RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/12
G/L/93
DUCOMMERCE G/TBT/D/8
19juillet 1996
(96-2768)
Original: anglais/
espagnol/
français
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après, datée du5juillet 1996, présentée parlaMission permanente du
Canada etlaDélégation permanente delaCommission européenne, estdistribuée àlademande de
cesdélégations.
_______________
Conformément àl'article 3.6duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, leCanada etlesCommunautés européennes notifient parlaprésente à
l'Organe derèglement desdifférends qu'encequiconcerne ledifférend "CE-Désignation commerciale
despectinidés -Demande duCanada (WT/DS7)", ilssontarrivés àunesolution convenue d'uncommun
accord, ainsiqu'ilestindiqué dansl'échange delettres ci-joint etsonannexe.WT/DS7/12
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1. Lettre adressée parM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent dela
Commission européenne auprès del'OMC, àM.l'Ambassadeur John Weekes, Représentant
permanent duCanada auprès del'OMC, datée du25juin1996.
Jevousserais reconnaissant debienvouloir confirmer quevotre gouvernement accepte cequi
suit:
Auvudesconstatations etconclusions provisoires duGroupe spécial del'Organisation mondiale
ducommerce (l'"OMC") saisidudifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés
(WT/DS7) -Demande duCanada", etdanslesouci derégler leurs divergences concernant
ladésignation commerciale despectinidés enFrance defaçonmutuellement satisfaisante et
compatible aveclesdroits etobligations desMembres del'OMC, particulièrement encequi
concerne lespectinidés importés surlemarché français,
leCanada etlesCommunautés européennes (les"CE") sontconvenus decequisuit:
1. Ledifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés (WT/DS7) -Demande
duCanada", porté devant l'OMC, seraréglé defaçonmutuellement satisfaisante parlaprise
etlamiseenvigueur parlaFrance d'unnouvel "Arrêté relatif auxdénominations devente
admises pourlesPectinidés" (ci-après l'"Arrêté") conformément auprésent accord etàson
annexe.
2. L'Arrêté serapublié auJournal officiel delaRépublique françaiseetentrera envigueur
auplustardle1erjuillet 1996.
3. LeCanadaetlesCEconstatentquel'Arrêtéaéténotifiéle26avril1996àl'Organisation
mondiale ducommerce, conformément àl'article 2.9del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce.
4. Rienneseraentrepris ayant, directement ouindirectement, pourobjectif oupoureffet
decompromettre oud'amoindrir l'objet etlebutduprésent accord etdesonannexe, etles
obligations contractées envertu duprésent accord etdesonannexe.
5. Enconformité avecl'article 12,paragraphe 12,duMémorandum d'accord del'OMC
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"MRD"), leCanada
demanderaquelegroupespécialsaisidudifférend"CE-Désignationcommercialedespectinidés
(WT/DS7) -Demande duCanada" suspende sestravaux jusqu'àladated'entrée envigueur
del'Arrêté. Sitôt exécuté leprésent échange delettres, leCanada notifiera auxorganes
compétents del'OMC sademande desuspension destravaux dugroupe spécial.
6. Dèsl'entrée envigueur del'Arrêté, leCanada feraconnaître augroupe spécial saisi
dudifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés (WT/DS7) -Demande duCanada"
qu'unrèglement estintervenu entre lesParties surlaquestion enlitige etluidemandera,
conformément àl'article 12,paragraphe 7,duMRD, deseborner danssonrapport àexposer
succinctement l'affaire etàfairesavoir qu'unesolution aététrouvée. LeCanada donnera
ensuite notification delasolution mutuellement convenue àl'Organe derèglement desdifférends
etauComité desobstacles techniques aucommerce, conformément àl'article 3,paragraphe 6,
etjoindra àsanotification leprésent échange delettres etsonannexe.WT/DS7/12
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7. Dansl'éventualité oùlesdispositions duprésent accord neseraient pasrespectées avant
ladated'entrée envigueur del'Arrêté, leCanada pourrait demander augroupe spécial de
reprendre lestravaux qu'ilavait suspendus etderemettre sonrapport finalauxParties. Si
leCanada devait faireunetelledemande, ilendonnerait notification auxCEsansdélai, et
auxorganes compétents del'OMC aussitôt qu'ilseramatériellement possible delefaire.
8. Leprésent accord estsanspréjudice desdroits etobligations duCanada etdesCEen
vertu del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
9. L'annexe faitpartie intégrante duprésent accord.
Leprésentaccordfaitfoienanglais,enespagnoletenfrançaisetentreraenvigueurdèsréception
devotre réponse indiquant quevous enacceptez lesclauses. Vous trouverez ci-joint l'annexe
susmentionnée (constituée d'unelettre datée du9mai1996, envoyée parleDélégué permanent de
laFrance auprès del'OMC auReprésentant permanent delaCommission européenne àGenève, et
duprojet d'arrêté françaisintitulé "Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations devente admises
desPectinidés").WT/DS7/12
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ANNEXE
Enréférence àl'échange delettres envisagé entrelesParties aulitige relatif àladénomination
commerciale despectinidés, j'ail'honneur, surinstructions demesautorités, devousconfirmer ce
quisuit:
- L'article 1del'Arrêté dontvoustrouverez leprojet ci-joint, signifie que:
a) Lespectinidés doivent êtrecommercialisés enFrance sous ladénomination
"Saint-Jacques" ou"noix decoquilles Saint-Jacques" ou"noix deSaint-Jacques" ou
touteautrecombinaison duterme Saint-Jacques conforme àlanature duproduit, suivi
dunomscientifique del'espèce.
b) Lepaysd'origine doitêtreindiqué encaractères bienapparents surlamême facede
l'étiquette quecettedénomination, sansqu'ilsoitnécessaire quecetteindication yfigure
àproximité immédiate.
- L'article 5signifie quel'Arrêté du22mars 1993 relatif auxnoms françaisofficiels etaux
dénominations devente admises despectinidés (NOR: MER P93000 51A)telqu'amendé
parl'Arrêté du29décembre 1993 (NOR: ECO C93001 90A)etparl'Arrêté du
3octobre 1994 (NOR: ECO C94000 66A)estabrogé dèsquelenouvel arrêté serapublié.
- L'Arrêté serapublié auJournal officiel delaRépublique françaiseetentrera envigueur au
plustardle1erjuillet 1996.WT/DS7/12
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Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations devente
admises desPectinidés
LeMinistre del'économie etleMinistre del'agriculture, delapêche etdel'alimentation,
VuleCode delaconsommation;
VulaLoin75-1349 du31décembre 1975 relative àl'emploi delalangue française;
VuleDécret n55-241 du10février 1955portant application delaLoidu1eraoût1905 en
cequiconcerne lecommerce desconserves etsemi-conserves, etnotamment sonarticle 8;
VuleDécret n64-949 du9septembre 1964 portant application delaLoidu1eraoût1905
encequiconcerne lesproduits surgelés, etnotamment sonarticle 7;
VuleDécret n84-1147 du7décembre 1984portant application delaLoidu1eraoût1905
surlesfraudes etfalsifications enmatière deproduits etdeservices encequiconcerne l'étiquetage
etlaprésentation desdenrées alimentaires;
Arrêtent
Article premier:
Lescoquillages delafamille despectinidés lorsqu 'ilssontprésentés enconserve, semi-conserve
ouàl'étatsurgelé doivent êtrecommercialisés soitsousladénomination "Saint-Jacques" complétée
dunomscientifiquedel'espèceetdupaysd'origine,soitsousladénomination"Saint-Jacques"complétée
seulement dunomscientifique del'espèce lorsque lepaysd'origine figure déjàencaractères bien
apparents surlamême facedel'étiquette queladénomination.
Article 2:
Lesmentions prévues àl'article premier peuvent êtreremplacées parladénomination "pétoncle"
lorsqu 'ils'agitdepectinidés appartenant auxespèces Chlamys varia etChlamys opercularis oupar
leterme "vanneau" lorsqu 'ils'agitdel'espèce Chlamys opercularis .
Article 3:
Leprésent arrêté entrera envigueur àcompter desadatedepublication.
Article 4:
Toutefois,lesemballagesetétiquettesconformesauxdispositionsdelaréglementationantérieure
pourront continuer àêtreutilisés pendant undélaidetroismoisàcompter delapublication duprésent
arrêté.
Article 5:
L'Arrêté du22mars 1993 modifié relatif auxnoms officiels etauxdénominations devente
admises despectinidés estabrogé.WT/DS7/12
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Article 6:
LeDirecteur général delaconcurrence, delaconsommation etdelarépression desfraudes,
leDirecteur général del'alimentation etleDirecteur despêches maritimes etdescultures marines sont
chargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent arrêté, quiserapublié auJournal
officiel delaRépublique française.
FaitàParis, le
2. Lettre adressée parM.l'Ambassadeur John Weekes, Représentant permanent duCanada
auprès del'OMC, àM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent dela
Commission européenne auprès del'OMC, datée du25juin1996.
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre endatedecejouretdel'annexe qui
l'accompagnait, constituée d'unelettre datée du9mai1996 envoyée parleDélégué permanent dela
France auprès del'OMC auReprésentant permanent delaCommission européenne àGenève, etdu
projet d'arrêté intitulé "Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations deventeadmises desPectinidés".
Letextedevotre lettre seprésentait comme suit:
...
[Texte delalettre deM.l'Ambassadeur Leng àM.l'Ambassadeur Weekes, saufledernier
paragraphe neportant pasdenuméro]
J'ail'honneur devousinformer quelecontenu devotre lettre etdel'annexe (jointe) agrée
augouvernement duCanada, etdeconfirmer quevotre lettreetlaprésente enréponse, dontlesversions
française,anglaise etespagnole fontégalement foi,constitueront entrelesCommunautés européennes
etlegouvernement duCanada unaccord quientrera envigueur endatedecejour.