. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/62
13 août 1998
(98-3175)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne – Direction générale de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pulpe d'agrumes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Directive 98/60/CE de la Commission du
24 juillet 1998 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de
teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des
animaux (3 pages).
5. Teneur:   Fixation d'une limite maximale de 500 picogrammes I-TEQ/kg (seuil de
détection) pour des dioxines (somme des PCDD et des PCDF, exprimée en équivalents
toxiques internationaux) dans la pulpe d'agrumes
6. Objectif et justification:   Il a été constaté que des granulés de pulpe d'agrumes étaient
contaminés par des dioxines à un degré si élevé que celui-ci présente des risques pour la
santé humaine.  La pulpe d'agrumes est utilisée comme aliment pour animaux.  Les alimentspour animaux contaminés par des dioxines entraînent une contamination par la dioxine de
denrées alimentaires d'origine animale.  Les dioxines sont classées par les organisations
internationales reconnues (CIRC, OMS) parmi les produits cancérogènes pour l'homme.
L'OMS (1998) recommande de n'épargner aucun effort pour ramener l'exposition au niveau
le plus bas possible. Par conséquent, il convient d'interdire l'utilisation de granulés de pulpe
d'agrumes contaminés à un degré inacceptable pour l'alimentation des animaux et la
production d'aliments composés pour animaux.
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Des teneurs très élevées en dioxines ont été
constatées dans des granulés de pulpe d'agrumes provenant du Brésil.  La source de la
contamination n'a pas encore été identifiée avec suffisamment de certitude.  Par conséquent,
aucune garantie suffisante ne permet à l'heure actuelle d'affirmer que la source possible de
contamination du processus de production des granulés de pulpe d'agrumes a été supprimée.
Par conséquent, afin de préserver la santé animale et la santé publique, il est nécessaire de
fixer à titre provisoire une limite maximale pour les dioxines, qui sera réexaminée avant le1
er janvier 1999 en fonction de la disponibilité de preuves relatives à l'origine de la
contamination ou à partir d'une évaluation scientifique du risque.G/SPS/N/EEC/62
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8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 98/60/CE modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de
teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments desanimaux (Disponible dans les langues de la Communauté européenne:  Allemand, Anglais,
Danois, Espagnol, Finnois, Français, Grec, It alien, Néerlandais, Portugais, Suédois).
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  Le troisième jour
suivant la publication au Journal officiel des Communautés européennes (publication le
25 juillet 1998).  La mesure notifiée s'applique à compter du 1er août 1998 et sera
réexaminée avant le 1er janvier 1999.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  point nati onal d'information [X] ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme: