ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/110/Add.9
24 juin 1999
(99-2627)
Conseil du commerce des services
Réunion extraordinaire sur les services detélécommunication
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Interconnexion
Addendum
1. Dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base, un grand nombre de
Membres sont convenus de mettre en œuvre le document de référence sur les principes de
réglementation applicables au commerce des services de télécommunication de base.  Les dispositions
relatives à l'interconnexion constituent un élément important de ce document de référence.  Une mise
en œuvre plus large d’arrangements non discriminatoires en matière d’interconnexion favorisera laconcurrence sur les marchés nationaux et sur le marché international grâce à la fourniture d'une large
gamme de services par divers prestataires, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à une
mise en place onéreuse d’infrastructures de réseau multiples.
2. La présente communication donne un aperçu des efforts déployés par l'Australie pour
s'acquitter des obligations qui lui incombent en matière d'interconnexion en vertu du document deréférence.  L'Australie y expose également son interprétation de certaines des dispositions relatives à
l'interconnexion contenues dans ce document.
3. Le document de référence définit l'interconnexion comme:
"… des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des
télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d’un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d’un autre fournisseur et d’avoir accès à des services fournis par
un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits."
4. Le document de référence poursuit en disant:
"L’interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela
sera techniquement possible".
I. LE RÉGIME D'INTERCONNEXION DE L'AUSTRALIE
5. En juillet 1997, l'Australie a ouvert son marché des services de télécommunication de base à
la concurrence.  Cette mesure a entraîné la mise en place d'un régime d'interconnexion destiné à
renforcer au maximum l'efficacité de la concurrence.S/C/W/110/Add.9
Page 2
A. APERÇU DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D 'INTERCONNEXION
6. La Loi sur les pratiques commerciales instaure un régime sectoriel propre aux
télécommunications pour réglementer l'accès aux services d’acheminement.  Ce régime permet la
"déclaration" des services d’acheminement par l'organe responsable de la réglementation de la
concurrence, à savoir la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC).Les services devant être "déclarés" sont essentiellement les services incontournables ou
monopolistiques, sans l'accès desquels les nouveaux venus sur le marché ne seraient pas en mesure de
fournir des services concurrentiels.  Les déclarations peuvent être effectuées sur la recommandation
d'un organe sectoriel (le Forum sur l'accès aux télécommunications) ou après enquête publique de
l'ACCC.  Le fait de déclarer des services a pour conséquence que les entreprises de
télécommunication et les fournisseurs de services d’acheminement qui fournissent ces services sont
tenus de fournir les services déclarés aux entreprises de télécommunication et aux fournisseurs deservices qui en font la demande.  Or, ces services peuvent comprendre des services auxiliaires tels que
les services d'interconnexion.  Le régime d'accès permet de déterminer les conditions et modalités
d'accès grâce à l’une des trois méthodes suivantes ou à une combinaison de ces trois méthodes:  la
négociation commerciale, un engagement pris pa r des entreprises de télécommunication individuelles,
accepté par l'ACCC, ou l'arbitrage de l'ACCC.  Le cadre prévu permet au secteur de mettre au pointdes mécanismes parallèles et facultatifs pour régler des questions liées à l’accès (autres procédures de
règlement des litiges, par exemple).  De tels mécanismes, s'ils sont créés, n'auront pas d'incidence sur
les droits des parties de notifier les litiges et de demander l'intervention de l'ACCC.
B. O
BJECTIF
7. Le régime d'accès dans le secteur des télécommunications a pour objet de promouvoir les
intérêts à long terme des utilisateurs finals de services d’acheminement ou de services fournis au
moyen de services d’acheminement.  Lorsqu'elle se demande si les décisions prises en matière de
réglementation permettront de promouvoir cet objectif, l'ACCC doit tenir compte des trois objectifs
suivants:
• promouvoir la concurrence sur les marchés;
• parvenir à une connectivité universelle;
• encourager une utilisation efficiente de l'infrastructure et l'investissement dans ce
domaine.
C. RÔLE DE L 'ORGANE  RÉGLEMENTAIRE
8. La détermination des conditions et modalités auxquelles l'accès est fourni relève
essentiellement de la négociation commerciale;  toutefois, il incombe à l'ACCC de:
• définir si les conditions et modalités proposées dans le cadre d’un "code d'accès"
élaboré par le secteur sont raisonnables;
• déterminer si les conditions et modalités proposées dans le cadre d’un engagement
pris par le fournisseur d'accès sont raisonnables;
• arbitrer les litiges portant sur les conditions et modalités d'accès.S/C/W/110/Add.9
Page 3
D. PORTÉE DE L 'OBLIGATION D 'INTERCONNEXION
9. Une fois qu'un service est déclaré, toute entreprise de télécommunication ou tout fournisseur
de services d’acheminement offrant ce service est tenu de:
• fournir le service déclaré;
• assurer l'interconnexion nécessaire pour permettre au demandeur d'accès d’utiliser le
service déclaré;
• fournir des renseignements sur la facturation;
• lorsque le service déclaré est fourni au moyen d’un équipement qui prévoit un accès
conditionnel de l’utilisateur (tel que les décodeurs pour les chaînes de télévision à
péage), fournir les services nécessaires pour permettre au demandeur d'accès de
fournir ses propres services au moyen de cet équipement.
E. RESPECT DE L 'OBLIGATION D 'INTERCONNEXION
10. Le respect des obligations en matière d'accès, auquel veille l’ACCC, conditionne l’obtention
d’une licence d'entreprise de télécommunication et s’ applique également aux fournisseurs de services.
Le non-respect des règles est passible d’une amende.  En outre, le respect des obligations en matière
d'accès peut être imposé par des tiers par l'intermédiaire de la Cour fédérale de justice australienne.
F. ASPECTS TECHNIQUES DE L 'INTERCONNEXION
11. L’une des obligations types en matière d'accès imposées une fois qu'un service est déclaré
consiste à assurer une interconnexion d’une qualité technique et opérationnelle et d’une rapidité
équivalentes à celles que le fournisseur d'accès offre lui-même.  Lorsque les parties à des négociations
commerciales portant sur les conditions et modalités d'accès à des services déclarés ne parviennentpas à un accord, elles peuvent notifier le litige à l'ACCC et demander un arbitrage.
II. INTERCONNEXION À DES POINTS TECHNIQUEMENT POSSIBLES
12. Le document de référence ne définit pas les "points techniquement possibles", ce qui ouvre le
champ à un grand nombre d'interprétations et d'applications très disparates.  Les "points
techniquement possibles" pourraient être définis de manière à constituer un obstacle non tarifaire àl'entrée sur un marché.  Par "point techniquement possible", l'Australie entend pour sa part:
tout point d’un réseau de télécommunicati on sur lequel il est possible d'établir une
interconnexion, y compris les commutations internationales, interurbaines ou locales, une
station de radiocommunication de base, ou tout autre point situé ou non sur le territoire
national.
13. Toute entreprise de télécommunication qui possède ou contrôle des installations de
télécommunication devrait être tenu de permettre à une entreprise de télécommunication
internationale qui demande un accès à ces installations d'établir une interconnexion dans les mêmes
conditions que celles qui sont accordées à une entreprise nationale.
III. RÉCIPROCITÉ OU TRAITEMENT NPF
14. L'interconnexion devrait s’effectuer sur la base du traitement de la nation la plus favorisée
(NPF) et du traitement national conformément aux règles commerciales convenues dans le cadre deS/C/W/110/Add.9
Page 4
l'AGCS et de l'Accord sur les télécommunications de base.  L'Australie estime que les exigences de
réciprocité en matière d'interconnexion peuvent compromettre le principe du traitement NPF non
discriminatoire en introduisant des obstacles qui pourraient avoir une incidence négative sur la
capacité d'un fournisseur de services à pénétrer sur le marché.
15. Il est rare de trouver des structures de réglementation identiques sur les différents marchés
nationaux.  Les pouvoirs publics sont naturellement réticents à l’idée d’ouvrir leur marché à des
opérateurs commerciaux étrangers qui bénéficient d'une protection sur leur propre marché.  Plutôt que
par le biais d’une réciprocité bilatérale, la concurrence peut cependant être préservée par des accords
multilatéraux et des sauvegardes en matière de concurrence que prévoirait la réglementation
intérieure.
16. En tout état de cause, la réciprocité bilatérale ne peut être une stratégie efficace que lorsque
l'organe réglementaire surveille un marché significatif et exerce un contrôle préalable,interventionniste, de l'entrée sur le marché.  Or, une telle approche est contraire à une approche
réglementaire légère dans laquelle les facteurs commerciaux peuvent déterminer dans la mesure du
possible les conditions du marché.
17. Par ailleurs, les accords multilatéraux contribuent à créer pour les entreprises nationales de
nouvelles possibilités commerciales sur les marchés étrangers.  Ils permettent également d'instaurersur le marché intérieur un climat de plus grande certitude pour l'investissement national comme pour
l’investissement étranger, ce qui profite en dernière analyse aux utilisateurs finals qui bénéficient de
prix plus compétitifs, d'une plus grande variété de services, etc.
18. Il peut être remédié au problème de l'asymétrie du marché par la mise en place de
sauvegardes en matière de concurrence ex post , transparentes et non discriminatoires (il s’agit en
d’autres termes de réglementation par l'exception).  De telles sauvegardes devraient être compatibles
avec les engagements multilatéraux.  L'Australie en a mis en place sur son marché intérieur, qui lui
permettent d'empêcher les entreprises de télécommunication de se livrer à un "comportement
inacceptable".  Par comportement inacceptable, on entend notamment toute exploitation abusive par
l’entreprise de télécommunication:
• de services d’acheminement;
• de la position dominante dont elle jouit sur un marché en ce qui concerne les services
d’acheminement, les produits ou services destinés à être utilisés en liaison avec lafourniture de services d’acheminement ou l'installation ou la maintenance de réseaux
ou d’installations de télécommunication, ou la fourniture d’accès à ces réseaux ou
installations;
• de tout droit ou statut juridique dont elle jouit en vertu de lois étrangères portant sur
les services d’acheminement, les produits ou services destinés à être utilisés en liaison
avec la fourniture de services d’acheminement, ou l'installation ou la maintenance de
réseaux ou d’installations de télécommunication, ou la fourniture d’accès à ces
réseaux ou installations.
19. Au cours des deux années qui ont suivi l'ouverture du marché australien à la pleine
concurrence, les utilisateurs de services de télécommunication australiens ont pu bénéficier des
avantages apportés par la liberté d'entrée et de sortie des fournisseurs de services étrangers,
indépendamment des conditions prévalant sur les marchés dont ces opérateurs étaient originaires.  Quiplus est, la concurrence est demeurée aussi loyale qu’auparavant sur le marché australien.S/C/W/110/Add.9
Page 5
IV. SERVICES TRANSFRONTIÈRES ET PRÉSENCE COMMERCIALE
20. L'Australie estime que l'interconnexion ne devrait pas être possible uniquement dans les cas
où une entreprise de télécommunication dispose d’une présence commerciale dans le pays dans lequel
elle fournit un service d’acheminement ou d’information.  Grâce aux progrès technologiques en effet,
les services d’acheminement peuvent être fournis par une entreprise de télécommunication, qu’elle aitou non une présence commerciale dans le pays dans lequel le service doit être fourni.
21. Actuellement, la plupart des marchés concurrentiels ont adopté des règles d'interconnexion en
vertu desquelles un fournisseur de services doté d'une présence commerciale est tenu de fournir aux
autres fournisseurs de services qui ont une présence commerciale des services de terminaison et
d'accès à des conditions raisonnables.  Ce type d’obligation devrait être appliqué à la fourniture
transfrontières de sorte à supprimer un obstacle réglementaire à l'entrée sur le marché qui est contraire
au principe du traitement national.
22. L'Australie considère que, en vertu du principe du traitement national, les mesures applicables
à l'interconnexion ne devraient pas être moins favorables en ce qui concerne la fourniture
transfrontières que la présence commerciale.
V. QUESTIONS DEVANT ÊTRE ÉTUDIÉES À L’AVENIR
23. Les paragraphes qui précèdent mettent en exergue certaines des limites et ambiguïtés du
régime de l'OMC en matière d'interconnexion.  L'Australie propose donc que les Membres travaillent
aux questions suivantes:
• définir les "points techniquement possibles" pour l'interconnexion;
• préciser que les arrangements en matière d'interconnexion devraient être compatibles
avec l'obligation de traitement NPF;
• compte tenu de l'importance de l'interconnexion dans le commerce international des
services de télécommunication, elle devrait donner lieu à un engagement général
nécessitant des exceptions, et non pas à un engagement spécifique;
• le fait que des exceptions puissent être inscrites dans les listes permettrait aux
Membres de bénéficier de suffisamment de souplesse pour pouvoir s'adapter dans unprocessus d’ouverture progressive à la concurrence;
• préciser que les conditions d'interconnexion ne devraient pas dépendre de la présence
commerciale.
__________