RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/42
5 octobre 2000
(00-4082)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GENERAL
POUR 1999
ET RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTESWT/BFA/W/42
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TABLE DES MATIERES
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Avant-propos du Directeur général.............................................................................................. ........3
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...5
II. DÉPENSES GLOBALES DE L'OMC EN  1999 ....................................................................5
ACTIVITES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................5
III. BUDGET ORDINAIRE DE 1999............................................................................................6
DÉPENSES:  OMC................................................................................................................. ...............6
DEPENSES DE PERSONNEL ...........................................................................................................6
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES .................................................................................7
DÉPENSES:  ORG ANE D'AP PEL...................................................................................................... 9
DEPENSES DE PERSONNEL .........................................................................................................10
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES ...............................................................................10
IV. REC ETTES .................................................................................................................... .........11
V. COMPTE D'E XCÉDENT ......................................................................................................13
VI. ACTIF ET PASSIF............................................................................................................. ....13
VII. FONDS DE ROULEMENT ...................................................................................................15
VIII. SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS.........15IX. FONDS EXT RABUDGÉTAIR ES.........................................................................................15
X. RAPPORT DES DIVISIONS SUR LEURS  OBJECTIFS ET LEURS DÉPENSES........19
XI. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES
COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POURL'EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 1999.................................................................21
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICECLOS AU 31 DÉCE MBRE 1999....................................................................................................... .25
État n° 1a Secrét ariat de l'OMC ................................................................................................. ...26
État n° 1b Organe d'appe l et son secr étariat..................................................................................27
État n° 2 Compte des recettes et dépenses pour l'exercice clos au 31 décembre 1999 ...............28
État n° 3 Situation du compte d'excédent pou r l'exercice clos au 31 décembre 1999.................29
État n° 4 Situation de l'actif et du passif  au 31 décembre 1999:  Fonds général.........................30
État n° 5 Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 1999:  Fonds de roulement................31
Tableau A: 1999 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions........................32
Tableau B: État des arriérés de co ntributions au 31 décembre 1999........................................35
Tableau C: Placements au 31 décembre 1999..............................................................................39
ANNEXE: Définition des principes comptables importants .....................................................40WT/BFA/W/42
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RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GENERAL POUR 1999
Avant-propos du Directeur général
Mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf aura été une année mouvementée pour l'OMC:  des
différends retentissants, un retard considérable dans la désignation du nouveau Directeur général et de
la nouvelle équipe de direction et une Conférence ministérielle qui n'a pas abouti à l'adoption d'une
déclaration en vue du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
Les interprétations les plus alarmistes des événements de Seattle ont déjà été démenties.  Le
système de l'OMC montre aujourd'hui sa capacité d'adaptation alors que les Membres manifestent leur
volonté collective d'aller de l'avant de manière constructive afin d'apporter des contributions vitales àla croissance économique et à l'instauration de relations économiques stables.
Les statistiques commerciales pour 1999 parlent d'elles-mêmes.  Il y a eu au second semestre
une augmentation sensible de la production et du commerce mondiaux qui a amélioré les perspectives
d'accélération de la croissance pour 2000.  Les principaux facteurs de cette remontée faisant suite auxbaisses enregistrées en 1998 ont été le maintien d'une croissance soutenue de la demande en Amérique
du Nord et la reprise en Asie.  L'existence d'un système multilatéral efficace fondé sur des règles a
joué un rôle déterminant dans la reprise asiatique.  Les règles et disciplines de l'OMC ont aidé les pays
asiatiques touchés par la crise à résister aux pressions protectionnistes et, par un effet identique sur
leurs principaux marchés d'exportation, ont permis à ces pays de sortir de la crise grâce au commerce.L'expansion des échanges en 1999 a eu une incidence positive sur les pays en développement dont les
exportations aussi bien de marchandises que de services ont augmenté à un taux près de deux fois
supérieur à la moyenne mondiale.  Cela a marqué un retour à la tendance observée au cours des
années 90 qui s'était interrompue en 1998.  En 1999, les pays en développement ont assuré 27,5 pour
cent des exportations mondiales de marchandises et 23 pour cent des exportations de servicescommerciaux, soit une hausse dans les deux cas de plus de 4 pour cent par rapport à 1990.  Même
dans le groupe des pays les moins avancés, il y a eu des augmentations sensibles des exportations en
1999.  Alors que les exportateurs de produits primaires autres que les combustibles se sont dans
l'ensemble trouvés dans une situation peu favorable, certains d'entre eux ont néanmoins enregistré une
hausse d'environ 20 pour cent de leurs exportations.  Les exportateurs de produits manufacturés desPMA ont vu leur volume d'exportations croître à un taux se situant entre 7 et 25 pour cent.
Les négociations sur les services et l'agriculture ont bien commencé.  Les examens prescrits
sont également en cours.  Parmi les efforts déployés en vue de rétablir la confiance, le Conseil général
a pris des dispositions pour examiner de près les questions de mise en œuvre, a encouragé les mesures
d'ouverture des marchés en faveur des PMA et a aidé un certain nombre de Membres à surmonter les
difficultés auxquelles ils devaient faire face pendant la période de transition.  Nous avons égalementeu une discussion approfondie sur la nécessité de renforcer la stabilité dans le cadre des dispositions
prises pour aider les Membres à tirer profit des droits que leur confèrent les Accords de l'OMC et à
respecter les obligations qui leur incombent au titre de l'OMC.  Les efforts de coopération technique
que nous avons déployés pour essayer d'atteindre ces objectifs ont été par trop tributaires des
contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale, qui sont insuffisantes pour nous permettrede répondre à la demande d'assistance dans ces domaines.  Il s'agit d'une situation foncièrement
instable qui tient non seulement à un manque de fonds mais aussi au fait que la charge n'est pas
partagée plus équitablement entre les Membres.  C'est pourquoi je vous ai dit à la réunion du Conseil
général de mai que je vous demanderais à tous, collectivement, de doter le budget de la coopération
technique d'un crédit additionnel annuel de 10 millions de francs suisses, en vue d'améliorer laplanification et l'administration des activités qu'il servira à financer.  Aucun Membre n'a contesté le
fait que nous devons aller dans ce sens.WT/BFA/W/42
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Vers la fin de 1999, le Secrétariat s'est occupé de trouver les moyens d'accroître la
participation des petits Membres de l'OMC, en particulier ceux qui n'avaient pas de mission
permanente à Genève.  Un fonctionnaire du Secrétariat est désormais chargé d'assurer la liaison avec
les délégations qui n'ont pas de représentant permanent et nous coopérons étroitement avec elles pour
leur permettre de participer activement aux travaux de l'OMC dans la mesure des moyens très limités
dont elles disposent.  L'autre manière d'élargir la portée et l'application du système commercial ouvert
et libéral de l'OMC est l'accession de nouveaux Membres.  Les demandes d'accession montrent bien la
confiance qu'inspire le système.
L'OMC a bien commencé le siècle et s'emploie à rétablir la confiance et à créer un nouvel
élan.  Les efforts que nous déployons actuellement pour faire avancer les négociations en cours, pour
traiter de bonne foi les problèmes des pays les moins avancés et des pays en développement et pour
améliorer notre mode de fonctionnement sont autant d'investissements essentiels que nous devonsfaire quels que soient nos espoirs ou nos attentes en ce qui concerne le lancement rapide d'un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales.WT/BFA/W/42
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I. INTRODUCTION
Conformément aux articles 24, 26 et 29 du Règlement financier de l'Organisation mondiale
du commerce (WT/L/156), le Directeur général a l'honneur de présenter le rapport budgétaire et
financier de l'Organisation mondiale du commerce (O MC) pour l'exercice financier qui s'est terminé
le 31 décembre 1999.  Les comptes annuels sont présentés en francs suisses.
On se rappellera qu'avant l'entrée en activité de l'Organisation mondiale du commerce, le
1er janvier 1995, le Comité préparatoire de l'OMC et les PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 ont approuvé un accord entre le Comité préparatoire, la Commission intérimaire de
l'Organisation internationale du commerce (ICITO) et les PARTIES CONTRACTANTES du GATT
sur le transfert de tous les avoirs et engagements, autres que les contrats du personnel, de l'ICITO et
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT à l'OMC (PC/9, L/7580).  Cet accord prévoyait qu'à
compter de la date d'entrée en activité de l'OMC, le personnel de l'ICITO assurerait les services de
secrétariat de l'OMC jusqu'à la nomination du personnel du Secrétariat de l'OMC.  Le Comitépréparatoire a alors décidé que, en attendant que le Conseil général de l'OMC approuve le règlement
et le statut du personnel de l'OMC, les modalités  et conditions d'emploi du personnel existant dans le
cadre de l'ICITO seraient d'application.  L'ICITO serait dissoute à compter de la date à laquelle les
membres du Secrétariat de l'OMC seraient nommés.
À sa réunion des 14, 16 et 23 octobre 1998, le Conseil général a adopté la décision reproduite
dans le document WT/GC/W/102, qui énonce les c onditions d'emploi applicables au personnel du
Secrétariat de l'OMC.  Sur la base de ces conditions, le personnel de l'ICITO a été nommé au
Secrétariat de l'OMC avec effet au 1er janvier 1999.
Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC ont été approuvés par le
Conseil général en novembre 1995 (WT/GC/M/8).  Ils sont appliqués depuis le 1
er janvier 1996.
II. DEPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 1999
Au cours de l'année 1999, des dépenses ont été engagées dans le cadre du budget annuel de
l'OMC ainsi que des fonds extrabudgétaires, qui comprennent des fonds d'affectation spéciale et
d'autres fonds.  Les dépenses globales de l'Organisation en 1999 se sont élevées au total à
131 080 490 FS, dont 91,7 pour cent, soit 120 186 129 FS, ont été imputés sur le budget annuel del'Organisation.  Les dépenses dans le cadre des divers fonds d'affectation spéciale ont représenté
6,5 pour cent des dépenses globales, soit 8 451 423 FS.  Enfin, les dépenses au titre d'autres fonds
(Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel, Fonds pour les études actuarielles, Fonds spécial pour
le programme d'assistance technique de l'OMC, Fonds visant à mettre des experts juridiques à la
disposition de pays en développement dans le cadre du processus de règlement des différends, Fondsde soutien aux programmes) ont représenté 1,8 pour cent des dépenses globales totales, soit
2 442 938 FS.
A
CTIVITES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE
Comme les activités d'assistance technique continuent de se développer à l'OMC,
principalement par le biais des fonds extrabudgétaires, il a semblé utile de recenser l'ensemble des
fonds qui sont consacrés à ces activités.  Dans le budget ordinaire, il y a trois chapitres facilementidentifiables qui sont directement liés aux activités d'assistance technique (missions de coopération
technique, contribution de l'OMC au Centre du commerce international (CNUCED/OMC) et les
stages de politique commerciale) et un domaine qui couvre le coût correspondant au temps qui, selon
les estimations des Directeurs, est consacré aux activités d'assistance technique dans leurs divisions.WT/BFA/W/42
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Les dépenses engagées en 1999 peuvent être ventilées comme suit:
FS
Missions de coopération technique 675 023
Contribution au CCI 14 207 700
Stages de politique commerciale 1 233 018Coût estimé du temps consacré par le personnel aux activités
d'assistance technique
1 7 996 300
Sous-total 24 112 041
Dépenses au titre de tous les fonds extrabudgétaires2 9 145 924
Total 33 257 965
III. BUDGET ORDINAIRE DE 1999
Les Membres de l'OMC ont ouvert des crédits d'un montant de 122 195 450 FS pour
l'exercice financier 1999 (WT/GC/M/32), dont 120 204 500 FS pour le Secrétariat de l'OMC et
1 990 950 FS pour les dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat.  À cet égard, les
dépenses de l'OMC sont présentées en détail aux paragraphes 10 à 23 et celles de l'Organe d'appel et
de son secrétariat aux paragraphes 29 à 36.
DÉPENSES:  OMC3
Le montant des engagements de dépenses en 1999 a été de 118 236 125 FS dans le cadre du
budget de l'OMC, soit une économie de 1 968 375 FS correspondant au résultat net d'un dépassement
de crédits de 4 296 422 FS et d'une sous-utilisation de crédits de 6 264 797 FS dans divers chapitres
du budget (états n° 1a, 2 et 3).  Il convient de noter qu'environ 83 pour cent (3 555 349 FS) du
dépassement de crédits enregistré en 1999 est directement lié aux activités de base de l'OMC(interprétation pour les réunions, traduction des documents et traitement de texte, recours aux groupes
spéciaux chargés du règlement des différends).  La somme globale des économies réalisées, soit
1 968 375 FS, se répartissait comme suit:  1 708 824 FS au titre des "dépenses de personnel" (voir les
paragraphes 10 à 12) et 259 551 FS au titre des "dépenses d'administration et autres" (voir les
paragraphes 13 à 24).
D
EPENSES DE PERSONNEL
L'économie de 1 708 824 FS réalisée au titre des dépenses de personnel correspond au résultat
net de divers dépassements et sous-utilisation de crédits au titre d'un certain nombre de postes.  Des
économies ont été réalisées au chapitre 1 (Années de travail du personnel) et ont été en partie
absorbées par des dépassements de crédits au titre du chapitre 2 (Personnel temporaire), comme il est
indiqué ci-après:
                                                     
1 WT/BFA/SPEC/37, paragraphe 23.
2 Fonds d'affectation spéciale et autres Fonds à l'exception du Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel et du Fonds pour les études actuarielles.
3 À l'exclusion de l'Organe d'appel et de son secrétariat.WT/BFA/W/42
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FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel 4 671 341
Chapitre 2 - Personnel temporaire (2 962 517)
Total 1 708 824
Au chapitre 1 (Années de travail du personnel), les économies nettes correspondent à des
sous-utilisations de crédits de 3 729 649 FS au titre des traitements et de 1 175 045 FS au titre des
pensions, dont il faut déduire 233 353 FS pour un dépassement de crédits au titre des dépenses
communes de personnel (à l'exclusion des pensions).  Des économies ont été réalisées sur les
traitements et les pensions en raison principalement des postes laissés vacants.  À cet égard, il
convient de rappeler ce qui suit:  i)  les postes restés vacants au niveau de la Direction générale en1999 ont représenté au total 34 mois de travail:  quatre au niveau du Directeur général et 28 pour les
Directeurs généraux adjoints;  ii) en raison de l'établissement du Secrétariat de l'OMC indépendant
avec ses propres conditions d'emploi, 28 membres du personnel ont décidé de prendre une retraite
anticipée, et iii) 20 nouveaux postes ont été créés le 1
er janvier 1999, 17 dans le cadre du Secrétariat
de l'OMC et trois dans le cadre du secrétariat de l'Organe d'appel.  En raison du nombreinhabituellement élevé de postes vacants dû aux départs anticipés à la retraite ainsi qu'aux créations
d'emploi, il a fallu plus de temps que prévu pour pourvoir les postes en question.  Dans l'intervalle, les
besoins en personnel ont été en partie comblés par le personnel temporaire.
Au chapitre 2 (Personnel temporaire), un dépassement de crédits de 2 962 517 FS a été
enregistré, en raison principalement de deux des acti vités de l'OMC qui ont continué de se développer
et/ou pour lesquelles les ressources ne suffisaient manifestement pas à répondre aux besoins.  Pour ces
activités, liées au volume de la documentation produite (traduction et traitement de textes) et au
nombre de réunions tenues (interprétation), les dépassements de crédits ont atteint 2 322 883 FS,
114 056 FS et 438 134 FS, respectivement.  En outre, les dépenses liées au remplacement de
fonctionnaires en congé de maternité ou en congé de maladie de longue durée ont dépassé de11 677 FS les prévisions et les dépenses liées aux heures supplémentaires ont été de 69 801 FS
supérieures aux estimations.  Les crédits ouverts ont été dépassés de 131 861 FS pour les consultants
en informatique, de 72 691 FS pour les messagers et de 62 186  FS pour les stages.  Les dépenses
communes de personnel temporaire ont été plus importantes que prévu, de 153 780 FS.  Des
économies globales de 414 553 FS ont été enregistrées sur les services des consultants autres qu'eninformatique, les services de correction d'épreuves, de reproduction de documents et les services
fournis par le personnel de bureau et de conférence.
D
EPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES
La sous-utilisation de crédits de 259 551 FS enregistrée au titre des "dépenses
d'administration et autres" correspond au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de
crédits au titre d'un certain nombre de postes.  Des dépassements de crédits ont été enregistrés en cequi concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (43 778)
Chapitre 5 - Matériel durable (376 474)Chapitre 12 - Divers (y compris groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends)(913 653)WT/BFA/W/42
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et ont été compensés par des économies sur les chapitres suivants:
Chapitre 3 - Communications 90 047
Chapitre 6 - Matériel non durable 148 791
Chapitre 7 - Services contractuels 422 504
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel 208 218Chapitre 9 - Missions 326 914
Chapitre 10 - Stages de politique commerciale 296 982
Chapitre 13 - Dépenses imprévues 100 000
Total 259 551
Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), le dépassement de crédits global de 43 778  FS est
principalement dû au fait que la consommation d'électricité a augmenté plus que prévu, notamment
parce que les salles LAN (réseau informatique) doivent toutes être climatisées.  En outre, les dépenses
pour le mazout ont augmenté de plus de 50 pour cent au deuxième semestre de 1999.  Le dépassement
de crédits enregistré sur les dépenses d'éclairage, de chauffage et d'eau a été en partie compensé par
les économies réalisées sur l'entretien et l'assurance comme suite à la renégociation d'un contratd'assurance pour le Centre William Rappard.
Au chapitre 5 (Matériel durable), le dépassement de crédits de 376 474 FS est dans une large
mesure imputable à la réaffectation des ressources destinées aux activités informatiques des
chapitres 6 et 7 (Matériel non durable et Services contractuels) au chapitre 5.  Par exemple, des
ressources ont ainsi été réaffectées au renforcement du Mécanisme de diffusion des documents(MDD), tâche consistant principalement à apporter des améliorations au serveur du MDD qu'il avait
été prévu de mener au Centre international de calcul (chapitre 7).  Après avoir lancé un appel d'offres,
le Comité des marchés a décidé que ce projet serait exécuté par les services informatiques de l'OMC.
Au chapitre 12 (Divers), le dépassement de crédits net d'un montant de 913 653 FS est
largement dû au recours accru au poste Groupes spéciaux chargés du règlement des différends,
puisqu'en raison d'une demande particulièrement forte, les dépenses prévues ont été dépassées de
680 276 FS. La deuxième cause la plus importante du dépassement de crédits est la Conférence
ministérielle de Seattle de 1999 qui, du fait de son ampleur ainsi que des événements imprévus qui s'y
sont produits, s'est soldée par un dépassement de 382 958 FS.  S'agissant des autres postes de ce
chapitre, un dépassement de crédits de 48 108 FS a été enregistré au titre de l'Information du publictandis que des économies ont été réalisées en ce qui concerne les postes suivants:  Frais de
représentation et de réception (94 743 FS), Groupe d'experts permanent (53 050 FS), Bibliothèque
(19 769 FS), Publications (22 618 FS) et Autres dépenses diverses (7 509 FS).
Au chapitre 3 (Communications), la sous-utilisation de crédits d'un montant total de
90 047 FS est le résultat d'un dépassement de crédits de 20 493 FS pour les télécommunications
(appels téléphoniques et fax) qui a été plus que compensé par les économies de 110 540 FS réalisées
sur les services postaux à la suite des négociations menées avec différents fournisseurs de servicespostaux/de courrier.
Au chapitre 6 (Matériel non durable), des économies de 148 791 FS ont été réalisées.  Sur ce
total, un montant de 68 496 FS destiné aux fournitures informatiques a été réaffecté pour couvrir le
dépassement de crédits enregistré au titre du matériel durable pour les dépenses d'informatique.  Le
restant des économies a été principalement réalisé sur les fournitures pour la reproduction desdocuments, puisque 105 millions de copies avaient été prévues et 98 millions ont effectivement été
imprimées.WT/BFA/W/42
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Au chapitre 7 (Services contractuels), la sous-utilisation de crédits, qui s'est élevée à
422 504 FS, tient principalement au fait que les ressources destinées aux activités informatiques
devant être menées par l'intermédiaire du Centre international de calcul au titre du présent chapitre ont
été réaffectées au matériel informatique.
Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), les économies globales de 208 218 FS sont
imputables à trois éléments principaux:  i) comme suite à la mise en œuvre de ses propres conditions
d'emploi, l'OMC s'est retirée de la Commission de la fonction publique internationale et n'a donc plus
été tenue de payer les cotisations annuelles;  ii) les dépenses liées au Service médical commun et
iii) aux activités de formation ont été moins élevées que prévu.
Au chapitre 9 (Missions), les économies ont atteint au total 326 914 FS pour les missions
officielles et les missions de coopération technique.  Ces économies résultent dans une large mesure
i) des postes restés vacants à la Direction générale de l'OMC en 1999 (voir le paragraphe 11) et ii) de
la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle qui a empêché certains membres du personneld'effectuer des missions qui auraient normalement été organisées en fin d'année.
Des économies de 296 982 FS ont été enregistrées au titre du chapitre 10 (Stages de politique
commerciale).  Elles ont été réalisées parce que les frais de déplacement liés aux voyages d'étude ont
été financés par le gouvernement des pays d'accueil et que les frais de voyage des stagiaires
(aller-retour pour Genève) ont été inférieurs à ce qui avait été prévu.
Il n'a pas été nécessaire de recourir au crédit ouvert au chapitre 13 (Dépenses imprévues).
Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, des virements d'un montan t de 4 391 165 FS entre les chapitres du budget de
l'OMC sont nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies
réalisées (pour de plus amples détails, voir les paragraphes 10 à 23).  Une autorisation est demandée
pour majorer en conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
De
FSÀ
FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel (3 224 623)
Chapitre 3 - Communications (90 047)
Chapitre 6 - Matériel non durable (148 791)
Chapitre 7 - Services contractuels (422 504)
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel (208 218)
Chapitre 10 -  Stages de politique commerciale (296 982)Chapitre 2 - Personnel temporaire 2 962 517
Chapitre 4 - Bâtiments et installations 43 778
Chapitre 5 - Matériel durable 376 474
Chapitre 12 - Divers   ________ 1 008 396
(4 391 165) 4 391 165
DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL
Conformément à la recommandation formulée pa r le Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/28), le Conseil général a approuvé (WT/GC/M/17) la ventilation dufinancement de l'Organe d'appel en deux catégories:  i)  coûts permanents et ii)  coûts variables.  Les
coûts permanents relèvent de la procédure budgétaire ordinaire et sont imputés sur les crédits
correspondants conformément au Règlement financier et Règles de gestion financière, dans les limitesWT/BFA/W/42
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établies par les Membres de l'OMC.  À cet égard, pour l'exercice financier 1999, les Membres de
l'OMC ont affecté un montant de 1 990 950 FS pour les coûts permanents de l'Organe d'appel.
Le Conseil général a également entériné une recommandation du Comité du budget, des
finances et de l'administration selon laquelle les coûts variables seraient imputés sur le Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA).  En  1999, un montant supplémentaire de 2 200 044 FS
prélevé sur l'excédent de 1998 a été versé au Fonds (WT/BFA/44).
Les dépenses engagées au titre des coûts permanents de l'Organe d'appel dans le cadre du
budget de 1999 approuvé se sont élevées à 1 950 004 FS, ce qui représente une économie de
40 946 FS (états n° 1b, 2 et 3).  Ce montant total correspond à i) une économie de 45 762 FS réalisée
sur les dépenses de personnel, compensée par ii) un dépassement de crédits de 4 816 FS enregistré au
titre des dépenses d'administration et autres.
Le coût global de l'Organe d'appel, soit les coûts permanents (au titre du budget de 1999) et
les coûts variables (au titre du FFOA – voir le paragraphe 62), a été de 3 504 116 FS.
DEPENSES DE PERSONNEL
Les économies budgétaires d'un montant de 45 762 FS réalisées au titre des dépenses de
personnel correspondent au résultat net d'une sous-utilisation de crédits de 55 955 FS au chapitre 1 et
d'un dépassement de crédits de 10 193 FS au chapitre 2.  Au chapitre 1 (Années de travail du
personnel), des économies ont été réalisées parce que des postes ont été vacants au cours de 1999.  Au
chapitre 2 (Personnel temporaire), le dépassement de crédits de 10 193 FS qui a été enregistré est dû à
l'emploi de personnel temporaire pour occuper les postes vacants.
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES
Le dépassement de crédits de 4 816 FS au titre des dépenses d'administration et autres
correspond au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de crédits pour un certain
nombre de postes.
Des dépassements de crédits ont été enregistrés en ce qui concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 3 - Communications (5 912)
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (9 140)
Chapitre 6 - Matériel non durable (1 305)
Chapitre 7 - Services contractuels (2 145)Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel (1 128)
et ont été compensés par des économies au titre des chapitres suivants:Chapitre 5 - Matériel durable 8 074
Chapitre 9 - Missions 5 594
Chapitre 12 - Divers 1 146
Total 4 816
Au chapitre 3 (Communications), le maintien du fort niveau d'activité de l'Organe d'appel en
1999 se traduit par un dépassement de crédits de 5 912 FS.WT/BFA/W/42
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Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), aucun crédit n'a été prévu pour 1999.  Néanmoins,
des travaux de rénovation en vue d'accroître le niveau de sécurité ont été réalisés.
Au chapitre 6 (Matériel non durable) et au chapitre 7  (Services contractuels), des
dépassements de crédits de 1 305 FS et 2 145 FS, respectivement, ont été enregistrés.  Ces
dépassements de crédits ont été compensés par les économies de 8 074 FS réalisées au chapitre 5
(Matériel durable) du fait de la budgétisation par division, pratique qui laisse aux directeurs unecertaine latitude dans l'utilisation des ressources pour ce qui concerne i) les dépenses de personnel et
ii) les dépenses d'administration et autres.
Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), une dépense de 1 128 FS concernant les
primes d'assurance du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a été enregistrée en 1999.
Au chapitre 9 (Missions), une économie de 5 594 FS a été réalisée en 1999, les frais de
voyage pour certaines missions ayant été financés par d'autres organisations et par des organismes
extérieurs.
Au chapitre 12 (Divers), des économies de 1 146 FS au total ont été réalisées, avant tout sur le
crédit alloué aux frais de représentation et de réception.
Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, des virements d'un montant de 29 823 FS entre les chapitres du budget sont
nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies réalisées (pour
de plus amples détails, voir les paragraphes 29 à 36).  Une autorisation est demandée pour majorer en
conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
De
FSÀ
FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel (20 603)
Chapitre 5 - Matériel durable (8 074)
Chapitre 12 - Divers (1 146)
Chapitre 2 - Personnel temporaire 10 193
Chapitre 3 - Communications 5 912Chapitre 4 - Bâtiments et installations 9 140
Chapitre 6 - Matériel non durable 1 305
Chapitre 7 - Services contractuels 2 145
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel ______  1 128
Total (29 823) 29 823
IV. RECETTES4
Les dépenses de 1999 devaient être couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les
contributions mises à la charge des Membres;  et ii) les recettes diverses.
Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des
Membres pour 1999 a été fixé à 121 100 000 FS (état n° 2).  Par la suite, des contributions de53 748 FS et 9 555 FS ont été mises à la charge de la Lettonie et de l'Estonie, respectivement, en tant
que nouveaux Membres de l'OMC.  Les sommes encaissées au 31 décembre 1999 au titre des
                                                     
4 À l'exclusion des activités financées par des fonds spéciaux.WT/BFA/W/42
Page 12
contributions de 1999 s'élevaient à 112 553 455 FS (y compris les intérêts de 542 848 FS perçus par
les Membres en 1997 dans le cadre du système d'incitation au paiement rapide des contributions).
On trouvera ci-après des précisions sur les recettes diverses:  i) une comparaison avec les
chiffres de 1998 et ii) des détails sur l'excédent de 693 238 FS des recettes diverses effectives de 1999
par rapport aux prévisions (états n° 2 et 3):
1998
Recettes
effectives
FS1999
Prévisions
FS1999
Recettes
effectives
FS1999
Solde
FS
Vente des publications/souvenirs 516 839 278 000 460 309 182 309
Profits (ou pertes) sur les opérationsde change59 329 - 200 531 200 531
Économies au titre des engagements
de dépenses non réglés de l'exercice
précédent487 849 85 000 196 307 111 307
Contribution aux frais
d'administration des fonds
d'affectation spéciale523 257
Location de salles de réunion et de
bureaux au Centre William Rappard138 620 135 000 116 930 (18 070)
Contributions des pays observateurs 606 379 548 000 651 385 103 385
Intérêts sur compte courant 14 723 22 000 13 313 (8 687)
Divers   (97 847)
     27 450      42 326   14 876
Total 2 249 149 1 095 450 1 681 101 585 651
1. Les autres recettes de 1999 sont ventilées comme suit:
FS
Remboursement de dépenses au titre de l'exercice précédent559 629
Divers (microfiches, recyclage du papier, photocopies, etc.) 129 446Sommes provenant des remises des fournisseurs 2 190
Moins:  financement des arriérés de contributions (148 939)
Total 42 326
                                                     
5 Il a été noté que, conformément à l'article 18 du  Règlement financier de l'OMC, qui indiquait les
recettes ne devant pas être enregistrées parmi les "recettes diverses", le point d) devrait être libellé de la façon
suivante:  "remboursements directs de dépenses reçus pendant l'exercice en cours".  Le remboursement sur
dépenses de l'exercice précédent sera, comme toujours, comptabilisé dans la rubrique des recettes diverses.  Lescontributions des observateurs seront également incluses  dans les recettes diverses, selon la pratique suivie
depuis que des contributions sont mises à la charge des observateurs.WT/BFA/W/42
Page 13
Le montant de 148 939 FS a servi à liquider des arriérés pour 1987 et les années antérieures,
conformément à la recommandation du Comité du budget , des finances et de l'administration (L/7483)
approuvée par le Conseil (C/M/273) concernant la mise en place d'un mécanisme destiné à faciliter le
versement de ces arriérés.
V. COMPTE D'EXCEDENT
Le compte d'excédent (état n° 3) s'est soldé au 31 décembre 1999 par un excédent de
1 627 110 FS attribuable:
a) au solde d'ouverture équivalant à 6 485 316 FS au 1er janvier 1999;
b) à un excédent total des recettes par rapport aux dépenses de 2 765 862 FS, somme
correspondant:
i) aux contributions d'un montant total de 63 303 FS mises à la charge de
l'Estonie et de la Lettonie, nouveaux Membres de l'OMC, après l'adoption du
barème des contributions de 1999;
ii) à un excédent budgétaire de 1 968 375 FS au titre de l'OMC et de 40 946 FS
au titre de l'Organe d'appel et son secrétariat;
iii) à un excédent de 585 650 FS des recettes diverses effectives par rapport aux
prévisions;
qui a été réduit par:
c) l'utilisation du solde de l'excédent de 1998, qui s'élevait à 6 485 316  FS, comme suit:
i) 4 285 272 FS pour financer les indemnités statutaires dues aux membres du
personnel de l'ICITO qui n'ont pas accepté les contrats de l'OMC;
ii) 2 200 044 FS pour réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel;  et
d) l'augmentation de 1 014 118 FS de la pr ovision pour arriérés de contributions.6
e) les factures irrécouvrables qui ont atteint 17 046 FS.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du Règlement financier de l'OMC, le Directeur
général présentera sa proposition concernant l'utilisation du solde créditeur du compte d'excédent auComité du budget, des finances et de l'administration en temps utile.
VI. ACTIF ET PASSIF
Actif
Au 31 décembre 1999, les avoirs en numéraire s'élevaient à 5 000 FS et le disponible en
banque et sur le compte de chèque postal à 2 629 152 FS.  Les placements détenus au31 décembre 1999, à l'exclusion de ceux qui concer naient des fonds d'affectation spéciale, se
montaient à 6 582 478 FS (tableau C).
                                                     
6 Les contributions à recevoir des Membres de l'OMC atteignaient 23 825 404 FS au 31 décembre 1999
contre 22 811 286 FS à la fin de 1998, ce qui représente une augmentation de 1 014 118 FS.WT/BFA/W/42
Page 14
Les contributions à recevoir des Membres atteignaient 23 825 404 FS au 31 décembre 1999
comme l'indique le tableau B.  Le montant correspondant au 31 décembre 1998 était de
22 811 286 FS.
Au 31 décembre 1999, les montants à recevoir de débiteurs divers s'élevaient au total à
4 220 134 FS.7  Cette somme comprenait 1 359 412 FS d'avances faites au personnel sur salaire, sur
frais de voyage et sur indemnités pour frais d'étude.  Un montant de 497 013 FS est à encaisser surdiverses factures adressées à des organes extérieurs (location de salles de réunion, observateurs à
l'OMC, publications, etc.).  Les autorités des États-Unis sont débitrices d'un montant de 1 078  455 FS
au titre des impôts.  Les dépenses de 2000 réglées par anticipation s'élèvent à 72 012 FS.  Les impôts
suisses remboursables se montent à 77 012 FS, somme qui comprend les remboursements de la TVA
et des impôts sur les intérêts.  Un montant de 75 864 FS restait dû au 31 décembre 1999 au titre du
financement par des sources extérieures des frais de voyage du personnel de l'OMC, par exemple pour
leur participation à des réunions.  Une somme de 708 473 FS enregistrée comme montant à recevoircorrespond à la valeur du stock des publications de l'OMC, des publications conjointes et souvenirs.
