. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS298/1
G/L/639G/VAL/D/7
G/AG/GEN/63
25 juillet 2003
(03-3987)
Original:  espagnol
MEXIQUE – CERTAINES MESURES DE FIXATION DES PRIX AUX FINS DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE ET À D'AUTRES FINS
Demande de consultations présentée par le Guatemala
La communication ci-après, datée du 22 juillet 2003, adressée par la Mission permanente du
Guatemala à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement mexicain conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture,
au sujet des mesures suivantes:
1. La législation douanière mexicaine, y compris la Loi douanière  mexicaine, et en particulier,
sans exclure d'autres dispositions pertinentes, les articles 84A, 86A, 144 et 158, ainsi que les
règlements relatifs à ladite loi et les dispositions ultérieures la complétant et/ou la modifiant.
2. La réglementation mexicaine prévoyant l'application du mécanisme de prix estimés, de prix
minimaux ou de valeurs minimales officiels, y compris:
a. La Résolution établissant le mécanisme visant à garantir le paiement des droits sur
les marchandises assujetties aux prix estimés par le Ministère des finances et du
crédit public1,
b. La Résolution contenant l'annexe de la Résolution établissant le mécanisme visant à
garantir le paiement des droits sur les marchandises assujetties aux prix estimés par
le Ministère des finances et du crédit public, publiée au Journal officiel le
28 février 1994 ,
ainsi que d'autres règles, résolutions et di spositions complétant et/ou modifiant ces
résolutions.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel du 28 février 1994.WT/DS298/1, G/L/639,
G/VAL/D/7, G/AG/GEN/63
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3. L'application des règles et procédures indiquées précédemment pour la détermination de la
valeur en douane, ainsi que les pratiques administratives des autorités douanières mexicaines,
y compris la méthode appliquée pour le calcul de la valeur en douane.
Le Guatemala estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations résultant pour
le Mexique des Accords de l'OMC étant donné qu'elles prévoient la fixation et/ou l'application de prix
minimaux, de valeurs minimales ou de prix estimés officiellement fixés pour plus de 300 produits
importés et qu'elles exigent aussi le versement d'un dépôt ou d'une caution pour garantir l'application
de ce mécanisme, sans que les processus de vérification ou de détermination de la valeur en douane
des marchandises importées, ni les mécanismes de garantie établis dans la législation mexicaine ne
permettent d'éliminer cette pratique.
En particulier, et sans exclure d'autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, le
Guatemala estime que ces mesures sont incompatibles avec:
a. Les articles Ier, II, VII et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1947.
b. Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16 et 22 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
les notes interprétatives relatives à cet accord figurant à l'annexe I dudit accord, ainsi
que la Décision ministérielle sur les cas où l'administration des douanes a des raisonsde douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.
c. L'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, y compris la note de bas de page y relative.d. Le paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
Le Guatemala estime que les mesures mexicaines prévoyant l'établissement, la
réglementation, l'administration et l'application du mécanisme de prix estimés sont incompatibles avec
les obligations contractées par le Mexique au titre de l'Accord sur l'OMC et constituent des obstacles
et des restrictions à l'importation de produits guatémaltèques.  En conséquence, ces mesures annulent
ou compromettent les avantages résultant pour le Guatemala des Accords de l'OMC, conformémentaux alinéas a et b du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 1994.
Le gouvernement guatémaltèque se réserve le droit de présenter d'autres allégations factuelles
et juridiques au cours des consultations.
Nous attendons avec intérêt la réponse des autorités mexicaines à la présente demande et
souhaitons qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour l'ouverture des
consultations.
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