. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/11
21 septembre 2001
(01-4483)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR
LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Mémorandum d'accord entre l'Inde et les Communautés européennes
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22
du Mémorandum d'accord
La communication ci-après, datée du 13 septem bre 2001, adressée par la Mission permanente
de l'Inde et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
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Procédures convenues entre l'Inde et les Communautés européennes au titre des articles 21
et 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends en ce qui concerne la suite donnée au différend
"Communautés européennes – Droits antidumping
sur les importations de linge de lit en coton
en provenance d'Inde"
1. Le 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe
d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel dans le
présent différend.
2. Le 26 avril 2001, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, les Communautés européennes (CE) et l'Inde se sont entendues sur le délai raisonnable
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS141/10).  Selon les termes
de l'accord, le processus de mise en œuvre devait être achevé pour le 14 août 2001.
3. Le 7 août 2001, les CE ont adopté le Règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil modifiant le
Règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de
lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui
concerne les importations originaires de l'Inde.  Ce règlement est entré en vigueur le 14 août 2001.
4. Les CE estiment qu'en adoptant le Règlement n° 1644/2001, elles ont intégralement mis en
œuvre les recommandations et décisions rendue s par l'ORD dans le différend "CE – Droits
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde" (WT/DS141).  L'Inde
a informé les CE qu'elle ne partageait pas leur avis sur le point de savoir si le Règlement
n° 1644/2001 constituait la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions rendues par
l'ORD dans le différend susmentionné.WT/DS141/11
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5. En dépit de cette divergence de vues, les parties conviennent toutefois que:
"Si, sur la base des résultats de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle
pourrait engager au plus tard le 31 mars 2002, l'Inde décide d'engager une procédure au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord, les CE n'affirmeront pas que l'Inde ne peut pas obtenir
l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours spécifiédans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord."
(signé) Srinivasan NARAYANAN (signé) Carlo TROJAN
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent Représentant permanent des
   de l'Inde    Communautés européennes
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