ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/218
6 novembre 2002
(02-6115)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Le document qui suit est le texte final d'une communication de la Mission permanente des
États-Unis, qui a fait l'objet d'une distribution préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des26 et 27 septembre 2002.
_______________
TRANSPARENCE ET NON-DISCRIMINATION
Les États-Unis ont déjà examiné, dans leur communication de juillet 1999 intitulée
"Pertinence des principes fondamentaux de l'OMC pour la politique de la concurrence"
1, les principes
fondamentaux de l'OMC que sont la transparence et la non-discrimination (qu'il s'agisse du traitement
national ou du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)).  Cette communication faisait
l'historique de chacun de ces principes, en indiquant la manière dont ils étaient traités dans le contexte
de l'OMC et celui de la législation antitrust des États-Unis.  S'inspirant de cet historique, la présente
communication aborde les questions fondamentales que soulève l'application de ces principes à la
politique antitrust et aux mesures visant à en assurer l'observation.  Les questions touchant l'équité
procédurale sont examinées dans un document auxiliaire distinct.
Les lois commerciales comme les lois antitrust favorisent un environnement concurrentiel
pour les producteurs et les fournisseurs de services, qu'ils soient nationaux ou étrangers, mais elles
diffèrent notablement dans leur application.  Les lois commerciales visent à réduire les droits de
douane et autres obstacles au commerce en appliquant des mesures publiques plutôt que privées, saufquelques exceptions (par exemple les mesures antidumping).  Les lois antitrust, quant à elles, portent
en général sur l'évaluation d'opérations et/ou d'ententes privées afin de déterminer si elles concourent
aux objectifs essentiels que sont la performance de l'économie et l'intérêt du consommateur.
2  Les
instances antitrust étudient en général chaque cas individuellement, en mettant en équilibre un large
éventail de facteurs dans une analyse complexe qui vise à déterminer si telle ou telle opération ouentente répond auxdits objectifs.  Comme on le verra plus en détail ci-après, maintes questions
                                                     
1 Communication des États-Unis du 13 juillet 1999 (WT/WGTCP/W/131).
2 Comme l'indique le document du Secrétariat sur les Principes fondamentaux de la politique de la
concurrence, les objectifs que sont la performance de l'économie et l'intérêt du consommateur sont des objectifs
primordiaux de la politique de la concurrence dans maints pays, sinon la plupart, dotés de lois antitrust.  Noted'information du Secrétariat (WT/WGTCP/W/127) du 7 juin 1999, au paragraphe III.  D'autres objectifsmentionnés dans diverses règles antitrust sont entre autres la défense de la rivalité commerciale et de l'espritd'entreprise, la protection des petites entreprises, la cr éation de modèles nationaux, l'emploi, enfin l'aide aux
industries en difficulté.  De nombreux pays appliquent également des règles antitrust qui régissent les aides
publiques et autres comportements des administrations.WT/WGTCP/W/218
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touchant l'application des principes fondament aux de l'OMC que sont la transparence et la
non-discrimination à la législation antitrust et à l'application de cette législation procèdent du ciblage
opéré par les principes antitrust sur les affaires comportant des décisions privées plutôt que publiques.
I. NON-DISCRIMINATION (TRAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT NPF)
A. SOMMAIRE
Sommaire
Les principes fondamentaux de l'OMC relatifs à la non-discrimination sont le traitement
national et le traitement NPF.  En règle générale, le traitement national oblige les Membres de l'OMC
à traiter les produits et services similaires originaires d'autres Membres de l'OMC d'une manière non
moins favorable que ceux de leurs propres ressortissants.3  Les modalités du principe NPF varient d'un
instrument de l'OMC à un autre, mais le principe de base veut qu'un Membre de l'OMC traite lesproduits et services similaires ainsi que les ressortissants d'un autre Membre d'une manière non moins
favorable que ceux de tout autre pays – ce que nous avons déjà appelé la "réciprocité (globale)
générale".
4  Ensemble, ces principes de non-discrimination de l'OMC visent à favoriser l'égalité des
possibilités de concurrence pour les produits, services et entreprises des Membres, afin d'empêcher les
distorsions du processus concurrentiel.  Point important à souligner, ces principes sont appliqués, dansle contexte de l'OMC, à la discrimination de droit comme à la discrimination de fait, c'est-à-dire
respectivement aux dispositions législatives d'apparence discriminatoire et à l'application
discriminatoire de dispositions législatives d'apparence neutre.
Qu'est-ce que la discrimination dans le domaine antitrust?
Selon l'expérience américaine, les règles antitrust et leur application concourent aux principes
fondamentaux de non-discrimination de l'OMC et s'accordent avec eux.  Les actions coercitives
antitrust devraient viser à la protection de la concurrence et non des concurrents eux-mêmes.
5  Ainsi,
la discrimination au titre de la nationalité, en faveur d'un concurrent ou d'un groupe de concurrents,
est incompatible avec l'objet des règles antitrust.  C'est évidemment le cas aux États-Unis, où lesDirectives du Département de la justice (DOJ) et de la Commission fédérale du commerce (FTC) pour
l'exécution des lois antitrust applicables aux opérations internationales prévoient expressément que
"les organismes n'exercent pas de discrimination fondée sur la nationalité des parties dans
                                                     
3 Voir par exemple l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947),
l'article XVII de l'Accord général sur le commerce des services (1994) (qui ne s'applique qu'aux domainessoumis à des engagements sectoriels) et l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (1994).  La communication des États-Unis intitulée "Pertinence des
principes fondamentaux de l'OMC pour la politique de la concurrence", WT/WGTCP/W/131 du 13 juillet 1999,
et la Note d'information du Secrétariat intitulée "Les pr incipes fondamentaux de l'OMC:  le traitement national,
le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence", WT/WGTCP/W/114 du 14 avril 1999, renferment
d'autres détails sur ces dispositions.
4 Voir par exemple l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947);
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (1994) et l'article 4 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994).  Nous avons employé le vocable deréciprocité générale ou globale dans la communication des États-Unis intitulée "Pertinence des principesfondamentaux de l'OMC pour la politique de la concurrence", WT/WGTCP/W/131 du 13 juillet 1999, auparagraphe 19.
5 Voir supra, note 1.WT/WGTCP/W/218
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l'application des lois antitrust".6  Cela est d'ailleurs confirmé plus généralement par un objectif de la
législation antitrust américaine, celui de l'intérêt du consommateur, en vertu duquel la nationalité
d'une entreprise n'a aucune incidence parce que les entreprises étrangères induisent une saine rivalité,
en encourageant l'abaissement des prix et l'innovation.
Néanmoins, l'application des principes de l'OMC que sont le traitement national et le
traitement NPF dans le domaine antitrust soulève de difficiles questions.
En guise de préliminaire, les deux principes de l'OMC, traitement national et traitement NPF,
sont généralement appliqués aux produits ou services similaires.7  En vertu de ces règles, on ne peut
conclure à l'existence d'une discrimination que lorsque deux produits ou services sont jugés
suffisamment comparables et que la loi, la réglementation ou autre mesure gouvernementale traited'une manière moins favorable, en droit ou en fait, un produit ou service importé.  Les différends de
l'OMC touchant le traitement discriminatoire font sans doute largement appel aux faits, mais ils
requièrent rarement d'examiner les décisions de poursuite ou de justice pour voir si elles laissent
apparaître un prétendu parti pris.  Cependant, dans le travail d'analyse de la concurrence et d'action
coercitive en la matière, chaque cas est un cas d'espèce, et il n'y a pas deux situations totalementsemblables.
Un organisme antitrust qui évalue des entreprises nationales ou étrangères selon les mêmes
règles et procédures pourrait arriver à des conclusions divergentes à l'égard d'un comportement
similaire, en se fondant sur les circonstances du cas et  non dans un dessein discriminatoire.  Parexemple, les États-Unis pourraient refuser la fusion de deux entreprises étrangères si telle fusion
accroît le potentiel anticoncurrentiel aux États-Unis tout en ne générant des gains de productivité qu'à
l'extérieur des États-Unis.  Cependant, une opération nationale de même nature, qui génère des gains
de productivité aux États-Unis, sera sans doute autorisée.  Pareillement, les États-Unis pourraient
exiger, à l'égard d'une opération faisant intervenir des entreprises étrangères du pays A, des mesuresmoins restrictives que ce ne serait le cas pour des entreprises étrangères du pays B, pour la raison que
l'organisme antitrust du pays A applique à la première opération ses règles nationales antitrust.  Ces
deux actions peuvent sembler discriminatoires, mais le traitement sélectif devrait en réalité être
conforme aux principes de l'OMC que sont le  traitement national et le traitement NPF,
respectivement, eu égard aux circonstances particulières des deux cas.
En pratique, il est extrêmement difficile de dire si des mesures coercitives antitrust entraînent
une discrimination de fait, étant donné leur orientation propre.  Par exemple, un Membre qui applique
ses dispositions en matière de concurrence dans un dessein tant soit peu apparent de protéger les
petites et moyennes entreprises appliquera de la sorte un traitement distinct aux entreprises étrangères,
qui ne seront probablement pas des petites et moyennes entreprises.  Faudrait-il voir là une
discrimination selon un accord de l'OMC sur la concurrence?  Ces difficultés sont accentuées par levaste pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites
8 qui est conféré aux organismes antitrust dans
                                                     
6 Directives d'exécution des lois antitrust applicables aux opérations internationales, émises par le
Département de la justice des États-Unis et la Comm ission fédérale du commerce, avril 1995, accessibles à
http://www.usdoj.gov/atr/public/guidelines/internat.htm, au paragraphe 2.
7 Voir par exemple les articles premier et III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(1947) et les articles II et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (1994).  Mais voir les articles 3
et 4 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994) (quis'appliquent aux ressortissants des Membres, non aux produits).
8 L'expression "pouvoir discrétionnaire de poursuite" s'entend en général de la liberté conférée à un
organisme d'enquête lorsqu'il s'agit de décider quels dossi ers civils, criminels ou administratifs il convient de
pousser plus loin.WT/WGTCP/W/218
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maints pays, et elles sont examinées plus en détail dans notre communication parallèle sur l'équité
procédurale9.  Des questions fondamentales se posent donc à propos de l'application des dispositions
de l'OMC en matière de non-discrimination à la discrimination de fait.  Par exemple, est-il possible de
dire s'il existe une discrimination de fait dans le contexte antitrust?  S'il est possible de le dire, quelle
est la norme qu'il convient alors d'appliquer?
Même à supposer que l'application future possible des principes de l'OMC que sont le
traitement national et le traitement NPF se limite à la discrimination de droit, des questions subsistent,
telles celles qui sont examinées ci-après.
Comment devrait-on considérer les dispenses sectorielles d'application des règles antitrust?
La plupart des pays, sinon la totalité, exemptent certains secteurs de l'application des règles
antitrust ou les régulent au moyen d'une législation sectorielle, qui se substitue ou s'ajoute aux règles
antitrust classiques.  Les dispenses nationales d'application des règles antitrust traduisent d'importants
choix stratégiques pour chaque Membre de l'OMC.  Mais qu'arrive-t-il si les dispenses accordées par
un Membre ne s'appliquent pas aux entreprises opérant à l'extérieur de son territoire et que les règles
de ce Membre sont attaquées pour discrimination?  Un éventuel accord sur la concurrence devrait-ildisposer de ces questions?  Par exemple, existe-t-il des facteurs susceptibles de rendre acceptables des
dispenses antitrust par ailleurs discriminatoires, tel le facteur constitué par la nécessité d'une
surveillance réglementaire nationale efficace?  Étant donné la multitude de dispenses nationales
portant sur les règles et les actions antitrust, et vu les choix stratégiques qu'elles reflètent, est-il
possible ou même nécessaire d'adopter, pour les législations de ce genre, des règles spécifiques del'OMC en matière de non-discrimination?  Subsidiairement, des formalités obligatoires de publication
et de notification de ces législations suffiraient-elles à minimiser l'objet et/ou l'application
discriminatoire de telles dispenses?
Les exceptions énumérées à l'article XX du GATT, par exemple celles qui concernent la
protection de la moralité publique, le respect des lois et règlements et la protection de la santé des
personnes
10, pourraient servir de base à de telles dispenses nationales.  Y a-t-il, dans le contexte d'une
affaire de concurrence, des éléments particuliers à évaluer, par exemple le niveau de libéralisation du
marché, qui puissent présenter un intérêt particulier pour une analyse des exceptions de l'article XX
dans le domaine de la concurrence et qu'il conviendrait d'étudier dans un éventuel accord sur la
concurrence?
Outre ces aspects, des questions fondamentales se posent en ce qui a trait à l'application du
principe NPF de l'OMC aux accords de coopération.
Le traitement NPF pourrait-il servir à contester des accords bilatéraux/multilatéraux de coopération?
La récente note du Secrétariat intitulée "Modalités d'une coopération volontaire" mentionne
qu'un accord multilatéral sur la coopération volontaire pourrait être un outil efficace pour faciliter une
coopération constructive, et elle ajoute que "les pays pourraient toujours, s'ils le souhaitaient,
rechercher une coopération plus étroite avec certains partenaires".11  De nombreux pays concluent des
accords bilatéraux et/ou multilatéraux visant à promouvoir la coopération en matière antitrust.  Les
                                                     
9 "Équité procédurale", communication des États-Unis  préparée en vue de la réunion du Groupe de
travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, les 26 et 27 septembre 2002.
10 Voir par exemple l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) et
l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (1994).
11 Document WT/WGTCP/W/192 du 27 juin 2002, paragraphe  29.WT/WGTCP/W/218
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États-Unis ont résumé, en juillet 2002, dans leur communication au présent Groupe de travail, leurs
succès dans les accords de ce genre.12  Cependant, la coopération avec un Membre plutôt qu'un autre
pourrait, dans un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence, être suspectée de discrimination.  Les
États-Unis croient que les coopérations de ce genre ne devraient pas relever du qualificatif "similaire",
et ils observent aussi que la discrimination à l' encontre d'un gouvernement étranger exclu d'une
application commerciale donnée, comme ce pourrait être le cas pour des accords de coopération en
matière antitrust, ne devrait pas être considérée comme une violation du principe NPF.  Néanmoins, il
n'est pas sûr que cette position soit partagée par d'autres Membres.
Ainsi, même avec un ferme appui en faveur d'une coopération bilatérale et multilatérale en
dehors du contexte de l'OMC, il n'est pas assuré qu'une telle coopération serait jugée valide dans un
éventuel accord de l'OMC sur la concurrence qui comprendrait des dispositions NPF.  Pareillement,un pays pourrait-il coopérer avec tel ou tel Membre, sans l'avantage d'un accord particulier, mais
refuser une assistance de même nature à un second Membre?  Les situations de ce genre appelleraient-
elles une exception spécifique au principe NPF?  Dans l'affirmative, comment devrait-elle être
formulée?  Des lignes directrices, selon ce que propose le Secrétariat
13, plutôt qu'une exception,
pourraient-elles suffire à corriger cette possible inadéquation?  Par ailleurs, si à la fois les procéduresd'exécution et les accords bilatéraux ou multilatéraux de coopération devaient être exclus du champ
d'un éventuel principe NPF de l'OMC en matière antitrust, les éléments restants assujettis à une
disposition NPF de cette nature seraient-ils suffisamment déterminants pour justifier l'adoption d'un
tel principe?
Une foule de questions se posent également pour l'application, au contexte antitrust, du
principe de l'OMC relatif à la transparence.  Nous nous limiterons à l'examen de trois questions:
i) genres de décisions soumises à l'obligation de publication;  ii) principe de transparence et protection
des renseignements confidentiels;  et iii) principe de transparence et répartition des ressources.
II. TRANSPARENCE
Sommaire
On considère généralement que la transparence, dans le contexte de l'OMC, comprend deux
volets distincts:  i) l'obligation de publier, ou de diffuser de quelque autre façon, les mesures
pertinentes d'application générale avant qu'elles n'entrent en vigueur; et ii) la notification de telles
mesures à un organe de l'OMC ou aux Membres de l'OMC.
14  Fait important à noter, ces règles sont
tempérées par une exception qui concerne la protection des renseignements confidentiels.15  Comme
                                                     
12 Communication des États-Unis intitulée "Modalités de la coopération volontaire", le 15 août 2002
(WT/WGTCP/W/204).
