ORGANISATION MONDIALE WT/DS31/AB/R
30juin1997
DUCOMMERCE(97-2653)
Organe d'appel
CANADA -CERTAINES MESURES CONCERNANT
LES PERIODIQUES
AB-1997-2
Rapport del'Organe d'appelWT/DS31/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Canada -Certaines mesures concernant les
périodiquesAB-1997-2
Présents:
Canada, appelant/intimé
Etats-Unis, appelant/intiméMatsushita, Président delasection
Ehlermann, membre
Lacarte-Muró, membre
I. Introduction
LeCanada etlesEtats-Unis fontappel decertaines questions dedroit etdecertaines
interprétations juridiques figurant dans lerapport duGroupe spécial chargé del'affaire Canada
-Certaines mesures concernant lespériodiques1(le"rapport duGroupe spécial"). LeGroupe spécial
aétéétabli pourexaminer uneplainte desEtats-Unis contre leCanada concernant troismesures: le
Codetarifaire 99582,quiprohibe l'importation auCanada decertains périodiques, ycompris leséditions
dédoublées; lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise3,quiimpose unetaxed'accise surleséditions
àtirage dédoublé depériodiques; etl'application parlaSociété canadienne despostes, pour la
poste -publications, detarifs commerciaux "canadiens", detarifs commerciaux "internationaux" et
detarifs "subventionnés", cesderniers dans lecadre duProgramme d'aideauxpublications (le
"Programme") administré parleMinistère dupatrimoine canadien etlaSociété canadienne despostes.4
1WT/DS31/R, 14mars 1997.
2Tarif desdouanes, L.R.C. (1985), ch.41,troisième supplément, art.114, annexe VII,Code 9958.
3Loimodifiant laLoisurlataxed'accise etlaLoidel'impôt surlerevenu, L.C. 1995, ch.46.
4LoisurlaSociété canadienne despostes, L.R.C. (1985), ch.C-10; Tarifs delaposte -publications, en
vigueur le4mars 1996; Envois depublications canadiennes -Convention devente, 1ermars 1995; Envois
depublicationsinternationales(distributionauCanada)-Conventiondevente,1ermars1994;Protocoled'entente
concernant leProgramme d'aideauxpublications entre leMinistère descommunications etlaSociété canadienne
despostes.WT/DS31/AB/R
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Lerapport duGroupe spécial aétédistribué auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le14mars 1997. Ilrenferme lesconclusions suivantes:
a)...leCode tarifaire 9958 estincompatible avecl'article XI:1du
GATT de1994etnepeutêtrelégitimé auxtermes del'article XXd)
duGATT de1994; b)...lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise
estincompatible aveclapremière phrase del'article III:2duGATT
de1994; c)...l'application parlaSociété canadienne despostes aux
périodiques deproduction nationale detarifs postaux commerciaux
canadiens moins élevés queceuxappliqués auxpériodiques importés,
ycompris lesrabais additionnels dontseuls peuvent bénéficier les
périodiques nationaux, estincompatible avecl'article III:4duGATT
de1994; maisd)...lemaintien dubarème destarifs subventionnés
sejustifie auxtermes del'article III:8b)duGATT de1994.5
LeGroupe spécial aformulé larecommandation suivante:
LeGroupe spécial recommande quel'Organe derèglement des
différends demande auCanada derendre lesmesures quiontétéjugées
incompatibles avecleGATT de1994 conformes àsesobligations au
titredecetaccord.6
Le29avril1997, leCanada anotifié àl'Organe derèglement desdifférends7(l'"ORD") son
intention defaireappel decertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe spécial et
decertaines interprétations dudroitdonnées parcelui-ci, conformément auparagraphe 4del'article 16
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le
"Mémorandumd'accord"),etadéposéunedéclarationd'appelauprèsdel'Organed'appel,conformément
àlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel (les"Procédures detravail ").Le
12mai1997, leCanada adéposé unecommunication entantqu'appelant.8Le14mai1997, les
Etats-Unis ontdéposé unecommunication entantqu'appelant conformément àlarègle 233)des
Procédures detravail .Le26mai1997, leCanada adéposé unecommunication entantqu'intimé
conformément àlarègle 233)desProcédures detravail etlesEtats-Unis ontdéposé unecommunication
entantqu'intimé conformément àlarègle 22desProcédures detravail .L'audience prévue àlarègle 27
5Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.1.
6Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.2.
7WT/DS31/5, 2mai1997.
8Conformément àlarègle 211)desProcédures detravail .WT/DS31/AB/R
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desProcédures detravail s'esttenue le2juin1997; lesparticipants ontalorsprésenté leursarguments
etrépondu auxquestions delasection del'Organe d'appel saisie del'appel.
II. Arguments desparticipants
A. Canada
LeCanada soutient queleGroupe spécial acommis uneerreur dedroit enconsidérant la
partie V.1delaLoisurlataxed'accise comme unemesure réglementant lecommerce desmarchandises
etassujettie auGATT de1994. Atitresubsidiaire, leCanada faitvaloir que,même àsupposer que
leGATT de1994estd'application, leGroupe spécial acommis uneerreur dedroitenconstatant que
lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estincompatible aveclapremière phrase del'article III:2
duGATT de1994. Enparticulier, leCanada soutient queleGroupe spécial acommis uneerreur
dedroitenconstatant quelespériodiques9àtirage dédoublé importés desEtats-Unis etlespériodiques
canadiens àtirage nondédoublé sontdesproduits similaires etenn'appliquant pasleprincipe de
non-discrimination quecontient lapremière phrase del'article III:2duGATT de1994. LeCanada
souscrit àlaconclusion duGroupe spécial selon laquelle lebarème destarifs postaux "subventionnés"
constitue unesubvention conformément auxconditions etmodalités énoncées àl'article III:8b)du
GATT de1994.
1. Applicabilité duGATT de1994 àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise
LeCanada soutient queleGroupe spécial acommis uneerreur dedroitenappliquant lapremière
phrase del'article III:2duGATT de1994àunemesure affectant lesservices depublicité. LeCanada
affirme queleGATT de1994 s'applique, comme leGATT de1947 s'esttoujours appliqué
précédemment, auxmesures affectant lecommerce desmarchandises, maisn'ajamais constitué un
régime pourtraiter lesservices proprement dits.Del'avisduCanada, sileGATT de1994s'appliquait
àtouslesaspects demesures concernant lesservices surlabasedeseffets accessoires, secondaires
ouindirects surlesmarchandises, leGATT de1994 deviendrait enfaitunaccord surlesservices.
Plusprécisément, leGATT de1994nedevrait pasêtred'application pourlasimple raison qu'unservice
utilise unemarchandise comme moyen decommunication tangible. Enadmettant quelamesure en
cause soitdestinée essentiellement àlimiter l'accès aumarché desservices, lesimple faitqu'unservice
9Dans leprésent rapport, lestermes "périodique" et"magazine" sontemployés indifféremment.WT/DS31/AB/R
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utilise unemarchandise comme vecteur oumoyen nesuffit pasàfonder unecontestation autitredu
GATT de1994.
LeCanada affirme queladécision duGroupe spécial deconsidérer lapartie V.1delaLoi
surlataxed'accise comme unemesure soumise àl'article IIIduGATT de1994 reposait dansune
largemesure surunegénéralisation injustifiée destermes del'article III:4, ainsiquesurunemauvaise
interprétation duterme "indirectement" figurant danslapremière phrase del'article III:2. LeCanada
faitvaloir que,d'après sontexte, ilestévident quel'article III:4duGATT de1994 régituniquement
lesmesures concernant lesservices quiaffectent lapossibilité pourlesmarchandises étrangères de
lutter àarmes égales aveclesmarchandises d'origine nationale. LeCanada soutient quelesservices
depublicité nesontsoumis àl'article III:4quedanslamesure oùilsaffectent "lavente, lamiseen
vente, l'achat, letransport, ladistribution etl'utilisation surlemarché intérieur" d'unproduit admis
àbénéficier dutraitement national autitredel'article IIIduGATT de1994. Ladéduction selon laquelle
lesservices depublicité engénéral relèvent del'article III:2duGATT de1994 estsansfondement.
LeCanada souligne queleterme "indirectement" figurant àl'article III:2duGATT de1994
viseàenglober lestaxes frappant les"intrants" utilisés pourproduire unemarchandise, comme les
matières premières, lesservices etlesfacteurs deproduction intermédiaires. Ilimporte defairela
distinction entre lesservices utilisés directement comme intrants dans laproduction oula
commercialisation d'unemarchandise etlesservices quisontdes"produits finals" eneux-mêmes.
Del'avisduCanada, lesservices depublicité d'unéditeur nesontpas,contrairement àlamain-d 'oeuvre
pourlaproduction d'unevoiture, unintrant utilisé pourproduire unemarchandise. LeCanada affirme
quelalivraison desservices estsouvent assurée aumoyen d'unemarchandise etquel'imposition des
services quisontainsiassociés àdesmarchandises ne"frappe" pascesmarchandises "indirectement"
delataxe,parce quecelle-ci n'affecte paslescoûtsdeproduction, dedistribution etdecommercialisation
desmarchandises. LeCanada faitvaloir que,même silesmagazines constituent unsupport tangible
pourlapublicité, cetteassociation, aussi étroite soit-elle, nesatisfaisait pasauxcritères àappliquer
pourinterpréter l'article III:2duGATT de1994. LeCanada soutient quelapublicité n'estpasun
intrant niuncoûtdanslaproduction, ladistribution oul'utilisation desmagazines entantquebiens
matériels. Parconséquent, l'imposition desservices depublicité danslesmagazines neconstitue pas
uneimposition indirecte desmagazines entantquemarchandises ausensdel'article III:2.
LeCanada affirme queleGroupe spécial acommis uneerreur enconsidérant lapartie V.1
delaLoisurlataxed'accise comme unemesure affectant lecommerce desmarchandises. Ils'agit
d'unemesure réglementant l'accès aumarché delapublicité danslesmagazines. Laplupart desWT/DS31/AB/R
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magazines constituent deuxproduits distincts del'activité économique; ilssontunemarchandise ou
unsupport publicitaire pourlafourniture d'unservice, suivant lepoint devueoùseplace l'acheteur.
Selon leCanada, lataxen'estpasappliquée auproduit deconsommation parce qu'ellen'estpasfondée
surleprixd'unmagazine niappliquée àcelui-ci. Enfait,lataxeestcalculée enfonction delavaleur
desannonces publicitaires querenferme l'édition àtirage dédoublé d'unmagazine etelleestpayable
parl'éditeur dumagazine entantquevendeur duservice depublicité.
Del'avisduCanada, puisque lafourniture deservices depublicité danslesmagazines relève
del'Accord général surlecommerce desservices (l'"AGCS") etqueleCanada n'apasinscrit
d'engagements concernant lafourniture deservices depublicité danssaListed'engagements spécifiques,
iln'estpastenud'accorder letraitement national auxMembres del'OMC pourlafourniture deservices
depublicité sursonmarché.
2. Compatibilité delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise avecl'article III:2
duGATT de1994
Sil'Organe d'appel devait conclure quelapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estbien
soumise auxrègles duGATT de1994, leCanada soutient, àtitresubsidiaire, qu'elleestcompatible
aveclapremière phrase del'article III:2duGATT de1994. Enpremier lieu,leCanada affirme que
leGroupe spécial acommis uneerreur enconstatant quelespériodiques àtirage dédoublé importés
etlespériodiques canadiens àtirage nondédoublé sontdes"produits similaires" ausensdelapremière
phrase del'article III:2duGATT de1994. LeGroupe spécial n'apastenucompte deséléments de
preuve dontildisposait etafondé saconstatation surunehypothèse spéculative, etn'adoncpasprocédé
à"une évaluation objective desfaitsdelacause" comme leprescrit l'article 11duMémorandum
d'accord .Del'avisduCanada, lecritère servant àdéterminer l'existence de"produits similaires"
autitredelapremière phrase del'article III:2exige unecomparaison entre unproduit importé etun
produit national. LeGroupe spécial aadmis lavalidité dececritère maisnel'apasappliqué; ila
prisunexemple hypothétique poureffectuer lacomparaison, etnonlesexemples concrets demagazines
àtirage dédoublé etàtirage nondédoublé fournis parleCanada. LeCanada relève queleGroupe
spécial aindiqué quesonexemple hypothétique étaitnécessaire vuqu'aucun périodique àtirage dédoublé
n'étaitimporté auCanada enraison delaprohibition àl'importation imposée autitreduCode
tarifaire 9958. Or,leCanada faitvaloir qu'ilyacertains magazines àtirage dédoublé produits au
Canada quisontexemptés delataxeenvertu delaclause d'antériorité etquidonnent uneidéeprécise
ducontenu etdespropriétés d'uneédition àtirage dédoublé parcomparaison avecuneédition mère
noncanadienne. LeGroupe spécial n'apasexaminé leséléments depreuve quiavaient étéprésentésWT/DS31/AB/R
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parleCanada10etn'apasexpliqué pourquoi ceséléments depreuve n'entraient pasenlignedecompte,
maisafondé sonanalyse surunscénario hypothétique. Parconséquent, faitvaloir leCanada, leGroupe
spécial asuiviuneapproche quiestincompatible aveclalettreetl'esprit del'article 11duMémorandum
d'accord .
Parailleurs, leCanada soutient queleGroupe spécial acommis deuxerreurs danssonanalyse
hypothétique des"produits similaires". Premièrement, leGroupe spécial n'apascomparé unproduit
importé avec unproduit national, mais acomparé deux éditions "canadiennes" importées.
Deuxièmement, leGroupe spécial n'apascomparé desproduits quipouvaient êtrecommercialisés
simultanément surlemarché canadien. LeCanada estime également queladécision duGroupe spécial
netientpascompte del'interprétation étroite etdel'approche aucasparcasprescrite parlerapport
del'Organe d'appel surl'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques ("Japon -Boissons
alcooliques") .11L'approche aucasparcasappelle uneanalyse fondée surlespropriétés spécifiques
desmagazines dansuncontexte canadien.
Laprincipale, et,enpratique, laseulecaractéristique distinctive d'unmagazine, estsoncontenu.
LeCanada reconnaît queleGroupe spécial n'apas,enprincipe, rejeté l'idéequelecontenu peutentrer
enligne decompte, maisilsoutient queleGroupe spécial aomisdedéterminer silespériodiques a
tiragedédoubléavecuncontenuétrangersontensubstanceidentiquesauxmagazinesconçusspécialement
pourleslecteurs canadiens.
LeCanada soutient qu'uncontenu élaboré pourlemarché canadien etdestiné àcemarché ne
peutpasêtrelemême qu'uncontenu étranger. Lecontenu destiné aumarché canadien englobe des
événements, dessujets, despersonnes etdesperspectives canadiens. Iln'estpeut-être pasexclusivement
canadien, maisenproportion suffisante pourquelerésultat soitsensiblement etmême considérablement
différent deceluidespublications étrangères quisecontentent dereproduire lecontenu rédactionnel
élaboré pourunmarché noncanadien etdestiné àcemarché.
LeCanada soutient également que,même silespériodiques desEtats-Unis àtirage dédoublé
etlespériodiques canadiens àtirage nondédoublé sontdes"produits similaires", lapartie V.1dela
Loisurlataxed'accise n'établit pasunediscrimination àl'égard desproduits importés. LeCanada
10Comparaison deTIME (unmagazine desEtats-Unis) etTIME Canada (unmagazine àtirage dédoublé)
avec Maclean 's(unmagazine canadien àtirage nondédoublé).
11WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996.WT/DS31/AB/R
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affirme quelataxeauncaractère nondiscriminatoire, danssaforme etdansseseffets, etn'apasune
plusgrande incidence surlesproduits importés quesurlesproduits nationaux. Parce quelalégislation
nefaitaucune distinction entre lesproduits nationaux etlesproduits importés, lataxenecomporte
aucun élément dediscrimination patent. LeCanada faitvaloir qu'ilnepeutpasyavoir violation des
dispositions delapremière phrase del'article III:2saufsilesproduits importés, entantquecatégorie,
sontfrappés detaxes supérieures àcelles quifrappent lesproduits nationaux similaires. LeCanada
soutient quelesimple faitqu'unproduit importé déterminé puisse êtrefrappé d'unetaxeplusélevée
quecellequifrappe unproduit national similaire nepeutpascréeruneviolation automatique, lorsqu 'il
résulte declassifications fiscales quinesontdiscriminatoires nidansleurforme nidansleurs effets.
LeCanada indique quesoninterprétation n'apaslecaractère subjectif ducritère "dubutetdel'effet".
Ilveutsimplement direquesilescatégories fiscales d'unemesure sontneutres dupoint devuede
l'origine etneprésentent pasdedistorsion inhérente, alorslasimple existence detelles catégories et
detauxd'imposition différents n'estpascontraire àl'article III:2. Enl'espèce, leCanada affirme
qu'iln'yadiscrimination nidejurenidefacto etquelesdéfinitions (oucatégories fiscales) utilisées
danslaLoisurlataxed'accise neprésentent pasdedistorsion inhérente àl'encontre desproduits
importés.
S'agissant deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994, leCanada faitvaloir
quelespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage nondédoublé ne
sontpasdesproduits directement concurrents oudirectement substituables suivant lescritères utilisés
dansl'affaire Japon -Boissons alcooliques .Parce queleurteneur estsispécifique etparce queles
lecteurs cherchent quelque chose d'assez spécifique, lesmagazines nesontniinterchangeables ni
substituables. Leslecteurs achètent denombreux magazines. Cesontlàdecomplexes questions de
fait.
LeCanada faitvaloir que,enl'espèce, ilyadeuxdéterminations distinctes àfaireautitre
del'article III:2. Lapremière phrase concerne lepoint desavoir s'ilyadiscrimination àl'égard de
produits similaires. Etc'estseulement encasdenon-violation desdispositions delapremière phrase
quel'Organe d'appel peutdéterminer silamesure estcompatible avec ladeuxième phrase de
l'article III:2. Surcepoint, faitvaloir leCanada, cen'estpasladécision proprement diteduGroupe
spécial quiestencause, maislefaitqueleGroupe spécial n'apasdutoutstatué surladeuxième phrase
del'article III:2. Unexamen deladeuxième phrase supposerait unexamen deséléments factuels qui
n'ontpasdéjàététraités parleGroupe spécial d'unefaçonoud'uneautre.WT/DS31/AB/R
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LeCanada estime que,enl'espèce, ladeuxième phrase del'article III:2n'apasàêtreexaminée
enappel. Ilfaitvaloir quelacompétence del'Organe d'appel estlimitée auxquestions dontilest
expressément faitappel parce qu'ellessontconsidérées comme constituant deserreurs dedroit ou
d'interprétation dudroitdanslerapport duGroupe spécial ausensdel'article 17:6duMémorandum
d'accord.LesEtats-Unisn'ontpasfaitappeldesconstatationsduGroupespécialconcernantladeuxième
phrase del'article III:2etl'Organe d'appel n'adoncpascompétence pourexaminer cettequestion.
Sil'Organe d'appel décide d'infirmer lesconstatations duGroupe spécial concernant lapremière phrase
del'article III:2, laquestion devrait êtreréglée.
3. Compatibilité dubarème des tarifs postaux "subventionnés" avec
l'article III:8b)duGATT de1994
LeCanada soutient que,conformément auxconstatations duGroupe spécial, lesfonds versés
parleMinistère dupatrimoine canadien àlaSociété canadienne despostes pourfairebénéficier les
éditeurs canadiens detarifs postaux réduits constituent dessubventions attribuées auxseulsproducteurs
nationaux ausensdel'article III:8b)duGATT de1994.
LeCanada affirme queriendansl'expression "l'attribution auxseuls producteurs nationaux
desubventions" n'implique deslimitations concernant lamanière dontl'attribution esteffectuée. En
l'espèce, lesfonds sontattribués parleMinistère dupatrimoine canadien àlaSociété canadienne des
postes auseulbénéfice deséditeurs canadiens. Del'avisduCanada, leMinistère dupatrimoine canadien
achète unavantage pourlesproducteurs nationaux.
LeCanadafaitvaloirquel'expression"auxseulsproducteursnationaux"n'étayepasl'affirmation
desEtats-Unis selon laquelle ildoityavoir attribution directe auxéditeurs. Lemot"seuls" serapporte
àladistinctionentreproducteurs"nationaux"etproducteurs"étrangers".L'idéemaîtressedel'articleIII
estd'interdire ladiscrimination entrelesproduits importés etlesproduits nationaux. Danscecontexte,
leCanada considère quel'octroi d'unesubvention parlespouvoirs publics aux"seuls" producteurs
nationaux signifie l'octroi d'unesubvention uniquement auxproducteurs deproduits nationaux, en
cesensqu'elleleurestversée àeuxseuls etnonauxproducteurs étrangers.
LeCanada soutient quelaposition desEtats-Unis repose surunedifférence deforme, non
defond, etquelaforme particulière queprend lasubvention n'arienàvoiravecl'application de
l'article III:8b)duGATT de1994. L'expression "ycompris" figurant dansletexteauncaractère
exemplatif, pasexhaustif, etilmontre quelesMembres ontvoulu couvrir untrèslarge éventail deWT/DS31/AB/R
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subventions, quelle quesoitlaforme particulière delasubvention oulamanière dontelleestversée.
Del'avisduCanada, lerapport de1990dugroupe spécial chargé del'affaire Communauté économique
européenne -Primes etsubventions versées auxtransformateurs etauxproducteurs d'oléagineux et
deprotéines apparentées destinées àl'alimentation desanimaux ("CEE-Oléagineux")12confirme que
l'attribution desubventions peutêtreindirecte, pourautant quelacondition del'exclusivité estremplie.
LeCanada soutient quel'attribution indirecte nefaitquecréeruneprésomption qu'uneattribution non
directe auxproducteurs n'estpaseffectuée àeuxseuls. Toutefois, lerapport dugroupe spécial sur
l'affaire CEE-Oléagineux indique clairement qu'ilestpossible deréfuter laprésomption lorsque les
circonstances s'yprêtent. Del'avisduCanada, l'attribution indirecte créeaumieux uneprésomption,
maisuneprésomption quipeutêtreréfutée.
LeCanada soutient quelesenslargedumotanglais "payment" àl'article III:8b)estconfirmé
parlefaitquelemotcorrespondant figurant danslaversion françaiseduGATT de1994est"attribution",
etnon"paiement". Enfrançais,l'équivalent del'expression "payment ofsubsidies" est"attribution
desubventions", c'est-à-dire l'octroi desubventions. LeCanada faitvaloir quel'expression "attribution
desubventions" n'implique manifestement pasqu'ildoiteffectivement yavoirtransfert defonds publics
auxproducteurs nationaux.
LeCanada faitobserver quesoninterprétation del'article III:8b)duGATT de1994neréduit
paslaprotection offerte autitredel'article IIIengénéral. Queleschèques soient libellés aunom
delaSociété canadienne despostes ouaunomdeséditeurs nemodifie paslesconditions deconcurrence
entre lesmagazines. LeCanada soutient quecelan'aaucun sensdedirequel'article III:8b)doit
êtreinterprété d'unemanière quinepeutqueconduire àdesinefficiences auniveau despouvoirs publics
pourcequiestdel'octroi desubventions auxproducteurs.
LeCanada faitvaloir également quelesrapports degroupes spéciaux citésparlesEtats-Unis
dansleurcommunication entantqu'appelant13n'étaye paslaconclusion selon laquelle unesubvention
doitêtreattribuée directement auxproducteurs nationaux pour pouvoir sejustifier auxtermes de
12Rapport adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91.
13Rapport duGroupe spécial, Mesures discriminatoires appliquées parl'Italie àl'importation demachines
agricoles("Machinesagricolesitaliennes"),adoptéle23octobre1958,IBDD,S7/68;rapportduGroupespécial,
Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt("Etats-Unis -Boissons
àbasedemalt") ,adopté le19juin1992, IBDD, S39/233; rapport duGroupe spécial, Etats-Unis -Mesures
affectant l'importation, lavente etl'utilisation dutabac surlemarché intérieur ("Etats-Unis -Tabac") ,DS44/R,
adopté le4octobre 1994; rapport duGroupe spécial, CEE -Oléagineux ,adopté le25janvier 1990, IBDD,
S37/91.WT/DS31/AB/R
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l'article III:8b).Cesrapports degroupes spéciaux nes'appliquent pasauxfaitsdelaprésente cause.
Laméthode desubventionnement n'estpasensoiprobante pourdéterminer sil'article III:8b)estoui
ounond'application. L'élément essentiel estquelasubvention doitêtreversée parlespouvoirs publics
aubénéfice desproducteurs nationaux.
B. Etats-Unis
LesEtats-Unis souscrivent auxconstatations etconclusions duGroupe spécial concernant le
Code tarifaire 9958, lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise etl'application detarifs postaux
"commerciaux canadiens" moins élevés, telles qu'ellessontrésumées dansleparagraphe 6.1durapport
duGroupe spécial, maisilssoutiennent queleGroupe spécial acommis uneerreur endéterminant
quelebarème destarifs postaux "subventionnés" sejustifient auxtermes del'article III:8b)duGATT
de1994.
1. Applicabilité duGATT de1994 àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise
LesEtats-Unis soutiennent quelataxed'accise canadienne n'estpasexemptée del'application
del'article IIIduGATT de1994aumotif qu'ils'agitd'une"mesure concernant lesservices" soumise
uniquement àl'AGCS. LeCanada n'apasdémontré qu'ilya,enl'espèce, unconflit important entre
leGATT de1994 etl'AGCS nique,detoute façon,l'AGCS devrait avoir lapriorité surleGATT
de1994. LesEtats-Unis fontvaloir queleCanada commet uneerreur endisant queleGATT de1994
nepeutpass'appliquer àdesmesures dontl'application affecte àlafoislesmarchandises etlesservices.
LesEtats-Unis affirment quelaquestion desavoir s'ilpeutdansunecertaine mesure yavoir
chevauchement duGATT de1994etdel'AGCS n'entrepasenlignedecompte. Laquestion juridique
fondamentale, queleGroupe spécial aexaminée, estdesavoir silesdeux accords imposent des
obligations contraires encequiconcerne lataxed'accise canadienne etsiunaccord doitavoir lapriorité
surl'autre. LesEtats-Unis fontvaloir queleGroupe spécial aindiqué àjustetitrequ'aucune disposition
del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (l'"Accord surl'OMC")14
nedonne àpenser qu'unemesure quirelève del'AGCS nepeutpasrelever également duGATT de1994.
LesEtats-Unis fontvaloir que,puisque l'argument général duCanada selon lequel ilnepeut
yavoir chevauchement important entre lesdeuxaccords n'estpascorrect, ilenestdemême pourson
14FaitàMarrakech (Maroc) le15avril 1994.WT/DS31/AB/R
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argument plusparticulier selon lequel lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise nepeutpasêtresoumise
auGATT de1994parce qu'elles'applique auxservices depublicité. Lesmesures affectant lesproduits
importés nesontpasexclues duchamp d'application duGATT de1994 simplement parce qu'elles
prennent laforme d'unetaxeoud'uneautremesure appliquée aux"services". D'après lesEtats-Unis,
lepoint devueduCanada selon lequel lesmesures affectant lesmarchandises importées n'ontpasà
êtreexaminées autitredel'article IIIduGATT de1994chaque foisqu'ellesprennent laforme d'une
imposition ouréglementation desservices permettrait auxMembres del'OMC d'appliquer aux
marchandises importées unlarge éventail demesures fiscales etréglementaires discriminatoires. Si
lepoint devueduCanada étaitadmis, unMembre pourrait, danslecadre duGATT de1994, imposer
unetaxeexclusive surlalocation devoitures étrangères, appliquer unesurtaxe prohibitive auxservices
téléphoniquesfournisaumoyendematérieldetélécommunicationimportéoutaxerlesservicesmédicaux
quiutilisent dumatériel diagnostique étranger.
LesEtats-Unis affirment qu'auxfinsdel'article IIIduGATT de1994, ilimporte peudesavoir
silataxed'accise canadienne peutêtreconsidérée comme unemesure affectant lecommerce desservices
depublicité danslecadre del'AGCS. Lamesure fiscale modifie lesconditions deconcurrence entre
lespériodiques importés àtirage dédoublé etlesmagazines nationaux pourcequiestdesannonces
publicitaires -etc'estlàsonobjet -etrelève doncexpressément delapremière phrase del'article III:2
duGATT de1994.
LesEtats-Unis soutiennent également quelataxed'accise canadienne s'applique "directement
ouindirectement" auxpériodiques àtirage dédoublé. Parce qu'elleestlibellée entermes généraux,
lapremière phrase del'article III:2viselestaxes (comme celles quisontappliquées auxmarchandises
ouauxservices) quipeuvent affecter laposition concurrentielle desproduits importés etdesproduits
nationaux. Parconséquent, leGroupe spécial aconstaté àjustetitrequel'expression "directement
ouindirectement"englobeexpressémentlataxed'accisecanadiennesurlespériodiquesàtiragedédoublé.
LesEtats-Unis fontobserver quelataxeestperçue"pour chaque numéro", cequilaliemanifestement
aubienmatériel, unnuméro déterminé d'unmagazine. LesEtats-Unis soulignent également quela
partie V.1delaLoisurlataxed'accise estintitulée "Taxe surlespériodiques àtirage dédoublé" et
quelaLoidispose expressément quelataxeestperçue"relativement" auxéditions àtirage dédoublé
depériodiques.
LesEtats-Unis soutiennent quelesannonces publicitaires, avec lecontenu rédactionnel,
constituent deséléments matériels fondamentaux denombreux magazines, sinon laplupart d'entreeux.
Ilestillogique dedire,comme lefaitleCanada, qu'unetaxeconcernant desintrants estunetaxeperçueWT/DS31/AB/R
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directement ouindirectement surunproduit, maisqu'unetaxeconcernant unélément majeur dece
produit nel'estpas.Enoutre, lesEtats-Unis affirment quelesannonces publicitaires influent surle
prix, lecoûtetlaposition concurrentielle d'unmagazine toutautant qu'unintrant utilisé dansla
production d'unproduit.
LesEtats-Unis soutiennent que,lapremière phrase del'article III:2nes'applique expressément
quelorsque lesproduits importés sont"frappés" detaxes intérieures. Vuquelelibellé decettephrase
englobe lestaxesaussibiendirectes qu'indirectes surlesproduits, ilestévident quelapremière phrase
s'applique même lorsque l'objet immédiat del'imposition n'estpasunproduit importé. Même si
l'affirmation duCanada selon laquelle lataxes'applique aux"services depublicité" estcorrecte, on
pourrait difficilement enrester là;ilfaudrait alors déterminer silataxes'applique aumoins
"indirectement" auxpériodiques àtirage dédoublé. Laréponse àcettequestion estévidemment "oui",
etletextedelaLoisurlataxed'accise l'indique clairement. Lathèseselon laquelle lefaitdesoumettre
àrestriction uneutilisation majeure d'unproduit -enl'espèce, ladiffusion decertains typesdepublicité -
nepeutpasaffecter lesconditions deconcurrence estindéfendable. Enappliquant unetaxeàcaractère
spoliateur fondée surlesannonces publicitaires placées danslespériodiques àtirage dédoublé, leCanada
évince àpeuprèscomplètement cespériodiques desonmarché -cequiestenfaitl'objectif recherché.
2. Compatibilité delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise avecl'article III:2
duGATT de1994
LesEtats-Unissoutiennentquelespériodiquesàtiragedédoublésont"similaires"auxpériodiques
nationaux àtirage nondédoublé. Aleuravis,aucune destroisallégations d'erreur distinctes formulées
parleCanada ausujetdesconstatations etconclusions duGroupe spécial concernant lapremière phrase
del'article III:2n'estfondée.
LesEtats-Unis affirment quel'argument duCanada selon lequel leGroupe spécial acommis
uneerreur enprenant unexemple hypothétique àdesfinsdecomparaison estsansfondement. Le
Groupe spécial adéterminé àjustetitrequel'application delataxeavait traitàdesfacteurs autres
quelescaractéristiques duproduit vendu auCanada etqu'ils'ensuivait quelespériodiques importés
àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage nondédoublé pouvaient êtredesproduits
pratiquement identiques. LesEtats-Unis fontobserver quelaLoisurlataxed'accise n'établit aucune
distinction quant autypedecontenu rédactionnel etque,parconséquent, envertu delaLoisurlataxe
d'accise unpériodique àtirage dédoublé pourrait théoriquement êtreentièrement destiné aumarché
canadien. Dans lemême ordre d'idée,unpériodique àtirage nondédoublé nedoitpasnécessairementWT/DS31/AB/R
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contenir desarticles s'adressant enparticulier auxCanadiens. Ainsi, selon lesEtats-Unis, latentative
duCanada dedémontrer queTIME Canada etMaclean 'sontuncontenu rédactionnel différent esttout
simplement horsdepropos, carl'application delaLoisurlataxed'accise nerepose passurunetelle
différenciation.
LesEtats-Unis soutiennent également que,même sil'onpouvait admettre l'argument duCanada
selon lequel, enappliquant lataxed'accise, ilveutfaireensortequelesmagazines vendus auCanada
aient un"contenu original", celaserait contraire àl'objet etaubutdel'article III.Del'avisdes
Etats-Unis, sileGATT de1994autorisait lesMembres àexiger quelesmarchandises importées soient
conçuesexclusivement ouessentiellement pourleurmarché, ilspourraient facilement éviter quecelui-ci
soitexposé àl'avantage économique comparatif desproducteurs desautres pays. Enexigeant
l'"originalité", lesMembres del'OMC pourraient exclure desproduits quisontvendus surdenombreux
marchés ouquibénéficient d'économies d'échelle dufaitdecesventes.
LesEtats-Unis soulignent queleCanada interdit l'importation despériodiques àtirage dédoublé
depuis plusde30ans.Pourcetteraison, leGroupe spécial aeutoutàfaitraison d'utiliser desexemples
hypothétiques danssonraisonnement concernant laquestion des"produits similaires".
Selon lesEtats-Unis, l'argument duCanada selon lequel laLoisurlataxed'accise apoureffet
defrapper lesproduits importés d'unetaxeplusélevée quecellequifrappe lesproduits nationaux
similaires estdifficile àadmettre, etcepourlesraisons suivantes: 1)laLoinesoumet qu'unecatégorie
demagazines -lesmagazines àtirage dédoublé -àlataxed'accise spéciale de80pourcent; et2)le
Groupe spécial aconstaté que,auxfinsdel'article III:2duGATT, lespériodiques importés àtirage
dédoublé sont"similaires" auxmagazines canadiens àtirage nondédoublé. LesEtats-Unis fontvaloir
quelespériodiques importés àtirage dédoublé sontmanifestement soumis àuntauxd'imposition plus
élevé quelespériodiques nationaux àtirage nondédoublé. Etcelametfinàl'examen auxfinsde
lapremière phrase del'article III:2. LesEtats-Unis fontvaloir enoutre quelataxed'accise canadienne
de80pourcentmodifiel'environnementconcurrentielsurlemarchécanadiendesmagazinesaudétriment
desmagazines importés àtirage dédoublé etfavorise donclespériodiques "similaires" produits dans
lepays. Ainsi, lecritère de"discrimination" fondé surles"importations entantquecatégorie" proposé
parleCanada estincompatible aveclesrécents rapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel surWT/DS31/AB/R
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l'affaire Japon -Boissons alcooliques15,danslaquelle aucun critère de"discrimination" additionnel
fondé surles"catégories" deproduits importés n'aétéaccepté.
LesEtats-Unis demandent àl'Organe d'appel deconfirmer lesconclusions duGroupe spécial
selon lesquelles lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estincompatible aveclapremière phrase
del'article III:2duGATT de1994.
Encequiconcerne laquestion desavoir silespériodiques importés àtirage dédoublé etles
périodiques nationaux àtirage nondédoublé sontdesproduits directement concurrents oudirectement
substituables ausensdeladeuxième phrase del'article III:2, lesEtats-Unis affirment qu'ilestévident
quesil'onnesedisputait pasleslecteurs, lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise n'aurait pasde
raison d'être. Dans sataxed'accise, leCanada aciblé lesmagazines lesplussusceptibles defaire
leplusdeconcurrence auxmagazines canadiens pourcequiestdulectorat.
S'agissant desarguments présentés parleCanada ausujetdelaquestion desavoir sil'Organe
d'appel acompétence pourexaminer uneallégation autitredeladeuxième phrase del'article III:2,
lesEtats-Unis répondent qu'ilsn'étaient pasfondés àalléguer queleGroupe spécial acommis une
erreur dedroitenn'examinant pasl'argument avancé àtitresubsidiaire pareuxautitredeladeuxième
phrase del'article III:2. LeGroupe spécial arésolu laquestion enconstatant qu'ilyavaitviolation
desdispositions delapremière phrase del'article III:2duGATT de1994 etenestàjustetitreresté
là.LesEtats-Unis fontréférence également aurécent rapport del'Organe d'appel surl'affaire
Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés en
provenance d'Inde16,quiaconfirmé l'approche enmatière d'économie jurisprudentielle adoptée par
lesgroupes spéciaux.
Del'avisdesEtats-Unis, cettesituation estanalogue auraisonnement suiviparl'Organe d'appel
encequiconcerne l'article XXduGATT de1994 dansl'affaire Etats-Unis -Normes concernant
l'essencenouvelleetancienneformules("Etats-Unis-Essence").17LaprocéduresuggéréeparleCanada
n'estpascompatibleaveclesobjectifsdel'article3:3duMémorandumd'accord.Lespartiesaudifférend
ontavancé devant leGroupe spécial uncertain nombre d'arguments relatifs àladeuxième phrase de
15Rapport duGroupe spécial, WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, etrapport del'Organe d'appel,
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le1ernovembre 1996.
16WT/DS33/AB/R, rapport adopté le23mai1997, page 20.
17WT/DS2/AB/R, rapport adopté le20mai1996.WT/DS31/AB/R
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l'article III:2etàl'article III:4duGATT de1994. LesEtats-Unis affirment qu'ilya,danslerapport
duGroupe spécial, unebasejuridique suffisante permettant àl'Organe d'appel d'appliquer ledroit
auxfaitsenanalysant uneallégation autitredeladeuxième phrase del'article III:2s'ildevait décider
d'infirmer lesconstatations duGroupe spécial concernant lapremière phrase del'article III:2duGATT
de1994.
