RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/72/Add.2
24 janvier 2002
(02-0371)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
COMMUNICATION CONCERNANT LA RÈGLE DE L'ASSEMBLAGE
Addendum
Le Secrétariat distribue ci-joint une communication additionnelle présentée par un Membre
concernant la règle de l'assemblage.
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
I. INTRODUCTION
Comme suite au rapport présenté par le Président du Comité des règles d'origine (CRO) le
18 juillet 2001, le Conseil général a reconnu que l'assemblage au titre des chapitres 84 à 90 était l'une
des principales questions en suspens dans les négociations relatives au programme de travail pour
l'harmonisation.  En conséquence, les ambassadeurs ont prié le CRO d'intensifier ses efforts afin de
trouver une solution en explorant toutes les possibi lités qu'offrait l'Accord sur les règles d'origine
(ARO).  Le Président du CRO a indiqué que les déba ts concernant l'assemblage avaient montré qu'une
solution à ce difficile problème pouvait être de mettre en place une règle en matière de "seuil".  Une
telle règle permettrait d'exclure les procédés d'assemblage simples des procédés conférant l'origine,
étant donné que l'immense majorité des membres du CRO sont convenus que ceux-ci ne devraient pas
être considérés comme des transformations substantielles (voir le rapport du Président daté du17 juillet 2001 et plus particulièrement le paragraphe 4.4).
En conséquence, le Président a décidé de tenir une session spéciale pendant laquelle les
Membres examineraient les critères appropriés pour déterminer l'origine des marchandises relevant
des chapitres 84 à 90 qui sont le produit d'un assemblage, et les délégations ont été invitées à faire
parvenir leurs communications à ce sujet.  Les Communautés européennes l'avaient déjà fait,
lorsqu'elles avaient demandé au secrétariat du CRO d'annexer au compte rendu de la réunion du CROdu 4 avril 2001 une note concernant les règles d'origine qu'elles proposaient au titre de la
question n° 1 pour les chapitres 84 à 90.  Les Communautés européennes souhaitent féliciter le
Président pour l'ardeur qu'il a mise à rechercher une solution qui marquera un tournant décisif dans les
négociations en aplanissant les difficultés pour la quasi-totalité des positions figurant dans ces sept
chapitres.
II. RÉPONSE AUX DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES AUTRES DÉLÉGATIONS
Par la présente, les Communautés européennes souhaitent clarifier les propositions qu'elles
ont formulées dans les communications qu'elles ont présentées au Comité technique des règles
d'origine de l'OMD et au CRO.
Les Communautés européennes souhaitent remercier toutes les délégations d'avoir fait
connaître leur point de vue sur une question capitale pour la réalisation du programme de travail pour
l'harmonisation.  Elles notent cependant avec regret, qu'après cinq ans de négociations, les États-Unis,
le Canada et le Mexique ont encore une fois raté l'occasion qui leur était offerte par le Présidentd'expliquer leurs propositions aux autres membres du CRO d'apporter leur contribution à la définition
des procédés d'assemblage simples.G/RO/W/72/Add.2
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Plus particulièrement, après avoir indiqué au septième alinéa de la partie introductive, page 2,
du document G/RO/W/72/Add.1, que ce dernier visait à "préciser [la] position [des États-Unis]
concernant la règle des cinq parties", les États-Unis consacrent dix lignes à cette règle.  Ils restent
absolument muets sur la question fondamentale de la définition/de l'exclusion des procédés
d'assemblage simples.  Ils s'appliquent ensuite, dans le reste du texte, à décrire les options proposées
par d'autres en dressant une liste de malentendus – depuis longtemps dissipés – qui sont incorrects surle fond et qui dénaturent les propositions faites par d'autres Membres, semant ainsi la confusion dans
le débat sur le programme de travail pour l'harmonisation, alors même que celui-ci touche à sa fin.
En ce qui concerne les communications du Canada et du Mexique, ceux-ci se bornent à
commenter les règles proposées par d'autres Membres sans proposer de solution de rechange, mis à
part quelques lignes où ils reprennent pour l'essentiel le texte de l'Accord sur les règles d'origine
(ARO, article 9:2 c) ii)).
Contrairement aux Communautés européennes, qui ont fourni depuis longtemps des
explications détaillées concernant la raison d'être et l'application des règles qu'elles proposent pour
chacune des positions de ces chapitres (voir l'ANNEXE I pour la dernière note en date), aucune des
communications récentes ne décrit précisément la manière dont les règles proposées seraientappliquées concrètement, ni n'illustre leurs avantages particuliers.  Ce silence est d'autant plus
troublant que la règle des cinq parties n'est largement appliquée par aucun des membres du CRO.
À l'inverse, la solution proposée par les Communautés européennes reprend le critère bien
connu du changement de position tarifaire (CP)1 et de la valeur ajoutée, tous deux appliqués depuis
des années par une immense majorité de Membres, dans le cadre de régimes préférentiels (l'ALENA
et le SGP, par exemple) et non préférentiels.
En particulier, aux paragraphes m) à q) de leur communication, les États-Unis paraphrasent
l'Accord sur les règles d'origine et énoncent une série de principes généraux (axés presqueexclusivement sur l'approche CP
2), à laquelle les Communautés européennes, en qualité de partie à
l'Accord sur les règles d'origine,  souscrivent entièrement.  En fait, les règles proposées par les
Communautés européennes pour les chapitres 84 à 90 comprennent le CP et la valeur ajoutée, à titre
de critère additionnel ou de critère de rechange.
Par rapport à la méthode proposée par les États-Unis, les règles proposées par les
Communautés européennes offrent les avantages suivants:
a) contrairement à la règle des cinq parties, elles offrent une solution simple et précise
au problème fondamental de l'assemblage simple;
                                                     
1 Pour les besoins du présent document, sauf indica tion contraire, le changement de position tarifaire
(CP) inclut la notion de changement de sous-position tarifaire.
2 On ne voit pas encore très bien pourquoi la règle des cinq parties est constamment défendue en
s'appuyant uniquement sur le critère du CP, comme si la règle des cinq parties pouvait être assimilée au CP.G/RO/W/72/Add.2
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b) contrairement à la règle des cinq parties, elles apportent une solution à la question
cruciale de l'assemblage de machines à partir de machines non finies.3  Compte tenu
des courants d'échanges actuels et de l'intégration croissante de la production entre les
Membres, toute solution qui négligerait cet aspect serait vouée à l'obsolescence et ne
serait d'aucune utilité pour les entrepreneurs;
c) contrairement à la règle des cinq parties, ces règles sont déjà bien connues des
entrepreneurs;
d) contrairement à la règle des cinq parties, il s'agit de règles simples et qui facilitent les
échanges.
Les Communautés européennes vont tenter d'apporter des réponses précises aux questions soulevées
dans les dernières communications.  Auparavant, elles aimeraient rappeler que tous les éléments
figurant dans leur proposition sont négociables et  qu'elles sont ouvertes à toute solution de rechange
qui tiendrait compte de la nécessité d'exclure les assemblages simples.
III. PROBLÈMES ET SOLUTIONS CONCERNANT LA QUESTION DE
L'ASSEMBLAGE
Depuis que les négociations sur le programme de travail pour l'harmonisation ont débuté au
sein du Comité technique des règles d'origine de l'OMD, l'une des grandes questions en suspens est
l'assemblage des produits qui relèvent des chapitres 84 à 90.  Cette question concerne le problème de"l'assemblage simple" et les solutions y relatives.
Il est entendu que pour les machines et les véhicules, la "dernière" transformation est une
opération d'assemblage.  Il reste à déterminer si cette "dernière" transformation est aussi
"substantielle", au sens de l'article 9:1 b) de l'Accord sur les règles d'origine, et si elle confère
l'origine, par voie de conséquence.
Depuis le début des négociations, l'immense majorité des délégations sont convenues
d'exclure l'assemblage simple des opérations conférant l'origine.  Ce faisant, elles se sont conformées
à la Convention de Kyoto, qui exclut explicitement l'assemblage simple des procédés suffisamment
substantiels pour conférer l'origine (annexe D de la version de 1974 et annexe K de la version révisée
de 1999).
D'un point de vue technique, la manière la plus simple d'exclure ces procédés est d'établir une
règle qui permette un changement à la position du produit fini de toute position, à l'exclusion de celle
dont relèvent les parties dudit produit.  Les Communautés européennes et d'autres délégations ont
proposé cette règle en faisant valoir que le procédé d'assemblage peut ne pas être très substantiel si leproducteur ne fait qu'assembler des parties qui sont déjà destinées exclusivement à être utilisées dans
le produit en question et qui possèdent les caractéristiques essentielles du produit fini lui-même.
Néanmoins, cette règle4 est extrêmement stricte, étant donné qu'elle signifie que l'origine n'est
pas conférée même lorsqu'une seule des parties ajoutées ne répond pas au critère du changement deposition.  Elle serait aussi extrêmement pénalisante pour les fabricants qui fabriquent des produits qui
                                                     
3 Comme la Suisse l'a souvent fait remarquer, la règl e des cinq parties ne permettant pas de régler cette
question, son application pourrait aboutir à des situations  paradoxales dans lesquelles l'assemblage simple de
cinq parties conférerait l'origine, alors que l'ajusteme nt complexe d'une pièce sur une machine, nécessitant le
montage de dizaines d'autres pièces, ne conférerait pas l'origine.
4 La règle en question se lit généralement comme suit:  "CP, sauf à partir [ d'une position dont relèvent
des parties ]".G/RO/W/72/Add.2
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continuent à relever de la position dont relèvent les matières d'origine.  Pour résoudre ce problème, les
Communautés européennes ont donc proposé que dans de tels cas, l'origine puisse être conférée
chaque fois qu'une certaine valeur a été ajoutée au produit.  Avec cette solution, l'ajout de travail et
l'ajout de parties originaires du pays où l'assemblage a lieu sont dûment pris en compte.  En fait, on
obtient la valeur ajoutée en soustrayant simplement la valeur des intrants non originaires du prix sortie
usine.
Pour répondre à certaines observations formulées dans les dernières communications en date,
les Communautés européennes souhaitent appeler l'attention des autres Membres sur le fait que les
éléments nécessaires à l'application de la règle de la valeur ajoutée ne diffèrent pas des éléments
requis pour d'autres critères de détermination de l'origine.  Qui plus est, ces éléments sont identiques à
ceux qui sont requis pour le changement de position tarifaire (règle principale) ou l'application de la
règle de la majeure partie (règle résiduelle).
En d'autres termes, si un producteur achète des matières et doit se conformer à la règle du CP,
il devra connaître et inscrire dans un registre la classification de ces matières ainsi que leur origine.
S'il doit se conformer à la règle de la valeur ajoutée, il aura à inscrire dans un registre le coût des
matières et le prix des produits manufacturés.  Toutes ces informations peuvent être obtenues à partird'un simple document commercial (une facture, par exemple).  La "charge" administrative reste donc
la même.  Les Communautés européennes souhaitent rappeler qu'à propos de l'"architecture", les
délégations ont discuté d'aspects administratifs liés à la mise en œuvre, comme la "séparation
comptable".  Tout système de ce type - qui n'est même pas un critère d'origine - supposerait des
procédures administratives qui ne seraient pas dissemblables des procédures nécessaires pour seconformer à des critères d'origine tels que la valeur ajoutée ou le changement de position tarifaire.
Les observations formulées dans les dernières communications appellent néanmoins d'autres
commentaires encore plus intéressants.  On affirme dans certaines de ces communications qu'un
critère de la valeur ajoutée exigerait des entrepreneurs qu'ils tracent l'origine de toutes les matières etde tous les composants utilisés pour la fabrication du produit.  C'est là une idée fausse dans la mesure
où l'on peut imaginer des situations dans lesquelles un composant essentiel (par exemple, un tube
cathodique dans un téléviseur couleur) représente déjà 45 pour cent du prix sortie usine.  Si ce
composant est originaire, la règle est observée et le fabricant n'a pas à se préoccuper des autres
composants.  Dans d'autres cas, la valeur de un ou deux grands composants non originaires peut
représenter 55 pour cent du prix sortie usine, auquel cas la règle de la valeur ajoutée n'est pas observée
et l'entrepreneur doit établir l'origine au moyen d'une des règles résiduelles figurant dans la partieintroductive de l'appendice 2.
Par ailleurs, l'application de règles relatives au changement de position tarifaire peut
représenter une charge extrêmement lourde dans le cas des procédés d'assemblage.  En pareils cas,
l'exportateur doit connaître la classification tarifaire de toutes les matières utilisées et, en l'absence
d'un changement de position tarifaire, il doit connaître l'origine des matières en question, la règle
devant être appliquée - comme le savent tous les membres du CRO - uniquement aux matières non
originaires.
Pour ce qui est de la méthode de calcul, l'inexactitude des assertions figurant au paragraphe k)
du document G/RO/W/72/Add.1 est particulièrement troublante.  C'est le cas, en particulier, de la
remarque ci-après, qui est absolument fausse:  "La "méthode de soustraction", c'est-à-dire une formule
qui consiste à partir du prix sortie usine de la marchandise puis à soustraire les matières d'origine
nationale et les coûts de production, ne tient pas compte d'une grande partie de la transformation.  Elle
compare les coûts des intrants au prix ou à la valeur total du marché.  À cet égard, elle s'écarte duprincipe de la transformation substantielle en introduisant une comparaison "de pommes et d'oranges"
(sic) qui ne sera valable que pour cette transaction."
Depuis le début des négociations, les Communautés européennes répètent que la valeur
ajoutée est déterminée en prenant le prix sortie usine, minoré de la valeur en douane des matières nonG/RO/W/72/Add.2
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originaires.  Toutes les données nécessaires figurent sur de simples documents commerciaux
(factures).  Nous espérons que le fait d'avoir éclairci un point qui faisait l'objet d'une importante
méprise aidera les États-Unis à revoir leur position.
Dans leurs dernières communications, d'autres Membres prétendent que des facteurs externes
influent sur la règle de la valeur ajoutée.  À cet égard, on peut dire que si le prix de la matière
première augmente, il est hautement probable que le producteur augmentera proportionnellement le
prix sortie usine de son produit.  En somme, ce genre de fluctuations ne constituerait pas un problème.
En ce qui concerne la question des variations monétaires, les Communautés européennes ont indiqué à
maintes reprises que cette question pouvait faire l'objet de négociations, si bien que ce problème
pourrait être résolu en établissant un taux fixe pour une période donnée (par exemple, une moyenne
annuelle simple ou pondérée).
L'assertion selon laquelle le critère de la valeur ajoutée serait discriminatoire à l'encontre des
pays à faibles coûts de main-d'œuvre a été réfutée à plusieurs reprises par les Communautés
européennes.  Tout comme les fluctuations du prix des matières premières, les coûts de main-d'œuvre
se répercutent sur le prix sortie usine.  Lorsque les coûts de main-d'œuvre sont faibles, le prix d'unproduit sera moins élevé que celui fixé pour un produit similaire obtenu par une opération
d'assemblage effectuée dans un pays où les coûts de main-d'œuvre sont élevés.  Il ne faudrait pas
oublier que des prix peu élevés sont essentiels pour que les producteurs puissent trouver des
débouchés pour leurs produits.  Cette explication vaut également pour les observations relatives aux
droits de douane.
Au point a) des pages 2 et 3 du document G/ RO/72/Add.1, il est question de la production de
machines à partir de machines non finies.  À ce sujet, il est indiqué dans cette communication
qu'aucun critère de la valeur ajoutée n'est nécessaire parce que le fait de transformer des outils à
commande non numérique en outils à commande numérique confère toujours son origine au produit,"les statistiques … [ayant] confirmé l'ampleur de la valeur ajoutée".  Si par statistiques, il faut
entendre le simple fait de comparer la valeur (unitaire) d'un outil à commande non numérique à celle
d'un outil à commande numérique, les Communautés européennes souhaitent marquer leur désaccord
et illustrer par un exemple très simple les raisons de ce désaccord.  En effet, il est hautement
improbable que les producteurs de balances à commande numérique (balances numériques), par
exemple, prennent comme élément de départ du processus de production des balances à commande
non numérique (balances analogiques) pour les transformer en appareils numériques.  Des statistiquescomme celles-là sont absolument sans intérêt.
Qui plus est, ce paragraphe ne traite pas de la véritable question  qui est celle de l'amélioration
des machines non finies, opération qui est aujourd'hui au cœur même de la mondialisation des
systèmes de production.  Dans les schémas intégrés qui apparaissent actuellement dans le domaine dela production, les fabricants transforment par exemple des machines qui sont pratiquement finies et
qui peuvent difficilement, par conséquent, changer de position tarifaire.  Toute règle fondée sur le
changement de position tarifaire n'est donc d'aucune utilité pour cerner les procédés substantiels qui
entrent dans ces transformations.
Dans les communications mentionnées, les règles proposées entre autres par les
Communautés européennes sont souvent décrites comme des solutions "générales".  Les
Communautés européennes s'inscrivent en faux contre cette caractérisation de leurs propositions.
Elles n'ont jamais refusé d'examiner chaque position selon ses particularités.  En outre, cet argument
usé n'a jamais été clairement justifié, et les Communautés européennes ne souhaitent pas qu'il soitutilisé pour critiquer d'autres dispositions du texte (jusqu'aux règles de la catégorie 1) qui pourraient
être qualifiées de règles "générales" (par exemple, des règles de chapitre reposant sur une "réaction
chimique").  Comme pour le critère de la valeur ajoutée, ces règles s'appliquent effectivement à toutes
les positions d'un chapitre, parce qu'elles leur conviennent.  Il convient par conséquent de ne plusG/RO/W/72/Add.2
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avancer l'argument de la "généralité", parce que les entrepreneurs considèrent que la similitude des
dispositions relatives à des procédés similaires est un avantage plutôt qu'un inconvénient.
Dans le document G/RO/W/72/Add.1, les pourcentages proposés sont décrits comme
"arbitraires" et facilement "manipulables".  Les Communautés européennes estiment que le fait de
fixer un seuil de cinq parties est beaucoup plus arbitraire et que la raison d'être de ce seuil demeurecomplètement obscure.  En effet, comme il a été démontré au moyen des exemples donnés au cours
des débats, l'assemblage d'un grand nombre de parties est parfois plus aisé que l'assemblage de quatre,
voire de trois parties.  En revanche, l'intérêt des pourcentages retenus par les Communautés
européennes est clair.  En passant, les Communautés européennes rappellent que le critère de la valeur
ajoutée qu'elles ont proposé est lié à un processus de fabrication.  Le pourcentage est atteint en
incorporant des matières originaires et en ajoutant les coûts de main-d'œuvre liés au procédé
d'assemblage, et pas seulement en additionnant des "parties".  Pour ce qui est du "risque demanipulation", il est beaucoup plus important avec la règle des cinq parties, dans la mesure où les
entrepreneurs assemblant des sous-assemblages ou les désassemblant auront la possibilité de modifier
l'origine d'un produit en un rien de temps.  Pour finir, s'il doit être question de manipulation, cette
question se pose pour toutes les règles et ne concerne pas en particulier les critères fondés sur la
valeur.
Il serait indispensable, à cet égard, de comprendre le sens du paragraphe c) qui figure à la
page 3 de la communication des États-Unis, et en particulier la phrase suivante:  "la règle des cinq
parties impose des critères de production spécifiques, laisse une certaine latitude ( sic) dans le cas
d'utilisation de matières originaires et contribue à distinguer ( sic) des assemblages simples de ceux qui
confèrent l'origine à moins que la production du pays où a lieu l'assemblage ne soit importante."
Pour ce qui est des problèmes liés à la confidentialité, les Communautés européennes n'ont
pas le sentiment que le critère de la valeur ajoutée pose des problèmes différents de ceux posés par
d'autres règles comme celle de la réaction chimique – dans le cas de laquelle les questions peuventmême porter sur des substances brevetées ou pour lesquelles un brevet a été demandé.  Les
Communautés européennes se demandent si la re marque selon laquelle "les fournisseurs sont
normalement réticents à fournir des données et peuvent ne pas en fournir du tout" (qui figure à la
page 5 du document G/RO/W/72/Add.1) n'est valable que pour la valeur ajoutée et comment il
convient de l'interpréter dans le cadre global du programme de travail pour l'harmonisation.
Dans sa communication, le Mexique indique que le critère de la valeur ajoutée exigerait la
détermination de l'origine "par unité".  Sur ce point, les Communautés européennes ne voient pas de
différence par rapport aux autres règles (CP, procédés propres au produit, etc.).  En ce qui concerne
les observations du Mexique au sujet du risque d'obtenir des résultats différents, il est évident que les
diverses options proposées pour toutes les règles
 qui sont examinées actuellement (par produit,
critères de la valeur, CP, etc.) peuvent aboutir à des résultats différents, ce qui ne sera plus possible
lorsque les règles auront été harmonisées.  De plus, si ces différences étaient dues au choix des
éléments inclus dans le critère de la valeur, les Communautés européennes ne peuvent que rappeler
que tous les éléments (y compris le prix sortie usine) sont négociables.
Les Communautés européennes appellent l'attention des Membres sur le fait que le texte dans
lequel il est fait mention des "limitations" de l'approche de la valeur ajoutée (page 3 du document
G/RO/W/72/Add.15) n'expose aucune raison d'ordre technique (autrement dit, incapacité de saisir des
procédés d'assemblage) liée à la transformation substantielle mise en évidence par une règle de la
valeur ajoutée.
                                                     
5 Ce texte se lit comme suit:  "Selon nous, dans la mesure du possible, il conviendrait d'éviter les règles
de la valeur ajoutée pour déterminer des origines non préférentielles étant donné qu'elles sont difficiles à gérer,constituent une contrainte pour les négociants, présentent des défauts techniques, sont d'une neutralitécontestable et manquent d'uniformité et de prévisibilité."G/RO/W/72/Add.2
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En ce qui concerne l'observation formulée au point b) de la page 4 de ce même document, à
savoir que les règles de la valeur ajoutée sont "moins contestables" dans le cadre d'arrangements
préférentiels, les Communautés européennes souhaitent faire remarquer que cette observation soulève
la question de savoir pourquoi l'Accord sur les règles d'origine prévoit des règles fondées sur la valeur
comme critères additionnels ou supplémentaires dans le cadre du programme de travail pourl'harmonisation.  Si ces règles sont prévues, c'est parce que tout comme les règles par produits, les
critères de la valeur peuvent parfois être le seul moyen de saisir une transformation substantielle
(transformation de machine à machine).  Les délégations sont invitées à se prononcer sur la capacité
d'un critère de la valeur à saisir une transformation substantielle.  Cette décision n'a rien à voir avec
les différences qui existent entre les régimes "préférentiels" et les régimes "non préférentiels";  bien
au contraire, toutes les règles préférentielles devraient être des règles de la valeur ajoutée.
Pour ce qui est de l'avant-dernier pa ragraphe du document G/RO/W/72/Add.1, les
Communautés européennes souhaitent apporter une rectification.  Les renseignements concernant la
valeur qui sont nécessaires pour appliquer les règles de la valeur ajoutée sont toujours disponibles,
dans la mesure où ils figurent sur des documents commerciaux tels que les factures.
La raison d'être du quatrième paragraphe de la page 5 est difficile à déterminer, ce dernier
n'ayant rien à voir avec la question en jeu, d'autant plus que cette observation n'est sans doute valable
que pour des arrangements préférentiels complexes tels que l'ALENA.
Au paragraphe f) du document G/RO/W/72/Add.1, il n'est nullement fait mention de la charge
administrative qu'entraîne la nécessité de consigner la classification des matières pour observer les
règles fondées sur le changement de position tarifaire.  Quant au paragraphe h), ce n'est rien d'autre
qu'une affirmation.  Les Communautés européennes ne peuvent que répéter que les exigences
administratives inhérentes aux critères de la valeur sont - comme il a été amplement démontré plus
haut - identiques à celles requises par d'autres critères d'origine.
Pour finir, le paragraphe n) laisse planer de grands doutes sur les fondements juridiques du
programme de travail pour l'harmonisation.  En fait, les remarques que les Communautés européennes
auraient aimé formuler quant au paragraphe m) et en particulier quant à l'objectivité de l'approche du
changement de classification deviennent pour le moins superflues, compte tenu de l'observation quiest faite au paragraphe n):  "Étant donné que, dans la grande majorité des cas, la classification d'une
marchandise ou d'une matière est la même dans tous les pays, des changements spécifiés declassification aboutiront aux mêmes résultats partout."  Le résultat devrait en effet être toujours le
même.  Le fait que la classification ne soit pas définie dans le document G/RO/W/72/Add.1 comme
étant identique pour tous les Membres dans tous les cas est des plus troublant.  Les Communautés
européennes souhaitent insister sur le fait que tout le travail du Comité des règles d'origine serait sans
objet si les Membres devaient avoir le plus petit doute quant au caractère identique de la classificationdes marchandises, puisque tous les Membres sont censés fonder leurs décisions sur la nomenclature
du Système harmonisé.
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