. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/543
21 janvier 2002
(02-0293)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Pesticides – Exemptions de l'obligation
d'appliquer des limites maximales de résidus pour des ingrédients actifs ou inertesprésentant un risque minimal (7 pages)
5.Teneur:  L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose d'inclure dans
le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180, une liste de substances
chimiques pesticides exemptées de l'obligation d'application de limites maximales
de résidus (LMR), établie sur la base de déterminations de l'Agence indiquant que
ces substances présentent un risque minimal.  Ces substances chimiques dont la liste sera
reproduite dans le paragraphe 180.1001g) du 40 CFR comprennent des ingrédients actifs etdes ingrédients inertes.  Leur inclusion se fera en plusieurs étapes.  Dans un premier temps,
les exemptions existantes de l'obligation d'appliquer des LMR pour les denrées alimentaires
de consommation courante, les produits pour l'alimentation animale et les graisses et huiles
comestibles seront recodifiées suivant un format différent dans le paragraphe g)
nouvellement créé.  La transposition dans ce nouveau format permettra une clarification de
la définition des substances chimiques pesticides présentant un risque minimal et se traduira
par un accroissement du nombre des substances considérées comme présentant un risqueminimal.  Dans l'avenir, l'EPA proposera l'inclusion dans le paragraphe g) d'autres
substances chimiques pesticides présentant un risque minimal.  Ces mesures réglementaires
s'inscrivent dans le cadre des prescriptions en matière de réévaluation de LMR
de l'article 408, point q) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments
et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité desproduits alimentaires (FQPA).  L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois
d'août 2002, 66 pour cent des LMR qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ
6400 LMR.  La mesure réglementaire proposée dans le document notifié, soit la suppression
de 39 exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR, serait comptabilisée dans
les réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2002.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/543
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 1925, 15 janvier 2002 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 18 mars 2002.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov