RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/USA/1/Add.1
15mai1997
DUCOMMERCE(97-2033)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Etats-Unis
Addendum
Parunecommunication delaMission permanente desEtats-Unis auprès del'OMC, datée du
9mai1997, leSecrétariat areçulesréponses ci-après auxquestions complémentaires queleBrésil,
lesCommunautés européennes etleursEtats membres etlaCorée ontposées auxEtats-Unis àlasuite
del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil aprocédé
àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBRESIL
1. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection d'uneoeuvre, d'uneexécution, d'un
phonogramme etd'uneémission parledroit d'auteur etlesdroits connexes pourchaque catégorie
desujet? Cette protection s'étend-elle autitredel'oeuvre? Ya-t-il unecondition spéciale exigée
pour lesoeuvres photographiques oupour lesoeuvres desartsappliqués?
Lesoeuvres, lesexécutions fixées surphonogramme etlesphonogrammes sonttousconsidérés
parlalégislation desEtats-Unis comme pouvant êtreobjet dudroitd'auteur. Lesseules conditions
préalables delaprotection sontqueleurcontenu doitconstituer unecréation originale etdoitêtrefixé
sousforme tangible. 17U.S.C., paragraphe 102a).Lesoeuvres auxquelles s'applique cettenorme
englobent lesphotographies etlesoeuvres desartsappliqués entrant danslacatégorie des"oeuvres
depeinture, desartsgraphiques etdesculpture". 17U.S.C., paragraphe 101.Laprotection inhérente
audroitd'auteur nes'étend généralement pasautitred'uneoeuvre, lequel peutcependant êtreprotégé
parlesloissurlesmarques etsurlaconcurrence déloyale.
Lesexécutions nonfixées nesontpasconsidérées comme pouvant êtreobjetdudroitd'auteur,
maissontprotégées parunarticle delaloifédérale distinct, sansconditions préalables. 17U.S.C.,
paragraphe 1101. Lesloisd'uncertain nombre d'Etatsprotègent également lesexécutions nonfixées,
généralement sans conditions préalables. Voir, parexemple, Mass. Ann. Laws Ch.266,
paragraphe 143B; N.Y. Arts&Cult. Aff. Law, paragraphe 31.01; N.Y. Penal Law,
paragraphes 275.00-275.45; Tex. Bus. &Com. Code, paragraphe 35.93; Cal. Civ. Code,
paragraphe 980; Ill.Code Ann. chapitres 720-5-16-7 à16-8; D.C. Code Ann., paragraphe 22-3814.
Quant àlaprotection desémissions deradiodiffusion, danslamesure oùellen'estpasdéjà
couverte parlaréponse ci-dessus, prière desereporter àlaréponse desEtats-Unis àlaquestion 5IP/Q/USA/1/Add.1
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etàlaquestion complémentaire connexe posées parl'Indelorsdel'examen deslégislations surledroit
d'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil desADPIC aprocédé enjuillet 1996.1
2. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection desadaptations, traductions etautres
altérations del'oeuvre originale, etenparticulier desoeuvres cinématographiques?
Selon lalégislation desEtats-Unis surledroitd'auteur, lestitulaires dudroitd'auteur surtoutes
lesoeuvres objetdecedroit, ycompris lesoeuvres cinématographiques, jouissent d'undroitexclusif
decréer desoeuvres dérivées fondées surl'oeuvre protégée. 17U.S.C., paragraphe 1062).La
définition quiestdonnée del'"oeuvre dérivée" englobe lesadaptations, traductions etautres
transformations del'oeuvre protégée. 17U.S.C., paragraphe 101("l'oeuvre dérivée estuneoeuvre
fondée suruneouplusieurs oeuvres préexistantes, parexemple unetraduction, unarrangement musical,
uneadaptation sousforme dedrame ouderoman, uneversion cinématographique, unenregistrement
sonore, unereproduction artistique, uneversion abrégée oucondensée outouteautreforme souslaquelle
uneoeuvre peutêtrerefondue, transformée ouadaptée ..."). Uneoeuvre cinématographique peutdonc
êtreuneoeuvre dérivée d'uneoudeplusieurs oeuvres littéraires telles qu'unehistoire ouunroman.
Lesoeuvres dérivées, siellessontcréées licitement, constituent desoeuvres indépendantes
pouvantêtreobjetdudroitd'auteur,susceptiblesdebénéficierdetoutel'étenduedelaprotectionconférée
parcedroit. Voir17U.S.C., paragraphe 103a).Cette protection neporte quesurlematériel nouveau
objet dudroitd'auteur quiaétéfourni parl'auteur del'oeuvre dérivée etn'apasd'incidence surles
droits relatifs àl'oeuvre préexistante. 17U.S.C., paragraphe 103b).
3. Prière d'indiquer lesdispositions légales quiassurent laprotection desprogrammes
d'ordinateur entantqu'oeuvres littéraires, prévue parl'article 10:1del'Accord surlesADPIC.
Cette protection recouvre-t-elle lesprogrammes encodesource etencodeobjet?
Prière desereporter àlaréponse desEtats-Unis àlaquestion 4posée parl'Indelorsdel'examen
deslégislations surledroit d'auteur etlesdroits connexes auquel aprocédé leConseil desADPIC
enjuillet 1996.2
4. Quiestconsidérécommel'auteurdel'oeuvreprotégéeetledétenteurdesdroitspourchaque
catégorie desujet? Unepersonne morale peut-elle êtreconsidérée comme l'auteur d'oeuvres
intellectuelles? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
C'estlapersonne quiacréél'objet delaprotection parledroitd'auteur, àquelque catégorie
qu'ilappartienne, ycompris lesphonogrammes, quienestl'auteur. VoirAndrien c.Southern Ocean
County Chamber ofCommerce, 927F.2d132(3dCir.1991). Cette personne estégalement letitulaire
originaire dudroitd'auteur surl'oeuvre. 17U.S.C., paragraphe 201a).
Unepersonne morale peutêtrel'auteur d'uneoeuvre protégée, s'ils'agitd'uneoeuvre créée
danslecadre d'uncontrat delouage d'ouvrage oudeservices. 17U.S.C., paragraphe 201b).Les
circonstances danslesquelles uneoeuvre peutêtreconsidérée comme "oeuvre créée danslecadre d'un
contrat delouage d'ouvrage oudeservices" sontprécisées dansladéfinition quiestdonnée decette
expression àl'article 101delaLoisurledroit d'auteur. 17U.S.C., paragraphe 101. Voiraussi
Community forCreative Non-Violence c.Reid, 490U.S.730(1989).
1Document IP/Q/USA/1, page 18.
2Document IP/Q/USA/1, page 18.IP/Q/USA/1/Add.1
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Ledroitd'auteur étanttransférable, selon lalégislation desEtats-Unis, latitularité dudroit
peutêtredévolue parlasuiteàunbénéficiaire ayant acquis lesdroits, soitdirectement del'auteur,
soitparl'effetd'unoudeplusieurs transferts intermédiaires. Voir17U.S.C., paragraphe 201d).
5. Prière depréciser lestypes delicence existant pourlesoeuvres, exécutions, phonogrammes
etémissions protégés parledroit d'auteur etlesdroits connexes endroit interne (volontaire,
obligatoire, etainsi desuite) enindiquant lesdispositions légales correspondantes.
Lestitulaires dedroits etutilisateurs peuvent convenir librement, auxtermes decontrats privés,
detouttypedelicencevolontaireconcernanttoutobjetprotégé.Voir,d'unemanièregénérale,17U.S.C.
chapitre 2,ainsiqueladéfinition du"transfert detitularité dudroitd'auteur" figurant àl'article 101;
Effects Associates c.Cohen, 908F.2d555(9thCir.1990), certiorari refusé, 498U.S.1103(1991);
3M.Nimmer etD.Nimmer, NIMMER ONCOPYRIGHT, paragraphe 10.02 [A](1996). LaLoi
surledroitd'auteur assujettit laliberté deconcession delicences àplusieurs limitations minimales,
quionttraitàl'exigence delaforme écrite pourlaconcession delicences exclusives etàlafaculté
pourletitulaire dudroitd'auteur derésilier leslicences auboutd'uncertain lapsdetemps. 17U.S.C.,
paragraphes 203,204et304c)4).
Encequiconcerne leslicences obligatoires, prière desereporter àlaréponse desEtats-Unis
àlaquestion 13posée parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres lorsdel'examen
deslégislations surledroit d'auteur etlesdroits connexes auquel aprocédé leConseil desADPIC
enjuillet 1996.3
6. Prière depréciser lesexceptions audroit dereproduction (article 9delaConvention de
Berne), enparticulier pour cequiestdestransmissions numériques parfiletsansfiletdela
navigation surInternet?
Lesexceptions audroitdereproduction sontétablies parlesdispositions suivantes delaLoi
surledroitd'auteur desEtats-Unis (17U.S.C.).
Paragraphe 107-Limitations desdroits exclusifs: usage loyal (fairuse)
Paragraphe 108-Limitations desdroits exclusifs: reproduction parlesbibliothèques etles
services d'archives
Paragraphe 112-Limitations desdroits exclusifs: enregistrements éphémères
Paragraphe 113-Etendue desdroits exclusifs surlesoeuvres depeintures, desartsgraphiques
etdesculpture
Paragraphe 114-Etendue desdroits exclusifs surlesenregistrements sonores
Paragraphe 115-Etendue desdroits exclusifs surlesoeuvres musicales nondramatiques:
licence obligatoire pourlaréalisation etladistribution dephonogrammes
Paragraphe 117-Etendue desdroits exclusifs: utilisation enconjonction avecdesordinateurs
etsystèmes d'information similaires
3Document IP/Q/USA/1, pages 15et16.IP/Q/USA/1/Add.1
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Paragraphe 118-Etendue desdroits exclusifs: utilisation decertaines oeuvres enliaison avec
laradiodiffusion noncommerciale
Paragraphe 120-Etendue desdroits exclusifs surlesoeuvres d'architecture
Paragraphe 121-Limitations desdroits exclusifs: reproduction àl'usage desaveugles ou
d'autres personnes atteintes d'infirmités
Outre lesexceptions codifiées parlaloi,lajurisprudence aétabli lanotion de"licence implicite",
selon laquelle lesutilisations dontlescirconstances permettent deconclure qu'ellessontacceptables
pourletitulaire dudroitd'auteur sontconsidérées comme admissibles etcomme neconstituant pas
uneatteinte àcedroit. Voirparexemple Effects Associates c.Cohen, 908F.2d555(9thCir.1990),
certiorari refusé, 498U.S.1103(1991); 3M.Nimmer etD.Nimmer, NIMMER ONCOPYRIGHT,
paragraphe 10.10 [c],pages 10à97(1996).
Plusieurs decesexceptions peuvent s'appliquer àcertaines reproductions faites aucours de
transmissions numériques parfiletsansfiletdela"navigation" surInternet, s'agissant enparticulier
delanotion delicence implicite etdeladoctrine del'usage loyal [fairuse].
7. Lesprogrammes d'ordinateur sont-ils protégés pard'autres formes dedroits depropriété
intellectuelle queledroit d'auteur? Dans l'affirmative, prière d'expliquer lesconditions decette
protection.
Oui,lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés pard'autres formes dedroits depropriété
intellectuelle, enplusdudroitd'auteur. Cesautres formes sontcelles qu'établissent lesloissurles
brevets etlesecret d'affaires. Lesquestions concernant lesconditions decetteprotection devront être
posées lorsque leConseil desADPIC procédera àl'examen deceslois.
8. Prière d'exposer lescritères d'octroi delaprotection desphonogrammes dans lecadre
delalégislation desEtats-Unis surledroit d'auteur etlesdroits connexes.
Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer s'ilyadesfaitsnouveaux àsignaler ausujet de
l'unquelconque desprojets deloisénumérés dansleurréponse àlaquestion additionnelle 12des
Communautés européennes etdeleurs Etats membres, projets quiétendraient l'exception prévue
àl'article 110,paragraphe 5,delaLoifédérale de1976 surledroit d'auteur? Pourraient-ils
aussi préciser quelles conséquences juridiques impliquent lesexceptions envisagées? Deplus, le
gouvernement américain exclura-t-il toutappui enfaveur tantdecestextes quedetoutfutur projet
deloiquiviserait àétendre cetteexception àlaprotection autitredudroit d'auteur àl'exécution
oureprésentation publique dematériel protégé àcetitreconsistant àfaire écouter uneémission
enpublic comprenant cematériel, ets'opposerait-il publiquement àtoutnouveau progrès sur
cestextes, et,dans lanégative, lesEtats-Unis peuvent-ils expliquer pourquoi uneextension de
ladite exception neserait pascontraire: i)àl'exploitation normale del'oeuvre et,partant, à
l'article 13del'Accord surlesADPIC; ii)àl'article 11delaConvention deBerne, quiexige
l'octroi auxauteurs d'oeuvres musicales dudroit exclusif d'exécution publique partousmoyens?
Lesprojets deloisénumérés danslaréponse desEtats-Unis àlaquestion 12posée parles
Communautés européennes etleursEtats membres n'ontpasétéadoptés parle104ème Congrès, quiIP/Q/USA/1/Add.1
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s'estajourné àlafinde1996. Deux projets deloiconnexes ontétédéposés jusqu'icidevant le
105ème Congrès: lesprojets S.28,déposé le21janvier 1997, etH.R. 789,déposé le13février 1997,
intitulés tousdeux"Fairness inMusical Licensing Actof1997" (L'usage loyal danslaLoide1997
relative àl'octroi delicences surlesoeuvres musicales).
Nous necomprenons pasquels renseignements sontdemandés danslapartie decettequestion
quinouspriede"préciser quelles conséquences juridiques impliquent lesexceptions envisagées".
L'Administration etleBureau dudroitd'auteur nedonneront leurappui àaucun projet deloi
élargissant lesexceptions àlaprotection parledroitd'auteur desreprésentations ouexécutions publiques
dematériel protégé siceprojet estincompatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis envertu
del'Accord surlesADPIC etdelaConvention deBerne, etdanslamesure decetteincompatibilité.
Ilestprématuré, àcestade, defaire desconjectures surlaforme finale quepourraient prendre
d'éventuelles dispositions législatives, etlestravaux sepoursuivront euégard ànosobligations
internationales.
2. Pour préciser leurréponse àlaquestion complémentaire 2desCommunautés européennes
etdeleursEtatsmembres,lesEtats-Unispourraient-ilsconfirmerquelanouvellelégislationfédérale
contre l'enregistrement nonautorisé s'applique bienauxfixations desreprésentations ouexécutions
ayant eulieuàunedatepouvant remonter à50ans,ainsiqu'auxartistes interprètes ouexécutants
ayant lanationalité del'undesautres paysMembres del'OMC, desorte quedetelles fixations
nepeuvent êtrereproduites qu'avecleconsentement desartistes interprètes ouexécutants, comme
leprescrivent lesdispositions del'article 14,paragraphes 1et6,del'Accord surlesADPIC?
Lanouvelle législation fédérale desEtats-Unis contre l'enregistrement nonautorisé, 17U.S.C.,
paragraphe 1101, s'applique àtouslesartistes interprètes ouexécutants, quelle quesoitleurnationalité.
Ellen'établit pasdelimitations quant àladurée deprotection ouladatedelareprésentation ouexécution.
Enconséquence, selon sestermes, elles'appliquerait àunefixation nonautorisée d'unereprésentation
ouexécution ayant eulieuàn'importe quelle date, etpouvant remonter jusqu'à50ans.
3. Pour préciser encore leurréponse àlaquestion complémentaire 2susmentionnée, les
Etats-Unispourraient-ilsconfirmerquetouslesEtatspossèdentunelégislationassurantauxartistes
interprètes ouexécutants d'oeuvres autres quemusicales uneprotection conforme àl'article 14:1
del'Accord surlesADPIC etqu'ilsaccordent touscetteprotection auxfixations desreprésentations
ouexécutions ayant eulieuàunedatepouvant remonter à50ans,ainsiqu'auxartistes interprètes
ouexécutants ayant lanationalité del'undesautres paysMembres del'OMC?
Beaucoup d'Etats, maisnonpastous,ontdesloisprotégeant lesreprésentations ouexécutions
directes d'oeuvres autres quemusicales. Pasplusquelalégislation fédérale contre l'enregistrement
nonautorisé dontnousavons parlé ci-dessus dansnotre réponse àlaquestion 2,cesloisn'établissent
delimitations relatives àlanationalité del'artiste interprète ouexécutant ouàladatedelareprésentation
ouexécution. Enoutre, diverses autres loisetdoctrines decommon law,auniveau desEtats, offrent
auxartistes interprètes ouexécutants d'oeuvres autres quemusicales uneprotection contre certaines
utilisations deleurs représentations ouexécutions.
