RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
17 octobre 2003 
 (03-5516) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat une 
offre révisée d'engagements spécifiques concernant l es services, en demandant qu'elle soit distribuée 
aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste 3) Néant, si ce n'est que: 
 Sauf indication contraire co ncernant chaque secteur ou 
sous-secteur spécifique, les so ciétés étrangères sont 
autorisées à établir une présence commerciale au 
Viet Nam sous forme de bureaux de représentation1, de 
contrats de coopération commerciale2, de coentreprises 
et d'entreprises à capitaux  entièrement étrangers. 
 Sauf indication contraire concernant un engagement 
sectoriel, les sociétés étrang ères ne sont pas autorisées 
à établir une présence commerciale au Viet Nam sous 
forme de succursales. 
 S'agissant de la présence commerciale établie sur son 
territoire à la date d'accession, le Viet Nam accordera 
le traitement prévu dans la licence autorisant la 
présence commerciale à la date d'accession ou le traitement prévu dans la liste, le plus favorable des 
deux étant applicable. 
 Les entreprises à participation étrangère directe sont 
autorisées par les autorités vietnamiennes compétentes 
à louer les terrains.  La période de location des terrains correspond à la durée d'activité  de ces entreprises et est 
précisée dans leur autorisation d'investissement. 3) Non consolidé, sauf indication 
contraire concernant chaque secteur ou 
sous-secteur visé par l'engagement spécifique   
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques suivantes: 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès aux 
marchés  
                                                      
1 Un bureau de représentation est un service rattaché à une société étrangère, qui est cr éé conformément au droit vietnamien aux fins de la recherche et de l'exploitation de 
possibilités commerciales et touristiques mais qui n'est pas autorisé à exercer directement des activités lucratives. 
 
2 Un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document, signé par deux parties ou plus, établissant les responsabilités des parties et la répartition des résultats 
commerciaux entre celles-ci, en vue de la réalisation d'investisse ments et de la conduite d'activités commerciales au Viet Nam sans qu'une entité juridique ne soit créée.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 a) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes d'une société étrangère qui a établi un 
bureau de représentation, une succursale ou une filiale sur le territoire vietnamien, dont les postes ne peuvent 
être occupés par des Vietnamiens et qui sont transférés 
temporairement à l'intérieur de la société, sont admis dans le pays et obtiennent un permis de séjour pour 
une période initiale de trois ans qui pourra être 
prorogée en fonction de la durée d'activité de ces 
entités au Viet Nam;  
b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes étrangers qui contribuent au 
fonctionnement d'entreprises à participation étrangère 
directe au Viet Nam, et dont les postes ne peuvent être occupés par des Vietnamiens, sont admis dans le pays 
et obtiennent un permis de séjour correspondant à la 
durée du contrat d'investissement concerné ou pour une période initiale de trois ans si celle-ci est plus 
courte que la durée du contrat, période qui pourra être 
prorogée en fonction du contrat de travail qu'ils ont conclu avec ces entités;  
c) les vendeurs de services – personnes non établies sur le 
territoire vietnamien et ne recevant aucune rémunération de sources sise s au Viet Nam, dont les 
activités consistent à représen ter un fournisseur afin de 
négocier la prestation de ses services, lorsque:  i) lesdits services ne sont  pas fournis directement au 
grand public;  et ii) le vendeur des services ne les 
fournit pas directement.  Le séjour de ces personnes est 
limité à 90 jours.    
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861), à l'exclusion de 
la pratique du droit 
vietnamien 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères ne peuvent fournir des services 
que dans le cadre de succursales, de sociétés à participation entièrement étrangère ou de 
coentreprises. 
 Les praticiens du droit étrangers ne sont pas autorisés à 
participer à une procédure juridique en qualité de 
défenseurs ou de représentants de leurs clients devant 
les tribunaux vietnamiens. 
 La durée d'activité d'une succursale d'un cabinet 
juridique étranger est de cinq ans à compter de la date 
à laquelle une licence est délivrée et peut être prorogée tous les cinq ans. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
 Les licences sont délivrées au cas par cas et leur 
nombre est fixé par le Ministère des finances en 
fonction des besoins et des perspectives de 
développement du marché vietnamien. 
 Les cabinets d'experts-comptables à participation 
étrangère ne sont autorisés à fournir des services qu'à 
des entreprises à participa tion étrangère et que pour 
des projets à financement étranger au Viet Nam. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
 Les licences sont délivrées au cas par cas et leur 
nombre est fixé par le Ministère des finances en fonction des besoins et des perspectives de 
développement du marché vietnamien. 
 Les cabinets d'experts-comptables à participation 
étrangère ne sont autorisé s à fournir des services  
qu'à des entreprises à participation étrangère et  
que pour des projets à financement étranger au Viet Nam. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
- Trois ans après l'accession, de s sociétés à participation 
entièrement étrangère peuvent être établies.  Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée 
en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des 
entreprises à participation étrangère directe au 
Viet Nam. 1) Néant, si ce n'est que le service fourni 
doit être certifié par un architecte 
autorisé à exercer dans une entité 
juridique vietnamienne et être conforme aux autres réglementations 
en vigueur au Viet Nam. 
2) Néant 3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 - Les sociétés étrangères doivent être enregistrées dans 
leur propre pays pour exercer leur activité. 
- Le permis de travail des architectes étrangers 
travaillant dans des entreprises à participation 
étrangère doit avoir été délivré ou être reconnu par le 
gouvernement vietnamien.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: - Trois ans après l'accession, de s sociétés à participation 
entièrement étrangère peuvent être établies.  Pendant 
les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée 
en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation étrangère directe au 
Viet Nam. 
- Les sociétés étrangères doivent être enregistrées dans 
leur propre pays pour exercer leur activité. 
- Les entreprises de services à participation étrangère ne 
peuvent pas fournir de services de topographie, de prospection géologique, de relevés météorologiques et 
hydrographiques, sauf dans les cas autorisés par le 
gouvernement vietnamien. 1) Néant, si ce n'est que le service fourni 
doit être certifié par un ingénieur autorisé à exercer dans une entité 
juridique vietnamienne et être 
conforme aux autres réglementations en vigueur au Viet Nam. 
2) Néant 
3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 - Les entreprises de services à participation étrangère ne 
peuvent pas fournir de services d'études techniques en 
vue de l'établissement de plans d'urbanisme, d'aménagement rural ou de pl ans directeurs sectoriels, 
sauf dans les cas autorisés par le gouvernement 
vietnamien. 
- Le permis de travail des ingénieurs étrangers 
travaillant dans des entreprises à participation 
étrangère doit avoir été délivré ou être reconnu par le 
gouvernement vietnamien.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 
 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant 1) Néant, si ce n'est que le service fourni 
doit être certifié par un architecte 
autorisé à exercer dans une entité 
juridique vietnamienne et être conforme aux autres réglementations 
en vigueur au Viet Nam. 
2) Néant  
 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
- Trois ans après l'accession, de s sociétés à participation 
entièrement étrangère peuvent être établies.  Pendant 
les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des 
entreprises à participation étrangère directe au Viet Nam. 
- Les sociétés étrangères doivent être enregistrées dans 
leur propre pays pour exercer leur activité. 
- Le permis de travail des architectes étrangers 
travaillant dans des entreprises à participation étrangère doit avoir été délivré ou être reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'architecture 
paysagère (CPC 86742) 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
- Trois ans après l'accession, de s sociétés à participation 
entièrement étrangère peuvent être établies.  Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée 
en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation étrangère directe au 
Viet Nam. 
- Les sociétés étrangères doivent être enregistrées dans 
leur propre pays pour exercer leur activité. 
- Le permis de travail des architectes étrangers 
travaillant dans des entreprises à participation 
étrangère doit avoir été délivré ou être reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 1) Néant, si ce n'est que le service fourni 
doit être certifié par un architecte autorisé à exercer dans une entité 
juridique vietnamienne et être 
conforme aux autres réglementations en vigueur au Viet Nam. 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
2. Services informatique s et services connexes 
Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 841-849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: - Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et 
d'entrée en activité, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à particip ation étrangère directe au 
Viet Nam. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
(CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871 à l'exclusion de la 
publicité pour les vins et les cigarettes) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou d'un 
contrat de coopération commerciale avec des 
partenaires vietnamiens légalement autorisés à fournir 
des services de publicité.  La participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent  du capital social de la 
coentreprise.  Cinq ans ap rès l'accession, ce plafond 
sera porté à 51 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services d'études de marché 
(CPC 864 à l'exclusion de la 
sous-classe 86402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou d'un 
contrat de coopération commerciale.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49 po ur cent du capital social 
de la coentreprise.  Cinq ans après l'accession, ce plafond sera porté à 51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou d'un 
contrat de coopération commerciale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives (à 
l'exclusion du pétrole et du 
gaz) (CPC 883) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884 et 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) (CPC 633) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
3. Services de télécommunication 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521), y compris services locaux, 
nationaux à grande distance 
et internationaux (CPC 7521) 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des opérateurs de centres têtes de ligne vietnamiens 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir des services de télécommunication 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
- Services de 
télécommunication de base  
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  
(CPC 7523**) 
d) Services de télex  
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphie  
(CPC 7523**) 
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523**) 
- Services assurés par des 
moyens radioélectriques  (y compris mobiles, 
cellulaires et par  
satellite) 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des opérateurs de centres têtes de 
ligne vietnamiens 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir des services de télécommunication 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
- Services à valeur ajoutée : 
h) Services de courrier 
électronique  (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de 
données  (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EED) (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et de 
données  (CPC 843**) 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des opérateurs de centres têtes de 
ligne vietnamiens 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération 
commerciale avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir des services de télécommunication.  
Cinq ans après l'accession, une coentreprise avec des 
partenaires vietnamiens autori sés à fournir des services 
de télécommunication, dans laquelle la participation 
étrangère est plafonnée à 49  pour cent du capital 
social, pourra être établie. 
 Les coentreprises ne sont pas autorisées à construire 
leurs propres circuits à grande  distance et international 
mais doivent louer ceux des opérateurs vietnamiens 
titulaires d'une licence. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans 
le document de référence ci-joint.  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
4. Services audiovisuels 
a) Services de production de 
films cinématographiques 
(CPC 9611** à l'exclusion des bandes vidéo) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat commercial ou 
de coentreprises avec de s partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir des services au Viet Nam.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
3) Chaque année, le 
nombre de films 
cinématographiques 
importés peut représenter les deux 
tiers du  nombre de 
films produits au niveau national. 
a) Services de distribution de 
films cinématographiques 
(CPC 9611** à l'exclusion des bandes vidéo) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat commercial ou 
de coentreprises avec de s partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir des services au Viet Nam.  La 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social.  Cinq ans après l'accession, ce plafond 
sera porté à 51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
3) Chaque année, le 
nombre de films 
cinématographiques 
étrangers projetés par chaque salle de 
cinéma peut 
représenter les deux tiers du nombre total 
des films projetés.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612), uniquement dans le cadre de la 
construction de salles de 
cinéma 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat commercial ou 
de coentreprises avec de s partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir des services au Viet Nam.  La 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social.  Sept ans après l'accession, ce plafond 
sera porté à 51 pour cent. 
 Les maisons de la culture, les lieux de projection 
publique de films et les équipes de projection mobiles 
ne sont pas autorisés à passer des contrats de coopération commerciale ou à créer des coentreprises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
3) Chaque année, le 
nombre de films 
étrangers projetés par 
chaque salle de cinéma peut 
représenter les deux 
tiers du nombre total 
des films projetés. 
e) Services d'enregistrement 
sonore (CPC 7524) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et d'assemblage 
(CPC 514, 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services 
(CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous:  Pendant trois ans après l'accession, les entreprises à 
participation entièrement étrangère ne pourraient 
fournir des services qu'à des entreprises à capitaux étrangers et pour des projets à financement étranger au 
Viet Nam. 
 Les sociétés étrangères doivent être enregistrées dans 
leur propre pays pour exercer leur activité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1.  Services de courtage  
(CPC 621) 
2. Services de commerce de 
gros 
(CPC 622) 
3.  Services de commerce de 
détail 
(CPC 631 + 632) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé pour l'établissement d'entreprises à 
participation entièrement étrangère.  Trois ans après 
l'accession, des coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens, dans lesquelles la participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital social, 
pourraient être établies. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
                                                      
* Car techniquement irréalisable.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
4. Services de franchisage 
(CPC 8929) 
 À l'exclusion de l'essence et 
de ses dérivés, du gaz, des 
engrais, des insecticides, des 
boissons alcooliques et des vins, des cigares et des 
cigarettes, des médicaments, 
des métaux et des pierres 
gemmes, des explosifs et de 
la farine de blé  L'établissement de points de vente pour les services de 
commerce de détail (au-delà  du premier) est examiné 
au cas par cas. 
 Les entreprises à participa tion étrangère pourront faire 
l'objet de restrictions en ce qui concerne la distribution 
de certains types de marchandises désignées officiellement par le gouvernement vietnamien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
(Dans les domaines des 
techniques, des sciences naturelles et de la technologie) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les enseignants étrangers 
d'établissements à participation 
étrangère doivent avoir cinq ans 
d'expérience et être agréés par le 
Ministère de l'éducation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance-vie et 
d'assurance  accident 
(CPC 8121 - à l'exclusion 
des services d'assurance maladie) 
b) Services d'assurance autres 
que sur la vie 
(CPC 8129) 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
(CPC 81299**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
services de courtage et d'agences) 
(CPC 8140)    
2. Services bancaires et autres services financiers  
Services bancaires et autres 
services financiers énumérés 
ci-après: 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  
(CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
2) Néant, si ce n'est que les questions de contrôle des 
changes sont soumises à l'approbation de la Banque du 
Viet Nam ou font l'objet de limitations fixées par la Banque. 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 1) Non consolidé 
2) Néant 
 
  
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous:   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales (CPC 8113) 
c) Crédit-bail 
(CPC 8112) 
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites (y compris règlement des 
exportations et importations)
(CPC 81339) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
h) Courtage monétaire i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pensions, services de dépositaire et services 
fiduciaires 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables a) Les fournisseurs étrangers de services financiers ne 
sont autorisés à fournir des services au Viet Nam que 
dans le cadre des formes juridiques suivantes:  succursales de banques étrangères, banques étrangères 
et vietnamiennes constituées en coentreprises, sociétés 
de crédit-bail à capitaux entièrement étrangers et sociétés de crédit-bail constituées en coentreprises.  
Non consolidé pour les filiales bancaires à capitaux 
entièrement étrangers. 
b) Pendant les trois ans suiv ant l'accession, non consolidé 
pour les nouvelles licences pour succursales de banques étrangères. 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
c) Les banques étrangères peuvent établir des banques 
sous forme de coentreprises au Viet Nam dans 
lesquelles la participation des partenaires étrangers est plafonnée à 50 pour cent  de leur capital social. a) Pour pouvoir s'étab lir et exercer leurs 
activités au Viet Nam, les succursales 
de banques étrangères, les banques constituées en coentreprises, les 
sociétés de crédit-bail à participation 
entièrement étrangère et les sociétés de crédit-bail constituées en coentreprises 
doivent déposer une demande de 
licence. 
b) Les conditions d'établissement au 
Viet Nam de la succursale d'une banque étrangère sont les suivantes: 
- capital minimal de 15 millions de 
dollars EU versé par la banque mère; 
- caution donnée par écrit par la banque 
mère par laquelle elle s'engage à 
assumer l'ensemble des responsabilités et engagements de sa succursale au 
Viet Nam; 
- sous réserve de l'autorisation des 
autorités vietnamiennes compétentes; 
- réponse aux besoins des services 
bancaires au Viet Nam. 
c) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise sont 
les suivantes: 
- capital social minimal de 10 millions 
de dollars EU; 
- sous réserve de l'autorisation des 
autorités vietnamiennes compétentes; 
- réponse aux besoins des services 
bancaires au Viet Nam.   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées 
ci-dessus, y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 81339** + CPC 81319) d) Pendant les quatre ans suivant l'accession, la seule 
forme juridique dans le cadre de laquelle les 
fournisseurs étrangers de services financiers (en dehors des banques et des sociétés de crédit-bail) peuvent 
fournir des services financiers au Viet Nam est la 
coentreprise avec des partenaires vietnamiens.  Cette restriction sera par la suite supprimée. 
 
 
 
 
e) Les sociétés et personnes physiques étrangères ne 
peuvent être autorisées à participer au capital d'une 
banque constituée en société anonyme que sur approbation de la Banque du Viet Nam. 
 
  
 
f) La succursale d'une banque étrangère ne sera pas 
autorisée à: 
- recevoir des dépôts d'épargne sous quelque forme que 
ce soit; 
- accepter des dépôts à terme en dong de personnes 
morales et de personnes physiques vietnamiennes avec 
lesquelles la banque n'a pas de relation de crédit; 
- accepter, de la part de personnes morales et de 
personnes physiques vietnamiennes avec lesquelles la 
banque n'a pas de relation de crédit, des dépôts en 
dong représentant plus de 25 pour cent de son capital 
versé; d) Les conditions d'établissement de 
sociétés de crédit-bail à capitaux 
entièrement étrangers et de sociétés de crédit-bail constituées en coentreprises 
sont les suivantes: 
- réalisation de bénéfices pendant au 
moins les trois dernières années; 
- capital social minimal de 5 millions de 
dollars EU; 
- réponse aux besoins des services 
bancaires au Viet Nam. 
e) Transferts monétaires: 
- une succursale d'une banque étrangère 
n'est autorisée à transférer à l'étranger qu'un montant représentant moins de 
30 pour cent de son capital versé; 
- une banque constituée en coentreprise 
est autorisée à transfér er à l'étranger un 
montant représentant moins de 10 pour 
cent de son capital social.   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
 - accepter des dépôts en devises de personnes morales et 
de personnes physiques vietnamiennes avec lesquelles 
la banque n'a pas de relation de crédit. 
g) Une banque constituée en coentreprise n'est pas 
autorisée à accepter des dépôts en devises de 
personnes morales et de personnes physiques vietnamiennes avec lesquelles elle n'a pas de relation 
de crédit. 
h) Les succursales de banques étrangères ne sont pas 
autorisées à ouvrir d'autres points de transactions en 
dehors de leurs bureaux principaux.  Elles ne peuvent ouvrir de sous-succursales ni installer des guichets 
automatiques (GAB) ailleurs que dans leurs bureaux. 
i) Les succursales de banques étrangères et les 
coentreprises ne sont pas autorisées à garantir les 
opérations de crédit et de règlement en devises des 
personnes morales et personnes physiques vietnamiennes n'ayant pas de relation de crédit avec 
elles.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est qu'un fournisseur de services 
liés aux valeurs mobilières étrangères non bancaires 
n'est autorisé à établir que des bureaux de 
représentation au Viet Nam 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
- devises (CPC 81333) 
- produits dérivés, y compris 
instruments à terme et options (CPC 81339**) 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**) 
- valeurs mobilières 
négociables  (CPC 81321*) 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal (CPC 81339**) 
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs 
à ces émissions (CPC 8132)     
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
VIII.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les fournisseurs de servi ces étrangers sont autorisés à 
fournir des services par l'établissement d'hôpitaux à 
participation entièrement étrangère, de coentreprises avec des partenaires vietnamiens ou dans le cadre de 
contrats de coopération commerciale. 
 Les capitaux d'investissement minimaux pour un 
hôpital, une polyclinique et un établissement spécialisé 
sont respectivement les suivants:  20 millions de dollars EU, 2 millions de dollars EU et 1 million de 
dollars EU. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de restauration 
Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris 
- Services d'hébergement 
(CPC 64110) 
- Services de restauration 
(CPC 642) et de vente de boissons 
(CPC 643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères prestatrices de services, 
parallèlement aux investissements dans la construction 
d'hôtels, sont autorisées à fournir des services dans le 
cadre de coentreprises et de contrats de coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens.  Trois 
ans après l'accession, des sociétés à participation 
entièrement étrangère seront établies. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
2. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères prestatrices de services sont 
autorisées à fournir des services dans le cadre de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital. Trois ans après l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les guides 
touristiques travaillant dans des 
coentreprises sont des citoyens 
vietnamiens.  Les sociétés étrangères prestatrices de services ne peuvent 
fournir des services que pour l'entrée 
dans le pays. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1. Services de spectacles 
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) (CPC 9619) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. Autres services 
D. Services relatifs aux jeux 
électroniques 
(CPC 964**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés et personnes physiques étrangères sont 
seulement autorisées à conclure un contrat de 
coopération commerciale ou à créer une coentreprise 
avec le partenaire vietnami en autorisé à fournir ces 
services.  La participation étrangère est plafonnée à 
49 pour cent du capital social de la coentreprise. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport maritime 
a) Transport international de 
voyageurs, à l'exception du 
cabotage 
(CPC 7211) 
b) Transport international de 
marchandises 
(CPC 7212) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les compagnies de transport maritime étrangères ne 
peuvent établir que des bureaux de représentation au Viet Nam.  Trois ans aprè s l'accession, les fournisseurs 
de services étrangers pourraient établir des 
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère 
serait plafonnée à 49 pour cent du capital social. 
 Les marins étrangers peuvent être autorisés à travailler 
sur des navires battant pavillon vietnamien (ou 
immatriculés au Viet Nam) détenus par des 
coentreprises établies au Viet  Nam mais ils ne doivent 
pas représenter plus d'un tiers des effectifs à bord des 
navires.  Le capitaine ou le second doit être un citoyen 
vietnamien. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7222)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers pourraient 
fournir des services par l'établissement de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la participation étrangère serait plafonnée à 49 pour cent du capital social. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
3. Services de transport aérien 
- Vente et commercialisation 
de services liés au transport 
aérien  1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies aériennes des pays ayant signé un 
accord bilatéral en matière d'aviation avec le Viet Nam 
sont autorisées à fournir de s services au Viet Nam par 
l'intermédiaire de leurs bureaux de vente de billets ou de leurs agences au Viet Nam. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant, si ce n'est que le s fournisseurs de services 
étrangers doivent utiliser le réseau public de 
télécommunication géré par l'administration 
vietnamienne des télécommunications. 
2) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 1 
3) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, deux coen treprises pourront être 
établies dans lesquelles la participation étrangère sera 
plafonnée à 40 pour cent du capital. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations con cernant l'accès aux marchés Limitations concer nant le traitement national Engagements additionnels 
5. Services de tr ansport ferroviaire 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121+7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent fournir 
des services de transport des voyageurs et des 
marchandises dans le cadre de contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises où la participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital et 
tous les chauffeurs sont des citoyens vietnamiens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
8. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
(CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent fournir 
des services par l'établissement de coentreprises avec 
des partenaires vietnamiens dans lesquelles la 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 28  
 
 ANNEXE 1 
 
Document de référence
 
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
 Page 29 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment;  soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentio nné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2 
Page 30  
 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.2
 Page 31LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au 
secteur), y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
nécessaire l'exemption 
de l'obligation NPF 
Services audiovisuels - Production et distribution d'œuvres cinématographiques 
et de programmes de télévisionMesures fondées sur des accords-cadres 
de gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui 
octroient le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier pour ce qui est de la distribution et de l'accès à un 
financement Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. 
Transport international maritime de marchandises Partage des cargaisons: 
- Accord mariti me entre le 
gouvernement du Viet Nam et le gouvernement du Royaume de Thaïlande Royaume de Thaïlande Dix ans Accord bilatéral 
Services de transport maritime 
- transport routier interne de 
marchandises 
- stockage et entreposage de 
marchandises 
- parc à conteneurs Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de l'accord maritime conclu entre le 
Viet Nam et Singapour République de Singapour Dix ans Accord bilatéral 
Services liés à la pêche Accord bilatéral fondé sur la réciprocité Tous les pays Indéterminée Préserver et valoriser les 
ressources naturelles sur la base de la réciprocité 
 
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