. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHN/2
23 septembre 2003
(03-5028)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS DU JAPON CONCERNANT LE MÉCANISME
D'EXAMEN TRANSITOIRE PRÉVU AU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (À PROPOS
DES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LA CHINE À
L'ÉGARD DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER)
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2003.
_______________
1. Le Japon se félicite que, la deuxième année suivant l'accession de la Chine, la mise en œuvre
par celle-ci de ses engagements en matière d'accès aux marchés ait progressé et entre dans un régime
de croisière.  Il est conscient des efforts faits par la Chine pour mettre en place et améliorer le cadreréglementaire nécessaire et pour honorer ses engagements de façon progressive et sans heurts.  Dans
une période de transition où les réglementations peuvent évoluer, la transparence, la prévisibilité, la
stabilité et la cohérence des réglementations sont d'une importance capitale;  la valeur des
engagements en matière d'accès aux marchés et les efforts faits pour les honorer pourraient facilement
être obscurcis si ces éléments étaient insuffisamment pris en compte soit dans les réglementations
elles-mêmes, soit dans leur application.  Le mécanisme d'examen transitoire pourrait être utile pour
rendre ces efforts de transition plus efficaces et plus productifs, et le Japon est heureux de contribuer àce processus.
2. Dans ce contexte, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour
assurer l'application régulière et effective des procédures de consultations publiques et la publication
des lois et règlements suffisamment à l'avance, ainsi que pour éviter les modifications brutales des
réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et lacohérence entre les départements et entre l'administration centrale et les provinces, etc.
3. Conformément au paragraphe 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de
Chine où il est dit qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à
chaque organe subsidiaire" et dans un esprit de coopération afin de rendre le processus du mécanisme
d'examen transitoire plus efficace et effectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, avant laréunion du Comité des sauvegardes, des réponses et des renseignements pertinents en relation avec les
questions et observations suivantes:
1) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires de mai 2002, ainsi que les
mesures définitives de novembre de la même année, appliquées par la République
populaire de Chine à l'égard de certains produits en acier, nous ne sommes toujourspas convaincus par les explications que le gouvernement de la République populaire
de Chine a données sur leur légalité au cours du mécanisme d'examen transitoire de
l'année dernière et des consultations bilatérales tenues au titre de l'article 12 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Le gouvernement japonais continuera à demander auG/SG/Q2/CHN/2
Page 2
gouvernement de la République populaire de Chine de donner des explications plus
détaillées et d'indiquer l'échéancier qu'il prévoit pour l'abrogation complète de ces
mesures.
2) En particulier, dans le "Résultat final de l'enquête sur l'existence d'un dommage",
publié en novembre 2002 par la Commission d' État pour l'économie et le commerce
(SETC), la SETC a déterminé qu'il n'existe pas de dommage en ce qui concerne
certains des produits auxquels s'appliquent les mesures de sauvegarde.  Pourtant, le
gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas pris à ce jour la décision
d'abroger les mesures appliquées à ces produits.  À cet égard,
i) L'article 6 de la Réglementation de la République populaire de Chine relative
aux sauvegardes  dispose que "[l]a Commission d'État pour l'économie et le
commerce (SETC) sera chargée de l'enquête et de la détermination de
l'existence d'un dommage".  L'article 11 de cette Réglementation  dispose que
"[l]e MOFTEC et la SETC détermineront, sur la base d'éléments de preuve et
de faits objectifs, s'il existe ou non un lien de causalité entre l'accroissementdes importations du produit considéré et le dommage causé par la branche de
production nationale" et l'article 16 contient une disposition dans le même
sens.  Puisque la SETC est chargée de la détermination de l'existence d'un
dommage, et que les mesures appliquées à ces produits sont maintenues en
dépit de la détermination précitée de la SETC, quelle est dans laRéglementation  la base légale permettant au gouvernement de maintenir les
mesures appliquées à ces produits?
ii) Les mesures appliquées aux produits à propos desquels la SETC a déterminé
qu'il n'existe pas de dommage à la branche de production nationale devraientêtre immédiatement abrogées;  sinon, nous aimerions connaître au moins les
plans concrets du gouvernement pour atténuer ces mesures, et l'échéancier
concret qu'il prévoit pour leur abrogation complète.
__________