PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/4
2 février 2001
(01-0521)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Or ganisme res ponsable:   Ministère des trans ports, des travaux publics et de la gestion de
l'eauLes nom et adresse (
y com pris les numéros de télé phone et de téléfax et les adresses
de courrier électroni que et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme ou de
l'autorité dési gné pour s'occu per des observations concernant la notification doivent
être indi qués si cet or ganisme ou cette autorité est différent de l'or ganisme
susmentionné:   Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indi qués, le cas échéant):
Navires transportant des substances dangereuses emballées, quel que soit leur tonnage.
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié:  Avis à l'industrie maritime
n° (…)/2001 (trentième modification du Code maritime international des marchandises
dangereuses).
6. Teneur:   Cet avis a pour but de mettre en œuvre la trentième modification du Code
maritime international des marchandises dan gereuses (Code IMDG ), telle qu'elle a été
énoncée le 9 juin 2000 par le Comité de la sécurité maritime de l'Or ganisation maritime
internationale.  Le Code contient des dis positions relatives au trans port par bateau de
substances dangereuses emballées.
7. Ob jectif et justification, y com pris la nature des problèmes ur gents, le cas échéant:
Comme cet avis prévoit des mesures d'effet é quivalent au sens de l'article 28 du Traité
CEE, ces mesures sont justifiées à des fins de protection de la sécurité publique.  Pour les
produits étran gers qui ré pondent aux conditions im posées dans le pays d'ori gine, une
clause de reconnaissance mutuelle a été incluse à l'article 1b du Décret de 1965 sur lanavigation.
8. Documents pertinents:   MSC/Circ.961 du Comité de la sécurité maritime de
l'Organisation maritime internationale, y com pris DSC 5/13/Add.1, contenant le texte de
la trentième modification du Code IMDG
9. Date projetée pour l'adoption:  10 avril 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 avril 2001
11. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique etde site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/31/Corr.1 
13 mai 2004 
 
 (04-2132) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires   
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________  
 
 Draft of Scope and Application Standards of F ood Additives:  Ferrous  Bisglycinate Chelate  (08134) 
(Projet de normes générale et d'ap plication concernant des additifs alimentaires: Bisglycinate de fer 
chélaté (08134))  
 
 Au point 9, le texte intégral peut êt re téléchargé à partir du site web:  
http://food.doh.gov.tw/frontpage.asp  
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS99/5 
30 March 1999  
 
(99-1305) 
  
  
UNITED STATES - ANTI-DUMPING DUTY ON 
DYNAMIC RANDOM ACCESS MEMORY SEMICONDUCTORS (DRAMS) 
OF ONE MEGABIT OR ABOVE FROM KOREA 
 
Panel Report
 
 
Action by the Dispute Settlement Body  
 
 At its meeting on 19 March 1999, the Disput e Settlement Body adopted the report on "United 
States - Anti-Dumping Duty on Dynamic Random Access Memory Semiconductors (DRAMS) of One Megabit or Above from Korea" (WT/DS99/R).  __________________________________________________________________________________  
 
ÉTATS-UNIS - DROIT ANTIDUMPING SUR LES SEMI-CONDUCTEURS 
POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) DE UN MÉGABIT 
OU PLUS, ORIGINAIRES DE CORÉE 
 
Rapport du Groupe spécial
 
 
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends 
 
 À sa réunion du 19 mars 1999, l'Organe de  règlement des différends a adopté le rapport 
intitulé "États-Unis - Droit antidumping sur l es semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée" (WT/DS99/R). 
 
 
 
ESTADOS UNIDOS - IMPOSICIÓN DE DERECHOS ANTIDUMPING A 
LOS SEMICONDUCTORES PARA MEMORIAS DINÁMICAS DE 
ACCESO ALEATORIO (DRAM) DE UN MEGABIT COMO  
MÍNIMO PROCEDENTES DE COREA 
 
Informe del Grupo Especial  
 
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias 
 
  En su reunión de 19 de marzo de 1999, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el 
informe titulado "Estados Unidos - Imposición de derechos antidumping a los semiconductores para 
memorias dinámicas de acceso aleatorio (DRAM) de un megabit como mínimo procedentes de 
Corea" (WT/DS99/R). 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/8
3 mai 2001
(01-2263)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
des notifications de l'ARGENTINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2001.
_______________
1. L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose qu'une mesure de sauvegarde
provisoire peut être appliquée "dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer".  L'autorité compétente a-t-elle examiné la question de savoir quel tort serait
susceptible d'être causé pendant la période de 200 jours, s'il avait été décidé de ne pas imposer de
mesure provisoire?  Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences immédiates qui seraient, de
l'avis de l'autorité, susceptibles de se produire?
2. Quelle est la date exacte de la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire?
3. L'autorité compétente a-t-elle publié un rapport sur la mesure de sauvegarde provisoire, y
compris ses constatations concernant l'existence de circonstances critiques?
4. Nous notons que l'Argentine a appliqué, à titre de mesure de sauvegarde un droit de 50 cents
par kg sur les pêches en boîte importées.  Nous souhaiterions connaître l'équivalent ad valorem  de ce
taux pour déterminer la portée de la mesure.  Quel est le taux actuellement appliqué pour le produit en
question?  S'il s'agit également d'un taux spécifique, veuillez en indiquer l'équivalent ad valorem .
__________
                                                     
1 G/SG/N/6/ARG/4-G/SG/N/7/ARG/2 et Suppl.1 + Suppl.2.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.333
15 July 1999
(99-2933)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Food and Drug Administration (23)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Animal drugs used in animal feed
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Animal Drug
Availability Act;  Veterinary Feed Directive (7 pages, English)
6. Description of content:   The Administration is proposing to amend the animal drug
regulations to implement the Veterinary Feed Directive (VFD) drugs section of the Animal
Drug Availability Act.  A VFD drug is intended for use in animal feeds, and such use of theVFD drug is permitted only under the professional supervision of licensed veterinarian.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To establish the requirements relating to the distribution and use of veterinary feed directive
drugs and animal feeds containing veterinary feed directive drugs.
8. Relevant documents:   64 FR 35966, 2 July 1999;  21 CFR Parts 510, 514, and 558.
Will appear in the Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:   30 September 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   The text is also available on the Internet at:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.98.37/Add.1
2April 1998
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(98-1328)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication bytheUnited States isbeing circulated inaccordance with
Article 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to26May1998.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesEtats-Unisreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentauxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au26mai1998.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
Lasiguiente comunicación delosEstados Unidos sedistribuye deconformidad conelpárrafo 6
delartículo 10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el26demayo de1998.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/W/48
6février 1997
DUCOMMERCE(97-0432)
JOURS NON OUVRES AL'OMC EN1997
Note duSecrétariat
Laprésente noteindique quels seront lesjours nonouvrés àl'OMC en1997 auxfinsdes
procéduresdenotificationautitredesdispositionspertinentesduMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends.
LeSecrétariat del'OMC estfermé lesamedi etledimanche.
Mercredi 1erjanvier Jourdel'An
Vendredi 28mars Vendredi Saint
Lundi 31mars Lundi dePâques
Jeudi 8mai Ascension
Vendredi 9mai
Lundi 19mai Lundi dePentecôte
Jeudi 11septembre Jeûne genevois
Vendredi 12septembre
Jeudi 25décembre JourdeNoël
NOTE: Ilestd'usage depuis plusieurs années defermer lesbureaux duSecrétariat del'OMC
pendant lapériode entre Noël etleJourdel'An.Cependant, desdispositions sont
prises pourqu'unepermanence soitassurée pendant cettepériode.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/Q1/GTM/4
G/SCM/Q1/GTM/4
15deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1611)
Comité dePrácticas Antidumping Original: inglés
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 5DEL ARTÍCULO 18YELPÁRRAFO 6DEL
ARTÍCULO 32DELOSACUERDOS CORRESPONDIENTES
Preguntas formuladas porHONG KONG aGUATEMALA1
Seharecibido delaOficina Económica yComercial deHong Kong lasiguiente comunicación,
defecha 9deabrilde1997.
_______________
Enlanotificación deGuatemala seafirma queapartir dejunio de1996 rigeenelpaísel
Reglamento Centroamericano sobre Prácticas Desleales deComercio. ElReglamento Centroamericano
parecería omitir diversas disposiciones delAcuerdo Antidumping delaOMC.
Factores paradeterminar eldañoimportante
1. Elartículo 5delReglamento estipula queseimpondrán "derechos antidumping" o"derechos
compensatorios" cuando lasprácticas desleales decomercio causen oamenacen causar dañoimportante
operjuicio grave aunarama deproducción nacional, ounretraso importante enlacreación deuna
ramadeproducción nacional, deconformidad conloscriterios establecidos enlosAcuerdos delaOMC.
Pregunta
¿Cómo seinterpreta enelmarco delReglamento laexpresión "rama deproducción nacional"?
Procedimiento regional
2. Elartículo 24delReglamento establece quecuando seaafectada unarama deproducción de
unEstado Parte distinto delimportador, asolicitud delgobierno interesado seabrirá unprocedimiento
regional, elquesetramitará através delaSIECA.
Pregunta
¿Podría Guatemala explicar quéesunprocedimiento regional? ¿Permitiría unprocedimiento
regional imponer derechos antidumping sobre lasimportaciones aGuatemala sóloporque dichas
importaciones hayan causado dañoimportante aunarama deproducción deotros Estados Partes?
1G/ADP/N/1/GTM/2-G/SCM/N/1/GTM/2.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/337
5 novembre 2001
(01-5483)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
ROUMANIE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil du comm erce des marchandi ses du 31 juillet 2001
(G/L/465);
Notant que la Roumanie s'est engagée à éliminer ses MIC restantes;
Prenant note  de ce que la Roumanie a présenté une demande de prorogation additionnelle de
la période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination des MIC restantes qu'elle avait
notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description des
