ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/432 
16 novembre 2004 
 
 (04-4894) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis  
 
 
 Par une communication de leur délégation, datée du 10 novembre 2004, les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qu'ils ont posées à la Chine dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 de son Protocole d'accession.  
_______________ 
 
  Les États-Unis désirent d'abord remercier la délégation de la République populaire de Chine pour les réponses qu'elle a apportées les années précédentes sur le régime chinois des droits de propriété intellectuelle (DPI).  Malgré le délai assez court parfois imparti, ces réponses 
nous ont aidés à apaiser nos préoccupations ainsi que celles des sociétés et des détenteurs de 
droits de notre pays.  
 Si nous sommes reconnaissants à la délégation chinoise des efforts qu'elle a faits pour répondre à toutes ces questions, nous serions également heureux de recevoir des références à des sites Web ou autres publications disponibles susceptibles de nous procurer des éléments de 
réponse.  
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Nous nous félicitons du fait que certains organismes chinois ont commencé à accepter 
des demandes en ligne d'enregistrement de la protection des DPI, ainsi qu'à rendre disponibles sur le Web leurs directives en matière d'examen des droits qu'ils protègent et autres documents pertinents.  Veuillez indiquer tous projets généraux ou spécifiques prévoyant la possibilité de 
déposer une demande en ligne et/ou de consulter sur le Web les directives relatives à l'examen 
des brevets, marques, droits d'auteur, variétés végétales, schémas de configuration, etc., ainsi que la disponibilité de bases de données publiques consultables portant sur la délivrance de brevets, marques, droits d'auteur, etc., ou sur l'enregistrement des DPI par les autorités douanières chinoises. 
2. La Chine a adopté ces dernières années plusieurs mesures concernant l'accès au marché 
de divers produits visés par des droits de propriété intellectuelle, afin notamment de répondre 
aux problèmes posés par le piratage ou la contrefaçon de produits avant leur introduction autorisée sur le marché chinois.  Par exemple, pendant une interruption du marché des films importés au cours de l'été 2004, des copies piratées ont rapidement pris la part de marché des produits licites.  Quelles mesures les ministères et organismes chinois prennent-ils, s'ils en 
prennent, pour infliger des pénalités plus lourdes aux sociétés distribuant des copies ou des 
versions non autorisées de produits n'ayant pas obtenu une approbation de commercialisation? 
3. En 2004, les tribunaux chinois ont apparemment autorisé les juristes chinois qualifiés à 
présenter des demandes de dépôt de marque au nom de leurs clients.  Cependant, plusieurs ministères reconnaissent d'autres professions liées à la propriété intellectuelle parmi lesquelles IP/C/W/432 
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 nous croyons savoir que figurent les agents de brevets, les agents de marques et les agents de 
variétés végétales.  Veuillez décrire tous changements intervenus dans les politiques ou les restrictions relatives à la représentation des détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle devant des organismes spécifiques et préciser si un juriste chinois qualifié peut intervenir devant lesdits organismes. 
4. Veuillez indiquer tous moyens, sites Web, personnes à contacter ou autres ressources 
pouvant aider un détenteur de droits étranger à déposer directement une plainte devant des fonctionnaires chinois au sujet d'une violation alléguée de DPI. 
II. LÉGISLATION ET INTERPRÉTATIONS JUDICIAIRES 
5. Depuis son accession à l'OMC, la Chine a entrepris une révision approfondie de son 
régime législatif concernant tous les DPI fondamentaux.  Cependant, certaines lois générales 
n'ont pas été révisées.  Ces lois incluent:  les Principes généraux du Code civil (Principes généraux), le Code pénal et la Loi visant à lutter contre la concurrence déloyale.  En outre, l'Assemblée nationale du peuple avait eu l'intention d'inclure au moins une série de règlements concernant la protection du droit d'auteur sur les réseaux d'information dans l'ensemble de 
textes réglementaires chinois peu de temps après l'accession, mais ces textes n'ont pas encore été 
promulgués.  Veuillez indiquer tous projets de révision de ces lois et règlements.  Plus spécialement: 
a) Nous croyons savoir qu'un projet de code civil, actuellement à l'étude, 
contient de nombreuses dispositions relatives aux DPI.  Quand la Chine compte-t-elle faire circuler ce texte afin que le grand public puisse faire 
part de ses observations?  Ce code civil remplacera-t-il ou modifiera-t-il la 
législation sur les DPI actuelle? 
 
b) Comme cela a été indiqué dans des communications préalables et lors des 
discussions bilatérales, le Code pénal chinois soulève de graves 
préoccupations tenant aux difficultés liées à l'introduction de recours, en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC, contre des actes de contrefaçon ou de piratage commis à une échelle commerciale:  exigence de marques "identiques";  "seuils" élevés;  fait de ne pas ériger en délits les actes de piratage commis à une échelle commerciale sans recherche de bénéfices;  sanctions administratives non dissuasives et difficultés apparentes d'ériger 
en délit l'exportation/l'importation à l'échelle commerciale de biens 
contrefaits et piratés.  Nous nous félicitons de ce que la Chine s'efforce de répondre à certaines de ces préoccupations dans le cadre d'une interprétation judiciaire en préparation et aimerions pouvoir consulter la version préliminaire de ce texte.  En outre, veuillez décrire tous projets de 
l'Assemblée nationale du peuple visant à répondre à ces préoccupations. 
 
c) Ces dernières années, plusieurs lois et règlements ont été promulgués ou 
proposés en Chine dans le domaine des actes commerciaux déloyaux.  Ces mesures – qui ne visent pas toutes directement les droits de propriété intellectuelle – comprennent des dispositions concernant les actes 
commerciaux déloyaux à inclure dans la Loi révisée sur le commerce 
extérieur, diverses versions du projet de Loi antimonopole ainsi que des propositions de loi ayant pour objet de modifier la Loi visant à lutter contre la concurrence déloyale.  Quels lois ou règlements d'application sont actuellement envisagés et quel est leur état d'avancement? 
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 d) La Loi chinoise sur le droit d'auteur exige du Conseil d'État qu'il élabore 
des règlements concernant la protection du droit d'auteur sur les réseaux d'information.  Quel est l'état d'avancement de ces règlements? 
 6. Nous nous félicitons des efforts récemment déployés en vue de rédiger des projets de 
règle, de règlement et d'interprétation judiciaire conformément au paragraphe 2 C) du 
Protocole d'accession de la Chine.  Veuillez décrire les efforts entrepris pour faire en sorte que ces projets de texte et d'autres mesures visant la propriété intellectuelle soient rendus publics afin de solliciter les observations d'un large public. 
7. Veuillez indiquer toutes les interprétations judiciaires relatives à la propriété 
intellectuelle qu'il est actuellement prévu d'adopter ou de réviser.  Plus spécialement, nous 
croyons savoir que plusieurs interprétations sont actuellement en cours d'examen ou sur le point d'être rendues:  a) une interprétation judiciaire sur la mise en œuvre de la Loi visant à lutter contre la concurrence déloyale;  b) une interprétation judiciaire concernant les infractions pénales en matière de propriété intellectuelle, y compris les révisions des "seuils" 
élevés applicables;  et/ou c) une interprétation judiciaire concernant le "lien avec le brevet".  La 
Chine envisage-t-elle de rédiger une interprétation judiciaire ou un autre texte d'orientation sur ce en quoi consiste l'"intérêt public" dans les procédures administratives d'application du droit d'auteur? 
III. BREVETS 
8. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de demandes de brevets déposées en 
Chine par des ressortissants des États-Unis ou d'autres étrangers en précisant le type de brevet 
sollicité (invention/dessin ou modèle/modèle d'utilité) et la durée moyenne de la procédure d'examen (la période séparant le dépôt de la demande de la décision finale).  Veuillez fournir des données similaires permettant de comparer le traitement de ces demandes et celui des demandes déposées en Chine par des ressortissants chinois. 
9. Les détenteurs de droits étrangers sont de plus en plus préoccupés par la pratique 
consistant, pour des sociétés chinoises, à déposer à titre préventif des demandes de brevet pour des dessins et modèles qu'elles n'ont peut-être pas créés.  Veuillez décrire les possibilités offertes à un détenteur de droits étranger pour contester un brevet en faisant valoir que la partie revendiquant l'invention n'est pas l'inventeur ou bien que le brevet n'est pas nouveau. 
10. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d'actions, y compris devant des 
instances civiles ou administratives, visant à faire respecter les droits dans le domaine des 
schémas de configuration. 
11. L'établissement d'une relation ou d'un lien entre le processus d'approbation des brevets 
et le processus d'approbation d'un médicament est un moyen efficace de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Un bon système de liaison permet en effet de réduire les 
contentieux inutiles et évitables en exigeant des tierces parties qu'elles vérifient si leur 
médicament fait l'objet d'un brevet avant de solliciter son approbation et en faisant en sorte que l'examen de la demande d'approbation du médicament permette de ne pas délivrer cette dernière tant que les questions relatives au brevet ne sont pas réglées.  Nous croyons savoir que diverses initiatives sont envisagées en vue d'améliorer cette liaison entre le système des brevets et le système réglementaire d'approbation.  Veuillez donner des renseignements sur ces 
initiatives et en indiquer l'état d'avancement. 
12. Veuillez donner des renseignements sur toutes initiatives réglementaires visant à mettre 
en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC et en indiquer l'état d'avancement.  En IP/C/W/432 
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 particulier, précisez les critères appliqués par l'Administration nationale de l'alimentation et 
des médicaments pour déterminer si un demandeur sollicitant une approbation de commercialisation se fonde de façon déloyale sur les données cliniques d'un demandeur précédent sans le consentement de celui-ci.  Veuillez préciser quelles sont les données sur lesquelles il est loyal de se fonder.  Nous croyons également savoir qu'une nouvelle règle 
ministérielle relative à l'exclusivité des données pourrait être en cours d'examen.  Veuillez 
donner des renseignements à son sujet et en indiquer l'état d'avancement. 
IV. PROTECTION DES MARQUES ET DES DÉNOMINATIONS SOCIALES 
13. Combien de procédures d'opposition et d'annulation sont actuellement en instance 
devant l'Office chinois des marques (CTO)?  Quelle est la durée moyenne de chaque type de 
procédure (période séparant le début de la procédure et la décision)? 
14. Veuillez décrire toutes initiatives visant à publier des directives concernant l'examen des 
marques, la date prévue pour l'achèvement de ces directives et leur signification juridique.  Veuillez également indiquer si ces directives seront disponibles sur Internet et, dans le cas contraire, où elles seront publiées ou pourront être consultées. 
15. Comment le CTO traite-t-il le concept de "produits/services apparentés" dans son 
examen des demandes d'enregistrement de marques, c'est-à-dire, dans quelle mesure tient-il compte du caractère apparenté des produits et des services quand il analyse la probabilité d'une confusion entre les différentes classes? 
16. Combien de marques notoirement connues le CTO et le Conseil d'examen et 
d'attribution des marques (TRAB) ont-ils reconnues en vertu des règles énoncées par 
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce en 2003, et parmi celles-ci, combien 
de marques étrangères?  Veuillez indiquer les critères ou les directives en matière de reconnaissance des marques notoirement connues qui seront utilisés par l'Administration générale des douanes, le Ministère de la sécurité publique, le Procureur général et la Cour suprême du peuple par suite des modifications apportées à la Loi sur les marques ou des 
nouvelles règles.  Ces ministères et organismes entendent-ils se fonder uniquement sur les 
déterminations du CTO/TRAB pour reconnaître les marques notoirement connues dans le cadre des mesures qu'ils prennent pour faire respecter les droits? 
17. Les questions ci-après concernent l'administration d'un système sui generis  de 
protection des indications géographiques par l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ): 
a) Veuillez décrire la relation entre le système de protection des indications 
géographiques de l'AQSIQ et celui qui a été institué par le CTO en vertu de la Loi chinoise sur les marques. 
b) Le système de l'AQSIQ a-t-il été utilisé pour assurer le respect des 
indications géographiques et/ou imposer la responsabilité civile?  
L'AQSIQ peut-elle faire respecter les indications géographiques sur le 
plan administratif et, le cas échéant, a-t-elle entrepris des actions en ce sens? 
c) L'AQSIQ refuse-t-elle sa protection à une indication géographique si une 
marque de fabrique ou de commerce, une marque de certification ou une marque collective existe déjà en vertu du système du CTO?  IP/C/W/432 
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 d) L'AQSIQ a-t-elle tenté de reconnaître des indications géographiques 
étrangères?  La Chine a-t-elle conclu des accords bilatéraux conformément auxquels elle s'engage à reconnaître des indications géographiques étrangères dans le cadre du système de l'AQSIQ? 
 
18. Veuillez indiquer toutes règles nouvelles ou en préparation visant à renforcer la 
protection des "dénominations sociales", y compris la protection des marques contre toute violation résultant de l'usage abusif d'une dénomination sociale, la protection des marques, notoirement connues ou pas, contre toute violation résultant de l'usage abusif d'une dénomination sociale  et la possibilité de protéger une dénomination avant même la formation de 
l'entreprise. 
V. DROIT D'AUTEUR 
19. Actuellement, plusieurs ministères chinois, y compris le Ministère de la culture, 
l'Administration générale de la presse et des publications et l'Administration nationale pour la radio, les films et la télévision, procèdent à des examens du contenu d'œuvres protégées par un 
droit d'auteur.  Ces examens sont souvent effectués sur la base du support de diffusion de 
l'œuvre, ce qui peut entraîner une distinction artificielle dans la mesure où certaines œuvres "publiées" sur support matériel (logiciels de loisir, par exemple) peuvent avoir aussi un contenu "électronique" important pouvant faire l'objet d'une réglementation distincte.  Parfois, ces examens entraînent d'importants retards permettant aux pirates de dominer le marché.  Veuillez décrire les efforts visant à faciliter l'examen du contenu à l'aide d'une procédure "à 
guichet unique" et/ou à accélérer le processus global, surtout dans les secteurs particulièrement 
exposés au piratage sévissant fréquemment sur les marchés chinois. 
20. Veuillez décrire les efforts déployés en vue d'accroître le personnel ou les ressources 
affectés aux activités visant à faire respecter le droit d'auteur (par exemple au Ministère de la sécurité publique ou à l'Administration nationale du droit d'auteur) face à l'omniprésence du 
piratage du droit d'auteur en Chine, l'accroissement possible des demandes consécutif à 
l'interprétation judiciaire imminente en matière pénale et les autres initiatives en faveur du respect du droit d'auteur. 
21. Bien que le droit civil puisse offrir un recours contre le piratage de la part de 
l'utilisateur final, les organismes administratifs compétents semblent hésiter sur la question de savoir si cette forme de piratage va à l'encontre de l'"intérêt public" aux fins du recours à des 
moyens administratifs pour faire respecter la Loi chinoise sur le droit d'auteur.  Quelles 
mesures ont été prises ou sont envisagées pour réduire cette anomalie et veiller à ce que les autorités administratives puissent engager des actions contre le piratage de la part de l'utilisateur final? 
22. Veuillez décrire les mesures prises actuellement pour faire en sorte que les cybercafés 
utilisent uniquement des logiciels autorisés.  La question de l'utilisation illégale des logiciels a-t-
elle été prise en considération dans le cadre de la rectification conclue récemment à propos des cybercafés? 
23. Ces dernières années, le nombre d'utilisateurs d'Internet est passé en Chine à environ 
80 millions, tandis que celui des titulaires d'un abonnement de téléphonie mobile a atteint environ 300 millions.  Les consommateurs et les entreprises chinois ont accès à un contenu 
éphémère, souvent interactif, qui ne cesse de croître.  La disponibilité commerciale de contenu – 
interactif ou pas – par le biais d'Internet, de systèmes Intranet, de téléphones mobiles ou d'autres réseaux sans duplication ou stockage permanent, rend la protection des copies IP/C/W/432 
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 éphémères ou temporaires de plus en plus importante pour les créateurs de contenu et les 
fabricants de matériel locaux. 
a) Veuillez indiquer toutes mesures – dans le domaine civil, administratif ou 
pénal – visant à assurer la protection des "copies temporaires" d'œuvres protégées par un droit d'auteur distribuées sur des réseaux ou des 
systèmes informatiques. 
b) Quels sont les organismes chargés de mettre ces mesures en œuvre 
(Administration nationale chargée du droit d'auteur, Ministère de la culture, Ministère de la sécurité publique, tribunaux, etc.)? 
24. Dans quelles circonstances un fournisseur de services Internet (FSI) est-il tenu pour 
responsable sur les plans civil, pénal ou administratif, des atteintes au droit d'auteur sur les sites 
pour lesquels il fournit des services?  Quelles sont les mesures que peut prendre un détenteur de droits pour contraindre un FSI à retirer un contenu contrefait de ses réseaux? 
25. Outre les procédures civiles existantes, la Chine compte-t-elle se doter d'un système 
administratif de notification et de retrait pour lutter contre le piratage en ligne?  Dans 
l'affirmative, quel sera le ministère ou l'organisme chargé de la gestion dudit système? 
26. Quels sont les ministères ou organismes autorisés à retirer sa licence commerciale ou sa 
licence Internet à un FSI après avoir constaté la présence d'un contenu contrefait? 
27. Nous constatons avec plaisir que la Chine a accepté d'adhérer le plus rapidement 
possible au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Veuillez indiquer le calendrier prévu des étapes législatives 
et réglementaires requises pour achever cette adhésion. 
VI. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - QUESTIONS GÉNÉRALES 
28. Veuillez fournir des exemplaires de tous programmes d'action actuellement appliqués 
par un ministère ou un organisme en vue de renforcer la capacité du Groupe de travail DPI, ou d'autres ministères, organismes ou groupes de travail, de faire respecter les DPI, ou indiquer les 
adresses électroniques où se trouvent ces programmes. 
29. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre et l'issue des affaires portées devant les 
tribunaux pénaux, administratifs et civils en Chine en vue de faire respecter des DPI. 
30. Veuillez fournir toutes données disponibles sur les actions entreprises et les résultats 
obtenus par les diverses autorités chinoises chargées de faire respecter des DPI spécifiques, en précisant le type et le montant des peines (par exemple:  amendes, suspensions de licence, 
emprisonnements), les cas de saisie des biens litigieux et les instruments utilisés pour procéder à 
la saisie, la fréquence et le type des actions entreprises pour faire respecter les DPI (déclenchement d'actions administratives, descentes, engagement de poursuites pénales, peines et toute autre action pertinente), ainsi que le taux de récidive. 
31. Veuillez fournir toutes données disponibles sur le montant global du piratage, de la 
contrefaçon ou d'autres activités portant atteinte aux DPI sur le marché chinois dans son 
ensemble ou sur certains secteurs de celui-ci (par exemple le piratage de la part de l'utilisateur final, les cybercafés, les films, les produits de luxe ou les biens de consommation à évolution rapide).   IP/C/W/432 
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 32. Veuillez décrire tous mécanismes formels ou informels, déjà en place ou envisagés, 
prévoyant une coopération avec des pays étrangers concernant des actions civiles, pénales ou administratives – y compris par les douanes – engagées pour atteintes aux DPI.  
33. En raison des préoccupations suscitées par le protectionnisme local en Chine, de 
nombreuses sociétés préféreraient intenter des actions visant à faire respecter leurs droits dans 
des villes ou régions autres que celles où se trouve le siège social ou le principal centre 
d'opérations du prétendu contrevenant.  Veuillez confirmer que la juridiction civile, pénale et administrative s'exercerait sur le lieu où le dommage est commis, par exemple l'endroit où a lieu une foire commerciale exposant des marchandises portant atteinte à des droits. 
34. Veuillez fournir des renseignements sur la création et l'activité de toutes autorités 
nationales ou locales chargées des enquêtes ou des poursuites en cas d'atteintes aux DPI.  Par 
exemple, la Division des enquêtes sur les délits économiques (ECID) du Ministère de la sécurité publique traite actuellement la plupart des délits en matière de propriété intellectuelle, à l'exception de ceux qui relèvent du piratage.  Veuillez décrire toutes initiatives visant à unifier sous l'égide de l'ECID la responsabilité concernant l'ensemble des délits en matière de propriété 
intellectuelle, y compris ceux qui relèvent du piratage.  Veuillez décrire tous projets visant à 
établir des divisions spécialement chargées des DPI au sein du ministère public ou des tribunaux. 
35. Nous croyons savoir que certaines initiatives sont en cours en vue d'instituer un régime 
d'agrément d'agences d'enquête privées par le Ministère de la sécurité publique.  Nous sommes favorables à la création d'agences d'enquête agréées et indépendantes chargées d'aider au 
déroulement des procédures civiles, administratives et pénales intentées par les détenteurs de 
droits.  Veuillez indiquer l'état d'avancement de ces initiatives. 
36. Nous croyons savoir que les propriétaires en Chine peuvent être tenus pour 
responsables des activités illicites commises par leurs locataires.  Veuillez indiquer toute évolution des lois ou règlements administratifs, civils ou pénaux en la matière, y compris la 
façon dont ils sont appliqués pour combattre le problème de la contrefaçon ou du piratage sur 
les marchés de gros ou les marchés à grande échelle. 
VII. MOYENS ADMINISTRATIFS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
37. Quels sont les ministères ou organismes administratifs, y compris les divisions du 
Ministère de la sécurité publique, des douanes, du Ministère de l'industrie de l'information, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration nationale pour l'industrie et le 
commerce, qui s'occupent de la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet? 
Veuillez décrire les compétences respectives de chaque organisme, c'est-à-dire ses principales responsabilités dans le domaine de la protection des DPI sur Internet. 
38. Veuillez décrire les obligations des organismes administratifs s'agissant de la 
communication de décisions écrites motivées en ce qui concerne le respect de droits, ainsi que les 
projets visant à publier les décisions administratives ou à les rendre disponibles, en précisant les 
types de décisions administratives qui seront publiées et l'endroit où elles seront publiées ou pourront être consultées. 
39. Veuillez fournir des statistiques sur les moyens administratifs de faire respecter les 
droits, y compris:  a) les amendes infligées et/ou recouvrées;  b) les ordonnances administratives rendues;  c) la fréquence des recours contre des amendes ou des ordonnances et le pourcentage 
des décisions annulées ou modifiées par les tribunaux;  et d) les garanties procédurales 
applicables, telles que le droit de se faire représenter par un conseil, de contester les éléments de IP/C/W/432 
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 preuve, de se voir infliger une peine proportionnelle et de recevoir une décision écrite sur les 
faits et les points de droit. 
40. Veuillez préciser l'autorité conférée aux décisions administratives lorsque des affaires 
similaires en droit et en fait font l'objet d'une procédure judiciaire. 
41. De nombreux détenteurs de droits sont préoccupés par le fait que les peines prononcées 
en Chine dans le cadre d'une procédure administrative visant à faire respecter les droits sont 
régulièrement non dissuasives, ce qui conduit les contrevenants à assimiler à peu près ces peines à l'un des coûts inhérents aux activités commerciales et à continuer à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, même après de multiples actions administratives.  Veuillez décrire tous projets visant à établir ou à infliger des peines minimales en cas d'infraction ou à apporter 
d'autres améliorations afin de pouvoir prononcer des peines dissuasives. 
VIII.  MOYENS CIVILS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
42. Dans les affaires civiles en matière de DPI, quelles sont:  a) la fourchette des périodes 
pouvant séparer le dépôt d'une plainte de la décision finale;  b) la fourchette des dommages accordés;  c) la fréquence des annulations ou des modifications de ces décisions en appel? 
43. Nous croyons savoir que certains détenteurs de droits ont éprouvé des difficultés à faire 
exécuter des mesures sous forme d'injonctions prononcées par des tribunaux en Chine.  Veuillez décrire les procédures pouvant être utilisées pour garantir l'exécution des injonctions judiciaires concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment dans une province ou une localité autre que celle où siège le tribunal. 
IX. MOYENS PÉNAUX DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
44. Dans les affaires pénales en matière de DPI, quels sont:  a) la fréquence avec laquelle les 
autorités administratives déclenchent des poursuites pénales pour des affaires de contrefaçon;  b) le montant des amendes, les peines d'emprisonnement et les autres peines prononcées;  c) le pourcentage des annulations ou des modifications des peines en appel? 
45. Actuellement, les affaires civiles en matière de DPI sont habituellement jugées par des 
tribunaux intermédiaires (section PI) alors que les affaires pénales sont jugées par des 
tribunaux de base.  Existe-t-il des procédures permettant de faire juger les affaires civiles, administratives et pénales en matière de DPI par un seul et même tribunal? 
46. Nous croyons savoir que la rédaction de l'interprétation judiciaire sur les seuils 
déterminant le caractère délictueux est bien avancée.  Quand la Chine compte-t-elle faire circuler ce projet de texte afin que le grand public puisse faire part de ses observations? 
47. Compte tenu de la promulgation imminente de la nouvelle interprétation judiciaire sur 
les seuils déterminant le caractère délictueux, il est probable que diverses interprétations judiciaires et directives locales et nationales, publiées par des ministères, des tribunaux, le ministère public et des organismes administratifs, devront faire l'objet d'une révision afin de permettre l'enquête et les poursuites rapides prévues par les nouvelles directives.  Quelles sont 
les initiatives en cours visant à réviser les directives nationales ou locales afin que les affaires 
fassent l'objet d'une procédure pénale ou d'une enquête judiciaire et que les entités chargées des enquêtes judiciaires et des poursuites pénales visant les atteintes aux DPI soient réorganisées?  IP/C/W/432 
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 X. MOYENS RELEVANT DES DOUANES/PR OTECTION À LA FRONTIÈRE  
48. La Chine est de loin le principal exportateur des marchandises portant atteinte aux DPI 
saisies aux frontières des États-Unis par les services douaniers de ce pays.  Quelles sont les nouvelles mesures, s'il y en a, qui ont été prises afin de mettre un terme à l'exportation de produits contrefaits et piratés en provenance de Chine?  Quelles sont les mesures qui ont été 
fructueuses et quelles sont celles qui n'ont pas aidé à arrêter l'exportation de produits 
contrefaits et piratés en provenance de Chine? 
49. Veuillez décrire l'évolution de la situation depuis la promulgation de la nouvelle Loi 
douanière et de ses règlements d'application autorisant les douanes à établir des déterminations d'atteintes aux droits dans les cas où celles-ci sont patentes. 
50. Veuillez décrire tous changements concernant l'obligation imposée par la Chine de 
déposer une caution en cas de retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaites. 
51. Veuillez décrire les mesures prises par la Chine pour faire en sorte que les sociétés 
important ou exportant des produits contrefaits et piratés, y compris les transitaires et les distributeurs, soient tenues pour responsables, civilement, pénalement et/ou 
administrativement, de leurs actes. 
52. Veuillez communiquer, dans la mesure du possible, des statistiques sur les 
saisies/amendes et autres données pertinentes portant sur les activités déployées au cours des trois dernières années par les autorités douanières chinoises en matière de DPI, en précisant la source des marchandises saisies, leur destination et la nature des DPI en jeu. 
53. Veuillez indiquer le nombre d'affaires en matière de DPI pour lesquelles les autorités 
douanières chinoises ont déclenché des poursuites administratives, pénales ou civiles, ainsi que 
le nombre d'affaires dans lesquelles ces autorités ont collaboré avec des autorités étrangères. 
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