RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUN/3
G/SCM/Q1/TUN/3
25 avril 2001
(01-2073)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de la TUNISIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
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Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation
1. En ce qui concerne la définition de la "branche de production nationale" figurant à l'article 2
du chapitre I, la Tunisie peut-elle expliquer le traitement qu'elle applique aux producteurs nationaux
qui sont exportateurs ou importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou
d'une subvention (ou qui sont liés à ces exportateurs ou importateurs)?
2. La Loi tunisienne contient-elle des dispositions concernant les "branches de production
régionales" comme il est prévu à l'article 4.1 ii) de l' Accord antidumping et à l'article 16.2 de l'Accord
SMC?
3. La Tunisie peut-elle préciser pourquoi il est fait mention du "pays d'origine" à l'article 4 a) du
chapitre II, qui décrit la "contribution financière" constituant un élément de subvention?
4. D'après l'article 7 du chapitre II de la Loi tunisienne, une plainte en matière de droits
antidumping ou compensateurs doit contenir des preuves quant à 1) l'existence d'un dumping ou d'unesubvention, 2) d'un dommage ou 3) d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention ou le dommage prétendu (pas d'italique dans
l'original).  L'emploi du mot "ou" exclusif dans cette phrase permet de déduire qu'il n'est pas
nécessaire que la plainte contienne des preuves concernant l'ensemble de ces trois éléments, et, en
particulier, que, pour autant qu'il existe des preuves de l'existence d'un dumping ou d'unsubventionnement déloyal et d'un dommage, il n'est pas nécessaire que la plainte contienne des
éléments de preuve concernant le lien de causalité entre le dommage et les importations incriminées.
Cette interprétation de la Loi tunisienne est-elle correcte?
5. Dans l'affirmative, veuillez comparer cette disposition avec l'article 10 du chapitre II de la Loi
tunisienne, selon lequel le Ministre chargé du commerce ne peut ouvrir une enquête de sa propre
                                                     
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initiative que lorsqu'il est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence "d'un dumping
ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel que prévu à l'article 7 pour justifier
l'ouverture d'une enquête" (pas d'italique dans l'original).
6. D'après l'article 12 du chapitre II, le Ministre chargé du commerce annoncera l'ouverture
d'une procédure en matière de dumping ou de subvention par avis au Journal officiel.  L'article 12 ne
semble contenir aucune prescription selon laquelle cet avis doit indiquer l'adresse à laquelle les parties
intéressées devraient faire parvenir leurs représentations, ou les délais ménagés aux parties intéressées
pour faire connaître leur point de vue.  En quoi cela est-il compatible avec les prescriptions de
l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 22.2 de l'Accord SMC?
7. L'article 18 du chapitre II dispose que les parties à l'enquête peuvent être informées du
déroulement et des résultats de l'enquête, mais il ne précise pas à quels points de l'enquête les partiesen seront ainsi informées.  La Loi tunisienne prévoit-elle que, avant l'établissement de la
détermination finale, toutes les parties intéressées seront informées des faits essentiels examinés, à
temps pour pouvoir défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.8 de l'Accord SMC?
8. En ce qui concerne l'article 50 du chapitre VI (révision judiciaire), la Tunisie peut-elle
préciser si la prescription selon laquelle le recours à la révision judiciaire doit avoir lieu dans un délai
de 20 jours suivant la détermination en matière de droits antidumping ou compensateurs établie par
les autorités chargées de l'enquête est semblable à celle qui régit les autres demandes de révision
judiciaire adressées au tribunal de première instance compétent?
Décret n° 2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions et modalités de détermination
des pratiques déloyales à l'importation
9. La Tunisie peut-elle expliquer la pratique qu'elle a adoptée qui consiste à établir la valeur
normale du "pays d'origine" et non celle du pays exportateur lorsque le produit n'est pas produit dans
le pays d'exportation ou lorsqu'il n'y a aucun produit qui lui est comparable dans le pays d'exportation,comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 2?
10. La Tunisie considère-t-elle que les prix ne relèvent pas d'"opérations commerciales normales"
dans des circonstances autres que celles dans lesquelles des parties "paraissent être associées" ou
"avoir conclu entre elles un arrangement de compensation", comme il est dit au troisième paragraphe
de l'article 2, ou dans lesquelles des parties ont vendu le produit à un prix inférieur au coût de
production, comme il est dit à l'article 4?
11. La Tunisie peut-elle préciser les sources utilisées comme référence pour la détermination du
taux de change mentionnée à l'article 12?
12. Quel type d'éléments de preuve la Tunisie exige-t-elle des parties intéressées qui souhaitent
déduire de la subvention totale les frais de dossiers et autres compensations, comme il en est question
à l'article 17 b)?
13. D'après l'article 20 du décret, afin de déterminer l'existence d'un dommage important ou d'une
menace de dommage important, la Tunisie examine plusieurs facteurs qui influent sur la situation de
la branche de production, tels qu'ils sont décrits à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à
l'article 15.4 de l'Accord SMC.  L'article 20 ne précise pas cependant que les autorités chargées de
l'enquête doivent examiner la capacité de la branche de production nationale de se procurer des
capitaux ou des investissements.  La Tunisie estime-t-elle qu'il s'agit d'un facteur pertinent influant surG/ADP/Q1/TUN/3
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la situation de la branche de production aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage
important ou d'une menace de dommage important?
14. La Tunisie indique à l'article 21 que ses autorités examineront quatre des cinq facteurs
énumérés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord SMC lorsqu'ellesétablissent une détermination de l'existence d'une menace de dommage important.  Le seul facteur
mentionné dans ces articles des Accords de l'OMC qui ne figure pas à l'article 21 de la Loi tunisienne
concerne une augmentation substantielle de la capacité de l'exportateur, compte tenu de l'existence
d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles.  La Tunisie peut-elle
expliquer pourquoi il n'est pas prescrit que ce facteur soit examiné lorsqu'il s'agit d'établir une
détermination de l'existence d'une menace de dommage important?
15. L'article 7 du chapitre II de la Loi tunisienne n° 99-9 dispose qu'une demande d'ouverture
d'enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs doit être présentée "par la branche de
production nationale ou en son nom".  Or l'article 25 du décret tunisien, qui décrit les renseignements
que doit comporter une plainte formulée à l'encontre de pratiques déloyales à l'importation, ne prévoit
pas que la plainte doit indiquer la branche de production au nom de laquelle la demande est présentée.
En quoi cela est-il compatible avec l'article 5.2 de l'Accord antidumping et l'article 11.2 del'Accord SMC?
16. L'article 25 prévoit bien que la plainte doit contenir des éléments de preuve concernant
l'existence d'un dumping ou d'une subvention déloyale et d'un dommage, mais il n'exige pas les autres
éléments requis à l'article 5.2 iv) de l'Accord anti dumping et à l'article 11.2 iv) de l'Accord SMC, tels
que des renseignements sur le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'undumping ou d'une subvention.  Conformément aux Accords de l'OMC, cet article doit aussi prescrire
la communication de renseignements concernant l'effet des importations sur les prix du produit
similaire sur le marché intérieur, ainsi que l'incidence de ces importations sur la branche de
production, démontrés par des facteurs pertinents qui influent sur la situation de la branche nationale.
En quoi l'article 25 du décret est-il compatible avec l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping etl'article 11.2 iv) de l'Accord SMC?
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