Divers autres montants à encaisser totalisent 351 893 FS.
Pour ce qui est des autres montants à recevoir, une somme de 398 584 FS reste due par les
États-Unis pour des frais liés à la Conférence ministérielle de 1999.  Un montant de 41 272  FS est
également dû par le gouvernement des États-Unis pour le symposium des ONG qui s'est tenuparallèlement à la Conférence ministérielle.
Passif
Au 31 décembre 1999, les montants dus à des créanciers divers s'élevaient à 4 172 075 FS et
se ventilaient comme suit:  i) montants dus à des fournisseurs:  2  944 507 FS;  ii) montants dus auxmembres du personnel de l'OMC (par exemple, demandes de remboursement de frais de voyage) et
montants restant à payer aux consultants au titre de leurs contrats:  641 513 FS;  paiements rétroactifs
au personnel permanent et au personnel temporaire et indemnités de cessation de service:
531 161 FS;  primes d'assurance:  26 439 FS et autres montants dus:  28 355 FS.
Les intérêts produits en 1999, soit 230 390 FS (tableau A), seront déduits des contributions de
2001 conformément aux conditions prévues par le Système d'incitation au paiement rapide des
contributions (voir le paragraphe 57).  Les intérêts d'un montant de 363 678 FS produits en 1998 ont
été répartis et déduits des contributions des Membres concernés pour 2000.
Les versements anticipés au titre des contributions de 2000 et de 2001 se sont élevés à
2 174 799 FS et 218 367 FS, respectivement.  Les versements anticipés des observateurs à l'OMC ontatteint 1 233 FS.
Au total, les engagements non réglés de l'OMC se sont élevés à 1 723 738 FS, montant ventilé
comme suit:  chapitre 1 (Années de travail du personnel): 66 400 FS;  chapitre 2 (Personnel
temporaire): 365 732 FS;  chapitre 4 (Bâtiments et installations): 34 585 FS;  chapitre 5 (Matériel
durable): 633 716 FS;  chapitre 6 (Matériel non durable):  4 391 FS;  chapitre 7 (Services
contractuels): 121 283 FS;  chapitre 8 (Dépenses générales de personnel): 45 200 FS;  chapitre 9
(Missions):  24 081 FS;  chapitre 10 (Stages de politique commerciale): 15 118 FS;  chapitre 12(Divers):  413 232 FS.  Les engagements non réglés du secrétariat de l'Organe d'appel se sont élevés à
                                                     
7 La mise en place d'un nouveau système informatique a permis une comptabilisation du passif plus
précise.  Il convient ainsi de noter que, par rapport aux années précédentes, les montants dus à des créanciers
divers ont augmenté tandis que le montant des engagements non réglés (paragraphe 52) a diminué.  Le total deces deux postes, qui sont tous deux inscrits au passif, est passé de 3 146 279 FS en 1998 à 5 920 064 FS en1999, mais exprimé en pourcentage des dépenses totales, il est resté constant ces cinq dernières années.WT/BFA/W/42
Page 15
24 251 FS et ont été ventilés comme suit:  chapitre 5 (Matériel durable):  22 865 FS;  chapitre 7
(Services contractuels):  628 FS et chapitre 9 (Missions):  758 FS.
Un montant de 23 825 404 FS couvrait la totalité des arriérés de contributions au
31 décembre 1999 (état n° 4 et tableau B).
Le solde du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel s'élevait à 1 874 662 FS au
31 décembre 1999.  Le solde global de tous les autres fonds extrabudgétaires était de 1 358 729 FS àla même date (voir le document WT/BFA/W/44).
Comme il a été indiqué au paragraphe 43, l'excédent de 1999 a atteint 1 734 698 FS.
VII. FONDS DE ROULEMENT
Au 31 décembre 1999, le principal du Fonds était de 7 691 473 FS.  Sur ce montant, une
somme de 2 879 295 FS correspondait aux avances faites par les Membres au 31 décembre 1999.  Des
intérêts s'élevant à 82 687 FS ont été portés au crédit du Fonds de roulement.  Un montant de
287 325 FS a été comptabilisé comme étant dû par les Membres au 31 décembre 1999 (état n° 5).
VIII.  SYSTEME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS
Par suite de l'approbation par le Conseil (C/M/226) de la recommandation du Comité du
budget, des finances et de l'administration (L/6 384) visant à instituer un système d'incitation au
paiement des contributions, l'intérêt produit par les contributions de l'exercice en cours est rétrocédé
aux Membres sur la base d'un calcul qui fait intervenir le montant et la date du versement.  Ontrouvera dans le tableau A la ventilation du montant de 363 678 FS perçu au titre de ces intérêts en
1999 (tableau 4).  Les sommes ainsi réparties seront déduites des contributions mises à la charge des
Membres respectifs pour 2001.
IX. FONDS EXTRABUDGETAIRES
Dans son rapport concernant les comptes de 1998, le vérificateur extérieur des comptes
précisait ce qui suit:  "Il a été relevé dans le rapport du vérificateur extérieur des comptes de 1997
(WT/BFA/W/26) que le nombre de fonds d'affectation spéciale augmentait.  Cette tendance s'est
poursuivie en 1998.  En raison du nombre croissant de fonds d'affection spéciale et autres fonds
extrabudgétaires, la notification concernant ces fonds a pris de l'ampleur et perdu de sa clarté.  Elle est
faite dans 35 états figurant dans le Rapport financier du Directeur général sur les comptes de 1998 ...Il est recommandé d'étudier les moyens de clar ifier la notification à l'avenir." (WT/BFA/W/34,
Rapport du vérificateur extérieur des comptes, paragraphe 10)
La présentation du présent rapport tient compte de ces observations.  La situation générale en
ce qui concerne les fonds d'affectation spéciale et les activités qu'ils financent est exposée d'une
manière qui devrait s'avérer plus utile et plus clai re pour le lecteur.  On trouvera dans le document
WT/BFA/W/44 des états financiers complets ainsi que des rapports descriptifs concernant tous les
fonds extrabudgétaires.WT/BFA/W/42
Page 16
Fonds d'affectation spéciale
Au 1er janvier 1999, le solde global disponible au titre des fonds d'affectation spéciale
s'élevait à 3 324 583 FS et était réparti dans 27 fonds.  Pendant l'année, de nouvelles contributions ont
été versées pour un montant de 5 959 458 FS et 15 nouveaux fonds d'affection spéciale ont été établis.
Les dépenses totales en 1999 se sont élevées à 8 451 423 FS, laissant un solde de 825 737 FSdisponible dans 29 fonds d'affectation spéciale au 31 décembre 1999.
Le tableau ci-après donne un aperçu des activités financées par les fonds d'affectation spéciale
en 1999, en indiquant la nature et la portée des activités ainsi que le lieu où elles se sont déroulées.WT/BFA/W/42
Page 17A C T I V I T É S
Séminaires
nationauxSéminaires
régionauxMissions techniques Ateliers
nationauxAteliers
régionauxSymposiums
ColloquesConférences Stages de
formationTotal
OMC et système
commercial
multilatéralKenya, Oman,
Estonie, Lettonie,
Abou Dhabi,Mexique,Jamaïque,
Émirats arabes
unis, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Mauritanie,
Équateur,NigériaChine, Grenade
(2), Maldives,
Géorgie, Égypte,Turquie, paysd'Europe centrale
et orientale, pays
d'Asie centrale,DjiboutiKenya, Ouganda, Nigéria Népal,
République
centrafricaine,Éthiopie, IndeÉtats-Unis (2) Éthiopie,
Côte d'Ivoire,
Ghana,Ouganda,Kenya,
Burkina FasoGenève Singapour, pays
d'Europe centrale
et orientale (2),pays d'Asiecentrale (2), PMA
francophones,
Paraguay, PMAanglophones
43
Accès aux
marchésBahreïn El Salvador,
Thaïlande, Afriquedu SudOuganda, Nicaragua (2),
Tunisie, Bangladesh,Guatemala (2), Zambie,Madagascar, Honduras,
Jamaïque, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Cuba,Bolivie, Uruguay, Chana,Argentine, Venezuela (2),Gabon, Pérou, Mauritanie,
Égypte, Mali (2), Togo,
CongoOuganda
GhanaBénin Inde Indonésie
37
Agriculture SPS Moldova,
PhilippinesNouvelle-Zélande,
Costa Rica,
Namibie, PérouMongolie, Croatie Burkina Faso Thaïlande (2),
Côte d'Ivoire,
Ouganda,Tanzanie,Égypte, KenyaÉtats-Unis,
AustralieSwaziland,
GenèveEspagne
21
Textiles Myanmar Brunéi
DarussalamGenève,
Kenya,Côte d'IvoireChine
6
Règles Tunisie Thaïlande, Hongrie Mongolie, Jamaïque Égypte 6
Notifications Papouasie-
Nouvelle-Guinée,Myanmar, NigerGhana Chine Genève
4T
HÈ
M
E
Mémorandum
d'accord sur le
règlement des
différendsGrenade, Maroc,
Liban, DominiqueCaraïbes orientales,
Namibie, Pays-BasAustralie,
HongrieGenève (4)
13WT/BFA/W/42
Page 18Services Arabie saoudite Chypre,
Mongolie,TunisieCôte d'Ivoire
5
ADPIC République
centrafricaineVanuatu, Fidji Inde Genève Suisse6
Examens des
politiques
commercialesArabie saoudite,
Burkina Faso, Guinée,
Mali, Togo, Tanzanie,
Bangladesh, Papouasie-Nouvelle-Guinée8
Accession Cap-Vert, Cambodge 2
Préparation des
négociationsChine, Népal,
ÉquateurÉtats-Unis, Pérou,
FidjiCôte d'Ivoire Afrique du Sud
(2), RépubliquedominicainePMA Thaïlande,
Mongolie, Genève(3)
16
Cadre intégré
Commerce et
dévelop-
pementEl Salvador France Vanuatu, Papouasie-
Nouvelle-Guinée,
Tanzanie (3), Zambie,Haïti, Tunisie,Côte d'Ivoire, Pakistan,
ZimbabweÉtats-Unis,
GenèveBahamas
16
Commerce et
environnementZimbabwe,
DjiboutiPhilippines Genève Allemagne,
OCDE, Liban7
Commerce
électronique et
ATIVenezuela Genève Genève
3
Commerce et
concurrenceThaïlande Trinité Genève3T
HÈ
M
E
Centres de
référenceSoudan, Fidji, Lesotho,
Samoa, Maurice,
Seychelles,Antigua-et-Barbuda,Trinité-et-Tobago,
Dominique, Koweït,
Guinée équatoriale,Barbade, Sainte-Lucie,Cuba, Saint-Kitts-et-Nevis,
République dominicaine,
Jamaïque, Grenade,Saint-Vincent-et-lesGrenadines, Sri Lanka,
Tonga, Macao, Chine,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Guyana,Suriname, Égypte 26
Total 22 31 90 12 21 14 13 17WT/BFA/W/42
Page 19
Autres fonds extrabudgétaires
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
En ce qui concerne les coûts variables mentionnés au paragraphe 28 qui dépendent du
nombre, de la complexité et de la durée des appels, le Conseil général a approuvé la recommandationdu Comité du budget, des finances et de l'administration selon laquelle ces coûts seraient imputés sur
le Fonds de fonctionnement de l' Organe d'appel (FFOA).  Le 1
er janvier 1999, le Fonds atteignait
1 228 730 FS;  au cours de 1999, il a bénéficié d'un financement additionnel de 2 200 044 FS prélevé
sur l'excédent de 1998.  Les dépenses engagées en 1999, déduction faite des intérêts produits par le
solde non utilisé, se sont élevées à 1 554 112 FS, ce qui a laissé un solde de 1 874 662 FS au
31 décembre 1999 (état n° 4).
Fonds pour les études actuarielles
Ce fonds, comme les deux fonds suivants, a été financé au moyen de l'excédent de 1996.  Au
début de 1999, il atteignait 194 525 FS.  Ce montant a été entièrement dépensé pendant l'année; le
solde était donc nul au 31 décembre 1999.
Fond spécial pour le Programme d'assistance technique de l'OMC
Le Fonds spécial pour le Programme d'assistance technique de l'OMC s'établissait à
212 089 FS au 1er janvier 1999.  Un montant de 200 936 FS a été dépensé pendant l'année, ce qui a
laissé un solde disponible de 11 153 FS au 31 décembre 1999.
Fonds visant à mettre des experts juridiques à la disposition des pays en développement dans
le cadre du processus de règlement des différends
Sur les 250 000 FS disponibles au 1er janvier 1999, un montant de 71 338 FS a été dépensé
en 1999.  Une somme de 178 662 FS restait disponible au 31 décembre 1999.
Fonds de soutien aux programmes
Il est à rappeler que le Conseil général a approuvé (WT/GC/M/32) une recommandation du
Comité du budget, des finances et de l'administration visant à ce "que, à compter du 1er janvier 1999,
le montant correspondant aux frais d'administration des fonds d'affectation spéciale soit affecté à un
Fonds de soutien aux programmes qui servirait à accroître les ressources pour des domaines danslesquels il existe un lien manifeste entre l'activité de soutien visée et les activités au titre des fonds
d'affectation spéciale qui ont généré les recettes" (WT/BFA/38).  En 1999, un montant de 872 791 FS
provenant des frais d'administration des fonds d'affectation spéciale a été porté au crédit du Fonds de
soutien aux programmes.  Les dépenses se sont élevées à 422 027 FS pendant l'année, ce qui a laissé
un solde de 450 764 FS au 31 décembre 1999.
X. RAPPORT DES DIVISIONS SUR LEURS OBJECTIFS ET LEURS DEPENSES
Mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf a été la quatrième année d'exécution du budget sous une
forme fonctionnelle/par division.  Les principaux éléments sur lesquels les directeurs exercent un
contrôle sont les suivants:  ressources en personnel, matériel durable, matériel non durable, services
contractuels, missions et frais de représentation.  Les divisions ont une certaine flexibilité en ce qui
concerne les virements effectués dans le cadre des dépenses de personnel (ressources en personnel) et
dans le cadre d'autres dépenses.  Pour ces deux catégories, les directeurs gèrent les ressourcesattribuées à leurs divisions et peuvent les réaffecter selon l'évolution des besoins au cours de l'année, à
condition que les totaux généraux correspondants ne soient pas dépassés.  À cet égard, on seWT/BFA/W/42
Page 20
souviendra que cette flexibilité ne s'étend pas aux crédits ouverts pour les frais de représentation ou
les missions.
Outre les crédits gérés au niveau des divisions, un certain nombre de crédits, par exemple
pour le recrutement temporaire des secrétaires/commis, ont été gérés au niveau des départements, sous
le contrôle des directeurs généraux adjoints concernés, et d'autres au titre des dépenses communes, par
exemple les dépenses communes de personnel, l'électricité, le chauffage et l'eau, ainsi que lacontribution au Centre du comme rce international (CNUCED/OMC).
Le présent rapport devrait être rapproché du document WT/BFA/W/43, intitulé Rapport sur
les objectifs et les dépenses par division , qui contient:  i) des renseignements sur l'évaluation faite par
les directeurs de la réalisation des objectifs de leurs divisions qui sont énoncés dans le document
1999 Prévisions budgétaires  (WT/BFA/W/27) et ii) une comparaison entre les dépenses et les crédits
budgétaires au niveau des divisions.
POINTS QUI APPELLENT UNE DÉCISION:  Paragraphes 24 et 37.WT/BFA/W/42
Page 21
XI. RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES DE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE CLOS AU
31 DECEMBRE 1999
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996 et ont été appliqués à la gestion financière
du Secrétariat de l'OMC à compter de cette date.  L'examen auquel il a été procédé a été effectué en
conformité de ce règlement et de ces règles ainsi que des résolutions et décisions de caractère
financier de l'OMC.
La vérification des comptes de 1999 a été effectuée en partant de l'hypothèse que les
virements entre les chapitres du budget proposés dans le document WT/BFA/W/42, aux
paragraphes 24 et 37, conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle degestion financière 4.4 de l'OMC, seront approuvés par le Conseil général de l'OMC.
NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX COMPTES
Exécution du budget en 1999
Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 1999 s'établissaient à 120 204 500 FS
pour le Secrétariat de l'OMC (état n° 1a), et à 1 990 950 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat
(état n° 1b).  Le budget total de 122 195 450 FS (Secrétariat de l'OMC et Organe d'appel et son
secrétariat) devait être financé par des contributions se montant à 121 100 000 FS et par des recettes
diverses estimées à 1 095 450 FS.
Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 1999 se sont élevées à 118 236 125 FS, ce qui laisse
un solde non affecté de 1 968 375 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son secrétariat, les
dépenses de 1999 se sont chiffrées à 1 950 004 FS, ce qui laisse un solde non affecté de 40 946 FS.
L'excédent total des recettes sur les dépenses s'est monté à 2 658 274 FS (état n° 2).
Arriérés de contributions
Au 31 décembre 1999, les arriérés de contributions des Membres de l'OMC s'élevaient à
23 825 404 FS (tableau B) soit 1 014 118 FS de plus qu'au 31 décembre 1998.  La provision pour
arriérés de contributions a été augmentée en conséquence.  Elle ne tient pas compte de la mesure dans
laquelle les arriérés de contributions peuvent être recouvrés;  elle est maintenue pour la totalité de cesarriérés.  36,1 pour cent du montant des arriér és concernaient les contributions pour 1999.
Engagements non réglés
Une provision de 1 747 989 FS a été constituée pour comptabiliser les engagements non
réglés au 31 décembre 1999.  Elle est incluse dans les dépenses globales de l'Organisation et couvre
i) les paiements statutaires au personnel permanent et personnel temporaire pour les salaires et les
dépenses communes de personnel, ii) les frais concernant les bâtiments et installations, le matérieldurable, le matériel non durable, les services contractuels, les dépenses générales de personnel, les
missions, les stages de formation en matière de politique commerciale, et iii) diverses autres dépenses.
Passif
Le Fonds général comportait un montant de 1 466 317 FS, qui est demeuré disponible dans le
cadre des fonds extrabudgétaires.  En outre, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 1999, le Fonds
de fonctionnement de l'Organe d'appel se montait à 1 874 662 FS.WT/BFA/W/42
Page 22
RÉGULARITÉ
Montants à recevoir
Il a été noté dans les rapports du vérificateur extérieur des comptes de 1997 et de 1998 que les
sommes attendues au titre des contributions mises à la charge des observateurs n'étaient pas inclusesparmi les montants à recevoir.  Cette pratique n'est pas conforme au principe de la comptabilité
patrimoniale qui est énoncé à l'article 35 du Règlement financier.  Le Secrétariat a assuré que la
comptabilisation des sommes attendues au titre des contributions mises à la charge des observateurs à
la rubrique des montants à recevoir prendrait effet avec les comptes de 1999 dans le cadre du nouveau
système Oracle.  Il a toutefois été noté que les montants à recevoir au 31 décembre 1999 ne
comptabilisaient pas la somme totale des contributions à recevoir des observateurs (319 425 FS), mais
seulement les sommes correspondant aux contributions pour 1999 (143 218 FS).  Il est recommandéde comptabiliser à l'avenir le montant total des contributions à recevoir des observateurs dans ce
compte.
Matériel
En ce qui concerne le matériel, il a été relevé qu'en 1999, les comptes relatifs au matériel
n'étaient pas tenus à jour.  Le Secrétariat avait l'intention de procéder à des vérifications d'inventaire
en 1999, mais cela n'a pas été fait.  Nous avons été informés que la section concernée avait dû en
priorité s'acquitter d'autres tâches urgentes, comme des déménagements internes.  Le Secrétariat a
assuré que des vérifications d'inventaire auraient lieu en 2000.  Il est recommandé d'élaborer une ligne
de conduite en ce qui concerne les vérifications d'inventaire dans les prochaines années.
Vérifications par sondage des écritures comptables
Il a été noté qu'en mars 2000 du mazout a été livré à l'organisation.  Ces dépenses (34 225 FS)
ont indûment été incluses dans le montant des dépenses pour 1999.  Par ailleurs, à la suite des
vérifications des engagements de dépenses pour 1999 non réglés au 31 décembre 1999, il a étédemandé si le Secrétariat avait accordé toute l'attention voulue à la question de la base de certains
engagements de dépenses.
NOTIFICATION
Fonds extrabudgétaires
Il a été relevé dans le rapport du vérificateur extérieur des comptes de 1998 qu'en raison du
nombre croissant de fonds d'affectation spéciale et autres fonds extrabudgétaires, la notification
concernant ces fonds avait pris de l'ampleur et perdu de sa clarté.  Il a été recommandé d'étudier les
moyens de clarifier la notification à l'avenir.  La notification actuelle (renseignements sur la situation
générale des fonds extrabudgétaires dans le rapport financier et renseignements détaillés dans un
document distinct) est à notre sens plus transparente pour le lecteur.  Nous pensons qu'il seraitpossible d'améliorer la notification dans le rapport financier en y incluant des renseignements
additionnels sur les fonds à la fin de l'année.  Des explications détaillées des sommes à recevoir au
titre des fonds d'affectation spéciale devraient figurer dans le rapport financier.
Notification des divisions
En 1996, le budget a été exécuté sous une forme fonctionnelle/par division.  Les divisions
sont informées chaque trimestre des dépenses réalisées à des fins de contrôle.  Comme ce système de
notification par division existe depuis quatre ans, nous avons demandé au Secrétariat d'évaluer
l'adéquation des procédures existantes.WT/BFA/W/42
Page 23
GESTION FINANCIÈRE
Nouveau système comptable
En janvier 1999, le nouveau système comptable ORACLE a été mis en place.  Ce système
étant principalement conçu pour les grandes entreprises, différents problèmes se sont posés au débutet le rapport financier pour 1999 a été élaboré plus tard que de coutume.  Au sein de la section du
budget et du contrôle financier, un groupe de travail est chargé de résoudre les problèmes qui
subsistent.
Gestion administrative
Il a été noté que le Secrétariat avait complété le manuel concernant la gestion administrative.
