'il fallait l'examiner à la lumière de l'objectif d'un accord.  S'il
s'agissait de libéraliser les règles, les principes du traitement national et du traitement NPF devraient
s'appliquer et une liste négative devrait prendre en compte les exceptions temporaires.  L'AGCS, qui
contenait une liste positive des secteurs et une liste négative des limitations de l'accès aux marchés et
du traitement national, était une combinaison des deux approches.  Étant donné que l'objectif desinstruments internationaux relatifs à l'investissement était d'assurer un traitement transparent et
prévisible, et que les listes négatives définissaient des exceptions au traitement général, la question se
posait de savoir si les listes négatives devraient représenter des exceptions permanentes ou bien des
domaines qui n'étaient actuellement pas conformes mais qui seraient mis en conformité par une
libéralisation progressive.  Un autre point à prendre en considération était que la majorité des accordsd'investissement bilatéraux appliquaient les norme s du traitement NPF et du traitement national à
l'investissement uniquement après qu'il avait été admis, ce qui soulignait l'importance de la définition
de l'investissement et de la manière dont certains principes seraient appliqués aux phases antérieure et
                                                     
249 M/5, paragraphe 63.WT/WGTI/2
Page 68
postérieure à l'établissement d'un investissement.  Cela pourrait également laisser entendre qu'une
définition, quelle qu'elle soit, ne se rapportait qu'à l'investissement postérieur à l'établissement.  D'une
manière générale, il était important de veiller à ce que toute approche aille dans le même sens que
celle de l'AGCS.250
217. S'agissant de la question des procédures rela tives à l'approbation de l'investissement, on a
estimé que la transparence du mécanisme serait un élément important.  Un processus de sélection
transparent ne faisait pas forcément obstacle à l'IED, mais pourrait plutôt être un facteur prévisible
dans l'administration de celui-ci et non un élément déterminant des décisions en la matière.251
218. À propos de la question de savoir s'il faudrait prévoir des mécanismes pour les différends
entre investisseurs et États et si la portée de ces différends devrait être limitée à la protection de
l'investissement, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire d'établir une distinction entre la phase
antérieure et la phase postérieure à l'établissement de l'investissement.  Au vu de la natureintergouvernementale de l'OMC, il fallait examiner avec attention la question du règlement des
différends entre investisseurs et États à l'OMC.  Cela étant, il pouvait y avoir des règles imposant une
révision judiciaire nationale.
252
219. Il a été indiqué que des questions telles que les avantages de l'approche fondée sur une liste
positive et de celle fondée sur une liste négative, ainsi que la nature des procédures relatives aurèglement des différends soulevaient des questions complexes qu'il pourrait être judicieux de débattre
au Groupe de travail pour l'information de chacun mais qu'il serait prématuré d'essayer de parvenir à
des conclusions.  On a fait valoir que l'approche fondée sur l'utilisation d'une liste négative s'était
heurtée à des difficultés dans les négociatio ns de l'OCDE sur un Accord multilatéral pour
l'investissement et que l'expérience acquise avec l'AGCS semblait indiquer qu'une approche fondéesur une liste positive était préférable lorsqu'un nouveau domaine faisait, pour la première fois, l'objet
d'une libéralisation au niveau multilatéral.
253
220. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales étaient un
autre sujet analysé au Groupe de travail eu égard à la question des droits et obligations des pays
d'origine et des pays d'accueil, d'une part, et des in vestisseurs et des pays d'accueil d'autre part.   À la
demande du Groupe de travail, l'observateur de l'OCDE a fait une communication sur l'expérience
acquise avec ces Principes directeurs (W/40).  Dans la présentation de l'historique de ces Principes
directeurs, il a été dit que leur adoption en 1976 dans le cadre de la Déclaration sur l'investissement
international et les entreprises multinationales traduisait un désir des pays membres de l'OCDE de
régler d'une manière équilibrée les questions connexes de la coopération internationale dans le
domaine de l'investissement international.  Les éléments clés de la Déclaration consistaient en un
engagement de nature politique pris par les pays membres d'accorder le traitement national auxentreprises sous contrôle étranger opérant sur leur territoire et en un ensemble de recommandations à
l'intention des entreprises multinationales sur la façon dont elles devraient se comporter sur le
territoire des pays membres de l'OCDE.  Les Principes directeurs n'avaient pas force de loi, mais les
gouvernements de l'OCDE s'étaient engagés à favoriser leur respect et ils faisaient l'objet d'une
coopération tripartite mobilisant les entreprises et les syndicats.  Les Principes directeurs visaient lecomportement des entreprises multinationales sur le territoire des pays membres de l'OCDE, mais les
paragraphes introductifs montraient clairement que les gouvernements de l'OCDE attendaient de ces
                                                     
