RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.51
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0763)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELADOMINIQUE
Projet delisteconcernant lestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaDominique.
_______________
Veuillez trouver ci-joint l'offre duCommonwealth delaDominique dansledomaine des
télécommunications debase. Cette offreestsubordonnée àdesengagements satisfaisants delapart
desautres participants etlaDominique seréserve ledroitdelaretirer, delamodifier oudelaréduire,
enfonction desengagements prisparlesautres participants.S/GBT/W/1/Add.51
Page2DOMINIQUE -PROJET DELISTE CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONVoir lesengagements additionnels
ci-joints concernant lesprincipes
réglementaires.
C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs 1)3) a)sousréserve dela
disponibilité desfréquences etb)
subordonné àlalégislation et
auxréglementations concernant
lestélécommunications
a. Services téléphoniques vocaux
(7521)1) Lecontournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.51
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
D'usage public
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
d. Services detélex (7523**)1) Lecontournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
e. Services detélégraphe (7522)
f. Services detélécopie
(7521** +7529**)
g. Services decircuits loués privés
(7522**, 7523**)
D'usage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers):
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
f. Services detélécopie (7521**,
7529**)1) Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies par
l'exploitant exclusif. Le
contournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé.
2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies par
l'exploitant exclusif. Le
contournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé.1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.51
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
h. Courrier électronique (7523**)
i. Messagerie vocale (7523**)
j. Services directs derecherche
d'informations permanente etde
serveur debases dedonnées
(7523**)
k. Echange électronique dedonnées
(7523**)
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie, y
compris enregistrement et
retransmission etenregistrement
etrecherche (7523**)1) Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies par
l'exploitant exclusif
2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies par
l'exploitant exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
m. Conversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement de
transactions) (843**)
o. Autres servicesS/GBT/W/1/Add.51
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services Internet etservices d'accès à
Internet (àl'exception desservices
vocaux) (75260)1) Uniquement surlesinstallations
fournies parl'exploitant exclusif
2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies par
l'exploitant exclusif1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services mobiles (fournis pardes
installations terrestres)
-Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
-Services mobiles pour données
-Services decommunications
personnelles
-Services deradiorecherche
(75291)1)Réservé àl'exploitant exclusif
2)Néant
3)Réservé aufournisseur exclusif
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
-Services deradiocommunication à
ressources partagées
Services mobiles (fournis parsatellite)
-Services téléphoniques mobiles1)Uniquement s'ilestprouvé qu'un
accord aétéconclu entre le
fournisseur deservices de1)NéantS/GBT/W/1/Add.51
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
-Services mobiles pour données
-Services decommunications
personnelles
-Services deradiorecherche
-Services deradiocommunication à
ressources partagéestransmission parsatellite et
l'exploitant exclusif, quiesttenu
denepaslimiter lenombre de
fournisseurs deservices dece
typeavec lesquels detelsaccords
pourront êtreconclus.
2)Néant
3)Fourniture réservée àl'exploitant
exclusif conformément aux
accords mentionnés ci-dessus2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services fixes parsatellite 1)Uniquement s'ilestprouvé qu'un
accord aétéconclu entre le
fournisseur deservices de
transmission parsatellite et
l'exploitant exclusif, quiesttenu
denepaslimiter lenombre de
fournisseurs deservices dece
typeavec lesquels detelsaccords
pourront êtreconclus.1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Uniquement surlacapacité de
réseau parsatellite fournie par
l'exploitant international exclusif.
Lecontournement del'exclusivitéS/GBT/W/1/Add.51
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
détenue parl'exploitant
international n'estpasautorisé.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detéléconférence (75292) 1)Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies parl'exploitant
exclusif1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Uniquement surlesinstallations
deréseau fournies parl'exploitant
exclusif3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices de
conseil enlamatière (75410-75450)1)Licence nécessaire conformément
àlalégislation surles
télécommunications
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.51
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.51
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.51
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.