ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/33
3 octobre 2002
(02-5319)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT
AVEC LES POINTS VI À XII DE LA LISTE DES QUESTIONS
SOULEVÉES ET DES PROPOSITIONS AVANCÉES
Note du Secrétariat
1. La présente note fait suite à une demande formulée lors de la réunion informelle tenue le
12 mars 2002 pour que le Secrétariat élabore, en vue de chacune des deux réunions de fond de 2002,
de brefs documents d'information résumant les activités déjà effectuées par le Groupe de travail sur
les questions en rapport avec les articles à examiner, en s'inspirant et en dressant une liste des
documents du Groupe.  Une note sur les points I à V préparée pour la réunion de mai 2002 du Groupe
de travail a été distribuée sous la cote WT/WGTGP/W/32.
2. La présente note couvre les points VI à XII de la Note informelle du Président intitulée "Liste
des questions soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)/6782 daté du12 novembre 1999), en l'occurrence les aspects suivants: transparence des décisions concernant la
qualification;  transparence des décisions concernant l'adjudication des marchés;  procédures de
réexamen nationales;  autres questions relatives à la transparence;  renseignements à fournir aux
autres gouvernements (notification);  procédures de règlement des différends de l'OMC;  coopération
technique et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
3. De la même manière qu'avec la note concernant les points I à V, le but est d'établir une note
plus concise que la Note informelle du Président, en tenant compte des discussions ultérieures du
Groupe de travail et des documents présentés.  N'étant qu'un résumé, cette note ne contient pas tous
les détails des points soulevés et des explications fournies.  Pour plus de précisions, les délégations
sont priées de consulter la Note informelle du Président et les autres documents du Groupe de travail,dont une liste est reproduite en annexe du document WT/WGTGP/W/32.
4. La présente note reprend d'abord brièvement les informations examinées par le Groupe de
travail concernant les dispositions des instruments internationaux existants
1 ainsi que les procédures et
pratiques nationales se rapportant aux points VI à XII.  On se rappellera que, dès le départ, le Groupe
                                                     
1 Loi type de 1993 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services;   Directives sur la passation
des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l'IDA et  Directives pour la sélection et l'emploi
de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale (dernière révision 1999);  et Accord de l'OMC
de 1994 sur les marchés publics.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa
propre responsabilité et sans préjudice des positions
 des Membres ni de leurs droits et obligations
dans le cadre de l'OM C.WT/WGTGP/W/33
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de travail a cherché à obtenir auprès d'autres organisations intergouvernementales des renseignements
sur les instruments internationaux pertinents (notamment auprès de la CNUDCI et de la Banque
mondiale)2 et a demandé au Secrétariat de préparer une note qui synthétise les informations
disponibles concernant les dispositions contenues, en matière de transparence, dans les instruments
internationaux en vigueur sur les procédures de passation des marchés publics et les pratiquesnationales.
3  Puis la présente note résume, pour chaque point, les discussions du Groupe de travail, en
soulignant les questions soulevées et les principales observations formulées.
VI. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA QUALIFICATION
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
5. Les dispositions des instruments internationaux et des législations nationales relatives à la
transparence des procédures de qualification des fournisseurs ressortissent à quatre grandes questions:
les critères de qualification;  l'application loyale et non-discriminatoire des procédures de
qualification;  l'inscription et l'enregistrement des fournisseurs;  et la notification des décisions en
matière de qualification.
6. S'agissant des critères de qualification, une prescription fondamentale pour la transparence
veut que l'évaluation des fournisseurs et les décisions se rapportant à leur qualification soient fondées
sur des critères déjà énoncés dans les documents de présélection et déjà rendus publics.4  C e s
dispositions soulignent aussi que les critères de qualification doivent être liés à l'aptitude des
fournisseurs intéressés à exécuter le marché et peuvent être appliqués en toute objectivité.5  L a  l o i
type de la CNUDCI énonce les critères que les entités adjudicatrices peuvent demander aux
fournisseurs de remplir pour être admis à participer à une procédure de passation de marchés.6  Les
Directives de la Banque mondiale disposent que les critères de qualification devraient être établis de
manière à permettre de déterminer les capacités et  les ressources dont disposent les fournisseurs pour
exécuter le marché de la manière prescrite et énumèren t à cet égard les facteurs qui devaient être pris en
considération.7  L'Accord sur les marchés publics (AMP) dispose que les conditions de participation
aux procédures d'appel d'offres doivent être limitées  à celles qui sont indispensables pour s'assurer que
l'entreprise est capable d'exécuter le marché en question.8
7. Au niveau national, toutes les prescriptions et conditions particulières relatives aux
procédures de qualification sont normalement énoncées dans les invitations à soumissionner et dans la
documentation relative à l'appel d'offres, afin que tous les fournisseurs soient informés suffisamment à
l'avance des prescriptions pertinentes.9  Les critères de qualification employés pour les fournisseurs
peuvent comprendre les renseignements voulus pour évaluer leur capacité professionnelle et techniqued'exécuter le marché, en plus, éventuellement, de prescriptions additionnelles telles que celles en
rapport avec leur capacité juridique de contracter, leur capacité et leur stabilité financières, leur
capacité d'assumer leurs obligations fiscales ou leur couverture d'assurance contre les risques
professionnels.
10  Par ailleurs, les entités peuvent établir des prescriptions en matière de qualification en
se basant sur d'autres considérations, par exemple la protection de la santé et la sécurité des travailleurs,
                                                     
2 WT/WGTGP/W/1 et 2.
3 WT/WGTGP/W/6.
4 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 70.
5 WT/WGTGP/W/6, paragraphes 68 à 70.
6 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 69.
7 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 69.
8 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 69.
9 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 74.
10 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 72.WT/WGTGP/W/33
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et l'équité en matière d'emploi pour les hommes et pour les femmes.  Parfois, elles peuvent aussi
employer des critères négatifs pour disqualifier des fournisseurs.11
8. Les trois instruments internationaux prescrivent un certain nombre de moyens pour s'assurer
que le système de qualification est équitable et n'entraîne aucune discrimination entre les fournisseurs.
La Loi type dispose que les mêmes critères doivent être appliqués à tous les fournisseurs participant auprocessus de passation des marchés publics.
12  L'AMP interdit spécifiquement la discrimination entre
les fournisseurs des autres Parties à l'Accord, entre les fournisseurs nationaux et ceux des autres
Parties et entre les fournisseurs des autres Parties, pour ce qui est des conditions de participation.
Dans certains cas, les pays n'accordent aux fournisseurs d'autres pays le droit de participer à un marché
que si leurs fournisseurs bénéficient d' un traitement réciproque dans ces pays.13
9. Les trois instruments contiennent des dispositions particulières en ce qui concerne la
divulgation de renseignements sur les décisions prises en matière de qualification.  En vertu de la Loitype, chaque fournisseur ayant présenté une demande de préqualification doit recevoir une réponse lui
indiquant si sa demande a été agréée.  L'AMP dispose que les entités concernées doivent aviser tout
fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié de la décision prise à ce sujet.  Les
Directives de la Banque mondiale prévoient que l'Emprunteur doit communiquer les résultats de la
présélection à toutes les entreprises qui y auront participé.  Selon la Loi type et l'AMP, l'entitéadjudicatrice doit indiquer au fournisseur qui le demande les raisons pour lesquelles sa demande de
qualification a été rejetée ou les raisons pour lesquelles il a été mis fin à sa qualification.
14  L e s
renseignements fournis au Groupe de travail à ce jour sur les systèmes nationaux ne permettent pas de
savoir de quelle manière les décisions concernant les systèmes de qualification sont communiquées
aux fournisseurs.
10. Beaucoup d'entités adjudicatrices établissent des listes permanentes ou occasionnelles de
fournisseurs qualifiés pour les marchés portant sur des catégories déterminées de produits, de services
et de travaux publics, en particulier pour des projets complexes.15  Ces listes servent à créer des
banques de renseignements facilement accessibles sur les fournisseurs accrédités auxquels les entités
adjudicatrices peuvent s'adresser pour solliciter des propositions ou évaluer des soumissions.  Dans lecas des procédures d'appels d'offres sélectives, l'AMP prévoit que les entités qui tiennent des listes
permanentes de fournisseurs qualifiés doivent rendre publiques les conditions à remplir par les
fournisseurs, les méthodes de vérification des conditions par les entités, les listes approuvées et à jour
de fournisseurs qualifiés et la durée de validité des listes.
16  Les entités sont tenues d'aviser les
fournisseurs qualifiés dont le nom figure sur une liste permanente de l'annulation de cette liste ou de
leur exclusion de telle liste.17  Afin d'éviter qu'une exclusivité soit accordée aux fournisseurs déjà
inscrits dans la préparation et la tenue des listes de fournisseurs qualifiés, et dans le processus depassation des marchés lui-même, les nouveaux fournisseurs doivent avoir la possibilité de se faire
inscrire sur les listes en tout temps.
18  Les principes non contraignants de l'APEC concernant la
passation des marchés publics obligent les entités adjudicatrices à garantir l'accès des nouveaux
fournisseurs aux possibilités de soumissionner les marchés publics.19
                                                     
11 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 73.
12 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 70.
13 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 72.
14 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 80.
15 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 82.
16 Articles IX:9 et VIII a) de l'AMP.
17 Article VIII f) de l'AMP.
18 Article VIII d) et e) de l'AMP.
19 WT/WGTGP/W/24.WT/WGTGP/W/33
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11. Selon l'usage de certains pays, il peut être demandé aux soumissionnaires souhaitant être
qualifiés de prouver qu'ils sont inscrits dans un registre professionnel ou commercial.20  Dans certains
pays, tous les fournisseurs en puissance, qu'ils soient des nationaux ou des étrangers, doivent se faire
inscrire dans un système d'enregistrement centralisé avant d'être admis à participer à des catégories
particulières de marchés publics, notamment celles en rapport avec les travaux publics.  Dans d'autres,les personnes physiques étrangères sans domicile dans le territoire national et les personnes juridiques
étrangères dépourvues de succursale dans le territoire national sont tenues d'engager un fondé de
pouvoirs domicilié au pays qui est dûment habilité à présenter des offres et à signer des contrats en
leur nom ainsi qu'à les représenter dans des affaires juridiques et non juridiques.
b) Discussions du Groupe de travail
12. Les discussions sur cette question au sein du Groupe de travail ont porté sur trois grands
sujets, à savoir les critères en matière de qualification, les listes de fournisseurs qualifiés et la
divulgation de l'information sur les décisions concernant la qualification.
i) Critères en matière de qualification
13. S'agissant du premier de ces sujets, il a été mentionné que la transparence des critères en
matière de qualification devrait renforcer l'objectif d'arriver à un processus de passation de marchéspublics qui soit ouvert, transparent, efficace et équitable;  devrait garantir la fourniture uniforme
d'informations aux fournisseurs éventuels;  et devrait permettre d'obtenir suffisamment d'informations
sur les fournisseurs.  À cet égard, un principe fondamental voulait que les décisions concernant la
qualification de fournisseurs ne soient prises que sur la base de critères préalablement circonscrits,
fixés au début du processus, et notifiés suffisamment à l'avance aux fournisseurs.
21  À cet égard, il a
été suggéré que les décisions concernant la présélection des fournisseurs soient prises sur la base des
conditions et critères – y compris les spécifications techniques22 – et autres prescriptions spécifiés23
qui auront été indiqués à l'avance (par exemple au moyen d'un avis d'appel d'offres ou de ladocumentation relative à l'appel d'offres)
24, ou qui auront été spécifiés dans la documentation relative
à la qualification ou dans d'autres renseignements communiqués à tous les fournisseurs participants.25
En outre, tout changement apporté aux prescriptions relatives à la qualification devrait être
communiqué à tous les fournisseurs intéressés.
14. Selon un autre avis, les critères de qualification des fournisseurs devraient se limiter aux
conditions nécessaires, notamment les capacités financières, commerciales et techniques des
candidats.26  Par ailleurs, il a été soutenu que l'établissement de critères de qualification devrait être
laissé à la discrétion des entités adjudicatrices et des autorités nationales qui devraient jouir d'une
latitude suffisante pour élaborer des critères adaptés à différents types de marchés publics, secteurs etcirconstances.
27  En outre, l'imposition de critères de qualification harmonisés ou l'inclusion d'une
liste indicative dans un accord ne seraient pas praticables et n'avaient rien à voir avec les travaux sur
la transparence.28
15. S'agissant de la transparence dans l'application des critères de qualification, une opinion
voulait que ces critères, énoncés dans une invitation à présenter une demande de préqualification ou
                                                     
20 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 72.
21 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 44;  WT/WGTGP/M/11, paragraphe 29.
22 WT/WGTGP/W/26, 7.1.
23 WT/WGTGP/W/27, VIII.1;  job n° 5803, IV.I.
24 WT/WGTGP/W/26, 7.1.
25 WT/WGTGP/W/27, VIII.1.
26 Job n° 4099.
27 JOB(99)/6782, paragraphe 76.
28 JOB(99)/6782, paragraphe 76.WT/WGTGP/W/33
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dans le dossier d'appel d'offres, doivent être appliqués de manière non discriminatoire.  Cela
n'empêcherait pas l'incorporation dans les critères proprement dits de certains avantages en faveur des
fournisseurs nationaux ou étrangers en applicat ion, par exemple, de préférences ou d'autres
prescriptions concernant l'approvisionne ment auprès de sources nationales.29  En réponse, il a été
opposé que l'application des principes d'objectivité et de non-discrimination aux critères depréqualification allait au-delà de la notion de transparence.
30
ii) Listes de fournisseurs qualifiés
16. Concernant le deuxième sujet, il a été avancé que les systèmes de préqualification et
d'enregistrement, lorsqu'ils existaient, ne devraient pas être fermés.  Les nouveaux fournisseurs
satisfaisant aux critères de qualification dans les délais requis pour pouvoir participer à un appel
d'offres devaient avoir la même possibilité – ou du moins, selon un avis, une possibilité raisonnable –
de participer à cet appel d'offres ou à des appels d'offres subséquents.  Les systèmes de qualificationdevraient être périodiquement élargis aux nouveaux fournisseurs.
31
iii) Communication d'informations sur les décisions en matière de qualification
17. S'agissant de la transparence des décisions en matière de qualification, il a été suggéré que les
renseignements sur les critères de sélection des fournisseurs et sur le fonctionnement du processus de
qualification doivent être communiqués à tous les fournisseurs potentiels32 ou rendus publics
lorsqu'un fournisseur d'un Membre en fait la demande.33  De plus, les entités adjudicatrices devraient
aviser les candidats fournisseurs non retenus qui en feront la demande des raisons pour lesquelles leur
demande de qualification a été rejetée.34  En revanche, il a été soutenu que la communication
d'informations a posteriori  sur les décisions en matière de qualification risquait d'être impossible dans
les pays en développement, notamment lorsqu'elle concernait un grand nombre de fournisseurs.35
18. Il a été soutenu que les fournisseurs devraient avoir le droit de contester les décisions en
matière de qualification dans les cas où les règles pertinentes n'auraient pas été respectées.  En
réponse, il a aussi été dit que dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres, il était impossible
d'annuler des décisions en matière de qualification, même si d'autres fournisseurs pouvaient être
considérés comme étant qualifiés compte tenu des critères préalablement publiés.36
VII. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT L'ADJUDICATION DES
MARCHÉS
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
19. Les régimes de passation des marchés publics et chacun des trois instruments insistent
largement sur le fait que les décisions concernant l'adjudication des marchés doivent non seulementêtre objectives, mais aussi être perçues comme telles.  Pour que la prise de décisions soit perçue
comme objective, il faut tout d'abord que les critères d'évaluation, y compris les spécifications
techniques, soient objectifs par nature et qu'ils soient rendus publics à l'avance;  il faut ensuite que les
modalités prévues pour la réception et l'ouverture des soumissions soient telles qu'elles garantissent la
                                                     
29 JOB(99)/6782, paragraphe 78.
30 JOB(99)/6782, paragraphe 79.
31 WT/WGTGP/M/11, paragraphe 29;  JOB(99)/6782, paragraphe 74.
32 Job n° 5803, IV.1.
33 Job n° 5239, 3.2.
34 WT/WGTGP/W/27, VIII.2.2;  job n° 5803, IV.3.
35 WT/WGTGP/M/11, paragraphe 29;  JOB(99)/6782, paragraphe 79.
36 JOB(99)/6782, paragraphe 79.WT/WGTGP/W/33
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régularité des procédures.  Assurer la transparence passe également par la communication a posteriori
de renseignements sur les décisions prises.
i) Transparence des critères d'évaluation
20. Les trois instruments analysés dans la Note du Secrétariat faisant la synthèse des
renseignements disponibles (document WT/WGTGP/W/6) disposent que les critères, y compris tous
les éléments autres que le prix, dont l'entité adjudicatrice doit tenir compte pour déterminer l'offre à
retenir et adjuger le marché, devraient être mentionnés dans les dossiers.  Ils insistent également sur le
fait que pour évaluer les soumissions, les entités doivent uniquement s'appuyer sur les critères qui ont
été publiés à l'avance.  Aux termes des dispositions de la Loi type relatives à l'examen, à l'évaluation
et à la comparaison des offres, l'entité adjudicatrice évalue et compare les offres afin de déterminer
l'offre à retenir conformément aux procédures et critères énoncés dans le dossier d'appel d'offres, etl'utilisation de critères ne figurant pas dans le dossier d'appel d'offres est interdite.
37  L'AMP prévoit
aussi expressément que les adjudications doivent être faites conformément aux critères et aux
conditions essentielles spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres.38  D'après les
Directives de la Banque mondiale, le dossier d'appel d'offres doit indiquer les critères autres que les
prix qui seront pris en compte dans l'évaluation des offres et préciser la façon dont ils seront appliquéspour déterminer l'offre évaluée la moins-disante.
39
21. Les trois instruments insistent particulièrement sur le fait que les critères de spécifications
techniques et leur évaluation doivent être transparents et objectifs.  L'AMP et la Loi type disposent
que les spécifications techniques40 prescrites par les entités contractantes ne doivent pas être établies,
adoptées, ou appliquées en vue de créer des obstacles non nécessaires au commerce international, oude façon qu'elles aient cet effet.
41  L'AMP et les Directives de la Banque mondiale prévoient que les
spécifications techniques prescrites par les entités contractantes doivent être fondées sur des normes
internationales, dans les cas où il en existe, sinon sur des règlements techniques nationaux, des
normes nationales reconnues ou d'autres normes équivalentes, ou des codes du bâtiment.42  L' AMP
indique expressément qu'il est préférable d'utiliser des spécifications qui sont définies en fonction despropriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.  La
Loi type précise que les spécifications, plans, dessins, modèles et conditions ou descriptions doivent
être fondés sur les caractéristiques techniques objectives et normes de qualité pertinentes des biens.
43
22. S'agissant des pratiques nationales permettant de garantir la transparence des critères
d'évaluation, les principes et critères fondamentaux sur lesquels est fondée la sélection des
soumissions sont, dans certains pays, établis dans la législation concernant la passation des marchés44;
dans d'autres pays, les critères d'attribution ne sont pas prescrits centralement, et les organismes fixentles critères appropriés dans le contexte de chaque marché.
45  Certains critères et procédures sont
communs à la procédure d'évaluation des soumissions dans la plupart des pays.  Il est toujours
demandé que tous les critères d'évaluation soient préalablement portés à la connaissance des
                                                     
37 Loi type, articles 34 4) a), 39 1) et 48 3).
38 AMP, article XIII:4 c).
39 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, paragraphe 2.51.
40 Telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la  sécurité et les dimensions, les symboles, la
terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les
prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités contractantes.
41 AMP, article VI:1;  Loi type, article 16 1).
42 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, paragraphes 2.19 et 2.20.
43 Loi type, article 16 2).
44 S/WPGR/W/11/Add.3, Add.8, Add.12, Add.17, Add.19.
45 S/WPGR/W/11/Add.4, Add.11.WT/WGTGP/W/33
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fournisseurs dans l'avis d'appel d'offres ou dans la documentation relative à l'appel d'offres46;  que
seuls les critères annoncés au préalable soient pris en compte dans l'évaluation des soumissions 47;  et
que la sélection de la soumission remportant le marché soit faite suivant les critères d'évaluation
annoncés au préalable, en tenant compte de l'importance relative de chaque critère.  Il peut être
demandé que les critères qui sont communiqués aux fournisseurs potentiels dans l'invitation àsoumissionner et dans la documentation relative à l'appel d'offres ne puissent pas être modifiés sans
que soient avisés tous les soumissionnaires potentiels par les mêmes voies que celles qui sont utilisées
pour transmettre les invitations à soumissionner et la documentation relative à l'appel d'offres.
48  En
général, les marchés sont adjugés aux offres dont le prix est le plus bas  ou à celles qui sont les plus
avantageuses au plan économique  sur la base des critères d'évaluation spécifiques.
23. Les trois instruments comportent des dispositions se rapportant à l'application du principe de
la non-discrimination en ce qui concerne la participation à des offres et à l'attribution de marchés.Selon la Loi type, des éventuelles restrictions au recours à des fournisseurs étrangers afin de protéger
certains secteurs économiques ou à cause de certaines obligations légales ne peuvent être imposées
que pour des motifs spécifiés dans les réglementations en matière de passation des marchés ou en
application d'autres dispositions de la législation.
49  Afin que les décisions soient transparentes, l'entité
adjudicatrice doit déclarer dans les invitations à soumissionner toute limitation à la participationrelative à la nationalité et inclure dans le procès-verbal de la procédure de passation de marché un
exposé des motifs et des circonstances qui l'ont amenée à imposer cette limitation.  Dans ces cas,
l'entité adjudicatrice est exemptée de l'obligation de distribuer au niveau international l'invitation à
soumissionner ou l'invitation à la présélection.
50  La Loi type prévoit aussi la possibilité que, lors de
l'évaluation et de la comparaison des soumissions, une entité adjudicatrice puisse accorder une margede préférence en faveur des biens, services et fournisseurs locaux afin de pouvoir sélectionner la
soumission au prix le plus bas d'un fournisseur local lorsque la différence de prix entre cette
soumission et la soumission au prix le plus bas est inférieure à la marge de préférence.
51  Les règles
pour le calcul de cette marge de préférence doivent être énoncées dans les réglementations en matière
de passation des marchés.  Par ailleurs, l'utilisation d'une marge de préférence doit obligatoirementêtre mentionnée dans la documentation relative à l'appel d'offres et apparaître dans le procès-verbal de
la procédure de passation de marché.
52
24. Dans le cas des procédures d'appels d'offres concurrentiels internationaux, les Directives de la
Banque mondiale prévoient qu'une marge de préférence peut être accordée, lors de l'évaluation des
offres, aux biens fabriqués dans le pays de l'Emprunteur ou aux entrepreneurs du pays de
l'Emprunteur, à la demande de celui-ci et aux conditions convenues dans l'accord de prêt.53  Le dossier
d'appel d'offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée, les renseignements à fournirpour établir qu'une offre remplit les conditions requises l'habilitant à bénéficier de ladite préférence, et
la méthode qui sera appliquée pour l'évaluation et la comparaison des offres.
54  Par ailleurs, pour la
passation de marchés de fournitures et de services, qui de par leur nature ou leur ampleur ont peu de
                                                     
46 Par exemple, à la section "m" des documents d'invitation à soumissionner du Commerce Bulletin
Daily  des États-Unis.
47 S/WPGR/W/11/Add.11, Add.12, Add.17, Add.18, Add.20.
48 S/WPGR/W/11/Add.18.
49 Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI, page 58 et Loi type,
article 8 1).
50 Loi type, article 23.
51 Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI, page 58;  Loi type,
articles 34 4) d) et 39 2).
52 Loi type, articles 27 e), 34 4) d) et 39 2).
53 Directives de la Banque mondiale sur les marchés de fournitures et de services de construction,
paragraphes 2.54 et 2.55.
54 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, paragraphe 2.54 et
Appendice 2, paragraphes 2 à 5.WT/WGTGP/W/33
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chance d'intéresser des soumissionnaires étrangers, la procédure d'appels d'offres concurrentiels,
utilisée normalement pour les marchés publics dans le pays de l'Emprunteur, peut être préférée aux
procédures d'appels d'offres internationaux, le recours à cette procédure étant cependant soumis à des
conditions particulières.
25. Dans le cadre de l'AMP, pour la passation des marchés visés par cet accord, les
gouvernements Parties doivent accorder aux produits, aux services et aux fournisseurs de toute autre
Partie un traitement qui ne sera "pas moins favorable" que celui accordé à leurs produits, leurs
services et leurs fournisseurs nationaux, et ils n'exerceront pas de discrimination entre les produits, les
services et les fournisseurs des autres Parties (article III:1).  Par ailleurs, chaque Partie doit faire en
sorte que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement
moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré
de contrôle ou de participation étrangers, et n'exercent pas de discrimination à l'encontre desfournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui
est fourni (article III:2).  Certaines dérogations aux principes fondamentaux de l'Accord sont prévues
dans les listes nationales annexées à l'Accord.  Par ailleurs, le traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement prévu par l'article V de l'AMP permet des exceptions convenues à
la règle du traitement national dans le cadre de l'AMP.  De plus, l'AMP interdit le recours auxopérations de compensation, celles-ci étant définies comme étant des mesures utilisées pour
encourager le développement local ou améliorer la balance des paiements au moyen de prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octroi de licences pour des technologies, de
prescriptions en matière d'investissement, d'échanges compensés ou de prescriptions similaires.
55
Toutefois, un pays en développement pourra, au moment de son accession, négocier des conditions
pour l'utilisation de prescriptions en matière de compensation, qui seront utilisées uniquement aux fins
de la qualification des fournisseurs et non pas comme critère pour l'adjudication des marchés.56
26. Dans un certain nombre de pays, les pratiques en matière de passation des marchés  prévoient
des critères d'attribution afin de tenir compte de considérations telles que la promotion de fournitures
et/ou de fournisseurs nationaux.  À cette fin, les critères peuvent comprendre des facteurs tels que desmarges de préférence concernant les prix, des prescriptions en matière de compensation, ou la
réservation de marchés aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises administrées par des
minorités.  Certains pays ont déclaré que, lorsque des préférences nationales ou d'autres conditions
sont appliquées dans la procédure de passation des marchés, l'entité adjudicatrice doit en informer les
fournisseurs au moment de l'invitation à soumissionner.
57
ii) Réception et ouverture des soumissions
27. Les trois instruments comportent des dispositions qui permettent d'assurer la régularité de la
réception et de l'ouverture des soumissions et de l'attribution des marchés.  Selon l'AMP, les
procédures et conditions de réception et d'ouverture des soumissions doivent garantir la régularité de
l'ouverture et être conformes aux dispositions de l'Accord concernant le traitement national et la
non-discrimination.58  La Loi type et les Directives de la Banque mondiale établissent des conditions
détaillées qui ont pour objet d'éviter que l'entité contractante ne prenne des mesures ou des décisionsqui ne soient pas transparentes dans le cadre de la procédure d'ouverture des soumissions et de
permettre aux fournisseurs de vérifier que l'entité respecte les critères et procédures de passation des
marchés.
                                                     
55 AMP, article XVI:1.
56 Article V.
57 S/WPGR/W/11/Add.12, Add.17.
58 AMP, article XIII:3.WT/WGTGP/W/33
Page 9
28. Les trois instruments contiennent un certain nombre d'autres dispositions visant à assurer que
la procédure d'évaluation des offres est transparente.  L'entité adjudicatrice peut prier les
soumissionnaires de donner les éclaircissements qui sont nécessaires à l'évaluation de leur offre, mais
aucune modification visant à rendre conforme une  offre non conforme ne peut être demandée ni
autorisée, sauf pour corriger des erreurs arithmétiques.59  L'AMP dispose que les possibilités qui
peuvent être accordées aux soumissionnaires de corriger des erreurs involontaires de forme entre
l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché ne doivent pas être de nature à donner lieu à
des pratiques discriminatoires.60  Les Directives de la Banque mondiale interdisent la modification des
offres après la date limite de réception.61  Selon les dispositions de l'AMP, les entités ne peuvent
participer à des négociations que lorsqu'elles l'annoncent à l'avance ou dans les cas où aucune
soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les
avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.62  La Loi type interdit qu'une négociation ait lieu
entre l'entité adjudicatrice et un fournisseur au sujet d'une offre soumise par ledit fournisseur.63
29. S'agissant de la confidentialité des soumissions, les Directives de la Banque mondiale
disposent qu'aucun renseignement concernant l'examen des plis, les précisions demandées et
l'évaluation des offres, ou les recommandations relatives à l'attribution du marché, ne doit être
communiqué aux soumissionnaires ou à toute autre personne n'ayant pas qualité pour participer à laprocédure de sélection tant que l'attribution du marché n'a pas été notifiée au soumissionnaire retenu.
64
Conformément aux procédures de négociations prévues par la Loi type et l'AMP, les entités doiventtraiter les renseignements figurant dans les soumissions, et en particulier toute information technique,
toute information relative au prix ou toute autre information commerciale, de manière confidentielle
et elles ne doivent pas donner d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurssoumissions au niveau de celles d'autres participants.
65
30. Eu égard aux pratiques nationales concernant la  réception et l'ouverture des soumissions et
l'adjudication des marchés, les pays pour lesquels des renseignements sont disponibles suivent des
procédures énoncées dans les lois sur les marchés publics d'application générale66 ou établies par des
organismes acheteurs pour leur propre compte.67  Le détail des procédures et pratiques concernant la
présentation et l'ouverture des soumissions se trouve aux paragraphes 109 à 113 du document
WT/WGTGP/W/6.
iii) Information a posteriori sur l'adjudication des marchés
31. Les trois instruments disposent que les entités adjudicatrices doivent informer le public, et en
particulier les fournisseurs qui ont soumissionné, de leurs décisions d'adjudication.  La Loi type et
l'AMP prescrivent aux entités qui passent des marchés de publier un avis d'adjudication pour chaque
marché.68  Les publications dans lesquelles les Parties à l'AMP publient ces avis sont répertoriées à
l'Appendice II de l'Accord.   L'AMP donne le détail des renseignements que devront contenir ces avis,
qui doivent être publiés dans un certain délai à compter de l'adjudication.  Outre la publication d'un
avis d'attribution de marché, l'AMP dispose que  les entités adjudicatrices doivent communiquer
directement aux soumissionnaires, dans les moindres délais, la décision prise concernant
                                                     
59 Loi type, article 32 1).
60 AMP, article XIII:1 b).
61 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, paragraphe 2.45.
62 AMP, article XIV:1.
63 Loi type, article 35.
64 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les services, paragraphe 2.46.
65 Loi type, article 49 3) et AMP, article XIV:3.
66 S/WPGR/W/11/Add.10.
67 S/WPGR/W/11/Add.4, Add.8, Add.11.
68 Loi type, articles 14 1) et 2);  AMP, article XVIII:1.WT/WGTGP/W/33
Page 10
l'adjudication du marché, par écrit si demande leur en est faite.69  Dans la Loi type, l'entité
adjudicatrice doit aviser les autres fournisseurs dès que le marché est conclu, en précisant le nom et
l'adresse du fournisseur sélectionné et le montant du marché.70  De plus, la Loi type et l'AMP
disposent que tout soumissionnaire non retenu peut demander et obtenir des renseignements pertinents
concernant les raisons pour lesquelles sa soumission n'a pas été retenue.  Dans l'AMP, il est égalementprévu que des renseignements sur les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue,
ainsi que le nom de l'adjudicataire, seront fournis.  Dans la Loi type, l'entité adjudicatrice n'est
cependant pas tenue de justifier les motifs du rejet de l'offre.
71
32. S'agissant du traitement des renseignements  confidentiels concernant l'adjudication des
marchés, l'AMP prévoit que les entités pourront décider que certains renseignements concernant
l'adjudication du marché ne seront pas communiqués dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à
l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale
entre fournisseurs.
72  Les dispositions de la Loi type interdisent à l'entité adjudicatrice de divulguer
certains renseignements, notamment ceux qui se rapportent à l'examen, à l'évaluation et à la
comparaison des offres, dans l'intérêt général ou pour protéger les intérêts commerciaux des parties
participant à la procédure.73
33. S'agissant des pratiques nationales relatives à la fourniture de renseignements a posteriori ,
l'information disponible donne à croire que dans la plupart des pays, les entités sont tenues de publier
les résultats des adjudications périodiquement ou dans des délais spécifiés allant de trois jours à trois
mois.74  La teneur de ces renseignements peut être spécifiée dans les lois, réglementations ou
directives nationales en matière de marchés publics, ou faire l'objet d'une publication dans les médias,qui peuvent dans certains cas être les mêmes que pour la publication de l'avis de projet de marché.  En
plus de la notification de l'adjudication, certains pays exigent que l'entité adjudicatrice informe tous
les soumissionnaires non retenus des résultats de l'adjudication.
75  Dans certains pays, les
soumissionnaires non retenus peuvent avoir le droit d'être mis au courant par l'entité adjudicatrice du
pointage obtenu par leurs soumissions.  De plus ampl es précisions sur les pratiques nationales figurent
aux paragraphes 120 à 122 du document WT/WGTGP/W/6.
34. Pour ce qui est du traitement confidentiel des renseignements sur les marchés adjugés, les
entités contractantes de certains pays peuvent décider de ne pas divulguer certains renseignements
relatifs à l'adjudication lorsque cela risque de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de
l'adjudicataire ou serait contraire à l'intérêt public.76
b) Discussions du Groupe de travail
i) Critères d'évaluation
35. Il a été souligné qu'une condition indispensable pour la transparence des critères d'évaluation
était que l'évaluation des offres soit effectuée77, et que les décisions concernant l'adjudication du
marché soient prises, strictement sur la base des critères fixés, y compris les spécifications techniques
                                                     
69 AMP, article XVIII:3.
70 Loi type, article 36 6).
71 Loi type, article 12 1) et AMP, article XVIII:2.
72 AMP, article XVIII:4.
73 Loi type, articles 45 et 34 8).
74 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.6,  Add.8, Add.9, Add.10, Add.17, Add.18.
75 S/WPGR/W/11/Add.9.
76 S/WPGR/W/11/Add.4, Add.6, Add.10;  WT/WGTGP/W/5.
77 Job n° 5803, V.1.WT/WGTGP/W/33
Page 11
et d'autres informations, conditions ou prescriptions78, préalablement établis et indiqués à l'avance79,
par exemple au moyen d'un avis d'appel d'offres ou de la documentation relative à l'appel d'offres.80
De tels critères devraient être clairs et susceptibles d'application objective, et devraient êtrecommuniqués et appliqués d'une manière non discriminatoire.  À cet égard, on a aussi fait valoir qu'un
accord sur la transparence n'indiquerait pas, en règle générale, ce que devraient être ces critères.
36. On a également souligné qu'il est nécessaire d'adopter une approche souple pour tenir compte
de certaines situations – par exemple lorsque des négociations peuvent devoir être engagées afin
d'obtenir de meilleures conditions, ou dans les cas de force majeure
81 lorsque les critères définis dans
le dossier d'appel d'offres ne peuvent pas être strictement appliqués.82  D'autres aspects de la
transparence des critères d'évaluation sont par ailleurs analysés au point IV du document
WT/WGTGP/W/32, Informations concernant les possibilités de marchés, les appels d'offres et les
procédures de qualification, et au point VI du présent document, Procédures de qualification.
ii) Réception et ouverture des soumissions et adjudication des marchés
37. Il a été signalé que les entités adjudicatrices devraient adopter une marche à suivre appropriée
pour s'assurer que toutes les soumissions sont reçues et ouvertes dans des conditions garantissant la
régularité et l'impartialité du processus83 et qu'il n'est pas possible de manipuler des éléments des
soumissions ou de communiquer à un soumissionnaire des renseignements sur d'autres soumissions.84
En réponse, il a été dit que la définition des procédures concernant la manière dont les soumissionsreçues par les entités contractantes doivent être traitées pour garantir la régularité et l'impartialité de la
passation des marchés n'entre pas dans le cadre des travaux sur la transparence.  Le but recherché peut
être atteint au moyen de renseignements obtenus a posteriori .
85
38. Il a été suggéré que chaque Membre s'assure que seules pourront être prises en considération
les offres des fournisseurs dont les soumissions auront été reçues avant la date limite pour le dépôt des
soumissions qui aura été publiée antérieurement.86
39. On a fait valoir que chaque Membre devra faire en sorte que ses organismes
gouvernementaux traitent les soumissions de manière confidentielle.87
iii) Information a posteriori sur l'adjudication des marchés
40. Selon un avis, la communication de l'information a posteriori sur l'adjudication des marchés
était un élément essentiel de la transparence dans le domaine des marchés publics, particulièrement
lorsque certains renseignements n'avaient pas été communiqués a priori.88
41. Il a été suggéré que les entités adjudicatrices mettent les renseignements sur les marchés
adjugés89 à la disposition du public (et/ou des soumissionnaires)90, et ce pendant une période
                                                     
78 Job n° 5803, VI.1;  WT/WGTGP/W/26, 7.1;  WT/WGTGP/W/27, VIII.
79 Job n° 4099;  job n° 5239, 4.3 et 4.4;  WT/WGTGP/W/26, 7.1.
80 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27, VIII.1;  job n° 5803, VI.1.
81 JOB(99)/6782, paragraphe 81.
82 JOB(99)/6782 (6ème Rév.), paragraphe 82.
83 JOB(99)/6782 (6ème Rév.), paragraphe 83;  job n° 5239, 4.2.
84 JOB(99)/6782 (6ème Rév.), paragraphes 80 et 83.
85 JOB(00)/3276, VI, paragraphes 1.1 à 5.2.
86 WT/WGTGP/W/26, 7.1;  job n° 5239, 4.1.
87 Job n° 5239, 4.2.
88 JOB(00)/3276, VI, paragraphes 5.1 et 5.2;  JOB(99)/5239, article 4.4.
89 WT/WGTGP/W/27, VIII.3.
90 WT/WGTGP/W/27;  job n° 5803, VII.1 a);  WT/WGTGP/W/26, 7.2.WT/WGTGP/W/33
Page 12
raisonnable.91  Une opinion voulait que l'éventuelle obligation de rendre publique l'information sur les
décisions prises concernant l'adjudication de marchés ne doive s'appliquer que dans les cas de
méthodes de passation de marchés "moins transparentes" telles que les marchés à fournisseur unique
ou les appels d'offres limités.  Un autre opinion voulait que ces désisions doivent être rendues
publiques indépendamment de la méthode de passation utilisée.92  Par ailleurs, il a été soutenu que les
décisions concernant l'adjudication des marchés devraient être communiquées conformément aux
pratiques nationales.93  Les Membres devraient pouvoir déterminer eux-mêmes s'il convient d'aviser
ou de renseigner les soumissionnaires non retenus de la suite donnée à leurs soumissions ou de rendre
publique l'information sur les marchés adjugés conformément à leur législation nationale.94
42. Le Groupe de travail s'est livré à un échange de vues concernant la teneur minimale de
l'information a posteriori  qui devrait être rendue publique.  Il a été suggéré que cette information soit
constituée d'au moins les éléments suivants:
- le nom de l'entité adjudicatrice95;
- une description des biens et services faisant l'objet du marché 96;
- les autres renseignements nécessaires pour identifier le marché 97;
- si un marché est adjugé, le nom de l'adjudicataire98 99 et la valeur de l'adjudication100;
- si le marché n'est adjugé à aucun fournisseur, les raisons de la décision.101
43. À cet égard, une autre opinion voulait que l'information a posteriori  à fournir dans les avis
d'attribution de marchés doive être moins détaillée que celle qui doit être fournie directement aux
soumissionnaires non retenus.  Selon un autre avis, les organismes contractants devraient rester libres
de décider du type d'informations à faire figurer dans les avis d'attribution de marchés.102
44. Une autre suggestion faite à propos de l'information a posteriori était que les
soumissionnaires non retenus puissent obtenir, sur demande, des explications et des renseignements
plus détaillés103 concernant les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été sélectionnés et/ou la
soumission gagnante a été choisie.104  Il a par ailleurs été suggéré que tous les fournisseurs
participants aient la possibilité d'obtenir de l'entité contractante un compte rendu de manière non
discriminatoire.105  Un autre point soulevé a été que la communication des raisons pour lesquelles un
                                                     
91 WT/WGTGP/W/27.VIII.3.
92 JOB(99)/6782, paragraphes 85 et 86.
93 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 45.
94 JOB(99)/6782, paragraphes 85 et 86 et WT/WGTGP/M/10, paragraphe 45.
95 WT/WGTGP/W/27, VIII.3.
96 WT/WGTGP/W/27, VIII.3.
97 Job n° 5239, 4.4 a).
98 Job n° 5239, 4.4 b).
99 WT/WGTGP/W/27, VIII.3.
100 Option dans le document WT/WGTGP/W/27, VIII.3;  job n° 5239, 4.4 b).
101 Job n° 5239, 4.4 c).
102 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 45.
103 WT/WGTGP/W/26, 7.2.
104 WT/WGTGP/26, 7.2;  WT/WGTGP/W/27, VIII.2.2;  JOB(99)/5803, VII.1 b);  WT/WGTGP/M/10,
paragraphe 46.
105 WT/WGTGP/W/27,VIII.2.2;  JOB(99)/5803, VII.2 c).WT/WGTGP/W/33
Page 13
marché n'a pas été obtenu devrait être une mesure complémentaire plutôt qu'une mesure remplaçant la
mise à la disposition du public des renseignements concernant l'adjudication des marchés.106
45. En réponse, on a opposé le fait que la communication de renseignements a posteriori  aux
soumissionnaires non retenus pourrait constituer une lourde charge administrative et risquait de
s'avérer coûteuse pour les entités contractantes, et que certaines pratiques nationales ne prévoyaientpas de telle mesure.
107
46. Il a été avancé que de manière générale, les renseignements considérés comme confidentiels
pour des raisons commerciales ou d'intérêt public devraient être traités comme tels, ce que
prévoyaient certaines des propositions présentées.108
VIII.  PROCÉDURES DE RÉEXAMEN NATIONALES
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
47. Les procédures de recours sont souvent considérées comme essentielles pour assurer la
transparence des pratiques de passation des marchés publics et garantir que l'État respecte son
obligation redditionnelle en la matière.  Les règles établies dans la Loi type et dans l'AMP définissent
les principales caractéristiques que tout mécanisme national de recours doit avoir sans entrer dans ledétail.  Ces dispositions visent à donner un droit de recours aux fournisseurs qui jugent qu'une entité
n'a pas respecté la loi du pays ou les règles de l'AMP.
109
48. Tant dans la Loi type que dans l'AMP, les plaignants sont encouragés à essayer de régler leurs
litiges par des consultations avec l'entité adjudicatrice elle-même avant d'introduire un recours auprès
d'une instance administrative.110  Dans la Loi type, à moins que le litige n'ait été réglé par accord
mutuel, l'entité adjudicatrice devra dans le délai prescrit rendre une décision écrite, en la motivant et
en précisant les mesures correctives qui doivent être prises.111  Si l'affaire n'est toujours pas réglée, la
Loi type autorise le requérant à introduire un recours administratif.112  L'examen administratif peut
être confié à un organe administratif compétent ou à un organe ayant pour compétence exclusive le
règlement des litiges relatifs à des questions de passation des marchés, lequel sera indépendant del'entité adjudicatrice.  Les décisions de l'organe d'examen ou le fait que cet organe n'ait pas rendu de
décision dans le délai prescrit peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire.
113  La Loi type contient
également des dispositions garantissant la transparence et l'équité des procédures d'examen.114  A u
titre de l'AMP, les Parties peuvent confier la responsabilité d'examiner les plaintes des fournisseurs à
un tribunal national ou à un organe d'examen impartial et indépendant de nature administrative.  Si la
contestation d'une offre est examinée par un organe d'examen qui n'est pas un tribunal, les décisions
dudit organe doivent pouvoir faire l'objet d'un examen judiciaire, à moins qu'il n'applique les critèresdétaillés à l'article XX:6 a) à g).  Ces normes minimales visent essentiellement à garantir que les
procédures seront ouvertes, justes et équitables.
115  La Banque mondiale procède à des examens
a priori  et a posteriori  des documents de passation des marchés, des évaluations des offres, des
recommandations relatives à l'attribution des marchés et des contrats pour s'assurer que le processus
                                                     
106 JOB(00)/3276, page 21.
107 JOB(99)/6782, paragraphe 83.
108 JOB(99)/6782, paragraphe 85;  WT/WGTGP/W/26, article 9.
109 Loi type, article 52;  AMP, article XX:1.
110 AMP, article XX:1.
111 Loi type, article 53.
112 Loi type, articles 54 et 55.
113 Loi type, article 57.
114 Loi type, article 55.
115 AMP, article XX:6 a) à g).WT/WGTGP/W/33
Page 14
se déroule conformément aux directives.116  En outre, les Directives de la Banque mondiale prévoient
qu'un soumissionnaire ou un consultant souhaitant connaître les motifs pour lesquels sa proposition
n'a pas été retenue pourra, après notification de l'attribution du contrat, demander des explications au
pays ou à l'organisme emprunteur.  S'il n'est pas satisfait de l'explication reçue, il pourra solliciter une
réunion avec la Banque mondiale.117
49. Au titre de l'AMP, tout organe d'examen doit avoir le pouvoir d'ordonner la correction de la
violation de l'Accord ou la compensation des pertes ou dommages subis par un fournisseur, qui pourra
être limitée au coût de la préparation de la soumission ou de la contestation.  En attendant le résultat
de la contestation, l'organe d'examen doit pouvoir ordonner que soient prises des mesures transitoires
rapides, y compris la suspension du processus de passation du marché, pour remédier aux violations
de l'Accord et préserver les possibilités commerciales.118  Toutefois, les procédures pourront prévoir
que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêtgénéral, pourront être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être
appliquées.  Les dispositions de la Loi type prévoient également la suspension de la procédure de
passation du marché en tenant compte de la nécessité pour l'entité adjudicatrice de conclure un marché
de manière économique et efficace, sans perturbation ni retard excessif dans le processus de passation
du marché.
119
50. Dans de nombreux pays, il existe des procédures qui autorisent les fournisseurs mécontents à
déposer des plaintes relativement à des prétendues violations des règles applicables et à demander que
soient examinées les procédures de passation des marchés de l'entité contractante, y compris les
décisions d'adjudication.  Les procédures d'examen des plaintes et les mesures correctives pouvant
être obtenues par des plaignants ayant eu gain de cause sont parfois expressément prévues dans lalégislation relative aux marchés publics
120 et, dans d'autres cas, peuvent résulter des possibilités plus
générales de faire appel des décisions administratives.  S'agissant des conditions de recours, des
plaintes peuvent être déposées au motif que les lois et réglementations applicables en matière de
marchés publics ont été violées121 ou encore, lorsqu'un pays est partie à un accord international, une
prétendue violation des règles énoncées dans ledit accord peut constituer un motif de recours.122  Dans
la plupart des cas, les procédures sont ouvertes à toute personne ayant, ou ayant eu, un intérêt à
obtenir un marché déterminé, ou ayant été, ou risquant d'être, lésée par une prétendue violation.
51. Dans l'usage des différents pays, les procédures fondées sur une plainte comportent
généralement les grandes caractéristiques ci-après.  Dans un premier temps, les fournisseurs sont
encouragés à soulever directement le problème auprès de l'entité contractante, pour permettre un
règlement rapide.123  Ils peuvent parfois faire appel à la médiation ou aux bons offices d'une autorité
indépendante.  Finalement, ils peuvent engager une procédure contre l'entité contractante, devant unorgane indépendant ou un tribunal.  La plupart des pays ont désigné des autorités administratives ou
judiciaires, qui examinent les contestations en matière de marchés publics.  La nature des autorités
d'examen varie et, lorsque l'organe d'examen n'est pas de nature judiciaire, ses décisions font souvent
                                                     
116 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, Annexe 1, paragraphes 1 et 2,
et Directives de la BM pour les services de consultants, Annexe 1, paragraphes 1, 2 et 4.
117 Directives de la Banque mondiale pour les fournitures et les travaux, Annexe 4, paragraphe 15, et
Directives de la BM pour les services de consultants, Annexe 4, paragraphe 15.
118 AMP, article XX:7 a) à c).
119 Loi type, article 56.
120 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.19.
121 S/WPGR/W/11/Add.3, Add.17, Add.20.
122 Par exemple l'AMP, l'ALENA, et l'accord sur le s marchés publics conclu entre l'Australie et la
Nouvelle-Zélande.
123 S/WPGR/W/11/Add.3, Add.4, Add.6, Add.9, A dd.11, Add.12, Add.20, Add.21;  WT/WGTGP/W/5;
Enquête de l'APEC – Philippines.WT/WGTGP/W/33
Page 15
l'objet d'un examen judiciaire.124  L'examen peut être mené soit par un organe spécialisé établi pour
examiner les contestations dans le domaine des marchés publics, soit par une autorité administrative
ayant un mandat plus large, soit par un tribunal.125  Mis à part les procédures fondées sur une plainte,
les mécanismes employés dans certains cas pour surveiller le processus de passation des marchés
publics sont les audits internes des autorités contractantes, les contrôles ou audits externes effectuéspar un organe administratif chargé de surveiller le bon déroulement des procédures de passation des
marchés, ou, dans certains pays, la surveillance exercée par les autorités législatives.
126  Dans les pays
où les procédures de passation des marchés sont décentralisées, chaque entité à ses propres
procédures, qui peuvent varier d'une entité à l'autre.127
52. Les mesures correctives pouvant être obtenues par des plaignants ayant eu gain de cause
varient d'un pays à l'autre et peuvent comprendre:
- des mesures provisoires, y compris la suspension des procédures de passation des
marchés et de l'exécution de toute décision prise illégalement par l'entité contractante,
afin de préserver les droits des fournisseurs128;
- des recommandations faites aux entités de rendre leurs procédures de passation des
marchés et leurs décisions conformes aux règles en vigueur129;
- des dommages-intérêts accordés au fournisseur lésé130, qui se limitent parfois aux
coûts financiers de la soumission.131.
Les lois nationales prévoient parfois de prendre en compte l'intérêt public pour décider de suspendre
ou d'annuler une décision relative à la passation de marchés; ou d'annuler des procédures de passation,
des décisions ou des adjudications.132
b) Discussions du Groupe de travail
53. Une opinion largement répandue voudrait qu'un éventuel mécanisme de recours dans un
accord sur la transparence des marchés publics n'impose pas nécessairement que chaque pays adopte
un modèle unique ni n'introduise des obligations complexes auxquelles devraient obéir les systèmes
nationaux dans leurs caractéristiques spécifiques.133  Les procédures de recours nationales relevaient
de la législation nationale, dont la primauté devait être maintenue.134  Toutes dispositions à cet égard
devraient être suffisamment souples pour permettre aux Membres d'établir leur propre mécanisme de
réexamen conformément à leur législation national e et de recourir à des procédures de réexamen
administratives ou judiciaires adaptées à leur système juridique national, tout en étant compatibles
                                                     
124 S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12, Add.13, Add.15, Add.17, Add.18, Add.20.
125 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.8, Add.10, Add.14, Add.15.
126 S/WPGR/W/11/Add.4, Add.15, Add.18, Add.19.
127 S/WPGR/W/11/Add.15.
128 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.6, Add.13, Add.17.
129 En Australie, alors que le respect par une entité d'une recommandation de l'autorité d'examen
préconisant une mesure corrective n'est pas obligatoire, ladite autorité peut faire rapport au Premier Ministre, puis
au Parlement, si l'entité ne met pas une recommandation en pratique de manière satisfaisante.
130 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.11.
131 S/WPGR/W/11/Add.2.
132 S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.10, Add.12, Add.18.
133 WT/WGTGP/W/15 et 17.
134 WT/WGTGP/M/14, paragraphe 58.WT/WGTGP/W/33
Page 16
avec les procédures des tribunaux administratifs ou judiciaires indépendants et les procédures de
réexamen des différents Membres.135
54. Les tenants de l'inclusion d'un mécanisme de réexamen national dans un accord sur la
transparence des marchés publics fondent leur argumentation sur le rôle que peut jouer un tel
mécanisme pour garantir la transparence globale du processus de passation des marchés publics etcompte tenu de la nécessité de disposer de mécanismes permettant d'assurer le respect des règles
sous-jacentes.  Concernant le premier de ces points, il a été souligné que le fait de disposer d'un
mécanisme de contestation des décisions rendues en matière de marchés publics ajoute à la
transparence du processus décisionnel, accroît la confiance dans le fonctionnement efficace du
système global de passation de marchés et permet au système d'être perçu comme étant transparent.
L'existence d'un mécanisme de réexamen permet également d'assurer une procédure régulière et un
contrôle public du processus décisionnel par l'entremise du système de passation des marchéspublics.
136  Il faut qu'il y ait des mécanismes d'examen nationaux pour que l'on soit convaincu que les
règles pertinentes en matière de transparence sont respectées par tous les intervenants.137
55. Il a également été mentionné qu'aucune disposition portant sur les mécanismes nationaux de
réexamen ne devrait figurer dans un accord sur la transparence.138  Selon cette opinion, les régimes
nationaux comportaient des mécanismes de réexamen administratifs ou judiciaires à des fins decontrôle public au niveau national, question qui ne relevait pas d'un accord sur la transparence.
139  La
question du réexamen allait au-delà de la transparence et donc du mandat du Groupe de travail.  Une
autre observation formulée à cet égard était que, dans la mesure où dans de nombreux pays, les
procédures de réexamen avaient pour objet de vérifier si la passation de marché s'était déroulée
conformément aux lois et règlements nationaux, il ne serait peut-être pas possible de limiterl'application des procédures de réexamen aux obligations en la matière d'un accord de l'OMC, dont la
portée se limitait à la question de la transparence, d'autant qu'il était à craindre, à cet égard, que les
dispositions en matière de réexamen d'un accord sur la transparence ne soient utilisées par certaines
parties privées sachant se faire entendre pour créer des complications sur la scène politique nationale,
et que des procédures de réexamen additionnelles n'augmentent le nombre des contestations etn'engendrent des coûts inutiles pour les entités adjudicatrices.
140
56. Une autre approche proposée à cet égard voulait que l'on envisage de laisser le choix de la
procédure de réexamen à chaque Membre à condition que cette procédure soit transparente et qu'elle
fournisse une garantie d'indépendance.141  Selon un autre point de vue, les prescriptions en matière de
transparence dans le cadre d'un accord sur la transparence devraient se limiter à la fourniture
d'informations concernant les mécanismes et procédures de réexamen nationaux.  Il fallait simplement
que les fournisseurs soient informés de l'existence de ces mécanismes nationaux et de leurs modalitésde fonctionnement.  Une autre suggestion voulait qu'un accord sur la transparence contienne une
disposition visant à recommander instamment aux signataires de prévoir des mécanismes nationaux
de réexamen ou à les obliger à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour instaurer et maintenir de tels
mécanismes.
142  Il a par ailleurs été suggéré que la communication d'informations a posteriori  aux
fournisseurs non retenus et la fourniture d'explications par les entités contractantes constitueraient des
                                                     
