ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/25
29 octobre 2002
(02-5955)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du JAPON1, de l'AUSTRALIE2 et des
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3 au sujet de la nouvelle
notification complète des ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2002.
_______________
QUESTIONS DU JAPON
I. Aérospatiale et aéronautique
- Programme de technologies subsoniques de pointe (page 4) et
- Programme de recherche sur les transports à grande vitesse (page 5)
Question n° 1
Les États-Unis pourraient-ils expliquer ce qu'ils entendent par "autres accords de
coopération"?
Réponse
Les accords de coopération se rapportent à des conventions passées entre la NASA et des
entreprises du secteur privé dans le dessein de stimuler la recherche au profit du grand public.  Ces
accords comportent fréquemment des dispositions stipulant que le gouvernement et le bénéficiaire
partagent le coût de la recherche.
Question n° 2
Veuillez expliquer combien de compagnies ont bénéficié d'une aide dans le cadre de ces
programmes.
                                                     
1 G/SCM/Q2/USA/22.
2 G/SCM/Q2/USA/24.
3 G/SCM/Q2/USA/23.
4 G/SCM/N/48/USA-G/SCM/N/60/USA-G/SCM/N/71/USA.G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
Étant donné le grand nombre de compagnies impliquées dans les deux programmes et la mise
à disposition d'une partie de la recherche dans le dossier public, il est impossible d'évaluer le nombre
de compagnies, américaines ou étrangères, qui ont bénéficié de cette recherche.
II. Métaux, minéraux et industries extractives (hors combustibles)
- Programme d'urgence de garantie de prêts dans le secteur sidérurgique
Question n° 1
Les États-Unis pourraient-ils indiquer exac tement combien d'entreprises ont reçu une
garantie dans le cadre de ce programme depuis 1999?
Réponse
Depuis 1999, deux entreprises ont reçu des garanties dans le cadre de ce programme.
Question n° 2
Vous faites état de huit demandes, équivalant à un montant de prêts de
592 643 620 dollars.  Ce montant correspond-il au montant total de garantie de prêts entre 1999et 2001?  Les États-Unis pourraient-ils expliquer quelles entreprises sidérurgiques reçoivent ces
prêts?  Veuillez indiquer le montant perçu par chaque entreprise.
Réponse
Le montant indiqué est le montant total des prêts garantis dont les demandes sont parvenues
au cours de la période 1999-2001.  Bien que l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires n'exige pas de désigner nommément les bénéficiaires dans une notification de
subventions, les États-Unis sont en mesure d'indiquer, dans l'objectif d'une transparence totale, que
seules deux compagnies ont reçu un prêt dans le cadre de ce programme.  Geneva Steel a bénéficié
d'un prêt de 110 millions de dollars et Hanna Steel d'un prêt de 42 118 120 dollars.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Énergie et combustibles (recherche de nouvelles ressources énergétiques, stockage et transport
de l'énergie et autres secteurs apparentés)
Question n° 1
Les États-Unis pourraient-ils indiquer si le s producteurs et mélangeurs ayant droit à la
subvention sont tenus d'utiliser des matières premières nationales?
Réponse
Il n'existe aucune obligation pour les producteurs et mélangeurs ayant droit à la subvention
d'utiliser des matières premières nationales.G/SCM/Q2/USA/25
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APPENDICE III:  Notification des mesures au niveau des États
Arkansas:  Mise au point de nouvelles technologiesQuestion n° 1
Quels sont les critères ouvrant droit à un crédit d'impôt?
Réponse
Ce programme s'adresse aux producteurs de technologies énergétiques en forte croissance qui
sont en passe de connaître une expansion rapide sur de nouveaux marchés.
Géorgie:  Crédit d'impôt pour l'investissement
Question n° 1
S'agit-il d'un programme discrétionnaire?
Réponse
Non, le programme n'est pas discrétionnaire.  Tous les industriels et toutes les compagnies de
télécommunication peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Question n° 2
Quels sont les critères ouvrant droit à un crédit d'impôt?
Réponse
Ce programme s'adresse aux industriels ou aux compagnies de télécommunication implantés
en Géorgie depuis au moins cinq ans.  Les entreprises doivent investir un minimum de 50 000 dollars
dans un projet d'expansion.
Kentucky:  Loi sur le développement industriel (KIDA)
Question n° 1
Quels sont les types de projets industriels qui peuvent bénéficier de crédits d'impôt?
Réponse
Le programme est ouvert à tous les projets industriels nouveaux ou en expansion.
Nebraska:  Crédit d'impôt au titre de l'éthanol
Question n° 1
Quels sont les critères ouvrant droit à un crédit d'impôt?
Réponse
Le crédit d'impôt n'est accordé qu'aux nouveaux producteurs d'éthanol.G/SCM/Q2/USA/25
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QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Aérospatiale et aéronautique
Observations générales:
Question n° 1
La notification omet de mentionner les dépenses engagées par le Département de la
défense des États-Unis qui confère un avantage à des entités commerciales (par exemple aux
fabricants américains d'aéronefs civils).  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournirla liste de toutes les subventions applicables attribuées par ce Département, avec indication de
leur contenu.  Veuillez en particulier signal er les subventions accordées au titre du programme
de recherche, développement, essai et évaluation (RDT&E) et du programme de
recherche-développement indépendante (IR&D) du Département de la défense, et donner des
précisions à leur sujet.
Réponse
Les autorités compétentes au regard de ces programmes ont été contactées.  Une réponse sera
apportée dès que possible.
Question n° 2
La notification ne mentionne que cinq programmes aérospatiaux et aéronautiques, dont
quatre, selon les indications données par les États-Unis, ont été arrêtés pendant la période viséepar la notification.  Les Communautés européennes croient savoir qu'au cours de l'exercice
budgétaire 2001 des États-Unis, par exemple, le gouvernement de ce pays a fourni un
financement d'au moins 747,6 millions de doll ars pour l'aéronautique par l'intermédiaire de
l'Office de la technologie aérospatiale, un financement d'au moins 419,4 millions de dollars pour
la gestion de la recherche et des programmes liés à l'aéronautique, et un financement d'au
moins 50,6 millions de dollars pour la construction d'installations en relation avec
l'aéronautique, soit un financement total de l'aéronautique par la NASA d'au moins1 217,6 millions de dollars pour la période de 12 mois considérée.  La notification omet toutefois
de mentionner ces dépenses, qui concernent principalement ou exclusivement des initiatives
civiles.  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournir la liste de toutes les subventions
applicables accordées par la NASA, avec indication de leur contenu, pour chacune des années
civiles visées par la notification.
Réponse
Il y a lieu de noter que plusieurs des programmes présentés dans la notification des États-Unis
sont financés sur les montants budgétisés figurant dans la question.  Néanmoins, les autoritéscompétentes ont été contactées afin d'établir si des compléments d'information devaient être apportés.
Programme de technologies subsoniques de pointe
Question n° 3
S'agissant du programme de technologies subson iques de pointe de la NASA, il est dit
dans la notification que ce programme a été arrêté à la fin de l'exercice budgétaire 1999 parce
que la NASA avait décidé d'accorder moins d'importance au renforcement de la capacité deG/SCM/Q2/USA/25
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concurrence de l'industrie, au profit d'une intensification des investissements en faveur de la
recherche axée sur l'intérêt général de la populatio n.  Veuillez expliquer ce que cette déclaration
signifie et préciser de quelle manière ce recentrage a été opéré.  Veuillez indiquer si les
"investissements en faveur de la recherche" de la NASA seront réalisés uniquement dans des
entreprises américaines et si les "biens publics" que la NASA espère créer seront librementaccessibles au grand public ou, au contraire, accessibles aux seules sociétés américaines.
Réponse
À la suite des changements intervenus dans l'organisation du marché de l'aviation et du
réexamen par la NASA de l'orientation de son programme aérospatial, il a été décidé de recentrer le
programme de recherche de la NASA sur l'intérêt général de la population.  Dans ce contexte,"l'intérêt général" se réfère aux technologies qui, lorsqu'elles seront au point, permettront d'améliorer
la qualité de vie (respectueuse de l'environnement, plus souple et plus sûre) de notre société.  Les
investissements de la NASA en faveur de la recherche seront généralement réalisés dans des
entreprises américaines, hormis les cas où des entreprises étrangères pourront fournir des biens et des
services spécifiques.  Les entreprises étrangères peuvent participer aux programmes de recherche dela NASA.
Question n° 4
Veuillez décrire en détail tous les éléments  du programme de technologies subsoniques
de pointe qui ont été transférés à d'autres programmes de la NASA (ou d'autres entités relevant
du gouvernement des États-Unis) à la suite de la cessation du programme au cours de
l'exercice 1999.
Réponse
Aucun élément du programme n'a été transféré à d'autres programmes de la NASA (ou à
d'autres entités relevant du gouvernement des États-Unis).
Question n° 5
Veuillez indiquer combien de sociétés ont bénéficié du programme et spécifier quels ont
été les trois principaux bénéficiaires de ce dernier, en pourcentage du total accordé.
Réponse
Un très grand nombre d'entreprises ont participé directement au programme.  En outre, les
résultats de la recherche étant accessibles au grand public, beaucoup d'autres entreprises – aux
États-Unis ou à l'étranger – en ont bénéficié indirectement.
Recherche sur les transports à grande vitesse
Question n° 6
S'agissant du programme de recherche sur les transports à grande vitesse, il est indiqué
dans la notification qu'étant donné la nature et le but du programme de recherche et de
technologie, les dons, les contrats et les autres accords de coopération ont eu pour bénéficiairesde grands fabricants d'aéronefs civils et de moteurs, des fabricants de matériel aérospatial de
pointe et d'autres créateurs importants de co mposants destinés aux aéronefs, aux moteurs ou
aux systèmes de gestion du trafic aérien.  Combien de sociétés ont reçu des subventions au titre
de ce programme au cours de la période visée par la notification?G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
Les principales sociétés ayant participé au programme étaient deux entreprises spécialisées
dans les systèmes cellules et deux autres dans les systèmes de propulsion.  Bon nombre d'autres
entreprises y ont également participé en raison de leurs compétences techniques dans un domaine
précis, mais à un degré moindre.
Question n° 7
À combien s'est élevé le total des dépenses afférentes à la réalisation d'un avion de
transport civil à grande vitesse?
Réponse
Aucune des dépenses de ce programme n'a été engagée pour la réalisation d'un avion de
transport civil à grande vitesse.  Tous les investissements en faveur de la recherche ont été consacrésau relèvement des défis techniques dans les domai nes de la compatibilité avec l'environnement et de
la viabilité économique.
Question n° 8
En moyenne, combien de projets ont été financés et combien de sociétés ont reçu des
subventions au titre de ce programme?  Les en treprises devaient-elles introduire une nouvelle
demande chaque année?  À quels critères les entreprises devaient-elles satisfaire pour pouvoir
bénéficier de ce programme?
Réponse
Les principales sociétés ayant participé aux trois projets majeurs du programme étaient deux
entreprises spécialisées dans les systèmes cellules et deux autres dans les systèmes de propulsion.
Bon nombre d'autres entreprises y ont également participé en raison de leurs compétences techniques
dans un domaine précis, mais à un degré moindre.  La participation du secteur privé a fait l'objet
d'appels d'offres publics (chacun d'eux ayant ses propres critères de sélection) portant sur une série depropositions de recherche avec des adjudications pluriannuelles.  Toutefois, le financement du
programme était assujetti à une évaluation annuelle, s'agissant d'une partie du cycle budgétaire
permanent de la NASA, lui-même intégré dans le processus budgétaire fédéral du gouvernement des
États-Unis.
Question n° 9
Pourquoi le programme a-t-il été arrêté?
Réponse
Ce programme a été arrêté à la fin de l'exercice budgétaire 1999 à la suite d'une décision de
l'avionneur principal avançant que le niveau de la technologie était insuffisant pour relever les défis
environnementaux et économiques dans un avenir prévisible.
Question n° 10
Compte tenu des termes de la notification des États-Unis selon lesquels "le programme
avait pour objectif précis de rendre possible la mise au point, d'ici à 2005, de la baseG/SCM/Q2/USA/25
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technologique qui permettra la réalisation éventuelle par des sociétés privées d'aérospatiale
d'un appareil de transport civil à grande vitesse à la fois économiquement viable et non
préjudiciable à l'environnement", veuillez indiquer les avantages que les principaux
entrepreneurs œuvrant dans le secteur de la recherche sur les transports à grande
vitesse/réalisation d'un appareil de transport civil à grande vitesse (HSR/HSCT) ont reçus dans
le cadre de ce programme.
Réponse
Comme il est indiqué plus haut, le programme HSR n'est pas parvenu à créer la base
technologique permettant de surmonter les obstacles, toutefois indispensable au développement
ultérieur d'un appareil de transport civil à grande vitesse qui soit acceptable sur le planenvironnemental et viable sur le plan économique.
Question n° 11
Veuillez décrire en détail tous les éléments du programme HSR/HSCT qui ont été
transférés à d'autres programmes de la NASA (ou d'autres entités relevant du gouvernement
des États-Unis) à la suite de la cessation du programme au cours de l'exercice 1999.
Réponse
Aucun élément du programme HSR n'a été transféré à d'autres programmes de la NASA (ou à
d'autres entités relevant du gouvernement des États-Unis) à la suite de la cessation du programme.
Programme X-33
Question n° 12
Les États-Unis pourraient-ils préciser si ce programme a été mis en place exclusivement
pour les activités aérospatiales non commerciales ou si des activités commerciales en bénéficient
également?  Dans l'affirmative, quelles branches de production en sont les principales
bénéficiaires?
Réponse
Le programme X-33 a été annulé en mai 2001.  L'objectif de ce programme était de démontrer
des technologies permettant la réduction du coût et l'augmentation de la sécurité des tirs dans l'espace.
Les avancées technologiques auraient bénéficié à la fois au gouvernement des États-Unis et au secteurprivé dans une large catégorie de secteurs économiques;  nous n'avons toutefois aucune information
sur le fait que des activités commerciales auraient particulièrement bénéficié de ce programme.
Question n° 13
Veuillez indiquer quelle proportion des participants au programme X-33 sont des
sociétés ou organisations autres qu'américaines.
Réponse
Le programme X-33 comptait deux sociétés étrangères intervenues en tant que sous-traitants
d'entreprises américaines.G/SCM/Q2/USA/25
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Question n° 14
Veuillez indiquer dans quelle mesure les participants au programme ont partagé
l'intégralité des frais du programme.
Réponse
Le programme X-33 était un effort conjoint de  la NASA et du secteur privé.  La NASA a
versé environ 912 millions de dollars et Lockheed Martin environ 357 millions de dollars.
Question n° 15
À combien s'élève le montant total qui a été budgétisé pour le programme X-33 au cours
de la durée de vie de ce dernier (exercices 1995-2000)?
Réponse
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la NASA a versé environ 912 millions de dollars.
Programme X-34
Question n° 16
Veuillez décrire les liens entre les programmes X-33 et X-34, et les subventions
attribuées dans le cadre de chacun d'eux.
Réponse
Les programmes X-33 et X-34 étaient gérés par la même société de la NASA:  l'Office de la
technologie aérospatiale.  Les objectifs des programmes étaient similaires – démontrer des
technologies nécessaires à la réduction du coût et à l'augmentation de la sécurité des systèmes de tir
dans l'espace.  À part cela il n'existait aucun lien technique ou budgétaire entre ces deux programmes.
Le programme X-34 a également été annulé en mai 2001.  Nous n'avons aucune information sur le fait
que des activités commerciales auraient particulièrement bénéficié de l'un ou l'autre programme.
Question n° 17
Veuillez indiquer quelle était "la" société participant à ce programme.
Réponse
Orbital Sciences Corporation.
Question n° 18
Il est dit dans la notification qu'à partir de 1996, le programme a été "limité à la
construction d'un appareil d'essai de vol qui devait permettre d'expérimenter un certain
nombre de technologies nouvelles pour lanceur spatial, y compris des structures composites et
des systèmes de protection thermique de pointe".  "La" société participant au programme X-34peut-elle utiliser l'appareil d'essai de vol à un prix inférieur au prix juste et normal du marché?
Tous les concurrents de "la" société participante peuvent-ils utiliser cet appareil à des
conditions égales?G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
La NASA a conservé l'entier contrôle des technologies visées par les démonstrations et de
tout autre usage de l'appareil d'essai destiné à démontrer la technologie X-34.  Avant l'annulation du
programme l'Agence n'avait prévu aucun usage privé de l'appareil X-34 par Orbital SciencesCorporation ou ses concurrents.
Question n° 19
À combien s'élève le montant total qui a été budgétisé pour le programme X-34 pendant
la durée de vie de ce dernier (exercices 1995-2001)?
Réponse
205 millions de dollars.
Programme de technologies de pointe pour engins spatiaux
Question n° 20
Veuillez indiquer dans quelle mesure les participants au programme ont partagé
l'intégralité des frais de ce dernier, sous quelle forme une aide est fournie aux installationsindustrielles et comment il est tenu compte des transferts de technologies de la NASA.
Réponse
Les participants de l'industrie se sont réparti les frais de la recherche en signant des contrats
de partage de coûts.  Le montant de la participation contractuelle de l'industrie était calculé à partir de
plusieurs facteurs (supplément au Règlement relatif aux acquisitions fédérales de la NASA,
§ 1816.303-70), parmi lesquels l'impact de l'effort de recherche sur l'augmentation des capacités du
contractant, de ses compétences techniques ou de son avantage concurrentiel.  Le savoir-faire a été
diffusé par le biais des échanges professionnels entre la NASA et des chercheurs sous contrat ou
universitaires, ou bien encore lorsque la NASA a publié les résultats de recherche sur des serveurs
d'accès public.
Question n° 21
Le programme était-il ouvert à la fois à des participants américains et à des participants
étrangers?
Réponse
Oui.
Agriculture
Question n° 22
Il est indiqué que plusieurs programmes (EEP, DEIP) ont été autorisés jusqu'à
l'année 2001 par la Loi de 1994 relative aux Accords du Cycle d'Uruguay.  La notification
mentionnant la prorogation du financement jusqu'en 2002, une nouvelle prorogation
interviendra-t-elle à la fin de cette année?G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
Les bases juridiques des programmes EEP et DEIP ont été élargies par la Loi de 2002 sur la
sécurité des exploitations et l'investissement rural jusqu'à l'année civile 2007 et l'exercice
budgétaire 2007.
Question n° 23
Dans l'article "Exportation obligatoire des stocks de produits laitiers" de la notification,
les États-Unis indiquent, à la page 12 du document, sous la rubrique "Montant de la
subvention", qu'il n'y a eu aucune vente à l'exportation de produits laitiers de la CCC au cours
des exercices budgétaires 1998, 1999, 2000 et 2001.  Puis, sous la rubrique "Effets de lasubvention sur le commerce", le document renvoie à l'Appendice I pour les statistiques.  Cet
Appendice indique la valeur de certains produits de base exportés par les États-Unis.  Les
chiffres cités concernent les produits de volailles et, en fait, les produits laitiers.  Les États-Unis
peuvent-ils expliquer le rapport entre la déclar ation faite sous la rubrique "Montant de la
subvention" et le contenu de l'Appendice I?  Les valeurs mentionnées à l'Appendice I necomprennent-elles aucune vente de produits laitiers de la CCC?  Pourquoi l'Appendice I ne
mentionne-t-il pas la valeur à l'exportation d'autres produits de base que les produits de
volailles et les produits laitiers?
Réponse
Il n'y a eu aucune vente à l'exportation de produits laitiers subventionnée directement par le
gouvernement des États-Unis.  Le renvoi à l'Appendice I n'aurait pas dû figurer dans les "effets de la
subvention sur le commerce" pour les ventes à l'exportation obligatoire de stocks de produits laitiers.
L'Appendice I rend compte des ventes réalisées au titre des programmes EEP/DEIP dans le cadredesquels seuls des produits de volailles et des produits laitiers ont été exportés.
Question n° 24
Où, dans la notification considérée, les Ét ats-Unis mentionnent-ils l'aide alimentaire
sous forme de blé, de farine de blé et d'autres produits de base subventionnés au titre des
programmes "art 416 b)" et "PL 480"?
Réponse
Ces programmes ne figuraient pas dans notre notification – il s'agit de programmes d'aide
alimentaire conformes aux règles internationales dans ce domaine.
Question n° 25
Où, dans la notification considérée, les État s-Unis mentionnent-ils les garanties de crédit
à l'exportation?
Réponse
Les garanties de crédit à l'exportation relatives à l'agriculture des États-Unis ne figuraient pas
dans notre notification;  ces garanties sont accordées conformément aux engagements pris dansl'Accord sur l'agriculture.G/SCM/Q2/USA/25
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Question n° 26
Où, dans la notification considérée, les États-Unis mentionnent-ils les subventions pour
les paiements au titre de l'assurance-récolte?
Réponse
Ainsi qu'il ressort au début de notre notification, les subventions intérieures à l'agriculture n'y
figuraient pas.  Nous pensons que cette information sera transmise dans un proche avenir.
Question n° 27
Où, dans la notification considérée, les État s-Unis mentionnent-ils l'exonération fiscale
accordée pour les produits agricoles aux sociétés de vente à l'étranger (FSC)?
Réponse
Étant donné la procédure de règlement des différends, les sociétés de vente à l'étranger
n'avaient pas été notifiées.  Les États-Unis ont affirmé leur intention de se conformer aux décisions
interprétatives de l'Organe d'appel de l'OMC.
Énergie et combustibles
Association pour la création d'une nouvelle génération de véhicules (PNGV)Question n° 28
Il est indiqué que le PNGV a été lancé en 1993 et qu'il prendra fin en septembre 2002.  Y
aura-t-il des programmes-relais?  Veuillez exp liciter davantage le rôle de l'USCAR dans les
divers mécanismes utilisés pour fournir une aide et sélectionner les participants.
Réponse
Il n'y aura aucun programme-relais au PNGV.  L'USCAR représente le groupe des trois
grands pour la recherche-développement préconcurrentielle;  il constituait la contrepartie des
entreprises au PNGV.
Technologies des ressources énergétiques solaires et renouvelables
Question n° 29
Veuillez expliquer plus en détail le fonctionnement des partenariats, y compris des
investissements conjoints avec des entreprises.   Les entreprises doivent-elles rembourser
certaines sommes après le lancement commercial réussi d'un produit?
Réponse
Observations générales
Les missions de chacun des sous-programmes relatifs aux ressources énergétiques solaires et
renouvelables impliquaient:  1) le travail en partenariat avec des entreprises américaines pour faire de
la géothermie une énergie durable et non polluante, rendre ce type d'énergie concurrentiel dans l'offre
d'énergie aux États-Unis et dans le monde, et développer des systèmes intégrés de stockage deG/SCM/Q2/USA/25
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l'énergie qui accroissent la valeur de l'électricité obtenue des ressources intermittentes que sont le vent
et le soleil, en rendant l'électricité disponible indépendamment de sa date de production;
2) l'utilisation des compétences fondamentales des laboratoires nationaux, des universités et des
entreprises pour développer et démontrer les processus et technologies nécessaires à la production, au
stockage, au transport et à l'utilisation de l'hydrogène en toute sécurité dans diverses applications;  et3) accroître les bénéfices techniques, sociaux et environnementaux des ressources hydroélectriques en
menant des recherches-développements en collaboration avec des entreprises et d'autres agences
fédérales.
