ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PHL/15
9 septembre 1998
(98-3435)
Comité de l'agriculture
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Philippines, le 20 août 1998, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile 1997 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/PHL/15
Page 2Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question (milliers de pesos)Sources des données
12 3 4
a) Fonds destinés aux 
investissements agricolesCrédit et subventions à l'investissement.  Fonds publics destinés à l'amélioration des structures rurales, à
l'acquisition de machines, de matériel, d'installations pour le traitement après la récolte1 926 906 Département de
l'agriculture
Conseil présidentiel de laréforme agraire
b) Fonds destinés à l'acquisition 
d'intrants variablesSubventions aux intrants.  Fonds publics à taux préférentiels destinés à la production pour l'acquisition
de matériel de plantation tel que les semences180 523 Département de
l'agricultureG/AG/N/PHL/15
Page 3Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(milliers de pesos)
1 234
Riz 617 447,27 617 447,27*
Maïs 148 463,04 148 463,04*
MGS totale 765 910,31
*de minimis .G/AG/N/PHL/15
Page 4Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 1997Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(pesos/kg)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(pesos/kg)Production
visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(milliers de
pesos)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 14,00 4,56 65 407,55 0 617 447,27 NFA
Maïs Soutien des prix   6,00 2,26 39 696,00 0 148 463,04 NFA
NFA:  Office national de l'alimentation
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (Paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant le taux de récupération à
la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 1997 était de 7,324 millions de tonnes, évalués à 88 574 milliards de pesos.
3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 0,70 pour cent de la valeur de la production.
4. Le volume total de la production de maïs en 1997 était de 4,33 millions de tonnes, évalués à 27 164 milliards de pesos.5. Le soutien des prix du marché total pour le maïs représente 0,54 pour cent de la valeur de la production.
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