. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/353
17 novembre 2000
(00-4892)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Poisson et produits de la pêche
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de lignes directrices pour l'industrie
concernant le refus d'inspection ou d'accès à des archives HACCP relatives aux bonnes
conditions de sûreté et d'hygiène des activités de transformation du poisson et des produits
de la pêche;  disponibilité/acceptation d'observations (2 pages + lignes directrices)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce
la disponibilité d'un projet de lignes directrices pour l'industrie traitant du refus d'inspection
ou d'accès à des archives HACCP relatives aux bonnes conditions de sûreté et d'hygiène des
activités de transformation du poisson et des produits de la pêche.  Ce document présente
l'interprétation que fait l'Office de contrôle de sa réglementation relative à l'analyse des
risques - point critique pour leur maîtrise (HACCP) pour le poisson et les produits de la
pêche, pour ce qui est de l'inspection des installations et des archives.  L'Office indique que
le refus d'une entreprise de transformation d'au toriser le FDA à inspecter ses installations ou
de communiquer ses archives ou ses plans HACCP à un inspecteur lors d'une inspection
constitue une violation de la réglementation et peut donc déclencher de la part du FDA
l'application de mesures réglementaires.  Cette clarification est publiée après que des
entreprises américaines eurent demandé si les archives peuvent être mises à disposition
après plutôt que pendant une inspection et que des entreprises étrangères eurent annulé desinspections programmées par le FDA tout en proposant de rendre leurs archives disponibles
à des fins d'examen.  Les lignes directrices s'appliquent aux entreprises de transformation
étrangères exportant du poisson et des produits de la pêche vers les États-Unis de même
qu'aux entreprises de transformation américaines.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/353
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
L'annexe HACCP du Code d'usages international recommandé – Principes généraux
d'hygiène alimentaire [CAC/RCP1-1969, Rev.3 (1997)] a été adoptée par la Commission duCodex Alimentarius.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 68150, 14 novembre 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  Publication prévue en tant que futures lignes directrices
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Idem point 9
11. Date limite pour la présentation des observations:  14 décembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant
où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document
notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov