RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/46
14 juin 2001
(01-2955)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Questions et réponses additionnelles
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué des réponses aux questions
posées lors de la onzième réunion du Groupe de travail du 18 décembre 2000, en demandant qu'elles
soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......1
2. Politique économique......................................................................................................... .......1
a) Grandes orientations de la politique économique en vigueur...............................................1
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LECOMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................8
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre
des politiques affectant le  commerce ex térieur ......................................................................8
5. Lois et instru ments juridiques ............................................................................................... 10
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES M ARCHANDISE S......................12
1. Réglementation des importations ..........................................................................................12
b) Caractéristiques du tarif national .........................................................................................12
d) Autres droits et impositions, avec i ndication des éventuelles impositions pour
services rendus ................................................................................................................ ........13
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et
régimes de  licen ce............................................................................................................. .......13
f) Procédures en matière de licences d'importation ................................................................20
g) Autres mesures à la frontière................................................................................................ .22
h) Évaluation en douane ......................................................................................................... ....24
m) Régime antidumping........................................................................................................... ....27WT/ACC/RUS/46
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2. Réglementation des exportations...........................................................................................28
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes
pondérées des taux............................................................................................................. .....28
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................38
a) Politique industrielle, y compris en matière de subventions...............................................38b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à
l'égard des importations....................................................................................................... ..39
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................46
d) Mesures concernant les investis sements et liées au commerce ...........................................48
l) Pratiques en matière de marchés publics .............................................................................49
4. Politiques intérieures affectant le comm erce extérieur des produits agricoles .................49
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTUE LLE.........................50
1. Généralités.................................................................................................................. .............50
a) Politique en matière de propriété inte llectuell e....................................................................50
c) Participation à des conventions internationales et à des accords régionaux ou
bilatéraux en matière de propriété inte llectuelle .................................................................55
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition et le maintien des dr oits de propriété intellectuelle........................................57
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................57
e) Brevets...................................................................................................................... ................57
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les donné es sur les essais ...................................................................................58
4. Moyens de faire re specter les droits ......................................................................................59
VI. RÉGIME COMMERCIAL  DES SERVI CES ......................................................................59
1. Généralités.................................................................................................................. .............59
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES  PAYS TIERS ......................................................................61
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le co mmerce des services............................................................................61WT/ACC/RUS/46
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations de la politique économique en vigueur
Question n° 1
Il est indiqué dans la réponse à la question n° 3 (WT/ACC/RUS/38) que la Loi fédérale
n° 29-FZ sur les droits d'accise prévoit l'impo sition d'un droit d'accise sur les importations
d'automobiles neuves calculé en fonction de la cylindrée.  Les automobiles (de fabrication
étrangère ou russe) dont la cylindrée du moteur est supérieure à 2 500 cm3 sont assujetties à un
droit d'accise équivalent à un taux uniforme de 10 pour cent.  Cette manière d'évaluer l'impôt
pourrait aller à l'encontre des dispositions des articles Ier et III du GATT car elle opère une
discrimination à l'égard des producteurs étrangers  de produits similaires (modèles équipés de
moteurs plus puissants) qui font concurrence aux producteurs nationaux.  En outre, le droit
d'accise permet un traitement inégal des produits similaires entre les États membres.  En même
temps, les technologies modernes font que les véhicules dotés de moteurs plus puissants ne
consomment pas nécessairement plus d'essence.  De plus, la cylindrée du moteur n'a pas
nécessairement de rapport avec le niveau de pollution qu'il produit.
Nous souhaiterions que la Russie nous fournisse des renseignements sur l'application de
ce droit aux automobiles russes et aux automobile s importées provenant des fournisseurs de la
Russie.  Quelle est la proportion de la production nationale assujettie au droit?  Quelle est la
proportion des automobiles importées assujetties au droit, ventilée par fournisseur?
Réponse
Le chapitre 22 du Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000) qui est entré en
vigueur le 1er janvier 2001 est le seul acte législatif actuellement en place qui fournit le cadre législatif
du droit d'accise en Russie.  Conformément au chapitre 22 du Code fiscal, les taux du droit d'accise
sur les importations et ceux concernant les produits nationaux sont identiques.  Les produits soumis au
droit d'accise et aux taux respectifs de ce droit à compter de 2001 sont énumérés dans le tableau
suivant.
Tableau
Types de marchandises assujetties à l'accise Taux du droit
(en pourcentage ou en roubles et
kopecks par unité de mesure)
Alcool éthylique brut fabriqué à partir de tous types de
matières premières8 roubles par litre d'alcool éthylique absolu
Alcool éthylique fabriqué à partir de tous types de matières
premières (sauf alcool brut)12 roubles 60 kopecks par litre d'alcool
éthylique absolu
Produits d'alcool titrant en alcool éthylique à plus de 25 pour
cent (excepté les vins) et produits contenant de l'alcool88 roubles 20 kopecks par litre d'alcool
éthylique absolu contenu dans les
marchandises assujetties à l'accise
Produits d'alcool titrant en alcool éthylique entre 9 à 25 pourcent inclus (excepté les vins)65 roubles 10 kopecks par litre d'alcool
éthylique absolu contenu dans les
marchandises assujetties à l'acciseWT/ACC/RUS/46
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Types de marchandises assujetties à l'accise Taux du droit
(en pourcentage ou en roubles et
kopecks par unité de mesure)
Produits d'alcool titrant en alcool éthylique jusqu'à 9 pour
cent inclus (excepté les vins)45 roubles 15 kopecks par litre d'alcool
éthylique absolu contenu dans les
marchandises assujetties à l'accise
Vins (excepté les vins naturels):  vignes particulières,originales (vinées), fruits (vinés), vermouth36 roubles 75 kopecks par litre d'alcool
éthylique absolu contenu dans les
marchandises assujetties à l'accise
Champagne et vins pétillants 9 roubles 45 kopecks par litre
Vins naturels (excepté le champagne et les vins pétillants) 3 roubles 15 kopecks par litre
Bière avec volume normatif (normalisé) titrant en alcool
éthylique jusqu'à 8,6 pour cent inclus1 rouble par litre
Bière avec volume normatif (normalisé) titrant en alcool
éthylique plus de 8,6 pour cent3 roubles 30 kopecks par litre
Tabac à pipe 405 roubles par kg
Tabac à fumer, excepté le tabac utilisé comme matière
première pour des produits à base de tabac166 roubles par kg
Cigares 10 roubles par unité
Cigarillos, cigarettes à bout filtre de plus de 85 mm de long 75 roubles par 1 000 unités
Cigarettes à bout filtre, sauf cigarettes de plus de 85 mm de
long et les cigarettes des classes 1, 2, 3 et 4 selon les normes
GOST55 roubles par 1 000 unités
Cigarettes à bout filtre des classes 1, 2, 3 et 4 selon les
normes GOST35 roubles par 1 000 unités
Cigarettes sans filtre, cigarettes à embout 10 roubles par 1 000 unités
Bijouterie 5 pour cent
Pétrole et condensats de gaz stables 66 roubles par tonne
Véhicules d'une puissance allant jusqu'à 67,5 kW (90 CV)
inclus0 rouble par 0,75 kWt (1 CV)
Véhicules d'une puissance supérieure à 67,5 kW (90 CV) et
jusqu'à 112,5 kW (150 CV) inclus10 roubles par 0,75 kWt (1 CV)
Véhicules d'une puissance supérieure à 112,5 kW (150 CV),
motocycles d'une puissance supérieure à 112,5 kW (150 CV)100 roubles par 0,75 kWt (1 CV)
Essence automobile avec indice d'octane jusqu'à "80" inclus 1 350 roubles par tonne
Essence automobile avec d'autres indices d'octane 1 850 roubles par tonne
Carburant diesel 550 roubles par tonne
Huile pour moteurs (à injection) à gazole et (ou) carburateur 1 500 roubles par tonne
Gaz naturel vendu sur le territoire de la Fédération de Russie 15 pour cent
Gaz naturel vendu aux États membres de la Communauté
des États indépendants15 pour cent
Gaz naturel vendu depuis le territoire de la Fédération de
Russie (excepté aux États membres de la CEI)30 pour cent
Seules deux catégories de produits (gaz naturel et bijouterie) sont assujetties à des taux
ad valorem .  La base d'assujettissement des produits nationaux est le prix de vente hors T.V.A.  Pour
les marchandises importées (à part ces deux catégories), la base d'assujettissement est la somme deleur évaluation en douane et du droit de douane payable.WT/ACC/RUS/46
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Question n° 2
Dans la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/RUS/38, il est indiqué que
l'offre de produits alimentaires et d'autres biens essentiels d'importance sociale par les Étatsmembres de la CEI en échange de sources d'én ergie constitue une mesure imposée au lendemain
de la crise d'août 1998 et que des accords ont été conclus avec l'Ukraine et le Bélarus.
La Russie pourrait-elle indiquer jusqu'à qua nd ces accords seront en vigueur, puisque
ce mode de remboursement est considéré comme une mesure temporaire et imposée?
Réponse
Ces accords ne sont plus en vigueur depuis 2000.
Question n° 3
Quel est l'état d'avancement du processus de privatisation dans les secteurs de
l'extraction, du traitement et de la fourniture de produits énergétiques en Fédération de Russie?
Le gouvernement de la Fédération de Russie réglemente-t-il les prix des produits énergétiques?
L'État participe-t-il à la réalisation ou à la définition des termes des contrats privés dans le
secteur de l'énergie et comment peut-il influencer les termes des contrats privés en cours (ycompris les contrats prépayés) par l'intermédiaire de ses monopoles "naturels"?  Le
gouvernement de la Fédération de Russie accord e-t-il des avantages fiscaux aux entreprises, et
si oui, lesquels?
Réponse
De 1993 à 1999, 178 entreprises ont été privatisées dans le secteur des aménagements
électriques et 410 entreprises dans le secteur des carburants et combustibles.  Le processus de
privatisation du secteur de l'énergie russe se poursuit actuellement.  Depuis le 1er janvier 2001, la
participation fédérale a été maintenue dans plus de 500 sociétés par actions dans le secteur des
combustibles et de l'énergie.  Des propositions sont actuellement à l'étude concernant le calendrier et
les modes de cession de la participation fédérale dans 350 sociétés par actions dans le secteur descombustibles et de l'énergie.
L'État n'est pas partie prenante dans la réalisation ou la définition des termes des contrats
privés conclus dans le secteur de l'énergie et ne peut influencer les termes des contrats privés en cours.
Le gouvernement encourage les dépenses d'investissement dans la production en déduisant
ces montants des bénéfices imposables des entreprises.  Par exemple, pour augmenter la production de
pétrole et l'exploitation de réserves difficiles à extraire, le gouvernement de la Fédération de Russie a
adopté la Résolution n° 1213 du 1
er novembre 1999 sur les mesures annexes à la mise en service de
puits inactifs, de puits de surveillance et de puits provisoirement fermés dans les champs de pétrole,qui prévoit l'exemption des paiements réguliers pour la reproduction d'une base de ressources
minérales.
Quant à la réglementation des prix des produits énergétiques, voir la réponse à la
question n° 4.WT/ACC/RUS/46
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Question n° 4
Dans ses réponses aux questions relatives aux contrôles de prix (WT/ACC/RUS/38), la
Fédération de Russie indique qu'au niveau fédéral, la réglementation des prix par l'État
concerne, dans sa plus grande partie, la production des monopoles "naturels".  Quelles autresjustifications des politiques existe-t-il pour réglementer les prix perçus pour les marchandises et
les services?  Quelles sont les industries considérées comme des "monopoles naturels" à cet
égard?  Quelle est la fréquence de révision du statut des industries considérées comme des
"monopoles naturels"?  Quels produits et services actuellement soumis à des contrôles de prix
sont néanmoins considérés comme n'étant pas liés à la production des monopoles "naturels"?
Réponse
En vertu de la Loi fédérale n° 147-FZ sur les monopoles naturels du 17 août 1995, les types
d'activités liés à des monopoles naturels sont les suivants:
- transport de pétrole et de dérivés du pétrole par des oléoducs principaux;
- transport de gaz par des gazoducs;
- énergie électrique et thermique;
- transport ferroviaire;
- services des terminaux de transport, ports et aéroports;
- services des communications postales et électroniques.
Le statut des industries considérées comme des monopoles "naturels" ne peut être révisé qu'au
moyen d'amendements à la Loi fédérale indiquée ci-dessus.  Le statut des entreprises considérées
comme des monopoles "naturels" est revu chaque année sur décision de l'organe régissant la politique
du Ministère antimonopole ou sur demande individuelle de l'entreprise, selon les prescriptions de lalégislation en vigueur.
Ainsi, la réglementation des prix (tarifs) par l'État s'applique aux marchandises et aux services
des monopoles "naturels", ainsi qu'à certaines marchandises et services spécifiques comme les
produits destinés à la défense, les diamants bruts et les pierres précieuses, les services sociaux et
quelques autres services.  Lors du processus de réforme additionnelle de l'économie et de la
restructuration des monopoles "naturels", la réglementation des prix (tarifs) par l'État appliquée auxmarchandises et aux services sera réduite.
La liste exhaustive des marchandises et des services soumis à la réglementation des prix
(tarifs) par l'État sur le marché national de la Fédération de Russie se trouve dans le document
WT/ACC/SPEC/RUS/21, document de référence n° 3.
Question n° 5
La réponse à la question n° 4 (WT/ACC/RUS/38) indique que les droits d'accise
ad valorem  appliqués à des marchandises importées sont calculés sur la base de leur évaluation
en douane à laquelle s'ajoute le total des droits de douane et des prélèvements exigibles, plutôt
que sur la seule base de l'évaluation en douane.  Ceci semble suggérer un poids supplémentaire
à l'égard des marchandises importées par comparaison avec les marchandises fabriquées dans
le pays, où les droits d'accise sont calculés sur la base de la valeur réelle.  La Russie peut-elle
confirmer si cela est le cas;  si oui, comment la Russie concilie-t-elle ceci avec les obligations dutraitement national prévu à l'article III du GATT de 1994?WT/ACC/RUS/46
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Réponse
Voir la réponse à la question n° 1.
Question n° 6
La Russie peut-elle confirmer si le principe de la destination  s'applique maintenant
totalement à la TVA sur le commerce à l'intérieur des pays de la CEI?  Le même principe est-il
appliqué aux importations provenant de pays extérieurs à la CEI et aux exportations vers ces
pays?  Veuillez donner des détails concernant la législation applicable et son entrée en vigueur.
Veuillez également indiquer toute autre mesure ou action gouvernementale pertinente à ce
sujet.  Les "postes de douane le long des fron tières" nécessaires (mentionnés dans la réponse à
la question n° 6, WT/ACC/RUS/38) ont-ils été établis?
Réponse
Le seul acte législatif actuellement en vigueur qui prévoit la base législative de la TVA en
Russie est le chapitre 21 du Code fiscal.  Conformément au chapitre 21 du Code fiscal (Loi fédérale
n° 117-FZ du 5 août 2000) et à la Loi fédérale sur l'introduction de la partie deux du Code fiscal
(n° 118-FZ du 5 août 2000), la TVA s'applique uniformément à tous les produits nationaux et
importés et il en sera de même pour le commerce avec les pays de la CEI à compter du 1er juillet 2001
(le principe du pays de destination).  L'infrastructure douanière nécessaire a été créée.  Ainsi, lalégislation actuelle sur la TVA en Russie prévoit le traitement national total pour les produits
importés .
Les marchandises assujetties à une TVA de 10 pour cent sont énumérées ci-dessous.  Ce taux
s'applique de façon égale aux marchandises importées et aux marchandises nationales.
Marchandises assujetties à une TVA de 10 pour cent
L'imposition s'effectue à un taux de 10 pour cent lors de la vente des produits suivants:1. Produits alimentaires:
- bétail et volailles en poids vif;
- viandes et leurs préparations (excepté les produits gastronomiques:  articles à base de
filet, veau, langues, saucisses – frais, fumés de la meilleure qualité, frais, fumés et
demi-secs, de la meilleure qualité, frais, assaisonnés, farcis, de la meilleure qualité;
produits fumés à base de porc, de mouton, de bœuf, de veau, de volaille - balik,carbonade, collier, jambon, pastorma, longe;  porc et bœuf braisés;  jambon en
conserve, bacon, carbonade et langue en marinade);
- lait et produits laitiers (y compris crèmes glacées produites à partir de ceux-ci,
excepté les crèmes glacées à base de fruits et de baies, les glaces à base de fruits et
autres aliments);
- œufs et produits à base d'œufs;
- huile végétale;
- margarine;
- sucre, y compris le sucre brut;
-s e l ;- céréales, aliments composés, mélanges de fourrages, déchets de céréales;
- graines oléagineuses et produits de leur traitement (coupe grossière), tourteaux
d'oléagineux;
- pain et produits de boulangerie (y compris pains spéciaux, biscottes et pains mollets);WT/ACC/RUS/46
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- gruaux;
-f a r i n e ;
-p â t e s ;
- poissons vivants (excepté les espèces précieuses:  bar européen, saumon de la
Baltique et de Sibérie, esturgeon (béluga, bester, esturgeon, sevruga, sterlet), saumon,truite (excepté la truite de mer), nelma, saumon kéta, chavych, kizhuch, muksun,
omul, sigans de Sibérie et de l'Amour, chir);
- fruits de mer et produits à base de poisson, y compris les poissons réfrigérés, congelés
et ayant subi d'autres sortes de traitements,  harengs, aliments en conserve et aliments
en conserve marinés (excepté les produits gastronomiques:  caviar d'espèces
d'esturgeons et de saumons;  de bar européen, saumon de la Baltique, esturgeons
- béluga, bester, esturgeon, sevruga, sterlet;  saumon;  dos et flancs de nelma, froid,fumé;  saumon kéta et chavycha en saumure légère, moyenne et avec semuzh;  dos de
saumon kéta, chavycha et kizhuch fumés à froid, flancs de saumon kéta et filets de
chavycha fumés à froid;  dos de muksun, d'omul, de sig de Sibérie et de l'Amour, chir
fumé à froid;  filets en saumure en conserve – darnes de saumon de la Baltique et de
saumon de Sibérie;  chair de crabe et pattes de crabes cuisinées et congeléesséparément;  de langoustes);
- aliments pour enfants et personnes diabétiques;
- légumes (y compris les pommes de terre).
2. Articles pour enfants:
- articles tricotés pour les nouveau-nés et les enfants en âge d'aller à la garderie, à
l'école maternelle, à l'école primaire et à l'école secondaire:  articles tricotés de ville,
sous-vêtements tricotés, chaussettes et collants, autres articles tricotés:  gants,
moufles, bonnets;
- articles cousus (excepté les articles en fourrure naturelle ou en cuir naturel) pour les
nouveau-nés et les enfants en âge d'aller à la garderie, à l'école maternelle, à l'école
primaire et à l'école secondaire:  vêtements de ville (y compris les robes et costumes),
sous-vêtements, bonnets, vêtements et articles pour les nouveau-nés et les enfants en
âge d'aller à la garderie;
- chaussures (excepté pour le sport):  chaussures pour les nouveau-nés et les enfants en
âge d'aller à la garderie, à l'école maternelle, à l'école primaire;  en feutre;caoutchouc:  pointures pour petits enfants, enfants, école;
- lits d'enfants;
- matelas d'enfants;
- poussettes;
- cahiers d'écolier;- jouets;
- pâte à modeler;
- trousses à crayons;
- bâtonnets pour compter;
- abaques scolaires;- agendas;
- cahiers de dessin;
- albums à dessiner;
- albums à tracer;
- chemises pour cahiers;- couvertures pour manuels, agendas, cahiers;
- supports de cartes avec chiffres et lettres;
- couches de bébé.WT/ACC/RUS/46
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Question n° 7
Les question n° 7 et 8 (WT/ACC/RUS/38) portent sur la Loi fédérale sur les
amendements à la législation de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée adoptée
par la Douma le 1er mars 1999 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 17 mars 1999.  En
réponse à la question n° 7, il est indiqué que cette loi a ensuite fait l'objet d'un veto du Président
de la Fédération de Russie.  Veuillez fournir de s détails concernant la législation sur la taxe sur
la valeur ajoutée qui est par conséquent applicable actuellement.  Comment cette législation
affecte-t-elle l'application du principe de la destination ou la possibilité d'exonération d'impôt
pour le paiement anticipé de la TVA?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 6.
Question n° 8
Le gouvernement de Russie peut-il commenter l'évolution de la situation dont il est
question dans la réponse à la question n° 16 (à savoir:  "remboursement par un certain nombre
d'États membres de la CEI d'une partie de leurs dettes au titre des combustibles sous la forme
de produits alimentaires et d'autres biens essent iels d'importance sociale")?  Il est indiqué qu'il
s'agit d'une mesure temporaire et imposée pour le remboursement de la dette entre pays de la
CEI à la suite de la crise d'août 1998.  L'environnement économique s'étant amélioré, la
dépendance à l'égard d'arrangements de compensation  et de troc de ce type a-t-elle été réduite?
Réponse
L'amélioration de l'environnement économique a permis de réduire la dépendance à l'égard
d'arrangements de compensation et de troc de ce type et ces accords ne sont plus en vigueur
depuis 2000.  Voir également la réponse à la question n° 2.
Question n° 9
Pour faire suite à la question n° 17, les prix et tarifs des marchandises et des services ne
peuvent-ils encore être proposés que dans la monnaie nationale?  Quel a été l'impact de cette
mesure sur la réduction de l'inflation?
Réponse
La pratique consistant à proposer des prix et tarifs pour des marchandises et des services dans
la monnaie nationale est utilisée par de nombreuses économies nationales dans le monde.  Dans la
Fédération de Russie, cette mesure est indispensable pour renforcer la politique financière de l'État et,
en tenant compte du taux de dépréciation du rouble, stabiliser les niveaux d'inflation.
Question n° 10
Les procédures régissant les paiements anticipés en devises étrangères pour les
marchandises et les services importés décrites dans la réponse à la question n° 19 sont-elles
toujours en vigueur (à savoir:  Instruction n° 519-U de la Banque de Russie du 22 mars 1999 etInstruction n° 543-U du 14 avril 1999)?  Sinon, quelle législation les a remplacées?WT/ACC/RUS/46
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Réponse
L'instruction n° 519-U de la Banque de Russie du 22 mars 1999 et l'Instruction n° 534-U du
14 avril 1999 sont toujours en vigueur.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question n° 11
Autorités fédérales et régionales.  Nous croyons comprendre que, comme indiqué lors de
la réunion du Groupe de travail de mai 2000, un décret présidentiel a été pris qui établit pour la
Fédération de Russie un registre où toutes les lois locales et régionales doivent être enregistrées
et examinées pour déterminer si elles sont conformes à la législation fédérale.  La Russie a
déclaré que les lois régionales contrevenant à la législation fédérale ou à la Constitution ne
seraient pas enregistrées et n'entreraient pas en vigueur.
- Veuillez confirmer que ce registre est maintenant opérationnel et décrire la
manière dont il fonctionne.
- Veuillez indiquer les intentions de la  Russie en ce qui concerne ce registre,
c'est-à-dire s'il sera établi en vertu d'une loi ou s'il continuera d'exister en
application du décret présidentiel.
- Qu'en sera-t-il des lois régionales ou  locales existantes, en d'autres termes
seront-elles aussi examinées et enregistrées?
- Y a-t-il eu à ce jour des cas où les lois locales ou d'autres instruments juridiques
ont été modifiés ou invalidés par ce processus?
- Les dispositions précitées ont-elles été appliquées?  Ont-elles été soumises à la
Douma ou sont-elles encore au stade de l'élaboration?
Réponse
L'article 4 de la Constitution de la Fédération de Russie prévoit que la Constitution et toutes
les lois fédérales auront prépondérance dans l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.
L'ordre de prise en compte des instruments juridiques des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie pour examen de leur conformité aux lois fédérales, la procédure relative à leur
éventuel amendement ou leur abolition sont définis dans la Loi fédérale sur les principes généraux de
l'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie du 6 octobre 1999 n° 184-FZ (modifiée les 29 juillet 2000 et 8 février 2001).
La banque fédérale des instruments juridiques des collectivités territoriales de la Fédération
de Russie, c'est-à-dire le Registre fédéral des instruments juridiques des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie, a été créée par le Décret n° 1486 du 10 août 2000 du Président de la Fédération
de Russie sur les mesures supplémentaires permettant de garantir l'uniformité de l'espace juridique dela Fédération de Russie.  La responsabilité de la tenue du Registre fédéral est confiée au Ministère de
la justice de la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/46
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La tenue du Registre fédéral des instruments juridiques des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie a été approuvée par la Résolution n° 904 du 29 novembre 2000 du
gouvernement de la Fédération de Russie.
Conformément au Décret présidentiel, tous les instruments juridiques des collectivités
territoriales de la Fédération de Russie doivent être présentés au Ministère de la justice de la
Fédération de Russie dans les sept jours suivant leur adoption, ainsi que les publications officielles
contenant les instruments juridiques des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  Le
Ministère de la justice les intègre dans le Registre fédéral et réalise leur expertise juridique.
Les instruments juridiques d'une collectivité territoriale peuvent être abolis ou amendés par
une loi y relative de l'organisme de la collectivité territoriale.  Conformément à l'article 3.1 de la Loi
fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999, les organes publics des collectivités territoriales sont tenus
pour responsables s'ils adoptent des instruments juridiques qui sont en contradiction avec la
Constitution de la Fédération de Russie et la législation fédérale.
Durant la période allant de 1995 au 30 avril 2001, le Ministère de la justice a examiné
52 034 instruments juridiques des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.
Six mille huit cent quatre-vingt-trois d'entre eux se sont révélés incompatibles avec la Constitution de
la Fédération de Russie et la législation fédérale.
Les instruments juridiques examinés par le Ministère de la justice de la Fédération de Russie
se trouvent sur les sites officiels des collectivités territoriales de la Fédération de Russie (par exemple,
les instruments juridiques de l'Oblast de Belgorod se trouvent sur le site:  www.bcpi.bel.ru , de l'Oblast
de Lipetsk - www.lcpi.lipetsk.ru ).
En vertu de l'article 9.4 de la Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999, le Président de la
Fédération de Russie peut présenter à la Douma un projet de loi sur la dissolution de l'organe législatif
d'une collectivité territoriale de la Fédération de Russie si ce dernier ne met pas ses instruments
juridiques en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie et la législation fédérale.
Actuellement, aucun projet de loi de ce type n'a été présenté à la Douma.
Question n° 12
Pour illustrer la primauté des lois fédérales sur les lois régionales, la Russie cite un
décret présidentiel qui a suspendu une résoluti on de l'Oblast de Belgorod qui restreignait
l'exportation de produits agricoles non transformés de l'Oblast.
- Le Décret présidentiel n° 362 a suspendu la résolution de l'Oblast de Belgorod
restreignant les exportations agricoles mais il a également été indiqué qu'il avait
été conseillé au chef de l'Administration de l'Oblast de Belgorod de modifier sa
décision pour qu'elle soit en conformité avec la législation russe.
- Qu'en est-il?  La Résolution n° 645 du chef de l'Administration de l'Oblast de
Belgorod a-t-elle été formellement annulée ou modifiée pour la mettre en
conformité avec la législation fédérale russe?
Réponse
La décision du chef de l'Administration de l'Oblast de Belgorod n° 645 du 16 décembre 1998
sur la limitation des importations de produits agricoles a été suspendue par le Décret du Président de
la Fédération de Russie n° 362 du 18 mars 1999 et abolie par la Résolution du chef deWT/ACC/RUS/46
Page 10
l'Administration sur l'abolition de la décision du chef de l'Administration de l'Oblast de Belgorod
n° 645 du 29 juin 1999.
Voir également la réponse à la question n° 12.
5. Lois et instruments juridiques
Question n° 13
Le document WT/ACC/RUS/42 donne la liste des lois que les organes exécutifs fédéraux
doivent appliquer en ce qui concerne l'OMC en 2000-2001.
- Sous la rubrique Commerce intérieur et extérieur des marchandises, il est
indiqué que la Russie entend améliorer sa législation concernant la
réglementation du commerce extérieur, notamment en mettant en place des
procédures de règlement des différends.  S'agit-il de la même chose qu'un droit
d'appel?  Si ce n'est pas le cas, quelle est la différence?  La date de "2000" est
indiquée en rapport avec cette loi.  Quel est son état d'avancement?
- La même partie mentionne les licences et l'adoption de mesures de sauvegarde.
Est-ce que cela renvoie à la nouvelle législation en matière de licences ainsi qu'à
la nouvelle loi sur les recours commerciaux ou s'agit-il d'un texte législatif
différent?
- Le tableau figurant dans le document WT/ACC/RUS/42 ne mentionne pas tous
les projets de loi énumérés dans le document WT/ACC/RUS/37/Rev.1, dans les
domaines par exemple du nouveau Code douanier, de l'évaluation en douane,
des OTC et des ADPIC.  La Russie pourrait-elle développer les informationsfournies dans le document WT/ACC/RUS/42 pour préciser le calendrier prévu
pour la promulgation des projets de loi et des amendements dans des
secteurs-clés de l'OMC aux lois énumérées dans le document
WT/ACC/RUS/37/Rev.1?  Dans quelle mesure cela a été fait dans le document
WT/ACC/RUS/42/Rev.1?
- La Russie pourrait-elle fournir une copie de la Loi sur l'introduction
d'amendements à la Loi fédérale sur la réglementation par l'État des activités de
commerce extérieur?
Réponse
Le projet de nouveau Code de procédure d'arbitrage a été adopté en première lecture par la
Douma le 11 avril 2001.  Ce projet de loi prévoit une procédure de recours.
Le projet de Loi fédérale sur les ajouts et amendements à la Loi fédérale sur la protection des
intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur de marchandises mettantles procédures antidumping, les mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires en conformité
avec les règles et disciplines de l'OMC est présenté au gouvernement.  Le projet de Loi fédérale sur
les licences d'exportation et d'importation dans la Fédération de Russie établissant un régime de
licences compatible avec les règles et disciplines de l'OMC sera rapidement présenté au
gouvernement.
Le calendrier probable concernant le nouveau Code douanier, l'évaluation en douane et la
législation relative aux OTC et aux ADPIC se ra présenté dans le document WT/ACC/RUS/45.WT/ACC/RUS/46
Page 11
Le projet de loi sur les ajouts et amendements à la Loi fédérale sur la réglementation du
commerce extérieur est en cours d'élaboration.
Question n° 14
Pour faciliter la lecture de ce document, nous suggérons que le prochain texte révisé
souligne les modifications par rapport à la version antérieure, à l'aide, par exemple, de
caractères gras pour les changements.
En outre, nous avons noté que de nombreuses nouvelles lois et amendements ont été
adoptés en 2000 ou sont en cours d'adoption (par exemple ADPIC, AGCS, OTC).  Nousaimerions particulièrement avoir d'autres détails concernant les modifications prévues dans le
nouveau Code douanier et le nouveau Code fiscal.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 15.
Question n° 15
Il serait utile et plus transparent de préciser le décret ou la loi qui est concerné dans la
colonne correspondante.
Réponse
Le document WT/ACC/RUS/45 révisant les informations contenues dans les documents
WT/ACC/RUS/42 et WT/ACC/RUS/42/Rev.1 et récemment présenté aux Membres de l'OMC
contient, entre autres, les réponses à ces demandes.
Question n° 16
Nous aimerions savoir si la législation russe appropriée comporte des dispositions de
l'article V du GATT (Liberté de transit).  Comment la Fédération de Russie garantit-elle laconformité aux dispositions de la liberté de transit?  Y a-t-il eu des cas graves d'infraction à
cette clause sur le territoire?
Réponse
La législation douanière russe en vigueur (ainsi que les projets d'amendements à celle-ci) est
entièrement conforme aux dispositions de l'article V du GATT de 1994.  En outre, le principe de libre
transit figure dans tous les nouveaux accords internationaux de la Fédération de Russie.
Ainsi, la législation russe en vigueur définit le transit des marchandises comme un régime
dans lequel le passage de marchandises en transit sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
ne représente qu'une partie d'un voyage complet commençant et se terminant hors des frontières
douanières de la Fédération de Russie.  Ce passage s'effectue sous contrôle douanier.  Le
rechargement et le stockage temporaire des marchandises en transit doivent être autorisés.
Le gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à définir les itinéraires et instructions
de transit les plus appropriés.WT/ACC/RUS/46
Page 12
Toutes les marchandises en transit peuvent traverser le territoire douanier de la Fédération de
Russie, excepté celles dont le transit est interdit par les lois fédérales, d'autres instruments juridiques
de la Fédération de Russie et des accords internationaux de la Fédération de Russie.
En vertu de la législation douanière en vigueur de la Fédération de Russie, l'entrée de
marchandises en transit sur le territoire douanier de la Fédération de Russie peut s'effectuer par l'un
quelconque des points de contrôle, avec les exceptions spécifiées par le Comité d'État pour les
douanes.  Le projet de nouveau Code douanier confie l'autorité de ce dernier au gouvernement de la
Fédération de Russie.
En vertu de la législation russe en vigueur, il n'existe pas de droits de douane ou d'impôt
appliqués aux marchandises en transit.  Les autorités douanières imposent des redevances douanièrespour le dédouanement approprié, conformément à la pratique internationale généralement acceptée.
Cette pratique exige le paiement de droits de douane et d'impôts, par le biais de garanties du paiement
des droits de douane et d'impôts conformément à la pratique douanière internationale établie, par
placement des sommes correspondantes en dépôt auprès des douanes.  Ces sommes sont ensuite
rendues.  Actuellement, le droit de douane relatif au transit n'est pas supérieur à 0,1 pour cent de lavaleur des marchandises.  Dans le projet de Code douanier, les droits de douane perçus au titre des
formalités douanières ne dépassent pas la valeur estimée des coûts des opérations de dédouanement
pour les autorités douanières.
Dans le cadre des accords internationaux de la Fédération de Russie, les formalités douanières
ne sont pas appliquées à certaines catégories de marchandises en transit.
Dans les formalités douanières de transit, les autorités douanières ne demandent en règle
générale que la présentation des documents nécessaires à l'identification des marchandises et des
véhicules en douane (lettres de transport et documents commerciaux), d'autres autorisations sinécessaire, des documents confirmant que des mesures ont été prises pour garantir le paiement des
droits de douane.
Les règles et prescriptions des autorités douanières en matière de transit sont les mêmes, quel
que soit le pays d'expédition, la destination ou l'origine des marchandises.
Le transit de marchandises par le territoire de la Fédération de Russie vers des États membres
de la CEI n'est pas soumis à une taxe de dédouanement, excepté pour les marchandises qui
proviennent d'Ukraine ou d'Azerbaïdjan ou qui y sont transportées.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national
Question n° 17
Vous avez indiqué que le nombre de crêtes tarifaires avait été sévèrement restreint
depuis décembre 1998.
Pourriez-vous préciser les produits qui sont concernés par cette réduction ainsi que le
pourcentage de réduction du taux des crêtes tarifaires?WT/ACC/RUS/46
Page 13
Réponse
La liste des marchandises pour lesquelles les droits de douane ont été réduits (de 30 et 25 pour
cent à 20 et 15 pour cent) comporte par exemple la viande de volaille, les produits pharmaceutiques,
les explosifs et les allumettes, certains produits chimiques, les textiles et les vêtements, les chaussures,la micro-électronique, les téléviseurs, les appareils électriques, les voitures automobiles pour le
transport des personnes, les aéronefs civils, etc.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services
rendus
Question n° 18
À la réunion du Groupe de travail en mai 2000, les délégations ont demandé des
informations sur l'application par la Russie d'une TVA réduite sur certains produits
alimentaires et articles pour enfants importés.  Veuillez confirmer que les réductions de TVA
sur les produits énumérés dans les amendements à la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
s'appliquent uniformément aux produits importés et aux produits nationaux.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 6.
Question n° 19
La Loi fédérale 2-FZ du 2 janvier 2000 a révisé les taux d'accise existant auparavant
avec effet au 1er avril 2000, en les augmentant de 30-40 pour cent pour les produits alcooliques,
de 25 pour cent pour les bières et de 100 pour cent pour les produits du tabac.
Pourriez-vous indiquer quels sont les change ments prévus pour 2001?  Veuillez fournir
une liste actualisée des taux de droits de douane applicables à compter du 1er janvier 2001 avec
la désignation des marchandises et les lignes tarifaires concernées.
Pouvez-vous confirmer que le taux de TVA pour la viande et les fruits de mer, le sucre,
le poisson et les produits halieutiques, les œufs et les chaussures d'enfants est de 10 pour cent?
Réponse
Voir les réponses 2 et 6.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licence
Question n° 20
Dans les question n° 14 et 29 du document WT/ACC/RUS/38, il était demandé à la
Russie de fournir une liste des interdictions administratives frappant les importations.  La
Russie a répondu qu'elle n'avait pas l'intention d' adopter de nouvelles mesures "spécifiques" et
qu'elle s'en remettrait "au cadre juridique existant".
La Russie pourrait-elle fournir des renseignements à jour sur le cadre juridique
existant?  Elle pourrait le faire en révisant le tableau sur les mesures non tarifaires annexé auWT/ACC/RUS/46
Page 14
document WT/ACC/SPEC/RUS/1 et 2.  Cela lui permettrait d'inclure d'autres informations à
jour concernant par exemple l'interdiction temporaire frappant l'alcool éthylique.
Réponse
Le cadre juridique du régime de licences d'importation a été établi par l'article 19 de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (n° 157-FZ, du
13 octobre 1995).  Les articles 12 et 15 de la loi stipulaient que les procédures en matière d'importation
de pierres gemmes, de métaux précieux et de matières nucléaires ont été établies par des décrets du
Président de la Fédération de Russie, alors que les procédures relatives à l'importation de
marchandises affectant les intérêts de la Russie en matière de sécurité nationale et au respect de ses
accords internationaux étaient établies par le gouvernement de la Fédération de Russie.
Le 31 octobre 1996, le gouvernement russe, par sa Résolution n° 1299 sur les règles de
conduite applicables aux ventes aux enchères et aux appels d'offres pour la vente de contingents en
cas d'introduction de restrictions quantitatives et de licences pour des produits, des travaux et des
services exportés et importés (modifiée les 27 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998),a mis en place une procédure uniforme pour l'octroi de licences d'importation, conformant les
pratiques russes dans ce domaine avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.
Les informations détaillées concernant les licences d'importation sont données dans les
tableaux ci-dessous.
Tableau 1
Liste des marchandises soumises à des licences d'importation non automatiques
Groupe de produits Code du SH Justification des
licencesRéférence GATT
Armes, munitions,
équipementsmilitaires,  kits depréparation de ceséquipements9301-9307, 8710 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Matières nucléaires,
équipements et
installations pour
fabriquer ces matières2844, 8401 etc. conformément à la
liste convenue au niveau
international du Comité de
Tsanger et du groupement defournisseurs de matières nucléairesde LondresSécurité nationale Article XXI b) ii)
Produits
pharmaceutiques2904-2909, 2912-2942,
3001-3004, 3006 30, 3006 60Protection de la santé et
de la vie des personneset des animaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Stupéfiants, substances
psychotropes, poisons;matières pourfabriquer cessubstancesListe convenue au niveau
international de la Convention desNations Unies de 1961 (modifiéepar le Protocole de Viennede 1963)Protection de la santé et
de la vie des personneset des animaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)WT/ACC/RUS/46
Page 15
Groupe de produits Code du SH Justification des
licencesRéférence GATT
Produits
phytosanitaires3808 (uniquement pour la
préservation des végétaux)Protection de la santé et
de la vie des personneset des animaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Métaux précieux,
pierres gemmes et
objets fabriqués dansces matières, alliages,produits semi-finis,minerais, concentrés,résidus2616, 2843, 300640 (métaux
précieux uniquement)
7106-7112, 7113 11, 7113 19,7114 11, 7114 19, 7115 10 100,7115 19 100, 7118 (métauxprécieux uniquement) 8544(uniquement avec conducteurs en
métaux précieux), 9003 19 100,
9021 29 100, 9111 10, (en métauxprécieux uniquement) 911310 (enmétaux précieux uniquement),9608 10 300, 9608 39 100Rôle particulier des
métaux précieux et des
pierres gemmesArticle XX c)
Déchets dangereux Selon la liste convenue au niveau
international par la Convention de
BâleProtection de la santé et
de la vie des personnes
et des animaux ou
préservation desvégétauxArticle XX b)
Substances et produits
détruisant l'ozoneListe convenue au niveau
international par le Protocole deMontréalProtection de la santé et
de la vie des personneset des animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Dispositifs de
cryptographie8471 (seulement matériel de
chiffrement), 8473 30 (seulement
pour le matériel  de chiffrement),
8543 80 900 (seulement pour lematériel de chiffrement),8543 90 900 (seulement pour lematériel de chiffrement)Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Marchandises à double
usage qui peuvent être
utilisées dans laproduction d'armeschimiques,biologiques, nucléairesou de missiles de
destruction massiveListes convenues au niveau
internationalSécurité nationale Article XXI b) ii)WT/ACC/RUS/46
Page 16
Groupe de produits Code du SH Justification des
licencesRéférence GATT
Esturgeon et produits
dérivés, y compriscaviarListes convenues au niveau
international ex 0301 99 190,ex 0302 69 190, ex 0302 70,ex 0303 79 190, ex 0303 80,ex 0304 10 190, ex 0304 10 910,
ex 0304 20 190, ex 0304 90 100,
ex 0305 20, ex 0305 30 900,ex 0305 49 800, ex 0305 59 900,ex 0305 69 900, ex 0511 91 900,ex 1604 19 910, ex 1604 19 980,ex 1604 20 900 (toutes concernant
les poissons de l'espèce des
esturgeons uniquement),1604 30 100Protection de la vie ou
de la santé des animauxArticle XX b)
Équipements pour
réception nonautorisée derenseignementsex 8517 50, ex 8517 80 900,
ex 8524 40 100, ex 8525 10 900,ex 8525 20 900, ex 8527,ex 9006 51, ex 9006 52,
ex 8525 30, ex 8525 40,
ex 9006 53 100 (dispositifsspéciaux seulement)Protection de la
moralité publiqueArticle XX a)
Alcool éthylique 2207 10 000, 2207 20 000
2208 90 910, 2208 90 990Article XX c)
Vodka et certaines
autres boissonsalcooliques à haute
teneur d'alcool2208 60, 2208 90 110,
2208 90 190, ex 2208 90 330,ex 2208 90 380, 2208 90 410,
2208 90 450, ex 2208 90 480,
2208 90 520, ex 2208 90 570,ex 2208 90 690, ex 2208 90 710,ex 2208 90 740, ex 2208 90 780Article XX c)
Sucre brut 170111 Administration des
contingents tarifairesAccord sur les
procédures enmatière de licenced'importation,
articles 1 et 3
Tableau 2
Liste des marchandises soumises à des licences d'importation automatiques
Groupe de produits Code du SH Justification des licences
Tapis provenant de pays de l'UE 5702 20, 5702 39 900, 5702 49 900 Surveillance des flux commerciaux
Sucre blanc 1701 99 100 Surveillance des flux commerciaux
Sirop de glucose 1702 30 990 Surveillance des flux commerciaux
Tabac et produits du tabac 2401-2403 Surveillance des flux commerciauxWT/ACC/RUS/46
Page 17
Les licences d'importation appliquées aux produits habituels sont autorisées par les
articles XX et XXI du GATT de 1994.  Conformément à la Loi n° 157-FZ, les licences s'appliquent
aux fins de respect des accords internationaux, de garantie de la sécurité de l'État, de la protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux, de la préservation des végétaux, de la protection de
l'environnement, de la protection de la moralité publique et visent également à réglementer lecommerce des métaux précieux.  Ces licences sont délivrées par le Ministère du développement
économique et du commerce, et pour les armes et les munitions, par le Ministère de la défense.  Le
régime de licences s'applique de façon identique aux importations de tous les pays.
L'objet du régime de licences est de surveiller et de contrôler l'importation de marchandises
qui, pour diverses raisons, sont classées sensibles pour la Russie et la communauté internationale.  La
Russie n'a pas l'intention de limiter la quantité ni la valeur des importations, excepté conformémentaux dispositions de conventions internationales comme le Protocole de Montréal ou la Convention de
Bâle.  Les licences d'importation pour le sucre blanc, le tabac, le sirop de glucose et les tapis sont des
licences de surveillance provisoires, délivrées pour recueillir des données concernant le commerce.
Ces licences sont accordées automatiquement.  Quant aux licences d'importation de boissons
alcooliques à haute teneur d'alcool, le requérant do it disposer d'une licence pour ce type particulier
d'activité (licence d'activité).
