ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CHN/2
28 août 2002
(02-4586)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 août 2002.
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Eu égard à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes et suite à ma lettre datée du
6 juin 2002 (G/SG/N/1/CHN/1), j'ai l'honneur de transmettre au Comité des sauvegardes la traduction
en anglais de la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes .
Comme cela est indiqué dans ma lettre du 6 juin 2002, les versions anglaises des autres règles sont
toujours en cours d'établissement et elles seront communiquées sitôt disponibles.
Veuillez noter que seule la version en chinois de la Réglementation fait foi et que sa
traduction en anglais n'est fournie qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.G/SG/N/1/CHN/2
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RÉGLEMENTATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RELATIVE AUX SAUVEGARDES
(Adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État, le 31 octobre 2001, promulguée en
vertu du Décret n° 330 du Conseil d'État de la Ré publique populaire de Chine le 26 novembre 2001,
et entrée en vigueur le 1er janvier 2002)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.   La présente réglementation est élaborée en conformité des dispositions de la Loi
sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine afin de promouvoir un sain
développement du commerce extérieur.
Article 2.  Dans les cas où un produit sera importé en quantités accrues et où un tel
accroissement aura causé ou menacera de causer un dommage grave à une branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents, une enquête sera ouverte et des mesures
de sauvegarde appliquées, conformément aux dispositions de la présente réglementation.
CHAPITRE II – ENQUÊTE
Article 3.  Toute personne physique ou morale ou autre organisation (ci-après dénommées
collectivement "le requérant") qui est liée à une branche de production nationale peut, conformémentaux dispositions de la présente réglementation, présenter par écrit au Ministère du commerce extérieur
et de la coopération économique (ci-après dénommé le "MOFTEC") une demande visant l'application
de mesures de sauvegarde.
Le MOFTEC examinera dans les moindres délais la demande présentée par le requérant et
décidera d'ouvrir ou non une enquête.
Article 4.  Si le MOFTEC ne reçoit pas de demande écrite visant l'application de mesures de
sauvegarde, mais qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage causé à
une branche de production nationale par l'accroissement en quantité des importations d'un produit, il
peut décider d'ouvrir une enquête.
Article 5.  Le MOFTEC publiera la décision d'ouvrir une enquête.
Le MOFTEC notifiera, dans les moindres délais, au Comité des sauvegardes de l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommé le "Comité des sauvegardes") la décision d'ouvrir une
enquête.
Article 6.  Le MOFTEC sera chargé de l'enquête et de la détermination de l'existence d'un
accroissement en quantité des importations d'un produit.
La Commission d'État pour l'économie et le  commerce (ci-après dénommée la "SETC") sera
chargée de l'enquête et de la détermination de l'existence d'un dommage.  Lorsque des produits
agricoles seront en cause, l'enquête en matière de sauvegardes concernant le dommage causé à une
branche de production nationale sera effectuée par la SETC, conjointement avec le Ministère de
l'agriculture.
Article 7.  L'expression "accroissement en quantité des importations d'un produit" s'entend
d'un accroissement absolu ou relatif en quantité des importations d'un produit par rapport à la
production nationale.G/SG/N/1/CHN/2
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Article 8.  Dans la détermination de l'existence d'un dommage causé à une branche de
production nationale par l'accroissement en quantité des importations d'un produit, les facteurs
pertinents qui seront examinés sont les suivants:
1) le rythme d'accroissement des importations du produit et leur accroissement en termes
absolus et relatifs;
2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;3) l'incidence des importations du produit sur la branche de production nationale, y
compris l'incidence sur la production, le niveau des ventes, la part de marché, la
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes, et l'emploi de la branchede production nationale;  et
4) les autres facteurs causant un dommage à la branche de production nationale.La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Pour déterminer le dommage causé à une branche de production nationale par l'accroissement
en quantité des importations d'un produit, les dommages qui sont causés par des facteurs autres que
l'accroissement des importations ne seront pas imputés à cet accroissement.
Article 9.  Au cours de la période d'enquête, le MOFTEC publiera dans les meilleurs délais
une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête et des facteurs pertinents.
Article 10.  L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des
producteurs nationaux des produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la
République populaire de Chine ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de produits
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale
totale de ces produits.
Article 11.  Le MOFTEC et la SETC détermineront, sur la base d'éléments de preuve et de
faits objectifs, s'il existe ou non un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produitconsidéré et le dommage causé à la branche de production nationale.
Article 12.  Le MOFTEC et la SETC ménageront aux importateurs, aux exportateurs et aux
autres parties intéressées des possibilités de présenter leurs vues et justifications.
L'enquête peut être effectuée au moyen de l'envoi de questionnaires, de la tenue d'auditions
publiques ou d'autres moyens appropriés.
Article 13.  Le MOFTEC et la SETC peuvent traiter comme confidentiels les renseignements
recueillis pendant une enquête, si la personne qui les a communiqués le juge nécessaire.
Si la demande de traitement confidentiel est justifiée, les renseignements communiqués seront
traités comme confidentiels, et il sera demandé à la personne qui les a communiqués d'en donner des
résumés non confidentiels.
Les renseignements traités comme confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation de
la personne qui les a communiqués.G/SG/N/1/CHN/2
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Article 14.  Le MOFTEC publiera les explications concernant les constatations auxquelles
aura abouti une enquête sur l'accroissement en quantité des importations des produits, l'existence de
dommages et les raisons motivant ces constatations.
Le MOFTEC notifiera dans les moindres délais au Comité des sauvegardes les constatations
et les renseignements pertinents.
Article 15.  Le MOFTEC et la SETC établiront, sur la base des constatations auxquelles
auront abouti leurs enquêtes, une détermination préliminaire qui sera publiée par le MOFTEC.
Article 16.  Dans le cas où une détermination préliminaire aura établi l'existence d'un
accroissement en quantité des importations d'un produit, d'un dommage et d'un lien de causalité entreles deux, le MOFTEC et la SETC poursuivront leurs enquêtes et, sur la base des constatations
auxquelles celles-ci auront abouti, ils établiront une détermination finale qui sera publiée par le
MOFTEC.
CHAPITRE III - MESURES DE SAUVEGARDE
Article 17.  Dans des circonstances critiques où il existe des éléments de preuve manifestes
d'un accroissement en quantité des importations d'un produit qui causerait à une branche de
production nationale un dommage qu'il serait difficile de réparer sans appliquer des mesures de
sauvegarde, une détermination préliminaire peut être établie et des mesures de sauvegarde provisoiresappliquées.
Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits de
douane.
Article 18.  Le MOFTEC proposera l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et, sur la
base d'une telle proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision qui sera
publiée par le MOFTEC.  Les Douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date d'entrée en
vigueur indiquée dans l'avis au public.
Avant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, le MOFTEC notifiera au Comité
des sauvegardes les renseignements pertinents.
Article 19.  La durée d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas
200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public concernant la
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde.
Article 20.  Si une détermination finale établit l'existence d'un accroissement en quantité des
importations d'un produit et d'un dommage causé à une branche de production nationale, des mesures
de sauvegarde peuvent être appliquées.
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une majoration des droits de douane
ou d'une restriction quantitative, etc.
Article 21.  Si une mesure de sauvegarde prend la forme d'une majoration des droits de
douane, la mesure sera proposée par le MOFTEC et, sur la base de cette proposition, la Commission
tarifaire du Conseil d'État prendra une décision qui sera publiée par le MOFTEC.  Si une mesure desauvegarde prend la forme d'une restriction quantitative, une décision sera prise et publiée par le
MOFTEC.  Les Douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date d'entrée en vigueur
indiquée dans l'avis au public.G/SG/N/1/CHN/2
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Le MOFTEC notifiera dans les meilleurs délais au Comité des sauvegardes la décision
concernant l'application d'une mesure de sauvegarde et les renseignements s'y rapportant.
Article 22.  Dans les cas où une restriction quantitative sera appliquée, les quantités des
importations après restriction ne seront pas inférieures aux quantités moyennes des importations aucours des trois dernières années représentatives, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'un
niveau différent de restriction quantitative est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage
grave.
Dans les cas où une restriction quantitative sera appliquée et où il sera nécessaire de répartir
les quantités entre les pays (régions) exportateurs ou les pays (régions) d'origine, le MOFTEC pourra
consulter les pays (régions) exportateurs ou les pays (régions) d'origine concernés par la répartitiondes quantités.
Article 23.  Les mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quel qu'en soit
le pays (la région) de provenance.
Article 24.  Des mesures de sauvegarde seront appliquées dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.
Article 25.  Avant l'application d'une mesure de sauvegarde, le MOFTEC ménagera des
possibilités adéquates de consultation aux gouvernements des pays (régions) ayant un intérêtsubstantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés.
Article 26.  Dans les cas où une détermination finale établira qu'aucune mesure de sauvegarde
ne sera appliquée, le droit provisoire qui a été perçu sera remboursé.
CHAPITRE IV - DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 27.   La période d'application d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans.
La période d'application d'une mesure de sauvegarde pourra être dûment prorogée si les
conditions ci-après sont remplies:
1) il a été déterminé, conformément aux procédures énoncées dans la présente
réglementation, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir
ou réparer un dommage grave;
2) il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale
concernée procède à des ajustements;
3) les obligations en matière de notification et de consultations sur le plan international
ont été remplies;  et
4) la mesure de sauvegarde dont la durée est prorogée n'est pas plus restrictive que les
mesures de sauvegarde initiales.
La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde et sa prorogation éventuelle ne
dépasseront pas huit ans.
Article 28.  Dans les cas où la période d'application d'une mesure de sauvegarde dépassera
un an, la mesure appliquée sera progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant cette
période d'application.G/SG/N/1/CHN/2
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Article 29.  Dans les cas où la période d'application d'une mesure de sauvegarde dépassera
trois ans, le MOFTEC et la SETC procéderont à un réexamen à mi-parcours de la mesure pendant sa
période d'application.
Quant au fond, le réexamen à mi-parcours consistera, entre autres choses, à examiner l'effet
de la mesure de sauvegarde sur la branche de production nationale et les ajustements auxquels
procède cette dernière.
Article 30.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde prendra la forme d'une majoration des
droits de douane, le MOFTEC avancera, sur la base des constatations auxquelles aura abouti le
réexamen et conformément aux dispositions de la présente réglementation, une proposition visant le
maintien, l'annulation ou l'accélération de la libéralisation de la majoration des droits de douane et, euégard à une telle proposition, la Commission tarifair e du Conseil d'État prendra une décision qui sera
publiée par le MOFTEC;  si la mesure de sauvegarde prend la forme d'une restriction quantitative ou
d'autres formes, le MOFTEC décidera, sur la base des constatations auxquelles aura abouti le
réexamen et conformément aux dispositions de la présente réglementation, de maintenir, d'annuler ou
d'accélérer la libéralisation de la restriction quantitative et il publiera sa décision.
Article 31.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde sera de nouveau appliquée au même
produit importé, l'intervalle entre la mesure en vigueur et la mesure de sauvegarde précédemment
appliquée ne sera pas inférieur à la période d'application de la mesure de sauvegarde précédemment
appliquée et il sera d'au moins deux ans.
Nonobstant la disposition précédente, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou
moins peut être appliquée au produit si les conditions ci-après sont remplies:
1) au moins un an s'est écoulé depuis la date d'adoption d'une mesure de sauvegarde
visant l'importation dudit produit;  et
2) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'adoption de la mesure.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 32.  Dans les cas où un pays (région) appliquera de manière discriminatoire des
mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations en provenance de la République populaire de
Chine, cette dernière pourra, sur la base de situations concrètes, adopter des mesures appropriées à
l'endroit de ce pays (région).
Article 33.  En matière de mesures de sauvegarde, le MOFTEC est chargé des consultations,
des notifications et du règlement des différends sur le plan international.
Article 34.  Le MOFTEC et la SETC peuvent, conformément à la présente réglementation,
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières.
Article 35.   La présente réglementation prendra effet au 1
er janvier 2002.
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