RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/492
12 février 2002
(02-0698)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 février 2002.
_______________
B. Q UESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principauxobstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
Les principales difficultés rencontrées dans la préparation des notifications du Canada
concernant les subventions ont trait aux ressources, en particulier aux problèmes associés à la
coordination de plusieurs organismes publics et ministères (y compris le temps qu'il faut y consacrer)
et à la prise en compte des prescriptions de l'OMC en matière de notification concernant lesG/SCM/W/492
Page 2
subventions dans le cadre de leurs propres priorités fixées au plan interne.  Le Canada n'a pas de
proposition particulière à formuler au sujet de quelconques modifications du modèle mais serait prêt à
examiner les propositions d'autres délégations sans oublier la nécessité d'établir les notifications en
remplissant les obligations découlant de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(SMC).
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après
l'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?
Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment cesexplications pourraient-elles être libellées?
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important
que ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Réponse
Les autorités canadiennes chargées d'établir les notifications connaissent bien les concepts, les
définitions et les obligations énoncés aux articles 1 à 3 de l'Accord SMC.  Comme nous l'avons noté
plus haut, le Canada serait prêt à envisager des modifications du modèle de notification dans lamesure où elles ne minimisent pas les obligations découlant de l'Accord SMC.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notificationsG/SCM/W/492
Page 3
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
Les références à des sites Web pourraient compléter utilement la notification de fond.  Par
exemple, le Canada pourrait créer, dans les ministères, des sites Web sur lesquels il serait possible
d'obtenir (grâce à une fonction Recherche) des renseignements sur les programmes de subventions.
Cependant, ces renseignements devraient être considérés seulement comme un complément des
notifications régulières.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (exemple:  certaines subventions agricoles)?
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur lesprogrammes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des diff icultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Au Canada, comme dans bien d'autres pays, les programmes de subventions sont
généralement accordés par les ministères, et les renseignements figurant dans nos notifications sont
donc regroupés par grandes catégories, par exemple les programmes industriels et les programmesagricoles.  En fait, ce n'est que dans le secteur agricole, où les programmes de subventions sont plus
ciblés sur un secteur ou un produit spécifique, que le Canada peut fournir et fournit ces
renseignements.   Dans le cas des programmes de vaste portée, ces renseignements ne sont
généralement pas disponibles au Canada.  Cependant, si d'autres gouvernements fournissaient ces
renseignements au sujet de leurs programmes, nous serions prêts à examiner cette question.  D'ici là,nous n'estimons pas justifié de modifier les prescriptions actuelles.G/SCM/W/492
Page 4
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notificationpourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Tous les pays devraient continuer à faire de leur mieux pour fournir des données statistiques
sur leurs programmes de subventions.  Il semble que cette approche correspond au libellé figurant
dans le texte introductif du point 9:  "dans la mesure du possible".
Dans le cas des notifications du Canada, l'élaboration de données statistiques concernant les
effets des subventions sur le commerce présente des difficultés techniques particulières, de même que
l'élaboration des statistiques visées aux points 9 a) et 9 b) pour les secteurs autres que celui de
l'agriculture.  Cependant, nous considérons que ces données sont très utiles à l'analyse des
programmes de subventions des autres Membres.
Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que surles bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?G/SCM/W/492
Page 5
Réponse
Nous ne relevons aucun chevauchement particulier, s'agissant  des prescriptions en matière de
notification concernant les subventions, et ne constatons aucune difficulté à fournir des
renseignements sur le fondement et les objectifs généraux d'une subvention.  En fait, lacommunication de ces renseignements dans les notifications des autres Membres est indispensable à
notre analyse.
Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
En général, ces données ne sont pas calculables, s'agissant des programmes du Canada.
Comme dans les cas visés aux questions 12, 13 et 14, les Membres devraient les communiquer enfaisant "de leur mieux".
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participantsdu point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
De nombreux ministères et organismes publics canadiens participent à la préparation des
notifications du Canada concernant les subventions.  Le Ministère des finances assume la charge
principale de la coordination, du recueil et de la vérification des renseignements que les autres
organismes lui font parvenir.G/SCM/W/492
Page 6
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,
mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
La durée du programme proposé pour ce séminaire ne nous pose pas de problème et nous
considérons qu'il permettra suffisamment aux Membres qui rencontrent des difficultés dans la
préparation de leurs notifications concernant les subventions d'exposer ces difficultés.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
Normalement, le Canada envoie un représentant de l'administration centrale aux réunions
ordinaires du Comité.
S'agissant de la participation à ce séminaire, aucune décision d'envoyer des participants de
l'administration centrale n'a encore été prise.G/SCM/W/492
Page 7
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés etqui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un
parrainage financier?
Réponse
Nous considérons que le parrainage des pays les moins avancés correspondrait à un critère
approprié.  Cependant, nous serions prêts à examiner d'autres options.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainagefinancier qui rendrait possible l'envoi de participants (exemple:  billets d'avion uniquement,
billets d'avion et indemnités de subsista nce pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Sans objet.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays
envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant le
gouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deux
options ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
À l'heure actuelle, le Canada n'est en mesure de prendre aucun engagement relatif au
financement d'un séminaire sur les notifications concernant les subventions.
__________