ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/28
15novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4872)
Comité dubudget, desfinances
etdel'administration
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES24SEPTEMBRE,
8OCTOBRE ET13NOVEMBRE 1996
Introduction
1. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration s'estréuniles24septembre, 8octobre
et13novembre 1996 souslaprésidence deM.J.Yokota (Japon). Lemandat etlacomposition du
Comité sontindiqués dansledocument WT/L/44/Rev.1. L'ordre dujourfigurant dansl'aérogramme
WTO/AIR/421 aétéadopté.
I. RAPPORT FINANCIER DUDIRECTEUR GENERAL SURLESCOMPTES DUGATT/DE
L'OMC POUR 1995 ETRAPPORT DUVERIFICATEUR EXTERIEUR DESCOMPTES
2. Unmembre duSecrétariat aprésenté lerapport financier duDirecteur général surlescomptes
duGATT/de l'OMC pour1995 etlerapport duvérificateur extérieur descomptes (WT/BFA/25).
Ilaexpliqué quelerapport étaitfondé surlasituation budgétaire duGATT/de l'OMC àlaclôture
del'exercice 1995(WT/BFA/23), quiexposait lasituation budgétaire au31décembre 1995etquiavait
étéapprouvéeparleConseilgénéralle26juin1996(WT/GC/M/12)suiteàlarecommandationformulée
parleComité dubudget le2mai1996 (WT/BFA/24). Ilaappelé l'attention desMembres surles
paragraphes 7et8durapport financier duDirecteur général surlescomptes duGATT/de l'OMC
pour1995, quiindiquaient queleConseil général avait approuvé desvirements d'unmontant de
2578715FSdeschapitres autitredesquels deséconomies avaient étéréalisées auxchapitres pour
lesquels ilyavaiteudesdépassements decrédits. Deséconomies avaient étéréalisées surleschapitres
suivants: chapitre 1-Années detravail d'administrateurs; chapitre 7-Matériel durable;
chapitre 8-Matériel nondurable; chapitre 9-Services contractuels; chapitre 11-Missions;
chapitre 12-Stages depolitique commerciale; chapitre 14-Divers. Ilyavaiteudesdépassements
decrédits surleschapitres suivants: chapitre 2-Personnel temporaire delacatégorie des
administrateurs; chapitre 4-Personnel temporaire delacatégorie desservices généraux;
chapitre 5-Communications; chapitre 6-Bâtiments etinstallations; chapitre 10-Dépenses générales
depersonnel; chapitre 17-AileSudduCentre William Rappard. LeSecrétariat arappelé queles
dépassements decrédits étaient soitimposés pardescirconstances indépendantes delavolonté du
Secrétariat, soitdéjàapprouvés parleConseil général. Lesarriérés decontributions en1995s'élevaient
à12647278FS.LeSecrétariat asignalé également quelescontributions auxFonds d'affectation
spéciale avaient augmenté en1995 etqu'uninventaire del'OMC avaitétéétabli pendant l'été1995.
3. Enréponse àunequestion posée parunMembre, leSecrétariat aindiqué queles
recommandations duvérificateur extérieur descomptes avaient étéprises enconsidération. Lamise
enoeuvre d'unFonds d'affectation spéciale necommencerait quelorsqu 'unmontant correspondant
à75pourcentducoûttotalestimé del'activité visée parleFonds aurait étéreçu.WT/BFA/28
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4. LeComité recommande queleConseil général approuve lescomptes vérifiés pour1995 et
transmette auvérificateur extérieur descomptes sesremerciements poursonaideprécieuse dansla
vérification decescomptes.
II. LESECRETARIAT DEL'OMC ETL'ORGANE D'APPEL ETSON SECRETARIAT
A. Prévisions révisées dedépenses pour1997
5. Dans lecadre del'examen desprévisions pour1997, leSecrétariat aprésenté lerapport sur
l'exécution dubudget au31août1996. D'après lesprojections, lesdépenses totales s'élèveraient à
environ 96pourcentdescrédits totaux, cequidégagerait deséconomies dequelque 4,7millions deFS.
Desdépassements decrédits étaient prévus principalement pourlepersonnel temporaire descatégories
desadministrateurs etdesservices généraux, pourlesdépenses communes depersonnel concernant
lacatégorie desservices généraux, pourlescommunications, pourlaformation etpourl'Organe d'appel.
Cesdépassements decrédits seraient compensés pardeséconomies projetées principalement autitre
destraitements delacatégorie desadministrateurs, dutirage desdocuments etdespublications. En
réponse àdesquestions posées parlesMembres, leSecrétariat aexpliqué queleséconomies autitre
destraitements delacatégorie desadministrateurs étaient duesprincipalement auretard dans le
recrutement des37nouveaux administrateurs dontlespostes ontétécréés etfinancés àcompter du
1erjanvier 1996. Pourleurpart,lesdépassements decrédits concernant lepersonnel temporaire des
catégories desadministrateurs etdesservices généraux étaient dusprincipalement aurecrutement de
traducteurs enpériode depointe ainsiquededactylographes nécessaires poureffectuer lestravaux
debureau quienrésultent. Pourcequiestdesdépassements decrédits concernant l'Organe d'appel,
leSecrétariat arappelé quelesprévisions pour1997n'étaient pasfondées surl'expérience passée étant
donné quec'étaitlapremière année d'établissement decetorgane. Enréponse àunequestion surles
conséquences del'annulation deréunions déjàprévues, leSecrétariat aindiqué que,sidesréunions
étaient annulées avecunbrefpréavis, lesinterprètes recrutés pourlesréunions enquestion devaient
néanmoins êtrepayés.
6. UnDirecteur général adjoint adonné desprécisions surlesprévisions budgétaires pour1997
(WT/BFA/27), quis'élevaient à114524750FSpour lesactivités duSecrétariat del'OMC et
à4420000FSpourl'Organe d'appel etsonsecrétariat. S'agissant duSecrétariat del'OMC, les
prévisions faisaient apparaître uneaugmentation modérée de0,24pourcentparrapport aubudget de
basede1996. Lebudget debasede1996 tenait compte desajustements ci-après: i)séparation des
coûts del'Organe d'appel deceuxduSecrétariat del'OMC; ii)déduction desdépenses depersonnel
ponctuelles concernant lesnouveaux postes créés àcompter du1erjanvier 1996; etiii)inclusion de
ressources additionnelles pourl'interprétation etlatraduction. L'augmentation globale de0,24pour
cent desprévisions relatives auSecrétariat del'OMC pour 1997 était imputable: i)aux
augmentations/diminutionsstatutairesetautresaugmentations/diminutionsinévitables;ii)àl'augmentation
desressources enpersonnel; etiii)auxautres augmentations/diminutions. Comme en1996, les
prévisions budgétaires pour1997 étaient présentées auniveau fonctionnel.
7. LesMembres ontremercié leSecrétariat pourlesefforts qu'ilavaitdéployés afindedévelopper
etd'améliorer laprésentation dubudget fonctionnel. DesMembres ontexprimé lesouhait queles
objectifs indiqués danslebudget fonctionnel soient liésauprogramme detravail annuel, quipourrait
alorsservir d'outildegestion. D'autres Membres ontfaitobserver quelesproblèmes d'interprétation
etdetraduction réapparaîtraient chaque année etqu'unesolution àlongterme duproblème était
nécessaire etilsontdemandé queleSecrétariat etlesMembres réfléchissent àlaquestion. UnMembre
afaitpartdesonobjection àtoutemodification delapolitique officielle actuelle enmatière delangues.
LeSecrétariat adonné leséclaircissements etlesrenseignements additionnels demandés parlesMembres
etaindiqué que,dansledocument annuel surlasituation budgétaire àlaclôture del'exercice etdansWT/BFA/28
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lerapport financier duDirecteur général, unchapitre serait consacré, àpartir de1996, auxdépenses
dechaque Division.
8. LeComité aentrepris unexamen circonstancié dubudget proposé etdesMembres duSecrétariat
luiontdonné desexplications. UnMembre duComité aindiqué quelebudget global del'OMC
pour1997, ycompris lescoûts permanents (voir leparagraphe 15)del'Organe d'appel etdeson
secrétariat, nedevraient pasdépasser lebudget de1996, quiétaitde115693503FS.DesMembres
ontindiqué qu'ilfallait s'efforcer davantage deventiler lescoûts pardivision, cequipermettrait de
mieux contrôler lesdépenses.
Secrétariat del'OMC
9. DesMembres ontdemandé s'ilétaitnécessaire defairemaintenant destravaux danslasalle
deconférence duDirecteur général, étant donné quecelle-ci avait étérénovée en1993. D'autres
Membres ontestimé qu'ilfallait mettre enplace desmesures prévoyant unplusgrand contrôle des
télécommunications afind'enlimiter lecoût. LeSecrétariat aindiqué qu'unsystème decontrôle existait
etqu'ilserait renforcé parl'acquisition d'unstandard moderne en1997. LesMembres ontégalement
demandé desrenseignements surlaliaison vidéo entre lasalleduConseil etlanouvelle sallede
conférence etontdemandé s'ilétaitnécessaire d'inscrire lecoûttotaldecetteliaison aubudget de1997.
10. Après desdébats approfondis, leComité estconvenu derecommander quelebudget du
Secrétariat del'OMC pour1997 sechiffre à114111750FS.Lesprévisions révisées dedépenses
pourl'exercice 1997 figurent dansl'étatI-A.
Centre ducommerce international CNUCED/OMC: Prévisions budgétaires pour1997
11. LeDirecteur exécutif duCentre ducommerce international (CCI) aprésenté ledocument
ITC/BUD/18 concernant lebudget proposé pour1997 etaexpliqué quecelui-ci étaitétabli pourla
première foisenfrancs suisses surunebaseannuelle. Lebudget totalproposé s'élevait à29126600FS,
dont505600FSseraientcouvertsparlesrecettesdiverses,cequilaisseraitunesommede28621000FS
quidevrait êtrefournie àpartégale parl'Organisation desNations Unies etl'Organisation mondiale
ducommerce. Lapartdubudget proposé duCCIàlacharge del'OMC s'élevait doncà14310500FS.
Lebudget proposé pour1997 affichait unecroissance zéroparrapport aubudget de1996. Comme
1997 serait lapremière année pourlaquelle lesdispositions budgétaires révisées s'appliqueraient et
pourlaquelle lebudget étaitprésenté enfrancs suisses, iln'yavaitpasdebasedecomparaison directe
aveclebudget de1996. Toutefois, leschapitres dubudget de1997necomportaient pasdevariations
notables parrapport à1996.
12. LeDirecteur exécutif aexpliqué enoutre quelacroissance zéroétaitobtenue grâce àune
restructuration del'organisation etàunerationalisation desprogrammes. Ilaindiqué qu'enraison
delasituation financière globale desNations Unies etàlademande decelles-ci, leCCIs'efforcerait
deréaliser deséconomies chaque foisquecelaserait possible aucours de1996. Leurmontant, qui
neseraitconnuqu'en1997,pourraitêtrecréditésurlacontributionde1997del'OMCaubudgetduCCI.
13. LeComité aentrepris unexamen circonstancié dubudget proposé. LesMembres ontfélicité
leCCIpourleseffortsqu'ilavaitdéployésencequiconcernaitlaprésentationdesprévisionsbudgétaires,
quicorrespondait àcelledel'OMC. DesMembres ontdemandé desrenseignements surleratioentre
administrateurs etagents desservices généraux etsurleratioélevé entre personnel administratif et
personnel opérationnel. D'autres sesontdemandés si,demanière générale, lenombre élevé d'agents
desservices généraux étaitnécessaire. DesMembres ontdemandé quedesrenseignements surles
contributions extrabudgétaires soient donnés àl'avenir danslaproposition debudget. UnMembre
ademandé qu'unrapport annuel surlesactivités duCCIsoitdistribué auxMembres duComité afinWT/BFA/28
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quecelui-ci puisse évaluer lesdépenses parrapport auxcrédits approuvés. Comme onpouvait s'attendre
àcequedeséconomies soient réalisées en1997, desMembres ontsuggéré quelebudget proposé soit
légèrement réduit. LeSecrétariat duCCIadonné deséclaircissements surlesquestions relatives au
personnel etaexpliqué que,leCCIétantsituédansunbâtiment distinct, ilavaitbesoin d'agents des
services généraux, comme desagents desécurité etdeschauffeurs, enplusdupersonnel debureau
proprement dit.LeSecrétariat duCCIaconfirmé quedesrenseignements surlescontributions
extrabudgétaires seraient communiqués àl'avenir, demême quelerapport annuel surlesactivités
duCCI.
14. Compte tenud'unmontant de250000FSd'économies prévu pour1996, lapartdesdépenses
duCentre ducommerce international CNUCED/OMC pour1997 àlacharge del'OMC s'élèvera à
14060500FS,lesrecettes diverses totales étantestimées à505600FS.Lacontribution seraversée
enfrancs suisses en12mensualités égales.
L'Organe d'appel etsonsecrétariat
15. Enréponse àcertaines questions surlefonctionnement etlesbesoins ensecrétariat del'Organe
d'appel, leSecrétariat afourni desrenseignements additionnels. LesMembres ontappuyé l'idéede
séparer lescoûts del'Organe d'appel etdesonsecrétariat deceuxduSecrétariat del'OMC etdeventiler
lescoûts del'Organe d'appel encoûts permanents etencoûts variables. Lescoûts permanents, qui
comprennent lescoûtsdufonctionnement dusecrétariat del'Organe d'appel, relèveraient delaprocédure
budgétaire ordinaire etseraient imputés surlescrédits correspondants conformément aurèglement
financier etauxrègles degestion financières dansleslimites fixées parlesMembres del'OMC. Par
contre, lescoûts variables, quicomprennent lescoûts liésaunombre d'affaires, seraient imputés sur
unFonds defonctionnement del'Organe d'appel (FFOA) affecté àcette fin. LeFFOA serait
réapprovisionné ouaccru àlafindel'exercice financier enfonction desprévisions pourl'année suivante.
UnMembre aindiqué que,danscecas,leSecrétariat devrait exercer uncontrôle afinqu'iln'yait
pasdedépassements decrédits excessifs.
16. Encequiconcerne lescoûts proposés, lesMembres ontestimé que,s'ilétaitimportant qu'il
yaitunagent desservices généraux supplémentaire, l'OMC devrait procéder àuneréaffectation de
personnel pourrépondre àcebesoin. Ilsontégalement indiqué qu'ilsn'étaient pasdisposés àaccepter
lacompensation proposée concernant lesheures supplémentaires pourlesmembres del'Organe d'appel.
DesMembres ontdemandé desrenseignements surlesfraisd'expédition etsurlesfraisderéception
ainsiquesurd'autres éléments delaproposition. LeSecrétariat aapporté deséclaircissements eta
indiqué queleSecrétariat del'OMC avait unrôlelimité encequiconcernait l'Organe d'appel car
cedernier étaitunorgane indépendant.
17. Après desdébats approfondis, leComité estconvenu derecommander quelebudget del'Organe
d'appel etdesonsecrétariat pour 1997 sechiffre à3687000FS. Surcetotal, unmontant de
1581100FSserait financé danslecadre delaprocédure budgétaire ordinaire etunmontant de
2105900FSserait financé parleFonds defonctionnement del'Organe d'appel quiserait établi au
moyen d'unedépense extraordinaire inscrite aubudget de1996. Lesprévisions révisées dedépenses
del'Organe d'appel etdesonsecrétariat pourl'exercice 1997 figurent dansl'étatI-B.WT/BFA/28
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B. Prévisions révisées derecettes pour1997
18. LeComité estconvenu quelebudget de1997 serait financé delafaçonsuivante:
FS
a) Contributions desMembres (voir l'étatII) 114200000
b) Recettes diverses (voir l'étatIII) 1492850
______________
115692850
Conclusion
19. LeComité aexaminé lesprévisions budgétaires pour1997présentées parleDirecteur général
etaformulé lesconclusions suivantes:
a) étant donné lecaractère indépendant del'Organe d'appel, etafind'assurer plusde
transparence danslarépartition desressources, lesprévisions budgétaires concernant
l'Organe d'appel etsonsecrétariat devraient êtreétablies séparément decelles du
Secrétariat del'OMC;
b) lefinancement del'Organe d'appel devrait êtreventilé endeuxcatégories: i)coûts
permanents, etii)coûts variables. Lescoûts permanents relèvent delaprocédure
budgétaire ordinaire etdevraient êtreimputés surlescrédits correspondants
conformémentaurèglementfinancieretauxrèglesdegestionfinancièresdansleslimites
fixées parlesMembres del'OMC. Lescoûts variables devraient êtreimputés surun
Fonds defonctionnement del'Organe d'appel (FFOA) affecté àceteffet.
20. LeComité présente auConseil général, pourexamen etapprobation, leprojet ci-après de
résolution surlesdépenses del'Organisation mondiale ducommerce etsurlesvoies etmoyens
d'exécution dubudget.WT/BFA/28
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PROJET DERESOLUTION CONCERNANT LESDEPENSES REVISEES
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE EN1997
ETLESVOIES ETMOYENS D'EXECUTION DUBUDGET
LeConseil général,
AYANT EXAMINE
lesprévisions dedépenses concernant l'Organisation mondiale ducommerce pour1997etles
coûts permanents del'Organe d'appel etdesonsecrétariat pour1997, d'unmontant de115692850FS
(114111750FSet1581100FSrespectivement), telles qu'ellesfigurent danslesétatsannexés àla
présente résolution,
AYANT EGALEMENT EXAMINE
lesprévisionsdedépensesconcernantlescoûtsvariablesdel'Organed'appeletdesonsecrétariat
pour1997, d'unmontant de2105900FS,telles qu'ellesfigurent danslesétatsannexés àlaprésente
résolution,
DECIDE cequisuit:
1. Lemontant de115692850FSsusmentionné concernant l'OMC etlescoûts permanents de
l'Organe d'appel etdesonsecrétariat serafinancé comme suit:
a) parlescontributions desMembres, àconcurrence de114200000FS;et
b) pardesrecettes diverses estimées à1492850FS.
2. LescontributionsdesMembresserontfixéesconformémentaubarèmeci-joint.Lescontributions
desMembres aubudget pour1997 sontexigibles entotalité au1erjanvier 1997.
3. Lemontant de2105900FSconcernant lescoûts variables del'Organe d'appel etdeson
secrétariat serafinancé parunFonds defonctionnement établi aumoyen d'unedépense
extraordinaire inscrite aubudget de1996, d'unmontant de2500000FS.
III. AUTRES POINTS
A. Mises àjouradministratives etrapports desituation
21. LeComité aprisconnaissance desrapports présentés parleSecrétariat ausujetdel'étatde
latrésorerie etdesarriérés decontributions au31août1996, durapport desituation surlespaiements
partranche desarriérés decontributions etdescontributions despaysayant lestatut d'observateur
aucoûtdesservices fournis parleSecrétariat. Au31août1996, lemontant totaldescontributions
reçuesétaitde99991083FSetleFonds deroulement s'élevait à6703580FS.Trois Membres,
àsavoir laBolivie, leBurkina FasoetleSuriname, nefiguraient plusdanslacatégorie inactive des
mesuresadministrativesàlasuitedesversementsqu'ilsavaienteffectuésrécemment.D'autresMembres,
àsavoir leGuatemala, leCosta RicaetSaint-Vincent-et-les Grenadines, avaient liquidé leursarriérés
etnefiguraient donc plusdansaucune catégorie desmesures administratives. Pour cequiestdes
observateurs, l'Equateur, laLituanie, leNépal, l'Oman, l'Arabie saoudite etl'Ouzbékistan ontversé
descontributions aucoûtdesservices fournis parleSecrétariat depuis ladernière réunion duComité.
22. LeComité aprisnotedesrapports.WT/BFA/28
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B. Contributions aubudget de1996mises àlacharge desnouveaux Membres del'OMC etavances
auFonds deroulement
23. Suiteàl'accession dugouvernement angolais àl'OMC (document WT/BFA/W/10), leComité
recommande auConseil général dedemander àcegouvernement deverser unmontant de9436FS
àtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au23novembre 1996, correspond àune
contribution annuelle de0,08pourcent,quiaétéfixéed'après lesstatistiques ducommerce extérieur
(importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété intellectuelle)
del'Angola pourlesannées 1991-1993. Deplus, étant donné queleFonds deroulement s'élevait
à6703580FSau23novembre 1996, leComité recommande auConseil général dedemander au
gouvernement angolais deverser auFonds àtitred'avance unmontant de33518FS.
24. Suite àl'accession dugouvernement bulgare àl'OMC (document WT/BFA/W/11 etCorr.1),
leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser un
montant de11175FSàtitre dequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au
1erdécembre 1996, correspond àunecontribution annuelle de0,12pourcent,quiaétéfixéed'après
lesstatistiques ducommerce extérieur (importations plusexportations demarchandises, deservices
etdedroits depropriété intellectuelle) delaBulgarie pourlesannées 1991-1993. Deplus,étantdonné
queleFonds deroulement s'élevait à6943247FSau1erdécembre 1996, leComité recommande
auConseil général dedemander augouvernement bulgare deverser auFonds àtitred'avance unmontant
de34716FS.
25. Suite àl'accession dugouvernement tchadien àl'OMC (document WT/BFA/W/8), leComité
recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de
6798FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au19octobre 1996, correspond
àunecontribution annuelle de0,03pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques ducommerce
extérieur (importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété
intellectuelle) duTchad pourlesannées 1991-1993. Deplus,étantdonné queleFonds deroulement
s'élevait à6703580FSau19octobre 1996, leComité recommande auConseil général dedemander
augouvernement tchadien deverser auFonds àtitred'avance unmontant de33518FS.
26. Suite àl'accession dugouvernement gambien àl'OMC (document WT/BFA/W/9), leComité
recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de
6426FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au23octobre 1996, correspond
àunecontribution annuelle de0,03pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques ducommerce
extérieur (importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété
intellectuelle) delaGambie pourlesannées 1990-1992. Deplus,étantdonné queleFonds deroulement
s'élevait à6703580FSau23octobre 1996, leComité recommande auConseil général dedemander
augouvernement gambien deverser auFonds àtitred'avance unmontant de33518FS.
27. Suite àl'accession dugouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée àl'OMC (document
WT/BFA/W/4), leComité recommande auConseil général dedemander àcegouvernement deverser
unmontant de31817FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au9juin1996,
correspond àunecontribution annuelle de0,05pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques du
commerceextérieur(importationsplusexportationsdemarchandises,deservicesetdedroitsdepropriété
intellectuelle) delaPapouasie-Nouvelle-Guinée pourlesannées 1991-1993. Deplus,étantdonné que
leFonds deroulement s'élevait à6703580FSau9juin1996, leComité recommande auConseil
général dedemander augouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée deverser auFonds àtitre
d'avance unmontant de33518FS.
28. Suite àl'accession dugouvernement rwandais àl'OMC (document WT/BFA/W/5), leComité
recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant deWT/BFA/28
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20766FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au22mai1996, correspond
àunecontribution annuelle de0,03pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques ducommerce
extérieur (importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété
intellectuelle) duRwanda pourlesannées 1990-1992. Deplus,étantdonné queleFonds deroulement
s'élevait à6703580FSau22mai1996, leComité recommande auConseil général dedemander
augouvernement rwandais deverser auFonds àtitred'avance unmontant de33518FS.
29. Suite àl'accession dugouvernement desIlesSalomon àl'OMC (document WT/BFA/W/6),
leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser un
montant de14713FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au26juillet 1996,
correspond àunecontribution annuelle de0,03pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques du
commerceextérieur(importationsplusexportationsdemarchandises,deservicesetdedroitsdepropriété
intellectuelle) desIlesSalomon pourlesannées 1990-1992. Deplus, étant donné queleFonds de
roulement s'élevait à6703580FSau26juillet 1996, leComité recommande auConseil général de
demander augouvernement desIlesSalomon deverser auFonds àtitred'avance unmontant de
33518FS.
30. Suiteàl'accessiondugouvernementdesEmiratsarabesunisàl'OMC(documentWT/BFA/W/7),
leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser un
montant de205647FSàtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au10avril1996,
correspond àunecontribution annuelle de0,25pourcent, quiaétéfixée d'après lesstatistiques du
commerceextérieur(importationsplusexportationsdemarchandises,deservicesetdedroitsdepropriété
intellectuelle) desEmirats arabes unispourlesannées 1986-1988. Deplus,étantdonné queleFonds
deroulement s'élevait à6476892FSau10avril1996, leComité recommande auConseil général
dedemander augouvernement desEmirats arabes unisdeverser auFonds àtitred'avance unmontant
de32384FS.
C. Autres questions
31. Enréponse àlademande formulée parlaFrance, quisouhaitait êtretenue informée des
mouvements internes depersonnel lorsqu 'ilsavaient lieu,leSecrétariat aindiqué quecelaserait fait
àl'avenir.
32. L'Ambassadeur duMaroc afaitunedéclaration auComité, le13novembre 1996, concernant
lacoopération technique. Letextedecettedéclaration aétédistribué ultérieurement auxMembres.
POINTS APPELANT UNE DECISION: Paragraphes 4,20,23,24,25,26,27,28,29et30WT/BFA/28
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ETAT I-A
BUDGET REVISE DEL'OMC PROPOSE POUR 1997
P
A
R
T
I
ECHAPITRE Prévisions
initiales
FSDiminutions
FSPrévisions
révisées
FS
A 1.Administrateurs (années detravail)
a)Traitements 32824500 32824500
b)Cotisations àlacaisse despensions 4754000 4754000
c)Autres dépenses communes depersonnel 4857000 4857000
2.Personnel temporaire 6171000 (73000) 6098000
B 3.Services généraux (années detravail)
a)Traitements 22238000 22238000
b)Cotisations àlacaisse despensions 4961500 4961500
c)Autres dépenses communes depersonnel 3382000 3382000
4.Personnel temporaire 2723000 2723000
C 5.Communications
a)Télécommunications 845000 (10000) 835000
b)Services postaux 911500 911500
6.Bâtiments etinstallations
a)Loyers 19600 19600
b)Electricité, chauffage, eau 1280000 1280000
c)Entretien etassurance 1304000 (80000) 1224000
7.Matériel durable 2642300 2642300
8.Matériel nondurable 1068250 1068250
9.Services contractuels
a)Tirage desdocuments 1279000 1279000
b)Bureautique/informatique 1721000 1721000
c)Autres 213000 213000
D 10.Dépenses générales depersonnel
a)Formation 272000 272000
b)Assurance 756000 756000
c)ONU etautres institutions 360200 360200
d)Divers 33000 33000
11.Missions
a)Missions officielles 944000 944000
b)Missions decoopération technique 741000 741000
12.Stages depolitique commerciale 1232000 1232000
13.Contribution auCCI 14310500 (250 000) 14060500
14.Divers
a)Frais dereprésentation etderéception 258000 258000
b)Groupe spéciaux chargés durèglement des
différends 305000 305000
c)Groupe d'experts permanent 137400 137400
d)Organe d'appel 0 0
e)Bibliothèque 502000 502000
f)Publications 645000 645000
g)Information dupublic 331000 331000
h)Vérification extérieure descomptes 40000 40000
i)Réunion ministérielle 0 0
j)ISO 120000 120000
k)Autres 43000 43000
15.Dépenses imprévues 300000 300000
114524750 (413 000) 114111750WT/BFA/28
Page10
ETAT I-B
BUDGET REVISE DEL'ORGANE D'APPEL ETDESON SECRETARIAT
PROPOSE POUR 1997
P
A
R
T
I
ECHAPITRE Prévisions
initiales
FSDimi-
nutions
FSPrévisions
révisées
FSCoûts
permanents
FSCoûts
variables
FSTotal
FS
A1.Administrateurs (années detravail)
a)Traitements 553600 553600 533600 533600
b)Cotisations àlacaisse despensions 77200 77200 77200 77200
c)Autres dépenses communes de
personnel 79000 79000 79000 79000
2.Personnel temporaire 163360 (55360) 108000 108000 108000
B3.Services généraux (années detravail)
a)Traitements 224400 (54000) 170400 170400 170400
b)Cotisations àlacaisse despensions 49000 (11000) 38000 38000 38000
c)Autres dépenses communes de
personnel 28400 (2400) 26000 26000 26000
4.Personnel temporaire 24500 24500 4500 20000 24500
C5.Communications
a)Télécommunications
b)Services postaux 15000 (5000) 10000 4000 6000 10000
6.Bâtiments etinstallations
a)Loyers
b)Electricité, chauffage, eau
c)Entretien etassurance
7.Matériel durable 38700 (19500) 19200 19200
8.Matériel nondurable
9.Services contractuels
a)Tirage desdocuments
b)Bureautique/informatique 30740 (30740) 0
c)Autres
D10.Dépenses générales depersonnel
a)Formation
b)Assurance
c)ONU etautres institutions
d)Divers
11.Missions
a)Missions officielles 10000 10000 10000 10000
b)Missions decoopération technique
12.Stages depolitique commerciale
13.Contribution auCCI
14.Divers
a)Frais dereprésentation etde
réception 2000 (1000) 1000 1000 1000
b)Groupe spéciaux chargés du
règlement desdifférends
c)Groupe d'experts permanent
d)Organe d'appel 3137500(550 400) 2587100 61520019719002587100
e)Bibliothèque
f)Publications
g)Information dupublic
h)Vérification extérieure descomptes
i)Réunion ministérielle
j)ISO
k)Autres 6600 (3600) 3000 3000
15.Dépenses imprévues
4420000(733 000) 3687000 158110021059003687000WT/BFA/28
Page11
ETAT II
BAREME REVISE DES CONTRIBUTIONS POUR 1997
(Contribution minimale de0,03%)
Membres Contribution
1996Contribution
1997Intérêts
crédités1Contribution nette
1997
FS % FS % FS
Afrique duSud 657140 0,60 685200 (4542) 680658
Allemagne 12225070 10,47 11956740 (71922) 11884818
Angola2- 0,07 79940 - 79940
Antigua etBarbuda 33990 0,03 34260 - 34260
Argentine 419210 0,33 376860 - 376860
Australie 1438910 1,33 1518860 (9851) 1509009
Autriche 1914770 1,67 1907140 (11834) 1895306
Bahreïn 113300 0,10 114200 (400) 113800
Bangladesh 90640 0,08 91360 - 91360
Barbade 33990 0,03 34260 (164) 34096
Belgique 3421660 2,90 3311800 (22665) 3289135
Belize 33990 0,03 34260 - 34260
Bénin 29148 0,03 34260 - 34260
Bolivie 33990 0,03 34260 - 34260
Botswana 45320 0,04 45680 (151) 45529
Brésil 917730 1,00 1142000 - 1142000
Brunei Darussalam 56650 0,05 57100 (267) 56833
Bulgarie2- 0,11 125620 - 125620
Burkina Faso 33990 0,03 34260 - 34260
Burundi 33990 0,03 34260 - 34260
Cameroun 56650 0,04 45680 - 45680
Canada 4384710 3,85 4396700 (31130) 4365570
Chili 339900 0,31 354020 (37) 353983
Chypre 79310 0,07 79940 (398) 79542
Colombie 215270 0,21 239820 (681) 239139
Communautés européennes - - - - 0
Costa Rica 67980 0,07 79940 - 79940
Côte d'Ivoire 79310 0,06 68520 - 68520
Cuba 124630 0,10 114200 (140) 114060
Danemark 1257630 1,10 1256200 (9002) 1247198
Djibouti 33990 0,03 34260 - 34260
Dominique 33990 0,03 34260 - 34260
Egypte 328570 0,27 308340 (947) 307393
ElSalvador 33990 0,04 45680 (32) 45648
Emirats arabes unis2- 0,50 571000 - 571000
Equateur 85673 0,08 91360 - 91360
Espagne 2753190 2,34 2672280 (11055) 2661225
Etats-Unis 17980710 15,65 17872300 (1254) 17871046
Fidji 32779 0,03 34260 (36) 34224
Finlande 759110 0,71 810820 (3448) 807372
France 7942330 6,47 7388740 (14289) 7374451WT/BFA/28
Page12
Membres Contribution
1996Contribution
1997Intérêts
crédités1Contribution nette
1997
FS % FS % FS
Gabon 56650 0,05 57100 - 57100
Gambie2- 0,03 34260 - 34260
Ghana 33990 0,03 34260 - 34260
Grèce 453200 0,37 422540 (2996) 419544
Grenade 29148 0,03 34260 - 34260
Guatemala 56650 0,05 57100 - 57100
Guinée 33990 0,03 34260 - 34260
Guinée-Bissau 33990 0,03 34260 - 34260
Guyana 33990 0,03 34260 (174) 34086
Haïti 31289 0,03 34260 - 34260
Honduras 33990 0,03 34260 (7) 34253
Hong Kong 3716240 3,38 3859960 (30228) 3829732
Hongrie 339900 0,27 308340 (2581) 305759
IlesSalomon2- 0,03 34260 - 34260
Inde 634480 0,54 616680 (2376) 614304
Indonésie 951720 0,83 947860 (5713) 942147
Irlande 747780 0,66 753720 (5224) 748496
Islande 56650 0,04 45680 (432) 45248
Israël 645810 0,58 662360 (1904) 660456
Italie 6084210 5,06 5778520 (34780) 5743740
Jamaïque 56650 0,05 57100 (118) 56982
Japon 9698480 8,49 9695580 (37010) 9658570
Kenya 56650 0,04 45680 (33) 45647
Koweït 283250 0,24 274080 (362) 273718
Lesotho 33990 0,03 34260 (145) 34115
Liechtenstein 33990 0,03 34260 (46) 34214
Luxembourg 294580 0,25 285500 (2359) 283141
Macao 79310 0,07 79940 (305) 79635
Madagascar 33990 0,03 34260 - 34260
Malaisie 1200980 1,12 1279040 (3240) 1275800
Malawi 33990 0,03 34260 - 34260
Maldives 33990 0,03 34260 (100) 34160
Mali 33990 0,03 34260 (137) 34123
Malte 67980 0,05 57100 (417) 56683
Maroc 181280 0,16 182720 (910) 181810
Maurice 56650 0,04 45680 (320) 45360
Mauritanie 33990 0,03 34260 - 34260
Mexique 1450240 1,65 1884300 (642) 1883658
Mozambique 33990 0,03 34260 - 34260
Myanmar, Union du 33990 0,03 34260 (242) 34018
Namibie 33990 0,03 34260 (194) 34066
Nicaragua 33990 0,03 34260 - 34260
Nigéria 294580 0,22 251240 - 251240
Norvège 1155660 0,91 1039220 (7359) 1031861
Nouvelle-Zélande 317240 0,32 365440 (2323) 363117
Ouganda 33990 0,03 34260 - 34260WT/BFA/28
Page13
Membres Contribution
1996Contribution
1997Intérêts
crédités1Contribution nette
1997
FS % FS % FS
Pakistan 260590 0,20 228400 (668) 227732
Papouasie-Nouvelle-Guinée2- 0,05 57100 - 57100
Paraguay 67980 0,06 68520 (254) 68266
Pays-Bas 4248750 3,80 4339600 (31419) 4308181
Pérou 124630 0,11 125620 (32) 125588
Philippines 419210 0,40 456800 (980) 455820
Pologne 498520 0,42 479640 (3700) 475940
Portugal 691130 0,57 650940 (3615) 647325
Qatar 76703 0,06 68520 - 68520
République centrafricaine 33990 0,03 34260 - 34260
République deCorée 2673880 2,54 2900680 (11747) 2888933
République dominicaine 67980 0,05 57100 - 57100
République slovaque 215270 0,19 216980 (852) 216128
République tchèque 430540 0,43 491060 (2629) 488431
Roumanie 169950 0,14 159880 (1213) 158667
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne etd'Irlande
duNord 6775340 5,79 6612180 (42487) 6569693
Rwanda2- 0,03 34260 - 34260
Saint-Kitts-et-Nevis 33990 0,03 34260 (185) 34075
Saint-Vincent-et les
Grenadines 33990 0,03 34260 - 34260
Sainte-Lucie 33990 0,03 34260 (146) 34114
Sénégal 33990 0,03 34260 - 34260
Sierra Leone 33990 0,03 34260 - 34260
Singapour 2175360 2,03 2318260 (8100) 2310160
Slovénie 203940 0,18 205560 (974) 204586
SriLanka 90640 0,08 91360 (549) 90811
Suède 1756150 1,51 1724420 (12519) 1711901
Suisse 2062060 1,75 1998500 (9458) 1989042
Suriname 33990 0,03 34260 - 34260
Swaziland 33990 0,03 34260 (149) 34111
Tanzanie 33990 0,03 34260 (187) 34073
Tchad2- 0,03 34260 - 34260
Thaïlande 1166990 1,08 1233360 (7900) 1225460
Togo 33990 0,03 34260 - 34260
Trinité-et-Tobago 45320 0,04 45680 (260) 45420
Tunisie 158620 0,14 159880 (483) 159397
Turquie 679800 0,57 650940 (3596) 647344
Uruguay 67980 0,06 68520 (259) 68261
Venezuela 419210 0,33 376860 - 376860
Zambie 33990 0,03 34260 (18) 34242
Zimbabwe 56650 0,04 45680 (340) 45340
TOTAL 113675380 100,00 114200000 (481 641) 113718359
1Intérêts crédités en1995 danslecadre duSystème d'incitation aupaiement rapide descontributions (L/6384) etàdéduire
delacontribution pour 1997.
2Contribution calculée pour 1996 devant êtreapprouvée parleConseil général.WT/BFA/28
Page14
ETAT III
PREVISIONS REVISEES DERECETTES DIVERSES
POUR 1997
FS
Vente depublications 600000
Profits (oupertes) surlesopérations dechange 50000
Economies surliquidation d'obligations de
l'année précédente 100000
Contribution auxfraisd'administration des
fonds d'affectation spéciale 100000
Location àdestiersdesalles deréunion, de
bureaux etdeplaces deparking duCentre
William Rappard 125000
Contributions despays ayant lestatut
d'observateur 380000
Autres:
-Intérêts surcompte courant 50000
-Divers 87850
TOTAL 1492850