. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/40 
26 octobre 2004 
 (04-4528) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 25 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A du
 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3. Régime d'investissement  
a) Révisions achevées des directives en matière d'i nvestissement conformément à l'Accord sur 
l'OMC 
La Chine a révisé le Répertoire indicatif des branches de pr oduction pour l'inves tissement étranger  
conformément à l'Accord sur l'OMC en 2002.  L es renseignements pertinents figurent dans le 
document G/TRIMS/W/26.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application d es prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en devises,  des compensations au titre de la teneur 
en éléments d'origine nationale et des résu ltats à l'exportation ainsi que des prescriptions 
relatives au transfert de technologie en vigueur  au titre de lois, règlements ou autres mesures 
Avant son accession à l'OMC, la Chine avait déjà modifié trois lois fondamentales concernant 
l'investissement étranger direct – la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de  Chine sur les coentreprises 
coopératives sino-étrangères  et la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à 
participation étrangère , ainsi que leurs règlements d'application.  La révision de ces lois et règlements 
d'application a abouti à l'élimination ou à la cessat ion de l'application de dispositions concernant G/TRIMS/W/40 
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 l'équilibrage des opérations en devi ses, la teneur en éléments d'or igine nationale, les prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation et le  transfert obligatoire de technologie. 
 b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des restri ctions concernant les catégories, types ou 
modèles de véhicules dont la production est auto risée (les mesures doivent être totalement 
supprimées deux ans après l'accession)  
Conformément à la Politique de développement de l'industrie automobile  récemment promulguée, les 
constructeurs automobiles sont libres de choisir la caté gorie, le type et le modèle de leurs produits à la 
condition impérative de respecter les normes national es.  Parallèlement, la Politique dispose aussi 
qu'un investisseur étranger ne peut pas établir pl us de deux coentreprises produisant des automobiles 
de la même catégorie (véhicules de tourisme, véhi cules commerciaux ou motocy cles).  Cette limite ne 
s'applique pas aux investisseurs étrangers dans l es cas où ils acquièrent d'autres entreprises nationales 
de construction automobile conjointem ent avec leurs partenaires chinois. 
 
c) Extension des limites dans lesquelles les inv estissements dans la fa brication de véhicules 
automobiles pourraient être approuvés par les autorités provinciales aux niveaux indiqués 
dans le Rapport  
La nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile  réforme le système d'approbation 
par les pouvoirs publics des projets d'investissement d es constructeurs automobiles.  À l'exception de 
quelques projets d'investissement dans certaines cat égories (spécifiées à l'article 43 de la Politique), 
soumis à un système de vérification, il est seuleme nt obligatoire de notifier tous les projets aux 
pouvoirs publics avant leur mise en œuvre.  Pa r ailleurs, le pouvoir administratif du gouvernement 
provincial est également élargi dans le cadre de la Politique. 
 
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