RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/M/2
WT/REG68/M/2WT/REG70/M/2
20 avril 2000
(00-1628)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-cinquième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE;  LA TURQUIE ET
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE;  ET
LA TURQUIE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 30 mars 2000
Président : M.  Jae Gil LEE
1. La réunion a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/1268 et Corr.1.
2. Aux points F. I-III de l'or dre du jour de sa vingt-cinquième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen des Accords de
libre-échange (ALE) entre la Turquie et la République tchèque;  la Turquie et la République slovaque;
et la Turquie et l'Estonie.
Dispositions générales
3. Le Président a déclaré qu'il se réjouissait de travailler avec le Comité et qu'il espérait que des
progrès significatifs seraient accomplis du point de vue de l'examen des accords et dans la discussion
systémique.  Le premier point à l'ordre du jour était l'examen des ALE conclus entre la Turquie et la
République tchèque, entre la Turquie et la République  slovaque et entre la Turquie et l'Estonie, qu'il
proposait d'examiner ensemble, en un seul groupe.  Il a fait remarquer que cela n'aurait pas d'effet ensoi sur le processus d'examen, étant donné que chaque accord serait jugé en toute objectivité et qu'il y
aurait pour chacun un rapport et des conclusions qui lui seraient propres.  La première séance
d'examen des trois Accords avait eu lieu en juil let 1999, au cours de la vingt-troisième session du
Comité, sous la présidence de l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet.  Le compte rendu de cette réunion
avait été distribué sous le couvert du document WT/REG67-68-70/M/1.  Au cours de cette réunion, la
Turquie avait communiqué des statistiques commerciales, qui avaient été distribuées sous couvert du
document WT/REG67-68-70/2/Add.1.  Il a attiré l' attention du Comité sur un document récent, le
document WT/REG67-68-70/4, qui contenait les réponses écrites des Parties aux questions posées
lors de la première séance d'examen.
4. Le représentant de la Bulgarie a demandé pourquoi l'ALE entre la Turquie et la Bulgarie
n'était pas examiné avec les trois autres accords, étant donné qu'il impliquait la même partie, à savoir
la Turquie, et a demandé que des efforts soient entrepris en vue de l'examen conjoint des quatre
Accords.  Le Président a fait remarquer que les trois premiers Accords étaient au stade de la deuxième
séance d'examen tandis que l'ALE conclu entre la Turquie et la Bulgarie était examiné pour lapremière fois.  Le représentant de la Turquie a exprimé son accord avec la proposition du Président
d'examiner ensemble les trois premiers Accords, l'ALE entre la Turquie et la Bulgarie devant être
examiné séparément.  Bien que l'ALE entre la Turquie et la Bulgarie soit en de nombreux points
similaire aux trois autres Accords, ceux-ci avaient déjà fait l'objet d'un examen et, par conséquent, la
nature de la discussion serait quelque peu différente.  Le représentant des États-Unis a approuvé leWT/REG67/M/2
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représentant de la Turquie.  La première séance de débat portant sur ces trois Accords s'était révélée
extrêmement productive et il était très probable que le Comité puisse finaliser l'examen factuel les
concernant.  En revanche, étant donné que l'examen de l'Accord entre la Turquie et la Bulgarie étaittoujours dans sa phase initiale, il avait davantage de questions à poser au sujet de cet Accord qu'au
sujet des trois autres.  Par conséquent, il était logique, à ce stade, de procéder à des examens séparés.
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que son intention n'était pas de suggérer de ralentir le
processus d'examen des trois autres Accords mais plutôt d'accélérer le processus d'examen duquatrième.  Il a ajouté que, à ce jour, sa délégation n'avait reçu aucune question écrite et a prié les
délégations de communiquer leurs questions dans les plus brefs délais, de façon à ce que le Comité
puisse accélérer son travail et terminer en même temps l'examen des quatre Accords.  Le Président a
déclaré qu'il avait été convenu que les examens seraient effectués en deux groupes.
5. Le représentant de la République tchèque a exprimé le souhait de compléter la réponse
donnée au sujet des règles d'origine figurant à la Section II, Dispositions en matière de commerce, du
document WT/REG67-68-70/4.  Il a précisé que, pour ce qui concerne l'Accord examiné, la
République tchèque avait entamé la mise en œuvre du système paneuropéen de cumul de l'origine dèsle 1
er janvier 1999.
6. Le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation saluait l'occasion qui était donnée de
poursuivre l'examen de ces trois Accords.  Il a rappelé que, lors de la première séance d'examen de ces
Accords, les Membres avaient soulevé de nombreuses questions relatives au champ d'application, aux
données commerciales, aux dispositions en matière de commerce, aux règles d'origine, aux mesuresde sauvegarde, aux subventions et aides gouvernementales, aux dispositions sectorielles spécifiques et
aux monopoles d'État des Accords.  Au cours de la réunion, les Parties avaient répondu à toutes ces
questions, à l'exception de deux d'entre elles.  Les Membres n'avaient soumis aucune autre question
écrite.  Sa délégation avait travaillé avec les autres Parties afin de communiquer une réponse aux deux
questions restées en suspens, figurant dans le document WT/REG67-68-70/4, daté du 15 mars 2000.En réponse à la question de savoir pourquoi les Parties appliquaient des règles de cumul de l'origine
aux pays qui n'étaient pas parties à l'Accord, le représentant a expliqué que le seul fait d'être partie à
un ALE ne conférait en aucun cas à cette partie l'appartenance au système paneuropéen de cumul de
l'origine.  Les règles de cumul de l'origine étaient appliquées aux pays qui étaient également devenus
parties au système paneuropéen de cumul de l'origine.  Le représentant du Canada avait demandé
pourquoi les dispositions relatives aux aides gouvernementales (auxquelles se réfère l'article 21.1) ne
s'appliquaient pas aux produits couverts par le Chapitre II des Accords.  Il a été répondu que lesdispositions relatives aux aides gouvernementales ne s'appliquaient pas aux produits agricoles car
l'Accord de l'OMC sur l'Agriculture autorisait les programmes d'aide gouvernementale tels que le
soutien interne et les subventions à l'exportation, plus particulièrement pour ce qui concerne les pays
en voie de développement.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
7. Le représentant de l'Australie a dit que sa question s'appliquait aux trois Accords.  Bien que sa
délégation se réjouisse des statistiques communiquées concernant les importations, il a fait remarquer
et a rappelé que sa délégation avait déjà introduit une demande (approuvée par d'autres) de statistiques
complémentaires relatives au nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les droits avaienteffectivement été supprimés.  La délégation de la Turquie avait dit qu'elle examinerait cette requête et
il se demandait si ces informations leur seraient communiquées.
8. Le représentant de la Turquie a répondu que sa délégation ne s'était pas engagée à
communiquer ces informations mais qu'elle avait déclaré qu'elle examinerait la requête.  Lors de
consultations avec les Parties, la déclaration suivante avait été rédigée:  "de l'avis des Parties, lesWT/REG67/M/2
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données commerciales communiquées suffisent à dé terminer si les Accords sont conformes à
l'article XXIV.  Les Parties estiment que la communication d'informations relatives aux lignes
tarifaires n'est pas nécessaire".