135 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 47 et WT/WGTGP/M/12.
136 WT/WGTGP/W/17.
137 WT/WGTGP/W/17.
138 WT/WGTGP/M/10.
139 WT/WGTGP/M/14, paragraphe 58.
140 JOB(99)/6782, paragraphe 99.
141 WT/WGTGP/M/12 et WT/WGTGP/W/15;  WT/WGTGP/M/10.
142 WT/WGTGP/M/12.WT/WGTGP/W/33
Page 17
mécanismes suffisants et élimineraient l'obligation de prévoir des dispositions sur le réexamen143 (voir
également les sections VII et X).
57. S'agissant de précédents à propos des mécanismes d'examen et d'appel dans le système de
l'OMC, l'attention a été appelée sur les mécanismes qui existaient déjà dans un certain nombre
d'Accords de l'OMC, notamment les Accords sur les mesures compensatoires et les pratiquesantidumping, l'évaluation en douane, les licences d'importation, les règles d'origine, l'inspection avant
expédition, la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article X du GATT
de 1994.
144  Une note du Secrétariat préparée en réponse à une demande du Groupe de travail
reproduit les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.145  En réponse, il a été dit que les
Accords de l'OMC ne comportaient pas d'approche cohérente des procédures de réexamen nationales.
Il ne serait peut-être pas possible de transposer dans un accord sur la transparence les dispositions
relatives aux mécanismes de réexamen contenues dans d'autres Accords de l'OMC, étant donné que laportée des règles relevant de ces accords allait au-delà de simples obligations en matière de
transparence.
58. Des observations ont été formulées quant aux caractéristiques de base dont devrait être doté
un mécanisme national de réexamen pour garantir un réexamen efficace, ouvert, équitable et
transparent des décisions prises en matière de passation de marchés publics.  Tout en signalant qu'ilexistait différents moyens d'arriver à un tel mécanisme, on a suggéré certaines caractéristiques
communes à la plupart des mécanismes nationaux dont on pourrait tenir compte pour élaborer des
dispositions à cet égard.
146
59. S'agissant des dispositions en matière d'accès au réexamen que devrait contenir un accord sur
la transparence, il a été mentionné que le mécanisme de réexamen devrait être accessible à tous lesfournisseurs potentiels ou intéressés ou à tous ceux qui ont participé au processus de passation d'un
marché
147, ou qui sont directement ou individuellement affectés par la pratique ou la mesure148, y
compris les fournisseurs d'autres Membres de l'OMC.149
60. Des observations ont été formulées concernant le bien-fondé d'un réexamen au niveau
national dans le cadre d'un accord sur la transparence des marchés publics.  On a ainsi suggéré que lesréexamens portent sur les pratiques et les actions qui pourraient être incompatibles avec les
prescriptions d'un futur accord sur la transparence
150 que mettraient en œuvre les Membres.151  À cet
égard, il a été dit que l'obligation qui pourrait être faite dans un accord sur la transparence de prévoir
des procédures de réexamen ne devrait porter que sur les mesures qui ressortissaient à l'accord sans
toucher à la substance des mesures préférentielles concernant l'accès aux marchés publics.152
61. S'agissant des recours et des organismes pertinents, il a été dit que la clause de recours doit
laisser aux pays la latitude de décider s'ils veulent offrir des possibilités de recours judiciaire, arbitral
                                                     
143 WT/WGTGP/W/17.
144 WT/WGTGP/W/15.
145 WT/WGTGP/W/3.
146 JOB(99)/5803, WT/WGTGP/W/27 et job n° 4099.
147 WT/WGTGP/W/26 et 27.
148 WT/WGTGP/W/26 et 27.
149 WT/WGTGP/W/17 et job n° 4099.
150 WT/WGTGP/W/15.
151 WT/WGTGP/W/27.
152 WT/WGTGP/W/15.WT/WGTGP/W/33
Page 18
ou administratif;153  elle doit toutefois stipuler clairement que les organes de recours doivent être
impartiaux154 et indépendants155 de l'entité adjudicatrice.
62. Eu égard au processus de réexamen proprement dit, à l'importance de la rapidité156 et au
respect des délais dans les décisions rendues par les entités contractantes157, il a été dit que les
fournisseurs devraient dans un premier temps être encouragés à discuter directement de la questionavec l'entité adjudicatrice pour tenter d'arriver à un règlement rapide, par le biais de consultations
entre l'entité adjudicatrice et les fournisseurs.
158
63. S'agissant de la communication de renseignements a posteriori , il a été dit que la procédure
de réexamen devrait déboucher sur des conclusions motivées qui devraient être notifiées à tous les
fournisseurs intéressés par écrit159 et/ou être publiées sur un support pouvant être consulté par le grand
public ou largement accessible ou facilement disponible.160
64. Une autre suggestion qui a été faite relativement à la transparence des procédures de
réexamen était qu'un accord sur la transparence devrait obliger les entités adjudicatrices à conserver
un acte administratif décrivant en détail la procédure de passation du marché161, par exemple pour une
période de trois ans162, afin de faire en sorte que les organes de réexamen disposent d'une base
factuelle suffisante pour procéder au réexamen.  Cette question est analysée au point IX A du présent
document.163
65. S'agissant des réparations, il a été dit que le mécanisme de recours devait prévoir des
réparations adéquates pour protéger les intérêts des fournisseurs et dissuader les entités contractantes
d'agir à l'avenir de façon incompatible avec les règles de transparence de l'OMC.  La réparation
pourrait consister notamment à répéter l'appel d'offres ou à verser des dommages-intérêts164 aux
plaignants.  Il a été mentionné que la plupart des régimes nationaux prévoyaient déjà des mesurescorrectives pour les fournisseurs dont les droits n'avaient pas été respectés conformément aux lois et
règlements applicables.
165
66. Selon un avis, il arrivait fréquemment que les plaintes soient examinées ou que les autres
mécanismes de règlement des différends soient déclenchés après l'attribution du marché, ce qui
rendait difficile ou empêchait d'infirmer une décision de passer un marché, d'annuler un marché ou derecommencer toute la procédure.  Une disposition en matière de réexamen devrait garantir que les
plaintes des fournisseurs intéressés pourraient être entendues et examinées d'une manière qui ne
porterait pas préjudice à leurs intérêts dans le marché en question.  Cela pourrait être garanti par des
décisions rapides en cas de contestation ou par la suspension de la procédure de passation jusqu'au
règlement ou encore par des réparations pouvant comprendre l'octroi d'une compensation après qu'une
procédure administrative ou judiciaire aurait déterminé qu'une passation de marché non conforme à la
législation applicable avait entraîné un dommage ou des pertes.
166  En cas de suspension, des
                                                     
153 WT/WGTGP/W/15, 26 et 27.
154 Job n° 4099.
155 Job n° 4099, JOB(99)/5803 et WT/WGTGP/W/26 et 27,  JOB(99)/5239.
156 JOB(99)/5239 et WT/WGTGP/W/26.
157JOB(99)/5803, WT/WGTGP/W/15 et WT/WGTGP/W/26 et 27.
158 WT/WGTGP/W/27, JOB(99)/5803 et WT/WGTGP/W/15.
159 JOB(99)/5239.
160 WT/WGTGP/W/17, JOB(99)/5803, WT/WGTGP/W/27 et JOB(99)/5239.
161 WT/WGTGP/W/26.
162 WT/WGTGP/W/27.
163 WT/WGTGP/W/15.
164 WT/WGTGP/W/15.
165 Job n° 4019.
166 JOB(99)/6782, paragraphe 104.WT/WGTGP/W/33
Page 19
dispositions pourraient être prévues pour permettre de poursuivre le processus dans l'intérêt public.167
Puisque la suspension pourrait être contraire à l'intérêt général et poser des difficultés en cas
d'urgence, la plupart des procédures de réexamen nationales et les dispositions de l'AMP prévoyaient
des exceptions permettant, lorsque les circonstances le justifiaient, que l'intérêt général l'emporte sur
l'intérêt d'une suspension du processus de passation du marché.
67. En réponse, il a été dit que les dispositions exigeant l'application de mesures correctives ne
relèveraient pas des travaux sur la transparence.  Le fait de prescrire l'obligation de prévoir des
mesures correctives pourrait être contre-productif en ce qui concerne les pratiques des autorités en
matière de passation de marchés;  dans la mesure où les autorités adjudicatrices seraient tenues
d'appliquer des mesures correctives, elles pourraient avoir tendance à limiter l'accès des fournisseurs
étrangers afin de minimiser de tels risques.168
68. Le Groupe a également procédé à un échange de vues sur la manière dont les procédures de
règlement des différends de l'OMC et les procédures nationales de réexamen pouvaient interagir les
unes avec les autres, et en particulier sur le fait de savoir si les premières devaient s'appliquer aux
obligations en matière de réexamen au niveau national.  Un point de départ commun pour cette
discussion semblait être le fait que les critères juridiques applicables aux réexamens nationaux et aux
règlements des différends de l'OMC n'étaient pas les mêmes.  Il convenait d'établir une distinctionentre les mécanismes nationaux de réexamen dans le cadre desquels les plaintes des fournisseurs
contre les autorités contractantes étaient examinées au regard de la loi d'un pays, et les procédures de
règlement des différends entre gouvernements au regard des règles et procédures de l'OMC.
169
69. Certains ont dit craindre que les procédures de règlement des différends de  l'OMC, lorsqu'il y
serait recouru, n'engendrent des situations susceptibles de permettre l'annulation des décisionsrelatives à la passation de marchés prises par les autorités gouvernementales.  À cet égard, il a été
mentionné que les procédures de règlement des différends de l'OMC ne devraient être invoquées qu'au
sujet des obligations incombant aux gouvernements en tant que détenteurs du pouvoir réglementaire.
Une décision en matière de marché public, y compris une décision sur l'attribution d'un marché, prise
par un gouvernement en qualité d'acheteur ne devrait pas être assujettie aux procédures de règlementdes différends de l'OMC.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC devraient s'appliquer
aux questions relatives à la conformité des lois d'application générale avec les règles d'un accord sur
la transparence et ne devraient pas être invoquées au sujet de décisions résultant d'une procédure de
réexamen nationale portant sur un marché donné.  L'application des procédures de l'OMC aux
dispositions en matière de réexamen au niveau national devrait se limiter aux mesures se rapportant à
la mise en œuvre, par le biais des lois et des procédures nationales, des prescriptions énoncées à cet
égard dans l'accord sur la transparence.
170
70. Par ailleurs, d'après un commentaire, il était peu probable qu'une décision ayant trait à
l'attribution d'un marché soit contestée en vertu des dispositions d'un accord sur la transparence,
d'autant que le recours à ces procédures étant une prérogative gouvernementale, les fournisseurs qui
souhaitaient contester des procédures de passation des marchés appliquées par des entités publiques
ne pouvaient pas les invoquer.171
71. A aussi été exprimée l'opinion suivant laquelle il conviendrait de suivre le principe voulant
que les mécanismes internes de révision judiciaire doivent être épuisés avant qu'il ne soit possible
                                                     
167 WT/WGTGP/W/15.
168 JOB(99)/6782, paragraphe 105.
169 WT/WGTGP/W/26 et WT/WGTGP/M/10.
170 JOB(99)/6782, paragraphe 102.
171 JOB(99)/6782, paragraphe 131.WT/WGTGP/W/33
Page 20
d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC.172  Il a par ailleurs été dit que la
possibilité pour les fournisseurs étrangers d'avoir d'abord recours à des procédures de réexamen au
niveau national effectives et indépendantes réduirait l'éventualité que les plaintes aillent jusqu'au stade
du différend entre États.173
IX. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
72. Au cours de ses discussions, le Groupe de travail a recensé quatre grands sujets en rapport
avec ce point.  Il s'agit des suivants: établissement du procès-verbal de la procédure de passation des
marchés, technologies de l'information, langue et lutte contre la corruption.  On trouvera dans les
sections ci-après une analyse de la manière dont ces questions sont abordées dans les trois instrumentsinternationaux et dans les pratiques de différents pays.
i) Établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés
73. La Loi type et l'AMP contiennent tous les deux des dispositions sur l'établissement du
procès-verbal de la procédure de passation de marchés.  L'AMP dispose que ce genre de
renseignement doit être conservé par les entités adjudicatrices pour être utilisé, le cas échéant, dans le
cadre des procédures se rapportant, par exemple, à la fourniture de renseignements par les entités
(article XVIII), à la fourniture de renseignements entre gouvernements (article XIX), à la contestation
d'une adjudication (article XX) et au règlement d'un différend (article XXII).
174  De plus, lorsque des
procédures d'appel d'offres limité, plutôt que des procédures ouvertes ou sélectives, ont été adoptées,l'AMP dispose qu'un procès-verbal spécifique doit être dressé.
175  La Loi type prescrit expressément
d'établir un procès-verbal dans lequel seront consignées les principales décisions et mesures prises par
l'entité adjudicatrice au cours de la procédure de passation du marché.  Comme cela est expliqué dans
le Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type, le procès-verbal est l'un des
principaux moyens qui permet d'assurer le respect des règles et de faciliter l'exercice du droit derecours des fournisseurs lésés.
176  Les deux instruments fixent également l'information minimale à
conserver concernant le besoin de passer un marché, l'entité adjudicatrice, les fournisseurs et
l'évaluation des offres.177  Les principes non contraignants de l'APEC veulent qu'un compte rendu soit
rédigé pour tout marché adjugé.  Les renseignements consignés devraient être suffisants pour justifier
les décisions prises au cours de la procédure de passation du marché.178
74. Dans deux cas où l'information sur les pratiques nationales a été communiquée, les entités
adjudicatrices sont tenues d'établir des procès-verbaux comportant au moins des renseignements debase sur chaque marché passé ou adjugé.
179
                                                     
172 JOB(99)/6782, paragraphe 131.
173 JOB(99)/6782, paragraphe 132.
174 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 138;  AMP, article XIII:3.
175 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 139.
176 Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services et
son Guide pour l'incorporation dans le droit interne, pages 61 et 71.
177 WT/WGTGP/W/6, paragraphes 136, 137;  Loi type, Guide pour l'incorporation dans le droit interne,
pages 61 et 71;  Loi type, article 11 a) à m);  AMP, article XVIII:1 a) à g).
178 WT/WGTGP/W/24.
179 GPA/10;  WT/WGTGP/W/5.WT/WGTGP/W/33
Page 21
ii) Technologie de l'information
75. La technologie de l'information peut exercer un rôle majeur dans la promotion de la
transparence, ce qu'elle fait déjà dans certains pays.  L'AMP reconnaît le rôle utile que peut jouer la
technologie de l'information dans la passation de marchés publics, et son article XXIV:8 prévoit que leComité des marchés publics tiendra régulièrement des consultations pour tenir compte de l'évolution
dans ce domaine, avec l'objectif, en particulier, d'utiliser la technologie de l'information pour faire en
sorte que la passation de marchés publics soit transparente, efficace, ouverte et non discriminatoire.
180
Dans le cadre de la renégociation de l'Accord prévue à l'article XXIV:7 b), le Comité des marchéspublics a commencé à travailler sur les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux
dispositions pertinentes de l'AMP pour tenir compte de l'évolution récente des technologies de
l'information.
181
76. Dans le domaine de la technologie de l'information, les pratiques nationales semblent avoir
progressé considérablement ces dernières années.  Les renseignements disponibles montrent qu'un
nombre important de pays, y compris des pays en développement, ont adopté des systèmes
électroniques de passation de marchés ou d'invitation à soumissionner, voire d'autres formes
d'application de la technologie de l'information au domaine des marchés publics182, même si le degré
d'utilisation varie d'un pays à l'autre.183  Par exemple, le Chili, le Mexique et le Brésil avaient annoncé
au Groupe de travail qu'ils avaient mis en place des systèmes électroniques d'appels d'offres et de
passation de marchés publics.  Selon l'information disponible, la technologie de l'information dans le
domaine des marchés publics tend à se concrétiser sous la forme de bases de données permettant de
donner de l'information sur les possibilités de marchés et les avis d'attribution de marchés et del'information analogue.  En tout état de cause, cela témoigne d'un vaste mouvement visant à tirer parti
des avantages de la technologie de l'information dans le domaine des marchés publics.
184  D a n s
certains cas de passage à l'électronique qui ont été signalés, un double système – à la fois sur support
papier et sur support électronique – a été adopté pour la publication de l'information et la réception
des soumissions par les entités contractantes, afin de tenir compte de la situation des fournisseurs quin'ont pas nécessairement accès à la technologie de l'information.
185
iii) Langue
77. Les trois instruments internationaux prévoient des dispositions variées en ce qui concerne la
langue.  La Loi type dispose que la langue dans laquelle les documents sont rédigés est habituellement
la ou les langues officielles de l'État adoptant la Loi type ou, dans certains cas spécifiés, une langue
d'usage courant dans le commerce international.  Les soumissions peuvent être formulées et soumisesdans toute langue dans laquelle le dossier de sollicitation a été publié ou dans toute autre langue
spécifiée par l'entité adjudicatrice dans le dossier de sollicitation.
186  L'AMP dispose qu'un avis
résumé d'appel d'offres doit être publié dans une des langues officielles de l'OMC et, si une entité
autorise la présentation des soumissions en plusieurs langues, l'une de ces langues doit être une des
langues officielles de l'OMC.187  Les Directives de la Banque mondiale prévoient que les dossiers de
qualification et d'appel d'offres – et les marchés ultérieurement adjugés – doivent, s'il s'agit d'un
marché public international passé dans des conditions de concurrence, être rédigés en anglais, en
français ou en espagnol, mais qu'un marché subséquent attribué exclusivement à un fournisseur
                                                     
180 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 146.
181 GPA/8.
182 WT/WGTGP/M/12, paragraphes 11 à 15.
183 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 142.
184 WT/WGTGP/W/6, paragraphes 142 à 145.
185 WT/WGTGP/M/12, paragraphe 12.
186 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 146.
187 WT/WGTGP/W/6, paragraphes 146-147;  AMP, articles IX:8 et XII:2.WT/WGTGP/W/33
Page 22
national peut être rédigé dans la langue nationale.188  Dans le cas d'une invitation à soumissionner et
d'une adjudication au niveau national, les Directives de la Banque mondiale disposent que la langue
nationale peut être la langue de communication et celle du dossier.189
78. Pour ce qui est des pratiques nationales, l'information sur les marchés publics est
habituellement communiquée dans la ou les langues nationales.  Dans certains cas, des résumés sontfournis dans des langues traditionnellement utilisées dans le commerce international.  Dans les pays
qui ont plusieurs langues officielles, les avis peuvent être publiés dans toutes leurs langues officielles
ou l'être dans une de ces langues et accompagnés d'un résumé dans les autres.
190
iv) Lutte contre la corruption
79. Ni l'AMP ni la Loi type ne comportent de dispositions destinées explicitement à lutter contre
la corruption.  Les Directives de la Banque mondiale exigent de tous les participants aux projetsfinancés par la Banque – y compris les pays emprunteurs, les organismes bénéficiaires, les
soumissionnaires, les fournisseurs et les entrepreneurs – qu'ils adoptent un comportement au-dessus
de tout soupçon au cours des processus de passation et d'exécution des marchés.  S'il est avéré qu'une
pratique frauduleuse ou irrégulière a eu lieu, les Directives de la Banque prévoient un train de
mesures, notamment le rejet de l'adjudication proposée, l'annulation de la partie controversée du prêt,ou l'interdiction faite au fournisseur en cause de participer à d'autres programmes financés par la
Banque pour une période déterminée ou indéterminée.
191  La Banque se réserve aussi le droit
d'inspecter, dans certaines circonstances, les dossiers et les comptes des fournisseurs et de les faire
vérifier par des auditeurs indépendants qu'elle aura choisis192 et, dans les marchés de grande valeur,
d'obtenir des fournisseurs qu'ils s'engagent à respecter les lois du pays emprunteur en matière defraude et de corruption.
193  Un certain nombre d'instruments internationaux ont par ailleurs été établis
par des instances internationales, dont l'OEA et l'OCDE, pour lutter contre la corruption.194
b) Discussions du Groupe de travail
i) Établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés
80. Selon un point de vue, l'établissement du procès-verbal de la procédure de passation des
marchés et la mise à la disposition des parties intéressées des renseignements non confidentiels qu'il
contenait étaient l'un des principaux moyens d'assurer le respect des règles convenues et revêtaient
une importance particulière du point de vue du fonctionnement du processus de révision
administrative ou judiciaire.  De tels procès-verbaux constituaient un moyen de suivre et de vérifier
les opérations et une base pour l'évaluation de la procédure et introduisaient par conséquent unélément de contrôle dans le processus.  Des suggestions ont été faites quant au type, à la forme et à la
durée de l'information que devraient contenir les procès-verbaux.
195  Par ailleurs, il a été dit qu'un
accord sur la transparence ne devrait pas contenir de dispositions précisant sous quelle forme et
pendant combien de temps les entités devraient conserver les procès-verbaux.
                                                     
188 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 146, Directives de la BM pour les marchés publics, paragraphe 2.15.
189 Directives de la BM, paragraphe 3.14.
190 WT/WGTGP/W/6, paragraphe 148.
191 Directives de la BM, paragraphe 1.15 a) à d).
192 Directives de la BM, paragraphe 1.15 e).
193 Directives de la BM, paragraphe 1.16.
194 JOB(99)/6782, paragraphe 118.
195 JOB(99)/6782, paragraphes 109 à 112;  WT/WGTGP/M/10, paragraphe 48;  WT/WGTGP/W/26,
Partie III:6.1;  JOB(99)/5239, paragraphe 6.WT/WGTGP/W/33
Page 23
ii) Technologie de l'information
81. Il a été largement reconnu que la technologie de l'information offrait d'excellentes possibilités
d'uniformiser les règles du jeu en permettant de mettre l'information à la portée de tous les
fournisseurs à peu de frais.  Il a à cet égard été donné à entendre qu'un accord sur la transparencepourrait encourager l'utilisation de la technologie de l'information pour diffuser des renseignements
sur les possibilités de marchés et les adjudications en remplacement des méthodes plus traditionnelles
de communication.  Selon un avis, les appels d'offres électroniques par le biais de systèmes basés sur
l'Internet autorisaient un accès effectif et non discriminatoire à l'information avec un minimum
d'équipements et de savoir-faire technologique.
196  Parmi les autres avantages qu'offrait l'électronique,
on trouvait un point d'enregistrement unique, l'accès des fournisseurs à l'information, l'accès des
entités adjudicatrices à l'information sur les prix, l' information sur les offres présentées et les marchés
adjugés, et l'accès des entités à l'information concernant les fournisseurs.  Dans certains cas, les
systèmes nationaux livraient aussi des statistiques utiles sur les marchés publics qui permettaient aux
pouvoirs publics de surveiller, de contrôler et de justifier leurs dépenses.197
82. Selon un autre avis, étant donné que les pays n'avaient pas tous atteint le même stade de
développement dans ce domaine, le recours à la technologie de l'information pourrait désavantagercertains fournisseurs qui n'y ont peut-être pas accès – par exemple les petites et moyennes entreprises
des pays en développement – et devrait de ce fait être facultatif.  Il faudrait trouver un équilibre en
vertu duquel un accord sur la transparence ne constituerait pas un obstacle non nécessaire au progrès
des technologies de l'information et prévoirait un recours croissant des Membres à ces technologies
pour la passation des marchés publics, sans engendrer de discrimination contre les pays qui nedisposaient pas d'un avantage concurrentiel dans ce domaine.
198  À cet égard, il a été suggéré que,
dans un accord sur la transparence des marchés publics, le recours à la technologie de l'information
soit encouragé par le biais d'une clause de l'effort maximal.199
iii) Langue
83. La discussion du Groupe de travail sur la questi on de la langue a tourné autour du fait de
savoir si l'information sur les possibilités de marchés devrait être communiquée exclusivement dans
les langues officielles des Membres, ou si elle devrait en plus l'être dans une des langues de l'OMC.
Le sentiment général était que cette information devrait continuer d'être livrée dans la ou les langues
officielles des Membres.  Il a été suggéré que dans la mesure du possible, une des langues de l'OMC
soit utilisée lorsqu'une possibilité de marché était susceptible de susciter un intérêt international.200
Certaines catégories de renseignements, telles que la notification des points d'information et les
communications relatives au règlement de différends ou à des consultations, devraient être
communiquées dans une des langues officielles de l'OMC.201
iv) Lutte contre la corruption
84. Selon un avis, il y avait un lien important entre la transparence des marchés publics et la
réduction de l'incidence de la corruption dans les pratiques en la matière.  En réponse, il a été opposé
que bien que les initiatives d'instances internationales telles que l'OEA et l'OCDE aient été utiles pour
s'attaquer au problème sous divers angles, à ce jour aucune étude ou négociation n'avait été menée ni
                                                     
196 JOB(99)/6782, paragraphes 113-114.
197 Voir WT/WGTGP/M/12, paragraphes 10 à 14.
198 JOB(99)/6782, paragraphe 114;  WT/WGTGP/M/12, paragraphe 15.
199 Voir WT/WGTGP/M/10, paragraphe 49.
200 JOB(99)/6782, paragraphe 116;  WT/WGTGP/W/26, article 10, JOB(99)/5239, paragraphe 7;
WT/WGTGP/W/27, article IX:3.
201JOB(99)/5239, Partie III:7.1 et 2.4.WT/WGTGP/W/33
Page 24
aucun accord élaboré de manière spécifique et systématique au sujet du lien existant entre la lutte
contre la corruption et la transparence des marchés publics.  Il a également été avancé que la
transparence, en soi, ne suffisait pas et qu'elle devait donc être complétée par des dispositions et des
mesures spécifiques et appropriées.  Par ailleurs, des doutes ont été exprimés au sujet de la question
de savoir s'il était approprié d'étendre le champ des travaux du Groupe de travail à la corruption,question qui pourrait être traitée de manière plus appropriée dans d'autres instances.  Ce point de vue
donne à croire qu'il ne devrait pas y avoir de lien explicite entre la transparence et la corruption dans
un accord sur la transparence, et les Membres devraient s'attaquer à cette question par le biais de leur
propre législation nationale dans ce domaine.
202
X. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS
(NOTIFICATION)
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
85. Étant un instrument international qui confère des droits et des obligations aux gouvernements
contractants dans le domaine des marchés publics, l'AMP comprend des dispositions sur l'échange de
renseignements entre les Parties.  Ces dispositions ont trait à la publication de renseignements sur lalégislation nationale, la notification de la législation nationale, la communication de renseignements
sur les marchés adjugés et la communication de statistiques.
86. Suite à des demandes faites par d'autres Parties, les Parties à l'AMP sont tenues de leur
expliquer leurs procédures de passation des marchés publics
203, de leur fournir une copie des lois,
règlements, décisions judiciaires, décisions administratives ou autres mesures en rapport avecl'Accord, et de leur communiquer des renseignements sur les systèmes de passation de marchés des
entités relevant d'elles et sur les marchés qu'elles ont effectivement attribués.
204
87. S'agissant de l'établissement de points d'information, les dispositions de l'AMP sur le
traitement spécial et différencié prévoient que les pays développés Parties créeront des centres
d'information chargés de répondre aux demandes raisonnables de renseignements émanant de pays endéveloppement Parties et concernant, notamment, les lois, règlements, procédures et pratiques en
matière de marchés publics, les adresses des entités visées par l'Accord, ainsi que la nature et le
volume des produits ou services qui ont fait ou vont faire l'objet d'un marché, y compris les
renseignements disponibles sur les futurs appels d'offres.
205  Les coordonnées des points de contact
des Parties à l'AMP ont été notifiées au Comité des marchés publics.  Par ailleurs, dans la foulée des
travaux du Groupe d'experts sur les marchés publics, les pays membres de l'APEC ont désigné leurs
propres points de contact, qui figurent dans les rapports d'enquête de l'APEC et que l'on peut consultersur l'Internet au lien sur les marchés publics de la page d'accueil de cette organisation
(http://www.apecsec.org.sg/gphome.html).
88. En ce qui concerne la notification de la législation nationale et de tous changements apportés
à celle-ci, le Comité des marchés publics a adopté des procédures appropriées, y compris une liste de
questions auxquelles les Parties à l'AMP doivent répondre.
206  Les Parties doivent communiquer au
Secrétariat, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de leur législation de base (lois
et règlements) en matière de marchés publics, y compris les instruments juridiques essentiels donnant
                                                     
202 JOB(99)/6782, paragraphes 120 et 121;  WT/WGTGP/M/10, paragraphe 50.
203 AMP, article XIX:1.
204 AMP, article XIX:3.
205 AMP, article V:11.
206 GPA/1/Add.1 et AMP, article XXIV:5 a) et b).WT/WGTGP/W/33
Page 25
effet aux dispositions de l'Accord, et dans une des langues de l'OMC, un résumé de la législation de
mise en œuvre.
89. Outre les obligations des entités au titre de l'Accord concernant les renseignements à fournir à
un soumissionnaire non retenu207, l'Accord autorise le gouvernement d'un soumissionnaire non retenu
à demander les renseignements additionnels qui pourront être nécessaires sur la passation du marchépour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité.  À cet effet,
l'autorité publique contractante fournira des renseignements sur les caractéristiques et les avantages
relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication.  Le gouvernement du soumissionnaire
non retenu pourra divulguer ce renseignement à la condition qu'il use de ce droit avec discrétion.  Au
cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, ce
renseignement ne serait divulgué qu'après consultation et avec l'accord de la Partie qui l'aura
communiqué au gouvernement du soumissionnaire non retenu.
208
90. L'article XIX:4 de l'AMP contient une disposition générale prescrivant que les
renseignements confidentiels fournis à une Partie à l'Accord ne doivent pas être divulgués sans
l'autorisation formelle de la Partie qui les aura fournis.209
91. Afin d'assurer le suivi de la passation des marchés visés par l'Accord, l'article XIX:5 de
l'AMP prévoit que chaque partie établira des statistiques annuelles des marchés visés par l'Accord etles communiquera au Comité.  La nature des renseignements que contiendront ces communications
est précisée dans le détail à l'article XIX:5, paragraphes a) à d).  Des statistiques de gouvernements
Parties à l'AMP peuvent être consultées dans le site Web de l'OMC.
b) Discussions du Groupe de travail
92. Les questions qui ont été soulevées quant au type de renseignements qui pourrait être
communiqué aux autres gouvernements se rapportent à la notification de la législation nationale, à la
fourniture de renseignements sur la législation et les pratiques nationales à la demande des parties
intéressées d'autres Membres, notamment par le biais de points d'information créés à cette fin, et à la
communication de statistiques.  La remarque générale formulée à cet égard voulait que d'éventuellesdispositions prescrivant la fourniture de renseignements sur les règles et procédures à d'autres
gouvernements ne devraient s'appliquer que dans la mesure où ces règles et procédures tombent dans
la champ d'application d'un accord sur la transparence.  L'attention a été appelée sur la distinction qui
existe entre le fait de notifier et celui de publier ou de rendre accessibles des lois et règlements
(résumé à la section III du document WT/WGTGP/W/32).
i) Notification de la législation nationale
93. Il a été suggéré que tous les Membres soient tenus de fournir, sur demande, les
renseignements pertinents sur leurs lois, réglementations, procédures et pratiques touchant la mise en
œuvre d'un accord sur la transparence.
210  A aussi été mentionnée la possibilité d'utiliser les
dispositions pertinentes de l'article X du GATT de 1994 et de l'article III de l'AGCS pour les besoins
d'un accord sur la transparence.  S'agissant de la notification de renseignements sur les lois etréglementations fondamentales et sur toutes leurs éventuelles modifications, il a été suggéré que
lesdits renseignements soient communiqués au Secrétariat de l'OMC, qui les rendrait publiquement
accessibles par voie électronique.
211  En réponse, on a dit craindre que la notification de toutes les
                                                     
207 AMP, article XVIII:2 c).
208 AMP, article XIX:2.
209 AMP, article XIX:4.
210 WT/WGTGP/W/26, article 12;  WT/WGTGP/W/27, article V:3.
211 WGT/WGTGP/M/10, paragraphe 52;  WT/WGTGP/W/26, article 11.WT/WGTGP/W/33
Page 26
législations, réglementations et directives administratives nationales, y compris au niveau sous-central
et aux autres niveaux de gouvernement visés, ne se révèle indûment onéreuse212.
94. Il a par ailleurs été suggéré que les Membres devraient avoir l'obligation de fournir une liste,
dans l'une des langues de l'OMC, des instruments pertinents généralement applicables213, mais non
une copie de chaque loi et règlement.214  Une autre suggestion concernait l'utilisation de listes de
questions ou de questionnaires afin d'obtenir des renseignements pertinents sur la compatibilité des
législations et réglementations nationales avec les prescriptions d'un accord sur la transparence.  Un
autre point de vue émis à cet égard voulait que toutes prescriptions en matière de notification ne
doivent s'appliquer qu'aux questions relevant du champ d'application d'un accord sur la transparence
et autrement ne doivent pas porter sur des questions d'accès aux marchés.215  Selon un autre avis,
l'obligation de notifier des renseignements sur la législation, la réglementation et les procédures
administratives nationales risquait de se révéler contraignante pour certains Membres, en particuliers'il devait s'agir de renseignements relevant du niveau sous-central, et s'il fallait en plus les notifier
dans une langue de l'OMC.  Des préoccupations particulières ont été exprimées à propos du partage
de renseignements confidentiels.
216
ii) Points d'information
95. S'agissant de l'établissement de points d'information, il a été suggéré que chaque Membre en
crée un ou plusieurs et en notifie les coordonnées aux autres Membres.217  D'autres suggestions à cet
égard voulaient qu'il faille prévoir un point unique où il serait possible d'obtenir gratuitement des
renseignements.218  Par ailleurs, il a été mentionné que la création d'un point d'information unique
pourrait supposer une certaine coordination entre différents départements et services administratifs, cequi pourrait poser des difficultés pour certaines autorités nationales.
219  La question des points
d'information a aussi été abordée en rapport avec le point III dans le document WT/WGTGP/W32.
iii) Renseignements concernant l'adjudication des marchés
96. La principale discussion relative à cette question est rapportée sous le point VII du présent
document.  Il a été suggéré que l'État dont était ressortissant le soumissionnaire non retenu puisse
avoir le droit de demander des informations sur l'adjudication du marché au gouvernement de l'entité
qui avait procédé à l'achat.220  Ces renseignements pourraient concerner uniquement la manière dont
les engagements souscrits dans un accord sur la transparence ont été respectés au cours de la
procédure de passation de marché221.  Par ailleurs, on a estimé que la communication de ce genre de
renseignements a posteriori sur l'adjudication du marché n'était peut-être pas nécessaire dans un
accord sur la transparence, dont la portée ne s'étendrait pas aux questions d'accès aux marchés.222
                                                     
212 JOB(99)/6782, paragraphe 123.
213 WT/WGTGP/W/26.
214 JOB(99)/6782, paragraphe 123.
215 JOB(99)/6782, paragraphe 126.
216 JOB(99)/6782, paragraphe 123;  WT/WGTGP/M/10, paragraphe 52.
217 JOB(99)/5239, Partie III:2.1 à 2.4;  WT/WGTGP/W/27, article V:3 à 5;  WT/WGTGP/W/26,
article 14.
218 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 51.
219 WT/WGTGP/M/10, paragraphe 51.
220 JOB(99)/6782, paragraphe 123.
221 JOB(99)/6782, paragraphe 123.
222 JOB(99)/6782, paragraphe 123.WT/WGTGP/W/33
Page 27
iv) Communication de statistiques
97. Selon une opinion exprimée relativement à cette question, la communication de statistiques ne
devrait pas être obligatoire dans un accord sur la transparence, mais les gouvernements pourraient être
invités à communiquer volontairement les renseignements pertinents.223
XI. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
98. L'AMP dispose qu'en cas de différends entre les Parties, les dispositions du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends sont d'application224, et ce,
quelle que soit la règle de l'Accord qui est touchée.  En raison du champ d'application et du caractèreplurilatéral de l'Accord, les dispositions se rapportant au règlement des différends contiennent
certaines règles ou procédures spéciales, relatives par exemple à la composition des groupes spéciaux,
aux délais impartis à ceux-ci ou à l'interdiction faite aux Parties de prendre des mesures de rétorsion
réciproques en cas de différends relevant d'autres Accords de l'OMC.
225  De plus, selon l'AMP , l'ORD
a le pouvoir d'autoriser l'ouverture de consultations entre les Parties pour ce qui est des voies de
recours possibles lorsque le retrait des mesures en contravention avec l'Accord n'est pas possible.226
De par leur nature, les deux autres instruments internationaux n'abordent pas la question desdifférends entre gouvernements
.
b) Discussions du Groupe de travail
99. Il a été mentionné que l'approche de l'application des procédures de règlement des différends
qui devrait être adoptée pour les différends entre gouvernements dans le cadre d'un accord sur la
transparence devrait correspondre à l'approche générale adoptée par l'OMC en matière de règlement
des différends.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC s'appliquaient aux dispositions
de l'Accord instituant l'OMC ainsi qu'aux règles relatives à la transparence et aux autres disciplines enmatière de procédure prévues dans d'autres Accords de l'OMC, notamment l'article X du GATT.
227  Il
a été soutenu que les dispositions concernant les procédures de règlement des différends de l'OMC
avaient pour but de garantir l'intégrité et la conformité du système de l'OMC et de susciter la
confiance dans ce système.  En l'absence de dispositions en matière de règlement des différends, un
futur accord n'aurait pratiquement pas de valeur.228  Un mécanisme de résolution des différends
s'avérait indispensable pour garantir que tous les Membres auraient une compréhension cohérente de
ce en quoi consisteraient leurs engagements en vertu d'un accord.229
100. Trois des projets de texte d'un accord présentés contenaient certaines propositions voulant que
les consultations et le règlement des différends au sujet de toute question concernant la mise en œuvre
et le fonctionnement de l'accord soient conformes aux dispositions des articles XXII et XXIII du
GATT de 1994 et des articles XXII et XXIII de l'AGCS, respectivement, telles qu'elles sont précisées
et appliquées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.230  Deux de ces
propositions prennent en compte la spécificité des différends en matière de marchés publics, et
                                                     
223 JOB(99)/6782, paragraphe 125;  WT/WGTGP/M/10, paragraphe 53.
224 AMP, article  XXII:1.
225 AMP, article   XXII:5, 6 et 7.
226 AMP, article   XXIII:3
227JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/M/10 et 11.
228 WT/WGTGP/M/11.
229 JOB(99)/6782.
230 JOB(99)/5803;  WT/WGTGP/W/26 et 27.WT/WGTGP/W/33
Page 28
suggèrent des dispositions particulières relativement à la composition des groupes spéciaux231 et à la
l'absence d'effet sur les marchés adjugés antérieurement des décisions rendues par un groupe spécial
ou par l'Organe d'appel concernant une mesure incompatible avec l'accord.232
101. Par ailleurs, il a été mentionné que la question de savoir s'il devrait y avoir un lien entre les
procédures de règlement des différends de l'OMC et un futur accord sur la transparence dépendrait dela nature des obligations et de leur substance.
233  S'agissant de la nature des obligations, on a estimé
que les dispositions assujettissant un accord sur la transparence aux procédures de règlement des
différends ne seraient pas nécessaires si les obligations en question étaient inspirées du principe de
l'effort maximal, étant donné que toute décision que rendrait l'Organe de règlement des différends
dans le cadre d'un tel accord ne serait pas obligatoirement d'application.234  Un accord sur la
transparence pourrait prendre la forme de directives ou d'un code.  Une autre opinion voulait que les
Accords de l'OMC et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends fassent partie d'unengagement unique.  Si les procédures de règlement des différends de l'OMC devaient s'appliquer à
un futur accord sur la transparence, il conviendrait de voir à ce qu'il soit incorporé à cet engagement
unique.
235  Selon une autre suggestion, l'article X du GATT pourrait former la base du mécanisme de
règlement des différends dans les cas de violation des obligations de transparence.236
102. Il a été demandé que l'on précise les types de mesures qui feraient l'objet d'une procédure de
règlement de différend dans le cadre de l'OMC et dans quelles circonstances cette procédure
s'appliquerait237, par exemple en rapport avec les obligations en matière de portée et de définition, de
méthodes de passation de marchés ou de délais stipulées dans un accord sur la transparence.238  Par
ailleurs, on a dit qu'il y avait lieu de se demander si l'application du système de règlement des
différends donnerait de bons résultats en l'absence d'engagements concernant l'accès aux marchés.239
Enfin, certains étaient d'avis qu'il était trop tôt pour examiner l'applicabilité de dispositions en matière
de règlement des différends, et qu'il fallait attendre que les éléments d'un accord sur la transparence
aient été définis de manière plus claire et que des règles appropriées aient été établies.240
103. En guise de solution de remplacement au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, il
a été suggéré que les règles soient mises en œuvre par le biais d'un mécanisme d'examen par les pairsau sein du comité chargé d'administrer l'accord.  Selon un autre point de vue, les mécanismes de
réexamen nationaux déjà existants dans les pays Membres offraient un moyen adéquat de régler les
différends liés à la transparence des marchés publics.
241
104. Les questions suivantes ont été posées eu égar d à l'application d'aspects spécifiques des
procédures de règlement des différends de l'OMC:  comment la suspension de concessions serait-elle
envisagée dans un accord sur la transparence242;  est-ce que les décisions de l'ORD concernant un
manquement aux obligations en matière de transparence pourraient s'appliquer rétroactivement;est-ce que la législation nationale devrait être adaptée pour tenir compte de l'application des
procédures de règlement des différends de l'OMC
243;  et est-ce qu'il devrait y avoir des dispositions se
                                                     
231 WT/WGTGP/W/26 et 27.
232 WT/WGTGP/W/27.
233 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/M/11.
234 WT/WGTGP/M/11.
235 WT/WGTGP/M/11.
236 WT/WGTGP/M/11.
237 WT/WGTGP/M/10 et 11.
238 WT/WGTGP/M/11.
239 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/M/11.
240 JOB(99)/6782.
241 JOB(99)/6782.
242 WT/WGTGP/M/11.
243JOB(99)/6782.WT/WGTGP/W/33
Page 29
rapportant aux plaintes en cas de non-violation.244  Il a été observé que, dans l'optique du paragraphe 3
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, toute décision prise en vertu du
Mémorandum ne modifierait pas les droits et les obligations des Membres.245
105. La question de la relation entre les procédures de règlement des différends et le mécanisme de
réexamen national a été abordée dans deux des projets de texte d'accord présentés.  Selon une despropositions, les procédures de règlement des différends de l'OMC devraient s'appliquer aux décisions
des organes nationaux chargés du réexamen.
246  Une autre suggère que des dispositions soient
adoptées pour encourager le recours aux procédures de réexamen nationales avant que puissent être
invoquées les procédures de règlement des différends de l'OMC.  Selon cette proposition, tous les
moyens judiciaires formels disponibles pour contester la mesure incompatible devraient avoir été
épuisés avant que l'on puisse invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC.247  Un
autre point de vue voulait qu'il ne faille pas arriver à des situations où les décisions rendues par lesautorités compétentes en matière de marchés publics pourraient être renversées par le processus de
règlement des différends de l'OMC.
248  Cette question est analysée de manière plus approfondie au
point VIII du présent document.
XII. COOPÉRATION TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN
FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
A. COOPÉRATION TECHNIQUE ET SOUTIEN POUR  LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants, sur
les activités des organisations internationales intergouvernementales et sur les pratiques
nationales
106. La Loi type de la CNUDCI et les Directives de la Banque mondiale ne renferment pas de
dispositions spécifiques en ce qui concerne la coopération technique.  Les obligations des Parties à cet
égard sont énoncées à l'article V de l'Accord, aux termes duquel les pays développés doivent fournir
aux pays en développement l'assistance technique qu'ils jugent appropriée.  L'assistance technique est
fournie sur demande et sur accord mutuel entre la Partie qui fait la demande et la Partie donatrice.Les types d'assistance envisagés dans l'Accord sont notamment la solution de problèmes techniques
particuliers concernant la passation de marchés déterminés, la traduction, dans une langue officielle de
l'OMC, des documents de qualification et des soumi ssions des fournisseurs de pays en développement
Parties à l'Accord, et le règlement de tous autres problèmes dans le domaine des marchés publics.
249
Des dispositions particulières s'appliquent par ailleurs à l'assistance technique aux pays les moinsavancés.  En vertu de ces dispositions, les pays développés Parties à l'Accord doivent fournir aux
soumissionnaires potentiels établis dans les pays les moins avancés une assistance technique pour laprésentation de leurs soumissions et la sélection des produits ou services susceptibles de présenter de
l'intérêt pour les entités ainsi que pour les fournisseurs, et doivent les aider en outre à se conformer
aux règlements techniques et aux normes concernant les produits ou services faisant l'objet du marché
envisagé.
250
107. Un aperçu des activités de coopération technique des organisations intergouvernementales
dans le domaine des marchés publics figure dans une note du Secrétariat (WT/WGTGP/W/29).  Cette
                                                     
244 WT/WGTGP/M/11.
245 WT/WGTGP/M/11.
246 WT/WGTGP/W/26.
247 WT/WGTGP/W/27.
248 JOB(99)/782, paragraphe 102.
249 AMP, article V, paragraphes 8 à 10.
250 AMP, article V:13.WT/WGTGP/W/33
Page 30
note, préparée en réponse à une demande formulée par le Groupe de travail en 2000251, décrit
sommairement les grandes caractéristiques de l'assistance disponible et donne des exemples d'activités
d'après les renseignements pertinents mis à la disposition du Groupe de travail ou d'un autre organe de
l'OMC.  En réponse à une demande antérieure du Groupe de travail252, le Secrétariat a sollicité de
l'information auprès de dix organisations inte rgouvernementales (CNUDCI, OCDE, Banque asiatique
de développement, Banque africaine de développement, Groupe d'experts des marchés publics de
l'APEC, Banque européenne pour la reconstruc tion et le développement, CCI, PNUD, Banque
mondiale et UNOPS) sur leurs activités pertinentes en la matière et en a fait un document qu'il a
distribué aux membres du Groupe de travail en 1998 sous les cotes WT/WGTGP/W/20 et Addenda 1
à 9.
108. À la lumière des renseignements disponibles pour le Groupe, les éléments ci-après semblent
représenter les principaux aspects de la coopération technique fournie par les organisationsintergouvernementales: veiller à ce que les gouvernements intéressés appliquent comme il se doit les
principes et règles de l'organisation en question; faciliter la participation à des activités axées sur
l'élaboration de disciplines et de principes internationaux en matière de marchés publics sur lesquels
les gouvernements doivent se mettre d'accord, conformément aux objectifs plus généraux des accords
ou arrangements internationaux ou régionaux applicables;  fournir une aide aux pays qui ont engagéune réforme du secteur des marchés publics, par la mise en place ou l'amélioration du cadre
réglementaire des marchés publics dans les différents pays, en particulier en faisant en sorte que les
pays aient connaissance des normes et des principes qui sont codifiés dans les instruments
internationaux portant sur les marchés publics;  et renforcer et soutenir les organismes nationaux
responsables des marchés publics en vue d'accroître leurs capacités.
253  Ces dernières formes de
coopération technique portent sur l'élaboration de lois, réglementations, lignes directrices et
procédures administratives, et dossiers d'appels d'offres nouveaux, ainsi que sur l'amélioration de ceux
qui existent déjà;  et sur l'aide à la création ou au renforcement d'offices et d'organismes responsables
en matière de marchés publics.  De plus, l'aide à la mise en valeur des ressources humaines afin
d'acquérir et de conserver les capacités nécessaires à une bonne gestion des marchés publics prend laforme d'activités telles que la formation de spécialistes de la passation de marchés et l'organisation
d'ateliers, de séminaires et de symposiums.  L'application de la technologie de l'information à la
passation de marchés publics est devenue récemment un autre domaine important de la coopération
technique.
254
109. Un certain nombre de Membres ont partagé de l'information sur leurs initiatives passées et
futures en rapport avec la coopération technique dans le domaine des marchés publics.  Dans une
communication qu'il a fait parvenir au Secrétariat, un Membre a indiqué quelques-unes des raisonspour lesquelles il dispense de l'assistance technique dans ce domaine.
255  En guise de contribution à la
réalisation des engagements pris dans la Déclaration ministérielle de Doha, le Secrétariat et différents
Membres ont prévu plusieurs nouveaux programmes et initiatives.256
b) Discussions du Groupe de travail
110. Les discussions du Groupe de travail ont porté à la fois sur la coopération technique et sur le
soutien au renforcement des capacités avant l'adoption d'un accord sur la transparence et dans le cadre
d'un tel accord.  La présente note s'intéresse davantage à ce dernier aspect.
                                                     
251 GPA/M/10.
252 GPA/M/5.
253 WT/WGTGP/W/29, Section I.
254 WT/WGTGP/W/29, Section II.
255 WT/WGTGP/W/18.
256 WT/WGTGP/M/14, paragraphes 73 et 68.WT/WGTGP/W/33
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111. Il a été dit que le respect des règles et des prescriptions contenues dans un accord sur la
transparence pourrait obliger à modifier les règles et procédures nationales ainsi qu'à créer de
nouvelles institutions dans certains pays.  La coopération technique et le soutien au renforcement des
capacités contribueraient à pallier à certaines difficultés administratives et techniques dans la
réalisation des obligations contenues dans un accord sur la transparence.257  S'agissant des domaines
dans lesquels la coopération technique et le soutien au renforcement des capacités seraient
avantageux, les suivants ont été mentionnés: élaboration et amélioration de la législation et des
procédures nationales258;  renforcement des institutions259;  accès des fournisseurs à l'information y
compris l'établissement de points d'information, en particulier à l'intention des fournisseurs des pays
en développement, indiquant ce sur quoi les marchés publics portaient habituellement260;
communication d'informations sur les législations et procédures nationales261;  application de la
technologie de l'information, y compris l'assistance c oncernant le matériel, les logiciels et le savoir-
faire nécessaires à la diffusion de l'information sur la passation de marchés publics262;  recension des
moyens par lesquels les fournisseurs des pays en développement et les petites et moyennes entreprises
pourraient participer aux marchés passés par les entités contractantes des pays développés263;
formation264;  diffusion de renseignements sur la manière dont la passation des marchés publics
pourrait influer d'une manière générale sur l'emploi et le développement265;  conseils techniques et
autres types de partage d'expériences comme le jumelage pratiqué entre les organismes des pays
développés et de ceux en développement ou les voyages d'étude.266
112. Le Groupe de travail s'est également penché sur les catégories de dispositions concernant la
coopération technique et le renforcement des capacités qui devraient être incorporées dans un accord
sur la transparence.  On a fait valoir que les dispositions pertinentes devraient concorder avec lesprescriptions spécifiques d'un accord sur la transparence.  À cet égard, on s'est référé aux dispositions
des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC pour déterminer quels pays développés Membres
devraient offrir la coopération technique et financière, selon des modalités et à des conditions
mutuellement convenues, en réponse aux demandes émanant des pays en développement Membres.
267
Une autre suggestion voulait qu'un accord sur la transparence doive spécifier les domaines dans
lesquels une telle coopération et un tel soutien pourraient être offerts, et la forme qu'ils pourraient
prendre.268  Les projets d'accord présentés contenaient des dispositions sur l'assistance technique.
D'après ces propositions, l'assistance technique devrait être dispensée sur demande269; selon des
modalités et à des conditions mutuellement convenues270;  et spécifier les domaines dans lesquels une
telle coopération pourrait être menée.
113. S'agissant des modalités, il a été estimé que l'assistance technique et le soutien au
renforcement des activités devraient être fonction des besoins et des demandes des Membres quiéprouveraient des difficultés à respecter les prescriptions de l'accord sur la transparence.
271  On a aussi
laissé entendre que le comité devant censément être établi dans le cadre dudit accord devrait avoir les
                                                     
257 WT/WGTGP/M/14.
258 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239.
259 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/W/27.
260 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/W/27.
261 WT/WGTGP/M/14, paragraphe 70.
262 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  WT/WGTGP/M/14, paragraphe 70.
263 WT/WGTGP/M/14, paragraphe 64.
264 JOB(99)/6782;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239.
265 WT/WGTGP/M/14, paragraphe 64.
266 WT/WGTGP/M/14, paragraphes 70 et 71.
267 JOB(99)/6782.
268 WT/WGTGP/M/10.
269 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239.
270WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/26;  JOB(99)/5239.
271 WT/WGTGP/M/10, 12 et 14.WT/WGTGP/W/33
Page 32
moyens de surveiller et d'évaluer de manière suivie la prestation de l'assistance technique.272  On a par
ailleurs suggéré d'élaborer un cadre permettant, sous l'égide d'un tel accord, de suivre et de rationaliser
les différentes activités d'assistance technique aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.273  E n
réponse, il a été dit qu'il fallait à cet égard éviter de créer des structures bureaucratiques.274
B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants, sur
les activités des organisations internationales intergouvernementales et sur les pratiques
nationales
114. La Loi type de la CNUDCI et les Directives de la Banque mondiale ne contiennent pas de
dispositions abordant précisément le traitement spécial et différencié.  Les dispositions de l'article 5
de l'AMP en la matière portent essentiellement sur les obligations des pays développés et lesexceptions convenues à l'application des dispositions de l'Accord pour certains pays en
développement.  La première de ces exceptions concerne la promotion des exportations des pays en
développement.  Les Parties à l'Accord doivent, lorsqu'elles élaborent et appliquent des lois,
règlements ou procédures touchant les marchés publics, faciliter l'accroissement des importations en
provenance des pays en développement.  En outre, lorsqu'ils établissent leurs listes d'entités et deservices visés auxquels s'appliqueront les dispositions l'accord, les pays développés doivent s'efforcer
d'y inclure les entités qui passent des marchés portant sur des produits et services dont l'exportation
intéresse les pays en développement.
275  Quant à la seconde exception, elle prend la forme
d'exceptions aux règles du traitement national en ce qui concerne certaines entités ou certains produits
ou services.  Ce traitement peut être accordé à un pays en développement au moment où il accède àl'Accord, c'est-à-dire dans le cadre des négociations relatives à sa liste d'offres, ou par le biais de
modifications à sa liste d'entités et de services visés après son accession à l'Accord.
276  De plus, des
exceptions à la règle de la non-discrimination sont consenties aux pays en développement qui
participent à des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en développement.277  Enfin, les
dispositions de l'article V autorisent les pays en développement à négocier, lorsqu'ils accèdent àl'Accord, l'utilisation de prescriptions en matière de compensation aux fins de la qualification des
fournisseurs, mesure que l'Accord interdit normalement.
278
b) Discussions du Groupe de travail
115. On a fait valoir que des dispositions concernant un traitement spécial et différencié étaient
nécessaires compte tenu des différences entre les capacités des Membres dans le domaine des marchés
publics et des circonstances particulières auxquelles étaient confrontés les pays en développement.279
116. S'agissant de savoir comment la question du traitement spécial et différencié devrait être
abordée dans un accord sur la transparence, cette notion devrait, selon un avis, être intégrée aux
dispositions de fond de l'accord, afin de permettre aux pays en développement de ne s'y conformer
que dans la mesure où ils seraient capables d'assumer les obligations pertinentes.  Une autre opinion
                                                     
272 WT/WGTGP/M/10;  WT/WGTGP/W/27.
273 WT/WGTGP/W/27.
274 JOB(99)/6782.
275 AMP, article V:2 et 3.
276 AMP, article V:4 et 5.
277 AMP, article V:4 et 5.
278 AMP, article XVI:2.
279 WT/WGTGP/M/10.WT/WGTGP/W/33
Page 33
voulait que cette question puisse être plus avantageusement examinée une fois que les éléments d'un
futur accord sur la transparence auraient été définis.280
117. Quant à la forme que prendrait le traitement spécial et différencié dans un accord sur la
transparence, les suggestions faites visaient les mesures suivantes:
- octroi de périodes de transition281;
- application de valeurs de seuil plus élevées282;
- exceptions concernant les entités ou services visés, par exemple en rapport avec les
entités des pouvoirs publics régionaux ou locaux ou avec certains services.283
118. S'agissant des périodes de transition, il a été suggéré que les pays en développement et les
pays les moins avancés se voient accorder une période de transition d'un an et de deux ans,
respectivement, au cours de laquelle ils appliqueraie nt l'accord selon le principe de l'effort maximal.
Selon une autre suggestion, une telle période de transition pourrait être combinée à une clause de
statu quo  concernant toute modification aux lois et règlements des pays susceptibles d'en bénéficier.284
__________
                                                     
280 JOB(99)/6782.
281 WT/WGTGP/M/10 et 12.
282 WT/WGTGP/M/10 et 12.
283 WT/WGTGP/M/10 et 12.
284 JOB(99)/5792.