. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/7
26 novembre 1999
(99-5183)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES
"SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 26 novembre 1999, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux  Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des
"sociétés de ventes à l'étranger" (WT/DS108/R) et de certaines interprétations du droit donné par ce
groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial
selon laquelle l'exonération d'impôt prévue par les dispositions du Code des impôts des États-Unis
relatives aux sociétés de ventes à l'étranger (FSC) constitue une subvention à l'exportation prohibée
par l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions dedroit et à des interprétations connexes du droit concernant diverses dispositions de l'Accord SMC et
des autres accords visés, notamment:
a) le fait que le Groupe spécial n'a pas constaté que la note de bas de page 59 de
l'Accord SMC établit un principe juridique déterminant selon lequel un Membre peut
exonérer d'impôt des revenus de source étrangère même si cette exonération estspécifiquement liée aux exportations;
b) le fait que le Groupe spécial n'a pas constaté que la note de bas de page 59 de
l'Accord SMC établit un principe juridique déterminant selon lequel un Membre peut
prendre des mesures pour éviter la double imposition de revenus de source étrangère
même si ces mesures sont spécifiquement liées aux exportations;
c) le fait que le Groupe spécial n'a pas commencé par examiner les dispositions plus
spécifiques du point e) et de la note de bas de page 59 de l'Annexe I de
l'Accord SMC;WT/DS108/7
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d) la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Texte de conciliation de 1981 n'est
pas pertinent pour le présent différend et pour l'interprétation de l'Accord SMC, bien
qu'il ait constaté que le Texte de conciliation constitue une "décision" au sens de
l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC;
e) la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Texte de conciliation de 1981
adopté par le Conseil du GATT et approuvé par les PARTIES CONTRACTANTES
n'entre pas dans le champ d'application du paragraphe 1 b) iv) du texte de
l'Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 dans l'Accord sur l'OMC;
f) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la non-imposition de revenus de
source étrangère représente l'abandon de recettes "normalement exigibles" au sens de
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial
selon laquelle l'exonération d'impôt prévue par le régime FSC est contraire à leurs obligations au titre
des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.  Cette constatation est erronée, et est fondée sur des
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit
concernant différentes dispositions de l'Accord sur l'agriculture et des autres accords visés,
notamment:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'exonération d'impôt prévue par le
régime FSC constitue une subvention aux fins de l'Accord sur l'agriculture;
b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'exonération d'impôt prévue par le
régime FSC constitue une subvention visant à "réduire les coûts de la
commercialisation des exportations de produits agricoles" au sens de l'article 9:1 d)de l'Accord sur l'agriculture;
c) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la simple mise à disposition de
l'exonération d'impôt prévue par le régime FSC est contraire à l'obligation, énoncée à
l'article 3:3, de ne pas "accorder" des subventions à l'exportation énumérées à
l'article 9:1 pour ce qui est de tout produit agricole non spécifié dans la section II dela Partie IV de la Liste d'un Membre.
3. Les États-Unis demandent que soit examinée la constatation relative à la procédure par
laquelle le Groupe spécial a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soient rejetées les
allégations des Communautés européennes (CE) au titre de l'article 3 de l'Accord SMC au motif
qu'elles n'avaient pas inclus dans leur demande de consultations au titre de l'article 4.2 de
l'Accord SMC un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de
la subvention en question.
4. Les États-Unis demandent que soit examinée la constatation relative à la procédure, par
laquelle le Groupe spécial a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce qu'il rejette ou renvoie
l'allégation des CE concernant les règles de fixation administrative des prix applicables aux FSC tant
que les CE ne se seront pas efforcées de régler les questions qu'elles soulèvent en recourant aux voies
que leur ouvrent les conventions bilatérales en vigueur en matière d'imposition, ou à d'autresmécanismes internationaux particuliers.
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