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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/NLD/61 
15 juin 2004 
 (04-2596) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Productschap Vee en Vlees  (Organisme interprofessionnel de 
droit public du bétail et de la viande)  Postbus 460 2700 AL Zoetermeer.  Pays-Bas 
Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Équidés vivants (NC 0101) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Regulation issued by the 
Productschap Vee en Vlees on 22 October 2003 concerning rules on the identification and 
registration of equidae (Dutch abbreviation: PVV) 2004  (Règlement de l’organisme 
interprofessionnel de droit public du bétail et de la viande, du 22 octobre 2003, portant des 
règles relatives à l’identification et à l’ enregistrement des équidés (PVV) 2004) 
6. Teneur:  La décision établissant un passeport accomp agnant les équidés est une exigence 
communautaire qui concerne tous les États membres de l'UE.  Le projet de règlement notifié est compatible avec la législation de l'UE  (voir paragraphe 8), la Loi sur la santé et 
la protection des animaux (Journal officiel 1992,  585) et le Décret sur l'identification et 
l'enregistrement des animaux (Journal officiel 1997, 602). 
Le texte notifié prévoit un système double,  interdépendant, d'identification et 
d'enregistrement des équidés,  consistant en l’exigence du passeport dont le modèle est 
défini dans les dispositions communautair es pertinentes et en l’implantation d’un 
émetteur-répondeur.  Les dispositio ns relatives à l'identification et à l'enregistrement 
interdisent de transporter et de livrer des équidés qui ne sont pas pourvus d'un passeport et 
d un émetteur-répondeur.  Les données d'identifi cation sont enregistrées dans une base de 
données. 
Le règlement notifié comprend également les exigences vétérinaires telles que le carnet de 
vaccination et, dans le cas d'animaux destin és à la consommation humaine, les exigences 
relatives à l'enregistrement des médicaments vétérinaires administrés.  Seuls les chevaux 
importés aux Pays-Bas à titre permanent doivent être identifiés au moyen d'un émetteur-répondeur, dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée dans le pays.  
Les chevaux importés temporairement aux Pays-Bas à l'occasion d'événements hippiques 
(concours, expositions, etc.) ou en transit, pour autant que la durée du transit soit inférieure 
à 6 mois, ne sont pas soumis à l'obliga tion d'identification par émetteur-répondeur. 
Les équidés pourvus d'un émetteur-répondeur da ns d'autres pays membres ou dans des pays 
tiers sont considérés, conformément au projet  de règlement, comme étant conformes à la 
réglementation  relative à l'implantation d'émetteurs-répondeurs sur les équidés. G/SPS/N/NLD/61 
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directive 90/426/CEE du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1990 relative 
aux conditions de police sanitaire régissant l es mouvements d’équidés et les importations 
d’équidés en provenance de pays tiers (Jour nal officiel L 224, 18/08/1990, p. 42-54) 
Directive 90/427/CEE du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1990 relative 
aux conditions zootechniques et  généalogiques régissant les échanges intracommunautaires 
d'équidés (Journal officiel L 224, 18/08/1990, pages 55-59) 
Décision 93/623/CEE de la Commission des Communautés européennes du 
20 octobre 1993, établissant le document d’ identification (passeport) accompagnant les 
équidés enregistrés (Journal officiel L 298, 03/12/1993, pages 45-55) 
Décision 2000/68/CE de la Commission des Communautés européennes du 
22 décembre 1999, modifiant la décision 93/ 623/CEE et établissant l’identification des 
équidés d’élevage et utilitaires (Journal officiel L 23, 28/01/2000, pages 72-75)   
Loi sur la santé et la protection des animaux (Journal officiel 1992, 585) et Décret sur 
l'identification et l'enregistrement des animaux (Journal officiel 1997, 602) 
10. Date projetée pour l'adoption:   5 juin 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La prescription concerna nt le passeport est déjà 
entrée en vigueur au 1er janvier 2004.  La prescription concernant l'émetteur-répondeur 
devrait entrer en vigueur en juin 2004. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: