RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/260
9 avril 2001
(01-1808)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001Original:  anglais
FONCTION DE SUPERVISION DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC – TRANSPARENCE CONCERNANT
LES NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX
TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT
L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART
DE L'ORGANE DE SUPERVISION
DES TEXTILES
Communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Inde, de l'Indonésie,
du Pakistan, du Pérou et de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat, au nom des
délégations de la Colombie, du Costa Rica, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan, du Pérou et deHong Kong, Chine, la communication ci-après, datée du 6 avril 2001.
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La présente communication est distribuée conformément à la règle 4 du Règlement intérieur
des réunions du Conseil du commerce des marchandises;  elle a pour objet de faciliter la tâche duConseil dans l'accomplissement de sa fonction de supervision conformément à ce qui suit.
• L'article IV:5 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, qui dispose ce qui suit:  "Le Conseil du commerce des marchandisessupervisera le fonctionnement  des Accords commerciaux multilatéraux figurant à
l'Annexe 1A."
• La Déclaration ministérielle de Singapour, dans laquelle les Ministres ont notamment
déclaré ce qui suit:  "Nous soulignons qu'il incombe au Conseil du commerce des
marchandises de surveiller , conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC ...
le fonctionnement de l'ATV ..." (WT/MIN/(96)/DEC)
• La décision du Conseil du commerce des marchandises faisant suite au premier
examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, danslaquelle celui-ci a "souligné l'importance de sa supervision  et de l'évaluation
régulière des progrès , conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC ... en ce
qui concernait le fonctionnement de l'ATV ..." (G/C/M/29 et G/C/W/105)
Le commerce des textiles et des vêtements fait depuis longtemps l'objet de mesures
unilatérales et de pressions de la part des pays développés importateurs.  D'abord visé par un accord
d'autolimitation appliqué par un seul pays exportateur dans les années 50, ce secteur a été soumis àG/C/W/260
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une dérogation institutionnalisée aux principes fondamentaux du GATT.  Par la suite, ces
arrangements ont eu tendance à se répandre dans d'autres secteurs commerciaux.
Les négociations du Cycle d'Uruguay ont donc dû être largement consacrées au
rétablissement d'un contrôle multilatéral sur ces arrangements et mesures.  Dans le même esprit,l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) a été conclu dans le but de réintégrer ce secteur dans
le cadre des règles et disciplines normales du GATT pendant une période transitoire.  Entre-temps,
l'ATV établissait des disciplines multilatérales renforcées.  Il est significatif que cet accord dispose
qu'"[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vise des [textiles et des vêtements] ou des Membres [de
l'OMC], ne sera introduite, sauf en application des dispositions [de l'ATV]".  (Article 2:4 de l'ATV)
Depuis l'institution de l'OMC, la mise en œuvre de certains Accords de l'OMC suscite de
vives inquiétudes, surtout parmi les pays en développement Membres.  Peu d'accords ont été source
d'autant d'inquiétudes que l'Accord sur les textiles et les vêtements.  C'est en reconnaissance de ce fait
qu'il a été souligné, dans la Déclaration ministérielle de Singapour, qu'il incombe au Conseil du
commerce des marchandises de surveiller la mise en œuvre de l'ATV, ainsi qu'il est indiqué.  Les
Ministres ont également confirmé leur attachement à une "mise en œuvre complète et fidèle" del'ATV.  Dans la déclaration qu'ils ont faite à l'issue de la deuxième Conférence ministérielle, qui s'est
tenue à Genève, les Ministres ont également réaffirmé que "[l]a mise en œuvre intégrale et fidèle de
l'Accord sur l'OMC et des Décisions ministérielles est impérative pour la crédibilité du système
commercial multilatéral".
Compte tenu de ce qui précède, il est important que les mesures appliquées aux textiles et aux
vêtements dans le cadre de l'ATV fassent l'objet d'une surveillance et d'un examen attentifs.
Malgré la disposition claire de l'ATV qui interdit d'introduire de nouvelles restrictions
concernant les textiles et les vêtements, sauf en application des dispositions de l'Accord, il y a eu denouvelles restrictions ne relevant pas des disciplines de l'Accord.
Il est aussi spécifiquement fait mention de ce point dans le rapport que l'Organe de
supervision des textiles a présenté au Conseil du commerce des marchandises pour l'année 2000
(G/L/398, paragraphe 20).  Une copie de l'extra it pertinent du rapport de l'OSpT est annexée à la
présente communication.  En résumé, l'OSpT a signalé que l'application d'une nouvelle restriction aux
importations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques était incompatible avec lesdispositions de l'ATV.  Voici un bref rappel des faits concernant cette limitation:
• En mai 1998, un avis publié dans le Federal Register  des États-Unis annonçait
l'application d'une nouvelle restriction aux importations de vêtements de dessous decoton et de fibres synthétiques en pr ovenance d'un Membre de l'OMC pendant une
période de quatre ans et sept mois.  Cette mesure n'avait aucune base ni aucunejustification apparente au regard de l'ATV.  Toutefois, aucun des deux Membres n'a
notifié cette mesure à l'OSpT au titre de l'ATV, ni à l'OMC conformément aux
obligations générales en matière de notification énoncées dans la Décision sur les
procédures de notification des restrictions quantitatives adoptée par le Conseil du
commerce des marchandises (document G/L/59).
• Après des demandes réitérées, l'OSpT a examiné la mesure de limitation de sa propre
initiative, conformément au mandat qui lui est dévolu en application de l'article 8 de
l'ATV.  Il a décidé de demander aux Membres concernés des éclaircissements sur le
point de savoir si cette mesure était appliquée au titre de l'ATV et, dans l'affirmative,
en vertu de quelle disposition de l'ATV.G/C/W/260
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• Après plusieurs mois, les deux Membres ont fait savoir à l'OSpT que "cette mesure,
qui faisait partie d'un accord plus large permettant d'atteindre l'objectif d'une plusgrande libéralisation des échanges, [avait] été convenue mutuellement entre les
[deux] gouvernements, était compatible avec les droits des deux pays dans le cadre de
l'ATV, et [avait] été prise en vertu d'une disposition  de l'ATV qui ne prévoit pas
une notification à l'OSpT".  Toutefois, aucune disposition spécifique justifiant lamesure au regard de l'ATV n'a été mentionnée.
• Les demandes d'éclaircissements et de précisions de l'OSpT sont restées sans réponse.
Celui-ci a donc décidé d'examiner "... toutes les dispositions de l'ATV afin dedéterminer en vertu de quelle disposition cette mesure avait pu être convenue sans
qu'il soit nécessaire de la notifier à l'OSpT".  Au terme de cet examen, l'OSpT a
conclu qu'il "n'avait pas été démontré que la mesure ... était conforme aux
dispositions de l'ATV".
• Malgré les constatations de l'OSpT, aucun des deux Membres n'a notifié le fondement
de la mesure en question.  La restriction est demeurée en place.
Le fait est que, comme l'a constaté l'OSpT, la restriction en question n'est justifiée au regard d'aucune
disposition de l'ATV et ce n'est pas le seul exemple de mesures incompatibles avec l'ATV prises pard'importants Membres développés qui appliquent des limitations.
Ces mesures ont des répercussions systémiques considérables sur le fonctionnement de
l'ATV.  Elles ébranlent la confiance dans le syst ème commercial multilatéral et compromettent le rôle
de l'OSpT dans l'accomplissement de son mandat, qui est de "superviser la mise en œuvre [de l'ATVet à] examiner toutes les mesures prises en vertu [de cet accord]".  Si ces mesures ne sont pas
clarifiées et corrigées rapidement, l'attachement à une mise en œuvre complète et fidèle de l'Accord
risque d'être compromis parce que de nouvelles pressions allant dans le sens de mesures unilatérales
et d'arrangements bilatéraux dans le secteur des textiles et des vêtements ne peuvent être exclues.  À
cet égard, il convient de rappeler qu'un seul arrangement bilatéral théoriquement temporaire a entraînéla quasi-institutionnalisation de régimes incompatibles avec le GATT qui ont régi le commerce dans
ce secteur pendant 40 ans.
Ainsi que l'ont maintes fois souligné les Mini stres, tous les Membres de l'OMC partagent la
responsabilité d'assurer la mise en œuvre complète et effective des Accords de l'OMC.  C'est essentielpour la crédibilité du système multilatéral.  C'est important pour éviter l'affaiblissement de ses
disciplines.  C'est également nécessaire pour ne pas surcharger le système de règlement des différends
en engageant des procédures qui peuvent être évitées.  Et surtout, c'est indispensable pour assurer une
certitude aux entreprises.
À cet égard, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le Conseil du commerce des
marchandises a une fonction de surveillance spécifique dans le domaine du commerce desmarchandises, y compris en ce qui concerne l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Il est donc proposé que le Conseil du commerce des marchandises:
• Demande à tous les Membres de fournir sans délai à l'OSpT des renseignements
complets sur les nouvelles restrictions et de préciser les dispositions de l'ATV qui en
justifient l'introduction.
• Invite les Membres concernés à clarifier et rectifier les mesures qui ont déjà fait
l'objet d'un examen et d'observations de la part de l'OSpT.G/C/W/260
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• Souligne à nouveau la nécessité, en particulier pour les Membres qui appliquent des
limitations, de s'assurer de la conformité de toutes les mesures avec les obligations
découlant de l'Accord.G/C/W/260
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ANNEXE
Extrait du
Rapport (2000) de l'Organe de supervision des textiles
au Conseil du commerce des marchandises
(G/L/398, paragraphe 20)
VI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR L'OSpT
États-Unis/Turquie:  Introduction d'une nouvelle restriction
Au cours de ses réunions précédentes de 1999 (v oir le document G/L/318, paragraphe 15), l'OSpT
avait demandé des éclaircissements tant à la Turquie qu'aux États-Unis sur le point de savoir si une
nouvelle restriction était appliquée au titre de l'ATV par les États-Unis aux exportations de certains
produits en provenance de la Turquie, dans le cadre d'un accord plus large conclu entre les deuxMembres et, dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition de l'ATV elle avait été introduite.  À la
suite de réponses provisoires données par les États-Unis, la Turquie et les États-Unis avaient déclaré,
entre autres, dans une communication conjointe que "cette mesure [affectant les exportations en
provenance de Turquie de produits de la catégorie des États-Unis 352/652], qui faisait partie d'un
accord plus large permettant d'atteindre l'objectif d'une plus grande libéralisation des échanges, a étéconvenue mutuellement entre les [deux] gouvernements, était compatible avec les droits des deux
pays dans le cadre de l'ATV, et a été prise en vertu d'une disposition de l'ATV qui ne prévoit pas une
notification à l'OSpT".  L'OSpT avait décidé de demander à la Turquie et aux États-Unis des
renseignements complémentaires sur la mesure elle-même ainsi que sur les dispositions de l'ATV en
vertu de laquelle la mesure avait été convenue. Il avait aussi décidé, conformément à l'article 8:1,d'examiner la mesure en question.  Étant donné que, depuis la mi-décembre 1999, aucun autre
renseignement n'avait été reçu de la Turquie et/ou des États-Unis et comme rien n'indiquait que les
deux Membres adresseraient prochainement une autre communication, l'OSpT a examiné la mesure en
question, conformément à l'article 8:1, sur la base des renseignements limités dont il disposait.
Compte tenu du fait qu'aucun renseignement n'avait été fourni sur la disposition particulière de l'ATV
au titre de laquelle la mesure avait été convenue, l'OSpT a examiné brièvement toutes les dispositions
de l'ATV afin de déterminer en vertu de quelle disposition cette mesure avait pu être convenue sansqu'il soit nécessaire de la notifier à l'OSpT.  Dans ses observations finales (qui figurent dans le rapport
de la réunion en question), l'OSpT a regretté que, malgré ses demandes réitérées et bien que presque
sept mois se soient écoulés depuis sa première demande de renseignements concernant la mesure, les
parties au différend n'aient pas communiqué les renseignements demandés sur la mesure elle-même et
la disposition de l'ATV au titre de laquelle cette mesure avait été convenue.  Il a rappelé à cet égardque l'entière coopération des Membres était indispensable pour l'aider à examiner, conformément à
l'article 8:1, les mesures prises au titre de l'Accord ainsi que leur conformité à cet accord, et que, si les
Membres ne fournissaient pas de renseignements, cela le gênait dans l'exercice de ses fonctions
conformément aux prescriptions de l'ATV.  Dans ses remarques finales au sujet de l'examen de la
mesure, l'OSpT a rappelé qu'aux termes de l'article 2:4 de l'ATV, "[a]ucune nouvelle restriction,qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du
présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".  Après avoir examiné la nouvelle
mesure en fonction des différentes dispositions de l'ATV, sur la base des renseignements mis à sa
disposition, l'OSpT a conclu qu'il n'avait pas été démontré que la mesure convenue par la Turquie et
les États-Unis, qui visait les importations aux États-Unis des produits de la catégorie 352/652, étaitconforme aux dispositions de l'ATV (G/TMB/R/60, paragraphes 26 à 33).
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