250 M/5, paragraphe 64.
251 M/5, paragraphe 64.
252 M/5, paragraphe 64.
253 M/5, paragraphe 65.WT/WGTI/2
Page 69
entreprises qu'elles se comportent conformément aux Principes directeurs quel que soit le lieu où elles
exerçaient leurs activités dans le monde.  Les Principes directeurs n'étaient pas destinés à introduire
des normes différentes pour les entreprises multinationales et pour les entreprises nationales.  Les
domaines qu'ils visaient comprenaient la politique de la concurrence, l'environnement, la divulgation
des renseignements et l'emploi et les relations industrielles.  S'agissant de leur mise en œuvre, il étaitprévu que les pays membres établissent des points de contact nationaux chargés des relations avec les
parties intéressées aux Principes directeurs, notamment les entreprises et les syndicats, et par lesquels
devaient aussi transiter les contacts avec les gouvernements d'autres pays qui pourraient être intéressés
à une affaire particulière.  Au sein de l'OCDE, le Comité de l'investissement international et des
entreprises multinationales ("CIME"), responsable des questions relatives à la mise en œuvre des
Principes directeurs, était chargé de procéder à des examens périodiques et de traiter les questions
particulières qui se posaient.  L'une des caractéristiques du processus de suivi était la possibilité pourle CIME d'adopter des clarifications des Principes directeurs lorsqu'il n'avait pas été possible de
résoudre une affaire donnée au niveau national et que s'étaient posées des questions qui exigeaient
leur clarification.  La plupart des clarifications adoptées à ce jour portaient sur les paragraphes
concernant les relations de travail.  Les Principes directeurs étaient périodiquement révisés, en
principe tous les cinq ans.  L'examen visait essentiellement à évaluer la façon dont ils étaient mis enœuvre et n'entraînait pas forcément de modifications du texte.  Il était néanmoins possible que de
telles modifications résultent des examens, comme par exemple à l'occasion du dernier examen
lorsqu'un chapitre sur la protection de l'environnement avait été ajouté.
254
221. Pour ce qui était des rapports entre les Principes directeurs et l'Accord multilatéral pour
l'investissement (AMI) qui était négocié à l'OCDE, il a été indiqué qu'une grande majorité des paysparticipant à ces négociations était en faveur des principes suivants:  premièrement, les pays
profiteraient de cette occasion pour réaffirmer leur engagement d'adhérer aux Principes;
deuxièmement, les pays non membres de l'OCDE qui adhéreraient à l'AMI seraient censés endosser
cet engagement et établir des points de contact nationaux pour garantir un suivi effectif sur leur
territoire;  troisièmement, le texte des Principes directeurs serait annexé à l'AMI, sans toutefoismodifier leur statut juridique;  et, enfin, des arrangements seraient mis en place à l'OCDE pour veiller
à ce que les pays non membres de l'OCDE puissent participer pleinement au CIME sur un pied
d'égalité avec les pays membres de l'OCDE.
