ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/651
24 octobre 2003
(03-5617)
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément àl'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le  Comité doit présenter chaque année au Conseil du
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/583), c'est-à-dire la période allant du
29 octobre 2002 au 20 octobre 2003.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 28 avril 2003
(G/SG/M/22) et le 20 octobre 2003 (G/SG/M/24 ).  Le Comité a également tenu une réunion
extraordinaire le 5 décembre 2002 (G/SG/M/21), ainsi que plusieurs réunions informelles, au sujet
d'une question de mise en œuvre en suspens renvoyée au Comité par la Conférence ministérielle
de 2001.  En outre, le Comité a tenu une réunion extr aordinaire le 24 juillet 2003 (G/SG/M/23), ainsi
que plusieurs réunions informelles, au sujet d'une proposition renvoyée au Comité par le Conseilgénéral.
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à sesréunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une
base ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut
d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  Le Comité a maintenu
cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport.
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2003, le Comité a élu M. Pornchai Danvivathana (Thaïlande) à
la présidence, et M. John Layton (Canada) à la vice-présidence.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les
notifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.G/L/651
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7. Au 20 octobre 2003, 100 Membres1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et
addenda).  Trente et un Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  La situation des
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de
non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été évoqués par le Présidentaux réunions ordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/22 et
G/SG/M/24).
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Chine, Communautés européennes,
Costa Rica, Croatie, Indonésie, Japon, Lettonie, Mexique et Taipei chinois.  Le Comité a également
examiné pendant cette période la notification sans texte législatif du Malawi.
9. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu des
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/22 et G/SG/M/24).
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications concernant
l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition
de mesures que le Comité a reçues entre le 29 octobre 2002 et le 20 octobre 2003 figure à l'annexe 2.
Un récapitulatif des enquêtes en cours et des mesures applicables, au mois d'octobre 2003, figure à
l'annexe 3.
11. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 16 notifications au titre de l'article 12:1 a)
concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:
Bulgarie – fer et acier;  Communautés européennes – certaines mandarines préparées ou conservées;
Équateur – panneaux de fibres, produits plats en céramique, céramique et porcelaine;  Estonie
– viande porcine;  Hongrie – nitrate d'ammonium, sucre blanc;  Inde – bisphénol A;  Jordanie – eaugazéifiée;  Moldova – sucre;  Philippines – miroirs en verre, verre à dessins, verre flotté;  Pologne
– allumettes;  Venezuela – chaussures.
12. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 10 notifications relatives à l'application
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'article 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres
suivants:  Chili – fructose;  Équateur – produits plats en céramique;  Hongrie – nitrate d'ammonium,
sucre blanc;  Philippines – miroirs en verre, verre à dessins, verre flotté;  République tchèque – nitrate
d'ammonium;  Venezuela – profilés en U en fer/acier, chaussures.
13. Pendant la période considérée, le Comité a également examiné 18 notifications qui
concernaient de nouvelles constations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des
Membres suivants:  Bulgarie – nitrate d'ammonium;  Chine – certains produits en acier;  Hongrie
– certains produits en acier, nitrate d'ammonium;  Inde – huiles végétales comestibles;  Jordanie– produits pour usages sanitaires, pâtes alimentaires;  Lettonie – viande porcine;  Philippines – miroirs
en verre, verre à dessins, verre flotté;  Pologne – certains produits en acier, carbure de calcium,
                                                     
1 La CE et ses États membres comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des
législations.  L'OMC compte actuellement 146 Membres;  ce chiffre est ramené à 131 si la CE et ses Étatsmembres sont comptés pour un seul Membre.G/L/651
Page 3
chauffe-eau;  République slovaque – nitrate d'ammonium;  République tchèque – sucre,  tubes et
tuyaux, nitrate d'ammonium.
14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 12 notifications relatives à de nouvelles
clôtures d'enquêtes en matière de sauvegardes sans imposition de mesures.  Ces notifications
émanaient des Membres suivants:  Bulgarie – urée, acier;  Hongrie – certains produits en acier, nitrated'ammonium;  Jordanie – carreaux en céramique, accumulateurs électriques, deux types d'appareils de
cuisson, eau gazéifiée;  République tchèque – torons et câbles, certains produits en acier, acide
citrique.
15. Par ailleurs, le Comité a examiné 19 notifications concernant des décisions d'appliquer de
nouvelles mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Bulgarie
– bouchons-couronnes, nitrate d'ammonium;  Équateur – panneaux de fibres, allumettes;  Hongrie
– certains produits en acier, nitrate d'ammonium;  Inde – épichlorohydrine;  Jordanie – produits pourusages sanitaires, pâtes alimentaires;  Lettonie – porcs vivants et viande de porc;  Moldova – sucre;
Philippines – ciment;  Pologne – certains produits en acier, carbure de calcium, chauffe-eau;
République slovaque – nitrate d'ammonium;  République tchèque – sucre, tubes et tuyaux, nitrate
d'ammonium.
16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu 19 notifications concernant de nouvelles
décisions de non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres.  Ces
notifications émanaient des Membres suivants:  Bulgarie – bouchons-couronnes, nitrate d'ammonium;
Hongrie – sucre blanc, nitrate d'ammonium;  Moldova – sucre;  Philippines – miroirs en verre, verre à
dessins, verre flotté, ciment;  Pologne – certains produits en acier, carbure de calcium, chauffe-eau;
République slovaque – nitrate d'ammonium;  République tchèque – nitrate d'ammonium (deuxnotifications), certains produits en acier, sucre, tubes et tuyaux;  Venezuela – profilés en U en
fer/acier.
17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont
été examinées (G/SG/M/22 et G/SG/M/24).  Les questions et réponses écrites des Membresconcernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/...
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
18. Conformément au paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de
Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise  en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les
sauvegardes (voir le document G/SG/M/24).  Le Comité est convenu que le Président présenterait unrapport au Conseil du commerce des marchandises sur la question.
V. QUESTION DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS: TIRET 84
19. Lors d'une réunion extraordinaire tenue le 5 décembre 2002, le Comité a adopté un rapport au
Comité des négociations commerciales sur la question de mise en œuvre en suspens correspondant au
tiret 84 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Le rapport du Comité figure dans le document G/SG/59.
VI. PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN
20. Lors d'une réunion extraordinaire tenue le 24 juillet 2003, le Comité a adopté un rapport au
Conseil général sur l'examen, par le Comité, d'une proposition du Groupe africain concernant les
paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de l'Accord.  Le rapport du Comité figure dans le document G/SG/64.G/L/651
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VII. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1
21. Lors de ses réunions ordinaires tenues le 28 avril et le 20 octobre 2002, le Comité a examiné
un certain nombre de questions relatives à l'application de l'article 9:1 de l'Accord.  Les observations
des Membres sur ces questions figurent dans les documents G/SG/M/22 et 24.
VIII.  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES
22. Plusieurs questions additionnelles ont été soulevées à la réunion ordinaire du Comité du
28 avril 2003.  Premièrement, un Membre a soulevé des questions au sujet des pratiques d'un autre
Membre concernant la désignation d'un pays  comme étant un pays en développement.
Deuxièmement, un Membre a évoqué une allégation de restriction volontaire aux exportations.
Troisièmement, un Membre a demandé des éclaircissements sur la nature d'une mesure de sauvegarde
prise par un autre Membre.
23.  Plusieurs questions additionnelles ont été soulevées à la réunion ordinaire du Comité du
20 octobre 2003.  Premièrement, un Membre a demandé des éclaircissements au sujet d'une allégation
de restriction volontaire aux exportations maintenue par un autre Membre.   Ces éclaircissements ont
été apportés.  Deuxièmement, un Membre a demandé des éclaircissements sur la nature d'une enquête
ouverte par un autre Membre conformément au mécanisme de sauvegarde transitoire par produit
prévu à la section 16 du Protocole d'accession de la Chine.  Troisièmement, un Membre a soulevéplusieurs questions concernant la mesure de sauvegarde imposée par les Communautés européennes
sur les importations de certains produis en acier suite à l'élargissement de l'Union européenne.  Des
réponses préliminaires ont été apportées pour plusieurs des questions soulevées, et des réponses
écrites à toutes les questions seront données prochainement.G/L/651
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ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE
DE SAUVEGARDES
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Albanie Néant
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Arménie G/SG/N/1/ARM/1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
(Corr.1 - en français seulement)
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi G/SG/N/1/BUR/1
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/2
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 et Suppl.2
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1
Congo Néant
Congo, Rép. dém. du Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/5
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/3
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Croatie G/SG/N/1/HRV/2
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1
Égypte G/SG/N/1/EGY/2G/L/651
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/3
Estonie G/SG/N/1/EST/2
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Ex-République yougoslave de Macédoine Néant
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2
Guinée-Bissau Néant
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 + Suppl.1 et
G/SG/N/1/JPN/3
Jordanie G/SG/N/1/AUS/2
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Lituanie G/SG/N/1/LTU/2
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi G/SG/N/1/MWI/1
Maldives G/SG/N/1/MDV/1G/L/651
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et Corr.1 (Corr.1 – en
anglais seulement)
Moldova G/SG/N/1/MDA/1
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie G/SG/N/1/NAM/2
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Oman G/SG/N/1/OMN/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2
Pérou G/SG/N/1/PER/2
Philippines G/SG/N/1/PHL/2
Pologne G/SG/N/1/POL/3
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République centrafricaine Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1
(Corr.1 - en espagnol seulement)
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/3
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone NéantG/L/651
Page 8
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/2
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad G/SG/N/1/TCD/1
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et MatsuG/SG/N/1/TPKM/2
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1
(Corr.1- en espagnol seulement)
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/651
Page 9ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE D'ENQUÊTES, LES MESURES
PRÉLIMINAIRES, LES MESURES DÉFINITIVES ET LA CLÔTURE D'ENQUÊTES
ENTRE LE 29 octobre 2002 ET LE 15 octobre 2003
Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière
de sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Bulgarie Fer et acier;  30 avril 2003;
G/SG/N/6/BGR/6Bouchons-couronnes;
14 janvier 2003;  G/SG/N/10/BGR/1
Nitrate d'ammonium;  3 février 2003;
G/SG/N/10/BGR/2Urée;  14 mars 2003;
G/SG/N/9/BGR/1
Acier;  23 septembre 2003;
G/SG/N/9/BGR/2
Chili Fructose;  27 février 2003;
G/SG/N/10/CHL/5/Suppl. 2Glucose;  27 février 2003;
G/SG/N/9/CHL/6/Suppl. 3
CommunautéseuropéennesMandarines;  28 juillet 2003;
G/SG/N/6/EEC/2
Équateur Panneaux de fibres;
20 février 2003;  G/SG/N/6/ECU/3
Produits plats en céramique;
28 juillet 2003;  G/SG/N/6/ECU/4
Céramique et porcelaine;
17 septembre 2003;G/SG/N/6/ECU/5Produits plats en céramique;
10 octobre 2003;  G/SG/N/7/ECU/2
Panneaux de fibres;  26 février 2003;
G/SG/N/10/ECU/2Panneaux de fibres;  8 octobre 2003;
G/SG/N/10/ECU/2/Suppl.1
Estonie Viande porcine;  15 avril 2003;
G/SG/N/6/EST/1
États-Unis Fils machine en acier;  24 mars 2003;
G/SG/N/10/USA/4/Suppl. 2
Tubes et tuyaux de canalisation;
24 mars 2003;
G/SG/N/10/USA/5/Rev.1/Suppl.2
Hongrie Nitrate d'ammonium;
27 janvier 2003;  G/SG/N/6/HUN/2
Sucre blanc;  28 juillet 2003;
G/SG/N/6/HUN/3Nitrate d'ammonium;  5 février 2003;
G/SG/N/7/HUN/2
Sucre blanc;  28 juillet 2003;
G/SG/N/7/HUN/3Acier;  7 avril 2003;
G/SG/N/10/HUN/1
Nitrate d'ammonium;  20 juin 2003;
G/SG/N/10/HUN/2Acier;  4 avril 2003;
G/SG/N/9/HUN/1
Nitrate d'ammonium;  20 juin 2003;
G/SG/N/9/HUN/2 (clôture partielle)G/L/651
Page 10Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière
de sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Inde Bisphénol A;  14 mars 2003;
G/SG/N/6/IND/15Épichlorohydrine;
18 décembre 2002;G/SG/N/10/IND/8
Jordanie Eau gazéifiée;  20 septembre 2002;
G/SG/N/6/JOR/9Produits pour usages sanitaires;
21 février 2003;  G/SG/N/10/JOR/4
Pâtes alimentaires;  24 février 2003;
G/SG/N/10/JOR/3Eau gazéifiée;  9 septembre 2003;
G/SG/N/9/JOR/6
Carreaux en céramique;
31 octobre 2002;  G/SG/N/9/JOR/2
Accumulateurs électriques;
31 octobre 2002;  G/SG/N/9/JOR/3
Appareils de cuisson;
31 octobre 2002;  G/SG/N/9/JOR/4 et
31 octobre 2002;  G/SG/N/9/JOR/5
Lettonie Porcs vivants et viande de porc;
23 juin  2003;  G/SG/N/10/LVA/3
Moldova Sucre;  30 septembre 2003;
G/SG/N/6/MDA/1Sucre;  30 septembre 2003;
G/SG/N/10/MDA/1
Philippines Miroirs en verre;  8 mai 2003;
G/SG/N/6/PHL/3
Verre à dessins;  8 mai 2003;
G/SG/N/6/PHL/4
Verre flotté;  23 mai 2003;
G/SG/N/6/PHL/5Miroirs en verre;  13 octobre 2003;
G/SG/N/7/PHL/3
Verre à dessins;  13 octobre 2003;
G/SG/N/7/PHL/4
Verre flotté;  13 octobre 2003;
G/SG/N/7/PHL/5Ciment;  10 juillet 2003;
G/SG/N/10/PHL/2
Pologne Allumettes;  23 mai 2003;
G/SG/N/6/POL/5Acier;  27 mars 2003;
G/SG/N/10/POL/1
Carbure de calcium;  28 août 2003;
G/SG/N/10/POL/3
Chauffe-eau;  14 août 2003;
G/SG/N/10/POL/2G/L/651
Page 11Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière
de sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Républiquepopulaire de ChineAcier;  5 novembre 2002;
G/SG/N/10/CHN/1
République
slovaqueNitrate d'ammonium;  14 avril 2003;
G/SG/N/10/SVK/2
RépubliquetchèqueNitrate d'ammonium;
19 février 2003;  G/SG/N/7/CZE/4Sucre;  25 février 2003;
G/SG/N/10/CZE/4
Tubes et tuyaux;  28 février 2003;
G/SG/N/10/CZE/5
Nitrate d'ammonium;
4 septembre 2003;  G/SG/N/6/CZE/6Torons et câbles;  5 mars 2003;
G/SG/N/9/CZE/3
Acide citrique;  5 novembre 2002;
G/SG/N/9/CZE/2
Acier;  19 mai 2003;
G/SG/N/9/CZE/4
Venezuela Chaussures;  21 novembre 2002;
G/SG/N/6/VEN/6Profilés en U en fer/acier;
5 novembre 2002;  G/SG/N/7/VEN/1G/L/651
Page 12
ANNEXE 3
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES ET DES
MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES AU MOIS D'OCTOBRE 2003
Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Argentine
Cyclomoteurs 22.07.2000
G/SG/N/6/ARG/3 et Suppl.122.06.01
Droits spécifiquesG/SG/N/10/ARG/2
Pêches 01/2001
G/SG/N/6/ARG/4Droits spécifiques
19.01.01G/SG/N/10/ARG/3
Brésil
Jouets 18.06.96
G/SG/N/6/BRA/110.01.97
Relèvement des droits de douane
(G/SG/N/10/BRA/1/,G/SG/N/10/BRA/2 et Suppl.1)
Prorogation en décembre 1999
(G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.1)
Noix de coco 10.08.01
G/SG/N/6/BRA/209.02
Restriction quantitative
(G/SG/N/10/BRA/3 et Suppl.1 etSuppl.2)
Bulgarie
Bouchons 16.11.01
(G/SG/N/6/BGR/2)Droit spécifique
19.11.02(G/SG/N/10/BGR/1)
Nitrate d'ammonium 16.01.02
(G/SG/N/6/BGR/3)Contingent tarifaire
29.12.02
(G/SG/N/10/BGR/2)
Acier 31.03.03
(G/SG/N/6/BGR/6)s.o.
Chili
Acier 26.03.02
(G/SG/N/6/CHL/8)16.07.2002
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/CHL/4)
Chine
Certains produits en acier 20.05.02
(G/SG/N/6/CHN/1)20.11.02
Contingent tarifaire(G/SG/N/10/CHN/1)
Communautés européennes
Acier 28.03.02
(G/SG/N/6/EEC/1)29.09.02
Contingents tarifaires(G/SG/N/10/EEC/1)
Mandarines 11.07.03
(G/SG/N/6/EEC/2)s.o.G/L/651
Page 13
Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Costa Rica
Riz 04.03.02
(G/SG/N/6/CRI/1)s.o.
Égypte
Allumettes de sûreté 05.08.98
(G/SG/N/6/EGY/1)19.02.99
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/EGY/1)
Lampes fluorescentes ordinaires 19.09.99
(G/SG/N/6/EGY/2)27.02.2000
Relèvement des droits de douane
27.02.01(G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1)
Prorogée
(G/SG/N/10/EGY/3)
Lait en poudre 25.09.2000
(G/SG/N/6/EGY/3)12.04.2001
Relèvement des droits de douane
(G/SG/N/10/EGY/4)
Équateur
Sandales 12.01.99
(G/SG/N/6/ECU/1)s.o.
Allumettes 28.10.99
(G/SG/N/6/ECU/2)24.10.02
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/ECU/1)
Panneaux de fibres à densitémoyenne05.12.02
(G/SG/N/6/ECU/3)s.o.
Produits plats en céramique 03.07.03
(G/SG/N/6/ECU/4)s.o.
Céramique et porcelaine 13.08.03
(G/SG/N/6/ECU/5)s.o.
Estonie
Viande de porc 10.04.03
(G/SG/N/6/EST/1)s.o.
États-Unis
Certains produits en acier 28.06.01
(G/SG/N/6/USA/10)20.03.02
Relèvement des droits de douane +contingent tarifaire
(G/SG/N/10/USA/6)
Clôture partielle de l'enquête
(G/SG/N/9/USA/4)
Hongrie
Acier 22.05.02
(G/SG/N/6/HUN/1)02.04.03
Contingents tarifaires
(G/SG/N/10/HUN/1)
Enquête close pour certains
groupes de produits(G/SG/N/9/HUN/1)04.04.03G/L/651
Page 14
Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Nitrate d'ammonium 02.01.03
(G/SG/N/6/HUN/2)23.06.2003
Surtaxe tarifaire(G/SG/N/10/HUN/2)
Enquête close pour certains
groupes de produits(G/SG/N/9/HUN/2)
Sucre blanc 21.07.03
(G/SG/N/6/HUN/3)
Inde
Noir d'acétylène 28.11.97
(G/SG/N/6/IND/1)10.12.98
Relèvement des droits de douane(G/SG/10/IND/1 et Suppl.1)
Noir de charbon 05.02.98
(G/SG/N/6/IND/2)28.02.99
Relèvement des droits de douane
(G/SG/N/10/IND/2)
Polyol pour blocs de mousse 26.02.98
(G/SG/N/6/IND/3)24.12.98
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/IND/3 et Suppl.1)
Propylène glycol 26.02.98
(G/SG/N/6/IND/4)24.12.98
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/IND/4 et Suppl.1)
Phénol 02.02.99
(G/SG/N/6/IND/7)30.06.99
Relèvement des droits de douane
(G/SG/N/10/IND/5)
Acétone 16.06.99
(G/SG/N/6/IND/8)27.01.2000
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/IND/6)
Oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer06.07.2000
(G/SG/N/6/IND/10)Relèvement des droits de douane
23.01.02(G/SG/N/10/IND/7)
Chlorure de méthylène 17.07.2000
(G/SG/N/6/IND/11)s.o.
Épichlorohydrine 14.03.02
(G/SG/N/6/IND/12)30.10.02
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/IND/8)
Bisphénol A 06.03.03
(G/SG/N/6/IND/15)s.o.
Huiles végétales 27.05.02
(G/SG/N/6/IND/13)
Jordanie
Biscuits/articles en chocolat 10.12.2000
(G/SG/N/6/JOR/1)Droit de douane spécifique
01.09.01(G/SG/N/10/JOR/1)
Clôture partielle (articles en
chocolat)
(G/SG/N/9/JOR/1)G/L/651
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Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Bandes magnétiques 24.01.02
(G/SG/N/6/JOR/2)Droit de douane spécifique
01.05.02(G/SG/N/10/JOR/2)
Pâtes alimentaires 18.05.02
(G/SG/N/6/JOR/3)Surtaxe tarifaire
(G/SG/N/10/JOR/3)
Carreaux 29.05.02
(G/SG/N/6/JOR/4)s.o.
