ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/4
1er mars 1999
(99-0776)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 février 1999.
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Veuillez vous reporter à la communication de l'Inde, datée du 18 février 1999* concernant les
constatations du Directeur général (Sauvegardes) relatives à l'enquête sur les importations en Inde de
polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000-4000 utilisé dans la fabrication de
blocs de mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne.  Le gouvernement indien a pris ladécision d'imposer un droit de sauvegarde sur ce pr oduit.  Vous trouverez ci-joint une copie de la
notification concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations en Inde de polyol
pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000-4000 utilisé dans la fabrication de blocs de
mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne.
                                                     
* (Document G/SG/N/8/IND/5).G/SG/N/10/IND/4
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À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i), DU
JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL,
EN DATE DU 24 DÉCEMBRE 1998
3 PAUSA, 1920 SAKA
GOUVERNEMENT DE L'INDE
MINISTÈRE DES FINANCES
(DÉPARTEMENT DU TRÉSOR)
NEW DELHI, 24 décembre 1998
3 Pausa, 1920 (Saka)
NOTIFICATION
n° 108/98-CUSTOMS
1. GSR (E).  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1 de l'article 8B de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 duRèglement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), et sur
la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) publiées au Journal officiel de
l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, paragraphe i) - voir la notification n° GSR 613 (E)
datée du 12 octobre 1998 -, selon lesquelles l'accroissement des importations de polyol pour blocs de
mousse souple de masse moléculaire 3000-4000 utilisé dans la fabrication de blocs de mousse et dematelas en mousse de polyuréthanne a causé et menace encore de causer un dommage grave à la
branche de production nationale et il sera dans l'intérêt général d'imposer un droit de sauvegarde
pendant 18 mois, le gouvernement central impose par la présente sur les importations en Inde de
polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000-4000 utilisé dans la fabrication de
blocs de mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne, relevant de la sous-position 3907.20 du
premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, un droit de sauvegarde:
a) de 20 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au 23 décembre 1999 inclus;
et
b) de 5 pour cent pour les importations effectuées du 24 décembre 1999 inclus au
23 juin 2000 inclus.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations réalisées au
titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni utilisé d'une
manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière d'exportation ou pour la
reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les stocks ainsi reconstitués ne soient pas
vendus ni cédés à une autre personne.
Explication:  Dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1
er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification du Ministère du commerce
n° 1-ITC(PN)/92-97 datée du 31 mars 1992, telle qu'elle a été périodiquementG/SG/N/10/IND/4
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modifiée (voir avis officiel du gouvernement indien), déclarée non cessible et assortie
d'une condition relative à l'utilisateur effectif;  ou
ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,1
er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du
commerce n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement
modifiée.
(signé)
(Srinivas Tata)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
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