ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/POL
18 décembre 2000
(00-5503)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conf ormément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 décembre 2000.
_______________
La présente notification concerne les subventions spécifiques appliquées en Pologne en 1999
dans les secteurs industriel et agricole.
Tous les renseignements concernant le montant des subventions figurant dans le présent
document sont exprimés en nouveaux zlotys polonais (PLN).1
TABLE DES MATIÈRES
A. S UBVENTIONS APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL EN  1999 .........................................3
1. Prêts du Fonds EFSAL......................................................................................................... ....3
2. Dégrèvements fiscaux li és à l'invest issement..........................................................................3
3. Subventions directes pour les dépenses supplémentaires au titre des produits et
des services................................................................................................................... ..............4
4. Aide à la restructuration du secteur bancaire........................................................................4
5. Réduction des dettes liées aux coti sations aux assurances sociales.......................................4
6. Garanties du Trésor public................................................................................................... ...4
7. Garanties de crédit provenant du Fonds de la Banque Gospodarstwa Krajowego
(BGK).......................................................................................................................... ...............5
8. Aide aux programmes régionaux ............................................................................................6
9. Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique..................................................6
10. Programme de restructuration des industries extractives ....................................................7
                                                     
1 En 1999, le taux de change moyen du zloty polonais par rapport au dollar EU s'établissait comme suit:
1 PLN = 0,268 dollar EU.G/SCM/N/60/POL
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II. EXTRACTION DE LA HOUILLE ANTH RACITEUSE .....................................................7
III. EXTRACTION DU SOUFRE, DU SEL, DU ZINC, DU PLOMB ET D'AUTRES
MINÉRAUX NON ÉNER GÉTIQUES ...................................................................................8
11. Incitation s fisc ales........................................................................................................ .............8
12. Aide aux zones économiques spéciales ....................................................................................9
B. S UBVENTIONS À L 'EXPORTATION ................................................................................................9
1. Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor public ............9
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investis sement en rapport avec l'exportation .......................9
C. S UBVENTIONS SPÉCIFIQUES APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ...................................10
1. Subventions destinées à soutenir la production d'engrais calciques ..................................10
2. Aide financière accordée à l'exportation de sucre ...............................................................10
3. Bonification d'intérêts pour les prêts bancaires accordés à des fins agricoles ..................104. Prêts pour le fonds de roulement...........................................................................................11
5. Prêts à l'in vestisse ment..................................................................................................... ......11
6. Achats d'intervention de produits alimentaires et agricoles par l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMA)................................................................12
7. Subventions pour l'amélioration biologique dans le secteur agricole ................................13G/SCM/N/60/POL
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A. SUBVENTIONS APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL EN  1999
1. Prêts du Fonds EFSAL
Montant de l'aide accordée
L'aide totale accordée en 1999 s'est élevée à 36,4 millions de PLN, dont 17,2 millions sous
forme de subventions et 19,2 millions sous forme de prêts.
À la fin de 1999, environ 92 pour cent du Fonds EFSAL avait été utilisé et on prévoit qu'il le
sera entièrement jusqu'à la fin de 2000.
Bénéficiaires
En milliers de PLN
N° Branche de production Aide totale
accordée en
1999Subventions Prêts Structure de
l'aide globale
1. Industrie alimentaire 3 152,9 1 152,9 2 000,0 8,7%
2. Industrie chimique 1 524,1 1 524,1 - 4,2%
3. Industrie légère 7 299,2 6 369,2 930,0 20,0%
4. Métallurgie 16 900,9 3 900,9 13 000,0 46,4%
5. Industrie électromécanique 4 467,2 3 217,2 250,0 12,3%
6. Industrie extractive 85,6 85,6 - 0,2%
7. Soins de santé 975,3 975,3 - 2,7%
8. Culture 2 000,0 - 2 000,0 5,5%
Total 36 405,1 17 225,1 19 180,0 100%
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement
Montant de l'aide accordée
i) En 1999, les allégements fiscaux résultant de la déduction des dépenses d'investissement du
revenu de l'année précédente accordée au titre des dispositions du Règlement du Conseil des
ministres du 24 janvier 1995 concernant la déduction des dépenses d'investissement du revenu
et les dégrèvements fiscaux dans les municipalités particulièrement menacées par un taux de
chômage structurel élevé ont atteint en 1999 5,2 millions de PLN.
ii) En 1999, les allégements fiscaux résultant de l'application des dispositions de la
Loi du 15 février 1992 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés se sont élevés à
1 330,7 millions de PLN, dont un montant de 341,2 millions pour des dégrèvements fiscaux
liés à l'investissement en rapport avec l'exportation (voir le point B2).G/SCM/N/60/POL
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Bénéficiaires
i) Les allégements fiscaux mentionnés au point i) ci-dessus ont béné ficié à 85 en tités;  la
subvention moyenne accordée par contribuable s'élevait à 61 800 PLN.
ii) Les allégements fiscaux mentionnés au point ii) ci-dessus ont bénéficié à 3 251 entités (dont
257 exportateurs);  la subvention moyenne accordée par contribuable s'élevait à 409 300 PLN
(1 327 600 PLN par exportateur).
3. Subventions directes pour les dépenses supplémentaires au titre des produits et des
services
Montant de l'aide accordée
En 1999, les subventions s'élevaient à 715,0 millions de PLN.
Bénéficiaires
Conformément au budget de l' État pour 1999, comme celui des années précédentes, les
subventions ont été conçues pour:
En millions de PLN
Les repas vendus dans les bars sans alcool 18,3Les transports ferroviaires intérieurs de voyageurs 537,7Les transports interurbains de voyageurs par autocar 148,2La publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés 10,8
4. Aide à la restructuration du secteur bancaire
En 1999, aucune aide publique à la restructuration du secteur bancaire n'a été accordée, que ce
soit dans le cadre des programmes qui ont précédemment fait l'objet d'une notification ou dans lecadre de nouveaux programmes.
5. Réduction des dettes liées aux cotisations aux assurances sociales
En 1999, aucune aide publique n'a été accordée pour la restructuration des dettes des
entreprises publiques et des sociétés détenues en partie par l'État résultant des cotisations auxassurances sociales.
6. Garanties du Trésor public
Montant de l'aide accordée
En 1999, cinq entreprises ont obtenu des garanties d'un montant total de 1 579,7 millions de
PLN pour rembourser des prêts internationaux.  Aucune garantie n'a été accordée en 1999 concernant
le remboursement de prêts internes.G/SCM/N/60/POL
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Les dépenses engagées par le Trésor public en 1999 au titre des garanties pour défaut de
remboursement de prêts internes ont atteint 296,7 millions de PLN, dont 274,9 millions pour le
remboursement du principal et 21,8 millions pour les intérêts.
Les dépenses liées au défaut de remboursement des prêts internationaux couverts par des
garanties et remboursés par le Trésor public ont atteint en 1999 0,6 million de PLN, dont 0,5 million
pour le remboursement du principal et 0,1 million pour les intérêts.
Bénéficiaires
Les garanties accordées par le Trésor public en 1999 concernaient des crédits bancaires
destinés à financer les projets suivants (dans les limites du montant total des garanties accordées par leTrésor public):
• Un projet d'investissement dans l'infrastructure du secteur 37,5 pour cent
des transports
• Un projet d'investissement pour moderniser le secteur de l'énergie 40,9 pour cent
• Des projets d'investissement dans l'infrastructure réalisés par des 8,0 pour cent
pouvoirs publics locaux et des entités municipales (pour le compte
du secteur bancaire)
• Des projets d'investissement dans l'infrastructure réalisés 8,4 pour cent
par un pouvoir public local
• Des projets d'investissement dans l'infrastructure réalisés par 5,2 pour cent
des petites et moyennes entreprises (pour le compte d'un organismegouvernemental)
7. Garanties de crédit provenant du Fonds de la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK)
Montant de l'aide accordée
En 1999, la BGK a octroyé 223 garanties de prêts, pour un montant total de 62,3 millions
de PLN.
Bénéficiaires
À l'heure actuelle, toute entreprise nationale, quels que soient son revenu et le nombre de ses
employés, peut demander à la BGK une garantie po ur un prêt à l'investissement ou pour un prêt
destiné à l'achat de matériaux de fabrication ou de matières premières.  Les garanties sont accordées à
concurrence de 60 pour cent de la partie utilisée du prêt consenti et de 60 pour cent des intérêts
correspondants, ou de 70 pour cent du principal à l'exclusion des intérêts.
Le montant garanti ne peut excéder 1,5 million d'euros.  La garantie est accordée lorsque le
débiteur a fourni au garant une caution sous forme d'une lettre de change au porteur ou sous une autre
forme si la BGK l'exige.  Les entreprises paient une commission pour obtenir la garantie, mais la
BGK ne peut percevoir plus de 2 pour cent de la valeur de la garantie.  Les garanties peuvent êtreobtenues directement auprès de la BGK ou par l'entremise de l'une des 44 banques qui ont conclu des
accords de coopération avec elle (en tout 2 080 succursales locales).G/SCM/N/60/POL
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La BGK peut accorder des garanties pour les prêts bancaires consentis à des petites et
moyennes entreprises locales qui emploient au maximum 250 personnes et dont le revenu annuel
n'excède pas 20 millions d'euros et le bilan, 10 millions d'euros.  Le montant de chaque garantie est
limité à 50 000 euros et à 50 pour cent du prêt.
En outre, des conditions de faveur sont encore accordées pour des garanties visant des prêts
destinés à financer les réparations et les travaux de reconstruction sur des immeubles et des biens de
production, ainsi que l'achat de matériaux de fabrication et de matières premières pour réparer les
dégâts causés par les inondations de 1997.  Le montant maximal de ces garanties est fixé à 80 pour
cent de la partie utilisée du prêt consenti et à 80 pour cent des intérêts correspondants.  Toutefois, la
date limite pour la présentation des demandes concernant ces garanties était le 31 décembre 1998.
8. Aide aux programmes régionaux
Montant de l'aide accordée
i) En 1999, 62,7 millions de PLN ont été consacrés au financement de programmes régionaux.
ii) En 1999, les subventions destinées au financement d'investissements dans l'infrastructure
réalisés dans le cadre de travaux publics relevant de la compétence des municipalités
particulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé ont atteint  50,3 millions
de PLN.
Bénéficiaires
i) En 1999, un total de 62,7 millions de PLN ont été consacrés au financement d'investissements
réalisés dans le cadre de programmes régionaux de restructuration.  Sur ce montant, 86,4 pour
cent concernent des investissements effectués par les municipalités (unités administratives detroisième niveau);  9,2 pour cent, des investissements effectués par des unités administratives
de deuxième niveau (powiat);  5,2 pour cent, des investissements effectués par des entités
économiques;  et 0,2 pour cent, des investissements effectués par des voïvodies (unités
administratives de premier niveau).
ii) Les subventions financées à partir du budget de l'État et destinées au financement
d'investissements dans l'infrastructure réalisés dans le cadre de travaux publics relevant desmunicipalités particulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé se sont
élevées à 50,3 millions de PLN.  Elles ont exclusivement servi à financer des investissements
effectués par des municipalités de dix voïvodies.
9. Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique
Montant de l'aide accordée
En 1999, près de 7 300 travailleurs ont reçu des indemnités au titre de la protection sociale
provenant du budget de l'État, dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique.  Le
montant total des subventions, qui s'élevait à  38,9 millions de PLN, se répartissait comme suit:
- une somme de 21,8 millions de PLN a été accordée à près de 6 200 travailleurs dans
le cadre d'une retraite anticipée;
- une somme de 17,1 millions de PLN a été accordée à près de 1 100 travailleurs à titre
de rémunération des travailleurs licenciés.G/SCM/N/60/POL
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Bénéficiaires
Aucune subvention, à l'exception des indemnités au titre de la protection sociale, n'a été
accordée à l'industrie sidérurgique en 1999.  Seuls les travailleurs mentionnés ci-dessus ont pu
bénéficier de la protection sociale.
10. Programme de restructuration des industries extractives
Base juridique – modification
- Budget de l'État pour 1999 (Recueil des lois n° 17, point 154).
- Loi du 26 novembre 1998 sur l'adaptation des charbonnages à l'économie de marché et sur les
droits et devoirs spéciaux des districts miniers (Recueil des lois n° 162, point 1112).
- Règlement du Ministre de l'économie en date du 30 avril 1999 concernant les règles et
procédures détaillées qui gouvernent l'octroi et l'utilisation des subventions destinées à la
restructuration de l'emploi … (Recueil des lois n° 52, point 538 et n° 111, point 1298).
- Règlement du Ministre de l'économie en date du 30 avril 1999 concernant les règles et
procédures détaillées qui gouvernent l'octroi et l'utilisation des subventions destinées à
financer la fermeture des mines de charbon et à réparer les dégâts miniers … (Recueil des lois
n° 47, point 465).
II. EXTRACTION DE LA HOUILLE ANTHRACITEUSE
Montant de l'aide accordée
a) Aide directe en 1999 – Une somme de 1 312,7 millions de PLN, répartie comme suit:
- Subventions pour la fermeture des mines de charbon 338 millions de PLN
- Subventions pour la restructuration de l'emploi 953,7 millions de PLN
- Réparation des dégâts miniers 30 millions de PLN
b) Subventions publiques pour les investissements de l'administration centrale en 1999:
- Montant total pour l'extraction de la houille 30,06 millions de PLN
Bénéficiaires
Les entités du secteur des charbonnages qui ont bénéficié d'une aide se répartissent comme
suit:
Type de subvention Nombre d'entités Subventions moyennes par
bénéficiaires
(en millions de PLN)
Fermeture des mines 26 13
Subventions à la restructuration de
l'emploi84 11,4
Réparation des dégâts miniers 31 0,97G/SCM/N/60/POL
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III. EXTRACTION DU SOUFRE, DU SEL, DU ZINC, DU PLOMB ET D'AUTRES
MINÉRAUX NON ÉNERGÉTIQUES
Montant de l'aide accordée
Aide directe en 1999 – Une somme de 150 millions de PLN, répartie comme suit:
- fermeture des mines 141,1 millions de PLN
- dépenses nécessitées par la fermeture des mines 5,4 millions de PLN
- indemnités au titre de la protection sociale 3,5 millions de PLN
Bénéficiaires
En 1999, des subventions ont été accordées à huit entités du secteur de l'extraction du sel, du
soufre, du zinc, du plomb et d'autres minéraux non énergétiques.  La subvention moyenne accordée
par entité était de 18,8 millions de PLN.
11. Incitations fiscales
Montant de l'aide accordée
Valeur des obligations fiscales annulées – Une somme de 165 millions de PLN, répartie
comme suit:
- pour les personnes morales 138,3 millions de PLN
- pour les personnes physiques 26,9 millions de PLN
Valeur des arriérés d'impôts annulés – Une somme de 142,4 millions de PLN, répartie
comme suit:
- taxes exigibles 34,6 millions de PLN
- impôts sur le revenu des sociétés 112,5 millions de PLN
- impôts sur le revenu des personnes physiques 29,9 millions de PLN
Montant total des impôts dont le paiement a été différé et des impôts payés par tranches – Une
somme de 812,4 millions de PLN, répartie comme suit:
- taxes exigibles 23,2 millions de PLN
- impôts sur le revenu des sociétés 78,9 millions de PLN
- impôts sur le revenu des personnes physiques 35,6 millions de PLN
- impôts indirects 674,7 millions de PLN
Bénéficiaires
Tout contribuable, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, peut
demander un allégement fiscal.G/SCM/N/60/POL
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12. Aide aux zones économiques spéciales
Montant de l'aide accordée
En 1999, dix zones ont bénéficié d'exonération d'impôts.  L'aide totale apportée à ce titre s'est
élevée à 88,2 millions de PLN, répartie comme suit:
- Zone économique spéciale de Walbrzych:  3,9 millions de PLN
- Zone économique spéciale de Slupsk:  341 000 PLN
- Zone économique spéciale de Tarnobrzeg:  8,3 millions de PLN
- Zone économique spéciale de Warmia: 190 000 PLN
- Zone économique spéciale de Lodz:  1 million de PLN
- Zone économique spéciale de Suwalki:  12,9 millions de PLN- Zone économique spéciale de Mielec:  31,6 millions de PLN
- Zone économique spéciale de Katowice:  25,5 millions de PLN
- Zone économique spéciale de Starachowice:  3,8 millions de PLN
- Zone économique spéciale de Legnica:  312 000 PLN
Bénéficiaires
En 1999, une aide a été accordée à 71 entités.  Le nombre d'entités admises à bénéficier du
programme (celles dont l'activité économique est enregistrée dans les zones) jusqu'à la fin de 1999
s'élevait à 246 pour l'ensemble des zones.
B. S
UBVENTIONS À L 'EXPORTATION
1. Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor public
Montant de l'aide accordée
En 1999, la Société d'assurance des crédits à l'exportation n'a eu recours à aucune des aides
publiques, c'est-à-dire ni aux prêts financés à partir  du budget de l'État ni aux garanties accordées par
l'État pour les emprunts contractés par elle.  Les fonds propres de la Société ont été suffisants pour
l'assurance.
Sur l'enveloppe de 3 400 millions de PLN inscrite au budget pour 1999 au titre de l'assurance
pour les contrats d'exportation, 40,2 pour cent (soit 1 368 millions de PLN) ont été utilisés.
Bénéficiaires
La Société d'assurance des crédits à l'exportation est le bénéficiaire direct de l'aide, tandis que
les entreprises qui ont recours à cette forme d'aide en sont les bénéficiaires indirects.
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement en rapport avec l'exportation
Montant de l'aide accordée
Les dégrèvements fiscaux accordés aux exportateurs (soit aux entités dont les recettes
provenant des ventes à l'exportation constituaient plus de 50 pour cent de leur revenu global ou étaient
supérieures à 8 millions d'euros) se sont élevés à 341,2 millions de PLN en 1999.G/SCM/N/60/POL
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Bénéficiaires
Des dégrèvements fiscaux liés à l'investissement ont été accordés à 257 exportateurs en 1999.
Le montant moyen de la subvention était de 1,3 million de PLN.
C. SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
1. Subventions destinées à soutenir la production d'engrais calciques
Base juridique – modification
- Loi du 26 novembre 1998 sur les finances publiques (Recueil des lois n° 155, point 1014;  et
Recueil des lois de 1999 n° 38, point 360;  n° 49, point 437;  n° 70, point 778;  et n° 110,
point 1255).
- Budget de l'État pour 1999 (Recueil des lois n° 17, point 154).- Règlement du Ministre de l'agriculture en date du 19 mars 1999 sur le montant des
subventions destinées aux entités du secteur agricole et sur les règles et procédures détailléesqui gouvernent l'octroi et l'utilisation de ces subventions (Recueil des lois n° 33, point 318 et
n° 100, point 1176).
Montant de l'aide accordée
En 1999, les subventions financées à partir du budg et de l'État se sont élevées à 64,2 millions
de PLN.
Bénéficiaires
Les subventions ont été accordées à tous les producteurs d'engrais calciques.
2. Aide financière accordée à l'exportation de sucre
Montant de l'aide accordée
Les subventions accordées par l'Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur
agricole se sont élevées en 1999 à 59,2 millions de PLN pour un volume d'exportations de108 902 tonnes.
Bénéficiaires
En 1999, 68 producteurs de sucre ont bénéficié de subventions pour leurs exportations.
3. Bonification d'intérêts pour les prêts bancaires accordés à des fins agricoles
Montant de l'aide accordée
L'aide accordée s'est élevée à 362,6 millions de PLN.
Bénéficiaires
Les exploitations agricolesG/SCM/N/60/POL
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4. Prêts pour le fonds de roulement
Montant de l'aide accordée
En 1999, l'Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole a affecté des
fonds pour:
- les prêts consentis pour l'achat de biens de production destinés aux activités de
production agricole – 194,1 millions de PLN;
- les prêts consentis pour l'achat de produits agricoles et pour le stockage ou l'achat
d'excédents saisonniers de produits agricoles – 186,1 millions de PLN.
Bénéficiaires
- Les entités économiques nationales qui exercent des activités de production agricole peuvent
solliciter des prêts pour l'achat de biens de production nécessaires à ces activités.
- Les entités économiques nationales qui exercent des activités liées à la transformation ou au
stockage des denrées alimentaires peuvent solliciter des prêts pour l'achat et le stockage de
produits agricoles.
- Les entités économiques nationales qui produisent du lait en poudre, du beurre, des fromages
à pâte dure, des demi-carcasses de porc et du miel ou qui stockent les excédents périodiques
de ces produits, peuvent solliciter des prêts pour l'achat et le stockage de ceux-ci.
5. Prêts à l'investissement
Caractéristiques du programme - Renseignements complémentaires
En 1999, l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a accordé des
bonifications d'intérêts sur les crédits à l'investissement suivants accordés pendant la
période 1994-1998:
- prêts pour des investissements de base dans l'agriculture, la transformation des
produits alimentaires, certains types de production agricole et les services agricoles;
- prêts pour l'achat de terres agricoles;- prêts à des personnes de moins de 40 ans pour le démarrage d'exploitations agricoles;
- prêts en faveur des secteurs et des régions visés par des programmes approuvés par le
Ministre de l'agriculture et de l'économie alimentaire;
- prêts pour la mise en œuvre de projets agricoles ou d'activités dans des secteurs de
production agricole spéciaux ayant pour objet d'utiliser la base de production desexploitations ou certains secteurs de production pour lancer ou développer la
production;
- prêts pour la mise en œuvre de projets agricoles ou d'activités dans des secteurs de
production agricole spéciaux ayant pour objet d'utiliser la base de production desexploitations ou certains secteurs de production en relançant la production dans ces
exploitations et ces secteurs de production après une interruption de un an au moins;G/SCM/N/60/POL
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- augmentation des bonifications d'intérêts de l'Agence pour les prêts à l'investissement
dans l'agriculture, la transformation des denrées alimentaires et les services agricoles
qui ont été accordés avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du Conseil des
ministres du 30 janvier 1996 définissant les principes directeurs de la politique del'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et les règles
gouvernant la mise en œuvre de cette politique;
- prêts pour la mise en œuvre de projets créateurs d'emplois pour la population rurale
dans des activités non agricoles de municipalités rurales et semi-urbaines;
- prêts pour faciliter la reprise des activités dans des régions touchées par la sécheresse,
la grêle, des chutes de pluies excessives ou de fortes tempêtes de neige, des
inondations, des ouragans, des incendies ou des invasions de rongeurs;
- prêts pour l'équipement d'exploitations agricoles dans le cadre du programme
d'installations de paysans sur des terres agricoles de l'État approuvé par le Ministèrede l'agriculture et de l'économie alimentaire et le Ministère des finances.
 
 Montant de l'aide accordée
 
 En 1999, les montants que l'Agence a consacrés à la bonification des intérêts des prêts à
l'investissement se sont élevés à 704,6 millions de PLN.
 
 Bénéficiaires
 
Les entités qui peuvent demander une bonification d'intérêts à l'Agence sont:
 
- les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans l'agriculture et dans
certains secteurs de production agricole;
- les personnes physiques ou morales exerçant ou entreprenant des activités
commerciales dans les municipalités rurales ou semi-urbaines.
6. Achats d'intervention de produits alimentaires et agricoles par l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMA)
Montant de l'aide accordée
a) Marché des céréales
En 1999, l'AMA a acheté directement 328 200 tonnes de céréales pour une somme de
105 millions de PLN.
En même temps, l'AMA a accordé des paiements supplémentaires pour le stockage de
3,2 millions de tonnes de céréales (blé – 2,7 millions de tonnes, seigle – 0,5 million de tonnes) pourun total de 231,7 millions de PLN.
b) Marché du beurre
En 1999, l'AMA a acheté 4 000 tonnes de beurre pour un total de 33,1 millions de PLN.G/SCM/N/60/POL
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c) Marché de la viande
En 1999, l'AMA a acheté 119 900 tonnes de demi-carcasses de porc pour un total de
569,9 millions de PLN.
d) Marché du miel d'abeille
En 1999, l'AMA a acheté 1 600 tonnes de miel d'abeille pour un montant de 9,9 millions
de PLN.
7. Subventions pour l'amélioration biologique dans le secteur agricole
Base juridique – modification
- Loi du 26 novembre 1998 sur les finances publiques (Recueil des lois n° 155, point 1014;  et
Recueil des lois de 1999 n° 38, point 360;  n° 49, point 437;  n° 70, point 778;  et n° 110,
point 1255).
- Budget de l'État pour 1999 (Recueil des lois n° 17, point 154).
- Règlement du Ministre de l'agriculture en date du 19 mars 1999 sur le montant des
subventions destinées aux entités du secteur agricole et sur les règles et procédures détaillées
qui gouvernent l'octroi et l'utilisation de ces subventions (Recueil des lois n° 33, point 318 et
n° 100, point 1176).
Montant de l'aide accordée
En 1999, les subventions se sont élevées à 221,6 millions de PLN et étaient réparties comme
suit:
- élevage:  125,3 millions de PLN, et production végétale:  96,3 millions de PLN.
Bénéficiaires
Les subventions sont octroyées aux exploitants agricoles et aux éleveurs ainsi qu'aux entités
ayant des activités en rapport avec l'amélioration biologique dans le secteur agricole:
1) subventions pour l'élevage:
- éleveurs 65,2 millions de PLN
- entités 60,1 millions de PLN
2) subventions pour la production végétale:
- éleveurs 37,2 millions de PLN
- entités 59,1 millions de PLN
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