ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/220
28 juin 1999
(99-2712)
Conseil général Original: anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 juin 1999.
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1. Proposition
A. Objectifs
1. Les prochaines négociations sur l'agriculture ont pour objectif d'établir un ensemble de règles
et de disciplines véritablement justes et équitables, à la fois pour les pays importateurs et les pays
exportateurs de produits alimentaires, ainsi que pour les pays développés et les pays en
développement, qui permette la coexistence des différents types d'agriculture parmi les Membres.
2. Ces règles et disciplines devraient viser à faire en sorte:
a) que l'importance du caractère multifonctionnel de l'agriculture de même qu'une mise
en œuvre ordonnée des politiques agricoles internes et les différences entre lesconditions naturelles soient dûment prises en considération eu égard au contexte
historique de l'agriculture de chaque Membre;
b) s'agissant de la sécurité alimentaire (qui peut être considérée comme un aspect de ce
caractère multifonctionnel), que le fait que la production agricole intérieure est labase de la sécurité alimentaire soit dûment pris en considération, eu égard à
l'instabilité de l'offre/la demande de produits alimentaires sur le marché international
et aux problèmes de famine/malnutrition dans les pays en développement;
c) que le déséquilibre des droits et des obligations entre pays exportateurs et pays
importateurs au regard des règles de l'OMC soit corrigé.
B. Principaux points à traiter
3. En vue de ces objectifs, les Membres de l'OMC devraient convenir:
a) de renforcer les règles et les disciplines actuelles concernant les mesures de
prohibition/restriction à l'exportation, les taxes à l'exportation, les subventions àWT/GC/W/220
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l'exportation et les entreprises d'exportation d'État, afin de rétablir l'équilibre des
droits et des obligations entre pays importateurs et pays exportateurs;  et
b) de réexaminer les règles et les disciplines  actuelles de l'Accord sur l'agriculture tout
en conservant la structure générale de l'Accord.  Ce réexamen devrait prendre encompte l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord et favoriser un
processus de réforme des politiques agricoles des Membres suivant une approche
axée sur le marché.
4. Une attention particulière devrait être accordée aux pays en développement Membres, compte
tenu de leur situation et de leurs besoins, pour, notamment, leur permettre de remplir sans difficulté
leurs obligations conformément aux règles de l'OMC et d'assurer leur sécurité alimentaire.
5. Les Membres de l'OMC devraient aborder sérieusement des questions nouvelles telles que
celle des organismes géné tiquement modi fiés (OGM).
C. Cadre des négociations
6. Il faudrait créer un groupe indépendant chargé des négociations agricoles lors des prochaines
négociations commerciales à l'OMC, compte tenu des spécificités de l'agriculture, qui exigent que les
Membres de l'OMC examinent attentivement une large gamme de questions telles que le soutien
interne, les mesures à la frontière et les règles en matière d'exportations.  Les négociations sur ces
questions devraient être menées dans ce groupe de manière efficace et approfondie.
7. Il faudrait créer un organe approprié pour aborder des questions nouvelles, notamment celle
des OGM, dans une optique générale.  Les travaux de cet organe consisteraient notamment à analyser
la situation actuelle et à définir les problèmes à examiner ainsi que leur lien avec les règles et
disciplines actuelles de l'OMC.
2. Contexte
8. Depuis l'entrée en vigueur des accords en janvier 1995, les pays Membres de l'OMC n'ont
épargné aucun effort pour mettre en œuvre l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, les règles de l'Accord
ne suffisent pas pour assurer des échanges justes et équitables entre les pays importateurs et les pays
exportateurs de produits alimentaires, et entre les pays développés et les pays en développement.
9. De ce point de vue, comme en ce qui concerne la facilitation des réformes agricoles internes
entreprises par chaque pays Membre, les prochaines négociations sur l'agriculture devraient viser,
notamment, à garantir les trois points suivants:  i) l'importance du caractère multifonctionnel de
l'agriculture, ii) la prise en compte de la sécurité alimentaire, qui peut aussi être considérée comme unaspect de ce caractère multifonctionnel, et iii) le rétablissement de l'équilibre des droits et des
obligations entre pays importateurs et pays exportateurs.
10. Compte tenu des conditions naturelles différentes et du contexte historique et culturel de
chaque Membre, la réalisation des objectifs mentionnés et l'établissement de ce fait de règles
commerciales véritablement justes et équitables permettront la mise en place d'une productionagricole spécifique à chaque Membre, fondée sur les particularismes naturels, historiques et culturels,
ainsi que la coexistence de différents types d'agriculture à l'avenir.
A. Caractère multifonctionnel de l'agriculture
11. L'agriculture ne se limite pas à la production/fourniture de produits agricoles;  elle contribue
également à assurer la sécurité alimentaire en réduisant les risques dus à des événements imprévus ouWT/GC/W/220
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à une éventuelle pénurie alimentaire, la préservation du sol et de l'environnement, la beauté du
paysage et le maintien des communautés locales, grâce à des activités de production en harmonie avec
l'environnement naturel.  L'ensemble de ces fonctions constitue le "caractère multifonctionnel" de
l'agriculture.
12. Ce caractère multifonctionnel présente les caractéristiques suivantes:
a) la plupart de ces fonctions sont perçues comme des externalités économiques et il est
difficile d'en estimer correctement la valeur marchande;  bien qu'étroitement liées à la
production, elles ne sont pas commercialisables;
b) le mécanisme du marché ne permet pas à lui seul de mettre en place une méthode de
production agricole qui englobe les multiples fonctions de l'agriculture.
13. Certaines formes d'intervention sont donc nécessaires pour faire de la production agricole
intérieure la base de l'approvisionnement en produits alimentaires et permettre à l'agriculture de
remplir ses multiples fonctions.  Il est pour cela nécessaire d'étudier attentivement, au vu de
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, la question de savoir
comment une intervention visant la réalisation du caractère multifonctionnel de l'agriculture dans lecadre international peut être envisagée et jusqu'à quel point elle peut être acceptée.
14. Parmi les fonctions nombreuses et variées de l'agriculture, celles qui répondent aux critères
suivants peuvent être examinées sous l'angle de leur rapport avec le commerce des produits agricoles:
a) les fonctions étroitement et indissociablement liées à la production agricole;
b) celles qui jouent un rôle important dans les activités de production agricole
généralement pratiquées;
c) celles dont la valeur est communément admise par les habitants du pays intéressé.
B. Sécurité alimentaire
15. Les aliments sont des produits essentiels, indispensables au maintien de la vie et de la santé.
Il incombe à l'État de garantir à ses citoyens un approvisionnement alimentaire stable.  Dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires, notamment, la stabilité de l'approvisionnement en ces
produits est à la fois un objectif important de l'État et une des grandes préoccupations de la
population.
16. L'offre mondiale de produits alimentaires est souvent instable en raison de la particularité du
commerce de ces produits, notamment la concentration des exportations dans quelques pays ou
régions spécifiques, et de sa vulnérabilité aux aléas du climat.  L'offre et la demande mondiales de
produits alimentaires risquent de devenir instables à court terme à la suite de phénomènes climatiques
inhabituels comme El Niño et de poser un problème à moyen et à long terme sous les effets conjuguésd'une hausse éventuelle de la demande de céréales, d'une formidable poussée démographique et de la
croissance économique des pays en développement.
17. Pour les pays en développement, aux prises avec la famine et la malnutrition, la sécurité
alimentaire est une priorité absolue.  Il est donc indispensable, non seulement de leur fournir les
produits alimentaires nécessaires par des mesures d'aide alimentaire à court terme, mais également deleur apporter une assistance pour augmenter à long terme une production durable.  Il est
particulièrement important d'envisager des mesures spécifiques pour trouver les solutions appropriées
aux problèmes des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.WT/GC/W/220
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18. Outre la production agricole intérieure, les mesures concernant la sécurité alimentaire incluent
également la constitution de réserves et les importations.  Toutefois, une trop forte dépendance à
l'égard des importations entraîne les problèmes suivants:
a) l'offre alimentaire mondiale risque de se déstabiliser à court terme et de devenir
insuffisante à moyen ou à long terme;
b) le commerce agricole comporte des facteurs d'instabilité tels que la diminution
relative de la part de la production exportée actuellement et le fait que les principaux
produits agricoles ne sont exportés que par quelques pays;
c) des achats massifs opérés par un pays économiquement dominant dans une période de
pénurie alimentaire peuvent avoir des conséquences néfastes sur le marchéinternational.
Il est utile de constituer des stocks pour répondre à des besoins urgents mais du fait qu'il ne
s'agit forcément que d'une mesure à court terme, des problèmes peuvent se poser en raison de la
dégradation des produits et du coût du maintien des stocks.
19. Il est donc indispensable d'augmenter la production agricole intérieure pour lui permettre de
remplir sa fonction première, c'est-à-dire assurer l'approvisionnement en produits alimentaires.  Il faut
aussi examiner de manière approfondie, en tirant enseignement de la mise en œuvre des accords
agricoles précédents, les moyens d'inscrire une intervention dans le cadre international, et savoirjusqu'à quel point une telle intervention est acceptée.
20. Cet examen ne doit pas se faire de manière uniforme s'agissant des principaux produits.  Il
faut au contraire prendre en compte les caractéristiques de la production, du commerce et de la
consommation.  En outre, la qualité, notamment l'i nnocuité des produits et la stabilité des prix, a
autant d'importance que la quantité.
21. Comme il a été dit plus haut, la production intérieure visant à garantir la sécurité alimentaire
n'a pas pour seul objectif de produire des denrées agricoles, mais constitue également un filet de
sécurité contre les risques.  Il ne peut y avoir de sécurité alimentaire si l'ensemble de la production
agricole est totalement soumis au mécanisme du marché.  La sécurité alimentaire peut donc être
considérée comme une des fonctions de l'agriculture, étant donné que les gouvernements ont la tâche
importante d'assurer la production agricole intérieure.
C. Renforcer les règles en matière d'exportations
22. S'agissant du commerce des produits primaires, tels que les produits agricoles, forestiers et
halieutiques, la demande internationale est inélastique et seuls quelques pays exportent ces produits,
alors que ceux qui en importent sont nombreux.  Les mesures prises par les pays exportateurs peuvent
donc avoir des répercussions importantes sur les prix internationaux.
23. L'Accord du Cycle d'Uruguay prévoit que toutes les mesures à la frontière concernant les
importations autres que les droits de douane, y compris les restrictions quantitatives à l'importation et
les surtaxes variables, doivent en principe être re mplacées par des droits de douane.  Toutefois, les
règles et disciplines régissant les exportations, y compris les restrictions/prohibitions à l'exportation,
les taxes à l'exportation et les subventions à l'exportation, demeurent peu rigoureuses.
24. Le commerce d'exportation d'État, régi par des règles plus souples, peut contourner
l'engagement de réduction des subventions à l'exportation en appliquant un système de doubles prix et
en fixant des prix différenciés pour chaque destination des exportations.WT/GC/W/220
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25. Il faut donc remédier à cette situation, non seulement du point de vue de l'équilibre des droits
et des obligations entre pays importateurs et pays exportateurs, mais également de celui de la sécurité
alimentaire des pays importateurs.  Un examen approprié des règles et des disciplines en matière
d'exportations s'impose en vue de leur renforcement.
D. Soutien interne
26. Le caractère multifonctionnel de l'agriculture, en tant qu'activité d'intérêt public, est
étroitement lié à la production agricole.  On ne peut de ce fait dissocier entièrement une intervention
(le soutien interne) de la production, dans la mesure où un certain degré d'intervention est nécessaire
pour que l'agriculture remplisse ses multiples fonctions, y compris celle d'assurer la sécurité
alimentaire.
27. La classification des mesures de soutien interne en catégories "verte", "bleue" ou "orange"
(cette dernière étant soumise aux engagements concernant la MGS totale) dans le cadre actuel répond
à une certaine logique.  Étant donné l'impossibilité de revoir cette classification en profondeur et
d'éliminer complètement l'effet de distorsion de la catégorie "verte" sur les échanges, il convient de
conserver le cadre actuel et de réexaminer les conditions requises et la portée des mesures "vertes"
compte tenu des résultats de la mise en œuvre des précédents accords en vue de faciliter une transitionen douceur vers une politique axée sur le marché.
28. On ne peut faire abstraction, dans l'application d'une politique axée sur le marché, de
l'existence de la catégorie "bleue", car celle-ci est l'étape médiane dans la transformation d'une mesure
"orange" en mesure "verte".  Les mesures de la  catégorie "bleue" faussent moins les échanges et
stimulent moins la production que celles de la catégorie "orange".  Il faudrait donc les maintenir et lesévaluer favorablement.
29. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de la catégorie "orange", il est nécessaire de
ménager, dans le cadre actuel et eu égard à la MGS totale, une certaine souplesse dans leur mise en
œuvre par chaque Membre, compte tenu des progrès réalisés dans la transition vers une politique axée
sur le marché.
E. Accès aux marchés
30. Les droits de douane sont, dans le cadre du système de l'OMC, les seules mesures à la
frontière légitimes permettant de prendre en compte les différences de conditions économiques ou
naturelles concernant le commerce agricole.  De ce point de vue, les mesures non tarifaires, y compris
les restrictions quantitatives, ont été en principe remplacées par des droits de douane dans les
négociations du Cycle d'Uruguay.  S'agissant des mesures à la frontière, il ne faut pas à cet égardexaminer uniquement les droits de douane imposés par les pays importateurs, mais adopter une
approche équilibrée, compte tenu d'éléments tels que le caractère multifonctionnel de l'agriculture et
les conditions actuelles de production.
31. Dans les pays importateurs nets de produits agricoles, l'augmentation de la production
agricole intérieure devrait être considérée comme la base de leur approvisionnement en produitsalimentaires destiné à assurer leur sécurité alim entaire.  Des mesures à la frontière appropriées
devraient être prises à cet effet conjointement avec le soutien interne.  Étant donné les règles
commerciales en vigueur, qui autorisent un pays exportateur à imposer des restrictions ou des
prohibitions à l'exportation, les pays importateurs ont le droit légitime de prendre les mesures à la
frontière appropriées pour assurer leur propre sécurité alimentaire.
32. Les niveaux actuels des droits sont déterminés en fonction des conditions naturelles et
géographiques des pays, ainsi que de leur situation au regard des différents produits, au terme d'uneWT/GC/W/220
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série de négociations commerciales.  Les taux de dr oit hors contingent prévus par l'Accord du Cycle
d'Uruguay ont été établis en fonction de la différence entre le prix intérieur et le prix extérieur.  Il faut
donc réexaminer les taux de droit en prenant pleinement en compte les considérations mentionnées
plus haut, la nécessité de maintenir un certain niveau de production agricole intérieure et le caractère
multifonctionnel de l'agriculture.
33. Le niveau d'accès aux marchés doit être adéquat et tenir compte de plusieurs facteurs,
notamment l'expérience acquise dans la mise en œu vre de l'Accord du Cycle d'Uruguay et la situation
de l'offre et de la demande dans les pays importateurs.
34. Quant aux mesures à la frontière portant sur les produits alimentaires transformés, il faudrait
veiller au bon développement de l'industrie alimentaire, qui joue un rôle capital dans la stabilité de
l'approvisionnement en produits alimentaires de qualité.
35. Comme il a été dit plus haut, les mesures à la frontière concernant les produits agricoles et les
produits alimentaires transformés devraient faire l'objet d'un examen détaillé, produit par produit,
compte tenu des caractéristiques de chaque produit.  Il ne convient pas de leur appliquer un traitement
uniforme, sans prendre en compte les spécificités de chaque produit.
36. En outre, s'agissant des mesures de sauvegarde, il est nécessaire d'envisager un système et
d'en étudier le fonctionnement pour permettre aux Membres de réagir rapidement et efficacement à
certaines situations - telles qu'une augmentation massive des importations - compte tenu du caractère
particulier de l'agriculture.
F. Mesures en faveur des pays en développement
37. Dans les circonstances actuelles, où la majorité des Membres de l'OMC sont des pays en
développement, il importe d'aider ces pays à tenir leurs engagements aux termes de l'Accord et à
participer activement au système de l'OMC dans sa totalité.  À cet effet, il faut attacher une
importance particulière au renforcement des capacités pour assurer la mise en œuvre effective de
l'Accord en fonction de la situation et des besoins de ces pays.
38. Pour les pays en développement, aux prises avec la famine et la malnutrition, la sécurité
alimentaire est une priorité absolue.  Il est donc indispensable, non seulement de leur fournir les
produits alimentaires nécessaires par des mesures d'aide alimentaire à court terme, mais également de
leur apporter une assistance pour augmenter à long terme une production vivrière durable.  Il est
particulièrement important d'envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.
G. Réaction aux nouveaux défis
39. Ces dernières années, les consommateurs ont été de plus en plus préoccupés par certains
problèmes, tels que l'innocuité des aliments, le recyclage et les produits de l'agriculture biologique.
Comme la plupart de ces questions n'ont encore pas attiré l'attention du public au moment des
négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, nous devrions les aborder comme il convient au
cours des prochaines négociations.
40. Par exemple, à la suite des progrès technologiques concernant les organismes génétiquement
modifiés (OGM), la production d'OGM et de produits alimentaires faisant appel à cette technologie a
très fortement augmenté.  Un certain nombre de questions sont donc apparues concernant la
production, les importations et les exportations, l'étiquetage et la protection des droits de propriété
intellectuelle liés aux OGM.WT/GC/W/220
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41. Il est souvent difficile d'aborder ces nouvelles questions dans le cadre actuel de l'OMC car
elles touchent à plusieurs Accords de l'OMC à la fois.
42. Il est donc nécessaire d'aborder ces questions dans une optique plus générale.
H. Cadre des prochaines négociations
43. Étant donné la particularité de l'agriculture qui permet d'envisager globalement un vaste
éventail de questions, il est nécessaire de créer un groupe de négociation indépendant sur l'agriculture
chargé d'examiner le soutien interne, les mesures à la frontière et les règles en matière d'exportations,
pour que ces questions soient négociées de manière efficace et approfondie.
44. Il est aussi indispensable de créer un cadre approprié pour aborder des questions nouvelles,
comme les OGM, dans lequel on pourrait examiner, de différents points de vue, certains aspects, par
exemple en analysant la situation actuelle au vu des problèmes à traiter et de leur rapport avec lesrègles et disciplines actuelles de l'OMC.
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