ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/1/Add.1
20 juillet 2001
(01-3608)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
ADDENDUM AUX NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:1:
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL WT/L/384
L'addendum ci-après à la notification présentée par la Lettonie  au sujet de l'administration
des contingents tarifaires (tableau MA:1) dans le document G/AG/ N/LVA/1, daté du 22 mars 1999, a
été communiqué en vertu du paragraphe 1.1 de la décision du Conseil général du 15 décembre 2000
portant sur des questions relatives à la mise en œuvre (document WT/L/384).
_______________
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE – CABINET DES MINISTRES
25 mars 1997 Règlement n° 106
Riga (Prot. n° 15 paragraphe 8)
Règlement relatif
aux contingents tarifaires
Établi conformément à l'article 12 de la Loi
sur les traités internationaux conclus par la
République de Lettonie
1. Le présent règlement définit la procédure de répartition, en volume, des contingents tarifaires
établis par les traités internationaux, sur le territoire de la République de Lettonie (quantité limitée de
marchandises autorisées à franchir les frontières douanières de la République de Lettonie pendant un
laps de temps déterminé avec un taux de droit de douane réduit ou égal à zéro), ainsi que la procédure
de délivrance des permis spéciaux (licences) destinée à assurer la pleine utilisation des contingents
tarifaires qui auront été ouverts.
2. Les contingents tarifaires sont attribués par appel d'offres lancé auprès des établissements
(sociétés commerciales) qui en ont fait la demande, à condition que ces demandes soient conformes
aux critères d'évaluation publiés au "Latvijas V ēstnesis", compte tenu de l'objectif de concurrence
libre et équitable sur le marché letton.  Si le volume total des contingents tarifaires demandés dépasse
le volume prévu par l'accord international pertinent, il est réparti à parts égales entre lesétablissements (sociétés commerciales) demandeurs, dans les limites du volume du contingent
tarifaire demandé par chaque établissement (société commerciale).
3. Les contingents tarifaires seront attribués pour une période allant jusqu'à une année civile.G/AG/N/LV A/1/Add.1
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4. Des permis spéciaux, ou licences (ci-après, "licences") seront délivrés selon les contingents
tarifaires attribués en vue de l'importation ou de l'exportation d'une quantité déterminée de
marchandises ou produits.
5. Le volume des contingents tarifaires et les conditions à remplir pour faire une demande
d'attribution de parts seront déterminés par les traités internationaux.
6. Le Ministère de l'agriculture et le Ministère de l'économie procéderont chaque année, pour
l'année civile suivante, à une synthèse des données concernant les volumes des contingents tarifaires
fixés par les traités internationaux, et transmettront les renseignements ainsi obtenus au Conseil des
droits de douane pour le 15 novembre de l'année en cours.  Les données synthétisées concernant le
volume des contingents tarifaires prévus au titre de l'Annexe 2 de la Loi sur les taux de droits de
douane (tarifs) à l'importation et les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles
originaires de la Communauté européenne seront transmises au Conseil des droits de douane pour le15 mai de l'année en cours.
7. Le Conseil des droits de douane, conformément au Règlement du Cabinet des ministres n° 42
du 28 février 1995 relatif au Conseil consultatif des droits de douane, examinera au plus tard le
15 juin de l'année en cours les renseignements concernant les volumes des contingents tarifaires
transmis pour le 15 mai, et au plus tard le 15  décembre les renseignements transmis pour le15 novembre.
8. Selon le protocole du Conseil des droits de douane, les licences seront délivrées par les
organismes suivants:
8.1. le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture, pour les importations et exportations de
quantités déterminées de produits alimentaires, poissons et produits de la pêche, ainsi que de matièrespremières et de moyens de production nécessaires à l'agriculture et à la fabrication des produits
alimentaires;
8.2. le Ministère de l'économie, pour les importations et exportations de quantités déterminées de
tous types de marchandises (sauf produits alimentaires, poissons et produits de la pêche, matièrespremières et moyens de production nécessaires à l'agriculture et à la fabrication des produits
alimentaires).
9. La licence portera la signature du Secrétaire d'État du Ministère compétent ou, en l'absence de
celui-ci, du Vice-Secrétaire d'État.
10. La licence (voir ci-joint) sera établie en trois exemplaires.  Un exemplaire de la licence sera
remis au titulaire de la licence, un autre exemplaire au Département des douanes du Trésor.  Letroisième exemplaire de la licence sera conservé par l'autorité qui l'aura délivrée.
11. Le droit de timbre pour la délivrance de licences sera perçu conformément aux dispositions
des lois et décisions pertinentes.
12. Les personnes important ou exportant à travers les frontières douanières de la République de
Lettonie toute marchandise faisant l'objet d'un contingentement tarifaire avec un taux de droit dedouane réduit ou égal à zéro, et à qui une licence a été délivrée pour l'importation ou l'exportation
d'une quantité déterminée de marchandises ou produits (ci-après, les "titulaires de licences"),
transmettront leur calendrier d'importation ou d'exportation de marchandises au Service d'aide rurale
du Ministère de l'agriculture ou au Ministère de l'économie, selon le cas.G/AG/N/LV A/1/Add.1
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13. Le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture ou le Ministère de l'économie (ci-après,
"l'autorité délivrant les licences") informera sans retard le Département des douanes du Trésor de la
délivrance de toute licence.
14. Le Département des douanes du Trésor contrôlera l'usage de chaque licence et vérifiera si
l'application des taux de droits de douane est conforme aux conditions auxquelles la licence a étéétablie.
15. Le Département des douanes du Trésor et les titulaires de licences informeront tous les mois
l'autorité délivrant les licences de l'usage de celles-ci au cours du mois précédent.
16. Les autorités délivrant les licences, conjointement avec le Département des douanes du
Trésor, examineront au moins une fois par trimestre les données concernant l'usage des contingents
tarifaires, avant d'en faire une synthèse qu'elles transmettront au Conseil des droits de douane.
17. L'autorité délivrant les licences est habilitée à prendre une décision de retrait de licence en cas
de non-usage d'une licence, de non-respect de l'une des conditions auxquelles celle-ci a été établie, ou
de toute disposition figurant dans les textes réglementaires.
18. Si le titulaire d'une licence n'en a pas fait usage, il doit la retourner à l'autorité qui l'a délivrée
dans les cinq jours suivant l'expiration de la validité de la licence et informer par écrit cette autorité de
la raison du non-usage de la licence.
19. Si, pour des raisons objectives, le titulaire d'une licence n'a pu en faire usage durant le délai
qui lui était imparti, l'autorité délivrant les licences est habilitée à proroger de sept jours la validité de
la licence.  Toute prorogation de la validité d'une licence sera notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au
Département des douanes du Trésor.
20. Le présent règlement remplace et annule les textes suivants:
20.1. Règlement du Cabinet des ministres n° 208 du 1
er novembre 1994, "Procédure de
détermination et d'application des contingents tarifaires à l'importation et à l'exportation" (Latvijas
Vēstnesis, 1994, n° 130);
20.2. Règlement du Cabinet des ministres n° 24 du 17 janvier 1995, "Procédure de délivrance de
permis spéciaux (licences) conformément aux contingents tarifaires" (Latvijas V ēstnesis, 1995,
n° 16).
Le Premier Ministre A. Šk ēle
Le Ministre de l'économie G. KrastsG/AG/N/LV A/1/Add.1
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Annexe du
Règlement du Cabinet des ministres
 n° 106 du 25 mars 1997
Permis spécial (licence)
(incessible à toute autre personne physique ou morale)
1.  Titulaire du permis spécial (licence)                                                                                                      
Adresse du domicile élu                                                                                                                              
Téléphone                                                                                                                                                    
Certificat d'enregistrement de l'entreprise (société commerciale) n°                                                          
et date de ce certificat                                                                                                                                  
2.  Renseignements bancaires concernant le titulaire du permis spécial (licence):
Compte n°                                                                                                                                                    
Nom de la banque                                                                                                                                        
Code de la banque                                                                                                                                       
3.  Permis spécial (licence) n°  ______________  délivré                                                                          
4.  Échéance de la validité du permis spécial (licence)                                                                               
5.  Montant du droit de douane à payer                                                                                                       
6.  Monnaie dans laquelle le paiement est effectué                                                                                     
7.  Pays exportateur                                                                                                                                     
8.  Poste de douane de la République de Lettonie                                                                                       
9.  Pays d'origine des marchandises                                                                                                            
Désignation des
marchandisesCode Unité de mesure Quantité Taux de droit de
douane dans la limite
du contingent tarifaire
10.  Autorité délivrant le permis spécial (licence)                                                                                       
(Ministre et fonctionnaire signataires de la licence)
__________________________________________________________________________________
Signature _____________________
(Cachet)
Date                                                                   G/AG/N/LV A/1/Add.1
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11.  Note de l'Administration des douanes:  Déclaration officielle en douane n°                                      
Date                                                                   
Quantité de marchandises                                  
12.  Nom du fonctionnaire des douanes                                                                                                      
Signature _____________________
(Cachet)
Le Ministre de l'économie G. Krasts
__________