RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/407/Rev.2
9 avril 1999
(99-1428)
Comité des pratiques anditumping
NOTE DU SECRÉTARIAT
Révision
À sa réunion ordinaire du 29 octobre 1998, le Comité a décidé de demander aux Membres
d'adresser leurs suggestions concernant les questions à retirer de la liste des questions renvoyées au
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord pour examen.  Il a également décidé de les
inviter à communiquer leurs suggestions concernant les nouvelles questions à ajouter à cette liste.
Au 1er février 1999, le Secrétariat avait reçu les suggestions ci-après concernant les questions
qui pourraient être retirées de la liste des questions renvoyées par le Comité au Groupe spécial pour
examen ou ajoutées à cette liste.  Le Membre ayant formulé chacune de ces suggestions est indiqué
dans la liste figurant ci-après.
Les suggestions reçues sont distribuées aux membres pour examen.  Ceux-ci pourront être
invités à débattre ces questions lors de la réunion que le Groupe spécial tiendra en avril 1999 ou de
façon informelle avant cette date.  À sa réunion ordinaire d'avril 1999, le Comité voudra peut-être
prendre une décision au sujet des questions à retirer de la liste des questions renvoyées au Groupe
spécial ou à ajouter à cette liste.
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A. Suggestions concernant les questions à ajouter à la liste des questions renvoyées au
Groupe spécial
1. (Israël) Article 2
Échange de vues sur l'application des dispositions de l'Accord antidumping en ce qui
concerne les soumissions et appels d'offres.
2. (Turquie) Les pays à économie autre que de marché et l'expression "au cours d'opérations
commerciales normales" - Article 2.1
Il importe de savoir si le pays exportateur est un pays à économie de marché ou à économie
autre que de marché lorsqu'il s'agit de déterminer en quoi consiste le "cours d'opérations
commerciales normales", au sens où cette expression est utilisée à l'article 2.1 de l'Accord.
Celui-ci ne comportant pas de dispositions définissant les pays à économie autre que de
marché, la Turquie aimerait savoir quelle est la pratique suivie par les autres Membres en cequi concerne ce point spécifique.
3. (Turquie) Sens de l'expression "montant raisonnable", telle qu'elle est utilisée à l'article 2.2.G/ADP/W/407/Rev.2
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4. (Turquie) Prix à l'exportation construit - Article 2.3
L'article 2.3 de l'Accord dispose que lorsque l'on ne peut se fonder sur le prix effectif à
l'exportation du fait de l'existence d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et
l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du
prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteurindépendant.
Cela signifie-t-il que les autorités doivent utiliser le prix à l'exportation construit même
lorsqu'elles disposent de certaines données fiables concernant le prix à l'exportation, ou
peuvent-elles calculer le prix à l'exportation en utilisant les données fiables dont elles
disposent et ne pas tenir compte de celles qui ne sont pas fiables?
5. (Israël) Article 2.4 - Comparaison équitable
Échange de vues sur les divers types de différences qui peuvent affecter la comparabilité des
prix et dont il est effectivement tenu compte lors du calcul des marges de dumping.
6. (Nouvelle-Zélande) Taux de change - Article 2.4.1
La note de bas de page relative à cet article précise que "normalement, la date de la vente
devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la
facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente".  Cela peut
n'avoir aucun rapport avec le prix effectivement payé pour les marchandises, en particulier
dans le cas où il y a un mouvement durable des taux de change qui n'entre pas dans le champd'application de la dernière phrase de l'article 2.4.1, c'est-à-dire lorsque la monnaie dans
laquelle est exprimée la valeur normale baisse par rapport à celle dans laquelle est exprimé le
prix à l'exportation.
7. (Japon) Détermination du taux de change approprié
L'article 2.4.1 énonce les principes selon lesquels il convient de déterminer les taux de change
pour le calcul de la marge de dumping.  Cet article dispose également que "les fluctuations
des taux de change" ne seront pas prises en considération et que les exportateurs se verront
accorder un certain temps pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte "des
mouvements durables des taux de change".  Quels cas doivent être considérés comme donnant
lieu à des fluctuations pouvant ne pas être prises en considération ou à des mouvements
durables des taux de change permettant un ajustement des prix à l'exportation et, dans de telscas, comment convient-il de déterminer spécifiquement le taux de change approprié?
8. (Australie) Article 2.4.2
Questions pratiques posées par l'application de cette disposition, par exemple:  différents cas
dans lesquels sont utilisées les méthodes de comparaison transaction par transaction oumoyenne pondérée à moyenne pondérée, incidence de l'utilisation des autres méthodes et
détermination sur le point de savoir si la marge de dumping est de minimis  quand la méthode
transaction par transaction est utilisée.
9. (Turquie) Recours à l'échantillonnage pour déte rminer l'existence d'un dommage au titre de
l'article 3.G/ADP/W/407/Rev.2
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10. (États-Unis) Importations négligeables
Examen de la mise en œuvre de l'article 3 en ce qui concerne la clôture d'enquêtes résultant de
déterminations fondées sur le volume de minimis  des importations faisant l'objet d'un
dumping.
11. (Nouvelle-Zélande) Cumul - Article 3.3
Quelle est la pratique suivie par d'autres administrations en ce qui concerne l'application de
cet article?
12. (Turquie) Évaluation cumulative - Article 3.3
S'agissant des dispositions de l'article 3.3 de l'Accord, quelle est la pratique suivie par les
autres Membres en ce qui concerne la détermination des conditions de concurrence entre lesproduits importés et entre les produits importés et le produit similaire?
13. (Communauté européenne) Articles 4/5.4
Définition de la branche de production nationale (exclusion des producteurs liés aux
importateurs/exportateurs, examen en vue de la détermination de la représentativité).
14. (Nouvelle-Zélande) Branche de production nationale - Article 4.1 i)
Quelle est la pratique suivie par les autres Membres en ce qui concerne l'application de cet
article?  Celui-ci prévoit une décision de nature discrétionnaire:  "… pourra être
interprétée …".  Comment les autorités déterminent-elles les cas dans lesquels il convient
d'appliquer cet article et d'exclure les producteurs liés?
15. (Turquie) Interprétation de l'article 4.1 (note de bas de page 11) et de l'article 3.5 lus
conjointement
Selon l'article 4.1, les producteurs liés peuvent être exclus de la définition de la branche de
production nationale.  L'article 3.5 exige quant à lui que les autres facteurs causant un
dommage à la branche de production nationale soient examinés et que les dommages causés
par ces facteurs ne soient pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.
Il peut arriver que certains exportateurs faisant l'objet d'une enquête aient établi leurs
installations de fabrication sur le territoire du Membre importateur.  Dans de tels cas, les
autorités du Membre importateur chargées de l'enquête ne doivent pas imputer l'incidence deces installations sur le secteur soumis à enquête aux importations faisant l'objet d'un dumping
originaires d'un autre pays si elles disposent de renseignements sur les producteurs liés.
Eu égard à ce cas hypothétique, la Turquie aimerait savoir comment les autres Membres
interprètent ces deux articles lus conjointement.
16. (Turquie) Éléments de preuve - Article 5
L'article 5 de l'Accord dispose que la demande d'ouverture d'une enquête comportera des
éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre
les deux.  Il ne contient néanmoins pas de précisions sur le type de renseignements pouvantconstituer des éléments de preuve.G/ADP/W/407/Rev.2
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17. (États-Unis) Questionnaires/Demandes de renseignements
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.1 et 6.1.1, notamment mode de présentation et
nature des questionnaires établis;  différentes sections des questionnaires ou différents types
de questionnaires et leur(s) objectif(s);  personnes à qui les questionnaires doivent être
adressés, dans les enquêtes sur le dumping et sur le dommage;  délai prévu pour la réponse;et possibilités de présenter des renseignements supplémentaires en réponse à des
questionnaires supplémentaires ou d'une autre façon.
18. (Communauté européenne) Articles 6.1
Questionnaires et autres renseignements fournis par les exportateurs/producteurs étrangers
(questions de savoir si les délais prévus pour les réponses sont adéquats, s'il existe une
véritable souplesse concernant les délais, en particulier s'il est dûment tenu compte de lasituation des PME et des entreprises dont les dossiers ne sont pas informatisés, etc.).
19. (Japon) Prorogation du délai ménagé pour répondre au questionnaire
En ce qui concerne la prorogation, prévue à l'article 6.1.1, du délai ménagé pour répondre aux
questionnaires, quelles "raisons" doivent être fournies pour que cette prorogation soitaccordée et dans quelles circonstances celle-ci doit-elle être jugée "réalisable"?
20. (États-Unis) Mise à disposition des éléments de preuve
Examen de la mise en œuvre de la prescription établie à l'article 6.1.2 selon laquelle, sous
réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuveprésentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la
disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête.
21. (États-Unis) Accès aux renseignements
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.4 qui exige que, chaque fois que cela sera
réalisable, les autorités ménagent en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité
de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs
dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes de l'article 6.5 et que les autorités
utilisent dans leur enquête, notamment les mémoires et autres documents établis et utilisés par
les autorités pour formuler leurs déterminations.
22. (États-Unis) Vérifications
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7, qui dispose que les autorités pourront, selon qu'il
sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition d'obtenir l'accord des
entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement des pays en question
(sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points de
savoir si les gouvernements fournissent des indications concernant la vérification, une listedes participants ou d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les
constatations résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou
enregistrées d'une autre façon.G/ADP/W/407/Rev.2
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23. (Communauté européenne) Article 6.8
Utilisation des renseignements disponibles (comment ceux qui se servent de l'instrument
utilisent ou ont l'intention d'utiliser les renseignements disponibles;  conséquences négatives
de l'utilisation des renseignements disponibles).
24. (Israël) Article 6.12
Échange de vues sur les pratiques suivies par les différentes autorités pour ce qui est de la
manière dont elles ménagent aux utilisateurs industriels et aux organisations de
consommateurs la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec la
procédure, ainsi que du stade de l'enquête auquel elles leur ménagent cette possibilité.
25. (Canada) Article 6.12
L'article 6.12 exige que les autorités antidumping ménagent aux utilisateurs industriels du
produit faisant l'objet de l'enquête et aux organisations de consommateurs la possibilité de
fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête.  Comment les autorités
tiennent-elles compte de cette prescription?
26. (Malaisie) Article 9.5 - "Réexamen accéléré/pour exportateurs ou producteurs nouveaux"
27. (Communauté européenne) - Article 9.5
Processus de réexamen pour les nouveaux venus (date des premières exportations, nouveaux
venus dans les cas où une méthode d'échantillonnage a été appliquée (traitement individuel),
traitement des expéditions uniques).
28. (Japon) Conditions régissant la perception rétroactive de droits antidumping
Quels devraient être les critères appliqués pour déterminer les conditions ci-après régissant la
perception rétroactive de droits antidumping prévues à l'article 10.6?
1) l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que
ce dumping causerait un dommage (10.6 i));
2) le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un
dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment auquel sont
effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume, est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué(10.6 ii)).
29. (Turquie) Réapparition du dommage - Article 11.2 ou 11.3
Comment les autorités des autres Membres chargées de l'enquête examinent-elles, lors d'une
enquête en réexamen ouverte au titre de l'article 11.2 ou 11.3, si le dommage subsistera ou sereproduira si le droit antidumping définitif est supprimé?  Que signifient précisément les
termes "se reproduire", tels qu'ils sont utilisés dans ces paragraphes?G/ADP/W/407/Rev.2
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30. (Japon) Enquêtes en réexamen prévues à l'article 11.2 ou 11.3
Lorsqu'elles se prononcent sur la question de savoir si le droit antidumping "n'est plus
justifié" (article 11.2) ou s'"il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si le droit est supprimé" (article 11.3), quels facteurs les autorités doivent-elles
prendre en considération et dans quelles circonstances peuvent-elles décider de supprimer oude maintenir ce droit?
31. (États-Unis) Révision judiciaire, arbitrale ou administrative
Examen de la mise en œuvre de l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une
possibilité de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux
déterminations finales et aux réexamens des déterminations.  Examen, par exemple, des types
de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative), de la question de savoir s'il peutêtre fait appel des déterminations et devant quel tribunal ou autre institution.
32. (Communauté européenne) Article 13
Révision judiciaire (types de mesures prises pour mettre en œuvre cette disposition, types de
révision possibles).
33. (Nouvelle-Zélande) Dumping intéressant un pays tiers - Article 14.4
La Nouvelle-Zélande a ouvert deux enquêtes en matière de dumping pour le compte d'un pays
tiers.  Dans les deux cas, plusieurs Membres ont émis des avis divergents sur ce en quoi
consistaient les "mesures" prévues à l'article 14.4 et sur les procédures à suivre pour obtenirl'agrément du Conseil du commerce des marchandises aux fins de l'adoption de telles
mesures.
B. Suggestions concernant les questions à retirer de la liste des questions renvoyées au
groupe spécial
1. (Nouvelle-Zélande) Question 1 - Traitement des renseignements confidentiels
2. (Nouvelle-Zélande) Question 2 - Période de collecte des données3. (Nouvelle-Zélande et Turquie) Question 5 - Notification adressée au pays Membre
exportateur
4. (Turquie) Question 6 - Auditions5. (Nouvelle-Zélande et Turquie) Question 7 - Divulgation des faits essentiels
6. (Nouvelle-Zélande et Turquie) Question 8 - Avis au public
7. (Nouvelle-Zélande et Turquie) Question 9 - Contenu des déterminations préliminaires
positives
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