9. Le représentant des États-Unis a déclaré que, bien que sa délégation se réjouisse des
statistiques commerciales communiquées par les Parties concernant les années 1995–1997, il avait
quelques questions à poser concernant certains aspects de ces données.  Tout d'abord, il se demandait
si des données plus récentes étaient disponibles, par exemple des données concernant les années 1998
et 1999.  Ensuite, il n'apparaissait pas clairement si les données permettaient aux délégations d'évaluer
le champ d'application des Accords.  Il a demandé de plus amples informations concernant, par
exemple, le commerce et les titres du SH après la mise en œuvre complète, étant donné que lesdonnées montraient le champ d'application actuel mais pas le champ d'application tel que prévu après
mise en œuvre complète.  À défaut d'informations complémentaires, sa délégation approuverait les
déclarations du représentant de l'Australie à propos de la difficulté de procéder à une évaluation sur
base des données actuellement disponibles.  En réponse à cette question, le représentant de la Turquie
a rappelé que sa délégation avait déjà communiqué des informations relatives au champ d'application
des Accords.  Il a accepté de communiquer des données concernant l'année 1998 et les onze premiers
mois de l'année 1999.
10. Les représentants des Communautés européennes, de la Hongrie  et de la Suisse  ont remercié
les Parties pour les informations données et ont marqué leur accord avec la déclaration selon laquelle
les données fournies étaient adéquates.  Le représentant de la Hongrie a réitéré la position de sa
délégation, à savoir que les informations liées aux lignes tarifaires ne faisaient pas partie du test de
conformité de l'article XXIV.  Le représentant de la Suisse (également au nom d'autres États de
l'AELE) a ajouté que la communication d'informations  concernant les lignes tarifaires n'était pas
nécessaire et que, comme le savent tous les Me mbres, ceci appartenait au débat systémique.
11. Le représentant des États-Unis a remercié le représentant de la Turquie de son offre de
communiquer des statistiques commerciales plus récentes.  Il se demandait si les trois autres Parties
pourraient également présenter des données commerciales mises à jour, étant donné que les chiffres
les plus récents dont il disposait concernaient l'année 1997.  Le représentant de la République tchèque
a soutenu le représentant de la Turquie au sujet de la communication de renseignements concernantles lignes tarifaires.  Il a ajouté que sa délégation tenterait de communiquer des données commerciales
pour 1998, mais il ne savait pas avec certitude quelles données pourraient être données pour 1999.  Le
représentant de la République slovaque a déclaré que sa délégation fournirait des données
commerciales actualisées pour 1998 et 1999, dans la mesure du possible.
12. Le représentant du Japon a appuyé les autres délégations dans leur demande de données se
rapportant aux lignes tarifaires.  Sa délégation était en effet d'avis que ces renseignements étaient
nécessaires à l'évaluation de la conformité des Accords avec l'article XXIV.  La représentante du
Canada s'est jointe aux représentants précédents en demandant que soient communiquées des données
commerciales complémentaires, plus particulièrement concernant les lignes tarifaires.  Elle souhaitait
également savoir quels produits restaient soumis à des taux de droits NPF.  Elle avait ensuite
remarqué que les données contenues dans le do cument WT/REG67-68-70/4 ne concernaient qu'un
côté des Accords.  Elle a exprimé le souhait de disposer de chiffres correspondants relatifs aux
échanges en provenance des Républiques tchèque et slovaque vers la Turquie.  Les échanges entre laTurquie et l'Estonie étaient couverts par le document WT/REG70/2.  Plus spécifiquement, elle a
demandé des renseignements portant sur le niveau des concessions accordées par la Turquie, répartis
par catégories, ainsi que sur les produits toujours soumis aux taux de droits NPF.WT/REG67/M/2
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13. Le représentant de la Turquie a signalé que les renseignements demandés par la représentante
du Canada figuraient dans le document publié le 1er juillet 1999, distribué au cours de la dernière
réunion.  D'après ces renseignements, aucun produit industriel ne bénéficiait d'un traitement NPF.D'autres données concernant le régime appliqué aux produits agricoles figuraient également dans ce
document.  Un tableau similaire contenant des données statistiques plus récentes serait bientôt
communiqué.  La représentante du Canada a spéc ifié que le document WT/REG68/2 contenait une
liste de statistiques relatives aux importations concernant la Turquie, ainsi que des chiffres
représentant les importations par Chapitre du SH avec la quantité couverte par l'Accord.  Elle avait
pris note de la déclaration selon laquelle les produits industriels étaient soumis à un régime
d'admission en franchise.  Toutefois, sa délégation souhaitait une répartition des échanges parconcession, c'est-à-dire les échanges admis en franchise, les échanges à des taux inférieurs au
taux NPF, et les échanges sur une base NPF.  El le souhaitait également disposer d'une liste des
produits qui restent soumis aux taux de droits NPF.  Le représentant de la Turquie a répondu en disant
que le document WT/REG67-68-70/2/Add.1, daté du 1er juillet 1999 contenait un tableau indiquant le
pourcentage de produits agricoles soumis à des taux nuls, à des taux inférieurs au taux NPF, et à destaux NPF.  La représentante du Canada a remercié le représentant de la Turquie d'avoir attiré son
attention sur ce document.  Elle l'examinerait et transmettrait ses éventuelles questions par écrit auxParties.
14. Le Président a déclaré que la Turquie communiquerait des données commerciales actualisées
pour 1998 ainsi que pour les onze premiers mois de 1999, et que les Républiques tchèque et slovaque
communiqueraient des données pour 1998 et 1999, dans la mesure du possible.
Section II – Dispositions en matière de commerce
15. S'agissant des règles d'origine, le représentant des États-Unis a pris note des commentaires
formulés au début par le représentant de la Turquie concernant la question 3 du document
WT/REG67/4.  Toutefois, cette réponse ne répondait pas directement à la question.  D'après lui, la
réponse donnée signifiait simplement que le fait d'être partie à un ALE ne conférait en aucun cas
l'appartenance au système paneuropéen de cumul de l'origine.  Les règles de cumul de l'origine étaient
appliquées aux pays signataires du système paneuropéen de cumul de l'origine.  Cependant, il avait
cru comprendre que le système de cumul s'appliquait également aux pays qui n'étaient pas parties aux
Accords à proprement parler.  Sa délégation ne souhaitait pas savoir comment le système de cumul
était appliqué aux Parties mais plutôt comment il était appliqué aux tierces parties.  De même, elledésirait connaître la raison motivant l'octroi du cumul aux autres pays.  S'agissant des marchés
publics, le représentant a demandé si les Parties envisageaient d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics.  Il a également prié les Parties de préciser si leur adhésion à ces Accords limitait leur capacité
à accorder des concessions dans le cadre de négociations multilatérales.  Enfin, il se demandait s'il
existait des projets d'accords similaires en matière de services.
16. En réponse à une demande de clarification de la part du représentant de la Turquie, le
représentant des États-Unis a dit qu'il comprenait comment le cumul de l'origine pouvait s'appliquer
dans le cas de deux pays participant à un ALE.  Toutefois, il se demandait comment expliquer
l'application du cumul de l'origine à d'autres pays.  Par exemple, dans le cadre de l'Accord conclu
entre la Turquie et l'Estonie, pour quelle raison le cumul de l'origine serait-il appliqué à un pays tiers?
17. Le représentant de Turquie a répondu que les pays suivants étaient signataires du système
paneuropéen de cumul de l'origine:  la Turquie, la Bulgarie, les Communautés européennes, la
Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Lettonie, la
Lituanie, l'Estonie, la Slovénie, l'Islande, la Norvège et la Suisse.  Deux conditions devaient être
remplies:  tout d'abord, un accord de libre-échange bilatéral devait être signé entre les deux pays;WT/REG67/M/2
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ensuite, ces deux pays devaient être parties au système paneuropéen de cumul de l'origine.  Le
système paneuropéen ne peut être appliqué si ces de ux conditions ne sont pas remplies.  En réponse à
la question sur les marchés publics, le représentant a précisé que les Accords prévoyaient undéveloppement progressif par les Parties de leurs réglementations respectives en matière de marchés
publics.  L'objectif est de permettre aux fournisseurs de l'autre Partie d'accéder aux procédures
d'adjudication sur leurs marchés publics respectifs, au plus tard à la fin de la période de transition,
suivant les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et les engagements des Parties.
Concernant les services, bien que les Parties tentent d'intégrer ce sujet dans les négociations, il
n'existait actuellement aucun projet dans ce sens.
18. Le représentant de la République tchèque a déclaré que l'approche des parties individuelles
vis-à-vis de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC n'entrait pas dans le cadre des négociations
bilatérales et que les positions des Parties au sein de l'OMC n'étaient pas coordonnées au niveau
bilatéral.  Concernant les règles d'origine, sa délégation préférerait traiter cette question lors d'un
débat général consacré à ce sujet précis.
19. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que les Parties s'étaient déclarées prêtes, au
titre de dispositions sectorielles spécifiques concernant l'agriculture, à encourager, sur une base
mutuellement avantageuse et réciproque, le développement harmonieux du commerce de produits
agricoles et à débattre de cette question de façon périodique au sein du Comité mixte.  Il a demandé si
le Comité mixte s'était réuni, quels produits agricoles avaient fait l'objet de discussions et si des
mesures avaient été mises en place concernant cette disposition spécifique.  Le représentant de laTurquie a répondu que, bien que chaque Accord contienne une disposition relative à l'expansion du
commerce de produits agricoles, aucun calendrier n'avait été établi, et que le Comité mixte ne s'étaitpas encore réuni afin de débattre de ce sujet.
20. Le Président a déclaré que la discussion avait permis au Comité de clarifier un certain nombre
de questions, mais que certains problèmes restaient en suspens.  Il a invité les délégations à soumettre
leurs autres questions au Secrétariat avant le 20 avril et il a prié les Parties de communiquer leurs
réponses d'ici à la fin du mois de mai, afin de permettre au Secrétariat d'élaborer un nouveau
document.  Il consulterait ensuite les Membres pour déterminer si une séance d'examen
supplémentaire était nécessaire pour ces Accords.
21. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne pensait pas qu'une séance d'examen
supplémentaire serait nécessaire.  Les quelques questions restantes seraient communiquées par écrit et
les Parties avaient déjà indiqué qu'elles communiqueraient des données commerciales actualisées.  Parconséquent, il n'estimait pas nécessaire d'ajouter ce point à l'ordre du jour de la prochaine session du
Comité.  Le représentant des Communautés européennes a également déclaré qu'il n'était pas
nécessaire de procéder à une autre séance d'examen.  Certaines questions restaient en suspens maiselles ne pourraient pas être résolues par une nouvelle séance d'examen.  Le Comité avait accompli de
grands progrès sur d'autres questions.  Le représen tant de la Hongrie a approuvé les déclarations des
intervenants précédents.  Sa délégation estimait que la partie factuelle de l'examen était à présent
terminée, sous réserve de la communication de statistiques et réponses aux questions en suspens.  Le
représentant de la Turquie a marqué son accord.  Le représentant de l'Australie  a dit que, bien que sa
délégation estime, comme les autres, que la partie factuelle de l'examen était à présent terminée, ilsouhaitait cependant rappeler clairement que certaines questions posées par lui au cours de la réunion,et auxquelles aucune réponse n'avait été donnée, n'avaient pas été retirées.  Le représentant de la
République tchèque a répondu que les Parties ne considéraient en aucun cas que les questions orales
avaient été retirées.  Sa délégation avait demandé que les questions soient posées par écrit afin defaciliter leur traitement et d'améliorer la compréhension dans les pays.WT/REG67/M/2
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22. Le Président a déclaré que la partie factuelle de l'examen de ces trois Accords était à présent
clôturée et que le Secrétariat pourrait commencer à rédiger les rapports d'examen, sous réserve de la
communication de renseignements exceptionnels.
23. Le Comité a pris note des observations.
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