ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CRI/1 
G/SCM/Q1/CRI/1 20 octobre 1998 
 
(98-4057) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant  
la notification du COSTA RICA1 
 
  La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 16 octobre 1998. 
 
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  Dans sa notification, le Costa Rica indique que, conformément au Décret 
n° 24772-MEIC-MAG, il a désigné un Bureau des pr atiques commerciales déloyales et des mesures 
de sauvegarde relevant du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, chargé d'instruire 
toutes les procédures administratives qui impliquent l'imposition de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  L'article 9 du Décret prévoit que le Ministre prend toutes ses décisions en se fondant sur le rapport du Bureau des pratiques commercial es déloyales et des mesures de sauvegarde (le 
"Bureau") ainsi que sur les recommandations ou avis de la Commission mixte.  Le décret dispose que 
la Commission mixte est un organe consultatif chargé  de donner des avis au sujet de toute plainte ou 
demande présentée;  elle est saisie du rapport technique du Bureau et chargée de formuler des recommandations concernant les mesures à prendre.  Question 1 
 
Combien de rapports techniques le Bureau publie-t -il au cours d'une enquête, et à combien de 
reprises la Commission est-elle saisie pour formuler une recommandation ou rendre un avis?  Question 2 
  Quelle est l'importance de la recommandation ou de l'avis de la Commission?  Si la 
recommandation ou l'avis de la Commission ne va pas dans le sens de la d écision indiquée dans le 
rapport du Bureau, le Ministre est-il tenu de suivre l'un ou l'autre?  
Question 3 
 
 Quelle forme ces recommandations et avis doivent- ils prendre, et quelles questions doivent-ils 
couvrir?  Existe-t-il des lois, des règlements ou d'au tres textes qui modifient la forme ou la teneur des 
recommandations ou avis de la Commission mixte? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/CRI/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CRI/1/Suppl.1. 
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Question 4 
  Le rapport technique du Bureau transmis à la Commission mixte peut-il contenir des 
renseignements de nature confidentielle présentés par les parties à l'enquête?  Dans l'affirmative, en 
quoi la communication de telles données à des par ticuliers membres de la Commission mixte 
pourrait-elle être compatible avec les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.4 de l'Accord SMC, lesquels proscriv ent la divulgation de renseignements confidentiels 
sauf dans des circonstances spécifiques? 
 
Question 5 
  Ces recommandations ou avis, ou une version publique desdits documents, peuvent-ils être 
consultés par les parties habilitées à prendre part à l'enquête, comme il est prévu à l'article 12 de 
l'Accord antidumping et à l'article 22 de l'Accord SMC? 
  L'article 3 e) du Décret indique que le Bureau doit "effectuer les études nécessaires pour établir l'authenticité des plaintes relatives  à des pratiques commerciales déloyales". 
 Question 6 
  Ces études visent-elles à intégrer les dispositions  de l'article 5.3 de l'Accord antidumping et 
de l'article 11.3 de l'Accord SMC, qui prévoient que les autorités compétentes doivent examiner l'exactitude et l'adéquation de la  demande de mesures correctives? 
 
Question 7 
 
 Dans quelles circonstances est-il prévu que l es procédures en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs sont du ressort d'un  service autre que le Bureau des pratiques 
commerciales déloyales et des mesures de sauvegard e, ainsi qu'il est envisagé à l'article 5 du Décret? 
 
 L'article 7 du Décret dispose que la Commission mixte est composée de sept membres, parmi 
lesquels trois particuliers nomm és par l'Union des Chambres et associations d'entreprises privées du 
Costa Rica.  Question 8 
  En quoi cette disposition est-elle compatible avec l' article 3 et la note de bas de page n° 3 de 
l'Accord antidumping, qui prévoit que les cons tatations concernant l'existence d'un dommage 
incombent aux "autorités", c'est-à-dire des "autorités d'un niveau supérieur approprié"?  De même, en 
quoi cette disposition est-elle compatible avec l'artic le 15 de l'Accord SMC qui prévoit également que 
les constatations concernant l'existen ce d'un dommage incombent aux "autorités"? 
 
 L'article 7 du Décret dispose que les membres de la Commission mixte sont tenus de se conformer "strictement aux règles d'éthique et de discrétion".  Question 9 
  Quelles sont ces règles et quelles sont les sanctions applicables en cas de comportement répréhensible?  Ces règles interdisent-elles aux particuliers membres de la Commission mixte de contribuer à formuler des recommandations ou des avis  concernant les enquêtes dans lesquelles ils ont 
des intérêts personne ls ou financiers?  G/ADP/Q1/CRI/1 
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 L'article 12 porte sur l'ouverture d'une "enquête d'office dans des cas très précis de pratiques 
commerciales déloyales en vertu d'une décision dûment motivée".  
Question 10 
 
 Cet article renvoie-t-il à la décision de l'autor ité compétente d'ouvrir une enquête sans être 
saisie d'une demande, conformément à l'article 5.6 de l'Accord antidumping et à l'article 11.6 de 
l'Accord SMC? 
 
Question 11 
  Les enquêtes concernant une demande d'im position de mesures de sauvegarde sont-elles 
menées par les mêmes personnes que celles qui sont chargées des procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs? 
 Question 12 
  La nature de la recommandation escomptée de la Commission mixte est-elle différente selon que cette dernière examine une mesure de sauvegarde proposée ou une mesure antidumping ou 
compensatoire proposée à titre de mesure corrective? 
 Question 13 
  Le Bureau des pratiques commerciales déloyal es et des mesures de sauvegarde a-t-il publié un 
manuel de procédure à usage interne dans les trois mois qui ont suivi la publication du décret, comme 
le prévoit l'article 12 dudit décret?   
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