La collaboration avec des partenaires industriels permet au programme de se procurer des
ressources grâce à des accords coopératifs avec partage des coûts (accords CRADA).  Les laboratoires
du Département de l'énergie (DOE) ont été les premiers bénéficiaires des accords CRADA.  Auxtermes d'un tel accord, un laboratoire du Département de l'énergie et son/ses partenaire(s) public(s) ou
privé(s) conviennent de la coopération de leurs chercheurs dans le cadre d'un projet de recherche
présentant un intérêt mutuel et répondant à la mission du laboratoire.  Les deux parties peuvent
participer au projet CRADA sous la forme de personnel, de services ou de biens, et le(s) partenaire(s)
peut/peuvent verser des fonds pour la recherche du laboratoire.  Toutefois, le laboratoire duDépartement de l'énergie ne peut pas verser des fonds au(x) partenaire(s) au titre d'un accord
CRADA.  Les laboratoires peuvent fournir au partenaire du personnel, des services, des installations,
du matériel ou d'autres ressources.
Au titre d'un don ou d'un accord de coopération, le Département de l'énergie verse des fonds
directement au bénéficiaire ou au partenaire.  Au titre d'un don il n'existe aucune implication majeure
du Département de l'énergie dans l'activité.  Au titre d'un accord de coopération il existe une
implication majeure si la responsabilité de la direction, du contrôle ou de l'orientation du projet (ou de
ses résultats) est partagée par le Département de l'énergie et le bénéficiaire.  Fournir une aide
technique ou des indications sur le programme ne constitue pas une implication majeure si:  1) le
bénéficiaire n'est pas tenu de respecter les indications;  et 2) il n'est pas prévu que l'aide ou les
indications a) conduisent à prolonger l'implication du Département de l'énergie dans la mise en œuvre
du projet;  et b) qu'elles ne concernent que les spécifications administratives de l'adjudication.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie mise au point grâce au don, à
l'accord de coopération ou à un accord CRADA sont négo ciés à l'avance.  En règle générale, l'associé
inventeur conserve les droits de propriété tandis que l'autre partenaire bénéficie des droits de licencecorrespondants.
Partage des coûts et récupération des sommes versées
Veuillez consulter les paragraphes 12 à 18 de l'Appendice.  Le Département de l'énergie ne
demande pas et ne cherchera pas à se faire rembourser ou à récupérer les fonds gouvernementaux si
les inventions mises au point avec l'aide du programme de technologies relatif aux ressources
énergétiques solaires et renouvelables sont commercialisées.
Systèmes de production et de stockage de l'énergie électrique
Le programme fonctionne avec un groupe de partenaires différents afin de répondre aux
besoins de l'utilisateur final.  Le programme coopère largement avec des utilisateurs et des
fournisseurs d'électricité, des fabricants de matériel, des intégrateurs de système et des organismes
universitaires et de recherche.  Cette coopération permet d'identifier les orientations émergentes etsoutient le développement des systèmes de stockage de l'énergie qui joueront un rôle vital dans un
marché de l'électricité restructuré.  Pour l'exercice budgétaire 1998, le programme a reçu plus de
1 600 000 dollars en engagements de participation de la part de ses partenaires industriels.G/SCM/Q2/USA/25
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Recherche-développement sur l'hydrogène et production d'hydrogène par électrolyse
Les conditions d'admission minimales impliquent de satisfaire à la participation minimale
requise, soit 20 pour cent du coût global du projet pour les sous-programmes de
recherche-développement sur l'hydrogène et 50 pour cent du coût global du projet pour le
sous-programme de production d'hydrogène par électrolyse.  Si les conditions minimales ne sont pas
remplies, la demande d'aide financière ne sera pas examinée en détail ou retenue en vue de
l'attribution.  Les apports en nature (par exemple en services ou en biens, matériel offert à titre gratuit,
immeubles ou terrain, fournitures gratuites ou coûts indirects admissibles non récupérés) peuvent être
considérés comme tout ou partie du partage des coûts.
Après l'évaluation de toutes les demandes en compétition, le Département de l'énergie
applique les facteurs stratégiques du programme.  L'objectif de la prise en compte de ces facteurs est
d'optimiser l'usage réel des fonds gouvernementaux mis à disposition.  Ces facteurs sont examinés par
le fonctionnaire chargé de la sélection afin de garantir que les objectifs de l'Office du programme
initiateur seront globalement atteints et que la mission du programme sera respectée.  Les facteurs
appliqués sont les suivants:
- la répartition géographique des candidats;
- la diversité technique des projets;
- la participation du candidat en deçà du minimum requis;  et
- uniquement pour les projets relatifs au st ockage, la diversité technique des équipes
universitaires.
Production d'hydrogène par électrolyse
Les facteurs stratégiques du programme à appliquer sont:
- la répartition géographique des candidats;  et
- la diversité technique des projets.
Développement de la technologie géothermique
Seules les entreprises qui possèdent, ont un bail en cours ou un accès légal à des biens
géothermiques non productifs aux États-Unis et sont en mesure d'acquitter leur participation aux coûts
peuvent soumettre des propositions.  Des groupes tiers d'experts-conseils peuvent se joindre à l'équipe
du projet mais ne sont pas admis à soumettre des propositions.
Deux adjudications ont eu lieu au titre de l'appel d'offres.  À chaque étape du projet, au fur et
à mesure qu'il se rapproche de la phase de commercialisation, le bénéficiaire doit acquitter une
participation non fédérale minimale selon les pourcentages ci-après:  1ère étape:  20 pour cent;
2ème étape:  40 pour cent;  3ème étape:  80 pour cent;  4ème étape:  100 pour cent.
Fabrication, installation et essai de nouvelles conceptions de turbines hydroélectriques non
polluantes
Le Département de l'énergie prend en charge jusqu'à 50 pour cent du coût total des opérations
suivantes:
- finalisation de la conception de la turbine (cela peut impliquer si nécessaire des tests
biologiques et environnementaux);
- élaboration des critères et du plan des essais techniques;
- élaboration des critères et du plan des essais biologiques;G/SCM/Q2/USA/25
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- réalisation des essais techniques et biologiques;
- réalisation des tâches de contrôle du fonctionnement et de l'entretien;  et
- préparation des rapports provisoires, finals et thématiques.
Aucune autre tâche ne verra son coût partagé par le Département de l'énergie.  Seules les
dépenses engagées pour les opérations citées après la signature de l'accord de coopération peuvent
être remboursées.  La participation du candidat doit être soit pécuniaire soit en heures de travail et
peut comporter des éléments autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus.  Les contributions en
nature ne sont pas acceptées.
Programmes d'économie d'énergie – Secteur des transports
Question n° 30
Veuillez indiquer quelles sociétés sont admises à prendre part aux divers processus
d'appel d'offres et d'examens en vue de participer à ce programme.  Comment et par qui la
sélection est-elle faite?
Réponse
Veuillez consulter les conditions d'admissibilité présentées aux paragraphes 4 à 11 de
l'Appendice se rapportant à l'attribution des aides financières (dons et accords de coopération) et lesparagraphes 19 et 20 de l'Appendi ce concernant les accords CRADA.
En règle générale, dans les appels d'offres en vue de l'adjudication d'une aide financière, les
conditions d'admissibilité sont fixées par les fonctionnaires du programme et figurent dans les appels
d'offres du programme, la Loi sur la politique énergétique et l'Amendement Simpson-Craig.  Auregard de l'aide financière, les conditions d'admissibilité sont appliquées par les agents de négociation
du Département de l'énergie et les responsables des programmes.  L'admissibilité aux accords
CRADA est définie par les laboratoires nationaux du Département de l'énergie et soumise à la Loi
Stevenson-Wydler de 1980 relative à l'innovation technologique.  Les accords CRADA sont attribués
par des laboratoires nationaux du Département de l'énergie.
Technologies de commandes de moteurs et de conversion de l'énergie
Veuillez consulter l'appel d'offres suivant relatif aux accords de coopération:
DE-PS26-02NT41432, exercice 2002, établi par l'Office de s rendements énergétiques et des énergies
renouvelables et l'Office de l'initiative scientifique en matière d'énergie fossile, du 17 mai 2002.
5
S'agissant d'adjudications publiques, un agent de négociation du Département de l'énergie
peut attribuer une aide financière au titre de cet appel d'offres aux candidats dont les demandes sontreconnues être dans l'intérêt majeur du Département pour atteindre les objectifs du programme fixés
dans l'appel d'offres.  La sélection d'une candidature s'effectue par un processus d'évaluation et de
comparaison des qualités relatives des propositions complètes du candidat, en fonction de tous les
facteurs d'évaluation définis dans l'appel d'offres.  Le Département de l'énergie accepte les
candidatures au vu de leur capacité d'atteindre au mieux les objectifs du programme plutôt que surleurs seules qualités techniques ou leur coût.  L'appel d'offres stipule que le Département de l'énergie
peut sélectionner l'ensemble, aucune ou certaines des parties d'une proposition, la décision se fondant
sur le choix de la candidature répondant le mieux aux objectifs du programme.  La sélection avant
négociation s'effectue entièrement à partir des propositions soumises.  Il est demandé aux candidats de
                                                     
5 Disponible sur:  http://www.pr.doe.gov/ .G/SCM/Q2/USA/25
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satisfaire particulièrement aux facteurs mentionnés dans les critères d'évaluation et de ne pas s'en
remettre aux connaissances antérieures de l'examinateur.
Système de pointe de stockage à bord de gaz naturel liquéfié
Veuillez consulter l'appel d'offres DE-SC02-02CH11108 du 20 juin 2002 relatif aux accords
de coopération qui établit que:
Les candidatures qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité suivants ne seront pas
évaluées ou retenues pour l'adjudication par l'agent de négociation du Département de l'énergie:
1. Coopération – La participation d'un fabricant de réservoirs est requise.  Le fabricant
de réservoirs doit disposer des moyens lui permettant de fabriquer et commercialiser
des réservoirs de GNL et s'en gager à participer à tout effort de la phase II le cas
échéant;  et
2. Partage des coûts – Conformément à l'article 3002 de la Loi sur la politique
énergétique, les candidats sont tenus de participer au moins à hauteur de 20 pour cent
du coût total du projet.  Cette participation peut être soit pécuniaire soit en nature.
Elle ne doit pas provenir d'un autre financement fédéral.  La participation doit
provenir de sources non fédérales.  Les conditions minimales de partage des coûts ne
seront ni abrogées ni révisées en cours de négociation d'une adjudication.  Il ne serapas versé de droits ou de profits au titre d'une attribution résultant de cet appel
d'offres et les droits ou profits antérieurs ne seront pas acceptés à titre de
participation.
L'agent de négociations éliminera toute candidature ne répondant pas selon lui aux critères
d'admissibilité, ou si elle présente manifestement des lacunes la rendant absolument inacceptable au
vu de son contenu.  Les propositions techniques s ont évaluées selon la méthode de points en fonction
des critères de sélection et des coefficients de pondération définis dans l'appel d'offres.
Les facteurs stratégiques du programme, bien que ne rendant pas compte des qualités propres
d'une demande, sont pertinents et essentiels pour le processus de sélection des demandes qui
atteindront au mieux les objectifs globaux du programme du Département.  Les facteurs stratégiquesdu programme applicables à la sélection des candidatures à l'adjudication au titre du présent appel
d'offres sont définis ci-dessous.  Tous revêtent la même importance.  Au terme des évaluations
techniques, commerciales et des coûts, ces fact eurs stratégiques du programme sont appliqués aux
propositions jugées susceptibles de bénéficier du programme avant les sélections définitives:
- diversité des méthodes et des approches pour parvenir à une efficacité, une fiabilité et
une durabilité de haut niveau des systèmes de pointe de stockage à bord de gaz
naturel liquéfié (GNL);
- soutien à des efforts ou des projets complémentaires qui, mis en relation, atteindront
au mieux les objectifs du programme;  et
- potentiel maximal de profiter à l'économie des États-Unis.
Économies d'énergie – Secteur industriel
Question n° 31
Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "autres types de collaboration", s'agissant de
l'assistance fournie au titre de ces programmes.G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
La notification des États-Unis établit que le Département de l'énergie apporte une aide sous
forme de dons, d'accords CRADA et "d'autres types de collaboration assurée par des activités de
groupe entre les laboratoires gouvernementaux et le secteur privé".
Ces dispositions sont des acc ords CRADA ou des sous-contrats passés entre les laboratoires
nationaux du Département de l'énergie et le secteur privé.  Les "groupes de recherche-développement"
sont définis par le Département de l'énergie comme des conventions impliquant un grand nombre de
partenaires fédéraux et privés coopérant dans un objectif commun de recherche-développement.  Les
coûts peuvent être partagés mais en principe les fonds ne sont pas échangés entre les participants.
Industries de demain
Question n° 32
Veuillez indiquer comment fonctionne le système des activités de
recherche-développement-démonstration à coûts pa rtagés, quelles sociétés peuvent y participer
et comment sont définies les industries "qui n'on t pas accès au financement ou au savoir-faire".
Après avoir réussi "à faire passer [leurs] technologies du stade de la recherche à celui de la mise
au marché", les entreprises doivent-elles rembou rser tout ou partie de l'aide qu'elles ont reçue
par l'intermédiaire de ce programme?  Le programme de livraison intégrée fournit-ilgratuitement les nouvelles technologies aux entreprises industrielles qui les obtiennent?
Réponse
L'Office des technologies industrielles (OIT) et  l'Office des rendements énergétiques et des
énergies renouvelables (EERE) du Département de l'énergie investissent dans des
recherches-développements préconcurrentielles à haut risque que les sociétés prises isolément ne sont
pas en mesure d'entreprendre sans aide du gouvernement.  En coopérant avec des branches
industrielles plutôt qu'avec des entreprises isolées, l'OIT optimise les bénéfices énergétiques des
investissements technologiques et favorise la création de partenariats public/privé.  Bien que la
stratégie des industries du futur soit centrée sur neuf branches clés grandes consommatrices d'énergie,
elle engage la participation et les compétences de bien d'autres branches industrielles connexes.
À l'exception du programme d'initiatives en matière de métallurgie, le remboursement de
l'apport gouvernemental n'a pas été demandé en ce qui concerne les activités des industries du futur.
Les lois sur les crédits attribués exigent le remboursement d'une fois à une fois et demie
l'investissement fédéral total sur le produit des ventes commerciales, des baux, de la fabrication ou del'usage des technologies mises au point au titre du programme.  Le remboursement ou la récupération
des sommes s'appliquent aux ventes à l'intérieur du pays et à l'étranger.  (Voir paragraphes 16 à 18 de
l'Appendice.)
Le programme ne fournit pas de technologies aux entreprises industrielles à titre gratuit.Veuillez vous référer à la présentation des conditions d'admissibilité et du partage des coûts
figurant à l'Appendice et au "Guide de l'aide financière pour les innovateurs technologiques"
(janvier 2001) publié par le Département de l'énergie, Office des rendements énergétiques et des
énergies renouvelables, et Office des technologies industrielles.
6
                                                     
6 Disponible sur:  http://www.oit.doe.gov/inventions/pdfs/0101finasst.pdf .G/SCM/Q2/USA/25
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Industries de demain
Le programme des industries de demain a recours à des appels d'offres publics, mécanisme
essentiel pour apporter une aide financière à des partenariats public/privé existants, se procurer des
fonds et obtenir des réductions substantielles de la consommation d'énergie.  Le processus d'appeld'offres a été simplifié et s'applique désormais à to us les programmes et sous-programmes relatifs aux
technologies industrielles.  Les efforts de gestion des projets ont été centralisés pour accroître la
cohérence et l'efficacité des prestations de services.  Les appels d'offres ouverts stipulent que les
laboratoires nationaux travaillent en partenariat avec le secteur privé pour soumettre des propositions.
Afin de faciliter ces partenariats, le Conseil de coordination des laboratoires s'applique à informer le
secteur privé des capacités uniques et pertinentes des laboratoires nationaux.  Le processus de
sélection des projets donne lieu à un examen des qualités par des spécialistes et à l'évaluationminutieuse des économies prévues en matière d'énergie et de coûts.  Les examens prospectif et
rétrospectif servent à évaluer les résultats et les avancées du projet ainsi qu'à adapter l'aide apportée.
S'agissant de vérifier la réussite et les résultats du programme, toutes les technologies
commercialisées et l'étendue de leur usage par l'industrie sont suivies de près.  La
recherche-développement-démonstration générique permet d'améliorer l'aspect énergétique denombreuses branches industrielles.  La stratégie des industries de demain cible une meilleure
efficacité des technologies amplement mises en œuvre dans une large fraction de l'industrie des
États-Unis.  Compte tenu de la vaste utilisation de ces technologies, ne serait-ce qu'une légère
amélioration de leur efficacité peut signifier des économies substantielles en énergie et en coûts.
Les conditions suivantes s'appliquent aux appels d'offres relatifs aux accords de coopération
pour les sous-programmes suivants:  Matériaux industriels de demain, Capteurs et commandes,
Industries de soutien, Industrie agricole de demain, Industrie pétrolière de demain, Industrie chimique
de demain, Industrie du verre de demain, Enjeu de la recherche sidérurgique, Utilisation des
technologies émergentes, et Utilisation des tec hnologies émergentes de l'industrie chimique et
pétrolière:
Les organismes à but lucratif et sans but lucratif, les gouvernements fédéral et locaux, les
tribus indiennes et les instituts d'enseignement supérieur peuvent soumettre des demandes, à
moins que l'Amendement Simpson-Craig ne soit plus restrictif.  Les coopérations à plusieurs
partenaires entre des participants de l'industrie, de l'université et des laboratoires nationaux
sont encouragées.  Les adjudications à un seul organisme ne sont pas retenues.  Despartenaires industriels doivent y figurer, soit à titre de premiers candidats soit à titre de
participants au partage des coûts.
Concernant les accords de coopération de recherche-développement relatifs à l'industrie
sidérurgique , les participants au partage des coûts doivent compter au moins deux sidérurgistes et un
fournisseur de matériel et/ou une société d'ingénierie travaillant pour l'industrie sidérurgique.  Les
participants doivent être en mesure de déployer les innovations de matériel et les processus sur un
large segment de l'industrie sidérurgique.
S'agissant des accords de coopération relatifs à l'industrie du verre de demain , la présence de
partenaires industriels est obligatoire, soit à titre de premiers candidats, soit à titre de derniers
sous-traitants ou encore à titre de participants au partage des coûts.
Concernant les accords de coopération relatifs  à l'utilisation des technologies émergentes
pour l'industrie chimique et pétrolière , toute entreprise industrielle possédant et faisant fonctionner
une raffinerie de pétrole ou une usine chimique dans laquelle la technologie sera mise en place et
testée sur le terrain est admissible à poser sa candidature.  Les candidats sont incités à soumettre une
proposition de coopération qui intègre des promoteurs de la technologie (industrie, université etG/SCM/Q2/USA/25
Page 18
laboratoires nationaux) ainsi qu'un partenaire comm ercial (par exemple un fournisseur de matériel, un
distributeur, etc.).
Concernant les accords de coopération relatifs à la technologie de traitement des minéraux,
les capteurs et les commandes et l'industrie extractive de demain , tout organisme à but lucratif ou sans
but lucratif ou toute institution d'enseignement supérieur, ou toute agence ou entité non fédérale est
admis à poser sa candidature.
Les conditions suivantes s'appliquent aux appels d'offres pour les accords de coopération
relatifs aux programmes suivants:  Matériaux industriels de demain, Capteurs et commandes,
Industries de soutien, Industrie agricole de demain, Industrie pétrolière de demain, Industrie chimique
de demain, Industrie du verre de demain, Enjeu de la recherche sidérurgique, Utilisation destechnologies émergentes, et Utilisation des technolog ies émergentes relatives à l'industrie chimique et
pétrolière:
Les laboratoires nationaux ne sont pas admissibles.  Néanmoins, toute demande impliquant la
réalisation d'une partie du travail par un laboratoire national peut être prise en compte àcondition que le candidat indique clairement les capacités, installations et/ou compétences
techniques uniques que le laboratoire offre au premier candidat.  Les laboratoires nationaux
reçoivent leur financement par le biais des conventions passées avec le gouvernement.
Au moins 50 pour cent de participation non fédérale est requise pour les projets de
recherche-développement afin d'assurer l'implication de l'industrie dans chacune des propositions et la
mise en œuvre intégrale des nouvelles technologies traitant le ou les matériaux développés dans le
cadre de ce programme par l'industrie.  Cette obligation de partage des coûts ne fera l'objet d'aucune
dispense.  La participation de la première année peut descendre jusqu'à 30 pour cent si les années
suivantes bénéficient d'une participation suffisante de sorte que la part non fédérale du projet totalatteigne au moins 50 pour cent.
Concernant les accords de coopération relatifs à l'enjeu de la recherche sidérurgique , le
partage des coûts est encouragé mais non requis .
Concernant les accords de coopération relatifs aux capteurs et commandes , conformément au
document 10 CFR 600.30, le Département de l'énergie a décidé que la participation minimale à ceprojet était de 20 pour cent, exception faite des projets relevant de la recherche fondamentale.
Partenariats université-industrie pour l'industrie de l'aluminium de demain
Une participation non fédérale minimale de 20 pour cent est demandée, elle ne fera l'objet
d'aucune dispense.  Toutes les institutions américaines d'enseignement supérieur, privées ou
publiques, et leurs organismes de recherche apparentés (appelés collectivement universités) sont
admissibles.  La collaboration entre les départements concernés de chaque collège ou université est
encouragée.  Les candidatures émanant de deux institu tions universitaires travaillant en collaboration
ou plus seront également acceptées.  Les coopérations à plusieurs partenaires entre l'université etl'industrie sont encouragées.  Des partenaires industriels doivent être représentés dans chaque
proposition mais ne seront pas considérés comme premiers candidats.  Les candidatures qui ne
présenteront aucun partenaire industriel ne seront pas examinées et ne seront pas admissibles dans le
cadre de cet appel d'offres.  Les candidatures qui omettent de quantifier les économies d'énergie
prévues ne seront pas examinées et ne seront pas admissibles.  Les laboratoires nationaux ne sont pasadmissibles.G/SCM/Q2/USA/25
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Matériaux industriels de demain (base de connaissances ou activités fondamentales)
Des propositions sont demandées aux universités et aux instituts de recherche sans but lucratif
dans l'objectif d'une recherche-développement de nouveaux matériaux et de nouvelles méthodes de
traitement en vue d'une utilisation éventuelle.  Il est demandé aux universités et aux instituts sans butlucratif de former des partenariats pour développer une technologie et collaborer avec le secteur privé
afin d'assurer que les activités fondamentales aboutiront en dernier lieu à des applications réussies
dans l'industrie.  Les laboratoires nationaux peuvent participer à ces activités mais sans en être le
premier bénéficiaire.  Les collaborations à plusieurs partenaires entre l'industrie, l'université et les
laboratoires nationaux sont encouragées.  Le partage des coûts n'est pas requis mais la preuve de
l'intérêt de l'industrie pour la technologie proposée doit être produite.
Sous-programme d'inventions et d'innovations
Les candidats doivent être:  1) des individus qui soient citoyens américains, nés dans le pays
ou naturalisés;  2) des petites entreprises (telles que définies par l'Administration des petites
entreprises) constituées en personnes morales et actives aux États-Unis;  ou 3) des institutionsd'enseignement supérieur implantées aux États-Unis.  Les inventeurs indépendants et les très petites
entreprises (15 salariés ou moins) sont particulièrement incités à participer.
Les inventeurs indépendants, les petites entreprises, les universités et les instituts de recherche
à but non lucratif américains peuvent demander des subventions allant jusqu'à 40 000 dollars.  Lesinventeurs indépendants et les petites entreprises américaines peuvent demander des subventions à
concurrence de 200 000 dollars.  Ces subventions sont destinées à la recherche et au développement
technique d'une innovation.  Le programme ne finance pas la commercialisation (par exemple les
demandes de brevet, les frais de publicité ou de marketing).
Le partage des coûts est fortement encouragé mais n'est pas obligatoire.  Le niveau de
participation est l'un des critères de sélection du programme utilisés par le fonctionnaire chargé de
cette sélection.  Compte tenu des résultats de l'évaluation et du classement des candidatures
individuelles, le fonctionnaire effectuera la sélection en vue des négociations et des attributions parmi
les candidatures les mieux classées en appliquant les facteurs stratégiques suivants:
- participation d'inventeurs indépendants et de très petites entreprises (15 salariés ou
moins);
- mesure dans laquelle le projet reproduit les projections sur l'avenir et les orientations
des grandes industries de l'OIT;
- impact sur la consommation nationale d'énergie;
- répartition géographique (compte tenu des attributions passées et des candidatures
actuelles);
- diversité des technologies relatives aux industries de demain;
- niveau de participation;
- motivation de la demande de financement par le Département de l'énergie;
- nombre et succès d'attributions précédentes (tels que figurant dans les dossiers du
gouvernement);  et
- montant du financement du Département de l'énergie.
Sous-programme des centres d'évaluation industrielle
Les candidats admissibles sont les 26 centres d'év aluation industrielle.  Pour être admissibles,
ces instituts doivent être accrédités par la Commission d'accréditation technique du Bureau
d'accréditation de la technologie industrielle;  un organisme de gestion des services extérieurs ne peutG/SCM/Q2/USA/25
Page 20
pas être un centre d'évaluation industrielle quel que soit l'avancement du projet (2003-2007).  Le
partage des coûts n'est pas requis.
Sous-programme NICE3
Les candidats doivent être des organismes d'État intervenant pour le compte de ou
conjointement avec l'industrie, ou une industri e ayant l'aval global d'un organisme d'État.
La participation du Département de l'énergie à chaque attribution peut atteindre
525 000 dollars.  Le secteur privé peut obtenir un financement fédéral maximum de 500 000 dollars.
Le montant maximum de 25 000 dollars ou 10 pour cent du montant total revenant à l'industrie, la
somme la moins élevée étant retenue, peut être utilisé pour participer aux charges d'une agence d'Étatliées à la gestion de l'aide financière, le transfert/la diffusion de la technologie, le marketing, etc.  (il
n'est pas demandé que cette fraction de la contribution fédérale soit à coûts partagés).  La participation
non fédérale aux coûts provenant de l'industrie ou d'une combinaison de ressources public/privé pour
une seule attribution doit être d'au moins 50 pour cent du coût total du projet.  L'aide doit prendre la
forme d'une participation prouvant un intérêt majeur pour le projet proposé en vue d'une mise enœuvre globale de la technologie dans l'industrie.  L'argent, le matériel, la main-d'œuvre et les
contributions en nature sont acceptés.  Les participants ne peuvent pas utiliser des financements
provenant d'autres sources fédérales pour s'acquitter de leur participation obligatoire.
Évaluation des entreprises industrielles
Seuls les "utilisateurs finals" industriels assimilés aux entreprises possédant et faisant
fonctionner une installation dans les secteurs stratégiques de l'OIT pour l'industrie de demain
(produits forestiers, produits chimiques, raffinage de pétrole, acier, aluminium, fonderies de métaux,
verre, mines et agriculture) sont admissibles.  Outre la participation de l'utilisateur final, une équipe deprojet peut intégrer d'autres partenaires comprenant, mais non limités à, des bureaux d'études
techniques de conception et de conseil, des fabricants, des distributeurs, des services, des entreprises
de services énergétiques, des bureaux nationaux de l'énergie et des instituts de recherche.  Les
entreprises "utilisateurs finals" sont invitées à s'adjoindre de telles participations.  Des entités autres
que l'utilisateur final sont également incitées à catalyser et à soutenir les soumissions de propositions
faites par des entreprises utilisateurs finals.  Cet appel d'offres stipule une participation aux coûts de
50 pour cent (non sujette à dispense) afin d'assurer l'implication de l'industrie dans chacune despropositions.
Programme pétrolier
Question n° 33
Veuillez indiquer plus en détail qui a bénéficié de ce programme.  Quelle part a été
attribuée aux grandes compagnies pétrolières, en pourcentage des montants totaux?
Réponse
Le programme a soutenu les universités, les études géologiques nationales, les chercheurs
indépendants, les laboratoires nationaux, les sociétés de service intervenant sur les gisements de
pétrole, les sociétés de conseil et autres du secteur privé.  Moins de 10 pour cent du financement sont
allés à des compagnies pétrolières importantes à intégration verticale.G/SCM/Q2/USA/25
Page 21
Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des gisements de
pétrole, de gaz et d'autres combustibles
Question n° 34
Veuillez spécifier comment les "petits producteurs" sont définis.
Réponse
Une déduction de pourcentage n'est possible que pour des producteurs indépendants et des
titulaires de redevances (par opposition aux compagnies pétrolières intégrées).  Un producteur
indépendant est un producteur qui n'est ni revendeur ni raffineur.  Un revendeur est une personne quivend directement, ou par le biais d'une personne apparentée, du pétrole ou du gaz naturel à un point de
vente au détail exploité par lui-même ou la personne apparentée, ou toute personne devant
commercialiser ou distribuer ce pétrole ou ce gaz naturel sous le nom du contribuable ou de la
personne apparentée, ou qui est habilitée à gérer un point de vente au détail appartenant au
contribuable ou à la personne apparentée.  Une personne n'est pas un revendeur si les recettes brutescombinées de cette personne et de toutes les personnes apparentées provenant de la vente au détail de
pétrole ou de gaz naturel n'excèdent pas 5 millions de dollars par an.  Un raffineur est une personne
qui, directement ou par le biais d'une personne apparentée, est engagée dans le raffinage de pétrole
brut, mais uniquement si cette personne ou la personne apparentée enregistre un volume de raffinage
supérieur à 50 000 barils par jour tous les jours de l'année d'imposition.  En outre, un contribuablepeut réclamer une déduction de pourcentage en ayant une production journalière moyenne maximum
de seulement 1 000 barils de pétrole brut ou l'équivalent en gaz naturel.  S'agissant de producteurs à la
fois de pétrole et de gaz naturel, cette limite s'applique sur une base combinée.  Les petits producteurs
bénéficient de cette disposition en raison des limitations appliquées aux raffineurs et à la production
admissible.
Crédit pour la production de nouveaux combustibles
Question n° 35
Veuillez décrire la production admissible  de combustibles ouvrant droit au crédit.
Réponse
Dans l'objectif de ce crédit, les combustibles admis sont:  1) le pétrole produit à partir du
schiste et des sables bitumineux;  2) le gaz produit à partir de roches salifères, de schiste dévonien, de
filons de charbon, d'une formation difficilement acidifiable ou de biomasse (par exemple toutmatériau organique autre que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon (ou tout produit dérivé));  et
3) des combustibles liquides, gazeux ou solides synthétiques produits à partir du charbon (y compris
le lignite), parmi lesquels les combustibles utilisés comme matières premières.
Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en capital
Question n° 36
Veuillez indiquer qui a bénéficié de ce programme et quels étaient les critères
d'admissibilité.  Le dégrèvement fiscal ne s'a ppliquait-il qu'aux redevances perçues ou portait-il
également sur les ventes de charbon?G/SCM/Q2/USA/25
Page 22
Réponse
Les redevances sur le charbon peuvent être traitées comme des gains en capital à long terme
lorsque le propriétaire du charbon ou d'un intérêt économique afférent (y compris un locataire) en
dispose en vertu d'un contrat (pouvant être un bail ou un sous-bail) en conservant un intérêtéconomique.  En règle générale, ce traitement n'est pas possible dans le cas de la vente de charbon.
Seuls les propriétaires de charbon non constitués en personnes morales bénéficient de dégrèvements
de l'impôt sur le revenu.  S'agissant d'entreprises assujetties à l'impôt, les gains nets en capital sont
inclus dans le revenu soumis à l'impôt et imposés aux mêmes taux que d'autres revenus.
Divers programmes de rachat de bateaux et de permis de pêche
Question n° 37
Veuillez indiquer ce que sont devenus les bateaux rachetés.  Ont-ils été mis à la casse ou
revendus?  Certains des permis rachetés ont-ils été revendus?
Réponse
À l'exception de quelques bateaux autorisés à être utilisés à des fins de bienfaisance,
humanitaires, scientifiques ou de maintien de l'ordre, tous les bateaux rachetés ont été mis au rebut.
Tous les permis de pêche rachetés ont été annulés.
Traitement en tant que gains en capital de revenus tirés de certains bois
Question n° 38
Veuillez préciser quel type de bois désigne l'expression "certains bois".  Quels sont les
critères à satisfaire pour bénéficier de ces dégrèvements fiscaux?
Réponse
L'expression "certains bois" figurant dans l'explication d'origine signifie que ce ne sont pas
toutes les cessions de bois d'œuvre qui bénéficient du traitement en tant que gains en capital.  Le faitque la cession de bois génère un capital ou un revenu ordinaire dépend de l'objectif de détention du
bois et de la méthode de cession.  Le bois qui est détenu essentiellement pour être vendu à des clients
dans le cours normal des activités de l'entreprise ne doit pas bénéficier du traitement en tant que gains
en capital à la cession à moins que le contribuable ne remplisse l'une des deux conditions suivantes:
1) le propriétaire forestier coupe du bois sur pied et choisit de considérer cette coupe comme unevente ou un échange de bois, après en avoir été le propriétaire pendant au moins une année (la
définition du propriétaire forestier dans cette perspective inclut ceux qui détiennent un contrat de
simple coupe du bois);  ou 2) le propriétaire forestier cède le bois en conservant un intérêt
économique.  Pour conserver un intérêt économique, le propriétaire forestier doit signer un contrat
spécifiant le montant payé par unité de bois coupé en conservant le titre de propriété du bois jusqu'à sacoupe.  La définition d'un propriétaire forestier dans cette perspective inclut les sous-bailleurs et ceux
qui détiennent un contrat de coupe de bois.
Déduction des coûts multipériodes partenaires à la culture du bois
Question n° 39
Veuillez indiquer quels propriétaires forestiers peuvent bénéficier de ce dégrèvement
fiscal et quelles dépenses ils peuvent déduire.G/SCM/Q2/USA/25
Page 23
Réponse
En règle générale, les contribuables doivent capitaliser leurs charges directes ainsi qu'une
partie admissible de leurs charges indirectes sur les biens produits ou acquis pour la revente.Néanmoins, le bois cultivé ou récolté est exonéré des provisions pour capitalisation.  Les charges que
les producteurs de bois peuvent déduire au lieu de les capitaliser sont les suivantes:  frais de gestion,
impôts fonciers, primes d'assurance, participation, frais de protection contre les incendies, les
maladies et les insectes et frais d'éclaircissage.
Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non combustibles
Question n° 40
Veuillez préciser quelles dépenses en capital peuvent faire l'objet de ce dégrèvement
fiscal.  Quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Les coûts d'exploration sont des dépenses engagées dans le dessein de s'assurer de l'existence,
de l'emplacement, de l'ampleur ou de la qualité d'un gisement de minerai ou d'autres minéraux, payés
ou supportés avant le début de la phase de mise en valeur de la mine ou du gisement naturel.  Cescharges (n'incluant pas les frais d'amortissement) peuvent être déduites lors du calcul du revenu
imposable.  Les frais de mise en valeur d'une mine ou d'un autre gisement naturel (mais n'incluant pas
les frais d'amortissement) sont ceux qui sont engagés après la démonstration de l'existence de
gisements de minerai ou autres minéraux dans une qualité et une quantité suffisantes pour justifier
raisonnablement l'exploitation commerciale par le contribuable.  Les dépenses de mise en valeurdoivent se rapporter à la préparation d'un gisement  de minerai en vue de l'extraction et non pas au
matériel ou aux installations mis en oeuvre uniquement pour les opérations d'extraction du minerai.
Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier
Question n° 41
Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité à satisfaire pour bénéficier de ce
programme.
Réponse
Pour avoir droit à une garantie de prêt, une compagnie doit fabriquer des produits
sidérurgiques et avoir connu des licenciements, des pertes de production ou financières depuis le
début de la crise de l'importation de l'acier en janvier 1998, ou mettre des actifs substantiels en valeur
dans une entreprise remplissant ces conditions.
Programme AMTEX
Question n° 42
Veuillez fournir de plus amples détails sur les accords CRADA dans le cadre de ce
programme.  Les transferts de technologies sont-ils gratuits pour les entreprises bénéficiaires ou
participantes?G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
Avec le programme AMTEX, c'est à un accord coopératif de recherche-développement
(CRADA) que sont parvenus le Département de l'énergie des États-Unis et l'industrie.  Les accords
CRADA sont un contrat qui régule l'interaction industrie-gouvernement afin d'atteindre les objectifsde l'AMTEX.  Les quatre organisations à but non lucratif de l'industrie textile représentées aux
accords CRADA sont:  Cotton Inc., l'Institute of Textile Technology, Textile/Clothing Technology
Corporation et le Textile Research Institute de Princeton.  Les accords lient ces organisations
industrielles à huit laboratoires nationaux du Département de l'énergie.  Le Département de l'énergie
et ces organisations versent des fonds de contrepartie pour la recherche AMTEX.  Les technologies
développées au titre de cette collaboration sont transférées aux organisations participantes ainsi qu'à
toutes les parties intéressées à titre gratuit.  (Veuillez également noter que le programme AMTEXs'est achevé en 2000.)
PROGRAMMES AU NIVEAU DES ÉTATS
Question n° 43
Nous constatons que, dans certains cas, la base juridique n'est pas mentionnée, que
souvent les informations relatives aux montants de la subvention font défaut et que, s'agissant
en particulier des allégements fiscaux, la perte totale de recettes n'est pas indiquée.  Veuillez
fournir les renseignements manquants.
Réponse
Nous avons fourni un tableau modifié qui présente la majorité des informations qui n'avaient
pas été communiquées à l'origine.  Nous avons eu des difficultés particulières à obtenir les chiffresdes pertes fiscales totales.  Ceci n'est pas inhabitu el compte tenu de la confidentialité de l'information
et de l'absence de bases de données spécifiques relatives à ces pertes.
Alabama
Trico Steel Company
Question n° 44
Veuillez être plus explicite à propos de cette aide.  Quelle est la base juridique du
programme?  Quels sont le montant et la nature de la subvention?  De quelle nature sont les
incitations fiscales et qu'est-ce qui en détermine la durée?
Réponse
Aux termes de ce programme, les incitations incluaient un terrain gratuit, une subvention
globale du site, les travaux de terrassement, des incitations fiscales et des intérêts obligatairesinférieurs au taux du marché afin de financer l'usine et le matériel.  La base juridique légale est le
projet de Loi HB 438 TRICO qui a été adopté en juin 1995.G/SCM/Q2/USA/25
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Californie
Salariés travaillant dans des zones d'incitation économiqueQuestion n° 45
Veuillez fournir des précisions au sujet de ce crédit.  Quels sont les critères à satisfaire
pour bénéficier de ce programme, les conditions de remboursement, les montants en jeu?
Réponse
Ce programme a été assimilé par erreur à un programme distinct.  En réalité il s'agit
simplement d'un aspect du programme de zones d'entreprises (voir description du "crédit d'embauche
pour les salaires versés" dans la colonne "montant" des zones d'entreprises).  Cette erreur a été réparée
dans notre tableau modifié relatif au programme national.
Delaware
Zones d'entreprisesQuestion n° 46
Veuillez spécifier l'objectif général de la subvention, la forme d'aide fournie, les critères
d'admissibilité, les montants en jeu, les conditions de remboursement.
Réponse
Le programme stipule que le projet doit générer des créations d'emplois.  La forme de l'aide
peut être un financement par obligations exonérées d'impôt assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui
des financements conventionnels, ou un abattement fiscal aux niveaux suivants:  75 pour cent
d'abattement pendant dix ans pour des zones situées sur des communes et 60 pour cent d'abattement
pendant dix ans pour des zones non rattachées à des communes.
Floride
Subvention pour technologies ayant un grand impactQuestion n° 47
Veuillez fournir de plus amples détails sur les conditions à remplir par les entreprises
actives dans une technologie ayant un grand impact.  Quels sont les critères d'admissibilité?
Comment les entreprises actives dans une technologie ayant un grand impact sont-elles
certifiées?
Réponse
Les entreprises qui entendent participer doivent se situer dans un secteur reconnu comme
ayant un grand impact, créer au moins 100 nouveaux emplois à temps plein en Floride sur une période
de trois ans et procéder à un investissement global dans l'État d'au moins 100 millions de dollars sur lamême période.  Les conditions sont plus souples pour les installations de recherche-développement.
Ce sont 75 emplois à temps plein qui doivent être créés et l'investissement global doit atteindre au
moins 75 millions de dollars sur une période de trois ans.G/SCM/Q2/USA/25
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Idaho
Programme de subvention forfaitaire pour les collectivités ruralesQuestion n° 48
Veuillez préciser les critères à satisfaire pour pouvoir bénéficier de la subvention.  Quel
est le montant moyen des subventions accordées?  Combien d'entreprises en ont bénéficié?
Réponse
Ce programme stipule des créations d'emplois dans les agglomérations comptant
10 000 habitants ou moins.  Les grandes villes ne sont pas admissibles.  Le projet doit répondre aux
besoins des résidents de la juridiction ou de la zone concernée.
La demande moyenne s'élève à 3 millions de dollars.  À ce jour, huit entreprises ont bénéficié
de ce programme.
Illinois
Programme de démonstration (charbon)
Question n° 49
Veuillez préciser en quoi consiste le financement mixte.  Les entreprises doivent-elles
rembourser certains montants?
Réponse
Le programme de démonstration apporte un financement partiel tandis qu'une autre partie
provient du Fonds d'obligations de l'Illinois pour le  développement du charbon et de l'énergie.  Les
entreprises n'ont pas à rembourser les subventions.
Programme de fret ferroviaire
Question n° 50
Veuillez indiquer quelles sont, en pourcentage du total, les parts respectives des dons et
des prêts dans ce programme.  Les prêts sont-ils assortis de conditions spéciales?
Réponse
Il s'agit pour l'essentiel d'un programme basé sur des prêts.  En moyenne, le programme se
compose de dons à concurrence de 10 pour cent et de prêts pour 90-100 pour cent.
Chaque prêt est négociable avec le bénéficiaire.  Toutefois, le taux d'intérêt moyen est de
3 pour cent et la période de remboursement s'échelonne de dix à 20 ans.  Il est requis de disposer d'un
nantissement pour recevoir le prêt.G/SCM/Q2/USA/25
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Indiana
Steel DynamicsQuestion n° 51
Veuillez fournir plus de détails concernant cette aide.  Quelles sont les parts respectives
du montant consistant en dons et en autres formes d'aide?  Veuillez préciser le taux et la durée
des crédits d'impôt, les conditions de l'abattement fiscal et les taux d'intérêt dont sont assorties
les obligations.
Réponse
L'objectif de ce programme était de soutenir le démarrage d'une petite aciérie électrique de
370 millions de dollars à Butler en Indiana (novembre 1995).  L'aide inclut des crédits d'impôt, des
abattements fiscaux, des obligations et les recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement
économique du comté affectées à un projet.  Le montant de la subvention est le suivant:  incitationsfiscales pour le comté de De Calb:  77,84 millions de dollars;  obligations du comté de De Calb qui
produiront 11,1 millions de dollars pour le projet;  obligations du comté de De Calb de 5,6 millions de
dollars qui seront remboursées par les impôts fonciers;  la subvention du comté de De Calb provenant
des recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement économique:  12,5 millions de dollars.  Le
total s'élève à 107,4 millions de dollars.  La durée de l'abattement fiscal du comté de De Calb est dedix ans.
L'objectif du programme du comté de Spencer était la construction d'un nouveau laminoir à
profilés de 285 millions de dollars dans le comté de Whitley (août 1998).  La subvention est un
abattement fiscal du comté de Spencer.  Son montant s'élève à 59 millions de dollars.  Sa durée est de
dix ans.
Iowa
Nouvelle fabrique de tôles IpsoQuestion n° 52
Veuillez fournir des précisions sur le programme d'incitations fiscales de l'État au profit
de cette société, et en particulier sur la forme des incitations, les taux, les conditions et la durée
du programme.
Réponse
Les incitations fiscales ont été accordées par l'État de l'Iowa à Ipso pour la construction d'une
nouvelle fabrique de tôles dont le coût s'élevait à 360 millions de dollars.  Les incitations
comprenaient le versement direct par l'État de 3 millions de dollars et des incitations fiscalessupplémentaires de 70 millions de dollars sur une période de 20 ans.G/SCM/Q2/USA/25
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Kentucky
Crédit d'impôt sur les bénéfices partenaires au charbonQuestion n° 53
Veuillez préciser ce que recouvre l'expression "charbon du Kentucky".  Englobe-t-elle
le charbon importé et, dans la négative, pourriez-vous expliquer comment cela peut se concilier
avec l'article 3.1 b) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?
Veuillez indiquer le montant de la perte annuelle de recettes fiscales budgétisée par l'État.
Réponse
Dans la perspective du crédit d'impôt sur les bénéfices associés au charbon, le charbon
admissible est celui qui est assujetti à la taxe de séparation du charbon prélevée sur chaque
contribuable du Kentucky impliqué dans la sépa ration ou la transformation du charbon.  Nous ne
disposons pas d'informations précises sur les pertes fiscales budgétisées.
Maryland
Infrastructure "intelligente" de croissance économique et Fonds pour l'aide au développement
économique
Question n° 54
Veuillez préciser quelles entreprises sont admissibles, quels sont les critères à satisfaire.
Quels sont les montants en jeu?  Veuillez fournir des renseignements sur les conditions desprêts, les investissements et le montant des dons.
Réponse
Les bénéficiaires admissibles comprennent un gouvernement local (du comté) et le MEDCO.
Un comté officiellement en difficulté est un comté, incluant la ville de Baltimore, ayant un plan
stratégique local de développement économique approuvé.  La juridiction doit également avoirenregistré un taux de chômage pour les 18 derniers mois d'au moins 150 pour cent du taux national de
chômage pour la même période;  à cela doit s'ajouter un revenu moyen par personne pour les
24 derniers mois égal ou inférieur à 67 pour cent du revenu per capita  de l'État pour la même période.
Le site doit être situé sur une zone de financement prioritaire.  Le programme a été créé en 1999 mais
a connu un démarrage assez lent.  À la fin de l'exercice budgétaire 2001, plus de 20 millions dedollars n'étaient toujours pas distribués.  Toutefois, compte tenu de l'accroissement de l'activité au
cours du premier semestre de l'exercice 2002, 25,6 millions de dollars ont été soit versés soit accordés
sur les 25,9 millions de dollars de fonds disponibles.  La législature nationale a attribué 7,7 millions
de dollars au fonds pour l'exercice budgétaire 2003.  Aucun projet n'est actuellement à l'étude.  Le
fonds sera clos le 30 juin 2004 à moins qu'il ne soit prorogé.
Bethlehem Steel Corporation
Question n° 55
Veuillez fournir toutes les précisions utiles  concernant ces dons et indiquer s'il s'agit de
dons uniques ou si d'autres seront éventuellement accordés par la suite pour ce projet.G/SCM/Q2/USA/25
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Réponse
L'objectif de ce programme était d'aider à la création d'une nouvelle aciérie d'écrouissage de
300 millions de dollars.  La base juridique en était le programme relatif aux possibilités de
développement économique et le Département du commerce et du développement économique du
comté de Baltimore.  La forme de la subvention était le don.  Le montant de la subvention était
composé comme suit:  don du programme relatif aux possibilités de développement économique:
5,5 millions de dollars, Département du commerce et du développement économique du comté de
Baltimore:  300 000 dollars de dons pour la formation du personnel, et fonds de crédits renouvelables
du comté de Baltimore:  200 000 dollars.  Le total s'élève à 6 millions de dollars.  Il s'agit d'un don
unique.
Massachusetts
Fonds de crédit renouvelable en faveur du secteur des produits de la merQuestion n° 56
Veuillez fournir de plus amples détails sur les conditions des prêts.
Réponse
Il y a des prêts directs destinés à l'expansion des entreprises de produits de la mer de haute
mer et de rivage.  Les montants des prêts s'échelonnent de 50 000 à 3 millions de dollars.  Ils sont
attribués à des producteurs et à des petites entreprises parmi lesquelles des sociétés industrielles,
commerciales et de service.  Les fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition, la rénovation ou la
construction d'installations et l'achat de machines et de matériel.  Les fonds ne peuvent pas êtreutilisés pour des ouvertures de crédits renouvelables.
New York
Centre de produits énergétiquesQuestion n° 57
Veuillez fournir des précisions concernant l'admissibilité au programme et expliquer en
quoi consiste l'aide commerciale et financière.  S'agit-il de dons ou de prêts remboursables
consentis à des taux de faveur?  Quelles en sont les conditions?
Réponse
Toute personne souhaitant obtenir un prêt doit être le client de l'une des sociétés de service
suivantes:  Central Hudson Gas & Electric Corporation, Consolidated Edison Company of New York,
New York State Electric & Gas Corporation, Ni agara Mohawk Power Corporation ou Orange and
Rockland Utilities, Inc.  Les clients doivent avoir soumis un projet d'amélioration admissible, l'avoir
convenablement documenté et produire un engagement de prêt d'un prêteur participant.
Le financement du projet est budgétisé à l'avance selon le thème du programme et spécifié
dans chaque "appel de participation à un programme".  La subvention est répartie entre les projetssélectionnés.  Les prêteurs de l'État de New York accordent des prêts à un taux d'intérêt de 4,5 pour
cent.  Le coût moyen d'un projet financé peut atteindre 200 000 dollars.G/SCM/Q2/USA/25
Page 30
Ohio
Programme de développement de la sidérurgieQuestion n° 58
Veuillez indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme.  Quels sont les
coûts admissibles des projets?  À ce jour, quelle part du total a été accordée sous forme de
prêts?  Veuillez expliquer ce que sont les subv entions d'infrastructure.  Quel est le montant
exact qui a été accordé?  Quelles sont les conditions des dons?  Combien d'entreprises ont
bénéficié du programme?
Réponse
À ce jour, dix entreprises ont bénéficié de ce programme.  Le programme octroie:  30 millions
de dollars sur les trois prochaines années pour soutenir l'investissement de capitaux en vue de projets
d'expansion ou de restructuration, 60 millions de  dollars de financement exonéré d'impôts pour du
matériel de contrôle de la pollution, 5 millions de dollars de dons sur les trois prochaines années pour
l'amélioration des infrastructures ou l'acquisition de matériel  important, et 15 millions de dollars en
subventions de formation pour accroître les qualifications des salariés de l'industrie.
Les subventions d'infrastructure sont allouées pour l'amélioration des infrastructures
publiques nécessaire à l'avancement d'un projet ou à l'acquisition de matériel important.  Le montant
total versé depuis 2001 s'élève à 600 120 dollars.  Les conditions d'attribution de la subvention sont la
création d'emplois et leur maintien.  Cinq entreprises ont bénéficié de ce programme.
Oklahoma
Zone d'entreprises, emplois dans les anciennes bases militaires et emplois rémunérateursQuestion n° 59
Veuillez indiquer les totaux en jeu.  Quelles sont les conditions des dons et du
financement mixte?  Quel a été le montant le plus élevé accordé à une seule société?
Réponse
Nous avons contacté l'administration responsable de ce programme et attendons sa réponse.
Tennessee
Fonds de prêts pour le développement économiqueQuestion n° 60
Veuillez fournir des précisions sur l'admissibilité à ces prêts.
Réponse
Pour être admissible, il faut que le prêt soit utilisé pour des immeubles, du matériel d'usine,
des infrastructures ou des biens, et basé sur les capitaux investis, le nombre d'emplois créés, les
capacités générées et la diversité géographique.  L'investissement maximal notifié s'applique à unG/SCM/Q2/USA/25
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projet unique.  En 1999, cinq prêts ont été accordés et quatre en 2000.  Aucun prêt n'a été attribué
en 2001.
Texas
Programme de financement du développement des propriétés foncières et de pôles d'entreprises
Question n° 61
Veuillez indiquer les critères d'admissibilit é, les conditions des dons et les montants
maximaux accordés à une seule entreprise.
Réponse
Les subventions ne sont pas versées directement à une entreprise;  il s'agit de dollars fédéraux
versés par le Département du logement et du dével oppement urbain aux municipalités pour la création
d'emplois fixes.  La somme de 3 millions de dollars, ou trois dons importants, est attribuée chaqueannée.  Environ 20 dons de moindre importance totalisant 750 000 dollars ont été accordés l'an
dernier.  Un candidat doit démontrer que des emplois seront créés grâce au projet;  25 000 dollars sont
versés pour chaque création d'emploi.  Le candidat doit également fournir des fonds de contrepartie
pour être admissible.
Fonds de développement économique rural (Progr amme de financement du développement rural)
Question n° 62
Veuillez indiquer quelles sont les conditions des garanties de prêts et les secteurs visés,
combien d'entreprises ont bénéficié du programme et quels sont les montants en jeu.
Réponse
Les sociétés doivent être intéressées à s'établir au Texas, élargir leurs activités, créer de
nouveaux sites, installer du nouveau matériel ou recruter de nouveaux salariés.  Le programme aide
également les collectivités rurales intéressées à attirer de nouvelles entreprises ou maintenir desactivités existantes, ou encore agir pour améliorer les infrastructures des télécommunications, le
logement ou les soins de santé dans le secteur et ainsi améliorer "l'habitabilité" de la collectivité.  Un
individu ou une entreprise peuvent être des clients potentiels pour le programme de l'Office de
financement de l'agriculture du Texas (TAFA).  Les prêts s'échelonnent de 100 000 à 1 million de
dollars et doivent être remboursés sur 20 ans au maximum.  Le taux de base des prêts est le taux debase publié dans le Wall Street Journal plus 2 pour cent.  Depuis 1999-2001, 46 entreprises ont
bénéficié de ce programme.
Utah
Fonds d'aide industrielle (IAF)
Question n° 63
Veuillez préciser les montants et les conditions.  Quelles sont les parts respectives des
prêts et des dons attribués par ce fonds, et quel est le montant maximal prévu pour une seule
société?G/SCM/Q2/USA/25
Page 32
Réponse
Les incitations financières attribuées par l'IAF varient d'une entreprise à l'autre en fonction du
type d'incitation sollicité, du nombre d'emplois qui seront créés, des antécédents financiers et de ce
que l'entreprise demande.  En règle générale, les subventions s'échelonnent de 100 000 à 1 million dedollars.
Une entreprise qui demande à s'implanter dans la région du Wasatch Front doit se situer sur
un marché ciblé ou être en expansion.  Les marchés ciblés sont définis par le Département du
commerce et du développement économique, dans la ligne des efforts du Gouverneur.  L'expansion
d'une entreprise implique un montant de 10 millions de dollars de dépenses dans l'Utah et que
5,7 dollars doivent être dépensés pour chaque dollar reçu.  (Cette condition est susceptible d'êtremodifiée dans un futur proche.)  Les entreprises propres à solliciter une aide au titre de l'incitation
rurale doivent être établies en dehors du Wasatch Front, et beaucoup de types d'entreprises peuvent
postuler dans le cadre de cette incitation.
Washington
Machines et matériels industriels, combustibles industriels et matières premières, bateaux et
navires en construction, prototypes de pièces détachées d'aéronefs
Question n° 64
Veuillez fournir des précisions sur ces exonérations fiscales et indiquer quels sont les
montants en jeu (perte totale de recettes fiscales de l'État).
Réponse
Les machines et matériels industriels bénéficient d'une exonération fiscale en vertu de trois
lois.  Le total du manque à gagner en recettes fiscales pour l'État au titre de l'exercice 2003 est estimé
à 9,7 millions de dollars.
Il existe également une exonération des taxes sur les ventes et l'usage.  Le manque à gagner
pour l'État en 2003 sera d'environ 141 millions de dollars.  Il y a lieu de noter que la perte fiscaleestimée ne serait pas récupérée si l'exonération était abrogée car les livraisons se feraient tout
simplement à l'extérieur de l'État afin d'éviter les taxes sur les ventes.
Il existe également une exonération de taxes appliquée aux carburants utilisés par les
industriels dans le domaine de la recherche-développement.  Actuellement il n'existe aucun effet fiscalde ce programme.G/SCM/Q2/USA/25
Page 33
Appendice
Formes de coopération, admissibilité, questions relatives aux conditions du partage
des coûts et à la récupération des sommes engagées applicables à
tous les programmes du Département de l'énergie
Les règlements et stratégies suivants s'appliquent à tous les programmes du Département de
l'énergie, y compris le programme d'économies d'énergie – secteur des transports,  le programme des
technologies relatives aux ressources énergétiques solaires et renouvelables, le programme
d'économies d'énergie – secteur industriel et le programme des industries de demain.
Formes de coopération
I. Le Département de l'énergie apporte une aide financière par le biais de dons, d'accords de
coopération, d'accords coopératifs de recherche-développement en laboratoire (CRADA) et
autres formes de collaboration concrétisées par des activités conjointes partagées entre leslaboratoires nationaux et le secteur privé.  L'article 3001 de la Loi de 1992 sur la politique
énergétique autorise le Département de l'énergie à signer des contrats, des accords de
coopération, des accords CRADA, des dons, des coen treprises et d'autres types d'accords à la
disposition du Secrétaire à l'énergie.
Aide financière avec ou sans appel d'offres
II. Le Département de l'énergie sollicite des demandes d'aide financière d'une manière qui assure
le maximum de compétition.  Il peut accorder une aide financière sans appel d'offres
uniquement si la candidature répond aux critères fixés au Titre 10 du Code des règlementsfédéraux, section 600.6, paragraphe c).
III. Le Secrétaire adjoint à l'énergie responsable du programme allouant l'aide financière,
l'Administrateur adjoint, ou tout autre f onctionnaire du programme disposant d'un pouvoir
équivalent détermine si une adjudication sans appel d'offres est ou non dans l'intérêt général.
Les adjudications sans appel d'offres supérieures à 1 million de dollars doivent être
approuvées avant d'être prononcées par le fonctionnaire initiateur du programme, le Secrétaireadjoint à l'énergie responsable du programme, un fonctionnaire ayant un pouvoir équivalent
ou une personne désignée, un agent de négociation et conseiller juridique.  Les adjudications
sans appel d'offres égales ou inférieures à 1 million de dollars doivent recevoir l'avis
favorable du responsable de la passation des contrats pour le programme, de l'agent de
négociation, et ces adjudications doivent être approuvées par un conseiller juridique saufrenoncement à une approbation légale.
Cadre des conditions d'admissibilité à l'aide financière
IV. L'admissibilité à bénéficier de l'aide financière est déterminée par les appels d'offres et les
règlements du Département de l'énergie publiés au Titre 10 du Code des règlements fédéraux,
section 600.6 et article 600.500.  Ces règlements et la lettre 96-02 du Département de
l'énergie relative à l'aide financière apportent des informations complémentaires sur les
conditions d'admissibilité.
V. Les conditions d'admissibilité fixées aux règlements et dans la lettre 96-02 relative à l'aide
financière du Département de l'énergie s'appliquent à "l'aide financière" définie par la Loi
relative aux subventions fédérales et aux accords de coopération comme des dons et des
accords de coopération.  Le terme d'aide financière ne s'applique pas aux contratsG/SCM/Q2/USA/25
Page 34
gouvernementaux ou aux accords CRADA qui sont soumis aux conditions fixées dans la Loi
Stevenson-Wydler sur la technologie et présentées ci-dessous.
Participation étrangère à des programmes d'aide financière
VI. L'article 2306 de la Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT), complété par
l'article 600.500 du Code des règlements fédéraux et la lettre 96-02 du Département de
l'énergie relative à l'aide financière, impose des conditions d'admissibilité aux entreprises
cherchant une aide financière aux termes des Titres XX à XXIII de la loi.  Ces titres de la loi
incluent les programmes suivants:  Technologies des ressources énergétiques solaires et
renouvelables, Économies d'énergie – secteur des transports, Économies d'énergie – secteur
industriel et Industries de demain.
VII. Pour que le Département de l'énergie puisse subventionner les entreprises qui demandent une
aide financière au titre d'un programme visé par la loi, le Secrétaire doit s'assurer de deux
choses.  En premier lieu, il doit s'assurer que la participation du candidat sera dans l'intérêt
économique des États-Unis.
VIII. Si le candidat n'est pas une entreprise américaine, il doit satisfaire à deux critères
supplémentaires:
– il doit être constitué en personne morale ou avoir sa direction aux États-Unis, et– sa société mère doit être constituée en personne morale ou dirigée dans un pays
étranger qui accorde aux entreprises américaines un traitement équivalent à celui que
les États-Unis accordent aux entreprises étrangères sur les points suivants:  liberté de
rejoindre des coentreprises aidées par le gouvernement dans le domaine de larecherche-développement énergétique, possibilités d'investissement local et
protection des droits de propriété intellectuelle.
IX. Pour vérifier ces conditions d'admissibilité, le Secrétaire à l'énergie a délégué ses pouvoirs
conformément à l'article 2306 de l'EPACT au Secrétaire général adjoint à l'énergie, délégué à
la direction des acquisitions et de l'aide.  Le Secrétaire général adjoint délégué à la direction
des acquisitions et de l'aide, par mémorandum en date du 11 avril 1995, a lui-même déléguéses pouvoirs pour s'assurer de ces conditions d'admissibilité aux responsables des passations
de contrats dans les divers offices de programmes.
X. Lorsqu'un candidat produit la preuve qu'il est une entreprise étrangère, l'Office du Conseiller
général adjoint délégué aux transferts de technologies du Département de l'énergie et l'Officedu représentant du commerce américain sont contactés pour aider à déterminer si le pays de la
société mère satisfait aux conditions d'admissibilité.  Dans l'affirmative, une copie de chaque
avis mentionnant les observations applicables est adressée à l'Office de la direction des
acquisitions et de l'aide du Département de l'énergie dans un délai de 30 jours.
Amendement Simpson-Craig
XI. Les organisations décrites à l'article 501 c) 4) du Code des recettes intérieures de 1986 ayant
engagé des opérations de lobbying après le 31 décembre 1995 ne sont pas admises à
bénéficier des fonds fédéraux sous forme d'attr ibution, de don ou de prêt.  L'article 501 c) 4)
du Code des recettes intérieures de 1986 précise:G/SCM/Q2/USA/25
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"Les ligues ou organisations d'action civique constituées sans but
lucratif et agissant exclusivement au profit du bien-être social, les
associations locales de salariés, dont les adhérents se limitent aux
salariés d'une ou plusieurs personnes désignées dans une municipalité
particulière, leurs gains nets étant consacrés exclusivement à des finsde bienfaisance, d'éducation ou de loisirs."
Au sens large, la définition des activités de lobbying inclut, entre autres choses, des contacts
pour le compte d'une organisation avec certains employés de l'Exécutif et du Congrès au sujet
de questions administratives fédérales dans les domaines législatif, réglementaire et des
programmes.
Conditions du partage des coûts pour l'obtention d'une aide financière
XII. L'article 3002 de l'EPACT, tel que mis en application dans les règlements du Département de
l'énergie au Titre 10 du Code des règlements fédéraux, articles 600.123 et 600.127, régit les
conditions de partage des coûts applicables à tous les programmes du Département de
l'énergie.  Sauf disposition contraire figurant à l'EPACT, le Département de l'énergie doitexiger un engagement provenant de sources non fédérales s'élevant au moins à 20 pour cent
du coût du projet dans le cadre des programmes de recherche-développement.  Le
Département de l'énergie peut réduire ou supprimer la condition non fédérale s'il est d'avis
que la recherche-développement est de nature scientifique ou fondamentale.
XIII. La recherche fondamentale est définie comme "une recherche scientifique et appliquée dans
le domaine des sciences et de la technique, les résultats en étant généralement publiés et
partagés à grande échelle par la communauté scientifique, à la distinction de la recherche
privative et du développement, de la conception, de la production industriels et de l'utilisation
des produits, leurs résultats étant généralement réservés compte tenu de droits privés ou de lasécurité nationale".
XIV. S'agissant de projets de démonstration et de  leur application commerciale, sauf disposition
contraire figurant à l'EPACT, le Département de l'énergie doit exiger au moins 50 pour cent
des coûts directement et spécifiquement liés à tout projet de démonstration ou d'application
commerciale au titre de cette loi à prélever sur des sources autres que celles du gouvernement
fédéral.  Le Département de l'énergie peut assouplir cette condition s'il est d'avis que laréduction est nécessaire et adaptée compte tenu des risques technologiques impliqués dans le
projet et qu'elle permettra d'atteindre les objectifs du programme.
XV. L'article 3002 de l'EPACT prévoit que la participation aux coûts peut être pécuniaire ou en
nature (personnel, services, matériel ou autres ressources).  Les exceptions figurentci-dessous.  Cette participation aux coûts ne peut pas provenir d'autres financements fédéraux,
parmi lesquels le financement fédéral d'un laboratoire national par le biais d'un autre contrat.
Récupération des financements gouvernementaux
XVI. En règle générale, le Département de l'énergie n'a pas de stratégie générale concernant la
récupération des fonds versés par le gouvernement à l'industrie après qu'une invention
bénéficiant de fonds gouvernementaux a été commercialisée.  L'objectif principal des
programmes de recherche-développement-démonstration du Département de l'énergie n'est
pas de récupérer l'investissement gouvernemental, mais bien plus de favoriser l'utilitépublique de ces activités.  L'utilité publique recouvre la sécurité nationale, la sécurité
énergétique, la qualité de l'environnement et l'hégémonie des États-Unis dans le domaine
scientifique.G/SCM/Q2/USA/25
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XVII. La récupération des fonds a été demandée uniquement dans le cadre des programmes suivants
du Département de l'énergie, et seulement si les technologies étaient commercialisées:  le
programme de technologies non polluantes du charbon, le programme d'initiatives en matière
de métallurgie (dans le cadre du programme des industries de demain), le programme depointe de développement de batteries pour les véhicules électriques (dans le cadre de
l'économie d'énergie – programme du secteur des transports) et le programme de pointe du
réacteur à eau ordinaire.  Les quatre programmes assortis d'une demande de remboursement
couvrent environ 60 projets.
XVIII. Le Département de l'énergie récupère ses investissements aux termes des quatre programmes
par le biais de redevances et de taxes versées au titre des concessions de licences.  Un certainpourcentage des recettes provenant des ventes commerciales de technologies est également
imputé au remboursement pour trois des programmes et dans une certaine mesure au
programme de pointe sur les batteries.  Le programme d'initiatives en matière de métallurgie
prévoit le recouvrement de 150 pour cent de l'investissement fédéral tandis que les trois autres
programmes sont limités à 100 pour cent.
Sélection des participants aux accords CRADA
XIX. L'article 12 de la Loi Stevenson-Wydler de 1980 relative aux innovations technologiques
(15 U.S.C. 3710a) régit la sélection des participants aux accords CRADA.  Veuillez vousréférer à cette loi et aux réglementations du Département de l'énergie réf.  DOE O 483.1 et
DOE M 483.1-1 pour de plus amples informations sur les stratégies du Département de
l'énergie relatives aux accords CRADA.  L'Article 2306 de l'EPACT et les conditions de
partage des coûts ne s'app liquent pas aux accords CRADA.
XX. L'article 12 de la Loi Stevenson-Wydler relative aux innovations technologiques prévoit qu'en
déterminant les participations aux accords coopératifs de recherche-développement, les
directeurs de laboratoires devront a) accorder un intérêt particulier aux petites entreprises et
aux groupes impliqués dans des petites entreprises;  et b) donner la préférence à des sociétés
implantées aux États-Unis qui acceptent que les produits issus des inventions développées
dans le cadre de l'accord coopératif de recherche-développement ou fabriqués grâce à la mise
en œuvre de ces inventions soient fabriqués essentiellement aux États-Unis et, dans le casd'une organisation industrielle ou de toute autre personne soumise au contrôle d'une entreprise
ou d'un gouvernement étranger, selon le cas, ils vérifieront si ce gouvernement étranger
autorise les agences, organisations ou toute autre personne américaines à participer à des
accords coopératifs de recherche-développement et à des concessions de licences.  Les petites
entreprises sont des sociétés américaines qui répondent aux critères de taille prévus par la loi.
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