255
222. À la demande du Groupe de travail, la CNUCED a présenté une communication sur les
différences existant entre les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales et le projet de Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales
(W/52).  Il a été indiqué que les Principes directeurs de l'OCDE faisaient partie d'une enveloppe quicontenait également des décisions relatives au traitement national, aux aides à l'investissement et aux
prescriptions contradictoires dans le cadre de la Déclaration sur l'investissement international et les
entreprises multinationales.  Par ailleurs, le projet de Code des Nations Unies, dont les négociations
s'étaient achevées au début des années 90 sans qu'il soit adopté, aurait visé dans un seul instrument
global tant les droits que les responsabilités des États et des investisseurs étrangers.  À l'instar desPrincipes directeurs, il avait été prévu que le projet de Code des Nations Unies soit un instrument
juridiquement non contraignant.  S'agissant de la définition des investisseurs étrangers, les principes
                                                     
254 M/5, paragraphe 39.
255 M/5, paragraphe 40.  Le représentant de l'OCDE a répondu à des questions particulières posées par
les Membres au sujet du mécanisme destiné à assurer le respect des Principes directeurs, des raisons pourlesquelles ils étaient de nature juridiquement non contraignante, de la façon dont avaient été traitées desquestions particulières qui s'étaient posées eu égard à leur  mise en œuvre, des liens entre les Principes directeurs
et l'Instrument relatif au traitement national de l'OCDE , et de la question de savoir s'il était possible aux pays
non membres de l'OCDE de saisir les organes pertinents de l'OCDE de questions relatives au non-respect des
Principes directeurs.  M/5, paragraphe 41.WT/WGTI/2
Page 70
directeurs comme le projet de Code des Nations Unies adoptaient une définition large des sociétés
transnationales, couvrant les entreprises publiques et privées ainsi que les investissements de
portefeuille et les investissements autres que les participations.  Le projet de Code des Nations Unies
et les Principes directeurs établissaient des procédures relatives à l'examen du suivi et aux
modifications.  Eu égard aux normes applicables au comportement des entreprises, les sujets quiétaient traités à la fois dans le projet de Code des Nations Unies et dans les Principes directeurs
comprenaient:  l'applicabilité des lois nationales des pays d'accueil aux entreprises étrangères, le
respect des objectifs de politique générale et des objectifs de développement des pays d'accueil, la
coopération avec les gouvernements des pays d'accueil, la non-intervention dans les affaires de
politique intérieure des pays d'accueil, le fait de s'abstenir de recourir à des pratiques de corruption, la
divulgation des renseignements, la concurrence, la balance des paiements et le financement, la
fiscalité et l'établissement des prix de transfert, l'emploi et les relations de travail, la protection del'environnement, la protection des consommateurs et les transferts de technologie.  En outre, le projet
de Code des Nations Unies contenait des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, au respect des valeurs socioculturelles des pays d'accueil ainsi qu'au réexamen
et à la renégociation des contrats.  En ce qui concerne les normes de traitement des sociétés
transnationales par les autorités des pays d'accueil, le projet de Code des Nations Unies couvrait uncertain nombre de questions qui n'étaient pas abordées dans la Déclaration de l'OCDE, par exemple,
l'expropriation et le dédommagement et le règlem ent des différends.  S'agissant de la portée
géographique, le projet de Code des Nations Unies était censé être un instrument universel, tandis que
les Principes directeurs n'étaient officiellement applicables que dans la zone de l'OCDE.  Il était
difficile de comparer les formulations précises des normes dans le projet de Code des Nations Unieset dans les Principes directeurs de l'OCDE car il y avait eu de nombreuses versions proposées et
débattues au cours des négociations du projet de Code.
256
223. Il a également été indiqué qu'une différence importante entre les Principes directeurs de
l'OCDE et le projet de Code des Nations Unies était que les Principes directeurs ne concernaient que
le comportement des entreprises et ne contenaient pas de dispositions comportant des engagements dela part des gouvernements.  Cependant, les Principes directeurs faisaient partie d'une enveloppe qui
incluait d'autres éléments prévoyant de tels engagements, notamment d'accorder le traitement national
aux entreprises étrangères.  Les Principes directeurs eux-mêmes et d'autres éléments de la Déclaration
sur l'investissement international et les entreprises multinationales constituaient des engagements de
principe mais certaines procédures de suivi avaient été établies par une Décision du Conseil de
l'OCDE ayant force obligatoire.  Les Principes directeurs ne contenaient pas de définition formelle des
entreprises multinationales.  Il y figurait une phrase mentionnant le fait que ces entités étaient desentreprises opérant dans plus d'un pays mais il n'y avait aucun essai de définition du terme
"entreprise" en tant que tel.
