ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/AB/R
24 février 2000
(00-0675)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
AB-1999-9
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS108/AB/R
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I. Introduc tion ................................................................................................................. ...... 1
II. Contexte.................................................................................................................... ............... 3
A Aperçu des lois fiscales pertinentes des États-Unis .................................................... 3
B. La mesure FSC ............................................................................................................ 5
C. Exonérations prévues par la mesure FSC .................................................................. 7
III. Arguments de s partic ipants................................................................................................. ..... 9
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ................................... 9
1. L' Accord SMC .............................................................................................. 11
2. Articles 3:3, 8, 9:1 d) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .......................... 14
3. Article 4.2 de l' Accord SMC ......................................................................... 16
4. Cadre approprié ............................................................................................ 17
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé ................................................ 19
1. L' Accord SMC .............................................................................................. 19
2. Articles 3:3, 8, 9:1 d) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .......................... 21
3. Article 4.2 de l' Accord SMC ......................................................................... 24
4. Cadre approprié ............................................................................................ 25
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés
européennes – Appelant ............................................................................................ 25
1. Les règles de fixation administrative des prix
applicables aux FSC ..................................................................................... 25
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC .................................................................... 26
D. Arguments des États-Unis – Intimé ........................................................................... 27
1. Les règles de fixation administrative des prix
applicables aux FSC ..................................................................................... 27
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC .................................................................... 28
E. Arguments des participants tiers .............................................................................. 29
1. Canada.......................................................................................................... 29
2. Japon............................................................................................................. 30
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel............................................................................. 30
V. Article 3.1 de l' Accord SMC .................................................................................................. 31
VI. Articles 3:3 et 9:1 d) de l' Accord de l'agriculture .................................................................. 52WT/DS108/AB/R
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VII. Article 4.2 de l' Accord SMC .................................................................................................. 63
VIII. Cadre fiscal  approprié.................................................................................................... ........ 68
IX. Règles de fixation administrativ e des prix appli cables aux FSC ........................................... 69
X. Article 3.1 b) de l' Accord SMC .............................................................................................. 70
XI. Constatations et conclusions................................................................................................ .. 71WT/DS108/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de
ventes à l'étranger"AB-1999-9
États-Unis, a ppelant/intimé
Communautés européennes, a ppelant/intimé
Canada, Japon, p articipants tiersPrésents:
Lacarte-Muró, Président de la section
Bacchus, Membre
Feliciano, Membre
I. Introduction
1. Les États-Unis et les Communautés européennes font appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit qui figurent dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal
des "sociétés de ventes à l'étranger"  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi
afin d'examiner une plainte déposée par les Communautés européennes au sujet des "articles 921à 927 du Code des impôts et des mesures connexes établissant un traitement fiscal spécial pour les
"sociétés de ventes à l'étranger" ("FSC")".
2  Les aspects pertinents de cette "mesure FSC"3 sont décrits
ci-après dans la section II.4
2. Dans son rapport, distribué le 8 octobre 1999, le Groupe spécial a conclu que, par le biais de
la mesure FSC:
a) les États-Unis ont, exception faite de ce qui est prévu dans
l'Accord sur l'agriculture, agi de manière incompatible avec
leurs obligations au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC
en accordant ou maintenant des subventions à l'exportation
prohibées par cette disposition;
b) les États-Unis ont agi de manière incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 3:3 de l'Accord sur
                                                     
1 WT/DS108/R, 8 octobre 1999.
2 Le mandat du Groupe spécial (WT/DS108/3, 11 novembre 1998) fait référence à la demande de
consultations présentée par les Communautés européennes (WT/DS108/1, 28 novembre 1997).
3 Au paragraphe 7.34 de son rapport et dans la note de bas de page 602 relative à ce paragraphe, le
Groupe spécial a identifié les articles 245 c), 921 à 927 et 951 e) du Code des impôts des États-Unis comme
étant les dispositions juridiques "de base" constitutives de la mesure FSC.  Il n'a pas été fait appel de cetteconstatation.
4 Le Groupe spécial décrit la mesure FSC aux paragraphes 2.1 à 2.8 de son rapport.WT/DS108/AB/R
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l'agriculture (et, par conséquent, avec leurs obligations au
titre de l'article 8 de cet accord):
- en accordant des subventions à l'exportation visées à
l'article 9:1 d) de l'Accord sur l'agriculture en
dépassement des niveaux d'engagement en matièrede quantités spécifiés dans leur Liste pour ce qui est
du blé;
- en accordant des subventions à l'exportation visées à
l'article 9:1 d) de l'Accord sur l'agriculture pour ce
qui est de tous les produits non inscrits sur leur
Liste.
5
3. S'agissant de sa conclusion concernant l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  (l'"Accord SMC "), le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des
différends (l'"ORD") demande aux États-Unis "de retirer les subventions FSC sans retard".6  Pour ce
qui est de ses conclusions concernant l' Accord sur l'agriculture , le Groupe spécial a recommandé que
l'ORD demande aux États-Unis de mettre la mesure FSC en conformité avec les obligations enmatière de subventions à l'exportation qui leur incombent au titre de cet accord.
7
4. Le 28 octobre 1999, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations
du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et ont
déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen
en appel  (les " Procédures de travail ").  Pour des raisons de calendrier et conformément à un accord
auquel ils sont parvenus avec les Communautés européennes, les États-Unis ont notifié, le2 novembre 1999, au Président de l'Organe d'appel et au Président de l'ORD leur décision de retirer ladéclaration d'appel qu'ils avaient déposée le 28 octobre 1999.  Ce désistement a été effectuéconformément à la règle 30 1) des Procédures de travail  et était subordonné au droit des États-Unis
de déposer une nouvelle déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail .
Le 26 novembre 1999, les États-Unis ont de nouveau notifié à l'ORD leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétationsdu droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandumd'accord, et ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail .
                                                     
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
6 Ibid. , paragraphe 8.3.
7 Ibid. , paragraphe 8.4.WT/DS108/AB/R
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Le 2 décembre 1999, les États-Unis ont déposé leur communication en tant qu'appelant.8  L e
7 décembre 1999, les Communautés européennes ont  déposé leur propre communication en tant
qu'appelant.9  Le 17 décembre 1999, les États-Unis10 et les Communautés européennes11 ont déposé
des communications en tant qu'intimés.  Le même jour, le Canada et le Japon ont déposé des
communications en tant que participants tiers.12
5. L'audience d'appel s'est tenue les 19 et 20 janvier 2000.  Les participants et les participants
tiers ont présenté des arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont été posées par lesmembres de la section saisie de l'appel.
II. Contexte
A. Aperçu des lois fiscales pertinentes des États-Unis
6. Pour les citoyens américains et les résidents aux États-Unis, les lois fiscales des États-Unis
sont généralement applicables "sur une base mondiale".
13  Cela signifie que, d'une manière générale,
les États-Unis se prévalent du droit d'imposer tous revenus réalisés "dans le monde entier" par lescitoyens américains et les résidents aux États-Unis.  Une société installée conformément aux lois de
l'un des 50 États américains ou du District of Columbia est une société "nationale" ou américaine, et
est "résidente" aux États-Unis aux fins de ce système d'imposition "mondial".
14  E n  d r o i t  f i s c a l
américain, on entend par sociétés "étrangères" toutes sociétés qui ne sont  pas constituées dans l'un des
50 États ou dans le District of Columbia.15
                                                     
8 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
9 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail .
11 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
12 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
13 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 21.
14 Article 7701 a) 4) du Code des impôts;  communication des États-Unis en tant qu'appelant,
paragraphe 21.
15 Article 7701 a) 5) et 9) du Code des impôts;  communication des États-Unis en tant qu'appelant,
paragraphe 22.WT/DS108/AB/R
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7. Les États-Unis imposent en général tous revenus réalisés par des sociétés étrangères sur leur
territoire.  Ils n'imposent en général pas les revenus qui sont réalisés par des sociétés étrangères endehors des États-Unis.
16  Toutefois, ces revenus "de source étrangère" d'une société étrangère sont en
général assujettis à l'impôt aux États-Unis lorsqu'ils ont "un lien effectif avec la conduite d'une activité
commerciale ou industrielle aux États-Unis".17  Les lois et réglementations fiscales des États-Unis
prévoient que les autorités fiscales procèdent à une enquête factuelle pour déterminer si les revenusd'une société étrangère sont des revenus qui ont "un lien effectif".
8. De nombreuses sociétés étrangères sont apparentées à des sociétés américaines.  D'une
manière générale, une société mère américaine est imposable sur les revenus réalisés par sa filiale àl'étranger uniquement au moment où ces revenus lui sont transférés sous la forme d'un dividende.
18
La période entre le moment où ces revenus sont réalisés par la filiale et le moment où un dividende esttransféré à la société mère américaine est appelé "report" dans le système fiscal américain, parce quele paiement de l'impôt sur ces revenus est reporté jusqu'à ce que ces derniers soient rapatriés aux
États-Unis.
19
9. Les États-Unis ont également adopté une série de régimes "anti-report" qui dérogent au
principe du report et qui, en général, répondent à des préoccupations spécifiques quant à la possibilité
d'évasion fiscale de la part de sociétés américaines par le biais de sociétés affiliées étrangères.  L'un deces régimes est la sous-partie F du Code des impôts des États-Unis (le "Code des impôts"), qui limitela possibilité du report pour certains types de revenus réalisés par certaines filiales étrangèrescontrôlées de sociétés américaines.
20  Conformément à la sous-partie F, certains revenus réalisés par
une filiale étrangère peuvent être imputés à sa société mère américaine même s'ils n'y ont pas encore
été rapatriés sous la forme d'un dividende.21  La sous-partie F a pour effet qu'une société mère
                                                     
16 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 22.  Rapport du Groupe spécial,
paragraphes 4.1127 et 4.1128.
17 Article 882 a) du Code des impôts.  Toutefois, la société étrangère peut être admise à bénéficier d'un
crédit d'impôt étranger pour ce qui est des impôts sur les revenus réalisés à l'étranger qu'elle a acquittés.
18 Toutefois, la société mère américaine peut être  admise à bénéficier d'un crédit d'impôt étranger
indirect pour certains impôts sur les revenus réalisés à l' étranger acquittés par la filiale étrangère.  Voir la
communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 23.
19 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 23.
20 Article 951 du Code des impôts;  communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 24.
21 Pour ce qui est de ces revenus faisant l'objet d'un report, la société mère américaine peut être admise
à bénéficier d'un crédit d'impôt étranger indirect pou r certains impôts sur les revenus réalisés à l'étranger
acquittés par la filiale étrangère.  Voir la communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 24.WT/DS108/AB/R
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américaine est immédiatement imposable aux États-Unis sur les revenus qui lui ont été imputés,
même si ces derniers restent détenus par la filiale étrangère.
10. Ces règles fiscales qui sont généralement en vigueur aux États-Unis sont modifiées pour les
FSC par la mesure FSC.
B. La mesure FSC
11. Les FSC sont des sociétés étrangères responsables de certaines activités liées à la vente en
relation avec la vente ou la location-vente de marchandises produites aux États-Unis et destinées àl'exportation hors des États-Unis.  La mesure FSC exonère pour l'essentiel de l'impôt sur le revenu auxÉtats-Unis une partie des revenus de source étrangère liés aux exportations d'une FSC.
22  Le régime
fiscal applicable se compose de trois éléments distincts, qui affectent les obligations fiscales, en droit
américain, d'une FSC, ainsi que de la société américaine qui fournit des marchandises destinées àl'exportation.  Ces trois exonérations sont décrites en détail ci-après, ainsi qu'aux paragraphes 7.95,7.96 et 7.97 du rapport du Groupe spécial.
23
12. Une société doit satisfaire à plusieurs conditions pour avoir le statut de FSC.24  Elle doit être
une société étrangère installée conformément aux lo is d'un pays qui échange des informations d'ordre
fiscal avec les États-Unis, ou conformément aux lois d'une possession des États-Unis autre quePorto Rico.
25  La société doit satisfaire à des prescriptions additionnelles en ce qui concerne sa
présence à l'étranger, la tenue de registres, et ses actionnaires et directeurs.26  Elle doit également
                                                     
22 Cette définition de la mesure FSC n'est pas contest ée par les participants.  Voir le rapport du Groupe
spécial, paragraphe 7.112.
23 Pendant l'audience, les États-Unis ont accepté, en réponse à une question de la section saisie du
présent appel, que les paragraphes 7.95 à 7.97 du rapport du Groupe spécial décrivent exactement lesexonérations prévues par le régime FSC.
24 La description donnée ici a pour objet d'exposer dans leurs grandes lignes les principaux éléments de
la mesure FSC qui ont un rapport avec le présent appel.  Une explication exhaustive de toutes les règles
applicables aux FSC devrait être fournie par le texte des dispositions réglementaires elles-mêmes ou par des
conventions spécialisées en matière d'imposition, par exemple J. Isengergh, International Taxation , deuxième
édition (Aspen Publishers Inc., 1999).  Nous notons ici qu e des règles spéciales sont d'application, entre autres
choses, dans le cas des coopératives agricoles, des petites FSC, des FSC détenues en commun, des FSC détenuespar des actionnaires individuels et non par des sociétés actionnaires, et des transactions portant sur des biens
appartenant aux forces armées.
25 Articles 922 a) 1) et 927 d) 3) du Code des impôts.  En règle générale, une FSC est installée dans un
pays autre que les États-Unis qui n'impose pas les bénéfices des sociétés ou leur applique un faible tauxd'imposition.
26 Article 922 a) 1) du Code des impôts.WT/DS108/AB/R
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choisir d'être une FSC pour un exercice fiscal donné.27  Il n'y a pas de prescription légale exigeant
qu'une FSC soit affiliée à une société américaine ou contrôlée par elle.  La mesure FSC est cependanttelle que l'avantage tant pour les FSC que pour les sociétés américaines qui fournissent desmarchandises destinées à l'exportation est, dans la pratique, souvent plus grand si le fournisseur
américain est apparenté à la FSC.  De ce fait, de nombreuses FSC sont des filiales étrangères
contrôlées de sociétés américaines.
13. Les revenus de source étrangère d'une FSC peuvent en gros être divisés en deux catégories:
les "revenus réalisés à l'exportation"
28 et tous les autres revenus de source étrangère.  Les "revenus
réalisés à l'exportation" sont pour l'essentiel les revenus de source étrangère imputables à une FSC quiproviennent de transactions ouvrant droit à l'exonération portant sur l'exportation de marchandises desÉtats-Unis.  Les autres revenus de source étrangère d'une FSC peuvent comprendre, entre autreschoses, les "revenus des investissements", tels que les intérêts, dividendes et redevances, et lesrevenus commerciaux et industriels actifs ne provenant pas de transactions à l'exportation ouvrant
droit à l'exonération.  Le présent appel soulève un certain nombre de questions concernant
l'imposition des revenus réalisés à l'exportation  d'une FSC.  Ces revenus sont, quant à eux, divisés en
revenus à l'exportation exonérés  et revenus à l'exportation non exonérés .
29  Ainsi qu'il est expliqué
ci-après, le traitement fiscal aux États-Unis des revenus à l'exportation exonérés  d'une FSC est
différent du traitement fiscal aux États-Unis des revenus à l'exportation non exonérés d'une FSC.
14. Les revenus réalisés à l'exportation d'une FSC sont ses "recettes brutes d'exportation"
générées par des transactions ouvrant droit à l'exonération.30  Ces transactions portent sur la vente ou
la location-vente de "biens d'exportation" ou la fourniture de services "relatifs et annexes" à cette
vente ou location-vente.  Les "biens d'exportation" s'entendent de biens fabriqués ou produits aux
États-Unis par une personne autre qu'une FSC, vendus ou mis en location-vente par ou à une FSC,pour être utilisés, consommés ou cédés hors des États-Unis, et dont la valeur loyale et marchandeimputable à des produits importés ne dépasse pas 50 pour cent.
31  En outre, pour que les revenus d'une
FSC constituent des revenus réalisés à l'exportation, certains processus économiques liés à des
                                                     
27 Article 922 a) 2) du Code des impôts.
28 Article 923 b) du Code des impôts.
29 Article 923 a) du Code des impôts.
30 Article 924 du Code des impôts.
31 Article 927 a) du Code des impôts;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.WT/DS108/AB/R
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transactions ouvrant droit à l'exonération doivent se dérouler hors des États-Unis32 et la gestion de la
FSC doit être assurée hors des États-Unis.33
15. Conformément à la mesure FSC, une FSC peut, à son gré, choisir d'appliquer l'une des trois
règles de fixation des prix de cession pour calculer ses revenus réalisés à l'exportation provenant de
transactions ouvrant droit à l'exonération.  Ces règles ont une double fin.  Premièrement, elles
permettent de répartir entre une FSC et son fournisseur américain les revenus provenant detransactions portant sur des biens d'exportation américains.  La partie de ces revenus imputable à laFSC constitue ses revenus réalisés à l'exportation (c'est-à-dire les revenus à l'exportation exonérés etnon exonérés).  Deuxièmement, les règles de fixation des prix de cession permettent de déterminerquelle proportion des revenus provenant de transactions portant sur des biens d'exportation américainsqui est imputée à la FSC en tant que revenus réalisés à l'exportation constitue des revenus àl'exportation exonérés  et quelle proportion constitue des revenus à l'exportation non exonérés .  La
règle de fixation des prix de cession appliquée pour déterminer le montant des revenus réalisés à
l'exportation de la FSC doit également être appliquée pour déterminer la division de ces revenus en
revenus exonérés et non exonérés.
34
C. Exonérations prévues par la mesure FSC
16. La mesure FSC établit trois exonérations principales qui affectent les obligations fiscales aux
États-Unis de la FSC, de son fournisseur améric ain, et peut-être des actionnaires américains.  La
première exonération concerne le traitement fiscal aux États-Unis des revenus de source étrangère
d'une société étrangère.35  En droit américain, d'une manière générale, les revenus de source étrangère
d'une société étrangère ayant des activités commerciales ou industrielles aux États-Unis ne sontimposables que pour autant qu'ils ont "un lien effectif avec la conduite d'une activité commerciale ou
                                                     
32 Article 924 b) 1) B) du Code des impôts.
33 Article 924 b) 1) A) et 927 d) 3) du Code des impôts.
34 Conformément à la première règle de fixation des prix de cession, la règle de l'utilisation de prix
pratiqués dans des conditions de libre concurrence, l'imputation des revenus se fonde sur le prix effectif payé parla FSC à son fournisseur américain apparenté, sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 482 du Code desimpôts.  Cette règle peut être utilisée par n'importe quelle FSC.  À condition qu'elle satisfasse à certainesprescriptions additionnelles  lui faisant obligation de mener des activités de distribution en ce qui concerne les
transactions ouvrant droit à l'exonération et qu'elle soit apparentée à son fournisseur américain, une FSC peut à
la place choisir d'utiliser l'une des deux autres règles de fixation des prix de cession, dénommées règles "defixation administrative des prix".  Chacune de ces règles autorise une FSC à déterminer ses revenus réalisés àl'exportation en appliquant une formule qui répartit entre la FSC et son fournisseur américain apparenté le total
des revenus combinés provenant des transactions ouvrant droit à l'exonération.  Voir l'article 925 du Code desimpôts et les paragraphes 2.5 à 2.8 du rapport du Groupe spécial.
35 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.95.WT/DS108/AB/R
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industrielle aux États-Unis".36  Cette règle s'applique qu'une société étrangère soit ou non contrôlée
par une société américaine.  Pour déterminer si les revenus de source étrangère d'une société étrangèreont "un lien effectif avec la conduite d'une activité commerciale ou industrielle aux États-Unis", uneenquête factuelle est effectuée par les autorités fiscales.
37  Toutefois, conformément à la mesure FSC,
la partie exonérée des revenus réalisés à l'exportation d'une FSC est "considérée comme des revenus
de source étrangère qui n'ont pas de lien effectif avec la conduite d'une activité commerciale ouindustrielle aux États-Unis".
38  En d'autres termes, la partie exonérée des revenus réalisés à
l'exportation d'une FSC ne fait pas l'objet d'une enquête factuelle pour déterminer si elle a "un lieneffectif avec la conduite d'une activité commerciale ou industrielle aux États-Unis".  Par conséquent,en vertu de cette première exonération, une partie des revenus de source étrangère d'une FSC estconsidérée sur le plan législatif comme n'ayant pas de "lien effectif" et n'est donc pas imposable du
chef de la FSC – quelle que soit la conclusion à laquelle une enquête administrative factuelle pourraitaboutir en l'absence de la mesure FSC.
17. La deuxième exonération concerne le traitement fiscal aux États-Unis de certains revenus
réalisés par une société étrangère qui est contrôlée par une société américaine.  En droit américain,d'une manière générale, un actionnaire américain d'une société étrangère contrôlée doit inclure chaqueannée dans ses revenus bruts une part au prorata de certaines formes de revenus de la société étrangèrecontrôlée qui n'ont pas encore été distribuées à la société mère américaine.
39  Ces revenus sont
dénommés "revenus relevant de la sous-partie F".  La société actionnaire américaine estimmédiatement imposable aux États-Unis sur ses revenus relevant de la sous-partie F même si elle n'apas encore reçu les revenus provenant de sa société affiliée étrangère.  Toutefois, conformément à la
mesure FSC, les revenus réalisés à l'exportation d'une FSC sont généralement exemptés de
l'application de la sous-partie F.
40  Par conséquent, en vertu de cette deuxième exonération, la société
                                                     
36 Article 882 a) du Code des impôts.
37 L'article 864 du Code des impôts énonce les règles qui permettent de déterminer si les revenus d'une
société étrangère ont "un lien effectif avec la conduite d'une activité commerciale ou industrielle auxÉtats-Unis".  En droit fiscal américain, le concept de " lien effectif" est distinct de celui de "source des revenus".
Les revenus d'une société étrangère peuvent être des revenus "de source étrangère" conformément aux règles
permettant de déterminer la source des revenus (a rticles 861 à 865 du Code des impôts), mais peuvent
néanmoins avoir un "lien effectif" avec une activité commerciale ou industrielle aux États-Unis et, de ce fait,
être assujettis à l'impôt (voir J. Isenbergh, supra , note de bas de page 24, Vol. I, chapitres 5 et 21).
38 Article 921 a) du Code des impôts.
39 Article 951 a) du Code des impôts.
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.96;  article 951 e) du Code des impôts.  Si une FSC utilise
les règles de fixation administrative des prix, cette deuxième exonération est alors d'application en ce quiconcerne à la fois les parties exonérée  et non exonérée  de ses revenus réalisés à l'exportation.  Toutefois, si une
FSC utilise les règles de fixation des prix de cession dans des conditions de libre concurrence prévues àWT/DS108/AB/R
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mère d'une FSC n'est pas tenue de déclarer sa part au prorata des revenus non distribués de cette FSC
qui proviennent des revenus que celle-ci a réalisés à l'exportation, et n'est pas imposée sur ces
revenus.
18. La troisième exonération concerne le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés
étrangères à des sociétés américaines.41  En droit américain, d'une manière générale, les dividendes
versés à une société aux États-Unis sur les revenus de source étrangère d'une société étrangère sontimposables, sauf si ces revenus ont déjà été imposés en vertu des règles énoncées dans lasous-partie F.
42   Toutefois, conformément à la mesure FSC, les sociétés actionnaires américaines
d'une FSC peuvent en général déduire la totalité des dividendes distribués sur les revenus réalisés àl'exportation d'une FSC.
43  Par conséquent, en vertu de la troisième exonération, la société mère d'une
FSC n'est en général pas imposée sur les dividendes qui lui sont versés sur les revenus réalisés àl'exportation de la FSC.
III. Arguments des participants
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
19. Les États-Unis demandent instamment à l'Organe d'appel de tenir compte du contexte
historique du présent appel.  Selon eux, la mesure FSC  et les questions soulevées dans le présent appel
ne peuvent pas être examinées ex nihilo , mais ne peuvent être comprises que dans le contexte de
principes de base en matière d'imposition, de l'application de ces principes à travers la mesure FSC etdes événements historiques qui ont conduit à la mise en place du régime FSC.
20. Les États-Unis rappellent que les origines du présent différend remontent à l'adoption par les
États-Unis en 1971 des dispositions fiscales relatives aux sociétés américaines de vente à l'étranger("DISC").  En 1972, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations dans lecadre de la procédure de règlement des différends au sujet de la mesure DISC, alléguant que celle-ci
                                                                                                                                                                    
l'article 482, l'actionnaire américain doit alors déclarer une part au prorata de la partie non exonérée  des revenus
réalisés à l'exportation de la FSC et est en général im posable aux États-Unis sur cette partie de ces revenus.
41 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.97.
42 Ibid.
43 Article 245 c) du Code des impôts.  Si une FSC utilise les règles de fixation administrative des prix,
cette troisième exonération s'applique alors aux di videndes distribués à la fois sur la partie exonérée  et la partie
non exonérée  de ses revenus réalisés à l'exportation.  Toutefois,  si une FSC utilise les règles de fixation des prix
de cession dans des conditions de libre concurrence prév ues à l'article 482, l'actionnaire américain est alors en
général imposable sur les dividendes distribués sur la partie non exonérée  des revenus réalisés à l'exportation de
la FSC, sauf si ces revenus ont déjà été imposés conformément aux règles énoncées dans la sous-partie F.WT/DS108/AB/R
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constituait une subvention à l'exportation.  Les États-Unis ont alors demandé l'ouverture de
consultations avec la France, la Belgique et les Pays-Bas, soutenant que si la mesure DISC était unesubvention à l'exportation, les exonérations fiscales accordées par ces pays pour les revenus de sourceétrangère constituaient elles aussi des subventions à l'exportation.  Les rapports des groupes spéciaux
sur ces quatre affaires, les " affaires Législations fiscales " ont été publiés en 1976
44, et les groupes
spéciaux ont constaté que tant la mesure DISC que les systèmes fiscaux européens avaient lescaractéristiques d'une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'article XVI:4 du GATTde 1947.  Dans le cadre du système de règlement des différends du GATT de 1947, les rapports degroupes spéciaux n'étaient adoptés par les parties contractantes que par consensus.  Étant donné queles parties au différend n'étaient pas convenues, initialement, d'adopter les rapports des groupesspéciaux dans les affaires Législations fiscales , l'adoption de ces rapports était restée en suspens
pendant plusieurs années.
21. En 1974, un certain nombre de parties contractantes, dont les pays mis en cause dans les
affaires Législations fiscales , ont conclu l' Accord relatif à l'interprétation et à l'application des
articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (le " Code des
subventions issu du Tokyo Round "), dans lequel figurait la note de bas de page 2 relative à la Liste
exemplative de subventions à l'exportation.  Les États-Unis font observer que cette note traitait deséléments essentiels des affaires Législations fiscales .  On y retrouvait l'analyse faite par les groupes
spéciaux dans ces rapports en ce qui concerne les questions du report et de l'utilisation de prixpratiqués dans des conditions de libre concurrence, mais cette note s'écartait du raisonnement desgroupes spéciaux s'agissant de la double imposition.  La note de bas de page 2 disposait expressément
que les pays pouvaient prendre des mesures en vue d'éviter la double imposition des revenus.
22. En 1981, les parties sont finalement convenues d'adopter les rapports des groupes spéciaux
sur les affaires Législations fiscales  au moyen d'une action du Conseil du GATT de 1947 par laquelle
il a adopté les rapports sous réserve de ce qui avait été "entendu"
45 et qui s'accompagnait d'une
                                                     
44 Rapports des groupes spéciaux Législations fiscales – Législation fiscale des États-Unis  concernant
les sociétés américaines de vente à l'étranger (DIS C), L/4422, rapport adopté les 7 et 8 décembre 1981, IBDD,
S23/107;  Législations fiscales – Pratiques suivies par la France en matière d'impôt sur le revenu , L/4423,
rapport adopté les 7 et 8 décembre 1981, IBDD, S23/126;  Législations fiscales – Pratiques suivies par la
Belgique en matière d'impôt sur le revenu , L/4424, rapport adopté les 7 et 8 décembre 1981, IBDD, S23/139;
Législations fiscales – Pratiques suivies par le s Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu , L/4425, rapport
adopté les 7 et 8 décembre 1981, IBDD, S23/150.
45 Les participants au présent appel se sont en général référés à l'action du Conseil de 1981 sur la base
de laquelle celui-ci avait adopté les rapports des groupes spéciaux sur les " affaires Législations fiscales " comme
étant le "Texte de conciliation de 1981".  Législations fiscales , L/5271, 7 et 8 décembre 1981, IBDD, S28/121.
Ainsi qu'il est expliqué ci-après dans à la note de bas de page 76, nous préférons l'expression "action du Conseilde 1981".  Toutefois, afin de donner un résumé fidèle des arguments des participants, nous utilisons l'expression"Texte de conciliation de 1981" dans la présente section de notre rapport.WT/DS108/AB/R
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déclaration du Président du Conseil.  Selon les États-Unis, ce "Texte de conciliation" révisait de
manière effective les rapports des groupes spéciaux en y incorporant les principes énoncés dans lanote de bas de page 2 relative à la Liste exemplative annexée au Code des subventions issu du Tokyo
Round .  En 1984, les États-Unis ont remplacé les dispositions DISC par les dispositions FSC.  Selon
les États-Unis, les dispositions FSC "étaient censées mettre en place un système d'imposition de type
territorial limité"
46 pour les exportations américaines qui respecte les règles du GATT en matière de
subventions, en particulier celles énoncées dans la note de bas de page 2 relative à la Listeexemplative annexée au Code des subventions issu du Tokyo Round  et dans le "Texte de conciliation "
de 1981.
1. L' Accord SMC
23. De l'avis des États-Unis, la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC
constitue une subvention à l'exportation reposait sur des erreurs d'analyse fondamentales.  Le Groupespécial a commis une erreur en ne commençant pas par examiner la note de bas de page59 relative à laListe exemplative de subventions à l'exportation (la "Liste exemplative") figurant à l'Annexe I del'Accord SMC , qui est la "disposition juridique déterminante" en l'espèce.  Il ressort clairement de la
note de bas de page 5 relative à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  qu'une pratique mentionnée dans la
Liste exemplative comme ne constituant  pas une subvention à l'exportation n'est pas prohibée par
l'article 3.1 a) ni par aucune autre disposition de l' Accord SMC .  Étant donné que, selon les États-Unis,
l'exonération d'impôt dont bénéficient les FSC est autorisée en vertu de la note de bas de page 59,
aucune analyse complémentaire n'est nécessaire.
24. D'une manière générale, les États-Unis ne sont pas en désaccord avec l'interprétation du
Groupe spécial selon laquelle l'expression "normalement exigibles" figurant à l'article 1.1 a) 1 ii) del'Accord SMC  établit un critère "en l'absence de".  Toutefois, ce critère doit céder le pas dans les
situations où il existe une règle spécifique pour déterminer si des recettes sont "normalementexigibles".  En l'espèce, le contexte de l'article 1.1 a) 1 ii), en particulier la note de bas de page 59 del'Accord SMC  et le "Texte de conciliation" de 1981, démontre qu'il existe une telle règle spécifique
- l'imposition de revenus de source étrangère est considérée comme ne constituant pas des recettes qui
sont "normalement exigibles".
                                                     
46 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 45.WT/DS108/AB/R
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25. Les États-Unis considèrent que la note de bas de page 59 autorise les exonérations d'impôt
pour les revenus de source étrangère même si elles sont "accordé[e]s spécifiquement au titre [des]exportations".
47  Le point e) de la Liste exemplative identifie certaines pratiques fiscales comme étant
des subventions à l'exportation, et le texte de la note de bas de page 59 restreint cette qualification de
certaines de ces pratiques.  La deuxième phrase de la note de bas de page 59, dans laquelle les
Membres "réaffirment" le principe de l'utilisation de prix pratiqués dans des conditions de libreconcurrence, impose des paramètres pour les prix qui peuvent être pratiqués entre des partiesapparentées dans les transactions à l'exportation.  Selon les États-Unis, la deuxième phrase de cettenote pose en principe  que les revenus de source étrangère peuvent être exonérés d'impôt ou imposés
dans une mesure moindre que les revenus de source nationale, et n'aurait aucun sens si les revenus desource étrangère ne pouvaient pas être exonérés d'impôt.
26. Les États-Unis considèrent que la mesure FSC n'est pas non plus une subvention à
l'exportation en vertu de la cinquième phrase de la note de bas de page 59, qui exclut du champ
d'application du point e) de la Liste exemplative les mesures visant à empêcher que les revenus de
source étrangère soient soumis à une double imposition.  Le Groupe spécial a commis une erreur enne constatant pas que, en tant que mesure d'exonération fiscale visant à éviter la double imposition desrevenus de source étrangère, la mesure FSC est autorisée par la note de bas de page 59.  Il a déclaré àtort que les États-Unis n'avaient pas soutenu que la cinquième phrase de la note de bas de page 59s'appliquait au régime FSC.  Dans leur première communication au Groupe spécial, les États-Unis ontsoutenu que "le régime FSC vis[ait] à éviter la double imposition des revenus à l'exportation perçushors des États-Unis … ".
48
27. Les États-Unis font valoir que l'interprétation que le Groupe spécial donne de
l'article 1.1 a) 1) ii), ainsi que de l'article 3.1 a), ne tient pas non plus compte du "Texte deconciliation" de 1981.  Celui-ci dispose expressément que les processus économiques qui se déroulenten dehors du territoire du pays exportateur "ne devraient pas être considérés comme des activitésd'exportation".  L'importance de ce libellé tient à ce qu'il soustrait ces processus du champd'application de l'article 3.1 a) et de l'Annexe I de l' Accord SMC , qui l'un et l'autre traitent
exclusivement des subventions à l'exportation.  Si les processus économiques se déroulant à l'étrangerne constituent pas des "activités d'exportation", exonérer d'impôt les revenus provenant de cesprocessus ne peut alors pas être considéré comme une subvention à l'exportation.
                                                     
47 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 101.
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.348.WT/DS108/AB/R
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28. Les États-Unis soutiennent qu'il est aussi évident qu'en adoptant le "Texte de conciliation"
de 1981, le Conseil du GATT de 1947 entendait établir des principes d'applicabilité générale.  Il estindiqué dans la phrase introductive du "Texte de conciliation" que celui-ci s'applique "d'une manièregénérale".  La genèse de l'adoption du "Texte de conciliation" de 1981 corrobore cette interprétation.
Il était reconnu dans la note de bas de page 2 relative à la Liste exemplative annexée au Code des
subventions issu du Tokyo Round  que les pays pouvaient prendre des mesures en vue d'éviter la
double imposition de revenus de source étrangère, et que ces revenus devaient être déterminés sur labase du principe de la libre concurrence.  Les affaires Législations fiscales  ont pu sortir de l'impasse
dans laquelle elles se trouvaient grâce au "Texte de conciliation" de 1981, qui admettait les principescodifiés dans la note de bas de page 2 du Code des subventions issu du Tokyo Round .
49
29. Les États-Unis font en outre valoir que le "Texte de conciliation" de 1981 satisfait à la totalité
des critères à remplir pour constituer une "décision" au sens du paragraphe 1 b) iv) de texte del'Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC .  En conséquence, le "Texte de
conciliation" de 1981 a la même valeur juridique que n'importe quelle autre disposition du GATT
de 1994.  En constatant que le "Texte de conciliation" de 1981 n'est pas une "autre décision" au sensdu paragraphe 1 b) iv), le Groupe spécial a imposé à tort un critère – à savoir que de telles décisionsdoivent être un "instrument juridique" – qui est incompatible avec le paragraphe 1 b) iv).  En outre, leGroupe spécial a appliqué de manière erronée ce critère en déclarant que l'expression "d'une manièregénérale" figurant dans le "Texte de conciliation" de 1981 était ambiguë, et il a ensuite interprété demanière erronée les circonstances entourant l'adoption de ce texte comme l'emportant sur le textelui-même.  Le Groupe spécial n'a pas pris en compte le fait qu'il y avait eu deux actions distinctes du
Conseil, de portée indépendante:  une décision  d'adopter les rapports sur les affaires Législations
fiscales  et un "Texte de conciliation" l'accompagnant.  Le Président avait déclaré que la décision
n'affectait pas l'interprétation du Code des subventions issu du Tokyo Round , mais il n'avait pas fait la
même déclaration en ce qui concerne le "Texte de conciliation".  À l'inverse, les États-Unis allèguentqu'il ressort de la troisième phrase du "Texte de conciliation" que ce texte devait affecter lesinterprétations futures du Code des subventions issu du Tokyo Round , et que cette orientation a été
reprise dans l'Accord sur l'OMC.
30. Même si le "Texte de conciliation" de 1981 ne faisait pas partie du GATT de 1994, les
États-Unis soutiennent qu'il n'en serait pas moins une "décision" au sens de l'article XVI:1 de l' Accord
sur l'OMC , qui devrait guider les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Le Groupe spécial a commis
                                                     
49 Les États-Unis se réfèrent aux déclarations faites le 14 janvier 1981 par les représentants de la
Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse (C/M/145).WT/DS108/AB/R
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une erreur en constatant que le "Texte de conciliation" n'était pas pertinent pour le présent différend,
alors que, comme les États-Unis l'ont démontré , ce texte et la note de bas de page 59 sont
inextricablement liés.  Même si le "Texte de conciliation" de 1981 comportait une interprétation del'article XVI du GATT de 1947, le texte de l' Accord SMC , la jurisprudence de l'Organe d'appel
50, ainsi
que la genèse interdépendante de l' Accord SMC  et de l'article XVI, font tous ressortir clairement que
l'Accord SMC  et l'article XVI ne doivent pas être interprétés indépendamment l'un de l'autre.
2. Articles 3:3, 8, 9:1 d) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture
31. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial
selon lesquelles les États-Unis ont agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre des
articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , en accordant des subventions à l'exportation visées à
l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture  en dépassement des niveaux d'engagement en matière de
quantités spécifiés dans leur Liste pour ce qui est du blé, et en accordant des subventions àl'exportation visées à l'article 9:1 d) pour ce qui est de tous les produits non inscrits sur leur Liste.
a) Article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture
32. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a interprété de manière erronée le membre de phrase
"pour réduire les coûts de la commercialisation" figurant à l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture
et, par voie de conséquence, a commis une erreur en constatant que l'exonération d'impôt prévue parle régime FSC est une subvention à l'exportation relevant de l'article 9:1 d).  Le Groupe spécial adéfini une subvention relevant de l'article 9:1 d) en fonction de la nature des activités menées parl'entité bénéficiant de la subvention et non en fonction de la nature de la subvention elle-même.  Del'avis des États-Unis, l'analyse du Groupe spécial souffre d'un "vice fondamental"
51, à savoir la
conclusion selon laquelle des subventions qui bénéficient à des entités d'exportation en généraldevraient être expressément réputées "réduire les coûts de la commercialisation".
33. Les États-Unis considèrent que le sens ordinaire de l'expression "costs of marketing" ("coûts
de la commercialisation") est "marketing costs"
* – qui ne comprendraient pas les impôts sur le revenu
– et que les exemples spécifiques donnés à l'article 9:1 corroborent ce sens.  L'interprétation que leGroupe spécial a donné de l'article 9:1 d) ne tient pas compte du contexte de cet alinéa et est si large
                                                     
50 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée
("Brésil - Noix de coco desséchée "), WT/DS/22/AB/R, adopté le 20 mars 1997.
51 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 323.
* La traduction en français de ces deux expressions anglaises différentes est "coûts de la
commercialisation".WT/DS108/AB/R
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qu'elle englobe tous les autres alinéas, sauf un, de l'article 9:1 et les rend redondants.  Un contexte
additionnel pertinent pour démontrer l'erreur que comporte l'analyse du Groupe spécial peut, de l'avisdes États-Unis, être trouvé au paragraphe 13 de l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture  (qui définit
une méthode de calcul pour les "mesures de réduction du coût de la commercialisation", laquelle ne
pourrait pas être applicable si une exonération de l'impôt sur le revenu était un coût de
commercialisation), dans la Liste exemplative annexée à l' Accord SMC  (qui distingue les subventions
d'ordre fiscal d'autres types de subventions), ainsi que dans la note de bas de page 59 relative àl'Accord SMC  et dans le "Texte de conciliation" de 1981.  Les États-Unis ajoutent que l'interprétation
du Groupe spécial est incompatible avec l'objet et le but de l' Accord SMC , en particulier parce qu'elle
semble poser en principe que l'article 9:1 est censé viser toutes subventions à l'exportation accordées
pour des produits agricoles, alors qu'il ressort clairement de l'article 10:1 que les auteurs n'entendaientpas que l'article 9:1 ait une portée aussi vaste.
b) Article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture
34. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en décidant que la
simple mise à disposition de l'exonération d'impôt prévue par le régime FSC pour des produits noninscrits sur la Liste constituait une violation de l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture .  Ils
considèrent que le raisonnement du Groupe spécial sur ce point est incompatible avec les principesétablis d'interprétation des traités et avec le sens du terme "accorder" ("provide" dans la version
anglaise).
35. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur la définition donnée
dans un dictionnaire du terme "provide", à savoir "mettre à disposition", plutôt que sur le sens pluscourant de ce terme, à savoir "procurer ou fournir en vue d'une utilisation" ou, en d'autres termes,"accorder ou verser".  Le fait que cette dernière définition du terme "provide" est celle qui est correcteau regard de l'article 3:3 est confirmé par référence aux verbes équivalents utilisés dans les versionsfrançaise ("accorder") et espagnole ("otorgar") de cet article.  On trouve ailleurs dans l' Accord sur
l'agriculture  un autre contexte qui corrobore ce sens.  À l'article 9:2 b), le terme "provide" ne peut que
signifier "accorder ou verser".  Les articles 9:4 et 10:1 font référence aux subventions relevant de
l'article 9:1 qui sont "appliquées";  les articles 9:2 a) ii) et 10:3 font référence à une subvention à
l'exportation qui est "octroyée" ou "accordée" (" granted ");  enfin, l'article 11 de l'Accord fait
référence à une subvention à l'exportation " payée ".  De plus, les États-Unis considèrent que l'Organe
d'appel a lui-même effectivement défini le terme "octroyé" ("provided") comme étant synonymeWT/DS108/AB/R
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d'"accordé" ("granted").52  Les États-Unis ajoutent que l'analyse du Groupe spécial donne à entendre
que le mot "provide" a dans la première proposition de l'article 3:3 un sens différent de celui qu'il adans la seconde, et que cette lecture "bat en brèche le principe d'interprétation de base selon lequel unmot est présumé signifier la même chose lorsqu'il est utilisé dans différentes parties d'un accord".
53
3. Article 4.2 de l' Accord SMC
36. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer le refus du Groupe spécial de rejeter
les allégations des Communautés européennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC  au motif qu'elles
n'avaient pas inclus dans leur demande de consultations un exposé des éléments de preuvedisponibles, comme le prescrit l'article 4.2 de cet accord.
37. Les États-Unis soulignent que l'article 4.2 de l' Accord SMC  crée une prescription
supplémentaire applicable aux demandes de consultations au titre de l'article 4.1 de cet accord quiporte sur des allégations faisant état de subventions prohibées – qui s'ajoute aux prescriptionsénoncées dans le Mémorandum d'accord.  Les États-Unis font observer que l'Appendice 2 duMémorandum d'accord fait expressément mention de l'article 4.2 de l' Accord SMC  comme étant une
"règle ou procédure spéciale ou additionnelle" qui, en vertu de l'article 1:2 du Mémorandum d'accord,peut s'ajouter aux dispositions dudit mémorandum et prévaloir sur ces dispositions.  Les États-Unissoutiennent que l'emploi du mot "shall" en anglais fait ressortir clairement que l'obligation d'inclureun "exposé des éléments de preuve disponibles", conformément à l'article 4.2, est impérative.
54
38. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a commis une erreur en refusant de se
prononcer sur le point de savoir si les éléments de preuve communiqués ultérieurement par lesCommunautés européennes étaient "disponibles" au moment où les demandes de consultations ont étéprésentées.  Le Groupe spécial a également commis une erreur en indiquant que les demandes deconsultations des Communautés européennes, qui faisaient simplement mention des dispositionspertinentes du Code des impôts, pouvaient satisfaire aux dispositions de l'article 4.2.  Il a justifié cetteconclusion en qualifiant les allégations des Communautés européennes comme faisant état d'unesubvention à l'exportation de jure.  Cette approche ne tient pas compte de la distinction entre droit etfait et entre arguments et éléments de preuve.  En tout état de cause, font valoir les États-Unis, il ne
                                                     
52 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Programme de financement des exportations pour
les aéronefs  ("Brésil – Aéronefs "), WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphe 148.
53 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 341.
54 Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs du
cuir pour automobiles ("Australie – Cuir") , WT/DS126/R, adopté le 16 juin 1999, paragraphe 9.29.WT/DS108/AB/R
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s'agit pas d'une question de jure, mais d'un différend qui comportait dès le départ un grand nombre de
faits.
39. De l'avis des États-Unis, la détermination du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas
pouvoir pour rejeter les allégations formulées par les Communautés européennes au titre de l'article 3,
même si ces dernières violaient l'article 4.2, est incompatible avec les dispositions déterminantes de
l'Accord sur l'OMC, la pratique antérieure de l'OMC et l'importance accordées aux consultations dansle processus de règlement des différends.  Le non-respect par une partie plaignante de la prescriptionimpérative énoncée à l'article 4.2 doit avoir une conséquence.  Comme l'Organe d'appel l'a démontré,le fait que le rejet ne soit pas expressément prévu dans l' Accord SMC , ni dans le Mémorandum
d'accord ne signifie pas que ce moyen de droit ne soit pas autorisé.
55
40. Les États-Unis contestent également la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il ne
pouvait être fait grief aux Communautés européennes de ne pas s'être conformées aux prescriptions del'article 4.2 parce que les États-Unis n'ont pas élevé d'objections à la demande des Communautés
européennes lorsque celle-ci a été présentée.  Il y a visiblement là exercice d'une "compétence en
équité", ce qui est contraire à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
56  Les États-Unis soulignent que
l'obligation d'inclure un exposé des éléments de preuve disponibles a pour objet d'assurer auxMembres défendeurs une procédure régulière – en particulier compte tenu de la brièveté des délaisapplicables aux allégations faisant état de subventions.
4. Cadre approprié
41. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la décision du Groupe spécial de ne
pas rejeter ou renvoyer l'examen des allégations des Communautés européennes relatives aux règlesde fixation administrative des prix tant que ces règles n'auraient pas été soumises à un cadre fiscalapproprié.  Ils estiment que, même si le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations au sujet desrègles de fixation administrative des prix applicables aux FSC, cette question est pertinente pour deuxraisons:  le Groupe spécial a de fait formulé des constatations en ce qui concerne la note de bas depage 59, et les Communautés européennes ont bien précisé tout au long du présent différend qu'ellesconsidèrent que la fixation des prix dans des conditions de libre concurrence fait partie intégrante de
leurs allégations.
                                                     
55 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment
Portland en provenance du Mexique ("Guatemala – Ciment") , WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998.
56 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 381.WT/DS108/AB/R
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42. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a mal interprété le sens de la partie
pertinente de la note de bas de page 59, qui enjoint les Membres de recourir à des cadres fiscauxappropriés avant d'invoquer la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Selon les États-Unis,l'expression "sera normalement" devrait être interprétée comme signifiant que les Membres de l'OMC
qui soulèvent des questions touchant à la fixation des prix de cession ont le devoir, en l'absence de
circonstances inhabituelles, anormales ou extraordinaires, de recourir à un cadre fiscal.  À l'appui decette interprétation, les États-Unis se réfèrent à une interprétation antérieure de l'expression "seranormalement" figurant à l'article 5.1 de l'Acco rd du Tokyo Round relatif à la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1947
57, ainsi qu'à l'interprétation donnée par l'Organe d'appel du terme
"devraient".58
43. Les États-Unis estiment que l'interprétation du Groupe spécial rend pour l'essentiel non
exécutoire la quatrième phrase de la note de bas de page 59.  Il y a des raisons impérieuses de recourirà un cadre fiscal approprié, en particulier parce que l'application de l' Accord SMC  à des mesures
touchant à la fiscalité directe soulève des questions compliquées qui font entrer en ligne de compte
des principes et des conventions internationaux en matière d'imposition.  En l'espèce, lesCommunautés européennes n'ont pas cherché à faire état de leurs préoccupations concernant les règlesde fixation administrative des prix en recourant aux voies que leur ouvrent les conventions bilatéralesen vigueur en matière d'imposition ou à d'autres institutions internationales, telles que l'Organisationde coopération et de développement économiques.  Enfin, les États-Unis font valoir que le fait que lanote de bas de page 59 ne figure pas à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord en tant que règle"spéciale ou additionnelle" n'est pas pertinent.  L'Appendice 2 n'énumère pas de règles spéciales qui
s'appliquent en dehors du contexte du Mémorandum d'accord, telles que le texte de la note de bas de
page 59 qui enjoint les Membres de soumettre tout d'abord à un cadre fiscal en dehors de l'OMC les
questions touchant à la fixation des prix de cession.
                                                     
57 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Institution de droits an tidumping à l'importation de produits
creux en acier inoxydable sans soudure en provenance de Suède , ADP/47, publié le 20 août 1990 (non adopté),
paragraphe 5.20.
58 Rapports de l'Organe d'appel sur les affaires Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs
civils ("Canada – Aéronefs "), WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphe 187, et Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones ), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R,
adopté le 13 février 1998, paragraphe 133.WT/DS108/AB/R
Page 19
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. L' Accord SMC
44. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer les constatations
du Groupe spécial au titre de l' Accord SMC  et de rejeter l'appel des États-Unis concernant la
"constatation [du Groupe spécial] selon laquelle la non-imposition de revenus de source étrangère
représente l'abandon de recettes "normalement exigibles" au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de
l'Accord SMC ".59
45. Les Communautés européennes objectent que l'argument des États-Unis selon lequel la
mesure FSC peut se justifier en tant que mesure visant à éviter la double imposition, au sens de ladernière phrase de la note de bas de page 59, est inadmissible.  Les États-Unis s'appuient sur unnouveau "moyen de défense affirmatif"
60 dont ils n'ont pas fait état devant le Groupe spécial.  Sur le
plan pratique, l'Organe d'appel ne peut pas traiter cette question, car cela exigerait qu'il examine despoints de fait qui n'ont pas été examinés par le Groupe spécial.
46. Les Communautés européennes rejettent l'ordre dans lequel les États-Unis allèguent que le
Groupe spécial aurait dû traiter les questions soulevées dans le présent appel.  À leur avis, les
États-Unis veulent que l'analyse commence par la note de bas de page 59 et son "principe juridiquedéterminant" afin de ne pas avoir à examiner les termes clairs de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Les
Communautés européennes pensent comme le Groupe spécial que l'ordre correct pour interpréter lesdispositions pertinentes consiste à commencer par la définition d'une subvention donnée à l'articlepremier, à examiner la subordination aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a), puis à voirsi la prohibition est confirmée par le point e) et la note de bas de page 59 de la Liste exemplative ou sicette disposition énonce un moyen de défense affirmatif.
47. Il semble aux Communautés européennes que les États-Unis acceptent l'interprétation donnée
par le Groupe spécial de l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC  et le critère "en l'absence de", mais font
valoir qu'une exception existe – à savoir que l'imposition de revenus de source étrangère n'est jamais"normalement exigible".  Toutefois, ni la note de bas de page 5, ni la note de bas de page 59 ni le"Texte de conciliation" de 1981 ne se rapportent à une telle exception ni ne peuvent en créer.  À cetégard, les Communautés européennes considèrent que même si toutes les mesures énumérées dans laListe exemplative étaient subordonnées à l'exportation, cela ne signifierait pas que les mesures
                                                     
59 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 86.
60 Ibid., paragraphe 13.WT/DS108/AB/R
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désignées comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne sont pas des subventions.  De
par ses termes, la note de bas de page 5 ne peut pas exclure des mesures de la définition d'unesubvention donnée à l'article premier.  En outre, la note de bas de page 59 n'a rien à voir avec l'idéegénérale selon laquelle les Membres ne sont pas tenus d'imposer les revenus de source étrangère, et le
"Texte de conciliation" de 1981 n'est pas pertinent pour l'interprétation de l'expression recettes
"normalement exigibles" au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC .  Les Communautés
européennes relèvent à cet égard que dire que les "revenus de source étrangère "ne doivent pasnécessairement être imposés par le pays exportateur"" ne revient pas à dire que des recettes ne sontpas "normalement exigibles"
61, et que le "Texte de conciliation" de 1981 se rapporte à l'article XVI du
GATT de 1947, qui ne comporte pas de définition d'une subvention.
48. Les Communautés européennes font observer que les États-Unis ne nient pas que la
mesure FSC accorde des subventions qui relèvent des termes généraux de l'article 3.1 a) ou dupoint e) de la Liste exemplative.  Toutefois, pour que l'exception à l'article 3.1 a) prévue dans la note
de bas de page 5 s'applique, la mesure FSC doit être désignée dans l'Annexe I comme "ne constituant
pas [une] subvention à l'exportation".  La note de bas de page 59 n'a pas un tel effet.  La deuxièmephrase de cette note indique simplement que le fait d'autoriser des entreprises à utiliser des prix dansdes conditions qui ne sont pas ceux qui sont pratiqués dans des conditions de libre concurrence peutdonner lieu à une subvention à l'exportation lorsque cela est pratiqué en relation avec des mesuresliées aux exportations.  La cinquième phrase n'est pas soumise à bon droit à l'Organe d'appel et, entout état de cause, ajoutent les Communautés européennes, le régime FSC n'est pas censé "éviter ladouble imposition".
49. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer les constatations
du Groupe spécial selon lesquelles le "Texte de conciliation" de 1981 n'est pas une "autre décision" ausens du paragraphe 1) b) iv) du texte introductif du GATT de 1994.  Elles rejettent l'argument desÉtats-Unis selon lequel la décision d'adopter les rapports sur les affaires Législations fiscales et le
"Texte de conciliation " sont des actes distincts.  Comme l'indiquent clairement le libellé du "Texte de
conciliation" de 1981 et la déclaration du Président, le Conseil a adopté une seule et même décision- le "Texte de conciliation" et l'adoption des rapports des groupes spéciaux étaient inextricablementliés.  Même si le "Texte de conciliation" était distinct de la décision d'adopter les rapports sur lesaffaires Législations fiscales , les Communautés européennes n'acceptent pas qu'il puisse constituer un
"instrument juridique" au sens du paragraphe 1) b) iv).
                                                     
61 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 214, faisant référence
à la communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 295.WT/DS108/AB/R
Page 21
50. Les Communautés européennes ajoutent que le "Texte de conciliation" de 1981 ne peut pas
être un contexte pertinent pour l'interprétation de l' Accord SMC  parce qu'il n'a pas été établi à la même
époque que cet accord et qu'il n'a pas non plus de rapport avec lui.  Étant donné que l'article XVI:4 duGATT de 1947 a été substantiellement modifié par le nouveau système de règles de l'OMC, les
interprétations antérieures à 1994 sont caduques à un double titre.  Enfin, les Communautés
européennes soulignent qu'il est indiqué dans le "Texte de conciliation" de 1981 que les "processuséconomiques" qui se déroulent à l'étranger ne doivent pas nécessairement être imposés, et non que les
"processus économiques" qui se déroulent à l'étranger peuvent être exonérés  d'impôt à n'importe
quelle condition qu'un pays souhaite imposer, y compris la subordination aux exportations.  Étantdonné que les subventions FSC ne sont pas accordées pour des "processus économiques qui sedéroulent à l'étranger", les Communautés européennes concluent qu'elles ne peuvent pas bénéficier du"Texte de conciliation" de 1981.
2. Articles 3:3, 8, 9:1 d) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture
a) Article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture
51. Les Communautés européennes font valoir que, pour ce qui est des produits inscrits sur la
Liste, le Groupe spécial a eu raison de dire que la mesure FSC est une subvention à l'exportationrelevant de l'article 9:1 d) et que, par conséquent, elle viole la première proposition de l'article 3:3 etl'article 8 de l' Accord sur l'agriculture .  À titre subsidiaire, elles font valoir que même si la mesure
FSC n'est pas une subvention à l'exportation relevant de cette disposition, elle n'en viole pas moins
l'article 10:1 et l'article 8 de l' Accord sur l'agriculture .
52. Les Communautés européennes rappellent qu'il y a certaines activités bien définies qu'une
FSC doit mener pour être admises à bénéficier des exonérations prévues par le régime FSC.  Toutes
ces activités relèvent en partie du sens ordinaire du terme "commercialisation".  En conséquence, les
Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la mesure FSC
"entraîne l'octroi d'une subvention pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations deproduits agricoles au sens de l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture ".
62  À cet égard, elles font
également observer que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 9:1 d) est beaucoupplus étroite que ne le donnerait à entendre celle qu'en font les États-Unis.  Ce n'est que parce que lamesure FSC est aussi intrinsèquement liée aux prescriptions faisant obligation de mener les activitésde "commercialisation" spécifiées que le Groupe spécial a décidé que le but de la mesure FSC est deréduire les coûts de la commercialisation des exportations, et que ce but est visé à l'article 9:1 d).WT/DS108/AB/R
Page 22
53. Les Communautés européennes rejettent l'argument des États-Unis selon lequel les "impôts
sur le revenu" ne constituent pas des "coûts de la commercialisation" ("marketing costs").  Il est donnéà l'article 9:1 d) à titre d'illustration des exemples très divers (de différents types de"commercialisation") qui étayent l'argument selon lequel le terme "commercialisation" devrait être
interprété dans un sens large.  De plus, l' Accord sur l'agriculture  contient des éléments contextuels à
l'appui de cet argument, qui démontrent que les s ubventions d'ordre fiscal entrent dans le champ de
l'article 9:1 d).  Les Communautés européennes ajoutent que l'interprétation donnée par le Groupespécial de l'article 9:1 d) est corroborée par l'objet et le but de l' Accord sur l'agriculture  et, en
particulier, par les disciplines en matière de subventions à l'exportation qui y sont énoncées.
54. Si l'Organe d'appel infirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont
accordé des subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 d) excédant les niveaux desengagements de réduction qu'ils ont pris pour ce qui est du blé, les Communautés européennesdemandent, à titre subsidiaire, que l'Organe d'appel constate qu'il y a violation des articles 10:1 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture .  Les Communautés européennes rappellent que toutes subventions qui sont
"subordonnées aux résultats à l'exportation" relèvent des dispositions de l'article 10:1 relatives à laprévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation.
63  E n
l'espèce, les deux éléments d'une violation de l'article 10:1 sont présent, à savoir:  1) des "subventionsà l'exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l'article 9";  2) qui sont "appliquées d'unemanière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière desubventions à l'exportation".  Il est satisfait à la condition qu'implique le premier élément par laconstatation selon laquelle la mesure FSC est une "subvention à l'exportation" au sens de
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  S'agissant du second élément, si l'on rapproche l'article 10:1 de
l'article 10:3, il est évident que l'octroi de subventions à l'exportation ne relevant pas de l'article 9:1pour un produit faisant l'objet d'engagements de réduction, en dépassement du niveau desengagements de réduction, peut menacer d'entraîner ou entraîner le contournement de cesengagements.
64  Les États-Unis n'ont pas présenté d'éléments de preuve pour établir qu'aucune
subvention à l'exportation n'avait été accordée pour des exportations de blé en dépassement du niveaudes engagements de réduction.
65
                                                                                                                                                                    
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.159.
63 Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 27 octobre 1999, tel que modifié par le rapport de l'Organe
d'appel.
64 Ibid.
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.163.WT/DS108/AB/R
Page 23
55. Enfin, les Communautés européennes présentent un autre argument subsidiaire.  L'article 8 de
l'Accord sur l'agriculture  est une "disposition générale fondamentale"66 qui fait ressortir clairement
que les Membres ne doivent pas accorder de subventions à l'exportation si ce n'est en conformité aveccet accord.  Étant donné que l'article 9 est la principale disposition de l' Accord sur l'agriculture  qui
autorise les subventions à l'exportation, les Communautés européennes font valoir que si les
subventions prévues par le régime FSC ne relèvent pas de l'article 9:1 d), leur mise à disposition pourdes produits agricoles constitue alors une violation de l'article 8 de l' Accord sur l'agriculture .
b) Article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture
56. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du
Groupe spécial selon laquelle, pour ce qui est des produits agricoles non inscrits sur la Liste, les
États-Unis ont agi de manière incompatible avec leur s obligations au titre de la seconde proposition de
l'article 3:3 (ainsi que de l'article 8) de l' Accord sur l'agriculture  en "accordant" des subventions
énumérées au paragraphe 1 d) de l'article 9.
57. De l'avis des Communautés européennes, le Groupe spécial a constaté à juste titre que le
terme "to provide" ("accorder") figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 de l' Accord sur
l'agriculture  englobe "la notion de mettre quelque chose à disposition, ainsi que  celle d'accorder
effectivement cette chose ou d'en verser le montant ".67  Les Communautés européennes ne pensent
pas que les textes français et espagnol de l'article 3:3 de l'Accord  sur l'agriculture  diffèrent de quelque
manière du texte anglais.  Elles se réfèrent aussi au contexte et au cadre grammatical du terme
"to provide" à l'appui de l'interprétation du Groupe spécial.  Les Communautés européennes trouventdans certaines déclarations faites par des groupes spéciaux
68 et par l'Organe d'appel69 e t  d a n s  l e s
raisonnements qu'ils ont suivis d'autres éléments à l'appui de leur argument selon lequel l'existence et
                                                     
66 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 273, citant le rapport
du Groupe spécial Canada – Lait , supra , note de bas de page 63, paragraphe 7.27.
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.170 (passages soulignés par les Communautés
européennes).
68 Les Communautés européennes se réfèrent au rapport du Groupe spécial Australie – Cuir , supra ,
note de bas de page 54, paragraphes 9.38 et 9.41, et au rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs ,
WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de
page 58.
69 Les Communautés européennes se réfèrent aux rapports de l'Organe d'appel sur les affaires
Brésil - Aéronefs , supra , note de bas de page 52, paragraphe 158, et Argentine – Mesures affectant les
importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R, rapport adopté le
22 avril 1998, paragraphe 55.WT/DS108/AB/R
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la mise à disposition de la mesure FSC elle-même  peut donner matière à une violation de l'article 3:3
de l'Accord sur l'agriculture.
58. Si l'Organe d'appel devait constater que les subventions FSC ne sont pas des subventions
énumérées à l'article 9:1 d), les Communautés européennes font valoir, à titre subsidiaire, que la mise
à disposition de la mesure FSC pour ce qui est des produits agricoles non inscrits sur la Liste n'en
viole pas moins l'article 8, parce que l' Accord sur l'agriculture  ne contient aucune disposition
explicite ou implicite qui autorise  les Membres à accorder des subventions à l'exportation du genre de
celles qui sont mises en cause en l'espèce pour des produits non inscrits sur la Liste.
3. Article 4.2 de l' Accord SMC
59. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a correctement interprété
l'article 4.2 de l' Accord SMC  et a considéré à juste titre que même s'il n'avait pas été satisfait aux
prescriptions de l'article 4.2, cela n'exigerait pas le rejet de l'une quelconque de leurs allégations.  Àleur avis, l'article 4.2 de cet accord est une application spécifique à des affaires de subventions desprescriptions générales énoncées dans la seconde phrase de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.Les Communautés européennes soulignent, toutefois, que la phase du groupe spécial et celle desconsultations sont des éléments importants du règlement d'un différend, mais que les règles deprocédure applicables aux consultations sont censées être opérantes uniquement au stade desconsultations.
60. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a correctement déterminé le
sens de l'expression "exposé des éléments de preuve disponibles" et a constaté à juste titre que lademande de consultations présentée par les Communautés européennes constituait des "éléments depreuve" au sens de l'article 4.2 de l' Accord SMC .  Étant donné que la mesure FSC constitue un cas où
la nature et l'existence de la subvention découlent de la loi, il n'y a pas d'autre "élément de preuve" àfournir que la loi même.  Les Communautés européennes font valoir en outre que le Groupe spécial aconsidéré à juste titre que même le non-respect des prescriptions de l'article 4.2 de l' Accord SMC
n'exige pas le rejet de l'une quelconque de leurs allégations.  Les conséquences éventuelles d'un telnon-respect devraient être constatées au stade des consultations et non à celui du groupe spécial.  Les
Communautés européennes soutiennent que la jurisprudence de l'Organe d'appel corrobore cette
approche.
70
                                                     
70 Les Communautés européennes citent les rapports de l'Organe d'appel sur les affaires
Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutique s et les produits chimiques pour
l'agriculture , WT/DS50/AB/R, rapport adopté le 16 janvier 1998;  Brésil - Aéronefs , supra , note de bas de
page 52;  et Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, rapport adopté le
17 février 1999.WT/DS108/AB/R
Page 25
61. Enfin, les Communautés européennes n'acceptent pas que les droits des États-Unis à une
procédure régulière aient été violés parce que:  1) la demande de consultations contenait bien unexposé des éléments de preuve disponibles et les États-Unis n'ont jamais prétendu le contraire pendantles consultations;  2) les États-Unis avaient parfaitement connaissance des éléments de la
mesure FSC;  et 3) bien qu'ils en aient eu amplement la possibilité, les États-Unis n'ont pas demandé
des éléments de preuve supplémentaires lors des trois séries de consultations.
4. Cadre approprié
62. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer les constatations
du Groupe spécial concernant la quatrième phrase de la note de bas de page 59 relative à
l'Accord SMC .  L'OMC est le cadre approprié pour cette procédure parce qu'elle a trait à des
subventions à l'exportation prohibées par l'Accord SMC , et les "autres cadres possibles" suggérés par
les États-Unis sont en tout état de cause inappropriés.
63. Les Communautés européennes estiment comme le Groupe spécial et comme l'Organe d'appel
dans son rapport sur l'affaire Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,textiles et industriels71 que les Membres ont un droit fondamental de recourir à tout moment à laprocédure de règlement des différends, et que ce droit ne peut être restreint que par des termes clairset sans ambiguïté.  Il n'y a aucune base de ce genre dans le libellé non impératif de la note de bas depage 59.  Au contraire, comme le Groupe spécial l'a constaté, le fait que la note de bas de page 59
n'est pas indiquée à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord comme étant une disposition spéciale ou
additionnelle relative au règlement des différends confirme que cette note ne peut pas limiter le droitfondamental d'un Membre de recourir à tout moment à la procédure de règlement des différends.Enfin, étant donné que les États-Unis n'ont pas avancé, au stade des consultations, leurs argumentsconcernant l'épuisement des moyens de droit dans  des cadres fiscaux, les Communautés européennes
font valoir que les objections élevées par les États-Unis doivent maintenant être rejetées parce qu'ellesont été formulées trop tard.
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC
64. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de constater que la possibilité
d'utiliser les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC donne lieu soit à une
                                                     
71 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS90/AB/R, adopté le 22 septembre 1999.WT/DS108/AB/R
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subvention à l'exportation prohibée distincte pour les raisons qu'elles ont exposées au Groupe spécial,
soit à une subvention à l'exportation prohibée lorsqu'elles vont de pair avec les exonérations d'impôtque comporte la mesure FSC.  Elles considèrent que les constatations du Groupe spécial englobaientles règles de fixation administrative des prix parce que celui-ci a recommandé au paragraphe 8.3 de
son rapport que les États-Unis "retire[nt] les subventions  FSC", et que l'expression "subventions FSC"
a été utilisée tout au long de la procédure pour désigner à la fois  les exonérations et les règles de
fixation administrative des prix.
72  Pour confirmer ce qui a été entendu, les Communautés
européennes ont pris la précaution de former le présent appel incident, qui est "subordonné" à"l'éventualité peu probable" que l'une quelconque des recommandations du Groupe spécial soitinfirmée.
65. Les Communautés européennes pensent comme le Groupe spécial que les exonérations
prévues par le régime FSC sont en elles-mêmes suffisantes pour justifier une constatation selonlaquelle il y a une subvention à l'exportation prohibée, mais ajoutent que les règles de fixation
administrative des prix rendent cette conclusion encore plus évidente puisque l'on peut considérer que
ces règles aggravent la subvention.  Elles allèguent qu'une constatation concernant les règles de
fixation administrative des prix n'exigerait pas que l'Organe d'appel entreprenne un examen complexedu fonctionnement de ces règles ou établisse de nouvelles constatations de fait.  Il y a deux règles defixation administrative des prix, dont l'une est susceptible de donner par rapport à l'autre un résultatpouvant aller du simple au double.  Étant donné que la FSC et sa maison mère peuvent choisir,transaction par transaction, d'utiliser les règles de fixation administrative des prix lorsque c'estpossible, ainsi que celle des deux règles qu'elles veulent utiliser, il est évident que la possibilité
d'utiliser  ces règles accroît l'avantage fiscal qui peut être obtenu.
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
66. Les Communautés européennes demandent que, si l'Organe d'appel conclut que les États-Unis
pourraient rendre la mesure FSC confor me aux recommandations du Groupe spécial sans éliminer la
disposition selon laquelle les subventions FSC ne sont mises à disposition que pour ce qui est desproduits dont la valeur loyale et marchande imputable à des produits importés ne dépasse pas 50 pour
cent, il infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas nécessaire de formuler
une constatation sur l'allégation des Communautés européennes au titre de l'article 3.1 b) del'Accord SMC .  Dans cette éventualité, elles demandent à l'Organe d'appel de constater que la
mesure FSC viole l'article 3.1 b) de l' Accord SMC.
                                                     
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.274.WT/DS108/AB/R
Page 27
67. Les Communautés européennes expliquent que l'une des conditions pour obtenir les
subventions FSC est que les revenus réalisés à l'exportation proviennent de transactions portant surdes "biens d'exportation".  Ainsi qu'il est prescrit à l'alinéa C) de l'article 927 a) 1) du Code desimpôts, la valeur loyale et marchande de "biens d'exportation" imputable à des articles importés aux
États-Unis ne doit pas dépasser 50 pour cent, ce qui, font valoir les Communautés européennes,
subordonne en droit les subventions FSC à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés, en violation de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
68. Les Communautés européennes font observer que, si les États-Unis pouvaient rendre la
mesure FSC compatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  en supprimant seulement la
subordination aux exportations, par exemple en faisant également bénéficier de cette mesure lesventes de produits par des FSC à des acheteurs nationaux, les subventions FSC resteraient alorssubordonnées à la vente de produits dont la valeur loyale et marchande imputable à des produitsimportés ne dépasse pas 50 pour cent.  En ce cas, la constatation du Groupe spécial concernant le seul
article 3.1 a) n'assurerait pas que les États-Unis se conforment à leurs obligations au titre de
l'Accord SMC , puisque la violation de l'article 3.1 b) persisterait.
D. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC
69. S'il infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ,
l'Organe d'appel pourra alors, font valoir les États-Unis, compléter l'analyse juridique du Groupespécial "pour autant qu'il est possible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupespécial et/ou les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial ...".
73  En ce cas, les
États-Unis estiment que les constatations de fait du Groupe spécial et/ou les faits non contestésfigurant au dossier du Groupe spécial exigeraient que l'Organe d'appel conclue que les Communautés
européennes ne se sont pas acquittées de la charge qui leur incombait, en tant que plaignant, de
démontrer que les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC sont incompatiblesavec l' Accord SMC .
                                                     
73 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons
("Australie – Saumons "), WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 118;  voir également le
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers ("Corée – Produits laitiers "), WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000,
paragraphe 92.WT/DS108/AB/R
Page 28
70. Les États-Unis élèvent des objections à l'a ssertion des Communautés européennes selon
laquelle la recommandation du Groupe spécial tendant à ce que les "subventions FSC" soient retiréessignifie que le Groupe spécial s'est également prononcé sur les règles de fixation administrative desprix.  L'examen du rapport du Groupe spécial révèle que celui-ci a expressément refusé d'établir une
telle constatation.  Les États-Unis soulignent aussi que, dans le présent appel, ils n'ont en aucune
façon évoqué de possibles questions de mise en œuvre.
71. Les États-Unis rejettent l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle le simple
fait qu'il est possible de choisir entre plusieurs méthodes de fixation des prix de cession peut êtrecontraire à l' Accord SMC .  Déterminer si un régime particulier de règles de fixation des prix de
cession est ou non compatible avec les principes énoncés dans la note de bas de page 59 impliquenécessairement l'examen d'un grand nombre de faits.  Les Communautés européennes n'ont pasprésenté d'éléments prouvant que les règles de fixation administrative des prix ont pour effet detransférer indûment à l'étranger des revenus de source nationale afin d'éviter le paiement d'impôts.
Enfin, les États-Unis font valoir que les Communautés européennes ne se sont pas acquittées de la
charge qui leur incombait, en vertu de la troisième phrase de la note de bas de page 59, de prouver queles règles de fixation administrative des prix "se traduisent par une économie notable d'impôts directsdans les transactions à l'exportation".
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
72. S'il infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ,
l'Organe d'appel pourra alors, font valoir les États-Unis, compléter l'analyse juridique du Groupespécial "pour autant qu'il est possible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupespécial et/ou les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial …".
74  En ce cas, les
États-Unis estiment que les constatations de fait du Groupe spécial et/ou les faits non contestésfigurant au dossier du Groupe spécial exigeraient que l'Organe d'appel conclue que les Communautéseuropéennes ne se sont pas acquittées de la charge qui leur incombait, en tant que plaignant, dedémontrer que la définition dans le cadre du régime FSC de l'expression "biens d'exportation" estincompatible avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
                                                     
74 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Australie – Saumons , supra , note de bas de page 73,
paragraphe 118.WT/DS108/AB/R
Page 29
73. Les États-Unis soutiennent que ni l'exonération d' impôt ni les règles de fixation administrative
des prix applicables aux FSC ne constituent une subvention à l'exportation prohibée au sens del'article 3.1 a) ou 3.1 b) de l' Accord SMC  ni une "subvention" au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) dudit
accord.  À supposer pour les besoins de l'argumentation que l'exonération d'impôt prévue par le
régime FSC et les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC ne soient pas
protégées par la note de bas de page 5 de l' Accord SMC  et qu'une mesure ou les deux constituent une
subvention, les États-Unis font valoir qu'en tout état de cause, ni l'une ni l'autre n'est subordonnée àl'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  La prescription énoncée àl'article 927 a) 1) C) s'applique à la valeur  globale du produit exporté, et non à la teneur en éléments
d'origine nationale par rapport aux éléments d'origine étrangère de ses composants.  En conséquence,un produit pouvait remplir les conditions requises à l'article 927 a) 1) C) même s'il consistaitentièrement  en éléments importés, à condition que ces éléments ne représentent pas plus de 50 pour
cent de la valeur loyale et marchande du produit.  Étant donné que les Communautés européennes
n'ont fourni aucun  élément de preuve à l'appui de leur assertion selon laquelle l'article 927 a) 1) C)
contraint un producteur à prendre, en ce qui concerne la source d'approvisionnement en parties, desdécisions qui ne seraient pas prises en l'absence de la prescription de 50 pour cent, les États-Unisdemandent à l'Organe d'appel de constater que cette prescription n'est pas incompatible avecl'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
E. Arguments des participants tiers
1. Canada
74. Le Canada n'est pas d'accord avec l'assertion des États-Unis selon laquelle l'imposition des
revenus de source étrangère n'est pas "normalement exigible" au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) del'Accord SMC  puisque, sans la mesure FSC, les revenus générés par les résultats à l'exportation
seraient assujettis à l'impôt aux États-Unis.  Le Canada souscrit sans réserve aux conclusions du
Groupe spécial concernant l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  S'agissant de l'argument des États-Unis,
fondé sur la cinquième phrase de la note de bas de page 59, le Canada fait observer que la mesureFSC n'allège pas la double imposition;  elle favorise plutôt les exportations des États-Unis.  LeCanada demande instamment à l'Organe d'appel d'établir une constatation selon laquelle la mesureFSC est également une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .  Enfin, il fait
observer qu'il souscrit aux constatations du Groupe spécial au titre de l' Accord sur l'agriculture .WT/DS108/AB/R
Page 30
2. Japon
75. Le Japon souscrit à l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression
"normalement exigibles" figurant à l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC , et demande que l'Organe
d'appel confirme les constatations et conclusions du Groupe spécial pour ce qui est de l'article 3.1 a)de l'Accord SMC .  Il appuie également la demande des Communautés européennes tendant à ce que
l'Organe d'appel examine la compatibilité de la mesure FSC avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , car
il considère que cette mesure viole aussi bien l'article 3.1 a) que l'article 3.1 b) dudit accord.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
76. Le présent appel soulève les questions ci-après, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que la mesure FSC constitue
une subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , y
compris si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que la mesure FSCdonne lieu à une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC ;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture , en particulier:
i) dans son interprétation et son application de l'expression "coûts de la
commercialisation" figurant à l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture ;  et
ii) dans son interprétation et son application du membre de phrase "n'accordera
pas de telles subventions" figurant à l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture .
c) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'article 4.2 de l' Accord SMC ;
d) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
la note de bas de page 59 de l' Accord SMC  en refusant de rejeter ou renvoyer les
allégations des Communautés européennes concernant les règles de fixationadministrative des prix applicables aux FSC tant que les Communautés européennes
ne se seraient pas efforcées de régler cette question en recourant aux voies que leur
ouvrent les conventions bilatérales en vigueur en matière d'imposition, ou à d'autresinstruments internationaux particuliers;WT/DS108/AB/R
Page 31
e) si le Groupe spécial a commis une erreur en estimant qu'il n'était ni nécessaire ni
approprié d'établir des constatations en ce qui concerne les allégations desCommunautés européennes au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  relatives aux
règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC;
f) si le Groupe spécial a commis une erreur en estimant qu'il n'était ni nécessaire ni
approprié d'établir des constatations en ce qui concerne les allégations desCommunautés européennes au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
V. Article 3.1 de l' Accord SMC
77. Dès le début, le Groupe spécial a indiqué que pour examiner le différend, il commencerait par
les allégations formulées par les Communautés européennes au titre de l'article 3.1 a) del'Accord SMC , et non par les arguments présentés par les États-Unis au titre de la note de bas de
page 59 de cet accord.  Au titre de l'article 3.1 a), le Groupe spécial a déterminé, tout d'abord, si la
mesure FSC donnait lieu à une "subvention", étant donné que ce terme était défini à l'article 1.1 del'Accord SMC .  Le Groupe spécial a examiné, en particulier, si la mesure FSC entraînait l'abandon de
"recettes publiques normalement exigibles " au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) (pas d'italique dans
l'original).  Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
… nous avons interprété l'expression "normalement exigibles" comme renvoyant à la
situation qui existerait en l'absence des mesures en question.  Il s'agit par conséquent
de déterminer si, sans ces mesures, les obligations fiscales seraient plus élevées.  Ànotre avis, cela revient à dire que pour voir si des recettes abandonnées sont
"normalement exigibles", un groupe spécial doit examiner la situation qui existerait
en l'absence de la mesure en question.  Selon cette façon de procéder, la question qui
se présente en l'espèce est celle de savoir si, dans l'hypothèse où le régime FSCn'existerait pas, des recettes qui sont abandonnées en raison de ce régime seraient
exigibles.
75 (non souligné dans l'original)
78. Le Groupe spécial a ensuite examiné si cette lecture de l'expression "normalement exigibles"
était modifiée par l'action du Conseil de 1981.76  Il a conclu qu'une action "n'[était] pas un instrument
juridique ayant valeur juridique contraignante pour toutes les parties contractantes"77 et qu'elle ne
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.
76 Tout au long de nos constatations, nous utilis ons l'expression "action du Conseil de 1981" pour
désigner l'action décidée par le Conseil du GATT de 1947 lorsqu'il a a dopté les rapports des groupes spéciaux
affaires Législations fiscales , supra , notes de bas de page 44 et 45.
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.74.WT/DS108/AB/R
Page 32
faisait donc pas partie du GATT de 1994 au sens du paragraphe 1 b) iv) du texte incorporant le GATT
de 1994 dans l' Accord sur l'OMC.78
79. Le Groupe spécial a ensuite constaté que l'action du Conseil de 1981 était une "décision" qui
"guidait" l'OMC au sens de l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC.  Il a cependant été d'avis que
l'action du Conseil de 1981 n'était pas " pertinente  pour le présent différend" parce qu'elle se limitait à
l'article XVI:4 du GATT de 1947 et parce que cet article "différ[ait] considérablement des disciplinesen matière de subventions à l'exportation énoncées dans l' Accord SMC ".
79  (pas d'italique dans
l'original)
80. Le Groupe spécial a aussi examiné si sa lecture de l'expression "normalement exigibles" était
affectée par la note de bas de page 59 de l' Accord SMC .  Il a exprimé l'opinion suivante:
… à supposer même pour les besoins du débat que la note de bas de
page 59 soit fondée sur l'hypothèse que les revenus provenant deprocessus économiques qui se déroulent à l'étranger ne sont pas en
règle générale "normalement exigibles" au sens de
l'article 1.1 a) 1) ii), nous pourrions tout au plus conclure qu'une
décision prise par un Membre de n'imposer aucun revenu provenant
de processus économiques qui se déroulent à l'étranger nereprésenterait pas l'abandon de recettes "normalement exigibles".  À
notre avis, il n'y a cependant rien dans la note de bas de page 59 qui
nous amènerait à conclure qu'un Membre qui décide qu'il va imposer
les revenus provenant de processus économiques qui se déroulent à
l'étranger n'abandonne pas des recettes "normalement exigibles" s'ildécide de manière sélective d'exclure de l'imposition certaines
catégories limitées de ces revenus.
80
81. Le Groupe spécial a, en conséquence, rejeté l'argument des États-Unis selon lequel la note de
bas de page 59 modifiait l'interprétation de l'expression "normalement exigibles".  Il a par la suite
examiné si la mesure FSC entraînait l'abandon de recettes publiques "normalement exigibles".  LeGroupe spécial a constaté ce qui suit:
Vues comme un tout intégré, les exonérations prévues par le
régime FSC représentent un effort systématique fait par les
États-Unis pour exonérer certains types de revenus qui seraientimposables sans le régime FSC.  En conséquence, l'application aux
FSC de règles spéciales relatives à la source des revenus sert à
protéger de l'imposition directe une certaine proportion des revenus
d'une FSC réalisés à l'exportation, que ces revenus soient ou non
                                                     
78 Ibid.,  paragraphe 7.85.
79 Ibid.,  paragraphes 7.79 et 7.85.
80 Ibid. , paragraphe 7.92.WT/DS108/AB/R
Page 33
susceptibles d'être imposés en vertu des règles relatives à la source
des revenus prévues à l'article 864 du Code des impôts des
États-Unis.  L'exemption de l'application des règles antireport
énoncées dans la sous-partie F du Code des impôts des États-Unis
garantit que les revenus à l'exportation non distribués d'une FSC nesont pas immédiatement imposables du chef de la société mère aux
États-Unis de ladite FSC, même si ces revenus pourraient autrement
être soumis aux règles antireport.  Enfin, la déduction de la totalité
des dividendes distribués garantit que, même lorsque la FSC distribue
les gains imputables aux revenus réalisés à l'exportation à la société
mère aux États-Unis, cette dernière ne sera pas assujettie à l'impôt sur
le revenu aux États-Unis pour ce qui est de ces revenus.  Considéréesensemble, il est manifeste que les diverses exonérations prévues par
le régime FSC aboutissent à une situation dans laquelle certains types
de revenus sont dispensés d'impôts qui seraient exigibles sans le
régime FSC.
81
82. Le Groupe spécial a, en conséquence, conclu que "les diverses exonérations prévues par le
régime FSC, considérées ensemble, entraînent l'abandon de recettes normalement exigibles et donnentdonc lieu à une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC ".
82  A y a n t
également constaté que la mesure FSC donnait lieu à un "avantage" pour les bénéficiaires desexonérations d'impôt prévues par le régime FSC
83, le Groupe spécial a conclu que les exonérations
d'impôt prévues par le régime FSC "représentaient … une subvention au sens de l'article premier del'Accord SMC ".
84
83. Le Groupe spécial a ensuite examiné si les subventions FSC étaient "subordonnées aux
résultats à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Il a analysé les dispositions du
Code des impôts, notamment celles relatives aux "recettes brutes d'exportation" d'une FSC85 et la
définition de "biens d'exportation".86  À la lumière de ces dispositions, le Groupe spécial a conclu que
les exonérations d'impôt prévues par le régime FSC étaient "subordonnées aux résultats àl'exportation" au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Il a ensuite de nouveau examiné la note de
bas de page 59 et réitéré que cette note ne signifiait pas qu'"un Membre [était] … habilité à …affirmer son pouvoir de soumettre à imposition les revenus tirés d'activités économiques menées à
                                                     
81 Ibid. , paragraphe 7.100.
82 Ibid. , paragraphe 7.102.
83 Ibid. , paragraphe 7.103.
84 Ibid. , paragraphe 7.104.
85 Article 924 du Code des impôts.
86 Article 927 a) du Code des impôts.WT/DS108/AB/R
Page 34
l'étranger en général, puis d'instaurer une exonération de ces impôts spécifiquement pour les revenus
tirés d'activités d'exportation".87
84. Sur la base de ce raisonnement, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis avaient "agi de
manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  en accordant
ou maintenant des subventions à l'exportation prohibées par cette disposition".88
85. Les États-Unis font appel, tout d'abord, de la décision du Groupe spécial d'examiner les
allégations formulées par les Communautés européennes au titre de l' Accord SMC  en commençant par
l'article 3.1 de cet accord et non par la note de bas de page 59, dont les États-Unis soutiennent qu'elleest la "disposition juridique déterminante" en l'espèce.
89  S'agissant de l'interprétation quant au fond de
l'article 1.1 de l' Accord SMC , les États-Unis acceptent, d'une manière générale , l'interprétation du
Groupe spécial selon laquelle l'expression "normalement exigibles" établit un critère "en l'absencede";  toutefois, ils font valoir que ce critère "n'est pas sans restriction" et "doit céder le pas" dans lessituations où il existe une règle spécifique pour déterminer si des recettes sont "normalement
exigibles".  De l'avis des États-Unis, la note de bas de page 59 contient une telle règle "déterminante"
en l'espèce.
90  Les États-Unis font valoir que cette note constitue le "contexte le plus pertinent" pour
interpréter l'expression "normalement exigibles" parce que, aux termes de cette note, la mesure FSCn'entraîne pas l'abandon de recettes "normalement exigibles".
91  Ils soutiennent que cette lecture de la
note de bas de page 59 est "confirmée" par l'action du Conseil de 1981.92  À cet égard, les États-Unis
font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'action du Conseil de 1981 ne fait paspartie du GATT de 1994 et, en tout état de cause, n'a aucune pertinence pour le présent différend.  LesÉtats-Unis soutiennent que l'action du Conseil de 1981 était une "décision" des PARTIES
CONTRACTANTES qui est entrée en vigueur avant l' Accord sur l'OMC  et qui avait un effet
contraignant pour déterminer les droits et obligations de toutes les parties contractantes au GATTde 1947.  Ils concluent, en conséquence, que l'action du Conseil de 1981 est une "décision" au sens du
paragraphe 1 b) iv) du texte incorporant le GATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC  et peut donc être
pertinente dans la procédure de règlement des différends.
                                                     
87 Ibid. , paragraphe 7.119.
88 Ibid. , paragraphe 8.1.
89 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 64.
90 Ibid.
91 Ibid. , paragraphe 283.
92 Ibid. , paragraphe 133 et le titre figurant à la page 48.WT/DS108/AB/R
Page 35
86. L'appel des États-Unis concernant les constatations spécifiques du Groupe spécial au titre de
l'article 3.1 a) se limite à la manière dont le Groupe spécial a considéré la note de bas de page 59 etl'action du Conseil de 1981.  Les États-Unis font valoir que cette note signifie qu'"une exonérationfiscale des revenus de source étrangère, comme celle que prévoit le régime FSC, n'entre pas dans le
champ de la prohibition [frappant les subventions à l'exportation], même lorsque l'exonération en
question se limite aux revenus réalisés dans des transactions à l'exportation".
93  Ils se fondent en
particulier sur les deuxième et cinquième phrases de la note de bas de page 59.  Il est "implicite" dansla deuxième phrase, font valoir les États-Unis, que les "revenus de source étrangère peuvent êtreexonérés d'impôt ou imposés dans une mesure moindre que les revenus de source nationale".
94  De
plus, les États-Unis soutiennent que la cinquième phrase de cette note autorise les Membres à adoptercertaines mesures "en vue d'éviter la double imposition", et que la mesure FSC constitue une tellemesure.  Ils affirment que cette lecture de la note de bas de page 59 est "confirmée" par l'action duConseil de 1981, qui est, par conséquent, pertinente pour le présent différend.
95
87. En réponse, les Communautés européennes souscrivent au raisonnement et aux constatations
du Groupe spécial concernant l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
88. Nous allons examiner l'appel des États-Unis sur ces divers points dans l'ordre suivant.
Premièrement, nous allons voir si le Groupe spécial aurait dû commencer son analyse par la note debas de page 59 plutôt que par les articles 1.1 et 3.1 de l' Accord SMC .  Deuxièmement, nous
examinerons les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , y compris
sa constatation selon laquelle la mesure FSC donne lieu à une "subvention" au sens de l'article 1.1dudit accord et, en particulier, l'interprétation qu'il donne de l'expression "normalement exigibles"
figurant à l'article 1.1.  Nous examinerons ensuite la constatation du Groupe spécial selon laquelle la
subvention FSC est "subordonnée aux résultats à l'exportation" et les arguments des États-Unis selonlesquels la note de bas de page 59, telle que "confirmée" par l'action du Conseil de 1981, signifie quela mesure FSC n'est pas une subvention à l'exportation.
89. Nous allons tout d'abord nous pencher sur l'argument des États-Unis selon lequel le Groupe
spécial a commis une erreur en ne commençant pas son examen de l'allégation des Communautéseuropéennes au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  par la note de bas de page 59 de cet accord.
Le Groupe spécial a de fait commencé par examiner la définition générale d'une "subvention" qui est
                                                     
93 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 65.
94 Ibid. , paragraphes 74 et 83.
95 Ibid. , paragraphe 133 et le titre figurant à la page 48.WT/DS108/AB/R
Page 36
donnée à l'article 1.1 de l' Accord SMC .96  Cette définition s'applique, dans l'ensemble de l'Accord, à
tous les différents types de "subvention" qui y sont visés.  À notre avis, ce n'était pas une erreurjuridique de la part du Groupe spécial de commencer son examen de la question de savoir si la mesureFSC donne lieu à des subventions à l'exportation en examinant la définition générale d'une
"subvention" qui est applicable aux subventions à l'exportation visées à l'article 3.1 a).
97  En tout état
de cause, que l'examen commence par la définition générale d'une "subvention" donnée à l'article 1.1ou par la note de bas de page 59, nous estimons que l'allégation des Communautés européennes autitre de l'article 3.1 a) aboutirait au même résultat.
98  Le sens approprié de l'une et l'autre dispositions
peut être établi et il peut lui être donné effet, que l'examen de l'allégation des Communautéseuropéennes au titre de l'article 3.1 a) commence par l'article 1.1 ou par la note de bas de page 59.
99
a) Article 1.1 de l' Accord SMC
90. Nous allons maintenant examiner la définition du terme "subvention" et, en particulier,
l'article 1.1 a) 1) ii), qui dispose qu'il y a une "contribution financière" des pouvoirs publics, suffisante
pour satisfaire à cet élément de la définition d'une "subvention", dans le cas où "des recettes publiquesnormalement exigibles  sont abandonnées ou ne sont pas perçues".  (pas d'italique dans l'original)  À
notre avis l'" abandon " de recettes " normalement  exigibles" signifie que les pouvoirs publics se sont
procurés moins de recettes qu'ils ne l'auraient fait dans une situation différente, c'est-à-dire"normalement".  En outre, le terme "abandonnées" donne à penser que les pouvoirs publics ontrenoncé à un droit de se procurer des recettes qu'ils auraient "normalement" pu se procurer.  Cela nepeut pas, cependant, être un droit abstrait, car les pouvoirs publics pourraient, en théorie, imposer
                                                     
