ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/109
27 mars 2002
(02-1561)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement
TRANSPARENCE
Note du Secrétariat
RÉSUMÉ
Assurer la "transparence" des traités commerciaux internationaux consiste généralement à
satisfaire à trois prescriptions fondamentales:  1) mettre à la disposition du public des renseignements
sur les lois, réglementations et autres politiques concernées;  2) notifier aux parties intéressées les loiset réglementations pertinentes ainsi que les modifications qui y sont apportées;  et 3) veiller à ce que
les lois et réglementations soient administrées de façon uniforme, impartiale et raisonnable.
La transparence est importante pour deux raisons en particulier.  Premièrement, elle permet
aux acteurs du marché d'obtenir des renseignements vitaux sur les conditions dans lesquelles peuventse dérouler les transactions commerciales et, à cet égard, elle rend plus efficient le fonctionnement des
marchés.  Deuxièmement, elle renforce l'efficacité et l'intégrité des règles et disciplines énoncées dans
un traité en permettant aux parties de surveiller si les autres parties s'acquittent de leurs obligations
juridiques.  Pour assurer une transparence effective, il faut généralement donner des renseignements
aussi bien sur les lois et réglementations que sur les procédures servant à les administrer.  L'idée
sous-jacente est que la manière  dont les règles sont appliquées peut être aussi importante que le fond
des règles elles-mêmes.
Les obligations existant à l'OMC en matière de transparence sont généralement plus
importantes – et plus détaillées – dans les domaines où les règles d'application générale sont les plus
faibles et où la marge discrétionnaire des pouvoirs publics est la plus grande.  Dans les domaines des
marchés publics, des licences d'importation, des obstacles techniques au commerce et dans biend'autres, les Accords de l'OMC énoncent des obligations détaillées en matière de procédure, pour que
les gouvernements se conforment aux normes de  transparence acceptées.  Ces normes comportent
souvent des notions telles que l'administration "uniforme", "impartiale", "raisonnable" et
"indépendante" et exigent que toutes les parties à l'accord soient traitées de manière équitable et sans
discrimination.
Les dispositions en matière de transparence inscrites dans les traités d'investissement
bilatéraux et régionaux – quand elles existent – sont généralement moins détaillées et normatives que
les prescriptions similaires en vigueur à l'OMC.  Plusieurs traités d'investissement bilatéraux imposent
de mettre à la disposition du public toutes les lois relatives à l'investissement – tant pour faire en sorteque les régimes d'investissement soient compréhensibles que pour empêcher que des lois occultes ou
inconnues ne soient ensuite invoquées pour justifier un traitement discriminatoire ou arbitraire.
Certaines règles d'application générale – telle que le "traitement juste et équitable" – qui figurent
souvent dans les traités d'investissement bilatéraux ont aussi été interprétées comme exigeant des
parties qu'elles adhérent à des normes élémentaires de transparence.WT/WGTI/W/109
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On estime, dans la présente note, que les questions de politique qui se posent dans le contexte
des accords d'investissements internationaux concernent moins le principe de la transparence – sur
lequel tous les Membres semblent d'accord – que sa portée et son application.  La portée de la
"transparence" dans un tel accord dépend non seulement des obligations en matière de publication, de
notification et de procédures administratives, mais aussi de l'ambition et de l'ampleur desengagements fondamentaux inscrits dans l'accord – c'est-à-dire de son champ d'application et de sa
définition, de ses obligations générales et de ses exemptions, et des engagements spécifiques ou des
réserves figurant dans les lites d'engagements.
Un certain nombre de pays en développement – et de pays les moins avancés en particulier –
se heurtent à des contraintes techniques et ont des capacités limitées lorsqu'il s'agit de se conformer
aux obligations de transparence inscrites dans les Accords de l'OMC.  La question se pose de savoirquel est le juste équilibre à établir entre rechercher la transparence dans un accord d'investissement
multilatéral et éviter l'imposition d'obligations pesantes.  Une question connexe concerne le type
d'assistance technique dont les pays en développement et les pays les moins avancés auraient besoin
pour se conformer aux prescriptions en matière d'information et de notification.
_______________
I. INTRODUCTION
1. On examine, dans la présente note, le principe de la "transparence" dans le contexte du
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le terme de "transparence" désigne les
prescriptions à la fois générales et spécifiques inscrites dans les accords internationaux de commerce
et d'investissement, qui imposent aux parties de rendre claires et prévisibles leurs règles et procédures
pertinentes.  La transparence est importante pour la simple raison que, sans elle, il est difficile de
déterminer ce que sont les règles et si elles sont appliquées comme il convient.
2. La présente note est divisée en cinq sections:  1) un résumé des principaux points du débat sur
la transparence au Groupe de travail;  2) un aperçu des dispositions des Accords de l'OMC relatives à
la transparence;  3) un examen des facteurs qui ont influé sur l'évolution de ces dispositions;
4) quelques exemples de la façon dont la "transparence" est traitée dans les accords d'investissement
internationaux actuels;  et 5) un examen des questions en suspens.
3. On peut résumer comme suit le but sous-jacent des prescriptions en matière de transparence:
i) soutenir et promouvoir une approche de l'élaboration des politiques fondée sur des
règles aux niveaux national et international;
ii) donner des informations aux acteurs du marché, afin qu'ils puissent tirer le meilleur
parti des possibilités offertes par les règles et les engagements;
iii) faciliter la surveillance du respect des obligations internationales et éviter ainsi les
différends;
iv) faciliter les futures négociations multilatérales, afin d'étoffer les engagements et
disciplines actuels.
1
                                                     
1 Par exemple, le principe fondamental du GATT selon lequel, s'il faut ménager une protection, celle-ci
devrait prendre la forme d'un droit de douane, peut être interprété comme ayant une importante fonction de
transparence.  Il indique clairement et quantifie la  marge de protection accordée aux producteurs nationaux.WT/WGTI/W/109
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4. L'existence de règles et de procédures claires et prévisibles – "garantie d'une procédure
régulière" – est une condition minimale dans un système fondé sur des règles.  L'un des préalables à la
primauté du droit est que toutes les règles pertinentes puissent être comprises par les parties qu'elles
concernent et que les procédures d'administration de ces règles soient uniformes, raisonnables et nondiscriminatoires.  Les droits et obligations juridiques devraient être rendus publics et, dans l'idéal, leur
respect ne devrait être imposé que lorsque les personnes qui y sont assujettis ont eu la possibilité d'en
prendre connaissance.  La même fonction est remplie par les dispositions relatives à l'administration
impartiale de ces prescriptions juridiques et à la portée de la révision, par un organe indépendant, des
décisions concernant leur application.
5. D'une manière générale, la transparence a un sens précis et limité dans les Accords de l'OMC.
Les dispositions courantes relatives à la transparence comportent trois obligations essentielles:1) mettre à la disposition du public des informations sur les lois, réglementations et autres politiques
relatives au commerce;  2) donner avis (notification) des lois et réglementations et des modifications
qui y sont apportées;  et 3) veiller à ce que les lois et réglementations soient administrées de manière
uniforme, impartiale et raisonnable.  Les prescriptions imposées par l'OMC en matière de
"transparence" ne concernent pas, au sens strict, la question de savoir si un gouvernement respecte ounon les obligations qui découlent des Accords (bien que la transparence soit évidemment elle-même
une obligation).  La transparence est plutôt une prescription de fournir des informations  suffisantes
pour que les autres Membres puissent déterminer si les obligations sont concrètement respectées ou
non.  C'est aussi une prescription qui veut que l' administration  des règles soit raisonnable et non
discriminatoire.  À cet égard, l'emploi du terme de "transparence" à l'OMC est généralement moinslarge et normatif qu'il ne l'est parfois dans le discours politique, où la transparence est devenue
synonyme d'"ouverture" et d'"équité" d'un régime.
6. Il convient de noter que les obligations de transparence sont généralement plus importantes et
plus détaillées dans les domaines où le rôle des règles d'application générale de l'OMC est limité –
c'est-à-dire où la marge discrétionnaire du gouvernement, dans le cadre des règles, est plus large.  Parexemple, les Accords de l'OMC sur les licences d'importation, sur les obstacles techniques au
commerce, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord multilatéral sur les marchés
publics imposent des obligations détaillées en matière de procédure, afin que les Membres se
conforment aux normes de transparence acceptées.  Ces normes incluent souvent des notions telles
que l'administration "uniforme", "impartiale", "r aisonnable" et "indépendante" et imposent aux
gouvernements de traiter toutes les parties à l'accord de façon équitable et sans discrimination.  Les
obligations de transparence portent donc sur le fond comme sur les procédures.  Le principesous-jacent est que la manière dont les règles sont appliquées peut être aussi importante que le fond
des règles elles-mêmes.
7. On peut soutenir que les prescriptions en matière de transparence concernent autant les
accords d'investissement internationaux que les accords commerciaux internationaux.  Or, la plupart
des accords d'investissement internationaux ne disent pas grand-chose sur la question.
2  L'une des
raisons en est peut-être que, contrairement à la plupart des Accords de l'OMC, les règles en matière
d'investissement sont souvent du ressort d'autorités régionales ou locales et que les négociateurs des
traités d'investissement bilatéraux ne veulent pas ou ne peuvent pas facilement inclure des règles de
transparence à ces niveaux de gouvernement.  Les dispositions relatives à la transparence ne sont pas
courantes dans les accords types d'investissement bilatéraux, mais on en trouve dans certains
                                                                                                                                                                    
Non seulement cela donne des informations précieuses aux acteurs du marché, mais cela facilite les négociations
sur l'abaissement réciproque de ces droits.
2 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s (1998), pages 85 et 86.WT/WGTI/W/109
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instruments internationaux en matière d'investissement.  L'instrument dans lequel la transparence est
traitée de la façon la plus complète est l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
8. Les dispositions actuellement inscrites dans les accords d'investissement internationaux sont,
en outre, généralement moins détaillées et normatives que les prescriptions similaires en vigueur à
l'OMC.  Plusieurs traités d'investissement bilatéraux imposent de mettre à la disposition du publictoutes les lois relatives à l'investissement – tant pour faire en sorte que les régimes d'investissement
soient compréhensibles que pour empêcher que des lois occultes ou inconnues ne soient ensuite
invoquées pour justifier un traitement discriminatoire ou arbitraire.  Certaines règles d'application
générale – telle que le "traitement juste et équitable" – qui figurent souvent dans les traités
d'investissement bilatéraux ont aussi été interprétées comme exigeant des parties qu'elles adhérent à
des normes élémentaires de transparence.
II. PRINCIPAUX POINTS DU DÉBAT SUR LA TRANSPARENCE AU GROUPE DE
TRAVAIL
9. Le Groupe de travail a reçu des Membres quatre communications écrites sur la question de la
transparence.
3  Ses discussions ont été centrées sur trois thèmes:  le but de la transparence;  en quoi les
dispositions de l'OMC relatives à la transparence peuvent aussi concerner le domaine de
l'investissement;  et les moyens techniques et les ressources nécessaires pour satisfaire à différentsniveaux de transparence.
10. Les communications expriment un accord général sur le fait que la transparence est
importante pour instaurer un climat prévisible, stable et sûr pour l'investissement étranger, même s'il y
a des divergences sur la question de savoir si des règles multilatérales pourraient servir de façon
notable ces objectifs.  Certains Membres estiment que l'amélioration de la transparence des régimesjuridiques devrait être considérée comme l'un des objectifs essentiels des règles multilatérales qui
pourraient être formulées au sujet de l'investisse ment.  L'un d'eux a indiqué une série de problèmes
rencontrés par les entreprises, qui seraient dus à l'opacité de la réglementation dans les pays d'accueil.
Du fait de cette opacité, les investisseurs étrangers auraient plus de mal à développer leurs opérations
sur la base de plans à long terme, leurs investissements coûteraient plus cher, et les conditions deconcurrence seraient déformées en faveur des entreprises nationales.
4  On a émis l'idée que la
négociation de règles multilatérales en matière d'investissement pourrait en elle-même accroître la
transparence en attirant l'attention sur les politiques et les procédures non transparentes et en donnant
un point de repère aux pays qui souhaitent relever le niveau de transparence général de leur régime
d'investissement.  On a aussi jugé souhaitable d'établir des règles multilatérales sur la transparence
d'un point de vue systémique aussi bien que national, car la complexité qu'entraîne l'administration
d'un nombre croissant d'accords d'investissement bilatéraux et régionaux a réduit la transparence duclimat de l'investissement mondial pour les entreprises comme pour les gouvernements.  Comparées
aux traités d'investissement bilatéraux, dans lesquels la question de la transparence a été traitée de
façon globalement inefficace, des règles multilatérales pourraient offrir un ensemble unifié de
réglementations concernant la transparence des régimes d'investissement.
                                                     
3 On trouvera un compte rendu des principales discussions du Groupe de travail sur la question de la
transparence dans les rapports de réunion suivants:  WT/WGTI/M/5, paragraphe 29;  M/8, paragraphe 72;
M/11, paragraphes 40 à 50;  M/12, paragraphes 53 à 69;  M/14, paragraphes 77 à 79;  et M/15, paragraphe 52.Les principaux passages qui se rapportent à ce sujet dans les communications présentées par les Membresfigurent dans les documents suivants:  WT/WGTI/W/70, W/75, W/87, W/90 et W/104.
4 WT/WGTI/W/75.WT/WGTI/W/109
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11. D'autres ont exprimé l'avis que, compte tenu de l'importance de la transparence dans la
promotion de l'IED, les gouvernements prendraient, dans leur propre intérêt, les mesures nécessaires
pour améliorer la transparence du régime d'investissement national.  On a aussi estimé qu'il serait plus
efficace de s'attaquer aux problèmes d'opacité en s'adressant directement aux gouvernements
concernés, y compris dans le cadre des traités d'investissement bilatéraux.  Les avantages quepourraient offrir des règles de transparence multilatérales seraient donc contestables.
12. Certains considèrent que les dispositions existant à l'OMC au sujet de la transparence
constituent un bon point de départ pour envisager des règles destinées à favoriser la transparence en
matière d'investissement.  Comme l'article III de l'AGCS s'applique à toutes les mesures d'application
générale ayant trait aux règles de l'AGCS – y compris les mesures relatives à l'établissement d'une
présence commerciale –, l'OMC impose déjà des obligations de transparence au sujet de l'IED dans le
secteur des services.  On estime que l'article III de l'AGCS offre un modèle utile qu'il faudraitexaminer lorsqu'on envisage de manière plus générale des dispositions relatives à la transparence pour
l'IED.  On estime aussi que le Groupe de travail devrait tenir compte des travaux menés actuellement
au sujet de la transparence dans le Groupe de travail de la réglementation intérieure de l'AGCS.  On a
aussi attiré l'attention sur le rôle du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui
contribuerait à la transparence dans le domaine de l'investissement.