257
224. L'attention a été appelée sur la complémentarité entre les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales et des initiatives récentes induites par les entreprises en vue
d'élaborer des codes de conduite volontaires applicables aux activités économiques nationales etinternationales.  On a également fait observer qu'il était intéressant que le projet de Code de conduite
des Nations Unies sur les sociétés transnationales ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE se
soient efforcés d'établir un équilibre entre les obligations des gouvernements et celles des entreprises.
Dans le projet de Code des Nations Unies, cet équilibre avait été recherché dans le cadre d'un
instrument unique, tandis que dans le cas des Principes directeurs, il reposait sur des instrumentsdistincts mais connexes.  Dans les débats à l'OMC, il faudrait aussi garder à l'esprit cette notion
                                                     
256 M/5, paragraphe 43.
257 M/5, paragraphe 43.WT/WGTI/2
Page 71
d'équilibre qui présentait un intérêt particulier pour les liens entre les travaux sur l'investissement et
les travaux sur la concurrence.258
225. À la demande du Groupe de travail, la CNUCED a fait une communication dans laquelle
figuraient, outre une comparaison entre les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales et le projet de Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales, letexte de ce projet de Code ainsi que celui du projet de Code de conduite pour le transfert de
technologie et l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives.
259
D. RECOMMANDATIONS
226. Le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour prévoit, entre autres, que le
Conseil général suivra les travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissementétabli en vertu de cette disposition et déterminera après deux ans ce que le Groupe de travail devrait
faire par la suite.
227. Le Groupe de travail recommande au Conseil général de prendre la décision suivante:
Le Groupe de travail poursuivra l'œuvre pédagogique entreprise sur la base du mandat défini
au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Ses travaux, qui seront suivispar le Conseil général, continueront de reposer sur les questions soulevées par les Membres à
propos des domaines inscrits dans la liste des questions proposées pour examen.
260  I l  e s t
entendu que cette décision est sans préjudice des décisions qui pourraient être prises par le
Conseil général, y compris dans le cadre de son programme de travail actuel.
                                                     
258 M/5, paragraphes 42 et 44.
259 Document W/52.
260 Voir l'annexe 1.WT/WGTI/2
Page 72
ANNEXE 1
LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
Document interne présenté par le Président
Révision
Il a été largement reconnu que le programme de travail du Groupe de travail devrait être
ouvert, exempt de toute idée préconçue et capable d'évoluer en fonction de l'avancement des travaux.
Par ailleurs, il a été souligné que tous les éléments, non seulement ceux de la catégorie I, devraients'imprégner de la dimension développement.  Une attention particulière devrait être accordée à la
situation des pays les moins avancés.  Dans la réalisation des différents points de son programme de
travail, le Groupe de travail devrait éviter que ses efforts fassent inutilement double emploi avec ceux
de la CNUCED et d'autres organisations.
_______________
I. Incidence des liens entre commerce et investissement sur le développement et la croissance
économique, notamment sur les éléments suivants:
- paramètres économiques relatifs à la stabilité macro-économique, par exemple
épargne intérieure, situation budgétaire et balance des paiements;
- industrialisation, privatisation, emploi, répartition des revenus et des ressources,
compétitivité, transfert de technologie et des compétences en matière de gestion;
- conditions intérieures de la concurrence et du marché.Dans le cadre de ses travaux, le Groupe de travail devrait s'employer à tirer parti de
l'expérience des Membres se trouvant à différents stades de développement et tenir compte de
l'évolution récente en ce qui concernait l'investissement étranger et les liens qui existaiententre les différents types d'investissement étranger.
II. Liens économiques entre commerce et investissement:
- degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement;- facteurs déterminant les liens entre commerce et investissement;- incidence des stratégies, pratiques et décisions commerciales sur le commerce et
l'investissement, y compris moyennant des études de cas;
- liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre;- incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants d'investissement, y
compris conséquences d'un nombre croissant d'arrangements bilatéraux et régionaux;
- incidence des politiques et mesures d'investissement sur le commerce;WT/WGTI/2
Page 73
- expérience des pays en matière de politique d'investissement nationale, y compris
mesures visant à encourager ou à freiner les investissements;
- liens entre investissement étranger et politique de la concurrence.
III. Bilan et analyse des instruments et activités internationaux existants concernant le commerce
et l'investissement:
- dispositions existantes de l'OMC;- accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;
- incidence des instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et
d'investissement.
IV. Sur la base des travaux susmentionnés
261:
- identification des éléments communs et des différences, y compris les
chevauchements et les conflits susceptibles d'exister ainsi que les lacunes éventuelles
des instruments internationaux existants;
- avantages et désavantages que présente l'adhésion à des règles bilatérales, régionales
et multilatérales concernant l'investissement, y compris du point de vue du
développement;
- droits et obligations mutuels des pays d'origine et des pays d'accueil, et des
investisseurs et des pays d'accueil;
- liens entre la coopération internationale, existante ou éventuelle, en matière de
politique d'investissement et la coopération internationale, existante ou éventuelle, en
matière de politique de la concurrence.
                                                     
     261Le calendrier des travaux au titre de la section IV a fait l'objet d'une décision prise par le Groupe de
travail à sa réunion des 2 et 3 juin 1997.WT/WGTI/2
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ANNEXE 2
Tableau récapitulatif des contributions reçues par le Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre
sourceRéunion à laquelle la
contribution a été présentée
(Renvoi aux comptes rendus)Sujet
W/1 Communauté
européenne et
ses ÉtatsmembresM/1, paragraphes 7 à 9 Communication générale sur les questions à
examiner
W/2 Suisse M/1, paragraphes 7 à 9 Communication générale sur les questions à
examiner
W/3 Inde M/1, paragraphes 7 à 9 Communication générale sur les questions à
examiner
W/4 OCDE M/1, paragraphe 4 Exposé sur les activités pertinentes de
l'organisation
W/5 Banque
mondialeM/1, paragraphe 4 Exposé sur les activités pertinentes de
l'organisation
W/6 CNUCED M/1, paragraphe 4 Exposé sur les activités pertinentes de
l'organisation
W/7 et Corr.1 M/2, paragraphe 18 Liens entre commerce et investissement
étranger direct - Note du Secrétariat
W/8 et Add.1 à 4 M/2, paragraphes 4 à 8 Incidence des liens entre commerce et
investissement sur le développement et lacroissance économique - Travaux des autres
organisations intergouvernementales
W/9 APEC M/2, paragraphe 41 Exposé sur les activités pertinentes de
l'organisation
W/10 Hong Kong,
ChineM/2, paragraphe 28 Expérience de Hong Kong, Chine en ce qui
concerne les liens entre l'IED et ledéveloppement, entre le commerce etl'investissement et entre l'investissement et lapolitique de la concurrence;  dispositions de
l'OMC relatives à l'investissement;  comment
aborder les interactions réciproques entrecommerce, investissement et concurrence
W/11 Japon M/2, paragraphe 12 Incidence de l'IED sur le développement et la
croissance;  liens entre commerce etinvestissement;  instruments et activitésinternationaux existants concernant le
commerce et l'investissement
W/12 Communauté
européenne etses ÉtatsmembresM/2, paragraphe 31 Analyse des liens entre commerce et IED et
des déterminants de l'IED, fondée sur uneenquête du Royaume-Uni  surl'investissement direct à l'étranger
W/13 Pologne M/2, paragraphe 13 Rôle de l'IED dans le passage de la Pologne
d'une économie planifiée à une économie de
marché
W/14 Etats-Unis M/3, paragraphe 4 Commerce des sociétés étrangères affiliées
aux États-Unis;  liens en matière d'IED entreles États-Unis et l'Union européenne;commerce de marchandises et de servicesentre les sociétés apparentées américaines eteuropéennesWT/WGTI/2
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Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre
sourceRéunion à laquelle la
contribution a été présentée
(Renvoi aux comptes rendus)Sujet
W/15 Colombie M/3, paragraphe 13 Incidence de l'IED sur l'économie
colombienne;  incidence de la politique
commerciale sur l'IED;  politique de laColombie en matière d'IED
W/16 Corée M/3, paragraphe 16 Tendances de l'IED;  rôle de l'IED dans le
développement économique de la Corée;liens entre commerce et investissement
W/17 Cuba M/3, paragraphe 12 Incidence de l'IED sur l'économie cubaine
W/18 Japon M/3, paragraphe 4 Évolution de la politique du Japon en matière
d'IED;  analyse des accords internationaux
existants sur l'investissement
W/19 Canada M/3, paragraphe 39 Bilan des accords existants
W/20 Bolivie Tendances de l'IED;  rôle de l'IED dans
l'économie bolivienne;  liens entreinvestissement, commerce et technologie, etincidence sur le développement;  analyse desaccords existants sur l'investissement;
questions à prendre en compte dans une
éventuelle structure multilatérale et incidencesur le développement
W/21 CNUCED Rapports sur les réunions d'experts sur
l'investissement qui se sont tenues en mai eten septembre 1997 et sur la deuxième session
de la Commission de l'investissement, de la
technologie et des questions financièresconnexes qui a eu lieu du 29 septembre au3 octobre 1997
W/22 M/4, paragraphe 45 Accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux
et multilatéraux - Note du Secrétariat
W/23 Australie M/3, paragraphe 29 Dispositions de l'OMC relatives à
l'investissement
W/24 M/4, paragraphe 30 Statistiques disponibles sur l'investissement
étranger direct et sur les activités des filiales
de sociétés étrangères - Note du Secrétariat
W/25 M/4/paragraphe 30 Liens entre le commerce et l'investissement
étranger direct:  investissement étrangerdirect en provenance des pays endéveloppement - Note du Secrétariat
W/26 OCDE M/4, paragraphe 8 Analyse des liens entre IED et
développement économique fondée sur
l'étude du cas de six pays en développement
W/27 États-Unis M/4, paragraphe 6 Incidence des sociétés étrangères affiliées sur
le développement scientifique ettechnologique des États-Unis
W/28 et Corr.1 Suisse M/4, paragraphe 47 Accords d'investissement bilatéraux
W/29 États-Unis M/4, paragraphe 47 Accords d'investissement bilatéraux
W/30 Communauté
européenne etses États
membresM/4, paragraphe 57 Détermination des points communs et des
différences entre les instrumentsinternationaux actuels en matière
d'investissement, du point de vue de la
Communauté européenne et de ses Étatsmembres (notamment dans le domaine desdroits et obligations des pays d'origine etd'accueil et des investisseurs dans les paysWT/WGTI/2
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Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre
sourceRéunion à laquelle la
contribution a été présentée
(Renvoi aux comptes rendus)Sujet
d'accueil)
W/31 Costa Rica M/4, paragraphe 5 Tendances de l'IED;  incidence de l'IED sur
l'économie costaricienne;  politique du
Costa Rica en matière d'IED
W/32 États-Unis M/4, paragraphe 58 Cession forcée
W/33 Hong Kong,
ChineM/4, paragraphe 59 Identification des différences et des
contradictions et lacunes éventuelles desinstruments d'investissement internationauxexistants
W/34 Japon M/4, paragraphe 47 Accords d'investissement bilatéraux;
éléments communs aux accords
d'investissement existants;  suggestionsconcernant le traitement de questionsspécifiques dans le cadre des futurs travauxmultilatéraux
