. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/1
16 janvier 2001
(01-0205)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la Police générale du Royaume
Police administrative
Rue Royale 56
B-1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 500 21 11
Téléfax:  +32 2 500 25 29
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de protection:  système technologique approuvé qui monitorise en permanence le
transport protégé des valeurs et qui permet de détecter des situations anormales et, le cas
échéant, de neutraliser les valeurs ou de les rendre impropres à l'usage.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté ministériel relatif à la
procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs
6. Teneur:   Les systèmes de protection cités au point 6 doivent être approuvés par le Ministère
de l'intérieur, après avis de la Commission relative au transport de valeurs.  Le présent arrêtéprécise la procédure à suivre pour l'obtention d'une approbation.  Le système sera évalué sur
la base des résultats de tests réalisés par des laboratoires neutres, qui démontrent que le
système et les éléments satisfont à l'ensemble des conditions imposées.  Le contenu de ces
tests est explicité à la note technique jointe au présent arrêté.
Ce présent projet d'arrêté ministériel intègre les dispositions de l'arrêté ministériel du
3 mars 1997 relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs, qui a
déjà fait l'objet d'une notification à la Commission européenne.  Un certain nombre de
dispositions ont toutefois été affinées.  Les modifications intervenues dans l'ArrêtéG/TBT/N/BEL/1
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ministériel concernent les logiciels informatiques utilisés pour paramétrer l'emploi du
conteneur (article 3, 4°), l'obligation pour le fabricant de faire rédiger, par un laboratoire
agréé, un rapport d'analyse des risques d'utilisation du système pour les travailleurs
(article 4, al. 2) et la possibilité pour le Ministère de l'intérieur de pouvoir prélever un
exemplaire d'un système de protection déjà commercialisé pour en vérifier la conformitéavec le prototype présenté à la Commission (cette disposition est équivalente à celle prévue
par l'article 2, par. 2, al. 7 de l'Arrêté royal du 23 avril 1999 sur la procédure d'approbation
des systèmes et centraux d'alarme visés par la Loi du 10 avril 1990.
Enfin, les modifications faites dans la note technique ont pour but de mettre fin à
l'hypersensibilité de certains systèmes.
La note technique intègre intégralement les dispositions contenues dans la note technique
jointe à l'Arrêté ministériel du 3 mars 1997.  Cette note technique a également fait l'objetd'une notification à la Commission européenne en 1997.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour la protection des transports de valeurs, les autorités belges font le choix d'une stratégie
qui doit avant tout être dissuasive et doit rendre, pour les auteurs, chaque attaque sur des
transports de valeurs non rentable tout en devenant toujours plus risquée.  Les autorités
belges cherchent à atteindre cet objectif en prévoyant l'utilisation de "systèmes de protection
approuvés".
Ce faisant, les valeurs dont la nature peut faire l'objet d'une neutralisation (il s'agit
également des valeurs les plus susceptibles de faire l'objet d'attaques) sont incorporées dans
un système qui rendra leur utilisation impossible dès qu'une tentative d'appropriation non
autorisée surviendra.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR