ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
2 mars 2004 
 
 (04-0915) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
  À sa réunion des 15 et 16 mars 2000, le Comité  SPS a demandé au Secrétariat d'établir un 
document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995.
2  Le Comité SPS ayant invité le Secrétariat à le mettre à jour tous les ans, ce document a 
été révisé en 2001, 2002 et 2003 afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les 
Membres (G/SPS/GEN/204/Rev.1, Rev.2 et Rev.3).  Dans cette quatrième révision figurent toutes les 
questions soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la 28ème réunion ordinaire des 29 et 
30 octobre 2003.     Le document décrit les problèmes commerciaux notifiés par les Membres, ceux-ci étant 
classés selon l'ordre alphabétique anglais.  Pour chaque Membre, il énumère les problèmes soulevés 
en relation avec les mesures qu'il maintient, pui s présente un tableau récapitulatif des problèmes 
commerciaux spécifiques qu'il a soulevés.  Les mesur es maintenues par chaque Membre sont réparties 
en catégories relevant de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux ou de 
la préservation des végétaux. 
 
 Au total, 183 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés au cours des neuf années 
qui se sont écoulées de 1995 à la fi n de 2003.  La figure 1 montre le nombre de nouveaux problèmes 
soulevés chaque année.  La figure 2a indique les problèmes commerciaux par sujet.  Dans l'ensemble, 
27 pour cent des problèmes commerciaux ont trait à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
29 pour cent à la préservation des végétaux et 3 pour cent à d'autres questions telles que les 
prescriptions en matière de certification ou la trad uction.  Quarante et un pour cent des problèmes 
posés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses , mais cette catégorie inclut des questions telles 
que les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), qui ressortissent également à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La figure 2b montre que les EST représentent 40 pour cent des 
problèmes concernant la santé des animaux et les questions relatives à la fièvre aphteuse 26 pour cent 
seulement. 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/SPS/R/18, paragraphe 20. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 Figure 1 - Nombre de no uvelles questions 
soulevées 
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003   Nombre
 
 
  
Figure 2a - Problèmes commerciaux par su jet 
Préservation 
des végétaux
29%Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires
27%Autres 
problèmes
3%
Santé des 
animaux et 
zoonoses
41%
 
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 Figure 2b - Problèmes commerciaux concernant la 
santé des animaux
Fièvre aphteuse
26%EST
40%Autres 
problèmes 
concernant la 
santé des 
animaux
34%
 
 
 
 Les pays en développement participent activemen t aux travaux au titre de ce point de l'ordre 
du jour des réunions du Comité SPS.  Comme l'indi que la figure 3, les pays en développement 
Membres ont soulevé 87 problèmes commerciaux, les pays développés Membres 129, et les Membres 
comptant parmi les pays les moins avancés deux.3  Dans 120 cas, un pays en développement Membre 
a appuyé un autre Membre qui avait soulevé une  question, contre 86 pour les pays développés 
Membres et aucun pour les pays les moins avancés Membres.  Dans 115 cas, la mesure en question 
était maintenue par un pays développé Membre, et dans 86 cas, par un pays en développement 
Membre.  Aucun problème commercial concernant des mesures maintenues par les pays les moins avancés Membres n'a été soulevé.  
                                                     
 
3 Les Communautés européennes ont été comptées comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page iv  
 
  
 
Figure 3 - Participation d es pays en développement
0 20 40 60 80 100 120 140Membres soulevant la
questionMembres les appuyantMembres maintenant la
mesure en question
Nombre de questions soulevées
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
 
 
 
 Comme l'indique la figure 4, sur les 183 problèmes commerciaux soulevés, seules 29 solutions ont été notifiées.  Dans 15 cas, le Comi té a été informé qu'une solution partielle avait été 
trouvée, mais que certaines difficultés persistaient.  Par exemple, il se peut que le commerce ait été autorisé pour un nombre limité de produits, ou par seu lement certains des Membres importateurs qui 
maintenaient les mesures identifiées pour un problè me particulier.  Pour 139 problèmes, aucune 
solution n'a été notifiée.  Non compris les 29 nouvelles questions soulevées en 2003, pour lesquelles il est peut-être trop tôt pour escompter une solution,  il y a 110 problèmes commerciaux qui datent déjà 
d'au moins une année et pour lesquels aucune solu tion n'a été notifiée.  Bien entendu, il se peut que 
certains de ces problèmes aient été résolus sans que  les Membres en aient informé le Comité.  Le 
tableau 1 donne la liste des questions qui ont été soulevées pour la première fois en 2003, et le 
tableau 2 indique les autres points qui ont été examinés en 2003. 
   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page v 
 
 
 Figure 4 - Problème s commerciaux résolus
020406080100120140160
Solution notifiée Solution partielle notifiée Aucune solution notifiée  
 
 
Tableau 1 – Questions soulevées po ur la première fois en 2003 
 
Point Titre Point Titre 
17 Prescriptions relatives à l'importation des 
tomates-grappes en provenance des Pays-Bas 87 Notification G/SPS/N/EEC/208 concernant les 
conditions sanitaires im posées à l'importation de 
matériel vivant pour l'apiculture 
21 Notifications G/SPS/N/BRA/ 74 et 75 concernant 
les mesures liées à l'ESB 111 Notification G/SPS/N/JPN/104 relative à la 
révision des normes et des spécifications 
concernant les aliments et les additifs 
39 Mesures relatives à l'entrée et à la sortie des 
produits aquatiques 112 Notification G/SPS/N/JPN/9 du Japon concernant 
les utilisations des organismes vivants modifiés 
43 Mesures relatives à l'importation d'animaux 
vivants et de produits carnés 120 Normes de fumigation 
44 Restrictions relatives aux importations de porc 121 Restrictions à l'im portation des mangues 
68 Restrictions à l'importation de miel 125 Lignes directrices concerna nt les essais relatifs 
aux limites max imales de résidus    
69 Teneurs maximales pour le s aflatoxines présentes 
dans le maïs et prélèv ement d'échantillons pour 
certains contaminants de s produits alimentaires 126 Notification G/SPS/N/KOR /49 concernant les 
déplacements transfr ontières d'organismes 
vivants modifiés 
70 Notification G/SPS/N/EEC/196 concernant les 
limites maximales appli cables aux résidus de 
pesticides présents dans  les produits d'origine 
végétale et animale 131 Restrictions concernant les produits autrichiens 
71 Notifications G/SPS/N/EEC/191 et Add.1 
concernant les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 133 Restrictions concernant les haricots secs 
72 Notifications G/SPS/N/EEC/9 et Add.1 
concernant les teneurs maximales en 
ochratoxine A en ce qui concerne le café 152 Prescriptions relatives au traitement thermique de 
la viande et de la farine d'os de volaille 
80 Proposition des CE concernant les sous-produits 
animaux 154 Restrictions à l'importa tion des pommes de terre G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 Point Titre Point Titre 
81 Notification G/SPS/N/EEC/192  concernant les 
mesures transitoires en matière d'ESB 172 Notification G/SPS/N/USA/705 concernant la 
mise en œuvre de la norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires applicables aux 
matériaux d'emballage à base de bois 
(NIMP n° 15) 
82 Directive 2001/661/EC des CE concernant la 
fièvre aphteuse 179 Hydrocarbures aromati ques polycycliques dans 
l'huile de grignon d'olive 
85 Notification G/SPS/N/EEC/190 concernant les 
animaux vivants et les pr oduits d'origine animale 183 Mise en œuvre de la NIMP n° 15 
86 Notification G/SPS/N/EEC/198 concernant les 
conditions de police sanita ire et les prescriptions 
en matière de certifi cation pour les poissons 
vivants   
 
Tableau 2 – Autres points examinés en 2003 
 
Point Titre Point Titre 
1 Mesures concernant l'ESB 88 Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les 
fleurs coupées 
9 Restriction concernant  la viande de porc 95 Restrictions à l'importation de la viande de poulet 
10 Restrictions à l'importati on des crevettes et de 
leurs produits (G/SPS/N/AUS/124, 126) 100 Restrictions à l'importati on concernant le sperme 
de taureaux 
11 Notification G/SPS/N/AUS/72 relative aux 
prescriptions sanitaires co ncernant la viande de 
poulet 103 Restrictions à l'importati on des produits laitiers  
15 Restrictions à l'importation de durians 104 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
24 Prescriptions relatives à l'importation de pommes 
de terre de semence 113 Restrictions à l'importati on de plumets de canne à 
sucre en provenance d'Indonésie 
37 Interdiction d'importer des produits d'origine 
néerlandaise 115 Restrictions appliquées aux agrumes et autres 
fruits et légumes frais au titre de la lutte officielle 
38 Prescriptions relatives à l'importation des 
produits cosmétiques 140 Certification concernant la viande et les produits 
laitiers 
40 Réglementation concernant les produits 
d'emballage en bois 155 Restrictions à l'importati on de saucisses de porc 
et d'autres produits de porc, frais, fumés ou salés 
42 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 157 Interdiction des importations d'animaux sur pied 
54 Règlement concernant le s produits al imentaires 
et aliments pour animaux génétiquement modifiés 163 Restrictions concernant la viande de porc 
55 Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la 
traçabilité et l'étique tage des organismes 
génétiquement modifiés et des denrées 
alimentaires et  aliments pour animaux produits à 
partir de ces organismes 173 Évaluation du risque concernant l'ESB 
63 Teneurs maximales de ce rtains contaminants 
(aflatoxines) dans le s produits alimentaires 177 Prescriptions phytosanitaires concernant les 
pommes de terre, les aulx et les oignons 
65 Restrictions à l'importation de fruits et de jus de 
fruits   
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page vii 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page  
 
ARGENTINE ...................................................................................................................... ...................1  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE .............................................1  
 Santé des animaux et zoonoses................................................................................................. 1 
 1.  Argentine - Mesures concernant l'ESB..........................................................................1  
 2.  Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande - 
Restrictions à l'importation affectant des pays exempts d'ESB .....................................2  
 3.  Argentine - Restrictions à l'importation de  sperme de taureaux, de lait et de 
produits laitiers .............................................................................................................. 3 
 4.  Allemagne, Argentine, Australie, Autric he, Belgique, Brésil, Canada, Chili, 
Espagne, États-Unis, France, Italie, Pa ys-Bas, Pologne, République tchèque, 
Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures concernant 
l'ESB .......................................................................................................................... ....5 
 5.  Argentine - Interdiction temporaire d'im porter de la viande de porc et des 
produits carnés d'origine porcine ...................................................................................7  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ........8  
 6.  Argentine - Prescriptions concernant les év aluations du risque phytosanitaire.............8  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ARGENTINE .............................................................................9  
AUSTRALIE ...................................................................................................................... ..................10  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE ............................................10  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................10  
 7.  Australie - Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide 
benzoïque.....................................................................................................................1 0 
 8.  Australie et Nouvelle-Zélande - Restri ctions à l'importation de fromage....................11  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................12  
 9.  Australie - Restriction concer nant la viande de porc ...................................................12  
 10.  Australie - Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits ...................13  
 11.  Australie - Notification G/SPS/N/AUS/72 des prescriptions sanitaires 
concernant la via nde de poulet.....................................................................................15  
 12.  Australie - Interdiction des importations de saumons..................................................16  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .17 
 13.  Australie - Accès des raisins de table de Californie.....................................................17  
 14.  Australie - Notification con cernant le bromométhane.................................................18  
 15.  Australie - Restrictions à l'importation de durians.......................................................18  
 16.  Australie - Restrictions à l'impor tation de fruits frais tropicaux..................................20  
 17.  Australie - Prescriptions relatives à l'importation des tomates-grappes en 
provenance des Pays-Bas.............................................................................................21  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AUSTRALIE ............................................................................22  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page viii  
 
 BOLIVIE ........................................................................................................................ ......................22
 
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ...............................................22  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................22  
 18.  Bolivie - Restrictions au commerce pour cause de fièvre aphteuse.............................22  
 19.  Bolivie - Restrictions sur les impor tations de viande de volaille.................................23  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BOLIVIE ...............................................................................23  
BRÉSIL......................................................................................................................... ........................24  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL .................................................24  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................24  
 20.  Brésil - Prescriptions relativ es à l'importation de vin ..................................................24  
 21.  Brésil - Notifications G/SPS/N/BRA/74 et 75 concernant les mesures liées à 
l'ESB .......................................................................................................................... ..24 
 Autres questions concernant la santé des animaux..............................................................25  
 22.  Brésil - Importations d'autruches vivantes...................................................................25  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .26 
 23.  Brésil - Évaluations du risque phytosanitaire pour les importations de 
produits végétaux.........................................................................................................26  
 24.  Brésil - Prescriptions relatives à l'importa tion de pommes de terre de semence .........26  
 25.  Brésil - Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés ...............................28  
 26.  Brésil - Restrictions à l'importation de blé...................................................................28  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE BRÉSIL .................................................................................29  
BULGARIE ....................................................................................................................... ...................29  
 P ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BULGARIE ...............................................................................29  
CANADA ......................................................................................................................... .....................30  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA ..............................................30  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................30  
 27.  Canada - Importation de fromage ................................................................................30  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................30  
 28.  Canada - Mesures affectant les importati ons de produits contenant du bœuf 
brésilien...................................................................................................................... ..30 
 29.  Canada - Mesures sanitaires à l' importation concernant l'ESB....................................31  
 30.  Canada et États-Unis - Restrictions  à l'importation pour cause de fièvre 
aphteuse ....................................................................................................................... 31 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CANADA ...............................................................................32  
CHILI ......................................................................................................................... .........................33  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI...................................................33  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................33  
 31.  Chili, El Salvador, Honduras, Répub lique slovaque, République tchèque  
- Niveau zéro de tolérance de la sal monelle dans les produits avicoles 
importés ....................................................................................................................... 33 
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................34  
 32.  Chili - Prescriptions relatives à l'importation d'aliments pour animaux 
domestiques .................................................................................................................34  
 33.  Chili - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse.......................................................35   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page ix 
 
 
  Préservation des végétaux ..................................................................................................... .36 
 34.  Chili - Restrictions à l'importation de blé et de fruits ..................................................36  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CHILI....................................................................................37  
CHINE .......................................................................................................................... ........................37  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE ..................................................37  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................37  
 35.  Chine - Réglementation relative au comme rce des produits agricoles issus des 
biotechnologies modernes............................................................................................37  
 36.  Chine - Tolérance zéro pour E-coli..............................................................................38  
 37.  Chine - Interdiction d'importer des produits d'origine néerlandaise ............................39  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................40  
 38.  Chine - Prescriptions relatives à l'impor tation des produits cosmétiques....................40  
 39.  Chine - Mesures relatives à l'entrée et à la sortie des produits aquatiques ..................41  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .42 
 40.  Chine - Réglementation concernant l es produits d'emballage en bois.........................42  
 41.  Chine - Restrictions à l'importation d' agrumes et d'autres fruits liées à la 
mouche des fruits.........................................................................................................42  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CHINE ..................................................................................43  
COLOMBIE ....................................................................................................................... ..................44  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE ...........................................44  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................44  
 42.  Colombie - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse ...............................................44  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA COLOMBIE ...........................................................................45  
COSTA RICA..................................................................................................................... ..................45  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE COSTA RICA........................................................................45  
CÔTE D'IVOIRE.................................................................................................................. ...............46  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CÔTE D 'IVOIRE ...................................................................46  
CROATIE........................................................................................................................ .....................46  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CROATIE ..............................................46  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................46  
 43.  Croatie - Mesures relatives à l'importatio n d'animaux vivants et de produits 
carnés ......................................................................................................................... ..46 
 44.  Croatie - Restrictions relatives aux importations de porc ............................................47  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CROATIE ..............................................................................47  
CUBA .......................................................................................................................... ........................48  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA........................................................48  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................48  
 45.  Cuba - Restrictions à l'importation de  viande de porc épicée et de produits 
salés à base de viande ..................................................................................................48  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .48 
 46.  Cuba - Restrictions touchant les pommes et les poires................................................48  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR CUBA .........................................................................................49  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page x  
 
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ............................................................................................................. ...49
 
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE .......................49  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................49  
 47.  République tchèque - Interdiction des im portations de viande de volaille en 
provenance de Thaïlande .............................................................................................49  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................50  
 48.  République tchèque - Règlement concernant les entrepôts et les silos........................50  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .50 
 49.  République tchèque - Importati ons de pommes de terre..............................................50  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ......................................................51  
ÉQUATEUR....................................................................................................................... ..................51  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉQUATEUR .............................................................................51  
ÉGYPTE ......................................................................................................................... ......................51  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ÉGYPTE ..................................................51  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................51  
 50.  Égypte - Restrictions appl iquées au thon en boîte .......................................................51  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉGYPTE ..................................................................................52  
EL SALVADOR.................................................................................................................... ...............52  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR ..........................................52  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................52  
 51.  El Salvador - Restrictions sur la  viande et les produits laitiers....................................52  
ESTONIE........................................................................................................................ ......................53  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ESTONIE .................................................................................53  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................53  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ...........................................................................................................................53  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................53  
 52.  Communautés européennes - Restrictio ns concernant les mollusques........................53  
 53.  Communautés européennes - Limites concernant les pesticides et les 
antibiotiques dans le miel (Directive 96/23)................................................................54  
 54.  Communautés européennes - Règlement c oncernant les produits alimentaires 
et aliments pour animaux génétiquement modifiés......................................................54  
 55.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ces organismes ...................................................................................................................57
 
 56.  Communautés européennes - Directive 2000/42 concernant les résidus de 
pesticides..................................................................................................................... .59 
 57.  Communautés européennes - Législation concernant le fongicide 
thiabendazole (TBZ) ....................................................................................................59  
 58.  Communautés européennes - Restrictions à l'importation de sauce de soja ................60  
 59.  Communautés européennes - Renseigne ments concernant la dioxine.........................61  
 60.  Communautés européennes - Mesures concernant les produits alimentaires 
traités par rayonnement ionisant ..................................................................................62   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page xi 
 
 
  61.  Communautés européennes - Mesures d'urgence concernant les agrumes..................63  
 62.  Communautés européennes - Mesure concernant les établissements du 
secteur de l'alimentation des animaux..........................................................................63  
 63.  Communautés européennes - Teneurs ma ximales de certains contaminants 
(aflatoxines) dans les pr oduits alimentaires.................................................................64  
 64.  Communautés européennes - Restrictions commerciales et lutte contre le 
choléra........................................................................................................................ ..67 
 65.  Communautés européennes - Restrictions à l'importation de fruits et de jus de 
fruits......................................................................................................................... ....68  
 66.  Communautés européennes (Belgique) - Mesures concernant le thon à l'huile 
en boîte....................................................................................................................... ..69 
 67.  Communautés européennes (Espagne) - Restrictions concernant les niveaux 
de cuivre et de cadmium dans les calamars importés ..................................................70  
 68.  Communautés européennes - Restrictions à l'importation de miel ..............................70  
 69.  Communautés européennes - Teneurs maximales pour les aflatoxines 
présentes dans le maïs et prélèvement d'échantillons pour certains 
contaminants des produits alimentaires .......................................................................71  
 70.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/196 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale..........................................................................72
 
 71.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/191 et Add.1 
concernant les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux........................................................................................................................ 72 
 72.  Communautés européennes (Allemagne) - Notification G/SPS/N/DEU/9 et 
Add.1 concernant les teneurs maximales en ochratoxine A en ce qui concerne le café........................................................................................................................ ...73
 
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................74  
 73.  Communautés européennes - Mesures transitoires concernant les EST......................74  
 74.  Communautés européennes - Évaluation du risque géographique d'ESB ...................75  
 75.  Communautés européennes - Restrictions à l'utilisation de farine de poisson.............76  
 76.  Communautés européennes - Produits cosmétiques et ESB........................................77  
 77.  Communautés européennes - Règles concernant les "matériels à risques 
spécifiés" dans les produits d'origine animale .............................................................78  
 78.  Communautés européennes - Im portations de gélatine ...............................................79  
 79.  Communautés européennes (France) - Prescriptions en matière de 
certification des aliments pour animaux familiers .......................................................81  
 80.  Communautés européennes - Propositio n concernant les sous-produits 
animaux........................................................................................................................ 82 
 81.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/192 concernant les 
mesures transitoir es liées à l'ESB ................................................................................83  
 82.  Communautés européennes - Directive 2001/661/EC des CE concernant la 
fièvre aphteuse .............................................................................................................84  
 83.  Communautés européennes - Interdiction des antibiotiques dans les aliments 
pour animaux ...............................................................................................................85  
 84.  Communautés européennes - Restriction à l'importation de farine de poisson 
liée à la salmonelle.......................................................................................................85  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page xii  
 
  85.
 Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/190 concernant les 
animaux vivants et les produits d'origine animale .......................................................86  
 86.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/198 concernant les conditions de police sanitaire et les pres criptions en matière de certification 
pour les poissons vivants .............................................................................................86
 
 87.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/208 concernant les conditions sanitaires relatives à l'impor tation de matériel vivant pour 
l'apiculture................................................................................................................... .87
 
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .87 
 88.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les 
fleurs coupées ..............................................................................................................87  
 89.  Communautés européennes - Mesures appliquées à l'importation des pommes 
de terre en provenance d'Égypte ..................................................................................89  
 90.  Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant les produits d'emballage en bois........................................................................................89
 
 91.  Communautés européennes - Mesure concernant le chancre des citrus ......................90  
 92.  Communautés européennes - Zones protégées ............................................................91  
 93.  Communautés européennes (Espagne) - Réglementation phytosanitaire ....................91  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ......92  
 94.  Communautés européennes - Procédures d'agrément concernant les produits 
agricoles issus d es biotechnologies..............................................................................92  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ........................................94  
GAMBIE......................................................................................................................... ......................95  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA GAMBIE ...............................................................................95  
HONDURAS....................................................................................................................... ..................96  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE HONDURAS ..........................................96  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................96  
 95.  Honduras - Restrictions à l'importati on de la viande de volaille .................................96  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .97 
 96.  Honduras - Restrictions à l'importation de riz brut......................................................97  
HONGRIE ........................................................................................................................ ....................98  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE .............................................98  
 Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................98  
 97.  Hongrie - Restrictions su r les produits bovins.............................................................98  
 98.  Hongrie - Restrictions sur les produits du porc............................................................98  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA HONGRIE .............................................................................99  
ISLANDE........................................................................................................................ ......................99  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE ................................................99  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................99  
 99.  Islande - Notification concernant la  viande et les produits carnés...............................99  
INDE .......................................................................................................................... ......................100  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE.....................................................100  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................100  
 100.  Inde - Restrictions à l'importa tion de sperme de taureaux.........................................100   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page xiii 
 
 
  101.  Inde - Restrictions à l'importation de chevaux...........................................................101  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDE .....................................................................................102  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... .................102  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE ...........................................102  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................102  
 102.  Indonésie - Interdiction des hormones dans la production animale...........................102  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................103  
 103.  Indonésie - Restrictions à l'im portation des produits laitiers .....................................103  
 104.  Indonésie - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse .............................................104  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 04 
 105.  Indonésie - Restrictions à l' importation de fruits frais ...............................................104  
 106.  Indonésie - Fruits et légumes frais .............................................................................105  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDONÉSIE ...........................................................................106  
ISRAËL......................................................................................................................... ......................106  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL ....................................................106  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................106  
 107.  Israël - Notification G/SPS/N/ISR/2 des restrictions à l'importation de bovins 
vivants liées à l'EST...................................................................................................106  
 108.  Israël - Mesures affectant les importations de viande bovine....................................107  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR ISRAËL ....................................................................................107  
JAPON .......................................................................................................................... ......................107  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON ................................................107  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................107  
 109.  Japon - Réglementation concernant  les additifs alimentaires ....................................107  
 110.  Japon - Modification de la loi sur l'hygiène alimentaire............................................108  
 111.  Japon - Notification G/SPS/N/JPN/104 relative à la révision des normes et 
des spécifications concernant l es aliments et les additifs ..........................................109  
 112.  Japon - Notification G/SPS/N/JPN/9 concernant les utilisations des 
organismes vivants modifiés......................................................................................109  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................110  
 113.  Japon - Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre en provenance d'Indonésie..............................................................................................110
 
 114.  Japon - Mesures concernant la fièvre aphteuse..........................................................111  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 12 
 115.  Japon - Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais 
au titre de la lutte officielle ........................................................................................112  
 116.  Japon - Mesures à l'importation contre le feu bactérien.............................................114  
 117.  Japon - Prescriptions en matière d'essai s pour différentes variétés de pommes, 
cerises et nectarines ...................................................................................................115  
 118.  Japon - Réglementation en matiè re de phytoquarantaine ..........................................116  
 119.  Japon - Modification de la Loi japonai se sur la protection des végétaux ..................116  
 120.  Japon - Normes de fumigation...................................................................................117  
 121.  Japon - Restrictions à l'im portation de mangues........................................................117  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page xiv  
 
  Autres problèmes .............................................................................................................. ....118
 
 122.  Japon et Corée - Traduction de la réglementation .....................................................118  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ............................................................................................................ .118 
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ....................118  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................118  
 123.  Corée - Restrictions à l'impor tation de volailles congelées .......................................118  
 124.  Corée - Prescriptions en matière de durée de conservation .......................................119  
 125.  Corée - Lignes directrices concernant les essais relatifs aux limites maximales 
de résidus ...................................................................................................................12 1 
 126.  Corée - Notification G/SPS/N/KOR/49 concernant les déplacements 
transfrontières d'organism es vivants modifiés ...........................................................121  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................122  
 127.  Corée - Restrictions à l'impor tation de viande de bœuf.............................................122  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ....122  
 128.  Corée - Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations ...........122  
LETTONIE....................................................................................................................... ..................123  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA LETTONIE ..........................................................................123  
MALAISIE ....................................................................................................................... ..................124  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE ..........................................124  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................124  
 129.  Malaisie et Singapour - Notifica tions concernant la dioxine.....................................124  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MALAISIE ..........................................................................124  
MEXIQUE........................................................................................................................ ..................124  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ...........................................124  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................124  
 130.  Mexique - Restrictions à l'impor tation de viande de bœuf ........................................124  
 131.  Mexique - Restrictions concerna nt les produits autrichiens ......................................125  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 25 
 132.  Mexique - Prohibition de l'importation de riz usiné ..................................................125  
 133.  Mexique - Restrictions à l'im portation de haricots secs.............................................127  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE MEXIQUE ...........................................................................128  
MOLDOVA ........................................................................................................................ ................128  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MOLDOVA ..........................................................................128  
NOUVELLE-ZÉLANDE ............................................................................................................... ...128  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE .......................128  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 28 
 134.  Nouvelle-Zélande - Prohibition proposée de  l'importation de fleurs coupées et 
de feuillage frais, par groupe produit-pays ................................................................128  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE .......................................................129  
NORVÈGE ........................................................................................................................ .................129  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NORVÈGE ..........................................129  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................129  
 135.  Norvège - Restrictions à l'importation de gélatine.....................................................129   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page xv 
 
 
 PANAMA......................................................................................................................... ...................130  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA ............................................130  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................130  
 136.  Panama - Restrictions concernant les importations de poudre de lait........................130  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................131  
 137.  Panama - Restrictions concerna nt les produits alimentaires......................................131  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 31 
 138.  Panama - Prescriptions relatives à la cer tification du riz destiné à la vente au 
détail ......................................................................................................................... .131 
 Autres problèmes .............................................................................................................. ....132  
 139.  Panama - Licences d'importation pour les produits agricoles....................................132  
PÉROU .......................................................................................................................... .....................132  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE PÉROU ................................................................................132  
PHILIPPINES.................................................................................................................... ................132  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES PHILIPPINES .....................................132  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................132  
 140.  Philippines - Certification concernant la viande et les produits laitiers.....................132  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 33 
 141.  Philippines - Notification concernant les fruits en provenance de Chine ..................133  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES PHILIPPINES .....................................................................134  
POLOGNE ........................................................................................................................ .................134  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE ...........................................134  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................134  
 142.  Pologne - Prescriptions relatives aux im portations de lait et de produits 
laitiers ....................................................................................................................... .134 
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................135  
 143.  Pologne - Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine 
animale y compris la gélatine ....................................................................................135  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 36 
 144.  Pologne - Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses.........................136  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA POLOGNE ...........................................................................137  
ROUMANIE....................................................................................................................... ................137  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE ........................................137  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................137  
 145.  Roumanie - Mesures SPS concernant les produits d'origine animale........................137  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA ROUMANIE .........................................................................137  
SÉNÉGAL ........................................................................................................................ ..................138  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE SÉNÉGAL ............................................................................138  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE............................................................................................................ 138 
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ...................138  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 38 
 146.  République slovaque - Restrictions con cernant les importations de pommes, 
poires et coings ..........................................................................................................138  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page xvi  
 
  147.
 République slovaque - Restrictions à l'importation de pommes de terre...................139  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ..................................................140  
SLOVÉNIE....................................................................................................................... ..................140  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SLOVÉNIE ..........................................................................140  
AFRIQUE DU SUD ................................................................................................................. ..........140  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AFRIQUE DU SUD.................................140  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................140  
 148.  Afrique du Sud - Interdicti on d'importer de la via nde de bœuf non désossée 
en provenance des États membres des Communautés européennes ..........................140  
 149.  Afrique du Sud - Restrictions concernant  la vente de bœuf et de porc......................141  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AFRIQUE DU SUD.................................................................141  
SUISSE......................................................................................................................... .......................142  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE ...............................................142  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................142  
 150.  Suisse - Notifications concernant les prescriptions à l'importation relatives à 
la viande et aux œufs .................................................................................................142  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 43 
 151.  Suisse - Notification concernant le blé, le seigle et le triticale ..................................143  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SUISSE ................................................................................143  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPE I CHINOIS) ......................................................................................................... ..144  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ..................................144  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................144  
 Autres problèmes liés à la  santé des animaux ....................................................................144  
 152.  Taipei chinois - Prescriptions relatives au  traitement thermique de la viande 
et de la farine d'os de volaille.....................................................................................144  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 44 
 153.  Taipei chinois - Mesures relatives aux organismes de quarantaine ou non de 
quarantaine.................................................................................................................144  
 154.  Taipei chinois - Restrictions à l'importation de pommes de terre..............................145  
TANZANIE ....................................................................................................................... .................145  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA TANZANIE ..........................................................................145  
THAÏLANDE ...................................................................................................................... ...............146  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA THAÏLANDE .......................................................................146  
TRINITÉ-ET-TOBAGO .............................................................................................................. .....146  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TRINITÉ -ET-TOBAGO ........................146  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................146  
 155.  Trinité-et-Tobago - Restrictions à l' importation de saucisses de porc et 
d'autres produits de porc, frais, fumés ou salés..........................................................146  
TURQUIE........................................................................................................................ ...................148  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE ...........................................148  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................148  
 156.  Turquie - Interdiction de l'importation d' aliments pour anima ux domestiques .........148  
 157.  Turquie - Interdiction des importations d'animaux sur pied ......................................149   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page xvii 
 
 
  Préservation des végétaux ....................................................................................................1 50 
 158.  Turquie - Restrictions à l'importation des bananes ....................................................150  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... .................151  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS.....................................151  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.......................................................................151  
 159.  États-Unis - Restricti ons sur le melon .......................................................................151  
 160.  États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/133 d'exigences en matière de 
réfrigération et d'étiquetage pour les œufs en coquilles.............................................151  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................152  
 161.  États-Unis - Restrictions à l'importati on de viande et de  produits carnés..................152  
 162.  États-Unis - Mesures concernant l'ESB .....................................................................152  
 163.  États-Unis - Restrictions con cernant la viande de porc .............................................153  
 164.  États-Unis - Régionalisation en matière de santé animale.........................................154  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 55 
 165.  États-Unis - Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur 
support de culture.......................................................................................................155  
 166.  États-Unis - Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes .......................................................................................156  
 167.  États-Unis - Importations d'agrumes..........................................................................156  
 168.  États-Unis - Importations de clémentines ..................................................................157  
 169.  États-Unis - Restrictions à l'importati on de rhododendrons dans un milieu de 
culture ........................................................................................................................ 158 
 170.  États-Unis - Règlement provisoire concernant les produits d'emballage en 
bois massif .................................................................................................................158  
 171.  États-Unis - Mesures prises par les autorités locales .................................................159  
 172.  États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/705 concernant la mise en œuvre de 
la norme internationale pour les mesures phytosanitaires applicables aux 
matériaux d'emballage à base de bois (NIMP n° 15).................................................159  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES ÉTATS -UNIS.....................................................................160  
URUGUAY ........................................................................................................................ .................162  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY ............................................162  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................162  
 173.  Uruguay - Évaluation du risque concernant l'ESB ....................................................162  
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'URUGUAY ............................................................................163  
VENEZUELA...................................................................................................................... ...............163  
 P ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA .......................................163  
 Santé des animaux et zoonoses.............................................................................................163  
 174.  Venezuela - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse ............................................163  
 175.  Venezuela - Prescriptions relatives à l'im portation de viande de porc et de 
produits dérivés..........................................................................................................164  
 176.  Venezuela - Mesures concerna nt la grippe aviaire ....................................................164  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 65 
 177.  Venezuela - Prescriptions phytosanitair es concernant les importations de 
pommes de terre, d'aulx et d'oignons.........................................................................165  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page xviii  
 
  Autres problèmes .............................................................................................................. ....166
 
 178.  Venezuela - Restrictions à l'importati on de pommes de terre, de champignons 
frais, de tomates fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés ...........................................................................................................166
 
AUTRES PROBLÈMES ............................................................................................................... ....167  
 S écurité sanitaire des pr oduits alimentaires.......................................................................167  
 179.  Certains Membres - Hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de 
grignon d'olive ...........................................................................................................167  
 180.  Certains Membres - Restrictions à l'im portation liées à la fièvre aphteuse ...............167  
 181.  Certains Membres - Notifications c oncernant la grippe aviaire.................................169  
 Préservation des végétaux ....................................................................................................1 70 
 182.  Questions phytosanita ires en général.........................................................................170  
 183.  Mise en œuvre de la NIMP n° 15 ..............................................................................170  
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 1 
 
 
 ARGENTINE  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST  
 
1. Argentine – Mesures concernant l'ESB 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 60-63), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 46-49), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 78-80) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/65 
Solution Non notifiée 
 
1. Le Canada a indiqué que l'Argentine semb lait avoir copié le système d'évaluation 
géographique du risque lié à l'ESB des CE, et n'avait pas appliqué de norme internationale ni effectué 
d'évaluation du risque.  Le Canada avait été clas sé au niveau 2 bien qu'il soit exempt d'ESB.  
L'Argentine n'avait pas demandé au Canada de four nir de données.  De plus, le Canada se demandait 
pourquoi ce système avait été notifié comme mesure d' urgence, et pourquoi l'Argentine avait appliqué 
les mesures des CE au lieu d'effectuer ses propr es analyses.  Les États-Unis partageaient les 
préoccupations du Canada et ont invité l'Argentine à examiner l'évaluation des risques d'ESB et les 
données relatives à cette maladie provenant du Ce ntre d'analyse des risques de Harvard. 
2. L'Argentine a expliqué que ces mesures étaien t fondées sur les renseignements disponibles.  
Si un Membre estimait que ce classement n'éta it pas juste, il lui incombait de présenter les 
renseignements techniques nécessaires, qui feraient l'objet d'un examen en priorité.  L'Argentine 
estimait que son système était conforme au Code de  l'OIE.  L'Argentine avait dû prendre des mesures 
d'urgence pour mettre à jour ses mesures relatives à l'ESB  et tout retard aurait fait courir des risques 
inacceptables au propre statut de l'Argentine au regard de l'ESB. 
3. En novembre 2002, le Canada a rappelé qu'il av ait fourni un grand nombre de renseignements 
à l'Argentine, mais n'avait pas encore reçu de ré ponse.  Le Canada était exempt d'ESB et il ne 
comprenait pas pourquoi un tel classement lui avait ét é attribué sans qu'une évaluation du risque ait 
été effectuée par l'Argentine.  Les États-Unis, ég alement indemnes d'ESB, ont encouragé l'Argentine, 
ainsi que d'autres pays, à faire usage des renseigne ments provenant de l'évaluation du risque en 
matière d'ESB effectués par le Centre d'analyse des risques de Harvard. 
4. L'Argentine a fait savoir qu'elle avait réexamin é la mesure et modifié les dispositions de 
l'annexe II où figurait le classement des pays fondé  sur l'évaluation des risques.  Ces modifications 
seraient effectuées prochainement.  L'Argen tine terminait en ce moment son analyse des 
renseignements supplémentaires fournis par le Cana da et y répondrait prochainement sur le plan 
bilatéral. 
5. En avril 2003, le Canada a fait savoir que les au torités de l'Argentine et de l'Uruguay avaient 
décidé qu'elles procéderaient à leurs propres évaluati ons de risque de l'ESB.  Les États-Unis ont noté 
que la résolution de l'Argentine permettait le re classement du statut de l'ESB des États-Unis.  
Néanmoins, une quantité importante d'éléments de  preuve scientifique avaient été fournis à 
l'Argentine qui dépassaient les critères de l'OIE pour  la reconnaissance de la non-contamination d'un G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 2  
 
 pays par l'ESB.  Toute restriction était injustifiée et  les États-Unis demandaient  à l'Argentine de lever 
ses restrictions à l'importation de pains doux.  L'Ar gentine a signalé que des progrès sensibles avaient 
été enregistrés sur cette question et elle ne dout ait pas que de nouvelles consultations bilatérales 
permettraient de la régler. 
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États- Unis, Nouvelle-Zélande - Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
Question soulevée par Bulgarie, Croatie, Estonie, Lettonie, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Roumanie, Slovénie 
Appuyées par Communautés européennes, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 18-25), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 48) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/247, G/ SPS/N/ARG/59, G/SPS/N/AUS /125, G/SPS/N/CAN/94, 
G/SPS/N/KOR/83, G/SPS/N/NZL/77, G/SPS/N/USA/379 
Solution  Non notifiée 
 
6. Prenant la parole au nom d'un groupe de pays ( voir le tableau ci-dessus), la Roumanie a attiré 
l'attention sur un certain nombre de notificatio ns relatives aux mesures d'urgence interdisant 
l'importation de certains produits de l'élevage en pr ovenance de pays qui étaient exempts d'ESB.  Ces 
mesures contrevenaient à l'Accord SPS étant donné qu'elles n'étaient pas fondées sur une évaluation 
appropriée des risques.  Les pays concernés étai ent disposés à fournir les documents nécessaires pour 
démontrer qu'ils étaient exempts d'ESB.  Les Comm unautés européennes ont ajouté que procéder à la 
recherche d'ESB dans le lait, les produits laitiers, le  collagène et la gélatine,  de même que suspendre 
l'importation de ces produits pour cause d'ESB, n'étaient pas conformes aux lignes directrices de l'OIE, et ont demandé aux Membres d'adapter leur s prescriptions à la norme internationale.  Les 
États-Unis ont affirmé que les mesures liées à l'ES B devaient être fondées sur des bases scientifiques 
et des normes internationales.  Bien qu'étant exem pts d'ESB, ils avaient également été soumis à des 
restrictions à l'importation, dont certaines étaien t imposées par des pays qui s'étaient joints à la 
déclaration présentée par la Roumanie.  Les États-Unis avaient fourni aux partenaires commerciaux intéressés des preuves attestant qu'ils étaient exem pts d'ESB, ainsi que des données concernant leur 
réseau de surveillance et leurs mesures de cont rôle, et demandaient que les pays qui pouvaient 
présenter un risque de transmission de l'ESB fournissent des informations similaires.  Les États-Unis 
attendaient les renseignements requis pour pouvoir évaluer les risques encourus. 
7. La Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont déclarées préoccupées par la progression de 
l'incidence connue de la maladie en Europe à la suite  de l'intensification des tests, et avaient publié 
des normes alimentaires d'urgence pour protéger leurs populations respectives.  Les deux pays 
élaboraient des mesures permanentes qui seraient no tifiées afin de permettre aux Membres concernés 
de présenter des observations.  Le Canada n'avait re connu aucun des pays de la déclaration conjointe 
comme étant exempt d'ESB et évaluerait chaque pays  sur la base d'une évaluation des risques dès que 
les éléments d'information nécessaires lui seraient communiqués.  La Corée a indiqué qu'une mesure 
temporaire avait été prise en raison de la prévalen ce accrue de l'ESB en Europe.  Elle chercherait à 
obtenir les renseignements complémentaires nécessai res pour procéder à une évaluation plus objective 
des risques en question.  L'Argentine a indiqué que la mesure d'urgence qu'elle avait appliquée était 
fondée sur les données scientifiques disponibles à l'époque et a souligné que tout nouvel élément d'information serait étudié.  La Bulgarie a souli gné que conformément à l'article 5:7, les Membres 
étaient tenus de demander des renseignements add itionnels lorsque des mesu res temporaires étaient 
appliquées.  Le Brésil a réaffirmé qu'un Membre av ait le droit d'aller au-delà des lignes directrices  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 internationales en s'appuyant sur une évaluation des ri sques, mais il a souligné que cette évaluation ne 
devrait être effectuée que lorsque les renseignements nécessaires ont été communiqués. 
8. En juillet 2001, la Bulgarie a de nouveau fait part de ses préoccupa tions concernant les 
restrictions à l'importation aff ectant des pays exempts d'ESB. 
3. Argentine - Restrictions à l'importation de sper me de taureaux, de lait et de produits 
laitiers 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Suisse, Afrique du Sud 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphes 17-18), juillet 19 99 (G/SPS/R/15, 
paragraphes 23-24), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 26-28), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 44-46), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 18-19) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ ARG/37, G/SPS/N/ARG/38, G/SPS/N /ARG/47, Corr.1 et Rev.1, 
G/SPS/GEN/114, G/SPS/GEN/131, G/SPS/GEN/135 
Solution  Mesure révisée et notifiée da ns le document G/SPS/N/ARG/47/Rev.1. 
 
9. En mars 1999, les Communautés européennes ont fait remarquer qu'elles n'avaient pu obtenir 
de l'Argentine le texte de la mesure concernant les importations de sperme de taureaux, et qu'elles 
présentaient une série de questions.  L'Argentine a indiqué que la mesure avait été notifiée dans le 
document G/SPS/N/ARG/37.  Elle a précisé qu'elle n' avait pas reçu de demande de la Commission 
sollicitant le texte intégral de la mesure, mais  en avait reçu de plusieurs États membres des 
Communautés européennes.  L'Argentine a promis d'envoyer le document concerné à la Commission 
européenne. 
10. En juillet 1999, les Communautés européennes ont  à nouveau fait part de leur préoccupation 
au sujet des restrictions en relation avec l'EST, a ppliquées par l'Argentine au sperme de taureaux, au 
lait et aux produits laitiers.  Le document figurant sous la cote G/SPS/N/ARG/38 concernait un projet 
de norme qui classait ces produits parmi les produits à faibles risques.  Par la suite, les prescriptions régissant les importations, qui étaient notifiées da ns le document G/SPS/N/ARG/47, établissaient que 
le sperme de taureaux congelé ne  pouvait être importé qu'en provena nce de pays exempts d'ESB ou de 
pays présentant de faibles risques d'ESB, bien que selon le code de l'OIE, le sperme de taureaux 
puisse être commercialisé sans qu'on lui applique les restrictions en relation avec l'ESB, s'il provenait 
d'animaux sains.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles n'avaient pas reçu de réponses 
aux questions posées en mars 1999, et qu'elles en soulevaient de nouvelles.   
11. L'Argentine a indiqué qu'elle avait répondu aux questions des Communautés européennes à la 
fois sur le plan bilatéral et dans le document G/ SPS/GEN/135.  Elle avait reçu plusieurs observations 
concernant la mesure qui avait été notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/47 et les avait prises en 
compte.  L'Argentine prévoyait de publier une révision du document G/SPS/N/ARG/47 et était 
résolue à poursuivre les échanges d'informations av ec les Communautés européennes afin d'apporter 
une réponse à toutes les questions avant d'adopter la mesure. 
12. En novembre 2000, les Communautés européennes ont déclaré que les restrictions appliquées 
par l'Argentine concernant l'importation de sp erme de taureaux dépassaient largement les 
recommandations internationales et n'étaient pa s justifiées.  Les Communautés européennes 
poursuivraient l'examen de cette question sur le pl an bilatéral et espéraient trouver une solution.  
L'Argentine a répondu qu'elle avait notifié son règlement à l'avance dans le document 
G/SPS/N/ARG/47, qui avait été révisé par la suite pour tenir compte des observations formulées par G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 4  
 
 les Communautés européennes et d'autres (G/SPS/N/ARG/47/Rev.1).  Ce règlement établissait des 
critères qui ne concernaient pas uniquement les pr éoccupations liées à l'ESB mais aussi à deux autres 
maladies.  L'Argentine avait réglé les problèmes mis en évidence sur le plan bilatéral par de nombreux 
États membres des Communautés europ éennes, en particulier l'Allemagne et la France.  En outre, une 
mission de vétérinaires argentins se rendrait da ns plusieurs États membres de Communautés 
européennes au début de décembre et était dispos ée également à s'occuper de cette question à ce 
moment-là. 
13. En juillet 2001, les Communautés européenn es ont fait référence aux renseignements 
concernant l'ESB qui avaient été communiqués par l' OIE et l'OMS, qui concluaient qu'il n'existait pas 
d'élément de preuve de la transmission de l'ESB  par le biais du lait provenant d'animaux sains 
(G/SPS/GEN/221, 222 et 230).  Toutefois, l'Arge ntine continuait d'imposer des restrictions à 
l'importation des produits laitiers en provenance des CE, en particulier du Royaume-Uni.  Les 
Communautés européennes avaient répondu au questionna ire exhaustif de l'Arge ntine, mais celle-ci 
n'avait pas fourni une évaluation des risques pour justifier ses mesures.  Les Communautés 
européennes demandaient instamment à l'Argentine de fournir une justification scientifique ou de 
lever les restrictions au commerce.  Faute de quoi, les Communautés européennes se verraient 
contraintes d'envisager un éventuel recours aux pro cédures de consultations prévues à l'article 12:2.  
L'Argentine a répondu qu'en janvier 2001, son service de santé animale avait adopté une résolution 
qui imposait des restrictions sur les produits laitiers .  Un nouveau certificat san itaire, moins restrictif, 
serait notifié prochainement.  En ce qui concerne la santé humaine, les produits laitiers, auparavant 
classés à risque moyen, avaient été reclassés comme pr ésentant un risque peu élevé, et le décret y 
afférent avait éliminé les restrictions.  Cette reclassification n'était pas encore achevée, et une 
catégorie de lait restait soumise à restriction.  Le Royaume-Uni était considéré comme un pays à 
risque élevé, mais la situa tion était en cours d'examen. 
14. En octobre 2001, les Communautés européennes ont indiqué qu'en dépit des déclarations des 
autorités argentines selon lesquelles les produits lait iers seraient reclassés, l'Argentine continuait à 
imposer des restrictions concernant les produits suiv ants:  aliments infantiles et Baileys en provenance 
d'Irlande;  chocolat belge;  semence de bovins et pr oduits laitiers en provenance des Pays-Bas;  lait en 
poudre et fromage en provenance d'Allemagne;  beurre  de cacao suédois;  et produits laitiers en 
provenance de France et du Royaume-Uni.  En outre, les Communautés européennes contestaient le 
fait que les produits laitiers soient classés comme pr oduits à risque faible et non comme produits sans 
risque, et ont critiqué le manque de transparence de la mesure appliquée par l'Argentine.  Elles 
envisageaient de recourir aux pro cédures de consultations prévues à l'article 12:2.  L'Argentine a 
expliqué qu'elle n'appliquait aucune restriction aux produits laitiers en provenance des CE;  ils 
devaient simplement être certifiés comme provena nt d'établissements où aucun cas avéré ou suspect 
d'ESB n'avait été signalé.  L'Argentine étudia it actuellement une contre-proposition des États 
membres des CE selon laquelle le lait devrait prove nir d'établissements où il n'y avait eu aucun cas 
d'ESB, afin de déterminer l'équivalence.  En ce  qui concerne la transparence, toutes les normes 
pouvaient être consultées sur la page Web du Jour nal officiel.  Comme l'Argentine poursuivait ses 
efforts en vue de régler cette question, elle es timait qu'il n'était pas nécess aire de recourir aux 
consultations prévues à l'article 12:2.    G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 5 
 
 
 4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Espagne, 
États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Po logne, République tchèque, Roumanie, 
Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures concernant l'ESB 
Question soulevée par Suisse 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mai 1996 (G/SPS/R/5 et Corr.1, paragraphes 6-9), octobre 1996 (G/SPS/R/6, 
paragraphe 53), mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 56), juillet 1997 (G/SPS/R/8, 
paragraphes 10-19), octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 15-17), 
mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphe 9), ju in 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 29), 
septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 26-30), novembre 1998 (G/SPS/R/13, 
paragraphes 17-18), mars 1998 (G/SPS/R/14, paragraphe 14), mars 1999 
(G/SPS/R/14, paragraphe 8) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/56, G/S PS/N/AUS/57, G/SPS/N/C AN/18, G/SPS/N/CHL/1, 
G/SPS/N/CHL/6, G/SPS/N/CHL/31, G/SPS/N/CZE/14 et Add.1, 
G/SPS/N/SGP/1, G/SPS/W/68, G/SPS/ W/79, G/SPS/GN/5, G/SPS/GEN/71 
Solution  Retrait de l'interdiction provisoire de la Slovaquie, solution mutuellement 
satisfaisante concernant les importations slovaques de lait et de produits laitiers 
suisses;  modification de la mesure appliquée par le Chili aux importations;  
retrait/révision de certaines autres mesures. 
 
15. En mai 1996, la Suisse a communiqué des informatio ns sur sa situation au regard de l'ESB, et 
noté que plusieurs pays avaient restreint leurs impor tations de produits laitiers, même si l'OIE et 
l'OMS avaient tous deux conclu que les produits laiti ers ne présentaient aucun risque de propagation 
de l'ESB.  En octobre 1996, la Suisse a fait le point de ses nouvelles prescriptions sanitaires, de 
l'abattage des animaux de réforme et des mesures vétérinaires qui seraient adoptées à la frontière.  En 
mars 1997, elle a indiqué que, bien qu'elle présentait un faible risque  d'ESB, elle avait fait l'objet de 
plusieurs restrictions commerciales en relation av ec cette maladie, qui ne pouvaient pour certaines 
d'entre elles être justifiées au titre des dispositions de  l'Accord de l'OMC.  Le Président est convenu de 
tenir des consultations informelles avec les Membres concernés le 21 mars 1997. 
16. En juillet 1997, la Suisse a indiqué que en dép it des progrès enregistrés, certains problèmes 
persistaient.  Elle a adressé des questions aux Membres concernés et souligné qu'elle souhaitait 
trouver rapidement des solutions par le biais de di scussions bilatérales.  L'Argentine a informé le 
Comité qu'elle avait répondu aux questions de la Suisse et qu'elle fournirait des renseignements 
supplémentaires ;  la Suisse a fait part de sa satisfaction devant cette avancée.  Le Brésil a fait observer 
que son interdiction d'importer du sperme de taureaux reposait sur le  classement de ce produit parmi 
les produits présentant un risque moyen, et sur le fa it que le Brésil était un pays exempt d'ESB.  À la 
prochaine réunion du groupe de  travail compétent du MERCOSU R, en juillet 1997, le Brésil 
s'efforcerait de faire reclasser le pr oduit comme produit à faible risque.   
17. Le Canada a fait observer qu'il n'avait pas m odifié les conditions d'importation des animaux 
vivants de l'espèce bovine, des embryons de bovins, du sperme de taureaux, de la viande de bœuf ou 
des produits carnés d'origine bovine en provenance de Suisse, malgré l'examen en cours d'un projet de 
document sur les mesures en relation avec l'ESB.  Le  Canada recevait les obser vations concernant la 
mesure projetée qui serait conforme au Code de l'OIE.  Il était préoccupé par l'absence de critères quantitatifs ou qualitatifs permettant d'établir une dis tinction entre les pays qui présentaient un risque 
élevé d'ESB et ceux où ce risque était faible, et renouvelait sa proposition d'entr etiens bilatéraux.   
18. Les États-Unis ont souligné qu'ils n'interdisaien t pas les importations de viande.  Les mesures 
en relation avec l'ESB faisaient l'objet de mi ses à jour constantes, fondées sur des preuves G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 6  
 
 scientifiques qui ont, par exemple, permis la repr ise du commerce de sperme  de taureaux même si 
d'autres questions restaient en suspens.  Les États-Unis étaient disposés à tenir des discussions 
scientifiques à ce sujet.  La Suisse a noté que les États-Unis exigeaient la certification de la viande 
séchée, et exprimé l'espoir que les politiques am éricaines examinées seraient conformes aux 
recommandations de l'OIE.   
19. La Roumanie a informé le Comité qu'elle avait tenu des discussions bilatérales avec la Suisse.  
Les mesures prises étaient conformes aux recommandations de l'OIE et seraient notifiées sous peu.  La Suisse s'est déclarée satisfaite du résultat des entretiens bilatéraux.   La Pologne a observé que les 
importations à destination de la Pologne se faisai ent sur la base d'autorisations individuelles et 
qu'aucune demande n'avait été reçue de la Suisse.  Cette dernière demandait des éclaircissements au 
plan bilatéral.  Singapour a indiqué que les pays expo rtant de la viande de bœuf devaient certifier être 
exempts d'ESB depuis six ans.  Il pensait que cette mesure était conforme aux dispositions de l'Accord 
SPS et prévoyait de la notifier sous peu.    
20. La République tchèque s'inquiétait de la récu rrence de l'apparition de cas d'ESB en Suisse, 
surtout dans la mesure où elle-même en était exem pte.  Cependant, les importations de sperme de 
taureaux, de cervelle et d'embryons  d'origine bovine en provenance de  Suisse ne faisaient pas l'objet 
de restrictions.  La République tchèque préférera it que les entretiens se poursuivent au niveau des 
experts vétérinaires.  Les Communautés européennes ont fait remarquer que les mesures étaient prises 
au niveau national par chaque État membre, puis devaient être jugées conformes à la législation 
communautaire avant d'être notifiées à l'OMC.  Dans le cas de l'ESB, ce processus avait pris plus de temps que prévu et, même si aucune position commun e n'avait été arrêtée au sein des Communautés 
européennes, des modifications étaient envisagées.  Ces dernières ont indiqué qu'elles allaient au-delà 
des recommandations de l'OIE, et fait savoir qu'il ser ait utile de poursuivre les discussions au niveau 
des experts. 
21. En octobre 1997, la Suisse a indiqué que sa situa tion au regard de l'ESB allait s'améliorant 
mais que de nombreuses restrictions  continuaient de frapper les expor tations suisses de bétail sur pied, 
de matériel génétique, de viande et, dans certa ins cas, de produits laitiers.  Les consultations 
bilatérales se poursuivaient.  La Suisse a demandé po urquoi les prescriptions de quarantaine décidées 
par l'Australie en ce qui concerne l'importation d' embryons de bovins et de sperme de taureaux 
s'appliquaient seulement à la Suisse, et si les pa ys qui connaissaient des cas d'ESB étaient soumis aux 
mêmes exigences.  Elle s'est également dema ndé pourquoi ces nouvelles dispositions avaient pour 
objectif d'élaborer des prescriptions en matière d'importation basées sur les normes internationales, 
alors qu'il était indiqué dans la notification qu'auc une norme internationale n'existait à ce sujet.  
L'Australie a répondu qu'elle avait établi des conditio ns générales régissant l'importation de ruminants 
et de matériel génétique issu de ruminants en provenance des États membres des Communautés 
européennes, mais qu'elle avait établi des co nditions bilatérales avec d'autres partenaires 
commerciaux.  Les conditions, figurant dans la notifi cation, des prescriptions s'appliquant à la Suisse 
étaient conformes à la politique générale d'importa tion en relation avec l'ESB, adoptée par l'Australie 
en janvier 1995 et elles étaient identiques à celles fi xées en la matière pour tous les autres pays.  Il 
existait des normes internationales dans ce domaine, et l'Australie ne pensait pas que le projet de 
mesures notifié s'en écartait.   
22. La Suisse a demandé pourquoi les prescripti ons décidées par la République tchèque 
concernant l'importation de bovins de plus de six mois s'appliquaie nt à la Suisse uniquement, et si les 
pays qui connaissaient des cas d'ESB étaient soum is à des exigences similaires.  La République 
tchèque a répondu que les importateurs qui souha itaient acheter des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire, notamment des animaux vivants, devaient obt enir un permis individuel.  Les 
autorités tchèques évaluaient avec soin la situatio n épizootique du pays d'origine, l'incidence des 
maladies contagieuses, l'efficacité des programmes d'éradication, etc.  La démarche adoptée en 
matière d'importation était toujours la même et comportait des entretiens avec les responsables  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 7 
 
 
 vétérinaires du pays d'origine.  Ce système perme ttait d'établir une distinction entre les pays où la 
maladie était signalée de façon sporadique et ceux,  comme la Suisse, où les cas d'ESB se répétaient.  
Même si les mesures mises en pl ace en Suisse correspondaient aux recommandations de l'OIE, elles 
n'avaient pas totalement éliminé les risques liés à l'ESB et n'avaient pas empêché que de nouveaux 
animaux soient infectés.  Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'abattait et n'éliminait que les 
animaux infectés par l'ESB, et non pas tous les anim aux élevés et nourris dans une même exploitation.  
Ces animaux pouvaient donc être considérés comme une source potentielle de maladie.  Le commerce 
entre la République tchèque et les Communautés européennes était fondé sur les mesures communautaires qui offraient un niveau de prot ection supérieur à celui des recommandations de 
l'OIE.  La République tchèque a proposé de poursu ivre les discussions bila térales avec la Suisse. 
23. En mars 1998, la Suisse a indiqué que la plupart  des mesures liées à l'ESB qui frappaient ses 
exportations étaient maintenues, bien qu'elles s'éc artent des recommandations de l'OIE.  Certains 
Membres avaient cependant éliminé ou revu leurs mesures, en particulier celles concernant le matériel génétique.  En ce qui concernait les Communautés eu ropéennes, la Suisse exprimait l'espoir que les 
évolutions récentes donneraient lieu à une situation pl us prévisible.  En juin 1998, la Suisse et la 
République slovaque ont fait part des progrès enregistr és dans le cadre des consultations bilatérales et, 
en septembre 1998, la Suisse a indiqué que l'inte rdiction provisoire avait été levée même si les 
discussions au sujet de l'accès au marché  des produits laitiers se poursuivaient. 
24. En septembre 1998, la Suisse a déclaré à nouveau qu'elle s'inquiétait des interdictions 
frappant l'importation de sperme de taureaux d'origine suisse, qui paraissaient contraires aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC en matière de  non-discrimination, d'évaluation des risques, de 
notification et de consultation.  Elle attendait t oujours les réponses aux questions détaillées qu'elle 
avait adressées aux Membres concernés, ou que ceux- ci autorisent à nouveau les exportations suisses.  
Les Communautés européennes ont indiqué que les c ontacts bilatéraux avec la Suisse avaient été 
utiles et qu'elles procédaient à l'inventaire de t outes les mesures nationales liées à l'ESB afin de les 
notifier.  En outre, les Communautés europée nnes allaient proposer à leurs États membres 
d'uniformiser les conditions appliquées aux importati ons en provenance de Suisse.  Le Chili a indiqué 
que, se fondant sur les recommandations de l'OIE rela tives à l'ESB, il avait autorisé les importations 
de sperme de taureaux en provenance de France et qu'il examinait une demande présentée par le 
Royaume-Uni.  Il n'avait reçu aucune demande o fficielle de la Suisse pour exporter du sperme de 
taureaux. 
25. En novembre 1998, la Suisse et la République  slovaque ont indiqué qu'elles étaient sur le 
point de trouver une solution à court terme à l'in terdiction de la Slovaquie d'importer des produits 
laitiers d'origine suisse.  À long terme, quelqu es questions techniques restaient à régler.  En 
mars 1999, la Suisse a informé le Comité qu'une so lution mutuellement satisfaisante concernant les 
importations slovaques de lait et de produits laitiers  d'origine suisse avait été trouvée.  Le Chili a 
indiqué que la mesure frappant les importations  de sperme de taureaux avait été modifiée. 
Autres problèmes liés à la santé des animaux 
 
5. Argentine - Interdiction temporaire d'importer  de la viande de porc et des produits 
carnés d'origine porcine 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 34-35) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/9 
Solution  Non notifiée G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 8  
 
  
26. Les Communautés européennes ont fait observe r que la mesure prise par l'Argentine 
s'appliquait à l'ensemble des Communautés europée nnes.  Celles-ci avaient pris des mesures pour 
régionaliser leurs États membres qui appliquaient d es restrictions en rapport avec la fièvre porcine 
classique.  L'Argentine a répondu qu'elle croyait au prin cipe de la régionalisation, toutefois elle avait 
constaté qu'il n'y avait pas d'harmonisation des politiques au sein des Communautés européennes.  
Elle avait sollicité des renseignements auprès d'un cer tain nombre de leurs États membres, mais quatre 
d'entre eux seulement avaient répondu.  La fièvre  porcine classique était une maladie hautement 
infectieuse, inscrite sur la liste A de l'OIE, et l'Argentine en était exempte depuis 1985.  L'Argentine 
évaluerait les renseignements reçus pour adapter sa mesure en conséquence. 
Autres problèmes 6. Argentine – Prescriptions concernant l es évaluations du risque phytosanitaire 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 80-82) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/ N/ARG/67 et G/ SPS/N/ARG/68 
Solution Non notifiée 
 
27. Les États-Unis ont demandé des précisions su r les critères utilisés par l'Argentine pour 
déterminer si un système de traçabilité d'un pr oduit dans la chaîne de production et de 
commercialisation était conforme aux prescriptions de cette mesure.  Cette dernière se référait aussi à 
des accords mutuels dans le cadre desquels l'Ar gentine autorisait l'importation d'animaux et de 
produits animaux, et les États-Unis demandaie nt des renseignements sur les accords existants 
éventuellement conclus par l'Argentine, ainsi que su r les critères et procédures applicables à de futurs 
accords de ce genre.  En outre, les États-Unis s ouhaitaient obtenir des renseignements sur le rôle des 
équivalences dans le cadre de cette mesure afin de savoir, par exemple, si l'Argentine reconnaissait les 
systèmes généraux d'inspection des pays exportateurs, ou si elle se bornait à en vérifier la conformité 
avec les prescriptions argentines. 
28. Le Canada a déclaré que certains éléments de la mesure argentine étaient indûment restrictifs 
pour le commerce, par exemple l'exigence d'un système de traçabilité vérifié dans toute la chaîne de 
production et de commercialisation pour un grand nombre de produits, d'animaux vivants, de matériel 
reproductif, d'amendements des sols, etc.  Le Ca nada était préoccupé pa r le fait que tous les 
établissements étrangers seraient soumis à une in spection préalable et que l'autorisation ne serait 
valable que pour deux ans.  Cette prescription ne  prévoyait aucune souplesse dans les cas où il 
n'existait aucun problème de risque et pouvait entraî ner des coûts élevés pour les exportateurs.  La 
Nouvelle-Zélande et les CE se sont associées aux pr éoccupations exprimées par les États-Unis et le 
Canada, et ont déclaré qu'elles s'intéressaient à ce tte question pour des raisons d'ordre systémique.   
29. L'Argentine a demandé aux États-Unis de présente r leurs questions par écrit.  La notification 
était ouverte aux observations et les délais à cet effet avaient été prolongés à la suite des demandes 
des partenaires commerciaux.  L'Argentine a indi qué que d'autres pays, y compris les Communautés 
européennes, avaient approuvé les usines exportant de la viande vers leur s marchés seulement après 
les avoir visitées, et qu'ensuite les conditions av aient été maintenues inchangées par l'Argentine.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 9 
 
 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ARGENTINE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 55 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et 
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour 
animaux produits à partir de ces organismes  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les 
produits alimentaires  
Point 99  Notification de l' Islande  concernant la viande et les produits carnés 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 32 Chili  – Prescriptions relatives à l'exportati on d'aliments pour animaux domestiques 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 18 Bolivie  – Restrictions aux échanges pour cause de fièvre aphteuse 
Point 180 Certains Membres  – Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse 
Point 33 Chili  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Point 42 Colombie  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Point 45 Cuba  – Restrictions à l'importation de viande de porc épicée et de produits salés à base de viande 
Point 103 Indonésie  – Restrictions à l'importation de produits laitiers 
Point 104 Indonésie  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Point 114 Japon  – Mesures concernant la fièvre aphteuse 
Point 127 Corée  – Restrictions à l'importation de viande de bœuf 
Point 130 Mexique  – Restrictions à l'importation de viande de bœuf 
Point 155 Trinité-et-Tobago  – Restrictions à l'importation de saucisses de porc et d'autres produits de porc, 
frais, fumés ou salés 
Point 174 Venezuela  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Autres problèmes liés à la santé des animaux  
Point 87 Communautés européennes  – Restrictions concernant l'apiculture 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 41 Chine  – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits liées à la mouche des fruits 
Point 46 Cuba  – Restrictions touchant les pommes et les poires 
Point 91 Communautés européennes  – Mesures concernant le chancre des citrus 
Point 93 Communautés européennes (Espagne)  – Réglementation phytosanitaire 
Point 151 Suisse  – Notification concernant le blé, le seigle et le triticale 
Point 167 États-Unis  – Importations d'agrumes 
Point 172 États-Unis  –Mise en œuvre de la norme NIMP n° 15 concernant les matériaux d'emballage à base 
de bois 
Point 177 Venezuela  –Prescriptions phytosanitaires concernant les pommes de terre, les aulx et les oignons 
Autres problèmes 
Point 122 Japon et Corée  – Traduction de la réglementation G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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AUSTRALIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 7. Australie - Restrictions à l'importation de  sauces contenant de l'acide benzoïque 
Question soulevée par Philippines 
Appuyées par Malaisie 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 83-85), novembre 1998 
(G/SPS/R/13, paragraphes 24-25), juillet 199 9 (G/SPS/R/15, paragraphe 68), 
juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphe 21), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 36) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/106;  voir aussi G/SPS/13, G/SPS/GEN/137 et 
G/SPS/W/107/Rev.1 
Solution  Modification du seuil de tolérance appliqué par l'Australie en juin 2000.  En 
octobre 2001, les Philippines ont confirmé que les sauces n'étaient plus 
retenues. 
 
30. En septembre 1998, les Philippines ont exprim é leurs préoccupations que les prohibitions à 
l'importation appliquées par l'Australie sur les sau ces contenant de l'acide benzoïque, en provenance 
des Philippines, étaient discriminatoires étant donné que l'entrée de sauces provenant de Nouvelle-Zélande était autorisée, même si celles-ci contenaient de l'acide benzoïque.  L'Australie a 
indiqué qu'elle était prête à pour suivre l'examen de cette questi on avec les Philippines.  Les deux 
Membres ont noté qu'il n'existait pas de norme interna tionale relative à la pr ésence d'acide benzoïque 
dans les sauces.  En novembre 1998, les Philippin es ont indiqué que les consultations bilatérales 
n'avaient pas abouti.  L'Australie  a expliqué que les différentes règles concernant les sauces en 
provenance de Nouvelle-Zélande étaient provisoires et  qu'elles trouvaient leur origine dans un traité 
qui établissait un régime commun aux deux pays en matière de normes alimentaires.  Elle espérait que 
la norme définitive relative aux additifs alimentair es serait appliquée au premier semestre 1999.   
31. En juillet 1999, les Philippines ont signalé à nouveau  la tenue de consulta tions bilatérales.  
L'achèvement du nouveau Code australien des norme s alimentaires était prévu pour la fin de 1999.  
L'Australie a confirmé que l'acide benzoïque serai t autorisé comme additif alimentaire aux termes 
dudit code.   
32. En juin 2000, les Philippines ont demandé à l'Austra lie de faire le point de la situation.  Cette 
dernière a indiqué que la partie concernée du Code australien des normes alimentaires avait été 
révisée.  L'actuelle restriction qui touchait l' acide benzoïque serait supprimée et remplacée le 
22 juin 2000 par un seuil de tolérance de 1 000 milligra mmes de benzoates par kg de sauce, applicable 
à tous les produits vendus sur le marché australien,  qu'ils soient de production nationale ou importés.   
33. En octobre 2001, les Philippines ont confirmé que l'Australie avait modifié le seuil de 
tolérance concernant la teneur en acide benzoï que des sauces et qu'aucune retenue par les douanes 
australiennes de sauces en provenance des Philippines au motif de leur teneur en acide benzoïque 
n'avait été consignée depuis juin 2000 dans les Listes de marchandises retenues.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 8. Australie et Nouvelle-Zélande - Rest rictions à l'importation de fromage 
Question soulevée par Communautés européennes, Suisse 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1998 (G/SPS/R/11 et Corr.1, paragraphes 41-42b), novembre 1998 
(G/SPS/R/13, paragraphes 21-23), mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphes 9-13), 
novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphe 32) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/80,  G/SPS/N/AUS/107,  G/SPS/N/NZL/48 
Solution  La Suisse a indiqué qu'une solution mutuellement satisfaisante avait été 
trouvée. 
 
34. En juin 1998, la Suisse a signalé que la Nouve lle-Zélande et l'Australie avaient interrompu, 
sans préavis, les importations de fromages durs fabriqu és à partir de lait non pasteurisé, au motif que 
ces produits ne répondaient pas aux prescriptions sanita ires.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont 
répondu que la mesure en question exigeait l'inactiv ation des organismes pathogènes.  Cette mesure 
avait été adoptée avant le 1er janvier 1995 et n'avait donc pas été notifiée, mais son application avait 
été renforcée dernièrement.  L'administration australo-néo-zélandaise de l'alimentation (ANZFA) examinait les demandes adressées par la Su isse et les Communautés européennes. 
35. En novembre 1998, les Communautés européennes ont demandé à l'Australie d'indiquer la 
norme internationale sur laquelle reposait son interdiction d'importe r du fromage de roquefort, ou de 
fournir une justification scientifique et une éval uation des risques.  L'Australie a répondu que ses 
normes alimentaires exigeaient que tous les fromages soient fabriqués à partir de lait pasteurisé, ou de lait ayant subi un traitement équivalent.  L'évalua tion des risques liés au roquefort, à laquelle avait 
procédé l'Australie, avait mis en évidence des ris ques de présence de micro-organismes pathogènes, 
en particulier des E-coli entérohémorragiques.  Des informations supplémentaires avaient été fournies 
par les fabricants de roquefort et étaient en cour s d'évaluation.  Outre les évaluations concernant 
l'innocuité des produits alimentaires, le fromage de roquefort était examiné pour les risques qu'il 
présentait pour la santé des animaux.  Un projet de  révision des conditions d'importation serait notifié 
bientôt et il serait demandé d'éventuelles observations .  Une décision définitive devrait être prise au 
premier trimestre 1999 concernant les aspects touchant à la fois à l'innocuité des produits alimentaires 
et à la santé animale. 
36. En mars 1999, la Suisse a demandé où en ét aient les procédures engagées par l'ANZFA.  
L'Australie a répondu que l'administration avait effect ué une évaluation des risques.  Le rapport serait 
publié le 17 mars 1999 aux fins d'éventuelles observations du public, à la suite de quoi une 
recommandation définitive serait formulée.  Les représentants de la Suisse à Canberra seraient 
informés le 16 mars 1999.  En ce qui concernait les préoccupations des Co mmunautés européennes, 
l'Australie a indiqué que l'évaluation des risques entreprise par l'ANZFA montrait que le roquefort 
français ne satisfaisait pas aux prescriptions aust raliennes.  Les représentants français à Canberra 
seraient informés sur la question.  En novembre 2000, la Suisse a indiqué qu'une solution mutuellement satisfaisante avait été trouvée. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 Santé des animaux et zoonoses 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
9. Australie - Restriction concernant la viande de porc 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 75-76), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphe 67-69) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution Non notifiée 
 
37. Les Communautés européennes ont indiqué que l' Australie avait interdit les importations de 
viande de porc en provenance des CE, à l'excep tion du porc danois sous réserve d'un traitement 
thermique spécifique.  L'Australie avait entrepris une évaluation du risque pour les importations de 
viande de porc en mai 1998, et bien que les ré sultats aient été prévus pour février 2000, ceux-ci 
n'avaient pas été présentés et aucune  autre date n'avait été fixée.  Quatre années et demie constituaient 
une période d'attente trop longue pour l'exécuti on d'une évaluation du risque.  Les CE avaient 
officiellement proposé des mesures équivalentes, mais  l'Australie ne les avait pas acceptées.  Les CE 
demandaient à l'Australie de prendre une décision dans les meilleurs délais. 
38. L'Australie a indiqué que son pays effectuait une analyse générique du risque à l'importation 
en ce qui concerne les risques sanitaires et les options de gestion des risques liées aux agents 
pathogènes susceptibles d'être introduits en Australi e par la viande de porc importée d'un certain 
nombre de pays, y compris les États membres des CE .  Une étude technique publiée au début de 2001 
a identifié toute une série de risques sanitaires, y compris la fièvre aphteuse, la fièvre porcine 
africaine, la fièvre porcine classique, ainsi que diverses autres maladies porcines.  L'analyse du risque à l'importation concernant la viande de porc était nécessairement détaillée et complexe;  l'industrie 
australienne du porc jouissait d'un état sanitaire très favorable.  Dans le cas des exportations des CE, 
l'analyse du risque devait porter sur trois maladies fi gurant sur la liste A de l'OIE, ainsi qu'un certain 
nombre d'autres maladies graves existant dans les États membres des CE, mais pas en Australie.  Pour 
certaines maladies graves, on ne disposait que de peu d'informations scientifiques et l'Australie avait 
dû faire effectuer d'importantes recherches pour disp oser d'informations scientifiques indépendantes 
sur un certain nombre de questions, y compris la transmissibilité du syndrome respiratoire et 
reproductif porcin.  Les résultats de certaines recher ches importantes devaient être disponibles à la fin 
de l'année.  Des apports techniques de la part des CE sur le syndrome respiratoire et reproductif porcin 
et d'autres maladies évaluées dans l'analyse du risque à l'importation seraient appréciés. 
39. En avril 2003, les Communautés européennes ont  fait observer qu'il avait fallu 17 ans pour 
obtenir un accès en Australie pour les produits carn és transformés en provenance du Danemark.  Par 
ailleurs, il n'y avait toujours aucune date indiqu ée pour la publication de l'évaluation générale du 
risque entreprise par l'Australie en 1998.  Les Communautés européennes se sont demandé pourquoi, 
quatre ans et demi après le démarrage de l'éval uation du risque, le débat se poursuivait sur la 
méthodologie à appliquer pour effectuer l'évaluation du risque.  Le temps nécessaire pour terminer 
l'analyse du risque à l'importation était excessif et  les prescriptions imposées aux importations en 
provenance du Danemark étaient disproportionné es par rapport au risque.  Les Communautés 
européennes ont exhorté l'Australie à publier sans plus  tarder l'analyse du risque à l'importation et à 
examiner de manière positive des mesures équivale ntes. Le Canada a également fait part de sa 
frustration au sujet des retards subis dans les pr océdures d'analyse du risque à l'importation par 
l'Australie.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 40. L'Australie a fait observer que la maladie d' Aujetsky avait été éradiquée au Danemark 
seulement en 1992, et qu'ensuite le syndrome dysg énésique respiratoire porcin (SDRP) avait fait son 
apparition.  Cela devait être pris en compte dans l'analyse du risque à l'importation qui avait 
commencé en 1994.  L'importation de viande de por c en provenance du Danemark avait été autorisée 
en 1997, sous réserve de certaines prescriptions.  Une analyse générique du risque à l'importation de 
la viande de porc évaluait des de mandes d'importation d'une gamme vari ée de pays.  Différentes mises 
à jour avaient été fournies – notamment une mise à jour récente fournie aux Communautés européennes.  Les observations sur le document c oncernant la méthodologie étaient les bienvenues et 
un projet d'évaluation du risque serait disponible dès que possible.  Le processus était transparent et 
fondé sur la science.  Une recherche indépendante sur le SDRP avait montré la transmission par voie 
orale du virus par la viande de porc.  En l'absen ce d'informations scientifiques sur sa transmission par 
la viande, l'Australie recherchait les informati ons nécessaires pour pouvoir prendre, en connaissance 
de cause, une décision en matière de politique de quarantaine 
10. Australie - Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits 
Question soulevée par Thaïlande au nom de l'ANASE 
Appuyée par Philippines au nom de l'ANASE, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 84 -85), octobre 2001  (G/SPS/R/25, 
paragraphes 109-111), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 137), juin 2002 
(G/SPS/R/27, paragraphes 138-139), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 193-194), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 58-59), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/ N/AUS/124, G/SPS/N/AUS/126 
Solution  Non notifiée 
 
41. En mars 2001, la Thaïlande, au nom de l'ANASE,  a attiré l'attention sur les notifications de 
l'Australie relatives à son analyse des risques et à la  mesure provisoire qu'elle avait prise au sujet des 
crevettes et de leurs produits, qui exigeait que des mesures de gestion des risques soient appliquées 
pour la maladie du point blanc et le virus de la tê te jaune.  Avant la date limite pour la présentation 
des observations, l'Australie avait appliqué une mesure provisoire à l'importation de crevettes non 
cuites et de leurs produits en provenance des pays de l'ANASE, en faisant valoir que les crevettes 
importées pourraient être utilisées de façon illicite  comme appât pour la pêche.  L'ANASE était 
opposée à l'inclusion de pratiques locales illégales comme  élément majeur de l'analyse des risques.  
La Thaïlande a prié l'Australie de lever cette mesure provisoire qui ét ait plus restrictive qu'il n'était 
nécessaire et incompatible avec l'article 5.  L'Aust ralie a expliqué que les mesures étaient liées à une 
épidémie provoquée par le virus exotique du point blan c.  Des enquêtes avaient montré que bien plus 
de crevettes qu'on ne le pensait étaient utilisées co mme appâts, et un poids li mite de 15 g avait été 
fixé.  Les mesures additionnelles ne s'appliquaient qu'aux crevettes vertes entières et aux crevettes 
vertes étêtées et non décortiquées provenant de zo nes non exemptes de la maladie du point blanc.  
L'analyse des risques progressait et il serait tenu compte des observations. 
42. En octobre 2001, la Thaïlande s'est une nouvelle fois dite très préoccupée par l'inclusion de 
mesures d'exécution nationales comme élément majeur de l'analyse des risques.  La Thaïlande a prié 
instamment l'Australie de lever cette mesure pr ovisoire adoptée sur la base de cette analyse des 
risques, l'ANASE estimant que les mesures en  question ne reposaient pas sur des preuves 
scientifiques et qu'elles étaient plus restrictives que  nécessaire pour les échanges.  L'Australie jugeait 
ses mesures scientifiquement valables.  L'analyse des risques se poursuivait et déboucherait sur des 
mesures définitives.  Une demande d'équivalence pour des produits à b ase de crevettes très élaborés 
était en cours d'examen;  si elle était acceptée, el le se traduirait par des mesures moins restrictives 
pour le commerce. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 14  
 
 43. En mars 2002, la Thaïlande a demandé où en était l'analyse australienne des risques à 
l'importation faisant remarquer qu'à l'origine l'évaluati on des risques devait être conclue en juin 2001.  
L'Australie a répondu que l'analyse des risques se poursuivait et que toutes les parties intéressées seraient avisées du statut actuel par écrit.  En réponse aux demandes des importateurs, Biosecurity 
Australia effectuait une évaluation de  l'équivalence afin de détermin er s'il existait d'autres mesures 
moins restrictives pour le commerce qui pourraient être appliquées aux produits à base de crevettes 
très élaborés. 
44. En juin 2002, la Thaïlande a demandé des re nseignements sur la durée d'application de la 
mesure provisoire et son fondement scientifique.  Le s représentants de la Malaisie et des Philippines 
ont exprimé de l'intérêt pour cette question.  L'Australie a répondu qu'un rapport avait été publié sur 
les progrès accomplis, de même que le compte rendu d'une réunion avec les parties intéressées.  La 
prochaine réunion du groupe spécial d'analyse d es risques où serait examinée cette question était 
prévue pour la fin juillet 2002 à l'issue de laquelle serait ensuite publié un projet de rapport d'analyse 
des risques.  Les préoccupations scientifiques con cernant la maladie du point blanc, qui avaient 
conduit à l'adoption de la mesure provisoire, subsis taient.  L'Australie avait effectué une évaluation 
d'équivalence et, le 25 juin 2002, apporté des modifications aux prescr iptions applicables aux produits 
à base de crevettes très élaborés. 
45. En novembre 2002, la Thaïlande a exprimé sa pr éoccupation devant le maintien de la mesure 
intérimaire imposée par l'Australie et a invité cette  dernière à achever son analyse des risques et à 
abolir la mesure dans les meilleur s délais.  Les Philippines, parlant au nom de l'ANASE, se sont 
associées aux préoccupations exprimées par la Thaïla nde et ont souligné que l'Association suivrait 
cette question avec intérêt.  L'Australie a signalé que  la prochaine étape de l'analyse australienne des 
risques à l'importation serait la publication d'un projet de rapport révisé d'analyse des risques à 
l'importation.  Dans l'intervalle, la mesure intéri maire imposée en juin 2002, y compris les conditions 
modifiées, serait maintenue.  Cette mesure intérimaire était fondée sur des faits scientifiques, elle était 
temporaire et ne s'appliquait qu'à une faible proportion des exportations  de crevettes de la Thaïlande 
et d'autres pays vers l'Australie.  Des experts de  l'équipe de biosécurité concernant les animaux 
aquatiques s'étaient récemment rendus en Th aïlande pour élaborer un programme coopératif 
d'assistance technique fondé sur la faisabilité d'autr es mesures, y compris l'exemption de maladies de 
certaines zones, qui pourraient accroître les persp ectives commerciales pour les produits de crevette 
concernés.   
46. En avril 2003, la Thaïlande a fait observer que les mesures intérimaires contre l'importation 
de crevettes crues et de produits dérivés des crev ettes en provenance des pays de l'ANASE avaient été 
en place depuis plus de deux ans et qu'il n'y avait pa s de raison légitime de c ontinuer à appliquer ces 
mesures d'urgence.  L'Australie a souligné que l es mesures étaient limitées aux produits à haut risque 
- crevettes crues - qui ne représentaient que 5 pour  cent des produits dériv és des crevettes exportés 
vers l'Australie de la Thaïlande.  Des essais ont indiqué la présence positive du virus du point blanc 
dans les produits thaïlandais dérivés des crevettes cr ues expédiées vers l'Australie.  La maladie était 
étrangère à l'Australie.  Biosecurity Australia ava it commandité une étude sur l'utilisation de l'appât 
qui a clairement établi le bien-fondé des mesures pris es.  L'Australie était décidée à finaliser l'analyse 
du risque à l'importation le plus tôt possible et ét udiait aussi des projets d'assistance technique pour 
d'autres mesures de biosécurité concernant les cr evettes, notamment les méthodologies de zonage des 
maladies aquatiques. 
47. En juin 2003, la Thaïlande a fait observer que les mesures intérimaires restaient en place et 
qu'il ne semblait pas que l'analyse du risque à l'importation puisse être achevée à bref délai.  
L'Australie a signalé qu'elle réalisait de bons pr ogrès dans son analyse du risque à l'exportation et 
qu'un rapport révisé était en préparation.  L'analyse s'était révélée très complexe et avait été marquée 
par le manque d'informations car la Thaïlande n'avait pas fourni de nouveaux renseignements sur le 
virus du point blanc ou maladie de la tache blanche.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 11. Australie - Notification G/SPS/N/AUS/72 des prescriptions sanitaires concernant la 
viande de poulet 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 42-45), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphe 37), juin 2002 (G/SPS/R/27 , paragraphes 135-137), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 190-1 92), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 60-62), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 54-56) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/72, G/SPS/ GEN/90, G/SPS/GEN/96, voir aussi G/SPS/R/13, 
G/SPS/GEN/137 et G/SPS/W/107/Rev.1 
Solution  Non notifiée 
 
48. En septembre 1998, la Thaïlande a déclaré que les prescriptions de l'Australie concernant 
l'importation de viande de poulet allaient au-delà de  ce qui était nécessaire pour protéger la santé, et 
n'étaient pas viables du point de vue de la fabri cation industrielle.  Les Communautés européennes ont 
ajouté que les prescriptions en matière de température et de durée prévues par l'Australie créaient un obstacle très important et non nécessaire au commerce, et entendaient communiquer une liste de questions sur ce point à l'Australie.  Cette dern ière a répondu que les prescriptions à l'importation 
reposaient sur des principes et d es données scientifiques.  Les prescriptions finales en matière de 
traitement thermique fixées par le  Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) reposaient 
sur les résultats de recherches qui portaient sur l'in activation de la souche SC 88 du virus de la bursite 
infectieuse, souche extrêmement virulente qui n'existait pas en Australie.  Des consultations 
approfondies sur la question avaient eu lieu avec les services de quarantaine de la Thaïlande et d'autres pays, et l'Australie était disposée à fourni r tous les renseignements supplémentaires qui lui 
seraient demandés.  L'Australie examinait actuelle ment s'il serait utile d'entreprendre de nouvelles 
recherches pour améliorer la connaissance scientifique  et les méthodes d'inactivation des divers agents 
pathogènes des volailles. 
49. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué que le Département de l'élevage mettait la dernière 
main à son analyse du risque lié au virus de la bur site infectieuse.  Une audition publique aurait lieu 
avant que cette analyse ne soit présentée à l'Australi e.  En mai 2001, l'OIE avait accepté d'effectuer 
des recherches sur un traitement thermique permettant  d'inactiver le virus de la bursite infectieuse 
dans la viande de volailles. 
50. En juin 2002, la Thaïlande a informé le Comi té que son évaluation du risque relative à la 
présence du virus de la bursite infectieuse dans les e xportations de viande de po ulet cuite thaïlandaises 
vers l'Australie avait démontré que le risque d'in troduction de ce virus dans les élevages de volailles 
domestiques par le biais de la viande de poulet cuite  était négligeable.  Ce rapport avait été présenté à 
l'Australie en mai 2002.  La Thaïlande espérait que l'OIE effectuerait des travaux sur le virus de la 
bursite infectieuse dans le cadre  de son nouveau mandat sur la sécurité sanitaire des aliments.  
L'Australie a indiqué que les conditions posées à l'importation de poulet cuit étaient entrées en vigueur en août 1998, fixant certains paramètres en ma tière de durée et de température de cuisson.  La 
Thaïlande avait présenté une demande d'accès pour un produit provenant d'une certaine installation et 
avait communiqué récemment des informations.  L' Australie ferait part de son opinion dès que le 
document thaïlandais aurait été exam iné par un groupe d'expe rts.  Le représentant de l'OIE a demandé 
à nouveau que les Membres envoient des données relatives au virus de la bursite infectieuse pour qu'il 
soit possible de poursuivre les travaux entrepris par l'OIE. 
51. En novembre 2002, la Thaïlande a indiqué qu'elle  attendait toujours de l'Australie une réponse 
fondée sur les résultats de l'analyse du risque.  L'Au stralie a indiqué que le groupe australien d'analyse G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 16  
 
 du risque avait examiné à sa récente réunion le docu ment thaïlandais en détail.  Le groupe d'analyse 
du risque avait formulé des observations et des qu estions techniques concernant certains aspects de 
l'évaluation du risque thaïlandaise qui serai ent communiqués prochainement aux autorités 
thaïlandaises concernées.  Le représentant de l'OI E a pris note du document d'analyse du risque et 
indiqué que dès qu'il recevrait des Membres davant age de renseignements et de données, le groupe 
d'experts de l'OIE serait en mesure de réviser le chapitre pertinent. 
52. En avril 2003, la Thaïlande a indiqué que le processus d'analyse du risque à l'importation de 
l'Australie était très compliqué, inutilement long et  était mené sans délai de réalisation précis.  
L'Australie a répondu que les dispositions actuelles étaient le produit d'une évaluation fondée sur la 
science qui n'avait pas été formellement contestée.  Biosecurity Australia étudiait l'analyse de risque 
effectuée par la Thaïlande sur la viande cuite de poulet, reçue en mai 2002, ainsi que d'autres 
renseignements fournis en janvier 2003.  L'Austra lie envisageait de terminer le plus tôt possible 
l'analyse actuelle du risque lié au poulet. 
53. En juin 2003, la Thaïlande a indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé depuis qu'elle avait 
fourni des informations scientifiques à l'Australie en mai 2002.  L'Australie a signalé que l'importation 
de viande de poulet cuite en prove nance de Thaïlande était admise en  Australie si les prescriptions 
étaient satisfaites, conformément aux conclusions sc ientifiques.  Le représentant de l'OIE a indiqué 
qu'ils avaient examiné la question en janvier 2002 et demandé des informations scientifiques plus 
complètes et plus récentes, toutefois, aucun renseignement nouveau n'avait été présenté. 
12. Australie - Interdiction des importations de saumons 
Question soulevée par Canada, États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe s 13-15), mars 1997 (G/SPS/R/7, 
paragraphe 58) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/3 
Solution  Règlement du différend (WT/DS18  et WT/DS26 respectivement).  Solution 
mutuellement convenue entre le Canada et l'Australie notifiée en mai 2000. 
 
54. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué que  l'Australie maintenait une interdiction sur les 
importations de saumons frais, réfrigérés ou conge lés en provenance d'Amérique du Nord, en raison 
d'un risque de transmission de maladies et d'agents pathogènes aux ressources halieutiques 
australiennes.  En 1994, l'Austra lie avait publié un projet de document d'évaluation du risque qui 
indiquait que le saumon importé d'Amérique du Nord pr ésentait peu de risques.  Toutefois, elle n'avait 
pas adapté la mesure qu'elle appliquait pour tenir co mpte des résultats de cette évaluation, mais avait 
au contraire entrepris une nouvelle évaluation du risque qui a été achevée en mai 1996 et qui, elle 
aussi, a démontré l'absence de fondement scientifique au maintien de l'interdiction.  Les États-Unis 
espéraient que la publication du rapport final perme ttrait de lever l'interdic tion, étant donné que le 
saumon en question satisfaisait aux normes de l'OIE. 
55. L'Australie a indiqué que le projet de documen t d'évaluation du risque de 1995 avait été revu 
pour tenir compte du grand nombre d'observations reçu es.  Des observations, y compris de la part des 
États-Unis et du Canada, avaient également été r eçues au sujet du projet d'évaluation entrepris en 
1996, et qui serait achevé d'ici la fin de la même a nnée.  L'Australie a fait observer que la norme de 
l'OIE ne correspondait pas au niveau de protection qu'e lle estimait adéquat.  En mars 1997, le Canada 
et les États-Unis se sont dits à nouveau préoccupé s par la décision de l'Au stralie de maintenir son  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 17 
 
 
 interdiction d'importer des saumons .  Le Canada avait formelleme nt demandé l'établissement d'un 
groupe spécial à l'Organe de règlement des différends. 
Préservation des végétaux 
13. Australie - Accès des raisins de table de Californie 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Philippines, au nom de l'ANASE, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 92-94), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphes 65-67), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 26), mars 2002 
(G/SPS/R/26, paragraphe 39) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Solution mutuellement convenue concernant un ensemble de procédures de 
gestion du risque devant être réévaluées après un an. 
 
56. En mars 2001, les États-Unis ont indiqué que, de puis dix ans, ils rencontraient des difficultés 
lors de l'exportation des raisins de table californi ens vers l'Australie.  Malgré la mise en place du 
nouveau processus d'évaluation des risques à l'im portation, les retards et les demandes de 
renseignements et de documents additionnels avaient continué, en dépit du fait que près d'un an s'était 
écoulé depuis la publication de l'évaluation des risques à l'importation.  L'Australie avait effectué d'autres études, dont la dernière portait sur la cicadelle Homolodisca coagulata  et la maladie de 
Pierce.  Les États-Unis ont soutenu que ces nouvelles études n'étaient pas justifiées et ont prié 
instamment l'Australie de modifier les restricti ons à l'importation, conformément à l'évaluation des 
risques à l'importation et à ses obligations au titre de  l'article 5:1.  L'Australie a expliqué que le 
processus administratif ne serait achevé que lors que le Directeur des quarantaines végétales et 
animales aurait pris une décision finale.  L'Australie était exempte de la maladie de Pierce et estimait qu'il était nécessaire d'effectuer des recherches sci entifiques plus approfondies.  Les scientifiques 
envoyés en mission aux États-Unis en 2000 avaient soulevé des questions au sujet des changements 
intervenus dans le profil de risque, changements qui nécessitaient des éléments d'information 
supplémentaires.  L'Australie était disposée à coopé rer avec les États-Unis pour mieux comprendre la 
maladie et son vecteur.  Les Philippines, au  nom  de l'ANASE, partageaient les préoccupations des 
États-Unis au sujet du processus réglem entaire phytosanitaire de l'Australie. 
57. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir qu' ils regrettaient que l'Australie semble avoir 
abandonné le système d'évaluation des risques, tran sparent et fondé sur des principes scientifiques, 
auquel elle était attachée.  Le processus d'évalua tion des risques à l'importation semblait sans fin.  
L'Australie avait lancé de nouvelles études qui semblaie nt viser principalement à retarder la levée de 
la prohibition d'importer qui frappait les raisins de ta ble californiens.  L'Australie avait fait valoir 
l'apparition relativement récente d'un insecte sauteur, la cicadelle Homolodisca  coagulata , alors que 
sa propre évaluation des risques à l'importation avait établi que les risques associés à cet insecte étaient négligeables.  L'Australie avait décidé qu'il  serait nécessaire d'entreprendre d'autres recherches 
visant à atténuer les risques associés à la cicadelle Homolodisca  coagulata .  Les raisins de table 
californiens faisaient l'objet de nombreuses mesures d' atténuation des risques, et les États-Unis étaient 
disposés à tenir compte des préoccupations légitim es et fondées scientifiquement.  Toutefois, des 
recherches additionnelles concernant un parasite non détecté dans les expéditions de raisins de table 
étaient totalement dépourvues d'intérêt scientifique  et constituaient une manœuvre dilatoire.  
L'Australie a indiqué que la modification du profil de  risque associé à la propagation en Californie de 
la maladie de Pierce et de son vecteur, la cicadelle Homolodisca coagulata , rendaient nécessaires G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 18  
 
 l'obtention de renseignements scientifiques additionnels afin d'assurer la protec tion contre les risques 
phytosanitaires.   
58. En octobre 2001, les États-Unis ont informé le  Comité que des consu ltations constructives 
avaient eu lieu au sujet des procédures de quarantaine .  Les deux pays étaient convenus de poursuivre 
le dialogue afin de résoudre les questions en su spens.  L'Australie était sûre qu'une solution 
mutuellement acceptable pourrait être trouvée prochainement. 
59. En mars 2002, les États-Unis ont indiqué qu'à l'issue des consultations, l'Australie et les 
États-Unis s'étaient entendus sur un ensemble de procédures de gestion du risque visant à permettre 
l'exportation des raisins de table de Californie.  L es pratiques de gestion du risque seraient réévaluées 
après un an.   
14. Australie - Notification concernant le bromométhane 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 95-96)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/118 
Solution  Non notifiée 
 
60. Les Communautés européennes se préoccupaient du projet d'introduction par l'Australie de 
normes minimales pour la fumigation au bromométha ne, pour laquelle il était exigé une température 
minimum de 10 degrés.  Cette nouvelle mesure po uvait entraver sérieusement les exportations des 
Communautés européennes.  Celles-ci ont demandé  un complément d'information sur l'évaluation du 
risque effectuée par l'Australie et sur tout autr e élément pertinent.  L'Australie a répondu que la 
décision d'élaborer la norme envisagée faisait su ite à des infractions à la quarantaine, liées à 
l'inefficacité du traitement par fumigation de diverses marchandises importées.  Pour améliorer 
l'efficacité de la fumigation avant l'exportation, l'Australie a élaboré une norme tenant compte des 
pratiques optimales en matière d'utilisation du brom ométhane.  L'Australie n'avait pas encore fini 
d'examiner les observations qu'elle avait reçues à pr opos de la notification de la mesure envisagée et 
la mise en œuvre de cette mesure serait retardée jusqu'au début de 2001.  Pour ce qui est de la 
prescription relative à la température minimum, elle repo sait sur l'avis d'experts et reprenait la règle en 
la matière fixée par l'Organisation européenne pour la protection des plantes. 
15. Australie - Restrictions à l'importation de durians 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par Communautés européennes, Inde, Malaisie, Philippines au nom de l'ANASE 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 11-14), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 107-108), juin 2002 (G /SPS/R/27, paragraphes 133-134), 
novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 187-189), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 48-50), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 50-53) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/ 217, G/SPS/GEN/218, G/SPS/N/AUS/83 
Solution  Non notifiée 
 
61. En novembre 2000, la Thaïlande a indiqué que, depuis 1991, elle cherchait à prendre pied sur 
le marché australien des durians, ma is que l'Australie n'avait notifié son projet d'évaluation du risque à  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 19 
 
 
 l'importation qu'en février 1999.  En août 2000, l' Australie avait informé la Thaïlande que les 
importations de durians ne seraient autorisées qu'à  des conditions excessivement restrictives, et 
devaient y compris satisfaire à des exigences en mati ère d'échantillonnage indûment restrictives sur le 
plan commercial.  En outre, les contraintes sais onnières imposées sur les expéditions, ainsi que la 
réglementation exigeant que les fruits proviennent uni quement de la partie or ientale de la Thaïlande, 
ne semblaient pas justifiées. 
62. L'Australie a fait observer qu'il avait été difficile  d'obtenir des informations exactes sur les 
parasites anthropodes et les maladies présents  en Thaïlande, bien que les nombreux contacts 
bilatéraux sur cette question aient permis d'accroî tre les renseignements scientifiques disponibles.  
L'Australie a relevé que les projets de conditions fi xés pour l'importation de durians frais avaient été 
examinés par le gouvernement thaï.  L'Australie a exp liqué les raisons qui justifiaient ces prescriptions 
et reconnu que ces conditions étaient très strictes, ma is justifiées compte tenu de la présence de 
parasites et de maladies en Thaïlande.  Elles ser aient toutefois réexaminées après un an de commerce. 
63. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué qu' en dépit de nombreuses réunions bilatérales, 
aucun accord n'avait été trouvé.  La Thaïlande a dema ndé à l'Australie de modifier ses restrictions à 
l'importation pour les rendre plus viables sur le plan commercial.  L'Australie a répondu qu'une 
première analyse des risques concernant les duria ns avait été achevée en 2000.  Elle indiquait que 
d'autres méthodes d'échantillonnage non destruc tives pourraient être employées si les données 
d'efficacité montraient qu'elles offraient un niveau de protection équivalent.  Or, la Thaïlande n'avait 
communiqué aucune donnée montrant que la technique des rayons X ou celle de l'irradiation pourrait 
être aussi efficace.  L'Australie souhaitait conclu re des arrangements bilatéraux afin que les 
inspections des stations fruitières et des vergers puissent commencer en Thaïlande et que des permis 
d'importation soient délivrés.   
64. En juin 2002, la Thaïlande a rappelé sa pr éoccupation au sujet de l'exigence faite par 
l'Australie de couper le produit aux fins d'inspecti on, ainsi que de la taille excessive de l'échantillon 
prélevé.  La Malaisie et les Philippines ont appuyé  la Thaïlande pour cette question.  L'Australie a 
indiqué qu'elle était disposée à envisager d'autres méthodes pour remplacer le prélèvement 
d'échantillons destructifs si leur efficacité était av érée.  Selon certains essais conjoints, la technique 
des rayons X semblait prometteuse. 
65. En novembre 2002, la Thaïlande a rappelé que  son pays cherchait depuis 1991 à vendre des 
durions sur le marché australien.  La question avai t été discutée sur le plan bilatéral, mais aucun 
accord n'avait pu être trouvé jusque-là.  La Thaïla nde estimait que l'Australie aurait dû avoir terminé 
l'examen d'une autre méthode d'inspection rapide d es durions importés.  Les Philippines, parlant au 
nom de l'ANASE, ont exprimé des préo ccupations d'ordre systémique et souligné leur intérêt à suivre 
l'évolution de la question.  L'Australie a rappelé  que les conditions d'impor tation de durions frais 
devaient faire l'objet d'un examen après la premiè re année d'échanges commerciaux et que d'autres 
méthodes d'inspection moins destructives pouvaient être substituées à la découpe des fruits, si les 
données relatives à leur efficacité indiquaient qu'ell es offraient un niveau équivalent de protection 
phytosanitaires contre les principaux parasites visés.  L'Australie était disposée à continuer à 
collaborer avec les autorités thaïlandaises pour fair e avancer l'évaluation de méthodes d'inspection 
non destructives. 
66. En avril 2003, la Thaïlande a dit que peu de  progrès avaient été enregistrés en ce qui 
concernait ses préoccupations car les mesures proposées par l'Australie n'étaient pas 
commercialement profitables.  L'Australie a indiqué  que des options d'atténuation des risques, telles 
que  les zones de production exemptes  de parasites, les sites de produc tion exempts de parasites et les 
méthodes d'inspection reproscan avaient été examinées par le groupe de travail mixte 
thaïlando-australien sur l'agriculture du 3 au 7 ma rs 2003.  Les autorités thaïlandaises envisageaient 
l'option des zones exemptes de parasites et avaient convenu d'un essai conjoint des méthodes G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 20  
 
 d'inspection reproscan au cours de la saison des fru its de fin avril et juin.  L'irradiation pourrait 
constituer une solution à long terme et l'Australie  croyait savoir que la Thaïlande pourrait être 
disposée à effectuer des essais car des données sur l'efficacité n'étaient pas actuellement disponibles. 
67. En juin 2003, la Thaïlande a indiqué que les prescriptions de l'Australie en matière 
d'importations de durians frais n'ét aient pas en conformité avec les obligations de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS. L'Australie a répondu qu'elle  avait spécifié l'utilisation des méthodes 
internationalement acceptées telles que la découpe  destructive du fruit qu'employaient de nombreux 
pays.  L'Australie était prête à envisager d'autres  moyens pour remédier au risque phytosanitaire 
propre au duriAn thaïlandais. 
16. Australie - Restrictions à l'importation de fruits frais tropicaux 
Question soulevée par Philippines au nom de l'ANASE 
Appuyées par Brésil, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Inde, Malaisie, Thaïlande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe  67), juin 2000 (G/SPS/R/19, 
paragraphes 15-20) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/189, G/SPS/GEN/194 
Solution  Non notifiée 
 
68. En mars 2000, les Philippines ont fait savoir que  leurs exportations, y compris de mangues, 
bananes et ananas, se heurtaient à des restrictions  phytosanitaires en Australie.  Cette dernière a 
expliqué qu'à la suite d'une demande d'accès, elle  avait engagé un processus ouvert, transparent et 
consultatif d'évaluation scientifique et de gesti on des risques afin d'empêcher l'introduction de 
maladies.  Les deux pays ont indiqué  qu'ils tenaient des consultations  bilatérales sur la question.   
69. En juin 2000, les Philippines ont signalé que des produits d'expor tation importants de 
l'ANASE se heurtaient à des mesures sanitaires et ph ytosanitaires strictes qui ne reposaient pas sur 
une évaluation des risques.  Ces mesures étaient pl us restrictives que nécessaire et devraient être 
réexaminées dans un délai raisonnable.   La Malaisie a invité l'Australie à effectuer des analyses de 
risques portant sur l'ensemble des pays de l'ANAS E.  L'Australie a commenté en détail chacun des 
points soulevés par les Philippines et dit qu'elle donne rait une réponse formelle en temps voulu.  En 
réponse à la Malaisie, l'Australie a expliqué qu'une analyse des risques parasitaires était spécifique à 
chaque partenaire concerné et différait en fonc tion de la situation sanitaire de chaque pays 
exportateur. 
70. Les États-Unis ont prié instamment l'Australie de prendre rapidement des décisions au sujet 
des demandes d'accès pour les agrumes de Floride et le  raisin de table de Californie.  L'Australie a 
répondu qu'une analyse des risques liés à l'importati on du raisin de table avait été réalisée, que 
plusieurs appels avaient été interjet és et que l'information pertinente ét ait sur le point d'être annoncée.  
Répondant aux observations du Brésil au sujet des demandes d'accès au marché pour les mangues et 
les papayes, l'Australie a confirmé que ces demandes figuraient sur la liste de s questions devant être 
examinées par les responsables aust raliens de l'analyse des risques.   S'agissant des préoccupations 
exprimées par l'Inde au sujet de l'accès au marché des mangues, l'Australie a indiqué que les autorités 
indiennes avaient fourni des informations utiles conc ernant l'efficacité du traitement des parasites des 
mangues et que l'Australie était en train de les étudier.  En ce qui concerne les préoccupations des Communautés européennes, l'Australie a confirmé qu'elle procédait à une analyse des risques liés à 
l'importation des bulbes.  Elle a noté qu'il était nécessaire d'ét ablir des priorités en matière 
d'évaluation des risques, compte  tenu de l'insuffisance des ressources financières et humaines.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 21 
 
 
 17. Australie – Prescriptions relatives à l'import ation des tomates-grappes en provenance 
des Pays-Bas 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Philippines, Indonésie, Thaïlande  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 25, 27), juin 20 03 (G/SPS/R/30, 
paragraphes 64-65) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
71. Les Communautés européennes se sont inquié tées de ce que l'évaluation des risques à 
l'importation concernant les tomates-grappes effectué e par l'Australie prenait trop de temps, pour des 
raisons autres que techniques.  Au bout de six ans, l'évaluation des risques n'était toujours pas 
achevée.  En 1999, l'Australie a présenté un projet  d'évaluation des risques liés aux tomates sans les 
parties vertes, malgré la demande explicite formulée par les Pays-Bas d'exporter des tomates en grappe.  Les tomates-grappes en provenance de la Nouvelle-Zélande avaient été approuvées, après 
l'approbation par la Nouvelle-Zél ande des importations australiennes du même produit.  Le 
26 mars 2003, contre toute attente, Biosecurity Australia a indiqué qu'il n'était plus nécessaire 
d'évaluer les risques liés aux tomates-grappes.  Cependant, les conditions imposées aux importations 
étaient encore pendantes, dans la mesure où un pr ojet d'examen des prescriptions en matière de 
quarantaine pour les importations de tomates néerla ndaises devait encore être distribué aux parties 
prenantes pour observations.  Les Communautés eur opéennes estimaient que la période nécessaire à 
l'Australie pour effectuer son analyse des risques à l'importation était disproportionnée par rapport au 
risque et constituait une discrimination injustifiée entre les Membres de l'OMC. 
72. L'Australie a expliqué que, le 26 mars, Biosecurity Australia avait annoncé que les 
importations de tomates-grappes seraient évaluées da ns le cadre de la politi que technique mise au 
point récemment pour les tomates-grappes en provenance de la Nouvelle-Zélande – cela raccourcirait 
le processus d'évaluation des risques.  Le projet  d'examen comprendrait les conditions d'importation 
provisoires et serait distribué aux parties prenante s, qui disposeraient d'un délai de 30 jours pour 
présenter des observations.  Le document d'examen final sous sa forme définitive serait disponible 
avant fin mai 2003. 
73. En juin 2003, l'Australie a signalé que le proj et de politique à l'importation de l'Australie pour 
les tomates-grappes en provenance d es Pays-Bas avait été publié et était à la disposition du public, et 
que les parties intéressées étaient invitées à soumettre leurs observations.  La demande des Pays-Bas 
concernant l'accès aux marchés recevrait bientôt réponse.  Les Communautés européennes se sont 
dites déçues que le projet de politique soit encore ouvert aux observations des parties intéressées et 
soit donc loin d'être finalisé.  Les Philippines, in tervenant au nom de l'Indonésie et de la Thaïlande, 
ont soutenu le point de vue exprimé par les Communautés européennes. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 22  
 
 P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AUSTRALIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 63 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les 
produits alimentaires  
Point 124 Corée – Prescriptions en matière de durée de conservation  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 76 CE – Produits cosmétiques et ESB 
Autres problèmes liés à la santé des animaux 
Point 85 Communautés européennes  – Mesures concernant l'alpaga 
Point 86 Communautés européennes  – Mesures concernant les poissons vivants (carpes) 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 106 Indonésie – Fruits et légumes frais 
Autres problèmes 
Point 112 Japon – Organismes vivants modifiés  
Point 126 Corée  – Organismes vivants modifiés 
 
 
BOLIVIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
18. Bolivie – Restrictions au commerc e pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 30) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
74. L'Argentine a signalé qu'elle avait engagé des c onsultations avec la Bolivie sur cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 23 
 
 
 Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
19. Bolivie - Restrictions sur les importations de viande de volaille 
Question soulevée par Chili 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2000 (G/SPS/R/29, paragr aphe 94), mars 2001 (G/SPS/R/21, 
paragraphes 33-35), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 132) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Accord concernant un protocole et progrès signalés en juillet 2001. 
 
75. En novembre 2000, le Chili a signalé qu'il av ait consulté les autorités boliviennes en 
août 2000, conformément à l'article 5:8 de l'Acco rd SPS, au sujet des règles qu'elles appliquaient à 
l'importation de la viande de vola ille en ce qui concernait l'hépatite à corps d'inclusion.  Cette maladie 
était endémique en Bolivie et les restrictions impo sées sur les importations en provenance du Chili ne 
se justifiaient pas.  Le Chili espérait que cette quest ion serait bientôt réglée.  Le représentant de la 
Bolivie a indiqué qu'il transmettrait cette information à ses autorités. 
76. En mars 2001, le Chili a noté que la Bolivie n'avait pas notifié la mesure, et il a demandé 
qu'une évaluation scientifique des risques soit effectu ée le plus rapidement possible.  Les discussions 
bilatérales à ce sujet avaient cessé en août 2000.   La Bolivie a expliqué que les conditions 
d'importation de la volaille et d'autres produits agricoles avaient été modifiées en raison des problèmes causés par l'hépatite à corps d'inclus ion au sein de la population aviaire et des 
conséquences économiques négatives qui en découlai ent.  Au cours des cinq dernières années, les 
laboratoires vétérinaires du pays avaient conclu à l'absence d'hépatite à corps d'inclusion en Bolivie, 
mais la maladie avait été diagnostiq uée au Chili.  Pour ce qui était de  la vaccination préventive, la 
Bolivie a déclaré qu'elle ne se justifiait que si le virus était présent dans une exploitation.  Deuxièmement, la protection absolue contre la maladie n'était possible que si le sérotype présent dans 
le vaccin était le même que celui des souches exis tant dans les exploitations.  Troisièmement, le 
succès de la protection dépendait d'autres facteurs  immunosuppresseurs et, dans le cas du Chili, il y 
avait un risque d'anémie aviaire infectieuse.  Le Serv ice national de la santé alimentaire et agricole de 
la Bolivie procédait à une révision de la norme, dont les résultats seraient communiqués au Chili.  La 
Bolivie souhaitait que la question soit résolue ra pidement et à l'avantage des deux parties. 
77. En juillet 2001, le Chili a informé le Comité que les autorités sanitaires des deux pays avaient 
convenu de travailler sur un protocole et il a remercié la Bolivie des progrès accomplis. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BOLIVIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 63 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les 
produits alimentaires  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 24  
 
 BRÉSIL 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 20. Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de vin 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 13), ma rs 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 23) 
Document(s) pertinent( s) G/SPS/N/BRA/13/Rev.1 
Solution  Non notifiée 
 
78. En mai 1996, les Communautés européennes ont fa it part de leur préoccupation devant le fait 
que les prescriptions relatives à l'importation de vin envisagées par le Brésil n'avaient pas été notifiées.  Elles s'inquiétaient que le Brésil ex ige apparemment que les établissements des pays 
exportateurs soient inspectés et agréés par leurs au torités nationales.  Les Communautés européennes 
considéraient que leurs propres exigences en matiè re de production vinicole étaient au moins 
équivalentes à celles du Brésil en ce qui concerna it l'innocuité du produit pour le consommateur, et 
prévoyaient de présenter au Brésil des observations écrites lorsque la notification au Comité SPS aurait été faite. 
79. En mars 1997, les Communautés européennes ont  contesté la mesure prise par le Brésil 
concernant les exportations de vin, notif iée le 6 février 1997 dans le document 
G/SPS/N/BRA/13/Rev.1, indiquant qu'elles ne vo yaient pas clairement quelles prescriptions 
s'appliquaient aux producteurs.  E lles ont mis en cause le fondement scientifique des prescriptions qui 
exigeaient l'inspection de chaque établissement et se sont déclarées préoccupées par le fait que les 
prescriptions en matière de certification s'appliquaie nt à des expéditions données, au lieu d'avoir un 
caractère plus général et générique.  Le Brésil a observé que la législation proposée ne serait pas 
adoptée avant le 16 mai 1997 et que le texte intégr al du projet pouvait être obtenu auprès du point 
d'information brésilien.  Tout en soutenant que sa lé gislation était conforme à l'Accord SPS et qu'elle 
n'était pas sensiblement différente de la législation en vigueur dans plusieurs pays européens, le Brésil 
était disposé à tenir des discussions bilatérales sur le sujet.   
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
21. Brésil – Notifications G/SPS/N/BRA/74 et  75 concernant les mesures liées à l'ESB 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 91-93), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphe 163) 
Document(s) pertinent(s)  G/SPS/N/BRA/74 et 75 
Solution  Non notifiée  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 25 
 
 
  
80. Le Canada a exprimé des préoccupations concer nant la manière dont le Brésil appliquait le 
système de catégorisation du risque  géographique d'ESB des CE pour classer les pays en fonction de 
leur risque d'ESB.  Le Ca nada a demandé au Brésil d'effectuer sa propre analyse du risque d'ESB et sa 
classification du Canada et a déclaré qu'il avait envo yé une copie de son éval uation du risque d'ESB à 
l'examen des autorités brésiliennes. 
81. Les États-Unis ont également mis en cause l'u tilisation par le Brésil des catégorisations de 
l'évaluation du risque des CE et ont relevé que l es Communautés européennes avaient déclaré que leur 
système de catégorisation de l'évaluation du risque ne  visait pas à servir de norme internationale.  Le 
chapitre 2.3.13 du Code zoosanitaire internati onal de l'OIE établissait les critères pour la 
détermination du risque d'ESB d'un pays ou d'une région.  Les États-Unis remplissaient les critères de 
l'OIE concernant un pays exempt de l'ESB et avai ent effectué une évaluation du risque sur tous les 
facteurs liés à l'apparition de l'ESB.  La surve illance active de l'ESB se poursuivait à des niveaux 
nettement supérieurs à ceux des normes internationa les et un solide programme de sensibilisation à 
l'ESB avait été mis au point à l'intention des vétéri naires, des fermiers et d'autres personnes travaillant 
avec les ruminants.  Le Code de l'OIE reconnaissa it que certains tissus pouvaient être commercialisés 
s'ils provenaient de pays, comme les États-Unis, qui étaient exempts de l'ESB.  Les États-Unis estimaient que toute mesure frappant leurs exportations  de bovins, de viande de  bœuf ou de tout autre 
produit en raison de l'ESB était injustifiée et non conforme aux obligations de l'OMC. 
82. Le Brésil a noté que les préoccupations liées à la santé des personnes étaient au cœur des 
mesures qui se référaient à la fois aux normes intern ationales de l'OIE et au système de classification 
des CE.  Jusqu'à présent, le Brés il n'avait pas été en mesure de réaliser une évaluation du risque pour 
tous les pays et l'évaluation du risque du Canada aiderait les autorités brésiliennes à cet égard.  En 
réexaminant ses mesures, le Brésil tiendrait comp te des décisions prises à la réunion du Comité 
international de l'OIE tenue en mai 2003. 
83. En juin 2003, le Brésil a signalé qu'il ava it notifié six règlements relatifs à l'ESB. 
Autres questions concernant la santé des animaux 22. Brésil – Importations d'autruches vivantes 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphe 97) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/67 
Solution  Non notifiée 
 
84. Les Communautés européennes ont indiqué qu'ell es présenteraient une demande bilatérale de 
précisions sur la justification juridique et scientifi que de cette mesure.  Le Brésil a expliqué que les 
restrictions à l'importation d'autruches vivantes av aient été décidées en raison des menaces que ces 
importations seraient susceptibles de poser pour l' industrie de la volaille brésilienne.  La 
réglementation notifiée au Comité SPS prescrivait que les normes existantes de l'OIE en matière d'inspection, de supervision et de  contrôle sanitaire devaient être  appliquées aussi bien au point 
d'origine qu'au point de destination.  Le Brésil a pris note de la demande des CE de fournir 
l'évaluation du risque nécessaire pour les maladies ne fi gurant pas sur la liste de l'OIE, et s'est engagé 
à la transmettre aux autorités compétentes. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 26  
 
 Préservation des végétaux 
23. Brésil – Évaluations du risque phytosanita ire pour les importations de produits 
végétaux 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par Australie, Communautés européennes, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Pérou  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 77-79) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/65 
Solution  Non notifiée 
 
85. Le Canada s'est référé à la prescription lé gislative brésilienne rela tive aux évaluations du 
risque phytosanitaire pour toutes les importations de  produits végétaux, publiée le 28 mars 2002.  Le 
Canada ne mettait pas en question le droit du Brés il à mener des analyses de risque phytosanitaire 
(PRA) pour les produits importés, mais considér ait que cette mesure restreignait indûment le 
commerce, compte tenu en particulier du fait que les importations seraient suspendues le 27 novembre 2002, en attendant l'achèvement des éval uations du risque phytosanitaire.  Le Canada 
exportait depuis des années sans aucun problème un certain nombre de produits couverts par cette 
mesure.  Il demandait au Brésil de permettre aux échanges existants en provenance de sources bien 
connues de se poursuivre pendant ces évaluations .  Le Canada était disposé à fournir les 
renseignements nécessaires pour faciliter l'achèvement  rapide de toutes les évaluations du risque 
concernant les produits canadiens. 
86. Les États-Unis n'estimaient pas nécessaire ni  justifiable d'interdire ou d'interrompre 
temporairement les importations de  produits pendant qu'étaient effectuées les PRA, à moins qu'il n'y 
ait un risque phytosanitaire spécifique exigeant une m esure aussi draconienne.  L'Australie, les CE, la 
Nouvelle-Zélande et le Pérou se sont associés a ux préoccupations exprimées par le Canada et les 
États-Unis et ont demandé au Brésil de re venir sur l'application de cette mesure. 
87. Le Brésil a indiqué que l'une des préoccupations essentielles était que de nombreuses PRA 
étaient sans limitation de durée, et que les études ne s'achevaient jamais.  Le Brésil réévaluait la question et envisageait des solutions autres que les PRA, comme la possibilité de prolonger le 
calendrier de mise en œuvre de la mesure dans les cas où des études étaient en cours, y compris dans 
les cas où les documents pertinents lui avaient déjà été envoyés.  Le Brésil demandait à ses partenaires commerciaux de préciser leurs préoccupations par écrit de façon à permettre aux autorités 
compétentes d'y répondre. 
24. Brésil – Prescriptions relatives à l'import ation de pommes de terre de semence 
Question soulevée par Communautés européennes, Canada 
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 24-26), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 63-68), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 21-22) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 27 
 
 
 88. Les Communautés européennes ont signalé que le 13 novembre 2001, le Brésil avait notifié 
de nouvelles mesures visant les importations de po mmes de terre de semence, mais sans préciser 
aucun délai pour leur mise en œuvre ni aucune ju stification technique, et n'avait pas respecté 
l'exigence de transparence.  Les Communautés européennes, en tant que l'un des principaux 
fournisseurs du Brésil, avaient formulé des obser vations sur ces mesures, mais dans sa réponse 
initiale, le Brésil n'avait pas répondu à leurs préoccupa tions et surtout n'avait pas précisé l'évaluation 
du risque phytosanitaire justifiant la mesure prise.   Ce renseignement avait été fourni au cours de 
consultations bilatérales qui avaient précédé la réunion du Comité SPS, et les Communautés européennes espéraient que les entretiens bilatéra ux avec le Brésil se poursuivraient.  Le Canada a 
exprimé sa préoccupation au sujet du certificat d'e xportation exigé par le Brésil pour les organismes 
réglementés non soumis à quarantaine , en contradiction avec les principes et pratiques convenus au 
niveau international.  Le Canada avait égalemen t engagé une discussion bila térale avec les autorités 
brésiliennes et avait demandé au Brésil de retirer cet te mesure.  Le Brésil a déclaré qu'il espérait que 
les consultations techniques qui en résulterai ent permettraient de régler le problème. 
89. En novembre 2002, le Canada s'est déclaré préo ccupé par les prescriptions de certification 
appliquées par le Brésil en ce qui concerne d es organismes sans importance économique et ne 
présentant pas de risque phytosanitaire significatif .  Le Canada estimait qu'il s'agissait là d'une 
question de qualité qu'il convenait de résoudre entre l' acheteur et le vendeur et non par le biais des 
systèmes de certification des États.  Les techni ciens canadiens collaborai ent avec le Brésil pour 
effectuer une évaluation du risque, mais la questi on ne progressait pas aussi rapidement qu'elle le 
devrait.  Les Communautés européennes ont demandé au Brésil de modifier ses mesures sur la base 
des arguments et propositions techniques qui avaient été avancés sur le plan bila téral et d'en retarder 
la mise en œuvre.  Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées tant par le Canada que par les Communautés européennes en ce qui con cerne la perturbation des échanges de pommes de 
terre de semence, et espéraient que le Br ésil modifierait sa politique dès que possible. 
90. Le Brésil a rappelé que les consultations sur la question des pommes de terre de semence 
duraient depuis un certain temps.  Les experts br ésiliens examinaient une nouvelle proposition des CE 
et espéraient fournir leur réponse dans les meilleurs dé lais.  La directive brés ilienne visait à améliorer 
les débouchés par rapport à la réglementation antérieure en créant deux nouvelles catégories 
d'importation pour les pommes de terre de semence.   Le Brésil souhaitait diversifier ses sources de 
pommes de terre de semence, en raison de l'impor tance stratégique de ce secteur.  Les producteurs 
nationaux étaient soumis aux mêmes conditions que les fournisseurs étrangers et on ne pouvait pas 
considérer que la motivation de son pays était de restreindre l'accès des pommes de terre de semence 
au marché brésilien.  Le Brésil invitait à nouveau l es CE à envoyer une équipe d'experts pour qu'ils se 
familiarisent avec son système et constatent que les producteurs nationaux étaient soumis aux mêmes 
exigences que les fournisseurs étrangers.  En ce qui  concerne les observations du Canada, le Brésil a 
rappelé que la question avait fait l'objet de discussi ons approfondies de la part des autorités des deux 
pays.  La législation brésilienne exigeait que le s exportateurs de pommes de terre de semence à 
destination du Brésil possèdent un système de certifi cation;  apparemment, ce n'était pas le cas pour le 
Canada.  Le Brésil a ajouté que les préoccupations exprimées par les États-Unis seraient transmises aux autorités compétentes. 
91. Le Canada a précisé qu'il disposait d'un système de certification pour les pommes de terre de 
semence, mais qu'il ne l'appliquait pas aux détails mineurs qui ne concernaient que la qualité.  En 
réponse à l'invitation du Brésil, les CE ont proposé que le Brésil envoie une équipe d'experts pour 
inspecter les conditions de production et de sécu rité alimentaire en vigueur dans les CE. 
92. En octobre 2003, les Communautés européennes ont indiqué que, suite à des discussions avec 
le Brésil en octobre 2002, les Communautés eur opéennes avaient présenté une proposition en vue 
d'une solution possible que le Brésil était convenu d' examiner. Le Brésil a expliqué qu'il débattait 
actuellement de nouveaux règlements et qu'il espérai t que cette question serait réglée sous peu.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 28  
 
 25. Brésil - Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés 
Question soulevée par Philippines 
Appuyées par Malaisie, Sri Lanka 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 25-26), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et 
Corr.1, paragraphes 5-6) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/1 
Solution  Non notifiée 
 
93. En juin 1998, les Philippines ont présenté une série de questions détaillées au Brésil 
concernant la prohibition d'importation qu'il avait a ppliquée aux palmiers et produits assimilés.  Le 
Brésil a répondu que la mesure avait été mise en pl ace pour empêcher la dissémination d'organismes 
de quarantaine.  Il continuait à im porter des palmiers et des produits assimilés en provenance de pays 
exempts de parasites, si les expéditions étaient accompagnées d'un certificat phytosanitaire, mais un 
seul pays avait adressé une demande de statut dans ce  sens.  Le Brésil a souligné que la mesure était 
conforme à l'Accord SPS et au texte de la Conven tion internationale pour la  protection des végétaux 
(CIPV) et que la méthode utilisée pour l'évaluation des risques avait fait l'objet d'une notification.   
94. En septembre 1998, les Philippines ont indiqué qu' elles n'avaient pas reçu de réponses claires 
du Brésil et ont réitéré leurs questions.  Le Brési l a précisé les maladies qui l'inquiétaient.  Ses 
prescriptions phytosanitaires avaient été étendues à la noix de coco déshydratée en raison de 
l'existence d'un risque de transmission de parasites ou d'agents pathogènes exotiques.  Le Brésil était 
toutefois disposé à examiner les propositions d'évalua tion des risques et de reconnaissance de statut de 
zones exemptes de parasites. 
26. Brésil - Restrictions à l'importation de blé 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 16-17), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  L'importation de certaines catégories de blé a été autorisée au début de 2001. 
 
95. En mars 1997, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet des restrictions 
appliquées par le Brésil aux importations de blé en vue d'empêcher l'établissement du champignon 
tilletia controversa  (carie naine du blé).  Cependant, un accord bilatéral avait été conclu entre les deux 
pays en 1996, car il était entendu que le champignon en question ne pouvait pas s'établir au Brésil et 
les États-Unis n'avaient pas conna issance d'éléments de preuve scientifiques pouvant modifier cette 
conclusion.  Le Brésil a répondu qu'il avait mis en œ uvre une nouvelle législation sur l'évaluation et la 
gestion des risques pour plusieurs produits, à la su ite des efforts d'harmonisation accomplis dans le 
cadre du MERCOSUR.  Un certificat d'origine était donc exigé pour le blé de façon à établir que le 
produit était originaire d'une zone exempte de parasites.  Des consultations scientifiques menées entre 
experts brésiliens et américains n'avaient toujours pas abouti à un rapport final sur le risque présenté 
par les champignons tilletia controversa et tilletia indica (carie indienne).  L' accord bilatéral de 1996 
n'empêchait pas le Brésil d'appliquer sa législation interne.    G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 29 
 
 
 96. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que, par suite de consultations techniques 
approfondies, le Brésil avait publié, au début de  2001, de nouvelles instructions concernant les 
importations qui autorisaient l'importation de certain es catégories de blé en provenance des États-Unis 
(G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis estimaient que ce problème comme rcial était résolu. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE BRÉSIL  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 61 Communautés européennes  – Notification (G/SPS/N/EEC/62) des  mesures d'urgence concernant 
les agrumes  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les 
produits alimentaires  
Point 65 Communautés européennes  – Restrictions à l'importation de fruits et de jus de fruits 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 28 Canada  – Mesures affectant les importations de produits contenant du bœuf brésilien 
Point 78 Communautés européennes – Importations de gélatine 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 135 Norvège – Restrictions à l'importation de gélatine 
Point 149 Afrique du Sud – Restrictions concernant la viande de bœuf et de porc 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 121 Japon  – Restrictions concernant les mangues  
 
 BULGARIE 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BULGARIE  
Point Pays maintenant la mesure  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande  – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 30  
 
 CANADA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 27. Canada - Importation de fromage 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Suisse 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 14)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CAN/8 
Solution  Non notifiée 
 
97. Les Communautés européennes se sont déclar ées préoccupées par une prescription envisagée 
par le Canada qui exigeait que le fromage soit pasteu risé ou fabriqué à partir de lait pasteurisé.  Elles 
considéraient que leurs propres mesures, y comp ris les prescriptions en matière de production, 
l'approvisionnement sûr et adéquat en matières premiè res et la surveillance ultérieure des différents 
stades de production, depuis la ferme laitière jusqu' au consommateur, offraient des garanties au moins 
équivalentes en terme d'innocuité des produits.  Elles ont observé qu'un certain nombre de Membres 
maintenaient des pratiques restrictives à l'importa tion des fromages au lait cru, en provenance des 
Communautés européennes, qui ne se justifiaient pas du point de vue de la protection de la santé.  Le 
Canada a répondu qu'une documentation scientifique serait fournie sur demande à l'appui de la 
proposition et qu'un comité consulta tif d'experts avait été nommé pour examiner la question. 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 28. Canada - Mesures affectant les importations  de produits contenant du bœuf brésilien 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 2-5) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/245, G/ SPS/W/108, G/SPS/N/C AN/39, G/SPS/N/CAN/94 
Solution  Levée de la suspension en février 2001. 
 
98. Le Canada a exposé les grandes lignes de sa politique concernant l'ESB et informé les 
Membres des mesures prises récemment en vue de sa mise en œuvre.  Les importations en provenance du Brésil venaient d'être suspendues parce que le  Brésil n'avait pas fourni les renseignements 
demandés par le Canada, qui voulait procéder à une  évaluation des risques.  Le Canada était 
particulièrement soucieux de la tr açabilité du bétail en provenance d es pays touchés par l'ESB.  Il 
avait levé la mesure de suspension après récepti on et analyse des documents du Brésil et après une 
visite qu'y ont effectuée des scientifiques du Canada , des États-Unis et du Mexique.  Le Canada a 
indiqué que les autorités brésiliennes avaient accepté  de se conformer à des prescriptions en matière 
de certification.  Le Brésil a regretté que le Ca nada n'ait pas traité ce problème de façon plus  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 31 
 
 
 transparente, au moyen d'une notification ou de co nsultations préalables.  Le Brésil a rappelé qu'il 
était exempt d'ESB selon la classification de l' OIE et que les produits d'alimentation à base de 
protéines animales pour le bétail étaient interdits au Brésil.  Le pays avait été pénalisé à maints égards 
à cause de l'embargo précipité du Canada.  Cette situation avait c onduit à une prise de conscience de 
certaines insuffisances du système multilatéral dans des cas comme celui-ci.  Le Brésil a annoncé qu'il 
allait présenter des propositions au Comité SPS et  au Conseil général pour régler ces problèmes. 
29. Canada - Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 24-25) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CAN/18  
Solution  Non notifiée 
 
99. Les Communautés européennes ont fait valoir que  la mesure canadienne allait au-delà de ce 
qui pouvait être justifié scientifiquement et, en out re, n'était pas conforme au Code de l'OIE.  Les 
Communautés européennes ont fait les observations suivan tes:  i) aucune distinction n'était faite entre 
pays à forte incidence et pays à faible incidence ;  ii) il y avait des dispositions sur l'abattage du 
troupeau en entier, sur celui de la mère et de sa  progéniture, bien que l'ES B ne soit pas considérée 
comme une maladie de troupeaux et que les enquêtes sur la transmission par la mère ne soient pas 
encore terminées ;  et iii) la mesure canadienne demanda it que l'ESB soit soumise à notification 
pendant six ans dans le cadre d'un programme de su rveillance active et n'autorisait les importations 
qu'après six années d'absence de la maladie.  La  mesure envisagée impliquait aussi que le Canada 
n'accepterait pas de viande provenant d'un pays quelc onque ayant importé de la viande ou de la farine 
d'os d'un pays où un cas d'ESB avait été rapporté.  Dans ces conditions, un seul État membre des 
Communautés européennes remplirait les critères requis pour exporter de la viande vers le Canada.  
Ce dernier a expliqué que la mesure relative à l'ESB  était déjà en vigueur, mais que des modifications 
étaient envisagées.  C'était sur ces projets de modi fication que des observations étaient souhaitées.  Le 
délai pour la présentation des observations serait prolongé.   
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 30. Canada et États-Unis - Restrictions à l'importation pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Hongrie  
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 90-91), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 133) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
100. En mars 2001, la Hongrie a exprimé ses préocc upations devant la déci sion apparemment prise 
par les États-Unis et le Canada d'interdire l' importation des produits carnés hongrois en raison de 
l'incidence de la fièvre aphteuse en France.  Le Canada et les États-Unis ont répondu qu'ils n'avaient 
appliqué aucune restriction à l' importation de produits en  provenance de Hongrie .  En juillet 2001, la 
Hongrie a de nouveau fait part de ses préoccupati ons concernant les mesures appliquées par les G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 32  
 
 États-Unis à la viande et à d'autres produits d'origine animale qui étaient en vigueur depuis mai 2000.  
La Hongrie s'est référée au document G/SPS/GEN/266,  selon lequel elle était exempte de fièvre 
aphteuse et de peste porcine.  Les États-Unis ont proposé de travailler avec les fonctionnaires compétents afin d'expliquer la situation. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CANADA  
Point Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 55 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et 
l'étiquetage des organismes génétiquement mod ifiés et des denrées alimentaires et aliments 
pour animaux  
Point 124 Corée  – Prescriptions en matière de durée de conservation 
Point 140 Philippines  – Certification concernant la viande et les produits laitiers 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 1 Argentine  – Mesures concernant l'ESB 
Point 21 Brésil  – Mesures concernant l'ESB 
Point 73 Communautés européennes  – Mesures transitoires concernant les EST 
Point 74 Communautés européennes – Évaluation par les CE du risque géographique d'ESB  
Point 97 Hongrie  – Restrictions sur les produits bovins  
Point 98 Hongrie – Restrictions sur les produits du porc 
Point 100 Inde  – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux 
Point 173 Uruguay – Mesures concernant l'ESB  
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 12 Australie  – Interdiction des importations de saumon   
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 23 Brésil  – Évaluation du risque phytosanitaire pour les importations de produits végétaux 
Point 24 Brésil  – Prescriptions à l'importation relati ves aux pommes de terre de semence 
Point 90 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant les produits 
d'emballage en bois 
Autres problèmes  
Point 139 Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles 
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 33 
 
 
 CHILI 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 31. Chili, El Salvador, Honduras, République sl ovaque, République tchèque - Niveau zéro 
de tolérance de la salmonelle da ns les produits avicoles importés 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe s 18-25), mars 1997 (G/SPS/R/7, 
paragraphes 52-53), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GN/ 3, G/SPS/N/CZE/8,  G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
101. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué qu'un certain nombre de Membres appliquaient 
des normes différentes en matière de contrôle de la salmonelle, selon qu'il s'agissait de produits 
avicoles nationaux ou de produits avicoles importés.   Le Chili, El Salvador, le Honduras, la 
Slovaquie, et la République tchèque appliquaient des niveaux dits de tolérance zéro de la salmonelle, 
qui désignaient de façon abusive ces restrictions da ns la mesure où aucun de ces Membres ne semblait 
disposer de systèmes d'éradication ou de surveillanc e permettant d'établir l'absence de salmonelle dans 
leurs produits nationaux. 
102. La République slovaque a répondu qu'elle n'app liquait pas un niveau zéro de tolérance mais 
exigeait à la place le traitement ante et post-mortem de la volaille destinée à l' abattage, pour la viande 
de volaille produite localement et importée.  La République tchèque a précisé que sa réglementation 
exigeait que les essais relatifs à la salmonelle prati qués dans les élevages de volailles et les abattoirs 
soient négatifs.  Les prescriptions tchèques ont ét é énoncées dans le projet de loi sur les produits 
alimentaires et les produits du tabac devant être adopt é en 1997, et qui a été notifié dans le document 
G/SPS/N/CZE/8.  Aucune garantie n'avait été fournie de  la part des États-Unis quant au respect de ces 
prescriptions.  La République tchèque  a suggéré la tenue de consulta tions bilatérales entre experts 
vétérinaires.  Les représentants du Honduras et de El  Salvador ont indiqué qu'ils informeraient leurs 
autorités de la communication présentée par les États-Unis. 
103. Le Chili a fait observer que des consultations bilatérales sur la salmonelle avaient été 
entamées en 1992.  La préoccupation manifestée pa r les États-Unis était probablement due à une 
mauvaise compréhension des prescriptions sanitaires  chiliennes, qui exigeaien t que des essais soient 
effectués afin de déterminer le niveau de salmonelle.  Le résultat des essais était comparé au degré de 
prévalence de la maladie dans le pays exportateur, et  entrait dans le cadre de la procédure d'évaluation 
des risques adoptée par le Chili.  Ce dernier était con scient qu'il était difficile pour les États-Unis de se 
conformer à ces prescriptions étant donné le degré él evé de prévalence de la salmonelle sur leur 
territoire.  Étant donné la situation aux États-Unis , le gouvernement chilien était disposé à faire preuve 
d'une certaine souplesse et à envisager l'importation de viande de volaille irradiée en provenance des 
États-Unis comme une autre solution possible. 
104. En mars 1997, les États-Unis ont réitéré leur s préoccupations.  Le Chili, notamment, n'avait 
pas apporté d'éléments à l'appui de son allégation selon laquelle le degré de prévalence de la 
salmonelle dans la volaille produite localement était moins élevé que dans la volaille importée, et la 
République tchèque continuait d'app liquer une politique dite de niveau zéro de tolérance.  Les G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 34  
 
 États-Unis souhaitaient par aille urs savoir quand la réglementati on serait mise en œuvre, pour 
uniformiser les prescriptions s'appliquant aux impor tations de viande de vol aille dans le Marché 
commun centraméricain.  Dans sa réponse, le Chili a rappelé les arguments qu'il avait avancés à la précédente réunion et dit qu'il était disposé à poursuiv re les discussions avec les États-Unis.  En 
février 2001, la République tchèque a indiqué que sa nouvelle Loi sur les produits alimentaires et les 
produits du tabac avait été adoptée (Décret 298/1997) et qu'elle restait en contact  avec les États-Unis 
depuis. 
105. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir qu' ils poursuivaient les discussions avec le Chili 
(G/SPS/GEN/265). 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 32. Chili – Prescriptions relatives à l'importatio n d'aliments pour animaux domestiques 
Question soulevée par Argentine  
Appuyée par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 21-23) 
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/N/CHL/104, G/SPS/GEN/302 
Solution  Non notifiée 
 
106. L'Argentine s'est déclarée préoccupée par un projet de norme du Chili qui exigerait que les 
importations d'aliments pour an imaux domestiques contenant des farines de viandes et d'os de 
ruminants soient soumises à un traitement thermique (G/SPS/N/CHL/104).  Cette prescription était plus stricte que les recommandations de l'OIE et n' avait ni fondement scientifique suffisant, ni ne 
reposait sur une analyse du risque justifiant ce niveau de protection plus élevé (G/SPS/GEN/302).  Le Comité scientifique permanent de l'UE avait classé l'Argentine dans la catégorie 1, c'est-à-dire qu'il 
était "hautement improbable que le bétail domestique soit infecté par l'agent de l'ESB (sous sa forme 
clinique ou préclinique)".  Les États-Unis ont fa it observer que le Code zoosanitaire de l'OIE ne 
recommandait pas que les pays exempts d'ESB soie nt soumis au traiteme nt indiqué dans la 
notification, et ils espéraient que les autorités ch iliennes tiendraient compte des résultats de l'analyse 
du risque réalisée par l'université Harvard. 
107. Le Chili a souligné qu'il fallait établir une distinc tion entre les pays exempts d'ESB et les pays 
exempts d'EST;  le projet de norme chilien portait également sur ces derniers.  Le Chili a également 
précisé que ces procédures devaient s'appliquer aux matières premières servant à la préparation des 
aliments pour animaux domestiques et non pas au produit final.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 35 
 
 
 Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 33. Chili - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Brésil, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 90-91), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 40-41), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 126) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHL/102 
Solution  Non notifiée 
 
108. L'Argentine était préoccupée par le projet de règlement du Chili concernant la viande bovine 
fraîche ou congelée, qui classait les pays en deux cat égories:  les pays exempts de fièvre aphteuse 
avec vaccination et les pays exempts de fièvre  aphteuse sans vaccination.  Les règles prévues 
semblaient être plus strictes que la norme de l' OIE, qui prévoyait la possibilité d'autoriser les 
importations en provenance de pa ys ou de zones infectés, à condition que certaines procédures 
d'atténuation des risques aient été appliquées.  L'Argentine a demandé au Chili de fournir une 
justification scientifique suffisante, comme l'exig eait l'article 3:3.  Le Chili a répondu qu'il était 
prématuré d'examiner cette question car le projet de règlement n'avait pas encore été distribué au 
niveau international et une réunion technique bilatéra le était prévue au début  du mois de novembre.  
La date limite pour la communication des observa tions du public était à peine passée et les 
observations reçues n'avaient pas enco re été examinées.  Les autorit és argentines n'avaient pas encore 
demandé au Chili de fournir une évaluation du risque. 
109. En mars 2002, l'Argentine a fait référen ce à la notification G/SPS/N/CHL/102 du Chili 
concernant les contrôles applicables à la viande fraîc he et congelée.  Il semblait que le Chili admettrait 
les importations en provenance des pays appartenant à l'une des deux catégories suivantes:  les pays 
exempts de fièvre aphteuse sans vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination.  
Le projet de règlement chilien n'autorisait pas l'im portation de viande bovine  fraîche ou congelée en 
provenance de pays dont certaines zones étaient inf ectées par la fièvre aphteuse.  À ce titre, la 
prescription était plus stricte que le Code zoosanitair e de l'OIE qui prévoyait la possibilité d'autoriser 
de telles importations si des procédures d'atténuati on des risques étaient suivies dans les pays où la 
fièvre aphteuse était présente.  L'Argentine a dema ndé au Chili de modifier son projet de règlement 
pour tenir compte du Code de l'OIE,  ou de fournir une justification scientifique suffisante pour ne pas 
appliquer la norme de référence in ternationale.  Le Brésil a appuyé l'Argentine.  Les États-Unis ont 
déclaré qu'ils avaient fait parvenir des observati ons écrites au Chili et espéraient qu'elles seraient 
prises en compte.   
110. Le Chili a expliqué que l'entrée en vigueur des mesures en question avait été retardée à deux 
reprises pour permettre à d'autres partenaire s commerciaux de soumettre des observations 
additionnelles.  La lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi au Chili en 1987 avait 
coûté 8,5 millions de dollars EU et imposé l'élim ination de 30 000 animaux – ce qui représentait un 
coût considérable pour le Chili.  Néanmoins, le  Chili avait l'intention de prévoir la possibilité 
d'importer auprès de pays que l'OIE n'avait pas décl aré exempts de fièvre aphteuse sous réserve d'une 
évaluation du risque effectuée par les autorités chilie nnes.  S'agissant de l'Argentine, le Chili n'avait 
pas été mis au courant de l'épidémie de fièvre  aphteuse dans ce pays par les voies bilatérales 
habituelles, de sorte que les procédures normales d' analyse du risque n'avaient pu être appliquées et 
que des mesures d'urgence avaient dû être adoptées. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 36  
 
 111. En juin 2002, l'Argentine a signalé que des pr ogrès avaient été réalisés dans la voie d'une 
solution à ce problème lors de réunions bilatérales.   
Préservation des végétaux 
34. Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 18-19), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GN/14, G/ SPS/GEN/265 
Solution Suppression des restrictions sur le blé en octobre 1997.  Accès à l'importation 
accordé pour certains fruits ;  poursuite des consultations concernant d'autres 
fruits. 
 
112. En mars 1997, les États-Unis se sont déclar és préoccupés de ce que les prescriptions du Chili 
en matière d'importation de blé et de fruits ne  reconnaissaient pas les conditions régionales, 
contrairement à ce que prévoyaient l'Accord SPS, ni  les directives de la CIPV relatives aux zones 
exemptes de parasites.  S'agissant du blé, le Ch ili a répondu que les États-Unis n'avaient pas demandé 
à être reconnus comme exempts de tilletia indica  (carie indienne).  Pour ce qui est des fruits, le Chili a 
souligné qu'il avait reconnu des zones exemptes des mouches de fruits anastrepha fraterculus  et 
ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) en Ca lifornie, ce qui faciliterait l'entrée des 
exportations américaines. 
113. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que, pa r suite de discussions bilatérales, le Chili 
avait supprimé les restrictions sur le blé en  provenance des États-Unis en octobre 1997 
(G/SPS/GEN/265).  Un accès à l'importation avait égalem ent été accordé pour les raisins, les kiwis, 
les avocats et les citrons en provenance de Californie, les pommes et les poires en provenance de 
l'État de Washington, ainsi que les framboises et les fruits à coque décortiqués en provenance de tous 
les États des États-Unis.  D'après les États-Un is, le Chili élaborait de nouvelles règles visant à 
autoriser les importations d'autres produits.  Les États-Unis travaillaient avec le Chili sur les 
conditions applicables aux importations d'autres fruits.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 37 
 
 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CHILI 
Point Pays maintenant la mesure 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 75 Communautés européennes  – Restrictions appliquées à l'utilisation de farine de poisson 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 19  Bolivie –  Restrictions sur les importations de viande de volaille 
Point 84 Communautés européennes  – Restriction à l'importation de farine de poisson liée à la 
salmonelle 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 171 États-Unis – Mesures prises par les autorités locales  
Point 183  Certains Membres  – Mise en œuvre de la NIMP n° 15 sur les matériaux d'emballage à base de 
bois 
 
 
CHINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 35. Chine – Réglementation relative au commerce des produits agricoles issus des 
biotechnologies modernes 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Argentine, Australie, Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe s 12-14), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 21-23), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 93-94) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/10 
Solution Non notifiée 
 
114. En mars 2002, les États-Unis se sont déclarés très préoccupés par les rè glements d'application 
du Ministère de l'agriculture de la Chine concerna nt la gestion des produits issus des biotechnologies 
agricoles.  Publiés à l'origine le 6 juin 2001, ces règlements avaient été diffusés sans préavis le 
7 janvier 2002.  Prescrivant une autorisation préalab le à la mise sur le ma rché et un étiquetage 
obligatoire des produits issus des biotechnologies  et applicable aux importations d'OGM, ces 
règlements devaient entrer en vigueur le 20 mars  2002.  Les États-Unis ont indiqué que la Chine 
n'avait pas notifié ces règlements à l'OMC, mettan t ainsi les Membres de l'OMC dans l'impossibilité 
de formuler des observations.  De plus, certains aspects des nouveaux règlements semblaient ne pas 
être conformes aux règles de l'OMC et établir de procédures d'autorisation différentes pour les 
produits importés et les produits nationaux.  Les Ét ats-Unis se félicitaient des mesures provisoires 
prises le 11 mars 2002 qui simplifiaient les dispos itions applicables à l'importation des produits 
agricoles issus des biotechnologies jusqu'au 20 décembr e 2002.  Le Canada, l'Argentine et l'Australie 
se sont associés aux préoccupations exprimées par les États-Unis. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 38  
 
 115. La Chine a expliqué que les craintes de la population concernant l'innocuité des produits 
agricoles et alimentaires génétique ment modifiés avaient incité le gouvernement à adopter des règles 
obligatoires en mai 2001.  Comme la Chine n'était al ors pas encore Membre de  l'OMC, elle n'était 
aucunement tenue de faire de notification.  Toutefoi s, la Chine avait l'intention de notifier les trois 
décrets d'application publiés en janvier 2002 dès que leur traduction en anglais serait terminée.  La 
Chine a signalé que des consultations bilatérale s avaient eu lieu avec les principales parties 
intéressées, et que des mesures provisoires avaient été adoptées afin d'éviter de perturber les échanges 
commerciaux normaux. 
116. En juin 2002, les États-Unis ont signalé que le  8 avril 2002, le Ministère de la santé chinois 
avait édicté un décret sur la sécurité sanitaire et l' étiquetage des produits issus des biotechnologies.  Le 
décret devait entrer en vigueur le 8 juillet, mais  le Ministère de la santé n'avait pas publié de 
règlement d'application.  En outre, le décret n'av ait pas été notifié.  Les États-Unis estimaient que 
l'obligation d'étiqueter des produits issus des biot echnologies qui étaient essentiellement équivalents à 
leurs homologues conventionnels ne se fondait sur aucune justification scientifique.  Dans ces 
circonstances, l'étiquetage laissait supposer, à tort, que le consommateur pouvait courir un risque.  Les 
entreprises américaines exportaient vers la Chine p our plus de 1 milliard de dollars EU par an de 
produits issus des biotechnologies, notamment du soja et du maïs, ainsi que des produits transformés.  
Les États-Unis demandaient, pour la mise en œuvr e du décret, une période transitoire qui donnerait 
aux exportateurs le temps de se mettre en conform ité.  Le Canada et l'Argentine partageaient les 
préoccupations des États-Unis.  La Chine a expliqué que le fait d'avoir omis de notifier la mesure à 
l'avance était un oubli, et elle invitait les Membres à envoyer leurs observations à son point 
d'information ou directement au Ministère de la san té.  La Chine serait en outre heureuse d'engager 
des consultations bilatérales avec les Membres de l'OMC intéressés. 
117. En novembre 2002, les États-Unis et l'Argentin e se sont déclarés préoccupés par les dates 
proposées pour la mise en œuvre des règlements d'av ril, et demandaient à la Chine d'envisager les 
moyens qui permettraient d'en atténuer les effets év entuels sur le commerce.  L'Argentine a également 
signalé qu'elle avait tenu des consu ltations bilatérales avec la Chine à ce sujet.  La Chine a précisé que 
la notification relative au projet de règlement av ait été présentée à l'OMC juste avant la dernière 
réunion du Comité SPS.  Le Ministère de la santé avait accepté de prolonger d'un an la période 
intérimaire. 
36. Chine - Tolérance zéro pour E-coli 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 87-88) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/6 
Solution Non notifiée 
 
118. Les États-Unis ont reconnu la nécessité pour la Chine de réduire dans toute la mesure du 
possible la contamination bactérienne des viandes et  des produits de volaille crus, mais avaient deux 
préoccupations concernant cette notification.  Ils estimaient que l'élimination complète des bactéries 
entéropathogènes dans les viandes et les produits de volaille crus n'était pas possible avec les 
technologies et pratiques existantes, et ils souha itaient obtenir davantage d'informations sur 
l'évaluation du risque à la base de cette tolérance zéro .  Il ressortait de l'expérience des États-Unis que 
les carcasses de volailles et d'animaux normaux et en bonne santé pouvaient contenir diverses 
bactéries, y compris celles qui préoccupaient la Ch ine, mais qu'une préparation et une manutention 
adéquates pouvaient éliminer les risques sanitaires.  Comme la notification chinoise semblait fondée  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 39 
 
 
 sur des préoccupations d'innocuité alimentaire et de  santé humaine, les États-Unis demandaient à la 
Chine de notifier également ce projet de réglementa tion au titre des dispositions de l'Accord SPS.  La 
Chine a accepté de consulter l'agence de normalis ation et de prendre les mesures nécessaires. 
37. Chine - Interdiction d'importer d es produits d'origine néerlandaise 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 31-32), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 73-74), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 82-83), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphes 39-40) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion posée oralement  
Solution Levée de l'interdiction d'importer des produits néerlandais 
 
119. Les Communautés européennes ont déclaré que les autorités chinoises avaient suspendu les 
importations de tous les produits d'origine animal e en provenance des Pays-Bas, à la suite de la 
découverte d'un chargement positif dans une seule ca tégorie de produits.  Elles estimaient que cette 
mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n' était requis, et ont indiqué que dans une situation 
similaire mettant en jeu des produits chinois, e lles avaient donné à la Chine un délai suffisant pour 
résoudre le problème posé par la découverte de chloramphénicol dans leurs produits. 
120. La Chine a noté que l'utilisation de chloramphé nicol dans les produits alimentaires d'origine 
animale était interdite dans les États membres de  l'Union européenne depuis 1994.  Lorsque cette 
substance avait été décelée dans des produits néerla ndais, la Chine avait mis en place une interdiction 
transitoire et immédiatement alerté les autorités d es Pays-Bas.  La Chine avait reçu une partie des 
informations demandées et attendait des renseigne ments supplémentaires afin de réexaminer la 
mesure.  La Chine a indiqué que le problème se mblait s'être présenté à la suite d'importations 
néerlandaises de produits alimenta ires en provenance de certains pays d'Europe orientale, ce qui avait 
soulevé des inquiétudes concernant les mesures de contrôle à l'importation, les systèmes de 
surveillance des résidus et l es mesures de contrôle à l'exportation des Pays-Bas.   
121. En novembre 2002, les Communautés européenn es ont signalé que des progrès avaient été 
réalisés, toutefois elles invitaient la Chine à accro ître ses efforts pour résoudre cette question.  Les CE 
considéraient cette réaction disproportionnée par ra pport à un problème qui aurait pu être résolu de 
manière mutuellement satisfaisante sans désorgan iser les échanges.  La Chine a fait observer que 
d'autres pays avaient dû faire face à des problèmes si milaires avec des produits  néerlandais.  La Chine 
s'efforçait de lever l'interdicti on qui subsistait pour certains produits .  À cette fin, la Chine avait 
demandé aux Pays-Bas de lui fournir des renseigneme nts pour lui permettre d'effectuer une évaluation 
du risque dès que possible. 
122. En avril 2003, les Communautés européennes ont indiqué que la Chine avait levé les 
restrictions sur certains produits sans grande importance commerciale, mais qu'aucune solution 
satisfaisante n'avait encore été trouvée pour un grand nombre de produits d'origine animale en 
provenance des Pays-Bas, en par ticulier les produits laitiers.  En  décembre 2002, les Communautés 
européennes avaient fourni les renseignements que la Chine lui avait demandés. En mars 2003, la 
Chine a demandé des renseignements additionnels et indiqué qu'une mission d'inspection serait 
nécessaire avant que quoi que ce soit ne soit fait.   Les Communautés européennes se sont demandé 
pourquoi cette visite d'inspection n'avait pas été proposée plus tôt. 
123. La Chine a répondu qu'elle avait levé l'interdic tion sur certains produits le 25 décembre 2002, 
après avoir reçu des renseignements des Communautés européennes.  En ce qui concerne les autres G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 40  
 
 produits, la Chine attendait depuis près d'un an des re nseignements sur la surv eillance des résidus et 
les contrôles d'évaluation des Pays-Bas.  En se fo ndant sur les renseignements reçus à ce jour, la 
Chine avait identifié des défauts notables concernant  la conformité avec les directives pertinentes des 
CE, notamment l'échantillonnage des produits laitiers ou des boyaux.  Une visite d'inspection était 
nécessaire pour régler ces questions en suspens.  La réception, le 21 mars 2003, de renseignements 
complémentaires des Pays-Bas permettrait d'organiser  la visite d'inspection de la Chine dans un 
proche avenir. 
124. En juin 2003, les Communautés européennes ont indiqué que l'embargo chinois sur les 
produits en provenance des Pays-Bas avait été levé  et les Communautés européennes estimaient que 
la question était désormais réglée.  La Chine a réaffirmé que l'interdicti on touchant les produits 
néerlandais avait été levée après une visite d'insp ection et l'achèvement d'une  évaluation de risques. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 
38. Chine – Prescriptions relatives à l'impo rtation des produits cosmétiques 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 13-14), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 50-51), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 39-40) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
125. Les Communautés européennes ont indiqué que la Chine avait imposé des restrictions à 
l'importation de produits cosmétiqu es à partir de mars 2002.  Le nouveau règlement interdisait les 
produits contenant certains ingrédients d'origin e animale provenant de 18 pays ayant déclaré 
officiellement l'existence de l'ESB.  Les produi ts cosmétiques de ces 18 pays devaient être 
accompagnés d'un certificat indiquant qu'ils ne cont enaient pas certains produits spécifiques d'origine 
bovine ou ovine.  Selon la notification de la Ch ine, cette mesure était justifiée par la nécessité 
d'empêcher l'introduction de l'ESB sur le terr itoire chinois.  Les Communautés européennes 
estimaient que ces mesures étaient en contradiction avec l'Accord SPS.   La Chine les avait notifiées 
comme des mesures d'urgence, alors que l'ESB exis tait depuis de nombreuses années dans ces pays et 
qu'aucune nouvelle preuve scientifique ne faisait état d'un risque par ticulier dans le cas des produits 
cosmétiques.  De plus, les mesures ne s'appuyaient  sur aucun fondement scientifique et dépassaient de 
très loin la norme de l'OIE concernant l'ESB et ét aient disproportionnées en comparaison des risques.  
Ces mesures étaient en outre discriminatoires car el les n'étaient pas appliquées de la même façon à 
tous les pays qui présentaient des conditions san itaires identiques.  Les Communautés européennes 
demandaient que la Chine communique la justifi cation scientifique et l'évaluation du risque sur 
lesquelles cette mesure était fondée. 
126. La Chine a fait observer qu'elle interdisait uni quement l'importation de produits cosmétiques 
fabriqués à partir de cerveaux, de placentas, de tissu s nerveux, etc., de bovins et d'ovins provenant de 
pays et de régions touchés par l' ESB, conformément aux recommandations  de l'OIE et de l'OMS.  La 
Chine avait notifié sa mesure et demandé à chaque pays exportateur de fournir les noms et signatures 
des autorités chargées de délivrer les certificats gara ntissant que les produits cosmétiques répondaient 
aux prescriptions chinoises.  Plusieurs États memb res des Communautés européennes avaient agi en  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 41 
 
 
 conséquence et la Chine avait agréé les autorités de  certification compétentes, ou était sur le point de 
le faire. 
127. En novembre 2002, les Communautés européennes ont fait état de progrès satisfaisants vers 
une solution de ce problème.  Des échanges bilatéra ux détaillés concernant les cosmétiques avaient eu 
lieu entre la Chine et les CE avan t que la Chine n'impose de nouvell es dispositions et en particulier 
des mesures de protection liées à l'ESB.  Les expe rts des CE en évaluation des risques liés à l'ESB 
devaient se rendre à Beijing et les deux parties avai ent bon espoir que ces entretiens permettraient de 
trouver une solution au problème.   
128. En juin 2003, les Communaut és européennes ont indiqué que des progrès supplémentaires 
avaient été réalisés car la Chine avait présenté une liste de produits interdits. La Chine a répondu 
qu'elle était disposée à réexaminer ses règlem ents et poursuivrait le dialogue avec plaisir. 
Autres questions liées à la santé des animaux 
39. Chine - Mesures relatives à l'entrée et à la sortie des produits aquatiques 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 33-35), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphes 39, 59-60) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/17 
Solution  Mesure notifiée et observations demandées 
 
129. Les Communautés européennes ont noté que le Décret n° 31, qui devait entrer en vigueur en 
juin 2003, n'avait pas été notifié à l'OMC.  Les Communautés européennes n'avaient donc pas été en 
mesure d'évaluer le décret et de présenter des observations à son sujet.  Il a été demandé aux autorités chinoises de notifier la mesure à l'OMC et de susp endre son entrée en vigueur pendant quatre mois 
supplémentaires pour ménager aux Membres la possibilité  de présenter des observations sur la mesure 
et de délivrer des permis aux exportateurs.  L es États-Unis se sont associés aux préoccupations 
exprimées par les Communautés européennes. 
130. La Chine a expliqué que le Décret n° 31 ava it été notifié à l'OMC au titre d'une notification 
visant les lois de la Chine existantes sur la qua rantaine animale et végétale et sur l'hygiène, 
l'inspection et la certification des importations et des exportations des produits alimentaires au 
moment de son accession à l'OMC.  Le décret visait à uniformiser les normes de quarantaine pour les animaux aquatiques et à améliorer la transparence des procédures conformément aux obligations de 
l'OMC en matière de transparence et de cohérence.  La réglemen tation ne contenait pas de nouvelles 
prescriptions techniques et n'avait donc pas besoin d'être notifiée à l'OMC.  Néanmoins, la Chine 
tiendrait compte de toutes les observations présentées par les Membres.  La Chine avait décidé de différer la date de l'entrée en vigueur, du 10 d écembre 2002 jusqu'au 12 juin 2003, afin de limiter 
toute incidence sur le commerce.  Le 23 décemb re 2002, AQSIQ avait adressé une note à toutes les 
ambassades étrangères à Beijing pour leur demander de préciser l'autorité gouvernementale chargée 
de délivrer des licences d'exportation vers la Chine, et  de présenter un modèle de licence afin que la 
Chine puisse le vérifier. 
131. En juin 2003, les Communautés européennes ont i ndiqué que la Chine avait notifié son Décret 
n° 31 sur les produits aquatiques en prévoyan t un délai pour la présentation d'observations. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 42  
 
 Préservation des végétaux 
40. Chine -  Réglementation concernant les produits d'emballage en bois  
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 38-39), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphes 39-40) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/14 
Solution  Non notifiée 
 
132. Les Communautés européennes ont indiqué qu'un certain nombre d'aspects du règlement 
chinois relatif aux produits d'emballage en bois, faisant l'objet de la notification G/SPS/N/CHN/14, 
causaient de graves problèmes.  Il existait d'important es différences entre la législation chinoise et les 
directives pertinentes de la CIPV, et en particulier la Directive ISPM 15.  Les CE avaient fait de gros 
efforts pour tenir compte des préoccupations des autorités chinoises et des progrès importants avaient été réalisés en particulier après la visite en Chine d'un certain nombre d'experts.  Les Communautés européennes invitaient la Chine à se conformer à la norme de la CIPV aussi rapidement que possible 
et à contribuer à la solution de cette question. 
133. La Chine a indiqué qu'en 2001 et 2002 un gr and nombre de parasites avaient été 
régulièrement détectés par les autorités chinoises chargées de l'inspection et du contrôle sanitaires 
pour les produits d'emballage en bois en provenance des CE.  À maintes reprises, la Chine avait porté 
cette situation à l'attention des CE et avait finale ment décidé, le 19 avril 2002, de prendre des mesures 
d'urgence afin d'empêcher l'introduction de dangere ux parasites du bois et de protéger ses ressources 
forestières, environnementales et touristiques.  La notification et le rapport d'analyse de risque avaient 
été envoyés aux CE pour observations, et la Chin e avait répondu à leurs observations en détail le 
17 juin 2002.  Après cette date, aucune autre observa tion n'avait été reçue des CE et la mesure avait 
été imposée le 28 juin 2002 et notifiée à l'OMC.  Elle était fondée sur des principes scientifiques et 
une analyse de risque conforme aux di spositions pertinentes de l'Accord SPS. 
134. En juin 2003, les Communautés européennes ont  indiqué qu'elles avaient désormais adopté la 
norme de la CIPV et que la Chine s'était engagée à faire de même.  La Chine a réaffirmé qu'elle s'était engagée à suivre la norme de la CIPV. 
41. Chine - Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits liées à la mouche des 
fruits 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe s 24-25), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 50-51) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
135. L'Argentine a indiqué que des consultations bilatérales avaient lieu avec les autorités 
chinoises en vue de surmonter les difficultés con cernant l'exportation de pommes, de poires et 
d'agrumes vers la Chine suite aux restrictions a ppliquées par la Chine en raison de la mouche des  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 43 
 
 
 fruits.  Diverses procédures, y compris le traitement  par le froid, étaient utilisées pour résoudre ces 
difficultés.  L'Argentine a demandé aux autorités ch inoises d'établir une liste des questions en suspens 
concernant l'évaluation du risque et l es renseignements complémentaires requis. 
136. La Chine a indiqué que la mouche méditerranée nne des fruits et la mouche sud-américaine 
des fruits n'avaient pas été signal ées en Chine, et  que des experts chinois ayant procédé à une 
évaluation du risque, ils avaient conclu que le ris que d'introduire ces parasites à partir de l'Argentine 
était élevé.  La Chine demandait à l'Argentine de fournir des données sur l'efficacité du traitement par 
le froid contre les mouches des fruits et de dém ontrer qu'il garantissait que les importations étaient 
aussi sûres que celles qui provenaient des zones ex emptes du parasite.  La Ch ine a fait observer que 
l'établissement de zones exemptes de parasite n'était pas une méthode utilisable pour tous les 
parasites, comme le reconnaissait la CIPV, et que des pays disposant d'une recherche avancée 
concernant la lutte contre la mouc he des fruits et la quarantaine n' admettaient pas les importations en 
provenance de pays où le parasite avait été présen t précédemment, même s'ils en étaient maintenant 
exempts.  La Chine était prête à tenir des discussions  techniques bilatérales et à mener des recherches 
conjointes avec l'Argentine sur cette question. 
137. En juin 2002, l'Argentine a si gnalé qu'en dépit des entretie ns bilatéraux organisés avec la 
Chine, la question n'était pas résolue.  La Chine était disposée à examiner d'autres traitements, mais 
elle n'avait encore reçu aucune donnée technique a pportant la preuve que l' établissement de lieux de 
production exempts du parasite et le traitement par le froid pouvaient  offrir une protection équivalente 
à l'établissement de zones exemptes de parasites. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CHINE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 70 Communautés européennes  – Limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans les produits d'origine végétale et animale  
Point 110 Japon – Modification de la loi sur l'hygiène alimentaire  
Point 111 Japon – Limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 80 Communautés européennes – Règlement sur les sous-produits des animaux  
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 141 Philippines  – Notification concernant les fruits en provenance de Chine  
Point 165 États-Unis  – Restrictions à l'importation des plantes en pot chinoises dans leur support de culture 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 44  
 
 COLOMBIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
42. Colombie – Restrictions po ur cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe s 18-19), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 44-45), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 56-58), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 74-75), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphe 44), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphe 37) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Levée des restrictions applicables à la viande bovine en provenance d'Argentine 
 
138. L'Argentine a signalé que la Colombie avait im posé des restrictions à l'importation de certains 
produits d'Argentine le 26 septembre 2001, à la suite  des poussées épidémiques de fièvre aphteuse en 
Argentine.  La Colombie avait consenti à ce que l'Argentine exporte les produits auxquels on pouvait 
appliquer des techniques d'atténuation des risqu es conformément au Code de l'OIE et, le 
17 octobre 2001, avait publié de nouvelles mesures indiquant quels étaient les produits transformés 
qui pouvaient être importés.  Une mission d'inspection effectuée par les services sanitaires colombiens 
à la fin d'octobre 2001 avait permis de compléter les renseignements four nis par les services argentins.  
L'Argentine n'avait cependant pas été en mesure d'exporter les produits en question en raison des 
demandes incessantes d'informations de la part de la  Colombie.  La Colombie a signalé qu'elle avait 
répondu aux observations et questions de l'Argentin e en novembre 2001 et en mars 2002.  L'Argentine 
n'avait pas d'établissement autorisé par l'Institut colombien de l'élevag e (ICA) aux fins de l'exportation 
de produits à risque vers la Colombie.  Les au torités colombiennes examinaient les procédés et 
méthodes de production utilisés dans les établissement s argentins pour neutraliser le virus dans les 
matériels à risque et, s'ils étaient satisfaisants, l'ICA accorderait les autorisations nécessaires aux 
établissements argentins. 
139. En juin 2002, l'Argentine a signalé que ses exportations faisaient toujours l'objet de 
restrictions.  La Colombie a rappelé qu'aucune unité de transformation argentine ne disposait 
actuellement du certificat l'autorisant à exporter vers  la Colombie.  Toutefois, la Colombie avait 
identifié en Argentine dix unités dont les données devaie nt être mises à jour, et 38 autres unités qu'elle 
se proposait de visiter pour la première fois.  À ce jour, seulement 21 de ces établissements avaient 
fourni les informations nécessaires pour que l'In stitut colombien de l'agriculture puisse mettre en 
place des visites aux fins de certification. 
140. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que la  Colombie continuait à interdire son marché à 
la viande argentine bien qu'aucun cas nouveau n'ait été constaté en Argentin e depuis neuf mois.  La 
Colombie n'avait toujours pas effectué l'inspecti on de 21 abattoirs qu'elle estimait nécessaire avant 
que les échanges de viande bovine puissent reprendre.   La Colombie a déclaré que l'Argentine avait 
bloqué l'importation de fleurs fraîches de Colombie, et elle demandait à l'Argentine de ne pas lier ces 
deux questions.  L'Argentine a déclaré qu'il n'y ava it pas de lien avec les fleurs colombiennes, et 
demandait à la Colombie d'indiquer si elle effectue rait les inspections vétérinaires en Argentine de 
sorte que les exportations de via nde bovine puissent reprendre.    G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 45 
 
 
 141. En avril 2003, l'Argentine a fait observer qu'elle  n'avait pas reçu de réponse de la Colombie 
au sujet du questionnaire complété concernant les produits réfrigérés.  Aucune inspection in situ 
n'avait eu lieu pour permettre de lever ces restrict ions et l'Argentine n'avait pas non plus reçu de 
demandes de plus amples informations.  Prenant acte de la préoccupation de la Colombie au sujet des 
fleurs coupées, l'Argentine a dit qu'e lle ne maintenait pas de  restric tions sur l'importation de fleurs en 
provenance de la Colombie.  La Colombie a dit qu'el le bénéficiait d'une situa tion favorable en matière 
de fièvre aphteuse et qu'elle permettait l'importa tion de produits à faible risque.  Toutefois, 
l'importation des produits à haut risque en provena nce d'Argentine était interdite et cela avait été 
notifié à l'OMC.  Les établissements d'origine de vaient être autorisés par le Service zoosanitaire 
colombien et les autorités colombiennes avaient étab li un programme de visites en Argentine.  Des 
informations étaient requises des autorités argentines concernant l'évaluation sérologique et 
épidémiologique de la fièvre aphteuse, la couvert ure vaccinale et les dates auxquelles le statut de 
non-contamination de la maladie, avec et sans vaccin, avait été réalisé.  La Colombie considérait que 
la décision en novembre 2001 de l'Argentine de  suspendre l'importation de fleurs coupées, sans 
notification à l'OMC, était injustifiée. 
142. En juin 2003, l'Argentine a signalé que d es progrès avaient été accomplis et que des 
inspections des établissements argentins de traitement  des viandes étaient en projet.  La Colombie a 
signalé qu'une fois les renseignements nécessaires f ournis par l'Argentine, les autorités colombiennes 
procéderaient aux missions voulues.  Les bons progrès réalisés dans les cas d es exportations de viande 
bovine de l'Argentine vers la Colombie étaient analogues aux progrès accomplis sur la question des 
exportations de fleurs de la Colombie vers l'Argentine. 
143.  En octobre 2003, l'Argentine a dit que cette question avait été réglée à la fin du mois de 
septembre 2003 et que la Colombie avait mis fin à ses restrictions.  La Colombie a confirmé que cette 
question était résolue et que le débat avait égalem ent porté sur les exportations de fleurs de la 
Colombie à destination de l'Arge ntine au cours de la réunion. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA COLOMBIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 72  Communautés européennes (Allemagne)  – Teneurs maximales en ochratoxine A en ce qui 
concerne le café  
Autres problèmes 
Point 178 Venezuela – Restrictions à l'importation de pommes de terre, de champignons frais, de tomates 
fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés  
 
 
COSTA RICA 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE COSTA RICA 
Point  Pays maintenant la mesure 
Santé des animaux et zoonoses 
Autres problèmes liés à la santé des animaux 
Point 95 Honduras – Restrictions à l'importation de viande de poulet  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 46  
 
 CÔTE D'IVOIRE 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CÔTE D 'IVOIRE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 56 Communautés européennes  – Directive 2000/42 concernant les résidus de pesticides  
 
 
CROATIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CROATIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
43. Croatie – Mesures relatives à l'importation d'animaux vivants et de produits carnés 
Question soulevée par Hongrie 
Appuyée par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 28-31), octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 132-134) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/416 
Solution  Non notifiée 
 
144. La Hongrie a exprimé des préoccupations au sujet des mesures prises par la Croatie pour 
interdire les importations d'animaux vivants et de produits carnés.  L'interdiction, censée assurer une 
protection contre l'ESB, avait pris effet immédiat ement et n'avait jamais été notifiée.  Cette 
interdiction s'appliquait à tous les produits carnés,  y compris le poisson et la volaille, ainsi qu'aux 
animaux vivants.  Ceux-ci ne pouvaient être impor tés que si le pays exportateur certifiait qu'aucune 
protéine animale n'avait été employée comme alimen t.  Comme il n'y avait aucune justification 
scientifique pouvant expliquer ces mesures et puisque  celles-ci ne s'appliqua ient pas aux producteurs 
nationaux, la Hongrie estimait que cette interd iction était une restriction déguisée des échanges 
internationaux.  Les Communautés européennes part ageaient les préoccupations de la Hongrie.  Les 
Communautés européennes avaient demandé des ren seignements à la Croatie mais n'avaient reçu 
aucune réponse. 
145. La Croatie maintenait que la mesu re était imposée afin de mainte nir son statut actuel de zone 
exempte d'ESB et de protéger ses exportations de  produits carnés.  Les mesures prises étaient en 
conformité avec les règles internationales établi es et avec les mesures prises par les Communautés 
européennes.  Les pays qui avaient fourni les rensei gnements demandés (par exemple la Bulgarie et la 
Roumanie) avaient été exemptés des mesures d'interd iction.  La Croatie avait demandé à la Hongrie 
de donner les renseignements nécessaires. 
146. En octobre 2003, la Croatie a indiqué que des réunions entre les vétérinaires des deux pays 
avaient eu lieu afin de régler le problème.  Les Communautés européennes ont dit que les déclarations 
faites par la Croatie à la réunion de juin et dans le document G/SPS/GEN/416, selon lesquelles sa  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 47 
 
 
 mesure était conforme à la législation des CE, étai ent inexactes.  La législation des CE n'interdisait 
pas les importations. 
Autres problèmes liés à la santé des animaux 
44. Croatie – Restrictions relatives aux importations de porc 
Question soulevée par Slovénie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 203-204) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution  Non notifiée 
 
147. La Slovénie a indiqué que les décrets promulgués en mars par le Ministère croate de 
l'agriculture réduisaient de six à trois mois la date de validité des certificats vétérinaires d'importation.  
Les perturbations du marché imputables à l'offre excédent aire de viande sur le marché croate étaient la 
raison invoquée pour cette mesure.  La mesure n'avai t pas été notifiée à l'OMC et était en violation 
des Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et les 
procédures de licence d'importation. 
148. La Croatie a dit qu'elle n'avait pas adopté ou appliqué de mesures de restriction des 
importations de viande de porc et de produits à base de porc.  En janvier, la Croatie avait commencé à 
élaborer un système informatisé intégré de contrôle  vétérinaire des mouvements transfrontières. Cela 
nécessitait des ajustements aux procédures de demande et  de délivrance de certificats vétérinaires.  Un 
élément important du nouveau système simplifié était le fait que le délai de délivrance des certificats 
avait été ramené de 30 ou 60 jours à 15 jours seu lement.  Des échanges de vues bilatéraux entre les 
autorités compétentes clarifieraient la situation. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CROATIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à l'importation 
affectant des pays exempts d'ESB  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 48  
 
 CUBA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
45. Cuba – Restrictions à l'importation de viande de porc épicée et de produits salés à base 
de viande 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 15-16), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphe 182) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/325 
Solution  Non notifiée 
 
149. L'Argentine a indiqué que les exportations de via nde de porc épicée et de produits salés à base 
de viande vers Cuba étaient interdites du fait de l'approche fondée sur le ri sque zéro adoptée par Cuba 
à l'égard de la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/325).  L'Argentine avait présenté des données prouvant 
que le virus de la fièvre aphteuse ne pouvait être transmis du fait de la transformation de ces produits.  
De plus, le certificat que proposait l'Argentine satis faisait pleinement aux nor mes établies par l'OIE.  
Malgré cela, Cuba n'autorisait l'im portation de viande bovine que si elle provenait de pays indemnes 
de fièvre aphteuse où n'était pas pratiquée la vaccina tion.  L'Argentine a demandé à Cuba de lever ses 
restrictions ou de présenter une preuve scientifique suffisante pour justifier cette mesure.  Cuba a 
indiqué que des consultations bilatérales avaient été entamées. 
150. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que que lques aspects techniques devaient encore 
être réglés avant que la question soit entièrement résolue. 
Préservation des végétaux 
46. Cuba - Restrictions touchant les pommes et les poires 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25 , paragraphe 101) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
151. L'Argentine s'est dite préoccupée par le fait que Cuba n'acceptait pas le traitement par le froid 
comme traitement de quarantaine pour les pommes et les poires.  Des consultations bilatérales avaient 
eu lieu, et l'Argentine attendait des renseignements co mplémentaires de la part de Cuba sur ce sujet.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 49 
 
 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR CUBA 
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Point 53 Communautés européennes  – Limites concernant les pesticides et les antibiotiques dans le miel 
(Directive 96/23)  
 
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
47. République tchèque - Interdiction des importat ions de viande de volaille en provenance 
de Thaïlande 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 81-82), novembre 1998 (G/SPS/R/13, 
paragraphes 39-40), mars 1999 (G/SPS /R/14, paragraphe 16), juillet 1999 
(G/SPS/R/15, paragraphe 8), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 5) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CZE/16 
Solution  Levée de la mesure tchèque en octobre 1999. 
 
152. En septembre 1998, la Thaïlande a indiqué que, depuis juin 1998, la République tchèque avait 
interrompu les expéditions de via nde de volaille en provenance de  Thaïlande, au motif qu'elle 
contenait des teneurs en arsenic plus élevées que l es limites qu'elle jugeait acceptables.  La Thaïlande 
a déclaré que cette mesure n'était pas justifiée d'un point de vue scientifique et qu'elle constituait une 
pratique commerciale exagérément restrictive, et elle a demandé si elle ne revêtait pas un caractère 
discriminatoire.  La République tchèque a indiqu é que des consultations bilatérales avaient été 
engagées et se poursuivraient, et assuré la Tha ïlande que les méthodes d'essai employées n'avaient 
aucun caractère discriminatoire. 
153. En novembre 1998, la Thaïlande a signalé que d es consultations bilatérales avaient eu lieu et 
que la République tchèque avait accepté d'apporter des éclaircissements supplémentaires concernant 
la mesure, ainsi que de donner les raisons qui la ju stifiaient sur le plan scientifique.  La République 
tchèque a indiqué qu'il serait procédé à un échange  d'informations avant l'envoi d'une mission 
d'experts tchèques en Thaïlande  dans un proche avenir.   
154. En mars 1999, la Thaïlande et la République  tchèque ont déclaré que les consultations 
bilatérales progressaient et que le problème pourrait êt re réglé après la visite d'experts tchèques en 
Thaïlande, prévue en avril 1999.  En juillet 1999, la Thaïlande indi quait que la visite des experts 
tchèques avait été reprogrammée pour septembre 1999.   La République tchèque  a confirmé que les 
consultations allaient de l'avant.  En novembre  1999, le Président a informé le Comité que la 
République tchèque avait notifié dernièreme nt la levée de la mesure depuis le 1er octobre 1999.   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 50  
 
 Santé des animaux et zoonoses 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
48. République tchèque - Règlement concernant les entrepôts et les silos 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 54) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Communautés européennes satisfa ites des éclaircissements apportés par les 
autorités tchèques. 
 
155. Les Communautés européennes ont demandé des éclaircissements au sujet d'un règlement 
tchèque exigeant que les entrepôts et silos destinés  au stockage des aliments pour animaux soient 
placés sous le contrôle de l'État, pour des questions  d'assurance-qualité.  La République tchèque a fait 
savoir qu'elle souhaitait poursuivre l'examen de la  question au plan bilatéral avec les services 
vétérinaires des Communautés européennes.  En févr ier 2001, la République tc hèque a indiqué que les 
Communautés européennes avaient accepté ses éclaircissements. 
Préservation des végétaux 
49. République tchèque - Importations de pommes de terre 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Argentine 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 27 ), octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, 
paragraphes 51-53) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/C ZE/6, G/SPS/N/CZE/ 12, G/SPS/GEN/42 
Solution  Deuxième ingrédient actif homologué, reprise des importations en provenance 
des Communautés européennes. 
 
156. En octobre 1996, les Communautés européennes se  sont déclarées préoccupées de ce que la 
République tchèque n'ait pas indi qué de date définitive pour la  présentation des observations 
concernant la notification G/SPS/N/CZE/12.  Cette  dernière souhaitait poursuivre l'examen de la 
question sur le plan bilatéral avec les Comm unautés européennes.  En octobre 1997, les 
Communautés européennes se sont déclarées préoccupées par les prescriptions imposées par la République tchèque pour les pommes de terre de c onsommation courante, qu'elles pensaient ne pas 
être fondées sur des principes scientifiques.  De plus, le recours à des méthodes équivalentes pour 
empêcher la germination n'était pas autorisé.  Les Communautés européennes ont souligné qu'une 
norme Codex existait pour l'ingrédient actif en ca use.  L'Argentine s'est inquiétée du fait que le 
traitement doive être appliqué avant la récolte, ce qui empêchait de prendre la décision, après la récolte, d'exporter vers la Répub lique tchèque, alors qu'il existait d'autres méthodes contre la 
germination.  En outre, l'Argentine n'avait pa s bien compris si la procédure d'homologation 
s'appliquait à l'ensemble du produit ou seulement à l'ingrédient actif.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 51 
 
 
 157. La République tchèque a expliqué que les pr oduits végétaux importés ne pouvaient être mis 
en circulation sur le marché intérieur s'ils conten aient des résidus de substances actives de protection 
des plantes non homologuées dans la République tchè que.  Un seul produit avait été approuvé à ce 
jour mais une procédure d'homologation était en  cours pour l'approbation d'un deuxième ingrédient 
actif.  La République tchèque est imait que les voies bilatérales qui  permettaient de résoudre le 
problème, notamment dans le cadre de l'Accord europ éen d'association, étaient loin d'avoir été toutes 
explorées. 
158. En février 2001, la République tchèque a fait savoir qu'un deuxièm e ingrédient actif avait été 
homologué depuis le 16 mars 1998 et que les im portations en provenance des Communautés 
européennes avaient repris. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB  
 
 
ÉQUATEUR 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉQUATEUR  
Point  Pays maintenant la mesure 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 88 Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les fleurs coupées 
Point 158 Turquie  – Restrictions à l'importation des bananes 
 
 ÉGYPTE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ÉGYPTE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 50. Égypte - Restrictions appliquées au thon en boîte 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 103-104) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/203 
Solution  Tenue de consultations formelles à la demande de la Thaïlande. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 52  
 
 159. La Thaïlande, prenant note de la décision de l' Égypte de limiter les importations de produits 
alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), a insisté sur le fait que le thon en boîte thaïlandais ne contenait pas d'huile de soja produite à partir de plantes génétiquement 
modifiées.  Elle a fait remarquer qu'il était impossibl e d'identifier l'origine de l'huile de soja puisque 
les dernières étapes de la transformation détruisaient le matériel génétique.  La Thaïlande estimait que 
les restrictions appliquées au thon thaïlandais en bo îte étaient discriminatoires et elle demandait au 
gouvernement égyptien de lever les restrictions dès que possible.  L'Égypte a pris note des préoccupations exprimées par la Thaïlande et accepté  de rendre compte de ses conclusions au Comité 
en temps voulu. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉGYPTE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 89 Communautés européennes – Mesures appliquées à l'importation des pommes de terre en 
provenance d'Égypte  
 
 
EL SALVADOR 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
51. El Salvador – Restrictions sur la viande et les produits laitiers 
Question soulevée par Uruguay 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 85), novembre 2000 (G/SPS/R/20, 
paragraphe 32) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Problème réglé. 
 
160. En novembre 1999, l'Uruguay avait fait état de problèmes concernant les exportations de 
viande et de produits laitiers ve rs El Salvador pour des raisons sanitaires, bien qu'aucun problème 
sanitaire concret ni aucun règlement n'aient été me ntionnés.  El Salvador avait indiqué que ces 
préoccupations seraient transmises aux autorités comp étentes.  En novembre 2000, l'Uruguay a fait 
savoir que la question avait été réglée.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 53 
 
 
 ESTONIE 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ESTONIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB  
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
52. Communautés européennes – Restrict ions concernant les mollusques 
Question soulevée par Indonésie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 127-128), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 183-184) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
161. En juin 2002, l'Indonésie a exprimé son inquiét ude concernant une inte rdiction d'importer des 
mollusques d'Indonésie du fait de résidus biot oxiques, appliquée depuis deux ans par les 
Communautés européennes.  Les trois golfes d'Indonésie qui n'étaient pas exempts de biotoxines 
étaient fermés à la pêche aux mollusques.  L'Indonésie avait répondu à un questionnaire des 
Communautés européennes et attendait que les Communautés européennes envoient une équipe 
d'inspection. 
162. Les Communautés européennes ont expliqué qu'étant donné les risques élevés que comportent 
les mollusques, elles n'acceptaient de produits que de pays disposant d'un programme sanitaire 
approuvé qui comprenait des procédures de contrôle  pour la zone de produ ction maritime.  Les 
renseignements fournis par l'Indonésie avaient donné l'impression que les contrôles n'étaient pas obligatoires et, en mars 2001, les Communautés  européennes avaient envoyé un questionnaire 
complémentaire.  Les CE ont indiqué qu'une équipe d'évaluation se rendrait en Indonésie dès réception de la réponse au questionnaire.   
163. En novembre 2002, l'Indonésie a signalé qu'une é quipe d'inspection des CE s'était rendue en 
Indonésie en octobre 2002.  L'Indonésie estimait que  la solution de ce problème aurait un effet très 
positif sur l'industrie de la pêche indonésienne, en  particulier au niveau de la production.  Les 
Communautés européennes ont félicité l'Indonésie de  tous les efforts qu'elle avait déployés pour 
satisfaire aux prescriptions de sécurité de la légi slation des CE, et elles espéraient que de nouveaux 
progrès permettraient de résoudre le problème. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 54  
 
 53. Communautés européennes – Limites concernant l es pesticides et les antibiotiques dans 
le miel (Directive 96/23) 
Question soulevée par Cuba 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 130 bis et 130 ter), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphe 178) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
164. Cuba a indiqué qu'il avait demandé à avoi r des consultations bilatérales avec les 
Communautés européennes au sujet de résidus de pesticides dans le miel.  Les Communautés 
européennes ont confirmé qu'elles étaient en train d'examiner un plan d'analyse des résidus présenté 
par Cuba, et poursuivraient leurs consu ltations bilatérales sur la question. 
165. En novembre 2002, Cuba a indiqué que des progr ès avaient été réalisés dans les consultations 
bilatérales avec les CE en ce qui concerne la régl ementation EC 96/93 fixant les limites de résidus 
dans le miel importé. 
54. Communautés européennes - Règlement concer nant les produits alimentaires et 
aliments pour animaux génétiquement modifiés 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Argentine, Australie, Canada, Israël, Jordanie, Taipei chinois, Singapour, Égypte 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 40-44), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 45-56), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 84-87), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphe 168) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/6 et 7,  G/SPS/N/ECC/149, G/SPS/N/ EEC/150, G/SPS/GEN/397, 
G/SPS/GEN/398, G/SPS/GEN/399 
Solution  Non notifiée 
 
166. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupa tions quant au fait que les propositions des CE 
concernant la traçabilité et l'étiquetage des produ its agricoles issus des biotechnologies n'avaient été 
notifiées qu'au titre de l'Accord OTC et non au titre de l'Accord SPS, alors qu'il était dit clairement 
qu'elles étaient destinées à remédier aux effets né gatifs imprévus sur la santé des personnes et des 
animaux.  Le Canada et les États-Unis ont demandé  des éclaircissements sur le point de savoir si le 
projet de règlement concernait la sécurité sanitaire de s produits alimentaires ou la santé des personnes.  
L'Argentine a indiqué que les aliments génétiqueme nt modifiés n'affectaient pas la santé et que 
l'étiquetage obligatoire requis aux termes du projet de règlement des CE n'était pas compatible avec 
l'Accord OTC.  L'Argentine a demandé des éclaircis sements sur le point de savoir si les prescriptions 
en matière d'étiquetage s'app liquaient également aux produits pharmaceutiques destinés à la 
consommation humaine ou animale.   
167. Les Communautés européennes ont fait observer que les demandes de prorogation de la 
période de consultation avaient été acceptées et que celle-ci s'étendrait jusqu' à la fin de l'année.  
L'objectif essentiel du projet de règlement était que  les consommateurs soient correctement informés 
des produits qu'ils achetaient.  Deux autres questions essentielles étaient la traçabilité et l'étiquetage.  
L'étiquetage des produits pharmaceutiq ues contenant des ingrédients génétiquement modifiés relevait  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 55 
 
 
 d'une législation différente.  Les Communautés eur opéennes ont dit que le débat devrait se poursuivre 
au Comité OTC. 
168. En mars 2002, les États-Unis ont fait remar quer que la mesure des CE (notification 
G/SPS/N/EEC/149) prescrirait une longue procédure d'ex amen de la sécurité sanitaire pour toutes les 
denrées alimentaires issues des biotechnologies et, pour  la première fois, les aliments pour animaux 
issus des biotechnologies, qui devraient également êt re étiquetés.  Les produits déjà autorisés pour 
l'alimentation humaine ou animale dans l'Uni on européenne devraient obtenir une nouvelle 
autorisation dans les neuf années suivant leur prem ière mise sur le marché.  L'objectif déclaré du 
règlement était de protéger la santé, l'environneme nt et les consommateurs, et de prévenir les 
pratiques de nature à induire en erreur.  Cela dit, le  projet de règlement n'a pas fait de distinction entre 
la protection de la santé et de l'environnement et les souhaits des consommateur s tels qu'ils étaient 
perçus.  Le règlement serait plus restrictif pour le  commerce qu'il n'était nécessaire et pourrait créer 
des difficultés considérables pour les pays qui impor taient des produits agricoles des États-Unis en 
vue de leur réexportation après transformation, san s pour autant tenter d'apporter une solution aux 
problèmes visés et aux dangers potentiels.  Les États- Unis ont fait valoir qu'en l'absence de procédures 
d'essai et de moyens d'exécution abordables, le proj et de règlement n'empêcherait pas la fraude, et la 
Commission européenne devrait examiner la faisabilité  de l'application du règlement et en analyser 
l'incidence potentielle. 
169. Les États-Unis ont également noté que la nou velle autorité européenne de sécurité des 
aliments (AESA) de l'UE serait chargée de mene r les évaluations du risque relatives aux denrées 
alimentaires et aux aliments pour animaux domesti ques issus des biotechnologies, et fournirait des 
renseignements techniques et scientifiques.  Mais  la Commission européenne pouvait proposer un 
résultat incompatible avec l'évaluation du risque ou les autres renseignements techniques liés à la sécurité examinés par l'AESA.  Cela laissait subsis ter une possibilité d'ingére nce politique du genre de 
celle qui avait abouti au moratoir e actuel sur l'agrément des produits  issus des biotechnologies.  De 
plus, la législation des CE établissait un niveau "aucun risque" qui pouvait véritablement bloquer le 
processus réglementaire puisqu'il était impossible de  garantir qu'un produit ne  pose "aucun risque". 
170. Pour le Canada, ce projet de règlement re levait clairement de l'Accord SPS, et la 
préoccupation principale était que certains élémen ts de ce projet étaient dépourvus de fondement 
scientifique.  L'Argentine a souscrit aux déclarations  des États-Unis et du Canada.  Israël s'est dit 
préoccupé par la tendance des Membres à exiger la traçabilité et l'étiquetage obligatoire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux issus des biotechnologies, exigence qui n'avait pas de 
fondement scientifique, et espérait que les Membre s trouveraient des mesures moins restrictives pour 
le commerce pour répondre à leurs préoccupations.  La Jordanie était favorable à l'examen de la 
sécurité des produits génétiquement modifiés par le biais d'une évaluation du risque conformément à 
l'Accord SPS.  Les prescriptions appliquées aux produits transformés entraîneraient des coûts 
injustifiés qui nuisaient à leur compétitivité et se traduisaient par des restrictions plus importantes 
pour les pays en développement.  L'Égypte s'est as sociée aux déclarations des États-Unis et de la 
Jordanie.  Singapour a demandé aux Communautés européennes de tenir compte de toutes les 
préoccupations exprimées de manière à veiller à ce  que la mise en œuvre du règlement n'impose pas 
de restriction déguisée au commerce, notamment pour l es pays qui transformaient et réexportaient des 
marchandises importées des États-Unis. 
171. Le Taipei chinois a dit que l'évaluation de l' innocuité de tous les produits génétiquement 
modifiés se devait d'être fondée sur des éléments de preuve scientifiques de manière à garantir que les 
produits sont aussi sûrs que leurs équivalents conventionnels.  Les Membres devraient collaborer 
entre eux en particulier pour renforcer la divulgation du risque.  Le Taipei chinois était d'avis que le 
respect du droit à l'information et  du droit de choisir des consommateurs passait nécessairement par 
un programme approprié d'étiquetage, et il ava it adopté un programme d'étiquetage volontaire en G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 56  
 
 janvier 2001.  Un programme d'étiquetage obligat oire serait mis en œuvre en trois phases à compter 
de janvier 2003. 
172. Les Communautés européennes ont rappelé que ce rè glement avait aussi été notifié au titre de 
l'Accord OTC, et que le Comité OTC avait tenu des discussions détaillées au niveau technique au 
cours de la semaine précédente.  Les Communautés européennes estimaient qu'une grande partie de 
ces projets relevaient de l'article 2:2 de l'Accord  OTC, mais elles les av aient notifiés au titre de 
l'Accord SPS parce que de nombreux Membres du Com ité SPS avaient souhaité en savoir davantage.  
Le délai imparti pour permettre aux Membres de s oumettre des observations portant également sur les 
notifications au titre de l'Accord SPS avait été pr olongé.  Les observations reçues avaient été très 
similaires à celles qui avaient été reçues en réponse à la notification au titre de l'Accord OTC, et les 
Communautés européennes ont diffusé leur réponse a ux observations relatives aux deux notifications. 
173. Les Communautés européennes ont également dit que le projet de règlement avait été adopté 
par le collège des commissaires des CE et soumis au Parlement de l'UE et au Conseil des CE pour 
décision finale.  Les observations qu'avait fait parv enir la Commission des CE, ainsi que les réponses 
à ces observations, seraient communiquées aux États membres des CE, au Conseil des CE et au 
Parlement.  On ne savait pas au juste quelle sera it la durée de ce processus, ni quand les décisions 
seraient prises.  Les CE ont fait remarquer que l' AESA serait un organisme scientifique chargé de 
mener des évaluations du risque indépendantes;  son avis serait adressé à la Commission et au Conseil 
des CE afin qu'ils prennent les décisions adéquate s sur la gestion du risque.  Cette procédure était 
conforme aux directives du Codex, puisqu'il n'ét ait pas approprié que l'organisme chargé de 
l'évaluation du risque prenne également les décisions sur la gestion du risque. 
174. En avril 2003, les États-Unis ont rappelé le urs critiques précédentes du fait que la politique 
des CE en matière de biotechnologies était en violati on tant des lois des CE que  des règles de l'OMC.  
En bloquant les importations pour des raisons  non scientifiques, les Communautés européennes 
entravaient l'utilisation de produits alimentaires sains  qui pourraient mettre fin à la famine mondiale, 
améliorer la nutrition et bénéficier  à l'environnement.  Le Canada et l'Argentine ont repris à leur 
compte les préoccupations exprimées par les États- Unis.  L'Australie a dit qu'elle partageait bon 
nombre des préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada  concernant le fait que les 
décisions manquaient de fondement scientifique. 
175. Les Communautés européennes ont indiqué que, le 17 mars 2003, le Conseil des ministres 
avait adopté une position commune sur les approbati ons de biotechnologies, l'étiquetage et la 
traçabilité et que les propositions législatives av aient été renvoyées au Parlement européen pour 
deuxième lecture dans le cadre de la procédure de  codécision.  La deuxième lecture devrait être 
terminée début juillet 2003, ce qui impliquait que le s propositions devraient être adoptées avant la fin 
de 2003.  Une fois approuvées, les propositions re latives à l'étiquetage et à la traçabilité devraient 
permettre de lever le moratoire sur les approbations  de biotechnologies, dans la mesure où les États 
membres des CE avaient imposé le moratoire en l'absence d'une réglementation précise sur la 
traçabilité et l'étiquetage. 
176. Les Communautés européennes ont également indiqué que la procédure d'approbation de 
biotechnologies prévue dans la Directive 2001/18  était désormais opérationnelle et le Comité 
scientifique des CE avait donné so n opinion concernant la procédure nécessaire pour effectuer une 
évaluation de risque.  L'opinion était disponi ble sur Internet.  Depuis le début de 2003, 
19 communications nouvelles ou révisées avaient été reçues et les évaluations avaient démarré 
conformément aux dispositions de  la directive.  La Commission eu ropéenne attendait des observations 
du Comité scientifique sur les évaluations de risque .  L'issue des évaluations de risque serait fonction 
de la qualité et de la conformité des données scien tifiques soumises pour déterminer les effets des 
OGM sur la santé des personnes et l'environnement.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 57 
 
 
 177. En juin 2003, les États-Unis, le Canada et l'Argentine ont indiqué qu'ils avaient tenu le 
19 juin 2003 des consultations avec les Communa utés européennes au titre des procédures pour le 
règlement des différends et qu'ils envisageaient désormais d'autres actions. 
55. Communautés européennes – Notification G/ SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et 
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et 
aliments pour animaux produi ts à partir de ces organismes 
Question soulevée par États-Unis, Canada, Argentine  
Appuyés par Argentine, Australie 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 57-62), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 95-96), avril 2003 (G/SPS/R29, paragraphes 88-90) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/150, G/ SPS/N/EEC/149 (G/SPS/GEN/354), G/SPS/GEN/337 
et 338 
Solution  Non notifiée 
 
178. Les États-Unis ont indiqué que la prescription concernant la traçabilité  devait s'appliquer à 
tous les produits destinés à l'alimentation humai ne ou animale issus des biotechnologies à tous les 
stades de leur mise sur le marché.  L'objectif déclar é était de faciliter le contrôle des affirmations 
figurant sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l'environnement et le contrôle du produit.  Les 
sociétés agroalimentaires seraient tenues de conserve r des informations précises à tous les stades de la 
mise sur le marché du produit, y compris des indications détaillées établissant si les produits 
contenaient des produits issus des biotechnologi es ou étaient produits à partir d'interventions 
biotechnologiques.  En règle générale, il fallait iden tifier les ingrédients d'un produit qui comprenaient 
des produits issus des biotechnologies ou qui étaient issus des biotechnologies.  Cela comprenait les produits préparés à partir de produits issus des biot echnologies mais ne contenant pas de tels produits, 
dont l'huile de soja.  Les États-Unis estimaien t que la mise en œuvre de cette proposition serait 
coûteuse, qu'on ne pourrait la mettre en application et  qu'elle n'atteindrait pas ses objectifs déclarés.   
179. Les États-Unis étaient également préoccupés de  ce que la mesure ne visait pas les risques 
sanitaires et s'appliquait à des produits dont l'utili sation était déjà autorisée dans les Communautés 
européennes.  Les États-Unis avaient utilisé avec su ccès des systèmes établis pour la protection 
sanitaire qui permettaient de re trouver et de rappeler des denré es alimentaires en réponse à des 
problèmes sanitaires grâce aux numéros de fabric ation et aux numéros de lots figurant sur les 
emballages.  En revanche, le système de traçab ilité proposé serait appliqué indistinctement à des 
produits dont la sécurité avait déjà été évaluée.  Les États-Unis ont demandé instamment à la 
Commission européenne de déterminer, avant d'adopter  la mesure, s'il était possible de l'appliquer de 
façon fiable et précise, d'étudier des mesure s moins restrictives pour le commerce permettant 
d'atteindre les objectifs et d'évaluer l'imp act de la proposition sur la réglementation. 
180. L'Australie a indiqué que son pays avait déjà  adressé par écrit aux Communautés européennes 
des observations détaillées sur cette question mettant  en cause le fondement scientifique des mesures 
des CE, les normes international es utilisées et la nature de l'év aluation du risque sur laquelle 
reposaient ces mesures.  L'Australie a également de mandé s'il était possible de recourir à une mesure 
moins restrictive pour le commerce et pourquoi le système de traçabilité pour les aliments 
génétiquement modifiés différait sensiblement de cel ui qui était appliqué aux autres aliments.  
L'Argentine partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et l'Australie. 
181. La Norvège se demandait si l'Accord SPS s'a ppliquait bien aux OGM.  La Norvège croyait 
fermement que l'étiquetage et la traçabilité n'étaien t pas contraires aux obligations contractées dans le G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 cadre de l'OMC.  Les règlements des CE tenaient compte du Codex, du Protocole de Carthagène et 
des directives de l'OCDE.  Selon les directives du Code x, il y avait lieu d'étiqueter les aliments afin de 
ne pas tromper ou induire en erreur  le consommateur quant à la natu re véritable d'un aliment.  La 
méfiance des consommateurs à l'égard des produits alimen taires serait plus grande si l'étiquetage et la 
traçabilité n'étaient pas obligatoires.  Pour la Norvèg e, les mesures des CE avaient un objectif légitime 
et n'étaient pas excessives par rapport à cet objectif .  Chypre a déclaré appuyer la position des CE 
concernant l'information des consommateurs. 
182. Les Communautés européennes ont déclaré qu'il serait tenu compte de toutes les observations 
et qu'elles seraient transmises aux organismes appropri és.  Les prescriptions relatives à l'étiquetage en 
vigueur dans les Communautés européennes prévoyaient qu'il fallait indiquer quels étaient les 
ingrédients des produits alimentaires;  les modi fications ne visaient qu'à inclure les produits 
génétiquement modifiés dans le champ d'applicati on de ces prescriptions.  La traçabilité avait quatre 
objectifs:  1) rappeler les produits en cas de problème imprévu;  2) surveiller les effets potentiels sur 
l'environnement;  3) contrôler l'exactitude des rensei gnements figurant sur l'étiquette;  4) informer les 
consommateurs sur ce qu'ils mangeaient et prévenir l es pratiques de nature à induire en erreur.  La 
Commission des CE estimait que ces quatre objectifs concernaient avant tout l'Accord OTC et elles 
n'avaient notifié la proposition à l'Accord SPS qu'à seule fin de transparence. 
183. Le Canada a fait remarquer que l'un des objets e xplicites du projet de règlement était d'assurer 
un niveau élevé de protection de la santé humaine .  Le Canada reconnaissa it que les consommateurs 
avaient le droit de savoir de nombreuses choses, mais  il était préoccupé par le fait que les règlements 
portaient sur les produits préparés à partir de produits génétiquement modifiés et non pas sur les 
produits préparés avec des auxiliaires technologiqu es génétiquement modifiés, même lorsque le 
produit contenait encore des traces d'auxiliaires te chnologiques.  Plusieurs industries utilisaient des 
auxiliaires technologiques génétiquement modifiés.   Cette portée sélective était également 
préoccupante en raison du fait qu'il n'était pas nécess aire d'indiquer aux conso mmateurs si les produits 
étaient issus de la mutagenèse, une autre forme de modification génétique.  La portée des règlements 
des CE était trop spécifique et sélective.  De pl us, le caractère obligatoire du système de traçabilité 
posait des problèmes, en particulier en matière de mise en application.  Il a fait remarquer qu'il n'y 
avait aucune norme internationale  dans ce domaine;  le Protocole sur la prévention des risques 
biotechnologiques n'était pas encore en vigueur et l'Accord SPS ne faisait mention ni du Protocole ni 
des directives de l'OCDE.  Le Canada espérait que  les besoins, les difficultés et les avantages du 
projet de système obligatoire de traçabilité fera ient l'objet d'une évaluation scientifique. En 
novembre 2002, l'Argentine a appelé l'attention su r les 21 questions pour lesquelles elle demandait 
une réponse écrite des CE (G/SPS/GEN/354).  Elle s ouhaitait savoir si la dernière version notifiée 
incluait les modifications apportées par le Parlem ent européen.  Les Communautés européennes ont 
indiqué qu'elles avaient reçu les questions de l'Ar gentine à une date tardive et fourniraient les 
réponses par écrit.  Les CE notifiaient habituelleme nt tout projet de texte à l'OMC pour donner aux 
Membres le temps de formuler leurs observations tandis que le projet de règlement circulait au 
Parlement et au sein du Conseil.  Les discussions se poursuivaient dans ces deux organes et dès qu'un 
texte final aurait été adopté, il serait no tifié pour information au Comité SPS. 
184. En avril 2003, l'Argentine a demandé si les Co mmunautés européennes ét aient en mesure de 
répondre aux questions spécifiques qu'elle avait soul evées lors de la dernière réunion du Comité au 
sujet de la réglementation proposée en matière de traçabilité et d'étiquetage.  Les Communautés 
européennes ont répondu que les questions supplément aires posées par l'Argentine étaient à l'étude et 
qu'une réponse, fondée sur la nouvelle version de c es deux propositions législatives, était en cours 
d'achèvement.  Les Communautés européennes ont également dit que des réponses détaillées avaient 
déjà été fournies à plusieurs questions soulevées par l'Argentine dans les documents G/SPS/GEN/337 
et 338.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 56. Communautés européennes - Directive 2000/ 42 concernant les résidus de pesticides 
Question soulevée par Côte d'Ivoire 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 136-137) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
185. La Côte d'Ivoire a fait part de ses préoccupa tions concernant les nouve lles teneurs maximales 
pour les résidus de pesticides (TMR) sur et dans l es fruits et légumes fixées par les CE et susceptibles 
d'affecter ses exportations d'ananas, de mangues, de papayes, de noix de cajou, de fruits de la passion 
et de haricots verts.  Les petits exploitants du pa ys seraient touchés par ces limites.  Les teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides ne sembla ient pas logiques, ni reposer sur une analyse de 
risques pertinente, par exemple pour l'éthéphon.  Les questions techniques posées en avril 2001 par 
l'entremise de différents circuits étaient restées sans répon se.  Bien qu'une assistance technique pour la 
production d'ananas ait été prévue, elle n'avait pas ét é mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la 
directive des CE.  La Côte d'Ivoire a demandé de pouvoir déroger à la directive.  Lorsque l'assistance 
technique prévue aurait été mise en œuvre, le s teneurs maximales appropriées pour les résidus 
pourraient être fixées en concertation avec le C odex.  Les Communautés européennes ont rappelé que 
le Comité avait été informé il y avait un an de leur décision de différer d'une année, pour les pays ACP, l'application d'une série  de dispositions relatives aux TMR.   L'année était à présent écoulée 
et la directive avait été mise en œuvre.  Le traite ment spécial et différencié n'avait pas permis de 
résoudre le problème.  Pour les substances qui av aient cessé d'être utilisée s, les TMR avaient été 
fixées aux niveaux de détection;  c'était une pra tique internationale.  Les Communautés européennes 
étudieraient la demande de la Côte d'Ivoire. 
57. Communautés européennes - Législation con cernant le fongicide thiabendazole (TBZ) 
Question soulevée par Israël 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 128-129) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
186. Israël était préoccupé par le fait que la législ ation en cours d'examen au Parlement européen 
interdirait tous résidus de fongicides dans les jus de fruits, bien que ceux-ci fussent considérés comme 
sûrs selon les normes du Codex.  Israël ne voyait au cune justification scientifique à l'interdiction de 
l'utilisation de ces fongicides et pensait que cela créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  
Israël avait posé une question aux Communautés eur opéennes et à l'Allemagne sur la législation 
allemande qui autorisait la présence de résidus de  TBZ et d'imazalil dans les jus d'agrumes à des 
niveaux tellement bas que cela cons tituait de fait une interdiction.  Israël demandait des explications 
aux Communautés européennes sur leur position con cernant l'initiative du Parlement européen.  Les 
Communautés européennes ont expliqué que le Parlement européen pouvait apporter des 
amendements aux propositions  de la Commission, et qu'Israël serai t tenu informé de la situation.   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 58. Communautés européennes - Restrictions  à l'importation de sauce de soja 
Question soulevée par Thaïlande au nom de l'ANASE 
Appuyée par Corée  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 36-39), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphes 11-14), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 106), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 134-136), ju in 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 132) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/100 
Solution  Non notifiée 
 
187. En mars 2001, la Thaïlande a, au nom de l'A NASE, fait part de ses préoccupations concernant 
un règlement des CE qui fixait des nouvelles teneur s maximales pour le plomb, le cadmium, le 
mercure et le 3-MCPD dans les produits alimenta ires.  L'ANASE estimait que la teneur maximale 
fixée par les CE pour le 3-MCPD cont enu dans la sauce de soja était tr op faible pour être applicable et 
constituait un obstacle non nécessaire au commerce.   Elle a demandé aux Communautés européennes 
de fournir des renseignements techniques afin de pouvoir parvenir à une solutio n satisfaisante pour les 
deux parties.  La Corée a demandé à être informée de s résultats des consultations bilatérales entre les 
Communautés européennes et la Thaïlande.  Les Communautés européennes ont déclaré que plusieurs 
de leurs États membres avaient décelé des teneur s élevées en 3-MCPD dans des échantillons de sauce 
de soja.  Des études toxicologiques effectuées réce mment avaient montré que la substance agissait 
comme un carcinogène non génotoxique in vivo .  Les Communautés européennes estimaient que des 
teneurs maximales devaient être fi xées pour encourager de bonnes prati ques de fabrication et protéger 
la santé des consommateurs.  Ces limites avaient été fixées dans le cadre d'un projet de règlement de la Commission, qui était à l'étude.  La Thaïlande av ait été informée des teneurs en 3-MCPD détectées 
dans de la sauce de soja provenant d'un même fa bricant, mais n'avait pas donné de réponse.   
188. En juillet 2001, les Communautés européennes ont informé le Comité que le Comité 
scientifique de l'alimentation humaine avait derniè rement révisé son point de vue concernant le 
3-MCPD à la lumière de nouvelles données toxicologi ques, et qu'il avait conclu que cette substance 
n'était pas génotoxique pour les êtres humains.  Le niveau de la dose journalière acceptable avait été 
établi à 2 µg par kg de poids corporel.  La teneur maximale en 3-MCPD, devant entrer en vigueur en 
avril 2002, avait été fixée à 0,02 mg/kg pour les protéines végétales hydrolisées comme pour la sauce 
de soja.  Cependant, compte tenu du nouvel avis des scientifiques, les Communautés européennes 
examineraient si le niveau maximum actuel restait approprié.  Les États-Unis ont indiqué que le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alim entaires (JECFA) avait réévalué la sécurité 
sanitaire des propanols chlorés et avait conclu qu 'un individu ne devrait pas ingérer plus de 
120 mg/jour de ces contaminants.  Le représentant du Codex a ajouté que la nécessité d'établir des 
limites maximales pour ces contaminants serait examinée par le JECFA en mars 2002. 
189. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour établir des limites 
maximales concernant le 3-MCPD et modifier ses pr océdés de production, afin d'abaisser les taux de 
contamination;  l'industrie thaïla ndaise devrait pouvoir respecter un e limite de 1 mg/kg dans un délai 
d'un an.  Le JECFA avait fixé à titre provisoire une limite maximale journalière à 2 microgrammes par kg de poids corporel.  Compte tenu de ce tte limite pour une personne pesant 50 kg, une 
consommation maximale de 10 gramm es par jour devrait être acceptabl e.  La Thaïlande a toutefois 
indiqué que les limites appliquées par les Membres variaient considérablement.   
190. En mars 2002, les Communautés européennes ont signalé que le Comité  scientifique avait 
réévalué la toxicité potentielle du 3-MCPD et ava it conclu que les risques n' étaient pas aussi élevés 
que ce qu'on avait cru au départ.  Une évaluation appr ofondie de la toxicité du 3-MCPD était en cours,  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 61 
 
 
 en attendant la réception de re nseignements additionnels, notamment quant aux niveaux d'exposition.  
Les résultats de cette étude étaient prévus pour  juillet 2002.  Les prescriptions seraient alors 
réexaminées à la lumière des résultats de cette étude et de celle menée par le JECFA.  Les résultats de 
l'étude du JEFCA devaient êt re connus au printemps 2003. 
191. Le représentant du Codex a répondu que le Comité  du Codex sur les additifs alimentaires et 
les contaminants avait, la semaine précédente, discu té de la question des chloropropanols, substances 
pouvant se trouver dans des protéines végétales hydr olysées et dans les sauces de soja.  Le JECFA 
avait déterminé que le niveau des chloropropanols pouvait être contrôlé si les niveaux de 3-MCPD 
étaient limités, et avait établi des niveaux recomma ndés de la dose journalière.  Le Comité sur les 
additifs alimentaires et les contaminants s'employa it maintenant à établir les teneurs maximales de 
résidus de 3-MCPD pour des produits importants sur le plan des échanges. 
192. En juin 2002, les Communautés européennes ont confirmé que le 3-MCPD avait fait l'objet 
d'une réévaluation démontrant qu'il s'agissait d' une substance carcinogène mais non génotoxique, de 
sorte qu'il n'était plus nécessaire d'appliquer le principe ALARA ("niveau aussi raisonnablement bas 
que possible").  Toutefois, les Communautés européennes espéraient disposer de toutes les 
informations concernant l'exposition des consomma teurs au 3-MCPD et à d'autres propanols chlorés 
de sorte que le Comité scientifique pu isse entreprendre une évaluation de risque. 
59. Communautés européennes - Renseignements concernant la dioxine 
Question soulevée par Sans objet – renseignements fournis par les Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe s 17-22), mars 2000 (G/SPS/R/18, 
paragraphe 19), juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphe 9) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/123 et Add.1-4 
Solution Non notifiée 
 
193. En juillet 1999, les Communautés européennes ont fourni des renseignements sur la 
contamination par la dioxine qui s' était produite en Belgique en janvier 1999, et sur les mesures qui 
avaient été prises pour gérer les risques sanitaires.  De nombreux pays avaient réagi en imposant des restrictions commerciales.  Les Communautés eur opéennes soulignaient que les interdictions aux 
importations n'étaient plus justifiées, et regretta ient que plusieurs pays n'aient pas notifié leurs 
interdictions.  Les Communautés européennes se rése rvaient le droit de prendre des mesures lorsque 
des obstacles injustifiés au commerce avaient été érigés. 
194. La Malaisie a fait part de sa déception d'être in formée aussi tardivement.  Elle ne serait en 
mesure de lever les interdictions qu'elle avait appliquées aux importa tions qu'après s'être assurée que 
les produits européens ne présentaient plus de dange r.  L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le 
Canada, le Chili et les États-Unis ont apprécié les renseignements fournis par les Communautés européennes pendant toute la durée de la crise de la dioxine.  L'Australie et les États-Unis avaient 
notifié toutes les mesures prises à ce sujet.  Le Ca nada avait interdit les importations en provenance de 
Belgique mais réexaminait les produits et les régi ons touchés.  Les Philippines ont indiqué que les 
mesures qu'elles avaient adoptées prenaient en compte les dispositions déjà prises par les 
Communautés européennes en la matière, et  qu'elles faisaient l'objet d'un réexamen. 
195. L'OMS a fait observer qu'elle avait demandé  une consultation d'experts en 1998 pour 
réévaluer la dose journalière acceptable de dioxi ne, à laquelle l'homme pouvait être exposé sans 
danger.  Le Codex a indiqué qu'à la réunion de juillet 1999 de la Commission du Codex Alimentarius, G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 62  
 
 les pays avaient demandé qu'un groupe intergouve rnemental établisse un  code pratique pour 
l'alimentation des animaux.  Les Communautés europ éennes ont ajouté qu'elles avaient créé un groupe 
de travail au sein du Comité permanent sur la nutr ition animale qui examinait la législation relative à 
la nutrition animale afin de prévenir de nouveaux accidents. 
196. En mars 2000, les Communautés européennes ont four ni une mise à jour sur la situation de la 
dioxine.  Si certains Membres avaient adapté leur s mesures commerciales en fonction de l'évolution 
de la situation, d'autres continuaient d'applique r des mesures inutilement sévères.  Les Communautés 
européennes attendaient avec impatience de rece voir les réponses aux questions qu'elles avaient 
posées dans le document G/SPS/GEN/123/Add.3. 
197. En juin 2000, les Communautés européennes ont expliqué que tous les produits qui faisaient 
auparavant l'objet de restricti ons pouvaient circuler librement et  être exportés sans recevoir une 
certification supplémentaire.  Bien que les Memb res aient généralement admis que les produits 
provenant de Belgique et des Communautés européenn es ne représentent plus de risques pour la santé, 
certains d'entre eux n'ont ni levé leurs mesures, ni répondu à la lettre qui leur avait été adressée en 
janvier 2000 pour en demander le retrait.  Les Communautés européennes ont répété qu'elles se 
réservaient le droit de prendre les mesures néces saires lorsque des obstacles injustifiés au commerce 
avaient été érigés. 
60. Communautés européennes - Mesu res concernant les produits alimentaires traités par 
rayonnement ionisant 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 37-38), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/61, G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
198. En septembre 1998, les États-Unis ont demandé aux Communautés européennes des 
précisions sur la mesure qu'elles avaient adoptée con cernant les denrées et les ingrédients alimentaires 
traités par rayonnement ionisant.  Reconnaissant le rôle que cette technologie pouvait jouer en 
contribuant à la salubrité et à l'innocuité des alimen ts, ils prenaient des mesur es similaires et avaient 
envoyé des observations officielles aux Communau tés européennes.  Les États-Unis tenaient 
cependant à souligner que la liste des produits figur ant dans l'annexe de la directive communautaire 
devait être élargie pour inclure d'autres denrées comme les viandes de porc, de bœuf et de volaille, les 
fruits et les légumes.  Ils souhaitaient également savoir comment fonctionnait la procédure d'agrément 
des installations de ionisation.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles transmettraient les 
suggestions des États-Unis aux services compétents des CE. 
199. Dans un document communiqué en juillet 2001,  les États-Unis ont indiqué que deux 
directives européennes sur le traitement des denr ées alimentaires par ionisation avaient été adoptées 
en 1999 (G/SPS/GEN/265).  Jusqu'ici, seuls les herbes aromatiques séch ées, les épices et les 
condiments végétaux avaient été inclus dans la liste  positive.  L'une des directives disposait que la 
Commission devait élaborer un projet de propositio n d'ici au 31 décembre 2000.  La Commission 
avait publié un document de consultation qui exposa it une stratégie pouvant éventuellement permettre 
d'élargir la liste positive.  Après avoir examin é les observations, la Commission soumettrait le 
document au Conseil et au Parlement européen.  Les États-Unis avaient communiqué des observations 
sur le document de consultation en janvier 200 1, et avaient demandé que toutes les denrées  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 63 
 
 
 alimentaires pour lesquelles le Comité scientifi que de l'alimentation hum aine émettait un avis 
favorable soient incluses dans la liste positive.  Les États-Unis avaient également demandé des 
informations sur la manière dont de nouvelles de nrées alimentaires pouvaient y être ajoutées. 
61. Communautés européennes - Mesures d'urgence concernant les agrumes 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 49-50), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphe 34) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/62  
Solution  En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les mesures d'urgence avaient été 
levées. 
 
200. En septembre 1998, le Brésil a déclaré qu'il éta it préoccupé par la notification de mesures 
d'urgence des CE, figurant dans le document G/SPS/N/ EEC/62, qui faisait état de niveaux très élevés 
de dioxine dans les granules de pulpe d'agrumes d' origine brésilienne.  Il faisait observer que cet 
accident avait déjà été complètement réglé.  Le s autorités brésiliennes poursuivaient des discussions 
bilatérales avec les Communautés européennes sur la question.  Ces dernières ont expliqué que cet 
accident concernait 90 000 tonnes de granules de pulpe d'agrumes contaminées, destinées à 
l'alimentation animale.  Après avoir procédé à d es discussions scientifiques a uxquelles avait pris part 
le secteur privé brésilien, les autorités comm unautaires avaient décidé que l'absence de 
renseignements sur l'origine de la contamination, la quantité de produits concernés et l'absence de 
solution justifiaient l'adoption de  la mesure d'urgence.  Les Co mmunautés européenn es espéraient que 
les discussions en cours avec les autorités brésilie nnes permettraient de trouver une solution avant la 
fin de l'année. 
201. En octobre 2001, le Brésil a indiqué qu'à la suite  de deux visites techniques effectuées par des 
représentants des CE pour évaluer les systèmes de contrôle brésiliens, les mesures d'urgence 
concernant la dioxine dans la pul pe d'agrumes avaient été levées. 
62. Communautés européennes - Mesure concern ant les établissements du secteur de 
l'alimentation des animaux 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Argentine 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 50-56), septembre 1998 (G/SPS/R/12, 
paragraphes 35-36), juillet 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC /58, G/SPS/GEN/88, G/SPS/GEN/265 
Solution Non notifiée 
 
202. En juin 1998, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant une mesure des 
Communautés européennes qui fixait les conditions et mécanismes d'approbation et d'enregistrement 
des établissements et intermédiaires dans le sect eur de l'alimentation animale.  Les États-Unis 
demandaient des précisions sur les critères utilisés, la  justification et le champ d'application de la 
mesure et les procédures concernées, et voulaient savoir où en était la mise en œuvre de la mesure. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 64  
 
 203. Les Communautés européennes ont répondu qu'elles mettaient actuellement en place le cadre 
législatif nécessaire pour instituer le marché unique  s'agissant de la santé des animaux, des végétaux 
et des consommateurs.  Elles établissaient des normes harmonisées qui permettraient aux produits de 
circuler librement au sein de la Communauté.  Les Communautés européennes ont indiqué les critères 
utilisés et les risques visés dans ce cadre, et préci sé que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux 
aliments pour le bétail et non aux animaux familiers .  Elles ont précisé que d'ici la fin de 1998, les 
États membres de la Communauté devaient four nir à la Commission une liste des établissements 
considérés comme répondant aux prescriptions suscep tible d'être modifiée ultérieurement.  Ces 
établissements seraient inspectés par la Commissi on.  Les Communautés européennes jugeaient que 
leurs prescriptions en matière d'enregistrement étaient souples et peu coûteuses.  L'Argentine a 
demandé le texte écrit de la déclarati on faite par les Communautés européennes. 
204. En septembre 1998, les États-Unis ont indiqu é qu'ils étaient encouragés par la volonté des 
Communautés européennes de procéder à des consulta tions sur ce projet de directive, aux fins de 
protéger la santé des personnes et des animaux tout  en réduisant les perturbations commerciales.  Les 
Communautés européennes ont fait observer que le nouv eau régime était semblable au précédent tout 
en étant plus souple puisque l'inspection sur place dans  le pays tiers était facultative.  Elles ont assuré 
les États-Unis qu'elles répondraient rapidement à toutes les questions soulevées. 
205. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'exigeaient pas l'enregistrement des 
établissements du secteur de l'alimentation animale et ne soutenaient pas cette mesure;  ils considéraient ce problème commercial comme non résolu (G/SPS/GEN/265). 
63. Communautés européennes - Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) 
dans les produits alimentaires 
Question soulevée par Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Gambie, Inde, Indonésie, Malaisie, 
Philippines, Sénégal, Thaïlande 
Appuyés par Afrique du Sud, Canada, Colombie, États-Unis, Mexique, Pakistan, Paraguay, 
Pérou, Philippines (ANASE), Turquie, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphe s 24-31), juin 1998 (G/SPS/R/11, 
paragraphes 15-19), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 11-14), 
novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragr aphe 26), mars 1999 (G/SPS/R/14, 
paragraphes 64-66), mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 29-30 et 86-87), 
juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 39-43), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 27-31), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 140), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 38-39), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphe 175), avril 2003 (G/SPS/R/ 29, paragraphes 51 -52), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphe 66) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/51, G/SPS/GEN/50, G/SPS/GE N/52, G/SPS/GEN/54, 
G/SPS/GEN/55, G/SPS/GEN/56, G/ SPS/GEN/57, G/SPS/GEN/58, 
G/SPS/GEN/61, G/SPS/GEN/62, G/SPS/ GEN/63, G/SPS/GEN/93, G/SPS/R/28 
Solution  Révision des valeurs limites pour certains produits et des procédures 
d'échantillonnage. 
 
206. En mars 1998, un certain nombre de pays ont fait valoir que la proposition des Communautés 
européennes de fixer de nouvelles teneurs maximal es pour les aflatoxines entraînerait de graves 
restrictions commerciales, tout en ne se traduisan t pas par une réduction sensible des risques pour la 
santé des consommateurs.  La proposition ne semblai t pas être fondée sur une évaluation adéquate des 
risques.  De plus, la procédure d'échantillonnage pro posée était indûment coûteuse, lourde et injuste.  
S'il n'existait pas encore de norme internationale sur le sujet, le Comité du Codex sur les additifs  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 65 
 
 
 alimentaires et les contaminants (CCFAC) étudiait la question.  Les Membres plaignants estimaient 
que le moment choisi par les Communautés eur opéennes était inopportun et leur demandaient 
instamment de réexaminer la mesure proposée. 
207. Les Communautés européennes ont observé qu'il n'existait pas de consensus sur la question 
au sein du CCFAC et que, contrairement à de nombre ux pays, elles n'étaient pas favorables à la norme 
du Codex.  La mesure proposée reflétait le ni veau de protection prévu par les Communautés 
européennes.  En ce qui concernait la procédur e d'échantillonnage, étant donné que la contamination 
touchait un faible pourcentage de fèves, un seul échantillon n'était pas suffisant pour réduire les 
risques pour les consommateurs.  Les méthodes proposées étaient déjà utilisées par certains de leurs États membres.  Les Communautés européennes pr évoyaient d'évaluer les observations reçues 
jusqu'en mai 1998 et de formuler une proposition offi cielle en juin 1998.  La mesure entrerait en 
vigueur peu de temps après. 
208. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient transmis une 
proposition révisée à leurs États membres.  Le Com ité permanent des produits alimentaires de la 
Communauté examinerait les modifications proposées les 17 et 18 juin 1998.  Outre la révision de 
certaines teneurs maximales, les Communautés européennes envisageaient des dispositions 
provisoires et les nouvelles mesures n'entreraient pas en vigueur avant le 1
er janvier 1999. 
209. En septembre 1998, la Bolivie a informé le  Comité que la mesure proposée par les 
Communautés européennes aurait des incidences gr aves sur les exportations boliviennes de noix du 
Brésil.  Elle a demandé à consulter l'évaluation des risques effectuée par les Communautés européennes et indiqué qu'elle éta it disposée à engager des discussions bilatérales avec celles-ci afin 
de trouver une solution mutuellement satisfaisante .  Les États-Unis ont invité les Communautés 
européennes à prendre en considération les recommanda tions figurant dans les évaluations de risques 
de la FAO et de l'OMS, qui fixent des teneurs maxi males pour l'aflatoxine dans  les produits prêts à la  
consommation.  Les pays de l'ANASE ont fait part de leur inquiétude au sujet des teneurs maximales 
fixées pour le lait, qui affecteraient les exportations d'aliments pour animaux des pays en 
développement. 
210. Les Communautés européennes ont fait remar quer que la date limite fixée pour les 
observations avait été repoussée afin de permettre aux Membres de formuler des observations supplémentaires.  Les Communautés européennes avai ent également revu leur proposition et étaient 
disposées à relever les teneurs maximales proposées pour les noix.  En ce qui concernait le lait, les teneurs qu'elles proposaient étaient conformes aux normes en cours d'examen au Codex. 
211. En novembre 1998, le Président a informé le Comité de l'existence de consultations 
bilatérales entre la Bolivie et les Communautés eur opéennes, qu'il avait été chargé de faciliter.  Il a 
indiqué que les discussions avaient été très fructueus es et avaient aidé la Bolivie à mieux comprendre 
les raisons d'être des mesures adoptées par les Co mmunautés européennes, ainsi que les procédures 
suivies.  Elles avaient aussi éclairé les Communaut és européennes sur les incidences éventuelles de 
certaines de leurs mesures sur l'industrie bolivienne.   Les consultations techniques se poursuivaient.   
212. En mars 1999, la Bolivie a déclaré avoir présenté  un plan d'amélioration de ses noix du Brésil 
et qu'elle procédait actuellement à des consultations avec les Communautés européennes.  Elle estimait que cette situation justifiait l'application du  traitement spécial et différencié.  Le Pérou a 
indiqué que plusieurs pays avaient porté à l'at tention des Communautés européennes les difficultés 
que leur posait la nouvelle réglementation communau taire sur les aflatoxines par le biais de leur 
mission à Bruxelles, et n'avaient pas reçu de réponse satisfaisante.  Les Communautés européennes 
n'avaient, notamment, pas présenté d'évaluation des ri sques.  Elles avaient assuré la Bolivie qu'elles 
poursuivraient conjointement l'examen  de la situation en faisant appe l à une procédure rapide.  Dans 
sa réponse à d'autres Membres, les Communautés européennes ont déclaré qu'un délai largement G/SPS/GEN/204/Rev.4 
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 suffisant avait été accordé pour fo rmuler des observations et que la proposition avait été révisée pour 
tenir compte de celles qui avaient été reçues.  Les Communautés européennes étaient disposées à 
continuer d'accepter des observations au sujet des céréales jusqu'au 1
er juillet 1999 et à modifier la 
mesure si cela était justifié sur le plan scientifique. 
213. En mars 2001, l'Argentine a fait état des préoccupations que suscitaient les règles des CE 
concernant la teneur maximale en contamin ants des produits alimentaires et les méthodes 
d'échantillonnage pour vérifier la teneur en aflatoxi nes des arachides, des autres produits à coques, des 
fruits secs et des céréales.  L'Argentine rédigea it une communication technique à l'intention des 
Communautés européennes qui devait être distribuée avant la prochaine réunion du Comité SPS.  Les 
Communautés européennes ont convenu d'examiner de  façon approfondie le document technique.  En 
ce qui concerne les céréales, elles ont rappelé aux Membres que la législation pertinente avait été 
adoptée en 2000 et qu'elle entrerait en vigueur le 1er juillet 2001. 
214. La Bolivie a rappelé les indications qu'elle avait fournies sur les teneurs en aflatoxines 
appliquées par les CE aux noix du Brésil (G/SPS/GEN/93).  Les Communautés européennes n'avaient pas fourni d'analyse de risque à l'appui de cette mesure.  La Bolivie a souligné les répercussions 
socioéconomiques et écologiques de la mesure pour  la zone de production ainsi que ses effets sur 
l'économie.  Les Communautés européennes ont indiqué que les données scientifiques avaient été expliquées en détail au Comité.  Un expert avait été envoyé en Bolivie par les CE en mai 2000 pour 
évaluer la situation.  La Commission estimait que les pr oblèmes de la Bolivie venaient de la chaîne de 
production et de l'équipement  utilisé, qui avaient besoin d'être améliorés.  Un projet visant à régler ces 
problèmes avait été inclus dans le Programme d'aide de l'UE. 
215. En juillet 2001, la Bolivie s' est déclarée préoccupée du fait qu'il fallait beaucoup de temps 
pour régler le problème.  L'Argentine et le Chili se  sont informés sur les aspects du problème touchant 
à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié.  Les Communautés européennes ont fait observer que la Bolivie était sur une liste prioritair e des CE en matière d'activités de coopération.  La 
mission d'expertise effectuée en mai 2000 avait a bouti à la conclusion que les produits boliviens 
satisfaisaient aux prescriptions communautaires en ma tière de teneurs en aflatoxines et qu'au moins 
trois laboratoires privés disposaient du matériel nécessaire pour effectuer des tests précis.  Les 
Communautés européennes restaient disposées à exam iner les difficultés techniques et à arrêter des 
solutions concrètes.  Elles étai ent en train de promouvoir un projet pour améliorer les procédés de 
production et de stockage et les moyens de subsista nce des ramasseurs de noix, qui devait être réalisé 
en 2002.  Elles avaient proposé une procédure de certification et espéraient que la Bolivie 
reconnaissait les efforts déployés pour contribuer à l'amélioration de la production de noix du Brésil 
dans la région en question.  La Bolivie a confirmé  que des réunions bilatérales avaient eu lieu, y 
compris des discussions concernant d'éventuels programmes de coopérati on technique.  Aucune 
mesure concrète n'avait toutefois été prise jusqu' à présent pour limiter les effets négatifs sur le 
commerce. 
216. En octobre 2001, la Bolivie a indiqué que l es Communautés européennes n'avaient toujours 
pas présenté d'analyse de risque justifiant les te neurs maximales en aflatoxines appliquées aux noix du 
Brésil, pas plus qu'elles n'avaient a ppliqué de traitement spécial et di fférencié ni donné de justification 
pour le fait que des teneurs supérieures étaient admises pour des produits similaires.  La mesure affectait gravement l'économie boliv ienne.  Les promesses d'assistance  technique n'étaient pas utiles, 
et la Bolivie souhaitait une solution qui reposait sur l'acceptation par les Communautés européennes 
d'un certificat.  Les Communautés européennes ont  indiqué que des consultations bilatérales 
prolongées avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur  de la mesure, et que les problèmes commerciaux 
anticipés ne s'étaient pas concrétisés.  Des discussions  sur l'évaluation des risques avaient eu lieu à de 
nombreuses reprises au Comité SPS et au JECFA.  L'assistance technique des CE avait pour objet de 
garantir le respect des normes communautaires.  On mettait actuellement en place un mécanisme 
national de certification et d'homo logation qui permettrait aux trois laboratoires bolivie ns de délivrer  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 67 
 
 
 des certificats reconnus sur le plan  international.  Toutefois, la Bolivie n'avait communiqué aucun 
renseignement complémentaire sur cette solution possible. 
217. En mars 2002, la Bolivie a dit qu'aucun progrès n'avait été réalisé sur cette question.  Les 
Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient convenu d'accepter que des laboratoires 
homologués de Bolivie délivrent des certificats av ant expédition afin d'éviter un échantillonnage 
coûteux du produit à son arrivée en Europe.  Toutefoi s, les autorités boliviennes n'avaient pas fourni 
de renseignement supplémentaire sur l'homologa tion de leurs laboratoires ni fait de proposition 
concernant le certificat avant expé dition.  Cela dit, les expéditions  de noix du Brésil en provenance de 
Bolivie respectaient toutes les prescriptions des CE  et la quantité des expéditions n'avait cessé de 
croître. 
218. En juin 2002, la Bolivie a fait remarquer que , même si les grands exportateurs boliviens 
étaient en mesure d'observer les prescriptions europ éennes, à des coûts considérables et au prix de 
sérieuses difficultés, ce n'était pas le cas des petits  exportateurs qui ne pouvaie nt pas se conformer aux 
exigences des CE.  La Bolivie a demandé aux Comm unautés européennes des renseignements sur la 
manière dont étaient appliquées les prescriptions du système de contrôle de la qualité.  Les 
Communautés européennes ont à nouveau insisté sur le fait qu'aucune expéd ition de noix du Brésil en 
provenance de Bolivie n'avait été bloquée pour cau se d'aflatoxines.  De fait, les importations 
originaires de la Bolivie avaient augmenté au cour s des dernières années tant en volume qu'en valeur.  
Le Comité scientifique de l'alimentation humaine des CE avait reconnu que les aflatoxines comptaient 
parmi les substances les plus cancérigènes et les pl us mutagènes connues et que leur ingestion devait 
être réduite à des taux aussi bas que possible.  Bien que la Commission européenne ait décidé 
d'accepter la certification des laboratoires boliviens  homologués, la Bolivie n'avait pas fourni les 
renseignements nécessaires. 
219. En avril 2003, la Bolivie a dit qu'une pr oposition avait été présentée aux Communautés 
européennes concernant le renforcement du systèm e bolivien de certification pour les exportations des 
noix du Brésil.  Elle espérait qu'un échange de  vues technique se tiendrait bientôt sur cette 
proposition.  Les Communautés européennes ont noté que leurs autorités auraient besoin d'un certain 
temps pour examiner la proposition bolivienne.  L es Communautés européennes étaient favorables à 
la certification au point de départ par des laborat oires agréés et félicitaient  les autorités boliviennes 
pour leur proposition. 
220. En juin 2003, la Bolivie a in formé les Membres qu'une réunion bilatérale avait abouti à un 
résultat favorable et qu'elle devrait bientôt r ecevoir la permission demandée.  Les Communautés 
européennes ont signalé que les procédures pour l'as sistance technique étaient désormais en place et 
qu'elles espéraient que la question pourrait bientôt être considérée comme résolue. 
64. Communautés européennes - Restrictions co mmerciales et lutte contre le choléra 
Question soulevée par Tanzanie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphe s 56-57), juin 1998 (G/SPS/R/11, 
paragraphes 96-99) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/54  
Solution  Révision des mesures. 
 
221. En mars 1998, les Communautés européennes ont informé le Comité qu'elles avaient pris des 
mesures de sauvegarde contre l'im portation de fruits, de légumes et  de produits à base de poisson G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 68  
 
 compte tenu d'une épidémie de choléra en Tanzanie , au Kenya, en Ouganda et au Mozambique.  Les 
procédures d'inspection mises en œuvre dans ces pays avaient montré des lacunes, et les 
Communautés européennes prévoyaient de consu lter les pays concernés pour trouver des modalités 
permettant d'appliquer les prescriptions adéquates en matière d'hygiène.  Les États membres des 
Communautés européennes tentaient d'élaborer une politique commune basée sur l'évaluation des 
risques, concernant le choléra.  L'observateur de  l'OMS ne considérait pas nécessaire d'interdire les 
importations, notamment de produits à base de poisson qui n'étaient pas consommés crus en Europe.  
Il a appelé l'attention sur les Principes directeurs  de l'OMS pour l'élaboration de politiques nationales 
de lutte contre le choléra  et, en particulier, sur le chap itre IX qui se conclut comme suit:  " Bien qu'il 
existe un risque théorique de transmission du choléra  par certains produits alimentaires faisant 
l'objet d'un commerce in ternational, ce risque s'est rarement montré significatif et les autorités 
devraient chercher à le réduire par des mo yens autres que l'embargo à l'importation. "   
222. En juin 1998, la Tanzanie a indiqué que les Communautés européennes continuaient 
d'interdire les importations de produits de la pêch e frais, congelés et transformés en provenance des 
quatre pays africains, alors que les essais n'avaient pas détecté les bactéries en question.  Elle insistait 
sur le fait que l'interdiction des Communautés européennes avait de graves conséquences sur 
l'économie tanzanienne et que, conf ormément à l'Accord SPS, les Membres devaient aider les pays en 
développement à se conformer à leurs mesures SPS.  Les Communautés européennes ont répondu 
qu'elles s'étaient à présent assurées que les mesur es de protection nécessaires avaient été mises en 
place, et qu'une nouvelle mesure rétablissant le commerce avec les quatre pays africains entrerait 
vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 1998. 
65. Communautés européennes – Restrictions à l'importation de fruits et de jus de fruits 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par Argentine, Bolivie, Chine, Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Uruguay  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 28-31), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphe 211), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 164-165) 
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/GEN/355, G/SPS/N/EEC/160 
Solution  Non notifiée 
 
223. Le Brésil s'est dit préoccupé par la Direc tive 2002/71/CE du 19 août 2002, qui fixait de 
nouvelles teneurs maximales pour les résidus (TMR) de  diméthoate sur et dans les céréales, les 
denrées alimentaires d'origine animale et certains pr oduits d'origine végétale, y compris les fruits et 
légumes.  Le Brésil a indiqué que cette  directive aurait pour effet d'inte rdire le marché européen au jus 
d'orange brésilien, et il demandait aux Communautés eu ropéennes de revoir cette directive, en tenant 
compte de tous les renseignements scientifiques di sponibles.  Les discussions bilatérales qui avaient 
eu lieu la veille avaient été fructueuses, et le Br ésil demandait à nouveau à recevoir le plus rapidement 
possible un exemplaire des études scientifiques des CE.  Il a ajouté que la question des teneurs maximales en résidus pour le diméthoate serait examinée par le Codex à sa prochaine réunion, en 
juin 2003, et demandé aux CE de suspendre la mi se en œuvre de cette directive en attendant une 
évaluation complète de la situation.  Le Brésil demandait aussi aux CE de ne pas adopter la même 
démarche pour la réévaluation en cours de 320 subs tances actives.  L'Argentine, la Bolivie, Cuba, la 
République dominicaine, la Jamaïque et l'Uruguay ont  appuyé les arguments du Brésil, en particulier 
la nécessité d'une justification scientifique pour l es teneurs maximales en résidus (TMR) et exprimé 
leurs préoccupations quant aux incidences que ce la avait pour les exportations des pays en 
développement.  
224. Les Communautés européennes ont indiqué que le document présenté par le Brésil n'avait pas 
encore été examiné à Bruxelles.  Le diméthoate faisa it déjà l'objet d'une évalua tion de la part des CE  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 69 
 
 
 et était un produit, parmi plusieurs centaines utilisés pour la protection des plantes, qui faisait l'objet 
d'une réévaluation sur le plan de son innocuité pour  l'environnement, la santé animale et la santé 
publique.  La décision de fixer un seuil de détection à l'analyse n'avait pas été prise à la légère, mais il 
ressortait des preuves scientifiques que la TMR exista nte était inadéquate pour la protection sanitaire.  
Un certain nombre d'années aupara vant, une recommandation avait été faite au Comité des résidus de 
pesticides du Codex pour qu'il retire la TMR concerna nt le diméthoate.  Dans ces conditions, les CE 
avaient estimé nécessaire d'adopter cette mesure bien  que la décision n'ait pas été très appréciée au 
sein des CE, car cette substance était utilisée par divers producteurs d'agrumes et d'autres fruits et qu'il leur fallait y renoncer.  La mesure avait été notif iée au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/160) et 
un certain nombre de pays, dont le Brésil, avaient formulé des observations qui avaient été prises en 
compte.  Les craintes exprimées par plusieurs pays  quant aux effets de l'évaluation en cours de 
diverses autres substances actives seraient port ées à l'attention des autorités compétentes. 
225. En avril 2003, le Brésil a dit qu'il attendait av ec intérêt de recevoir une copie des études 
scientifiques des CE qui serviraient de base à la nouvelle réglementation fixant les limites maximales 
des résidus de diméthoate. 
226. En juin 2003, le Brésil a fait observer qu'un envoi de pommes brésiliennes avait été refusé par 
la Suède et que c'était là un exemple de la f açon dont il serait affecté par les nouvelles limites 
maximales de résidus.  En ce qui concernait la jus tification des nouvelles mesures, la charge de la 
preuve incombait aux Communautés européennes et son approche actuelle n'était pas en conformité 
avec les principes pour le traitement spécial et diffé rencié.  La Chine a fait siennes les préoccupations 
du Brésil.  Les Communautés européennes ont dit que  des consultations bilatérales avec le Brésil 
avaient eu lieu et qu'elles espéraient que le probl ème serait bientôt résolu.  Le problème fondamental 
résidait dans le fait que de nombreux pesticides et produits chimiques actuellement en usage n'avaient 
jamais été convenablement évalués.  En l'ab sence de données toxicologiques, les Communautés 
européennes utiliseraient le seuil de détection.  En ce qui concerne les produits pour lesquels des 
données étaient fournies, elles établiraient une limite maximale appropriée pour les résidus. 
66. Communautés européennes (Belgique) - Mesur es concernant le thon à l'huile en boîte 
Question soulevée par Philippines 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1999 (G/SPS/R/17 , paragraphes 87-88), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphe 44) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
227. Les Philippines ont fait part de leur inquiétude c oncernant la décision prise par la Belgique de 
retirer de la vente le thon à l'huile en boîte en provenance des Philippines, sur la base d'allégations 
selon lesquelles il serait contaminé par du bi sphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-
diglycidyléther.  Les Communautés européenn es ont répondu que certains produits avaient dû être 
retirés de la vente, et elles ont proposé de poursuivre  l'examen de la question sur une base bilatérale.  
Dans les entretiens bilatéraux, la Belgique a comm uniqué aux Philippines, aux fins de leur examen, 
des renseignements qui, de l'avis de la Belgique, venaie nt justifier le retrait de la vente des produits en 
question.  Les Philippines ont renouvelé leur oppos ition à cette mesure, qu'elles considéraient comme 
prise sans fondement juridique suffisant. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 70  
 
 67. Communautés européennes (Espagne) - Restrict ions concernant les niveaux de cuivre et 
de cadmium dans les calamars importés 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Argentine 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe s 16-17), mars 1997 (G/SPS/R/7, 
paragraphe 56), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas de problème dans 
ce domaine et qu'ils continuaient à surveiller la situation. 
 
228. En octobre 1996, les États-Unis ont noté que la  réglementation espagnole relative aux niveaux 
de cuivre et d'autres minéraux dans les calamars importés avait un caractère discriminatoire, puisque 
les produits nationaux et les produits originai res des Communautés européennes en étaient 
spécifiquement exemptés.  Les Communautés européennes ont répondu que la justification scientifique de l'application d'une telle mesure  reposait sur une recommandation de l'OMS relative 
aux doses hebdomadaires maximales de métal.  L'harmonisation en Europe des niveaux admissibles 
de divers métaux faisait actuelle ment l'objet de discussions à Bruxelles.  L'Argentine a observé qu'il 
ne s'agissait pas d'un problème d'harmoni sation mais de traitement national. 
229. En mars 1997, les États-Unis ont rappelé le ca ractère discriminatoire de la mesure.  Les 
Communautés européennes ont expliqué que, bien que la norme ne s'applique qu'aux pays tiers, elle 
était dans la pratique également reconnue par leurs États membres.  De plus, les calamars importés en 
Espagne provenaient en majorité de pays extérieu rs aux Communautés européennes.  Étant donné que 
l'Espagne faisait une consommati on particulièrement élevée des produits en question, cet élément 
devait être pris en compte en plus  des recommandations de l'OMS.   
230. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils  n'avaient pas de problème dans ce domaine et 
qu'ils continuaient à surveille r la situation (G/SPS/GEN/265). 
68. Communautés européennes – Restrictions à l'importation de miel 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Chine, Mexique 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 25-27) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
231. Les États-Unis ont dit que le 22 mai 2003, l es Communautés européennes avaient entrepris 
des mesures administratives en vue d'interdire l'impor tation de miel en provenance des États-Unis.  La 
Directive 96/23/CE exigeait que les pays exportate urs soumettent un plan de surveillance pour la 
recherche des résidus.  Si ce plan n'offrait pas des garanties suffisantes de conformité avec les limites 
de résidus prescrites par les Communautés, les pays  ne seraient pas autorisés à exporter du miel à 
destination des Communautés.  Les États-Unis estimaient que le régime des Communautés européennes était beaucoup plus restrictif que nécessaire, et bien que les règles ne soient pas identiques, des mécanismes de contrôle étendus étaien t en place aux États-Unis.  De plus, le miel étant 
consommé en très petites quantités, il devrait être considéré comme un produit alimentaire "à faible  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 71 
 
 
 risque".  Les règles existantes aux États-Unis ét aient plus qu'adéquates pour éviter de causer des 
dommages à la santé humaine.  La Chine et le Mexique ont fait leurs les préoccupations exprimées 
par les États-Unis. 
232. Les Communautés européennes ont expliqué qu'elles étaient importatrices nettes de miel et 
que les mesures avaient pour but de protéger les consommateurs.  L'obligation de mettre en place un 
plan de surveillance des résidus était une règle géné rale applicable à tous les produits, et le miel 
exigeait une surveillance plus stricte car il était su rtout consommé par des en fants.  Les États-unis 
avaient reçu en février 2003 un avertissement indi quant que, faute d'un plan de surveillance des 
résidus, le pays serait biffé de la liste des pa ys agréés pour les importations de miel dans la 
Communauté européenne.  Les Communautés europée nnes étaient cependant prêtes à examiner tout 
plan de surveillance des résidus présenté par les États-Unis. 
69. Communautés européennes – Teneurs maximales pour les aflatoxines présentes dans le 
maïs et prélèvement d'échantillons pour certai ns contaminants des produits alimentaires 
Question soulevée par Argentine  
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 32-33), octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution  Non notifiée 
 
233. L'Argentine a signalé que des consultations  entre ses autorités et les Communautés 
européennes avaient eu lieu le 2 juillet 2003 au sujet du Règlement (CE) n° 257/2002 de la 
Commission, qui prescrivait de nouvelles valeurs limites pour les aflatoxines dans le maïs.  L'Argentine, considérant que ces mesures nouvell es étaient dénuées de fondement scientifique, 
demandait aux Communautés européennes d'envisager  des mesures moins restrictives pour les 
échanges ainsi que la possibilité d'un traitement  spécial et différencié.  Les Communautés 
européennes ont fait observer que des problèmes san itaires considérables se posaient au sujet des 
aflatoxines et qu'il était difficile d'établir une va leur limite appropriée.  Étant donné que le nouveau 
règlement serait notifié au Comité avant d'être  appliqué, les partenaires commerciaux intéressés 
auraient la possibilité de faire part de leurs pr éoccupations et objections.  En réponse à une question 
de l'Égypte, les Communautés européennes ont précisé que la nouvelle mesure s'appliquerait 
uniquement au maïs. 
234. En octobre 2003, l'Argentine a dit que les LMR pour  les teneurs en aflatoxines dépendaient de 
l'utilisation prévue des produits et que les tene urs n'étaient ni conformes aux recommandations 
internationales ni fondées sur des preuves scientifi ques.  En revanche, la nouvelle réglementation 
modifiait la LMR pour le maïs et se montrait moins restrictive.  L'Argentine a demandé l'examen des 
niveaux de prélèvement et des preuves scientif iques étayant la mesure.  Les Communautés 
européennes ont dit qu'elles avaient mené des r echerches scientifiques à l'appui des LMR adoptées 
pour le maïs et que les teneurs en question pouvaient  être atteintes par le biais de bonnes pratiques 
agricoles.  Les LMR pour le maïs avaient été ét ablies pour protéger la santé des consommateurs. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 72  
 
 70. Communautés européennes – Notification  G/SPS/N/EEC/196 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale 
Question soulevée par Chine  
Appuyée par Chili  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 75-77) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/196 
Solution Non notifiée 
 
235. La Chine a indiqué qu'elle était très préoccup ée par l'approche adopt ée par les Communautés 
européennes au sujet des limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les 
produits d'origine végétale et animal e et qu'elle avait présenté des obser vations sur la notification.  La 
Chine croyait que les nouvelles règles n'étaient pas en conformité avec l'Accord SPS et elle demandait 
des renseignements concernant l'évaluation de risqu es réalisée par les Communautés européennes.  Le 
Brésil a fait observer qu'il avait déjà exprimé des pr éoccupations analogues et demandé que la mesure 
soit ajournée pendant trois ans.  Le Chili a appuyé  la position de la Chine et du Brésil et a aussi 
demandé des renseignements concernant l'analyse de risques et la base scientifique sur lesquelles se 
fondaient les limites maximales de résidus.  Le Brésil a demandé si une approche fondée sur le 
principe de précaution serait adoptée pour les pesticid es au sujet desquels n'existait aucune preuve 
scientifique. 
236. Les Communautés européennes ont répondu que le  projet de règle remplaçait et simplifiait 
quatre directives existantes.  La nouvelle  règle entrerait en vigueur le 1er janvier 2005 et amènerait une 
harmonisation des limites maximales de résidus dans les Communautés européennes.  Le processus de transition serait très long et des observations add itionnelles pourraient enco re être formulées.  
L'objectif consistait à examiner 325 substances afin d'actualiser les informations disponibles et de 
fixer des valeurs maximales car la valeur zéro était di fficile à atteindre.  La nouvelle règle n'amènerait 
le retrait d'aucune autorisation déjà donnée, sauf à l'intérieur du territoire des Communautés 
européennes.  Les importations en provenance de  pays tiers ne seraient pas automatiquement 
interdites, mais pourraient être acceptées sur la ba se de limites maximales de résidus lorsqu'il pourrait 
être démontré que ces limites étaient suffisantes pour protéger la santé.  Les Membres et le Codex 
Alimentarius étaient invités à soumettre des observa tions quant aux teneurs en résidus qui pourraient 
être considérées acceptables. 
71. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/191 et Add.1 concernant les 
contrôles des denrées alimentaires  et des aliments pour animaux 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Canada  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 39-41) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/191 et Add.1 
Solution Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 73 
 
 
 237. Les États-Unis ont dit que la mesure notifiée ét ablirait un large éventail de contrôles officiels 
des aliments pour animaux et des denrées alimentair es dont la mise en œuvre était prévue avant le 
1er janvier 2005.  Les systèmes de contrôle des États membres des CE seraient harmonisés et 
incorporeraient des contrôles spécifiques à tous l es stades de la production dans tous les secteurs 
afférents aux denrées alimentaires et aux aliments pour  animaux.  Les "plans de contrôle" des pays 
exportateurs devraient être soumis annuellement aux Communautés européennes.  Tous les pays 
exportateurs devraient démontrer la conformité de leurs prescriptions aux mesures de sécurité 
alimentaire des Communautés européennes ou leur é quivalence pour tous les produits devant être 
exportés vers les CE avant de pouvoir accéder aux ma rchés.  Les plans de contrôle prévoyaient la 
fourniture de renseignements sur tous les textes législ atifs, l'organisation des autorités compétentes, la 
formation du personnel, les ressources disponibles et  l'assurance de l'équi valence des mesures de 
sécurité intérieures.  Bien que les États-Unis soie nt convenus de la pertinen ce de cette approche pour 
les produits à haut risque comme la viande et la volaille, ils estimaient que ce niveau de gestion des 
risques ne convenait pas aux autres types d'alimen ts pour lesquels les ri sques constatés étaient 
généralement très faibles. 
238. Le Canada partageait les préoccupations formulée s par les États-Unis et a indiqué qu'il avait 
récemment soumis des observations aux Communaut és européennes.  Le Canada a demandé un 
complément d'information concernant les prescrip tions applicables aux pays non membres des CE. 
239. Les Communautés européennes ont expliqué que la réglementation visait à faciliter la 
conformité des aliments importés aux normes et aux principes sanitaires des CE en matière de vérification des produits alimentaires.  Les obser vations écrites reçues avant la date limite du 
27 juillet 2003 seraient examinées par le point d'informa tion des CE et le Conseil des ministres.  Pour 
ce qui était des plans de contrôle, la plupart des renseignements demandés étaient déjà disponibles sur 
les sites Internet, à savoir ceux du Département de l' agriculture des États-Unis (USDA) et de l'Office 
de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA).  La  réglementation, qui s'appuyait 
sur les recommandations du Codex, faciliterait le  commerce par le biais d'une plus grande 
transparence et d'échanges de renseignements sur les contrôles ou les vérifications afférents aux pays 
tiers. 
72. Communautés européennes (A llemagne) – Notification G/SPS/N/DEU/9 et Add.1 
concernant les teneurs maximales en ochr atoxine A en ce qui concerne le café 
Question soulevée par Colombie  
Appuyée par Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Guatemala, Mexique, Pérou  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 47-49) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/ N/DEU/9 et Add. 1, G/SPS/GEN/434 
Solution Non notifiée 
 
240. La Colombie a déclaré que le 17 juin 20 03, l'Allemagne avait notifié un projet de 
réglementation sur les teneurs maximales en ochr atoxine pour certains produits comme le café pour 
préparation instantanée et torréfié.   En septembre 2003, la mise en œuvre de la mesure avait été 
reportée à décembre 2003.  La Colombie estimait que la LMR était excessive par rapport aux risques 
et que les données scientifiques afférentes aux risques pour la santé humaine n'étaient pas concluantes.  
Les pertes économiques pouvaient être importantes pour la Colombie dans la m esure où elle exportait 
1,7 million de sacs de café vers l'Allemagne, soit 17 pour cent de ses exportations totales de café.  Les 
tests pourraient aboutir au rejet de 6 pour cent de to ut le café colombien entrant en Allemagne.  La 
Colombie a demandé le rapport qu'il y avait entr e cette mesure et les règlements des CE. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 74  
 
 241. La Bolivie, le Brésil, le Chili, El Salvador, le  Guatemala, le Mexique et le Pérou se sont 
associés aux inquiétudes exprimées par la Colombie.  Le  Brésil a noté que la teneur plus élevée fixée 
pour le café pour préparation instantanée comparée à celle pour le café torréfié était inhabituelle, car 
normalement, les produits pour la consommation di recte se voyaient appliquer des LMR plus basses. 
242. Les Communautés européennes ont expliqué que ch aque État membre des CE avait conservé 
le droit d'adopter une législation nationale pour la protection de la  santé humaine lorsqu'il n'existait 
pas de norme des CE.  Comme il n'y avait pas de LMR en ochratoxine A pour le café dans les Communautés européennes, l'Allemagne pouvait fixe r ses limites propres.  La mesure se fondait sur 
de nouvelles preuves scientifiques.  La Commission des CE avait organisé une réunion avec des experts en toxicologie colombiens et allemands et  les réponses aux questions de la Colombie seraient 
distribuées sous peu à tous les Membres. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 
73. Communautés européennes - Mesures transitoires concernant les EST 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par États-Unis  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 2001 (G/SPS/R/25 , paragraphes 5-8) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
243. Le Canada s'est dit préoccupé par la perte d'accès au marché communautaire subie par les 
aliments pour animaux familiers, les bovins vivants, les embryons, les ovules et le suif à la suite de 
l'adoption par les Communautés européennes de mesur es transitoires concernant les EST.  Le Canada 
a déclaré que la réglementation communautaire classa it les pays selon quatre niveaux de risque, mais 
n'appliquait que deux niveaux de g estion du risque.  Selon les critères établis par l'OIE, le Canada 
était exempt d'ESB, or les exportations canad iennes se heurtaient aux mêmes restrictions 
commerciales que celles des États membres des CE touchés par l'ESB.  Ces problèmes seraient encore aggravés par la réglementation sur les déchets anima ux que les CE devaient adopter l'an prochain, qui 
menaçait de prohiber les quelques produits d'orig ine animale que le Canada pouvait encore exporter 
vers les Communautés européennes.  Le Canada a demandé à être re tiré du champ d'application de ces 
mesures.  Les États-Unis ont convenu que les Co mmunautés européennes appliquaient des mesures 
strictes à des pays qui n'étaient pas touchés par l'ES B ou qui présentaient des facteurs de risque très 
différents.  Cette approche n'était pas justifiée sur le plan scientifique et allait à l'encontre des normes 
internationales.  Les Communautés européennes ont  expliqué que les mesures transitoires énonçaient 
les conditions d'importation des produits d'origin e bovine, ovine et caprine, et qu'elles seraient 
étendues à la certification d'autres produits d'origine animale.  Les aliments pour animaux familiers 
étaient inclus afin de protéger la  santé des consommateurs.  Une ex emption était prévue pour les pays 
classés dans la catégorie 1 (présence d'ESB improbab le), mais ni le Canada ni les États-Unis ne 
figuraient dans cette catégorie.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 75 
 
 
 74. Communautés européennes - Évaluati on du risque géographique d'ESB 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par États-Unis  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 22-26) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
244. Le Canada a demandé des inform ations sur le processus d'évaluation, par les CE, du risque 
géographique d'ESB, la cohérence de son applic ation et les modalités suivant lesquelles les 
évaluations pourraient être réexaminées lorsque l es risques évoluaient.  Le Canada a noté que l'OIE 
était en train d'élaborer un dispositif pour vérifier le s évaluations effectuées par les pays de leur propre 
statut au regard de l'ESB, et se demandait comment  ce dispositif se situerait par rapport à celui des 
CE.  Les États-Unis s'inquiétaient de ce que les Communautés européennes appliquaient des mesures 
aussi rigoureuses à des pays qui présentaient des facteu rs de risque sensiblement différents, pratique 
qui était dépourvue de fondement scientifique et a llait à l'encontre des normes internationales en 
vigueur.  La façon dont la classification des pays sera it déterminée n'était pas tout à fait transparente, 
ni la nature des prescriptions qui seraient appliquées entre-temps.  Les États-Unis avaient présenté des 
observations détaillées mettant en évidence plusieurs problèmes au niveau de la méthodologie et des 
renseignements les concernant.  Les États-Unis invitaient les pays à tenir compte des normes de l'OIE pour élaborer leurs mesures en matière d'ESB.  Le représentant de l'OIE a expliqué que l'OIE se 
bornerait à reconnaître le statut exempt d'ESB, sa ns s'occuper des quatre autres catégories figurant 
dans le Code zoosanitaire intern ational (G/SPS/GEN/266).  La Commission pour la fièvre aphteuse et 
autres épizooties avait reçu pour mission d'élaborer des directives afin d'aider les pays membres à 
procéder à leur propre évaluation des risques, en te nant compte de l'expérience tirée des évaluations 
du risque géographique d'ESB. 
245. Les Communautés européennes ont expliqué que  les analyses du risque géographique d'ESB 
reposaient sur les renseignements fournis par l es partenaires commerciaux dans les réponses à un 
questionnaire de 1998.  La méthodologie utilisée pou r l'évaluation du risque géographique avait été 
établie par le Comité scientifique directeur des CE.  La nouvelle mesure communautaire en matière 
d'ESB-EST était conforme au Code de l'OIE, mais  l'évaluation du risque géographique d'ESB était 
antérieure au Code actuel.  Toute donnée sci entifique nouvelle pouvait être présentée à la 
Commission, et une réévaluation du risque géographi que serait envisagée une fois que des mesures de 
stabilisation supplémentaires auraient été mises en place, à l'issue d'un délai de trois à cinq ans permettant de prendre en compte la durée d'incuba tion de l'ESB.  Le représentant des CE a expliqué 
quels étaient les facteurs de stabilité qui étaient pris  en compte;  ceux-ci étaient examinés sur une base 
individuelle.  Les Communautés européennes estimai ent que l'évaluation du risque géographique 
d'ESB était conforme aux normes internationales;   elles étaient disposées à coopérer avec les 
Membres et à fournir des renseignements.  Les conna issances au sujet de cette maladie devraient être 
partagées pour réduire au minimum les effets sur le  commerce chaque fois que cela était possible. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 76  
 
 75. Communautés européennes - Restrictions à l'utilisation de farine de poisson 
Question soulevée par Chili, Pérou 
Appuyés par Équateur, États-Unis, Islande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 17-21), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 12-17), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 31-32) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/256, G/SPS/GEN/264 
Solution  Non notifiée 
 
246. En juillet 2001, le Pérou a fait part de ses préo ccupations concernant l'interdiction qui était 
faite par les CE d'utiliser de la farine de poisson pour préparer des aliments pour ruminants, qui était 
dépourvue de fondement scientifique, n'était pas b asée sur une évaluation des risques et était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire .  Les autorités péruviennes compétentes avaient 
démontré que la farine et l'huile  de poisson ne présentaient pas de danger pour la santé humaine ou 
animale et avaient une valeur nutritive élevée.  Ét ant donné que l'interdicti on avait des répercussions 
très graves sur l'économie péruvienne, le Pér ou demandait aux Communautés européennes de lever 
cette restriction dans les meilleurs délais.  Le Chili a souligné qu'il n'y avait aucun lien entre la farine 
de poisson et l'ESB.  Lors d'entre tiens bilatéraux, les Communautés européennes avaient expliqué que 
la restriction était liée à la contamination croisée qui  avait été constatée entre la farine de poisson et 
d'autres aliments destinés aux animaux à l'inté rieur des Communautés européennes.  Le Chili 
demandait aux Communautés européennes de soustrai re la farine de poisson à l'interdiction et 
d'assouplir entre-temps les normes appliquées au x usines de transformation.  Les Communautés 
européennes avaient classé le Chili parmi les pays où le risque au regard de l'ESB était minimal, et 
celui-ci avait proposé de fournir des certificats de  qualité et de traçabilité.  Le Chili était étonné 
qu'aucune restriction ne vise les farines végétales,  qui pouvaient aussi être mélangées avec de la farine 
de viande et d'os dans les aliments destinés aux an imaux.  De plus, la fari ne de viande et d'os 
continuait de servir d'aliment pour animaux fami liers dans les Communautés européennes.  Les 
États-Unis ont invité les Membres à se remettr e en mémoire les directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE (G/SPS/GEN/230). 
247. Le représentant de l'OIE a appe lé l'attention sur la consu ltation OMS/FAO/OIE qui s'était 
tenue en juin 2001 sur l'ESB:  santé publique , santé animale et échanges internationaux 
(G/SPS/GEN/260).  Les experts présents à cette occ asion avaient conclu que l'interdiction d'utiliser 
des protéines animales issues de l'équarrissage dans l'alimentation des animaux de ferme, appliquée 
par les CE, était fondée sur le souci d'éviter le risque de contamination croisée de la chaîne 
alimentaire animale.  Les entretiens avaient mis en évidence le manque de moyens techniques 
permettant de vérifier la présence de produits inte rdits, à des niveaux très faibles, dans l'alimentation 
animale.  Les Communautés européennes ont confirmé que l'interdiction d'utiliser la farine de poisson 
dans l'alimentation destinée aux ruminants était une  mesure de sauvegarde qui  témoignait de l'échec 
de l'application des règles en matière d'alimentati on animale.  Les importati ons de farine de poisson 
n'avaient pas été interdites, mais leur utilisation était soumise à des conditions strictes.  Les Communautés européennes souhaitaient réduire au minimum les effets sur le commerce et étaient 
disposées à évaluer avec le Chili, le Pérou et d'au tres pays les conséquences éventuelles sur leurs 
exportations. 
248. En octobre 2001, le Pérou a indiqué que les Communautés européennes reconnaissaient qu'il 
n'y avait pas de preuves scientifiques démontrant que l'ESB pouvait se transmettre par la farine de 
poisson, mais qu'elles maintenaient leurs restrictions  pour faire face à un problème interne, à savoir la 
contamination croisée et les pratiques frauduleuses.  Le Pérou a demandé aux Communautés européennes de lever les restrictions  dès que possible.  Le Chili a noté que l'application à la farine de  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 77 
 
 
 poisson des mêmes restrictions qu'à la farine de viande et d'os ne reposait sur aucun fondement 
scientifique et n'était pas conforme aux recommandations  de l'OIE ni de l'OMS.  Le Chili s'inquiétait 
du temps écoulé depuis la mise en place de la mesu re provisoire et du fait qu'il avait été dit qu'il 
faudrait élaborer un nouveau test diagnostique concer nant la présence de protéines animales dans les 
aliments avant de pouvoir abr oger la mesure.  Le Chili étudierait toutes les possibilités dont il 
disposait au titre de l'Accord SPS pour obtenir la le vée des restrictions.  Les États-Unis ont souligné 
qu'il fallait que les mesures de lutte contre l'ESB correspondent aux risques différents que présentaient 
les produits et les pays concernés.  L'Islande s' est vigoureusement élevée c ontre les mesures des CE 
qui revenaient à interdire l'importation de fari nes de poisson destinées à l'alimentation animale. 
249. Les Communautés européennes ont expliqué que la législation en question était une mesure 
provisoire applicable à l'utilisation interne de fari ne de poisson.  Comme tous les producteurs étaient 
tenus de respecter les mêmes conditions, elle n'ét ait pas discriminatoire.  Une dérogation autorisait 
l'utilisation de farine de poisson dans les alim ents pour animaux non ruminants, pour autant que 
certaines conditions strictes de production et de manutention soient respectées.  La mise au point d'un test de détection fiable mais moins compliqué constituerait un élément décisif au moment du 
réexamen de l'interdiction relative aux aliments pour animaux;  des e fforts étaient en cours à ce sujet 
dans les CE.  Le représentant des Communautés européennes a contesté les allégations selon lesquelles la réglementation communautaire av ait un effet défavorable sur le commerce. 
250. En mars 2002, le Pérou a dit que les Communa utés européennes n'avaient pas la volonté 
politique de trouver une solution à ce  problème.  La farine de poi sson ne posait aucun risque lié à 
l'ESB pour la santé humaine ou animale, mais la mesure des CE était une source d'incertitudes pour 
d'autres pays, ce qui avait un effet défavorable sur l es échanges de farine de poisson.  Par ailleurs, 
comme la mesure des CE avait été prorogée indéfini ment, elle ne pouvait plus être justifiée à titre de 
mesure provisoire.   
251. Les Communautés européennes ont indiqué que la  mesure était maintenue en raison de cas 
avérés de contamination croisée qui avaient été déte ctés grâce au système de détection des CE.  Un 
moyen qui pourrait contribuer à résoudre ce problème serait de disposer d'un test fiable capable de 
faire une distinction entre les farines de mammifèr es et les farines de poissons.  Malheureusement, 
bien qu'en voie d'élaboration, ce test ne sera it pas disponible dans un avenir rapproché.  Les 
Communautés européennes ont à nouveau demandé au Pérou de fournir la preuve que la mesure des 
CE perturbait les échanges, car les statistiques comme rciales de l'UE ne révé lait aucune perturbation. 
76. Communautés européennes - Produits cosmétiques et ESB 
Question soulevée par Australie 
Appuyée par Brésil, États-Unis, Chili 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 61-62), juillet 1997 (G/SPS/R/8, 
paragraphes 22-24) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/20, G/SPS/N/EEC/43 
Solution  Non notifiée 
 
252. L'Australie s'est dite préoccupée par une mesu re prise par les Communautés européennes qui 
indiquait que les produits cosmétiques contenan t certaines substances comme les tissus d'origine 
bovine, ovine et caprine etc., ne devaient pas être mis sur le marché.  Cette directive ne tenait pas 
compte de la situation zoosanitaire des pays fournisseurs.  Les Communautés européennes ont 
souligné que comme le degré de surveillance de l'ES B n'avait pas encore été fixé, et que la détection 
de la maladie était difficile, il y avait beaucoup d' incertitude concernant la prévalence de l'ESB au G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 78  
 
 niveau mondial.  Toutes les observations reçues avant la date limite seraient prises en compte et le 
règlement  entrerait en vigueur le 1
er juillet 1997.  En juillet 1998, les États-Unis ont souligné que la 
mesure réduirait ou limiterait les exporta tions américaines de produits dérivés du suif, de savons et de 
produits cosmétiques.  Les Communautés européenn es ont expliqué que, au vu des recommandations 
de l'OMS, il importait de prendre des mesures afin de réduire les risques de transmission de l'EST aux 
êtres humains par l'intermédiaire d'un produit ou de la chaîne alimentaire, de produits 
pharmaceutiques ou cosmétiques.  En ce qui concernait la déclaration qu'un pa ys était exempt d'ESB, 
les Communautés européennes n'étaient pas dispo sées à reconnaître un quelconque pays comme étant 
exempt de cette maladie, compte tenu de la difficu lté qu'il y avait à certifier une telle situation.   
77. Communautés européennes - Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans 
les produits d'origine animale 
Question soulevée par États-Unis   
Appuyés par Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, République tchèque, Suisse, Uruguay 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragra phes 10-14), mars 1998 (G/SPS/R/10, 
paragraphes 13-19), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 34-38), juillet 2001 
(G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/36, G/ SPS/GEN/45, G/SPS/GE N/67, G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
253. En octobre 1997, les États-Unis ont appelé l'a ttention sur les préoccupations suscitées par la 
Décision n° 97/534 adoptée par la Commission europ éenne, qui interdisait l'utilisation de matériels 
présentant certains risques spécifiés, ce qui pourrait entraîner une pénurie inte rnationale de produits 
médicaux indispensables et risquerait de restreindre considérablement le commerce du suif, des dérivés du suif, de la gélatine, des produits pharm aceutiques et de nombreux produits alimentaires.  
Cette interdiction semblait plus restrictive qu'il n'ét ait nécessaire pour atteindre les objectifs de santé 
publique, dans la mesure où elle s'appliquait aux Ét ats-Unis et à d'autres régions où l'existence de 
l'ESB n'était pas démontrée.  Les Communautés  européennes avaient indiqué que, des études 
scientifiques récentes ayant démontré que les mesure s qui avaient été adoptées auparavant risquaient 
de ne pas être suffisantes, le niveau de protecti on avait été augmenté.  Les Membres, qui estimaient 
que leur situation ne présentait pas de risques au regard des EST, avaient la  possibilité de présenter 
une demande qui serait examinée par le Comité  scientifique des Communautés européennes.  
L'Argentine a indiqué qu'à son avis , les mesures qui n'établissaient pas de distinction entre les pays 
infectés par l'ESB et les pays qui en étaient exem pts, allaient à l'encontre des recommandations de 
l'OIE et des dispositions de l'Accord SPS.  Elle a distribué des exemplaires d'un document contenant 
une évaluation des risques liés à l'ESB.
4 
254. En mars 1998, les États-Unis ont demandé  à nouveau aux Communautés européennes de 
reconnaître que les États-Unis et d'autres régions ét aient exempts d'ESB.  Plusieurs délégations se sont 
réjouies de la décision prise par les Communautés eu ropéennes de prendre le temps nécessaire pour 
examiner toutes les preuves scientifiques et toutes les autres conséquences importantes de la mesure 
proposée, et ont formulé des observations.  Les Communautés européennes ont précisé que l'entrée en 
vigueur de la mesure avait été repoussée du 1er avril au 1er juillet 1998, et que les pays exempts d'ESB 
pouvaient présenter une demande de déroga tion supplémentaire allant jusqu'au 1er janvier 1999. 
                                                      
4 Comité consultatif scientifique argentin sur l'en céphalopathie spongiforme bovine (première réunion), 
7-10 avril 1997, Buenos Aires, Argentine "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación". 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 79 
 
 
 255. En juin 1998, les Communautés européennes ont  indiqué que leurs États membres n'avaient 
toujours pas été en mesure d'arrêter une position co mmune sur la question et que la décision adoptée 
par la Commission européenne ne pr endrait donc pas effet avant le 1er janvier 1999.  Entre-temps, les 
États membres avaient pris un certain nombre de mesures.  La Commission européenne leur soumettait pour accord une nouvelle légi slation qui prenait en compte le classement des pays fait par 
l'OIE au regard de l'ESB. 
256. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que la  législation des CE sur les matériels à risques 
spécifiés était entrée en vigueur pour les pays tiers le 1
er avril 2001 (G/SPS/GEN/265).  Les 
États-Unis ont encouragé les Communautés eur opéennes à veiller à ce que les mesures adoptées 
tiennent compte de la situation de la maladie dans les pays qui sont exempts d'ESB, comme les 
États-Unis. 
78. Communautés européennes - Importations de gélatine 
Question soulevée par Brésil, États-Unis 
Appuyés par Argentine, Australie, Ch ili, États-Unis, Mexique, Thaïlande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragr aphes 8-9), mars 1998 (G/SPS/R/10, 
paragraphe 16), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 22-23), 
novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragr aphe 19), juillet 1999 (G/SPS/R/15, 
paragraphes 9-11), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphes 6-7), mars 2000 
(G/SPS/R/18, paragraphes 21-22), mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 95-96), 
juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 52-53), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphe 34) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/133, G/SPS/N/EEC/74 
Solution  En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les Communautés européennes avaient 
levé leurs restrictions en juin 2001.  Pour les États-Unis, le problème n'est pas 
résolu. 
 
257. En octobre 1997, le Brésil a fait savoir que ses e xportations de gélatine avaient souffert des 
prescriptions de la France qui exigeait des méthodes de production spécifiques qui, à son avis, n'avaient pas de fondement scientifique.  Dans les régions où l'encéphal opathie spongiforme bovine 
(ESB) avait été diagnostiquée, les matières premiè res entrant dans la composition de la gélatine 
étaient considérées comme des produits à faible risque.  De plus, aucun cas d'ESB n'avait jamais été 
signalé au Brésil.  Les Communautés européennes ont répondu que la France avait pris cette décision 
dans l'attente des dispositions communautaires qui prévoiraient de nouvelles c onditions en termes de 
critères microbiologiques et chimiques, et de prescriptions minimales liées à l'ESB.  Le Code de l'OIE imposait certaines conditions auxquelles, de l'av is des Communautés européennes, le Brésil ne 
satisfaisait pas et ce dernier ne le ur avait pas présenté de demande pour que soit reconnu son statut de 
pays exempt d'ESB.   
258. Le Brésil a réitéré ses préoccupations en mars 1998 et indiqué que le questionnaire établi par 
les Communautés européennes concernant les aliments destinés aux animaux au Brésil serait bientôt remis officiellement aux autorités communautaires.  En septembre 1998, il a fait savoir que, malgré de 
nombreux entretiens bilatéraux, aucun progrès n'av ait été accompli.  Les Communautés européennes 
ont fait observer que le problème ve nait de ce que le Brésil se considérait comme exempt d'ESB, alors 
qu'elles considéraient qu'aucun pays ne pouvait préte ndre à ce statut.  Les deux pays ont convenu qu'il 
y avait eu des malentendus et étaient disposés à les aplanir en procédant à de nouvelles consultations.  
En novembre 1998, le Brésil a accueilli avec satis faction une nouvelle décision de la France qui 
prenait en compte certaines observations qu'il ava it formulées et il demandait instamment à cette 
dernière de mettre en œuvre ces nouvelles prescriptions dès que possible. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 80  
 
 259. En juillet 1999, le Brésil a pris note de la no tification des Communautés européennes sur la 
question, mais restait préoccupé car ses exportations  de gélatine étaient toujours interrompues.  Le 
projet de règlement communautaire, qui ne repos ait pas sur une évaluation des risques, limiterait 
gravement la capacité des pays extérieurs à l'Europe de fournir de la gélatine au marché communautaire.  Le Brésil a demandé aux Communaut és européennes d'accepter les mesures d'autres 
pays comme équivalentes.  Les Communautés eur opéennes ont expliqué leur nouvelle mesure et 
invité tous les Membres à formuler des observati ons par écrit.  En novembre 1999, les deux Membres 
ont indiqué qu'ils avaient décidé de poursuivre l'exam en de la question sur le plan bilatéral.  En 
mars 2000, le Brésil et les Communautés européennes ont annoncé, dans une communication conjointe, que des consultations constructives av aient eu lieu et que les autorités européennes 
évalueraient la documentation per tinente fournie par le Brésil. 
260. En mars 2001, les États-Unis ont indiqué que depuis mai 2000, les autorités des CE et des 
États-Unis avaient mené des discussions sur la pour suite des expéditions de gélatine des États-Unis, 
sur la base de l'équivalence des systèmes de sécurité  des États-Unis et des CE.  Malgré les efforts 
continus des instances réglementaires et de l'industr ie de la gélatine des États-Unis, les Communautés 
européennes avaient refusé d'accepte r l'équivalence sur la base de certificats d'exportation délivrés par 
les autorités des États-Unis.  Il n'y avait donc eu aucune exportation de géla tine de qualité alimentaire 
vers les Communautés européennes depuis juin 200 0.  Les États-Unis appréciaient les efforts 
déployés par les CE pour examiner les renseignements, et ont instamment invité la Commission à accepter l'équivalence des certificats des États-Unis .  Les Communautés européennes ont déclaré que 
les deux parties avaient une idée précise des problèmes qui se posaient, lesquels étaient 
essentiellement d'ordre juridique.  Les Communautés  européennes proposaient des solutions souples 
que les deux parties pourraient trouver acceptables. 
261. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'en dépit d'efforts constants, les expéditions de 
gélatine en provenance des États-Unis avaient été interrompues en juin 2000 parce que les 
Communautés européennes avaient refusé d'accepter des certificats d'exportation délivrés sur la base 
de l'équivalence des systèmes.  Les États-Unis avaient démontré que le système américain relatif à la 
sécurité sanitaire de la gélatine à usage alimentaire garantissait le niveau de protection approprié exigé 
par les CE.  Les Communautés européennes ont exp liqué que la gélatine des États-Unis n'était pas 
prohibée, mais que des négociations étaient en c ours concernant l'établissement d'un certificat 
spécifique pour les États-Unis.  L'équivalence du système de production des États-Unis avait été 
établie sur tous les points sauf deux, pour lesque ls il fallait certifier l'observation de prescriptions 
additionnelles.  Depuis décembre 2000, la seule que stion en souffrance était que la FDA n'avait pas 
pour politique de certifier l'observation de règles ét rangères, alors que les Communautés européennes 
exigeaient la certification par une autorité compétente. 
262. En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les cons ultations bilatérales intensives qui avaient eu 
lieu au sujet des méthodes de transformation et des contrôles brésiliens avaient entraîné la levée le 
13 juin 2001 des restrictions imposées par les CE.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 81 
 
 
 79. Communautés européennes (France) - Prescri ptions en matière de certification des 
aliments pour animaux familiers 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Chili 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 7-8), juillet 1997 (G/SPS/R/8, 
paragraphes 20-21), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/18, G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée  
 
263. En mars 1997, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation au sujet des prescriptions en 
matière de certification adoptées par la France en vert u de la législation nationale, qui avaient bloqué  
les exportations américaines d'aliments pour animaux familiers et n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  
Les échanges de vues bilatéraux qui avaient eu lie u avec la France n'avaient pas fait avancer la 
situation.  Les Communautés européennes ont regre tté que leur procédure interne concernant la  
notification des mesures nationales ait retardé la no tification de la mesure française en question.  
Celle-ci avait été prise sur la base de discussions et de recommandations au niveau de la Commission 
des Communautés européennes, de recommandations  formulées par l'OMS, ainsi que de débats 
scientifiques menés parallèlement tant au Royaume-Uni qu'en France. 
264. En juillet 1997, les États-Unis ont à nouveau e xprimé leur inquiétude au sujet de la mesure 
prise par la France pour se protéger contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).  
La mesure ne prenait pas en compte le fait que les États-Unis étaient exempts de cette maladie et ne 
paraissait pas avoir de fondement scientifique.  De pl us elle s'appliquait à des espèces qui n'étaient pas 
touchées par les EST, comme la volaille et les poissons .  Le Chili s'est déclaré préoccupé par les effets 
que cette mesure pourrait avoir sur le commerce de la farine de poisson.  Les Communautés 
européennes ont signalé quelques inexactitudes figuran t dans le document amér icain, et fait observer 
que les dispositions qui interdisaient l'utilisati on d'animaux surgelés ou de cadavres d'animaux ne 
concernaient pas nécessairement des questions de sant é, mais d'image et de qualité et n'entraient pas à 
strictement parler dans le cadre de l'Accord SPS.  Les discussions sur ce sujet se poursuivaient au sein 
des Communautés européennes. 
265. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que le urs exportations continuaient à être entravées 
par les prescriptions françaises en matière de certification, lesquelles différaient de celles qui étaient appliquées par les autres États membres des CE (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis contestaient le 
fondement scientifique qui justif iait l'exclusion des viandes ou des farines d'os de la fabrication 
d'aliments pour animaux familiers  dans des pays exempts d'ESB. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 82  
 
 80. Communautés européennes – Proposition concernant les sous-produits animaux 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Brésil, Canada, Chine 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 40-45), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphes 47-49), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 27-30) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement  
Solution  Délai supplémentaire pour la mise en conformité pour les tierces parties, jusqu'au 
31 décembre 2003, les CE proposant des me sures transitoires ciblées aux pays au 
cas par cas. Les problèmes liés à l'évaluation des risques ne sont pas totalement 
résolus. 
 
266. Les États-Unis ont dit que le Règlement 1774/200 2 des CE limiterait gravement ou interdirait 
toute une gamme de sous-produits  animaux destinés à l'alimentation des animaux et à des fins 
industrielles et autres fins non alimentaires.  En raison du manque de transpar ence de ce règlement,  
de l'insuffisance de temps et de renseigneme nts donnés aux exportateurs pour se conformer au 
règlement et du fait que les CE n'avaient pas te nu convenablement compte des préoccupations des 
pays tiers, les États-Unis avaient demandé de retarder la mise en œuvre du règlement.  Les États-Unis se préoccupaient aussi des dérogations pour certains États membres des CE qui n'étaient pas 
disponibles pour les pays tiers, du manque de justif ication scientifique de la réglementation et de 
l'absence d'une évaluation de risque pour l'interdic tion proposée frappant les aliments pour animaux.  
Le Brésil a partagé les préoccupations exprimées par les États-Unis. 
267. La Chine a demandé aux Communautés européennes de retarder la mise en œuvre du 
règlement, jusqu'au 1
er mai 2005. L'Australie a déclaré qu'en l'absence de clarifications et de 
déterminations concernant l'équiva lence, elle aurait du mal à se conformer au règlement d'ici au 
1er mai 2003 et pourrait chercher à faire différer la mi se en œuvre intégrale de ce règlement. Le 
Canada a dit qu'il ne voyait pas comment la mise en  œuvre pratique de ce règlement était possible 
avant le 1er mai 2003 et était d'avis qu'il était justifié et  nécessaire de différer la mise en œuvre du 
règlement. 
268. Les Communautés européennes ont déclaré que les objectifs du projet de règlement étaient 
d'interdire le recyclage de cadavres d'animaux, afin d'offrir une solution de rechange à la dénaturation, 
pour tenir compte des prescriptions en matière d'environnement, de contrôler la traçabilité des 
sous-produits et de simplifier la multiplicité des lo is en vigueur.  Des réunions d'information avaient 
été organisées le 13 novembre 2002 et le 28 mars 2003,  et un document d'explication avait été publié.  
Les mesures se fondaient sur de solides justifications  scientifiques, même si une évaluation de risque 
n'avait pas été effectuée pour chaque chapitre du texte, et les Communautés européennes étaient 
disposées à mettre tous les renseignements pertinen ts à la disposition des partenaires commerciaux. 
Certains États membres des CE et des pays tiers avaient exprimé des préoccupations au sujet de la 
date d'entrée en vigueur du règlement.  En co nséquence, la Commission des CE étudiait des 
arrangements transitoires qui permettraient une flex ibilité temporaire sur certaines dispositions.  Toute 
flexibilité temporaire ou nouvelle mesure sur la certi fication des produits des pays tiers serait décidée 
et notifiée aux Membres de l'OMC, avec un no uveau délai pour la présentation des observations. 
269. En juin 2003, la Chine a dit qu'elle avait présenté des observations concernant le nouveau 
règlement des Communautés européennes sur les sous-p roduits des animaux mais qu'elle n'avait reçu 
aucune réponse des Communautés.  La Chine aurait b esoin d'une période transitoire de deux ans pour 
s'adapter.  Les États-Unis ont dit que les préo ccupations qu'ils avaient exprimées à la précédente 
réunion du Comité SPS restaient valides.  Les Communautés européennes ont confirmé que les 
observations faites par la Chine seraient soigneusemen t examinées et que la Chine y recevrait réponse.   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 83 
 
 
 Les Communautés européennes adopteraient une attitude  flexible à l'égard d es mesures transitoires 
pour les pays tiers. 
270. En octobre 2003, les États-Unis ont signalé qu'en  dépit de discussions techniques bilatérales 
et en l'absence d'une évaluation scientifique des risques, il était probable que les exportations d'aliments pour animaux domestiques des États-Unis ser aient perturbées.  Le Canada s'est félicité de 
la décision de reporter la mise en œuvre de la  réglementation pour les pays tiers au-delà du 
1
er mai 2003.  Les États membres des CE bénéfi ciaient de 16 mesures transitoires qui leur 
permettraient de s'adapter aux nouvelles réglemen tations et le Canada a demandé à bénéficier 
également desdites mesures.  La Chine a demandé un  examen transitoire de la réglementation et la 
poursuite des discussions bilatérales. 
271. Les Communautés européennes ont expliqué que les mesures transitoir es avaient été adoptées 
à l'intention des États membres des CE et que d es délais d'application supplémentaires avaient été 
autorisés jusqu'au 31 décembre 2003 pour tous les pa ys tiers (CE 1812/2003).  La certification des 
importations avait été revue et notifiée.  Les Co mmunautés européennes avaient décidé de proposer 
des mesures transitoires ciblées aux pa ys tiers au cas par cas.  Un a ccord technique, s'appuyant sur les 
observations reçues de l'Australie, du Canada, de la Chine et des État s-Unis, serait notifié sous peu.  
Les Communautés européennes attendaient les conclusions d'une étude scientifique assurant 
l'évaluation des risques, qui serait disponible en février 2004. 
81. Communautés européennes – Notification  G/SPS/N/EEC/192 concernant les mesures 
transitoires liées à l'ESB 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 97-98) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/192  
Solution  Non notifiée 
 
272. Les États-Unis ont fait observer que conforméme nt au Règlement 999/2001, la catégorisation 
des pays en fonction des risques liés aux encépha lopathies spongiformes transmissibles (EST) serait 
réalisée dans les six mois suivant la présentation des renseignements.  Bien que la mesure nouvellement notifiée prolonge au 30 juin 2005 les mesures transitoires , les États-Unis se 
demandaient si ce délai éta it suffisant pour que les Communautés européennes terminent la 
catégorisation.  L'application de restrictions li ées à l'ESB aux produits en provenance des États-Unis 
n'avait aucune justification scientifique. 
273. Les Communautés européennes ont expliqué que la notification concernait une modification 
de l'article 23 du Règlement 999/2001 des CE établissan t les règles d'éradication, de prévention et de 
contrôle de certaines EST.  Elle visait l'ESB et t outes les EST.  La modification prorogeait les mesures 
transitoires établies au titre de l'article 23 du règlemen t.  Celui-ci prévoyait des règles pour déterminer 
le statut de certains pays au regard de l'ESB , dont dépendait l'application des mesures visant 
l'importation de certains animaux et  produits d'origine animale.  En attendant la détermination du 
statut, les mesures transitoires étaient appliquées et de vaient rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2003.  
L'évaluation des cas avait commencé à la fin de 2001.  Toutefois, il est vite devenu évident qu'il était 
nécessaire de modifier les critères de catégorisation pour obtenir un statut traduisant le risque réel.  
Ces critères étaient empruntés du code international de l'OIE, mais il semblait que l'OIE n'était pas 
prêt à proposer une liste de pays exempts d'ESB.  De même, dans les Comm unautés européennes, les G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 84  
 
 évaluations scientifiques des risques pour tous les pa ys n'étaient pas encore terminées et le Comité 
scientifique des CE avait adopté des avis concerna nt seulement un tiers environ des pays demandant 
la détermination de leur statut.  Les mesures tran sitoires étaient donc prorogées de deux ans, jusqu'au 
1
er juillet 2005.  La Commission européenne mettra it à profit cette période pour faire progresser au 
sein de l'OIE les travaux de détermination du statut  des pays au regard de l'ESB et de l'EST et 
terminer les évaluations scientifiques des ris ques.  Les Communautés eu ropéennes examinaient 
l'abondante documentation que les États-Unis avaient communiquée en janvier 2003, et elles rendraient compte dès que possible aux États-Unis  des résultats de l'évaluation des risques. 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
82. Communautés européennes – Directive 2001/66 1/EC des CE concernant la fièvre 
aphteuse 
Question soulevée par Afrique du Sud 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 38-39)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/373 
Solution  Non notifiée 
 
274. L'Afrique du Sud a déclaré que ses préoccupa tions étaient exposées en détail dans le 
document G/SPS/GEN/373.  L'Afrique du Sud et la  Namibie sont considérées comme des zones 
indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination pa r l'OIE.  La Directive 2001/661/EC a reconnu ce 
statut de zone indemne, permetta nt l'importation de viandes fraîche s en provenance d'Afrique du Sud, 
à l'exception des territoires situés à l'intérieur de la zone de contrôle  de la fièvre aphteuse d'Afrique du 
Sud.  Toutefois, la Directive 2001/661 exige d es garanties supplémentaires en ce qui concerne les 
exportations de viandes ovine et caprine provenant  des territoires indemnes de fièvre aphteuse sans 
vaccination et est contraire à l'article 2.1.120 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
L'article 2.1.2.20 ne dispose pas que la viande doit être désossée si elle provient de pays ou de zones 
indemnes de fièvre aphteuse où n'est pas pratiquée la vaccination. 
275. Les Communautés européennes ont expliqué que  la Directive 72/462 du Conseil établissait 
une distinction entre les différents types de fièvre  aphteuse.  La directive n'autorisait que dans 
certaines conditions l'importation de viande fraîche de régions qui étai ent exemptes de fièvre aphteuse 
sans vaccination mais où la vaccination contre les vi rus de type SAT ou Asiat 1 était pratiquée dans 
une autre région du pays.  Une des conditions était que  la viande soit maturée, désossée, avec tous les 
ganglions enlevés et que l'importation ne s'eff ectue que trois semaines après l'abattage.  Ces 
conditions s'appliquaient à l'Afri que du Sud en raison de la présence  de SAT dans une partie de 
l'Afrique du Sud même si certaines régions du pays étaient officiellement exemptes de fièvre aphteuse 
sans vaccination.  La législation des Communautés  européennes, qui datait de 1972, devait être 
actualisée, à présent que le SAT n'était plus considér é différemment des autres souches de virus.  C'est 
ce qui se passerait avec l'entrée en vigueur de la Directive 99/2002, le 1er janvier 2005.  Toutefois, les 
Communautés européennes se préoccupaient du fait qu'il y avait eu quatre foyers de fièvre aphteuse 
en Namibie, provenant du Zimbabwe, où il y avait d es centaines de cas.  Dans ces conditions, il était 
prudent de n'autoriser que l'importation de via nde maturée désossée.  Une fois que la nouvelle 
directive entrerait en vigueur, les Communautés européennes réexamineraient leur mesure compte 
tenu de la situation de la fièvre aphteuse en  Afrique du Sud et dans ses pays voisins.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 85 
 
 
 Autres problèmes concernant la santé des animaux 
83. Communautés européennes - Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour 
animaux 
Question soulevée par États-Unis   
Appuyés par Australie, Canada  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphes 26-29)  
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
276. Les États-Unis ont relevé que les Communautés européennes avaient omis de notifier 
l'interdiction de l'utilisation de quatre antibiotiques dans les aliments pour animaux pour accroître la 
production, qui avait été adoptée en décembre 1998.  Le Canada et l'Australie partageaient les 
préoccupations des États-Unis et le Canada voulait savoir quand les Communautés européennes 
reverraient cette mesure qui, croyait-il, avait un car actère provisoire.  Ces dernières ont répondu qu'il 
s'agissait d'une mesure de protection provisoire qui serait réexaminée avant la fin du mois de 
décembre 2000.  Les résultats du réexamen de la question seraient comm uniqués aux Membres et 
publiés par voie électronique.  La mesure n'avait p as été notifiée parce qu'elle ne contenait aucune 
disposition pouvant s'appliquer aux importations et n'avait, de ce fait, aucune incidence sur le 
commerce. 
84. Communautés européennes - Restriction à l'impo rtation de farine de poisson liée à la 
salmonelle 
Question soulevée par Chili et Pérou 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 48-50)  
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
277. Le Chili et le Pérou ont demandé  des éclaircissements au sujet de la directive adoptée par les 
Communautés européennes régissant les exportations de farine de poisson, qu i ne s'appliquait pas à 
leurs produits de substitution.  Ces produits de substitution pouvaient être  aussi potentiellement 
contaminés par des salmonelles, comme l'avaient c onfirmé des recherches menées récemment au 
Royaume-Uni.  Les Communautés européennes ont indiqué que la directive se justifiait au vu des 
informations scientifiques disponibles, bien que  des groupes de travail examinent l'opportunité 
d'appliquer des critères semblables aux aliments d' origine végétale.  Certains États membres des 
Communautés européennes avaient fixé des prescripti ons exigeant un traitement thermique, tandis 
que d'autres avaient estimé que rien ne justifiait l'introduction d'un tel critère. 
278. Le Chili s'est également déclaré préoccupé par le s interdictions à l'importation qui avaient été 
appliquées unilatéralement par la France et l'Italie  et touchaient les farines de poisson utilisées pour 
nourrir les ruminants, y compris les mélanges conten ant de la farine d'os, avec l'objectif allégué 
d'empêcher les risques de contamination.  L es Communautés européennes ont répondu qu'elles 
avaient besoin d'appliquer concrètement l'interd iction d'utiliser des protéines de mammifères pour G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 86  
 
 nourrir les ruminants, mais qu'elles rencontraient des difficultés pratiques pour isoler l'origine des 
diverses matières premières, y compris du poisson.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles examineraient la question av ec les deux États membres concernés. 
85. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/190 concernant les animaux 
vivants et les produits d'origine animale 
Question soulevée par Australie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 68-69) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/190 
Solution  Non notifiée 
 
279. L'Australie a dit que la mesure notifiée affecter ait ses exportations d'alpaga à destination des 
États membres des Communautés européennes, bien  qu'elle soit exempte de fièvre catarrhale des 
ovins (bluetongue) depuis plus d'une décennie, comme le reconnaissaient de nombreux pays.  
L'Australie avait présenté à plusieurs occasions  des preuves scientifiques aux Communautés 
européennes et demandait une mise au point sur cette question. 
280. Les Communautés européennes ont précisé que la nouvelle notification ne résultait pas d'un 
nouveau règlement mais simplement d'une simplification, et ne c oncernait pas la situation de 
l'Australie. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles répondraient directement aux 
demandes de l'Australie. 
86. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/198 concernant les conditions 
de police sanitaire et les prescriptions en matière de certification pour les poissons 
vivants 
Question soulevée par Australie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 70-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/198 
Solution  Non notifiée 
 
281. L'Australie a indiqué que cette nouvelle mesure pourrait affecter ses exportations de carpes à 
destination des États membres des Communautés eu ropéennes.  Le Royaume-Uni avait refusé des 
poissons vivants en provenance d'Australie en rais on de préoccupations dues à l'existence d'un état 
porteur inconnu.  L'Australie avait proposé comme so lution éventuelle de procéder à une désinfection 
préalable et elle avait demandé à ce que lui soit communiquée l'évaluation de risque sur laquelle se 
fondait cette mesure, mais n'avait r eçu aucune réponse.  Cette prescription n'était pas en conformité 
avec les normes de l'OIE. 
282. Les Communautés européennes ont répondu que le  délai pour les observations n'avait pas 
encore expiré.  Les Communautés européennes estimai ent que les mesures pouvaient être considérées 
comme des mesures normales et qu'aucune évaluation de  risque n'était nécessaire, bien qu'elles soient 
prêtes à débattre de la question bilatéraleme nt avec les partenaires commerciaux intéressés.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 87 
 
 
 87. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/208 concernant les conditions 
sanitaires relatives à l'importation de matériel vivant pour l'apiculture 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 42-44) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ EEC/208 et Add.1, G/SPS/N/ARG/71 
Solution  Non notifiée 
 
283. L'Argentine a dit qu'elle reconnaissait la nécessité de réduire au maximum le risque 
d'introduction de parasites de l'apiculture et  qu'elle avait mis en place ses propres mesures 
(G/SPS/N/ARG/71).  Toutefois, la mesure des CE, qui restreignait l'importation d'abeilles reines et 
d'ouvrières accompagnant les reines originaires de pays  tiers, ne se justifiait pas.  La mesure des CE 
exigeait que les pays exportateurs fassent la pre uve qu'ils étaient exempts du petit coléoptère de la 
ruche ( Aethina tumida ) et de l'acarien Tropilaelaps . L'Argentine était exempte de ces parasites et 
jugeait insatisfaisante la réponse que les CE avaient apportée à ses observations. L'Argentine 
demandait aux Communautés européennes de re porter la mise en œuvre de la mesure. 
284. Les États-Unis voulaient espérer que les nouvell es règles prendraient en compte les zones 
exemptes de maladie, comme Hawaï, qui était exem pte de ces deux organismes nuisibles.  L'Australie 
a appuyé la position des États-Unis et affirmé que la prescription proposée par les CE n'était pas 
raisonnable et devait prendre en compte le statut de  pays exempt de maladie.  La Nouvelle-Zélande 
s'est associée aux observations faites par l' Argentine, les États-Unis et l'Australie. 
285. Les Communautés européennes ont dit que la pr emière notification concernait un projet de 
décision visant à restreindre l'importation d'abeilles reines et des abeilles les accompagnant pour arrêter l'introduction des deux parasit es.  Ces deux derniers, bien qu'ils ne soient pas inclus dans la 
liste de l'OIE, présentaient un risque grave dans  la mesure où ils endommageaient les ruches et 
causaient des pertes économiques.  Les observations  émanant des Membres avaient été prises en 
compte et les amendements apportés à cette mesure av aient été notifiés.  La fourniture de certificats 
de pays exempt de maladie et de certificats sanitaires visant ces deux parasites permettrait aux Communautés européennes d'importer des abeilles en toute sécurité. 
Préservation des végétaux 
88. Communautés européennes - Notification  G/SPS/N/EEC/131 concernant les fleurs 
coupées 
Question soulevée par Équateur, Israël 
Appuyés par Kenya 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 45-48), novembre 2 002 (G/SPS/R/28, 
paragraphe 179), avril 2003 (G /SPS/R/29, paragraphes 94-96) 
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/N/EEC/131, G/SPS/GEN/278 
Solution  Non notifiée 
 
286. L'Équateur a indiqué qu'il avait communiqué une  liste de questions concernant les fondements 
scientifiques de la mesure des CE relative aux fleu rs coupées, l'analyse des risques, les méthodes qui G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 88  
 
 seraient utilisées dans les bureaux d'entrée, le trai tement spécial qui serait appliqué aux pays en 
développement et les autres mesures possibles.  Is raël a exprimé ses préoccupations au sujet des 
modifications apportées aux procédures d'inspection, qui pourraient avoir des effets défavorables sur 
les livraisons à destination de son principal marché  d'exportation.  Le Kenya a demandé que lui soit 
communiquée une copie des réponses des CE aux qu estions posées par l'Équateur.  Celles-ci ont 
expliqué que la notifica tion portait sur quatre organismes nuisibles  allogènes qui étaient régulièrement 
détectés dans certains produits, dont les fleurs coupées:  Amauromyza maculosa, Bemisia tabaci 
(populations non européennes), Liriomyza sativae  et Thrips palmi .  Pour l'instant, la plupart des fleurs 
coupées n'étaient pas soumises à des vérificati ons phytosanitaires, mais il semblait qu'elles 
constituaient un vecteur pour les organismes en questi on, d'où la nécessité de renforcer les mesures de 
prévention.  Afin de pouvoir examiner les observati ons formulées par les Membres, on avait reporté la 
date prévue pour l'entrée en vigueur du projet de règlement modifié. 
287. En novembre 2002, Israël a exprimé une fois de plus ses préoccupations au sujet de la 
réglementation 2002/36/EEC des Communautés européennes.   Israël leur savait gré d'avoir modifié la 
révision proposée et d'en avoir reporté l'entrée en vi gueur à avril 2003, mais il estimait que tant que 
les CE n'auraient pas mené à bien leur évaluation du risque de parasites, leur nouvelle réglementation 
devait être provisoire et non permanente.  En outre, Is raël s'est dit préoccupé par le fait que les CE ne 
prenaient pas de mesures pour empêcher les parasite s déjà installés dans les pays Membres de gagner 
d'autres zones et a demandé des consultations avec  les CE et les autres Membres intéressés.  Le 
représentant du Kenya a également exprimé l'espoir qu'une solution serait trouvée à ce problème.  Les 
CE ont répondu que la question était complexe et allait au-delà de la simple application du principe de 
précaution.  Les mesures ambitieuses d'éradication des parasites prises par les CE ne devaient pas être 
contrariées par les importations.  Les CE ont convenu de tenir des consultations bilatérales avec Israël 
et le Kenya. 
288. En avril 2003, Israël a fait observer que la notification G/SPS/N/EEC/131 des CE concernait 
une modification de la Directive 2000/29/EC des CE qui était entrée en vigueur le 1
er avril 2003, et 
pourrait avoir des répercussions sensibles sur l'expor tation de produits végétaux en provenance d'un 
certain nombre de Membres.  Lors des consulta tions bilatérales avec les Communautés européennes 
en mars 2003, Israël avait exprimé des préoccupations concernant la différenciation entre les variétés 
européennes et non européennes de Bemisia tabaci  et l'existence de la va riété non européenne dans 
certains pays des CE.  Israël était en train d'év aluer deux analyses de ris que d'organismes nuisibles 
réalisées par les Communautés européennes.  Le Kenya a indiqué qu'il partageait les préoccupations 
d'Israël concernant les retards inutiles et les effets  néfastes sur les exportations de fleurs coupées.  Les 
consultations bilatérales avec les Communautés eur opéennes sur l'assistance technique en matière de 
renforcement des capacités ne progressaient pas de manière satisfaisante, bien que le Kenya espérait encore une solution amiable. 
289. Les Communautés européennes ont rappelé que les mesures avaient été introduites parce que 
les États membres des CE avaient été amenés, ap rès des interceptions constantes d'organismes 
nuisibles sur des produits comme les fleurs fraîche s, à revoir leurs mesures de protection.  Les 
mesures proposées avaient été notifiées  à l'OMC le 19 juillet 2001 et devaient entrer en vigueur le 
1
er janvier 2002.  Toutefois, les Communautés eur opéennes avaient décidé de remettre l'entrée en 
vigueur au 1er avril 2003, après avoir tenu compte des difficultés rencontrées par certains pays 
exportateurs.  Néanmoins, les Communautés europé ennes avaient la responsabilité de maintenir leur 
propre niveau de protection et ne pouvaient pas différer indéfiniment la mise en œuvre de ces 
mesures.  Les Communautés europ éennes avaient pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un 
effondrement du commerce et proposaient de tenir de s consultations bilatérales sur la question.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 89 
 
 
 89. Communautés européennes - M esures appliquées à l'importation des pommes de terre 
en provenance d'Égypte 
Question soulevée par Égypte 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 125-126) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
290. L'Égypte s'est déclarée préoccupée par le fait que  les mesures prises par les CE à l'encontre 
des importations de pommes de terre  en provenance d'Égypte, prétendument pour se protéger contre la 
maladie transmise par les bactéries Pseudomonas solanacearum , limitaient fortement les 
importations.  L'importation de po mmes de terre en provenance d'Égypte était interdite à moins 
qu'elles ne soient originaires de zones déclarée s exemptes de ce parasite, et elle pouvait être 
suspendue si la présence de la bactérie éta it détectée à cinq reprises au cours de la campagne 
d'importation 2000-2001.  L'Égypte pensait que ces mesures pouvaient ne pas être conformes aux 
dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994, et avait préparé des questions à 
l'intention des Communautés européennes.  Les Communautés européenne s ont indiqué qu'elles 
répondraient aux questions, et elles ont précisé qu'e lles accordaient un traite ment spécial aux pommes 
de terre en provenance d'Égypte.  Les importations  étaient autorisées jusqu'à la cinquième détection 
de la pourriture brune, qui figurait sur la liste des maladies soumises à quarantaine de la CIPV et de 
l'OEPP, alors que la norme communautaire interdisait normalement les importations après que la 
maladie eut été détectée une fois.  Le traitement  spécial avait été accordé en raison des efforts 
particuliers déployés par l'Égypte pour lutter c ontre la maladie.  Les Communautés européennes 
avaient reçu un document de l'Égypte dans lequel était exposé un dispositif d'intervention concernant 
la pourriture brune des pommes de terre, document qu' elles étaient en train d'étudier.  L'Égypte avait 
également demandé que soient désignées de nouvell es zones exemptes de parasites en vue de la 
prochaine saison d'exportation, et sa demande était examinée. 
90. Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant les produits 
d'emballage en bois 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par Chili, Corée, États-Unis, Japon 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 33-35)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/93 
Solution  Non notifiée 
 
291. Le Canada a reconnu qu'on suspect ait généralement les produits d'emballage en bois de 
contenir des parasites.  Toutefois ces produits d'emballage étaient utilisés pour de très grandes 
quantités de produits faisant l'objet d'un commerce in ternational, et la me sure envisagée par les 
Communautés européennes toucherait 69 pour cent des exportations du Canada qui leur étaient 
destinées.  En outre, des travaux étaient en cours dans  le cadre de la Conventio n internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) en vue d'élaborer une  norme générale pour tous les pays et tous les 
parasites;  l'achèvement des travaux étant prévu pour  juillet 2002, il était préférable que tous les pays 
centrent leurs efforts sur l'élaboration d'une norme in ternationale et qu'ils s'ab stiennent de prendre des G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 90  
 
 mesures unilatérales dans ce domaine.  Les États-Un is considéraient qu'il serait impossible d'appliquer 
les règles de certification et de marquage dans  les délais indiqués dans la notification des 
Communautés européennes.  La Corée a insisté pour  que ces dernières mettent en œuvre la mesure 
efficace la moins restrictive possible pour le commer ce, et qu'elles tiennent compte à cet égard de la 
longue période d'échanges commerciaux sans introduc tion de parasites, du traitement des produits 
d'emballage et des risques parasitaires effectifs. 
292. Les Communautés européennes ont répondu que le né matode du pin avait été détecté dans des 
emballages en bois en 1998 et en 1999, malgré les prescriptions qu'elles appliquaient actuellement sur 
ces produits.  Le Comité des Communautés européenn es chargé de la réglementation relative à la 
santé des végétaux était en train d'examiner les ob servations formulées au sujet de la notification 
communautaire.  Les Communautés européennes a pportaient une contribution active à l'action 
engagée dans le cadre de la CIPV pour élaborer  une norme internationale, mais cela ne saurait 
remplacer les mesures à prendre d'urgence pour prot éger les forêts de la Communauté.  Il était 
désormais évident que la mesure des Communautés eu ropéennes ne pourrait être finalisée et mise en 
œuvre au 1
er janvier 2000, comme initialement envisagé, et que les consultations bilatérales et 
multilatérales se poursuivraient. 
91. Communautés européennes - Mesure co ncernant le chancre des citrus 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Afrique du Sud, Brésil, Chili, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe s 30-31), mars 1998 (G/SPS/R/10, 
paragraphes 6-8), juin 1998 (G /SPS/R/11, paragraphes 31-33) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/46, G/ SPS/N/EEC/47, G/SPS/GEN/21, G/SPS/GEN/26 
Solution Mesure révisée en 1998, persistance des problèmes. 
 
293. En juillet 1997, l'Argentine a demandé que d es consultations bilatérales soient organisées 
avec des experts des Communautés européennes sur la mesure e nvisagée à propos du chancre des 
citrus, et que son application soit suspendue pend ant ces consultations.  L'Afrique du Sud a demandé 
aux Communautés européennes de réévaluer leur mesu re compte tenu du fait qu'elle était exempte de 
chancre du citrus.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles préparaient une réponse à 
l'Argentine et qu'elles étaient disposées à organiser des consultations avec les parties intéressées.  Les 
Communautés européennes étaient en train de passer d'un système comportant des restrictions internes qui touchaient les zones productrices de l'It alie, de la Grèce et de la Corse à un régime de 
marché unique où la circulation des marchandises ét ait vraiment libre.  À partir du moment où la 
circulation des fruits se faisait librement au sei n des Communautés, et compte tenu du risque 
d'introduction des maladies et des conséquences éco nomiques qui s'ensuivraient, il fallait envisager 
d'autres moyens de protéger les principales zon es de production.  Ce qui nécessitait une surveillance 
de la maladie dans le pays exportateur, des tr aitements et une certification.  Les Communautés 
européennes estimaient que les mesures prises ét aient scientifiquement fondées et qu'elles avaient 
aussi peu d'effets sur le commerce que possible.   
294. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait savoir qu'à la suite des consultations 
constructives qui avaient été organisées par le Président  avec l'Argentine, le Chili, l'Uruguay, le Brésil 
et l'Afrique du Sud, la mesure avait été revue puis adoptée.  Le texte révisé prévoyait la possibilité de 
reconnaître des systèmes de certification équivalents.  L'Argentine a exprimé son accord mais a noté 
que les négociations concer nant l'équivalence n'étaient pas encore achevées.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 91 
 
 
 295. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles étaient arrivées à la 
conclusion que l'Argentine ne pouvait pas actuellement  apporter la preuve obj ective de l'équivalence 
de ses mesures de contrôle au regard des prescrip tions communautaires.  L'Argentine a demandé des 
informations sur l'évaluation de risques effectuée par les Communautés européennes. 
92. Communautés européennes - Zones protégées 
Question soulevée par Uruguay 
Appuyé par Afrique du Sud, Chili, Mexique  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 60) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
296. L'Uruguay s'est déclaré préoccupé par la décision des Communautés européennes de 
supprimer les critères de zones protégées sur leur  territoire, ce qui risquait de renforcer les 
prescriptions phytosanitaires et de les étendre à l'ensemble de la Communauté.  Ceci pouvait aussi avoir des conséquences négatives sur les exporta tions d'agrumes en provenance du Chili.  Les 
délégations ont demandé d'explique r le fondement scientifique de cette proposition.  Le représentant 
des Communautés européennes a indiqué qu'il tran smettrait les préoccupations exprimées aux 
autorités compétentes.  Il a précisé que, conforméme nt à la politique suivie, l'accès aux Communautés 
européennes dépendrait des conditi ons dans le pays d'origine. 
93. Communautés européennes (Espagne) - Réglementation phytosanitaire 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 97-98), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphe 42) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
297. L'Argentine a fait part de ses préoccupations c oncernant la différence entre la réglementation 
phytosanitaire des îles Canaries et celle des Communautés européennes, notamment en ce qui concerne les importations de pomme s et de poires.  Comme l'Argentine avait démontré l'équivalence 
de ses mesures dans une communication adressée au représentant des CE en mars 2001, il n'y avait 
apparemment aucune raison pour interdire les e xportations de pommes et de poires vers les 
îles Canaries.  L'Argentine a demandé pourquoi les îles Canaries étaient exemptées du champ 
d'application de la Directive 2029/CE et s'est e nquise de la date probable de mise en œuvre de ce 
texte.  L'Argentine a demandé que les mesures d' équivalence qu'elle avait proposées en mars soient 
acceptées.  Les Communautés eur opéennes ont dit qu'elles donneraie nt une réponse bilatérale à 
l'Argentine en temps utile. 
298. En mars 2002, l'Argentine a déclaré que certains points avaient été élucidés lors des entretiens 
bilatéraux avec les Communautés européennes et l'Es pagne, et que le Comité serait tenu informé de 
l'évolution de la situation. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 92  
 
 Autres problèmes 
94. Communautés européennes - Procédures d'agrém ent concernant les produits agricoles 
issus des biotechnologies 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Canada, Argentine, Australie, Philippines  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 102-105), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 33-35), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 56-57), 
novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 69-72) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
299. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupa tions face à l'absence de procédure d'agrément 
concrètement applicable dans les Communautés européennes pour les produ its agricoles issus des 
biotechnologies.  Depuis 1998, l'agrément de ces produits faisait de facto  l'objet d'un moratoire.  Les 
États-Unis estimaient qu'en vertu de l'Accord SPS, les Communautés européennes étaient tenues 
d'avoir une procédure d'agrément concrètement applicable et que les décisions relatives aux demandes 
en instance ne devraient pas être reportées.  Les États-Unis ont exhorté la Commission européenne à 
relancer la procédure d'agrément dès que possi ble.  Le Canada craignait que les Communautés 
européennes ne soient en train de modifier radical ement la réglementation sur les produits agricoles et 
alimentaires, de façon qu'elle repose non plus sur les caractéristiques du produit, mais sur la façon 
dont il était fabriqué.  Le Canada estimait égalem ent que la nouvelle réglementation proposée par les 
CE était arbitraire dans la mesure  où elle rendait obligatoire l'étiqueta ge de produits très raffinés, tels 
que les huiles, qui ne contenaient pas d'ADN ni de protéines détectabl es, alors qu'elle n'exigeait pas de 
contrôles similaires pour des produits susceptibles de présenter autant de risques, mais qui étaient 
obtenus grâce à d'autres méthodes d'élaboration telles que la sélection par mutation ou la mutagénèse.  
En outre, la réglementation proposée établissait un e discrimination contre les produits issus de 
produits génétiquement modifiés, mais pas contre  les produits issus d'organismes génétiquement 
modifiés, comme le fromage et le vin.  Le Canada  a fait valoir que la réglementation proposée n'était 
pas proportionnée aux risques et manquait de fonde ment scientifique.  En outre, elle était 
essentiellement inapplicable, comme le démontrait  le seuil de 1 pour cent fixé pour la présence 
accidentelle d'OGM. 
300. La Commission européenne a réaffirmé qu'elle souhaitait permettre à la procédure d'agrément 
de se poursuivre et qu'elle prenait des mesures dans ce sens.  Lors de la réunion tenue récemment par 
le Conseil européen de l'environnement, un déba t très important avait ét é engagé au sujet des 
propositions présentées par la Commission en vu e de relancer la procédure d'agrément. 
301. En mars 2002, les États-Unis ont indiqué qu'au cun progrès n'avait été réalisé concernant la 
procédure d'agrément des CE malgré les déclarations  de plusieurs responsables de la Commission.  Ce 
moratoire de facto  avait entraîné pour les États-Unis des pe rtes d'exportations de produits agricoles de 
plus de 200 millions de dollars EU par an.  Les nouveaux renseigne ments fournis en février 2002 par 
des responsables de la Commission selon lesquels la  procédure d'agrément serait relancée dans le 
courant de l'année 2002 étaient les bienvenus.  Le sentiment de frustration allait croissant dans les 
milieux commerciaux et politiques américains.  Les Ét ats-Unis se félicitaient de la création de 
l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais  cela ne réglait pas le problème essentiel découlant 
du fait que la procédure d'agrément était à la merc i des préoccupations politiques des différents États 
membres des CE, au mépris de la science et de la prise rationnelle des décisions en matière de 
réglementation.  Le Canada, souscrivant aux rema rques des États-Unis, a dit que le moratoire de  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 93 
 
 
 mars 1998 appliqué par les CE constituait une interdiction de facto  visant un large éventail de 
produits.  À ce titre, il violait non seulement l'A ccord SPS mais aussi l'article XI du GATT.  
L'Argentine a repris à son compte les préoccupati ons exprimées par les États-Unis et le Canada. 
302. Les Communautés européennes ont fait remarque r qu'il n'existait pas de procédures sur le 
plan international pour l'agrément de ces types de  produits.  Elles suivaient de près les travaux du 
Groupe de travail spécial du Codex sur les biotec hnologies.  Des efforts considérables avaient été 
déployés pour constituer un ensemble cohérent de textes législatifs afin de créer une procédure 
d'agrément pour les produits issus des biotechnol ogies, en vue de donner au producteur certitude 
juridique et transparence.  L'autorité de sécurité  des aliments des CE qui venait d'être créée était 
chargée de l'évaluation et de la divulgation du risque mais  le Parlement européen et les États membres 
avaient besoin de davantage de temps pour achever leurs travaux. 
303. En juin 2002, les États-Unis ont fait état de leur sentiment de fru stration devant la situation et 
déclaré qu'ils examinaient les mesures à prendre.  Le Canada a ajouté que le moratoire des Communautés européennes avait eu le même effe t qu'une interdiction des importations de certains 
produits qui aurait duré plus de quatre ans sans au cun fondement scientifique.  Le moratoire était 
source de perturbations commerciales et d'une di scrimination fondée sur les méthodes de production 
qui ne tenait pas compte de l'évaluation des risques.  Le Canada estimait que le  moratoire des CE était 
incompatible avec l'Accord SPS et avec le GA TT, et demandait aux Communautés européennes 
d'engager une procédure d'agrément fondée sur des pr incipes scientifiques et d' envisager, en outre, des 
mesures de substitution.  Les Communautés europé ennes ont répondu que la question était soumise à 
des procédures d'ordre politique, ainsi que cela av ait été mentionné précédemment.  Le Parlement 
européen analysait actuellement le problème et le Conseil des ministres devrait étudier les documents 
correspondant au cours des prochains mois.  Il ét ait nécessaire d'obéir aux procédures internes pour 
appliquer la directive proposée. 
304. En novembre 2002, les États-Unis ont déclaré que  le moratoire des CE avait entraîné environ 
1 milliard de dollars de pertes dans les exportations  américaines vers les CE.  Même certains hauts 
fonctionnaires de la Commission européenne avaien t publiquement déclaré que le moratoire était 
illégal.  Malgré l'adoption récente de la Directive 01/18 des CE, le moratoire restait en place et les 
échanges restaient bloqués.  Les Ét ats-Unis estimaient que la Commissi on avait l'autorité et le pouvoir 
d'agir face à ce moratoire illégal et avait choisi de ne pas le faire.  L'inaction de la Commission 
européenne à cet égard était un sujet de préoccupa tion croissante pour les États-Unis.  Le Canada 
partageait les préoccupations exprimées par les État s-Unis et regrettait l'incapacité des autorités 
européennes à prendre des mesures pour assurer que les États membres des CE respectent leurs 
obligations au titre de l'Accord SPS.  Le Canada demandait à la Commission européenne de lever le 
moratoire dès que possible. 
305. L'Australie s'est rangée à l'opinion exprimée par les États-Unis et le Canada quant au manque 
de fondement scientifique du moratoire des CE.  L'Australie était également préoccupée par les 
propositions connexes des CE concernant les alim ents et aliments pour animaux génétiquement 
modifiés, et la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).  Elle 
demandait des précisions sur la question de savoir si les CE avaient effectué une évaluation scientifique des risques pour sa réglementation relative à la traçabilité ou si elle l'avait fondée sur une 
norme internationale.  Dans leurs réponses antérieures, les CE avaient indiqué que les recherches entreprises avaient confirmé que les aliments et les plantes génétiquement modifiés et les produits 
dérivés mis au point et commercialisés jusque-là selon les procédures habituelles d'évaluation des 
risques n'avaient fait apparaître aucun risque nouveau pour la santé humaine ou l'environnement, 
au-delà des incertitudes habituelles entourant la phytogénétique classique ou des risques susceptibles 
de mettre en danger le niveau retenu de protection sanitaire et environnementale des CE.  Étant donné 
cette explication, l'Australie demandait des inform ations complémentaires sur le point de savoir en G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 94  
 
 quoi, en l'absence d'un risque identifiable pour la  santé humaine, le système de traçabilité proposé 
était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS. 
306. Les Philippines se sont associées aux préoccupations exprimées par les États-Unis et ont 
réaffirmé leur position en ce qui concerne la traçab ilité des OGM.  Les CE n'avaient apporté aucune 
preuve scientifique démontrant que les OGM n'étaient pas aussi sûrs que les organismes classiques et 
qu'il n'existait pas de mesures moins restrictiv es pour le commerce afin de gérer le risque. 
307. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission et les États membres des CE 
étaient déterminés à mettre en place un cadre réglem entaire pour permettre la libre commercialisation 
des OGM et produits à base d'OGM dans les CE, et s oulignaient que des progrès avaient été réalisés à 
cet égard.  Les CE demandaient que l'on fasse pre uve de patience et de compréhension sur ce dossier 
très sensible, qui était géré au plus haut niveau au sein des CE.   
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Point  Pays maintenant la mesure  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 8 Australie et Nouvelle-Zélande – Restrictions à l'importation de fromage  
Point 20 Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de vin  
Point 27 Canada – Prescriptions relatives à l'importation de fromage  
Point 37 Chine –  Interdiction d'importer des produits d'origine néerlandaise  
Point 109 Japon - Réglementation des additifs alimentaires 
Point 136 Panama –  Restrictions concernant les importations de poudre de lait 
Point 142 Pologne – Restrictions relatives aux importations de lait et de produits laitiers 
Point 160 États-Unis –  Notification G/SPS/N/USA/133 des exigences en matière de réfrigération et 
d'étiquetage pour les œufs en coquille 
Point 179 Certains Membres – Restrictions relatives à l'huile de grignon d'olive  
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 3 Argentine – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux, de lait et de produits laitiers 
Point 29 Canada –  Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB 
Point 38 Chine –  Prescriptions relatives à l'importation de produits cosmétiques 
Point 100 Inde – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux 
Point 107 Israël – Notification G/SPS/N/ISR/2 des restrictions à l'importation de bovins vivants liées aux 
EST 
Point 148 Afrique du Sud  – Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en provenance des 
États membres des Communautés européennes 
Point 162 États-Unis – Mesures concernant l'ESB 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 180 Certains Membres  –  Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse  
Point 114 Japon – Mesures concernant la fièvre aphteuse   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 95 
 
 
 Point  Pays maintenant la mesure  
Point 131 Mexique – Restrictions relatives aux produits autrichiens  
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 5 Argentine – Interdiction temporaire d'importer de la viande de porc et des produits carnés 
d'origine porcine  
Point 9 Australie – Restriction concernant la viande de porc  
Point 22 Brésil –  Importations d'autruches vivantes  
Point 39 Chine – Inspection et mesures sanitaires pour les produits aquatiques 
Point 48 République tchèque – Règlement concernant les entrepôts et les silos  
Point 101 Inde –  Restrictions à l'importation de chevaux  
Point 137 Panama  – Restrictions concernant les produits alimentaires 
Point 163 États-Unis –  Restrictions concernant la viande de porc  
Point 164 États-Unis – Régionalisation en matière de santé animale  
Point 175 Venezuela – Prescriptions relatives à l'importation de la viande de porc et de produits dérivés  
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 14 Australie  – Notification concernant le bromométhane 
Point 17 Australie – Tomates-grappes néerlandaises  
Point 24 Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de pommes de terre de semence 
Point 40 Chine – Réglementation concernant les produits d'emballage en bois 
Point 49 République tchèque – Importations de pommes de terre  
Point 134 Nouvelle-Zélande  – Prohibition proposée à l'importation de fleurs coupées et de feuillages 
frais, par groupe produit-pays 
Point 147 République slovaque  – Restrictions à l'importation de pommes de terre  
Point 166 États-Unis  – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes  
Point 168 États-Unis – Importations de clémentines 
Point 169 États-Unis – Restrictions à l'importation de rhododendrons dans un milieu de culture 
 
 
GAMBIE 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA GAMBIE  
Point  Pays maintenant la mesure 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 96  
 
 HONDURAS 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE HONDURAS  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes concernant la santé des animaux 95. Honduras – Restrictions à l'importat ion de la viande de volaille 
Question soulevée par Costa Rica 
Appuyé par Argentine, Chili, Thaïlande  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 22-27), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 63-64) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/ GEN/347/Rev.1., G/SPS/GEN/362, G/SPS/GEN/363, G/SPS/N/HND/3, 
G/SPS/GEN/347/Add.1 
Solution Non notifiée 
 
308. Le Costa Rica a indiqué qu'en mars 2002, le Honduras avait appliqué des restrictions à 
l'importation de viande de volaille  en provenance du Costa Rica, n'acceptant les importations de 
viande de volaille qu'en provenance de  pays exempts de grippe aviaire,  de laryngotrachéite infectieuse 
aviaire, de maladie de Newcastle et de salmonello se aviaire.  Le Costa Rica reconnaissait que le 
Honduras avait accompli des efforts pour améliorer sa situation sanitaire, mais se demandait si cette 
mesure était justifiée du point de vue scientifique, et  si ce pays avait effectué une analyse de risque 
adéquate.  Il serait à cet égard utile pour tout  le monde que le Honduras communique ses preuves 
scientifiques aux autres membres de l'Organisation.  Le  Honduras s'efforçait d'inverser la charge de la 
preuve en insistant pour que le Costa Rica démontre qu'il est exempt de ces quatre maladies aviaires.  
L'état sanitaire aviaire du Costa Rica était confor me aux paramètres reconnus par l'OIE et ses 
exportations de viande de volaille  ne constituaient pas de risque pour l'état sanitaire aviaire du 
Honduras.  Le Costa Rica demandait aux autor ités honduriennes de répondre aux questions posées 
dans le document G/SPS/GEN/347/Rev.1, et de leve r cette mesure.  L'Argentine, le Chili et la 
Thaïlande ont appuyé les préoccupa tions exprimées par le Costa Rica.  Le Chili a demandé à l'OIE 
des renseignements sur cette question, en particu lier sur les normes relatives à la transmission de 
différentes maladies aviaires par la viande de vola ille fraîche.  Il demandait également un exemplaire 
de l'évaluation de risque effectuée par le Honduras. 
309. Le Honduras a exposé les raisons qui justifiaie nt la décision d'imposer des restrictions à 
l'importation de viande de volaille en provenance du Costa Rica.  Il a souligné que le Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage avait élaboré un progr amme national pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication des maladies aviaires, y compris la grippe  aviaire, la laryngotrachéite infectieuse aviaire, 
la maladie de Newcastle et la salmonellose aviaire.  Ce programme avait été notifié à tous les Membres de l'OMC dans le document G/SPS/N/HND/ 3.  En octobre 2001, le Honduras avait notifié 
qu'il avait été déclaré exempt des quatre maladies aviaires susmentionnées.  Il avait demandé que le 
Costa Rica, ainsi que d'autres pays, fournissent l es preuves documentaires nécessaires garantissant 
une situation sanitaire aviaire analogue ainsi que la  possibilité pour des experts techniques d'effectuer 
les inspections pertinentes.  Les autorités hondurienn es n'avaient pas été en m esure de décider si le 
programme sanitaire aviaire du Costa Rica était équi valent, parce qu'elles n'avaient pu effectuer les 
inspections en question, ni obtenir les informati ons techniques demandées pa r le Costa Rica.  Les 
justifications scientifiques demandées par le Costa Ri ca se trouvaient dans le Bulletin n° 6 de l'OIE, 
aux pages 810 à 815, et le Honduras se félicitait de la mise à jour des normes par l'OIE.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 97 
 
 
 310. Le représentant de l'OIE a rappelé que l'Office avait établi des normes pour la 
laryngotrachéite infectieuse aviaire, la salmonellose aviaire et la maladie de Newcastle, ainsi que pour 
la forme hautement pathogène de la grippe av iaire.  Les normes de l'OIE relatives à la 
laryngotrachéite infectieuse aviaire et à la sal monellose aviaire contenaient des recommandations 
seulement pour les volailles vivantes, les poussins d'un j our et les œufs en train d'éclore, mais aucune 
recommandation pour la viande de volaille.  En d'autres termes, il n'existait pas pour l'instant de 
norme officielle de l'OIE relative à ces deux mala dies pour la viande de volaille;  cependant, ces 
chapitres n'avaient pas été révisés depuis quelque temps.   L'absence de norme relative à la viande de 
volaille pouvait signifier soit qu'il n'y avait aucun ris que associé au commerce de la viande de volaille 
s'agissant de ces maladies, soit que l'OIE n'avait p as élaboré de recommandation concernant la viande 
de volaille, ce qui signifiait que les partenaires commerciaux étaient censés négocier entre eux sur la 
base d'une analyse de risque pour parvenir à des c onclusions fondées sur des faits scientifiques.  En 
l'absence d'une norme officielle, l'OIE avait répondu  à une question du Directeur de la santé animale 
du Costa Rica qu'il n'existait aucune preuve scientifique de la transm ission de la laryngotrachéite 
infectieuse aviaire ou la salmonellose aviaire par la vi ande de volaille.  Il ne s'agissait pas là d'une 
norme officielle de l'OIE, mais d'une opinion scientif ique de sa part.  Si l'absence de normes de l'OIE 
relatives à ces maladies pour la viande de volaille en traînait une perturbation suffisante des échanges, 
l'OIE inscrirait la mise à jour de ces norm es dans son futur programme de travail. 
311. En avril 2003, le Costa Rica a indiqué que d es consultations bilatérales se déroulaient 
(G/SPS/GEN/347/Add.1).  Le Honduras a signalé qu'après la réunion du Comité SPS de novembre 2002, un accord avait été conclu sur la façon de progresser vers le rétablissement du 
commerce de la viande de poulet et des produits en provenance du Costa Rica. 
Préservation des végétaux 
96. Honduras - Restrictions à l'importation de riz brut 
Question soulevée par États-Unis   
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 55), juillet 2001  (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  Le Honduras a levé ses restrictions en 1997 et les États-Unis estiment que ce 
problème est résolu. 
 
312. En mars 1997, les États-Unis se sont déclarés  préoccupés de ce que le Honduras n'avait pas 
levé les restrictions qu'il appliquait à l'importati on de riz brut.  Le Honduras a assuré au Comité que 
ses autorités s'efforceraient de trouver rapidement une solution au problème. 
313. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir que le Honduras avait levé ses restrictions 
en 1997 (G/SPS/GEN/265).  Ils estiment que ce problème commercial est résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 98  
 
 HONGRIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
97. Hongrie - Restrictions sur les produits bovins 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 16-17) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/230 
Solution  Non notifiée 
 
314. Le Canada a fait savoir que la Hongrie avait su spendu les importations de tous les produits à 
base de bœuf en provenance du Canada pour cause d' ESB, bien que le Canada soit exempt d'ESB et 
que l'ESB ne puisse être transmise par la semence bovine.  Le Canada était disposé à continuer de 
travailler avec les autorités hongroises pour résoudre cette question aussi rapidement que possible.  
Les États-Unis ont attiré l'attention sur le docum ent de l'OIE (G/SPS/GEN/230) qui donnait la liste 
des produits sans risque au regard de l'ESB, et ont  encouragé les Membres à réexaminer les mesures 
qu'ils avaient prises en conséquence.  La Hongrie  a indiqué que plusieurs Membres ayant récemment 
imposé des prohibitions à l'importation à l'encont re de certains pays exempts d'ESB, les 
consommateurs hongrois avaient commencé à douter de la salubrité des animaux et des produits en 
provenance de ces pays.  Les autorités hongroi ses avaient fait du test du prion une condition 
obligatoire de la délivrance de licences vétérinaires d'importation pour le bétail vif, la viande fraîche 
et les produits carnés frais d'origine bovine n'ayan t pas subi de traitement thermique.  La semence 
bovine n'était pas soumise aux restrictions à l'importation. 
98. Hongrie - Restrictions sur les produits du porc 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 31-32) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
315. Le Canada a signalé que depuis janvier 2001, l es importateurs hongrois de produits du porc 
en provenance du Canada n'avaient pu obtenir de certificats d'importation auprès des services 
vétérinaires hongrois.  Une perturbation similaire s' était produite l'année précédente, et des entretiens 
bilatéraux avaient permis de résoudre la difficu lté.  Le Canada a demandé à la Hongrie de 
recommencer à délivrer des permis d'importer, ou de  fournir une explication scientifique valable pour 
justifier la mesure.  La Hongrie a évoqué les crai ntes d'une transmission de l'ESB et la contamination 
croisée des denrées alimentaires;  elle était dispo sée à engager des consultations bilatérales sur la  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 99 
 
 
 question.  Le Canada a demandé des précisions sur le bien-fondé des craintes de contamination 
croisée des produits d'alimentation du fait de l'importation de viande de porc congelée. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA HONGRIE  
Point Pays maintenant la mesure  
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 43 Croatie – Restrictions à l'importation d'animaux vivants 
Point 156 Turquie  – Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques – Demande 
d'information de la Hongrie 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 30 Canada et États-Unis  – Restrictions à l'importation pour cause de fièvre aphteuse  
Point 157 Turquie – Interdiction des importations d'animaux sur pied  
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 146 République slovaque – Restrictions concernant les importations de pommes, poires et coings 
 
 
ISLANDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 99. Islande  - Notification concernant la viande et les produits carnés 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe 27) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ISL/1  
Solution  Précision fournie. 
 
316. L'Argentine a manifesté son intérêt pour la notif ication de cette mesure  qui permet d'importer 
en Islande de la viande sans lu i faire subir de traitement thermi que, car elle ouvrait le marché à 
l'entrée de bœuf de meilleure qualité, même si cela n'apparaissait pas clairement à la lecture de la 
notification.  L'Islande a confir mé que la viande pouvait être im portée sans subir de traitement 
thermique, sous réserve de la présentation de tous les certificats et documents nécessaires. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 100  
 
 INDE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
100. Inde - Restrictions à l'importat ion de sperme de taureaux 
Question soulevée par Canada, Communautés européennes 
Appuyés par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphe 19 ), (G/SPS/R/18, paragraphes 23-25), 
juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 24-25), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 18-22), mars 2001 (G/SPS/R /21, paragraphes 40-43), juillet 2001 
(G/SPS/R/22, paragraphe 51), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 76-77) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/113 
Solution  Modification de la réglementation a pplicable et solution escomptée notifiée en 
juillet 2001. 
 
317. En mars 1999, les Communautés européennes ont indiqué que les contacts bilatéraux qui 
avaient eu lieu avec l'Inde au sujet des restrictions  à l'importation de sperme de taureaux n'avaient pas 
abouti, et ont présenté une liste de questions spéci fiques.  En mars 2000, elles ont indiqué qu'elles 
n'avaient reçu aucune information de la part de l'Inde bien que des contacts bilatéraux et multilatéraux 
aient eu lieu.  L'Inde a communiqué des inform ations au délégué des Communautés européennes à 
cette époque.   
318. En mars 2000, le Canada s'est dit préoccupé  par le fait que l'Inde avait interdit les 
importations de sperme de taureaux en provenance du Canada par crainte de l'ESB, bien que ce 
dernier en soit exempt et bien que cette maladie ne  soit pas transmissible par le sperme, selon l'OIE.  
L'Inde a expliqué que l'importation n'était pas interd ite, mais soumise à licence et que la mesure avait 
été mise en place pour éviter l'introduction par inadve rtance de l'ESB ou de la tremblante en Inde.  
Cette dernière avait préparé un questionnaire à l'in tention de ses partenaires commerciaux et prévoyait 
d'évaluer les risques sur la b ase des réponses qui y seraient données.  Le représentant de l'Inde a 
annoncé qu'il ferait part des préoccupations du Cana da à ses autorités de manière à trouver une 
solution bilatérale à ce problème aussi rapidement que possible. 
319. En juin 2000, le Canada a informé le Comité que les consultations bilatérales n'avaient pas 
permis de résoudre cette question et  que l'Inde continuait de restrei ndre les exportations de sperme de 
taureaux en provenance du Canada bi en que i) ce dernier soit exempt d'ESB, ii) que l'OIE ait confirmé 
que l'ESB n'était pas transmissible par le sperme, iii) que l'OIE n'invite pas expressément à appliquer 
des restrictions au commerce de sperme de taureaux, et iv) qu'aucune évaluation de risque ne justifie 
l'interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sp erme de taureaux.  Le Canada a prié l'Inde de 
lever cette restriction.  L'Inde a noté que les récente s consultations bilatérales avaient été utiles et que 
des efforts étaient déployés afin de régler ce litige.   
320. En novembre 2000, le Canada, appuyé par les Communautés eu ropéennes, a réitéré ses 
préoccupations au sujet des restrictions appliqu ées par l'Inde en relation avec l'ESB, concernant 
l'importation de sperme de taureaux, bien que le Canada soit exempt de  cette maladie, et que l'OIE et 
d'autres organismes vétérinaires aient reconnu que l'ESB ne se transm ettait pas par le sperme.  En 
septembre 2000, l'Inde avait indiqué qu'elle entendait  maintenir cette interdiction injustifiée, malgré  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 101 
 
 
 l'absence d'évaluation des risques concernant cette mesure.  L'Inde a fait savoir que des consultations 
bilatérales étaient en cours.  La Commission indi enne de l'élevage s'était réunie le 11 septembre 2000 
et avait pris note des conclusions du Comité sci entifique directeur des Communautés européennes 
(CSD) concernant la difficulté d'effectuer une est imation précise des risques du caractère infectieux 
des différents produits, y compris le sperme.   
321. L'Inde a en outre indiqué qu'elle avait demandé  à l'OIE des informations détaillées quant aux 
éléments qui permettaient de dé terminer que l'ESB n'était pas transmise par le sperme, et des 
informations sur les critères à retenir pour détermin er si une région, ou une zone, était exempte de 
cette maladie.  Mais jusqu'à présent elle n'avait pas reçu de réponse de l'OIE.   
322. Les Communautés européennes ont fait remarquer que l'Inde se référait à un avis scientifique 
publié en 1998, qui avait été par la suite modifié par plusieurs réunions de l'OIE.   Le représentant de 
l'OIE a indiqué que la question du sperme de taureaux avait été examinée à diverses occasions à l'OIE, 
et que les résultats de ces examens avaient été communiqués à l'Inde ;  toutefois, l'OIE enverrait à 
nouveau à l'Inde toutes les informations pertinentes. 
323. En mars 2001, le Canada et l'Inde ont annoncé qu'ils étaient convenus d'engager des 
discussions informelles dans le cad re de l'Accord SPS et espéraient  que cette question pourrait être 
rapidement résolue.  Le Canada a rappelé la décl aration de l'OIE qui confirmait que l'ESB ne pouvait 
être transmise par le sperme (G/SPS/GEN/230).  L'Inde  a insisté sur le fait qu'elle ne cherchait pas à 
donner un avantage déloyal à ses producteurs.  La situ ation socio-religieuse relative au traitement des 
vaches en Inde était telle que celle-ci devait se mo ntrer extrêmement prudente.  Elle a demandé au 
Canada de participer à l'évaluation des risques qu'elle  allait effectuer et qui lui prendrait au moins six 
mois encore.  Le Canada a mis en doute l'utilité de  procéder à une évaluation des risques étant donné 
que, selon l'OIE, il n'y avait aucun risque de transmi ssion de la maladie par le sperme.  L'Inde et le 
Canada entendaient soulev er la question à l'OIE. 
324. En juillet 2001, le Canada a fa it savoir qu'il menait des consultati ons bilatérales avec l'Inde au 
titre de l'Accord SPS.  Certains éléments nouveaux positifs étaient survenus et le Canada espérait 
régler la question rapidement.  L' Inde a indiqué que la réglementation applicable avait été modifiée et 
que ces modifications seraient notifiées prochainement. 
325. En avril 2003, le Canada a indiqué que si une  conclusion satisfaisante avait été signalée au 
Comité en juillet 2001, un nouveau problème avait été re ncontré et l'Inde avait rejeté une demande de 
licence d'importation en raison de certains liens appare nts entre l'ESB et le sperme bovin.  Le Canada 
a mis en doute le fondement scientifique de la mesure et dit que les recommandations de l'OIE 
appuyaient le point de vue  du Canada.  Le Canada a demandé que l'Inde retire ce tte restriction.  L'Inde 
a accepté de faire part de la préoccupation du Canada aux autorités compétentes. 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
101. Inde - Restrictions à l'importation de chevaux 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphe 20)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/112 
Solution Non notifiée G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 102  
 
  
326. Les Communautés européennes ont fait savoir que les exportations de chevaux vers l'Inde 
avaient été interrompues, bien que les garanties san itaires nécessaires n'aient pas été déterminées.  Les 
restrictions à l'importation étaient motivées par la pr ésence de cas de métrite contagieuse équine.  Les 
Communautés européennes ont adressé une série de  questions à l'Inde, y compris une demande de 
justification de la mesure que celle-ci avait adoptée, qui était plus sévère que les dispositions du code 
de l'OIE. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDE 
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires 
 
 
INDONÉSIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 102. Indonésie – Interdiction des hormon es dans la production animale 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Canada, Mexique 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 83-86)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IND/17 
Solution Non notifiée 
 
327. Les États-Unis ont indiqué que la mise en œuvr e de cette réglementation interdirait en fait 
l'utilisation de plusieurs hormones de croissance, alors qu'il n'y avait pas de preuves scientifiques pour appuyer cette mesure.  Les agences de réglementation des États-Unis effectuaient depuis les années 50 des recherches sur l'utilisation et l'innocuité d es hormones de croissance approuvées.  Il y avait 
consensus sur l'innocuité de ces hor mones, si elles s'accompagnaient de bonnes pratiques vétérinaires.  
Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de fourni r les données scientifiques justifiant l'interdiction 
proposée.  En l'absence de telles données, les États- Unis demandaient à l'Indonésie de reconsidérer 
cette proposition dès que possible. 
328. Le Canada, appuyé par l'Australie et le Mexi que, s'est déclaré préocc upé par l'interdiction 
apparente par l'Indonésie des importa tions de bovins vivants et de viande de bœuf provenant de 
bovins traités avec des hormones de croissance synthé tiques.  Plusieurs questions portant sur le 
fondement de ces mesures sur des questions de ris que ont été mises en lumière, particulièrement 
compte tenu du précédent établi à l'OMC en ce qui concerne les mesures interdisant les hormones de croissance.  Ces pays ont demandé à l'Indonésie d'i ndiquer si elle avait effectué une évaluation de 
risque, et de fournir des détails sur les risques i nvoqués pour justifier ces mesures.  Les Communautés 
européennes ont souligné qu'il existait une conclusion de l'OMC sur cette question, et qu'elles avaient 
l'intention de mettre leur législation en conform ité avec la décision du Groupe spécial.  Beaucoup de  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 103 
 
 
 travaux avaient été effectués à cet égard et les CE  pensaient pouvoir prochainement faire en sorte que 
l'interdiction qu'elles imposaient était pleinement compatible avec l'OMC. 
329. L'Indonésie a fait remarquer que son pays n'avait pas encore mis en œuvre cette 
réglementation, mais avait notifié aux Membres le fait qu'elle allait modifier le décret relatif au 
classement des drogues vétérinaires.  L'Indonésie n'avait pas encore inte rdit les hormones comme 
activateurs de croissance, mais il y avait des ra isons de croire que ces hormones pouvaient être 
dangereuses pour la santé humaine, notamment pa rce que les modes de consommation des pays 
développés étaient différents de ceux de l'Indonésie.  L'Indonésie a souligné de plus que l'utilisation 
d'hormones comme activateurs de croissance pour la volaille avait été interdite sur le plan international. 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 103. Indonésie - Restrictions à l'importation des produits laitiers 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 17-18), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 54-55), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 72-73), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphe 43) 
Document(s) pertinent(s) Questi on posée oralement, G/SPS/GEN/324 
Solution  Non notifiée 
 
330. L'Argentine a déclaré qu'à la suite de l'épid émie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001, 
l'Indonésie avait interdit l'importation des produits la itiers, en contradiction avec l'Accord SPS et les 
directives de l'OIE.  Le Code de l'OIE disposait en  particulier que les produits laitiers devaient être 
acceptés si les autorités sanitaires du pays exporta teur certifiaient que les prescriptions nécessaires 
avaient été adoptées.  Les autorités indonésienn es n'avaient pas donné la possibilité au Service 
national de santé et de qualité des produits agroal imentaires (SENASA) de certifier les prescriptions 
établies par l'OIE.  L'Indonésie a indiqué que les r estrictions à l'importation appliquées aux produits 
argentins pour cause de fièvre aphteuse étaient ap plicables uniquement au lait frais.  Les autres 
produits laitiers, notamment le lait écrémé, le beurre , le fromage et les yaourts ne faisaient l'objet 
d'aucune restriction.  Les restrictions concernant le lait frais tenaient au fait que l'Argentine n'était pas 
répertoriée par l'OIE parmi les pays comporta nt des zones exemptes de fièvre aphteuse. 
331. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que certaines difficultés pratiques empêchaient 
toujours les produits laitiers, autres que le lait liquide , d'entrer en Indonésie.  L'Indonésie a précisé que 
dès que l'Argentine aurait rempli les premières di spositions du questionnaire qui lui serait envoyé, 
l'Indonésie enverrait une équipe d'inspection en Arge ntine.  Elle espérait que cela permettrait de 
résoudre le problème. 
332. En avril 2003, l'Argentine  a indiqué qu'elle  avait rempli le questionnaire et renouvelé son 
invitation à l'Indonésie, mais cette dernière n'ava it pas encore envoyé d'équipe d'inspection.  Les 
restrictions à l'importation de la it en provenance d'Argentine deme uraient et l'Argentine demandait 
des clarifications de l'Indonésie.  L'Indonésie a rappelé qu'un questionnaire avait été envoyé à 
l'Argentine le 27 janvier 2003.  Sur cinq installatio ns laitières en Argentine, une seule faisait l'objet 
des contrôles nécessaires.  Si l'Argentine fourni ssait des renseignements sur ses programmes de lutte, 
un fonctionnaire chargé de l'enquête serait dép êché en Argentine pour effectuer un examen des G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 104  
 
 installations laitières sur le terrain.  L'Indonési e n'avait pas de doute que de nouvelles initiatives 
bilatérales régleraient la question. 
333. En juin 2003, l'Argentine a signalé que d'im portants progrès avaient été réalisés en vue de 
régler le problème.  L'Indonésie a confirmé qu'à la su ite de consultations bilaté rales, les parties étaient 
convenues que des inspecteurs indonésiens se rendraient en Argentine. 
104. Indonésie - Restrictions po ur cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 92-93) (voir aussi point 85), 
octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 35-36) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/240  
Solution  Non notifiée 
 
334. L'Argentine a signalé qu'elle avait fait part de ses préoccupations concernant les restrictions 
appliquées par l'Indonésie à certains produits en raison  de la fièvre aphteuse.  Bien que l'Indonésie ait 
informé l'Argentine que certains produits avaient ét é reclassés, aucun changement n'avait été mis en 
œuvre et l'Argentine ne pouvait toujours pas expor ter les produits concernés, principalement des 
légumes et du maïs.  L'Indonésie a déclaré que l'inte rdiction concernant le maïs argentin avait été 
levée en août 2001.  L'Indonésie comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux. 
335. En octobre 2003, l'Argentine a rappelé que les restrictions indonésiennes allaient au-delà des 
recommandations de l'OIE (G/SPS/GEN/240) et visaient  des produits qui n'étaient pas touchés par la 
fièvre aphteuse, comme par exemple les céréales.  L'Argentine a demandé à l'Indonésie soit de fournir 
des preuves scientifiques à l'appui de ces mesures, so it de les lever.  L'Argentine avait fourni des 
documents lors d'une réunion bilaté rale informelle avec l'Indonésie et proposé une visite d'experts 
pour régler la question.  L'Indonésie a dit que la fièvre aphteuse présentait un grave risque parce que 
son pays était exempt de la maladie.  L'interd iction était revue périodiquement et pouvait s'appliquer 
temporairement.  Une visite d'experts indonésiens ét ait à l'examen.  Des progrès étaient en cours sur 
cette question dans le cadre de consultations avec l'Argentine, et l'Indonésie tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
Préservation des végétaux 
105. Indonésie - Restrictions à l'importation de fruits frais 
Question soulevée par Nouvelle-Zélande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragra phes 8-10), mars 2001 (G/SPS/R/21, 
paragraphes 44-45), juillet 2001 (G /SPS/R/22, paragraphes 54-55) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/219 
Solution  Levée des restrictions le 26 octobre 2001. 
 
336. En novembre 2000, la Nouvelle-Zélande a fait observer que l'Indonésie avait imposé des 
restrictions sur les fruits frais en provenance de  Nouvelle-Zélande, depuis la découverte de deux 
mouches des fruits dans une zone résidentielle de  Nouvelle-Zélande en mai 1996.  Aucune mouche  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 105 
 
 
 des fruits n'a été trouvée à l'extérieu r d'un périmètre de 200 m autour de la zone d'incursion initiale, et 
aucune mouche n'a été attrapée après trois semain es.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient imposé 
des restrictions sur les produits fruitiers de la No uvelle-Zélande après l'incursion initiale, mais ces 
restrictions avaient été progressivement levées.  Tout efois, l'Indonésie continuait à interdire toutes les 
importations de fruits produits  dans un rayon de 15 km de la zo ne d'incursion, et elle exigeait un 
traitement par le froid de tous les fruits en prove nance de Nouvelle-Zélande.  Lors de consultations 
bilatérales tenues en novembre 2000, l'Indonésie avait entrepris d'étudier tous les renseignements que 
la Nouvelle-Zélande avait déjà fournis.  L' Indonésie a pris note des préoccupations de la 
Nouvelle-Zélande et précisé qu'elle avait besoin  de renseignements complémentaires permettant 
d'étayer l'allégation de la Nouvelle -Zélande selon laquelle cette derniè re était exempte de mouches de 
fruits.  L'Indonésie n'avait cependant pas l'inten tion de maintenir des mesures qui n'étaient pas 
justifiables aux termes de l'Accord SPS, et elle  restait ouverte à de nouvelles consultations afin de 
parvenir à une solution acceptable. 
337. En mars 2001, la Nouvelle-Zélande a fait savoir que des consultations bilatérales avaient eu 
lieu et que l'Indonésie avait indiqué qu'elle était disp osée à inspecter les systèmes de surveillance de la 
mouche des fruits et d'assurance phytosanitaire d es exportations de la Nouvelle-Zélande.  L'Indonésie 
a confirmé que des fonctionnaires projetaient de se rendre en Nouvelle-Zélande dans un proche 
avenir.  Elle espérait que cette mission perme ttrait de trouver une solution rapidement.  Les 
fonctionnaires indonésiens se sont rendus en No uvelle-Zélande en mai 2001 pour examiner les 
systèmes de surveillance et d'assurance phytosanitaire des exportations.  Ils ont vérifié que la mouche 
des fruits avait bien été éradiquée.   L'Indonésie a reconnu que la prescr iption relative au traitement par 
le froid et l'exigence de provenance de régions de  production exemptes de la mouche méditerranéenne 
des fruits n'étaient plus nécessaires.  Elle a fait savoir le 1er août 2001 qu'elle lèverait les restrictions 
existantes à l'importation de fruits frais de Nouvelle-Zéla nde.  L'Indonésie a notifié le 26 octobre 2001 
(G/SPS/N/IDN/16) qu'elle levait les restrictions à l'importation de fruits frais en provenance de 
Nouvelle-Zélande à compter de la  date de la notification. 
106. Indonésie - Fruits et légumes frais 
Question soulevée par Australie, États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 22) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IDN/2 
Solution Non notifiée 
 
338. L'Australie et les États-Unis ont demandé des e xplications au sujet du champ d'application de 
la réglementation adoptée par l'Indonésie relative au x fruits et aux légumes frais.  Lors de discussions 
bilatérales avec l'Australie, les autorités indonésiennes avaient soulevé un problème dû à une pratique 
nationale qui interdisait de distribuer les projets de règlement.  L'Australie et les États-Unis ont prié 
l'Indonésie d'envisager des ajustements législatif s qui permettraient aux Membres de l'OMC de 
recevoir des renseignements sur les mesures envi sagées suffisamment à l'avance pour les examiner.  
L'Australie avait constaté avec satisfaction que l'I ndonésie avait fait de gros efforts pour répondre aux 
demandes de renseignements supplémentaires.  L'In donésie a regretté que la version définitive du 
projet n'ait pas encore été mise au point, mais  a assuré le Comité qu' un document dans lequel 
figureraient des renseignements détaillés sur les rè glements proposés serait fourni en temps voulu. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 106  
 
 P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDONÉSIE  
Point  Pays maintenant la mesure  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 52 Communautés européennes - Restrictions concernant les mollusques 
Point 63 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 113 Japon  – Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre en provenance d'Indonésie  
 
 ISRAËL 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
107. Israël - Notification G/SPS/N/ISR/2 des restri ctions à l'importation de bovins vivants 
liées à l'EST 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Suisse 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 35-36) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ISR/2 
Solution Non notifiée 
 
339. Les Communautés européennes ont dit que la façon dont Israël classait les pays en fonction 
de leur situation au regard de l' ESB n'était pas tout à fait claire, et que la notification n'était pas 
suffisamment détaillée.  Elles ont énuméré plusieurs prescriptions qui semblaient ne pas être justifiées 
et ne reposaient pas sur des recommandations de l'OIE.  Les Communautés européennes ont demandé 
des explications sur la réglementation notifiée et ont posé plusieurs questions auxquelles elles 
demandent à Israël de répondre par écrit.  Israël  a demandé aux Communautés européennes de fournir 
leurs questions par écrit.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 107 
 
 
 108. Israël - Mesures affectant les importations de viande bovine 
Question soulevée par Uruguay 
Appuyé par Argentine, Brésil 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 9-11), juillet 1997 (G/SPS/R/8, 
paragraphe 6), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphe 32) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Problème réglé. 
 
340. En mars 1997, l'Uruguay a fait savoir qu'Israël avait adopté des mesure s en relation avec 
l'ESB, y compris des prescriptions exigeant que la  viande bovine provienne  d'animaux âgés au 
maximum de 36 mois, lesquelles n'avaient pas été no tifiées à l'OMC.  Étant donné que la mesure ne 
tenait pas compte des conditions sanitaires du pays  d'origine, les incidences potentielles sur le 
commerce étaient graves.  Israël a répondu que la  mesure prévue avait été notifiée aux pays 
exportateurs et qu'elle reposait sur un questionnaire envoyé aux pays exportate urs de viande bovine.  
Israël a pris note des préoccupations exprimées.  En juillet 1997, l'Uruguay a indiqué que des 
consultations bilatérales avaient lieu et que les progrès étaient satisfaisants.  En novembre 2000, 
l'Uruguay a fait savoir que le problème avait été réglé. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR ISRAËL  
Point  Pays maintenant la mesure  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 57 Communautés européennes - Législation concernant le fongicide thiabendazole (TBZ) 
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 88 Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les fleurs coupées  
 
 
JAPON 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
109. Japon – Réglementation concernant les additifs alimentaires 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 35-37) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution Non notifiée  
 
341. Les Communautés européennes ont déclaré que le urs autorités avaient établi une liste de 
substances, y compris d'additifs alimentaires, d'arôm es, d'ingrédients et de solvants d'extraction qui G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 108  
 
 n'étaient pas officiellement auto risés par la loi japonaise, mais pouvaient constituer des obstacles à 
l'accès de produits alimentaires au marché japonais.  Certains additifs avaient déjà été autorisés par le 
Japon à d'autres fins.  Elles demandaient au Japon d' approuver la liste des substances qui avaient été 
évaluées par elles-mêmes sur des b ases scientifiques, et signalaient que toutes ces substances avaient 
été évaluées au niveau international par le Comité scientifique de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Les CE ont indiqué que plusieurs réunions bilatérales avaient déjà eu lieu.  Les 
États-Unis partageaient les préoccupations exprimée s par les CE et ont invité le Japon à envisager 
d'accélérer l'approbation de ces additifs alimentaires qui étaient d'usage courant et considérés comme 
sûrs.   
342. Le Japon a indiqué qu'une nouvelle mesure avait récemment été adoptée pour évaluer 
l'innocuité des additifs alimentaires et la nécessité de leur utilisation, ainsi que pour autoriser leur 
usage.  Les autorités japonaises étaient en train de dresser une liste d'additifs alimentaires considérés 
comme sûrs et nécessaires pour certains aliments.  L' utilisation d'additifs alimentaires variait d'un pays 
à l'autre selon ses coutumes et habitudes et plusieur s additifs autorisés par les CE ne l'étaient pas au 
Japon et inversement.  Il a proposé de poursuivre l es consultations bilatérales sur cette question.   
110. Japon – Modification de la loi sur l'hygiène alimentaire 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par Corée 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 40-42) 
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/N/JPN/84, G/SPS/N/JPN/86 
Solution  Non notifiée  
 
343. La Chine s'est déclarée préoccupée par la m odification de la loi japonaise sur l'hygiène 
alimentaire et les procédures suivies par le Japon.  La notification de mesures d'urgence 
(G/SPS/N/JPN/84) présentée par le Japon le 18 juillet 2002 indiquait que la modification interdisant la 
vente, la fabrication et l'importation de certain s aliments, additifs alimentaires et appareils et 
contenants/conditionnements, dans les cas où des alim ents présents en quantités considérables étaient 
présumés être non conformes aux dispos itions de la Loi sur l'hygiène alimentaire, entrerait en vigueur 
le 7 septembre 2002.  Une notification de mesures d'urgence analogue a été faite le 7 septembre 2002 
(G/SPS/N/JPN/86).  La Chine contestait la pertinen ce de l'utilisation des notifications de mesures 
d'urgence, car elles ne permettaie nt pas aux Membres de faire d'observations avant l'entrée en vigueur 
des mesures.  La Chine demandait au Japon de f ournir les preuves scientifiques, y compris une 
analyse du risque, à l'appui des mesures prises.  La Corée avait demandé le 3 septembre 2002 des 
informations sur la modification de la loi japonaise et attendait la réponse du Japon. 
344. Le Japon a indiqué qu'il avait déjà reçu d es observations détaillées de la Chine sur la 
modification de la loi sur l'hygiène alimentaire dans  le cadre de l'Examen de la politique commerciale 
du Japon.  Le Japon estimait que le recours à une no tification de mesures d'urgence était conforme 
aux procédures recommandées relatives à la transp arence.  Cependant, le Japon était disposé à 
approfondir cette question bila téralement avec la Chine.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 109 
 
 
 111. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/104 relative à la révision des normes et des 
spécifications concernant les aliments et les additifs 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 45-46) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/104 
Solution  Non notifiée  
 
345. La Chine s'est dite préoccupée par les limites maximales appliquées par le Japon à plusieurs 
résidus de pesticides, notamment celles relatives  aux chlorpyrifos.  Les limites applicables aux 
chlorpyrifos dans l'épinard et d'autres produits ne se fondaient pas sur d es critères scientifiques. 
346. Le Japon a dit que les réponses aux questions soulevées par la Chine avaient été fournies par 
l'intermédiaire de l'ambassade du Japon en Chine.   En ce qui concernait les limites maximales de 
résidus (LMR) pour l'épinard, ce produit n'était pas visé par la notification.  Les LMR applicables aux 15 pesticides s'appuyaient sur des évaluations de risques toxicologiques, notamment des données sur 
les résidus, et n'étaient pas plus rigoureuses que les normes du Codex. 
112. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/9 concernant les utilisations des organismes vivants 
modifiés 
Question soulevée par Australie 
Appuyée par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 72-74) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/9 
Solution  Non notifiée  
 
347. L'Australie a signalé que la notification du Japon  concernant le projet de loi japonais sur la 
conservation et l'utilisation durable des organism es vivants modifiés suscitait un certain nombre de 
préoccupations.  L'Australie, gra nd exportateur de céréales, s'inté ressait particulièrement aux 
documents qui devaient accompagner les livraisons.  Le Japon n'avait pas répondu à la demande de 
l'Australie.  Les États-Unis s'inqui étaient aussi de connaître la façon dont le Japon avait l'intention de 
mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et en 
particulier les prescriptions c oncernant la documentation. 
348. Le Japon a répondu qu'il avait ratifié le Protocol e de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques le 10 juin 2003 et que les mesures notifiées étaient en conformité avec l'accord. Le 
Japon apporterait sous peu réponse aux ques tions qu'il avait reçues de l'Australie. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 110  
 
 Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 113. Japon - Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre en provenance 
d'Indonésie 
Question soulevée par Indonésie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 32-35), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 24-25), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 185-186), 
juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 57-58) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GE N/266, Annexe 1, G/SPS/GEN/240 
Solution  Non notifiée 
 
349. En juillet 2001, l'Indonésie a évoqué les préoccupations suscitées par les restrictions 
japonaises à l'importation de plumets de canne à sucr e par crainte de contamination par la fièvre 
aphteuse, bien que l'Indonésie ait été reconnue comme étant exempte de la maladie.  L'Indonésie avait 
coopéré à l'évaluation de la situa tion indonésienne au regard de la fièvre aphteuse effectuée par le 
Japon, mais était préoccupée par les retards et les prescriptions en matière de renseignements.  Elle 
avait l'intention de fournir ces renseignements, ma is demandait que soit fixé un calendrier précis afin 
de trouver rapidement une solution.  L'Indonésie et l'Argentine ont demandé à l'OIE d'indiquer si ces 
restrictions pouvaient être justifiées.  Le Japon a ré pondu qu'il avait notifié aux autorités zoosanitaires 
indonésiennes les renseignements additionnels dont il avait besoin pour l'analyse et attendait la 
réponse de l'Indonésie.  L'OIE a confirmé que l'I ndonésie avait été reconnue comme étant exempte de 
la fièvre aphteuse sans qu'y soit pratiquée la v accination (G/SPS/GEN/266, annexe 1).  Le Code 
zoosanitaire international renfermait une liste des marchandises susceptibles de transmettre la 
maladie, dans laquelle ne figurait pas la ca nne à sucre (G/SPS/GEN/240).  Aux termes du Code, 
d'autres produits tels que les céréales, les fruits, le s légumes et les tubercules ne présentaient pas de 
risque. 
350. En octobre 2001, l'Indonésie a indiqué qu'outre d es consultations bilatérales informelles, elle 
avait donné des renseignements détaillés en ré ponse à un questionnaire présenté par le Japon.  
L'Indonésie était prête à fournir tous les documents n écessaires, car tout retard dans la solution de ce 
problème aurait des effets néfastes sur son économie .  Le Japon a déclaré que certains malentendus 
avaient été dissipés lors d'une réunion bilatérale  Il espérait recevoir les renseignements nécessaires 
pour résoudre ce problème. 
351. En novembre 2002, l'Indonésie a signalé qu'une équipe d'inspection zoosanitaire japonaise 
avait effectué en juin 2002 une évaluation du ri sque de fièvre aphteuse en Indonésie.  L'Indonésie 
rappelait que l'OIE l'avait reconnue comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination et 
demandait au Japon d'en tenir compte.  Le Japon a dit que la question ne pourrait pas être résolue tant 
que l'évaluation du risque ne serait pas achevée.  Des renseignements complémentaires avaient été demandés à l'Indonésie pour mener à bien cette évaluation du risque. 
352. En juin 2003, l'Indonésie s'est dite préoccupée de ce que le Japon continue à interdire 
l'importation de plumets de canne à sucre en provena nce d'Indonésie, et qu'en conséquence l'industrie 
indonésienne se soit effondrée.  Le Japon n'avait pas reconnu le statut de l'Indonésie comme zone 
exempte de fièvre aphteuse, en dépit du fait que ce st atut avait été régulièrement  confirmé par l'OIE.  
L'Indonésie accueillerait avec plaisir de nouvelles missions japonaises sur son territoire, mais  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 111 
 
 
 demandait au Japon de préciser plus clairement le s questions qui le préoccupaient.  Le Japon a 
répondu que des consultations techniques s'étaient tenues et que de nouveaux experts avaient été 
dépêchés en juin 2002 afin de fournir au Japon des renseignements scientifiques additionnels.  Des 
évaluations scientifiques plus poussées allaient ma intenant être réalisées et le Japon comptait 
poursuivre les consultations. 
114. Japon - Mesures concernant la fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine, Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragr aphe 46), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 15-17) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/Notif.97.357 
Solution  Non notifiée 
 
353. L'Argentine a soulevé des questions au sujet de  la mesure notifiée au Comité des obstacles 
techniques au commerce, qui autorise les importations de vaccins inactivés contre la fièvre aphteuse 
(vaccin inactivé renfermant uniquement le type O de vi rus inactivé de la fièvre  aphteuse) et dispense 
les négociants de se soumettre aux procédures d'agré ment habituelles.  Trois pays ont été désignés 
comme fournisseurs:  Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.  L'Argentine a demandé des explications sur les points suivants:  a) la situati on actuelle du Japon au regard de la fièvre aphteuse, 
depuis la mise en œuvre de sa décision d' importer des vaccins contre cette maladie
;  b) les critères 
utilisés pour désigner uniquement trois sources d'approvisionnement ;  c) le Japon se considérait-il 
comme un pays présentant un risque nul, et avait-il effectué une évaluation des risques pour étayer ce 
statut ;  et d) étant donné que l'Argentine était déclarée exempte de fièvre aphteuse et avec vaccination 
par l'OIE, comment le Japon jugeait-il sa politique  actuelle de ne pas importer de viande en 
provenance d'Argentine.  Le Japon a expliqué que la mesure notifiée constituait un amendement aux 
procédures d'agrément concernant l'importation de vacci ns pour les situations d'urgence.  Il s'agissait 
d'une mesure de précaution adoptée à la suite de  l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse au 
Taipei chinois en mars 1997.  L'Argentine a indi qué qu'elle communiquerait ses questions par écrit au 
Japon. 
354. En mars 2002, les Communautés européennes ont dit que la lenteur des procédures 
administratives avait causé des perturbations injus tifiées dans les échanges commerciaux de plusieurs 
États membres des CE avec le Japon.  Même si l'OIE avait déclaré officiellement que les États 
membres des CE étaient exempts de fièvre aphteuse, les procédures japonaises visant à leur 
reconnaître ce statut traînaient en longueur.  L es Communautés européennes avaient fait tout leur 
possible pour satisfaire aux exigences japonaises et  étaient déçues de constater que le Japon 
n'engagerait le processus de ré ouverture qu'après la déclaration o fficielle du 19 septembre 2001 de 
l'OIE concernant le statut de zone exempte de fièv re aphteuse.  Ce processus en soi était extrêmement 
contraignant, et, associé aux retards concernant l' organisation d'une mission d'inspection japonaise, 
avait pour conséquence de reta rder indûment la réouverture du marché.  Par ailleurs, les 
Communautés européennes estimaient que le reco urs à des questionnaires n'était justifié qu'au 
moment de la flambée épidémique, et qu'il convenait de préciser d'emblée les conditions 
d'importations.  Les Communautés européennes ont  demandé que le Japon do nne une indication du 
moment auquel il leur reconnaîtrait le  statut de zone exempte de fièvre aphteuse.  Le Japon a déclaré 
que l'évaluation du risque concernant la fièvre  aphteuse avait été retardée à cause des réponses 
tardives que lui avaient fait parvenir la France, l'Irlande et les Pays-Bas.   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 112  
 
 Préservation des végétaux 
115. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de 
la lutte officielle 
Question soulevée par États-Unis et Nouvelle-Zélande 
Appuyés par Australie, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 27-30), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphes 59-62), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 55-57), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphes 61-63), octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 19-20) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/357 
Solution Non notifiée  
 
355. Les États-Unis ont indiqué que le Japon con tinuait d'imposer des mesures phytosanitaires 
onéreuses et injustifiées lorsque des organismes nui sibles étaient décelés sur des fruits et légumes 
américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était c ourante au Japon.  Dans 
de nombreux cas, ces mesures mettaient en jeu des traitements qui endommageaient ou détruisaient le 
produit visé.  Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et n'étaient pas 
conformes aux normes de la CIPV sur la lutte offici elle et l'analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes justifiables de quarantaine.  Il en résulta it un système arbitraire et imprévisible auquel se 
trouvaient confrontées les exportations de produits ho rticoles américains à destination du Japon.  Les 
États-Unis soutenaient les efforts déployés par le  Japon pour mettre ses lois sur la protection des 
végétaux en conformité avec les normes international es, et espéraient que les entretiens techniques 
bilatéraux aboutiraient à la suppression des pr escriptions non justifiées.  Les Communautés 
européennes soutenaient la déclaration des États-Un is.  La Nouvelle-Zélande était préoccupée par les 
fumigations auxquelles le Japon continuait de s oumettre les expéditions  de produits frais 
néo-zélandais du fait de la déc ouverte d'organismes qui ne réponda ient pas à la définition des 
organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.   
356. Le Japon a rappelé qu'au cours des consultations b ilatérales entre son pays et les États-Unis en 
novembre 2001, les États-Unis avaient demandé au Ja pon d'envisager d'abolir la fumigation qui était 
effectuée en cas de découverte de poux de Califor nie ou de charançons du rosier sur des produits 
américains, dans la mesure où ces organismes, présen ts au Japon à l'état endémique, constituaient des 
organismes non justifiables de quarantaine.  Toutef ois, le pou de Californi e faisait l'objet d'une 
surveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par les programmes de prévision, 
et qu'il était soumis à fumigation en cas de découve rte lors d'une inspection à l'importation.  Le 
charançon du rosier n'avait été découvert qu'en troi s endroits du Japon, et faisait l'objet d'une lutte 
sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de  l'organisme.  Il n'était pas possible, dans ces 
conditions, d'exclure ces espèces des organismes just ifiables de quarantaine.  Le Japon a noté que les 
États-Unis restaient ouverts à toute autre consultation. 
357. En novembre 2002, la Nouvelle-Z élande s'est déclarée préoccupée par les restrictions 
appliquées par le Japon au titre de la lutte offici elle, expliquées en détail dans le document 
G/SPS/GEN/357.  La Nouvelle-Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne prendrait aucune 
mesure, telle que la fumigation, en ce qui concerne  tout organisme intercepté à la frontière, qui se 
trouverait sur un produit importé, si ce t organisme était déjà présent au  Japon et ne faisait pas l'objet 
de la lutte officielle définie par la CIPV.  Les Ét ats-Unis ont rappelé leurs préoccupations à propos du 
fondement et de l'application de la législation phytosanitaire japonai se, en particulier pour ce qui est 
des produits horticoles qui continuaient  de faire l'objet de traitements sanitaires injustifiés aux ports  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 113 
 
 
 d'entrée japonais.  Même lorsque le Japon n'exigea it pas de traitement sanitaire interne pour les 
mêmes types d'organismes, le traitement imposé au x produits importés incluait la fumigation, qui, 
dans de nombreux cas, abîmait les produits.  Les Ét ats-Unis considéraient que les mesures japonaises 
désorganisaient fortement les échanges.  L'Austra lie et les Communautés européennes ont exprimé 
leurs préoccupations à l'égard des restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle, et 
ont appuyé les déclarations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. 
358. Le Japon a reconnu que les normes de la CIPV de vaient constituer l'une des bases d'un futur 
système éventuel de contrôle sanitaire au Japon.  Celui-ci examinait si le niveau approprié de 
protection pouvait être maintenu en appliquant des mesures phytosanitaires conformes à la nouvelle 
définition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume important des importations du Japon.  Un 
certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude et bien qu'aucune conclusion définitive ne 
puisse encore être tirée, les discussions se poursuiv aient pour identifier les mesures pratiques qui 
permettraient de réduire les effets des mesur es japonaises de lutte officielle sur le commerce 
international. 
359. En avril 2003, la Nouvelle-Zéla nde a souligné que la politique du Japon n'était pas conforme 
à la définition internationale de la  publication n° 5 des NIMP de la CIPV et du Supplément n° 1.  Les 
discussions bilatérales entre la Nouvelle-Zélande et  le Japon se poursuivaient et la Nouvelle-Zélande 
avait demandé au Japon de faire d'ici au 1er janvier 2003, une déclarati on de politique générale.  À 
cette date, une telle déclaration n'était pas faite.  Le Japon n'avait toujours pas aligné ses mesures 
phytosanitaires sur les définitions et les directives de la CIPV.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils 
partageaient les préoccupations et frustrations de la  Nouvelle-Zélande et cont inuaient de subir des 
perturbations du commerce à cause de la législa tion phytosanitaire du Japon et de ses mesures de 
quarantaine injustifiées.  Les États-Unis avai ent demandé des renseignements concernant les 
organismes nuisibles considérés comme présentant un risque sanitaire, mais n'avaient pas reçu de 
réponse.  L'Australie et les Communautés europée nnes ont partagé les préoccupations exprimées par 
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
360. Le Japon a dit qu'il n'avait aucune obligation de  faire une déclaration de politique générale 
concernant les organismes nuisibles non  de quarantaine;  toutefois, dans l'intérêt de la transparence, il 
fournirait une déclaration.  Le Japon respectait les règles internationales, notamment les directives de 
la CIPV et prenait les mesures appropriées, le c as échéant, sur la base de ses lois nationales de 
protection des végétaux.  Un examen plus poussé ét ait nécessaire pour déterminer si les mesures du 
Japon étaient conformes aux normes internationales et  des représentants exté rieurs au gouvernement 
seraient invités pour examiner la question. 
361. En juin 2003, la Nouvelle-Zélande a dit qu' elle avait appris avec plaisir que le Japon 
réexaminait son système en vue de le modifier.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient déçus par le caractère discriminatoire des mesures du Japon, par le fait que celui-ci avait omis de notifier ses 
règlements internes, ainsi que par le manque général de transparence de son système.  L'Australie a 
exprimé son appui aux déclarations faites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Le Japon a 
signalé que des consultations bilatérales s'étai ent tenues et qu'un complément d'examen serait 
nécessaire avant que l'on puisse parvenir à des conclusions. 
362. En octobre 2003 la Nouvelle-Zélande a signalé qu' elle n'avait eu aucune réponse de la part du 
Japon depuis les contacts bilatéraux d'avril et de juin 2003.  Le Japon a répondu qu'il cherchait à 
résoudre ce problème par le biais de discussions t echniques entre les experts nationaux pertinents.  
Une réunion bilatérale se tiendrait en novembre pour discuter des questions de contrôle des vergers et 
de systèmes d'inspection avant dédouanement.  Le Japon a indiqué qu'en juin, il avait constitué un 
groupe consultatif composé de différentes parties intéressées pour étudier si ces mesures étaient conformes aux normes internationales. Ce  groupe avait déjà tenu trois réunions. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 114  
 
 116. Japon - Mesures à l'importation contre le feu bactérien 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Nouvelle-Zélande, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 27-29), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 9-11), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 36-38), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement; G/SPS/GEN/299, WT/DS245/R, 
WT/DS245/AB/R 
Solution  Consultations demandées le 1er mars 2002;  groupe spécial demandé le  
22 mai 2002;  groupe créé le 3 juin 2002; rapport du groupe spécial du 
15 juillet 2003, rapport de l'Organe d'appel du 26 novembre 2003 
 
363. En juillet 2001, les États-Unis ont soutenu que les prescriptions appliquées par le Japon à 
l'importation de pommes étaient plus restrictives qu'i l n'était nécessaire.  Les États-Unis et le Japon 
avaient convenu d'entreprendre des recherches scie ntifiques conjointes sur les pommes et le feu 
bactérien, et les États-Unis regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli ses restrictions à l'importation 
en fonction des résultats des recherches.  La N ouvelle-Zélande estimait elle  aussi que les mesures 
phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui con cernait le feu bactérien n'étaient pas justifiables 
d'un point de vue technique et qu'elles devaient être modifiées en conséquence.  Elle entendait 
demander au Japon d'engager de nouv elles consultations bilatérales sur cette question.  Le Chili a 
demandé qu'il soit rendu compte au Co mité de l'évolution de cette situ ation.  Le Japon a confirmé que 
les recherches conjointes avaient été menées à leur te rme et a indiqué qu'une analyse de risque était en 
cours sur la base des résultats obtenus.  L'éval uation fondée seulement sur ces résultats présentait 
certaines difficultés.  Le Japon souhaitait la poursu ite des entretiens techniques entre les autorités 
phytosanitaires des deux pays. 
364. En octobre 2001, les États-Unis ont rendu comp te des discussions bila térales consacrées aux 
procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux pommes en provenance des États-Unis.  Bien 
que les recherches scientifiques conjointes aient dém ontré que les fruits mûrs exempts de symptômes 
n'étaient pas un vecteur du feu bactérien, aucune solution technique mutuellement acceptable n'avait 
été trouvée.  Les États-Unis étaient en train d'ét udier les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre 
dans cette affaire, y compris le recours à une  procédure de règlement des différends.  La 
Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle solliciterait elle aussi des entre tiens bilatéraux avec le Japon au 
sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.  Le Japon a dit que pour 
compléter l'évaluation technique, il  avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis.  Il 
y avait lieu de poursuivre les contacts bila téraux entre les experts des deux pays.   
365. En mars 2002, les États-Unis ont rappelé que les mesures de quarantaine du Japon 
interdisaient l'importation de pommes provenant de  vergers où la présence du feu bactérien avait été 
détectée, et prévoyaient:  l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter la 
présence éventuelle du feu bactérien, l'interdiction d' exporter si le feu bactérien était décelé dans une 
zone tampon de 500 mètres autour du verger en cause , et un traitement au chlore après la récolte.  Les 
États-Unis jugeaient que ces restrictions n'étaien t pas conformes aux obligations du Japon au titre de 
l'article 11 du GATT, ainsi qu'au titre de l'Accord SPS.  Les États-Unis avaient demandé l'ouverture 
de consultations au titre des articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends le 1er mars 2002.  La Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes ont également 
exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et  dit qu'elles souhaitaient que cette question soit 
résolue.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 115 
 
 
 366. Le Japon a précisé que le danger résultant de l' introduction du feu bactérien était très grave.  
Les États-Unis n'avaient pas four ni d'éléments de preuve scientif iques suffisants au Japon pour qu'il 
modifie ses mesures phytosanitaires.  À une réunion bilatérale d'experts te nue en octobre 2001, le 
Japon avait indiqué les données dont il avait besoin, et  espérait que les États-Unis fourniraient les 
données techniques de manière à permettre le règlement de cette question. 
367. En juin 2002, les États-Unis avaient demandé la constitution d'un groupe spécial chargé du 
règlement du différend concernant les mesure s du Japon relatives au feu bactérien.  La 
Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesures du Japon étaient dépourvue de fondement scientifique et 
restreignaient les exportations néo-zélandaises de produits horticoles.  La Nouvelle-Zélande et les 
Communautés européennes ont déclaré qu'elles part ageaient les préoccupations des États-Unis et 
participeraient à la procédure de résolution du différe nd en tant que tierces parties.  Le Japon a relevé 
qu'au cours des consultations bila térales engagées à la demande des États-Unis, il avait indiqué être 
disposé à examiner toute donnée pertinente présenté e par les États-Unis.  Toutefois, aucune donnée 
n'avait été fournie.  Le feu bactérien était une mala die grave, justifiable de quarantaine, qui n'était pas 
présente au Japon et risquait de causer des préjudi ces graves à la production de pommes, de poires et 
d'autres fruits.  Les mesures pris es par le Japon étaient indispensables pour interdire l'entrée de ce 
parasite et elles étaient pleinement justifiées par des preuves scientifiques. 
117. Japon - Prescriptions en matière d'essais po ur différentes variétés de pommes, cerises et 
nectarines 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe s 11-12), mars 1997 (G/SPS/R/7, 
paragraphe 57), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  Règlement des différends (W T/DS/76) – Notification d'une solution 
mutuellement satisfaisante en août 2001. 
 
368. En octobre 1996, les États-Unis ont rappelé qu' en vertu d'un accord bilatéral conclu avec le 
Japon en 1995, l'accès au marché japonais était ouve rt à deux variétés de po mmes américaines.  Les 
fournisseurs américains avaient effectué des essais longs et coûteux pour apporter la preuve que 
l'association du traitement au bromométhane et du  traitement au froid permettait, pour les deux 
variétés, de tuer le carpocapse des pommes.  Ce s essais, parmi d'autres, avaient démontré que 
l'efficacité de ce traitement ne variait pas d'une variété de fruit à l'autre.  Néanmoins, le Japon continuait à bloquer l'entrée de nouvelles variétés de fruits américains, en exigeant que soient 
effectués ces essais superflus.  Les États-Unis avaient engagé de manière formelle une procédure de consultation avec le Japon au titre de l'article 5:8 de  l'Accord SPS.  Le Japon a indiqué que l'échange 
formel serait suivi d'un processus de clarificati on, auquel participeraient des experts techniques, 
jusqu'à ce qu'une solution fondée sur des principe s scientifiques soit trouvée.  En mars 1997, les 
États-Unis ont fait savoir qu'ils étudiaient les nouvell es informations fournies pa r le Japon.  Ce dernier 
a fait observer que les efforts se poursuivraient au  plan bilatéral jusqu'à ce qu'une solution soit 
trouvée. 
369. Dans un document communiqué en  juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que malgré la 
tenue de consultations approfondies avec le Japon, ils attendaie nt toujours que la décision du Groupe 
spécial soit mise en œuvre (G/SPS/ GEN/265).  Une solution mutuelleme nt satisfaisante a été notifiée 
en août 2001. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 116  
 
 118. Japon - Réglementation en matière de phytoquarantaine 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 26), juillet 2001  (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/19, G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
370. En mars 1997, les États-Unis ont informé le Co mité que des discussions bilatérales avaient 
lieu avec le Japon au sujet de sa réglementation en  matière de phytoquarantaine.  Les deux Membres 
sont convenus que la communication entre eux avait ét é facile et que cela illustrait bien la façon dont 
les dispositions de l'Accord SPS relatives à la tran sparence pouvaient améliorer la compréhension des 
Membres sur des sujets de préoccupation.  Le Ja pon a soutenu que la réglementation projetée reposait 
sur les directives de la CIPV concernant l'analyse des risques liés aux parasites. 
371. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils  avaient poursuivi les consultations bilatérales 
avec le Japon sur certain s aspects de la réglementation japonai se en matière de phytoquarantaine, y 
compris les mesures liées aux importations de pommes (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis 
considèrent que ce problème commercial n'est pas résolu. 
119. Japon – Modification de la Loi japo naise sur la protection des végétaux 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Australie, Canada, Chili, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande, 
Philippines au nom de l'ANASE, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 31-34), novembre 1999 
(G/SPS/R/17, paragraphe 82), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/ 100, G/SPS/N/JPN/37, G/SPS/GEN/265 
Solution Non notifiée 
 
372. En novembre 1998, les États-Unis ont noté que  le projet de règlement japonais proposait 
d'ajouter 27 organismes à la liste  des ravageurs non de quarantaine figurant dans la Loi japonaise sur 
la protection des végétaux.  Bien qu'encouragés pa r certains aspects de la proposition du Japon, les 
États-Unis conservaient quelques inquiétudes qua nt au fondement et à l'application de la 
réglementation phytosanitaire japonaise.  Les modifica tions apportées à cette législation ne semblaient 
pas avoir changé la pratique actuelle qui consista it à exiger que la plupart des organismes non de 
quarantaine, y compris ceux qui sont répandus au Japon et non soumis à des mesures réglementaires 
nationales ou de quarantaine, subissent une fumiga tion ou d'autres traitements coûteux.  Les 
États-Unis exhortaient le Japon à prendre en cons idération la définition donnée par la CIPV d'un 
organisme de quarantaine.  Les Communautés euro péennes ont demandé au Japon de fournir des 
justifications scientifiques de sa mesure ainsi que l'évaluation des risques sur laquelle elle reposait.  
Le Japon a répondu que sa définition des organismes de  quarantaine était conforme à celle qu'en 
donnait la CIPV.  La liste des organismes non de quar antaine serait révisée et élargie.  Le Japon se 
félicitait de la poursuite des consulta tions bilatérales sur le sujet.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 117 
 
 
 373. En novembre 1999, les Communautés européennes ont rappelé leur de mande d'explication 
concernant la mesure prise par le Japon, à laquelle  elles n'avaient pas reçu de réponse.  Le Japon a 
répondu que l'examen de la question se poursuivrait au plan bilatéral. 
374. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu' ils continuaient à étudier cette question de 
manière bilatérale avec le Japon. 
120. Japon – Normes de fumigation 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 31-32) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
375. Les États-Unis ont signalé qu'une mesure adoptée récemment par le Ministère japonais de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation in terdisait de soumettre à nouveau à la fumigation des 
fruits ou du riz qui avaient précédemment fait l'objet  de fumigation aux États-Unis.  Le Japon n'avait 
pas notifié cette mesure et les États-Unis ont de mandé des précisions au Ja pon en ce qui concernait 
l'objectif de la mesure, sa portée, sa mise en œuvr e, son application et ses effets prévus sur le 
commerce, ainsi qu'un délai pour sa mise en œuvre. 
376. Le Japon a dit qu'il ferait part de la préoccupa tion des États-Unis à ses autorités et répondrait 
en temps opportun. 
121. Japon – Restrictions à l'importation de mangues 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 34-35), octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 25-26) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
377. Le Brésil a indiqué qu'il demandait depuis 18 an s l'approbation nécessaire pour exporter des 
mangues à destination du Japon.  Le Japon exigeait un traitement à la vapeur en dépit du niveau 
satisfaisant des mesures prises par le Brésil, le Chili et d'autres exportateurs pot entiels pour éliminer la 
mouche des fruits.  Le Japon avait constamment  exigé des renseignements supplémentaires et 
n'avaient tenu compte d'aucune étude scientifique  antérieure.  Bien que le Japon ait offert une 
assistance technique, cela n'avait pas facilité le pr ojet.  Le Brésil considérait que les mesures 
japonaises n'étaient pas compatibles avec les dispos itions de l'Accord SPS sur l'équivalence, la 
régionalisation et la coopération technique. 
378. Le Japon a dit que le Brésil avait demandé une  assistance technique en 1986 mais qu'il avait 
interrompu cette assistance technique en 1990 car il souhaitait mettre au point sa propre technique 
fondée sur un traitement à l'eau chaude.  Ce plan  avait été lancé en 1998.  Les deux pays étaient 
tombés d'accord et les données finales avaient été soumises en 2001.  Des renseignements G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 118  
 
 supplémentaires devaient cependant être obtenus avant que le Japon puisse approuver les mesures, et 
conclure les études techniques nécessaires. 
379. En octobre 2003, le Brésil a souligné que les restrictions imposées par le Japon à l'importation 
de mangues n'étaient pas justifiées dans la mesure  où les mangues étaient produites dans une région 
située à 2 000 km de la zone où l'on détectait la  mouche des fruits.  Le  Brésil attendait que le 
processus de consultation publique s'achève au Japon et a demandé à ce pays d'autoriser sans délai 
l'importation de mangues.  Le Japon a dit que ses autorités avaient récemment reçu des données du 
Brésil sur le piégeage des mouches des fruits et  qu'elles étaient en train d'examiner ces 
renseignements.  Le Brésil avait présenté d es données techniques en octobre 2001 et les études 
techniques entreprises par le Japon étaient en bonne voie. 
Autres problèmes 122. Japon et Corée – Traduction de la réglementation 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Thaïlande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 26) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/1, G/ SPS/N/KOR/29, G/SPS/N/ KOR/20, G/SPS/N/KOR/31 
Solution  Non notifiée 
 
380. L'Argentine a regretté que la réglementation notifiée par le Japon et la Corée ne soit pas 
disponible dans l'une des trois langues de travail de  l'OMC.  Le Président a rappelé qu'en vertu du 
paragraphe 8 de l'annexe  B de l'Accord SPS, les pays dével oppés Membres étaient tenus de "fournir 
en français, en anglais ou en espagnol, des exempl aires ou, s'il s'agit de documents volumineux, des 
résumés des documents visés par une notification spécifique", si un autre Membre leur en faisait la demande.  Le Japon a fait observer qu'il fournissait habituellement des résumés des documents en 
anglais.  La Thaïlande a suggéré que, dans leurs notifications, les pa ys en développement donnent des 
détails suffisants à la rubrique "t eneur" de façon à permettre aux Membres destinataires de formuler 
des observations pertinentes. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 123. Corée - Restrictions à l'import ation de volailles congelées 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragr aphe 45), mars 1998 (G/SPS/R/10, 
paragraphes 67-68), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 21-23), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 15-16)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/44  
Solution  Prise en compte des observations formulées par la Thaïlande – modification de la 
mesure.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 119 
 
 
  
381. En octobre 1997, la Thaïlande a indiqué que la Corée avait interdit la volaille congelée 
thaïlandaise à cause de la listeria, bien que les expe rts coréens aient été satisfaits par leur visite des 
installations des industriels de ce secteur.  Cette inte rdiction n'avait pas été notifiée au préalable.  La 
Thaïlande était décidée à régler cette question avec la Corée.  Cette dernière a demandé des 
renseignements détaillés par écrit.   
382. En mars 1998, la Thaïlande a déclaré qu'elle av ait fourni les renseignements demandés.  Elle 
souhaitait savoir si cette mesure reposait sur des normes internationales ou sur une évaluation des 
risques, particulièrement au vu des renseignements fournis par le groupe de travail de l'OMS sur la 
listériose alimentaire qui indiquaient que cette infec tion était quasi inexistante en Asie.  La Corée a 
répondu que cette mesure n'était pas une interdicti on, mais que des envois spécifiques avaient été 
refusés. 
383. En juin 1998, la Thaïlande a fait observer que  la modification envisagée du code alimentaire 
coréen avait été adoptée avec des e ffets rétroactifs sur les contrôl es faisant l'objet du litige et avait 
demandé à la Corée de ne pas mettre en œuvre les prescriptions en question pendant la durée du 
processus de modification du code alimentaire.  La Corée a indiqué que des consultations bilatérales 
avaient été tenues.  Le code alimentaire était en  cours de révision afin d'assurer l'innocuité des 
produits alimentaires et d'aligner la réglementation coréenne sur les normes internationales.  Toutes 
les observations reçues étaient en cours d'examen bi en que des retards soient intervenus.  La Corée a 
promis d'informer la Thaïlande de sa décision finale.   
384. En septembre 1998, la Thaïlande a demandé confirmation de la modification du code 
alimentaire coréen de sorte que le critère dit de niv eau zéro de tolérance de la listeria ne s'appliquerait 
pas aux poulets congelés après le 16 juin 1998.  La Corée a précisé que les prescriptions ne 
s'appliquaient pas à la viande destinée à être transformée et cuite ultérieurement, qui n'était pas soumise aux contrôles effectués au titre du critère de niveau zéro de tolérance de la listeria. 
124. Corée - Prescriptions en matière de durée de conservation 
Question soulevée par Australie, Canada, États-Unis  
Appuyés par Argentine, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1995 (G/SPS/R/2, paragraphes 39-40), novembre 1995 (G/SPS/R/3, 
paragraphes 7-8), mai 199 6 (G/SPS/R/5, paragraphes 42-44), mars 1997 
(G/SPS/R/7, paragraphes 20 -21), juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphes 8-9), 
octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragra phes 6-7), juillet 2 001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/9,  G/ SPS/W/27, G/SPS/W/41, G/ SPS/W/43, G/SPS/GEN/40, 
G/SPS/GEN/265 
Solution Les États-Unis et la Corée ont tenu des discussions officielles dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends  (WT/DS5) et notifié une solution 
mutuellement satisfaisante en juillet 1995.   En juillet 2001, les États-Unis ont 
indiqué que le problème était résolu.  Le Canada a engagé une procédure 
formelle de règlement des différends (WT/DS20) et une solution mutuellement 
satisfaisante a été notifiée en avril 1996. 
 
385. En juin 1995, les États-Unis ont informé le Com ité qu'ils tenaient des consultations officielles 
avec la Corée dans le cadre de la  procédure de règlement des diffé rends, au sujet des prescriptions 
relatives à la durée de conservation des produits, fixées par le gouvernement coréen.  Le Canada 
s'était joint à ces consultations.  La Corée a i ndiqué que, bien que les consultations aient été G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 120  
 
 constructives, il observait une forte am biguïté dans la mise en œuvre de l'Accord.  Les parties avaient 
noté l'absence de normes internationales dans ce dom aine, et chaque pays maintenait des pratiques 
très diverses.  Une solution mutuellement satis faisante a été notifiée en juillet 1995.  En 
novembre 1995, les États-Unis ont déclaré qu'ils ét aient profondément préoccup és par le fait que la 
Corée ne mettait pas en œuvre le règlement convenu. 
386. Également en novembre 1995, le Canada a i ndiqué qu'il avait entamé des consultations 
formelles avec la Corée concernant la déterminati on de la durée de conservation de l'eau en bouteille 
et l'interdiction de recourir à l'ozonation.  La Corée a confirmé que l'eau en bouteille n'était pas 
couverte par l'accord conclu avec les États-Unis, et  s'est déclarée disposée à engager des consultations 
avec le Canada.  Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en avril 1996. 
387. En mai 1996, le Canada a noté que, bien qu'une entente formelle soit intervenue en ce qui 
concerne certaines préoccupations relatives à la durée de conservation, le problème de la durée de 
conservation de l'eau en bouteille n'avait pas été ré glé.  La Corée n'avait proposé aucun calendrier 
pour l'adoption du régime des durées de conservation établies par le fabricant pour l'eau en bouteille.  
La Corée a pris note de ces préoccupations.  En juille t 1997, le Canada a indiqué que la question avait 
été examinée sur le plan bilatéral mais qu'aucune solution n'avait été trouvée.   
388. En mai 1996, l'Australie s'est dite gravement préoccupée par la réglementation de la Corée 
concernant la durée de conservation du lait de consommation traité à ultra haute température 
(lait UHT), qui continuait d'être fixée par le gouvern ement et était beaucoup pl us courte que dans la 
plupart des pays.  Pour l'Australie, il n'y avait aucune justification scientifique à cette durée de 
conservation limitée et elle demandait à la Corée d'autoriser le régime des durées de conservation 
établies par le fabricant d'ici le 1
er juillet 1996.  La Corée a pris note de ces préoccupations. 
389. En mars 1997, l'Australie a indiqué que la Co rée n'avait pas encore adopté le régime des 
durées de conservation établies par le fabricant pour  le lait UHT.  L'Australie avait présenté une 
communication scientifique à la Corée en novembre 1996 qui ne l'avait pas acceptée.  Elle avait donc 
produit une autre communication à la demande de cette dernière.  La Corée a indiqué qu'elle 
réexaminait les renseignements fournis par l'Austra lie et fait observer que son nouveau système de 
détermination des durées de conservation fixait un cal endrier pour la mise en œuvre d'un régime de 
durées de conservation du lait UHT établies par le fabricant.   
390. En juillet 1997, notant que la Corée n'avait pas fourni de raison pour ju stifier le fait qu'elle 
n'acceptait pas le régime des durées de conservation établies par le fabricant, l'Australie a demandé 
une explication conformément à l'article 5:8.  La Corée a répondu qu'elle appliquerait ce régime au 
lait UHT avant la fin 1998.  En octobre 1997, l'Aust ralie a fait savoir qu'elle n'avait pas reçu de 
réponse satisfaisante de la Corée.  Cette dern ière a répondu qu'elle réexaminait la possibilité 
d'allonger la durée de conservation obl igatoire du lait UHT en vigueur, avant même que ne soit mis en 
œuvre le régime des durées de conservation établies par le fabricant à la fin 1998. 
391. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils considéraient ce problème commercial 
comme résolu (G/SPS/GEN/265).  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 121 
 
 
 125. Corée – Lignes directrices concernant les essa is relatifs aux limites maximales de résidus 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 11-14) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/KOR/123 
Solution  Non notifiée 
 
392. Les États-Unis se sont inquiétés de ce que la réglementation modifiée de la Corée en matière 
d'importations soit contraignante et ne se fonde pas sur des critères scientifiques.  En vertu du 
nouveau programme d'inspection des importations, les céréales, les fruits et les légumes importés 
seraient soumis à un essai annuel relatif aux limites ma ximales de résidus afin de vérifier la présence 
de 196 produits agrochimiques.  Les importateurs devrai ent prendre le coût de ces essais à leur 
charge, soit 1 800 dollars EU, alors que les producte urs nationaux étaient exemptés des prescriptions 
obligatoires en matière d'essais.  Les producteurs nationaux étaient assujettis à des essais aléatoires, 
dont le gouvernement coréen assumait le coût.  L'Australie, les Communautés européennes et la 
Nouvelle-Zélande ont également demandé à la Cor ée de modifier la mesure, qui, selon eux, était 
contraire aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
393. La Corée a répondu qu'elle avait modifié la ré glementation pour se doter d'un niveau de 
protection suffisant et précisé qu'aucune observation n'avait été formulée au sujet de cette question 
lorsque la notification SPS avait été distribuée au dé but de l'année.  L'évolution des techniques avait 
réduit le coût des essais et, par conséquent, la Co rée comptait réduire sensiblement les droits perçus 
au titre des essais.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient présenté des observations au sujet de la 
notification de la Corée en mars et avaient tenu deux réunions avec les responsables coréens en 
septembre concernant cette question. 
126. Corée – Notification G/SPS/N/KOR/49 concern ant les déplacements transfrontières 
d'organismes vivants modifiés 
Question soulevée par Australie 
Appuyée par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 72-74) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/KOR/49 
Solution  Non notifiée 
 
394. L'Australie a signalé que la notification de la Corée concernant les déplacements 
transfrontières d'organismes vivants modifiés suscitait un certain nombre de préoccupations.  
L'Australie, grand exportateur de céréales, s'intéress ait particulièrement aux documents qui devaient 
accompagner les livraisons.  La Corée avait répondu à la  demande de l'Australie, et celle-ci examinait 
la réponse fournie.  Les États-Unis s'inquiétaient aussi de connaître la façon dont la Corée avait 
l'intention de mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques et en particulier les pr escriptions concernant la documentation. 
395. La Corée a dit qu'elle agissait et continuerait d'agir en conformité avec les prescriptions 
relatives à la transparence. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 122  
 
 Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
127. Corée - Restrictions à l'importation de viande de bœuf 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphes 13-14) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/109 et G/SPS/GEN/130 
Solution  Non notifiée 
 
396. L'Argentine a exprimé ses inquiétudes au sujet du refus de la Corée de permettre l'accès de 
son marché à la viande de bœuf  en provenance d'Argentine, sans avoir précisé ses prescriptions 
sanitaires ni s'être rendue sur place pour vérifier la situation sanitaire.  La Corée a répondu qu'étant exempte de fièvre aphteuse depuis 60 ans, elle appliquait des prescriptions très strictes.  La Corée estimait que sa politique n'avait cessé d'être conf orme aux recommandations de l'OIE et a proposé 
d'examiner la question sur le plan bilatéral. 
Autres problèmes 
128. Corée - Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Plusieurs délégations 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1995 (G/SPS/R/2, paragraphes 39-40), mai 1996 (G/SPS/R/5, 
paragraphes 4-5), octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 54), mars 1997 
(G/SPS/R/7, paragraphe 54), juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 77), 
octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragra phes 42-43), juillet 2 001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/W/64 , G/SPS/W/66, G/SPS/GN/6, G/SPS/GEN/265 
Solution Consultations entamées dans le cadre de la procédure de règlement des 
différends (WT/DS3, WT/DS41);  solution mutuellement satisfaisante trouvée. 
 
397. En juin 1995, les États-Unis ont informé le Comité qu'ils avaient tenu des consultations 
formelles avec la Corée concernant les méthodes d' inspection et d'essais appliquées par cette dernière.  
La Corée a indiqué que, bien que les consultations ai ent été constructives, elle  avait constaté un degré 
d'ambiguïté important dans la mise en œuvre de l' Accord SPS.  Les parties avaient noté l'absence de 
normes internationales dans ce domaine, et que les pa ys maintenaient des pratiques très diverses.  En 
mai 1996, les États-Unis se sont d éclarés sérieusement préoccupés pa r les mesures et les pratiques 
adoptées par la Corée en matière de dédouanement des importations, qui n'étaient pas fondées sur des 
données scientifiques, n'étaient conformes ni à la pratique ni aux normes internationales et étaient utilisées délibérément pour décourager les importations  de produits alimentaires et agricoles.  Les 
États-Unis avaient présenté une demande officielle  de consultation.  La Corée a répondu que ces 
questions avaient déjà fait l'objet de longues discu ssions dans le cadre d'une  série de consultations 
bilatérales avec les États-Unis et d'autres pays.  E lle avait pris diverses mesures afin de se conformer 
aux dispositions de l'Accord SPS, mais se he urtait à des difficultés communes aux pays en  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 123 
 
 
 développement:  faiblesse de l'infrastructure sanita ire, savoir-faire et renseignements insuffisants, 
ainsi qu'à l'absence de normes internationales pertinen tes.  La Corée continuerait néanmoins à adapter 
ses mesures aux dispositions de l'Accord SPS.   
398. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué que des discussions étai ent en cours avec la 
Corée.  Ils espéraient que des réformes permet traient de réduire la durée des procédures de 
dédouanement des importations en Corée, qu'elle s ne s'accompagneraient pas de prescriptions 
supplémentaires lourdes à appliquer, et qu'il ser ait ménagé aux Membres de l'OMC un délai pour 
formuler des observations.  La Corée a répondu qu' un programme de réformes ambitieux avait été 
lancé l'année précédente, qui prévoyait l'instaura tion d'un système d'inspection et de quarantaine 
perfectionné avant la fin 1996.  En mars 1997, les États-Unis ont fait observer que les consultations se 
poursuivaient.  Bien que la Corée ait mis en œuvre des modifications, il y avait toujours des sujets de 
préoccupation.  La Corée a indiqué qu'elle poursuiv rait ses efforts en vue de rendre sa réglementation 
sanitaire et phytosanitaire conforme à l'Accord SPS. 
399. En juillet 1997, les États-Unis ont fait savoir qu'après cinq sessions de négociations dans le 
cadre de la procédure de règlement des différends  de l'OMC, certaines règles et lois coréennes 
régissant le dédouanement des importations avaient été modifiées.  Cependant, depuis janvier, de 
nouveaux problèmes étaient apparus.  Les États-Unis poursuivraient l'examen de la question dans le 
cadre de consultations bilatérales jusqu'à ce que le s délais de dédouanement dans les ports coréens 
soient les mêmes que dans les ports semblables.  La Corée a pris note des observations formulées par 
les États-Unis.  En octobre 1997, ceux-ci ont ob servé que, bien que des progrès aient été accomplis, il 
semblait y avoir des problèmes avec la mise en œuvr e de certaines modifications que la Corée avait 
accepté de faire.  Le représentant de la Corée a i ndiqué que le nouveau système de dédouanement des 
importations était, à son avis, parfaitement conf orme à l'Accord SPS, mais qu'il transmettrait 
cependant les préoccupations des États-Unis  aux autorités compétentes de son pays. 
400. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que les consultations bilatérales engagées dans le 
cadre du mécanisme de règlement des différends  avaient abouti à une solution mutuellement 
satisfaisante et positive (G/SPS/GEN/265).  Les État s-Unis estimaient que ce problème commercial 
était résolu. 
LETTONIE 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA LETTONIE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 124  
 
 MALAISIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 129. Malaisie et Singapour - Notifications concernant la dioxine 
Question soulevée par Suisse 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 16)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/MYS/6, G/SPS/N/SGP/7 
Solution  Problèmes avec la Malaisie et Singapour réglés en juillet 1999. 
 
401. La Suisse a dit qu'elle était préoccupée car e lle avait été affectée par les restrictions 
appliquées aux importations de marchandises en provena nce d'Europe à la suite de la crise de la 
dioxine en Belgique.  Certains Membres n'avai ent pas appliqué leurs mesures aux seules zones 
touchées.  La Suisse a indiqué qu'une solution avait été trouvée avec la Malaisie et que les derniers 
problèmes avec Singapour seraient réglés prochainement. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MALAISIE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires 
 
 
MEXIQUE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 130. Mexique - Restrictions à l'importation de viande de bœuf 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 12) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/109 et G/SPS/GEN/129 
Solution  Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 125 
 
 
 402. L'Argentine a indiqué qu'elle n'avait pas reçu  de réponse satisfaisante aux demandes qu'elle 
avait adressées à plusieurs reprises au Mexique po ur obtenir des informations sur les prescriptions 
sanitaires spécifiques que celui-ci appliquait concerna nt les importations de vi ande de bœuf et les 
évaluations de risques y afférentes.  Elle a rappelé  qu'elle était exempte de fièvre aphteuse.  Le 
Mexique a pris note des préoccupations de l'Argen tine et exprimé l'espoir que cette question serait 
réglée au plan bilatéral. 
131. Mexique – Restrictions concernant les produits autrichiens 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 36-37), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphe 42) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
403. Les Communautés européennes ont dit que la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni avaient officiellement retrouvé leur st atut d'exemption sans vaccination de la fièvre 
aphteuse sanctionné par l'OIE après les foyers ob servés en 2001.  Le Mexique a cependant maintenu 
les restrictions au commerce contre les produits au trichiens d'origine animale, malgré le fait que 
l'Autriche n'avait pas eu de foyer de fièvre apht euse depuis 1991.  L'Autriche avait demandé à être 
reconnue exempte de fièvre aphteuse par les au torités mexicaines.  Le Mexique a indiqué que 
l'Autriche ne s'était pas conformée à certaines pr escriptions pour être reconnue exempte de fièvre 
aphteuse et a encouragé les autorités autrichie nnes à compléter un deuxième questionnaire exigeant 
davantage de détails. 
404. En juin 2003, les Communautés européennes ont  signalé que des consultations bilatérales 
s'étaient tenues et le Mexique a confirmé qu'il espérait que la question serait bientôt réglée. 
Préservation des végétaux 
132. Mexique - Prohibition de l'importation de riz usiné 
Question soulevée par Thaïlande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragr aphe 44), mars 1998 (G/SPS/R/10, 
paragraphes 69-70), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 24), septembre 1998 
(G/SPS/R/12, paragraphes 17-18), novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 14-16), mars 1999 (G/SPS /R/14, paragraphe 15), juillet 1999 
(G/SPS/R/15, paragraphe 7), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 86), 
mars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe  26), juin 2000 (G/SPS/R/19, 
paragraphes 22-23), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 23-25), 
mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 46-47), octobre 20 01 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 112-113), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 138), juin 2002 
(G/SPS/R/27, paragraphe 131) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/MEX/44, G/SP S/N/MEX/45, G/SPS/N/MEX/ 55, G/SPS/N/MEX/153, 
G/SPS/N/MEX/172, G/SPS/GEN/82, G/SPS/GEN/105, G/SPS/GEN/172, 
G/SPS/GEN/216 
Solution  Réglementation révisée publiée le 15 avril 2002. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 126  
 
  
405. En octobre 1997, la Thaïlande a fait savoir que le Mexique avait prohibé les importations de 
riz usiné thaïlandais en raison de la présence du champignon tilletia barclayana  (carie du riz), bien 
que les experts mexicains venus sur place aient conclu que le champignon serait supprimé durant 
l'usinage, et malgré l'existence de ce champi gnon au Mexique.  Le Mexique avait informé la 
Thaïlande que l'interdiction serait remplacée par une  nouvelle mesure mais, malgré des consultations 
à haut niveau, aucun progrès n'avait été accompli.  Le Mexique a donné l'assurance au Comité que le 
sujet serait suivi.  En mars 1998, la Thaïlande a indiqué qu'elle n'avait reçu aucune réponse à la 
communication écrite qu'elle avait adressée au Mexique.  Le délégué mexicain a répondu qu'il transmettrait l'information à ses autorités qui exam inaient actuellement le sujet.  En juin 1998, la 
Thaïlande se disait à nouveau déçue qu'aucun progrès n' ait été réalisé et le Mexique a déclaré que la 
question était toujours en cours d'examen.  En  septembre 1998, le Mexique a rendu compte de 
contacts officiels entre les deux pays.  Le Mexique pr océdait à une évaluation des risques, mais n'avait 
pas reçu les renseignements nécessaires de la Thaïlande. 
406. En novembre 1998, la Thaïlande a indiqué qu'e lle avait proposé de tenir des consultations 
avec le Président, mais que le Mexique avait re fusé.  Aucun élément ne permettait d'apporter la 
preuve que le riz usiné thaïlandais présen tait un risque de transmission du champignon tilletia 
barclayana .  Le Mexique  avait demandé des renseignements sur un autre ravageur pour son 
évaluation de risques, bien que la Thaïlande ne voie pas le rapport entre les deux sujets, étant donné 
que ce nouveau ravageur ne figurait pas dans la  réglementation qui régissait les mesures de 
quarantaine au Mexique.  La Thaïlande se préo ccupait de ce que le Mexique pouvait demander des 
renseignements sur toute une série de ravageurs.   Ce dernier a répété que les renseignements 
demandés n'avaient pas été fournis.  Les deux  pays ont indiqué que les consultations se 
poursuivraient.   
407. En mars 1999, la Thaïlande a indiqué qu'elle fournissait les renseignements demandés par le 
Mexique, bien qu'elle ne soit pas te nue de le faire.  Celui-ci a fait observer que ses mesures avaient été 
notifiées et que le texte en avait été communiqué à la Thaïlande.  Le Mexique étudierait les derniers 
renseignements et prendrait les mesures qui s'imposai ent.  En juillet 1999, la Thaïlande a fait savoir 
qu'elle avait fait parvenir des documents suppl émentaires au Mexique.  Des progrès avaient été 
accomplis lors des consultations bilatérales où il avait été précisé que tilletia barclayana  était une 
maladie quarantenaire qui concernait uniquement  les importations de semences, et non des 
importations de riz destiné à la consommation.  Le  Mexique n'avait pas, non plus, trouvé de rapports 
constatant la présence du dermeste des grains en Th aïlande et allait donc modifier sa réglementation 
dans laquelle celle-ci figurait parmi les pays infestés par ce ravageur. 
408. En novembre 1999, le Mexique a informé le Co mité que la réglementation phytosanitaire était 
en cours de révision et qu'elle serait publiée aux fins d'observations.  Il avait  fourni à la Thaïlande le 
texte concernant les mesures projetées.  Celle-ci a indiqué qu'elle attendait avec impatience la 
publication de la mesure définitive et sa notificati on à l'OMC.  En mars 2000, la Thaïlande a noté que 
le Mexique avait adopté de nouvelles mesures en re mplacement de l'interdiction, mais ces mesures 
comportaient des prescriptions inhabituelles et inutil es comme la fumigation au point d'entrée dans le 
pays.  Le Mexique a invité la Thaïlande à adres ser des observations officielles au sujet du nouveau 
projet de réglementation. 
409. En juin 2000, la Thaïlande a indiqué que des c onsultations bilatérales avaient eu lieu.  Elle 
avait posé une liste de questions concernant la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/MEX/153.  
Le Mexique a expliqué que les questions et les obser vations de la Thaïlande étaient examinées par les 
autorités mexicaines compétentes.  Le Sous-Comité qui étudiait le sujet se réunirait en juillet 2000 et 
les réponses à chaque observation seraient publiées dans le Journal officiel avant la publication de la 
norme définitive.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 127 
 
 
 410. En novembre 2000, la Thaïlande a fait savoir que, bien que tout ait été mis en œuvre pour 
trouver une solution à ce problème, la question n'ava it toujours pas été réglée.  La Thaïlande n'avait 
pas été informée de l'état d'avancement de la qu estion depuis que le comité phytosanitaire mexicain 
s'était réuni en juillet et en août 2000,  et souh aitait connaître la date à laquelle devait paraître la 
norme mexicaine pertinente.  Le Mexique n'avait pas d'information supplémentaire. 
411. En mars 2001, la Thaïlande a indiqué qu'au cour s de consultations bilatérales, le Mexique 
avait fait savoir qu'il avait levé l'interdiction d'importe r le riz usiné thaïlandais et que la Thaïlande ne 
figurait plus sur la liste des pays en quaranta ine pour ce qui était du dermeste des grains.  La 
Thaïlande a demandé que le Mexique notifie cet amende ment au Comité SPS.  Elle s'est félicitée de la 
mesure provisoire qui autorisait l'importation de riz thaïlandais à la demande des importateurs.  
Toutefois, la Thaïlande était préoccupée de ce que la publication finale des prescriptions 
phytosanitaires n'avait pas encore été adoptée, ce qui signifiait que la levée de  l'interdiction ne pouvait 
avoir un caractère permanent.  Elle continuerait à exam iner bilatéralement la m esure avec le Mexique.  
Le Mexique a expliqué que la publication définitive de la mesure au Journal officiel n'avait pas encore 
été possible car certaines procédures administratives nécessitaient une législation.  Toutefois, le 
Mexique délivrerait des certificats phytosanitaires jusqu'au moment de la publication.  Les 
importations devaient répondre à certains critèr es, concernant entre autres les certificats 
phytosanitaires internationaux, l'inspection au point d'entrée, l'échantillonnage à des fins d'analyse en 
laboratoire et la fumigation au bromure de méthyle.   La fumigation sur le lieu d'origine ne serait 
acceptée que si le produit était emballé dans des sacs en plastique. 
412. En octobre 2001, la Thaïlande a rappelé qu'en  mars 2001, le Mexique avait annoncé que les 
restrictions appliquées au riz usiné en provenan ce de Thaïlande avaient été levées à condition que ce 
dernier subisse un traitement par fumigation.  Malgré cette déclaration, la notification G/SPS/N/MEX/172 révélait que la Thaïlande figurait t oujours sur la liste des pays affectés par le 
dermeste des grains et visés par les prescriptions en matière de quarantaine.  Au cours des consultations bilatérales qui avaient suivi, la Tha ïlande avait été informée qu'elle serait rayée de la 
liste.  Le Mexique s'est dit surpris par les propos de  la Thaïlande dans la mesure où il avait importé 
plus de 1 000 tonnes de riz thaïlandais depuis le  mois de mars.  Le pr oduit mentionné dans la 
notification en question n'était pas le riz thaïlandais.   
413. En mars 2002, la Thaïlande a signalé qu'une réuni on bilatérale sur cette question avait eu lieu 
avec le Mexique au début de la semaine.  Le Mexi que a fait savoir que les restrictions à l'importation 
du riz usiné thaïlandais avaient été levées à compter de mars 2001.  Toutefois, la publication de la 
réglementation telle que modifiée avait été re tardée, mais aurait lieu dans les 30 jours. 
414. En juin 2002, la Thaïlande a informé le Com ité qu'à compter du 15 avril 2002, le Mexique 
avait publié la réglementation révisée.  La Thaïla nde savait gré au Mexique de sa coopération en la 
matière.   
133. Mexique - Restrictions à l'importation de haricots secs 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada, Nicaragua 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 28-30) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GE N/379, G/SPS/N/MEX/68, WT/DS284 
Solution  Non notifiée 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 128  
 
 415. Les États-Unis ont indiqué que, le 21 janvi er 2003, le Mexique avait mis en œuvre une 
suspension temporaire de l'importation de harico ts secs en provenance des États-Unis de façon 
injustifiée.  Le Canada et le Nicaragua ont dit qu'ils partageaient les préoccupations des États-Unis.  
Le Canada a noté qu'aucune dispos ition n'avait été prévue dans la mesure du Mexique concernant les 
expéditions en route.  Le Nicaragua a indiqué que  l'accès de ses haricots noirs au marché mexicain 
avait été bloqué pour des raisons qu'il considérait arbitraires. 
416. Le Mexique a répondu que des discussions de haut niveau s'étaient tenues entre les autorités 
mexicaines et les États-Unis et le Canada.  Le Mexique allait indiquer dans les prochains jours les 
mesures qu'il prendrait pour régler ce problème.  Le Mexique répondrait à un e date ultérieure aux 
observations formulées par le Nicaragua. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE MEXIQUE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 159 États-Unis  – Restrictions sur le melon 
 
 
MOLDOVA 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MOLDOVA  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 145 Roumanie  – Mesures SPS concernant les produits d'origine animale 
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
Préservation des végétaux 134. Nouvelle-Zélande - Prohibition proposée de l'importation de fleurs coupées et de 
feuillage frais, par groupe produit-pays 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Colombie 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 68-70), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphe 44) 
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/N/NZL/24, G/SPS/N/NZL/142 
Solution  Retrait des mesures proposées. 
 
417. Les Communautés européennes ét aient préoccupées par le fait qu'aux termes de la mesure 
proposée, les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'échanges commerci aux depuis deux ans risquaient 
d'être frappés d'une prohibition sous  réserve d'une nouvelle évaluation des risques.  Cette pratique  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 129 
 
 
 n'était pas conforme aux normes internationales, et elle  n'était ni nécessaire ni justifiée.  La Colombie 
a indiqué qu'elle souhaitait participer à des échan ges bilatéraux et recevoir les renseignements 
pertinents.  La Nouvelle-Zéla nde a expliqué qu'en 1997, elle  avait engagé un examen des 
prescriptions concernant l'importation de fleurs c oupées en raison de l'augmentation régulière des 
importations.  De nouveaux projets de normes avaient été adoptés et notifiés en 1998, et étaient 
examinés à nouveau pour tenir compte des données sci entifiques les plus récentes.  Dans un premier 
temps, cet examen prévoyait la suspension des prescr iptions phytosanitaires appliquées de longue date 
à certains pays.  La Nouvelle-Zélande avait notifié s on projet visant à consolider plus avant les listes 
de groupes produit-pays agréés en incluant seulement les marchandises exportées en Nouvelle-Zélande au cours des deux dernières anné es.  La Nouvelle-Zélande poursuivrait l'examen 
des préoccupations des CE au niveau bilatéral. 
418. En mars 2002, la Nouvelle-Zélande a déclaré que les mesures proposées avaient été retirées.   
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 105 Indonésie  – Restrictions à l'importation de fruits frais 
Point 115 Japon  – Restrictions appliquées aux agrumes et autres  fruits et légumes frais au titre de la lutte 
officielle 
Point 154 Taipei chinois  – Restrictions à l'importation des pommes de terre  
 
 
NORVÈGE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NORVÈGE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 135. Norvège - Restrictions à l'importation de gélatine 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 1996 (G/SPS/R/4, paragraphe 47), septembre 1998 (G/SPS/R/12, 
paragraphes 24-25), novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 19-20) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Conditions d'importation précisées. 
 
419. En mars 1996, le Brésil a informé le Comité que  la Norvège avait interrompu la délivrance de 
licences d'importation pour la gélatine d'origine brésili enne en raison de l'existence de fièvre aphteuse 
au Brésil.  Des consultations avec la Norvèg e avaient été engagées en 1995 et les autorités 
norvégiennes auraient déclaré que le problème étai t résolu.  Néanmoins, les licences d'importation 
continuaient d'être refusées.  La Norvège a déclar é que l'interdiction des importations de gélatine en 
provenance du Brésil serait levée, compte te nu des changements apportés récemment à la 
réglementation des importations.  Les deux Membres sont convenus de poursuiv re leurs consultations. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 130  
 
 420. En septembre 1998, le Brésil a fait savoir que l es contacts bilatéraux n'avaient pas abouti à la 
levée de l'interdiction.  La Norvège a expliqué l es conditions qu'elle appliquait aux importations de 
gélatine d'origine brésilienne et déclaré que les demandes qui remplissaient ces conditions seraient 
acceptées.  En novembre 1998, le Brésil a remercié  la Norvège d'avoir précisé ses prescriptions 
concernant les importations.  Le Brésil satisferait à ces prescriptions sans difficulté et se réjouissait à 
la perspective de reprendre ses exporta tions de gélatine vers la Norvège. 
PANAMA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 136. Panama - Restrictions concernant l es importations de poudre de lait 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 15-16), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 135) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/220 
Solution Non notifiée 
 
421. En novembre 2000, les Communautés européennes ont indiqué que, depuis avril 2000, les 
autorités panaméennes avaient retardé la délivranc e de permis d'importation et de certificats pour 
l'importation de poudre de lait destinée à la c onsommation humaine en provenance du Danemark, ce 
qui revenait de fait à une interdic tion d'importer ce genre de produits.  Aucune explication n'avait été 
fournie en réponse aux demandes des Communautés eu ropéennes et aucune notification n'avait été 
soumise à l'OMC.  Les Communautés europée nnes ont demandé au Panama de répondre aux 
questions figurant dans le document G/SPS/GEN/ 220.  Le représentant du Panama a accepté de 
soumettre les questions à sa capitale et a indiqué que le Panama était disposé à tenir des consultations 
avec les Communautés européennes sur cette question.   
422. En juillet 2001, le Panama a informé le Comité qu'il avait répondu aux questions des 
Communautés européennes concernant le lait en  poudre en provenance du Danemark.  Dans ces 
réponses, le Panama répétait que les mêmes mesures sanitaires étaient appliquées aux produits locaux 
et aux produits importés.  Les Communautés eur opéennes ont indiqué que la Commission étudierait 
les réponses et rendrait compte au Panama.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 131 
 
 
 Santé des animaux et zoonoses 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 137. Panama – Restrictions concernan t les produits alimentaires 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 195-196) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
423. Les Communautés européennes ont indiqué que le  Panama avait mis en place une série de 
mesures sévères concernant les importations de produits  animaux.  Même si cette législation visait les 
risques liés à la fièvre aphteuse, à l'ESB, à la ma ladie de Newcastle et à d'autres maladies exotiques, 
les CE considéraient qu'elle était disproportionnée et  non fondée sur des faits scientifiques.  En outre, 
la mesure n'avait pas été notifiée.  Le Panama a indiqué qu'il espérait être en mesure de fournir une 
réponse rapide. 
Préservation des végétaux 138. Panama - Prescriptions relatives à la certific ation du riz destiné à la vente au détail 
 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 15), juillet 2001  (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  Suppression des restrictions à l'importation en 1997;  problème résolu. 
 
424. En mars 1997, les États-Unis ont noté que le  Panama exigeait que les importations de riz 
destinées à la vente au détail soient certifiées exemptes du champignon tilletia barclayana  (carie du 
riz), bien que ce champignon existe déjà au Pana ma.  De plus, le champignon en question ne pouvait 
se transmettre par le riz blanc.  Les fonctionnaires panaméens auraient laissé entendre que la situation 
actuelle de l'offre sur le marché intérieur avait in fluencé leurs décisions.  La représentante du Panama 
a répondu qu'elle transmettrait le rapport des autor ités de son pays au Département américain de 
l'agriculture. 
425. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que le Panama avait supprimé les restrictions à 
l'importation de riz à la fin de 1997 et qu e le problème était résolu (G/SPS/GEN/265). G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 132  
 
 Autres problèmes 
139. Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 26) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
426. Le Canada a déclaré que des réunions de haut  niveau avaient été engagées au sujet du 
caractère automatique des procédures d'octroi des licences d'importation.  Le Panama a dit que les 
préoccupations du Canada étaient exam inées par les autorités compétentes. 
PÉROU 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE PÉROU  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 75 Communautés européennes  – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson 
Autres problèmes concernant la santé des animaux  
Point 84 Communautés européennes  – Restrictions à l'importation de farine de poisson liée à la 
salmonelle 
 
 
PHILIPPINES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES PHILIPPINES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
140. Philippines – Certification concernant la viande et les produits laitiers 
Question soulevée par Canada  
Appuyé par Australie, Communautés européennes, Corée, Nouvelle-Zélande, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 98-100), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 70-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/PHL/44 
Solution  Ajournement sine die  de l'application du Memorandum Order 7 
 
427. Le Canada a exprimé des préoccupations quant aux effets du mémorandum MO7 du 
Département de l'agriculture philippin, et sou ligné qu'il aurait des incidences sérieuses sur ses  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 133 
 
 
 exportations de viande et de prod uits laitiers.  Le Canada n'avait pas d'objection à la prescription que 
les importations doivent provenir d'installations a ppliquant les procédures HACCP et à ce qu'il y ait 
une certification à cet effet, mais on ne voyait pas clairement si les producteurs philippins étaient 
soumis aux mêmes prescriptions.  La prescription d' une certification par des tiers indépendants était 
injustifiée et n'était pas une mesure ayant le moin s possible d'effets restrictifs sur le commerce.  
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, in stitution gouvernementale canadienne compétente, 
était disposée à certifier que les exportations en direction des Philippines avaient été produites dans 
des établissements appliquant le système HACCP et  il n'y avait nul besoin d'une certification 
supplémentaire par des tiers.  Les Communaut és européennes, l'Australie, la Corée, la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis partageaient ces préoccupations.  Le s prescriptions de certification 
des CE mettaient déjà beaucoup l'accent sur le r espect des procédures HACCP.  L'Australie estimait 
que les mesures proposées par les Philippines n'étai ent pas conformes à ses obligations SPS.   
428. Les Philippines ont précisé que la certification pa r des tiers que le système HACCP avait été 
appliqué était nécessaire compte tenu de plusie urs cas prouvés de produits contaminés qui étaient 
entrés dans le pays.  Les Philippines étaient préocc upées par le fait que tous les envois ne provenaient 
pas d'établissements bien établis appliquant le  système HACCP.  Ces mesures ne visaient pas à 
remplacer le système d'inspection du pays exportat eur ou à faire double emploi avec lui, mais à en 
être complémentaires.  Les Philippines estimaient que leurs partenaires commerciaux avaient disposé 
d'un temps suffisant et ne prévoyaient pas de risque  de restrictions aux échanges en particulier pour 
les pays disant appliquer les directives du HACCP .  Les Philippines ont souligné que le système 
HACCP était une directive universelle approuvée et diffusée par la FAO et l'OMS.   
429. En avril 2003, le Canada a signalé que le 24 février 2003, le Ministre de l'agriculture des 
Philippines avait annoncé l'ajournement de la mi se en œuvre du Memorandum Order 7 exigeant la 
certification par des tiers des analyses des risque s liés aux végétaux aux points stratégiques. Les 
Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont partagé la satisfaction du 
Canada au sujet de cette décision. Les Philippin es ont confirmé que l'application du Memorandum 
Order 7 avait été ajournée sine die . 
Préservation des végétaux 
141. Philippines – Notification concernant les fruits en provenance de Chine 
Question soulevée par Chine  
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 141) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/PHL/35 et Add.1 
Solution  Interdiction temporaire levée à condition que les lieux identifiés comme sources 
d'exportations infestés entreprennent un traitement afin d'éliminer effectivement 
cet insecte. 
 
430. La Chine a rappelé que les Philippines avaient appliqué une mesure restrictive d'urgence à 
l'importation de fruits en provena nce de la Chine, comme cela était indiqué dans le document 
G/SPS/N/PHL/35.  La notification précisait que la m esure était imposée en raison de la détection du 
carpocapse dans des importations de certains fruits .  Les experts techniques des deux pays avaient 
cependant procédé à une nouvelle identification de l'in secte intercepté et conclu qu'il s'agissait de la 
tordeuse du pêcher, un parasite commun.  Les Phili ppines avaient donc levé l'interdiction liée à la 
quarantaine, mais l'addendum à la notification ne faisait pas mention de l'identification erronée du 
parasite (G/SPS/N/PHL/35/Add.1).   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 134  
 
 431. Les Philippines ont confirmé qu'une enquête pl us approfondie avait révélé que l'insecte 
intercepté n'était pas un carpocapse mais un Carposina nipponensis , espèce inconnue jusque-là aux 
Philippines.  Les Philippines avaient levé l'inte rdiction temporaire à la condition que les lieux 
identifiés comme étant ceux d'où provenaient les expor tations infestées entreprennent un traitement 
visant à éliminer effectivement cet insecte.  Cette décision figurait dans l'addendum à la notification, 
bien que les Philippines aient consenti à modifier de nouveau les renseignements figurant dans la 
notification afin d'éviter toute confusion et de pr évenir d'éventuelles rest rictions non nécessaires que 
d'autres Membres pourraient appliquer à l'importati on de produits agricoles en provenance de la 
Chine. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES PHILIPPINES  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 7 Australie – Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque 
Point 66 Communautés européennes (Belgique) – Mesures concernant le thon à l'huile en boîte 
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires 
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 16 Australie – Restrictions à l'importation de fruits frais tropicaux  
Point 25 Brésil – Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés 
 
 
POLOGNE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 142. Pologne - Prescriptions relatives aux importat ions de lait et de produits laitiers 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 70-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/POL/14 
Solution Non notifiée 
 
432. Les Communautés européennes ont indiqué que l es prescriptions sanitaires de la Pologne 
concernant le lait et les produits laitiers se tra duisaient par des distorsions injustifiées du commerce 
dans la mesure où elles exigeaient que les produits fa briqués à partir de lait cru subissent un traitement 
thermique.  Les Communautés européennes estimaien t qu'il existait des procédures équivalentes pour 
garantir le niveau de protection fixé par la Pol ogne, et ont invité cette  dernière à engager des 
discussions bilatérales sur cette mesure.  La Po logne a indiqué que la demande des Communautés 
européennes serait examinée.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 135 
 
 
 Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 
143. Pologne - Notifications sur les mesures vétéri naires et les produits d'origine animale y 
compris la gélatine 
Question soulevée par Suisse, États-Unis 
Appuyés par Brésil, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 48-49), septembre 1998 (G/SPS/R/12, 
paragraphes 46-48), juillet 2001 (G/SPS/ R/22, paragraphe 127), juin 2002 
(G/SPS/R/27, paragraphes 40-42) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/POL/3, G/SP S/N/POL/5, G/SPS/N/POL/13, G/SPS/N/POL/14 et 
Add.1, G/SPS/N/POL/25, G/ SPS/GEN/265, G/SPS/GEN/322 
Solution  En juin 2002, la Pologne a indiqué que la réglementation avait été modifiée, et 
que les restrictions concernant la gélatine provenant des peaux de bovins avaient 
été levées. 
 
433. En juin 1998, les États-Unis ont demandé des e xplications sur la situation de l'interdiction 
temporaire, son fondement scientifique et s'il était envisagé de futurs amendements.  Le Brésil, les 
Communautés européennes, la Suisse et les États-Un is ont exprimé l'espoir que  la situation sanitaire 
du pays fournisseur, les éléments scientifiques liés au caractère infectieux de la gélatine et des produits contenant de la gélatine, tels qu'ils étaient établis par l'OIE, et un traitement non 
discriminatoire entre les fournisseurs se trouvant dans  une situation identique au regard de l'ESB, 
seraient tous pris en compte dans les futurs ame ndements.  La Pologne a i ndiqué que la mesure en 
question resterait en vigueur jusqu'à la fin de ju in 1998 et qu'elle serait remplacée par une mesure 
reflétant l'état actuel des connaissances scientifiques.  En ce qui concernait la différence de traitement 
appliqué à la Suisse, au Royaume-Uni et à l'Irla nde, la nouvelle réglementation n'avait pas encore été 
adoptée par les autorités polonaises.  La Pologne  s'est engagée à répondre aux questions écrites 
adressées par la Suisse.   
434. En septembre 1998, la Suisse a rendu compte de consultations informelles avec la Pologne au 
sujet de mesures à la frontière en rapport avec l'ES B qui établissaient une distinction uniquement entre 
pays à forte incidence d'ESB et pays à faible  incidence.  Ceci constituait une entorse aux 
recommandations de l'OIE, qui tenait compte ég alement des systèmes de surveillance et de 
prévention.  Les Communautés européennes ont in diqué que les importations  de produits provenant 
de troupeaux qui n'avaient aucun antécédent d'ESB devaient être acceptées même si ces produits 
appartenaient à la catégorie à plus haut risque.  La  Pologne a expliqué que la mesure avait été prise à 
la lumière de la situation des pays concernés au rega rd de l'ESB.  Des consultations bilatérales étaient 
en cours avec le Royaume-Uni, l'Irlande et la Su isse.  La situation de l'ESB était surveillée en 
permanence et tous les résultats seraient pris en compte lorsque la Pologne réexaminerait sa 
réglementation à la fin de l'année. 
435. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que les discussions b ilatérales sur les prescriptions 
en matière de certification pour la géla tine bovine se poursuivaient (G/SPS/GEN/265). 
436. En juin 2002, la Suisse a déclaré que la Polo gne continuait à appliquer des restrictions à 
l'importation de sperme de taureaux et de gélatine provenant de Suisse,  bien que l'OIE ait conclu que 
le sperme de taureaux et la gélatine ne présentent  pas de risque, quel que soit le statut du pays 
exportateur au regard de l'ESB (G/SPS/GEN/322).  Les Communautés européennes ont indiqué que 
les États membres avaient des inquié tudes similaires à l'égard de la mesure prise par la Pologne.  Le G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 136  
 
 représentant de l'OIE a précisé que le chapitre 4 du  Code zoosanitaire international ne recommandait 
aucune restriction concernant le sp erme de taureaux.  Aucun risque au regard de l'ESB n'avait été mis 
en évidence dans la gélatine fabriquée exclusivement à partir de peaux;  toutefois, certains traitements 
étaient recommandés à propos de la gélatine à base d' os si le pays d'exportation n'était pas exempt 
d'ESB. 
437. La Pologne a précisé que la réglementation polonaise en question n'avait jamais visé le 
sperme de taureaux.  Ses restrictions appliqu ées aux importations de plusieurs produits d'origine 
animale provenant de Suisse avaient été notifiées sous la cote G/SPS/N/POL/25.  De plus, cette 
réglementation venait d'être modifiée et les restrictio ns concernant la gélatine fabriquée à partir de 
peaux de bovins avaient été supprimées.  La Pologne  a fait part de son intention de notifier cette 
nouvelle réglementation. 
Préservation des végétaux 
144. Pologne - Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 13 -14), novembre 1998 (G/SPS/R/13, 
paragraphe 27), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution Non notifiée 
 
438. En mars 1997, les États-Unis ont contesté l'obj ectif de santé phytosanitaire sur lequel se 
fondaient les restrictions appliquées par la Pologn e aux graines adventices qui existaient dans le 
monde entier, certaines d'entre elles étant notoireme nt établies en Pologne.  La Pologne a répondu que 
la mesure n'affectait pas le commerce avec les États-Unis, dans la mesure où aucune cargaison de céréales ou de graines oléagineuses américaines n'avait été refusée pour risque de maladie.  En novembre 1998, le Président a fait savoir qu'il avait ét é sollicité, ainsi que le secrétariat, pour faciliter 
des consultations bilatérales entre les États-Unis et la Pologne sur le niveau de tolérance des graines 
adventices, en particulier de l'espèce Ambrosia .  Ces consultations avaient été consacrées aux aspects 
techniques de l'analyse des risques liés aux ravageurs et les deux parties avaient décidé de poursuivre 
les discussions.   
439. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu' ils continuaient à examiner la question de 
manière bilatérale avec la Pologne.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 137 
 
 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA POLOGNE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 147 République slovaque – Restrictions à l'importation de pommes de terre 
 
 
ROUMANIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
145. Roumanie – Mesures SPS concernant les produits d'origine animale 
Question soulevée par Moldova 
Appuyée par Chine 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 35-37) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/334 
Solution  Non notifiée 
 
440. La Moldova a indiqué que la Roumanie ava it commencé à imposer les prescriptions des 
Communautés européennes aux importations de viande et de produits d'origine animale, alors qu'elle 
n'appliquait pas ces prescriptions au plan national (G/SPS/GEN/334).  Ces mesures ont eu pour 
conséquence d'interdire en fait les exportations de vi ande, de lait et d'œufs de la Moldova vers le 
marché roumain, qui absorbe normalement environ 80 pour cent des exportations agricoles du pays.  
La Roumanie n'avait fourni aucune justification scien tifique de la mesure prise.  Le fait qu'elle n'ait 
pas notifié la mesure signifiait que les exportate urs n'avaient pas eu le temps de s'adapter aux 
nouvelles prescriptions.  La Chine a apporté son soutien aux préoccupations exprimées par la 
Moldova et prié la Roumanie de réexaminer les mesures prises dans ce domaine. 
441. La Roumanie a fait valoir que la mesure vi sée était une conséquence de l'harmonisation de 
son pays avec l'acquis communautaire de l'Union eur opéenne et qu'elle était nécessaire pour garantir 
la protection des consommateurs.  La Roumanie  a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle 
mesure SPS, raison pour laquelle elle n'avait pas été no tifiée.  Toutefois, le Ministère de l'agriculture 
roumain examinait les moyens de résoudre les difficultés que posait à la Moldova la mise en œuvre de 
cette mesure. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 138  
 
 P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA ROUMANIE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
 
 SÉNÉGAL 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE SÉNÉGAL  
Point Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 63 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires 
 
 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
Préservation des végétaux 146. République slovaque - Restrictions concernan t les importations de pommes, poires et 
coings 
Question soulevée par Hongrie 
Appuyée par Communautés européennes, Bulgarie 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphe s 20-21), juin 1998 (G/SPS/R/11, 
paragraphes 27-30), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et Corr.1, paragraphes 31-34), 
octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 33) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/SVK/8 et Rev.1, G/SPS/N/SV K/11, G/SPS/GEN/79 
Solution La Hongrie a fait savoir en octobre 2001 qu'une solution mutuellement 
acceptable avait été trouvée. 
 
442. En mars 1998, la Hongrie a indiqué que, bi en que la République slovaque ait apporté des 
modifications à la mesure concernant les importa tions de pommes, poires et coings qui avait été 
notifiée, les prescriptions en matière de certification et de renseignements à fournir étaient extrêmement contraignantes.  La mesure semblait être plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour 
protéger la santé, ne reposait sur aucun principe scientifique et constituait une restriction déguisée au 
commerce.  La République slovaque a répondu que cette mesure était destinée à la protéger contre le 
feu bactérien (erwinia amylovora), maladie dont elle était exempte.  La mesure révisée qui élargissait 
les possibilités d'importation était conforme aux di spositions de l'Accord SPS, mais la République 
slovaque était disposée à engager des discussions bilatérales.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 139 
 
 
 443. En juin 1998, la Hongrie s'est félicitée des améliorations apportées par la République 
slovaque, mais a souligné que la mesure n'était pas conforme aux recommandations de l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protecti on des plantes (OEPP).  Le système de licences qui 
s'appliquait à chaque livraison demeurait trop lour d.  La République slovaque a répondu qu'elle 
importait 35 pour cent de ses pommes, poires et coings, ce qui montrait qu'il n'existait pas d'obstacle 
important à l'accès au marché.  Compte tenu des co ûts économiques potentiels liés à l'introduction de 
la maladie, et étant donné que l es éléments de preuve scientifiques étaient insuffisants, une solution de 
précaution avait été adoptée conformément à l'article  5:7.  La République sl ovaque procédait à des 
échanges d'informations avec les pays qui appliq uaient des mesures phytosanitaires semblables, et 
était disposée à poursuivre la discussion avec ses pa rtenaires commerciaux.  En septembre 1998, la 
Hongrie a reconnu à nouveau que la mesure prise par la République slovaque avait été améliorée, 
même si une interdiction partielle avait été ma intenue, pour laquelle il n'avait été donné aucune 
justification scientifique.  La République slovaque  a rappelé les raisons qu'elle avait invoquées 
précédemment, selon lesquelles elle avait mis en place une mesure temporaire, conformément à l'article 5:7.  En octobre 2001, la Hongrie a fa it savoir qu'une solution mutuellement acceptable avait 
été trouvée. 
147. République slovaque - Restrictions à l'importation de pommes de terre 
Question soulevée par Communautés européennes, Pologne 
Appuyées par Argentine, Chili, Hongrie  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 22-23), mars 1999 (G/SPS/R/14, 
paragraphe 21), juillet 1999 (G/SPS/R/ 15, paragraphe 65),  novembre 1999 
(G/SPS/R/17, paragraphe 84) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/SVK/9, G/ SPS/N/SVK/15, G/SPS/GEN/65, G/SPS/GEN/115, 
G/SPS/GEN/159 et G/SPS/GEN/165 
Solution  Mesure révisée en mars 1999, persistance des problèmes. 
 
444. En mars 1998, les Communautés européennes ont  fait observer que la mesure relative aux 
pommes de terre, notifiée par la Ré publique slovaque en tant que mesu re d'urgence, ne semblait pas 
justifiée et que des mesures moin s restrictives pour le commerce pouva ient permettre d'atteindre le 
niveau de protection exigé.  Cette dernière a répondu que les problèmes semblaient être davantage 
imputables aux procédures d'enregistrement qu'aux prescriptions phytosanitaires proprement dites.  
Les autorités slovaques étaient sur le point d'ass ouplir les prescriptions en vigueur en matière 
d'enregistrement et de fixer une teneur maximale pour les résidus. 
445. En mars 1999, la Pologne a indiqué qu'à la su ite de consultations bilatérales, la République 
slovaque avait levé l'interdiction d'importer d es pommes de terre de consommation courante 
polonaises, mais que cette interdiction avait été remplacée par des essais obligatoires visant à détecter 
le viroïde des tubercules en fuseau.  La Pol ogne estimait que cette prescription représentait un 
obstacle injustifié au commerce, étant donné qu'a ucun délai n'avait été ménagé pour la présentation 
d'observations, et comme les pommes de terre avaient été traitées pour empêcher la germination, elles 
étaient peu susceptibles de transmettre des maladi es aux espèces végétales cultivées.  Le représentant 
de la République slovaque a indiqué qu'il transmettrait les observations de la Pologne à ses autorités.  
En juillet 1999, les deux délégations  ont fait savoir que des consultati ons au sujet des pommes de terre 
et des fruits, y compris les pommes, les poires et les coings, avaient eu lieu et  avaient été élargies aux 
exportations slovaques de céréales, de maïs et de malte à destination de la Pologne.  En 
novembre 1999, la Pologne a informé le Comité de  l'évolution de la question.  La République 
slovaque pensait qu'il était plus appr oprié d'examiner cette question au niveau des experts.  Elle a 
souligné qu'elle voulait empêcher l'importation de maladies bactér iennes des pommes de terre.  Les G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 140  
 
 restrictions à l'importation avaient été notifiées (dans le document G/SPS/N/SVK/15) et étaient 
fondées sur une analyse des risques liés aux ravageurs. 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
 
 
SLOVÉNIE 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SLOVÉNIE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à 
l'importation affectant des pays exempts d'ESB 
 
 
AFRIQUE DU SUD 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AFRIQUE DU SUD 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
148. Afrique du Sud - Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en 
provenance des États membres des Communautés européennes 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 32-3 3), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et 
Corr.1, paragraphes 19-21) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ZAF/2, G/SPS/GEN/95 
Solution  Non notifiée 
 
446. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait observer que l'interdiction d'importer 
de la viande de bœuf prise par l' Afrique du Sud visait tous leurs États membres.  Ceci était injustifié 
au vu des mesures prises à l'échelon national et communautaire dans les pays où des cas d'ESB s'étaient déclarés.  De plus, les prescriptions imposées par l'Afrique du Sud n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE.  L'Afrique du Sud a souli gné que les Communautés européennes constituaient  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 141 
 
 
 pour elle un  fournisseur majeur de viande, et e lle n'avait aucun intérêt à ce que les consommateurs 
pensent que la viande en provenance de celles-ci était dangereuse.  Toutefois, elle voulait préserver 
son statut de pays exempt d'ESB et protéger la san té humaine et animale.  L'Afrique du Sud a invité 
les Communautés européennes à formuler des observations écrites.   
447. En septembre 1998, les Communautés européennes ont à nouveau soulevé cette question.  
L'Afrique du Sud a répondu qu'elle venait seuleme nt de recevoir les observations écrites des 
Communautés européennes.  En mars et juillet 1998,  l'Afrique du Sud avait fourni à celles-ci une 
explication écrite de la mesure en question.  De  plus, l'Afrique du Sud av ait renouvelé son invitation 
aux Communautés européennes de présenter des élém ents qui lui permettraient de réévaluer sa 
décision, vraisemblablement sur la base de la situa tion individuelle de chacun de leurs États membres.  
Conformément à l'article 5:7, elle réexaminerait sa mesure à la lumière des informations 
supplémentaires.  Les Communautés européennes ont  reconnu qu'elles devaient encore fournir une 
réponse écrite à la demande d'information formul ée par l'Afrique du Sud, et ont accueilli avec 
satisfaction l'invitation à examiner  la question dans le cadre de  discussions bilatérales.   
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
149. Afrique du Sud – Restrictions concernant la vente de bœuf et de porc 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 19-20), novembre 2002 (G/SPS/R/28, 
paragraphe 176) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Autorisation des importations de viande et de porc en provenance des régions du 
Brésil exemptes de fièvre aphteuse.  Persistance des problèmes relatifs aux 
procédures administratives applicables aux produits carnés. 
 
448. Le Brésil a déclaré qu'en février 2002, l'Afri que du Sud avait suspendu les importations de 
viande de bœuf et de porc en provenance du Brés il parce qu'on y pratiquait la  vaccination contre la 
fièvre aphteuse.  L'interdiction des importations de viande de bœuf et de porc instituée par l'Afrique 
du Sud n'était pas fondée sur les normes de l'OIE, ni sur des preuves scientifiques ou une évaluation 
des risques, et la mesure n'avait pas été notifiée.  Le Brésil a demandé à l'Afrique du Sud de lever 
l'interdiction et d'accepter les procédures d'atténua tion des risques établies par l'OIE.  L'Afrique du 
Sud a indiqué qu'elle s'était engagée à conduire d es consultations bilatéra les en vue de résoudre 
rapidement le problème.  En novembre 2002, le Br ésil a signalé que l'Afrique du Sud avait autorisé 
l'importation de viande bovine et porcine des ré gions du Brésil exemptes de fièvre aphteuse.  
Quelques difficultés subsistaient en ce qui con cerne les procédures administratives relatives aux 
produits carnés, mais elles devraient être résolues prochainement.   
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AFRIQUE DU SUD 
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 82 Communautés européennes – Mesures liées à la fièvre aphteuse 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 142  
 
  
SUISSE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 150. Suisse - Notifications concernant les prescriptio ns à l'importation relatives à la viande et 
aux œufs 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Australie, Brésil, Canada, Chili, Hongrie, Inde, Israël, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 39-41), novembre 1998 
(G/SPS/R/13, paragraphes 29-30), juillet 200 1 (G/SPS/R/22, paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/14 et  Corr.1, G/SPS/N/CHE/15, G/SPS/N/CHE/16, 
G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
449. En septembre 1998, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que la 
réglementation de la Suisse concernant les impor tations de viande d'an imaux traités avec des 
hormones, des antibiotiques ou d'autres produits sim ilaires, effectuées dans le cadre du contingent 
tarifaire appliqué par cette dernière, n'était f ondée ni sur des preuves scientifiques, ni sur une 
évaluation des risques.  Comme différentes prescripti ons s'appliquaient à la viande importée en dehors 
du contingent, il était permis de dout er de la validité de l'objectif de santé publique prétendument visé 
par cette réglementation.  Les États-Unis ont in diqué qu'ils allaient présenter des observations 
officielles et ont encouragé d'autres Membres à exam iner attentivement les conséquences de la mesure 
notifiée.  Le Canada a noté que la mesure avait pour  objectif d'informer les consommateurs, mais, en 
fait, il n'était pas précisé si l'étiquetage des produi ts était effectué jusqu' au niveau du commerce de 
détail.  La Suisse a observé qu'il restait 30 jours pour présenter des observations et que toutes les 
observations formulées seraient prises en compte  lors de la rédaction du projet définitif. 
450. En novembre 1998, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions 
touchant les importations de viande effectuées dans  le cadre du contingent tarifaire appliqué par la 
Suisse, et ont ajouté que la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/CHE/15 interdirait les 
importations d'œufs et de produits à base d'œufs pr ovenant de poules élevées en batteries, effectuées 
dans ce cadre.  Ces importations seraient autorisées en dehors du contingent tarifaire, mais seraient 
alors soumises à des droits prohibitifs et à des pres criptions rigoureuses en matière d'étiquetage, et 
nécessiteraient des certifications supplémentaires.  Le projet de réglementation n'indiquait pas quel 
était l'objectif de santé publique visé.  Les État s-Unis s'inquiétaient de ce que les mesures ne 
paraissaient pas être fondées sur une évaluation des ri sques.  La différence de traitement entre les 
produits importés dans le cadre du cont ingent tarifaire et ceux importés en dehors était injustifiée.  La 
Suisse a expliqué que les mesures étaient liées à l' application de la nouv elle loi fédérale sur 
l'agriculture datant du 29 avril 1998.  Les autorités suisses n'avaient pas fini d'examiner les modalités 
d'application de la loi, et toutes les questi ons et observations seraient prises en compte. 
451. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils estimaient que la question n'était pas résolue 
(G/SPS/GEN/265).  La Suisse avait notifié des mesur es modifiées au titre de l'Accord OTC, au sujet 
desquelles les États-Unis avaient présenté formellement des observations.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 143 
 
 
 Préservation des végétaux 
151. Suisse - Notification concernant le blé, le seigle et le triticale 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 32) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/5 
Solution  Non notifiée 
 
452. L'Argentine a exprimé ses préoccupations c oncernant le relèvement des obstacles au 
commerce des céréales à des fins industrielles et de plantation.  L'Argentine était exempte de tilletia 
indica (carie de Karnal).  Elle demandait à voir le texte intégral de la mesure proposée par la Suisse et 
notifiée dans le document G/SPS/N/CHE/5, ainsi que l'analyse des risques et les autres documents 
scientifiques justifiant ladite mesure.  La Suisse a as suré l'Argentine qu'elle re cevrait la justification 
scientifique de la mesure notifiée dans les meilleurs délais. 
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SUISSE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 8 Australie et Nouvelle-Zélande  – Restrictions à l'importation de fromage 
Point 129 Malaisie et Singapour – Notifications concernant la dioxine  
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 4 Allemagne, Argentine, Australie, Autric he, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Espagne, 
États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, 
Roumanie, Singapour, Slovénie et autres  - Mesures concernant l'ESB   
Point 143 Pologne  – Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine animale y compris 
la gélatine 
Point 161 États-Unis  – Restrictions à l'importation de viande et de produits carnés 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 144  
 
 TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes liés à la santé des animaux 
152. Taipei chinois – Prescriptions relatives au trai tement thermique de la viande et de la 
farine d'os de volaille 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 17-18) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution  Non notifiée 
 
453. Les États-Unis ont indiqué que les prescriptions en matière de traitement thermique du Taipei 
chinois pour les aliments pour animaux familiers dé shydratés produits dans les zones touchées par la 
maladie de Newcastle sous sa forme exotique allaient au-delà des directives pertinentes de l'OIE et ne 
se fondaient pas sur des preuves scientifiques.  Le Ta ipei chinois exigeait que les ingrédients à base de 
volaille contenant de la farine d' os ou la viande de volaille des zones touchées soient traités de 
manière à ce que l'intérieur de l'os soit chauffé  à 60 degrés Celsius pendant 30 minutes, ce qui ne 
correspond pas aux directives de l'OIE. Les prescrip tions en matière de traitement thermique du 
Taipei chinois s'appliquaient aussi à la vola ille provenant de zones exemptes de maladies. 
454. Le Taipei chinois a dit que la réglementa tion applicable aux aliments pour animaux 
domestiques était à l'examen et que des amendements avaient été proposés. 
Préservation des végétaux 
153. Taipei chinois – Mesures relatives aux or ganismes de quarantaine ou non de 
quarantaine 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 33-34) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
455. Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fa it que la Loi sur la production végétale et la 
quarantaine phytosanitaire du Taipei chinois ne faisait aucune différence entre les organismes 
nuisibles, qu'ils soient soumis à la quarantaine ou non, ce qui allait au détriment des exportations 
américaines.  Le Taipei chinois avait accepté de modifier cette loi;  toutefois, cela devait prendre un 
certain temps.  Le Taipei chinois a indiqué que  les problèmes provenaie nt d'une non-concordance  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 145 
 
 
 entre la version chinoise et la version anglaise de la loi.  Le Taipei avait décidé de modifier cette loi 
de manière à la rendre confor me aux normes de la CIPV. 
154. Taipei chinois – Restrictions à l'importation de pommes de terre 
Question soulevée par Nouvelle-Zélande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
456. La Nouvelle-Zélande a dit que des retards s'étaien t produits dans le traitement de la demande 
d'accès aux marchés que son pays avait présentée pour exporter des pommes de terre au Taipei 
chinois bien que toutes les conditions requises ai ent été remplies.  La Nouvelle-Zélande avait 
également répondu à des demandes de renseigneme nts supplémentaires du Taipei chinois qui 
concernaient des parasites introuvables en Nouvelle-Zél ande et des parasites qui ne se détectaient pas 
sur les pommes de terre exportées mais seulement sur le plant de pomme de terre.  Pour l'examen de 
la demande de la Nouvelle-Zélande , le Taipei chinois avait accepté d'utiliser la NIMP n° 10, qui 
donnait des directives en matière d'exigences pour l' établissement de lieux et sites de production 
exempts d'organismes nuisibles. 
457. Le Taipei chinois a rappelé que la Nouvelle-Zél ande avait demandé l'accès au marché pour la 
première fois le 20 septembre 1995 , bien qu'elle n'ait pas fourni d'assurance que ses pommes de terre 
soient exemptes de nématodes avant avril 2001.  En février 2002, elle avait re tiré sa demande initiale 
mais demandé que sa proposition soit examinée en vert u de la NIMP n° 10.  En juillet 2002, une 
nouvelle évaluation du risque phytosanitaire avait été e ffectuée.  À l'issue d'une visite de responsables 
du Taipei chinois, la Nouvelle-Zélande avait été prié e de fournir une liste mise à jour des parasites, 
qui a été reçue en avril 2003.  De plus amples inform ations sur la situation en matière de parasites 
avaient été demandées en septembre 2003 mais n'ava it pas encore été reçues.  Cela était nécessaire 
pour qu'un règlement en matière de quarant aine à l'importation puisse être établi. 
  
TANZANIE 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA TANZANIE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 64 Communautés européennes  – Restrictions commerciales et lutte contre le choléra 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 146  
 
 THAÏLANDE 
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA THAÏLANDE  
Point  Pays maintenant la mesure   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 47 République tchèque  – Interdiction des importations de viande de volaille en provenance de 
Thaïlande 
Point 50 Égypte – Restrictions appliquées au thon en boîte  
Point 58 Communautés européennes  – Restrictions à l'importation de soja 
Point 63 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans 
les produits alimentaires  
Point 123 Corée – Restrictions à l'importation de volailles congelées 
Santé des animaux et zoonoses  
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 10 Australie  – Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits   
Point 11 Australie  – Prescriptions sanitaires co ncernant la viande de poulet 
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 15 Australie  – Restrictions à l'importation de durians   
Point 132 Mexique – Prohibition de l'importation de riz usiné  
 
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TRINITÉ -ET-TOBAGO  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 155. Trinité-et-Tobago – Restrictions à l'importation de saucisses de porc et d'autres 
produits de porc, frais, fumés ou salés 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 32-34), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 65-66), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphes 45-46), octobre 2003 
(G/SPS/R/31, paragraphes 31-32) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
458. L'Argentine a indiqué que les autorités sanitair es de la Trinité-et-Tobago avaient fourni deux 
réponses concernant les prescriptions pour l'importati on d'Argentine de produits de porc, frais, fumés 
ou salés.  La première réponse indiquait que les importations de produits de porc en provenance  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 147 
 
 
 d'Argentine étaient actuellement interdites en raison des cas de fièvre aphteuse qui s'y étaient produits 
en 2001, et qu'elles ne pourraient reprendre que lo rsque le statut sanitaire de l'Argentine serait celui 
d'un pays exempt de fièvre aphteuse sans va ccination.  La deuxième réponse indiquait que les 
importations de produits de porc n'étaient autori sées qu'en provenance de pays exempts de fièvre 
aphteuse sans vaccination depuis au moins trois ans avan t la date d'exportation.  Ces exigences étaient 
plus strictes que les dispositions du Code zo osanitaire de l'OIE, n'avaient aucun fondement 
scientifique et étaient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.  L'Argentine demandait 
la levée de l'interdiction et que lui soient four nies les données scientifiques justifiant cette mesure.  
459. La Trinité-et-Tobago a indiqué que la questi on de l'importation de produits de porc en 
provenance d'Argentine avait fait l'obj et de consultations bilatérales qui  se poursuivaient.  En tant que 
membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM),  son pays suivait pour l'importation de viande 
et de produits de viande une po litique régionale, en vertu de laquell e, lorsqu'un pays exportateur avait 
enregistré des cas de fièvre aphteuse, les importa tions ne pouvaient être autorisées qu'après que le 
pays en question avait été reconnu exempt de mala die sans vaccination.  Cette décision régionale 
traduisait le consensus des États membres.  Ces prescr iptions étaient transparentes et s'appliquaient de 
manière équitable à tous les pays où des cas de fièvre aphteuse avaient été enregistrés.  La 
Trinité-et-Tobago a réaffirmé sa volonté de pour suivre le processus bilatéral pour trouver une 
solution. 
460. En avril 2003, l'Argentine a indiqué que, malgré  la volonté de la Tr inité-et-Tobago d'engager 
des consultations bilatérales, aucun progrès n'avait encore été enregistré au plan technique.  La 
Trinité-et-Tobago a expliqué que le  Code de l'OIE prévoyait que les produits affectés provenant 
d'animaux vaccinés ne devraient pas être accepté s.  La réouverture de marchés se fondait sur un 
consensus entre les membres de la CARICOM.  L' Argentine avait donc été informée que l'affaire 
devrait être réglée par le biais du Secrétariat de  la CARICOM, et c'est de cette manière que 
l'Argentine avait procédé.  La CARICOM tenait à trouver une solution mutuellement satisfaisante et 
avait organisé, les 7 et 8 avril 2003, une réunion  des responsables vétérinaires de la région pour 
examiner la question.  On espérait que la qu estion serait pleinement réglée à cette occasion. 
461. En juin 2003, l'Argentine a signalé que ses auto rités avaient fourni à la Trinité-et-Tobago les 
renseignements convenus après la précédente réuni on du Comité.  La CARICOM s'était engagée à 
dépêcher une mission technique en Argentine en vue d'accepter les exportations argentines.  La 
Trinité-et-Tobago a confirmé qu'il était prévu qu'une mission d'évalua tion du risque ait lieu dans les 
deux mois à venir. 
462. En octobre 2003, l'Argentine a indiqué que depuis la réunion précédente, ses autorités avaient 
fourni des données à Trinité-et-Tobago sur la situation de leur pays en matière de fièvre aphteuse.  
Toutefois, la visite de trois vétérinaires de la CA RICOM dans des laiteries et des usines de fabrication 
de saucisses avait été annulée du fait de l'apparitio n d'un nouveau foyer de fièvre aphteuse.  Le 
représentant de Trinité-et-Tobago a précisé que l'Arge ntine avait ajourné la visite, prévue pour les 
8-12 septembre, du fait de l'apparition d'un cas isolé de fièvre aphteuse.  L'Argentine n'avait pas 
encore communiqué de nouvelles dates à la CARICO M pour la visite.  La Trinité-et-Tobago a dit 
qu'elle ne lèverait pas ses restrictions tant que l'évaluation des risques n'aurait pas été effectuée. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 148  
 
 TURQUIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
156. Turquie – Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques 
Question soulevée par Hongrie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe  6), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 129-130) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/316, WT/DS256/1 
Solution  Non notifiée 
 
463. La Hongrie a déclaré qu'en mars 2001, la Tur quie avait interdit l'importation d'aliments pour 
animaux domestiques en provenance de  tous les pays européens en raison de l'épidémie d'ESB.  La 
Hongrie avait été visée par l'interdiction, bien qu'elle soit exempte d'ESB, en raison des craintes des 
autorités turques concernant la contamination.  À la suite de l'explication fournie par les autorités 
turques en juin 2001, les sociétés hongroises ont cessé d'utiliser des matières premières obtenues à 
partir de ruminants dans les mélanges d'aliments pour  animaux domestiques.  Toutefois, l'interdiction 
a continué d'être appliquée aux exportations hongroises.  La Hongrie  a demandé où la réglementation 
turque était publiée et à quelle date elle avait ét é notifiée à l'OMC.  La Hongrie a aussi demandé une 
explication sur les raisons scientifiques justifiant l' interdiction à l'importation, et si les fournisseurs 
turcs étaient traités de la même manière que les fournisseurs étrangers.  La Turquie a répondu que le 
problème s'était peut-être posé parce qu'une analyse en laboratoire manquait, car aucune interdiction à 
l'importation n'était en vigueur.  Une fois que ces renseignements auront été communiqués, les 
procédures d'importation seront complètes. 
464. En juin 2002, la Hongrie a indiqué que la  Tu rquie n'avait donné aucune réponse officielle aux 
questions qui lui avaient été posées.  Le 5 mai 2002, la Hongrie avait demandé l'ouverture de 
consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Bien que certains 
progrès aient été accomplis au cours de consultations, le problème n'était toujours pas résolu.  La Hongrie espérait qu'une solution à l'amiable ser ait trouvée avant le 5 juillet 2002, date-butoir 
découlant du Mémorandum d'accord.  La Turquie a i ndiqué que, le problème constituant désormais un 
différend formel, les prescriptions en  matière de confidentialité devaient être respectées.  La Turquie 
informera ultérieurement le Comité de l'évolution de la situation.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 149 
 
 
 Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
157. Turquie - Interdiction des importations d'animaux sur pied 
Question soulevée par États-Unis, Hongrie 
Appuyés par Australie, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 33), septembre 1998 (G/SPS/R/12, 
paragraphes 7-10), juin 2000 (G/SPS/R /19, paragraphes 12-14), juillet 2001 
(G/SPS/R/22, paragraphe 127), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 33), 
avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 205-206), juin 200 3 (G/SPS/R/30, 
paragraphe 67) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265 
Solution  Les États-Unis ont indiqué en juillet 2001 que leurs problèmes étaient résolus.  
Ceux de la Hongrie restent à régler. 
 
465. En juin 1998, les États-Unis ont cherché à sa voir auprès de la Turquie si l'interdiction en 
rapport avec la fièvre aphteuse qu'elle appliquait a ux importations d'animaux vivants et aux produits 
carnés avait été publiée ou notifiée à l'OMC.  Il s lui ont demandé d'expliquer le fondement 
scientifique de la mesure, vu en particulier la situ ation des États-Unis qui étaient exempts de fièvre 
aphteuse.  En septembre 1998, ces derniers ont not é que la Turquie avait reconduit son interdiction 
d'importer pour la huitième fois.  La Turqui e a répondu que sa politique visait à empêcher la 
propagation de la fièvre aphteuse dans le pays.  Un programme rigoureux d'éradication de la maladie 
avait été mis en place à l'échelle nationale et des progrès considérables avaient été réalisés.  La Turquie estimait que l'application de mesures tem poraires dans le but d'instaurer les conditions 
nécessaires à la santé des animaux su r son territoire était justifiée, mais elle était disposée à dialoguer 
avec ses partenaires commerciaux pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. 
466. En juin 2000, la Hongrie a rappelé que plusie urs Membres avaient contesté la conformité avec 
les règles de l'OMC des restrictions appliquées par la Turquie aux importations de bovins sur pied et 
de viande de bœuf.  La Hongrie était exempte de fièvre aphteuse depuis près de 20 ans et avait mis en 
œuvre des politiques de lutte contre cette maladie, qui avaient rendu la vaccination inutile.  Elle a 
indiqué que l'interdiction appliquée par la Turqui e constituait une violation de l'article 2:2 de 
l'Accord SPS.  Se fondant sur l'article 5:1 et 5:8 de  l'Accord, la Hongrie a invité la Turquie à fournir 
une évaluation des risques concernant l'importation de bovins sur pied et de viande de bœuf en 
provenance des pays exempts de fièvre aphteuse.  La Nouvelle-Zélande a demandé si la Turquie 
disposait d'un système de licences d'importation et , dans l'affirmative, comment s'effectuaient 
l'évaluation des risques et l'octroi des licences.  La Turquie s'est engagée à fournir un rapport portant 
sur un examen des mesures sanitaires réalisé par plusieurs départements. 
467. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que  la Turquie les avait assuré en septembre 1999 
que l'interdiction d'importer n'éta it plus en vigueur (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis estimaient que 
ce problème commercial était résolu.  En octobre 2001, la Hongrie a fait savoir que ses problèmes 
n'étaient toujours pas réglés. 
468. En avril 2003, la Hongrie a de nouveau expr imé ses préoccupations face aux restrictions 
maintenues par la Turquie sur les importations de bétail vivant et de viande de bœuf.  Selon l'OIE, la 
Hongrie avait été indemne de la fièvre aphteuse depuis près de 20 ans. Le bétail vivant et la viande de 
bœuf en provenance de la Hongrie étaient égalemen t indemnes de l'ESB.  La  Hongrie avait contesté 
cette mesure à plusieurs reprises au niveau bilatéra l et au sein du Comité SPS mais n'avait reçu aucune 
explication ni aucune étude d'évalua tion des risques de la part de la Turquie.  La Turquie a expliqué 
que, pour protéger leur santé publique et leur béta il, de nombreux pays avaient imposé, en raison de G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 150  
 
 l'ESB et de la fièvre aphteuse, des restrictions ou des interdictions à l'importa tion d'animaux vivants et 
de produits d'origine animale en provenance de certa ins pays européens.  La Turquie avait simplement 
pris les mêmes mesures, sur la base des renseignements disponibles et pour répondre aux 
préoccupations généralisées du public au sujet de l'ESB. 
469. En juin 2003, la Turquie a dit que les importa tions de bétail et de viande de bœuf en 
provenance de certains États membres des Communa utés européennes et en provenance de Hongrie 
avaient été suspendues temporairement du fait que le bétail provenant de ces pays n'avait pas été 
vacciné contre la fièvre aphteuse et la peste bovine  et n'avait pas acquis une immunité à ces maladies, 
qui étaient présentes en Turquie à l'époque.  L'interdiction avait été levée en 1999;  cependant, en raison de préoccupations liées à l'ESB, les importati ons de bétail vivant avaient été partiellement 
interdites à nouveau. 
Préservation des végétaux 
158. Turquie - Restrictions à l'importation des bananes 
Question soulevée par Équateur 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 97-98), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphes 36-38) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/ 249, G/SPS/GEN/275, G/SPS/GEN/276 
Solution  Demande de consultations formelles présentée par l'Équateur le 
10 septembre 2001 (DS237). 
 
470. En mars 2001, l'Équateur a indiqué que les au torités turques ne délivraient de certificat 
phytosanitaire que pour une quantité dé terminée et restreinte de banan es.  L'Équateur estimait que les 
certificats de contrôle ne constituaient pas seulemen t des restrictions quantitatives de fait, mais qu'ils 
imposaient aussi une charge administrative inutile et  injustifiée.  Il a demandé à la Turquie de 
répondre par écrit aux questions qu'il avait posées;  il avait l'intention de continuer à étudier la 
question de manière bilatérale.  La Turquie a répondu qu'en raison de ressources insuffisantes, elle ne 
pouvait pas vérifier la totalité des cargaisons d'un seu l coup.  Elle avait publié tous les règlements 
pertinents ainsi que les méthodes de vérification et  d'échantillonnage.  Celles-ci étaient les mêmes 
pour les producteurs locaux et pour les importateurs, et étaient conformes aux normes internationales. 
471. En juillet 2001, l'Équateur a indiqué que les réponses aux questions qu'il avait posées au sujet 
des certificats "Kontrol Belgesi" ne correspondaient apparemment pas aux renseignements fournis par 
les exportateurs et les importateurs.  L'obtention des certificats avait demandé jusqu'à trois fois plus de 
temps que ce que prétendait la Turquie, et il y ava it des incohérences concernant la durée et la validité 
des certificats.  S'agissant des bananes, les dates d' expiration coïncidaient régulièrement avec les dates 
auxquelles commençait la récolte en Turquie.  En out re, les certificats étaient accordés pour un millier 
de tonnes au maximum, et tenaient lieu de restric tions quantitatives.  La Turquie a affirmé qu'il était 
possible d'obtenir plusieurs certificats, mais les exportateurs ont indiqué qu'il fallait avoir utilisé un 
certificat avant de pouvoir en obtenir un nouveau.  La Turquie a répondu que le certificat était un 
document de référence utilisé pour les formalités en douane et l'analyse de la salubrité des aliments 
pendant le processus d'importation.  Le système avait été décrit dans le Journal officiel et ne visait pas 
à restreindre les quantités.  La délivrance des certific ats demandait entre trois et sept jours ouvrables si 
les renseignements étaient complets, et la durée de validité variait de quatre à 12 mois.  La Turquie 
était disposée à poursuivre l'examen de la question de  manière bilatérale.  Le Chili et la Colombie ont 
demandé à être informés de l'évolu tion de la situation.  Les Comm unautés européennes ont demandé à 
voir les réponses de la Turquie a ux questions posées par l'Équateur.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 151 
 
 
 ÉTATS-UNIS 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 159. États-Unis – Restrictions sur le melon 
Question soulevée par Mexique 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 180-181) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/366 
Solution  Non notifiée 
 
472. Le Mexique a indiqué que, le 28 octobre 2002,  la Food and Drug Administration (FDA) des 
États-Unis avait interdit à titre de mesure d'urge nce l'importation de melons  cantaloups du Mexique.  
Ce dernier considérait cette mesure comme étant exagérée et non fondée sur une preuve scientifique 
de l'existence d'un risque pour la santé (G/SPS/GEN/366).  Le Mexi que a demandé aux États-Unis de 
suspendre l'interdiction d'importation de melons canta loups et de se conformer à leurs obligations au 
titre de l'Accord SPS.   
473. Les États-Unis ont indiqué que les échantillons  prélevés par la FDA sur des fruits importés 
s'étaient révélés positifs pour la salmonelle pour l es melons cantaloups importés de la plupart des 
régions du Mexique.  Ces échantillons avaient été prél evés à la fois pendant les saisons automne/hiver 
et printemps/été, et il semblait que de mauvaises c onditions d'hygiène aux nivea ux de la culture et de 
l'emballage des melons cantaloups avaient entraîné  l'apparition de quatre foyers de salmonelle.  
L'alerte à l'importation recommandait aux responsabl es de retenir les melons cantaloups importés du 
Mexique dans tous les ports des États-Unis sans exam en physique.  L'alerte à l'importation d'octobre a 
élargi des alertes antérieures qui avaient ciblé des importations et producte urs spécifiques, dont les 
produits avaient été liés à des cas d'infections à salmonelle, ou s'étaient révélés positifs en ce qui concerne la présence de salmonelle .  Le 28 octobre 2002, les États-Unis ont également annoncé qu'ils 
continueraient à collaborer avec le Mexique sur un  programme de sécurité sanitaire des aliments 
portant sur la production, l'emballa ge et l'expédition des melons cantaloups frais.  Le gouvernement 
mexicain a proposé un programme de certification f ondé sur les bonnes pratiques agricoles et les 
bonnes pratiques de fabrication qui permettrait à la  FDA d'identifier les entreprises qui avaient adopté 
et mis en œuvre un tel programme.  Ce programme de certification était encore en cours d'élaboration;  
les États-Unis comptaient qu'il serait mis en œuvre rapidement. 
160. États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/133 d' exigences en matière de réfrigération et 
d'étiquetage pour les œufs en coquilles 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 37-38) 
Document(s) pertinen t(s) G/SPS/N/USA/133 
Solution  Non notifiée G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 152  
 
  
474. Les Communautés européennes ont demandé si la mesure prise par les États-Unis reposait sur 
une évaluation des risques, et si cette éval uation pouvait être consultée.  Les Communautés 
européennes ont demandé aux États-Unis des expli cations écrites concernant la non-application de 
cette mesure aux élevages de moins de 3 000 poules, et leur ont demandé d'expliquer la différence de 
traitement entre les œufs importés et la produc tion nationale.  Elles ont aussi demandé si les 
États-Unis accepteraient des mesures équivalentes.   Les États-Unis ont répondu que l'évaluation des 
risques était disponible sur Internet, mais qu'ils  en fourniraient une copie aux Communautés 
européennes.  Les États-Unis ont accueilli favorab lement la demande des Communautés européennes 
concernant l'étude de l'équivalence d'autres mesu res et ont indiqué qu'ils répondraient aux questions 
plus techniques en temps voulu. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 161. États-Unis - Restrictions à l'importation de viande et de produits carnés 
Question soulevée par Suisse 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 10-12) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/321 
Solution  Non notifiée 
 
475. La Suisse a déclaré qu'à la suite des cas d'ESB  qui avaient été enregistrés en Suisse, les 
États-Unis avaient interdit l'importation de viande  et de produits carnés en provenance de Suisse 
(G/SPS/GEN/321).  L'interdiction portait également su r les produits transformés en Suisse à base de 
viande importée de pays exempts d'ESB, comme l'Ar gentine ou le Brésil.  La Suisse était considérée 
comme un pays à faible incidence d'ESB au regard des dispositions du Code zoosanitaire international 
de l'OIE, et la mesure prise par les États-Unis éta it contraire aux normes internationales.  En outre, la 
double procédure d'inspection américaine constituait une  infraction à l'Accord SPS.  Les consultations 
bilatérales avaient éclairci certains problèmes soul evés par la Suisse et permettraient sans doute de 
reprendre sous peu les échanges de viande et de  produits carnés.  Les Communautés européennes ont 
demandé à être tenues au courant du résultat d es discussions entre la Suisse et les États-Unis. 
476. Les États-Unis ont fait remarquer qu'il exis tait une complication supplémentaire due à la 
situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse dans  certains pays qui fournissaient de la viande à la 
Suisse aux fins de transformation et d'exportation ultérieure vers les États-Unis. 
162. États-Unis - Mesures concernant l'ESB 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Argentine, Chili, Nouvelle-Zélande, Suisse 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragr aphes 10-12), juin 1998  
Document(s) pertinent(s) G/ SPS/GEN/66, G/SPS/N/USA/106 
Solution  Non notifiée  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 153 
 
 
  
477. En mars 1998, les Communautés européennes se sont plaintes de ce que les mesures adoptées 
récemment par les États-Unis n'étaient conform es ni aux dispositions de l'Accord SPS, ni aux 
recommandations de l'OIE, et qu'elles isolaient l' Europe.  Les Communautés européennes ont rejeté 
les affirmations des États-Unis selon lesquelles la  surveillance exercée en relation avec l'ESB était 
insuffisante et posait un problème au sein de l'Europe , et elles ont indiqué qu'elles étaient sur le point 
de mettre en place un système de surveillance harmonisé.  Les États-Unis ont répondu qu'ils recevaient de nombreuses observations concernant cette mesure provisoire qui visait à protéger la santé animale et humaine de l'ESB, étant donné que l'on disposait d'une information peu claire sur la 
répartition de cette maladie sur le continent européen .  Les échanges reprendraient lorsque les pays en 
question se seraient dotés de systèmes de surveilla nce conformes aux critères américains.  Les 
États-Unis évalueraient les données fournies et pr endraient les mesures nécessaires sur la base 
d'éléments scientifiques et d'une analyse des risqu es.  L'Argentine a fait observer que l'ESB était un 
problème européen qui avait des conséquences pot entielles importantes pour le reste du monde, d'où 
la nécessité d'un effort conjoint des autorités po litiques et scientifiques po ur trouver une solution 
fondée sur les connaissances disponibles afin d'év iter des perturbations inutiles du commerce. 
478. En juin 1998, les Communautés européennes ont a ppelé l'attention sur la récente indication de 
l'OIE selon laquelle si un pays n'avait observé auc un cas autochtone d'ESB, et si les systèmes de 
surveillance y étaient en place depuis sept ans, le commerce de la viande pouvait avoir lieu.  L'OIE 
indiquait également les conditions dans lesquell es ce commerce pouvait intervenir avec les pays à 
faible incidence d'ESB.  Les critères sur lesquels seraient fondées les décisions américaines restaient 
confus pour les Communautés européennes.  Les Ét ats-Unis ont annoncé que les observations et les 
informations reçues étaient intégrées dans l'éval uation des risques, pour prendre en compte les 
discussions qui se tenaient dans le cadre de l'OIE.   Le règlement actualisé serait publié et notifié 
prochainement et il serait répondu à toutes les observations reçues. 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
163. États-Unis – Restrictions concernant la viande de porc 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 11), octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 33-34) 
Document(s) pertinent(s)  G/SPS/N/USA/214/Add.1 
Solution  Non notifiée 
 
479. Les Communautés européennes ont appelé l' attention du Comité sur la notification 
G/SPS/N/USA/214/Add.1 qui reconnaissait que le Po rtugal était indemne de la peste porcine 
africaine.  Le libellé de la notification des États- Unis laissait erronément entendre que le Portugal se 
trouvait dans une région infectée par la peste porci ne classique, alors que l'OIE avait déclaré que le 
Portugal était indemne de la peste porcine classique.  Si plusieurs États membres des CE figuraient toujours sur la liste américaine des pays infectés par la peste porcine classique, c'est uniquement en raison des lenteurs du processus législatif de recl assification des États-Unis, peut-être dues à des 
motifs d'ordre politique.  Les Communautés européenn es espéraient qu'une décision finale sur la peste 
porcine classique serait publiée d'ici peu.  Elles av aient signé un accord vétérinaire bilatéral avec les 
États-Unis en 1999, étant entendu qu'une décision finale était imminente.   G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 154  
 
 480. Les États-Unis ont indiqué qu'une épidémie de peste porcine africaine au Portugal avait été 
signalée en 1999, et que le 7 janvier 2000, ils avaien t notifié les mesures prises à cet égard.  Malgré le 
changement de statut concernant la peste porcine africaine, les exportations de produits du porc vers 
les États-Unis ne pouvaient commencer en raison de la présence d'autres maladies animales.  Les 
États-Unis ont déclaré que leurs préoccupations sci entifiques au sujet de la peste porcine classique 
dans les Communautés européennes étaient légitim es, étant donné les flambées épidémiques récentes 
en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg. 
481. En octobre 2003, les Communautés européenn es ont indiqué qu'elles avaient fourni les 
renseignements nécessaires et renouvelé la demande qu 'elles avaient faite aux États-Unis d'honorer les 
engagements pris dans le cadre de  l'accord bilatéral de 1998 conclu entre les deux entités au sujet de 
questions concernant la santé animale. 
482. Les États-Unis ont expliqué qu'ils avaien t collaboré étroitement avec les Communautés 
européennes et les États membres des CE intéressés au sujet de cette demande de régionalisation.  Les États-Unis avaient publié une règle finale en av ril 2003 qui reconnaissait que certaines régions des 
Communautés européennes étaient exemptes de la  maladie.  Le 16 octobre 2003, le Service 
d'inspection zoosanitaire et phyto sanitaire (APHIS) a déclaré l'East Anglia, au Royaume-Uni, exempt 
de la maladie, et poursuivait son évaluation de la situation des autres États membres des CE.  Des 
foyers de fièvre porcine classique et de fièvre aphteuse en France, en Espagne et au Luxembourg 
avaient compliqué et retardé la répon se à la demande de régionalisation. 
164. États-Unis - Régionalisation en matière de santé animale 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 15)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/37 
Solution Non notifiée 
 
483. Les Communautés européennes se sont félicitées de  la notification des États-Unis concernant 
l'introduction du principe de régiona lisation dans le régime applicab le aux importations  d'animaux et 
au contrôle interne de la santé des animaux, mais  se préoccupaient de ce que  la mesure prévue ne 
répondait pas aux critères d'une véritable approche fondée sur la régionalisation, comme celle qui 
avait été examinée à l'OIE.  Les États-Unis ont so uligné que l'objectif poursu ivi était de faciliter le 
commerce et de leur permettre de s'acquitter de le urs obligations au titre de l'Accord SPS, et en 
particulier de l'article 5:2 sur l'évaluation des risques.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 155 
 
 
 Préservation des végétaux 
165. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur support 
de culture 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 43-45)  
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution Non notifiée 
 
484. La Chine a indiqué que les États-Unis n'av aient toujours pas levé leurs interdictions 
d'importer des penjing chinois dans leur support de  culture, près de six ans après l'achèvement de 
l'analyse de risque et la signature du protocol e.  Les États-Unis avaient invoqué l'excuse des 
procédures juridiques internes et la nécessité de coordonner les travaux entre les différents services 
gouvernementaux concernés pour retarder la so lution du problème.  La Chine demandait aux 
États-Unis de notifier leurs procédures de travail concernant l'élimination de mesures interdisant 
l'importation de plantes et de produits de plant es conformément aux dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence.  La Chine ne comprenait pas pourquoi l es États-Unis avaient proposé de 
résoudre seulement le problème de l'importation de l' un des types de plantes en pot dans leur support 
de culture, au lieu des cinq pour lesquels l'analyse de risque avait été effectuée.  Les Communautés 
européennes ont appuyé les préoccupations exprimées par la Chine et relevé que les CE s'étaient 
heurtées aux mêmes difficultés avec d'autres variétés de plantes en pot.  Les CE invitaient instamment 
les États-Unis à trouver une solution rapide à ce problème. 
485. Les États-Unis ont souligné que la question des penjing dans leur suppor t de culture avait fait 
l'objet de discussions détaillées avec la Chine.  Les États-Unis avaient travaillé activement à 
l'évaluation des importations proposées par la Chine, mais l'importation de plantes dans leur support 
de culture était plus compliquée sur le plan de l'atténuation des risques que  l'importation de plantes 
aux racines nues.  Alors que l'examen de plantes aux racines nues permettait de détecter certains 
parasites ou signes de maladies, l'inspection des plan tes en pot impliquait nécessairement que la plante 
soit sortie du pot et du support de culture, ce qui  risquait d'endommager la plante et de réduire sa 
valeur commerciale.  Bien que l'évaluation des ri sques phytosanitaires posés par l'importation des cinq 
variétés de penjing soit essentiellement terminée, d'autr es risques devaient être évalués avant que l'on 
puisse déterminer si l'importation présentait un risque  acceptable.  Les prescriptions réglementaires 
des États-Unis applicables aux plantes et aux supports  de culture importés reflétaient la nécessité de 
prévenir l'introduction de parasites et de maladies su sceptibles de déstabiliser et  de mettre en péril les 
écosystèmes indigènes, ainsi que les plantes cultivée s, et ces études se poursuivaient.  Le protocole 
de 1997 entre les États-Unis et la Chine tradui sait un accord sur les questions techniques liées aux 
prescriptions en matière de production, inspection et isolement sanitaire pour les penjing chinois, 
lesquelles étaient des conditions nécessaires mais  non suffisantes pour que les importations puissent 
avoir lieu.  Le protocole ne pouvait prendre effet qu' à l'achèvement des évaluations des risques et des 
processus requis sur le plan réglementaire et en  matière de notification.  Les États-Unis 
reconnaissaient l'importance que la Chine attachait à cette question et étaient déterminés à y trouver 
une solution mutuellement satisfaisante dès que possible. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 156  
 
 166. États-Unis - Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 30-31) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
486. Les Communautés européennes ont indiqué que l es exportations de plantes dans leur milieu 
de culture étaient entravées depuis plus de 20 ans parce que les États-Unis procédaient à une 
évaluation des risques parasitaires pour chaque type  de plante avant d'autoriser les importations, et 
qu'il fallait plusieurs années pour achever chaque éval uation.  En outre, les prescriptions concernant 
les espèces acceptées étaient très rigoureuses et sans commune mesure avec le risque potentiel.  Les 
Communautés européennes ont demandé aux États-Un is d'adapter leurs prescriptions à l'importation 
et leurs procédures administratives afin de perme ttre l'accès au marché.  Les États-Unis ont répondu 
que leurs prescriptions résultaient de la nécessité d' éviter l'introduction de pa rasites et de maladies 
pouvant être gravement préjudiciables aux écosystèmes ainsi qu'aux plantes cultivées du pays.  Les racines des plantes en pot, même dans un milieu de cu lture agréé, ne pouvaient être examinées en vue 
de détecter des signes de maladie, et d'autres m esures d'atténuation des risques étaient nécessaires.  
Les États-Unis étaient en train de préparer une proposition technique qu'ils soumettraient à l'examen 
de la Commission et des États me mbres des CE, et avaient proposé la constitution d'un groupe de 
travail technique commun pour traiter la question.  Le Département de l'agriculture des États-Unis 
était disposé à examiner toute proposition concerna nt les systèmes de certification qui pourrait être 
présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification de la réglementation en vigueur devrait être justifiée sur le plan scientifique et être soumise au processus 
d'élaboration de la réglementation des États-Unis. 
167. États-Unis - Importations d'agrumes 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragra phe 89), juin 2000  (G/SPS/R/19, 
paragraphe 10), juillet 2001 (G/SPS/R/125, paragraphes 94-96) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Conclusion positive annoncée en juin 2000.  Nouvelles questions soulevées en 
octobre 2001 
 
487. En novembre 1999, l'Argentine s'est dite pr éoccupée par le report des mesures américaines 
concernant l'importation des agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argen tine.  Les négociations 
relatives à la mesure avaient duré sept ans et avaient été finalisées un an auparavant.  L'Argentine a 
appelé les États-Unis à publier la mesure avan t qu'une autre récolte ne soit perdue pour les 
producteurs argentins.  Le représentant des État s-Unis a répondu que le projet de mesures avait 
franchi l'étape technique et a promis de soumettr e les préoccupations de l'Argentine à ses autorités. 
488. En juin 2000, l'Argentine a fa it savoir qu'après des années de négociations avec les États-Unis 
concernant les agrumes produits dans le nord-ouest argentin, une conclusion positive avait été atteinte.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 157 
 
 
 489. En juillet 2001, l'Argentine a exprimé des préo ccupations au sujet d' une décision rendue par 
un tribunal californien, qui infirmait une évaluation des risques effectuée par le Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis autorisant, à 
compter de juin 2000, l'importation de citrons, d'oranges et de grapefruits en provenance du 
nord-ouest de l'Argentine.  L'Argentine estimait que  les motifs du juge allaient au-delà des termes de 
l'Accord SPS.  Comme les importations d'autres pr ovenances n'étaient pas assujetties au risque zéro, 
l'Argentine estimait que cela revena it à une discrimination.  En outre, le juge avait statué que l'APHIS 
n'avait pas mesuré l'incidence économique des impor tations sur les producteurs des États-Unis, or, ce 
critère économique était inadmissible au regard de l'Accord SPS.  L'Argentine a demandé aux 
autorités des États-Unis de veiller à ce que les or ganes ne relevant pas du gouvernement central 
respectent les dispositions de l'article 13 de l'A ccord SPS.  Les États-Unis ont confirmé qu'aucun 
problème n'avait été signalé penda nt les deux campagnes au cours desquelles l'Argentine avait eu 
accès au marché américain des agrumes.  Les règl ements des États-Unis pouvaient faire l'objet d'un 
examen de conformité à la constitution et le rè glement en question avait été contesté devant un 
tribunal de district en Californie.  Bien que le gouvernement fédéral ait défe ndu sa position, le tribunal 
avait tranché en faveur du plaignant en septemb re 2001.  Les États-Unis ont indiqué que les 
organismes du pouvoir exécutif étaient en train de se consulter sur la manière de procéder et qu'ils 
prendraient en considération les observations de l'Argentine. 
168. États-Unis – Importations de clémentines 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 7-10), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 58-59) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
490. Les Communautés européennes ont signalé que le 30 novembre 2001, le Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Départem ent de l'agriculture des États-Unis avait annoncé 
qu'il interdisait temporairement avec effet immé diat les importations d'agrumes en provenance 
d'Espagne par suite de la découve rte à deux reprises de larves vivantes de mouches méditerranéennes 
des fruits.  Les larves avaient été découvertes dans  des clémentines espagnoles traitées par le froid qui 
avaient été entreposées très près de fruits d'autres  provenances et peut-être même mélangées avec ces 
fruits.  Les importations aux États-Unis d'agru mes en provenance d'Espagne avaient eu lieu 
conformément à un protocole conclu en 1987 qui prévoyait une inspection avant expédition, un 
traitement par le froid, des vérifications au po int d'entrée et des mesures à prendre en cas de 
découverte de parasites.  Pour les Communautés eur opéennes, la mesure appliquée par les États-Unis 
était à la fois excessive par rapport à l'étendue et à la nature des découvertes, étant donné l'incidence 
sur les échanges, et discriminatoire puisque d'autr es fournisseurs étrangers, ayant également recours 
au traitement par le froid, pouvaient toujours ex porter des clémentines vers les États-Unis.  Les 
Communautés européennes étaient également constern ées par la décision des États-Unis d'étudier une 
révision de la procédure de traitement par le froid et de rendre une décision finale à cette fin, ce qui 
prendrait beaucoup de temps. 
491. En juin 2002, les Communautés européennes ont  signalé que l'Espagne et les États-Unis 
poursuivaient des entretiens bilatéraux pour trouve r une solution à ce problème.  Les Communautés 
européennes se demandaient avec préoccupation si l es exportations pourraient reprendre au cours de 
la saison prochaine sur la base d'un nouveau protoc ole d'importation, étant don né que les procédures 
suivies par les États-Unis  étaient lentes et risquaient de ne pas aboutir à temps pour la nouvelle G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 158  
 
 campagne.  Si cela devait se produire, les Communautés européennes pourraient être amenées à se 
prévaloir des procédures de règlement des différends .  Les États-Unis ont remercié les autorités 
espagnoles de leur coopération en la matière et fa it remarquer que le délai imparti pour présenter des 
observations avait été prorogé, afin que toutes les par ties pertinentes aient la possibilité de s'exprimer 
au sujet de l'évaluation des risques effectuée par les États-Unis. 
169. États-Unis - Restrictions à l'importation de  rhododendrons dans un milieu de culture 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 66), novembre 1999 (G/SPS/R/17, 
paragraphe 83), mars 2000 (G/SPS/R/18, pa ragraphe 68) 
Document(s) pertinen t(s) G/SPS/N/USA/121 
Solution Règle définitive publiée en décembre 1999, importations autorisées dans 
certaines conditions. 
 
492. En mars 1999, les Communautés européennes ont  indiqué que les retards apportés à la 
publication de la règle finale c oncernant l'importation de rhododendr ons entraînaient une restriction 
de fait des exportations communautaires.  L es Communautés européennes ont demandé des 
informations sur l'état d'avancement de l'analyse d es risques liés aux parasites et de la règle finale.  
Les États-Unis ont répondu que la règle finale c oncernant l'importation de  rhododendrons dans un 
support de culture, en provenance des Communautés eur opéennes, avait été mise au point en attendant 
la révision définitive, et serait publiée dans le c ourant du mois suivant la réunion.  En novembre 1999, 
les Communautés européennes ont demandé de faire le poi nt sur l'état d'avancement de la règle, et les 
États-Unis ont répondu qu'elle serait publiée bientôt.   En mars 2000, ces derniers ont informé le 
Comité que la règle finale avait été publiée le 30 décembre 1999, et que l'importation de 
rhododendrons était autorisée dans certaines conditions  afin d'empêcher l'introduction de parasites. 
170. États-Unis - Règlement provisoire concernant les produits d'emballage en bois massif 
Question soulevée par La question n'a pas ét é soulevée;  Hong-Kong, Chine est affectée. 
Appuyée par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragra phes 3-12), mars 1999 (G/SPS/R/14, 
paragraphes 2-3), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 35) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/10 7, G/SPS/N/USA/137, G/SPS/N/CAN/44 
Solution  Non notifiée 
 
493. En novembre 1998, les États-Unis ont fourni de s informations sur la modification de la 
réglementation applicable au bois non manufactur é, qui ajoute des prescriptions en matière de 
traitement et de documentation c oncernant les importations en prov enance de Chine et de Hong Kong, 
Chine.  Cette dernière a estimé que le règlement était arbitraire et discriminatoire.  Bien que 
Hong Kong, Chine reconnaisse que la fumigation au bromométhane soit efficace, elle s'inquiétait de 
ce que l'utilisation de cette substance avait des effe ts secondaires indésirables sur la santé humaine et 
l'environnement.  Des consultations bilatérales av aient eu lieu avec les Ét ats-Unis.  Ceux-ci ont 
encouragé les Membres à formuler des observations au  sujet de la mesure projetée.  Le Canada a 
indiqué qu'il avait également imposé une mesure relative au bois non manufacturé importé de Chine 
pour empêcher l'introduction du longicorne d'Asie.  Un expert technique serait envoyé à Hong Kong, 
Chine, afin d'examiner les moyens de mettre en œuvr e cette mesure en perturbant le moins possible le  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 159 
 
 
 commerce international.  En mars 1999, les États- Unis ont annoncé qu'une notification préalable de 
projet de réglementation avait été publiée le 20 janvier 1999, et que les observations étaient 
recevables jusqu'au 22 mars 1999.  Les Communaut és européennes ont fait savoir qu'elles avaient pu 
observer de près des problèmes similaires, et qu' elles fourniraient un complément d'information 
ultérieurement.  En octobre 2001, Hong Kong, Chin e a indiqué qu'aucun fait nouveau n'était survenu. 
171. États-Unis - Mesures prises par les autorités locales 
Question soulevée par Chili 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 47) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
494. Le Chili a fait observer que les poursuites judici aires entreprises par les autorités locales 
pouvaient perturber les courants d'échanges.  Par ex emple, les juges californiens avaient demandé au 
Département américain de l'agriculture d'entrepre ndre une analyse des risques environnementaux 
avant d'autoriser les importations.  Autre exemple,  les autorités phytosanita ires chiliennes ayant pris 
une décision relative à l'entrée des plantes adventi ces, le pays exportateur les a menacées d'engager 
des poursuites judiciaires à leur encontre, à moins qu'il ne soit déclaré comme pays à risque faible ou à risque nul.  Une autre question connexe concerna it la nécessité de simplifier ou de réformer les 
cadres réglementaires nationaux.  Il fallait pa rfois jusqu'à cinq signatures pour dédouaner les 
marchandises entrant dans un pays. 
172. États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/705 concernant la mise en œuvre de la norme 
internationale pour les mesures phytosanita ires applicables aux matériaux d'emballage 
à base de bois (NIMP n° 15) 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Chili 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 50-51) 
Document(s) pertinen t(s) G/SPS/N/USA/705 
Solution  Non notifiée 
 
495. L'Argentine est convenue que les emballages en bois pouvaient disséminer des organismes 
nuisibles;  toutefois, les mesures mises en œuvre par les États-Unis pouvaient influer négativement sur les exportations du pays.  La notification des État s-Unis n'autorisait pas des délais suffisants pour 
adopter les mesures qu'exigeait l'application de la norme.  Par exemple, l'Argentine avait besoin de 
ressources et de délais suffisants pour établir les centres requis pour le traitement des emballages en 
bois.  Le Chili a appuyé les déclarations faites par l'Argentine. 
496. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient reçu 54 observations de sept autres Membres au sujet de 
la mesure qu'ils avaient proposée et que l'APHIS était en train d'évaluer ces observations pour voir comment les prendre en compte.  La date de mise en œuvre de janvier serait reportée et la mesure 
serait progressivement mise en place.  Les États-Un is ont encouragé d'autres Membres à adopter la 
NIMP n° 15 comme moyen de contrôle de la propagation des parasites du bois brut. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 160  
 
 P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES ÉTATS -UNIS 
Point  Pays maintenant la mesure  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Point 31 Chili, El Salvador, Honduras, Répub lique slovaque, République tchèque  – Niveau zéro de 
tolérance de la salmonelle dans les produits avicoles importés 
Point 36 Chine – Tolérance zéro pour E-coli  
Point 35 Chine – Réglementation relative au commerce des produits agricoles issus des 
biotechnologies modernes  
Point 54 Communautés européennes – Règlement concernant les produits  alimentaires et aliments 
pour animaux génétiquement modifiés 
Point 55 Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/150 sur la traçabilité et l'étiquetage 
des organismes génétiquement modifiés et des de nrées alimentaires et aliments pour animaux 
produits à partir de ces organismes  
Point 60 Communautés européennes – Mesures concernant les produits alimentaires traités par 
rayonnement ionisant  
Point 62 Communautés européennes – Mesure concernant les établissements du secteur de 
l'alimentation des animaux  
Point 67 Communautés européennes (Espagne) – Restrictions concernant les niveaux de cuivre et de 
cadmium dans les calamars importés  
Point 68 Communautés européennes – Restrictions à l'importation de miel  
Point 71 Communautés européennes – Notifications G/SPS/N/EEC/191 et Add.1 concernant les 
contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux  
Point 102 Indonésie – Interdiction des hormones dans la production animale  
Point 124 Corée – Prescriptions en matière de durée de conservation  
Point 125 Corée – Essais relatifs aux limites maximales de résidus  
Point 150 Suisse – Notifications concernant les prescriptions à l'importation relative à la viande et aux 
œufs  
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 77 Communautés européennes  – Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans les 
produits d'origine animale 
Point 78 Communautés européennes – Importations de gélatine 
Point 79 Communautés européennes (France) – Prescriptions en matière de certification des aliments 
pour animaux familiers  
Point 143 Pologne – Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine animale y 
compris la gélatine  
Point 80 Communautés européennes – Proposition concernant les sous-produits animaux  
Point 81 Communautés européennes – Mesures transitoires en matière d'ESB  
Point 148 Afrique du Sud – Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en provenance 
des États membres des Communautés européennes  
Point 173 Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 161 
 
 
 Point  Pays maintenant la mesure  
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
Point 157 Turquie – Interdiction des importations d'animaux sur pied  
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 12 Australie – Interdiction des importations de saumons  
Point 181 Certains Membres – Notifications relatives à la peste aviaire  
Point 39 Chine – Prescriptions en matière de certification pour les produits aquatiques  
Point 83 Communautés européennes – Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux  
Point 152 Taipei chinois – Traitement thermique de la viande et de la farine d'os de volaille  
Point 176 Venezuela – Mesures concernant la grippe aviaire  
Problèmes liés à la préservation des végétaux 
Point 13 Australie  – Accès des raisins de table de Californie 
Point 26 Brésil  – Restrictions à l'importation de blé 
Point 34 Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits  
Point 153 Taipei chinois  – Mesures relatives aux organismes de quarantaine ou non de quarantaine 
Point 96 Honduras  – Restrictions à l'importation de riz brut 
Point 106 Indonésie  – Fruits et légumes frais 
Point 115 Japon  – Restrictions appliquées aux agrumes et au tres fruits et légumes frais au titre de la 
lutte officielle 
Point 116 Japon  – Mesures à l'importation contre le feu bactérien 
Point 117 Japon – Prescriptions en matière d'essais pour d ifférentes variétés de pommes, cerises et 
nectarines 
Point 118 Japon  – Réglementation en matière de phytoquarantaine 
Point 119 Japon  – Modification de la Loi japonaise sur la protection des végétaux 
Point 120 Japon – Prescriptions en matière de fumigation  
Point 133 Mexique – Restrictions concernant les haricots secs  
Point 138 Panama – Prescriptions relatives à la certification du riz destiné à la vente au détail 
Point 182 Questions phytosanitaires en général 
Point 144 Pologne  – Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses 
Point 147 République slovaque  – Restrictions à l'importation de pommes de terre 
Autres problèmes  
Point 6 Argentine  – Prescriptions concernant les évaluations du risque phytosanitaire 
Point 94 Communautés européennes  – Procédures d'agrément concernant les produits agricoles issus 
des biotechnologies 
Point 128 Corée – Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 162  
 
 URUGUAY 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
173. Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB 
Question soulevée par États-Unis, Canada 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 89-92), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 78, 81) 
Document(s) pertinent( s) G/SPS/N/URY/5/Rev.1 
Solution Non notifiée 
 
497. Les États-Unis ont relevé que l'Uruguay avai t notifié qu'il avait adopté la méthode 
géographique des CE pour le classement des pays en ce qui concerne le risque d'ESB.  Ils ont 
mentionné leur statut de pays exempts d'ESB et l' évaluation du risque d'ESB de Harvard, et demandé 
à l'Uruguay d'en tenir compte.  Le Canada a i ndiqué qu'il fournissait des renseignements à l'Uruguay 
qui confirmeraient qu'il est exempt d'ESB.  Les Communautés européennes ont souligné que leur 
classification du risque d'ESB n'avait jamais été pr évue pour servir de norme  internationale.  Les 
Membres devaient poursuivre leurs efforts pour mettre au point en ce qui concerne l'ESB une 
classification de risque internationale approuvée par l'OIE.  Les CE espéraient qu'un accord serait 
atteint au sein de l'OIE d'ici juin-juillet 2003. 
498. L'Uruguay a indiqué qu'il dépendait beaucoup de se s exportations de produ its animaux.  Si 
l'ESB apparaissait en Uruguay, cela non seulement aff ecterait la santé et la vie des personnes et des 
animaux, mais aurait un effet économ ique dévastateur.  L'Uruguay avait adopté des mesures d'urgence 
en raison de l'augmentation du nombre de pays ay ant enregistré des cas d'ESB au cours de l'année 
passée et du risque accru d'introduction de la maladie sur son territoire.  Selon les données de l'OIE, à 
la fin de 2000, 12 pays avaient détecté des foyers  locaux d'ESB, alors qu'ils étaient aujourd'hui au 
nombre de 22.  L'Uruguay avait adopté les critère s d'évaluation du risque élaborés par les CE en 
attendant que l'OIE produise une classification des pa ys selon leurs risques d'ESB, et il réexaminerait 
sa législation lorsque l'OIE aurait terminé sa tâche dans ce domaine. 
499. En avril 2003, le Canada a signalé que l' Argentine et l'Uruguay avaient décidé qu'ils 
procéderaient à leurs propres évaluations de risque de l'ESB au lieu d'avoir recours à l'évaluation de 
risque des Communautés européennes comme fondeme nt de leurs mesures liées à l'ESB et de la 
classification des pays.  L'Uruguay a rappelé qu'il tirait 8 pour cent de son PIB de produits liés à la 
viande.  Depuis 1996, un certain nombre de mesure s d'urgence avaient été prises pour faire en sorte 
que l'ESB ne pénètre pas dans le  pays.  En 2001, un décret avait été promulgué pour limiter les 
produits alimentaires sur la base de leur classement en  fonction de l'ESB.  Ce décret était actuellement 
suspendu et des discussions bilatérales étaient en cours.  Les renseignements émanant du Canada et 
des États-Unis étaient examinés et un classement défi nitif du statut des deux pays du point de vue de 
l'ESB devrait être établi sous peu.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 163 
 
 
 PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'URUGUAY  
Point  Pays maintenant la mesure   
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
Point 108 Israël – Mesures affectant les importations de viande bovine  
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
Point 51 El Salvador – Restrictions sur la viande et les produits laitiers  
Problèmes liés à la préservation des végétaux  
Point 92 Communautés européennes – Zones protégées 
 
 
VENEZUELA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
174. Venezuela – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe  20), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 46-47) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution Non notifiée 
 
500. L'Argentine a demandé au Venezuela d'admettr e les produits animaux importés d'Argentine 
qui avaient été soumis aux procédures d'atténuation des risques prévues par le Code zoosanitaire de 
l'OIE.  La représentante du Venezuela a dit que l'Ar gentine ne figurait pas en tant que zone exempte 
de fièvre aphteuse sur un bulletin de l'OIE da té du 17 mars 2002 et a rappelé que le Bureau 
panaméricain de la santé avait fait état, le 6 ma rs 2002, d'un nouveau foyer de fièvre aphteuse en 
Argentine. 
501. En juin 2002, l'Argentine a observé qu'en dépit des entretiens bilatéraux, le Venezuela n'avait 
fourni à l'Argentine ni renseignements supplémentair es, ni évaluation des risques.  Le Venezuela a 
indiqué qu'il reconnaissait la région de l'Argentine située au sud du 42ème parallèle comme étant 
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination, et était disposé à im porter de la via nde provenant de 
ladite région.  Au sujet des autres régions d'Arge ntine, le Venezuela suivait les recommandations de 
l'OIE, mais restait toutefois disposé à engage r des consultations avec l'Argentine sur ce point. G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 164  
 
 Autres problèmes concernant la santé des animaux 
175. Venezuela - Prescriptions relatives à l'importat ion de viande de porc et de produits 
dérivés 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 67)  
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
502. Les Communautés européennes ont fait savoir que le Venezuela avait refusé d'admettre la 
viande de porc et les produits dérivés en prov enance du Danemark sans indiquer clairement les 
conditions qu'il imposait aux importations ni les di spositions pertinentes.  Le représentant des 
Communautés européennes a instamment demandé aux autorités vénézuéliennes de notifier les 
mesures pertinentes et de donner ainsi aux autres Me mbres la possibilité de formuler des observations. 
176. Venezuela - Mesures concernant la grippe aviaire 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe  25), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/19, G/SPS/GEN/265 
Solution  Non notifiée 
 
503. En juillet 1997, les États-Unis ont indiqué que des cas de grippe aviaire non pathogène 
avaient été détectés dans certains États du nord-est des États-Unis.  De ce fait, le Venezuela avait 
interdit les importations de volaille et de produits av icoles américains.  Les États-Unis contestaient le 
fondement scientifique de cette mesure et s'inquiétaient de ce qu'elle n'avait pas été notifiée. 
504. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu e le Venezuela avait pris des mesures, en 
juin 2000, en vue d'autoriser l'accès au marché pour les importations de volailles transformées en 
provenance des États-Unis (G/SPS/GEN/265).  Les autorités vénézuéliennes n'avaient pas répondu 
aux demandes qui leur avaient été adressées par les États-Unis pour que la question soit examinée de 
manière bilatérale.  Les États-Unis  estimaient que ces mesures n'avaien t pas de fondement scientifique 
et considéraient ce problème commercial comme non résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 165 
 
 
 Préservation des végétaux 
177. Venezuela - Prescriptions phytosanitaires co ncernant les importations de pommes de 
terre, d'aulx et d'oignons 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par États-Unis, Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 26-28), juillet 20 01 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 131), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 99-100), mars 2002 
(G/SPS/R/26, paragraphe 43), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 54-55), 
avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphe s 53-54), juin 2003 (G/SPS/R/30, 
paragraphes 36-38), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 23-24) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
505. En mars 2001, l'Argentine a fourni des renseigne ments concernant les restrictions appliquées 
depuis 1997 par le Venezuela à l'importation d' aulx en provenance d'Argentine pour cause d' Urocystis 
cepulae .  Aux termes du Pacte andin, aucune mesure de quarantaine n'avait été prise à l'encontre de 
l'Argentine.  En ce qui concerne les pommes de te rre, l'Argentine tentait depuis 1996 d'avoir accès au 
marché vénézuélien, et elle avait communiqué les éléments d'information nécessaires pour une 
évaluation des risques.  L'Argentine s'est déclar ée préoccupée par l'appa rent manque de volonté du 
Venezuela de faire progresser l'examen de ces deux questions.  En outre, l'Argentine s'inquiétait d'un 
manque de cohérence dans la faç on dont était appliquée la Résolution n° 431 concernant les normes 
sanitaires et phytosanitaires obligatoires de la Communauté andine, question qu'elle soulèverait 
devant cette dernière.  Le Venezuela a expliqué qu' il avait la volonté de faire avancer l'examen de ces 
questions.  En ce qui concerne l'ail, le processus administratif pour mettre en place les protocoles 
nécessaires était engagé.  Pour ce qui est des pommes de terre, le Venezuela estimait qu'il y avait un 
problème de compatibilité entre les normes phytosanita ires de l'Argentine et celles de la Communauté 
andine.  La Colombie a demandé que l'Argentin e soumette ses problèmes à la Communauté andine. 
506. En juillet 2001, l'Argentine a informé le Comité  que des entretiens bilatéraux avaient eu lieu 
et que même si le problème n'avait pas été complète ment résolu, le Venezuela avait montré qu'il avait 
la volonté de trouver une solution.  En octobre 200 1, l'Argentine a demandé au Venezuela d'apporter 
une réponse technique aux questions soulevées au c ours d'une récente réunion bilatérale sur les 
restrictions sanitaires appliquées à l'importation de  pommes de terre, afin de faciliter les premiers 
échanges de ce produit.  Le Venezuela a répondu qu'il s' efforçait d'empêcher l'entrée de parasites qui 
existaient en Argentine, mais qui n'étaient pas pr ésents au Venezuela.  Les services sanitaires étaient 
en train d'évaluer le bien-fondé d'autres méthodes,  telles que la détermination de zones exemptes de 
parasites, qui répondraient aux préoccupations commerc iales légitimes de l'Arge ntine tout en assurant 
un niveau de protection approprié au Venezuela. 
507. En mars 2002, l'Argentine a signalé que des né gociations bilatérales avaient été tenues avec 
les autorités sanitaires vénézuéliennes, mais que la question de la certification et des inspections par 
des fonctionnaires vénézuéliens n'avait pas été ré glée dans le cadre d es protocoles convenus pour 
l'importation des pommes de terre, d'aulx et d' oignons.  Vu le caractère saisonnier de ces 
marchandises, l'Argentine craignait qu'aucune exportation ne soit possible avant 2003 si les 
inspections n'avaient pas lieu bientôt.  En réponse, le  Venezuela a signalé que les autorités de son pays 
attendaient que l'Argentine leur  propose une date satisfaisante pour les visites d'inspection. 
508. En juin 2002, l'Argentine a déclaré qu'aucun progrès n'avait été accompli concernant la 
résolution des problèmes posés par les restrictions appliquées par le Venezuela aux pommes de terre, G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 166  
 
 aux aulx et aux oignons.  L'Argen tine était en attente de la visite  sur place dont le Venezuela avait 
signalé la nécessité pour que les échanges puissen t reprendre.  Le Venezuela a répondu que des 
modifications avaient été apportées à ses prescrip tions, et qu'il organisait actuellement une visite 
technique visant à examiner les systèmes de surve illance des parasites dans les zones de production en 
Argentine, avec l'espérance de trouver une solution au problème. 
509. En avril 2003, l'Argentine a informé le Comi té que des experts techniques vénézuéliens 
s'étaient rendus en Argentine pour vérifier les décl arations de celle-ci selon lesquelles elle était 
exempte du charbon de l'oignon ( Urocystis cepulae ).  Les échanges de vues se trouvaient à la phase 
finale et les autorités argentines attendaient la publication du rapport des experts vénézuéliens qui 
devrait permettre de régler cette question.  Le Venezuela a signalé que des consultations bilatérales 
avec l'Argentine s'étaient tenues avant la réunion du Co mité et que le rapport d es experts allait bientôt 
être disponible. 
510. En juin 2003, l'Argentine a indiqué qu'elle n'av ait pas encore reçu le rapport final et qu'elle 
engageait le Venezuela à mettre l'Argentine au cour ant des résultats de cette visite afin que les 
échanges puissent démarrer.  Le Venezuela a précisé que les importations en provenance de 
l'Argentine n'étaient pas interdites mais sujettes à certaines prescriptions.  En outre, le Venezuela avait 
procédé à une évaluation de risques qui lui avait fourni  les justifications nécessaires.  Les résultats de 
cette évaluation seraient communiqués aux services san itaires argentins au titre d'un plan de travail 
mutuellement convenu. 
511. En octobre 2003, l'Argentine a fait observer que  des responsables vénézuéliens s'étaient 
rendus en Argentine en décembre 2002 pour confirme r l'absence du charbon de l'oignon.  L'Argentine 
avait reçu un rapport du Venezuela la semaine pr écédente et espérait que cela signifiait que le 
problème avait été résolu.  Les États-Unis et le Ca nada partageaient les préoccupations de l'Argentine 
au sujet des délais ou des refus concernant les perm is d'importation sans justification scientifique.  Le 
Venezuela a indiqué que le rapport avait été envoyé à l'Argentine en mars et que l'on pouvait désormais parachever un protocole d'importation. 
Autres problèmes 178. Venezuela – Restrictions à l'importation de pommes de terre, de champignons frais, de 
tomates fraîches, d'œufs fécondés, de po ussins d'un jour et de produits carnés 
Question soulevée par Colombie 
Appuyée par Chili, États-Unis, Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 27-29) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
512. La Colombie a déclaré que le Venezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires pour les 
pommes de terre, les champignons frais, les tomates fra îches, les œufs fertiles, les poussins d'un jour 
et les produits carnés.  Elle a demandé au Venezuel a de notifier les mesures en vertu desquelles était 
exercé le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non des certificats sanitaires pour les exportations colombiennes, ou bien de lever cette mesure.  Le Ch ili, les États-Unis et le Canada se sont associés 
aux préoccupations exprimées par la Colombie.    G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 167 
 
 
 513. Le Venezuela a fourni des renseignements sur le  niveau des importations de pommes de terre, 
de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences d'importation étaient 
délivrées.  En janvier 2002, le Venezuela avait suspendu temporairement la délivrance de licences 
SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour  en raison d'une épidémie de peste aviaire en 
Colombie, maladie qui n'existait pas au Venezuela.  L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été 
levée le 8 février 2002.  La notification de la levée des restrictions appliquées aux poussins d'un jour a 
été faite le 7 mars 2002.  S'agissant des produits carnés, le Venezuela importait régulièrement du 
bétail sur pied, des bovins abattus et transformés et des produits porcins.  En réponse aux remarques 
des autres Membres, le Venezuela a souligné qu'il était important de ne pas confondre les problèmes 
de capacité et de gestion administratives et  le régime de licences discrétionnaires. 
AUTRES PROBLÈMES S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  
179. Certains Membres – Hydrocarbures aromatiqu es polycycliques dans l'huile de grignon 
d'olive 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphe 166) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution  Non notifiée 
 
514. Les Communautés européennes ont fait rapport au  sujet des résultats finals de l'enquête 
concernant le problème posé par la contaminati on de l'huile d'olive en Espagne en 2002.  La 
contamination s'était produite en ra ison d'une erreur de fabrication, mais le problème avait été réglé 
depuis lors.  Les restrictions que certains Membr es continuaient d'imposer aux importations d'huile 
d'olive espagnole n'étaient donc plus justifiées. 
SANTÉ DES ANIMAUX  
 Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
180. Certains Membres - Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine, Communautés européennes 
Appuyées par Bolivie, Brésil, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 56-64), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 20-23), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 48-49), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/269 
Solution  Levée des restrictions appliquées par la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine 
et la Suisse à l'encontre des États membres des CE une fois leur statut de pays exempt de fièvre aphteuse retrouvé.  Persistance de problèmes avec d'autres 
membres. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 168  
 
 515. En juillet 2001, les Communautés europée nnes ont observé que de nombreux Membres 
avaient imposé des restrictions touchant des produits  qui avaient subi des traitements conformément à 
la norme internationale de destruction du virus de la fièvre aphteuse et les avaient maintenues au-delà 
du délai d'attente admis de trois mois.  Les princi pes de proportionnalité, de ju stification des mesures 
et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et dans l'article 6 n'avaient pas été observés.  Bien 
que les mesures de contrôle à la frontière aien t été supprimées dans les Communautés européennes, 
d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés.   
516. L'Argentine a fait part de ses préoccupations con cernant le fait que de nombreux produits en 
provenance d'Argentine se heurtaient à des restrict ions non justifiées sur le plan scientifique, qui 
contrevenaient aux articles 2:1, 3:1 et 5:1 ainsi qu'a u Code de l'OIE.  Les pr oduits d'origine végétale, à 
l'exception de la paille et du fourrage, ne devraien t pas être affectés normalement par les mesures liées 
à la fièvre aphteuse. 
517. L'Australie a expliqué qu'elle souhaitait di sposer de renseignements raisonnables pour 
pouvoir émettre un avis scientifique  face aux différents types de symptômes cliniques présentés par 
les moutons.  Récemment, des restrictions additionne lles visant le Danemark et l'Autriche ainsi que 
les chevaux de course en provenance des Communaut és européennes avaient ét é levées.  L'Australie 
examinerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle  aurait obtenu les renseignements demandés.  Les 
États-Unis ont expliqué que les mesures concernant la fièvre aphteuse qu'ils a ppliquaient aux pays des 
CE ne visaient que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la France.  Les États-Unis avaient levé en mai 2001 les restrictions appliquées aux États memb res des CE qui n'avaient pas enregistré de cas 
de fièvre aphteuse en mai 2001, et procédaient actue llement à une évaluation de la situation en France 
et en Irlande.  Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Co mité sur le document 
G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 renferma it la liste des pays dont le statut de pays exempt de fièvre 
aphteuse qui ne pratiquait pas la vaccination avait été confirmé, parmi lesque ls figuraient plusieurs 
États membres des CE.  Le document G/SPS/GEN/240 contenait le chapitre pertinent du Code consacré à cette maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait 
être pris en considération par les Membres de l'OMC. 
518. Les Communautés européennes ont fait état des bonnes relations commerciales qu'elles 
entretenaient de longue date avec l'Uruguay et l'Ar gentine;  elles espéraient que la situation serait 
réglée prochainement.  D'après les CE, le questionn aire de l'Australie était sans commune mesure 
avec le problème à traiter.  Il n'était pas ac ceptable que des pays non touchés reçoivent un 
questionnaire identique à celui adressé à un pays touché  qui demandait à être déclaré exempt de fièvre 
aphteuse.  Les Communautés européennes appréciaient la réaction des États-Unis à l'égard des pays 
non touchés, et demandaient à ceux-ci de suivre l' exemple du Canada et de la Nouvelle-Zélande en ce 
qui concernait la gestion de la crise.  Le Brésil et  la Bolivie se sont déclar és inquiets de ce que les 
Membres s'écartaient des princi pes énoncés dans l'Accord SPS. 
519. En octobre 2001, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations face aux 
restrictions que l'Australie continuait d'imposer à des États membres dans lesquels il n'y avait eu 
aucun foyer de fièvre aphteuse et qui reposaient sur le fait que ces pays n'avaient pas répondu au 
questionnaire de l'Australie.  Les restrictions imposée s par le Canada et les États-Unis à l'encontre de 
la Grèce touchaient également un État membre où il n' y avait pas eu d'épidémie de fièvre aphteuse et 
qui avait été déclaré exempt de cette maladie entre-temps.  Les Communautés européennes ont 
également appelé l'attention du Comité sur les rest rictions que les États-Unis, le Japon et le Mexique 
continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des Pays-Bas et de l'Irla nde.  La Nouvelle-Zélande, 
l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse avaient levé leur s restrictions à l'encontre des États membres qui 
avaient retrouvé le statut de pays exempt de fièvre aphteuse. 
520. L'Australie a indiqué qu'elle était désormais en mesure de reconnaître que tous les États 
membres à l'exception du Royaume-Uni étaient exempt s de fièvre aphteuse.  Le Japon a dit que les  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 169 
 
 
 consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et  les Pays-Bas se poursuivaien t.  Les États-Unis ont 
fait savoir que des restrictions à l'importation restai ent en vigueur à l'encontre du Royaume-Uni, des 
Pays-Bas, de la France et de l'Irlande.  Ils r econnaissaient que, dans ces pays, les foyers étaient 
limités, qu'il ne subsistait pas de problèmes d'ordre tec hnique et qu'ils étaient en train de prendre les 
mesures réglementaires nécessair es pour publier leurs propositions au Federal Register .  À propos de 
la Grèce, l'interdiction concernant les produits éta it antérieure à l'épidémie actuelle et tenait à un 
problème distinct.  Le Canada a rappelé que la Gr èce avait exprimé seulement  récemment le souhait 
d'exporter des produits carnés au Canada , et que sa demande était à l'étude. 
521. En juin 2002, les Communautés européennes ont  indiqué que la plupart des Membres avaient 
levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe.  L'OIE venait de 
réviser la liste des pays déclarés exempts de fièv re aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États 
membres des CE.  Cependant, certains Membres con tinuaient à appliquer des restrictions ou à 
imposer des exigences qui tenaient  lieu d'interdictions administ ratives sur les produits de la 
Communauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume-Uni.  
L'Argentine a fait remarquer qu'elle continuait de supporter, de la même façon, les conséquences 
négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison. 
522. Le Japon a signalé que la Loi sur la surveilla nce des maladies infectieuses des animaux 
domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autori ser la reprise des importa tions de viande de porc 
et de produits dérivés en provenance de France et  d'Irlande.  Le délai ménagé pour la présentation 
d'observations concernant la propos ition de lever l'interd iction d'importation de produits néerlandais 
venait de prendre fin, et la levée pourrait interv enir dès la mi-juillet si aucun problème ne se 
présentait. 
523. En novembre 2002, les Communautés européennes ont exprimé leur déception devant le fait 
que certains obstacles au commerce liés à la fi èvre aphteuse, non nécessaires et déraisonnables, 
continuaient à affecter leurs exportations, en viol ation de l'Accord SPS.  Le Mexique a imposé un 
certain nombre de mesures liées à la fièvre aphteu se qui avaient un effet négatif sur les exportations 
de l'Autriche, alors que celle-ci n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie 
de 2001.  Les réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses.  Le Mexique 
a indiqué qu'il reconnaissait que l'Autriche était exem pte de fièvre aphteuse, mais attendait de recevoir 
une demande de l'Autriche pour effectuer des inspec tions d'installations.  L'Argentine a souscrit aux 
observations des Communautés européennes concernant  les mesures liées à la fièvre aphteuse prises 
par certains Membres. 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 181. Certains Membres – Notifications concernant la grippe aviaire 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 63-66) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
524. Les États-Unis ont dit que malgré l'existence de normes internationales sur la peste aviaire, les 
divergences de vues concernant la compréhension et  l'interprétation de ces normes se soldaient par 
des obstacles injustifiés au commerce.  L'OIE faisa it figurer la peste aviaire hautement pathogène sur G/SPS/GEN/204/Rev.4 
Page 170  
 
 la Liste A, mais les souches faiblement pat hogènes n'étaient pas considérées comme ayant des 
conséquences importantes sur la santé animale ou du point de vue socio-économique.  Or, certains 
Membres avaient appliqué des restrictions à l'impor tation de produits de la volaille en provenance des 
États-Unis en raison de l'existe nce d'une souche de peste aviair e faiblement pathogène dans deux 
élevages de volailles situés dans l'État de la Vi rginie.  Les États-Unis ont demandé aux bureaux 
nationaux et régionaux de l'OIE de prendre des initi atives afin d'informer leurs membres sur cette 
question.  Le Japon a fait observer que les souch es étaient sujettes à des mutations, une souche 
faiblement pathogène pouvant causer une épidémie  qui donnait lieu ultérieurement à une souche 
hautement pathogène.  Le Japon avait fourni des élém ents de preuve scientifi ques aux États-Unis à cet 
égard et estimait que sa mesure était pleinement justifiée.   
525. L'OIE a confirmé que le Code zoosanitaire de l'OIE visait la peste aviaire hautement 
pathogène ou virulente;  la plupart des souches de  peste aviaire étaient faiblement pathogènes et 
n'avaient pas d'incidence économique.  Toutefois, le Manuel des normes de l'OIE faisait également 
état de virus faiblement pathogènes dans les essais  de laboratoire qui, par mutation, montraient des 
effets hautement pathogènes sur le terrain.  L'OIE s'employait à élaborer une définition pour inclure 
de tels virus.  Les Philippines ont ajouté que  le Manuel de l'OIE contenait également des 
renseignements sur les souches faiblement pathogèn es car de telles souches peuvent être la cause de 
maladies et de problèmes cliniques. 
P
RÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
182. Questions phytosanitaires en général  
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 12) 
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
526. Les États-Unis ont fait observer que la simp le existence d'une maladie ou d'un parasite 
affectant les produits agricoles faisant l'objet de commerce international ne constituait pas forcément 
un risque pour le pays importateur si, pour des ra isons scientifiques, la maladie ou le parasite ne 
pouvait s'établir dans la région où ils étaient importés.  De la même façon, si la maladie ou le parasite 
existait déjà dans le pays d'im portation, il était peu probable que des contrôles à l'importation aient 
une grande utilité sur le plan sanitaire.  Les États-Un is priaient instamment les Membres de garantir le 
respect du principe du traitement national ainsi que d'autres dispositions clés. 
183. Mise en œuvre de la NIMP n° 15 
Question soulevée par Chili  
Appuyé par Argentine, Colombie, Mexique, Paraguay, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question  Octobre 2003 (G/SPS/R/31 , paragraphes 135-137) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/435 
Solution  Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 Page 171 
 
 
 527. Le Chili a dit que les Membres devraient prendre en considération la z one de production du 
bois et autoriser un délai suffisant aux pays pour ad apter leurs méthodes de traitement conformément 
à la norme NIMP n° 15 lors de l'adoption des mesure s.  La mise en conformité avec la norme exigeait 
de gros investissements de la part du secteur priv é;  un processus de certification pour enregistrer la 
marque sur l'emballage, l'établissement d'un système d'accréditation et l'établissement de systèmes de 
supervision et de contrôle.  Les préoccupations du  Chili étaient décrites en détail dans le document 
G/SPS/GEN/435. 
528. L'Uruguay a dit que c'était la mise en œuvre de la norme qui posait problème.  L'Argentine a 
appuyé les observations faites par le  Chili et l'Uruguay.  Le Mexique a dit que la mise en œuvre de la 
norme risquait de poser problème et que les discussi ons sur cette question devaient se poursuivre dans 
le cadre du Comité SPS.  Le Paraguay et la Co lombie ont appuyé les observations formulées par 
d'autres délégations. 
529. Le Canada a observé que cette norme n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait été adoptée par la 
CIPV en juin 2002.  Le Canada avait prévu de me ttre la norme en œuvre en juin 2003 mais avait 
reporté sa mise en œuvre à janvier 2004 pour do nner aux Membres suffisamment de temps pour 
s'adapter aux processus de traitement du bois.  Le  Canada offrirait une péri ode de transition et a 
recommandé que cette question soit examinée au titre du point de l'ordre du jour 7 a) concernant 
l'utilisation des normes internationales. 
__________