ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.1
13 octobre 1999
(99-4327)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les animaux vivants de l'espèce bovine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires des Communautés européennes établis dans le cadre de l'OMC dont il est
question dans la réponse 2.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ces contingents tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés dans la
réponse 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à la
boucherie) des races de montagne ci-après:  race
grise, race brune, race jaune, race tachetée duSimmental et race du Pinzgauex 0102 90 30
b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux
destinés à la boucherie) des races de montagne ci-après:  race tachetée du Simmental, race de Schwyz etrace de Fribourgex 0102 90 30
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés
originaires de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.1
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  Les CE considèrent que la
méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnée dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1012/98 de la Commission du 14 mai 1998 (JO n° L 145).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponses aux questions 6.I à VIII et 6.XI.  Les questions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents, les formalités pour les
demandes de licences et la quantité de marchandises attribuée à chaque importateur sont publiés au
Journal officiel des Communautés européennes (voir la réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations auxformalités de licences.  Les volumes des deux contingents tarifaires sont divisés en deux parties.
Quatre-vingt pour cent de chaque contingent tarifaire sont attribués aux importateurs de la
Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ils ont importé des animaux visés par les contingents
au cours des 36 mois précédant l'année d'importation, qui commence le 1
er juillet.  La répartition entre
ces importateurs est proportionnelle à leurs importations d'animaux visés par le contingent au coursdes 36 mois précédant l'année d'importation.  Vingt pour cent du volume de chaque contingent sont
attribués aux requérants qui peuvent apporter la preuve qu'ils ont importé, au cours des 12 mois
précédant l'année d'importation en question, au moins 15 animaux vivants de l'espèce bovine relevant
du code NC 0102, l'attribution de ces 20 pour cent se faisant sur la base des mêmes critères.  Les
contingents tarifaires sont annuels et ouverts au 1
er juillet de chaque année (année d'importation).  Les
requérants doivent être inscrits dans un registre national de la TVA.  Une demande de licence
d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes dans l'État membre où le requérant
est inscrit dans le registre national de la TVA et doit être présentée avant le 15 juillet de chaque année
d'importation.  Les autorités compétentes de chaque État membre transmettent à la Commission toutes
les demandes d'autorisation d'importation au plus tard le 1er août de chaque année d'importation.  La
Commission évalue dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités pour
lesquelles les demandes sont présentées dépassent les quantités disponibles, elle applique uncoefficient de réduction.  Après notification des attributions par la Commission, les licences
d'importation sont délivrées dès que possible.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si les critères applicables ne
sont pas remplis ou si la caution n'a pas été déposée.  Les requérants peuvent faire appel devant les
tribunaux des États membres, conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les importateurs doivent être inscrits dans un registre national de la TVA
et il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle figurant dans l'annexe XI de la notification générale présentée par les
Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G /LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 1012/98 de la
Commission du 15 mai 1998 (JO n° L 145, page 13).
11. La licence d'importation, plus les certificats vétérinaires correspondants, plus les documents
mentionnés au paragraphe 17.
12. Non.
13. Pour garantir le respect de l'obligation de ne pas envoyer les animaux importés à l'abattoir, les
importateurs doivent déposer une caution.  Celle-ci est restituée immédiatement s'il est prouvé que lesanimaux a) n'ont pas été abattus dans les quatre mois suivant la date de mise en libre pratique ou
b) ont été abattus durant cette période mais qu'il s'agissait d'un cas de force majeure.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 90 jours, mais ne va pas au-delà du
30 juin suivant la date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée partiellement.
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.  Pour être au bénéfice du contingent tarifaire mentionné au point b) dans la réponse 2,
les documents suivants doivent être présentés:
- pour les taureaux:  un certificat d'ascendance
- pour les femelles:  un certificat d'ascendance ou un certificat d'enregistrement dans un
livre généalogique garantissant la pureté de la race.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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