W/35 Cuba M/4, paragraphe 29 Investissement direct de Cuba à l'étranger
W/36 Canada M/4, paragraphe 59 Bilan des accords existants;  avantages des
règles multilatérales
W/37 Turquie M/4, paragraphe 28 Évolution du régime de l'IED en Turquie;
cadre juridique de l'IED en Turquie;
incidence de la libéralisation de l'IED sur lesflux d'IED;  liens entre commerce et IED
W/38 M/5, paragraphe 7 Synthèse des renseignements mis à la
disposition du Groupe de travail sur les liensentre l'investissement étranger direct et le
développement - Note du Secrétariat
W/39 Inde M/4, paragraphe 36 Liens entre la mobilité des capitaux et celle
de la main-d'œuvre
W/40 OCDE M/5, paragraphe 39 Principes directeurs à l'intention des
entreprises multinationales
W/41 ANASE M/5, paragraphe 18 Incitations à l'investissement
W/42 Corée M/5, paragraphe 27 Accords d'investissement bilatéraux
W/43 Japon M/5, paragraphe 52 Définition d'un investissement
W/44 Ce document n'a jamais été publié
W/45 Cuba M/5, paragraphe 30 Mesures affectant les relations commerciales
et les relations en matière d'investissement deCuba
W/46 CNUCED M/6, paragraphe 53 Rapport sur la Réunion d'experts de la
CNUCED sur les accords régionaux et
multilatéraux existant en matière
d'investissement et leurs incidences sur ledéveloppement qui s'est tenue du 1
er au
3 avril 1998
W/47 Pérou M/5, paragraphe 27 Accords d'investissement bilatéraux
W/48 Niger M/6, paragraphe 40 Accords d'investissement bilatéraux
W/49 Corée M/5, paragraphe 52 Définition d'un investissement
W/50 CNUCED M/6, paragraphe 53 Calendrier des activités de la CNUCED dans
le domaine de l'investissement
W/51 Turquie M/6, paragraphe 40 Accords d'investissement bilatérauxWT/WGTI/2
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Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre
sourceRéunion à laquelle la
contribution a été présentée
(Renvoi aux comptes rendus)Sujet
W/52 CNUCED M/6, paragraphe 64 Comparaison du projet de Code de conduite
des Nations Unies des sociétés
transnationales et des Principes directeurs del'OCDE à l'intention des entreprisesmultinationales;  textes de documents desNations Unies sur les sociétés
transnationales, le transfert de technologie et
les pratiques commerciales restrictives
W/53 CNUCED M/6, paragraphe 53 Publications récentes de la CNUCED en
rapport avec les travaux du Groupe de travail
W/54 Communauté
européenne etses ÉtatsmembresM/6, paragraphe 59 Différentes approches de l'admission de
l'investissement relevées dans les accordsd'investissement internationaux
W/55 États-Unis M/6, paragraphe 23 Lien s entre investissement étranger et
politique de la concurrence
W/56 M/6, paragraphe 9 Incidence sur le commerce international des
incitations à l'investissement et desprescriptions de résultat - Note du Secrétariat
W/57 Corée M/6, paragraphe 24 Liens entre investissement étranger et
politique de la concurrence
W/58 CNUCED M/6, paragraphe 54 Conclusions concertées de la troisième
session de la Commission de
l'investissement, de la technologie et des
questions financières connexes de laCNUCED;  14 septembre 1998
W/59 Japon M/6, paragraphe 29 Liens entre investissement étranger et
politique de la concurrence
W/60 Costa Rica M/6, paragraphe 86 Définition d'un investissement
W/61 FMI M/6, paragraphe 93 Définition d'un investissement
W/62 Corée M/6, paragraphe 10 Incitations à l'investissement
W/63 Communauté
européenne etses États
membresLiens entre investissement étranger et
politique de la concurrence
W/64 Mexique Incitations à l'investissement
W/65 Les effets de l'investissement étranger direct
sur le développement:  Les transferts detechnologies et d'autres savoir-faire et leursretombées – Note du Secrétariat
W/66 Organisations internationales
intergouvernementales – Statut d'observateurau Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
W/67 Japon Différences entre les accords
d'investissement multilatéraux et bilatéraux
W/68 Costa Rica Traitement des investissements et des
investisseurs:  Traitement national ettraitement de la nation la plus favorisée
__________