WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/D/3
7 July 2003
(03-3657)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on the Protection of Designs
(status as at 25 June 2002), notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see
document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur la protection des designs (état
au 25 juin 2002), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document
IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley federal sobre la protección de
diseños (situación al 25 de junio de 2002), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 delartículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/D/3
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Loi fédérale     232.12
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 25 juin 2002)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 122 et 123 de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2000 2 ,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et conditions
Art. 1 Objet
La présente loi protège en tant que desi gns la création de pr oduits ou de parties de
produits caractérisés notamment par la dis position de lignes, de surfaces, de contours
ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
Art. 2 Conditions
1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.
2 Un design n’est pas nouveau si un de sign identique, qui pouvait être connu des
milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la
date de dépôt ou de priorité.
3 Un design n’est pas original si, par l’impre ssion générale qu’il dégage, il ne se distingue
d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné
en Suisse que par des caractéristiques mineures.
Art. 3 Divulgations non dommageables
La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de
priorité ne peut être oppos ée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:
a. elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant    droit;b. elle est le fait de l’ayant droit.
Art. 4 Motifs d’exclusion
La protection d’un design est exclue si:
a. aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;b. le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
c. les caractéristiques du design découlen t exclusivement de la fonction technique
    du produit;
RO 2002 1456
1 RS 101
2 FF 2000 2587IP/N/1/CHE/D/3
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d. le design viole le droit fé déral ou un traité international;
e. le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Section 2 Existence du droit sur un design
Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection
1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre
des designs (registre).2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
3 Elle peut être prolongée de  quatre périodes de cinq ans.
Art. 6 Priorité découlant du dépôt
Le droit sur un design appartient à la pe rsonne qui a effectué le dépôt en premier.
Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt
1 Est autorisé à effectuer un dépôt le cr éateur du design, son ayant cause ou un tiers
à qui le droit appartient à un autre titre.2 Si plusieurs personnes ont cr éé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer
en commun, sauf convention contraire.
Section 3 Etendue de la protection et effets
Art. 8 Etendue de la protection
La protection du droit sur un design s’éte nd aux designs qui présentent les mêmes
caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la mê me impression générale
qu’un design enregistré.
Art. 9 Effets du droit sur un design
1 Le droit sur un design confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiersd’utiliser le design à des fins industrie lles. Par utilisation, on entend notamment la
fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circula tion, l’importation, l’exportation,
le transit ainsi que la possession à ces fins.2 Le titulaire peut également interdire à des tiers de participer à une utilisation illicite,de la favoriser ou de la faciliter.
Art. 10 Devoir d’informer du titulaire
Quiconque revêt des marchandi ses ou des papiers de comme rce d’une mention relative
au droit sur un design sans indiquer le numéro attribué à celui-ci, est tenu de le
communiquer gratuitement sur demande.
Art. 11 Pluralité de titulaires
S’il y a plusieurs titulaires, les droits prévus à l’art. 9 leur reviennent en commun,sauf convention contraire.
Art. 12 Droit de poursuiv re l’utilisation
1 Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans lamême mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci  ont, de bonne foi, utilisé le design en
Suisse au cours de s périodes suivantes:IP/N/1/CHE/D/3
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a. avant la date de dépôt ou de priorité;
b. pendant la durée de  l’ajournement de la publication (art. 26).
2 Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.
Art. 13 Droit d’utilisation parallèle
1 Le titulaire ne peut pas oppos er le design enregistré à des tiers qui l’ont utilisé de
bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, entre le dernier jour du délai imparti pour
le paiement de la  taxe pour une nouvelle période de pr otection et le jour où une requête
de poursuite de la procédure a été dépos ée (art. 31), ou qui ont pris des mesures
particulières à cet effet.2 Le droit d’utilisation parallèle ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.3 La personne qui revendique le droit d’ utilisation parallèle verse au titulaire une
indemnité équitable à partir du moment où le droit sur le design est rétabli.
