. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/3 
22 décembre 2003 
 
 (03-6701) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère des activités de production 
Département Entreprises – Direction géné rale du développement de la production 
Bureau F1 - Inspection technique de l'industrie – 00187 Rome I – Via Molise, 2 Téléphone:   ++39 06 47052205 
Téléfax:   ++39 06 47887805 
Courrier électronique:  vincenzo.correggia@minindustria.it
 
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cuirs, fourrures et tous articles de maroquineri e et d'habillement fabriqués à partir de peaux 
de chiens ( Canis familiaris ) et de chats ( Felis catus ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ministerial order on: 
“Precautionary measures for the protection of  domestic dogs (Canis familiaris) and cats 
(Felis catus) ”  (Ordonnance ministérielle portant établissement de mesures aux fins de la 
protection des chiens ( Canis familiaris ) et des chats ( Felis catus ) domestiques) – 2 pages, 
en italien 
6. Teneur:   L'ordonnance ministérielle notifiée est composée de deux articles, qui interdisent 
d'une part l'utilisation de chiens et de chats pour la production ou la confection de peaux, de 
fourrures, de vêtements et d'articles de ma roquinerie, d'autre part la détention, la 
commercialisation et l'introduction en Italie  de peaux et de fourrures de chiens 
(Canis familiaris ) et de chats ( Felis catus ) pour quelque utilisation que ce soit 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Dans le cadre de la protection des animaux, le  Ministère de la santé va émettre le texte 
notifié dans le but d'interdire l'utilisation commerciale, jugée indécente, de peaux et de 
fourrures de chiens et de chats G/TBT/N/ITA/3 
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 8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 mars 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  cf. point 2 
Texte disponible en ligne à partir de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/index_it.htm