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.39.
97 Nous notons que, dans l'affaire Brésil – Aéronefs , nous avons indiqué que dans un différend donnant
lieu à des allégations au titre de l'article 3.1 a) formulées à l'encontre d'un pays en développement Membre, ilincombe au Membre plaignant de démontrer, tout d'abord, que le pays en développement Membre en question
ne respecte pas l'article 27.4 de l' Accord SMC .  La raison en est que, dans les circonstances décrites à l'article 27,
l'article 3.1 a) ne s'applique pas aux pays en développement Membres.  Par conséquent, il est nécessaire
d'établir, tout d'abord, que l'article 3.1 a) s'applique  effectivement au différend ( supra , note de bas de page 52,
paragraphe 141).  Or, l'article 27 ne s'applique pas au présent différend, qui ne donne pas lieu à une plainte àl'encontre d'un pays en développement Membre, et l'applicabilité de l'article 3.1 a) n'est donc pas en question.
98 Les États-Unis ont souscrit à ce point de vue dans leur réponse à une question qui leur a été posée
pendant l'audience.
99 Nous notons que la relation entre l'article 1.1 et la note de bas de page 59 de l' Accord SMC  est, par
conséquent, différente pour cette raison de la relation entre le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994et les exceptions particulières énumérées aux alinéas a) à j) de cet article.  Dans notre rapport sur l'affaire
États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
- ("États-Unis - Crevettes "), nous avons fait observer que l'application des critères généraux énoncés dans le
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 est rendue très difficile, voire impossible, si l'interprète duTraité n'identifie pas et n'examine pas d'abord l'exception spécifique en cause (WT/DS58/AB/R, adopté le6 novembre 1998, paragraphe 120 ).WT/DS108/AB/R
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toutes  les recettes.  Il doit donc y avoir un point de référence normatif défini permettant de faire une
comparaison entre les recettes que l'on s'est effectivement procurées et les recettes que l'on se serait"normalement" procurées.  Par conséquent, nous sommes d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il ditque l'expression "normalement exigibles" suppose une comparaison entre les recettes exigibles en
vertu de la mesure contestée et les recettes qui seraient exigibles dans une autre situation.  Nous
pensons aussi comme le Groupe spécial que les règles en matière d'imposition appliquées par leMembre en question doivent constituer la base de comparaison.  Accepter l'argument des États-Unisselon lequel le point de comparaison permettant de déterminer ce qui est "normalement exigible"devrait être quelque chose d'autre que la règle interne applicable du Membre en question signifieraitque les obligations contractées dans le cadre de l'OMC obligeraient d'une certaine façon les Membresà choisir un type particulier de système fiscal;  ce n'est pas le cas.  Un Membre a, en principe, lepouvoir souverain d'imposer une catégorie particulière de recettes s'il le souhaite.  Il a aussi lapossibilité de ne pas imposer une catégorie particulière de recettes.  Mais, dans les deux cas, le
Membre doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.
100  Ce qui est "normalement exigible"
dépend donc des règles en matière d'imposition que chaque Membre choisit d'établir pour lui-même.
91. Le Groupe spécial a constaté que l'expression "normalement exigibles" établissait un critère
"en l'absence de", selon lequel la base de comparaison appropriée pour déterminer si des recettesétaient "normalement exigibles" était "la situation qui existerait en l'absence des mesures enquestion".
101  En l'espèce, ce critère juridique constitue une bonne base de comparaison parce qu'il
n'est pas difficile d'établir de quelle façon les revenus de source étrangère d'une FSC seraient imposés"en l'absence de" la mesure contestée.  Toutefois, nous avons certaines réserves importantes quant à
l'application d'un quelconque critère juridique, comme le critère "en l'absence de", à la place des
termes d'un traité eux-mêmes.  En outre, nous hésiterions en particulier à utiliser un critère "enl'absence de" si son application était limitée à des situations où il existait effectivement une autremesure, en vertu de laquelle les recettes en question seraient imposées, en l'absence de la mesurecontestée.  Nous pensons qu'il ne serait pas difficile de contourner un tel critère en désignant unrégime fiscal dans le cadre duquel il n'y aurait aucune  règle générale formellement applicable aux
recettes en question, en l'absence des mesures contestées.  Nous notons, par conséquent, que, bien quele critère "en l'absence de" retenu par le Groupe spécial fonctionne en l'espèce, il pourrait ne pasfonctionner dans d'autres cas.  Nous notons, cependant, que, dans le présent différend, les
                                                     
100 Voir Japon – Taxes sur les boissons alcooliques (" Japon – Boissons alcooliques "),
WT/DS8/AB/R-WT/DS10/AB/R-WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996, page 19, et Chili – Taxe sur
les boissons alcooliques, WT/DS87/AB/R-WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphes 59 et 60.
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.WT/DS108/AB/R
Page 38
Communautés européennes ne contestent ni l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de
l'expression "normalement exigibles" ni la manière dont il a appliqué cette expression aux faits de la
cause.102  Les États-Unis acceptent aussi l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de cette
expression en tant que proposition générale.
92. Les États-Unis font valoir, cependant, que le Groupe spécial a commis une erreur parce que
l'interprétation générale de l'expression "normalement exigibles" "doit céder le pas"103 à la règle qu'ils
discernent dans la note de bas de page 59 de l' Accord SMC , laquelle, selon eux, est la "disposition
juridique déterminante"104 pour l'interprétation de l'expression "normalement exigibles" pour ce qui
est d'une mesure du type de celle qui est en cause.105  De l'avis des États-Unis, la note de bas de
page 59 signifie qu'une mesure FSC n'est pas une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord
SMC .  Ainsi, selon l'interprétation des États-Unis, la note de bas de page 59 ne constitue pas le
contexte pour l'interprétation générale de l'expression "normalement exigibles";  les États-Unisconsidèrent plutôt la note de bas de page 59 comme une forme d'exception à cette interprétation
générale.  Les États-Unis estiment en outre que cette interprétation de la note de bas de page 59 est
"confirmée" par l'action du Conseil de 1981, dont, on s'en souviendra, ils soutiennent qu'elle fait partiedu GATT de 1994.
93. L'article 1.1 énonce la définition générale du terme "subvention", qui s'applique "aux fins du
présent accord".  Par conséquent, cette définition s'applique chaque fois que le terme "subvention"apparaît dans l' Accord SMC  et conditionne l'application des dispositions de cet accord concernant les
subventions prohibées  dans la Partie II, les subventions pouvant donner lieu à une action  dans la
Partie III, les subventions ne donnant pas lieu à une action  d a n s  l a  P a r t i e  I V  e t  l e s  m e s u r e s
compensatoires dans la Partie V.  Par contre, la note de bas de page 59 concerne un point de la Liste
exemplative de subventions à l'exportation.  Même si la note de bas de page 59 signifie – comme lesÉtats-Unis le font aussi valoir – qu'une mesure, comme la  mesure FSC, n'est pas une subvention à
l'exportation prohibée, la note de bas de page 59 ne prétend pas établir une exception à la définition
générale d'une " subvention " autrement applicable dans tout l' Accord SMC .  Conformément à la note
de bas de page 5 de l' Accord SMC , dans les cas où la Liste exemplative indique qu'une mesure n'est
                                                     
102 Pendant les travaux du Groupe spécial, les Comm unautés européennes ont avancé une interprétation
de l'expression "autrement exigibles" qui différait de celle qu'a retenue le Groupe spécial.  Les Communautéseuropéennes ont considéré que l'interprétation du Groupe spécial était "formaliste".  Voir le rapport du Groupe
spécial, paragraphes 4.591 et 7.46.
103 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 279.
104 Ibid. , paragraphe 64.
105 Ibid. , paragraphe 111.WT/DS108/AB/R
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pas une subvention à l'exportation prohibée, cette mesure n'est pas considérée, pour cette seule raison,
comme n'étant pas une "subvention".  En fait, la mesure est simplement non prohibée  en vertu de
l'Accord.  D'autres dispositions de l' Accord SMC  peuvent, néanmoins, encore être applicables à une
telle "subvention".  Nous notons, en outre, que, aux termes de la note de bas de page 1 de l' Accord
SMC , "l'exonération, en faveur d'un produit  exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit
similaire  lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure …  ne [sera] pas considérée,
comme une subvention".  (pas d'italique dans l'original)   Les mesures fiscales mentionnées dans lanote de bas de page 1 comme ne constituant pas une "subvention" englobe l'exonération, en faveur deproduits  exportés, des taxes de consommation par produit .  Les exonérations d'impôt prévues par la
mesure FSC concernent l'imposition de sociétés  et non de produits .  La note de bas de page 1 ne vise
donc pas les mesures comme la mesure FSC.
94. Compte tenu de ce qui précède, nous n'acceptons pas l'argument des États-Unis selon lequel
la note de bas de page 59 restreint la portée de l'interprétation générale de l'expression "normalement
exigibles".  Cela étant, il n'est pas nécessaire que nous examinions, à ce stade, les arguments des
États-Unis concernant l'interprétation de la note de bas de page 59 ou l'opinion des États-Unis selonlaquelle leur interprétation de la note de bas de page 59 est "confirmée" par l'action du Conseilde 1981.  Ces arguments seront examinés ultérieurement lorsque nous étudierons l'article 3.1 a) del'Accord SMC  et la note de bas de page 59 de cet accord, qui se rapporte au point e) de la Liste
exemplative.
95. Dans leur appel concernant les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 1.1 de
l'Accord SMC , les États-Unis se bornent à affirmer que l'interprétation générale de l'expression
"normalement exigibles" est restreinte par la note de bas de page 59.  Comme nous n'acceptons pas ce
seul motif d'appel, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en vertu de lamesure FSC, le gouvernement des États-Unis abandonne des recettes qui sont "normalementexigibles" au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC .  Nous notons, à cet égard, que les
États-Unis reconnaissent que la mesure FSC représente une dérogation aux règles en matièred'imposition qui seraient "normalement" applicables aux FSC.
106  Nous notons également que les
États-Unis ne contestent pas que, en l'absence de la mesure FSC, l'impôt exigible de la FSC serait plusélevé.
                                                     
106 Aux paragraphes 7.95, 7.96 et 7.97 de son rapport, le Groupe spécial a décrit, en détail, la manière
dont les trois exonérations fiscales prévues par la mesure FSC constituent une dérogation aux règles en matièred'imposition qui seraient "normalement" applicables.  À l'audience, les États-Unis ont confirmé la justesse de ladescription faite des règles en matière d'imposition qui  seraient "normalement" applicables et des trois
exonérations prévues par le régime FSC aux paragraphe s 7.95, 7.96 et 7.97 du rapport du Groupe spécial.  La
mesure FSC est également décrite, supra , aux paragraphes 11 à 18.WT/DS108/AB/R
Page 40
b) Article 3.1 a) de l' Accord SMC
96. Dans leur appel concernant les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 a), les
États-Unis se bornent à affirmer que la note de bas de page 59, telle que "confirmée" par l'action duConseil de 1981, signifie que la mesure FSC n'est pas une "subvention à l'exportation".  La note debas de page 59 est libellée comme suit:
Les Membres reconnaissent que le report ne constitue pas
nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple,
des intérêts appropriés sont recouvrés.  Les Membres réaffirment le
principe selon lequel les prix des produits, dans les transactions
entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu'ellescontrôlent ou qui sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient,
aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des
entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre
concurrence .  Tout Membre pourra appeler l'attention d'un autre
Membre sur les pratiques administratives ou autres qui peuventcontrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie
notable d'impôts directs dans les transactions à l'exportation.  Dans de
telles circonstances, les Membres s'efforceront normalement de
régler leurs différends en recourant aux voies que leur ouvrent les
conventions bilatérales en vigueur en matière d'imposition, ou à
d'autres mécanismes internationaux particuliers, sans préjudice des
droits et obligations résultant pour les Membres du GATT de 1994, ycompris le droit de consultation institué aux termes de la phrase
précédente.
La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour
un Membre, de prendre des mesures en vue d'éviter la double
imposition de revenus de source  étrangère gagnés par ses entreprisesou par les entreprises d'un autre Membre.  (pas d'italique dans
l'original)
97. Il faut que nous examinions la note de bas de page 59 phrase par phrase.  La première phrase
de la note de bas de page 59 est spécifiquement liée à la déclaration figurant au point e) de la Listeexemplative selon laquelle "[l']exonération [la] remise ou [le] report, en totalité ou en partie, desimpôts directs" est une subvention à l'exportation.  La première phrase de la note de bas de page 59nuance cela en indiquant que "le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportationlorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés".  Puisque la mesure FSC ne comporte
pas le report d'impôts directs, nous ne pensons pas que cette phrase de la note de bas de page 59
présente un intérêt pour la caractérisation de la mesure FSC comme constituant, ou non, une"subvention à l'exportation".
98. La deuxième phrase de la note de bas de page 59 "réaffirme" que, dans la répartition des
recettes d'exportation, aux fins de la fiscalité, entre des entreprises exportatrices et des acheteursWT/DS108/AB/R
Page 41
étrangers contrôlés, le prix des produits doit être déterminé suivant le principe de la "libre
concurrence" ("arm's length") auquel cette phrase de la note de bas de page fait référence.  Comme leGroupe spécial, nous sommes prêts à accepter, pour les besoins du débat, la position des États-Unisselon laquelle il est "implicite", dans l'obligation d'utiliser des prix pratiqués dans des conditions de
libre concurrence, que les Membres de l'OMC ne sont pas obligés d'imposer les revenus de source
étrangère, et aussi que les Membres peuvent imposer ces revenus moins qu'ils n'imposent les revenusde source nationale.
107  Nous pourrions ajouter que, même en l'absence de la note de bas de page 59,
les Membres de l'OMC ne sont pas obligés, en vertu des règles de l'OMC, d'imposer une quelconque
catégorie de revenus, qu'ils soient de source étrangère ou de source nationale.  Les États-Unis fontvaloir que, puisqu'il n'y a pas d'obligation d'imposer les revenus de source étrangère réalisés àl'exportation, il ne peut être dit des pouvoirs publics qu'ils ont "abandonné" des recettes s'ilschoisissent de ne pas les imposer.  Il nous semble que, mené jusqu'à sa conclusion logique, cetargument des États-Unis signifierait qu'il ne pourrait jamais  y avoir un abandon de recettes
"normalement exigibles" parce que, en principe, selon les règles de l'OMC en général, aucune  recette
n'est jamais exigible et aucune recette ne serait jamais, dans cette perspective, "abandonnée".  Cela ne
peut pas être la conséquence appropriée à tirer de l'obligation d'utiliser des prix pratiqués dans desconditions de libre concurrence.
99. Par ailleurs, nous ne pensons pas que l'obligation d'utiliser des prix pratiqués dans des
conditions de libre concurrence règle la question qui se pose ici.  La question n'est pas, comme le
disent les États-Unis, de savoir si un Membre est ou n'est pas obligé d'imposer une catégorieparticulière de revenus de source étrangère.  Comme nous l'avons dit, un Membre n'est pas, en
général, soumis à une telle obligation.  En fait, la question dont il s'agit est de savoir si, ayant décidé
d'imposer une catégorie particulière de revenus de source étrangère , à savoir les revenus de source
étrangère ayant "un lien effectif avec des activités commerciales ou industrielles aux États-Unis", lesÉtats-Unis sont autorisés à accorder une exclusion, subordonnée aux exportations, du champ de la
catégorie des revenus de source étrangère qui sont imposés en vertu de leurs autres règles en matièred'imposition .  Contrairement aux États-Unis, nous ne pensons pas que la deuxième phrase de la note
de bas de page 59 traite de cette question.  À l'évidence, elle ne le fait pas expressément;  d'aprèsnous, elle ne l'implique pas non plus nécessairement.  Comme l'indiquent les États-Unis, le principede l'utilisation de prix pratiqués dans des conditions de libre concurrence joue lorsqu'un Membre
choisit de ne pas imposer, ou de moins imposer, certaines catégories de revenus de source étrangère.
Cependant, le fonctionnement de ce principe de la libre concurrence n'est pas affecté par le fait qu'unMembre pourrait choisir d'accorder des exemptions du champ des règles généralement applicables en
                                                     
107 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 83.WT/DS108/AB/R
Page 42
matière d'imposition des revenus de source étrangère qu'il a choisies pour lui-même.  En résumé,
l'obligation d'appliquer le principe de l'utilisation de prix pratiqués dans des conditions de libreconcurrence ne répond pas à la question qui se pose en l'espèce, ni n'autorise le type d'exonération desimpôts subordonnée à l'exportation que nous venons de décrire.  Ainsi, cette phrase de la note de bas
de page 59 ne signifie pas que les subventions FSC ne sont pas des subventions à l'exportation au sens
de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
100. Les troisième et quatrième phrases de la note de bas de page 59 énoncent des règles relatives
aux voies de recours.  À notre avis, ces règles n'ont pas d'incidence sur les obligations fondamentalesdes Membres au titre des articles 1.1 et 3.1 de l' Accord SMC .  Par conséquent, nous en venons à la
cinquième et dernière phrase de la note de bas de page 59.  Cette phrase dispose ce qui suit:
La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour
un Membre, de prendre des mesures en vue d'éviter la doubleimposition de revenus de source  étrangère gagnés par ses entreprises
ou par les entreprises d'un autre Membre.
101. En appel, les États-Unis soutiennent que la mesure FSC est une mesure "en vue d'éviter la
double imposition de revenus de source étrangère" au sens de la note de bas de page 59 .
108  Par voie
de conséquence, les États-Unis soutiennent également que la mesure FSC est exclue de la prohibitiondes subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  À l'audience, nous avons
demandé aux États-Unis d'indiquer où ils avaient affirmé devant le Groupe spécial que la mesure FSCétait une mesure "en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère" au sens de la
note de bas de page 59.  Autrement dit, nous leur avons demandé de nous dire exactement où ils
avaient invoqué la cinquième phrase de la note de bas de page 59 pour justifier la mesure FSC.  Enréponse, les États-Unis ont renvoyé à leur première communication écrite au Groupe spécial.  Danscette communication, lorsqu'ils ont décrit la mesure FSC et avant d'exposer leurs argumentsjuridiques, les États-Unis ont indiqué que "le régime FSC [visait] à éviter la double imposition desrevenus à l'exportation perçus hors des États-Unis en exonérant une partie des revenus des FSC".
109
Les États-Unis ont également mentionné certains arguments généraux qu'ils avaient avancés devant leGroupe spécial concernant la cinquième phrase de la note de bas de page 59.  Toutefois, ils n'ont pasindiqué que, dans leurs arguments de fond présentés devant le Groupe spécial, ils avaient justifié la
mesure FSC en disant qu'elle était une mesure "en vue d'éviter la double imposition" au sens de la
note de bas de page 59.  De plus, nous ne voyons dans le dossier du Groupe spécial aucune indication
                                                     
108 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 268.
109 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 54, reproduite au
paragraphe 4.348 du rapport du Groupe spécial.WT/DS108/AB/R
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montrant que les États-Unis ont invoqué cette justification.  Par conséquent, nous concluons que les
États-Unis n'ont pas affirmé, et encore moins fait valoir, devant le Groupe spécial que la mesure FSCétait une mesure "en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère" au sens de lanote de bas de page 59.  Notre conclusion est confirmée par la déclaration du Groupe spécial, figurant
dans la note de bas de page 682 de son rapport, selon laquelle les États-Unis n'avaient pas affirmé que
la cinquième phrase de la note de bas de page 59 était "pertinente pour le présent différend".
110  I l
s'ensuit donc que cette question n'a pas été dûment défendue devant le Groupe spécial et qu'il n'a pasété demandé au Groupe spécial d'examiner si la mesure FSC était une mesure "en vue d'éviter ladouble imposition de revenus de source étrangère" au sens de la note de bas de page 59.
102. Dans notre rapport sur l'affaire Canada – Aéronefs , nous avons dit ce qui suit:  "les nouveaux
arguments ne sont pas en soi exclus du champ de l'examen en appel simplement parce qu'ils sontnouveaux".
111  Cependant, cette affirmation ne devrait pas être interprétée comme permettant de
soulever n'importe quel  argument nouveau  pour la première fois en appel.  Notre capacité d'étudier de
nouveaux arguments est limitée par le mandat que nous fixe l'article 17 du Mémorandum d'accord.
Dans l'affaire Canada – Aéronefs , par exemple, nous nous sommes abstenus d'examiner un nouvel
argument qui nous aurait obligé à "demander, recevoir et examiner des faits nouveaux", ce que nousne pouvons faire au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
112
103. Conformément à l'article 17:6, nous avons pour mandat d'examiner les " questions de droit
couvertes par le rapport du Groupe spécial et ... interprétations du droit  données par celui-ci".
L'argument que les États-Unis nous demandent d'étudier  au titre de la cinquième phrase de la note de
bas de page 59 fait intervenir deux questions de droit distinctes:  premièrement, la mesure FSC est une
mesure "en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère" au sens de la note de bas
de page 59;  et deuxièmement, par voie de conséquence, la mesure FSC est exclue de la prohibition
des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  À notre avis, l'examen des
questions de fond soulevées par cet argument particulier dépasserait le cadre de notre mandat au titrede l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, puisque cet argument ne concerne ni une "question dedroit couverte par le rapport du Groupe spécial" ni des "interprétations du droit données par celui-ci".Il n'a tout simplement pas été demandé au Groupe spécial d'examiner les questions soulevées par lenouvel argument des États-Unis.  En outre, le nouv el argument qui est maintenant avancé devant nous
obligerait à examiner des questions de droit très différentes de celles dont était saisi le Groupe spécial
                                                     
110 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118.
111 Supra , note de bas de page 58, paragraphe 211.
112 Ibid.WT/DS108/AB/R
Page 44
et pourrait bien exiger des éléments de preuve concernant de nouveaux faits.  En fait, il apparaît que
les États-Unis font appel du fait que le Groupe spécial n'a pas statué ni donné une interprétation dudroit en ce qui concerne la cinquième phrase de la note de bas de page 59.  Cette omission noussemble due au fait que le Membre défendeur n'a pas dûment défendu cette question devant le Groupe
spécial.  Par conséquent, nous nous abstenons d'examiner l'argument des États-Unis selon lequel la
mesure FSC est une mesure "en vue d'éviter la double imposition" au sens de la note de bas depage 59 et nous réservons notre opinion sur cette question.
104. Nous en venons maintenant à l'action du Conseil de 1981 et à l'argument des États-Unis selon
lequel cette décision confirme leur interprétation de la note de bas de page 59 de l' Accord SMC .  Les
États-Unis soutiennent que l'action du Conseil de 1981 est pertinente pour le présent différend parceque, contrairement à ce qu'a constaté le Groupe spécial
113, cette action fait partie du GATT de 1994 et,
en tant que telle, "confirme" l'interprétation de la note de bas de page 59 donnée par les États-Unis.114
Pour cette raison, les États-Unis font aussi appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle,
bien que l'action du Conseil de 1981 donne des "orientations" à l'OMC en tant que "décision" au sens
de l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC, elle n'est pas pertinente pour le présent différend.115
105. L'action du Conseil de 1981 est intervenue à la suite de quatre différends, généralement et
collectivement dénommés affaires Législations fiscales .  Ces affaires concernaient des mesures
fiscales de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et des États-Unis, respectivement.116  Il était
allégué que chacune des mesures fiscales donnait lieu à des subventions à l'exportation au sens del'article XVI:4 du GATT de 1947.  Les groupes spéciaux chargés d'examiner ces différends, quiavaient tous la même composition, ont distribué leurs rapports aux parties contractantes du GATT
de 1947 en novembre 1976.  Dans chaque affaire, les groupes spéciaux ont constaté que la mesure
fiscale en cause était incompatible avec l'article XVI:4 du GATT de 1947.  Les rapports des groupesspéciaux ont provoqué de vives controverses chez les parties contractantes, lesquelles se sontretrouvées dans une impasse qui a empêché, pendant un certain temps, l'adoption de tous ces rapportsconformément aux règles de l'article XXIII du GATT de 1947.  Après plusieurs années d'impasse et,en fait, après que certaines parties contractantes ont signé le Code des subventions issu du TokyoRound, en décembre 1981, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté les quatre rapports degroupes spéciaux sur les affaires Législations fiscales .  Ces rapports ont été adoptés sur la base d'une
                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.85.
114 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 133, et titre à la page 48.
115 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.79.
116 Supra , note de bas de page 44;   rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.52 à 7.54.WT/DS108/AB/R
Page 45
action particulière, que nous avons appelée l'"action du Conseil de 1981", dont le texte intégral est le
suivant:
Le Conseil adopte ces rapports, étant entendu que, en ce qui
concerne les cas considérés ici et d'une manière générale , les
processus économiques (y compris les transactions concernant des
marchandises exportées), qui se déroulent en dehors du ressort
territorial du pays exportateur, ne doivent pas nécessairement être
imposés par celui-ci et ne devraient pas être considérés comme des
activités d'exportation au sens de l'article XVI, paragraphe 4, de
l'Accord général. Il est égal ement entendu que l'article XVI,
paragraphe 4, exige que les prix soient fixés dans des conditions delibre concurrence, c'est-à-dire que les prix des produits dans les
transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs
étrangers qu'elles contrôlent ou qui sont soumis au même contrôle
qu'elles, devraient, aux fins de fiscalité, être les prix qui seraient
pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans desconditions de libre concurrence. En outre, l'article XVI, paragraphe 4,
n'interdit pas l'adoption de mesures destinées à éviter la double
imposition des revenus de source étrangère.
117  (pas d'italique dans
l'original)
106. L'action du Conseil de 1981 était accompagnée d'une déclaration du Président du Conseil du
GATT de 1947:
À la suite de l'adoption de ces rapports, le Président a noté que ce qui
a été décidé et entendu au Conseil ne signifie pas qu'il soit interdit
aux parties qui souscrivent à l'article XVI, paragraphe 4, d'imposerles bénéfices réalisés sur les transactions effectuées au-delà de leurs
frontières, mais seulement qu'elles ne sont pas tenues de le faire.  Le
Président a noté également que la décision ne modifie pas les règles
existantes énoncées dans l'article XVI, paragraphe 4, de l'Accord
général en ce qu'elles concernent l'imposition fiscale des
marchandises exportées.  Il a noté aussi que la décision n'affecte pas
l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI et XXIII et n'est pas affectée par cet accord.  Le Président a
enfin noté que l'adoption de ces rapports et du Texte de conciliation
n'affecte pas les droits et obligations découlant pour les parties
contractantes de l'Accord général .
118  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
117 Supra , note de bas de page 45.
118 Supra , note de bas de page 45.WT/DS108/AB/R
Page 46
107. La première question en rapport avec l'action du Conseil de 1981 est de savoir si elle fait
partie du GATT de 1994 en tant qu'"autre décision" au sens du paragraphe 1 b) iv) du texteincorporant le GATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC .  Le paragraphe 1 b) dispose que le GATT
de 1994 comprend certains "instruments juridiques ... qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT
de 1947", comme les "autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947"
conformément à l'alinéa b) iv).  Comme le Groupe spécial l'a dit, aux termes de l'article II:2 del'Accord sur l'OMC , ces divers "instruments juridiques" font, en soi, "partie intégrante" de l' Accord
sur l'OMC  et sont "contraignants pour tous les Membres".  Du fait de l'inclusion de ces "instruments
juridiques" dans le GATT de 1994, il est reconnu que le caractère juridique des droits et obligationsdes parties contractantes dans le cadre du GATT de 1994 n'est pas pleinement reflété par le texte duGATT de 1994 parce que ces droits et obligations sont subordonnés aux "protocoles", "décisions" etautres "instruments juridiques" auxquels le paragraphe 1 b) renvoie.
108. Dans notre rapport sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , nous avons indiqué que toutes
les décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 n'étaient pas des "autres
décisions" au sens du paragraphe 1 b) iv) du texte incorporant le GATT de 1994 dans l' Accord sur
l'OMC .  À cet égard, nous n'avons pas souscrit au point de vue selon lequel "les rapports de groupes
spéciaux adoptés constituent " d'autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947" aux fins de l'application du paragraphe 1 b) iv) du texte de l'Annexe 1A incorporant leGATT de 1994 à l' Accord sur l'OMC ".
119  (pas d'italique dans l'original)  La raison de cette conclusion
était la suivante:  les rapports de groupes spéciaux adoptés "n'ont aucune force obligatoire, sauf pour
ce qui est du règlement du différend entre les parties en cause ".120  (pas d'italique dans l'original)
Comme nous l'avons dit alors, la décision  des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947
d'adopter le rapport d'un groupe spécial n'était pas censée constituer "une interprétation définitive des
dispositions pertinentes du GATT de 1947 ".121  (pas d'italique dans l'original)
109. La partie introductive de l'action du Conseil de 1981 dispose ce qui suit:  "Le Conseil adopte
ces rapports, étant entendu que, en ce qui concerne les cas considérés ici et  d'une manière générale ..."
L'action du Conseil de 1981 a donc une teneur quelque peu ambiguë.  En revanche, il ressortclairement du texte que la décision du Conseil de 1981 concerne expressément les affaires
Législations fiscales  et fait partie intégrante du règlement de ces différends.  Cela donnerait à penser
que, conformément à ce que nous avons dit dans notre rapport sur l'affaire Japon -– Boissons
                                                     
119 Supra , note de bas de page 100, page 17.
120 Ibid.   Dans ce rapport, nous avons noté que l'article 59 du Statut de la Cour internationale de justice
prévoit expressément des dispositions semblables.
121 Ibid. , page 16.WT/DS108/AB/R
Page 47
alcooliques , la décision du Conseil n'est contraignante que pour les parties à ces différends, et
seulement aux fins de ces différends.
110. Par ailleurs, nous notons que la partie introductive de l'action du Conseil de 1981 présente
également la substance du texte avec l'expression " d'une manière générale ".  Les États-Unis font
valoir que cette expression indique que l'action du Conseil de 1981 était une "interprétation faisant
autorité" de l'article XVI:4 du GATT de 1947 qui avait une application "générale" et qui, parconséquent, était contraignante pour toutes les parties contractantes.  Les Communautés européennesrépondent que l'action du Conseil de 1981 faisait partie du règlement des affaires Législations fiscales
et que, en adoptant cette décision, le Conseil du GATT de 1947 agissait dans l'"esprit" règlement desdifférends.
122  Les Communautés européennes affirment en outre que les différends sont réglés sur la
base de règles généralement applicables qui sont, d'abord, interprétées "d'une manière générale" puisappliquées aux faits d'un différend particulier.  C'est dans ce sens limité que les Communautéseuropéennes affirment que le Conseil du GATT de 1947 entendait l'expression "d'une manière
générale".
123
111. Le reste du texte de l'action du Conseil de 1981 comprend la déclaration de fond du Conseil
du GATT de 1947 concernant l'article XVI:4 du GATT de  1947 et ne jette, à notre sens, pas plus de
lumière sur le point de savoir si cette déclaration était contraignante pour toutes  les parties
contractantes ou seulement pour les parties aux affaires Législations fiscales .124  Par conséquent, nous
pensons comme le Groupe spécial que le texte de l'action du Conseil de 1981 ne résout pas à lui seull'ambiguïté mise en évidence par les arguments contradictoires des États-Unis et des Communautéseuropéennes.
125  Aussi considérons-nous que le Groupe spécial a eu raison d'examiner les
circonstances entourant l'action du Conseil de 1981.
112. Lorsque l'action du Conseil du 1981 a été adoptée, le Président du Conseil du GATT de 1947
a indiqué ce qui suit, entre autres choses:  "l'adoption de ces rapports et du Texte de conciliationn'affecte pas les droits et obligations découlant pour les parties contractantes de l'Accord général ".
                                                     
122 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 154.
123 Ibid. , paragraphe 158.
124 Nous signalons, à cet égard, que nous ne part ageons pas les doutes du Groupe spécial concernant
l'utilisation du terme "devrait" dans un "instrument juridique" (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65).  Ànotre avis, de nombreux textes juridiques contraignants contiennent le terme "devrait" et, suivant le contexte, ceterme peut constituer une exhortation ou exprimer une obligation (voir également Canada - Aéronefs , supra ,
note de bas de page 58, paragraphe 187).
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65.WT/DS108/AB/R
Page 48
À notre avis, si les parties contractantes avaient voulu donner une interprétation faisant autorité  de
l'article XVI:4 du GATT de 1947, qui soit contraignante pour toutes les parties contractantes, ellesl'auraient dit en des termes assez évidents.  Nous pensons qu'il est fort peu probable que le Présidentaurait indiqué que l'action " n'affect[ait] pas les droits et obligations découlant pour les parties
contractantes ", si elle constituait une interprétation faisant autorité de l'article XVI:4 du GATT
de 1947.
126  À notre avis, une interprétation faisant autorité et généralement contraignante de
l'article XVI:4 aurait, selon toute probabilité, été considérée par les parties contractantes commeaffectant leurs droits et obligations et n'aurait donc pas été accompagnée d'une telle déclaration.
127
Aussi considérons-nous que la déclaration du Président du Conseil du GATT de 1947 est compatibleavec une interprétation de l'action du Conseil de 1981 selon laquelle cette action fait partie intégrantedu règlement des affaires Législations fiscales , contraignante uniquement pour les parties à ces
différends.
113. Comme le Groupe spécial l'a fait observer
128, il convient en outre de noter que, dans le rapport
que le Conseil du GATT de 1947 a soumis aux PARTIES CONTRACTANTES sur ses actions cette
année-là, l'action du Conseil de 1981 figurait au point intitulé "Recours aux articles XXII et XXIII".Cela tend à étayer le point de vue selon lequel l'action du Conseil de 1981 faisait partie du règlementdes affaires Législations fiscales  et ne constituait pas une interprétation faisant autorité de
l'article XVI:4 du GATT de 1947, contraignante pour toutes  les parties contractantes.
114. Compte tenu de ces circonstances l'entourant, nous concluons que le Groupe spécial a
constaté à juste titre, au paragraphe 7.85 de son rapport, que l'action du Conseil de 1981 n'était pasune "autre décision" au sens du paragraphe 1 b) iv) du texte incorporant le GATT de 1994 dans
l'Accord sur l'OMC et ne faisait pas partie du GATT de 1994.
115. Nous reconnaissons que, en tant que "décisi ons" au sens de l'article XVI:1 de l'Accord  sur
l'OMC , les rapports des groupes spéciaux adoptés dans les affaires Législations fiscales , ainsi que
                                                     
126 Ce point de vue est étayé par les déclarations d'un certain nombre de délégations, qui sont
intervenues soit avant soit après l'adoption des rapports des groupes spéciaux affaires Législations fiscales .  Ces
délégations ont également indiqué que l'action du Conseil de 1981 n'affectait ni n'amoindrissait les droits etobligations découlant pour elles du GATT de 1947 (rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.70 à 7.72).
127 La distinction entre une interprétation faisant autorité et une interprétation donnée dans une
procédure de règlement d'un différend est clairement énoncée dans l' Accord sur l'OMC .  En vertu de l' Accord
sur l'OMC , une interprétation faisant autorité donnée par les Membres de l'OMC, au titre de l'article IX:2 de cet
accord, doit être distinguée des décisions et recommanda tions de l'ORD, fondées sur les rapports de groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel.  Aux termes de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, les décisions et
recommandations de l'ORD ont uniquement pour objet "de clarifier les dispositions existantes de ces accords" et
"ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés".
128 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.67.WT/DS108/AB/R
Page 49
l'action du Conseil de 1981, pouvaient "guider" l'OMC.  Les États-Unis pensent que les "orientations"
qui peuvent être tirées de l'action du Conseil de 1981, par le biais de la note de bas de page 59, sontque la mesure FSC n'est pas une "subvention à l'exportation".  Le présent différend concernel'interprétation et l'application de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  et la question de savoir si la mesure
FSC donne lieu à des subventions à l'exportation au sens de cette disposition .  En revanche, l'action
du Conseil de 1981 traite de l'interprétation et de l'application de l'article XVI:4 du GATT de 1947.Les "orientations" que l'action du Conseil de 1981 pourrait donner dépendent donc, en partie, durapport entre ces différentes dispositions.
116. Bien que nous n'ayons pas encore eu l'occasion d'examiner le rapport entre ces deux
dispositions particulières, nous avons déjà examiné le rapport entre les dispositions du GATT de 1994et de certains autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.
129  D a n s  l ' a f f a i r e
Brésil -  Noix de coco desséchée , nous avons fait observer ce qui suit:  le "rapport entre le GATT
de 1994 et les autres accords concernant les marcha ndises repris dans l'Annexe 1A est complexe et
doit être examiné au cas par cas".130  Dans cette affaire, nous avons examiné les aspects du rapport
entre le GATT de 1994 et les dispositions de la Partie V de l' Accord SMC  relatifs aux droits
compensateurs .  L'Accord SMC  contient des dispositions spécifiques qui traitent du rapport entre les
dispositions du GATT de 1994 et l' Accord SMC  pour ce qui est des droits compensateurs.131  D e
même, dans les affaires Corée – Produits laitiers132 et Argentine – Mesures de sauvegarde à
l'importation de chaussures133, nous avons examiné le rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et
l'Accord sur les sauvegardes .  Dans ce cas aussi, la "nature précise du rapport entre l'article XIX du
GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes " était expressément traitée dans l' Accord sur les
sauvegardes , aux articles 1er et 11:1 a).134
117. En revanche, les dispositions de l' Accord SMC  ne donnent pas d'indication précise quant au
rapport entre les dispositions en matière de subventions à l'exportation de l' Accord SMC  et
                                                     
129 En particulier, l' Accord sur les sauvegardes  et la Partie V de l' Accord SMC .
130 Supra , note de bas de page 50, page 15.
131 Articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC .  Voir Brésil – Noix de coco desséchée , supra , page 17.
132 Supra , note de bas de page 73.
133 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000.
134 Ibid. , paragraphe 82.WT/DS108/AB/R
Page 50
l'article XVI:4 du GATT de 1994.135  En l'absence de toute orientation textuelle spécifique, nous
devons déterminer le rapport entre les articles 1.1 a) 1) et 3.1 a) de l' Accord SMC  et l'article XVI:4
du GATT de 1994 sur la base des textes de l'ensemble des dispositions pertinentes.  Même un examenrapide de l'article XVI:4 du GATT de 1994 montre que celui-ci est extrêmement différent des
dispositions en matière de subventions de l' Accord SMC  et, en particulier, des dispositions en matière
de subventions à l'exportation tant de l' Accord SMC  que de l' Accord sur l'agriculture .  Pour
commencer, l' Accord SMC  contient une définition expresse du terme "subvention" qui ne figure pas à
l'article XVI:4.  En fait, comme nous l'avons noté précédemment, l' Accord SMC  énonce un vaste
ensemble de nouvelles disciplines en matière de subventions à l'exportation qui va "largement au-delàde la simple application et de la simple interprétation des articles VI, XVI et XXIII du GATTde 1947".
136  Ensuite, l'article XVI:4 ne prohibe les subventions à l'exportation que lorsqu'elles ont
pour résultat de ramener le prix de vente à l'exportation d'un produit "au-dessous du prix comparabledemandé aux acheteurs du marché intérieur pour le produit similaire".  En revanche, l' Accord SMC
établit une prohibition beaucoup plus vaste, qui vise toutes  les subventions qui sont subordonnées aux
"résultats à l'exportation".  À tout le moins, la règle énoncée à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  voulant
que toutes les subventions qui sont "subordonnées aux résultats à l'exportation" soient prohibées, esttrès différente d'une règle qui ne prohibe que les subventions qui entraînent pour le produit exporté unprix inférieur au prix comparable de ce produit lorsqu'il est vendu sur le marché intérieur.  Ainsi, lefait de savoir si une mesure est ou non une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI:4du GATT de 1947 ne donne aucune orientation permettant de déterminer si cette mesure est unesubvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  En outre, et c'est
important, l'article XVI:4 du GATT de 1994 ne s'applique pas aux "produits primaires", qui englobent
les produits agricoles.  Il ne fait aucun doute que les disciplines explicites en matière de subventions àl'exportation, concernant les produits agricoles, énoncées aux articles  3, 8, 9 et 10 de l' Accord sur
l'agriculture doivent à l'évidence l'emporter sur l' exemption  des produits primaires des disciplines en
matière de subventions à l'exportation énoncées à l'article XVI:4 du GATT de 1994.
                                                     
135 Nous notons, toutefois, qu'aux termes de l'article 1.1 a) 2) de l' Accord SMC  une "subvention" peut
exister "s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATTde 1994".  Cette disposition fait référence à l'article XVI:1, et non à l'article XVI:4, du GATT de 1994.  La note
de bas de page 1 de l' Accord SMC , qui se rapporte à l'article 1.1 a) 1) ii) de cet accord, fait aussi référence à
l'article XVI du GATT de 1994 pour ce qui est de "l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits outaxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure …".  Celaconstitue une référence à la note interprétative Ad article XVI du GATT et ne constitue pas une référence
spécifique à l'article XVI:4 du GATT de 1994.  Cette référence à la note interprétative ne présente pas non plusd'intérêt pour le présent différend.  Par conséquent, ces références ne nous donnent pas d'orientations pour
déterminer le rapport entre les dispositions en matière de subventions à l'exportation de l' Accord SMC  et
l'article XVI:4 du GATT de 1994.
136 Brésil – Noix de coco desséchée , supra , note de bas de page 50, page 18.WT/DS108/AB/R
Page 51
118. Par ailleurs, comme l'a fait observer le Groupe spécial, le texte de l'action du Conseil de 1981
lui-même fait uniquement référence à l'article XVI:4, et le Président du Conseil du GATT de 1947 aindiqué expressément que l'action du Conseil de 1981 n'affectait pas le Code des subventions issu du
Tokyo Round .  Nous pensons comme le Groupe spécial que, dans ces conditions, il serait incongru
d'étendre la portée de l'action, au-delà de ce qui était voulu, à l' Accord SMC .
137  Si l'action du Conseil
de 1981 n'a pas affecté le Code des subventions issu du Tokyo Round , qui existait en 1981, il est
difficile de voir comment cette action pourrait être considérée comme affectant l' Accord SMC , pour
lequel ce n'était pas le cas.
119. Compte tenu de ce qui précède, nous pensons comme le Groupe spécial que l'action du
Conseil de 1981 ne règle pas la question dont nous sommes saisis, en particulier pour ce qui est de ladétermination de ce qui constitue une "subvention à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) del'Accord SMC .  L'action du Conseil de1981 concernait une disposition différente, l'article XVI:4
du GATT de 1947, et non les disciplines en matière de subventions à l'exportation établies par les
articles 1.1 et 3.1 a) de l' Accord SMC .
120. En tout état de cause, même si les États-Unis avaient eu raison de dire que l'action du Conseil
de 1981 pouvait avoir un rapport avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , nous ne pensons pas que
l'action du Conseil de 1981 donne des orientations pour résoudre le présent différend car, à notre avis,
cette action ne concerne pas les questions qui se posent en l'espèce.  Par le biais de l'action du Conseilde 1981, le Conseil du GATT de 1947 a fait une déclaration concernant les conclusions des rapportsdes groupes spéciaux sur les affaires Législations fiscales .  Les questions de fait et de droit qui se sont
posées dans ces différends étaient très différentes de la question qui se pose en l'espèce.  En effet, le
Conseil du GATT de 1947 n'a pas étudié la question de savoir si, ayant décidé d'imposer une
catégorie particulière de revenus de source étrangère , à savoir les revenus de source étrangère "qui
ont un lien effectif avec des activités commerciales ou industrielles aux États-Unis", les États-Unispeuvent accorder une exclusion, subordonnée aux exportations, du champ de la catégorie des revenus
de source étrangère qui sont imposés en vertu de  leurs autres règles en matière d'imposition .  Nous
pensons, par conséquent, que l'action du Conseil de 1981 ne constitue pas des "orientations" utiles enmatière d'interprétation pour résoudre les questions de droit concernant la mesure FSC qui estsoulevée dans le présent appel.
121. À la lumière de tout ce qui précède, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial,
figurant au paragraphe 8.1 de son rapport, selon laquelle les exonérations fiscales prévues par le
                                                     
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.85.WT/DS108/AB/R
Page 52
régime FSC donnent lieu à des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui sont
prohibées au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
VI. Articles 3:3 et 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture
122. Lorsqu'il a examiné les allégations des Communautés européennes au titre de l' Accord sur
l'agriculture , le Groupe spécial a commencé par noter qu'il ne pouvait y avoir incompatibilité avec
l'article 3:3 de cet accord que si un Membre avait accordé des subventions à l'exportation énumérées à
l'article 9:1 de cet accord .138  En outre, le Groupe spécial a fait observer que, en ce qui concerne les
produits agricoles pour lesquels les Membres avaient souscrit des engagements spécifiques en matièrede subventions à l'exportation dans la section II de la Partie IV de leur Liste ("produits agricoles
inscrits sur la Liste"), il n'y aura it incompatibilité avec l'article 3:3 que si le Membre accordait des
subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 "qui excédent les niveaux d'engagement enmatière de dépenses budgétaires ou de quantités".
139  Par contre, le Groupe spécial a fait observer que,
en ce qui concerne les produits agricoles pour lesquels un Membre n'avait pas souscrit d'engagementsspécifiques dans la Partie IV de sa Liste ("produits agricoles non inscrits sur la Liste"), il y auraitincompatibilité au sens de l'article 3:3 si un Membre accordait une quelconque  subvention à
l'exportation énumérée à l'article 9:1.
140  Le Groupe spécial a cherché à déterminer si la mesure FSC
était une subvention "pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations" au sens del'article 9:1 d), le seul alinéa de l'article 9:1 que les Communautés européennes avaient mentionné
dans leur allégation.
123. Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
... dans la pratique et en langage ordinaire, les impôts sur le revenu
représentent un coût de l'activité commerciale .  Du fait que les
subventions FSC réduisent l'impôt sur le revenu exigible d'unexportateur pour ce qui est des activités de commercialisation, elles
réduisent effectivement le coût de la commercialisation de produits
agricoles .
141  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
138 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.146.
139 Ibid.
140 Ibid.
141 Ibid. , paragraphe 7.155.WT/DS108/AB/R
Page 53
124. Le Groupe spécial a ajouté ce qui suit:
En tout état de cause, une subvention de type FSC, qui est accordée
pour compenser les coûts de la commercialisation de produitsagricoles, devrait être considérée comme réduisant les coûts de la
commercialisation de produits agricoles .
142  (pas d'italique dans
l'original)
125. Ainsi, mettant l'accent sur "le but et le rôle des subventions", le Groupe spécial a conclu que
la mesure FSC donnait lieu à des subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 d).143  C e l a a
alors amené le Groupe spécial à conclure que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible
avec l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture .  S'agissant des produits agricoles inscrits sur la Liste , le
Groupe spécial a constaté que cette incompatibilité était liée aux subventions FSC accordées pour leblé, le seul produit inscrit sur la Liste pour lequel les Communautés européennes avaient présenté deséléments de preuve concernant les "niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et dequantités" correspondants.
144  S'agissant des produits non inscrits sur la Liste , le Groupe spécial a
conclu que le terme "provide" figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 signifiait "mettre àdisposition", et il a estimé que, en donnant le droit, en vertu de la loi, aux sociétés remplissant lesconditions requises de recevoir les subventions FSC, les États-Unis agissaient d'une manière
incompatible avec l'article 3:3 parce qu'ils "accordaient" ou "mettaient à disposition" des subventions
à l'exportation, énumérées à l'article 9:1 d), pour ce qui est de tous les produits non inscrits sur laListe.
145
126. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation
de l'article 9:1 d) en mettant l'accent sur la nature des activités menées par le bénéficiaire de lasubvention et, en particulier, sur le point de savoir si le bénéficiaire était engagé dans des activités decommercialisation, et non sur la nature de la subvention elle-même ni sur le point de savoir si elleréduisait "les coûts de la commercialisation des exportations".
146  Les États-Unis affirment que, bien
que les impôts sur le revenu puissent, comme l'a dit le Groupe spécial, représenter un coût de l'activité
commerciale, ils ne font pas partie des "coûts de la commercialisation des exportations" au sens de
l'article 9:1 d).  Les États-Unis ne souscrivent pas non plus à l'interprétation que le Groupe spécial a
                                                     