13. Une communication présente les avantages offerts par l'OMC en tant que cadre institutionnel
pour favoriser la transparence des lois et réglemen tations sur l'investissement et offre des suggestions
concrètes concernant des dispositions spécifiques en matière de transparence qui pourraient être
inscrites dans un cadre multilatéral.
5  Dans une autre, on énonce des questions de politique et des
questions juridiques qui pourraient se poser si l'on formulait des dispositions relatives à latransparence dans un accord d'investissement multilatéral.
6  On estime que, sur la base des accords
internationaux existants, il serait possible de mettre en évidence certaines dispositions essentielles
pour améliorer la transparence des règles et réglementations en matière d'investissement, notamment:
des règles sur la publication des lois et réglementations;  l'existence de points d'information;  la
garantie d'une procédure régulière en ce qui concerne la délivrance des autorisations et des licences;des prescriptions relatives à la non-discrimination;  des prescriptions relatives au statu quo ;  et des
procédures de règlement des différends.
14. De nombreuses préoccupations ont été exprimées quant aux capacités techniques et aux
ressources dont les pays en développement ont besoin pour respecter les nouvelles prescriptions de
transparence dans le domaine de l'investissement, compte tenu des difficultés qu'ils ont déjà pour se
conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de publication et de notification.  Certains
Membres estiment que les pays en développement tireraient grand avantage d'un renforcement desdispositions relatives à la transparence et que le coût lié à l'administration des obligations de
transparence serait facilement compensé par le climat positif qui en résulterait pour les investisseurs
aussi bien étrangers que nationaux.  D'autres ont dit qu'il fallait prendre soin d'éviter les prescriptions
qui pourraient se révéler trop onéreuses pour les pays en développement.  On a cité comme exemple
la proposition selon laquelle les prescriptions en matière de transparence devraient comporter desobligations de notification préalable et le droit de présenter des observations.  On a dit que la question
des capacités des pays en développement était un domaine dans lequel le Groupe de travail pourrait
tirer parti de l'expérience du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  On a aussi
estimé que d'éventuelles règles multilatérales devraient comporter des dispositions sur l'assistance
technique à offrir pour aider les pays à publier des listes complètes et spécifiques de toutes les règles
                                                     
5 WT/WGTI/W/87.
6 WT/WGTI/W/90.WT/WGTI/W/109
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et réglementations concernant l'investissement étranger et à mettre en œuvre les réformes de
procédure nécessaires.
III. LES TROIS PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES EN MATIÈRE DE
TRANSPARENCE À L'OMC
15. Les dispositions des trois principaux Accords de l'OMC qui énoncent des obligations en
matière de transparence sont les suivantes:  article X du GATT, article III de l'AGCS et article 63 de
l'Accord sur les ADPIC (voir l'annexe I).  On peut considérer que la notion de transparence telle
qu'elle ressort de ces accords revêt trois grands aspects:
i) l'obligation de publier, ou au moins de mettre à la disposition du public, toutes les
réglementations pertinentes et, en règle générale, de ne pas les appliquer ou les faire
respecter tant que cela n'a pas été fait;
ii) des dispositions sur la notification à l'OMC et aux autres Membres des diverses
formes de mesures gouvernementales;
iii) des obligations relatives à l'administration cohérente, uniforme, impartiale et
raisonnable des réglementations, et le droit de révision des décisions prises au titre deces obligations.
A. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION
16. L'obligation essentielle de publier – ou de mettre à la disposition du public – toutes les lois,
réglementations et décisions judiciaires et administratives est énoncée à l'article X du GATT.L'article X:1 impose de publier les réglementations commerciales dans les moindres délais, "de façon
à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article X:2 ajoute
que ces réglementations ne peuvent être mises en vigueur avant d'avoir été publiées officiellement et
exige la publication des accords conclus avec d'autres gouvernements.  Bien que des groupes spéciaux
se soient prononcés en faveur de la notion selon laquelle une réglementation commerciale ne peut êtreappliquée que si elle a été publiée, l'article X n'a pas été interprété comme imposant la publication des
réglementations commerciales avant  leur entrée en vigueur ou comme obligeant à mettre l'information
à la disposition des fournisseurs nationaux et étrangers en même temps.  Cette question de notification
préalable, ainsi qu'on l'examinera ci-après, fait l'objet d'autres obligations imposées à l'OMC.
17. Les prescriptions générales en matière de publication occupent une place tout aussi
importantes dans l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC.  L'article III:1 et 2 de l'AGCS fait obligation aux
Membres de publier toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent lefonctionnement de l'Accord, ainsi que les accords internationaux visant ou affectant le commerce des
services et dont un Membre est signataire.  Il dit que "[d]ans les cas où la publication … ne sera pas
réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition du public d'une autre manière".
L'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC dit que les "lois et réglementations et les décisions
judiciaires et administratives finales d'applicati on générale … seront … mises à la disposition du
public, dans une langue nationale de façon à permettre aux gouvernements et aux détenteurs de droits
d'en prendre connaissance".  En outre, l'article 63:3 dispose que chaque Membre devra être prêt à
fournir à un autre Membre qui lui en fait la demande par écrit des renseignements du genre de ceux
qui sont mentionnés à l'article 63:1.
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
18. L'obligation de notifier à l'OMC et aux autres Membres les modifications apportées aux lois
et réglementations est présente dans la plupart des Accords de l'OMC et elle est généralement plusWT/WGTI/W/109
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détaillée et complexe que l'obligation de publication.  Ainsi qu'on l'a indiqué, l'article X du GATT n'a
pas été interprété comme imposant la publication à l'avance des réglementations commerciales, et cela
reste vrai pour la quasi-totalité des domaines qui relèvent de l'OMC.  Toutefois, le "Mémorandum
d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance"
qui a été adopté à l'issue du Tokyo Round soulignait le caractère souhaitable du "préavis" commeprincipe généralisé de transparence et introduisait une version rudimentaire de surveillance des
politiques commerciales.
7
19. Cette obligation générale de notification a été renforcée et éclaircie dans la "Décision sur les
procédures de notification" adoptée par les Ministres réunis à Marrakech.  Ce texte a pour objectif
"d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par l'Accord instituant …
l'OMC et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à
l'efficacité des dispositifs de surveillance établis à cette fin".  Il a établi une obligation générale denotification, avec tenue d'un registre central des notifications à l'OMC;  il a aussi prévu un examen
afin de rationaliser les obligations de notifications existantes, dont on estimait dans certains cas
qu'elles comportaient des prescriptions inutiles et faisaient parfois double emploi.  L'obligation
générale, bien que formulée comme s'appliquant à l'ensemble des Accords de l'OMC, est axée sur les
mesures qui concernent le commerce des marchandises et renforce le Mémorandum du Tokyo Round.
20. Un grand nombre des accords qui composent l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC, relative au
commerce des marchandises, contiennent aussi une obligation spécifique en matière de notification.
Une note établie par le Secrétariat pour le Groupe de travail des obligations et procédures en matière
de notification énumère 165 obligations et procédures différentes en matière de notification dans le
domaine du commerce des marchandises.
8  Certaines ont une large application;  par exemple, la
plupart des Accords de l'OMC exigent la notification des législations de mise en œuvre et de toute
modification qui leur est apportée.  Certaines exigent des notifications périodiques telles que les
rapports semestriels sur les mesures compensatoires et les mesures antidumping.  Certaines
notifications ne sont exigées que quand une mesure commerciale particulière est prise ou envisagée,
par exemple une mesure de sauvegarde, une enquête antidumping ou une enquête en matière de droitscompensateurs.  D'autres doivent être présentées une fois seulement, par exemple au moment de
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Ces no tifications sont présentées par l'intermédiaire de
comités spécialisés qui exercent de facto  un rôle de surveillance.
21. Les dispositions générales de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC relatives à la notification
se trouvent dans les articles susmentionnés
9, bien que d'autres dispositions exigent une notification
                                                     
7 "Les parties contractantes s'engagent en outre, da ns toute la mesure du possible, à notifier aux
PARTIES CONTRACTANTES l'adoption de mesures commerci ales qui affecteraient l'application de l'Accord
général, étant entendu qu'en soi cette notification ne préjugerait aucunement les vues concernant la compatibilitéou la relation de ces mesures avec les droits et oblig ations découlant de l'Accord général.  Les parties
contractantes devraient s'efforcer de notifier les mesure s en question avant leur mise en application.  Dans
d'autres cas, où une notification préalable n'aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées
a posteriori  dans les moindres délais.  Les parties contractantes qui auront des raisons de penser qu'une autre
partie contractante a pris de telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de cesmesures, sur le plan bilatéral, en s'adressant à la partie contractante concernée."  (IBDD S26/231)
8 G/NOP/W/2.  Le document le plus récent qui donne des renseignements sur le respect de ces
procédures est G/L/223/Rev.1, daté du 27 janvier 1999.
9 L'article III:3 de l'AGCS dit que chaque Membre "informera le Conseil du commerce des services
dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementationsou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives
administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements
spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent accord".WT/WGTI/W/109
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dans des cas particuliers.  Depuis la conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay, les Membres
ont élargi certaines dispositions sectorielles de l'AGCS relatives à la transparence.  Par exemple, le
Document de référence sur les télécommunications de base et le projet de Disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables contiennent tous deux des
dispositions qui obligent les Membres à faire en sorte que leurs fournisseurs de services et leursentités non gouvernementales concernées diffusent des informations essentielles pour le secteur.  Le
Document de référence dit en particulier ceci:  "Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à
la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de
référence."  Et les Disciplines comptables exigent, entre autres, que les Membres ou leurs autorités
compétentes fournissent "des informations décrivant les activités et titres professionnels qui sont
réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières;  ... les prescriptions
et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence ou des qualificationsprofessionnelles;  ... la raison d'être de leurs mesures".
C. N
OTIFICATION PRÉALABLE ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS
22. Plusieurs prescriptions en matière de notification, spécifiques à certains accords, sont à noter.
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) énoncent tous deux des prescriptions détaillées ence qui concerne la notification préalable et la présentation d'observations.  Dans les cas où il n'y a pas
de norme internationale ou lorsqu'une norme nationale s'écarte de la norme internationale, ils
disposent que la possibilité doit être donnée aux autres Membres de formuler à l'avance des
observations sur la réglementation proposée.  Par exemple, si un Membre a des raisons de croire
qu'une mesure introduite ou maintenue par un autre Membre restreint le commerce, une explicationdes raisons de cette mesure peut être demandée "et sera fournie par le Membre maintenant la mesure".
L'Accord OTC étend la portée de ses dispositions en matière de transparence aux organismes de
normalisation gouvernementaux ou  non gouvernementaux grâce à son Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes .  Le respect du Code est obligatoire pour les
organismes de normalisation du gouvernement cent ral et encouragé pour les autres organismes de
normalisation.  Le Code exige une publication à l'avance et impose une période de 60 jours durant
laquelle toutes les "parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC" peuvent présenter
leurs observations et demander une réponse de l'organisme.
D. N
OTIFICATIONS INVERSES
23. Plusieurs Accords de l'OMC prévoient la possibilité de présenter des notifications "inverses"
– c'est-à-dire des notifications faites par un Membre affecté au sujet des pratiques d'un autre Membre.
L'article III:5 de l'AGCS, par exemple, dit que "[t]out Membre pourra notifier au Conseil ducommerce des services toute mesure prise par tout autre Membre qui, selon lui, affecte le
fonctionnement du présent accord".
E. D
EMANDE DE RENSEIGNEMENTS /POINTS D 'INFORMATION
24. Un grand nombre des accords qui composent l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC, relative au
commerce des marchandises, contiennent une obligation spécifique en matière de publication etd'information.  Les Membres sont tenus de répondre aux demandes de renseignements – et de créer
des points d'information pour faciliter l'accès à ces renseignements.  Ainsi, l'Accord SPS contient des
dispositions détaillées destinées à déterminer si les mesures sanitaires prises par un Membre
exportateur satisfont au critère d'"équivalence" – c'est-à-dire que le Membre peut montrer
objectivement qu'avec ses mesures, même si elles diffèrent de celles appliquées par les autresMembres, le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur
est atteint.  Pour permettre de vérifier cet engagement, l'article 4 dit qu'"un accès raisonnable seraWT/WGTI/W/109
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ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres
procédures pertinentes".
25. Ces prescriptions plus détaillées concernant l'"accès à l'information" figurent également dans
l'AGCS et dans l'Accord sur les ADPIC.  L'ar ticle III:4 de l'AGCS dit que "[c]haque Membre
répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant detout autre Membre et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale".  Il oblige aussi
chaque Membre à établir, dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, un
ou plusieurs "points d'information" chargés de fournir des renseignements spécifiques aux autres
Membres qui en feront la demande.
26. L'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC dit que "[c]haque Membre devra être prêt à fournir à
un autre Membre qui lui en fait la demande par écrit" tous les renseignements pertinents qui visent les
questions faisant l'objet de l'accord.  En outre, si un Membre a des raisons de croire qu'une décisionjudiciaire ou administrative ou un accord bilatéral spécifique affecte les droits qu'il tient de l'accord, il
"pourra demander par écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accord
bilatéral spécifique ou à en être informé d'une manière suffisamment détaillée".
F. P
ROCÉDURES ADMINISTRATIVES
27. La notion de transparence administrative est inscrite à l'article X du GATT, qui contient des
dispositions concernant l'administration des mesures commerciales et le droit de révision des mesures
prises au titre de ces dispositions.  L'article X:3 fait obligation aux Membres d'administrer les règles et
réglementations d'une manière "uniforme, impartiale et raisonnable".  Les termes "uniforme",
"impartial" et "raisonnable" n'ont pas fait l'objet d'une interprétation juridique.
28. On trouve, dans de nombreux autres Accords de l'OMC, des dispositions plus détaillées sur
les règles de procédure à suivre pour respecter l'obligation de "garantie d'une procédure régulière".
L'AGCS (en particulier l'arti cle VI:2), l'Accord sur les ADPIC (en particulier les articles 41, 42 et 62)
et divers accords de l'Annexe IA tels que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
l'Accord antidumping, l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et l'Accord sur l'inspection avant expé dition, ménagent une série de "droits" destinés à
améliorer la transparence et l'équité des procédures administratives, notamment le droit à la
notification préalable et à la consultation.
29. L'article VI de l'AGCS donne une illustration du type de prescriptions détaillées en matière de
procédure que les Membres doivent respecter pour assurer la transparence.  L'article VI:3 dispose ce
qui suit:  "Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service pour lequel un
engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d'un Membre informeront le requérant,
dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande jugée complète au regard des lois etréglementations intérieures, de la décision concernant la demande."  De plus, à la demande du
requérant, "les autorités compétentes du Membre fourniront, sans retard indu, des renseignements sur
ce qu'il advient de la demande".
30. Toujours aux termes de l'article VI:3, le Conseil du commerce des services est chargé
d'élaborer des prescriptions et disciplines, afin que les mesures en rapport avec les prescriptions etprocédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de
licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.
G. R
ÉVISION ET APPEL
31. La notion de droit d'appel et de révision par un organe "indépendant" est également inscrite à
l'article X du GATT, qui contient des dispositions détaillées sur la révision des mesures prises dans leWT/WGTI/W/109
Page 10
cadre de l'administration des mesures commerciales.  L'article X:3 fait obligation aux Membres de
maintenir "des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment,
de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux
questions douanières", lesquels doivent être "indépendants des organismes chargés de l'application
des mesures administratives".
32. On trouve dans d'autres Accords de l'OMC des dispositions détaillées sur les règles de
procédure à suivre pour assurer le respect du droit d'appel et de révision.  Comme on l'a indiqué
ci-dessus, l'AGCS (en particulier l'article VI:2), l' Accord sur les ADPIC (en particulier les articles 41,
42 et 62) et divers accords de l'Annexe IA tels  que l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, l'Accord antidumping, l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les
procédures de licences d'importation et l'Accord sur l'inspection avant expédition, ménagent une série
de "droits" en matière de procédure – notamment le droit de déposer une plainte et le droit de faireappel.
33. Ainsi, l'article VI:2 de l'AGCS dit ceci:  "Chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt
que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettront,
à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans les moindres délais les décisions
administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre desmesures correctives appropriées.  Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de
l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, le Membre fera en sorte qu'elles
permettent en fait de procéder à une révision objective et impartiale."
H. E
XAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
34. C'est peut-être dans les objectifs du Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(MEPC) qu'est exprimé le plus clairement le rôle important du partage de l'information, de la
surveillance et de la transparence des politiques dans le système de l'OMC.  Ces objectifs sont
codifiés comme suit à l'Annexe 3 de l'Accord instituant l'OMC:  permettre une transparence accrue,
"contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements
définis [à l'OMC]" et examiner l'incidence des politiques et pratiques commerciales des Membres surle système commercial multilatéral.  Bien que le MEPC encourage une transparence accrue des
politiques commerciales nationales, il n'est pas destiné à "servir de base pour assurer le respect
d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends, ni
à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique".
10  Il sert aussi de
dépositaire pour toutes les notifications que les pays doivent présenter au titre des divers Accords de
l'OMC.
IV. QUELQUES INCIDENCES DU PRINCIPE DE TRANSPARENCE
35. La transparence est, depuis le début, un principe essentiel du système commercial
multilatéral.  Les obligations en matière de publication et de notification inscrites dans les Accords de
l'OMC sont larges:  elles couvrent les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives
d'application générale" qui concernent, dans chaque domaine, l'éventail complet des questions visées
par l'accord en question.  Elles incluent aussi l' obligation de publier les accords internationaux
pertinents.  Elles contiennent en outre des dispositions détaillées concernant la transparence des
procédures ou de l'administration, y compris la révision des décisions et la présentation
d'observations.
                                                     
10 Paragraphe A i)-iii).WT/WGTI/W/109
Page 11
36. Les obligations en matière de transparence ont une fonction relativement plus importante dans
les domaines où le rôle des règles d'application générale de l'OMC est limité.  C'est, par exemple, le
cas lorsque la marge discrétionnaire des pouvoirs publics est grande, soit parce qu'ils exercent un
contrôle direct, réel ou potentiel, sur certaines transactions économiques qui touchent au commerce,
comme dans les domaines des marchés publics et du commerce d'État, soit parce que les loisnationales d'application générale laissent à l'exécutif une très grande latitude pour la mise en place de
mesures commerciales.
37. L'Accord plurilatéral sur les marchés publics contient des dispositions détaillées en matière de
transparence, aussi bien à l'avance pour les possibilités de marchés qu'après coup pour les décisions
d'adjudication, ainsi que des dispositions sur les possibilités d'examen ultérieur au niveau national.  Il
prévoit aussi d'importantes procédures de notification, par exemple à caractère statistique.  Le rôle
important que la transparence peut jouer dans ce domaine a aussi été reconnu avec la mise en placed'un programme de travail multilatéral sur la transparence des marchés publics lors de la Conférence
ministérielle de Singapour en 1996.  Ce programme de travail est en cours d'exécution.  Le commerce
d'État est un autre domaine où la transparence donne lieu à des efforts multilatéraux, grâce notamment
à la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les notifications et les contre-notifications et de
formuler des recommandations sur l'adéquation des obligations en matière de notification.
38. L'un des domaines où les lois nationales d'application générale offrent une très grande latitude
au pouvoir exécutif pour la mise en place de mesures commerciales est celui des licences
d'importation.  L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation a, entre autres, pour
objectif essentiel de faire en sorte que les régimes de licences d'importation, notamment lorsqu'ils ne
sont pas automatiques, soient mis en œuvre d'une manière transparente et prévisible et que les règlessoient "neutres dans leur application et administrées  de manière juste et équitable".  Les paragraphes 4
à 7 de l'article premier énoncent des obligations détaillées en matière de procédure, afin que
l'administration des régimes de licences importants soit conforme aux normes admises en matière de
transparence.
39. Le second domaine où les obligations de transparence jouent un rôle primordial concerne les
aspects de la réglementation gouvernementale essentiellement interne qui ont principalement pour
objet de servir des objectifs légitimes de la politique publique tels que la santé publique ou la
protection de l'environnement, pour lesquels la réglementation peut avoir parallèlement une grande
incidence sur les conditions de la concurrence internationale.  Il s'agit alors de trouver le bon équilibre
entre, d'une part, la nécessité de s'assurer que les instruments en question ne servent pas à restreindre
le commerce de façon déguisée et, d'autre part, la nécessité pour l'OMC de ne pas s'immiscer trop
dans des domaines où les considérations commerciales ne sont pas prédominantes, et de ne passurcharger le processus d'accroissement de la transparence au point que les Membres n'arrivent plus à
distinguer l'arbre de la forêt.
40. L'approche adoptée sur ce point dans l'Accord SPS et l'Accord OTC consiste à énoncer
d'abord quelques règles d'application générale tournant autour de la notion selon laquelle les
règlements doivent être rédigés et appliqués sur la base du traitement national et ne doivent pas êtreplus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes, puis à
mettre fortement l'accent sur la transparence, surtout dans les situations où les Membres s'écartent des
normes internationales ou dans celles où il n'y a pas de normes internationales.  Dans ces situations,
en règle générale, les Membres doivent donner aux autres Membres et aux parties intéressées la
possibilité d'exprimer leurs vues à l'avance, notamment en publiant et en notifiant à l'OMC de façonpréalable les propositions de réglementation.WT/WGTI/W/109
Page 12
41. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont généralement insisté sur l'obligation de donner
des renseignements complets, en temps utile et de manière non discriminatoire.11  L ' a f f a i r e
Japon - Pellicules  portait sur une violation alléguée de l'article X du GATT, à savoir la
non-publication alléguée de procédures d'exécution imposées par la Commission japonaise des
pratiques commerciales loyales et les conseils locaux des pratiques commerciales loyales, ainsi que de"directives" administratives données par les bureaux régionaux du Ministère du commerce et de
l'industrie et les autorités préfectorales et locales au titre de la Loi sur les grandes surfaces et des
réglementations locales pertinentes.  En examinant la plainte, le Groupe spécial a considéré que, au
sens ordinaire de l'article X:1, la prescription de publication ne couvrait pas les décisions
administratives adressées à des personnes ou entités précises.  Il a ajouté que, "puisque la prescription
énoncée à l'article X:1 s'applique à toutes les décisions administratives d'application générale, elle
devrait aussi s'appliquer aux décisions administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissentde nouveaux critères ou modifient les critères applicables à l'avenir".
12
42. L'importance de la transparence et de l'équité des procédures a été soulignée dans l'affaire
États-Unis – Crevettes , qui portait sur une violation alléguée de l'article X du GATT, à savoir que les
États-Unis n'avaient pas respecté la garantie d'une procédure régulière en élaborant et en appliquant
leur loi sur l'interdiction d'importer des crevettes.  Confirmant les constatations établies par le groupespécial initial chargé du règlement de ce différend, l'Organe d'appel a fait observer que l'article X:3 du
GATT de 1994 établissait certains critères minimaux concernant la transparence et l'équité au plan de
la procédure dans l'administration des règlements commerciaux.  Il a en outre considéré que "[d]ans la
mesure où il existe des prescriptions garantissant une procédure régulière applicables d'une façon
générale aux mesures qui sont par ailleurs imposées conformément aux obligations résultant del'Accord sur l'OMC, il est à tout le moins ra isonnable d'exiger le respect rigoureux de ces
prescriptions fondamentales dans le contexte de l'application et de l'administration d'une mesure qui
est censée être une exception aux obligations conventionnelles du Membre qui impose la mesure et
qui aboutit en fait à une suspension pro hac vice  des droits conventionnels des autres Membres".
13
V. PRINCIPALES EXCEPTIONS AU PRINCIPE
43. Les principales dispositions du GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC relatives à la
transparence prévoient des exceptions, qui indiquent clairement que les Membres ne sont pas tenus de
révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux
légitimes d'entreprises publiques ou privées.14  On trouve des clauses similaires dans de nombreux
accords de l'Annexe IA.
                                                     
11 Japon – Commerce des semi-conducteurs , IBDD, S35/126 et L/6309, et Communautés européennes
– Mesures affectant l'importation de cer tains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R.
12 Japon – Mesures affectant les pe llicules et papiers photographiques  destinés aux consommateurs ,
WT/DS44/R.
13 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevette , WT/DS58/AB/R.
14 Article X:1du GATT, article III bis de l'AGCS et article 63:4 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTI/W/109
Page 13
VI. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE EXISTANT DANS LES
ACCORDS D'INVESTISSEMENT ACTUELS
44. Les modèles de traités d'investissement bilatéraux sont essentiellement muets sur la question
de la transparence.15  Une exception notable est le prototype de traité bilatéral établi par les États-Unis
au sujet de l'encouragement et de la protection réciproque des investissements.  L'article II:5 dit quechaque partie "veillera à ce que ses lois, réglementations, pratiques et procédures administratives
d'application générale et décisions arbitrales qui concernent ou affectent les investissements visés
soient, dans les moindres délais, publiées ou rendues publiques d'une autre façon".
16  U n  a u t r e
exemple est l'accord type concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
établi par la Chine, qui contient la disposition suivante:
Article 12
Les représentants des deux Parties contractantes tiendront des réunions périodiques afin:
a) d'examiner la mise en œuvre du présent Accord;b) d'échanger des informations juridiques et des possibilités
d'investissement; …
17
45. Le Code de la libéralisation des mouvements de  capitaux de l'OCDE (1961) contient, dans ses
articles 11 à 15, des dispositions qui imposent aux membres de notifier à l'OCDE "… les mesures de
libération qu'ils ont prises, ou toutes autres mesures qui auraient des répercussions sur ce Code, ainsique les modifications qu'ils pourraient apporter auxdites mesures ", ainsi que des renseignements plus
détaillés sur les restrictions imposées " … à des transactions ou à des transferts déterminés concernant
des investissements directs … " et sur les réserves et dérogations présentées au titre du Code.
18
46. La Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
(1976) contient plusieurs dispositions relatives à la transparence.19  En ce qui concerne les
"obligations contradictoires" imposées aux entreprises multinationales, " [l]es pays membres devraient
s’efforcer de promouvoir la coopération entre eux, plutôt que d’agir unilatéralement, afin d’éviter ou
de limiter au minimum les obligations contradictoires et les problèmes qui en découlent ".  Dans le
cadre de cette coopération, la Déclaration recommande aux pays membres d'être prêts à  "a) Mettre au
point des arrangements bilatéraux profitables aux deux parties, pratiques et assortis des clauses de
sauvegarde appropriées, qui aient un caractère officiel ou non, prévoyant des notifications aux autres
pays Membres et des consultations avec eux;  b) Examiner sans délai et dans un esprit decompréhension les demandes de notification et de consultation bilatérale présentées, en fonction des
circonstances …;  c) Informer dès qu’ils le peuvent, les autres pays Membres concernés des nouveaux
textes législatifs ou réglementaires dont leurs gouvernements proposent l’adoption, qui sont fortement
susceptibles d’entrer en conflit avec les obligations juridiques imposées ou les politiques suivies par
d’autres pays Membres et d’aboutir à imposer des obligations contradictoires à des entreprises
multinationales;  d) Examiner sans délai et dans un esprit de compréhension les demandes présentées
                                                     
15 Voir CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium, 5 volumes (1996-2000).
16 Voir CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium, volume III, page 198.
17 Ibid. , volume III, page 156.
18 Ibid. , volume II, page 9.
19 Ibid. , volume II, pages 185 à 194.WT/WGTI/W/109
Page 14
par d’autres pays Membres pour ouvrir des consultations au Comité IME ou par le moyen d’autres
arrangements mutuellement acceptables ".  En ce qui concerne les "Stimulants et obstacles à
l'investissement international", les " pays membres s'efforceront de rendre ces mesures aussi
transparentes que possible, de façon que leur importance et leur objet puissent être facilement
déterminés et que des informations à leur sujet puissent être facilement obtenues ".  La Déclaration
contient aussi des recommandations détaillées destinées aux entreprises sur la divulgation de
renseignements.
47. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui contient des règles relatives à
l'investissement étranger et au commerce, énonce des prescriptions générales en matière de
transparence, analogues aux prescriptions essentielles imposées par l'OMC – c'est-à-dire l'obligation
de publication, de notification et de conformité aux normes acceptées en matière de transparence des
procédures.
48. Prescriptions en matière de publication .  L'ALENA contient un certain nombre de
dispositions relatives à la transparence qui s'appliquent à l'ensemble de l'accord, y compris à ses
dispositions concernant l'investissement.  Aux termes de l'article 1802, chacune des parties doit faire
en sorte que "ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale
concernant toute question visée par le présent accord soient publiés ou rendus publics d'une autremanière dans les moindres délais pour permettre aux Parties et aux personnes intéressées d'en prendre
connaissance".  Selon ce même article, chacune des parties doit aussi, dans la mesure du possible,
publier toute mesure de ce type "à l'avance" et "ménager[ ] aux Parties et aux personnes intéressées
une possibilité raisonnable de la commenter".
49. Notification et fourniture de renseignements .  Aux termes de l'article 1803, chacune des
parties doit, dans toute la mesure du possible, "not ifier[ ] à toute autre Partie intéressée toute mesure
qu'elle adopte ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle pourrait affecter sensiblement le
fonctionnement du présent accord ou, d'une autre manière, affecter substantiellement les intérêts de
cette autre Partie au titre du présent accord".  Cet article fait aussi obligation aux parties, à la demande
d'une autre Partie, de "fournir[ ] dans les moindres délais des renseignements et des éclaircissementssur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que cette autre Partie ait ou non préalablement
reçu notification de cette mesure".
50. Points de contact .  Aux termes de l'article 1801, chacune des parties doit "désigner[ ] un point
de contact pour faciliter les communications entre les Parties concernant toute question visée par le
présent accord.  Le point de contact indiquera à la Partie qui lui en fait la demande quel bureau ou
quel officiel est chargé de la question visée et, selon qu'il sera nécessaire, facilitera la communication
avec la Partie requérante".
51. Procédures administratives .  "Aux fins d'administrer d'une manière cohérente, impartiale et
raisonnable toutes les mesures d'application générale affectant les questions visées par [l']accord",
l'article 1804 dispose que chacune des parties doit faire en sorte, dans ses procédures
administratives
20, que les personnes d'une autre partie qui sont directement affectées par une
procédure "reçoivent, chaque fois que cela sera possible et en conformité avec les procédures internes,un préavis raisonnable de l'engagement d'une procédure, ainsi que des informations sur la nature de la
procédure, un énoncé des dispositions législatives l'autorisant et une description générale des
questions en litige".  L'article 1804 dit aussi que les personnes affectées par ces procédures doivent se
voir "accorder une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments à
l'appui de leur position avant toute décision administrative finale, pour autant que les délais, la nature
                                                     
20 En "appliquant des mesures visées à l'article 1802 [c'est-à-dire la prescription en matière de
publication] à des personnes, des produits ou des services d'une autre Partie dans des cas particuliers".WT/WGTI/W/109
Page 15
de la procédure et l'intérêt public le permettent".  Enfin, l'article 1804 précise que ces procédures
doivent être conformes à la législation intérieure.
52. Examen et appel .  Aux termes de l'article 1805, chacune des parties doit instituer ou maintenir
des tribunaux ou des instances judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs "afin que soient
examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les moindres délais les décisionsadministratives finales relatives à des questions visées par le présent accord".  Ce même article dit que
ces tribunaux "seront impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'application
des prescriptions administratives, et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en
litige".  Il ajoute que les parties à la procédure devront bénéficier d'"une possibilité raisonnable de
soutenir ou de défendre leurs positions respectives", ainsi que d'"une décision fondée sur les éléments
de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque la législation intérieure l'exige, sur le dossier
constitué par l'autorité administrative".  Enfin, il dit que chacune des parties doit faire en sorte que,sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à sa législation intérieure, les "décisions soient
appliquées par les bureaux ou les organismes et en régissent la pratique au regard de la décision
administrative en cause".
53. Traitement confidentiel .  L'article 1111, qui oblige à partager avec le pays d'accueil les
renseignements confidentiels relatifs aux investissements, est la seule prescription de l'ALENA enmatière de transparence qui soit spécifique au chapitre  sur l'investissement (chapitre 11).  Il dit qu'une
partie pourra demander à un investisseur d'une autre partie, ou à l'investissement de celui-ci sur son
territoire, de fournir à l'égard de cet investissement des renseignements d'usage qui ne seront utilisés
qu'à des fins d'information ou à des fins statistiques.  Il ajoute toutefois que la partie devra "protéger
les renseignements commerciaux confidentiels contre toute divulgation pouvant nuire à la positionconcurrentielle de l'investisseur ou de l'investissement".
VII. QUESTIONS DE TRANSPARENCE ET INVESTISSEMENT
54. Les dispositions générales de l'OMC relatives à la transparence – obligation de publier, de
notifier et d'administrer de façon impartiale toutes les règles et réglementations pertinentes –
s'appliquent déjà au commerce lié à l'investissement dans la mesure où elles constituent desdispositions essentielles de l'AGCS (plus précisém ent pour le mode 3), de l'Accord sur les ADPIC et
de l'Accord sur les MIC.  Ainsi, l'article 6:1 de l'Accord sur les MIC, en faisant référence à l'article X
du GATT de 1994, au "Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le
règlement des différends et la surveillance" de 1979 et à la "Décision ministérielle sur les procédures
de notification" de 1994, impose aux Membres de notifier toutes les publications dans lesquelles les
MIC peuvent être trouvées, y compris "celles qui sont appliquées par les gouvernements et
administrations régionaux et locaux sur leur territoire".  Il dit aussi que les Membres doivent"examiner[ ] avec compréhension les demandes de renseignements, et ménager[ ] des possibilités
adéquates de consultation, au sujet de toute question découlant du présent accord soulevée par un
autre Membre".
55. La question qui se pose dans le contexte des relations d'investissement multilatérales n'est pas
tant celle du principe de transparence que celle de sa portée et de son application.  Il importe de noterà ce propos que la portée de la "transparence" dépend non seulement des obligations relatives à la
publication, à la notification et aux procédures administratives, mais aussi de l'ambition et de l'étendue
des engagements de fond énoncés dans l'accord – c'est-à-dire de son champ d'application et de sa
définition, de ses obligations générales et de ses exemptions, et des engagements spécifiques ou des
réserves indiqués par les Membres dans leurs listes d'engagements.  En ce qui concerne, par exemple,la liste d'engagements, le recours à une "liste positive" de réserves conduit en principe à un régime
d'investissement moins "transparent", dans la mesure où il n'oblige pas les parties à énumérer toutes
les mesures non conformes qu'ils souhaitent exclure de certaines obligations.  Toutefois, l'importance
du principe de transparence du point de vue de l'OMC est généralement considérée dans le contexteWT/WGTI/W/109
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de son rôle opérationnel dans le respect des règles et disciplines de l'Organisation plutôt que du point
de vue de la transparence pour la transparence.
56. La transparence concerne essentiellement les obligations de publier, notifier et administrer de
façon équitable et prévisible les règles et réglementations énoncées dans un accord.  Dans les Accords
de l'OMC, ces obligations peuvent être très diverses quant à leur spécificité et à leur niveau de détail.Plusieurs points méritent peut-être d'être examinés et élaborés plus avant:
a) Prescriptions en matière de publication .  L'obligation de publier ou de mettre à la
disposition du public toutes les règles, réglementations et décisions judiciaires et
administratives d'application générale pertinentes est la prescription la plus
fondamentale en matière de transparence à l'OMC.  Y a-t-il un intérêt à élargir ces
prescriptions fondamentales en matière de publication à des obligations plus détaillées
d'"accès à l'information" – telles que des dispositions concernant le droit de demanderdes renseignements ou l'obligation d'établir des points d'information?
b) Notification .  La plupart des obligations de notification contenues dans le GATT,
l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC n'entrent en jeu qu'après l'adoption officielle d'une
mesure.  Mais diverses prescriptions en matière de notification préalable sont aussidispersées à travers les Accords de l'OMC – allant de la simple obligation de notifier
à l'OMC et aux autres Membres les changements envisagés au sujet des lois et
réglementations, jusqu'aux obligations plus complexes destinées à donner aux autres
Membres la possibilité de présenter des observations sur les modifications envisagées,
voire de présenter des "notifications inverses".  L'idée est que la présentationd'observations préalables réduit l'incertitude et le traitement discriminatoire sur un
marché donné, car toutes les parties sont mieux informées puisqu'elles peuvent
participer à l'élaboration des règlements.  Quel type de prescription en matière de
consultation préalable est le plus souhaitable?
c) Transparence des procédures .  Les dispositions de l'OMC en matière de transparence
s'appliquent non seulement aux règles de fond mais aussi aux procédures
d'administration de ces règles.  La transparence des procédures est particulièrement
importante à l'OMC dans les domaines où les règles d'application générale sont les
plus faibles et où la marge discrétionnaire des pouvoirs publics est la plus grande.  On
trouve, tout au long des Accords de l'OMC, des obligations générales et spécifiques
relatives à l'administration "uniforme, raisonnable et impartiale" des règles etréglementations, y compris, dans bien des cas, le droit d'appel et de révision.  Des
questions de transparence se posent ainsi à propos des procédures d'administration des
règles qui régissent la délivrance d'autorisations ou de licences pour investir ou opérer
dans un pays d'accueil (article VI de l'AGCS), de l'accréditation professionnelle et des
modifications apportées à la législation intérieure.  Est-il souhaitable d'incorporer undroit d'appel et de révision dans l'examen de la transparence des procédures?
d) Aspect développement .  Les pays en développement, et les moins avancés d'entre eux
en particulier, se heurtent à des contraintes techniques et ont des capacités limitées
lorsqu'il s'agit de se conformer aux obligations de transparence inscrites dans lesAccords de l'OMC.  Où faudrait-il établir l'équilibre entre rechercher une plus grande
transparence et éviter d'imposer des obligations pesantes?  Quel type d'assistance
technique faut-il pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à
se conformer aux prescriptions en matière d'information et de notification?
e) Exemptions dues au caractère confidentiel .  Les dispositions générales et spécifiques
des Accords de l'OMC relatives à la transparence prévoient souvent des exceptionsWT/WGTI/W/109
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indiquant clairement que les Membres ne sont pas tenus de révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois
ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
f) Engagements contraignants ou non .  Les règles de l'OMC en matière de transparence
sont contraignantes pour les Membres et assujetties au règlement des différends.  Une
autre approche possible est celle des engagements volontaires.  Les Principes
facultatifs de l'APEC applicables aux investissements encouragent les membres à
"mettre à la disposition du public, dans les moindres délais, d'une manière
transparente et qui les rend facilement accessibles, toutes les lois, réglementations,
directives administratives et politiques concernant l'investissement dans leurséconomies ".WT/WGTI/W/109
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ANNEXE I
Principales dispositions en rapport avec le principe de la transparence
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT)
Article X
Publication et application des règlements relatifs au commerce
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale rendus
exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits à des
fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions,restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les
concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage,
l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits,
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants
d'en prendre connaissance.  Les accords intéressant la politique commerciale internationale et quiseraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie
contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante
seront également publiés.  Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas une partie
contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à
l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudiceaux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
2. Aucune mesure d'ordre général que pourrait prendre une partie contractante et qui entraînerait
le relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu d'usages établis
et uniformes ou d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des
importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée ne sera miseen vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement.
3. a) Chaque partie contractante appliquera d'une manière uniforme, impartiale et
raisonnable, tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe
premier du présent article.
b) Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des
tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières.Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures
administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique
administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans les délais
prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un
tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autreaction, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes du
droit ou avec les faits de la cause.
c) Aucune disposition de l'alinéa b) du présent paragraphe n'exigera la suppression ou le
remplacement des procédures existant sur le territoire d'une partie contractante à la date du présentAccord et qui assurent en fait une révision impartiale et objective des décisions administratives, quand
bien même ces procédures ne seraient pas entièrement ou formellement indépendantes des organismes
chargés de l'application des mesures administratives.  Toute partie contractante qui a recours à de
telles procédures devra, lorsqu'elle y sera invitée, communiquer à ce sujet aux PARTIESWT/WGTI/W/109
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CONTRACTANTES tous renseignements permettant à ces dernières de décider si ces procédures
répondent aux conditions fixées dans le présent alinéa.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Article III
Transparence
1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au
moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou
qui affectent le fonctionnement du présent accord.  Les accords internationaux visant ou affectant lecommerce des services et dont un Membre est signataire seront également publiés.
2. Dans les cas où la publication visée au paragraphe 1 ne sera pas réalisable, ces
renseignements seront mis à la disposition du public d'une autre manière.
3. Chaque Membre informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et
au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives
existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques
qu'il a souscrits au titre du présent accord.
4. Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements
spécifiques émanant de tout autre Membre et con cernant telle ou telle de ses mesures d'application
générale ou tout accord international au sens du paragraphe 1.  Chaque Membre établira aussi un ou
plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres Membres qui en feront la demande desrenseignements spécifiques sur toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la
prescription de notification énoncée au paragraphe 3.  Ces points d'information seront établis dans les
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (dénommé dans le présent
accord l'"Accord sur l'OMC").  Il pourra être convenu de ménager à tel ou tel pays en développement
Membre une flexibilité appropriée en ce qui concerne le délai fixé pour l'établissement de ces points
d'information.  Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois et
réglementations.
5. Tout Membre pourra notifier au Conseil du commerce des services toute mesure prise par
tout autre Membre qui, selon lui, affecte le fonctionnement du présent accord.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Article 63
Transparence
1. Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales d'application
générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions faisant l'objet du présent accord
(existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et
prévention d'un usage abusif de ces droits) seront publiées ou, dans les cas où leur publication neserait pas réalisable, mises à la disposition du public, dans une langue nationale de façon à permettre
aux gouvernements et aux détenteurs de droits d'en  prendre connaissance.  Les accords concernant les
questions faisant l'objet du présent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organismeWT/WGTI/W/109
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gouvernemental d'un Membre et le gouverneme nt ou un organisme gouvernemental d'un autre
Membre seront également publiés.
2. Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionne ment du pré sent accord.  Le Conseil tentera
de réduire au minimum la charge que l'exécution de cette obligation représentera pour les Membres et
pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifier directement ces lois et réglementations si des
consultations avec l'OMPI au sujet de l'établissement d'un registre commun des lois et
réglementations aboutissent.  Par ailleurs, le Conseil  étudiera à cet égard toute mesure qui pourrait
être requise en ce qui concerne les notifications à présenter conformément aux obligations imposées
par le présent accord qui découlent des dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris (1967).
3. Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait la demande par
écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.  Un Membre qui a
des raisons de croire qu'une décision judiciaire ou administrative ou un accord bilatéral spécifique
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle affecte les droits qu'il tient du présent accord
pourra demander par écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accordbilatéral spécifique ou à en être informé d'une manière suffisamment détaillée.
4. Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une
autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimesd'entreprises publiques ou privées.
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