. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/23
G/SG/53/Suppl.4
11 novembre 2002
(02-6174)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L'IMPORTATION
DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Notification, conformément à l'article 12:5, des résultats des consultations entre
les Communautés européennes et le Japon, tenues au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
La Délégation permanente des Communautés européennes et la Mission permanente du Japon
ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 8 novembre 2002.
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Conformément à l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes , le Japon et les Communautés
européennes ont l'honneur d'adresser une notification conjointe des résultats des consultations au titre
de l'article 12:3 dudit accord qui ont eu lieu entre les Communautés européennes et le Japon le
23 septembre 2002 au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les Communautés
européennes sur certains produits en acier et notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC le
3 septembre 2002.
S.E. M. Shotaro OSHIMA S.E. M. Carlo TROJAN
Ambassadeur AmbassadeurMission permanente du Japon Délégation permanente des
Communautés européennesG/C/23
G/SG/53/Suppl.4
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les Communautés européennes et le
Japon présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
Notification, au titre de l'article 12:5, des résultats des consultations prévues à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, qui ont eu  lieu entre les Communautés européennes
et le Japon le 23 septembre 2002 au sujet des mesures de sauvegarde définitives
imposées par les Communautés européennes sur certains produits en acier
et notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC le 3 septembre 2002
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu
Article 12:3.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu
G/SG/N/10/EEC/1
G/SG/N/8/EEC/1
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Les Membres ayant participé aux consultations étaient les Communautés européennes et le
Japon.  Les consultations, qui ont eu lieu le 23 septembre 2002, ont duré environ quatre heures.
4. Décrire les résultats des consultations
Les consultations visaient à clarifier les questions de fait et de droit relatives aux mesures de
sauvegarde définitives appliquées par les CE.  Le Japon a posé des questions concernant
principalement des aspects factuels et juridiques des mesures définitives et de la façon de voir de la
Commission européenne sur des sujets tels que l'accroissement des importations et l'existence d'undommage ainsi qu'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage causé à la
branche de production nationale.  La Commission européenne a répondu en donnant des explications.
En conclusion, le Japon s'est dit satisfait des consultations menées et des réponses fournies,
tout en faisant observer que les explications données ne répondraient pas nécessairement à toutes sespréoccupations.  Il a invité instamment la Commission européenne et les États membres de l'Union
européenne à prendre totalement en considération les préoccupations exprimées par le Japon tant au
cours des consultations que dans les procédures ultérieures et, en particulier, à accorder toute leur
attention aux représentants des entreprises japonaises susceptibles d'être affectées par les mesures
définitives.
La Commission européenne s'est félicitée d'avoir eu la possibilité d'expliquer les mesures
définitives et de connaître les vues du Japon à ce sujet.
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