PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.149
30 de marzo de 1999
(99-1274)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea           
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos alimenticios          
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación oficial de
las Normas de etiquetado de alimentos (74 páginas, disponible en coreano).
6. Descripción del contenido:
1) Desregulación de las normas de etiquetado de los productos alimenticios:
- se elimina el requisito de indicar el número de la licencia comercial y el nombre del
emisor de la misma en la etiqueta del producto alimenticio;
- no se requiere la indicación de los ingredientes en la etiqueta si la composición
normal de las principales materias primas de los productos alimenticios figuran en
el Código de los alimentos (glucosa, fructosa, caramelos masticables, jarabe de
azúcar, dextrina, algunos productos del ginseng, etc.);
- si los contenidos o ingredientes se utilizan como nombre del producto o parte del
mismo, sólo se requiere que se especifique en la etiqueta el porcentaje de dichos
ingredientes o contenidos.
2) Preparación para el efecto 2000:
- la fecha de fabricación o el tiempo de conservación del producto puede indicarse de
cualquiera de las formas siguientes:  "0000.00.00" or "00año 00mes 00fecha" or
"0000año 00mes 00fecha".G/TBT/Notif.99.149
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Desregulación de las normas de etiquetado de los productos alimenticios y preparación para
el efecto 2000.
8. Documentos pertinentes:   Notificación 1999-15 de la Administración de Alimentos y
Medicamentos de Corea.           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 18 de febrero de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Division of Food Safety
Department of Food Safety
Korea Food & Drug Administration
Telefax:  82-2-388-6396
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/300 
17 mars 2004  
 
(04-1181) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 4 mars 2004 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification:  
 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Notification au titre de l'article:  
  Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
La Loi régissant l'activité des cabinets d'i ngénieurs-conseils professionnels (dénommée 
ci-après "la Loi") est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. 
 
 Durée:  
 
 Indéfinie  4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:  
 
 La Commission de la construction publique 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
  Description des mesures:  
 
La Loi, qui se compose de cinq chapitres regroupant  au total 44 articles, définit les conditions 
d'accès au marché, le champ d'activité, la s upervision, les récompenses et pénalités et la 
responsabilité juridique des cabinets d'ingénieu rs-conseils professionnels.  Le chapitre 1, 
"Dispositions générales", spécifie les objectifs de la Loi et la définition des cabinets 
d'ingénieurs-conseils professionnels, la mission de  l'entité responsable et les qualifications 
                                                     
 
1 Y compris les accords internationaux et les mesures de reconnaissance ou d'autre type. S/C/N/300 
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exigées des présidents ou représentants des cabinet s d'ingénieurs-conseils professionnels.  Le 
chapitre 2, "Autorisation et enregistrement",  indique la procédure juridique à suivre pour 
l'enregistrement des cabinets d'ingénieurs -conseils professionnels.  Le chapitre 3, 
"Supervision", précise la responsabilité juri dique des cabinets d'ingénieurs-conseils 
professionnels et la juridiction de l'entité responsable.  Le chapitre 4, "Instructions, 
récompenses et pénalités" définit les modalités de  la surveillance et des sanctions prévues en 
cas de violation de la Loi dans ce secteur.  Le chapitre 5, "Mesures complémentaires", énonce 
les règlements d'application transitoires de la Loi.  
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 
 Aucun  
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:  
  Commission de la construction publique 
 Téléphone:  (886 2) 87897586  Fax:   (886 2) 87897584  Courrier électronique: secr@mail.pcc.gov.tw   
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/52
1er octobre 2002
(02-5243)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel rétro-réfléchissant rendant plus visibles les dimensions d'un véhicule
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending the
Vehicle Rules in connection with the authoris ation of retro-reflective material on heavy
company cars and trailers  (Projet de décret portant modification du Règlement relatif aux
véhicules en relation avec l'autorisation de l'emploi de matériel de signalisation
rétroréfléchissant sur les poids lourds et les remorques)
6. Teneur:   Le projet de décret notifié vise à autoriser l'emploi sous certaines conditions de
matériel de signalisation rétroréfléchissant sur les poids lourds et les remorques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de décret notifié vise à la mi se en application du Règlement CEE (ONU) n°104.
Anticipant sur l'intégration de ce texte dans le système d'homologation communautaire
défini dans la directive 70/156/CEE, les Pays-Bas souhaitent autoriser l'emploi sur les poids
lourds et les remorques des équipements couverts par ce règlement.  Pour éviter tout
malentendu, cette utilisation n'est pas obligatoire, mais facultative et soumise à certaines
conditions.  Ces conditions ont été empruntées au Règlement CEE (ONU) n°104.  La raisonpour laquelle il est anticipé sur la date d'intégration de ce règlement dans le système défini
dans la directive 70/156/CEE réside dans le fait que l'emploi de l'équipement en question
suscite beaucoup d'intérêt auprès des entreprises et qu'il peut en outre avoir un effet positif
sur la sécurité routière.
8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux véhicules
9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ECU/11
8 de diciembre de 2000
(00-5345)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACIÓN
El 29 de noviembre de 2000 se recibió de la Misión Permanente del Ecuador  la siguiente
notificación, relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ) correspondiente a
los años 1997, 1998 y 1999 .
_______________
En cumplimiento de las disposiciones sobre notificación referentes a la ayuda interna
acordadas en el Comité de Agricultura, tengo el honor de informarle de que, durante los años 1997,
1998 y 1999, el Ecuador ha mantenido invariable su política de no proporcionar ayuda interna.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG151/N/1
8 April 2003
(03-1926)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND LATVIA
Notification from the Parties to the Agreement
The following joint communication, dated 31 March 2003, has been received from the
Permanent Mission of Bulgaria with the request that it be distributed to WTO Members.
_______________
The Permanent Mission of the Republic of Bulgaria to the World Trade Organization, and the
Permanent Mission of the Republic of Latvia to the WTO pursuant of Article XXIV:7(a) of GATT
1994 and the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of GATT 1994, have the honour to
inform the Members of the WTO that a Free Trade Agreement between the Republic of Bulgaria and
the Republic of Latvia was signed on 16 October 2002 and will enter into force on 1 April 2003.1
The Agreement contains provisions relating to trade in goods that are of relevance to the
Members of the World Trade Organization.
The Agreement provides for the establishment of a free-trade area between the Republic of
Bulgaria and the Republic of Latvia, in the sense of Article XXIV of the GATT 1994 and the
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of GATT 1994. As of date of entry into force ofthe Agreement, duties and other restrictive regulations of commerce will be eliminated on
substantially all trade between the signatories.
__________
                                                     
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG151/1. The Annexes and Protocols
have been submitted to the Secretariat for co nsultation by interested Members (office 1174).
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.416
1º de septiembre de 1999
(99-3613)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   MALASIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Departamento de Normas de Malasia
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio de Elaboración de Normas, Instituto de Normas e Investigación Industrial de
Malasia (SIRIM Bhd)
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Grúas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Grúas – Formación de
los maquinistas -  Información de carácter general (en inglés)
6. Descripción del contenido:   El proyecto de norma de Malasia que se notifica define la
formación mínima que se debe impartir a los aprendices de maquinista de grúa con objetode que adquieran los conocimientos prácticos básicos y los conocimientos teóricos
necesarios para poner en práctica esas competencias de manera adecuada.  El texto define
también el programa de formación general en el marco del cual debe inscribirse la
formación específica para cada tipo de grúa.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Conocimientos prácticos básicos
8. Documentos pertinentes:      
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en
vigor:}   Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de septiembre de 1999G/TBT/Notif.99.416
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:      
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malasia
Fax:  03-556 7114
Correo electrónico:  isd_resource@sirim.my
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/ARG/36
18demarzo de1998
DEL COMERCIO
(98-1084)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA ARGENTINA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Secretaría deAgricultura, Ganadería, Pesca yAlimentación.
Subsecretaría deAlimentación
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Bovinos, productos ysubproductos
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Resolución 506/97 (21páginas)
5. Descripción delcontenido: Zonificación Zoosanitaria delaRepública Argentina
6. Objetivo yrazón deser: Protección delasalud animal
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Título 1.4yartículos 2.1.1.5, 2.1.1.15 y2.1.1.16 delCódigo
Zoosanitario Internacional enconjunto conlosartículos 4,5y6delAcuerdo sobre laAplicación
deMedidas Sanitarias yFitosanitarias.
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Boletín Oficial delaRepública
Argentina (castellano)
9. Fecha propuesta deadopción: Diciembre de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Diciembre de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones:
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Servicio Nacional de
Sanidad yCalidad Agroalimentaria
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Servicio Nacional deSanidad yCalidad Agroalimentaria (SENASA)
Coordinación deRelaciones Internacionales eInstitucionales
Paseo Colón 367-3erpiso-(1061) Buenos Aires -Argentina
Tel.: 0054-1-345-4110/4112, int.1322/1323
Telefax: 0054-1-334-4738
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
G/SPS/N/CHN/77/Suppl.1 
4 June 2004 
 (04-2428) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures     
  
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat 
 
Supplement 
  The Secretariat has been inform ed that an unofficial translati on into English of the document 
referenced in this notification is available for consultation at: 
   http://www.fas.usda.gov/itp/ofsts/Full Text/chn77etxt.doc  
__________________________________________________________________________________ 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat 
 
Supplément 
 
 Le Secrétariat a été informé qu'une traducti on non officielle en anglais du document auquel 
renvoie la présente notification pouvait êt re consultée à l'adresse suivante: 
 
  http://www.fas.usda.gov/itp/ofsts/Full Text/chn77etxt.doc  
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría 
 
Suplemento 
 
 Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección: 
   http://www.fas.usda.gov/itp/of sts/Full Text/chn77etxt.doc 
 
se puede consultar una traducción no oficial al ingl es del documento a que se hace referencia en la 
presente notificación. 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.361
21 July 1998
(98-2889)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2.Agency responsible:
General Secretariat of the Interministerial Committee for Questions of European Economic
Cooperation, 2 boulevard Diderot, 75012 Paris
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
Interministerial Director for Standards, 22 rue Monge, 75005 Paris
Sub-Directorate of Industrial Safety, Gas and Pressure Appliances Department,
22 rue Monge, 75005 Paris
3. Notified under Article 2.9.2  [ X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading:
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Steam or gas pressure
appliances
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Order Concerning
Operational Monitoring of Safety Valves on Steam or Gas Pressure Appliances.  (4 pages)  
        