Clôture partielle
(CN 6907.1 & 6908.1(G/SG/N/9/JOR/2)
Éviers 27.05.02
(G/SG/N/6/JOR/7)Surtaxe tarifaire
(G/SG/N/10/JOR/4)
Lettonie
Viande de porc 01.07.02
(G/SG/N/6/LVA/2)04.07.03
Contingents tarifaires(G/SG/N/10/LVA/3 et Add.1)
Lituanie
Levure de panification Pré-accession
[   ]01.03.02
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/LTU/1)
Maroc
Bananes 26.06.2000
(G/SG/N/6/MAR/1)04.2001
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/MAR/1)
Mexique
Panneaux de bois contreplaqué 15.08.02
(G/SG/N/6/MEX/1)s.o.
Moldova
Sucre 21.05.2003
(G/SG/N/6/MDA/1)01.01.2004
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/MDA/1)
Philippines
Ciment Portland gris 28.05.01
(G/SG/N/6/PHL/1)Surtaxe tarifaire
10.12.2001(G/SG/N/10/PHL/2)
Carreaux de sol en céramique 28.05.01
(G/SG/N/6/PHL/2)11.04.02
Surtaxe tarifaire
(G/SG/N/10/PHL/1)
Miroirs en verre 16.04.03
(G/SG/N/6/PHL/3)s.o.
Verre à dessins 16.04.03
(G/SG/N/6/PHL/4)s.o.
Verre flotté 21.05.03
(G/SG/N/6/PHL/5)s.o.G/L/651
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Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Pologne
Nitrate de potassium 22.12.2000
(G/SG/N/6/POL/1)s.o.
Carbure de calcium 18.02.02
(G/SG/N/6/POL/2)13.08.03
Surtaxe tarifaire(G/SG/N/10/POL/3)
Chauffe-eau 28.05.02
(G/SG/N/6/POL/3)Mi-2003
Contingents tarifaires
(G/SG/N/10/POL/2)
Acier 08.06.02
(G/SG/N/6/POL/4)08.03.03
Contingents tarifaires(G/SG/N/10/POL/1)
Allumettes 07.05.03
(G/SG/N/6/POL/5)s.o.
République slovaque
Sucre 20.10.2000
(G/SG/N/6/SVK/2)01.05.2001
Contingent d'importation(G/SG/N/10/SVK/1)
Nitrate d'ammonium 14.10.02
(G/SG/N/6/SVK/3)s.o.
République tchèque
Sucre de canne/betterave 03.03.99
(G/SG/N/6/CZE/1 et Suppl.1)20.09.99
Contingents tarifaires11.03.03(G/SG/N/10/CZE/1 et Suppl.1)
Prorogation
(G/SG/N/10/CZE/4)
Isoglucose 20.12.2000
(G/SG/N/6/CZE/3)26.07.01
Contingent tarifaire(G/SG/N/10/CZE/2)
Poudre de cacao 15.11.01
(G/SG/N/6/CZE/4)14.06.02
Contingent tarifaire(G/SG/N/10/CZE/3)
Tubes et tuyaux 06.03.02
(G/SG/N/6/CZE/7)01.03.03
Contingent tarifaire(G/SG/N/10/CZE/5)
Nitrate d'ammonium 14.08.02
(G/SG/N/6/CZE/8)22.08.03
Relèvement des droits de douane(G/SG/N/10/CZE/6)
Slovénie
Viande porcine 15.10.98
(G/SG/N/6/SVN/1)s.o.
Venezuela
Pneus 08.03.2000
(G/SG/N/6/VEN/3)s.o.G/L/651
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Membre et objet de l'enquête Date d'ouv erture Date d'entrée en vigueur et type
de la mesure définitive
éventuellement prise
Papiers 16.10.01
(G/SG/N/6/VEN/4)s.o.
Profilés en U en fer/acier 01.11.01
(G/SG/N/6/VEN/5)s.o.
Chaussures 23.09.02
(G/SG/N/6/VEN/6)s.o.
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