ORGANISATION MONDIALE G/L/223
19janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0220)
MISE AJOUR DELALISTE DESOBLIGATIONS DENOTIFICATION ETDES
NOTIFICATIONS PRESENTEES ACETITRE FIGURANT AL'ANNEXE III
DURAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DESOBLIGATIONS
ETPROCEDURES DENOTIFICATION1
1. Asaréuniondu15octobre1996,leConseilducommercedesmarchandisesaexaminélerapport
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification (G/L/112) etiladécidé, notamment,
quelalistedesobligations denotification etdesnotifications présentées àcetitre, quifigurait à
l'annexe IIIdecerapport, serait miseàjouravant laréunion ministérielle deSingapour, puisserait
actualisée régulièrement etdistribuée chaque semestre àtouslesMembres.
2. Enconséquence, l'annexe IIIdudocument G/L/112 aétémise àjouravant laréunion de
Singapour etaétédistribuée sousforme d'addendum àcedocument. Lesrenseignements ontétéde
nouveau misàjourenjuillet 1997 etdistribués souslacoteG/L/112/Add.2. Leprésent document
metàjourlesrenseignementsfigurantdansledocumentG/L/112/Add.2,ycomprislesnotesexplicatives
etlalistedenotifications qu'ilcontenait pourrecenser toutes lesnotifications régulières oupériodiques
reçuesàladatedu31décembre 1997.
3. Ilconvient denoter quelalisteci-après neprend pasenconsidération lesaspects qualitatifs
decesnotifications, c'est-à-dire lamesure danslaquelle lesrenseignements qu'ellescontiennent sont
conformes auxprescriptions àobserver enlamatière poursatisfaire auxdiverses obligations.
1Lesprocédures mises àjourontétédistribuées sousforme d'addenda audocument G/L/112. Lesmises
àjourfutures seront distribuées sousforme derévisions duprésent document.G/L/223
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NOTES EXPLICATIVES
1. Leprésent tableau présente lesobligations enmatière denotifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales outriennales) etdenotifications àprésenter
uneseule fois. Iln'inclut paslesnotifications adhoc,c'est-à-dire celles quinedoivent être
présentéesquesidesmesuresspécifiquessontprises.Ilnereprendpaslesobligationsenmatière
denotifications régulières/périodiques ouàprésenter uneseule foisquisonténumérées dans
ledocument G/NOP/W/2/Rev.1 etconcernent lesmarques d'origine (page 48,n8),les
arrangements régionaux (page 50,n13etpage53,n7),labalance despaiements (page 53,
n5)etlabasededonnées intégrée (page 50,n15).
2. Lessymboles utilisés sontengénéral ceuxquifigurent ci-après. Ilpeutyavoir desindications
supplémentaires danslesnotes relatives auxdifférents accords:
a) "X"indique qu'unenotification aétéprésentée àl'OMC. Lesaddenda oucorrections
apportésultérieurementauxnotificationsnesontpasconsidéréscommedesnotifications
additionnelles.
b) UnblancsignifiequeleMembreenquestionestassujettiàl'obligationmaisn'aprésenté
aucune notification àladatelimite.
c) "s.o." indique quelaprescription étaitsansobjetpourceMembre aucours delapériode
visée parlanote.
d) "0"indique queleMembre n'aprésenté aucune notification etqu'ils'agitd'une
obligation denotification:
i) concernant uniquement lesMembres quiappliquent letypedemesure ou
prennent ladécision enquestion, maisqu'iln'apasétépossible dedéterminer
sileditMembre setrouve danscecas;
ou
ii) prévoyant untraitement spécial pourcertains Membres.
3. LesintitulésabrégésdesAccordsetMémorandumsd'accordquisontplacésentitredescolonnes
etlesintitulés complets correspondants sontlessuivants:
Titre delacolonne Intitulé del'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture Accord surl'agriculture
Textiles etvêtements Accord surlestextiles etlesvêtements
MIC Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Antidumping Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994
Evaluation endouane Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994
Licences d'importation Accord surlesprocédures delicences d'importation
Règles d'origine Accord surlesrègles d'origine
Subventions etmesures compensatoires Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Obstacles techniques aucommerce Accord surlesobstacles techniques aucommerce
Sauvegardes Accord surlessauvegardes
Commerce d'Etat Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994
Inspection Accord surl'inspection avant expédition
Restrictions quantitatives Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives (G/L/59)G/L/223
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4. Au31décembre1997,l'OMCcomptait132Membres.LalistedesMembresdel'OMCfigurant
danslapremière colonne necomprend toutefois que117noms, étantdonné quelaCommunauté
européenne présente unenotification unique pourses15Etats membres autitredechaque
obligation. S'agissant del'Accord surl'agriculture, lesnotifications présentées parlaSuisse
sontconsidérées comme englobant leLiechtenstein dufaitquecesdeuxMembres ontuneListe
conjointe.
5. Lesnotes ci-après s'appliquent àdesaccords spécifiques:
Accord surl'agriculture
a) Lesnotifications souslaforme destableaux MA:1 etMA:2 (contingents tarifaires et
autres -article 18:2) doivent êtreprésentées uniquement parlesMembres dontles
engagements enmatière decontingents tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B
(ouàlaSection I-A)delaPartie IdeleurListe pourlesproduits concernés.
b) Lesnotifications souslaforme dutableau MA:5 (sauvegarde spéciale -articles 5:7
et18:2) doivent êtreprésentées uniquement parlesMembres qui,danslaSection I-A
delaPartie IdeleurListe, sesontréservé ledroitderecourir àlaclause desauvegarde
spéciale.
c) Tous lesMembres doivent présenter unenotification souslaforme dutableau DS:1
(soutien interne -article 18:2), maislespayslesmoins avancés Membres peuvent la
présenter touslesdeuxans(celaestindiqué parlesymbole (s.o.)), tandis quetous
lesautres doivent laprésenter chaque année. Etant donné qu'aucun despayslesmoins
avancés Membres n'anotifié demesures desoutien interne pourl'année demiseen
oeuvre 1995, tousdoivent lefairepourl'année demiseenoeuvre 1996, àl'exception
deceuxquinesontdevenus Membres qu'en1996 (lesquels doivent présenter leur
première notification pour1997 entoutcas).
d) Une notification sous laforme dutableau ES:1 (subventions àl'exportation
-article18:2)doitêtreprésentéepartouslesMembres,queleursniveauxd'engagement
debaseouannuels soient ounonindiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe,
c'est-à-dire qu'unenotification "néant" estrequise.
e) Unenotification souslaforme dutableau ES:2(exportations totales, enrelation avec
lessubventions àl'exportation -articles 10et18:2) doitêtreprésentée uniquement
parlesMembres dontlesengagements enmatière deréduction dessubventions à
l'exportation sonténoncés danslaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, etparles
"exportateurs importants" dontlalistefigure dansledocument G/AG/2/Add.1.
f) Unenotification souslaforme dutableau ES:3(aidealimentaire, enrelation avecles
subventionsàl'exportation-articles10et18:2)doitêtreprésentéepartouslesMembres
donneurs d'aidealimentaire, àmoins quecesrenseignements nesoient fournis autitre
dupoint d)ci-dessus. LesMembres quinefournissent pasd'aidealimentaire nesont
pastenus deprésenter unenotification "néant".
g) Unenotification souslaforme dutableau NF:1 (aide alimentaire etautre assistance
danslecadre delaDécision -article 16:2) doitêtreprésentée partouslesMembres
donneurs ayant prisdesmesures danslecadre delaDécision surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. LesMembresG/L/223
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quinefournissent pasd'aidealimentaire nid'autre assistance auxpaysconcernés ne
sontpastenus deprésenter unenotification "néant".
Desobligations denotification sontindiquées dansdeuxtableaux pourlesannées demiseen
oeuvre 1995et1996respectivement (lanotification initiale unique souslaforme dutableau MA:1 n'est
mentionnée quedansletableau relatif à1996). Lessymboles utilisés dansletableau sontlessuivants:
Unblanc signifie queleMembre enquestion estassujetti àl'obligation maisn'aprésenté aucune
notification àladatelimite. Lesnotifications peuvent êtreétablies surlabasededifférentes
périodes (année civile, campagne agricole, exercice financier, etc.). Lesdélais deprésentation
delanotification initiale unique souslaforme dutableau MA:1 etdetoutes lesnotifications
concernant lesannées demiseenoeuvre 1995 et1996 sontmaintenant échus pourtousles
Membres.
Accord surlestextiles etlesvêtements
a) Seuls leCanada, laCommunauté européenne, lesEtats-Unis etlaNorvège devaient
présenter desnotifications autitredel'article 2:1.
b) Seuls lesMembres ayant conservé ledroit d'utiliser lemécanisme desauvegarde
transitoire conformément àl'article 6:1etlesquatre Membres mentionnés aupoint a)
ci-dessusdevaientprésenterdesnotificationsautitredesparagraphes6et7del'article2
(premièreétapedel'intégration)etdesparagraphes8a)et11dumêmearticle(deuxième
étape del'intégration).
c) Seuls lesMembres quimaintenaient desrestrictions quantitatives touchant desproduits
textiles etdesvêtements autres quecelles quiétaient maintenues autitredel'AMF
devaient présenter desnotifications autitredel'article 3:1.
d) TouslesMembres del'OMC, àl'exception desquatre mentionnés aupoint a)ci-dessus,
devaient présenter desnotifications autitredel'article 6:1indiquant s'ilssouhaitaient
conserver ledroitd'utiliser lemécanisme desauvegarde transitoire.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
a) Autitredel'article 5:1,lesMembres devaient notifier uneseule foistoutes lesMIC
qu'ilsappliquaient etquin'étaient pasconformes auxdispositions del'Accord dans
undélaide90jours àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Unmodèle deprésentation convenu pourcesnotifications figure dansledocument
G/TRIMS/1. Conformément àladécision adoptée parleConseil général enavril1995
(WT/L/64),lesEtatsetterritoiresdouaniersdistinctsadmisàdevenirMembresoriginels
del'OMC quiontaccepté l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995 disposaient
d'undélaide90jours après ladatedeleuracceptation del'Accord surl'OMC pour
présenter desnotifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC.
b) L'article 5:5dispose quelesMICnotifiées autitredel'article 5:1quisontappliquées
àdenouveaux investissements pendant lapériode detransition prévue àl'article 5:2
doivent êtrenotifiées. Unmodèle deprésentation decesnotifications aétéétabli
(G/TRIMS/3), maisaucune notification autitredecettedisposition n'aétéprésentée
jusqu'ici.G/L/223
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c) L'article 6:2dispose quelespublications danslesquelles lesMICpeuvent êtretrouvées
doivent êtrenotifiées. Unedécision aétéadoptée ausujetdelaprocédure àsuivre
pour mettre enoeuvre cette obligation (G/TRIMS/5). Ledocument
G/TRIMS/N/2/Rev.2 contient unelistedesnotifications reçuesautitredecette
disposition.
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 (antidumping)
a) Lesdécisions enmatière deluttecontre ledumping doivent êtrenotifiées danslecadre
derapports semestriels, conformément àl'article 16.4. Lerapport couvrant lapériode
dejanvier àjuin1996devait êtreprésenté pourle30août1996. Lerapport concernant
lapériode dejuillet àdécembre 1996 devait êtreprésenté pourle28février 1997.
Lerapport concernant lapériode dejanvier àjuin1997 devait êtreprésenté pourle
29août1997.
b) Tous lesMembres sonttenus denotifier leurs lois,réglementations etprocédures
administratives (article 18.5).
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (évaluation endouane)
a) LesMembres quiontprésenté unenotification sontindiqués parun"X". Lesymbole
"s.o." signifie quelaprescription n'estpasapplicable auMembre enquestion.
b) Autitredutraitement spécial etdifférencié, l'article 20:1autorise certains paysen
développement Membres àdifférer l'application desdispositions del'Accord pendant
unepériode n'excédant pascinqans. Enoutre, l'article 20:2autorise certains pays
endéveloppement Membres àdifférer l'application dedispositions spécifiques pendant
unepériode supplémentaire detroisans. Lesparagraphes 2,3et4del'annexe III
prévoient lapossibilité pourlespaysendéveloppement denotifier certaines réserves.
c) Lesnotifications desloisetréglementations autitredel'article 22:1 (oules
communications indiquant quelalégislation notifiée autitreduCode delavaleur en
douane duTokyo Round rested'application danslecadre del'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane) etlesréponses àlalisterécapitulative dequestions nedoivent
êtreprésentées qu'uneseule foispartouslesMembres.
d) LaDécision relative autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées etlaDécision surl'évaluation des
supportsinformatiquesdelogicielsdestinésàdeséquipementsdetraitementdesdonnées
prévoient pourlesMembres ayant choisi delesappliquer l'obligation deprésenter une
notification uneseule fois.
Accord surlesprocédures delicences d'importation
a) LesMembres quiontprésenté unenotification sontindiqués parun"X". Lesymbole
"s.o." signifie quelaprescription n'estpasapplicable auMembre enquestion.
b) Certains paysendéveloppement Membres peuvent différer l'application dedispositions
spécifiques pourunepériode n'excédant pasdeuxansàcompter deladateàlaquelle
lepaysestdevenu Membre del'OMC (note debasdepage5relative àl'article 2:2).G/L/223
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c) Tous lesMembres doivent fournir chaque année pourle30septembre desréponses
auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation (article 7:3).
d) TouslesMembres sonttenus denotifier letitredespublications danslesquelles figurent
lesrèglesettouslesrenseignementsconcernantlesprocéduresdelicencesd'importation,
etdefournir desexemplaires decespublications. Tous lesMembres sonttenus de
notifier letexte intégral deleurs lois etréglementations pertinentes
(articles 1:4a)/8:2 b)).
Accord surlesrègles d'origine
a) Ilyadansl'Accord deuxobligations concernant desnotifications àprésenter uneseule
fois,l'unepourlesrègles d'origine nonpréférentielles existantes (article 5:1)etl'autre
pourlesrèglesd'originepréférentiellesexistantes(annexeII,paragraphe4).Lesymbole
"X"signifie qu'unenotification aétéreçue.
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
a) Lesnotifications annuelles concernant lessubventions doivent êtreprésentées chaque
année auplustardle30juin(article 25.1). SiunMembre estime qu'iln'yapasde
mesure devant êtrenotifiée, ildoitprésenter unenotification "néant" (article 25.6).
Unenouvelle notification complète devait êtreprésentée pourle30juin1995 etune
notification demiseàjourpourle30juin1996 etpourle30juin1997. Tous les
Membres sonttenus deprésenter, pour leurpremière notification concernant les
subventions, unenouvelle notification complète.
b) Lesdécisions enmatière dedroits compensateurs doivent fairel'objetdenotifications
semestriellesconformémentàl'article25.11.Lesnotificationspourlapériodedejanvier
àjuin1996 devaient êtreprésentées pourle30août1996, celles couvrant lapériode
dejuillet àdécembre 1996 devaient êtreprésentées pourle28février 1997, etcelles
concernant lapériode dejanvier àjuin1977 devaient êtreprésentées pour le
29août1997.
c) Deux prescriptions concernant desnotifications àprésenter uneseule foisn'ontpas
étéincluses danslestableaux enraison deleurapplication limitée: ellesportent sur
i)lesprogrammes desubventions incompatibles aveclesdispositions del'Accord
(article28.1),notifiésparl'AfriqueduSud,leChilietlaMalaisie,etii)lesprogrammes
desubventions relevant del'article 3appliqués pardesMembres danslecadre du
processus detransformation enuneéconomie demarché (article 29.3), notifiés par
laHongrie, laPologne etlaRoumanie.
d) Tous lesMembres sonttenus denotifier uneseule foisleurs loisetréglementations
conformément àl'article 32.6.
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
a) Chaque Membre doitnotifier uneseule foisles"mesures quisontenvigueur ouqu'il
auraprises pour assurer lamise enoeuvre etl'administration duprésent accord"
(article 15.2).
b) LespaysMembres dontlesorganismes àactivité normative ontnotifié qu'ilsacceptaient
leCode depratique sontindiqués parun"X", lesautres parun"0".G/L/223
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Accord surlessauvegardes
a) Lescalendriers pourl'élimination progressive demesures spécifiques devaient être
notifiés uneseule foisparlesMembres concernés, le30juin1995 auplustard
(article 11:2). LesMembres quiontnotifié leurscalendriers sontindiqués parun"X".
b) Tous lesMembres doivent notifier leurs lois, réglementations etprocédures
administratives (article 12:6).
c) LesMembresappliquantdesmesuresspécifiques(articles10et11:1)doiventlesnotifier
uneseulefois(article 12:7). LesMembres quiontprésenté detelles notifications sont
indiqués parun"X", touslesautres parun"0".
d) LesMembres quiontprésenté desnotifications "néant" sontindiqués parun"*".
Article XVII:4 a)duGATT de1994etMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle
a) LesMembres doivent notifier leursentreprises commerciales d'Etat; l'obligation de
notification pour 1995 consistait àprésenter denouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194) le30juin1995au
plustard. Lorsqu 'unMembre considère qu'iln'yaaucune activité devant êtrenotifiée,
ildoitprésenter unenotification "néant". Pour1996, lesMembres devaient présenter,
pour le30juin1996, desnotifications demise àjourindiquant toutchangement
intervenu depuis lanouvelle notification complète. Pour1997, lesMembres devaient
présenter, pour le30juin1997, desnotifications demise àjourindiquant tout
changement intervenu depuis lanouvelle notification complète.
b) TouslesMembres sonttenusdeprésenter, pourleurpremière notification, unenouvelle
réponse complète auquestionnaire concernant lecommerce d'Etat.
Accord surl'inspection avant expédition
a) Conformément àl'article 5,lesMembres doivent notifier lesloisetréglementations
parlesquelles ilsdonnent effet auprésent accord, ainsi quetoute autre loiet
réglementation enrapport aveccesujet.
Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives
a) Le1erdécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises estconvenu que
"lesMembres présenteront desnotifications complètes desrestrictions quantitatives
qu'ilsappliquent, d'abord pourle31janvier 1996, puisàintervalles dedeuxans..."
(G/L/59).G/L/223
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
Agriculture (année demise enoeuvre 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique duSud X X X X X X X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. s.o. s.o. 0 0
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
CE X X X X X X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica 0 0
Côted'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Egypte s.o. s.o. s.o. 0 0
ElSalvador X X s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (année demise enoeuvre 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Emirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Equateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Etats-Unis X X X X X 0 X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X 0 0
IlesSalomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X 0 X
Islande X X X X X 0 0
Israël X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. X X
Kenya s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Macao s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. X X
Maroc X X X X s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (année demise enoeuvre 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
Norvège X X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X X X X X 0 X
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
Roumanie X X X X 0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (année demise enoeuvre 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
SriLanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X X
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (notif. initiale unique etpour l'année demise enoeuvre 1996)
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:1
(notif.
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique duSud X X X X X X X X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X X 0 0
Australie X X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. X X s.o. X 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Brésil X X s.o. X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X 0 X
CE X X 0 0
Chili s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X X s.o. X X
Costa Rica X 0 0
Côted'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. s.o. X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Egypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
ElSalvador X X X s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (notif. initiale unique etpour l'année demise enoeuvre 1996)
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:1
(notif.
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Emirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Equateur X X X s.o. 0 0
Etats-Unis X X X 0 0
Fidji s.o. s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. s.o. 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X 0 0
IlesSalomon s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X 0 0
Israël X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. X 0
Kenya s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Macao s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Malaisie X X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (notif. initiale unique etpour l'année demise enoeuvre 1996)
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:1
(notif.
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Malte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Nicaragua X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Norvège X X X X X X X 0
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Philippines X X X X X 0 0
Pologne X X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique
duCongos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République slovaque X X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X X 0
Roumanie X X X X 0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223
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Agriculture (notif. initiale unique etpour l'année demise enoeuvre 1996)
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:1
(notif.
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0
SriLanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0
Venezuela X X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223
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Textiles etvêtements
2:1 2:6/2:7 2:8a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Afrique duSud s.o. X X 0 X
Angola
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0
Argentine s.o. X X 0 X
Australie s.o. s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. X X
Barbade s.o. s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. X X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. 0
Brésil s.o. X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0
Canada X X X X s.o.
CE X X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. X X
Chypre s.o. X X X
Colombie s.o. X X 0 X
Congo s.o. s.o. s.o. 0
Corée s.o. X X X X
Costa Rica s.o. X X 0 X
Côted'Ivoire s.o. 0 X
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0
Egypte s.o. X X X X
ElSalvador s.o. X X 0 XG/L/223
Page17
Textiles etvêtements
2:1 2:6/2:7 2:8a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Emirats arabes
uniss.o. 0 X
Equateur s.o. 0 X
Etats-Unis X X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. 0
Ghana s.o. s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. X X 0 X
Guinée,
République des.o. s.o. s.o. 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. X 0 X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. 0 X
Hongrie s.o. X X X X
IlesSalomon s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. X X X X
Indonésie s.o. X X X X
Islande s.o. s.o. s.o. 0 X
Israël s.o. X X X X
Jamaïque s.o. 0 X
Japon s.o. X X X X
Kenya s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. 0 X
Liechtenstein s.o. X X 0 X
Macao s.o. s.o. s.o. X X
Madagascar s.o. s.o. s.o. 0
Malaisie s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. 0G/L/223
Page18
Textiles etvêtements
2:1 2:6/2:7 2:8a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Mali s.o. s.o. s.o. 0
Malte s.o. X X X X
Maroc s.o. X X X X
Maurice s.o. X X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0
Mexique s.o. X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. 0
Nicaragua s.o. X X 0 X
Niger s.o. s.o. s.o. 0
Nigéria s.o. 0 X
Norvège X X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. X X X X
Panama
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. 0
Paraguay s.o. X 0 X
Pérou s.o. X X X X
Philippines s.o. X X X X
Pologne s.o. X X 0 X
Qatar s.o. s.o. s.o. 0
République
centrafricaines.o. s.o. s.o. 0
République
démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. 0
République
dominicaines.o. X X 0 X
République
slovaques.o. X X 0 X
République tchèque s.o. X X 0 X
Roumanie s.o. X X 0 XG/L/223
Page19
Textiles etvêtements
2:1 2:6/2:7 2:8a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X X X
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie s.o. X X X X
SriLanka s.o. X X X X
Suisse s.o. X X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0
Thaïlande s.o. X X X X
Togo s.o. s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. 0 X
Tunisie s.o. X X 0 X
Turquie s.o. X X 0 X
Uruguay s.o. X X 0 X
Venezuela s.o. X X X X
Zambie s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0G/L/223
Page20
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
lesinvestis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5.2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiquesJanv.-
juin96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
Afrique du
SudX X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Angola s.o.
Antigua-et-
Barbuda0
Argentine X X X X X s.o. s.o. s.o. X X X X X
Australie 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Bahreïn 0 X X X X X X X N/A
Bangladesh 0 X X X X X s.o. s.o.
Barbade X X
Belize 0
Bénin 0
Bolivie 0 X X X X X s.o. s.o.
Botswana 0 X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil 0 X X X X s.o. s.o. s.o. X X X
Brunéi
Darussalam0 X X X X X X s.o. X X s.o. s.o. X
Bulgarie 0 s.o. X X
Burkina Faso 0 X X X X X X X s.o. s.o.
Burundi 0 X X s.o. s.o.
Cameroun 0 X X X X s.o. s.o.
Canada 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
CE 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Chili X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Chypre X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Colombie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Congo s.o.
Corée 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X s.o. s.o.
Côte d'Ivoire 0 X X X X X X s.o. s.o.
Cuba X X X X X X s.o. s.o.
Djibouti 0 X X X X X s.o. s.o.
Dominique 0
Egypte X X X X X X X s.o. s.o.
ElSalvador 0 X X X X X X X s.o. s.o.
Emirats arabes
unis0 X X X X X X X s.o. s.o. s.o.
Equateur X X X X X X s.o. s.o.G/L/223
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MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
lesinvestis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5.2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiquesJanv.-
juin96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
Etats-Unis 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Fidji X X X X
Gabon 0 X X X X X s.o. s.o.
Gambie 0 s.o. s.o. s.o.
Ghana 0 X s.o. s.o.
Grenade 0
Guatemala 0 X X X X X X X s.o. s.o.
Guinée,
République de0 X
Guinée-Bissau 0
Guyana 0
Haïti 0
Honduras X X X X X X X X X s.o. s.o.
Hong Kong,
Chine0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Hongrie 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
IlesSalomon
Inde X X X X X s.o. s.o. s.o. X X X s.o.
Indonésie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Islande 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Israël X X X X X X X X s.o. s.o.
Jamaïque 0 X X X X X X s.o. s.o.
Japon 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Kenya 0 X X X X X X s.o. s.o.
Koweït 0 X X X s.o. s.o.
Lesotho 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Liechtenstein 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Macao 0 X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar 0 X X X s.o. s.o.
Malaisie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Malawi 0 X s.o. s.o. s.o. X s.o.
Maldives 0 X
Mali X X X s.o. s.o.
Malte 0 X X X X X X X X X s.o. s.o.
Maroc 0 X X X X X X s.o. X X s.o. s.o.
Maurice X X X X s.o. s.o.
Mauritanie 0 X X X s.o. s.o.G/L/223
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MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
lesinvestis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5.2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiquesJanv.-
juin96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
Mexique X X X X X s.o. X s.o. X X X X X X
Mongolie s.o.
Mozambique 0
Myanmar 0 X X X X X s.o. s.o.
Namibie 0 X X X
Nicaragua X X X X X X s.o. s.o.
Niger s.o.
Nigéria X X X X s.o. s.o.
Norvège 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Nouvelle-
Zélande0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Ouganda X X X X X X X X s.o. s.o.
Pakistan X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Panama s.o. s.o.
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée
Paraguay 0 X X X X s.o. s.o.
Pérou X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Philippines X X X X X X X X X s.o. s.o.
Pologne X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Qatar
République
centrafricaine0 X s.o. s.o.
République
démocratique
duCongos.o.
République
dominicaineX X X X X X X X X s.o. s.o.
République
slovaque0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
République
tchèque0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Roumanie X X X X X X s.o. X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-
Nevis0
Saint-Vincent-
et-les
Grenadines0
Sainte-Lucie X X
Sénégal 0 X X X X s.o. s.o.G/L/223
Page23
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
lesinvestis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5.2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiquesJanv.-
juin96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
Sierra Leone 0
Singapour X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
SriLanka X X X X X X X X X s.o. s.o.
Suisse X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Suriname 0 X
Swaziland 0 X
Tanzanie 0 X
Tchad 0 s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Togo 0 X X X X X s.o. s.o.
Trinité-et-
TobagoX X
Tunisie 0 X X X X X X X X X s.o. s.o.
Turquie 0 X X X X s.o. X s.o. X X X
Uruguay X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Venezuela X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Zambie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Zimbabwe 0 X X X X X X XG/L/223
Page24
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25.1 25.11 32.6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses au
questionnairePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Semestriel Lois/
régle-
mentationsLois/
régle-
mentationsAccep-
tation du
code
Janv.-
juin
96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
95 96 97
Afrique duSud s.o. X X X X X X X X X X
Angola s.o.
Antigua-et-
BarbudaX X
Argentine X X X X X X X X X X X X
Australie s.o. X X X X X X X X X X X X X X
Bahreïn X X X X X X X X
Bangladesh X
Barbade X X X X
Belize
Bénin X X
Bolivie X X X X X X X X X
Botswana X X X X
Brésil X X X X X X X X X X X
Brunéi
DarussalamX X X X X X X X
Bulgarie X X X X X X s.o. X X X
Burkina Faso X X X X X X
Burundi
Cameroun X X X
Canada s.o. X X X X X X X X X X X X X
CE s.o. X X X X X X X X X X X X
Chili s.o. X X X X X X X X X X X X X X
Chypre X X X X X X X X X X X
Colombie X X X X X X X X X X X X X X X
Congo s.o.
Corée X X X X X X X X X X X X
Costa Rica X X X X X X X
Côte d'Ivoire X X X X X
Cuba X X X X X X X X X X X X
Djibouti
Dominique
Egypte s.o. X X X X
ElSalvador X X X X X X XG/L/223
Page25
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25.1 25.11 32.6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses au
questionnairePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Semestriel Lois/
régle-
mentationsLois/
régle-
mentationsAccep-
tation du
code
Janv.-
juin
96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
95 96 97
Emirats arabes
unisX X X X X X X X X X X
Equateur X X X X X X X
Etats-Unis s.o. X X X X X X X X X X X X
Fidji X X X X X X X X
Gabon X
Gambie X s.o.
Ghana X
Grenade X
Guatemala X X X
Guinée,
République deX
Guinée-Bissau
Guyana X
Haïti
Honduras X X X X X X X X X
Hong Kong,
Chines.o. X X X X X X X X X X X X X X X
Hongrie s.o. X X X X X X X X X X X
IlesSalomon
Inde s.o. X X X X X X X X X X
Indonésie X X X X X X X X X X X
Islande s.o. X X X X X X X X X
Israël X X X X X X X X X
Jamaïque X X X X X
Japon s.o. X X X X X X X X X X X X X
Kenya X X X X X X X
Koweït X
Lesotho
Liechtenstein s.o. X X X X X X X X X X
Macao X
Madagascar X X
Malaisie X X X X X X X X X X X
Malawi X X
Maldives XG/L/223
Page26
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25.1 25.11 32.6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses au
questionnairePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Semestriel Lois/
régle-
mentationsLois/
régle-
mentationsAccep-
tation du
code
Janv.-
juin
96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
95 96 97
Mali X
Malte X X X X X X X X
Maroc X X X X X X X X X X X
Maurice X X X X X X X
Mauritanie
Mexique s.o. X X X X X X X X X
Mongolie s.o. X
Mozambique X
Myanmar X
Namibie X X X X X
Nicaragua X X X X X
Niger X X X s.o.
Nigéria s.o. X X X
Norvège s.o. X X X X X X X X X X X X X X X
Nouvelle-
Zélandes.o. X X X X X X X X X X X X X
Ouganda X X X X X X X X X X X
Pakistan s.o. X X X X X X X X
Panama s.o. s.o.
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay X X X
Pérou X X X X X X X X X X X
Philippines s.o. X X X X X X X X X X X X
Pologne s.o. X X X X X X X X X X X
Qatar
République
centrafricaine
République
démocratique du
Congos.o.
République
dominicaineX X X X X X X X
République
slovaques.o. X X X X X X X X X
République
tchèques.o. X X X X X X X X X X
Roumanie s.o. X X X X X X X X X X X XG/L/223
Page27
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25.1 25.11 32.6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses au
questionnairePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
mise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Semestriel Lois/
régle-
mentationsLois/
régle-
mentationsAccep-
tation du
code
Janv.-
juin
96Juil.-
déc.
96Janv.-
juin
97
95 96 97
Rwanda
Saint-Kitts-et-
Nevis
Saint-Vincent-et-
lesGrenadines
Sainte-Lucie X X
Sénégal X X X X X X X X X
Sierra Leone
Singapour s.o. X X X X X X X X X X X X X X
Slovénie s.o. X X X X X X X X X X X X
SriLanka X X X X X X X X
Suisse s.o. X X X X X X X X X X X X X
Suriname X X
Swaziland X X X
Tanzanie X X X
Tchad s.o.
Thaïlande X X X X X X X X X X X
Togo
Trinité-et-
TobagoX X X X X X
Tunisie X X X X X X X X X X X
Turquie X X X X X X X X X X X X
Uruguay X X X X X X X X X X X X
Venezuela X X X X X X X X X
Zambie X X X X X X X
Zimbabwe X X XG/L/223
Page28
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quanti-
atives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimi-
nation
progres-
siveLois/
régle-
mentationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
existantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Lois/
régle-
mentationsRapport biennal
Afrique duSud X X X * X X X X X
Angola 0 0 0
Antigua-et-Barbuda 0 0 0
Argentine 0 X 0 0 X X X X
Australie 0 X 0 0 X X X X
Bahreïn 0 X 0 0 X X
Bangladesh 0 0 0
Barbade 0 0 0 X
Belize 0 0 0
Bénin 0 0 0 X
Bolivie 0 X 0 0 X X
Botswana 0 X 0 0 X X
Brésil 0 X 0 0 X X X
Brunéi Darussalam 0 X 0 0 X X
Bulgarie 0 X 0 0 X X X
Burkina Faso 0 0 0 X
Burundi 0 0 0
Cameroun 0 0 0
Canada 0 X * * X X X X
CE X X X X X X X X
Chili 0 X 0 0 X X X X X
Chypre X X 0 X X X
Colombie 0 X 0 * X X X
Congo 0 0 0
Corée X X X X X X X
Costa Rica 0 X * * X X
Côte d'Ivoire 0 X 0 0 X X
Cuba 0 X 0 0 X
Djibouti 0 0 0
Dominique 0 0 0
Egypte 0 X 0 0
ElSalvador 0 X 0 0 X X X
Emirats arabes unis 0 X 0 0 X X X XG/L/223
Page29
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quanti-
atives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimi-
nation
progres-
siveLois/
régle-
mentationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
existantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Lois/
régle-
mentationsRapport biennal
Equateur 0 X 0 0
Etats-Unis 0 X * * X X X X
Fidji 0 X 0 0 X X
Gabon 0 0 0
Gambie 0 X 0 0 X X X X
Ghana 0 X 0 0 X
Grenade 0 0 0
Guatemala 0 X 0 0
Guinée, République
de0 X 0 0 X
Guinée-Bissau 0 0 0
Guyana 0 0 0
Haïti 0 0 0
Honduras 0 X 0 0 X X X
Hong Kong, Chine 0 X * * X X X X X
Hongrie 0 X 0 0 X X X X X
IlesSalomon 0 0 0
Inde 0 X * * X X X
Indonésie 0 X * * X X X
Islande 0 X 0 0 X X X X
Israël 0 X 0 0 X X X
Jamaïque 0 0 0 X X X
Japon 0 X 0 0 X X X X
Kenya 0 X 0 0
Koweït 0 0 0
Lesotho 0 0 0
Liechtenstein 0 X * * X X X X X
Macao 0 X 0 0 X X
Madagascar 0 0 0 X
Malaisie 0 X * * X X
Malawi 0 0 0
Maldives 0 X 0 0 X
Mali 0 0 0
Malte 0 X 0 0 X X XG/L/223
Page30
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quanti-
atives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimi-
nation
progres-
siveLois/
régle-
mentationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
existantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Lois/
régle-
mentationsRapport biennal
Maroc 0 X 0 0 X X
Maurice * X * * X X
Mauritanie 0 0 0
Mexique 0 X 0 0 X X
Mongolie 0 0 0
Mozambique 0 0 0
Myanmar 0 X 0 0
Namibie 0 0 0 X X X
Nicaragua 0 X 0 0 X
Niger 0 0 0 X
Nigéria 0 X 0 0
Norvège 0 X 0 0 X X X X X
Nouvelle-Zélande 0 X 0 0 X X X X X
Ouganda 0 X 0 0 X X
Pakistan 0 X * * X X X X
Panama 0 0 0
Papouasie-
Nouvelle-Guinée0 0 0
Paraguay 0 X 0 0 X
Pérou 0 X * * X X X X X
Philippines 0 X 0 0 X X X X
Pologne 0 X 0 0 X X
Qatar 0 0 0
République
centrafricaine0 0 0
République
démocratique du
Congo0 0 0
République
dominicaine0 X 0 0 X
République slovaque 0 X 0 0 X X
République tchèque 0 X 0 0 X X
Roumanie 0 X 0 0 X X
Rwanda 0 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0G/L/223
Page31
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quanti-
atives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimi-
nation
progres-
siveLois/
régle-
mentationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
existantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30/6/95)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/96)Activités
relevant du
commerce
d'Etat
(notification
demise à
jour à
présenter
pour le
30/6/97)Lois/
régle-
mentationsRapport biennal
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0 0 0
Sainte-Lucie 0 X 0 0 X
Sénégal 0 X * * X
Sierra Leone 0 0 0
Singapour 0 X * * X X X X X
Slovénie X X X 0 X X X
SriLanka 0 X 0 0
Suisse 0 X * * X X X X X
Suriname 0 0 0 X
Swaziland 0 0 0
Tanzanie 0 0 0
Tchad 0 0 0
Thaïlande 0 X X 0 X X X
Togo 0 0 0
Trinité-et-Tobago 0 X 0 0
Tunisie 0 X 0 0 X X X
Turquie 0 X 0 0 X X X X
Uruguay 0 X 0 0 X X X
Venezuela 0 X * * X X X
Zambie 0 X 0 0 X X X X
Zimbabwe 0 X 0 0 X
__________