RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/2  
2 octobre 1998 
 (98-3827) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Arménie Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'ARMÉNIE  
 
Offre initiale concernant les services
 
 
  Le Ministère de l'industrie et du commerce de  la République d'Arménie a fait parvenir au 
Secrétariat le projet révisé de liste d'engagements spécifiques concernant les services qui figure ci-après. 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 2  
ARMÉNIE:  LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉ CIFIQUES AU TITRE DE L'AGCS  
 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE 
LISTE Mouvement des personnes physiques  
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques suivantes: 
 
i)  Présence temporaire de personnes 
transférées à l'intérieur d'une même société et occupant des postes de rang 
élevé (directeurs, personnel 
d'encadrement, personn el technique ou 
spécialistes).  Ces personnes doivent être 
employées dans la société depuis un an à 
la date de leur transfert.  Les entreprises 
qui fournissent des services en Arménie 
par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établies en 
Arménie doivent être en mesure, si elles 
en reçoivent la demande, de certifier les qualifications des personnes transférées 
qui demandent à être admises dans le 
pays.  L'admission est accordée pour une durée initiale de trois ans, des 
renouvellements successifs étant 
possibles. Propriété foncière
 
 
3) En vertu de la Constitution arménienne, les 
personnes physiques étrangères ne peuvent pas posséder de terres, tandis que les ressortissants 
arméniens ainsi que les personnes morales 
étrangères ou arméniennes y sont autorisés. 
 
Subventions
 
 3) 4)   Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii)  La présence temporaire de fournisseurs de 
services indépendants opérant dans les secteurs de services fournis aux 
entreprises inscrits sur les listes n'est 
autorisée que si les intéressés présentent les qualifications professionnelles 
nécessaires définies par les autorités 
compétentes ou les organismes professionnels.  L'admission est accordée 
pour une durée initiale de trois ans, des 
renouvellements successifs étant possibles. 
   
 Enregistrement  
 
Toutes les personnes physiques et morales qui fournissent des services à titre commercial sur le 
territoire arménien doivent être enregistrées auprès 
des autorités compétentes.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
 (CPC 861) 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction des 
documents juridiques 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction des 
documents juridiques  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à 
l'État 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à 
l'État  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 862) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'audit 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 862) 2) Néant 2) Néant  
 3) Les entreprises doivent appartenir à un 
propriétaire unique ou être des sociétés de 
personnes. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de tenue de livres 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 862) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 863) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 8671) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 8672) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 8673) 3) Néant 3 Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 (CPC 8674) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 9312) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 841) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs  
(CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de préparation de 
données  (CPC 8491) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
Services de recherche-
développement 
(CPC 851-853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 821) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
 (CPC 822) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 83104) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 83101 + 83102) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
machines et matériels 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 83106 à 83109) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondage 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 865) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 (CPC 866) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques pour la certification des produits 
ou des services  
 (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services d'essais et 
d'analyses techniques doivent être des entités 
légalement constituées en Arménie. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 884 + 885) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 (CPC 633 + 8861 à 8866)    
r) Services de publication et 
d'impression  1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 88442) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès  
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
Services de téléphone de base sur 
le réseau national et international 
(appels interurbains et locaux), 
par fil ou par radio, y compris les services de téléphonie vocale, de 
télex, de télégraphe et de 
télécopie, de transmission de données avec commutation par 
paquets ou commutation de 
circuits 1) Non consolidé jusqu'en 2013;  néant ensuite 
2) Néant 
3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime.  Droits de monopole 
pour les services internationaux et tous les 
services de la municipalité d'Erevan jusqu'en 2013;  uniquement soumis à licence 
ensuite. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Conformément aux lois et 
réglementations 
arméniennes en matière de 
télécommunications, l'Arménie souscrit 
pleinement aux principes 
réglementaires contenus dans le document de 
référence. 
Services de circuits loués fermés 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de télécommunication à valeur ajoutée sur le réseau international et national (appels 
locaux et interurbains), par fil ou 
par radio, y compris le courrier électronique, l'audio-messagerie 
téléphonique, les services directs 
de recherche d'informations permanente et de serveur de 
bases de données, l'échange 
électronique de données (IED), la conversion de codes et de 
protocoles et le traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris traitement de 
transactions), services cellulaires 
analogiques/numériques, services 
de communications personnelles, 
services de radiorecherche et services mobiles pour données 1) Non consolidé jusqu'en 2013;  néant ensuite 
2) Néant 3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être 
incluses dans ce régime.  Droits de monopole pour les services internationaux et tous les 
services de la municipalité d'Erevan 
jusqu'en 2013;  uniquement soumis à licence ensuite. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 bandes vidéo 
 (CPC 9611) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
 (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision (à l'exclusion des services de retransmission) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 (CPC 9613) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'enregistrement 
sonore 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
 (CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 513) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage
 (CPC 514 + 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 (CPC 517) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage  1) Néant 1) Néant  
 (CPC 621) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de 
gros 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 622) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 631 + 632, 6111 
+ 6113 + 6121) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 8929) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement 
supérieur 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 923) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Enseignement pour adultes 1) Néant 1) Néant  
 (CPC 924) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie 1) Non consolidé* 1) Non consolidé*  
 (CPC 9401) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'assainissement et 
services analogues 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 (CPC 9403) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance  
a) Assurance-vie, accident et 
maladie 
 (CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de serv ices bancaires ne sont 
pas autorisés à fournir de s services d'assurance. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Assurance autre que sur la 
vie 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 (CPC 8129) 3) Les fournisseurs de services bancaires ne sont 
pas autorisés à fournir de s services d'assurance. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 (CPC 81299) 3) Les fournisseurs de services bancaires ne sont 
pas autorisés à fournir de s services d'assurance. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris les 
services de courtage et d'agence) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de serv ices bancaires ne sont 
pas autorisés à fournir de s services d'assurance. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 (CPC 8140) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du 
public;  b) prêts de tout type;  c) crédit-bail;  d) tous services de 
règlement et de transfert 
monétaire;  e) garanties et engagements;  f) opérations pour 
compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors-cote 
ou autre (marché monétaire, 
devises, produits dérivés, instruments du marché des 
changes, valeurs mobilières 
négociables, autres instruments et actifs financiers négociables);  
g) opérations sur valeurs 
mobilières;  h) courtage 
monétaire;  i) gestion d'actifs;  
j) services de règlement et de compensation;  services de 
conseil;  k) services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires;  
l) fourniture et transfert 
d'informations financières et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
(CPC 81115 à 81119, 8113, 
8112, 81339, 81333, 81321, 8132, 8119 + 81323, 81319, 
8131, 8133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services d'assurance ne sont 
pas autorisés à fournir des services bancaires. 
Les succursales sont classées par la Banque 
centrale dans une catégorie inférieure à celle des banques établies en vertu de la loi 
arménienne.  Elles ne sont pas autorisées à 
accepter de dépôts de résidents arméniens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
Les succursales sont classées par la Banque 
centrale dans une catégorie inférieure à celle 
des banques établies en vertu de la loi arménienne.  Elles ne sont pas autorisées à 
accepter de dépôts de résidents arméniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES SOCIAUX ET SANITAIRES  
Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES  
Services d'hôtellerie et de 
restauration 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
(CPC 641 à 643) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
(CPC 7471) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Services de spectacles (autres que 
les services audiovisuels) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
(CPC 9619) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services sportifs et récréa tifs 1) Néant 1) Néant  
(CPC 964) 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
Services de transport aérien  
Maintenance et réparation d'aéronefs 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
(CPC 8868) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation de 
services de transport aérien 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
(CPC 748 + 749) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de transport routier  
Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Entretien et réparation du 
matériel de transport routier 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
(CPC 6112) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
Services de manutention des 
marchandises 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
(CPC 741) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services d'entreposage et de magasinage 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
(CPC 742) 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services des agences de transport 
de marchandises et services d'inspection 
(CPC 748 + 749) 1) Néant 
  
2) Néant 1) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République d'Arménie. 
2) Néant  
 3) Néant 3) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République 
d'Arménie.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/2
 Page 17ARMÉNIE:  LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES A L'ARTICLE II 
 
 
Sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport routier (fret) Accords de camionnage bilatéraux 
avec la Géorgie, le Liban, la Syrie, la Russie, le Turkménistan, l'Iran, 
Chypre et l'Ouzbékistan Tous les pays autres que ceux avec 
lesquels l'Arménie a conclu un accord bilatéral Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement réciproque pour assurer 
des conditions adéquates aux 
fournisseurs arméniens de services de camionnage opérant sur d'autres 
territoires  
 
 
__________