ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.4
6 août 1999
(99-3340)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Le présent document contient des renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC par les Communautés européennes et par l'Autriche, le Danemark, la France,l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Les renseignements concernant la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC
par d'autres États membres des Communautés européennes seront communiqués dans un supplément
au présent document.
_______________
I. INTRODUCTION
À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue les 1
er et 2 décembre 1998, le Conseil est
convenu de transmettre la question posée par la délégation de Haïti et a invité les pays développésmembres à fournir des renseignements en réponse à cette question.  La présente note contient les
renseignements communiqués par les Communautés européennes et leurs États membres.
Depuis de nombreuses années, les Communautés européennes et leurs États membres
conduisent des activités de coopération en faveur du développement, en matière notamment detransfert de technologie et de propriété intellectuelle.  Certaines de nos activités concernant le transfert
de technologie et la propriété intellectuelle ont déjà fait l'objet d'un rapport au titre de l'article 67, dans
le contexte de la coopération technique.  Par ailleurs, les Communautés européennes et leurs États
membres accordent différentes incitations destinées à faciliter le flux d'investissement communautaire
dans un certain nombre des pays les moins avancés.  Ces instruments, qui ne sont pas spécialementconsacrés au transfert de technologie, sont conçus pour faciliter le flux de l'investissement.  À cet
égard, l'établissement de droits de propriété intellectuelle forts et respectés et la libéralisation des
régimes d'investissement étranger direct par les pays en développement facilitent aussi de manière
importante le transfert de technologie.  En particulier, les investissements du secteur privé sont
reconnus comme étant un facteur essentiel du développement durable et un moyen de faciliter lesapports de capitaux, de technologies et de savoir -faire.  Les programmes ci-après sont des exemples
d'activités menées par les Communautés européennes et leurs États membres dans des domaines
comprenant le transfert de technologie.IP/C/W/132/Add.4
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II. INCITATIONS ET INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
Centre de développement industriel et Convention de Lomé IV bis
Dans le cadre de la Convention de Lomé IV bis, le Centre du développement industriel (CDI)
est une institution conjointe UE/ACP qui octroie une aide financière et technique à des entreprises
européennes et ACP s'occupant de lancer des projets industriels dans les pays ACP.  Le CDI accorde
cette aide à des sociétés ACP et européennes sous quatre formes différentes:  identification de
partenaires;  assistance au travail préparatoire;  avis concernant le montage (financier et juridique) du
projet;  et soutien durant la phase de décollage.  L'UE peut aussi financer des projets d'investissement
dans le cadre de la Convention de Lomé sous la forme de prêts, de bonifications d'intérêts et de
l'octroi de capitaux à risques.  Pour ce qui concerne sa portée géographique, le programme couvreHaïti et 24 autres pays qui bénéficient du statut de pays les moins avancés au Conseil des ADPIC.
Outre les projets de financement relevant de la Convention de Lomé et se présentant sous la forme de
prêts, de bonifications d'intérêts et de la fourniture de capitaux à risques, il convient de noter que la
plupart des secteurs d'intervention (article 229) concernent des domaines dans lesquels le transfert de
technologie et de savoir-faire a pour objet de contribuer au développement de la capacité desÉtats ACP à innover, adapter et transformer les technologies (article 220).
Programme PICE
Lancé en 1988, le programme des partenaires d'investissement des Communautés
européennes (PICE) a reçu  50 millions d'écus pour la période 1996-1999 pour couvrir des
investissements communautaires en Asie, dans des pays tiers du Bassin méditerranéen et en Amérique
latine.  Le programme fonctionne au travers de cinq dispositifs.  Dans le contexte de l'article 66:2, il
convient de noter que ce sont les dispositifs 2, 3 et 4 qui s'appliquent.  Ceux-ci fonctionnent sur la
base d'avances remboursables, ne produisant pas d'intérêts, destinées à des études préalables àl'établissement d'une entreprise conjointe entre l'Union européenne et l'un des pays habilités à
bénéficier du programme PICE;  la prise de participations au capital et la fourniture de capitaux
d'emprunt pour financer de nouvelles entreprises co njointes, ou l'expansion d'entreprises existantes
travaillant sous licences avec des entreprises européennes;  et d'avances remboursables, ne produisant
pas d'intérêts pour des activités de formation ou une aide à des entreprises conjointes.
Programme d'investissement en faveur des pa ys d'Amérique latine (LA-Investissement)
L'Union européenne a créé le dispositif LA-Investissement pour encourager la coopération
industrielle entre l'UE et l'Amérique latine.  Ce programme comprend des réunions entre entreprises,
des réunions spécialisées sur des questions de sous-traitance;  la création de centres de coopération
associant des entreprises en Amérique latine;  le recours à l'informatique pour la coopération entreentreprises;  et des réunions entre partenaires LA.  L'Union a décidé d'affecter 41 millions d'écus à ce
programme pour la période 1996-2000.
Programme d'investissement en Asie
En 1997, l'UE a lancé, suivant les mêmes lignes que pour l'Amérique latine, un programme
d'investissement en Asie doté d'un budget estimatif de 45 millions d'écus pour la période 1997-2002.
Ce programme comprend différents dispositifs:
- Le Fonds d'amorçage des entreprises, qui cofinance des interventions des types ci-après:
• recherche et prospection de nouveaux marchés en Asie, effectuées par des Chambres
de commerce ou des associations commerciales de deux ou plusieurs États membres;IP/C/W/132/Add.4
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• programmes de formation d'entrepreneurs, dans la langue et la culture de pays de
l'Union européenne ou d'Asie;
• assistance technique visant à promouvoir le transfert de savoir-faire vers les pays
d'Asie les moins avancés.
- Asie-Entreprise et Asie-Partenariat  cofinancent de grandes réunions d'affaires au cours
desquelles des entrepreneurs peuvent discuter d'éventuels partenariats.
- Le dispositif Asie Investissement finance des études sectorielles ou nationales visant à
identifier, évaluer et promouvoir des possibilités d'investissement pour entreprises
européennes en Asie.
- Le bulletin Asie-Investir, un site Web et un système d'association favorisent encore la mise en
réseau et les partenariats entre entreprises européennes et asiatiques.
Programme Asie-Ecobest
En 1997, un nouveau programme a été lancé.  Il a pour objet de promouvoir les meilleures
pratiques et activités commerciales européennes en matière d'environnement et opère par
l'intermédiaire de l'Institut régional de technologie de l'environnement (IRTE).  Asie-Ecobest promeutet satisfait, par cofinancement, une demande accrue de renseignements concernant l'environnement et
les activités d'habilitation aussi bien dans les pays les moins avancés que les plus avancés d'Asie.
L'IRTE s'efforce d'atteindre ces objectifs en concevant et en commercialisant un ensemble attrayant
de "outils de service".
Banque européenne d'investissement (BEI)
1) La BEI peut consentir des prêts à des emprunteurs publics ou privés pour soutenir des
projets intéressant tous les secteurs de l'économie, depuis les communications,
l'environnement et l'infrastructure énergétique jusqu'à la production industrielle en
passant par les services et l'agriculture.
La BEI finance de grands projets au moye n de prêts individuels (jusqu'à concurrence
de 25 millions d'euros) négociés directement avec des promoteurs ou en passant par
des intermédiaires financiers.
Les projets de petite et moyenne ampleur sont financés indirectement au moyen de
prêts globaux mis à la disposition de banques ou d'institutions financières opérant au
niveau européen, national ou régional.
2) Un certain nombre de contrats et de projets de financement réunissant des partenaires
européens et locaux dans toutes les régions du globe (Afrique, Caraibes et Pacifique,Méditerranée, Amérique latine et Asie) comprennent des éléments de transfert de
technologie ou contribuent à protéger l'environnement (par exemple centrales
hydroélectriques, stockage de l'eau, équipements de navigation aérienne et de
communications, etc.)
Programme de coopération internationale (INCO)
Pendant la réalisation du quatrième Programme-cadre de RDT (1994-1998), 43 pour cent des
ressources de l'INCO sont allés à la coopération scientifique et technologique avec des pays enIP/C/W/132/Add.4
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développement de l'Asie, de l'Afrique au sud du Sahara, du bassin méditerranéen et de l'Amérique
latine.
Trois cent quarante-cinq projets de recherche conjoints et 46 interventions concertées ont été
retenus et financés, pour un coût total de 196 mill ions d'écus, dont 50 pour cent ont été dépensés pour
financer des partenaires dans des pays en développement.  Ces 391 associations de scientifiques et
d'institutions de recherche travaillant dans le cadre de partenariats spontanés ont rassemblé près de
2 400 équipes scientifiques.  La moitié d'entre elles se trouvaient dans des pays en développement, les
autres dans l'UE.  Les domaines couverts par ces projets ont été l'agriculture, la santé et les ressources
naturelles.
III. PROGRAMMES ET INCITATIONS MIS EN PLACE PAR DES ÉTATS MEMBRES
AUTRICHE
Les activités financées par la Coopération autrichienne en faveur du développement
intéressent le renforcement des capacités et la coopération scientifique en général.  Mis à part cette
ligne budgétaire concernant l'éducation, un programme de partenariat économique offre à des sociétésautrichiennes des incitations à lancer des activités économiques - incluant un transfert de
technologie - dans des PMA.
DANEMARK
Le gouvernement danois alloue 1 pour cent du PIB du Danemark, soit environ 1,7 milliard de
dollars EU chaque année, à l'aide au développement.  Une part importante de ces crédits va aux pays
les moins avancés.  Parmi les activités qui visent plus particulièrement à promouvoir et à encourager
les transferts de technologie vers les pays les moins avancés Membres de l'OMC on peut citer:
1) Le Programme du secteur privé (SP):
L'objectif général du Programme SP de Danida est de développer le secteur privé dans
certains pays en développement en appuyant le lancement d'activités de coopération à long
terme liant de manière mutuellement contraignante des sociétés danoises et des sociétés
opérant dans six des 20 pays du programme Da nida:  Égypte, Ghana, Bangladesh, Ouganda,
Viet Nam et Zimbabwe.
Le programme SP consiste à inciter des sociétés danoises à penser dans une optique nouvelle
et à s'orienter vers la coopération internationale.  C'est une manière pour les entreprises
commerciales et les industries danoises de mieux se préparer aux défis inhérents à la
mondialisation, d'accéder plus facilement à de nouveaux marchés et d'apprendre à lesconnaître.  Dans les pays en développement, le programme SP contribue à créer des emplois,
favorise la croissance économique et le progrès en matière de technologie et de gestion.  Le
développement s'en trouve stimulé car les entreprises et les cadres des sociétés sont
directement influencés par leurs contacts avec leurs partenaires danois.
Des sociétés opérant dans tous les domaines – production, services et commerce – peuvent
faire des demandes de subventions dans les conditions du programme.  Danida offre un
soutien, par exemple, pour que des ingénieurs danois puissent aider à améliorer la production
dans des pays en développement.  Danida fournit des services consultatifs et des subventions
pour identifier des partenaires, effectuer des visites d'étude, conduire des études et desexamens au cours de la phase préparatoire.  Pendant la phase de mise en œuvre, des
subventions sont accordées pour des consultations en matière de gestion, la création
d'entreprises, des activités de perfectionnement et de formation, l'envoi d'experts, et pour desIP/C/W/132/Add.4
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mesures de protection de l'environnement.  En outre, des services consultatifs et des
renseignements sont fournis à des sociétés danoises concernant les transferts de technologie et
la nécessité d'adapter les technologies ou d'en appliquer de nouvelles aux pays en
développement.
Un montant de 113,6 millions de dollars EU a été affecté au programme SP sur une période
de cinq ans qui va jusqu'en 2001.  Depuis que ces crédits ont été ouverts, un soutien a été
accordé pour 214 visites d'étude et 74 études.  À ce jour, ces activités se sont traduites par
47 nouveaux partenariats SP, qui viennent s'ajouter aux 18 qui ont été mis en place lorsque,
entre 1993 et 1996, le programme SP fonctionnait sous forme de projet pilote au Ghana, en
Inde et au Zimbabwe.
2) TechChange:
Les expositions TechChange de Danida sont une sorte de forum au sein duquel des
représentants de sociétés danoises et de sociétés de pays en développement ont la possibilité
d'entrer en contact les uns avec les autres.  Les expositions TechChange, auxquellesparticipent chaque fois près de 12 sociétés de pays en développement, ont lieu à l'occasion de
foires commerciales danoises.  Par la suite, ces contacts peuvent s'enrichir et déboucher sur
diverses formes de partenariat.  Ces partenariats peuvent aussi bien consister en services
d'importance mineure qu'en formes de coopération plus complètes.  En règle générale, les
participants aux expositions TechChange proviennent des six pays SP.
3) Association mondiale des organisations de recherche industrielle et technologique
(WAITRO):
Sur le plan multilatéral, le Danemark contribue au transfert de technologie par le soutien qu'il
accorde à WAITRO, association créée en 1970 sous les auspices des Nations Unies en tant
que réseau indépendant, à but non lucratif, rassemblant des institutions de recherche actives,
et des organismes travaillant dans le domaine de la recherche et du développement
technologiques.  Son principal objectif est de renforcer le développement technologique dans
les pays en développement.  Le Danemark fournit un soutien financier à WAITRO
depuis 1988.  Entre 1988 et 1997, le soutien du Danemark à WAITRO s'est élevé à
8,6 millions de couronnes danoises.
4) Coopération scientifique:
Le Danemark consacre approximativement 3,5 pour cent de son aide publique au
développement à des recherches portant sur des problèmes spécifiques du Tiers monde, ycompris pour la diffusion des résultats aux pays les moins avancés.  Un effort tout particulier
est réservé aux technologies qui peuvent améliorer la base technologique de la production
agricole dans les pays et les régions les moins avancés.  C'est ainsi que le Danemark figure
parmi les principaux donateurs du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale
(GCRAI) dont c'est l'un des premiers objectifs.