La dernière résolution du gouvernement qui imposait des licences d'importation ou
d'exportation datait de décembre 1998.  Ensuite, les décisions concernant les marchandises soumises à
un régime de licences d'importation ou d'exportation ont été amendées à plusieurs reprises ces troisdernières années, afin d'en réduire la liste.  La décision la plus récente a été adoptée le 10 mai 2000 et
concerne la suppression des licences d'importation pour les téléviseurs couleur.
Les demandes de licences ne doivent être soumises qu'à un seul organe administratif.  La
quantité et le type de renseignements à présenter sont indiqués dans la Résolution du gouvernementn° 1299 du 31 octobre 1996:  la demande elle-même, une copie du contrat d'importation ou
d'exportation, une copie des statuts du requérant, une copie du certificat d'enregistrement,
l'approbation de l'agence fédérale responsable de marchandises sensibles spécifiques (seulement pour
les licences non automatiques) et la licence d'activité (seulement pour les boissons alcooliques à haute
teneur d'alcool).  En règle générale, la durée de validité d'une licence n'est pas supérieure à 12 mois,
mais elle peut être prolongée sur demande du détenteur de la licence.  Une somme de 3 000 roubles au
titre des frais d'administration est demandée pour chaque licence d'importation ou d'exportation.  Lesdemandes ne peuvent être rejetées que si l'un quelconque des documents cités ci-dessus n'est pas
fourni ou si les renseignements présentés par le requérant sont faux ou si l'importateur ou l'exportateur
ne remplit pas les conditions stipulées dans les conventions internationales pour des marchandises
spécifiques.  La licence doit être délivrée dans les 25 jours suivant la présentation de l'ensemble
complet de documents (voir aussi WT/ACC /RUS/10 pour de plus amples détails).
L'interdiction de l'importation d'alcool éthylique a été établie par la Loi fédérale n° 61-FZ sur
l'interdiction temporaire des importations d'alcool éthylique du 31 mars 1999 et n'est en vigueur que
jusqu'au 31 décembre 2001.  Cette interdiction est nécessaire surtout pour appliquer les mesures
gouvernementales qui visent à limiter les quantités de produit national semblable devant êtrecommercialisé, conformément à l'article XI:2 c) i) du GATT de 1994.  Ceci est alors nécessaire pour
réaliser un recouvrement efficace de l'impôt sur les ventes d'alcool éthylique et de ses produits.  En
tenant compte du rôle des impôts sur l'alcool éthylique et ses produits dans les recettes budgétaires
russes, cette interdiction a été établie pour garantir les intérêts nationaux de la Russie.  Lorsque
l'interdiction sera levée, l'importation d'alcool éthylique fera l'objet d'un régime de licences nonautomatique, conformément aux dispositions de la Résolution du gouvernement n° 1299
d'octobre 1996, comme décrit ci-dessus.  Il n'existe pas actuellement d'autres interdictions ou
restrictions quantitatives à l'importation.WT/ACC/RUS/46
Page 18
Question n° 21
La réponse à la question n° 24 du document WT/ACC/RUS/38 confirme qu'en
application de la Loi fédérale n° 61-FZ, les importations d'alcool éthylique sont interdites.  La
Russie a indiqué qu'il s'agissait d'une mesure tempor aire visant à lutter contre la fraude fiscale.
- La Russie considère-t-elle toujours qu'il s'agit d'une interdiction temporaire?
Quel est le statut de cette interdiction et  où en sont les débats visant à y mettre
fin?  Nous souhaitons obtenir confirmation que la Russie lèvera l'interdiction
avant son accession à l'OMC.
- En réponse à la question n° 24, la Russie laisse entendre que cette interdiction
est compatible avec les dispositions de l'article XI c) du GATT concernant les
exceptions pour l'agriculture.  Nous notons que ces exceptions ont été par la
suite abordées dans l'article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture qui semble interdire
ce type de mesures, sauf dans certains cas qui ne s'appliquent pas à la Russie ou
n'ont pas de rapport avec la question des exceptions visée à l'article XI.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
Question n° 22
Le document WT/ACC/RUS/33/Rev.1 laisse en tendre que cette interdiction temporaire
frappant l'alcool éthylique est justifiable en vertu de l'article XX du GATT.
- La Russie pourrait-elle expliquer comment une telle interdiction pourrait
relever de la clause sur les exceptions générales?
- Quel sera, une fois que l'interdiction aura été levée, l'effet sur les importations
d'alcool éthylique de la Loi n° 1199- FZ sur l'approbation des règles régissant
l'attribution des contingents pour la production d'alcool éthylique à partir de
tous types de matières et la permission spéciale pour sa livraison;  par exemplesi, comme il le semble, la Loi fédérale n° 1199 envisage d'imposer des contingents
sur les livraisons des producteurs nationaux, la Russie a-t-elle l'intention
d'imposer des contingents sur les importations?
- S'agit-il d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'un autre ordre?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
Question n° 23
La Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire des
importations d'alcool éthylique s'applique aux importations d'alcool éthylique de tous types de
matières premières jusqu'au 1er janvier 2002.
Qu'entendez-vous par "intérêts nationaux"?WT/ACC/RUS/46
Page 19
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
Question n° 24
Les dispositions de la Loi fédérale sur l'interdiction temporaire des importations
d'alcool éthylique ne semblent pas compatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  Nous
demandons d'autres explications à la délégation de la Fédération de Russie sur la façon dont elle
considère que les dispositions de la loi indiquée ci-dessus sont conformes à l'article XI du GATT
de 1994 (comme cela est indiqué dans les questions et réponses de la Fédération de Russie,
document WT/ACC/RUS/38).  Quels types de problèmes internes connaît réellement laFédération de Russie pour utiliser des mécanismes de contrôle de la commercialisation
nationale d'alcool éthylique ou pour empêcher la vente de ses produits sans les paiements
fiscaux exigés, qui sont les principales conditions préalables au maintien de l'interdiction
d'importation?  Nous demandons que la Fédération de Russie s'engage à lever cette interdiction
d'importation au plus tard le 1
er janvier 2002.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
Question n° 25
Les réponses aux question n° 24 à 28 et 30 décrivent un certain nombre de mesures
limitant les importations, la production nationale et la vente d'alcool éthylique et de boissons
alcooliques.  Ces mesures sont-elles toujours  en vigueur?  Si la Russie considère que
l'interdiction des importations d'alcool éthylique est conforme aux dispositions de
l'article XI:2 c) du GATT de 1994 (voir la réponse à la question n° 27), veuillez expliquer de
façon détaillée comment cette mesure respecte les dispositions de cet article.
Réponse
Le gouvernement russe a réduit les quantités de produit national similaire devant être
commercialisé dix fois entre 1998 et 2000.  Voir également la réponse à la question n° 20.
Question n° 26
À la suite de la question n° 31, quels sont les produits qui restent soumis à un régime de
licences d'importation automatiques?  Quel ca dre juridique ou administratif existe-t-il pour
garantir que toutes les prescriptions de l'Accord sur les régimes de licences d'importation de
l'OMC sont respectées?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
Question n° 27
Quels sont les produits soumis à un régime de licences non automatiques?WT/ACC/RUS/46
Page 20
Réponse
Voir la réponse à la question n° 20.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question n° 28
Nous remercions la Russie de sa réponse à la question n° 31 (WT/ACC/RUS/38)
concernant l'introduction d'un régime de licences obligatoires pour les produits agricoles.
D'après ce que nous savons de cette procédure, les licences d'importation donnant accès à un
contingent tarifaire sont distribuées dans le cadre d'enchères qui ne sont ouvertes qu'aux
participants répondant à des critères bien précis.
Si les contingents tarifaires peuvent donner l'impression d'être un bon moyen de
renforcer l'administration des douanes, l'expérience montre qu'ils peuvent avoir en fait l'effet
inverse, en encourageant le marché gris et le  contournement des règlements douaniers et en
réduisant les recettes douanières et fiscales.  En outre, l'effet sur les prix à la consommationpourrait être sensible selon l'importance du contingent et les droits appliqués dans le cadre du
contingent tarifaire et hors contingent.
Nous espérons que la gamme des produits assujettis à ce régime de licences restera
faible et que la Russie continuera à considérer le régime de licences automatiques comme lemécanisme le plus transparent et le plus efficace.
- Compte tenu des informations fournies dans la réponse à la question n° 31, la
Russie pourrait-elle expliquer comment fonctionnent les licences d'importation
pour le sucre dans le cadre du contingent tarifaire qui a pris effet endécembre 2000 et comment sont-elles compatibles avec les règles de l'OMC sur
les licences d'importation?
- La Russie envisage-t-elle l'introduction de contingents tarifaires et de licences
d'importation non automatiques pour tout autre produit agricole?  Le système
de licences d'importation établi pour le sucre sera-t-il utilisé pour d'autres
produits si des contingents tarifaires sont introduits?
Réponse
Les licences sont automatiquement accordées aux adjudicataires de la vente aux enchères de
sucre qui a eu lieu le 30 novembre 2000.
Les contingents tarifaires sont proposés pour certains produits agricoles, comme l'a indiqué la
Russie dans son offre tarifaire de février 2001.  La procédure spécifique du régime de licences
d'importation pour les marchandises sous contingent tarifaire dépend du mécanisme d'attribution des
contingents tarifaires qui n'est pas encore décidé.
Question n° 29
Le paragraphe 2 de l'Ordonnance n° 1539 du gouvernement sur la procédure
d'importation et d'exportation de médicaments et de substances pharmaceutiques laisseentendre que les producteurs étrangers doivent avoir des bureaux en Fédération de Russie pour
obtenir une licence d'importation.  La Russie pourrait-elle préciser si cette loi exige des
fabricants étrangers de produits pharmaceutiques qu'ils aient un bureau en Fédération deWT/ACC/RUS/46
Page 21
Russie pour obtenir une licence d'importation?  Une telle prescription irait à l'encontre des
règles de l'OMC.
- L'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation dispose que les
procédures ne devraient pas imposer une charge administrative plus lourde quece qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure correspondante.
La Russie pourrait-elle donner des précisions sur les objectifs de ces mesures?
S'agissant notamment de l'octroi de licences pour des produits tels que les
aromatisants et les précurseurs chimiques à double usage.  La mesure
exige-t-elle l'examen de chaque contrat d'importation?
- Selon certaines informations récentes des médias, des amendements à la loi "sur
les médicaments" ont été proposés qui interdiraient l'importation de produits
pharmaceutiques lorsqu'il y a des produits analogues en Russie.  De telles
mesures sembleraient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Où en sont ces
amendements?
Réponse
Dans le cadre de la législation en vigueur, les licences d'importation et d'exportation ne sont
délivrées qu'à des participants russes exerçant une activité économique extérieure.  Un participant
russe exerçant une activité économique extérieure est une personne morale constituée selon lalégislation de la Fédération de Russie et qui est présente en permanence sur son territoire, ou une
personne physique résidant en permanence ou principalement dans la Fédération de Russie et inscrite
comme entrepreneur individuel, y compris les sociétés dont le capital est détenu à 100 pour cent à
l'étranger (pour de plus amples détails, voir la section "prescriptions pour l'inscription" dans le
document WT/ACC/SPEC/RUS/20).
Les demandes de licences sont prises en considération si ces requérants ont obtenu
l'autorisation préliminaire:
- du Ministère de la santé pour les médicaments et les substances pharmaceutiques
utilisés à des fins médicales;
- du Ministère de l'agriculture pour les médicaments et les substances pharmaceutiques
utilisés à des fins vétérinaires.
Le régime de licences est nécessaire pour les échanges extérieurs pour les produits chimiques
qui peuvent avoir une utilisation potentielle dans la fabrication d'armes chimiques et de leursprécurseurs, selon la législation russe concernant le contrôle des exportations afin de respecter les
obligations internationales de la Fédération de Russie dans le cadre de la Convention sur l'interdiction
de conception, de fabrication, de stockage et d'u tilisation d'armes chimiques et sur leur destruction.
Dans cette convention figurent les engagements de ses États membres relatifs au contrôle des
opérations dans le domaine des produits chimiques indiqués ci-dessus sur leurs territoires (fabrication,
utilisation, stockage, traitement, etc.) et à leur e xpédition transfrontières.  Une condition essentielle du
transfert de produits chimiques réglementés et de leurs précurseurs vers d'autres États est la
possession de garanties concernant leur utilisation à des fins qui ne sont pas interdites par la
Convention.  Les importations de ces produits chimiques sont de plus limitées par pouvoir restreint àces seules fins dans les entreprises qui y sont autorisées.  La Convention envisage également la
fourniture par les États membres de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)
d'informations concernant les importations de produits chimiques réglementés et leur utilisation dans
les territoires des États membres.WT/ACC/RUS/46
Page 22
Pour mettre en œuvre ce qui précède, la conformité de chaque contrat d'exportation et
d'importation stipulant des produits chimiques réglementés est vérifiée.
Question n° 30
Selon la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du
25 décembre 1998 sur "l'importation dans la Féd ération de Russie et l'exportation depuis la
Fédération de médicaments et de substances pharmaceutiques", l'importation de médicaments
s'effectue au moyen de licences délivrées par le Ministère du commerce russe.
Ces licences sont-elles automatiques, non automatiques?  Quels sont les critères sur
lesquels s'appuie le Ministère du commerce pour délivrer ces licences?
Réponse
Ces licences ne sont pas automatiques.  Le  Ministère du développement économique et du
commerce exige l'autorisation préalable du Ministère de la santé ou du Ministère de l'agriculture.
Voir également la réponse à la question n° 29.
Question n° 31
La Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives
à certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie a approuvé le règlement
correspondant qui autorise les ressortissants étrangers à participer sur un pied d'égalité avec les
citoyens russes.
Qu'entendez-vous par cette expression "sur un pied d'égalité"?
Réponse
Nous ne sommes pas certains de comprendre correctement votre question, mais la résolution
indiquée stipule, entre autres:  "Les commissaires aux comptes qui exercent une activité commerciale
par l'intermédiaire d'entreprises individuelles non c onstituées en société et en cabinet d'audit, y
compris ceux organisés conjointement à des personnes morales et physiques étrangères, ne peuvent
réaliser d'audits en Fédération de Russie que s'ils sont agréés".
g) Autres mesures à la frontière
Question n° 32
Restrictions sur l'entrée à la frontière des volailles.  À la réunion de mai 2000 du Groupe
de travail, la Russie a indiqué que l'Ordonnance n° 531, qui avait institué des points d'entrée à
la frontière pour les produits à base de volailles, serait modifiée pour la mettre en conformité
avec les articles Ier et V:6 du GATT.
- Nous souhaiterions obtenir des renseignements complémentaires concernant
l'application de l'Ordonnance n° 531 du Comité d'État des douanes, qui dispose
que les importations de volailles provenant de pays n'ayant pas de frontières
terrestres avec la Russie doivent entrer par l'un des 30 postes de douanesmaritimes en Russie.  Nous considérons que ces restrictions constituent une
violation de l'article V du GATT et nous demandons à être informés de toute
modification de l'Ordonnance n° 531 susceptible d'améliorer la situation.WT/ACC/RUS/46
Page 23
- La Russie a annoncé à la réunion du Groupe de travail de mai 2000 que des
amendements à l'Ordonnance n° 531 seraient bientôt appliqués pour assurer sa
mise en conformité avec les règles de l'OMC.
- Des amendements ont-ils été promulgués?  Dans la négative, pourriez-vous nous
fournir des informations à jour sur l'état d'avancement du processus?  Dans
l'affirmative, veuillez nous fournir une copie des amendements et en donner une
description au Groupe de travail.
- Nous comprenons les préoccupations de la  Russie concernant la contrebande et
les autres tentatives de contournement des procédures douanières.  Toutefois,nous estimons qu'il y a de meilleures façons, plus conformes aux règles de
l'OMC, de résoudre ces problèmes et nous encourageons la Russie à mettre dès
que possible l'Ordonnance n° 531 en conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse
L'Ordonnance n° 531 du 12 août 1999 du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie sur la désignation des points de contrôle d'entrée aux frontières russes pour les volailles
(désignée ci-après "l'Ordonnance") désigne les points d'entrée pour les volailles et les abats provenant
d'États qui n'ont pas de frontières terrestres avec la Fédération de Russie et destinés à être consomméssur le territoire de la Fédération de Russie.  L'importation de cette catégorie de marchandises est
possible par l'un quelconque des 30 points de contrôle frontaliers énumérés dans l'ordonnance.  Par
cette ordonnance, le Comité d'État des douanes a exercé son droit de désigner des lieux de formalités
douanières conformément aux articles 27 et 127 du Code douanier de la Fédération de Russie.
L'ordonnance réglemente le mouvement des marchandises (Code 0207 dans la Nomenclature desproduits de l'activité économique extérieure de la CEI) incluses dans le groupe à "haut risque" des
marchandises et étant les plus susceptibles de contournement des règles douanières.
Puisque cette ordonnance ne concerne que les marchandises à consommer sur le territoire de
la Fédération de Russie, elle n'enfreint pas l'article V du GATT.
Question n° 33
En ce qui concerne les mesures à la frontière indiquées aux n° 115/119/124,
pourriez-vous nous fournir un exemplaire de la version amendée du Code douanier de la
Fédération de Russie?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 39.
Question n° 34
En ce qui concerne les mesures à la frontière indiquées dans le n° 115, la législation
russe prévoit-elle une suspension par les autori tés douanières de la mise en circulation des
marchandises destinées à l'exportation depuis le territoire russe, comme cela est proposé dans
l'Accord sur les ADPIC, article 51?WT/ACC/RUS/46
Page 24
Réponse
Dans le cadre du projet de nouveau Code douanier de la Fédération de Russie (désigné
ci-après le "projet de nouveau Code douanier "), le dédouanement et le contrôle douanier portent sur
la mise en circulation des marchandises traversant la frontière douanière de la Fédération de Russies'il existe une indication de contrefaçon.  Dans le cadre de la Loi douanière russe, le mouvement
frontalier des marchandises nécessite de prendre des mesures nécessaires à l'importation sur le
territoire douanier et à l'exportation hors de celui-ci (comme prévu à l'article 51 de l'Accord sur les
ADPIC).
Question n° 35
En ce qui concerne les mesures à la frontière indiquées au n° 119, la législation russe
prévoit-elle, dans les cas appropriés indiqués à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC, une
prolongation de dix jours ouvrables supplémentaires de la limite de dix jours ouvrables pendant
laquelle le requérant doit entamer des procédures afin d'obtenir une décision sur le fond de
l'affaire?
Réponse
Le projet de nouveau Code douanier prévoit que, sur demande du requérant, la suspension de
la mise en circulation (dix jours ouvrables) puisse être prolongée de 20 jours ouvrables, comme celaest prévu à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Question n° 36
En ce qui concerne les mesures à la frontière indiquées au n° 124, pouvez-vous nous
fournir des informations supplémentaires sur l'interprétation donnée dans la législation russe
(en particulier dans le Code douanier) de la  clause sur les niveaux minimum d'importation,
comme cela est prévu à l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Le projet de nouveau Code douanier prévoit que les autorités douanières n'appliqueront pas de
mesures de protection des droits de propriété intellectuelle aux marchandises contenant des objets
relevant de la propriété intellectuelle et traversant la frontière douanière par courrier international ou
transportées par des personnes physiques si ces marchandises ne sont pas à usage commercial.
Les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie (dont la Résolution n° 784 du
10 juillet 1999) envisagent que le mouvement à la frontière de marchandises non commerciales
entrant dans la Fédération de Russie ou en sortant puisse être limité en quantité ou en valeur pour
rester conforme aux procédures existantes.  Ceci n'est pas incompatible avec l'article 60 de l'Accord
sur les ADPIC.
h) Évaluation en douane
Question n° 37
Veuillez fournir un rapport de situation concer nant la préparation et la mise en œuvre
de toute nouvelle législation dans le domaine de l'évaluation en douane.WT/ACC/RUS/46
Page 25
Réponse
La liste des réglementations et des lois russes régissant l'évaluation en douane est
communiquée dans le document WT/ACC/RUS/37/Rev.1 du 30 octobre 2000, pages 7 et 8.
Le cadre réglementaire et juridique russe relatif à l'évaluation en douane est en cours de
révision pour le rendre conforme aux règles et disciplines de l'OMC.
La seconde partie du Code fiscal prévoit un chapitre spécial intitulé "Taxes et prélèvements"
qui établit la procédure destinée à l'évaluation en douane conformément aux dispositions de
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
La présentation de ce projet de loi à la Douma est prévue pour l'automne 2001.
Question n° 38
La réponse à la question n° 41 (WT/ACC/RUS/38) énumère un certain nombre de
redevances et d'impositions prélevées par les autorités douanières sur les expéditions demarchandises importées (par exemple pour ce qui est du dédouanement, de l'entreposage, des
services de convoyage, de la délivrance des licences, des certificats, de la fourniture
d'informations et de consultations sur les règles courantes, des décisions préliminaires et de la
participation à des enchères publiques).  Ces redevances et ces impositions sont-elles encore
prélevées de la façon décrite et aux taux indiqués?
Réponse
Selon l'article 110 du Code douanier, qui contient la liste exhaustive des droits et impositions
en douane pour les services rendus, ces redevances sont les suivantes.
Redevances pour services douaniers à l'importation ou l'exportation
Description du service rendu / objet des redevances Taux appliqué
Impositions douanières pour dédouanement 10,1 pour cent de valeur en douane des
marchandises en roubles
Impositions douanières supplémentaires pour dédouanement 0,05 pour cent de valeur en douane des
marchandises en devises étrangères
Impositions douanières pour l'entreposage des marchandises2, 3
- en entrepôts temporaires où les marchandises peuvent être
placées avant dédouanement
- idem en entrepôts spécialement conçus- en entrepôts de douane pour les marchandises placées sous
le régime des entrepôts de douane0,02 euro/kg de poids brut par 24 heures
0,03 euro/kg de poids brut par 24 heures0,04 euro/kg de poids brut et
3 euros/véhicule par 24 heures
                                                     
1 Le Comité d'État des douanes peut réduire à zéro les impositions douanières pour dédouanement.
2 Seulement pour les entrepôts établis par les autorités douanières.
3 Les autorités douanières peuvent réduire de moitié le maximum des impositions pour stockage.WT/ACC/RUS/46
Page 26
Description du service rendu / objet des redevances Taux appliqué
Impositions douanières pour le convoyage sous douane des
marchandises
a) de véhicules motorisés ou ferroviaires utilisés soit pour le
transport de marchandises ou qui se meuvent pareux-mêmes et sont eux-mêmes la marchandise
- pour une distance maximale de 50 km
- pour une distance se situant entre 50 et 100 km
- pour une distance se situant entre 100 et 200 km- pour une distance de plus de 200 km20 fois le salaire mensuel minimum
(2 000 roubles)
30 fois le salaire mensuel minimum
(3 000 roubles)
40 fois le salaire mensuel minimum
(4 000 roubles)
60 fois le salaire mensuel minimum
(6 000 roubles)
Redevance perçue pour la prestation de renseignements et deconsultationsentre 0,2 et 50 dollars EU, selon le
volume de renseignements fournis et le
délai
Redevance perçue à l'occasion de décisions préliminaires
concernant la classification des marchandises selon les codesdu SHcinq fois le salaire mensuel minimum
(500 roubles)
Les droits et impositions énumérés ci-dessus sont calculés par rapport au coût approximatif
des services.  Les recettes générées par ces redevances sont versées aux recettes générales du budget
de l'État.
Question n° 39
La réponse à la question n° 38 du document WT/ACC/RUS/38 stipule que la possibilité
d'intégrer une nouvelle loi sur l'évaluation en douane dans le nouveau Code douanier de la
Fédération de Russie est actuellement à l'étude.  La structure et le contenu du nouveau Code
douanier n'ont pas encore été définitivement établis.  Dans le documentWT/ACC/SPEC/RUS/12, la Russie indiquait que le projet de nouvelle version du Code douanier
de la Fédération de Russie avait été adopté en première lecture par la Douma fin
novembre 1999.
La Russie pourrait-elle préciser où en est l'adoption de ce nouveau Code douanier?
Quand sera-t-il mis en œuvre?  Veuillez également fournir une version anglaise du nouveau
Code douanier.
Réponse
Le projet de nouveau Code douanier de la Fédération de Russie est à son stade final de
préparation et est en cours d'analyse juridique.  Ce projet est entièrement conforme aux règles et
disciplines de l'OMC ainsi qu'aux dispositions de  la nouvelle version de la Convention de Kyoto.WT/ACC/RUS/46
Page 27
Question n° 40
En réponse à la question n° 41 du document WT/ACC/RUS/38, il est indiqué qu'une
redevance additionnelle en devises étrangères, égale à 0,05 pour cent de la valeur en douane des
marchandises, est perçue lors du dédouanement.
La Russie pourrait-elle donner des détails sur cette redevance supplémentaire?  À quelle
sorte de services cette redevance supplémentaire correspond-elle?
Pour quelles raisons cette redevance est-elle perçue en sus du 0,1 pour cent
d'impositions douanières déjà perçu lors du dédouanement?
La Russie pourrait-elle expliquer ce qu'est le "salaire mensuel minimum" et à quel
montant il correspond?
Réponse
Toutes les questions liées à la perception de redevances au titre du dédouanement de
marchandises sont régies par l'article 114 du Code douanier de la Fédération de Russie et par la
Directive sur la perception de redevances pour dédouanement approuvée par l'Ordonnance du Comité
d'État des douanes n° 1010 du 9 novembre 2000.
La redevance pour le dédouanement de marchandises, y compris les véhicules traversant la
frontière douanière de la Fédération de Russie en tant que marchandises et les marchandises non
commerciales voyagent en bagages non accompagnés, le courrier international et le fret, ainsi que de
moyens de transport, est perçue, sauf indication contraire de la législation russe, dans la monnaie de la
Fédération de Russie et représente 0,1 pour cent de la valeur en douane de ces marchandises etvéhicules.  À la redevance pour le dédouanement de toutes marchandises autres que des marchandises
non commerciales s'ajoute une redevance additionnelle en devises étrangères au taux publié par la
Banque centrale de la Fédération de Russie qui s'élève à 0,05 pour cent de la valeur en douane des
marchandises et véhicules.
Selon la législation actuelle, le salaire mensuel minimum est de 100 roubles.
m) Régime antidumping
Question n° 41
La réponse à la question n° 60 du document WT/ACC/RUS/38 ne mentionne pas de
façon explicite la manière dont les renseig nements confidentiels doivent être traités.
Veuillez expliquer comment la Russie mettra en œuvre les prescriptions d'octroi d'un
traitement confidentiel à des renseignements dans ses dispositions légales.
Réponse
Les dispositions légales pour accorder un traitement confidentiel des renseignements sont
énoncées à l'article 16 du Code douanier, dans la Loi fédérale n° 24-FZ du 20 février 1995 sur les
renseignements, l'informatisation et la protection des renseignements et dans la Loi fédérale n° 85-FZ
du 4 juillet 1996 sur la participation à l'échange électronique de données.  Compte tenu desdispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de
l'article 12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, un article spécialWT/ACC/RUS/46
Page 28
concernant les normes d'octroi d'un traitement confidentiel des renseignements est inclus dans la
nouvelle version de la Loi fédérale n° 63.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des
taux
Question n° 42
Des droits de sortie ont été introduits en 1999 pour augmenter les recettes du budget
fédéral de la Russie.
Jusqu'à quand prévoyez-vous de les maintenir?  Qu'entendez-vous par "super
bénéfices"?  Comment les droits de sortie sont-ils compatibles avec une économie orientée vers
les marchés?  Dans le document WT/ACC/RUS/33, le taux des droits de sortie est de 5 pour cent
et dans le document WT/ACC/RUS/33/Rev.1, il est de 6,5 pour cent.  Pouvez-vous donner les
raisons pour lesquelles les taux sont différents dans les deux documents?  Quel est le niveau des
taux de droits de sortie augmentés pour les déchets de métaux non ferreux, les tourteauxd'oléagineux, les essences précieuses de feuillus?  Cette liste est-elle exhaustive?
Réponse
La liste complète des marchandises soumises à des droits de sortie et les taux de ces droits
sont les suivants.
Droit de sortie de la Fédération de Russie (mai 2001)
Code Description des produits Taux du droit en % de la
valeur en douane ou en
euros
12 3
0301 Poissons vivants 5
0301 10 Poissons d'aquarium: 0
0302 poisson, frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poisson
et autre chair de poisson du n° 0304, excepté:5
0302 31 -- germons (Thunnus alalunga): 0
0302 32 -- albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares): 0
0302 33 -- listao ou bonite à ventre rayé: 0
0302 39 110 0 ---- thon rouge (Thunnus thynnus) 0
0302 61 -- sardines (Sardina Pilchardus, Sardinops spp.), Sardinelle
(Sardinella spp.), sprats (Sprattus sprattus):0
0302 64 -- maquereau (Scomber scombrus, Scomber australasicus,
Scomber japonicus):0
0302 65 -- aiguillats et autres squales: 0WT/ACC/RUS/46
Page 29
12 3
0303 Poisson congelé, à l'exception des filets de poisson et autre
chair de poisson du n° 0304:5
0303 41 -- germons (Thunnus alalunga) 0
0303 42 -- albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares): 0
0303 43 -- listao ou bonite à ventre rayé: 0
0303 71 -- sardines (Sardina Pilchardus, Sardinops spp.), Sardinelle
(Sardinella spp.), sprats (Sprattus sprattus):0
0303 74 -- maquereau (Scomber scombrus, Scomber australasicus,
Scomber japonicus):
0303 75 -- aiguillats et autres squales: 0
0306 Crustacés, avec ou sans coquille, vivants, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure;  crustacés encoquille, cuisinés à la vapeur ou dans l'eau bouillante, qu'ils
soient ou non réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en
saumure;  farines, pâtées et granulés de crustacés à usagealimentaire, excepté:10
0306 19 900 0 Farines, pâtées et granulés de crustacés à usage alimentaire 0
0306 29 900 0 Farines, pâtées et granulés de crustacés à usage alimentaire 0
0307 Mollusques, avec ou sans coquille, vivants, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure;  invertébrésaquatiques autres que les crustacés et les mollusques,vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou ensaumure;  farines, pâtées et granulés d'invertébrés aquatiques
à usage alimentaire, excepté:5
0307 99 900 0 Farines, pâtées et granulés d'invertébrés aquatiques à usage
alimentaire0
1201 00 Fèves de soja, cassées ou non: 20, mais pas moins de
35 euros par 1 000 kg
1205 00 Graines de colza, cassées ou non: 20, mais pas moins de
35 euros par 1 000 kg
1206 00 Graines de tournesol, cassées ou non: 20, mais pas moins de
30 euros par 1 000 kg
1605 10 000 0 Crabes 5
1605 20 Crevettes et crevettes roses, excepté: 5
1605 20 100 0 -- en contenants hermétiques 0
1605 30 000 0 Homards 5
1650 40 000 0 Autres crustacés 5
1605 90 900 0 Autres invertébrés aquatiques 5
2207 Alcool éthylique non dénaturé titrant 80 % vol.  ou plus;
alcool éthylique et autres spiritueux, dénaturés, de tout titre:6.5WT/ACC/RUS/46
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12 3
2208 Alcool éthylique non dénaturé titrant moins de 80 % vol.;
spiritueux, liqueurs et autres boissons spiritueuses, excepté:6.5
2208 60 - Vodka: 0
2208 70 - liqueurs et cordiaux: 0
2501 00 Sel (y compris sel de table et sel dénaturé) et chlorure de
sodium pur, en solution aqueuse ou non ou contenant desagents anti-agglomérants ou anti-écoulement;  eau de mer:6,5
2502 00 000 0 Pyrites de fer non grillées 6,5
2503 00 Soufre de toutes sortes, autres que le soufre sublimé, le
soufre précipité et le soufre colloïdal:6,5
2504 Graphite naturel: 6,5
2505 Sables naturels de toutes sortes, du chapitre 26 ou non: 6,5
2506 Quartz (autre que le sable naturel);  quartzite, grossièrement
nettoyé ou non ou simplement coupé, par sciage ouautrement, en blocs ou dalles de forme rectangulaire (ycompris carrée):6,5
2507 00 Kaolin et autres argiles kaoliniques, calcinées ou non: 6,5
2508 Autres argiles (sauf les argiles expansées du n° 6806),
andalousite, kyanite et sillimanite, calcinées ou non;mullite;  terres de chamotte ou de dinas:6,5
2509 00 000 0 Craie 6,5
2510 Phosphates de calcium naturels, phosphates
alumino-calciques et craie phosphatée:6,5
2511 Sulfate de baryum naturel (barytines);  carbonate de baryum
naturel (withérite), calcinés ou non, autres que l'oxyde de
baryum de la position n° 2816:6,5
2512 00 000 0 Farines siliceuses fossiles (par exemple:  kieselguhr, terre
d'infusoires et diatomite) et diatomites similaires, calcinéesou non, d'une densité apparente de 1 ou moins6,5
2513 Pierre ponce;  émeri;  corindon naturel, grenatite naturelle et
autres abrasifs naturels, qu'ils soient ou non traités à chaud:6,5
2514 00 000 0 Ardoise, qu'elle soit ou non grossièrement nettoyée ou
simplement coupée, en blocs ou dalles de formerectangulaire (y compris carrée)6,5
2515 Marbre, travertin, écaussine et autres pierres calcaires pour
monuments ou constructions d'une densité apparente de
2,5 ou plus et marbre onyx, qu'ils soient ou non
grossièrement nettoyés ou simplement coupés, par sciage ouautrement, en blocs ou dalles de forme rectangulaire6,5
2516 Granit, porphyre, basalte, grès et pierres pour monuments ou
constructions, qu'ils soient grossièrement nettoyés ousimplement coupés, par sciage ou autrement, en blocs oudalles de forme rectangulaire (y compris carrée):6,5WT/ACC/RUS/46
Page 31
12 3
2517 Cristaux de roche, graviers, pierres concassées, d'une sorte
couramment utilisée pour les agrégats de béton, pour lescouches d'empierrement ou pour les ballasts, galets et silex,qu'ils soient ou non traités à chaud;  macadam de laitier,sifflet ou déchets industriels similaires, etc.6,5
2518 Dolomite, calcinée ou non;  dolomite grossièrement nettoyée
ou simplement coupée, par sciage ou autrement, en blocs ou
dalles de forme rectangulaire (y compris carrée);  dolomite
reconstituée (y compris pisé de dolomie):6,5
2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite);  magnésie
fondue;  magnésie calcinée (frittée), qu'elle contienne ou nonde petites quantités d'autres oxydes ajoutés avant frittage;autres oxydes de magnésium, purs ou non:6,5
2520 Gypse;  anhydrite;  plâtres (consistant en gypse calciné ou en
sulfate de calcium), colorés ou non, avec ou sans petitesquantités d'accélérateurs ou de retardateurs:6,5
2521 00 000 0 Castine;  calcaire et autres pierres calcaires, d'une sorte
utilisée pour la fabrication de chaux ou de ciment6,5
2522 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, autre que
l'oxyde et l'hydroxyde de calcium de la position 2825:6,5
2523 Ciment Portland, ciment alumineux, ciment de laitier,
ciment sursulfaté et ciments hydrauliques similaires, qu'ilssoient ou non colorés ou sous forme de clinkers:6,5
2524 00 Amiante: 6,5
2525 Mica, y compris clivures;  déchets de mica: 6,5
2526 Stéatite naturelle, qu'elle soit ou non grossièrement nettoyée
ou simplement coupée, par sciage ou autrement, en blocs oudalles de forme rectangulaire (y compris carrée);  talc:6,5
2527 00 000 0 Cryolite naturelle et chiolite naturelle 6,5
2528 Borates naturels et concentrés de ceux-ci (qu'il s'agisse ou
non de calcite), mais n'incluant pas les borates séparés de lasaumure naturelle;  l'acide borique naturel contenant au plus85% de H3BO3 calculé sur le poids sec:6,5
2529 Feldspath;  leucite, néphéline et syénite néphélinique;
spathfluor:6,5
2530 10 - vermiculite, perlite et chlorites, non expansés: 6,5
2530 20 000 0 - kieserite et sel d'Epsom (sulfates naturels de magnésium) 6,5
2530 40 000 0 - oxydes de fer micacés naturels 6,5
2530 90 200 0 -- sépiolite 6,5
2530 90 950 0 -- autres 6,5
2601 Minerais de fer et concentrés, y compris pyrites de fer
grillées:6,5WT/ACC/RUS/46
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2602 00 000 0 Minerais de manganèse et concentrés, y compris minerais et
concentrés de fer manganésifères d'une teneur en manganèsede 20% ou plus, calculée su r le poids sec, excepté:6,5
2603 00 000 0 Minerais de cuivre et concentrés, excepté: 6,5
ex 2603 00 000 0 Concentré de cuivre d'une teneur en arsenic de 0,6% ou plus
2604 00 000 0 Minerais et concentrés de nickel 6,5
2605 00 000 0 Minerais et concentrés de cobalt 6,5
2606 00 000 0 Minerais et concentrés d'aluminium 6,5
2607 00 000 0 Minerais et concentrés de plomb 6,5
2608 00 000 0 Minerais et concentrés de zinc 6,5
2609 00 000 0 Minerais et concentrés d'étain 6,5
2610 00 000 0 Minerais et concentrés de chrome 6,5
2611 00 000 0 Minerais et concentrés de tungstène 6,5
2612 Minerais et concentrés d'uranium ou de thorium: 6,5
2613 Minerais et concentrés de molybdène: 6,5
2614 00 Minerais et concentrés de titane 6,5
2615 Minerais et concentrés de niobium, de tantale, de vanadium
ou de zirconium:6,5
2616 Minerais et concentrés de métaux précieux: 6,5
2617 Autres minerais et concentrés: 6,5
2618 00 000 0 Laitier granulé (sable de laitier) issu de la fabrication de fer
ou d'acier6,5
2619 00 Scories, laitier (autre que le laitier granulé), battitures et
autres déchets de la fabrication du fer ou de l'acier:
2620 Cendres et résidus (autres que ceux de la fabrication du fer
ou de l'acier), contenant du métal ou des composés demétaux:6,5
2621 00 000 0 Autres scories et cendres, y compris le varech séché (cendres
de varech)6,5
2704 00 Goudrons et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe,
agglomérés ou non;  charbon de cornue:6,5
2705 00 000 0 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz
similaires, autres que les gaz de pétrole et autres
hydrocarbures gazeux5
2706 00 000 0 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres
goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y comprisles goudrons reconstitués5
2707 Huiles et autres produits de la distillation du goudron de
houille à haute température;  produits similaires danslesquels le poids des composants aromatiques dépasse celui
des composants non aromatiques:5WT/ACC/RUS/46
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2708 Brai et coke de brai, obte nus du goudron de houille ou
d'autres goudrons minéraux:5
2709 00 Huiles de pétrole et minéraux bitumineux, huiles brutes: 22 euros
2710 00 Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux, autres que les
huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprisesailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétroleou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituentl'élément de base, excepté:5
2710 00 110 0 -- pour subir un processus particulier 39 euros
2710 00 390 0 ----- autres huiles légères
2710 00 410 0 -- pour subir un processus particulier 39 euros
2710 00 590 0 --- autres
2710 00 610 0 --- pour subir un processus particulier 39 euros
2710 00 690 0 --- à d'autres fins
2710 00 710 0 --- pour subir un processus particulier 20 euros
2710 00 780 0 ---- dont la teneur en soufre est supérieure à 2,8% par poids 20 euros
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, excepté: 5
2711 11 000 0 -- gaz naturel 40 euros par 1 000 kg
2711 12 -- propane: 40 euros par 1 000 kg
2711 13 -- butanes: 40 euros par 1 000 kg
2711 14 000 0 -- éthylène, propylène, butylène et butadiène 40 euros par 1 000 kg
2711 19 000 0 -- autres 40 euros par 1 000 kg
2711 21 000 0 -- gaz naturel 10, mais pas moins de
5 euros par 1 000 kg
2714 Bitume et asphalte naturels;  pyroschiste et sables
bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques, excepté:5
2714 10 000 0 - pyroschiste et sables bitumineux 0
2715 00 Mélanges bitumineux à partir de bitume naturel, de goudron
minéral ou de brai de goudron minéral (par exemple, mastics
bitumineux, bitumes fluidifiés):5
ex 2805 Alcali ou métaux alcalino-terreux;  métaux des terres rares,
scandium et yttrium, mélangés ou alliés;  mercure, excepté:6,5
2805 21 000 0 -- calcium 0
2818 20 000 0 - oxyde d'aluminium, autres que le corindon artificiel 6,5
2818 30 000 0 - hydroxyde d'aluminium 6,5
2825 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques;
autres bases inorganiques, autres oxydes métalliques,
hydroxydes et péroxydes:6,5
2902 41 000 0 - ortho-xylène 6,5
2902 43 000 0 -- para-xylèneWT/ACC/RUS/46
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2902 50 000 0 - styrène 6,5
2905 13 000 0 --butan-1-ol (n-butyl alcool) 6,5
2907 Phénols;  phénol-alcools:
2907 23 100 0 ---4,4'-isopropylidènediphénol (bisphénol A,
diphénylolpropane)0
2933 71 000 0 -- 6-hexanelactam (epsilon-caprolactame) 6,5
3102 10 - urée, en solution aqueuse ou non: 5, mais pas moins de
4 euros par 1 000 kg
3102 30 - nitrate d'ammonium, en solution aqueuse ou non: 5
3104 10 000 0 - carnalite, sylvine et autres sels naturels de potassium 5
3104 30 000 0 sulfate de potassium 5
3104 90 000 0 - autres 5
3104 20 - chlorure de potassium: 5
3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des
éléments suivants:  azote, phosphore et potassium;  autresengrais;  marchandises dans ce chapitre en comprimés ou
formes similaires ou en emballages dont le poids brut ne
dépasse pas 10 kg5
3901 Polymères de l'éthylène, sous formes primaires 6,5
3902 Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes
primaires6,5
3904 Polymères de chlorure de vinyle ou d'autres oléfines
halogénées, sous formes primaires
3904 61 900 0 --- autres 0
3904 69 000 0 -- autres 0
4101 Pelleteries et fourrures brutes de bovins ou d'équidés,
fraîches ou salées, séchées, chaulées, picklées ou conservéesautrement, mais non tannées, parcheminées ou préparéesautrement, qu'elles soient ou non épilées ou sciées:20, mais pas moins de
210 euros par 1 000 kg
4102 Pelleteries et peaux brutes de moutons et d'agneaux, fraîches
ou salées, séchées, chaulées, picklées ou conservéesautrement, mais non tannées, parcheminées ou préparées
autrement, qu'elles soient ou non épilées ou sciées, autres
que celles exclues par la note 1 c) du présent chapitre:20, mais pas moins de
150 euros par 1 000 kg
4103 Autres pelleteries et peaux brutes, fraîches ou salées,
séchées, chaulées, picklées ou conservées autrement, maisnon tannées, parcheminées ou préparées autrement, qu'ellessoient ou non épilées ou sciées, autres que celles exclues parla note 1 b) ou 1 c) du présent chapitre:20, mais pas moins de
125 euros par 1 000 kg
4104 Cuir de bovins ou d'équidés, épilé, autre que le cuir du
n° 4108 ou 4109:10, mais pas moins de
90 euros par 1 000 kg
4105 Cuir de moutons ou d'agneaux, sans laine, autre que le cuir
du n° 4108 ou 4109:10, mais pas moins de
70 euros par 1 000 kgWT/ACC/RUS/46
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4107 Cuir d'autres animaux, sans poils, autre que le cuir du
n° 4108 ou 4109:10, mais pas moins de
60 euros par 1 000 kg
4401 Bois de chauffage sous forme de bûches, rondins, brindilles,
fagots ou similaires;  copeaux ou agglomérés de bois;sciure, déchets et débris, qu'ils soient ou non agglomérés enbûches, briquettes, granules ou formes similaires:5
4402 – 4421 Bois et produits en bois, charbon de bois, excepté: 10, mais pas moins de
5 euros par m3
4403 20 - autres, conifères: 6,5, mais pas moins de
2,5 euros par m3
4403 10 900 1 Autres en chêne, hêtre, peuplier 20, mais pas moins de
24 euros par m3
4403 91 000 0 -- en chêne (Quercus spp.) 20, mais pas moins de
24 euros par m3
4403 92 000 0 -- en hêtre (Fagus spp.) 20, mais pas moins de
24 euros par m3
4403 99 500 0 Bois en grumes, débarrassé ou non de son écorce ou de son
aubier, ou bouleau grossièrement équarri5
4403 99 990 1 -- en peuplier 20, mais pas moins de
24 euros par m3
4403 99 990 9 Bois en grumes, débarrassé ou non de son écorce ou de son
aubier, ou peuplier grossièrement équarri0
4407 10 Bois scié ou mis en copeaux dans le sens de la longueur,
tranché ou écorcé, raboté ou non, poncé ou abouté, d'uneépaisseur supérieure à 6 mm:6,5, mais pas moins de
5 euros par 6 mm
4407 91 Autres en chêne 10, mais pas moins de
10 euros par m3
4407 92 Autres en hêtre (Fagus spp.) 10, mais pas moins de
10 euros par m3
ex 4407 99 Autres en peuplier 10, mais pas moins de
12 euros par m3
ex 4408 90 Placages, plaques pour contreplaqué (emboîtables ou non) et
autres bois, sciés dans le sens de la longueur, tranchés ou
écorcés de chêne, hêtre, bouleau5, mais pas moins de
6 euros par m3
ex 4409 20 Bois de chêne, hêtre, peuplier 5, mais pas moins de
6 euros par m3
4411 11 000 0 Panneaux de fibres de bois non ouvrés ou enduits
(recouverts) d'une densité de 0,8 g/cm30
4411 19 000 0 Panneaux de fibres de bois non ouvrés ou enduits
(recouverts) d'une densité de 0,8 g/cm3, autres0
4419 00 900 0 Articles de table et ustensiles de cuisine, en bois: 0
4420 10 190 0 -- en autres bois 0
4701 00 Pâte de bois mécanique: 10WT/ACC/RUS/46
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4707 Déchets et débris de papier ou de carton: 10
4703 21 000 0 Pâtes de bois chimique, soude ou sulfate, autres que les pâtes
à dissoudre:10, mais pas moins de
40 euros par 1 000 kg
4704 21 000 0 Pâtes de bois chimiques, bisulfite, autres que les pâtes à
dissoudre:10, mais pas moins de
40 euros par 1 000 kg
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles: 10
4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et bandes de
fibres de cellulose, coupés aux dimensions ou à la forme;autres articles de pulpe de papier, de papier, de carton, deouate de cellulose ou de bandes de fibres de cellulose:10