L'établissement d'un tel manuel avait été suggéré dans le rapport du vérificateur extérieur des comptesde 1997 (WT/BFA/W/26).  Ce manuel regroupe à présent le règlement financier et les règles de
gestion financière, un manuel administratif sur les questions de contrôle budgétaire et financier (qui
reprend dans une large mesure les dispositions du règlement financier et des règles de gestion
financière qui concernent directement les membres du personnel de l'OMC) et certaines procédures
administratives.  Comme il nous semble nécessaire d'indiquer clairement les mesures de contrôleinterne qui existent dans l'organisation ainsi que les pouvoirs et responsabilités incombant aux
membres du personnel, il a été suggéré d'inclure dans le manuel les principales procédures financières
internes ainsi que les procédures concernant le matériel et le personnel ayant des incidences
financières.
Procédures de contrôle des fonds d'affectation spéciale
Compte tenu de l'importance sans cesse croissante des dépenses effectuées par le biais des
fonds d'affectation spéciale et du fait que plusieurs divisions de l'organisation interviennent dans ces
dépenses, le contrôle de ces fonds est devenu très complexe.  Pour éviter toute situation de
dépassement de crédit dans un fond particulier, l'attention de l'organisation est attirée sur la mise enœuvre d'une procédure administrative de contrôle des engagements et des dépenses effectués au titre
de ces fonds.  Une telle procédure devrait en outre être appliquée avec toute la rigueur voulue.
Achats
Dans le rapport sur les comptes de 1998, les vérificateurs des comptes ont fait observer que
"les achats [avaient] été effectués dans le strict respect des procédures qui, en tant que telles, étaient
bien conçues et visaient à un bon rapport coût-efficacité".  (WT/BFA/W/34, paragraphe 17 du rapport
du vérificateur extérieur des comptes)  Au cours de la présente procédure de vérification des comptes,
il a été estimé que faire passer de 30 000 FS à 50 000 FS le montant pour lequel des appels d'offres
devaient être lancés ne paraissait pas déraisonnable.
RÉGIME DES PENSIONS
Dépenses de fonctionnement
Une partie des dépenses de fonctionnement du Régime des pensions est constituée, entre
autres choses, par les traitements des membres du personnel s'occupant de la gestion du régime et les
dépenses connexes.  Jusqu'à présent, ces dépenses ont été imputées sur le Secrétariat de l'OMC.Comme il s'agit fondamentalement de dépenses liées au Régime des pensions, il est recommandé de
réexaminer la situation actuelle.  Le Secrétariat devrait tout au moins clairement indiquer le montant
des dépenses de fonctionnement correspondant au Régime des pensions dans les comptes annuels.WT/BFA/W/42
Page 24
OPTIMISATION DES RESSOURCES
Dépenses de personnel
Se référant au paragraphe 14 de leur rapport de 1998 (WT/BFA/W/34), les vérificateurs
extérieurs des comptes ont demandé à la Division du personnel d'être informés des progrès réalisésdans la collecte des données aux fins de superviser la gestion du personnel.  La Division du personnel
a fait part aux vérificateurs des comptes de ses projets en ce qui concerne la mise en œuvre future d'un
système de contrôle et leur a demandé leur concours.
PARAGRAPHE FINAL
Les représentants de la Cour des comptes néerlandaise tiennent à dire combien ils ont
apprécié la coopération diligente dont ils ont bénéficié de la part des fonctionnaires du Secrétariat aucours de la vérification des comptes.
(signé)
__________________________________________________
Membre du Conseil de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/42
Page 25
OPINION DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 1999
J'ai examiné les états financiers reproduits dans le document WT/BFA/W/42 (états n° 1 à 5,
tableaux A, B, et C et annexe) de l'Organisa tion mondiale du commerce pour l'exercice clos au
31 décembre 1999.  L'examen a consisté à procéder à une analyse générale des procédures comptables
et aux vérifications par sondage des états comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugé
nécessaires en la circonstance.  À la suite de cet examen, j'estime que ces états, qui ont été établis en
conformité des principes comptables définis dans l'annexe du document WT/BFA/W/42 et appliqués
pour l'exercice précédent, rendent compte correctement de la situation financière au
31 décembre 1999 et des opérations réalisées pendant 1999.  Ils reflètent comme il convient lestransactions financières effectuées pendant l'exercice financier, transactions qui étaient conformes au
Règlement financier et aux Règles de gestion financière en vigueur, aux autorisations ainsi qu'aux
résolutions et décisions de caractère financier des Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
(signé)
__________________________________________________
Membre du Conseil de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/42
Page 26 ÉTAT N° 1a
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Secrétariat de l'OMC
État des dépenses budgétaires de 1999
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/BFA/38)Virements proposés Crédits finaux Dépenses Solde
PARTIE A.  ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années de travail 76 627 950 (3 224 623) 73 403 327 71 956 609 1 446 718
2. Personnel temporaire 9 336 750 2 962 517 12 299 267 12 299 267 0
0
PARTIE B.  DÉPENSES D'ADMINISTRATION 0
3. Communications 1 663 000 (90 047) 1 572 953 1 572 953 0
4. Bâtiments et installations 2 359 500 43 778 2 403 278 2 403 278 0
5. Matériel durable 3 022 050 376 474 3 398 524 3 398 524 0
6. Matériel non durable 1 207 900 (148 791) 1 059 109 1 059 109 0
7. Services contractuels 3 582 600 (422 504) 3 160 096 3 160 096 0
PARTIE C.  AUTRES DÉPENSES
8. Dépenses générales de personnel 2 003 000 (208 218) 1 794 782 1 794 782 0
9. Missions 1 835 000 1 835 000 1 508 086 326 914
10. Stages de politique commerciale 1 530 000 (296 982) 1 233 018 1 233 018 0
11. Contributions au CCI 14 207 700 14 207 700 14 207 700 0
12. Divers 2 729 050 1 008 396 3 737 446 3 642 703 94 743
13. Dépenses imprévues 100 000 100 000 100 000
120 204 500 0 120 204 500 118 236 125 1 968 375
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 27ÉTAT N° 1b
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Organe d'appel et son secrétariat
État des dépenses budgétaires de 1999
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/BFA/32)Virements proposés Crédits finaux Dépenses Solde
PARTIE A.  ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années de travail 1 270 050 (20 603) 1 249 447 1 214 095 35 352
2. Personnel temporaire 4 500 10 193 14 693 14 693 0
PARTIE B.  DÉPENSES D'ADMINISTRATION
3. Communications 6 500 5 912 12 412 12 412 0
4. Bâtiments et installations 0 9 140 9 140 9 140 0
5. Matériel durable 70 200 (8 074) 62 126 62 126 0
6. Matériel non durable 2 000 1 305 3 305 3 305 0
7. Services contractuels 4 500 2 145 6 645 6 645 0
PARTIE C.  AUTRES DÉPENSES
8. Dépenses générales de personnel 0 1 128 1 128 1 128 0
9. Missions 14 000 0 14 000 8 406 5 594
10. Stages de politique commerciale 0 0 0 0 0
11. Contributions au CCI 0 0 0 0 0
12. Divers 619 200 (1 146) 618 054 618 054 0
13. Dépenses imprévues 0 0 0 0 0
1 990 950 0 1 990 950 1 950 004 40 946
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 28ÉTAT N° 2
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Compte des recettes et dépenses pour l'exercice clos au 31 décembre 1999
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Contributions mises à la charge des Membres Dépenses en 1999
Secrétariat de l'OMC (état n° 1a)
Organe d'appel et son secrétariat (état n° 1b)
Excédent des recettes par rapport aux dépenses118 236 125
1 950 004 120 186 129
2 658 275Contributions mises à la charge des nouveaux
Membres après l'adoption du barème des
contributions pour 1999
EstonieLettonie
Recettes diverses:
Vente de publications et de souvenirs
Profits sur les opérations de changeRemises sur les factures des fournisseursÉconomies au titre des engagements nonréglés de l'exercice précédent
Secrétariat de l'OMC 177 992
Organe d'appel et son secrétariat 18 315
Location à des tiers de salles de réunion,
de bureaux et de places de stationnementau Centre William RappardContributions des observateursIntérêts sur le compte courant
Divers9 555
53 748
460 309200 531
2 190
196 307
116 930
651 385
13 313
40 136121 100 000
63 303
1 681 101
122 844 404 122 844 404
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 29ÉTAT N° 3
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation du compte d'excédent pour l'exercice clos au 31 décembre 1999
(Francs suisses)
PASSIF ACTIF
Solde au 1er janvier 1999 Augmentation de la provision pour arriérés de
contributions
Passation pour pertes et profits des factures
irrécouvrables
Utilisation de l'excédent au 31 décembre 1998:
Financement des indemnités statutaires duesaux membres du personnel de l'ICITO quin'ont pas accepté les contrats de l'OMC
Réapprovisionnement du Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel
Excédent au 31 décembre 19994 285 272
2 200 0441 014 118
17 046
6 485 316
1 627 110Excédents des recettes par rapport aux dépenses:
Contributions mises à la charge des nouveauxMembres après l'adoption du barème descontributions pour 1999
Estonie
Lettonie
Excédent budgétaire pour 1999
Secrétariat de l'OMCOrgane d'appel et son secrétariat
Excédent des recettes diverses effectives par
rapport aux prévisions9 555
53 748
1 968 375
40 9466 485 316
63 303
2 009 321
585 650
9 143 590 9 143 590
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 30ÉTAT N° 4
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 1999
FONDS GÉNÉRAL
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Avoirs en numéraire
Disponible en banque et sur le compte chèque postal
Placements (tableau C)
Montants à recevoir:
Contributions des Membres (tableau B)
Montants à recevoir de débiteurs divers
Conférence ministérielle de 1999 à Seattle
(Washington), Etats-Unis
Symposium d'ONG tenu le 29 novembre 1999
pour la Conférence ministérielle de Seattle5 000
2 629 152
6 582 478
23 825 404
4 220 134
398 584
41 272Montants dus Créanciers divers
FournisseursPersonnel
Intérêts produits en 1998 et 1999 à répartir aux Membres
19981999
Contributions des Membres versées par anticipation
20002001
Contributions des observateurs versées par anticipation
Réserve pour les engagements de 1999 non réglés au
31 décembre 1999
Secrétariat de l'OMC
Organe d'appel et son Secrétariat
Provision pour arriérés de contributions
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
Fonds extrabudgétaires (WT/BFA/W/44)
Excédent au 31 décembre 1999585 955
2 944 507
641 613
363 678230 390
2 174 799
218 367
1 723 738
24 2514 172 075
594 068
2 393 166
1 233
1 747 989
23 825 404
1 874 662
1 466 317
1 627 110
37 702 024 37 702 024
Notes: 1. La valeur du Centre William Rappard dont les autorités suisses ont fait don en application de l'Accord de siège a été e stimée à 56 000 000 de FS.
2. Le mobilier, le matériel et les véhicules sont imputés sur le budget au moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant d es articles figurant encore à l'inventaire au 31 décembre 1999 était de 18 589 051 FS.
3. Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient en stock.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 31ÉTAT N° 5
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 1999
FONDS DE ROULEMENT
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Placements (tableau C) 7 404 148 Principal du Fonds:
Sommes portées au crédit de l'OMC:
Sommes à recevoir de Membres 287 325 Solde au 1er janvier 1999 4 729 491
Intérêts des placements pour 1999 82 687 4 812 178
Avances faites par les Membres au 1er janvier 1999 2 803 774
Nouveau Membre:
Estonie 37 855
Lettonie 37 666 75 521 2 879 295
7 691 473 7 691 473
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 32
TABLEAU A
1999 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions:
intérêts à répartir
Membres FS
Afrique du Sud 1 975
Allemagne 22 030
Argentine 4
Australie 4 941
Autriche 5 644
Bahreïn 251
Barbade 22
Belgique 9 844
Belize 115
Bénin 15
Bolivie 5
Brunei Darussalam 99
Bulgarie 95
Cameroun 75
Canada 15 158
Chili 1 081
Chypre 210
Colombie 836
Corée 4 786
Costa Rica 93
Côte d'Ivoire 179
Cuba 191
Danemark 3 830
Dominique 82
Égypte 940
El Salvador 97
Émirats arabes unis 1 481
Équateur 36
Espagne 6 063
Etats-Unis 2 665
Fidji 104
Finlande 2 495
France 20 281
Gabon 8WT/BFA/W/42
Page 33
Membres FS
Ghana 119
Grèce 431
Guatemala 176
Guyana 68
Haïti 55
Honduras 118
Hong Kong 15 110
Hongrie 1 109
Îles Salomon 81
Irlande 3 006
Islande 154
Israël 1 842
Italie 14 130
Jamaïque 83
Japon 14 804
Kenya 124
Koweït 811
Lesotho 42
Lettonie 60
Liechtenstein 119
Luxembourg 553
Macao 221
Madagascar 113
Malaisie 2 343
Maldives 107
Malte 143
Maroc 434
Maurice 146
Mexique 1 323
Myanmar 90
Namibie 99
Nicaragua 14
Norvège 3 497
Nouvelle-Zélande 1 097WT/BFA/W/42
Page 34
Membres FS
Papouasie-Nouvelle-Guinée 93
Paraguay 42
Pays-Bas 10 560
Pérou 50
Pologne 2 084
Portugal 1 820
Qatar 129
République slovaque 767
République tchèque 1 900
Roumanie 519
Royaume-Uni 19 523
Sainte-Lucie 69
Saint-Kitts-et-Nevis 69
Saint-Vincent-et-les Grenadines 32
Sénégal 119
Singapour 6 177
Slovénie 654
Sri Lanka 242
Suède 4 905
Suisse 5 675
Swaziland 110
Tanzanie 1
Thaïlande 4 221
Trinité-et-Tobago 23
Tunisie 492
Turquie 1 623
Uruguay 7
Zimbabwe 131
TOTAL 230 390WT/BFA/W/42
Page 35SCHEDULE B / TABLEAU B / CUADRO B
STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 1999/ ETAT DES ARRIERES DE CONTRIBUTION
AU 31 DECEMBRE 1999/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 1999ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)1999
Current Year Situation
SITUATION DE L’ANNEE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1988- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1987 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Angola…………………………………………………….. 0 0 0 0 80,080 72,660 152,740 1 72,660 0 0 72,660 -
Antigua and Barbuda/Antigua-et-Barbuda/
  Antigua y Barbuda…………………………………….72,120 247,497 33,990 34,260 34,320 36,330 458,517 1 36,330 0 0 36,330 -
Argentina/Argentine…………………………………… 0 0 0 0 0 564,711 564,711 581,280 (1,810) (14,759) 564,711 -
Australia/Australie……………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 1,634,850 (11,640) (1,623,210) 0 -
Austria/Autriche………………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 1,901,270 (13,613) (1,887,657) 0 -
Bahrain/Bahreïn/Bahrein…………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 96,880 (750) (96,130) 0 -
Bangladesh……………………………………………… 0 0 0 0 102,843 108,990 211,833 1 108,990 0 0 108,990 -
Barbados/Barbade…………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (182) (36,148) 0 -
Belgium/Belgique/Bélgica…………………………… 0 0 0 0 0 0 0 3,536,120 (21,598) (3,514,522) 0 -
Belize/Belice……………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (1) (36,329) 0 -
Benin/Bénin…………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (127) (36,203) 0 118
Bolivia/Bolivie………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 0 (36,330) 0 4,111
Botswana………………………………………………… 0 0 0 0 0 48,228 48,228 48,440 (212) 0 48,228 -
Brazil/Brésil/Brasil……………………………………… 0 0 0 0 0 1,002,582 1,002,582 1,005,130 (2,548) 0 1,002,582 -
Brunei Darussalam/Brunéi Darussalam…………… 0 0 0 0 0 0 0 48,440 (66) (48,374) 0 -
Bulgaria/Bulgarie………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 133,210 (8) (133,202) 0 -
 Burkina Faso……………………………………………. 314,514 0 0 18,580 34,320 36,330 403,744 1 36,330 0 0 36,330 -
Burundi……………………………………………………. 594,395 247,497 33,990 34,260 34,320 36,330 980,792 1 36,330 0 0 36,330 -
Cameroon/Cameroun/Camerún……………………… 0 0 0 0 0 0 0 36,330 0 (36,330) 0 34,508
Canada/Canadá………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 4,735,010 (33,861) (4,701,149) 0 -
Central African Republic/République centrafricaine/
    República Centroafricana………………………….477,900 247,497 33,990 34,260 34,320 36,330 864,297 1 36,330 0 0 36,330 -
Chad/Tchad………………………………………………. 760,481 228,472 6,798 34,260 34,320 36,330 1,100,661 1 36,330 0 0 36,330 -
Chile/Chili…………………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 411,740 (645) (411,095) 0 5,775
Colombia/Colombie…………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 302,750 (1,002) (301,748) 0 24,209
Congo……………………………………………………… 504,227 264,351 0 26,188 34,320 36,330 865,416 1 36,330 0 0 36,330 -
Costa Rica………………………………………………... 0 0 0 0 0 0 0 72,660 0 (72,660) 0 75,373
Côte d'Ivoire…………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 84,770 (98) (84,672) 0 -
Cuba………………………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (229) (60,321) 0 -
Cyprus/Chypre/Chipre………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 72,660 (548) (72,112) 0 -
Czech Republic/République tchèque/República Checa 0 0 0 0 0 0 0 581,280 (3,218) (578,062) 0 638,742
Democratic Republic of the Congo/République démocra-
  tique du Congo/República Democrática del Congo430,900 287,635 0 56,944 45,760 48,440 869,679 1 48,440 0 0 48,440 -
Denmark/Danemark/Dinamarca 0 0 0 0 0 0 0 1,211,000 (9,674) (1,201,326) 0 -
Djibouti…………………………………………………. 0 59,190 33,990 34,260 34,320 36,330 198,090 1 36,330 0 0 36,330 -
Dominica/Dominique………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (132) (36,198) 0 -
Dominican Republic/République dominicaine/
    República Dominicana…………………………….673,388 0 0 45,280 114,400 121,100 954,168 1 121,100 0 0 121,100 -
Ecuador/Equateur…………………………………….. 0 0 0 0 0 77,537 77,537 108,990 (374) (31,079) 77,537 -
Egypt/Egypte/Egipto………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 314,860 (1,372) (313,488) 0 -
El Salvador……………………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 48,440 (94) (48,346) 0 1,030
Estonia/Estonie/Estonia……………………………… 0 0 0 0 0 9,555 9,555 9,555 0 0 9,555WT/BFA/W/42
Page 36STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 1999/ ETAT DES ARRIERES DE CONTRIBUTION
AU 31 DECEMBRE 1999/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 1999ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)1999
Current Year Situation
SITUATION DE L’ANNEE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1988- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1987 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
European Communities/Communautés européennes/
Comunidades Europeas  (a)…………..0 0 0 -
Fiji/Fidji………………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (246) (36,084) 0 -
Finland/Finlande/Finlandia…………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 896,140 (5,267) (890,873) 0 -
France/Francia…………………………………………... 0 0 0 0 0 0 0 7,266,000 (48,581) (7,217,419) 0 -
Gabon/Gabón……………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 48,440 0 (48,440) 0 103,953
Gambia/Gambie………………………………………… 590,173 158,679 6,426 34,260 34,320 36,330 860,188 1 36,330 0 0 36,330 -
Germany/Allemagne/Alemania………………………… 0 0 0 0 0 0 0 12,315,870 (70,085) (12,245,785) 0 -
Ghana…………………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 0 (36,330) 0 3,369
Greece/Grèce/Grecia……………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 399,630 (1,259) (398,371) 0 -
Grenada/Grenad e/Granada…………………………….. 0 0 0 0 31,850 36,312 68,162 36,330 (18) 0 36,312 -
Guatemala……………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (266) (60,284) 0 -
Guinea/Guinée…………………………………………… 0 59,190 33,990 34,260 34,320 36,330 198,090 1 36,330 0 0 36,330 -
Guinea-Bissau /Guinée-Bissau…………………………… 0 59,190 33,990 34,260 34,320 36,330 198,090 1 36,330 0 0 36,330 -
Guyana……………………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (179) (36,151) 0 11,638
Haiti/Haïti/Haití………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (99) (36,231) 0 -
Honduras…………………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (71) (36,259) 0 16,999
Hong Kong, China/Hong Kong, Chine…………………. 0 0 0 0 0 0 0 4,626,020 (29,705) (4,596,315) 0 -
Hungary/Hongrie/Hungría……………………………… 0 0 0 0 0 0 0 351,190 (2,242) (348,948) 0 -
Iceland/Islande/Islandia………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 48,440 (349) (48,091) 0 51,670
India/Inde………………………………………………… 0 0 0 0 0 882,738 882,738 884,030 (1,292) 0 882,738 -
Indonesia/Indonésie……………………………………… 0 0 0 0 0 1,218,926 1,218,926 1,223,110 (4,184) 0 1,218,926 -
Ireland/Irlande/Irlanda………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 920,360 (5,806) (914,554) 01,212,446
Israel/Israël………………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 641,830 (4,540) (637,290) 0 -
Italy/Italie/Italia…………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 5,982,340 (39,425) (5,942,915) 0 -
Jamaica/Jamaïque………………………………………. 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (137) (60,413) 0 -
Japan/Japon /Japón……………………………………… 0 0 0 0 0 0 0 9,167,270 (35,406) (9,131,864) 0 -
Kenya…………………………………………………….. 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (210) (60,340) 0 -
Korea, Republic of/Corée, République de/
  Corea, República de0 0 0 0 0 0 0 3,003,280 (13,355) (2,989,925) 0 -
Kuwait/Koweït 0 0 0 0 0 294 294 290,640 0 (290,346) 294 -
Kyrgyz Republic/République kirghize/ 0 0 0 0 1,034 36,330 37,364 36,330 0 0 36,330 -
República Kirguisa
Latvia/Lettonie/Letonia 0 0 0 0 0 0 0 53,748 0 (53,748) 0 -
Lesotho 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (51) (36,279) 0 -
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (264) (36,066) 0 -
Luxembourg/Luxemburgo 0 0 0 0 0 0 0 266,420 (1,522) (264,898) 0 -
Macau, China/Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 72,660 (520) (72,140) 0 -
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (20) (36,310) 0 22,501
Malawi 2,755 0 0 31,505 34,320 36,325 104,905 1 36,330 (5) 0 36,325 -
Malaysia/Malaisie/Malasia 0 0 0 0 0 0 0 1,428,980 (4,202) (1,424,778) 0 -
Maldives/Maldivas 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (50) (36,280) 0 -
Mali/Malí 0 0 0 1,751 34,320 36,330 72,401 1 36,330 0 0 36,330 -
Malta/Malte 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (355) (60,195) 0 -
Mauritania/Mauritanie 636,619 247,497 33,990 34,260 34,320 36,330 1,023,016 1 36,330 0 0 36,330 -
Mauritius/Maurice/Mauricio 0 0 0 0 0 0 0 48,440 (334) (48,106) 0 -WT/BFA/W/42
Page 37STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 1999/ ETAT DES ARRIERES DE CONTRIBUTION
AU 31 DECEMBRE 1999/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 1999ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)1999
Current Year Situation
SITUATION DE L’ANNEE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1988- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1987 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Mexico/Mexique/México 0 0 0 0 0 0 0 1,889,160 (6,405) (1,882,755) 0 -
Mongolia/Mongolie 0 0 0 0 0 36,330 36,330 36,330 0 0 36,330 -
Morocco/Maroc/Marruecos 0 0 0 0 0 0 0 193,760 (131) (193,629) 0 -
Mozambique 0 0 0 0 27,870 36,330 64,200 36,330 0 0 36,330 -
Myanmar, Union of/Myanmar, Union du/
  Myanmar, Unión de0 0 0 0 0 0 0 36,330 (217) (36,113) 0 -
Namibia/Namibie 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (229) (36,101) 0 -
Netherlands, Kingdom of/Pays-Bas, Royaume des/
    Países Bajos, Reino de los0 0 0 0 0 0 0 4,371,710 (28,930) (4,342,780) 0 -
New Zealand/Nouvelle-Zélande/Nueva Zelandia 0 0 0 0 0 0 0 363,300 (2,817) (360,483) 0 -
Nicaragua 412,136 0 0 0 0 31,052 443,188 36,330 0 (5,278) 31,052 -
Niger/Níger 276,811 241,322 1,676 34,260 34,320 36,330 624,719 1 36,330 0 0 36,330 -
Nigeria/Nigéria 0 0 0 0 0 230,086 230,086 230,090 (4) 0 230,086 -
Norway/Norvège/Noruega 0 0 0 0 0 0 0 1,150,450 (4,956) (1,145,494) 0 -
Pakistan/Pakistán 0 0 0 0 0 217,733 217,733 217,980 (247) 0 217,733 -
Panama/Panamá 0 0 0 0 68,751 157,430 226,181 157,430 0 0 157,430 -
Papua New Guinea/Papou asie-Nouvelle-Guinée/
    Papua Nueva Guinea0 0 0 0 0 0 0 48,440 (131) (48,309) 0 -
Paraguay 0 0 0 0 0 0 0 60,550 (334) (60,216) 0 -
Peru/Pérou/Perú 0 0 0 0 0 136,623 136,623 157,430 0 (20,807) 136,623 -
Philippines/Filipinas 0 0 0 0 5,322 494,746 500,068 496,510 (1,764) 0 494,746 -
Poland/Pologne/Polonia 0 0 0 0 0 0 0 690,270 (3,576) (686,694) 0 -
Portugal 0 0 0 0 0 0 0 775,040 (3,769) (771,271) 0 -
Qatar 0 0 0 0 0 0 0 72,660 (275) (72,385) 0 -
Romania/Roumanie/Rumania 75,920 0 0 0 0 0 75,920 205,870 (870) (205,000) 0 -
Rwanda 0 140,534 20,766 34,260 34,320 36,330 266,210 1 36,330 0 0 36,330 -
Saint Kitts and Nevis/Saint-Kitts-et-Nevis/
  Saint Kitts y Nevis0 0 0 0 0 0 0 36,330 (206) (36,124) 0 -
Saint Lucia/Sainte-Lucie/Santa Lucía 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (231) (36,099) 0 -
St. Vincent and the Grenadines/Saint-Vincent-et-les
    Grenadines/San Vicente y las Granadinas0 0 0 0 0 0 0 36,330 (28) (36,302) 0 -
Senegal/Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 36,330 0 (36,330) 0 186,714
Sierra Leone/Sierra Leona 683,300 247,497 33,990 34,260 34,320 36,330 1,069,697 1 36,330 0 0 36,330 -
Singapore/Singapour/Singapur 0 0 0 0 0 0 0 2,845,850 (11,733) (2,834,117) 0 -
Slovak Republic/République slovaque/
  República Eslovaca0 0 0 0 0 0 0 242,200 (1,676) (240,524) 0 -
Slovenia/Slovénie/Eslovenia 0 0 0 0 0 0 0 217,980 0 (217,980) 0 -
Solomon Islands/Iles Salomon/Islas Salomón 0 0 0 0 0 0 0 36,330 0 (36,330) 0 -
South Africa/Afrique du Sud/Sudáfrica 0 0 0 0 0 0 0 653,940 (5,196) (648,744) 0 -
Spain/Espagne/España 0 0 0 0 0 0 0 2,966,950 (14,251) (2,952,699) 0 -
Sri Lanka 0 0 0 0 0 0 0 108,990 (594) (108,396) 0 -
Suriname 0 0 0 0 9,416 36,064 45,480 36,330 (266) 0 36,064 -
Swaziland/Swazilandia 0 0 0 0 0 0 0 36,330 (228) (36,102) 0 -
Sweden/Suède/Suecia 0 0 0 0 0 0 0 1,755,950 (10,223) (1,745,727) 0 -
Switzerland/Suisse/Suiza 0 0 0 0 0 0 0 2,034,480 (14,752) (2,019,728) 0 -
Tanzania/Tanzanie/Tanzanía 437,059 0 0 0 0 35,905 472,964 36,330 (230) (195) 35,905 -
Thailand/Thaïlande/Tailandia 0 0 0 0 0 0 0 1,586,410 (8,568) (1,577,842) 0 -
Togo 111,427 133,638 33,990 34,260 34,320 36,330 383,965 1 36,330 0 0 36,330 -WT/BFA/W/42
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AU 31 DECEMBRE 1999/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 1999ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)1999
Current Year Situation
SITUATION DE L’ANNEE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1988- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1987 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Trinidad and Tob ago/Trinité-et-Tobago/
  Trinidad y Tabago0 0 0 0 0 14,178 14,178 36,330 (279) (21,873) 14,178 -
Tunisia/Tunisie/Túnez 0 0 0 0 0 0 0 169,540 (762) (168,778) 0 10
Turkey/Turquie/Turquía 0 0 0 0 0 0 0 956,690 (3,651) (953,039) 0 -
Uganda/Ouganda 506,778 0 14,557 34,260 34,320 36,330 626,245 1 36,330 0 0 36,330 -
United Arab Emirates/Emirats arabes unis/
    Emiratos Árabes Unidos0 0 0 0 0 0 0 629,720 (1,954) (627,766) 0 -
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland/
  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/
  Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte0 0 0 0 0 0 0 7,193,340 (39,091) (7,154,249) 0 -
United States of America/Etats-Unis d'Amérique/
  Estados Unidos de América1,364,256 0 0 0 0 1,840,976 3,205,232 18,831,050 0 (16,990,074) 1,840,976 -
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 72,660 0 (72,660) 0 -
Venezuela 0 0 0 533 366,080 423,727 790,340 1 423,850 (123) 0 423,727 -
Zambia/Zambie 0 0 33,990 34,242 34,320 36,330 138,882 1 36,330 0 0 36,330 -
Zimbabwe 0 0 0 0 0 0 0 48,440 (284) (48,156) 0 -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 8,925,159 2,869,686 390,123 694,663 1,505,486 8,609,848 22,994,965 2 5 2 15 121,163,303 (542,828) (112,010,627) 8,609,848 2,393,166
Former Contracting Parties to GATT 1947 which are not WTO Members/Anciennes parties contractantes au GATT de 1947 qui ne sont p as Membres de l'OMC/Antiguas Partes Contratantes del GATT de 1947 que no son Miembros de la OMC
Yugoslavia/Yougoslavie.............................................................
....0 830,439 830,439 -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 0 830,439 0 0 0 0 830,439 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GRAND TOTAL / TOTAL GENERAL 8,925,159 3,700,125 390,123 694,663 1,505,486 8,609,848 23,825,404 2 5 2 15 121,163,303 (542,828) (112,010,627) 8,609,848 2,393,166
(a) No assessment is made on the European Communities as such 1999: Summary /Résumé /Resumen
.    Il n'y a pas de contribution mise à la charge des Communautés  européennes en tant que telles CHF
     No hay contribución señalada a las Comunidades Europeas como tales. Contributions mises à la charge des Membres 121,100,000
Contribuciones señaladas a los Miembros
(1) New Members
(1) Nouveaux Membres 63,303
(1) Nuevos Miembros 121,163,303
Less interest returned
Moins intérêts ristournés (542,828)
Menos intereses devengados
Less payments for 1999
Moins paiements pour l'année 1999 (112,010,627)
Menos montos pagados para
1999(112,553,455) 92.89%
1999 Contributions outstanding
Arriérés pour 1999
Contribuciones pendientes para 1999 8,609,848 7.11%
100.00%
(1) CHF
Latvia/Lettonie/Letonia 53,748
Estonia/Estonie/Estonia 9,555
63,303WT/BFA/W/42
Page 39
TABLEAU C
Placements au 31 décembre 1999
(Francs suisses)
Comptes de dépôts Montant Taux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 500 000 2,07 7 janvier 2000
UBS SA, Genève 1 500 000 1,99 14 janvier 2000
UBS SA, Genève 9 500 000 1,95 21 janvier 2000
UBS SA, Genève 800 000 1,95 28 janvier 2000
UBS SA, Genève 1 500 000 1,90 15 février 2000
Banque Édouard Constant Genève 34 769 0,00
Credit Suisse
Genève151 857 1,00
TOTAL 13 986 6261
_______________
1 Dont 7 404 148 au titre du Fond de roulement et 6 582 478 au titre du Fonds général.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/42
Page 40
ANNEXE
DEFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS
1. À la suite de décisions de l'Organisation mondiale du commerce, les comptes de l'OMC ont
été tenus en conformité du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l'OMC, adoptés
par le Conseil général (WT/GC/M/8).
2. Les comptes sont établis par fonds.  Un Fonds général et un Fonds de roulement, complétés,
quand il y a lieu, par des fonds d'affectation spéciale ont été créés conformément aux chapitres V, VI
et VII du Règlement financier de l'OMC.
3. L'exercice financier correspond à l'année civile.
4. Les comptes sont établis et les contributions calculées en francs suisses.  Les avoirs ou les
engagements en autres monnaies sont convertis en francs suisses au taux de change officiel des
Nations Unies à la date de la transaction.
5. Les gains ou les pertes de change sont ajoutés aux recettes diverses ou en sont déduits.
6. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les
dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues.
7. Tout excédent réalisé sur l'exercice financier est à la disposition des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
8. Des provisions sont faites pour la totalité des contributions à recevoir des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce et pour les pertes et retours d'invendus correspondant aux
ventes de publications.  Une réserve est maintenue pour tous les engagements de dépenses nonexécutés en fin d'exercice.
9. L'équipement fixe acheté en cours d'exer cice est imputé sur le budget au moment de
l'acquisition.  La valeur au prix coûtant des articles figurant à l'inventaire est consignée dans une note
accompagnant la situation de l'actif et du passif.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division des finances et des services généraux