Au nombre des activités bilatérales visant à promouvoir le transfert de technologie, le
gouvernement danois conduit un programme spécial conçu pour renforcer les capacités de
recherche des pays en développement en finançant des accords de jumelage entre les
institutions de recherche de ces pays et des institutions danoises.  Le Danemark pense que lespossibilités d'accroître la productivité dépendent de plus en plus des connaissances et de
l'information appliquées à la production, et que ce savoir est de plus en plus de nature
scientifique.IP/C/W/132/Add.4
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FINLANDE
Le gouvernement finlandais promeut et encourage le transfert de technologie vers les pays en
développement au moyen de divers programmes et activités.  Certains de ces programmes sont conçus
pour encourager des sociétés finlandaises à investir dans les pays en développement, à coopérer avec
des sociétés opérant dans ces pays, ou à participer de quelque autre manière à des projets industriels et
technologiques.  Divers programmes ont pour effet de promouvoir plus ou moins indirectement le
transfert de technologie.  Ce second groupe de programmes comprend, par exemple, des contributions
à des fonds d'assistance multilatérale constitués dans le cadre des Nations Unies, du Groupe de la
Banque mondiale et des Communautés européennes.
Les principaux programmes qui ont un lien direct avec l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC sont le programme de financement des activ ités économiques, industrielles et technologiques
(EIT) et le programme d'investissement Finnfund.
a) Des projets de coopération économique, industrielle et technologique reçoivent des
subventions dans le cadre de ce que l'on appelle les crédits EIT.  L'objectif est de
créer les conditions favorables à des opérations à long terme de type commercial
(l'effet capitaux de lancement ).  Les crédits peuvent être accordés à des sociétés, des
institutions et des associations finlandaises pour des projets qui comportent une
coopération industrielle et un transfert de technologie en faveur de pays endéveloppement.  Ils peuvent être utilisés pour couvrir les coûts d'études de faisabilité,
de services d'experts et de formation.
En 1997, des crédits ont été accordés à 39 projets entrepris dans 19 pays.  Les
principaux secteurs concernés ont été le secteur forestier, le secteur énergétique,l'environnement et la santé.  Parmi les sociétés qui ont bénéficié des crédits EIT, se
trouvent beaucoup de petites et moyennes entreprises, d'importantes sociétés
finlandaises de la pâte et du papier, ainsi que des entreprises d'ingénierie.
Les crédits EIT sont administrés par le Ministère des affaires étrangères de la
Finlande.  Ils ne peuvent être attribués qu'à des sociétés, institutions ou associations
finlandaises car ils ont pour objectif de promouvoir et d'encourager le transfert detechnologie vers des pays en développement.  Toutefois, les candidats sont, dans la
plupart des cas, censés collaborer déjà étroitement avec des sociétés ou des
institutions du pays bénéficiaire.
b) Finnfund (Fonds finlandais pour la coopérat ion industrielle Ltd.) est une société
publique de financement des investissements, qui finance des entreprises dans des
pays émergents.  Finnfund a pour objectif de promouvoir des entreprises privées
dynamiques, jeunes et innovantes, ce qui encourage le transfert de technologie.
Finnfund soutient la coopération industrielle et le transfert de technologie en prenant
une participation minoritaire dans des investissements finlandais, cautionnements et
crédits à long terme accordés à des sociétés finlandaises.  Outre ces activités de
financement, il offre toute une gamme de services consultatifs et de gestion de fonds.
En 1997, Finnfund comptait 64 projets d'investissement dans 28 pays.  Plusieurs
projets sont en cours d'exécution, principalement en Asie et en Europe de l'Est, mais
Finnfund en a aussi quelques-uns en Af rique et en Amérique du Sud.  Les
engagements de Finnfund en matière d'investissement s'adressent à un échantillonIP/C/W/132/Add.4
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représentatif de sociétés finlandaises de pointe, ainsi qu'à de petites et moyennes
entreprises innovantes.
Les opérations et services de Finnfund en matière d'investissement sont administrés
par la société elle-même, à Helsinki.  Elle a aussi une filiale à Kuala Lumpur,Malaisie.
FRANCE
La France assure depuis longtemps une assistance soutenue à des pays en développement, et
en particulier aux pays les plus pauvres.  Elle est actuellement très active dans ce domaine, que ce soit
en ressources humaines ou en financement.
Ressources humaines
La France compte 1 800 agents de développement qui fournissent une assistance technique à
des PME.
Financement
a) Aide publique au développement
En 1997, l'aide publique au développement française a totalisé 37 milliards de francs, dont
22 milliards sont allés à des PME, ce qui fait de la France le plus généreux à cet égard des
pays du G7, car ce montant représente 0,45 pour cent de son PIB de 1997.  Le développement
durable et la lutte contre la pauvreté sont les priorités majeures de cette assistance.
b) Institutions spécialisées
Deux institutions spécialisées se consacrent à la recherche en faveur des pays en
développement:  l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
1) Institut de recherche pour le développement (IRD)
L'Institut a un budget de 1,12 milliard de francs;  il emploie 800 chercheurs;  55 pour
cent de ses agents travaillent à l'étranger, notamment en Afrique, en Amérique latine
et en Asie du Sud-Est.  Il a neuf laboratoires principaux et 17 laboratoires associés.
Ses recherches se concentrent sur neuf domaines: les relations entre l'homme et sonenvironnement;  la variabilité climatique;  les ressources hydriques;  les écosystèmes
marins et côtiers;  l'utilisation des terres et l'utilisation de l'environnement;  la
diversité biologique agricole et microbiologique;  les ressources extractives et les
risques naturels;  la santé;  les problèmes urbains et le développement social et
économique.
L'Institut a pour objectif de mettre en œuvre des programmes en partenariat avec des
pays en développement, des institutions internationales (Nations Unies, OMS, etc.) et
des organismes scientifiques français et européens.  Dans le domaine de la santé, par
exemple, il collabore avec l'OMS et avec l'ONU (programme de l'ONU - SIDA).IP/C/W/132/Add.4
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Le but de ces études est de trouver des solutions adaptées aux pays en développement
et d'accroître les compétences scientifiques dans ces pays.  L'approche de l'Institut
répond à trois critères:
- s'adapter aux priorités de développement des pays en développement,- concentrer les fonds sur un nombre raisonnable de domaines de recherche, et- adopter une approche multidisciplinaire chaque fois que c'est nécessaire.Certains secteurs de la recherche reçoivent un soutien spécial:  les études
agronomiques et pédologiques;  la santé avec les recherches sur le SIDA, lepaludisme, la trypanosomiase, la cécité et la schistosomiase.
Les contrats de partenariat passés avec des pays en développement ont une clause de
propriété intellectuelle qui stipule la copropriété des résultats (environ 30 demandes
initiales de brevets ont donné lieu à plus de 800 brevets étrangers).
2) Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement (CIRAD)
Le Centre a pour objectif, tant en France qu'à l'étranger, de:a) contribuer au développement rural dans les pays en développement au moyen
de projets de recherche et de projets expérimentaux, concernant
principalement l'agriculture, la foresterie et les industries alimentaires;
b) à la demande de gouvernements étrangers, apporter une aide à des institutions
de recherche nationales dans ces domaines;
c) fournir des informations scientifiques aux groupes scientifiques, économiques
et culturels concernés;
d) travailler avec des chercheurs français et étrangers;e) contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines relevant
de sa compétence, notamment par des analyses de la situation scientifique
internationale.
Pour ce faire, le Centre peut:
a) promouvoir et mettre en œuvre des programmes de recherche et de
développement technologique;
b) aider les pays en développement qui en font la demande à élaborer leur
politique dans le domaine de la recherche agricole, à donner à leurs
chercheurs une formation et une information scientifiques et techniques et à
exécuter en commun des programmes particuliers de recherche et
développement;
c) mettre en œuvre les clauses des accords de coopération conclus par la France
en matière de recherche-développement agricole dans des pays en
développement;IP/C/W/132/Add.4
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d) recevoir le personnel d'autres institutions et détacher des membres de son
propre personnel auprès d'autres institutions en France et à l'étranger;
e) mettre des installations de recherche à la disposition de la communauté
scientifique française et utiliser des installations de recherche auxquelles elle
a accès;
f) exploiter les résultats de la recherche, notamment en établissant des groupes
auxiliaires et en participant au travail d'autres institutions publiques ou
privées, françaises, étrangères ou internationales, et en coopérant avec elles.
Le budget du CIRAD est approximativement de 1 milliard de francs, dont les deux
tiers proviennent du budget de la recherche-développement dans le domaine civil et
un tiers de ses propres ressources (ressources contractuelles provenant de
financements bilatéraux et internationaux, privés et autres).  Elle dispose de 1
800 agents dont 680 sont détachés hors de France, dans 50 pays différents.  LeCIRAD travaille, par l'intermédiaire de ses représentants sur place ou de missions,
dans plus de 150 pays.  Il assure la formation de chercheurs de pays en
développement à Montpellier (environ 900 stagiaires par an) mais aussi sur place
dans les pays en développement et avec leur participation.
Le CIRAD est une institution de recherche travaillant sur le développement agricole
et le transfert de technologie vers les pays en développement.  Il effectue ses travaux
de recherche en partenariat, avec des méthodes adaptées à l'agriculture et à l'industrie
alimentaire et correspondant aux besoins du pays concerné.
Les partenaires du CIRAD sont des institutions nationales, régionales et
internationales dont les travaux portent sur les zones rurales, des sociétés
commerciales et des groupes de producteurs privés, et des représentants de tous les
groupes travaillant sur le développement agricole dans les pays en développement.
Le CIRAD s'efforce de faire de la recherche agricole un instrument efficace du
développement économique et social des pa ys en développement de manière à élever
le niveau de vie de leurs habitants par la création de nouvelles richesses, et de
participer aux transferts de technologie.
c) Accords bilatéraux pour la protection et l'encouragement de l'investissement
La France a conclu des accords de ce type avec 32 PME travaillant un peu partout dans le
monde.  Ces accords prévoient une protection juridique pour les investisseurs français et
encouragent l'investissement.
d) Financement de projets par l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Les projets de sociétés commerciales françaises sont subventionnés à hauteur de 75 pour cent
du financement.  Ces projets doivent être en rapport avec l'adaptation des nouvelles
technologies au développement économique des pays en développement et/ou être exécutés
en coopération avec un pays en développement pa rtenaire.  Près de 70 projets ont été financés
à ce jour.IP/C/W/132/Add.4
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ALLEMAGNE
La Société allemande de développement encourage l'industrie privée dans les pays en
développement de diverses manières.  Son action aura pour effet d'améliorer les conditions généralesexistant dans les pays en développement pour les transferts de technologie et l'engagement
d'industries allemandes dans les pays en développement.  L'objectif principal est de renforcer les
compétences technologiques des pays partenaires.
Dans le cadre du concept de "partenariat avec le secteur public", les contributions de
l'industrie allemande à des projets de développement dans des pays en développement sont
explicitement ciblées.  Le transfert de technologie vers les pays en développement fait partie desprojets.  En outre, l'industrie allemande participe à la promotion du transfert de technologie au moyen
des mesures et incitations ci-après:
Financement:
- financement des investissements par la Deutsche Investitions- und
Entwicklungsgesellschaft (DEG)
- programme d'implantations et de technologie par la Kreditanstalt für Wiederaufbau
(KfW)
- participation au financement de projets d'infrastructure (KfW)- financement collectif (KfW)
Informations et consultations:
- programmes de partenariat pour chambres de commerce, associations et banques
- avis en matière d'investissement (DEG)- études préparatoires à des investissements (DEG)
Éducation:
- promotion de la formation professionnelle auprès de sociétés allemandes à l'étranger,
par l'intermédiaire de la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit
(GTZ)
- envoi d'experts dans le cadre du Service d'experts de haut niveau (SES) et du Centre
pour les migrations internationales et le développement (CIM)
PAYS-BAS
Les Pays-Bas allouent 0,8 pour cent de leur PIB à l'aide au développement.  Une part
importante de ces crédits est destinée aux pays les moins avancés (PMA).  Les Pays-Bas s'efforcent de
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA, comme il est dit à l'article 66:2de l'Accord sur les ADPIC, au moyen de certains des programmes et initiatives ci-après:
a) Les Pays-Bas ont passé 67 accords de promotion et de protection des investissements,
presque tous avec des pays en développement et des pays les moins avancés.  CesIP/C/W/132/Add.4
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accords facilitent les flux d'investissement, y compris le transfert de technologie.  Le
Ministère des affaires économiques est responsable de ces accords.
b) Le gouvernement néerlandais a plusieurs programmes conçus pour stimuler les
exportations néerlandaises vers les pays en développement.  Les transactions àl'exportation qui peuvent bénéficier de ces programmes concernent les biens
d'équipement, les travaux ou les services en sous-traitance.  La plupart des
transactions comportent le nécessaire transfert d'un savoir-faire technique (par
exemple la formation de personnels locaux ou des contrats de gestion dans le cadre
desquels des experts néerlandais suivent le processus de production).
c) Plusieurs programmes encouragent de petites et moyennes entreprises qui, pour la
première fois, lancent des activités sur le marché international, y compris sur des
marchés émergents et les marchés de pays en développement.  De plus amples
informations peuvent être obtenues du Ministère des affaires économiques.
d) Le programme ORET/MILEV a été mis en place pour stimuler les exportations vers
les PMA, y compris le transfert de technologie par les entreprises.  Sur la base d'une
proposition formulée par une entreprise néerlandaise, une subvention égale à 50 pour
cent du coût d'achat de biens d'équipement, de services ou de travaux peut être
accordée au gouvernement d'un PMA.  La subvention est accordée sous réserve
qu'elle soit dépensée dans les Pays-Bas (aide liée de l'OCDE).  De plus, la transactiondoit contenir des éléments d'assistance technique, de formation, de pièces détachées,
être en rapport avec le développement et avoir un effet durable.  Le Ministère des
affaires étrangères et le Ministère des affaires économiques ont compétence.
e) Dans certains cas, les transactions à l'exportation peuvent aussi prétendre à bénéficier
de la police néerlandaise d'assurance-crédit à l'exportation.  Cette police permet à des
sociétés d'exportation de couvrir les risques financiers auxquels elles peuvent
s'exposer quand elles traitent avec les pays les moins avancés.  Dans le cas
d'exportations de biens d'équipement destinés, par exemple, au secteur agricole, le
transfert de l'expertise technique nécessaire à l'installation, à l'utilisation et à
l'entretien de l'outillage en question est généralement confié à un expert néerlandais.
