. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/1
12 août 2002
(02-4404)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Observations et questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
à la CHINE
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 août 2002.
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Nous souhaitons indiquer que les questions que nous soulevons dans la présente note se
fondent sur des renseignements obtenus de manière i ndirecte.  Nous déplorons beaucoup que la Chine
ne nous ait pas fait parvenir les informations qu'il lui incombe de communiquer conformément à la
section 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.1
Nous communiquons donc nos questions bien avant la réunion du Comité des licences
d'importation prévue pour le 24 septembre 2002, de façon à ce que les autorités chinoises puissent y
répondre et compléter toute information qui serait incomplète.
Nos observations et questions concernent essentiellement deux sujets:  la transparence et la
transposition dans la législation nationale.
1. Transparence
Nous souhaitons demander aux autorités chinoises quand elles entendent notifier les
informations suivantes:
• la liste des produits soumis à des licences d'importation (voir article 8.1 a) du
Protocole d'accession);
• les procédures à suivre et les critères à remplir pour obtenir des licences d'importation
et les autorités chargées de délivrer les licences en question;
• toutes les prescriptions en matière de licences d'importation restant en vigueur après
l'accession (voir article 8.1 b) du Protocole d'accession);
• le rapport annuel sur les procédures de licence d'importation automatiques (voir
article 8.1 c) du Protocole d'accession);
• les "circonstances exceptionnelles" qui exigent que la durée de validité des licences
d'importation soit inférieure à six mois (voir article 8.1 d) du Protocole d'accession);
                                                     
1 WT/L/432.G/LIC/Q/CHN/1
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• les modifications apportées aux procédures de licence d'importation (voir article 5 de
l'Accord sur les procédures de licence d'importation);
• le questionnaire annuel conformément aux dispositions de l'article 7.3 de l'Accord;  et
• les lois et réglementations conformément aux articles 1.4 a) et 8.2 b) de l'Accord.
2. Transposition dans la législation nationale
Nous vous saurions gré de bien vouloir fournir des explications détaillées sur la compatibilité
des lois, réglementations et autres mesures prises depuis l'accession de la Chine avec les règles de
l'OMC, en particulier en ce qui concerne:
• les mesures relatives à l'administration des licences automatiques pour les
marchandises et la mise en œuvre des règles d'administration des licences
automatiques pour les produits industriels importants, ainsi que les mesures relatives
à l'administration des licences pour l'importation des marchandises;  et
• les règlements administratifs relatifs à l'enregistrement des fabricants étrangers des
denrées alimentaires importées.
Nous souhaiterions que les autorités chinoises fournissent des éclaircissements sur certains
problèmes concernant les prescriptions appliquées à certains produits, entre autres la viande et la
volaille, en matière de licences d'importation.
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