. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/49
1er février 2000
(00-0395)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Secrétariat
d'État à l'économie (seco), Berne
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits contenant des organismes vivants génétiquement modifiés tels que semences,
pesticides, engrais, aliments pour les animaux, aliments pour les êtres humains et vaccins
vivants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de la Loi fédérale
sur la protection de l'environnement (Gen-Lex) (10 pages, disponible en français et en
allemand)
6. Teneur:   La loi susmentionnée fixe les règles et les prescriptions de base régissant
l'utilisation d'organismes en général et plus particulièrement d'organismes vivants
génétiquement modifiés.  Depuis le 1er juillet 1997, elle renferme des procédures de
notification et d'autorisation fondées sur des critères de sûreté pour ce qui est de l'utilisation
confinée, de la dissémination à titre expérimental et de la commercialisation des produits
contenant des organismes vivants, ainsi que des prescriptions en matière d'étiquetage pourles organismes vivants génétiquement modifiés.
La proposition de modification introduit un certain nombre de prescriptions nouvelles
applicables aux organismes, notamment les suivantes:  1) nouveaux critères éthiques pour
l'évaluation et l'approbation des projets de recherche, des activités de dissémination à titre
expérimental et des produits (valeur intrinsèque des animaux et des végétaux),2) établissement d'un comité consultatif d'experts pour les questions éthiques, 3) accès
amélioré du public à l'information non confidentielle et 4) nouvelles prescriptions en
matière de responsabilité (compensation des pertes financières des agriculteurs par les
fabricants, allongement jusqu'à 30 ans du délai prévu pour les demandes de compensation).G/TBT/Notif.00/49
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et des animaux et préservation des végétaux, protection
de l'environnement, protection de l'usage durable des ressources de la biodiversité/de la
génétique, information des consommateurs
8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01)
9. Date projetée pour l'adoption:   2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: