RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/36
21 octobre 2003
(03-5550)
Comité de l'agriculture
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-sixième réunion ordinaire le 25 septembre 2003 sous la
présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/2165 a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. Q UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE 18:6 DE L'ACCORD )
a) Canada:  Équateur – Non-délivrance de licences d'importation
2. Le Canada s'est dit préoccupé du fait que l'Équateur n'ait pas délivré de licences d'importation
à des exportateurs canadiens de porc et de bœuf.  Le Canada a demandé à l'Équateur des
éclaircissements à ce sujet, notamment sur le point de savoir à quelle date des licences d'importationseraient à nouveau délivrées.
3. L'Équateur a répondu qu'aucune mesure administrative, technique ou sanitaire ne faisait
obstacle aux importations de bœuf ou de porc d'origine canadienne et qu'aucun élément ne montrait
que la délivrance de licences d'importation ait été refusée à des exportateurs de porc canadiens.
D'après les rapports du Ministère de l'agriculture équatorien, les autorisations sanitaires accordées
depuis le début de l'année pour des importations de porc canadien représentaient un total de
930 tonnes, ce qui correspondait au volume normal des échanges avec le Canada.  Les autoritésavaient traité, au cours du mois de février 2003, des demandes d'importation de porc émanant de la
Dima Trading Corporation et de l'Export Packers Company et avaient autorisé au cours des mois
suivants des importations des sociétés précitées ainsi que de l'Export Packers Limited et de l'Eastern
Packing House, pour des produits tels que les côtes, la graisse, le foie, le filet, la longe, les travers, la
couenne et les parures.  L'Équateur a souligné que les prix internationaux du porc, notammentd'origine canadienne, avaient beaucoup augmenté en 2003.  En conséquence, les importateurs
équatoriens s'étaient tournés vers le Chili, plus avantageux en termes de prix et de logistique de
transport.
4. Le Canada a en outre demandé à l'Équateur pourquoi il n'avait pas communiqué de
notification préalable de la suspension des importations.  L'Équateur a répondu que les autoritésnationales n'ayant pris aucun disposition administrative, technique ou sanitaire restreignant les
importations de porc canadien, il n'y avait aucune nécessité de présenter une notification à l'OMC.
L'Équateur a réaffirmé qu'à aucun moment, les licences concernant les importations de porc canadien
n'avaient été suspendues.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/36
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b) Canada:  États-Unis – Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et
l'investissement rural (FSRI)
5. Le Canada a demandé aux États-Unis s'ils avaient l'intention, et si oui à quelle date, de
soumettre des notifications selon le tableau DS:2 concernant toute mesure nouvelle ou modifiée
d'exonération adoptée en application de Loi FSRI de 2002.  Le Canada a noté que le Président desÉtats-Unis avait promulgué cette loi le 13 mai 2002.
6. À titre de réponse préliminaire, les États-Unis ont indiqué que la mise au point des mesures
destinées à donner effet à la Loi FSRI de 2002 était en cours.  Nombre des règlements d'application en
étaient encore au stade de la rédaction et d'autres n'avaient pas encore été publiés au Registre fédéral
pour commentaires. Les États-Unis se sont engagés à apporter ultérieurement une réponse plus
détaillée.
c) Communautés européennes:  États-Unis – Pr ogramme d'aide à l'ajustement commercial pour
les agriculteurs
7. Les CE ont noté que la Loi de 2002 sur le commerce extérieur instituait un nouveau
programme de soutien dénommé "Programme d'aide à l'ajustement commercial pour les agriculteurs"
qui prévoyait une dotation annuelle de 90 millions de dollars EU pour l'octroi d'une assistance
technique et de subventions aux producteurs pendant les exercices budgétaires 2003 à 2007.  Les CEsouhaitaient savoir de quelle manière les États-Unis notifieraient ce nouveau programme.
8. Les États-Unis ont fait observer qu'aucun paiement au titre de ce nouveau programme ne
serait fait avant 2004.  Le programme serait notifié en temps voulu.  Les États-Unis étaient d'ailleurs
persuadés que ce programme ne contreviendrait pas à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
9. Les CE ont demandé aux États-Unis de fournir promptement des renseignements
préliminaires sur leur intention de notifier la mesure considérée.  L'Australie a demandé quels seraient
les produits admis à bénéficier de paiements.  Elle a également sollicité des informations sur les
directives régissant les paiements ainsi que sur les intentions des États-Unis quant à la classification
du programme dans les notifications selon le tableau DS:1.
d) États-Unis:  Chine – Administration des contingents tarifaires, subventions à l'exportation et
politiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Administration des contingents tarifaires
10. Les États-Unis ont déclaré que le 31 juillet 2003, la Chine avait publié, pour observations, un
projet de révision des Règles intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires
agricoles .  Ce projet comportait plusieurs améliorations par rapport aux mesures antérieures:  par
exemple, le contingent tarifaire distinct pour le trafic de perfectionnement, c'est-à-dire lesimportations de marchandises destinées à être transformées puis réexportées, avait été supprimé.
Cependant, les États-Unis craignaient que le projet de règles ne comporte encore des restrictions
concernant le trafic de perfectionnement, et en particulier, l'application de droits hors contingent et
d'autres pénalités lorsqu'une entreprise se livrant à des activités de perfectionnement vendrait sans
autorisation sur le marché intérieur des produits agricoles importés au titre d'une part de contingenttarifaire.  De l'avis des États-Unis, les produits agricoles importés devaient pouvoir être vendus sur le
marché intérieur sans aucune restriction quant à leur usage final.  Les États-Unis ont demandé des
précisions sur le point de savoir si, en vertu des Règles révisées dans leur version finale, l'application
des taux de droit contingentaire ne serait pas subordonnée à la condition que le produit fini soit
exporté.G/AG/R/36
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11. La Chine a confirmé la suppression, dans la version révisée des Mesures intérimaires
concernant l'administration des contingents tarifaires agricoles , des dispositions de l'article 21 des
règles antérieures qui stipulaient:  "[Les entreprises se livrant à des activités de perfectionnement] qui
ne parviendraient pas à transformer et à réexporter [les produits] dans le délai imparti devront, dans
les 30 jours suivant l'expiration du contrat de trafic de perfectionnement, engager les procéduresd'annulation dudit contrat.  L'administration des douanes imposera alors des droits au taux du tarif
hors contingent."  L'application des taux contingent aires ne serait pas subordonnée à la condition que
le produit fini soit exporté.
12. Les États-Unis, se référant aux restrictions en vertu desquelles des marchandises importées
sur la base de certificats de contingent tarifaire valides étaient soumises à des taux de droits hors
contingent ou à d'autres sanctions du fait qu'elles n'étaient pas transformées et réexportées, ont
demandé des éclaircissements sur leur compatibilité avec les consolidations tarifaires de la Chine, sesobligations en matière de traitement national et ses autres obligations dans le cadre de l'OMC.  La
Chine a répondu que l'article 27 des Règles révisées prévoyait des sanctions contre les entreprises
exerçant des activités de perfectionnement qui vendraient sans autorisation sur le marché intérieur des
matériaux, pièces ou produits importés sous douane.  Selon la réglementation chinoise en la matière,
les importations effectuées au titre du trafic de perfectionnement demeuraient en entrepôt de douane.Les marchandises ainsi importées ne pouvaient être vendues sur le marché intérieur et devaient être
réexportées.  La violation de ces dispositions constituait une infraction douanière punissable.  Les
entreprises qui souhaitaient vendre des matériaux, pièces ou produits importés avaient la faculté de les
importer au titre du "commerce en général" et d'acquitter les droits applicables, mais ne pouvaient les
importer au titre du trafic de perfectionnement en bénéficiant des préférences réservées auximportations sous douane.
13. Les États-Unis se sont en outre inquiétés d'un certain manque de transparence dans
l'administration des contingents tarifaires, notamment de l'absence de renseignements sur les
détenteurs de parts de contingent.  Dans la note liminaire de sa liste concernant les contingents
tarifaires, la Chine s'était engagée à fournir des renseignements sur les entités auxquelles seraientattribués des parts de contingents.  La Chine a répondu que l'organisme administratif chargé des
contingents tarifaires demanderait aux entreprises candidates à l'attribution de parts de contingents
pour des produits agricoles en 2004 de confirmer qu'elles fourniraient des renseignements de base sur
leur activité.  Après l'attribution des contingents, l'organisme administratif rendrait publics les
renseignements pertinents concernant les entreprises qui auraient exprimé leur consentement
préalable.
14. Les États-Unis ont demandé les renseignements ci-après, pour chaque produit faisant l'objet
d'un contingent tarifaire en 2002 et 2003 (dernières données disponibles):  i) le volume des parts de
contingent demandées, à titre tant d'attribution initiale que de réattribution;  ii) le volume des
demandes de parts de contingent rejetées;  iii) la répartition des détenteurs de parts selon la nature de
l'entreprise (entreprise publique, entreprise à participation étrangère, etc.);  iv) les taux d'utilisation
des contingents;  v) le volume des marchandises importées au taux hors contingent;  vi) le délaid'attribution des contingents tarifaires.  La Chine a fourni ces renseignements sous la forme d'un
tableau (voir pièce jointe, page 25).
15. Les États-Unis ont également demandé des renseignements sur les mesures que la Chine avait
engagées pour faire en sorte que les parts de contingent soient attribuées en quantités
commercialement viables.  Ils ont en particulier demandé des informations sur le volume minimum
des parts de contingent attribuées pour chaque produit faisant l'objet d'un contingent en 2003 et les
quantités minimums imposées pour 2004.  La Chine a répondu que lors de la réattribution des
contingents inutilisés en septembre, l'organisme administratif chargé des contingents tarifaires
attribuerait essentiellement ces derniers aux entreprises qui avaient obtenu une part relativement faible
lors de l'attribution initiale et qui l'auraient très largement utilisée.  En 2003, le volume minimum desG/AG/R/36
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parts individuelles serait le suivant:  blé, 132 tonnes;  maïs, 7 tonnes;  riz, 114 t onnes;  huile de soja,
500 tonnes;  huile de colza, 1 000 tonnes;  huile de palme, 300 tonnes;  sucre, 5 tonnes;  coton,
200 tonnes;  laine brute et laine peignée, 200 tonnes.  Pour l'attribution des contingents tarifaires des
principaux produits agricoles pour 2004, l'organisme administratif fixerait les volumes minimums à
un niveau qui ne serait pas inférieur à celui de 2003 (à moins que les quantités demandées ne soientinférieures à cette valeur).
Subventions à l'exportation
16. À propos des subventions à l'exportation, les États-Unis ont demandé les renseignements
suivants sur les prix du maïs pour les années 2002 et 2003 (données disponibles), sur une base
mensuelle:  i) prix d'achat pratiqués par les offices gouvernementaux des céréales;  ii) prix du marché
intérieur représentatifs;  iii)  prix pratiqués par les offices gouvernementaux des céréales pour la venteà des sociétés commerciales de produits destinés au marché intérieur;  iv) prix pratiqués par les offices
gouvernementaux des céréales pour la vente à des sociétés commerciales de produits destinés aux
marchés d'exportation;  et v) prix à l'exportation pratiqués par les sociétés commerciales.
17. Les États-Unis ont demandé qu'on leur précise si les producteurs de maïs chinois bénéficiaient
des prix garantis par les offices gouvernementaux pour l'intégralité de leur production.  Ils ont enoutre demandé si les prix payés aux producteurs nationaux par les offices gouvernementaux ou les
prix versés à ces derniers par les sociétés commerciales ou d'autres acquéreurs variaient selon que les
produits étaient destinés à la vente sur le marché intérieur ou à l'exportation – et, dans l'affirmative,
quels étaient les prix représentatifs pour chaque ty pe de transaction – et s'il existait des dispositions
réglementaires ou des décisions écrites des pouvoirs publics fixant ces écarts de prix.
18. Les États-Unis ont également demandé les renseignements suivants sur le volume des
transactions pour les années 2002 et 2003 (données disponibles), sur une base mensuelle:  i) volumes
de maïs vendus par les offices gouvernementaux des céréales à des sociétés commerciales pour être
écoulés sur le marché intérieur;  ii) volumes vendus aux mêmes sociétés aux fins d'exportation;  et
iii) volumes exportés par les sociétés commerciales.
19. Les États-Unis ont enfin demandé à la Chine d'expliquer comment elle avait pu exporter des
quantités substantielles de maïs en 2003, alors que les prix du marché intérieur étaient plus élevés que
les prix à l'exportation.
20. La Chine a répondu que la Loi sur l'agriculture et le règlement relatif aux achats de céréales
stipulaient que les questions de principe concernant la détermination du prix de protection seraient
tranchées par le Conseil d'État, et que le niveau, la portée et les règles d'application seraient du ressort
des autorités provinciales.  L'instauration d'un prix de protection avait pour but de préserver lesintérêts des agriculteurs et de stabiliser la production de céréales.  Ce prix serait fixé à un niveau
permettant de couvrir les coûts de production et de garantir aux exploitants une rémunération
économique appropriée.  En raison de l'immensité du territoire chinois, il existait des écarts de qualité
et de teneur en eau, qui conduisaient à une différenciation des prix d'achat.  En principe, les prix
étaient fixés à un niveau correspondant à la condition réelle du produit.  Depuis 1998, la libéralisationdu commerce du maïs avait été accélérée.  Le volume des achats au prix de protection avait été réduit
et les filières de commercialisation élargies.  Au jour présent, dans la plupart des régions, les achats de
maïs ne relevaient pas du régime des prix de protection (les volumes achetés aux prix de protection
représentaient environ 10 pour cent du total);  les achats réalisés en dehors de ce régime étaient payés
aux prix du marché.  De plus, le marché intérieur du maïs avait été complètement libéralisédepuis 1998.  Les prix de vente étaient déterminés par les entreprises en fonction de la situation du
marché.G/AG/R/36
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Politiques en matière de taxe à la valeur ajoutée
21. Les États-Unis ont demandé qu'on leur précise si le maïs produit sur le territoire national et le
maïs importé étaient assujettis à la taxe à la valeur ajoutée et, dans l'affirmative, à quel taux, et si la
même politique était appliquée à d'autres produits agricoles.  La Chine a répondu que le maïs d'originenationale et le maïs importé supportaient une taxe à la valeur ajoutée de 13 pour cent.  Les autres
produits agricoles étaient taxés au même taux.
22. Les États-Unis ont demandé si les exportations de maïs bénéficiaient d'une réduction de la
taxe à la valeur ajoutée et, dans l'affirmative, quel en était le taux, et si la même politique était
appliquée à d'autres produits agricoles.  La Chine a répondu que le taux de réduction de la taxe à la
valeur ajoutée pour le maïs exporté était de 13 pour cent.  La politique de réduction pouvait
s'appliquer à d'autres produits agricoles, mais à un taux différent.
23. L'Australie, le Canada  et les CE ont exprimé leur intérêt pour les points soulevés par les
États-Unis et les CE ont indiqué qu'elles pourraient revenir sur certains d'entre eux lors d'une réunion
ultérieure.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
a) Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
24. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Hongrie (HUN/31) et Pologne (POL/57);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):   Brésil (BRA/19), Bulgarie (BGR/9),
Communautés européennes (EEC/45), Ja pon (JPN/82) et République slovaque
(SVK/38);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Japon (JPN/83); et
iv) notifications concernant les engagements de soutien interne (tableau DS:1):
République dominicaine (DOM/4/Rev.1 et DOM/8) et Slovénie (SVN/25).
25. Les points particuliers soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus et les réponses
qui y ont été apportées sont résumés dans la première partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
26. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:G/AG/R/36
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i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République dominicaine (DOM/7) et
États-Unis (USA/48);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5): Islande (ISL/23) et Uruguay (URY/25);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Cuba (CUB/23), Guatemala (GTM/26), Pologne (POL/58) et
Uruguay (URY/26);
iv) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Communautés européennes
(EEC/47) et Guatemala (GTM/27);  et
v) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Géorgie (GEO/3),  Islande (ISL/17/Rev.1 et ISL/22/Rev.1),
Myanmar (MYN/3), Taipei chinois (TPKM/10) et Uruguay (URY/24).
c) Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'avis annonçant la
réunion
27. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail (G/AG/1):
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  République tchèque (C ZE/49) et Roumanie (ROM/18);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Slovénie (SVN/25/Corr.1);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Jordanie (JOR/4);  et
iv) notifications concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1):
Bulgarie (BGR/10).
d) Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes
28. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord)
29. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.
f) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
30. Un résumé des réponses tardives reçues du Taipei chinois concernant sa notification selon le
tableau MA:2 (TPKM/6) et ses notifications selon le tableau MA:3 (TPKM/7 et TPKM/9) est présenté
dans la deuxième partie de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/36
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g) Notifications tardives
31. Le Comité a pris note du document de séance, daté du 24 septembre 2003, distribué par le
Secrétariat pour faire le point sur le respect des obligations en matière de notification.
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
32. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de Doha avait avalisé la
recommandation tendant à ce que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision
concernant l'administration des contingents tarifaires prise par le Conseil général en décembre 2000
(voir paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne
devrait pas entraîner de surcharge de travail pour les pays en développement (voir paragraphe 14 du
document WT/GC/M/62).
33. Le Comité a pris note que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notifications selon le tableau MA:1:  Australie
(AUS/1/Add.1);  Canada (CAN/ 2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et 45);  République tchèque
(CZE/Rev.1/Add.1);  Communautés européenne s (EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1 et 15/Add.1);
Hongrie (HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);  Japon (JPN/1/Add.1, 8/Add.1,23/Add.2 et 57/Add.1);  Lettonie (LVA/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande (NZL/1/Add.1);  Norvège
(NOR/1/Add.1);  Slovénie (SVN/1 /Add.1);  Suisse (CHE /13/Add.4);  Thaïlande (THA/38/Add.1);  et
États-Unis (USA/2 /Add.3 et 34/Add.1).
34. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux notifications selon le tableau MA:1, conformément à laDécision du Conseil général (WT/L/384).
D
EUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE
35. L'Argentine a déclaré que sans préjudice des disciplines de l'article 10 de l'Accord sur
l'agriculture relatives au contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation,
l'instauration de disciplines supplémentaires spécifiques visant les crédits à l'exportation, les garantiesde crédits et les programmes d'assurance à l'exportation demeurait une question de mise en œuvre en
suspens.  Elle demandait donc que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité.  Les CE ont
appuyé l'intervention de l'Argentine.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
36. Le Président a rappelé que le Conseil général, à sa réunion des 24-25 juillet, avait approuvé
les recommandations du rapport du Comité sur les questions de mise en œuvre dans le domaine
agricole (voir le document G/AG/16 et le paragraphe 169 du document WT/GC/M/81).  Au sujet de la
recommandation concernant l'examen de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance etdu Mécanisme de financement compensatoire du FMI en 2003, le Président a appelé l'attention sur la
déclaration de Mme Anne O. Krueger, représentante du FMI à la Conférence Ministérielle de Cancún
(WT/MIN(03)/ST/20), dans laquelle elle avait indiqué que le FMI était disposé à prendre une nouvelle
initiative pour mettre une aide financière à la disposition des pays en développement pour lesquelsG/AG/R/36
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l'impact de la réforme du système commercial multi latéral risquait d'être douloureux.  Une proposition
détaillée serait présentée dans les mois à venir.  Il avait été suggéré que le Secrétariat invite un
représentant du FMI à la réunion de novembre, à l'occasion de l'exercice annuel de surveillance de la
décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, pour informer le
Comité de cette initiative.  Au sujet de la recommandation tendant à ce que la Banque mondiale etd'autres organisations internationales pertinentes informent le Comité des possibilités de recourir à des
instruments de gestion du risque de fluctuation des prix des produits de base pour aider les PMA et les
PDINPA à stabiliser le coût de leurs importations alimentaires, le Comité a pris note du fait que le
Président du Conseil général avait annoncé son inte ntion d'écrire à la Banque mondiale et à d'autres
organisations pour appeler leur attention sur cette question.
37. Les CE ont souligné l'importance de cette question pour le Comité et se sont félicitées de
l'initiative du FMI.  Elles ont aussi signalé la nécessité de poursuivre les débats sur ce point.
C. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432)
38. Le Comité a procédé au second examen annuel au titre du paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine.  Les questions posées à l'avance à la Chine par lesÉtats-Unis et le Taipei chinois sont reprodu ites dans les documents G/AG/W/59 et G/AG/W/60,
respectivement.
i) Déclaration de la Chine
39. La Chine a déclaré qu'elle attachait une grande importance aux engagements qu'elle avait
souscrits dans le cadre de l'OMC et qu'afin de mieux répondre aux questions et observations desMembres au cours de l'examen, sa délégation comprenait des représentants de divers ministères,
parmi lesquels le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture et le Ministère du commerce.
40. Conformément aux dispositions de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, la Chine avait
communiqué au Comité des renseignements sur l'administration des contingents tarifaires
(notification selon le tableau MA:1, voir G/AG/N/ CHN/2) ainsi que les dispositions réglementaires
correspondantes, y compris la Circulaire régissant la réattribution du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles importants en 2003  et les Règles d'application régissant
l'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles importants  (voir
G/AG/W/61).  En outre, la Chine avait notifié ses importations de produits agricoles soumis à
contingents tarifaires en 2002 (notification se lon le tableau MA:2, vo ir G/AG/N/CHN/3) et, au
premier semestre de l'année en cours, avait notifié au Comité de l'accès aux marchés les opérations de
commerce d'État concernant certains produits agricoles.  Les Mesures intérimaires concernant
l'administration du contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles feraient l'objet d'une
notification dès qu'elles auraient été traduites en anglais.
41. À propos de la mise en œuvre des engagements, la Chine a déclaré qu'elle avait réduit les
droits de 7,2 pour cent au cours de l'année, les ramenant de 18,1 pour cent à 16,8 pour cent en
moyenne.  En outre, les contingents tarifaires et autres avaient été entièrement attribués en tempsvoulu conformément aux lois et règlements applicables.  De l'avis de la Chine, ces mesures
garantissaient l'uniformité, la transparence, l'équité, la non-discrimination, la stabilité et la
prévisibilité de son régime de commerce.
42. Au sujet de l'administration des contingents tarifaires, la Chine a indiqué que conformément à
ses engagements, les demandes d'attribution de parts de contingents d'importation devaient êtreprésentées entre le 15 et le 30 octobre de chaque année (période de présentation des demandes), sauf
dans les cas où l'attribution était faite selon l'ordre de réception des demandes.  Un mois avant laG/AG/R/36
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période de présentation des demandes, les autorités chargées de l'administration des contingents
publiaient le volume total des contingents d'importation pour l'année suivante, ainsi que les critères à
respecter pour la présentation des demandes.  Les organismes gouvernementaux autorisés à le faire
soumettaient leurs demandes aux autorités compétentes et les contingents étaient attribués aux
utilisateurs finals avant le 1er janvier de chaque année.  La Chine a assuré le Comité que ces
procédures avaient été strictement respectées pour l'attribution des contingents tarifaires concernant
les produits agricoles en 2003.
43. La période de présentation des demandes pour la réattribution des contingents tarifaires était
fixée du 1er au 15 septembre de chaque année, sauf dans les cas où l'attribution était faite selon l'ordre
de réception des demandes.  Un mois avant cette période, les autorités publiaient les volumes et les
critères de réattribution des contingents tarifaires.  Le 11 août 2003, la Commission nationale du
développement et de la réforme et le Ministère du commerce avaient publié conjointement uneCirculaire régissant la réattribution du contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles
importants en 2003 stipulant que les parts de contingent non utilisées restituées avant le 20 septembre
seraient réattribuées.
44. La Chine considérait qu'au vu des faits observés au cours de l'année écoulée, l'administration
des contingents tarifaires fonctionnait correctement.  La Chine avait simplifié les procédures desoumission des demandes, abaissé le coût des importations et facilité le commerce des produits
agricoles.  Il convenait d'ailleurs de faire observer que les sociétés chinoises étaient satisfaites des
mesures prises.  Le gouvernement n'avait par ailleurs pris aucune mesure, sous la forme de règles ou
de directives administratives, qui soit incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC ou
qui puisse entraîner une discrimination à l'encontre d'importations agricoles.  De l'avis de la Chine, cerégime assurait aux importateurs une possibilité effective d'accès aux marchés.
45. Pour ce qui concernait la révision des règles administratives relatives à l'attribution des
contingents tarifaires, les autorités chinoises, à savoir le Ministère du commerce, la Commission
nationale du développement et de la réforme et l'Administration générale des douanes, avaient
modifié les Mesures intérimaires concernant l'administration du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles promulguées en janvier 2002 par l'ancienne Commission nationale
de la planification, en tenant compte des questions et préoccupations formulées lors de l'examen
précédent et des propositions avancées par les sociétés chinoises.  Les modifications apportées étaient
les suivantes:  tous les contingents tarifaires devraient être attribués avant le 1
er janvier de chaque
année;  les contingents tarifaires réservés au trafic de perfectionnement seraient supprimés;  les
certificats de contingent tarifaire seraient unifiés et non plus répartis entre type A et type B;  la
procédure d'administration se trouverait simplifiée par la suppression de la notification de contingent;les certificats de contingent tarifaire seraient adressés directement aux entreprises avant le 1
er janvier
de chaque année, et les entreprises devraient faire leur déclaration en douane en présentant ce
certificat.
46. La Chine prévoyait que la version modifiée des Mesures intérimaires concernant
l'administration du contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles prendrait effet en
septembre 2003.  Les Règles d'application régissant l'attribution du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles importants en 2004 , formulées en application de la nouvelle
version des mesures intérimaires précitées seraient publiées avant le 30 septembre 2003.
47. Au 1er janvier 2003, la Chine avait supprimé les contingents d'exportation pour le sucre et
l'ail.  En 2003, les dix produits agricoles suivants étaient assujettis à des contingents et licencesd'exportation:  riz, maïs, blé, coton, thé, bois d'œuvre, jonc et ses produits, porc (pour les exportations
vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), bovins (pour les exportations vers Hong Kong, Chine et
Macao, Chine), poulets vivants (pour les exportations vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine).  Un
contingent d'exportation de jonc et de ses produits avait fait l'objet d'un appel d'offres.  La Chine aG/AG/R/36
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précisé qu'elle avait notifié l'existence de contingents et de licences d'exportation pour les produits ci-
dessus lors de son accession à l'OMC.
48. La Chine a informé le Comité qu'en 2003, elle avait continué de recourir aux entreprises
commerciales d'État pour les échanges de riz, de maïs et de coton, en conformité avec l'article XVII
du GATT de 1994 et les engagements énoncés dans son Protocole d'accession.
49. La Chine a rappelé que son taux maximum de soutien interne dans la catégorie orange était de
8,5 pour cent inférieur au niveau de minimis  pour les pays en développement fixé à 10 pour cent.  La
Chine a souligné qu'elle avait pris une mesure exceptionnelle parmi les Membres de l'OMC en
réduisant substantiellement et rapidement les droits à l'importation pour les produits agricoles.  Ses
engagements en matière de contingents tarifaires étaient importants, et ses engagements concernant
les subventions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marchés pour les produits agricoles
étaient plus ambitieux que ceux de bien d'autres Membres de l'OMC, y compris de pays développés.
50. Au sujet du contrôle sanitaire des produits agricoles, la Chine a déclaré que les mesures
sanitaires et phytosanitaires qu'elle avait formulées et mises en application étaient strictement
conformes à l'Accord SPS et à toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC, notamment aux
principes de la transparence et de l'application de critères scientifiques.  Depuis 1999, la Chine avait
constaté plusieurs cas d'une maladie du soja dans des expéditions en provenance des États-Unis.  Elleavait adressé neuf communications à ce sujet aux autorités des États-Unis, mais celles-ci étaient
restées sans effet.  La Chine s'était abstenue jusqu'alors d'interdire l'entrée sur son territoire de
chargements de soja exportés par des sociétés étrangères.  Elle espérait que les autorités des
États-Unis soumettraient leurs exportations de soja à destination de la Chine à des mesures
rigoureuses de contrôle sanitaire afin de garantir que celles-ci étaient exemptes de toute maladie.
51. Les mesures prises au cours des derniers mois montraient que la Chine s'était conformée à ses
engagements dans le cadre de l'OMC et avait accompli des efforts importants pour satisfaire à son
obligation de faciliter l'ouverture de ses marchés et le développement du commerce.  La Chine a
rappelé que 17 Comités de l'OMC avaient mené à bien leur examen transitoire du pays au cours de
l'année écoulée.  La Chine considérait que ces examens avaient été positifs et constituaient une baseutile pour les clarifications requises et pour de francs échanges de vues.
52. La Chine a par ailleurs souligné qu'elle était un pays en développement dont l'agriculture était
encore peu avancée.  Le revenu annuel des ses 900 millions d'agriculteurs était de moins de
300 dollars EU par personne, et 30 millions d'entre eux vivaient dans une grande pauvreté.  La Chine
espérait en conséquence que les Membres de l'OMC adopteraient une perspective réaliste et à long
terme lorsqu'ils examineraient la mise en œuvre des ses engagements.
ii) Questions et/ou observations complémentaires des Membres et réponses apportées par la
Chine
53. Les États-Unis se sont dits préoccupés de l'annonce, en août 2003, par l'Administration
générale de la Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIS) de son
intention de suspendre les importations de soja provenant de quatre sociétés des États-Unis, ainsi quede sociétés argentines et brésiliennes.  Selon l'AQSIS, cette mesure se justifiait par le fait que des
phytophthoras (responsables de ce qu'on appelle communément la rouille du soja) avaient été décelés
dans des expéditions de soja au début du printemps 2003.  Les États-Unis ont demandé pour quelle
raison l'AQSIS avait différé jusqu'en août l'annonce de son intention et n'avait pas fixé la date à partir
de laquelle la suspension prendrait effet.  Ils ont aussi demandé si la Chine avait procédé à uneévaluation des risques conformément aux dispositions de l'Accord SPS et, dans l'affirmative, quels en
avaient été les résultats, et en quoi la suspension des expéditions de soja en provenance des sociétés
visées permettrait d'écarter le risque décelé.  Les États-Unis considéraient par ailleurs que la rouille duG/AG/R/36
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soja était présente dans de nombreuses régions du monde, y compris en Chine, et qu'en conséquence
la mesure prise par la Chine présentait un caractère discriminatoire injustifiable.
54. La Chine a répondu qu'elle avait détecté de la rouille du soja dans des expéditions en
provenance des États-Unis, mais qu'elle n'avait jusqu'alors pris ou prévu de prendre aucune mesure
ayant pour effet de suspendre les exportations de soja des États-Unis ou d'autres Membres.  La Chinerecherchait une solution à ce problème et proposait de poursuivre les discussions au niveau technique.
55. Le Taipei chinois a souligné qu'étant l'un des principaux partenaires commerciaux de la
Chine, il attachait une grande importance à l'examen transitoire annuel.  Dans sa communication
(G/AG/W/60), le Taipei chinois avait exprimé ses préoccupations concernant la transparence de
l'administration des contingents tarifaires et avait demandé des renseignements sur le taux d'utilisation
des contingents tarifaires par produit, le volume moyen de la part de contingent que chaque détenteur
pouvait obtenir et les critères utilisés pour attribuer les parts de contingent.  Il avait égalementdemandé si les renseignements concernant les détenteurs de parts de contingent étaient rendus publics
et, si oui, par quels moyens.  Se référant aux réponses de la Chine à des questions similaires soulevées
par les États-Unis au titre de l'article 18:6 de l'Accord, le Taipei chinois prenait note des efforts
déployés par la Chine pour remplir les engagements pris lors de l'accession, notamment dans les
domaines de l'accès aux marchés et de l'administration des contingents tarifaires.
56. À propos du document G/AG/W/60 re nfermant les questions du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Chine a déclaré que la délégation du Territoire douanier
distinct était dénommée à tort "Mission permanente".  De l'avis de la Chine, cette désignation n'était
pas conforme aux principes énoncés dans la déclaration du Président du Conseil du GATT (C/M/259)
du 29 septembre 1992, qui exprimait l'interpréta tion convenue des Membres du GATT (OMC).  La
Chine ne pouvait répondre à ce type de document tant que cette question d'intitulé n'aurait pas été
résolue.
57. Les États-Unis ont rappelé qu'à la réunion en cours, ils avaient exprimé des inquiétudes quant
à l'administration des contingents tarifaires de la Chine au regard de l'article 18:6 de l'Accord et
avaient demandé des éclaircissements au sujet d'éventuelles subventions aux exportations de maïs etd'éventuelles discriminations dans l'application de la taxe à la valeur ajoutée.  Les États-Unis
attachaient une grande importance à ces questions.  Ils demandaient que le compte rendu des débats
ainsi que les questions des États-Unis et les réponses de la Chine soient joints au rapport du Comité au
Conseil du commerce des marchandises sur l'examen transitoire ou incorporés à celui-ci par référence.
Pour un résumé des débats sur la question "États-unis:  Chine – Administration des contingents
tarifaires, subventions à l'exportation et politiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée" soulevée
au titre de l'article 18:6 de l'Accord, voir les paragraphes 10 à 23 ci-dessus.
58. Les CE ont noté que la Chine avait fait des efforts pour améliorer la transparence et présenter
des réponses plus détaillées aux questions posées.  Elles ont encouragé la Chine à présenter un
addendum à sa notification selon le tableau MA:1.  Elles ont estimé qu'une telle action apporterait aux
Membres des informations importantes et aiderait la Chine à exposer plus en détail l'administration de
ses contingents tarifaires.
iii) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
59. Sur la question du rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur l'examen
transitoire concernant la Chine, le Comité a pris note du fait que le Président présenterait sous sa
propre responsabilité un rapport bref et factuel (d evant être distribué sous la cote G/AG/18).  Ce
rapport ferait référence à tous les documents pertinents présentés dans le contexte de l'examen ainsi
qu'aux débats de fond au titre de ce point de l'ordre du jour, qui seraient résumés dans le rapport
succinct de la réunion que le Secrétariat devait établir.G/AG/R/36
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D. Q UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Date de la prochaine réunion
60. La réunion ordinaire suivante du Comité de l'agriculture se tiendrait le 20 novembre 2003.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire serait publié le lundi10 novembre 2003.
b) Calendrier provisoire des réunions pour 2004
61. Aux termes de son règlement intérieur, le Comité tient ses réunions ordinaires en mars,
septembre et novembre.  Le Comité a noté que la question de savoir s'il y aurait lieu d'avoir une
réunion ordinaire supplémentaire en juin 2004 serait tranchée par le Président en consultation avec les
Membres après la réunion de mars.  Le Comité a pris note du calendrier provisoire des réunions pour
2004, étant entendu que les dates de chaque réunion ordinaire seraient comme de coutume confirméesà la réunion précédente du Comité.  Il était en outre possible que ce calendrier soit revu, à un stade
approprié, en fonction d'autres faits nouveaux:
25 mars  (jeudi)
[17 juin  (jeudi)]
23 et 24 septembre  (jeudi et vendredi)18 novembre  (jeudi).G/AG/R/36
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ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le
25 septembre 2003
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Hongrie (HUN/31) et Pologne (POL/57);14
ii) notifications concernant les importations relevant de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:2): Brésil (BRA/19), Bulgarie (BGR/9), Communautés
européennes (EEC/45), Japon (JPN/82) et République slovaque (SVK/38);16
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux
MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/83);20
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): République dominicaine (DOM/4/Rev.1 et DOM/8) et
Slovénie (SVN/25).21
Deuxième
partieRéponses tardives à des questions posées aux réunions précédentes
i) notification relative à l'utilisation des contingents tarifaires:  TPKM/6
(G/AG/R/35, pages 18-19);23
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale:  TPKM/7 et
TPKM/9 (G/AG/R/35, page 23).24G/AG/R/36
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ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 25 septembre 2003
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Hongrie     G/AG/N/HUN/31 Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé ce qui justifiait
l'obligation de constituer un dépôt pour pour accéderaux contingents concernant les "animaux et viandes
de l'espèce bovine".Cette disposition a été introduite en 1995 pour
certains contingents, dont ceux concernant lesanimaux et viandes de l'espèce bovine, comme cela aété dernièrement notifié dans le documentG/AG/N/HUN/18/Add.1 de 2002.  L'obligation d'un
dépôt a pour but de garantir que les demandes
correspondent à un intérêt effectif des importateurs,et de faciliter ainsi l'utilisation des contingents.
Quel est le délai de remboursement des dépôts? Les demandeurs doivent virer un dépôt remboursable
sur le compte de l'Agence du développement agricoleet rural (ARDA).  Un certificat bancaire, attestant letransfert du dépôt, doit être joint à la demande de part
de contingent.  Pour en obtenir le remboursement, les
demandeurs doivent prouver qu'ils ont importé aumoins 80 pour cent du volume qui leur a été attribué.L'ARDA restitue le montant du dépôt dans un délaide dix jours ouvrables.  Lorsqu'un demandeur n'est
pas en mesure d'utiliser la totalité ou une partie du
volume qui lui a été attribué, le dépôt est restitué, sursa demande, au prorata du volume utilisé, dans undélai de 20 jours ouvrables, à moins que lanon-utilisation du contingent ne soit imputable à une
raison de force majeure.
Si la demande de part de contingent est rejetée, le
dépôt est automatiquement remboursé.  De même, sile demandeur reçoit une part inférieure au volumedemandé, le dépôt est automatiquement remboursé auprorata de la réduction opérée.  Le délai de
remboursement est de dix jours ouvrables.
A demandé des précisions sur le coefficient de
réduction qui est appliqué lorsque les quantités pourlesquelles des demandes ont été déposées excèdentles quantités disponibles.Le coefficient de réduction appliqué aux quantités
demandées correspond au pourcentage d'excédent dela demande.  Ce coefficient est uniformémentappliqué aux quantités pour lesquelles chaque
requérant a présenté une demande.G/AG/R/36
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Pologne     G/AG/N/POL/57  Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé des précisions sur les
"cautions" réclamées pour tous les contingentsénumérés.
Les "cautions" sont-elles remboursables et dansl'affirmative, dans quel délai?Réponse affirmative.  Si 95 pour cent ou plus de la
quantité demandée est utilisée, le remboursement estde 100 pour cent.  Si le taux d'utilisation se situeentre 5 et 95 pour cent, le remboursement estproportionnel à ce taux.  La caution n'est pas
remboursée si le taux est inférieur à 5 pour cent.  Le
délai de remboursement est de 21 jours au maximumà compter du dépôt des documents d'importationauprès de l'administration.
La mesure est-elle applicable à 100 pour cent duvolume du contingent ou seulement lorsqu'un certainseuil d'utilisation a été atteint?La mesure s'applique à 100 pour cent du volume du
contingent.
A demandé qu'on lui explique les raisons pour
lesquelles ces cautions sont jugées nécessaires, étant
donné que leur montant est dans certains cas élevé(par exemple, 350 €/t pour le beurre représententenviron 30 pour cent du prix mondial de ce produit).La mesure a pour but d'encourager les requérants
intéressés.  On escompte qu'elle permettra d'attribuer
des volumes plus importants par licence etd'améliorer les taux d'utilisation.G/AG/R/36
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Notifications selon le tableau MA:2
Brésil    G/AG/N/BRA/19     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – A rappelé qu'à la réunion de juin 2003, les
CE avaient interrogé le Brésil sur les progrès desnégociations engagées en vue d'éliminer le contingentpour le blé.  A souhaité savoir dans quel document
les résultats de ces négociations sont consignés.
A demandé ce qui permettait de penser qu'on était
parvenu à un accord.A rappelé la déclaration faite à la réunion de
juin 2003, indiquant qu'au cours des négociationsmenées depuis 1996, les inquiétudes concernant lespertes éventuelles qu'entraînerait l'élimination ducontingent avaient été dissipées du fait a) que lecommerce du blé au Brésil avait été totalement
libéralisé;  et b) que le volume actuel des
importations (6-7 millions de tonnes par an enmoyenne) rendait les contingents sans objet.
Le taux actuellement appliqué pour le blé est de
10 pour cent, le taux consolidé étant de 55 pour cent.
Aucune indication n'a encore été reçue de la capitale
quant aux références d'un document concernant laconclusion des négociations.
Observation complémentaire du Canada:  A réaffirmésa conviction que la question n'avait pas encore étéréglée et que des difficultés demeuraient.  A noté quele taux de 10 pour cent appliqué était en fait plus
élevé que le taux contingentaire de zéro pour cent qui
avait été supprimé.  A exprimé son intention derevenir sur la question à une date ultérieure.
Observation complémentaire des CE:  Ont réaffirméleur intérêt pour la question et indiqué qu'elles
continueraient de suivre la situation.
Bulgarie     G/AG/N/BGR/9     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Comment s'explique le faible taux
d'utilisation sur les quatre années considérées (moinsde 10 pour cent) des contingents applicables à toute
une gamme de produits, parmi lesquels le maïs pour
le fourrage et diverses friandises, et un tauxd'utilisation nul pour d'autres produits, comme lesharicots et pois secs (07133900 et 07135000) et le
ketchup.Le régime d'importation des produits soumis à des
contingents tarifaires est pleinement transparent etrepose sur le principe du "premier arrivé, premier
servi".  Il n'existe pas d'obstacles administratifs aux
importations.
Les taux d'utilisation des contingents sont liés aux
évolutions du marché.  Les importations sontfonction de l'offre et de la demande.  La faiblesse destaux peut s'expliquer par des raisons différentes selon
les produits.  Elle peut être due à un recul de la
demande à la suite de bonnes récoltes (par exemple,pour le blé, l'orge et le maïs dans les années
2000-2002), ou à d'autres raisons.
La Bulgarie s'est-elle interrogée sur la nécessité demaintenir un contingent pour ces produits?Les modifications éventuelles du régime
d'importation en vigueur doivent faire l'objet de
négociations.G/AG/R/36
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Communautés européennes      G/AG/N/EEC/45      Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé des éclaircissements au
sujet de la sous-utilisation des contingents tarifaires
pour les céréales fourragères (sorgho) et autres
(manioc, patates douces, son et autres résidus demouture, radicelles de malt et résidus d'orge, autrespréparations destinées à l'alimentation animale), pourles fruits (oranges, hybrides d'agrumes, abricots frais),
les jus d'orange, la viande de porc et le blé.La tendance à la sous-utilisation des contingents pour
nombre des produits cités peut s'expliquer par les
effets de la réforme en cours.  En outre tous les
produits d'alimentation animale sont substituables etpeuvent être incorporés aux rations alimentaires en desproportions différentes en fonction des prix et de ladisponibilité.  Ces "substituts" céréaliers ou autresétaient disponibles à des prix plus faibles sur le marché
intérieur ou auprès d'autres sources compétitives,
comme la Russie ou l'Ukraine (pour le blé et l'orge).Ces facteurs expliquent aussi indirectement lasous-utilisation du contingent pour le porc.
Réponses concernant des produits particuliers:
Sorgho fourrager:  comme indiqué dans la note 1 du
document EEC/45, le montant total du contingent est
minoré des importations de substituts de céréales, qui aété de 104 668 tonnes en 2002.  La faible quantitéimportée au titre du contingent restant était due au
manque d'intérêt des négociants.
Par suite de la réforme du secteur des céréales de 1992
et des réformes ultérieures, la demande d'importationde produits non céréaliers destinés à l'alimentationanimale s'est généralement affaiblie.
Manioc et patates douces:  offre croissante de produits
d'alimentation animale compétitifs sur le marché
intérieur;  réduction de l'offre dans les pays
fournisseurs traditionnels sous l'effet de nouveauxfacteurs.
Son et autres résidus de mouture:  manque d'intérêt des
importateurs.
Radicelles de malt, résidus d'orge et autres
préparations destinées à l'alimentation animale:  offre
suffisante à des prix compétitifs sur le marché
intérieur.
Oranges, hybrides d'agrumes et abricots frais: offre
suffisante à des prix compétitifs sur le marché
intérieur.
Jus d'orange:  offre suffisante à des prix compétitifs
sur le marché intérieur;  préférence croissante des
consommateurs pour les produits frais au détriment
des produits concentrés.
Viande de porc:  comme les années précédentes, offre
suffisante à des prix compétitifs sur le marché
intérieur.
Blé:  le taux des droits à l'importation hors contingent
étant resté nul pendant toute la période visée dans la
notification, il n'y avait donc aucune raison de recourir
au contingent tarifaire.G/AG/R/36
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Japon      G/AG/N/JPN/82      Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé des éclaircissements sur
l'absence des contingents tarifaires suivants inscritsdans la liste:
- le contingent commun pour les fromages entrant
dans la fabrication de préparations à base de fromage(SH 0406.10.010, SH 0406.40.010, SH 0406.90.010)
- les quantités stipulées par une ordonnance
ministérielle pour la fabrication d'amidon de maïs, àdes fins d'alimentation animale ou pour la fabricationde flocons de maïs, d'alcool éthylique ou de boissonsalcoolisées distillées (SH 1005.90.091,
SH 1005.90.095, SH 1005.90.092)
- le contingent commun pour le malt
(SH 1107.10.011, SH 1107.10.021, SH 1107.20.010)
- le contingent commun pour la mélasse destinée à la
fabrication d'alcool (SH 1703.10.091.0,SH 1703.90.010.0)
- les quantités de mélasse stipulées par une
ordonnance ministérielle pour servir à la fabrication
d'acide glutamique, de levure, de lysine, de5'-ribonucléotide, etc. (SH 1703.90.020.3)
- les quantités stipulées par une ordonnance
ministérielle pour les préparations alimentaires
renfermant du cacao pour la préparation de chocolat(SH 1806.20.210)
- les quantités de purée et de pâte de tomates
stipulées par une ordonnance ministérielle pour lafabrication de ketchup et d'autres sauces à base detomate (SH 2002.90.211.2, SH 2002.90.221.5)
- le contingent commun pour l'ananas en boîte
(SH 2008.20.111.2, SH 2008.20.211.4).Les notifications du Japon concernant ses
engagements en matière de contingents tarifaires etautres sont pleinement conformes à l'obligation (voirG/AG/2) de notifier la mise en œuvre des
engagements consignés dans les Listes.
Pour les produits mentionnés, les engagement inscrits
dans la liste ne visent que le taux des droits
(section I-A), et non le volume des contingents.
Les contingents tarifaires en question sont donc le
résultat de concessions tarifaires volontaires pour uncertain volume d'importations dans le cadre desengagements consignés dans la liste.  Selon
l'interprétation du Japon, il n'est pas obligatoire que
ces contingents décidés à titre volontaire fassentl'objet d'une notification au Comité.G/AG/R/36
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République slovaque     G/AG/N/SVK/38      Ut ilisation des contingents ta rifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé les raisons du faible taux
d'utilisation pour la plupart des postes.Les importations au titre de contingents bilatéraux
préférentiels et celles en provenance de partenaires del'Union douanière, à savoir de la République tchèque,ne sont pas prises en compte dans les chiffres relatifsà l'utilisation des contingents.  Dans certains cas, ces
importations sont supérieures au volume des
contingents tarifaires.
La préférence des consommateurs pour des produits
nationaux compétitifs explique parfois lasous-utilisation des contingents.  De surcroît, laplupart des sociétés nationales sont sous contrôleétranger, préfèrent approvisionner le marché intérieuravec leur propre production et n'ont aucun intérêt à
acheter à l'étranger.
Il convient de souligner que les autorités slovaques
n'ont pris aucune mesure visant à limiter l'utilisation
des contingents tarifaires.G/AG/R/36
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon     G/AG/N/JPN/83     Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Préparations alimentaires contenant des
gruaux, farines, pellets … (SH 1901.90.179)
En référence aux obligations de transparence
énoncées à l'article 5:7, a demandé:
- le niveau actuel des prix à l'importation c.a.f. (avec
indication des sources)
- le taux des droits perçus (avec indication de la
méthode de calcul)La SGS fondée sur les prix est invoquée pour chaque
chargement.  Pour éviter la divulgation derenseignements confidentiels concernant les activités
commerciales des divers négociants, le Japon ne rend
publics ni le prix d'importation ni le montant du droitadditionnel résultant de l'invocation de la sauvegardespéciale.  Toutefois, le prix moyen c.a.f. sur lapériode janvier-juillet 2003 est de 914 yen/kg
(Statistiques du commerce extérieur du Japon).
La méthode retenue pour le calcul du droit
additionnel est celle qui est énoncée à l'article 5:5,alinéa c) de l'Accord sur l'agriculture, à savoirlorsque la différence est supérieure à 40 pour cent
mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de
déclenchement.
Haricots autres que les haricots des espèces …
(SH 0713.39.227)
A noté que le prix moyen de référence doit être
calculé pour les trois années de la période de
référence et que le prix sur une seule année de cettepériode n'est pas représentatif de l'évolution des prixsur trois ans et n'est pas conforme à l'intention del'article 5.
En référence aux obligations de transparence
énoncées à l'article 5:7, a demandé:
- le niveau actuel des prix à l'importation c.a.f. (avec
indication des sources)
- le taux des droits perçus (avec indication de la
méthode de calcul)La difficulté d'établir un prix de référence approprié
en 1986 et 1987 tient au fait qu'il n'y a pas eu
d'importations des produits considérés ces années-làet qu'il est impossible de faire une estimation du prixde référence pour une ligne tarifaire qui comprendplusieurs types de haricots.  En raison de ceslimitations techniques, c'est le prix c.a.f. de 1998 qui
a été retenu comme prix de déclenchement.
Pour éviter la divulgation de renseignements
confidentiels concernant les activités commerciales
des divers négociants, le Japon ne rend publics ni leprix d'importation ni le montant du droit additionnelrésultant de l'invocation de la sauvegarde spéciale.Toutefois, le prix moyen c.a.f. sur la période
janvier-juillet 2003 est de 99 yen/kg (Statistiques du
commerce extérieur du Japon).
La méthode retenue pour le calcul du droit
additionnel est celle qui est énoncée à l'article 5:5,alinéa d) de l'Accord sur l'agriculture, à savoir
lorsque la différence est supérieure à 60 pour cent
mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix dedéclenchement.G/AG/R/36
Page 21
Notifications selon le tableau DS:1
République dominicaine   G/AG/N/DOM/4/Rev.1 et DOM/8      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Annexe 2, paragraphe 12 – Paiements au
titre des programmes de protection de
l'environnement
A demandé des explications à propos de
l'augmentation des paiements au titre du programme
"Développement des ressources naturelles"depuis 1999, avec un sommet de 1,4 milliard depesos dominicains en 2001.Si les chiffres pour 2001 paraissent particulièrement
élevés, c'est parce qu'ils comprennent l'intégralité du
budget du Ministère dominicain de l'environnement,
créé cette année-là, ainsi les fonds affectés à tous lesprogrammes que ce ministère sera appelé àadministrer.  À ce propos, il convient de faireobserver que les fonds en question ne concernent pasexclusivement le secteur agricole, bien qu'il ne soit
malheureusement pas possible de fournir une
ventilation des chiffres pour l'année considérée.
A demandé confirmation de la conformité avec les
critères énoncés à l'annexe 2, paragraphe 12.Il est confirmé que ces programmes satisfont aux
critères énoncés à l'annexe 2, paragraphe 12 de
l'Accord sur l'agriculture.
Slovénie     G/AG/N/SVN/25      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie - Annexe 2, paragraphe 13 – Programmes
d'aide régionale
A relevé un changement dans la description du
programme d'aide régionale.  A demandé s'il
s'agissait d'un programme nouveau ou d'unemodification d'un programme existant.  Dans lapremière hypothèse, il serait souhaitable qu'unenotification sous la forme du tableau DS:2 soit
présentée.
A demandé le sens à donner à l'expression anglaise
"convention programme".Les programmes d'aide régionale concernent des
paiements effectués au profit de régions
désavantagées.  Aucune mesure nouvelle n'a été priseen ce domaine.
Il convient de lire "conversion programmes" comme
dans les tableaux relatifs à la MGS des annéesprécédentes.  Cette erreur a été rectifiée dans ledocument G/AG/N/SVN/25/Corr.1.
Catégorie bleue
Comment s'explique l'aggrégation des versementsrelevant de la catégorie bleue, alors qu'ils étaientventilés par produit dans les notifications
précédentes?Les versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes portent sur toutes les culturesarables et les versements pour le bétail sont effectués
sur la base d'un nombre de têtes fixe.
Comment s'explique l'accroissement des versements
pour le bétail, de près de 15 millions d'euros parrapport à l'année précédente, et peut-on confirmerque les versements ont été faits sur la base d'un
nombre de têtes fixe.Le volume des versements a augmenté sur la base
d'un nombre de têtes fixe.G/AG/R/36
Page 22
Slovénie     G/AG/N/SVN/25      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie orange
MGS par produit - Tableau explicatif DS:5
Quel est le niveau de la production de blé au titre de
la "production visée" pour 2002?La production de blé s'est élevée à 174 868 tonnes
en 2002.
Soutien autre que par produit – Tableau
explicatif DS:9
La description sous "A. Subventions à l'achatd'intrants autres que par produit" mentionne la"rénovation des houblonnières, des aspergeraies, desfraiseraies et des vergers …".Comment ces versements s'accordent-ils avec laprescription selon laquelle les paiements au titre du
soutien autre que par produit ne doivent bénéficier à
aucun groupe de producteurs ou produit?La rénovation dont il est question vise l'épierrage, la
préparation des sols, la construction de clôtures, etc.Les agriculteurs décident des produits – légumes,fruits, houblons – qu'ils cultiveront sur ces terrains.
Observation complémentaire de l'Australie:  Doutetoujours que les versements visés relèvent du soutienautre que par produit puisque certains producteurssont admis à en bénéficier alors que d'autres, commeles éleveurs et les producteurs de cultures de pleinchamp ne le sont pas.  Encourage la Slovénie à
notifier à nouveau ces paiements au titre de la MGS
par produit.Réponse tardive:  Il est exact que cette mesure ne
s'applique pas à l'élevage, mais elle s'applique àtoutes les formes de culture végétale.G/AG/R/36
Page 23
ANNEXE - DEUXIÈME PARTIE
Réponses tardives à des questions posées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:2
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/6      Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
(voir G/AG/R/35, pages 18-19)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Certains contingents portent sur
plusieurs lignes tarifaires ("contingents composites",par exemple poulet, abats de porc et lait liquide).  Ademandé qu'on lui confirme que, dans la pratique, iln'était pas spécifié de volume pour chaque ligne
tarifaire de ces contingents composites de sorte que
les importateurs étaient libres, s'ils le souhaitaient,d'importer sur une seule ligne tarifaire le volume totalqui leur était attribué.Confirmation donnée.  Pour utiliser son contingent,
un importateur peut, par exemple, décider d'importerl'un quelconque des 17 produits couverts par lecontingent concernant le lait liquide ou combiner
librement certains de ceux-ci.
Questions complémentaires de la Nouvelle-Zélande:
A demandé des précisions sur la manière dont cesrègles avaient fonctionné dans la pratique étant donné
que le système était en place depuis un an.  S'agissant
de la SGS, a souhaité obtenir l'assurance qu'aucundroit additionnel n'avait été imposé au commerceentrant au taux contingentaire.Les mesures destinées à garantir que la SGS ne
s'applique pas aux possibilités d'accès minimales sont
les suivantes:
- un préavis est donné sur Internet et dans d'autres
publications lorsque le volume des importations aatteint 90 pour cent du volume de déclenchement dela SGS;
- lorsque le volume des importations atteint le
volume de déclenchement, le taux de droit
contingentaire n'est appliqué que lorsque
l'importateur détient un certificat de contingentvalide.  Dans le cas contraire, des droits additionnelshors contingents sont perçus en application de
l'article 5.G/AG/R/36
Page 24
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/7     Sauv egarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
(voir G/AG/R/35, page 23)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:
A demandé des éclaircissements sur les mesuresprises par le Taipei chinois pour assurer le respect del'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.Les mesures destinées à garantir que la SGS ne
s'applique pas aux possibilités d'accès minimales sontles suivantes:
- un préavis est donné sur Internet et dans d'autres
publications lorsque le volume des importations aatteint 90 pour cent du volume de déclenchement de
la SGS;
- lorsque le volume des importations atteint le
volume de déclenchement, le taux de droitcontingentaire n'est appliqué que lorsquel'importateur détient un certificat de contingent
valide.  Dans le cas contraire, des droits additionnels
hors contingents sont perçus en application del'article 5.
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/9     Sauv egarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA: 3)
(voir G/AG/R/35, page 23)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:
A demandé des éclaircissements sur les mesuresprises par le Taipei chinois pour assurer le respect de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.Les mesures destinées à garantir que la SGS ne
s'applique pas aux possibilités d'accès minimales sontles suivantes:
- un préavis est donné sur Internet et dans d'autres
publications lorsque le volume des importations a
atteint 90 pour cent du volume de déclenchement de
la SGS;
- lorsque le volume des importations atteint le
volume de déclenchement, le taux de droitcontingentaire n'est appliqué que lorsque
l'importateur détient un certificat de contingent
valide.  Dans le cas contraire, des droits additionnelshors contingents sont perçus en application del'article 5.G/AG/R/36
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Pièce jointe
Données fournies par la Chine au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture concernant
la question États-Unis:  Chine – Administration des contingents tarifaires, Subventions à
l'exportation et taxes sur la valeur ajoutée
i) Volume des contingents tarifaires demandés au titre des attributions initiales et des
réattributions
2002
Attributions initiales
(10 milliers de tonnes)Réattributions
(10 milliers de tonnes)
Blé 2 500 11,26
Maïs 3 425 0
Riz 555 6,21
Huile de soja 1 070 33,4
Huile de colza 417 8,5
Huile de palme 1 177 225
Sucre 774 37
Coton 67 2,675
2003
Attributions initiales
(10 milliers de tonnes)Réattributions
(10 milliers de tonnes)
Blé 1 696 6,5
Maïs 2 187 11,012
Riz 486 9,2
Huile de soja 1 071 233,07
Huile de colza 326 21,2
Huile de palme 1 192 345,39
Sucre 601 3,4
Coton 129 51,4602
ii) Volume des demandes de contingents tarifaires refusées
2002
Attributions initiales
(10 milliers de tonnes)Réattributions
(10 milliers de tonnes)
Blé 1 678 0
Maïs 2 860 0
Riz 196 0
Huile de soja 838 0
Huile de colza 339 0
Huile de palme 947 225
Sucre 658 37
Coton 35 0G/AG/R/36
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2003
Attributions initiales
(10 milliers de tonnes)Réattributions
(10 milliers de tonnes)
Blé 831 0
Maïs 1 554 0
Riz 108 0
Huile de soja 809 233,07
Huile de colza 234 0
Huile de palme 942 345,39
Sucre 486 2,19
Coton 93 51,4497
iii) Répartition des détenteurs de parts de contingent selon la nature de l'entreprise
Données non disponibles.
iv) Taux d'utilisation des contingents tarifaires
2002
(pour cent)2003 (janv.-août)
(pour cent)
Blé 7,5 2,4
Maïs 0,17 0
Riz 5,9 4,1
Huile de soja 34,6 32,3
Huile de colza 8,9 6
Huile de palme 70,6 60,8
Sucre 67,1 30,1
Coton 21,6 72,8
Laine 72,2 36,6
Laine peignée 62,1 24,5
v) Volume des marchandises admises au taux hors contingent
Il n'y a pas eu de marchandises admises au taux hors contingent.
vi) Délai nécessaire pour l'attribution d'un contingent
Le délai nécessaire pour l'attribution d'un contingent de produits agricoles est d'un mois, à
savoir du 1er au 31 décembre.
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