ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/CHE
25 juin 2002
(02-3495)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 2002.
_______________
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
1.1 Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances
1.2 Office fédéral de l'agriculture;  Département fédéral de l'économie publique2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
Les entreprises commerciales d'État ont été créées et maintenues aux fins des objectifs
généraux de la politique suisse en matière de santé publique, d'agriculture et d'approvisionnement.
Elles portent sur l'importation, la commercialisation et, le cas échéant, la production des produits
concernés.
2.1 Alcool
La législation sur l'alcool, qui concerne aussi bien la fabrication, la rectification que
l'importation des eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santépublique.
Elle se base sur l'article 105 (anciennement l'article 32 bis) de la Constitution fédérale qui
donne à la Confédération le droit exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de ce fondement
constitutionnel, l'Assemblée fédérale a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932.  Cette
législation vise à diminuer la production et la consommation des eaux-de-vie.
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'application de cette loi.G/STR/N/8/CHE
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2.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable, qui appartient exclusivement à la Confédération, a
été institué pour des raisons de sécurité d'approvisionnement et en vue de protéger la meunerie
indigène.  Il est basé sur l'article 23, alinéa premier, de la Loi fédérale du 20 mars 1959 surl'approvisionnement du pays en blé.  L'Office fédéral de l'agriculture est compétent pour son
application.  La Loi fédérale a été abrogée le 30 juin 2001.
3. Fonctionnement des entreprises commerciales d'État
3.1 Alcool
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par
l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont
possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même,
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs)
qui dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus.  Ce commerce estpar ailleurs soumis à autorisation.
L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'étha nol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.
3.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable appartient exclusivement à la Confédération.  En
application de l'article 23 de la Loi sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé), il ne doit
en être fait usage qu'en période troublée, lorsque l'approvisionnement est sérieusement compromis ou
en cas de guerre.
Le 30 juin 2001, la Loi sur le blé a été abrogée.  Depuis le 1er juillet 2001, la farine panifiable
peut être importée sans restriction quantitative ni obligations de permis d'importation moyennant
paiement du taux de droit NPF notifié.
4. Importations, exportations, production nationale
Voir annexe.G/STR/N/8/CHE
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5. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
5.1 Alcool
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national.  De ce fait, la
quantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau II, exportations).
6. Renseignements complémentaires
6.1 Farine panifiable
La Loi sur le blé a été abrogée le 30 juin 2001.  Avec l'adoption de la nouvelle politique
concernant le blé, à savoir la libéralisation du marché intérieur de la farine panifiable, le monopole de
l'État a été aboli.G/STR/N/8/CHE
Page 4ANNEXE
TABLEAU I
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, exercice 2000-20011
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration Production nationale
1234567
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80%
ou plus
2207.10001 862 hl
245 227 hl21 862 hl
245 227 hl110,98 dollars EU/hl
49,65 dollars EU/hl104,09 dollars EU/hl
115,92 dollars EU/hl103 906 hl
108 238 hl
(non produits par la
Régie fédérale des
alcools)
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné à
la dénaturation
2207.2000219 560 hl
38 090 hl219 560 hl
38 090 hl44,83 dollars EU/hl
46,88 dollars EU/hl54,70 dollars EU/hl
63,62 dollars EU/hl0
0
Farine panifiable
1101.0029
(01.01-30.06.2001)311 t
497 t0
045,94 FS/100 kg
39,46 FS/100 kg65 FS/100 kg
125 FS/100 kg393 624 t
188 358 t
Semoule de blé dur
1103.1119
(01.01-30.06.2001)139 t
4,5 t0
0119,51 FS/100 kg
66 FS/100 kg125 FS/100 kg
65 FS/100 kg80 410 t
40 784 t
                                                     
1 Premiers chiffres:  année 2000 (y compris les données actualisées de la précédente notification de la Suisse figurant dans l'a nnexe des documents G/STR/N/6 et
7/CHE);  deuxièmes chiffres:  année 2001.
2 Les différences importantes entre les deux années en ce qui concerne les quantités sont principalement dues aux nouveaux règle ments douaniers qui ont entraîné un
transfert entre lignes tarifaires (entre 2207.1000 et 2207.2000).G/STR/N/8/CHE
Page 5TABLEAU II
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, exercice 2000-2001
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat moyen Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
1234567
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80%
ou plus
2207.1000203 hl
207 hl-
-110,98 dollars EU/hl
49,65 dollars EU/hl104,09 dollars EU/hl
115,92 dollars EU/hl1 200,29 dollars
EU/hl
1 177,88 dollars
EU/hl103 936 hl
108 238 hl
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné à
la dénaturation
2207.2000858 hl
329 hl34 hl
10.5 hl44,83 dollars EU/hl
46,88 dollars EU/hl54,70 dollars EU/hl
63,62 dollars EU/hl358,20 dollars EU/hl
192,84 dollars EU/hl-
-
Farine panifiable
1101.0029
(01.01-30.06.2001)38,5 t
7 t0
0139,68 FS/100 kg
125,00 FS/100 kg139,68 FS/100 kg
125,00 FS/100 kg139,68 FS/100 kg
105,09 FS/100 kg393 624 t
188 355 t
Semoule de blé dur
1103.1119
(01.01-30.06.2001)104 t
57 t0
0236,32 FS/100 kg
65,00 FS/100 kg236,32 FS/100 kg
125,00 FS/100 kg65 FS/100 kg
233,83 FS/100 kg80 410 t
40 784 tG/STR/N/8/CHE
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TABLEAU III
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, exercice 2000-2001
Désignation
(y compris le numéro du SH)Achats sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatProduction nationale Ventes sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatConsommation nationale
12345
Alcool éthylique non dénaturé
d'un titre alcoométrique
volumique de 80% ou plus
2207.1000103 936 hl
108 238 hl103 936 hl
108 238 hl11 587 hl
10 940 hl11 587 hl
10 940 hl
Alcool éthylique dénaturé ou
destiné à la dénaturation
(importé par la Régie fédérale)
2207.20000
00
0383 365 hl
378 748 hl383 366 hl
378 748 hl
Farine panifiable
1101.0029
(01.01-30.06.2001)0 t
0 t393 624 t
188 355 t0 t
0 t523 125 t
188 355 t
Semoule de blé dur
1103.1119
(01.01-30.06.2001)0 t
0 t80 410 t
40 784 t0 t
0 t78 048 t
40 784 t
__________