Il est possible d'inclure les coûts du transfert technique dans l'assurance-crédit àl'exportation.
f) Une autre facilité fournie par le gouvernement néerlandais pour stimuler les
exportations consiste en une bonification d'intérêt des crédits à l'exportation à moyen
terme ou autres coûts financiers.  Le groupe ciblé par ce dispositif est celui, entreautres, des exportateurs néerlandais de biens d'équipement et de dessins et avis
techniques.  De plus amples informations concernant ces programmes peuvent être
demandées au Ministère des affaires économiques.
g) Il existe aussi ce que l'on appelle le programme PUM.  Dans le cadre de ce
programme, des experts (techniques) et des cadres sont envoyés dans des pays en
développement et dans des PMA pour donner des avis à des sociétés et à des
organisations à but non lucratif sur tous types de questions.  Le ministère compétent
est celui des affaires étrangères.
h) Le Ministère du logement, de l'aménagement de l'espace et de l'environnement a mis
sur pied un programme qui vise à aider divers pays à réduire les émissions de gaz à
effet de serre par le transfert de technologie.  Comme il a été convenu dans la
Convention-cadre sur le changement climatique, un pays peut satisfaire auxIP/C/W/132/Add.4
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obligations fixées pour lui en aidant un autre pays à réduire ses émissions.  De plus
amples informations peuvent être obtenues auprès du Ministère.
ESPAGNE
1. Mesures prises par l'Office espagnol des brevets et des marques (Ministère de l'industrie et de
l'énergie)
Subventions pour la prise de brevets à l'étranger
Le Décret ministériel du 8 avril 1994 prévoit l'octroi de subventions destinées à encourager
des activités dans le domaine de la propriété industrielle.  Quatre-vingt-dix pour cent de cessubventions ont été utilisées pour encourager des demandes de brevets dans d'autres pays.
Elles ont couvert jusqu'à 50 pour cent des coûts de brevets prioritaires espagnols accordés en
dehors de l'Espagne.
- 83 subventions pour brevets ont été accordées en 1995, pour un total de
63 734 006 pesetas.
- 82 subventions pour brevets ont été accordées en 1996, pour un total de
41 342 949 pesetas.
Informations technologiques
L'Office espagnol des brevets et des marques f ournit gratuitement aux pays latino-américains
des informations technologiques au moyen de deux instruments de base:
- une collection de documents appelée CIBEPAT, qui contient des renseignements
bibliographiques et des résumés de brevets et de modèles d'utilité espagnols
depuis 1986, de brevets européens ayant effet en Espagne depuis 1986, d'applications
de brevets PCT en Espagne depuis 1989 et de brevets latino-américains depuis 1996.
- les gazettes officielles de la propriété industrielle.
Le montant total investi dans ces deux instruments est le suivant:
1995 14 057 578 pesetas
1996 16 937 287 pesetas
1997 17 118 732 pesetas1998 17 800 207 pesetas
2. Mesures prises par le Ministère de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation
- Un séminaire sur la commercialisation et la distribution des denrées agroalimentaires
et halieutiques périssables s'est tenu à Madrid en 1998.  Il était organisé
conjointement par le Centre technique ACP–UE pour la coopération agricole et rurale
et par le Ministère de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation.  Une partie du
séminaire a été consacrée aux indications géographiques et à leur protection.
Ont pris part au séminaire les pays ci-après:  Angola, Burkina Faso, Cameroun,
Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mauritanie, Mozambique,
République dominicaine et Sénégal.IP/C/W/132/Add.4
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Ces mêmes organisateurs tiendront un autre séminaire sur le sujet du 19 au
30 avril 1999 à l'intention des pays ci-après:  Angola, Ghana, Guinée équatoriale,
Kenya, Mozambique, Namibie, Nigéria, République dominicaine et Zimbabwe.
3. Mesures prises par le Ministère de l'éducation et de la culture
- Mesures prises par des organisations de gestion des droits:
Les organisations espagnoles de gestion des droits ont besoin d'obtenir du Ministère
de l'éducation et de la culture l'autorisation nécessaire à l'exercice des droits de
propriété intellectuelle qu'elles administrent.  Le Ministère veille également à ce que
les organisations de gestion respectent les obligations et prescriptions inscrites dans lalégislation pertinente (articles 147 à 159 du texte consolidé de la Loi sur la propriété
intellectuelle).
Les organisations espagnoles de gestion des droits exercent à des degrés divers leurs
activités dans des pays tiers.  Elles organisent des stages et offrent des moyenstechniques permettant d'établir un système approprié de gestion des droits.  Ces
activités se déroulent dans des pays où il existe une demande concernant la protection
d'ouvrages ou de prestations dont les titulaires du droit d'auteur sont espagnols, ou
bien dans lesquels une telle demande est probable.  À l'heure actuelle rien n'indique
que des organisations espagnoles de gestion des droits exercent ces activités dans despays peu développés, mais il n'y a aucune raison pour que cela ne se produise pas.
SUÈDE
La Suède contribue au transfert de technologie vers les pays les moins avancés par le biais de
son aide au développement.  Cette aide est ache minée par l'intermédiaire de l'Agence suédoise de
coopération pour le développement international (SIDA).  Son département chargé de la coopération
économique et de l'infrastructure (INEC) traite plus particulièrement du transfert de technologie vers
les pays en développement et les pays les moins avancés.
L'INEC est chargé de l'aide au développement fournie par la SIDA dans le secteur des
infrastructures;  il traite aussi de la coopération économique.  Cela concerne les études sectorielles etles études de faisabilité, les projets d'investissement, les projets concernant les économies d'énergie et
les énergies renouvelables dans le domaine énergétique, ainsi que des projets entrepris dans d'autres
domaines tels que les télécommunications, les routes, le logement, l'urbanisme, etc.  Ces projets
comprennent souvent des réformes sectorielles, le renforcement des institutions et l'utilisation des
ressources locales, pour la construction de routes par exemple.
L'INEC apporte aussi un soutien aux secteurs productifs de pays en développement, par
exemple aux secteurs de l'industrie et du commerce, du développement des marchés de capitaux, de la
coopération technique financée par contrat, des crédits et cautionnements, de la formation
internationale, etc.
Pour ce qui concerne les pays les moins avancés, la plupart des activités de l'INEC sont axées
sur le transfert de technologie et de savoir-faire.
Dans le domaine de la coopération technique et de la formation, l'INEC organise des activités
de coopération technique financée par contrats, telle que des études de consultants, des projets de
renforcement des compétences et des institutions .  La Division soutient 150-200 projets par an dans
une trentaine de pays.  Plus de 80 stages internationaux sont organisés chaque année avec des
participants venant de quelque 100 pays.  Le développement des compétences et la coopération dansIP/C/W/132/Add.4
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le cadre d'alliances passées entre l'industrie privée et des secteurs connexes est un autre domaine
d'activité important.  Ces projets sont normalement de petite dimension et ont un effet catalyseur.
ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni a passé 91 accords de promotion et de protection des investissements,
presque tous avec des pays en développement.  Ces accords facilitent les flux d'investissement, y
compris le transfert de technologie.
Les programmes de cautionnement des crédits à l'exportation servent aussi à encourager le
transfert de technologie.  Dans le Royaume-Uni, ces programmes sont gérés par le Département de
garantie des crédits à l'exportation, dont la principale fonction est de fournir une assistance financièreet sous forme d'assurances aux exportateurs de services et de biens d'équipement britanniques.  Le
Département assure aussi les sociétés britanniques qui investissent outre-mer contre les risques
politiques de non-retour sur leurs investissements.  En moyenne, des polices d'une valeur dépassant
3 milliards de livres sont émises chaque année pour aider les exportateurs britanniques à remporter
des contrats outre-mer – dont la valeur dans certains cas peut dépasser 100 millions de livres tandisque d'autres atteignent à peine 25 000 livres.  Les polices émises par le Département couvrent
normalement les exportations vers des pays en  développement (c'est-à-dire non OCDE).  Les
principaux marchés se trouvent généralement en Extrême-Orient et dans l'Asie du Sud, au
Moyen-Orient, en Amérique latine, en Afri que du Sud et dans l'ex-Union soviétique.
Le climat libéral général qui préside aux investissements internes et externes au sein des
Communautés sont une réponse politique importante propre à encourager les flux d'investissement, y
compris le transfert de technologie, surtout en l'ab sence de restrictions aux flux extérieurs.  C'est une
incitation au sens le plus large.
L'Initiative pour un partenariat technologique (TPI) est administrée par le Département du
commerce et de l'industrie du Royaume-Uni.  Elle a pour but de faciliter le transfert, à des conditions
commerciales, d'une technologie environnementale vers les pays en développement en encourageant
une meilleure circulation de l'information (notamment  entre intermédiaires, clients et autres intéressés
dans les pays en développement concernant les capacités du Royaume-Uni) et en encourageant des
partenariats entre des sociétés et entreprises britanniques et d'autres contacts dans des pays en
développement.  Elle a créé un vaste réseau de contacts et, entre autres choses, publie un bulletincontenant des études de cas et des études d'optimisation, organise des missions et autres
manifestations.  Elle a du succès et s'est acquis une bonne réputation, surtout sur des marchés comme
l'Inde et la Thaïlande où elle a concentré ses activités.  L'Initiative existe depuis six ans et a
récemment fait l'objet d'un examen de la part de consultants externes.  Elle s'est vu prolonger, avec un
financement accru, pour une année supplémentaire tandis que l'on étudie la possibilité d'augmenterencore son financement pour une durée plus longue.
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