RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG13/2
5août1996
DUCOMMERCE(96-3100)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAHONGRIE
Questions etréponses
Lesparties contractantes auGATT ontétéinvitées, enfévrier 1994 (GATT/AIR/3549), à
communiquerauSecrétariatlesquestionsqu'ellessouhaitaientposerausujetdel'Accorddelibre-échange
entre lesEtats membres del'AELE etlaHongrie. Enréponse àcettedemande, leSecrétariat areçu
uncertain nombre dequestions qu'ilatransmises auxparties àl'Accord. Lesquestions etlesréponses
reçuessontreproduites ci-après.
I. OBJECTIFS ETCHAMP D'APPLICATION
1. Lesparties àl'Accord delibre-échange peuvent-elles confirmer qu'ellesontl'intention
d'établir unezonedelibre-échange enbonne etdueforme? Acetégard, peuvent-elles
donner unrésumé écritduplanetduprogramme complets d'élimination desdroits de
douane etdesrestrictions quantitatives pour l'essentiel deséchanges commerciaux entre
lesparties àl'Accord?
L'objectif del'Accord estd'établir unezonedelibre-échange conformément àl'article XXIV
del'Accord général. Leplanetleprogramme complets suivant lesquels lesdroits dedouane seront
ramenés àzéropourl'essentiel deséchanges commerciaux entrelesparties sontindiqués danslesarticles
pertinents del'Accord ainsiquedanssesannexes etprotocoles. Pourplusdeclarté, unrésumé du
planetduprogramme estdonné ci-dessous.
a) LesEtats membres del'AELE ontsupprimé, àladated'entrée envigueur del'Accord,
touslesdroits dedouane àl'importation ettoutes lestaxes équivalant àdesdroits de
douane àl'importation pourlesproduits originaires deHongrie, saufencequiconcerne
lesproduits ci-après (énumérés àl'annexe IIIdel'Accord):
i) pourcertains ouvrages enmatières plastiques ;
laNorvège aabaissé lesdroits à60pourcentdudroitdebaseàladated'entrée en
vigueur del'Accord età40pourcentle1erjanvier 1994. Lesdroits ontétéramenés
à20pourcent, puisàzéro, les1erjanvier 1995 et1996 respectivement.
ii) pourcertains produits textiles etvêtements ;
laNorvège aramené lesdroits à5/7dudroit debaseàladated'entrée envigueur
del'Accord, à4/7le1erjanvier 1994, à3/7le1erjanvier 1995 età2/7le
1erjanvier 1996. Denouvelles réductions à1/7,puisàzéro, seront effectuées les
1erjanvier 1997 et1998 respectivement.WT/REG13/2
Page2
b) LaHongrie :
i) aramené lesdroits àuntiersdudroitdebaseàladated'entrée envigueur
del'Accord, puisàzérole1erjanvier 1994 pourlesproduits originaires d'unEtat
membre del'AELE quisonténumérés àl'annexe IVdel'Accord (soitunlarge éventail
deproduits relevant deschapitres 25à96duSH);unecopie delalistedesproduits
enquestion aétéremise auSecrétariat del'OMC etpeutêtrecommuniquée sur
demande;
ii) pourunelarge gamme d'autres produits relevant deschapitres 25à96duSH
etoriginairesd'unEtatmembredel'AELEquisonténumérésàl'annexeVdel'Accord,
lesdroits seront ramenés à90pourcent, 75pourcent, 60pourcent, 45pourcent,
30pourcentet15pourcentdudroitdebase, puisàzéro, les1erjanvier 1995, 1996,
1997, 1998, 1999, 2000 et2001 respectivement; unecopie delalistedesproduits
enquestion aétéremise auSecrétariat del'OMC etpeutêtrecommuniquée sur
demande;
iii) pourtouslesautres produits relevant deschapitres 25à97duSHetoriginaires
d'unEtatmembre del'AELE, lesdroits seront ramenés àdeuxtiersdudroitdebase,
àuntierspuisàzéro, les1erjanvier 1995, 1996 et1997 respectivement.
2. Lesparties pourraient-elles récapituler lesproduits énumérés dansleProtocole Aquine
seront pasexemptés dedroits (oudetaxes équivalant àdesdroits d'importation) d'ici
àlafindelapériode detransition?
Unecopie delalistedesproduits enquestion aétéremise auSecrétariat del'OMC etpeut
êtrecommuniquée surdemande.
LaplupartdesproduitsfigurantautableauVIII(Hongrie)duProtocoleAneserontpasexemptés
dedroits d'iciàlafindelapériode detransition. Toutefois, ilconvient dementionner quelaHongrie
n'applique pasdemesure decompensation auniveau desprixalors quelespaysdel'AELE lefont
pourlaplupart. TantlaHongrie quelesEtats membres del'AELE seréservent ledroitd'appliquer
desmesures compensatoires àl'égard desproduits énumérés dans leurs tableaux respectifs du
Protocole A.LeComité mixte doitexaminer leProtocole Aen1996.
3. Quel pourcentage deséchanges entres lesparties àl'Accord lesproduits ci-après
représentent-ils?
a) produits relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation et
decodification desmarchandises;
b) produits énumérés àl'annexe Idel'Accord;
c) produits énumérés àl'annexe IIdel'Accord;
d) produits spécifiés dans leProtocole Adel'Accord; et
e) produits nerelevant pasdeschapitres 25à97,niénumérés àl'annexe I,à
l'annexe IIoudans leProtocole A.WT/REG13/2
Page3
a) Lesproduits relevant deschapitres 25à97duSHreprésentent 84,4pourcentdu
commerce totalentre lesEtats membres del'AELE etlaHongrie (1995);
b) lesproduits énumérés àl'annexe Ireprésentent 0,0pourcentdesimportations desEtats
membres del'AELE enprovenance deHongrie (1995);
c) lesproduits énumérés àl'annexe IIreprésentent 0,2pourcentducommerce totalentre
lesEtats membres del'AELE etlaHongrie (1995);
d) lesproduits spécifiés dansleProtocole Areprésentent 2,5pourcentducommerce total
entre lesEtats membres del'AELE etlaHongrie (1995);
e) lesproduits nerelevant pasdeschapitres 25à97duSH,niénumérés àl'annexe I,
àl'annexe IIoudansleProtocole Areprésentent 9,1pourcentducommerce total
entre lesEtats membres del'AELE etlaHongrie (1995).
4. Lesparties àl'Accord comptent-elles faireentrer danslechamp d'application decelui-ci
desproduits quinesontpasvisés parl'article 2?
Ungrand nombre desproduits nonvisésparl'article 2del'Accord sontdesproduits agricoles
debase. Ceux-ci sonttoutefois, dansunelargemesure, viséspardesaccords bilatéraux conclus dans
lecadre del'Accord afindefaciliter leséchanges deproduits agricoles. Cesarrangements ontété
conclus surunebasebilatérale, compte tenudespolitiques agricoles etdesrégimes commerciaux de
chacun desEtats membres del'AELE. Ilscomportent desclauses prévoyant l'examen deleur
fonctionnement etdeleurchamp d'application. Lesquelques produits énumérés àl'annexe Isontexclus
demanière permanente.
II. RESTRICTIONS AL'IMPORTATION ETAL'EXPORTATION
5. Aquels droits dedouane outaxes équivalant àdesdroits dedouane lesimportations des
parties àl'Accord sont-elles actuellement assujetties?
Voirréponse àlaquestion 1.
6. Quelles restrictions quantitatives etmesures d'effet équivalent lesparties àl'Accord
appliquent-elles actuellement auximportations?
1. Desrestrictions quantitatives sontappliquées parlaNorvège àl'importation des
vêtements enmatières textiles .Elles seront supprimées le31décembre 1997.
2. Desrestrictions sontappliquées parlaHongrie àl'importation d'uncertain nombre
deproduits énumérés àl'annexe IXdel'Accord. Elles seront progressivement
suppriméesentrele1erjanvier1995etle31décembre2000.Lesrestrictionsappliquées
auximportations devêtements dedessous ontétésupprimées le1erjanvier 1995.
3. Pour cequiestdesproduits agricoles, toutes lesrestrictions quantitatives ontété
supprimées parlesEtats membres del'AELE etlaHongrie, conformément àleurs
engagements autitredel'Accord del'OMC surl'agriculture.WT/REG13/2
Page4
7. Quelles restrictions quantitatives etmesures d'effet équivalent lesparties àl'Accord
appliquent-elles actuellement auxexportations?
1. LeLiechtenstein etlaSuisse appliquent desrestrictions àl'exportation dedéchets et
débris defonte, deferoud'acier (ferrailles) .
2. LaHongrie applique desrestrictions àl'exportation d'unnombre limité deproduits
énumérés àl'annexe XIIdel'Accord.
8. Lesdispositions desarticles 9et10del'Accord concernant l'élimination desrestrictions
quantitatives àl'importation etàl'exportation etdesmesures d'effet équivalent
s'appliquent-elles àtouslesproduits (agricoles etautres)?
Lesdispositionsdesarticles9et10s'appliquentauxproduitsvisésparl'Accorddelibre-échange,
conformément àl'article 2.
Pourcequiestdesrestrictions àl'importation, desdispositions spécifiques s'appliquent aux
produits agricoles visésparlesarrangements bilatéraux, auxproduits agricoles transformés mentionnés
dansleProtocole Aouauxpoissons etautres produits delamermentionnés àl'annexe IIdel'Accord.
Conformément àl'Accord del'OMC surl'agriculture, lesEtats membres del'AELE etlaHongrie
ontprocédé àlatarification detoutes lesmesures nontarifaires visant desproduits agricoles.
Iln'existe pasderestrictions àl'exportation applicables auxéchanges entre lespaysmembres
del'AELE etlaHongrie, autres quecelles mentionnées enréponse àlaquestion 10.
9. Quelles mesures quantitatives àl'exportation sontmaintenues ouenvisagées autitrede
l'article 24?
Aucune mesure spécifique n'estmaintenue nienvisagée autitredel'article 24.
III. MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES
10. L'annexe IIIdel'Accord dispose quecertaines parties peuvent, sidegraves perturbations
surlemarché intérieur entraînent uneréduction delaprotection, appliquer ànouveau
desdroits auxproduits énumérés dans cette annexe. Quel estlerapport entre cette
dispositionetlesdispositionsdel'Accordrelativesàl'applicationdemesuresdesauvegarde?
L'article 22del'Accord contient lesdispositions générales enmatière desauvegarde quipeuvent
êtreinvoquées àpropos den'importe quelproduit.
Lesdispositions prévues auparagraphe 4del'annexe IIIsontspécifiques etnepeuvent être
invoquées quepourlesproduits énumérés danscetteannexe, c'est-à-dire lesproduits originaires de
Hongrie pour lesquels certains Etats membres del'AELE réduisent progressivement lesdroits
d'importation, tandis qued'autres lesontdéjàtoussupprimés àl'entrée envigueur del'Accord.
11. Lesparties àl'Accord delibre-échange peuvent-elles donner l'assurance qu'unedécision
concernant unemesure enmatière dedumping ouunemesure d'urgence (articles 21et22)
n'attribuera pasàdespaystiersundommage résultant d'importations provenant d'Etats
parties àl'Accord, enparticulier dans lescasoùunesolution acceptable partoutes les
parties estconvenue conformément àl'article 26?WT/REG13/2
Page5
Aucun dommage neseraattribué àdespaystiersparunedécision concernant desmesures
enmatière dedumping oudesmesures d'urgence (articles 21et22),pasmême danslescasoùune
solution acceptable partoutes lesparties auraétéconvenue conformément àl'article 26del'Accord.
12. Lesengagements autitredel'article 25portant surlesmesures prises àdesfinsdebalance
despaiements seront-ils appliqués demanière nondiscriminatoire etsansléserlesintérêts
decespays?
L'article 25dispose quetoutemesure priseàdesfinsdebalance despaiements seraappliquée
conformément auxconditions établies danslecadre del'OMC.
IV. MESURES NON TARIFAIRES
13. Lesparties peuvent-elles confirmer quelesdispositions relatives auxrègles d'origine de
l'Accord etdesarrangements bilatéraux surlesproduits agricoles sontconformes aux
règles d'origine définies dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay etnesetraduiront paspar
desobstacles aucommerce plusimportants pourlespaysquinesontpasparties àl'Accord?
Lesdispositions relatives auxrègles d'origine énoncées dans leProtocole Bdel'Accord
AELE/Hongrie etdanslesdifférents arrangements bilatéraux surlesproduits agricoles sontconçues
auxfinsdel'Accord delibre-échange etdecesarrangements. Enoutre, ellessontparfaitement
conformes àlaDéclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles quifigure dans
l'ActefinalduCycle d'Uruguay. Elles nesetraduiront doncpaspardesobstacles aucommerce plus
importants pourlespaysquinesontpasparties àl'Accord.
14. Lesdroits delicence, taxes dedédouanement etdroits destatistique énumérés àl'annexe VI
seront-ils supprimés surunebaseNPF?
Conformément àsesobligations autitredel'Accord delibre-échange conclu avecl'AELE,
laHongrie acommencé àréduire lestaxeséquivalant àdesdroits dedouane mentionnées àl'annexe VI.
Ledroitdelicence de1pourcentaétésupprimé, ledroitdestatistique de3pourcentaétéramené
à1pourcentetlataxededédouanement de2pourcentaétéramenée à1pourcentle1erjanvier 1996
pour tous lespays Membres duGATT/de l'OMC. Toutes cestaxes seront supprimées au
1erjanvier 1997.
15. Lesrèglements techniques etleurs modifications s'appliqueront-ils delamême manière
àtouslespaysetseront-ils notifiés autitredel'Accord OTC?
Lesrèglements techniques etleursmodifications seront appliqués delamême manière àtous
lespaysconformément auxdispositions del'Accord OTC. Lesprescriptions enmatière denotification
prévues parcetaccord seront respectées parlespays.
V. AUTRES
16. Quels sontlesproduits quifontactuellement l'objet d'unmonopole d'Etat?
L'Accord necomporte aucune listedemonopoles d'EtatdanslesEtats parties, àl'exception
deceuxénumérés dansleProtocole Detauxquels lesdispositions del'article 12nes'appliquent pas.
Etant donné queleProtocole Dfaitpartie del'Accord delibre-échange, ilaéténotifié enmême temps
quel'Accord etsesannexes etprotocoles. Pourplusdeclarté, letexteduProtocole Destreproduit
àl'annexe 1duprésent document.WT/REG13/2
Page6
17. Comment lesarrangements bilatéraux conclus entre lesEtats membres del'AELE etla
Hongrie facilitent-ils lecommerce desproduits agricoles?
Lesarrangements bilatéraux prévoient lasuppression oularéduction desdroits dedouane et
destaxes équivalant àdesdroits dedouane quifrappent ungrand nombre deproduits agricoles, leur
accordant ainsidemeilleures conditions d'accès aumarché.
Lesconsidérations relatives àlapolitique agricole appliquée parchacun despaysontjouéun
rôledécisif danslaformulation dessolutions adaptées spécifiquement àchacun desproduits viséspar
lesarrangements bilatéraux. Cesconsidérations déterminent également lespossibilités defacilitation
deséchanges deproduits agricoles.
18. Descontingents oud'autres restrictions quantitatives sont-ils appliqués aucommerce des
produits agricoles entre lesparties envertu desdifférents arrangements bilatéraux? Dans
l'affirmative, quelle forme cesrestrictions quantitatives prennent-elles etdoivent-elles être
supprimées auxtermes desarrangements bilatéraux? Siceux-ci nefontqueréduire les
droits ettaxes, comment lelibre-échange sera-t-il établi?
Aucun contingent niaucune autrerestriction quantitative spécifique n'estappliqué autitredes
arrangements bilatéraux.
Lecommerce desproduits agricoles transformés (Protocole A)etdespoissons etautres produits
delamer(annexe II)estlibéralisé, tandis quelesarrangements bilatéraux améliorent lesconditions
d'accès aumarché soitenéliminant soitenréduisant considérablement lesobstacles tarifaires applicables
auxproduits visésparcesarrangements. Lesparties sesontdéclarées prêtes àfavoriser, danslerespect
deleurpolitique agricole, ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles (article 14
del'Accord). Laplupart desarrangements bilatéraux fontégalement référence àl'engagement pris
parlesparties concernées depoursuivre leursefforts envuedelibéraliser progressivement lecommerce
desproduits agricoles, danslerespect deleurpolitique agricole etdeleursengagements internationaux,
enparticulier autitredel'Accord del'OMC surl'agriculture.
Lesarrangements bilatéraux conclus danslecadre del'Accord delibre-échange prévoient
principalement laréduction oul'élimination desdroits dedouane; néanmoins, detelles mesures
contribuentàuneintégrationplusétroitedeséconomiesdespartiessansopposerd'obstaclesaucommerce
d'autres Membres del'OMC aveccelles-ci. Enoutre, auseindecettezonedelibre-échange, lesdroits
dedouane etautres réglementations commerciales restrictives sontéliminés pourl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesparties portant surlesproduits originaires deleurterritoire.
19. Existe-t-il desmesures oupratiques internes àcaractère fiscal établissant, directement
ouindirectement, unediscrimination àl'égard desautres pays? Dans l'affirmative, de
quois'agit-il?
Iln'existe nimesure nipratique interne àcaractère fiscal établissant unediscrimination àl'égard
desautres pays.
20. Quels critères seront appliqués pour déterminer sidesmesures empêchent, restreignent
oufaussent lejeudelaconcurrence, ousidesmesures prises pardesentreprises occupant
uneposition dominante constituent uneexploitation abusive decette position? Ces
considérations sont-elles soumises àdesprocessus juridiques spécifiques auseindesEtats
parties àl'Accord delibre-échange?WT/REG13/2
Page7
L'article 19nedéfinit pasd'autres critères. L'évaluation delaconduite desentreprises se
faitcasparcas,compte tenudeseffets delaconcurrence etdeséchanges entre lesparties.
21. Lespartiesàl'Accordpeuvent-ellesconfirmerquetoutemesurepriseenvertudel'article20
seraconforme auxdispositions pertinentes duGATT?
Oui.WT/REG13/2
Page8
ANNEXE 1
PROTOCOLE D
MENTIONNE AL'ARTICLE 12,PARAGRAPHE 1
L'article 12del'Accord s'applique àlaSuisse etauLiechtenstein encequiconcerne les
monopoles d'Etatsurleseletlapoudre etàl'Islande encequiconcerne lemonopole surlesengrais,
uniquementdanslamesureoùcesEtatsdoivents'acquitterd'obligationséquivalentesautitredel'Accord
surl'Espace économique européen entrelesEtatsmembres del'AELE etlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres.
L'article 12s'appliquera auplustardàcompter du1erjanvier 1995pourcequiestdumonopole
autrichien surlesel.