ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/69
18 mars 2003
(03-1578)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
VUES DE LA CORÉE AU SUJET DE LA PROPOSITION CONCERNANT
LA CATÉGORISATION DES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mars 2003.
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INTRODUCTION
1. À la session de février du Groupe de négociation sur les règles, un groupe de Membres a
présenté une communication sur la catégorisation possible des subventions aux pêcheries1, qui donne
un aperçu de la catégorisation des subventions aux pêcheries adoptée jusqu'ici par diverses
organisations pour répondre à certains de leurs objectifs.
2. La communication expose les différents types de catégorisation et semble suggérer que le
Groupe de négociation sur les règles établisse sa propre catégorisation des subventions aux pêcheries.
3. Au cours des travaux du Groupe de négociation sur les règles concernant les subventions aux
pêcheries qui ont eu lieu en 2002, la Corée n'a pas cessé de dire que les débats du Groupe ne devaient
pas être fondés sur des hypothèses qui restaient à vérifier et des jugements prématurés.2  C e t t e
considération devrait inspirer les travaux sur la question, étant donné l'ampleur et la profondeur de
l'incidence des règles de l'OMC sur le commerce international.
4. À propos de la communication présentée en février par un groupe de Membres, la Corée
estime qu'un certain nombre de questions préalables importantes n'ont pas été suffisamment traitées.
Ces questions sont évoquées dans les paragraphes qui suivent.
LA RAISON D'ÊTRE DE LA CATÉGORISATION DES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES5. Les auteurs de la communication affirment à plusieurs reprises que la catégorisation des
subventions aux pêcheries est nécessaire.  Ils commencent par affirmer qu'il faudra procéder à une
sorte de ventilation des programmes de subventions par type.
3  Ils redisent dans la dernière section
qu'"on ne voit pas très bien comment des propositions spécifiques visant à clarifier et à améliorer les
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries peuvent simplement traiter les "subventions aux
                                                     
1 TN/RL/W/58.
2 TN/RL/W/17.
3 TN/RL/W/58, page 1.TN/RL/W/69
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pêcheries" indifféremment".4  Mais ils ne présentent pas d'arguments suffisants pour justifier la
nécessité d'une telle catégorisation.
6. Des propositions spécifiques en vue de la clarification et de l'amélioration des disciplines
relatives aux subventions sont présentées qui ne prévoient pas la catégorisation des subventions.  Il est
donc logique de se demander pourquoi les subventions aux pêcheries feraient exception.
7. Au cours des travaux du Groupe de négociation sur les règles, en 2002, la Corée a indiqué
qu'elle n'était pas convaincue par les arguments selon lesquels la particularité des subventions aux
pêcheries et des produits de la pêche justifiait un traitement sectoriel de cette catégorie de
subventions.  Là encore, la toute première chose que les auteurs devraient faire c'est expliquer
suffisamment en détail la raison pour laquelle les subventions aux pêcheries sont les seules dont il est
difficile d'examiner les disciplines en matière de subventions sans envisager une catégorisation.
L'OBJECTIF DE LA CATÉGORISATION
8. Comme il est reconnu dans la communication considérée, la catégorisation n'a de sens que si
son objectif est clairement défini.5  En fait, les divers types de catégorisation présentés dans le
document ont été élaborés par différentes institutions et répondaient à des buts et objectifs différents.
9. À supposer que la catégorisation ait pour objectif d'évaluer les effets sur le commerce de
diverses subventions, l'Accord SMC prévoit déjà un système de catégorisation, le système dit des
"feux de signalisation", composé de subventions prohibées, de subventions donnant lieu à une action
et de subventions ne donnant pas lieu à une action.  Si les auteurs de la communication veulent
proposer une catégorisation des subventions aux pêcheries fondée sur un système différent de celui
des "feux de signalisation", il faut d'abord qu'ils en définissent l'objectif.
L'INSTANCE QUI POURRAIT ÊTRE CHARGÉE DE LA CATÉGORISATION
10. La communication indique que la catégorisation est nécessaire, mais ne précise pas à quelle
instance elle incomberait.  Elle montre qu'une catégorisation se fait déjà dans diverses instances qui
possèdent une expérience institutionnelle de l'étude des questions touchant les subventions auxpêcheries beaucoup plus ancienne et beaucoup plus approfondie que le Groupe de négociation sur les
règles.
11. À la FAO, la deuxième consultation d'experts sur les subventions aux pêcheries s'est tenue en
décembre 2002.  Les experts ont débattu d'un "projet de guide pour l'identification, l'évaluation et la
notification des subventions dans le secteur de la pêche".  Selon cet instrument, la première phase
consisterait à identifier les diverses catégories de subventions et leur ampleur.  La seconde consisterait
à évaluer le changement de comportement des bénéficiaires des subventions et l'incidence de cechangement de comportement sur le commerce et l'environnement.
12. Le Comité des pêcheries de l'OCDE doit lancer en 2003 une étude complète sur les transferts
financiers publics, à la suite du projet de libéralisation du marché des pêcheries effectué
en 2000-2002.  Un point important de l'étude porte sur la clarification et l'amélioration du système
                                                     
4 Id., page 5.
5 Id., page 5.TN/RL/W/69
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actuel de classification des transferts financiers publics.  L'OCDE avait estimé que le système de
classification utilisé jusqu'ici ne permettait pas d'effectuer une analyse satisfaisante.6
13. Ces études de la FAO et du Comité des pêcheries de l'OCDE, institutions qui sont hautement
spécialisées dans les questions qui touchent aux pêcheries, permettraient au Groupe de négociation sur
les règles de procéder à des débats concernant les règles fondés sur des faits reconnusscientifiquement et objectivement, et non sur des hypothèses et des jugements prématurés.
14. Si les auteurs de la communication exposaient en termes clairs la nécessité de la
catégorisation et son objectif, à la satisfaction de tous les membres du Groupe, celui-ci pourrait
décider d'étudier la possibilité de coopérer avec les institutions considérées.
15. Dans une communication
7 présentée par un groupe de Membres au Groupe de négociation sur
les règles, il est dit que "pour traiter les effets dommageables des subventions aux pêcheries, il faut
agir dans un certain nombre de domaines d'activités et d'enceintes internationales différentes".  Il y estaussi question de l'avantage comparatif de ces institutions, parmi lesquelles figurent la FAO, l'OCDE
et l'OMC.
16. La Corée reconnaît qu'il faudrait aborder la question dans un esprit ouvert, en tenant compte
de l'avantage comparatif de chacune des institutions considérées.  La FAO et l'OCDE seraient mieux
aptes à procéder à la catégorisation des subventions aux pêcheries, car elles ont une expérienceinstitutionnelle de l'étude des questions qui touchent aux subventions aux pêcheries beaucoup plus
ancienne et beaucoup plus approfondie que le Groupe de négociation sur les règles.
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6 AGR/FI(2003)4, f.2.
7 TN/RL/W/3, paragraphe 5.