13 Voir la Note d'information du Secrétariat intitulée "Modalités d'une coopération volontaire", le
27 juin 2002 (WT/WGTCP/W/192), paragraphe 29.
14 Voir la communication des États-Unis intitulée "Pertinence des principes fondamentaux de l'OMC
pour la politique de la concurrence", WT/WGTCP/W/131 , le 13 juillet 1999, et la Note d'information du
Secrétariat intitulée "Les principes fondamentaux de l'OMC:  le traitement national, le  traitement de la nation la
plus favorisée et la transparence", WT/WGTCP/W/114, le 14 avril 1999.
15 Voir par exemple l'article X:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947);
l'article III bis de l'Accord général sur le commerce des services (1994);  et l'article de l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994).  La communication des États-Unisintitulée "La pertinence des principes fondamentaux de l'OMC pour la politique de la concurrence",
WT/WGTCP/W/131, le 13 juillet 1999, et la Note d'information du Secrétariat intitulée "Les principesWT/WGTCP/W/218
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nous l'avons indiqué dans notre communication antéri eure, les États-Unis préconisent la transparence
des règles, des lois et des procédures d'exécution.  La transparence est importante pour la bonne
application des lois antitrust et pour assurer l'efficacité, l'objectivité et la crédibilité de telles lois.
Cependant, plusieurs questions subsistent concernant l'application des principes de transparence dans
un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence.  Comme pour la non-discrimination, ces questionsse posent en général lorsque l'on examine les règles et principes fondamentaux de l'OMC sous l'angle
de leur application aux mesures coercitives comme telles.
A. Q
U'EST-CE QUI EST SUJET À PUBLICATION ET NOTIFICATION ?
Les obligations découlant de l'OMC en matière de transparence englobent généralement les
lois, les règlements, les décisions judiciaires et les décisions administratives d'application générale.
Dans l'affaire des Pellicules photographiques du Japon , le Groupe spécial avait jugé que les décisions
administratives rendues dans les cas individuels doivent être considérées comme des décisions
d'application générale si elles établissent ou révisent des principes ou critères applicables dans des cas
futurs.16  Les dispositions de l'OMC en matière de transparence requièrent la publication et la
notification de telles décisions administratives.17
Les lois antitrust sont le plus souvent formulées à grands traits.  Comme on l'a indiqué
précédemment, les lois de nombreux pays, voire de  la plupart, ont pour objectifs primordiaux la
performance de l'économie et l'intérêt des consommateurs.18  Pour savoir si une opération ou entente
donnée répond à ces objectifs, les organismes antitrust évaluent chaque cas séparément, ce qui peut
nécessiter l'analyse complexe de facteurs.  Chaque évaluation de ce genre peut faire apparaître desquestions susceptibles d'établir des principes ou critères applicables aux affaires futures (par exemple
analyse de la définition du marché).  Par conséquent, si le principe actuel de l'OMC en matière de
transparence devait être adopté dans un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence, des
gouvernements voudront peut-être invoquer l'affaire des Pellicules photographiques du Japon  pour
contester la non-publication, par un Membre, de décisions antitrust.  Les dispositions de transparencequi figureront dans un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence devraient-elles s'appliquer aux
affaires antitrust?  Les évaluations administratives qui ne conduisent pas à des décisions en règle, par
exemple la décision de ne pas donner suite à une fusion ou à la plainte d'un tiers, ou la décision de
recourir à une procédure contraignante au cours d'une enquête, pourraient-elles, selon ce
raisonnement, devoir faire l'objet d'une publication?
Il faudrait également examiner le rôle possible des personnes privées dans l'application des
dispositions de l'OMC en matière de transparence.  Pour se conformer aux dispositions de cette nature
insérées dans un accord de l'OMC sur la concurrence, faudrait-il que les Membres adoptent des lois
ou règlements conférant aux personnes privées, notamment aux concurrents des cibles d'une enquête,
le droit de contester devant les tribunaux nationaux les décisions de non-divulgation rendues par les
organismes antitrust?  Quelles limites devraient être fixées à cela pour empêcher la "chasse" et autresexcès de la part de personnes privées?
                                                                                                                                                                    
fondamentaux de l'OMC:  le traitement national, le traite ment de la nation la plus favorisée et la transparence",
WT/WGTCP/W/114, le 14 avril 1999, renferment d'autres détails sur ces dispositions.
16 Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs,
paragraphe 10.388, WT/DS44/R.
17 Voir par exemple l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) et
l'article III de l'Accord général sur le commerce des services (1994).
18 Note d'information du Secrétariat (WT/WGTCP/W/127), le 7 juin 1999, section III.WT/WGTCP/W/218
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L'application possible des règles de l'OMC en matière de transparence aux actions coercitives
n'est pas non plus sans conséquence pour, entre autres, la protection des renseignements confidentiels
et la répartition des ressources.
B. L'ÉQUILIBRE ENTRE LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE ET LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS PEUT -IL ÊTRE PRÉSERVÉ AU NIVEAU NATIONAL ?
Comme on l'a vu précédemment, le principe de l'OMC relatif à la transparence est assorti
d'une importante exception pour les renseignements confidentiels.  Cette exception prévoit que les
Membres ne sont pas tenus de révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait
obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.19
Chaque Membre interprète à sa manière cette exception, selon sa propre culture juridique et
ses propres traditions juridiques.  Comme on l'a vu dans la communication antérieure des États-Unis,
les lois et règlements des États-Unis prévoient que la plupart des renseignements obtenus au cours de
procédures antitrust engagées aux États-Unis doivent demeurer strictement confidentiels.20  C' est l e
cas en particulier pour la phase d'enquête d'une telle procédure, phase où les renseignements sensiblessur le plan commercial, notamment l'identité des dénonciateurs et des témoins, sont protégés, et des
règles spéciales de confidentialité s'appliquent aux enquêtes criminelles.  Ces sauvegardes de
confidentialité ont été adoptées notamment afin que les défendeurs ne soient pas préjudiciés par la
communication de renseignements confidentiels aux organismes antitrust charger d'appliquer les
règles antitrust.
21  Ces dispositions, qui entrent manifestement dans l'exception de l'OMC touchant la
confidentialité, empêcheraient donc les organismes des États-Unis de publier des renseignements de
base, notamment des rapports de règlement final, sur les fusions notifiées.
Vu la diversité des méthodes nationales en matière de protection des renseignements
confidentiels fournis dans les affaires antitrust, des obligations de publication et de notificationpourraient-elles être utilement imposées pour tel ou tel cas dans un éventuel accord sur la
concurrence?  Une disposition de ce genre pourrait-elle plutôt se limiter à la publication et à la
notification des lois et directives antitrust?  Dans la négative, un éventuel accord de l'OMC sur la
concurrence devrait-il expressément obliger les Membres à adopter des procédures permettant aux
parties privées de contester la confidentialité revendiquée par un organisme antitrust?  Finalement,
s'agissant de la notification, un éventuel accord sur la concurrence devrait-il aménager des recours
susceptibles d'être exercés par un Membre notificateur à l'encontre d'un Membre bénéficiaire qui neprotège pas adéquatement la confidentialité de tels renseignements?
Il importe d'aborder ces questions, ainsi que les questions connexes, avant l'adoption d'un
accord de l'OMC sur la concurrence renfermant des dispositions en matière de transparence, afin que
ces dispositions ne compromettent pas les mécanismes nationaux actuels d'exécution antitrust.  Pour
                                                     
19 Voir par exemple l'article X:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) et
l'article III bis de l'Accord général sur le commerce des services (1994).
20 Communication des États-Unis intitulée "Pertinence des principes fondamentaux de l'OMC pour la
politique de la concurrence", WT/WGTCP/W/131, du 13 juillet 1999, au paragraphe 9, où l'on fait état de loistelles que la Loi Hart-Scott-Rodino Pre-Merger Notifica tion statute relative aux notifications préalables à une
fusion (15 U.S.C. paragraphe 18a), la Loi relative à la  procédure civile applicable  aux affaires antitrust (15
U.S.C. paragraphe 1311-14) et la règle 6 e) du Code fédéral de procédure pénale.
21 Voir par exemple Lieberman v.  FTC, 771 F.2d 32, décidée le 20 août 1985, reprenant les remarques
du sénateur Hruska à propos de l'historique législatif de la Loi HSR, au numéro 14.WT/WGTCP/W/218
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garantir la coopération constante des parties privées dans les procédures antitrust, on devrait répondre
à toutes ces questions dans le cadre des délibérations du Groupe de travail.
C. QUELLES RESSOURCES SONT NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES
DE L'OMC EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ?
Nous croyons savoir que tous les pays qui appliquent des lois antitrust publient lesdites lois
ainsi que les règlements qui les accompagnent.  Cependant, de nombreux pays, dont les États-Unis, ne
publient pas et/ou ne notifient pas aux autres Membres les diverses évaluations de dossiers,
notamment la question de savoir s'il convient de donner suite à une plainte et/ou à l'examen d'une
fusion pro forma, et le faire pourrait mettre à rude épreuve à la fois les ressources du Membre soumis
aux exigences de publication et de notification, et celles des éventuels bénéficiaires de tels
renseignements.  Par exemple, durant l'exercice 2000, les organismes antitrust des États-Unis ont reçuavis de 4 926 opérations proposées, et cela en vertu des seules règles de notification et de dépôt
contenues dans la Loi Hart-Scott-Rodino sur les améliorations antitrust (Loi HSR).
22  Et c'est sans
compter les nombreuses enquêtes ne portant pas sur des fusions.  Si l'on extrapole à partir de ces
statistiques, le chiffre lui-même des publications et notifications possibles qui pourraient être requises
dans le domaine antitrust en application du principe de l'OMC relatif à la transparence est stupéfiant.
Vu ces préoccupations, le Groupe de travail voudra peut-être considérer à la fois les coûts et
les avantages du principe de transparence dans le contexte antitrust, en particulier pour ce qui est
d'imposer la publication et la notification des déci sions d'application générale.  Quels sont les coûts
entraînés par ces formalités de publication et notification?  Pour répondre à cette question, lesMembres doivent avoir une bonne idée des obligations précises imposées par les règles de l'OMC en
matière de transparence.  Par exemple, quelle forme et quel contenu seraient jugés adéquats pour les
publications et notifications?  Un échéancier strict de publication et de notification serait-il imposé
aux Membres notificateurs?  Quel mécanisme serait employé ou devrait être employé pour garantir la
bonne distribution aux Membres à la fois des notifications impératives et des notificationsvolontaires?  Ces dernières questions pratiques touchant la forme et le fond des publications et
notifications, de même que leurs mécanismes, intéressent aussi les lois, règlements et décisions
judiciaires en matière antitrust.
Dans la mise en équilibre de ces coûts et avantages, il vaut la peine de noter que, sur les
4 926 affaires signalées durant l'exercice 2000 en vertu de la Loi HSR, les organismes antitrust
américains ont autorisé plus de 97 pour cent de ces opérations à l'intérieur du délai d'attenteréglementaire de 30 jours et ont consenti à plus de 70 pour cent d'entre elles un abrègement anticipé
du délai d'attente réglementaire.
23
                                                     
22 Voir Commission fédérale du commerce, Rapport sur les résultats pour l'exercice 2000,
31 mars 2001, à la page 18, accessible à http://www.ftc.gov/opp/gpra/prfy2000.pdf.
23 Id.WT/WGTCP/W/218
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III. CONCLUSIONS SUR LA TRANSPARENCE ET LA NON-DISCRIMINATION
Comme notre communication parallèle sur l'équité  procédurale, la présente communication ne
soulève que certaines des nombreuses questions qui entourent l'application, aux affaires antitrust, des
principes de l'OMC que sont la transparence et la non-discrimination.  Dans le contexte de la
transparence et de la non-discrimination, maintes questions découlent d'un élément très important, àsavoir l'application de tels principes à des évaluations et décisions de nature coercitive.  Ces questions
ne comportent pas véritablement d'aspects insolubles, mais elles méritent d'être étudiées comme il
convient dans le cadre du débat portant sur ces principes de base, et les États-Unis souhaitent
vivement examiner et clarifier ces aspects au sein du Groupe de travail.
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