RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/26
13 mai 1998
(98-1907)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après sur le régime de subventions de la Fédération de Russie en lui demandant de la
distribuer aux membres du Groupe de travail
_______________WT/ACC/RUS/26
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NOTE EXPLICATIVE
Conformément à la Loi fédérale n° 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral de 1997,
l'État accorde aux secteurs économiques, ainsi qu' à des entreprises et régions spécifiques de la
Fédération de Russie les types d'aide suivants:
- transferts directs de fonds prélevés sur le budget fédéral;
- prêts budgétaires;
- paiements différés ou paiements échelonnés au budget fédéral;
- crédits d'impôt pour investissement;
- autres types d'aide de l'État (dont surtout de s trêves fiscales pour les petites entreprises);
- dons et subventions à des régions.
Le montant total des fonds consacrés à ces postes du budget fédéral s'élevait à
68 676,7 milliards de roubles (en prix courants de 1997, c'est-à-dire sans tenir compte du taux de
conversion du rouble), dont 19 498,5 milliards de roub les pour l'aide à l'industr ie et 49 178,2 milliards
de roubles pour le développement des régions.  On trouvera les chiffres détaillés aux tableaux 1 à 3.En outre, l'Annexe 1 fournit comme données de référence la liste des programmes fédéraux spéciaux
énumérés dans la Loi sur le budget fédéral de 1997 et des programmes fédéraux visant le
développement des régions.  Le budget fédéral prévoit le financement de ces programmes dont
certains éléments relèvent des mesures d'aide mentionnées ci-dessus.  Les éléments de ces
programmes sont repris aux tableaux 1 à 3.
Transferts directs de fonds du budget fédéral
Le montant total des fonds transférés à ce titr e du budget fédéral s'él evait à 10 55 5,3 milliards
de roubles.  La majeure partie de ces transferts ont été affectés au soutien de l'industrie houillère, pour
un montant total de 6 469,0 milliards de roubles en 1997 (61,3 pour cent), au soutien des entreprisesd'autres secteurs de l'industrie des combustibles et de l'énergie (2 232,5 milliards de roubles) et à la
reconversion de l'industrie de la défense (1 302,2 milliards de roubles).
L'octroi de fonds non remboursables à l'industrie houillère a été assuré conformément au
Règlement sur le financement par l'État des activités de restructuration de l'industrie du charbon,
approuvé par la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 598 du 17 mai 1996.  Le
Règlement détermine les modalités de gestion et de contrôle de ces fonds.  Il prévoit les types d'aide
suivants:
- opérations techniques de fermeture des mines souterraines et des mines à ciel ouvert
fortement déficitaires et peu prometteuses;
- recherches et études techniques en vue de  la restructuration du secteur houiller;
- protection sociale des travailleurs licenciés pa r suite de la restructuration de l'industrie
houillère;
- couverture des préjudices subis par les salari és des entreprises minières et des mines à
ciel ouvert dont la fermeture est prévue;
- démolition des logements vétustes et  construction de nouveaux logements;
- entretien, réaménagement et modernisation des mines souterraines et des mines à ciel
ouvert;
- construction de nouvelles mines rentables dotées d'une infrastructure appropriée;
- soutien sélectif aux producteurs houillers qui, depuis la libéralisation des prix du
charbon, n'arrivent pas à couvrir leurs frais;
- crédits accordés aux sociétés pour la mise en œuvre de l'accord salarial de branche;
- entretien des actifs sociaux inscrits au bilan des sociétés.WT/ACC/RUS/26
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Les dépenses budgétaires consacrées à l'atteinte de ces objectifs en 1997 figurent aux
tableaux 1 et 2.
Le budget de 1997 prévoit également le versement d'indemnités aux sociétés par actions du
secteur de la distribution d'énergie et d'électricité pour compenser les tarifs de l'électricité dans la
région extrême-orientale.  En pratique, 1 281,3 milliards de roubles au total ont été affectés à ces fins.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Décret présidentiel n° 8 du 10 janvier 1993 et des
Résolutions n°  1325 du 23 décembre 1993, n°  235 du 7 mars 1995 et n°  724 du 17 juillet 1995 du
gouvernement de la Fédération de Russie, les entreprises ont été progressivement libérées de
l'obligation de financer les infrastructures sociales locales.  En 1997, 567,9 milliards de roubles ont
été transférés aux entreprises à ces fins en vue d'alléger en partie ce fardeau, notamment
130,5 milliards de roubles à l'industrie houillère et 437,4 milliards de roubles à la sylviculture.
L'État a également accordé une aide directe à plusieurs autres industries en 1997 à même le
budget fédéral (voir le tableau 1).
Prêts budgétaires à des entr eprises et organisations
En 1997, des crédits ont été prévus et inscrits au budget pour l'octroi de prêts remboursables
(les noms des entreprises et le montant des prêts qui leur ont été accordés sont indiqués au tableau 1).Ces prêts budgétaires ont totalisé 2 898,1 milliards de roubles.
Plus particulièrement, conformément à la Loi sur le budget fédéral de 1997 (article 22,
paragraphe 7), des fonds ont été affectés à l'i ndustrie du bois contre caution pour la constitution de
réserves de bois, de matières premières et de combustibles entre les saisons (209,5 milliards de roubles
ont été effectivement déboursés).  Ces prêts ont été accordés à des entreprises russes de l'industrie du
bois à condition qu'elles aient remboursé tous leurs pr êts antérieurs conformément à la liste approuvée.
Il s'agissait de prêts à intérêt préférentiel (représentant la moitié du taux de refinancement de la Banque
centrale de Russie).  Les entreprises à particip ation étrangère n'avaient pas droit à ces prêts.
Avant 1997, des prêts étaient accordés aux entrep rises pour les aider à exporter.  En 1997, en
raison d'engagements antérieurs pris par l'État, seules  deux entreprises ont bénéficié de tels prêts pour un
montant total de 50,0 milliards de roubles.  Cependant, à compter de 1998, le budget fédéral ne prévoit
plus l'octroi de prêts au soutien des exportations.
Paiements différés et échelonnés au budget fédéral
En 1997, afin de stabiliser la situation financière de certaines entreprises industrielles, des
reports de paiements au budget fédéral ont été consentis à un taux d'intérêt égal à 50 pour cent du taux
de refinancement de la Banque centrale, conformément à la législation en vigueur (voir le tableau 1).Le montant total des paiements différés s'est élevé à 5 749,1 milliards de roubles, dont
5 706,6 milliards de roubles, ou 99,3 pour cent du montant total, pour les entreprises du secteur des
combustibles et de l'énergie.
Crédits d'impôt pour investissement
De tels crédits, qui sont rémunérés et rem boursables, ont été accordés en 1996 à plusieurs
entreprises, conformément aux décisions du gouverne ment de la Fédération de Russie et des organes
exécutifs locaux; ces crédits sont remboursables à compter de 1999.  Aucun crédit d'impôt pour
investissement n'a été accordé en 1997.WT/ACC/RUS/26
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Autres types d'aide
1. Participation du gouvernement de la Fédération de Russie à la création d'installations de
production
En 1997, l'usine automobile Yelabuga a obtenu du gouvernement l'autorisation de vendre
1,75 million de tonnes de pétrole, et le produit de cette vente (255,1 milliards de roubles) a été affecté
à la création de nouvelles installations de production.  En outre, la société a été en partie exonérée du
paiement de l'impôt jusqu'à hauteur de 40,9 milliards de roubles.
2. Trêves fiscales accordées aux petites entreprises
Dons et subventions à des régions
La Loi sur le budget fédéral de 1997 prévoit:
- l'octroi de transferts à des régions géographiques distinctes.  Le montant total des
sommes effectivement déboursées à ce titre s'élève à 36 904,4 milliards de roubles (voir
le tableau 3);
- l'octroi de dons aux zones administratives délimitées (conformément à la Loi fédérale
n° 3297-1 du 14 juillet 1992 sur les zones administratives délimitées) qui ont totalisé
3 083,2 milliards de roubles;
- l'octroi de subventions à la ville de Moscou pour lui permettre de jouer son rôle de
capitale de la Fédération de Russie et à la ville de Sotchi, la station balnéaire de la
Russie (voir tableau 3).  En 1997, 2 400,0 milliard s de roubles ont en fait été alloués à
la ville de Moscou et 348,0 milliards de roubles, à la ville de Sotchi.
Comme une très grande partie du territoire russe se trouve dans le Grand Nord, des crédits
représentant 3 500,0 milliards de roubles ont été alloués en 1997 à certaines collectivités territoriales
de la Fédération de Russie pour la fourniture de produits et de combustibles (voir le tableau 3 pour les
détails).
Annexes:
1. Tableau 1 Subventions à l'industrie par secteur.
2. Tableau 2 Estimation consolidée du financement des activités de restructuration de
l'industrie houillère.
3. Tableau 3 Crédits alloués aux gouvernements régionaux et financés par le budget
fédéral de 1997.
Appendice 1. Financement de programmes fédéraux spécifiques:
- Tableau 4.  Liste des programmes fédéraux à fins spécifiques inscrits dans la Loi
fédérale sur le budget fédéral de 1997;
- Tableau 5.  Liste des programmes fédéraux de développement régional inclus dans la
liste des projets financés par le budget fédéral de 1997.WT/ACC/RUS/26
Page 5TABLEAU 1
Liste des subventions à l'industrie par secteur
Type de subvention Autorité responsable de
l'affectation de la
subventionLoi sous-jacente Objet de la subvention Forme de la
subventionBénéficiaire et conditions
d'octroi de la subventionMontant de la
subvention en
milliards de
roubles
1. Industrie des pâtes et papiers et de la transformation du bois
1.1 Financement desprojets de recherche etdéveloppementMinistère des sciences,
Ministère del'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997(annexe 3, article 47.3)Financement des projets de
recherche et développementdestinés à concevoir et lancerde nouveaux produits, àabaisser les coûts deproduction, à améliorer la
qualité des produits et à
répondre à des exigences plusélevées en matière deprotection de l'environnementTransfert direct Organismes de recherche
et centres techniquesœuvrant dans l'industriedu bois, sélectionnés parappel d'offres et liés parun contrat conformément
à la liste approuvée42,3
1.2 Constitution de
réserves de bois, dematières premières et
de combustibles entre
les saisonsMinistère de
l'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997
(article 66,
paragraphe 7)Constitution de réserves de
bois, de matières premières etde combustibles entre les
saisonsPrêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivaut à la moitié
du taux de
refinancement de laBanque centrale deRussieEntreprises de l'industrie
du bois (à l'exception desentreprises à participation
étrangère) ayant
remboursé toutes leursdettes antérieures;conformément à la listeapprouvée209,5
1.3 Remboursement
des frais relatifs à
l'entretien des actifs
sociauxMinistère de
l'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budget
fédéral de 1997
(article 22,paragraphe 7)Décret présidentieln° 880 du 14.8.1997Remboursement des frais
relatifs à l'entretien des actifs
sociauxTransfert direct Entreprises de l'industrie
du bois437,4
2. Génie mécanique
2.1 Construction
industrielleMinistère de
l'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Aide à la construction
industrielle et mise en œuvredu programme fédéral
d'investissementTransfert direct Entreprises figurant sur la
liste approuvée par legouvernement48,6WT/ACC/RUS/26
Page 6Type de subvention Autorité responsable de
l'affectation de la
subventionLoi sous-jacente Objet de la subvention Forme de la
subventionBénéficiaire et conditions
d'octroi de la subventionMontant de la
subvention en
milliards de
roubles
2.2 Prêts à des entreprises de génie mécanique, notamment:
Société par actions"Rostvertol"Ministère des finances Résolution
gouvernementale n° 53du 20.1.1996Aide à l'exportation Prêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivaut à la moitiédu taux definancement de la
Banque centrale de
RussieSociété par actions
"Rostvertol"40,0
Usine de tracteurs de la
société par actionsVladimirMinistère des finances Résolution
gouvernementale n° 53du 20.1.1996Aide à l'exportation de
machinerie agricolePrêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivaut à la moitiédu taux definancement de laBanque centrale de
RussieUsine de tracteurs de la
société par actionsVladimir10,0
2.3 Report de taxes accordé aux entreprises de génie mécanique, notamment:
Aide aux entreprises de
génie mécaniqueMinistère des finances Décret présidentiel
n° 2270 du 22.12.1993concernant certainesmodifications apportéesà la fiscalité …Amélioration de la situation
financière et commercialeIntérêt équivalant à
la moitié du taux derefinancement de laBanque centrale deRussieSociété par actions
"Armagus",Gus-Khrustalny, sociétépar actions "Usine deroulement à billes duXXe siècle", Koursk,
société par actions
"Schetmash", Koursk15,9
2.4 Autres types d'aide aux entreprises de génie mécanique, dont:
Société par actions
KaMAZMinistère des finances Décret gouvernemental
n° 139 du 12.12.1996sur l'aide de l'État à larestructuration et audéveloppement desentreprises de la société
par actions KaMAZ et
ordonnancegouvernementalen° 349-r du 13.3.1996sur les prêts
budgétairesStabilisation des activités de
la société par actionsKaMAZPrêt budgétaire et
restructuration desdettes à un tauxd'intérêt représentantle LIBOR + 0,5Société par actions
KaMAZ1 280,0WT/ACC/RUS/26
Page 7Type de subvention Autorité responsable de
l'affectation de la
subventionLoi sous-jacente Objet de la subvention Forme de la
subventionBénéficiaire et conditions
d'octroi de la subventionMontant de la
subvention en
milliards de
roubles
Association deproduction de l'usineautomobile Yelabuga(YelAZ)Ministère des finances,
Ministère del'économieDécret présidentiel
n° 450 du 1.4.1996 surl'aide de l'État àl'Association deproduction de YelAZ,
Résolution du
gouvernement n° 579du 14.5.1996Financement des activités Participation de
l'État à la créationd'installations deproduction et àl'organisation de la
production de
voituresAssociation de production
de l'usine automobileYelabuga (YelAZ)255,1
2.5 Privilèges fiscaux accordés aux entreprises de génie mécanique, dont:
Association de
production de l'usineautomobile Yelabuga(YelAZ)Ministère des finances,
Ministère del'économieDécret présidentiel
n° 450 du 1.4.1996 surl'aide de l'État àl'Association deproduction de YelAZ,
Résolution du
gouvernement n° 579du 14.5.1996Financement des activités Participation de
l'État à la créationd'installations deproduction et àl'organisation de la
production de
voituresAssociation de production
de l'usine automobileYelabuga (YelAZ)40,9
3. Industrie textile et légère
Soutien de l'industrie Ministère de
l'économie, Ministèredes  financesLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997,article 66Aide à l'achat de matières
premières et de fournituresPrêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivalant à lamoitié du taux de
refinancement de la
Banque centrale deRussieEntreprises de l'industrie
légère264,7
4. Industries chimique et pétrochimique
4.1 Aide à l'industrie Ministère des finances,
Agence fédérale desfaillitesLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Aide à l'achat de matières
premières et d'énergie pour laproduction d'acétates d'éthylePrêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivalant à lamoitié du taux derefinancement de la
Banque centrale de
RussieLLC Karbokhim et LLC
de l'usine detransformation dessubstances chimiques desarbres de Moloma4,5WT/ACC/RUS/26
Page 8Type de subvention Autorité responsable de
l'affectation de la
subventionLoi sous-jacente Objet de la subvention Forme de la
subventionBénéficiaire et conditions
d'octroi de la subventionMontant de la
subvention en
milliards de
roubles
4.2 Société paractions "Usine depneumatiques deMoscou"Ministère des finances Décision du Ministère
des financesn° 06-03-01 du5.12.1997Redressement financier suite
à un incendiePaiements différés
portant intérêt à untaux de moitiéinférieur au taux derefinancement de la
Banque centrale de
RussieSociété par actions de
l'usine de pneumatiquesde Moscou4,9
4.3 Aide de l'État à
l'industrie chimique etpétrochimiqueMinistère de
l'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Aide à la production et à la
vente de gaz liquéfié d'usagedomestiqueTransfert direct Société par actions de
l'usine pétrochimique deNovo-kuibyshevsk,société par actions del'usine pétrochimique de
Tobolsk21,3
5. Industrie métallurgique
Soutien aux entreprises
métallurgiquesMinistère des finances,
Ministère de
l'économieDécision du Ministère
des finances
n° 06-04-09/22 du12.5.1997Stabilisation de la situation
financièrePaiements différés
sur la base d'un taux
d'intérêt équivalant àla moitié du taux derefinancement de laBanque centrale deRussieSociété par actions
"Tulachermet"21,7
6. Secteur des combustibles et de l'énergie
6.1 Aide à l'industrie
gazièreMinistère des
combustibles et de
l'énergie, organes
exécutifsLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budget
fédéral de 1997Aide financière à la
construction du gazoduc de
Nyuksenitsa-Arkhangelsk,
aide financière à laconstruction du déport d'ungazoduc dans la ville deKalyazin, dans la région de
Rostov, dans la ville de
TuchkovoTransfert direct Société par actions russe
(RAO) "Gazprom"
Société par actions
"Rosgazifikatsiya"47,3
6.2 Aide à l'industrie
pétrolièreMinistère des
combustibles et del'énergieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Indemnisation des pertes
attribuables à la production età la vente de gaz liquéfiéTransfert direct Compagnies pétrolières 185,2WT/ACC/RUS/26
Page 9Type de subvention Autorité responsable de
l'affectation de la
subventionLoi sous-jacente Objet de la subvention Forme de la
subventionBénéficiaire et conditions
d'octroi de la subventionMontant de la
subvention en
milliards de
roubles
6.3 Aide à l'industriede l'énergie électriqueMinistère des
combustibles et del'énergieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997,Résolutiongouvernementale
n° 927  du 24.7.1997Assurer un
approvisionnement encombustible à l'automne et enhiverPrêt budgétaire dont
le taux d'intérêtéquivaut à la moitiédu taux derefinancement de la
Banque centrale de
RussieEntreprises du secteur de
l'énergie1 089,4
6.4 Aide à l'industrie
de l'énergie électriqueMinistère des
combustibles et del'énergieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Couverture des dettes
résultant des prêts antérieursTransfert direct Entreprises d'alimentation
en chauffage et dedistribution d'énergie2 000,0
6.5 Aide au secteur
des combustibles et del'énergieMinistère des
combustibles et del'énergie, organesexécutifsLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997, Décretgouvernemental
n° 1032-r du 24.7.1997Report d'impôt Paiements différés
portant intérêt à untaux de moitiéinférieur au taux de
refinancement de la
Banque centrale deRussieEntreprises de secteur des
combustibles et del'énergie5 706,6
6.6 Restructuration de
l'industrie houillèreMinistère des
combustibles et del'énergie, collectivitésterritoriales de la
FédérationLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Liquidation des mines les
plus déficitaires,reconstruction et constructionde nouvelles mines, aide
sociale à la populationTransfert direct Mines et carrières,
organes exécutifs descollectivités territorialesde la Fédération6 469,0
9. Industrie de la défense
Reconversion Ministère de
l'économieLoi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budget
fédéral de 1997Réorientation et
modernisation des
installations industriellesabandonnéesTransfert direct à des
projets de recherche
et développementEntreprises scientifiques
de l'industrie de la défense1 302,2
10. Arts populaires et artisanat
Aide Ministère des finances Loi n° 29-FZ du
26.2.1997 sur le budgetfédéral de 1997Aide aux arts populaires et à
l'artisanatTransfert direct Entreprises de l'artisanat
et des arts populaires2,0
TOTAL:  19 498,5 millions de roublesWT/ACC/RUS/26
Page 10TABLEAU 2
Évaluation consolidée du financement des activités de restructuration de l'industrie houillère en 1997
(en milliards de roubles de 1997)
NoFinancement des activités de restructuration de l’industrie houillère
(Dans la limite des fonds pouvant être affectés aux organismes de l’industrie houillère et
aux autorités locales responsables des villes et colonies minières)1997
(données réelles)
MONTANT TOTAL DE L’AIDE PUBLIQUE
dont les mesures suivantes:6 468,98
1 Opérations techniques de fermeture des mines de charbon et des mines à ciel ouvert fortement déficitaires et peu prometteuses 4 46,18
2 Recherche-développement pour la restructuration de l’industrie du charbon 129,58
3 Protection sociale des employés devant être licenciés par suite de la restructuration de l’industrie houillère, des membres de  leur famille, des
retraités et des personnes handicapées qui ont travaillé dans les mines1 672,64
4 Indemnités versées aux employés des mines souterraines et des mines à ciel ouvert devant être fermées en compensation du préju dice subi pour
cause de restructuration industrielle197,65
5 Opérations de démolition des logements vétustes et construction de nouveaux logements dans les villes et colonies minières 41,6 7
6 Entretien, réaménagement et modernisation des mines et puits à ciel ouvert en état de fonctionner en vue de créer des entrepri ses minières
rentables1 027,64
7 Construction de nouvelles mines et de nouveaux puits à ciel ouvert rentables dotés d’une infrastructure industrielle approprié e 1 039,92
8 Soutien sélectif aux producteurs houillers qui ne couvrent plus leurs frais depuis la libéralisation des prix du charbon 1 162, 32
9 Dépenses engagées par l’industrie houillère et les entreprises et organismes de construction minière pour la mise en œuvre de l’accord salarial de
branche620,88
10 Entretien des actifs sociaux et du parc de logements inscrits aux bilans des entreprises de l’industrie houillère avant leur transfert aux collectivités
locales130,5WT/ACC/RUS/26
Page 11TABLEAU 3
Crédits alloués aux gouvernements régionaux et financés par le budget fédéral de 1997
(en milliards de roubles)
Transferts Fonds alloués aux
programmes fédéraux
en faveur des régionsZones administratives
délimitéesNord Subventions Total
RÉGION DU NORD
Région d’Arkhangelsk 259,3 55,1 79,7 394,1
Arrondissement autonome des Nenets 105,2 44 149,2
Région de Vologda 12,2 12,2
Région de Mourmansk 205,5 903,4 14,7 1 123,6
République de Carélie 331,4 5,7 337,1
République des Komis 143,4 87,8 30 261,2
RÉGION DU NORD-OUEST
Ville de Saint-Petersbourg 228,3 58,2 286,5
Région de Léningrad 206,2 206,2
Région de Novgorod 388,8 388,8
Région de Pskov 376,9 38 414,9
RÉGION DU CENTRE
Région de Bryansk 240,7 240,7
Région de Vladimir 401,4 401,4
Région d’Ivanovd 662,4 37,5 699,9
Région de Tver 341,0 48,9 389,9
Région de Kalouga 386,1 386,1
Région de Kostroma 492,5 492,5
Ville de Moscou 0,0 2 400 2 400,0
Région de Moscou 770,9 137,9 908,8
Région d’Orel 602,1 602,1
Région de Ryazan 253,2 253,2
Région de Smolensk 241,5 241,5
Région de Toula 251,4 10 261,4
Région de Yaroslavl 181,1 181,1
RÉGION VOLGA-VYATKA
Région de Nijni-Novgorod 274,4 145,99 420,4
Région de Kirov 641,7 5,9 647,6
République des Maris-El 411,3 411,3WT/ACC/RUS/26
Page 12(en milliards de roubles)
Transferts Fonds alloués aux
programmes fédéraux
en faveur des régionsZones administratives
délimitéesNord Subventions Total
République de Mordovie 573,2 84 657,2
République de Chouvachi 464,9 464,9
RÉGION CENTRALE DE
TCHERNOZEM
Région de Belgorod 71,6 71,6
Région de Voronej 602,4 602,4
Région de Koursk 381,8 381,8
Région de Lipetsk 0,0 0,0
Région de Tambov 416,3 416,3
RÉGION DE LA VOLGA
Région d’Astrakhan 557,3 34,5 591,8
Région de Volgograd 217,5 217,5
Région de Samara 0,0 1 1,0
Région de Penza 467,4 141,8 609,2
Région de Saratov 718,8 15,8 734,6
Région d’Ulyanovsk 292,2 292,2
République de Kalmaukie 400,3 17 417,3
République du Tatarstan 0,0 0,0
RÉGION DU NORD-CAUCASE
Ville de Sotchi 0,0 348 348,0
Territoire de Krasnodar 1 323, 8 1 323,8
République des Adyghéens 448,9 13 461,9
Territoire de Stavropol 842,4 11,1 853,5
République des Karatchaïs et des
Tcherkesses246,0 246,0
Région de Rostov 1 008, 6 1 008,6
République du Dagestan 1 378, 3 150 1 528,3
République des Kabardes et Balkars 540,2 220,5 760,7
République d’Ossétie du Nord 404,5 78 482,5
République d’Ingouchie 207,6 294,3 504,9
République tchétchène 88,2 88,2
RÉPUBLIQUE DE L’OURAL
Région de Kourgan 401,2 401,2WT/ACC/RUS/26
Page 13(en milliards de roubles)
Transferts Fonds alloués aux
programmes fédéraux
en faveur des régionsZones administratives
délimitéesNord Subventions Total
Région d’Orenburg 332,5 21,9 354,4
Région de Perm 147,6 23,3 170,9
Arrondissement autonome des
Komis-Permiaks97,6 25,2 8,5 131,3
Région de Sverdlovsk 0,0 167,98 168,0
Région de Tchélyabinsk 225,2 424,5 649,7
République du Bashkortostan 0,0 80,9 80,9
République d’Oudmourtie 564,2 564,2
RÉGION DE LA SIBÉRIE
OCCIDENTALE
Territoire de l’Altaï 1 838, 8 26 1 864,8
République de l’Altaï 220,2 15 13 248,2
Région de Kemerovo 970,1 970,1
Région de Novosibirsk 648,6 648,6
Région d’Omsk 422,7 422,7
Région de Tomsk 373,9 8 40 421,9
Région de Tyumen 586,3 1 587,3
Arrondissement autonome de
Khanty-Mansjisk0,0 9,3 9,3
Arrondissement autonome de
Yamalo-Nenets0,0 14,2 14,2
RÉGION DE LA SIBÉRIE
ORIENTALE
Territoire de Krasnoyarsk 0,0 416,9 261,4 678,3
Arrondissement autonome de Taimyr 91,8 291 382,8
Arrondissement autonome d’Evenk 137,1 70 207,1
République de Khakassie 124,6 124,6
Région d’Irkoutsk 155,1 24,7 65 244,8
Arrondissement autonome
d’Oust-Ordynski Buryat166,1 166,1
Région de Tchita 446,6 8 10,5 465,1
Arrondissement autonome d’Aginskoye
de Bouriatie81,3 81,3
République de Bouriatie 843,3 10 20 873,3
République de Touva 366,7 95 38,2 499,9WT/ACC/RUS/26
Page 14(en milliards de roubles)
Transferts Fonds alloués aux
programmes fédéraux
en faveur des régionsZones administratives
délimitéesNord Subventions Total
RÉGION EXTRÊME-ORIENTALE
Territoire de Primorski 1 173, 8 248,8 3,1 1 425,7
Territoire de Khabarovsk 866,6 129,6 996,2
Région autonome juive 255,7 255,7
Région de l’Amour 1 085, 9 3,2 7,5 1 096,6
Région du Kamchatka 348,6 36,4 172,4 150 707,4
Arrondissement autonome des Koryaks 168,5 245,6 414,1
Région de Magadan 619,3 260 879,3
Arrondissement autonome de
Tchoukotka539,2 416,8 956,0
Région de Sakhaline 606,0 47,4 150,4 803,8
République de Sakha (Yakoutie) 1 714, 0 1 120,8 2 834,8
RÉGION OCCIDENTALE
Région de Kaliningrad 224,3 224,3
Nakhodka 35,3 35,3
Minorités ethniques du Nord 5 5,0
Paiement de dettes 258,9 258,9
Paiements visant à compenser les tarifs
de l’énergie électrique dans la région
extrême-orientale1 281,3 1 281,3
TOTAL 36 904, 4 2 942,6 3 083,17 3 500 2 748 49 178,2WT/ACC/RUS/26
Page 15
APPENDICE 1
Financement par l'État de programmes fédéraux spécifiques
Les programmes fédéraux visant des objectifs spécifiques, y compris les programmes
régionaux, sont élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément à la Résolution n° 594 du
26 juin 1995 du gouvernement de la Fédération de Russie.
La liste de ces programmes, qui sont financés par le budget fédéral, doit être approuvée chaque
année par la Loi sur le budget fédéral.  Le budget fédéral prévoit des ouvertures de crédits spéciales en
faveur des organismes responsables de ces programm es pour leur permettre de financer des dépenses
d’équipement, de recherche-dével oppement et d’autres dépenses courantes de l’année suivante.
La liste des programmes fédéraux régionaux financés par le budget est jointe à la présente
communication au tableau 5.  Le tableau 4 présente la  liste des programmes fédéraux visant des objectifs
spécifiques dont le financement est prévu par la Loi sur le budget fédéral de 1997.  Il conviendrait
cependant de mentionner que ces programmes  n’ont pratiquement pas été financés.
Tous les programmes fédéraux de développement régional et les autres programmes spéciaux
élaborés et approuvés à ce jour par le gouvernement  ont pour objectif général d'établir et de mettre en
œuvre un train de mesures visant le redressement  économique et la création d’une économie régionale
viable, ainsi que le règlement de problèmes sociaux.
Les programmes fédéraux de développement régiona l sont également axés sur la réalisation des
objectifs généraux de la politique socioéconomique ré gionale de l’État qui sont énoncés dans les
Principes directeurs de la politique régionale de la Fédération de Russie approuvés par le Décret
présidentiel n° 803 du 3 juin 1996.
Ces objectifs sont les suivants:
- renforcer les bases économiques de la Russie pour  garantir son intégrité et sa stabilité;
- encourager la mise en oeuvre et l’amélioration de la réforme économique et la création
d’une économie diversifiée dans toutes les régions, le développement des marchés
régionaux et nationaux des produits, du tr avail et des capitaux, ainsi que des
infrastructures institutionnelles et autres nécessaires;
- réduire les écarts régionaux en ce qui concerne  le développement économique et social,
créer progressivement les conditions permetta nt de renforcer la protection sociale et
réorganiser les programmes de repeuplement des régions;
- encourager la spécialisation et la diversification des économies régionales et renforcer
leur viabilité;
- fournir une aide aux régions défavorisées , sous-développées ou polluées, ainsi qu’aux
autres régions qui doivent faire face à des problèmes démographiques ou migratoires
complexes;  et
- élaborer et mettre en œuvre des politiques gl obales en faveur des régions traversant une
situation économique difficile qui appelle des mesures spéciales, comme les régions
arctiques, extrême-orientales ou frontalières.
Les fonds affectés à la mise en œuvre des programmes fédéraux de développement régional
sont destinés à financer l’achat de biens d’équipement ainsi que les activités deWT/ACC/RUS/26
Page 16
recherche-développement, et sont prélevés sur le budget fédéral, principalement pour le
développement et la modernisation de l'infrastructure des secteurs des transports et de l’énergie, la
protection de l’environnement, la protection et la restauration des monuments, les secours en cas de
catastrophes naturelles, la construction de logements et l’infrastructure sociale.WT/ACC/RUS/26
Page 17TABLEAU 4
Liste des programmes fédéraux à fins spécifiques inscrits dans la Loi fédérale sur le budget fédéral de 1997
(en milliards de roubles de 1997)
NoNom du programme/sous-programme Investissements
publicsDépenses de
recherche-
développementAutres dépenses Montant total
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
1. Programme "Logements"
Organismes responsables:  gouvernement de la Fédération de Russie, Ministère de laconstruction, Comité d’État des territoires du Nord, Ministère des secoursd’urgence, Ministère de la défense, Secrétariat d’État à la jeunesse, autres organes
exécutifs fédéraux, organes exécutifs des collectivités territoriales6 525,34 1,90 6 527,24
dont:
- Centre de contrôle des forces spatiales militaires (Krasnoznamensk) 106,00 106,00
- construction de logements, conformément aux décrets présidentiels et aux
décrets gouvernementaux150,50 150,50
dans le cadre du programme "Logements":
1.1 Programme:  "Attribution de logements aux militaires, aux militaires démobilisés ou
retraités, aux employés des départements relevant des affaires intérieures et aux
membres de leur famille en 1996-1997"3 985,80 3 985,80
dont:
- redéploiement hors de Leninsk (Baïkonur) 200,00 200,00
En outre:
- au titre du budget de la défense 4 057,50 4 057,50
Organismes responsables:  Ministère de la défense, autres organes exécutifs
fédéraux, organes exécutifs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie,
Ministère de la construction (supervision)
1.2 Programme présidentiel:  "Construction de logements dans la Fédération de Russie
pour les personnes ayant quitté l’Arctique et d’autres régions similaires"
(1993-2005)
Organisme responsable:  Comité d’État des territoires du Nord224,00 224,00
1.3 Programme:  "Attribution de logements aux participants à la liquidation des
conséquences de la catastrophe de Tchernobyl" ("Logements des liquidateurs")(1995-1997)
Organisme responsable:  Ministère des secours d’urgence200,00 200,00
1.4 Programme: "Maison individuelle" (1996-2000) 965,00 1,90 967,10WT/ACC/RUS/26
Page 18NoNom du programme/sous-programme Investissements
publicsDépenses de
recherche-
développementAutres dépenses Montant total
dont:
- pour les personnes quittant le Grand Nord et des régions semblables
Organismes responsables:  Ministère de la construction (coordination), Comité
d’État de l’industrie du bois, Comité d’État des territoires du Nord
2. Programme:  "Reconversion de l’industrie de l’armement en 1995-1997" 931,80 2 025,50 2 957,30
dont:
- reconversion des entreprises de l’Agence spatiale russe 51,80 82,09 133,89
- prêts à la reconversion 2 412,50 2 412,50
Organismes responsables :  Fonds de conversion de l’État (coordination), Ministère
des industries de la défense, Ministère des transports, Ministère des combustibles etde l’énergie, Ministère des communications, Ministère de l’énergie nucléaire,
Ministère du travail, Agence spatiale russe
3. Programme présidentiel:  "Développement de l’aviation civile russe" (pour la
période se terminant en 2000)
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense843,15 42,00 885,15
4. Programme présidentiel:  "Chantiers navals russes" (1996-2000)
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense217,80 217,80
5. Programme présidentiel:  "Développement de l’électronique russe" (1994-2000)
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense361,95 361,95
6. Programme:  "Combustibles et énergie" (1996-2000)
Organismes responsables:  Ministère des combustibles et de l’énergie(coordination), Ministère de l’énergie nucléai re, Comité d’Etat des sciences et de la
technologie, Ministère de l’industrie1 260,00 143,50 0,80 1 404,30
En outre:
- montant imputé sur le produit des subventions octroyées à l’industrie
houillère2 402,00 2 402,00
dont:
- mine de Beringovskaya (Arrondissement autonome de Tchoukotka) 25,00 25,00
- mine à ciel ouvert de Solntsevsky (région de Sakhaline) 30,00 30,00
- mine à ciel ouvert de Mugunsky (région d’Irkoutsk) 35,00 35,00
- mine à ciel ouvert de Yerkhovetsky (région de l’Amour) 10,00 10,00
7. Programme:  "Matériel électrique à faible consommation d’énergie" (1996-1997)
Organisme responsable:  Ministère de l’industrie9,50 1,58 11,08WT/ACC/RUS/26
Page 19NoNom du programme/sous-programme Investissements
publicsDépenses de
recherche-
développementAutres dépenses Montant total
8. Programme présidentiel: "Installation du gaz en Russie" (1996-2000)
Organismes responsables:  Ministère des combustibles et de l’énergie, Ministère de
l’agriculture et de l’approvisionnement115,00 115,00
dont:
8.1 Programme présidentiel:  "Installation du gaz dans la région centrale de Tchernozem
en Fédération de Russie en 1996-2000"20,00 20,00
Organismes responsables:  Ministère des combustibles et de l’énergie, Ministère de
l’agriculture et de l’approvisionnement
9. Programme:  "Communications" 668,5 190,48 1 365,88 2 224,86
dont:
9.1 Programme:  "Réhabilitation de la marine marchande russe" (1993-2000)
Organisme responsable:  Ministère des transports241,00 14,68 255,68
9.2 Programme:  "Voies navigables intérieures russes" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère des transports330,00 668,80 998,80
9.3 Programme:  "Développement et amélioration de la qualité des transports
ferroviaires de voyageurs" ("Modernisation des trains et des locomotives")
(1994-2000)
Organismes responsables:  Ministère des chemins de fer, Ministère de l’industrie27,80 27,80
9.4 Programme:  "Développement des autobus urbains, des tramways et de la
fabrication des tramways dans la Fédération de Russie durant la période 1993-2000"("Développement des véhicules de transport de voyageurs")
Organismes responsables:  Ministère de l’industrie, Ministère des transports,
Ministère des industries de la défense24,50 3,00 27,50
9.5 Programme présidentiel:  "Développement du matériel de communication, de
télévision et de radiodiffusion" (1997-2005)
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense170,00 170,00
9.6 Programme présidentiel:  "Mise en place et exploitation d’un réseau spécifique
d’information et de télécommunication au service des responsables du
gouvernement" (Programme ITCS, communications gouvernementales)(1996-2000)2,50 2,50
financé par des fonds prélevés sur le Fonds de développement du système douanier 674,50 674,50
9.7 Programme:  "Renforcement de la sécurité routière en Russie" (1996-1998)
Organismes responsables:  Ministère des transports, Ministère de l’intérieur2,80 22,58 25,38WT/ACC/RUS/26
Page 20NoNom du programme/sous-programme Investissements
publicsDépenses de
recherche-
développementAutres dépenses Montant total
9.8 Programme: "Développement des communications postales dans la Fédération de
Russie" (1994-2005)
Organisme responsable:  Ministère des communications42,70 42,70
10. Programme:  "Aide publique à la construction de machines-outils" (1993-1998)
Organisme responsable:  Ministère de l’industrie7,30 3,98 11,28
11. Programme:  "Réoutillage et développement de la métallurgie russe" (1993-2000)
Organisme responsable:  Ministère de l’industrie162,00 162,00
12. Programme:  "Renforcement de la compétitivité des produits russes" 216,00 9,87 15,00 240,87
dont:
12.1 Nouveau programme:  "Développement et création d’une industrie chimique
commerciale compétitive pour répondre aux priorités du développementéconomique et réduire la pollution causée par l’homme"
Organisme responsable: Ministère de l’industrie185,00 4,23 189,23
12.2 Nouveau programme:  "Certification et métrologie" (1992-1998)
Organismes responsables:  Comité d’État de normalisation, Ministère de l’industrie31,00 5,64 15,00 51,64
13. Nouveau programme:  "Matériel destiné à l’Arctique" (1993-1997)
Organisme responsable: Ministère de l’industrie0,53 0,53
14. Programme:  "Développement de la biotechnologie commerciale" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère de l’industrie3,50 6,00 9,50
15. Programme:  "Préservation des forêts russes" 210,50 76,35 1 449,9 1 736,75
dont:
15.1 Programme:  "Protection contre les incendies de forêts" (1993-1997)
Organisme responsable:  Office russe des forêts100,00 1,88 638,8 740,68
15.2 Programme:  "Forêts russes" (1996-2000)
Organisme responsable:  Office russe des forêts20,00 4,47 811,10 835,57
15.3 Programme:  "Développement de l’industrie du bois dans la Fédération de Russie"
(1996-2000)
Organisme responsable:  Comité d’État de l’industrie du bois90,50 70,00 160,50
16. Programme:  "Stabilisation et développement de la production agro-industrielle dans
la Fédération de Russie durant la période 1996-2000"
Organisme responsable:  Ministère de l’agriculture et de l’approvisionnement73,30 90,45 3 215,5 3 379,25
dont:
16.1 Programme:  "Mécanisation du secteur agro-industriel russe" (1993-1998)
Organismes responsables:  Ministère de l’agriculture et de l’approvisionnement,
Ministère de l’industrie18,30 76,65 94,95WT/ACC/RUS/26
Page 21NoNom du programme/sous-programme Investissements
publicsDépenses de
recherche-
développementAutres dépenses Montant total
16.2 Programme:  "Mise au point d’un cadastre automatisé" (1996-2000)
Organisme responsable:  Comité d’État du cadastre15,00 616,2 631,20
16.3 Programme:  "Houblon russe" (1996-2000)
Organisme responsable:  Ministère de l’agriculture et de l’approvisionnement5,00 5,00
16.4 Programme:  "Amélioration de la fertilité des sols russes" ("Fertilité") (1996-2000)
Organisme responsable:  Ministère de l’agriculture et de l’approvisionnement13,80 2 305,7 2 319,50
16.5 Programme:  "Développement de la pêche dans la Fédération de Russie" ("Pêche")
(pour la période se terminant en 2000)Organisme responsable:  Comité d’État des pêches35,00 293,6 328,6
17. Programme:  "Techniques avancées de cartographie et de géodésie dans la
Fédération de Russie" (1994-2000)
Organisme responsable:  Service russe de cartographie8,70 5,33 39,90 53,93
18. Programme:  "Réseau russe d’ingénierie des innovations techniques" ("Réseau
russe d’ingénierie") (1996-1998)
Organisme responsable:  Ministère de l’économie0,90 0,90
19. Programme présidentiel:  "Base technologique nationale"
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense21,00 21,00
20. Programme présidentiel:  "Développement et application de technologies à double
usage en chimie spécialisée"
Organisme responsable:  Ministère des industries de la défense20,00 20,00
21. Programme de protection des secrets d’État dans la Fédération de Russie pour
1996-1997Organisme responsable:  Commission technique présidentielle10,00 10,00
22. Programme:  "Aide publique aux gouvernements locaux" 50,00 50,00
23 Programme:  "Préservation et aménagement du centre historique de la ville de
Saint-Pétersbourg"Organismes responsables:  Ministère de la construction, Municipalité de
Saint-Pétersbourg64,00 64,00
24. Programme:  "Développement social et économique de la région de Pskov pendant
la période 1996-1998"
Organisme responsable:  Administration régionale de Pskov94,00 94,00WT/ACC/RUS/26
Page 22TABLEAU 5
Liste des programmes fédéraux de développement régional inclus da ns la liste des projets financés par le budget fédéral de 1997
(en milliards de roubles de 1997)
NoNom du programme Décision d’approbation du programme Période de mise en œuvre Financement à partir du budget
fédéral de 1997
PROGRAMMES RÉGIONAUX
1 Développement social et économique des îles
Kouriles et de la région de SakhalineDécret gouvernemental no 1297 du
17.12.19931993-1995 et jusqu’en 2000 79,3
2 Programme présidentiel de développement
économique et social des régionsextrême-orientale et transbaïkaleDécret gouvernemental n
o  480 du
15.4.19961996-2005 76,7
3 Développement économique et social de la
République de MordovieDécret gouvernemental no 1257 du
26.12.19951996-2000 33,0
4 Développement social et culturel de la région de
Tver (Grand bassin)Résolution no 2336-1 du 12.2.1992 du
Soviet des nationalités du Soviet
suprême1993-2000 0,5
5 Développement social et économique,
renaissance ethnique et culturelle des peuples
balkansDécret gouvernemental no  374 du
3.4.19961996-2000 0,0
PROGRAMMES TOUCHANT À L’ENVIRONNEMENT
6. Aide publique aux réserves naturelles et parcs
nationauxDécret gouvernemental no 1032 du
10.10.1996jusqu’en 2000 8,4
7. Réaménagement de la Volga et de ses affluents,
rétablissement et prévention de la détériorationdes écosystèmes du bassin de la Volga
(réaménagement de la Volga)Décret gouvernemental n
o 95 du
2.2.1996 (activités prioritaires)1996-2010 (activités prioritaires pour
1996-1998)26,2
8. Mise au point du système de soutien
hydrométéorologique à l’économie de la
Fédération de RussieDécret gouvernemental no 437 du
3.5.19941994-2000 34,6
9. Assainissement de l’environnement et protection
de la santé humaine dans la région de ToulaDécret gouvernemental no 732 du
2.6.19931993-1998 0,0
10. Mesures d’urgence destinées à améliorer
l’environnement, les conditions sanitaires etépidémiologiques et la santé publique à Bratsk,
région d’Irkoutsk (écologie de Bratsk)Décret gouvernemental n
o 376 du
23.4.19941994-2000 0,0WT/ACC/RUS/26
Page 23NoNom du programme Décision d’approbation du programme Période de mise en œuvre Financement à partir du budget
fédéral de 1997
11. Protection contre les inondations des régions
peuplées, installations industrielles, terresagricoles et autres terres exploitables sur le
territoire de PrimorskyDécret gouvernemental n° 340 du
15.4.19951995-2000 42,3
12. Amélioration de l’environnement et de la santé
publique dans la ville de Nijni-Tagil, région de
SverdlovskDécret gouvernemental no 452 du
6.5.19951996-2000 1,6
13. Protection et remise en état des localités peuplées
victimes des dégâts causés par le réservoir deKrasnodarDécret présidentiel  n° 207 du
10.2.1993; Décret gouvernementaln° 81 du 26.1.19951993-2000 12,8
14. Résolution des problèmes sociaux, économiques
et environnementaux liés à la montée des eaux de
la Mer Caspienne (Caspienne)Décret gouvernemental n° 328 du
23.3.1996 (activités prioritaires)1996-2000 15,6
15. Réinsertion sociale et économique et protection
de la santé humaine à Chapayevsk, région de
SamaraDécret gouvernemental n° 1071 du
2.11.19951997-2010 1,5
PROGRAMMES DESTINÉS À ÉLIMINER LES EFFETS DES CATASTROPHES ET D’AUTRES SITUATIONS D’URGENCE
16. Protection de la population de la Fédération de
Russie contre les conséquences de la catastrophe
de Tchernobyl (Tchernobyl)Décret du Conseil des ministres no 1112
du 28.8.19971996-2000 136,7
 17. Réinsertion sociale et traitement de la population
irradiée de l’Oural et des régions sinistrées par
suite des activités de l’Association de production"Mayak" pour la période se terminant en 2000Décret gouvernemental n° 577 du
13.5.19961996-2000 64,0
18. Réinsertion de la population, développement
économique et social des régions du Territoired’Altaï irradiées par suite des essais nucléaires de
Semipalatinsk pour  1994-1995 et pour la période
se terminant en 2000Décret du Conseil des ministres et du
gouvernement n
o 1160 du 16.11.19931994-2000 33,6
19. Assistance médicale et sociale à la population,
traitement sanitaire et assainissement des localitésde la République de l’Altaï irradiées par suite desessais nucléaires de Semipalatinsk pour
1994-1995 et pour la période se terminant en
2000Décret gouvernemental n
o 1307 du
31.12.19951996-1997 et jusqu’en 2000 10,2
TOTAL 577,0
__________