RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAU/58 
17 mars 2004 
 
 (04-1176) 
Groupe de travail de l'accession  
du Royaume d'Arabie saoudite Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Communication du Royaume d'Arabie saoudite  
 
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles 
 techniques au commerce (OTC) 
 
  La présente communication, datée du 15 mars  2004, est distribuée à la demande du Royaume 
d'Arabie saoudite. 
 
_______________ WT/ACC/SAU/58 
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 Liste exemplative de questi ons relatives aux obstacles 
 techniques au commerce (OTC) 
 
 
Engagements (au moment de l'accessi on) Royaume d'Arabie saoudite 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être pleinement compatibles avec 
l'Accord OTC. Toutes les normes et tous les règlements 
techniques de la SASO, ainsi que toutes les 
procédures d'évaluation de la conformité, y 
compris les nouvelles, sont compatibles avec l'Accord OTC. 
2. Présentation de communications concernant la mise 
en œuvre Une communication concernant la mise en 
œuvre sera présentée au moment de l'accession. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point 
d'information") La SASO a mis en place un point de contact 
unique à des fins d'information ("point 
d'information") pour ce qui concerne l'Accord OTC. 
Référence:  quatrième partie de la Directive 
technique 
4. Identification de l'autor ité chargée des notifications, 
publications et autres proc édures internes pour faire 
en sorte que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées  
 a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
projetés; Les avis de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité seront publiés au Journal officiel saoudien 
"Om-Al Qura" et/ou dans une publication 
périodique de la SASO. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 4/5/1  
 b) identification de l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; Le Ministère du commerce et de l'industrie est 
chargé d'adresser les notifications à l'OMC. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un 
règlement final sont prises en compte de 
manière non discriminatoire par les autorités réglementaires; La Directive technique de la SASO garantit que 
les observations présentées sont prises en 
compte de manière non discriminatoire lors de 
l'élaboration d'un règlement final. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, points 3/3/4 et 4/6/3 
 d) directive/loi visant à garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement 
technique et d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et leur entrée  en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter; La Directive technique de la SASO ménage un 
délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et de procédures 
d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 4/8 
 e) publication et notification d'un programme de 
travail concernant les normes et les procédures 
non gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris la publication d'avis de 
projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des observations. La SASO s'engage à se conformer au Code de 
bonnes pratiques de l'ISO.  Le programme de 
travail sera publié dans la publication périodique 
de la SASO et sur son site Internet. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 2/1  WT/ACC/SAU/58 
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 Engagements (au moment de l'accessi on) Royaume d'Arabie saoudite 
5. Élaboration et application des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridique et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits; La Directive technique de la SASO garantit la 
non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 2/3 et troisième partie, point 2 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes; La Directive technique de la SASO garantit 
l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des objectifs légitimes. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 2/4 
 c) l'examen suivi des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif 
légitime souhaité; La SASO procède à l'examen suivi des 
règlements techniques pour garantir qu'ils 
permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 4/9  
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; La SASO tient compte des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, points 3/1 et 4/1 
 e) la prise en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres; La SASO tient compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres à 
moins qu'ils ne soient inefficaces ou 
inappropriés pour réaliser  les objectifs légitimes 
recherchés. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 4/3 
 f)  l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur; La SASO confirme l'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation de la conformité 
appliquées par les organismes d'un pays 
Membre exportateur, à condition que les spécificités nationales saoudiennes aient été 
prises en compte. 
Référence:  Directive technique, troisième 
partie, point 2 WT/ACC/SAU/58 
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 Engagements (au moment de l'accessi on) Royaume d'Arabie saoudite 
 g) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. La SASO confirme l'adoption d'un barème de 
redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts. 
Référence:  Directive technique, troisième 
partie, point 2 
6. Élaboration et applicatio n des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits; La Directive technique de la SASO garantit la 
non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 2/3 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international; La Directive technique de la SASO garantit 
l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 2/4 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; La Directive technique de la SASO prend en 
considération les normes, recommandations et 
guides internationaux appropriés pour 
l'élaboration des normes saoudiennes. 
Référence:  Directive technique, deuxième 
partie, point 3/1 
 d) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. La SASO confirme l'adoption d'un barème de 
redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts. 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énon cés dans l'Accord SPS. L'Arabie saoudite observe le statu quo. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point 
d'information") Le point d'information est le Ministère du 
commerce et de l'industrie.  Cf. article 2 de la 
Loi SPS saoudienne. 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées; Ministère du commerce et de l'industrie, Riyadh, 
Arabie saoudite 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées pour permettre la présentation d'observations; L'article 7 de la règlementation SPS saoudienne 
est conforme à cet  engagement.  WT/ACC/SAU/58 
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 Engagements (au moment de l'accessi on) Royaume d'Arabie saoudite 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du texte des mesures projetées 
aux Membres de l'OMC;  et L'article 7 de la réglementation SPS saoudienne 
est conforme à cet  engagement. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres et au public de 
présenter leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les observations sans discrimination. L'article 7 de la réglementation SPS saoudienne 
est conforme à cet engagement. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux. L'article 2:2 de la réglementation SPS 
saoudienne est conforme à cet  engagement. 
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur des preuves 
scientifiques. Les articles 2:2, 3:3 et 5:2 de la 
réglementation SPS saoudienne remplissent  cet engagement. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les 
Membres respecteront les normes, directives et 
recommandations internationales lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS. L'article 3 de la réglementation SPS est 
conforme à cet  engagement. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection. L'article 4 de la réglementation SPS saoudienne 
est conforme à cet  engagement. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques 
pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé. L'article 5:1, 5:2 et 5: 3 de la réglementation SPS 
saoudienne remplit cet engagement. 
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte 
des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. L'article 6 de la réglementation SPS saoudienne 
est conforme à cet  engagement. 
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. L'article 2:3 de la réglementation SPS 
saoudienne est conforme à cet  engagement. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y 
compris les systèmes d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. L'article 8 de la réglementation SPS saoudienne 
est conforme à cet engagement. 
 
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