ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/21
G/SCM/Q1/CHN/21
8 mai 2003
(03-2461)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 2003.
_______________
Question n° 1
Les États-Unis remercient la Chine pour la notification de ses règles provisoires et sa
réglementation en matière de droits compensateurs3  présentées au Comité des subventions et
des mesures compensatoires conformément aux p rescriptions de l'article 32.6 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").
Nous croyons comprendre que certaines règles qui sont applicables aux procédures en
matière de droits compensateurs ont été établies  par le gouvernement chinois, mais ne semblent
pas avoir été notifiées au Comité.  Par exemple:
a) En septembre 2002, la Cour suprême populaire a arrêté les Règles applicables
par la Cour suprême populaire aux question s concernant la révision judiciaire des
décisions administratives en matière de droits compensateurs .
b) En décembre 2002, la Commission d'État pour l'économie et le commerce
(SETC) a adopté les Règles applicables aux enquêtes sur l'existence d'un
dommage et aux déterminations y relatives dans le cadre des enquêtes en matièrede droits compensateurs .
c) La Réglementation relative au respect de la confidentialité par les fonctionnaires
publics , qui régit la protection des renseignements confidentiels communiqués à
l'administration chinoise.
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/15-G/SCM/Q1/CHN/15.
2 G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1.
3 G/SCM/N/1/CHN/1 (11 septembre 2002);  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1 (18 février 2003).G/ADP/Q1/CHN/21
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Question n° 2
Quand la Chine notifiera-t-elle au Comité la traduction de ces règles et des éventuelles
autres règles pertinentes?
Réponse
Nous notifierons ces lois et réglementations lorsque nous aurons terminé de traduire le texte
des documents pertinents.
Question n° 3
Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération économique (MOFTEC) a
arrêté plusieurs ensembles de règles applicables aux procédures antidumping, sans que des
règles correspondantes n'aient été apparemment arrêtées pour les procédures en matière de
droits compensateurs.  Ces règles additionnelles sont les suivantes:
a) Règles provisoires applicables à l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping ;
b) Règles provisoires applicables à la divulgation des renseignements dans les
enquêtes antidumping ;
c) Règles provisoires applicables à l'accès aux renseignements non confidentiels dans
les enquêtes antidumping ;
d) Règles provisoires applicables aux engagements en matière de prix dans les
enquêtes antidumping ;
e) Règles provisoires applicables au réexamen pour nouveaux exportateurs dans les
enquêtes antidumping ;
f) Règles provisoires applicables au remboursement des droits antidumping ;  et
g) Règles provisoires applicables au réexamen intermédiaire du dumping et des
marges de dumping.   
Le MOFTEC a-t-il l'intention d'adopter des règles similaires pour les procédures
relatives aux droits compensateurs comme il l'a fait pour les procédures antidumping?
Réponse
La Chine n'a pas formulé de règles similaires pour les procédures relatives aux droits
compensateurs.  C'est sur la base de la réglementation provisoire qui a été publiée et de sa mise enœuvre que la Chine déterminera s'il est nécessaire de formuler des règles pertinentes conformes à la
Réglementation relative aux mesures compensatoires et qui se réfèrent à l'Accord SMC.
Question n° 4
Il est précisé à l'article premier de la Réglementation notifiée que celle-ci est "formulée
conformément à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine ...".  La
"Loi sur le commerce extérieur" désigne-t-elle uniquement la Loi n° 19-586 adoptée le
12 mai 1994 par le Comité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septièmeG/ADP/Q1/CHN/21
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session?  Dans la négative, quelles autres lois sont applicables à la réglementation et aux règles
provisoires notifiées?  Ces autres lois ont-elles été notifiées au Comité?
Réponse
La Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  désigne la loi adoptée
par le Comité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septième session  et promulguée
en 1994 par le Décret n° 22 du Président de la République populaire de Chine.
Question n° 5
Tout au long du présent document, nous nous référons au MOFTEC, à la SETC et à la
Commission tarifaire du Conseil d'État, puisque ce sont les organismes cités dans la
réglementation et les règles notifiées.  Compte tenu de la récente restructuration de
l'administration, veuillez indiquer avec précision quelles entités gouvernementales
administreront les règles et la réglementation de la Chine dans le domaine des droitscompensateurs, et de quelles règles et réglementations particulières chaque entité sera chargée.
Réponse
Le MOFTEC et la SETC ont fait l'objet d'un remaniement dans le cadre de la récente
restructuration de l'administration pour donner naissance au Ministère du Commerce.  Le Ministère du
Commerce sera chargé des affaires relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs.
Question n° 6
En ce qui concerne l'article 6 de la réglementation notifiée:
a) Le paragraphe 3 reprend la méthode de calcul énoncée à l'article 14 c) de
l'Accord SMC, mais il omet de préciser, comme celui-ci, que les garanties de
prêts ne sont pas considérées comme des avantages, à moins qu'il n'y ait une
différence entre le montant qui devrait être payé pour une garantie de prêt
comparable que la société pourrait e ffectivement obtenir auprès de sources
commerciales (plus les commissions).  Le paragraphe 3 est-il censé refléter les
prescriptions de l'article 14 c) de l'Accord SMC?
Réponse
La méthode de calcul  indiquée dans la Réglementation chinoise est conforme à l'article 14 c)
de l'Accord SMC.
b) Comment le paragraphe 5 tient-il compte des critères applicables à la
détermination du prix du marché énoncés à l'article 14 d) de l'Accord SMC?
Réponse
Les indices économiques mentionnés dans la Réglementation feront l'objet de prescriptions
dans les règles qui seront publiées ultérieurement.G/ADP/Q1/CHN/21
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Question n° 7
Le paragraphe 3 de l'article 8 de la réglementation notifiée traite de l'examen par
l'autorité compétente de la manière dont les prix sont fixés et indique que l'autorité devraitexaminer la "sous-cotation du prix" des importations subventionnées.  Veuillez expliquer
comment ce libellé est compatible avec l'article 15.2 de l'Accord SMC, en vertu duquel les
autorités chargées de l'enquête doivent examiner "s'il y a eu, dans les importations
subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du
Membre importateur …".
Réponse
La disposition de la Réglementation notifiée relative à la sous-cotation du prix est compatible
avec l'article 15.2 de l'Accord SMC.  Tous deux se réfèrent, dans les importations subventionnées, à la
sous-cotation du prix par rapport au prix d'un produit national similaire.  L'article 18 des  Règles
provisoires sur l'ouverture d'une enquête comporte  des dispositions similaires.
Question n° 8
Veuillez préciser les critères en matière de preuve auxquels les requérants doivent
satisfaire lorsqu'ils communiquent chacun des types de renseignements mentionnés auxarticles 14 et 15 de la réglementation notifiée et aux articles 15 à 22 des Règles provisoires
relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs.
Réponse
Les articles 11 à 22 des Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de
droits compensateurs précisent de manière détaillée les articles 14 et 15 de la  Réglementation.  Les
autorités chargées de l'enquête examineront les éléments de preuve communiqués par les requérants et
décideront s'il convient d'ouvrir une enquête sur la base des articles 11 à 22 inclus des Règles
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs  considérés en
association avec les articles de la Réglementation.
Question n° 9
L'article 16 de la Réglementation notifiée et les articles correspondants des Règles
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs  du MOFTEC
ne reprennent pas la disposition de l'article 11.3 de l'Accord SMC, exigeant que les autoritésexaminent l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Par ailleurs, l'article 16 ne reprend pas la disposition de l'article 11.5 de l'Accord SMC
précisant que les autorités éviteront de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête
avant que l'enquête ne soit ouverte.  Comment la Chine se propose-t-elle de satisfaire auxprescriptions de l'article 11.3 et 11.5 de l'Accord SMC?
Réponse
Conformément à la réglementation et aux règles promulguées par la Chine, un requérant doit
fournir, lorsqu'il présente sa demande, de nombreuses preuves documentaires à l'appui de ses
allégations, et les autorités chargées de l'enquête établiront par divers moyens l'exactitude des
éléments de preuve.  Le mode opératoire de la Chine est compatible avec l'Accord SMC.  L'article 39
des Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateursG/ADP/Q1/CHN/21
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dispose que [l]a demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs ne sera pas
rendue publique si le MOFTEC décide de ne pas ouvrir l'enquête.  Cela est compatible avec
l'article 11.5 de l'Accord SMC.
Question n° 10
Veuillez confirmer que l'article 18 de la réglementation notifiée et l'article 44 des Règles
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs  ont pour but de
mettre en œuvre les dispositions de l'articl e 11.6 de l'Accord SMC.  Comment la Chine
envisage-t-elle de mettre en œuvre cette disposition, y compris la collecte des éléments de preuve
prescrits par l'article 11 de l'Accord SMC avant l'ouverture d'office d'une enquête?  LeMOFTEC est-il le seul organisme habilité à engager d'office les procédures en matière de droits
compensateurs?
Réponse
L'article 18 de la  Réglementation  et l'article 44 des Règles provisoires relatives à l'ouverture
des enquêtes en matière de droits compensateurs sont compatibles avec l'article 11.6.  de
l'Accord SMC.
Le second paragraphe de l'article 44 dispose que si les autorités décide[nt] d'ouvrir d'office
une telle enquête, les éléments de preuve dont [elles] dispose[nt] devront être conformes aux
prescriptions figurant dans l'article 3.  Les dispositions relatives à l'ouverture d'office d'une enquête
sont donc compatibles avec l'article 11.6.  de l'Accord SMC.
À l'heure actuelle, seul le Ministère du Commerce peut décider d'ouvrir d'office une enquête
en matière de droits compensateurs.
Question n° 11
En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de
droits compensateurs :
a) Les articles 8 et 9 des Règles  concernent-ils seulement la manière dont la
"branche de production" est définie pour vérifier s'il y a un soutien suffisant
pour la demande aux fins de l'article 11.4 de l'Accord SMC, ou ont-ils trait aussi
à la manière dont la branche de production est définie pour procéder à une
analyse de l'existence d'un dommage aux fins de l'article 15 de l'Accord?
Réponse
La définition de la branche de production nationale qui est donnée dans les Règles  est
compatible avec l'article 11.4 de l'Accord SMC.
b) L'article 9 des Règles , qui indique quand le MOFTEC peut définir la branche de
production nationale sur une base régionale, n'exige pas qu'il y ait une
concentration des importations subventionnées dans la région.  À supposer que
l'article 9 soit pertinent pour l'analyse de l'existence d'un dommage, commentcette disposition est-elle compatible avec la dernière phrase de l'article 16.2 de
l'Accord SMC?G/ADP/Q1/CHN/21
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Réponse
L'article 9 des Règles est compatible avec l'article 16.2 de l'Accord SMC.
c) Les articles 18 et 19 des Règles  exigent-ils que le requérant choisisse de fonder sa
demande soit sur l'existence d'un dommage important causé à la branche de
production nationale, soit sur l'existence d'une menace de dommage important?
Un requérant peut-il déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la
fois un dommage important et une menace de dommage?
Réponse
Le requérant ne doit pas déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la fois un
dommage important et une menace de dommage.
d) Si un requérant fonde sa demande uniquement sur une allégation de l'existence
d'une menace de dommage important au titre de l'article 19 des Règles , est-il
libre d'omettre de sa demande les renseignements relatifs au prix et au volume
mentionnés aux alinéas 1), 2), et 3) de l'article 18 des Règles ?  Si tel est le cas,
veuillez expliquer comment les dispositions de l'article 19 des Règles  sont
compatibles avec l'article 11.2 iv) de l'Accord SMC .
Réponse
Le requérant doit fournir les renseignements relatifs au prix et  à la quantité conformément à
l'article 19.
Question n° 12
En ce qui concerne les Règles provisoires relatives aux questionnaires dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs :
a) L'article 13 des Règles  exige que les réponses et les pièces justificatives soient
traduites en caractères chinois simplifiés.  Si les pièces justificatives sont des
documents volumineux, tels que les rapports annuels de société, le MOFTEC
autorisera-t-il les parties à ne traduire que les parties pertinentes des
documents?
Réponse
Si les pièces justificatives sont rédigées dans une langue étrangère, le requérant doit fournir le
texte intégral des documents en langue étrangère et une traduction en chinois des parties pertinentes.
b) Lorsque le MOFTEC parvient à la conclusion au titre de l'article 20 des Règles
que les raisons invoquées pour demander le traitement confidentiel sont
insuffisantes, quelle explication fournit-il aux parties qui présentent des
renseignements quant aux motifs de cette conclusion?
Réponse
Les autorités chargées de l'enquête informent le requérant de cette décision et en expliquent la
raison.G/ADP/Q1/CHN/21
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c) Selon l'article 20 des Règles , le MOFTEC demandera que la demande de
traitement confidentiel soit modifiée dans deux situations:  1) la raison  initiale
invoquée à l'appui de la demande est jugée insuffisante;  ou 2) le résumé  non
confidentiel (ou la raison donnée pour ne pas fournir un tel résumé) est jugéinsuffisant.  Toutefois, l'article 20 indique seulement ce qui se produira dans
l'une de ces situations si la modification continue d'être jugée insuffisante (à
savoir si le résumé non confidentiel modifié reste insuffisant, les documents
seront ignorés).  L'article 20 n'indique pas quelles mesures seront prises si la
nouvelle raison invoquée pour demander la confidentialité est toujours jugée
insuffisante.  En pareil cas, les documents seront-ils ignorés ou traités comme
non confidentiels?
Réponse
Dans ces circonstances, les documents seront ignorés, conformément au second paragraphe de
cet article.
d) Que fait le MOFTEC des documents qui lui ont été présentés, mais dont, en
vertu de l'article 20, il ne tient pas compte, parce que le résumé non confidentiel
est insuffisant?
Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête ont le droit de ne pas traiter cette partie des
documents comme des renseignements confidentiels.
Question n° 13
En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques
dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs :
a) Veuillez préciser quel type de renseignements relèverait de la définition des
"secrets d'État" ou de la "protection de la vie privée" au titre de l'article 4 des
Règles .
Réponse
Dans la Loi sur la confidentialité des secrets d'État de la République populaire de  Chine , les
secrets d'État désignent les procédures relatives à la sûreté et aux intérêts de l'État, et le fait que ces
questions ne peuvent être révélées qu'à certaines personnes et qu'à un certain moment.  Le
paragraphe 3 de l'article 7 des  Réponses à certaines questions relatives au traitement judiciaire des
affaires d'honneur , promulguées le 7 août 1993 par la Cour suprême populaire, dispose clairement
que si la vie privée de tiers est rendue publique sans leur consentement et qu'il en résulte un préjudicepour leur honneur, un tel acte doit être traité comme une atteinte à l'honneur d'un tiers.
b) Les articles 5 à 10 des Règles  donnent à penser que la tenue d'une audition est
laissée à la discrétion du MOFTEC.  Comment cet article est-il compatible avec
l'article 12.2 de l'Accord SMC en vertu duquel "les parties intéressées auront ledroit de présenter oralement des renseignements"?G/ADP/Q1/CHN/21
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Réponse
Les articles 5 à 10 des Règles relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre
des enquêtes en matière de droits compensateurs  indiquent certaines procédures à suivre en matière
d'auditions mais ne privent pas les parties intéressées du "droit de présenter oralement des
renseignements", pas plus qu'elles ne les empêchent de l'exercer.  Selon ces dispositions, les parties
intéressées peuvent toujours présenter oralement des renseignements aux autorités chargées de
l'enquête, même en l'absence d'audition.
c) L'article 14 des Règles  donne à penser que seules les parties intéressées peuvent
assister à une audition.  La Chine prévoit-elle la participation du public auxauditions?
Réponse
Les autorités chargées de l'enquête décideront si le public peut assister aux auditions en
fonction de la situation et des caractéristiques de l'affaire ainsi que des conditions objectives du lieu
prévu pour leur tenue.
Question n° 14
En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à la vérification sur place dans le cadre
des enquêtes en matière de droits compensateurs :
a) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé contenu à l'article 4 des Règles  selon
lequel le MOFTEC n'effectue de vérification sur place qu'en ce qui concerne lesexportateurs "qui ont pleinement coopéré à l'enquête".  Par exemple, le fait que
des exportateurs n'ont pas communiqué une petite quantité indépendante de
données tout en coopérant par ailleurs au mieux de leurs possibilités
empêchera-t-il qu'ils ne fassent l'objet d'une vérification?
Réponse
L'article 3 des  Règles provisoires relatives à la vérification sur place dans le cadre des
enquêtes en matière de droits compensateurs  dispose que [l]a vérification sur place prévue dans les
présentes règles s'inscrit dans le cadre de la procédure selon laquelle le MOFTEC envoie ses
fonctionnaires dans le pays exportateur (la région exportatrice) concerné(e) pendant l'enquête pour
vérifier la sincérité, l'exactitude et le caractère adéquat des éléments fournis par les exportateurs et lesproducteurs, et recueillir un complément d'information et de justificatifs.  Les autorités chargées de
l'enquête peuvent prendre leur décision sur la base des données de fait disponibles sans vérifier la
sincérité, l'exactitude et le caractère adéquat des éléments fournis si les exportateurs ne coopèrent pas
pleinement au cours de l'enquête.
b) Veuillez préciser le sens et l'intention de l'article 6 des Règles .  Quels facteurs le
MOFTEC prendra-t-il en considération pour déterminer si les "situations
particulières" dans chaque cas appellent une vérification?
Réponse
Si les autorités chargées de l'enquête confirment la sincérité, l'exactitude et le caractère
adéquat des éléments fournis par les exportateurs et les producteurs, la vérification n'est pas
nécessaire.G/ADP/Q1/CHN/21
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c) Dans quelles circonstances le MOFTEC prévoit-il d'avoir recours à des experts
non gouvernementaux pour contribuer à la vérification, comme l'indique
l'article 12 des Règles ?  À quelles sanctions de tels experts s'exposent-ils s'ils
manquent à leur obligation de confidentialité s'agissant de certainsrenseignements concernant une entreprise?
Réponse
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'affaire de droits compensateurs en Chine.  Par conséquent,
nous n'avons aucune expérience de la pratique des enquêtes en matière de droits compensateurs.  Si
des experts ont manqué à leurs obligations de confidentialité, les autorités chinoises chargées del'enquête leur réserveront un traitement rigoureusement conforme aux lois et réglementations
nationales.
d) Si l'équipe chargée de la vérification  décide, en vertu de l'article 16 des Règles ,
d'utiliser le chinois comme langue de travail, le MOFTEC fournit-il destraducteurs?
Réponse
Si l'équipe chargée de la vérification décide d'utiliser le chinois comme langue de travail, les
autorités chargées de l'enquête peuvent décider, suivant la situation, de l'opportunité de fournir des
traducteurs, ou demander à l'entreprise répondante de le faire.
e) Veuillez élucider ce qui est considéré comme un "délai raisonnable" et donner
quelques précisions quant au degré de détail des renseignements qui serontdivulgués dans les rapports du MOFTEC sur les résultats de la vérification,
comme cela est envisagé à l'article 19 des Règles .
Réponse
Après la vérification, les autorités chargées de l'enquête détermineront le moment auquel elles
divulgueront ses résultats en fonction de la situation, en tenant compte d'éléments comme le contenude l'enquête ou la complexité des résultats de la vérification.
f) Selon l'article 21 des Règles , les données de fait disponibles peuvent être utilisées
lorsque la vérification n'est pas achevée dans le délai prévu en raison de retards
causés par les exportateurs et producteurs en question.  Comment le MOFTECtiendra-t-il compte de circonstances dans lesquelles il n'est pas possible pour
l'entreprise de répondre raisonnablement dans le délai alloué pour la
vérification?
Réponse
Si la situation évoquée se présente, les autorités chargées de l'enquête offriront un délai
supplémentaire, mais l'entreprise doit respecter les prescriptions énoncées à l'article 21.  Sinon, les
autorités chargées de l'enquête peuvent établir leur détermination quant à l'existence d'une subvention
et à son montant sur la base des données de fait disponibles.
g) Le MOFTEC procédera-t-il à la vérifi cation des réponses aux questionnaires
uniquement dans le cadre des enquêtes initiales, ou bien conduira-t-il également
des vérifications dans le cadre des réexamens intermédiaires?  Dans quellesG/ADP/Q1/CHN/21
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circonstances le MOFTEC procédera-t-il à une vérification dans le cadre d'un
réexamen?
Réponse
Conformément à l'article 7 des Règles provisoires relatives à la vérification sur place dans le
cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs , [l]a vérification sur place sera normalement
effectuée par le MOFTEC après avoir procédé à l'évaluation préliminaire.  Toutefois, le MOFTEC
pourra, le cas échéant, procéder à la vérification sur place avant l'évaluation préliminaire en se fondant
sur les spécificités de chaque cas .
L'article 50 de la Réglementation notifiée dispose que [l]a procédure de réexamen sera
exécutée eu égard aux dispositions pertinentes de la présente réglementation relatives aux enquêtes en
matière de droits compensateurs.  Les autorités chargées de l'enquête peuvent aussi procéder à une
vérification dans le cadre d'un réexamen.
Question n° 15
L'article 22 de la réglementation notifiée ne donne pas de définition des "parties
intéressées";  ce qui est particulièrement important s'agissant du traitement des renseignements
confidentiels et l'accès à ces renseignements.  Comment la Chine définit-elle les partiesintéressées et comment cette définition est-elle conforme à l'article 12.9 de l'Accord SMC?
Réponse
Par "parties intéressées", on entend les requérants, les exportateurs et importateurs connus et
les autres organismes et parties intéressés.  La définition des "parties intéressées" est compatible avec
l'article 12.9 de l'Accord SMC.
Question n° 16 
L'article 22 de la réglementation notifiée indique qu'"[u]ne partie intéressée pourr[a]
demander aux autorités chargées de l'enquête de traiter comme confidentiels les renseignementsqu'[elle] aur[a] fournis [si elle] juge […] que leur divulgation aurait des effets défavorables
notables".  Comment le MOFTEC définit-il ce qu i constitue des "effets défavorables notables"?
Réponse
Par "effets défavorables notables", on entend communément le fait que les intérêts des parties
ayant fourni ou produit les renseignements ont été notablement lésés.
Question n° 17
Comment la Chine interprète-t-elle les dispositions suivantes de l'article 45 de la
réglementation notifiée:  1) "les importations subventionnées ont massivement augmenté sur
une courte période";  2) "cet accroissement a causé un dommage difficilement réparable à une
branche de production nationale";  et 3) "ces produits ont bénéficié de la subvention"?
Réponse
L'article mentionné est compatible avec l'article 20.6 de l'Accord SMC.G/ADP/Q1/CHN/21
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Question n° 18 
L'article 29 de la réglementation notifiée indique que l'application de mesures
provisoires est proposée par le MOFTEC, mais décidée par la Commission tarifaire du Conseild'État (la "Commission tarifaire").  Cette même prescription s'applique aux déterminations
finales, comme l'indique l'article 38.  À quelles règles de contrôle les décisions de la Commission
tarifaire sont-elles soumises?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour fixer les droits
compensateurs ou encore pour modifier les recommandations du MOFTEC?  La Commission
tarifaire est-elle habilitée à augmenter le droit compensateur déterminé par le MOFTEC?
Réponse
La Commission tarifaire prend sa décision sur la base des suggestions du MOFTEC
(maintenant MOC).
L'article 29 indique aussi que les droits compensateurs seront recouvrés par les
Douanes.  Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur pour demander
réparation en cas de différend concernant la cl assification des marchandises importées et/ou
d'erreur dans le montant des droits recouvrés par les Douanes?  Cette question est également
valable pour les désaccords sur le montant de tous les droits remboursables au titre de
l'article 46 de la réglementation notifiée.
Réponse
La Chine formulera des règles relatives à cette question ultérieurement.
Question n° 19 
À propos de l'article 47 de la réglementation notifiée, les mesures expirent-elles
automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est entrepris?  Si tel n'est pas le cas,
quelles sont les procédures à suivre pour demander l'abrogation des mesures compensatoires?
Veuillez préciser le sens de l'expression "pourra être prorogée selon qu'il conviendra" employée
à l'article 47.  Par exemple, y aura-t-il une prorogation de la mesure compensatoire pour unedurée déterminée?  Un autre réexamen sera -t-il nécessaire pour supprimer la mesure
ultérieurement et, dans l'affirmative, combien de temps après l'écoulement du délai de cinq ans
un tel réexamen peut-il être demandé?  Dans quelles circonstances, et sur la base de quels
renseignements, la Chine procède-t-elle au réexamen  visé à l'article 47?  Quelles règles la Chine
suit-elle pour conduire cet examen?
Réponse
La Chine formulera des règles relatives au réexamen des mesures compensatoires pour
réglementer les procédures et les entités visées par celui-ci.  En attendant la publication de ces règles,la pratique en matière de réexamen n'entrera pas en conflit avec les articles pertinents de
l'Accord SMC.
Question n° 20
L'article 54 de la réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC peuvent
prendre les "mesures appropriées" pour empêcher le contournement des mesures
compensatoires.  Veuillez indiquer commen t les autorités détermineront si un telG/ADP/Q1/CHN/21
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contournement s'est produit, et décrire les types de mesures que les autorités peuvent prendre
s'il y a eu contournement .
Réponse
Jusqu'à présent, la Chine n'a pas formulé de règles explicites sur le contournement des
mesures compensatoires.  La Chine décidera s'il y a lieu de le faire en fonction du caractère de
nécessité objective des différentes situations.
Question n° 21 
L'article 55 de la réglementation notifiée indique que la Chine peut prendre des
"mesures appropriées" à l'endroit de tout pays qui applique de "manière discriminatoire" des
mesures compensatoires à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Sur la base de
quel élément de l'Accord SMC la Chine pourra it-elle entreprendre une telle action?  Dans
quelles circonstances la Chine prévoit-elle d'a ppliquer cette disposition (c'est-à-dire quel type
d'action serait considéré comme "discriminatoire" au sens de l'article 55)?  Quelles sortes
d'actions seraient entreprises à l'encontre d' un autre pays?  Y a-t-il une loi interdisant
d'invoquer l'article 55 avant d'avoir épuisé les autres recours comme le processus de règlement
des différends de l'OMC?
Réponse
Jusqu'à présent, la Chine n'a pas rencontré de cas relevant de cet article.
Question n° 22 
Veuillez préciser les modalités selon lesquelles les révisions judiciaires seront menées, en
indiquant de manière précise les entités qui en se ront chargées et les procédures selon lesquelles
ces révisions seront menées.  La Chine se propose-t-elle de notifier au Comité la  Loi sur le
réexamen administratif de la République populaire de Chine , la Loi sur les procédures relatives
aux contentieux administratifs de la République populaire de Chine , l'article 14 de la Loi sur le
réexamen administratif de la République populaire de Chine  et la Loi sur les procédures relatives
aux contentieux administratifs de la République populaire de Chine ?
Réponse
Une partie pourra, conformément à l'article 52 de la  Réglementation , demander un réexamen
administratif ou intenter une action devant le tribunal populaire .  Toute partie, pour demander un
réexamen administratif, doit respecter les dispositions de la  Loi sur le réexamen administratif de la
République populaire de Chine,  et celles de la  Loi sur les procédures relatives aux contentieux
administratifs de la République populaire de Chine pour intente(r) une action devant le tribunal
populaire.
Question n° 23 
Quelles sont les procédures à suivre pour le s recours en appel auprès de la Commission
tarifaire du Conseil d'État mentionnés à l'article 52 de la réglementation notifiée?  Quels sontles tribunaux compétents pour connaître des constatations établies par la Commission tarifaire
dans le cadre des procédures d'appel visant des décisions relatives à des mesures
compensatoires?  Quelles lois et réglementations régissent ces actions et quel est le niveau de
preuve exigé en appel?  La Ch ine arrêtera-t-elle des règles concernant ces procédures d'appel?G/ADP/Q1/CHN/21
G/SCM/Q1/CHN/21
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Réponse
La Chine formulera des règles à cet égard ultérieurement.
Question n° 24 
Veuillez expliquer la différence entre les termes "pays" et "région" tels qu'ils sont
utilisés dans la réglementation notifiée (à l'article 4, par exemple).
Réponse
Le mot de "région" mentionné dans cette Réglementation  désigne un territoire douanier
distinct.
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