RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/11
8août1996
DUCOMMERCE(96-3165)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE28JUIN 1996
Note duSecrétariat
1. LeConseilducommercedesservicesatenuuneréunionextraordinairele28juin1996.L'ordre
dujourfigurait auparagraphe 2del'aérogramme WTO/AIR/362. LaPrésidente aproposé queles
deuxpoints figurant àl'ordre dujoursoient examinés dansl'ordre inverse.
Point B:Etatdesacceptations desdeuxième ettroisième Protocoles annexés àl'AGCS
2. LaPrésidente arappelé queladatelimite pourl'acceptation dudeuxième Protocole annexé
àl'AGCS, relatif auxservices financiers, etdutroisième Protocole, relatif aumouvement despersonnes
physiques, étaitle30juin1996. Pour cequiétaitdudeuxième Protocole, 18Membres surles29
concernés l'avaient àcejouraccepté. Ils'agissait duChili, duJapon, duMaroc, deHong Kong, de
laSuisse, delaTurquie, duKoweït, deSingapour, delaHongrie, delaCommunauté européenne,
del'Inde, duCanada, delaCorée, del'Australie, delaNorvège, del'Afrique duSud,delaThaïlande
etduVenezuela. Concernant lesEtatsmembres desCommunautés européennes, neufavaient accepté
leProtocole: laFinlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche, leRoyaume-Uni, leDanemark, laFrance,
l'ItalieetlesPays-Bas. LeBrésil, lePortugal etlaGrèce l'avaient accepté sousréserve deratification.
S'agissant dutroisième Protocole, cinqMembres l'avaient àcejouraccepté: l'Australie, leCanada,
l'Inde, laNorvège etlesCommunautés européennes avecneufdesesEtats membres (l'Autriche, le
Danemark, laFinlande, laFrance, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, lesPays-Bas etleRoyaume-Uni).
LaGrèce etlePortugal l'avaient accepté sousréserve deratification.
3. LaPrésidente afaitremarquer que,conformément auxtermes dudeuxième Protocole, sice
dernier n'avaitpasétéaccepté partouslesMembres concernés au1erjuillet 1996, lesMembres qui
l'auraient accepté avant cettedatedevraient, dansles30jours quisuivraient, prendre unedécision
concernant sonentrée envigueur. LaPrésidente asouligné qu'ilsemblait clairqu'ilfaudrait suivre
cette procédure etprendre unedécision d'iciàlafindumois dejuillet. S'agissant dutroisième
Protocole, laprocédure étaitlégèrement différente. LeProtocole entrait envigueur le30ème jour
suivant ladatedechaque acceptation. Cependant, siunMembre dontlalisteétaitannexée auProtocole
nel'avaitpasaccepté au30juin,laquestion devrait êtreportée devant leConseil pourqu'ill'examine
etprenne lesdispositions appropriées. LaPrésidente aajouté que,jusque-là, lesretards dansles
acceptations desdeuxProtocoles tenaient, d'après cequiétaitdit,àdesquestions desimple procédure,
etqu'aucun problème defondn'avaitétésoulevé concernant lesengagements oulesexemptions de
l'obligation NPFs'yrapportant. Dans cescirconstances, elleasuggéré quelesMembres quiavaient
accepté ledeuxième Protocole prennent unedécision afindelefaireentrer envigueur etinvitent en
même temps ceuxquinel'avaient pasaccepté jusqu'àprésent àlefaireleplusrapidement possible.
Encequiconcerne lesdeuxProtocoles, laPrésidente asouligné quelesMembres quinelesavaient
jusqu'àprésent pasacceptés nepourraient lefairequesileConseil prenait unedécision prolongeant
lapériode d'acceptation, étant donné que,formellement, l'acceptation n'étaitpluspossible après le
30juin1996. LaPrésidente ainsisté surlefaitqu'ilétaittrèsimportant pourl'intégrité etlacrédibilité
dusystème commercial multilatéral demettre enoeuvre lesrésultats desnégociations danscesdeuxS/C/M/11
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domaines. Elleadoncpriéinstamment lesMembres concernés defairelemaximum pourêtreenmesure
d'accepter lesProtocoles dansledélailepluscourt possible.
4. Lesreprésentants delaRépublique tchèque, duMexique etdelaPologne ontdéclaré queleurs
gouvernements étaient enmesure d'accepter ledeuxième Protocole etqueleurs délégations allaient
fairelenécessaire. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesongouvernement demeurait attaché
auxaméliorations figurant danssalisteannexée autroisième Protocole, maisqu'ilnel'avaitpasaccepté,
carcertainsparticipantsmajeursn'avaientpasachevéàcettedateleursprocéduresinternesd'acceptation.
Ilaindiqué quelaSuisse accepterait letroisième Protocole dèsquelesautres Membres l'auraient fait.
5. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation avaittoujours étéaupremier rangdes
négociations surletroisième Protocole etquesongouvernement l'avait accepté parce quetousles
Membres concernés avaient assuré qu'ilsferaient demême. C'étaitdoncavecsurprise quesadélégation
avait appris lesproblèmes rencontrés parcertains Membres concernant l'acceptation duProtocole.
L'intervenant aajouté qu'ilfallait certes laisser letemps nécessaire audéroulement desprocédures,
maisquesadélégation serait particulièrement inquiète sidesMembres devaient accorder autroisième
Protocole unepriorité moindre qu'àd'autres Protocoles, etsicertains Membres nefaisaient paspreuve
delamême bonne foiquil'avaitanimée lorsqu 'ellel'avaitaccepté.
6. Lereprésentant duJapon arappelé quesadélégation avaitétécritiquée durant lesnégociations
surledeuxième Protocole pour avoir demandé laprorogation deladatelimite d'acceptation au
30juin1996. Ilaajouté quesadélégation comprenait quedesdifficultés deprocédure puissent se
présenter, maisqueleparagraphe 3dudeuxième Protocole disposait quelesMembres quil'avaient
accepté avant le1erjuillet 1996 seraient ceuxqui,dansles30jours, décideraient desonentrée en
vigueur.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quetouslesMembres concernés
s'étaient engagés àmener àbienleurs procédures d'acceptation etqu'ilnevoyait paspourquoi des
retards deprocédure danscertains casdevraient inquiéter lesautres Membres. Ilaajouté qu'àde
précédentes occasions desretards deprocédures avaient eupourconséquence quecertains paysavaient
accepté lesrésultats denégociations multilatérales plustardivement queprévu. Ilasouligné queles
Etats membres delaCommunauté tenaient fermement àlamiseenoeuvre desengagements annexés
audeuxièmeProtocole.IlneprévoyaitpasquelesMembresconcernéspuissentrencontrerdesdifficultés
pourprendre, dansles30jours, unedécision permettant l'entrée envigueur duProtocole.
8. Lareprésentante del'Australie adéclaré quesadélégation avait déjàaccepté lesdeuxième
ettroisième Protocoles, etqu'ellecroyait comprendre quelesdifficultés rencontrées parceuxquine
lesavaient àcejourpasacceptés tenaient simplement àdesquestions deprocédure. Cependant, elle
ademandé instamment àcesMembres d'accélérer leursprocédures internes etd'accepter lesProtocoles
aussitôt quepossible.
9. LereprésentantduCanadaadéclaréquesadélégationavaitdéjàacceptélesdeuxièmeettroisième
Protocoles etqu'ilétaitregrettable quetouslesMembres concernés nel'aientpasfait.Ilfallait selon
luiteniruneréunion danslecourant dumoissuivant pourdécider del'entrée envigueur dudeuxième
Protocole.
10. LaPrésidente adéclaré qu'elleavaitl'intention d'engager desconsultations informelles sur
lesdécisions devant êtreprises parlesMembres quiavaient accepté ledeuxième Protocole, etparle
Conseil encequiconcerne letroisième Protocole. Elleasuggéré queleConseil prenne notedes
déclarations etrevienne surcettequestion àsaprochaine réunion.
11. LeConseil enestainsiconvenu.S/C/M/11
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Point A:Questions relatives àlaconclusion desnégociations surlesservices detransport maritime
12. LaPrésidente aappelé l'attention surledocument S/C/W/15 oùfigurait unprojet dedécision
proposé parleGroupe denégociation surlesservices detransport maritime pourexamen etadoption
parleConseil. Lesdélégations connaissant lecontenu duprojet, elleasuggéré queleConseil adopte
laDécision.
13. LaDécision aétéadoptée.
14. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesadélégation avait approuvé l'adoption dela
Décision endépit desesinquiétudes ausujetdumaintien delasuspension del'obligation NPFde
l'AGCS, ausujet delaquelle laDécision prolongeait lesarrangements figurant àl'Annexe surles
négociationssurlesservicesdetransportmaritimeetdanslaDécisionministérielleconnexe.Néanmoins,
songouvernement avaitdécidé deconsolider lameilleure offrequ'ilavaitfaitedanslecadre deces
négociations.
15. Lereprésentant deHong Kong adéclaré quelefaitquelesEtats-Unis n'aient pasprésenté
d'offre avait beaucoup déçu.Sadélégation estimait inacceptable ladéclaration faitele14juinpar
l'administration américaine, quireprochait auxoffres desautres participants desecontenter demaintenir
enplace"desmesuresrestrictives,anticoncurrentielles".L'intervenantaégalementdéclaréque,lorsqu'il
étaitdevenu certain quelesEtats-Unis neferaient pasd'offre, d'autres participants majeurs avaient
étédansl'incapacité deprendre ladirection desnégociations danslesdernières étapes etavaient adopté
uneapproche minimaliste. Ilaajouté queladécision queleConseil venait d'adopter portait uncoup
sérieuxausystèmecommercialmultilatéralensuspendantl'obligationNPFetespéraitquecelanecréerait
pasdeprécédent. Ilainsisté surlefaitquesadélégation avaitaccepté ladécision avecunegrande
réticence etconsidérait regrettable lequatrième paragraphe relatif àlasuspension del'article II.Il
adéclaré quesadélégation avait besoin deréfléchir soigneusement durant les30prochains jours à
cequ'ilconvenait defaireausujetdelalisted'engagements deHong Kong concernant lestransports
maritimes.
16. Lereprésentant del'Islande adéclaré quesongouvernement avaitdécidé deconsolider l'offre
qu'ilavaitfaitedanslecadre decesnégociations. Lereprésentant duJapon adéclaré qu'iln'yavait
paslieudeseréjouir delaDécision queleConseil venait d'adopter. Lefaitétaitqu'undesparticipants
majeurs nes'étaitpasengagé dansleprocessus.
17. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations.
18. LeConseil enaprisnote.