ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/98/EEC
2 septembre 2003
(03-4584)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25:11
DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2003.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
ANNEXE I: Rapport semestriel sur les décisions prises par les Communautés européennes
en matière de droits compensateurs pour la période
du 1er janvier au 30 juin 2003 ....................................................................................  2
ANNEXE II: Liste des droits compensateurs définitifs en vigueur au 30 juin 2003
(par pa ys) ...................................................................................................................  4
ANNEXE III: Liste des engagements en vigueur au 30 juin 2003 (par pays) ..................................  7
ANNEXE IV: Liste des droits compensateurs abrogés au cours de la période
du 1er janvier au 30 juin 2003 ....................................................................................  8
ANNEXE V: Liste des affaires en susp ens au 30 juin 2003 ...........................................................  9G/SCM/N/98/EEC
Page 2Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ANNEXE I
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires*Droit
définitif*Engagement
en matière
de prix*Absence de
subvention-
nementAbsence
de dommageRetrait du
recoursAutresPays ou
territoire
douanierProduit
Date Date(droits) Date (droits) Date Date Date Date DateVolume
des
échanges**Importations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
1234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Corée (Rép.
de)Mémoires RAM
dynamiques(DRAM)25.07.02 24.04.03
(SM:  0-33%;ROD:  0-33%
prix net franco
frontière de laCommunauté
avant
acquittement dudroit de douane)n.d. n.d.
Inde Antibiotiques à
large spectre29.04.03
(R 20)
Disques compactspour
l'enregistrement
(CD-R)17.05.02 05.06.03
(SM:  7,3%;
ROD:  7,3%
prix net francofrontière de la
Communauté
avantacquittement du
droit de douane)
Malaisie Éléments de
fixation en acier
inoxydable et
leurs parties20.02.98 19.02.03
(EXP)
Norvège Saumon 21.02.03
(modification
suite à l'arrivée denouveaux
exportateurs, d'un
changement denom et d'un retrait
volontaire des
engagements)19.02.03
(EXP)G/SCM/N/98/EEC
Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires*Droit
définitif*Engagement
en matière
de prix*Absence de
subvention-
nementAbsence
de dommageRetrait du
recoursAutresPays ou
territoiredouanierProduit
Date Date(droits) Date (droits) Date Date Date Date DateVolume
des
échanges**Importations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
1234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Norvège(suite)Saumon 21.02.03
(modification
suite à
l'arrivée denouveaux
exportateurs,
d'unchangement
de nom et
d'un retraitvolontaire des
engagements)19.02.03
(EXP)
Saumon 28.02.02
(R 18 + R 19)29.05.03
(abrogationdes
mesures)
Philippines Éléments de
fixation en acier
inoxydable et
leurs parties20.02.98 19.02.03
(EXP)
Codes
SM - Marge de subventionnement
ROD - Taux du droit compensateurR18 - Réexamen au titre de l'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 (réexamen de mesures parvenant à
expiration)
R19 - Réexamen au titre de l'article 19 du Règlement (CE) n° 2026/97 (réexamen intermédiaire)R20 - Réexamen au titre de l'article 20 du Règlement (CE) n° 2026/97 (réexamen concernant les nouveaux
exportateurs)
R23 - Réexamen au titre de l'article 23 du Règlement (CE) n° 2026/97 (contournement)
R19.3 - Réexamen au titre de l'article 19 3) du Règlement (CE) n° 2026/97 (absorption)CF - Confidentiel
a.c.a. - Tous pays confondus
- Sauf indication contraire, les dates mentionnées sont celles de la
publication au Journal officiel des CE.  Les mesures prennent
normalement effet le jour suivant leur publication.
** - Volume des importations en provenance du pays concerné.(EXP) - Expiration (expiration automatique des mesures après un délai
qui est habituellement de cinq ans)G/SCM/N/98/EEC
Page 4
ANNEXE II
MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2003
PAR PAYS
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication
Australie Fibres synthétiques de polyester
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 978/2000
08.05.2000
tel que modifié pour la
dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 902/2001
07.05.2001L 113
12.05.2000
p. 1
L 127
09.05.2001
p. 20
Inde Antibiotiques (à large spectre)
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2164/98
05.10.98L 273
09.10.98
p. 1
Disques compacts pourl'enregistrement (CD-R) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 960/2003
02.06.2003L 138
05.06.2003
p. 1
Produits laminés plats en fer ou
acier non allié (laminés à chaud,
en rouleaux) (AS)Droits
EngagementsDécision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000
et modifiée pour la
dernière fois par la
Décision de la
Commission
n° 1043/2002/ECSC
14.06.2002L 31
05.02.2000
p. 44
L 246
30.09.2000
p. 32
L 157
15.06.2002
p. 45
PET (polyéthylène téréphtalate)
(AS)Droits
EngagementsRèglement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000
Décision de la
Commission
n° 2000/745/EC
29.11.2000L 301
30.11.2000
p. 1
L 301
30.11.2000
p. 88
Pellicules en PET (polyéthylènetéréphtalate) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2597/99
06.12.99L 316
10.12.99
p. 1
Fils texturés de filament depolyester (PTY)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2094/2002
26.11.2002L 323
28.11.2002
p. 21G/SCM/N/98/EEC
Page 5
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication
Inde (suite) Barres en acier inoxydable (AS) Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2450/98
13.11.98
tel que modifié pour la
dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 298/2001
12.02.2001L 304
14.11.98
p. 1
L 44
15.02.2001
p. 1
Fils en acier inoxydable (dediamètre égal ou supérieur à
1 mm) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1599/99
12.07.99
tel que modifié pour la
dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 164/2002
28.01.2002L 189
22.07.99
p. 1
L 30
31.01.2002
p. 9
Fils en acier inoxydable (dediamètre inférieur à 1 mm) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1601/99
12.07.99L 189
22.07.99
p. 26
Acide sulfanilique (AS) Droits
EngagementsRèglement du Conseil
(CE) n°  1338/2002
22.07.2002
Décision de la
Commission
n° 2002/611/EC
12.07.2002L 196
25.07.2002
p. 1
L 196
25.07.2002
p. 36
Fibres synthétiques de polyester(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 978/2000
08.05.2000
tel que modifié pour la
dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 902/2001
07.05.2001L 113
12.05.2000
p. 1Indonésie
Mécanismes de reliure à
anneaux (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 977/2002
04.06.2002L 150
08.06.2002
p. 17
Malaisie PET (polyéthylène téréphtalate)
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000L 301
30.11.2000
p. 1G/SCM/N/98/EEC
Page 6
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication
Produits laminés plats en fer ou
acier non allié (laminés à chaud,
en rouleaux) (AS)Droits Décision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000
et modifiée pour la
dernière fois par la
Décision de la
Commission
n° 1043/2002/ECSC
14.06.2002L 31
05.02.2000
p. 44
L 246
30.09.2000
p. 32
L 157
15.06.2002
p. 45Taipei
chinois
Fibres synthétiques de polyester
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1994/2000
18.09.2000L 238
22.09.2000
p. 8
Thaïlande PET (polyéthylène téréphtalate)
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000L 301
30.11.2000
p. 1G/SCM/N/98/EEC
Page 7
ANNEXE III
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2003
PAR PAYS
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication
Inde Produits laminés plats en fer
ou acier non allié (laminés àchaud, en rouleaux) (AS)Engagements Décision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000
et modifiée pour la
dernière fois par la
Décision de la
Commission
n° 1043/2002/ECSC
14.06.2002L 31
05.02.2000
p. 44
L 246
30.09.2000
p. 32
L 157
15.06.2002
p. 45
PET (polyéthylènetéréphtalate) (AS)Engagements Décision de la
Commission
n° 2000/745/EC
29.11.2000L 301
30.11.2000
p. 88
Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision de la
Commission
n° 2002/611/EC
12.07.2002L 196
25.07.2002
p. 36G/SCM/N/98/EEC
Page 8
ANNEXE IV
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2003
A) Expiration automatique des mesures après une période d'application de cinq ans
Produit Pays d'origine Mesure initiale et
référence J.O.Publication
Éléments de fixation en acier
inoxydable et leurs parties
(AS)Malaisie
PhilippinesRèglement du Conseil
(CE) n° 1523/2000
J.O. L 175, 14.07.2000C 40
19.02.2003
p. 11
B) Mesures abrogées à la suite d'un réexamen
Produit Pays d'origine Règlement/ Décision n° Référence J.O.
AUCUNG/SCM/N/98/EEC
Page 9
ANNEXE V
LISTE DES AFFAIRES EN SUSPENS AU 30 JUIN 2003
Origine Produit Type Publication
Corée (Rép.
de)Mémoires RAM dynamiques (DRAM) (AS) Nouvelle enquête
Droit provisoireC 177
25.07.2002,p. 2
L 102
24.04.2003,
p. 7
Inde Antibiotiques (à large spectre) (AS) Réexamen accéléré C 102
29.04.2003,
p. 6
Linge de lit (coton) (AS) Nouvelle enquête C 316
18.12.2002,p. 10
Pellicules de polyéthylène téréphtalate (PET)(AS)Réexamen
intermédiaire partielC 154
28.06.2002,p. 2
__________