RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/71
16 août 1999
(99-3458)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Accord conclu entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement
de la Fédération de Russie sur la coopération en matière de production
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après.
_______________
Le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de Russie ci-après
dénommés les "Parties",
Prenant pour base les principes énoncés dans l'Accord sur les conditions générales et les
mécanismes de soutien du développement de la coopération en matière de production des entreprises
et des secteurs d'activité des États participants de la Communauté des États indépendants,
23 décembre 1993,
Reconnaissant la grande importance du développement plus poussé de la coopération
économique entre les deux États, s'employant à assurer des conditions favorables au développement et
à la réalisation des programmes communs de même qu'au développement et à l'amélioration desrapports mutuellement avantageux et fondés sur la coopération en matière de production, sont
convenues de ce qui suit:
Article premier
Les Parties contribueront au développement de la coopération en matière de production entre
des entreprises de diverses formes de propriété sur la base des rapports directs qu'ils entretiennent en
matière de production et de leur spécialisation.
Article 2
Le présent accord vise l'expédition de types précis de marchandises (services) requises pour la
réalisation de programmes communs aux États, y compris, d'un commun accord des Parties, les
éléments spéciaux les plus importants et les types précis de produits non fabriqués dans le pays
consommateur et utilisés pour la fabrication de produits finis.
Les Parties établiront, pour l'année pertinente, un protocole faisant partie intégrante du présent
accord dans lequel seront indiqués la nomenclature et les volumes de produits expédiés qui font l'objet
d'une coopération, de même que les agents économiques chargés des expéditions.WT/ACC/UKR/71
Page 2
Article 3
Les marchandises (services) expédiées conformément à l'accord de coopération en matière de
production et visées par les protocoles annexés au présent accord ne seront pas frappées de droits
d'accise ou d'une taxe sur la valeur ajoutée.
Article 4
Les ministères et les organismes des deux États pourront, au besoin, conclure des accords
sectoriels bilatéraux indiquant les producteurs spécialisés respectifs de même que le volume des
marchandises (services) qui sont expédiées en application des accords de coopération en matière de
production et qui sont frappées de droits d'accise et d'une taxe sur la valeur ajoutée conformément à laprocédure établie.
Article 5
La fourniture de marchandises (services) en application du présent accord se fera sur la base
d'accords (contrats) conclus entre des agents économiques ukrainiens et russes sur les règlements
mutuels conformément aux prix prévus dans les contrats.
Les agents économiques qui concluent des accords (contrats) sont responsables de leur
application.
Article 6
Les marchandises fournies au titre de la coopération en matière de production et en
application du présent accord ne seront pas réexportées vers des pays tiers, sauf stipulation contrairedes Parties.  Un tel arrangement sera reflété dans le protocole prévu à l'article 2 du présent accord.
Article 7
Les Parties régleront les différends occasionnés par l'interprétation et l'application du présent
accord et des protocoles au moyen de consultations et de négociations.
Article 8
Le présent accord pourra être modifié par consentement écrit des Parties.
Article 9
L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux droits et aux
obligations découlant d'autres accords internationaux auxquels sont liées les Parties.
Article 10
Le présent accord entrera provisoirement en vigueur le jour où il sera signé en tenant compte
de la validité de l'Accord sur les conditions générales et les mécanismes de soutien du développement
de la coopération en matière de production des entreprises et des secteurs d'activité des États
participants de la Communauté des États indépendants, 23 décembre 1993, et prendra entièrementeffet à la date où sera reçu le dernier avis d'application, par les Parties, des procédures internes
requises à cette fin.WT/ACC/UKR/71
Page 3
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans et sera automatiquement prorogé
pour une autre période de trois ans si aucune des Parties n'informe l'autre par écrit, dans les six mois
précédant la fin de cette période, de son intention d'y mettre fin.
Fait à Kiev, le vingt-quatrième jour d'avril 1998, en deux exemplaires, en langues ukrainienne
et russe, les deux textes faisant foi.
__________