ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.338/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3228)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
_______________
Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.338.
ANNEXE
Règlement de1997 surlesanalyses desangetlesanalyses d'urine
Auxtermes delaLoide1994 surlacirculation routière, laconduite d'unvéhicule après une
consommation d'alcool tellequelaquantité d'alcool contenue danslesangapparaît lorsd'uneanalyse
supérieure àundemi-microgramme d'alcool parmillilitre desangestinterdite. Cette loidispose aussi
quelesconducteurs devéhicules soupçonnés d'avoir consommé del'alcool doivent seprêter àune
analyse desanget/ou d'urine. Laprocédure etlesspécifications techniques delaméthode d'analyse,
demême quelesdispositifs àutiliser pourlesanalyses, sontindiqués danslerèglement faisant l'objet
duprésent addendum etdanslacirculaire annexe duLaboratoire médico-légal. L'objectif estdedonner
effetauxdispositions duDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool (quidoitaussiêtrerepromulgué
après notification). Lerèglement faisant l'objetduprésent addendum décrit laprocédure àsuivre lors
delaréalisation d'uneanalyse desanget/ou d'urine auxfinsdudépistage d'alcool eténonce des
instructions decaractère technique; deplus,ilindique lescasdanslesquels desprescriptions techniques
peuvent êtreimposées parleLaboratoire médico-légal. LeRèglement de1997 surlesanalyses de
sangetlesanalyses d'urine etlacirculaire précitée constituent labased'uneanalyse sérieuse auxfins
del'établissement delaquantité d'alcool contenue danslesanget/oul'urined'unconducteur devéhicule
automobile soupçonné, defaçonàpermettre laconstatation d'éventuelles infractions dansdebonnes
conditions desérieux etd'objectivité toutenoffrant desgaranties maximales auxpersonnes soupçonnées.
Deplus, lesautorités chargées desenquêtes ontaussi lagarantie quelesdispositifs utilisés sontd'un
niveau etd'unefiabilité telsquelesdonnées recueillies avecl'aidedecesdispositifs peuvent êtreutilisées
comme preuves.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelerèglement notifié etlacirculaire annexe soient repromulgués etmisenvigueur avec
effetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles quequand
desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale
seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2del'Accord
./.G/TBT/Notif.97.338/Add.1
Page2
surlesobstacles techniques aucommerce. Lescirconstances justifient actuellement unepromulgation
immédiate. Pour lescitoyens, ilexiste uneincertitude quant àl'applicabilité del'actuel Règlement
surlesanalyses desangetlesanalyses d'urine, parsuitedeladécision rendue parlaCour européenne
dejustice dans l'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), dans laquelle laCour aexaminé les
conséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Leflourégnant autour
delaquestion desavoir dansquelle mesure despreuves peuvent êtrefournies enmatière d'alcool au
volant poseunproblème aiguaffectant lesenquêtes enrapport avecl'infraction pénale deconduite
sousl'influence del'alcool, etaffectant desaffaires criminelles encours ouàvenir. Celacréedes
situations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques. Eneffet,
laconduite sousl'influence del'alcool peutengendrer dessituations mettant lavieendanger. Afin
deparer auxrisques énormes liésàcettesituation d'incertitude juridique, ilestd'uneurgente nécessité
queleRèglement de1997 surlesanalyses desangetlesanalyses d'urine etlacirculaire annexe du
Laboratoire médico-légal soient promulgués immédiatement.