ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/140
21 mars 2002
(02-1495)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU PARAGUAY
Libéralisation autonome du commerce des services
La délégation du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Il est important de maintenir la dynamique de la libéralisation du commerce des services en
menant des séries de négociations progressives.  C'est pourquoi, l'AGCS comporte la notion de
programme "incorporé".  Parallèlement, il importe que les pays poursuivent le processus delibéralisation entre ces séries de négociations.  Outre les avantages réciproques qui résultent de la
libéralisation menée à bien dans un contexte multilatéral, tant les pays développés que les pays en
développement tirent profit de la libéralisation autonome de leurs secteurs de services en
encourageant une plus grande concurrence et en améliorant l'efficacité de l'affectation des ressources.
Bien que la libéralisation autonome soit entreprise en dehors du contexte multilatéral, force est de
constater qu'elle contribue à la réalisation des objectifs de l'AGCS.  De l'avis de la délégation du
Paraguay, il importe donc d'encourager la libéralisation autonome et d'accorder un crédit à cet effet.
2. Le présent document est communiqué afin de contribuer au débat que mène sur ce thème le
Conseil du commerce des services et dans l'espoir qu'il aidera à élaborer une approche multilatérale
commune à cet égard.  Il préconise l'établissement d'un cadre multilatéral qui permette d'évaluer les
mesures de libéralisation autonome et présente des suggestions quant à la manière de donner un effet
pratique à la notion de crédit accordé pour la libéralisation autonome.
3. De nombreux Membres de l'OMC ont mené à bien une libéralisation unilatérale, volontaire ou
imposée, dans le secteur des services.
1  Des pays ont également procédé à une libéralisation dans le
cadre d'accords régionaux et bilatéraux.  Bien que ces initiatives se placent dans le contexte de la
libéralisation progressive du commerce des services au titre de l'AGCS, ces mesures n'ont pas toutes
été inscrites dans les listes sous une forme juridiquement contraignante, de sorte que leur applicationpermanente sur une base NPF n'est pas garantie.  De même, ces mesures ne peuvent pas être admises
à bénéficier du processus de règlement des différends de l'OMC.  En supposant que ces initiatives de
libéralisation autonome du commerce des services confèrent des avantages réels aux autres
partenaires commerciaux et contribuent à la libéralisation du système commercial multilatéral, la
délégation du Paraguay est d'avis que ces effets positifs devraient être reconnus dans le cadre desnégociations menées au titre de l'AGCS en établissant un cadre conceptuel multilatéral qui permette
                                                     
1 Mesures faisant partie des conditions établies pour les diverses formes de l'assistance technique
octroyée par la Banque mondiale ou le FMI.S/CSS/W/140
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d'évaluer et de classer les mesures de libéralisation autonome de façon que, pendant les négociations
en cours au titre de l'AGCS, les Membres de l'OMC puissent demander un crédit sur une base plus
solide pour les efforts qu'ils ont consentis en matière de libéralisation autonome.  En outre, ce cadre
conceptuel servirait à encourager la consolidation des mesures en question, ainsi qu'une libéralisation
autonome plus poussée.
4. L'établissement d'un cadre conceptuel multilatéral incitera en outre les pays à ne pas retarder
les réformes de politique nécessaires en vue d'obtenir ultérieurement des concessions commerciales
sur une base réciproque.  Il encouragera par ailleurs les Membres de l'OMC à consolider au niveau
d'application les mesures de libéralisation du commerce qui ont vu le jour en dehors du cadre des
négociations multilatérales sur les services.
II. MANDATS
5. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS dispose que les lignes directrices et les
procédures pour les négociations "établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise
de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes":
Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront
établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des
services procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et surune base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes directrices établiront les modalités du
traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les
négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.
Le paragraphe 13 des lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services (S/L/93) dispose ce qui suit:
"Sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes et un
crédit sera accordé à cet effet dans les négociations.  Les Membres s'efforceront d'élaborer
les critères en question avant le début de la négociation des engagements spécifiques."
III. PRÉCISIONS SUR LES CONCEPTS DE BASE
6. Afin de progresser dans l'exécution des deux mandats susmentionnés, la délégation du
Paraguay pense qu'il est nécessaire de parvenir à une concordance de vues sur deux concepts de base,à savoir la portée de la définition de l'expression "libéralisation autonome" et la nécessité de convenir
d'une période d'application pour les mesures.
1. Accord sur une définition large de l'expression "libéralisation autonome"
7. Dans le souci d'encourager la libéralisation progressive du commerce entre les séries de
négociations et en dehors du processus multilatéral, la délégation du Paraguay estime que la définitionde la libéralisation autonome du commerce devrait être la plus large possible.  Toute mesure de
libéralisation doit pouvoir donner lieu à un crédit à condition qu'elle puisse être clairement identifiée,
qu'elle soit mise en œuvre pendant la période pertinente et qu'elle soit consolidée au niveau
d'application du "statu quo".
8. Les mesures de libéralisation autonome peuvent être de trois types:S/CSS/W/140
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• mesures autonomes fondées sur la libéralisation ou l'amélioration des engagements
inscrits dans les listes;
• mesures de libéralisation autonome non fondées sur les engagements inscrits dans les
listes, mais qui peuvent être identifiées et qui sont mises en œuvre pendant les
périodes pertinentes;
• mesures de libéralisation autonome mises en œuvre dans un contexte régional ou
préférentiel pendant les périodes pertinentes, à condition qu'un engagement consolidé
concernant ces mesures soit pris au niveau multilatéral et que celles-ci soient
appliquées sur une base NPF.
9. Pour être reconnues comme mesures pouvant être prises en considération conformément aux
lignes directrices multilatérales qui seront élaborées pour la libéralisation autonome, les mesures
doivent:
• être prises pendant la période pertinente (c'est-à-dire, entre les séries de négociations
menées au titre de l'AGCS, comme il a été indiqué plus haut);
• être consolidées au niveau du "statu quo", au moins à la fin des négociations en cours
au titre de l'AGCS;
• être appliquées sur une base NPF.
2. Établissement de périodes pertinentes
10. L'article XIX de l'AGCS fait référence aux mesures de libéralisation du commerce mises en
œuvre "depuis les négociations précédentes".  De l'avis de la délégation du Paraguay, il est importantd'établir une période spécifique qui serve de point de référence pour la libéralisation autonome menée
à bien entre les séries de négociations sur les services et non pendant les négociations sur les services.
11. En conséquence, le crédit pour la libéralisation autonome doit être accordé pour les mesures
prises par les Membres de l'OMC depuis la fin du Cycle d'Uruguay (15 avril 1994), y compris les
résultats des négociations prolongées sur les services financiers et les télécommunications de base,ainsi que pour les mesures prises avant le début de la série de négociations en cours au titre de
l'AGCS (1
er février 2000) pour les pays développés Membres de l'OMC, et avant le début de la
présentation des demandes d'accès aux marchés dans le cadre de la série de négociations en cours
(30 juin 2002) pour les pays en développement Membres de l'OMC.  Les mesures de libéralisation
autonome mises en œuvre avant la date de référence convenue pourraient, globalement, êtreconsidérées comme faisant partie des négociations précédentes sur les services.
IV. CONSOLIDATION DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
12. Il convient de rappeler que, pendant le Cycle d'Uruguay, la notion de crédit telle qu'elle a été
définie pendant les discussions s'appliquait uniquement aux consolidations tarifaires.  Les directives
du Président, qui ont été distribuées en décembre 1991, avaient "pour objet de compléter l'approche
traditionnelle du GATT pour l'évaluation des cons olidations tarifaires spécifiques des pays en
développement dans le cadre de l'Uruguay Round"  et fixaient "un niveau de crédit minimal auquel il
conviendrait de donner un effet pratique dans les né gociations pour que chaque participant puisse
évaluer qualitativement les consolidations et réductions tarifaires, et savoir ce qui constitu[ait] un taux
significatif de consolidation plafond".S/CSS/W/140
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13. Dans le contexte des services, il semblerait à la fois logique et nécessaire que les Membres de
l'OMC qui demandent un crédit pour les mesures de libéralisation autonome prises consolident ces
mesures à la fin de la série de négociations en cours au titre de l'AGCS.  Il est dans la nature même
des négociations commerciales multilatérales d'aboutir à des engagements contraignants, ce qui assure
la prévisibilité et la pérennité des résultats des négociations.  C'est par ailleurs le seul moyen degarantir l'application de ces mesures sur une base NPF.  En outre, les mesures de libéralisation
autonome devraient être consolidées au niveau d'application du "statu quo".  Cette obligation
permettrait de faire en sorte que l'amélioration des en gagements existants s'inscrive dans le cadre de la
libéralisation autonome.
14. S'agissant du moment où il convient de procéder à la consolidation de la libéralisation
autonome, la délégation du Paraguay est d'avis que celle-ci pourra intervenir à la fin de la série de
négociations et être mise en œuvre une fois que le crédit approprié aura été accordé.
V. DÉTERMINATION DE LA VALEUR DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
15. Il est essentiel, aux fins de la négociation de crédit pour les mesures de libéralisation
autonome, d'établir un mécanisme d'évaluation de ces mesures.  Pendant le Cycle d'Uruguay, les
débats sur la manière d'accorder un "crédit" pour la libéralisation autonome (dans le domaine des
marchandises) étaient liés à la question de savoir s'il était possible (ou non) de concevoir unmécanisme qui permette aux participants d'évaluer les offres de consolidations tarifaires pour la
libéralisation autonome et d'accorder aussi un crédit aux pays en développement.
2  Les critères ou
points de référence ont joué un rôle important à cet égard.  Les offres ont été comparées aux critères
ou aux objectifs établis, et les crédits accordés aux participants selon que leurs offres étaient proches
de ces critères.  Plus la mesure de libéralisation autonome d'un pays était proche d'un critère, plus lecrédit accordé était élevé.
16. Dans le contexte des négociations sur les services, le principal problème qui se pose tient à la
difficulté  d'établir un niveau de référence .  Ce niveau, ou classement, permettrait aux Membres de
l'OMC d'évaluer les diverses mesures de libéralisation autonome et de les comparer afin de négocier
le crédit approprié.
3. Difficultés liées à l'utilisation d'une méthode quantitative
17. Il a été suggéré d'évaluer la libéralisation autonome selon une méthode quantitative fondée sur
une formule.  De l'avis de la délégation du Paraguay, cette méthode soulève de sérieux problèmes,
parmi lesquels la difficulté ou la quasi-impossibilité d'appréhender de manière quantitative toutes les
mesures de libéralisation possibles, y compris les modifications apportées aux prescriptions
réglementaires, les effets divers que ces modifications ont sur le commerce et leur importance
économique variable.  De même, il peut par ailleurs être nécessaire d'accorder une plus grandeimportance relative à certains modes de fourniture qui peuvent être plus sensibles que d'autres ou plus
importants d'un point de vue économique.  Quant aux secteurs, il ne faut pas nécessairement leur
accorder le même poids dans le processus d'application d'une méthode quantitative.
18. Il est par conséquent extrêmement difficile d'élaborer une formule qui puisse être nuancée
suffisamment pour pouvoir prendre en considération toutes les variables pertinentes et attribuer unevaleur précise à chaque type de restriction libéralisée.
                                                     
2 Des suggestions ont été faites quant à la manière d'évaluer les consolidations faites pour la première
fois, les consolidations à un taux plafond, les consolidations "à un taux élevé", les consolidations "à un taux peu
élevé ou nul", et la portée des consolidations en proportion des lignes des tarifs nationaux.S/CSS/W/140
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19. L'autre procédure proposée aux fins de la détermination du crédit pour la libéralisation
autonome suppose la tenue de négociations bilatérales entre les Membres de l'OMC.  Cette procédure
serait semblable à la procédure de demandes et d'offres prévue pour la négociation des engagements et
permettrait aux Membres de déterminer la valeur d'une mesure de libéralisation particulière compte
tenu de leur propre situation économique et de réagir en conséquence.
20. Toutefois, l'inconvénient de cette procédure est que les différences de situation économique
qui existent fréquemment entre partenaires commerciaux engagés dans des négociations bilatérales et
le caractère peu transparent des discussions peuvent désavantager les partenaires commerciaux dont
les économies sont plus faibles et aboutir à l'octroi d'un crédit peu élevé pour les mesures de
libéralisation autonome qu'ils ont mises en œuvre.  Cet état de choses tient en particulier à l'absence
de réciprocité dans les discussions, ce qui n'inciterait guère les Membres de l'OMC à évaluer les
mesures de libéralisation autonome avec bienveillance et générosité.  En conséquence, l'établissementd'un cadre multilatéral "objectif" pour l'octroi de crédits fondés sur des catégories convenues
encouragerait les pays en développement dont le pouvoir de négociation est limité à accroître leurs
efforts de libéralisation.
4. Élaboration d'une méthode de classement pour évaluer la libéralisation autonome
21. La délégation du Paraguay suggère d'examiner une autre solution concernant cette question, à
savoir l'élaboration d'une méthode de classement dans un cadre multilatéral convenu pour évaluer les
mesures de libéralisation autonome.  Les Membres de l'OMC pourraient convenir de critères en vue
de l'établissement d'un classement des mesures, lequel serait utilisé dans les négociations bilatérales
ou plurilatérales par les Membres qui y participeraient.  L'évaluation d'une mesure de libéralisation
particulière serait négociée entre la partie qui demande le crédit et son ou ses partenairescommerciaux, sur la base de critères de classement convenus au niveau multilatéral.
22. La délégation du Paraguay propose l'élaboration d'une méthode de classement fondée sur les
notes obtenues en appliquant les quatre indicateurs présentés ci-après.  Le classement ainsi obtenu
donnerait une idée approximative de la valeur relative de la mesure de libéralisation autonome mise
en œuvre et permettrait aux Membres de demander un crédit pour cette mesure sur une base plusobjective.  Ces indicateurs seraient les suivants:
• L'importance économique du secteur des services
La libéralisation autonome dans les secteurs importants du point de vue économique,
c'est-à-dire les secteurs qui représentent une part élevée de la production nationale,
obtiendrait une note plus élevée que pour les secteurs de moindre importanceéconomique.  L'importance économique du secteur en question sera mesurée au
regard de la part que représente la production de ce secteur dans le PIB.
• Le type de secteur de services en question et sa contribution à l'efficience économique
Selon cet indicateur, les mesures de libéralisation autonome obtiendraient une note
plus élevée en fonction de l'importance relative du secteur pour l'efficience
économique et la croissance.  Les mesures de libéralisation mises en œuvre dans lessecteurs de services d'infrastructure (services financiers, de télécommunication et de
transport) obtiendraient la note la plus élevée, suivies par les mesures mises en œuvre
dans les secteurs de services relatifs aux entreprises (distribution, services
professionnels, services fournis aux entreprises, services de tourisme et services
concernant l'environnement), les secteurs de services sociaux (services d'éducation etde santé), et autres services (services culturels et récréatifs).S/CSS/W/140
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• L'importance du mode de fourniture libéralisé
La majeure partie du commerce des services consistant en échanges transfrontières ou
s'effectuant grâce à une présence commerciale, il semble logique d'attribuer une note
plus élevée aux mesures de libéralisation autonome visant ces deux modes de
fourniture qu'à celles qui concernent le mouvement des personnes physiques et laconsommation à l'étranger.  Toutefois, étant donné que l'importance relative de la
libéralisation des divers modes de fourniture varie d'un Membre de l'OMC à l'autre, il
est important de parvenir à un consensus concernant un classement possible de la
valeur de la libéralisation mise en œuvre à travers les quatre modes existants.
• Le degré de restriction relative de la mesure visée par la libéralisation
Selon cet indicateur, la libéralisation autonome de mesures ayant un effet très
restrictif sur le commerce se verrait attribuer des notes de classement plus élevées que
la libéralisation de mesures ayant un effet moins restrictif.  On pourrait établir une
liste d'obstacles au commerce des services, horizontaux et propres aux secteurs, en les
regroupant en trois grandes catégories en fonction de leur degré présumé de
restriction relative:  i) effet nul ou minime sur le commerce;  ii) effet restrictif sur lecommerce;  iii) effet prohibitif/très restrictif sur le commerce.  Cette liste pourrait
également inclure des combinaisons possibles d'obstacles dans les cas où la
combinaison de deux mesures ou plus aurait un effet plus restrictif que des mesures
prises séparément.
23. L'organisation de la liste en fonction des trois catégories susmentionnées pourrait servir de
base pour attribuer une note de classement à l'élimination autonome d'une mesure donnée.  Par
exemple, comme il est indiqué à l'annexe 1, une note  X serait attribuée à l'élimination de mesures
relevant de la première catégorie, X+ aux mesures de la deuxième catégorie (mesures plus
restrictives) et X++ aux mesures de la troisième catégorie (mesures prohibitives/très restrictives).L'organisation de la liste et les notes attribuées à l'élimination des mesures spécifiques relevant des
diverses catégories donneraient une indication des effets relatifs des différents types de mesures de
libéralisation sur l'ouverture du marché.
VI. TRANSPARENCE
24. Les prescriptions en matière de notification énoncées dans les dispositions actuelles de
l'article III de l'AGCS constituent un moyen important d'assurer la transparence, mais elles ne
s'appliquent pas à la notification des mesures qui ne sont pas visées par les engagements spécifiques.
En conséquence, les mesures de libéralisation autonome n'entrent pas dans le champ d'application des
disciplines actuelles sur la transparence.  Il semblerait donc contradictoire de demander des
renseignements concernant des mesures de libéralisation autonome et non sur d'autres types de
mesures non consolidées.
25. Tout en reconnaissant que le fait de disposer de renseignements additionnels sur les régimes
actuellement en vigueur aiderait les fournisseurs de services et faciliterait le processus de négociation,
la délégation du Paraguay estime qu'il ne serait pas nécessaire d'établir des prescriptions spéciales
concernant la communication de renseignements pour les mesures de libéralisation autonome.  Les
demandes de crédit pour la libéralisation autonome devraient bénéficier du même traitement que toute
autre demande, conformément aux lignes directrices et aux procédures de négociation convenues pourla série de négociations en cours au titre de l'AGCS.  Ces demandes devraient donc être adressées
uniquement aux Membres auprès desquels un crédit est sollicité.  Des renseignements concernant la
portée, la teneur, les délais et le fondement juridique de la mesure de libéralisation autonome seraient
communiqués dans le cadre de la demande de crédit, parallèlement à une estimation de la valeur de laS/CSS/W/140
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mesure, obtenue en faisant la somme des indicateurs présentés dans la section précédente.  Si l'issue
des négociations bilatérales ou plurilatérales était positive, la consolidation de la mesure autonome
dans la liste d'engagements du Membre de l'OMC en question garantirait la transparence de la
libéralisation.
26. Cela étant, la délégation du Paraguay estime que, pour faciliter le commerce des services, il
serait utile que les pays développés Membres de l'OMC conviennent, sur la base de l'article IV de
l'AGCS, de notifier leurs mesures de libéralisation autonome.  Pour leur part, les pays en
développement seraient encouragés à notifier leurs mesures de libéralisation autonome à titre
volontaire, conscients du fait que la communication de ces renseignements faciliterait les négociations
plurilatérales.S/CSS/W/140
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Annexe 1
Crédit pour la libéralisation autonome sur la base de la
somme des classements ci-après3
1. Importance économique du secteur de
services
Part du PIB Note attribuée
> 10% du PIB 100
> 5% du PIB 75
> 1% du PIB 50
< 1% du PIB 25
2. Degré de restriction de la mesure visée par
la libéralisation4
Effet de la mesure Note attribuée
Effet prohibitif/très restrictif 100
Effet restrictif 75
Effet restrictif faible 50
3. Nature du secteur de services5
(contribution à la croissance et à l'efficience)
Type de service Note attribuée
Services d'infrastructure 100
Services relatifs aux entreprises 75
Services sociaux 50
Autres services 25
                                                     
3 Il convient de noter que les notes attribuées à chaque catégorie n'ont qu'une valeur indicative.
4 Pour rendre cette catégorie opérationnelle, il sera nécessaire de convenir d'une liste d'exemples de
libéralisation autonome sur la base du degré de restriction des mesures.
5 Les services d'infrastructure comprennent:  les services financiers, de télécommunication et de
transport.
Les services relatifs aux entreprises comprennent:  les services professionnels, les services fournis aux
entreprises, les services de distribution, les services concernant l'environnement et les services de tourisme.
Les services sociaux comprennent:  les services de santé et d'éducation.
D'autres services comprennent:  les services culturels et récréatifs.S/CSS/W/140
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4. Mode de fourniture
Mode de fourniture Note attribuée
Commerce transfrontière ou
présence commerciales6
- libéralisation totale
- libéralisation partielle100
75
Mouvement des personnes
physiques50 (?)
Consommation à l'étranger 25 (?)
__________
                                                     
6 Il importe de reconnaître que les modes de fourniture revêtent une importance relative distincte pour
les différents Membres de l'OMC.  L'absence de statistiques fiables rend extrêmement difficile une plus ampledistinction.  On pourrait envisager un classement des mode s de fourniture établi à partir de critères consensuels
définis par les Membres de l'OMC.