RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/193
22 mars 2000
(00-1176)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 mars 2000.
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Questions des CE
1. D'après vos notifications de 1995 et 1997, nous croyons comprendre que les MIC en vigueur
comportent à la fois des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et desprescriptions relatives à l'équilibrage des échanges (prescriptions en matière de résultats à
l'exportation).  Est-ce correct?
a) Dans l'affirmative, prière d'indiquer les caractéristiques principales du régime existant
(teneur en éléments d'origine locale et niveaux d'exportation requis, bases de calcul,
etc.)
b) Dans la négative, prière d'indiquer les différences entre l'idée que nous nous faisons
du régime et les mesures effectivement en vigueur.
2. En 1997, le gouvernement argentin a notifié de s modifications des MIC en question.  Quelles
sont les raisons qui l'ont incité à modifier ce régime?  Les nouvelles mesures étaient-elles conformes à
l'article 5:4 de l'Accord sur les MIC, qui interdit "[ d'accroître] le degré d'incompatibilité" des mesures
antérieurement notifiées?
3. Nous croyons comprendre que les opérateurs économiques qui satisfont à la prescription
relative à l'équilibrage des échanges bénéficient d'un régime de droits préférentiels pour l'importation
d'éléments nécessaires à la production ainsi que pour certaines catégories de véhicules.
4. Pouvez-vous quantifier la valeur totale de ces avantages?  En d'autres termes, l'effet des MIC
peut-il être clairement mesuré?
a) Pourriez-vous expliquer comment ces avantages sont répartis?
b) Prière aussi de communiquer des statistiques sur les importations de véhicules et de
pièces détachées de véhicules qui bénéficient de taux de droits préférentiels et les
importations qui sont effectuées aux taux NPF.G/C/W/193
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5. Le respect de la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale procure-t-il un
avantage?
a) Inversement, respecter la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale
est-il une condition nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent
construire ou monter des véhicules en Argentine?
b) Subsidiairement, les opérateurs économiques sont-ils passibles de pénalités s'ils ne
respectent pas les prescriptions?  Comment ces pénalités sont-elles alors calculées, et
quel a été le montant total des pénalités payées annuellement de 1995 à 1999?
6. Pour quelles raisons considérez-vous que les MIC ont contribué efficacement au
développement de l'industrie automobile argentine?  ( Dans votre demande de prorogation, vous
décrivez de manière assez détaillée l'évolution de ce secteur en Argentine en tenant compte également
de facteurs externes tels que les cycles de l'économie mondiale et régionale, la crise mexicaine et ladévaluation du réal brésilien.  Toutefois, les premiers renseignements communiqués par le
gouvernement argentin ne contiennent pas d'éléments suffisants pour étayer l'idée que l'application
des MIC existantes a eu une influence positive sur le développement de l'industrie automobile
argentine.)
7. Quel a été, selon le gouvernement argentin, l'ef fet sur l'investissement étranger direct (IED)
dans le secteur automobile?  Considérez-vous que les MIC existantes ont attiré ou plutôt découragé
les flux d'IED?
a) Pouvez-vous donner une ventilation par pays d'origine des flux d'IED dans l'industrie
automobile pendant les périodes 1991-1994 et 1995-1999?
8. Prière de donner une évaluation de l'incidence directe des MIC sur l'emploi dans ce secteur.
9. Quel serait l'effet sur l'emploi d'un refus par l'OMC d'accorder la prorogation demandée?
10. Quelles mesures le gouvernement argentin avait-il prises entre 1995 et 1999 pour préparer
l'élimination des MIC?  Prière de donner des explications détaillées (mesures législatives, éléments de
la politique industrielle, consultations avec les entreprises, etc.).
a) Quand le gouvernement argentin s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure de
respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?
11. Pourquoi le gouvernement argentin a-t-il attendu le 28 décembre 1999 pour présenter sa
demande de prorogation?
12. Pour quelles raisons le gouvernement argentin a-t-il demandé une prorogation de sept ans,
jusqu'au 31 décembre 2006?  Comment est-il arrivé à la conclusion qu'une prorogation de cette durée
était nécessaire?
13. Quand le gouvernement argentin serait-il disposé à diffuser des renseignements sur le
processus interne devant aboutir à l'élimination des MIC, tant du point de vue législatif que du point
de vue de la politique industrielle?
14. Nous croyons comprendre que des négociations sont en cours entre les partenaires du
MERCOSUR pour établir une politique commune dans le secteur automobile.G/C/W/193
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a) Pourriez-vous décrire en détail l'état d'avancement de ces négociations et les
principales caractéristiques du régime auquel elles devraient aboutir?
b) Quand pensez-vous que ces négociations pourraient raisonnablement s'achever?
c) Quel est le lien entre le report de la conclusion de ces négociations et la demande de
prorogation concernant les MIC?
d) Que se passerait-il si les négociations se terminaient rapidement?  Est-ce que cela
aurait un effet sur la nécessité/durée d'une prorogation pour les MIC en question?
e) Qu'adviendrait-il si la prorogation n'était pas accordée?  Cela aurait-il des
conséquences pour les négociations avec les partenaires du MERCOSUR?
f) Dans quelle mesure l'Argentine comptabilise-t-elle les importations en provenance
d'autres pays du MERCOSUR comme des "élé ments d'origine locale"?  Comment ces
questions doivent-elles évoluer dans les années à venir?
Données demandées:
- Importations et exportations par pays (notamment ventilation entre les importations en
provenance de pays extérieurs au MERCOSUR effectuées à des taux préférentiels et les
importations en provenance de pays extérieurs au MERCOSUR effectuées aux taux NPF)
- IED par pays d'origine.
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