Art. 14 Transfert
1 Le titulaire peut transférer tout ou partie de son droit sur le design.2 Le transfert requiert la forme écrite, ma is pas l’inscription dans le registre. Le
transfert n’a d’effet à l’égard de tiers  de bonne foi qu’après son inscription.
3 Jusqu’à l’inscription du transfert:
a. les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations
    en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire;b. les actions prévues par la  présente loi peuvent être intentées contre l’ancien
    titulaire.
Art. 15 Licence
1 Le titulaire peut autoriser des tiers à u tiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le
design ou certains droits en découlant.2 A la demande de l’une des pe rsonnes concernées, la licence es t inscrite dans le registre.
Elle devient ainsi opposable à tout dr oit acquis postérieurement découlant du
design.
Art. 16 Usufruit et droit de gage
1 Le droit sur un design peut faire l’ objet d’un usufruit ou d’un droit de gage.
2 L’usufruit et le droit de gage n’ont d’ effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du
droit sur le design qu’après  leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande
de l’une des personnes concernées.3 Jusqu’à l’inscription d’un usufruit, les pr eneurs de licence de bonne foi peuvent se
libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire.
Art. 17 Exécution forcée
Le droit sur un design peut être l’ objet de mesures d’exécution forcée.
Section 4 Représentation
Art. 18
1 Quiconque est partie à une procédure ad ministrative ou judiciaire prévue par la
présente loi et n’a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un mandataire établi
en Suisse.IP/N/1/CHE/D/3
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2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées.
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
Section 1 Dépôt
Art. 19 Conditions générales
1 Le dépôt d’un design est réputé effectué  lorsqu’une demande d’enregistrement est
présentée à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut). La demande doitcontenir:
a. une requête d’enregistrement;b. une représentation du design se prêtan t à la reproduction; si cette condition
    n’est pas remplie, l’Institut impar tit au déposant un délai pour y remédier.
2 La taxe pour la première période de protection doit en outre être acquittée dans le
délai imparti par l’Institut.3 En cas de dépôt d’un design en deux d imensions (dessin) pour  lequel le déposant a
demandé l’ajournement de la publication conformément  à l’art. 26, un exemplaire
du design peut être déposé à la place de sa  représentation. S’il es t prévu de maintenir
la protection du design après un ajournement , une représentation du design se prêtant
à la reproduction doit au préalable être remise à l’Institut.4 Contre versement d’une taxe, le design pe ut être décrit en 100 mots au plus afin
d’expliquer la représentation.
Art. 20 Dépôt multiple
1 Des designs qui appartie nnent à la même classe de produits en vertu de
l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 in stituant une classification internationale
pour les dessins et modèles industriels 
3 peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.
Art. 21 Effets du dépôt
Le dépôt crée la présomption de la nouveauté  et de l’originalité du design ainsi que
la présomption du droit de le déposer.
Section 2 Priorité
Art. 22 Conditions et effets  de la priorité
1 Lorsqu’un design a été légalement déposé pour la première fois dans un autre Etat
partie à la Convention d’ Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété i ndustrielle 4 , ou que le dépôt a effet dans l’un de ces Etats, le déposant ou
son ayant cause peut revendiquer la date  du premier dépôt pour déposer le même
design en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui
suivent le premier dépôt.2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la  réciprocité à la Sui sse déploie les mêmes
effets que le premier dépôt dans un Etat partie à la Convention d’Union de Paris.
3 RS 0.232.121.3
4 RS 0.232.01/.04IP/N/1/CHE/D/3
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Art. 23 Règles de forme
1 Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration
de priorité à l’Institut. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité.2 Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés
par le Conseil fédéral ne sont pas respectés.
3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire.
Section 3 Enregistrement et publication
Art. 24 Enregistrement
1 Tout design déposé conformément au x dispositions légales est enregistré.
2 L’Institut n’entre pas en matière sur la demande d’enregistrement si les exigencesde forme prévues à l’art. 19, al . 1 et 2, ne sont pas remplies.
3 Il rejette la demande d’en registrement si un motif d’ex clusion prévu à l’art. 4, let.
a, d ou e, est manifeste.4 Toutes les modifications concernant l’existence du droit sur le design ou la qualitéde titulaire doivent en outre être inscrites dans le registre. Le Conseil fédéral peutprévoir l’inscription d’autres indications, telles que les restri ctions au droit de disposer
ordonnées par les tribunaux ou les autor ités chargées de l’exécution forcée.
Art. 25 Publication
1 Sur la base des enregistrements figurant da ns le registre, l’Ins titut publie les indications
prévues dans l’ordonnance ainsi qu’ une reproduction du design déposé.
2 L’Institut détermine l’ organe de publication.
Art. 26 Ajournement de la publication
1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au
plus à compter de la date  de dépôt ou de priorité.
2 Pendant la durée de l’ajourneme nt, le titulaire peut demander à tout moment la publication
immédiate.3 L’Institut garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Lesecret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.
Art. 27 Publicité du registre et  consultation des pièces
1 Quiconque peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu
et en demander des extraits; l’art. 26 est réservé.2 Le dossier des designs enregistrés peut ég alement être consulté. Le Conseil fédéral
ne peut restreindre le dro it à la consultation du dossier qu’à la condition que le secret
de fabrication ou d’affaires ou d’autr es intérêts prépondérants s’y opposent.
3 A titre exceptionnel, le dossier peut être  consulté avant l’inscription, pour autant
que cela reste sans effets sur les conditions et la portée de la protection (art. 2 à 17).
Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 28 Radiation de l’enregistrement
L’Institut procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:
a. si le titulaire en fait la demande;b. si l’enregistrement n’est pas prolongé;c. si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;IP/N/1/CHE/D/3
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d. si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;
e. si le délai de protecti on prévu à l’art. 5 est écoulé.
Art. 29 Dépôt international
Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design)
désignant la Suisse bénéficie de la protection que la présente loi confère au titulaired’un dépôt effectué en Suisse. Les dispos itions de l’Arrangement de La Haye du
6 novembre 1925 concernant le dépôt in ternational des de ssins et modèles
industriels 
5 priment celles de la présente loi si elles sont plus favorables au titulaire
du dépôt international.
Section 4 Taxes
Art. 30
Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi
que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les
taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)6 .
Chapitre 3 Voies de droit
Section 1
Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai
Art. 31
1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard
de l’Institut peut requérir par écrit de celui-ci la poursuite de la procédure.2 Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu
connaissance de l’inobservati on du délai, mais au plus tard dans les six mois à
compter de l’expiration du délai non observé . En outre, pendant ces délais, il doit
accomplir intégralement l’acte omis et s’ac quitter de la taxe pr évue pour la poursuite
de la procédure.3 L’acceptation de la requête a pour effet de  rétablir la situa tion qui eût résulté de
l’accomplissement de l’acte en temps utile.4 La poursuite de la procédure est ex clue en cas d’inobservation des délais:
a. impartis pour présenter la requê te de poursuite de la procédure;
b. impartis pour revendi quer une priorité.
Section 2 Recours
Art. 32
Les décisions de l’Institut peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission
de recours en matière de propriété intellectuelle.
5 RS 0.232.121. 1/.2
6 RS 232.148IP/N/1/CHE/D/3
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Section 3 Droit civil
Art. 33 Action en constatation
A qualité pour intenter une ac tion en constatation de l’ex istence ou de l’inexistence
d’un droit ou d’un rapport juri dique prévu par la présente loi, toute personne qui
établit qu’elle y a un intérêt juridique.
Art. 34 Action en cession
1 A qualité pour intenter une ac tion en cession du droit sur un design contre son titulaire,
toute personne qui fait valo ir un droit préférable.
2 Si le titulaire est de bonne foi, l’action doit être intent ée contre lui dans les deux
ans qui suivent la publication du design.3 Si la cession est prononcée, les licences ou autres droits octroyés à des tiers dans
l’intervalle s’éteignent; ces tiers ont toutef ois droit à l’octroi d’une licence non exclusive
s’ils ont utilisé le design de bonne fo i, à titre professionnel, en Suisse, ou
s’ils ont pris des mesures particulières à cet effet.4 Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées.
Art. 35 Action en exécution d’une prestation
1 Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demanderau tribunal:
a. de l’interdire, si elle est imminente;b. de la faire cesser, si elle dure encore;c. d’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le nombre des objets en sa
    possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le nombre    des objets qui ont été re mis à des acquéreurs industriels.
2 Sont réservées les actions intentées  en vertu du code des obligations 
7 qui tendent
au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remisedu gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.3 L’action en exécution d’une prestation ne pe ut être intentée qu’après l'enregistrement
du design. Le demandeur peut faire valo ir le dommage rétroactivement depuis
le moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la dema nde d’enregistrement.
4 Les preneurs de licence exclusive peuvent  intenter une acti on indépendamment de
l’inscription de la licence, pour autant qu e le contrat de licence ne l’exclue pas
explicitement.Tout preneur de licence peut interven ir dans une procédure en contrefaçon
pour faire valoir le dommage qu’il a subi.
Art. 36 Confiscation dans la  procédure civile
Le tribunal peut ordonner la confiscati on assortie de la réalisation ou de 
8 la destruction
des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autresmoyens destinés principale ment à leur fabrication.
Art. 37 Juridiction cantonale unique
Chaque canton désigne pour l’ensemble de  son territoire un tribunal unique chargé
de connaître des actions civiles.
7 RS 220
8 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.1 1).IP/N/1/CHE/D/3
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Art. 38 Mesures provisionnelles
1 Peut requérir des mesure s provisionnelles toute personne  qui rend vraisemblable
qu’elle subit ou risque de s ubir une violation de son dro it sur le design et que cette
violation risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
2 Elle peut notamment exig er du tribunal qu’il ordonne les mesures propres à assurer
la conservation des preuves, à déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement,à préserver l’état de fait ou à assure r l’exécution provisoire des actions en
prévention ou en cessation du trouble.3 Pour le surplus, les art. 2 8c à 28f du code civil 
9 sont applicables par analogie.
4 L’art. 35, al. 4, est applicable par analogie.
Art. 39 Publication du jugement
Sur requête de la par tie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonn er la publication
du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de lapublication.
Art. 40 Communication du jugement
Le tribunal communique à l’Institut tout jugeme nt exécutoire qui entraîne la modification
d’un enregistrement.
Section 4 Droit pénal
Art. 41 Violation du droit sur un design
1 Sur plainte du titulaire, sera punie de l’emprisonnement pour un an au plus ou
d’une amende de 100 000 francs au plus, toute personne qui, intentionnellement,
viole le droit du titulaire:
a. en utilisant illicitement son design;b. en collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant;
c. en refusant d’indiquer à l’autorité compétente la provenance et le nombre
    des objets en sa possession fabriqués illicitement ainsi que les destinataires    et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier,  il sera poursuivi d’office. La peine sera
l’emprisonnement et une amende  de 100 000 francs au plus.
Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
10
s’appliquent aux infractions commises dans la  gestion d’une entreprise par un subordonné,
un mandataire ou un représentant.
Art. 43 Suspension de la procédure
1 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de viola tion du droit sur le design
dans une procédure civile , le tribunal peut suspe ndre la procédure pénale.
9 RS 210
10 RS 313.0IP/N/1/CHE/D/3
Page 10
2 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de viola tion du droit sur le design
dans la procédure pénale, le  tribunal peut lui impartir un délai convenable pour intenter
une action dans une procédure civile.3 La prescription est suspendue pend ant la suspension de la procédure.
Art. 44 Confiscation dans la  procédure pénale
Même en cas d’acquittement, le  tribunal peut ordonner la co nfiscation ou la destruction
des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage etdes autres moyens destinés prin cipalement à leur fabrication.
Art. 45 Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Section 5 Intervention de l’Administration des douanes
Art. 46 Dénonciation d’envois ma nifestement illicites
1 L’Administration des douane s est habilitée à signaler certains envois au titulaire
d’un design déposé si cette personne est connue et s’il est manifeste que
l’importation, l’exportation ou le transit d’objets fabri qués illicitement est imminent.
2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les objets pendant
trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de déposer une demande en vertu
de l’art. 47.
Art. 47 Demande d’intervention
1 Si le titulaire ou le preneur de licence a des indices concrets pe rmettant de soupçonner
l’importation, l’exportation ou le transit imminent d’obj ets fabriqué s illicitement,
il peut demander par écrit à l’Administr ation des douanes de refuser la mise
en circulation de ces objets.2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indications dont il
dispose et dont celle-ci a besoin pour stat uer sur la demande; il lui remet notamment
une description précise des objets.3 L’Administration des douanes statue définitivement. Elle peut percevoir une taxe
pour couvrir les fra is administratifs.
Art. 48 Rétention des objets
1 Si, à la suite d’une dema nde déposée en vertu de l’ art. 47, l’Administration des
douanes a des raisons fondées de soupçonner  l’importation, l’expor tation ou le transit
d’objets fabriqués illicitement, elle en informe le requérant.2 Afin de permettre au requérant d’obtenir  des mesures provisionne lles, l’Administration
des douanes retient les objets en cause durant dix jours ouvrables au plus à
compter de la communica tion prévue à l’al. 1.
3 Si les circonstances le ju stifient, l’Administr ation des douanes peut  retenir les objets
en cause durant un délai supplémenta ire de dix jours ouvrables au plus.
Art. 49 Sûretés et dommages-intérêts
1 Si la rétention des objets risque d’ occasionner un dommage, l’Administration des
douanes peut exiger du requérant qu’ il fournisse des sû retés adéquates.IP/N/1/CHE/D/3
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2 Le requérant est tenu de réparer le préj udice causé par la rétention si des mesures
provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si celles qui l’ont été se sont révélées
infondées.
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 50 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 51 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Art. 52 Dispositions transitoires
1 Les dessins et modèles enregistrés sont soumis au nouveau droit dès l’entrée envigueur de la présente loi. La demande  de prolongation pour une quatrième période
de protection doit être présentée à l’In stitut, accompagnée d’une représentation du
design se prêtant à la reproduction.2 Lors de l’entrée en vigueur de la présente  loi, les dessins et modèles déjà déposés,
mais pas encore enregistrés, sont soumis à l’ancien droit jusqu’à leur enregistrement.
3 Lors de l’entrée en vigueur de la présen te loi, les dessins et  modèles enregistrés
sous pli cacheté restent cachetés jusqu’à la fin de la première période de protection.4 L’art. 35, al. 4, ne s’applique qu’aux c ontrats de licence conclus ou confirmés
après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 53 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1
er juillet 2002 11
11 ACF du 8 mars 2002 (RO 2002 1468).IP/N/1/CHE/D/3
Page 12
Annexe
(art. 51)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi fédérale du 30 mars 1900 sur le s dessins et modèles industriels 12 est abrogée.
IILe droit en vigueur est modifié comme suit:1. Code des obligations 
13
Art. 332
...
Art. 332a
Abrogé
2. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le st atut et les tâch es de l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle 14
Préambule
...
Art. 2, al. 1, let. a
...
3. Loi fédérale du 28 août 1992 su r la protection des marques 15
Préambule
...
Art. 38, al. 3
...
12 [RS 2 866; RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776 annexe ch. I let. f, 1992 288 annexe ch. 9,
1995 1784 5050 annexe ch. 3]
13 RS 220. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
14 RS 172.010.3 1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
15 RS 232.1 1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.IP/N/1/CHE/D/3
Page 13
4. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention 16
Préambule
...
Art. 29, al. 3
...
Art. 61, al. 3
...
__________
16 RS 232.1 4. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.