7101 Perles, naturelles ou de culture, ouvrées ou calibrées ou non,
mais non lacées, montées ou serties;  perles non calibrées,naturelles ou de culture, provisoirement lacées pour les
besoins du transport:6,5
7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de bardage en
métal avec du métal précieux;  autres déchets et débris
contenant des métaux précieux ou leurs composés destinés àl'extraction de métaux précieux:6,6
ex 7102 39 000 0 Diamants 0
7108 Or (y compris le platine plaqué or), sous forme brute ou
semi-manufacturée ou sous forme de poudre5
7201 Fonte de première fusion et fonte spiegel, en gueuses, blocs
ou autres formes primaires:5
7203 Produits ferreux obtenus par réduction directe de minerai de
fer et d'autres produits d'éponge de fer, en blocs, granulés ouformes similaires;  fer d'une pureté minimum par poids de
99,94%, en blocs, granulés ou formes similaires:5
7205 Granulés et poudres de fonte de première fusion, fonte
spiegel, de fer ou d'acier:5
7229 Fil d'un autre acier allié: 5
7204 Déchets et débris ferreux;  refonte de déchets de lingots de
fer ou d'acier:5
7204 41 – – riblons, rognures, copeaux, déchets de fraisage, sciure,
limailles, chutes et bavures, en bottes ou non:15, mais pas moins de
15 euros par 1 000 kg
7401 Mattes de cuivre;  cuivre cément (cuivre précipité): 10
7402 00 000 0 Cuivre brut;  anodes de cuivre pour l'électroraffinage 10
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre, sous forme brute: 10
7404 00 Déchets et débris de cuivre: 50, mais pas moins de
420 euros par 1 000 kg
7405 00 000 0 Alliages mères de cuivre 10
7501 Mattes de nickel, oxyde de nickel sinter et autres produits
intermédiaires de la métallurgie du nickel:10
7502 Nickel sous forme brute: 10WT/ACC/RUS/46
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7503 00 Déchets et débris de nickel: 30, mais pas moins de
720 euros par 1 000 kg
7601 Aluminium sous forme brute: 5
7602 00 Déchets et débris d'aluminium: 50, mais pas moins de
380 euros par 1 000 kg
7801 Plomb sous forme brute: 6,5
7802 00 000 0 Déchets et débris de plomb: 30, mais pas moins de
105 euros par 1 000 kg
7901 Zinc sous forme brute: 10
7902 00 000 0 Déchets et débris de zinc: 30, mais pas moins de
180 euros par 1 000 kg
8001 Étain sous forme brute: 6,5
8002 00 000 0 Déchets et débris d'étain: 6,5
8101 91 – – tungstène sous forme brute (wolframite), y compris
barres et tiges obtenues simplement par frittage;  déchets etdébris:6,5
8102 91 – – molybdène sous forme brute, y compris barres et tiges
obtenues simplement par frittage;  déchets et débris:6,5
8103 10 – tantale sous forme brute, y compris barres et tiges
obtenues simplement par frittage;  déchets et débris;poudres:6,5
8105 10 900 0 – – déchets et débris 30, mais pas moins de
1 200 euros par 1 000 kg
8106 00 Bismuth et articles fabriqués à partir de celui-ci, y compris
déchets et débris:6,5
8107 Cadmium et articles fabriqués à partir de celui-ci, y compris
déchets et débris:6,5
8108 10 100 0 6,5
8108 10 900 0 – – déchets et débris 30, mais pas moins de
225 euros par 1 000 kg
8109 Zirconium et articles fabriqués à partir de celui-ci, y compris
déchets et débris:6,5
8110 00 Antimoine et articles fabriqués à partir de celui-ci, y compris
déchets et débris:6,5
8111 00 Manganèse et articles fabriqués à partir de celui-ci, y
compris déchets et débris:6,5
8112 Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium,
hafnium, indium, niobium (columbium), rhénium etthallium, et articles fabriqués à partir de ces métaux, ycompris déchets et débris6,5WT/ACC/RUS/46
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La durée d'application des droits de sortie dépend du calendrier des paiements de la Russie
concernant ses dettes envers les organisations financières internationales.  Après la quadruple
dévaluation du rouble par rapport au dollar en août 1998, les bénéfices des exportateurs russes ont
augmenté automatiquement à quatre reprises, ce qui leur a permis de faire des bénéfices
considérables.  Les droits de sortie sont compatibles avec le principe de l'économie de marché dans lamesure où il en est de même pour les impôts en général et en particulier pour les paiements de loyers.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris en matière de subventions
Question n° 43
Il semble que la demande suivante concernant le document WT/ACC/SPEC/RUS/11
n'ait pas été abordée:  le problème des arriérés généralisés d'impôts et de dépenses à tous les
niveaux du gouvernement en Russie a donné lieu  ces deux dernières années à l'utilisation
d'instruments "compensatoires" permettant de régler des créances réciproques entre le
gouvernement et les contribuables.  L'escompte généralement associé à ce type de modalités
entraîne implicitement des subventions indirectes en faveur de certains secteurs industriels,selon les détails des modalités.  Ceci n'est manifestement pas couvert par le document dont nous
disposons.
Le gouvernement russe pourrait-il fournir certaines précisions à ce sujet, en particulier
aux niveaux régional et sous-régional et exp liquer si ces pratiques seront progressivement
éliminées ou le sont déjà?
Réponse
La pratique utilisée précédemment et consistant à annuler les créances irrécouvrables n'est pas
prescrite par la législation en vigueur et n'est pas appliquée actuellement.  En vertu du Décret n° 1173
du Président de la Fédération de Russie sur les mesures supplémentaires de mobilisation de recettes en
liquidités du budget fédéral, daté du 7 novembre 1997, en vigueur à compter du 1er janvier 1998, le
gouvernement de la Fédération de Russie a interdit toutes les formes de compensation des obligations
fiscales (arriérés) d'organismes vis-à-vis du budget fédéral.
Le Code fiscal prévoit une procédure de reconnaissance et d'annulation de créances
irrécouvrables et d'arriérés de pénalités sur les taxes et prélèvements fédéraux, à condition que les
créances et les arriérés de paiements de pénalités sur les taxes et prélèvements fédéraux soient
reconnus comme des créances irrécouvrables et annulés dans les cas suivants:
- liquidation d'une organisation selon les prescriptions de la législation russe;- déclaration de faillite d'un entrepreneur individuel dans le cadre de la loi fédérale sur
"l'insolvabilité (faillite)" – dans la mesure où la créance est impayée en raison d'une
insuffisance de biens du débiteur;
- décès d'une personne physique ou sa déclaration de décès par un tribunal – passif sur
impôts et prélèvements du montant des impôts fonciers – du montant dépassant sa
succession, ou dans le cas où l'État prend possession de la succession.
Aucun autre motif d'annulation d'arriérés de paiements de pénalités n'est prévu.WT/ACC/RUS/46
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La procédure actuelle d'annulation d'arriérés d'impôts et de prélèvements et d'exemption de
sanctions et d'amendes n'enfreint pas les normes internationales.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question n° 44
La Résolution n° 766 du gouvernement de la Fédération de Russie sur "l'approbation de
la liste de produits dont la conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur
la procédure d'adoption de la déclaration de co nformité et de son enregistrement" a été adoptée
le 7 juillet 1999, afin de définir une liste de marchandises à faibles risques (plus de 250 produits)
en regard desquelles la déclaration de conformité du producteur (vendeur ou exécutant) peutsuffire à établir leur conformité aux prescriptions réglementaires sans qu'un certificat de
conformité ne soit nécessaire.  Une fois enregistrée, cette déclaration a la même force juridique
qu'un certificat de conformité.
Pouvez-vous confirmer que la possibilité d'établir une déclaration du fabricant
conformément aux prescriptions russes est ouverte à tous les fabricants, indépendamment de
leur origine?  (conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC)
Réponse
En vertu de la Résolution n° 766 du gouvernement de la Fédération de Russie du
7 juillet 1999, toute organisation inscrite en Fédération de Russie comme personne morale et
représentant des fabricants étrangers (vendeurs ou exécutants), indépendamment du pays d'origine,
peut présenter ses propres déclarations de conformité concernant des produits approuvés par cette
résolution.
Question n° 45
Les Résolutions n° 685 du 24 juin 1999 et n° 787 du gouvernement de la Fédération de
Russie du 10 juillet 1999 ont apporté d'autres mo difications à la Résolution du gouvernement
n° 601 du 17 mai 1997 sur le marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la
Fédération de Russie au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons.  Cetterésolution a été examinée à plus d'une reprise dans les réunions du Groupe de travail.
Par l'effet des modifications, les produits alcooliques ont été exclus de la liste des
produits soumis au marquage de conformité ob ligatoire et l'entrée en vigueur de la Résolution
n° 601 a été suspendue jusqu'au 1
er octobre 1999.
La Résolution n° 601 est-elle maintenant en vigueur?  Quels en sont les effets?
Réponse
La Résolution du gouvernement n° 601 du 17 mai 1997 (modifiée les 19 septembre 1997 et
20 octobre 1998) s'applique de façon restrictive au matériel audiovidéo sans discrimination entre
marchandises importées et marchandises fabriquées en Russie et est en vigueur depuis le
1er octobre 1999 dans le but de protéger le marché russe contre les produits dangereux, de qualité
inférieure, trafiqués, fabriqués ou distribués de façon illicite.WT/ACC/RUS/46
Page 40
Question n° 46
Référence au WT/ACC/RUS/33/Rev.2.  Selon la Résolution du gouvernement n° 403 du
24 mai 2000, les montres ont été ajoutées à la liste des produits soumis à un certificat obligatoire
ou à une déclaration de conformité du fournisseur.
La Fédération de Russie peut-elle préciser si  d'autres lois ou résolutions s'appliquent à
la certification de montres importées?  Quelles sont les raisons qui sont à l'origine de
l'obligation de cette certification et sur quels critères reposent-elles?  Veuillez communiquer le
texte de la législation pertinente.
Réponse
La certification des montres, importées ou fabriquées dans le pays, est régie par:
La Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant sur la protection des droits des
consommateurs (modifiée et complétée le 17 décembre 1999);  la Résolution du gouvernement n° 403du 24 mai 2000 sur l'approbation de la liste de produits dont la conformité peut être attestée par une
déclaration de conformité et de la procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de
conformité;  la Résolution n° 65 du 8 septembre 2000 complétant la Nomenclature des produits et
services soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie.
Question n° 47
La réponse à la question n° 79 (WT/ACC/RUS/38) porte sur les mesures OTC prises par
des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  La Fédération de Russie peut-elle
donner des exemples de cas dans lesquels des mesures OTC pourraient être prises au niveauinfrafédéral et préciser la nature de ces mesures (normes, règlements techniques)?  En outre,
comment la Fédération de Russie s'assurera-t-elle de façon concrète que ces mesures sont
entièrement compatibles avec les dispositions de l'Accord OTC et de quels moyens pratiques
disposeront les autorités fédérales pour mettre fin au non-respect de ces principes?
Réponse
En vertu des articles 71 et 73 de la Constitution de la Fédération de Russie, les autorités
régionales de la Fédération ne sont pas autorisées à conserver des normes régionales propres ou des
systèmes de certification obligatoires.  En revanche, elles sont autorisées à introduire des règlements
techniques régionaux.
En vertu de l'article 76 de la Constitution, les lois et autres instruments juridiques des régions
de la Fédération ne doivent pas enfreindre les lois fé dérales.  En cas de conflit entre une loi fédérale et
tout autre instrument promulgué dans la Fédération, c'est la loi fédérale qui s'applique.
La partie russe n'a pas connaissance de cas de règlements techniques régionaux incompatibles
avec la législation fédérale.
Question n° 48
La réponse à la question n° 81 (WT/ACC/RUS/38) indique que la Fédération de Russie a
conclu des accords bilatéraux avec 14 pays, ac cords qui prévoient la reconnaissance mutuelle
des résultats d'essais de produits mutuellement importés.  La Russie pourrait-elle donner des
précisions sur ces accords (par exemple les pays et les produits ou les secteurs concernés, les
procédures de certification utilisées)?  Ces 14 accords sont-ils en rapport avec les accords quiWT/ACC/RUS/46
Page 41
régissent la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais au niveau régional dans les pays de
la CEI?
Réponse
Les parties aux accords en question sont la Bulgarie, le Viet Nam, l'Allemagne, l'Inde, Israël,
la République démocratique de Corée, la Chine, la Mongolie, la République de Cuba, la République
de Corée, la Pologne, Singapour, la Slovaquie,  la République tchèque, la France et l'Italie.
Les accords s'appliquent à des produits mutuellement distribués et soumis à certification
obligatoire selon les lois des pays parties et ne concernent pas les engagements de la Russie
concernant sa participation aux travaux de certification avec des pays de la CEI.
Les accords susmentionnés régissent les travaux sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'essais par l'intermédiaire d'une accréditation des laboratoires d'essais des parties.
Par "accréditation mutuelle", nous entendons l'accréditation en tant que laboratoires d'essais
attachés à des organisations des États membres des accords bilatéraux pour ce qui est de la
reconnaissance des résultats d'essais de groupes homogènes de produits.  L'organisation de
l'accréditation et ses modalités sont définies par les règles du pays qui réalise l'accréditation.  Il
n'existe pas de prescriptions supplémentaires.
Question n° 49
Dans le cadre de ces accords bilatéraux concernant la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essai, la Russie indique que les données issues des essais de reconnaissance sont
fournies par l'accréditation mutuelle des laboratoires qui réalisent ces tâches.  En outre, il estindiqué que les résultats des évaluations de conformité réalisées sont reconnus et pris en compte
aux fins de la certification.  Dans ce contexte, que signifie exactement "accréditation mutuelle"?
Cette accréditation mutuelle pose-t-elle d' autres prescriptions au regard du système
d'accréditation international ou européen?  Comment les résultats des évaluations de
conformité sont-ils pris en compte pour la commercialisation des produits?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 48.
Question n° 50
La Russie indique dans sa réponse à la question n° 81 (WT/ACC/RUS/38) que:  "un des
facteurs essentiels, dans ce cas, est la disponibilité des documents publiés par des organismes
officiellement autorisés du pays d'exportation qui attestent de la conformité du produit aux
normes internationales de sécurité et de qualité".  Ceci veut-il dire que la Russie peut accepter
des certificats étrangers reposant sur des normes internationales sans autre prescriptiontechnique?  Dans l'affirmative, la Russie pe ut-elle désigner l'autorité responsable dans le
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires?
Réponse
La Russie peut reconnaître des certificats étrangers sans prescriptions supplémentaires
lorsqu'un accord international correspondant existe sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'essais ou lorsqu'il existe des documents (certificats ou protocoles d'essais) qui confirment la
conformité des produits aux normes internationales.  Ces documents sont délivrés par les autoritésWT/ACC/RUS/46
Page 42
compétentes des pays exportateurs accrédités auprès des systèmes internationaux de certification
auxquelles participe la Russie.  Le système de certification GOST R dispose actuellement de
61 laboratoires d'essais étrangers dans 23 pays accrédités.
Voir également les réponses aux question n° 48 et 60.
Question n° 51
Concernant le "délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et
d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur" (voir le document
WT/ACC/SPEC/RUS/13, page 3), quelle durée type les autorités russes ont-elles à l'esprit?  Des
lignes directrices claires ou des principes contraignants ont-ils été élaborés à ce sujet?
Réponse
Entre la date d'approbation (adoption) et la date d'entrée en vigueur de textes réglementaires,
la Russie prévoit une durée nécessaire pour parachever les mesures relatives à la préparation de laconformité à ces prescriptions.  En règle générale, cette période va de six mois à un an.
Question n° 52
Combien de temps à l'avance la Fédération de Russie publie-t-elle ses programmes dans
les divers domaines concernés (normes, procédures d'évaluation de la conformité, règlements
techniques)?  Quelle en est la périodicité?  Leur publication a-t-elle déjà commencé?  Dans
l'affirmative, dans quelles publications et/ou sites Internet?
Réponse
Le plan de normalisation de l'État est publié chaque année dans l'index mensuel d'information
sur les normes d'État et se trouve sur le site web de Gosstandart de Russie à l'adresse suivante:
www.GOSTR.RU .
De plus, des informations sur les programmes de travail, les documents élaborés et adoptés
dans la législation technique, la normalisation ou la confirmation de conformité, peuvent être obtenusauprès du point d'information russe OTC/SPS (courrier électronique:  ENPOINT@VNIIKI.RU ).
Question n° 53
Le point 1.12 de l'annexe au document WT/ACC/SPEC/RUS/13 porte sur une
"Résolution sur la liste de produits soumis à l' enregistrement et sur les conditions d'offre de ces
produits sur le marché de la consommation de la Fédération de Russie".  Quelle sorte de
produits seront couverts par ce texte?  Même question en ce qui concerne le point 1.13 de la
même annexe (quelle sorte de produits est-il prévu de couvrir?).
Réponse
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur
l'enregistrement de nouvelles denrées, intrants et produits alimentaires (modifiée par la Résolution
n° 324 du gouvernement de la Fédération de Russie du 27 avril 2001), introduit l'exigence d'unenregistrement des nouvelles denrées, intrants et produits alimentaires à compter du 1
er janvier 2002.
Cette résolution avalise la réglementation sur l'enregistrement de nouvelles denrées, intrants et
produits alimentaires et la tenue du registre des nouvelles denrées, intrants et produits alimentaires
dont la fabrication est autorisée dans le territoire de la Fédération de Russie ou dont l'importation estWT/ACC/RUS/46
Page 43
autorisée en Fédération de Russie, et la circulation de ceux-ci.  La réglementation contient une annexe
énumérant les nouvelles denrées, intrants et produits alimentaires, parfums et cosmétiques, produits
d'hygiène pour la bouche et les tabacs soumis à enregistrement.
Question n° 54
La Fédération de Russie peut-elle fournir des informations supplémentaires concernant
les divers textes énumérés au point 1.15 de cette même annexe?  Ces textes simplifieront-ils la
lourde procédure actuelle?  La Fédération de Russie peut-elle s'engager à donner aux Membres
de l'OMC l'occasion de commenter les projets de ces mesures avant leur adoption?  Nous
sommes particulièrement intéressés par les "amendements et suppléments à la Résolution
n° 1013 (1997) et la Résolution n° 766 (1999)":  ce texte est-il destiné à simplifier la procédureorganisée par la Résolution n° 766?  Quel sera le lien entre cette nouvelle résolution et la future
Loi sur l'évaluation de la conformité dont il est question au point 1.4 de cette même annexe?
Réponse
En ce qui concerne l'élaboration des projets d' amendement et de suppléments aux Résolutions
du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997 portant sur l'approbation de la
liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire et de la liste des œuvres et services
faisant l'objet d'une certification obligatoire et n° 766 du 7 juillet 1999 portant sur l'approbation de la
liste de produits dont la conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur laprocédure d'adoption de la déclaration de conformité et de son enregistrement, il est envisagé de
réduire la liste des marchandises faisant l'objet d'une certification obligatoire afin de renoncer à des
procédures de certification redondantes, et d'étendre la liste des produits dont la conformité peut être
confirmée par une déclaration.
L'extension de la liste des produits dont la conformité peut être confirmée par une déclaration
du fournisseur est aussi envisagée par le projet de loi actuellement en cours d'élaboration portant sur
la confirmation de la conformité des produits et services aux prescriptions réglementaires.
L'engagement de fournir aux Membres de l'OMC la possibilité de commenter les projets de
lois et autres instruments réglementaires et juridiques avant leur adoption sera tenu après l'accession
de la Russie à l'OMC (comme prévu par le projet de loi portant sur les obstacles techniques aucommerce;  il est déjà réalisé dans certains cas).
Question n° 55
Le point 2.7 de la même annexe (WT/ACC/SPEC/RUS/13, page 20) mentionne
"l'élaboration de prescriptions au sujet du contrôle de la quantité des produits emballés dans
toute sorte d'emballage au stade de l'emballage, de la distribution et de l'importation".  À quoi
cela fait-il concrètement référence?  N'y a-t-il pas un risque que cela introduise de nouvelles
règles lourdes en contradiction avec les principes de proportionnalité et de moindre restriction
du commerce?  Comment ces prescriptions seront-e lles mises en œuvre de façon transparente et
non discriminatoire?  Concernant le point 3.2 de la même annexe (page 21), que signifie
"élimination de la variété de certificats"?
Réponse
Ces prescriptions sont élaborées en vertu de l'article 13 du document D1 de l'Organisation
internationale de métrologie légale et également en vue de la pratique par de nombreux pays d'un
contrôle métrologique des marchandises emballées.  L'objectif est d'assurer l'harmonisation de cesWT/ACC/RUS/46
Page 44
prescriptions en ce qui concerne l'emballage par masse et volume avec la Directive CEE 76/211 du
20 janvier 1976.
À cette fin, la Fédération de Russie a approuvé la norme GOST R 8.579-2001 "Prescriptions
relatives au nombre d'articles comportant tous types d'emballages en production, conditionnement,vente et importation", qui entrera en vigueur le 1
er janvier 2002.  Les informations sur l'approbation de
cette norme et sa date d'entrée en vigueur sont disponibles auprès du point d'information OTC/SPS.
L'expression "élimination de la variété de certificats" signifie l'abolition des règles exigeant
de fournir une même marchandise avec plusieurs certificats.  (Voir la réponse à la question n° 52.)
Question n° 56
Dans le document WT/ACC/RUS/23 (WT/ACC/RUS/38), la Fédération de Russie, dans
sa réponse à la question n° 47, avait indiqué que l'élaboration de règles était en cours pour
déterminer d'une façon transparente et non discriminatoire la procédure d'évaluation de la
conformité qui serait applicable dans tel ou tel cas.  Ces règles ont-elles été établies depuis?  LaFédération de Russie peut-elle présenter un tableau synoptique indiquant les procédures et les
prescriptions qui s'appliquent à chaque catégorie de produits?  Ces règles seront-elles affectées
par le projet de loi sur l'évaluation de la conformité (en préparation)?
Réponse
En vertu de l'Amendement 1 à la procédure de certification en Fédération de Russie
approuvée par la Résolution de Gosstandart de Russie n° 15 du 25 juillet 1996, sur laquelle porte la
question, il existe 16 régimes de certification.
Les régimes 1 à 8 existent dans la pratique inte rnationale et mondiale et sont classés par l'ISO.
Les régimes 1a, 2a, 3a et 4a sont des modifications des régimes 1, 2, 3 et 4, respectivement.Les régimes 9 et 10a portent sur l'utilisation d'une demande ou d'une déclaration de la
conformité par le fournisseur.
Dans le cadre de cette procédure (article 3.2.4), le régime de certification obligatoire de
produits est prévu par l'autorité de certification sur la base des recommandations de la demande
prévue à l'amendement 1 et sur les pièces justificatives présentées par le requérant, qui certifient la
conformité des produits aux prescriptions existantes.
En vertu de cette procédure de certification en Fédération de Russie (article 4.5), cette
méthode s'applique sans discrimination aux produits nationaux et aux produits importés.
Question n° 57
La Russie peut-elle fournir aux Membres de l'OMC des informations supplémentaires
concernant ses activités et son engagement dans  le cadre du Conseil inter-États européens et
asiatiques de normalisation, de métrologie et de certification?  Peut-elle en particulier fournir
des informations détaillées sur la compatibilité des activités entreprises dans le cadre de ce
Conseil avec les dispositions de l'Accord OTC?   Dans quelle mesure le Conseil inter-États
contribue-t-il à la promotion des normes internationales?WT/ACC/RUS/46
Page 45
Réponse
La Russie participe activement aux travaux du Conseil inter-États de normalisation, de
métrologie et de certification depuis sa création (1992).
La majorité des normes sont élaborées par application directe des normes internationales ISO
et CEI.
Gosstandart de Russie a élaboré des lois types approuvées par l'Assemblée interparlementaire
de la CEI sur la normalisation et sur l'uniformité des unités de mesure mettant en œuvre les principes
du cadre de l'Accord OTC de l'OMC.
En 2000, le Conseil des chefs de gouvernement de la CEI a adopté les instruments suivants
élaborés par Gosstandart de Russie:
Accord sur les obstacles techniques au commerce dans la zone de libre-échange des États
membres de la CEI;
Amendements et suppléments à l'accord sur une politique coordonnée en matière de
normalisation, de métrologie et de certification;
Programme commun de normalisation pour la sécurité des produits mutuellement fournis et la
protection du travail.
Suite à la présentation faite par le Conseil inter-États de normalisation, de métrologie et de
certification, le Conseil de l'ISO a reconnu le Conseil inter-États de la CEI comme organisme de
normalisation régionale pour la région de la CEI par sa résolution ISQ26/1992 lors d'une réunion qui aeu lieu les 13 et 14 septembre 1995.
Question n° 58
La Fédération de Russie prévoit-elle de prendre des mesures dans un avenir proche
pour raccourcir de façon sensible la liste des produits qui restent soumis à une certification
obligatoire d'un tiers?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 54.
Question n° 59
La Russie pourrait-elle actualiser son plan d'action sur la mise en œuvre de l'Accord
OTC pour faire en sorte qu'il indique en détail, pour chaque disposition ou prescription de
l'accord:
- s'il a déjà été mis en œuvre ou dans la négative;
- les difficultés qui sont prévues dans sa mise en œuvre;
- comment la Russie prévoit-elle d'aborder ces difficultés et de donner effet à la
disposition ou prescription concernée;
- des précisions sur le calendrier de mise en œuvre.WT/ACC/RUS/46
Page 46
Réponse
Voir le document WTO/ACC/ SPEC/RUS/13/Rev.1 du 12 avril 2001.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 60
La Russie a communiqué des informations sur l'évolution de sa législation dans le
domaine des mesures SPS.  Nous comptons bien les étudier de manière plus approfondie et
formuler des observations et questions supplémentaires.
Nous souhaiterions mieux comprendre comment s'exerce la supervision des activités de
certains organismes chargés de la réglementation, en particulier l'office vétérinaire, en d'autres
termes quels sont les mécanismes prévus en matière de responsabilité institutionnelle pour
garantir que ces organismes de réglementation n'agissent pas unilatéralement de manière non
conforme aux disciplines de l'OMC.
- La Russie pourrait-elle fournir des informations à jour sur l'état d'avancement
des travaux décrits dans le Plan d'action SPS de décembre 1997 de la Russie et
dans les listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et
aux mesures sanitaires et phytosanitaires exposées dans le document
WT/ACC/SPEC/RUS/13?
- Nous souhaiterions tout particulièrement obtenir des renseignements à jour sur
les progrès réalisés par la Russie s'agissant de répondre aux impératifs de
transparence institutionnelle et d'éliminer les prescriptions redondantes ou
inutiles en matière de certification et d'évaluation de la conformité.
- Nous attendons également des précisions concernant les dispositions prévues en
matière de supervision des activités des organes chargés de la réglementation
dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, en ce qui concerne en particulier
l'office vétérinaire.  Quels sont les mécanismes en place ou prévus en matière de
responsabilité institutionnelle pour garantir que les offices de réglementation
n'agissent pas unilatéralement d'une manière contraire aux dispositions del'OMC?
Réponse
Les questions de conformité aux prescriptions de transparence sont traitées dans le document
révisé WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1.
Gosstandart, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère du développement
économique et du commerce et d'autres organes exécutifs, travaille actuellement à un nouveau projet
de résolution du gouvernement de la Fédération sur la certification obligatoire des produits.  Ce projetde résolution lèvera les obstacles administratifs déraisonnables en matière d'accès des produits au
marché.  Voir la réponse à la question n° 54.
Le Service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie fait partie du Ministère de
la santé et est responsable devant le gouvernement de la Fédération de Russie.  Son activité s'inscritdans la loi fédérale portant sur "le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population" et sur les
réglementations du Service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie approuvées par la
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 554 du 24 juillet 2000.WT/ACC/RUS/46
Page 47
Il n'existe pas de service séparé pour les question vétérinaires et de quarantaine dans la
Fédération de Russie.  Le service vétérinaire et l'Inspection d'État pour la quarantaine des végétaux
responsables des mesures phytosanitaires, et leurs subdivisions structurelles, sont des unités du
Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie.
La documentation présentée pour l'évaluation sanitaire et épidémiologique doit comporter un
document émanant d'une agence publique officiellement autorisée du pays de fabrication des produits,
certifiant que ceux-ci ont été fabriqués selon la législation de ce pays.  Aux fins du contrôle
vétérinaire, la Russie reconnaît les certificats vétérinaires étrangers s'ils confirment la conformité des
importations d'animaux d'élevage aux prescriptions vétérinaires de la Fédération de Russie.  Les
prescriptions vétérinaires de la Russie suivent le Code vétérinaire international de l'Officeinternational des épizooties "Santé animale".  L'autorité réglementant la procédure d'importation
d'animaux d'élevage en Russie est le Ministère de la santé.  S'agissant des mesures phytosanitaires, la
Russie reconnaît les certificats phytosanitaires délivrés uniquement par les agences publiques
autorisées à déclarer une phytoquarantaine dans le pays exportateur pour les produits soumis à
quarantaine.
Question n° 61
À la dernière réunion du Groupe de travail, un représentant de la Commission russe de
normalisation a indiqué que le règlement d'application de la nouvelle loi sur l'innocuité desproduits alimentaires serait prêt au deuxième trimestre 2000.  Quel est l'état d'avancement de
ce règlement?  Est-il appliqué?  Pourrions-nous en avoir une copie à des fins d'examen?
Réponse
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 295 du 16 avril 2001 sur des
amendements et suppléments à certains textes du gouvernement de la Fédération de Russie portant sur
des question de qualité et d'innocuité des produits alimentaires a approuvé des amendements et des
suppléments à des lois du gouvernement de la Fédération de Russie prévoyant la qualité et l'innocuité
des produits alimentaires, notamment:
- La réglementation sur la surveillance vétérinaire par l'État en Fédération de Russie,
approuvée par la Résolution n° 706 du gouvernement de la Fédération de Russie du
19 juin 1994.
- La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du
29 septembre 1997 sur l'approbation du règlement concernant les procéduresd'examen des intrants et produits alimentaires de type non déterminé et dangereux,
leur utilisation ou leur destruction.
- Les règles prévoyant des services vétérinaires gratuits approuvées par la Résolution
du gouvernement de la Fédération de Russie n° 898 du 6 août 1998.
Les résolutions suivantes ont été adoptées par le gouvernement de la Fédération de Russie:- N° 883 du 22 novembre 2000 sur l'organisation et la mise en œuvre de la surveillance
de la qualité, de l'innocuité des produits alimentaires et de la santé publique.
- N° 987 du 21 décembre 2000 sur la surveillance et le contrôle par l'État de la qualité
et de l'innocuité des produits alimentaires.WT/ACC/RUS/46
Page 48
- N° 988 du 21 décembre 2000 sur l'enregistrement de nouvelles denrées, intrants et
produits alimentaires.
- N° 324 du 27 avril 2001 sur les amendements à la Résolution n° 988 du
gouvernement de la Fédération de Russie du 21 décembre 2000.
Voir la réponse à la question n° 50.Tous les textes des résolutions ci-dessus ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question n° 62
À la réunion du Groupe de travail de mai 2000, la Russie a indiqué, en réponse à des
observations des délégations, qu'un projet de dé cret présidentiel prévoyait de supprimer les
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux du Décret sur l'aviation et des accords
de partage de la production d'ici au milieu de l'année et qu'elle avait l'intention de suspendrel'application des MIC aux investissements dans les secteurs de l'automobile et de l'aviation d'ici
à la fin 2000.  Pourrions-nous savoir où en sont ces propositions?
Réponse
La Loi fédérale sur les accords de partage de la production prévoit l'obligation pour les
investisseurs étrangers qui participent à des systèmes de partage de la production en Russie de passer
une partie de leurs commandes à des sociétés russes ou étrangères enregistrées en Russie pour ce qui
est du recouvrement de l'impôt, bien que l'utilisation de marchandises produites localement ne soit pas
exigée.
La Résolution du gouvernement n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures additionnelles d'aide
publique à l'aviation civile russe prévoit pour les sociétés de location russes qui prennent part à la
location d'aéronefs civils étrangers et bénéficient d'avantages supplémentaires en matière de paiement
des droits de douane en ce qui concerne ces aéronefs civils loués, temporairement importés en Russie,
l'obligation de signer un contrat avec des fabricants nationaux pour l'achat ou la location de matériel
aéronautique russe jusqu'à un montant supérieur à trois fois le montant de la concession depréférences douanières.
Cette Résolution traite donc de la location et non de l'importation.  De plus, ses dispositions
pour l'achat ou la location de matériel aéronautique russe n'ont encore jamais été utilisées.
Le Décret du président n° 135 du 5 février 1998 et la Résolution du gouvernement n° 413 du
23 avril 1998 sur les mesures supplémentaires pour attirer les investissements dans le développement
de l'industrie automobile nationale afin d'avoir droit au régime douanier des entrepôts francs et autres
préférences douanières prévoit l'obligation pour les investisseurs étrangers qui participent au
développement de l'industrie automobile russe d'injecter au moins 150 millions de roubles dans lecapital autorisé de la société russe réalisant ce projet et de s'assurer que la part des dépenses effectuées
sur le territoire de la Fédération de Russie dans les cinq ans qui suivent le démarrage du projet n'est
pas inférieure à 50 pour cent du coût primaire du produit final.
Bien que quatre contrats d'investissement aient été signés selon ce système, aucun des projets
n'a été réalisé entièrement jusqu'à maintenant.  Le projet de nouveau Code douanier ne prévoit pas ce
traitement du régime douanier des entrepôts francs à l'avenir.WT/ACC/RUS/46
Page 49
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question n° 63
Nous nous félicitons de la possibilité qui nous est offerte d'étudier la Loi fédérale
n° 97-FZ sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinésaux besoins de l'État.  Nous avons des questions de fond concernant cette loi ainsi que d'autres
textes de loi sur les marchés publics cités dans la Loi n° 97-FZ.
Nous restons convaincus que l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC est
le meilleur moyen d'instaurer un environnement co mmercial transparent, ouvert et prévisible.
Cela ouvrira en outre de nouveaux débouchés aux fournisseurs russes sur d'autres marchés
publics de membres de l'Accord.  Nous encourageons la Fédération de Russie à prendrel'engagement d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics dans le cadre plus large de son
accession à l'OMC.
La Russie indique dans le document WT/ACC/33/Rev.1 que la Loi fédérale n° 97-FZ sur
les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux besoinsde l'État a été adoptée le 6 mai 1999.  Dans le document WT/ACC/RUS/34/Rev.1, la Russie note
que cette loi dispose que "les fournisseurs étrangers de produits, de travaux ou de services
peuvent soumissionner si la production de ces bi ens, travaux ou services destinés aux besoins de
l'État dans la Fédération de Russie est inexis tante ou n'est pas économiquement souhaitable".
Au cours des dernières années, la Russie nous a communiqué des renseignements sur
plusieurs lois, résolutions et décrets concernant les marchés publics et il semble que plusieurs
nouveaux décrets et résolutions aient été publiés depuis l'adoption de la Loi fédérale n° 97-FZ.
Nous avons entendu parler d'un projet de loi sur les achats et livraisons de produits destinés aux
besoins de l'État que le Ministère du développement économique et du commerce a soumis augouvernement.
Où en est ce projet de loi?  Pourriez-vous nous en communiquer une copie?
Réponse
Le Ministère du développement et du commerce de la Fédération de Russie a élaboré un
projet de loi sur les achats et les livraisons de produits destinés aux besoins de l'État.  Ce projet de loi
applique les normes internationa les des marchés publics (modèle de loi CNUDCI sur les achats de
marchandises, travaux et services).
Le projet de Loi fédérale a été présenté pour examen et approbation par le gouvernement
russe en avril 2001.
4. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question n° 64
En vertu de l'article III du GATT, les taxes et  autres impositions intérieures affectant le
transport ne doivent pas être appliquées de ma nière à protéger la production nationale et les
produits importés ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable que celui accordé
aux produits d'origine nationale.
Nous souhaiterions mieux comprendre la manière dont sont fixés les tarifs du transport
ferroviaire pour les produits importés, en particulier par rapport aux produits nationaux.  LaWT/ACC/RUS/46
Page 50
Russie pourrait-elle confirmer que les tarifs qu'elle applique en matière de transports
ferroviaires sont conformes aux dispositions de l'article III du GATT, c'est-à-dire que les
importations ne sont pas soumises à un traitement moins favorable que celui accordé aux
produits d'origine nationale?
Réponse
À compter du 1er juillet 2001, la Russie commencera à unifier les tarifs des transports
ferroviaires appliqués aux produits d'origine nationale et aux marchandises importées.  Ces tarifs
devraient être unifiés à partir du 1er janvier 2002.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question n° 65
Nous avons accueilli avec satisfaction les renseignements à jour sur la protection des
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter figurant dans le document
WT/ACC/RUS/29/Rev.1.  Nous sommes conscients de l'effort considérable que représente
l'établissement d'un tel document.
Les dispositions de la législation russe relatives aux droits d'auteur, marques de
fabrique ou de commerce, brevets, produits de sélection, dessins et modèles industriels et
schémas de configuration de circuits intégrés, avec quelques exceptions notables, en particulier
dans le domaine des droits d'auteur, sont en général conformes aux prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC.
Nous avons indiqué lors de précédentes réunions du Groupe de travail les changements
que la Russie devait encore selon nous apporter à sa législation pour la rendre pleinement
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Dans les documents qu'elle a soumis avant la présente réunion, la Russie a indiqué les
domaines dans lesquels des projets de lois avaien t été élaborés ou des textes de lois soumis à la
Douma dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a en particulier évoqué un projet delégislation visant à modifier la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
services et les appellations d'origine, la Loi sur les brevets, la Loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés, la Loi sur les secrets commerciaux et le Code douanier.  Il est
indiqué que la plupart des proj ets d'amendements seront soumis à la Douma avant la fin 2000
ou au premier trimestre de l'année prochaine.
- Nous souhaiterions être mis au courant de l'état d'avancement de ces textes de
loi, et obtenir notamment des informations sur ceux qui ont été soumis à la
Douma et ceux qu'il est prévu de lui soumettre, les mesures qui restent à prendre
avant la promulgation des lois, la probabilité que les lois soient modifiéespendant le processus législatif, les dates de promulgation prévues et les mesures
d'application nécessaires.WT/ACC/RUS/46
Page 51
Réponse
Les projets de Lois fédérales sur les amendements et suppléments à la Loi sur les brevets de la
Fédération de Russie, sur les amendements et suppléments à la Loi de la Fédération de Russie sur les
marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine des marchandises, sur lesamendements et suppléments à la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés et sur les amendements et suppléments à la Loi de la Fédération de
Russie sur la protection juridique des logiciels pour les ordinateurs et les bases de données, ont été
approuvés par le gouvernement de la Fédération de Ru ssie en mai 2001.  En juin, ces projets de loi ont
été présentés à la Douma, qui est l'organe législatif de la Fédération de Russie.
Le projet de Loi fédérale sur les amendements et suppléments à la Loi de la Fédération de
Russie sur les droits d'auteur et droits connexes (établi par un État membre de la Douma) est
actuellement soumis à examen et approbation par la Douma de la Fédération de Russie.
En avril 2001, le projet de Loi fédérale sur les amendements et suppléments au Code de
procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie et les projets d'amendements à l'article 180(utilisation illicite des marques de fabrique ou de commerce) du Code pénal de la Fédération de
Russie a été adopté en première lecture.  L'éla boration d'un projet de nouveau Code douanier contient
une section spéciale intitulée "mesures à la frontière" qui est actuellement en cours d'achèvement.
Pour le contenu des amendements inclus dans le projet de loi indiqué ci-dessus, voir le
document WT/ACC/RUS/41.
Question n° 66
À plusieurs reprises, en ce qui concerne le traitement national, vous avez indiqué que
l'obligation de traitement national découlant de l'Accord sur les ADPIC serait respectée en
vertu du principe de la primauté des accords internationaux.
- À notre avis, on ne peut compter uniquement sur l'application du principe de la
primauté des accords internationaux pour assurer un traitement national à part
entière car les décisions concernant le trai tement national lors de la procédure
d'exécution devraient être prises au cas par cas, ce qui obligerait le plaignant àfournir la preuve de l'appartenance de la Russie à l'OMC et à établir le sens de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
- Ces décisions au cas par cas représentent une lourde tâche pour les tribunaux et
pour les parties au différend.  Nous recommandons donc que la question dutraitement national soit spécifiquement abordée dans les textes de lois russes sur
la propriété intellectuelle par référence expresse à l'Accord sur les ADPIC, à la
Convention de Paris, à la Convention de Berne et aux autres accords
internationaux pertinents.
Réponse
En vertu de l'article 15.4 de la Constitution de la Fédération de Russie "Les principes et règles
généralement reconnus des lois internationales et des accords internationaux de la Fédération de
Russie font partie intégrante du système juridique national.  Si un accord international de laFédération de Russie prévoit des règles incompatibles avec celles qui sont légalement prévues, les
règles de cet accord international prévaudront".WT/ACC/RUS/46
Page 52
Appliqué à l'Accord sur les ADPIC, ce texte signifie que lorsque la Russie aura accédé à
l'OMC, elle sera liée par l'ensemble de ses règles et disciplines, même si celles-ci sont différentes des
dispositions de sa législation nationale.  Mais avant ceci, les dispositions ci-dessus de la Constitution
russe ne s'appliquent pas au regard des ADPIC.
Quant à la recommandation d'inclure des références aux dispositions d'accords internationaux
spécifiques dans les lois russes, cela ne semble pas être efficace pour plusieurs raisons.  Tout d'abord,
presque toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle contiennent des dispositions prévoyant que
lorsqu'un accord international de la Fédération de Russie prévoit des règles autres que celles
contenues dans ces lois, les règles de l'accord international s'appliquent.  Ensuite, la législation russe
ne contient généralement pas de références à des accords internationaux spécifiques, dans la mesure
où:
- le contenu de ces accords peut changer;- la portée des accords internationaux auxquels la Russie est partie et qui concernent les
domaines réglementés par telle ou telle loi peut changer;
- la terminologie de la législation russe peut être différente de celle des accords
internationaux;
- les prescriptions incluses dans les lois par référence tendent à gêner la
compréhension, l'utilisation, etc.
Question n° 67
En ce qui concerne le projet de loi portant modification de la Loi sur les droits d'auteur
et les droits voisins:
- Nous souhaiterions obtenir une explication détaillée concernant l'application de
l'article 5, paragraphe 4, du projet de loi sur les droits d'auteur visant à rétablir
la protection du droit d'auteur, conformément à l'article 18 de la Convention de
Berne, pour les œuvres littéraires et artistiques, et pour les enregistrements
sonores, qui sont encore protégés dans leur pays d'origine et qui n'ont pasbénéficié d'une durée de protection complète en Russie.
Nous souhaiterions également obtenir des renseignements supplémentaires concernant
les mesures prises pour améliorer la protection des droits d'auteur contre le piratage et des
marques de fabrique ou de commerce contre la contrefaçon.
- Outre une mise à jour générale, nous  souhaiterions tout particulièrement
recevoir des statistiques qui indiquent le nombre de poursuites résultant de
descentes de police ainsi que le nombre de condamnations et la nature des
sanctions imposées par rapport aux poursuites.
Réponse
Le projet de Loi fédérale sur les amendements et suppléments à la Loi de la Fédération de
Russie portant sur les droits d'auteur et droits connexes actuellement soumise à examen et approbationpar la Douma de la Fédération de Russie, envisage des amendements et suppléments visant à soutenir
l'introduction sur le territoire de la Fédération de Russie de la protection rétroactive des produits
protégés, qui mettra la législation russe en conformité avec l'article 18 de la Convention de Berne sur
la protection des œuvres littéraires et artistiques.WT/ACC/RUS/46
Page 53
En 1999, un groupe d'intervention pour la prévention des crimes contre les droits de propriété
intellectuelle a été créé au sein du Département de la prévention des crimes économiques qui relève
du Ministère de l'intérieur et, dès l'année 2000, des structures équivalentes ont été créées dans les
divisions régionales du Ministère de l'intérieur.  Ceci a eu pour effet d'augmenter sensiblementl'efficacité des agences chargées de l'application de la loi.
En 1997, le nombre de crimes mis au jour était de 720.  Il était de 950 en 1998 et supérieur à
1 300 en 1999.  En l'an 2000, plus de 2 000 actions criminelles associées à la circulation illicite
d'objets relevant de la propriété intellectuelle, y compris la fraude et la contrebande, ont été mises au
jour.  En 2000, 534 productions clandestines ont  été interrompues (contre 25 en 1999), plus de
2 000 (750 en 1999) poursuites criminelles ont eu lieu.  Des produits contrefaits et falsifiés,illicitement commercialisés, d'une valeur de 50 (30 en 1999) millions de dollars EU ont été saisis.
En conséquence, selon les évaluations réalisées par des experts russes et étrangers, ce sont des
indicateurs d'une réduction régulière de l'incidence des produits contrefaits en Russie:  pour les
produits vidéo, jusqu'à 50 pour cent (en 1998–1999 – 75-80 pour cent);  pour les produits audio,jusqu'à 64 pour cent (1998–1999 – 80 pour cent);  et pour les marchandises industrielles et les denrées
alimentaires, jusqu'à 10–50 pour cent.  Toutefois, la contrefaçon de logiciels est encore très
importante:  92 pour cent, selon des informations de Microsoft.
Question n° 68
En ce qui concerne les moyens d'assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle, pourriez-vous nous indiquer ce que la Russie entend faire pour renforcer les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, dans le cadre des procédures
civiles et pénales et aux frontières, notamment en ce qui concerne la création de centres deformation pour les juges, les procureurs, la police, les fonctionnaires des douanes et les
fonctionnaires d'organes administratifs tels que le Comité antimonopole, pour combattre les
atteintes aux droits d'auteurs et les contrefaçons de marques de fabrique ou de commerce et
autres violations des droits de propriété intellectuelle?
Réponse
Afin de renforcer les sanctions pénales contre l'utilisation illicite de droits d'auteur et droits
connexes, de marques de fabrique ou de commerce et de contrefaçons de produits, des projets
d'amendements ont été préparés pour l'article 180 du Code pénal "Utilisation illicite de marque de
fabrique ou de commerce".  Lorsque ce projet de loi sera adopté, il servira non seulement à améliorer
et répertorier les mécanismes d'application des sanctions pénales pour utilisation illicite de marquesde fabrique ou de commerce, mais il entraînera également des actions plus actives contre le crime
économique organisé.
Sont également soumis à l'examen et approbation de la Douma des projets de Lois fédérales
sur des amendements et suppléments aux articles 146 et 147 du Code pénal (atteinte au droit d'auteuret droits connexes) et au Code de procédure pénale de la RSFSR.
Pour les améliorations législatives dans le domaine des mesures à la frontière, voir les
réponses 34 à 36.
Actuellement, l'activité des autorités douanières de la Fédération de Russie en matière de
protection des droits de propriété intellectuelle est régie par les directives interministérielles "Sur les
mesures permettant d'assurer la sécurité d'objets relevant de la propriété intellectuelle" (1996) en
étroite coopération avec des agences du Ministère de l'intérieur et du Bureau du procureur.  Le ComitéWT/ACC/RUS/46
Page 54
d'État des douanes de Russie organise régulièrement des séminaires régionaux et russes destinés à
améliorer les connaissances des employés des services des douanes et utilise pour cela ses centres de
formation.  Des experts de Rospatent, du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la politique
antimonopole apportent leur aide à ces séminaires.
Des séminaires spécialisés, consacrés à la lutte contre la piraterie, existent également et sont
destinés aux employés des agences chargées de l'application de la loi.  Actuellement, le Département
de la prévention des crimes économiques du Ministère de l'intérieur de Russie prépare avec Rospatent
des lignes directrices pour la protection des marques de fabrique ou de commerce et élabore, avec le
Ministère des publications et l'Association russe des détenteurs de droits, des directives pour la
protection des imprimés.
Les implications de la propriété intellectuelle sont au programme des cours de
perfectionnement des juges de divers tribunaux et à l'ordre du jour des séminaires organisés avec
l'assistance technique de pays étrangers.
Question n° 69
Nous croyons savoir que les projets de dispositions sur la propriété intellectuelle qu'il est
prévu d'inclure dans le Code civil sont réexaminés.  Nous demeurons préoccupés par l'effet
négatif que ces dispositions pourraient avoir sur la législation spéciale déjà en place et sur les
amendements que vous vous proposez d'apporter à ces lois.
Pourriez-vous nous donner une idée de la situation en ce qui concerne ces dispositions et
de l'évolution probable?
Réponse
La Douma étudie actuellement le projet de section concernant la propriété intellectuelle du
Code civil de la Fédération de Russie (projet des membres de la Douma).  Ce projet contient des
dispositions qui s'appliquent à tous les objets de propriété intellectuelle.  Il ne contient pas de
réglementation détaillée des questions relatives à l'origine des droits sur des objets de propriété
intellectuelle, la protection juridique de ces objets, leur utilisation, protection, etc.  Cette démarche,
qui concerne le contenu du Code, semble justifiée.  Les dispositions contenues dans ce projet de loi nedevraient pas affecter l'élaboration d'une législation russe sur la propriété intellectuelle.
Question n° 70
Il faut féliciter la Russie des progrès qu'elle a déjà accomplis s'agissant de mettre en
place un cadre législatif qui, sous réserve de quelques exceptions notables, est conforme aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de l'élaboration de projets de lois qui
devraient mettre la législation de la Russie en matière de propriété intellectuelle en conformité
avec les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Nous rendons également hommage
au travail effectué pour fournir à l'OMC la documentation pertinente.
Nous espérons que la Russie n'épargnera aucun effort pour promulguer rapidement la
législation et, qu'une fois cela fait, elle fera strictement respecter les lois de manière à réduire
sensiblement les piratages de droits d'auteur et d'enregistrements sonores et les contrefaçons de
marque de fabrique ou de commerce.
Nous souhaiterions également connaître précisément les intentions de la Russie au sujet
de la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur lesWT/ACC/RUS/46
Page 55
interprétations et exécutions et les phonogr ammes, y compris les dates prévues pour la
ratification.
Nous invitons instamment la Russie à ratifier ces traités dans les meilleurs délais.
Réponse
Pour permettre à la Russie d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, diverses consultations sont en cours
sur ces questions avec des ministères, des départements et des organisations concernés, ainsi qu'avec
l'OMPI.
c) Participation à des conventions internationale s et à des accords régionaux ou bilatéraux
en matière de propriété intellectuelle
Question n° 71
Dans le document WT/ACC/RUS/29/Rev.1, la Russie a indiqué qu'il n'y avait pas eu de
changements concernant la participation à des conventions internationales et à des accords
régionaux ou bilatéraux en matière de pr opriété intellectuelle.  Dans le document
WT/ACC/RUS/38, la réponse à la question n° 98 indique que les procédures internes à
accomplir pour que la Fédération de Russie soit liée par les dispositions de l'Acte de Genève
seront achevées en 1999-2000.
Ces deux réponses paraissant contradictoires, la Russie peut-elle indiquer quelle est la
situation exacte actuelle?  Les procédures int ernes indiquées ci-dessus ont-elles été achevées?
Quand est-il prévu que les dispositions de  l'Acte de Genève deviendront juridiquement
contraignantes pour la Fédération de Russie?
Réponse
Il n'y a aucune contradiction entre ces réponses pour les raisons suivantes.  La délégation
russe a participé à la Conférence diplomatique qui s'est tenue en juin 1999 à Genève et qui a débouché
sur l'adoption d'un nouvel Acte (de Genève) qui complète l'Arrangement de La Haye concernant le
dépôt international des dessins et modèles industriels et a signé l'Acte final de la Conférencediplomatique ainsi que l'Acte de Genève.  La Russie avait bien l'intention de finaliser la procédure
nationale de reconnaissance des dispositions de l'Acte de Genève liant la Russie en 1999-2000.
Toutefois, il est trop tôt pour évoquer l'accession de la Russie à cet accord international dans la
mesure où il n'est pas entré en vigueur de jure  car trois pays ayant des statuts particuliers n'ont pas
signé l'accord.  (Ce sont des pays dans lesquels plus de trois mille demandes de dessins et modèlesindustriels, sans tenir compte de la nationalité, ou plus d'un millier de demandes de dessins et modèles
industriels émanant de requérants étrangers sont déposées chaque année auprès des offices des
brevets).
Question n° 72
Veuillez fournir une copie des Règles de reconnaissance des marques de fabrique ou de
commerce considérées comme des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues,
approuvées par l'Ordonnance n° 38 de Rospatent du 17 mars 2000.WT/ACC/RUS/46
Page 56
Réponse
Le texte des Règles de reconnaissance des marques de fabrique ou de commerce considérées
comme des marques notoirement connues dans la Fédération de Russie et le texte de l'Ordonnance de
Rospatent n° 38 du 17 mars 2000 approuvant ces règles ont été communiqués au Secrétariat del'OMC.
Question n° 73
Veuillez expliquer en détail la procédur e de demande de reconnaissance d'une marque
de fabrique ou de commerce comme une marque notoirement connue.
Réponse
Les procédures concernant la reconnaissance d'une marque de fabrique ou de commerce
comme marque notoirement connue sont régies en termes généraux par les règles de dépôt de plaintes,
de présentation de demandes et de pourvois et leur prise en compte par la Chambre suprême desbrevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce et la réglementation
détaillée se trouve dans les Règles de reconnaissance des marques de fabrique ou de commerce
considérées comme notoirement connues en Fédération de Russie.
Conformément aux instruments ci-dessus, le processus permettant de déterminer si une
marque de fabrique ou de commerce peut être considérée comme une marque notoirement connue en
Fédération de Russie est déclenché par la partie intéressée, c'est-à-dire la personne qui pense que sa
marque de fabrique ou de commerce est une marque notoirement connue.  Pour déclencher le
processus, cette personne soumet une demande à l' organisme habilité à prendre ces décisions, qui est
l'Office supérieur des brevets de Rospatent.  Les prescriptions qui se rattachent à la demande et auxdocuments associés sont énoncées dans les instruments indiqués ci-dessus.  Tous les documents
présentés, avec des explications, par le requérant ou son représentant, sont examinés par l'Office
supérieur des brevets de Rospatent.  Après examen de la demande, une décision est prise quant à la
reconnaissance de la marque de fabrique ou de commerce comme marque notoirement connue, ou
quant au refus de ce statut.  Une marque de fabrique ou de commerce considérée comme marque
notoirement connue est ajoutée à une liste spéciale des marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues en Fédération de Russie.  Les informations concernant des marques de fabriqueou de commerce considérées comme notoirement connues sont rapidement publiées au bulletin
officiel de l'agence des brevets.
Question n° 74
Veuillez expliquer en détail la procédure décisionnelle concernant la reconnaissance
d'une marque de fabrique ou de commerce comme une marque notoirement connue.
Réponse
La procédure décisionnelle concernant la re connaissance d'une marque de fabrique ou de
commerce comme marque notoirement connue est régie par les Règles de dépôt de plaintes, de
présentation de demandes et de pourvois et leur examen par l'Office supérieur des brevets de l'Office
russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce et les Règles de reconnaissance des
marques de fabrique ou de commerce considérées comme notoirement connues en Fédération deRussie.
Une décision résumant les délibérations relatives à une demande est prise par le Conseil de
l'Office supérieur des brevets de Rospatent dont l'identité des membres est approuvée à cette fin par leWT/ACC/RUS/46
Page 57
Directeur général de Rospatent.  La décision est prise lors de la réunion des membres du Conseil après
examen de la demande.  Elle est prise à la majorité simple des voix.  En cas d'égalité des voix, le
président du Conseil a voix prépondérante.
Seul le dispositif de la décision est lu à la réunion.  La décision complète motivée est envoyée
au requérant dans les deux mois à compter de l'annonce du dispositif.
Toute décision motivée doit être signée par tous les membres du Conseil.Toute décision motivée rédigée et signée par les membres du Conseil doit être approuvée par
le Directeur général de Rospatent.  Cette décision entre en vigueur à la date de son envoi au requérant.
Si une décision n'est pas approuvée par le Directeur général de Rospatent, la demande est
renvoyée pour nouvel examen par un Conseil nouvelle ment désigné de l'Office supérieur des brevets.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question n° 75
Selon nos informations, il existe beaucoup de cas d'usage abusif et d'utilisation illicite de
marques de fabrique ou de commerce géorgiennes notoirement connues (en particulier deboissons alcooliques et d'eaux minérales) et l'importation de produits contrefaits portant des
marques de fabrique ou de commerce géorgiennes sur le territoire de la Fédération de Russie,
ce qui est incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Lors de son accession à l'OMC, comment la
Fédération de Russie mettra-t-elle en œuvre des mesures d'application de la loi pour assurer laprotection des droits de propriété intellectuelle sur son territoire?
Réponse
Nous souhaiterions souligner que, même dans le cadre de la législation actuelle, il est possible
de lutter contre les contrefaçons de marques de fabrique ou de commerce et leur utilisation illicite.  En
vertu de l'article 46.1 de la Loi de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou decommerce, les marques de service et les appellations d'origine des marchandises, ces actes donnent
lieu à des sanctions civiles et/ou pénales selon la législation russe.  Par conséquent, si un cas de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce se produit en Fédération de Russie, les
propriétaires de cette marque de fabrique ou de commerce doivent aller devant les tribunaux ou
s'adresser à des organismes du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie.
e) Brevets
Question n° 76
Veuillez fournir une copie du projet de loi sur les amendements à la Loi sur les brevets
de la Fédération de Russie.
Dans quelles conditions ce projet de loi prévoit-il l'utilisation d'inventions sans
l'autorisation du détenteur du brevet?WT/ACC/RUS/46
Page 58
Réponse
Les situations dans lesquelles il est possible d'utiliser une invention sans l'autorisation du
détenteur du brevet sont indiquées aux articles 11 et 12 et à l'article 13.4 de la Loi sur les brevets de la
Fédération de Russie.  Ces situations sont bien connues en droit des brevets (utilisation de moyensétrangers de transport temporairement situés sur le territoire russe, utilisation dans des cas d'urgence,
utilisation à des fins privées autres que la génération de revenu, épuisement des droits du détenteur de
brevet, utilisation motivée par des considérations de sécurité nationale, etc.).
Certaines corrections rédactionnelles de ces articles sont prévues.  Elles ont été
communiquées au Secrétariat de l'OMC.
L'article 10 de la Loi sur les brevets sera modifié afin de mieux préciser le cadre juridique du
processus décisionnel en ce qui concerne la délivrance de licences obligatoires:  dans le cas de non
utilisation ou lorsqu'il est nécessaire d'utiliser un objet déjà breveté pour mettre en œuvre sa propre
invention originale.
Ces amendements correspondent à tous égards aux prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
Question n° 77
Le second paragraphe de votre réponse à la question n° 101 du document
WT/ACC/RUS/38 suggère que la divulgation de renseignements n'est possible que dans le cas
où le chercheur et le requérant peuvent trouver un accord sur le protocole d'essai.  Ceci veut-il
dire qu'en ce qui concerne des données d'essai, un nouveau requérant ne peut jamais – même
après plusieurs années – fonder sa demande d'approbation commerciale d'un médicament déjà
inscrit si aucun accord ne peut être trouvé?
De nouveau en ce qui concerne la question n° 101 du document WT/ACC/RUS/38:  selon
votre réponse "Une même entité a le droit d'utiliser des renseignements fournis dans le cadre
d'une demande d'enregistrement antérieure lo rsqu'elle engage une nouvelle procédure
d'enregistrement, ...".
Veuillez définir l'expression "même entité".
Réponse
Il s'agit d'une erreur de traduction.  Il convient en réalité de lire "personne", (à savoir,
personnes morales ou physiques).
Question n° 78
En Fédération de Russie, la protection contre l'utilisation déloyale de résultats d'essais
cliniques est assurée par les Règles pour des essais cliniques de qualité, adoptées en 1997 (voir le
document WT/ACC/RUS/38, réponse à la question n° 101).
Veuillez fournir une copie de ces règles.WT/ACC/RUS/46
Page 59
Réponse
Une copie de ces règles sera communiquée au Secrétariat de l'OMC en 2001.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question n° 79
En ce qui concerne le caractère exécutoire des jugements (article 41 des ADPIC), en
réponse à la question n° 103 du document WT/ACC/RUS/38, pourriez-vous nous fournir des
informations sur les procédures d'exécution, les statistiques et les délais concernant l'exécution
de jugements civils dans les affaires de propriété intellectuelle?
Réponse
Pour améliorer les pratiques des tribunaux et de l'arbitrage dans le domaine de la propriété
intellectuelle et pour harmoniser la législation, la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération de Russie a
instauré plusieurs nouveautés procédurales et juridiques mises en œuvre dans le cadre du projet denouveau Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie.  Ce projet est en préparation pour
une seconde lecture par la Douma.
Le Code de procédure d'arbitrage (actuel et projet de nouvelle version) propose divers recours
pour la protection des demandes qui peuvent être mis en œuvre à quelque stade que ce soit d'uneprocédure d'arbitrage, y compris des mesures d'urgence pour empêcher les atteintes à des droits de
propriété intellectuelle (saisir des produits contrefaits, mettre fin à leur production ou leur
commercialisation, etc.).  En règle générale, ces mesures seront appliquées par les tribunaux
d'arbitrage sur demande de la partie intéressée.  Les demandes doivent être examinées au plus tard le
jour suivant leur présentation, c'est-à-dire pratiquement dans les 24 heures.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question n° 80
La Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 lève la seule restriction à l'accès des
fournisseurs étrangers au marché russe de l'assurance, qui limitait les intérêts étrangers dans lecapital apporté d'un assureur russe à 49 pour cent, permettant ainsi l'augmentation de la
présence étrangère sur le marché russe.  En même temps, certaines mesures réglementaires sont
mises en place pour les compagnies d'assurance possédées à plus de 49 pour cent par des
intérêts étrangers (restrictions applicables à l' assurance-vie, l'assurance obligatoire, etc.).
Veuillez expliquer la teneur et l'effet de ces mesures réglementaires?  Jusqu'à quand
seront-elles applicables?
Réponse
Les compagnies d'assurance dans lesquelles prévalent les intérêts étrangers (plus de 49 pour
cent) ne sont pas autorisées à pratiquer l'assurance-vie, l'assurance obligatoire, l'assurance d'État
obligatoire, l'assurance de biens associée aux livraisons et travaux à forfait pour les besoins de l'État
ou l'assurance de la participation au capital des organisations d'État et municipales.  L'introduction de
ces mesures est due entre autres à l'importance prioritaire de l'assurance-vie (y compris l'assurance delongue durée et l'assurance pension) et de l'assurance obligatoire, qui sont les secteurs les plusWT/ACC/RUS/46
Page 60
importants en matière de besoin de protection.  Il s'agit là de secteurs naissants et de sources
potentielles d'investissements nationaux.
En outre, l'interdiction de certains types d'assurance ne concerne pas les compagnies
d'assurance à participation étrangère qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi de 1999, étaient déjàdes filiales d'investisseurs étrangers et disposaient de la licence appropriée.  Considérant que les
licences précisent les types spécifiques d'assurance que le titulaire d'une licence est autorisé à
pratiquer, cette exception ne s'applique qu'aux types d'assurance qui sont envisagés par une licence
d'admissibilité à la profession d'assureur à la date correspondante.  Aucun supplément de licence avec
d'autres types spécifiques d'assurance, y compris le type déjà autorisé d'activité d'assurance, n'est
admis.  De plus, lorsqu'une licence a été délivrée pour une certaine durée, elle peut ne pas être
renouvelée ensuite.  La loi ne prévoit pas de calendrier pour l'annulation de ces mesures.
Question n° 81
Veuillez décrire les critères utilisés pour autoriser les activités énumérées dans la
Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activitéspharmaceutiques et la vente en gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médical.
Quelle est l'autorité compétente pour accorder de telles licences?
Réponse
La Résolution n° 387 du 5 avril 1999 énonce les critères suivants pour l'octroi de licences:
- conformité avec la législation de la Fédération de Russie;
- conformité avec les règles et normes sanitaires et épidémiologiques, d'hygiène et les
règles et normes de lutte contre l'incendie;
- prescriptions en matière de qualification pour le requérant;- équipement suffisant des locaux pour le stockage de substances toxiques et virulentes,
système de sécurité et d'alarme;
- conformité avec les règles et normes de manipulation des médicaments et produits
médicaux prévues par le Ministère de la santé de la Fédération de Russie;
- conformité avec les prescriptions particulières concernant l'objet de la délivrance de
licences.
La licence autorisant l'exercice d'une activité pharmaceutique est délivrée par les autorités
exécutives compétentes des régions de la Fédération de Russie.
La licence permettant de pratiquer la vente en gros de médicaments, y compris des substances
toxiques et virulentes, et de produits médicaux est délivrée par le Ministère de la santé de la
Fédération de Russie ou par des autorités régionales exécutives autorisées.
Les licences délivrées par le Ministère de la santé de la Fédération de Russie sont valables sur
tout le territoire de la Fédération de Russie.
Voir également le document WTO/ACC/SPEC/RUS/21, référence 12, tableau 1.WT/ACC/RUS/46
Page 61
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question n° 82
Les dispositions de l'accord bilatéral entre la Géorgie et la Fédération de Russie sur les
points de contrôle douaniers (8 octobre 1993) sont enfreintes du côté russe, ce qui donne lieu à
un flux illicite de biens commerciaux (principalement des marchandises qui sont soumises à des
droits d'accise en Russie mais ne possèdent pas de marque correspondante) depuis le territoire
russe vers la Géorgie, qui menace de provoquer de graves dommages à notre marché national.
Les chargements commerciaux pénètrent sur le territoire géorgien depuis divers points decontrôle non commerciaux (partie frontalière entre la Géorgie et la Russie en Ossétie du nord
- Verkhni Zarmag, Vesioloe - Krasnodarski krai) depuis la Russie, alors qu'il n'existe qu'un seul
point de contrôle douanier entre la Géorgie et la Fédération de Russie (Verkhni Lars) par lequel
le flux des biens commerciaux est officiellement autorisé des deux côtés.  Nous attendons les
commentaires de la Russie sur le problème évoqué.  Nous demandons des explications à laFédération de Russie sur la façon dont elle va réguler le flux de biens commerciaux par des
points de contrôle douaniers dûment autorisés.
Réponse
Veuillez préciser la question en ce qui concerne les règles et disciplines concernées de l'OMC.
Question n° 83
Il nous semble que la Fédération de Russie et ses entités fédérales ne respectent pas les
dispositions de la décision du Conseil des chefs d'État de la CEI du 19 janvier 1996, qui limite la
réalisation de toutes sortes d'opérations commer ciales, économiques, financières, de transport et
autres avec l'Abkhazie, en Géorgie.  En violation des dispositions de cette décision, la Russie
réglemente et modifie de façon unilatérale le régime commercial des différentes parties de la
frontière russo-géorgienne.  De plus, des décrets séparés du gouvernement russe ont été
systématiquement pris concernant l'importatio n en franchise d'agrumes et autres fruits
d'Abkhazie en Russie.  En outre, des accords internationaux de nature juridique ont été concluset, en évitant les autorités fédérales russes, un partenariat et une coopération directe ont été
établis entre des régions séparées de la Fédération de Russie et l'Abkhazie, à savoir entre
l'Abkhazie et la région de Krasnodarsky (gouverneur Kondratenko ), et l'Abkhazie et la région
de Kursky (gouverneur Rutskoy ).  À cet égard, comment la Fédération de Russie garantit-elle
que les engagements internationaux pris par so n gouvernement sont convenablement appliqués
au niveau régional ou local?
Réponse
En vertu de la Loi fédérale sur la coordination des relations économiques internationales et
étrangères des régions de la Fédération de Russie, du 4 janvier 1999, les autorités des régions russes
ont le droit de conclure des accords avec des territoi res administratifs d'États étrangers.  L'article 7 de
la Loi indiquée prévoit toutefois que ces accords, quelle que soit leur forme, leur titre ou leur contenu,
n'ont pas le statut de traités internationaux.
L'effort réalisé actuellement pour renforcer la composante "verticale" du mécanisme de l'État
et de la structure fédérale de la Russie vise à décourager les régions russes de s'adresser directementWT/ACC/RUS/46
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aux autorités abkhazes comme par le passé.  Un exemple de mesure concrète:  le gouvernement de la
Fédération de Russie a refusé le renouvellement de l'accord commercial et économique entre la région
de Voronezh et l'Abkhazie.
En vertu de la Résolution du gouvernement n° 552 du 24 juillet 2000, tous les accords de
coopération commerciale et économique conclus par les autorités régionales de la Fédération de
Russie doivent obligatoirement être enregistrés auprès du Ministère des affaires étrangères.  Les
accords incompatibles avec les obligations internationales de la Russie ne sont pas admis à
l'enregistrement.  Les accords qui n'ont pas été enregi strés sont juridiquement nuls et privés d'effet.
Tels sont les principaux éléments du mécanisme réglementaire de la Fédération de Russie
pour s'assurer que les engagements internationaux pris par le gouvernement fédéral sont correctementappliqués au niveau infrafédéral.
Question n° 84
Parallèlement à l'introduction unilatérale d'un régime de visa par la Russie entre la
Fédération de Russie et la Géorgie depuis le 5 décembre 2000, la Fédération de Russie conserve
un régime de visa simplifié (gratuit) avec deux provinces de Géorgie:  l'Abkhazie et l'Ossétie du
Sud.
L'application de différents régimes de visa à différentes régions de Géorgie crée
certainement des inégalités pour les personnes morales et physiques de ces régions dans la
fourniture de services sur le territoire de Russie, par l'intermédiaire des modes de fourniture
- "présence commerciale" et "mouvement des personnes physiques".
Nous pensons que des arrangements préférentiels concernant des passages à la frontière
appliqués par la Fédération de Russie pour les régions indiquées ci-dessus de la Géorgie
constituent une pratique discriminatoire envers les ressortissants et les personnes morales
résidant et travaillant dans des régions différentes du même pays, ce qui est contraire aux
principes fondamentaux de l'OMC.
Nous demandons que la Fédération de Russie s'engage à garantir l'uniformité de sa
politique en matière de visa envers l'ensemble du territoire géorgien, afin de donner desconditions égales à tous les citoyens géorgiens et toutes les personnes physiques dans la
fourniture de services sur le territoire de la Russie par des modes de fourniture établis.
Réponse
Les questions de visas ne sont pas régies par les Accords de l'OMC.  Les problèmes indiqués
à la question n° 84 peuvent être résolus dans le contexte des relations bilatérales.
Question n° 85
Les accords de libre-échange (conformes à l'article XXIV de l'OMC) peuvent être utiles
pour encourager les mesures de libéralisation du commerce et stimuler la concurrence, à
condition qu'ils couvrent effectivement tous les échanges, y compris de produits agricoles.
Aux fins de l'accession de la Russie, il est important de comprendre la nature, la portée
et l'objectif ultime de ces accords, pour mieux évaluer l'impact actuel et à plus long terme qu'ils
ont sur les engagements NPF en cours de négociation.WT/ACC/RUS/46
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Réponse
Les principales caractéristiques du régime des échanges entre la Fédération de Russie et les
pays de la CEI se trouvent dans les documents WT/ACC/RUS/43 et WT/ACC/RUS/43/Rev.1
(novembre 2000).  Ces documents décrivent les mesures commerciales prises dans le cadre del'Accord sur la zone de libre-échange de la CE I, l'Union douanière et les accords bilatéraux de
libre-échange avec les pays de la CEI.
Voir également la réponse 95.
Question n° 86
La Résolution n° 37 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre
de l'Accord entre la Fédération de Russie et  la Communauté européenne sur le commerce des
produits textiles du 11 janvier 1999 a réduit le nombre d'articles assujettis au régime de licences
pour les exportations de produits textiles vers la CE et instauré une procédure de licences
automatiques en conformité avec un accord bilatéral antérieur.
Cette résolution est-elle entrée en vigueur?  Cela signifie-t-il que seules les importations
de produits textiles en provenance de la CE bénéficient d'une licence d'importation
automatique?  Ne pensez-vous pas qu'il puisse y avoir un problème en ce qui concerne la règle
NPF?
Réponse
La Résolution en question est entrée en vigueur.  Cela veut dire que seules les importations de
produits textiles en provenance de l'Union européenne sont soumises aux prescriptions en matière delicence automatique.  Toutes les autres importations de produits textiles n'ont pas besoin de licence.
Question n° 87
Accords de libre-échange et unions douanières entre les pays de la CEI:  Des préférences
sont accordées "sur la base d'un certificat d'or igine confirmant que l'exportateur réside dans un
pays de la CEI".
a) Nous demandons des éclaircissements sur la manière dont ces règles d'origine
fonctionnent dans la pratique.  Qui accorde le certificat d'origine et quels sont
les critères retenus?  Une entreprise sous contrôle étranger ou un étranger
détenant un certificat d'enregistrement commercial valable peuvent-ils êtreconsidérés comme "résidents" aux fins de bénéficier des préférences tarifaires
pour leurs exportations?
b) La Russie a-t-elle entrepris de mettre en place la structure nécessaire pour
appliquer, tant du point de vue de la forme que du fond, les dispositions del'Accord sur les règles d'origine?
c) Ces accords fournissent-ils des listes in dicatives des marchandises faisant l'objet
d'un commerce?  De tels arrangements existent, mais font-ils partie de l'Accord
de libre-échange ou s'agit-il d'arrangements distincts?
d) En ce qui concerne les impôts indirects, nous avons besoin d'éclaircissements
supplémentaires concernant le cadre juridique sous-tendant la décision de laWT/ACC/RUS/46
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Russie d'appliquer le principe de la destination à la TVA à partir du
1er juillet 2001.
e) Quelles différences existe-t-il dans la pratique entre les relations de
libre-échange que la Russie entretient avec certains pays de la CEI et l'"uniondouanière" avec le Kazakhstan, la République kirghize, le Bélarus et le
Tadjikistan?
Réponse
a) & b) Selon les Règles de détermination du pays d'origine des marchandises approuvées par
une Décision du Conseil des chefs d'État de la CEI du 30 novembre 2000, descertificats d'origine des marchandises sont délivrés par des organismes habilités à le
faire conformément à la législation nationale de l'État exportateur (en Russie, la
réglementation se trouve dans la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier,
chapitre V) sur la base des critères suivants:
- marchandises entièrement produites dans un pays donné;
- critère du traitement suffisant/de la transformation suffisante des
marchandises.
Conformément aux règles ci-dessus, un résident est une personne physique ou une
personne juridique qui est contribuable selon les lois d'un État en vertu de la
résidence, de la présence permanente, du lieu des opérations ou de l'immatriculation
et qui se consacre à la production ou à la commercialisation de marchandises.
En Russie, les certificats d'origine des marchandises sont délivrés par la Chambre de
commerce et d'industrie de la Fédération de Russie.
c) Cet accord fait partie de l'Accord de libre-échange et ne contient pas de listes
indicatives des marchandises faisant l'objet d'un commerce.
d) Voir la réponse à la question n° 6.e) La seule différence entre les relations de libre-échange que la Russie entretient avec
certains pays de la CEI et les pays de l'union douanière réside dans le fait que les
marchandises soumises à des droits de sortie en sont exemptées lorsqu'elles sont
exportées de Russie vers le Kazakhstan, la République kirghize, le Bélarus et leTadjikistan.
Question n° 88
L'article 28 de l'Accord d'union douanière dispose que les Parties utilisent un système
unique de collecte des impôts indirects dans les échanges mutuels basé sur le principe du pays
de destination, qui fera l'objet d'un accord séparé.  Des mesures ont-elles été prises pour
appliquer cette disposition?
Réponse
Le processus d'harmonisation du recouvrement des impôts indirects sur les échanges
commerciaux mutuels entre les Parties à l'Accord d'union douanière reposant sur le principe du pays
de destination s'est intensifié en 2000-2001.  Les décisions correspondantes sont prises bilatéralement.WT/ACC/RUS/46
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Ainsi, par exemple, la Russie applique le principe du pays de destination dans les échanges
commerciaux mutuels avec la République kirghize depuis le 1er janvier 2001.  Voir également les
réponses aux questions n° 1 et 6.
Question n° 89
L'article 38 de l'Accord d'union douanière dispose que "les Parties appliquent une
politique concertée d'un commun accord en ce qui concerne le commerce des services avec des
tierces parties", et que "chaque Partie à l'union douanière accorde à l'autre un traitement
préférentiel en l'exemptant de l'application du traitement de la nation la plus favorisée".
Existe-t-il actuellement un traitement préférentiel pour les services au sein de l'union
douanière?  Comment la Russie envisage-t-elle la question du point de vue des engagements pris
dans le cadre de l'accession à l'OMC?
Réponse
L'Accord d'union douanière et d'Espace économique unique du 26 février 1999 prévoit une
intégration économique pas à pas des membres de l'union douanière, y compris le commerce des
services, depuis l'union douanière vers l'Espace économique unique.  L'union douanière est
maintenant devenue la Communauté économique eurasienne (EurAsEC).  Des travaux sont
actuellement en cours pour préparer la création, au sein de l'EurAsEC, d'un marché commun desservices en vue de définir un processus pas à pas.
Actuellement, le régime commercial des membre s de l'EurAsEC dans le domaine des services
est défini dans un certain nombre d'accords multilatéraux et bilatéraux, de traités et de protocoles
intergouvernementaux, qui concèdent en majorité un traitement national réciproque entre les autresopérateurs.  Le degré d'intégration le plus avancé concerne le secteur des transports, le secteur
financier, les services touristiques, le secteur culturel, l'établissement de règles préférentielles pour les
mouvements des personnes physiques, la reconnaissance mutuelle des diplômes, etc.
Étant donné que le processus d'intégration économique des membres de l'EurAsEC est loin
d'être achevé et qu'il n'est pas conforme, actuellement, à l'article V de l'AGCS, le traitement
préférentiel concernant les membres de l'EurAsEC est appliqué dans les engagements de la Russieconcernant les services comme des exemptions NPF fondées sur des accords existants et futurs avec
ces pays dans tous les secteurs de services.
Question n° 90
Traité d'union avec le Bélarus - Nous souhaiterions obtenir des informations à jour sur
les mesures prises pour créer une union avec le Bélarus.  L'article 8:2 est ainsi libellé:  "l'union
prend toutes les mesures législatives ou autres appropriées pour accorder des droits, obligations
et garanties égaux à toutes les entités commerciales relevant de toute association ou personne
juridique, ainsi qu'aux citoyens ayant le statut de  chef d'entreprise, conformément aux lois des
États membres".
- Cela signifie-t-il que la Russie et le Bélarus traitent les entreprises et
entrepreneurs de l'autre pays comme des ressortissants aux fins des
investissements et de la fourniture de services?
- Quelles sont les mesures prises pour atteindre les objectifs énumérés à
l'article 17?WT/ACC/RUS/46
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- Soixante-cinq articles sont mentionnés, mais 13 seulement figurent dans le texte
distribué au Groupe de travail.  Sur quoi portent les autres dispositions?
Réponse
La Russie et le Bélarus accordent mutuellement à leurs entreprises et entrepreneurs le statut
d'opérateurs d'un autre État pour ce qui est des investissements et de la fourniture de services.
Aux fins d'application de l'article 17 du Trai té d'union, l'Accord sur l'introduction d'une unité
monétaire unique et l'établissement d'un centre d'émission unique a été signé le 30 novembre 2000.
Des accords ont également été signés pour la créa tion pas à pas d'un système fiscal uniforme et pour
appliquer une politique fiscale uniforme.  La version en langue anglaise du texte présenté à l'OMCcontient 13 articles traitant des relations économiques et commerciales entre les deux pays.  Les autres
articles ont pour sujet l'interaction dans le domaine politique et des questions organisationnelles et
institutionnelles liées à la création de l'union.
Question n° 91
- Nous cherchons à mieux comprendre l'am pleur et la nature des préférences
accordées dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre la Russie et la
Yougoslavie.
- Veuillez décrire la portée envisagée de l'Accord de libre-échange entre la Russie
et la Yougoslavie.  Existe-t-il un calendrier d'exécution?
- À quel stade d'exécution en est l'accord?  Que se passe-t-il à la fin des cinq ans si
les Parties n'ont pas totalement éliminé les droits mutuellement appliqués?
- Quelle est approximativement la part des échanges bilatéraux couverte par les
exceptions énumérées dans le protocole joint à l'accord?  Tous les autres
échanges de marchandises sont-ils exempts de droits?
- Les articles 15 et 16 semblent prévoir le recours à des sauvegardes sélectives.
Dans quels cas les sauvegardes seraient-elles invoquées?  Sera-t-il nécessaire depromulguer d'autres textes de lois ou règlements pour appliquer ces
sauvegardes?
- L'Accord contient-il des dispositions prévoyant une libéralisation du commerce
des services, dans le cadre d'un traitement NPF ou sur une base préférentielle;si oui, quelles sont-elles?
Réponse
Le champ d'application de l'Accord de libre-échange, selon l'article 3, est le commerce des
marchandises.
Actuellement, certaines dispositions de l'accord s'appliquent provisoirement depuis sa date
d'entrée en vigueur.
Lorsque tous les agréments interministériels seront obtenus, l'accord sera soumis au
gouvernement de la Fédération de Russie et présenté à la Douma pour ratification.WT/ACC/RUS/46
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L'Accord n'est pas limité dans le temps.  Il y est mis fin six mois après un préavis écrit envoyé
par l'une des parties et indiquant son intention d'y mettre fin.
Selon les statistiques russes, le volume des marchandises échangées entre la Fédération de
Russie et la République fédérale de Yougoslavie en 2000 a été de 360,791 millions de dollars EU,dont des exportations vers la Yougoslavie pour un montant de 293,991 millions de dollars EU et des
importations de cette provenance s'élevant à 66,8 millions de dollars EU.
Selon une estimation préliminaire, environ 80 pour cent de ces échanges s'effectuent dans le
cadre du régime de libre-échange.
Des mesures de sauvegarde peuvent être invoquées sur la base de la législation nationale en
vigueur des deux côtés sans réglementations supplémentaires.
Question n° 92
Nous croyons comprendre que la Russie et la Chine ont récemment signé un accord
commercial.  Veuillez décrire la portée et la nature envisagées de cet accord.  S'agit-il de
préférences tarifaires ou d'un autre ordre?  Incl ut-il des dispositions couvrant le commerce des
services?
Réponse
La Fédération de Russie et la République pop ulaire de Chine ont signé le 3 novembre 2000 un
Accord commercial pour la période 2001-2005 reposant sur un accord intergouvernemental sur les
relations commerciales et économiques datant du 5 mars 1992.  Cet accord est de type accord-cadre.
Les dispositions de l'accord couvrent le commerce des marchandises et des services.  L'accord nestipule pas de préférence tarifaire ou fiscale ou autre pour le commerce mutuel d'une nature générale
ou pour le commerce frontalier.
La Russie n'applique aucun programme de réduction des impôts sur le commerce frontalier
avec la Chine ni avec aucun autre pays.  Il n'existe pas de dispositions particulières concernant le
commerce frontalier dans la législation russe.
Question n° 93
Nous croyons savoir que la Chine applique un programme de réduction des impôts sur
le commerce frontalier en vertu duquel les services des douanes chinois n'appliquent que la
moitié des droits de douane normaux et de la TVA sur les "marchandises de faible volume"expédiées par voie terrestre de Russie vers certaines villes.  L'arrangement initial, autorisé au
départ pour deux ans – 1996 à 1998 – a été reconduit et doit maintenant expirer fin
décembre 2000.  Ce programme de réduction des impôts sur le commerce frontalier aurait au
départ été conçu pour stimuler les économies des villes éloignées en encourageant le commerce
transfrontalier de produits locaux tels que produits agricoles périssables, textiles locaux etproduits de la petite industrie.  Toutefois le s services douaniers ch inois ont manifestement
donné une interprétation assez large à ce programme, permettant ainsi dans la pratique à
n'importe quel produit fabriqué n'importe où dans l'autre pays d'avoir droit à cet abattement
spécial.  Cela apparaît en contradiction avec l'article premier du GATT car ces préférences
sélectives ne sont pas considérées comme un accord de libre-échange ou une union douanièreaux termes de l'article XXIV et ne semblent pas non plus répondre à la description du
"commerce frontalier".  Nous ne savons pas si la Russie applique un programme analogue.WT/ACC/RUS/46
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- La Russie accorde-t-elle des préférences tarifaires et fiscales aux marchandises
en provenance de Chine dans le cadre d'un "programme de réduction des
impôts sur le commerce frontalier"?  Dans l'affirmative, est-il prévu qu'il
prenne rapidement fin?
- En quoi la portée et la teneur de ce commerce sont-elles limitées, en d'autres
termes la Russie respecte-t-elle les restrictions prévues à l'article XXIV du
GATT concernant le régime d'admission en  franchise appliqué au "commerce
frontalier"?
- La Russie entend-elle prolonger cet accord?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 92.
Question n° 94
Accord de partenariat et de coopération Russie–UE.  Quelles sont les dispositions
prévoyant un traitement plus favorable que le traitement NPF dans les différents secteurs des
services?  Sont-elles appliquées?  Où en sont les débats concernant un accord de libre-échange
portant sur les marchandises?
Réponse
L'Accord de partenariat et de coopération (APC ) est un accord non préférentiel.  Toutefois,
aucun autre accord commercial de la Russie avec des pays tiers, excepté ceux de la CEI, n'établit detraitement dans des secteurs individuels en volume prévu par l'APC.
La Russie n'a pas engagé de négociations sur un accord de libre-échange avec l'UE.
Question n° 95
En ce qui concerne chaque accord commercial régional préférentiel (qu'il ait la forme
d'un accord de libre-échange ou d'une union douanière) entre la Russie et un ou plusieurs des
pays de la CEI, veuillez indiquer les marchandises qui restent soumises à des mesures tarifaires
et/ou non tarifaires (par exemple licences, contingents) dans le commerce bilatéral
(importations et exportations).  Le cas échéant, veuillez indiquer les produits qui sont
expressément exclus par ces accords.  Quel pourcentage du commerce bilatéral est représentépar le commerce des produits encore soumis à l'application de mesures tarifaires et/ou non
tarifaires?
Réponse
Le seul produit provenant des pays de la CEI (autres que des membres de l'union douanière)
et qui est actuellement soumis à des droits d'importation en Russie est le sucre brut.
Tous les produits soumis à des droits d'exportation et exportés de la Russie vers des pays de la
CEI (autres que des pays de l'union douanière) sont soumis à de tels droits.WT/ACC/RUS/46
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Tous les produits provenant des pays de l'union douanière et importés en Russie sont
exemptés de droits de douane, de même que toutes les marchandises soumises à des droits
d'exportation et exportées de Russie vers les pays de l'union douanière.
Toutes les marchandises soumises à un régime de licences d'importation ou d'exportation en
Russie sont soumises aux mêmes prescriptions en matière de licences dans le commerce bilatéral
entre la Russie et la CEI (y compris les pays de l'union douanière).  La part du commerce des produits
soumis aux mesures tarifaires et non tarifaires appliquées est d'environ 6 pour cent.
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