3. Compatibilité dubarème destarifs postaux "subventionnés" avec
l'article III:8b)duGATT de1994
LesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial acommis uneerreur endéterminant quele
barème destarifs postaux "subventionnés" duCanada relève del'article III:8b)duGATT de1994.
Selon lesEtats-Unis, nilestransferts defonds entre organismes publics canadiens nil'application par
laSociété canadienne despostes detarifspostaux réduits pourlespériodiques nationaux nereprésentent
"l'attribution auxseuls producteurs nationaux desubventions" ausensdel'article III:8b).
LesEtats-Unis fontvaloir quetoute "attribution" danslecadre dubarème destarifs postaux
"subventionnés" duCanada esteffectuée parunorganisme public àunautre, etnonparlespouvoirs
publics canadiens àdesproducteurs nationaux comme l'exige l'article III:8b).Lestarifs deport
favorables consentis parlaSociété canadienne despostes auxpériodiques nationaux neconstituent pas,
eneux-mêmes,uneattribution"auxseulsproducteursnationaux",carqu'ilyaitounondes"subventions"
danslestarifs postaux "subventionnés", ilsprennent laforme detarifs detransport etdelivraison
avantageux pourlespériodiques nationaux. Lorsqu 'ilaformulé sesconstatations, leGroupe spécial
n'atenucompte nidestermes exprès del'article III:8b)nid'unesériederapports degroupes spéciaux
adoptés danslecadre duGATT de1947 quiontinterprété correctement l'article III:8b)comme ne
s'appliquant qu'auversement effectif desubventions auxproducteurs nationaux.18LesEtats-Unis
soutiennent également queleGroupe spécial n'apasprécisé comment untarifpostal pouvait constituer
l'attributiond'unesubvention,nipourquoilestarifspostauxappliquésauxpériodiquesnationauxdevaient
êtreconsidérés comme desattributions auxproducteurs nationaux depériodiques.
Selon lesEtats-Unis, l'article III:8b)dispose expressément: 1)qu'ilyaituneattribution,
et2)quecetteattribution soitfaiteauxseuls producteurs nationaux. LesEtats-Unis affirment que
18RapportduGroupespécial,Machinesagricolesitaliennes,adoptéle23octobre1958,IBDD,S7/64;rapport
duGroupe spécial, Etats-Unis -Boissons àbasedemalt,adopté le19juin1992, IBDD, S39/233; rapport du
Groupe spécial, Etats-Unis -Tabac ,DS44/R, adopté le4octobre 1994; rapport duGroupe spécial,
CEE -Oléagineux ,adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91.WT/DS31/AB/R
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l'utilisation duterme "attribution" dansl'expression "l'attribution ...desubventions" -etnondetermes
ouexpressions plusgénéraux comme "mise àdisposition", "fourniture" ou"octroi" -indique quele
champ d'application del'article III:8b)estlimité auxmesures impliquant untransfert effectif defonds
publics auxproducteurs nationaux. Enoutre, lesdeuxexemples spécifiques demesures exemptées
figurant àl'article III:8b)-"lessubventions provenant duproduit destaxesouimpositions intérieures
quisontappliquées conformément auxdispositions duprésent article etlessubventions souslaforme
d'achat deproduits nationaux parlespouvoirs publics oupour leurcompte" -confirment cette
interprétation. Del'avisdesEtats-Unis, lesdeuxtypes desubventions prennent généralement laforme
deversements monétaires auxproducteurs nationaux effectués parlespouvoirs publics.
Enréponse àlaréférence faiteparleCanada àlatraduction françaisedumotanglais "payment"
figurantàl'articleIII:8b),lesEtats-Unissignalentquedanslaversionespagnoledel'Accordsurl'OMC,
adopté àMarrakech, leterme "concesión" employé dansleGATT de1947aétéremplacé par"pago"
dansleGATT de1994. Leterme "concesión" signifie "octroi", alors queleterme "pago" signifie
"paiement".
LesEtats-Unis soutiennent également quel'utilisation del'expression "auxseulsproducteurs
nationaux" indique quel'attribution doiteffectivement êtrefaiteauxproducteurs, etexclut lesavantages
accordés parlespouvoirs publics àdesproduits nationaux quipeuvent conférer desavantages indirects
auxproducteurs nationaux. L'article III:8b)montre quelesrédacteurs duGATT de1947 ontvoulu
donner auxpouvoirs publics certaines possibilités desubventionner laproduction intérieure. Cependant,
lesEtats-Unis considèrent queladisposition indique expressément quelesrédacteurs ontvoulu limiter
lessubventions àuneforme particulière, c'est-à-dire lessubventions attribuées directement, defaçon
ànepascompromettre l'objectif fondamental del'article III.
Selon lesEtats-Unis, ladistinction entre a)subventions attribuées auxproducteurs nationaux
etb)avantages conférés encequiconcerne lesproduits nationaux estimportante danslecontexte de
l'objet etdubutdel'article III.Premièrement, lesavantages accordés directement parlespouvoirs
publics auxproduits nationaux, comme lestarifs réduits consentis pourletransport oulalivraison,
vontdirectement etimmédiatement àl'encontre delaprohibition fondamentale d'appliquer untraitement
moins favorable auxproduits importés énoncée àl'article III.Enrevanche, lessubventions attribuées
auxproducteurs nationaux nefaussent pasautomatiquement laconcurrence entre produits nationaux
etproduits importés. Deuxièmement, lesmesures liéesauxtransferts entre organismes publics, àla
fixation detarifs, etc.,ontplusdechances d'échapper àl'attention dupublic quelestransferts monétaires
directs auxproducteurs, etontdoncpeut-être moins dechances defairel'objetd'examens etdedébatsWT/DS31/AB/R
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publics. Troisièmement, lespouvoirs publics peuvent juger qu'ilestpluscoûteux etcomplexe dupoint
devueadministratif d'établir unsystème deversements directs auxproducteurs qued'accorder des
avantages directement liésautraitement desproduits. Pour lesraisons quiprécèdent, lefaitque
l'articleIII:8b)estlimitéauxversementsdirectsauxproducteurspeutréduirel'incidenceetlamagnitude
desavantages accordés parlespouvoirs publics auxseuls intérêts nationaux, cequiréduit lerisque
dedistorsions delaconcurrence quipourraient compromettre l'objectif del'article III,àsavoir le
maintien deconditions deconcurrence égales pourlesproduits nationaux etlesproduits importés.
LesEtats-Unis affirment queleGroupe spécial n'apascherché àvoirsidessubventions étaient
effectivement attribuées auxproducteurs nationaux. Aulieudecela,ilaprésumé, sansexpliciter son
raisonnement, quelasubvention attribuée àlaSociété canadienne despostes constituait unesubvention
versée auxproducteurs nationaux, etquelaseule question encause pourcequiétaitdel'application
del'article III:8b)étaitdesavoir silasubvention étaitattribuée aux"seuls" producteurs nationaux.
NileMinistère dupatrimoine canadien nilaSociété canadienne despostes n'attribue des"subventions"
auxproducteurs canadiens danslecadre duprogramme detarifs postaux "subventionnés" duCanada.
Mais leMinistère dupatrimoine canadien transfère périodiquement desfonds àlaSociété canadienne
despostes, etcelle-ci neverse pascesfonds auxproducteurs canadiens. LaSociété canadienne des
postes utilise lesfonds pourfinancer, enpartie, lecoûtdelafourniture deservices detransport et
delivraison pourlespériodiques nationaux àdestarifs postaux "subventionnés" peuélevés. Selon
lesEtats-Unis, quelebarème destarifs "subventionnés" discriminatoires constitue ounonune
"subvention" accordée parlespouvoirs publics, cettesubvention n'estpasaccordée directement sous
laforme deversements auxproducteurs depériodiques nationaux. Lasubvention semanifeste plutôt
dansletarifpréférentiel appliqué pourletransport etlalivraison despériodiques produits auCanada.
LesEtats-Unis soutiennent que,sielleétaitconfirmée, laconstatation formulée enl'espèce
parleGroupe spécial permettrait auxMembres del'OMC d'avoirrecours àunlargeéventail deservices
publics àtarifs réduits etdemesures fiscales pourconférer desavantages auxseules marchandises
d'originenationale.Untelrésultatnonseulementcompromettraitl'égalitédespossibilitésdeconcurrence
pour lesproduits importés etlesproduits nationaux quel'article IIIestcensé garantir, mais
compromettrait aussi l'équilibre desdroits etobligations quidécoulent del'article III:2et4,d'une
part,etdel'article III:8b),d'autre part.WT/DS31/AB/R
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III. Questions soulevées dans leprésent appel
L'appelant, leCanada, soulève lesquestions ci-après dansleprésent appel, àsavoir:
a) Silapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estunemesure affectant lecommerce
desmarchandises àlaquelle l'article III:2duGATT de1994s'applique, ous'ils'agit
d'unemesure affectant lecommerce desservices auxquels l'AGCS s'applique;
b) Dans lecasoùl'article III:2duGATT de1994 estapplicable àlapartie V.1dela
Loisurlataxed'accise, silespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques
nationaux àtirage nondédoublé sontdes"produits similaires" ausensdelapremière
phrase del'article III:2duGATT de1994; et
c) Même danslecasoùlespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques
nationaux àtirage nondédoublé sontdes"produits similaires" ausensdelapremière
phrase del'article III:2duGATT de1994, s'ilestnécessaire dedémontrer quela
partie V.1delaLoisurlataxed'accise estdiscriminatoire àl'égard desproduits
importés.
L'appelant, lesEtats-Unis, soulève laquestion ci-après dansleprésent appel, àsavoir:
a) Sileprogramme spécial detarifs postaux "subventionnés" constitue une"attribution
auxseulsproducteurs nationaux desubventions" conformément àl'article III:8b)du
GATT de1994.
IV. Applicabilité duGATT de1994
Leprincipal argument duCanada concernant lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise est
qu'ils'agitd'unemesure réglementant lecommerce desservices "proprement dits"etqu'elleestdonc
assujettie àl'AGCS. LeCanada faitvaloir quelaconclusion duGroupe spécial selon laquelle la
partie V.1delaLoisurlataxed'accise estunemesure affectant lecommerce desmarchandises et
estdoncassujettie àl'article III:2duGATT de1994 constitue uneerreur dedroit.19
19Communication duCanada entantqu'appelant, 12mai1997, pages 2et3,paragraphes 6,9,13et15.WT/DS31/AB/R
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Nous nesommes pasenmesure desouscrire dupoint devueduCanada selon lequel leGATT
de1994 n'estpasapplicable àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise. Premièrement, lamesure
estunetaxed'accise imposée surleséditions àtirage dédoublé depériodiques. Nous notons quela
partie V.1delaLoisurlataxed'accise s'intitule "TAXE SUR LESPERIODIQUES ATIRAGE
DEDOUBLE" etnon"taxe surlapublicité". Enoutre, dansle"Sommaire" delaLoimodifiant la
Loisurlataxed'accise etlaLoidel'impôt surlerevenu20onpeutlirecequisuit:"Lesmodifications
apportées àlaLoisurlataxed'accise consistent àimposer unetaxed'accise surleséditions àtirage
dédoublé depériodiques". Deuxièmement, unpériodique estunemarchandise composée dedeux
éléments: lecontenu rédactionnel etlecontenu publicitaire.21L'unetl'autre peuvent êtreconsidérés
comme ayant lescaractéristiques d'unservice, maisensemble ilsforment unbienmatériel -lepériodique
proprement dit.
Lamesure faisant l'objet duprésent appel, lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise, estun
complément duCode tarifaire 9958quiconstitue uneprohibition àl'importation deséditions spéciales
depériodiques, ycompris leséditions dédoublées ouleséditions régionales, danslesquelles figurent
desannonces quis'adressent principalement àunmarché auCanada etquineparaissent passousune
forme identique danstoutes leséditions d'unnuméro diffusées danslepaysd'origine dupériodique
enquestion. LeCanada reconnaît queleCode tarifaire 9958 estunemesure affectant lecommerce
desmarchandises, même s'ils'applique auxéditions àtirage dédoublé depériodiques comme c'est
lecasdelapartie V.1delaLoisurlataxed'accise. Comme leCanada l'aindiqué àl'audience tenue
danslecadre duprésent appel:
LeCode tarifaire 9958 constitue fondamentalement uneprohibition
àl'importation d'unbienmatériel, àsavoir lemagazine proprement
dit.Encesens, toutledébat portait surlaquestion desavoir s'ily
avait ounonunmoyen dedéfense possible contre l'application de
l'article XIduGATT. Ilyavait doncenl'espèce deseffets directs
etleCanada reconnaissait qu'ilyavaitdeseffets surlebienmatériel
-lemagazine aumoment oùilfranchissait lafrontière.22
LeGroupe spécial aconstaté queleCode tarifaire 9958 constituait uneprohibition à
l'importation, même s'ils'appliquait auxéditions àtirage dédoublé depériodiques quisedistinguaient
parleurcontenu publicitaire destiné aumarché canadien. LeCanada n'apasfaitappel decette
20L.C. 1995, ch.46.
21Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.33.
22Déclaration duCanada àl'audience, 2juin1997.WT/DS31/AB/R
Page20
constatation duGroupe spécial. Ilestclairquelapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estdestinée
àcompléter l'interdiction d'importer imposée parleCode tarifaire 9958 etàluidonner effet.23En
tantquecomplément del'interdiction d'importer, lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise alemême
objectif etlemême butqueleCode tarifaire 9958etelledevrait doncêtreanalysée delamême manière.
Unexamen delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise montre qu'ils'agitd'unetaxed'accise
quiestappliquée àunemarchandise -uneédition àtirage dédoublé d'unpériodique -"pour chaque
numéro". Parsastructure etsaconception mêmes, ils'agitd'unetaxesurunpériodique. C'est
l'éditeur, ouenl'absence d'unéditeur résidant auCanada, ledistributeur, l'imprimeur oulevendeur
engros, quiesttenuaupaiement delataxe, nonl'annonceur publicitaire.24
Surlabasedel'analyse faiteci-dessus delamesure, quiestessentiellement unetaxed'accise
imposée surleséditions àtirage dédoublé depériodiques, nousnepouvons souscrire àl'argument
duCanada selon lequel cettetaxeintérieure n'affecte pas"indirectement" lesproduits importés. Un
principe bienétabli veutqueleseffets surlecommerce d'untraitement fiscal différent selon qu'ils'agit
deproduits importés oudeproduits nationaux n'ontpasàêtredémontrés pourqu'unemesure soitjugée
incompatible avecl'article III.25L'objectif fondamental del'article IIIduGATT de1994estdegarantir
l'égalité desconditions deconcurrence entrelesproduits importés etlesproduits nationaux similaires.26
Nous n'estimons pasnécessaire deconsidérer l'article III:1oul'article III:4duGATT de1994 pour
saisir lesensdelapremière phrase del'article III:2àcetégard. Dans l'affaire Japon -Boissons
alcooliques l'Organe d'appel aindiqué cequisuit: "L'article III:1énonce unprincipe général" qui
"commande lerestedel'article III".27Toutefois, nousavons ditégalement quel'article III:1éclairait
lesdeuxphrases del'article III:2defaçondifférente. S'agissant deladeuxième phrase del'article III:2,
23Rapport duGroupe spécial, paragraphes 3.25 et3.26.
24Loimodifiant laLoisurlataxed'accise etlaLoidel'impôt surlerevenu, L.C. 1995, ch.46,art.351).
25Rapport del'Organe d'appel, Japon -Boissons alcooliques ,WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R, adopté le1ernovembre 1996, page 19.
26Rapport duGroupe spécial, Etats-Unis -Tabac ,DS44/R, adopté le4octobre 1994, paragraphe 99;rapport
duGroupespécial,Etats-Unis-Boissonsàbasedemalt,adoptéle19juin1992,IBDD,S39/233,paragraphe5.6;
rapport duGroupe spécial, Canada -Importation, distribution etvente decertaines boissons alcooliques par
lesorganismes provinciaux decommercialisation ,adopté le18février 1992, IBDD, S39/28, paragraphe 5.6;
rapport duGroupe spécial, Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930,("Etats-Unis -Article 337"),
adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.13; rapport duGroupe spécial, Etats-Unis -Taxes
surlepétrole etcertains produits d'importation ,adopté le17juin1987, IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9;
rapportduGroupespécial,Lestaxesintérieuresbrésiliennes,adoptéle30juin1949,IBDD,II/196,paragraphe15.
27WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, page 21.WT/DS31/AB/R
Page21
notre avisaétélesuivant: "L'article III:1éclaire ladeuxième phrase del'article III:2aumoyen d'un
renvoi spécifique".28
Danslapremièrephrasedel'articleIII:2,l'expression"directementouindirectement"estutilisée
dansdeuxcontextes différents: d'unepartenrelation avecl'application d'unetaxeauxproduits importés
etd'autrepartenrelation avecl'application d'unetaxeauxproduits nationaux similaires. Toute mesure
quiaffecte indirectement lesconditions deconcurrence entre lesproduits importés etlesproduits
nationaux similaires relèverait desdispositions delapremière phrase del'article III:2ou,implicitement,
desdispositions deladeuxième phrase dontlechamp d'application estplusvaste.
L'entrée envigueur del'AGCS, constituant l'Annexe 1Bdel'Accord surl'OMC,neréduit
paslechamp d'application duGATT de1994. Enfait,leCanada admet quesaposition "àl'égard
del'inapplicabilité duGATT aurait étéexactement lamême danslecadre duGATT de1947, alors
qu'iln'étaitpasencore question del'AGCS".29
Nous convenons avecleGroupe spécial que:
Lesensordinaire destextes duGATT de1994etdel'AGCS ainsique
del'article III:2del'Accord surl'OMC, examinés conjointement,
indique quelesobligations découlant duGATT de1994etdel'AGCS
peuvent coexister etquelesunesnel'emportent passurlesautres.30
Nous nejugeons pasnécessaire denousprononcer surlaquestion desavoir s'ilpeutyavoir
deschevauchements entreleGATT de1994etl'AGCS étantdonné quelesdeuxparticipants ontconvenu
qu'elleétaitsansrapport avecleprésent appel.31LeCanada aindiqué cequisuit:
...notre principal argument n'estpasfondé ...surlanécessité d'éviter
leschevauchements etlesconflits éventuels. Aucontraire, ilestfondé
28Ibid.,page 27.Acetégard, nous appelons l'attention surlesparagraphes 4.8,5.37 et5.38 durapport
duGroupe spécial etnousnotons qu'uneconstatation d'ungroupe spécial dontiln'apasétéexpressément fait
appeldansuneaffaireparticulièrenedevraitpasêtreconsidéréecomme ayantétéapprouvéeparl'Organed'appel.
Unetelleconstatation pourrait êtreexaminée parl'Organe d'appel aucasoùlaquestion serait dûment soulevée
lorsd'unappel ultérieur.
29Communication duCanada entantqu'appelant, 12mai1997, page 3,paragraphe 14.
30Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.17.
31Communication duCanada entantqu'appelant, 12mai1997, page 3,paragraphe 14;communication des
Etats-Unis entantqu'intimé, 26mai1997, page 13,paragraphe 29.WT/DS31/AB/R
Page22
suruneinterprétation textuelle deladisposition, surlesensévident
destermes utilisés dans l'article III:2-plusprécisément leterme
"indirectement" interprété danssoncontexte juridique etàlalumière
del'objet etdubutdeladisposition.32
Nous concluons, enconséquence, qu'iln'estpasnécessaire et,enfait,neserait pasapproprié,
dansleprésent appel, d'examiner lesdroits etlesobligations duCanada autitredel'AGCS. Lamesure
faisant l'objet duprésent appel, lapartie V.1delaLoisurlataxed'accise, estunemesure qui
manifestement s'applique àdesmarchandises -c'estunetaxed'accise surleséditions àtirage dédoublé
depériodiques. Nous allons maintenant analyser cettemesure àlalumière despoints concernant
l'article III:2duGATT de1994 ausujetdesquels leCanada afaitappel.
V. Première phrase del'article III:2 duGATT de1994
S'agissantdel'applicationdelapremièrephrasedel'articleIII:2,nousconvenonsavecleGroupe
spécial que:
...ilfautrépondre auxdeuxquestions suivantes pourdéterminer s'il
yaviolation del'article III:2duGATT de1994: a)lespériodiques
importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage non
dédoublésont-ilsdesproduitssimilaires?etb)lespériodiquesimportés
àtirage dédoublé sont-ils frappés d'unetaxeintérieure supérieure à
cellequifrappe lespériodiques nationaux àtirage nondédoublé? Si
lesréponses àcesdeux questions sontaffirmatives, ilyaviolation
desdispositions delapremière phrase del'article III:2.138Silaréponse
àlapremière question estnégative, nousdevons pousser l'examen plus
loinafindedéterminer s'ilyaviolation desdispositions deladeuxième
phrase del'article III:2.33
_______________
138Pour cequinousoccupe ici,nousn'avons pasàexaminer l'applicabilité
del'article III:1séparément car,comme l'Organe d'appel l'afaitremarquer
dansunrapport récent, lapremière phrase del'article III:2constitue enfait
uneapplication duprincipe général inscrit àl'article III:1. Parconséquent,
silesproduits importés etlesproduits nationaux sontdes"produits similaires"
etsilesimpositions appliquées auxproduits importés sont"supérieures à"
celles appliquées auxproduits nationaux similaires, alors lamesure est
incompatible aveclapremière phrase del'article III:2. Rapport del'Organe
d'appel surl'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques ,op.cit.,
pages 20et21.
32Déclaration duCanada àl'audience, 2juin1997.
33Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.21.WT/DS31/AB/R
Page23
A. Produits similaires
Nous souscrivons auxconstatations etconclusions juridiques présentées auxparagraphes 5.22
à5.24durapport duGroupe spécial. Enparticulier, leGroupe spécial acorrectement énoncé, en
théorie, lecritère juridique servant àdéterminer l'existence de"produits similaires" danslecontexte
delapremière phrase del'article III:2, telqu'ilaétéétabli danslerapport del'Organe d'appel sur
l'affaire Japon -Boissons alcooliques .34Nous souscrivons également àladeuxième observation faite
parleGroupe spécial. Etant donné quelapremière phrase del'article III:2exige normalement une
comparaison entre lesproduits importés etlesproduits nationaux similaires etqu'iln'yavait pas
d'importation d'éditions àtirage dédoublé depériodiques enraison delaprohibition àl'importation
imposée parleCode tarifaire 9958, mesure queleGroupe spécial ajugée (etleCanada n'apasfait
appel decepoint) incompatible aveclesdispositions del'article XIduGATT de1994, ilfautprendre
enconsidération desimportations hypothétiques depériodiques àtirage dédoublé.35Comme leGroupe
l'areconnu, lecritère approprié estqu'unedétermination del'existence de"produits similaires" aux
finsdesdispositions delapremière phrase del'article III:2doitêtreétablie defaçonétroite, aucas
parcas,enexaminant notamment leséléments pertinents suivants:
i) lesutilisations finales duproduit surunmarché donné;
ii) lesgoûts ethabitudes desconsommateurs; et
iii) lespropriétés, lanature etlaqualité duproduit.36
Toutefois, leGroupe spécial n'apasanalysé cescritères encequiconcerne lespériodiques
importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage nondédoublé.37Premièrement, nous
notons queleGroupe spécial n'apasfondé sesconstatations surlespièces àconviction etleséléments
depreuve quiluiontétéfournis, enparticulier lesexemplaires desmagazines TIME, TIME Canada
etMaclean 'sprésentés parleCanada etlesmagazines Pulp&Paper etPulp&Paper Canada, présentés
34WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, pages 20et21.
35Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.23.
36Rapport del'Organe d'appel, Japon -Boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R, adopté le1ernovembre 1996, page 23.
37Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.26.WT/DS31/AB/R
Page24
parlesEtats-Unis38,ouleRapport duGroupe detravail surl'industrie canadienne desmagazines (le
"Rapport duGroupe detravail ").39
Deuxièmement, nousremarquons queleGroupe spécial afondé saconstatation selon laquelle
lespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage nondédoublé "peuvent"
êtredesproduitssimilairessurunseulexemplehypothétiqueétabliàpartird'unmagazined'appartenance
canadienne, Harrowsmith Country Life. Or,cetexemple implique unecomparaison entredeuxéditions
dumême magazine, toutes deuxétantdesproduits importés, quin'auraient paspuêtresurlemarché
canadien enmême temps. Enconséquence, l'analyse faiteauparagraphe 5.25durapport duGroupe
spécial n'estpaspertinente, parce quel'exemple estmauvais.40
Apartir d'unmauvais exemple hypothétique41leGroupe spécial aconclu demanière hâtive
cequisuit:
...lespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques
nationaux àtirage nondédoublé peuvent êtredesproduits similaires
ausensdel'article III:2duGATT de1994. Nous estimons quenous
disposons desuffisamment demotifs pourrépondre parl'affirmative
àlaquestion desavoir silesdeuxproduits encause sontdesproduits
similaires parce que,...l'article IIIapourbutdeprotéger lerapport
compétitif quelesMembres s'attendent àvoirmaintenir entre leurs
produits etceuxdesautres Membres etnonpasdeprotéger lesvolumes
d'échanges effectifs.42(nonsouligné dansletexteoriginal)
Nous nevoyons pastrèsbiencomment leGroupe spécial estarrivé àlaconclusion qu'ildisposait
de"suffisamment demotifs" pourconstater quelesdeuxproduits encause sontdesproduits similaires
àpartir del'examen d'unmauvais exemple quil'aamené àconclure quelespériodiques importés à
tirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage nondédoublé peuvent être"similaires".
38TIME etPulp&Paper sontdesmagazines américains àtirage nondédoublé quisontimportés auCanada.
TIMECanadaestunmagazineaméricainàtiragedédoubléproduitauCanada.Maclean'setPulp&PaperCanada
sontdesmagazines canadiens àtirage nondédoublé.
39"Une question d'équilibre", Rapport duGroupe detravail surl'industrie canadienne desmagazines ,
Canada1994,premièrecommunicationdesEtats-UnisauGroupespécial,5septembre1996,pièceàconvictionA.
40LesEtats-Unis comme leCanada ontconvenu quel'exemple deHarrowsmith Country Lifeétaitmauvais:
communicationduCanadaentantqu'appelant,12mai1997,pages17et18,paragraphes64à71;communication
desEtats-Unis entantqu'intimé, 26mai1997, page 32,paragraphe 80;déclaration duCanada àl'audience,
2juin1997; déclaration desEtats-Unis àl'audience, 2juin1997.
41Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.25.
42Rapport duGroupe spécial, paragraphe 5.26.WT/DS31/AB/R
Page25
Nous concluons doncqu'enl'absence deraisonnement juridique approprié dufaitd'uneanalyse
factuelle insuffisante auxparagraphes 5.25et5.26durapport duGroupe spécial, celui-ci nepouvait
paslogiquement arriver àlaconclusion quelespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques
nationaux àtirage nondédoublé étaient desproduits similaires.
Nous sommes conscients deslimites fixées ànotre mandat parl'article 17:6 et13du
Mémorandum d'accord .Auxtermes del'article 17:6l'appel estlimité auxquestions dedroitcouvertes
parlerapport duGroupe spécial etauxinterprétations dudroitdonnées parcelui-ci. Ladétermination
visant àétablir quedesproduits importés etdesproduits nationaux sontdes"produits similaires" est
unprocessus envertu duquel desrègles dedroitdoivent êtreappliquées àdesfaits. Dans touteanalyse
delapremière phrase del'article III:2, ceprocessus estparticulièrement délicat, carlanotion de
"similarité" doitêtreinterprétée defaçonétroite etaucasparcas.Nous notons qu'enl'absence d'une
analyse suffisante decepoint danslerapport duGroupe spécial, iln'estpaspossible d'établir une
détermination del'existence deproduits similaires.
Nousnousvoyonsdoncdansl'obligationd'infirmerlesconstatationsetlesconclusionsjuridiques
duGroupe spécial surlaquestion des"produits similaires". Selon lespropres termes duGroupe spécial,
ilfautrépondre àdeuxquestions pourdéterminer s'ilyaviolation del'article III:2duGATT de1994:
a)est-ce quelesproduits importés etlesproduits nationaux sontdesproduits similaires; etb)est-ce
quelesproduits importés sontfrappés d'unetaxesupérieure àcellequifrappe lesproduits nationaux?
Silesréponses àcesdeuxquestions sontaffirmatives, ilyaviolation desdispositions delapremière
phrase del'article III:2. Silaréponse àl'uned'ellesestnégative, ilfautpousser l'examen plusloin
afindedéterminer silamesure estcompatible avec lesdispositions deladeuxième phrase de
l'article III:2.43
Ayant infirmé lesconstatations duGroupe spécial relatives aux"produits similaires", nous
nepouvons pasrépondre parl'affirmative auxdeux questions concernant lapremière phrase de
l'article III:2comme celaestnécessaire pourdémontrer qu'ilyaviolation desdispositions decette
phrase. Enconséquence, nousdevons examiner lacompatibilité delamesure aveclesdispositions
deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994.
43Voir leparagraphe 5.21durapport duGroupe spécial, quel'Organe d'appel acité,enl'approuvant, àla
page 23duprésent rapport.WT/DS31/AB/R
Page26
B. Non-discrimination
Compte tenudenosconclusions surlaquestion des"produits similaires" mentionnés dansla
première phrase del'article III:2, nous nejugeons pasnécessaire d'examiner l'allégation de
"non-discrimination" formulée parleCanada ausujetdecettephrase.44
VI. Deuxième phrase del'article III:2 duGATT de1994
Nous allons examiner lacompatibilité delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise avecles
dispositions deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994.
A. Compétence
LeCanada affirme quel'Organe d'appel n'apascompétence pourexaminer uneallégation
autitredesdispositions deladeuxième phrase del'article III:2puisque aucune partie n'afaitappel
desconstatationsduGroupespécialsurcettedisposition.Del'avisdesEtats-Unis,laprocédureproposée
parleCanada n'estpascompatible avec lesobjectifs fondamentaux énoncés àl'article 3:3du
Mémorandum d'accord, selon lequel lerèglement rapide desdifférends estindispensable aubon
fonctionnement del'OMC etàl'existence d'unjusteéquilibre entre lesdroits etlesobligations des
Membres. Contrairement auCanada, lesEtats-Unis affirment qu'ilyaunebasesuffisante dansle
rapport duGroupe spécial pourquel'Organe d'appel applique ledroitàcesfaits.
Nous estimons quel'Organe d'appel peut, etdevrait, enl'espèce, compléter l'analyse de
l'article III:2duGATT de1994 enexaminant lamesure dupoint devuedesacompatibilité avecles
dispositions deladeuxième phrase del'article III:2, àcondition qu'ilyaitdanslerapport duGroupe
spécial unebasesuffisante nous permettant delefaire. Lespremière etdeuxième phrases de
l'article III:2sontétroitement liées. Lelienentre lesdeuxphrases ressort dulibellé deladeuxième
quicommence parl'expression "enoutre". Ilestégalement misenévidence auparagraphe 2dela
noteinterprétative relative àl'article IIIquidispose que: "Une taxesatisfaisant auxprescriptions de
lapremière phrase duparagraphe 2nedoitêtreconsidérée comme incompatible aveclesdispositions
deladeuxième phrase quedanslecasoù..."Unexamen delacompatibilité delapartie V.1dela
Loisurlataxed'accise aveclesdispositions deladeuxième phrase del'article III:2s'inscrit doncdans
unesuitelogique.
44Voirlacommunication duCanada entantqu'appelant, 12mai1997, page 3,paragraphe 12,danslaquelle
leCanada présente cetargument comme unpoint subsidiaire del'appel.WT/DS31/AB/R
Page27
L'Organed'appels'esttrouvédansunesituationsemblablelorsdel'affaireEtats-Unis-Essence.
Ayant infirmé lesconclusions duGroupe spécial surlapremière partie del'article XXg)etayant
complété enl'espèce, l'analyse del'article XXg),l'Organe d'appel aensuite examiné lacompatibilité
delamesure aveclesdispositions dutexte introductif del'article XXsurlabasedesconstatations
juridiques exposées danslerapport duGroupe spécial.45
Lesobligations juridiques énoncées danslespremière etdeuxième phrases étantdeuxéléments
étroitement liéspourdéterminer lacompatibilité d'unemesure fiscale intérieure aveclesobligations
enmatière detraitement national énoncées àl'article III:2, l'Organe d'appel ferait preuve denégligence
s'ilnecomplétait pasl'analyse del'article III:2. Enl'espèce, leGroupe spécial aformulé des
constatations etconclusions juridiques concernant lapremière phrase del'article III:2etdufaitque
nousavons infirmé unedecesconstatations, ilnousfautdévelopper notreanalyse surlabasedurapport
duGroupe spécial pour arriver àdesconclusions juridiques ausujet deladeuxième phrase de
l'article III:2duGATT de1994.
B. Lesquestions relevant desdispositions deladeuxième phrase del'article III:2
Dans notre rapport surl'affaire Japon -Boissons alcooliques ,nousavons indiqué cequisuit:
...ilfautseposer troisquestions distinctes pourdéterminer siune
mesure fiscale intérieure estincompatible avecladeuxième phrase de
l'article III:2. Ils'agitdedéterminer:
1) silesproduits importés etlesproduits nationaux sont
"desproduits directement concurrents oudesproduits
directement substituables" quisontenconcurrence les
unsaveclesautres ;
2) silesproduits importés etlesproduits nationaux
directement concurrents oudirectement substituables
"sont frappés ounond'unetaxesemblable" ;et
3) sicettedifférence d'imposition desproduits importés
etdesproduits nationaux directement concurrents ou
directementsubstituablesest"appliquée...demanière
àprotéger laproduction nationale" .46
45WT/DS2/AB/R, rapport adopté le20mai1996, pages 24à32.
46WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, pages 27et28.WT/DS31/AB/R
Page28
1. Produits directement concurrents oudirectement substituables
Dans sonrapport surl'affaire Japon -Boissons alcooliques ,l'Organe d'appel aindiqué que,
toutcommepourles"produitssimilaires"mentionnésàlapremièrephrase,lagammevouluede"produits
directement concurrents oudirectement substituables" dontilétaitquestion dansladeuxième phrase
nepouvait êtreétablie qu'aucasparcas.47L'Organe d'appel aégalement jugéutiledeconsidérer
laconcurrence surlesmarchés concernés comme l'undesmoyens dedéfinir lacatégorie pluslarge
desproduits quipouvaient êtrequalifiés de"produits directement concurrents oudirectement
substituables", puisque leGATT de1994 étaitunaccord commercial etque,après tout, l'OMC
s'intéressait auxmarchés.
Selon lerapport duGroupe spécial, leCanada considère qu'unpériodique àtirage dédoublé
"nepeutpasêtredirectement substitué" àunpériodique dontlecontenu rédactionnel aétéconçupour
lemarché canadien etquelesdeuxproduits nesontpas"directement concurrents". Bienquepouvant
êtredessupports publicitaires substituables, ilsnesontpasdessupports d'information concurrents
ousubstituables.48Quiditsubstitution ditinterchangeabilité. Unefoisquelecontenu estaccepté en
tantqu'élément entrant enlignedecompte, ilsemble évident quedesmagazines crééspourdesmarchés
différents nesontpasinterchangeables. Ilsontdesutilisations finales différentes.49LeCanada fait
étatd'uneétude del'économiste Leigh Anderson surlaquelle leRapport duGroupe detravail estfondée,
dumoins enpartie, etdanslaquelle ilestditcequisuit:
Lesmagazinesaméricainspeuventprobablementconstituerunsubstitut
raisonnable auxmagazines canadiens entantquevecteurs publicitaires,
bienquecertains annonceurs puissent êtremieux servis parunsupport
canadien. Dans biendescastoutefois ilsconstitueraient untrès
mauvais substitut entantquemoyen dedivertissement etde
communication.50
LeCanada soutient queleRapport duGroupe detravail décrit cetterelation comme étantune
relation d'"imparfaite substituabilité" -loindelasubstituabilité directe requise parcettedisposition.
Lapartdemarché desmagazines importés etnationaux auCanada estrestée remarquablement constante
aucours des30dernières années, voire plus. Or,sidesforces concurrentielles avaient étéenjeudans
47WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, page 28.
48Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.113
49Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.115.
50Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.119.WT/DS31/AB/R
Page29
lamesure nécessaire pourquelecritère desproduits "directement concurrents" soitrempli, onaurait
pus'attendre àcertaines variations. Tout celajetteunsérieux doute surlepoint desavoir sila
concurrence entre lespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux àtirage non
dédoublé ouleursubstituabilité estsuffisamment "directe" pour satisfaire aucritère delanote
interprétative relative àl'article III.51
Selon lesEtats-Unis, l'existence même delataxeestensoiunepreuve delaconcurrence entre
lespériodiques àtirage dédoublé etlespériodiques àtirage nondédoublé surlemarché canadien.
Comme leCanada l'alui-même reconnu, lespériodiques àtirage dédoublé sontenconcurrence avec
lespériodiques deproduction entièrement nationale auniveau desrecettes publicitaires, cequidémontre
qu'ilssedisputent lesmêmes lecteurs. Laseuleraison pourlaquelle lesentreprises placent desannonces
publicitaires danslesmagazines estqu'ellesveulent toucher leslecteurs. Uneentreprise considérerait
quelespériodiques àtirage dédoublé peuvent fortbienremplacer lespériodiques àtirage nondédoublé
pourcequiestdelapublicité uniquement sielleadesraisons decroire quelespériodiques àtirage
dédoublé eux-mêmes peuvent fortbienremplacer lespériodiques àtirage nondédoublé auxyeuxdes
consommateurs. D'après lesEtats-Unis, leCanada reconnaît que"plus onadelecteurs, plusona
d'annonceurs" etque"leséditeurs canadiens sontprêtsàconcurrencer lesmagazines dumonde entier
pourgarder leurs lecteurs, maislaconcurrence estféroce".52
Selon lesEtats-Unis, leRapport duGroupe detravail ainsiquelesdéclarations faites parle
Ministre dupatrimoine canadien etdesfonctionnaires canadiens, corroborent lasubstituabilité des
périodiques importés àtirage dédoublé etdespériodiques nationaux àtirage nondédoublé surlemarché
canadien.53
Nous trouverons laposition desEtats-Unis convaincante, alorsquelesaffirmations duCanada
nenoussemblent pascompatibles avecsapropre description dumarché canadien despériodiques.
Selon leGroupe spécial:
LeCanada aindiqué qu'ilyavait unecorrélation directe entre la
diffusion, lesrecettes publicitaires etlecontenu rédactionnel. Plus
sadiffusionétaitlarge,plusunmagazinepouvaitattirerdesannonceurs.
Sisesrecettes publicitaires augmentaient, unéditeur pouvait dépenser
51Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.119.
52Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.117.
53Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.118.WT/DS31/AB/R
Page30
pluspourlecontenu rédactionnel. Plusunéditeur dépensait, plusle
magazine deviendrait attractif pourleslecteurs, cequientraînerait une
augmentation deladiffusion. Demême, uneperte derecettes
publicitaires provoquerait une"spirale verslebas". Unediminution
delapublicité occasionnait unediminution ducontenu rédactionnel,
uneréduction dulectorat etdeladiffusion, etunecapacité moindre
àattirer lapublicité. Lesmagazines pouvaient êtrevendus enkiosque
ouparabonnement, ouêtre distribués sans frais àcertains
consommateurs ...Lespublications canadiennes delangue anglaise
seheurtaient àuneviveconcurrence dansleskiosques, oùellesne
représentaient que18,5pourcentdespériodiques delangue anglaise
distribués, lespublications étrangères occupant une place
prépondérante ...54
...Leséditeurs canadiens depériodiques étaient confrontés dansleur
environnement économique àunproblème deconcurrence majeur que
nerencontraient pasleurs homologues dansdespaysàplusforte
population. L'élément central étaitlapénétration demagazines
étrangers surlemarché canadien. Leslecteurs canadiens avaient un
accèsillimitéauxmagazinesimportés.Danslemêmetemps,ilsavaient
montré qu'ilsappréciaient lesmagazines traitant desintérêts et
perspectives quileurétaient propres. Toutefois, lesmagazines
étrangers dominaient lemarché canadien. Ilsreprésentaient 81,4pour
centdetouslesmagazines diffusés enkiosque etlégèrement plusde
lamoitié (50,4 pourcent)detouslesmagazines grand public delangue
anglaise diffusés auCanada.55
Cette description dumarché canadien despériodiques correspond auxpassages suivants du
Rapport duGroupe detravail ,telsqu'ilssontcitésdanslerapport duGroupe spécial:
"Lesmagazines degrande diffusion delangue anglaise fontfaceàune
viveconcurrence desmagazines importés. D'autant queceux-ci sont
surtout américains etpeuvent sesubstituer auxmagazines canadiens ...
iln'estdonc pasétonnant quelesmagazines américains intéressent
lesCanadiens ...".
Cerapport faitégalement observer qu'ilyauneconcurrence
considérable auniveau desprixdansleskiosques entrelesmagazines
nationaux etlesmagazines importés, etque:
"lepremier effetdel'introduction d'éditions régionales canadiennes
demagazines étrangers surlemarché canadien delapublicité serait
lapertedepages depublicité danslespublications canadiennes offrant
auxannonceurs unmarché demême segmentation démographique".56
54Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.28.
55Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.29.
56Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.118.WT/DS31/AB/R
Page31
Cette description correspond également àladéclaration faiteparM.Michel Dupuy quiétait
alors Ministre dupatrimoine canadien:
LesCanadiens sontbeaucoup plusintéressés parlaviequotidienne
américaine, qu'ils'agisse depolitique, desportoudetouteautrechose,
quelesAméricains lesontparlaviequotidienne canadienne. Par
conséquent, laréalité delasituation estquenousdevons nousprotéger
contre lespériodiques àtirage dédoublé venant depaysétrangers et,
enparticulier, desEtats-Unis.57
Ladéclaration del'économiste Leigh Anderson citéeparleCanada etladescription donnée
dansleRapport duGroupe detravail indiquant qu'ils'agitd'unerelation d'"imparfaite substituabilité"
nemodifient pasnotre jugement. Uncasdesubstituabilité parfaite relèverait desdispositions dela
premièrephrasedel'articleIII:2,alorsquenousexaminonsl'interdictiondeportéeplusgénéraleénoncée
dansladeuxième phrase. Nous nesommes pasnonplusimpressionnés parl'argument duCanada
selon lequel lapartdemarché desmagazines importés etdesmagazines nationaux estrestée
remarquablement constante aucours des30dernières années, voire plus, etonaurait pus'attendre
àcertaines variations sidesforces concurrentielles avaient étéenjeudanslamesure nécessaire pour
quelecritère desproduits "directement concurrent" soitrempli. Cetargument n'aurait depoids que
sileCanada n'avaitpasprotégé lemarché intérieur despériodiques canadiens parlebiais, entreautres
mesures, delaprohibition àl'importation imposée parleCode tarifaire 9958 etdelataxed'accise
instituée envertu delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise.
Notre conclusion selon laquelle lespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques
nationauxàtiragenondédoublésontdes"produitsdirectementconcurrentsoudirectementsubstituables"
nesignifie pasquetouslespériodiques fontpartie dumême marché concerné, quelquesoitleurcontenu
rédactionnel. Unpériodique consacré principalement auxactualités n'estpasdirectement concurrent
avecunpériodique consacré aujardinage, auxéchecs, auxsports, àlamusique ouàlacuisine, etne
peutluiêtredirectement substitué. Mais desmagazines d'information comme TIME, TIME Canada
etMaclean 'ssontdirectement concurrents oudirectement substituables malgré lateneur "canadienne"
deMaclean 's.Lerapport deconcurrence estencore plusétroit danslecasdemagazines plusspécialisés
comme Pulp&Paper parrapport àPulp&Paper Canada, deux magazines commerciaux dontles
Etats-Unis ontprésenté desexemplaires auGroupe spécial.
Lefaitque,parmi cesexemples, seulTIME Canada estunpériodique àtirage dédoublé et
qu'iln'estpasimporté, maisfabriqué auCanada, nemodifie enrienl'idéequenousnousfaisons du
57Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.118.WT/DS31/AB/R
Page32
rapport deconcurrence. Lerapport deconcurrence entre despériodiques importés àtirage dédoublé
destinés aumarché canadien etdespériodiques nationaux àtirage nondédoublé estencore plusétroit
queceluiquiexiste entredespériodiques importés àtirage nondédoublé etdespériodiques nationaux
àtirage nondédoublé. Lespériodiques importés àtirage dédoublé contiennent desannonces publicitaires
expressément destinées aumarché canadien, alorsquelespériodiques importés àtirage nondédoublé
necomportent pasdetelles annonces.
Nous concluons, enconséquence, quelespériodiques importés àtirage dédoublé etles
périodiques nationaux àtirage nondédoublé sontdesproduits directement concurrents oudirectement
substituables danslamesure oùilsfontpartie dumême segment dumarché canadien despériodiques.
2. Sontfrappés ounond'unetaxesemblable
Ayant constaté quelespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux à
tirage nondédoublé dumême typesontdirectement concurrents oudirectement substituables, nous
devons voirsilesproduits importés etlesproduits nationaux directement concurrents oudirectement
substituables sontfrappés ounond'unetaxesemblable. Envertu delapartie V.1delaLoisurla
taxed'accise, leséditions àtirage dédoublé depériodiques sontfrappées d'unetaxeégale à80pour
centdelavaleur del'ensemble desannonces quiyparaissent. Enrevanche, lespériodiques nationaux
àtirage nondédoublé nesontpasassujettis àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise. Selon le
raisonnement suivi parl'Organe d'appel dansl'affaire Japon -Boissons alcooliques58,lataxation
différente, neserait-ce quedequelques produits importés parrapport auxproduits nationaux directement
concurrents oudirectement substituables, estincompatible aveclesdispositions deladeuxième phrase
del'article III:2. LeGroupe spécial chargé del'affaire Etats-Unis -Article 337aestimé:
...quelarègle dutraitement nonmoins favorable del'article III:4
doitêtrecomprise comme applicable àchaque affaire concernant des
produits importés considérée individuellement. Ilrejetait toute idée
quiconsisterait àéquilibrer letraitement plusfavorable decertains
produits importés avecuntraitement moins favorable d'autres produits
importés.59
S'agissantdelapartieV.1delaLoisurlataxed'accise,nousconstatonsqueletauxd'imposition
estsupérieur auniveau deminimis requis parl'Organe d'appel dans sonrapport surl'affaire
58WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, pages 30et31.
59Rapport adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/434, paragraphe 5.14.WT/DS31/AB/R
Page33
Japon -Boissons alcooliques .60Lemontant delataxeestsuffisant pourempêcher laproduction et
lavente depériodiques àtirage dédoublé auCanada.61
3. Demanière àprotéger
Danssonrapport surl'affaire Japon -Boissons alcooliques l'Organe d'appel adéfini l'approche
suivante pourdéterminer silataxation différente deproduits directement concurrents oudirectement
substituables aétéappliquée demanière àprotéger laproduction:
...nouspensons quepourexaminer, dansn'importe quelle affaire,
siunetaxation différente estappliquée demanière àprotéger la
production, ilestnécessaire deprocéder àuneanalyse globale et
objective delastructure delamesure enquestion etdelamanière dont
elleestappliquée auxproduits nationaux parrapport auxproduits
importés. Nous pensons qu'ilestpossible d'examiner demanière
objective lescritères àlabased'unemesure fiscale particulière, sa
structure etsonapplication générale afindedéterminer sielleest
appliquée d'unemanière quiconfère uneprotection auxproduits
nationaux.
Bienqu'ilsoitexactquel'objectif d'unemesure puisse nepasêtrefacile
àidentifier, l'application decettemesure àdesfinsdeprotection peut
néanmoins êtredéterminée, leplussouvent, d'après saconception,
sesprincipes debaseetsastructure révélatrice. L'ampleur même de
ladifférence detaxation dansuncasd'espèce peutêtreunélément
depreuve d'unetelleapplication àdesfinsdeprotection, ...Très
souvent, d'autres facteurs doivent également êtreexaminés. Lorsqu 'ils
procèdent àcetyped'examen, lesgroupes spéciaux devraient étudier
demanière approfondie touslesfaitsettoutes lescirconstances
pertinents danschaque casd'espèce.62
S'agissant delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise, nousnotons quel'ampleur dela
différence detaxation entre lespériodiques importés àtirage dédoublé etlespériodiques nationaux
àtirage nondédoublé estplusqu'excessive; elleestenfaitprohibitive. Ilyaégalement denombreux
éléments depreuve indiquant quelaconception etlastructure même delamesure sontdenature à
protéger lespériodiques nationaux.
60WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, page 31.
61Telétait enfaitl'objectif explicite delapolitique canadienne. Voir lerapport duGroupe spécial,
paragraphes 3.118 et5.25.
62WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, rapport adopté le1ernovembre 1996, page 33.WT/DS31/AB/R
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Lapolitique canadienne quiaabouti àl'adoption delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise
tiraitsonorigine duRapport duGroupe detravail .Ilestclairàlalecture duRapport duGroupe de
travail quelaconception etlastructure delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise sontdestinées
àempêcher l'implantation depériodiques àtirage dédoublé auCanada, canalisant ainsilesrecettes
publicitaires canadiennes verslesmagazines canadiens. Mme Monique Landry, Ministre désigné du
patrimoine canadien aumoment delapublication duRapport duGroupe detravail ,arendu publique
ladéclarationci-aprèsrésumantlesobjectifsstratégiquesdugouvernementcanadienconcernantl'industrie
nationale despériodiques:
Legouvernement réaffirme sonengagement quant àlaprotection des
assises financières del'industrie canadienne despériodiques, qui
constitue unélément vitaldel'expression culturelle canadienne ...Afin
d'atteindre cetobjectif, legouvernement continuera àavoir recours
auxinstruments stratégiques quifavorisent lacanalisation desrecettes
publicitaires verslespériodiques canadiens etdécouragent lacréation
d'éditions dédoublées oud'éditions régionales "canadiennes" dontla
publicité visenotre marché. Legouvernement s'estengagé àceque
lesCanadiens aientaccès auxidées etàl'information canadiennes par
l'intermédiaire depériodiques authentiquement canadiens, sans
restreindre lavente depériodiques étrangers auCanada.63
Enoutre, legouvernement canadien arendu publique laréaction ci-après auRapport duGroupe
detravail :
Legouvernement réaffirme sonengagement quant àl'objectif
stratégique depuis longtemps établi visant àprotéger lesassises
financières del'industrie canadienne despériodiques. Afind'atteindre
cetobjectif, legouvernement arecours àdesinstruments stratégiques
quifavorisent lacanalisation derecettes publicitaires vers les
périodiques canadiens, compte tenuqu'uneindustrie canadienne des
périodiques doit,pourêtreviable, s'appuyer surdesassises financières
sûres.64
Lorsdudébat surleprojet deLoiC-103, Loimodifiant laLoisurlataxed'accise etlaLoi
del'impôt surlerevenu, leMinistre dupatrimoine canadien, M.Michel Dupuy, adéclaré cequisuit:
...laréalité delasituation estquenousdevons nousprotéger contre
lespériodiques àtirage dédoublé venant depays étrangers et,en
particulier, desEtats-Unis.65
63Rapport duGroupe spécial ,annexe 5,page 90.
64Ibid.,page 92.
65Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.118.WT/DS31/AB/R
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LeCanada aégalement admis quel'objectif etlastructure delataxevisaient àisoler les
magazines canadiens delaconcurrence danslesecteur delapublicité, laissant ainsi desrecettes
publicitaires canadiennes importantes pourlaproduction d'uncontenu rédactionnel créépourlemarché
canadien. S'agissant del'application effective delataxeàcejour, ilenestrésulté qu'unmagazine
àtirage dédoublé, Sports Illustrated ,adûrapatrier duCanada auxEtats-Unis, saproduction destinée
aumarché canadien.66Demême, Harrowsmith Country Life,unpériodique àtirage dédoublé
d'appartenance canadienne, acessé deproduire sonédition américaine enraison del'imposition de
lataxe.67
Nousconcluonsenconséquence,surlabasedesraisonsindiquéesci-dessus,notammentl'ampleur
deladifférence detaxation, lesdivers exposés desobjectifs stratégiques expressément visés parle
gouvernement canadien lorsqu 'ilaadopté lamesure etl'effetréeletdémontré delamesure enmatière
deprotection, quelaconception etlastructure delapartie V.1delaLoisurlataxed'accise sont
manifestement destinées àprotéger laproduction despériodiques canadiens.
VII. Article III:8 b)duGATT de1994
L'article III:8b)duGATT de1994 selitcomme suit:
b) Lesdispositions duprésent article n'interdiront pas
l'attribution auxseulsproducteurs nationaux desubventions, ycompris
lessubventions provenant duproduit destaxes ouimpositions
intérieures quisontappliquées conformément auxdispositions du
présent article etlessubventions souslaforme d'achat deproduits
nationaux parlespouvoirs publics oupourleurcompte.
Lesdeuxparticipantsconviennentquelestarifspostaux"subventionnés"pratiquésparleCanada
impliquent une"attribution desubventions". L'appelant, lesEtats-Unis, faitvaloir cependant quele
programme danslecadre duquel lestarifs "subventionnés" sontappliqués prévoit untransfert defonds
d'unorganisme public àunautre, enl'occurrence duMinistère dupatrimoine canadien àlaSociété
canadienne despostes, etnondespouvoirs publics canadiens àdesproducteurs nationaux comme il
estrequis àl'article III:8b).
Sinouscomprenons bien, danslecadre duProgramme d'aideauxpublications, leMinistère
dupatrimoine canadien fournit àlaSociété canadienne despostes, quiappartient entièrement àl'Etat,
66Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.121.
67Rapport duGroupe spécial, paragraphes 3.99 et5.25.WT/DS31/AB/R
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uneaidefinancière poursoutenir lestarifs deportspéciaux consentis auxpublications admissibles,
ycompriscertainspériodiquesnationauxdésignésquisontpostésetdistribuésauCanada.Ceprogramme
aétémisenoeuvre parlebiaisd'uneséried'accords, leProtocole d'entente conclu entre leMinistère
dupatrimoine canadien etlaSociété canadienne despostes, quiprévoit que,euégard auxpaiements
quiluisontversés parleMinistère, laSociété acceptera dedistribuer, àdestarifs "subventionnés"
spéciaux, toutes lespublications désignées parleMinistère comme étant admises àbénéficier du
Programme. D'après leProtocole d'entente, leMinistère administrera lescritères d'admissibilité au
bénéficeduProgrammesurlabasedescritèresspécifiésdansleProtocole,tandisquelaSociétéacceptera
dedistribuer auxtarifs "subventionnés", toutes lespublications admissibles.
L'appelant, lesEtats-Unis, acitéàl'appui desoninterprétation del'article III:8b)quatre
rapports degroupes spéciaux duGATT de1947.68Orcesrapports n'ontpastousunliendirect avec
laquestion. Dans lesaffaires Machines agricoles italiennes etCEE-Oléagineux ,lesgroupes spéciaux
ontconstaté quelessubventions attribuées auxacheteurs demachines agricoles etauxtransformateurs
d'oléagineux n'étaient pasaccordées "aux seuls producteurs nationaux" demachines agricoles et
d'oléagineux, respectivement. Dans lesaffaires Etats-Unis -Boissons àbasedemaltetEtats-Unis
-Tabac ,ils'agissait desavoir silaréduction dudroitd'accise fédéral surlabière oularemise de
lataxesurletabac constituaient une"attribution desubventions" ausensdel'article III:8b).Dans
l'affaire Etats-Unis -Boissons àbasedemalt,leGroupe spécial aconstaté qu'uneréduction destaxes
perçuessurunproduit nepouvait pasêtreconsidérée comme une"attribution desubventions" aux
finsdel'article III:8b)duGATT de1994.69Dans l'affaire Etats-Unis -Tabac ,leGroupe spécial
aconclu, après avoir constaté quelamesure encause n'étaitpasuneremise detaxe, qu'ils'agissait
d'unpaiement relevant del'article III:8b)duGATT de1994.70
Dans l'affaire CEE-Oléagineux ,leGroupe spécial aditque"l'onpouvait raisonnablement
présumerqu'uneprimequin'estpasdirectementverséeauxproducteursn'estpasverséeàeux"seuls"".71
Cette déclaration constitue uneopinion incidente duGroupe spécial, carcelui-ci aconstaté dansson
rapport quelessubventions versées auxtransformateurs d'oléagineux n'étaient pasattribuées "auxseuls
producteurs nationaux", etque,parconséquent, lessubventions versées parlaCEEauxtransformateurs
68RapportduGroupespécial,Machinesagricolesitaliennes,adoptéle23octobre1958,IBDD,S7/64;rapport
duGroupe spécial, Etats-Unis -Boissons àbasedemalt,adopté le19juin1992, IBDD, S39/233; rapport du
Groupe spécial, Etats-Unis -Tabac ,DS44/R, adopté le4octobre 1994; etrapport duGroupe spécial,
CEE -Oléagineux ,adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91.
69Rapport adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe 5.12.
70DS44/R, rapport adopté le4octobre 1994, paragraphes 109et111.
71Rapport adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91, paragraphe 137.WT/DS31/AB/R
Page37
etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines apparentées destinées àl'alimentation desanimaux
nerelevaient pasdesdispositions del'article III:8b).72
Pourinterpréter correctement l'article III:8b),ilfautsefonder surunexamen attentif dutexte
etducontexte ainsi quedel'objet etdubutdecette disposition. Enexaminant letexte de
l'article III:8b),nousestimons quelemembre dephrase "ycompris lessubventions provenant du
produitdestaxesouimpositionsintérieuresquisontappliquéesconformémentauxdispositionsduprésent
article etlessubventions souslaforme d'achat deproduits nationaux parlespouvoirs publics oupour
leurcompte" permet depréciser lestypes desubventions visées parl'article III:8b)duGATT de1994.
Ceténoncé neconstitue pasunelisteexhaustive destypes deprogrammes quipourraient êtreconsidérés
comme "l'attribution auxseuls producteurs nationaux desubventions", maisdonne enexemple les
programmes exemptés desobligations découlant del'article III:2et4duGATT de1994.
Notreinterprétationdutextedecettedispositionestcorroboréeparlecontextedel'articleIII:8b)
examiné auregard del'article III:2 et4duGATT de1994. Parailleurs, l'objet etlebutde
l'article III:8b)sontconfirmés parl'historique delarédaction del'article III.Acepropos, nous
rappelons lesobservations ci-après quifigurent danslesRapports descommissions etdesprincipales
sous-commissions delaCommission intérimaire del'Organisation internationale ducommerce ausujet
deladisposition delaCharte deLaHavane instituant uneOrganisation internationale ducommerce
quicorrespond àl'article III:8b)duGATT de1994:
Cetalinéa aétéremanié afindepréciser qu'aucune disposition de
l'article 18nepourrait êtreinterprétée comme autorisant unEtat
Membre àexonérer desproduits nationaux destaxes intérieures qui
frappent lesproduits similaires importés ouàrembourser cesdroits.
Enmême temps, laSous-Commission adésiré mentionner qu'àson
avisaucune desdispositions decetalinéa oudel'article 18nepourrait
prévaloir contre lesdispositions delasection Cduchapitre IV.73
Iln'yapasderaison, ànotre avis,defaireladistinction entreuneréduction destauxdedroits
perçussurunproduit etuneréduction destarifs detransport outarifs postaux. Eneffet, l'examen
dutexteetducontexte ainsiquedel'objetetdubutdel'article III:8b)donne àpenser qu'ilétaitprévu
72Rapport adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91, paragraphe 137.
73Commission intérimaire del'Organisation internationale ducommerce, Rapports descommissions etdes
principales sous-commissions, ICITO I/8,Genève, septembre 1948, page 71.L'article 18etlasection Cdu
chapitre IVdelaCharte deLaHavane instituant uneOrganisation internationale ducommerce correspondent
àl'article IIIetàl'article XVIduGATT de1947, respectivement.WT/DS31/AB/R
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d'exempter desobligations énoncées àl'article IIIuniquement l'attribution desubventions quientraîne
desdépenses financées surlebudget del'Etat.
Nous partageons l'avisduGroupe spécial chargé del'affaire Etats-Unis -Boissons àbasede
malt,quis'estprononcé comme suit:
L'article III:8b)limitait donc lessubventions auxproducteurs
autorisées auxversements effectués après lerecouvrement destaxes
ouauxversements parailleurs compatibles avecl'article III.Cette
distinction entre lesrègles concernant lestaxes, parexemple les
exonérations ouréductions detaxes, etlesrègles concernant les
subventions sejustifiait dupoint devueéconomique etpolitique.
Même sileproduit detaxes nondiscriminatoires surdesproduits
pouvait êtreutilisé pouraccorder ultérieurement dessubventions, le
producteur national, comme sesconcurrents étrangers, devait acquitter
lestaxesduessurlesproduits. Ladistinction entrecesdeuxcatégories
derègles contribuait àaccroître latransparence. Ellepouvait aussi
fairequ'ilétaitplusdifficile d'appliquer abusivement despolitiques
fiscales àdesfinsprotectionnistes, parexemple danslecasoùlesaides
auxproducteurs nécessitaient l'adoption dedécisions législatives ou
gouvernementales additionnelles permettant d'établir unéquilibre entre
lesdifférents intérêts enjeu.74
Al'issue denotre analyse dutexte etducontexte ainsi quedel'objet etdubutde
l'article III:8b),nousconcluons queleGroupe spécial ainterprété defaçonerronée cettedisposition.
Pourcesraisons, nousinfirmons lesconstatations etconclusions duGroupe spécial selon lesquelles
lebarème destarifs postaux "subventionnés" appliqué parleCanada auxpériodiques sejustifie aux
termes del'article III:8b)duGATT de1994.
VIII. Constatations etconclusions
Pourlesraisons exposées dansleprésent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme lesconstatations etconclusions duGroupe spécial surl'applicabilité duGATT
de1994 àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise;
b) infirme lesconstatations etconclusions duGroupe spécial surlapartie V.1delaLoi
surlataxed'accise encequiconcerne les"produits similaires" danslecontexte de
lapremière phrase del'article III:2, infirmant ainsilesconclusions duGroupe spécial
surlapremière phrase del'article III:2duGATT de1994;
74Rapport adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe 5.10.WT/DS31/AB/R
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c) modifie lesconstatations etconclusions duGroupe spécial surl'article III:2duGATT
de1994, enconcluant quelapartie V.1delaLoisurlataxed'accise estincompatible
aveclesobligations duCanada autitredesdispositions deladeuxième phrase de
l'article III:2duGATT de1994; et
d) infirme lesconstatations etconclusions duGroupe spécial selon lesquelles lemaintien
parlaSociété canadienne despostes dubarème destarifs postaux "subventionnés" se
justifie auxtermes del'article III:8b)duGATT de1994etconclut quelebarème des
tarifspostaux"subventionnés"nesejustifiepasauxtermesdel'articleIII:8b)duGATT
de1994.
Lesconstatations etconclusions juridiques quiprécèdent modifient lesconclusions duGroupe
spécial exposées àlaPartie VIdesonrapport, maislaissent intactes lesconstatations etconclusions
duGroupe spécial quinefaisaient pasl'objet duprésent appel.
L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement desdifférends demande auCanada
demettre lesmesures qui,dansleprésent rapport etdanslerapport duGroupe spécial, telqu'ilest
modifié parleprésent rapport, sontjugées incompatibles avecleGATT de1994, enconformité avec
lesobligations découlant pourleCanada decetaccord.WT/DS31/AB/R
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Texte original signé àGenève le23juin1997 par:
_________________________
Mitsuo Matsushita
Président delasection
_________________________ _________________________
Claus-Dieter Ehlermann Julio Lacarte-Muró
Membre Membre