ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/KNA 
28 juillet 2004 
 
 (04-3257) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2003, est distribuée à la demande du Ministère du commerce international, du travail, de la sécur ité sociale, des affaires de la CARICOM, des 
télécommunications et de la tec hnologie de Saint-Kitts-et-Nevis. 
 
_______________ 
 
  Saint-Kitts-et-Nevis communique sa notification concernant son application de la Loi n° 17 
de 1994 sur les incitations fiscales. Cette notifica tion est présentée dans le contexte du processus de 
l'article 27.4 et conformément aux proc édures énoncées dans le document G/SCM/39. 
 Ce programme n'a pas été modifié de manièr e à être rendu plus favorable, conformément à 
l'obligation de statu quo prévue au pa ragraphe 4 a) du document G/SCM/39. 
 La description du programme date du 30 ju in 2004 et est identique à celle du 
1
er septembre 2001. 
 Saint-Kitts-et-Nevis tient à souligner que l' application de ce programme est absolument 
essentielle compte tenu de ses besoins en matière d'économie, de finance et de développement. G/SCM/N/114/KNA 
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 Notification officielle
 
1. Titre du programme pour lequel il est dema ndé une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39  
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.   Loi octroyant des incitations à l'industrie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 La description du programme date du 30 ju in 2004 et est identique à celle du 
1er septembre 2001. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser  la diversification des produits, traditionnels et 
autres. 
4. Fondement et législation  
Fondement 
 Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable 
de l'économie. 
Législation 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla. 
5. Forme de la subvention  
 Exonération fiscale. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 La Loi sur les incitations fiscales permet d' accorder une exonération fiscale pouvant atteindre 
15 ans pour la fabrication de produits homologués pa r des entreprises agréées.  La durée de ces 
avantages est fonction du degré de valeur ajoutée locale.  À cette fin, la loi classe les entreprises 
agréées dans les catégories suivantes: 
 1. Les entreprises du groupe 1, dans les quelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent 
ou plus du prix de vente, peuvent bénéfici er d'une exonération allant jusqu'à 15 ans. 
 2. Les entreprises du groupe 2, dans lesque lles la valeur ajoutée représente entre 25 et 
50 pour cent du prix de vente, peuvent béné ficier d'une exonération allant jusqu'à 
12 ans. 
 3. Les entreprises du groupe 3, dans lesque lles la valeur ajoutée représente entre 10 et 
24 pour cent du prix de vente, peuvent béné ficier d'une exonération allant jusqu'à 
dix ans.  G/SCM/N/114/KNA 
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  4. Les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une  exonération allant jusqu'à 15 ans. 
 Une entreprise agréée qui exerce des activ ités dans une industrie à forte intensité 
capitalistique peut bénéficier de certains avantag es pendant une période allant jusqu'à 15 ans.   
 La loi permet aussi d'accorder une exonération de droits sur les machines et l'outillage, les 
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, 
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre. 
 La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscal es permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lo rsque la période d'exonéra tion fiscale a pris fin.  
Cet allégement est fonction des résultats à l'expor tation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non trad itionnels vers n'importe quel pa ys;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du Guyana, de la Ja maïque, ou de Trinité-et-T obago, l'allégement n'est 
consenti que pour une durée de cinq ans suivant immé diatement la fin de la  période d'exonération 
fiscale. 
 (Dans la partie 2 de la Liste II de la loi jointe  en appendice est expliqué le mode de calcul de 
la prime à l'exportation.)  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 La nature et la portée du programme font qu' il n'existe pas de statistiques disponibles pour 
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Par ailleurs, aucun pos te du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées, la nature de l'aide apportée consistant en recettes sacrifiées. 
 Nos ressources humaines et techniques limitées dans le domaine de la collecte des données en 
général, et de l'établissement des statistiques en pa rticulier, ne nous permettent pas de rassembler, 
d'analyser et de compiler dûment les données néces saires.  Toutefois, le Département des douanes 
vient d'améliorer sa base de données et nous espérons être  en mesure de fournir dans un avenir proche 
des données mises à jour du Département des douanes,  telles que le montant des droits de douane 
abandonnés par suite des avantages accordés dans le cadre du Programme d'incitations fiscales, y 
compris une ventilation des totaux des différentes entreprises enclavées. 
8. Durée de la subvention  
 La durée de la subvention est subordonn ée aux droits et aux obligations de 
Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC et, notamment, ceux qui découlent de 
l'Accord SMC.  
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention  
 Le tableau ci-après indique la valeur tota le des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits en 2000 et 2001.  Nous 
espérons être en mesure de fournir des sta tistiques mises à jour dans un avenir proche. G/SCM/N/114/KNA 
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 Année Importations 
(dollars des Caraïbes 
orientales) Exportations nationales
(dollars des Caraïbes 
orientales) Réexportations 
(dollars des Caraïbes 
orientales) 
2000 529 134 040 78 813 717 9 742 881 
2001 510 832 194 77 483 249 6 283 318 
  G/SCM/N/114/KNA 
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 DOCUMENT JOINT I  
 
LISTE I  
 
ÉTATS MEMBRES  
 
 a) Antigua   Jamaïque   Barbade   Montserrat   Belize    Saint-Kitts-et-Nevis, et Anguilla   Dominique   Saint-Vincent  
  Grenade   Sainte-Lucie 
  Guyana    Trinité-et-Tobago   b) Tout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre du Marché commun. 
 Article 2 
LISTE II  
 
PARTIE 1  
 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT  
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME  
   Antigua   Grenade   Barbade   Montserrat   Belize    Saint-Vincent  
  Dominique   Sainte-Lucie 
 
PARTIE 2
 
 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION  
 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la 
façon suivante:   Bénéfices à l'exportation exprimés
  Abattement de l'impôt sur le revenu en  
 en pourcentage du total des  pourcentage de l'impôt sur le revenu   
 bénéfices  dû sur les bénéfices à l'exportation  
  Entre 10 et 21 25%  Entre 21 et 41 35%  Entre 41 et 61 45% 
 Au-dessus de 61 50% 
 2. Pour le calcul:  a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des 
bénéfices" sont réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du 
total des ventes". 
 Article 16 G/SCM/N/114/KNA 
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 b) Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant 
de la formule P x E
 dans laquelle: 
                          S   
i) "P" représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année 
dont les revenus ont été pris en compte; 
 
ii) "E" représente le produit des ve ntes à l'exportation (sortie usine) 
d'une entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "S" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une 
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont 
été pris en compte, tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant 
l'année se trouve déduit. 
  
LISTE III  
 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE  
 
Classement des entreprises agréées   Période d'exonération fiscale  
          Groupes         A n n é e s  
 Entreprise du groupe I 15 
Entreprise du groupe II 12 
Entreprise du groupe III 10 Entreprise enclavée 15 Articles 11, 12, 
19 2) 
 
 
W.F. GLASFORD  
Président  
 
 
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974.  
 
E. JAMES FLEMING 
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée 
 
__________