. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1
10 février 2000
(00-0496)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1) B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er février 2000.
_______________
En complément de la notification datée du 18 janvier dernier, relative à l'article 12:1 b) et c)
de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une copie du Décret n° 9
(exonération) du Ministère des finances, du 20 janvier 2000, portant institution des mesures desauvegarde applicables aux importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales
alimentaires, comme il est indiqué ci-après.
Ledit décret a été publié au Journal officiel du samedi 22 janvier 2000.G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1
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Dispositions générales
Pouvoir exécutif
Ministère des finances
DÉCRET INSTITUANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES AUX
IMPORTATIONS DES MARCHANDISES INDIQUÉES
N° 9 - Santiago, 20 janvier 2000 - Vu la communication confidentielle n° CD 34 du
12 janvier 2000 du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence dedistorsions du prix des marchandises importées,  et les faits s'y rapportant;  et
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909
de 1999 du Ministère des finances;  de l'article premier, section 31 du Décret suprême n° 654 de 1994
du Ministère de l'intérieur;  et de la Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection générale de laRépublique,
Je décrète ce qui suit:
1. Sont établies des mesures de sauvegarde concernant l'importation des marchandises classées
dans les positions tarifaires ci-après:  blé 1001.9000;  farine de blé 1101.0000;  sucre 1701.1100,
1701.1200, 1701.9100, 1701.9900;  et huiles végétales alimentaires 1507.1000, 1507.9000,
1508.1000, 1508.9000, 1509.1000, 1509.9000, 1510.0000, 1511.1000, 1511.9000, 1512.1110,
1512.1120, 1512.1910, 1512.1920, 1512.2100, 1512.2900, 1513.1100, 1513.1900, 1513.2100,
1513.2900, 1514.1000, 1514.9000, 1515.2100, 1515.2900, 1515.5000 et 1515.9000.
2. La sauvegarde appliquée à chaque opération d'importation revêt la forme d'une surtaxe
ad valorem  résultant de la différence entre le tarif général augmenté de l'équivalent ad valorem  du
droit spécifique établi par le mécanisme décrit à l'article 12 de la Loi n° 18.525 - et les décrets annuels
pertinents d'application dudit article - et le niveau consolidé à l'OMC pour ces produits.
3. Les mesures de sauvegarde provisoires établies en vertu du Décret n° 339 du
19 novembre 1999 du Ministère des finances cessent  d'être en vigueur, conformément aux
dispositions de l'article 15 du Décret suprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances.
4. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte des mesures de sauvegarde établies par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publication.  Sur ordre du Président de la République et
en son nom, Manuel Marfán Lewis, Ministre des finances.
Pour votre information - Álvaro Clarke de  la Cerda, Sous-Secrétaire aux finances.
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