RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/38
13 juin 2001
(01-2927)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À CE QU'ILS
CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
RÉPONSES AUX SCÉNARIOS DE CONTOURNEMENT PRÉSENTÉS
À LA DERNIÈRE RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT EN NOVEMBRE 2000
Questions posées par HONG KONG, CHINE au sujet de la communication
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 11 juin 2001.
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À la réunion du Groupe informel de novembre 2000, les Communautés européennes ont
présenté six exemples concrets de "contournement" et demandé aux Membres de confronter leur
expérience et la pratique des autorités chargées de l'enquête de leur pays en indiquant comment ils
réagiraient face à ces exemples.
Hong Kong, Chine espère que l'étude de ces exemples permettra aux Membres de se faire une
meilleure idée de la nature et de la portée d'un ensemble de circonstances qu'un certain nombre de
Membres estiment être un "contournement".
Exemple n° 1:  Fibres et câbles pour discontinus
1. Nous notons que les câbles pour discontinus relèvent d'une position tarifaire différente de
celle des fibres et qu'ils n'ont pas été pris en compte dans l'enquête antidumping concernant les fibres.
Nous aimerions savoir s'il existait des importations de fibres au moment de l'enquête antidumping
initiale.  Si oui, pourquoi n'avaient-elles pas été englobées dans l'enquête initiale?
2. Les autorités chargées de l'enquête examineraient-elles au cours de l'enquête
anticontournement, si les câbles discontinus avaient été importés à des prix de dumping?
3. Au cours de l'enquête initiale concernant les fibres, les autorités chargées de l'enquête
chercheraient-elles à déterminer, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un dommage, si un
dommage avait été causé aux producteurs de câbles discontinus et pas seulement aux producteurs defibres?
                                                     
1 G/ADP/IG/W/30.G/ADP/IG/W/38
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4. Les autorités communautaires chargées de l'enquête envisageraient-elles dans cette affaire
d'ouvrir une nouvelle enquête antidumping concernant les câbles discontinus comme l'envisage la
Nouvelle-Zélande dans le document G/ADP/IG/W/35?
Exemple n° 2:  Motocycles et pièces détachées de motocycles
5. Avant d'établir qu'il s'agit ici de contournement d'un droit antidumping sur les motocycles, les
autorités chargées de l'enquête examineraient-elles s'il existait des raisons commerciales légitimes qui
avaient conduit à la délocalisation des opérations d'assemblage des motocycles du pays B2 au
pays A?3
6. Pour la Nouvelle-Zélande (G /ADP/IG/W/35), tout dépendrait dans cette affaire de la
classification des pièces détachées importées.  Nous aimerions savoir si les autorités communautaires
chargées de l'enquête envisageraient face à cette allégation de contournement d'appliquer la Règlegénérale 2 a) du Système harmonisé.
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7. Au cours de l'enquête initiale sur les motocycles, les autorités chargées de l'enquête
tenteraient-elles de déterminer, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un dommage, si un
dommage avait aussi été causé aux producteurs de pièces détachées de motocycles?  La "branche de
production nationale" de pièces détachées de motocycles pourrait-elle être différente de celle desmotocycles?  Il se pourrait par exemple que la branche de production de pièces détachées ne produise
pas de motocycles complets mais produise en même temps des pièces détachées destinées à d'autres
véhicules ou à d'autres utilisateurs industriels.
8. Selon ce scénario, les pièces de motocycles sont réparties dans divers conteneurs et groupées
dans divers lots et sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  Le problème du regroupement enlots relève-t-il exclusivement des règles antidumping?  Ne pourrait-il pas être considéré comme
relevant de la classification douanière et faire l'objet d'une enquête des services des douanes au titre de
la coopération entre les autorités douanières?
Exemple n° 3:  Téléphones mobiles importés en provenance d'un pays tiers, composés de pièces
détachées en provenance d'un pays B
9. Dans quelle mesure l'affaire pourrait-elle être réglée en appliquant les règles d'origine aux
téléphones mobiles en question?  Si les opérations d'assemblage effectuées dans le pays C5 sont trop
minimes pour conférer l'origine, les téléphones importés du pays C devraient toujours tomber sous le
coup de l'ordonnance antidumping concernant les téléphones en provenance du pays B après
réalisation des opérations d'assemblage minimes.
                                                     
2 Le pays B est le pays exportateur.
3 Le pays A est le pays importateur.
4 La Règle générale 2 a) du Système harmonisé stipule:  " Toute référence à un article dans une position
déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il pr ésente, en l'état, les
caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.  Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à
considérer comme tel en vertu des dispositions qui pr écèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non
monté. "
5 Le pays C est un pays tiers, autre que le pays A et le pays B.G/ADP/IG/W/38
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Exemple n° 4:  Tubes en acier en provenance d'un pays C
10. Les autorités chargées de l'enquête considéreraient-elles que le fait pour les importateurs du
pays A d'importer des produits en provenance du pays C constitue une opération purement
commerciale et légitime destinée à faire face à l'augmentation des coûts due à l'imposition de droits
antidumping sur les tuyaux en acier en provenance du pays B?
11. On peut envisager deux possibilités.  La première est que des opérations de fabrication
conférant l'origine ont eu lieu dans le pays C.  En pareil cas, les autorités chargées de l'enquête se
demanderaient-elles si les hommes d'affaires ne faisaient que tirer parti de l'avantage comparatif de
différents pays en délocalisant leurs opérations commerciales vers le pays où elles étaient plus
avantageuses?
12. La seconde possibilité consiste à considérer qu'il s'agit de "marchandises en transit", comme
l'envisage la Nouvelle-Zélande.  En pareil cas, les marchandises conserveraient comme origine le
pays B.  L'affaire de contournement alléguée pourrait-elle faire l'objet en pareil cas d'une enquête
concernant l'origine au titre des règles douanières pertinentes?
Exemple n° 5:  Ordinateurs portatifs en provenance d'un pays C faits de composants en provenance
d'un pays B
13. Dans quelle mesure cette affaire pourrait-elle être réglée en appliquant les règles d'origine?
14. Les autorités chargées de l'enquête considéreraient-elles le remplacement des importations par
des ordinateurs portatifs en provenance du pays C comme un moyen légitime de faire face à
l'augmentation des coûts due à l'imposition du droit antidumping au pays B?
15. Existait-il des importations d'ordinateurs portatifs en provenance du pays C au moment de
l'enquête initiale sur les importations en provenance du pays B?  Pourquoi les ordinateurs portatifs en
provenance du pays C n'avaient-ils pas été pris en compte dans l'ordonnance antidumping initiale?
16. Au cours de l'enquête anticontournement, les autorités chargées de l'enquête
chercheraient-elles à déterminer si des ordinateurs portatifs en provenance du pays C avaient étéimportés à des prix de dumping?
Exemple n° 6:  Produit chimique relevant d'une nouvelle classification
17. Nous notons que le produit modifié relève d'une position différente de celle dont relève le
produit visé par l'ordonnance antidumping.  Les autorités chargées de l'enquête examineraient-elles
s'il s'agit en fait de produits différents et destinés à des marchés différents?
18. Existait-il des importations de produit chimique contenant un additif au moment de l'enquête
initiale?  Si oui, pourquoi ce produit n'avait-il pas été pris en compte dans l'enquête antidumping
concernant le produit chimique initial?  S'agissait-il d'une simple omission ou d'une décision dûment
pesée de la branche de production auteur de la requête ou des autorités chargées de l'enquête?
19. Au cours de l'enquête initiale concernant le produit chimique initial, les autorités chargées de
l'enquête tenteraient-elles de déterminer, au moment de l'examen du dommage, si un dommage avaitété causé aux producteurs du produit chimique modifié?  Se pourrait-il que la "branche de production
nationale" du produit chimique modifié soit différente de la branche de production nationale du
produit chimique initial?
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