ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/SEN/1
22 mai 2001
(01-2593)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
SENEGAL
La Mission permanente de la République du Sénégal a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 mai 2001.
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La décision (G/VAL/39) du Comité d'évaluation en douane portant prorogation du délai de
mise en oeuvre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane en
faveur du Sénégal, fait obligation à notre pays de rendre compte de l'état d'exécution du programme
de travail destiné à préparer la mise en oeuvre dudit Accord.
A cette fin, je voudrais vous faire parvenir, ci-joint, le rapport établi par les autorités
sénégalaises sur la préparation de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'échéance prévue.G/VAL/N/4/SEN/1
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COMPTE RENDU DE L'EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
ET DE LA SITUATION CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE
L'ACCORD DE L'OMC SUR L'EVALUAITON EN DOUANE
Le Sénégal a ratifié l'Accord de Marrakech portant création de l'OMC en exerçant la réserve
lui permettant de différer l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane pendant une période de
cinq (05) ans. En conséquence, il aurait dû débuter cette application le 1er janvier 2000.
Toutefois, une prorogation du différé d'application lui a été accordée pour une nouvelle
période de dix-huit (18) mois sur la base d'un programme de mise en oeuvre accepté par l'OMC. Ce
programme s'articule autour de cinq (05) points détaillant des actions dont le degré de réalisationpermet d'évaluer la mise en oeuvre.
1. Du point de vue stratégique
Le Comité de mise en oeuvre a été redynamisé et a débuté formellement ses travaux en
janvier 2001. L'exécution du programme de mise en oeuvre est actuellement en cours à travers sesdémembrements.
2. Du point de vue des structures
La réorganisation de la Direction générale des douanes intervenue en août 2000 avait déjà
intégré l'idée de la future application de l'Accord  sur l'évaluation en douane. Aussi, l'analyse des
nouvelles structures permet-elle de se rendre compte que les différents aspects liés à la mise en
application ne nécessitent pas une nouvelle réforme des structures. Tout au plus, les liaisons
fonctionnelles entre les services de dédouanement et les services de contrôle a postériori doivent-elles
être rendues plus fluides, pour une meilleure lutte contre la fraude sur l'évaluation.
L'évolution du système informatique de dédouanement est en cours et doit être achevée en
juin 2001. La nouvelle variante du système prévoit les fonctionnalités nécessaires à la prise en charge
des applications destinées à prendre en compte les problèmes de valeur et notamment, les
améliorations de la circulation de l'information entre les différentes unités sus-évoquées. En
particulier, il sera mis en place une banque de données-valeur interconnectée par liaison EDI avec
l'application du dédouanement.
Le Programme de Vérification des Importations (PVI) comportant des procédures
d'inspection avec embarquement a été revu. Le nouvel appel d'offres lancé à cet effet est en cours de
dépouillement. Le nouveau PVI se fera dès lors en conformité avec les règles de l'OMC et consistera
essentiellement en un appui apporté à l'Adminsitration des Douanes, pour assurer un passage
harmonieux de la Définition de la Valeur de Bruxelles à la valeur de l'OMC. L'accent est surtout missur les aides au ciblage et sur la gestion des risques dans le cadre des contrôles.
3. Du point de vue législatif et réglementaire
Le projet de loi portant modification du Code des Douanes est actuellement prêt et sera
présenté à la session de la nouvelle Assemblée Nationale (l'ancienne a été dissoute) qui naîtra desélections d'avril 2001. Cette session est prévue au mois de mai. Ledit projet de loi intègre les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, dans la législation nationale. Il prévoit aussi des
dispositions réglementaires d'application qui sont en cours de finalisation et qui seront signées dès
l'adoption du projet de loi qui les fonde. Le projet de loi et les textes d'application intéressent tous les
domaines couverts par l'Accord, notamment le droit d'appel, la garantie pour enlèvement avantdétermination définitive de la valeur et l'organisation des rapports avec les usagers.G/VAL/N/4/SEN/1
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4. Au niveau de la formation
Le recensement des besoins et de la population-cible a été effectué et la formation a débuté le
19 mars dernier et se poursuivra jusqu'à la mi-juin. Elle concernera tous les cadres moyens et
supérieurs de l'Administration des douanes et les opérateurs du commerce (importateurs,
commissionnaires en douane, etc.)
L'assistance technique de l'Organisation mondiale des douanes est sollicitée pour des
formations spécialisées (contrôle a posteriori). Il en sera de même pour l'OMC et d'autres pays pour la
fourniture de moyens additionnels destinés au financement de la formation.
5. Du point de vue de la communication
Une campagne médiatique est en préparation pour les mois de mai et juin, mais d'ores et déjà
les agents des douanes et les opérateurs du commerce sont sensibilisés sur la question.
En définitive, la mise en oeuvre est en bonne voie, même si les efforts déployés dans ce sens
doivent être maintenus et amplifiés, avec l'objectif d'être prêt avant l'échéance, et de pouvoir le cas
échéant, procéder à des simulations et assurer les derniers réglages.
Dans cette optique, la programmation globale ci-après a été retenue:
- fin mars 2001: achèvement des textes législatifs de base;
- fin avril 2001: achèvement des textes intéressant la procédure;- juin 2001: tests et simulation dans un bureau pilote (bureau des douanes de l'aéroport Léopold
Sédar SENGHOR).
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