Prière desereporter àlaréponse desEtats-Unis àlaquestion 2posée parlesCommunautés
européennes etleursEtatsmembres lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits
connexes auquel aprocédé leConseil desADPIC enjuillet 1996.4
4Document IP/Q/USA/1, pages 6et7.IP/Q/USA/1/Add.1
Page6
4. Ilestprisnotedesréponses données àlaquestion 8etàlaquestion complémentaire 8
desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, mais lesEtats-Unis pourraient-ils
expliquer enquoiilss'estiment fondés àaffirmer que"l'Accord surlesADPIC necontient pas
lanotion depays d'origine", vul'obligation deseconformer àl'article 5delaConvention de
Berne, lequel contient cette notion, posée parl'article 9del'Accord surlesADPIC? Deplus,
lesEtats-Unis pourraient-ils expliquer plusprécisément enquoiilss'estiment fondés àrecourir
àlanotion de"publication simultanée" delaConvention deBerne pour décider siuneoeuvre
estd'origine américaine etnedoitdoncpasconstituer une"oeuvre dontlaprotection estrétablie",
étant donné qu'auxEtats-Unis, cettenotion estentendue detellesorte quecertaines oeuvres dont
lapremière publication aeulieudansunautre paysMembre del'OMC sontexclues dubénéfice
decestatut, alors qu'ausensdelaConvention deBerne, elleenglobe certaines oeuvres qui
autrement risqueraient denebénéficier d'aucune protection?
LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres ontraison defaireobserver quel'Accord
surlesADPIC "contient" lanotion de"pays d'origine", encesensquel'article 9del'Accord incorpore
l'article 5delaConvention deBerne. Pour préciser leschoses, notre affirmation précédente visait
àfaireressortir quel'Accord surlesADPIC necontient pasdedéfinition indépendante propre du"pays
d'origine" quis'appliquerait àtoutes lesobligations établies parcetaccord.
Quant àlaseconde partie delaquestion, ainsiquenousl'avons expliqué dansnotre réponse
antérieure, nousestimons qu'ils'agitlàd'uneapplication raisonnable etadmissible delanotion de
"publication simultanée" delaConvention deBerne danslecontexte durétablissement delaprotection
pourlesoeuvres dudomaine public auxEtats-Unis.
5. Ilestprisnotedelaréponse donnée àlaquestion complémentaire 11desCommunautés
européennes etdeleurs Etats membres, mais étant donné que,reçue,même surunappareil du
typeutilisé danslesfoyers, dansunmagasin ouunrestaurant, etdonc audible pour laclientèle,
lamusique contenue dans uneémission setrouve exécutée enpublic, comment lesEtats-Unis
concilient-ils l'article 110,paragraphe 5,delaLoifédérale de1976 surledroit d'auteur avec
l'article 11delaConvention deBerne, dontlesarticles 9et13del'Accord surlesADPIC font
obligation derespecter lesdispositions?
Ladérogation prévue àl'article 1105)delaLoidesEtats-Unis surledroit d'auteur est
admissible entantqu'exception mineure audroit dereprésentation ouexécution publique énoncé à
l'article 11delaConvention deBerne, voirSamRicketson, THEBERNE CONVENTION FORTHE
PROTECTION OFLITERARY AND ARTISTIC WORKS, 1886-1986, pages 532à537(1986), et
entre danslechamp desexceptions etlimitations appropriées prévues àl'article 13del'Accord sur
lesADPIC.
Pourdesexplications détaillées surlechamp restreint decetteexception, prière desereporter
àlaréponse desEtats-Unis àlaquestion 11posée parlesCommunautés européennes etleurs Etats
membres lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel aprocédé
leConseil desADPIC enjuillet 1996.5
5Document IP/Q/USA/1, page 14.IP/Q/USA/1/Add.1
Page7
III. REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LACOREE
1. Selon laLoidesEtats-Unis surledroit d'auteur, lesoeuvres suivantes, dontlesauteurs
sontressortissants d'autres Membres del'OMC, sont-elles protégées?
i) uneoeuvre publiée après 1922, mais dontl'auteur estdécédé avant 1947;
ii) uneoeuvre publiée après 1922, etdontl'auteur estdécédé après 1947;
iii) uneoeuvre publiée avant 1922, mais dontl'auteur estdécédé après 1947;
iv) uneoeuvre publiée avant 1922, etdontl'auteur estdécédé avant 1947?
Lesréponses àchacune decesquestions reposent surl'hypothèse, soitquetoutes lesformalités
exigées parlalégislation antérieure desEtats-Unis ontétéaccomplies, soitquel'oeuvre satisfait aux
critères derétablissement dudroitd'auteur prévus àl'article 104A delaLoisurledroitd'auteur.
i) Oui. Cesoeuvres sontencore protégées.
ii) Oui. Cesoeuvres sontencore protégées.
iii) Non. Ledroitd'auteur surcesoeuvres aexpiré.
iv) Non. Ledroitd'auteur surcesoeuvres aexpiré.