ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/139
8 juin 2000
(00-2258)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RAPPORTS ENTRE LES DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL ET LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX (AEM)
Communication de la Suisse
I. POSSIBILITÉS DE CONFLITS ENTRE L'OMC ET LES AEM
1. Les premiers traités internationaux portant sur des questions environnementales remontent au
début du XIXe siècle.  Depuis, la protection de l'environnement fait l'objet d'une attention suivie de la
part des gouvernements.  Tandis que les premiers traités internationaux sur l'environnement étaientlimités quant aux sujets couverts, aux régions visées et aux mesures prévues, la tendance a ensuite été
à l'élargissement de la portée du droit international sur l'environnement et à la mise en place de
nouveaux instruments et de nouvelles mesures.  En particulier, l'évolution du droit environnemental
international s'est traduite par l'abandon des règles traditionnelles de "réglementation et de contrôle"
en faveur d'une utilisation accrue d'instruments économiques et de mesures commerciales.  En fait, ilfaut reconnaître que les mesures liées au commerce peuvent jouer un grand rôle dans la promotion des
objectifs fixés par un accord environnemental multilatéral.  Le recours à des mesures de ce type dans
le cadre d'AEM peut même être, dans certaines circonstances, le moyen le plus efficace de garantir la
réalisation d'objectifs environnementaux.  En conséquence, l'adoption, dans le cadre environnemental,
de mesures ayant une incidence sur le commerce est non seulement compréhensible, mais peut aussi
parfois être souhaitable.
2. À ce jour, aucun conflit lié aux AEM n'est apparu dans le cadre de l'OMC.  Selon la façon
dont la Suisse comprend les règles et principes régissant les rapports entre l'OMC et les AEM, de tels
conflits ne devraient pas survenir.  Plus précisément, les règles de l'OMC existantes, telles qu'elles se
présentent et telles que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel les interprètent, permettent l'adoption
et la mise en œuvre de mesures liées au commerce prescrites par des AEM.  Toutefois, même si, en
principe, il ne devrait pas y avoir de conflits entre l'OMC et les AEM, la compatibilité de la mise enœuvre d'une mesure liée au commerce prescrite par un AEM avec les règles de l'OMC peut être
contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC et un groupe spécial
pourrait conclure qu'une telle mesure est contraire aux obligations prévues par le droit de
l'Organisation.  Afin d'éviter de tels conflits, nous pensons qu'il faudrait adopter une approche
générale reposant sur le soutien mutuel et la déférence.
II. APPROCHE GÉNÉRALE:  SOUTIEN MUTUEL ET DÉFÉRENCE
3. Le système de protection de l'environnement et le système commercial ont le même objectif
général, à savoir faire progresser le bien-être.  Par exemple, l'Accord de Marrakech instituant l'OMC
fait explicitement mention, dans son préambule, des objectifs d'utilisation optimale des ressources
mondiales, de développement durable et de prot ection et de préservation de l'environnement.
Toutefois, bien que l'OMC et les AEM poursuivent les mêmes objectifs généraux, ils s'intéressent à
des domaines d'action distincts, font porter leurs efforts sur des questions différentes et n'ont pas les
mêmes compétences.  L'OMC œuvre pour le bien-être général en établissant des règles et desWT/CTE/W/139
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principes pour un système commercial international ouvert et non discriminatoire.  Les AEM, quant à
eux, contribuent au bien-être général en établissant des règles, des principes, des institutions et des
mécanismes pour la protection de l'environnement.  En centrant leurs efforts sur les tâches et les
domaines de compétence qui leur sont propres, le système commercial et le système de protection de
l'environnement se soutiennent mutuellement.  Afin de préserver ce soutien mutuel, chacun d'euxdevrait demeurer responsable et compétent pour les questions relevant de son principal domaine
d'activité.
4. L'OMC devrait donc centrer ses activités sur les questions liées au commerce et non pas
entreprendre de fixer ses propres normes environnementales.  De même, elle ne devrait pas essayer de
trancher la question de savoir si un objectif environnemental fixé par un AEM est légitime ou si une
mesure prise pour mettre en œuvre un AEM est nécessaire.  Toutefois, conformément à l'approche
proposée dans la présente communication, elle devrait clairement avoir compétence pour déterminersi des mesures spécifiques constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.
Par ailleurs, les AEM devraient avoir seuls la responsabilité de fixer des objectifs environnementaux
et de choisir les moyens, les instruments, les mécanismes et les mesures nécessaires pour les atteindre.
De plus, alors que les différends concernant le système commercial devraient être résolus dans lecadre de l'OMC, ceux qui portent sur des questions  environnementales concernant les AEM devraient
l'être dans le cadre de ces accords.
5. Toutefois, le fait que l'OMC et les AEM doivent centrer leurs efforts sur leur principal
domaine de compétence ne signifie pas que l'OMC ne peut pas adopter des principes et des règles
ayant une incidence sur l'environnement.  De même, rien n'empêche, ou ne devrait empêcher, lesAEM d'adopter des règles et des principes ayant une incidence sur le commerce.  Des règles et des
principes applicables au commerce international peuvent effectivement avoir des effets sur
l'environnement;  de la même manière, des réglementations sur l'environnement peuvent avoir des
retombées sur le commerce.  En conséquence, même si chaque système devrait centrer ses efforts sur
son principal domaine de compétence, rien ne l'empêche d'adopter des mesures ayant des effets surl'autre.  Ce faisant, il devrait prendre en compte le s préoccupations et les intérêts de l'autre et respecter
sa compétence.  À notre avis, il s'agit là d'un élément essentiel du soutien mutuel que s'apportent les
deux systèmes.
III. PRINCIPE RÉGISSANT LES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LES AEM
6. La Suisse estime que l'approche reposant sur un soutien mutuel, présentée aux paragraphes 3
à 5, régit les rapports entre l'OMC et les AEM.  Dans sa décision concernant l'affaire
Crevettes/tortues, l'Organe d'appel a confirmé cette opinion en indiquant que l'expression figurant àl'article XX du GATT de 1994 devait être "analysée par un interprète des traités à la lumière des
préoccupations actuelles de la communauté des nations en matière de protection et de conservation de
l'environnement" [voir États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes, WT/DS58/AB/R, paragraphe 129].  Ainsi, si la communauté
internationale indique dans un AEM que la mise en œuvre d'une mesure liée au commerce estnécessaire pour atteindre un objectif environnemental, cette mesure doit également être considérée
comme "nécessaire" dans le cadre de l'OMC.
7. Toutefois, les décisions prises par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC ne
parviennent pas à clarifier de façon formelle les rapports entre l'OMC et les AEM.  En d'autres termes,
elles se bornent à déterminer les circonstances juridiques propres à une affaire entre deux Membres del'OMC, mais ne constituent pas une règle générale sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  En
conséquence, nous ne pouvons pas être certains que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de
l'OMC s'aligneront toujours sur les décisions antérieures.  De plus, ces dernières ne portent pas sur des
mesures nationales mises en œuvre pour satisfaire à une obligation prévue par un AEM.  Jusqu'àWT/CTE/W/139
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présent, elles ont uniquement porté sur des mesures adoptées par un seul État dans le cadre de sa
politique nationale.  Enfin, la clarification des rapports entre l'OMC et les AEM est un point tellement
fondamental qu'à notre avis les Membres de l'OMC devraient se prononcer eux-mêmes sur cette
question et ne pas laisser à l'organe judiciaire le soin de le faire.  En conséquence, afin d'accroître la
prévisibilité et la sécurité juridique du système de l'OMC et de ses rapports avec les AEM, et pouréviter des conflits inutiles, la Suisse est d'avis qu'une plus grande clarification des rapports entre
l'OMC et les AEM par les États Membres de l'Organisation serait souhaitable.
IV. PROPOSITION POUR UNE PLUS GRANDE CLARIFICATION
8. Différentes possibilités existent et peuvent être mises en pratique pour clarifier les rapports
entre les règles et dispositions du système de l'OMC,  d'une part, et les règles et dispositions des AEM,
d'autre part, qui seraient susceptibles d'être incompatibles.  Dans le cadre de l'OMC, la modification
de l'article XX du GATT de 1994, la modification de l'Accord de Marrakech ou l'adoption d'unedécision interprétative pourraient être des moyens appropriés de clarifier les rapports entre l'OMC et
les AEM.
A. P
ROCÉDURE :  M ODIFICATION DE L 'ARTICLE XX DU GATT DE 1994, MODIFICATION DE
L'ACCORD DE MARRAKECH ET DÉCISION INTERPRÉTATIVE
9. Plusieurs propositions ont été faites tendant à modifier l'article XX du GATT de 1994 afin de
clarifier les rapports entre l'OMC et les AEM.  Toutefois, pareille modification rouvrirait le débat sur
cette disposition et comporterait le risque de devoir réexaminer l'article XX dans son ensemble, alors
qu'il est le résultat équilibré de négociations longues et compliquées.  De surcroît, ce ne sont pas
seulement les rapports entre le GATT et les AEM qu'il faudrait clarifier, mais les rapports entre le
système de l'OMC tout entier et les AEM.  Une autre solution consisterait à modifier l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, en introduisant par exemple un
article V bis sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Toutefois, les règles de l'OMC, telles qu'elles se
présentent actuellement, semblent suffisamment ouver tes et flexibles pour faire une place à l'approche
reposant sur un soutien mutuel, présentée ci-dessus.  Ainsi, il n'est pas nécessaire de modifier les
règles de l'OMC pour éviter des malentendus ou des erreurs d'interprétation qui sont source de conflitsavec les AEM;  une clarification suffira.  Par exemple, l'adoption d'une décision interprétative par les
Membres de l'OMC serait un moyen simple et efficace d'éviter des conflits inutiles avec des mesures
liées au commerce relevant d'AEM, favorisant ainsi une prévisibilité et une sécurité juridique accrues.
De plus, elle soulignerait la détermination de l'OMC à respecter les préoccupations environnementales
et à collaborer de façon constructive à la protection de l'environnement.
B. P
RINCIPE FONDAMENTAL :  SOUTIEN MUTUEL ET DÉFÉRENCE
10. Une décision interprétative de ce type en faveur de l'approche reposant sur le soutien mutuel,
présentée ci-dessus, pourrait exposer les principes régissant les rapports entre les dispositions de
l'OMC et celles des AEM.  Il conviendrait qu'elle indique clairement que l'OMC et les AEM devraient
centrer leurs efforts sur leur principal domaine d'activ ité et respecter la compétence de l'autre.  Ainsi,
s'il appartient à l'OMC d'adopter des règles et des principes pour l'établissement d'un système
commercial ouvert, transparent et non discriminatoire, les AEM, quant à eux, doivent établir les règleset les mécanismes nécessaires pour protéger l'environnement.  De même, il relève pleinement de la
compétence de l'OMC d'évaluer si une mesure spécifique est arbitrairement discriminatoire ou
protectionniste, mais la détermination de la légitimité d'un objectif environnemental et de l'utilité et de
la proportionnalité d'une mesure appliquée pour atteindre cet objectif doit rester du ressort des AEM.
De surcroît, une telle décision interprétative pourrait également fixer des critères objectifs permettantde déterminer les AEM dont la compétence devrait être respectée.  Ces critères pourraient par
exemple consister à exiger qu'un AEM soit ouvert à tous les pays, que le nombre de ses signatairesWT/CTE/W/139
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témoigne du large soutien qu'il recueille sur le plan international et que ses dispositions imposant ou
autorisant des mesures liées au commerce soient rédigées avec précision.
V. CONCLUSION
11. Selon l'interprétation que la Suisse donne des Accords de l'OMC, les rapports entre
l'Organisation et les AEM sont régis par l'approche reposant sur le soutien mutuel.  Cela suppose quel'OMC ne devrait pas porter de jugement sur la nécessité d'appliquer des mesures liées au commerce
prévues par des AEM, mais qu'elle devrait avoir compétence pour évaluer si des mesures spécifiques
constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  Nous espérons que la
présente communication, qui formule une telle a pproche sur les rapports entre l'OMC et les AEM,
servira de base à un débat fructueux au sein du Comité du commerce et de l'environnement.
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