. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/67 
19 juillet 2004 
 (04-3076) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (72) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Cosmétiques et aliments pour la consommation humaine 
(SH:  chapitre 33 et position 2106.  ICS:  67.020 et 71.100)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Recordkeeping Requirements for 
Human Food and Cosmetics Manufactured From, Processed With, or Otherwise 
Containing, Material From Cattle (Prescriptions en matière de tenue d'archives concernant 
les aliments pour la consommation humaine et  les cosmétiques fabriqués à partir de 
matériels issus de bovins ou transformés av ec de tels matériels ou en renfermant) – 
10 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
d'exiger que les fabricants et les transforma teurs d'aliments pour la consommation humaine 
et de cosmétiques fabriqués à partir de matéri els issus de bovins ou transformés avec de tels 
matériels ou en renfermant établissent et con servent des archives suffisantes pour démontrer 
que leurs aliments ou cosmétique s ne sont pas fabriqués à pa rtir de matériels d'origine 
bovine interdits ou transformés avec de tels maté riels, ou qu'ils n'en renferment pas.  Ce 
texte est parallèle à la règle finale provisoire du FDA intitulée Use of Materials Derived 
From Cattle in Human Food and Cosmetics  (Utilisation de matériels issus de bovins dans 
les aliments pour la consommation humaine et  les cosmétiques), publiée dans le même 
numéro du Federal Register .  Le FDA propose des prescrip tions en matière de tenue 
d'archives car les fabricants et les tran sformateurs d'aliments pour la consommation 
humaine et de cosmétiques renfermant des matériels issus de bovins ont besoin de 
documents établissant l'absence de matériels d'or igine bovine interdits pour  garantir que leur 
propre production ne renferme pas de tels matériels.  Ces archives sont nécessaires aussi pour aider le FDA à faire respecter les prescriptions de la règle finale provisoire G/TBT/N/USA/67 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 42275, 14 juillet 2004; Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 189 et 700.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Disponible sur Internet aux adresses ci-après: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
15880.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-15880.pdf