mesures qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer ses MIC restantes, d'un plan
raisonnable de suppression progressive visant à éliminer ses MIC restantes pour le 31 décembre 2003au plus tard, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, et
de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur
les progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de ses MIC restantes (G/C/W/290
et Corr.1);
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour la Roumanie jusqu'au 31 mai 2003 en ce qui
concerne les MIC pour lesquelles elle a demandé une prorogation additionnelle de la période
de transition sous réserve qu'elle respecte les modalités convenues de son plan de suppressionprogressive.
2. La Roumanie fera rapport pour le 15 septembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
ses MIC restantes.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/242
13 November 2000
(00-4803)
Council for Trade in Goods
15 November 2000
PROPOSED AGENDA
1. TRIMS AGREEMENT:  REQUESTS FOR EXTENSION OF THE TRANSITION PERIOD
PURSUANT TO ARTICLE 5.3
Argentina: G/C/W/176 + Corr.1, G/C/W/ 182, G/C/W/185, G/C/W/193, G/C/W/222,
G/C/W/223, G/C/W/224
Chile: G/C/W/172 + Add.1, G/C/W/181,  G/C/W/185, G/C/W/197, G/C/W/198
Colombia: G/C/W/169 + Add.1, G/C/W/180,  G/C/W/202, G/C/W/207, G/C/W/216,
G/C/W/219+Corr.1, G/C/W/220+Corr.1
Malaysia: G/C/W/174, G/C/W/183, G/C/ W/185, G/C/W/192, G/C/W/208, G/C/W/209,
G/C/W/210 + Add.1
Mexico: G/C/W/171, G/C/W/185
Pakistan: G/C/W/173, G/C/ W/185, G/C/W/186, G/C/W/199
Philippines: G/L/325, G/ C/W/166, G/C/W/168, G/C/W/ 170, G/C/W/184, G/C/W/201
Romania: G/C/W/175, G/C/ W/179, G/C/W/185, G/C/W/ 191, G/C/W/196, G/C/W/206
Thailand: G/C/W/203
2. REVIEW OF THE OPERATION OF THE TRIMS AGREEMENT UNDER ARTICLE 93. REQUEST FOR A WTO WAIVER – NEW ACP-EC PARTNERSHIP AGREEMENT
(G/C/W/187, G/C/W/187/ADD.2 AND G/C/W/204)
4. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE5. REPORT BY THE CHAIRMAN ON WORK CARRIED OUT ON TRADE FACILITATION6. REPORT BY URUGUAY ON THE STATUS OF ITS IMPLEMENTATION OF THE
DEROGATION ON MINIMUM VALUES (WT/L/354) UNDER THE AGREEMENT ONCUSTOMS VALUATION.
7. STATUS OF NOTIFICATIONS UNDER THE PROVISIONS OF THE AGREEMENTS IN
ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT (G/L/223/REV.5).G/C/W/242
Page 2
8. FREE TRADE AGREEMENTS
- EURO-MEDITERRANEAN AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN
COMMUNITIES AND ISRAEL
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG110/N/ 1, WT/REG110/1)
- EURO-MEDITERRANEAN AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN
COMMUNITIES AND MOROCCO
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG112/N/ 1, WT/REG112/1)
9. CONSIDERATION OF ANNUAL REPORTS OF SUBSIDIARY BODIES OF THE
COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
10. ADOPTION OF THE ANNUAL REPORT OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS TO
THE GENERAL COUNCIL (G/C/W/241)
11. OTHER BUSINESS
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/NZL/1
G/SCM/Q1/NZL/1
ORGANIZATION 1October 1996
(96-3921)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Follow-up questions from HONG KONG
toreplies from NEW ZEALAND1
Thefollowingcommunication,dated20September1996,hasbeenreceivedfromtheHongKong
Economic andTrade Office.
_______________
Establishing normal value: ordinary course oftrade
Question 1:Follow-up toHKquestion 5(p.12)
Section 5(1)oftheActprovides thatthenormal value shallbetheprice paidforlikegoods
soldintheordinary course oftrade intheexporting country bytheexporter, or,iflikegoods arenot
soldbytheexporter, byother sellers oflikegoods. Aresuch‘other sellers 'necessarily under the
same ADinvestigation? Ifnot,howwould theprice beestablished?
Would NewZealand further explain, iftherearenosalesoftheproduct intheexporting country
atall,howwould theNewZealand authorities determine the“reasonable amounts foradministrative
andselling costs”under section 5(2)(d)?
Reassessments
Question 2:Follow-up toKorea question 10(p.32)
Section 14(6) oftheActprovides fornewshipper review. According totheanswer provided
byNewZealand, therateapplicable toanewshipper willbethe'other'rateapplied atthetimeof
theoriginal imposition ofduties. Anewshipper mayhowever request thereassessment oftherate
applicable toitsexports. Section 14(10) oftheActprovides thatanylower duties should berefunded
witheffect from thedateoftheinitiation ofthereassessment.
Itisnoted thatunder Article 9.5oftheWTO ADAgreement, noADduties shallbelevied
onimports fromthenewshippers while thereview isbeing carried out.Theauthorities may,however,
withhold appraisement and/or request guarantees toensure thatADduties canbelevied retroactively
tothedateoftheinitiation ofthereview should suchareview result inadetermination ofdumping.
Would NewZealand explain further howitspractice isconsistent withtherequirements under
Article 9.5oftheWTO ADAgreement?
1G/ADP/W/155-G/SCM/W/162.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/SWE/31
20 August 2003
(03-4331)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Swedish Rescue Services Agency
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Flammables and
explosives
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   S w e d i s h  R e s c u e
Services Agency regulations regarding classification and labelling of and material safety
data sheet on flammables and explosives (37 pages, in Swedish)
6. Description of content:   The proposal aims into law the directive 1999/45/EC concerning
the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the member States
relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances, which are
flammable and explosive.  The proposal makes regulations of directive applicable on
explosives brought into the market for the purpose to obtaining an explosive or pyrotechniceffect.  The proposal will consequently include all explosives.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The purpose of the proposal is to unify the regulations for classification, packaging and
marking of explosives independently even if they are covered by directive 1999/45/EC or
not.  National regulations regarding marking, notification and material safety data sheets for
explosives are found in National Inspectorate of Flammables and Explosives legislation
SIND-FS 1983:7 (marking), SÄIFS 1994:9 (n otification), respectively SÄIFS 1994:5
(material safety data sheet).  National Inspectorate of Flammables and Explosives ceased to
exist as an agency the 1 October 2001, and all its activities were transferred to Swedish
Rescue Services Agency.
8. Relevant documents:   Ordinance on flammables and explosives (1988:1145)
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }November 2003
10. Final date for comments:   17 October 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TRIMS/N/1/HTI/1
6deabrilde1998
DEL COMERCIO(98-1352)
Original: francés Comité deMedidas enmateria deInversiones
relacionadas conelComercio
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 1DEL
ARTÍCULO 5DEL ACUERDO SOBRE LASMEDIDAS EN
MATERIA DEINVERSIONES RELACIONADAS
CON ELCOMERCIO
Haití
Seharecibido delaMisión Permanente deHaití lasiguiente comunicación, defecha 27de
febrero de1998.
_______________
ElMinisterio deComercio eIndustria comunica alaOMC queHaití noaplica medidas en
materia deinversiones relacionadas conelcomercio incompatibles conlasdisposiciones pertinentes
delGATT de1994.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/213
18 June 1999
(99-2486)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Regional Trade Agreements
Communication from Hungary
The following communication, dated 17 June 1999, has been received from the Permanent
Mission of Hungary.
_______________
Background
1. Almost all WTO Members are parties to one or more regional trade agreements (RTAs).  This
clearly manifests that RTAs have become important and integral part of the multilateral trading
system.
2. Around 50 per cent of the world trade is now carried out within regional trade agreements.
3. RTAs have contributed to a great extent to the growth of world trade by expanding the
production of and trade in goods and services both between parties of these agreements and in most
cases also with third parties.
4. RTAs have also contributed to a greater degree of transparency and predictability of world
trade, and helped to simplify trade transactions.
5. The existence of RTAs has helped national economies to adjust to lower tariff protection, thus
multilateral tariff reductions became easier to be carried out.
Problems
6. As a result of several negotiating rounds in the GATT, especially the conclusion of the
Uruguay Round, the multilateral trading system has b een expanded both in terms of its rules (e.g.
agriculture, textiles) and its coverage (TRIPS, services etc.).  The rules contained in Article XXIV of
the GATT have been complemented by the Understanding on the Interpretation of Article XXIV ofthe GATT and  - as regards services - by Article V of the GATS.  It is undeniable that some of these
provisions lack a sufficient degree of clarity and often give rise to different interpretations.
7. Such a situation poses serious difficulties for potential partners of RTAs to assess a priori the
conformity of the planned RTAs with the relevant WTO rules.WT/GC/W/213
Page 2
8. Many of the RTAs under review in the Committee of Regional Trade Agreements were
concluded before the creation of the WTO.  Their review should be accelerated.
Proposal
9. In order to create greater certainty for negotiating future RTAs and to facilitate the review
process of these agreements, Ministers agree that existing WTO rules concerning RTAs should be
further clarified both from substantial and procedural points of view.
10. The result of the exercise should become part of the rights and obligations of the Members in
respect of and applicable to all RTAs concluded after the adoption of these modifications.
11. RTAs presently under review or notified to the WTO should be considered against the
GATT/WTO conformity conditions that prevailed at the time of notification of such agreements.  In
this context these agreements should be deemed to be virtually consistent with Article XXIV ofGATT and Article V of GATS and any inconsistency could only be established taking the above into
account.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.3 
19 January 1999 
 (99-0163) 
Working Party on the  
Accession of Albania  
 
 
ACCESSION OF ALBANIA 
 
Goods Offer  
 
Revision  
 
  The Ministry of Economic Cooperation and Trad e of the Republic of Albania has submitted a 
revised offer of con cessions in goods, available in the Secret ariat in electronic format (Accessions 
Division, Room 1126). 
 
 
 Groupe de travail de  
l'accession de l'Albanie 
 
 
ACCESSION DE L'ALBANIE  
 
Offre concernant les marchandises
 
 
Révision  
   Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a 
présenté une offre révisée de concessions concer nant les marchandises, qui est disponible à la 
Division des accessions (bureau 1126) en format électronique. 
 
 
 Grupo de Trabajo sobre  
la Adhesión de Albania  
 
 
ADHESIÓN DE ALBANIA  
 
Oferta en materia de mercancías
 
 
Revisión  
 
 
 El Ministerio de Cooperación Económica y Comercio de la República de Albania ha 
presentado una oferta revisada de concesiones en materia de mercancías, que está disponible en 
formato electrónico en la División de Adhesiones (despacho 1126).  
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/SVN/10
22 de mayo de 2002
(02-2839)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   ESLOVENIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Alimentación
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
Abonos (partida del SA: 31.02; partida de la ICS: 65.08)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Ley de abonos
minerales (8 páginas, en esloveno)
6. Descripción del contenido:   Esta ley regula la comercialización de los abonos y su control
en el mercado, los requisitos para utilizar la designación "fertilizante CEE", los métodos de
muestreo y de análisis y los requisitos para los abonos a base de nitrato de amonio.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Libre circulación de mercancías
8. Documentos pertinentes:   La Ley se ha elaborado sobre la base de:
- Directiva 76/116/CEE del Consejo, de 18 de diciembre de 1975, Directiva
80/876/CEE del Consejo, de 15 de julio de 1980, Directiva 87/94/CEE de la
Comisión, de 8 de diciembre de 1986, y Directiva 77/535/CEE de la Comisión, de
22 de junio de 1977.
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de junio de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  15 de julio de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de junio de 2002G/TBT/N/SVN/10
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/TPR/128/Add.1
5 March 2003
(03-1277)
Trade Policy Review Body Original: English
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM
CANADA
Arrangements for Review Meeting
Communication from the Chairperson of the Trade Policy Review Body
Addendum
Please add the following two sentences to paragraph 3:
The Canadian authorities have requested that whenever possible questions in writing be submitted by
e-mail in electronic form.  Members are requested to submit questions in this form to the WTOSecretariat (e-mail address:  tprd.americas@wto.org) and to the Canadian authorities (e-mail
addresses:  cameron.mackay@dfait-maeci.gc.ca;  isolda.guevara@dfait-maeci.gc.ca).
__________
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/2
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5206)
Comité desengagements spécifiques
RAPPORT DUCOMITE DESENGAGEMENTS SPECIFIQUES
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
1. LeComité desengagements spécifiques atenudeuxréunions formelles en1997. LePrésident
duComité aégalement procédé àdesconsultations informelles surl'achèvement desprocédures pour
lamiseenoeuvre del'article XXI(Modification desListes) del'AGCS, envuedelesterminer avant
lafinde1997. Lesdébats formels duComité ontporté surtroispoints: questions declassification,
établissement d'unsystème delistes récapitulatives etmises àjourpardesmoyens électroniques et
révision éventuelle deslignes directrices pourl'établissement deslistes.
2. Pour cequiestdesquestions declassification, lesactivités duComité ontétémenées sur
troisfronts. Premièrement, leComité acommencé àexaminer lastructure delarévision encours
delaClassification centrale deproduits (CPC), quiestlanomenclature établie parlaCommission de
statistique del'ONU, afind'évaluer sonéventuelle pertinence poursestravaux futurs. LeSecrétariat
aeffectué desétudes structurelles etqualitatives détaillées surlesmodifications résultant delaCPC
révisée encequiconcerne uncertain nombre desecteurs deservices, etleComité acommencé à
examiner cesétudes. Deuxièmement, leComité aexaminé desexemples desecteurs danslesquels
dessystèmes declassification adhoc,créés spécialement, parlesMembres del'AGCS, ontétéutilisés,
commelesservicesmaritimesetlestélécommunicationsdebase.Troisièmement,leComitéacommencé
àexaminer laquestion deladéfinition etdutraitement desnouveaux services.
3. LeComité aapprouvé enprincipe l'établissement d'unsystème delistes d'engagements
récapitulatives etmises àjourpardesmoyens électroniques. Ilaétéconvenu queceslistesélectroniques
n'auraient pasdevaleur légale, étantdonné queleurmode deprésentation différerait deceluidestextes
surpapier detraité, endépit dufaitqueleurteneur defondserait lamême. LeComité aégalement
examiné lecalendrier, lebudget, lemode deprésentation, ladistribution, lesprixetlaprocédure de