142 Ibid. , paragraphe 7.156.
143 Ibid. , paragraphe 7.156 et 7.159.
144 Ibid. , paragraphe 7.165.
145 Ibid. , paragraphes 7.174 à 7.176.
146 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 309.WT/DS108/AB/R
Page 54
donnée du terme "provide" figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 de l' Accord sur
l'agriculture .  Les États-Unis font valoir que "provide" doit signifier davantage que "mettre à
disposition" et devrait plutôt signifier "accorder" ou "verser".  Ainsi, les États-Unis affirment que lamesure FSC n'"accorde" pas de subventions simplement en les mettant à disposition en tant que droit
conféré en vertu de la loi à ceux qui satisfont aux prescriptions énoncées dans la loi.
127. L'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture  est libellé comme suit:
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 b) et 4 de l'article 9,
un Membre n'accordera pas de subventions à l'exportation
énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 pour ce qui est des produitsagricoles ou groupes de produits spécifiés dans la section II de la
Partie IV de sa Liste excédant les niveaux d'engagement en matière
de dépenses budgétaires et de quantités  qui y sont spécifiés et
n'accordera pas de telles subventions pour ce qui est de tout produit
agricole non spécifié dans cette section de sa Liste.   (pas d'italique
dans l'original)
128. L'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit:
1. Les subventions à l'exportation ci-après font l'objet
d'engagements de réduction en vertu du présent accord:
...
d) octroi de subventions pour réduire les coûts de la
commercialisation des exportations de produits
agricoles  (autres que les services de promotion des
exportations et les services consultatifs largement
disponibles), y compris les coûts de la manutention ,
de l' amélioration de la qualité  et autres coûts de
transformation , et les coûts du transport  et du fret
internationaux;  (pas d'italique dans l'original)
129. Nous allons d'abord examiner le terme "commercialisation" figurant à l'article 9:1 d), qui est
au cœur du membre de phrase "pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations" de cet
article.  Considéré isolément, ce terme peut avoir, comme le Groupe spécial l'a indiqué, différentessignifications.  Le Groupe spécial a pris note du sens donné par le Webster's Dictionary , selon lequel
la "commercialisation" est l'"ensemble de fonctions intervenant dans le transfert de titres de propriété
et l'acheminement de marchandises du producteur au consommateur y compris, entre autres, l'achat, lavente, l'entreposage, le transport, la normalisati on, le financement, la couverture de risque et la
fourniture de renseignements commerciaux".
147  L e  New Shorter Oxford Dictionary  donne un sens
similaire:  "action, activité ou procédure consistant à faire la promotion d'un produit et à le
                                                     
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.154, citant le Webster's Third International Dictionary ,
volume II.WT/DS108/AB/R
Page 55
vendre ...".148  Cependant, nous devons aller au-delà des sens donnés par les dictionnaires parce que,
comme nous l'avons dit précédemment, "les sens donnés par les dictionnaires laissent la place à denombreuses questions d'interprétation".
149
130. Le texte de l'article 9:1 d) donne "les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité
et autres coûts de transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux" comme exemples
des "coûts de la commercialisation".  Le texte indique aussi que "les services de promotion desexportations et les services consultatifs" sont visés par l'article 9:1 d), à condition qu'ils ne soient pas"largement disponibles".  Ce ne sont pas là des exemples de " n'importe quel  coût de l'activité
commerciale" qui "rédui[t] effectivement le coût de la commercialisation" de produits.
150  C e  s o n t
plutôt des types spécifiques de coûts qui sont supportés dans le cadre du processus de vente d'un
produit  et durant  ce processus.  Ils sont différents des coûts généraux liés à l'activité économique,
comme les frais généraux de gestion et le service de la dette, qui ne sont pas propres à la mise sur lemarché d'un produit et qui ne sont donc liés à la commercialisation des exportations que dans un sens
très général.
131. Il nous semble que l'impôt sur le revenu exigible au titre de la mesure FSC ne peut lui aussi
être considéré comme lié à la commercialisation des exportations que dans un sens très général.L'impôt sur le revenu au titre de la mesure FSC n'est exigible que lorsque les produits sonteffectivement vendus à l'exportation, c'est-à-dire lorsqu'ils ont fait l'objet d'une commercialisation
réussie .  Cette obligation fiscale intervient parce que les produits ont, en fait, été vendus, et non dans
le cadre  du processus de commercialisation.  En outre, au moment où les produits sont vendus, les
coûts associés à leur mise sur le marché – comme les coûts de la manutention, de la promotion et de la
distribution – ont déjà été supportés et le montan t de ces coûts n'est pas modifié par l'impôt sur le
revenu, dont le montant est calculé en fonction du prix de vente des produits.  À notre avis, si l'impôtsur le revenu exigible du fait de ventes à l'exportation peut être considéré comme faisant partie des"coûts de la commercialisation des exportations", il peut en être de même pour pratiquement tout autre
coût supporté par une entreprise effectuant des exportations.  Cela ne peut pas être l'objectif visé parl'article 9:1 d).  Nous considérons, par conséquent, que l'impôt sur le revenu exigible du fait de ventesà l'exportation ne fait pas partie des "coûts de la commercialisation" d'un produit.
                                                     
148 The New Shorter Oxford English Dictionary , Lesley Brown (ed.) (Clarendon Press, 1993), volume I,
page 1700.
149 Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 58, paragraphe 153.
150 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.155.WT/DS108/AB/R
Page 56
132. Nous ne sommes donc pas d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il dit que la mesure FSC est
une subvention "pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations de produits agricoles"au sens de l'article 9:1 d) et, par conséquent, nous infirmons la constatation du Groupe spécial,figurant au paragraphe 7.159 de son rapport, selon laquelle la mesure FSC donne lieu à des
subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture .  Pour que
l'existence d'une incompatibilité avec l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture  puisse être constatée, il
faut que le Membre ait accordé des subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 .  Comme
nous avons infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC donnait lieu à dessubventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 d), et comme les Communautés européennes n'ontpas allégué que la mesure FSC donnait lieu à des subventions à l'exportation énumérées dans un autrealinéa de l'article 9:1, nous infirmons également la constatation du Groupe spécial selon laquelle lesÉtats-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture  en
accordant des subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1 de cet accord.  Ayant infirmé la
constatation du Groupe spécial au titre de l'article 3:3, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner
l'appel des États-Unis selon lequel le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation duterme "provide" figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture .
Comme nous avons constaté que la mesure FSC ne donnait pas lieu à une subvention à l'exportationénumérée à l'article 9:1 et que, par conséquent, il n'y avait pas incompatibilité avec l'article 3:3,l'interprétation du terme "provide" figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 donnée par leGroupe spécial est sans intérêt et n'a pas d'effet juridique.
133. Dans le cadre de leurs allégations au titre des articles 3:3 et 9:1 de l' Accord sur l'agriculture ,
les Communautés européennes font valoir à titre subsidiaire que la mesure FSC est incompatible avec
l'article 10:1, lu conjointement avec l'article 8 de cet accord.  Comme nous avons infirmé lesconstatations du Groupe spécial au titre des articles 9:1 et 3:3 de l' Accord sur l'agriculture , il faut que
nous examinions cette allégation subsidiaire au regard des articles 10:1 et 8 de cet accord.
134. L'article 8 de l' Accord sur l'agriculture  dispose ce qui suit:
Chaque Membre s'engage à ne pas octroyer de subventions à
l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent accord et avec
les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre.
135. L'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture  est libellé comme suit:
Les subventions à l'exportation qui ne sont pas énumérées au
paragraphe 1 de l'article 9 ne seront pas appliquées d'une manière qui
entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements
en matière de subventions à l'exportation ;  …  (pas d'italique dans
l'original)WT/DS108/AB/R
Page 57
136. Nous observons que l'article 1 e) de l' Accord sur l'agriculture  dispose que l'expression
"subventions à l'exportation" "s'entend des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation".Cependant, nous notons aussi que l' Accord sur l'agriculture  ne contient pas de définition des termes
"subvention" ou "subventions".  Dans notre rapport sur l'affaire Canada – Lait , qui concernait des
"subventions à l'exportation" relevant de l' Accord sur l'agriculture , nous avons indiqué ce qui suit: …
"une "subvention" implique un transfert de ressources économiques de celui qui accorde la subventionau bénéficiaire moyennant contrepartie non totale".
151  Pour ce faire, nous nous sommes inspirés,
comme contexte, de la définition d'une "subvention" figurant à l'article 1.1 de l' Accord SMC :
… il y a "subvention", au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC ,
lorsque celui qui l'accorde fait une "contribution financière" qui
confère un "avantage" au bénéficiaire, par rapport à ce que celui-ci
aurait autrement pu obtenir sur le marché.152
137. C'est pourquoi, en l'espèce, nous allons d'abord voir si la mesure FSC implique un transfert de
ressources économiques de celui qui applique la mesure, c'est-à-dire le gouvernement des États-Unis,et ensuite si l'éventuel transfert de ressources économiques confère un avantage au bénéficiaire.
138. En l'espèce, la subvention alléguée implique un transfert de ressources au moyen de l'abandon
de recettes.  Dans l'affaire Canada – Lait , nous avons considéré que des "subventions à l'exportation"
au sens de l' Accord sur l'agriculture  pouvaient impliquer non seulement des versements directs mais
aussi des " recettes sacrifiées ".
153  Nous pensons, toutefois, que dans les différends soumis en vertu de
l'Accord sur l'agriculture , de la même façon que dans les affaires relevant de l'article 1.1 a) 1) ii) de
l'Accord SMC , ce n'est que lorsque les pouvoirs publics abandonnent des recettes " normalement
exigibles " qu'il peut y avoir "subvention".
                                                     
151 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Mesures affectant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers ("Canada – Lait "), WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 27 octobre 1999,
paragraphe 87.
152 Ibid.
153 Canada – Lait , supra  note de bas de page 151, paragraphe 112. Pour arriver à cette conclusion, nous
avons noté que, au titre de l'article 1 c) de l' Accord sur l'agriculture , les termes "dépenses budgétaires" et
"dépenses" pouvaient comprendre les " recettes sacrifiées ".WT/DS108/AB/R
Page 58
139. Lorsque nous avons examiné les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 1.1 de
l'Accord SMC , nous avons conclu que la mesure FSC donnait lieu à l'abandon de recettes fiscales
"normalement exigibles" au sens de cet accord.  Nous ne voyons aucune raison d'arriver à uneconclusion différente au titre de l' Accord sur l'agriculture .  En vertu de la mesure FSC, le traitement
fiscal des produits agricoles n'est pas fondamentalement différent, aux présentes fins, du traitement
fiscal des produits entrant dans le champ d'application de l' Accord SMC .
140. En ce qui concerne le point de savoir s'il y a un avantage, les États-Unis n'ont pas contesté
que si la mesure FSC donnait lieu à une "contribution financière" au sens de l'article 1.1 del'Accord SMC , elle donnait aussi lieu à un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de cet accord.
154  Les
exonérations d'impôt prévues par la mesure FSC, qu'elles soient accordées pour des produits agricolesou d'autres produits, confèrent au bénéficiaire l'avantage manifeste d'une obligation fiscale réduite et,par conséquent, de prélèvements fiscaux réduits.  Nous constatons, par conséquent, que la mesureFSC donne lieu à une "subvention" au sens de l' Accord sur l'agriculture .
141. Nous en venons maintenant à la prescription voulant que les "subventions à l'exportation" au
sens de l'article 1 e) de l' Accord sur l'agriculture  soient "subordonnées aux résultats à l'exportation".
Nous ne voyons aucune raison, et aucune raison en ce sens n'a été avancée devant nous, d'interpréterla prescription de la "subordination aux résultats à l'exportation" énoncée dans l' Accord sur
l'agriculture  différemment de la même prescription imposée par l' Accord SMC .  Les deux accords
emploient exactement les mêmes termes pour définir les "subventions à l'exportation".  Bien qu'il y aitdes différences entre les disciplines en matière de subventions à l'exportation établies par les deuxaccords, ces différences n'affectent pas, selon nous, la prescription fondamentale commune
concernant la subordination aux exportations.  Nous jugeons donc approprié d'appliquer
l'interprétation de la subordination aux exportations que nous avons adoptée au regard del'Accord SMC  à l'interprétation de la subordination aux exportations au regard de l' Accord sur
l'agriculture .
155  Nous rappelons également que nous avons confirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle la mesure FSC donne lieu à des subventions subordonnées aux résultats àl'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Lorsqu'il a formulé cette constatation, le
Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
La subvention est mise à disposition uniquement pour les "revenus
réalisés à l'exportation", les revenus réalisés à l'exportationproviennent de la vente ou de la location-vente de "biens
d'exportation" ou de la fourniture de services relatifs à la vente ou à
                                                     
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.103.
155 Voir, également, Canada – Aéronefs , supra  note de bas de page 58, paragraphes 162 à 180.WT/DS108/AB/R
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la location-vente de biens d'exportation;  et les biens d'exportation
sont limités en réalité aux marchandises fabriquées, produites,
cultivées ou extraites aux États-Unis qui sont détenues pour être
utilisées, consommées ou cédées directement hors des États-Unis.
De ce fait, l'existence et le montant de la subvention dépendent de
l'existence de revenus provenant de l'exportation de marchandises
des États-Unis ou de la fourniture de services relatifs à l'exportation
de ces marchandises.  L'existence de ces revenus, quant à elle,
dépend de l'exportation de marchandises des États-Unis ou, tout au
moins, dans le cas de revenus provenant de la fourniture de services
relatifs à l'exportation de marchandises des États-Unis, des
"exportations ... prévues" au sens de la note de base de page 4relative à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC .
156  (pas d'italique dans
l'originale)
142. Nous pensons comme le Groupe spécial que l'octroi de subventions en vertu de la
mesure FSC, que ce soit pour des produits agricoles ou d'autres produits, est "subordonné auxrésultats à l'exportation".  L'octroi de subventions en vertu de la mesure FSC dépend  soit de
l'exportation  de "biens d'exportation" soit, dans le cas de services fournis avant l'exportation, tout au
moins, de la prévision de cette exportation , ou est subordonné à ces éléments .  Pour ces raisons, nous
constatons que la mesure FSC donne lieu à des "subventions subordonnées aux résultats àl'exportation" au sens de l' Accord sur l'agriculture .  En outre, il n'a pas été constaté que ces
subventions étaient énumérées à l'article 9:1 de cet accord.
143. Nous passons, par conséquent, à la question de savoir si ces subventions ont été "appliquées
d'une manière qui entraîne , ou menace d'entraîner , un contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation ".  (pas d'italique dans l'original)  Nous allons d'abord examiner
l'expression "engagements en matière de subventions à l'exportation", parce que son sens définit les
obligations qui doivent être protégées au titre de l'article 10:1.
144. Le terme "engagements" dénote généralement des "promesses" ou des "obligations".
157  Ainsi,
l'expression " engagements  en matière de subventions à l'exportation" désigne des engagements ou des
obligations relatifs aux subventions à l'exportation souscrits par les Membres au titre des dispositionsde l'Accord sur l'agriculture  et, en particulier, au titre des articles 3, 8 et 9 de cet accord.
145. Au titre de l'article 3, les Membres ont souscrit deux types différents d'"engagements en
matière de subventions à l'exportation".  En vertu de la première proposition de l'article 3:3, lesMembres ont pris l'engagement de ne pas accorder "de subventions à l'exportation énumérées au
                                                     
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108.
157 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 148, page 452.WT/DS108/AB/R
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paragraphe 1 de l'article 9 pour ce qui est des produits agricoles ou groupes de produits spécifiés dans
la section II de la Partie IV de [leur] Liste excédant les niveaux d'engagement en matière de dépensesbudgétaires et de quantités qui y sont spécifiés".  Il s'agit là de l'engagement concernant les produitsagricoles inscrits sur les Listes .  L'article 3:1 en donne la confirmation:
Les engagements en matière de soutien interne et de subventions à
l'exportation figurant dans la Partie IV de la Liste de chaque Membre
constituent des engagements limitant le subventionnement et font
partie intégrante du GATT de 1994.  (pas d'italique dans l'original)
146. En vertu de la deuxième proposition de l'article 3:3, les Membres se sont engagés à ne pas
accorder de subventions à l'exportation, énumérées à l'article 9:1 , pour ce qui est des produits
agricoles non inscrits sur les Listes .  Cette proposition se rapporte aussi à l'évidence aux
"engagements en matière de subventions à l'exportation" au sens de l'article 10:1.  Notre interprétationde cette expression est confirmée par le titre de l'article 9, qui est " Engagements en matière de
subventions à l'exportation ".  Conformément à l'interprétation que nous avons donnée de cette
expression, l'article 9:1 concerne à la fois  1) les engagements pris pour les produits agricoles inscrits
sur les Listes , en vertu de la première proposition de l'article 3:3, et 2) la prohibition générale,
énoncée dans la deuxième proposition de l'article 3:3, d'accorder des subventions à l'exportation
énumérées à l'article 9:1 pour les produits agricoles non inscrits sur les Listes .
147. Nous considérons également que cette interprétation de l'expression "engagements en matière
de subventions à l'exportation" est étayée par l'article 10 lui-même, qui établit une distinction, auxparagraphes 1 et 3, entre les "engagements en matière de subventions à l'exportation" et les " niveaux
des engagements de réduction ".
158  À notre avis, les expressions "engagements en matière de
subventions à l'exportation" et "engagements de réduction" ont des sens différents.  L'expression"engagements de réduction " a un sens plus étroit que l'expression "engagements en matière de
subventions à l'exportation" et ne concerne que les engagements pris, en vertu de la première
proposition de l'article 3:3, pour ce qui est des produits agricoles inscrits sur les Listes .  Ce n'est que
pour les produits inscrits sur les Listes  que les Membres se sont engagés, en vertu de
l'article 9:2 b) iv) de l' Accord sur l'agriculture , à réduire le niveau des subventions à l'exportation,
énumérées à l'article 9:1, pendant la période de mise en œuvre de l' Accord sur l'agriculture .
159
L'expression "engagements en matière de subventions à l'exportation" a une portée plus large et
                                                     
158 L'expression "engagements de réduction" figure également dans le texte introductif de l'article 9:1.
159 L'article 9:2 b) iv) prévoit que, pour ce qui est des produits inscrits sur les Listes , les niveaux
d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités ne doivent pas, à la fin de la période de miseen œuvre, être supérieurs à certains niveaux de seuil, exprimés en pourcentage des niveaux de la période debase 1986-1990.WT/DS108/AB/R
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couvre les engagements et obligations concernant à la fois  les produits agricoles inscrits et non
inscrits sur les Listes.
148. Nous passons maintenant à la question de savoir si les subventions en vertu de la mesure FSC
sont "appliquées d'une manière qui entraîne , ou menace d'entraîner , un contournement  des
engagements en matière de subventions à l'exportation".  (pas d'italique dans l'original)  Le terme
"contourner" signifie, entre autres choses, "tourner, éluder ...".160  L'article 10:1 a pour objet
d'empêcher les Membres de contourner ou d'"éluder" leurs "engagements en matière de subventions àl'exportation".  Cela peut se faire de nombreuses ma nières différentes.  Nous notons, en outre, que, au
titre de l'article 10:1, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il y a effectivement  "contournement" des
"engagements en matière de subventions à l'exportation".  Il suffit que les "subventions àl'exportation" soient "appliquées d'une manière qui ... menace d'entraîner un contournement  des
engagements en matière de subventions à l'exportation".
149. Pour déterminer si, en l'espèce, la mesure FSC est "appliquée d'une manière qui ... menace
d'entraîner un contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation", il est
important de considérer la structure et d'autres caractéristiques de cette mesure.  La mesure FSC crée,en soi, pour les bénéficiaires, un droit prévu par la loi  de recevoir des subventions à l'exportation, non
énumérées à l'article 9:1, pour ce qui est de produits agricoles, qu'ils soient ou non inscrits sur la Liste.À notre sens, ce droit prévu par la loi intervient pour le bénéficiaire lorsqu'il respecte les dispositionsétablies par la loi et le gouvernement des États-Unis doit alors accorder les exonérations d'impôtprévues par le régime FSC.  Il n'y a donc aucun élément discrétionnaire dans l'octroi par legouvernement des subventions à l'exportation FSC.  Si les prescriptions en matière d'admissibilité
prévues par la loi sont respectées, une FSC a le droit, en vertu de la loi, de bénéficier de l'exonération
d'impôt établie par la loi.  En outre, le montant des revenus exonérés qu'une FSC peut réaliser àl'exportation n'est pas limité.  Par conséquent, le droit prévu par la loi que la mesure FSC établit nelimite pas le montant  des subventions à l'exportation qui peuvent être demandées par les FSC.
Autrement dit, la mesure ne comporte aucun mécanisme permettant d'arrêter, ou de contrôler, le fluxde subventions FSC qui peuvent être demandées pour ce qui est de tout produit agricole.  À cet égard,la mesure FSC n'est pas limitée.
150. Pour ce qui est des produits agricoles non inscrits sur les Listes , il est prohibé  aux Membres,
en vertu de l'article 3:3, d'accorder une quelconque  des subventions à l'exportation énumérées à
l'article 9:1.  L'article 10:1 interdit d'appliquer les subventions à l'exportation d'une manière " qui
                                                     
160 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 148, volume I, page 406.WT/DS108/AB/R
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entraîne , ou menace d'entraîner, un contournement " de cette prohibition.  Les Membres auraient
certainement trouvé une façon de "tourner", d'"éluder" cette prohibition s'ils avaient pu transférer, aumoyen d'exonérations d'impôt, les mêmes ressources économiques qu'il leur est prohibé d'accordersous d'autres formes en vertu des articles 3:3 et 9:1.  Ainsi, pour ce qui est de la prohibition  d'accorder
des subventions énumérées à l'article 9:1 pour les produits agricoles non inscrits sur la Liste , nous
pensons que la mesure FSC donne lieu à l'application de subventions à l'exportation non énumérées  à
l'article 9:1, d'une manière qui, à tout le moins, " menace  d'entraîner un contournement" de cet
"engagement en matière de subventions à l'exportation" visé à l'article 3:3.
151. Pour ce qui est des produits agricoles inscrits sur les Listes , la nature de l'engagement pris au
titre de la première proposition de l'article 3:3 est différente.  Les Membres ne sont pas soumis à uneprohibition générale concernant l'octroi des subventions à l'exportation énumérées à l'article 9:1;  ilsbénéficient plutôt d'une autorisation limitée  d'accorder de telles subventions à concurrence du niveau
des engagements de réduction spécifiés dans leur Liste.  Étant donné que la nature de l'"engagement
en matière de subventions à l'exportation" est différente selon qu'il s'agit de produits inscrits sur les
Listes ou de produits non inscrits sur les Listes, nous pensons que ce qui constitue un"contournement" de ces engagements, au sens de l'article 10:1, peut aussi être différent.
152. Pour ce qui est des produits inscrits sur les Listes , lorsque les niveaux des engagements de
réduction spécifiques ont été atteints, l' autorisation limitée  d'accorder les subventions à l'exportation
énumérées à l'article 9:1 se transforme, en fait, en une prohibition  d'accorder de telles subventions.
Toutefois, comme nous l'avons vu, la mesure FSC permet l'octroi d'un montant illimité desubventions FSC et les produits agricoles inscrits sur la Liste peuvent, par conséquent, bénéficier de
ces subventions lorsque les niveaux des engagements de réduction spécifiés dans la Liste des États-
Unis pour ces produits agricoles ont été atteints.  À notre avis, les Membres auraient trouvé une façonde "tourner", d'"éluder", leurs engagements au titre des articles 3:3 et 9:1 s'ils avaient pu transférer, aumoyen d'exonérations d'impôt, les mêmes ressources économiques qu'il leur était alors  prohibé
d'accorder au moyen d'autres méthodes en vertu de la première proposition de l'article 3:3 et del'article 9:1.
153. Par conséquent, nous concluons que les subventions FSC sont appliquées d'une manière qui, à
tout le moins, menace  d'entraîner un contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation pris par les États-Unis, au titre de la première proposition de l'article 3:3, pour ce qui est
des produits agricoles inscrits sur la Liste.
154. Compte tenu de ce qui précède, nous infirmons la constatation du Groupe spécial, figurant au
paragraphe 7.159 de son rapport, selon laquelle la mesure FSC donne lieu à des subventions àWT/DS108/AB/R
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l'exportation énumérées à l'article 9:1 d) de l' Accord sur l'agriculture .  Cependant, nous constatons
que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 10:1de l'Accord sur l'agriculture  en appliquant les subventions à l'exportation FSC, pour ce qui est des
produits agricoles inscrits et non inscrits sur leur Liste, d'une manière qui, à tout le moins, menace
d'entraîner un contournement de leurs engagements en matière de subventions à l'exportation au titre
de l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture .  En outre, et par voie de conséquence, en accordant des
subventions à l'exportation qui sont incompatibles avec l'article 10:1, les États-Unis ont agi d'unemanière incompatible avec l'obligation qui leur est faite à l'article 8 de l' Accord sur l'agriculture  de
"ne pas octroyer de subventions à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent accord ... ".
VII. Article 4.2 de l' Accord SMC
155. Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont soulevé une exception préliminaire et demandé
que l'allégation des Communautés européennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC  soit rejetée au
motif que la demande de consultations présentée par les Communautés européennes ne comportait pasun "exposé des éléments de preuve disponibles", comme l'exige l'article 4.2 de l' Accord SMC .
161  Le
Groupe spécial n'a pas admis cette exception préliminaire.  Dans son rapport, il a expliqué ce qui suit:
"il se peut fort bien que la demande de consultations des Communautés européennes contienne
effectivement un exposé des éléments de preuve disponibles", en partie parce que "les principauxéléments de preuve sur lesquels les Communautés européennes se fondent sont les articles 921 à 927du Code des impôts des États-Unis".
162  Le Groupe spécial a aussi constaté que, de toute façon, il n'y
avait ni dans le Mémorandum d'accord ni dans l' Accord SMC  de dispositions faisant expressément
obligation de rejeter une allégation au titre de l'article 3 de l' Accord SMC  parce que l'article 4.2 de cet
accord n'avait pas été respecté.163  Enfin, le Groupe spécial n'a pas admis l'argument des États-Unis
selon lequel leurs droits à une procédure régulière avaient été violés parce que les Communautéseuropéennes n'avaient prétendument pas fourni un exposé des éléments de preuve disponibles.
164
156. La partie pertinente de la demande de consultations présentée par les Communautés
européennes en l'espèce indiquait ce qui suit:
Les Communautés européennes ont l'honneur d'adresser aux
États-Unis d'Amérique une demande de consultation au titre de
                                                     
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1.
162 Ibid., paragraphe 7.6.
163 Ibid.,  paragraphe 7.7.
164 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.WT/DS108/AB/R
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l'article 4 du "Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends" (ci-après dénommé le
"Mémorandum d'accord"), de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et
de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) au sujet des articles 921 à 927 du
Code des impôts et des mesures connexes établissant un traitement
fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" (FSC) .165
(pas d'italique dans l'original)
157. En appel, les États-Unis critiquent la teneur de cette demande et ne sont pas d'accord avec le
Groupe spécial lorsqu'il dit que la prescription énoncée à l'article 4.2 de l' Accord SMC  "peut … être"
respectée uniquement s'il est fait référence aux dispositions pertinentes prévues par la loi.  LesÉtats-Unis soutiennent que l'article 4.2 s'adresse à un Membre défendeur , et non à un Membre
plaignant, et que le fait de ne pas inclure un "exposé des éléments de preuve disponibles" doit êtresuivi d'effet.  En l'espèce, les États-Unis soutiennent que l'effet devrait être le rejet des allégations desCommunautés européennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC .
158. L'article 4.2 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1
[de l'article 4] comportera un exposé des éléments de preuve
disponibles  au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en
question.  (pas d'italique dans l'original)
159. L'article 1:2 du Mémorandum d'accord indique que "les règles et procédures du présent
mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou additionnellesrelatives au règlement des différends contenues dans les accords visés qui sont récapitulées à
l'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord".  L'article 4.2 figure en tant que "règle ou procédure
spéciale ou additionnelle" à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord.  Dans notre rapport sur l'affaireGuatemala – Ciment , nous avons dit ce qui suit:  "les règles et procédures du Mémorandum d'accord
s'appliquent … conjointement  aux dispositions spéciales ou additionnelles de l'accord visé" sauf que,
"en cas de conflit  entre les deux dispositions", la disposition spéciale ou additionnelle prévaut.
166  Aux
termes de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, toute demande de consultations, en vertu desaccords visés, "sera … motivée;  elle comprendra une indication des mesures en cause et du
fondement juridique de la plainte ".  (pas d'italique dans l'original)  Selon nous, il est évident que
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord et l'article 4.2 de l' Accord SMC  peuvent et devraient être lus et
appliqués conjointement, une demande de consultations portant sur une allégation faisant état d'une
                                                     
165 WT/DS108/1, 28 novembre 1997.
166 Guatemala – Ciment , supra , note de bas de page 55, paragraphe 65.WT/DS108/AB/R
Page 65
subvention prohibée au titre de l' Accord SMC  devant satisfaire aux prescriptions des deux
dispositions.
160. L'article 4 de l' Accord SMC  prévoit des procédures de règlement des différends accélérées
pour les allégations concernant des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l' Accord SMC .  La
détermination du point de savoir si une subvention prohibée est accordée ou maintenue au titre de
l'article 3 de l' Accord SMC  soulève des questions factuelles complexes, en particulier dans le cas de
subventions dont il est allégué qu'elles sont de facto  subordonnées aux résultats à l'exportation.  En
outre, l'article 4.5 de l' Accord SMC autorise un groupe spécial à demander l'assistance du Groupe
d'experts permanent pour ce qui est de la question de savoir si la mesure est une subvention prohibée.Compte tenu des calendriers accélérés pour les différends concernant des allégations faisant état desubventions prohibées, et vu que la question de savoir si une mesure est une subvention prohibéenécessite souvent un examen détaillé des faits, il est important d'insister sur la prescription del'article 4.2 voulant qu'il y ait "un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et
de la nature de la subvention en question" au stade des consultations dans un différend.
161. Nous insistons sur le fait que cette prescription additionnelle concernant "un exposé des
éléments de preuve disponibles" au sens de l'article 4.2 de l' Accord SMC est distincte des
prescriptions de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord – et n'est pas remplie par le respect de cesdernières.  Ainsi, outre le fait qu'il doit motiver la demande de consultations et indiquer la mesure et lefondement juridique de la plainte au titre de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, un Membreplaignant doit aussi indiquer, dans sa demande de consultations, les éléments de preuve dont ildispose, à ce moment-là, "au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question".  À cet
égard, ce sont les éléments de preuve au sujet du caractère de la mesure en tant que "subvention" qui
doivent être indiqués, et pas seulement des éléments de preuve concernant l'existence de la mesure.Nous aurions préféré que le Groupe spécial traite de façon moins superficielle cette distinctionimportante.WT/DS108/AB/R
Page 66
162. À la suite de la demande de consultations présentée par les Communautés européennes, les
États-Unis et les Communautés européennes ont tenu trois séries distinctes de consultations sur unepériode de près de cinq mois.
167  Il apparaît que, tout au long de cette période de cinq mois, les
États-Unis n'ont soulevé aucune exception au sujet de la teneur de la demande de consultations
présentée par les Communautés européennes au titre de l'article 4.2 de l' Accord  SMC .  Lorsque la
procédure en est arrivée au stade du groupe spécial, les États-Unis ont expliqué que, selon eux, il n'yavait dans le Mémorandum d'accord ou dans l' Accord SMC  rien "qui exige qu'ils parachèvent pour les
Communautés européennes leur argumentation".
168  Le Groupe spécial a, toutefois, constaté ce qui
suit:  "les États-Unis ont choisi en connaissance de cause de ne pas demander d'éclaircissements ausujet des éléments de preuve en question au moment où ils ont reçu la demande de consultations".
169
163. Il ne semble pas non plus que les États-Unis aient soulevé des exceptions concernant la
demande de consultations prétendument viciée lors des réunions de l'ORD auxquelles la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes était à l'ordre du jour
et le Groupe spécial a été établi.
170  En fait, la première occasion à laquelle les États-Unis ont soulevé
une exception concernant la demande de consultations a été dans une demande de constatationspréliminaires, présentée au Groupe spécial le 4 décembre 1998, plus d'un an après la date de lademande de consultations.
171
164. Pour l'essentiel, la position des États-Unis est que la demande de consultations présentée par
les Communautés européennes est viciée au point qu'elle ne peut constituer le fondement d'uneprocédure de groupe spécial.  Cependant, malgré les vices qu'ils voyaient dans la demande deconsultations, les États-Unis ont permis qu'il y soit donné suite et que la demande constitue le
fondement des trois séries de consultations avec les Communautés européennes au sujet de la
mesure FSC pendant une période de cinq mois.
                                                     
167 Les consultations ont eu lieu les 17 décembre 1997, 10 février 1998 et 3 avril 1998 (rapport du
Groupe spécial, paragraphe 1.3).
168 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.
169 Ibid.
170 La première demande d'établissement d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour de la
réunion que l'ORD a tenue le 23 juillet 1998 (WT/DSB/M/47).  Le Groupe spécial a été établi à la réunion de
l'ORD du 22 septembre 1998 (WT/DSB/M/48).
171 Rapport du Groupe spécial, page 7, note de bas de page 19.WT/DS108/AB/R
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165. Comme nous l'avons dit, il s'est écoulé un an entre la présentation de la demande de
consultations par les Communautés européennes et la première mention de cette exception par lesÉtats-Unis - malgré le fait que les États-Unis avaient eu de nombreuses possibilités de soulever leurexception pendant cette période.  Il nous semble que, en engageant des consultations à trois occasions
différentes, et en ne soulevant même pas leurs exceptions lors des deux réunions de l'ORD pendant
lesquelles la demande d'établissement d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour, les États-Unisont agi comme s'ils avaient accepté l'établissement du Groupe spécial dans le présent différend, ainsique les consultations précédant cet établissement.  Dans ces conditions, à notre avis, les États-Unis nepeuvent pas maintenant affirmer que les allégations des Communautés européennes au titre del'article 3 de l' Accord SMC auraient dû être rejetées et que les constatations du Groupe spécial
concernant ces questions devraient être infirmées.  Par conséquent, nous ne pouvons pas accepterl'appel des États-Unis concernant le refus du Groupe spécial de rejeter l'allégation des Communautéseuropéennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC au motif que les Communautés européennes
n'avaient pas respecté les dispositions de l'article 4.2 de cet accord.  Ainsi, nous ne jugeons pas
nécessaire de statuer sur le point de savoir si la demande de consultations présentée par lesCommunautés européennes comprenait un "exposé des éléments de preuve disponibles" satisfaisantaux prescriptions de l'article 4.2 de l' Accord SMC .
166. L'article 3:10 du Mémorandum d'accord fait obligation aux Membres de l'OMC, si un
différend survient, d'engager les procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effortvisant à régler ce différend".  Cela est une autre manifestation concrète du principe de la bonne foiqui, comme nous l'avons déjà indiqué, est en même temps un principe juridique général et un principe
général du droit international.
172  Ce principe général veut qu'aussi bien les Membres plaignants que
les Membres défendeurs respectent les prescriptions du Mémorandum d'accord (et les prescriptionsconnexes des autres accords visés) de bonne foi.  En respectant les prescriptions de bonne foi, lesMembres plaignants accordent aux Membres défendeurs une protection intégrale et la pleinepossibilité de se défendre, conformément à la lettre et à l'esprit des règles de procédure.  Le mêmeprincipe de la bonne foi impose aux Membres défendeurs de porter au moment opportun etrapidement à l'attention du Membre plaignant, et de l'ORD ou du Groupe spécial, les manquements
allégués aux règles de procédure, de façon que, le cas échéant, des corrections puissent être apportéespour régler les différends.  Les règles de procédure du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC ont pour objet de promouvoir non pas la mise au  point de techniques en matière de contentieux
mais simplement le règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux.
                                                     
172 États-Unis - Crevettes , supra , note de bas de page 99, paragraphe 158.  Dans ce rapport, nous avons
étudié la question de la bonne foi dans le contexte du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.WT/DS108/AB/R
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VIII. Cadre fiscal approprié
167. Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont fait valoir que, en vertu de la note de bas de
page 59 relative au point e) de la Liste exemplative annexée à l' Accord SMC , les allégations des
Communautés européennes concernant les règles de fixation administrative des prix applicables auxFSC auraient d'abord dû être soumises à un cadre fiscal approprié, avant de pouvoir ensuite fairel'objet de la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
Même à supposer que la note de bas de page 59 exige que les
Membres s'efforcent de régler leurs différends en recourant à d'autrescadres fiscaux possibles, il n'y est pas stipulé que le droit de recourir
à tout moment à la procédure de règlement des différends de l'OMC
est limité par cette obligation alléguée.
173
168. En conséquence, le Groupe spécial a refusé de faire droit à la demande des États-Unis tendant
à ce qu'il rejette ou renvoie les allégations des Communautés européennes concernant les règles de
fixation administrative des prix applicables aux FSC, tant que ces règles n'auraient pas été examinées
dans un cadre fiscal approprié.174
169. Les États-Unis nous demandent instamment de revoir la constatation du Groupe spécial parce
que "le Groupe spécial a choisi de ne pas statuer sur cette question"175, et parce que les Communautés
européennes ont "fait de ce différend un différend portant sur des questions de fixation des prix decession".
176  Les États-Unis soutiennent que la note de bas de page 59 impose aux Membres qui
soulèvent des questions de fixation des prix de cession de recourir aux voies que leur ouvrirait uncadre fiscal approprié avant d'engager les procédures de règlement des différends de l'OMC, sauf s'il y
a des "circonstances inhabituelles, anormales ou extraordinaires".
177
170. La partie pertinente de la note de bas de page 59 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
… Tout Membre pourra appeler l'attention d'un autre Membre sur les
pratiques administratives ou autres qui peuvent contrevenir [au
principe de libre concurrence] … et qui se traduisent par une
économie notable d'impôts directs dans les transactions à
l'exportation.  Dans de telles circonstances, les Membres
                                                     
173 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.
174 Ibid., paragraphe 7.22.
175 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 389.
176 Ibid., paragraphe 391.
177 Ibid., paragraphe 400.WT/DS108/AB/R
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s'efforceront normalement de régler leurs différends en recourant
aux voies que leur ouvrent les conventions bilatérales en vigueur en
matière d'imposition, ou à d'autr es mécanismes internationaux
particuliers, sans préjudice des droits et obligations résultant pour
les Membres du GATT de 1994, y compris le droit de consultationinstitué aux termes de la phrase précédente  … (pas d'italique dans
l'original)
171. Nous notons, premièrement, que la question du cadre fiscal approprié se rapporte uniquement
à l'allégation des Communautés européennes concernant les règles de fixation administrative des prix
applicables aux FSC .
178  Les États-Unis ne font pas valoir que les Communautés européennes auraient
dû avancer leurs autres allégations  concernant la mesure FSC dans un autre cadre.  Le Groupe spécial
a constaté que, compte tenu des constatations et conclusions qu'il avait formulées au titre de
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , "il ne serait ni nécessaire ni approprié" qu'il statue sur les règles de
fixation administrative des prix.179  Pour notre part, nous n'avons pas jugé nécessaire de statuer sur
l'appel conditionnel des Communautés européennes concernant les règles de fixation administrativedes prix.
180  Comme ni nous-mêmes ni le Groupe spécial n'avons examiné l'allégation des
Communautés européennes relative aux règles de fixation administrative des prix, ni n'avons statuésur ce point, nous considérons que la question de savoir si les Communautés européennes auraientd'abord dû recourir aux voies d'un cadre autre que l'OMC est sans intérêt.  Pour cette raison, nousjugeons qu'il n'est pas nécessaire que nous statuions sur cette partie de l'appel des États-Unis, et nous
réservons notre opinion à ce sujet.
IX. Règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC
172. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont soutenu que les règles de
fixation administrative des prix applicables aux FSC, qui peuvent être utilisées par une FSC pourdéterminer à la fois ses revenus réalisés à l'exportation et la partie exonérée de ces revenus, étaient
incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Le Groupe spécial a statué comme suit:
... ayant constaté que les exonérations prévues par le régime FSC
constituaient une subvention à l'exportation incompatible avec
l'Accord SMC, il ne serait ni nécessaire ni approprié que nous
prenions une décision complémentaire et indépendante sur la
                                                     
178 Ibid., paragraphe 389.
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.127.
180 Voir la section IX du présent rapport, infra .WT/DS108/AB/R
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compatibilité des règles de fixation administrative des prix afférentes
à ce régime.181
173. Les Communautés européennes font appel à titre conditionnel de cette constatation, la
condition étant que nous ayons infirmé ou modifié certains aspects des constatations ourecommandations du Groupe spécial de sorte qu'il nous faudrait alors "mener à bien les travaux duGroupe spécial".
182  Comme nous avons confirmé toutes les constatations du Groupe spécial au titre
de l'Accord SMC , la condition à laquelle est subordonné l'appel des Communautés européennes
n'intervient pas.  Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que nous examinions l'appel conditionneldes Communautés européennes concernant les règles de fixation administrative des prix applicablesaux FSC.
X. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
174. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont allégué que la mesure FSC était
également incompatible avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .  Les Communautés européennes ont
allégué que la définition des "biens d'exportation", à l'article 927 a) 1) C) du Code des impôts desÉtats-Unis, imposait une condition, contraire à l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , subordonnant les
subventions FSC "à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".L'article 927 a) 1) C) dispose que les "biens d'exportation" sont des biens "dont la valeur loyale etmarchande imputable à des articles importés aux États-Unis ne dépasse pas 50 pour cent".  Le Groupespécial a préféré ne pas examiner cette allégation au motif que, compte tenu de ses autresconstatations concernant la mesure FSC, il n'était ni nécessaire ni approprié de le faire.
183
175. Les Communautés européennes font appel à titre conditionnel de cette constatation du Groupe
spécial.  Les conditions auxquelles cet appel est subordonné sont, premièrement, que nous ayonsinfirmé ou modifié certains aspects des constatations ou recommandations du Groupe spécial de sortequ'il nous faudrait alors "mener à bien les travaux du Groupe spécial" ou, deuxièmement, considérerque les États-Unis pouvaient en l'espèce mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORDsans faire disparaître la condition fondée sur la valeur énoncée à l'article 927 a) 1) C) du Code desimpôts des États-Unis.
184  Comme nous avons confirmé toutes les constatations du Groupe spécial au
titre de l' Accord SMC , nous estimons que la première condition à laquelle est subordonné l'appel des
                                                     
181 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.127.
182 Autre communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 62.
183 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.132.
184 Autre communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 62.WT/DS108/AB/R
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Communautés européennes n'intervient pas.  Quant à la deuxième condition, nous ne considérons pas
qu'il nous appartient de spéculer sur la manière dont les États-Unis pourraient choisir de mettre enœuvre les décisions et recommandations de l'ORD.
176. Pour ces raisons, nous nous abstenons de statuer sur l'appel conditionnel des Communautés
européennes concernant l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
IX. Constatations et conclusions
177. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la constatation du Groupe spécial, fi gurant au paragraphe 7.130 de son rapport,
selon laquelle la mesure FSC constitue une subvention à l'exportation prohibée au sens del'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;
b) infirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.159 de son rapport, selon
laquelle la mesure FSC donne lieu à l'"octroi de subventions pour réduire les coûts de lacommercialisation des exportations" de produits agricoles au sens de l'article 9:1 d) del'Accord sur l'agriculture et, en conséquence, infirme les constatations du Groupe spécial,
figurant aux paragraphes 7.165 et 7.176 de son rapport, selon lesquelles les États-Unis ont agid'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3:3 de l' Accord sur
l'agriculture ;
c) s'abstient d'examiner l'interprétation que le Groupe spécial a donnée du terme "provide"
figurant dans la deuxième proposition de l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture , puisque,
compte tenu de nos constatations au paragraphe b) ci-dessus, cette interprétation n'a pasd'effet juridique;
d) constate que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre
des articles 10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture en appliquant des subventions à
l'exportation, au moyen de la mesure FSC, d'une manière qui entraîne, ou menace d'entraîner,un contournement de leurs engagements en matière de subventions à l'exportation pour ce qui
est des produits agricoles inscrits et non inscrits sur leur Liste;
e) confirme le refus opposé par le Groupe spécial, au paragraphe 7.11 de son rapport, de faire
droit à la demande des États-Unis tendant à ce que soient rejetées les allégations formuléesWT/DS108/AB/R
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par les Communautés européennes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC au motif qu'elles
n'ont pas inclus dans leur demande de consultations "un exposé des éléments de preuvedisponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question", comme l'exigel'article 4.2 de l' Accord SMC ;
f) s'abstient d'examiner le refus opposé par le Groupe spécial, au paragraphe 7.22 de son
rapport, de faire droit à la demande des États-Unis tendant à ce que le Groupe spécial rejetteou renvoie les allégations des Communautés européennes concernant les règles de fixationadministrative des prix applicables aux FSC tant que les Communautés européennesn'auraient pas recouru aux voies ouvertes par un cadre fiscal approprié;
g) s'abstient d'examiner la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.127 de son
rapport, selon laquelle il n'était ni nécessaire ni approprié de formuler des constatations
concernant les allégations des Communautés européennes au titre de l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC relatives aux règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC;  et
h) s'abstient d'examiner la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.132 de son
rapport, selon laquelle il n'était ni nécessaire ni approprié de formuler des constatationsconcernant les allégations des Communautés européennes au titre de l'article 3.1 b) del'Accord SMC .
178. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la mesure FSC
qui, dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est modifié par le présentrapport, est jugée incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC
et au titre des articles 10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , conforme à leurs obligations au titre de
ces accords.
179. Nous tenons à souligner que notre décision porte uniquement sur la mesure FSC.  Comme
toujours, il nous incombe au titre du Mémorandum d'accord d'examiner les questions de droitsoulevées dans un appel portant sur un différend concernant une mesure particulière.  Par conséquent,la présente décision ne constitue en aucune façon un jugement quant à la compatibilité ou à
l'incompatibilité avec les obligations assumées dans le cadre de l'OMC d'une quelconque autre mesure
fiscale appliquée par un Membre.  Ce n'est pas non plus une décision voulant qu'un Membre préfèreun type de système fiscal à un autre de manière à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.En particulier, ce n'est pas une décision sur les avantages respectifs des systèmes d'imposition"mondiaux" et "territoriaux".  Un Membre de l'OMC peut choisir le type de système fiscal qu'ilWT/DS108/AB/R
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veut - pour autant qu'il applique le système choisi  d'une manière compatible avec ses obligations dans
le cadre de l'OMC.  Quel que soit le système fiscal qu'un Membre choisit, ce Membre ne respecterapas les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC s'il accorde, au moyen de son systèmefiscal, des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui ne sont pas autorisées en vertu
des accords visés.
180. En adhérant à l' Accord sur l'OMC , chaque Membre de l'OMC s'est imposé l'obligation de
respecter toutes  les dispositions de cet accord.  La présente décision établit que la mesure FSC n'est
pas conforme à toutes  ces dispositions.  La mesure FSC crée une "subvention" parce qu'elle crée un
"avantage" au moyen d'une "contribution financière", en ce sens que des recettes publiques"normalement exigibles" sont abandonnées.  Cette "subvention" est une "subvention à l'exportationprohibée" au sens de l' Accord SMC parce qu'elle est subordonnée aux résultats à l'exportation.  C'est
aussi une subvention à l'exportation qui est incompatible avec l' Accord sur l'agriculture .  Par
conséquent, la mesure FSC n'est pas compatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC.  Notre décision ne va pas plus loin.
Texte original signé à Genève le 10 février 2000 par:
_______________
Julio Lacarte-Muró
Président de la section
James Bacchus
MembreFlorentino Feliciano
Membre
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