6. Description of content:  The purpose of the Order is to establish the conditions for the
operational monitoring of safety valves on steam or gas pressure appliances.          
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
purpose of the monitoring is to check that safety valves provide proper and lasting pressure
relief in the appliances they protect.
The draft Order updates the older texts, which were ill-suited to current operating
conditions.
This draft Order does not concern the design, manufacture or marketing of safety
valves.  Such design, manufacture or marketing conditions will be governed soley by the
texts incorporating Directive 97/23/EC on the approximation of the laws of the member
States concerning pressure equipment.
8. Relevant documents:  The draft Order is attached.          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  October 1998.G/TBT/Notif.98.361
Page 2
10. Final date for comments:  End September 1998.          
11. Texts available from:  National enquiry point  [  ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  The text is attached.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/290
13 June 2000
(00-2328)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  US Food and Drug Administration
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Methyl
parathion
4. Title and number of pages of the notified document:  Draft Guidance for Industry; Channels
of Trade Policy for Commodities With Methyl Parathion Residues; Availability (4 pages plus
proposed guidance document).
5. Description of content: The Food and Drug Administration (FDA) is announcing the
availability of a proposed guidance document entitled "Guidance for Industry: Channels of
Trade Policy for Commodities With Methyl Parathion Residues'' (the proposed guidance). Theproposed guidance presents FDA's policy for implementing the channels of trade provision for
the pesticide chemical methyl parathion of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act
(FFDCA) as amended by the Food Quality Protection Act (FQPA) of 1996. The proposed
guidance is intended to assist firms in understanding FDA's planned approach to the
enforcement of this provision of the FQPA with regard to residues of methyl parathion in food.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [    ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from other
damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: 65 FR 35376,
2 June 2000 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.G/SPS/N/USA/290
Page 2
11. Final date for comments:  1 August 2000
Agency or authority designated to handle comments:  Food and Drug Administration
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:  Detailed instruction on where and how to
send comments is in the body of the full text - which will be sent upon request to the address inparagraph 12.
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail Address: ofsts@fas.usda.gov
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BEL/15
12 de diciembre de 2001
(01-6307)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  francés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BÉLGICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:
Ministerio de las Clases Medias y de la Agricultura
DG 4
WTC III - Boulevard Simon Bolivar 30 - 8e étage
B-1000 Bruselas
Teléfono:  +32 2 208 38 65Fax:  +32 2 208 38 66
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Fertilizantes orgánicos, mejoradores del suelo orgánicos y sustratos de
cultivo que contengan subproductos de origen animal.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Real Orden que
modifica la Real Orden de 7 de enero de 1998 sobre el comercio de fertilizantes,
mejoradores del suelo y sustratos de cultivo
6. Descripción del contenido:
- En el artículo 1 se especifica cuáles son las empresas que necesitan obtener una
licencia en el sector de fertilizantes, mejoradores del suelo y sustratos de cultivo.
- En los artículos 2, 6 y 7 y en el anexo II se establecen las condiciones sanitarias que
deben cumplir los subproductos de origen animal utilizados en la fabricación de
fertilizantes orgánicos.
- En los artículos 3, 4 y 5 se establece la obligatoriedad de incluir en el etiquetado la
expresión "Contiene proteínas animales.  Se prohíbe su uso en pasturas".G/TBT/N/BEL/15
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Determinados fertilizantes orgánicos se fabrican a partir de subproductos animales;
además, no se puede excluir la posibilidad de que se mantengan vivos en el suelo los
agentes responsables de encefalopatías espongiformes transmisibles;  por consiguiente,
conviene establecer las normas sanitarias aplicables a estos productos a fin de evitar ladiseminación de esas enfermedades.
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 60 días
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/ARG/19
23defebrero de1998
DEL COMERCIO
(98-0669)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias Original: español
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA ARGENTINA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Servicio Nacional deSanidad yCalidad Agroalimentaria
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Alfalfa
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Resolución GMC Nº98/96,
subestándar 3.7.12. Requisitos fitosanitarios generales yespecíficos para Medicago sativa
(alfalfa) según paísdedestino yorigen (11páginas).
5. Descripción delcontenido: Pormedio delapresente reglamentación searmonizan los
requisitos fitosanitarios paraelintercambio dealfalfa.
6. Objetivo yrazón deser: Evitar elingreso deplagas cuarentenarias.
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Noexisten desviaciones
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Sepublicará enelBoletín
Oficial, luego desusanción.
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdeabril de1998
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeabril de1998
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 1ºdemarzo de1998
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Punto Focal oDirección Nacional deProtección Vegetal
Paseo Colón 367-7ºpiso-
(1061) Buenos Aires
Teléfono: 0054 13436834
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/UKR/36/Add.1
9April 1997
ORGANIZATION(97-1479)
Original: English
ACCESSION OFUKRAINE
Communication from Ukraine
Addendum
Asmentioned indocument WT/ACC/UKR/36 thefollowing documentation hasbeenreceived
from theMinistry forForeign Economic Relations andTrade ofUkraine andisavailable inthe
Secretariat forconsultation (Accessions Division, Room 1126):
- Maritime Code ofUkraine.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
Référence:  WLI/100 2 novembre 1999  
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
LISTE V – CANADA 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification 
des modifications apportées à la Liste V - Canada, datée du 24 juin 1999. 
  
 
  
 
  
 
  Mike Moore 
 Directeur général 
  
 
  
 
 
  
 
  
 
  
99-4737  WT/Let/316 
  
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS  
 
LISTE V – CANADA  
  
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26); 
  CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications apportées à la Liste V – Canada a été communiqué à tous les 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du document G/MA/TAR/RS/59 le 24 mars 1999; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications apportées à la Liste V - Canada 
sont établies conformément à la Décision susmentionnée.  
 Les modifications ci-annexées prendront effet le 24 juin 1999. 
  La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 FAIT à Genève le vingt-quatre juin m il neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. 
 
 
  
 
  
 D. C. Hartridge 
 
  
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
  
 
Directeur responsable   
 
 
 