vérification applicables àceprojet.
4. LeComité aégalement étudié s'ilserait nécessaire derevoir leslignes directrices pour
l'établissement deslistes. LePrésident ainvité lesdélégations àfairepartdesproblèmes etdesquestions
qu'ellessouhaiteraient soulever àceégard.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SLV/17
16 de julio de 1998
(98-2823)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1.Miembro del Acuerdo que notifica:  EL SALVADOR
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal, Ministerio de
Agricultura y Ganadería
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositada en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS) Partida SAC número:  160.00.10 (Carnes Bovino),
1601.00.20 (Aves), 1601.00.30 (puerco), 1601.00.80 (otras carnes) y 1601.00.90 (Mezcla de
Carnes)
4. Título y número de páginas del documento notificado:   "Carnes y Productos Cárnicos,
Embutidos Crudos y cocidos", en veinte páginas en idioma español:  Reglamento técnico
NSO 67.02.13:97, por medio del cual se establecen las especificaciones y características que
deben cumplir los embutidos crudos y cocidos destinados al consumo humano.
5. Descripción del contenido:   Este reglamento Técnico, comprende las características fisico-
químicas y microbiológicas que deben cumplir los embutidos crudos, cocidos, frescos,
secos, curados, ahumados o una combinación de dos o más de los anteriores, su
clasificación y designación, condiciones sanitari as, muestreo, métodos de prueba, envases y
rótulos, y un anexo normativo del CODEX Alimentarius FAO/OMS-Planes de Muestreo
para Alimentos Preenvasados (NCA 6,5) CAC/RM 42-1969
6. Objeto y razón de ser:  Protección de la salud humana
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [X]
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, en lo posible, señálense
las desviaciones           
8. Documentos pertinentes;  e idio ma(s) en que están disponibles:   Reglamento Técnico
NSO 67.02.13:97
9. Fecha de propuesta de adopción:  15 de octubre de 1998
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:   15 de octubre 1998
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de septiembre de 1998
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Dirección General de
Sanidad Vegetal y Animal
12. Textos disponibles en:  Servicio Nacional de información [x] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si está disponible) de otra Institución:
Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal, Ministerio de Agricultura y Ganadería,
final la Av. Norte y 13 Calle oriente y Av e. Manuel Gallardo, Nueva San Salvador, Fax:
(503) 2289029.  E-Mail:  re.fic@salnet.net
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/275
12 October 1998
(98-3928)
Original: English
ACCESSION OF THE KYRGYZ REPUBLIC
Invocation by the United States of Article XIII of the WTO Agreement
The following communication dated 9 Octobe r 1998, from the Permanent Mission of the
United States to the Chairman of the General Council, is circulated to WTO Members.
_______________
My authorities have instructed me to inform yo u and the General Council, prior to the approval
of the agreement on the terms of accession for the Kyrg yz Republic, that the United States of America
does not consent to the application as between it and the Kyrgyz Republic of the Marrakesh Agreement
Establishing the World Trade Organization and the Multilateral Trade Agreements in Annexes 1 and 2
thereto.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/W/173
8 March 2002
(02-1178)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
A POLICY FRAMEWORK FOR THE FACILITATION OF TRADE IN THE FIELDS OF
STANDARDIZATION AND CONFORMITY ASSESSMENT:
A TOOLBOX OF INSTRUMENTS
Communication from the European Commission1
1. The objective of this document is to share with other WTO Members the
European Community's experience in external tr ade in the fields of standards and conformity
assessment, and present a framework for our future work in this area.
2. As background, the document examines questions concerning technical rules and
requirements for products, and their effect on trade.  The effectiveness of measures for rendering rules
less trade-restrictive, while pursuing legitimate regulatory objectives such as the protection of health
and safety, consumer protection and information, and protection of the environment, is also
considered.  The analysis is intended to facilitate the identification and development of priorities for
action in the field, in such a way as to be as effective and cost-efficient as possible.
3. With the increasing recognition of the impact of technical rules on trade in goods, a number
of mechanisms to lessen this impact have been identified.  They could be further exploited in order to
offer a variable response, adapted to the needs and opportunities that present themselves in each
specific situation.  The choice of instrument will depend on the characteristics of the markets, the
regulatory environment and technical infrastructure in the countries or regions concerned, and the
nature of the products.
__________
                                                     
