ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/431/Add.2 
17 novembre 2004 
 (04-4974) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
SUISSE 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 15 novemb re 2004 et adressée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 nove mbre 2001, les pays développés Membres ont 
réaffirmé l'engagement qu'ils ont pris d'offrir des in citations aux entreprises et aux institutions afin de 
promouvoir et d'encourager le transfert de tec hnologie vers les pays les moins avancés Membres 
(ci-après dénommés PMA), conformé ment aux dispositions de l'artic le 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Dans sa décision du 19 février 2003, le  Conseil des ADPIC est convenu que les pays 
développés Membres présenteraient des rapports a nnuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de 
l'article 66:2.  En outre, il a été convenu qu'ils prés enteraient un nouveau rapport détaillé tous les trois 
ans et une mise à jour les années intermédiaires. 
2. Conformément à l'obligation qui lui est faite, et compte tenu de la décision du Conseil des 
ADPIC, la Suisse présente une deuxième mise à jour du rapport communiqué au Conseil le 
14 novembre 2002 (IP/C/W/388/Add.3).  On pourra se  reporter par ailleurs aux renseignements 
qu'elle a présentés au Conseil sur cette question dans des communications antérieures (documents 
IP/C/W/132/Add.5 du 26 avril 2000 et JOB(01)/158 du 22 novembre 2001). 
3. Ce que la Suisse entend par "transfert de tec hnologie" comprend, outre les incitations et les 
activités se rapportant à la fourniture de matériel t echnique dans le secteur industriel, le renforcement 
des capacités dans les PMA, le transf ert de technologie dans le secteur de  la santé et la mise en place 
d'organismes administratifs.  Pa r conséquent, la Suisse offre d es incitations dans de nombreux 
secteurs et poursuit de nombreuses activités dans le domaine de la formation et de la recherche qui 
contribuent au développement durable dans les PMA.   La Suisse est d'avis que l'assistance fournie 
aux PMA aux fins du développement  durable devrait porter sur tous les domaines et non pas être 
limitée à certains d'entre eux.   IP/C/W/431/Add.2 
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 II. ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D'INCITATIONS EN 
VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
4. En Suisse, deux organismes publics principaux interviennent, directement ou indirectement, 
dans la fourniture d'incitations tant aux entreprises et institutions suisses qu'à celles d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mènent des activités en traînant un transfert de technologie vers les 
PMA.  Il s'agit de la Direction du développement et  de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO).  Ils sont conjointement responsabl es de la formulation et de la mise en œuvre de 
la politique internationale de la  Suisse en matière de coopérati on pour le développement.  La DDC 
remplit une fonction de coordinatio n générale pour les questions se  rapportant au développement 
tandis que le SECO est un centre spécialisé pour le développement économique et l'intégration dans 
l'économie mondiale des pays en dé veloppement et en transition. 
5. Un autre organisme suisse participant à des ac tivités de transfert de technologie est le Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (FNRS) .  Agissant au titre du mandat que le gouvernement 
suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recherch e à l'intérieur et à l'extérieur des universités et 
encourage les jeunes talents scientifiques.  Au ni veau international, il entend apporter grâce à ses 
programmes de recherche une contribution positive à la recherche scientifique dans les régions du 
monde où cela est utile et promouvoi r une coopération dans ce domaine en tre ces régions et la Suisse.  
Actuellement, le FNRS a un projet en collaboratio n avec la DDC qui porte sur des partenariats de 
recherche avec les PMA (voir l'annexe II). 
III. NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
6. Les activités et les incitations de la Suisse c oncernant le transfert de technologie ont pour 
objectif d'accroître le flux de technologie vers les pa ys en développement et de renforcer les capacités 
permettant aux pays bénéficiaires d'évaluer, d'a dopter, de gérer et d'app liquer cette technologie.  
Parmi les activités auxquelles le gouvernement suisse apporte son soutien, on compte des projets aux 
niveaux bilatéral, régional et multilatéral.   
7. Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le  cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sont menées au titre du Programme suisse  d'aide publique au développement (Programme 
APD).  Le Programme APD suisse, qui comporte de s projets bilatéraux, régionaux et multilatéraux, 
vise principalement un groupe de pays prioritaires en Amérique latine, en Afrique, en Asie centrale et 
du Sud-Est et en Europe du Sud-Est.  Bon nombre de  ces projets consistent en des contrats passés 
avec des entreprises et des institu tions suisses ou celles d'autres pays développés Membres pour 
qu'elles mettent leurs connaissances et leur technol ogie au service du déve loppement des ressources 
humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA.   
8. Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à di vers fonds fiduciaires d'assistance technique 
avec le Groupe de la Banque mondiale et les banqu es régionales de développeme nt.  Ces fonds sont à 
la disposition des responsables de projets de ces banques qui recherchent un financement pour 
l'assistance technique et le transfert de technol ogie.  Outre sa coopéra tion avec ces institutions 
financières, la Suisse participe aussi aux pr ojets de développement de nombreuses autres 
organisations internationales te lles que l'OMS, l'ONUDI, l'OMPI, le PNUD, la FAO, le FIDA et 
le GCRAI.   
9. La Suisse soutient plusieurs projets bila téraux et multilatéraux destinés à favoriser 
l'investissement ainsi que le bon fonctionnement des échanges.  Pour ce qui est de la promotion des 
investissements, les incitations fournies au titr e du Programme APD suisse visent à mobiliser les 
capitaux privés, le savoir-faire et la technologie de  manière à renforcer le système d'intermédiation 
financière des pays en développement ainsi que le  transfert de savoir-faire et de technologie pour  IP/C/W/431/Add.2 
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 stimuler les investissements ou la création de coentreprises.  En ce qui concerne la promotion du 
commerce, la Suisse travaille ess entiellement en coopération avec des institutions bilatérales ou 
multilatérales.   
IV. MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
10. L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et 
commerciale avec les pays en développement et en transition est le transfert d'une technologie 
moderne et de capitaux vers ces pays pour facilite r la modernisation de leurs installations de 
production en fonction des exigences des marchés mondi aux et leur permettre d'être plus compétitifs 
dans l'économie mondiale.  Favoriser l'investisseme nt et la conclusion d'accords de coopération entre 
les secteurs privés du Nord, du Sud et de l'Est c onstitue un moyen d'action im portant en faveur du 
développement dont l'objectif premier est d'ai der ces pays à atteindre un niveau durable de 
développement. 
1. Soutien des investissements du secteur privé dans les PMA 
11. La Suisse encourage le transfert de technologi e vers les PMA en soutenant de diverses 
manières les petites et moyennes entreprises (PME).  Par exemple, elle fournit une assistance 
technique localisée pour les PME domiciliées dans les PMA, en particulier au Bangladesh, au Bénin 
et au Mali.  Au Bangladesh, la Suisse consacre en viron 13 millions de francs suisses par an à des 
projets de développement, dont une partie est affectée au soutien technique et financier aux PME. 
12. Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le 
transfert de technologie vers ces pays.  La Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) a 
pour rôle de favoriser les projets d'investissement en tre les entreprises de Suisse et de pays de l'OCDE 
et leurs homologues dans les pays en développement et en transition, et de permettre ainsi le transfert 
de capitaux, de savoir-faire technologique et de compét ences en matière de gestion.  La SOFI a conclu 
des accords-cadres avec 60 pays (situés en Afrique, au  Moyen-Orient, en Amérique latine, en Asie, en 
Europe centrale, en Europe de l'Es t et dans la CEI) dans lesquels  elle est chargée de promouvoir les 
investissements.  La SOFI est un guichet unique offrant aux PME la gamme complète des services 
requis pour surmonter les difficultés auxquelles elles doi vent faire face lorsqu'elles investissent dans 
les PMA.  La SOFI a soutenu activement les activités des PME dans les PMA ou dans des pays en transition au titre de plus de 300 projets, comme cel ui lancé au Burkina Faso pour la transformation 
de la mangue ou, en Zambie, pour la transformation du café.   
13. La Suisse fait partie des investisseurs du "Fonds  de garantie des investissements privés en 
Afrique de l'Ouest (GARI)" qui a pour but de fac iliter l'obtention de prêts par les entreprises privées 
en garantissant les risques de telles opérations.  Le Fonds fournit des garanties aux entreprises 
travaillant dans la fabrication industrielle, l'agro -industrie, la pêche, les industries extractives, le 
tourisme, l'agriculture et les services.  On comp te parmi les entreprises habilitées à bénéficier du 
Fonds celles du Bénin, du Burkina Faso, du Cap-Ve rt, de la Gambie, de la Guinée, de la 
Guinée-Bissau, du Libéria, du Mali, du Niger et de la Sierra Leone.   
14. La Suisse a octroyé 5,4 millions de francs suisses au Service de promotion et de 
développement des investissements en Afrique et la même somme au Mécanis me de préparation des 
projets du Mékong.  Ces deux services aident les PME dans divers domaines comme la planification 
commerciale, la recherche de prêteurs ou d'investi sseurs potentiels, la stratégie de commercialisation, 
l'assistance technique et opérationnelle, le contrôle  de la qualité et la certification, le système 
informatique de comptabilité et de gestion, etc.   Les bénéficiaires de ces deux fonds sont les 
entreprises des PMA de la région subsaharienne et  de la région du Mékong (y compris la République 
démocratique populaire lao et le Cambodge). IP/C/W/431/Add.2 
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 15. Enfin, le gouvernement suisse offre un financement à long terme aux petites et moyennes 
entreprises des PMA, par exemple, dans le cadre du Mekong Enterprise Fund  (3 millions de 
dollars EU) ou de l' Aureos East Africa Fund  (7 millions de dollars EU).  Ces fonds servent à réaliser 
dans les PME des pays visés des investissements de  portefeuille qui s'accompagnent d'une assistance 
technique aux sociétés faisant l'objet de l'inv estissement, dans de nombreux domaines comme la 
formation professionnelle, l'amélioration des systèm es financiers et comptables, l'aide à la 
commercialisation et à la distribution, l'évaluation des risques, la mise en œuvre de systèmes informatiques, etc. 
2. Établissement à des fins commerciales d'entrep rises des PMA en Suisse et dans d'autres 
pays développés 
16. Grâce à son "programme SIPPO" ( Swiss Import Promotion Program ), la Suisse soutient 
l'établissement à des fins commerciales d'entrep rises des PMA en Suisse ou dans d'autres pays 
industrialisés.  Par ses activités de promotion de s échanges, le SIPPO aide les PME des pays 
émergents et des pays en transition à améliorer leur accès aux marchés de la Suisse et de l'Union européenne.  Il aide par ailleurs les importate urs suisses à trouver de nouveaux produits et de 
nouvelles sources d'approvisionnement.  Par exemple, grâce au partenariat entre le SIPPO et le 
Bangladesh, les produits de ce pays ont un accès am élioré au marché suisse.  En outre, pour 
sensibiliser les consommateurs à ces produits, la Su isse fournit des services comme des conseils en 
commercialisation, la recherche de partenaires comme rciaux, la formation à la commercialisation des 
produits exportés et soutient la participation aux foires commerciales d'entreprises domiciliées dans les PMA. 
3. Financement conjoint, assistance financ ière et garanties contre les risques à 
l'exportation 
17. Le Programme APD comprend un autre volet plus  classique, à savoir le financement conjoint.  
Ce mode de financement permet aux PMA d'accéder  à des crédits d'investissement à long terme pour 
l'achat de produits et de services suisses, ce qui cont ribue à leur développement durable et au transfert 
de technologie.  Le financement conjoint consiste en un don du gouvernement suisse complété par un 
crédit commercial accordé par une banque suisse.  L'élément de don varie entre 35 et 50 pour cent 
selon les pays.  Les bénéficiaires sont des projets d'infrastructure qui ne seraient pas viables sur le 
plan commercial (transport, télécommunications ru rales, électrification des zones isolées non reliées 
au réseau national, traitement des eaux, assainiss ement et élimination des ordures ménagères).  Les 
projets doivent avoir des retombées sociales et/ou environnementales utiles. 
18. Au titre de l'assistance financière suisse, la  Suisse favorise la remise en état ou le 
développement des infrastructures dans les PMA.  La contribution de la Suisse à ces projets, qui se présente sous la forme de dons, couvre le transf ert de technologie depuis la Suisse ainsi que les 
services d'experts pour l'exécution des projets et la mi se en œuvre de réformes dans le secteur visé.  
La Suisse soutient par ailleurs l'établissement de partenariats public/privé pour la fourniture de 
services d'infrastructure. 
19. Le Bureau pour la garantie contre les ri sques à l'exportation (GRE) propose un système de 
garanties contre ce type de risques pour les produits  et les services destinés aux PMA.  Ces garanties 
facilitent les exportations vers ces pays et assurent un transfert de technologie constant.  De plus, la 
Suisse offre aussi des garanties de crédit qui fonc tionnent comme des garanties contre les risques à 
l'exportation pour les produits et les services four nis aux PMA qui ne peuvent pas être couverts par 
une garantie de ce type parce qu'ils présentent un risque élevé.  IP/C/W/431/Add.2 
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 4. Promotion d'une technologie respectueuse de l'environnement 
20. Récemment, la Suisse a fait un gros effort pour promouvoir le transfert d'une technologie 
respectueuse de l'environnement.  Elle a mis au point un grand programme prévoyant la création de 
"centres pour une production moins polluante".  Ces centres offrent aux entreprises privées et au 
secteur public des PMA une gamme étendue de servi ces:  informations générales, études en 
entreprise, ateliers, projets de démonstration, renforcement des capacités et aide à l'élaboration de 
projets susceptibles d'être financés.   Ces services sont fournis avec le  concours d'instituts techniques, 
d'universités et d'entreprises de la Suisse et d' autres pays développés.  Récemment, deux programmes 
de quatre ans, dotés chacun de 1 million de dollars  EU, ont été établis dans ce domaine avec le 
Cambodge et la République dé mocratique populaire lao. 
21. La Suisse soutient aussi des programmes d' économie d'énergie destinés à atténuer les 
émissions de CO 2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national.  Les 
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la petite ou moyenne industrie 
(fonderies, verreries et briqueteries).  L'objectif prin cipal est de fortifier le potentiel des partenaires 
locaux (renforcement des capacités) et de mettre en commun les compétences techniques 
internationales afin de trouver des solutions a ppropriées pour résoudre les problèmes locaux (transfert 
global de technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet d'un rapport et sont 
diffusés à l'échelle nationale.  En outre, nous appu yons le transfert de savoir-faire, la formation 
professionnelle et les équipements d'infrastructure da ns le domaine de la surveillance continue de 
l'environnement et de la gestion des produits chimiques. 
22. Reconnaissant que les mécanismes de Kyoto (application conjointe, mécanisme pour un 
développement propre et échanges internationaux de  droits d'émission) peuvent faciliter la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre dans les pays  non visés à l'annexe I de la Convention, au moyen 
d'incitations financières en faveur  de l'investissement au titre de l'annexe I dans des projets de 
protection du climat hors des frontières nationales, la Suisse et la Banque mondiale ont lancé conjointement le National Strategy Study Programme  en septembre 1997.  Ce programme avait pour 
objectif d'aider les pays non visés à l'annexe I à défi nir leur position de négociation et à élaborer des 
stratégies nationales concernant ces nouveaux instrume nts internationaux d'incitation commerciale qui 
faciliteront le transfert de technologie vers les pa ys en développement et en transition, y compris 
les PMA. 
5. Formation 
23. Un autre volet important des activités de la Sui sse en matière de transfert de savoir-faire est la 
formation de personnel provenant des PMA.  Le renforcement des capacités a une place significative 
dans chaque projet de transfert de technologie;   de plus, la Suisse exécute des programmes de 
formation particulièrement destinés aux PMA.  Pa r exemple, des candidats des PMA possédant les 
qualifications requises assistent régulièrement à un cy cle de formation sur la propriété intellectuelle, 
qui se déroule normalement chaque année pendant  trois mois successivement dans trois lieux 
différents:  tout d'abord au siège de l'OMPI à Ge nève, puis au Centre d'études internationales de la 
propriété industrielle à Strasbourg et, enfin, à l'Institu t fédéral de la propriété intellectuelle à Berne.   
24. L'Institut tropical suisse offre un cours de dipl ôme de troisième cycle intitulé:  "Santé et 
gestion sanitaire dans les pays tropicaux".  Plus de la moitié des participants viennent habituellement 
des PMA.  Leur participation est possible grâc e aux bourses d'études accordées par le gouvernement 
suisse. IP/C/W/431/Add.2 
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 6. Activités de recherche 
25. La Suisse pratique un autre mode de transfer t de technologie par une collaboration avec des 
organisations internationales et/ou avec des PMA qui porte directement sur des activités de recherche, 
en particulier dans le domaine de la santé publique.  Par exemple, l'Institut tropical suisse et d'autres 
organismes suisses fournissent conseils et assistance à l'OMS dans le cadre de son programme "Faire 
reculer le paludisme", qui a pour objectif de dimi nuer de moitié le nombre  de victimes de cette 
maladie d'ici à 2010. 
7. Autres instruments 
26. Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des 
capacités et au transfert de technologie vers les pays  en développement et les pays les moins avancés 
conformément aux principes de la Convention sur la  diversité biologique (CDB) et à ses dispositions 
sur l'accès aux ressources et sur le pa rtage des avantages.  Par ailleur s, la Suisse soutient l'initiative 
BioTrade de la CNUCED qui favorisera le commerce et les investissements concernant les produits et 
services issus de l'exploitation durable de la biodiversité. 
V. DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT 
DE TECHNOLOGIE 
27. La Suisse favorise le transfert de technologie da ns des domaines de la plus haute importance 
pour les PMA.  En particulier, le gouvernement su isse encourage le transfert de technologie vers 
les PMA dans les domaines de la santé publique , de l'approvisionnement en eau potable, de 
l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de l'indus trie mécanique, des textiles, de l'industrie des 
produits chimiques, de l'écotechnologie et de la pr otection des droits de propr iété intellectuelle.  On 
trouvera dans l'annexe II un tour d'horizon des projets dont l'exécution est en cours. 
28. La Suisse encourage aussi le transfert de technologie vers l es PMA dans les domaines où elle 
possède des compétences sp écialisées, comme l'industrie mécanique, ou encore la fabrication 
d'instruments de précision et les produits chimiques.  Elle favorise aussi activement le transfert d'une 
technologie respectueuse de l'environnement vers le s PMA.  À cet égard, elle entend non seulement 
transférer les connaissances en la matière, mais aussi les méthodes qui contribuent au respect des 
normes environnementales.  Ce programme est plus  particulièrement axé sur le transfert de 
technologie dans les secteurs de la métallurgie, du  papier, du ciment, des aliments et des textiles. 
29. Dans le secteur de la santé publique, le gouve rnement suisse encourage le transfert de 
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de différe ntes façons parmi lesquelles le financement de la 
recherche, des services de consultation et d'aide .  La Suisse consacre environ 35 millions de francs 
suisses par an au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la 
santé publique et de l'approvisionnement durable en eau. 
30. Enfin, la Suisse fournit une assistance aux PMA dans  l'élaboration et l'application des lois sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle .  Elle soutient par ailleurs les offices nationaux 
des PMA chargés de cette mission.  L'Institut fédé ral de la propriété intellectuelle propose aux PMA 
des recherches gratuites sur l'état de la technique, et, de ce fait, encourage les entreprises et les 
secteurs innovants dans ces pays à recourir au syst ème des brevets, à tirer parti des renseignements 
pouvant être obtenus grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui permet un renforcement des capacités technologiques des PMA.  Pe ndant la période 2000/01, le Burundi, le Mali 
et le Sénégal ont bénéficié de cette offre.  La Suisse participe en outre activement à l'échange de 
renseignements avec les PMA dans le domaine de la pr otection et de la gestion des droits de propriété 
intellectuelle.  En mars 2001, l'Ins titut fédéral de la propriété intell ectuelle a présenté un exposé sur le  IP/C/W/431/Add.2 
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 système suisse de protection de droits de propriété  intellectuelle à des représentants de pays africains, 
dont la Zambie, le Mozambique et l'Ouganda. 
VI. CONCLUSION 
31. Pour conclure, la Suisse souhaiterait réitérer enco re une fois l'engagement qu'elle a pris de 
fournir activement des incitations en faveur d'un meil leur transfert de technologie vers les PMA et sa 
volonté d'améliorer constamment ses activités dans ce do maine.  Toutefois, il convient de garder à 
l'esprit que les incitations publiques en faveur du transfert de technologie vers des pays tiers ne 
constituent qu'un seul des nombreux facteurs entrant dans les décisions des sociétés quant à l'endroit 
où elles effectuent leurs investissements étrangers et le transfert de leur technologie.  Parmi les autres 
facteurs décisifs, on peut citer des conditions macro-économiques et micro-économiques globalement 
favorables, un cadre juridique sûr (y compris une  protection suffisante des droits de propriété 
intellectuelle, un système judiciaire fiable et une administration publique efficace) et un potentiel commercial au niveau national dans le pays tiers.  Ces facteurs sont souvent directement liés au 
niveau de développement d'un pays donné.  Les in itiatives multilatérales visant à soulager les pays de 
lourdes dettes et celles qui établissent des politiques clair es en faveur de la lutte contre la pauvreté et 
du développement économique durable  sont également propices au transfert de technologie et au 
renforcement des capacités.  Ce sont ces initiatives et politiques qui permettent aux PMA de participer 
activement aux projets de transfert de technologie et de renforcement des capacités relevant de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/431/Add.2 
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 ANNEXE I - INCITATIONS DE LA SUISSE EN FAVEUR DU TRANSFERT  
DE TECHNOLOGIE VERS LES PMA, PAR PAYS  
 
 Observation:   Les activités que le gouvernement suisse s outient englobent des projets aux niveaux 
bilatéral, régional et multilatéral.  Le tableau ci-a près porte exclusivement sur des projets bilatéraux 
car il est difficile de décrire la contribution indivi duelle de la Suisse à des projets multilatéraux (par 
exemple, fonds).  
Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget 
annuel 2002 
Bangladesh Eau potable et 
assainissement (santé publique) Prévention et traitement 
des maladies infectieuses, par 
l'Université de Bâle Collaboration 
scientifique avec une institution nationale. 
Cours de formation à 
Bâle 140 000 FS 
Bangladesh Eau potable et 
assainissement 
(santé publique) Décontamination de l'eau 
polluée à l'arsenic.  
Technologie permettant de recueillir de l'eau 
dépourvue d'arsenic, 
fournie par le SKAT, kits d'essai fournis par 
l'EAWAG Adaptation de la 
technologie aux 
conditions locales avec le soutien du SKAT et 
de l'EAWAG 
Recherche menée en Suisse en collaboration 
avec des partenaires 
bangladais 50 000 FS 
versés à 
l'EAWAG 
Bangladesh Commerce Promotion de 
l'exportation de produits 
du Bangladesh vers la 
Suisse et d'autres pays de l'OCDE Fourniture de services:  
conseils en 
commercialisation, 
recherche de partenaires commerciaux, formation 
à la commercialisation 
des produits exportés et soutien à la participation 
aux foires commerciales 32 000 FS 
Bénin Santé publique Compétences en matière 
de santé publique, 
fournies par l'IUED Participation à la 
réorganisation du 
système de santé du 
Bénin à différents niveaux;  accent sur le 
niveau local 950 000 FS 
Burkina Faso Eaux usées Technologie et 
savoir-faire dans le traitement des eaux 
usées, par l'École 
polytechnique fédérale de Lausanne Cours de formation à 
Lausanne Participation de 
consultants au 
programme mis en œuvre dans le pays 300 000 FS 
Burkina Faso Eau et 
environnement Gestion de l'eau (eaux 
usées), par l'École 
polytechnique fédérale de Lausanne Formation d'ingénieurs 
et de techniciens, en 
Suisse et au Burkina Faso  1 450 000 FS  IP/C/W/431/Add.2 
 Page 9 
 
 
 Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget 
annuel 2002 
Burkina Faso Agriculture  Soutien à la création 
d'une usine de 
production de vinaigre 
de mangue au 
Burkina Faso.  
Fourniture de conseils pour la structure et le 
financement du projet 
d'investissement, y compris formation des 
futurs ouvriers, transfert 
de matériel et démarrage de la production 200 000 FS 
Burkina Faso et 
Mali Décentralisation, 
développement 
rural Compétences et 
savoir-faire fournis par la 
SEREC Travaux de consultants 
avec le personnel local 
et la population rurale 2 150 000 FS 
Madagascar Développement 
rural Méthodes pyramidales 
fondées sur la 
participation (savoir-faire 
et compétences), par Intercooperation Gestion de projets de 
consultants 3,5 millions 
de FS 
Mali Formation 
professionnelle Connaissances en gestion 
d'établissements 
scolaires, élaboration de programmes d'études, 
compétences 
professionnelles 
particulières fournies par 
Swisscontact Création de centres de 
formation 
professionnelle au Burkina Faso 
Soutien à une 
association de groupes 
d'artisans  
Travaux de consultants avec le personnel 
national  
Gestion du projet assurée par Swisscontact 550 000 FS 
Mali Promotion du 
commerce du coton 
biologique Connaissances en 
matière de 
communication Établissement de liens 
directs entre les 
producteurs maliens et les importateurs suisses Travaux de consultants 
avec les offices de 
commercialisation et les producteurs locaux  710 000 FS 
Mozambique Système de santé Réforme du système de 
santé.  Compétences et 
savoir-faire dans les systèmes de santé 
locaux, fournis par 
SolidarMed Services de consultants 7 millions 
de FS 
Mozambique Eau potable Gestion des systèmes 
ruraux 
d'approvisionnement en eau potable, par Helvetas 
et le SKAT Services de consultants 4,2 millions 
de FS IP/C/W/431/Add.2 
Page 10  
 
 Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget 
annuel 2002 
Mozambique Développement 
rural Réorientation des 
activités de 
développement rural 
fondée sur des initiatives 
privées.  Compétences et 
savoir-faire fournis par le LBL Participation à la 
conception, 
encadrement 2 millions 
de FS 
Mozambique Gouvernance Réforme des services de 
police.  Compétences et 
savoir-faire fournis par un groupe de consultants 
de Bâle (dont un ancien 
directeur des services de police) Participation à la 
conception, 
encadrement 0,8 million 
de FS 
Mozambique Gouvernance Décentralisation  
– soutien aux structures 
administratives locales, par l'Université de Berne 
(professeur Linder) Participation à la 
conception, 
encadrement 1,2 million 
de FS 
Niger Développement 
rural Établissement de fonds 
en vue d'investissements locaux aux fins du 
développement rural, par 
la SEREC Travaux de consultants 
avec le personnel local et la population locale 1 550 000 FS 
Tanzanie Santé Réforme du système de 
santé dans la ville de 
Dar es-Salaam; Prévention des maladies 
tropicales (paludisme). 
Technologie et compétences fournies par 
l'Institut tropical suisse 
(Bâle) Cours de formation à 
Bâle;  services de 
consultants, encadrement 7,7 millions 
de FS 
Tanzanie Infrastructure des 
transports Construction de ponts et 
de routes. 
Technologie et 
savoir-faire par l'ITECO Personnel de l'ITECO 
en Tanzanie, services de 
consultants 6,5 millions 
de FS 
Tchad Soins de santé de 
base, systèmes de 
santé Savoir-faire et 
compétences fournis par 
la Croix-Rouge suisse Services de consultants, 
collaboration avec des 
organisations au Tchad 200 000 FS 
Zambie Café Soutien à l'expansion des 
installations de transformation du café et 
achat de machines 
agricoles, de matériel d'usine et de véhicules de 
transport Octroi d'un prêt à deux 
sociétés zambiennes 5,5 millions 
de FS  IP/C/W/431/Add.2 
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 Pays Domaine Connaissances/ 
technologie Mécanisme Budget 
annuel 2002 
En général Gestion de projets, 
savoir-faire et 
compétences 
(planification, mise 
en œuvre, 
surveillance, évaluation) Par Helvetas, l'IUED, 
Intercooperation   
 IP/C/W/431/Add.2 
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 ANNEXE II - PARTENARIATS DE RECHERCHE ENTRE LE FNRS ET LES PMA 
 
  En 1999, le Fonds national suisse de la rech erche scientifique (FNRS) et la Direction du 
développement et de la coopération (DDC) ont annoncé le lancement d'un nouveau programme de 
partenariats de recherche.  Ils ont évalué c onjointement les propositions faites selon leur valeur 
scientifique et leur importance pour le dével oppement, eu égard aux exigences d'un véritable 
partenariat de recherche.  Au bout du compte, neuf projets ont été approuvés.   
Partenariats de recherche avec les PMA approuvés (mai 2000) 
 
Sciences humaines et sociales 
 
Titre du partenariat de recherche Coordonnateu r en Suisse Coordonnateur dans le pays 
en développement 
Sécurité sociale au niveau local et 
différences entre hommes et femmes en 
Inde et au Burkina Faso (36 mois) de Jong, Wiillemijn, 
Département d'anthropologie, 
Université de Zurich Kinda, Fatoumata, Département 
de sociologie, Université de 
Ouagadougou, Burkina Faso 
Les enjeux de l'éducation au Mozambique.  
Entre la tradition et l'innovation (18 mois) Berthoud, Gérald, Institut 
d'anthropologie et de 
sociologie, Université de 
Lausanne Castiano, José P., Université 
Eduardo Mondlane, Département 
de la formation en sciences 
sociales, Mozambique 
Processus et outils d'apprentissage pour la négociation de la gestion durable des ressources:  Possibilités et limites de 
l'"Apprentissage autodidacte pour la 
durabilité" dans une perspective interculturelle (36 mois) Wiesmann Urs, Institut de 
géographie, Université de 
Berne Delgado Burgoa, Freddy, 
Programme d'agroécologie, 
Université de Cochabamba, 
Bolivie 
Interactions entre les villes et les régions 
rurales de l'Équateur:  vers un 
développement territorial intégré (Avant-projet) Bolay, Jean-Claude, Institut 
de recherche sur 
l'environnement construit, 
EPF de Lausanne Diego Carrion, Faculté 
d'architecture et de design, 
Université pontificale catholique 
de l'Équateur, Quito 
 
Mathématiques, sciences nature lles et sciences de l'ingénieur 
 
Titre du partenariat de recherche Coordonnateu r en Suisse Coordonnateur dans le pays 
en développement 
Études de modèles mathématiques et 
numériques pour l'irrigation au Sahel:  Application à la gestion des ressources en 
eau et au transport de polluants dans des 
milieux poreux saturés et non saturés (36 mois) Besson, Olivier, Institut de 
mathématiques, Université de 
Neuchâtel Niane, Mary Teuw, UFR de 
mathématiques appliquées et 
informatique, Université Gaston 
Berger, Saint-Louis, Sénégal 
  IP/C/W/431/Add.2 
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 Biologie et médecine 
 
Titre du partenariat de recherche Coordonnateu r en Suisse Coordonnateur dans le pays 
en développement 
Lait sain pour le Sahel:  Amélioration de la 
qualité du lait comme facteur de génération 
de revenus, de sécurité alimentaire et de 
santé publique (36 mois) Zakaria, Farah, Institut des 
sciences alimentaires, EPF de 
Zurich Alfarouk, Idriss, Institut du 
Sahel, Bamako, Mali 
Une analyse spatiale de l'efficacité des moustiquaires imprégnées d'insecticide aux 
fins de la lutte contre le paludisme en 
Tanzanie (36 mois) Lengeler, Christian, Institut 
tropical suisse, Bâle Abdulla, Salim, Centre de 
recherche et de développement 
en matière de santé, Ifakara, 
Tanzanie 
Identification des marqueurs génétiques associés à la virulence de Leishmania 
Viannia (36 mois) Fasel, Nicolas, Institut de 
biochimie, Université de 
Lausanne Gonzalez, Alcides, CNDR, 
Nicaragua 
Conservation de la biodiversité dans la forêt 
de la Lama:  Rôle des plantations forestières dans la viabilité des forêts naturelles 
(36 mois) Nagel, Peter, Institut für 
Natur-, Landschafts- und 
Umweltschutz (NLU)-
Biogéographie, Université de 
Bâle Sinsin, A. Brice, Faculté des 
sciences agronomiques, 
Université nationale du Bénin 
 
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