. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.331
20 juillet 1999
(99-3013)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'emploi et de la solidarité
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets et articles de puériculture destinés à être mis à la bouche par des enfants de moins de
trois ans et contenant certains phtalates
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret pris pour l'application de
l'article L.143 du Code de la santé publique et complétant la liste des substances vénéneusesou dangereuses dont l'emploi est interdit dans la fabrication de jouets ou d'amusettes
(1 page)
6. Teneur:   Le projet porte sur une interdiction d'emploi et de mise sur le marché de jouets et
d'articles de puériculture contenant certains phtalates destinés à être mis à la bouche par des
enfants de moins de trois ans.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif de ces mesures est de protéger la santé des enfants.  En effet, il est établi que les
phtalates présents dans les jouets que les enfants portent à la bouche migrent très facilement
dans la salive.  Les évaluations des risques réalisées à la demande de la Commissioneuropéenne montrent la faible marge de sécurité pour les enfants qui mettent à la bouche ces
jouets par rapport aux valeurs de doses sans effet.  Le Comité scientifique de toxicologie,
d'écotoxicologie et de l'environnement de  l'UE a exprimé des inquiétudes quant à
l'exposition des enfants aux différentes phtalates.  En conclusion, la Commission
européenne dans la recommandation de juillet 1998 invite les États membres à prendre des
mesures afin de garantir un niveau élevé de sécurité pour les enfants, ce projet de texte
s'inscrit dans ce cadre.G/TBT/Notif.99.331
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8. Documents pertinents:   Le Code de la santé publique, article L.143; le Décret n° 45-1330
du 15 juin 1945 portant établissement de la liste des substances vénéneuses ou dangereuses
dont l'emploi est interdit dans la fabrication des jouets ou amusettes, complété par les
Décrets n° 48-1066 du 30 juin 1948, n° 61-1406 du 18 décembre 1961, n° 96-886 du24 septembre 1969, n° 79-95 du 21 janvier 1979, n° 81-720 du 20 juillet 1981 et n° 83-709
du 26 juillet 1983.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   fin septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
(CINORTECH).