1 A copy of this document is available at the Secretariat for the information of interested Members.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/12/BRA/1/Add.1/Corr.11
G/SG/N/12/EEC/2/Add.1/Corr.1
7 July 2000
(00-2802)
Committee on Safeguards
IMMEDIATE NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.5 OF
THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS TO THE COUNCIL FOR
TRADE IN GOODS CONCERNING BRAZIL'S ACTION
IN RESPECT OF TOYS
Joint Communication from Brazil and the European Communities
Corrigendum
Please note that the date in the last line of the document should be amended to read
31 December 2003 .
__________
                                                     
1In English and French only
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS141/16
9 January 2003
(03-0095)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – ANTI-DUMPING DUTIES ON IMPORTS
OF COTTON-TYPE BED LINEN FROM INDIA
Recourse to Article 21.5 of the DSU by India
Notification of an Appeal by India
under paragraph 4 of Article 16 of the Understanding on Rules
and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU")
The following notification, dated 8 January 2003, sent by India to the Dispute Settlement
Body ("DSB"), is circulated to Members.  This notification also constitutes the Notice of Appeal, filed
on the same day with the Appellate Body, pursuant to the  Working Procedures for Appellate Review .
_______________
Pursuant to Article 16 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes ("DSU") and Rule 20 of the  Working Procedures for Appellate Review ,  India
hereby notifies its decision to appeal to the Appellate Body certain issues of law and legal
interpretations covered in the Panel Report on  European Communities – Anti-Dumping Duties on
Imports of Cotton-Type Bed Linen from India:   Recourse to Article 21.5 of the DSU by India
(WT/DS141/RW, dated 29 November 2002).
The appeal relates to the following issues of law and legal interpretations developed by the
Panel in its Report:
(a) The Panel erred in law in concluding that the EC did not act inconsistently with Articles 3.1
and 3.2 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on
Tariffs and Trade 1994 ("Anti-Dumping Agreement") in paragraph 6.144 of the Panel Report
and reasoning leading thereto;
(b) The Panel erred in law in finding that the EC did have information before it on the injury
factors under Article 3.4 of the Anti-Dumping Agreement in paragraph 6.169 of the Panel
Report and reasoning leading thereto.  In reaching this conclusion the Panel failed in its
obligations under Article 17.6 of the Anti-Dumping Agreement and Article 11 of the DSU;and
(c) (i) The Panel erred in law in finding that India's claim 6 under Article 3.5 of the Anti-
Dumping Agreement was not properly before it in paragraph 6.53 of the Panel Report
and reasoning leading thereto;
(ii) The Panel erred in law in finding that the EC's measure is not inconsistent with
Article 3.5 of the Anti-Dumping agreement for failure to ensure that injuries caused
by other factors are not attributed to dumped imports in paragraph 6.246 of the Panel
Report and reasoning leading thereto.WT/DS141/16
Page 2
Accordingly, India requests the Appellate Body to reverse the conclusions reached by the
Panel in paragraphs 7.1-7.3 of the Report as it considers them to be error in law and based upon
erroneous findings on issues of law and related legal interpretations.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/53/PHL
1º de septiembre de 1999
(99-3605)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
FILIPINAS
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Filipinas ,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999.G/ADP/N/53/PHL
Página 2Miembro informante:  FILIPINAS
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País Producto IniciaciónMedidas
provisionalesDerecho definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dañoNo existe
dumpingDesisti-
mientoOtra
causaVolumen del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del consumo
interno% del volumen
del comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la determi-
nación
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha, margen de
dumpingFecha,
margen de
dumping1Fecha Fecha Fecha Fecha
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
China, Rep.Pop. deTripolifosfatos
sódicos13.6.97 1.10.97
7,75%
a 35,94%17.6.99
116,42 $EE.UU. y
139,29 $EE.UU./tm13,865 tm 24% n.a. CV
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.506
8 de octubre de 1999
(99-4226)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Autoridad Marítima de Dinamarca
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Contenedores para instalaciones mar adentro manipulados en mar
abierta.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   5443-2, Orden
relativa a la aprobación de contenedores para instalaciones mar adentro manipulados en mar
abierta (8 páginas, disponible en danés).
6. Descripción del contenido:   La Orden establece requisitos mínimos en relación con los
contenedores para instalaciones mar adentro.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La Orden tiene por objeto mantener los altos niveles de seguridad en las instalaciones mar
adentro y prevenir los accidentes durante la manipulación en mar abierta.
8. Documentos pertinentes:   MSC/Circ.860, Directrices para la aprobación de contenedores
para instalaciones mar adentro manipulados en mar abierta.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de enero de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de diciembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
2900 Hellerup
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/62/CHL
19 de septiembre de 2000
(00-3710)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES
PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 DEL
ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
CHILE
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2000 presentado por Chile .G/SCM/N/62/CHL
Página 2País informante:  Chile
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2000
País Producto IniciaciónMedidas
provisionalesMedidas definitivas No se aplican medidas definitivasVolumen
del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en %
del consumo
interno% del volumen
de comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigación
Derecho
definitivoCompromisoNo existe
subvenciónNo existe
dañoDesis-
timientoOtra
causa
FechaFecha, cuantía
de la subvenciónFecha, cuantía
de la subvenciónFecha, cuantía
de la subvención
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3
Estados Unidos Leche en polvo 21.10.1999 29.12.1999
21%1.913 ton
(1998)n.d. 100%
Polonia Leche en polvo 12.12.1999 5.5.2000
21%2.436 ton
(1998)n.d. 100%
República Checa Leche en polvo 12.12.1999 5.5.2000
21%288 ton
(1998)n.d. 100%
Unión Europea Leche en polvo 21.10.1999 29.12.1999
21%7.271 ton
(1998)n.d. 100%
-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
n.d.:  cifra no disponibleG/SCM/N/62/CHL
Página 3
MEDIDAS COMPENSATORIAS EN VIGOR
Derechos definitivos vigentes
(al 30 de junio de 2000)
País/Territorio aduanero Producto Fecha de imposición
-- -
-- -
Compromisos vigentes
(al 30 de junio de 2000)
País/Territorio aduanero Producto Fecha del compromiso
-- -
-- -
Revocación de medidas compensatorias
(1º de enero al 30 de junio de 2000)
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la revocación
-- -
-- -
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.203
21demayo de1997
DEL COMERCIO
(97-2094)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BRASIL/MERCOSUR
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaria Nacional deVigilância Sanitária
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Productos deblanqueo
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamentación
técnica relativa alosproductos quecontienen aditivos abasedehipocloritos
6. Descripción delcontenido: Reglamentación técnica porlaqueseaprueba eldocumento
queregula losproductos abasedehipoclorito sódico ocálcico, cuyo contenido activo
decloro estécomprendido entre el2,0yel2,5porciento delvolumen osucantidad
equivalente engramos porlitro, queseutilizan paraelblanqueo oladesinfección en
general.
7. Objetivo yrazón deser:Salud delaspersonas
8. Documentos pertinentes: -
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: Noseindica
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 11dejunio de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: