. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/9
25 mai 2000
(00-2124)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Déclaration et questions complémentaires posées par la HONGRIE
concernant la notification de l'ÉGYPTE1
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2000.
_______________
Je voudrais tout d'abord remercier la délégation de l'Égypte d'avoir fourni des réponses2 à nos
questions3, et ce bien avant la présente réunion.
Puisque, malgré ces réponses, nous ne voyons toujours pas bien si l'introduction de la mesure
de sauvegarde est justifiée au titre de l'Accord sur les sauvegardes, nous souhaiterions poser cinqquestions complémentaires et deux nouvelles questions.
Nous avons communiqué ces questions à la délégation égyptienne avant la réunion:
Question relative à la réponse 1:  pourriez-vous préciser en quoi consistait l'évolution
imprévue des circonstances?
Question relative à la réponse 2:  la réponse reprend plus ou moins le paragraphe 1 de la
partie II de la notification qui contient le résumé des conclusions de l'enquête en matière de dommage
grave, mais ne semble pas répondre à notre question qui est de savoir comment le lien de causalité
entre l'accroissement des importations et le dommage grave a été établi et, en particulier, comment les
autorités ont déterminé que la concomitance entre l'évolution des importations et la baisse des facteurs
de dommage pertinents n'était pas une coïncidence.
Question relative à la réponse 3:  l'Égypte pourrait-elle expliquer la signification des périodes
pour lesquelles elle a communiqué des données sur les importations et fournir également les chiffres
des importations par année civile pour la même période?
                                                     
1 G/SG//N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1.
2 G/SG/Q2/EGY/7.
3 G/SG/Q2/EGY/6.G/SG/Q2/EGY/9
Page 2
Question relative à la réponse 5:  l'Égypte pourrait-elle expliquer la signification des périodes
pour lesquelles elle a communiqué des chiffres sur l'accroissement relatif des importations et fournir
également des indices sur l'accroissement relatif des importations par année civile pour la mêmepériode?
Question relative à la réponse 6:  nous souhaiterions préciser notre question initiale.  Nous
demandions en fait des statistiques (en termes absolus, ou au moins relatifs) par année civile, afin demieux comprendre la situation de la production nationale.
Nouvelle question 1
L'Égypte pourrait-elle nous fournir des données et des renseignements sur l'évolution de la
productivité et de l'emploi lesquels, en dépit de la disposition pertinente de l'Accord, semblent ne pasfigurer dans la notification?
Nouvelle question 2
Compte tenu du second critère énoncé dans les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, pourriez-vous indiquer les conditions qui, associées à l'accroissement des importations,ont causé un dommage grave?
Ces questions étant posées, permettez-moi de souligner qu'elles ont pour objet de mieux
comprendre les circonstances qui ont conduit à l'imposition de la mesure de sauvegarde sur les lampesà fluorescence qui affecte les exportations hongroises de ces produits, alors que les renseignements
figurant dans la notification G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 ne semblaient pas suffisamment
détaillés pour parvenir à une conclusion fondée quant à la compatibilité de la mesure de sauvegardeavec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.
Il reste néanmoins un aspect de la mesure de sauvegarde, celui des produits visés, pour lequel
nous doutons sérieusement que les règles pertinentes de l'Accord aient été pleinement respectées.
Alors que la façon dont l'Égypte a présenté les chiffres des importations rend leur
interprétation quelque peu difficile, il existe au moins une catégorie très précise de lampes à
fluorescence, celles d'un diamètre de 38 mm, pour laquelle nous avons des renseignements quiindiquent que les importations sont restées stables au cours des dernières années.  Par ailleurs, ces
lampes ne sont pas produites en Égypte et sont destinées à un segment spécifique du marché égyptien;
elles n'entrent donc pas en concurrence avec les lampes de diamètre différent.  Par conséquent, nous
considérons que, en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes, il n'est pas
justifié de maintenir cette catégorie de produits dans le champ d'application de la mesure desauvegarde.
Dans ce contexte, permettez-moi de préciser que nous avons accueilli avec satisfaction la
récente notification de l'Égypte (G/SG/N/8/EGY/2/Suppl.1-G/SG/N/1 0/EGY/2/Suppl.1) indiquant que
la portée de la mesure de sauvegarde a été limitée aux lampes à fluorescence d'une longueur de 60 et
120 cm.  Cela nous a confortés dans l'idée que les autorités égyptiennes sont bien conscientes de la
nécessité de définir très soigneusement la portée d'une mesure de sauvegarde, afin d'éviter d'inclure
des produits dont l'importation n'est pas à l'origine d'un dommage grave pour la branche de production
nationale.
Par conséquent, nous tenons à exprimer notre sincère espoir que les autorités égyptiennes
réviseront la portée de la mesure de sauvegarde et, d'ici peu de temps, cesseront de l'appliquer aux
produits mentionnés ci-dessus, dont l'importation n'a manifestement contribué en aucune façon au
dommage grave subi par la branche de production nationale selon l'Égypte.
__________