RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/114
26 mai 2000
(00-2150)
Comité des marchés publics Original:  anglais/
français
EXPLICATION DE LA PROPOSITION DE  MODIFICATIONS
À L'APPENDICE I CONCERNANT LA SUISSE (GPA/W/106)
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 mai 2000, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
_______________
Une notification de la Suisse en application de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés
publics (1994) a été communiquée aux Parties le 16 mars 2000 (GPA/W/106).  Cette notification
portait sur une présentation nouvelle ainsi que sur certaines modifications de l'annexe 1 à l'Accord surles marchés publics.
L'objet de la présente communication est d'expliciter en quoi la nouvelle annexe  1
(GPA/W/106) diffère de l'annexe 1 existante (GPA/W/45).  La Suisse saisit cette occasion pour, à la
fois, répondre à la demande d'éclaircissement des États-Unis du 18 avril 2000 (GPA/W/111) et
informer les autres Parties à l'Accord.
1. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe 1 découlent des réformes récemment
mises en œuvre par le gouvernement fédéral suisse qui modifient la structure de l'administrationfédérale, ainsi que de nouvelles dispositions constitutionnelles qui sont entrées en vigueur le
1
er janvier 2000.
2. Les propositions de modification de l'annexe 1 à l'Accord sur les marchés publics se
répartissent entre les catégories suivantes.
a) Fusion et incorporation d'unités administratives dans des unités nouvelles ou
existantes
1) L'ancien " Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail " et
l'ancien " Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail " ont été
fusionnés au sein du nouveau " Secrétariat d'État à l'économie ".
2) L'ancien " Office des constructions fédérales " et l'ancien " Office fédéral des
imprimés et du matériel " ont été fusionnés au sein du nouvel " Office fédéral
des constructions et de la logistique ".
3) L'ancienne " École fédérale de sport de Macolin " a été incorporée au nouvel
"Office fédéral du sport ".GPA/W/114
Page 2
4) L'" Office fédéral des questions conjoncturelles " a été supprimé et ses
activités réparties entre d'autres unités assujetties à l'AGP ( Secrétariat d'État
à l'économie et Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie ).
5) L'" Office central de la défense " a été incorporé au " Secrétariat Général du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports ", assujetti pour la première fois à l'Accord sur les marchés publics
(1994).
b) Changement de dénomination:  L'appellati on "La Poste" et le nom de plusieurs entités
du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
ont été modifiés (les nouvelles dénominations sont imprimées en italiques dans la
table de concordance annexée à la présente communication).
c) Suppression de la liste:  En application de l'article 55 de la Constitution révisée de la
Confédération suisse qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, les Services du
Parlement ne relèvent plus de l'administration centrale mais sont rattachés à
l'Assemblée parlementaire; les " Services du Parlement " (assujettis à l'AGP avec la
modification de l'annexe 1 communiquée dans le document GPA/W/45, 1997) ont en
conséquence été supprimés de l'annexe 1.
d) Adjonctions à la liste:  Inclusion du " Secrétariat général " des sept départements
ministériels de l'administration centrale et des entités ci-après visées par la Loi
fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du  gouvernement et de l'administration:
1. Chancellerie fédérale
2. Préposé fédéral à la protection des données
3. Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères4. Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
5. Conseil des écoles polytechniques fédérales
6. Groupement de la science et de la recherche
7. Institut de droit comparé
8. Institut suisse de la propriété intellectuelle
9. État-Major général
10. Groupe de l'État-Major général11. Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité
12. Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
13. Surveillance des prix
14. Commission fédérale de la communication
3. La présentation de l'annexe 1, à savoir l'ordre dans lequel les entités contractantes de
l'administration centrale sont énumérées, a également été modifiée;  dans le but d'améliorer la clarté et
la transparence, chaque entité est présentée sous le Département ministériel dont elle dépend.
4. Une table de concordance faisant apparaître les relations entre le document GPA/W/45 et la
nouvelle liste du document GPA/W/106 est annexée à la présente communication.GPA/W/114
Page 3
ANNEXE*
TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES
DOCUMENTS GPA/W/106–GPA/W/45
SUISSE
ANNEXE 1
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services (spécifiés à l'annexe 4) Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services de construction (spécifiés à l'annexe 5) Valeur de seuil : 5 000 000 DTS
Liste des entités couvrant tous les départements fédéraux suisses : Concordance avec
GPA/W/451
1. Chancellerie fédérale (CF):
Chancellerie fédérale NOUVEAU
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 6Préposé fédéral à la protection des données NOUVEAU
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères NOUVEAU
Direction du développement et de la coopération 14 Nom modifié
Direction du droit international public 15
Direction politique 16Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères NOUVEAU
                                                     
* En français seulement.
1 Chaque numéro renvoie à une entité contractante mentionnée dans le document GPA/W/45
conformément à l'appendice attaché à la présente table de concordance.GPA/W/114
Page 4
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI):
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur NOUVEAU
Archives fédérales 5
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes NOUVEAU
Conseil des écoles polytechniques fédérales NOUVEAU
Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes 18Groupement de la science et de la recherche NOUVEAU
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 32
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration
  et la protection des eaux 31
Institut Paul Scherrer 33
Institut suisse de météorologie 34
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches 35Office fédéral de l'assurance militaire
146
Office fédéral de l'éducation et de la science 54Office fédéral de la culture 52Office fédéral de la santé publique 74
Office fédéral de la statistique 75
Office fédéral des assurances sociales 48
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):
Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police NOUVEAU
Institut suisse de droit comparé NOUVEAU
Institut suisse de la propriété intellectuelle NOUVEAU
Ministère public de la Confédération 36
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/114
Page 5
Office fédéral de la justice 64
Office fédéral de la police 69Office fédéral de l'aménagement du territoire 41Office fédéral de métrologie 67Office fédéral des assurances privées 47Office fédéral des étrangers 57
Office fédéral des réfugiés 72
5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports DDPS):
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de NOUVEAU (+ 81)
la protection de la population et des sports1
Administration centrale du groupement de l'armement11
Commandement des écoles d'ét at-major et de commandants19
Commandement du Corps des gardes fortification18
État-Major de l'instruction opérative120 Nom modifié
État-Major général1NOUVEAU
Groupe de l'état-major général1NOUVEAU
Groupe de la  logistique de l'état-major général124 Nom modifié
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération
  en matière de sécurité112 Nom modifié
Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres123 Nom modifié
Groupe de la  planification de l'état-major général129 Nom modifié
Groupe de l'aide au commandement de l'état-major général122 Nom modifié
Groupe des affaires sanitaires de l'état-major général121 Nom modifié
Groupe des opérations de l'état-major général125 Nom modifié
Groupe des opérations des forces aériennes126
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/114
Page 6
Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général127 Nom modifié
Groupe du personnel enseignant des forces terrestres128 Nom modifié
Groupe des renseignements de l'état-major général130 Nom modifié
Office de l'auditeur en chef138
Office des exploitations des forces terrestres159
Office fédéral de la protection civile170
Office fédéral de la topographie 78Office fédéral de l'instruction des forces aérienne
163
Office fédéral des armes de combat143
Office fédéral des armes et des services d'appui144
Office fédéral des armes et des services de la logistique145
Office fédéral des exploitations des forces aériennes158
Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des
  systèmes de commandement176
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions177
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions166
Office fédéral du sport NOUVEAU (+ 17)
Services centraux de l'état-major général183
Services centraux des forces aériennes184
Services centraux des forces terrestres185
6. Département fédéral des finances (DFF):
Secrétariat général du Département fédéral des finances NOUVEAU
Administration fédérale des contributions 2Administration fédérale des douane
13
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/114
Page 7
Administration fédérale des finances 4
Caisse fédérale d'assurance 7Commission fédérale des banques 11Contrôle fédéral des finances 13Monnaie officielle de la Confédération suisse 37 Nom modifié
Office fédéral de l'informatique 62
Office fédéral des constructions et de la logistique FUSION  (51, 60)
Office fédéral du personnel 68Régie fédérale des alcools 82
7. Département fédéral de l'économie (DFE):
Secrétariat général du Département fédéral de l'économie NOUVEAU
Commission de la concurrence 10Office fédéral de l'agriculture 40
Office fédéral de la formation professionnelle et  de la technologie
NOUVEAU (+ 71, 61)
Office fédéral du logement 65
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 42Office vétérinaire fédéral 80Secrétariat d'État à l'économie FUSION (39, 61)
Surveillance des prix NOUVEAU
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC):
Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des
   transports, de l'énergie et de la communication NOUVEAU
Commission fédérale de la communication NOUVEAU
La Poste219 Nom modifié
                                                     
2 Pour autant que l'entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent accord
n'est pas applicable.GPA/W/114
Page 8
Office fédéral de la communication 50
Office fédéral de l'aviation civile 49Office fédéral de l'économie des eaux 53Office fédéral de l'énergie 55Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 56Office fédéral des routes 73
Office fédéral des transports 79GPA/W/114
Page 9
APPENDICE* À LA TABLE DE CONCORDANCE
SUISSE
(La version française fait foi)
ANNEXE 1
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil:  130 000 DTSServices (spécifiés à l'annexe 4) Valeur de seuil:  130 000 DTSServices de construction (spécifiés à l'annexe 5) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses:
N° entité
1. Administration centrale du Groupement de l'armement1
2. Administration fédérale des contributions
3. Administration fédérale des douanes1
4. Administration fédérale des finances
5. Archives fédérales
6. Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédéral
7. Caisse fédérale d'assurance
8. Commandement du Corps des gardes fortification1
9. Commandement des écoles d'ét at-major et de commandants1
10. Commission de la concurrence
11. Commission fédérale des banques12. Contrôle de l'armement et la sauvegarde de la paix
1
13. Contrôle fédéral des finances14. Direction de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la coopération 
technique avec l'Europe centrale et orientale
15. Direction du droit international public16. Direction politique
17. École fédérale de sport de Macolin
18. Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes
                                                     
* Le présent appendice (en français seulement) est identique à la liste du document GPA/W/45
(annexe 1 concernant la Suisse de l'Accord sur les marchés publics (1994)) sauf pour ce qui est de la
numérotation des entités.
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/114
Page 10
19. Entreprises des postes2
20. État-major de l'instruction1
21. Groupe des affaires sanitaires1
22. Groupe de l'aide au commandement1
23. Groupe de la direction de l'instruction1
24. Groupe logistique1
25. Groupe des opérations1
26. Groupe des opérations des forces aériennes1
27. Groupe du personnel de l'armée1
28. Groupe du personnel enseignant1
29. Groupe planification1
30. Groupe renseignements1
31. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
32. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
33. Institut Paul Scherrer
34. Institut suisse de météorologie
35. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches36. Ministère public de la Confédération
37. Monnaie
38. Office de l'auditeur en chef
1
39. Office fédéral des affaires économiques extérieures40. Office fédéral de l'agriculture41. Office fédéral de l'aménagement du territoire
42. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
43. Office fédéral des armes de combat
1
44. Office fédéral des armes et des services d'appui1
45. Office fédéral des armes et des services de la logistique1
46. Office fédéral de l'assurance militaire1
47. Office fédéral des assurances privées48. Office fédéral des assurances sociales
49. Office fédéral de l'aviation civile
50. Office fédéral de la communication
51. Office des constructions fédérales
52. Office fédéral de la culture53. Office fédéral de l'économie des eaux
54. Office fédéral de l'éducation et de la science
55. Office fédéral de l'énergie
56. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
57. Office fédéral des étrangers58. Office fédéral des exploitations des forces aériennes
1
59. Office des exploitations des forces terrestres1
60. Office central fédéral des imprimés et du matériel
61. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
62. Office fédéral de l'informatique63. Office fédéral de l'instruction des Forces aériennes
1
64. Office fédéral de la justice
                                                     
2 Pour autant que l'entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent accord
n'est pas applicable.
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/114
Page 11
65. Office fédéral du logement
66. Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1
67. Office fédéral de métrologie68. Office fédéral du personnel
69. Office fédéral de la police70. Office fédéral de la protection civile
1
71. Office fédéral des questions conjoncturelles72. Office fédéral des réfugiés
73. Office fédéral des routes
74. Office fédéral de la santé publique
75. Office fédéral de la statistique
76. Office fédéral des systèmes d'armes des Forces aériennes et des systèmes de commandement
1
77. Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1
78. Office fédéral de la topographie79. Office fédéral des transports
80. Office vétérinaire fédéral
81. Office central de la défense
1
82. Régie fédérale des alcools
83. Services centraux de l'état-major général1
84. Services centraux des forces aériennes1
85. Services centraux des forces terrestres1
86. Services du Parlement
Note relative à l'annexe 1
Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette
annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou destélécommunications.
__________
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)