PP 3 – 24 Offset
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/C/W/326/Add.2/Corr.1
8 de enero de 2003
(03-0066)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
EXAMEN DE LA LEGISLACIÓN
Comunicación de la India
Corrigendum
Mediante una comunicación de la Misión Permanente de la India de fecha 13 de noviembre
de 2002, la Secretaría ha recibido la solicitud de que se publique la corrección que figura a
continuación.
_______________
Debe suprimirse la siguiente frase del epígrafe "derecho de autor" en la página 11 del
documento IP/C/W/326/Add.2:
"La Ley de Derecho de Autor de la India no ot orga en ningún caso la condición de nación
más favorecida."
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DS205/1
G/L/392G/SPS/GEN/203
27 de septiembre de 2000
(00-3889)
Original:  inglés
EGIPTO - PROHIBICIÓN DE LA IMPORTACIÓN DE
ATÚN EN LATA CON ACEITE DE SOJA
Solicitud de celebración de consultas presentada por Tailandia
La siguiente comunicación, de fecha 22 de septiembre de 2000, dirigida por la Misión
Permanente de Tailandia a la Misión Permanente de Egipto y al Presidente del Órgano de Solución de
Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 4 del artículo 4 del ESD.
_______________
Tengo el honor, siguiendo las instrucciones de las autoridades de mi país, de solicitar la
celebración de consultas con la República Árabe de Egipto, de conformidad con el artículo 4 del
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias
(ESD), el artículo XXIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994(GATT) y el artículo 11 del Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
(Acuerdo MSF), con respecto a la prohibición impuesta por la República Árabe de Egipto a la
importación de atún en lata con aceite de soja procedente del Reino de Tailandia, conforme a la Carta
de fecha 2 de enero de 2000 del Ministerio de Economía y Comercio Exterior de la República Árabe
de Egipto y la Nota Circular Nº 5 del año 2000, emitida el 13 de enero de 2000 por la Dirección deAduanas de la República Árabe de Egipto.
El Reino de Tailandia considera que, a través de las medidas mencionadas supra , la
República Árabe de Egipto no cumple las obligaciones que le corresponden en virtud de las siguientes
disposiciones del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del
Comercio:
1. Los artículos I, XI y XIII del GATT;
2. Los artículos 2, 3 y 5 y el Anexo B, párrafos 2 y 5, del Acuerdo MSF.El Reino de Tailandia se reserva el derecho de formular alegaciones adicionales de hecho y de
derecho en el curso de las consultas y de entablar cualquier acción posterior con arreglo al ESD, y
queda a la espera de poder fijar una fecha mutuamente conveniente para la celebración de consultas
sobre esta cuestión.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.157
25deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1815)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COLOMBIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deNormas yCalidades
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Productos químicos Ciclohexanona
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto desolicitud
deobligatoriedad enlorelacionado conelrequisito derotulado delaNorma Técnica
Colombiana 3834, Productos Químicos. Ciclohexanona. Número depáginas:
Ocho (8)
6. Descripción delcontenido: LaNorma Técnica Colombiana 3834. Productos Químicos.
Ciclohexanona, tiene porobjeto establecer losrequisitos ylosensayos aloscuales se
debesometer laCiclohexanona (C6H100) parausoindustrial.
7. Objetivo yrazón deser: Protección delasalud humana, animal yvegetal, y
mejoramiento delmedio ambiente.
8. Documentos pertinentes: Norma Técnica Colombiana 3834, español
9. Fecha propuesta deadopción: Junio de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: Apartir desuadopción
./.G/TBT/Notif.97.157
Página 2
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15demayo de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: ICONTEC
11. Textos disponibles en:Español
Servicio nacional deinformación [X], odirección ynúmero detelefax deotra
institución:
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Teléfono: 2871329 Fax: 2887004
Carrera 13Nº28-01,piso6º
Santafé deBogotá, Colombia
Dirección ynúmero detelefax deotrainstitución:
Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13Nº27-00Piso10º
Santafé deBogotá, Colombia
Teléfono: 3341221
Telefax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37Nº52-95
Santafé deBogotá, Colombia
Teléfono: 3150377
Telefax: 2221435
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/KOR/98/Add.2
18 September 2002
(02-4969)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 12 September 2002, has been received from the
Republic of Korea.
_______________
Tentative phytosanitary measures to prevent the introduction of Sudden Oak Death Disease
The National Plant Quarantine Service, the Ministry of Agriculture and Forestry, Republic of
Korea, has modified "Tentative phytosanitary measures to prevent the introduction of Sudden Oak
Death Disease" as of 6 September 2002 (notified as G/SPS/N/KOR/98 and G/SPS/N/KOR/113).  Thismodification is based on the latest information that Coast redwood ( Sequoia sampervirens ) and
Douglas Fir ( Pseudotsuga menziesii ) were newly confirmed as susceptible to Phytophthora ramorum ,
the causal organism of Sudden Oak Death Disease.
The importation of all propagative and non-propagative materials of Coast redwood ( Sequoia
sampervirens ) and Douglas fir ( Pseudotsuga menziesii ) from Germany, the Netherlands, England and
United States of America (thirteen counties in th e State of California and Oregon) where sudden oak
death disease occurs were additionally prohibited to prevent the introduction of this disease into
Korea.  
This modified regulation is effective for the consignment shipped on and after
10 September 2002.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/BLR/6/Rev.8
7 juin 2001
(01-2786)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS
Président:  S.E. M. C. Manhusen (Suède)
Composition:
Australie
Brésil
Bulgarie
CanadaColombie
Communautés européennes
  et États membres
Corée
Costa RicaCroatie
Cuba
Égypte
Estonie
États-Unis
Géorgie
HaïtiHongrie
IndeJapon
Lettonie
Lituanie
MalaisieMexique
Mongolie
Norvège
Paraguay
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse
ThaïlandeTurquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement bélarussien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/LCA/1
8 de abril de 2002
(02-1855)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Preguntas formuladas por AUSTRALIA en relación
con la notificación de SANTA LUCÍA1
Se ha recibido de la Misión Permanente de Australia la siguiente comunicación, de fecha
4 de abril de 2002.
_______________
Australia presenta las siguientes preguntas como comienzo de una serie de preguntas y
observaciones.  Nos reservamos el derecho a formular  otras preguntas sobre esa solicitud en una etapa
posterior.
Agradecemos a Santa Lucía el envío de información detallada sobre la solicitud de prórroga
de la exención al amparo del párrafo 4 del artículo 27 que figura en los documentos
G/SCM/N/74/LCA y G/SCM/N/71/LCA.
Ley de Incentivos Fiscales1. ¿Qué tipo de actividades desarrollan las distintas categorías o grupos de empresas?  ¿Cómo se
determina a qué categoría pertenecen las empresas?
Ley de Microempresas y Empresas de Pequeña Escala
2. ¿Qué criterios deben satisfacerse para obtener una exoneración del impuesto sobre la renta en
el marco de ese programa?  ¿Depende su concesión de los resultados de la exportación?
__________
                                                     
1 Documentos G/SCM/N/74/LCA y G/SCM/N/71/LCA.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/N/22/JPN
19defebrero de1997
DEL COMERCIO(97-0664)
Original: inglés Comité dePrácticas Antidumping
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 4DEL ARTÍCULO 16DEL ACUERDO
JAPÓN
Enestedocumento sereproduce elinforme semestral presentado porelJapón correspondiente
alperíodo comprendido entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1996.
_______________G/ADP/N/22/JPN
Página 2Miembro informante: JAPÓN
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente alperíodo comprendido entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1996
Paíso
territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionalesMedidas definitivas Noseaplican medidas definitivas
Volumen del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
%delconsumo
interno%del
volumen
del
comercio
(delpaís
exportador
)objeto de
investigaci
ónBaseparala
determinación
Derecho
definitivoCompromisos
relativos alos
preciosNo
existe
dumpingNo
existe
dañoDesistimientoOtra
causa
FechaFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Pakistán Hilados dealgodón
(NR)19.3.96
27.5.9613.9.96
4.7.96n.d. n.d. n.d. CV/HM
NR: Nuevo examen delexpedidor.G/ADP/N/22/JPN
Página 3
ANEXO 1
MEDIDAS ANTIDUMPING VIGENTES EL31DEDICIEMBRE DE1996
País/territorio aduanero Producto Fecha delaconclusión
China, Rep.Pop.de Ferrosilicomanganeso 27deenero de1993
(compromiso relativo alos
precios)
Ferrosilicomanganeso 3defebrero de1993
(derechos definitivos)
Pakistán Hilados dealgodón 4deagosto de1995
(derechos definitivos)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZMB/30 
6 décembre 2004 
 (04-5320) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Zambia Bureau of Standards (Bureau zambien des normes) Lechwe House 
Freedomway - South End 
P.O. BOX 50259 LUSAKA Téléphone:   +260-1-231385 Téléfax:   +260-1-238483 
Courrier électronique:  zabs@zamnet.zm
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Couvertures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Dimensions of bed blankets  
(Dimensions des couvertures de lit) – En anglais 
6. Teneur:   Dimensions des couvertures de lit 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Government Gazette Notice No. _____ Times of Zambia  
(11 août 2004) 
9. Date projetée pour l'adoption:  12 octobre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  zabs@zamnet.zm
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/PAK/4
3April 1997
ORGANIZATION(97-1347)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from theUNITED STATES Regarding theNew
andFullNotification ofPAKISTAN1
Thefollowing communication, dated 25March 1997 hasbeenreceived from thePermanent
oftheUnited States.
_______________
1. Pakistanhasprovidedmonetaryvaluesforanumberofsubsidyprogrammes,buthasnotprovided
"sufficiently specific" information, asrequired under Article 25.3oftheWTO Agreement onSubsidies
andCountervailing Measures (e.g., information ontheform ofsubsidy, subsidy perunit, policy
objectives, andduration ofprogrammes). WillPakistan notify thisinformation?
2. Weareaware ofthefollowing programmes, allorsome portion ofwhich maymeet the
notification requirements ofGATT Article XVI:1 andArticle 25.2. Please explain thebasisonwhich
Pakistan determined thateach ofthefollowing programmes donotfallwithin thenotification
requirements oftheabove articles:
A. Export Finance Scheme (short-term export financing atpreferential rates forupto
90days)
B. Export Credit Insurance (preferential credit terms forindustries thatproduce forexport)
C. Income TaxReduction Programme (reductions inthetotalincome taxliability offirms
which export)
D. Customs Duty Rebate Programme
E. Import Duty Rebate Programme
F. Excise TaxRebate Programme
G. Sales TaxRebate Programme
1G/SCM/N/3/PAK.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/TON/2/Rev.4
23 April 2002
(02-2329)
WORKING PARTY ON ACCESSION OF TONGA
Chairman:  Mr. S. Harbinson (Hong Kong, China)
Membership:
Australia
Canada
China
European Communities  and Member states
India
Japan
Korea, Republic of
MalaysiaMexico
New Zealand
Chinese Taipei
Turkey
United States
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Tonga to accede to the World Trade
Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendations which may
include a draft Protocol of Accession.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/GEN/425/Corr.11
2 de octubre de 2003
(03-5185)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
REUNION EXTRAORDINARIA SOBRE FORTALECIMIENTO DE
LAS AUTORIDADES NACIONALES DE NOTIFICACION
Comunicación de Argentina
Corrigendum
En la comunicación de la República Argentina G/SPS/GEN/425 del 18 de septiembre de
2003, segundo párrafo, donde dice "Subsecretaría de Alimentación", debe decir "Subsecretaría de
Política Agroalimentaria y Alimentos".
__________
                                                     
1 En inglés e español solamente
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/265
12 May 2003
(03-2504)
Committee on Government Procurement Original:  English
NOTIFICATIONS FROM JAPAN UNDER ARTICLE XXIV:6 OF THE
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT
(GPA/W/252, GPA/W/253, GPA/W/254)
Communication from the European Community
The following communication, dated 8 May 2003, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission with the request that it be circulated to the Committee onGovernment Procurement.
_______________
The European Community hereby withdraw s its objections, contained in documents
GPA/W/259, GPA/W/260 and GPA/W/261, to the modifications proposed by Japan in documents
GPA/W/252, GPA/W/253 and GPA/W/254 concerning th e National Statistics Center, Japan Mint and
the National Printing Bureau, respectively.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/355
15 mai 2000
(00-1987)
PARTICIPATION DES PAYS ACCÉDANTS AUX NÉGOCIATIONS
PRESCRITES SUR L'AGRICULTURE, LES SERVICES
ET D'AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS
DU PROGRAMME INCORPORÉ
Procédures adoptées par le Conseil général le 8 mai 2000
1. Les États et territoires douaniers distincts pour lesquels un groupe de travail de l'accession est
établi pourront participer aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments
pertinents du programme incorporé.  Toutes les décisions qui pourront être prises dans le contexte deces négociations le seront uniquement par les Membres de l'OMC.
2. Seuls les Membres de l'OMC pourront participer aux négociations concernant la modification
ou l'application des dispositions des Accords de l'OMC, ou la négociation de dispositions nouvelles.
3. Il est entendu que la participation à ces négociations des États et territoires douaniers distincts
accédants ne créera aucun droit pour ces non-Membres de l'OMC.
_________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/W/11/Corr.1
12novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4807)
Comité dubudget, desfinances
etdel'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUBUDGET
DE1996 ETAVANCE AUFONDS DEROULEMENT
ACCESSION DELABULGARIE AL'OMC
Corrigendum
Prière deremplacer leparagraphe 3parleparagraphe suivant.
3. Etant donné queleFonds deroulement s'élevait à6943247francs suisses au
1erdécembre 1996, ilestproposé dedemander augouvernement bulgare deverser auFonds àtitre
d'avance unmontant de34716francs suisses.